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ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes, selon la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe ; à la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement ; lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées ; force est de constater qu'aucun rapport n'est produit par l'employeur, ni document de prévention des risques, ou bilan sollicité par le CHSCT en raison des arrêts maladie et accidents du travail constatés ; à titre d'illustration, les risques signalés et liés notamment à l'utilisation d'un escabeau en lieu et place d'une passerelle n'ont pas été suffisamment pris en compte et solutionnés par l'employeur, qui a attendu la visite de l'inspection du travail du 23 septembre 2019, afin d'évacuer les escabeaux dangereux et de donner l'ordre d'utiliser les plateformes ; le document d'évaluation des risques « Papripact 2019 » qui est évoqué lors de la réunion du 30 septembre 2019 n'est pas davantage produit aux débats par l'employeur afin de s'assurer que les risques ont été valablement identifiés et solutionnés ; en conséquence, il est démontré par le CSE de l'établissement Monoprix République, venant aux droits du CHSCT de l'établissement République, l'existence, au sein de l'établissement Monoprix République, d'un risque gave, actuel et avéré d'ordre psychosocial, tenant à un problème structurel d'organisation et de management de l'établissement, mettant en péril la santé, tant physique que mentale, des salariés et l'absence de solution globale apportée par l'employeur ; en outre, il est suffisamment établi par la délibération que le recours à ladite expertise correspond à un niveau d'appréhension et d'expertise excédant ses propres pouvoirs et limites internes d'investigations au sein de l'entreprise ; il convient donc de débouter la SAS Monoprix exploitation de sa demande tendant à déclarer infondée l'expertise pour risque grave demandée par le CHSCT le 30 septembre 2019 et à annuler la délibération de ce même jour ; les dépens seront mis à la charge de la SAS Monoprix exploitation ; que l'équité commande de condamner la SAS Monoprix exploitation à payer la somme de 3.600 ? au CSE de l'établissement Monoprix République sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Alors 1°) que seul un risque grave identifié et actuel, préalable à l'expertise et contenu dans la délibération adoptée par le CHSCT, peut justifier la désignation d'un expert ; qu'en l'espèce, comme le relève l'ordonnance attaquée, la « délibération Monoprix République sur les situations de souffrance du personnel au sein de l'établissement » du 30 septembre 2019 a justifié la désignation d'un expert par « des situations de souffrance au travail et un développement du mal-être chez les salariés de l'établissement et ce quel que soit le statut ou le secteur d'affectation », par le fait que « les conditions de travail et l'organisation du travail actuelles peuvent être génératrices de souffrance et de mal-être au travail. Ils considèrent que cette situation est de nature à constituer un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés de Monoprix République » ; que l'ordonnance attaquée a constaté que le CHSCT avait désigné le cabinet ISAST pour « réaliser une mission d'expertise risque grave (?), analyser les incidences des modes de management et l'organisation du travail sur les conditions de travail et la santé des salariés, identifier les facteurs de mal être et de souffrance au travail des salariés, examiner les mesures que devrait prendre la direction en vertu de ses obligations » ; qu'en validant la désignation de l'expert, qui n'avait pas pour mission d'examiner un risque grave préalablement identifié, actuel et objectivement constaté, le tribunal a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ;
Alors 2°) et en tout état de cause, que seul un risque grave identifié et actuel, préalable à l'expertise et contenu dans la délibération adoptée par le CHSCT peut justifier la désignation d'un expert ; qu'en se fondant sur des circonstances insusceptibles de caractériser un risque grave identifié et actuel dans l' | Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.764 du 09/06/2021, partie 3 | [{"content": "Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 20-13.764 du 09/06/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "ces mesures comprennent : des actions de pr\u00e9vention des risques professionnels, y compris ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4161-1, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adapt\u00e9s ; l'employeur veille \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration des situations existantes, selon la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, y compris dans le choix des proc\u00e9d\u00e9s de fabrication, des \u00e9quipements de travail, des substances ou pr\u00e9parations chimiques, dans l'am\u00e9nagement ou le r\u00e9am\u00e9nagement des lieux de travail ou des installations et dans la d\u00e9finition des postes de travail ; cette \u00e9valuation des risques tient compte de l'impact diff\u00e9renci\u00e9 de l'exposition au risque en fonction du sexe ; \u00e0 la suite de cette \u00e9valuation, l'employeur met en oeuvre les actions de pr\u00e9vention ainsi que les m\u00e9thodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs ; il int\u00e8gre ces actions et ces m\u00e9thodes dans l'ensemble des activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement et \u00e0 tous les niveaux de l'encadrement ; lorsque les documents pr\u00e9vus par les dispositions r\u00e9glementaires prises pour l'application du pr\u00e9sent article doivent faire l'objet d'une mise \u00e0 jour, celle-ci peut \u00eatre moins fr\u00e9quente dans les entreprises de moins de onze salari\u00e9s, sous r\u00e9serve que soit garanti un niveau \u00e9quivalent de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat apr\u00e8s avis des organisations professionnelles concern\u00e9es ; force est de constater qu'aucun rapport n'est produit par l'employeur, ni document de pr\u00e9vention des risques, ou bilan sollicit\u00e9 par le CHSCT en raison des arr\u00eats maladie et accidents du travail constat\u00e9s ; \u00e0 titre d'illustration, les risques signal\u00e9s et li\u00e9s notamment \u00e0 l'utilisation d'un escabeau en lieu et place d'une passerelle n'ont pas \u00e9t\u00e9 suffisamment pris en compte et solutionn\u00e9s par l'employeur, qui a attendu la visite de l'inspection du travail du 23 septembre 2019, afin d'\u00e9vacuer les escabeaux dangereux et de donner l'ordre d'utiliser les plateformes ; le document d'\u00e9valuation des risques \u00ab Papripact 2019 \u00bb qui est \u00e9voqu\u00e9 lors de la r\u00e9union du 30 septembre 2019 n'est pas davantage produit aux d\u00e9bats par l'employeur afin de s'assurer que les risques ont \u00e9t\u00e9 valablement identifi\u00e9s et solutionn\u00e9s ; en cons\u00e9quence, il est d\u00e9montr\u00e9 par le CSE de l'\u00e9tablissement Monoprix R\u00e9publique, venant aux droits du CHSCT de l'\u00e9tablissement R\u00e9publique, l'existence, au sein de l'\u00e9tablissement Monoprix R\u00e9publique, d'un risque gave, actuel et av\u00e9r\u00e9 d'ordre psychosocial, tenant \u00e0 un probl\u00e8me structurel d'organisation et de management de l'\u00e9tablissement, mettant en p\u00e9ril la sant\u00e9, tant physique que mentale, des salari\u00e9s et l'absence de solution globale apport\u00e9e par l'employeur ; en outre, il est suffisamment \u00e9tabli par la d\u00e9lib\u00e9ration que le recours \u00e0 ladite expertise correspond \u00e0 un niveau d'appr\u00e9hension et d'expertise exc\u00e9dant ses propres pouvoirs et limites internes d'investigations au sein de l'entreprise ; il convient donc de d\u00e9bouter la SAS Monoprix exploitation de sa demande tendant \u00e0 d\u00e9clarer infond\u00e9e l'expertise pour risque grave demand\u00e9e par le CHSCT le 30 septembre 2019 et \u00e0 annuler la d\u00e9lib\u00e9ration de ce m\u00eame jour ; les d\u00e9pens seront mis \u00e0 la charge de la SAS Monoprix exploitation ; que l'\u00e9quit\u00e9 commande de condamner la SAS Monoprix exploitation \u00e0 payer la somme de 3.600 ? au CSE de l'\u00e9tablissement Monoprix R\u00e9publique sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Alors 1\u00b0) que seul un risque grave identifi\u00e9 et actuel, pr\u00e9alable \u00e0 l'expertise et contenu dans la d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e par le CHSCT, peut justifier la d\u00e9signation d'un expert ; qu'en l'esp\u00e8ce, comme le rel\u00e8ve l'ordonnance attaqu\u00e9e, la \u00ab d\u00e9lib\u00e9ration Monoprix R\u00e9publique sur les situations de souffrance du personnel au sein de l'\u00e9tablissement \u00bb du 30 septembre 2019 a justifi\u00e9 la d\u00e9signation d'un expert par \u00ab des situations de souffrance au travail et un d\u00e9veloppement du mal-\u00eatre chez les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement et ce quel que soit le statut ou le secteur d'affectation \u00bb, par le fait que \u00ab les conditions de travail et l'organisation du travail actuelles peuvent \u00eatre g\u00e9n\u00e9ratrices de souffrance et de mal-\u00eatre au travail. Ils consid\u00e8rent que cette situation est de nature \u00e0 constituer un risque grave pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s de Monoprix R\u00e9publique \u00bb ; que l'ordonnance attaqu\u00e9e a constat\u00e9 que le CHSCT avait d\u00e9sign\u00e9 le cabinet ISAST pour \u00ab r\u00e9aliser une mission d'expertise risque grave (?), analyser les incidences des modes de management et l'organisation du travail sur les conditions de travail et la sant\u00e9 des salari\u00e9s, identifier les facteurs de mal \u00eatre et de souffrance au travail des salari\u00e9s, examiner les mesures que devrait prendre la direction en vertu de ses obligations \u00bb ; qu'en validant la d\u00e9signation de l'expert, qui n'avait pas pour mission d'examiner un risque grave pr\u00e9alablement identifi\u00e9, actuel et objectivement constat\u00e9, le tribunal a viol\u00e9 l'article L. 4614-12 du code du travail ;\n \n Alors 2\u00b0) et en tout \u00e9tat de cause, que seul un risque grave identifi\u00e9 et actuel, pr\u00e9alable \u00e0 l'expertise et contenu dans la d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e par le CHSCT peut justifier la d\u00e9signation d'un expert ; qu'en se fondant sur des circonstances insusceptibles de caract\u00e9riser un risque grave identifi\u00e9 et actuel dans l'", "role": "assistant"}] |
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établissement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
Alors 3°) et en tout état de cause, que le bien fondé de la délibération désignant l'expert pour risque grave ne peut résulter des termes de la délibération elle-même ; qu'en énonçant qu'« il est suffisamment établi par la délibération que le recours à ladite expertise correspond à un niveau d'appréhension et d'expertise excédant ses propres pouvoirs et limites internes d'investigations au sein de l' entreprise », le tribunal a violé les articles L. 4614-12 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil ;
Alors 4°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en statuant sans répondre aux conclusions de la société Monoprix Exploitation soutenant, en droit, qu'une demande d'expertise était prématurée dès lors que le CHSCT n'avait pas épuisé ses pouvoirs d'enquête et d'investigation et que la procédure mise en place dans l'entreprise n'avait pas encore été évaluée, le recours à un expert n'ayant pas vocation à suppléer les pouvoirs d'analyse des risques professionnels, d'inspection ou d'enquête dont disposait le CHSCT (conclusions p. 6) et faisant valoir, en fait, que « le CHSCT n'a aucunement, au préalable, usé de ses pouvoirs d'enquête et qu'il n'a aucunement laissé le temps au Médecin du travail de rendre ses propres conclusions. Ainsi, la désignation d'un expert par le CHSCT apparaît prématurée » (p. 7), le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. | Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.764 du 09/06/2021, partie 4 | [{"content": "Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 20-13.764 du 09/06/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\u00e9tablissement, le tribunal a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;\n \n Alors 3\u00b0) et en tout \u00e9tat de cause, que le bien fond\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9signant l'expert pour risque grave ne peut r\u00e9sulter des termes de la d\u00e9lib\u00e9ration elle-m\u00eame ; qu'en \u00e9non\u00e7ant qu'\u00ab il est suffisamment \u00e9tabli par la d\u00e9lib\u00e9ration que le recours \u00e0 ladite expertise correspond \u00e0 un niveau d'appr\u00e9hension et d'expertise exc\u00e9dant ses propres pouvoirs et limites internes d'investigations au sein de l' entreprise \u00bb, le tribunal a viol\u00e9 les articles L. 4614-12 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil ;\n \n Alors 4\u00b0) que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motif ; qu'en statuant sans r\u00e9pondre aux conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 Monoprix Exploitation soutenant, en droit, qu'une demande d'expertise \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e d\u00e8s lors que le CHSCT n'avait pas \u00e9puis\u00e9 ses pouvoirs d'enqu\u00eate et d'investigation et que la proc\u00e9dure mise en place dans l'entreprise n'avait pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e, le recours \u00e0 un expert n'ayant pas vocation \u00e0 suppl\u00e9er les pouvoirs d'analyse des risques professionnels, d'inspection ou d'enqu\u00eate dont disposait le CHSCT (conclusions p. 6) et faisant valoir, en fait, que \u00ab le CHSCT n'a aucunement, au pr\u00e9alable, us\u00e9 de ses pouvoirs d'enqu\u00eate et qu'il n'a aucunement laiss\u00e9 le temps au M\u00e9decin du travail de rendre ses propres conclusions. Ainsi, la d\u00e9signation d'un expert par le CHSCT appara\u00eet pr\u00e9matur\u00e9e \u00bb (p. 7), le tribunal a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021
Mme [X] [G], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-15.706 contre l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Société d'exercice libéral de médecins du docteur [H] [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société [Établissement 1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à M. [H] [M], domicilié [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [H], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société d'exercice libéral de médecins du docteur [H] [M] et de M. [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [Établissement 1], et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à M. [M] et à la Société d'exercice libéral de médecins du docteur [H] [M], d'une part , et la société [Établissement 1], d'autre part, chacun, la somme de 1 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [H].
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [X] [G] épouse [H] de toutes ses demandes à l'encontre de M. [H] [M] ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'il est établi que Mme [H] est atteinte d'une très lourde infirmité : cécité et déséquilibre à la marche qui nécessite l'intervention d'une tierce personne dont l'origine est en rapport avec les suites d'un rhinopharyngite traitée par anti-inflammatoire et son hospitalisation en urgence à la clinique Fonvert à [Localité 1] en août 1996 avec suspicion d'un pneumopéritoine avec hyper leucocytose et une insuffisance rénale fonctionnelle débutante ; que Mme [H] conteste le jugement qui l'a déboutée de ses demandes et soutient, comme devant le premier juge et en alléguant des mêmes faits, être fondée à rechercher la responsabilité du docteur [M] le chirurgien qui a posé le diagnostic de perforation colique et l'a opérée à plusieurs reprises, persistant dans son erreur de diagnostic, ainsi que celle de la clinique dont elle ne précise pas expressément cependant quelle est la faute ; que sur l'existence d'une faute commise par le docteur [M] : s'agissant d'un événement médical intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, c'est sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction en vigueur à l'espèce, que la responsabilité du médecin doit être recherchée que la charge de la preuve d'une faute incombe au demandeur, tout comme celle du lien de causalité entre la faute et le dommage dont la réparation est sollicitée ; qu'il sera par ailleurs rappelé que les professionnels de santé étant soumis à une obligation de moyens, ils ne sont pas tenus de poser le bon diagnostic dès l'examen du patient et une erreur ou un retard de diagnostic ne sont pas en eux-mêmes fautifs ; qu'il résulte du rapport établi par le professeur [K], les éléments suivants : - le relevé infirmier du 12 septembre 1996 qui fait état de liquide purulent-glaireux et d'une ouverture au niveau du nombril, n'est pas un élément nouveau en ce qu'il a été pris en compte par les experts dans leur rapport du 5 mars 2002 et a été d' | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.706 du 16/06/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 20-15.706 du 16/06/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021\n \n Mme [X] [G], \u00e9pouse [H], domicili\u00e9e [Adresse 1], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 K 20-15.706 contre l'arr\u00eat rendu le 13 f\u00e9vrier 2020 par la cour d'appel de N\u00eemes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de m\u00e9decins du docteur [H] [M], soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [\u00c9tablissement 1], soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle, dont le si\u00e8ge est [Adresse 3],\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, dont le si\u00e8ge est [Adresse 4],\n \n 4\u00b0/ \u00e0 M. [H] [M], domicili\u00e9 [Adresse 5],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [H], de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de la Soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de m\u00e9decins du docteur [H] [M] et de M. [M], de la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 [\u00c9tablissement 1], et l'avis de M. Lavigne, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 4 mai 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Batut, pr\u00e9sident, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,\n \n la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne Mme [H] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par Mme [H] et la condamne \u00e0 payer \u00e0 M. [M] et \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de m\u00e9decins du docteur [H] [M], d'une part , et la soci\u00e9t\u00e9 [\u00c9tablissement 1], d'autre part, chacun, la somme de 1 500 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.\n \n MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [H].\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Mme [X] [G] \u00e9pouse [H] de toutes ses demandes \u00e0 l'encontre de M. [H] [M] ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QU'il est \u00e9tabli que Mme [H] est atteinte d'une tr\u00e8s lourde infirmit\u00e9 : c\u00e9cit\u00e9 et d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e0 la marche qui n\u00e9cessite l'intervention d'une tierce personne dont l'origine est en rapport avec les suites d'un rhinopharyngite trait\u00e9e par anti-inflammatoire et son hospitalisation en urgence \u00e0 la clinique Fonvert \u00e0 [Localit\u00e9 1] en ao\u00fbt 1996 avec suspicion d'un pneumop\u00e9ritoine avec hyper leucocytose et une insuffisance r\u00e9nale fonctionnelle d\u00e9butante ; que Mme [H] conteste le jugement qui l'a d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes et soutient, comme devant le premier juge et en all\u00e9guant des m\u00eames faits, \u00eatre fond\u00e9e \u00e0 rechercher la responsabilit\u00e9 du docteur [M] le chirurgien qui a pos\u00e9 le diagnostic de perforation colique et l'a op\u00e9r\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, persistant dans son erreur de diagnostic, ainsi que celle de la clinique dont elle ne pr\u00e9cise pas express\u00e9ment cependant quelle est la faute ; que sur l'existence d'une faute commise par le docteur [M] : s'agissant d'un \u00e9v\u00e9nement m\u00e9dical intervenu avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 4 mars 2002, c'est sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 l'esp\u00e8ce, que la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin doit \u00eatre recherch\u00e9e que la charge de la preuve d'une faute incombe au demandeur, tout comme celle du lien de causalit\u00e9 entre la faute et le dommage dont la r\u00e9paration est sollicit\u00e9e ; qu'il sera par ailleurs rappel\u00e9 que les professionnels de sant\u00e9 \u00e9tant soumis \u00e0 une obligation de moyens, ils ne sont pas tenus de poser le bon diagnostic d\u00e8s l'examen du patient et une erreur ou un retard de diagnostic ne sont pas en eux-m\u00eames fautifs ; qu'il r\u00e9sulte du rapport \u00e9tabli par le professeur [K], les \u00e9l\u00e9ments suivants : - le relev\u00e9 infirmier du 12 septembre 1996 qui fait \u00e9tat de liquide purulent-glaireux et d'une ouverture au niveau du nombril, n'est pas un \u00e9l\u00e9ment nouveau en ce qu'il a \u00e9t\u00e9 pris en compte par les experts dans leur rapport du 5 mars 2002 et a \u00e9t\u00e9 d'", "role": "assistant"}] |
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ailleurs intégré à trois reprises dans leur rapport, - la présence de cette complication mentionnée dans le compte rendu (abcès de paroi) n'a rien changé au pronostic de Mme [H], - il s'agissait dans le cas présent d'une complication anecdotique accompagnée de fébricules et de douleurs qui n'avaient pas de gravité comparé aux troubles majeurs neurologiques et ophtalmologiques de la patiente quelques jours plus tard, - il n'a pas eu de conséquence sur l'évolution du tableau clinique et ne modifie pas les conclusions des experts à savoir: « l'état séquellaire de la patiente est à mettre sur le compte d'un aléa médical. » ;
Qu'il en conclut que les soins et traitements dispensés par le docteur [M] ont été attentifs et conformes aux données actuelles de la science pendant toute la durée de l'hospitalisation ; que contrairement à ce que soutient Mme [H] qui ne produit aucun avis médical contraire aux conclusions de l'expertise médicale du professeur [K] et s'appuie sur les attestations de ses proches que l'on ne saurait remettre en cause mais qui ne constituent pas un avis médical éclairé, le tribunal a exactement déduit dudit rapport, l'absence de toute faute imputable au docteur [M], tenu en application de l'article 1147 du code civil rappelé ci-dessus, d'une seule obligation de moyens ; qu'en effet, une telle faute ne peut se déduire du seul constat de l'existence de graves séquelles et il n'est pas démontré qu'à partir des symptômes présentés par Mme [H], les interventions réalisées par le docteur [M] n'étaient pas licites ; qu'ainsi à reprendre les éléments de la première expertise réalisée en 2002, il y a lieu d'observer que prenant en compte à la suite de la première intervention, les vomissements et les frissons de sa patiente, le chirurgien a préconisé un lavement gastrographique qui n'a pas montré de fuite du produit de contraste dans la cavité péritonéale ; qu'ensuite, alerté par la patiente d'un écoulement à la partie inférieure de la cicatrice de laparotomie, évoquant du pus le 12 septembre 1996, il a posé le diagnostic d'éviscération dont il pense qu'il était favorisé par les efforts de vomissements et a décidé le jour même une réintervention chirurgicale ; qu'il n'en est pas ressorti un état infectieux péritonéal ou de paroi et le traitement apporté a été une suture de l'éventration ; que deux jours plus tard les experts rapportent également que Mme [H] a développé une pneumopathie de la base gauche dont elle a été traité par antibiothérapie en première intention ; qu'elle a cependant présenté encore des vomissements qui ont justifié le maintien de la sonde naso-gastrique puis le transit intestinal reprenant le 16 septembre 1996 cette sonde lui a été retirée ; qu'ils précisent qu'après une amélioration de l'état général, une nouvelle dégradation à partir du 21 septembre 1996 doit être constatée et face aux signes présentés (suite au bilan biologique avec élévation des gama GT et amylase sérique, torticolis et tremblements) l'hypothèse d'effet adverse médicamenteux est alors évoquée ; que progressivement l'état général s'est à nouveau dégradé avec cette fois l'apparition de troubles confusionnels ; que les examens biologiques ont démontré alors qu'elle présentait des troubles hydro-électrolytiques avec une hyponatrémie ; que c'est face à l'inquiétude de son mari qui ne comprenait pas la persistance de cette dégradation de son état qu'elle a été transférée au Chu de [Localité 2] [Établissement 2] service de gastroentérologie le 26 septembre 1996 ; que c'est également à ce moment là que face à ses troubles confusionnels dont le docteur [M] avait indiqué à ses confrères qu'ils pouvaient être éventuellement imputables à l'hyponatrémie, que les médecins de [Localité 2] vont porter leur attention sur l'état neurologique de Mme [H] ; que des examens ont été réalisés en ce sens et lors de la réalisation du second scanner le 27 septembre 1996, Mme [H] a fait une nouvelle complication à type de syndrome de Mendelson (inhalation dans les bronches du contenu gastrique) ; qu'en hypoxie sévère et avec désaturation à 82 %, elle a été ventilée de manière artificielle et admise en réanimation avec au départ un état de coma profond avec mydriases bilatérales ;
Que l'évolution clinique en réanimation a été encore marquée par plusieurs complications qui ont conduit à ce qu'elle soit trachéotomisée à compter du 10 octobre 1996 ; qu'enfin, c'est à partir de la période du 20 octobre 1996 que son état de conscience est redevenu normal, et qu' elle a été redirigée en gastroentérologie où elle est restée jusqu'au 19 novembre 1996 ; qu'elle a séjourné en centre de convalescence puis a regagné son domicile le 19 janvier 1997 avec des séquelles visuelles importantes en relation avec une atrophie du nerf optique, atrophie bilatérale ; que comme rappelé par l'expert [K], l'imputation de ses séquelles à un aléa thérapeutique est faite par tous les experts, et cela exclut la faute, un tel aléa consistant en la réalisation d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et ne pouvant être maîtrisé ; qu'au total, le problème de cécité et le lourd handicap qui en découle de même que les autres séquelles dont a été victime Mme [H], sont en lien avec des complications exceptionnelles non maîtrisables mais possibles du fait de l'anoxie qu'elle a présentée ; | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.706 du 16/06/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 20-15.706 du 16/06/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "ailleurs int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 trois reprises dans leur rapport, - la pr\u00e9sence de cette complication mentionn\u00e9e dans le compte rendu (abc\u00e8s de paroi) n'a rien chang\u00e9 au pronostic de Mme [H], - il s'agissait dans le cas pr\u00e9sent d'une complication anecdotique accompagn\u00e9e de f\u00e9bricules et de douleurs qui n'avaient pas de gravit\u00e9 compar\u00e9 aux troubles majeurs neurologiques et ophtalmologiques de la patiente quelques jours plus tard, - il n'a pas eu de cons\u00e9quence sur l'\u00e9volution du tableau clinique et ne modifie pas les conclusions des experts \u00e0 savoir: \u00ab l'\u00e9tat s\u00e9quellaire de la patiente est \u00e0 mettre sur le compte d'un al\u00e9a m\u00e9dical. \u00bb ; \n Qu'il en conclut que les soins et traitements dispens\u00e9s par le docteur [M] ont \u00e9t\u00e9 attentifs et conformes aux donn\u00e9es actuelles de la science pendant toute la dur\u00e9e de l'hospitalisation ; que contrairement \u00e0 ce que soutient Mme [H] qui ne produit aucun avis m\u00e9dical contraire aux conclusions de l'expertise m\u00e9dicale du professeur [K] et s'appuie sur les attestations de ses proches que l'on ne saurait remettre en cause mais qui ne constituent pas un avis m\u00e9dical \u00e9clair\u00e9, le tribunal a exactement d\u00e9duit dudit rapport, l'absence de toute faute imputable au docteur [M], tenu en application de l'article 1147 du code civil rappel\u00e9 ci-dessus, d'une seule obligation de moyens ; qu'en effet, une telle faute ne peut se d\u00e9duire du seul constat de l'existence de graves s\u00e9quelles et il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 qu'\u00e0 partir des sympt\u00f4mes pr\u00e9sent\u00e9s par Mme [H], les interventions r\u00e9alis\u00e9es par le docteur [M] n'\u00e9taient pas licites ; qu'ainsi \u00e0 reprendre les \u00e9l\u00e9ments de la premi\u00e8re expertise r\u00e9alis\u00e9e en 2002, il y a lieu d'observer que prenant en compte \u00e0 la suite de la premi\u00e8re intervention, les vomissements et les frissons de sa patiente, le chirurgien a pr\u00e9conis\u00e9 un lavement gastrographique qui n'a pas montr\u00e9 de fuite du produit de contraste dans la cavit\u00e9 p\u00e9riton\u00e9ale ; qu'ensuite, alert\u00e9 par la patiente d'un \u00e9coulement \u00e0 la partie inf\u00e9rieure de la cicatrice de laparotomie, \u00e9voquant du pus le 12 septembre 1996, il a pos\u00e9 le diagnostic d'\u00e9visc\u00e9ration dont il pense qu'il \u00e9tait favoris\u00e9 par les efforts de vomissements et a d\u00e9cid\u00e9 le jour m\u00eame une r\u00e9intervention chirurgicale ; qu'il n'en est pas ressorti un \u00e9tat infectieux p\u00e9riton\u00e9al ou de paroi et le traitement apport\u00e9 a \u00e9t\u00e9 une suture de l'\u00e9ventration ; que deux jours plus tard les experts rapportent \u00e9galement que Mme [H] a d\u00e9velopp\u00e9 une pneumopathie de la base gauche dont elle a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par antibioth\u00e9rapie en premi\u00e8re intention ; qu'elle a cependant pr\u00e9sent\u00e9 encore des vomissements qui ont justifi\u00e9 le maintien de la sonde naso-gastrique puis le transit intestinal reprenant le 16 septembre 1996 cette sonde lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e ; qu'ils pr\u00e9cisent qu'apr\u00e8s une am\u00e9lioration de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, une nouvelle d\u00e9gradation \u00e0 partir du 21 septembre 1996 doit \u00eatre constat\u00e9e et face aux signes pr\u00e9sent\u00e9s (suite au bilan biologique avec \u00e9l\u00e9vation des gama GT et amylase s\u00e9rique, torticolis et tremblements) l'hypoth\u00e8se d'effet adverse m\u00e9dicamenteux est alors \u00e9voqu\u00e9e ; que progressivement l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral s'est \u00e0 nouveau d\u00e9grad\u00e9 avec cette fois l'apparition de troubles confusionnels ; que les examens biologiques ont d\u00e9montr\u00e9 alors qu'elle pr\u00e9sentait des troubles hydro-\u00e9lectrolytiques avec une hyponatr\u00e9mie ; que c'est face \u00e0 l'inqui\u00e9tude de son mari qui ne comprenait pas la persistance de cette d\u00e9gradation de son \u00e9tat qu'elle a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au Chu de [Localit\u00e9 2] [\u00c9tablissement 2] service de gastroent\u00e9rologie le 26 septembre 1996 ; que c'est \u00e9galement \u00e0 ce moment l\u00e0 que face \u00e0 ses troubles confusionnels dont le docteur [M] avait indiqu\u00e9 \u00e0 ses confr\u00e8res qu'ils pouvaient \u00eatre \u00e9ventuellement imputables \u00e0 l'hyponatr\u00e9mie, que les m\u00e9decins de [Localit\u00e9 2] vont porter leur attention sur l'\u00e9tat neurologique de Mme [H] ; que des examens ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en ce sens et lors de la r\u00e9alisation du second scanner le 27 septembre 1996, Mme [H] a fait une nouvelle complication \u00e0 type de syndrome de Mendelson (inhalation dans les bronches du contenu gastrique) ; qu'en hypoxie s\u00e9v\u00e8re et avec d\u00e9saturation \u00e0 82 %, elle a \u00e9t\u00e9 ventil\u00e9e de mani\u00e8re artificielle et admise en r\u00e9animation avec au d\u00e9part un \u00e9tat de coma profond avec mydriases bilat\u00e9rales ;\n Que l'\u00e9volution clinique en r\u00e9animation a \u00e9t\u00e9 encore marqu\u00e9e par plusieurs complications qui ont conduit \u00e0 ce qu'elle soit trach\u00e9otomis\u00e9e \u00e0 compter du 10 octobre 1996 ; qu'enfin, c'est \u00e0 partir de la p\u00e9riode du 20 octobre 1996 que son \u00e9tat de conscience est redevenu normal, et qu' elle a \u00e9t\u00e9 redirig\u00e9e en gastroent\u00e9rologie o\u00f9 elle est rest\u00e9e jusqu'au 19 novembre 1996 ; qu'elle a s\u00e9journ\u00e9 en centre de convalescence puis a regagn\u00e9 son domicile le 19 janvier 1997 avec des s\u00e9quelles visuelles importantes en relation avec une atrophie du nerf optique, atrophie bilat\u00e9rale ; que comme rappel\u00e9 par l'expert [K], l'imputation de ses s\u00e9quelles \u00e0 un al\u00e9a th\u00e9rapeutique est faite par tous les experts, et cela exclut la faute, un tel al\u00e9a consistant en la r\u00e9alisation d'un risque accidentel inh\u00e9rent \u00e0 l'acte m\u00e9dical et ne pouvant \u00eatre ma\u00eetris\u00e9 ; qu'au total, le probl\u00e8me de c\u00e9cit\u00e9 et le lourd handicap qui en d\u00e9coule de m\u00eame que les autres s\u00e9quelles dont a \u00e9t\u00e9 victime Mme [H], sont en lien avec des complications exceptionnelles non ma\u00eetrisables mais possibles du fait de l'anoxie qu'elle a pr\u00e9sent\u00e9e ;", "role": "assistant"}] |
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que les experts précisent cependant après une étude attentive, sérieuse et argumentée qu'il n'est pas possible de retrouver un élément majeur qui explique comment une anoxie aussi profonde a pu se produire ; qu'ils retiennent donc l'hypothèse la plus vraisemblable à savoir une étiologie plurifactorielle avec au premier plan un diagnostic étiologique d'anoxie cérébrale ainsi que deux éléments déterminants : un trouble métabolique avec hyponatrémie alors que l'intéressée était traitée, et une hypoxie sévère à type d'hypoventilation alvéolaire qui a duré probablement plusieurs heures lors du second scanner ; qu'il ne peut se déduire face à l'ensemble de ces constatations et conclusions, ni de l'historique des faits ni de l'ensemble des éléments produits par Mme [H] qui ne reposent sur aucune appréciation médicale et scientifique, une faute commise par le docteur [M] ; qu'il ressort également des conclusions du professeur [K] que le relevé infirmier a été pris en compte par les experts n'a rien apporté comme élément nouveau qui justifierait l'instauration d'une nouvelle expertise ; que Mme [H] doit en conséquence être déboutée de ses demandes en ce qu'elles sont fondées sur une faute du chirurgien ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le collège d'experts explique que l'état séquellaire de Mme [X] [H] a été causé par une complication exceptionnelle de la prescription d'un traitement anti-inflammatoire pour traiter une pathologie ORL initialement bénigne ; que il considère qu'il s'agit d'un « accident médical que l'on doit appréhender comme un aléa médical » ; que le Professeur [L] [K] ajoute que les causes de la pathologie présentée par Mme [X] [H] ont été de plusieurs types : « -l'abcès de la paroi était une complication banale dans le cadre des suites d'une laparotomie pour péritonite septique. Elle n'a pas eu de conséquences fâcheuses sur l'état de santé ultérieur de la patiente. ? les troubles neurologiques et les troubles visuels sont à mettre sur le compte d'un bas débit dans la vascularisation cérébrale et orbitaire avec comme conséquence une anoxie passagère au niveau du système nerveux et d'une anoxie définitive au niveau du territoire de l'artère ophtalmique. ? l'état séquellaire de Mme [X] [H] a une origine plurifactorielle vasculaire et métabolique [?] à mettre sur le compte d'un aléa médical » ;
Que Mme [H] estime que le Docteur [H] [M] a commis une faute consistant en un retard de diagnostic alors qu'il est établi que ce médecin, tenu d'une obligation de moyens, a effectué tous les examens requis, posé des diagnostics licites au regard de leurs résultats et dispensé des soins appropriés ; qu'il n'a dès lors pas commis de faute démontrée dans l'exécution de son obligation de moyens, laquelle ne peut se déduire de l'anormalité ou de la gravité du préjudice que quatre experts ont imputé à un aléa thérapeutique pour résultat d'un effet « absolument exceptionnel » de la prescription médicamenteuse d'un anti-inflammatoire délivrée par un précédent médecin ; que toutes les constatations médicales convergentes qu'ils ont effectuées démontrent au contraire que le tableau clinique de Mme [X] [H] et les résultats des examens pratiqués ne permettaient pas, eu égard aux données acquises de la science à la date des soins prodigués, de suspecter la survenance de cette complication qui ne s'est manifestée dans toute son ampleur que postérieurement, lors de la réalisation d'un scanner au CHU de [Localité 2] ; qu'à défaut de rapporter la preuve d'une faute du Docteur [H] [M] causale de son préjudice, Mme [X] [H] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (p. 3, deux derniers §, p. 4 ; p. 8 à 10), Mme [H] soutenait que l'erreur du docteur [M] qui n'avait pas diagnostiqué la pancréatite dont elle était atteinte lors de son hospitalisation en septembre 1996 lui avait fait perdre une chance de ne pas subir les graves séquelles qui en ont résulté ; qu'elle invoquait et produisait en ce sens une lettre du docteur [F] du 30 mars 2001 (pièce n° 6) indiquant qu'alors que « persistait une pancréatite » et « devant l'aggravation de l'état général », il avait « supplié le chirurgien de l'envoyer en réanimation », le compte rendu du CHU de Montpellier ayant découvert une pancréatite dès son admission en son sein le 27 septembre 1996 (pièce n° 7) et un courrier des professeurs [Q] et [I] et du docteur [L] du CHU de Montpellier du 29 octobre 1996 concluant également à une suspicion de pancréatite dès l'arrivée de Mme [H] dans leur service (pièce n° 21) ; qu'en écartant toute faute du docteur [M], motif pris que Mme [H] ne produit aucun avis médical contraire aux conclusions de l'expertise médicale du professeur [K] selon lesquelles l'état séquellaire de la patiente est à mettre sur le compte d'un aléa médical, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE le chirurgien engage sa responsabilité lorsqu'il n'accomplit pas un geste médical conforme aux données acquises de la science qui aurait permis d'éviter les complications subies par son patient ; qu' | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.706 du 16/06/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 20-15.706 du 16/06/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que les experts pr\u00e9cisent cependant apr\u00e8s une \u00e9tude attentive, s\u00e9rieuse et argument\u00e9e qu'il n'est pas possible de retrouver un \u00e9l\u00e9ment majeur qui explique comment une anoxie aussi profonde a pu se produire ; qu'ils retiennent donc l'hypoth\u00e8se la plus vraisemblable \u00e0 savoir une \u00e9tiologie plurifactorielle avec au premier plan un diagnostic \u00e9tiologique d'anoxie c\u00e9r\u00e9brale ainsi que deux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants : un trouble m\u00e9tabolique avec hyponatr\u00e9mie alors que l'int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait trait\u00e9e, et une hypoxie s\u00e9v\u00e8re \u00e0 type d'hypoventilation alv\u00e9olaire qui a dur\u00e9 probablement plusieurs heures lors du second scanner ; qu'il ne peut se d\u00e9duire face \u00e0 l'ensemble de ces constatations et conclusions, ni de l'historique des faits ni de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments produits par Mme [H] qui ne reposent sur aucune appr\u00e9ciation m\u00e9dicale et scientifique, une faute commise par le docteur [M] ; qu'il ressort \u00e9galement des conclusions du professeur [K] que le relev\u00e9 infirmier a \u00e9t\u00e9 pris en compte par les experts n'a rien apport\u00e9 comme \u00e9l\u00e9ment nouveau qui justifierait l'instauration d'une nouvelle expertise ; que Mme [H] doit en cons\u00e9quence \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes en ce qu'elles sont fond\u00e9es sur une faute du chirurgien ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le coll\u00e8ge d'experts explique que l'\u00e9tat s\u00e9quellaire de Mme [X] [H] a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par une complication exceptionnelle de la prescription d'un traitement anti-inflammatoire pour traiter une pathologie ORL initialement b\u00e9nigne ; que il consid\u00e8re qu'il s'agit d'un \u00ab accident m\u00e9dical que l'on doit appr\u00e9hender comme un al\u00e9a m\u00e9dical \u00bb ; que le Professeur [L] [K] ajoute que les causes de la pathologie pr\u00e9sent\u00e9e par Mme [X] [H] ont \u00e9t\u00e9 de plusieurs types : \u00ab -l'abc\u00e8s de la paroi \u00e9tait une complication banale dans le cadre des suites d'une laparotomie pour p\u00e9ritonite septique. Elle n'a pas eu de cons\u00e9quences f\u00e2cheuses sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 ult\u00e9rieur de la patiente. ? les troubles neurologiques et les troubles visuels sont \u00e0 mettre sur le compte d'un bas d\u00e9bit dans la vascularisation c\u00e9r\u00e9brale et orbitaire avec comme cons\u00e9quence une anoxie passag\u00e8re au niveau du syst\u00e8me nerveux et d'une anoxie d\u00e9finitive au niveau du territoire de l'art\u00e8re ophtalmique. ? l'\u00e9tat s\u00e9quellaire de Mme [X] [H] a une origine plurifactorielle vasculaire et m\u00e9tabolique [?] \u00e0 mettre sur le compte d'un al\u00e9a m\u00e9dical \u00bb ; \n Que Mme [H] estime que le Docteur [H] [M] a commis une faute consistant en un retard de diagnostic alors qu'il est \u00e9tabli que ce m\u00e9decin, tenu d'une obligation de moyens, a effectu\u00e9 tous les examens requis, pos\u00e9 des diagnostics licites au regard de leurs r\u00e9sultats et dispens\u00e9 des soins appropri\u00e9s ; qu'il n'a d\u00e8s lors pas commis de faute d\u00e9montr\u00e9e dans l'ex\u00e9cution de son obligation de moyens, laquelle ne peut se d\u00e9duire de l'anormalit\u00e9 ou de la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice que quatre experts ont imput\u00e9 \u00e0 un al\u00e9a th\u00e9rapeutique pour r\u00e9sultat d'un effet \u00ab absolument exceptionnel \u00bb de la prescription m\u00e9dicamenteuse d'un anti-inflammatoire d\u00e9livr\u00e9e par un pr\u00e9c\u00e9dent m\u00e9decin ; que toutes les constatations m\u00e9dicales convergentes qu'ils ont effectu\u00e9es d\u00e9montrent au contraire que le tableau clinique de Mme [X] [H] et les r\u00e9sultats des examens pratiqu\u00e9s ne permettaient pas, eu \u00e9gard aux donn\u00e9es acquises de la science \u00e0 la date des soins prodigu\u00e9s, de suspecter la survenance de cette complication qui ne s'est manifest\u00e9e dans toute son ampleur que post\u00e9rieurement, lors de la r\u00e9alisation d'un scanner au CHU de [Localit\u00e9 2] ; qu'\u00e0 d\u00e9faut de rapporter la preuve d'une faute du Docteur [H] [M] causale de son pr\u00e9judice, Mme [X] [H] sera d\u00e9bout\u00e9e de l'ensemble de ses demandes ;\n \n 1) ALORS QUE le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivaut au d\u00e9faut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (p. 3, deux derniers \u00a7, p. 4 ; p. 8 \u00e0 10), Mme [H] soutenait que l'erreur du docteur [M] qui n'avait pas diagnostiqu\u00e9 la pancr\u00e9atite dont elle \u00e9tait atteinte lors de son hospitalisation en septembre 1996 lui avait fait perdre une chance de ne pas subir les graves s\u00e9quelles qui en ont r\u00e9sult\u00e9 ; qu'elle invoquait et produisait en ce sens une lettre du docteur [F] du 30 mars 2001 (pi\u00e8ce n\u00b0 6) indiquant qu'alors que \u00ab persistait une pancr\u00e9atite \u00bb et \u00ab devant l'aggravation de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, il avait \u00ab suppli\u00e9 le chirurgien de l'envoyer en r\u00e9animation \u00bb, le compte rendu du CHU de Montpellier ayant d\u00e9couvert une pancr\u00e9atite d\u00e8s son admission en son sein le 27 septembre 1996 (pi\u00e8ce n\u00b0 7) et un courrier des professeurs [Q] et [I] et du docteur [L] du CHU de Montpellier du 29 octobre 1996 concluant \u00e9galement \u00e0 une suspicion de pancr\u00e9atite d\u00e8s l'arriv\u00e9e de Mme [H] dans leur service (pi\u00e8ce n\u00b0 21) ; qu'en \u00e9cartant toute faute du docteur [M], motif pris que Mme [H] ne produit aucun avis m\u00e9dical contraire aux conclusions de l'expertise m\u00e9dicale du professeur [K] selon lesquelles l'\u00e9tat s\u00e9quellaire de la patiente est \u00e0 mettre sur le compte d'un al\u00e9a m\u00e9dical, sans r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen d\u00e9terminant, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2) ALORS QUE le chirurgien engage sa responsabilit\u00e9 lorsqu'il n'accomplit pas un geste m\u00e9dical conforme aux donn\u00e9es acquises de la science qui aurait permis d'\u00e9viter les complications subies par son patient ; qu'", "role": "assistant"}] |
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en écartant toute faute du docteur [M], motif pris que Mme [H] ne produit aucun avis médical contraire aux conclusions de l'expertise médicale du professeur [K] selon lesquelles l'état séquellaire de la patiente est à mettre sur le compte d'un aléa médical, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'anoxie septique cérébrale dont Mme [H] a été victime n'aurait pas pu être évitée si le docteur [M] avait pratiqué sans délai la trachéotomie qui ne devait être réalisée qu'ultérieurement, après le transfert de Mme [H] au CHU de Montpellier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [X] [G] épouse [H] de toutes ses demandes à l'encontre de la société [Établissement 1] ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge sera également suivi en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande à l'encontre de la [Établissement 1], Mme [H] ne développant pas plus en appel qu'en première instance de moyens permettant de caractériser une faute de surveillance ou de prise en charge de Mme [H] par l'inobservance des prescriptions médicales ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des deux rapports d'expertise que la clinique [Établissement 1], qui a mis à disposition du personnel médical et du matériel indemne de tout vice ainsi qu'une équipe paramédicale qui n'a pas failli à sa mission de surveillance et d'observation des traitements prescrits, n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ; que Mme [X] [H] ne démontre ni même n'allègue que la [Établissement 1] a commis une quelconque faute dans sa prise en charge si bien qu'elle sera déboutée de ses demandes dirigées à son encontre ;
1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties; qu'en affirmant que Mme [H] ne développe pas de moyens permettant de caractériser une faute de surveillance ou de prise en charge de la [Établissement 1] à son égard quand, dans ses conclusions (p. 5), Mme [H] soutenait que les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de perte d'un dossier médical dont la conservation leur incombe, qu'une telle perte, qui caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement, place le patient dans l'impossibilité d'accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d'établir l'existence d'une faute dans sa prise en charge, de sorte qu'elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l'établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés, et que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en écartant toute responsabilité de la [Établissement 1] sans répondre aux conclusions de Mme [H] (p. 5) qui soutenait que les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de perte d'un dossier médical dont la conservation leur incombe, qu'une telle perte, qui caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement, place le patient dans l'impossibilité d'accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d'établir l'existence d'une faute dans sa prise en charge, de sorte qu'elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l'établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés, et que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3) ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [H] imputait à faute à la société [Établissement 1] d'avoir perdu son dossier médical, de sorte qu'il revenait à celle-ci de démontrer que les soins qui lui avaient été prodigués avaient été appropriés (p. 5) et reprochait également au personnel de la [Établissement 1] de n'être pas intervenu pour la sauver (p. 13, § 6) ainsi qu'un défaut de soins (p. 20, § 6) ; qu'elle demandait en conséquence à la cour d'appel de juger que la société [Établissement 1] avait commis des fautes dans la prise en charge de sa pathologie (p. 21) ; qu'en affirmant néanmoins, par motif adopté, que Mme [H] n'allègue pas que la société [Établissement 1] a commis une faute dans sa prise en charge si bien qu'elle sera déboutée de ses demandes dirigées à son encontre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
Le greffier de chambre | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.706 du 16/06/2021, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 20-15.706 du 16/06/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "en \u00e9cartant toute faute du docteur [M], motif pris que Mme [H] ne produit aucun avis m\u00e9dical contraire aux conclusions de l'expertise m\u00e9dicale du professeur [K] selon lesquelles l'\u00e9tat s\u00e9quellaire de la patiente est \u00e0 mettre sur le compte d'un al\u00e9a m\u00e9dical, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si l'anoxie septique c\u00e9r\u00e9brale dont Mme [H] a \u00e9t\u00e9 victime n'aurait pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e si le docteur [M] avait pratiqu\u00e9 sans d\u00e9lai la trach\u00e9otomie qui ne devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'ult\u00e9rieurement, apr\u00e8s le transfert de Mme [H] au CHU de Montpellier, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Mme [X] [G] \u00e9pouse [H] de toutes ses demandes \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 [\u00c9tablissement 1] ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge sera \u00e9galement suivi en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 Mme [H] de sa demande \u00e0 l'encontre de la [\u00c9tablissement 1], Mme [H] ne d\u00e9veloppant pas plus en appel qu'en premi\u00e8re instance de moyens permettant de caract\u00e9riser une faute de surveillance ou de prise en charge de Mme [H] par l'inobservance des prescriptions m\u00e9dicales ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il r\u00e9sulte des deux rapports d'expertise que la clinique [\u00c9tablissement 1], qui a mis \u00e0 disposition du personnel m\u00e9dical et du mat\u00e9riel indemne de tout vice ainsi qu'une \u00e9quipe param\u00e9dicale qui n'a pas failli \u00e0 sa mission de surveillance et d'observation des traitements prescrits, n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilit\u00e9 ; que Mme [X] [H] ne d\u00e9montre ni m\u00eame n'all\u00e8gue que la [\u00c9tablissement 1] a commis une quelconque faute dans sa prise en charge si bien qu'elle sera d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes dirig\u00e9es \u00e0 son encontre ;\n \n 1) ALORS QUE le juge ne doit pas d\u00e9naturer les conclusions des parties; qu'en affirmant que Mme [H] ne d\u00e9veloppe pas de moyens permettant de caract\u00e9riser une faute de surveillance ou de prise en charge de la [\u00c9tablissement 1] \u00e0 son \u00e9gard quand, dans ses conclusions (p. 5), Mme [H] soutenait que les \u00e9tablissements de sant\u00e9 engagent leur responsabilit\u00e9 en cas de perte d'un dossier m\u00e9dical dont la conservation leur incombe, qu'une telle perte, qui caract\u00e9rise un d\u00e9faut d'organisation et de fonctionnement, place le patient dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux informations de sant\u00e9 concernant celui-ci et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00e9tablir l'existence d'une faute dans sa prise en charge, de sorte qu'elle conduit \u00e0 inverser la charge de la preuve et \u00e0 imposer \u00e0 l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 de d\u00e9montrer que les soins prodigu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9s, et que tel \u00e9tait le cas en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2) ALORS QUE le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivaut au d\u00e9faut de motifs ; qu'en \u00e9cartant toute responsabilit\u00e9 de la [\u00c9tablissement 1] sans r\u00e9pondre aux conclusions de Mme [H] (p. 5) qui soutenait que les \u00e9tablissements de sant\u00e9 engagent leur responsabilit\u00e9 en cas de perte d'un dossier m\u00e9dical dont la conservation leur incombe, qu'une telle perte, qui caract\u00e9rise un d\u00e9faut d'organisation et de fonctionnement, place le patient dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux informations de sant\u00e9 concernant celui-ci et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00e9tablir l'existence d'une faute dans sa prise en charge, de sorte qu'elle conduit \u00e0 inverser la charge de la preuve et \u00e0 imposer \u00e0 l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 de d\u00e9montrer que les soins prodigu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9s, et que tel \u00e9tait le cas en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3) ALORS QUE le juge ne peut pas m\u00e9conna\u00eetre les termes du litige tel qu'il r\u00e9sulte des conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [H] imputait \u00e0 faute \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [\u00c9tablissement 1] d'avoir perdu son dossier m\u00e9dical, de sorte qu'il revenait \u00e0 celle-ci de d\u00e9montrer que les soins qui lui avaient \u00e9t\u00e9 prodigu\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9s (p. 5) et reprochait \u00e9galement au personnel de la [\u00c9tablissement 1] de n'\u00eatre pas intervenu pour la sauver (p. 13, \u00a7 6) ainsi qu'un d\u00e9faut de soins (p. 20, \u00a7 6) ; qu'elle demandait en cons\u00e9quence \u00e0 la cour d'appel de juger que la soci\u00e9t\u00e9 [\u00c9tablissement 1] avait commis des fautes dans la prise en charge de sa pathologie (p. 21) ; qu'en affirmant n\u00e9anmoins, par motif adopt\u00e9, que Mme [H] n'all\u00e8gue pas que la soci\u00e9t\u00e9 [\u00c9tablissement 1] a commis une faute dans sa prise en charge si bien qu'elle sera d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes dirig\u00e9es \u00e0 son encontre, la cour d'appel a m\u00e9connu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile.\n Le greffier de chambre", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
Mme [J] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Z 21-60.044 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [Q] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue arabe (H-01.02.01, H-02.02.01).
2. Par une décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [Q] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, sur le fondement de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, compte tenu d'une absence de besoins.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme [Q] fait valoir qu'elle est titulaire d'une licence en traduction et interprétariat, exerce le métier d'interprète et traductrice en langue arabe depuis cinq ans et a enseigné cette spécialité à l'université [Établissement 1]. Elle indique que sa nomination en qualité d'expert judiciaire, d'une part, simplifierait la procédure, en la dispensant d'avoir à prêter serment à chaque fois qu'elle est sollicitée par la justice en qualité d'interprète, et, d'autre part, lui permettrait d'effectuer des traductions, ce qu'elle ne peut pas faire, actuellement.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [Q] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. | décision 21-60.044 du 17/06/2021, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 21-60.044 du 17/06/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021\n \n Mme [J] [Q], domicili\u00e9e [Adresse 1], a form\u00e9 le recours n\u00b0 Z 21-60.044 en annulation d'une d\u00e9cision rendue le 13 novembre 2020 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des magistrats du si\u00e8ge de la cour d'appel de Rennes.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Ittah, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 11 mai 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Pireyre, pr\u00e9sident, M. Ittah, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,\n \n la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Mme [Q] a sollicit\u00e9 son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques \u00ab interpr\u00e9tariat \u00bb et \u00ab traduction \u00bb en langue arabe (H-01.02.01, H-02.02.01).\n \n 2. Par une d\u00e9cision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [Q] a form\u00e9 un recours, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des magistrats du si\u00e8ge de cette cour d'appel a rejet\u00e9 sa demande, sur le fondement de l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1463 du 23 d\u00e9cembre 2004, compte tenu d'une absence de besoins.\n \n Examen du grief\n \n Expos\u00e9 du grief\n \n 3. Mme [Q] fait valoir qu'elle est titulaire d'une licence en traduction et interpr\u00e9tariat, exerce le m\u00e9tier d'interpr\u00e8te et traductrice en langue arabe depuis cinq ans et a enseign\u00e9 cette sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e0 l'universit\u00e9 [\u00c9tablissement 1]. Elle indique que sa nomination en qualit\u00e9 d'expert judiciaire, d'une part, simplifierait la proc\u00e9dure, en la dispensant d'avoir \u00e0 pr\u00eater serment \u00e0 chaque fois qu'elle est sollicit\u00e9e par la justice en qualit\u00e9 d'interpr\u00e8te, et, d'autre part, lui permettrait d'effectuer des traductions, ce qu'elle ne peut pas faire, actuellement.\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appr\u00e9ciation que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas inscrire Mme [Q] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.\n \n 5. Le grief ne peut, d\u00e8s lors, \u00eatre accueilli.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le recours ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021
La société Oc'Via construction, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-26.011 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Guintoli, société par actions simplifiée,
2°/ à la société EHTP, société par actions simplifiée,
3°/ à la société NGE Génie civil, société par actions simplifiée,
ayant toutes trois leur siège [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Oc'Via construction, de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Guintoli, EHTP et NGE Génie civil, et l'avis oral de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Oc'Via construction aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Oc'Via construction et la condamne à payer aux sociétés Guintoli, EHTP et NGE Génie civil la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Oc'Via construction
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation contre la sentence rendue à Paris le 12 septembre 2017, après rectification de date, par le tribunal arbitral composé de M. [N] [K] ;
AUX MOTIFS QUE, sur le premier moyen d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral (article 1492, 1º du code de procédure civile), le GIE Oc'Via Construction soutient que les sentences ayant été rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492,1º du code de procédure civile ; (?) qu'en application de l'article 1463 du code de procédure civile, le délai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui ; que la prorogation peut être expresse ou tacite, notamment par la participation aux opérations d'arbitrage au-delà du délai fixé ; que les arbitres ont, dans leur sentence, rappelé le déroulement de l'instance en ces termes : « le procès-verbal de constitution du tribunal arbitral contenait le calendrier d'arbitrage suivant :
- mémoire en demande (GIE Oc'Via Construction) : 15 avril 2016,
- mémoire en défense (groupement Guintoli) : 30 juillet 2016,
- mémoire en réplique (GIE Oc'Via Construction) : 1er novembre 2016 - mémoire en réplique (groupement Guintoli) : 15 janvier 2017
- date de l'audience arbitrale : 15 mars 2017
- date du prononcé de la sentence : 15 juin 2017 ;
que ce calendrier a été plusieurs fois modifié ; que saisi le 29 mars 2016 par le GIE Oc'Via Construction d'une demande de report de la date de remise de son premier mémoire au motif que le groupement Guintoli avait transmis avec plus de deux mois de retard les documents nécessaires au chiffrage de sa demande, le tribunal arbitral, par ordonnance du 2 avril 2016 décida :
- de reporter à la date du 1er juin 2016 la date de production par le GIE Oc'Via Construction son mémoire en demande,
- décaler comme suit le calendrier de l'arbitrage :
. Mémoire en défense du groupement Guintoli : 15 octobre 2016 ;
. Mémoire en réplique du GIE Oc'Via Construction : 15 décembre 2016 ;
. Mémoire en duplique du groupement Guintoli : 1er mars 2017 ;
. Date de l'audience arbitrale : 3 mai 2017 ;
. | Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.011 du 23/06/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nA1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-26.011 du 23/06/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Oc'Via construction, groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 R 19-26.011 contre l'arr\u00eat rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Guintoli, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EHTP, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NGE G\u00e9nie civil, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, \n \n ayant toutes trois leur si\u00e8ge [Adresse 2],\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations \u00e9crites et orales de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Oc'Via construction, de la SCP Ortscheidt, avocat des soci\u00e9t\u00e9s Guintoli, EHTP et NGE G\u00e9nie civil, et l'avis oral de Mme Marilly, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 11 mai 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Batut, pr\u00e9sident, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Marilly, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, et Mme Tinchon, greffier de chambre,\n \n la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Oc'Via construction aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Oc'Via construction et la condamne \u00e0 payer aux soci\u00e9t\u00e9s Guintoli, EHTP et NGE G\u00e9nie civil la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.\n MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Oc'Via construction\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION :\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 le recours en annulation contre la sentence rendue \u00e0 Paris le 12 septembre 2017, apr\u00e8s rectification de date, par le tribunal arbitral compos\u00e9 de M. [N] [K] ;\n \n AUX MOTIFS QUE, sur le premier moyen d'annulation tir\u00e9 de l'incomp\u00e9tence du tribunal arbitral (article 1492, 1\u00ba du code de proc\u00e9dure civile), le GIE Oc'Via Construction soutient que les sentences ayant \u00e9t\u00e9 rendues hors d\u00e9lai, le tribunal arbitral \u00e9tait incomp\u00e9tent au sens de l'article 1492,1\u00ba du code de proc\u00e9dure civile ; (?) qu'en application de l'article 1463 du code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9lai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut \u00eatre prorog\u00e9 que par accord des parties ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le juge d'appui ; que la prorogation peut \u00eatre expresse ou tacite, notamment par la participation aux op\u00e9rations d'arbitrage au-del\u00e0 du d\u00e9lai fix\u00e9 ; que les arbitres ont, dans leur sentence, rappel\u00e9 le d\u00e9roulement de l'instance en ces termes : \u00ab le proc\u00e8s-verbal de constitution du tribunal arbitral contenait le calendrier d'arbitrage suivant :\n - m\u00e9moire en demande (GIE Oc'Via Construction) : 15 avril 2016,\n - m\u00e9moire en d\u00e9fense (groupement Guintoli) : 30 juillet 2016,\n - m\u00e9moire en r\u00e9plique (GIE Oc'Via Construction) : 1er novembre 2016 - m\u00e9moire en r\u00e9plique (groupement Guintoli) : 15 janvier 2017 \n - date de l'audience arbitrale : 15 mars 2017 \n - date du prononc\u00e9 de la sentence : 15 juin 2017 ;\n que ce calendrier a \u00e9t\u00e9 plusieurs fois modifi\u00e9 ; que saisi le 29 mars 2016 par le GIE Oc'Via Construction d'une demande de report de la date de remise de son premier m\u00e9moire au motif que le groupement Guintoli avait transmis avec plus de deux mois de retard les documents n\u00e9cessaires au chiffrage de sa demande, le tribunal arbitral, par ordonnance du 2 avril 2016 d\u00e9cida :\n - de reporter \u00e0 la date du 1er juin 2016 la date de production par le GIE Oc'Via Construction son m\u00e9moire en demande,\n - d\u00e9caler comme suit le calendrier de l'arbitrage :\n . M\u00e9moire en d\u00e9fense du groupement Guintoli : 15 octobre 2016 ;\n . M\u00e9moire en r\u00e9plique du GIE Oc'Via Construction : 15 d\u00e9cembre 2016 ;\n . M\u00e9moire en duplique du groupement Guintoli : 1er mars 2017 ;\n . Date de l'audience arbitrale : 3 mai 2017 ;\n .", "role": "assistant"}] |
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Date de prononcé de la sentence : 4 septembre 2017 ;
que saisi le 17 mars 2017 par le GIE Oc'Via Construction d'une nouvelle demande de report de la date de l'audience arbitrale et d'une demande de production d'un mémoire additionnel au motif que le groupement Guintoli avait joint à ses nouvelles écritures un nombre très important de pièces relatives au préjudice dont il prétend être indemnisé, le tribunal arbitral a rendu le 23 mars 2017 une ordonnance de procédure nº2 par laquelle il a décidé :
- de fixer à la date du 24 avril 2017 la date de production par le GIE Oc'Via Construction de son mémoire additionnel ;
- de fixer au 31 mai 2017 la date de production par le groupement Guintoli de sa réponse au mémoire additionnel ;
- de fixer au vendredi 21 juin 2017 la date de l'audience arbitrale, laquelle se tiendra dans les locaux du cabinet Field Fisher, [Adresse 3], à partir de 14h. ;
- de fixer au mardi 17 octobre 2017 la date ultime du prononcé de la sentence ;
qu'une audience arbitrale s'est tenue à [Localité 1] le 21 juin 2017 ; qu'étaient présents, outre l'arbitre et les avocats des parties, M. [T] [T], conseiller du GIE Oc'Via Construction, A?, directeur du GIE Oc'Via Construction, Z?, juriste après de Bouygues TP/GIE Oc'Via Construction, B?, directeur terrassement GIE Oc'Via Construction, M. [V] [W], président de la société NGE, Y?, directeur juridique de la société NGE ; qu'à l'issue de cette audience arbitrale, le tribunal arbitral a rendu une ordonnance de procédure nº3, datée du 28 juin 2017, par laquelle il décida avec l'accord des parties :
1. de rendre avant le 17 octobre 2017 une première sentence partielle sur la demande en nullité du groupement Guintoli du contrat de sous-traitance et la résolution du même contrat par le GIE Oc'Via Construction (?) ;
6. Le tribunal arbitral demande au GIE Oc'Via Construction de communiquer au groupement Guintoli et au tribunal arbitral, avant le 15 juillet 2017, les pièces non communiquées avant l'audience du 21 juin 2017 et évoquées par le GIE Oc'Via Construction lors de cette audience et demande au groupement Guintoli d'apporter avant le 10 septembre 2017 toute contradiction qu'il juge utile ;
que le 13 juillet 2017, les deux parties ont communiqué au tribunal arbitral la note demandée ayant pour objet la possibilité de révocation de la stipulation pour autrui' Le GIE Oc'Via Construction a communiqué les pièces demandées, accompagnées d'une troisième consultation du professeur [F] ; que le 26 juillet 2017, le GIE Oc'Via Construction a communiqué au tribunal arbitral la note exposant les raisons justifiant le « rejet pur et simple de la demande de restitution », faute pour le groupement Guintoli d'avoir apporté la preuve d'une créance de restitution existant à son profit, et justifiant l'impossibilité pour le tribunal arbitral d'ordonner une expertise judiciaire pour suppléer la carence du groupement Guintoli dans l'administration de la preuve » ; qu'il résulte de ces énonciations de la sentence arbitrale, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que c'est à la demande du GIE Oc'Via que le tribunal arbitral a, par les ordonnances de procédure nº1 et 2, reporté le calendrier de l'arbitrage en fixant notamment la date de l'audience arbitrale du 15 mars 2017 au 3 mai 2017 puis au 21 juin suivant, et celle du délibéré du 15 juin 2017 au 4 septembre 2017 puis au 17 octobre suivant ; que de plus, l'ordonnance de procédure nº3, maintenant la date de prononcé de la sentence au plus tard au 17 octobre 2017 a été prise, selon la sentence, avec l'accord des parties, dont le GIE Oc'Via Construction, lequel a participé activement à la procédure arbitrale jusqu'au prononcé de la sentence en fournissant notamment deux notes les 13 et 26 juillet 2017 et sans jamais invoquer l'expiration du délai de l'arbitrage jusqu'au prononcé de la sentence ; que c'est donc avec l'accord des parties que le délai d'arbitrage a été prorogé ; que le moyen n'est pas fondé ;
1°) ALORS QU' une sentence arbitrale rendue hors délai émane d'un tribunal incompétent et méconnaissant sa mission, l'arbitre ayant perdu son pouvoir juridictionnel ; qu'en application de l'article 15 § 2 du règlement de l'Association française d'arbitrage (AFA), en sa rédaction applicable en l'espèce, le « Comité d'arbitrage » peut proroger, une ou plusieurs fois, le délai d'arbitrage pour la durée sollicitée par le tribunal arbitral ; que le délai peut aussi être prorogé à la demande conjointe des parties ; qu'en l'absence prorogation par le Comité d'arbitrage ou à la demande conjointe des parties, la sentence doit être rendue dans le délai fixé par le règlement de l'AFA ou l'acte de constitution du tribunal arbitral ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de constitution du tribunal arbitral a fixé le prononcé de la sentence au 15 juin 2017 ; qu'en l'absence de prorogation régulière par le Comité d'arbitrage et de demande conjointe de prorogation par les parties, la sentence rendue le 12 septembre 2017 était donc nulle comme rendue hors délai ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1492, 1° et 3° du code de procédure civile ;
| Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.011 du 23/06/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nA1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-26.011 du 23/06/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Date de prononc\u00e9 de la sentence : 4 septembre 2017 ;\n que saisi le 17 mars 2017 par le GIE Oc'Via Construction d'une nouvelle demande de report de la date de l'audience arbitrale et d'une demande de production d'un m\u00e9moire additionnel au motif que le groupement Guintoli avait joint \u00e0 ses nouvelles \u00e9critures un nombre tr\u00e8s important de pi\u00e8ces relatives au pr\u00e9judice dont il pr\u00e9tend \u00eatre indemnis\u00e9, le tribunal arbitral a rendu le 23 mars 2017 une ordonnance de proc\u00e9dure n\u00ba2 par laquelle il a d\u00e9cid\u00e9 :\n - de fixer \u00e0 la date du 24 avril 2017 la date de production par le GIE Oc'Via Construction de son m\u00e9moire additionnel ;\n - de fixer au 31 mai 2017 la date de production par le groupement Guintoli de sa r\u00e9ponse au m\u00e9moire additionnel ;\n - de fixer au vendredi 21 juin 2017 la date de l'audience arbitrale, laquelle se tiendra dans les locaux du cabinet Field Fisher, [Adresse 3], \u00e0 partir de 14h. ;\n - de fixer au mardi 17 octobre 2017 la date ultime du prononc\u00e9 de la sentence ;\n qu'une audience arbitrale s'est tenue \u00e0 [Localit\u00e9 1] le 21 juin 2017 ; qu'\u00e9taient pr\u00e9sents, outre l'arbitre et les avocats des parties, M. [T] [T], conseiller du GIE Oc'Via Construction, A?, directeur du GIE Oc'Via Construction, Z?, juriste apr\u00e8s de Bouygues TP/GIE Oc'Via Construction, B?, directeur terrassement GIE Oc'Via Construction, M. [V] [W], pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 NGE, Y?, directeur juridique de la soci\u00e9t\u00e9 NGE ; qu'\u00e0 l'issue de cette audience arbitrale, le tribunal arbitral a rendu une ordonnance de proc\u00e9dure n\u00ba3, dat\u00e9e du 28 juin 2017, par laquelle il d\u00e9cida avec l'accord des parties :\n 1. de rendre avant le 17 octobre 2017 une premi\u00e8re sentence partielle sur la demande en nullit\u00e9 du groupement Guintoli du contrat de sous-traitance et la r\u00e9solution du m\u00eame contrat par le GIE Oc'Via Construction (?) ;\n 6. Le tribunal arbitral demande au GIE Oc'Via Construction de communiquer au groupement Guintoli et au tribunal arbitral, avant le 15 juillet 2017, les pi\u00e8ces non communiqu\u00e9es avant l'audience du 21 juin 2017 et \u00e9voqu\u00e9es par le GIE Oc'Via Construction lors de cette audience et demande au groupement Guintoli d'apporter avant le 10 septembre 2017 toute contradiction qu'il juge utile ;\n que le 13 juillet 2017, les deux parties ont communiqu\u00e9 au tribunal arbitral la note demand\u00e9e ayant pour objet la possibilit\u00e9 de r\u00e9vocation de la stipulation pour autrui' Le GIE Oc'Via Construction a communiqu\u00e9 les pi\u00e8ces demand\u00e9es, accompagn\u00e9es d'une troisi\u00e8me consultation du professeur [F] ; que le 26 juillet 2017, le GIE Oc'Via Construction a communiqu\u00e9 au tribunal arbitral la note exposant les raisons justifiant le \u00ab rejet pur et simple de la demande de restitution \u00bb, faute pour le groupement Guintoli d'avoir apport\u00e9 la preuve d'une cr\u00e9ance de restitution existant \u00e0 son profit, et justifiant l'impossibilit\u00e9 pour le tribunal arbitral d'ordonner une expertise judiciaire pour suppl\u00e9er la carence du groupement Guintoli dans l'administration de la preuve \u00bb ; qu'il r\u00e9sulte de ces \u00e9nonciations de la sentence arbitrale, qui font foi jusqu'\u00e0 inscription de faux, que c'est \u00e0 la demande du GIE Oc'Via que le tribunal arbitral a, par les ordonnances de proc\u00e9dure n\u00ba1 et 2, report\u00e9 le calendrier de l'arbitrage en fixant notamment la date de l'audience arbitrale du 15 mars 2017 au 3 mai 2017 puis au 21 juin suivant, et celle du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du 15 juin 2017 au 4 septembre 2017 puis au 17 octobre suivant ; que de plus, l'ordonnance de proc\u00e9dure n\u00ba3, maintenant la date de prononc\u00e9 de la sentence au plus tard au 17 octobre 2017 a \u00e9t\u00e9 prise, selon la sentence, avec l'accord des parties, dont le GIE Oc'Via Construction, lequel a particip\u00e9 activement \u00e0 la proc\u00e9dure arbitrale jusqu'au prononc\u00e9 de la sentence en fournissant notamment deux notes les 13 et 26 juillet 2017 et sans jamais invoquer l'expiration du d\u00e9lai de l'arbitrage jusqu'au prononc\u00e9 de la sentence ; que c'est donc avec l'accord des parties que le d\u00e9lai d'arbitrage a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n 1\u00b0) ALORS QU' une sentence arbitrale rendue hors d\u00e9lai \u00e9mane d'un tribunal incomp\u00e9tent et m\u00e9connaissant sa mission, l'arbitre ayant perdu son pouvoir juridictionnel ; qu'en application de l'article 15 \u00a7 2 du r\u00e8glement de l'Association fran\u00e7aise d'arbitrage (AFA), en sa r\u00e9daction applicable en l'esp\u00e8ce, le \u00ab Comit\u00e9 d'arbitrage \u00bb peut proroger, une ou plusieurs fois, le d\u00e9lai d'arbitrage pour la dur\u00e9e sollicit\u00e9e par le tribunal arbitral ; que le d\u00e9lai peut aussi \u00eatre prorog\u00e9 \u00e0 la demande conjointe des parties ; qu'en l'absence prorogation par le Comit\u00e9 d'arbitrage ou \u00e0 la demande conjointe des parties, la sentence doit \u00eatre rendue dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le r\u00e8glement de l'AFA ou l'acte de constitution du tribunal arbitral ; qu'en l'esp\u00e8ce, le proc\u00e8s-verbal de constitution du tribunal arbitral a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de la sentence au 15 juin 2017 ; qu'en l'absence de prorogation r\u00e9guli\u00e8re par le Comit\u00e9 d'arbitrage et de demande conjointe de prorogation par les parties, la sentence rendue le 12 septembre 2017 \u00e9tait donc nulle comme rendue hors d\u00e9lai ; qu'en jugeant n\u00e9anmoins le contraire, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1492, 1\u00b0 et 3\u00b0 du code de proc\u00e9dure civile ;\n ", "role": "assistant"}] |
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2°) ALORS QUE la modification du calendrier d'arbitrage, qui relève du pouvoir de l'arbitre, n'emporte pas prorogation du délai d'arbitrage, lequel relève d'une décision de l'institution d'arbitrage ou de l'accord des parties ;
que pour considérer que la sentence rendue le 12 septembre 2017 n'avait pas été rendue hors délai, la cour d'appel a constaté que le calendrier d'arbitrage avait été reporté à plusieurs reprises par le tribunal arbitral, avec l'accord des parties ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le faisait valoir le GIE Oc'Via Construction (concl., p. 22 § 7), le décalage du calendrier d'arbitrage par l'arbitre était sans conséquence sur le délai d'arbitrage, qui relevait du Comité d'arbitrage de l'AFA ou supposait une demande conjointe des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1463, 1464 et 1492, 1° et 3° du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE le délai d'arbitrage, dans lequel la sentence doit être rendue, peut être prorogé par accord des parties ; que la prorogation conventionnelle du délai d'arbitrage suppose, selon l'article 15 § 2 du règlement de l'AFA en sa rédaction applicable en l'espèce, une « demande conjointe des parties » ; que le GIE Oc'Via Construction faisait valoir (concl., p. 20 et s.) que ni lui, ni le groupement Guintoli, au demeurant toujours en opposition avec lui, n'avait donné son accord à un quelconque report du calendrier et que ce report avait été décidé par deux ordonnances de procédure, rendues les 2 avril 2016 et 23 mars 2017, qui n'avaient pas constaté un accord des parties et n'avaient pas été rendues sur demande conjointe de celles-ci, tandis que la troisième ordonnance, rendue le 25 juin 2017 et rectifiée le 28 juin 2018, portait sur le choix de l'arbitre et des parties que le litige soit tranché par deux sentences successives ; qu'en jugeant néanmoins que le délai d'arbitrage avait été prorogé avec l'accord des parties, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un tel accord ni a fortiori une demande conjointe des parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1492, 1° et 3° du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE la participation aux opérations au-delà du délai d'arbitrage initialement fixé ne peut caractériser un accord tacite des parties à la prolongation de ce délai qu'à condition de n'être pas équivoque ; que le GIE Oc'Via Construction faisait valoir qu'il n'avait participé aux opérations d'arbitrage au-delà du délai initialement fixé qu'en raison de la confiance légitime qu'il croyait pouvoir accorder à l'époque à l'arbitre dans le respect de ses obligations procédurales envers le Comité d'arbitrage, tandis qu'il ignorait qu'en réalité l'arbitre n'avait pas obtenu de décision régulière de prorogation du délai par le Comité d'arbitrage de l'AFA ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée (concl., p. 23), si les opérations d'arbitrage avaient été régulièrement prorogées par le Comité d'arbitrage, et si les parties en avaient été informées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1492, 1° et 3° du code de procédure civile ;
5°) ALORS QUE les mentions d'une sentence arbitrale affirmant l'accord des parties sur la prolongation du délai d'arbitrage ne font pas foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en affirmant le contraire, pour écarter la contestation du GIE Oc'Via Construction sur son prétendu accord tacite à la prolongation du délai d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1369 et 1371 du code civil et l'article 1492, 1° et 3° du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION :
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation contre la sentence rendue à Paris le 12 septembre 2017, après rectification de date, par le tribunal arbitral composé de M. [N] [K] ;
AUX MOTIFS QUE, sur le deuxième moyen tiré de la méconnaissance de sa mission par le tribunal arbitral (article 1492,3º du code de procédure civile), le GIE Oc'Via Construction soutient que les sentences ont été rendues hors délai, par un tribunal arbitral qui a statué sans se conformer à la mission qui lui était confiée au sens de l'article 1492, 3º du code de procédure civile ; que le GIE Oc'Via Construction affirme encore que l'arbitre a méconnu sa mission d'amiable compositeur en refusant d'écarter par équité la nullité prévue par la loi du 31 décembre 1975, un tel refus n'étant justifié qu'en présence de dispositions d'ordre public de direction et non de protection ; que le groupement Guintoli soutient que le moyen d'annulation fondé sur les dispositions de l'article 1492, 3º du code de procédure civile tend à la révision au fond de la sentence arbitrale, révision interdite au juge de l'annulation ; qu'en premier lieu, comme il a été jugé plus haut, c'est avec l'accord des parties à l'arbitrage que celui-ci s'est poursuivi jusqu'à la sentence du 12 septembre 2017 rectifiée le 20 septembre suivant ; qu'au surplus, Oc'Via a manifesté sa volonté de participer à l'arbitrage jusqu'au prononcé des sentences, de sorte qu'il n'est pas recevable à se prévaloir d'une quelconque irrégularité du chef du dépassement du délai d'arbitrage ; qu' | Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.011 du 23/06/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nA1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-26.011 du 23/06/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 2\u00b0) ALORS QUE la modification du calendrier d'arbitrage, qui rel\u00e8ve du pouvoir de l'arbitre, n'emporte pas prorogation du d\u00e9lai d'arbitrage, lequel rel\u00e8ve d'une d\u00e9cision de l'institution d'arbitrage ou de l'accord des parties ;\n que pour consid\u00e9rer que la sentence rendue le 12 septembre 2017 n'avait pas \u00e9t\u00e9 rendue hors d\u00e9lai, la cour d'appel a constat\u00e9 que le calendrier d'arbitrage avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par le tribunal arbitral, avec l'accord des parties ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le faisait valoir le GIE Oc'Via Construction (concl., p. 22 \u00a7 7), le d\u00e9calage du calendrier d'arbitrage par l'arbitre \u00e9tait sans cons\u00e9quence sur le d\u00e9lai d'arbitrage, qui relevait du Comit\u00e9 d'arbitrage de l'AFA ou supposait une demande conjointe des parties, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1463, 1464 et 1492, 1\u00b0 et 3\u00b0 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE le d\u00e9lai d'arbitrage, dans lequel la sentence doit \u00eatre rendue, peut \u00eatre prorog\u00e9 par accord des parties ; que la prorogation conventionnelle du d\u00e9lai d'arbitrage suppose, selon l'article 15 \u00a7 2 du r\u00e8glement de l'AFA en sa r\u00e9daction applicable en l'esp\u00e8ce, une \u00ab demande conjointe des parties \u00bb ; que le GIE Oc'Via Construction faisait valoir (concl., p. 20 et s.) que ni lui, ni le groupement Guintoli, au demeurant toujours en opposition avec lui, n'avait donn\u00e9 son accord \u00e0 un quelconque report du calendrier et que ce report avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par deux ordonnances de proc\u00e9dure, rendues les 2 avril 2016 et 23 mars 2017, qui n'avaient pas constat\u00e9 un accord des parties et n'avaient pas \u00e9t\u00e9 rendues sur demande conjointe de celles-ci, tandis que la troisi\u00e8me ordonnance, rendue le 25 juin 2017 et rectifi\u00e9e le 28 juin 2018, portait sur le choix de l'arbitre et des parties que le litige soit tranch\u00e9 par deux sentences successives ; qu'en jugeant n\u00e9anmoins que le d\u00e9lai d'arbitrage avait \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 avec l'accord des parties, la cour d'appel, qui n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 un tel accord ni a fortiori une demande conjointe des parties, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1492, 1\u00b0 et 3\u00b0 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE la participation aux op\u00e9rations au-del\u00e0 du d\u00e9lai d'arbitrage initialement fix\u00e9 ne peut caract\u00e9riser un accord tacite des parties \u00e0 la prolongation de ce d\u00e9lai qu'\u00e0 condition de n'\u00eatre pas \u00e9quivoque ; que le GIE Oc'Via Construction faisait valoir qu'il n'avait particip\u00e9 aux op\u00e9rations d'arbitrage au-del\u00e0 du d\u00e9lai initialement fix\u00e9 qu'en raison de la confiance l\u00e9gitime qu'il croyait pouvoir accorder \u00e0 l'\u00e9poque \u00e0 l'arbitre dans le respect de ses obligations proc\u00e9durales envers le Comit\u00e9 d'arbitrage, tandis qu'il ignorait qu'en r\u00e9alit\u00e9 l'arbitre n'avait pas obtenu de d\u00e9cision r\u00e9guli\u00e8re de prorogation du d\u00e9lai par le Comit\u00e9 d'arbitrage de l'AFA ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e (concl., p. 23), si les op\u00e9rations d'arbitrage avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement prorog\u00e9es par le Comit\u00e9 d'arbitrage, et si les parties en avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1492, 1\u00b0 et 3\u00b0 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 5\u00b0) ALORS QUE les mentions d'une sentence arbitrale affirmant l'accord des parties sur la prolongation du d\u00e9lai d'arbitrage ne font pas foi jusqu'\u00e0 inscription de faux ; qu'en affirmant le contraire, pour \u00e9carter la contestation du GIE Oc'Via Construction sur son pr\u00e9tendu accord tacite \u00e0 la prolongation du d\u00e9lai d'arbitrage, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1369 et 1371 du code civil et l'article 1492, 1\u00b0 et 3\u00b0 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION :\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 le recours en annulation contre la sentence rendue \u00e0 Paris le 12 septembre 2017, apr\u00e8s rectification de date, par le tribunal arbitral compos\u00e9 de M. [N] [K] ;\n \n AUX MOTIFS QUE, sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de sa mission par le tribunal arbitral (article 1492,3\u00ba du code de proc\u00e9dure civile), le GIE Oc'Via Construction soutient que les sentences ont \u00e9t\u00e9 rendues hors d\u00e9lai, par un tribunal arbitral qui a statu\u00e9 sans se conformer \u00e0 la mission qui lui \u00e9tait confi\u00e9e au sens de l'article 1492, 3\u00ba du code de proc\u00e9dure civile ; que le GIE Oc'Via Construction affirme encore que l'arbitre a m\u00e9connu sa mission d'amiable compositeur en refusant d'\u00e9carter par \u00e9quit\u00e9 la nullit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi du 31 d\u00e9cembre 1975, un tel refus n'\u00e9tant justifi\u00e9 qu'en pr\u00e9sence de dispositions d'ordre public de direction et non de protection ; que le groupement Guintoli soutient que le moyen d'annulation fond\u00e9 sur les dispositions de l'article 1492, 3\u00ba du code de proc\u00e9dure civile tend \u00e0 la r\u00e9vision au fond de la sentence arbitrale, r\u00e9vision interdite au juge de l'annulation ; qu'en premier lieu, comme il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 plus haut, c'est avec l'accord des parties \u00e0 l'arbitrage que celui-ci s'est poursuivi jusqu'\u00e0 la sentence du 12 septembre 2017 rectifi\u00e9e le 20 septembre suivant ; qu'au surplus, Oc'Via a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de participer \u00e0 l'arbitrage jusqu'au prononc\u00e9 des sentences, de sorte qu'il n'est pas recevable \u00e0 se pr\u00e9valoir d'une quelconque irr\u00e9gularit\u00e9 du chef du d\u00e9passement du d\u00e9lai d'arbitrage ; qu'", "role": "assistant"}] |
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en second lieu, l'article 32-3 des conditions générales du contrat de sous-traitance litigieux énonce que « L'arbitre statue comme amiable compositeur, sans pour autant pouvoir exclure les conséquences des conventions librement consenties par les parties » ; que la clause d'amiable composition est une renonciation conventionnelle aux effets et au bénéfice de la règle de droit, les parties perdant la prérogative d'en exiger la stricte application et les arbitres recevant corrélativement le pouvoir de modifier ou de modérer les conséquences des stipulations contractuelles dès lors que l'équité ou l'intérêt commun bien compris des parties l'exige, sauf lorsqu'est en cause une disposition d'ordre public au bénéfice de laquelle une partie ne peut renoncer ; que selon la sentence (p. 21 à 23), le GIE Oc'Via Construction et le groupement Guintoli ont discuté devant l'arbitre, statuant en tant qu'amiable compositeur, des pouvoirs qui lui sont conférés en présence de la violation d'une disposition d'ordre public ; que le GIE Oc'Via Construction soutenait ainsi que « l'arbitre amiable compositeur, même confronté à l'ordre public, doit éliminer l'inéquité » (sentence, p. 22 § 2) tandis que le groupement Guintoli arguait quant à lui que « la faculté d'amiable composition n'autorise pas l'arbitre à se soustraire à l'application d'une règle d'ordre public et qu'il a l'obligation de la mettre en oeuvre en la relevant même d'office » (sentence, p 22 § 3) ; qu'après avoir rappelé les dispositions applicables en matière de validité du cautionnement flotte litigieux au regard de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 (p. 25 à 26), puis analysé au regard de ces dispositions la validité des documents contractuels (pages 27 à 35), le tribunal arbitral a jugé que « l'esprit comme la lettre de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 n'ont pas été respectés, dès lors qu'il n'a pas été fourni au sous-traitant, au moment de son engagement dans le sous-traité, l'assurance d'un cautionnement certain ; que ce seul manquement à une condition de validité du contrat de sous-traitance suffit à fonder la nullité du contrat » (sentence, p. 35 §2) ; que l'arbitre a ensuite rappelé que cette nullité était d'ordre public (p. 37 à 40) en précisant que « ladite nullité est plus proche d'une nullité d'ordre public de direction que d'une nullité de protection, car elle vise à protéger l'intérêt général », que « l'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 a pour fonction de protéger l'organisation sociale et économique de la société française contre les faillites en cascade résultant pour les sous-traitants et leurs créanciers de la défaillance de l'entrepreneur principal » (p. 40, § 1 et 2), et que « la loi du 31 décembre 1975 rend indisponible le droit de demander la nullité du contrat de sous-traitance d'une manière absolue, dès lors que, comme paraît l'admettre la jurisprudence, la nullité est une nullité de direction » ; que l'arbitre en a déduit qu' « à peine d'un risque d'annulation de la sentence », ses pouvoirs d'amiable compositeur ne lui permettaient pas en l'espèce d'écarter en équité la nullité prévue par la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en constatant qu'il demeurait tenu de respecter les dispositions de l'ordre public de direction au risque d'encourir l'annulation de la sentence, l'arbitre statuant en amiable composition a respecté sa mission ; que le moyen n'est pas fondé ; que sur le troisième moyen tiré de la violation de l'ordre public (article 1492, 5º du code de procédure civile), le GIE Oc'Via Construction soutient que, si l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est d'ordre public, ce texte n'oblige pas l'entrepreneur principal « de fournir au sous-traitant au moment de la signature du contrat de sous-traitance, une copie de l'accord cadre qu'il a conclu avec la banque caution par son annexion audit contrat » et n'est pas « sanctionnée par la nullité du sous-traité », comme l'a jugé l'arbitre ; que selon le GIE Oc'Via Construction, en prononçant la nullité du contrat de sous-traitance, l'arbitre a violé une règle d'ordre public ; que le groupement Guintoli réplique que ce moyen d'annulation tend à la révision au fond de la sentence arbitrale, révision interdite au juge de l'annulation ; que dans le cadre d'un recours en annulation fondé sur l'article 1492, 5º du code de procédure civile, le contrôle exercé par cette cour ne porte que sur la solution donnée au litige, l'annulation n'étant encourue que dans la mesure où cette solution heurte l'ordre public ; que ne viole pas l'ordre public une sentence qui fait application d'une disposition législative qui aurait été qualifiée à tort d'ordre public, comme le soutient le moyen ; qu'au surplus, (?) après avoir constaté que le GIE Oc'Via Construction n'avait pas fourni le cautionnement flotte au groupement Guintoli lors de la signature du contrat de sous-traitance du 20 mai 2014, l'arbitre a conclu que l'acte de cautionnement bancaire ayant pour objet le contrat litigieux a été communiqué le 5 juin 2014, c'est-à-dire après la signature du sous-traité (sentence, p. 28 dernier §) ; que le tribunal arbitral a en outre constaté que le formalisme prévu par les divers instruments contractuels des parties n'a pas été respecté par le GIE Oc'Via Construction ; que l'arbitre retient qu' | Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.011 du 23/06/2021, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nA1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-26.011 du 23/06/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "en second lieu, l'article 32-3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de sous-traitance litigieux \u00e9nonce que \u00ab L'arbitre statue comme amiable compositeur, sans pour autant pouvoir exclure les cons\u00e9quences des conventions librement consenties par les parties \u00bb ; que la clause d'amiable composition est une renonciation conventionnelle aux effets et au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e8gle de droit, les parties perdant la pr\u00e9rogative d'en exiger la stricte application et les arbitres recevant corr\u00e9lativement le pouvoir de modifier ou de mod\u00e9rer les cons\u00e9quences des stipulations contractuelles d\u00e8s lors que l'\u00e9quit\u00e9 ou l'int\u00e9r\u00eat commun bien compris des parties l'exige, sauf lorsqu'est en cause une disposition d'ordre public au b\u00e9n\u00e9fice de laquelle une partie ne peut renoncer ; que selon la sentence (p. 21 \u00e0 23), le GIE Oc'Via Construction et le groupement Guintoli ont discut\u00e9 devant l'arbitre, statuant en tant qu'amiable compositeur, des pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s en pr\u00e9sence de la violation d'une disposition d'ordre public ; que le GIE Oc'Via Construction soutenait ainsi que \u00ab l'arbitre amiable compositeur, m\u00eame confront\u00e9 \u00e0 l'ordre public, doit \u00e9liminer l'in\u00e9quit\u00e9 \u00bb (sentence, p. 22 \u00a7 2) tandis que le groupement Guintoli arguait quant \u00e0 lui que \u00ab la facult\u00e9 d'amiable composition n'autorise pas l'arbitre \u00e0 se soustraire \u00e0 l'application d'une r\u00e8gle d'ordre public et qu'il a l'obligation de la mettre en oeuvre en la relevant m\u00eame d'office \u00bb (sentence, p 22 \u00a7 3) ; qu'apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les dispositions applicables en mati\u00e8re de validit\u00e9 du cautionnement flotte litigieux au regard de l'article 14 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1975 (p. 25 \u00e0 26), puis analys\u00e9 au regard de ces dispositions la validit\u00e9 des documents contractuels (pages 27 \u00e0 35), le tribunal arbitral a jug\u00e9 que \u00ab l'esprit comme la lettre de l'article 14 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1975 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, d\u00e8s lors qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 fourni au sous-traitant, au moment de son engagement dans le sous-trait\u00e9, l'assurance d'un cautionnement certain ; que ce seul manquement \u00e0 une condition de validit\u00e9 du contrat de sous-traitance suffit \u00e0 fonder la nullit\u00e9 du contrat \u00bb (sentence, p. 35 \u00a72) ; que l'arbitre a ensuite rappel\u00e9 que cette nullit\u00e9 \u00e9tait d'ordre public (p. 37 \u00e0 40) en pr\u00e9cisant que \u00ab ladite nullit\u00e9 est plus proche d'une nullit\u00e9 d'ordre public de direction que d'une nullit\u00e9 de protection, car elle vise \u00e0 prot\u00e9ger l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, que \u00ab l'ordre public de la loi du 31 d\u00e9cembre 1975 a pour fonction de prot\u00e9ger l'organisation sociale et \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise contre les faillites en cascade r\u00e9sultant pour les sous-traitants et leurs cr\u00e9anciers de la d\u00e9faillance de l'entrepreneur principal \u00bb (p. 40, \u00a7 1 et 2), et que \u00ab la loi du 31 d\u00e9cembre 1975 rend indisponible le droit de demander la nullit\u00e9 du contrat de sous-traitance d'une mani\u00e8re absolue, d\u00e8s lors que, comme para\u00eet l'admettre la jurisprudence, la nullit\u00e9 est une nullit\u00e9 de direction \u00bb ; que l'arbitre en a d\u00e9duit qu' \u00ab \u00e0 peine d'un risque d'annulation de la sentence \u00bb, ses pouvoirs d'amiable compositeur ne lui permettaient pas en l'esp\u00e8ce d'\u00e9carter en \u00e9quit\u00e9 la nullit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi du 31 d\u00e9cembre 1975 ; qu'en constatant qu'il demeurait tenu de respecter les dispositions de l'ordre public de direction au risque d'encourir l'annulation de la sentence, l'arbitre statuant en amiable composition a respect\u00e9 sa mission ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; que sur le troisi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l'ordre public (article 1492, 5\u00ba du code de proc\u00e9dure civile), le GIE Oc'Via Construction soutient que, si l'article 14 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1975 est d'ordre public, ce texte n'oblige pas l'entrepreneur principal \u00ab de fournir au sous-traitant au moment de la signature du contrat de sous-traitance, une copie de l'accord cadre qu'il a conclu avec la banque caution par son annexion audit contrat \u00bb et n'est pas \u00ab sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 du sous-trait\u00e9 \u00bb, comme l'a jug\u00e9 l'arbitre ; que selon le GIE Oc'Via Construction, en pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 du contrat de sous-traitance, l'arbitre a viol\u00e9 une r\u00e8gle d'ordre public ; que le groupement Guintoli r\u00e9plique que ce moyen d'annulation tend \u00e0 la r\u00e9vision au fond de la sentence arbitrale, r\u00e9vision interdite au juge de l'annulation ; que dans le cadre d'un recours en annulation fond\u00e9 sur l'article 1492, 5\u00ba du code de proc\u00e9dure civile, le contr\u00f4le exerc\u00e9 par cette cour ne porte que sur la solution donn\u00e9e au litige, l'annulation n'\u00e9tant encourue que dans la mesure o\u00f9 cette solution heurte l'ordre public ; que ne viole pas l'ordre public une sentence qui fait application d'une disposition l\u00e9gislative qui aurait \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e \u00e0 tort d'ordre public, comme le soutient le moyen ; qu'au surplus, (?) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le GIE Oc'Via Construction n'avait pas fourni le cautionnement flotte au groupement Guintoli lors de la signature du contrat de sous-traitance du 20 mai 2014, l'arbitre a conclu que l'acte de cautionnement bancaire ayant pour objet le contrat litigieux a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 le 5 juin 2014, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s la signature du sous-trait\u00e9 (sentence, p. 28 dernier \u00a7) ; que le tribunal arbitral a en outre constat\u00e9 que le formalisme pr\u00e9vu par les divers instruments contractuels des parties n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par le GIE Oc'Via Construction ; que l'arbitre retient qu'", "role": "assistant"}] |
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« en effet, les règles contractuelles établies entre la Banque et Bouygues Construction, lesquelles liaient le GIE Oc'Via Construction, de même que les dispositions du contrat de sous-traitance conclu entre le groupement Guintoli et le GIE Oc'Via Construction faisaient du paraphe du contrat cadre de cautionnement annexé au contrat de sous-traitance la condition de l'acceptation par le groupement Guintoli de la stipulation faite à son profit, mais aussi la condition de l'engagement de la caution », en ajoutant que cette formalité était « aussi la condition de l'engagement ferme et définitif du Crédit Agricole en qualité de caution envers un sous-traitant déterminé » (sentence, p. 30 § 1), pour conclure « qu'à défaut de respect du formalisme contractuellement prévu, le cautionnement n'existait pas » (p. 34 § 4) ; que l'arbitre a encore ajouté que le formalisme retenu par la jurisprudence, qui est présenté comme un assouplissement des règles posées par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 n'a été suppléé par aucun « autre formalisme qui conduirait au même résultat, à savoir l'assurance pour le sous-traitant de la fourniture effective d'un cautionnement le garantissant de façon certaine en cas de défaillance de l'entrepreneur principal » (p. 34 § 3) ; qu'il résulte que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, l'arbitre n'a pas annulé le contrat de sous-traitance au seul motif de l'absence de remise par l'entrepreneur principal au sous-traitant d'une garantie bancaire au moment de la signature du contrat de sous-traitance, mais a aussi constaté l'absence de toute caution d'un établissement qualifié au sens de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
1°) ALORS QUE l'arbitre amiable compositeur n'est tenu de statuer en droit qu'en présence d'une disposition d'ordre public, de sorte qu'il appartient à la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation fondé sur la méconnaissance de la mission de l'arbitre, de vérifier si la disposition mise en oeuvre par ce dernier est d'ordre public ; qu'en l'espèce, pour juger que l'arbitre avait respecté sa mission, la cour d'appel s'est contentée de reprendre, en y renvoyant, les termes de la sentence par lesquels le tribunal arbitral a considéré que l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance était d'ordre public en tant qu'il imposait à l'entrepreneur principal de justifier de l'existence du cautionnement par la remise, au jour du contrat, d'une copie de l'engagement de la caution ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier elle-même si la règle résultant de l'interprétation donnée par l'arbitre à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 était d'ordre public, la cour d'appel, qui aurait dû substituer son appréciation à celle de l'arbitre pour rechercher s'il s'était écarté à tort de sa mission d'amiable compositeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1492, 3° du code de procédure civile et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;
2°) ALORS QUE l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance n'est d'ordre public qu'en tant qu'il impose à l'entrepreneur principal de garantir le paiement du sous-traitant par un cautionnement ; que le moment auquel ce cautionnement doit être fourni, qui n'est pas prévu par le texte, ne fait pas l'objet d'une règle d'ordre public que l'arbitre devrait mettre en oeuvre impérativement ; qu'en refusant d'annuler la sentence par laquelle le tribunal arbitral a méconnu sa mission d'amiable compositeur en faisant application d'une règle de droit qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 1492, 3° du code de procédure civile et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;
3°) ALORS QUE l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose à l'entrepreneur principal de garantir le paiement du sous-traitant par un cautionnement ; que cette exigence est satisfaite en faisant bénéficier le sous-traitant d'un cautionnement dit « de flotte » souscrit auprès d'une banque pour tous les sous-traitants qui lui sont déclarés ; que le cautionnement ainsi donné par une stipulation de l'entrepreneur principal pour autrui bénéficie irrévocablement au sous-traitant dès que ce dernier signe le contrat de sous-traitance y faisant référence, peu important qu'une copie n'y soit pas jointe, l'entrepreneur ne pouvant alors plus le rétracter ; qu'en l'espèce, le GIE Oc'Via Construction faisait valoir (concl. p. 29 et s. et pièce n° 26) qu'aucune règle d'ordre public n'imposait de fournir une copie du cautionnement flotte, suffisamment mentionné dans le contrat de soustraitance (page de garde de l'annexe 1), au moment de la signature de celui-ci par le sous-traitant, dès lors que ce cautionnement existait à ce moment et n'était pas révocable, une attestation bancaire du bénéfice individualisé de ce cautionnement ayant au surplus été envoyée peu après au groupement Guintoli ; que pour refuser d'annuler la sentence, la cour d'appel a estimé (p. 8 in fine) que l'arbitre avait constaté l'absence de toute caution d'un établissement qualifié au sens de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et qu'il avait ainsi pu considérer qu'il était saisi d'une demande d'annulation fondée sur une règle d'ordre public ; qu' | Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.011 du 23/06/2021, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nA1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-26.011 du 23/06/2021, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\u00ab en effet, les r\u00e8gles contractuelles \u00e9tablies entre la Banque et Bouygues Construction, lesquelles liaient le GIE Oc'Via Construction, de m\u00eame que les dispositions du contrat de sous-traitance conclu entre le groupement Guintoli et le GIE Oc'Via Construction faisaient du paraphe du contrat cadre de cautionnement annex\u00e9 au contrat de sous-traitance la condition de l'acceptation par le groupement Guintoli de la stipulation faite \u00e0 son profit, mais aussi la condition de l'engagement de la caution \u00bb, en ajoutant que cette formalit\u00e9 \u00e9tait \u00ab aussi la condition de l'engagement ferme et d\u00e9finitif du Cr\u00e9dit Agricole en qualit\u00e9 de caution envers un sous-traitant d\u00e9termin\u00e9 \u00bb (sentence, p. 30 \u00a7 1), pour conclure \u00ab qu'\u00e0 d\u00e9faut de respect du formalisme contractuellement pr\u00e9vu, le cautionnement n'existait pas \u00bb (p. 34 \u00a7 4) ; que l'arbitre a encore ajout\u00e9 que le formalisme retenu par la jurisprudence, qui est pr\u00e9sent\u00e9 comme un assouplissement des r\u00e8gles pos\u00e9es par l'article 14 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1975 n'a \u00e9t\u00e9 suppl\u00e9\u00e9 par aucun \u00ab autre formalisme qui conduirait au m\u00eame r\u00e9sultat, \u00e0 savoir l'assurance pour le sous-traitant de la fourniture effective d'un cautionnement le garantissant de fa\u00e7on certaine en cas de d\u00e9faillance de l'entrepreneur principal \u00bb (p. 34 \u00a7 3) ; qu'il r\u00e9sulte que, contrairement \u00e0 ce qu'affirme le moyen, l'arbitre n'a pas annul\u00e9 le contrat de sous-traitance au seul motif de l'absence de remise par l'entrepreneur principal au sous-traitant d'une garantie bancaire au moment de la signature du contrat de sous-traitance, mais a aussi constat\u00e9 l'absence de toute caution d'un \u00e9tablissement qualifi\u00e9 au sens de l'article 14 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1975 relative \u00e0 la sous-traitance ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE l'arbitre amiable compositeur n'est tenu de statuer en droit qu'en pr\u00e9sence d'une disposition d'ordre public, de sorte qu'il appartient \u00e0 la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation fond\u00e9 sur la m\u00e9connaissance de la mission de l'arbitre, de v\u00e9rifier si la disposition mise en oeuvre par ce dernier est d'ordre public ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour juger que l'arbitre avait respect\u00e9 sa mission, la cour d'appel s'est content\u00e9e de reprendre, en y renvoyant, les termes de la sentence par lesquels le tribunal arbitral a consid\u00e9r\u00e9 que l'article 14 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1975 relative \u00e0 la sous-traitance \u00e9tait d'ordre public en tant qu'il imposait \u00e0 l'entrepreneur principal de justifier de l'existence du cautionnement par la remise, au jour du contrat, d'une copie de l'engagement de la caution ; qu'en statuant ainsi, sans v\u00e9rifier elle-m\u00eame si la r\u00e8gle r\u00e9sultant de l'interpr\u00e9tation donn\u00e9e par l'arbitre \u00e0 l'article 14 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1975 \u00e9tait d'ordre public, la cour d'appel, qui aurait d\u00fb substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle de l'arbitre pour rechercher s'il s'\u00e9tait \u00e9cart\u00e9 \u00e0 tort de sa mission d'amiable compositeur, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1492, 3\u00b0 du code de proc\u00e9dure civile et 14 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1975 ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE l'article 14 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1975 relative \u00e0 la soustraitance n'est d'ordre public qu'en tant qu'il impose \u00e0 l'entrepreneur principal de garantir le paiement du sous-traitant par un cautionnement ; que le moment auquel ce cautionnement doit \u00eatre fourni, qui n'est pas pr\u00e9vu par le texte, ne fait pas l'objet d'une r\u00e8gle d'ordre public que l'arbitre devrait mettre en oeuvre imp\u00e9rativement ; qu'en refusant d'annuler la sentence par laquelle le tribunal arbitral a m\u00e9connu sa mission d'amiable compositeur en faisant application d'une r\u00e8gle de droit qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1492, 3\u00b0 du code de proc\u00e9dure civile et 14 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1975 ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE l'article 14 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1975 relative \u00e0 la sous-traitance impose \u00e0 l'entrepreneur principal de garantir le paiement du sous-traitant par un cautionnement ; que cette exigence est satisfaite en faisant b\u00e9n\u00e9ficier le sous-traitant d'un cautionnement dit \u00ab de flotte \u00bb souscrit aupr\u00e8s d'une banque pour tous les sous-traitants qui lui sont d\u00e9clar\u00e9s ; que le cautionnement ainsi donn\u00e9 par une stipulation de l'entrepreneur principal pour autrui b\u00e9n\u00e9ficie irr\u00e9vocablement au sous-traitant d\u00e8s que ce dernier signe le contrat de sous-traitance y faisant r\u00e9f\u00e9rence, peu important qu'une copie n'y soit pas jointe, l'entrepreneur ne pouvant alors plus le r\u00e9tracter ; qu'en l'esp\u00e8ce, le GIE Oc'Via Construction faisait valoir (concl. p. 29 et s. et pi\u00e8ce n\u00b0 26) qu'aucune r\u00e8gle d'ordre public n'imposait de fournir une copie du cautionnement flotte, suffisamment mentionn\u00e9 dans le contrat de soustraitance (page de garde de l'annexe 1), au moment de la signature de celui-ci par le sous-traitant, d\u00e8s lors que ce cautionnement existait \u00e0 ce moment et n'\u00e9tait pas r\u00e9vocable, une attestation bancaire du b\u00e9n\u00e9fice individualis\u00e9 de ce cautionnement ayant au surplus \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e peu apr\u00e8s au groupement Guintoli ; que pour refuser d'annuler la sentence, la cour d'appel a estim\u00e9 (p. 8 in fine) que l'arbitre avait constat\u00e9 l'absence de toute caution d'un \u00e9tablissement qualifi\u00e9 au sens de l'article 14 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1975 et qu'il avait ainsi pu consid\u00e9rer qu'il \u00e9tait saisi d'une demande d'annulation fond\u00e9e sur une r\u00e8gle d'ordre public ; 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en statuant ainsi, tandis que le groupement Guintoli bénéficiait irrévocablement du cautionnement flotte dès la signature du contrat de sous-traitance le mentionnant et qu'aucune règle d'ordre public ne pouvait ainsi dispenser l'arbitre de statuer en amiable composition, la cour d'appel a violé l'article 1492, 3°du code de procédure civile. | Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.011 du 23/06/2021, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nA1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-26.011 du 23/06/2021, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "en statuant ainsi, tandis que le groupement Guintoli b\u00e9n\u00e9ficiait irr\u00e9vocablement du cautionnement flotte d\u00e8s la signature du contrat de sous-traitance le mentionnant et qu'aucune r\u00e8gle d'ordre public ne pouvait ainsi dispenser l'arbitre de statuer en amiable composition, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1492, 3\u00b0du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021
Le GFA Cauet, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-24.521 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [D] [C],
2°/ à Mme [Z] [U], épouse [C],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du GFA Cauet, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [C], après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 2019), par acte notarié du 25 février 1999, le groupement foncier agricole Cauet (le GFA Cauet) a donné à bail rural à M. et Mme [D] [C] des parcelles de terres à compter du 1er octobre 1997 pour une durée de vingt et un ans.
2. Par acte du 23 février 2017, le GFA Cauet a donné congé partiel aux preneurs pour atteinte de l'âge de la retraite à compter du 30 septembre 2018.
3. M. et Mme [C] ont saisi le tribunal pour contester ce congé et être autorisés à céder le bail à leur fils, M. [R] [C].
Examen du moyen
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
5. Le GFA Cauet fait grief à l'arrêt d'autoriser M. et Mme [C] à procéder à la cession de leur droit au bail à leur fils, alors « que le copreneur associé d'une société d'exploitation bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, qui ne participe pas aux travaux de façon effective et permanente et se limite à des fonctions de gestion, perd la faculté de céder son bail, seulement réservée au preneur qui s'est constamment et scrupuleusement acquitté de toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail ; qu'en autorisant les époux [C] à céder leur bail à leur fils, quand il résultait de ses constatations que Mme [C], copreneuse, s'était limitée à des fonctions de gestion, soit la tenue de la comptabilité de la SCEA [C] et fils, la participation à des réunions annuelles de travail et de suivi technique de cultures et aux décisions d'achat et de vente de céréales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime :
6. Il résulte de ce texte que le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts, et que le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
7. Pour dire que Mme [C] avait participé effectivement à l'exploitation des terres objet du bail et que M. et Mme [C] n'avaient commis aucun manquement dans l'exécution de celui-ci, l'arrêt retient que Mme [C] justifie avoir effectué des stages pour l'obtention d'un brevet professionnel agricole avec option productions végétales, économie et gestion et s'être chargée de la tenue de la comptabilité de la SCEA depuis l'année 1996 et qu'elle produit l'attestation d' | Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.521 du 24/06/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-24.521 du 24/06/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021\n \n Le GFA Cauet, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 W 19-24.521 contre l'arr\u00eat rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. [D] [C],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme [Z] [U], \u00e9pouse [C], \n \n domicili\u00e9s tous deux [Adresse 2],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du GFA Cauet, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [C], apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 26 mai 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Chauvin, pr\u00e9sident, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,\n \n la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure \n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Amiens, 17 septembre 2019), par acte notari\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 1999, le groupement foncier agricole Cauet (le GFA Cauet) a donn\u00e9 \u00e0 bail rural \u00e0 M. et Mme [D] [C] des parcelles de terres \u00e0 compter du 1er octobre 1997 pour une dur\u00e9e de vingt et un ans.\n \n 2. Par acte du 23 f\u00e9vrier 2017, le GFA Cauet a donn\u00e9 cong\u00e9 partiel aux preneurs pour atteinte de l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 compter du 30 septembre 2018.\n \n 3. M. et Mme [C] ont saisi le tribunal pour contester ce cong\u00e9 et \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 c\u00e9der le bail \u00e0 leur fils, M. [R] [C].\n \n Examen du moyen\n \n Sur le moyen unique, pris en ses premi\u00e8re et troisi\u00e8me branches, ci-apr\u00e8s annex\u00e9\n \n 4. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxi\u00e8me branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 5. Le GFA Cauet fait grief \u00e0 l'arr\u00eat d'autoriser M. et Mme [C] \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la cession de leur droit au bail \u00e0 leur fils, alors \u00ab que le copreneur associ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mise \u00e0 disposition des terres lou\u00e9es, qui ne participe pas aux travaux de fa\u00e7on effective et permanente et se limite \u00e0 des fonctions de gestion, perd la facult\u00e9 de c\u00e9der son bail, seulement r\u00e9serv\u00e9e au preneur qui s'est constamment et scrupuleusement acquitt\u00e9 de toutes les obligations l\u00e9gales ou conventionnelles r\u00e9sultant de son bail ; qu'en autorisant les \u00e9poux [C] \u00e0 c\u00e9der leur bail \u00e0 leur fils, quand il r\u00e9sultait de ses constatations que Mme [C], copreneuse, s'\u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 des fonctions de gestion, soit la tenue de la comptabilit\u00e9 de la SCEA [C] et fils, la participation \u00e0 des r\u00e9unions annuelles de travail et de suivi technique de cultures et aux d\u00e9cisions d'achat et de vente de c\u00e9r\u00e9ales, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, en violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la p\u00eache maritime. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour \n \n Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la p\u00eache maritime :\n \n 6. Il r\u00e9sulte de ce texte que le preneur associ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 objet principalement agricole peut mettre \u00e0 la disposition de celle-ci, pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette op\u00e9ration puisse donner lieu \u00e0 l'attribution de parts, et que le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, \u00e0 peine de r\u00e9siliation, continuer \u00e0 se consacrer \u00e0 l'exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de fa\u00e7on effective et permanente selon les usages de la r\u00e9gion et en fonction de l'importance de l'exploitation.\n \n 7. Pour dire que Mme [C] avait particip\u00e9 effectivement \u00e0 l'exploitation des terres objet du bail et que M. et Mme [C] n'avaient commis aucun manquement dans l'ex\u00e9cution de celui-ci, l'arr\u00eat retient que Mme [C] justifie avoir effectu\u00e9 des stages pour l'obtention d'un brevet professionnel agricole avec option productions v\u00e9g\u00e9tales, \u00e9conomie et gestion et s'\u00eatre charg\u00e9e de la tenue de la comptabilit\u00e9 de la SCEA depuis l'ann\u00e9e 1996 et qu'elle produit l'attestation d'", "role": "assistant"}] |
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un conseiller agricole de la société Grap du groupe Noriap établissant sa participation depuis trente et un ans à plusieurs réunions annuelles de travail et de suivis techniques de cultures, aux décisions commerciales d'achat et de ventes de céréales, ou encore l'attestation d'un commercial de la société Temoveo attestant de sa présence depuis trente ans aux réunions et visites de plaines, ainsi qu'à la prise de décisions techniques, et de son rôle dans l'achat des semences et des produits de santé pour les différentes cultures de l'exploitation.
8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les tâches accomplies par Mme [C] se limitaient à des travaux de gestion et de direction et ne s'étendaient pas à des travaux effectifs et permanents d'exploitation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la clause de cession insérée au bail signé entre les parties le 25 février 1999, l'arrêt rendu le 17 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne M. et Mme [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Le GFA Cauet
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir autorisé les époux [C] à procéder à la cession de leur droit au bail à leur fils M. [R] [C] ;
AUX MOTIFS QUE
« Sur la contestation de la cession du bail à un descendant
La faculté que se voit reconnaître par l'article L. 411-35 du code rural le preneur de céder son bail avec l'agrément du bailleur ou sur autorisation judiciaire notamment à l'un de ses descendants majeurs constitue une exception au principe d'incessibilité du bail rural et est réservée au preneur qui a strictement respecté l'ensemble des obligations nées du bail et de plus la cession projetée ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, entendus comme la garantie d'une bonne exploitation du fonds par le candidat cessionnaire sans que n'aient à entrer en compte les projets personnels du bailleur sur les biens donnés à bail.
Les conditions tenant d'une part au strict respect par les bailleurs des obligations nées du bail et aux garanties présentées par le candidat cessionnaire d'autre part sont cumulatives et doivent être remplies au jour où le juge statue.
Il est reproché en premier lieu aux époux [C] de ne pas avoir avisé le bailleur de la mise à disposition des terres louées au profit d'une société civile agricole conformément à l'article L 411-37 du code rural ni des changements successifs intervenus dans la société.
En application de l'article L 411-37 du code rural le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire mais il doit en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois suivant la mise à disposition en précisant le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel elle est immatriculée et les parcelles mises à disposition. Le preneur doit aviser le bailleur dans les mêmes formes de la cessation de la mise à disposition ou de tout changement intervenu dans les éléments déclarés.
En l'espèce il est justifié par les époux [C] qu'ils ont avisé le GFA Cauet le 25 février 1999 de la mise à disposition des parcelles louées par bail du même jour à la SCEA [C] et fils au sein de laquelle ils sont tous deux associés.
Il n'est pas justifié de l'absence de signalement d'une modification des éléments devant être déclarés et consistant dans le nom de la société, le tribunal de commerce où elle est immatriculée ou les parcelles concernées par la mise à disposition.
Aucune faute ne peut être à ce titre reprochée aux époux [C].
Il est en outre reproché un défaut de participation de Madame [C] à l'exploitation des terres objets du bail.
| Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.521 du 24/06/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-24.521 du 24/06/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "un conseiller agricole de la soci\u00e9t\u00e9 Grap du groupe Noriap \u00e9tablissant sa participation depuis trente et un ans \u00e0 plusieurs r\u00e9unions annuelles de travail et de suivis techniques de cultures, aux d\u00e9cisions commerciales d'achat et de ventes de c\u00e9r\u00e9ales, ou encore l'attestation d'un commercial de la soci\u00e9t\u00e9 Temoveo attestant de sa pr\u00e9sence depuis trente ans aux r\u00e9unions et visites de plaines, ainsi qu'\u00e0 la prise de d\u00e9cisions techniques, et de son r\u00f4le dans l'achat des semences et des produits de sant\u00e9 pour les diff\u00e9rentes cultures de l'exploitation.\n \n 8. En statuant ainsi, alors qu'il r\u00e9sultait de ses constatations que les t\u00e2ches accomplies par Mme [C] se limitaient \u00e0 des travaux de gestion et de direction et ne s'\u00e9tendaient pas \u00e0 des travaux effectifs et permanents d'exploitation, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de la clause de cession ins\u00e9r\u00e9e au bail sign\u00e9 entre les parties le 25 f\u00e9vrier 1999, l'arr\u00eat rendu le 17 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;\n \n Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;\n \n Condamne M. et Mme [C] aux d\u00e9pens ; \n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Le GFA Cauet\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir autoris\u00e9 les \u00e9poux [C] \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la cession de leur droit au bail \u00e0 leur fils M. [R] [C] ;\n \n AUX MOTIFS QUE \n \n \u00ab Sur la contestation de la cession du bail \u00e0 un descendant \n \n La facult\u00e9 que se voit reconna\u00eetre par l'article L. 411-35 du code rural le preneur de c\u00e9der son bail avec l'agr\u00e9ment du bailleur ou sur autorisation judiciaire notamment \u00e0 l'un de ses descendants majeurs constitue une exception au principe d'incessibilit\u00e9 du bail rural et est r\u00e9serv\u00e9e au preneur qui a strictement respect\u00e9 l'ensemble des obligations n\u00e9es du bail et de plus la cession projet\u00e9e ne doit pas nuire aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du bailleur, entendus comme la garantie d'une bonne exploitation du fonds par le candidat cessionnaire sans que n'aient \u00e0 entrer en compte les projets personnels du bailleur sur les biens donn\u00e9s \u00e0 bail.\n \n Les conditions tenant d'une part au strict respect par les bailleurs des obligations n\u00e9es du bail et aux garanties pr\u00e9sent\u00e9es par le candidat cessionnaire d'autre part sont cumulatives et doivent \u00eatre remplies au jour o\u00f9 le juge statue.\n \n Il est reproch\u00e9 en premier lieu aux \u00e9poux [C] de ne pas avoir avis\u00e9 le bailleur de la mise \u00e0 disposition des terres lou\u00e9es au profit d'une soci\u00e9t\u00e9 civile agricole conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 411-37 du code rural ni des changements successifs intervenus dans la soci\u00e9t\u00e9.\n \n En application de l'article L 411-37 du code rural le preneur associ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 objet principalement agricole peut mettre \u00e0 disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire mais il doit en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois suivant la mise \u00e0 disposition en pr\u00e9cisant le nom de la soci\u00e9t\u00e9, le tribunal de commerce aupr\u00e8s duquel elle est immatricul\u00e9e et les parcelles mises \u00e0 disposition. Le preneur doit aviser le bailleur dans les m\u00eames formes de la cessation de la mise \u00e0 disposition ou de tout changement intervenu dans les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s.\n \n En l'esp\u00e8ce il est justifi\u00e9 par les \u00e9poux [C] qu'ils ont avis\u00e9 le GFA Cauet le 25 f\u00e9vrier 1999 de la mise \u00e0 disposition des parcelles lou\u00e9es par bail du m\u00eame jour \u00e0 la SCEA [C] et fils au sein de laquelle ils sont tous deux associ\u00e9s.\n \n Il n'est pas justifi\u00e9 de l'absence de signalement d'une modification des \u00e9l\u00e9ments devant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s et consistant dans le nom de la soci\u00e9t\u00e9, le tribunal de commerce o\u00f9 elle est immatricul\u00e9e ou les parcelles concern\u00e9es par la mise \u00e0 disposition.\n \n Aucune faute ne peut \u00eatre \u00e0 ce titre reproch\u00e9e aux \u00e9poux [C].\n \n Il est en outre reproch\u00e9 un d\u00e9faut de participation de Madame [C] \u00e0 l'exploitation des terres objets du bail.\n ", "role": "assistant"}] |
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Le bail a été consenti à M. [D] [C] et à son épouse soumis solidairement à toutes les obligations leur incombant en vertu du contrat de bail et ce depuis la conclusion du contrat de bail soit le 25 février 1999.
L'exercice sur l'immeuble loué d'une activité agricole au sens de l'article L 311-1 du code rural est un critère essentiel donné par l'article L 411-1 du code rural du statut du fermage.
Les deux preneurs sont ainsi tenus chacun d'exploiter les biens loués.
En l'espèce les parcelles objets du bail ont été mises à disposition d'une SCEA dont les deux époux sont associés exploitants et enregistrés comme tels depuis le premier janvier 1999 ainsi qu'il résulte de l'attestation de la préfecture du Val d'Oise.
Il est justifié également de l'ensemble des déclarations auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les campagnes de 1998 à 2009 qui font état de l'existence de deux associés exploitants Monsieur [D] [C] et Madame [Z] [U] épouse [C].
Madame [Z] [U] épouse [C] justifie encore être en règle de ses cotisations sociales en qualité d'exploitante.
Elle justifie également avoir effectué des stages dans le cadre d'un brevet professionnel agricole avec option productions végétales et économie et gestion et s'être chargée de la tenue de la comptabilité de la SCEA de l'année 1996 à ce jour.
Elle produit également l'attestation d'un conseiller agricole de la société GRAP du groupe Noriap établissant sa participation depuis 31 ans à plusieurs réunions annuelles de travail et de suivis techniques de cultures ,aux décisions commerciales d'achat et de ventes de céréales ou encore l'attestation d'un commercial de la société Ternoveo attestant de sa présence depuis trente ans aux réunions et visites de plaines ainsi qu'à la prise de décisions techniques et de son rôle dans l'achat des semences et des produits de santé pour les différentes cultures de l'exploitation.
Il convient en conséquence de retenir une participation effective de Madame [Z] [U] épouse [C] à l'exploitation des terres objets du bail.
Aucun manquement des époux [C] dans l'exécution du bail n'est ainsi établi par le GFA Cauet.
Pour que la cession du bail puisse être autorisée, il convient également que la cession projetée ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du bailleur.
Le GFA Cauet considère que le fils des époux [C] ne justifie pas remplir les conditions d'exploitation personnelle de ressources et d'habitation lui permettant d'assurer une exploitation des parcelles satisfaisante, lui reprochant une multitude d'activités, et le fait que la SCEA exploite plus de 412 hectares alors que la distance entre le siège social de l'exploitation et les parcelles rend impossible une mise en valeur effective et personnelles des parcelles mais également le défaut de justification de la possession du matériel et des capitaux nécessaires ou encore l'absence de justification de l'obtention autorisation préalable d'exploiter.
L'intérêt légitime du bailleur doit ici être apprécié au regard des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire.
Il convient donc de rechercher l'aptitude, la volonté d'exploiter et la solvabilité de celui-ci pour gérer les parcelles.
Le cessionnaire doit pouvoir participer à l'exploitation des biens loués de manière effective et doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou les moyens de les acquérir et résider à proximité des parcelles afin de permettre une exploitation directe et justifier qu'il bénéficie de capacités ou d'expérience professionnelles et qu'il bénéficie d'une autorisation préalable d'exploiter.
En l'espèce il est justifié de la capacité professionnelle de Monsieur [R] [C] qui est titulaire d'un diplôme d'ingénieur agricole et est exploitant agricole à titre principal depuis l'année 2016.
Il justifie être domicilié à [Localité 1] commune distante de 9,5 km d'[Localité 2] de 12,4 km de [Localité 3] et de 8 km de [Localité 4], communes sur lesquelles se situent les parcelles louées.
Il est par ailleurs associé de la SCEA [C] et fils à la disposition de laquelle sont mises les terres louées depuis 1999 et qui dispose des matériels nécessaires à leur exploitation.
De plus il justifie posséder personnellement les capitaux nécessaires en produisant la liste de ses avoirs.
Il justifie bénéficier à titre personnel de l'autorisation d'exploiter au sein de la SCEA [C] la surface de 91 ha 90 a 15 ca comprenant notamment pour 54 ha 94 a 84 ca les parcelles objets du bail et ce par arrêté en date du 13 juillet 2017.
Il justifie par ailleurs que si la SCEA [C] a son siège social à Roissy en France, elle n'y possède plus de matériel ni de bâtiments d'exploitation.
Il est au contraire justifié par un constat d'huissier en date du 27 décembre 2017 que la SCEA exploite deux corps de ferme dans la Somme sur les communes d'[Localité 2] et de Lignières avec des hangars et divers matériels d'exploitation à usage agricole.
| Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.521 du 24/06/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-24.521 du 24/06/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Le bail a \u00e9t\u00e9 consenti \u00e0 M. [D] [C] et \u00e0 son \u00e9pouse soumis solidairement \u00e0 toutes les obligations leur incombant en vertu du contrat de bail et ce depuis la conclusion du contrat de bail soit le 25 f\u00e9vrier 1999.\n \n L'exercice sur l'immeuble lou\u00e9 d'une activit\u00e9 agricole au sens de l'article L 311-1 du code rural est un crit\u00e8re essentiel donn\u00e9 par l'article L 411-1 du code rural du statut du fermage.\n \n Les deux preneurs sont ainsi tenus chacun d'exploiter les biens lou\u00e9s.\n \n En l'esp\u00e8ce les parcelles objets du bail ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition d'une SCEA dont les deux \u00e9poux sont associ\u00e9s exploitants et enregistr\u00e9s comme tels depuis le premier janvier 1999 ainsi qu'il r\u00e9sulte de l'attestation de la pr\u00e9fecture du Val d'Oise.\n \n Il est justifi\u00e9 \u00e9galement de l'ensemble des d\u00e9clarations aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'agriculture et de la for\u00eat pour les campagnes de 1998 \u00e0 2009 qui font \u00e9tat de l'existence de deux associ\u00e9s exploitants Monsieur [D] [C] et Madame [Z] [U] \u00e9pouse [C].\n \n Madame [Z] [U] \u00e9pouse [C] justifie encore \u00eatre en r\u00e8gle de ses cotisations sociales en qualit\u00e9 d'exploitante.\n \n Elle justifie \u00e9galement avoir effectu\u00e9 des stages dans le cadre d'un brevet professionnel agricole avec option productions v\u00e9g\u00e9tales et \u00e9conomie et gestion et s'\u00eatre charg\u00e9e de la tenue de la comptabilit\u00e9 de la SCEA de l'ann\u00e9e 1996 \u00e0 ce jour.\n \n Elle produit \u00e9galement l'attestation d'un conseiller agricole de la soci\u00e9t\u00e9 GRAP du groupe Noriap \u00e9tablissant sa participation depuis 31 ans \u00e0 plusieurs r\u00e9unions annuelles de travail et de suivis techniques de cultures ,aux d\u00e9cisions commerciales d'achat et de ventes de c\u00e9r\u00e9ales ou encore l'attestation d'un commercial de la soci\u00e9t\u00e9 Ternoveo attestant de sa pr\u00e9sence depuis trente ans aux r\u00e9unions et visites de plaines ainsi qu'\u00e0 la prise de d\u00e9cisions techniques et de son r\u00f4le dans l'achat des semences et des produits de sant\u00e9 pour les diff\u00e9rentes cultures de l'exploitation.\n \n Il convient en cons\u00e9quence de retenir une participation effective de Madame [Z] [U] \u00e9pouse [C] \u00e0 l'exploitation des terres objets du bail.\n \n Aucun manquement des \u00e9poux [C] dans l'ex\u00e9cution du bail n'est ainsi \u00e9tabli par le GFA Cauet.\n \n Pour que la cession du bail puisse \u00eatre autoris\u00e9e, il convient \u00e9galement que la cession projet\u00e9e ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du bailleur.\n \n Le GFA Cauet consid\u00e8re que le fils des \u00e9poux [C] ne justifie pas remplir les conditions d'exploitation personnelle de ressources et d'habitation lui permettant d'assurer une exploitation des parcelles satisfaisante, lui reprochant une multitude d'activit\u00e9s, et le fait que la SCEA exploite plus de 412 hectares alors que la distance entre le si\u00e8ge social de l'exploitation et les parcelles rend impossible une mise en valeur effective et personnelles des parcelles mais \u00e9galement le d\u00e9faut de justification de la possession du mat\u00e9riel et des capitaux n\u00e9cessaires ou encore l'absence de justification de l'obtention autorisation pr\u00e9alable d'exploiter.\n \n L'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du bailleur doit ici \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire.\n \n Il convient donc de rechercher l'aptitude, la volont\u00e9 d'exploiter et la solvabilit\u00e9 de celui-ci pour g\u00e9rer les parcelles.\n \n Le cessionnaire doit pouvoir participer \u00e0 l'exploitation des biens lou\u00e9s de mani\u00e8re effective et doit poss\u00e9der le cheptel et le mat\u00e9riel n\u00e9cessaires ou les moyens de les acqu\u00e9rir et r\u00e9sider \u00e0 proximit\u00e9 des parcelles afin de permettre une exploitation directe et justifier qu'il b\u00e9n\u00e9ficie de capacit\u00e9s ou d'exp\u00e9rience professionnelles et qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation pr\u00e9alable d'exploiter.\n \n En l'esp\u00e8ce il est justifi\u00e9 de la capacit\u00e9 professionnelle de Monsieur [R] [C] qui est titulaire d'un dipl\u00f4me d'ing\u00e9nieur agricole et est exploitant agricole \u00e0 titre principal depuis l'ann\u00e9e 2016.\n \n Il justifie \u00eatre domicili\u00e9 \u00e0 [Localit\u00e9 1] commune distante de 9,5 km d'[Localit\u00e9 2] de 12,4 km de [Localit\u00e9 3] et de 8 km de [Localit\u00e9 4], communes sur lesquelles se situent les parcelles lou\u00e9es.\n \n Il est par ailleurs associ\u00e9 de la SCEA [C] et fils \u00e0 la disposition de laquelle sont mises les terres lou\u00e9es depuis 1999 et qui dispose des mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 leur exploitation.\n \n De plus il justifie poss\u00e9der personnellement les capitaux n\u00e9cessaires en produisant la liste de ses avoirs.\n \n Il justifie b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 titre personnel de l'autorisation d'exploiter au sein de la SCEA [C] la surface de 91 ha 90 a 15 ca comprenant notamment pour 54 ha 94 a 84 ca les parcelles objets du bail et ce par arr\u00eat\u00e9 en date du 13 juillet 2017.\n \n Il justifie par ailleurs que si la SCEA [C] a son si\u00e8ge social \u00e0 Roissy en France, elle n'y poss\u00e8de plus de mat\u00e9riel ni de b\u00e2timents d'exploitation.\n \n Il est au contraire justifi\u00e9 par un constat d'huissier en date du 27 d\u00e9cembre 2017 que la SCEA exploite deux corps de ferme dans la Somme sur les communes d'[Localit\u00e9 2] et de Ligni\u00e8res avec des hangars et divers mat\u00e9riels d'exploitation \u00e0 usage agricole.\n ", "role": "assistant"}] |
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Enfin il est établi que Monsieur [R] [C] est également associé au sein de la SCEA de la Ferme du Mesnil qui exploite 238 hectares mais dont le siège social est situé à Mesnil Saint Georges dans la Somme soit à une dizaine de kilomètres des parcelles objets du bail.
Il en résulte que l'essentiel de l'activité agricole de Monsieur [R] [C] se concentre dans la Somme dans un rayon inférieur à 15 km.
S'il est justifié de l'existence depuis l'année 2015 d'une SARL dénommée Ferme du Mesnil ayant pour gérant Monsieur [R] [C] après son père et pour activité le commerce de gros de volailles et de gibier il n'est pas établi que cette activité soit incompatible avec les exploitations agricoles et en particulier l'exploitation des parcelles objets du bail.
Il est au contraire établi que Monsieur [R] [C] intervient personnellement sur l'exploitation et qu'il rencontre au sein des corps de ferme sis dans la Somme les commerciaux. Ainsi le commercial de la société Ternoveo affirme le rencontrer à [Localité 2], effectuer des tours de plaine et assurer des ventes de produits livrés à la ferme.
Face à ces éléments le GFA se contente d'arguer d'une pluriactivité ne permettant pas une exploitation personnelle alors que les époux [C] démontrent que leur fils concentre jusqu'à présent l'ensemble de ses activités dans le département de la Somme dans un rayon d'activité réduit.
Le fait que la SCEA [C] exploite des terres dans le département voisin du Val d'Oise ne remet pas en cause dans ces conditions la capacité de Monsieur [R] [C] d'exploiter personnellement les parcelles louées et en tout état de cause ne permet pas au GFA d'établir que ses intérêts légitimes soient en péril.
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et d'autoriser les époux [C] à céder leur droit au bail à leur fils [R] [C].
Il n'y a pas lieu dès lors de statuer sur la recevabilité et le bien fondé des demandes subsidiaires » (arrêt p. 6 à p. 9) ;
1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif ; que pour dénier aux époux [C] la faculté de céder leur bail, le GFA Cauet invoquait que Mme [C], copreneuse, ne justifiait pas, depuis la conclusion du bail, de sa qualité d'associée exploitante au sein de la SCEA [C] et fils bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées et se prévalait du fait que, d'une part, les statuts de la SCEA [C] et Fils de 2000, 2004 et 2015 ne mentionnaient pas que Mme [C] était associée exploitante, d'autre part, indiquaient que seul M. [D] [C] s'engageait à mettre à disposition de la SCEA les terres dont il était locataire et, enfin, que malgré la demande officielle du conseil du bailleur, les copreneurs n'avaient communiqué ni relevé de carrière MSA, ni attestation MSA précisant la date à laquelle Mme [C] avait été associée exploitante au sein de la SCEA (concl. p. 19 à 22) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE le copreneur associé d'une société d'exploitation bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, qui ne participe pas aux travaux de façon effective et permanente et se limite à des fonctions de gestion, perd la faculté de céder son bail, seulement réservée au preneur qui s'est constamment et scrupuleusement acquitté de toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail ; qu'en autorisant les époux [C] à céder leur bail à leur fils, quand il résultait de ses constatations que Mme [C], copreneuse, s'était limitée à des fonctions de gestion, soit la tenue de la comptabilité de la SCEA [C] et fils, la participation à des réunions annuelles de travail et de suivi technique de cultures et aux décisions d'achat et de vente de céréales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de légales de ses constatations, en violation des articles L 411-35 et L 411-37 du code rural et de la pêche maritime ;
3°) ALORS QUE le candidat cessionnaire ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; qu'en autorisant les époux [C] à céder leur bail à leur fils sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, pris dans leur ensemble, l'exercice des fonctions d'exploitant et/ou de gérance par M. [R] [C] d'au moins trois sociétés dont la SCEA du Mesnil, qui exploitait une surface de 238 ha, et la SARL Ferme du Mesnil, société de commerce de volailles et gibier en plein développement ayant réalisé plus de deux millions d'euros de chiffre d'affaire en 2016, mais également l'exploitation d'une surface de plus de 400 ha sur trois départements (77, 80 et 95), permettaient à M. [R] [C] d'assurer personnellement, et de manière effective et permanente, l'exploitation des terres litigieuses, la cour d'appel n' | Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.521 du 24/06/2021, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-24.521 du 24/06/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Enfin il est \u00e9tabli que Monsieur [R] [C] est \u00e9galement associ\u00e9 au sein de la SCEA de la Ferme du Mesnil qui exploite 238 hectares mais dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Mesnil Saint Georges dans la Somme soit \u00e0 une dizaine de kilom\u00e8tres des parcelles objets du bail.\n \n Il en r\u00e9sulte que l'essentiel de l'activit\u00e9 agricole de Monsieur [R] [C] se concentre dans la Somme dans un rayon inf\u00e9rieur \u00e0 15 km.\n \n S'il est justifi\u00e9 de l'existence depuis l'ann\u00e9e 2015 d'une SARL d\u00e9nomm\u00e9e Ferme du Mesnil ayant pour g\u00e9rant Monsieur [R] [C] apr\u00e8s son p\u00e8re et pour activit\u00e9 le commerce de gros de volailles et de gibier il n'est pas \u00e9tabli que cette activit\u00e9 soit incompatible avec les exploitations agricoles et en particulier l'exploitation des parcelles objets du bail.\n \n Il est au contraire \u00e9tabli que Monsieur [R] [C] intervient personnellement sur l'exploitation et qu'il rencontre au sein des corps de ferme sis dans la Somme les commerciaux. Ainsi le commercial de la soci\u00e9t\u00e9 Ternoveo affirme le rencontrer \u00e0 [Localit\u00e9 2], effectuer des tours de plaine et assurer des ventes de produits livr\u00e9s \u00e0 la ferme.\n \n Face \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments le GFA se contente d'arguer d'une pluriactivit\u00e9 ne permettant pas une exploitation personnelle alors que les \u00e9poux [C] d\u00e9montrent que leur fils concentre jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent l'ensemble de ses activit\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Somme dans un rayon d'activit\u00e9 r\u00e9duit.\n \n Le fait que la SCEA [C] exploite des terres dans le d\u00e9partement voisin du Val d'Oise ne remet pas en cause dans ces conditions la capacit\u00e9 de Monsieur [R] [C] d'exploiter personnellement les parcelles lou\u00e9es et en tout \u00e9tat de cause ne permet pas au GFA d'\u00e9tablir que ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes soient en p\u00e9ril.\n \n Il convient en cons\u00e9quence d'infirmer le jugement entrepris et d'autoriser les \u00e9poux [C] \u00e0 c\u00e9der leur droit au bail \u00e0 leur fils [R] [C].\n \n Il n'y a pas lieu d\u00e8s lors de statuer sur la recevabilit\u00e9 et le bien fond\u00e9 des demandes subsidiaires \u00bb (arr\u00eat p. 6 \u00e0 p. 9) ;\n \n 1) ALORS QUE le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion constitue un d\u00e9faut de motif ; que pour d\u00e9nier aux \u00e9poux [C] la facult\u00e9 de c\u00e9der leur bail, le GFA Cauet invoquait que Mme [C], copreneuse, ne justifiait pas, depuis la conclusion du bail, de sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9e exploitante au sein de la SCEA [C] et fils b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mise \u00e0 disposition des terres lou\u00e9es et se pr\u00e9valait du fait que, d'une part, les statuts de la SCEA [C] et Fils de 2000, 2004 et 2015 ne mentionnaient pas que Mme [C] \u00e9tait associ\u00e9e exploitante, d'autre part, indiquaient que seul M. [D] [C] s'engageait \u00e0 mettre \u00e0 disposition de la SCEA les terres dont il \u00e9tait locataire et, enfin, que malgr\u00e9 la demande officielle du conseil du bailleur, les copreneurs n'avaient communiqu\u00e9 ni relev\u00e9 de carri\u00e8re MSA, ni attestation MSA pr\u00e9cisant la date \u00e0 laquelle Mme [C] avait \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e exploitante au sein de la SCEA (concl. p. 19 \u00e0 22) ; qu'en ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ce moyen p\u00e9remptoire, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2) ALORS QUE le copreneur associ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mise \u00e0 disposition des terres lou\u00e9es, qui ne participe pas aux travaux de fa\u00e7on effective et permanente et se limite \u00e0 des fonctions de gestion, perd la facult\u00e9 de c\u00e9der son bail, seulement r\u00e9serv\u00e9e au preneur qui s'est constamment et scrupuleusement acquitt\u00e9 de toutes les obligations l\u00e9gales ou conventionnelles r\u00e9sultant de son bail ; qu'en autorisant les \u00e9poux [C] \u00e0 c\u00e9der leur bail \u00e0 leur fils, quand il r\u00e9sultait de ses constatations que Mme [C], copreneuse, s'\u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 des fonctions de gestion, soit la tenue de la comptabilit\u00e9 de la SCEA [C] et fils, la participation \u00e0 des r\u00e9unions annuelles de travail et de suivi technique de cultures et aux d\u00e9cisions d'achat et de vente de c\u00e9r\u00e9ales, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences de l\u00e9gales de ses constatations, en violation des articles L 411-35 et L 411-37 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE le candidat cessionnaire ne peut se limiter \u00e0 la direction et \u00e0 la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de fa\u00e7on effective et permanente selon les usages de la r\u00e9gion et en fonction de l'importance de l'exploitation ; qu'en autorisant les \u00e9poux [C] \u00e0 c\u00e9der leur bail \u00e0 leur fils sans rechercher, ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si, pris dans leur ensemble, l'exercice des fonctions d'exploitant et/ou de g\u00e9rance par M. [R] [C] d'au moins trois soci\u00e9t\u00e9s dont la SCEA du Mesnil, qui exploitait une surface de 238 ha, et la SARL Ferme du Mesnil, soci\u00e9t\u00e9 de commerce de volailles et gibier en plein d\u00e9veloppement ayant r\u00e9alis\u00e9 plus de deux millions d'euros de chiffre d'affaire en 2016, mais \u00e9galement l'exploitation d'une surface de plus de 400 ha sur trois d\u00e9partements (77, 80 et 95), permettaient \u00e0 M. [R] [C] d'assurer personnellement, et de mani\u00e8re effective et permanente, l'exploitation des terres litigieuses, la cour d'appel n'", "role": "assistant"}] |
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a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. | Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.521 du 24/06/2021, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-24.521 du 24/06/2021, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural et de la p\u00eache maritime.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
M. [Y] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-15.919 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Société immobilière Océanienne, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à Mme [Q] [R], domiciliée, [Adresse 3],
3°/ à Mme [A] [R], épouse [E], domiciliée [Adresse 2],
4°/ à Mme [E] [R], épouse [H], domiciliée [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [Y] [Q], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Société immobilière Océanienne et des consorts [R], après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 janvier 2020), le 19 octobre 1993, la Société immobilière Océanienne et Mme [T] [O], veuve [Z], aux droits de laquelle se trouvent Mme [Q] [R], Mme [A] [R] et Mme [E] [R] (les consorts [R]), ont donné en location à M. [Y] [Q] une parcelle de terre, une partie d'un bâtiment et un parking à usage commercial.
2. Le bail prévoyait que les biens loués seraient affectés à l'exploitation d'un centre d'animation et accordait au preneur le droit de prolonger le bâtiment côté ouest pour y construire notamment un snack.
3. Le 14 octobre 2015, les consorts [R] ont assigné M. [Q] en résolution du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation, faisant notamment grief au preneur d'exploiter un restaurant aux lieu et place du snack autorisé par le bail.
Examen du moyen
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. M. [Q] fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des bailleurs, alors « qu'aux termes de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française, les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions suivant les cas écrites ou orales déterminent l'objet du litige ; qu'en énonçant, pour prononcer la résiliation du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993, que les lieux loués à M. [Y] [Q] comprenaient depuis 1994, à l'enseigne « Le Mahogany », un commerce de restauration sur place, que cette activité constituait une déspécialisation par rapport à l'objet du bail qui, s'il autorisait la construction d'un snack et d'un local de gardiennage, ne contenait aucune clause relative à l'exploitation d'un commerce de restauration, que ce soit sur place ou à emporter, et que l'avenant du 29 mars 1994 ne le prévoyait pas davantage, quand, dans leurs conclusions d'appel, toutes les parties, et, notamment la Société immobilière Océanienne, Mme [Q] [R], Mme [A] [R] et Mme [E] [R], prétendaient que la clause du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993 accordant à M. [Y] [Q] le droit de prolonger le bâtiment existant côté Ouest pour y construire un snack autorisait M. [Y] [Q] à exploiter, dans les lieux loués, un snack et que le snack constitue une forme de commerce de restauration, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française :
6. Selon ce texte, les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions suivant les cas écrites ou orales déterminent l'objet du litige.
7. Pour prononcer la résiliation du bail l'arrêt retient que celui-ci, s'il autorise la construction d'un snack et d'un local de gardiennage, ne contient aucune clause relative à l'exploitation d'un commerce de restauration.
| Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.919 du 30/06/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-15.919 du 30/06/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021\n \n M. [Y] [Q], domicili\u00e9 [Adresse 1], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 S 20-15.919 contre l'arr\u00eat rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Oc\u00e9anienne, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme [Q] [R], domicili\u00e9e, [Adresse 3],\n \n 3\u00b0/ \u00e0 Mme [A] [R], \u00e9pouse [E], domicili\u00e9e [Adresse 2],\n \n 4\u00b0/ \u00e0 Mme [E] [R], \u00e9pouse [H], domicili\u00e9e [Adresse 2],\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation.\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [Y] [Q], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Oc\u00e9anienne et des consorts [R], apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 1er juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Chauvin, pr\u00e9sident, M. David, conseiller rapporteur, M. Echapp\u00e9, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,\n \n la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure \n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Papeete, 30 janvier 2020), le 19 octobre 1993, la Soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Oc\u00e9anienne et Mme [T] [O], veuve [Z], aux droits de laquelle se trouvent Mme [Q] [R], Mme [A] [R] et Mme [E] [R] (les consorts [R]), ont donn\u00e9 en location \u00e0 M. [Y] [Q] une parcelle de terre, une partie d'un b\u00e2timent et un parking \u00e0 usage commercial.\n \n 2. Le bail pr\u00e9voyait que les biens lou\u00e9s seraient affect\u00e9s \u00e0 l'exploitation d'un centre d'animation et accordait au preneur le droit de prolonger le b\u00e2timent c\u00f4t\u00e9 ouest pour y construire notamment un snack.\n \n 3. Le 14 octobre 2015, les consorts [R] ont assign\u00e9 M. [Q] en r\u00e9solution du bail, expulsion et paiement d'une indemnit\u00e9 d'occupation, faisant notamment grief au preneur d'exploiter un restaurant aux lieu et place du snack autoris\u00e9 par le bail.\n \n Examen du moyen\n \n Sur le moyen unique, pris en sa troisi\u00e8me branche, ci-apr\u00e8s annex\u00e9\n \n 4. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Sur le moyen unique, pris en sa premi\u00e8re branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 5. M. [Q] fait grief \u00e0 l'arr\u00eat d'accueillir les demandes des bailleurs, alors \u00ab qu'aux termes de l'article 3 du code de proc\u00e9dure civile de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, les pr\u00e9tentions respectives des parties telles qu'elles sont fix\u00e9es par l'acte introductif d'instance et les conclusions suivant les cas \u00e9crites ou orales d\u00e9terminent l'objet du litige ; qu'en \u00e9non\u00e7ant, pour prononcer la r\u00e9siliation du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993, que les lieux lou\u00e9s \u00e0 M. [Y] [Q] comprenaient depuis 1994, \u00e0 l'enseigne \u00ab Le Mahogany \u00bb, un commerce de restauration sur place, que cette activit\u00e9 constituait une d\u00e9sp\u00e9cialisation par rapport \u00e0 l'objet du bail qui, s'il autorisait la construction d'un snack et d'un local de gardiennage, ne contenait aucune clause relative \u00e0 l'exploitation d'un commerce de restauration, que ce soit sur place ou \u00e0 emporter, et que l'avenant du 29 mars 1994 ne le pr\u00e9voyait pas davantage, quand, dans leurs conclusions d'appel, toutes les parties, et, notamment la Soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Oc\u00e9anienne, Mme [Q] [R], Mme [A] [R] et Mme [E] [R], pr\u00e9tendaient que la clause du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993 accordant \u00e0 M. [Y] [Q] le droit de prolonger le b\u00e2timent existant c\u00f4t\u00e9 Ouest pour y construire un snack autorisait M. [Y] [Q] \u00e0 exploiter, dans les lieux lou\u00e9s, un snack et que le snack constitue une forme de commerce de restauration, la cour d'appel a m\u00e9connu les termes du litige et a viol\u00e9 les dispositions de l'article 3 du code de proc\u00e9dure civile de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 3 du code de proc\u00e9dure civile de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise :\n \n 6. Selon ce texte, les pr\u00e9tentions respectives des parties telles qu'elles sont fix\u00e9es par l'acte introductif d'instance et les conclusions suivant les cas \u00e9crites ou orales d\u00e9terminent l'objet du litige.\n \n 7. Pour prononcer la r\u00e9siliation du bail l'arr\u00eat retient que celui-ci, s'il autorise la construction d'un snack et d'un local de gardiennage, ne contient aucune clause relative \u00e0 l'exploitation d'un commerce de restauration.\n ", "role": "assistant"}] |
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8. En statuant ainsi, alors que les parties admettaient que le bail autorisait M. [Q] à exploiter un snack et ne s'opposaient que sur la nature, restaurant ou snack, de l'activité exercée dans les lieux loués, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
Condamne la Société immobilière Océanienne, Mme [Q] [R], Mme [A] [R] et Mme [E] [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société immobilière Océanienne, Mme [Q] [R], Mme [A] [R] et Mme [E] [R] et les condamne, in solidum, à payer à M. [Y] [Q] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [Q]
M. [Y] [Q] fait grief à l'arrêt, sur ces points, infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993, D'AVOIR ordonné l'expulsion de M. [Y] [Q] des lieux loués, sis à Mooera, district de Teavaro-Teaharoa, parcelle détachée des terres Vaitape et Teaeae, et de celle de tous occupants de son chef, passé un délai d'un mois suivant sa signification, et ce sous astreinte de 10 000 francs Pacifique par jour de retard, courant pendant un délai de trois mois et au-delà de ce délai au besoin avec le concours de la force publique, D'AVOIR dit que les constructions édifiées par M [Y] [Q] demeureraient la propriété du bailleur qui en ferait usage comme bon lui semble et D'AVOIR condamné M [Y] [Q] à payer à la Société immobilière Océanienne, à Mme [Q] [R], à Mme [A] [R] et à Mme [E] [R] une indemnité d'occupation équivalente au loyer, à compter du prononcé de son arrêt, et ce jusqu'à son complet déguerpissement ;
ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française, les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions suivant les cas écrites ou orales déterminent l'objet du litige ; qu'en énonçant, pour prononcer la résiliation du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993, que les lieux loués à M. [Y] [Q] comprenaient depuis 1994, à l'enseigne « Le Mahogany », un commerce de restauration sur place, que cette activité constituait une déspécialisation par rapport à l'objet du bail qui, s'il autorisait la construction d'un snack et d'un local de gardiennage, ne contenait aucune clause relative à l'exploitation d'un commerce de restauration, que ce soit sur place ou à emporter, et que l'avenant du 29 mars 1994 ne le prévoyait pas davantage, quand, dans leurs conclusions d'appel, toutes les parties, et, notamment la Société immobilière Océanienne, Mme [Q] [R], Mme [A] [R] et Mme [E] [R], prétendaient que la clause du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993 accordant à M. [Y] [Q] le droit de prolonger le bâtiment existant côté Ouest pour y construire un snack autorisait M. [Y] [Q] à exploiter, dans les lieux loués, un snack et que le snack constitue une forme de commerce de restauration, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
ALORS QUE, de deuxième part, un snack constituant une forme de restauration, un contrat de bail commercial, qui autorise le preneur à construire un snack sur les lieux loués, sans comporter une quelconque restriction quant aux dimensions ou à la capacité de ce snack ou au sujet de la vente d'alcool, ni limiter l'activité de ce snack à la restauration sur place ou à la restauration à emporter, l'autorise à exploiter un commerce de restauration, aussi bien sur place qu'à emporter, où de l'alcool est servi aux clients, et ce quelles que soient les dimensions et la capacité de ce commerce ; qu'en se bornant, en conséquence, pour prononcer la résiliation du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993, à procéder à diverses constatations ayant trait aux dimensions et à la capacité du snack à l' | Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.919 du 30/06/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-15.919 du 30/06/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 8. En statuant ainsi, alors que les parties admettaient que le bail autorisait M. [Q] \u00e0 exploiter un snack et ne s'opposaient que sur la nature, restaurant ou snack, de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e dans les lieux lou\u00e9s, la cour d'appel, qui a modifi\u00e9 l'objet du litige, a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;\n \n Remet l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Oc\u00e9anienne, Mme [Q] [R], Mme [A] [R] et Mme [E] [R] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Oc\u00e9anienne, Mme [Q] [R], Mme [A] [R] et Mme [E] [R] et les condamne, in solidum, \u00e0 payer \u00e0 M. [Y] [Q] la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.\n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [Q]\n \n M. [Y] [Q] fait grief \u00e0 l'arr\u00eat, sur ces points, infirmatif attaqu\u00e9 D'AVOIR prononc\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993, D'AVOIR ordonn\u00e9 l'expulsion de M. [Y] [Q] des lieux lou\u00e9s, sis \u00e0 Mooera, district de Teavaro-Teaharoa, parcelle d\u00e9tach\u00e9e des terres Vaitape et Teaeae, et de celle de tous occupants de son chef, pass\u00e9 un d\u00e9lai d'un mois suivant sa signification, et ce sous astreinte de 10 000 francs Pacifique par jour de retard, courant pendant un d\u00e9lai de trois mois et au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai au besoin avec le concours de la force publique, D'AVOIR dit que les constructions \u00e9difi\u00e9es par M [Y] [Q] demeureraient la propri\u00e9t\u00e9 du bailleur qui en ferait usage comme bon lui semble et D'AVOIR condamn\u00e9 M [Y] [Q] \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Oc\u00e9anienne, \u00e0 Mme [Q] [R], \u00e0 Mme [A] [R] et \u00e0 Mme [E] [R] une indemnit\u00e9 d'occupation \u00e9quivalente au loyer, \u00e0 compter du prononc\u00e9 de son arr\u00eat, et ce jusqu'\u00e0 son complet d\u00e9guerpissement ;\n \n ALORS QUE, de premi\u00e8re part, aux termes de l'article 3 du code de proc\u00e9dure civile de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, les pr\u00e9tentions respectives des parties telles qu'elles sont fix\u00e9es par l'acte introductif d'instance et les conclusions suivant les cas \u00e9crites ou orales d\u00e9terminent l'objet du litige ; qu'en \u00e9non\u00e7ant, pour prononcer la r\u00e9siliation du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993, que les lieux lou\u00e9s \u00e0 M. [Y] [Q] comprenaient depuis 1994, \u00e0 l'enseigne \u00ab Le Mahogany \u00bb, un commerce de restauration sur place, que cette activit\u00e9 constituait une d\u00e9sp\u00e9cialisation par rapport \u00e0 l'objet du bail qui, s'il autorisait la construction d'un snack et d'un local de gardiennage, ne contenait aucune clause relative \u00e0 l'exploitation d'un commerce de restauration, que ce soit sur place ou \u00e0 emporter, et que l'avenant du 29 mars 1994 ne le pr\u00e9voyait pas davantage, quand, dans leurs conclusions d'appel, toutes les parties, et, notamment la Soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Oc\u00e9anienne, Mme [Q] [R], Mme [A] [R] et Mme [E] [R], pr\u00e9tendaient que la clause du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993 accordant \u00e0 M. [Y] [Q] le droit de prolonger le b\u00e2timent existant c\u00f4t\u00e9 Ouest pour y construire un snack autorisait M. [Y] [Q] \u00e0 exploiter, dans les lieux lou\u00e9s, un snack et que le snack constitue une forme de commerce de restauration, la cour d'appel a m\u00e9connu les termes du litige et a viol\u00e9 les dispositions de l'article 3 du code de proc\u00e9dure civile de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ;\n \n ALORS QUE, de deuxi\u00e8me part, un snack constituant une forme de restauration, un contrat de bail commercial, qui autorise le preneur \u00e0 construire un snack sur les lieux lou\u00e9s, sans comporter une quelconque restriction quant aux dimensions ou \u00e0 la capacit\u00e9 de ce snack ou au sujet de la vente d'alcool, ni limiter l'activit\u00e9 de ce snack \u00e0 la restauration sur place ou \u00e0 la restauration \u00e0 emporter, l'autorise \u00e0 exploiter un commerce de restauration, aussi bien sur place qu'\u00e0 emporter, o\u00f9 de l'alcool est servi aux clients, et ce quelles que soient les dimensions et la capacit\u00e9 de ce commerce ; qu'en se bornant, en cons\u00e9quence, pour prononcer la r\u00e9siliation du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 diverses constatations ayant trait aux dimensions et \u00e0 la capacit\u00e9 du snack \u00e0 l'", "role": "assistant"}] |
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enseigne « Le Mahogany » exploité par M. [Y] [Q] dans les lieux loués, à relever que le sous-locataire de ces lieux détenait une licence de sixième classe lui permettant de servir du vin ou de la bière à table pendant les repas et à énoncer que les lieux loués à M. [Y] [Q] comprenaient depuis 1994, à l'enseigne « Le Mahogany », un commerce de restauration sur place, que cette activité constituait une déspécialisation par rapport à l'objet du bail qui, s'il autorisait la construction d'un snack et d'un local de gardiennage, ne contenait aucune clause relative à l'exploitation d'un commerce de restauration, que ce soit sur place ou à emporter, et que l'avenant du 29 mars 1994 ne le prévoyait pas davantage, quand le contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993 accordait à M. [Y] [Q] le droit de prolonger le bâtiment existant côté Ouest pour y construire un snack, sans comporter une quelconque restriction quant aux dimensions ou à la capacité de ce snack ou au sujet de la vente d'alcool, ni limiter l'activité de ce snack à la restauration sur place ou à la restauration à emporter, la cour d'appel s'est fondée sur ces circonstances inopérantes et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
ALORS QUE, de troisième part, une clause résolutoire ou de résiliation de plein droit d'un contrat de bail commercial ne peut être déclarée acquise au bailleur, sans la délivrance préalable d'un commandement demeuré infructueux, précisant au preneur les manquements invoqués et le délai d'au moins un mois dont il dispose pour y remédier ; qu'en énonçant, par conséquent, pour prononcer la résiliation du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993, que l'exercice par M. [Y] [Q] dans les lieux loués d'une activité de restauration sur place constituait une déspécialisation par rapport à l'objet du bail qui lui avait fait encourir la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire qui y était insérée et que la clause résolutoire avait été mise en oeuvre valablement et sans mauvaise foi par Mme [Q] [R], par Mme [A] [R], par Mme [E] [R] et par la Société immobilière Océanienne en introduisant la présente instance et, donc, en retenant que la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993 était acquise à Mme [Q] [R], à Mme [A] [R], à Mme [E] [R] et à la Société immobilière Océanienne, sans constater que ces derniers avaient délivré à M. [Y] [Q] un commandement, précisant qu'il n'aurait pas respecté, en exploitant un commerce de restauration sur place, l'interdiction stipulée par le contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993 de modifier la destination des lieux loués sans l'accord exprès du bailleur et qu'il disposait d'un délai d'un mois pour mettre fin à un tel prétendu manquement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce. | Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.919 du 30/06/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-15.919 du 30/06/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "enseigne \u00ab Le Mahogany \u00bb exploit\u00e9 par M. [Y] [Q] dans les lieux lou\u00e9s, \u00e0 relever que le sous-locataire de ces lieux d\u00e9tenait une licence de sixi\u00e8me classe lui permettant de servir du vin ou de la bi\u00e8re \u00e0 table pendant les repas et \u00e0 \u00e9noncer que les lieux lou\u00e9s \u00e0 M. [Y] [Q] comprenaient depuis 1994, \u00e0 l'enseigne \u00ab Le Mahogany \u00bb, un commerce de restauration sur place, que cette activit\u00e9 constituait une d\u00e9sp\u00e9cialisation par rapport \u00e0 l'objet du bail qui, s'il autorisait la construction d'un snack et d'un local de gardiennage, ne contenait aucune clause relative \u00e0 l'exploitation d'un commerce de restauration, que ce soit sur place ou \u00e0 emporter, et que l'avenant du 29 mars 1994 ne le pr\u00e9voyait pas davantage, quand le contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993 accordait \u00e0 M. [Y] [Q] le droit de prolonger le b\u00e2timent existant c\u00f4t\u00e9 Ouest pour y construire un snack, sans comporter une quelconque restriction quant aux dimensions ou \u00e0 la capacit\u00e9 de ce snack ou au sujet de la vente d'alcool, ni limiter l'activit\u00e9 de ce snack \u00e0 la restauration sur place ou \u00e0 la restauration \u00e0 emporter, la cour d'appel s'est fond\u00e9e sur ces circonstances inop\u00e9rantes et a viol\u00e9, en cons\u00e9quence, les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016, qui sont applicables \u00e0 la cause ;\n \n ALORS QUE, de troisi\u00e8me part, une clause r\u00e9solutoire ou de r\u00e9siliation de plein droit d'un contrat de bail commercial ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e acquise au bailleur, sans la d\u00e9livrance pr\u00e9alable d'un commandement demeur\u00e9 infructueux, pr\u00e9cisant au preneur les manquements invoqu\u00e9s et le d\u00e9lai d'au moins un mois dont il dispose pour y rem\u00e9dier ; qu'en \u00e9non\u00e7ant, par cons\u00e9quent, pour prononcer la r\u00e9siliation du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993, que l'exercice par M. [Y] [Q] dans les lieux lou\u00e9s d'une activit\u00e9 de restauration sur place constituait une d\u00e9sp\u00e9cialisation par rapport \u00e0 l'objet du bail qui lui avait fait encourir la r\u00e9siliation du bail par l'effet de la clause r\u00e9solutoire qui y \u00e9tait ins\u00e9r\u00e9e et que la clause r\u00e9solutoire avait \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre valablement et sans mauvaise foi par Mme [Q] [R], par Mme [A] [R], par Mme [E] [R] et par la Soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Oc\u00e9anienne en introduisant la pr\u00e9sente instance et, donc, en retenant que la clause r\u00e9solutoire stipul\u00e9e par le contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993 \u00e9tait acquise \u00e0 Mme [Q] [R], \u00e0 Mme [A] [R], \u00e0 Mme [E] [R] et \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re Oc\u00e9anienne, sans constater que ces derniers avaient d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M. [Y] [Q] un commandement, pr\u00e9cisant qu'il n'aurait pas respect\u00e9, en exploitant un commerce de restauration sur place, l'interdiction stipul\u00e9e par le contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993 de modifier la destination des lieux lou\u00e9s sans l'accord expr\u00e8s du bailleur et qu'il disposait d'un d\u00e9lai d'un mois pour mettre fin \u00e0 un tel pr\u00e9tendu manquement, la cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021
1°/ la société MMA IARD, société anonyme,
2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 1] et venant aux droits de la société Covea Risks,
3°/ la société AFC patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° Q 19-21.318 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et AFC patrimoine, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2019), le 7 octobre 2008, M. [Y] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation qui lui avait été présenté par la société AFC patrimoine, des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199, undecies B, du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.
2. L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M. [Y], estimant que la société AFC patrimoine avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, l'a assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation de préjudices correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts de retard et majorations mis à sa charge.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses cinq premières branches, et sur ce moyen, pris en ses deux dernières branches, en ce qu'il reproche à l'arrêt de faire application de la franchise à la condamnation prononcée contre les sociétés MMA, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en sa septième branche, en ce qu'il reproche à l'arrêt de condamner la société AFC patrimoine et les sociétés MMA à payer à M. [Y] la somme de 128 701 euros
Enoncé du moyen
4. Les sociétés MMA et la société AFC patrimoine font grief à l'arrêt de condamner la société AFC patrimoine, in solidum, avec ses assureurs, les sociétés MMA, ces dernières dans la limite de leur franchise de 15 000 euros, à verser à M. [Y] la somme de 128 701 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime, sans perte ni gains, dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en retenant la faute imputée à la société AFC patrimoine aurait fait perdre à M. [Y] le montant de l'avantage fiscal remis en cause par l'administration fiscale, sans avoir pourtant constaté que, s'il avait été conseillé différemment, il aurait choisi d'investir dans un autre produit de défiscalisation qui lui aurait permis de bénéficier d'un avantage identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
5. Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. | Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.318 du 30/06/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n12, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-21.318 du 30/06/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021\n \n 1\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 MMA IARD, soci\u00e9t\u00e9 anonyme,\n \n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 MMA IARD assurances mutuelles, soci\u00e9t\u00e9 d'assurance mutuelle \u00e0 cotisations fixes,\n \n ayant toutes deux leur si\u00e8ge [Adresse 1] et venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Covea Risks,\n \n 3\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 AFC patrimoine, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 Q 19-21.318 contre l'arr\u00eat rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant \u00e0 M. [O] [Y], domicili\u00e9 [Adresse 3], d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation.\n \n Les demanderesses invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Blanc, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat des soci\u00e9t\u00e9s MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et AFC patrimoine, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [Y], apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 18 mai 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. R\u00e9mery, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Blanc, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,\n \n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Versailles, 25 juin 2019), le 7 octobre 2008, M. [Y] a apport\u00e9 \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s en participation, dans le cadre d'un programme de d\u00e9fiscalisation con\u00e7u par la soci\u00e9t\u00e9 DOM-TOM d\u00e9fiscalisation qui lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 AFC patrimoine, des fonds destin\u00e9s \u00e0 l'acquisition de centrales photovolta\u00efques, leur installation et leur location \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d'exploitation, puis a imput\u00e9 sur le montant de son imp\u00f4t sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199, undecies B, du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, des r\u00e9ductions d'imp\u00f4t du fait de ces investissements.\n \n 2. L'administration fiscale ayant remis en cause ces r\u00e9ductions d'imp\u00f4t, M. [Y], estimant que la soci\u00e9t\u00e9 AFC patrimoine avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations d'information et de conseil, l'a assign\u00e9e, ainsi que son assureur, la soci\u00e9t\u00e9 Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les soci\u00e9t\u00e9s MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les soci\u00e9t\u00e9s MMA), en r\u00e9paration de pr\u00e9judices correspondant aux suppl\u00e9ments d'imp\u00f4t sur le revenu et aux int\u00e9r\u00eats de retard et majorations mis \u00e0 sa charge.\n \n Examen du moyen\n \n Sur le moyen, pris en ses cinq premi\u00e8res branches, et sur ce moyen, pris en ses deux derni\u00e8res branches, en ce qu'il reproche \u00e0 l'arr\u00eat de faire application de la franchise \u00e0 la condamnation prononc\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9s MMA, ci-apr\u00e8s annex\u00e9\n \n 3. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Mais sur le moyen, pris en sa septi\u00e8me branche, en ce qu'il reproche \u00e0 l'arr\u00eat de condamner la soci\u00e9t\u00e9 AFC patrimoine et les soci\u00e9t\u00e9s MMA \u00e0 payer \u00e0 M. [Y] la somme de 128 701 euros\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 4. Les soci\u00e9t\u00e9s MMA et la soci\u00e9t\u00e9 AFC patrimoine font grief \u00e0 l'arr\u00eat de condamner la soci\u00e9t\u00e9 AFC patrimoine, in solidum, avec ses assureurs, les soci\u00e9t\u00e9s MMA, ces derni\u00e8res dans la limite de leur franchise de 15 000 euros, \u00e0 verser \u00e0 M. [Y] la somme de 128 701 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, alors \u00ab que le propre de la responsabilit\u00e9 civile est de replacer la victime, sans perte ni gains, dans la situation dans laquelle elle se serait trouv\u00e9e si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en retenant la faute imput\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AFC patrimoine aurait fait perdre \u00e0 M. [Y] le montant de l'avantage fiscal remis en cause par l'administration fiscale, sans avoir pourtant constat\u00e9 que, s'il avait \u00e9t\u00e9 conseill\u00e9 diff\u00e9remment, il aurait choisi d'investir dans un autre produit de d\u00e9fiscalisation qui lui aurait permis de b\u00e9n\u00e9ficier d'un avantage identique, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du m\u00eame code. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 1147 du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 :\n \n 5. Il r\u00e9sulte de ce texte que le paiement de l'imp\u00f4t mis \u00e0 la charge d'un contribuable \u00e0 la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est \u00e9tabli que, d\u00fbment inform\u00e9 ou d\u00fbment conseill\u00e9, il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 au paiement de l'imp\u00f4t rappel\u00e9 ou aurait acquitt\u00e9 un imp\u00f4t moindre.", "role": "assistant"}] |
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6. Pour condamner la société AFC patrimoine et les sociétés MMA à payer à M. [Y] une somme correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu et aux intérêts et majorations de retard mis à sa charge, après avoir retenu que la société AFC patrimoine avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, l'arrêt retient qu'ainsi que le fait observer M. [Y], une information et un conseil pertinents de la société AFC patrimoine l'auraient conduit à ne pas souscrire à ces investissements, ce qui suffit à caractériser le lien de causalité entre les manquements et le préjudice, et qu'il se déduit de ces manquements que, dès l'origine du contrat, M. [Y] ne pouvait espérer aucune exécution de celui-ci, ce dont il résulte qu'en application du principe de la réparation intégrale, M. [Y] est bien fondé à réclamer la contrepartie des sommes redressées par l'administration fiscale.
7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. [Y] se bornait à soutenir que, si la société AFC patrimoine avait satisfait à ses obligations, il n'aurait pas réalisé l'investissement litigieux, sans alléguer qu'il aurait disposé d'une solution alternative lui permettant d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à sa charge à la suite de la rectification fiscale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
8. La cassation prononcée sur la septième branche du moyen n'atteint pas la disposition de l'arrêt qui, confirmant le jugement, dit que la société AFC patrimoine a commis une faute envers M. [Y] et celle faisant application de la franchise stipulée au contrat d'assurance à la condamnation prononcée contre les sociétés MMA.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement la société AFC patrimoine et les sociétés MMA à payer à M. [Y] la somme de 128 701 euros, avec application du taux légal à compter de la mise en demeure notifiée le 8 mars 2013, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer aux sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et AFC patrimoine la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles AFC patrimoine.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu la responsabilité professionnelle de la société AFC Patrimoine pour manquement à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde envers M. [Y] et de l'AVOIR en conséquence condamnée, in solidum avec ses assureurs, la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, ces dernières dans la limite de leur franchise de 15 000 euros, à verser à M. [Y] la somme de 128 701 euros à titre de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 541-1 I du code monétaire et financier, modifié par l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 et l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007, applicable au présent litige, « I. - Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes :
1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ;
2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1
3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1
4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1 » ;
qu'aux termes de l'article L. 550-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2003-706 du 1 août 2003 et applicable au présent litige : « est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 :
1. Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d' | Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.318 du 30/06/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n12, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-21.318 du 30/06/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n 6. Pour condamner la soci\u00e9t\u00e9 AFC patrimoine et les soci\u00e9t\u00e9s MMA \u00e0 payer \u00e0 M. [Y] une somme correspondant aux suppl\u00e9ments d'imp\u00f4t sur le revenu et aux int\u00e9r\u00eats et majorations de retard mis \u00e0 sa charge, apr\u00e8s avoir retenu que la soci\u00e9t\u00e9 AFC patrimoine avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, l'arr\u00eat retient qu'ainsi que le fait observer M. [Y], une information et un conseil pertinents de la soci\u00e9t\u00e9 AFC patrimoine l'auraient conduit \u00e0 ne pas souscrire \u00e0 ces investissements, ce qui suffit \u00e0 caract\u00e9riser le lien de causalit\u00e9 entre les manquements et le pr\u00e9judice, et qu'il se d\u00e9duit de ces manquements que, d\u00e8s l'origine du contrat, M. [Y] ne pouvait esp\u00e9rer aucune ex\u00e9cution de celui-ci, ce dont il r\u00e9sulte qu'en application du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, M. [Y] est bien fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer la contrepartie des sommes redress\u00e9es par l'administration fiscale.\n \n 7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. [Y] se bornait \u00e0 soutenir que, si la soci\u00e9t\u00e9 AFC patrimoine avait satisfait \u00e0 ses obligations, il n'aurait pas r\u00e9alis\u00e9 l'investissement litigieux, sans all\u00e9guer qu'il aurait dispos\u00e9 d'une solution alternative lui permettant d'\u00e9chapper au paiement de l'imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire mis \u00e0 sa charge \u00e0 la suite de la rectification fiscale, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.\n \n Port\u00e9e et cons\u00e9quences de la cassation\n \n 8. La cassation prononc\u00e9e sur la septi\u00e8me branche du moyen n'atteint pas la disposition de l'arr\u00eat qui, confirmant le jugement, dit que la soci\u00e9t\u00e9 AFC patrimoine a commis une faute envers M. [Y] et celle faisant application de la franchise stipul\u00e9e au contrat d'assurance \u00e0 la condamnation prononc\u00e9e contre les soci\u00e9t\u00e9s MMA.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement la soci\u00e9t\u00e9 AFC patrimoine et les soci\u00e9t\u00e9s MMA \u00e0 payer \u00e0 M. [Y] la somme de 128 701 euros, avec application du taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure notifi\u00e9e le 8 mars 2013, et en ce qu'il statue sur les d\u00e9pens et l'application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, l'arr\u00eat rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;\n \n Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne M. [Y] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par M. [Y] et le condamne \u00e0 payer aux soci\u00e9t\u00e9s MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et AFC patrimoine la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat aux Conseils, pour les soci\u00e9t\u00e9s MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles AFC patrimoine.\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu la responsabilit\u00e9 professionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 AFC Patrimoine pour manquement \u00e0 son obligation d'information, de conseil et de mise en garde envers M. [Y] et de l'AVOIR en cons\u00e9quence condamn\u00e9e, in solidum avec ses assureurs, la soci\u00e9t\u00e9 MMA Iard et la soci\u00e9t\u00e9 MMA Iard Assurances Mutuelles, ces derni\u00e8res dans la limite de leur franchise de 15 000 euros, \u00e0 verser \u00e0 M. [Y] la somme de 128 701 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ;\n \n AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 541-1 I du code mon\u00e9taire et financier, modifi\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 2007-544 du 12 avril 2007 et l'ordonnance n\u00b0 2007-1490 du 18 octobre 2007, applicable au pr\u00e9sent litige, \u00ab I. - Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exer\u00e7ant \u00e0 titre de profession habituelle les activit\u00e9s suivantes :\n 1\u00b0 Le conseil en investissement mentionn\u00e9 au 5 de l'article L. 321-1 ;\n 2\u00b0 Le conseil portant sur la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de banque mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 311-1\n 3\u00b0 Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 321-1\n 4\u00b0 Le conseil portant sur la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations sur biens divers d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 550-1 \u00bb ;\n qu'aux termes de l'article L. 550-1 alin\u00e9a 1 du code mon\u00e9taire et financier, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-706 du 1 ao\u00fbt 2003 et applicable au pr\u00e9sent litige : \u00ab est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 :\n 1. Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicit\u00e9 ou de d\u00e9marchage, propose \u00e0 titre habituel \u00e0 des tiers de souscrire des rentes viag\u00e8res ou d'", "role": "assistant"}] |
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acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi ;
2. Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ;
3. Toute personne chargée de la gestion desdits biens » ;
qu'ainsi, aux termes de l'article L. 541-1 I 4° du code monétaire et financier, sont, notamment, considérés comme conseillers en investissements financiers les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, le conseil portant sur la réalisation d'opérations conduisant à l'acquisition de parts sociales de société sans que l'investisseur en assure la gestion ; que des conventions passées entre M. [Y] et la société DTD, partie prenante au montage de l'opération, (notamment le « Dossier de présentation DTD » du 7 octobre 2008, régularisé le 14 décembre suivant, et ses trois annexes : mandat de recherche, engagement de libération d'apport, convention d'exploitation en commun et son avenant numéro I) proposées à M. [Y] par la société AFC en application du « Contrat de partenariat » du 23 septembre 2008, signé entre cette dernière et la société Axium Conseil, la cour constate que si en sa qualité d'associé des SEP, M. [Y] était titulaire d'un droit à une fraction de l'actif à partager, celui-ci était subordonné à la constitution d'une masse indivise destinée à l'acquisition du matériel de production d'électricité avec pour objet le bénéfice d'une réduction d'impôt et déterminée d'après le réemploi de l'investissement de chaque associé sans pouvoir de gestion de ceux-ci ; qu'il se déduit des termes de ces conventions que l'opération poursuivait l'acquisition de droits sur des biens mobiliers au sens de l'article L. 550 I. 1° du code monétaire et financier de sorte que la société AFC a agi en qualité de conseiller en investissement financier (CIF) ; que la cour observe, enfin, que l'extrait K bis de la société AFC, immatriculée le 18 juillet 2006, soit peu de temps avant les investissements litigieux, mentionne comme activité : « Conseil en investissements financiers et immobiliers, conseil pour la gestion et les affaires, conseil en gestion du patrimoine, démarchage bancaire et financières [sic] » ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que la prestation offerte par la société AFC entrait dans le champ d'application du conseil en investissement financier et que cette dernière avait agi en cette qualité, de sorte que les dispositions du code monétaire et financier lui sont applicables Il résulte de l'article L. 533-12 du code monétaire et financier applicable à tous les prestataires de services d'investissement que : I. toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de services d'investissement à des clients présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles ; que : II. les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs clients les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause ; que l'article 325-4 du règlement de l'AMF applicable aux CIF (le Réglement) prévoit l'obligation pour le conseiller en investissements financiers de soumettre à son client une lettre de mission établie selon un modèle élaboré par l'association à laquelle il appartient ; que l'article 325-5 du Règlement dispose que toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseil en investissements financiers, présente un caractère exact, clair et non trompeur ; qu'il a été constaté précédemment que la société avait agi dans le cadre du statut de CIF et non de simple courtier de sorte que la société AFC est tenue de respecter les obligations imposées par ce statut ; que la responsabilité de la société AFC n'est pas recherchée pour des manquements, avérés ou non, imputables au monteur de l'opération de défiscalisation ou à ses intermédiaires, ou encore au titre du mécanisme de la loi Girardin, mais au titre de son obligation d'information et de conseil liée à son statut de conseiller financier de sorte que ce moyen ne peut être accueilli ; que la société AFC déclare s'être assurée du sérieux de l'opération du produit « DTD » en disposant de consultations d'avocats spécialistes, et ce en amont de la proposition du produit à M. [Y] ; qu'à cet égard, elle expose avoir obtenu de la société DTD à plusieurs reprises, les consultations d'un conseil (Me Scheunkmann) spécialiste en droit fiscal, avocat du cabinet Acta Antilles, et qui a garanti, la validité et l'éligibilité du programme de défiscalisation de la société DTD : « l'ensemble des documents souscripteurs exploitant (....) sont en adéquation avec la réglementation Girardin industrielle et permettent une défiscalisation sécurisée » .... « le risque est théorique car Lynx Industries, se substitue à l'exploitant » (consultation du 12 mars 2007) ; | Cour d'appel de Versailles
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Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.318 du 30/06/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n12, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-21.318 du 30/06/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "acqu\u00e9rir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acqu\u00e9reurs n'en assurent pas eux-m\u00eames la gestion ou lorsque le contrat offre une facult\u00e9 de reprise ou d'\u00e9change et la revalorisation du capital investi ;\n 2. Toute personne qui recueille des fonds \u00e0 cette fin ;\n 3. Toute personne charg\u00e9e de la gestion desdits biens \u00bb ;\n qu'ainsi, aux termes de l'article L. 541-1 I 4\u00b0 du code mon\u00e9taire et financier, sont, notamment, consid\u00e9r\u00e9s comme conseillers en investissements financiers les personnes exer\u00e7ant, \u00e0 titre de profession habituelle, le conseil portant sur la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations conduisant \u00e0 l'acquisition de parts sociales de soci\u00e9t\u00e9 sans que l'investisseur en assure la gestion ; que des conventions pass\u00e9es entre M. [Y] et la soci\u00e9t\u00e9 DTD, partie prenante au montage de l'op\u00e9ration, (notamment le \u00ab Dossier de pr\u00e9sentation DTD \u00bb du 7 octobre 2008, r\u00e9gularis\u00e9 le 14 d\u00e9cembre suivant, et ses trois annexes : mandat de recherche, engagement de lib\u00e9ration d'apport, convention d'exploitation en commun et son avenant num\u00e9ro I) propos\u00e9es \u00e0 M. [Y] par la soci\u00e9t\u00e9 AFC en application du \u00ab Contrat de partenariat \u00bb du 23 septembre 2008, sign\u00e9 entre cette derni\u00e8re et la soci\u00e9t\u00e9 Axium Conseil, la cour constate que si en sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9 des SEP, M. [Y] \u00e9tait titulaire d'un droit \u00e0 une fraction de l'actif \u00e0 partager, celui-ci \u00e9tait subordonn\u00e9 \u00e0 la constitution d'une masse indivise destin\u00e9e \u00e0 l'acquisition du mat\u00e9riel de production d'\u00e9lectricit\u00e9 avec pour objet le b\u00e9n\u00e9fice d'une r\u00e9duction d'imp\u00f4t et d\u00e9termin\u00e9e d'apr\u00e8s le r\u00e9emploi de l'investissement de chaque associ\u00e9 sans pouvoir de gestion de ceux-ci ; qu'il se d\u00e9duit des termes de ces conventions que l'op\u00e9ration poursuivait l'acquisition de droits sur des biens mobiliers au sens de l'article L. 550 I. 1\u00b0 du code mon\u00e9taire et financier de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 AFC a agi en qualit\u00e9 de conseiller en investissement financier (CIF) ; que la cour observe, enfin, que l'extrait K bis de la soci\u00e9t\u00e9 AFC, immatricul\u00e9e le 18 juillet 2006, soit peu de temps avant les investissements litigieux, mentionne comme activit\u00e9 : \u00ab Conseil en investissements financiers et immobiliers, conseil pour la gestion et les affaires, conseil en gestion du patrimoine, d\u00e9marchage bancaire et financi\u00e8res [sic] \u00bb ; que c'est donc \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu que la prestation offerte par la soci\u00e9t\u00e9 AFC entrait dans le champ d'application du conseil en investissement financier et que cette derni\u00e8re avait agi en cette qualit\u00e9, de sorte que les dispositions du code mon\u00e9taire et financier lui sont applicables Il r\u00e9sulte de l'article L. 533-12 du code mon\u00e9taire et financier applicable \u00e0 tous les prestataires de services d'investissement que : I. toutes les informations, y compris les communications \u00e0 caract\u00e8re promotionnel, adress\u00e9es par un prestataire de services d'investissement \u00e0 des clients pr\u00e9sentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications \u00e0 caract\u00e8re promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles ; que : II. les prestataires de services d'investissement communiquent \u00e0 leurs clients les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type sp\u00e9cifique d'instrument financier propos\u00e9 ainsi que les risques y aff\u00e9rents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs d\u00e9cisions d'investissement en connaissance de cause ; que l'article 325-4 du r\u00e8glement de l'AMF applicable aux CIF (le R\u00e9glement) pr\u00e9voit l'obligation pour le conseiller en investissements financiers de soumettre \u00e0 son client une lettre de mission \u00e9tablie selon un mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 par l'association \u00e0 laquelle il appartient ; que l'article 325-5 du R\u00e8glement dispose que toutes les informations, y compris \u00e0 caract\u00e8re promotionnel, adress\u00e9es par un conseil en investissements financiers, pr\u00e9sente un caract\u00e8re exact, clair et non trompeur ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment que la soci\u00e9t\u00e9 avait agi dans le cadre du statut de CIF et non de simple courtier de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 AFC est tenue de respecter les obligations impos\u00e9es par ce statut ; que la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 AFC n'est pas recherch\u00e9e pour des manquements, av\u00e9r\u00e9s ou non, imputables au monteur de l'op\u00e9ration de d\u00e9fiscalisation ou \u00e0 ses interm\u00e9diaires, ou encore au titre du m\u00e9canisme de la loi Girardin, mais au titre de son obligation d'information et de conseil li\u00e9e \u00e0 son statut de conseiller financier de sorte que ce moyen ne peut \u00eatre accueilli ; que la soci\u00e9t\u00e9 AFC d\u00e9clare s'\u00eatre assur\u00e9e du s\u00e9rieux de l'op\u00e9ration du produit \u00ab DTD \u00bb en disposant de consultations d'avocats sp\u00e9cialistes, et ce en amont de la proposition du produit \u00e0 M. [Y] ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard, elle expose avoir obtenu de la soci\u00e9t\u00e9 DTD \u00e0 plusieurs reprises, les consultations d'un conseil (Me Scheunkmann) sp\u00e9cialiste en droit fiscal, avocat du cabinet Acta Antilles, et qui a garanti, la validit\u00e9 et l'\u00e9ligibilit\u00e9 du programme de d\u00e9fiscalisation de la soci\u00e9t\u00e9 DTD : \u00ab l'ensemble des documents souscripteurs exploitant (....) sont en ad\u00e9quation avec la r\u00e9glementation Girardin industrielle et permettent une d\u00e9fiscalisation s\u00e9curis\u00e9e \u00bb .... \u00ab le risque est th\u00e9orique car Lynx Industries, se substitue \u00e0 l'exploitant \u00bb (consultation du 12 mars 2007) ;", "role": "assistant"}] |
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que toutefois, la cour relève que la consultation établie le 12 mars 2007 à la demande de la société DTD se limite à une analyse de conformité des documents souscripteurs et exploitants du produit « DTD », « actualisés, corrigés et validés » par ce conseil ce qui ne garantit pas une indépendance critique ; qu'elle fait état d'un seul risque lié à la défaillance de l'exploitant considéré comme "quasiment nul" sans approfondir les conditions d'éligibilité à la déduction fiscale du point de vue de l'investisseur et les risques associés ; que la société AFC pouvait relever ces éléments à la seule lecture ; que les intimées citent dans leurs écritures certains extraits de cette consultation, et notamment la phrase suivante : « après une analyse de l'existant, des textes de loi et de la jurisprudence, le montage dit « Girardin Industriel » tel que décrit, présente, à mon sens, une cohérence de légalité fiscale (?.). Le process, tel que présenté, et sous réserve du respect des règles juridiques, comptables et fiscales, remplit les conditions d'application de la défiscalisation dite « Girardin » » ; que le seul fait que l'avocat consulté affirme que l'opération remplit les conditions d'application de la défiscalisation.... « sous réserve du respect des règles juridiques, comptables et fiscales » démontre que ce dernier n'a souhaité prendre aucun engagement quant à la validité de cette opération ; que ces consultations, en ce qu'elles sont rédigées à la demande même de la société qui réalise l'opération de défiscalisation, ne permettent pas de s'assurer de l'impartialité de leur rédacteur (avocat, et donc défenseur de son client), et donc du sérieux de l'opération ; que la société Dom Tom Défiscalisation avait en effet un intérêt évident à produire des consultations validant l'opération proposée, et ne les aurait pas produites si celles-ci avaient fait l'objet de réserves ; que la société AFC ne peut dès lors soutenir avoir procédé à la vérification du sérieux de l'opération sur le fondement de cette consultation qui n'est qu'une description sommaire du processus, sans aucune vérification sur place, notamment de l'achat et de l'installation du matériel, de la solvabilité et de la fiabilité des exploitants des centrales ; que la société AFC affirme avoir respecté son obligation d'information en fournissant une documentation claire, sans caractère trompeur, et qu'elle a respecté son obligation de conseil, le montage étant conforme aux objectifs de M. [Y], faisant valoir qu'elle n'est pas tenue à une obligation de résultat ; que toutefois, la preuve que la société AFC a dressé et fait signer la lettre de mission à M. [Y] dans les conditions prescrites à l'article 325-4 du Réglement, n'est pas établie ; qu'il en va de même du rapport écrit prévu par l'article 325-7 1° et 2° du Règlement. Il apparaît ainsi que la société AFC, commissionnée sur le volume des investissements par un des opérateurs de la défiscalisation, a limité son intervention à la remise d'une documentation préétablie par cet opérateur (la société Lynx Finances), sans y apporter sa propre contribution de conseil, notamment, une analyse des avantages et des risques en fonction des objectifs de M. [Y] ; qu'en outre, le dossier de présentation remis à M. [Y] n'appelait pas précisément l'attention sur les risques éventuels de l'opération liés à l'appréciation a posteriori de la déductibilité des investissements par l'administration fiscale, conduisant à une éventuelle remise en cause de l'opération, mais au contraire mentionnait que « .....l'objectif de DTD, avec les produits financiers industriels qu'elle monte en SEP est le risque zéro pour les qui désirent bénéficier des avantages fiscaux apportés par la Loi Paul-Girardin Industrielle.... » ; qu'ainsi, il se déduit de ce qui précède que l'information due par la société AFC à M. [Y] n'était pas claire et était trompeuse sur la condition essentielle au bénéfice de l'avantage fiscal et qu'à défaut de recherche professionnelle de renseignement sur les conditions d'éligibilité du produit d'investissement, elle ne permettait pas à M. [Y] d'apprécier les risques que la proposition comportait sur son objectif personnel en matière d'investissements, en contravention avec les articles 325-5 et 325-7 1° et 2° du Règlement ; que la décision des premiers juges sera confirmée en ce qu'ils ont retenu le manquement de la société AFC à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard de M. [Y] engageant sa responsabilité de sorte qu'elle est tenue de réparer le préjudice éventuellement subi par ce dernier ; que, sur le préjudice réparable, l'article 1147 ancien du code civil stipule que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise soit sa part ; que la réparation du préjudice suppose qu'un lien de causalité soit établi entre la faute et le dommage ; qu'il a été démontré que la société AFC avait manqué à son obligation de conseil ; qu'ainsi que le fait observer M. [Y], une information et un conseil pertinents de la société AFC l' | Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.318 du 30/06/2021, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n12, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-21.318 du 30/06/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que toutefois, la cour rel\u00e8ve que la consultation \u00e9tablie le 12 mars 2007 \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 DTD se limite \u00e0 une analyse de conformit\u00e9 des documents souscripteurs et exploitants du produit \u00ab DTD \u00bb, \u00ab actualis\u00e9s, corrig\u00e9s et valid\u00e9s \u00bb par ce conseil ce qui ne garantit pas une ind\u00e9pendance critique ; qu'elle fait \u00e9tat d'un seul risque li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9faillance de l'exploitant consid\u00e9r\u00e9 comme \"quasiment nul\" sans approfondir les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9duction fiscale du point de vue de l'investisseur et les risques associ\u00e9s ; que la soci\u00e9t\u00e9 AFC pouvait relever ces \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la seule lecture ; que les intim\u00e9es citent dans leurs \u00e9critures certains extraits de cette consultation, et notamment la phrase suivante : \u00ab apr\u00e8s une analyse de l'existant, des textes de loi et de la jurisprudence, le montage dit \u00ab Girardin Industriel \u00bb tel que d\u00e9crit, pr\u00e9sente, \u00e0 mon sens, une coh\u00e9rence de l\u00e9galit\u00e9 fiscale (?.). Le process, tel que pr\u00e9sent\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles juridiques, comptables et fiscales, remplit les conditions d'application de la d\u00e9fiscalisation dite \u00ab Girardin \u00bb \u00bb ; que le seul fait que l'avocat consult\u00e9 affirme que l'op\u00e9ration remplit les conditions d'application de la d\u00e9fiscalisation.... \u00ab sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles juridiques, comptables et fiscales \u00bb d\u00e9montre que ce dernier n'a souhait\u00e9 prendre aucun engagement quant \u00e0 la validit\u00e9 de cette op\u00e9ration ; que ces consultations, en ce qu'elles sont r\u00e9dig\u00e9es \u00e0 la demande m\u00eame de la soci\u00e9t\u00e9 qui r\u00e9alise l'op\u00e9ration de d\u00e9fiscalisation, ne permettent pas de s'assurer de l'impartialit\u00e9 de leur r\u00e9dacteur (avocat, et donc d\u00e9fenseur de son client), et donc du s\u00e9rieux de l'op\u00e9ration ; que la soci\u00e9t\u00e9 Dom Tom D\u00e9fiscalisation avait en effet un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident \u00e0 produire des consultations validant l'op\u00e9ration propos\u00e9e, et ne les aurait pas produites si celles-ci avaient fait l'objet de r\u00e9serves ; que la soci\u00e9t\u00e9 AFC ne peut d\u00e8s lors soutenir avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du s\u00e9rieux de l'op\u00e9ration sur le fondement de cette consultation qui n'est qu'une description sommaire du processus, sans aucune v\u00e9rification sur place, notamment de l'achat et de l'installation du mat\u00e9riel, de la solvabilit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 des exploitants des centrales ; que la soci\u00e9t\u00e9 AFC affirme avoir respect\u00e9 son obligation d'information en fournissant une documentation claire, sans caract\u00e8re trompeur, et qu'elle a respect\u00e9 son obligation de conseil, le montage \u00e9tant conforme aux objectifs de M. [Y], faisant valoir qu'elle n'est pas tenue \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat ; que toutefois, la preuve que la soci\u00e9t\u00e9 AFC a dress\u00e9 et fait signer la lettre de mission \u00e0 M. [Y] dans les conditions prescrites \u00e0 l'article 325-4 du R\u00e9glement, n'est pas \u00e9tablie ; qu'il en va de m\u00eame du rapport \u00e9crit pr\u00e9vu par l'article 325-7 1\u00b0 et 2\u00b0 du R\u00e8glement. Il appara\u00eet ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 AFC, commissionn\u00e9e sur le volume des investissements par un des op\u00e9rateurs de la d\u00e9fiscalisation, a limit\u00e9 son intervention \u00e0 la remise d'une documentation pr\u00e9\u00e9tablie par cet op\u00e9rateur (la soci\u00e9t\u00e9 Lynx Finances), sans y apporter sa propre contribution de conseil, notamment, une analyse des avantages et des risques en fonction des objectifs de M. [Y] ; qu'en outre, le dossier de pr\u00e9sentation remis \u00e0 M. [Y] n'appelait pas pr\u00e9cis\u00e9ment l'attention sur les risques \u00e9ventuels de l'op\u00e9ration li\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation a posteriori de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des investissements par l'administration fiscale, conduisant \u00e0 une \u00e9ventuelle remise en cause de l'op\u00e9ration, mais au contraire mentionnait que \u00ab .....l'objectif de DTD, avec les produits financiers industriels qu'elle monte en SEP est le risque z\u00e9ro pour les qui d\u00e9sirent b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux apport\u00e9s par la Loi Paul-Girardin Industrielle.... \u00bb ; qu'ainsi, il se d\u00e9duit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l'information due par la soci\u00e9t\u00e9 AFC \u00e0 M. [Y] n'\u00e9tait pas claire et \u00e9tait trompeuse sur la condition essentielle au b\u00e9n\u00e9fice de l'avantage fiscal et qu'\u00e0 d\u00e9faut de recherche professionnelle de renseignement sur les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 du produit d'investissement, elle ne permettait pas \u00e0 M. [Y] d'appr\u00e9cier les risques que la proposition comportait sur son objectif personnel en mati\u00e8re d'investissements, en contravention avec les articles 325-5 et 325-7 1\u00b0 et 2\u00b0 du R\u00e8glement ; que la d\u00e9cision des premiers juges sera confirm\u00e9e en ce qu'ils ont retenu le manquement de la soci\u00e9t\u00e9 AFC \u00e0 son obligation d'information, de conseil et de mise en garde \u00e0 l'\u00e9gard de M. [Y] engageant sa responsabilit\u00e9 de sorte qu'elle est tenue de r\u00e9parer le pr\u00e9judice \u00e9ventuellement subi par ce dernier ; que, sur le pr\u00e9judice r\u00e9parable, l'article 1147 ancien du code civil stipule que le d\u00e9biteur est condamn\u00e9, s'il y a lieu, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, soit \u00e0 raison de l'inex\u00e9cution de l'obligation, soit \u00e0 raison du retard dans l'ex\u00e9cution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inex\u00e9cution provient d'une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise soit sa part ; que la r\u00e9paration du pr\u00e9judice suppose qu'un lien de causalit\u00e9 soit \u00e9tabli entre la faute et le dommage ; qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 AFC avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de conseil ; qu'ainsi que le fait observer M. [Y], une information et un conseil pertinents de la soci\u00e9t\u00e9 AFC l'", "role": "assistant"}] |
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auraient conduit à ne pas souscrire à ces investissements, ce qui suffit à caractériser le lien de causalité entre les manquements et le préjudice ; qu'il est de principe constant qu'aucun préjudice ne peut découler du paiement auquel le contribuable était légalement tenu et que le paiement de l'impôt mis à sa charge à la suite d'un redressement fiscal ne constitue pas un dommage indemnisable ; qu'il en va différemment lorsqu'il est établi que, dûment informé par son conseil, le client contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre, que tel est le cas en l'espèce ; que la demande de M. [Y] a, en effet, pour objet la réduction de l'impôt correspondant aux investissements dont il a été privé en raison des manquements de la société AFC, et non le montant de l'impôt calculé sur la base de ses revenus soumis à l'impôt, de sorte que le préjudice revendiqué à ce titre par M. [Y] est indemnisable ; que la reconnaissance de la responsabilité de la société AFC ainsi que sa garantie par ses assureurs est indépendante de celle, personnelle, du monteur de l'instrument de défiscalisation, (M. [O]) de sorte qu'aucun obstacle de droit ne s'oppose pour M. [Y] à voir les deux condamnés, à charge pour lui de dénoncer loyalement à chacune des parties les sommes qu'il a pu recevoir d'elles, tout litige sur ce point relevant de la compétence du juge de l'exécution ; qu'enfin, il se déduit des manquements à l'information et au conseil retenus dans les motifs adoptés ci-dessus que, dès l'origine du contrat, M. [Y] ne pouvait espérer aucune exécution de celui-ci, ce dont il résulte qu'en application du principe de la réparation intégrale, sollicité en réalité par M. [Y] plutôt que la réparation d'une perte de chance, celui-ci est bien fondé à réclamer la contrepartie des sommes redressées par l'administration fiscale, à condition d'en justifier sur le quantum du préjudice et la garantie des assureurs ; que M. [Y] réclame un préjudice correspondant aux sommes suivantes :
- 105 840 ? correspondant au montant de la réduction d'impôt ;
- 12 277 ? au titre des intérêts de retard ;
- 10 584 ? au titre d'une majoration de 10 % ;
- 1 800 ? à titre de frais et honoraires de défense par un avocat fiscaliste ;
- 100 ? au titre de la cotisation à l'ADIGIP ;
- 26 120 ? en réparation du préjudice moral, soit 20 % des sommes précédentes ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1147 ancien du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ; que M. [Y] a investi à fonds perdus, une somme totale de 70 000 euros, dans un produit dit « Girardin » dont il attendait une réduction de son impôt sur le revenu au titre de 2008 à hauteur de 105 840 euros, lequel produit lui a été proposé par AFC ; que cet investissement était souscrit auprès de la société DTD agissant en qualité de mandataire, pour l'acquisition de parts de sociétés en participation (« SEP »), lesquelles sociétés devaient se fournir auprès de la société Lynx Industrie en matériels photovoltaïques ; que ces matériels devaient être loués pendant une durée minimale de 5 ans à des sociétés locales d'exploitation, dénommées Solar (Solar 1, Solar 2 ...), elles-mêmes filiales à 100 % de Lynx Industrie, les sociétés Solar devant sous-traiter ladite exploitation à la société Lynx Industrie Caraïbes, filiale à 100 % de Lynx industrie ; qu'après que M. [Y] ait déduit de son impôt sur le revenu en 2008 la somme totale de 105 840 euros, l'administration fiscale a prononcé un redressement, puis, au terme des procédures en vigueur, mis en recouvrement l'intégralité des sommes déduites, auxquelles s'ajoutaient les majorations de retard et pénalités ; que M. [Y] entend mettre en cause la responsabilité d'AFC sur le fondement de l'article 1147 (ancien) du code civil, pour manquement à ses obligations de loyauté et de conseil ; qu'AFC conteste que la qualité de conseil en investissement financier lui soit applicable ; mais qu'AFC exerçait à tire habituel une activité d'intermédiaire en biens divers selon les termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, en proposant à des clients d'acquérir des biens mobiliers dont ils n'assuraient pas eux-mêmes la gestion ; que de plus, l'extrait du fichier ORIAS versé aux débats mentionne qu'AFC est inscrite en qualité de conseil en investissement financier depuis le 10 juillet 2007 ; qu'en relevant de la qualification de conseil en investissement financier AFC était dès lors tenue, outre d'agir de façon honnête, loyale et professionnelle envers ses clients, de soumettre à ces derniers une lettre de mission conforme à modèle-type et fournir des informations faisant ressortir les bénéfices et les risques des produits proposés ; que cette lettre de mission a bien été signée par M. [Y] le 14 novembre 2008 ; qu' | Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.318 du 30/06/2021, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n12, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-21.318 du 30/06/2021, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "auraient conduit \u00e0 ne pas souscrire \u00e0 ces investissements, ce qui suffit \u00e0 caract\u00e9riser le lien de causalit\u00e9 entre les manquements et le pr\u00e9judice ; qu'il est de principe constant qu'aucun pr\u00e9judice ne peut d\u00e9couler du paiement auquel le contribuable \u00e9tait l\u00e9galement tenu et que le paiement de l'imp\u00f4t mis \u00e0 sa charge \u00e0 la suite d'un redressement fiscal ne constitue pas un dommage indemnisable ; qu'il en va diff\u00e9remment lorsqu'il est \u00e9tabli que, d\u00fbment inform\u00e9 par son conseil, le client contribuable n'aurait pas \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 au paiement de l'imp\u00f4t rappel\u00e9 ou aurait acquitt\u00e9 un imp\u00f4t moindre, que tel est le cas en l'esp\u00e8ce ; que la demande de M. [Y] a, en effet, pour objet la r\u00e9duction de l'imp\u00f4t correspondant aux investissements dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 en raison des manquements de la soci\u00e9t\u00e9 AFC, et non le montant de l'imp\u00f4t calcul\u00e9 sur la base de ses revenus soumis \u00e0 l'imp\u00f4t, de sorte que le pr\u00e9judice revendiqu\u00e9 \u00e0 ce titre par M. [Y] est indemnisable ; que la reconnaissance de la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 AFC ainsi que sa garantie par ses assureurs est ind\u00e9pendante de celle, personnelle, du monteur de l'instrument de d\u00e9fiscalisation, (M. [O]) de sorte qu'aucun obstacle de droit ne s'oppose pour M. [Y] \u00e0 voir les deux condamn\u00e9s, \u00e0 charge pour lui de d\u00e9noncer loyalement \u00e0 chacune des parties les sommes qu'il a pu recevoir d'elles, tout litige sur ce point relevant de la comp\u00e9tence du juge de l'ex\u00e9cution ; qu'enfin, il se d\u00e9duit des manquements \u00e0 l'information et au conseil retenus dans les motifs adopt\u00e9s ci-dessus que, d\u00e8s l'origine du contrat, M. [Y] ne pouvait esp\u00e9rer aucune ex\u00e9cution de celui-ci, ce dont il r\u00e9sulte qu'en application du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, sollicit\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 par M. [Y] plut\u00f4t que la r\u00e9paration d'une perte de chance, celui-ci est bien fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer la contrepartie des sommes redress\u00e9es par l'administration fiscale, \u00e0 condition d'en justifier sur le quantum du pr\u00e9judice et la garantie des assureurs ; que M. [Y] r\u00e9clame un pr\u00e9judice correspondant aux sommes suivantes :\n - 105 840 ? correspondant au montant de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t ;\n - 12 277 ? au titre des int\u00e9r\u00eats de retard ;\n - 10 584 ? au titre d'une majoration de 10 % ;\n - 1 800 ? \u00e0 titre de frais et honoraires de d\u00e9fense par un avocat fiscaliste ;\n - 100 ? au titre de la cotisation \u00e0 l'ADIGIP ;\n - 26 120 ? en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, soit 20 % des sommes pr\u00e9c\u00e9dentes ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1147 ancien du code civil dispose : \u00ab Le d\u00e9biteur est condamn\u00e9, s'il y a lieu, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats soit \u00e0 raison de l'inex\u00e9cution, soit \u00e0 raison du retard dans l'ex\u00e9cution, s'il ne justifie pas que l'ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e par la force majeure \u00bb ; que M. [Y] a investi \u00e0 fonds perdus, une somme totale de 70 000 euros, dans un produit dit \u00ab Girardin \u00bb dont il attendait une r\u00e9duction de son imp\u00f4t sur le revenu au titre de 2008 \u00e0 hauteur de 105 840 euros, lequel produit lui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par AFC ; que cet investissement \u00e9tait souscrit aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 DTD agissant en qualit\u00e9 de mandataire, pour l'acquisition de parts de soci\u00e9t\u00e9s en participation (\u00ab SEP \u00bb), lesquelles soci\u00e9t\u00e9s devaient se fournir aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Lynx Industrie en mat\u00e9riels photovolta\u00efques ; que ces mat\u00e9riels devaient \u00eatre lou\u00e9s pendant une dur\u00e9e minimale de 5 ans \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s locales d'exploitation, d\u00e9nomm\u00e9es Solar (Solar 1, Solar 2 ...), elles-m\u00eames filiales \u00e0 100 % de Lynx Industrie, les soci\u00e9t\u00e9s Solar devant sous-traiter ladite exploitation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Lynx Industrie Cara\u00efbes, filiale \u00e0 100 % de Lynx industrie ; qu'apr\u00e8s que M. [Y] ait d\u00e9duit de son imp\u00f4t sur le revenu en 2008 la somme totale de 105 840 euros, l'administration fiscale a prononc\u00e9 un redressement, puis, au terme des proc\u00e9dures en vigueur, mis en recouvrement l'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes d\u00e9duites, auxquelles s'ajoutaient les majorations de retard et p\u00e9nalit\u00e9s ; que M. [Y] entend mettre en cause la responsabilit\u00e9 d'AFC sur le fondement de l'article 1147 (ancien) du code civil, pour manquement \u00e0 ses obligations de loyaut\u00e9 et de conseil ; qu'AFC conteste que la qualit\u00e9 de conseil en investissement financier lui soit applicable ; mais qu'AFC exer\u00e7ait \u00e0 tire habituel une activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire en biens divers selon les termes de l'article L. 550-1 du code mon\u00e9taire et financier, en proposant \u00e0 des clients d'acqu\u00e9rir des biens mobiliers dont ils n'assuraient pas eux-m\u00eames la gestion ; que de plus, l'extrait du fichier ORIAS vers\u00e9 aux d\u00e9bats mentionne qu'AFC est inscrite en qualit\u00e9 de conseil en investissement financier depuis le 10 juillet 2007 ; qu'en relevant de la qualification de conseil en investissement financier AFC \u00e9tait d\u00e8s lors tenue, outre d'agir de fa\u00e7on honn\u00eate, loyale et professionnelle envers ses clients, de soumettre \u00e0 ces derniers une lettre de mission conforme \u00e0 mod\u00e8le-type et fournir des informations faisant ressortir les b\u00e9n\u00e9fices et les risques des produits propos\u00e9s ; que cette lettre de mission a bien \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par M. [Y] le 14 novembre 2008 ; qu'", "role": "assistant"}] |
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en tout état de cause, AFC reconnaît relever de la qualification de conseil en patrimoine, dont elle affirme avoir respecté les obligations d'information ; qu'elle soutient que le dossier élaboré par DTD a été remis à M. [Y] et comporte toutes les informations relatives au montage fiscal et aux risques fiscaux encourus ; qu'elle produit également les consultations juridiques du cabinet spécialisé Acta Antilles ; que le montage lui-même n'a pas été contesté par l'administration ; qu'elle n'est pas responsable de l'inexécution des opérations prévues au montage ; qu'ainsi elle n'a pas manqué à son obligation de conseil en patrimoine ; que le conseil en patrimoine est, en tant que professionnel, également tenu d'une obligation de conseil et de loyauté envers les investisseurs et épargnants à laquelle AFC prétend avoir satisfait en tous points ; que la souscription de M. [Y] étant intervenue le 4 décembre 2008, il convient de s'en rapporter aux informations disponibles à cette époque pour apprécier l'exécution par AFC de ses obligations de conseil ; qu'il ressort des pièces versées aux débats et notamment du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, qu'elle était, au moment des faits de l'espèce, adhérente de la chambre des indépendants du patrimoine ; que le code de déontologie de la chambre des indépendants dans sa version en vigueur en 2005, qui met justement à la charge du conseiller une obligation de moyens, prévoit que ce dernier « exerce ses responsabilités envers les ... épargnants, investisseurs et détenteurs de patrimoine » ; qu'« il prend en compte en priorité les besoins et objectifs du client dans leur globalité » ; que dès la première entrée en relation, il doit remettre des documents justifiant de son statut ; qu'il doit « une information complète sur les caractéristiques, avantages et spécificité de chaque situation » et « définit le plus clairement possible le niveau de risque » ; qu'il garantit sa totale indépendance et « opère un jugement vigilant et pertinent sur les prestations et les produits proposés par les organismes de placement et les groupes concepteurs... » ; que de telles obligations, qui s'inscrivent dans le cadre de l'obligation de conseil et sont souscrites en sa qualité d'adhérente, s'imposent à AFC en tant que professionnel concerné ; que les tiers peuvent s'en prévaloir ; que le dossier d'investissement remis à M. [Y] a été entièrement établi par DTD ; qu'il est constitué d'un « Dossier de présentation » portant sur la présentation de DTD ainsi que de divers documents, intitulés « Principe de l'opération », « Avantages de l'opération », « Schéma fiscal et financier de l'opération » ; que ce même dossier comporte également l'acte d'engagement de l'investisseur, à savoir : « Mandat de recherche » donné à DTD, « Engagement de libération d'apport », « Convention d'exploitation en commun », « Avenant n° 1 » à cette dernière convention, « Attestation de garantie de risque fiscal donnée par Lynx Industrie », chacun de ces documents étant signé par M. [Y] concomitamment à son investissement en 2008 ; qu'ainsi il est établi qu'AFC n'est en mesure de produire aucun élément attestant d'analyses tant des documents fournis que de la situation de l'investisseur, M. [Y] ; qu'AFC affirme que la condition de location des équipements et la fourniture même d'une attestation de garantie fiscale remplissaient pleinement la fonction d'information pour un investisseur attentif ; mais que ces documents ne font ressortir aucun des liens de parenté existant entre les différentes entités du groupe intervenant dans la réalisation des investissements, qu'ils contiennent des mentions rassurantes telles que « la Loi donne à l'investisseur, sans aucune limite, la possibilité d'effacer ses impôts en totalité » (« Avantages de l'opération ») ainsi qu'une description du « Schéma fiscal et financier de l'opération » ; que s'il est fait référence dans le document de présentation au fait que « les SEP sont par essence occultes à l'égard des tiers... », que l'octroi de la réduction d'impôt est bien subordonnée à ce que les biens acquis soient donnés en location pendant une durée continue de 5 ans, ces mentions étaient immédiatement suivies d'indications rassurantes telles que l'existence d'une assurance de validation du montage par un cabinet d'avocats spécialisés dirigé par un ancien inspecteur des impôts, ou le soin tout particulier attaché à la sélection des locataires et à leur remplacement en cas de défaillance ; que le tout est noyé dans un ensemble complexe de plus de 30 pages comportant plusieurs types de contrats ; qu'aucun risque n'y est explicité, y inclus celui de requalification par l'administration en cas de défaillance de ces locataires à exploiter les matériels, ni aucune éventualité de dérive du système mis en place ; que les consultations juridiques du cabinet Acta Antilles avaient pour seul commanditaire DTD elle-même, qui recherchait des souscripteurs ; que si en différents endroits, et à supposer que ces consultations aient été communiquées au moment de la souscription, les risques de remise en cause fiscale y sont mentionnés, ces avertissements sont immédiatement suivis de propos rassurants (« Cependant, le risque est théorique, car Lynx Industrie se substitue à l'exploitant », la mise en place d' | Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.318 du 30/06/2021, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n12, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-21.318 du 30/06/2021, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "en tout \u00e9tat de cause, AFC reconna\u00eet relever de la qualification de conseil en patrimoine, dont elle affirme avoir respect\u00e9 les obligations d'information ; qu'elle soutient que le dossier \u00e9labor\u00e9 par DTD a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 M. [Y] et comporte toutes les informations relatives au montage fiscal et aux risques fiscaux encourus ; qu'elle produit \u00e9galement les consultations juridiques du cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 Acta Antilles ; que le montage lui-m\u00eame n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l'administration ; qu'elle n'est pas responsable de l'inex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vues au montage ; qu'ainsi elle n'a pas manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de conseil en patrimoine ; que le conseil en patrimoine est, en tant que professionnel, \u00e9galement tenu d'une obligation de conseil et de loyaut\u00e9 envers les investisseurs et \u00e9pargnants \u00e0 laquelle AFC pr\u00e9tend avoir satisfait en tous points ; que la souscription de M. [Y] \u00e9tant intervenue le 4 d\u00e9cembre 2008, il convient de s'en rapporter aux informations disponibles \u00e0 cette \u00e9poque pour appr\u00e9cier l'ex\u00e9cution par AFC de ses obligations de conseil ; qu'il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats et notamment du contrat d'assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle, qu'elle \u00e9tait, au moment des faits de l'esp\u00e8ce, adh\u00e9rente de la chambre des ind\u00e9pendants du patrimoine ; que le code de d\u00e9ontologie de la chambre des ind\u00e9pendants dans sa version en vigueur en 2005, qui met justement \u00e0 la charge du conseiller une obligation de moyens, pr\u00e9voit que ce dernier \u00ab exerce ses responsabilit\u00e9s envers les ... \u00e9pargnants, investisseurs et d\u00e9tenteurs de patrimoine \u00bb ; qu'\u00ab il prend en compte en priorit\u00e9 les besoins et objectifs du client dans leur globalit\u00e9 \u00bb ; que d\u00e8s la premi\u00e8re entr\u00e9e en relation, il doit remettre des documents justifiant de son statut ; qu'il doit \u00ab une information compl\u00e8te sur les caract\u00e9ristiques, avantages et sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque situation \u00bb et \u00ab d\u00e9finit le plus clairement possible le niveau de risque \u00bb ; qu'il garantit sa totale ind\u00e9pendance et \u00ab op\u00e8re un jugement vigilant et pertinent sur les prestations et les produits propos\u00e9s par les organismes de placement et les groupes concepteurs... \u00bb ; que de telles obligations, qui s'inscrivent dans le cadre de l'obligation de conseil et sont souscrites en sa qualit\u00e9 d'adh\u00e9rente, s'imposent \u00e0 AFC en tant que professionnel concern\u00e9 ; que les tiers peuvent s'en pr\u00e9valoir ; que le dossier d'investissement remis \u00e0 M. [Y] a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement \u00e9tabli par DTD ; qu'il est constitu\u00e9 d'un \u00ab Dossier de pr\u00e9sentation \u00bb portant sur la pr\u00e9sentation de DTD ainsi que de divers documents, intitul\u00e9s \u00ab Principe de l'op\u00e9ration \u00bb, \u00ab Avantages de l'op\u00e9ration \u00bb, \u00ab Sch\u00e9ma fiscal et financier de l'op\u00e9ration \u00bb ; que ce m\u00eame dossier comporte \u00e9galement l'acte d'engagement de l'investisseur, \u00e0 savoir : \u00ab Mandat de recherche \u00bb donn\u00e9 \u00e0 DTD, \u00ab Engagement de lib\u00e9ration d'apport \u00bb, \u00ab Convention d'exploitation en commun \u00bb, \u00ab Avenant n\u00b0 1 \u00bb \u00e0 cette derni\u00e8re convention, \u00ab Attestation de garantie de risque fiscal donn\u00e9e par Lynx Industrie \u00bb, chacun de ces documents \u00e9tant sign\u00e9 par M. [Y] concomitamment \u00e0 son investissement en 2008 ; qu'ainsi il est \u00e9tabli qu'AFC n'est en mesure de produire aucun \u00e9l\u00e9ment attestant d'analyses tant des documents fournis que de la situation de l'investisseur, M. [Y] ; qu'AFC affirme que la condition de location des \u00e9quipements et la fourniture m\u00eame d'une attestation de garantie fiscale remplissaient pleinement la fonction d'information pour un investisseur attentif ; mais que ces documents ne font ressortir aucun des liens de parent\u00e9 existant entre les diff\u00e9rentes entit\u00e9s du groupe intervenant dans la r\u00e9alisation des investissements, qu'ils contiennent des mentions rassurantes telles que \u00ab la Loi donne \u00e0 l'investisseur, sans aucune limite, la possibilit\u00e9 d'effacer ses imp\u00f4ts en totalit\u00e9 \u00bb (\u00ab Avantages de l'op\u00e9ration \u00bb) ainsi qu'une description du \u00ab Sch\u00e9ma fiscal et financier de l'op\u00e9ration \u00bb ; que s'il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans le document de pr\u00e9sentation au fait que \u00ab les SEP sont par essence occultes \u00e0 l'\u00e9gard des tiers... \u00bb, que l'octroi de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t est bien subordonn\u00e9e \u00e0 ce que les biens acquis soient donn\u00e9s en location pendant une dur\u00e9e continue de 5 ans, ces mentions \u00e9taient imm\u00e9diatement suivies d'indications rassurantes telles que l'existence d'une assurance de validation du montage par un cabinet d'avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dirig\u00e9 par un ancien inspecteur des imp\u00f4ts, ou le soin tout particulier attach\u00e9 \u00e0 la s\u00e9lection des locataires et \u00e0 leur remplacement en cas de d\u00e9faillance ; que le tout est noy\u00e9 dans un ensemble complexe de plus de 30 pages comportant plusieurs types de contrats ; qu'aucun risque n'y est explicit\u00e9, y inclus celui de requalification par l'administration en cas de d\u00e9faillance de ces locataires \u00e0 exploiter les mat\u00e9riels, ni aucune \u00e9ventualit\u00e9 de d\u00e9rive du syst\u00e8me mis en place ; que les consultations juridiques du cabinet Acta Antilles avaient pour seul commanditaire DTD elle-m\u00eame, qui recherchait des souscripteurs ; que si en diff\u00e9rents endroits, et \u00e0 supposer que ces consultations aient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au moment de la souscription, les risques de remise en cause fiscale y sont mentionn\u00e9s, ces avertissements sont imm\u00e9diatement suivis de propos rassurants (\u00ab Cependant, le risque est th\u00e9orique, car Lynx Industrie se substitue \u00e0 l'exploitant \u00bb, la mise en place d'", "role": "assistant"}] |
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une « délégation parfaite de paiement » de telle sorte que « le gérant de la SEP et ses associés sont protégés de tout recours de la part du financeur ») si bien que l'ensemble tend à donner davantage une impression de sécurité et de sérieux de l'investissement qu'une information objective incluant les mises en garde nécessaires ; qu'ainsi les documents établis par DTD pour recueillir l'engagement de M. [Y] ne sauraient être considérés comme délivrant l'information nécessaire à des investisseurs non professionnels ; qu'en outre, DTD rémunérait AFC pour la commercialisation des produits pour le compte de DTD ; qu'elle ne justifiait d'aucun lien d'appartenance à un établissement financier connu ; que le groupe dont elle se réclamait était entièrement constitué de sociétés nouvelles et sans surface financière ainsi qu'il ressort de l'état des comptes sociaux de DTD pour 2005 et 2006 produits aux débats et ce alors que ses différentes entités étaient dirigées par le même M. [O] ; qu'une telle situation aurait dû inciter AFC à s'inquiéter des antécédents de M. [O], lesquels étaient accessibles ainsi qu'il résulte des pièces produites aux débats concernant sa biographie, ses diverses publications littéraires antérieures aux faits de l'instance et l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 17 janvier 2003 ayant prononcé une interdiction de gérer de 7 ans ; que la chambre des indépendants du patrimoine diffusait dès septembre 2007 une alerte sur « le risque élevé de sinistres en série dans les opérations éligibles au dispositif d'incitation fiscal « Girardin » » et recommandait « la plus grande vigilance » ainsi que la mise en oeuvre de mesures incluant, « compte tenu de la distance, l'assistance d'un professionnel de la gestion locative ... », c'est-à-dire des démarches actives de vérification dont AFC, nécessairement avertie de ce risque, et à qui la preuve en incombe, ne fournit pas le moindre indice que de telles démarches aient existé ; qu'en l'espèce l'affirmation d'AFC selon laquelle ces recommandations n'ont pas de caractère obligatoire est inopérante dans la mesure où ces mises en garde de la chambre des indépendants du patrimoine suffisent à établir qu'AFC a manqué de vigilance dans une situation de risque avérée ; qu'AFC ne justifie pas d'autres diligences que celles incluses dans le dossier remis par DTD précité, sans apporter la valeur ajoutée pourtant exigée et légitimement attendue d'un conseil en investissement financier ou même en patrimoine ; que ses obligations de conseil ne sauraient se limiter à soumettre à la signature des investisseurs des documents présentant les apparences de la régularité ; que le conseil doit se faire dans l'intérêt du client ; qu'elle a ignoré des indices concordants mettant en doute le sérieux de l'opération proposée ; qu'en conséquence, le tribunal dira qu'AFC a manqué à ses obligations de loyauté et de conseil envers M. [Y] ; qu'elle a commis une faute dont elle devra réparation ;
1° ALORS QU'un conseiller en investissements financiers qui propose à son client une opération de défiscalisation est fondé à se fier à la régularité apparente du projet qui lui est soumis ; qu'en jugeant que la société AFC Patrimoine aurait commis une faute en se fiant à la régularité apparente de l'opération de défiscalisation conçue par la société DTD et à sa conformité aux objectifs poursuivis par M. [Y], attestée par plusieurs consultations juridiques établies par un avocat fiscalistes, sans procéder à des investigations matérielles destinées à garantir sa bonne exécution future, quand de telles investigations, à supposer qu'elles soient possibles, excèdent les diligences normales qu'est en mesure d'effectuer in conseiller en investissements financiers, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code ;
2° ALORS QU'en toute hypothèse, même lorsqu'elle est établie à la demande d'un client, une consultation juridique rédigée par un avocat impose à celui-ci de fournir un avis objectif sur une question donnée ; qu'en retenant, pour juger que la société AFC Patrimoine aurait commis une faute en se fiant aux consultations juridiques par lesquelles un avocat fiscaliste avait contrôlé l'éligibilité au dispositif Girardin de l'opération de défiscalisation conçue par la société DTD, que l'impartialité de cet avocat n'aurait pas été garantie dès lors qu'il était intervenu à la demande de la conceptrice du projet, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code ;
3° ALORS QU'un conseiller en investissements financiers n'est tenu de porter à la connaissance de son client que les risques objectifs d'une opération ; qu'en jugeant que l'exposante aurait dû « s'inquiéter des antécédents de M. [O] », parmi lesquels « sa biographie » et « ses diverses publications littéraires » (jugement, p. 15, dernier al.), quand de tels éléments purement subjectifs et étrangers à l'opération, n'avaient pas à être portés à la connaissance de M. [Y], la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code ;
4° ALORS QUE seul commet une faute le conseiller en investissements qui n'informe pas son client d'un risque dont il était en mesure d'avoir connaissance par des diligences normales ; qu'en affirmant que la société AFC Patrimoine aurait dû s'inquiéter de l'existence d' | Cour d'appel de Versailles
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Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.318 du 30/06/2021, partie 7 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n12, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-21.318 du 30/06/2021, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "une \u00ab d\u00e9l\u00e9gation parfaite de paiement \u00bb de telle sorte que \u00ab le g\u00e9rant de la SEP et ses associ\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9s de tout recours de la part du financeur \u00bb) si bien que l'ensemble tend \u00e0 donner davantage une impression de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9rieux de l'investissement qu'une information objective incluant les mises en garde n\u00e9cessaires ; qu'ainsi les documents \u00e9tablis par DTD pour recueillir l'engagement de M. [Y] ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9livrant l'information n\u00e9cessaire \u00e0 des investisseurs non professionnels ; qu'en outre, DTD r\u00e9mun\u00e9rait AFC pour la commercialisation des produits pour le compte de DTD ; qu'elle ne justifiait d'aucun lien d'appartenance \u00e0 un \u00e9tablissement financier connu ; que le groupe dont elle se r\u00e9clamait \u00e9tait enti\u00e8rement constitu\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s nouvelles et sans surface financi\u00e8re ainsi qu'il ressort de l'\u00e9tat des comptes sociaux de DTD pour 2005 et 2006 produits aux d\u00e9bats et ce alors que ses diff\u00e9rentes entit\u00e9s \u00e9taient dirig\u00e9es par le m\u00eame M. [O] ; qu'une telle situation aurait d\u00fb inciter AFC \u00e0 s'inqui\u00e9ter des ant\u00e9c\u00e9dents de M. [O], lesquels \u00e9taient accessibles ainsi qu'il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites aux d\u00e9bats concernant sa biographie, ses diverses publications litt\u00e9raires ant\u00e9rieures aux faits de l'instance et l'arr\u00eat confirmatif de la cour d'appel de Paris du 17 janvier 2003 ayant prononc\u00e9 une interdiction de g\u00e9rer de 7 ans ; que la chambre des ind\u00e9pendants du patrimoine diffusait d\u00e8s septembre 2007 une alerte sur \u00ab le risque \u00e9lev\u00e9 de sinistres en s\u00e9rie dans les op\u00e9rations \u00e9ligibles au dispositif d'incitation fiscal \u00ab Girardin \u00bb \u00bb et recommandait \u00ab la plus grande vigilance \u00bb ainsi que la mise en oeuvre de mesures incluant, \u00ab compte tenu de la distance, l'assistance d'un professionnel de la gestion locative ... \u00bb, c'est-\u00e0-dire des d\u00e9marches actives de v\u00e9rification dont AFC, n\u00e9cessairement avertie de ce risque, et \u00e0 qui la preuve en incombe, ne fournit pas le moindre indice que de telles d\u00e9marches aient exist\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce l'affirmation d'AFC selon laquelle ces recommandations n'ont pas de caract\u00e8re obligatoire est inop\u00e9rante dans la mesure o\u00f9 ces mises en garde de la chambre des ind\u00e9pendants du patrimoine suffisent \u00e0 \u00e9tablir qu'AFC a manqu\u00e9 de vigilance dans une situation de risque av\u00e9r\u00e9e ; qu'AFC ne justifie pas d'autres diligences que celles incluses dans le dossier remis par DTD pr\u00e9cit\u00e9, sans apporter la valeur ajout\u00e9e pourtant exig\u00e9e et l\u00e9gitimement attendue d'un conseil en investissement financier ou m\u00eame en patrimoine ; que ses obligations de conseil ne sauraient se limiter \u00e0 soumettre \u00e0 la signature des investisseurs des documents pr\u00e9sentant les apparences de la r\u00e9gularit\u00e9 ; que le conseil doit se faire dans l'int\u00e9r\u00eat du client ; qu'elle a ignor\u00e9 des indices concordants mettant en doute le s\u00e9rieux de l'op\u00e9ration propos\u00e9e ; qu'en cons\u00e9quence, le tribunal dira qu'AFC a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de loyaut\u00e9 et de conseil envers M. [Y] ; qu'elle a commis une faute dont elle devra r\u00e9paration ;\n \n 1\u00b0 ALORS QU'un conseiller en investissements financiers qui propose \u00e0 son client une op\u00e9ration de d\u00e9fiscalisation est fond\u00e9 \u00e0 se fier \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 apparente du projet qui lui est soumis ; qu'en jugeant que la soci\u00e9t\u00e9 AFC Patrimoine aurait commis une faute en se fiant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 apparente de l'op\u00e9ration de d\u00e9fiscalisation con\u00e7ue par la soci\u00e9t\u00e9 DTD et \u00e0 sa conformit\u00e9 aux objectifs poursuivis par M. [Y], attest\u00e9e par plusieurs consultations juridiques \u00e9tablies par un avocat fiscalistes, sans proc\u00e9der \u00e0 des investigations mat\u00e9rielles destin\u00e9es \u00e0 garantir sa bonne ex\u00e9cution future, quand de telles investigations, \u00e0 supposer qu'elles soient possibles, exc\u00e8dent les diligences normales qu'est en mesure d'effectuer in conseiller en investissements financiers, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du m\u00eame code ;\n \n 2\u00b0 ALORS QU'en toute hypoth\u00e8se, m\u00eame lorsqu'elle est \u00e9tablie \u00e0 la demande d'un client, une consultation juridique r\u00e9dig\u00e9e par un avocat impose \u00e0 celui-ci de fournir un avis objectif sur une question donn\u00e9e ; qu'en retenant, pour juger que la soci\u00e9t\u00e9 AFC Patrimoine aurait commis une faute en se fiant aux consultations juridiques par lesquelles un avocat fiscaliste avait contr\u00f4l\u00e9 l'\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif Girardin de l'op\u00e9ration de d\u00e9fiscalisation con\u00e7ue par la soci\u00e9t\u00e9 DTD, que l'impartialit\u00e9 de cet avocat n'aurait pas \u00e9t\u00e9 garantie d\u00e8s lors qu'il \u00e9tait intervenu \u00e0 la demande de la conceptrice du projet, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du m\u00eame code ;\n \n 3\u00b0 ALORS QU'un conseiller en investissements financiers n'est tenu de porter \u00e0 la connaissance de son client que les risques objectifs d'une op\u00e9ration ; qu'en jugeant que l'exposante aurait d\u00fb \u00ab s'inqui\u00e9ter des ant\u00e9c\u00e9dents de M. [O] \u00bb, parmi lesquels \u00ab sa biographie \u00bb et \u00ab ses diverses publications litt\u00e9raires \u00bb (jugement, p. 15, dernier al.), quand de tels \u00e9l\u00e9ments purement subjectifs et \u00e9trangers \u00e0 l'op\u00e9ration, n'avaient pas \u00e0 \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de M. [Y], la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du m\u00eame code ;\n \n 4\u00b0 ALORS QUE seul commet une faute le conseiller en investissements qui n'informe pas son client d'un risque dont il \u00e9tait en mesure d'avoir connaissance par des diligences normales ; qu'en affirmant que la soci\u00e9t\u00e9 AFC Patrimoine aurait d\u00fb s'inqui\u00e9ter de l'existence d'", "role": "assistant"}] |
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un arrêt de cour d'appel ayant prononcé une interdiction de gérer à l'égard de M. [O], sans préciser par quel moyen l'exposante aurait pu avoir accès à cette décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code ;
5° ALORS QUE seule est causale la faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en jugeant, pour retenir la responsabilité de l'exposante, que celle-ci aurait insuffisamment attiré l'attention de M. [Y] sur les risques, inhérents à une opération de défiscalisation Girardin, de remise en cause de l'avantage fiscal en cas d'absence de réalisation des équipements ou d'absence de location pendant une durée continue de cinq ans, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. [Y] n'avait pas parfaitement connaissance de ces risques pour avoir déjà souscrit plusieurs produits Girardin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code ;
7° ALORS QU'en toute hypothèse, le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime, sans perte ni gains, dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en retenant la faute imputée à la société AFC Patrimoine aurait fait perdre à M. [Y] le montant de l'avantage fiscal remis en cause par l'administration fiscale, sans avoir pourtant constaté que, s'il avait été conseillé différemment, il aurait choisi d'investir dans un autre produit de défiscalisation qui lui aurait permis de bénéficier d'un avantage identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code ;
8° ALORS QU'en toute hypothèse, constitue une perte de chance l'impossibilité d'obtenir un avantage aléatoire ; qu'en se fondant sur la certitude de l'échec de l'opération conçue par la société DTD pour allouer à M. [Y] la totalité de l'avantage fiscal dont il avait espéré bénéficier en investissant dans celle-ci, bien que son préjudice n'ait pu consister qu'en la perte de la possibilité, affectée d'un aléa, de choisir d'investir dans une autre opération de défiscalisation qui lui aurait offert un avantage identique, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code. | Cour d'appel de Versailles
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Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.318 du 30/06/2021, partie 8 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n12, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-21.318 du 30/06/2021, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "un arr\u00eat de cour d'appel ayant prononc\u00e9 une interdiction de g\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9gard de M. [O], sans pr\u00e9ciser par quel moyen l'exposante aurait pu avoir acc\u00e8s \u00e0 cette d\u00e9cision, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du m\u00eame code ;\n \n 5\u00b0 ALORS QUE seule est causale la faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en jugeant, pour retenir la responsabilit\u00e9 de l'exposante, que celle-ci aurait insuffisamment attir\u00e9 l'attention de M. [Y] sur les risques, inh\u00e9rents \u00e0 une op\u00e9ration de d\u00e9fiscalisation Girardin, de remise en cause de l'avantage fiscal en cas d'absence de r\u00e9alisation des \u00e9quipements ou d'absence de location pendant une dur\u00e9e continue de cinq ans, sans rechercher, ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si M. [Y] n'avait pas parfaitement connaissance de ces risques pour avoir d\u00e9j\u00e0 souscrit plusieurs produits Girardin, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du m\u00eame code ;\n \n 7\u00b0 ALORS QU'en toute hypoth\u00e8se, le propre de la responsabilit\u00e9 civile est de replacer la victime, sans perte ni gains, dans la situation dans laquelle elle se serait trouv\u00e9e si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en retenant la faute imput\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AFC Patrimoine aurait fait perdre \u00e0 M. [Y] le montant de l'avantage fiscal remis en cause par l'administration fiscale, sans avoir pourtant constat\u00e9 que, s'il avait \u00e9t\u00e9 conseill\u00e9 diff\u00e9remment, il aurait choisi d'investir dans un autre produit de d\u00e9fiscalisation qui lui aurait permis de b\u00e9n\u00e9ficier d'un avantage identique, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du m\u00eame code ;\n \n 8\u00b0 ALORS QU'en toute hypoth\u00e8se, constitue une perte de chance l'impossibilit\u00e9 d'obtenir un avantage al\u00e9atoire ; qu'en se fondant sur la certitude de l'\u00e9chec de l'op\u00e9ration con\u00e7ue par la soci\u00e9t\u00e9 DTD pour allouer \u00e0 M. [Y] la totalit\u00e9 de l'avantage fiscal dont il avait esp\u00e9r\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier en investissant dans celle-ci, bien que son pr\u00e9judice n'ait pu consister qu'en la perte de la possibilit\u00e9, affect\u00e9e d'un al\u00e9a, de choisir d'investir dans une autre op\u00e9ration de d\u00e9fiscalisation qui lui aurait offert un avantage identique, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du m\u00eame code.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021
M. [Q] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 18-26.551 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Bolloré ports France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société SDV IL, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bolloré ports France, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Bolloré Ports France envers le salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de seulement 32.615, 73 euros bruts ;
AUX MOTIFS QUE sur les indemnités de rupture : M. [Z] sollicite l'application de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation pour le calcul de son indemnité de licenciement, en faisant valoir l'activité de la société et le poste qu'il occupait ; que la société Bolloré Ports France n'avance aucun moyen relatif au quantum de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis ; qu'il ressort des conclusions de M. [Z], en page 5, que la convention collective applicable est celle des ports et manutentions. Il invoque cependant l'application de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation pour le calcul de son indemnité de licenciement ; que l'article 1er de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (qui a annulé et remplacé la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951 étendue par arrêté du 9 décembre 1983) prévoit l'application de ses dispositions aux salariés sédentaires des entreprises établies en France dont l'activité principale est l'exploitation de navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l'emploi est exercé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer : - Transports maritimes et côtiers de passagers ; - Transports maritimes et côtiers de fret ; - Services auxiliaires de transports par eau ; pour les activités suivantes : - pilotage, remorquage et lamanage ; renflouage et sauvetage maritime ; - consignataires maritimes et les entreprises dont l'activité principale est agence maritime ; que l'article 1er de la convention collective nationale portuaire unifiée ports et manutention prévoit l'application de ses dispositions aux entreprises, établissements ou toute autre structure - quelle que soit l'activité principale de l'entreprise dont dépend cet établissement ou cette structure - dont l'activité déployée à titre principal est l'une des activités énumérées ci-après : 1. L'administration et/ou l'exploitation, l'entretien et la police de ports maritimes de commerce et/ou de pêche, qu'ils soient gestionnaires directs (notamment grands ports maritimes) ou délégués (notamment concessionnaires dans les ports décentralisés) ; 2. La manutention portuaire dans les ports maritimes de commerce ; 3. L'exploitation et/ou la maintenance d'outillages de quai pour la manutention de vracs solides ou marchandises diverses et l'exploitation et/ou la maintenance d'outillages d'engins de radoub des ports maritimes ; 4. L'exploitation et/ou la maintenance des installations de chargement et de déchargement de vracs liquides lorsqu'elles sont exercées par une filiale des entreprises visées au 1 quand bien même la participation détenue deviendrait minoritaire ; 5. L'exploitation et/ou la maintenance des engins de dragage et ouvrages portuaires (ponts, écluses.) lorsqu' | Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021\n \n M. [Q] [Z], domicili\u00e9 [Adresse 1], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 H 18-26.551 contre l'arr\u00eat rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 ports France, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2], venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 SDV IL, d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Prache, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [Z], de la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 ports France, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 26 mai 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Prache, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. [Z] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [Z]\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR limit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Ports France envers le salari\u00e9 au titre de l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement \u00e0 la somme de seulement 32.615, 73 euros bruts ;\n \n AUX MOTIFS QUE sur les indemnit\u00e9s de rupture : M. [Z] sollicite l'application de la convention collective du personnel s\u00e9dentaire des entreprises de navigation pour le calcul de son indemnit\u00e9 de licenciement, en faisant valoir l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et le poste qu'il occupait ; que la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Ports France n'avance aucun moyen relatif au quantum de l'indemnit\u00e9 de licenciement et de l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis ; qu'il ressort des conclusions de M. [Z], en page 5, que la convention collective applicable est celle des ports et manutentions. Il invoque cependant l'application de la convention collective du personnel s\u00e9dentaire des entreprises de navigation pour le calcul de son indemnit\u00e9 de licenciement ; que l'article 1er de la convention collective nationale du personnel s\u00e9dentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (qui a annul\u00e9 et remplac\u00e9 la convention collective nationale du personnel s\u00e9dentaire des entreprises de navigation libres du 20 f\u00e9vrier 1951 \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 1983) pr\u00e9voit l'application de ses dispositions aux salari\u00e9s s\u00e9dentaires des entreprises \u00e9tablies en France dont l'activit\u00e9 principale est l'exploitation de navires arm\u00e9s au commerce, ou les services auxiliaires sp\u00e9cifiques au transport maritime list\u00e9s ci-apr\u00e8s, dont l'emploi est exerc\u00e9 en France m\u00e9tropolitaine ou dans un d\u00e9partement d'outre-mer : - Transports maritimes et c\u00f4tiers de passagers ; - Transports maritimes et c\u00f4tiers de fret ; - Services auxiliaires de transports par eau ; pour les activit\u00e9s suivantes : - pilotage, remorquage et lamanage ; renflouage et sauvetage maritime ; - consignataires maritimes et les entreprises dont l'activit\u00e9 principale est agence maritime ; que l'article 1er de la convention collective nationale portuaire unifi\u00e9e ports et manutention pr\u00e9voit l'application de ses dispositions aux entreprises, \u00e9tablissements ou toute autre structure - quelle que soit l'activit\u00e9 principale de l'entreprise dont d\u00e9pend cet \u00e9tablissement ou cette structure - dont l'activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e \u00e0 titre principal est l'une des activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s : 1. L'administration et/ou l'exploitation, l'entretien et la police de ports maritimes de commerce et/ou de p\u00eache, qu'ils soient gestionnaires directs (notamment grands ports maritimes) ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (notamment concessionnaires dans les ports d\u00e9centralis\u00e9s) ; 2. La manutention portuaire dans les ports maritimes de commerce ; 3. L'exploitation et/ou la maintenance d'outillages de quai pour la manutention de vracs solides ou marchandises diverses et l'exploitation et/ou la maintenance d'outillages d'engins de radoub des ports maritimes ; 4. L'exploitation et/ou la maintenance des installations de chargement et de d\u00e9chargement de vracs liquides lorsqu'elles sont exerc\u00e9es par une filiale des entreprises vis\u00e9es au 1 quand bien m\u00eame la participation d\u00e9tenue deviendrait minoritaire ; 5. L'exploitation et/ou la maintenance des engins de dragage et ouvrages portuaires (ponts, \u00e9cluses.) lorsqu'", "role": "assistant"}] |
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elles sont exercées par un grand port maritime, une de ses filiales ou une société dans laquelle il détient une participation, ou par un concessionnaire ; qu'au regard de l'activité de la société Bolloré Ports France, opérateur portuaire et non entreprise de navigation, c'est cette deuxième convention collective qui est applicable ; qu'en vertu de l'article 6.A.3.3 de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, « il sera alloué au salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde de sa part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit : - jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 0,25 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; - à partir de 10 ans d'ancienneté, 0,35 mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; que l'indemnité sera calculée sur la base de la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois de présence du salarié licencié, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période » ; qu'au regard des bulletins de paie, la moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois de présence du salarié (octobre 2014 - septembre 2015 inclus) s'élève à la somme de 5.802, 65 euros en tenant compte des 13e et 14e mois de salaire versés en décembre 2014 et juin 2015 mais sans tenir compte ni de la prime de résultat perçue en mars 2015 ni de la « prime d'avril », qui apparaissent ponctuelles ; que M. [Z] ayant acquis une ancienneté de 18 ans et 11 mois en tenant compte du préavis qu'il aurait dû effectuer, son indemnité de licenciement s'élève à la somme de 32.615, 73 euros bruts (soit 5.802, 65 x (0,25 x 10 + 0,35 x (8 + 11/12)) ;
1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, M. [Z] sollicitait le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 72.416, 14 ? sur le fondement des dispositions de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (conclusions d'appel page 15 § 8 ; arrêt page 13 § 6) ; que la société Bolloré Ports France, qui ne critiquait pas le montant de l'indemnité de licenciement demandée par le salarié, ne contestait pas l'application de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation de ce chef (arrêt page 13 § 7) ; que, pour limiter la condamnation de la société Bolloré Ports France au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 32.615, 73 euros bruts, la cour d'appel a néanmoins retenu que la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation invoquée par le salarié n'était pas applicable, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier que de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale portuaire unifiée ports et manutention, seule applicable ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il n'était pas contesté par l'employeur que l'indemnité de licenciement devait être calculé conformément aux dispositions de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation invoquée par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2) ALORS QU'il appartient au juge d'observer et de faire observer en toutes circonstances le principe du contradictoire ; qu'en écartant ainsi d'office l'application de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation et en relevant que la convention collective applicable était la convention collective nationale portuaire unifiée ports et manutention, sans provoquer préalablement les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a en outre violé l'article 16 du code de procédure civile ;
3) ET ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner l'accord de substitution sur le statut social de l'établissement SDV IL La Rochelle OPE versé aux débats par le salarié, duquel il résultait que demeuraient applicables aux salariés issus de la société COGEMA la Rochelle entrés avant le 30 avril 1997 les articles 20 et suivants concernant le délai congé/licenciement de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre dans leur rédaction en vigueur à la date du transfert des contrats de travail, soit le 31 décembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et, en conséquence, d'AVOIR condamné M. [Z] aux dépens, tant de première instance que d'appel, et de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement : M. [Z] conteste le caractère fautif et anormal du fait qui lui est reproché, à savoir d' | Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "elles sont exerc\u00e9es par un grand port maritime, une de ses filiales ou une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il d\u00e9tient une participation, ou par un concessionnaire ; qu'au regard de l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Ports France, op\u00e9rateur portuaire et non entreprise de navigation, c'est cette deuxi\u00e8me convention collective qui est applicable ; qu'en vertu de l'article 6.A.3.3 de la convention collective nationale unifi\u00e9e ports et manutention du 15 avril 2011, \u00ab il sera allou\u00e9 au salari\u00e9 licenci\u00e9, sauf pour faute grave ou lourde de sa part, une indemnit\u00e9 distincte du pr\u00e9avis tenant compte de son anciennet\u00e9 dans l'entreprise et fix\u00e9e comme suit : - jusqu'\u00e0 10 ans d'anciennet\u00e9, 0,25 mois par ann\u00e9e d'anciennet\u00e9 \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e dans l'entreprise ; - \u00e0 partir de 10 ans d'anciennet\u00e9, 0,35 mois par ann\u00e9e d'anciennet\u00e9 \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e dans l'entreprise ; que l'indemnit\u00e9 sera calcul\u00e9e sur la base de la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations brutes des 12 derniers mois de pr\u00e9sence du salari\u00e9 licenci\u00e9, compte tenu de la dur\u00e9e effective du travail au cours de cette p\u00e9riode \u00bb ; qu'au regard des bulletins de paie, la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations brutes des 12 derniers mois de pr\u00e9sence du salari\u00e9 (octobre 2014 - septembre 2015 inclus) s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 5.802, 65 euros en tenant compte des 13e et 14e mois de salaire vers\u00e9s en d\u00e9cembre 2014 et juin 2015 mais sans tenir compte ni de la prime de r\u00e9sultat per\u00e7ue en mars 2015 ni de la \u00ab prime d'avril \u00bb, qui apparaissent ponctuelles ; que M. [Z] ayant acquis une anciennet\u00e9 de 18 ans et 11 mois en tenant compte du pr\u00e9avis qu'il aurait d\u00fb effectuer, son indemnit\u00e9 de licenciement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 32.615, 73 euros bruts (soit 5.802, 65 x (0,25 x 10 + 0,35 x (8 + 11/12)) ;\n \n 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il r\u00e9sulte des pr\u00e9tentions des parties exprim\u00e9es dans leurs conclusions ; qu'en l'esp\u00e8ce, M. [Z] sollicitait le paiement d'une indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement d'un montant de 72.416, 14 ? sur le fondement des dispositions de la convention collective du personnel s\u00e9dentaire des entreprises de navigation (conclusions d'appel page 15 \u00a7 8 ; arr\u00eat page 13 \u00a7 6) ; que la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Ports France, qui ne critiquait pas le montant de l'indemnit\u00e9 de licenciement demand\u00e9e par le salari\u00e9, ne contestait pas l'application de la convention collective du personnel s\u00e9dentaire des entreprises de navigation de ce chef (arr\u00eat page 13 \u00a7 7) ; que, pour limiter la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Ports France au titre d'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement \u00e0 la somme de 32.615, 73 euros bruts, la cour d'appel a n\u00e9anmoins retenu que la convention collective du personnel s\u00e9dentaire des entreprises de navigation invoqu\u00e9e par le salari\u00e9 n'\u00e9tait pas applicable, de sorte qu'il ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier que de l'indemnit\u00e9 de licenciement pr\u00e9vue par la convention collective nationale portuaire unifi\u00e9e ports et manutention, seule applicable ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il n'\u00e9tait pas contest\u00e9 par l'employeur que l'indemnit\u00e9 de licenciement devait \u00eatre calcul\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de la convention collective du personnel s\u00e9dentaire des entreprises de navigation invoqu\u00e9e par le salari\u00e9, la cour d'appel a m\u00e9connu les termes du litige, et viol\u00e9 l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2) ALORS QU'il appartient au juge d'observer et de faire observer en toutes circonstances le principe du contradictoire ; qu'en \u00e9cartant ainsi d'office l'application de la convention collective du personnel s\u00e9dentaire des entreprises de navigation et en relevant que la convention collective applicable \u00e9tait la convention collective nationale portuaire unifi\u00e9e ports et manutention, sans provoquer pr\u00e9alablement les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a en outre viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3) ET ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs pr\u00e9tentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner l'accord de substitution sur le statut social de l'\u00e9tablissement SDV IL La Rochelle OPE vers\u00e9 aux d\u00e9bats par le salari\u00e9, duquel il r\u00e9sultait que demeuraient applicables aux salari\u00e9s issus de la soci\u00e9t\u00e9 COGEMA la Rochelle entr\u00e9s avant le 30 avril 1997 les articles 20 et suivants concernant le d\u00e9lai cong\u00e9/licenciement de la convention collective nationale du personnel s\u00e9dentaire des entreprises de navigation libre dans leur r\u00e9daction en vigueur \u00e0 la date du transfert des contrats de travail, soit le 31 d\u00e9cembre 2007, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 M. [Z] de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement vexatoire et, en cons\u00e9quence, d'AVOIR condamn\u00e9 M. [Z] aux d\u00e9pens, tant de premi\u00e8re instance que d'appel, et de l'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 de sa demande au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement : M. [Z] conteste le caract\u00e8re fautif et anormal du fait qui lui est reproch\u00e9, \u00e0 savoir d'", "role": "assistant"}] |
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avoir fait entrer deux personnes qui avaient perdu leur badge sur le site du Port en utilisant son badge personnel ; qu'il précise que l'une de ces deux personnes, liftier docker de la société BLP, était parfaitement connue des services de sécurité du port ; qu'il ajoute qu'il a pris la peine d'accompagner les deux hommes à leur lieu de destination et les a ensuite raccompagnés à la sortie après qu'ils ont accompli leur tâche ; qu'il estime ainsi n'avoir commis aucun manquement aux consignes sécuritaires du port et rappelle qu'il n'a jamais été pris en défaut depuis qu'il est présent sur le site ; qu'il soutient que le manquement qui lui est reproché était en réalité courant, quotidien et généralisé et expose qu'il avait pu constater quelques jours auparavant que des personnes entraient sur le site sans disposer de badge ; qu'il rappelle également qu'il appartenait à l'équipe de direction de la société BLP Cogemar et était connu de tous sur le port ; qu'il admet dans ce contexte avoir été surpris d'être sanctionné par le retrait de son propre badge et avoir alors tenu des propos directs et peu amènes ; qu'il nie cependant toute vulgarité ou menace physique, n'estime pas avoir tenu des propos « extrêmement déplacés » ou commis une agression verbale et considère avoir exprimé l'agacement légitime d'un cadre de direction dans une situation incompréhensible ; qu'il précise qu'il était à cette époque particulièrement épuisé par l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires pendant l'été ; que M. [Z] fait valoir qu'il était en déplacement professionnel dans la région Rhône-Alpes puis en congés pour justifier son absence de réponse au mail et au courrier qui lui ont été adressés par la direction du port avant le 28 septembre 2015 et son absence à l'entretien auquel il était convoqué le 9 septembre 2015 ; qu'il assure qu'il ne lui a jamais été demandé explicitement de s'excuser pour l'incident du 3 septembre 2015 ; qu'il l'a néanmoins fait dans sa réponse aux mail et courrier ; qu'il conteste tout lien entre son comportement et le rejet de la candidature de la société Bolloré Ports France relative à l'ouverture d'un nouveau quai sur le port ; qu'il conteste la qualification de faute grave, en faisant valoir qu'il n'a pas été mis à pied à titre conservatoire pendant la procédure de licenciement et qu'il s'est écoulé plus d'un mois entre l'incident du 3 septembre 2015 et sa convocation à entretien préalable, ce qui démontre bien que les faits reprochés ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il fait en outre valoir qu'au regard de son ancienneté dans l'entreprise, de son professionnalisme et de sa carrière exemplaire, son licenciement pour faute grave pour des faits dont le caractère fautif n'est pas démontré est en tout état de cause disproportionné ; que la société Bolloré Ports France fait valoir que le licenciement de M. [Z] est fondé, non véritablement sur le manquement constaté en matière d'accès au port de La Rochelle, mais surtout sur son comportement ultérieur ; que de prime abord, la société rappelle que c'est le Port Atlantique La Rochelle qui fixe et contrôle le respect des règles de sûreté en vigueur sur le port, notamment celles relatives à l'accès au port, qui se fait par un badge nominatif ; qu'elle souligne qu'il appartient aux salariés de respecter les consignes du Port Atlantique La Rochelle pour conserver leur badge, élément essentiel à l'exécution de leur contrat de travail ; que la société Bolloré Ports France considère que le non-respect par M. [Z] des consignes du port est nécessairement aggravé par son positionnement hiérarchique ; qu'elle ajoute que les propos extrêmement déplacés, et même menaçants, de M. [Z] à l'égard de la personne qui l'a reçu au poste de sécurité constituent une faute grave ; que cette gravité est accrue par le positionnement hiérarchique de M. [Z] ainsi que par son comportement ultérieur puisqu'il n'a pas déféré à la convocation des autorités portuaires ; que la société précise à cet égard que si M. [Z] était en déplacement puis en congés, du 9 au 20 septembre 2015, il était bien présent lors des convocations adressées par mail les 3 et 7 septembre 2015 ; qu'il disposait en outre d'un téléphone portable professionnel lui permettant de communiquer, y compris en déplacement ; qu'en dépit des relances de la direction de la société Bolloré Ports France pour qu'il se rapproche de l'autorité de sûreté portuaire et présente des excuses à la gardienne dès son retour de congés, il a attendu une semaine pour répondre au Port Atlantique, par un mail polémique remettant en cause la bonne gestion de la sûreté du port ; que la société précise qu'en suite de ce courriel, le port a confirmé le blocage du badge de M. [Z] ; que la société Bolloré Ports France soutient que la gravité de l'ensemble du comportement de M. [Z] est encore accrue par le contexte des faits puisque la société avait présenté au port sa candidature pour l'attribution d'un quai nouvellement ouvert et ne pouvait alors se permettre de ternir son image ; qu'elle fait remarquer que le port, dans une décision du 2 décembre 2015, ne lui a pas attribué le quai ; | Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "avoir fait entrer deux personnes qui avaient perdu leur badge sur le site du Port en utilisant son badge personnel ; qu'il pr\u00e9cise que l'une de ces deux personnes, liftier docker de la soci\u00e9t\u00e9 BLP, \u00e9tait parfaitement connue des services de s\u00e9curit\u00e9 du port ; qu'il ajoute qu'il a pris la peine d'accompagner les deux hommes \u00e0 leur lieu de destination et les a ensuite raccompagn\u00e9s \u00e0 la sortie apr\u00e8s qu'ils ont accompli leur t\u00e2che ; qu'il estime ainsi n'avoir commis aucun manquement aux consignes s\u00e9curitaires du port et rappelle qu'il n'a jamais \u00e9t\u00e9 pris en d\u00e9faut depuis qu'il est pr\u00e9sent sur le site ; qu'il soutient que le manquement qui lui est reproch\u00e9 \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 courant, quotidien et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et expose qu'il avait pu constater quelques jours auparavant que des personnes entraient sur le site sans disposer de badge ; qu'il rappelle \u00e9galement qu'il appartenait \u00e0 l'\u00e9quipe de direction de la soci\u00e9t\u00e9 BLP Cogemar et \u00e9tait connu de tous sur le port ; qu'il admet dans ce contexte avoir \u00e9t\u00e9 surpris d'\u00eatre sanctionn\u00e9 par le retrait de son propre badge et avoir alors tenu des propos directs et peu am\u00e8nes ; qu'il nie cependant toute vulgarit\u00e9 ou menace physique, n'estime pas avoir tenu des propos \u00ab extr\u00eamement d\u00e9plac\u00e9s \u00bb ou commis une agression verbale et consid\u00e8re avoir exprim\u00e9 l'agacement l\u00e9gitime d'un cadre de direction dans une situation incompr\u00e9hensible ; qu'il pr\u00e9cise qu'il \u00e9tait \u00e0 cette \u00e9poque particuli\u00e8rement \u00e9puis\u00e9 par l'accomplissement de nombreuses heures suppl\u00e9mentaires pendant l'\u00e9t\u00e9 ; que M. [Z] fait valoir qu'il \u00e9tait en d\u00e9placement professionnel dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes puis en cong\u00e9s pour justifier son absence de r\u00e9ponse au mail et au courrier qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s par la direction du port avant le 28 septembre 2015 et son absence \u00e0 l'entretien auquel il \u00e9tait convoqu\u00e9 le 9 septembre 2015 ; qu'il assure qu'il ne lui a jamais \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 explicitement de s'excuser pour l'incident du 3 septembre 2015 ; qu'il l'a n\u00e9anmoins fait dans sa r\u00e9ponse aux mail et courrier ; qu'il conteste tout lien entre son comportement et le rejet de la candidature de la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Ports France relative \u00e0 l'ouverture d'un nouveau quai sur le port ; qu'il conteste la qualification de faute grave, en faisant valoir qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire pendant la proc\u00e9dure de licenciement et qu'il s'est \u00e9coul\u00e9 plus d'un mois entre l'incident du 3 septembre 2015 et sa convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable, ce qui d\u00e9montre bien que les faits reproch\u00e9s ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il fait en outre valoir qu'au regard de son anciennet\u00e9 dans l'entreprise, de son professionnalisme et de sa carri\u00e8re exemplaire, son licenciement pour faute grave pour des faits dont le caract\u00e8re fautif n'est pas d\u00e9montr\u00e9 est en tout \u00e9tat de cause disproportionn\u00e9 ; que la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Ports France fait valoir que le licenciement de M. [Z] est fond\u00e9, non v\u00e9ritablement sur le manquement constat\u00e9 en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au port de La Rochelle, mais surtout sur son comportement ult\u00e9rieur ; que de prime abord, la soci\u00e9t\u00e9 rappelle que c'est le Port Atlantique La Rochelle qui fixe et contr\u00f4le le respect des r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 en vigueur sur le port, notamment celles relatives \u00e0 l'acc\u00e8s au port, qui se fait par un badge nominatif ; qu'elle souligne qu'il appartient aux salari\u00e9s de respecter les consignes du Port Atlantique La Rochelle pour conserver leur badge, \u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 l'ex\u00e9cution de leur contrat de travail ; que la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Ports France consid\u00e8re que le non-respect par M. [Z] des consignes du port est n\u00e9cessairement aggrav\u00e9 par son positionnement hi\u00e9rarchique ; qu'elle ajoute que les propos extr\u00eamement d\u00e9plac\u00e9s, et m\u00eame mena\u00e7ants, de M. [Z] \u00e0 l'\u00e9gard de la personne qui l'a re\u00e7u au poste de s\u00e9curit\u00e9 constituent une faute grave ; que cette gravit\u00e9 est accrue par le positionnement hi\u00e9rarchique de M. [Z] ainsi que par son comportement ult\u00e9rieur puisqu'il n'a pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la convocation des autorit\u00e9s portuaires ; que la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que si M. [Z] \u00e9tait en d\u00e9placement puis en cong\u00e9s, du 9 au 20 septembre 2015, il \u00e9tait bien pr\u00e9sent lors des convocations adress\u00e9es par mail les 3 et 7 septembre 2015 ; qu'il disposait en outre d'un t\u00e9l\u00e9phone portable professionnel lui permettant de communiquer, y compris en d\u00e9placement ; qu'en d\u00e9pit des relances de la direction de la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Ports France pour qu'il se rapproche de l'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 portuaire et pr\u00e9sente des excuses \u00e0 la gardienne d\u00e8s son retour de cong\u00e9s, il a attendu une semaine pour r\u00e9pondre au Port Atlantique, par un mail pol\u00e9mique remettant en cause la bonne gestion de la s\u00fbret\u00e9 du port ; que la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise qu'en suite de ce courriel, le port a confirm\u00e9 le blocage du badge de M. [Z] ; que la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Ports France soutient que la gravit\u00e9 de l'ensemble du comportement de M. [Z] est encore accrue par le contexte des faits puisque la soci\u00e9t\u00e9 avait pr\u00e9sent\u00e9 au port sa candidature pour l'attribution d'un quai nouvellement ouvert et ne pouvait alors se permettre de ternir son image ; qu'elle fait remarquer que le port, dans une d\u00e9cision du 2 d\u00e9cembre 2015, ne lui a pas attribu\u00e9 le quai ;", "role": "assistant"}] |
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que la société conteste la surcharge de travail alléguée par M. [Z] et considère qu'en tout état de cause le comportement de ce dernier n'est pas justifiable ; que la société estime par ailleurs que si le salarié dispose bien de sa liberté d'expression au sein de l'entreprise, il ne peut pour autant dénigrer directement auprès de celle-ci le travail de l'autorité portuaire, ceci n'étant pas de son rôle et étant de nature à préjudicier à la société ; qu'à titre subsidiaire, la société Bolloré Ports France soutient que M. [Z] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice excédant six mois de salaire ; qu'il ne justifie ni d'une faute de la société ni d'un quelconque préjudice distinct de son licenciement, pour fonder sa demande de dommages et intérêts du fait du caractère vexatoire de son licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, les pièces versées aux débats et notamment le procès-verbal de constat d'huissier du 14 octobre 2015 ainsi que les compte-rendu d'événement et courriels établissent que le jeudi 3 septembre 2015, après avoir fait entrer un véhicule tiers avec son propre badge d'accès au port, M. [Z] a eu un comportement tout à fait inapproprié vis-à-vis de l'employé de la sécurité du port qui se trouvait au poste de sécurité Jeumont, alors qu'il venait de se voir retirer son badge d'accès au port de la Rochelle : M. [Z] dès son entrée dans le poste et sans répondre à la salutation de l'employée s'adresse à elle en disant « Pourquoi vous avez déconnecté mon badge ? », continue en scandant son badge sous le nez de cette personne « J'ai des dockers qui travaillent pour moi. Je les accompagne au môle d'escale. Vous ne me refaites plus jamais cela », puis pendant que l'employée tente de fournir des explications en restant calme, lui dit « Vous avez compris ? », puis tout en scandant encore son badge devant elle, « non. Je ne vous écouterai pas. La prochaine fois que vous me le faites, cela se passera mal » avant de sortir ; que ce comportement présente à l'évidence un caractère agressif et menaçant qui n'a pas lieu d'être, quel que soit le poste occupé par son auteur et son état éventuel de fatigue, au demeurant non établi ; qu'il est également établi par les pièces du dossier que M. [Z] n'a pas respecté la demande (conforme à la procédure en vigueur sur le port) de venir signer le document de prise en compte de l'incident formulée par M. [X] responsable de la mission sûreté du port par courriel du jeudi 3 septembre 2018 alors même qu'il avait reçu ce courriel et l'avait transmis au directeur du site M. [Y] le jour même ; qu'il ne lui a adressé de réponse par courriel que le lundi 28 septembre 2018, courriel dans lequel il présente ses excuses « auprès de [sa] collaboratrice car c'est vrai qu'il est anormal d'avoir eu ce comportement » avant de faire longuement remarquer que l'accès au port est de manière générale peu contrôlé ; qu'il est également établi qu'il n'a pas honoré la convocation des autorités portuaires qui lui a été adressée par courriel le lundi 7 septembre 2015 pour le mercredi 9 septembre 2015 ; qu'il est enfin établi qu'il n'a pas répondu aux demandes de son employeur quant à la gestion de cet incident (se présenter au poste de sécurité pour présenter des excuses à la personne de la sécurité concernée et obtenir la réactivation de son badge), ainsi qu'il ressort de l'échange de sms du lundi 28 septembre 2015 (« n'oublie pas de passer au poste de garde... » puis « [Q], je n'ai pas eu de réponse à mon sms... » puis la réponse de M. [Z] : « j'ai fait un mail au port ce jour et des reception de la réponse, je prendrai contact avec les resp de jeumont pour voir la personne. GS ») ; que certes M. [Z] indique sans être contesté qu'il était en déplacement professionnel les 8 et 9 septembre 2015 et en congés à partir du vendredi 10 septembre 2015 ; que, mais il ne conteste pas la précision donnée par l'employeur selon laquelle ses congés ont pris fin le 20 septembre 2015 ; que, par ailleurs, il est établi qu'il disposait d'un téléphone portable à usage professionnel ; que son absence ne l'empêchait donc aucunement de prévenir l'autorité portuaire de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de se rendre à sa convocation du 9 septembre puis d'adopter le comportement attendu dès son retour de congés ; qu'or la lettre de licenciement du 23 octobre 2015 fait état de ce que M. [Z] n'a toujours pas récupéré de badge actif, sans que cela soit contesté par ce dernier ; que ce faisant, M. [Z] n' | Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la soci\u00e9t\u00e9 conteste la surcharge de travail all\u00e9gu\u00e9e par M. [Z] et consid\u00e8re qu'en tout \u00e9tat de cause le comportement de ce dernier n'est pas justifiable ; que la soci\u00e9t\u00e9 estime par ailleurs que si le salari\u00e9 dispose bien de sa libert\u00e9 d'expression au sein de l'entreprise, il ne peut pour autant d\u00e9nigrer directement aupr\u00e8s de celle-ci le travail de l'autorit\u00e9 portuaire, ceci n'\u00e9tant pas de son r\u00f4le et \u00e9tant de nature \u00e0 pr\u00e9judicier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ; qu'\u00e0 titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 Ports France soutient que M. 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La prochaine fois que vous me le faites, cela se passera mal \u00bb avant de sortir ; que ce comportement pr\u00e9sente \u00e0 l'\u00e9vidence un caract\u00e8re agressif et mena\u00e7ant qui n'a pas lieu d'\u00eatre, quel que soit le poste occup\u00e9 par son auteur et son \u00e9tat \u00e9ventuel de fatigue, au demeurant non \u00e9tabli ; qu'il est \u00e9galement \u00e9tabli par les pi\u00e8ces du dossier que M. [Z] n'a pas respect\u00e9 la demande (conforme \u00e0 la proc\u00e9dure en vigueur sur le port) de venir signer le document de prise en compte de l'incident formul\u00e9e par M. [X] responsable de la mission s\u00fbret\u00e9 du port par courriel du jeudi 3 septembre 2018 alors m\u00eame qu'il avait re\u00e7u ce courriel et l'avait transmis au directeur du site M. [Y] le jour m\u00eame ; qu'il ne lui a adress\u00e9 de r\u00e9ponse par courriel que le lundi 28 septembre 2018, courriel dans lequel il pr\u00e9sente ses excuses \u00ab aupr\u00e8s de [sa] collaboratrice car c'est vrai qu'il est anormal d'avoir eu ce comportement \u00bb avant de faire longuement remarquer que l'acc\u00e8s au port est de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale peu contr\u00f4l\u00e9 ; qu'il est \u00e9galement \u00e9tabli qu'il n'a pas honor\u00e9 la convocation des autorit\u00e9s portuaires qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par courriel le lundi 7 septembre 2015 pour le mercredi 9 septembre 2015 ; qu'il est enfin \u00e9tabli qu'il n'a pas r\u00e9pondu aux demandes de son employeur quant \u00e0 la gestion de cet incident (se pr\u00e9senter au poste de s\u00e9curit\u00e9 pour pr\u00e9senter des excuses \u00e0 la personne de la s\u00e9curit\u00e9 concern\u00e9e et obtenir la r\u00e9activation de son badge), ainsi qu'il ressort de l'\u00e9change de sms du lundi 28 septembre 2015 (\u00ab n'oublie pas de passer au poste de garde... \u00bb puis \u00ab [Q], je n'ai pas eu de r\u00e9ponse \u00e0 mon sms... \u00bb puis la r\u00e9ponse de M. [Z] : \u00ab j'ai fait un mail au port ce jour et des reception de la r\u00e9ponse, je prendrai contact avec les resp de jeumont pour voir la personne. GS \u00bb) ; que certes M. [Z] indique sans \u00eatre contest\u00e9 qu'il \u00e9tait en d\u00e9placement professionnel les 8 et 9 septembre 2015 et en cong\u00e9s \u00e0 partir du vendredi 10 septembre 2015 ; que, mais il ne conteste pas la pr\u00e9cision donn\u00e9e par l'employeur selon laquelle ses cong\u00e9s ont pris fin le 20 septembre 2015 ; que, par ailleurs, il est \u00e9tabli qu'il disposait d'un t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0 usage professionnel ; que son absence ne l'emp\u00eachait donc aucunement de pr\u00e9venir l'autorit\u00e9 portuaire de l'impossibilit\u00e9 dans laquelle il se trouvait de se rendre \u00e0 sa convocation du 9 septembre puis d'adopter le comportement attendu d\u00e8s son retour de cong\u00e9s ; qu'or la lettre de licenciement du 23 octobre 2015 fait \u00e9tat de ce que M. [Z] n'a toujours pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 de badge actif, sans que cela soit contest\u00e9 par ce dernier ; que ce faisant, M. [Z] n'", "role": "assistant"}] |
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a respecté ni la procédure de gestion des incidents concernant la sûreté du port ni les demandes de son employeur, et ne s'est pas mis en situation de récupérer son badge d'accès au port pour pouvoir exercer ses fonctions de manière pleinement satisfaisante ; qu'il est considéré que les exigences formulées par l'autorité portuaire et par son employeur n'étaient pas inadaptées, en tenant compte à la fois de la teneur de l'incident du 3 septembre 2015, de l'ancienneté et du parcours professionnel de M. [Z] ; que c'est la réticence de ce dernier à adopter un comportement adéquat dans les jours et semaines qui ont suivi cet incident qui a empêché l'apaisement de la situation ; qu'ainsi il a commis une faute sérieuse justifiant son licenciement ; que cependant cette faute, qui n'a pas incité l'employeur à réagir sur le plan disciplinaire avant le 7 octobre 2015, date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, et n'a entraîné aucune mise à pied conservatoire, et cela en dépit de l'absence de badge opérationnel de M. [Z] pendant plusieurs semaines, n'a manifestement pas empêché le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, ni le positionnement hiérarchique de M. [Z] ni le contexte commercial dans lequel est intervenu la faute de M. [Z] - à savoir l'étude en cours d'un appel d'offres auquel avait participé l'entreprise aux fins d'attribution d'un nouveau quai - ne sont non plus susceptibles de conférer à la faute commise le caractère de gravité rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que dès lors, si le licenciement de M. [Z] est bien justifié, il ne l'est pas pour faute grave ; que, sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur la demande DI licenciement vexatoire : dès lors que le licenciement est justifié, M. [Z] ne peut qu'être débouté de ses demandes ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le licenciement : avant les faits ayant conduit au licenciement, il faut préciser que plusieurs recadrages ont été nécessaires sur l'activité professionnelle de M. [Z] ; que le dernier incident concernant les consignes de sécurité du Port non respectées par M. [Z] s'ajoute aux différentes remontrances de son employeur sur son comportement, malgré la fonction occupée ; que M. [Z] n'a pas voulu répondre favorablement à la convocation du Port ni obtempéré aux invectives de son employeur afin de se rendre à cette convocation pour présenter ses excuses à l'employée en charge de la sécurité du Port ce qui aurait permis de clore le litige et remettre en service son badge, outil indispensable pour l'exercice de ses fonctions ; que d'ailleurs, M. [Z] avouera avoir méconnu les consignes de sécurité du Port, ce qui est en inadéquation avec sa fonction ; que ceci justifie la faute grave et donc l'arrêt de la poursuite du contrat de travail ; que de nombreuses jurisprudences abondent d'ailleurs en ce sens (Cass. Soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867, Cass. Soc. 9 juillet 2014 n° 13-18.717, Cass. Soc. 8 juillet 2009 nO 08-42.021) ; qu'il convient de noter que dans les consignes de sécurité du Port, le badge est nominatif et ne peut être ni prêté, ni utilisé afin de faire entrer un véhicule, un piéton ou un cycliste tiers sur le site ; que le Port Atlantique de La Rochelle sous-traite la sécurité à la Société GIP ; que c'est donc un tiers au contrat de travail liant M. [Z] à la SAS Bolloré Ports France qui contrôle la sûreté et délivre les autorisations d'accès au Port par le biais d'un badge remis aux collaborateurs des entreprises qui y interviennent ; que le compte rendu de l'incident établi par la Société GIP le 3 septembre 2015 est ainsi libellé : « 14h29 : Un véhicule vient à la suite de l'engin en attente au niveau de l'interphone. Une personne sort du véhicule et badge pour l'engin. Il s 'agit de M. [Z] (EP Cogemar) » ; qu'on peut lire sur le même compte rendu d'événement à la rubrique des actions immédiatement engagées : « 14h29 : Rédaction CR + Blocage du badge » ; que le poste occupé par M. [Z] aggrave le fait puisqu'il avait une fonction de responsabilité (Directeur Commercial Logistique) pour le compte de la SAS Bolloré Ports France ; que dans la lettre de licenciement, ce fait reproché à M. [Z] est ainsi mentionné : « ...Votre badge d'accès a alors été désactivé par le service assurant la sécurité du Port et vous avez été convoqué au poste de sécurité pour vous expliquer. Vous avez eu des propos extrêmement déplacés pour la personne qui vous a reçu, en étant même menaçant à son égard... » ; que la sécurité du Port a fait dresser un constat par huissier en s'appuyant sur la bande vidéo enregistrée ; que l'huissier constate ceci : « ...M. [Z] « Pourquoi vous avez déconnecté mon badge ? ». L'employé de la sécurité du port, salarié de l'entreprise GIP, répond en même temps... « Bonjour ». M. [Z] continue de parler et en scandant avec son badge : « j'ai des dockers qui travaillent pour moi. | Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "a respect\u00e9 ni la proc\u00e9dure de gestion des incidents concernant la s\u00fbret\u00e9 du port ni les demandes de son employeur, et ne s'est pas mis en situation de r\u00e9cup\u00e9rer son badge d'acc\u00e8s au port pour pouvoir exercer ses fonctions de mani\u00e8re pleinement satisfaisante ; qu'il est consid\u00e9r\u00e9 que les exigences formul\u00e9es par l'autorit\u00e9 portuaire et par son employeur n'\u00e9taient pas inadapt\u00e9es, en tenant compte \u00e0 la fois de la teneur de l'incident du 3 septembre 2015, de l'anciennet\u00e9 et du parcours professionnel de M. [Z] ; que c'est la r\u00e9ticence de ce dernier \u00e0 adopter un comportement ad\u00e9quat dans les jours et semaines qui ont suivi cet incident qui a emp\u00each\u00e9 l'apaisement de la situation ; qu'ainsi il a commis une faute s\u00e9rieuse justifiant son licenciement ; que cependant cette faute, qui n'a pas incit\u00e9 l'employeur \u00e0 r\u00e9agir sur le plan disciplinaire avant le 7 octobre 2015, date d'envoi de la lettre de convocation \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable, et n'a entra\u00een\u00e9 aucune mise \u00e0 pied conservatoire, et cela en d\u00e9pit de l'absence de badge op\u00e9rationnel de M. [Z] pendant plusieurs semaines, n'a manifestement pas emp\u00each\u00e9 le maintien du salari\u00e9 dans l'entreprise ; que, ni le positionnement hi\u00e9rarchique de M. [Z] ni le contexte commercial dans lequel est intervenu la faute de M. [Z] - \u00e0 savoir l'\u00e9tude en cours d'un appel d'offres auquel avait particip\u00e9 l'entreprise aux fins d'attribution d'un nouveau quai - ne sont non plus susceptibles de conf\u00e9rer \u00e0 la faute commise le caract\u00e8re de gravit\u00e9 rendant impossible le maintien du salari\u00e9 dans l'entreprise y compris pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ; que d\u00e8s lors, si le licenciement de M. [Z] est bien justifi\u00e9, il ne l'est pas pour faute grave ; que, sur la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et sur la demande DI licenciement vexatoire : d\u00e8s lors que le licenciement est justifi\u00e9, M. [Z] ne peut qu'\u00eatre d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le licenciement : avant les faits ayant conduit au licenciement, il faut pr\u00e9ciser que plusieurs recadrages ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires sur l'activit\u00e9 professionnelle de M. [Z] ; que le dernier incident concernant les consignes de s\u00e9curit\u00e9 du Port non respect\u00e9es par M. [Z] s'ajoute aux diff\u00e9rentes remontrances de son employeur sur son comportement, malgr\u00e9 la fonction occup\u00e9e ; que M. [Z] n'a pas voulu r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la convocation du Port ni obtemp\u00e9r\u00e9 aux invectives de son employeur afin de se rendre \u00e0 cette convocation pour pr\u00e9senter ses excuses \u00e0 l'employ\u00e9e en charge de la s\u00e9curit\u00e9 du Port ce qui aurait permis de clore le litige et remettre en service son badge, outil indispensable pour l'exercice de ses fonctions ; que d'ailleurs, M. [Z] avouera avoir m\u00e9connu les consignes de s\u00e9curit\u00e9 du Port, ce qui est en inad\u00e9quation avec sa fonction ; que ceci justifie la faute grave et donc l'arr\u00eat de la poursuite du contrat de travail ; que de nombreuses jurisprudences abondent d'ailleurs en ce sens (Cass. Soc. 27 septembre 2007 n\u00b0 06-43.867, Cass. Soc. 9 juillet 2014 n\u00b0 13-18.717, Cass. Soc. 8 juillet 2009 nO 08-42.021) ; qu'il convient de noter que dans les consignes de s\u00e9curit\u00e9 du Port, le badge est nominatif et ne peut \u00eatre ni pr\u00eat\u00e9, ni utilis\u00e9 afin de faire entrer un v\u00e9hicule, un pi\u00e9ton ou un cycliste tiers sur le site ; que le Port Atlantique de La Rochelle sous-traite la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 GIP ; que c'est donc un tiers au contrat de travail liant M. [Z] \u00e0 la SAS Bollor\u00e9 Ports France qui contr\u00f4le la s\u00fbret\u00e9 et d\u00e9livre les autorisations d'acc\u00e8s au Port par le biais d'un badge remis aux collaborateurs des entreprises qui y interviennent ; que le compte rendu de l'incident \u00e9tabli par la Soci\u00e9t\u00e9 GIP le 3 septembre 2015 est ainsi libell\u00e9 : \u00ab 14h29 : Un v\u00e9hicule vient \u00e0 la suite de l'engin en attente au niveau de l'interphone. Une personne sort du v\u00e9hicule et badge pour l'engin. Il s 'agit de M. [Z] (EP Cogemar) \u00bb ; qu'on peut lire sur le m\u00eame compte rendu d'\u00e9v\u00e9nement \u00e0 la rubrique des actions imm\u00e9diatement engag\u00e9es : \u00ab 14h29 : R\u00e9daction CR + Blocage du badge \u00bb ; que le poste occup\u00e9 par M. [Z] aggrave le fait puisqu'il avait une fonction de responsabilit\u00e9 (Directeur Commercial Logistique) pour le compte de la SAS Bollor\u00e9 Ports France ; que dans la lettre de licenciement, ce fait reproch\u00e9 \u00e0 M. [Z] est ainsi mentionn\u00e9 : \u00ab ...Votre badge d'acc\u00e8s a alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9sactiv\u00e9 par le service assurant la s\u00e9curit\u00e9 du Port et vous avez \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 au poste de s\u00e9curit\u00e9 pour vous expliquer. Vous avez eu des propos extr\u00eamement d\u00e9plac\u00e9s pour la personne qui vous a re\u00e7u, en \u00e9tant m\u00eame mena\u00e7ant \u00e0 son \u00e9gard... \u00bb ; que la s\u00e9curit\u00e9 du Port a fait dresser un constat par huissier en s'appuyant sur la bande vid\u00e9o enregistr\u00e9e ; que l'huissier constate ceci : \u00ab ...M. [Z] \u00ab Pourquoi vous avez d\u00e9connect\u00e9 mon badge ? \u00bb. L'employ\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 du port, salari\u00e9 de l'entreprise GIP, r\u00e9pond en m\u00eame temps... \u00ab Bonjour \u00bb. M. [Z] continue de parler et en scandant avec son badge : \u00ab j'ai des dockers qui travaillent pour moi.", "role": "assistant"}] |
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Je les accompagne au Môle d'Escale ». Il continue de scander en brandissant son badge sous le nez de la personne de l'accueil Jeumont. Il dit : « vous ne me refaites plus jamais cela ». La femme, agent de sécurité de l'entreprise GIP, tente d'expliquer, en restant calme. M. [Z] dit : « vous avez compris ? ». Il continue de scander son badge : « non. Je ne vous écouterai pas" dit-il : « la prochaine fois que vous me le faites, cela se passera mal ». Et il tourne les talons » ; que M. [Z] tente de se justifier sur le fait de ne pas avoir pu se rendre à la convocation du Port Atlantique en expliquant qu'il était en déplacement les 8 et 9 septembre 2015, puis en congés du 10 au 20 septembre 2015 ; qu'or, le Port a convoqué M. [Z] dès le 3 septembre 2015 ; que sans nouvelle de M. [Z], le Port l'a de nouveau convoqué pour un entretien fixé au 9 septembre 2015, date de son déplacement ce que le Port Atlantique ignorait, mais, par mail du 7 septembre 2015 (doublé d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception) date à laquelle il était bien présent ; que de plus, M. [Z] dispose d'un téléphone portable professionnel lui permettant de communiquer y compris en déplacement. ; qu'aucune réponse non plus n'a été faite à ce mail ; que M. [Z] ne répondra que le 28 septembre 2015 aux demandes du Port Atlantique par un mail critiquant la gestion de la sécurité du Port ; que compte tenu du fait que M. [Z] ne s'était pas rendu aux convocations du Port et qu'il n'avait pas utilisé son badge depuis cet incident soit 25 jours après, le Port décidait de maintenir le blocage du badge de M. [Z] ; que cependant, la SAS Bolloré Ports France a essayé de calmer le jeu en intervenant auprès des autorités de Sûreté du Port, notamment M. [I], en expliquant que dès que M. [Z] serait rentré de congé, soit le 21 septembre 2015, il irait se présenter afin de s'excuser auprès de la gardienne qu'il avait agressée verbalement ; que malgré cela et malgré les relances de la SAS Bolloré Ports France, M. [Z], une fois rentré de congé ne se présentera pas ; que cette action lui aurait permis de récupérer son badge, outil indispensable pour travailler sur le Port ; que force est de constater que son employeur a tout fait pour essayer de résoudre le conflit mais M. [Z] en décida autrement ; que pour sa défense, M. [Z] prétend s'être excusé par mail le 28 septembre 2015 ; qu'or, son mail comprend des excuses certes, mais auprès du collaborateur du responsable du Port et non auprès de la gardienne de l'accès Jeumont ; que plus improbable, M. [Z] explique que son manquement à la sécurité du Port est le fait d'une mauvaise gestion de la sûreté du Port ; que de plus, M. [Z] appartenait à l'équipe de Direction de la SAS Bolloré Ports France et devait donc véhiculer une bonne image surtout compte tenu de son ancienneté et le fait qu'il était connu des autorités du Port ; qu'à cet égard, l'Autorité de Sûreté Portuaire écrivait à la SAS Bolloré Ports France le 3 septembre 2015 : « ce genre d'incident impliquant un cadre, qui plus est directeur, est très rare sur le Port » ; qu'et, le 7 septembre 2015, l'Autorité de Sûreté Portuaire insistait auprès de la SAS Bolloré Ports France quant au comportement inadmissible de M. [Z] ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes dira que le licenciement pour faute grave de M. [Z] est justifié et le déboutera de ses demandes liées à la rupture ;
1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si, comme le soutient l'intéressé, les conditions de la rupture ont été abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à constater que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, pour débouter M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1, en sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE en statuant comme elle l'a fait, sans donner aucun motif à sa décision de débouter le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire et, en conséquence, d'AVOIR débouté M. [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamné aux dépens, tant de première instance que d'appel ;
| Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Je les accompagne au M\u00f4le d'Escale \u00bb. Il continue de scander en brandissant son badge sous le nez de la personne de l'accueil Jeumont. Il dit : \u00ab vous ne me refaites plus jamais cela \u00bb. La femme, agent de s\u00e9curit\u00e9 de l'entreprise GIP, tente d'expliquer, en restant calme. M. [Z] dit : \u00ab vous avez compris ? \u00bb. Il continue de scander son badge : \u00ab non. Je ne vous \u00e9couterai pas\" dit-il : \u00ab la prochaine fois que vous me le faites, cela se passera mal \u00bb. Et il tourne les talons \u00bb ; que M. [Z] tente de se justifier sur le fait de ne pas avoir pu se rendre \u00e0 la convocation du Port Atlantique en expliquant qu'il \u00e9tait en d\u00e9placement les 8 et 9 septembre 2015, puis en cong\u00e9s du 10 au 20 septembre 2015 ; qu'or, le Port a convoqu\u00e9 M. [Z] d\u00e8s le 3 septembre 2015 ; que sans nouvelle de M. [Z], le Port l'a de nouveau convoqu\u00e9 pour un entretien fix\u00e9 au 9 septembre 2015, date de son d\u00e9placement ce que le Port Atlantique ignorait, mais, par mail du 7 septembre 2015 (doubl\u00e9 d'un courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception) date \u00e0 laquelle il \u00e9tait bien pr\u00e9sent ; que de plus, M. [Z] dispose d'un t\u00e9l\u00e9phone portable professionnel lui permettant de communiquer y compris en d\u00e9placement. ; qu'aucune r\u00e9ponse non plus n'a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 ce mail ; que M. [Z] ne r\u00e9pondra que le 28 septembre 2015 aux demandes du Port Atlantique par un mail critiquant la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 du Port ; que compte tenu du fait que M. [Z] ne s'\u00e9tait pas rendu aux convocations du Port et qu'il n'avait pas utilis\u00e9 son badge depuis cet incident soit 25 jours apr\u00e8s, le Port d\u00e9cidait de maintenir le blocage du badge de M. [Z] ; que cependant, la SAS Bollor\u00e9 Ports France a essay\u00e9 de calmer le jeu en intervenant aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de S\u00fbret\u00e9 du Port, notamment M. [I], en expliquant que d\u00e8s que M. [Z] serait rentr\u00e9 de cong\u00e9, soit le 21 septembre 2015, il irait se pr\u00e9senter afin de s'excuser aupr\u00e8s de la gardienne qu'il avait agress\u00e9e verbalement ; que malgr\u00e9 cela et malgr\u00e9 les relances de la SAS Bollor\u00e9 Ports France, M. [Z], une fois rentr\u00e9 de cong\u00e9 ne se pr\u00e9sentera pas ; que cette action lui aurait permis de r\u00e9cup\u00e9rer son badge, outil indispensable pour travailler sur le Port ; que force est de constater que son employeur a tout fait pour essayer de r\u00e9soudre le conflit mais M. [Z] en d\u00e9cida autrement ; que pour sa d\u00e9fense, M. [Z] pr\u00e9tend s'\u00eatre excus\u00e9 par mail le 28 septembre 2015 ; qu'or, son mail comprend des excuses certes, mais aupr\u00e8s du collaborateur du responsable du Port et non aupr\u00e8s de la gardienne de l'acc\u00e8s Jeumont ; que plus improbable, M. [Z] explique que son manquement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Port est le fait d'une mauvaise gestion de la s\u00fbret\u00e9 du Port ; que de plus, M. [Z] appartenait \u00e0 l'\u00e9quipe de Direction de la SAS Bollor\u00e9 Ports France et devait donc v\u00e9hiculer une bonne image surtout compte tenu de son anciennet\u00e9 et le fait qu'il \u00e9tait connu des autorit\u00e9s du Port ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard, l'Autorit\u00e9 de S\u00fbret\u00e9 Portuaire \u00e9crivait \u00e0 la SAS Bollor\u00e9 Ports France le 3 septembre 2015 : \u00ab ce genre d'incident impliquant un cadre, qui plus est directeur, est tr\u00e8s rare sur le Port \u00bb ; qu'et, le 7 septembre 2015, l'Autorit\u00e9 de S\u00fbret\u00e9 Portuaire insistait aupr\u00e8s de la SAS Bollor\u00e9 Ports France quant au comportement inadmissible de M. [Z] ; qu'en cons\u00e9quence, le Conseil de Prud'hommes dira que le licenciement pour faute grave de M. [Z] est justifi\u00e9 et le d\u00e9boutera de ses demandes li\u00e9es \u00e0 la rupture ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE lorsqu'un salari\u00e9 sollicite des dommages-int\u00e9r\u00eats en raison des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si, comme le soutient l'int\u00e9ress\u00e9, les conditions de la rupture ont \u00e9t\u00e9 abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement ait une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ; qu'en se bornant \u00e0 constater que le licenciement \u00e9tait fond\u00e9 sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, pour d\u00e9bouter M. [Z] de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement vexatoire, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1, en sa r\u00e9daction applicable au litige, ensemble le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale ;\n \n 2\u00b0) ET ALORS, subsidiairement, QUE en statuant comme elle l'a fait, sans donner aucun motif \u00e0 sa d\u00e9cision de d\u00e9bouter le salari\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 M. [Z] de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour non-respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire et, en cons\u00e9quence, d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 M. [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, et de l'AVOIR condamn\u00e9 aux d\u00e9pens, tant de premi\u00e8re instance que d'appel ;\n ", "role": "assistant"}] |
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AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de dommages et intérêts pour violation du droit au repos quotidien et hebdomadaire : il ressort des développements précédents que dans le cadre de l'application du forfait-jours M. [Z] devait bénéficier d'un repos journalier minimal de 11 heures et d'un repos hebdomadaire minimal de 35 heures (24h + 11h de repos journalier) ; que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatifs à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail accomplies ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, s'agissant notamment des durées journalière et hebdomadaire de repos, qui incombe uniquement à l'employeur ; que l'employeur ne rapporte certes pas la preuve du respect effectif de ces durées minimales mais par ailleurs M. [Z] se contente d'indique qu'il « n'a pu bénéficier de ses temps de repos légaux quotidiens et hebdomadaires » sans apporter le moindre élément justifiant concrètement l'existence d'un préjudice ; qu'il est donc débouté de sa demande ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande liée à la durée du travail : M. [Z] a conclu une convention de forfait jours par avenant à son contrat de travail le 29 juin 2001 ; que cependant, il n'apporte aucune preuve, ni élément chiffré des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées contrairement aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que l'article L. 212-15-2 ancien du code du Travail, en vigueur au moment de la conclusion de la convention individuelle de forfait, encadre la règle du forfait jours ; que l'article 19 de la loi du 20 août 2008 qui a refondu les dispositions relatives au forfait jours a globalement maintenu ce cadre légal et a précisé que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 (articles L. 212-15-3 et suivants recodifiés) du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur ; qu'or, l'accord conclu avec M. [Z] est valable car ayant fait l'objet d'un avenant ratifié par l'intéressé le 29 juin 2001, avenant pris en application d'un accord d'entreprise ; que force est de constater que M. [Z], dont le temps de travail était suivi par son employeur, indiquait n'avoir rien à redire sur les relevés d'activité dressés par son employeur dans le cadre du suivi de son temps de travail ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes ne fera pas droit à sa demande ;
ALORS QUE les différentes prescriptions énoncées par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail en matière de temps minimal de repos, constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé ; qu'il s'ensuit que, lorsque l'employeur porte atteinte au droit extrapatrimonial du salarié à la santé, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que, pour débouter M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire, la cour d'appel a énoncé que « l'employeur ne rapporte certes pas la preuve du respect effectif de ces durées minimales mais par ailleurs M. [Z] se contente d'indique qu'il « n'a pu bénéficier de ses temps de repos légaux quotidiens et hebdomadaires » sans apporter le moindre élément justifiant concrètement l'existence d'un préjudice » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il avait respecté les droits de M. [Z] à un repos quotidien et à un repos hebdomadaire, la cour d'appel, qui devait en déduire que l'atteinte portée au droit fondamental extrapatrimonial du salarié à la santé lui avait nécessairement causer un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, a violé les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, en leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. | Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 7 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour violation du droit au repos quotidien et hebdomadaire : il ressort des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents que dans le cadre de l'application du forfait-jours M. [Z] devait b\u00e9n\u00e9ficier d'un repos journalier minimal de 11 heures et d'un repos hebdomadaire minimal de 35 heures (24h + 11h de repos journalier) ; que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatifs \u00e0 la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail accomplies ne sont pas applicables \u00e0 la preuve du respect des seuils et plafonds, s'agissant notamment des dur\u00e9es journali\u00e8re et hebdomadaire de repos, qui incombe uniquement \u00e0 l'employeur ; que l'employeur ne rapporte certes pas la preuve du respect effectif de ces dur\u00e9es minimales mais par ailleurs M. [Z] se contente d'indique qu'il \u00ab n'a pu b\u00e9n\u00e9ficier de ses temps de repos l\u00e9gaux quotidiens et hebdomadaires \u00bb sans apporter le moindre \u00e9l\u00e9ment justifiant concr\u00e8tement l'existence d'un pr\u00e9judice ; qu'il est donc d\u00e9bout\u00e9 de sa demande ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande li\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du travail : M. [Z] a conclu une convention de forfait jours par avenant \u00e0 son contrat de travail le 29 juin 2001 ; que cependant, il n'apporte aucune preuve, ni \u00e9l\u00e9ment chiffr\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires qu'il aurait effectu\u00e9es contrairement aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que l'article L. 212-15-2 ancien du code du Travail, en vigueur au moment de la conclusion de la convention individuelle de forfait, encadre la r\u00e8gle du forfait jours ; que l'article 19 de la loi du 20 ao\u00fbt 2008 qui a refondu les dispositions relatives au forfait jours a globalement maintenu ce cadre l\u00e9gal et a pr\u00e9cis\u00e9 que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 \u00e0 L. 3121-51 (articles L. 212-15-3 et suivants recodifi\u00e9s) du code du travail dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la publication de la pr\u00e9sente loi restent en vigueur ; qu'or, l'accord conclu avec M. [Z] est valable car ayant fait l'objet d'un avenant ratifi\u00e9 par l'int\u00e9ress\u00e9 le 29 juin 2001, avenant pris en application d'un accord d'entreprise ; que force est de constater que M. [Z], dont le temps de travail \u00e9tait suivi par son employeur, indiquait n'avoir rien \u00e0 redire sur les relev\u00e9s d'activit\u00e9 dress\u00e9s par son employeur dans le cadre du suivi de son temps de travail ; qu'en cons\u00e9quence, le Conseil de Prud'hommes ne fera pas droit \u00e0 sa demande ;\n \n ALORS QUE les diff\u00e9rentes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es par la directive 2003/88/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'am\u00e9nagement du temps de travail en mati\u00e8re de temps minimal de repos, constituent des r\u00e8gles de droit social d'une importance particuli\u00e8re dont doit b\u00e9n\u00e9ficier chaque travailleur en tant que prescription minimale n\u00e9cessaire pour assurer la protection de sa s\u00e9curit\u00e9 et de sa sant\u00e9 ; qu'il s'ensuit que, lorsque l'employeur porte atteinte au droit extrapatrimonial du salari\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9, la violation de la r\u00e8gle de droit cause \u00e0 ce dernier un pr\u00e9judice de principe dont seule l'\u00e9valuation rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond ; que, pour d\u00e9bouter M. [Z] de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats pour non-respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire, la cour d'appel a \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab l'employeur ne rapporte certes pas la preuve du respect effectif de ces dur\u00e9es minimales mais par ailleurs M. [Z] se contente d'indique qu'il \u00ab n'a pu b\u00e9n\u00e9ficier de ses temps de repos l\u00e9gaux quotidiens et hebdomadaires \u00bb sans apporter le moindre \u00e9l\u00e9ment justifiant concr\u00e8tement l'existence d'un pr\u00e9judice \u00bb ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il avait respect\u00e9 les droits de M. [Z] \u00e0 un repos quotidien et \u00e0 un repos hebdomadaire, la cour d'appel, qui devait en d\u00e9duire que l'atteinte port\u00e9e au droit fondamental extrapatrimonial du salari\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9 lui avait n\u00e9cessairement causer un pr\u00e9judice qu'il appartenait aux juges du fond d'\u00e9valuer et de r\u00e9parer, a viol\u00e9 les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, en leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de la loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016, interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de la directive 2003/88/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'am\u00e9nagement du temps de travail, ensemble l'alin\u00e9a 8 du pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
M. [Q] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-12.837 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Montbard maintenance industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
La société Montbard maintenance industrielle a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M [O], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Montbard maintenance industrielle, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 décembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu le 29 septembre 2014 à M. [O] (la victime), salarié de la société Montbard maintenance industrielle (l'employeur).
2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches et les moyens du pourvoi incident, ci-après annexés
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne
Enoncé du moyen
4. La victime demande que la question préjudicielle suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne :
« Les articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, interprétés à la lumière de l'article 31, §1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'opposent-ils à une réglementation nationale, telle que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale en ce qu'il ne permet pas à la victime d'un accident du travail résultant d'une faute inexcusable de son employeur tenant à la méconnaissance de son obligation de sécurité, de demander à ce dernier la réparation de son préjudice lorsque celui-ci n'est pris en charge qu'en partie seulement et/ou de manière restrictive par l'organisme de sécurité sociale ? »
Réponse de la Cour
5. L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être interprété en ce sens que la juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, est tenue, lorsque la question de droit de l'Union, se pose devant elle, de déférer à son obligation de saisine, à moins qu'elle n'ait constaté que la question soulevée n'est pas pertinente ou que la disposition du droit de l'Union en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne ou que l'application correcte du droit de l'Union s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.
6. Selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 5 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, qui soumet l'employeur à l'obligation d'assurer aux travailleurs un environnement de travail sûr, dont le contenu est précisé aux articles 6 à 12 de cette directive ainsi que par plusieurs directives particulières qui prévoient les mesures de prévention devant être adoptées dans certains secteurs de production spécifiques, se borne à consacrer l'obligation générale de sécurité pesant sur l' | Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.837 du 08/07/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-12.837 du 08/07/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021\n \n M. [Q] [O], domicili\u00e9 [Adresse 1], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 S 20-12.837 contre l'arr\u00eat rendu le 12 d\u00e9cembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Montbard maintenance industrielle, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la C\u00f4te-d'Or, dont le si\u00e8ge est [Adresse 3],\n \n 3\u00b0/ au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, domicili\u00e9 [Adresse 4],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Montbard maintenance industrielle a form\u00e9 un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat.\n \n La demandeur au pourvoi principal invoque, \u00e0 l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n La demanderesse au pourvoi incident invoque, \u00e0 l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M [O], de la SCP Delvolv\u00e9 et Trichet, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Montbard maintenance industrielle, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la C\u00f4te-d'Or, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 9 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Pireyre, pr\u00e9sident, Mme Dudit, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Pr\u00e9tot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,\n \n la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Dijon, 12 d\u00e9cembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la C\u00f4te-d'Or (la caisse) a pris en charge au titre de la l\u00e9gislation professionnelle l'accident survenu le 29 septembre 2014 \u00e0 M. [O] (la victime), salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Montbard maintenance industrielle (l'employeur).\n \n 2. La victime a saisi une juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. \n \n Examen des moyens\n \n Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premi\u00e8res branches et les moyens du pourvoi incident, ci-apr\u00e8s annex\u00e9s\n \n 3. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Sur la demande de saisine pr\u00e9judicielle de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 4. La victime demande que la question pr\u00e9judicielle suivante soit transmise \u00e0 la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne :\n \u00ab Les articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant \u00e0 promouvoir l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleurs au travail, interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de l'article 31, \u00a71, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne s'opposent-ils \u00e0 une r\u00e9glementation nationale, telle que l'article L. 452-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en ce qu'il ne permet pas \u00e0 la victime d'un accident du travail r\u00e9sultant d'une faute inexcusable de son employeur tenant \u00e0 la m\u00e9connaissance de son obligation de s\u00e9curit\u00e9, de demander \u00e0 ce dernier la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice lorsque celui-ci n'est pris en charge qu'en partie seulement et/ou de mani\u00e8re restrictive par l'organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale ? \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 5. L'article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que la juridiction dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, est tenue, lorsque la question de droit de l'Union, se pose devant elle, de d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 son obligation de saisine, \u00e0 moins qu'elle n'ait constat\u00e9 que la question soulev\u00e9e n'est pas pertinente ou que la disposition du droit de l'Union en cause a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une interpr\u00e9tation par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne ou que l'application correcte du droit de l'Union s'impose avec une telle \u00e9vidence qu'elle ne laisse place \u00e0 aucun doute raisonnable.\n \n 6. Selon la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, l'article 5 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, qui soumet l'employeur \u00e0 l'obligation d'assurer aux travailleurs un environnement de travail s\u00fbr, dont le contenu est pr\u00e9cis\u00e9 aux articles 6 \u00e0 12 de cette directive ainsi que par plusieurs directives particuli\u00e8res qui pr\u00e9voient les mesures de pr\u00e9vention devant \u00eatre adopt\u00e9es dans certains secteurs de production sp\u00e9cifiques, se borne \u00e0 consacrer l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 pesant sur l'", "role": "assistant"}] |
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employeur, sans se prononcer sur une quelconque forme de responsabilité (CJCE, 14 juin 2007, affaire C-127/05, Commission des Communautés européennes c/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord).
7. Ainsi, il n'existe aucun doute raisonnable sur l'interprétation de ces dispositions, qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer à l'employeur une obligation de réparation intégrale des préjudices subis par la victime d'une faute inexcusable.
8. Il n'y a, en conséquence, pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche
Enoncé du moyen
9. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du poste des frais d'appareillage prothétique, alors « que des dispositions ne permettant pas la réparation intégrale du préjudice d'un salarié victime d'un accident du travail résultant d'une faute inexcusable de son employeur tenant à la méconnaissance par ce dernier de ses obligations relatives à la santé et la sécurité au travail et limitant la responsabilité de ce dernier hors des hypothèses prévues par l'article 5, § 4, de la directive 89/391/CEE, sont contraires aux articles 5 et 6 de cette directive, en elle-même ainsi qu'interprétée à la lumière de l'article 31, §1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'en considérant que la demande de la victime au titre de ses frais de prothèse bionique ne pourrait qu'être rejetée, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ensemble l'article 31, §1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
10. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de droit et de fait.
11. Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.
12. Le moyen est, dès lors, recevable.
Bien-fondé du moyen
13. Si l'article 5 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, interprété à la lumière de l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait peser sur l'employeur une obligation d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, dont le contenu est précisé à l'article 6 de la même directive, il n'impose pas, en revanche, un régime de réparation intégrale des préjudices subis par la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur.
14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [O]
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes tendant à ce que la société MMI soit condamnée à payer à M. [O] une provision d'un montant de 70.700 euros au titre du poste des frais d'appareillage prothétique pour une durée de cinq ans, et à ce que soit réservée pour l'avenir la liquidation de ce dommage non couvert que constituent les frais d'appareillage prothétique ;
aux motifs que « Sur les frais d'appareillage et déplacements liquidés à hauteur de 75 810 ? : l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale fixe les prestations accordées aux victimes d'accidents du travail ; l'article L.431-1-1° dispose qu'elles comprennent des dépenses de santé actuelles et futures, la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L.162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime ; l'article L.432-1 du même code énonce que: « les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements, le montant des prestations fixées aux 1° et 3° de l'article L 431-1. Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement par la caisse à la victime dans les conditions prévues à l' | Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.837 du 08/07/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-12.837 du 08/07/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "employeur, sans se prononcer sur une quelconque forme de responsabilit\u00e9 (CJCE, 14 juin 2007, affaire C-127/05, Commission des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes c/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord).\n \n 7. Ainsi, il n'existe aucun doute raisonnable sur l'interpr\u00e9tation de ces dispositions, qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer \u00e0 l'employeur une obligation de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par la victime d'une faute inexcusable.\n \n 8. Il n'y a, en cons\u00e9quence, pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne d'une question pr\u00e9judicielle.\n \n Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa cinqui\u00e8me branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 9. La victime fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter sa demande d'indemnisation au titre du poste des frais d'appareillage proth\u00e9tique, alors \u00ab que des dispositions ne permettant pas la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice d'un salari\u00e9 victime d'un accident du travail r\u00e9sultant d'une faute inexcusable de son employeur tenant \u00e0 la m\u00e9connaissance par ce dernier de ses obligations relatives \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail et limitant la responsabilit\u00e9 de ce dernier hors des hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par l'article 5, \u00a7 4, de la directive 89/391/CEE, sont contraires aux articles 5 et 6 de cette directive, en elle-m\u00eame ainsi qu'interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de l'article 31, \u00a71, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne ; qu'en consid\u00e9rant que la demande de la victime au titre de ses frais de proth\u00e8se bionique ne pourrait qu'\u00eatre rejet\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant \u00e0 promouvoir l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleurs au travail, ensemble l'article 31, \u00a71, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Recevabilit\u00e9 du moyen\n \n 10. L'employeur conteste la recevabilit\u00e9 du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau et m\u00e9lang\u00e9 de droit et de fait.\n \n 11. Cependant, le moyen qui ne se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 aucune consid\u00e9ration de fait qui ne r\u00e9sulterait pas des \u00e9nonciations des juges du fond, est de pur droit.\n \n 12. Le moyen est, d\u00e8s lors, recevable.\n \n Bien-fond\u00e9 du moyen\n \n 13. Si l'article 5 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l'article 31, \u00a7 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne, fait peser sur l'employeur une obligation d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs dans tous les aspects li\u00e9s au travail, dont le contenu est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 6 de la m\u00eame directive, il n'impose pas, en revanche, un r\u00e9gime de r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur. \n \n 14. Le moyen n'est, d\u00e8s lors, pas fond\u00e9.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n Dit n'y avoir lieu \u00e0 saisir la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne d'une question pr\u00e9judicielle ; \n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. [O] aux d\u00e9pens ;\n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.\n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [O]\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 les demandes tendant \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 MMI soit condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 M. [O] une provision d'un montant de 70.700 euros au titre du poste des frais d'appareillage proth\u00e9tique pour une dur\u00e9e de cinq ans, et \u00e0 ce que soit r\u00e9serv\u00e9e pour l'avenir la liquidation de ce dommage non couvert que constituent les frais d'appareillage proth\u00e9tique ;\n \n aux motifs que \u00ab Sur les frais d'appareillage et d\u00e9placements liquid\u00e9s \u00e0 hauteur de 75 810 ? : l'article L.431-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fixe les prestations accord\u00e9es aux victimes d'accidents du travail ; l'article L.431-1-1\u00b0 dispose qu'elles comprennent des d\u00e9penses de sant\u00e9 actuelles et futures, la couverture des frais m\u00e9dicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais li\u00e9s \u00e0 l'accident aff\u00e9rents aux produits et prestations inscrits sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.165-1 et aux proth\u00e8ses dentaires inscrites sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.162-1-7, des frais de transport de la victime \u00e0 sa r\u00e9sidence habituelle ou \u00e0 l'\u00e9tablissement hospitalier et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la prise en charge des frais n\u00e9cessit\u00e9s par le traitement, la r\u00e9adaptation fonctionnelle, la r\u00e9\u00e9ducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime ; l'article L.432-1 du m\u00eame code \u00e9nonce que: \u00ab les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires m\u00e9dicaux, fournisseurs ainsi qu'aux \u00e9tablissements, le montant des prestations fix\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L 431-1. Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu \u00e0 remboursement par la caisse \u00e0 la victime dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'", "role": "assistant"}] |
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article L.160-8. Les dispositions du II et du III de l'article 160-13 sont applicables aux bénéficiaires du présent livre »; en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail bénéficie d'une majoration de la rente allouée conformément aux dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale et de la réparation des préjudices non couverts par la rente, demeurant à la charge de l'employeur ; en effet, l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de la sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. (...). La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur » ; le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.451-1 et L.452-1 à L.452-5 du code de la sécurité sociale ; dans sa décision n° 2010-8 du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a, sous la réserve énoncée au considérant 18, dit les dispositions des articles précités conformes à la Constitution ; est reproduite ci-dessous un extrait de cette décision : « 6. Considérant qu'en application des dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale, les prestations en nature nécessaires aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont totalement prises en charge et payées par la caisse primaire d'assurance maladie ; que, durant la période d'incapacité temporaire, la victime reçoit des indemnités journalières qui suppléent à la perte de son salaire ; que, lorsqu'elle est atteinte d'une incapacité permanente, lui est versée une indemnité forfaitaire calculée en tenant compte notamment du montant du salaire et du taux de son incapacité ; qu'en dépit de sa faute même inexcusable, ce droit à réparation est accordé au salarié dès lors que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail, pendant le trajet vers ou depuis son lieu de travail ou en cas de maladie d'origine professionnelle ; que, quelle que soit la situation de l'employeur, les indemnités sont versées par les caisses d'assurance maladie ou salarié ou, en cas de décès, à ses ayants droit ; que ceux-ci sont ainsi dispensés d'engager une action en responsabilité contre l'employeur et de prouver la faute de celui-ci ; que ces dispositions garantissent l'automaticité, la rapidité et la sécurité de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, qu'elles prennent également en compte la charge que représente l'ensemble des prestations servies ; que, par suite, en l'absence de faute inexcusable de l'employeur, la réparation forfaitaire de la perte de salaire ou de l'incapacité, l'exclusion de certains préjudices et l'impossibilité, pour la victime ou ses ayants droit, d'agir contre l'employeur, n'institue pas des restrictions disproportionnées par rapport aux objectifs d'intérêt général poursuivis ; 17. Considérant que, lorsque l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues ; qu'en vertu de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration du capital et de la rente allouée en fonction de la réduction de capacité de la victime ne peut excéder le montant de l'indemnité allouée en capital ou le montant du salaire ; qu'au regard des objectifs d'intérêt général précédemment énoncés, le plafonnement de cette indemnité n'institue pas une restriction disproportionnée aux droits des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 18. Considérant, en outre, qu'indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; 19. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 18, les dispositions contestées ne sont contraires ni au principe de responsabilité, ni au principe d'égalité , ni à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit » ; à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a ajouté à la liste des préjudices réparables en cas de faute inexcusable de l' | Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.837 du 08/07/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-12.837 du 08/07/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "article L.160-8. Les dispositions du II et du III de l'article 160-13 sont applicables aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent livre \u00bb; en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail b\u00e9n\u00e9ficie d'une majoration de la rente allou\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.452-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices non couverts par la rente, demeurant \u00e0 la charge de l'employeur ; en effet, l'article L.452-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose : \u00ab Ind\u00e9pendamment de la majoration de la rente qu'elle re\u00e7oit en vertu de l'article pr\u00e9c\u00e9dent, la victime a le droit de demander \u00e0 l'employeur devant la juridiction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par les souffrances physiques et morales par elle endur\u00e9es, de ses pr\u00e9judices esth\u00e9tiques et d'agr\u00e9ment ainsi que celle du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte ou de la diminution de ses possibilit\u00e9s de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacit\u00e9 permanente de 100 %, il lui est allou\u00e9, en outre une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale au montant du salaire minimum l\u00e9gal en vigueur \u00e0 la date de consolidation. (...). La r\u00e9paration de ces pr\u00e9judices est vers\u00e9e directement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires par la caisse qui en r\u00e9cup\u00e8re le montant aupr\u00e8s de l'employeur \u00bb ; le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 portant sur la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit des articles L.451-1 et L.452-1 \u00e0 L.452-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2010-8 du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a, sous la r\u00e9serve \u00e9nonc\u00e9e au consid\u00e9rant 18, dit les dispositions des articles pr\u00e9cit\u00e9s conformes \u00e0 la Constitution ; est reproduite ci-dessous un extrait de cette d\u00e9cision : \u00ab 6. Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions du titre II du livre IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les prestations en nature n\u00e9cessaires aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont totalement prises en charge et pay\u00e9es par la caisse primaire d'assurance maladie ; que, durant la p\u00e9riode d'incapacit\u00e9 temporaire, la victime re\u00e7oit des indemnit\u00e9s journali\u00e8res qui suppl\u00e9ent \u00e0 la perte de son salaire ; que, lorsqu'elle est atteinte d'une incapacit\u00e9 permanente, lui est vers\u00e9e une indemnit\u00e9 forfaitaire calcul\u00e9e en tenant compte notamment du montant du salaire et du taux de son incapacit\u00e9 ; qu'en d\u00e9pit de sa faute m\u00eame inexcusable, ce droit \u00e0 r\u00e9paration est accord\u00e9 au salari\u00e9 d\u00e8s lors que l'accident est survenu par le fait ou \u00e0 l'occasion du travail, pendant le trajet vers ou depuis son lieu de travail ou en cas de maladie d'origine professionnelle ; que, quelle que soit la situation de l'employeur, les indemnit\u00e9s sont vers\u00e9es par les caisses d'assurance maladie ou salari\u00e9 ou, en cas de d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 ses ayants droit ; que ceux-ci sont ainsi dispens\u00e9s d'engager une action en responsabilit\u00e9 contre l'employeur et de prouver la faute de celui-ci ; que ces dispositions garantissent l'automaticit\u00e9, la rapidit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la r\u00e9paration des accidents du travail et des maladies professionnelles, qu'elles prennent \u00e9galement en compte la charge que repr\u00e9sente l'ensemble des prestations servies ; que, par suite, en l'absence de faute inexcusable de l'employeur, la r\u00e9paration forfaitaire de la perte de salaire ou de l'incapacit\u00e9, l'exclusion de certains pr\u00e9judices et l'impossibilit\u00e9, pour la victime ou ses ayants droit, d'agir contre l'employeur, n'institue pas des restrictions disproportionn\u00e9es par rapport aux objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis ; 17. Consid\u00e9rant que, lorsque l'accident ou la maladie est d\u00fb \u00e0 la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou, en cas de d\u00e9c\u00e8s, ses ayants droit re\u00e7oivent une majoration des indemnit\u00e9s qui leur sont dues ; qu'en vertu de l'article L.452-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la majoration du capital et de la rente allou\u00e9e en fonction de la r\u00e9duction de capacit\u00e9 de la victime ne peut exc\u00e9der le montant de l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e en capital ou le montant du salaire ; qu'au regard des objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9s, le plafonnement de cette indemnit\u00e9 n'institue pas une restriction disproportionn\u00e9e aux droits des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 18. Consid\u00e9rant, en outre, qu'ind\u00e9pendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de d\u00e9c\u00e8s ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale, demander \u00e0 l'employeur la r\u00e9paration de certains chefs de pr\u00e9judice \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l'article L.452-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qu'en pr\u00e9sence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionn\u00e9e au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle \u00e0 ce que ces m\u00eames personnes, devant les m\u00eames juridictions, puissent demander \u00e0 l'employeur r\u00e9paration de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; 19. Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, sous la r\u00e9serve \u00e9nonc\u00e9e au consid\u00e9rant 18, les dispositions contest\u00e9es ne sont contraires ni au principe de responsabilit\u00e9, ni au principe d'\u00e9galit\u00e9 , ni \u00e0 aucun droit ou libert\u00e9 que la Constitution garantit \u00bb ; \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, a ajout\u00e9 \u00e0 la liste des pr\u00e9judices r\u00e9parables en cas de faute inexcusable de l'", "role": "assistant"}] |
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article L.452-3 du code de la sécurité sociale, certains préjudices « non partiellement couverts » comme notamment les frais d'aménagement du logement ou d'adaptation du véhicule, le préjudice sexuel, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel ; la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère qu'il n'y a pas d'indemnisation complémentaire possible pour les préjudices partiellement pris en charge par la sécurité sociale ; c'est ainsi qu'elle a jugé, par arrêt du 4 mai 2017 que si l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale ; en outre, par arrêt du 18 mai 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation relativement à des frais de prothèses spécifiques pour les activités sportives, a considéré qu'« en cas d'accident du travail, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que les dommages litigieux étaient couverts au titre du livre IV du code de la sécurité sociale » ; en conséquence, aux termes des articles L.431 1, L.432-1, L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale et de la doctrine de la Cour de cassation précitée, les dépenses de santé futures telles que les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux les produits et prestations inscrits sur la liste de L.165-1 que sont les dispositifs médicaux, les appareillages spécifiques, et prothèses sont intégralement couverts par la rente allouée à la victime ; ces frais couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ne peuvent faire l'objet d'une réparation complémentaire ; la caisse primaire d'assurance maladie a indiqué qu'elle n'avait pas réceptionné de demande d'accord préalable de prise en charge pour une prothèse, mais qu'en tout état de cause, la prise en charge par l'assurance maladie ne couvrira pas le montant d'une prothèse de la main bionique chiffrée à 75 810 ? ; cela est confirmé par les pièces produites par Monsieur [O] et notamment par la production du devis actualisé daté du 8 juillet 2019 de la Société Pommier Orthopédie pour un montant de 74 460 ? pour le type de prothèse bionique I DIGITS QUANTUM ; en effet, le directeur de la société Pommier Orthopédie précise que seule l'emboîture pour main partielle d'un coût de 4 769 ? reste à la charge de l'organisme d'assurance maladie ; en l'état de la législation en vigueur en matière de sécurité sociale, la demande de Monsieur [Q] [O] au titre de ses frais de prothèse bionique ne peut qu'être rejetée; le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; Monsieur [O] sera également débouté de sa demande tendant à réserver pour l'avenir la liquidation du poste des frais d'appareillage prothétique et à obtenir une provision du montant de la prothèse pour une période de 5 ans à compter du présent arrêt » ;
alors 1°/ que si un produit ou une prestation n'est pas inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables telle qu'établie conformément à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ils ne sont pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et peuvent donner lieu à indemnisation complémentaire, conformément à l'article L. 452-3 du même code, interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, n° 2010-8 QPC ; qu'en considérant qu'en l'état de la législation en vigueur en matière de sécurité sociale, la demande de Monsieur [Q] [O] au titre de ses frais de prothèse bionique ne pourrait qu'être rejetée, après avoir constaté que la prise en charge par l'assurance maladie ne couvrira pas le montant de la prothèse de la main bionique et que seule l'emboîture pour main partielle restera à la charge de l'organisme d'assurance maladie, ce dont il résulte que les dépenses relatives à la prothèse litigieuse ne sont pas couvertes par le livre IV du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elles peuvent donner lieu à indemnisation complémentaire de la part de l'employeur au titre de sa faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles L. 452-3, L. 431-1 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
alors 2°/ qu'en considérant que les appareillages spécifiques et prothèses sont intégralement couverts par la rente allouée à la victime, sans répondre au moyen péremptoire de l'exposant tiré de ce qu'il était impossible de financer la prothèse qui lui est indispensable avec la rente qui lui sera allouée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
alors subsidiairement 3°/ qu' | Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.837 du 08/07/2021, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-12.837 du 08/07/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "article L.452-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, certains pr\u00e9judices \u00ab non partiellement couverts \u00bb comme notamment les frais d'am\u00e9nagement du logement ou d'adaptation du v\u00e9hicule, le pr\u00e9judice sexuel, les souffrances physiques et morales non indemnis\u00e9es au titre du d\u00e9ficit fonctionnel ; la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation consid\u00e8re qu'il n'y a pas d'indemnisation compl\u00e9mentaire possible pour les pr\u00e9judices partiellement pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; c'est ainsi qu'elle a jug\u00e9, par arr\u00eat du 4 mai 2017 que si l'article L.452-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tel qu'interpr\u00e9t\u00e9 par le Conseil Constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander \u00e0 celui-ci, devant la juridiction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la r\u00e9paration d'autres chefs de pr\u00e9judice que ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s, c'est \u00e0 la condition que ces pr\u00e9judices ne soient pas d\u00e9j\u00e0 couverts, m\u00eame de mani\u00e8re restrictive, par le livre IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; en outre, par arr\u00eat du 18 mai 2017, la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation relativement \u00e0 des frais de proth\u00e8ses sp\u00e9cifiques pour les activit\u00e9s sportives, a consid\u00e9r\u00e9 qu'\u00ab en cas d'accident du travail, les frais m\u00e9dicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, les frais de transport et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les frais n\u00e9cessit\u00e9s par le traitement, la r\u00e9adaptation fonctionnelle, la r\u00e9\u00e9ducation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article L.431-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de sorte que les dommages litigieux \u00e9taient couverts au titre du livre IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb ; en cons\u00e9quence, aux termes des articles L.431 1, L.432-1, L.452-2 et L.452-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la doctrine de la Cour de cassation pr\u00e9cit\u00e9e, les d\u00e9penses de sant\u00e9 futures telles que les frais hospitaliers, m\u00e9dicaux, param\u00e9dicaux les produits et prestations inscrits sur la liste de L.165-1 que sont les dispositifs m\u00e9dicaux, les appareillages sp\u00e9cifiques, et proth\u00e8ses sont int\u00e9gralement couverts par la rente allou\u00e9e \u00e0 la victime ; ces frais couverts par le livre IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne peuvent faire l'objet d'une r\u00e9paration compl\u00e9mentaire ; la caisse primaire d'assurance maladie a indiqu\u00e9 qu'elle n'avait pas r\u00e9ceptionn\u00e9 de demande d'accord pr\u00e9alable de prise en charge pour une proth\u00e8se, mais qu'en tout \u00e9tat de cause, la prise en charge par l'assurance maladie ne couvrira pas le montant d'une proth\u00e8se de la main bionique chiffr\u00e9e \u00e0 75 810 ? ; cela est confirm\u00e9 par les pi\u00e8ces produites par Monsieur [O] et notamment par la production du devis actualis\u00e9 dat\u00e9 du 8 juillet 2019 de la Soci\u00e9t\u00e9 Pommier Orthop\u00e9die pour un montant de 74 460 ? pour le type de proth\u00e8se bionique I DIGITS QUANTUM ; en effet, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Pommier Orthop\u00e9die pr\u00e9cise que seule l'embo\u00eeture pour main partielle d'un co\u00fbt de 4 769 ? reste \u00e0 la charge de l'organisme d'assurance maladie ; en l'\u00e9tat de la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la demande de Monsieur [Q] [O] au titre de ses frais de proth\u00e8se bionique ne peut qu'\u00eatre rejet\u00e9e; le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sera infirm\u00e9 sur ce point ; Monsieur [O] sera \u00e9galement d\u00e9bout\u00e9 de sa demande tendant \u00e0 r\u00e9server pour l'avenir la liquidation du poste des frais d'appareillage proth\u00e9tique et \u00e0 obtenir une provision du montant de la proth\u00e8se pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00bb ;\n \n alors 1\u00b0/ que si un produit ou une prestation n'est pas inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables telle qu'\u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ils ne sont pas couverts par le livre IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation compl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 452-3 du m\u00eame code, interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, n\u00b0 2010-8 QPC ; qu'en consid\u00e9rant qu'en l'\u00e9tat de la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la demande de Monsieur [Q] [O] au titre de ses frais de proth\u00e8se bionique ne pourrait qu'\u00eatre rejet\u00e9e, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la prise en charge par l'assurance maladie ne couvrira pas le montant de la proth\u00e8se de la main bionique et que seule l'embo\u00eeture pour main partielle restera \u00e0 la charge de l'organisme d'assurance maladie, ce dont il r\u00e9sulte que les d\u00e9penses relatives \u00e0 la proth\u00e8se litigieuse ne sont pas couvertes par le livre IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de sorte qu'elles peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation compl\u00e9mentaire de la part de l'employeur au titre de sa faute inexcusable, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 452-3, L. 431-1 et L. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n \n alors 2\u00b0/ qu'en consid\u00e9rant que les appareillages sp\u00e9cifiques et proth\u00e8ses sont int\u00e9gralement couverts par la rente allou\u00e9e \u00e0 la victime, sans r\u00e9pondre au moyen p\u00e9remptoire de l'exposant tir\u00e9 de ce qu'il \u00e9tait impossible de financer la proth\u00e8se qui lui est indispensable avec la rente qui lui sera allou\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n alors subsidiairement 3\u00b0/ qu'", "role": "assistant"}] |
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en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de la rupture d'égalité au regard du principe de réparation intégrale, subie par M. [O], qui s'est trouvé amputé à la suite d'un accident du travail et ne peut bénéficier de la prise en charge de l'appareillage sophistiqué qui lui est nécessaire, quand la victime d'un accident de la circulation qui se retrouverait elle aussi amputée pourrait bénéficier de la prise en charge d'une prothèse sophistiquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
alors subsidiairement 4°/ qu'en considérant que la demande de M. [O] au titre de ses frais de prothèse bionique ne pourrait qu'être rejetée, quand ce rejet consacre une discrimination injustifiée entre les victimes de fautes inexcusables qui ne peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice et les victimes de droit commun qui peuvent bénéficier de ce principe de réparation intégrale, la cour d'appel a violé les articles 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 de cette Convention ;
alors 5°/ subsidiairement que des dispositions ne permettant pas la réparation intégrale du préjudice d'un salarié victime d'un accident du travail résultant d'une faute inexcusable de son employeur tenant à la méconnaissance par ce dernier de ses obligations relatives à la santé et la sécurité au travail et limitant la responsabilité de ce dernier hors des hypothèses prévues par l'article 5 § 4 de la directive 89/391/CEE, sont contraires aux articles 5 et 6 de cette directive, en elle-même ainsi qu'interprétée à la lumière de l'article 31§1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ; qu'en considérant que la demande de M. [O] au titre de ses frais de prothèse bionique ne pourrait qu'être rejetée, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la directive n° 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ensemble l'article 31§1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Montbard maintenance industrielle
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir fixé l'indemnisation complémentaire de M. [Q] [O] au titre du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 11.245 ? ;
Aux motifs que, sur le déficit fonctionnel temporaire, il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et qui correspond notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période ; que la société MMI soutient que les premiers juges ont retenu, à tort, une indemnisation journalière à hauteur de 26 ? alors que la jurisprudence habituelle retient un montant de 23 ? ; que l'expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total de 35 jours pendant la période d'hospitalisation et ensuite un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 3 de 50 % du 1er février 2015 jusqu'au 5 janvier 2017, date de consolidation ; que l'indemnisation couvre la période de l'hospitalisation de M. [O], du 29 septembre 2014 au 5 janvier 2017, soit 830 jours ; qu'il y a lieu d'évaluer le préjudice de M. [O] sur la base de calcul de 26 euros par jour ; que M. [O] est en droit d'obtenir au titre du déficit fonctionnel temporaire total, la somme de 910 ? ( soit jours à 26 euros) et au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel classe 3 la somme de (830-35 = 795 jours à 13 euros, soit 10 335 ?),
Alors que, pour fixer l'indemnisation complémentaire de M. [O] au titre du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 11.245 ? , la cour d'appel, après avoir énoncé la position de l'employeur, qui reposait sur une base jurisprudentielle journalière de 23 ?, s'est bornée à considérer qu'« il y a lieu d'évaluer le préjudice de M. [O] sur la base de calcul de 26 euros par jour » ; qu'ainsi, en se déterminant par voie d'affirmation péremptoire, sans expliquer sur quoi elle se fondait pour retenir une indemnisation journalière à telle hauteur d qui était expressément contestée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir fixé l'indemnisation complémentaire de M. [Q] [O] au titre du préjudice d'agrément à la somme de 50.000 ? ;
Aux motifs que, sur le préjudice d'agrément, le préjudice d'agrément est celui qui résulte d'un trouble spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité de sport ou de loisirs ; qu'il est admis qu'une simple limitation d'une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice indemnisable ; qu'à l'appui de sa demande d' | Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.837 du 08/07/2021, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-12.837 du 08/07/2021, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "en ne r\u00e9pondant pas au moyen p\u00e9remptoire tir\u00e9 de la rupture d'\u00e9galit\u00e9 au regard du principe de r\u00e9paration int\u00e9grale, subie par M. [O], qui s'est trouv\u00e9 amput\u00e9 \u00e0 la suite d'un accident du travail et ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en charge de l'appareillage sophistiqu\u00e9 qui lui est n\u00e9cessaire, quand la victime d'un accident de la circulation qui se retrouverait elle aussi amput\u00e9e pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en charge d'une proth\u00e8se sophistiqu\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n alors subsidiairement 4\u00b0/ qu'en consid\u00e9rant que la demande de M. [O] au titre de ses frais de proth\u00e8se bionique ne pourrait qu'\u00eatre rejet\u00e9e, quand ce rejet consacre une discrimination injustifi\u00e9e entre les victimes de fautes inexcusables qui ne peuvent obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale de leur pr\u00e9judice et les victimes de droit commun qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce principe de r\u00e9paration int\u00e9grale, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1er du protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales et 14 de cette Convention ;\n \n alors 5\u00b0/ subsidiairement que des dispositions ne permettant pas la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice d'un salari\u00e9 victime d'un accident du travail r\u00e9sultant d'une faute inexcusable de son employeur tenant \u00e0 la m\u00e9connaissance par ce dernier de ses obligations relatives \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail et limitant la responsabilit\u00e9 de ce dernier hors des hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par l'article 5 \u00a7 4 de la directive 89/391/CEE, sont contraires aux articles 5 et 6 de cette directive, en elle-m\u00eame ainsi qu'interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de l'article 31\u00a71 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ; qu'en consid\u00e9rant que la demande de M. [O] au titre de ses frais de proth\u00e8se bionique ne pourrait qu'\u00eatre rejet\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 5 et 6 de la directive n\u00b0 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant \u00e0 promouvoir l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleurs au travail, ensemble l'article 31\u00a71 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Delvolv\u00e9 et Trichet, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Montbard maintenance industrielle\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat, infirmatif de ce chef, d'avoir fix\u00e9 l'indemnisation compl\u00e9mentaire de M. [Q] [O] au titre du d\u00e9ficit fonctionnel temporaire \u00e0 la somme de 11.245 ? ;\n \n Aux motifs que, sur le d\u00e9ficit fonctionnel temporaire, il s'agit du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l'invalidit\u00e9 subie par la victime dans sa sph\u00e8re personnelle jusqu'\u00e0 sa consolidation et qui correspond notamment \u00e0 la perte de qualit\u00e9 de vie et \u00e0 celle des joies usuelles de la vie courante durant cette p\u00e9riode ; que la soci\u00e9t\u00e9 MMI soutient que les premiers juges ont retenu, \u00e0 tort, une indemnisation journali\u00e8re \u00e0 hauteur de 26 ? alors que la jurisprudence habituelle retient un montant de 23 ? ; que l'expert a retenu un d\u00e9ficit fonctionnel temporaire total de 35 jours pendant la p\u00e9riode d'hospitalisation et ensuite un d\u00e9ficit fonctionnel temporaire partiel de classe 3 de 50 % du 1er f\u00e9vrier 2015 jusqu'au 5 janvier 2017, date de consolidation ; que l'indemnisation couvre la p\u00e9riode de l'hospitalisation de M. [O], du 29 septembre 2014 au 5 janvier 2017, soit 830 jours ; qu'il y a lieu d'\u00e9valuer le pr\u00e9judice de M. [O] sur la base de calcul de 26 euros par jour ; que M. [O] est en droit d'obtenir au titre du d\u00e9ficit fonctionnel temporaire total, la somme de 910 ? ( soit jours \u00e0 26 euros) et au titre du d\u00e9ficit fonctionnel temporaire partiel classe 3 la somme de (830-35 = 795 jours \u00e0 13 euros, soit 10 335 ?), \n \n Alors que, pour fixer l'indemnisation compl\u00e9mentaire de M. [O] au titre du d\u00e9ficit fonctionnel temporaire \u00e0 la somme de 11.245 ? , la cour d'appel, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 la position de l'employeur, qui reposait sur une base jurisprudentielle journali\u00e8re de 23 ?, s'est born\u00e9e \u00e0 consid\u00e9rer qu'\u00ab il y a lieu d'\u00e9valuer le pr\u00e9judice de M. [O] sur la base de calcul de 26 euros par jour \u00bb ; qu'ainsi, en se d\u00e9terminant par voie d'affirmation p\u00e9remptoire, sans expliquer sur quoi elle se fondait pour retenir une indemnisation journali\u00e8re \u00e0 telle hauteur d qui \u00e9tait express\u00e9ment contest\u00e9e par l'employeur, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contr\u00f4le et a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat, infirmatif de ce chef, d'avoir fix\u00e9 l'indemnisation compl\u00e9mentaire de M. [Q] [O] au titre du pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment \u00e0 la somme de 50.000 ? ;\n \n Aux motifs que, sur le pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment, le pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment est celui qui r\u00e9sulte d'un trouble sp\u00e9cifique li\u00e9 \u00e0 l'impossibilit\u00e9 pour la victime de continuer \u00e0 pratiquer r\u00e9guli\u00e8rement une activit\u00e9 de sport ou de loisirs ; qu'il est admis qu'une simple limitation d'une pratique sportive ou de loisirs ant\u00e9rieure constitue un pr\u00e9judice indemnisable ; qu'\u00e0 l'appui de sa demande d'", "role": "assistant"}] |
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indemnisation de 104 000 ?, M. [O] invoque la pratique du football, de sports automobiles, de voltige et des activités au sein de l'Association des Jeunes de Saint-Rémy ; qu'il détaille le poste de préjudice de la manière suivante : - pour le préjudice d'agrément lié à la pratique antérieure du football : 30 ? par semaine durant 25 ans soit 39 000 ? ; - pour le préjudice d'agrément lié à la pratique antérieure du sport automobile : 10 ? par semaine durant 35 ans, soit 18 200 ? ; - pour le préjudice d'agrément lié à la pratique antérieure de la voltige : 5 ? par semaine durant 25 ans, soit 35 ans, soit 9 100 ? ; - pour la privation de la vie associative : 15 ? par semaine durant 35 ans soit 27 300 ? ; - pour la privation d'agrément pendant la période du troisième âge : 10 ? par semaine pendant 20 ans ; que la société MMI demande la fixation du préjudice d'agrément à 8 000 ? ; qu'elle fait valoir que la gêne psychologique éprouver par M. [O] pour pratiquer le football n'a pas été évoquée devant l'expert judiciaire ; qu'elle soutient que l'expert n'a retenu que la pratique du football au titre du préjudice d'agrément et que M. [O] est mal fondé à invoquer d' autres activités telles que les sports automobiles ou la voltige dont il n'avait pas fait état à l'expert judiciaire ; que la société MMI ajoute que si la victime bénéficie d'une prothèse, le préjudice d'agrément doit être indemnisé en fonction de l'effet de cette prothèse, et dans des conditions moindres, la victime pouvant reprendre une activité sportive ; qu'elle soutient que de telles prothèses existent et permettent de reprendre une activité sportive ; que l'expert a conclu à l'existence de façon évidente d'un préjudice d'agrément chez M. [O] ; que celui-ci verse aux débats : - les licences aux clubs de football de [Localité 1] et de Saint-Rémy de 1999 à 2015 ; - 11 planches photographiques de manifestations sportives auxquelles M. [O] a participé comme licencié d'un club de football ; - des articles de presse mentionnant sa participation au sein de l'une des deux équipes de Football de Saint-Rémy ; - des attestations de témoins indiquant que M. [O] a toujours pratiqué du football en club depuis l'âge de 12 ans ; que l'ancienneté et la régularité de la pratique du football par M. [O] avant l'accident et l'importance accordée à cette activité par celui-ci caractérisent la pratique d'une activité d'agrément dont la société MMI reconnaît qu'elle ne pourra être reprise qu'avec une prothèse à usage sportif permettant de jouer au football ; que les attestations produites établissent également l'état psychologique de M. [O], « un malêtre », « un dégoût » l'empêchant de reprendre la pratique du football ; que M. [O] établit également avoir pratiqué avant l'accident des sports automobiles tels que le karting et le motocross ; qu'il produit deux planches photographiques et une attestation d'un témoin relatant que le projet commun d'effectuer des courses de rallye a été abandonné après l'accident de M. [O] ; que celui-ci établit également sa pratique de la voltige avant l'accident ; que M. [O] verse aux débats des planches photographiques et attestations établissant son investissement au sein de l'Association des Jeunes de Saint-Rémy qu'il a présidée pendant quelques années avant l'accident, les activités de bricolage et travaux divers qu'il effectuait au sein de cette association ; qu'il convient d'allouer à M. [O] au titre du préjudice d'agrément un montant de 50 000 ? à titre de dommages et intérêts,
1°) Alors que la société Montbard Maintenance Industrielle soutenait que « l'expert conclut expressément que le handicap de M. [O] n'a pas d'incidence sur la pratique du football. Il s'agit en effet d'une activité sportive qui se joue au moyen des pieds et non des mains. La main bionique viendra de toute façon pallier toute gêne éventuelle » (cf. conclusions d'appel p. 14 § 9 et 10) ; qu'en retenant que « la Sarl MMI reconnaît [que la pratique du football] ne pourra être reprise qu'avec une prothèse à usage sportif permettant de jouer au football », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile,
2°) Alors que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ou par la limitation de la pratique antérieure ; que cette impossibilité ou limitation de la pratique sportive ou de loisir antérieure à l'accident n'est indemnisable qu'à la condition de présenter un caractère définitif ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un préjudice d'agrément, la cour d'appel a retenu que M. [O] justifiait, d'une part, de la pratique sportive antérieure du football, d'autre part, de son état psychologique l'empêchant de reprendre la pratique du football ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de faire ressortir en quoi le « mal-être » et le « dégoût » de la victime l'empêchant de reprendre sa pratique sportive aurait un caractère définitif ; que pour ne pas l'avoir fait elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l' | Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.837 du 08/07/2021, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-12.837 du 08/07/2021, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "indemnisation de 104 000 ?, M. [O] invoque la pratique du football, de sports automobiles, de voltige et des activit\u00e9s au sein de l'Association des Jeunes de Saint-R\u00e9my ; qu'il d\u00e9taille le poste de pr\u00e9judice de la mani\u00e8re suivante : - pour le pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 la pratique ant\u00e9rieure du football : 30 ? par semaine durant 25 ans soit 39 000 ? ; - pour le pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 la pratique ant\u00e9rieure du sport automobile : 10 ? par semaine durant 35 ans, soit 18 200 ? ; - pour le pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 la pratique ant\u00e9rieure de la voltige : 5 ? par semaine durant 25 ans, soit 35 ans, soit 9 100 ? ; - pour la privation de la vie associative : 15 ? par semaine durant 35 ans soit 27 300 ? ; - pour la privation d'agr\u00e9ment pendant la p\u00e9riode du troisi\u00e8me \u00e2ge : 10 ? par semaine pendant 20 ans ; que la soci\u00e9t\u00e9 MMI demande la fixation du pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment \u00e0 8 000 ? ; qu'elle fait valoir que la g\u00eane psychologique \u00e9prouver par M. [O] pour pratiquer le football n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e devant l'expert judiciaire ; qu'elle soutient que l'expert n'a retenu que la pratique du football au titre du pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment et que M. [O] est mal fond\u00e9 \u00e0 invoquer d' autres activit\u00e9s telles que les sports automobiles ou la voltige dont il n'avait pas fait \u00e9tat \u00e0 l'expert judiciaire ; que la soci\u00e9t\u00e9 MMI ajoute que si la victime b\u00e9n\u00e9ficie d'une proth\u00e8se, le pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment doit \u00eatre indemnis\u00e9 en fonction de l'effet de cette proth\u00e8se, et dans des conditions moindres, la victime pouvant reprendre une activit\u00e9 sportive ; qu'elle soutient que de telles proth\u00e8ses existent et permettent de reprendre une activit\u00e9 sportive ; que l'expert a conclu \u00e0 l'existence de fa\u00e7on \u00e9vidente d'un pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment chez M. [O] ; que celui-ci verse aux d\u00e9bats : - les licences aux clubs de football de [Localit\u00e9 1] et de Saint-R\u00e9my de 1999 \u00e0 2015 ; - 11 planches photographiques de manifestations sportives auxquelles M. [O] a particip\u00e9 comme licenci\u00e9 d'un club de football ; - des articles de presse mentionnant sa participation au sein de l'une des deux \u00e9quipes de Football de Saint-R\u00e9my ; - des attestations de t\u00e9moins indiquant que M. [O] a toujours pratiqu\u00e9 du football en club depuis l'\u00e2ge de 12 ans ; que l'anciennet\u00e9 et la r\u00e9gularit\u00e9 de la pratique du football par M. [O] avant l'accident et l'importance accord\u00e9e \u00e0 cette activit\u00e9 par celui-ci caract\u00e9risent la pratique d'une activit\u00e9 d'agr\u00e9ment dont la soci\u00e9t\u00e9 MMI reconna\u00eet qu'elle ne pourra \u00eatre reprise qu'avec une proth\u00e8se \u00e0 usage sportif permettant de jouer au football ; que les attestations produites \u00e9tablissent \u00e9galement l'\u00e9tat psychologique de M. [O], \u00ab un mal\u00eatre \u00bb, \u00ab un d\u00e9go\u00fbt \u00bb l'emp\u00eachant de reprendre la pratique du football ; que M. [O] \u00e9tablit \u00e9galement avoir pratiqu\u00e9 avant l'accident des sports automobiles tels que le karting et le motocross ; qu'il produit deux planches photographiques et une attestation d'un t\u00e9moin relatant que le projet commun d'effectuer des courses de rallye a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 apr\u00e8s l'accident de M. [O] ; que celui-ci \u00e9tablit \u00e9galement sa pratique de la voltige avant l'accident ; que M. [O] verse aux d\u00e9bats des planches photographiques et attestations \u00e9tablissant son investissement au sein de l'Association des Jeunes de Saint-R\u00e9my qu'il a pr\u00e9sid\u00e9e pendant quelques ann\u00e9es avant l'accident, les activit\u00e9s de bricolage et travaux divers qu'il effectuait au sein de cette association ; qu'il convient d'allouer \u00e0 M. [O] au titre du pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment un montant de 50 000 ? \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, \n \n 1\u00b0) Alors que la soci\u00e9t\u00e9 Montbard Maintenance Industrielle soutenait que \u00ab l'expert conclut express\u00e9ment que le handicap de M. [O] n'a pas d'incidence sur la pratique du football. Il s'agit en effet d'une activit\u00e9 sportive qui se joue au moyen des pieds et non des mains. La main bionique viendra de toute fa\u00e7on pallier toute g\u00eane \u00e9ventuelle \u00bb (cf. conclusions d'appel p. 14 \u00a7 9 et 10) ; qu'en retenant que \u00ab la Sarl MMI reconna\u00eet [que la pratique du football] ne pourra \u00eatre reprise qu'avec une proth\u00e8se \u00e0 usage sportif permettant de jouer au football \u00bb, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile, \n \n 2\u00b0) Alors que le pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment est constitu\u00e9 par l'impossibilit\u00e9 pour la victime de continuer \u00e0 pratiquer r\u00e9guli\u00e8rement une activit\u00e9 sp\u00e9cifique sportive ou de loisirs ou par la limitation de la pratique ant\u00e9rieure ; que cette impossibilit\u00e9 ou limitation de la pratique sportive ou de loisir ant\u00e9rieure \u00e0 l'accident n'est indemnisable qu'\u00e0 la condition de pr\u00e9senter un caract\u00e8re d\u00e9finitif ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour retenir l'existence d'un pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment, la cour d'appel a retenu que M. [O] justifiait, d'une part, de la pratique sportive ant\u00e9rieure du football, d'autre part, de son \u00e9tat psychologique l'emp\u00eachant de reprendre la pratique du football ; qu'il appartenait d\u00e8s lors \u00e0 la cour d'appel de faire ressortir en quoi le \u00ab mal-\u00eatre \u00bb et le \u00ab d\u00e9go\u00fbt \u00bb de la victime l'emp\u00eachant de reprendre sa pratique sportive aurait un caract\u00e8re d\u00e9finitif ; que pour ne pas l'avoir fait elle n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l'", "role": "assistant"}] |
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article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
3°) Alors qu'en l'espèce, la cour d'appel a encore constaté que « M. [O] établit (?) avoir pratiqué avant l'accident des sports automobiles tels que le karting et le motocross » et qu'« il produit deux planches photographiques et une attestation d'un témoin relatant que le projet commun d'effectuer des courses de rallye a été abandonné après l'accident de M. [O] » ; qu'en déduisant ainsi à tort d'une pratique antérieure et de l'abandon d'un projet lié à celle-ci l'existence d'un préjudice d'agrément, cependant qu'un tel préjudice n'est constitué qu'en l'état d'une impossibilité ou d'une limitation objective de la pratique sportive ou de loisir antérieure, la cour d'appel a violé le même texte, 4°) Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en consttant par ailleurs que « le tribunal des affaires de la sécurité sociale avait donné mission à l'expert de dire s'il y avait lieu d'aménager ou d'adapter le véhicule de la victime » et que « l'expert a considéré que le véhicule de M. [O] n'avait pas besoin d'aménagement particulier », ce dont il résultait que l'intéressé ne justifiait d'aucune impossibilité ou limitation de pratiquer régulièrement les sports automobiles de type karting et rallye, la cour d'appel a derechef violé le même texte,
5°) Alors, subsidiairement, qu'il appartenait à tout le moins à la cour d'appel de caractériser précisément en quoi M. [O] aurait été dans l'impossibilité de pratiquer les sports automobiles de type karting et rallye ou aurait été limité dans la pratique de ceux-ci ; que pour ne pas l'avoir fait elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard du même texte,
6°) Et alors qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour retenir l'existence d'un préjudice d'agrément, a retenu que M. [O] « établit également sa pratique de la voltige avant l'accident » ; qu'il lui appartenait dès lors de caractériser en quoi l'intéressé aurait été dans l'impossibilité de pratiquer la voltige à l'avenir ou aurait été limité dans cette pratique ; que pour ne pas l'avoir fait elle n'a, de ce chef aussi, pas légalement justifié sa décision au regard du même texte. | Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.837 du 08/07/2021, partie 7 | [{"content": "Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-12.837 du 08/07/2021, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "article L. 452-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \n \n 3\u00b0) Alors qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a encore constat\u00e9 que \u00ab M. [O] \u00e9tablit (?) avoir pratiqu\u00e9 avant l'accident des sports automobiles tels que le karting et le motocross \u00bb et qu'\u00ab il produit deux planches photographiques et une attestation d'un t\u00e9moin relatant que le projet commun d'effectuer des courses de rallye a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 apr\u00e8s l'accident de M. [O] \u00bb ; qu'en d\u00e9duisant ainsi \u00e0 tort d'une pratique ant\u00e9rieure et de l'abandon d'un projet li\u00e9 \u00e0 celle-ci l'existence d'un pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment, cependant qu'un tel pr\u00e9judice n'est constitu\u00e9 qu'en l'\u00e9tat d'une impossibilit\u00e9 ou d'une limitation objective de la pratique sportive ou de loisir ant\u00e9rieure, la cour d'appel a viol\u00e9 le m\u00eame texte, 4\u00b0) Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en consttant par ailleurs que \u00ab le tribunal des affaires de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait donn\u00e9 mission \u00e0 l'expert de dire s'il y avait lieu d'am\u00e9nager ou d'adapter le v\u00e9hicule de la victime \u00bb et que \u00ab l'expert a consid\u00e9r\u00e9 que le v\u00e9hicule de M. [O] n'avait pas besoin d'am\u00e9nagement particulier \u00bb, ce dont il r\u00e9sultait que l'int\u00e9ress\u00e9 ne justifiait d'aucune impossibilit\u00e9 ou limitation de pratiquer r\u00e9guli\u00e8rement les sports automobiles de type karting et rallye, la cour d'appel a derechef viol\u00e9 le m\u00eame texte, \n \n 5\u00b0) Alors, subsidiairement, qu'il appartenait \u00e0 tout le moins \u00e0 la cour d'appel de caract\u00e9riser pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi M. [O] aurait \u00e9t\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 de pratiquer les sports automobiles de type karting et rallye ou aurait \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 dans la pratique de ceux-ci ; que pour ne pas l'avoir fait elle n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard du m\u00eame texte, \n \n 6\u00b0) Et alors qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel, pour retenir l'existence d'un pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment, a retenu que M. [O] \u00ab \u00e9tablit \u00e9galement sa pratique de la voltige avant l'accident \u00bb ; qu'il lui appartenait d\u00e8s lors de caract\u00e9riser en quoi l'int\u00e9ress\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 de pratiquer la voltige \u00e0 l'avenir ou aurait \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 dans cette pratique ; que pour ne pas l'avoir fait elle n'a, de ce chef aussi, pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard du m\u00eame texte.", "role": "assistant"}] |
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de traitement de la situation de M. X... et de Mme Y..., la société Crédit immobilier France finance Rhône Ain a formé un recours ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de
déclarer irrecevable leur demande tendant à voir déclarer ouverte une procédure de surendettement ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge de l'exécution qui, appréciant la situation du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, après avoir relevé que les ressources de M. X... n'avaient pas été précisées à l'audience par les débiteurs, que la conservation du domicile principal et l'achat des résidences secondaires s'étaient traduits par une aggravation constante de l'endettement en raison de l'accumulation des impayés, que M. X..., vendeur d'immeuble de profession, ne pouvait ignorer qu'en procédant à des investissements immobiliers, et en contractant avec Mme Y... de nouveaux crédits à la consommation, il aggraverait son endettement rendant impossible tout remboursement, que M. X... et Mme Y... s'étaient cru autorisés à disposer de leur bien immobilier, alors que la procédure de surendettement avait été ouverte, que les débiteurs ne démontraient pas avoir strictement informé la commission et qu'enfin aucun élément n'avait été porté à la connaissance du juge par M. X... et Mme Y... sur les ressources actualisées des débiteurs, a retenu, faisant ainsi ressortir la mauvaise foi des débiteurs, que la demande de traitement de leur situation de surendettement n'était pas recevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu les articles L. 330-1 et L.331-3 du code de la consommation ;
Attendu qu'après avoir déclaré la demande de M. X... et Mme Y... tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement irrecevable, le juge de l'exécution a invité la commission à reprendre le dossier en vue de l'établissement d'un possible plan conventionnel de règlement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'irrecevabilité avait pour effet de dessaisir le juge et la commission de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a invité la commission à reprendre le dossier en vue de l'établissement d'un possible plan conventionnel de règlement, le jugement rendu le 14 juin 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille treize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y....
Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à voir déclarer ouverte une procédure de surendettement ;
AUX MOTIFS QUE l'article L 330-1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir ; que l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ; que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ;
AUX MOTIFS ENCORE QUE l'article L 333-2 du Code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :
1° toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; | Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, décision 11-22.942 du 10/01/2013, partie 1 | [{"content": "Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, d\u00e9cision 11-22.942 du 10/01/2013, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande de traitement de la situation de M. X... et de Mme Y..., la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit immobilier France finance Rh\u00f4ne Ain a form\u00e9 un recours ; \n\nSur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :\n\nAttendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de \n d\u00e9clarer irrecevable leur demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer ouverte une proc\u00e9dure de surendettement ; \n\nMais attendu que, sous le couvert de griefs de violation de la loi et de d\u00e9faut de base l\u00e9gale, le moyen ne tend qu'\u00e0 remettre en cause le pouvoir souverain du juge de l'ex\u00e9cution qui, appr\u00e9ciant la situation du d\u00e9biteur au vu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui \u00e9taient soumis au jour o\u00f9 il statuait, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que les ressources de M. X... n'avaient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'audience par les d\u00e9biteurs, que la conservation du domicile principal et l'achat des r\u00e9sidences secondaires s'\u00e9taient traduits par une aggravation constante de l'endettement en raison de l'accumulation des impay\u00e9s, que M. X..., vendeur d'immeuble de profession, ne pouvait ignorer qu'en proc\u00e9dant \u00e0 des investissements immobiliers, et en contractant avec Mme Y... de nouveaux cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, il aggraverait son endettement rendant impossible tout remboursement, que M. X... et Mme Y... s'\u00e9taient cru autoris\u00e9s \u00e0 disposer de leur bien immobilier, alors que la proc\u00e9dure de surendettement avait \u00e9t\u00e9 ouverte, que les d\u00e9biteurs ne d\u00e9montraient pas avoir strictement inform\u00e9 la commission et qu'enfin aucun \u00e9l\u00e9ment n'avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du juge par M. X... et Mme Y... sur les ressources actualis\u00e9es des d\u00e9biteurs, a retenu, faisant ainsi ressortir la mauvaise foi des d\u00e9biteurs, que la demande de traitement de leur situation de surendettement n'\u00e9tait pas recevable ; \n\nSur le moyen unique du pourvoi incident : \n\nVu les articles L. 330-1 et L.331-3 du code de la consommation ; \n\nAttendu qu'apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 la demande de M. X... et Mme Y... tendant \u00e0 l'ouverture d'une proc\u00e9dure de surendettement irrecevable, le juge de l'ex\u00e9cution a invit\u00e9 la commission \u00e0 reprendre le dossier en vue de l'\u00e9tablissement d'un possible plan conventionnel de r\u00e8glement ; \n\nQu'en statuant ainsi, alors que la d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 avait pour effet de dessaisir le juge et la commission de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge de l'ex\u00e9cution a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ; \n\nEt vu l'article 627 du code de proc\u00e9dure civile ; \n\nPAR CES MOTIFS :\n\nCASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a invit\u00e9 la commission \u00e0 reprendre le dossier en vue de l'\u00e9tablissement d'un possible plan conventionnel de r\u00e8glement, le jugement rendu le 14 juin 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;\n\nDIT n'y avoir lieu \u00e0 renvoi de ce chef ; \n\nCondamne M. X... et Mme Y... aux d\u00e9pens ;\n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n\nDit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite du jugement partiellement cass\u00e9 ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix janvier deux mille treize.\n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyen produit au pourvoi principal par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y....\n\nIl est reproch\u00e9 au jugement attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer ouverte une proc\u00e9dure de surendettement ;\n\nAUX MOTIFS QUE l'article L 330-1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement est caract\u00e9ris\u00e9e par l'impossibilit\u00e9 manifeste pour le d\u00e9biteur de bonne foi de faire face \u00e0 l'ensemble de ses dettes professionnelles exigibles et \u00e0 \u00e9choir ; que l'impossibilit\u00e9 manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face \u00e0 l'engagement qu'elle a donn\u00e9 de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une soci\u00e9t\u00e9 caract\u00e9rise \u00e9galement une situation de surendettement ; que le seul fait d'\u00eatre propri\u00e9taire de sa r\u00e9sidence principale ne peut \u00eatre tenu comme emp\u00eachant que la situation de surendettement soit caract\u00e9ris\u00e9e ;\n\nAUX MOTIFS ENCORE QUE l'article L 333-2 du Code de la consommation dispose qu'est d\u00e9chue du b\u00e9n\u00e9fice des dispositions du pr\u00e9sent titre :\n 1\u00b0 toute personne qui aura sciemment fait de fausses d\u00e9clarations ou remis des documents inexacts ;\n 2\u00b0 toute personne qui aura d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9, ou tent\u00e9 de d\u00e9tourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;", "role": "assistant"}] |
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3° toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier et des débats que les ressources de Monsieur Paul X... n'ont pas été précisées à l'audience par les débiteurs, mais que Monsieur X... a conclu le 1er septembre 2010 un contrat de VRP exclusif avec la SARL KAUFFMANN et PARTNERS ; que de son côté, Madame Nathalie Y... perçoit des allocations POLE EMPLOI, dont le montant avait été évalué en octobre 2010 à la somme de 854 euros par mois ; qu'alors que les charges retenues ont été évaluées à 1.100 euros par mois, la Commission, qui a retenu un salaire de 4.000 euros mensuel pour Monsieur X..., a ainsi fixé leur capacité de remboursement à la somme de 3.754 euros ; que de plus Monsieur Paul X... et Madame Nathalie Y... possèdent encore :
- une résidence principale, située à GORREVOD, et évaluée par la Commission à la somme de 241.500 euros ;
- une résidence secondaire évaluée à 160.000 euros ;
- deux véhicules évalués à 13.000 euros ;
ET AUX MOTIFS QU'il sera en outre constaté que la dernière « résidence secondaire », qui avait été évaluée également à 159.000 euros vient de faire l'objet d'une vente notariée le 23 novembre 2010, alors que la procédure de surendettement avait été ouverte, pour le prix de 125.000 euros, dont la destination des fonds n'a pas été explicitée à l'audience, ce qui permet de déterminer le patrimoine immobilier et mobilier des débiteurs, à l'ouverture de la procédure, d'un montant global de 539.500 euros ; que leur endettement a été évalué au mois d'octobre 2010 à la somme de 618.856 euros ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces produites et des débats, que la conservation du domicile principal et l'achat des résidences secondaires se sont traduits par une aggravation constante de l'endettement en raison de l'accumulation des impayés ; que Monsieur X..., vendeur d'immeubles de profession, ne pouvait ignorer qu'en procédant à des investissements immobiliers, et en contractant avec Madame Y... de nouveaux crédits à la consommation, il aggraverait son endettement rendant impossible tout remboursement, et menant finalement à une situation de surendettement caractérisée ; qu'en outre, Monsieur Paul X... et Madame Nathalie Y... se sont crus autorisés à disposer de leur bien immobilier, alors que la procédure de surendettement avait été ouverte, en violation des articles L 330-1 et L 333-2 du Code de la consommation, les débiteurs ne démontrant pas à l'audience en avoir strictement informé la commission (notamment sur le réemploi des fonds) ; qu'enfin, aucun élément n'a été porté à la connaissance du juge par Monsieur X... et Madame Y... sur les ressources actualisées des débiteurs, la seule production d'extraits de relevés de compte étant notoirement insuffisante pour apprécier leur situation financière et professionnelle, et notamment les commissions perçues par Monsieur X..., et le montant total des ventes réalisées par lui dans l'intérêt de la société KAUFFMANN ET PARTNERS ; que pour toutes ces raisons, il convient de les déclarer irrecevables à la procédure de surendettement ;
ALORS QUE D'UNE PART l'article L 333 – 2 du Code de la consommation tel que modifié précise qu'est déchu du bénéfice des dispositions du présent titre… la déchéance ne pouvant être assimilée à une irrecevabilité ; qu'en déclarant irrecevable la demande tendant au bénéfice de la législation du droit de la consommation sur le traitement des situations de surendettement, le Tribunal viole l'article L 333 – 2 du Code de la consommation ;
ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que le juge doit se prononcer à la date de sa décision pour faire le point à cet égard ; que le tribunal d'instance relève que lors de l'ouverture de la procédure le patrimoine immobilier et mobilier des débiteurs s'élevait à 539.500 € et leur endettement a été évalué au mois d'octobre 2010 à 618.856 €, le tribunal s'étant pour sa part prononcé le 14 juin 2011 ; qu'en retenant qu'aucun élément n'a été porté à la connaissance du juge sur les ressources actualisées du débiteur ; | Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, décision 11-22.942 du 10/01/2013, partie 2 | [{"content": "Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, d\u00e9cision 11-22.942 du 10/01/2013, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 3\u00b0 toute personne qui, sans l'accord de ses cr\u00e9anciers, de la commission ou du juge, aura aggrav\u00e9 son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des actes de disposition de son patrimoine pendant le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de traitement de la situation de surendettement ou de r\u00e9tablissement personnel ou pendant l'ex\u00e9cution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des d\u00e9bats que les ressources de Monsieur Paul X... n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'audience par les d\u00e9biteurs, mais que Monsieur X... a conclu le 1er septembre 2010 un contrat de VRP exclusif avec la SARL KAUFFMANN et PARTNERS ; que de son c\u00f4t\u00e9, Madame Nathalie Y... per\u00e7oit des allocations POLE EMPLOI, dont le montant avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 en octobre 2010 \u00e0 la somme de 854 euros par mois ; qu'alors que les charges retenues ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es \u00e0 1.100 euros par mois, la Commission, qui a retenu un salaire de 4.000 euros mensuel pour Monsieur X..., a ainsi fix\u00e9 leur capacit\u00e9 de remboursement \u00e0 la somme de 3.754 euros ; que de plus Monsieur Paul X... et Madame Nathalie Y... poss\u00e8dent encore :\n - une r\u00e9sidence principale, situ\u00e9e \u00e0 GORREVOD, et \u00e9valu\u00e9e par la Commission \u00e0 la somme de 241.500 euros ;\n - une r\u00e9sidence secondaire \u00e9valu\u00e9e \u00e0 160.000 euros ;\n - deux v\u00e9hicules \u00e9valu\u00e9s \u00e0 13.000 euros ;\n\nET AUX MOTIFS QU'il sera en outre constat\u00e9 que la derni\u00e8re \u00ab r\u00e9sidence secondaire \u00bb, qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e9galement \u00e0 159.000 euros vient de faire l'objet d'une vente notari\u00e9e le 23 novembre 2010, alors que la proc\u00e9dure de surendettement avait \u00e9t\u00e9 ouverte, pour le prix de 125.000 euros, dont la destination des fonds n'a pas \u00e9t\u00e9 explicit\u00e9e \u00e0 l'audience, ce qui permet de d\u00e9terminer le patrimoine immobilier et mobilier des d\u00e9biteurs, \u00e0 l'ouverture de la proc\u00e9dure, d'un montant global de 539.500 euros ; que leur endettement a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 au mois d'octobre 2010 \u00e0 la somme de 618.856 euros ; qu'il r\u00e9sulte de l'ensemble des pi\u00e8ces produites et des d\u00e9bats, que la conservation du domicile principal et l'achat des r\u00e9sidences secondaires se sont traduits par une aggravation constante de l'endettement en raison de l'accumulation des impay\u00e9s ; que Monsieur X..., vendeur d'immeubles de profession, ne pouvait ignorer qu'en proc\u00e9dant \u00e0 des investissements immobiliers, et en contractant avec Madame Y... de nouveaux cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, il aggraverait son endettement rendant impossible tout remboursement, et menant finalement \u00e0 une situation de surendettement caract\u00e9ris\u00e9e ; qu'en outre, Monsieur Paul X... et Madame Nathalie Y... se sont crus autoris\u00e9s \u00e0 disposer de leur bien immobilier, alors que la proc\u00e9dure de surendettement avait \u00e9t\u00e9 ouverte, en violation des articles L 330-1 et L 333-2 du Code de la consommation, les d\u00e9biteurs ne d\u00e9montrant pas \u00e0 l'audience en avoir strictement inform\u00e9 la commission (notamment sur le r\u00e9emploi des fonds) ; qu'enfin, aucun \u00e9l\u00e9ment n'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du juge par Monsieur X... et Madame Y... sur les ressources actualis\u00e9es des d\u00e9biteurs, la seule production d'extraits de relev\u00e9s de compte \u00e9tant notoirement insuffisante pour appr\u00e9cier leur situation financi\u00e8re et professionnelle, et notamment les commissions per\u00e7ues par Monsieur X..., et le montant total des ventes r\u00e9alis\u00e9es par lui dans l'int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 KAUFFMANN ET PARTNERS ; que pour toutes ces raisons, il convient de les d\u00e9clarer irrecevables \u00e0 la proc\u00e9dure de surendettement ;\n\nALORS QUE D'UNE PART l'article L 333 \u2013 2 du Code de la consommation tel que modifi\u00e9 pr\u00e9cise qu'est d\u00e9chu du b\u00e9n\u00e9fice des dispositions du pr\u00e9sent titre\u2026 la d\u00e9ch\u00e9ance ne pouvant \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une irrecevabilit\u00e9 ; qu'en d\u00e9clarant irrecevable la demande tendant au b\u00e9n\u00e9fice de la l\u00e9gislation du droit de la consommation sur le traitement des situations de surendettement, le Tribunal viole l'article L 333 \u2013 2 du Code de la consommation ;\n\nALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, la situation de surendettement des personnes physiques est caract\u00e9ris\u00e9e par l'impossibilit\u00e9 manifeste pour le d\u00e9biteur de bonne foi de faire face \u00e0 l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et \u00e0 \u00e9choir ; que le juge doit se prononcer \u00e0 la date de sa d\u00e9cision pour faire le point \u00e0 cet \u00e9gard ; que le tribunal d'instance rel\u00e8ve que lors de l'ouverture de la proc\u00e9dure le patrimoine immobilier et mobilier des d\u00e9biteurs s'\u00e9levait \u00e0 539.500 \u20ac et leur endettement a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 au mois d'octobre 2010 \u00e0 618.856 \u20ac, le tribunal s'\u00e9tant pour sa part prononc\u00e9 le 14 juin 2011 ; qu'en retenant qu'aucun \u00e9l\u00e9ment n'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du juge sur les ressources actualis\u00e9es du d\u00e9biteur ;", "role": "assistant"}] |
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la production d'extraits de relevés de comptes étant insuffisante pour apprécier les situations financières et professionnelles étant de plus observé que n'aurait pas été porté à la connaissance de la Commission par Monsieur X... le montant total des ventes réalisées par lui dans l'intérêt de la SARL KAUFFMANN et PARTNERS, pour déclarer irrecevable la procédure de surendettement méconnaît son office en ne statuant à partir d'aucune certitude et en faisant état d'insuffisances de preuves pour déclarer irrecevables la demande, le tribunal d'instance viole les articles 330 – 1 et 332 – 2 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ;
ALORS QUE, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, c'est au jour où le tribunal d'instance se prononce qu'il faut déterminer les ressources des débiteurs ; qu'il est constant que si la Commission avait retenu un salaire de 4.000 € mensuel pour Monsieur X..., celui-ci n'avait plus la qualité de salarié au jour où le Tribunal d'instance s'est prononcé puisque celui-ci constate qu'au 1er septembre 2010 il avait conclu un contrat de VRP exclusif, étant observé que le Tribunal relevé que de son côté Madame CHAZE percevait des allocations Pôle emploi en octobre 2010 de 864 € ; qu'en ne s'interrogeant pas sur le montant que cette dernière pouvait percevoir lors de l'audience du 10 mai 2011 et qu'elle avait été le volume des commissions perçues par Monsieur X..., le juge ne justifie pas légalement son jugement au regard des articles L 330 – 1, L 330 – 2 du Code de la consommation et au regard de l'article 12 du Code de procédure civile ;
ALORS QUE DE QUATRIEME PART le tribunal d'instance reproche à Monsieur X... d'avoir vendu un bien immeuble le 23 novembre 2010 cependant que la procédure de surendettement avait été ouverte sans tenir compte de la circonstance que cette vente avait été dûment autorisée par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, principale créancier ; qu'ainsi n'a pas été caractérisé le cas de déchéance tel que prévu au troisièmement de l'article 333 – 2 du Code de la Consommation ;
ET ALORS ENFIN QUE le juge d'instance ne constate nullement que l'aggravation de l'endettement par des investissements immobiliers et/ ou par l'accès à de nouveaux crédits à la consommation se serait produite pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement si bien que le jugement attaqué est derechef privé de base légale au regard de l'article L 333 – 2 du Code de la consommation.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour le Crédit immobilier de France finance Rhône-Ain AG et le Crédit immobilier de France Centre Est.
Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, après le prononcé de l'irrecevabilité de la demande des consorts X... et Y..., invité la Commission à reprendre le dossier en vue de l'établissement d'un possible plan conventionnel
ALORS QUE la décision d'irrecevabilité de la demande du débiteur tendant à voir déclarer ouverte une procédure de surendettement dessaisi la Commission de surendettement ; qu'en invitant la Commission de surendettement à reprendre le dossier en vue de l'établissement d'un possible plan conventionnel, le juge de l'exécution a méconnu ses pouvoirs et violé les articles L.330-1 et L.331-3 du code de la consommation applicables à la cause. | Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, décision 11-22.942 du 10/01/2013, partie 3 | [{"content": "Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, d\u00e9cision 11-22.942 du 10/01/2013, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "la production d'extraits de relev\u00e9s de comptes \u00e9tant insuffisante pour appr\u00e9cier les situations financi\u00e8res et professionnelles \u00e9tant de plus observ\u00e9 que n'aurait pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Commission par Monsieur X... le montant total des ventes r\u00e9alis\u00e9es par lui dans l'int\u00e9r\u00eat de la SARL KAUFFMANN et PARTNERS, pour d\u00e9clarer irrecevable la proc\u00e9dure de surendettement m\u00e9conna\u00eet son office en ne statuant \u00e0 partir d'aucune certitude et en faisant \u00e9tat d'insuffisances de preuves pour d\u00e9clarer irrecevables la demande, le tribunal d'instance viole les articles 330 \u2013 1 et 332 \u2013 2 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du Code civil et l'article 12 du Code de proc\u00e9dure civile ;\n\nALORS QUE, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, c'est au jour o\u00f9 le tribunal d'instance se prononce qu'il faut d\u00e9terminer les ressources des d\u00e9biteurs ; qu'il est constant que si la Commission avait retenu un salaire de 4.000 \u20ac mensuel pour Monsieur X..., celui-ci n'avait plus la qualit\u00e9 de salari\u00e9 au jour o\u00f9 le Tribunal d'instance s'est prononc\u00e9 puisque celui-ci constate qu'au 1er septembre 2010 il avait conclu un contrat de VRP exclusif, \u00e9tant observ\u00e9 que le Tribunal relev\u00e9 que de son c\u00f4t\u00e9 Madame CHAZE percevait des allocations P\u00f4le emploi en octobre 2010 de 864 \u20ac ; qu'en ne s'interrogeant pas sur le montant que cette derni\u00e8re pouvait percevoir lors de l'audience du 10 mai 2011 et qu'elle avait \u00e9t\u00e9 le volume des commissions per\u00e7ues par Monsieur X..., le juge ne justifie pas l\u00e9galement son jugement au regard des articles L 330 \u2013 1, L 330 \u2013 2 du Code de la consommation et au regard de l'article 12 du Code de proc\u00e9dure civile ;\n\nALORS QUE DE QUATRIEME PART le tribunal d'instance reproche \u00e0 Monsieur X... d'avoir vendu un bien immeuble le 23 novembre 2010 cependant que la proc\u00e9dure de surendettement avait \u00e9t\u00e9 ouverte sans tenir compte de la circonstance que cette vente avait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9e par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, principale cr\u00e9ancier ; qu'ainsi n'a pas \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 le cas de d\u00e9ch\u00e9ance tel que pr\u00e9vu au troisi\u00e8mement de l'article 333 \u2013 2 du Code de la Consommation ;\n\nET ALORS ENFIN QUE le juge d'instance ne constate nullement que l'aggravation de l'endettement par des investissements immobiliers et/ ou par l'acc\u00e8s \u00e0 de nouveaux cr\u00e9dits \u00e0 la consommation se serait produite pendant le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de traitement de la situation de surendettement si bien que le jugement attaqu\u00e9 est derechef priv\u00e9 de base l\u00e9gale au regard de l'article L 333 \u2013 2 du Code de la consommation.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour le Cr\u00e9dit immobilier de France finance Rh\u00f4ne-Ain AG et le Cr\u00e9dit immobilier de France Centre Est.\n\nIl est fait grief au jugement attaqu\u00e9 d'avoir, apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l'irrecevabilit\u00e9 de la demande des consorts X... et Y..., invit\u00e9 la Commission \u00e0 reprendre le dossier en vue de l'\u00e9tablissement d'un possible plan conventionnel \n\nALORS QUE la d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 de la demande du d\u00e9biteur tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer ouverte une proc\u00e9dure de surendettement dessaisi la Commission de surendettement ; qu'en invitant la Commission de surendettement \u00e0 reprendre le dossier en vue de l'\u00e9tablissement d'un possible plan conventionnel, le juge de l'ex\u00e9cution a m\u00e9connu ses pouvoirs et viol\u00e9 les articles L.330-1 et L.331-3 du code de la consommation applicables \u00e0 la cause.", "role": "assistant"}] |
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause des sociétés Infor France et Infor global solutions Inc. ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et huit autres personnes étaient salariés de la société Mapics France appartenant, ainsi que la société Frontstep, au groupe américain Mapics international USA ; que la société Mapics France était chargée d'assurer des prestations techniques de maintenance administratives et commerciales auprès de clients français pour le compte de la société Mapics Europe Limited, dont le siège social se situait en Irlande, qui concédait aux sociétés Mapics France et Frontstep des licences informatiques et avec lesquelles elle était liée par contrats aux termes desquels elle encaissait les prestations que ces sociétés réalisaient, et leur facturait ses frais de fonctionnement, majorés d'un certain pourcentage ; que la société Mapics Europe Limited ayant résilié lesdits contrats, la société Mapics France et la société Frontstep ont été placées en liquidation judiciaire le 12 juillet 2005, la SELAFA MJA étant désignée mandataire-liquidateur ; que le 26 juillet 2005 tous les salariés de ces deux sociétés ont fait l'objet de licenciements économiques prononcés par le liquidateur ; que faisant valoir que les sociétés du groupe Infor global étaient les véritables employeurs, et que leur licenciement était dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse, neuf salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale, de demandes de dommage-intérêts, réclamant la condamnation solidaire du « groupe américain » ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir constater la qualité de coemployeur de la société Infor global solutions Inc., à voir constater l'inexécution par cette dernière de son obligation de reclassement et à voir condamner les sociétés Infor gobal solutions Inc., Mapics France et Frontstep France à leur payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la fixation de leur créance au passif des sociétés Mapics France et Frontstep France, alors, selon le moyen :
1°/ que la qualité de coemployeur se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la société Infor global solutions avait racheté la société Mapics international USA qui possédait en France deux filiales en charge d'assurer pour le compte de Mapics Europe Ltd des prestations techniques, de maintenance, administratives et commerciales auprès de clients français, d'autre part, que plusieurs échanges de courriels entre MM. A... et B..., « senior vice-president » et « general manager worldwide operations » de la société Mapics Inc., étaient produits, concernant les définitions des salaires, les remboursements de frais de transport, les tarifs et les commissionnements applicables dans les sociétés Mapics France et Frontstep France, de troisième part, que M. C... était à la fois dirigeant de Mapics France et Frontstep France et cadre dirigeant de la société Mapics Inc., puis Infor global solutions, enfin, que la résiliation du contrat « cost plus » par la société Mapics Europe Ltd était à l'origine des difficultés rencontrées par les deux filiales françaises, qui étaient dépourvues de toute autonomie financière ou managériale ; qu'en déniant la société Infor global solutions, en l'état de ces constatations d'où résultait l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre cette société et ses deux filiales françaises, se manifestant par l'immixtion de la première dans la gestion du personnel des secondes, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
2°/ que la qualité de coemployeur se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que la qualité de coemployeur de la société Infor global solutions Inc. résultait de la détention, par celle-ci, de 100 % du capital de ses filiales françaises, de l'existence d'un dirigeant commun, M. C..., cadre dirigeant de la société-mère Infor global solutions qui exerçait ses fonctions au siège de celle-ci à Atlanta (USA), de l'absence de toute autonomie de Mapics France et Frontstep France en raison de la facturation des prestations effectuées par elles en France par Mapics Europe Ltd, ainsi que de l'absence de toute autonomie managériale, les décisions concernant les salariés étant exclusivement prises par les cadres dirigeants de la société Infor global solutions Inc ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si ces éléments, pris dans leur ensemble, ne caractérisaient pas une confusion d'intérêts, d'activité et de direction conférant à la société Infor global solutions Inc. la qualité de coemployeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
| Cour d'appel de Paris, décision 12-13.943 du 29/05/2013, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 12-13.943 du 29/05/2013, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nDit n'y avoir lieu \u00e0 mise hors de cause des soci\u00e9t\u00e9s Infor France et Infor global solutions Inc. ;\n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que Mme X... et huit autres personnes \u00e9taient salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Mapics France appartenant, ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 Frontstep, au groupe am\u00e9ricain Mapics international USA ; que la soci\u00e9t\u00e9 Mapics France \u00e9tait charg\u00e9e d'assurer des prestations techniques de maintenance administratives et commerciales aupr\u00e8s de clients fran\u00e7ais pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Europe Limited, dont le si\u00e8ge social se situait en Irlande, qui conc\u00e9dait aux soci\u00e9t\u00e9s Mapics France et Frontstep des licences informatiques et avec lesquelles elle \u00e9tait li\u00e9e par contrats aux termes desquels elle encaissait les prestations que ces soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9alisaient, et leur facturait ses frais de fonctionnement, major\u00e9s d'un certain pourcentage ; que la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Europe Limited ayant r\u00e9sili\u00e9 lesdits contrats, la soci\u00e9t\u00e9 Mapics France et la soci\u00e9t\u00e9 Frontstep ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en liquidation judiciaire le 12 juillet 2005, la SELAFA MJA \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9e mandataire-liquidateur ; que le 26 juillet 2005 tous les salari\u00e9s de ces deux soci\u00e9t\u00e9s ont fait l'objet de licenciements \u00e9conomiques prononc\u00e9s par le liquidateur ; que faisant valoir que les soci\u00e9t\u00e9s du groupe Infor global \u00e9taient les v\u00e9ritables employeurs, et que leur licenciement \u00e9tait d\u00e8s lors d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, neuf salari\u00e9s licenci\u00e9s ont saisi la juridiction prud'homale, de demandes de dommage-int\u00e9r\u00eats, r\u00e9clamant la condamnation solidaire du \u00ab groupe am\u00e9ricain \u00bb ;\n\nSur le premier moyen :\n\nAttendu que les salari\u00e9s font grief \u00e0 l'arr\u00eat de les d\u00e9bouter de leurs demandes tendant \u00e0 voir constater la qualit\u00e9 de coemployeur de la soci\u00e9t\u00e9 Infor global solutions Inc., \u00e0 voir constater l'inex\u00e9cution par cette derni\u00e8re de son obligation de reclassement et \u00e0 voir condamner les soci\u00e9t\u00e9s Infor gobal solutions Inc., Mapics France et Frontstep France \u00e0 leur payer diverses sommes pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, outre la fixation de leur cr\u00e9ance au passif des soci\u00e9t\u00e9s Mapics France et Frontstep France, alors, selon le moyen :\n\n1\u00b0/ que la qualit\u00e9 de coemployeur se d\u00e9duit d'une confusion d'int\u00e9r\u00eats, d'activit\u00e9 et de direction ; que la cour d'appel a relev\u00e9, d'une part, que la soci\u00e9t\u00e9 Infor global solutions avait rachet\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Mapics international USA qui poss\u00e9dait en France deux filiales en charge d'assurer pour le compte de Mapics Europe Ltd des prestations techniques, de maintenance, administratives et commerciales aupr\u00e8s de clients fran\u00e7ais, d'autre part, que plusieurs \u00e9changes de courriels entre MM. A... et B..., \u00ab senior vice-president \u00bb et \u00ab general manager worldwide operations \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Inc., \u00e9taient produits, concernant les d\u00e9finitions des salaires, les remboursements de frais de transport, les tarifs et les commissionnements applicables dans les soci\u00e9t\u00e9s Mapics France et Frontstep France, de troisi\u00e8me part, que M. C... \u00e9tait \u00e0 la fois dirigeant de Mapics France et Frontstep France et cadre dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Inc., puis Infor global solutions, enfin, que la r\u00e9siliation du contrat \u00ab cost plus \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Europe Ltd \u00e9tait \u00e0 l'origine des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les deux filiales fran\u00e7aises, qui \u00e9taient d\u00e9pourvues de toute autonomie financi\u00e8re ou manag\u00e9riale ; qu'en d\u00e9niant la soci\u00e9t\u00e9 Infor global solutions, en l'\u00e9tat de ces constatations d'o\u00f9 r\u00e9sultait l'existence d'une confusion d'int\u00e9r\u00eats, d'activit\u00e9s et de direction entre cette soci\u00e9t\u00e9 et ses deux filiales fran\u00e7aises, se manifestant par l'immixtion de la premi\u00e8re dans la gestion du personnel des secondes, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1221-1 du code du travail ;\n\n2\u00b0/ que la qualit\u00e9 de coemployeur se d\u00e9duit d'une confusion d'int\u00e9r\u00eats, d'activit\u00e9 et de direction ; qu'en l'esp\u00e8ce, les salari\u00e9s faisaient valoir que la qualit\u00e9 de coemployeur de la soci\u00e9t\u00e9 Infor global solutions Inc. r\u00e9sultait de la d\u00e9tention, par celle-ci, de 100 % du capital de ses filiales fran\u00e7aises, de l'existence d'un dirigeant commun, M. C..., cadre dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re Infor global solutions qui exer\u00e7ait ses fonctions au si\u00e8ge de celle-ci \u00e0 Atlanta (USA), de l'absence de toute autonomie de Mapics France et Frontstep France en raison de la facturation des prestations effectu\u00e9es par elles en France par Mapics Europe Ltd, ainsi que de l'absence de toute autonomie manag\u00e9riale, les d\u00e9cisions concernant les salari\u00e9s \u00e9tant exclusivement prises par les cadres dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 Infor global solutions Inc ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui \u00e9tait demand\u00e9, si ces \u00e9l\u00e9ments, pris dans leur ensemble, ne caract\u00e9risaient pas une confusion d'int\u00e9r\u00eats, d'activit\u00e9 et de direction conf\u00e9rant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Infor global solutions Inc. la qualit\u00e9 de coemployeur, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;\n", "role": "assistant"}] |
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Mais attendu que la cour d'appel a, procédant aux recherches prétendument omises, constaté que si la résiliation, par la société Mapics Europe Limited du contrat avec les sociétés Mapics France et Frontstep était, dans la mesure où elles avaient été brutalement privées de tout revenu par cette décision unilatérale, à l'origine des difficultés financières rencontrées par ces sociétés, qui étaient dépourvues de toute autonomie financière ou managériale, il n'en demeurait pas moins que la dépendance économique et financière n'existait qu'avec la société Mapics Europe Limited qui n'était pas dans la cause, que par ailleurs aucun élément n'établissait l'existence de liens juridiques entre la société Mapics Europe Limited et la société Infor global solutions Inc et qu'aucune pièce ne prouvait davantage une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés liquidées et la société Infor global solutions Inc., les courriels invoqués par les salariés ayant seulement trait à la politique du groupe ; qu'elle a dès lors pu décider que la société Infor global solutions Inc. n'était pas coemployeur des salariés de la société Mapics France ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ;
Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à la constatation de l'inexécution par la société Mapics France de son obligation de reclassement, et à la fixation de leur créance au passif des sociétés Mapics France et Frontstep, la cour d'appel retient que l'administrateur judiciaire produisait plusieurs lettres de recherches menées auprès d'entreprises exerçant dans le même secteur d'activité que les sociétés Frontstep France et Mapics France et que l'obligation de reclassement avait en conséquence été respectée, le mandataire ayant fait les recherches nécessaires « dans le cadre du périmètre dont il était saisi » ;
qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une recherche effective de reclassement au sein du groupe dont faisait partie l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs demandes tendant à la fixation de leur créance au passif des sociétés Mapics France et Frontstep, l'arrêt rendu le 14 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société MJA, ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MJA, es qualités, à payer à Mmes X..., D..., E... et à
MM. F... et A... la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mmes X..., D... et E... et MM. F... et A...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir constater la qualité de co-employeur de la société Infor Global Solutions Inc., à voir constater l'inexécution par cette dernière de son obligation de reclassement et à voir condamner les sociétés Infor Global Solutions Inc., Mapics France et Frontstep France à leur payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la fixation de leur créance au passif des sociétés Mapics France et Frontstep France ;
AUX MOTIFS ADOPTES QUE: les salariés n'apportent pas de preuve de la qualité de société mère (sic) pour la société Infor Global Solutions Inc. ; qu'en l'espèce, la dépendance invoquée faisant intervenir la société Mapics Europe Limited, il n'était pas non plus établi de lien juridique entre cette dernière et Infor Global Solutions Inc. ; que M. C... n'avait aucun lien avec la société Mapics Europe Limited ; que c'est, en revanche, parce qu'il était gérant de Mapics France et président du conseil d'administration de Frontstep France qu'il annonçait la cessation des paiements et la mise en liquidation des sociétés aux salariés ; qu'enfin, la société Infor Global Solutions Inc. n'était membre du groupe que depuis avril 2005 alors que la déclaration de cessation des paiements était faite le 16 avril 2005 ; qu'il ne peut être soutenu par les demandeurs que la société américaine exerçait une véritable direction pour un laps de temps aussi bref ; | Cour d'appel de Paris, décision 12-13.943 du 29/05/2013, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 12-13.943 du 29/05/2013, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\nMais attendu que la cour d'appel a, proc\u00e9dant aux recherches pr\u00e9tendument omises, constat\u00e9 que si la r\u00e9siliation, par la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Europe Limited du contrat avec les soci\u00e9t\u00e9s Mapics France et Frontstep \u00e9tait, dans la mesure o\u00f9 elles avaient \u00e9t\u00e9 brutalement priv\u00e9es de tout revenu par cette d\u00e9cision unilat\u00e9rale, \u00e0 l'origine des difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s, qui \u00e9taient d\u00e9pourvues de toute autonomie financi\u00e8re ou manag\u00e9riale, il n'en demeurait pas moins que la d\u00e9pendance \u00e9conomique et financi\u00e8re n'existait qu'avec la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Europe Limited qui n'\u00e9tait pas dans la cause, que par ailleurs aucun \u00e9l\u00e9ment n'\u00e9tablissait l'existence de liens juridiques entre la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Europe Limited et la soci\u00e9t\u00e9 Infor global solutions Inc et qu'aucune pi\u00e8ce ne prouvait davantage une confusion d'int\u00e9r\u00eats, d'activit\u00e9s et de direction entre les soci\u00e9t\u00e9s liquid\u00e9es et la soci\u00e9t\u00e9 Infor global solutions Inc., les courriels invoqu\u00e9s par les salari\u00e9s ayant seulement trait \u00e0 la politique du groupe ; qu'elle a d\u00e8s lors pu d\u00e9cider que la soci\u00e9t\u00e9 Infor global solutions Inc. n'\u00e9tait pas coemployeur des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Mapics France ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n\nMais sur le second moyen :\n\nVu l'article L. 1233-4 du code du travail ;\n\nAttendu qu'il r\u00e9sulte de ce texte que le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour l'ex\u00e9cution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activit\u00e9s, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non \u00e0 un m\u00eame secteur d'activit\u00e9 ;\n\nAttendu que pour d\u00e9bouter les salari\u00e9s de leurs demandes tendant \u00e0 la constatation de l'inex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 Mapics France de son obligation de reclassement, et \u00e0 la fixation de leur cr\u00e9ance au passif des soci\u00e9t\u00e9s Mapics France et Frontstep, la cour d'appel retient que l'administrateur judiciaire produisait plusieurs lettres de recherches men\u00e9es aupr\u00e8s d'entreprises exer\u00e7ant dans le m\u00eame secteur d'activit\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s Frontstep France et Mapics France et que l'obligation de reclassement avait en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, le mandataire ayant fait les recherches n\u00e9cessaires \u00ab dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre dont il \u00e9tait saisi \u00bb ;\n qu'en statuant ainsi, sans caract\u00e9riser l'existence d'une recherche effective de reclassement au sein du groupe dont faisait partie l'employeur, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n\nPAR CES MOTIFS :\n\nCASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 les salari\u00e9s de leurs demandes tendant \u00e0 la fixation de leur cr\u00e9ance au passif des soci\u00e9t\u00e9s Mapics France et Frontstep, l'arr\u00eat rendu le 14 d\u00e9cembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en cons\u00e9quence, sur ce point, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;\n\nCondamne la soci\u00e9t\u00e9 MJA, \u00e8s qualit\u00e9s, aux d\u00e9pens ;\n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 MJA, es qualit\u00e9s, \u00e0 payer \u00e0 Mmes X..., D..., E... et \u00e0\n MM. F... et A... la somme globale de 2 500 euros ;\n\nDit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.\n\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mmes X..., D... et E... et MM. F... et A...\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 les salari\u00e9s de leurs demandes tendant \u00e0 voir constater la qualit\u00e9 de co-employeur de la soci\u00e9t\u00e9 Infor Global Solutions Inc., \u00e0 voir constater l'inex\u00e9cution par cette derni\u00e8re de son obligation de reclassement et \u00e0 voir condamner les soci\u00e9t\u00e9s Infor Global Solutions Inc., Mapics France et Frontstep France \u00e0 leur payer diverses sommes pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, outre la fixation de leur cr\u00e9ance au passif des soci\u00e9t\u00e9s Mapics France et Frontstep France ;\n\nAUX MOTIFS ADOPTES QUE: les salari\u00e9s n'apportent pas de preuve de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re (sic) pour la soci\u00e9t\u00e9 Infor Global Solutions Inc. ; qu'en l'esp\u00e8ce, la d\u00e9pendance invoqu\u00e9e faisant intervenir la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Europe Limited, il n'\u00e9tait pas non plus \u00e9tabli de lien juridique entre cette derni\u00e8re et Infor Global Solutions Inc. ; que M. C... n'avait aucun lien avec la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Europe Limited ; que c'est, en revanche, parce qu'il \u00e9tait g\u00e9rant de Mapics France et pr\u00e9sident du conseil d'administration de Frontstep France qu'il annon\u00e7ait la cessation des paiements et la mise en liquidation des soci\u00e9t\u00e9s aux salari\u00e9s ; qu'enfin, la soci\u00e9t\u00e9 Infor Global Solutions Inc. n'\u00e9tait membre du groupe que depuis avril 2005 alors que la d\u00e9claration de cessation des paiements \u00e9tait faite le 16 avril 2005 ; qu'il ne peut \u00eatre soutenu par les demandeurs que la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine exer\u00e7ait une v\u00e9ritable direction pour un laps de temps aussi bref ;", "role": "assistant"}] |
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que les liens économiques et financiers au travers de contrats de « cost plus » existaient seulement entre la société Mapics Europe Limited qui concédait les licences informatiques software auprès des clients français et les sociétés Mapics France et Frontstep France qui étaient en charge des prestations techniques, de maintenance, administratives et commerciales auprès des clients français ; que la résiliation du contrat de « cost plus » avait été effectuée par la société Mapics Europe Limited ; qu'à défaut de contrat de travail entre les demandeurs et la société Infor Global Solutions Inc., il appartient à ces derniers d'établir qu'ils effectuaient une prestation rémunérée sous la direction de cette dernière ; que plusieurs échanges de courriels entre M. A... et M. B..., senior vice-président et général manager worldwide opérations de Mapics Inc. sont produits, qui concernent les définitions des salaires et les remboursements de frais de transports pour les déplacements entre la France et les USA des tarifs et commissionnements ; que ces courriels ne permettent pas toutefois d'établir un lien de subordination entre les demandeurs et la société Infor Global Solutions Inc. ; que les demandeurs justifiaient être titulaires d'un contrat de travail et/ou étaient en possession de fiches de paye établies par la société Mapics France ou la société Frontstep France ;
ET AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la qualité d'employeur de la société Infor Global Solutions Inc., s'il ne peut être sérieusement contesté que la résiliation, par la société Mapics Europe Limited du contrat « cost plus » avec les sociétés Mapics France et Frontstep France, est à l'origine des difficultés financières rencontrées par celles-ci puisque dépourvues de toute autonomie financière ou managériale, les sociétés françaises ont été brutalement privées de tous revenus par cette décision unilatérale, il n'en demeure pas moins : - que la dépendance économique et financière n'existait qu'avec la société Mapics Europe Limited qui n'est pas à la cause ; - qu'aucun élément n'établit l'existence de liens juridiques entre la société Mapics Europe Limited et la société Infor Global Solutions Inc., M. C..., gérant de la société Mapics France et président du conseil d'administration de la société Frontstep France n'ayant aucune relation démontrée avec la société Mapics Europe Limited ; - qu'aucune pièce ne prouve davantage une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre les sociétés liquidées et la société Infor Global Solutions Inc. ou avant elle, la société Mapics Inc. ; que les salariés appelants, tous liés par un contrat de travail avec la société Mapics France et avec elle seule, conclu entre 1995 pour le premier et 2002 pour le dernier, ont été rémunérés par cette dernière et exercé sous ses ordres sans qu'il soit établi qu'ils aient reçu, jusqu'à la rupture de leur contrat de travail, des instructions de la société américaine, que celle-ci se soit immiscée directement ou indirectement dans la gestion de la société qui les employait et qu'il y ait eu à cet égard entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; que s'ils produisent aux débats une série de courriers électroniques – dont seront écartés tous ceux qui, écrits en langue anglaise, n'ont pas fait l'objet d'une traduction – qui établissement la réalité d'échanges notamment entre M. B..., senior vice président et general manager de Mapics Inc. et M. A..., en charge de la direction commerciale et marketing de la société Mapics France, ces pièces couvrant les seules périodes 2004 et 2005 ne caractérisent pas la dépendance arguée, ces messages adressées à tous les responsables de filiales du groupe dans le monde ayant trait à la politique du groupe, aux commissionnements, aux tarifs de prestations, aux remboursements de frais de transport entre la France et les USA ; qu'il en est de même des courriers échangés avec Mme X... et Mme D... ; qu'enfin, le fait que M. C..., nommé gérant de la société Mapics France et président du conseil d'administration de la société Frontstep à compter d'avril 2005, ait été parallèlement cadre dirigeant de la société Infor Global Solutions Inc,, ne suffit pas à caractériser une immixtion de la société américaine dans la gestion des sociétés françaises, M. C... ayant en qualité de responsable de celles-ci déclaré la cessation des paiements ;
ALORS, 1°), QUE la qualité de co-employeur se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; | Cour d'appel de Paris, décision 12-13.943 du 29/05/2013, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 12-13.943 du 29/05/2013, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que les liens \u00e9conomiques et financiers au travers de contrats de \u00ab cost plus \u00bb existaient seulement entre la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Europe Limited qui conc\u00e9dait les licences informatiques software aupr\u00e8s des clients fran\u00e7ais et les soci\u00e9t\u00e9s Mapics France et Frontstep France qui \u00e9taient en charge des prestations techniques, de maintenance, administratives et commerciales aupr\u00e8s des clients fran\u00e7ais ; que la r\u00e9siliation du contrat de \u00ab cost plus \u00bb avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Europe Limited ; qu'\u00e0 d\u00e9faut de contrat de travail entre les demandeurs et la soci\u00e9t\u00e9 Infor Global Solutions Inc., il appartient \u00e0 ces derniers d'\u00e9tablir qu'ils effectuaient une prestation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e sous la direction de cette derni\u00e8re ; que plusieurs \u00e9changes de courriels entre M. A... et M. B..., senior vice-pr\u00e9sident et g\u00e9n\u00e9ral manager worldwide op\u00e9rations de Mapics Inc. sont produits, qui concernent les d\u00e9finitions des salaires et les remboursements de frais de transports pour les d\u00e9placements entre la France et les USA des tarifs et commissionnements ; que ces courriels ne permettent pas toutefois d'\u00e9tablir un lien de subordination entre les demandeurs et la soci\u00e9t\u00e9 Infor Global Solutions Inc. ; que les demandeurs justifiaient \u00eatre titulaires d'un contrat de travail et/ou \u00e9taient en possession de fiches de paye \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9 Mapics France ou la soci\u00e9t\u00e9 Frontstep France ;\n\nET AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la qualit\u00e9 d'employeur de la soci\u00e9t\u00e9 Infor Global Solutions Inc., s'il ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement contest\u00e9 que la r\u00e9siliation, par la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Europe Limited du contrat \u00ab cost plus \u00bb avec les soci\u00e9t\u00e9s Mapics France et Frontstep France, est \u00e0 l'origine des difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par celles-ci puisque d\u00e9pourvues de toute autonomie financi\u00e8re ou manag\u00e9riale, les soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 brutalement priv\u00e9es de tous revenus par cette d\u00e9cision unilat\u00e9rale, il n'en demeure pas moins : - que la d\u00e9pendance \u00e9conomique et financi\u00e8re n'existait qu'avec la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Europe Limited qui n'est pas \u00e0 la cause ; - qu'aucun \u00e9l\u00e9ment n'\u00e9tablit l'existence de liens juridiques entre la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Europe Limited et la soci\u00e9t\u00e9 Infor Global Solutions Inc., M. C..., g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Mapics France et pr\u00e9sident du conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 Frontstep France n'ayant aucune relation d\u00e9montr\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Europe Limited ; - qu'aucune pi\u00e8ce ne prouve davantage une confusion d'int\u00e9r\u00eats, d'activit\u00e9 et de direction entre les soci\u00e9t\u00e9s liquid\u00e9es et la soci\u00e9t\u00e9 Infor Global Solutions Inc. ou avant elle, la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Inc. ; que les salari\u00e9s appelants, tous li\u00e9s par un contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 Mapics France et avec elle seule, conclu entre 1995 pour le premier et 2002 pour le dernier, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par cette derni\u00e8re et exerc\u00e9 sous ses ordres sans qu'il soit \u00e9tabli qu'ils aient re\u00e7u, jusqu'\u00e0 la rupture de leur contrat de travail, des instructions de la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine, que celle-ci se soit immisc\u00e9e directement ou indirectement dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 qui les employait et qu'il y ait eu \u00e0 cet \u00e9gard entre elles une confusion d'int\u00e9r\u00eats, d'activit\u00e9s et de direction ; que s'ils produisent aux d\u00e9bats une s\u00e9rie de courriers \u00e9lectroniques \u2013 dont seront \u00e9cart\u00e9s tous ceux qui, \u00e9crits en langue anglaise, n'ont pas fait l'objet d'une traduction \u2013 qui \u00e9tablissement la r\u00e9alit\u00e9 d'\u00e9changes notamment entre M. B..., senior vice pr\u00e9sident et general manager de Mapics Inc. et M. A..., en charge de la direction commerciale et marketing de la soci\u00e9t\u00e9 Mapics France, ces pi\u00e8ces couvrant les seules p\u00e9riodes 2004 et 2005 ne caract\u00e9risent pas la d\u00e9pendance argu\u00e9e, ces messages adress\u00e9es \u00e0 tous les responsables de filiales du groupe dans le monde ayant trait \u00e0 la politique du groupe, aux commissionnements, aux tarifs de prestations, aux remboursements de frais de transport entre la France et les USA ; qu'il en est de m\u00eame des courriers \u00e9chang\u00e9s avec Mme X... et Mme D... ; qu'enfin, le fait que M. C..., nomm\u00e9 g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Mapics France et pr\u00e9sident du conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 Frontstep \u00e0 compter d'avril 2005, ait \u00e9t\u00e9 parall\u00e8lement cadre dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 Infor Global Solutions Inc,, ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser une immixtion de la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine dans la gestion des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises, M. C... ayant en qualit\u00e9 de responsable de celles-ci d\u00e9clar\u00e9 la cessation des paiements ;\n\nALORS, 1\u00b0), QUE la qualit\u00e9 de co-employeur se d\u00e9duit d'une confusion d'int\u00e9r\u00eats, d'activit\u00e9 et de direction ;", "role": "assistant"}] |
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que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la société Infor Global Solutions avait racheté la société Mapics International USA qui possédait en France deux filiales en charge d'assurer pour le compte de Mapics Europe Ltd des prestations techniques, de maintenance, administratives et commerciales auprès de clients français, d'autre part, que plusieurs échanges de courriels entre MM. A... et B..., « senior vice-president » et « general manager worldwide operations » de la société Mapics Inc., étaient produits, concernant les définitions des salaires, les remboursements de frais de transport, les tarifs et les commissionnements applicables dans les sociétés Mapics France et Frontstep France, de troisième part, que M. C... était à la fois dirigeant de Mapics France et Frontstep France et cadre dirigeant de la société Mapics Inc., puis Infor Global Solutions, enfin, que la résiliation du contrat « cost plus » par la société Mapics Europe Ltd était à l'origine des difficultés rencontrées par les deux filiales françaises, qui étaient dépourvues de toute autonomie financière ou managériale ; qu'en déniant la société Infor Global Solutions, en l'état de ces constatations d'où résultait l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre cette société et ses deux filiales françaises, se manifestant par l'immixtion de la première dans la gestion du personnel des secondes, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
ALORS, 2°), QUE la qualité de co-employeur se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que la qualité de coemployeur de la société Infor Global Solutions Inc. résultait de la détention, par celle-ci, de 100 % du capital de ses filiales françaises, de l'existence d'un dirigeant commun, M. C..., cadre dirigeant de la société-mère Infor Global Solutions qui exerçait ses fonctions au siège de celle-ci à Atlanta (USA), de l'absence de toute autonomie de Mapics France et Frontstep France en raison de la facturation des prestations effectuées par elles en France par Mapics Europe Ltd, ainsi que de l'absence de toute autonomie managériale, les décisions concernant les salariés étant exclusivement prises par les cadres dirigeants de la société Infor Global Solutions Inc. ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si ces éléments, pris dans leur ensemble, ne caractérisaient pas une confusion d'intérêts, d'activité et de direction conférant à la société Infor Global Solutions Inc. la qualité de co-employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir constater l'inexécution par la société Infor Global Solutions Inc., la SARL Mapics France et la SA Frontstep France de leur obligation de reclassement, et de voir condamner en conséquence ces dernières à leur payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la fixation de leur créance au passif des sociétés Mapics France et Frontstep France ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE relevant avec pertinence que s'agissant du respect de l'obligation de reclassement, le mandataire avait fait les recherches nécessaires dans le cadre du périmètre dont il était saisi, les premiers juges ont à raison débouté les salariés de toutes leurs demandes et l'AGS de ses réclamations de remboursement des indemnités versées ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'administrateur judiciaire produit plusieurs courriers de recherches menées auprès d'entreprises exerçant dans le même secteur d'activité que les sociétés Frontstep France et Mapics France ; que l'obligation de reclassement a en conséquence été respectée ;
ALORS, 1°), QUE : l'employeur est tenu, avant tout licenciement économique, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, y compris à l'étranger dès lors que la législation localement applicable n'y fait pas obstacle ; qu'en se bornant à relever, après avoir constaté que les sociétés Frontstep France et Mapics France faisait partie du groupe Mapics international USA racheté, courant 2005, par le groupe américain Infor Global Solutions Inc., que le mandataire liquidateur avait fait les recherches nécessaires dans le cadre du périmètre dont il était saisi, sans constater qu'il avait recherché toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe Infor Global Solutions Inc., parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettait d'effectuer la permutation de toute ou partie du personnel, y compris à l'étranger dès lors que la législation localement applicable n'y faisait pas obstacle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
ALORS, 2°), QUE l'employeur est tenu, avant tout licenciement économique, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; | Cour d'appel de Paris, décision 12-13.943 du 29/05/2013, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 12-13.943 du 29/05/2013, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la cour d'appel a relev\u00e9, d'une part, que la soci\u00e9t\u00e9 Infor Global Solutions avait rachet\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Mapics International USA qui poss\u00e9dait en France deux filiales en charge d'assurer pour le compte de Mapics Europe Ltd des prestations techniques, de maintenance, administratives et commerciales aupr\u00e8s de clients fran\u00e7ais, d'autre part, que plusieurs \u00e9changes de courriels entre MM. A... et B..., \u00ab senior vice-president \u00bb et \u00ab general manager worldwide operations \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Inc., \u00e9taient produits, concernant les d\u00e9finitions des salaires, les remboursements de frais de transport, les tarifs et les commissionnements applicables dans les soci\u00e9t\u00e9s Mapics France et Frontstep France, de troisi\u00e8me part, que M. C... \u00e9tait \u00e0 la fois dirigeant de Mapics France et Frontstep France et cadre dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Inc., puis Infor Global Solutions, enfin, que la r\u00e9siliation du contrat \u00ab cost plus \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 Mapics Europe Ltd \u00e9tait \u00e0 l'origine des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les deux filiales fran\u00e7aises, qui \u00e9taient d\u00e9pourvues de toute autonomie financi\u00e8re ou manag\u00e9riale ; qu'en d\u00e9niant la soci\u00e9t\u00e9 Infor Global Solutions, en l'\u00e9tat de ces constatations d'o\u00f9 r\u00e9sultait l'existence d'une confusion d'int\u00e9r\u00eats, d'activit\u00e9s et de direction entre cette soci\u00e9t\u00e9 et ses deux filiales fran\u00e7aises, se manifestant par l'immixtion de la premi\u00e8re dans la gestion du personnel des secondes, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1221-1 du code du travail ;\n\nALORS, 2\u00b0), QUE la qualit\u00e9 de co-employeur se d\u00e9duit d'une confusion d'int\u00e9r\u00eats, d'activit\u00e9 et de direction ; qu'en l'esp\u00e8ce, les salari\u00e9s faisaient valoir que la qualit\u00e9 de coemployeur de la soci\u00e9t\u00e9 Infor Global Solutions Inc. r\u00e9sultait de la d\u00e9tention, par celle-ci, de 100 % du capital de ses filiales fran\u00e7aises, de l'existence d'un dirigeant commun, M. C..., cadre dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re Infor Global Solutions qui exer\u00e7ait ses fonctions au si\u00e8ge de celle-ci \u00e0 Atlanta (USA), de l'absence de toute autonomie de Mapics France et Frontstep France en raison de la facturation des prestations effectu\u00e9es par elles en France par Mapics Europe Ltd, ainsi que de l'absence de toute autonomie manag\u00e9riale, les d\u00e9cisions concernant les salari\u00e9s \u00e9tant exclusivement prises par les cadres dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 Infor Global Solutions Inc. ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui \u00e9tait demand\u00e9, si ces \u00e9l\u00e9ments, pris dans leur ensemble, ne caract\u00e9risaient pas une confusion d'int\u00e9r\u00eats, d'activit\u00e9 et de direction conf\u00e9rant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Infor Global Solutions Inc. la qualit\u00e9 de co-employeur, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.\n\nSECOND MOYEN DE CASSATION\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 les salari\u00e9s de leurs demandes tendant \u00e0 voir constater l'inex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 Infor Global Solutions Inc., la SARL Mapics France et la SA Frontstep France de leur obligation de reclassement, et de voir condamner en cons\u00e9quence ces derni\u00e8res \u00e0 leur payer diverses sommes \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, outre la fixation de leur cr\u00e9ance au passif des soci\u00e9t\u00e9s Mapics France et Frontstep France ;\n\nAUX MOTIFS PROPRES QUE relevant avec pertinence que s'agissant du respect de l'obligation de reclassement, le mandataire avait fait les recherches n\u00e9cessaires dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre dont il \u00e9tait saisi, les premiers juges ont \u00e0 raison d\u00e9bout\u00e9 les salari\u00e9s de toutes leurs demandes et l'AGS de ses r\u00e9clamations de remboursement des indemnit\u00e9s vers\u00e9es ;\n\nET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'administrateur judiciaire produit plusieurs courriers de recherches men\u00e9es aupr\u00e8s d'entreprises exer\u00e7ant dans le m\u00eame secteur d'activit\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s Frontstep France et Mapics France ; que l'obligation de reclassement a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;\n\nALORS, 1\u00b0), QUE : l'employeur est tenu, avant tout licenciement \u00e9conomique, de rechercher toutes les possibilit\u00e9s de reclassement existant dans le groupe dont il rel\u00e8ve, parmi les entreprises dont l'activit\u00e9, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger d\u00e8s lors que la l\u00e9gislation localement applicable n'y fait pas obstacle ; qu'en se bornant \u00e0 relever, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s Frontstep France et Mapics France faisait partie du groupe Mapics international USA rachet\u00e9, courant 2005, par le groupe am\u00e9ricain Infor Global Solutions Inc., que le mandataire liquidateur avait fait les recherches n\u00e9cessaires dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre dont il \u00e9tait saisi, sans constater qu'il avait recherch\u00e9 toutes les possibilit\u00e9s de reclassement existant dans le groupe Infor Global Solutions Inc., parmi les entreprises dont l'activit\u00e9, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettait d'effectuer la permutation de toute ou partie du personnel, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger d\u00e8s lors que la l\u00e9gislation localement applicable n'y faisait pas obstacle, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;\n\nALORS, 2\u00b0), QUE l'employeur est tenu, avant tout licenciement \u00e9conomique, de rechercher toutes les possibilit\u00e9s de reclassement existant dans le groupe dont il rel\u00e8ve, parmi les entreprises dont l'activit\u00e9, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non \u00e0 un m\u00eame secteur d'activit\u00e9 ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en considérant que le mandataire liquidateur avait respecté son obligation de reclassement en ayant mené des recherches dans des entreprises du groupe exerçant dans le même secteur d'activité que les sociétés Mapics France et Frontstep France, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. | Cour d'appel de Paris, décision 12-13.943 du 29/05/2013, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 12-13.943 du 29/05/2013, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en consid\u00e9rant que le mandataire liquidateur avait respect\u00e9 son obligation de reclassement en ayant men\u00e9 des recherches dans des entreprises du groupe exer\u00e7ant dans le m\u00eame secteur d'activit\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s Mapics France et Frontstep France, la cour d'appel, qui a ajout\u00e9 une condition \u00e0 la loi, a viol\u00e9 l'article L. 1233-4 du code du travail.", "role": "assistant"}] |
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2011) que, par un testament authentique du 4 février 2003, Yvan X... a légué à Mme Y..., son assistante de vie, « la plus forte quotité disponible » ; que par un testament olographe du 20 janvier 2006, il a révoqué toute disposition testamentaire antérieure ; qu'Yvan X... est décédé le 30 janvier 2007, laissant pour lui succéder ses deux filles, Mmes Corinne et Carole X... ; que Mme Y... a assigné les consorts X... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d'Yvan X... ; que les consorts X... ont invoqué la révocation du testament du 4 février 2003 ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décider que le testament du 20 janvier 2006 n'était pas un faux et de rejeter, en conséquence, ses demandes ;
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 287 à 294 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 970 du code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges d'appel qui, ayant trouvé dans la cause les éléments de conviction suffisants, ont souverainement estimé que le testament argué de faux était écrit et signé de la main d'Yvan X... ; qu'ils ne sauraient donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer une somme globale de 3 000 euros aux consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour Mme Y...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a décidé que le testament olographe du 20 janvier 2006 n'était pas un faux et rejeté en conséquence les demandes de Madame Z... épouse de Monsieur Y... ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur et il n'est assujetti à aucune forme ; que le testament olographe du 20 janvier 2006 est venu révoquer le testament antérieur du 04 février 2003 ; que faisant une exacte analyse des documents produits aux débats et qui le sont à nouveau devant la cour, les premiers juges ont retenu que :- la comparaison entre les signatures d'Yvan X... portées sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 apparaissent différentes,- mais que la signature portée sur le testament olographe du 20 janvier 2006 correspond à celle portée par Yvan X... sur le courrier du 18 septembre 2006 par lequel il exprime de façon manuscrite renoncer à l'héritage de sa mère au profit de ses filles ; qu'il convient d " ajouter : que l'expertise graphologique du 16 juin 2010, dont se prévaut Mme Y... pour soutenir que le texte et la signature du testament olographe du 20 janvier 2006 ne sont pas de la main d'Yvan X... ne revêt aucun caractère contradictoire,- que par le courrier sus-visé du 1 8 septembre 2006, Me G...à écrit à M. | Cour d'appel de Versailles, décision 12-22.407 du 15/01/2014, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 12-22.407 du 15/01/2014, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Sur les trois moyens r\u00e9unis, pris en leurs diverses branches, ci-apr\u00e8s annex\u00e9s : \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Versailles, 3 novembre 2011) que, par un testament authentique du 4 f\u00e9vrier 2003, Yvan X... a l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 Mme Y..., son assistante de vie, \u00ab la plus forte quotit\u00e9 disponible \u00bb ; que par un testament olographe du 20 janvier 2006, il a r\u00e9voqu\u00e9 toute disposition testamentaire ant\u00e9rieure ; qu'Yvan X... est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 30 janvier 2007, laissant pour lui succ\u00e9der ses deux filles, Mmes Corinne et Carole X... ; que Mme Y... a assign\u00e9 les consorts X... en ouverture des op\u00e9rations de comptes, liquidation et partage de la succession d'Yvan X... ; que les consorts X... ont invoqu\u00e9 la r\u00e9vocation du testament du 4 f\u00e9vrier 2003 ; \n \n Attendu que Mme Y... fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9cider que le testament du 20 janvier 2006 n'\u00e9tait pas un faux et de rejeter, en cons\u00e9quence, ses demandes ; \n \n Attendu que, sous couvert de griefs non fond\u00e9s de violation des articles 287 \u00e0 294 du code de proc\u00e9dure civile et de manque de base l\u00e9gale au regard de l'article 970 du code civil, les moyens ne tendent qu'\u00e0 remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appr\u00e9ciations des juges d'appel qui, ayant trouv\u00e9 dans la cause les \u00e9l\u00e9ments de conviction suffisants, ont souverainement estim\u00e9 que le testament argu\u00e9 de faux \u00e9tait \u00e9crit et sign\u00e9 de la main d'Yvan X... ; qu'ils ne sauraient donc \u00eatre accueillis ; \n \n PAR CES MOTIFS : \n \n REJETTE le pourvoi ; \n \n Condamne Mme Y... aux d\u00e9pens ; \n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne \u00e0 payer une somme globale de 3 000 euros aux consorts X... ; \n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze. \n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat \n \n Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour Mme Y... \n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la censure ; \n \n EN CE QU'il a d\u00e9cid\u00e9 que le testament olographe du 20 janvier 2006 n'\u00e9tait pas un faux et rejet\u00e9 en cons\u00e9quence les demandes de Madame Z... \u00e9pouse de Monsieur Y... ; \n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est \u00e9crit en entier, dat\u00e9 et sign\u00e9 de la main du testateur et il n'est assujetti \u00e0 aucune forme ; que le testament olographe du 20 janvier 2006 est venu r\u00e9voquer le testament ant\u00e9rieur du 04 f\u00e9vrier 2003 ; que faisant une exacte analyse des documents produits aux d\u00e9bats et qui le sont \u00e0 nouveau devant la cour, les premiers juges ont retenu que :- la comparaison entre les signatures d'Yvan X... port\u00e9es sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 apparaissent diff\u00e9rentes,- mais que la signature port\u00e9e sur le testament olographe du 20 janvier 2006 correspond \u00e0 celle port\u00e9e par Yvan X... sur le courrier du 18 septembre 2006 par lequel il exprime de fa\u00e7on manuscrite renoncer \u00e0 l'h\u00e9ritage de sa m\u00e8re au profit de ses filles ; qu'il convient d \" ajouter : que l'expertise graphologique du 16 juin 2010, dont se pr\u00e9vaut Mme Y... pour soutenir que le texte et la signature du testament olographe du 20 janvier 2006 ne sont pas de la main d'Yvan X... ne rev\u00eat aucun caract\u00e8re contradictoire,- que par le courrier sus-vis\u00e9 du 1 8 septembre 2006, Me G...\u00e0 \u00e9crit \u00e0 M.", "role": "assistant"}] |
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Jean-Yves A..., désigné comme curateur d'Yvan X... par ordonnance du juge des tutelles de Montmorency du 16 août 2004, qu'il était chargé de la succession de Mme Jeanne B..., veuve F..., mère d'Yvan X..., et lui a demandé de lui transmettre les instructions du majeur protégé quant aux avoirs,- que c'est au bas de ce courrier, qu'a été portée la mention manuscrite suivante : " Je renonce à l'héritage de ma mère au profit de mes filles Fait à Deuil le 25 septembre 2006 " suivie de la signature d'Yvan X...,- que l'écriture du testament olographe du 20 janvier 2006 comporte de nombreuses similitudes avec cette mention manuscrite qui figure sur le courrier du 18 septembre 2006 et qui précède la signature d'Yvan X..., le tracé d'un certain nombre de lettres étant identique,- que M. A..., en sa qualité de curateur, a également apposé au bas de la lettre du 18 septembre 2006 la mention " bon pour accord " à la suite de la renonciation faite par Yvan X... au profit de ses filles,- que le simple bulletin d'hospitalisation pour la période du 25 septembre 2006 au 5 octobre 2006 et le certificat médical établi le 04 juin 2010 par le Docteur C..., produits par l'appelante, sont insuffisants à établir que la volonté d'Yvan X... était altérée au moment où il a signé l'acte de renonciation à la succession de sa mère,- que Mme Y... ne peut donc pas utilement contester l'authenticité du document du 18 septembre 2006 comme élément de comparaison de la signature et de l'écriture d'Yvan X... ; qu'aucun élément n'étaye l'affirmation de Mme Y... selon laquelle le testament olographe du 20 janvier 2006 est un faux et les premiers juges ont écarté ajuste titre le défaut d'authenticité allégué de la signature du testament olographe ; que Mme Y... conclut qu'il est permis de douter des capacités d'Yvan X... à la date du testament olographe dans la mesure où ce dernier se trouvait sous le régime de la curatelle depuis juin 2004 ; qu'il résulte amplement des pièces versées aux débats que c'est précisément à l'occasion de la mise sous protection judiciaire d'Yvan X... par ordonnance initiale du 11 février 2004 du juge des tutelles de Montmorency qu'ont été révélées les conditions de vie exactes d'Yvan X..., dont Mme Y... était alors l'assistante de vie ; qu'en effet, après que, par lettre du 18 mars 2004, une première mandataire spéciale ait déjà alerté le juge des tutelles sur un certain nombre d'éléments alarmants sur la situation du majeur protégé mais demandé à être déchargée de ses fonctions, par lettre du 28 mai 2004, en raison de pressions multiples de l'entourage du majeur protégé, menaces, injures et intimidation à son domicile, M. Jean-Yves A..., nouveau curateur désigné par ordonnance du 16 août 2004, a décrit, aux termes de plusieurs rapports adressés au juge des tutelles de Montmorency mais aussi de courriers adressés aux époux Y... eux-mêmes, un état de déchéance dans lequel M. X... avait été laissé (nourriture incompatible avec un état diabétique, alcoolisation importante et favorisée, hygiène et suivi médical négligés, installation d'Yvan X... dans une pièce en sous-sol de son pavillon alors les lieux sont occupés par plusieurs personnes sans contrepartie financière) ce qui a donné lieu à une plainte contre les consorts Y... et à une enquête de police ; que les nombreux courriers versés aux débats démontrent le climat d'hostilité à l'égard des mandataires de justice, chargés de la protection judiciaire d'Yvan X..., une première lettre de licenciement remise en avril 2006 à Mme Y... et une rupture du bail des locaux appartenant à Yvan X... ayant dû ainsi être notifiées en présence de fonctionnaires de police ; que Mme Y... ne peut pas sérieusement conclure qu'elle n'était qu'une simple aide ménagère d'Yvan X... et seulement depuis 2004 soit postérieurement au testament authentique, alors que d'une part des courriers échangés avec le conseil général relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie démontrent qu'elle était une auxiliaire de vie employée 24 heures sur 24 auprès d'Yvan X... et que d'autre part elle a, le 29 février 2008, déclaré aux services de police qu'elle avait rencontré ce dernier en 2001, qu'il lui avait aussitôt loué un appartement ..., qu'il lui avait immédiatement proposé d'habiter avec lui dans sa maison au 49 et qu'il l'avait alors employée » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 970 du Code Civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; qu'il résulte de la comparaison entre les signatures de Monsieur X... portées sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 que celles-ci apparaissent différentes ; qu'il est attesté néanmoins que la signature portée sur le testament olographe correspond à celle portée par Monsieur X... sur le courrier du 18/ 09/ 2006 par lequel il exprime renoncer à l'héritage de sa mère au profit de ses filles ; qu'en conséquence, il convient de retenir que la demanderesse n'établit pas le défaut d'authenticité de la signature du testament olographe et partant l'allégation selon laquelle le testament serait faux n'est pas avérée » ;
| Cour d'appel de Versailles, décision 12-22.407 du 15/01/2014, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 12-22.407 du 15/01/2014, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Jean-Yves A..., d\u00e9sign\u00e9 comme curateur d'Yvan X... par ordonnance du juge des tutelles de Montmorency du 16 ao\u00fbt 2004, qu'il \u00e9tait charg\u00e9 de la succession de Mme Jeanne B..., veuve F..., m\u00e8re d'Yvan X..., et lui a demand\u00e9 de lui transmettre les instructions du majeur prot\u00e9g\u00e9 quant aux avoirs,- que c'est au bas de ce courrier, qu'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e la mention manuscrite suivante : \" Je renonce \u00e0 l'h\u00e9ritage de ma m\u00e8re au profit de mes filles Fait \u00e0 Deuil le 25 septembre 2006 \" suivie de la signature d'Yvan X...,- que l'\u00e9criture du testament olographe du 20 janvier 2006 comporte de nombreuses similitudes avec cette mention manuscrite qui figure sur le courrier du 18 septembre 2006 et qui pr\u00e9c\u00e8de la signature d'Yvan X..., le trac\u00e9 d'un certain nombre de lettres \u00e9tant identique,- que M. A..., en sa qualit\u00e9 de curateur, a \u00e9galement appos\u00e9 au bas de la lettre du 18 septembre 2006 la mention \" bon pour accord \" \u00e0 la suite de la renonciation faite par Yvan X... au profit de ses filles,- que le simple bulletin d'hospitalisation pour la p\u00e9riode du 25 septembre 2006 au 5 octobre 2006 et le certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 04 juin 2010 par le Docteur C..., produits par l'appelante, sont insuffisants \u00e0 \u00e9tablir que la volont\u00e9 d'Yvan X... \u00e9tait alt\u00e9r\u00e9e au moment o\u00f9 il a sign\u00e9 l'acte de renonciation \u00e0 la succession de sa m\u00e8re,- que Mme Y... ne peut donc pas utilement contester l'authenticit\u00e9 du document du 18 septembre 2006 comme \u00e9l\u00e9ment de comparaison de la signature et de l'\u00e9criture d'Yvan X... ; qu'aucun \u00e9l\u00e9ment n'\u00e9taye l'affirmation de Mme Y... selon laquelle le testament olographe du 20 janvier 2006 est un faux et les premiers juges ont \u00e9cart\u00e9 ajuste titre le d\u00e9faut d'authenticit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 de la signature du testament olographe ; que Mme Y... conclut qu'il est permis de douter des capacit\u00e9s d'Yvan X... \u00e0 la date du testament olographe dans la mesure o\u00f9 ce dernier se trouvait sous le r\u00e9gime de la curatelle depuis juin 2004 ; qu'il r\u00e9sulte amplement des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats que c'est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l'occasion de la mise sous protection judiciaire d'Yvan X... par ordonnance initiale du 11 f\u00e9vrier 2004 du juge des tutelles de Montmorency qu'ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es les conditions de vie exactes d'Yvan X..., dont Mme Y... \u00e9tait alors l'assistante de vie ; qu'en effet, apr\u00e8s que, par lettre du 18 mars 2004, une premi\u00e8re mandataire sp\u00e9ciale ait d\u00e9j\u00e0 alert\u00e9 le juge des tutelles sur un certain nombre d'\u00e9l\u00e9ments alarmants sur la situation du majeur prot\u00e9g\u00e9 mais demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de ses fonctions, par lettre du 28 mai 2004, en raison de pressions multiples de l'entourage du majeur prot\u00e9g\u00e9, menaces, injures et intimidation \u00e0 son domicile, M. Jean-Yves A..., nouveau curateur d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance du 16 ao\u00fbt 2004, a d\u00e9crit, aux termes de plusieurs rapports adress\u00e9s au juge des tutelles de Montmorency mais aussi de courriers adress\u00e9s aux \u00e9poux Y... eux-m\u00eames, un \u00e9tat de d\u00e9ch\u00e9ance dans lequel M. X... avait \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 (nourriture incompatible avec un \u00e9tat diab\u00e9tique, alcoolisation importante et favoris\u00e9e, hygi\u00e8ne et suivi m\u00e9dical n\u00e9glig\u00e9s, installation d'Yvan X... dans une pi\u00e8ce en sous-sol de son pavillon alors les lieux sont occup\u00e9s par plusieurs personnes sans contrepartie financi\u00e8re) ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une plainte contre les consorts Y... et \u00e0 une enqu\u00eate de police ; que les nombreux courriers vers\u00e9s aux d\u00e9bats d\u00e9montrent le climat d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des mandataires de justice, charg\u00e9s de la protection judiciaire d'Yvan X..., une premi\u00e8re lettre de licenciement remise en avril 2006 \u00e0 Mme Y... et une rupture du bail des locaux appartenant \u00e0 Yvan X... ayant d\u00fb ainsi \u00eatre notifi\u00e9es en pr\u00e9sence de fonctionnaires de police ; que Mme Y... ne peut pas s\u00e9rieusement conclure qu'elle n'\u00e9tait qu'une simple aide m\u00e9nag\u00e8re d'Yvan X... et seulement depuis 2004 soit post\u00e9rieurement au testament authentique, alors que d'une part des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le conseil g\u00e9n\u00e9ral relatifs \u00e0 l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie d\u00e9montrent qu'elle \u00e9tait une auxiliaire de vie employ\u00e9e 24 heures sur 24 aupr\u00e8s d'Yvan X... et que d'autre part elle a, le 29 f\u00e9vrier 2008, d\u00e9clar\u00e9 aux services de police qu'elle avait rencontr\u00e9 ce dernier en 2001, qu'il lui avait aussit\u00f4t lou\u00e9 un appartement ..., qu'il lui avait imm\u00e9diatement propos\u00e9 d'habiter avec lui dans sa maison au 49 et qu'il l'avait alors employ\u00e9e \u00bb ; \n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab l'article 970 du Code Civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est \u00e9crit en entier, dat\u00e9 et sign\u00e9 de la main du testateur ; qu'il r\u00e9sulte de la comparaison entre les signatures de Monsieur X... port\u00e9es sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 que celles-ci apparaissent diff\u00e9rentes ; qu'il est attest\u00e9 n\u00e9anmoins que la signature port\u00e9e sur le testament olographe correspond \u00e0 celle port\u00e9e par Monsieur X... sur le courrier du 18/ 09/ 2006 par lequel il exprime renoncer \u00e0 l'h\u00e9ritage de sa m\u00e8re au profit de ses filles ; qu'en cons\u00e9quence, il convient de retenir que la demanderesse n'\u00e9tablit pas le d\u00e9faut d'authenticit\u00e9 de la signature du testament olographe et partant l'all\u00e9gation selon laquelle le testament serait faux n'est pas av\u00e9r\u00e9e \u00bb ; \n ", "role": "assistant"}] |
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ALORS QUE, dès lors qu'il est soutenu qu'un acte sous seing privé, tel un testament olographe, n'est pas l'oeuvre de son signataire apparent, le juge a l'obligation de mettre en oeuvre la procédure de vérification d'écriture conformément aux articles 287 à 294 du code de procédure civile ; qu'à ce titre, il est tenu de statuer au vu de l'original après avoir enjoint aux parties, s'il y a lieu, de produire tous documents permettant d'effectuer une comparaison de l'écriture contestée avec des écritures qui ont bien été l'oeuvre du rédacteur apparent ; qu'en statuant sur l'imputabilité du testament du 20 janvier 2006 à Monsieur Yvan X..., sans mettre en oeuvre la procédure de vérification d'écriture, les juges du font ont violé les articles 287 à 294 du code de procédure civile ;
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a décidé que le testament olographe du 20 janvier 2006 n'était pas un faux et rejeté en conséquence les demandes de Madame Z... épouse de Monsieur Y... ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur et il n'est assujetti à aucune forme ; que le testament olographe du 20 janvier 2006 est venu révoquer le testament antérieur du 04 février 2003 ; que faisant une exacte analyse des documents produits aux débats et qui le sont à nouveau devant la cour, les premiers juges ont retenu que :- la comparaison entre les signatures d'Yvan X... portées sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 apparaissent différentes,- mais que la signature portée sur le testament olographe du 20 janvier 2006 correspond à celle portée par Yvan X... sur le courrier du 1 8 septembre 2006 par lequel il exprime de façon manuscrite renoncer à l'héritage de sa mère au profit de ses filles ; qu'il convient d " ajouter : que l'expertise graphologique du 16 juin 2010, dont se prévaut Mme Y... pour soutenir que le texte et la signature du testament olographe du 20 janvier 2006 ne sont pas de la main d'Yvan X... ne revêt aucun caractère contradictoire,- que par le courrier sus-visé du 1 8 septembre 2006, Me G...à écrit à M. Jean-Yves A..., désigné comme curateur d'Yvan X... par ordonnance du juge des tutelles de Montmorency du 16 août 2004, qu'il était chargé de la succession de Mme Jeanne B..., veuve F..., mère d'Yvan X..., et lui a demandé de lui transmettre les instructions du majeur protégé quant aux avoirs,- que c'est au bas de ce courrier, qu'a été portée la mention manuscrite suivante : " Je renonce à l'héritage de ma mère au profit de mes filles Fait à Deuil le 25 septembre 2006 " suivie de la signature d'Yvan X...,- que l'écriture du testament olographe du 20 janvier 2006 comporte de nombreuses similitudes avec cette mention manuscrite qui figure sur le courrier du 18 septembre 2006 et qui précède la signature d'Yvan X..., le tracé d'un certain nombre de lettres étant identique,- que M. A..., en sa qualité de curateur, a également apposé au bas de la lettre du 18 septembre 2006 la mention " bon pour accord " à la suite de la renonciation faite par Yvan X... au profit de ses filles,- que le simple bulletin d'hospitalisation pour la période du 25 septembre 2006 au 5 octobre 2006 et le certificat médical établi le 04 juin 2010 par le Docteur C..., produits par l'appelante, sont insuffisants à établir que la volonté d'Yvan X... était altérée au moment où il a signé l'acte de renonciation à la succession de sa mère,- que Mme Y... ne peut donc pas utilement contester l'authenticité du document du 18 septembre 2006 comme élément de comparaison de la signature et de l'écriture d'Yvan X... ; qu'aucun élément n'étaye l'affirmation de Mme Y... selon laquelle le testament olographe du 20 janvier 2006 est un faux et les premiers juges ont écarté ajuste titre le défaut d'authenticité allégué de la signature du testament olographe ; que Mme Y... conclut qu'il est permis de douter des capacités d'Yvan X... à la date du testament olographe dans la mesure où ce dernier se trouvait sous le régime de la curatelle depuis juin 2004 ; qu'il résulte amplement des pièces versées aux débats que c'est précisément à l'occasion de la mise sous protection judiciaire d'Yvan X... par ordonnance initiale du 11 février 2004 du juge des tutelles de Montmorency qu'ont été révélées les conditions de vie exactes d'Yvan X..., dont Mme Y... était alors l'assistante de vie ; qu'en effet, après que, par lettre du 18 mars 2004, une première mandataire spéciale ait déjà alerté le juge des tutelles sur un certain nombre d'éléments alarmants sur la situation du majeur protégé mais demandé à être déchargée de ses fonctions, par lettre du 28 mai 2004, en raison de pressions multiples de l'entourage du majeur protégé, menaces, injures et intimidation à son domicile, M. | Cour d'appel de Versailles, décision 12-22.407 du 15/01/2014, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 12-22.407 du 15/01/2014, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS QUE, d\u00e8s lors qu'il est soutenu qu'un acte sous seing priv\u00e9, tel un testament olographe, n'est pas l'oeuvre de son signataire apparent, le juge a l'obligation de mettre en oeuvre la proc\u00e9dure de v\u00e9rification d'\u00e9criture conform\u00e9ment aux articles 287 \u00e0 294 du code de proc\u00e9dure civile ; qu'\u00e0 ce titre, il est tenu de statuer au vu de l'original apr\u00e8s avoir enjoint aux parties, s'il y a lieu, de produire tous documents permettant d'effectuer une comparaison de l'\u00e9criture contest\u00e9e avec des \u00e9critures qui ont bien \u00e9t\u00e9 l'oeuvre du r\u00e9dacteur apparent ; qu'en statuant sur l'imputabilit\u00e9 du testament du 20 janvier 2006 \u00e0 Monsieur Yvan X..., sans mettre en oeuvre la proc\u00e9dure de v\u00e9rification d'\u00e9criture, les juges du font ont viol\u00e9 les articles 287 \u00e0 294 du code de proc\u00e9dure civile ; \n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION \n \n L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la censure ; \n \n EN CE QU'il a d\u00e9cid\u00e9 que le testament olographe du 20 janvier 2006 n'\u00e9tait pas un faux et rejet\u00e9 en cons\u00e9quence les demandes de Madame Z... \u00e9pouse de Monsieur Y... ; \n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est \u00e9crit en entier, dat\u00e9 et sign\u00e9 de la main du testateur et il n'est assujetti \u00e0 aucune forme ; que le testament olographe du 20 janvier 2006 est venu r\u00e9voquer le testament ant\u00e9rieur du 04 f\u00e9vrier 2003 ; que faisant une exacte analyse des documents produits aux d\u00e9bats et qui le sont \u00e0 nouveau devant la cour, les premiers juges ont retenu que :- la comparaison entre les signatures d'Yvan X... port\u00e9es sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 apparaissent diff\u00e9rentes,- mais que la signature port\u00e9e sur le testament olographe du 20 janvier 2006 correspond \u00e0 celle port\u00e9e par Yvan X... sur le courrier du 1 8 septembre 2006 par lequel il exprime de fa\u00e7on manuscrite renoncer \u00e0 l'h\u00e9ritage de sa m\u00e8re au profit de ses filles ; qu'il convient d \" ajouter : que l'expertise graphologique du 16 juin 2010, dont se pr\u00e9vaut Mme Y... pour soutenir que le texte et la signature du testament olographe du 20 janvier 2006 ne sont pas de la main d'Yvan X... ne rev\u00eat aucun caract\u00e8re contradictoire,- que par le courrier sus-vis\u00e9 du 1 8 septembre 2006, Me G...\u00e0 \u00e9crit \u00e0 M. Jean-Yves A..., d\u00e9sign\u00e9 comme curateur d'Yvan X... par ordonnance du juge des tutelles de Montmorency du 16 ao\u00fbt 2004, qu'il \u00e9tait charg\u00e9 de la succession de Mme Jeanne B..., veuve F..., m\u00e8re d'Yvan X..., et lui a demand\u00e9 de lui transmettre les instructions du majeur prot\u00e9g\u00e9 quant aux avoirs,- que c'est au bas de ce courrier, qu'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e la mention manuscrite suivante : \" Je renonce \u00e0 l'h\u00e9ritage de ma m\u00e8re au profit de mes filles Fait \u00e0 Deuil le 25 septembre 2006 \" suivie de la signature d'Yvan X...,- que l'\u00e9criture du testament olographe du 20 janvier 2006 comporte de nombreuses similitudes avec cette mention manuscrite qui figure sur le courrier du 18 septembre 2006 et qui pr\u00e9c\u00e8de la signature d'Yvan X..., le trac\u00e9 d'un certain nombre de lettres \u00e9tant identique,- que M. A..., en sa qualit\u00e9 de curateur, a \u00e9galement appos\u00e9 au bas de la lettre du 18 septembre 2006 la mention \" bon pour accord \" \u00e0 la suite de la renonciation faite par Yvan X... au profit de ses filles,- que le simple bulletin d'hospitalisation pour la p\u00e9riode du 25 septembre 2006 au 5 octobre 2006 et le certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 04 juin 2010 par le Docteur C..., produits par l'appelante, sont insuffisants \u00e0 \u00e9tablir que la volont\u00e9 d'Yvan X... \u00e9tait alt\u00e9r\u00e9e au moment o\u00f9 il a sign\u00e9 l'acte de renonciation \u00e0 la succession de sa m\u00e8re,- que Mme Y... ne peut donc pas utilement contester l'authenticit\u00e9 du document du 18 septembre 2006 comme \u00e9l\u00e9ment de comparaison de la signature et de l'\u00e9criture d'Yvan X... ; qu'aucun \u00e9l\u00e9ment n'\u00e9taye l'affirmation de Mme Y... selon laquelle le testament olographe du 20 janvier 2006 est un faux et les premiers juges ont \u00e9cart\u00e9 ajuste titre le d\u00e9faut d'authenticit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 de la signature du testament olographe ; que Mme Y... conclut qu'il est permis de douter des capacit\u00e9s d'Yvan X... \u00e0 la date du testament olographe dans la mesure o\u00f9 ce dernier se trouvait sous le r\u00e9gime de la curatelle depuis juin 2004 ; qu'il r\u00e9sulte amplement des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats que c'est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l'occasion de la mise sous protection judiciaire d'Yvan X... par ordonnance initiale du 11 f\u00e9vrier 2004 du juge des tutelles de Montmorency qu'ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es les conditions de vie exactes d'Yvan X..., dont Mme Y... \u00e9tait alors l'assistante de vie ; qu'en effet, apr\u00e8s que, par lettre du 18 mars 2004, une premi\u00e8re mandataire sp\u00e9ciale ait d\u00e9j\u00e0 alert\u00e9 le juge des tutelles sur un certain nombre d'\u00e9l\u00e9ments alarmants sur la situation du majeur prot\u00e9g\u00e9 mais demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de ses fonctions, par lettre du 28 mai 2004, en raison de pressions multiples de l'entourage du majeur prot\u00e9g\u00e9, menaces, injures et intimidation \u00e0 son domicile, M.", "role": "assistant"}] |
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Jean-Yves A..., nouveau curateur désigné par ordonnance du 16 août 2004, a décrit, aux termes de plusieurs rapports adressés au juge des tutelles de Montmorency mais aussi de courriers adressés aux époux Y... eux-mêmes, un état de déchéance dans lequel M. X... avait été laissé (nourriture incompatible avec un état diabétique, alcoolisation importante et favorisée, hygiène et suivi médical négligés, installation d'Yvan X... dans une pièce en sous-sol de son pavillon alors les lieux sont occupés par plusieurs personnes sans contrepartie financière) ce qui a donné lieu à une plainte contre les consorts Y... et à une enquête de police ; que les nombreux courriers versés aux débats démontrent le climat d'hostilité à l'égard des mandataires de justice, chargés de la protection judiciaire d'Yvan X..., une première lettre de licenciement remise en avril 2006 à Mme Y... et une rupture du bail des locaux appartenant à Yvan X... ayant dû ainsi être notifiées en présence de fonctionnaires de police ; que Mme Y... ne peut pas sérieusement conclure qu'elle n'était qu'une simple aide ménagère d'Yvan X... et seulement depuis 2004 soit postérieurement au testament authentique, alors que d'une part des courriers échangés avec le conseil général relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie démontrent qu'elle était une auxiliaire de vie employée 24 heures sur 24 auprès d'Yvan X... et que d'autre part elle a, le 29 février 2008, déclaré aux services de police qu'elle avait rencontré ce dernier en 2001, qu'il lui avait aussitôt loué un appartement ..., qu'il lui avait immédiatement proposé d'habiter avec lui dans sa maison au 49 et qu'il l'avait alors employée » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 970 du Code Civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; qu'il résulte de la comparaison entre les signatures de Monsieur X... portées sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 que celles-ci apparaissent différentes ; qu'il est attesté néanmoins que la signature portée sur le testament olographe correspond à celle portée par Monsieur X... sur le courrier du 18/ 09/ 2006 par lequel il exprime renoncer à l'héritage de sa mère au profit de ses filles ; qu'en conséquence, il convient de retenir que la demanderesse n'établit pas le défaut d'authenticité de la signature du testament olographe et partant l'allégation selon laquelle le testament serait faux n'est pas avérée » ;
ALORS QUE toute partie est autorisée à fonder sa prétention sur une expertise établie à sa demande et réalisée de façon non contradictoire, sous réserve que cette expertise non contradictoire soit corroborée par un autre élément de preuve ; qu'en l'espèce, Madame Y... a produit une expertise graphologique réalisée par Monsieur D..., expert, le 16 juin 2010 (pièce B-2) ; que cette expertise amiable était corroborée par l'attestation de Monsieur Alain E...du 14 juin 2010 (pièce B-4), ou encore par la lettre adressée le l8 septembre 2006 par Maître G...à Monsieur A..., avec mention manuscrite de Monsieur X... (pièce n° B-3) ; qu'en refusant de prendre en compte l'expertise amiable, motif pris de ce qu'elle n'était pas contradictoire, quand ils devaient en examiner la valeur probante dès lors qu'elle était corroborée par d'autres éléments, les juges du fond ont violé les articles 9 et 16 du code de procédure civile ;
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a décidé que le testament olographe du 20 janvier 2006 n'était pas un faux et rejeté en conséquence les demandes de Madame Z... épouse de Monsieur Y... ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur et il n'est assujetti à aucune forme ; que le testament olographe du 20 janvier 2006 est venu révoquer le testament antérieur du 04 février 2003 ; que faisant une exacte analyse des documents produits aux débats et qui le sont à nouveau devant la cour, les premiers juges ont retenu que :- la comparaison entre les signatures d'Yvan X... portées sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 apparaissent différentes,- mais que la signature portée sur le testament olographe du 20 janvier 2006 correspond à celle portée par Yvan X... sur le courrier du 18 septembre 2006 par lequel il exprime de façon manuscrite renoncer à l'héritage de sa mère au profit de ses filles ; qu'il convient d " ajouter : que l'expertise graphologique du 16 juin 2010, dont se prévaut Mme Y... pour soutenir que le texte et la signature du testament olographe du 20 janvier 2006 ne sont pas de la main d'Yvan X... ne revêt aucun caractère contradictoire,- que par le courrier sus-visé du 1 8 septembre 2006, Me G...à écrit à M. | Cour d'appel de Versailles, décision 12-22.407 du 15/01/2014, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 12-22.407 du 15/01/2014, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Jean-Yves A..., nouveau curateur d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance du 16 ao\u00fbt 2004, a d\u00e9crit, aux termes de plusieurs rapports adress\u00e9s au juge des tutelles de Montmorency mais aussi de courriers adress\u00e9s aux \u00e9poux Y... eux-m\u00eames, un \u00e9tat de d\u00e9ch\u00e9ance dans lequel M. X... avait \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 (nourriture incompatible avec un \u00e9tat diab\u00e9tique, alcoolisation importante et favoris\u00e9e, hygi\u00e8ne et suivi m\u00e9dical n\u00e9glig\u00e9s, installation d'Yvan X... dans une pi\u00e8ce en sous-sol de son pavillon alors les lieux sont occup\u00e9s par plusieurs personnes sans contrepartie financi\u00e8re) ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une plainte contre les consorts Y... et \u00e0 une enqu\u00eate de police ; que les nombreux courriers vers\u00e9s aux d\u00e9bats d\u00e9montrent le climat d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des mandataires de justice, charg\u00e9s de la protection judiciaire d'Yvan X..., une premi\u00e8re lettre de licenciement remise en avril 2006 \u00e0 Mme Y... et une rupture du bail des locaux appartenant \u00e0 Yvan X... ayant d\u00fb ainsi \u00eatre notifi\u00e9es en pr\u00e9sence de fonctionnaires de police ; que Mme Y... ne peut pas s\u00e9rieusement conclure qu'elle n'\u00e9tait qu'une simple aide m\u00e9nag\u00e8re d'Yvan X... et seulement depuis 2004 soit post\u00e9rieurement au testament authentique, alors que d'une part des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le conseil g\u00e9n\u00e9ral relatifs \u00e0 l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie d\u00e9montrent qu'elle \u00e9tait une auxiliaire de vie employ\u00e9e 24 heures sur 24 aupr\u00e8s d'Yvan X... et que d'autre part elle a, le 29 f\u00e9vrier 2008, d\u00e9clar\u00e9 aux services de police qu'elle avait rencontr\u00e9 ce dernier en 2001, qu'il lui avait aussit\u00f4t lou\u00e9 un appartement ..., qu'il lui avait imm\u00e9diatement propos\u00e9 d'habiter avec lui dans sa maison au 49 et qu'il l'avait alors employ\u00e9e \u00bb ; \n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab l'article 970 du Code Civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est \u00e9crit en entier, dat\u00e9 et sign\u00e9 de la main du testateur ; qu'il r\u00e9sulte de la comparaison entre les signatures de Monsieur X... port\u00e9es sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 que celles-ci apparaissent diff\u00e9rentes ; qu'il est attest\u00e9 n\u00e9anmoins que la signature port\u00e9e sur le testament olographe correspond \u00e0 celle port\u00e9e par Monsieur X... sur le courrier du 18/ 09/ 2006 par lequel il exprime renoncer \u00e0 l'h\u00e9ritage de sa m\u00e8re au profit de ses filles ; qu'en cons\u00e9quence, il convient de retenir que la demanderesse n'\u00e9tablit pas le d\u00e9faut d'authenticit\u00e9 de la signature du testament olographe et partant l'all\u00e9gation selon laquelle le testament serait faux n'est pas av\u00e9r\u00e9e \u00bb ; \n \n ALORS QUE toute partie est autoris\u00e9e \u00e0 fonder sa pr\u00e9tention sur une expertise \u00e9tablie \u00e0 sa demande et r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on non contradictoire, sous r\u00e9serve que cette expertise non contradictoire soit corrobor\u00e9e par un autre \u00e9l\u00e9ment de preuve ; qu'en l'esp\u00e8ce, Madame Y... a produit une expertise graphologique r\u00e9alis\u00e9e par Monsieur D..., expert, le 16 juin 2010 (pi\u00e8ce B-2) ; que cette expertise amiable \u00e9tait corrobor\u00e9e par l'attestation de Monsieur Alain E...du 14 juin 2010 (pi\u00e8ce B-4), ou encore par la lettre adress\u00e9e le l8 septembre 2006 par Ma\u00eetre G...\u00e0 Monsieur A..., avec mention manuscrite de Monsieur X... (pi\u00e8ce n\u00b0 B-3) ; qu'en refusant de prendre en compte l'expertise amiable, motif pris de ce qu'elle n'\u00e9tait pas contradictoire, quand ils devaient en examiner la valeur probante d\u00e8s lors qu'elle \u00e9tait corrobor\u00e9e par d'autres \u00e9l\u00e9ments, les juges du fond ont viol\u00e9 les articles 9 et 16 du code de proc\u00e9dure civile ; \n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION \n \n L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la censure ; \n \n EN CE QU'il a d\u00e9cid\u00e9 que le testament olographe du 20 janvier 2006 n'\u00e9tait pas un faux et rejet\u00e9 en cons\u00e9quence les demandes de Madame Z... \u00e9pouse de Monsieur Y... ; \n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est \u00e9crit en entier, dat\u00e9 et sign\u00e9 de la main du testateur et il n'est assujetti \u00e0 aucune forme ; que le testament olographe du 20 janvier 2006 est venu r\u00e9voquer le testament ant\u00e9rieur du 04 f\u00e9vrier 2003 ; que faisant une exacte analyse des documents produits aux d\u00e9bats et qui le sont \u00e0 nouveau devant la cour, les premiers juges ont retenu que :- la comparaison entre les signatures d'Yvan X... port\u00e9es sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 apparaissent diff\u00e9rentes,- mais que la signature port\u00e9e sur le testament olographe du 20 janvier 2006 correspond \u00e0 celle port\u00e9e par Yvan X... sur le courrier du 18 septembre 2006 par lequel il exprime de fa\u00e7on manuscrite renoncer \u00e0 l'h\u00e9ritage de sa m\u00e8re au profit de ses filles ; qu'il convient d \" ajouter : que l'expertise graphologique du 16 juin 2010, dont se pr\u00e9vaut Mme Y... pour soutenir que le texte et la signature du testament olographe du 20 janvier 2006 ne sont pas de la main d'Yvan X... ne rev\u00eat aucun caract\u00e8re contradictoire,- que par le courrier sus-vis\u00e9 du 1 8 septembre 2006, Me G...\u00e0 \u00e9crit \u00e0 M.", "role": "assistant"}] |
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Jean-Yves A..., désigné comme curateur d'Yvan X... par ordonnance du juge des tutelles de Montmorency du 16 août 2004, qu'il était chargé de la succession de Mme Jeanne B..., veuve F..., mère d'Yvan X..., et lui a demandé de lui transmettre les instructions du majeur protégé quant aux avoirs,- que c'est au bas de ce courrier, qu'a été portée la mention manuscrite suivante : " Je renonce à l'héritage de ma mère au profit de mes filles Fait à Deuil le 25 septembre 2006 " suivie de la signature d'Yvan X...,- que l'écriture du testament olographe du 20 janvier 2006 comporte de nombreuses similitudes avec cette mention manuscrite qui figure sur le courrier du 18 septembre 2006 et qui précède la signature d'Yvan X..., le tracé d'un certain nombre de lettres étant identique,- que M. A..., en sa qualité de curateur, a également apposé au bas de la lettre du 18 septembre 2006 la mention " bon pour accord " à la suite de la renonciation faite par Yvan X... au profit de ses filles,- que le simple bulletin d'hospitalisation pour la période du 25 septembre 2006 au 5 octobre 2006 et le certificat médical établi le 04 juin 2010 par le Docteur C..., produits par l'appelante, sont insuffisants à établir que la volonté d'Yvan X... était altérée au moment où il a signé l'acte de renonciation à la succession de sa mère,- que Mme Y... ne peut donc pas utilement contester l'authenticité du document du 18 septembre 2006 comme élément de comparaison de la signature et de l'écriture d'Yvan X... ; qu'aucun élément n'étaye l'affirmation de Mme Y... selon laquelle le testament olographe du 20 janvier 2006 est un faux et les premiers juges ont écarté ajuste titre le défaut d'authenticité allégué de la signature du testament olographe ; que Mme Y... conclut qu'il est permis de douter des capacités d'Yvan X... à la date du testament olographe dans la mesure où ce dernier se trouvait sous le régime de la curatelle depuis juin 2004 ; qu'il résulte amplement des pièces versées aux débats que c'est précisément à l'occasion de la mise sous protection judiciaire d'Yvan X... par ordonnance initiale du 11 février 2004 du juge des tutelles de Montmorency qu'ont été révélées les conditions de vie exactes d'Yvan X..., dont Mme Y... était alors l'assistante de vie ; qu'en effet, après que, par lettre du 18 mars 2004, une première mandataire spéciale ait déjà alerté le juge des tutelles sur un certain nombre d'éléments alarmants sur la situation du majeur protégé mais demandé à être déchargée de ses fonctions, par lettre du 28 mai 2004, en raison de pressions multiples de l'entourage du majeur protégé, menaces, injures et intimidation à son domicile, M. Jean-Yves A..., nouveau curateur désigné par ordonnance du 16 août 2004, a décrit, aux termes de plusieurs rapports adressés au juge des tutelles de Montmorency mais aussi de courriers adressés aux époux Y... eux-mêmes, un état de déchéance dans lequel M. X... avait été laissé (nourriture incompatible avec un état diabétique, alcoolisation importante et favorisée, hygiène et suivi médical négligés, installation d'Yvan X... dans une pièce en sous-sol de son pavillon alors les lieux sont occupés par plusieurs personnes sans contrepartie financière) ce qui a donné lieu à une plainte contre les consorts Y... et à une enquête de police ; que les nombreux courriers versés aux débats démontrent le climat d'hostilité à l'égard des mandataires de justice, chargés de la protection judiciaire d'Yvan X..., une première lettre de licenciement remise en avril 2006 à Mme Y... et une rupture du bail des locaux appartenant à Yvan X... ayant dû ainsi être notifiées en présence de fonctionnaires de police ; que Mme Y... ne peut pas sérieusement conclure qu'elle n'était qu'une simple aide ménagère d'Yvan X... et seulement depuis 2004 soit postérieurement au testament authentique, alors que d'une part des courriers échangés avec le conseil général relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie démontrent qu'elle était une auxiliaire de vie employée 24 heures sur 24 auprès d'Yvan X... et que d'autre part elle a, le 29 février 2008, déclaré aux services de police qu'elle avait rencontré ce dernier en 2001, qu'il lui avait aussitôt loué un appartement ..., qu'il lui avait immédiatement proposé d'habiter avec lui dans sa maison au 49 et qu'il l'avait alors employée » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 970 du Code Civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; qu'il résulte de la comparaison entre les signatures de Monsieur X... portées sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 que celles-ci apparaissent différentes ; qu'il est attesté néanmoins que la signature portée sur le testament olographe correspond à celle portée par Monsieur X... sur le courrier du 18/ 09/ 2006 par lequel il exprime renoncer à l'héritage de sa mère au profit de ses filles ; qu'en conséquence, il convient de retenir que la demanderesse n'établit pas le défaut d'authenticité de la signature du testament olographe et partant l'allégation selon laquelle le testament serait faux n'est pas avérée » ;
| Cour d'appel de Versailles, décision 12-22.407 du 15/01/2014, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 12-22.407 du 15/01/2014, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Jean-Yves A..., d\u00e9sign\u00e9 comme curateur d'Yvan X... par ordonnance du juge des tutelles de Montmorency du 16 ao\u00fbt 2004, qu'il \u00e9tait charg\u00e9 de la succession de Mme Jeanne B..., veuve F..., m\u00e8re d'Yvan X..., et lui a demand\u00e9 de lui transmettre les instructions du majeur prot\u00e9g\u00e9 quant aux avoirs,- que c'est au bas de ce courrier, qu'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e la mention manuscrite suivante : \" Je renonce \u00e0 l'h\u00e9ritage de ma m\u00e8re au profit de mes filles Fait \u00e0 Deuil le 25 septembre 2006 \" suivie de la signature d'Yvan X...,- que l'\u00e9criture du testament olographe du 20 janvier 2006 comporte de nombreuses similitudes avec cette mention manuscrite qui figure sur le courrier du 18 septembre 2006 et qui pr\u00e9c\u00e8de la signature d'Yvan X..., le trac\u00e9 d'un certain nombre de lettres \u00e9tant identique,- que M. A..., en sa qualit\u00e9 de curateur, a \u00e9galement appos\u00e9 au bas de la lettre du 18 septembre 2006 la mention \" bon pour accord \" \u00e0 la suite de la renonciation faite par Yvan X... au profit de ses filles,- que le simple bulletin d'hospitalisation pour la p\u00e9riode du 25 septembre 2006 au 5 octobre 2006 et le certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 04 juin 2010 par le Docteur C..., produits par l'appelante, sont insuffisants \u00e0 \u00e9tablir que la volont\u00e9 d'Yvan X... \u00e9tait alt\u00e9r\u00e9e au moment o\u00f9 il a sign\u00e9 l'acte de renonciation \u00e0 la succession de sa m\u00e8re,- que Mme Y... ne peut donc pas utilement contester l'authenticit\u00e9 du document du 18 septembre 2006 comme \u00e9l\u00e9ment de comparaison de la signature et de l'\u00e9criture d'Yvan X... ; qu'aucun \u00e9l\u00e9ment n'\u00e9taye l'affirmation de Mme Y... selon laquelle le testament olographe du 20 janvier 2006 est un faux et les premiers juges ont \u00e9cart\u00e9 ajuste titre le d\u00e9faut d'authenticit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 de la signature du testament olographe ; que Mme Y... conclut qu'il est permis de douter des capacit\u00e9s d'Yvan X... \u00e0 la date du testament olographe dans la mesure o\u00f9 ce dernier se trouvait sous le r\u00e9gime de la curatelle depuis juin 2004 ; qu'il r\u00e9sulte amplement des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats que c'est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l'occasion de la mise sous protection judiciaire d'Yvan X... par ordonnance initiale du 11 f\u00e9vrier 2004 du juge des tutelles de Montmorency qu'ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es les conditions de vie exactes d'Yvan X..., dont Mme Y... \u00e9tait alors l'assistante de vie ; qu'en effet, apr\u00e8s que, par lettre du 18 mars 2004, une premi\u00e8re mandataire sp\u00e9ciale ait d\u00e9j\u00e0 alert\u00e9 le juge des tutelles sur un certain nombre d'\u00e9l\u00e9ments alarmants sur la situation du majeur prot\u00e9g\u00e9 mais demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de ses fonctions, par lettre du 28 mai 2004, en raison de pressions multiples de l'entourage du majeur prot\u00e9g\u00e9, menaces, injures et intimidation \u00e0 son domicile, M. Jean-Yves A..., nouveau curateur d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance du 16 ao\u00fbt 2004, a d\u00e9crit, aux termes de plusieurs rapports adress\u00e9s au juge des tutelles de Montmorency mais aussi de courriers adress\u00e9s aux \u00e9poux Y... eux-m\u00eames, un \u00e9tat de d\u00e9ch\u00e9ance dans lequel M. X... avait \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 (nourriture incompatible avec un \u00e9tat diab\u00e9tique, alcoolisation importante et favoris\u00e9e, hygi\u00e8ne et suivi m\u00e9dical n\u00e9glig\u00e9s, installation d'Yvan X... dans une pi\u00e8ce en sous-sol de son pavillon alors les lieux sont occup\u00e9s par plusieurs personnes sans contrepartie financi\u00e8re) ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une plainte contre les consorts Y... et \u00e0 une enqu\u00eate de police ; que les nombreux courriers vers\u00e9s aux d\u00e9bats d\u00e9montrent le climat d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des mandataires de justice, charg\u00e9s de la protection judiciaire d'Yvan X..., une premi\u00e8re lettre de licenciement remise en avril 2006 \u00e0 Mme Y... et une rupture du bail des locaux appartenant \u00e0 Yvan X... ayant d\u00fb ainsi \u00eatre notifi\u00e9es en pr\u00e9sence de fonctionnaires de police ; que Mme Y... ne peut pas s\u00e9rieusement conclure qu'elle n'\u00e9tait qu'une simple aide m\u00e9nag\u00e8re d'Yvan X... et seulement depuis 2004 soit post\u00e9rieurement au testament authentique, alors que d'une part des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le conseil g\u00e9n\u00e9ral relatifs \u00e0 l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie d\u00e9montrent qu'elle \u00e9tait une auxiliaire de vie employ\u00e9e 24 heures sur 24 aupr\u00e8s d'Yvan X... et que d'autre part elle a, le 29 f\u00e9vrier 2008, d\u00e9clar\u00e9 aux services de police qu'elle avait rencontr\u00e9 ce dernier en 2001, qu'il lui avait aussit\u00f4t lou\u00e9 un appartement ..., qu'il lui avait imm\u00e9diatement propos\u00e9 d'habiter avec lui dans sa maison au 49 et qu'il l'avait alors employ\u00e9e \u00bb ; \n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab l'article 970 du Code Civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est \u00e9crit en entier, dat\u00e9 et sign\u00e9 de la main du testateur ; qu'il r\u00e9sulte de la comparaison entre les signatures de Monsieur X... port\u00e9es sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 que celles-ci apparaissent diff\u00e9rentes ; qu'il est attest\u00e9 n\u00e9anmoins que la signature port\u00e9e sur le testament olographe correspond \u00e0 celle port\u00e9e par Monsieur X... sur le courrier du 18/ 09/ 2006 par lequel il exprime renoncer \u00e0 l'h\u00e9ritage de sa m\u00e8re au profit de ses filles ; qu'en cons\u00e9quence, il convient de retenir que la demanderesse n'\u00e9tablit pas le d\u00e9faut d'authenticit\u00e9 de la signature du testament olographe et partant l'all\u00e9gation selon laquelle le testament serait faux n'est pas av\u00e9r\u00e9e \u00bb ; \n ", "role": "assistant"}] |
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ALORS QUE, PREMIEREMENT, dès lors qu'un écrit est argué de faux, les juges du fond ne peuvent se déterminer, pour considérer qu'il est de la main de son auteur apparent, sur la base d'un autre écrit lui aussi argué de faux, sans que ce second écrit ait fait l'objet au préalable d'une procédure de vérification d'écriture ; qu'en se fondant sur le document du 18 septembre 2006, aux termes duquel Monsieur Yvan X... aurait renoncé à la succession de sa mère, pour considérer que le testament du 20 janvier 2006 était bien de sa main, quand Madame Y... arguait de faux ce document, qui devait donc être soumis au préalable à la vérification d'écriture, les juges du fond ont violé les articles 287 à 294 du code de procédure civile ;
ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, s'ils entendaient s'appuyer sur le document daté du 18 septembre 2006, les juges du fond se devaient de dire non seulement qu'à cette date, la volonté de Monsieur X... n'était pas altérée, mais également si ce document du 18 septembre 2006 pouvait ou non lui être imputé ; que faute de ce faire, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 970 du code civil. | Cour d'appel de Versailles, décision 12-22.407 du 15/01/2014, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 12-22.407 du 15/01/2014, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS QUE, PREMIEREMENT, d\u00e8s lors qu'un \u00e9crit est argu\u00e9 de faux, les juges du fond ne peuvent se d\u00e9terminer, pour consid\u00e9rer qu'il est de la main de son auteur apparent, sur la base d'un autre \u00e9crit lui aussi argu\u00e9 de faux, sans que ce second \u00e9crit ait fait l'objet au pr\u00e9alable d'une proc\u00e9dure de v\u00e9rification d'\u00e9criture ; qu'en se fondant sur le document du 18 septembre 2006, aux termes duquel Monsieur Yvan X... aurait renonc\u00e9 \u00e0 la succession de sa m\u00e8re, pour consid\u00e9rer que le testament du 20 janvier 2006 \u00e9tait bien de sa main, quand Madame Y... arguait de faux ce document, qui devait donc \u00eatre soumis au pr\u00e9alable \u00e0 la v\u00e9rification d'\u00e9criture, les juges du fond ont viol\u00e9 les articles 287 \u00e0 294 du code de proc\u00e9dure civile ; \n \n ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, s'ils entendaient s'appuyer sur le document dat\u00e9 du 18 septembre 2006, les juges du fond se devaient de dire non seulement qu'\u00e0 cette date, la volont\u00e9 de Monsieur X... n'\u00e9tait pas alt\u00e9r\u00e9e, mais \u00e9galement si ce document du 18 septembre 2006 pouvait ou non lui \u00eatre imput\u00e9 ; que faute de ce faire, les juges du fond ont \u00e0 tout le moins entach\u00e9 leur d\u00e9cision d'un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article 970 du code civil.", "role": "assistant"}] |
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 334 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 5 septembre 2002, saisi le tribunal de première instance de Papeete afin de voir constater qu'il était propriétaire indivis de la terre Tenekega à Fakarava (Polynésie française) et que MM. Y..., Z... et la société Socrédo étaient sans droit pour décider de la construction d'un ensemble hôtelier et faire inscrire une hypothèque sur cette terre ;
Attendu que, pour rejeter ses demandes, la cour d'appel, après avoir, d'une part, rappelé que la reconnaissance d'un enfant naturel devait être faite par acte authentique lorsqu'elle ne l'avait pas été dans son acte de naissance, d'autre part, exposé les moyens de MM. Y... et Z... et de la société Socrédo tirés d'une incohérence de l'acte de naissance de A..., aux droits duquel se trouve M. X..., s'est bornée à énoncer que la filiation de A... n'avait pas été établie conformément aux règles du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les indications de l'acte de naissance de A... dressé le 7 août 1892 et signé par B... en qualité de déclarant ne comportaient pas la reconnaissance par ce dernier de sa paternité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé la décision déférée en ce qu'elle avait constaté que M. X... était propriétaire indivis de la terre Tenekega sise à Fakarava et dit que la donation transcrite le 20 octobre 1998, la vente des 15, 17 et 21 février 2000 et l'inscription d'hypothèque prise par la banque Socrédo sur la terre Tenekega et inscrite le 20 juillet 2000 pour 195 000 000 francs pacifiques lui étaient inopposables, et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt rendu le 14 avril 2011 par la cour d'appel de Papeete ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
Condamne MM. Y..., Z... et la société Banque Socrédo aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Banque Socrédo SAEM et de la société Hôtel management service et condamne MM. Y... et Z... et la société Banque Socrédo à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision déférée en ce qu'elle a constaté que M. X... était propriétaire indivis de la terre Tenekega sise à Fakarava et dit que la donation transcrite le 20 octobre 1998, la vente des 15, 17 et 21 février 2000 et l'inscription d'hypothèque prise par la banque Socredo sur la terre Tenekega et inscrite le 20 juillet 2000 pour 195. 000. 000 francs pacifiques étaient inopposables à M. X... et d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE la terre litigieuse a été revendiquée par C..., tuteur des sieurs B... et D... ; que M. X... intervient en qualité d'ayant droit de A... ; que le premier juge a estimé qu'il résultait de l'ensemble des pièces produites que M. A... était bien le fils de B... et qu'il détenait donc des droits de la succession de son père ; qu'il a exposé : « B... est né le 3 mars 1869 à Fakarava. Une notoriété après décès a été établie le 26 janvier 1937 par Me Gabriel Dubouch. Il y est indiqué que B... a laissé pour lui succéder cinq enfants issus de son union avec E..., à savoir Marere a B..., Tepuna a B..., Tauruhua a B..., Heia a B..., Marama a B.... Marere a B... est né le 7 août 1892 à Tetamanu-Fakarava. Il a été déclaré comme étant le fils de B... et de E.... Le couple parental n'était pas marié. Le déclarant, A... a indiqué vouloir donner à l'enfant le prénom et le nom de A.... Le déclarant père de l'enfant selon cet acte, a signé. | Cour d'appel de Papeete, décision 13-19.085 du 16/09/2014, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Papeete, d\u00e9cision 13-19.085 du 16/09/2014, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : \n \n Vu l'article 334 du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de la loi n\u00b0 72-3 du 3 janvier 1972 ; \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que M. X... a, le 5 septembre 2002, saisi le tribunal de premi\u00e8re instance de Papeete afin de voir constater qu'il \u00e9tait propri\u00e9taire indivis de la terre Tenekega \u00e0 Fakarava (Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise) et que MM. Y..., Z... et la soci\u00e9t\u00e9 Socr\u00e9do \u00e9taient sans droit pour d\u00e9cider de la construction d'un ensemble h\u00f4telier et faire inscrire une hypoth\u00e8que sur cette terre ; \n \n Attendu que, pour rejeter ses demandes, la cour d'appel, apr\u00e8s avoir, d'une part, rappel\u00e9 que la reconnaissance d'un enfant naturel devait \u00eatre faite par acte authentique lorsqu'elle ne l'avait pas \u00e9t\u00e9 dans son acte de naissance, d'autre part, expos\u00e9 les moyens de MM. Y... et Z... et de la soci\u00e9t\u00e9 Socr\u00e9do tir\u00e9s d'une incoh\u00e9rence de l'acte de naissance de A..., aux droits duquel se trouve M. X..., s'est born\u00e9e \u00e0 \u00e9noncer que la filiation de A... n'avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du code civil ; \n \n Qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les indications de l'acte de naissance de A... dress\u00e9 le 7 ao\u00fbt 1892 et sign\u00e9 par B... en qualit\u00e9 de d\u00e9clarant ne comportaient pas la reconnaissance par ce dernier de sa paternit\u00e9, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale ; \n \n PAR CES MOTIFS : \n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirm\u00e9 la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en ce qu'elle avait constat\u00e9 que M. X... \u00e9tait propri\u00e9taire indivis de la terre Tenekega sise \u00e0 Fakarava et dit que la donation transcrite le 20 octobre 1998, la vente des 15, 17 et 21 f\u00e9vrier 2000 et l'inscription d'hypoth\u00e8que prise par la banque Socr\u00e9do sur la terre Tenekega et inscrite le 20 juillet 2000 pour 195 000 000 francs pacifiques lui \u00e9taient inopposables, et l'a d\u00e9bout\u00e9 de l'ensemble de ses demandes, l'arr\u00eat rendu le 14 avril 2011 par la cour d'appel de Papeete ; remet en cons\u00e9quence, sur ces points, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat, et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement compos\u00e9e ; \n \n Condamne MM. Y..., Z... et la soci\u00e9t\u00e9 Banque Socr\u00e9do aux d\u00e9pens ; \n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 Banque Socr\u00e9do SAEM et de la soci\u00e9t\u00e9 H\u00f4tel management service et condamne MM. Y... et Z... et la soci\u00e9t\u00e9 Banque Socr\u00e9do \u00e0 payer \u00e0 M. X... la somme globale de 3 000 euros ; \n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ; \n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze. \n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat \n \n Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... \n\nIL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir infirm\u00e9 la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en ce qu'elle a constat\u00e9 que M. X... \u00e9tait propri\u00e9taire indivis de la terre Tenekega sise \u00e0 Fakarava et dit que la donation transcrite le 20 octobre 1998, la vente des 15, 17 et 21 f\u00e9vrier 2000 et l'inscription d'hypoth\u00e8que prise par la banque Socredo sur la terre Tenekega et inscrite le 20 juillet 2000 pour 195. 000. 000 francs pacifiques \u00e9taient inopposables \u00e0 M. X... et d'avoir d\u00e9bout\u00e9 M. X... de l'ensemble de ses demandes ; \n \n AUX MOTIFS QUE la terre litigieuse a \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9e par C..., tuteur des sieurs B... et D... ; que M. X... intervient en qualit\u00e9 d'ayant droit de A... ; que le premier juge a estim\u00e9 qu'il r\u00e9sultait de l'ensemble des pi\u00e8ces produites que M. A... \u00e9tait bien le fils de B... et qu'il d\u00e9tenait donc des droits de la succession de son p\u00e8re ; qu'il a expos\u00e9 : \u00ab B... est n\u00e9 le 3 mars 1869 \u00e0 Fakarava. Une notori\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie le 26 janvier 1937 par Me Gabriel Dubouch. Il y est indiqu\u00e9 que B... a laiss\u00e9 pour lui succ\u00e9der cinq enfants issus de son union avec E..., \u00e0 savoir Marere a B..., Tepuna a B..., Tauruhua a B..., Heia a B..., Marama a B.... Marere a B... est n\u00e9 le 7 ao\u00fbt 1892 \u00e0 Tetamanu-Fakarava. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 comme \u00e9tant le fils de B... et de E.... Le couple parental n'\u00e9tait pas mari\u00e9. Le d\u00e9clarant, A... a indiqu\u00e9 vouloir donner \u00e0 l'enfant le pr\u00e9nom et le nom de A.... Le d\u00e9clarant p\u00e8re de l'enfant selon cet acte, a sign\u00e9.", "role": "assistant"}] |
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Cet acte de naissance a été rectifié par ordonnance du 17 février 1993 en ce sens que le nom de l'intéressé doit être indiqué comme étant A... et son père sous les prénom et nom de B.... Marere B... s'est marié le 30 mai 1926 avec F.... Il est précisé dans l'acte de mariage que Marere a B... est le fils de B.... Par ailleurs il convient de souligner que l'état civil a vu le jour à Tahiti en 1866. C'est dans ces conditions que des actes de notoriété ont été établis. Ainsi, B... s'est présenté le 28 mai 1885 devant la commission chargée de régulariser l'état civil pour déclarer être né le 3 mars 1869. Il est toujours aussi incontestable que les registres d'état civil n'étaient pas tenus avec une grande rigueur en Polynésie française dans son ensemble. C'est déjà ce qu'indiquait Jean Roucaute dans la « règlementation foncière et les différents domaines dans les Etablissements français de l'Océanie », ouvrage datant de 1951, mais aussi plus récemment Me Gérald Coppenrath dans « la terre à Tahiti et dans les îles ». les règles du Code civil apparaissent en total décalage avec la vie et la culture de la Polynésie à la fin du XIXème siècle et plus particulièrement dans les Tuamotu. Or X... est né à Tetamanu sur l'atoll de Fakarava. Il apparait quelque peu curieux de remettre en cause la filiation de ce dernier alors qu'il est précisé dans tous les actes d'état civil qu'il est le fils de B.... Il est évident que lors du mariage de ses parents, l'officier d'état civil n'a pas pensé à mentionner la légitimation de X..., d'autant que c'est bien B... qui est venu déclarer sa naissance. Il aurait été au contraire surprenant qu'un officier d'état civil en 1893 à Fakarava connaisse la législation complexe en matière de filiation et les subtilités des légitimations alors que cette législation n'était applicable que depuis une vingtaine d'années seulement à Tahiti et ses « dépendances » selon l'expression de l'époque. Cette filiation n'a d'ailleurs pas été remise en cause dans plusieurs actes de notoriété, tant il est évident que Maui Punua X... est le fils de B.... Une première notoriété précitée a été établie en 1937, puis une seconde en 1983 est venue confirmer la dévolution successorale de B.... Il est ainsi précisé que Heia B... est décédé le 17 avril 1942. Il laisse pour seuls héritiers ses frères et soeurs germains, Maui Punua X..., Paul G..., Maria H... et Lotefa I.... Cet acte confirme ainsi la première notoriété de 1937. Par ailleurs il est précisé que M. Tavae Y... est intervenu et a affirmé qu'il n'existe aucun autre héritier ayant droit à la succession. » ; que devant le premier juge, le parties pour la plupart d'entre elles, n'avaient pas conclu au fond ; que devant la Cour d'appel, la plupart des parties contestent la filiation de M. A... ; que MM. Z... et Y... affirment que c'est à tort que le premier juge a cru devoir faire droit à la demande de M. X... aux motifs que Marere a B... aurait été déclaré comme étant le fils de B..., et que le déclarant père de l'enfant selon cet acte aurait signé, alors que l'acte de naissance produit par M. X... comporte une incohérence s'agissant de l'identité du déclarant ; qu'en effet il est indiqué au début de l'acte que le déclarant est Tanera a X... et si le nom de B... apparait bien dans l'acte c'est seulement en qualité de témoin ; que c'est également à tort que le premier juge a cru devoir considérer que X... avait été légitimé par le mariage mais que « l'officier de l'état civil n'a pas pensé à mentionner la légitimation de X... » ; qu'au surplus, X... n'a fait l'objet d'aucune déclaration au sens de l'article 334-8 du Code civil par sa mère et qu'il n'existait donc légalement aucun lien de filiation établie entre X... et E... ; qu'ainsi à défaut de lien de filiation établi entre ces deux personnes, le mariage de B... et de E... n'a pu avoir pour effet de légitimer X... ;
que la banque Socredo ajoute qu'en ce qui concerne la filiation de Marere Reuira a X..., il résulte de l'analyse de l'acte de naissance de Maui Punua Marere Tuira a X... que même s'il comporte les noms des père et mère, cet acte n'établit pas la filiation si le déclarant n'est pas le parent de l'enfant ; que l'acte de naissance produit par A... comporte réellement une incohérence s'agissant de l'identité du déclarant ; que par ailleurs c'est à tort que « le premier juge a en effet cru pouvoir retenir que X... avait été légitimé par mariage en se basant sur l'apparence des actes d'état civil et en motivant sa décision par l'ignorance de l'officier d'état civil de l'époque qui n'aurait pas mentionné la légitimation ; qu'en outre le seul acte naissance de B... qui a été produit est en fait une traduction de l'original de l'acte de naissance ; que M. X... n'apporte donc pas la preuve qu'il serait propriétaire de ladite terre en qualité d'ayant droit de Marere a B... revendiquant d'origine de la moitié de la terre dont s'agit ; | Cour d'appel de Papeete, décision 13-19.085 du 16/09/2014, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Papeete, d\u00e9cision 13-19.085 du 16/09/2014, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Cet acte de naissance a \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9 par ordonnance du 17 f\u00e9vrier 1993 en ce sens que le nom de l'int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre indiqu\u00e9 comme \u00e9tant A... et son p\u00e8re sous les pr\u00e9nom et nom de B.... Marere B... s'est mari\u00e9 le 30 mai 1926 avec F.... Il est pr\u00e9cis\u00e9 dans l'acte de mariage que Marere a B... est le fils de B.... Par ailleurs il convient de souligner que l'\u00e9tat civil a vu le jour \u00e0 Tahiti en 1866. C'est dans ces conditions que des actes de notori\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Ainsi, B... s'est pr\u00e9sent\u00e9 le 28 mai 1885 devant la commission charg\u00e9e de r\u00e9gulariser l'\u00e9tat civil pour d\u00e9clarer \u00eatre n\u00e9 le 3 mars 1869. Il est toujours aussi incontestable que les registres d'\u00e9tat civil n'\u00e9taient pas tenus avec une grande rigueur en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise dans son ensemble. C'est d\u00e9j\u00e0 ce qu'indiquait Jean Roucaute dans la \u00ab r\u00e8glementation fonci\u00e8re et les diff\u00e9rents domaines dans les Etablissements fran\u00e7ais de l'Oc\u00e9anie \u00bb, ouvrage datant de 1951, mais aussi plus r\u00e9cemment Me G\u00e9rald Coppenrath dans \u00ab la terre \u00e0 Tahiti et dans les \u00eeles \u00bb. les r\u00e8gles du Code civil apparaissent en total d\u00e9calage avec la vie et la culture de la Polyn\u00e9sie \u00e0 la fin du XIX\u00e8me si\u00e8cle et plus particuli\u00e8rement dans les Tuamotu. Or X... est n\u00e9 \u00e0 Tetamanu sur l'atoll de Fakarava. Il apparait quelque peu curieux de remettre en cause la filiation de ce dernier alors qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 dans tous les actes d'\u00e9tat civil qu'il est le fils de B.... Il est \u00e9vident que lors du mariage de ses parents, l'officier d'\u00e9tat civil n'a pas pens\u00e9 \u00e0 mentionner la l\u00e9gitimation de X..., d'autant que c'est bien B... qui est venu d\u00e9clarer sa naissance. Il aurait \u00e9t\u00e9 au contraire surprenant qu'un officier d'\u00e9tat civil en 1893 \u00e0 Fakarava connaisse la l\u00e9gislation complexe en mati\u00e8re de filiation et les subtilit\u00e9s des l\u00e9gitimations alors que cette l\u00e9gislation n'\u00e9tait applicable que depuis une vingtaine d'ann\u00e9es seulement \u00e0 Tahiti et ses \u00ab d\u00e9pendances \u00bb selon l'expression de l'\u00e9poque. Cette filiation n'a d'ailleurs pas \u00e9t\u00e9 remise en cause dans plusieurs actes de notori\u00e9t\u00e9, tant il est \u00e9vident que Maui Punua X... est le fils de B.... Une premi\u00e8re notori\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en 1937, puis une seconde en 1983 est venue confirmer la d\u00e9volution successorale de B.... Il est ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que Heia B... est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 17 avril 1942. Il laisse pour seuls h\u00e9ritiers ses fr\u00e8res et soeurs germains, Maui Punua X..., Paul G..., Maria H... et Lotefa I.... Cet acte confirme ainsi la premi\u00e8re notori\u00e9t\u00e9 de 1937. Par ailleurs il est pr\u00e9cis\u00e9 que M. Tavae Y... est intervenu et a affirm\u00e9 qu'il n'existe aucun autre h\u00e9ritier ayant droit \u00e0 la succession. \u00bb ; que devant le premier juge, le parties pour la plupart d'entre elles, n'avaient pas conclu au fond ; que devant la Cour d'appel, la plupart des parties contestent la filiation de M. A... ; que MM. Z... et Y... affirment que c'est \u00e0 tort que le premier juge a cru devoir faire droit \u00e0 la demande de M. X... aux motifs que Marere a B... aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 comme \u00e9tant le fils de B..., et que le d\u00e9clarant p\u00e8re de l'enfant selon cet acte aurait sign\u00e9, alors que l'acte de naissance produit par M. X... comporte une incoh\u00e9rence s'agissant de l'identit\u00e9 du d\u00e9clarant ; qu'en effet il est indiqu\u00e9 au d\u00e9but de l'acte que le d\u00e9clarant est Tanera a X... et si le nom de B... apparait bien dans l'acte c'est seulement en qualit\u00e9 de t\u00e9moin ; que c'est \u00e9galement \u00e0 tort que le premier juge a cru devoir consid\u00e9rer que X... avait \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitim\u00e9 par le mariage mais que \u00ab l'officier de l'\u00e9tat civil n'a pas pens\u00e9 \u00e0 mentionner la l\u00e9gitimation de X... \u00bb ; qu'au surplus, X... n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration au sens de l'article 334-8 du Code civil par sa m\u00e8re et qu'il n'existait donc l\u00e9galement aucun lien de filiation \u00e9tablie entre X... et E... ; qu'ainsi \u00e0 d\u00e9faut de lien de filiation \u00e9tabli entre ces deux personnes, le mariage de B... et de E... n'a pu avoir pour effet de l\u00e9gitimer X... ; \n que la banque Socredo ajoute qu'en ce qui concerne la filiation de Marere Reuira a X..., il r\u00e9sulte de l'analyse de l'acte de naissance de Maui Punua Marere Tuira a X... que m\u00eame s'il comporte les noms des p\u00e8re et m\u00e8re, cet acte n'\u00e9tablit pas la filiation si le d\u00e9clarant n'est pas le parent de l'enfant ; que l'acte de naissance produit par A... comporte r\u00e9ellement une incoh\u00e9rence s'agissant de l'identit\u00e9 du d\u00e9clarant ; que par ailleurs c'est \u00e0 tort que \u00ab le premier juge a en effet cru pouvoir retenir que X... avait \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitim\u00e9 par mariage en se basant sur l'apparence des actes d'\u00e9tat civil et en motivant sa d\u00e9cision par l'ignorance de l'officier d'\u00e9tat civil de l'\u00e9poque qui n'aurait pas mentionn\u00e9 la l\u00e9gitimation ; qu'en outre le seul acte naissance de B... qui a \u00e9t\u00e9 produit est en fait une traduction de l'original de l'acte de naissance ; que M. X... n'apporte donc pas la preuve qu'il serait propri\u00e9taire de ladite terre en qualit\u00e9 d'ayant droit de Marere a B... revendiquant d'origine de la moiti\u00e9 de la terre dont s'agit ;", "role": "assistant"}] |
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que la Cour de cassation a jugé qu'en application des articles 319 et 320 anciens du Code civil, la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre d'Etat civil et à défaut de ce titre par la possession constante d'état d'enfant légitime qu'en application des articles 334 et 340 anciens du Code civil la paternité naturelle ne pouvait être reconnue volontairement que par acte authentique lorsqu'elle ne l'avait pas été dans l'acte de naissance de l'enfant ; que la filiation mentionnée dans l'acte de mariage et dans l'acte de décès de l'intéressé n'était pas suffisante à l'établir ; que la Cour de cassation avait alors précisé dans ce litige qui concernait les iles Marquises, que le fait que le litige remonte à une époque déjà ancienne ne permettait pas de faire une autre application des textes ; que par ailleurs la Cour de cassation a jugé que la reconnaissance d'un enfant naturel pouvait résulter d'une déclaration faite dans un acte de décès puisqu'il s'agissait d'un acte authentique ; qu'il s'agissait également d'une affaire concernant le tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française ; que la filiation de M. A... n'a pas été établie conformément aux règles du Code civil et c'est donc à juste titre que le notaire a mentionné dans la notoriété rectificative, que M. A... ou X... né le 7 août 1892, n'ayant pas été reconnu, il ne pouvait pas prétendre à la succession de son frère M. Teuira Heia Moehau ou X... ;
ALORS, D'UNE PART, QUE la filiation naturelle résulte de la reconnaissance de l'enfant dans l'acte de naissance ; que la déclaration de naissance faite à l'officier de l'état civil par un homme qui indique que l'enfant est issu de lui-même et de la mère de l'enfant constitue une reconnaissance ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de naissance de A... régulièrement versé aux débats que A... est le « fils de B... » lequel a signé cet acte non seulement en qualité de témoin mais aussi en qualité expressément mentionnée par l'acte de « déclarant » ; que la filiation naturelle de A... laquelle suffisait à lui conférer des droits dans la succession de son père, était dès lors régulièrement établie par cet acte de naissance lequel comportait la reconnaissance de son fils par B... ; qu'en énonçant cependant que la filiation de M. A... n'aurait pas été établie conformément aux règles du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 335 ancien du Code civil ;
ALORS, D'UNE PART, QU'en se bornant pour dire que la filiation de M. A... n'aurait pas été établie conformément aux règles du Code civil, à faire un rappel des affirmations des défendeurs tirées d'une incohérence de l'acte de naissance de ce dernier, sans exercer son pouvoir d'appréciation sur cette allégation, et sans vérifier si les mentions de l'acte de naissance de A... ne comportaient pas la reconnaissance par B... de sa paternité, laquelle était d'ailleurs confortée par de nombreux autres actes d'état civil et de notoriété versés aux débats, la Cour d'appel a en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 335 ancien du Code civil. | Cour d'appel de Papeete, décision 13-19.085 du 16/09/2014, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Papeete, d\u00e9cision 13-19.085 du 16/09/2014, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la Cour de cassation a jug\u00e9 qu'en application des articles 319 et 320 anciens du Code civil, la filiation des enfants l\u00e9gitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre d'Etat civil et \u00e0 d\u00e9faut de ce titre par la possession constante d'\u00e9tat d'enfant l\u00e9gitime qu'en application des articles 334 et 340 anciens du Code civil la paternit\u00e9 naturelle ne pouvait \u00eatre reconnue volontairement que par acte authentique lorsqu'elle ne l'avait pas \u00e9t\u00e9 dans l'acte de naissance de l'enfant ; que la filiation mentionn\u00e9e dans l'acte de mariage et dans l'acte de d\u00e9c\u00e8s de l'int\u00e9ress\u00e9 n'\u00e9tait pas suffisante \u00e0 l'\u00e9tablir ; que la Cour de cassation avait alors pr\u00e9cis\u00e9 dans ce litige qui concernait les iles Marquises, que le fait que le litige remonte \u00e0 une \u00e9poque d\u00e9j\u00e0 ancienne ne permettait pas de faire une autre application des textes ; que par ailleurs la Cour de cassation a jug\u00e9 que la reconnaissance d'un enfant naturel pouvait r\u00e9sulter d'une d\u00e9claration faite dans un acte de d\u00e9c\u00e8s puisqu'il s'agissait d'un acte authentique ; qu'il s'agissait \u00e9galement d'une affaire concernant le tribunal sup\u00e9rieur d'appel de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ; que la filiation de M. A... n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du Code civil et c'est donc \u00e0 juste titre que le notaire a mentionn\u00e9 dans la notori\u00e9t\u00e9 rectificative, que M. A... ou X... n\u00e9 le 7 ao\u00fbt 1892, n'ayant pas \u00e9t\u00e9 reconnu, il ne pouvait pas pr\u00e9tendre \u00e0 la succession de son fr\u00e8re M. Teuira Heia Moehau ou X... ; \n \n ALORS, D'UNE PART, QUE la filiation naturelle r\u00e9sulte de la reconnaissance de l'enfant dans l'acte de naissance ; que la d\u00e9claration de naissance faite \u00e0 l'officier de l'\u00e9tat civil par un homme qui indique que l'enfant est issu de lui-m\u00eame et de la m\u00e8re de l'enfant constitue une reconnaissance ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de l'acte de naissance de A... r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9 aux d\u00e9bats que A... est le \u00ab fils de B... \u00bb lequel a sign\u00e9 cet acte non seulement en qualit\u00e9 de t\u00e9moin mais aussi en qualit\u00e9 express\u00e9ment mentionn\u00e9e par l'acte de \u00ab d\u00e9clarant \u00bb ; que la filiation naturelle de A... laquelle suffisait \u00e0 lui conf\u00e9rer des droits dans la succession de son p\u00e8re, \u00e9tait d\u00e8s lors r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie par cet acte de naissance lequel comportait la reconnaissance de son fils par B... ; qu'en \u00e9non\u00e7ant cependant que la filiation de M. A... n'aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du Code civil, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 335 ancien du Code civil ; \n \n ALORS, D'UNE PART, QU'en se bornant pour dire que la filiation de M. A... n'aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du Code civil, \u00e0 faire un rappel des affirmations des d\u00e9fendeurs tir\u00e9es d'une incoh\u00e9rence de l'acte de naissance de ce dernier, sans exercer son pouvoir d'appr\u00e9ciation sur cette all\u00e9gation, et sans v\u00e9rifier si les mentions de l'acte de naissance de A... ne comportaient pas la reconnaissance par B... de sa paternit\u00e9, laquelle \u00e9tait d'ailleurs confort\u00e9e par de nombreux autres actes d'\u00e9tat civil et de notori\u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux d\u00e9bats, la Cour d'appel a en tout \u00e9tat de cause, priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 335 ancien du Code civil.", "role": "assistant"}] |
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 octobre 2013), que la SARL Pascal X..., exerçant son activité sous l'enseigne "entreprise CGE", (la société débitrice), et dont M. Pascal X... était le gérant, a acquis divers matériels auprès de la société Etablissements Giffone (la société Giffone) ; que la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 8 mars 2010, la société Giffone a demandé le cautionnement de M. X..., un acte sous seing privé étant signé le 17 mars 2010 ; qu'après conversion du redressement en liquidation judiciaire, le 2 juillet 2010, la société Giffone a assigné M. X... en paiement sur le fondement de cet acte ;
Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches :
Attendu que la société Giffone fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le cautionnement et rejeté ses demandes alors, selon le moyen :
1°/ que la mention manuscrite précédant la signature de l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 est ainsi libellée : « En me portant caution de 134 725,90 euros TTC dans la limite de la somme de 134 725,90 euros TTC couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée d'un an, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL P. X... n'y satisfait pas elle-même » ; que la cour d'appel, en retenant que la mention n'identifiait pas le bénéficiaire du cautionnement, a dénaturé cette mention et l'acte et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ;
2°/ que n'affecte en rien le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation, et donc la validité de l'engagement de caution, le remplacement du premier "X" » par le montant de l'engagement, mentionné une seconde fois, tandis que le nom de la société débitrice, bénéficiaire du cautionnement, remplace le second "X" » ; que la cour d'appel en retenant que la mention n'identifiait pas le bénéficiaire du cautionnement, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
3°/ que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer ; que la cour d'appel , en retenant , par motifs propres, que la mention manuscrite n'identifiait pas la personne qui se portait caution, les deux époux X... étant visés dans l'imprimé mais seulement l'un d'eux apposant les mentions manuscrites et, par motifs du jugement confirmé, que l'identité du signataire n'était pas définie, a violé les articles 1234 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X, dans la limite de ..., couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si X, n'y satisfait pas lui-même", puis constaté que l'engagement de caution souscrit par M. X... était ainsi libellé : «En me portant caution de cent trente quatre mille sept cent vingt cinq euros quatre vingt dix TTC, dans la limite de la somme de 134 792,90 euros TTC couvrant le paiement principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée d'un an, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL Pascal X... n'y satisfait pas elle-même », ce dont il résultait que la rédaction de cette mention présentait un caractère désordonné et confus rendant nécessaire son interprétation, l'arrêt retient qu'une telle mention n'identifiait pas le bénéficiaire du cautionnement ni d'ailleurs la personne qui se rendait caution, dès lors que M. et Mme X... étaient visés dans l'acte imprimé mais que seulement l'un d'entre eux avait apposé les mentions manuscrites ; que par ce seul motif, rendant inopérant le dernier grief, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Etablissements Giffone aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
| Cour d'appel de Montpellier, décision 13-28.502 du 27/01/2015, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier, d\u00e9cision 13-28.502 du 27/01/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Montpellier, 22 octobre 2013), que la SARL Pascal X..., exer\u00e7ant son activit\u00e9 sous l'enseigne \"entreprise CGE\", (la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice), et dont M. Pascal X... \u00e9tait le g\u00e9rant, a acquis divers mat\u00e9riels aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Etablissements Giffone (la soci\u00e9t\u00e9 Giffone) ; que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice ayant \u00e9t\u00e9 mise en redressement judiciaire le 8 mars 2010, la soci\u00e9t\u00e9 Giffone a demand\u00e9 le cautionnement de M. X..., un acte sous seing priv\u00e9 \u00e9tant sign\u00e9 le 17 mars 2010 ; qu'apr\u00e8s conversion du redressement en liquidation judiciaire, le 2 juillet 2010, la soci\u00e9t\u00e9 Giffone a assign\u00e9 M. X... en paiement sur le fondement de cet acte ; \n\nSur le moyen unique, pris en ses premi\u00e8re, deuxi\u00e8me et sixi\u00e8me branches :\n\nAttendu que la soci\u00e9t\u00e9 Giffone fait grief \u00e0 l'arr\u00eat d'avoir annul\u00e9 le cautionnement et rejet\u00e9 ses demandes alors, selon le moyen :\n\n1\u00b0/ que la mention manuscrite pr\u00e9c\u00e9dant la signature de l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 est ainsi libell\u00e9e : \u00ab En me portant caution de 134 725,90 euros TTC dans la limite de la somme de 134 725,90 euros TTC couvrant le paiement du principal, des int\u00e9r\u00eats et le cas \u00e9ch\u00e9ant des p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats de retard et pour la dur\u00e9e d'un an, je m'engage \u00e0 rembourser au pr\u00eateur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL P. X... n'y satisfait pas elle-m\u00eame \u00bb ; que la cour d'appel, en retenant que la mention n'identifiait pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du cautionnement, a d\u00e9natur\u00e9 cette mention et l'acte et, ainsi, viol\u00e9 l'article 1134 du code civil ;\n\n2\u00b0/ que n'affecte en rien le sens ni la port\u00e9e des mentions manuscrites prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation, et donc la validit\u00e9 de l'engagement de caution, le remplacement du premier \"X\" \u00bb par le montant de l'engagement, mentionn\u00e9 une seconde fois, tandis que le nom de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice, b\u00e9n\u00e9ficiaire du cautionnement, remplace le second \"X\" \u00bb ; que la cour d'appel en retenant que la mention n'identifiait pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du cautionnement, a viol\u00e9 l'article L. 341-2 du code de la consommation ; \n\n3\u00b0/ que lorsque la partie, \u00e0 qui on oppose un acte sous seing priv\u00e9, d\u00e9clare ne pas reconna\u00eetre l'\u00e9criture qui est attribu\u00e9e \u00e0 son auteur, il appartient au juge de v\u00e9rifier l'acte contest\u00e9 et de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification d'\u00e9criture au vu des \u00e9l\u00e9ments dont il dispose apr\u00e8s avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents \u00e0 comparer ; que la cour d'appel , en retenant , par motifs propres, que la mention manuscrite n'identifiait pas la personne qui se portait caution, les deux \u00e9poux X... \u00e9tant vis\u00e9s dans l'imprim\u00e9 mais seulement l'un d'eux apposant les mentions manuscrites et, par motifs du jugement confirm\u00e9, que l'identit\u00e9 du signataire n'\u00e9tait pas d\u00e9finie, a viol\u00e9 les articles 1234 du code civil, 287 et 288 du code de proc\u00e9dure civile ; \n\nMais attendu qu'apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing priv\u00e9 en qualit\u00e9 de caution envers un cr\u00e9ancier professionnel doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de son engagement, faire pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : \"En me portant caution de X, dans la limite de ..., couvrant le paiement du principal, des int\u00e9r\u00eats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats de retard et pour la dur\u00e9e de ..., je m'engage \u00e0 rembourser au pr\u00eateur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si X, n'y satisfait pas lui-m\u00eame\", puis constat\u00e9 que l'engagement de caution souscrit par M. X... \u00e9tait ainsi libell\u00e9 : \u00abEn me portant caution de cent trente quatre mille sept cent vingt cinq euros quatre vingt dix TTC, dans la limite de la somme de 134 792,90 euros TTC couvrant le paiement principal, des int\u00e9r\u00eats et le cas \u00e9ch\u00e9ant des p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats de retard et pour la dur\u00e9e d'un an, je m'engage \u00e0 rembourser au pr\u00eateur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL Pascal X... n'y satisfait pas elle-m\u00eame \u00bb, ce dont il r\u00e9sultait que la r\u00e9daction de cette mention pr\u00e9sentait un caract\u00e8re d\u00e9sordonn\u00e9 et confus rendant n\u00e9cessaire son interpr\u00e9tation, l'arr\u00eat retient qu'une telle mention n'identifiait pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du cautionnement ni d'ailleurs la personne qui se rendait caution, d\u00e8s lors que M. et Mme X... \u00e9taient vis\u00e9s dans l'acte imprim\u00e9 mais que seulement l'un d'entre eux avait appos\u00e9 les mentions manuscrites ; que par ce seul motif, rendant inop\u00e9rant le dernier grief, la cour d'appel a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; \n\nEt attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n\nPAR CES MOTIFS :\n\nREJETTE le pourvoi ;\n\nCondamne la soci\u00e9t\u00e9 Etablissements Giffone aux d\u00e9pens ; \n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n", "role": "assistant"}] |
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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la société Ets Giffone
En ce que l'arrêt attaqué juge l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et déboute la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes,
Aux motifs qu'il résulte de l'article L 641-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X¿, dans la limite de ¿, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ¿, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si X¿, n'y satisfait pas lui-même". Selon l'article L 341-3 du même code, également issu de la loi du 1er août 2003, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X¿, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X¿". Le formalisme ainsi édicté qui vise à assurer l'information complète de la personne se portant caution quant à la portée de son engagement, conditionne la validité même de l'acte de cautionnement et son irrespect est sanctionné par la nullité automatique de l'acte. Il est de principe qu'au sens des articles L 341-2 et L 341-3, le créancier professionnel, demandeur du cautionnement, s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport directe avec l'une de ses activités professionnelles même si celle-ci n'est pas principale. En l'occurrence, le cautionnement demandé à M. X... par la société Giffone, spécialisée dans le négoce de matériels sanitaires, chauffage, plomberie et climatisation, l'a bien été dans le cadre de son activité principale puisqu'il avait pour objet de garantir le paiement des dettes contractées au titre de la fourniture de matériels à la société Pascal X.... L'engagement de caution souscrit le 17 mars 2010 par M. X... est ainsi libellé : "En me portant caution de cent trente quatre mille sept cent vingt cinq euros quatre vingt dix TTC, dans la limite de 134 792,90 € TTC couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de un an, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la sarl Pascal X... n'y satisfait pas elle-même". Une telle mention qui n'identifie pas le bénéficiaire du cautionnement ni d'ailleurs la personne qui se porte caution (les deux époux X... sont visés dans l'acte imprimé mais seulement l'un d'entre eux appose les mentions manuscrites) n'est manifestement pas conforme au formalisme prescrit par l'article L 341-2 du code de la consommation et encourt l'annulation, les autres moyens développés étant inopérants. Il en résulte que la société Giffone ne peut qu'être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 131 225,01 euros, augmentée des intérêts conventionnels capitalisés. Et aux motifs du jugement confirmé que la SARL Ets Giffone a la qualité de créancier professionnel (page 4 de ses conclusions), l'acte sous seing privé du 17 mars 2010 qu'aurait signé M. X... devait comporter à peine de nullité de cet engagement les mentions manuscrites exigées par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation (jurisprudence Cour de cassation Ch. com. 10 janvier 2012 n° 10-26.630, 33 ; que l'article L 341-2 stipule expressément la mention suivante : "Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : En me portant caution de X ». Or, l'acte du 17 mars 2010 ne comporte pas l'identité du créancier, d'autre part le même acte n'est signé que par une seule personne alors qu'il aurait du être signé par M. et Mme X..., l'identité du signataire n'est pas définie, enfin la mention manuscrite prévue à l'article L 341-3 n'y figure pas. Cet acte ne respect pas les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation. En conséquence, le tribunal jugera que l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 est de nul effet et déboutera la sarl Ets Giffone de toutes ses demandes ;
| Cour d'appel de Montpellier, décision 13-28.502 du 27/01/2015, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier, d\u00e9cision 13-28.502 du 27/01/2015, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.\n\nMOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Ets Giffone\n\nEn ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 juge l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et d\u00e9boute la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, \n\nAux motifs qu'il r\u00e9sulte de l'article L 641-2 du code de la consommation, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 1er ao\u00fbt 2003, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing priv\u00e9 en qualit\u00e9 de caution envers un cr\u00e9ancier professionnel doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de son engagement, faire pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : \"En me portant caution de X\u00bf, dans la limite de \u00bf, couvrant le paiement du principal, des int\u00e9r\u00eats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats de retard et pour la dur\u00e9e de \u00bf, je m'engage \u00e0 rembourser au pr\u00eateur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si X\u00bf, n'y satisfait pas lui-m\u00eame\". Selon l'article L 341-3 du m\u00eame code, \u00e9galement issu de la loi du 1er ao\u00fbt 2003, lorsque le cr\u00e9ancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de son engagement, faire pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention manuscrite suivante : \"En renon\u00e7ant au b\u00e9n\u00e9fice de discussion d\u00e9fini l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X\u00bf, je m'engage \u00e0 rembourser le cr\u00e9ancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive pr\u00e9alablement X\u00bf\". Le formalisme ainsi \u00e9dict\u00e9 qui vise \u00e0 assurer l'information compl\u00e8te de la personne se portant caution quant \u00e0 la port\u00e9e de son engagement, conditionne la validit\u00e9 m\u00eame de l'acte de cautionnement et son irrespect est sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 automatique de l'acte. Il est de principe qu'au sens des articles L 341-2 et L 341-3, le cr\u00e9ancier professionnel, demandeur du cautionnement, s'entend de celui dont la cr\u00e9ance est n\u00e9e dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport directe avec l'une de ses activit\u00e9s professionnelles m\u00eame si celle-ci n'est pas principale. En l'occurrence, le cautionnement demand\u00e9 \u00e0 M. X... par la soci\u00e9t\u00e9 Giffone, sp\u00e9cialis\u00e9e dans le n\u00e9goce de mat\u00e9riels sanitaires, chauffage, plomberie et climatisation, l'a bien \u00e9t\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9 principale puisqu'il avait pour objet de garantir le paiement des dettes contract\u00e9es au titre de la fourniture de mat\u00e9riels \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Pascal X.... L'engagement de caution souscrit le 17 mars 2010 par M. X... est ainsi libell\u00e9 : \"En me portant caution de cent trente quatre mille sept cent vingt cinq euros quatre vingt dix TTC, dans la limite de 134 792,90 \u20ac TTC couvrant le paiement du principal, des int\u00e9r\u00eats et le cas \u00e9ch\u00e9ant des p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats de retard et pour la dur\u00e9e de un an, je m'engage \u00e0 rembourser au pr\u00eateur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la sarl Pascal X... n'y satisfait pas elle-m\u00eame\". Une telle mention qui n'identifie pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du cautionnement ni d'ailleurs la personne qui se porte caution (les deux \u00e9poux X... sont vis\u00e9s dans l'acte imprim\u00e9 mais seulement l'un d'entre eux appose les mentions manuscrites) n'est manifestement pas conforme au formalisme prescrit par l'article L 341-2 du code de la consommation et encourt l'annulation, les autres moyens d\u00e9velopp\u00e9s \u00e9tant inop\u00e9rants. Il en r\u00e9sulte que la soci\u00e9t\u00e9 Giffone ne peut qu'\u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en paiement de la somme de 131 225,01 euros, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats conventionnels capitalis\u00e9s. Et aux motifs du jugement confirm\u00e9 que la SARL Ets Giffone a la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier professionnel (page 4 de ses conclusions), l'acte sous seing priv\u00e9 du 17 mars 2010 qu'aurait sign\u00e9 M. X... devait comporter \u00e0 peine de nullit\u00e9 de cet engagement les mentions manuscrites exig\u00e9es par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation (jurisprudence Cour de cassation Ch. com. 10 janvier 2012 n\u00b0 10-26.630, 33 ; que l'article L 341-2 stipule express\u00e9ment la mention suivante : \"Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing priv\u00e9 en qualit\u00e9 de caution envers un cr\u00e9ancier professionnel doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de son engagement, faire pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : En me portant caution de X \u00bb. Or, l'acte du 17 mars 2010 ne comporte pas l'identit\u00e9 du cr\u00e9ancier, d'autre part le m\u00eame acte n'est sign\u00e9 que par une seule personne alors qu'il aurait du \u00eatre sign\u00e9 par M. et Mme X..., l'identit\u00e9 du signataire n'est pas d\u00e9finie, enfin la mention manuscrite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 341-3 n'y figure pas. Cet acte ne respect pas les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation. En cons\u00e9quence, le tribunal jugera que l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 est de nul effet et d\u00e9boutera la sarl Ets Giffone de toutes ses demandes ;\n", "role": "assistant"}] |
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1°/ Alors que la mention manuscrite précédant la signature de l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 est ainsi libellée : « En me portant caution de 134725,90 € TTC dans la limite de la somme de 134725,90 € TTC couvrant le paiement du principal, de(s intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 1 an, ou "." je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si SARL P. X... n'y satisfait pas lui-même » ; que la Cour d'appel qui, pour juger l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et débouter la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, a retenu que la mention n'identifiait pas le bénéficiaire du cautionnement, a dénaturé cette mention et l'acte, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
2°/ Alors que n'affecte en rien le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation, et donc la validité de l'engagement de caution, le remplacement du premier "X » par le montant de l'engagement, mentionné une seconde fois, tandis que le nom de la société débitrice, bénéficiaire du cautionnement, remplace le second "X » ; que la Cour d'appel qui, pour juger l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et débouter la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, a retenu que la mention n'identifiait pas le bénéficiaire du cautionnement, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
3°/ Alors que l'article L. 341-1 du code de la consommation, imposant une mention manuscrite visant « le prêteur », n'exige pas que l'identité du créancier soit précisée ; que la Cour d'appel qui, pour juger l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et débouter la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, a retenu, par motifs du jugement confirmé, que l'acte du 17 mars 2010 ne comportait pas l'identité du créancier, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
4°/ Alors, subsidiairement, que l'acte du 17 mars 2010, à en-tête des Ets Giffone, stipule que M. Pascal X... « déclare, par la présente, donner à l'Établissement Giffone SARL, créancier, sa caution personnelle, solidaire et indivisible pour le remboursement ou le paiement de toutes les sommes qui peuvent ou pourront lui être dues par sarl P. X..., le débiteur, jusqu'à concurrence d'une somme de 134 725,90 ¿ TTC en principal, à majorer de tous intérêts, frais et accessoires au titre de toutes sommes qui peuvent ou pourront être dues à l'Établissement Giffone SARL, créancier » ; que la Cour d'appel qui, pour juger l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et débouter la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, a retenu, par motifs du jugement confirmé, que l'acte du 17 mars 2010 ne comportait pas l'identité du créancier, a dénaturé cet acte et violé l'article 1134 du code civil ;
5°/ Alors, en toute état de cause, que l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation ne pouvait être sanctionnée que par l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de la solidarité, de sorte que l'engagement de caution demeure valable en tant que cautionnement simple ; que la Cour d'appel, pour juger l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et débouter la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, a retenu, par motifs du jugement confirmé, que l'acte du 17 mars 2010 ne comportait pas l'identité du créancier ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;
6°/ Alors, en toute état de cause, que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer ; que la Cour d'appel qui, pour juger l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et débouter la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, a retenu, par motifs propres, que la mention manuscrite n'identifiait pas la personne qui se portait caution, les deux époux X... étant visés dans l'imprimé mais seulement l'un d'eux apposant les mentions manuscrites et, par motifs du jugement confirmé, que l'identité du signataire n'était pas définie, a violé les articles 1234 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Montpellier, décision 13-28.502 du 27/01/2015, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier, d\u00e9cision 13-28.502 du 27/01/2015, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n1\u00b0/ Alors que la mention manuscrite pr\u00e9c\u00e9dant la signature de l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 est ainsi libell\u00e9e : \u00ab En me portant caution de 134725,90 \u20ac TTC dans la limite de la somme de 134725,90 \u20ac TTC couvrant le paiement du principal, de(s int\u00e9r\u00eats et le cas \u00e9ch\u00e9ant des p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats de retard et pour la dur\u00e9e de 1 an, ou \".\" je m'engage \u00e0 rembourser au pr\u00eateur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si SARL P. X... n'y satisfait pas lui-m\u00eame \u00bb ; que la Cour d'appel qui, pour juger l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et d\u00e9bouter la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, a retenu que la mention n'identifiait pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du cautionnement, a d\u00e9natur\u00e9 cette mention et l'acte, et a ainsi viol\u00e9 l'article 1134 du code civil ;\n\n2\u00b0/ Alors que n'affecte en rien le sens ni la port\u00e9e des mentions manuscrites prescrites par l'article L. 341-2 du code de la consommation, et donc la validit\u00e9 de l'engagement de caution, le remplacement du premier \"X \u00bb par le montant de l'engagement, mentionn\u00e9 une seconde fois, tandis que le nom de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice, b\u00e9n\u00e9ficiaire du cautionnement, remplace le second \"X \u00bb ; que la Cour d'appel qui, pour juger l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et d\u00e9bouter la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, a retenu que la mention n'identifiait pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du cautionnement, a viol\u00e9 l'article L. 341-2 du code de la consommation ;\n\n3\u00b0/ Alors que l'article L. 341-1 du code de la consommation, imposant une mention manuscrite visant \u00ab le pr\u00eateur \u00bb, n'exige pas que l'identit\u00e9 du cr\u00e9ancier soit pr\u00e9cis\u00e9e ; que la Cour d'appel qui, pour juger l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et d\u00e9bouter la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, a retenu, par motifs du jugement confirm\u00e9, que l'acte du 17 mars 2010 ne comportait pas l'identit\u00e9 du cr\u00e9ancier, a viol\u00e9 l'article L. 341-2 du code de la consommation ;\n\n4\u00b0/ Alors, subsidiairement, que l'acte du 17 mars 2010, \u00e0 en-t\u00eate des Ets Giffone, stipule que M. Pascal X... \u00ab d\u00e9clare, par la pr\u00e9sente, donner \u00e0 l'\u00c9tablissement Giffone SARL, cr\u00e9ancier, sa caution personnelle, solidaire et indivisible pour le remboursement ou le paiement de toutes les sommes qui peuvent ou pourront lui \u00eatre dues par sarl P. X..., le d\u00e9biteur, jusqu'\u00e0 concurrence d'une somme de 134 725,90 \u00bf TTC en principal, \u00e0 majorer de tous int\u00e9r\u00eats, frais et accessoires au titre de toutes sommes qui peuvent ou pourront \u00eatre dues \u00e0 l'\u00c9tablissement Giffone SARL, cr\u00e9ancier \u00bb ; que la Cour d'appel qui, pour juger l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et d\u00e9bouter la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, a retenu, par motifs du jugement confirm\u00e9, que l'acte du 17 mars 2010 ne comportait pas l'identit\u00e9 du cr\u00e9ancier, a d\u00e9natur\u00e9 cet acte et viol\u00e9 l'article 1134 du code civil ;\n\n5\u00b0/ Alors, en toute \u00e9tat de cause, que l'inobservation de la mention impos\u00e9e par l'article L. 341-3 du code de la consommation ne pouvait \u00eatre sanctionn\u00e9e que par l'impossibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier de se pr\u00e9valoir de la solidarit\u00e9, de sorte que l'engagement de caution demeure valable en tant que cautionnement simple ; que la Cour d'appel, pour juger l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et d\u00e9bouter la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, a retenu, par motifs du jugement confirm\u00e9, que l'acte du 17 mars 2010 ne comportait pas l'identit\u00e9 du cr\u00e9ancier ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;\n\n6\u00b0/ Alors, en toute \u00e9tat de cause, que lorsque la partie, \u00e0 qui on oppose un acte sous seing priv\u00e9, d\u00e9clare ne pas reconna\u00eetre l'\u00e9criture qui est attribu\u00e9e \u00e0 son auteur, il appartient au juge de v\u00e9rifier l'acte contest\u00e9 et de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification d'\u00e9criture au vu des \u00e9l\u00e9ments dont il dispose apr\u00e8s avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents \u00e0 comparer ; que la Cour d'appel qui, pour juger l'acte de cautionnement du 17 mars 2010 de nul effet et d\u00e9bouter la SARL Ets Giffone de toutes ses demandes, a retenu, par motifs propres, que la mention manuscrite n'identifiait pas la personne qui se portait caution, les deux \u00e9poux X... \u00e9tant vis\u00e9s dans l'imprim\u00e9 mais seulement l'un d'eux apposant les mentions manuscrites et, par motifs du jugement confirm\u00e9, que l'identit\u00e9 du signataire n'\u00e9tait pas d\u00e9finie, a viol\u00e9 les articles 1234 du code civil, 287 et 288 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2013), que se plaignant de la pollution des terres agricoles et des dommages causés au cheptel résultant de l'exploitation d'un gisement d'andalousite par la société Damrec, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Imeris Refractory Minerals Glomel, M. et Mme X..., M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. X... et l'EARL Micava, constituée par M. et Mme X... et leur fils, ont assigné la société Damrec en indemnisation ;
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu qu'ayant rappelé qu'un arrêt irrévocable du 6 juin 2007 avait jugé que la pollution de l'exploitation s'était étendue sur une vingtaine d'années de 1974 à 1999 et retenu qu'une part du préjudice était due à la conduite déficiente de l'élevage, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'obligation pour la victime de limiter son préjudice dans l'intérêt de l'auteur du dommage et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, au vu du rapport de l'expert ayant examiné l'ensemble des préjudices complémentaires réclamés, souverainement fixé l'indemnisation globale de M. Y..., ès qualités, imputable à la pollution ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X..., la société Micava et M. Y..., ès qualités, in solidum, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et autres
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société DAMREC à payer à Maître Paul-Marie Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet TCA en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Louis X..., la seule somme de 250. 000 euros à titre de dommages-intérêts et d'avoir rejeté le surplus de sa demande ;
AUX MOTIFS QUE l'expert a noté l'indigence des informations disponibles ; qu'il indique cependant qu'affirmer une pollution sans effets agronomiques et zootechniques constitue une proposition quasi impossible à retenir, soulignant que les productions végétales ont subi des pollutions répétées et retenant la très forte probabilité de l'altération des productions animales consommatrices de ces fourrages ; qu'il note cependant que les éleveurs, incapables de se faire conseiller, n'ont pas cherché à objectiver par des concours extérieurs les causes des déficits de résultats ou de performance constatées et ainsi à y apporter des mesures palliatives et retient en conséquence qu'il est impossible d'imputer la totalité du déficit de rentabilité, qu'il chiffre entre 200. 000 et 300. 000 euros, à des faits de pollution ; que la Cour retiendra que la conduite déficiente de l'élevage a sa part dans les préjudices subis ; que l'expert a répondu aux critiques de la Société DAMREC sur la paratuberculose qui a affecté l'élevage, puisqu'il indique qu'il a la conviction que celle-ci n'a pesé que faiblement sur le déficit de rentabilité constaté qui a débuté dès l'origine de l'exploitation ; que les notes après expertise n'ont par définition pas été soumises à l'expert ; que la somme de 70. 000 euros offerte subsidiairement par la Société DAMREC paraît très insuffisante pour indemniser une pollution qui a duré une vingtaine d'années ; que, compte tenu des conclusions de l'expert et des éléments précédemment recueillis mais aussi de ce qui a été indiqué ci-dessus sur les insuffisances dans la conduite de l'élevage, la Cour allouera la somme de 250. 000 euros en réparation du préjudice subi ; que la Société DAMREC demande que soit ordonnée la restitution des sommes versées en vertu de la provision allouée par l'arrêt du 6 juin 2007 ; que cependant, le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt partiellement avant dire droit, et que les sommes devant être restituées porteront intérêts au taux légal à compter de sa signification, valant mise en demeure ;
1°) ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir que la faute commise par la Société DAMREC lui avait causé un préjudice de 1971 à 1999, mais que l'expert n'avait calculé son préjudice que pour la période allant de 1986 à 1997 ; qu'en s'abstenant d'indiquer la période qu'elle a prise en considération pour calculer le préjudice, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE l'auteur d'une faute doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; | Cour d'appel de Rennes, décision 14-11.040 du 24/03/2015, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes, d\u00e9cision 14-11.040 du 24/03/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Rennes, 13 novembre 2013), que se plaignant de la pollution des terres agricoles et des dommages caus\u00e9s au cheptel r\u00e9sultant de l'exploitation d'un gisement d'andalousite par la soci\u00e9t\u00e9 Damrec, aux droits de laquelle se trouve d\u00e9sormais la soci\u00e9t\u00e9 Imeris Refractory Minerals Glomel, M. et Mme X..., M. Y..., \u00e8s qualit\u00e9s de liquidateur judiciaire de M. X... et l'EARL Micava, constitu\u00e9e par M. et Mme X... et leur fils, ont assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Damrec en indemnisation ; \n \n Sur le moyen unique ci-apr\u00e8s annex\u00e9 : \n \n Attendu qu'ayant rappel\u00e9 qu'un arr\u00eat irr\u00e9vocable du 6 juin 2007 avait jug\u00e9 que la pollution de l'exploitation s'\u00e9tait \u00e9tendue sur une vingtaine d'ann\u00e9es de 1974 \u00e0 1999 et retenu qu'une part du pr\u00e9judice \u00e9tait due \u00e0 la conduite d\u00e9ficiente de l'\u00e9levage, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'obligation pour la victime de limiter son pr\u00e9judice dans l'int\u00e9r\u00eat de l'auteur du dommage et n'\u00e9tait pas tenue de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation, a, au vu du rapport de l'expert ayant examin\u00e9 l'ensemble des pr\u00e9judices compl\u00e9mentaires r\u00e9clam\u00e9s, souverainement fix\u00e9 l'indemnisation globale de M. Y..., \u00e8s qualit\u00e9s, imputable \u00e0 la pollution ; \n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxi\u00e8me branche, n'est pas fond\u00e9 pour le surplus ; \n \n PAR CES MOTIFS : \n \n REJETTE le pourvoi ; \n \n Condamne M. et Mme X..., la soci\u00e9t\u00e9 Micava et M. Y..., \u00e8s qualit\u00e9s, in solidum, aux d\u00e9pens ; \n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ; \n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze. \n\nMOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat \n \n Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et autres \n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 DAMREC \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Paul-Marie Y..., exer\u00e7ant sous l'enseigne Cabinet TCA en qualit\u00e9 de mandataire liquidateur \u00e0 la liquidation judiciaire de Monsieur Louis X..., la seule somme de 250. 000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats et d'avoir rejet\u00e9 le surplus de sa demande ; \n \n AUX MOTIFS QUE l'expert a not\u00e9 l'indigence des informations disponibles ; qu'il indique cependant qu'affirmer une pollution sans effets agronomiques et zootechniques constitue une proposition quasi impossible \u00e0 retenir, soulignant que les productions v\u00e9g\u00e9tales ont subi des pollutions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et retenant la tr\u00e8s forte probabilit\u00e9 de l'alt\u00e9ration des productions animales consommatrices de ces fourrages ; qu'il note cependant que les \u00e9leveurs, incapables de se faire conseiller, n'ont pas cherch\u00e9 \u00e0 objectiver par des concours ext\u00e9rieurs les causes des d\u00e9ficits de r\u00e9sultats ou de performance constat\u00e9es et ainsi \u00e0 y apporter des mesures palliatives et retient en cons\u00e9quence qu'il est impossible d'imputer la totalit\u00e9 du d\u00e9ficit de rentabilit\u00e9, qu'il chiffre entre 200. 000 et 300. 000 euros, \u00e0 des faits de pollution ; que la Cour retiendra que la conduite d\u00e9ficiente de l'\u00e9levage a sa part dans les pr\u00e9judices subis ; que l'expert a r\u00e9pondu aux critiques de la Soci\u00e9t\u00e9 DAMREC sur la paratuberculose qui a affect\u00e9 l'\u00e9levage, puisqu'il indique qu'il a la conviction que celle-ci n'a pes\u00e9 que faiblement sur le d\u00e9ficit de rentabilit\u00e9 constat\u00e9 qui a d\u00e9but\u00e9 d\u00e8s l'origine de l'exploitation ; que les notes apr\u00e8s expertise n'ont par d\u00e9finition pas \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l'expert ; que la somme de 70. 000 euros offerte subsidiairement par la Soci\u00e9t\u00e9 DAMREC para\u00eet tr\u00e8s insuffisante pour indemniser une pollution qui a dur\u00e9 une vingtaine d'ann\u00e9es ; que, compte tenu des conclusions de l'expert et des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9demment recueillis mais aussi de ce qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus sur les insuffisances dans la conduite de l'\u00e9levage, la Cour allouera la somme de 250. 000 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi ; que la Soci\u00e9t\u00e9 DAMREC demande que soit ordonn\u00e9e la restitution des sommes vers\u00e9es en vertu de la provision allou\u00e9e par l'arr\u00eat du 6 juin 2007 ; que cependant, le pr\u00e9sent arr\u00eat constitue le titre ouvrant droit \u00e0 la restitution des sommes vers\u00e9es en ex\u00e9cution de l'arr\u00eat partiellement avant dire droit, et que les sommes devant \u00eatre restitu\u00e9es porteront int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de sa signification, valant mise en demeure ; \n \n 1\u00b0) ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir que la faute commise par la Soci\u00e9t\u00e9 DAMREC lui avait caus\u00e9 un pr\u00e9judice de 1971 \u00e0 1999, mais que l'expert n'avait calcul\u00e9 son pr\u00e9judice que pour la p\u00e9riode allant de 1986 \u00e0 1997 ; qu'en s'abstenant d'indiquer la p\u00e9riode qu'elle a prise en consid\u00e9ration pour calculer le pr\u00e9judice, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile ; \n \n 2\u00b0) ALORS QUE l'auteur d'une faute doit en r\u00e9parer toutes les cons\u00e9quences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son pr\u00e9judice dans l'int\u00e9r\u00eat du responsable ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en décidant néanmoins, pour fixer le préjudice subi par Monsieur X... à la somme de 250. 000 euros, qu'il y avait lieu de prendre en compte le fait qu'il s'était abstenu de prendre des mesures palliatives afin de limiter son préjudice, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 1382 du Code civil ;
3°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer intégralement le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Maître Y..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur X..., qui faisait valoir que la faute commise par la Société DAMREC avait eu pour conséquence de lui faire perdre le bénéfice d'une subvention supérieure à celle finalement obtenue pour réaliser les travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage, qui avaient dû être retardés en raison de son incapacité financière ? et que cette perte devait être prise en considération pour fixer son préjudice économique et financier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer intégralement le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Maître Y..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur X..., qui faisait valoir qu'en raison de la faute commise par la Société DAMREC, il avait été contraint de contracter des prêts pour faire face aux pertes financières de son exploitation et que le coût en résultant devait être pris en considération pour fixer son préjudice économique et financier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
5°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer intégralement le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Maître Y..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur X..., qui faisait valoir que la faute commise par la Société DAMREC avait eu pour conséquence de lui faire perdre un bénéfice de 363. 571 euros lors de la vente du cheptel à la Société MICAVA, puisqu'il avait été contraint de le vendre au pris de 357. 315 euros au lieu de 720. 886 euros, et que cette perte devait être prise en considération pour fixer son préjudice économique et financier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
6°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer intégralement le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Maître Y..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur X..., qui faisait valoir qu'en raison de la faute commise par la Société DAMREC, il n'avait pas pu construire le hangar nécessaire pour protéger le matériel agricole, de sorte que celui-ci s'étant fortement dégradé, il avait dû le vendre à la Société MICAVA à un prix moindre, et que cette perte devait être prise en considération pour fixer son préjudice économique et financier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
7°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer intégralement le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Maître Y..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Louis X..., qui faisait valoir que la faute commise par la Société DAMREC avait eu pour conséquence un amoindrissement de sa rémunération et, par conséquent, de ses cotisations retraites, sa mise en redressement judiciaire puis sa mise en liquidation judiciaire, des difficultés de remboursement des emprunts, le refus du Crédit Agricole de lui accorder tout financement, des menaces de saisie-vente, l'absence d'indemnité de sortie lorsque son propriétaire avait vendu 50 hectares de terre qu'il exploitait, la vente à deux reprises de terrains constructibles situés en bord de mer à un prix sensiblement moins important que leur valeur, ainsi que la vente de sa maison d'habitation à un prix dérisoire, et que ces diverses pertes devaient être prises en considération pour fixer son préjudice économique et financier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. | Cour d'appel de Rennes, décision 14-11.040 du 24/03/2015, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes, d\u00e9cision 14-11.040 du 24/03/2015, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en d\u00e9cidant n\u00e9anmoins, pour fixer le pr\u00e9judice subi par Monsieur X... \u00e0 la somme de 250. 000 euros, qu'il y avait lieu de prendre en compte le fait qu'il s'\u00e9tait abstenu de prendre des mesures palliatives afin de limiter son pr\u00e9judice, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 544 et 1382 du Code civil ; \n \n 3\u00b0) ALORS QUE les dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s \u00e0 la victime doivent r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice subi, sans qu'il en r\u00e9sulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en s'abstenant de r\u00e9pondre aux conclusions de Ma\u00eetre Y..., mandataire liquidateur \u00e0 la liquidation judiciaire de Monsieur X..., qui faisait valoir que la faute commise par la Soci\u00e9t\u00e9 DAMREC avait eu pour cons\u00e9quence de lui faire perdre le b\u00e9n\u00e9fice d'une subvention sup\u00e9rieure \u00e0 celle finalement obtenue pour r\u00e9aliser les travaux de mise aux normes des b\u00e2timents d'\u00e9levage, qui avaient d\u00fb \u00eatre retard\u00e9s en raison de son incapacit\u00e9 financi\u00e8re ? et que cette perte devait \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour fixer son pr\u00e9judice \u00e9conomique et financier, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile ; \n \n 4\u00b0) ALORS QUE les dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s \u00e0 la victime doivent r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice subi, sans qu'il en r\u00e9sulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en s'abstenant de r\u00e9pondre aux conclusions de Ma\u00eetre Y..., mandataire liquidateur \u00e0 la liquidation judiciaire de Monsieur X..., qui faisait valoir qu'en raison de la faute commise par la Soci\u00e9t\u00e9 DAMREC, il avait \u00e9t\u00e9 contraint de contracter des pr\u00eats pour faire face aux pertes financi\u00e8res de son exploitation et que le co\u00fbt en r\u00e9sultant devait \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour fixer son pr\u00e9judice \u00e9conomique et financier, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile ; \n \n 5\u00b0) ALORS QUE les dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s \u00e0 la victime doivent r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice subi, sans qu'il en r\u00e9sulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en s'abstenant de r\u00e9pondre aux conclusions de Ma\u00eetre Y..., mandataire liquidateur \u00e0 la liquidation judiciaire de Monsieur X..., qui faisait valoir que la faute commise par la Soci\u00e9t\u00e9 DAMREC avait eu pour cons\u00e9quence de lui faire perdre un b\u00e9n\u00e9fice de 363. 571 euros lors de la vente du cheptel \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 MICAVA, puisqu'il avait \u00e9t\u00e9 contraint de le vendre au pris de 357. 315 euros au lieu de 720. 886 euros, et que cette perte devait \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour fixer son pr\u00e9judice \u00e9conomique et financier, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile ; \n \n 6\u00b0) ALORS QUE les dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s \u00e0 la victime doivent r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice subi, sans qu'il en r\u00e9sulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en s'abstenant de r\u00e9pondre aux conclusions de Ma\u00eetre Y..., mandataire liquidateur \u00e0 la liquidation judiciaire de Monsieur X..., qui faisait valoir qu'en raison de la faute commise par la Soci\u00e9t\u00e9 DAMREC, il n'avait pas pu construire le hangar n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger le mat\u00e9riel agricole, de sorte que celui-ci s'\u00e9tant fortement d\u00e9grad\u00e9, il avait d\u00fb le vendre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 MICAVA \u00e0 un prix moindre, et que cette perte devait \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour fixer son pr\u00e9judice \u00e9conomique et financier, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile ; \n \n 7\u00b0) ALORS QUE les dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s \u00e0 la victime doivent r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice subi, sans qu'il en r\u00e9sulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en s'abstenant de r\u00e9pondre aux conclusions de Ma\u00eetre Y..., mandataire liquidateur \u00e0 la liquidation judiciaire de Monsieur Louis X..., qui faisait valoir que la faute commise par la Soci\u00e9t\u00e9 DAMREC avait eu pour cons\u00e9quence un amoindrissement de sa r\u00e9mun\u00e9ration et, par cons\u00e9quent, de ses cotisations retraites, sa mise en redressement judiciaire puis sa mise en liquidation judiciaire, des difficult\u00e9s de remboursement des emprunts, le refus du Cr\u00e9dit Agricole de lui accorder tout financement, des menaces de saisie-vente, l'absence d'indemnit\u00e9 de sortie lorsque son propri\u00e9taire avait vendu 50 hectares de terre qu'il exploitait, la vente \u00e0 deux reprises de terrains constructibles situ\u00e9s en bord de mer \u00e0 un prix sensiblement moins important que leur valeur, ainsi que la vente de sa maison d'habitation \u00e0 un prix d\u00e9risoire, et que ces diverses pertes devaient \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour fixer son pr\u00e9judice \u00e9conomique et financier, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours du mariage de Mme Y... et de M. X..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, la mère de ce dernier lui a consenti, à titre de partage anticipé, une donation portant, notamment, sur la nue-propriété d'une maison d'habitation ; qu'après le prononcé du divorce, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ;
Sur les deux premières branches du premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que M.
X...
fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable d'une récompense de 116 444 euros envers la communauté, au titre des travaux d'amélioration de l'immeuble lui appartenant en propre ;
Attendu, d'abord, que le grief de la première branche n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant retenu que les travaux réalisés avaient doublé la valeur de l'immeuble, la récompense ne pouvait être moindre que le profit subsistant, peu important le caractère nécessaire de la dépense relative à la construction de l'escalier ;
D'où il suit qu'en ses deux premières branches, le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que M.
X...
fait grief à l'arrêt de dire qu'il est tenu compte, dans le calcul de la récompense due à la communauté, du remboursement, pendant la période d'indivision post-communautaire, de l'emprunt souscrit par la communauté et, en conséquence, de rejeter sa demande de ce chef ;
Attendu que la charge du paiement, pendant l'indivision post-communautaire, des échéances de l'emprunt devait être supportée par M.
X...
, dès lors que cet emprunt avait été souscrit pour financer les travaux entrepris sur l'immeuble lui appartenant en propre et, par suite, dans son intérêt personnel ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, est inopérant ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur les deux dernières branches du premier moyen :
Vu l'article 1337 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; qu'il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé des travaux sur un bien lui appartenant en propre, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ; que, selon le second, lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre ; que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur ;
Attendu que, pour fixer le montant de la récompense due par M
X...
à la communauté, au titre des travaux effectués sur l'immeuble lui appartenant en propre, l'arrêt, après avoir relevé que le coût des matériaux s'était élevé à la somme de 34 314 euros, que le mari avait réalisé lui-même les travaux et qu'ils avaient été financés, pour partie, par des fonds propres de l'épouse et, pour le surplus, par un emprunt dont plusieurs échéances avaient été remboursées par le mari après la dissolution de la communauté, retient que c'est à tort que M.
X...
invoque sa main d'oeuvre dans la mesure où elle n'a été utilisée que pour l'amélioration d'un bien lui appartenant et ce, au détriment de la communauté, que les travaux, qui peuvent être évalués à 72 390 euros, ont doublé la valeur de l'immeuble puisque celui-ci, évalué à 60 602 euros avant travaux en 1992, a été vendu 334 000 euros dont 331 000 euros pour la maison d'habitation et 4 000 euros pour le verger, et que le prix a été distribué à hauteur de 99 000 euros pour Mme
Y...
et 235 000 euros pour M.
X...
; qu'il détermine le montant de la récompense d'après un profit subsistant évalué à la moitié de la valeur de l'immeuble, calculée par rapport à la somme perçue par le mari à l'issue de la vente ;
| Cour d'appel de Nancy, décision 14-19.829 du 10/06/2015, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 14-19.829 du 10/06/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, qu'au cours du mariage de Mme Y... et de M. X..., qui s'\u00e9taient mari\u00e9s sans contrat pr\u00e9alable, la m\u00e8re de ce dernier lui a consenti, \u00e0 titre de partage anticip\u00e9, une donation portant, notamment, sur la nue-propri\u00e9t\u00e9 d'une maison d'habitation ; qu'apr\u00e8s le prononc\u00e9 du divorce, des difficult\u00e9s sont n\u00e9es pour la liquidation et le partage de leur communaut\u00e9 ; \n \n Sur les deux premi\u00e8res branches du premier moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 : \n \n Attendu que M. \n X... \n fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de dire qu'il est redevable d'une r\u00e9compense de 116 444 euros envers la communaut\u00e9, au titre des travaux d'am\u00e9lioration de l'immeuble lui appartenant en propre ; \n \n Attendu, d'abord, que le grief de la premi\u00e8re branche n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ; \n \n Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant retenu que les travaux r\u00e9alis\u00e9s avaient doubl\u00e9 la valeur de l'immeuble, la r\u00e9compense ne pouvait \u00eatre moindre que le profit subsistant, peu important le caract\u00e8re n\u00e9cessaire de la d\u00e9pense relative \u00e0 la construction de l'escalier ; \n \n D'o\u00f9 il suit qu'en ses deux premi\u00e8res branches, le moyen ne peut \u00eatre accueilli ; \n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 : \n \n Attendu que M. \n X... \n fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de dire qu'il est tenu compte, dans le calcul de la r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9, du remboursement, pendant la p\u00e9riode d'indivision post-communautaire, de l'emprunt souscrit par la communaut\u00e9 et, en cons\u00e9quence, de rejeter sa demande de ce chef ; \n \n Attendu que la charge du paiement, pendant l'indivision post-communautaire, des \u00e9ch\u00e9ances de l'emprunt devait \u00eatre support\u00e9e par M. \n X...\n , d\u00e8s lors que cet emprunt avait \u00e9t\u00e9 souscrit pour financer les travaux entrepris sur l'immeuble lui appartenant en propre et, par suite, dans son int\u00e9r\u00eat personnel ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arr\u00eat, est inop\u00e9rant ; \n\nSur le troisi\u00e8me moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 : \n \n Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ; \n \n Mais sur les deux derni\u00e8res branches du premier moyen : \n \n Vu l'article 1337 du code civil, ensemble l'article 1469, alin\u00e9a 3, du m\u00eame code ; \n \n Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un \u00e9poux ne doit r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, lorsque l'\u00e9poux a tir\u00e9 un profit personnel des biens de la communaut\u00e9 ; qu'il s'ensuit que la plus-value procur\u00e9e par l'activit\u00e9 d'un \u00e9poux ayant r\u00e9alis\u00e9 des travaux sur un bien lui appartenant en propre, ne donne pas lieu \u00e0 r\u00e9compense au profit de la communaut\u00e9 ; que, selon le second, lorsque la r\u00e9compense doit \u00eatre \u00e9gale au profit subsistant, celui-ci se d\u00e9termine d'apr\u00e8s la proportion dans laquelle les fonds emprunt\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9 ont contribu\u00e9 au financement de l'acquisition ou de l'am\u00e9lioration du bien propre ; que le profit subsistant repr\u00e9sente l'avantage r\u00e9ellement procur\u00e9 au fonds emprunteur ; \n \n Attendu que, pour fixer le montant de la r\u00e9compense due par M \n X... \n \u00e0 la communaut\u00e9, au titre des travaux effectu\u00e9s sur l'immeuble lui appartenant en propre, l'arr\u00eat, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le co\u00fbt des mat\u00e9riaux s'\u00e9tait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 la somme de 34 314 euros, que le mari avait r\u00e9alis\u00e9 lui-m\u00eame les travaux et qu'ils avaient \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s, pour partie, par des fonds propres de l'\u00e9pouse et, pour le surplus, par un emprunt dont plusieurs \u00e9ch\u00e9ances avaient \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es par le mari apr\u00e8s la dissolution de la communaut\u00e9, retient que c'est \u00e0 tort que M. \n X... \n invoque sa main d'oeuvre dans la mesure o\u00f9 elle n'a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e que pour l'am\u00e9lioration d'un bien lui appartenant et ce, au d\u00e9triment de la communaut\u00e9, que les travaux, qui peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s \u00e0 72 390 euros, ont doubl\u00e9 la valeur de l'immeuble puisque celui-ci, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 60 602 euros avant travaux en 1992, a \u00e9t\u00e9 vendu 334 000 euros dont 331 000 euros pour la maison d'habitation et 4 000 euros pour le verger, et que le prix a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 \u00e0 hauteur de 99 000 euros pour Mme \n Y... \n et 235 000 euros pour M. \n X... \n ; qu'il d\u00e9termine le montant de la r\u00e9compense d'apr\u00e8s un profit subsistant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 de la valeur de l'immeuble, calcul\u00e9e par rapport \u00e0 la somme per\u00e7ue par le mari \u00e0 l'issue de la vente ; \n ", "role": "assistant"}] |
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Qu'en statuant ainsi, alors que, pour déterminer l'avantage réellement procuré au patrimoine du mari, il convenait, d'abord, de chiffrer la plus-value procurée à l'immeuble par les travaux d'amélioration, en déduisant de la valeur de ce bien au jour de la vente, la valeur qu'il aurait eue à la même date sans les travaux réalisés et, ensuite, le financement de la communauté n'ayant été que partiel, de déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué aux travaux d'amélioration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que il a fixé à 116 444 euros la récompense due par M.
X...
à la communauté au titre des travaux d'amélioration de l'immeuble lui appartement à titre de propre, en ce qu'il a dit qu'il est tenu compte, dans la calcul de la récompense, du remboursement par M.
X...
pendant la période d'indivision post-communautaire de l'emprunt souscrit par la communauté, et en ce qu'il a débouté M.
X...
de ce chef, l'arrêt rendu le 18 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne Mme
Y...
aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme
Y...
et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
X...
;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M.
X...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 18 avril 2014 d'AVOIR dit que la communauté était créancière sur M.
X...
d'une récompense de 116. 444 € au titre des travaux d'amélioration de l'immeuble lui appartenant à titre de propre ;
AUX MOTIS QUE « Suivant acte notarié du 29 juillet 1992, madame Josèphe veuve
X...
a fait donation à titre de partage anticipé, notamment à monsieur Jean Marie
X...
de :
- la pleine propriété de parcelles de terre sises à Lay Saint Christophe
-la nue-propriété d'une maison à usage d'habitation sise... à Lay Saint Christophe et le terrain attenant à cet immeuble, madame veuve
X...
se réservant l'usufruit sur ces biens
et moyennant le paiement d'une soulte de 226, 25 francs à son copartageant.
C'est par une interprétation exacte des termes de l'acte de donation que le premier juge, rappelant la stipulation aux termes de laquelle. les donataires copartageant sont propriétaires des biens compris dans leurs attributions respectives, pour ceux dépendant de la succession de monsieur Michel
X...
à compter rétroactivement du jour de décès de ce dernier, a constaté que monsieur
X...
était nu-propriétaire de ce bien depuis le 09 janvier 1990.
Cette précision incluse dans l'acte est à mettre en parallèle avec celle au terme de laquelle il n'est pas tenu compte de la valeur des travaux de surélévation réalisés par monsieur
X...
avec ses deniers personnels, la rétroactivité convenue entre les coindivisaires les dispensant de devoir faire application des dispositions de l'article 815- 13du code civil.
Pour contester le caractère rétroactif de sa propriété, monsieur
X...
, qui n'est pas à une contradiction près dès lors qu'il conclut. qu'il est normal que les travaux financés par la communauté soient remboursés pour moitié à madame
Y...
., et dans ce cas reconnaît nécessairement que la communauté a financé des travaux sur un bien propre, relève d'une part que le permis de construire avait été obtenu par son père, et d'autre part que l'administration fiscale lui avait refusé la déduction des intérêts d'emprunts aux motifs qu'il n'était pas propriétaire.
Or, monsieur
X... | Cour d'appel de Nancy, décision 14-19.829 du 10/06/2015, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 14-19.829 du 10/06/2015, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Qu'en statuant ainsi, alors que, pour d\u00e9terminer l'avantage r\u00e9ellement procur\u00e9 au patrimoine du mari, il convenait, d'abord, de chiffrer la plus-value procur\u00e9e \u00e0 l'immeuble par les travaux d'am\u00e9lioration, en d\u00e9duisant de la valeur de ce bien au jour de la vente, la valeur qu'il aurait eue \u00e0 la m\u00eame date sans les travaux r\u00e9alis\u00e9s et, ensuite, le financement de la communaut\u00e9 n'ayant \u00e9t\u00e9 que partiel, de d\u00e9terminer le profit subsistant d'apr\u00e8s la proportion dans laquelle les fonds emprunt\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9 avaient contribu\u00e9 aux travaux d'am\u00e9lioration, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ; \n \n PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : \n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que il a fix\u00e9 \u00e0 116 444 euros la r\u00e9compense due par M. \n X... \n \u00e0 la communaut\u00e9 au titre des travaux d'am\u00e9lioration de l'immeuble lui appartement \u00e0 titre de propre, en ce qu'il a dit qu'il est tenu compte, dans la calcul de la r\u00e9compense, du remboursement par M. \n X... \n pendant la p\u00e9riode d'indivision post-communautaire de l'emprunt souscrit par la communaut\u00e9, et en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 M. \n X... \n de ce chef, l'arr\u00eat rendu le 18 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en cons\u00e9quence, sur ces points, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; \n \n Condamne Mme \n Y... \n aux d\u00e9pens ; \n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de Mme \n Y... \n et la condamne \u00e0 payer la somme de 3 000 euros \u00e0 M. \n X... \n ; \n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ; \n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix juin deux mille quinze. \n\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat \n \n Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. \n X... \n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat rendu par la cour d'appel de Nancy le 18 avril 2014 d'AVOIR dit que la communaut\u00e9 \u00e9tait cr\u00e9anci\u00e8re sur M. \n X... \n d'une r\u00e9compense de 116. 444 \u20ac au titre des travaux d'am\u00e9lioration de l'immeuble lui appartenant \u00e0 titre de propre ; \n \n AUX MOTIS QUE \u00ab Suivant acte notari\u00e9 du 29 juillet 1992, madame Jos\u00e8phe veuve \n X... \n a fait donation \u00e0 titre de partage anticip\u00e9, notamment \u00e0 monsieur Jean Marie \n X... \n de :\n \n - la pleine propri\u00e9t\u00e9 de parcelles de terre sises \u00e0 Lay Saint Christophe\n \n -la nue-propri\u00e9t\u00e9 d'une maison \u00e0 usage d'habitation sise... \u00e0 Lay Saint Christophe et le terrain attenant \u00e0 cet immeuble, madame veuve \n X... \n se r\u00e9servant l'usufruit sur ces biens \n \n et moyennant le paiement d'une soulte de 226, 25 francs \u00e0 son copartageant. \n \n C'est par une interpr\u00e9tation exacte des termes de l'acte de donation que le premier juge, rappelant la stipulation aux termes de laquelle. les donataires copartageant sont propri\u00e9taires des biens compris dans leurs attributions respectives, pour ceux d\u00e9pendant de la succession de monsieur Michel \n X... \n \u00e0 compter r\u00e9troactivement du jour de d\u00e9c\u00e8s de ce dernier, a constat\u00e9 que monsieur \n X... \n \u00e9tait nu-propri\u00e9taire de ce bien depuis le 09 janvier 1990. \n \n Cette pr\u00e9cision incluse dans l'acte est \u00e0 mettre en parall\u00e8le avec celle au terme de laquelle il n'est pas tenu compte de la valeur des travaux de sur\u00e9l\u00e9vation r\u00e9alis\u00e9s par monsieur \n X... \n avec ses deniers personnels, la r\u00e9troactivit\u00e9 convenue entre les coindivisaires les dispensant de devoir faire application des dispositions de l'article 815- 13du code civil. \n \n Pour contester le caract\u00e8re r\u00e9troactif de sa propri\u00e9t\u00e9, monsieur \n X...\n , qui n'est pas \u00e0 une contradiction pr\u00e8s d\u00e8s lors qu'il conclut. qu'il est normal que les travaux financ\u00e9s par la communaut\u00e9 soient rembours\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 madame \n Y...\n ., et dans ce cas reconna\u00eet n\u00e9cessairement que la communaut\u00e9 a financ\u00e9 des travaux sur un bien propre, rel\u00e8ve d'une part que le permis de construire avait \u00e9t\u00e9 obtenu par son p\u00e8re, et d'autre part que l'administration fiscale lui avait refus\u00e9 la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats d'emprunts aux motifs qu'il n'\u00e9tait pas propri\u00e9taire. \n \n Or, monsieur \n X... ", "role": "assistant"}] |
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élude que l'acte de donation portant effet rétroactif n'a été établi que le 29 juillet 1992, et qu'il ne pouvait donc produire ses effets le 19 mai 1989, date de la demande de permis de construire, raison pour laquelle cette demande a été formulée par son père encore en vie. L'administration fiscale, pour sa part, a modifié son redressement le 16 novembre 1992 en refusant de tenir compte de la rétroactivité de l'acte, mais en admettant néanmoins que le caractère indivis du bien à compter du décès du père de l'intimé lui ouvrait droit au tiers des réductions réclamées.
Il résulte du procès-verbal de difficultés établi le 02 juillet 2008 par Maître Z... que monsieur
X...
et madame
Y...
ont déclaré, d'un commun accord, avoir réalisé intégralement au cours du mariage
-les travaux d'aménagement et de surélévation du deuxième étage
-la pose de toutes les fenêtres de la maison
-le ravalement de la façade arrière de la maison
-la création d'une route d'accès arrière-la réfection de la clôture de portail-la réfection complète de la toiture.
Les parties conviennent également que le seul financement des matériaux par la communauté a porté sur un montant de 34. 314 ¿, et monsieur
X...
valorise sa propre main d'oeuvre à la somme de 20. 000 ¿ s'agissant des travaux réalisés en 1990-1992.
Il résulte du formulaire 3926 de l'administration fiscale que
-les travaux d'agrandissement ont coûté 102. 016 francs (15552 €)
- les travaux de ravalement ont coûté 16. 559 francs (2524 €) ces deux postent correspondant à la facture Ficalgo et Soares et s'ajoutent en conséquence au coût des matériaux
-les travaux d'isolation ont coûté 8112 francs (1236 €).
Il s'ensuit que les travaux réalisés au cours du mariage peuvent être évalués à un montant minimum de (34314 + 20000 + 15552 + 2524) = 72390 €.
Il y a lieu de tenir compte de la valorisation de l'industrie de monsieur
X...
à ce stade du raisonnement, nécessaire à l'évaluation de la plus-value apportée au bien.
Néanmoins, c'est à tort que monsieur
X...
met en compte sa propre main d'oeuvre dans la mesure où elle n'a été utilisée que pour l'amélioration d'un bien lui appartenant en propre, et ce au détriment de la communauté puisque celle-ci se compose activement des acquêts provenant de l'industrie personnelle des époux ainsi qu'il est indiqué par les dispositions de l'article 1401 du code civil.
Conformément aux dispositions de l'article 1437 du code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes et charges personnelles à l'un des époux telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation, ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
Ainsi, qu'il vient d'être vu précédemment, il est incontestable que monsieur
X...
a fait supporter par la communauté, ne serait-ce, a minima, que par le paiement des factures de matériaux et des factures des entreprises intervenues pour les travaux d'importance telles que l'entreprise Ficalgo et Soares, les travaux d'amélioration de l'immeuble lui appartenant en propre.
Monsieur
X...
ne saurait se prévaloir de la prestation compensatoire mise à sa charge au moment du divorce pour s'exonérer du paiement de la récompense qu'il doit à la communauté, le fondement du droit à prestation compensatoire et celui du partage de la communauté étant totalement distincts.
Il résulte des dispositions de l'article 1469 que la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut toutefois être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation.
La dépense faite a été au minimum de (34314 + 15552 + 2524) = 52390 €.
Néanmoins, si des travaux tels que l'installation d'un escalier pour accéder au niveau supérieur relève de la dépense nécessaire, la création d'un étage supplémentaire, le ravalement de la façade relèvent pour leur part des dépenses d'amélioration.
Il s'ensuit que la récompense due à la communauté par monsieur
X...
doit être fixée au montant du profit subsistant.
| Cour d'appel de Nancy, décision 14-19.829 du 10/06/2015, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 14-19.829 du 10/06/2015, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \u00e9lude que l'acte de donation portant effet r\u00e9troactif n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le 29 juillet 1992, et qu'il ne pouvait donc produire ses effets le 19 mai 1989, date de la demande de permis de construire, raison pour laquelle cette demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par son p\u00e8re encore en vie. L'administration fiscale, pour sa part, a modifi\u00e9 son redressement le 16 novembre 1992 en refusant de tenir compte de la r\u00e9troactivit\u00e9 de l'acte, mais en admettant n\u00e9anmoins que le caract\u00e8re indivis du bien \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re de l'intim\u00e9 lui ouvrait droit au tiers des r\u00e9ductions r\u00e9clam\u00e9es. \n \n Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s \u00e9tabli le 02 juillet 2008 par Ma\u00eetre Z... que monsieur \n X... \n et madame \n Y... \n ont d\u00e9clar\u00e9, d'un commun accord, avoir r\u00e9alis\u00e9 int\u00e9gralement au cours du mariage\n \n -les travaux d'am\u00e9nagement et de sur\u00e9l\u00e9vation du deuxi\u00e8me \u00e9tage\n -la pose de toutes les fen\u00eatres de la maison\n -le ravalement de la fa\u00e7ade arri\u00e8re de la maison\n -la cr\u00e9ation d'une route d'acc\u00e8s arri\u00e8re-la r\u00e9fection de la cl\u00f4ture de portail-la r\u00e9fection compl\u00e8te de la toiture. \n \n Les parties conviennent \u00e9galement que le seul financement des mat\u00e9riaux par la communaut\u00e9 a port\u00e9 sur un montant de 34. 314 \u00bf, et monsieur \n X... \n valorise sa propre main d'oeuvre \u00e0 la somme de 20. 000 \u00bf s'agissant des travaux r\u00e9alis\u00e9s en 1990-1992. \n \n Il r\u00e9sulte du formulaire 3926 de l'administration fiscale que\n \n -les travaux d'agrandissement ont co\u00fbt\u00e9 102. 016 francs (15552 \u20ac)\n - les travaux de ravalement ont co\u00fbt\u00e9 16. 559 francs (2524 \u20ac) ces deux postent correspondant \u00e0 la facture Ficalgo et Soares et s'ajoutent en cons\u00e9quence au co\u00fbt des mat\u00e9riaux\n -les travaux d'isolation ont co\u00fbt\u00e9 8112 francs (1236 \u20ac). \n \n Il s'ensuit que les travaux r\u00e9alis\u00e9s au cours du mariage peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s \u00e0 un montant minimum de (34314 + 20000 + 15552 + 2524) = 72390 \u20ac. \n \n Il y a lieu de tenir compte de la valorisation de l'industrie de monsieur \n X... \n \u00e0 ce stade du raisonnement, n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9valuation de la plus-value apport\u00e9e au bien. \n \n N\u00e9anmoins, c'est \u00e0 tort que monsieur \n X... \n met en compte sa propre main d'oeuvre dans la mesure o\u00f9 elle n'a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e que pour l'am\u00e9lioration d'un bien lui appartenant en propre, et ce au d\u00e9triment de la communaut\u00e9 puisque celle-ci se compose activement des acqu\u00eats provenant de l'industrie personnelle des \u00e9poux ainsi qu'il est indiqu\u00e9 par les dispositions de l'article 1401 du code civil. \n \n Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1437 du code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communaut\u00e9 une somme, soit pour acquitter les dettes et charges personnelles \u00e0 l'un des \u00e9poux telles que le prix ou partie du prix d'un bien \u00e0 lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation, ou l'am\u00e9lioration de ses biens personnels, et g\u00e9n\u00e9ralement toutes les fois que l'un des \u00e9poux a tir\u00e9 un profit personnel des biens de la communaut\u00e9, il en doit la r\u00e9compense. \n \n Ainsi, qu'il vient d'\u00eatre vu pr\u00e9c\u00e9demment, il est incontestable que monsieur \n X... \n a fait supporter par la communaut\u00e9, ne serait-ce, a minima, que par le paiement des factures de mat\u00e9riaux et des factures des entreprises intervenues pour les travaux d'importance telles que l'entreprise Ficalgo et Soares, les travaux d'am\u00e9lioration de l'immeuble lui appartenant en propre. \n \n Monsieur \n X... \n ne saurait se pr\u00e9valoir de la prestation compensatoire mise \u00e0 sa charge au moment du divorce pour s'exon\u00e9rer du paiement de la r\u00e9compense qu'il doit \u00e0 la communaut\u00e9, le fondement du droit \u00e0 prestation compensatoire et celui du partage de la communaut\u00e9 \u00e9tant totalement distincts. \n \n Il r\u00e9sulte des dispositions de l'article 1469 que la r\u00e9compense est en g\u00e9n\u00e9ral \u00e9gale \u00e0 la plus faible des deux sommes que repr\u00e9sentent la d\u00e9pense faite et le profit subsistant. \n \n Elle ne peut toutefois \u00eatre moindre que la d\u00e9pense faite quand celle-ci \u00e9tait n\u00e9cessaire. \n \n Elle ne peut \u00eatre moindre que le profit subsistant quand la valeur emprunt\u00e9e a servi \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 conserver ou \u00e0 am\u00e9liorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communaut\u00e9 dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conserv\u00e9 ou am\u00e9lior\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9 avant la liquidation, le profit est \u00e9valu\u00e9 au jour de l'ali\u00e9nation. \n \n La d\u00e9pense faite a \u00e9t\u00e9 au minimum de (34314 + 15552 + 2524) = 52390 \u20ac. \n \n N\u00e9anmoins, si des travaux tels que l'installation d'un escalier pour acc\u00e9der au niveau sup\u00e9rieur rel\u00e8ve de la d\u00e9pense n\u00e9cessaire, la cr\u00e9ation d'un \u00e9tage suppl\u00e9mentaire, le ravalement de la fa\u00e7ade rel\u00e8vent pour leur part des d\u00e9penses d'am\u00e9lioration. \n \n Il s'ensuit que la r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9 par monsieur \n X... \n doit \u00eatre fix\u00e9e au montant du profit subsistant. \n ", "role": "assistant"}] |
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Seule une expertise judiciaire aurait permis de déterminer exactement la plus-value apportée à l'immeuble par les travaux supportés par la communauté, une telle expertise étant aujourd'hui impossible compte tenu de la vente de l'immeuble.
Néanmoins, tenant compte de ce que l'immeuble de monsieur
X...
avait été évalué à 450000 francs (68602 €), sans tenir compte des travaux supportés par la communauté, en juillet 1992, et que lesdits travaux, qui ont été d'envergure ainsi qu'il s'évince de l'énonciation faite par les parties dans le procès-verbal de difficulté, peuvent être évalués à 72 390 € ainsi qu'il a été calculé précédemment, il peut être affirmé que ces travaux ont doublé la valeur de l'immeuble.
L'immeuble a été vendu le 03 mars 2006 moyennant le prix de 334 000 € ventilé comme suit :
- maison d'habitation et mobilier pour 331 000 €
- verger 4000 €.
Le prix a été distribué à hauteur de 99 000 € pour madame
X...
et 235 000 € pour monsieur
X...
.
Le profit subsistant étant fixé, ainsi qu'il vient d'être déterminé, à la moitié de la valeur, celui-ci sera arrêté à la somme de :
331 x 100/ 334 x 235 000 x 0, 5 = 116 444 € ».
ALORS, de première part, QUE les termes du litige, qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties, prétentions qui sont elles-mêmes fixées par leurs conclusions, ne sauraient résulter des pièces versées aux débats ; que, dans leurs conclusions respectives, M.
X...
et Mme
Y...
avaient convenu, d'un commun accord, que les travaux effectués entre 1990 et 1992 sur la maison à usage d'habitation sise... à Lay Saint Christophe avaient été financés à hauteur de 34. 314 € par des deniers communs ; qu'en fixant le montant de la dépense faite par la communauté à la somme de 52. 390 € par référence au formulaire 3926 de l'administration fiscale du 16 novembre 1992 qui faisait mention d'autres chefs de dépenses que ceux évoqués par les parties quand ce formulaire n'avait été versé aux débats par M.
X...
qu'aux fins de démontrer qu'il n'était pas propriétaire de ladite maison au moment des travaux, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
ALORS, de deuxième part, QUE la récompense due à la communauté ne peut être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire et ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à améliorer un bien ; qu'en présence de dépenses de natures différentes - nécessaires et d'amélioration - les règles de calcul du montant des récompenses dues à la communauté doivent être appliquées individuellement ; qu'en estimant que la récompense due à la communauté par M.
X...
devait être fixée au montant du profit subsistant quand elle relevait que l'installation d'un escalier constituait une dépense nécessaire mais que la création d'un étage supplémentaire et le ravalement de la façade constituaient des dépenses d'amélioration, ce dont il résultait que la première ouvrait droit à une récompense égale à la dépense faite et les suivantes à une récompense égale au profit subsistant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et, partant, a violé l'article 1469 alinéas 2 et 3 du code civil ;
ALORS, de troisième part et subsidiairement, QUE le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur par les deniers communs ; que pour la détermination de cet avantage, il convient d'abord de chiffrer la plus-value procurée à l'immeuble en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble, la valeur actuelle de ce bien sans les travaux réalisés et, ensuite, de rechercher la proportion dans laquelle les deniers communs ont contribué au financement de la dépense ; qu'en estimant que la valorisation de l'industrie de M.
X...
devait être prise en compte au moment de l'évaluation de la plusvalue apportée à l'immeuble quand ce facteur à l'origine de ladite plus-value ne devait être pris en considération qu'au stade de la détermination de la proportion de plus-value procurée par la communauté à l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1469 alinéa 3 du code civil ;
ALORS, de quatrième part et tout aussi subsidiairement, QUE lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre ; qu'en fixant le montant du profit subsistant à la somme de 116. 444 €, correspondant à la plus-value apportée à la maison par les travaux effectués, sans rechercher la proportion dans laquelle la communauté avait contribué au financement de la dépense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1437 et 1469 alinéa 3 du code civil ;
| Cour d'appel de Nancy, décision 14-19.829 du 10/06/2015, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 14-19.829 du 10/06/2015, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Seule une expertise judiciaire aurait permis de d\u00e9terminer exactement la plus-value apport\u00e9e \u00e0 l'immeuble par les travaux support\u00e9s par la communaut\u00e9, une telle expertise \u00e9tant aujourd'hui impossible compte tenu de la vente de l'immeuble. \n \n N\u00e9anmoins, tenant compte de ce que l'immeuble de monsieur \n X... \n avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 450000 francs (68602 \u20ac), sans tenir compte des travaux support\u00e9s par la communaut\u00e9, en juillet 1992, et que lesdits travaux, qui ont \u00e9t\u00e9 d'envergure ainsi qu'il s'\u00e9vince de l'\u00e9nonciation faite par les parties dans le proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9, peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s \u00e0 72 390 \u20ac ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, il peut \u00eatre affirm\u00e9 que ces travaux ont doubl\u00e9 la valeur de l'immeuble. \n \n L'immeuble a \u00e9t\u00e9 vendu le 03 mars 2006 moyennant le prix de 334 000 \u20ac ventil\u00e9 comme suit :\n \n - maison d'habitation et mobilier pour 331 000 \u20ac\n - verger 4000 \u20ac. \n \n Le prix a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 \u00e0 hauteur de 99 000 \u20ac pour madame \n X... \n et 235 000 \u20ac pour monsieur \n X...\n . \n \n Le profit subsistant \u00e9tant fix\u00e9, ainsi qu'il vient d'\u00eatre d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 la moiti\u00e9 de la valeur, celui-ci sera arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de : \n \n 331 x 100/ 334 x 235 000 x 0, 5 = 116 444 \u20ac \u00bb. \n \n ALORS, de premi\u00e8re part, QUE les termes du litige, qui sont d\u00e9termin\u00e9s par les pr\u00e9tentions respectives des parties, pr\u00e9tentions qui sont elles-m\u00eames fix\u00e9es par leurs conclusions, ne sauraient r\u00e9sulter des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats ; que, dans leurs conclusions respectives, M. \n X... \n et Mme \n Y... \n avaient convenu, d'un commun accord, que les travaux effectu\u00e9s entre 1990 et 1992 sur la maison \u00e0 usage d'habitation sise... \u00e0 Lay Saint Christophe avaient \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s \u00e0 hauteur de 34. 314 \u20ac par des deniers communs ; qu'en fixant le montant de la d\u00e9pense faite par la communaut\u00e9 \u00e0 la somme de 52. 390 \u20ac par r\u00e9f\u00e9rence au formulaire 3926 de l'administration fiscale du 16 novembre 1992 qui faisait mention d'autres chefs de d\u00e9penses que ceux \u00e9voqu\u00e9s par les parties quand ce formulaire n'avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 aux d\u00e9bats par M. \n X... \n qu'aux fins de d\u00e9montrer qu'il n'\u00e9tait pas propri\u00e9taire de ladite maison au moment des travaux, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 4 et 5 du code de proc\u00e9dure civile ; \n \n ALORS, de deuxi\u00e8me part, QUE la r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9 ne peut \u00eatre moindre que la d\u00e9pense faite quand celle-ci \u00e9tait n\u00e9cessaire et ne peut \u00eatre moindre que le profit subsistant quand la valeur emprunt\u00e9e a servi \u00e0 am\u00e9liorer un bien ; qu'en pr\u00e9sence de d\u00e9penses de natures diff\u00e9rentes - n\u00e9cessaires et d'am\u00e9lioration - les r\u00e8gles de calcul du montant des r\u00e9compenses dues \u00e0 la communaut\u00e9 doivent \u00eatre appliqu\u00e9es individuellement ; qu'en estimant que la r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9 par M. \n X... \n devait \u00eatre fix\u00e9e au montant du profit subsistant quand elle relevait que l'installation d'un escalier constituait une d\u00e9pense n\u00e9cessaire mais que la cr\u00e9ation d'un \u00e9tage suppl\u00e9mentaire et le ravalement de la fa\u00e7ade constituaient des d\u00e9penses d'am\u00e9lioration, ce dont il r\u00e9sultait que la premi\u00e8re ouvrait droit \u00e0 une r\u00e9compense \u00e9gale \u00e0 la d\u00e9pense faite et les suivantes \u00e0 une r\u00e9compense \u00e9gale au profit subsistant, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constations et, partant, a viol\u00e9 l'article 1469 alin\u00e9as 2 et 3 du code civil ; \n \n ALORS, de troisi\u00e8me part et subsidiairement, QUE le profit subsistant repr\u00e9sente l'avantage r\u00e9ellement procur\u00e9 au fonds emprunteur par les deniers communs ; que pour la d\u00e9termination de cet avantage, il convient d'abord de chiffrer la plus-value procur\u00e9e \u00e0 l'immeuble en d\u00e9duisant de la valeur actuelle de l'immeuble, la valeur actuelle de ce bien sans les travaux r\u00e9alis\u00e9s et, ensuite, de rechercher la proportion dans laquelle les deniers communs ont contribu\u00e9 au financement de la d\u00e9pense ; qu'en estimant que la valorisation de l'industrie de M. \n X... \n devait \u00eatre prise en compte au moment de l'\u00e9valuation de la plusvalue apport\u00e9e \u00e0 l'immeuble quand ce facteur \u00e0 l'origine de ladite plus-value ne devait \u00eatre pris en consid\u00e9ration qu'au stade de la d\u00e9termination de la proportion de plus-value procur\u00e9e par la communaut\u00e9 \u00e0 l'immeuble, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1469 alin\u00e9a 3 du code civil ; \n \n ALORS, de quatri\u00e8me part et tout aussi subsidiairement, QUE lorsque la r\u00e9compense doit \u00eatre \u00e9gale au profit subsistant, celui-ci se d\u00e9termine d'apr\u00e8s la proportion dans laquelle les fonds emprunt\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9 ont contribu\u00e9 au financement de l'am\u00e9lioration du bien propre ; qu'en fixant le montant du profit subsistant \u00e0 la somme de 116. 444 \u20ac, correspondant \u00e0 la plus-value apport\u00e9e \u00e0 la maison par les travaux effectu\u00e9s, sans rechercher la proportion dans laquelle la communaut\u00e9 avait contribu\u00e9 au financement de la d\u00e9pense, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1437 et 1469 alin\u00e9a 3 du code civil ; \n ", "role": "assistant"}] |
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ALORS, de cinquième part et encore subsidiairement, QU'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ; qu'il s'ensuit que la plus-value procurée par des deniers propres ou par l'activité d'un époux non rémunéré ayant réalisé des travaux sur un bien lui appartenant en propre, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ; que lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre ; qu'en fixant à la somme de 116. 444 € le montant de la récompense due par M.
X...
à la communauté au titre des travaux effectués sur la maison à usage d'habitation qui lui appartenait en propre, correspondant à la plus-value procurée par l'ensemble des travaux effectués, après avoir relevé que ces travaux avaient été effectués par M.
X...
seul et que la communauté n'avait financé qu'une partie de ces travaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1437 du code civil, ensemble l'article 1469 alinéa 3 du même code.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit qu'il était tenu compte, dans le calcul de la récompense, du remboursement par monsieur
X...
pendant la période d'indivision postcommunautaire de l'emprunt souscrit par la communauté et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur
X...
de sa demande de ce chef ;
AUX MOTIFS QU'« il n'y a pas lieu de tenir compte de la quote-part d'emprunt AIAC supportée par monsieur
X...
pendant la période d'indivision post-communautaire, celle-ci étant intégrée dans le calcul global de la récompense qui a été arrêtée sur un profit subsistant évalué à 50 % de la valeur de l'immeuble alors que les fonds engagés par la communauté ont été bien plus importants que la valeur de l'immeuble lors de son entrée dans le patrimoine du mari » ;
ALORS, d'une part, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que la quote-part d'emprunt AIAC supportée M.
X...
pendant la période d'indivision post-communautaire avait été intégrée dans le calcul de la récompense due à la communauté, quand il n'en avait été fait aucune mention dans le calcul de ladite récompense qui au demeurant était une récompense due à la communauté par M.
X...
, la cour d'appel a entaché l'arrêt attaqué d'une contradiction de motifs en violation de l'article du code de procédure civile ;
ALORS, d'autre part, QUE la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il n'est pas contesté que M.
X...
a remboursé seul, à compter de la séparation des époux, un emprunt AIAC souscrit par la communauté et destiné au financement des travaux effectués sur la maison à usage d'habitation sise... à Lay Saint Christophe ; qu'il dispose donc à ce titre d'une dette sur la communauté ; qu'en déboutant M.
X...
de sa demande de reconnaissance de dette due par la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M.
X...
de sa demande d'injonction sous astreinte à Mme
Y...
de restituer ses biens propres ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour justifier de l'existence des biens dont il réclame restitution, monsieur
X...
verse aux débats un procès-verbal de constat portant inventaire des meubles garnissant le domicile conjugal le 15 juin 2000.
Force est de constater qu'aucun des biens réclamés ne figure dans cet inventaire, et que surtout, l'existence de ces collections n'étant pas contestée par Mme
Y...
, Monsieur
X...
ne rapporte en aucune manière la preuve du détournement de ces biens par son ex-femme.
Monsieur
X...
sera donc débouté de sa demande d'injonction sous astreinte, et a fortiori de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1477 du code civil qui, portant sanction du recel de communauté, est inapplicable s'agissant des biens propres » ;
Et,
AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s'agissant enfin de la revendication relative à la restitution en nature ou valeur des collections de montres, cartes postales, livres anciens, tableaux, force est de constater que rien n'établit l'intervention de l'épouse dans la disparition alléguée, celle-ci ayant toujours contesté les faits imputés à son encontre.
En effet, si l'épouse avait, lors de la séparation des époux, sollicité de sa belle-mère l'autorisation d'emporter quelques meubles, il s'agissait de meubles meublants et non de collections d'objets. | Cour d'appel de Nancy, décision 14-19.829 du 10/06/2015, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 14-19.829 du 10/06/2015, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS, de cinqui\u00e8me part et encore subsidiairement, QU'un \u00e9poux ne doit r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ; qu'il s'ensuit que la plus-value procur\u00e9e par des deniers propres ou par l'activit\u00e9 d'un \u00e9poux non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ayant r\u00e9alis\u00e9 des travaux sur un bien lui appartenant en propre, ne donne pas lieu \u00e0 r\u00e9compense au profit de la communaut\u00e9 ; que lorsque la r\u00e9compense doit \u00eatre \u00e9gale au profit subsistant, celui-ci se d\u00e9termine d'apr\u00e8s la proportion dans laquelle les fonds emprunt\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9 ont contribu\u00e9 au financement de l'am\u00e9lioration du bien propre ; qu'en fixant \u00e0 la somme de 116. 444 \u20ac le montant de la r\u00e9compense due par M. \n X... \n \u00e0 la communaut\u00e9 au titre des travaux effectu\u00e9s sur la maison \u00e0 usage d'habitation qui lui appartenait en propre, correspondant \u00e0 la plus-value procur\u00e9e par l'ensemble des travaux effectu\u00e9s, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que ces travaux avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par M. \n X... \n seul et que la communaut\u00e9 n'avait financ\u00e9 qu'une partie de ces travaux, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et a viol\u00e9 l'article 1437 du code civil, ensemble l'article 1469 alin\u00e9a 3 du m\u00eame code. \n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat d'AVOIR dit qu'il \u00e9tait tenu compte, dans le calcul de la r\u00e9compense, du remboursement par monsieur \n X... \n pendant la p\u00e9riode d'indivision postcommunautaire de l'emprunt souscrit par la communaut\u00e9 et d'AVOIR en cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9 Monsieur \n X... \n de sa demande de ce chef ; \n \n AUX MOTIFS QU'\u00ab il n'y a pas lieu de tenir compte de la quote-part d'emprunt AIAC support\u00e9e par monsieur \n X... \n pendant la p\u00e9riode d'indivision post-communautaire, celle-ci \u00e9tant int\u00e9gr\u00e9e dans le calcul global de la r\u00e9compense qui a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e sur un profit subsistant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 50 % de la valeur de l'immeuble alors que les fonds engag\u00e9s par la communaut\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 bien plus importants que la valeur de l'immeuble lors de son entr\u00e9e dans le patrimoine du mari \u00bb ; \n \n ALORS, d'une part, QUE la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs ; qu'en affirmant que la quote-part d'emprunt AIAC support\u00e9e M. \n X... \n pendant la p\u00e9riode d'indivision post-communautaire avait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans le calcul de la r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9, quand il n'en avait \u00e9t\u00e9 fait aucune mention dans le calcul de ladite r\u00e9compense qui au demeurant \u00e9tait une r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9 par M. \n X...\n , la cour d'appel a entach\u00e9 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'une contradiction de motifs en violation de l'article du code de proc\u00e9dure civile ; \n \n ALORS, d'autre part, QUE la communaut\u00e9 doit r\u00e9compense \u00e0 l'\u00e9poux propri\u00e9taire toutes les fois qu'elle a tir\u00e9 profit de biens propres ; qu'il n'est pas contest\u00e9 que M. \n X... \n a rembours\u00e9 seul, \u00e0 compter de la s\u00e9paration des \u00e9poux, un emprunt AIAC souscrit par la communaut\u00e9 et destin\u00e9 au financement des travaux effectu\u00e9s sur la maison \u00e0 usage d'habitation sise... \u00e0 Lay Saint Christophe ; qu'il dispose donc \u00e0 ce titre d'une dette sur la communaut\u00e9 ; qu'en d\u00e9boutant M. \n X... \n de sa demande de reconnaissance de dette due par la communaut\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1433 du code civil. \n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat d'AVOIR confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il avait d\u00e9bout\u00e9 M. \n X... \n de sa demande d'injonction sous astreinte \u00e0 Mme \n Y... \n de restituer ses biens propres ; \n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab pour justifier de l'existence des biens dont il r\u00e9clame restitution, monsieur \n X... \n verse aux d\u00e9bats un proc\u00e8s-verbal de constat portant inventaire des meubles garnissant le domicile conjugal le 15 juin 2000. \n \n Force est de constater qu'aucun des biens r\u00e9clam\u00e9s ne figure dans cet inventaire, et que surtout, l'existence de ces collections n'\u00e9tant pas contest\u00e9e par Mme \n Y...\n , Monsieur \n X... \n ne rapporte en aucune mani\u00e8re la preuve du d\u00e9tournement de ces biens par son ex-femme. \n \n Monsieur \n X... \n sera donc d\u00e9bout\u00e9 de sa demande d'injonction sous astreinte, et a fortiori de sa demande fond\u00e9e sur les dispositions de l'article 1477 du code civil qui, portant sanction du recel de communaut\u00e9, est inapplicable s'agissant des biens propres \u00bb ; \n \n Et, \n \n AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab s'agissant enfin de la revendication relative \u00e0 la restitution en nature ou valeur des collections de montres, cartes postales, livres anciens, tableaux, force est de constater que rien n'\u00e9tablit l'intervention de l'\u00e9pouse dans la disparition all\u00e9gu\u00e9e, celle-ci ayant toujours contest\u00e9 les faits imput\u00e9s \u00e0 son encontre. \n \n En effet, si l'\u00e9pouse avait, lors de la s\u00e9paration des \u00e9poux, sollicit\u00e9 de sa belle-m\u00e8re l'autorisation d'emporter quelques meubles, il s'agissait de meubles meublants et non de collections d'objets. ", "role": "assistant"}] |
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Par ailleurs, il n'a pas été établi de constat des biens existants avant et après séparation en sorte qu'il est difficile de dire si des biens ont été réellement soustraits et dans l'affirmative lesquels.
Monsieur
X...
ne sera donc pas accueilli en sa demande ».
ALORS, d'une part, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à évoquer le procès-verbal de constat portant inventaire des meubles garnissant le domicile conjugal le 15 juin 2000, sans examiner, même sommairement, les multiples dépôts de plaintes pour vol de M.
X...
versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ;
ALORS, d'autre part, QU'en présence d'une preuve impossible à rapporter, le juge doit recourir aux présomptions, afin d'établir la réalité de faits inconnus à partir de faits connus ; qu'en exigeant de M.
X...
qu'il rapporte la preuve du détournement de ses biens par Mme
Y...
alors qu'il n'était pas en mesure de rapporter la preuve de la disparition desdits biens, sans rechercher si les informations contenues dans les pièces versées aux débats par M.
X...
rendaient plausible le vol dont il se plaignait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil. | Cour d'appel de Nancy, décision 14-19.829 du 10/06/2015, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 14-19.829 du 10/06/2015, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n Par ailleurs, il n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de constat des biens existants avant et apr\u00e8s s\u00e9paration en sorte qu'il est difficile de dire si des biens ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement soustraits et dans l'affirmative lesquels. \n \n Monsieur \n X... \n ne sera donc pas accueilli en sa demande \u00bb. \n \n ALORS, d'une part, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs pr\u00e9tentions ; qu'en se bornant \u00e0 \u00e9voquer le proc\u00e8s-verbal de constat portant inventaire des meubles garnissant le domicile conjugal le 15 juin 2000, sans examiner, m\u00eame sommairement, les multiples d\u00e9p\u00f4ts de plaintes pour vol de M. \n X... \n vers\u00e9s aux d\u00e9bats, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; \n \n ALORS, d'autre part, QU'en pr\u00e9sence d'une preuve impossible \u00e0 rapporter, le juge doit recourir aux pr\u00e9somptions, afin d'\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de faits inconnus \u00e0 partir de faits connus ; qu'en exigeant de M. \n X... \n qu'il rapporte la preuve du d\u00e9tournement de ses biens par Mme \n Y... \n alors qu'il n'\u00e9tait pas en mesure de rapporter la preuve de la disparition desdits biens, sans rechercher si les informations contenues dans les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats par M. \n X... \n rendaient plausible le vol dont il se plaignait, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1353 du code civil.", "role": "assistant"}] |
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2013), que Mme Nicole X..., née en 1954, au Niger, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité fondée sur l'article 32-3, alinéa 2, du code civil ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Nicole X... fait grief à l'arrêt de rejeter la mesure d'expertise génétique sollicitée, alors, selon le moyen :
1°/ que, en vertu de l'article 16-11 du code civil, en matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant à l'établissement d'une filiation ou la contestation d'une filiation ; que l'action du ministère public déniant la nationalité française à une personne physique au motif qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'établissement légal de sa filiation durant sa minorité est une action tendant à la contestation d'une filiation ; qu'en décidant qu'une telle mesure ne peut être ordonnée par le juge saisi d'une action déclaratoire de nationalité, la cour d'appel a violé l'article 16-11 du code civil, ensemble l'article 18 du même code ;
2°/ que, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en décidant, après avoir constaté que le tribunal avait retenu que Mme Nicole Madeleine X... ne rapportait pas la preuve de l'établissement légal de sa filiation durant sa minorité, que celle-ci n'était pas fondée à solliciter qu'une mesure d'expertise biologique soit ordonnée, la cour d'appel a violé l'article 310-3 du code civil, ensemble l'article 18 du même code ;
Mais attendu que, dès lors qu'une analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française et que la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité, la cour d'appel n'avait pas à ordonner une mesure d'instruction inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que Mme Nicole X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas de nationalité française ;
Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui a souverainement estimé que l'intéressée ne justifiait d'aucun titre de nationalité française sur la période antérieure à 1960, date de sa naturalisation nigérienne, et s'abstenait de déclarer la nationalité retenue par les autorités nigériennes lors du dépôt de sa demande de naturalisation alors en outre que des doutes sérieux pesaient sur son état civil et le lien de filiation revendiqué ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la mesure d'expertise génétique sollicitée et dit que Madame Nicole Madeleine X..., née le 18 janvier 1954 à Niamey (Niger), n'est pas de nationalité française ;
Aux motifs propres que Madeleine X... qui soutient que l'appelante est sa fille et qui sollicite avec elle une mesure d'expertise génétique, doit être déclarée recevable en son intervention volontaire aux côtés de Nicole Madeleine X... ; qu'en vertu de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que Nicole Madeleine X..., née le 18 janvier 1954 à Niamey (Niger) soutient qu'elle est française pour avoir conservé la nationalité française qui lui a été attribuée à sa naissance en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française, (rédaction du 19 octobre 1945), ayant suivi la condition de sa mère, Madeleine X..., lors de l'accession à l'indépendance des territoires d'outre-mer de la République française ; que la nationalité française de Madeleine X..., née le 26 octobre 1935 à Gao (Soudan Français devenu Mali) est établie par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011 ; | Cour d'appel de Paris, décision 14-14.539 du 23/09/2015, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 14-14.539 du 23/09/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 8 janvier 2013), que Mme Nicole X..., n\u00e9e en 1954, au Niger, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action d\u00e9claratoire de nationalit\u00e9 fond\u00e9e sur l'article 32-3, alin\u00e9a 2, du code civil ; \n \n Sur le premier moyen : \n \n Attendu que Mme Nicole X... fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter la mesure d'expertise g\u00e9n\u00e9tique sollicit\u00e9e, alors, selon le moyen : \n \n 1\u00b0/ que, en vertu de l'article 16-11 du code civil, en mati\u00e8re civile, l'identification d'une personne par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques peut \u00eatre recherch\u00e9e en ex\u00e9cution d'une mesure d'instruction ordonn\u00e9e par le juge saisi d'une action tendant \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une filiation ou la contestation d'une filiation ; que l'action du minist\u00e8re public d\u00e9niant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 une personne physique au motif qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'\u00e9tablissement l\u00e9gal de sa filiation durant sa minorit\u00e9 est une action tendant \u00e0 la contestation d'une filiation ; qu'en d\u00e9cidant qu'une telle mesure ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le juge saisi d'une action d\u00e9claratoire de nationalit\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16-11 du code civil, ensemble l'article 18 du m\u00eame code ; \n \n 2\u00b0/ que, l'expertise biologique est de droit en mati\u00e8re de filiation, sauf s'il existe un motif l\u00e9gitime de ne pas y proc\u00e9der ; qu'en d\u00e9cidant, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le tribunal avait retenu que Mme Nicole Madeleine X... ne rapportait pas la preuve de l'\u00e9tablissement l\u00e9gal de sa filiation durant sa minorit\u00e9, que celle-ci n'\u00e9tait pas fond\u00e9e \u00e0 solliciter qu'une mesure d'expertise biologique soit ordonn\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 310-3 du code civil, ensemble l'article 18 du m\u00eame code ; \n \n Mais attendu que, d\u00e8s lors qu'une analyse g\u00e9n\u00e9tique ne peut en elle-m\u00eame servir \u00e0 \u00e9tablir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et que la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalit\u00e9 de celui-ci que si elle est \u00e9tablie durant sa minorit\u00e9, la cour d'appel n'avait pas \u00e0 ordonner une mesure d'instruction inop\u00e9rante ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; \n \n Sur le second moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 : \n \n Attendu que Mme Nicole X... fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de dire qu'elle n'est pas de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ; \n \n Attendu que, sous le couvert d'un grief non fond\u00e9 de manque de base l\u00e9gale, le moyen ne tend qu'\u00e0 remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appr\u00e9ciation de la cour d'appel qui a souverainement estim\u00e9 que l'int\u00e9ress\u00e9e ne justifiait d'aucun titre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise sur la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 1960, date de sa naturalisation nig\u00e9rienne, et s'abstenait de d\u00e9clarer la nationalit\u00e9 retenue par les autorit\u00e9s nig\u00e9riennes lors du d\u00e9p\u00f4t de sa demande de naturalisation alors en outre que des doutes s\u00e9rieux pesaient sur son \u00e9tat civil et le lien de filiation revendiqu\u00e9 ; que le moyen ne peut \u00eatre accueilli ; \n \n PAR CES MOTIFS : \n \n REJETTE le pourvoi ; \n \n Condamne Mme X... aux d\u00e9pens ; \n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande ; \n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze. \n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat \n \n Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... \n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 la mesure d'expertise g\u00e9n\u00e9tique sollicit\u00e9e et dit que Madame Nicole Madeleine X..., n\u00e9e le 18 janvier 1954 \u00e0 Niamey (Niger), n'est pas de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ; \n \n Aux motifs propres que Madeleine X... qui soutient que l'appelante est sa fille et qui sollicite avec elle une mesure d'expertise g\u00e9n\u00e9tique, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable en son intervention volontaire aux c\u00f4t\u00e9s de Nicole Madeleine X... ; qu'en vertu de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe \u00e0 l'appelante qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ; que Nicole Madeleine X..., n\u00e9e le 18 janvier 1954 \u00e0 Niamey (Niger) soutient qu'elle est fran\u00e7aise pour avoir conserv\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 sa naissance en vertu de l'article 23 du code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, (r\u00e9daction du 19 octobre 1945), ayant suivi la condition de sa m\u00e8re, Madeleine X..., lors de l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance des territoires d'outre-mer de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ; que la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise de Madeleine X..., n\u00e9e le 26 octobre 1935 \u00e0 Gao (Soudan Fran\u00e7ais devenu Mali) est \u00e9tablie par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011 ;", "role": "assistant"}] |
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que sur l'établissement du lien de filiation entre Madeleine X... et l'appelante, cette dernière invoque l'article 337 ancien du Code civil selon lequel l'acte de naissance portant indication du nom de la mère vaut reconnaissance lorsqu'il est corroboré par la possession d'état ainsi que la reconnaissance de maternité dont elle a fait l'objet de la part de Madeleine X... le 29 avril 2008 ; que si l'authenticité de l'acte de naissance de Nicole Madeleine X... née le 18 janvier 1954 à Niamey (Niger) de Madeleine X... née le 26 octobre 1936 à Gao (Soudan français) sur déclaration du médecin-chef de l'hôpital de Niamey n'est pas contestée, s'agissant d'un acte transcrit sur les registres de l'état civil français à Nantes, en revanche, le lien de filiation avec Madeleine X... née le 26 octobre 1935 à Gao n'est pas établi en l'absence de rectification de l'acte français alors qu'en outre, l'intéressée se prévaut d'une reconnaissance de maternité souscrite à Gao (Mali) le 29 avril 2008 par Madeleine X... née le 27 octobre 1935 à Gao à l'égard de Nicole Chantal Y... selon un acte de surcroît dépourvu de numéro d'enregistrement et alors qu'elle avait produit lors d'une demande de certificat de nationalité française un acte de reconnaissance du 19 juillet 2005 de Nicole Chantal Y... par Madeleine X... née le 27 octobre 1936 ; en tout état de cause que l'établissement de ce lien de filiation par une reconnaissance intervenue postérieurement à sa majorité est sans effet sur la nationalité de l'intéressée conformément à l'article 20-1 du code civil ; qu'en outre, les deux attestations produites en cause d'appel du frère de Madeleine X... et d'une amie de celle-ci desquelles il résulte que Nicole Madeleine X... est bien la fille de Madeleine X..., la communauté de prénom et de nom " Madeleine X... " et l'acte de baptême du 24 avril 1966 au nom de Marie Chantai X... (livret de Chrétien) constituent des éléments insuffisants pour établit la possession d'état continue, paisible, publique et non équivoque d'enfant de Madeleine X... de l'intéressée, étant observé de surcroît, que l'identité même de Nicole Madeleine X... qui dispose d'un passeport nigérien au nom de Nicole Chantal JEAN MICHEL Y... est incertaine ; enfin, sur la demande d'expertise génétique afin de s'assurer de l'identité de Nicole Madeleine X... et les différents états civils " Chantal " " Y... ", de confirmer son état civil exact et de s'assurer de la sincérité des éléments de preuve produits dans le cadre de l'établissement de la filiation maternelle par possession d'état, qu'une telle mesure qui ne peut servir à établir la nationalité française de l'intéressée doit être rejetée ; qu'en effet, selon l'article 16-11 du Code civil, en matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides ;
Et aux motifs adoptés des premiers juges que par application de l'article 30 du Code civil, il appartient à Madame Nicole Madeleine X..., qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies ; qu'il lui incombe ainsi de prouver qu'elle s'est vue attribuer la nationalité française et qu'elle l'a ensuite conservée en suivant la condition de sa mère ; que s'agissant des conditions d'attribution de la nationalité française, l'article 23 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant Code la nationalité française, rendue applicable aux territoires d'outre-mer par le décret n° 53-161 du 24 février 1953, dispose qu'est français l'enfant naturel né en France, lorsque celui de ses parents à l'égard duquel la filiation a d'abord été établie, est lui-même également né en France ; qu'or, il est constant que la mère alléguée de la demanderesse, Madame Madeleine X..., est née sur un territoire sous souveraineté française, soit, le 26 octobre 1935 à Gao au Mali, à l'époque Soudan Français ayant accédé à l'indépendance le 20 juin 1960, et se trouve donc réputée née en France ; qu'il est précisé que l'intéressée a été reconnue de nationalité française par jugement du présent tribunal rendu ce jour ; que s'agissant de sa filiation, la demanderesse fait valoir qu'elle est dénuée de filiation paternelle et que sa filiation naturelle est établie à l'égard de Madame Madeleine X... par possession d'état, en vertu de l'article 337 du Code civil français dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-579 du 14 juillet 2005 ; que cet article disposait que l'acte de naissance portant indication du nom de la mère vaut reconnaissance lorsqu'il est corroboré par la possession d'état ; qu'or, en l'espèce, outre que la personne dénommée Madeleine X... qui est désignée dans l'acte de naissance nantais de la demanderesse comme sa mère ne comporte pas la même année de naissance que celle-ci (étant déclarée née le 26 octobre 1936, au lieu du 26 octobre 1935), la possession d'état invoquée n'est pas démontrée ; | Cour d'appel de Paris, décision 14-14.539 du 23/09/2015, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 14-14.539 du 23/09/2015, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que sur l'\u00e9tablissement du lien de filiation entre Madeleine X... et l'appelante, cette derni\u00e8re invoque l'article 337 ancien du Code civil selon lequel l'acte de naissance portant indication du nom de la m\u00e8re vaut reconnaissance lorsqu'il est corrobor\u00e9 par la possession d'\u00e9tat ainsi que la reconnaissance de maternit\u00e9 dont elle a fait l'objet de la part de Madeleine X... le 29 avril 2008 ; que si l'authenticit\u00e9 de l'acte de naissance de Nicole Madeleine X... n\u00e9e le 18 janvier 1954 \u00e0 Niamey (Niger) de Madeleine X... n\u00e9e le 26 octobre 1936 \u00e0 Gao (Soudan fran\u00e7ais) sur d\u00e9claration du m\u00e9decin-chef de l'h\u00f4pital de Niamey n'est pas contest\u00e9e, s'agissant d'un acte transcrit sur les registres de l'\u00e9tat civil fran\u00e7ais \u00e0 Nantes, en revanche, le lien de filiation avec Madeleine X... n\u00e9e le 26 octobre 1935 \u00e0 Gao n'est pas \u00e9tabli en l'absence de rectification de l'acte fran\u00e7ais alors qu'en outre, l'int\u00e9ress\u00e9e se pr\u00e9vaut d'une reconnaissance de maternit\u00e9 souscrite \u00e0 Gao (Mali) le 29 avril 2008 par Madeleine X... n\u00e9e le 27 octobre 1935 \u00e0 Gao \u00e0 l'\u00e9gard de Nicole Chantal Y... selon un acte de surcro\u00eet d\u00e9pourvu de num\u00e9ro d'enregistrement et alors qu'elle avait produit lors d'une demande de certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise un acte de reconnaissance du 19 juillet 2005 de Nicole Chantal Y... par Madeleine X... n\u00e9e le 27 octobre 1936 ; en tout \u00e9tat de cause que l'\u00e9tablissement de ce lien de filiation par une reconnaissance intervenue post\u00e9rieurement \u00e0 sa majorit\u00e9 est sans effet sur la nationalit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20-1 du code civil ; qu'en outre, les deux attestations produites en cause d'appel du fr\u00e8re de Madeleine X... et d'une amie de celle-ci desquelles il r\u00e9sulte que Nicole Madeleine X... est bien la fille de Madeleine X..., la communaut\u00e9 de pr\u00e9nom et de nom \" Madeleine X... \" et l'acte de bapt\u00eame du 24 avril 1966 au nom de Marie Chantai X... (livret de Chr\u00e9tien) constituent des \u00e9l\u00e9ments insuffisants pour \u00e9tablit la possession d'\u00e9tat continue, paisible, publique et non \u00e9quivoque d'enfant de Madeleine X... de l'int\u00e9ress\u00e9e, \u00e9tant observ\u00e9 de surcro\u00eet, que l'identit\u00e9 m\u00eame de Nicole Madeleine X... qui dispose d'un passeport nig\u00e9rien au nom de Nicole Chantal JEAN MICHEL Y... est incertaine ; enfin, sur la demande d'expertise g\u00e9n\u00e9tique afin de s'assurer de l'identit\u00e9 de Nicole Madeleine X... et les diff\u00e9rents \u00e9tats civils \" Chantal \" \" Y... \", de confirmer son \u00e9tat civil exact et de s'assurer de la sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve produits dans le cadre de l'\u00e9tablissement de la filiation maternelle par possession d'\u00e9tat, qu'une telle mesure qui ne peut servir \u00e0 \u00e9tablir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise de l'int\u00e9ress\u00e9e doit \u00eatre rejet\u00e9e ; qu'en effet, selon l'article 16-11 du Code civil, en mati\u00e8re civile, l'identification d'une personne par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques ne peut \u00eatre recherch\u00e9e qu'en ex\u00e9cution d'une mesure d'instruction ordonn\u00e9e par le juge saisi d'une action tendant soit \u00e0 l'\u00e9tablissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit \u00e0 l'obtention ou la suppression de subsides ; \n \n Et aux motifs adopt\u00e9s des premiers juges que par application de l'article 30 du Code civil, il appartient \u00e0 Madame Nicole Madeleine X..., qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'\u00e9tablissement de sa nationalit\u00e9 fran\u00e7aise sont remplies ; qu'il lui incombe ainsi de prouver qu'elle s'est vue attribuer la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et qu'elle l'a ensuite conserv\u00e9e en suivant la condition de sa m\u00e8re ; que s'agissant des conditions d'attribution de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, l'article 23 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant Code la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, rendue applicable aux territoires d'outre-mer par le d\u00e9cret n\u00b0 53-161 du 24 f\u00e9vrier 1953, dispose qu'est fran\u00e7ais l'enfant naturel n\u00e9 en France, lorsque celui de ses parents \u00e0 l'\u00e9gard duquel la filiation a d'abord \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, est lui-m\u00eame \u00e9galement n\u00e9 en France ; qu'or, il est constant que la m\u00e8re all\u00e9gu\u00e9e de la demanderesse, Madame Madeleine X..., est n\u00e9e sur un territoire sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise, soit, le 26 octobre 1935 \u00e0 Gao au Mali, \u00e0 l'\u00e9poque Soudan Fran\u00e7ais ayant acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ind\u00e9pendance le 20 juin 1960, et se trouve donc r\u00e9put\u00e9e n\u00e9e en France ; qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 reconnue de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par jugement du pr\u00e9sent tribunal rendu ce jour ; que s'agissant de sa filiation, la demanderesse fait valoir qu'elle est d\u00e9nu\u00e9e de filiation paternelle et que sa filiation naturelle est \u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9gard de Madame Madeleine X... par possession d'\u00e9tat, en vertu de l'article 337 du Code civil fran\u00e7ais dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance n\u00b0 2005-579 du 14 juillet 2005 ; que cet article disposait que l'acte de naissance portant indication du nom de la m\u00e8re vaut reconnaissance lorsqu'il est corrobor\u00e9 par la possession d'\u00e9tat ; qu'or, en l'esp\u00e8ce, outre que la personne d\u00e9nomm\u00e9e Madeleine X... qui est d\u00e9sign\u00e9e dans l'acte de naissance nantais de la demanderesse comme sa m\u00e8re ne comporte pas la m\u00eame ann\u00e9e de naissance que celle-ci (\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9e n\u00e9e le 26 octobre 1936, au lieu du 26 octobre 1935), la possession d'\u00e9tat invoqu\u00e9e n'est pas d\u00e9montr\u00e9e ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en effet, il apparaît en premier lieu que la demanderesse ne porte pas le nom de sa mère, mais celui, selon le cas de " Y... ", " JEAN Y... " ou encore " JEAN MICHEL Y... ", au vu respectivement de l'acte de reconnaissance d'enfant du 29 avril 2008 par Madame Madeleine X..., de son certificat de nationalité nigérienne du 31 mai 1996 et de son passeport nigérien délivré le 12 juin 2009 ; qu'enfin, en second lieu, son " Livret de chrétien " faisant état d'un baptême le 14 mars 1954 et la prétendant fille de " Madeleine X... " n'est pas suffisamment précis sur le plan de l'état civil quand à l'identification de sa mère, sans préjudice de son caractère isolé ; que par suite, faute d'autres éléments (par exemple notamment relatifs à sa scolarité,..), ces quatre uniques pièces produites au soutien des allégations de la demanderesse s'avèrent ainsi insuffisantes à démontrer que, de façon continue, paisible, publique et non équivoque, elle s'est comportée comme la fille de Madame Madeleine X..., née le 26 octobre 1935, et celle-ci, comme sa mère, et qu'elle a été considérée par son entourage et la société comme la fille de l'intéressée ; que par ailleurs, il est constant que la reconnaissance effectuée par Madame Madeleine X... le 29 avril 2008 de Madame Nicole Madeleine X... n'a pas eu d'effet sur la nationalité de celle-ci, compte tenu de ce qu'elle est intervenue alors qu'elle était majeure, ce, depuis 1974, par application de l'article 20-1 du Code civil ; qu'en conséquence, Madame Nicole Madeleine X... ne rapporte pas la preuve de l'établissement légal de sa filiation durant sa minorité ; que par suite, la demanderesse échouant à rapporter la preuve qu'elle s'est vue attribuer la nationalité française, la question de savoir si elle a conservé cette nationalité n'a pas lieu d'être posée ; que la demanderesse sera donc déboutée de son action déclaratoire ;
Alors que, d'une part, en vertu de l'article 16-11 du Code civil, en matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant à l'établissement d'une filiation ou la contestation d'une filiation ; que l'action du ministère public déniant la nationalité française à une personne physique au motif qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'établissement légal de sa filiation durant sa minorité est une action tendant à la contestation d'une filiation ; qu'en décidant qu'une telle mesure ne peut être ordonnée par le juge saisi d'une action déclaratoire de nationalité, la Cour d'appel a violé l'article 16-11 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code ;
Alors que, d'autre part, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en décidant, après avoir constaté que le tribunal avait retenu que Madame Nicole Madeleine X... ne rapportait pas la preuve de l'établissement légal de sa filiation durant sa minorité, que celle-ci n'était pas fondée à solliciter qu'une mesure d'expertise biologique soit ordonnée, la Cour d'appel a violé l'article 310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.
SECOND MOYEN DE CASSATION
(Subsidiaire)
Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Madame Nicole Madeleine X..., née le 18 janvier 1954 à Niamey (Niger), n'est pas de nationalité française ;
Aux motifs que sur la demande subsidiaire de l'appelante tendant avoir dire dans l'hypothèse d'une absence de filiation maternelle, que domiciliée au Mali le 20 juin 1960, date de l'accession de ce territoire à la pleine souveraineté internationale alors qu'elle était mineure, elle est française comme née en France pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du Niger ni celle du Mali et avoir conservé sa nationalité française en vertu de l'article 32-3 alinéa 2 du Code civil (ancien article 155-1 du code de la nationalité française), comme née au Niger d'une mère étrangère (libanaise) née au Mali ou encore comme née de parents inconnus ; que cependant ainsi que le relève le ministère public, que Nicole Madeleine X... qui ne justifie d'aucun titre de nationalité française sur la période antérieure à 1990, date de sa naturalisation nigérienne, s'abstient de déclarer la nationalité étrangère retenue par les autorités nigériennes lors du dépôt de sa demande de naturalisation alors que par ailleurs, des doutes sérieux pèsent sur son état civil et le lien de filiation revendiqué ; qu'en conséquence, elle n'établit pas qu'elle s'est vu attribuer la nationalité française ;
Alors qu'en vertu de l'ancien article 155-1 Code de la nationalité devenu l'article 32-3 du Code civil, tout français domicilié, à la date de son indépendance, sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'Outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité, dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat ; que conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés ; | Cour d'appel de Paris, décision 14-14.539 du 23/09/2015, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 14-14.539 du 23/09/2015, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en effet, il appara\u00eet en premier lieu que la demanderesse ne porte pas le nom de sa m\u00e8re, mais celui, selon le cas de \" Y... \", \" JEAN Y... \" ou encore \" JEAN MICHEL Y... \", au vu respectivement de l'acte de reconnaissance d'enfant du 29 avril 2008 par Madame Madeleine X..., de son certificat de nationalit\u00e9 nig\u00e9rienne du 31 mai 1996 et de son passeport nig\u00e9rien d\u00e9livr\u00e9 le 12 juin 2009 ; qu'enfin, en second lieu, son \" Livret de chr\u00e9tien \" faisant \u00e9tat d'un bapt\u00eame le 14 mars 1954 et la pr\u00e9tendant fille de \" Madeleine X... \" n'est pas suffisamment pr\u00e9cis sur le plan de l'\u00e9tat civil quand \u00e0 l'identification de sa m\u00e8re, sans pr\u00e9judice de son caract\u00e8re isol\u00e9 ; que par suite, faute d'autres \u00e9l\u00e9ments (par exemple notamment relatifs \u00e0 sa scolarit\u00e9,..), ces quatre uniques pi\u00e8ces produites au soutien des all\u00e9gations de la demanderesse s'av\u00e8rent ainsi insuffisantes \u00e0 d\u00e9montrer que, de fa\u00e7on continue, paisible, publique et non \u00e9quivoque, elle s'est comport\u00e9e comme la fille de Madame Madeleine X..., n\u00e9e le 26 octobre 1935, et celle-ci, comme sa m\u00e8re, et qu'elle a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par son entourage et la soci\u00e9t\u00e9 comme la fille de l'int\u00e9ress\u00e9e ; que par ailleurs, il est constant que la reconnaissance effectu\u00e9e par Madame Madeleine X... le 29 avril 2008 de Madame Nicole Madeleine X... n'a pas eu d'effet sur la nationalit\u00e9 de celle-ci, compte tenu de ce qu'elle est intervenue alors qu'elle \u00e9tait majeure, ce, depuis 1974, par application de l'article 20-1 du Code civil ; qu'en cons\u00e9quence, Madame Nicole Madeleine X... ne rapporte pas la preuve de l'\u00e9tablissement l\u00e9gal de sa filiation durant sa minorit\u00e9 ; que par suite, la demanderesse \u00e9chouant \u00e0 rapporter la preuve qu'elle s'est vue attribuer la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, la question de savoir si elle a conserv\u00e9 cette nationalit\u00e9 n'a pas lieu d'\u00eatre pos\u00e9e ; que la demanderesse sera donc d\u00e9bout\u00e9e de son action d\u00e9claratoire ; \n \n Alors que, d'une part, en vertu de l'article 16-11 du Code civil, en mati\u00e8re civile, l'identification d'une personne par ses empreintes g\u00e9n\u00e9tiques peut \u00eatre recherch\u00e9e en ex\u00e9cution d'une mesure d'instruction ordonn\u00e9e par le juge saisi d'une action tendant \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une filiation ou la contestation d'une filiation ; que l'action du minist\u00e8re public d\u00e9niant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 une personne physique au motif qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'\u00e9tablissement l\u00e9gal de sa filiation durant sa minorit\u00e9 est une action tendant \u00e0 la contestation d'une filiation ; qu'en d\u00e9cidant qu'une telle mesure ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le juge saisi d'une action d\u00e9claratoire de nationalit\u00e9, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16-11 du Code civil, ensemble l'article 18 du m\u00eame Code ; \n \n Alors que, d'autre part, l'expertise biologique est de droit en mati\u00e8re de filiation, sauf s'il existe un motif l\u00e9gitime de ne pas y proc\u00e9der ; qu'en d\u00e9cidant, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le tribunal avait retenu que Madame Nicole Madeleine X... ne rapportait pas la preuve de l'\u00e9tablissement l\u00e9gal de sa filiation durant sa minorit\u00e9, que celle-ci n'\u00e9tait pas fond\u00e9e \u00e0 solliciter qu'une mesure d'expertise biologique soit ordonn\u00e9e, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du m\u00eame Code. \n \n SECOND MOYEN DE CASSATION \n (Subsidiaire) \n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'avoir dit que Madame Nicole Madeleine X..., n\u00e9e le 18 janvier 1954 \u00e0 Niamey (Niger), n'est pas de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ; \n \n Aux motifs que sur la demande subsidiaire de l'appelante tendant avoir dire dans l'hypoth\u00e8se d'une absence de filiation maternelle, que domicili\u00e9e au Mali le 20 juin 1960, date de l'accession de ce territoire \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 internationale alors qu'elle \u00e9tait mineure, elle est fran\u00e7aise comme n\u00e9e en France pour ne s'\u00eatre vu attribuer ni la nationalit\u00e9 du Niger ni celle du Mali et avoir conserv\u00e9 sa nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en vertu de l'article 32-3 alin\u00e9a 2 du Code civil (ancien article 155-1 du code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise), comme n\u00e9e au Niger d'une m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re (libanaise) n\u00e9e au Mali ou encore comme n\u00e9e de parents inconnus ; que cependant ainsi que le rel\u00e8ve le minist\u00e8re public, que Nicole Madeleine X... qui ne justifie d'aucun titre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise sur la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 1990, date de sa naturalisation nig\u00e9rienne, s'abstient de d\u00e9clarer la nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re retenue par les autorit\u00e9s nig\u00e9riennes lors du d\u00e9p\u00f4t de sa demande de naturalisation alors que par ailleurs, des doutes s\u00e9rieux p\u00e8sent sur son \u00e9tat civil et le lien de filiation revendiqu\u00e9 ; qu'en cons\u00e9quence, elle n'\u00e9tablit pas qu'elle s'est vu attribuer la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ; \n \n Alors qu'en vertu de l'ancien article 155-1 Code de la nationalit\u00e9 devenu l'article 32-3 du Code civil, tout fran\u00e7ais domicili\u00e9, \u00e0 la date de son ind\u00e9pendance, sur le territoire d'un Etat qui avait eu ant\u00e9rieurement le statut de territoire d'Outre-mer de la R\u00e9publique, conserve de plein droit sa nationalit\u00e9, d\u00e8s lors qu'aucune autre nationalit\u00e9 ne lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par la loi de cet Etat ; que conservent \u00e9galement de plein droit la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise les enfants des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires des dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, mineurs de dix-huit ans \u00e0 la date de l'accession \u00e0 l'ind\u00e9pendance du territoire o\u00f9 leurs parents \u00e9taient domicili\u00e9s ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en s'abstenant de rechercher, après avoir retenu que sa filiation maternelle n'était pas établie à l'égard de Madame Madeleine X..., si Madame Nicole Madeleine X... ne pouvait pas être considérée comme née de parents inconnus et si, dans ce cas, une autre nationalité lui avait été conférée par la loi nigérienne où elle est née ou la loi malienne où est née Madame Madeleine X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-3 du Code civil. | Cour d'appel de Paris, décision 14-14.539 du 23/09/2015, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 14-14.539 du 23/09/2015, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " qu'en s'abstenant de rechercher, apr\u00e8s avoir retenu que sa filiation maternelle n'\u00e9tait pas \u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9gard de Madame Madeleine X..., si Madame Nicole Madeleine X... ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9e de parents inconnus et si, dans ce cas, une autre nationalit\u00e9 lui avait \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par la loi nig\u00e9rienne o\u00f9 elle est n\u00e9e ou la loi malienne o\u00f9 est n\u00e9e Madame Madeleine X..., la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 32-3 du Code civil.", "role": "assistant"}] |
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 14-19-164 à C 14-19. 171 et E 14-19. 173 à G 14-19. 176 et K 14-19. 178 et M 14-19. 179 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et treize autres salariés ont été mis à la disposition de la société Les Composants précontraints (la société) par les entreprises de travail temporaire Manpower, Synergie et Axe travail temporaire ; que les contrats de mission ont concerné la période comprise entre le mois d'août 1999 et le mois de décembre 2010 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée visant tant la société que les entreprises de travail temporaire ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 8 juillet 2013 rendu par le tribunal de commerce d'Evry et M. P..., désigné en qualité de liquidateur est intervenu à l'instance ;
Sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le premier moyen commun aux pourvois :
Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ;
Attendu que les arrêts retiennent que la requalification implique que la cessation de la relation de travail qui est intervenue à l'expiration du dernier contrat de mission, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que par conséquent le conseil de prud'hommes a accueilli à bon droit les demandes des salariés qui concernent l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que la rupture des relations contractuelles produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle constatait que chacun des salariés justifiait d'une ancienneté supérieure à deux ans, alors que la société employait plus de dix salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'ils condamnent la société Les Composants précontraints (CPC) à payer à chacun des salariés une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les arrêts rendus le 15 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi n° V 14-19. 164 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. P..., ès qualités.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié les contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et D'AVOIR dit que les Sociétés COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualité de co-employeur, confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société CPC à payer différentes sommes au salarié à titre d'indemnités, dit que la requalification ne peut opérer qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice et D'AVOIR dit que les créances du salarié doivent être inscrites au passif de la liquidation judiciaire des stés COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE FABRICATION.
AUX MOTIFS QUE : « M. Djamel Y...
X... est resté au service de l'entreprise utilisatrice pendant une durée de près de 5 années dans le cadre de contrats de travail temporaire qui, si la période d'emploi n'est pas à proprement parler continue, se sont succédés d'une manière telle que le salarié se trouvait intégré dans le personnel de cette dernière et dans le cours de son fonctionnement. »
« Le recours systématique à des contrats de travail temporaire sur une telle période et pour un motif invérifiable procède en réalité d'un choix de gestion du personnel qui est contraire aux dispositions de l'article L 1251-5 du code du travail aux termes duquel, quel que soit son motif, le contrat de mission ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
| Cour d'appel de Limoges, décision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Limoges, d\u00e9cision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Vu leur connexit\u00e9, joint les pourvois n\u00b0 V 14-19-164 \u00e0 C 14-19. 171 et E 14-19. 173 \u00e0 G 14-19. 176 et K 14-19. 178 et M 14-19. 179 ; \n \n Attendu, selon les arr\u00eats attaqu\u00e9s, que M. X... et treize autres salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 Les Composants pr\u00e9contraints (la soci\u00e9t\u00e9) par les entreprises de travail temporaire Manpower, Synergie et Axe travail temporaire ; que les contrats de mission ont concern\u00e9 la p\u00e9riode comprise entre le mois d'ao\u00fbt 1999 et le mois de d\u00e9cembre 2010 ; que les salari\u00e9s ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e visant tant la soci\u00e9t\u00e9 que les entreprises de travail temporaire ; que la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire par un jugement du 8 juillet 2013 rendu par le tribunal de commerce d'Evry et M. P..., d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de liquidateur est intervenu \u00e0 l'instance ; \n \n Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens : \n \n Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces moyens annex\u00e9s, qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ; \n \n Mais sur le premier moyen commun aux pourvois : \n \n Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; \n \n Attendu que les arr\u00eats retiennent que la requalification implique que la cessation de la relation de travail qui est intervenue \u00e0 l'expiration du dernier contrat de mission, doit produire les effets d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et que par cons\u00e9quent le conseil de prud'hommes a accueilli \u00e0 bon droit les demandes des salari\u00e9s qui concernent l'indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et l'indemnit\u00e9 pour non-respect de la proc\u00e9dure de licenciement ; \n \n Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que la rupture des relations contractuelles produisait les effets d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et qu'elle constatait que chacun des salari\u00e9s justifiait d'une anciennet\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, alors que la soci\u00e9t\u00e9 employait plus de dix salari\u00e9s, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ; \n \n Vu l'article 627 du code de proc\u00e9dure civile ; \n \n PAR CES MOTIFS : \n \n CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'ils condamnent la soci\u00e9t\u00e9 Les Composants pr\u00e9contraints (CPC) \u00e0 payer \u00e0 chacun des salari\u00e9s une indemnit\u00e9 pour non-respect de la proc\u00e9dure de licenciement, les arr\u00eats rendus le 15 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; \n \n DIT n'y avoir lieu \u00e0 renvoi ; \n \n Dit que chaque partie conservera la charge de ses d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ; \n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite des arr\u00eats partiellement cass\u00e9s ; \n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze. \n\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat \n \n Moyens produits au pourvoi n\u00b0 V 14-19. 164 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. P..., \u00e8s qualit\u00e9s. \n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR requalifi\u00e9 les contrats de mission en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et D'AVOIR dit que les Soci\u00e9t\u00e9s COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualit\u00e9 de co-employeur, confirm\u00e9 le jugement en ce qu'il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 CPC \u00e0 payer diff\u00e9rentes sommes au salari\u00e9 \u00e0 titre d'indemnit\u00e9s, dit que la requalification ne peut op\u00e9rer qu'\u00e0 l'\u00e9gard de l'entreprise utilisatrice et D'AVOIR dit que les cr\u00e9ances du salari\u00e9 doivent \u00eatre inscrites au passif de la liquidation judiciaire des st\u00e9s COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE FABRICATION. \n \n AUX MOTIFS QUE : \u00ab M. Djamel Y... \n X... est rest\u00e9 au service de l'entreprise utilisatrice pendant une dur\u00e9e de pr\u00e8s de 5 ann\u00e9es dans le cadre de contrats de travail temporaire qui, si la p\u00e9riode d'emploi n'est pas \u00e0 proprement parler continue, se sont succ\u00e9d\u00e9s d'une mani\u00e8re telle que le salari\u00e9 se trouvait int\u00e9gr\u00e9 dans le personnel de cette derni\u00e8re et dans le cours de son fonctionnement. \u00bb \n \n \u00ab Le recours syst\u00e9matique \u00e0 des contrats de travail temporaire sur une telle p\u00e9riode et pour un motif inv\u00e9rifiable proc\u00e8de en r\u00e9alit\u00e9 d'un choix de gestion du personnel qui est contraire aux dispositions de l'article L 1251-5 du code du travail aux termes duquel, quel que soit son motif, le contrat de mission ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. \n ", "role": "assistant"}] |
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Ces contrats que les sociétés CPC et SGP ont utilisés afin de pourvoir au flux habituel de leurs commandes, pendant une période anormalement longue dans la mesure où le salarié temporaire est resté à la disposition de l'entreprise comme s'il avait fait partie de son personnel, ont été manifestement détournés de la finalité à laquelle la loi limite leur utilisation.
Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a, en application des dispositions de l'article 1251-40 du code du travail, requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ayant pris effet au premier jour de la mission du salarié.
Cette requalification implique que la cessation de la relation de travail qui est intervenue le 10 juillet 2009, à l'expiration du dernier contrat de mission, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le conseil de prud'hommes a par conséquent accueilli à bon droit les demandes de M. Djamel Y...
X... qui concernent :
- l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ;
- l'indemnité légale de licenciement ;
- l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (article L. 1235-2 du code du travail) ».
C'est également à bon droit que le jugement entrepris a alloué au salarié l'indemnité prévue par l'article 1245-1 du Code du travail en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; M. Djamel Y...
X... est également en droit de prétendre au paiement d'une indemnité pour rupture abusive.
Pour ces raisons c'est à bon droit que le premier juge a limité le montant de l'indemnité pour rupture abusive à six mois de salaire quelle que soit la durée du travail accompli au sein de l'entreprise utilisatrice. »
1/ ALORS QUE, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que la société utilisatrice comme la société d'intérim comptait plus de onze salariés, et qu'elle retenait que M. Djamel Y...
X... « est resté au service de l'entreprise utilisatrice pendant une durée de près de 5 années dans le cadre de contrats de travail temporaire » seule l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L 1235-3 du code du travail était applicable au litige ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de lui octroyer une indemnité qu'elle a qualifiée pour « rupture abusive », la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé par fausse application les articles L 1235-2 et L 1235-5 du Code du travail et par refus d'application l'article L 1235-3 du Code du travail.
2/ ALORS QUE, lorsque le licenciement d'un salarié qui compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins onze salariés est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les deux indemnités prévues aux articles L 1235-2 et L 1235-3 du Code du travail ne se cumulent pas et seule peut être attribuée l'indemnité sanctionnant le défaut de cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant en l'espèce au salarié une indemnité égale à un mois de salaire pour procédure irrégulière de licenciement s'ajoutant à une « indemnité pour rupture abusive » (en réalité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) égale à six mois de salaires après avoir relevé que le salarié était resté plus de deux années au service de l'entreprise utilisatrice, la Cour d'appel a violé l'article L 1235-3 du Code du travail.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la sté LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et la sté GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualité de coemployeurs et D'AVOIR requalifié les contrats de missions du salarié en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la requalification ne peut opérer qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice ; D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la sté LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement, pour non-respect de la procédure de licenciement, rupture abusive, préavis, congés payés y afférents, indemnité de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et intérêts, D'AVOIR débouté Maitre P..., ès-qualités de liquidateur judiciaire des stés LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE PREFABRICATION de ses demandes et de son appel en garanti dirigée contre la sté d'intérim, D'AVOIR mis celle-ci hors de cause et D'AVOIR dit que les créances du salarié doivent être inscrites au passif de la liquidation judiciaire des deux stés, LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE FABRICATION.
AUX MOTIFS QUE, « M. Djamel Y... | Cour d'appel de Limoges, décision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Limoges, d\u00e9cision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Ces contrats que les soci\u00e9t\u00e9s CPC et SGP ont utilis\u00e9s afin de pourvoir au flux habituel de leurs commandes, pendant une p\u00e9riode anormalement longue dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 temporaire est rest\u00e9 \u00e0 la disposition de l'entreprise comme s'il avait fait partie de son personnel, ont \u00e9t\u00e9 manifestement d\u00e9tourn\u00e9s de la finalit\u00e9 \u00e0 laquelle la loi limite leur utilisation. \n \n Le jugement entrepris doit \u00eatre confirm\u00e9 en ce qu'il a, en application des dispositions de l'article 1251-40 du code du travail, requalifi\u00e9 la relation de travail en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ayant pris effet au premier jour de la mission du salari\u00e9. \n \n Cette requalification implique que la cessation de la relation de travail qui est intervenue le 10 juillet 2009, \u00e0 l'expiration du dernier contrat de mission, doit produire les effets d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. \n \n Le conseil de prud'hommes a par cons\u00e9quent accueilli \u00e0 bon droit les demandes de M. Djamel Y... \n X... qui concernent :\n \n - l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et les cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents ;\n - l'indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement ;\n - l'indemnit\u00e9 pour non-respect de la proc\u00e9dure de licenciement (article L. 1235-2 du code du travail) \u00bb. \n \n C'est \u00e9galement \u00e0 bon droit que le jugement entrepris a allou\u00e9 au salari\u00e9 l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article 1245-1 du Code du travail en cas de requalification d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; M. Djamel Y... \n X... est \u00e9galement en droit de pr\u00e9tendre au paiement d'une indemnit\u00e9 pour rupture abusive. \n \n Pour ces raisons c'est \u00e0 bon droit que le premier juge a limit\u00e9 le montant de l'indemnit\u00e9 pour rupture abusive \u00e0 six mois de salaire quelle que soit la dur\u00e9e du travail accompli au sein de l'entreprise utilisatrice. \u00bb \n \n 1/ ALORS QUE, l'indemnit\u00e9 pour inobservation de la proc\u00e9dure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ; qu'en l'esp\u00e8ce, d\u00e8s lors qu'il est constant que la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice comme la soci\u00e9t\u00e9 d'int\u00e9rim comptait plus de onze salari\u00e9s, et qu'elle retenait que M. Djamel Y... \n X... \u00ab est rest\u00e9 au service de l'entreprise utilisatrice pendant une dur\u00e9e de pr\u00e8s de 5 ann\u00e9es dans le cadre de contrats de travail temporaire \u00bb seule l'indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de l'article L 1235-3 du code du travail \u00e9tait applicable au litige ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de lui octroyer une indemnit\u00e9 qu'elle a qualifi\u00e9e pour \u00ab rupture abusive \u00bb, la Cour d'appel qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations a viol\u00e9 par fausse application les articles L 1235-2 et L 1235-5 du Code du travail et par refus d'application l'article L 1235-3 du Code du travail. \n \n 2/ ALORS QUE, lorsque le licenciement d'un salari\u00e9 qui compte au moins deux ans d'anciennet\u00e9 dans une entreprise d'au moins onze salari\u00e9s est entach\u00e9 d'une irr\u00e9gularit\u00e9 de fond et de proc\u00e9dure, les deux indemnit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L 1235-2 et L 1235-3 du Code du travail ne se cumulent pas et seule peut \u00eatre attribu\u00e9e l'indemnit\u00e9 sanctionnant le d\u00e9faut de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ; qu'en allouant en l'esp\u00e8ce au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 un mois de salaire pour proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re de licenciement s'ajoutant \u00e0 une \u00ab indemnit\u00e9 pour rupture abusive \u00bb (en r\u00e9alit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse) \u00e9gale \u00e0 six mois de salaires apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le salari\u00e9 \u00e9tait rest\u00e9 plus de deux ann\u00e9es au service de l'entreprise utilisatrice, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article L 1235-3 du Code du travail. \n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR dit que la st\u00e9 LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et la st\u00e9 GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualit\u00e9 de coemployeurs et D'AVOIR requalifi\u00e9 les contrats de missions du salari\u00e9 en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, dit que la requalification ne peut op\u00e9rer qu'\u00e0 l'\u00e9gard de l'entreprise utilisatrice ; D'AVOIR confirm\u00e9 le jugement en ce qu'il a condamn\u00e9 la st\u00e9 LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS \u00e0 payer au salari\u00e9 diff\u00e9rentes sommes \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de licenciement, pour non-respect de la proc\u00e9dure de licenciement, rupture abusive, pr\u00e9avis, cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents, indemnit\u00e9 de requalification du contrat en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et int\u00e9r\u00eats, D'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Maitre P..., \u00e8s-qualit\u00e9s de liquidateur judiciaire des st\u00e9s LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE PREFABRICATION de ses demandes et de son appel en garanti dirig\u00e9e contre la st\u00e9 d'int\u00e9rim, D'AVOIR mis celle-ci hors de cause et D'AVOIR dit que les cr\u00e9ances du salari\u00e9 doivent \u00eatre inscrites au passif de la liquidation judiciaire des deux st\u00e9s, LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE FABRICATION. \n \n AUX MOTIFS QUE, \u00ab M. Djamel Y... ", "role": "assistant"}] |
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X... est resté au service de l'entreprise utilisatrice pendant une durée de près de 5 années dans le cadre de contrats de travail temporaire qui, si la période d'emploi n'est pas à proprement parler continue, se sont succédés d'une manière telle que le salarié se trouvait intégré dans le personnel de cette dernière et dans le cours de son fonctionnement.
Il est exact que, sur un plan formel, les contrats comportent la mention d'une cause du recours au recrutement de salariés temporaires conforme aux dispositions de l'article 1251-6 du code du travail, à savoir, pour la plupart des contrats, un accroissement temporaire d'activité lié à une commande déterminée.
Toutefois l'entreprise utilisatrice qui a la charge de la preuve est dans l'incapacité de justifier de la réalité de cette cause qui n'est pas compatible avec le caractère successif et répétitif des contrats de mission.
Il est facile, en effet, de mentionner pour motif de chaque contrat la référence à une nouvelle commande.
Cette formulation n'est pas de nature à justifier que le recours systématique à des travailleurs temporaires sur une période aussi longue ait réellement pour cause le motif que le texte précité définit comme devant consister dans un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
Le recours systématique à des contrats de travail temporaire sur une telle période et pour un motif invérifiable procède en réalité d'un choix de gestion du personnel qui est contraire aux dispositions de l'article L 1251-5 du code du travail aux termes duquel, quel que soit son motif, le contrat de mission ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Ces contrats que les sociétés CPC et SGP ont utilisés afin de pourvoir au flux habituel de leurs commandes, pendant une période anormalement longue dans la mesure où le salarié temporaire est resté à la disposition de l'entreprise comme s'il avait fait partie de son personnel, ont été manifestement détournés de la finalité à laquelle la loi limite leur utilisation.
Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a, en application des dispositions de l'article 1251-40 du code du travail, requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ayant pris effet au premier jour de la mission du salarié.
Cette requalification implique que la cessation de la relation de travail qui est intervenue le 10 juillet 2009, à l'expiration du dernier contrat de mission, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
La société SYNERGIE qui a conclu avec l'entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition et, avec le salarié, un contrat de mission reprenant les mentions du précédent, relève à juste titre que la requalification qui procède de l'usage que l'entreprise utilisatrice donne au contrat de mission n'opère qu'à l'égard de cette dernière.
C'est ce qui résulte expressément des dispositions des articles L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-41 du code du travail qui régissent la requalification du contrat de travail temporaire.
Ces dispositions n'empêchent certes pas que la requalification puisse être prononcée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire qui est l'employeur juridique, mais à la condition que cette dernière ait manqué aux obligations qui lui sont propres ou que soit démontrée l'existence d'une entente illicite pour détourner le contrat de mission de l'objet auquel la loi le limite.
En l'espèce, la société de travail temporaire n'a pas commis de manquement aux obligations des articles L 1251-16 et L 1251-17 qui régissent le contrat de mission qu'elle doit souscrire avec le salarié temporaire.
Les contrats comportent les mentions exigées par l'article L 1251-16 et ils ont été remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
Aucun de ces contrats, renouvellement compris, n'excède la durée de 18 mois prévue par les articles L 1251-12 et L 1251-35 du code du travail et le salarié n'explique pas, alors que les contrats successifs sont espacés de plusieurs jours, en quoi le délai de carence n'aurait pas été respecté.
L'entreprise de travail temporaire ne dispose d'aucun moyen de surveillance et de contrôle de l'usage qui est fait par l'entreprise utilisatrice des contrats de mission, de telle sorte qu'aucune obligation ne saurait être mise à sa charge à ce titre.
La succession de ces contrats, même au cours de plusieurs années, n'est pas un élément permettant, à lui seul, de laisser présumer l'existence d'une entente illicite entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire pour les détourner de leur finalité et les utiliser dans le but de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de la première.
| Cour d'appel de Limoges, décision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Limoges, d\u00e9cision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n X... est rest\u00e9 au service de l'entreprise utilisatrice pendant une dur\u00e9e de pr\u00e8s de 5 ann\u00e9es dans le cadre de contrats de travail temporaire qui, si la p\u00e9riode d'emploi n'est pas \u00e0 proprement parler continue, se sont succ\u00e9d\u00e9s d'une mani\u00e8re telle que le salari\u00e9 se trouvait int\u00e9gr\u00e9 dans le personnel de cette derni\u00e8re et dans le cours de son fonctionnement. \n \n Il est exact que, sur un plan formel, les contrats comportent la mention d'une cause du recours au recrutement de salari\u00e9s temporaires conforme aux dispositions de l'article 1251-6 du code du travail, \u00e0 savoir, pour la plupart des contrats, un accroissement temporaire d'activit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 une commande d\u00e9termin\u00e9e. \n \n Toutefois l'entreprise utilisatrice qui a la charge de la preuve est dans l'incapacit\u00e9 de justifier de la r\u00e9alit\u00e9 de cette cause qui n'est pas compatible avec le caract\u00e8re successif et r\u00e9p\u00e9titif des contrats de mission. \n \n Il est facile, en effet, de mentionner pour motif de chaque contrat la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une nouvelle commande. \n \n Cette formulation n'est pas de nature \u00e0 justifier que le recours syst\u00e9matique \u00e0 des travailleurs temporaires sur une p\u00e9riode aussi longue ait r\u00e9ellement pour cause le motif que le texte pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e9finit comme devant consister dans un accroissement temporaire de l'activit\u00e9 de l'entreprise. \n \n Le recours syst\u00e9matique \u00e0 des contrats de travail temporaire sur une telle p\u00e9riode et pour un motif inv\u00e9rifiable proc\u00e8de en r\u00e9alit\u00e9 d'un choix de gestion du personnel qui est contraire aux dispositions de l'article L 1251-5 du code du travail aux termes duquel, quel que soit son motif, le contrat de mission ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. \n \n Ces contrats que les soci\u00e9t\u00e9s CPC et SGP ont utilis\u00e9s afin de pourvoir au flux habituel de leurs commandes, pendant une p\u00e9riode anormalement longue dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 temporaire est rest\u00e9 \u00e0 la disposition de l'entreprise comme s'il avait fait partie de son personnel, ont \u00e9t\u00e9 manifestement d\u00e9tourn\u00e9s de la finalit\u00e9 \u00e0 laquelle la loi limite leur utilisation. \n \n Le jugement entrepris doit \u00eatre confirm\u00e9 en ce qu'il a, en application des dispositions de l'article 1251-40 du code du travail, requalifi\u00e9 la relation de travail en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ayant pris effet au premier jour de la mission du salari\u00e9. \n \n Cette requalification implique que la cessation de la relation de travail qui est intervenue le 10 juillet 2009, \u00e0 l'expiration du dernier contrat de mission, doit produire les effets d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \n \n La soci\u00e9t\u00e9 SYNERGIE qui a conclu avec l'entreprise utilisatrice un contrat de mise \u00e0 disposition et, avec le salari\u00e9, un contrat de mission reprenant les mentions du pr\u00e9c\u00e9dent, rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que la requalification qui proc\u00e8de de l'usage que l'entreprise utilisatrice donne au contrat de mission n'op\u00e8re qu'\u00e0 l'\u00e9gard de cette derni\u00e8re. \n \n C'est ce qui r\u00e9sulte express\u00e9ment des dispositions des articles L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-41 du code du travail qui r\u00e9gissent la requalification du contrat de travail temporaire. \n \n Ces dispositions n'emp\u00eachent certes pas que la requalification puisse \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de l'entreprise de travail temporaire qui est l'employeur juridique, mais \u00e0 la condition que cette derni\u00e8re ait manqu\u00e9 aux obligations qui lui sont propres ou que soit d\u00e9montr\u00e9e l'existence d'une entente illicite pour d\u00e9tourner le contrat de mission de l'objet auquel la loi le limite. \n \n En l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 de travail temporaire n'a pas commis de manquement aux obligations des articles L 1251-16 et L 1251-17 qui r\u00e9gissent le contrat de mission qu'elle doit souscrire avec le salari\u00e9 temporaire. \n \n Les contrats comportent les mentions exig\u00e9es par l'article L 1251-16 et ils ont \u00e9t\u00e9 remis au salari\u00e9 dans les deux jours ouvrables suivant la mise \u00e0 disposition. \n \n Aucun de ces contrats, renouvellement compris, n'exc\u00e8de la dur\u00e9e de 18 mois pr\u00e9vue par les articles L 1251-12 et L 1251-35 du code du travail et le salari\u00e9 n'explique pas, alors que les contrats successifs sont espac\u00e9s de plusieurs jours, en quoi le d\u00e9lai de carence n'aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. \n \n L'entreprise de travail temporaire ne dispose d'aucun moyen de surveillance et de contr\u00f4le de l'usage qui est fait par l'entreprise utilisatrice des contrats de mission, de telle sorte qu'aucune obligation ne saurait \u00eatre mise \u00e0 sa charge \u00e0 ce titre. \n \n La succession de ces contrats, m\u00eame au cours de plusieurs ann\u00e9es, n'est pas un \u00e9l\u00e9ment permettant, \u00e0 lui seul, de laisser pr\u00e9sumer l'existence d'une entente illicite entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire pour les d\u00e9tourner de leur finalit\u00e9 et les utiliser dans le but de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 normale de la premi\u00e8re. \n ", "role": "assistant"}] |
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La mise à disposition quasi permanente du salarié au regard des besoins de l'entreprise utilisatrice est le fait de cette dernière qui abuse de l'usage des contrats de mission et non celui de l'entreprise de travail temporaire qui, si elle a la qualité juridique d'employeur, n'a sur le travail du salarié qui n'est pas sous ses ordres aucun moyen de contrôle.
Rien n'interdisait au salarié, dans ses rapports avec l'entreprise de travail temporaire, de refuser la mission que lui proposait cette dernière à la demande des sociétés CPC et SGP.
Il n'est pas démontré, alors que les contrats de mission ont une apparence de régularité et mentionnent tous un motif légal qui ne permet pas à priori de les suspecter qu'il ait existé entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice une entente illicite pour commettre l'abus auquel s'est livrée cette dernière.
Il y a lieu de réformer sur ce point le jugement entrepris et de débouter M. Djamel Y...
X... de sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société de travail temporaire avec l'entreprise utilisatrice au paiement des indemnités afférentes à la requalification des contrats de mission.
La demande de l'entreprise temporaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée au regard de la situation économique du salarié.
L'entreprise de travail temporaire qui conclut avec l'entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition est à ce titre tenue à une obligation de loyauté et de conseil.
Toutefois, en l'espèce, la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée est exclusivement le fait de l'entreprise utilisatrice qui a fait un usage abusif de contrats réguliers dans leur forme et dans leur durée.
Maître P..., liquidateur judiciaire de l'entreprise utilisatrice, n'est pas fondé en son appel en garantie dès lors que l'entreprise de travail temporaire n'avait pas le moyen, ni l'obligation, de contrôler l'usage qui était fait des contrats de mission.
Il y a lieu de le débouter de sa demande de garantie et de mettre la société SYNERGIE hors de cause. »
1/ ALORS QUE, aux termes de l'article L 1251-1 du code du travail, la société d'intérim est l'employeur du salarié mis à disposition de la société utilisatrice ; qu'à ce titre, elle est et reste son employeur et ne peut être mise hors de cause, même en cas de requalification des contrats de mission en contrats à durée indéterminée à l'égard de la société utilisatrice et ce, même si formellement, chaque contrat de mission est en apparence régulier et même si la société utilisatrice est elle-même qualifiée d'employeur du salarié du fait d'un abus dans l'usage d'intérim ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 1251-1, L 1251-2 et L 1251-5 du Code du travail.
2/ ALORS QU'en sa double qualité de membre d'une profession réglementée, dont l'activité est exclusive, et de professionnelle spécialisée dans l'intérim, l'entreprise de travail temporaire doit s'assurer que « le contrat de mission, quel que soit son motif, n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et doit ainsi vérifier et s'assurer, au-delà de l'apparente régularité formelle et temporelle des contrats de mission, que la multiplicité de ceux-ci n'entraîne pas un détournement de la finalité à laquelle la loi limite leur utilisation ; qu'en l'espèce, engage nécessairement sa responsabilité, la société d'intérim, employeur du salarié mis à disposition de la société utilisatrice, lorsque, comme en l'espèce, la Cour d'appel retient un abus dans l'usage des contrats d'intérim et requalifie de ce fait les contrats de mission en un seul contrat à durée indéterminée, de sorte que la Cour d'appel ne pouvait mettre hors de cause l'entreprise de travail temporaire en affirmant que l'abus constaté exclusivement est le seul fait de la société utilisatrice, elle doit ainsi vérifier et s'assurer, au-delà de l'apparente régularité formelle et temporelle des contrats de mission, que la multiplicité de ceux-ci n'entraine pas un détournement de la finalité à laquelle la loi limite leur utilisation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ayant requalifié les contrats de mission du salarié en un seul contrat à durée indéterminée, elle ne pouvait affirmer que l'usage abusif de l'intérim est exclusivement le fait de l'entreprise utilisatrice et mettre hors de cause l'entreprise de travail temporaire, quand celle-ci engageait nécessairement sa responsabilité à l'égard de sa cocontractante, la société utilisatrice, en tant que pourvoyeuse des emplois litigieux et qu'elle devait la garantir des conséquences de cette requalification à l'origine de laquelle elle se trouvait ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé, ensemble les articles L 1251-1, L 1251-2, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L 1251-45 et suivants du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil.
| Cour d'appel de Limoges, décision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Limoges, d\u00e9cision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n La mise \u00e0 disposition quasi permanente du salari\u00e9 au regard des besoins de l'entreprise utilisatrice est le fait de cette derni\u00e8re qui abuse de l'usage des contrats de mission et non celui de l'entreprise de travail temporaire qui, si elle a la qualit\u00e9 juridique d'employeur, n'a sur le travail du salari\u00e9 qui n'est pas sous ses ordres aucun moyen de contr\u00f4le. \n \n Rien n'interdisait au salari\u00e9, dans ses rapports avec l'entreprise de travail temporaire, de refuser la mission que lui proposait cette derni\u00e8re \u00e0 la demande des soci\u00e9t\u00e9s CPC et SGP. \n \n Il n'est pas d\u00e9montr\u00e9, alors que les contrats de mission ont une apparence de r\u00e9gularit\u00e9 et mentionnent tous un motif l\u00e9gal qui ne permet pas \u00e0 priori de les suspecter qu'il ait exist\u00e9 entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice une entente illicite pour commettre l'abus auquel s'est livr\u00e9e cette derni\u00e8re. \n \n Il y a lieu de r\u00e9former sur ce point le jugement entrepris et de d\u00e9bouter M. Djamel Y... \n X... de sa demande tendant \u00e0 la condamnation in solidum de la soci\u00e9t\u00e9 de travail temporaire avec l'entreprise utilisatrice au paiement des indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 la requalification des contrats de mission. \n \n La demande de l'entreprise temporaire au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile sera rejet\u00e9e au regard de la situation \u00e9conomique du salari\u00e9. \n \n L'entreprise de travail temporaire qui conclut avec l'entreprise utilisatrice un contrat de mise \u00e0 disposition est \u00e0 ce titre tenue \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9 et de conseil. \n \n Toutefois, en l'esp\u00e8ce, la requalification des contrats de mission en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est exclusivement le fait de l'entreprise utilisatrice qui a fait un usage abusif de contrats r\u00e9guliers dans leur forme et dans leur dur\u00e9e. \n \n Ma\u00eetre P..., liquidateur judiciaire de l'entreprise utilisatrice, n'est pas fond\u00e9 en son appel en garantie d\u00e8s lors que l'entreprise de travail temporaire n'avait pas le moyen, ni l'obligation, de contr\u00f4ler l'usage qui \u00e9tait fait des contrats de mission. \n \n Il y a lieu de le d\u00e9bouter de sa demande de garantie et de mettre la soci\u00e9t\u00e9 SYNERGIE hors de cause. \u00bb \n \n 1/ ALORS QUE, aux termes de l'article L 1251-1 du code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 d'int\u00e9rim est l'employeur du salari\u00e9 mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice ; qu'\u00e0 ce titre, elle est et reste son employeur et ne peut \u00eatre mise hors de cause, m\u00eame en cas de requalification des contrats de mission en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice et ce, m\u00eame si formellement, chaque contrat de mission est en apparence r\u00e9gulier et m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice est elle-m\u00eame qualifi\u00e9e d'employeur du salari\u00e9 du fait d'un abus dans l'usage d'int\u00e9rim ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles L 1251-1, L 1251-2 et L 1251-5 du Code du travail. \n \n 2/ ALORS QU'en sa double qualit\u00e9 de membre d'une profession r\u00e9glement\u00e9e, dont l'activit\u00e9 est exclusive, et de professionnelle sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'int\u00e9rim, l'entreprise de travail temporaire doit s'assurer que \u00ab le contrat de mission, quel que soit son motif, n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et doit ainsi v\u00e9rifier et s'assurer, au-del\u00e0 de l'apparente r\u00e9gularit\u00e9 formelle et temporelle des contrats de mission, que la multiplicit\u00e9 de ceux-ci n'entra\u00eene pas un d\u00e9tournement de la finalit\u00e9 \u00e0 laquelle la loi limite leur utilisation ; qu'en l'esp\u00e8ce, engage n\u00e9cessairement sa responsabilit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 d'int\u00e9rim, employeur du salari\u00e9 mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice, lorsque, comme en l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel retient un abus dans l'usage des contrats d'int\u00e9rim et requalifie de ce fait les contrats de mission en un seul contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, de sorte que la Cour d'appel ne pouvait mettre hors de cause l'entreprise de travail temporaire en affirmant que l'abus constat\u00e9 exclusivement est le seul fait de la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice, elle doit ainsi v\u00e9rifier et s'assurer, au-del\u00e0 de l'apparente r\u00e9gularit\u00e9 formelle et temporelle des contrats de mission, que la multiplicit\u00e9 de ceux-ci n'entraine pas un d\u00e9tournement de la finalit\u00e9 \u00e0 laquelle la loi limite leur utilisation ; qu'en l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel ayant requalifi\u00e9 les contrats de mission du salari\u00e9 en un seul contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, elle ne pouvait affirmer que l'usage abusif de l'int\u00e9rim est exclusivement le fait de l'entreprise utilisatrice et mettre hors de cause l'entreprise de travail temporaire, quand celle-ci engageait n\u00e9cessairement sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de sa cocontractante, la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice, en tant que pourvoyeuse des emplois litigieux et qu'elle devait la garantir des cons\u00e9quences de cette requalification \u00e0 l'origine de laquelle elle se trouvait ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a viol\u00e9, ensemble les articles L 1251-1, L 1251-2, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L 1251-45 et suivants du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil. \n ", "role": "assistant"}] |
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3/ ALORS QUE, l'entreprise de travail temporaire, professionnelle spécialisée dans l'activité exclusive de l'intérim, est, comme tout professionnel averti et spécialisé dans une activité réglementée débiteur d'une obligation de loyauté, d'information et de conseil à l'égard de sa co-contractante, la société utilisatrice, qui l'oblige à l'avertir de tout risque de requalification éventuelle des contrats de mission et de l'alerter, voire de lui déconseiller de recourir à l'intérim et refuser elle-même de prêter son concours pour éviter tout usage abusif de celui-ci ; qu'elle engage nécessairement sa responsabilité dès lors qu'elle ne justifie pas avoir rempli ses obligations à cet égard, ce que le juge doit vérifier ; qu'en jugeant le contraire aux motifs, inopérant et infondé, qu'elle n'avait ni le moyen ni l'obligation de contrôler l'usage qui était fait des contrats de mission, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L1251-45 du code du travail, les articles 1134 et 1147 du code civil ;
4/ ALORS QUE, l'entreprise de travail temporaire, professionnelle spécialisée dans l'activité exclusive de l'intérim, lorsqu'elle collabore de manière habituelle avec l'entreprise utilisatrice est particulièrement tenue de s'assurer que les conditions formelles et les motifs de recours au travail temporaire sont bien respectés lors de la conclusion de chacun des contrats de mission du salarié mis à disposition, afin d'éviter tout risque de requalification à l'encontre de la société utilisatrice ; qu'il en va d'autant plus ainsi, lorsque, comme en l'espèce, durant la période litigieuse elle a régulièrement affecté le salarié intérimaire, et d'autres également, auprès de l'entreprise utilisatrice de sorte qu'elle connaissait nécessairement les conditions d'embauche et d'emploi du (ou des) salarié (s) qu'elle missionnai (en) t ainsi que les motifs invoqués par la société utilisatrice et devait lui éviter tout risque de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, ou à tout le moins l'avertir et l'informer de ce risque ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la mise à disposition quasi permanente du salarié par la société intérim, au regard des besoins de l'entreprise utilisatrice pendant toute la période litigieuse, la Cour d'appel, qui a reproché à cette dernière un abus dans l'usage des contrats d'intérim, ne pouvait mettre hors de cause la société d'intérim, dès lors qu'elle constatait elle-même que celle-ci établissait les bulletins de paye sur la base des relevés communiqués par l'entreprise utilisatrice et qu'il est constant qu'elle lui a aussi missionné plusieurs autres salariés intérimaires, de sorte qu'elle connaissait nécessairement la situation de la société utilisatrice et les conditions d'emploi du salarié et le risque de requalification en contrat à durée indéterminée encouru par la société utilisatrice, dont elle était la co-contractante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L 1251-45 du Code du travail, les articles 1134 et 1147 du Code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué de la Cour d'appel D'AVOIR dit que les sociétés LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et La SOCIETE GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualité de co-employeurs, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la sté LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS à payer différentes sommes au salarié à titre d'indemnités diverses, D'AVOIR dit que la requalification ne peut opérer qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice et D'AVOIR dit que les créances de M. Djamel Y...
X... doivent être inscrites au passif de la liquidation judiciaire des sociétés LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE FABRICATION.
AUX MOTIFS QUE : « Les sociétés CPC et SGP exercent dans les mêmes locaux des activités complémentaires et indispensables pour parvenir à un produit fini puisque ces activités consistent, pour la première, dans la fabrication de poutres béton et, pour la seconde, dans la fabrication de poutres supports.
Elles ont le même dirigeant et le salarié a, sur les instructions de ce dirigeant, travaillé indifféremment pour l'une et pour l'autre dès lors que les activités respectives concouraient à la fabrication du même élément de construction.
La confusion d'intérêts, de gestion, de fonctionnement et celle des activités doit conduire à considérer ces sociétés comme des co-employeurs.
C'est en conséquence à bon droit que le premier juge a retenu que la créance du salarié devait figurer dans le passif des deux sociétés qui, si elles ne constituaient pas à proprement parler une unité économique, avaient la qualité de co-employeurs. »
1/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'arrêt que le salarié a développé à l'oral ses conclusions qu'il avait déposées dans lesquelles il reprochait à la seule société LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS un abus dans l'usage des contrats d'intérim sans invoquer l'existence d'un co-emploi avec une autre entreprise, ni invoquer la responsabilité de la société GENERALE DE PREFABRICATION ; | Cour d'appel de Limoges, décision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Limoges, d\u00e9cision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 3/ ALORS QUE, l'entreprise de travail temporaire, professionnelle sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'activit\u00e9 exclusive de l'int\u00e9rim, est, comme tout professionnel averti et sp\u00e9cialis\u00e9 dans une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e d\u00e9biteur d'une obligation de loyaut\u00e9, d'information et de conseil \u00e0 l'\u00e9gard de sa co-contractante, la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice, qui l'oblige \u00e0 l'avertir de tout risque de requalification \u00e9ventuelle des contrats de mission et de l'alerter, voire de lui d\u00e9conseiller de recourir \u00e0 l'int\u00e9rim et refuser elle-m\u00eame de pr\u00eater son concours pour \u00e9viter tout usage abusif de celui-ci ; qu'elle engage n\u00e9cessairement sa responsabilit\u00e9 d\u00e8s lors qu'elle ne justifie pas avoir rempli ses obligations \u00e0 cet \u00e9gard, ce que le juge doit v\u00e9rifier ; qu'en jugeant le contraire aux motifs, inop\u00e9rant et infond\u00e9, qu'elle n'avait ni le moyen ni l'obligation de contr\u00f4ler l'usage qui \u00e9tait fait des contrats de mission, la Cour d'appel a viol\u00e9, ensemble, les articles L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L1251-45 du code du travail, les articles 1134 et 1147 du code civil ; \n \n 4/ ALORS QUE, l'entreprise de travail temporaire, professionnelle sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'activit\u00e9 exclusive de l'int\u00e9rim, lorsqu'elle collabore de mani\u00e8re habituelle avec l'entreprise utilisatrice est particuli\u00e8rement tenue de s'assurer que les conditions formelles et les motifs de recours au travail temporaire sont bien respect\u00e9s lors de la conclusion de chacun des contrats de mission du salari\u00e9 mis \u00e0 disposition, afin d'\u00e9viter tout risque de requalification \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice ; qu'il en va d'autant plus ainsi, lorsque, comme en l'esp\u00e8ce, durant la p\u00e9riode litigieuse elle a r\u00e9guli\u00e8rement affect\u00e9 le salari\u00e9 int\u00e9rimaire, et d'autres \u00e9galement, aupr\u00e8s de l'entreprise utilisatrice de sorte qu'elle connaissait n\u00e9cessairement les conditions d'embauche et d'emploi du (ou des) salari\u00e9 (s) qu'elle missionnai (en) t ainsi que les motifs invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice et devait lui \u00e9viter tout risque de requalification des contrats de mission en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ou \u00e0 tout le moins l'avertir et l'informer de ce risque ; qu'en l'esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la mise \u00e0 disposition quasi permanente du salari\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9rim, au regard des besoins de l'entreprise utilisatrice pendant toute la p\u00e9riode litigieuse, la Cour d'appel, qui a reproch\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re un abus dans l'usage des contrats d'int\u00e9rim, ne pouvait mettre hors de cause la soci\u00e9t\u00e9 d'int\u00e9rim, d\u00e8s lors qu'elle constatait elle-m\u00eame que celle-ci \u00e9tablissait les bulletins de paye sur la base des relev\u00e9s communiqu\u00e9s par l'entreprise utilisatrice et qu'il est constant qu'elle lui a aussi missionn\u00e9 plusieurs autres salari\u00e9s int\u00e9rimaires, de sorte qu'elle connaissait n\u00e9cessairement la situation de la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice et les conditions d'emploi du salari\u00e9 et le risque de requalification en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e encouru par la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice, dont elle \u00e9tait la co-contractante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a viol\u00e9, ensemble, les articles L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L 1251-45 du Code du travail, les articles 1134 et 1147 du Code civil. \n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 de la Cour d'appel D'AVOIR dit que les soci\u00e9t\u00e9s LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et La SOCIETE GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualit\u00e9 de co-employeurs, D'AVOIR confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il a condamn\u00e9 la st\u00e9 LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS \u00e0 payer diff\u00e9rentes sommes au salari\u00e9 \u00e0 titre d'indemnit\u00e9s diverses, D'AVOIR dit que la requalification ne peut op\u00e9rer qu'\u00e0 l'\u00e9gard de l'entreprise utilisatrice et D'AVOIR dit que les cr\u00e9ances de M. Djamel Y... \n X... doivent \u00eatre inscrites au passif de la liquidation judiciaire des soci\u00e9t\u00e9s LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE FABRICATION. \n \n AUX MOTIFS QUE : \u00ab Les soci\u00e9t\u00e9s CPC et SGP exercent dans les m\u00eames locaux des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires et indispensables pour parvenir \u00e0 un produit fini puisque ces activit\u00e9s consistent, pour la premi\u00e8re, dans la fabrication de poutres b\u00e9ton et, pour la seconde, dans la fabrication de poutres supports. \n \n Elles ont le m\u00eame dirigeant et le salari\u00e9 a, sur les instructions de ce dirigeant, travaill\u00e9 indiff\u00e9remment pour l'une et pour l'autre d\u00e8s lors que les activit\u00e9s respectives concouraient \u00e0 la fabrication du m\u00eame \u00e9l\u00e9ment de construction. \n \n La confusion d'int\u00e9r\u00eats, de gestion, de fonctionnement et celle des activit\u00e9s doit conduire \u00e0 consid\u00e9rer ces soci\u00e9t\u00e9s comme des co-employeurs. \n \n C'est en cons\u00e9quence \u00e0 bon droit que le premier juge a retenu que la cr\u00e9ance du salari\u00e9 devait figurer dans le passif des deux soci\u00e9t\u00e9s qui, si elles ne constituaient pas \u00e0 proprement parler une unit\u00e9 \u00e9conomique, avaient la qualit\u00e9 de co-employeurs. \u00bb \n \n 1/ ALORS QUE le juge ne peut d\u00e9naturer les termes du litige ; qu'en l'esp\u00e8ce il r\u00e9sulte des propres constatations de l'arr\u00eat que le salari\u00e9 a d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l'oral ses conclusions qu'il avait d\u00e9pos\u00e9es dans lesquelles il reprochait \u00e0 la seule soci\u00e9t\u00e9 LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS un abus dans l'usage des contrats d'int\u00e9rim sans invoquer l'existence d'un co-emploi avec une autre entreprise, ni invoquer la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 GENERALE DE PREFABRICATION ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en affirmant le contraire et en jugeant que la société LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et la société GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualité de coemployeur du salarié la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé, ensemble, les articles 4, 5, 16 et 954 du Code de procédure civile, R 1453-3 du Code du travail et 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'homme.
2/ ALORS QUE le juge ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas dans le débat ni les relever d'office sans débat préalable entre les parties, sauf à méconnaitre le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce dès lors que le salarié agissait contre la seule société LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et que nul n'a jamais établi, ni même soutenu, l'existence d'un co-emploi avec la société GENERALE DE PREFABRICATION, la Cour d'appel, qui, pour retenir la qualité de coemployeurs des sociétés CPC et SGP, a néanmoins affirmé et retenu d'office que le salarié a « travaillé indifféremment pour l'une et pour l'autre dès lors que les activités respectives concouraient à la fabrication du même élément de construction et que « la confusion d'intérêts, de gestion, de fonctionnement et celle des activités doit conduire à considérer ces sociétés comme des coemployeurs » et que l'entreprise de travail temporaire proposait des missions aux salariés « à la demande des sociétés CPC et SGP », quand aucune partie n'avait invoqué, ni à fortiori établi un tel fait ; en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles 4 à 7 et 16 du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
3/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en affirmant que le premier juge avait retenu que la créance du salarié devait figurer dans le passif des deux sociétés qui avaient la qualité de coemployeurs, quand le jugement entrepris n'avait rien retenu de tel et avait simplement condamné in solidum la société LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et la société d'intérim au paiement de différentes sommes et ordonné à Maître P..., mandataire judiciaire de la seule société COMPOSANTS PRECONTRAINTS d'inscrire lesdites sommes sur l'état des relevés des créances ; la Cour d'appel a dénaturé ledit jugement en violation du principe susvisé et de l'article 4 du Code de procédure civile.
4/ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, par référence à une motivation inexistante du jugement entrepris, la Cour d'appel a également entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en violation des articles 455 et 955 du Code de procédure civile, par fausse application
5/ ALORS, subsidiairement, et en tout état de cause, QUE la situation de coemploi suppose que soit caractérisée une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'un tiers dans la gestion économique et sociale de l'employeur apparent ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait juger que les Stés COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE PREFABRICATION étaient coemployeurs au prétexte qu'elles exerçaient dans les mêmes locaux, des activités complémentaires, indispensables à la création d'un produit fini, en se bornant à énoncer qu'elles avaient le même dirigeant et qu'elles concourraient à la fabrication du même élément de construction, et en affirmant simplement que « la confusion d'intérêts, de gestion, de fonctionnement et celle des activités doit conduire à considérer ces sociétés comme des coemployeurs », la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé autrement la « communauté d'intérêts » de celles-ci, et qui n'a relevé aucune immixtion de SGP dans la gestion économique et sociale de CPC, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.
Moyens produits au pourvoi n° W 14-19. 165 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. P..., ès qualités.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié les contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et D'AVOIR dit que les Sociétés COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualité de co-employeur, D'AVOIR condamné la société CPC à payer différentes sommes au salarié à titre d'indemnités, dit que la requalification ne peut opérer qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice et D'AVOIR dit que les créances du salarié doivent être inscrites au passif de la liquidation judiciaire des stés COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE FABRICATION.
AUX MOTIFS QUE : « M. Z... est resté au service de l'entreprise utilisatrice pendant une durée de 32 mois dans le cadre de contrats de travail temporaire qui, si la période d'emploi n'est pas à proprement parler continue, se sont succédés d'une manière telle que le salarié se trouvait intégré dans le personnel de cette dernière et dans le cours de son fonctionnement. »
| Cour d'appel de Limoges, décision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Limoges, d\u00e9cision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en affirmant le contraire et en jugeant que la soci\u00e9t\u00e9 LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et la soci\u00e9t\u00e9 GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualit\u00e9 de coemployeur du salari\u00e9 la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes du litige et viol\u00e9, ensemble, les articles 4, 5, 16 et 954 du Code de proc\u00e9dure civile, R 1453-3 du Code du travail et 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l'homme. \n \n 2/ ALORS QUE le juge ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas dans le d\u00e9bat ni les relever d'office sans d\u00e9bat pr\u00e9alable entre les parties, sauf \u00e0 m\u00e9connaitre le principe du contradictoire ; qu'en l'esp\u00e8ce d\u00e8s lors que le salari\u00e9 agissait contre la seule soci\u00e9t\u00e9 LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et que nul n'a jamais \u00e9tabli, ni m\u00eame soutenu, l'existence d'un co-emploi avec la soci\u00e9t\u00e9 GENERALE DE PREFABRICATION, la Cour d'appel, qui, pour retenir la qualit\u00e9 de coemployeurs des soci\u00e9t\u00e9s CPC et SGP, a n\u00e9anmoins affirm\u00e9 et retenu d'office que le salari\u00e9 a \u00ab travaill\u00e9 indiff\u00e9remment pour l'une et pour l'autre d\u00e8s lors que les activit\u00e9s respectives concouraient \u00e0 la fabrication du m\u00eame \u00e9l\u00e9ment de construction et que \u00ab la confusion d'int\u00e9r\u00eats, de gestion, de fonctionnement et celle des activit\u00e9s doit conduire \u00e0 consid\u00e9rer ces soci\u00e9t\u00e9s comme des coemployeurs \u00bb et que l'entreprise de travail temporaire proposait des missions aux salari\u00e9s \u00ab \u00e0 la demande des soci\u00e9t\u00e9s CPC et SGP \u00bb, quand aucune partie n'avait invoqu\u00e9, ni \u00e0 fortiori \u00e9tabli un tel fait ; en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a viol\u00e9, ensemble, les articles 4 \u00e0 7 et 16 du Code de proc\u00e9dure civile et 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme. \n \n 3/ ALORS QUE le juge ne peut d\u00e9naturer les \u00e9l\u00e9ments de la cause ; qu'en affirmant que le premier juge avait retenu que la cr\u00e9ance du salari\u00e9 devait figurer dans le passif des deux soci\u00e9t\u00e9s qui avaient la qualit\u00e9 de coemployeurs, quand le jugement entrepris n'avait rien retenu de tel et avait simplement condamn\u00e9 in solidum la soci\u00e9t\u00e9 LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et la soci\u00e9t\u00e9 d'int\u00e9rim au paiement de diff\u00e9rentes sommes et ordonn\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre P..., mandataire judiciaire de la seule soci\u00e9t\u00e9 COMPOSANTS PRECONTRAINTS d'inscrire lesdites sommes sur l'\u00e9tat des relev\u00e9s des cr\u00e9ances ; la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 ledit jugement en violation du principe susvis\u00e9 et de l'article 4 du Code de proc\u00e9dure civile. \n \n 4/ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une motivation inexistante du jugement entrepris, la Cour d'appel a \u00e9galement entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'une insuffisance de motivation en violation des articles 455 et 955 du Code de proc\u00e9dure civile, par fausse application \n \n 5/ ALORS, subsidiairement, et en tout \u00e9tat de cause, QUE la situation de coemploi suppose que soit caract\u00e9ris\u00e9e une confusion d'int\u00e9r\u00eats, d'activit\u00e9s et de direction se manifestant par une immixtion d'un tiers dans la gestion \u00e9conomique et sociale de l'employeur apparent ; qu'en l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel ne pouvait juger que les St\u00e9s COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE PREFABRICATION \u00e9taient coemployeurs au pr\u00e9texte qu'elles exer\u00e7aient dans les m\u00eames locaux, des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires, indispensables \u00e0 la cr\u00e9ation d'un produit fini, en se bornant \u00e0 \u00e9noncer qu'elles avaient le m\u00eame dirigeant et qu'elles concourraient \u00e0 la fabrication du m\u00eame \u00e9l\u00e9ment de construction, et en affirmant simplement que \u00ab la confusion d'int\u00e9r\u00eats, de gestion, de fonctionnement et celle des activit\u00e9s doit conduire \u00e0 consid\u00e9rer ces soci\u00e9t\u00e9s comme des coemployeurs \u00bb, la Cour d'appel qui n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 autrement la \u00ab communaut\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats \u00bb de celles-ci, et qui n'a relev\u00e9 aucune immixtion de SGP dans la gestion \u00e9conomique et sociale de CPC, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail. \n\nMoyens produits au pourvoi n\u00b0 W 14-19. 165 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. P..., \u00e8s qualit\u00e9s. \n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR requalifi\u00e9 les contrats de mission en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et D'AVOIR dit que les Soci\u00e9t\u00e9s COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualit\u00e9 de co-employeur, D'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 CPC \u00e0 payer diff\u00e9rentes sommes au salari\u00e9 \u00e0 titre d'indemnit\u00e9s, dit que la requalification ne peut op\u00e9rer qu'\u00e0 l'\u00e9gard de l'entreprise utilisatrice et D'AVOIR dit que les cr\u00e9ances du salari\u00e9 doivent \u00eatre inscrites au passif de la liquidation judiciaire des st\u00e9s COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE FABRICATION. \n \n AUX MOTIFS QUE : \u00ab M. Z... est rest\u00e9 au service de l'entreprise utilisatrice pendant une dur\u00e9e de 32 mois dans le cadre de contrats de travail temporaire qui, si la p\u00e9riode d'emploi n'est pas \u00e0 proprement parler continue, se sont succ\u00e9d\u00e9s d'une mani\u00e8re telle que le salari\u00e9 se trouvait int\u00e9gr\u00e9 dans le personnel de cette derni\u00e8re et dans le cours de son fonctionnement. \u00bb \n ", "role": "assistant"}] |
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« Le recours systématique à des contrats de travail temporaire sur une telle période et pour un motif invérifiable procède en réalité d'un choix de gestion du personnel qui est contraire aux dispositions de l'article L 1251-5 du code du travail aux termes duquel, quel que soit son motif, le contrat de mission ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Ces contrats que les sociétés CPC et SGP ont utilisés afin de pourvoir au flux habituel de leurs commandes, pendant une période anormalement longue dans la mesure où le salarié temporaire est resté à la disposition de l'entreprise comme s'il avait fait partie de son personnel, ont été manifestement détournés de la finalité à laquelle la loi limite leur utilisation.
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 1251-40 du code du travail, de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ayant pris effet au premier jour de la mission du salarié.
Cette requalification implique que la cessation de la relation de travail qui est intervenue le 30 juin 2009, à l'expiration du dernier contrat de mission, doit produire les effets d'un licenciement abusif.
M. Z... est par conséquent en droit de prétendre au versement des sommes suivantes :
1 680, 19 ¿ au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1245-1 du code du travail en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
959, 46 ¿ au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
1 680, 19 ¿ au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
M. Z... est également en droit de prétendre au paiement d'une indemnité pour rupture abusive ¿ Pour ces raisons le montant de l'indemnité pour rupture abusive sera limité à six mois de salaire, soit 10 081, 14 ¿ quelle que soit la durée du travail accompli au sein de l'entreprise utilisatrice ».
1/ ALORS QUE, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que la société utilisatrice comme la société d'intérim comptait plus de onze salariés, et qu'elle retenait que M. Z... « est resté au service de l'entreprise utilisatrice pendant une durée de 32 mois dans le cadre de contrats de travail temporaire » seule l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L 1235-3 du code du travail était applicable au litige ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de lui octroyer une indemnité qu'elle a qualifiée pour « rupture abusive », la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé par fausse application les articles L 1235-2 et L 1235-5 du Code du travail et par refus d'application l'article L 1235-3 du Code du travail.
2/ ALORS QUE, lorsque le licenciement d'un salarié qui compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins onze salariés est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les deux indemnités prévues aux articles L 1235-2 et L 1235-3 du Code du travail ne se cumulent pas et seule peut être attribuée l'indemnité sanctionnant le défaut de cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant en l'espèce au salarié une indemnité égale à un mois de salaire pour procédure irrégulière de licenciement s'ajoutant à une « indemnité pour rupture abusive » (en réalité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) égale à six mois de salaires après avoir relevé que le salarié était resté plus de deux années au service de l'entreprise utilisatrice, la Cour d'appel a violé l'article L 1235-3 du Code du travail.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la sté LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et la sté GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualité de co-employeurs et D'AVOIR requalifié les contrats de missions du salarié en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la requalification ne peut opérer qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice ; D'AVOIR condamné la sté LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement, pour non-respect de la procédure de licenciement, rupture abusive, préavis, congés payés y afférents, indemnité de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et intérêts, D'AVOIR débouté Maitre P..., ès-qualités de liquidateur judiciaire des stés LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE PREFABRICATION de ses demandes et de son appel en garanti dirigée contre la sté d'intérim, D'AVOIR mis celle-ci hors de cause et D'AVOIR dit que les créances du salarié doivent être inscrites au passif de la liquidation judiciaire des deux stés, LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE FABRICATION.
| Cour d'appel de Limoges, décision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 7 | [{"content": "Cour d'appel de Limoges, d\u00e9cision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \u00ab Le recours syst\u00e9matique \u00e0 des contrats de travail temporaire sur une telle p\u00e9riode et pour un motif inv\u00e9rifiable proc\u00e8de en r\u00e9alit\u00e9 d'un choix de gestion du personnel qui est contraire aux dispositions de l'article L 1251-5 du code du travail aux termes duquel, quel que soit son motif, le contrat de mission ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. \n \n Ces contrats que les soci\u00e9t\u00e9s CPC et SGP ont utilis\u00e9s afin de pourvoir au flux habituel de leurs commandes, pendant une p\u00e9riode anormalement longue dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 temporaire est rest\u00e9 \u00e0 la disposition de l'entreprise comme s'il avait fait partie de son personnel, ont \u00e9t\u00e9 manifestement d\u00e9tourn\u00e9s de la finalit\u00e9 \u00e0 laquelle la loi limite leur utilisation. \n \n Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 1251-40 du code du travail, de requalifier la relation de travail en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ayant pris effet au premier jour de la mission du salari\u00e9. \n \n Cette requalification implique que la cessation de la relation de travail qui est intervenue le 30 juin 2009, \u00e0 l'expiration du dernier contrat de mission, doit produire les effets d'un licenciement abusif. \n \n M. Z... est par cons\u00e9quent en droit de pr\u00e9tendre au versement des sommes suivantes : \n \n 1 680, 19 \u00bf au titre de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L 1245-1 du code du travail en cas de requalification d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; \n 959, 46 \u00bf au titre de l'indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement ; \n 1 680, 19 \u00bf au titre de l'indemnit\u00e9 pour non-respect de la proc\u00e9dure de licenciement ; \n M. Z... est \u00e9galement en droit de pr\u00e9tendre au paiement d'une indemnit\u00e9 pour rupture abusive \u00bf Pour ces raisons le montant de l'indemnit\u00e9 pour rupture abusive sera limit\u00e9 \u00e0 six mois de salaire, soit 10 081, 14 \u00bf quelle que soit la dur\u00e9e du travail accompli au sein de l'entreprise utilisatrice \u00bb. \n \n 1/ ALORS QUE, l'indemnit\u00e9 pour inobservation de la proc\u00e9dure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ; qu'en l'esp\u00e8ce, d\u00e8s lors qu'il est constant que la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice comme la soci\u00e9t\u00e9 d'int\u00e9rim comptait plus de onze salari\u00e9s, et qu'elle retenait que M. Z... \u00ab est rest\u00e9 au service de l'entreprise utilisatrice pendant une dur\u00e9e de 32 mois dans le cadre de contrats de travail temporaire \u00bb seule l'indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de l'article L 1235-3 du code du travail \u00e9tait applicable au litige ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de lui octroyer une indemnit\u00e9 qu'elle a qualifi\u00e9e pour \u00ab rupture abusive \u00bb, la Cour d'appel qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations a viol\u00e9 par fausse application les articles L 1235-2 et L 1235-5 du Code du travail et par refus d'application l'article L 1235-3 du Code du travail. \n \n 2/ ALORS QUE, lorsque le licenciement d'un salari\u00e9 qui compte au moins deux ans d'anciennet\u00e9 dans une entreprise d'au moins onze salari\u00e9s est entach\u00e9 d'une irr\u00e9gularit\u00e9 de fond et de proc\u00e9dure, les deux indemnit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L 1235-2 et L 1235-3 du Code du travail ne se cumulent pas et seule peut \u00eatre attribu\u00e9e l'indemnit\u00e9 sanctionnant le d\u00e9faut de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ; qu'en allouant en l'esp\u00e8ce au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 un mois de salaire pour proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re de licenciement s'ajoutant \u00e0 une \u00ab indemnit\u00e9 pour rupture abusive \u00bb (en r\u00e9alit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse) \u00e9gale \u00e0 six mois de salaires apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le salari\u00e9 \u00e9tait rest\u00e9 plus de deux ann\u00e9es au service de l'entreprise utilisatrice, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article L 1235-3 du Code du travail. \n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR dit que la st\u00e9 LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et la st\u00e9 GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualit\u00e9 de co-employeurs et D'AVOIR requalifi\u00e9 les contrats de missions du salari\u00e9 en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, dit que la requalification ne peut op\u00e9rer qu'\u00e0 l'\u00e9gard de l'entreprise utilisatrice ; D'AVOIR condamn\u00e9 la st\u00e9 LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS \u00e0 payer au salari\u00e9 diff\u00e9rentes sommes \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de licenciement, pour non-respect de la proc\u00e9dure de licenciement, rupture abusive, pr\u00e9avis, cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents, indemnit\u00e9 de requalification du contrat en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et int\u00e9r\u00eats, D'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Maitre P..., \u00e8s-qualit\u00e9s de liquidateur judiciaire des st\u00e9s LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE PREFABRICATION de ses demandes et de son appel en garanti dirig\u00e9e contre la st\u00e9 d'int\u00e9rim, D'AVOIR mis celle-ci hors de cause et D'AVOIR dit que les cr\u00e9ances du salari\u00e9 doivent \u00eatre inscrites au passif de la liquidation judiciaire des deux st\u00e9s, LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE FABRICATION. \n ", "role": "assistant"}] |
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AUX MOTIFS QUE, « M. Z... est resté au service de l'entreprise utilisatrice pendant une durée de 32 mois dans le cadre de contrats de travail temporaire qui, si la période d'emploi n'est pas à proprement parler continue, se sont succédés d'une manière telle que le salarié se trouvait intégré dans le personnel de cette dernière et dans le cours de son fonctionnement.
Il est exact que, sur un plan formel, les contrats comportent la mention d'une cause du recours au recrutement de salariés temporaires conforme aux dispositions de l'article 1251-6 du code du travail, à savoir, pour la plupart des contrats, un accroissement temporaire d'activité lié à une commande déterminée.
Toutefois l'entreprise utilisatrice qui a la charge de la preuve est dans l'incapacité de justifier de la réalité de cette cause qui n'est pas compatible avec le caractère successif et répétitif des contrats de mission.
Il est facile, en effet, de mentionner pour motif de chaque contrat la référence à une nouvelle commande.
Cette formulation n'est pas de nature à justifier que le recours systématique à des travailleurs temporaires sur une période aussi longue ait réellement pour cause le motif que le texte précité définit comme devant consister dans un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
Le recours systématique à des contrats de travail temporaire sur une telle période et pour un motif invérifiable procède en réalité d'un choix de gestion du personnel qui est contraire aux dispositions de l'article L 1251-5 du code du travail aux termes duquel, quel que soit son motif, le contrat de mission ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Ces contrats que les sociétés CPC et SGP ont utilisés afin de pourvoir au flux habituel de leurs commandes, pendant une période anormalement longue dans la mesure où le salarié temporaire est resté à la disposition de l'entreprise comme s'il avait fait partie de son personnel, ont été manifestement détournés de la finalité à laquelle la loi limite leur utilisation.
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 1251-40 du code du travail, de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ayant pris effet au premier jour de la mission du salarié.
Cette requalification implique que la cessation de la relation de travail qui est intervenue le 30 juin 2009, à l'expiration du dernier contrat de mission, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
La société MANPOWER qui a conclu avec l'entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition et, avec le salarié, un contrat de mission reprenant les mentions du précédent, relève à juste titre que la requalification qui procède de l'usage que l'entreprise utilisatrice donne au contrat de mission n'opère qu'à l'égard de cette dernière.
C'est ce qui résulte expressément des dispositions des articles L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-41 du code du travail qui régissent la requalification du contrat de travail temporaire.
Ces dispositions n'empêchent certes pas que la requalification puisse être prononcée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire qui est l'employeur juridique, mais à la condition que cette dernière ait manqué aux obligations qui lui sont propres ou que soit démontrée l'existence d'une entente illicite pour détourner le contrat de mission de l'objet auquel la loi le limite.
En l'espèce, la société de travail temporaire n'a pas commis de manquement aux obligations des articles L 1251-16 et L 1251-17 qui régissent le contrat de mission qu'elle doit souscrire avec le salarié temporaire.
Les contrats comportent les mentions exigées par l'article L 1251-16 et ils ont été remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
Aucun de ces contrats, renouvellement compris, n'excède la durée de 18 mois prévue par les articles L 1251-12 et L 1251-35 du code du travail et le salarié n'explique pas, alors que les contrats successifs sont espacés de plusieurs jours, en quoi le délai de carence n'aurait pas été respecté.
L'entreprise de travail temporaire ne dispose d'aucun moyen de surveillance et de contrôle de l'usage qui est fait par l'entreprise utilisatrice des contrats de mission, de telle sorte qu'aucune obligation ne saurait être mise à sa charge à ce titre.
La succession de ces contrats, même au cours de plusieurs années, n'est pas un élément permettant, à lui seul, de laisser présumer l'existence d'une entente illicite entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire pour les détourner de leur finalité et les utiliser dans le but de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de la première.
| Cour d'appel de Limoges, décision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 8 | [{"content": "Cour d'appel de Limoges, d\u00e9cision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n AUX MOTIFS QUE, \u00ab M. Z... est rest\u00e9 au service de l'entreprise utilisatrice pendant une dur\u00e9e de 32 mois dans le cadre de contrats de travail temporaire qui, si la p\u00e9riode d'emploi n'est pas \u00e0 proprement parler continue, se sont succ\u00e9d\u00e9s d'une mani\u00e8re telle que le salari\u00e9 se trouvait int\u00e9gr\u00e9 dans le personnel de cette derni\u00e8re et dans le cours de son fonctionnement. \n \n Il est exact que, sur un plan formel, les contrats comportent la mention d'une cause du recours au recrutement de salari\u00e9s temporaires conforme aux dispositions de l'article 1251-6 du code du travail, \u00e0 savoir, pour la plupart des contrats, un accroissement temporaire d'activit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 une commande d\u00e9termin\u00e9e. \n \n Toutefois l'entreprise utilisatrice qui a la charge de la preuve est dans l'incapacit\u00e9 de justifier de la r\u00e9alit\u00e9 de cette cause qui n'est pas compatible avec le caract\u00e8re successif et r\u00e9p\u00e9titif des contrats de mission. \n \n Il est facile, en effet, de mentionner pour motif de chaque contrat la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une nouvelle commande. \n \n Cette formulation n'est pas de nature \u00e0 justifier que le recours syst\u00e9matique \u00e0 des travailleurs temporaires sur une p\u00e9riode aussi longue ait r\u00e9ellement pour cause le motif que le texte pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e9finit comme devant consister dans un accroissement temporaire de l'activit\u00e9 de l'entreprise. \n \n Le recours syst\u00e9matique \u00e0 des contrats de travail temporaire sur une telle p\u00e9riode et pour un motif inv\u00e9rifiable proc\u00e8de en r\u00e9alit\u00e9 d'un choix de gestion du personnel qui est contraire aux dispositions de l'article L 1251-5 du code du travail aux termes duquel, quel que soit son motif, le contrat de mission ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. \n \n Ces contrats que les soci\u00e9t\u00e9s CPC et SGP ont utilis\u00e9s afin de pourvoir au flux habituel de leurs commandes, pendant une p\u00e9riode anormalement longue dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 temporaire est rest\u00e9 \u00e0 la disposition de l'entreprise comme s'il avait fait partie de son personnel, ont \u00e9t\u00e9 manifestement d\u00e9tourn\u00e9s de la finalit\u00e9 \u00e0 laquelle la loi limite leur utilisation. \n \n Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 1251-40 du code du travail, de requalifier la relation de travail en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ayant pris effet au premier jour de la mission du salari\u00e9. \n \n Cette requalification implique que la cessation de la relation de travail qui est intervenue le 30 juin 2009, \u00e0 l'expiration du dernier contrat de mission, doit produire les effets d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \n \n La soci\u00e9t\u00e9 MANPOWER qui a conclu avec l'entreprise utilisatrice un contrat de mise \u00e0 disposition et, avec le salari\u00e9, un contrat de mission reprenant les mentions du pr\u00e9c\u00e9dent, rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que la requalification qui proc\u00e8de de l'usage que l'entreprise utilisatrice donne au contrat de mission n'op\u00e8re qu'\u00e0 l'\u00e9gard de cette derni\u00e8re. \n \n C'est ce qui r\u00e9sulte express\u00e9ment des dispositions des articles L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-41 du code du travail qui r\u00e9gissent la requalification du contrat de travail temporaire. \n \n Ces dispositions n'emp\u00eachent certes pas que la requalification puisse \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de l'entreprise de travail temporaire qui est l'employeur juridique, mais \u00e0 la condition que cette derni\u00e8re ait manqu\u00e9 aux obligations qui lui sont propres ou que soit d\u00e9montr\u00e9e l'existence d'une entente illicite pour d\u00e9tourner le contrat de mission de l'objet auquel la loi le limite. \n \n En l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 de travail temporaire n'a pas commis de manquement aux obligations des articles L 1251-16 et L 1251-17 qui r\u00e9gissent le contrat de mission qu'elle doit souscrire avec le salari\u00e9 temporaire. \n \n Les contrats comportent les mentions exig\u00e9es par l'article L 1251-16 et ils ont \u00e9t\u00e9 remis au salari\u00e9 dans les deux jours ouvrables suivant la mise \u00e0 disposition. \n \n Aucun de ces contrats, renouvellement compris, n'exc\u00e8de la dur\u00e9e de 18 mois pr\u00e9vue par les articles L 1251-12 et L 1251-35 du code du travail et le salari\u00e9 n'explique pas, alors que les contrats successifs sont espac\u00e9s de plusieurs jours, en quoi le d\u00e9lai de carence n'aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. \n \n L'entreprise de travail temporaire ne dispose d'aucun moyen de surveillance et de contr\u00f4le de l'usage qui est fait par l'entreprise utilisatrice des contrats de mission, de telle sorte qu'aucune obligation ne saurait \u00eatre mise \u00e0 sa charge \u00e0 ce titre. \n \n La succession de ces contrats, m\u00eame au cours de plusieurs ann\u00e9es, n'est pas un \u00e9l\u00e9ment permettant, \u00e0 lui seul, de laisser pr\u00e9sumer l'existence d'une entente illicite entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire pour les d\u00e9tourner de leur finalit\u00e9 et les utiliser dans le but de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 normale de la premi\u00e8re. \n ", "role": "assistant"}] |
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La mise à disposition quasi permanente du salarié au regard des besoins de l'entreprise utilisatrice est le fait de cette dernière qui abuse de l'usage des contrats de mission et non celui de l'entreprise de travail temporaire qui, si elle a la qualité juridique d'employeur, n'a sur le travail du salarié qui n'est pas sous ses ordres aucun moyen de contrôle.
Rien n'interdisait au salarié, dans ses rapports avec l'entreprise de travail temporaire, de refuser la mission que lui proposait cette dernière à la demande des sociétés CPC et SGP.
Il n'est pas démontré, alors que les contrats de mission ont une apparence de régularité et mentionnent tous un motif légal qui ne permet pas à priori de les suspecter qu'il ait existé entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice une entente illicite pour commettre l'abus auquel s'est livrée cette dernière.
Il y a lieu de débouter M. Z... de sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société de travail temporaire avec l'entreprise utilisatrice au paiement des indemnités afférentes à la requalification des contrats de mission.
La demande de la société MANPOWER au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée au regard de la situation économique du salarié.
L'entreprise de travail temporaire qui conclut avec l'entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition est à ce titre tenue à une obligation de loyauté et de conseil.
Toutefois, en l'espèce, la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée est exclusivement le fait de l'entreprise utilisatrice qui a fait un usage abusif de contrats réguliers dans leur forme et dans leur durée.
Maître P..., liquidateur judiciaire de l'entreprise utilisatrice, n'est pas fondé en son appel en garantie dès lors que l'entreprise de travail temporaire n'avait pas le moyen, ni l'obligation, de contrôler l'usage qui était fait des contrats de mission.
Il y a lieu de le débouter de sa demande de garantie et de mettre la société MANPOWER hors de cause. »
1/ ALORS QUE, aux termes de l'article L 1251-1 du code du travail, la société d'intérim est l'employeur du salarié mis à disposition de la société utilisatrice ; qu'à ce titre, elle est et reste son employeur et ne peut être mise hors de cause, même en cas de requalification des contrats de mission en contrats à durée indéterminée à l'égard de la société utilisatrice et ce, même si formellement, chaque contrat de mission est en apparence régulier et même si la société utilisatrice est elle-même qualifiée d'employeur du salarié du fait d'un abus dans l'usage d'intérim ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 1251-1, L 1251-2 et L 1251-5 du Code du travail.
2/ ALORS QU'en sa double qualité de membre d'une profession réglementée, dont l'activité est exclusive, et de professionnelle spécialisée dans l'intérim, l'entreprise de travail temporaire doit s'assurer que « le contrat de mission, quel que soit son motif, n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et doit ainsi vérifier et s'assurer, au-delà de l'apparente régularité formelle et temporelle des contrats de mission, que la multiplicité de ceux-ci n'entraîne pas un détournement de la finalité à laquelle la loi limite leur utilisation ; qu'en l'espèce, engage nécessairement sa responsabilité, la société d'intérim, employeur du salarié mis à disposition de la société utilisatrice, lorsque, comme en l'espèce, la Cour d'appel retient un abus dans l'usage des contrats d'intérim et requalifie de ce fait les contrats de mission en un seul contrat à durée indéterminée, de sorte que la Cour d'appel ne pouvait mettre hors de cause l'entreprise de travail temporaire en affirmant que l'abus constaté exclusivement est le seul fait de la société utilisatrice, elle doit ainsi vérifier et s'assurer, au-delà de l'apparente régularité formelle et temporelle des contrats de mission, que la multiplicité de ceux-ci n'entraine pas un détournement de la finalité à laquelle la loi limite leur utilisation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ayant requalifié les contrats de mission du salarié en un seul contrat à durée indéterminée, elle ne pouvait affirmer que l'usage abusif de l'intérim est exclusivement le fait de l'entreprise utilisatrice et mettre hors de cause l'entreprise de travail temporaire, quand celle-ci engageait nécessairement sa responsabilité à l'égard de sa co-contractante, la société utilisatrice, en tant que pourvoyeuse des emplois litigieux et qu'elle devait la garantir des conséquences de cette requalification à l'origine de laquelle elle se trouvait ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé, ensemble les articles L 1251-1, L 1251-2, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L 1251-45 et suivants du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil.
| Cour d'appel de Limoges, décision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 9 | [{"content": "Cour d'appel de Limoges, d\u00e9cision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n La mise \u00e0 disposition quasi permanente du salari\u00e9 au regard des besoins de l'entreprise utilisatrice est le fait de cette derni\u00e8re qui abuse de l'usage des contrats de mission et non celui de l'entreprise de travail temporaire qui, si elle a la qualit\u00e9 juridique d'employeur, n'a sur le travail du salari\u00e9 qui n'est pas sous ses ordres aucun moyen de contr\u00f4le. \n \n Rien n'interdisait au salari\u00e9, dans ses rapports avec l'entreprise de travail temporaire, de refuser la mission que lui proposait cette derni\u00e8re \u00e0 la demande des soci\u00e9t\u00e9s CPC et SGP. \n \n Il n'est pas d\u00e9montr\u00e9, alors que les contrats de mission ont une apparence de r\u00e9gularit\u00e9 et mentionnent tous un motif l\u00e9gal qui ne permet pas \u00e0 priori de les suspecter qu'il ait exist\u00e9 entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice une entente illicite pour commettre l'abus auquel s'est livr\u00e9e cette derni\u00e8re. \n \n Il y a lieu de d\u00e9bouter M. Z... de sa demande tendant \u00e0 la condamnation in solidum de la soci\u00e9t\u00e9 de travail temporaire avec l'entreprise utilisatrice au paiement des indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 la requalification des contrats de mission. \n \n La demande de la soci\u00e9t\u00e9 MANPOWER au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile sera rejet\u00e9e au regard de la situation \u00e9conomique du salari\u00e9. \n \n L'entreprise de travail temporaire qui conclut avec l'entreprise utilisatrice un contrat de mise \u00e0 disposition est \u00e0 ce titre tenue \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9 et de conseil. \n \n Toutefois, en l'esp\u00e8ce, la requalification des contrats de mission en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est exclusivement le fait de l'entreprise utilisatrice qui a fait un usage abusif de contrats r\u00e9guliers dans leur forme et dans leur dur\u00e9e. \n \n Ma\u00eetre P..., liquidateur judiciaire de l'entreprise utilisatrice, n'est pas fond\u00e9 en son appel en garantie d\u00e8s lors que l'entreprise de travail temporaire n'avait pas le moyen, ni l'obligation, de contr\u00f4ler l'usage qui \u00e9tait fait des contrats de mission. \n \n Il y a lieu de le d\u00e9bouter de sa demande de garantie et de mettre la soci\u00e9t\u00e9 MANPOWER hors de cause. \u00bb \n \n 1/ ALORS QUE, aux termes de l'article L 1251-1 du code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 d'int\u00e9rim est l'employeur du salari\u00e9 mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice ; qu'\u00e0 ce titre, elle est et reste son employeur et ne peut \u00eatre mise hors de cause, m\u00eame en cas de requalification des contrats de mission en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice et ce, m\u00eame si formellement, chaque contrat de mission est en apparence r\u00e9gulier et m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice est elle-m\u00eame qualifi\u00e9e d'employeur du salari\u00e9 du fait d'un abus dans l'usage d'int\u00e9rim ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles L 1251-1, L 1251-2 et L 1251-5 du Code du travail. \n \n 2/ ALORS QU'en sa double qualit\u00e9 de membre d'une profession r\u00e9glement\u00e9e, dont l'activit\u00e9 est exclusive, et de professionnelle sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'int\u00e9rim, l'entreprise de travail temporaire doit s'assurer que \u00ab le contrat de mission, quel que soit son motif, n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et doit ainsi v\u00e9rifier et s'assurer, au-del\u00e0 de l'apparente r\u00e9gularit\u00e9 formelle et temporelle des contrats de mission, que la multiplicit\u00e9 de ceux-ci n'entra\u00eene pas un d\u00e9tournement de la finalit\u00e9 \u00e0 laquelle la loi limite leur utilisation ; qu'en l'esp\u00e8ce, engage n\u00e9cessairement sa responsabilit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 d'int\u00e9rim, employeur du salari\u00e9 mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice, lorsque, comme en l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel retient un abus dans l'usage des contrats d'int\u00e9rim et requalifie de ce fait les contrats de mission en un seul contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, de sorte que la Cour d'appel ne pouvait mettre hors de cause l'entreprise de travail temporaire en affirmant que l'abus constat\u00e9 exclusivement est le seul fait de la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice, elle doit ainsi v\u00e9rifier et s'assurer, au-del\u00e0 de l'apparente r\u00e9gularit\u00e9 formelle et temporelle des contrats de mission, que la multiplicit\u00e9 de ceux-ci n'entraine pas un d\u00e9tournement de la finalit\u00e9 \u00e0 laquelle la loi limite leur utilisation ; qu'en l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel ayant requalifi\u00e9 les contrats de mission du salari\u00e9 en un seul contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, elle ne pouvait affirmer que l'usage abusif de l'int\u00e9rim est exclusivement le fait de l'entreprise utilisatrice et mettre hors de cause l'entreprise de travail temporaire, quand celle-ci engageait n\u00e9cessairement sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de sa co-contractante, la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice, en tant que pourvoyeuse des emplois litigieux et qu'elle devait la garantir des cons\u00e9quences de cette requalification \u00e0 l'origine de laquelle elle se trouvait ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a viol\u00e9, ensemble les articles L 1251-1, L 1251-2, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L 1251-45 et suivants du code du travail et les articles 1134 et 1147 du code civil. \n ", "role": "assistant"}] |
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3/ ALORS QUE, l'entreprise de travail temporaire, professionnelle spécialisée dans l'activité exclusive de l'intérim, est, comme tout professionnel averti et spécialisé dans une activité réglementée débiteur d'une obligation de loyauté, d'information et de conseil à l'égard de sa co-contractante, la société utilisatrice, qui l'oblige à l'avertir de tout risque de requalification éventuelle des contrats de mission et de l'alerter, voire de lui déconseiller de recourir à l'intérim et refuser elle-même de prêter son concours pour éviter tout usage abusif de celui-ci ; qu'elle engage nécessairement sa responsabilité dès lors qu'elle ne justifie pas avoir rempli ses obligations à cet égard, ce que le juge doit vérifier ; qu'en jugeant le contraire aux motifs, inopérant et infondé, qu'elle n'avait ni le moyen ni l'obligation de contrôler l'usage qui était fait des contrats de mission, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L1251-45 du code du travail, les articles 1134 et 1147 du code civil ;
4/ ALORS QUE, l'entreprise de travail temporaire, professionnelle spécialisée dans l'activité exclusive de l'intérim, lorsqu'elle collabore de manière habituelle avec l'entreprise utilisatrice est particulièrement tenue de s'assurer que les conditions formelles et les motifs de recours au travail temporaire sont bien respectés lors de la conclusion de chacun des contrats de mission du salarié mis à disposition, afin d'éviter tout risque de requalification à l'encontre de la société utilisatrice ; qu'il en va d'autant plus ainsi, lorsque, comme en l'espèce, durant la période litigieuse elle a régulièrement affecté le salarié intérimaire, et d'autres également, auprès de l'entreprise utilisatrice de sorte qu'elle connaissait nécessairement les conditions d'embauche et d'emploi du (ou des) salarié (s) qu'elle missionnai (en) t ainsi que les motifs invoqués par la société utilisatrice et devait lui éviter tout risque de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, ou à tout le moins l'avertir et l'informer de ce risque ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la mise à disposition quasi permanente du salarié par la société intérim, au regard des besoins de l'entreprise utilisatrice pendant toute la période litigieuse, la Cour d'appel, qui a reproché à cette dernière un abus dans l'usage des contrats d'intérim, ne pouvait mettre hors de cause la société d'intérim, dès lors qu'elle constatait elle-même que celle-ci établissait les bulletins de paye sur la base des relevés communiqués par l'entreprise utilisatrice et qu'il est constant qu'elle lui a aussi missionné plusieurs autres salariés intérimaires, de sorte qu'elle connaissait nécessairement la situation de la société utilisatrice et les conditions d'emploi du salarié et le risque de requalification en contrat à durée indéterminée encouru par la société utilisatrice, dont elle était la co-contractante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L 1251-45 du Code du travail, les articles 1134 et 1147 du Code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué de la Cour d'appel D'AVOIR dit que les sociétés LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et La SOCIETE GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualité de co-employeurs, D'AVOIR condamné la sté LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS à payer différentes sommes au salarié à titre d'indemnités diverses, D'AVOIR dit que la requalification ne peut opérer qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice et D'AVOIR dit que les créances de M. Z..., doivent être inscrites au passif de la liquidation judiciaire des sociétés LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE FABRICATION.
AUX MOTIFS QUE : « Les sociétés CPC et SGP exercent dans les mêmes locaux des activités complémentaires et indispensables pour parvenir à un produit fini puisque ces activités consistent, pour la première, dans la fabrication de poutres béton et, pour la seconde, dans la fabrication de poutres supports.
Elles ont le même dirigeant et le salarié a, sur les instructions de ce dirigeant, travaillé indifféremment pour l'une et pour l'autre dès lors que les activités respectives concouraient à la fabrication du même élément de construction.
La confusion d'intérêts, de gestion, de fonctionnement et celle des activités doit conduire à considérer ces sociétés comme des co-employeurs.
C'est en conséquence à bon droit que le premier juge a retenu que la créance du salarié devait figurer dans le passif des deux sociétés qui, si elles ne constituaient pas à proprement parler une unité économique, avaient la qualité de coemployeurs. »
1/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'arrêt que le salarié a développé à l'oral ses conclusions qu'il avait déposées dans lesquelles il reprochait à la seule société LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS un abus dans l'usage des contrats d'intérim sans invoquer l'existence d'un co-emploi avec une autre entreprise, ni invoquer la responsabilité de la société GENERALE DE PREFABRICATION ; qu'en affirmant le contraire et en jugeant que la société LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et la société GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualité de coemployeur du salarié la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé, ensemble, les articles 4, 5, 16 et 954 | Cour d'appel de Limoges, décision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 10 | [{"content": "Cour d'appel de Limoges, d\u00e9cision 14-19.164 du 17/11/2015, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 3/ ALORS QUE, l'entreprise de travail temporaire, professionnelle sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'activit\u00e9 exclusive de l'int\u00e9rim, est, comme tout professionnel averti et sp\u00e9cialis\u00e9 dans une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e d\u00e9biteur d'une obligation de loyaut\u00e9, d'information et de conseil \u00e0 l'\u00e9gard de sa co-contractante, la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice, qui l'oblige \u00e0 l'avertir de tout risque de requalification \u00e9ventuelle des contrats de mission et de l'alerter, voire de lui d\u00e9conseiller de recourir \u00e0 l'int\u00e9rim et refuser elle-m\u00eame de pr\u00eater son concours pour \u00e9viter tout usage abusif de celui-ci ; qu'elle engage n\u00e9cessairement sa responsabilit\u00e9 d\u00e8s lors qu'elle ne justifie pas avoir rempli ses obligations \u00e0 cet \u00e9gard, ce que le juge doit v\u00e9rifier ; qu'en jugeant le contraire aux motifs, inop\u00e9rant et infond\u00e9, qu'elle n'avait ni le moyen ni l'obligation de contr\u00f4ler l'usage qui \u00e9tait fait des contrats de mission, la Cour d'appel a viol\u00e9, ensemble, les articles L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L1251-45 du code du travail, les articles 1134 et 1147 du code civil ; \n \n 4/ ALORS QUE, l'entreprise de travail temporaire, professionnelle sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'activit\u00e9 exclusive de l'int\u00e9rim, lorsqu'elle collabore de mani\u00e8re habituelle avec l'entreprise utilisatrice est particuli\u00e8rement tenue de s'assurer que les conditions formelles et les motifs de recours au travail temporaire sont bien respect\u00e9s lors de la conclusion de chacun des contrats de mission du salari\u00e9 mis \u00e0 disposition, afin d'\u00e9viter tout risque de requalification \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice ; qu'il en va d'autant plus ainsi, lorsque, comme en l'esp\u00e8ce, durant la p\u00e9riode litigieuse elle a r\u00e9guli\u00e8rement affect\u00e9 le salari\u00e9 int\u00e9rimaire, et d'autres \u00e9galement, aupr\u00e8s de l'entreprise utilisatrice de sorte qu'elle connaissait n\u00e9cessairement les conditions d'embauche et d'emploi du (ou des) salari\u00e9 (s) qu'elle missionnai (en) t ainsi que les motifs invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice et devait lui \u00e9viter tout risque de requalification des contrats de mission en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ou \u00e0 tout le moins l'avertir et l'informer de ce risque ; qu'en l'esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la mise \u00e0 disposition quasi permanente du salari\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9rim, au regard des besoins de l'entreprise utilisatrice pendant toute la p\u00e9riode litigieuse, la Cour d'appel, qui a reproch\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re un abus dans l'usage des contrats d'int\u00e9rim, ne pouvait mettre hors de cause la soci\u00e9t\u00e9 d'int\u00e9rim, d\u00e8s lors qu'elle constatait elle-m\u00eame que celle-ci \u00e9tablissait les bulletins de paye sur la base des relev\u00e9s communiqu\u00e9s par l'entreprise utilisatrice et qu'il est constant qu'elle lui a aussi missionn\u00e9 plusieurs autres salari\u00e9s int\u00e9rimaires, de sorte qu'elle connaissait n\u00e9cessairement la situation de la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice et les conditions d'emploi du salari\u00e9 et le risque de requalification en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e encouru par la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice, dont elle \u00e9tait la co-contractante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a viol\u00e9, ensemble, les articles L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L 1251-45 du Code du travail, les articles 1134 et 1147 du Code civil. \n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 de la Cour d'appel D'AVOIR dit que les soci\u00e9t\u00e9s LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et La SOCIETE GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualit\u00e9 de co-employeurs, D'AVOIR condamn\u00e9 la st\u00e9 LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS \u00e0 payer diff\u00e9rentes sommes au salari\u00e9 \u00e0 titre d'indemnit\u00e9s diverses, D'AVOIR dit que la requalification ne peut op\u00e9rer qu'\u00e0 l'\u00e9gard de l'entreprise utilisatrice et D'AVOIR dit que les cr\u00e9ances de M. Z..., doivent \u00eatre inscrites au passif de la liquidation judiciaire des soci\u00e9t\u00e9s LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et GENERALE DE FABRICATION. \n \n AUX MOTIFS QUE : \u00ab Les soci\u00e9t\u00e9s CPC et SGP exercent dans les m\u00eames locaux des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires et indispensables pour parvenir \u00e0 un produit fini puisque ces activit\u00e9s consistent, pour la premi\u00e8re, dans la fabrication de poutres b\u00e9ton et, pour la seconde, dans la fabrication de poutres supports. \n \n Elles ont le m\u00eame dirigeant et le salari\u00e9 a, sur les instructions de ce dirigeant, travaill\u00e9 indiff\u00e9remment pour l'une et pour l'autre d\u00e8s lors que les activit\u00e9s respectives concouraient \u00e0 la fabrication du m\u00eame \u00e9l\u00e9ment de construction. \n \n La confusion d'int\u00e9r\u00eats, de gestion, de fonctionnement et celle des activit\u00e9s doit conduire \u00e0 consid\u00e9rer ces soci\u00e9t\u00e9s comme des co-employeurs. \n \n C'est en cons\u00e9quence \u00e0 bon droit que le premier juge a retenu que la cr\u00e9ance du salari\u00e9 devait figurer dans le passif des deux soci\u00e9t\u00e9s qui, si elles ne constituaient pas \u00e0 proprement parler une unit\u00e9 \u00e9conomique, avaient la qualit\u00e9 de coemployeurs. \u00bb \n \n 1/ ALORS QUE le juge ne peut d\u00e9naturer les termes du litige ; qu'en l'esp\u00e8ce il r\u00e9sulte des propres constatations de l'arr\u00eat que le salari\u00e9 a d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l'oral ses conclusions qu'il avait d\u00e9pos\u00e9es dans lesquelles il reprochait \u00e0 la seule soci\u00e9t\u00e9 LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS un abus dans l'usage des contrats d'int\u00e9rim sans invoquer l'existence d'un co-emploi avec une autre entreprise, ni invoquer la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 GENERALE DE PREFABRICATION ; qu'en affirmant le contraire et en jugeant que la soci\u00e9t\u00e9 LES COMPOSANTS PRECONTRAINTS et la soci\u00e9t\u00e9 GENERALE DE PREFABRICATION ont la qualit\u00e9 de coemployeur du salari\u00e9 la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes du litige et viol\u00e9, ensemble, les articles 4, 5, 16 et 954", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2021
M. [Y] [N] a formé pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 13 janvier 2021, qui, pour agression sexuelle, violences volontaires sans incapacité dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif en récidive et outrage à caractère sexiste, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement et à la révocation totale du suris probatoire de douze mois prononcé le 1er septembre 2017 par le tribunal correctionnel de Nanterre.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. | décision 21-80.545 du 08/09/2021, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 21-80.545 du 08/09/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, \n DU 8 SEPTEMBRE 2021\n\nM. [Y] [N] a form\u00e9 pourvoi contre l'arr\u00eat de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 13 janvier 2021, qui, pour agression sexuelle, violences volontaires sans incapacit\u00e9 dans un lieu destin\u00e9 \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 un moyen de transport collectif en r\u00e9cidive et outrage \u00e0 caract\u00e8re sexiste, l'a condamn\u00e9 \u00e0 trente mois d'emprisonnement et \u00e0 la r\u00e9vocation totale du suris probatoire de douze mois prononc\u00e9 le 1er septembre 2017 par le tribunal correctionnel de Nanterre.\n \n Un m\u00e9moire personnel a \u00e9t\u00e9 produit.\n \n Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 23 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosi\u00e8re de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Mar\u00e9ville, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n Vu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 du recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour : \n \n D\u00c9CLARE le pourvoi NON ADMIS ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
La société PNY technologies Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-17.141 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [E] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
M. [S] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société PNY technologies Europe, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [S], et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et M. Ricour conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société PNY technologies Europe
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la sanction disciplinaire de mise à pied, d'AVOIR condamné la société PNY Technologies Europe à verser au salarié les sommes de 623,42 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied et 62,34 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire pendant la mise à pied, 717 euros à titre de rappel de salaire du 23 au 28 juillet 2015 inclus, 71,70 euros à titre de congés payés afférents sur rappel de salaire, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 euros (500 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
AUX MOTIFS QUE « Sur la mise à pied disciplinaire
L'article L 1333-1 du code du travail édicte qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
L'employeur fournit au juge les éléments retenus pour prendre la sanction.
Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
L'article L 1333-2 précise que le juge peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise.
M, [S] a été mis à pied pendant trois jours par lettre du 7 avril 2015 pour les motifs suivants :
« Le jeudi 5 février 2015 en matinée vous avez été convoqué le 5 février dans le bureau de Monsieur [K] [N], directeur commercial en présence de Monsieur [F] [I], directeur financier. L'objet de l'entretien était de vous rappeler les règles de communication interne et notamment auprès des services administration des ventes et «pricing ».
Vous avez dans un premier temps reproché au directeur financier des propos que vous estimiez déplacés qui se seraient tenus dans la cafétéria au cours de la matinée. Comme était présente une troisième personne dans la cafétéria à savoir la responsable des ressources humaines. Madame [C] [O], nous lui avons demandé de venir nous dire ce qu'elle avait entendu. Celle-ci, à l' | Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.141 du 08/09/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n4A, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 20-17.141 du 08/09/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021\n \n La soci\u00e9t\u00e9 PNY technologies Europe, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 V 20-17.141 contre l'arr\u00eat rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant \u00e0 M. [E] [S], domicili\u00e9 [Adresse 1], d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation.\n \n M. [S] a form\u00e9 un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Duval, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 PNY technologies Europe, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [S], et l'avis de Mme Roques, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 1er juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Duval, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces pourvois.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;\n \n Laisse \u00e0 chaque partie la charge de ses d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un, et sign\u00e9 par lui et M. Ricour conseiller, en remplacement du conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur emp\u00each\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 452 et 456 du code de proc\u00e9dure civile.\n MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 PNY technologies Europe\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR annul\u00e9 la sanction disciplinaire de mise \u00e0 pied, d'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 PNY Technologies Europe \u00e0 verser au salari\u00e9 les sommes de 623,42 euros \u00e0 titre de rappel de salaire pendant la mise \u00e0 pied et 62,34 euros \u00e0 titre de cong\u00e9s pay\u00e9s sur rappel de salaire pendant la mise \u00e0 pied, 717 euros \u00e0 titre de rappel de salaire du 23 au 28 juillet 2015 inclus, 71,70 euros \u00e0 titre de cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents sur rappel de salaire, d'AVOIR condamn\u00e9 l'employeur aux d\u00e9pens de premi\u00e8re instance et d'appel ainsi qu'\u00e0 verser au salari\u00e9 la somme de 2 500 euros (500 euros en premi\u00e8re instance et 2 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, \n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur la mise \u00e0 pied disciplinaire \n L'article L 1333-1 du code du travail \u00e9dicte qu'en cas de litige relatif \u00e0 une sanction disciplinaire, le juge appr\u00e9cie la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie et si les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 sont de nature \u00e0 justifier une sanction.\n L'employeur fournit au juge les \u00e9l\u00e9ments retenus pour prendre la sanction.\n Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et de ceux qui sont fournis par le salari\u00e9 \u00e0 l'appui de ses all\u00e9gations, le juge forme sa conviction apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.\n Si un doute subsiste, il profite au salari\u00e9.\n L'article L 1333-2 pr\u00e9cise que le juge peut annuler une sanction disproportionn\u00e9e \u00e0 la faute commise.\n M, [S] a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 pied pendant trois jours par lettre du 7 avril 2015 pour les motifs suivants :\n \u00ab Le jeudi 5 f\u00e9vrier 2015 en matin\u00e9e vous avez \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 le 5 f\u00e9vrier dans le bureau de Monsieur [K] [N], directeur commercial en pr\u00e9sence de Monsieur [F] [I], directeur financier. L'objet de l'entretien \u00e9tait de vous rappeler les r\u00e8gles de communication interne et notamment aupr\u00e8s des services administration des ventes et \u00abpricing \u00bb.\n Vous avez dans un premier temps reproch\u00e9 au directeur financier des propos que vous estimiez d\u00e9plac\u00e9s qui se seraient tenus dans la caf\u00e9t\u00e9ria au cours de la matin\u00e9e. Comme \u00e9tait pr\u00e9sente une troisi\u00e8me personne dans la caf\u00e9t\u00e9ria \u00e0 savoir la responsable des ressources humaines. Madame [C] [O], nous lui avons demand\u00e9 de venir nous dire ce qu'elle avait entendu. Celle-ci, \u00e0 l'", "role": "assistant"}] |
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opposé de vos propos, que vous nous avez par ailleurs dit avoir enregistré mais que vous ne nous avez pas fait entendre, a confirmé que la forme et les termes utilisés par Monsieur [F] [I] étaient parfaitement en adéquation avec les règles de bienséance. Dans un deuxième temps, nous vous avons rappelé que vous ne pouviez pas vous adresser au personnel de l'entreprise comme vous le faites régulièrement, avec arrogance, voire parfois avec mépris. Une telle attitude est préjudiciable au bon fonctionnement de votre service et de l'entreprise de par le climat qu'elle génère. Après avoir entendu ces remarques, vous vous êtes levé, vous avez retroussé vos manches faisant mine de vous battre, avez été menaçant, tenant des propos totalement inadaptés au milieu de l'entreprise «si vous voulez la guerre, vous allez l'avoir ». etc. Vous avez alors quitté la salle, mettant un terme à toute tentative de communication en claquant la porte, puis avez quitté l'entreprise dans la foulée.
Nous n'avons pas pu entendre vos explications, ce que nous ne pouvons que regretter. En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de modifier notre appréciation sur votre comportement».
Dans un mail du 14 avril 2015, intitulé «5-2-2015 - ma version des faits » et une lettre recommandée avec accusé de réception de contestation de la sanction du 20 avril 2015, M. [S] indiquait à l'employeur qu'il s'était senti agressé par M. [I], reconnaissait être allé au service financier dirigé par ce dernier, en raison d'un litige relatif à une commande, mais niait avoir fait pleurer le personnel féminin comme l'en a accusé M. [I] et d'avoir parlé parlé de façon arrogante au personnel.
Il niait aussi avoir proféré des menaces, mais avoir seulement dit qu'il irait «devant le tribunal pour faire valoir ses droits ».
C'est à tort que M. [S] dit s'être senti agressé par les propos ou l'attitude de M. [I] comme en atteste Mme [O] le 20 septembre 2016.
Elle témoigne qu'aucun propos déplacé n'a été tenu par M. [I] à la cafétéria.
Elle indique aussi avoir entendu M. [S] claquer violemment la porte du directeur commercial et qu'il a ensuite quitté l'entreprise.
L'attestation de la même Mme [O] en date du 24 juillet 2018, dégagée de son lien de subordination et produite par le salarié, ne dément pas ce témoignage.
L'attestation de Mme [D] produite par l'employeur selon laquelle elle a demandé à ne plus être mise en contact avec M. [S] sans autre précision, n'est pas suffisante à établir que M, [S] aurait tenu des propos méprisants envers le personnel.
La cour considère en conséquence que le fait d'avoir quitté l'entreprise après avoir violemment claqué la porte de son supérieur hiérarchique est un fait fautif, mais qu'il s'agit du seul fait fautif dont l'existence est établie.
Dans ces conditions, la sanction de mise à pied pour un salarié avec une ancienneté de presque 5 ans qui n'a aucun passé disciplinaire est disproportionnée et elle sera donc annulée.
Le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 11 mai 2017 qui a débouté M. [S] sera infirmé et il sera alloué à ce dernier la somme de 623,42 euros correspondant au rappel de salaires pendant la mise à pied outre les congés payés afférents de 62,34 euros »,
1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en espèce, si dans ses écritures d'appel M. [S] prétendait que sa mise à pied disciplinaire était injustifiée ou à tout le moins disproportionnée, il se bornait à ce titre à invoquer ses « circonstances de travail », sans jamais se prévaloir de son ancienneté ou de son absence de passé disciplinaire ; que dès lors, en se fondant, pour dire que la sanction de mise à pied était disproportionnée, sur le fait que le salarié avait une ancienneté de cinq ans sans passé disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE le caractère proportionné d'une sanction disciplinaire s'apprécie in concreto ; qu'en l'espèce, investi de fonctions de cadre commercial, M. [S] avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours, pour avoir notamment quitté le bureau de son supérieur hiérarchique avec lequel il avait un entretien en claquant violemment la porte ; qu'en jugeant que ce grief n'était pas suffisamment grave pour justifier la sanction prononcée, sans s'expliquer sur les mises en garde antérieures adressées au salarié concernant son comportement, ni tenir compte des fonctions de ce dernier au vu desquelles il était tenu d'un devoir d'exemplarité renforcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [S] est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société PNY Technologies Europe à verser au salarié les sommes de 13 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 350 euros à titre de congés payés sur préavis et 42 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d' | Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.141 du 08/09/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n4A, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 20-17.141 du 08/09/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "oppos\u00e9 de vos propos, que vous nous avez par ailleurs dit avoir enregistr\u00e9 mais que vous ne nous avez pas fait entendre, a confirm\u00e9 que la forme et les termes utilis\u00e9s par Monsieur [F] [I] \u00e9taient parfaitement en ad\u00e9quation avec les r\u00e8gles de biens\u00e9ance. Dans un deuxi\u00e8me temps, nous vous avons rappel\u00e9 que vous ne pouviez pas vous adresser au personnel de l'entreprise comme vous le faites r\u00e9guli\u00e8rement, avec arrogance, voire parfois avec m\u00e9pris. Une telle attitude est pr\u00e9judiciable au bon fonctionnement de votre service et de l'entreprise de par le climat qu'elle g\u00e9n\u00e8re. Apr\u00e8s avoir entendu ces remarques, vous vous \u00eates lev\u00e9, vous avez retrouss\u00e9 vos manches faisant mine de vous battre, avez \u00e9t\u00e9 mena\u00e7ant, tenant des propos totalement inadapt\u00e9s au milieu de l'entreprise \u00absi vous voulez la guerre, vous allez l'avoir \u00bb. etc. Vous avez alors quitt\u00e9 la salle, mettant un terme \u00e0 toute tentative de communication en claquant la porte, puis avez quitt\u00e9 l'entreprise dans la foul\u00e9e.\n Nous n'avons pas pu entendre vos explications, ce que nous ne pouvons que regretter. En cons\u00e9quence, nous ne sommes pas en mesure de modifier notre appr\u00e9ciation sur votre comportement\u00bb.\n Dans un mail du 14 avril 2015, intitul\u00e9 \u00ab5-2-2015 - ma version des faits \u00bb et une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de contestation de la sanction du 20 avril 2015, M. [S] indiquait \u00e0 l'employeur qu'il s'\u00e9tait senti agress\u00e9 par M. [I], reconnaissait \u00eatre all\u00e9 au service financier dirig\u00e9 par ce dernier, en raison d'un litige relatif \u00e0 une commande, mais niait avoir fait pleurer le personnel f\u00e9minin comme l'en a accus\u00e9 M. [I] et d'avoir parl\u00e9 parl\u00e9 de fa\u00e7on arrogante au personnel.\n Il niait aussi avoir prof\u00e9r\u00e9 des menaces, mais avoir seulement dit qu'il irait \u00abdevant le tribunal pour faire valoir ses droits \u00bb.\n C'est \u00e0 tort que M. [S] dit s'\u00eatre senti agress\u00e9 par les propos ou l'attitude de M. [I] comme en atteste Mme [O] le 20 septembre 2016.\n Elle t\u00e9moigne qu'aucun propos d\u00e9plac\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 tenu par M. [I] \u00e0 la caf\u00e9t\u00e9ria.\n Elle indique aussi avoir entendu M. [S] claquer violemment la porte du directeur commercial et qu'il a ensuite quitt\u00e9 l'entreprise.\n L'attestation de la m\u00eame Mme [O] en date du 24 juillet 2018, d\u00e9gag\u00e9e de son lien de subordination et produite par le salari\u00e9, ne d\u00e9ment pas ce t\u00e9moignage.\n L'attestation de Mme [D] produite par l'employeur selon laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 ne plus \u00eatre mise en contact avec M. [S] sans autre pr\u00e9cision, n'est pas suffisante \u00e0 \u00e9tablir que M, [S] aurait tenu des propos m\u00e9prisants envers le personnel.\n La cour consid\u00e8re en cons\u00e9quence que le fait d'avoir quitt\u00e9 l'entreprise apr\u00e8s avoir violemment claqu\u00e9 la porte de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique est un fait fautif, mais qu'il s'agit du seul fait fautif dont l'existence est \u00e9tablie.\n Dans ces conditions, la sanction de mise \u00e0 pied pour un salari\u00e9 avec une anciennet\u00e9 de presque 5 ans qui n'a aucun pass\u00e9 disciplinaire est disproportionn\u00e9e et elle sera donc annul\u00e9e.\n Le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 11 mai 2017 qui a d\u00e9bout\u00e9 M. [S] sera infirm\u00e9 et il sera allou\u00e9 \u00e0 ce dernier la somme de 623,42 euros correspondant au rappel de salaires pendant la mise \u00e0 pied outre les cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents de 62,34 euros \u00bb, \n \n 1\u00b0) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent d\u00e9naturer les termes du litige, lesquels sont fix\u00e9s par les pr\u00e9tentions respectives des parties ; qu'en esp\u00e8ce, si dans ses \u00e9critures d'appel M. [S] pr\u00e9tendait que sa mise \u00e0 pied disciplinaire \u00e9tait injustifi\u00e9e ou \u00e0 tout le moins disproportionn\u00e9e, il se bornait \u00e0 ce titre \u00e0 invoquer ses \u00ab circonstances de travail \u00bb, sans jamais se pr\u00e9valoir de son anciennet\u00e9 ou de son absence de pass\u00e9 disciplinaire ; que d\u00e8s lors, en se fondant, pour dire que la sanction de mise \u00e0 pied \u00e9tait disproportionn\u00e9e, sur le fait que le salari\u00e9 avait une anciennet\u00e9 de cinq ans sans pass\u00e9 disciplinaire, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE le caract\u00e8re proportionn\u00e9 d'une sanction disciplinaire s'appr\u00e9cie in concreto ; qu'en l'esp\u00e8ce, investi de fonctions de cadre commercial, M. [S] avait fait l'objet d'une mise \u00e0 pied disciplinaire de trois jours, pour avoir notamment quitt\u00e9 le bureau de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique avec lequel il avait un entretien en claquant violemment la porte ; qu'en jugeant que ce grief n'\u00e9tait pas suffisamment grave pour justifier la sanction prononc\u00e9e, sans s'expliquer sur les mises en garde ant\u00e9rieures adress\u00e9es au salari\u00e9 concernant son comportement, ni tenir compte des fonctions de ce dernier au vu desquelles il \u00e9tait tenu d'un devoir d'exemplarit\u00e9 renforc\u00e9, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR dit que le licenciement de M. [S] est sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, d'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 PNY Technologies Europe \u00e0 verser au salari\u00e9 les sommes de 13 500 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, 1 350 euros \u00e0 titre de cong\u00e9s pay\u00e9s sur pr\u00e9avis et 42 000 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 pour licenciement abusif, d'", "role": "assistant"}] |
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AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 euros (500 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de reclassement
Selon l'article L. 1226-2 du Code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
La recherche de reclassement doit être sérieuse, personnalisée et exécutée loyalement.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permet d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
La charge de la preuve du respect de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur.
M. [S] reproche à l'employeur une recherche insuffisante en particulier auprès de ses deux filiales à l'étranger.
L'employeur répond que le médecin du travail a déclaré inapte le salarié à tous postes de la société, que les recherches effectuées auprès de ses filiales aux États-Unis et à Taiwan n'ont pas permis de trouver un poste correspondant aux prescriptions du médecin du travail et aux compétences de M. [S].
Il ressort des pièces du dossier que le 30 juin 2015, l'employeur a adressé au médecin du travail une liste de trois postes vacants au sein de la société, deux à [Localité 1] et un à [Localité 2], l'interrogeant sur leur compatibilité avec l'état de santé de M. [S].
Le médecin du travail répondait le même jour qu'après une étude de poste dans l'entreprise, «c'est l'état de santé de M. [S] [E] qui ne me paraît pas compatible avec une quelconque reprise du travail au sein de votre société".
M. [S] ne conteste pas que la société a seulement deux filiales.
Le périmètre de reclassement est donc non seulement la société PNY dans laquelle aucun reclassement n'était compatible avec l'état de santé du salarié, mais également les deux filiales, l'une aux États-Unis et l'autre à Taiwan.
Parallèlement, l'employeur interrogeait les 24 et 25 juin 2015 ces deux filiales en ces termes : «avez-vous un poste vacant pour un collaborateur européen ?», sans autre précision.
En n'indiquant pas quelles étaient les compétences de M. [S], l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de recherche personnalisée, sérieuse et loyale.
Certes, la filiale des États-Unis a indiqué n'avoir aucun poste pour un non-citoyen américain, mais la filiale de Taïwan a répondu de façon plus laconique n'avoir aucun poste. Cet échange extrêmement bref ne permet pas de vérifier que 'l'employeur a interrogé ses deux filiales de façon efficace et précise, et de nature à susciter des réponses autres que très formelles.
Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.
Le jugement entrepris sera Infirmé sur ce point.
Sur les conséquences indemnitaires du licenciement
La société comprenant au moins 11 salariés et M. [S] plus de 2 ans d'ancienneté, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, ce dernier peut prétendre à une indemnité égale à moins six mois de salaire.
Au vu de son ancienneté (5 ans), de son âge à la date du licenciement (35 ans), de sa qualification, de ce qu'il a créé une entreprise trois mois après son licenciement, de l'absence de justificatifs de sa situation professionnelle et financière après la rupture de son contrat de travail, il sera alloué à M. [S] la somme de 42 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif.
Le jugement entrepris qui a dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et débouté M. [S] de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif sera infirmé,
M. [S] sollicite le paiement d'une somme de 13 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre une somme de 1 350 euros à titre de congés payés sur préavis.
Les demandes sont bien fondées s'agissant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le montant réclamé n'est pas en lui-même contesté par l'employeur.
Le jugement entrepris qui a débouté M. [S] de ce chef sera infirmé »,
1°) ALORS QUE la recherche de reclassement doit s'effectuer au sein de l'entreprise et, le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l' | Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.141 du 08/09/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n4A, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 20-17.141 du 08/09/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "AVOIR condamn\u00e9 l'employeur aux d\u00e9pens de premi\u00e8re instance et d'appel ainsi qu'\u00e0 verser au salari\u00e9 la somme de 2 500 euros (500 euros en premi\u00e8re instance et 2 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur l'obligation de reclassement \n Selon l'article L. 1226-2 du Code du travail, lorsqu'\u00e0 l'issue des p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail cons\u00e9cutives \u00e0 une maladie ou un accident non professionnel, le salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail \u00e0 reprendre l'emploi qu'il occupait pr\u00e9c\u00e9demment, l'employeur lui propose un autre emploi appropri\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s.\n Cette proposition prend en compte les conclusions \u00e9crites du m\u00e9decin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salari\u00e9 \u00e0 exercer l'une des t\u00e2ches existantes dans l'entreprise.\n La recherche de reclassement doit \u00eatre s\u00e9rieuse, personnalis\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e loyalement.\n \n L'emploi propos\u00e9 est aussi comparable que possible \u00e0 l'emploi pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou am\u00e9nagement du temps de travail.\n Les possibilit\u00e9s de reclassement doivent \u00eatre recherch\u00e9es au sein de l'entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activit\u00e9s, l'organisation ou le lieu permet d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.\n Ces dispositions s'appliquent \u00e9galement en cas d'inaptitude \u00e0 tout emploi dans l'entreprise constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail.\n La charge de la preuve du respect de l'obligation de reclassement incombe \u00e0 l'employeur.\n M. [S] reproche \u00e0 l'employeur une recherche insuffisante en particulier aupr\u00e8s de ses deux filiales \u00e0 l'\u00e9tranger.\n L'employeur r\u00e9pond que le m\u00e9decin du travail a d\u00e9clar\u00e9 inapte le salari\u00e9 \u00e0 tous postes de la soci\u00e9t\u00e9, que les recherches effectu\u00e9es aupr\u00e8s de ses filiales aux \u00c9tats-Unis et \u00e0 Taiwan n'ont pas permis de trouver un poste correspondant aux prescriptions du m\u00e9decin du travail et aux comp\u00e9tences de M. [S].\n Il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le 30 juin 2015, l'employeur a adress\u00e9 au m\u00e9decin du travail une liste de trois postes vacants au sein de la soci\u00e9t\u00e9, deux \u00e0 [Localit\u00e9 1] et un \u00e0 [Localit\u00e9 2], l'interrogeant sur leur compatibilit\u00e9 avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 de M. [S].\n Le m\u00e9decin du travail r\u00e9pondait le m\u00eame jour qu'apr\u00e8s une \u00e9tude de poste dans l'entreprise, \u00abc'est l'\u00e9tat de sant\u00e9 de M. [S] [E] qui ne me para\u00eet pas compatible avec une quelconque reprise du travail au sein de votre soci\u00e9t\u00e9\".\n M. [S] ne conteste pas que la soci\u00e9t\u00e9 a seulement deux filiales.\n Le p\u00e9rim\u00e8tre de reclassement est donc non seulement la soci\u00e9t\u00e9 PNY dans laquelle aucun reclassement n'\u00e9tait compatible avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9, mais \u00e9galement les deux filiales, l'une aux \u00c9tats-Unis et l'autre \u00e0 Taiwan.\n Parall\u00e8lement, l'employeur interrogeait les 24 et 25 juin 2015 ces deux filiales en ces termes : \u00abavez-vous un poste vacant pour un collaborateur europ\u00e9en ?\u00bb, sans autre pr\u00e9cision.\n En n'indiquant pas quelles \u00e9taient les comp\u00e9tences de M. [S], l'employeur n'a pas satisfait \u00e0 son obligation de recherche personnalis\u00e9e, s\u00e9rieuse et loyale.\n Certes, la filiale des \u00c9tats-Unis a indiqu\u00e9 n'avoir aucun poste pour un non-citoyen am\u00e9ricain, mais la filiale de Ta\u00efwan a r\u00e9pondu de fa\u00e7on plus laconique n'avoir aucun poste. Cet \u00e9change extr\u00eamement bref ne permet pas de v\u00e9rifier que 'l'employeur a interrog\u00e9 ses deux filiales de fa\u00e7on efficace et pr\u00e9cise, et de nature \u00e0 susciter des r\u00e9ponses autres que tr\u00e8s formelles.\n Le licenciement est donc sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.\n Le jugement entrepris sera Infirm\u00e9 sur ce point.\n Sur les cons\u00e9quences indemnitaires du licenciement \n La soci\u00e9t\u00e9 comprenant au moins 11 salari\u00e9s et M. [S] plus de 2 ans d'anciennet\u00e9, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, ce dernier peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 moins six mois de salaire.\n Au vu de son anciennet\u00e9 (5 ans), de son \u00e2ge \u00e0 la date du licenciement (35 ans), de sa qualification, de ce qu'il a cr\u00e9\u00e9 une entreprise trois mois apr\u00e8s son licenciement, de l'absence de justificatifs de sa situation professionnelle et financi\u00e8re apr\u00e8s la rupture de son contrat de travail, il sera allou\u00e9 \u00e0 M. [S] la somme de 42 000 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 pour licenciement abusif.\n Le jugement entrepris qui a dit que le licenciement avait une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et d\u00e9bout\u00e9 M. [S] de sa demande d'indemnit\u00e9 pour licenciement abusif sera infirm\u00e9, \n M. [S] sollicite le paiement d'une somme de 13 500 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis outre une somme de 1 350 euros \u00e0 titre de cong\u00e9s pay\u00e9s sur pr\u00e9avis.\n Les demandes sont bien fond\u00e9es s'agissant d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse alors que le montant r\u00e9clam\u00e9 n'est pas en lui-m\u00eame contest\u00e9 par l'employeur.\n Le jugement entrepris qui a d\u00e9bout\u00e9 M. [S] de ce chef sera infirm\u00e9 \u00bb,\n \n 1\u00b0) ALORS QUE la recherche de reclassement doit s'effectuer au sein de l'entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'int\u00e9rieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activit\u00e9s, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'", "role": "assistant"}] |
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espèce, si la société PNY Technologies Europe, allant au-delà de son obligation de reclassement, justifiait avoir interrogé les sociétés du groupe situées aux Etats-Unis et à Taïwan, elle contestait expressément que ces sociétés fassent partie du groupe de reclassement ; qu'en jugeant pourtant que le périmètre de reclassement s'étendait à ces deux sociétés, avant d'estimer que les recherches effectuées dans ces sociétés avaient été insuffisantes, sans caractériser que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de ces sociétés permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
2°) ALORS, à tout le moins, QUE procède à une recherche personnalisée de reclassement l'employeur qui consulte les sociétés du groupe en les invitant à lui communiquer la liste des postes à pourvoir, sans qu'il soit besoin de préciser les qualifications du salarié concerné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les 24 et 25 juin 2015 l'employeur avait interrogé deux sociétés étrangères sur l'existence de postes vacants en leur sein et que lesdites sociétés avaient répondu « n'avoir aucun poste » ; qu'en affirmant que cette recherche de reclassement n'était pas sérieuse du fait que les demandes adressées ne comportaient aucune mention sur les compétences du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
3°) ALORS, également, QUE l'employeur s'est acquitté de son obligation de reclassement lorsque, préalablement au licenciement, il a interrogé l'ensemble des sociétés du groupe sur les possibilités de reclassement, peu important la rapidité des échanges et le caractère laconique des réponses de ces dernières ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les 24 et 25 juin 2015 l'employeur avait interrogé deux sociétés étrangères sur l'existence de postes vacants en leur sein et que lesdites sociétés avaient répondu « n'avoir aucun poste » ; qu'en retenant néanmoins que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement du fait de la brièveté des échanges et du caractère laconique et formel des réponses des sociétés sollicitées, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
4°) ALORS en tout état de cause QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe de reclassement auquel elle appartient, au besoin par mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que la société PNY Technologies Europe n'avait pas effectué une recherche sérieuse complète et loyale de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les sollicitations de l'employeur à l'égard des sociétés étrangères étaient évasives, que leurs échanges avaient été brefs et que les réponses desdites sociétés étaient laconiques et formelles ; qu'en statuant de la sorte, sans constater qu'un poste compatible avec l'état de santé du salarié était disponible dans l'une de ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [S]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires ;
1/ ALORS QU'en présence d'un litige relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires, le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ; que lorsque sont produits aux débats des éléments de cette nature, il incombe à l'employeur d'établir les heures effectivement réalisées ; que l'employeur ne saurait excuser son incapacité d'établir les horaires de travail en se prévalant d'une convention de forfait-jours inopposable au salarié ; que la cour d'appel, après avoir déclaré la convention de forfait-jours inopposable au salarié, a constaté que « le salarié verse au dossier des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande » (arrêt, p. 8, alinéa 8) ; que, pour débouter M. [S] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a toutefois considéré « qu'il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas avoir établi de tableaux de présence ou de badgeage sur toute la durée d'exécution du contrat de travail dès lors que M. [S] était soumis à un régime de forfait jours qui rendait par son existence et son objectif même inutile le décompte du temps de travail » (arrêt, p. 8, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
2/ ALORS QU'en présence d'un litige relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires, le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ; que l'on ne saurait exiger du salarié, qui a d'ores et déjà produit aux débats des éléments étayant sa demande, qu'il les complète par de nouveaux éléments ; que, lorsque sont produits aux débats des éléments de cette nature, il incombe à l'employeur d'établir les heures effectivement réalisées ; que la cour d' | Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.141 du 08/09/2021, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n4A, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 20-17.141 du 08/09/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "esp\u00e8ce, si la soci\u00e9t\u00e9 PNY Technologies Europe, allant au-del\u00e0 de son obligation de reclassement, justifiait avoir interrog\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s du groupe situ\u00e9es aux Etats-Unis et \u00e0 Ta\u00efwan, elle contestait express\u00e9ment que ces soci\u00e9t\u00e9s fassent partie du groupe de reclassement ; qu'en jugeant pourtant que le p\u00e9rim\u00e8tre de reclassement s'\u00e9tendait \u00e0 ces deux soci\u00e9t\u00e9s, avant d'estimer que les recherches effectu\u00e9es dans ces soci\u00e9t\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 insuffisantes, sans caract\u00e9riser que les activit\u00e9s, l'organisation ou le lieu d'exploitation de ces soci\u00e9t\u00e9s permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;\n \n 2\u00b0) ALORS, \u00e0 tout le moins, QUE proc\u00e8de \u00e0 une recherche personnalis\u00e9e de reclassement l'employeur qui consulte les soci\u00e9t\u00e9s du groupe en les invitant \u00e0 lui communiquer la liste des postes \u00e0 pourvoir, sans qu'il soit besoin de pr\u00e9ciser les qualifications du salari\u00e9 concern\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a express\u00e9ment relev\u00e9 que les 24 et 25 juin 2015 l'employeur avait interrog\u00e9 deux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res sur l'existence de postes vacants en leur sein et que lesdites soci\u00e9t\u00e9s avaient r\u00e9pondu \u00ab n'avoir aucun poste \u00bb ; qu'en affirmant que cette recherche de reclassement n'\u00e9tait pas s\u00e9rieuse du fait que les demandes adress\u00e9es ne comportaient aucune mention sur les comp\u00e9tences du salari\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1226-2 du code du travail ;\n \n 3\u00b0) ALORS, \u00e9galement, QUE l'employeur s'est acquitt\u00e9 de son obligation de reclassement lorsque, pr\u00e9alablement au licenciement, il a interrog\u00e9 l'ensemble des soci\u00e9t\u00e9s du groupe sur les possibilit\u00e9s de reclassement, peu important la rapidit\u00e9 des \u00e9changes et le caract\u00e8re laconique des r\u00e9ponses de ces derni\u00e8res ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a express\u00e9ment relev\u00e9 que les 24 et 25 juin 2015 l'employeur avait interrog\u00e9 deux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res sur l'existence de postes vacants en leur sein et que lesdites soci\u00e9t\u00e9s avaient r\u00e9pondu \u00ab n'avoir aucun poste \u00bb ; qu'en retenant n\u00e9anmoins que l'employeur avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de reclassement du fait de la bri\u00e8vet\u00e9 des \u00e9changes et du caract\u00e8re laconique et formel des r\u00e9ponses des soci\u00e9t\u00e9s sollicit\u00e9es, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1226-2 du code du travail ;\n \n 4\u00b0) ALORS en tout \u00e9tat de cause QUE le reclassement du salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail doit \u00eatre recherch\u00e9 parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe de reclassement auquel elle appartient, au besoin par mutation, transformation de poste de travail ou am\u00e9nagement du temps de travail ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour dire que la soci\u00e9t\u00e9 PNY Technologies Europe n'avait pas effectu\u00e9 une recherche s\u00e9rieuse compl\u00e8te et loyale de reclassement, la cour d'appel s'est born\u00e9e \u00e0 affirmer que les sollicitations de l'employeur \u00e0 l'\u00e9gard des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00e9taient \u00e9vasives, que leurs \u00e9changes avaient \u00e9t\u00e9 brefs et que les r\u00e9ponses desdites soci\u00e9t\u00e9s \u00e9taient laconiques et formelles ; qu'en statuant de la sorte, sans constater qu'un poste compatible avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 \u00e9tait disponible dans l'une de ces soci\u00e9t\u00e9s, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [S]\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n M. [S] fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 de l'avoir d\u00e9bout\u00e9 de sa demande au titre des heures suppl\u00e9mentaires ;\n \n 1/ ALORS QU'en pr\u00e9sence d'un litige relatif \u00e0 l'accomplissement d'heures suppl\u00e9mentaires, le salari\u00e9 doit \u00e9tayer sa demande par la production d'\u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis pour permettre \u00e0 l'employeur de r\u00e9pondre ; que lorsque sont produits aux d\u00e9bats des \u00e9l\u00e9ments de cette nature, il incombe \u00e0 l'employeur d'\u00e9tablir les heures effectivement r\u00e9alis\u00e9es ; que l'employeur ne saurait excuser son incapacit\u00e9 d'\u00e9tablir les horaires de travail en se pr\u00e9valant d'une convention de forfait-jours inopposable au salari\u00e9 ; que la cour d'appel, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 la convention de forfait-jours inopposable au salari\u00e9, a constat\u00e9 que \u00ab le salari\u00e9 verse au dossier des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9alables qui peuvent \u00eatre discut\u00e9s par l'employeur et qui sont de nature \u00e0 \u00e9tayer sa demande \u00bb (arr\u00eat, p. 8, alin\u00e9a 8) ; que, pour d\u00e9bouter M. [S] de sa demande en paiement d'heures suppl\u00e9mentaires, la cour d'appel a toutefois consid\u00e9r\u00e9 \u00ab qu'il ne peut \u00eatre fait grief \u00e0 l'employeur de ne pas avoir \u00e9tabli de tableaux de pr\u00e9sence ou de badgeage sur toute la dur\u00e9e d'ex\u00e9cution du contrat de travail d\u00e8s lors que M. [S] \u00e9tait soumis \u00e0 un r\u00e9gime de forfait jours qui rendait par son existence et son objectif m\u00eame inutile le d\u00e9compte du temps de travail \u00bb (arr\u00eat, p. 8, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a) ; qu'en statuant ainsi, elle a viol\u00e9 l'article L. 3171-4 du code du travail ;\n \n 2/ ALORS QU'en pr\u00e9sence d'un litige relatif \u00e0 l'accomplissement d'heures suppl\u00e9mentaires, le salari\u00e9 doit \u00e9tayer sa demande par la production d'\u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis pour permettre \u00e0 l'employeur de r\u00e9pondre ; que l'on ne saurait exiger du salari\u00e9, qui a d'ores et d\u00e9j\u00e0 produit aux d\u00e9bats des \u00e9l\u00e9ments \u00e9tayant sa demande, qu'il les compl\u00e8te par de nouveaux \u00e9l\u00e9ments ; que, lorsque sont produits aux d\u00e9bats des \u00e9l\u00e9ments de cette nature, il incombe \u00e0 l'employeur d'\u00e9tablir les heures effectivement r\u00e9alis\u00e9es ; que la cour d'", "role": "assistant"}] |
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appel, après avoir déclaré la convention de forfait-jours inopposable au salarié, a constaté que « le salarié verse au dossier des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande » (arrêt, p. 8, alinéa 8) ; que, pour débouter M. [S] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a toutefois considéré que « M. [S] ne produit aucun élément objectif venant corroborer son affirmation selon laquelle les jours de mission son amplitude horaire était systématiquement de 8 heures à 22 heures, alors qu'il ne produit aucune pièce selon laquelle il aurait commencé toutes ses journées de mission à 8 heures du matin, ni qu'elles se seraient toutes terminées à 22 heures, notamment que les dîners d'affaires étaient automatiques les soirs de mission » (arrêt, p. 9, alinéa 7) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION
M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;
ALORS QUE, pour débouter l'exposant de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu' « en l'espèce, aucune heure supplémentaire n'est avérée » (arrêt, p. 12, alinéa 8) ; que la censure à intervenir sur le premier moyen du pourvoi incident, en ce qu'elle reposera sur le constat que c'est à tort que la cour d'appel a débouté M. [S] de ses demandes au titre du travail dissimulé emportera donc, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef du travail dissimulé, conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.141 du 08/09/2021, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n4A, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 20-17.141 du 08/09/2021, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "appel, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 la convention de forfait-jours inopposable au salari\u00e9, a constat\u00e9 que \u00ab le salari\u00e9 verse au dossier des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9alables qui peuvent \u00eatre discut\u00e9s par l'employeur et qui sont de nature \u00e0 \u00e9tayer sa demande \u00bb (arr\u00eat, p. 8, alin\u00e9a 8) ; que, pour d\u00e9bouter M. [S] de sa demande en paiement d'heures suppl\u00e9mentaires, la cour d'appel a toutefois consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab M. [S] ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment objectif venant corroborer son affirmation selon laquelle les jours de mission son amplitude horaire \u00e9tait syst\u00e9matiquement de 8 heures \u00e0 22 heures, alors qu'il ne produit aucune pi\u00e8ce selon laquelle il aurait commenc\u00e9 toutes ses journ\u00e9es de mission \u00e0 8 heures du matin, ni qu'elles se seraient toutes termin\u00e9es \u00e0 22 heures, notamment que les d\u00eeners d'affaires \u00e9taient automatiques les soirs de mission \u00bb (arr\u00eat, p. 9, alin\u00e9a 7) ; qu'en statuant ainsi, elle a viol\u00e9 l'article L. 3171-4 du code du travail.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n M. [S] fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 de l'avoir d\u00e9bout\u00e9 de sa demande au titre de l'indemnit\u00e9 pour travail dissimul\u00e9 ;\n \n ALORS QUE, pour d\u00e9bouter l'exposant de sa demande d'indemnit\u00e9 au titre du travail dissimul\u00e9, la cour d'appel s'est born\u00e9e \u00e0 retenir qu' \u00ab en l'esp\u00e8ce, aucune heure suppl\u00e9mentaire n'est av\u00e9r\u00e9e \u00bb (arr\u00eat, p. 12, alin\u00e9a 8) ; que la censure \u00e0 intervenir sur le premier moyen du pourvoi incident, en ce qu'elle reposera sur le constat que c'est \u00e0 tort que la cour d'appel a d\u00e9bout\u00e9 M. [S] de ses demandes au titre du travail dissimul\u00e9 emportera donc, par voie de cons\u00e9quence, la censure de l'arr\u00eat du chef du travail dissimul\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2021
M. [F] [U] a formé des pourvois contre :
- l'arrêt n° 381/2018 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats en bande organisée, tentative d'assassinats, en récidive, et association de malfaiteurs a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
- l'arrêt n° 1019/2020 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats en bande organisée, tentative d'assassinats, en récidive, et association de malfaiteurs a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
M. [N] [P] a formé un pourvoi contre :
- l'arrêt n° 382/2018 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats en bande organisée, tentative d'assassinats, en récidive, et association de malfaiteurs a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
M. [F] [U] et M. [N] [P] ont formé un pourvoi contre :
- l'arrêt n° 411/2021 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 mai 2021, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous les accusations d'assassinats en bande organisée et tentative d'assassinats en bande organisée, en récidive.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires en demande ont été produits.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [U] et de M. [N] [P], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 7 juin 2021 par M. [N] [P] contre l'arrêt n° 411/2021 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 mai 2021
1. Le conseil de M. [N] [P] ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 2 juin 2021, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, M. [P] était irrecevable à se pourvoir, le 7 juin 2021, contre la même décision, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire. Seul est recevable le pourvoi formé le 2 juin 2021.
Examen des pourvois
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
2. Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
Sur le pourvoi formé le 7 juin 2021 par M. [N] [P] contre l'arrêt n° 411/2021 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 mai 2021
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Sur les autres pourvois
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. | décision 18-84.219 du 08/09/2021, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 18-84.219 du 08/09/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, \n DU 8 SEPTEMBRE 2021\n\nM. [F] [U] a form\u00e9 des pourvois contre :\n - l'arr\u00eat n\u00b0 381/2018 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats en bande organis\u00e9e, tentative d'assassinats, en r\u00e9cidive, et association de malfaiteurs a prononc\u00e9 sur sa demande d'annulation de pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure ;\n \n - l'arr\u00eat n\u00b0 1019/2020 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 d\u00e9cembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats en bande organis\u00e9e, tentative d'assassinats, en r\u00e9cidive, et association de malfaiteurs a prononc\u00e9 sur sa demande d'annulation de pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure ;\n \n M. [N] [P] a form\u00e9 un pourvoi contre :\n - l'arr\u00eat n\u00b0 382/2018 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats en bande organis\u00e9e, tentative d'assassinats, en r\u00e9cidive, et association de malfaiteurs a prononc\u00e9 sur sa demande d'annulation de pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure ;\n \n M. [F] [U] et M. [N] [P] ont form\u00e9 un pourvoi contre :\n - l'arr\u00eat n\u00b0 411/2021 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 mai 2021, qui les a renvoy\u00e9s devant la cour d'assises des Bouches-du-Rh\u00f4ne sous les accusations d'assassinats en bande organis\u00e9e et tentative d'assassinats en bande organis\u00e9e, en r\u00e9cidive.\n \n Les pourvois sont joints en raison de la connexit\u00e9.\n \n Des m\u00e9moires en demande ont \u00e9t\u00e9 produits.\n \n Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat de M. [F] [U] et de M. [N] [P], et les conclusions de M. Petitprez, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 8 septembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosi\u00e8re de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n Examen de la recevabilit\u00e9 du pourvoi form\u00e9 le 7 juin 2021 par M. [N] [P] contre l'arr\u00eat n\u00b0 411/2021 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 mai 2021\n \n 1. Le conseil de M. [N] [P] ayant \u00e9puis\u00e9, par l'exercice qu'il en a fait le 2 juin 2021, le droit de se pourvoir contre l'arr\u00eat attaqu\u00e9, M. [P] \u00e9tait irrecevable \u00e0 se pourvoir, le 7 juin 2021, contre la m\u00eame d\u00e9cision, par d\u00e9claration au greffe de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Seul est recevable le pourvoi form\u00e9 le 2 juin 2021.\n \n Examen des pourvois\n \n Vu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n 2. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 des recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission des pourvois.\n\nEN CONS\u00c9QUENCE, la Cour : \n \n Sur le pourvoi form\u00e9 le 7 juin 2021 par M. [N] [P] contre l'arr\u00eat n\u00b0 411/2021 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 mai 2021\n \n D\u00c9CLARE le pourvoi IRRECEVABLE\n \n Sur les autres pourvois\n \n D\u00c9CLARE les pourvois NON ADMIS ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.", "role": "assistant"}] |
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Lucien X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 décembre 2014, qui a prononcé sur une demande d'autorisation de se rendre à l'étranger présentée par un condamné placé sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2 3°, 132-43 et 132-44 6° du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ;
Vu les articles 112-2, 3°, et 132-44, 6°, du code pénal ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ;
Que, selon le second, dans sa rédaction issue de l'article 54 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, applicable au 1er octobre 2014, le condamné placé sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve doit informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que M. X..., condamné à une peine d'emprisonnement assortie pour partie d'un sursis avec mise à l'épreuve a sollicité du juge de l'application des peines, le 1er décembre 2014, en application de l'article 132-44, 5°, du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 août 2014, l'autorisation de se rendre au Cameroun pour un déplacement privé ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance du 10 décembre 2014 ayant rejeté sa demande ; que devant le président de la chambre de l'application des peines, le ministère public a requis l'infirmation de cette décision en faisant valoir que le déplacement envisagé ne relevait plus que d'une simple information préalable du juge de l'application des peines ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de rejet, le président de la chambre de l'application des peines énonce que les obligations du sursis avec mise à l'épreuve constituent le contenu même de la peine et ne sont pas affectées par les lois nouvelles concernant le régime d'exécution des peines ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 15 août 2014 précitées, ayant supprimé l'obligation de solliciter l'autorisation du juge de l'application des peines pour la remplacer par l'information préalable de ce magistrat, qui relèvent du régime d'exécution et d'application des peines et n'ont pas pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée, sont d'application immédiate, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu le sens et la portée des textes et principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 17 décembre 2014 ;
Constate que le déplacement à l'étranger du demandeur n'est plus soumis à l'autorisation préalable du juge de l'application des peines ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | Président de la chambre de l'application des peines de Rouen, décision 15-80.310 du 04/11/2015, partie 1 | [{"content": "Pr\u00e9sident de la chambre de l'application des peines de Rouen, d\u00e9cision 15-80.310 du 04/11/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n - M. Lucien X...,\n contre l'ordonnance du pr\u00e9sident de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 d\u00e9cembre 2014, qui a prononc\u00e9 sur une demande d'autorisation de se rendre \u00e0 l'\u00e9tranger pr\u00e9sent\u00e9e par un condamn\u00e9 plac\u00e9 sous le r\u00e9gime du sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve ;\n La COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 23 septembre 2015 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Gu\u00e9rin, pr\u00e9sident, M. B\u00e9ghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;\n Greffier de chambre : Mme Guichard ;\n Sur le rapport de M. le conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire B\u00c9GHIN et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral WALLON ;\n Vu le m\u00e9moire personnel produit ;\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2 3\u00b0, 132-43 et 132-44 6\u00b0 du code p\u00e9nal, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2014-896 du 15 ao\u00fbt 2014 ;\n Vu les articles 112-2, 3\u00b0, et 132-44, 6\u00b0, du code p\u00e9nal ;\n Attendu que, selon le premier de ces textes, les lois relatives au r\u00e9gime d'ex\u00e9cution et d'application des peines sont d'application imm\u00e9diate, sauf si elles ont pour r\u00e9sultat de rendre plus s\u00e9v\u00e8res les peines prononc\u00e9es par la d\u00e9cision de condamnation ;\n Que, selon le second, dans sa r\u00e9daction issue de l'article 54 de la loi n\u00b0 2014-896 du 15 ao\u00fbt 2014, applicable au 1er octobre 2014, le condamn\u00e9 plac\u00e9 sous le r\u00e9gime du sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve doit informer pr\u00e9alablement le juge de l'application des peines de tout d\u00e9placement \u00e0 l'\u00e9tranger ;\n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'ordonnance attaqu\u00e9e et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que M. X..., condamn\u00e9 \u00e0 une peine d'emprisonnement assortie pour partie d'un sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve a sollicit\u00e9 du juge de l'application des peines, le 1er d\u00e9cembre 2014, en application de l'article 132-44, 5\u00b0, du code p\u00e9nal, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 15 ao\u00fbt 2014, l'autorisation de se rendre au Cameroun pour un d\u00e9placement priv\u00e9 ; qu'il a relev\u00e9 appel de l'ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2014 ayant rejet\u00e9 sa demande ; que devant le pr\u00e9sident de la chambre de l'application des peines, le minist\u00e8re public a requis l'infirmation de cette d\u00e9cision en faisant valoir que le d\u00e9placement envisag\u00e9 ne relevait plus que d'une simple information pr\u00e9alable du juge de l'application des peines ;\n Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de rejet, le pr\u00e9sident de la chambre de l'application des peines \u00e9nonce que les obligations du sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve constituent le contenu m\u00eame de la peine et ne sont pas affect\u00e9es par les lois nouvelles concernant le r\u00e9gime d'ex\u00e9cution des peines ;\n Mais attendu qu'en se d\u00e9terminant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 15 ao\u00fbt 2014 pr\u00e9cit\u00e9es, ayant supprim\u00e9 l'obligation de solliciter l'autorisation du juge de l'application des peines pour la remplacer par l'information pr\u00e9alable de ce magistrat, qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime d'ex\u00e9cution et d'application des peines et n'ont pas pour effet de rendre plus s\u00e9v\u00e8re la peine prononc\u00e9e, sont d'application imm\u00e9diate, le pr\u00e9sident de la chambre de l'application des peines a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e des textes et principes ci-dessus rappel\u00e9s ;\n D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation \u00e9tant en mesure d'appliquer directement la r\u00e8gle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;\n Par ces motifs :\n CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvis\u00e9e du pr\u00e9sident de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 17 d\u00e9cembre 2014 ;\n Constate que le d\u00e9placement \u00e0 l'\u00e9tranger du demandeur n'est plus soumis \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable du juge de l'application des peines ;\n DIT n'y avoir lieu \u00e0 renvoi ;\n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'ordonnance annul\u00e9e ;\n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le quatre novembre deux mille quinze ;\n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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Arrêt n° 618 P + B + R + I
Pourvoi n° D 13-19.582
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique (SIAH) des vallées du Croult et du Petit Rosne, dont le siège est rue de l'Eau et des Enfants, 95500 Bonneuil-en-France,
contre l'arrêt rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la Société anonyme du domaine immobilier de la Muette (SADIM), dont le siège est 99 boulevard Haussmann, 75008 Paris,
défenderesse à la cassation ;
La SADIM s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles (19e chambre) en date du 14 mars 2008 ;
Cet arrêt a été cassé le 5 mars 2010 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 21 mars 2013 ;
Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, la troisième chambre civile a, par arrêt du 17 décembre 2014, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;
Le demandeur invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat du SIAH des vallées du Croult et du Petit Rosne ;
Un mémoire en défense et un mémoire complémentaire ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SADIM ;
Des observations complémentaires ont été déposées par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat du SIAH ;
Le rapport écrit de Mme Caron, conseiller, et l'avis écrit de M. Charpenel, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 5 juin 2015, où étaient présents : M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mme Flise, M. Guérin, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents, Mme Caron, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Aldigé, M. Chollet, Mme Bignon, MM. Mas, Mme Bregeon, M. Matet, Mmes Andrich, Vannier, M. Remenieras, Mme Farthouat-Danon, conseillers, M. Charpenel, premier avocat général, Mme Marcadeux, directeur de greffe ;
Sur le rapport de Mme Caron, conseiller, assistée de Mme Konopka, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, de la SCP Piwnica et Molinié, l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 5 mai 2010, pourvoi n° 09-66. 131), que le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH), dans le cadre d'un programme de construction de bassins de retenue des eaux pluviales sur le cours des rivières gérées par lui, a régulièrement acquis par voie d'expropriation, une partie d'un terrain appartenant à la Société du domaine immobilier de la Muette (SADIM) ; qu'il a ensuite construit, sur une autre partie de ce terrain, non concernée par la procédure d'expropriation, un canal de dérivation des eaux de la rivière Petit Rosne ; que l'arrêt, constatant l'existence d'une voie de fait, a ordonné sous astreinte sa démolition, la remise en état des lieux et a condamné le SIAH à des dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu que, se fondant sur la motivation d'une décision du Tribunal des conflits rendue le 17 juin 2013 dans une autre instance, le SIAH fait grief à l'arrêt, d'une part, de ne pas constater que la construction du canal litigieux a abouti à l'extinction du droit de propriété de la SADIM et, d'autre part, de retenir que la construction de l'ouvrage public, effectuée sans titre sur une propriété privée, ne peut être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité publique ;
Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le SIAH s'était borné à autoriser son président à lancer les enquêtes préalables à l'obtention d'une déclaration d'utilité publique, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, a pu retenir que ces seules diligences étaient insuffisantes à caractériser l'engagement d'une procédure de régularisation appropriée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le SIAH aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; | Cour d'appel de Versailles, décision 13-19.582 du 19/06/2015, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 13-19.582 du 19/06/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " Arr\u00eat n\u00b0 618 P + B + R + I\n Pourvoi n\u00b0 D 13-19.582\n LA COUR DE CASSATION, si\u00e9geant en ASSEMBL\u00c9E PL\u00c9NI\u00c8RE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par le syndicat intercommunal pour l'am\u00e9nagement hydraulique (SIAH) des vall\u00e9es du Croult et du Petit Rosne, dont le si\u00e8ge est rue de l'Eau et des Enfants, 95500 Bonneuil-en-France,\n contre l'arr\u00eat rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme du domaine immobilier de la Muette (SADIM), dont le si\u00e8ge est 99 boulevard Haussmann, 75008 Paris,\n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n La SADIM s'est pourvue en cassation contre l'arr\u00eat de la cour d'appel de Versailles (19e chambre) en date du 14 mars 2008 ;\n Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 le 5 mars 2010 par la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation ;\n La cause et les parties ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es devant la cour d'appel de Versailles, autrement compos\u00e9e, qui, saisie de la m\u00eame affaire, a statu\u00e9 par arr\u00eat du 21 mars 2013 ;\n Un pourvoi ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9 contre cet arr\u00eat, la troisi\u00e8me chambre civile a, par arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2014, d\u00e9cid\u00e9 le renvoi de l'affaire devant l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re ;\n Le demandeur invoque, devant l'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, les moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n Ces moyens ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s dans un m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour de cassation par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat du SIAH des vall\u00e9es du Croult et du Petit Rosne ;\n Un m\u00e9moire en d\u00e9fense et un m\u00e9moire compl\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat de la SADIM ;\n Des observations compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat du SIAH ;\n Le rapport \u00e9crit de Mme Caron, conseiller, et l'avis \u00e9crit de M. Charpenel, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition des parties ;\n Sur quoi, LA COUR, si\u00e9geant en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, en l'audience publique du 5 juin 2015, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Louvel, premier pr\u00e9sident, M. Terrier, Mme Flise, M. Gu\u00e9rin, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, pr\u00e9sidents, Mme Caron, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Aldig\u00e9, M. Chollet, Mme Bignon, MM. Mas, Mme Bregeon, M. Matet, Mmes Andrich, Vannier, M. Remenieras, Mme Farthouat-Danon, conseillers, M. Charpenel, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Marcadeux, directeur de greffe ;\n Sur le rapport de Mme Caron, conseiller, assist\u00e9e de Mme Konopka, auditeur au service de documentation, des \u00e9tudes et du rapport, les observations de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, de la SCP Piwnica et Molini\u00e9, l'avis de M. Charpenel, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, auquel les parties, invit\u00e9es \u00e0 le faire, n'ont pas souhait\u00e9 r\u00e9pliquer, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Versailles, 21 mars 2013), rendu sur renvoi apr\u00e8s cassation (3e Civ. 5 mai 2010, pourvoi n\u00b0 09-66. 131), que le syndicat intercommunal pour l'am\u00e9nagement hydraulique des vall\u00e9es du Croult et du Petit Rosne (SIAH), dans le cadre d'un programme de construction de bassins de retenue des eaux pluviales sur le cours des rivi\u00e8res g\u00e9r\u00e9es par lui, a r\u00e9guli\u00e8rement acquis par voie d'expropriation, une partie d'un terrain appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du domaine immobilier de la Muette (SADIM) ; qu'il a ensuite construit, sur une autre partie de ce terrain, non concern\u00e9e par la proc\u00e9dure d'expropriation, un canal de d\u00e9rivation des eaux de la rivi\u00e8re Petit Rosne ; que l'arr\u00eat, constatant l'existence d'une voie de fait, a ordonn\u00e9 sous astreinte sa d\u00e9molition, la remise en \u00e9tat des lieux et a condamn\u00e9 le SIAH \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ;\n Sur le premier moyen :\n Attendu que, se fondant sur la motivation d'une d\u00e9cision du Tribunal des conflits rendue le 17 juin 2013 dans une autre instance, le SIAH fait grief \u00e0 l'arr\u00eat, d'une part, de ne pas constater que la construction du canal litigieux a abouti \u00e0 l'extinction du droit de propri\u00e9t\u00e9 de la SADIM et, d'autre part, de retenir que la construction de l'ouvrage public, effectu\u00e9e sans titre sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, ne peut \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 un pouvoir appartenant \u00e0 l'autorit\u00e9 publique ;\n Mais attendu que le moyen, qui reproche \u00e0 la juridiction de renvoi d'avoir statu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat de cassation qui la saisissait, est irrecevable ;\n Sur le second moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n Attendu qu'ayant relev\u00e9 que le SIAH s'\u00e9tait born\u00e9 \u00e0 autoriser son pr\u00e9sident \u00e0 lancer les enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 l'obtention d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqu\u00e9s par la seconde branche du moyen, a pu retenir que ces seules diligences \u00e9taient insuffisantes \u00e0 caract\u00e9riser l'engagement d'une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation appropri\u00e9e ;\n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n PAR CES MOTIFS :\n REJETTE le pourvoi ;\n Condamne le SIAH aux d\u00e9pens ;\n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;", "role": "assistant"}] |
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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le dix-neuf juin deux mille quinze par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Moyens annexés au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour le SIAH
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'emprise irrégulière commise par le SIAH constituait une voie de fait, d'avoir condamné le SIAH à démolir, ou faire démolir, la totalité du canal construit sur les terrains appartenant à la SADIM, et à remettre ces terrains dans leur état antérieur, y compris en rétablissant le cours naturel du « Petit Rosne », et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la signification de l'arrêt, d'avoir condamné le SIAH à verser à la SADIM une somme de 50. 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
AUX MOTIFS QUE « pour être caractérisée, la voie de fait suppose :- d'une part, lorsqu'il s'agit d'une atteinte à la propriété immobilière, une emprise sur cette propriété par une dépossession ou une occupation d'un bien appartenant à une personne privée,- d'autre part, une irrégularité grossière, consistant en une lourde méconnaissance par l'autorité administrative de ses pouvoirs, ce qui est le cas notamment lorsqu'une décision est manifestement insusceptible de se rattacher à l'existence d'un pouvoir appartenant à l'administration ; ni la cour administrative d'appel ni le Conseil d'Etat (lequel n'a pas annulé l'article 1 du jugement administratif de Cergy-Pontoise du 2 juillet 2002) n'ont remis en cause la décision du tribunal administratif du 2 juillet 2002 en ce qu'il a jugé, dans les termes ci-dessus rappelés, que les travaux relatifs au canal litigieux constitueraient une emprise irrégulière sur la propriété privée immobilière de la SADIM ; la réalité de l'emprise n'est pas remise en cause par le SIAH qui conteste en revanche l'existence d'une voie de fait, estimant que la seconde condition n'est pas remplie dans la mesure où il a agi dans l'exercice légitime de ses pouvoirs, les opérations de mise en place du canal étant liées à l'ouvrage public lui-même et à une mission de service public et où, selon le SIAH, la construction du bassin et du canal est un tout ; mais le SIAH a effectué des travaux d'édification du canal sans titre ni mise en oeuvre de la procédure d'expropriation et a réalisé une emprise irrégulière sur la propriété immobilière de la SADIM ; le pouvoir conféré au SIAH pour réaliser le bassin de retenue ne justifiait pas la dépossession réalisée pour réaliser non pas le bassin, mais le canal litigieux ; un tel pouvoir ne peut pas résulter de la décision prise par le SIAH lui-même d'entreprendre des travaux concernant deux ouvrages différents au prétexte que ceux concernant la construction du canal seraient accessoires à ceux de construction du bassin de retenue, (seuls ces derniers étant consécutifs à une procédure d'expropriation régulièrement diligentée), sous peine d'abandonner une telle appréciation au seul SIAH et alors que, même si le SIAH a, dans sa mission d'aménagement hydraulique, compétence pour faire édifier des canalisations ou des bassins de rétention, cette mission doit s'effectuer au travers des moyens légaux à sa disposition, et non pas d'une prise de possession sans titre d'un fonds immobilier privé pour y édifier un canal bétonné, qui, au vu des constatations de l'expert judiciaire Michel X..., est implanté sur une longueur de 630 mètres dont non seulement 510 mètres de longueur empiètent sur la propriété non expropriée de la SADIM, mais également 6, 73 mètres de largeur à laquelle il faut ajouter une bande de 1, 50 mètre de chaque côté du passage d'eau, ce qui représente un empiétement de 9, 73 mètres, soit une surface de 4. 962 m ² et qui coupe par la moitié les parcelles de la SADIM difficilement accessibles de l'une à l'autre, notamment pour de gros engins en cas de travaux importants ; le SIAH soutient qu'il avait l'accord du propriétaire en raison d'une autorisation verbale et que du moins il ressort des faits une connaissance et reconnaissance de l'ouvrage ; mais il n'établit pas que l'empiétement a été réalisé avec l'accord de la SADIM ni que cette dernière, saisie de demandes d'autorisations successives d'occupation temporaire, ait été informée du contenu précis du projet de construction du canal litigieux ; | Cour d'appel de Versailles, décision 13-19.582 du 19/06/2015, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 13-19.582 du 19/06/2015, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, si\u00e9geant en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, et prononc\u00e9 le dix-neuf juin deux mille quinze par mise \u00e0 disposition de l'arr\u00eat au greffe de la Cour, les parties ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement avis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 450 du code de proc\u00e9dure civile.\n Moyens annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\n Moyens produits par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour le SIAH\n PREMIER MOYEN DE CASSATION :\n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir dit que l'emprise irr\u00e9guli\u00e8re commise par le SIAH constituait une voie de fait, d'avoir condamn\u00e9 le SIAH \u00e0 d\u00e9molir, ou faire d\u00e9molir, la totalit\u00e9 du canal construit sur les terrains appartenant \u00e0 la SADIM, et \u00e0 remettre ces terrains dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur, y compris en r\u00e9tablissant le cours naturel du \u00ab Petit Rosne \u00bb, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq mois \u00e0 compter de la signification de l'arr\u00eat, d'avoir condamn\u00e9 le SIAH \u00e0 verser \u00e0 la SADIM une somme de 50. 000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ;\n AUX MOTIFS QUE \u00ab pour \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e, la voie de fait suppose :- d'une part, lorsqu'il s'agit d'une atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, une emprise sur cette propri\u00e9t\u00e9 par une d\u00e9possession ou une occupation d'un bien appartenant \u00e0 une personne priv\u00e9e,- d'autre part, une irr\u00e9gularit\u00e9 grossi\u00e8re, consistant en une lourde m\u00e9connaissance par l'autorit\u00e9 administrative de ses pouvoirs, ce qui est le cas notamment lorsqu'une d\u00e9cision est manifestement insusceptible de se rattacher \u00e0 l'existence d'un pouvoir appartenant \u00e0 l'administration ; ni la cour administrative d'appel ni le Conseil d'Etat (lequel n'a pas annul\u00e9 l'article 1 du jugement administratif de Cergy-Pontoise du 2 juillet 2002) n'ont remis en cause la d\u00e9cision du tribunal administratif du 2 juillet 2002 en ce qu'il a jug\u00e9, dans les termes ci-dessus rappel\u00e9s, que les travaux relatifs au canal litigieux constitueraient une emprise irr\u00e9guli\u00e8re sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e immobili\u00e8re de la SADIM ; la r\u00e9alit\u00e9 de l'emprise n'est pas remise en cause par le SIAH qui conteste en revanche l'existence d'une voie de fait, estimant que la seconde condition n'est pas remplie dans la mesure o\u00f9 il a agi dans l'exercice l\u00e9gitime de ses pouvoirs, les op\u00e9rations de mise en place du canal \u00e9tant li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage public lui-m\u00eame et \u00e0 une mission de service public et o\u00f9, selon le SIAH, la construction du bassin et du canal est un tout ; mais le SIAH a effectu\u00e9 des travaux d'\u00e9dification du canal sans titre ni mise en oeuvre de la proc\u00e9dure d'expropriation et a r\u00e9alis\u00e9 une emprise irr\u00e9guli\u00e8re sur la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de la SADIM ; le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 au SIAH pour r\u00e9aliser le bassin de retenue ne justifiait pas la d\u00e9possession r\u00e9alis\u00e9e pour r\u00e9aliser non pas le bassin, mais le canal litigieux ; un tel pouvoir ne peut pas r\u00e9sulter de la d\u00e9cision prise par le SIAH lui-m\u00eame d'entreprendre des travaux concernant deux ouvrages diff\u00e9rents au pr\u00e9texte que ceux concernant la construction du canal seraient accessoires \u00e0 ceux de construction du bassin de retenue, (seuls ces derniers \u00e9tant cons\u00e9cutifs \u00e0 une proc\u00e9dure d'expropriation r\u00e9guli\u00e8rement diligent\u00e9e), sous peine d'abandonner une telle appr\u00e9ciation au seul SIAH et alors que, m\u00eame si le SIAH a, dans sa mission d'am\u00e9nagement hydraulique, comp\u00e9tence pour faire \u00e9difier des canalisations ou des bassins de r\u00e9tention, cette mission doit s'effectuer au travers des moyens l\u00e9gaux \u00e0 sa disposition, et non pas d'une prise de possession sans titre d'un fonds immobilier priv\u00e9 pour y \u00e9difier un canal b\u00e9tonn\u00e9, qui, au vu des constatations de l'expert judiciaire Michel X..., est implant\u00e9 sur une longueur de 630 m\u00e8tres dont non seulement 510 m\u00e8tres de longueur empi\u00e8tent sur la propri\u00e9t\u00e9 non expropri\u00e9e de la SADIM, mais \u00e9galement 6, 73 m\u00e8tres de largeur \u00e0 laquelle il faut ajouter une bande de 1, 50 m\u00e8tre de chaque c\u00f4t\u00e9 du passage d'eau, ce qui repr\u00e9sente un empi\u00e9tement de 9, 73 m\u00e8tres, soit une surface de 4. 962 m \u00b2 et qui coupe par la moiti\u00e9 les parcelles de la SADIM difficilement accessibles de l'une \u00e0 l'autre, notamment pour de gros engins en cas de travaux importants ; le SIAH soutient qu'il avait l'accord du propri\u00e9taire en raison d'une autorisation verbale et que du moins il ressort des faits une connaissance et reconnaissance de l'ouvrage ; mais il n'\u00e9tablit pas que l'empi\u00e9tement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avec l'accord de la SADIM ni que cette derni\u00e8re, saisie de demandes d'autorisations successives d'occupation temporaire, ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du contenu pr\u00e9cis du projet de construction du canal litigieux ;", "role": "assistant"}] |
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en revanche, la SADIM produit :- un accord en date du 11 mars 1991 qu'elle a donné à titre amiable pour « une occupation temporaire des terrains » au SIAH : cette autorisation donne au SIAH le droit d'occuper temporairement à Garges-lès-Gonesse une bande de terrain dont le total représente une longueur de 537 mètres et une largeur de 93 mètres et ce « en vue d'effectuer des dépôts de matériaux et de permettre la circulation des engins de chantier et tous aménagements de chantier nécessaires à l'opération n° 91/ 294. La terre végétale sera décapée, mise en dépôt et remise en place à l'issue des travaux »,- un courrier du 20 février 1992 que la SADIM a adressé à l'ingénieur en chef de la DDE aux termes duquel la SADIM refuse de donner suite à l'autorisation qui lui a été demandée pour la réalisation « de la canalisation du Petit Rosne », en indiquant qu'elle ne peut pas s'engager sur des opérations successives sans connaître l'ensemble du projet et en rappelant qu'une première opération n'a donné lieu à aucune indemnisation ; il en résulte que la SADIM s'est bornée à autoriser l'occupation temporaire de ses parcelles à des fins de dépôt de matériel et de circulation d'engins de chantier et tous aménagements de chantier nécessaires à l'opération de construction du bassin de retenue des eaux ; en l'espèce, la prise de possession, sans titre, de terrains appartenant à la SADIM porte une atteinte grave aux droits de celle-ci et est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration dans la mesure où la construction du canal sur la propriété de la SADIM ne se rattache pas au pouvoir donné à l'administration de construire le bassin de retenue ; cette emprise irrégulière est constitutive d'une voie de fait ; si les juridictions judiciaires ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ; le SIAH met en avant les conséquences excessives d'une démolition pour l'intérêt général en l'espèce et fait valoir que sa volonté de régularisation est établie par la délibération qu'il a prise le 22 septembre 2010, en faisant valoir qu'elle a pour objet de lancer les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières au lieudit le Parc d'Arnouville Est sur la commune de Garges-lès-Gonesse ; mais cette délibération du SIAH, prise postérieurement à l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2010 et qui autorise le président du SIAH à « lancer les enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières, parcellaires, pour permettre au SIAH d'être propriétaire des terrains sur lesquels est édifié le canal au lieudit Le Parc d'Arnouville Est sur la commune de Garges-lès-Gonesse » est insuffisante à constituer l'engagement d'une procédure de régularisation appropriée ; au surplus, il convient de rappeler que l'expert judiciaire X... a conclu à la capacité trop faible du bassin de retenue en cas de crues importantes, à une construction légère et à un manque d'entretien des digues susceptibles d'être emportées en cas de fortes précipitations ; il y a lieu de faire droit à la demande principale de la SADIM et de condamner le SIAH à démolir, ou faire démolir, la totalité du canal construit sur les terrains lui appartenant, et à remettre le terrain dans son état antérieur, y compris en rétablissant le cours naturel du Petit Rosne, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la signification du présent arrêt ; il convient d'allouer à la SADIM la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice, distinct de celui réparé par l'indemnité de procédure, résultant tant du suivi que des tracas liés à une procédure engendrée par la construction sans titre d'un ouvrage public, procédure qui a, en ce qui concerne le canal litigieux, débuté à l'initiative de la SADIM par une ordonnance du 29 avril 1997 d'extension des opérations d'expertise de M. X..., et en réparation du préjudice subi du fait des travaux de démolition ordonnés » ;
1°) ALORS QUE nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; | Cour d'appel de Versailles, décision 13-19.582 du 19/06/2015, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 13-19.582 du 19/06/2015, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "en revanche, la SADIM produit :- un accord en date du 11 mars 1991 qu'elle a donn\u00e9 \u00e0 titre amiable pour \u00ab une occupation temporaire des terrains \u00bb au SIAH : cette autorisation donne au SIAH le droit d'occuper temporairement \u00e0 Garges-l\u00e8s-Gonesse une bande de terrain dont le total repr\u00e9sente une longueur de 537 m\u00e8tres et une largeur de 93 m\u00e8tres et ce \u00ab en vue d'effectuer des d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux et de permettre la circulation des engins de chantier et tous am\u00e9nagements de chantier n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration n\u00b0 91/ 294. La terre v\u00e9g\u00e9tale sera d\u00e9cap\u00e9e, mise en d\u00e9p\u00f4t et remise en place \u00e0 l'issue des travaux \u00bb,- un courrier du 20 f\u00e9vrier 1992 que la SADIM a adress\u00e9 \u00e0 l'ing\u00e9nieur en chef de la DDE aux termes duquel la SADIM refuse de donner suite \u00e0 l'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e pour la r\u00e9alisation \u00ab de la canalisation du Petit Rosne \u00bb, en indiquant qu'elle ne peut pas s'engager sur des op\u00e9rations successives sans conna\u00eetre l'ensemble du projet et en rappelant qu'une premi\u00e8re op\u00e9ration n'a donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune indemnisation ; il en r\u00e9sulte que la SADIM s'est born\u00e9e \u00e0 autoriser l'occupation temporaire de ses parcelles \u00e0 des fins de d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riel et de circulation d'engins de chantier et tous am\u00e9nagements de chantier n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration de construction du bassin de retenue des eaux ; en l'esp\u00e8ce, la prise de possession, sans titre, de terrains appartenant \u00e0 la SADIM porte une atteinte grave aux droits de celle-ci et est manifestement insusceptible de se rattacher \u00e0 un pouvoir appartenant \u00e0 l'administration dans la mesure o\u00f9 la construction du canal sur la propri\u00e9t\u00e9 de la SADIM ne se rattache pas au pouvoir donn\u00e9 \u00e0 l'administration de construire le bassin de retenue ; cette emprise irr\u00e9guli\u00e8re est constitutive d'une voie de fait ; si les juridictions judiciaires ne peuvent prescrire aucune mesure de nature \u00e0 porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la r\u00e9alisation de l'ouvrage proc\u00e8de d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher \u00e0 un pouvoir dont dispose l'autorit\u00e9 administrative et qu'aucune proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation appropri\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e ; le SIAH met en avant les cons\u00e9quences excessives d'une d\u00e9molition pour l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en l'esp\u00e8ce et fait valoir que sa volont\u00e9 de r\u00e9gularisation est \u00e9tablie par la d\u00e9lib\u00e9ration qu'il a prise le 22 septembre 2010, en faisant valoir qu'elle a pour objet de lancer les enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des acquisitions fonci\u00e8res au lieudit le Parc d'Arnouville Est sur la commune de Garges-l\u00e8s-Gonesse ; mais cette d\u00e9lib\u00e9ration du SIAH, prise post\u00e9rieurement \u00e0 l'arr\u00eat de la Cour de cassation du 5 mai 2010 et qui autorise le pr\u00e9sident du SIAH \u00e0 \u00ab lancer les enqu\u00eates publiques pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des acquisitions fonci\u00e8res, parcellaires, pour permettre au SIAH d'\u00eatre propri\u00e9taire des terrains sur lesquels est \u00e9difi\u00e9 le canal au lieudit Le Parc d'Arnouville Est sur la commune de Garges-l\u00e8s-Gonesse \u00bb est insuffisante \u00e0 constituer l'engagement d'une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation appropri\u00e9e ; au surplus, il convient de rappeler que l'expert judiciaire X... a conclu \u00e0 la capacit\u00e9 trop faible du bassin de retenue en cas de crues importantes, \u00e0 une construction l\u00e9g\u00e8re et \u00e0 un manque d'entretien des digues susceptibles d'\u00eatre emport\u00e9es en cas de fortes pr\u00e9cipitations ; il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande principale de la SADIM et de condamner le SIAH \u00e0 d\u00e9molir, ou faire d\u00e9molir, la totalit\u00e9 du canal construit sur les terrains lui appartenant, et \u00e0 remettre le terrain dans son \u00e9tat ant\u00e9rieur, y compris en r\u00e9tablissant le cours naturel du Petit Rosne, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat ; il convient d'allouer \u00e0 la SADIM la somme de 50 000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice, distinct de celui r\u00e9par\u00e9 par l'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, r\u00e9sultant tant du suivi que des tracas li\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure engendr\u00e9e par la construction sans titre d'un ouvrage public, proc\u00e9dure qui a, en ce qui concerne le canal litigieux, d\u00e9but\u00e9 \u00e0 l'initiative de la SADIM par une ordonnance du 29 avril 1997 d'extension des op\u00e9rations d'expertise de M. X..., et en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait des travaux de d\u00e9molition ordonn\u00e9s \u00bb ;\n 1\u00b0) ALORS QUE nul ne peut \u00eatre contraint de c\u00e9der sa propri\u00e9t\u00e9, si ce n'est pour cause d'utilit\u00e9 publique, et moyennant une juste et pr\u00e9alable indemnit\u00e9 ; qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives et judiciaires, la comp\u00e9tence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la r\u00e9paration, que dans la mesure o\u00f9 l'administration soit a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution forc\u00e9e, dans des conditions irr\u00e9guli\u00e8res, d'une d\u00e9cision, m\u00eame r\u00e9guli\u00e8re, portant atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle ou aboutissant \u00e0 l'extinction d'un droit de propri\u00e9t\u00e9, soit a pris une d\u00e9cision qui a les m\u00eames effets d'atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle ou d'extinction d'un droit de propri\u00e9t\u00e9 et qui est manifestement insusceptible d'\u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 un pouvoir appartenant \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en jugeant, pour retenir l'existence d'une voie de fait, que la prise de possession par le SIAH, sans titre, de terrains appartenant à la SADIM portait une atteinte grave aux droits de celle-ci, sans caractériser l'extinction du droit de propriété de la SADIM sur la bande de terrain concernée, la cour d'appel a violé l'article 545 du code civil ;
2°) ALORS QUE l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration ; qu'en jugeant que la prise de possession par le SIAH, sans titre, de terrains appartenant à la SADIM était manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration, dans la mesure où la construction du canal sur la propriété de la SADIM devait s'effectuer au travers de moyens légaux et, à défaut, ne se rattachait pas au pouvoir donné à l'administration de construire le bassin de retenue, quand le SIAH, chargé de gérer le territoire des communes adhérentes sur le plan hydraulique et de les protéger contre les inondations, disposait du pouvoir de réaliser le canal litigieux pour relier le bassin régulièrement construit au cours d'eau avoisinant, et quand la circonstance que le SIAH ait irrégulièrement construit le canal litigieux sur la propriété de la SADIM ne faisait pas sortir cet acte de construire du champ de ses prérogatives, la cour d'appel a violé l'article 545 du code civil ;
3°) ALORS QUE l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration ; qu'en jugeant que la prise de possession par le SIAH, sans titre, de terrains appartenant à la SADIM était manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration, dans la mesure où la construction du canal sur la propriété de la SADIM devait s'effectuer au travers de moyens légaux et, à défaut, ne pouvait se rattacher au pouvoir donné à l'administration de construire le bassin de retenue, sans rechercher, ainsi que l'y invitait le SIAH, si le canal litigieux, aménagé depuis près de vingt ans, était un accessoire indispensable à la fonctionnalité du bassin de rétention, de sorte que sa construction, même irrégulière, se rattachait aux pouvoirs dévolus au SIAH de réaliser le bassin de retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 545 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le SIAH à démolir, ou faire démolir, la totalité du canal construit sur les terrains appartenant à la SADIM, et à remettre ces terrains dans leur état antérieur, y compris en rétablissant le cours naturel du « Petit Rosne », et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la signification de l'arrêt ;
AUX MOTIFS QUE « si les juridictions judiciaires ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ; le SIAH met en avant les conséquences excessives d'une démolition pour l'intérêt général en l'espèce et fait valoir que sa volonté de régularisation est établie par la délibération qu'il a prise le 22 septembre 2010, en faisant valoir qu'elle a pour objet de lancer les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières au lieu-dit le Parc d'Arnouville Est sur la commune de Garges-lès-Gonesse ; mais cette délibération du SIAH, prise postérieurement à l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2010 et qui autorise le président du SIAH à « lancer les enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières, parcellaires, pour permettre au SIAH d'être propriétaire des terrains sur lesquels est édifié le canal au lieu-dit Le Parc d'Arnouville Est sur la commune de Garges-lès-Gonesse » est insuffisante à constituer l'engagement d'une procédure de régularisation appropriée ; au surplus, il convient de rappeler que l'expert judiciaire X... a conclu à la capacité trop faible du bassin de retenue en cas de crues importantes, à une construction légère et à un manque d'entretien des digues susceptibles d'être emportées en cas de fortes précipitations ; il y a lieu de faire droit à la demande principale de la SADIM et de condamner le SIAH à démolir, ou faire démolir, la totalité du canal construit sur les terrains lui appartenant, et à remettre le terrain dans son état antérieur, y compris en rétablissant le cours naturel du Petit Rosne, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la signification du présent arrêt » ; | Cour d'appel de Versailles, décision 13-19.582 du 19/06/2015, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 13-19.582 du 19/06/2015, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en jugeant, pour retenir l'existence d'une voie de fait, que la prise de possession par le SIAH, sans titre, de terrains appartenant \u00e0 la SADIM portait une atteinte grave aux droits de celle-ci, sans caract\u00e9riser l'extinction du droit de propri\u00e9t\u00e9 de la SADIM sur la bande de terrain concern\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 545 du code civil ;\n 2\u00b0) ALORS QUE l'implantation, m\u00eame sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne priv\u00e9e ne proc\u00e8de pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher \u00e0 un pouvoir dont dispose l'administration ; qu'en jugeant que la prise de possession par le SIAH, sans titre, de terrains appartenant \u00e0 la SADIM \u00e9tait manifestement insusceptible de se rattacher \u00e0 un pouvoir appartenant \u00e0 l'administration, dans la mesure o\u00f9 la construction du canal sur la propri\u00e9t\u00e9 de la SADIM devait s'effectuer au travers de moyens l\u00e9gaux et, \u00e0 d\u00e9faut, ne se rattachait pas au pouvoir donn\u00e9 \u00e0 l'administration de construire le bassin de retenue, quand le SIAH, charg\u00e9 de g\u00e9rer le territoire des communes adh\u00e9rentes sur le plan hydraulique et de les prot\u00e9ger contre les inondations, disposait du pouvoir de r\u00e9aliser le canal litigieux pour relier le bassin r\u00e9guli\u00e8rement construit au cours d'eau avoisinant, et quand la circonstance que le SIAH ait irr\u00e9guli\u00e8rement construit le canal litigieux sur la propri\u00e9t\u00e9 de la SADIM ne faisait pas sortir cet acte de construire du champ de ses pr\u00e9rogatives, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 545 du code civil ;\n 3\u00b0) ALORS QUE l'implantation, m\u00eame sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne priv\u00e9e ne proc\u00e8de pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher \u00e0 un pouvoir dont dispose l'administration ; qu'en jugeant que la prise de possession par le SIAH, sans titre, de terrains appartenant \u00e0 la SADIM \u00e9tait manifestement insusceptible de se rattacher \u00e0 un pouvoir appartenant \u00e0 l'administration, dans la mesure o\u00f9 la construction du canal sur la propri\u00e9t\u00e9 de la SADIM devait s'effectuer au travers de moyens l\u00e9gaux et, \u00e0 d\u00e9faut, ne pouvait se rattacher au pouvoir donn\u00e9 \u00e0 l'administration de construire le bassin de retenue, sans rechercher, ainsi que l'y invitait le SIAH, si le canal litigieux, am\u00e9nag\u00e9 depuis pr\u00e8s de vingt ans, \u00e9tait un accessoire indispensable \u00e0 la fonctionnalit\u00e9 du bassin de r\u00e9tention, de sorte que sa construction, m\u00eame irr\u00e9guli\u00e8re, se rattachait aux pouvoirs d\u00e9volus au SIAH de r\u00e9aliser le bassin de retenue, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 545 du code civil.\n SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 le SIAH \u00e0 d\u00e9molir, ou faire d\u00e9molir, la totalit\u00e9 du canal construit sur les terrains appartenant \u00e0 la SADIM, et \u00e0 remettre ces terrains dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur, y compris en r\u00e9tablissant le cours naturel du \u00ab Petit Rosne \u00bb, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq mois \u00e0 compter de la signification de l'arr\u00eat ;\n AUX MOTIFS QUE \u00ab si les juridictions judiciaires ne peuvent prescrire aucune mesure de nature \u00e0 porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la r\u00e9alisation de l'ouvrage proc\u00e8de d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher \u00e0 un pouvoir dont dispose l'autorit\u00e9 administrative et qu'aucune proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation appropri\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e ; le SIAH met en avant les cons\u00e9quences excessives d'une d\u00e9molition pour l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en l'esp\u00e8ce et fait valoir que sa volont\u00e9 de r\u00e9gularisation est \u00e9tablie par la d\u00e9lib\u00e9ration qu'il a prise le 22 septembre 2010, en faisant valoir qu'elle a pour objet de lancer les enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des acquisitions fonci\u00e8res au lieu-dit le Parc d'Arnouville Est sur la commune de Garges-l\u00e8s-Gonesse ; mais cette d\u00e9lib\u00e9ration du SIAH, prise post\u00e9rieurement \u00e0 l'arr\u00eat de la Cour de cassation du 5 mai 2010 et qui autorise le pr\u00e9sident du SIAH \u00e0 \u00ab lancer les enqu\u00eates publiques pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des acquisitions fonci\u00e8res, parcellaires, pour permettre au SIAH d'\u00eatre propri\u00e9taire des terrains sur lesquels est \u00e9difi\u00e9 le canal au lieu-dit Le Parc d'Arnouville Est sur la commune de Garges-l\u00e8s-Gonesse \u00bb est insuffisante \u00e0 constituer l'engagement d'une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation appropri\u00e9e ; au surplus, il convient de rappeler que l'expert judiciaire X... a conclu \u00e0 la capacit\u00e9 trop faible du bassin de retenue en cas de crues importantes, \u00e0 une construction l\u00e9g\u00e8re et \u00e0 un manque d'entretien des digues susceptibles d'\u00eatre emport\u00e9es en cas de fortes pr\u00e9cipitations ; il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande principale de la SADIM et de condamner le SIAH \u00e0 d\u00e9molir, ou faire d\u00e9molir, la totalit\u00e9 du canal construit sur les terrains lui appartenant, et \u00e0 remettre le terrain dans son \u00e9tat ant\u00e9rieur, y compris en r\u00e9tablissant le cours naturel du Petit Rosne, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00bb ;", "role": "assistant"}] |
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1°) ALORS QUE si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ; qu'en jugeant que la délibération prise le 22 septembre 2010 par le SIAH, autorisant son président à « lancer les enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières, parcellaires, pour permettre au SIAH d'être propriétaire des terrains sur lesquels est édifié le canal au lieu-dit Le Parc d'Arnouville Est sur la commune de Garges-lès-Gonesse » était insuffisante à constituer l'engagement d'une procédure de régularisation appropriée, quand cet acte constituait au contraire la première étape d'engagement de la procédure d'expropriation d'utilité publique devant permettre au SIAH d'acquérir la parcelle accueillant le canal litigieux, et caractérisait donc l'engagement d'une procédure appropriée de régularisation, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil ;
2°) ALORS QUE si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ; que, pour ordonner la démolition du canal litigieux, la cour d'appel énonce au surplus que l'expert judiciaire X... a conclu à la capacité trop faible du bassin de retenue en cas de crues importantes, à une construction légère et à un manque d'entretien des digues susceptibles d'être emportées en cas de fortes précipitations ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants, tirés des prétendus faiblesse et manque d'entretien du bassin de retenue d'eau régulièrement construit, pour ordonner la démolition du canal permettant d'amener l'eau à ce bassin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 544 et 545 du code civil. | Cour d'appel de Versailles, décision 13-19.582 du 19/06/2015, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 13-19.582 du 19/06/2015, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 1\u00b0) ALORS QUE si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature \u00e0 porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la r\u00e9alisation de l'ouvrage proc\u00e8de d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher \u00e0 un pouvoir dont dispose l'autorit\u00e9 administrative et qu'aucune proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation appropri\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e ; qu'en jugeant que la d\u00e9lib\u00e9ration prise le 22 septembre 2010 par le SIAH, autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 \u00ab lancer les enqu\u00eates publiques pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des acquisitions fonci\u00e8res, parcellaires, pour permettre au SIAH d'\u00eatre propri\u00e9taire des terrains sur lesquels est \u00e9difi\u00e9 le canal au lieu-dit Le Parc d'Arnouville Est sur la commune de Garges-l\u00e8s-Gonesse \u00bb \u00e9tait insuffisante \u00e0 constituer l'engagement d'une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation appropri\u00e9e, quand cet acte constituait au contraire la premi\u00e8re \u00e9tape d'engagement de la proc\u00e9dure d'expropriation d'utilit\u00e9 publique devant permettre au SIAH d'acqu\u00e9rir la parcelle accueillant le canal litigieux, et caract\u00e9risait donc l'engagement d'une proc\u00e9dure appropri\u00e9e de r\u00e9gularisation, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 544 et 545 du code civil ;\n 2\u00b0) ALORS QUE si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature \u00e0 porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la r\u00e9alisation de l'ouvrage proc\u00e8de d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher \u00e0 un pouvoir dont dispose l'autorit\u00e9 administrative et qu'aucune proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation appropri\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e ; que, pour ordonner la d\u00e9molition du canal litigieux, la cour d'appel \u00e9nonce au surplus que l'expert judiciaire X... a conclu \u00e0 la capacit\u00e9 trop faible du bassin de retenue en cas de crues importantes, \u00e0 une construction l\u00e9g\u00e8re et \u00e0 un manque d'entretien des digues susceptibles d'\u00eatre emport\u00e9es en cas de fortes pr\u00e9cipitations ; qu'en se fondant sur des motifs inop\u00e9rants, tir\u00e9s des pr\u00e9tendus faiblesse et manque d'entretien du bassin de retenue d'eau r\u00e9guli\u00e8rement construit, pour ordonner la d\u00e9molition du canal permettant d'amener l'eau \u00e0 ce bassin, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard des articles 544 et 545 du code civil.", "role": "assistant"}] |
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 8-2, en date du 4 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Mohamed X..., des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, détention d'armes, en récidive, a ordonné le renvoi de la procédure au ministère public, annulé le jugement en ce qu'il concerne ce prévenu, et ordonné sa mise en liberté ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 184, 385, alinéa 2, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 179, 184, 385, alinéa 2, 512, 520, 591 à 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 175, 179, 184, 385, 464-1, 506, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Vu les articles175, 179, 184, 385, alinéa 2, 512 et 520 du code de procédure pénale ;
Attendu que la décision de la cour d'appel de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l'article 385 alinéa 2 du code de procédure pénale, n'impliquant pas son dessaisissement, il lui appartient, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, d'évoquer, de renvoyer au fond à une audience ultérieure, en application de l'article 520 du même code, et de prononcer, le cas échéant, sur le maintien en détention du prévenu ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. X..., renvoyé par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal, des chefs susvisés, a interjeté appel du jugement le retenant dans les liens de la prévention et le maintenant en détention ; que, faisant droit aux exceptions soulevées par le prévenu, l'arrêt, constatant que l'ordonnance de renvoi n'avait pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, en ce que l'avis de fin d'information et le réquisitoire définitif n'avaient pas été portés à la connaissance du mis en examen, a renvoyé la procédure au ministère public pour régularisation ; que les juges ont annulé le jugement en ce qu'il concernait M. X... et, considérant qu'ils se trouvaient ainsi dessaisis, sans pouvoir évoquer l'affaire, et que le titre de détention du prévenu avait cessé de produire effet, ordonné la mise en liberté de celui-ci ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 4 décembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | Cour d'appel de Paris, décision 14-88.472 du 03/03/2015, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 14-88.472 du 03/03/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n - Le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris,\n contre l'arr\u00eat de ladite cour d'appel, chambre 8-2, en date du 4 d\u00e9cembre 2014, qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre M. Mohamed X..., des chefs d'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, association de malfaiteurs, d\u00e9tention d'armes, en r\u00e9cidive, a ordonn\u00e9 le renvoi de la proc\u00e9dure au minist\u00e8re public, annul\u00e9 le jugement en ce qu'il concerne ce pr\u00e9venu, et ordonn\u00e9 sa mise en libert\u00e9 ;\n Vu les m\u00e9moires produits en demande et en d\u00e9fense ;\n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 184, 385, alin\u00e9a 2, 512, 591 \u00e0 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 179, 184, 385, alin\u00e9a 2, 512, 520, 591 \u00e0 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n Sur le troisi\u00e8me moyen, pris de la violation des articles 175, 179, 184, 385, 464-1, 506, 512, 591 \u00e0 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n Les moyens \u00e9tant r\u00e9unis ;\n Vu les articles175, 179, 184, 385, alin\u00e9a 2, 512 et 520 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n Attendu que la d\u00e9cision de la cour d'appel de renvoyer la proc\u00e9dure au minist\u00e8re public, aux fins de r\u00e9gularisation, dans les cas pr\u00e9vus par l'article 385 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, n'impliquant pas son dessaisissement, il lui appartient, si le jugement est annul\u00e9 pour violation ou omission non r\u00e9par\u00e9e de formes prescrites par la loi \u00e0 peine de nullit\u00e9, d'\u00e9voquer, de renvoyer au fond \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, en application de l'article 520 du m\u00eame code, et de prononcer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le maintien en d\u00e9tention du pr\u00e9venu ;\n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, que M. X..., renvoy\u00e9 par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal, des chefs susvis\u00e9s, a interjet\u00e9 appel du jugement le retenant dans les liens de la pr\u00e9vention et le maintenant en d\u00e9tention ; que, faisant droit aux exceptions soulev\u00e9es par le pr\u00e9venu, l'arr\u00eat, constatant que l'ordonnance de renvoi n'avait pas \u00e9t\u00e9 rendue conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 184 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce que l'avis de fin d'information et le r\u00e9quisitoire d\u00e9finitif n'avaient pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance du mis en examen, a renvoy\u00e9 la proc\u00e9dure au minist\u00e8re public pour r\u00e9gularisation ; que les juges ont annul\u00e9 le jugement en ce qu'il concernait M. X... et, consid\u00e9rant qu'ils se trouvaient ainsi dessaisis, sans pouvoir \u00e9voquer l'affaire, et que le titre de d\u00e9tention du pr\u00e9venu avait cess\u00e9 de produire effet, ordonn\u00e9 la mise en libert\u00e9 de celui-ci ;\n Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et le principe ci-dessus rappel\u00e9 ;\n D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue ;\n Par ces motifs :\n CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d'appel de Paris, en date du 4 d\u00e9cembre 2014, et pour qu'il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi,\n RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement compos\u00e9e, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat annul\u00e9 ;\n Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n Etaient pr\u00e9sents aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Gu\u00e9rin, pr\u00e9sident, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;\n Greffier de chambre : Mme Herv\u00e9 ;\n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Haute-Savoie, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2013, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Julie X..., épouse Y..., et de M. Olivier Z... du chef d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, Schneider, Farrenq Nési, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Raysséguier ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4321-4, L. 4321-10, L. 4321-11, L. 4121-13, L. 4121-19, L. 4112-5, L. 4323-4 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement, renvoyé les deux prévenus des fins de la poursuite, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Haute-Savoie et l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ;
" aux motifs que l'article L. 4321-10 du code de la santé publique, issu de la loi du 9 août 2004, précise qu'un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que : - si ses diplômes, certificats, titres ou autorisations ont été enregistrés conformément au premier alinéa, -s'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre ; que l'article L. 4321-10 du code de la santé publique précise ensuite « l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d'accès aux listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie ; que ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre » avant d'ajouter plus loin : « les modalités d'application du présent article sont fixées par décret » ; que l'article L. 4323-4 du code de la santé publique définit les peines susceptibles d'être prononcées pour l'infraction d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute ; qu'il existe donc déjà une difficulté concernant l'appréciation par le juge de l'élément légal de l'infraction, puisque, sans que cela ne soit clairement édicté par le législateur, il faudrait pour le juge déduire de ces deux articles que l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute serait constitué en cas de défaut d'enregistrement du diplôme ou de défaut d'inscription sur le tableau tenu par l'ordre, ce qui ne serait pas sans poser des difficultés quand on sait que les lois pénales sont d'interprétation restrictive en raison des conséquences que peuvent avoir de telles décisions sur la culpabilité et les conséquences susceptibles d'en résulter sur la probité et l'honneur des personnes poursuivies ; que surtout les prévenus présentent leur défense en indiquant refuser de s'inscrire à l'Ordre, mais en soulignant que, conformément à l'article L. 4321-10 du code de la santé publique, compte tenu de leur situation très particulière de fonctionnaire travaillant au sein du centre hospitalier local, il est alors parfaitement possible pour l'ordre, qui a accès aux listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques ou privées, et donc à celle du centre hospitalier de Sallanches, de pouvoir procéder à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre, ceci devant toutefois intervenir « dans des conditions fixées par décret », précisant qu'en l'espèce, cette inscription automatique n'a jamais pu intervenir, puisque le décret susceptible de préciser les modalités de cette inscription automatique n'a jamais été pris ; qu'il est donc constant que la loi a prévu une possibilité pour le conseil de l'ordre de pouvoir administrativement procéder à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes travaillant dans les structures publiques, comme c'est le cas des deux prévenus ; qu'il s'avère cependant que cette inscription automatique n'a pu se faire par manque de précisions sur les modalités réglementaires à respecter, par suite de défaut de parution du décret ; que, dès lors, il apparait difficile de venir incriminer pénalement des praticiens pour une infraction posant déjà problème au niveau légal de sa définition, alors même que la situation serait régularisable sur un plan administratif et que cela n'a pu être fait par manque de précisions sur les modalités à envisager par suite du défaut d'intervention ; les prévenus seront donc relaxés des faits poursuivis ; | Cour d'appel de Chambéry, décision 13-88.246 du 18/11/2014, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Chamb\u00e9ry, d\u00e9cision 13-88.246 du 18/11/2014, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n - Le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes de Haute-Savoie, partie civile,\n contre l'arr\u00eat de la cour d'appel de CHAMB\u00c9RY, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2013, qui l'a d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes apr\u00e8s relaxe de Mme Julie X..., \u00e9pouse Y..., et de M. Olivier Z... du chef d'exercice ill\u00e9gal de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ;\n La COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 7 octobre 2014 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Gu\u00e9rin, pr\u00e9sident, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, Schneider, Farrenq N\u00e9si, conseillers de la chambre, Mme Gu\u00e9ho, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire ;\n Avocat g\u00e9n\u00e9ral : M. Rayss\u00e9guier ;\n Greffier de chambre : Mme Randouin ;\n Sur le rapport de Mme le conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle BARTH\u00c9LEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle BOR\u00c9 et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral RAYSS\u00c9GUIER ;\n Vu les m\u00e9moires produits en demande et en d\u00e9fense ;\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la D\u00e9claration europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme, 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 111-3 du code p\u00e9nal, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4321-4, L. 4321-10, L. 4321-11, L. 4121-13, L. 4121-19, L. 4112-5, L. 4323-4 du code de la sant\u00e9 publique, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, d\u00e9faut de motifs et manque de base l\u00e9gale ;\n \" en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a, infirmant le jugement, renvoy\u00e9 les deux pr\u00e9venus des fins de la poursuite, a d\u00e9clar\u00e9 recevable la constitution de partie civile de l'ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes de la Haute-Savoie et l'a d\u00e9bout\u00e9 de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes ;\n \" aux motifs que l'article L. 4321-10 du code de la sant\u00e9 publique, issu de la loi du 9 ao\u00fbt 2004, pr\u00e9cise qu'un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ne peut exercer sa profession, \u00e0 l'exception de ceux qui rel\u00e8vent du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es, que : - si ses dipl\u00f4mes, certificats, titres ou autorisations ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a, -s'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre ; que l'article L. 4321-10 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise ensuite \u00ab l'ordre national des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes a un droit d'acc\u00e8s aux listes nominatives des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes employ\u00e9s par les structures publiques et priv\u00e9es et peut en obtenir copie ; que ces listes nominatives sont notamment utilis\u00e9es pour proc\u00e9der, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret, \u00e0 l'inscription automatique des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes au tableau tenu par l'ordre \u00bb avant d'ajouter plus loin : \u00ab les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret \u00bb ; que l'article L. 4323-4 du code de la sant\u00e9 publique d\u00e9finit les peines susceptibles d'\u00eatre prononc\u00e9es pour l'infraction d'exercice ill\u00e9gal de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ; qu'il existe donc d\u00e9j\u00e0 une difficult\u00e9 concernant l'appr\u00e9ciation par le juge de l'\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal de l'infraction, puisque, sans que cela ne soit clairement \u00e9dict\u00e9 par le l\u00e9gislateur, il faudrait pour le juge d\u00e9duire de ces deux articles que l'exercice ill\u00e9gal de la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute serait constitu\u00e9 en cas de d\u00e9faut d'enregistrement du dipl\u00f4me ou de d\u00e9faut d'inscription sur le tableau tenu par l'ordre, ce qui ne serait pas sans poser des difficult\u00e9s quand on sait que les lois p\u00e9nales sont d'interpr\u00e9tation restrictive en raison des cons\u00e9quences que peuvent avoir de telles d\u00e9cisions sur la culpabilit\u00e9 et les cons\u00e9quences susceptibles d'en r\u00e9sulter sur la probit\u00e9 et l'honneur des personnes poursuivies ; que surtout les pr\u00e9venus pr\u00e9sentent leur d\u00e9fense en indiquant refuser de s'inscrire \u00e0 l'Ordre, mais en soulignant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4321-10 du code de la sant\u00e9 publique, compte tenu de leur situation tr\u00e8s particuli\u00e8re de fonctionnaire travaillant au sein du centre hospitalier local, il est alors parfaitement possible pour l'ordre, qui a acc\u00e8s aux listes nominatives des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes employ\u00e9s par les structures publiques ou priv\u00e9es, et donc \u00e0 celle du centre hospitalier de Sallanches, de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 l'inscription automatique des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes au tableau tenu par l'ordre, ceci devant toutefois intervenir \u00ab dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret \u00bb, pr\u00e9cisant qu'en l'esp\u00e8ce, cette inscription automatique n'a jamais pu intervenir, puisque le d\u00e9cret susceptible de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de cette inscription automatique n'a jamais \u00e9t\u00e9 pris ; qu'il est donc constant que la loi a pr\u00e9vu une possibilit\u00e9 pour le conseil de l'ordre de pouvoir administrativement proc\u00e9der \u00e0 l'inscription automatique des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes travaillant dans les structures publiques, comme c'est le cas des deux pr\u00e9venus ; qu'il s'av\u00e8re cependant que cette inscription automatique n'a pu se faire par manque de pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s r\u00e9glementaires \u00e0 respecter, par suite de d\u00e9faut de parution du d\u00e9cret ; que, d\u00e8s lors, il apparait difficile de venir incriminer p\u00e9nalement des praticiens pour une infraction posant d\u00e9j\u00e0 probl\u00e8me au niveau l\u00e9gal de sa d\u00e9finition, alors m\u00eame que la situation serait r\u00e9gularisable sur un plan administratif et que cela n'a pu \u00eatre fait par manque de pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s \u00e0 envisager par suite du d\u00e9faut d'intervention ; les pr\u00e9venus seront donc relax\u00e9s des faits poursuivis ;", "role": "assistant"}] |
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