input
stringlengths 0
329
| output
stringlengths 0
18.2k
| instruction
stringlengths 24
519
| message
stringlengths 206
19k
|
|---|---|---|---|
qu'en écartant cette attestation au motif que l'exposant ne pouvait avoir travaillé entre les 11 et 15 mars 2009 au motif que le bar n'a ouvert que le 3 avril, quand il était constant que les fonctions de responsable de bar avaient été confiées au salarié au plus tard à compter du 16 mars 2009 en sorte que celui-ci avait effectivement travaillé au bar du camping Nouvelle Floride avant le 3 avril 2009, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L1242-13 du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR alloué à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos que les sommes de 494, 54 euros, outre les congés payés afférents, et 605,47 euros et la somme de 300 euros au titre du non-respect des dispositions relatives au temps de travail et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande ainsi que de sa demande d'une indemnité pour travail dissimulé.
AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Monsieur C... se limite à verser aux débats deux cahiers intitulés « bar » et « snack » sur lesquels sont consignées seulement quelques journées doublés d'attestations imprécises et parfois contradictoires ainsi que des relevés de caisse ; s'il a établi un décompte au soutien de sa demande de rappel de salaire, celui-ci se réduit à un total d'heures par semaine sans précision sur les heures de début et de fin de journée pour chaque semaine travaillée ; alors qu'il appartient au salarié demandeur de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer ses prétentions, monsieur C..., en se limitant à verser aux débats des pièces parcellaires ne permettant en aucune manière de connaître par journée travaillée les heures de début et de fin d'activité, ne produit pas d'éléments suffisamment précis pour étayer sa demande et permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; c'est pourquoi, faute de production d'éléments de nature à étayer ses prétentions, la carence de l'appelant ne saurait davantage justifier la demande d'injonction de produire faite à l'intimée ; Sur les demandes formées au titre de la contrepartie obligatoire en repos : jusqu'au 1er mai 2008, les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 alors applicable et effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 ouvraient droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée était égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures dans les entreprises de plus de vingt salariés ; en l'espèce il a été vu précédemment et il ressort des bulletins de paie que le nombre d'heures supplémentaires sur la saison 2006 était inférieur à 41 heures. En revanche il ressort de ce qui précède et des bulletins de paie que 89 heures ont été accomplies au delà de 41 heures supplémentaires en 2007 ce qui ouvrait droit à une contrepartie obligatoire en repos de 44 heures 30, soit une indemnité de 563,55 € ; postérieurement au 1er mai 2008 l'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos était prévue dans les entreprises de plus de 20 salariés à concurrence de 100 % pour les heures effectuées en sus du contingent annuel de 180 heures supplémentaires. Au regard des pièces produites et des bulletins de salaire versés aux débats et compte tenu de ce qui précède, 4 heures au total ouvraient droit à indemnisation à ce titre sur les saisons 2008 et 2009, soit une indemnité de 41,92 € ; ce qui, en définitive, conduit à retenir une indemnité due au salarié au titre de la contrepartie obligatoire en repos de 605,47 € ; Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : compte tenu de ce qui précède, et alors qu'il ne résulte d'aucune pièce que l'employeur ait intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ni qu'il se soit soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, il convient de débouter monsieur C... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Sur la demande de dommages-intérêts sur le fondement d'un non-respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail : en l'espèce le salarié estime que ses horaires étaient d'une telle importance qu'il ne fait aucun doute qu'il ne bénéficiait pas du repos quotidien de 11 heures et il ajoute qu'il ne bénéficiait pas non plus du repos hebdomadaire de 24 heures consécutives qui se cumule avec le repos quotidien minimal de 11 heures ; | Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.371 du 10/03/2021, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier\n04, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-19.371 du 10/03/2021, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en \u00e9cartant cette attestation au motif que l'exposant ne pouvait avoir travaill\u00e9 entre les 11 et 15 mars 2009 au motif que le bar n'a ouvert que le 3 avril, quand il \u00e9tait constant que les fonctions de responsable de bar avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au salari\u00e9 au plus tard \u00e0 compter du 16 mars 2009 en sorte que celui-ci avait effectivement travaill\u00e9 au bar du camping Nouvelle Floride avant le 3 avril 2009, la cour d'appel a statu\u00e9 par un motif inop\u00e9rant, en violation de l'article L1242-13 du code du travail.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 de n'AVOIR allou\u00e9 \u00e0 titre de rappel de salaire sur heures suppl\u00e9mentaires et de contrepartie obligatoire en repos que les sommes de 494, 54 euros, outre les cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, et 605,47 euros et la somme de 300 euros au titre du non-respect des dispositions relatives au temps de travail et d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 du surplus de sa demande ainsi que de sa demande d'une indemnit\u00e9 pour travail dissimul\u00e9.\n \n AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de rappel de salaire pour heures suppl\u00e9mentaires : Monsieur C... se limite \u00e0 verser aux d\u00e9bats deux cahiers intitul\u00e9s \u00ab bar \u00bb et \u00ab snack \u00bb sur lesquels sont consign\u00e9es seulement quelques journ\u00e9es doubl\u00e9s d'attestations impr\u00e9cises et parfois contradictoires ainsi que des relev\u00e9s de caisse ; s'il a \u00e9tabli un d\u00e9compte au soutien de sa demande de rappel de salaire, celui-ci se r\u00e9duit \u00e0 un total d'heures par semaine sans pr\u00e9cision sur les heures de d\u00e9but et de fin de journ\u00e9e pour chaque semaine travaill\u00e9e ; alors qu'il appartient au salari\u00e9 demandeur de fournir pr\u00e9alablement au juge les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tayer ses pr\u00e9tentions, monsieur C..., en se limitant \u00e0 verser aux d\u00e9bats des pi\u00e8ces parcellaires ne permettant en aucune mani\u00e8re de conna\u00eetre par journ\u00e9e travaill\u00e9e les heures de d\u00e9but et de fin d'activit\u00e9, ne produit pas d'\u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis pour \u00e9tayer sa demande et permettre \u00e0 l'employeur de r\u00e9pondre en fournissant ses propres \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s ; c'est pourquoi, faute de production d'\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tayer ses pr\u00e9tentions, la carence de l'appelant ne saurait davantage justifier la demande d'injonction de produire faite \u00e0 l'intim\u00e9e ; Sur les demandes form\u00e9es au titre de la contrepartie obligatoire en repos : jusqu'au 1er mai 2008, les heures suppl\u00e9mentaires de travail mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 212-5 alors applicable et effectu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du contingent conventionnel fix\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 212-6 ouvraient droit \u00e0 un repos compensateur obligatoire dont la dur\u00e9e \u00e9tait \u00e9gale \u00e0 50 % du temps de travail accompli en heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 de quarante et une heures dans les entreprises de plus de vingt salari\u00e9s ; en l'esp\u00e8ce il a \u00e9t\u00e9 vu pr\u00e9c\u00e9demment et il ressort des bulletins de paie que le nombre d'heures suppl\u00e9mentaires sur la saison 2006 \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 41 heures. En revanche il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et des bulletins de paie que 89 heures ont \u00e9t\u00e9 accomplies au del\u00e0 de 41 heures suppl\u00e9mentaires en 2007 ce qui ouvrait droit \u00e0 une contrepartie obligatoire en repos de 44 heures 30, soit une indemnit\u00e9 de 563,55 \u20ac ; post\u00e9rieurement au 1er mai 2008 l'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos \u00e9tait pr\u00e9vue dans les entreprises de plus de 20 salari\u00e9s \u00e0 concurrence de 100 % pour les heures effectu\u00e9es en sus du contingent annuel de 180 heures suppl\u00e9mentaires. Au regard des pi\u00e8ces produites et des bulletins de salaire vers\u00e9s aux d\u00e9bats et compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, 4 heures au total ouvraient droit \u00e0 indemnisation \u00e0 ce titre sur les saisons 2008 et 2009, soit une indemnit\u00e9 de 41,92 \u20ac ; ce qui, en d\u00e9finitive, conduit \u00e0 retenir une indemnit\u00e9 due au salari\u00e9 au titre de la contrepartie obligatoire en repos de 605,47 \u20ac ; Sur la demande d'indemnit\u00e9 forfaitaire pour travail dissimul\u00e9 : compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et alors qu'il ne r\u00e9sulte d'aucune pi\u00e8ce que l'employeur ait intentionnellement mentionn\u00e9 sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inf\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9ellement accompli ni qu'il se soit soustrait intentionnellement aux d\u00e9clarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, il convient de d\u00e9bouter monsieur C... de sa demande d'indemnit\u00e9 forfaitaire pour travail dissimul\u00e9 ; Sur la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats sur le fondement d'un non-respect des dispositions l\u00e9gales et conventionnelles relatives au temps de travail : en l'esp\u00e8ce le salari\u00e9 estime que ses horaires \u00e9taient d'une telle importance qu'il ne fait aucun doute qu'il ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas du repos quotidien de 11 heures et il ajoute qu'il ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas non plus du repos hebdomadaire de 24 heures cons\u00e9cutives qui se cumule avec le repos quotidien minimal de 11 heures ;", "role": "assistant"}] |
|
dans la mesure où les dispositions de 1'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire, qui incombe à l'employeur, que les plannings indicatifs et attestations versés aux débats par celui-ci sont cependant insuffisants à établir intégralement ce qu'il allègue, il convient de faire droit à la demande de dommages-intérêts formée par le salarié à concurrence d'un montant de 300 €.
AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE il n'est nullement fait la démonstration de ce que l'employeur ait pu faire cette demande au salarié ; de plus ce dernier produit deux "cahiers d'heures intitulés "bar" et "snack sur lesquels sont consignées seulement les heures effectuées pour le 03 avril, le 1er et 2 mai et du 03 au 09 juin 2009, de sorte qu'il sera constaté que ces deux seuls supports sont insuffisants pour justifier d'heures supplémentaires sur les quatre années de travail ; s'agissant des attestations de clients, et notamment celles de Monsieur X... N..., elle n'apporte aucun élément en faveur du salarié et du reste est sans intérêt, ce client indiquant avoir passé ses vacances au camping en 2006 et 2007, et avoir rencontré Monsieur Q... C... au bar ; les attestations rédigées par les époux S... sont identiques en tout point et ne peuvent être considérées comme crédibles faute de vraisemblance sauf à penser que ces derniers pouvaient passer leurs vacances au bar du camping du matin au soir, de l'ouverture à la fermeture ; pour ce qui est de l'attestation de Monsieur G... U..., on ne sait sur qu'elle période elle porte, ce dernier fait état de sa présence du 8 au 15 août mais sans plus de précision sur l'année de sa présence au camping, de sorte qu'elle ne peut constituer un élément justificatif du rythme de travail du salarié. Pour finir, l'attestation de Madame L... E..., en dehors du fait qu'elle souligne venir depuis 5 ans dans le camping, n'est pas suffisamment précise sur les dates ou périodes auxquelles Monsieur Q... C... pouvait prétendument travailler de 8 h 00 du matin à l h 00 ou 2 h 00 du matin ; pour ce qui est des attestations de quelques saisonniers, dont il y a lieu de noter qu'aucun avant la procédure en cours n'a formé une quelconque réclamation, sont pourtant unanimes sur la durée de travail de Monsieur Q... C..., durée qu'ils estiment qu'elle ait pu étrangement atteindre les 90 heures par semaine et précisément les attestations de Madame D... A..., de Madame H... O... et de Madame T... R... ; madame OV... VU... estime en plus que le salarié ne bénéficiait d'aucun jour de repos hebdomadaire, Madame T... R... pour sa part affirme que Monsieur Q... C... avait un jour de repos toute les trois semaines, enfin Monsieur G... U... mentionne dans son attestation deux demi-journée de repos par semaine ; dans son attestation Madame IA... TO... prétend que les journées du salarié pouvaient s'étendre de 8 heures jusqu'à 4 heures du matin ; il est indubitable que toutes les attestations produites et évoquées précédemment s'avèrent imprécises et parfois contradictoires et ne permettent nullement au Conseil d'établir la réalité des allégations de Monsieur Q... C... en matière d'heures supplémentaires ; de surcroît, il est manifeste que les témoins font la confusion entre les heures de travail effectif et le temps de présence sur le camping, d'autant qu'il n'est pas prohibé pour quelque saisonnier que ce soit de séjourner dans le camping en dehors de ses heures de travail, ou entre deux plages de travail ; que cela est parfaitement confirmé par Madame UG... WK... et Monsieur X... IM..., employés du camping en 2012, qui profitaient des avantages du camping en dehors de leurs horaires de travail ; Monsieur Q... C... produit aux débats un décompte de ses horaires de travail qu'il utilise comme support pour procéder au calcul de ses heures supplémentaires pour les années 2006 à 2009 ; qu'il ne peut être retenu ce seul décompte qui au demeurant ne renseigne pas précisément le conseil sur les heures de début et les heures de fin de la journée de travail pour chaque semaine de travail effectif ; que de plus, sur le décompte produit, l'intéressé déduit pour chaque semaine les 39 heures qui lui auraient été payées alors qu'en 2007 sa rémunération était basée sur 40 heures par semaines et en 2008 et 2009 elle était basée sur 42 heures, de sorte que son décompte est d'emblée erroné ; en outre, il applique sur son décompte une majoration de 50 % à partir de la 40éme heure de travail, or ce taux n'est applicable conformément à l'article 4.2 de l'accord national du 23 mai 2000 qu'à compter de la 44 ème heure ; qu'il n'a pu être démontré par le salarié que la durée réelle de son activité pouvait excéder les heures qui lui avaient été payées ; qu'il produit les plannings qu'il avait établi en sa qualité de responsable du bar et s'agissant du personnel qui y était affecté ; | Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.371 du 10/03/2021, partie 7 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier\n04, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-19.371 du 10/03/2021, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "dans la mesure o\u00f9 les dispositions de 1'article L. 3171-4 du code du travail relatives \u00e0 la r\u00e9partition de la charge de la preuve des heures de travail effectu\u00e9es entre l'employeur et le salari\u00e9 ne sont pas applicables \u00e0 la preuve du respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire, qui incombe \u00e0 l'employeur, que les plannings indicatifs et attestations vers\u00e9s aux d\u00e9bats par celui-ci sont cependant insuffisants \u00e0 \u00e9tablir int\u00e9gralement ce qu'il all\u00e8gue, il convient de faire droit \u00e0 la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats form\u00e9e par le salari\u00e9 \u00e0 concurrence d'un montant de 300 \u20ac.\n \n AUX MOTIFS \u00e0 les supposer adopt\u00e9s QUE il n'est nullement fait la d\u00e9monstration de ce que l'employeur ait pu faire cette demande au salari\u00e9 ; de plus ce dernier produit deux \"cahiers d'heures intitul\u00e9s \"bar\" et \"snack sur lesquels sont consign\u00e9es seulement les heures effectu\u00e9es pour le 03 avril, le 1er et 2 mai et du 03 au 09 juin 2009, de sorte qu'il sera constat\u00e9 que ces deux seuls supports sont insuffisants pour justifier d'heures suppl\u00e9mentaires sur les quatre ann\u00e9es de travail ; s'agissant des attestations de clients, et notamment celles de Monsieur X... N..., elle n'apporte aucun \u00e9l\u00e9ment en faveur du salari\u00e9 et du reste est sans int\u00e9r\u00eat, ce client indiquant avoir pass\u00e9 ses vacances au camping en 2006 et 2007, et avoir rencontr\u00e9 Monsieur Q... C... au bar ; les attestations r\u00e9dig\u00e9es par les \u00e9poux S... sont identiques en tout point et ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme cr\u00e9dibles faute de vraisemblance sauf \u00e0 penser que ces derniers pouvaient passer leurs vacances au bar du camping du matin au soir, de l'ouverture \u00e0 la fermeture ; pour ce qui est de l'attestation de Monsieur G... U..., on ne sait sur qu'elle p\u00e9riode elle porte, ce dernier fait \u00e9tat de sa pr\u00e9sence du 8 au 15 ao\u00fbt mais sans plus de pr\u00e9cision sur l'ann\u00e9e de sa pr\u00e9sence au camping, de sorte qu'elle ne peut constituer un \u00e9l\u00e9ment justificatif du rythme de travail du salari\u00e9. Pour finir, l'attestation de Madame L... E..., en dehors du fait qu'elle souligne venir depuis 5 ans dans le camping, n'est pas suffisamment pr\u00e9cise sur les dates ou p\u00e9riodes auxquelles Monsieur Q... C... pouvait pr\u00e9tendument travailler de 8 h 00 du matin \u00e0 l h 00 ou 2 h 00 du matin ; pour ce qui est des attestations de quelques saisonniers, dont il y a lieu de noter qu'aucun avant la proc\u00e9dure en cours n'a form\u00e9 une quelconque r\u00e9clamation, sont pourtant unanimes sur la dur\u00e9e de travail de Monsieur Q... C..., dur\u00e9e qu'ils estiment qu'elle ait pu \u00e9trangement atteindre les 90 heures par semaine et pr\u00e9cis\u00e9ment les attestations de Madame D... A..., de Madame H... O... et de Madame T... R... ; madame OV... VU... estime en plus que le salari\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficiait d'aucun jour de repos hebdomadaire, Madame T... R... pour sa part affirme que Monsieur Q... C... avait un jour de repos toute les trois semaines, enfin Monsieur G... U... mentionne dans son attestation deux demi-journ\u00e9e de repos par semaine ; dans son attestation Madame IA... TO... pr\u00e9tend que les journ\u00e9es du salari\u00e9 pouvaient s'\u00e9tendre de 8 heures jusqu'\u00e0 4 heures du matin ; il est indubitable que toutes les attestations produites et \u00e9voqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment s'av\u00e8rent impr\u00e9cises et parfois contradictoires et ne permettent nullement au Conseil d'\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des all\u00e9gations de Monsieur Q... C... en mati\u00e8re d'heures suppl\u00e9mentaires ; de surcro\u00eet, il est manifeste que les t\u00e9moins font la confusion entre les heures de travail effectif et le temps de pr\u00e9sence sur le camping, d'autant qu'il n'est pas prohib\u00e9 pour quelque saisonnier que ce soit de s\u00e9journer dans le camping en dehors de ses heures de travail, ou entre deux plages de travail ; que cela est parfaitement confirm\u00e9 par Madame UG... WK... et Monsieur X... IM..., employ\u00e9s du camping en 2012, qui profitaient des avantages du camping en dehors de leurs horaires de travail ; Monsieur Q... C... produit aux d\u00e9bats un d\u00e9compte de ses horaires de travail qu'il utilise comme support pour proc\u00e9der au calcul de ses heures suppl\u00e9mentaires pour les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2009 ; qu'il ne peut \u00eatre retenu ce seul d\u00e9compte qui au demeurant ne renseigne pas pr\u00e9cis\u00e9ment le conseil sur les heures de d\u00e9but et les heures de fin de la journ\u00e9e de travail pour chaque semaine de travail effectif ; que de plus, sur le d\u00e9compte produit, l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9duit pour chaque semaine les 39 heures qui lui auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es alors qu'en 2007 sa r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait bas\u00e9e sur 40 heures par semaines et en 2008 et 2009 elle \u00e9tait bas\u00e9e sur 42 heures, de sorte que son d\u00e9compte est d'embl\u00e9e erron\u00e9 ; en outre, il applique sur son d\u00e9compte une majoration de 50 % \u00e0 partir de la 40\u00e9me heure de travail, or ce taux n'est applicable conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.2 de l'accord national du 23 mai 2000 qu'\u00e0 compter de la 44 \u00e8me heure ; qu'il n'a pu \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 par le salari\u00e9 que la dur\u00e9e r\u00e9elle de son activit\u00e9 pouvait exc\u00e9der les heures qui lui avaient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es ; qu'il produit les plannings qu'il avait \u00e9tabli en sa qualit\u00e9 de responsable du bar et s'agissant du personnel qui y \u00e9tait affect\u00e9 ;", "role": "assistant"}] |
|
que force est de constater que pour les années 2007 à 2009, la durée de travail de Monsieur Q... C... était bien de 40 heures par semaine pour 2007, et 42 heures de travail pour 2008 et 2009 ; que cela est attesté par Madame CF... JW... qui se rendait fréquemment au camping pour des raisons professionnelles et qui a pu constater que Monsieur Q... C... n'était pas toujours présent et que parfois ce dernier passait la journée avec sa fille ainsi qu'il le lui avait confié ; dans son attestation, Monsieur QG... XY..., représentant de la société France Boissons indique qu'il passait tous les jeudis en fin de matinée pour prendre commande et précise que le jeudi matin, il y avait toujours une personne différente, que Monsieur Q... C... n'était pas souvent là ; quant à Monsieur SH... PQ..., gérant de la société d'animation "Tendances" qui venait régulièrement au bar, souligne qu'en 2007, 2008 et 2009 le demandeur n'était présent ni toute la journée, ni tous les jours ; Madame EM... E..., cliente qui réside au camping six mois par an depuis plusieurs années atteste qu'il y avait une rotation dans les équipes de travail et que tout le monde bénéficiait de son jour de repos y compris le responsable ; Pour ce qui est des attestations de Madame HY... GP..., Monsieur X... IM..., Monsieur OM... MM..., qui confirment que les conditions de travail y compris les repos légaux conformément à la convention étaient respectées, et que les heures supplémentaires étaient payées régulièrement, ne sont pas d'un moindre intérêt mais font état de relations de travail après 2009, alors que le salarié n'officiait plus depuis cette date.
Et AUX MOTIFS adoptés QU'il n' a pas été démontré par le salarié que des heures supplémentaires ne lui avaient pas été payées ; de plus, Monsieur Q... C... ne rapporte nullement la preuve de ce que l'employeur ait pu de manière intentionnelle mentionner sur ses bulletins de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ; qu'il n'est pas fait la démonstration qu'il ait pu fournir un quelconque travail avant le début ou après la fin de ses contrats saisonniers.
1° ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que des tableaux retraçant le nombre d'heures supplémentaires effectuées semaine par semaine, même sans indication du nombre d'heures effectuées quotidiennement, suffit à étayer une telle demande ; qu'en l'espèce, pour étayer sa demande, le salarié produisait un décompte et des tableaux fournissant, pour chaque semaine, le nombre d'heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; qu'en estimant que ces pièces ne contenaient pas d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
2° ALORS QUE l'absence d'autorisation préalable ou de demande expresse de l'employeur n'exclut pas en soi un accord tacite de ce dernier à l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif à le supposé adopté que celui-ci ne démontrait pas que les heures supplémentaires invoquées aient pu été réalisées à la demande de l'employeur, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'accomplissement d'heures supplémentaires et violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. | Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.371 du 10/03/2021, partie 8 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier\n04, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-19.371 du 10/03/2021, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que force est de constater que pour les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2009, la dur\u00e9e de travail de Monsieur Q... C... \u00e9tait bien de 40 heures par semaine pour 2007, et 42 heures de travail pour 2008 et 2009 ; que cela est attest\u00e9 par Madame CF... JW... qui se rendait fr\u00e9quemment au camping pour des raisons professionnelles et qui a pu constater que Monsieur Q... C... n'\u00e9tait pas toujours pr\u00e9sent et que parfois ce dernier passait la journ\u00e9e avec sa fille ainsi qu'il le lui avait confi\u00e9 ; dans son attestation, Monsieur QG... XY..., repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 France Boissons indique qu'il passait tous les jeudis en fin de matin\u00e9e pour prendre commande et pr\u00e9cise que le jeudi matin, il y avait toujours une personne diff\u00e9rente, que Monsieur Q... C... n'\u00e9tait pas souvent l\u00e0 ; quant \u00e0 Monsieur SH... PQ..., g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 d'animation \"Tendances\" qui venait r\u00e9guli\u00e8rement au bar, souligne qu'en 2007, 2008 et 2009 le demandeur n'\u00e9tait pr\u00e9sent ni toute la journ\u00e9e, ni tous les jours ; Madame EM... E..., cliente qui r\u00e9side au camping six mois par an depuis plusieurs ann\u00e9es atteste qu'il y avait une rotation dans les \u00e9quipes de travail et que tout le monde b\u00e9n\u00e9ficiait de son jour de repos y compris le responsable ; Pour ce qui est des attestations de Madame HY... GP..., Monsieur X... IM..., Monsieur OM... MM..., qui confirment que les conditions de travail y compris les repos l\u00e9gaux conform\u00e9ment \u00e0 la convention \u00e9taient respect\u00e9es, et que les heures suppl\u00e9mentaires \u00e9taient pay\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, ne sont pas d'un moindre int\u00e9r\u00eat mais font \u00e9tat de relations de travail apr\u00e8s 2009, alors que le salari\u00e9 n'officiait plus depuis cette date.\n \n Et AUX MOTIFS adopt\u00e9s QU'il n' a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 par le salari\u00e9 que des heures suppl\u00e9mentaires ne lui avaient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es ; de plus, Monsieur Q... C... ne rapporte nullement la preuve de ce que l'employeur ait pu de mani\u00e8re intentionnelle mentionner sur ses bulletins de paie un nombre d'heures inf\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9ellement effectu\u00e9 ; qu'il n'est pas fait la d\u00e9monstration qu'il ait pu fournir un quelconque travail avant le d\u00e9but ou apr\u00e8s la fin de ses contrats saisonniers.\n \n 1\u00b0 ALORS QUE en cas de litige relatif \u00e0 l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salari\u00e9 d'\u00e9tayer sa demande par la production d'\u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis quant aux horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s pour permettre \u00e0 l'employeur de r\u00e9pondre en fournissant ses propres \u00e9l\u00e9ments ; que des tableaux retra\u00e7ant le nombre d'heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es semaine par semaine, m\u00eame sans indication du nombre d'heures effectu\u00e9es quotidiennement, suffit \u00e0 \u00e9tayer une telle demande ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour \u00e9tayer sa demande, le salari\u00e9 produisait un d\u00e9compte et des tableaux fournissant, pour chaque semaine, le nombre d'heures suppl\u00e9mentaires qu'il pr\u00e9tendait avoir effectu\u00e9es ; qu'en estimant que ces pi\u00e8ces ne contenaient pas d'\u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis pour permettre \u00e0 l'employeur de r\u00e9pondre, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 3171-4 du code du travail.\n \n 2\u00b0 ALORS QUE l'absence d'autorisation pr\u00e9alable ou de demande expresse de l'employeur n'exclut pas en soi un accord tacite de ce dernier \u00e0 l'accomplissement d'heures suppl\u00e9mentaires ; qu'en d\u00e9boutant le salari\u00e9 de sa demande au motif \u00e0 le suppos\u00e9 adopt\u00e9 que celui-ci ne d\u00e9montrait pas que les heures suppl\u00e9mentaires invoqu\u00e9es aient pu \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande de l'employeur, la cour d'appel a statu\u00e9 par un motif impropre \u00e0 exclure l'accomplissement d'heures suppl\u00e9mentaires et viol\u00e9 les articles L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 MARS 2021
M. I... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 9 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écritures privées et usage, abus de biens sociaux, escroqueries en bande organisée, falsification de documents administratifs et usage, présentation de faux bilan, abus de confiance, organisation frauduleuse d'insolvabilité, présentation de comptes annuels inexacts, blanchiment d'escroquerie commise en bande organisée, faux et usage, banqueroute par tenue de comptabilité fictive et escroquerie, a prononcé sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.
Un mémoire personnel ainsi que des observations ont été produits.
Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt et un. | décision 20-87.093 du 16/03/2021, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 20-87.093 du 16/03/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 16 MARS 2021\n\nM. I... S... a form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 9 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en \u00e9critures priv\u00e9es et usage, abus de biens sociaux, escroqueries en bande organis\u00e9e, falsification de documents administratifs et usage, pr\u00e9sentation de faux bilan, abus de confiance, organisation frauduleuse d'insolvabilit\u00e9, pr\u00e9sentation de comptes annuels inexacts, blanchiment d'escroquerie commise en bande organis\u00e9e, faux et usage, banqueroute par tenue de comptabilit\u00e9 fictive et escroquerie, a prononc\u00e9 sur sa demande de mainlev\u00e9e du contr\u00f4le judiciaire.\n \n Un m\u00e9moire personnel ainsi que des observations ont \u00e9t\u00e9 produits.\n \n Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 16 mars 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Mar\u00e9ville, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n Vu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 du recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n D\u00c9CLARE le pourvoi NON ADMIS ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du seize mars deux mille vingt et un.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021
La société Saint-Louis sucre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-15.824 contre l'arrêt rendu le 25 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, établissement public administratif, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Saint-Louis sucre, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2019), l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer dénommé FranceAgriMer (l'établissement FranceAgriMer) est, en application de l'article L. 621-12-1 du code rural, chargé du recouvrement de la taxe à la production sur le sucre, instaurée par l'article 16 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (le règlement n° 318/2006), reprise par l'article 51 du règlement (CE) n° 1234/2007 regroupant toutes les organisations communes de marché (OCM) en une OCM unique (le règlement n° 1234/2007), puis par le règlement (UE) n° 1308 du 17 décembre 2013 du Parlement et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles applicable au 1er janvier 2014 qui a abrogé le règlement n° 1234/2007, ainsi que par le règlement (UE) n° 1370/2013 du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés de produits agricoles (le règlement n° 1370/2013). Cette taxe, d'un montant de 12 euros par tonne de quota, est perçue par campagnes de commercialisation, lesquelles débutent chaque année au 1er octobre et se terminent au 30 septembre de l'année suivante.
2. Par un titre de perception établi le 26 février 2015, l'établissement FranceAgriMer a réclamé à la société Saint-Louis sucre le paiement de la taxe à la production sur le sucre due pour la campagne de commercialisation 2014/2015. Estimant que cette taxe était dépourvue de fondement légal et qu'elle portait atteinte aux principes d'égalité et de proportionnalité, la société Saint-Louis sucre, après avoir formé une réclamation contentieuse contre ce titre de perception, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, a assigné l'établissement FranceAgriMer devant un tribunal de grande instance afin, notamment, que les parties soient renvoyées devant la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) à laquelle seraient posées quatre questions préjudicielles portant sur la validité de l'article 128 § 1 du règlement (UE) du Conseil n° 1308/2013 et de l'article 7 du règlement (UE) du Conseil n° 1370/2013, et que soit ensuite prononcée l'annulation de la décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La société Saint-Louis sucre fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du titre de perception n° 2015-65 du 22 janvier 2015 émis à son encontre par l'établissement FranceAgriMer, sa demande d'annulation de la décision du 30 septembre 2015 par laquelle cet établissement a rejeté la demande d'annulation de ce titre de perception et sa demande tendant à la condamnation de celui-ci à lui verser la somme de 7 383 597,95 euros, alors « que la taxe à la production sur les quotas de sucre au titre de la campagne de commercialisation 2014/2015 était régie par le règlement n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 ; qu'en affirmant que la taxe à la production sur les quotas de sucre au titre de cette campagne de commercialisation était régie par le règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, et donc que la contrariété entre la taxe prévue par le règlement n° 1308/2013 et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'affectait pas la validité du titre de perception émis par l'établissement FranceAgrimer au titre de la taxe à la production correspondant à cette campagne, la cour d'appel a violé les textes précités. »
Réponse de la Cour
| Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.824 du 17/03/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nJ1, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-15.824 du 17/03/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 17 MARS 2021\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Saint-Louis sucre, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 T 19-15.824 contre l'arr\u00eat rendu le 25 f\u00e9vrier 2019 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 5, chambre 10), dans le litige l'opposant \u00e0 l'\u00e9tablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, \u00e9tablissement public administratif, dont le si\u00e8ge est [...] , d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Saint-Louis sucre, de la SARL Meier-Bourdeau, L\u00e9cuyer et associ\u00e9s, avocat de l'\u00e9tablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, et l'avis de M. Douvreleur, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 26 janvier 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Mme Mouillard, pr\u00e9sident, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,\n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 25 f\u00e9vrier 2019), l'\u00e9tablissement national des produits de l'agriculture et de la mer d\u00e9nomm\u00e9 FranceAgriMer (l'\u00e9tablissement FranceAgriMer) est, en application de l'article L. 621-12-1 du code rural, charg\u00e9 du recouvrement de la taxe \u00e0 la production sur le sucre, instaur\u00e9e par l'article 16 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 318/2006 du Conseil portant organisation commune des march\u00e9s dans le secteur du sucre (le r\u00e8glement n\u00b0 318/2006), reprise par l'article 51 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 regroupant toutes les organisations communes de march\u00e9 (OCM) en une OCM unique (le r\u00e8glement n\u00b0 1234/2007), puis par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308 du 17 d\u00e9cembre 2013 du Parlement et du Conseil portant organisation commune des march\u00e9s des produits agricoles applicable au 1er janvier 2014 qui a abrog\u00e9 le r\u00e8glement n\u00b0 1234/2007, ainsi que par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1370/2013 du 16 d\u00e9cembre 2013 \u00e9tablissant les mesures relatives \u00e0 la fixation de certaines aides et restitutions li\u00e9es \u00e0 l'organisation commune des march\u00e9s de produits agricoles (le r\u00e8glement n\u00b0 1370/2013). Cette taxe, d'un montant de 12 euros par tonne de quota, est per\u00e7ue par campagnes de commercialisation, lesquelles d\u00e9butent chaque ann\u00e9e au 1er octobre et se terminent au 30 septembre de l'ann\u00e9e suivante.\n \n 2. Par un titre de perception \u00e9tabli le 26 f\u00e9vrier 2015, l'\u00e9tablissement FranceAgriMer a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Saint-Louis sucre le paiement de la taxe \u00e0 la production sur le sucre due pour la campagne de commercialisation 2014/2015. Estimant que cette taxe \u00e9tait d\u00e9pourvue de fondement l\u00e9gal et qu'elle portait atteinte aux principes d'\u00e9galit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 Saint-Louis sucre, apr\u00e8s avoir form\u00e9 une r\u00e9clamation contentieuse contre ce titre de perception, qui a fait l'objet d'une d\u00e9cision implicite de rejet, a assign\u00e9 l'\u00e9tablissement FranceAgriMer devant un tribunal de grande instance afin, notamment, que les parties soient renvoy\u00e9es devant la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (la CJUE) \u00e0 laquelle seraient pos\u00e9es quatre questions pr\u00e9judicielles portant sur la validit\u00e9 de l'article 128 \u00a7 1 du r\u00e8glement (UE) du Conseil n\u00b0 1308/2013 et de l'article 7 du r\u00e8glement (UE) du Conseil n\u00b0 1370/2013, et que soit ensuite prononc\u00e9e l'annulation de la d\u00e9cision.\n \n Examen du moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 3. La soci\u00e9t\u00e9 Saint-Louis sucre fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter sa demande d'annulation du titre de perception n\u00b0 2015-65 du 22 janvier 2015 \u00e9mis \u00e0 son encontre par l'\u00e9tablissement FranceAgriMer, sa demande d'annulation de la d\u00e9cision du 30 septembre 2015 par laquelle cet \u00e9tablissement a rejet\u00e9 la demande d'annulation de ce titre de perception et sa demande tendant \u00e0 la condamnation de celui-ci \u00e0 lui verser la somme de 7 383 597,95 euros, alors \u00ab que la taxe \u00e0 la production sur les quotas de sucre au titre de la campagne de commercialisation 2014/2015 \u00e9tait r\u00e9gie par le r\u00e8glement n\u00b0 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 ; qu'en affirmant que la taxe \u00e0 la production sur les quotas de sucre au titre de cette campagne de commercialisation \u00e9tait r\u00e9gie par le r\u00e8glement n\u00b0 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, et donc que la contrari\u00e9t\u00e9 entre la taxe pr\u00e9vue par le r\u00e8glement n\u00b0 1308/2013 et le Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne n'affectait pas la validit\u00e9 du titre de perception \u00e9mis par l'\u00e9tablissement FranceAgrimer au titre de la taxe \u00e0 la production correspondant \u00e0 cette campagne, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes pr\u00e9cit\u00e9s. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n ", "role": "assistant"}] |
|
Vu les articles 230, 232, 128 et 231.2 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013, ainsi que l'article 7 du règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 :
4. Selon les deux premiers de ces textes, le règlement (UE) n° 1308/2013 abroge le règlement (CE) n° 1234/2007 et entre en vigueur le 1er janvier 2014.
5. Aux termes du troisième de ces textes, « 1. Une taxe à la production est perçue sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, comme indiqué à l'article 136, paragraphe 2.
2. Le Conseil adopte, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures relatives à la fixation de la taxe à la production perçue sur le sucre sous quota, l'isoglucose sous quota et le sirop d'inuline sous quota visés au paragraphe 1. »
6. Aux termes du cinquième de ces textes, « 1. La taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et les quotas de sirop d'inuline, prévue à l'article 128 du règlement (UE) n° 1308/2013, est fixée à 12 euros la tonne en ce qui concerne les quotas de sucre. »
7. Aux termes du quatrième de ces textes, « Tous les programmes pluriannuels adoptés avant le 1er janvier 2014 continuent d'être régis par les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1234/2007 après l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à leur expiration. »
8. Pour rejeter les demandes de la société Saint-Louis sucre, l'arrêt énonce d'abord que le règlement (CE) n° 1234/2007 dispose, en son article 204, qu'en ce qui concerne le secteur du sucre, la partie II, titre I, laquelle comprend l'article 51 qui instaure une taxe à la production sur le quota de sucre, s'applique jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation du sucre 2014/2015. Il ajoute que le règlement (UE) n° 1308/2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1234/2007, précise, dans son considérant 205, qu'« en vertu du règlement (CE) n° 1234/2007, plusieurs mesures sectorielles arriveront à expiration dans un délai relativement court après l'entrée en vigueur du présent règlement. Il y a lieu, après l'abrogation du règlement (CE) n° 1234/2007, de continuer à appliquer les dispositions correspondantes des régimes concernés ». Il énonce encore que l'article 231. 2 de ce règlement dispose que « tous les programmes pluriannuels adoptés avant le 1er janvier 2014 continuent d'être régis par les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1234/2007 après l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à leur expiration ». L'arrêt en déduit que le régime de la taxe à la production perçue sur le quota de sucre était régi par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015 et que le titre de perception portant sur la taxe dont s'est acquittée la société Saint-Louis sucre au mois de février 2015 relevait ainsi des dispositions de ce règlement et non du règlement (UE) du Conseil n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, de sorte que sa contestation portant sur ce dernier règlement est inopérante.
9. En statuant ainsi, alors que le règlement (UE) n° 1308/2013 abroge le règlement (CE) n° 1234/2007 y compris en ses dispositions prévoyant son application jusqu'à la fin de la campagne 2014/2015, qu'il instaure une taxe à la production identique à celle du précédent règlement applicable dès la date de son entrée en vigueur le 1er janvier 2014, soit avant le début de la campagne 2014/2015 le 1er octobre 2014, et que le montant ainsi que les modes de calcul et de perception ont été fixés par le règlement (UE) n° 1370/2013, de sorte que la taxe à la production sur le sucre pour la campagne de commercialisation 2014/2015 relevait des dispositions des règlements (UE) n° 1308/2013 et n° 1370/2013, sans qu'il soit besoin d'examiner si d'autres dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 demeuraient pertinentes en application de l'article 231.2 du règlement (UE) n° 1308 /2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
10. Il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de doute raisonnable sur l'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 à la campagne de commercialisation et qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de saisir la CJUE de la question préjudicielle proposée sur ce point par la société Saint Louis sucre à l'appui de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de paris autrement composée ;
Condamne l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer aux dépens ;
| Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.824 du 17/03/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nJ1, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-15.824 du 17/03/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Vu les articles 230, 232, 128 et 231.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013, ainsi que l'article 7 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1370/2013 du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2013 :\n \n 4. Selon les deux premiers de ces textes, le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 abroge le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 et entre en vigueur le 1er janvier 2014.\n \n 5. Aux termes du troisi\u00e8me de ces textes, \u00ab 1. Une taxe \u00e0 la production est per\u00e7ue sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribu\u00e9 aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 136, paragraphe 2.\n 2. Le Conseil adopte, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43, paragraphe 3, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, les mesures relatives \u00e0 la fixation de la taxe \u00e0 la production per\u00e7ue sur le sucre sous quota, l'isoglucose sous quota et le sirop d'inuline sous quota vis\u00e9s au paragraphe 1. \u00bb\n \n 6. Aux termes du cinqui\u00e8me de ces textes, \u00ab 1. La taxe \u00e0 la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et les quotas de sirop d'inuline, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 128 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013, est fix\u00e9e \u00e0 12 euros la tonne en ce qui concerne les quotas de sucre. \u00bb\n \n 7. Aux termes du quatri\u00e8me de ces textes, \u00ab Tous les programmes pluriannuels adopt\u00e9s avant le 1er janvier 2014 continuent d'\u00eatre r\u00e9gis par les dispositions pertinentes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement jusqu'\u00e0 leur expiration. \u00bb\n \n 8. Pour rejeter les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 Saint-Louis sucre, l'arr\u00eat \u00e9nonce d'abord que le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 dispose, en son article 204, qu'en ce qui concerne le secteur du sucre, la partie II, titre I, laquelle comprend l'article 51 qui instaure une taxe \u00e0 la production sur le quota de sucre, s'applique jusqu'\u00e0 la fin de la campagne de commercialisation du sucre 2014/2015. Il ajoute que le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2014 et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007, pr\u00e9cise, dans son consid\u00e9rant 205, qu'\u00ab en vertu du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007, plusieurs mesures sectorielles arriveront \u00e0 expiration dans un d\u00e9lai relativement court apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Il y a lieu, apr\u00e8s l'abrogation du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007, de continuer \u00e0 appliquer les dispositions correspondantes des r\u00e9gimes concern\u00e9s \u00bb. Il \u00e9nonce encore que l'article 231. 2 de ce r\u00e8glement dispose que \u00ab tous les programmes pluriannuels adopt\u00e9s avant le 1er janvier 2014 continuent d'\u00eatre r\u00e9gis par les dispositions pertinentes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement jusqu'\u00e0 leur expiration \u00bb. L'arr\u00eat en d\u00e9duit que le r\u00e9gime de la taxe \u00e0 la production per\u00e7ue sur le quota de sucre \u00e9tait r\u00e9gi par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 jusqu'\u00e0 la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015 et que le titre de perception portant sur la taxe dont s'est acquitt\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 Saint-Louis sucre au mois de f\u00e9vrier 2015 relevait ainsi des dispositions de ce r\u00e8glement et non du r\u00e8glement (UE) du Conseil n\u00b0 1308/2013 du 17 d\u00e9cembre 2013, de sorte que sa contestation portant sur ce dernier r\u00e8glement est inop\u00e9rante.\n \n 9. En statuant ainsi, alors que le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 abroge le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 y compris en ses dispositions pr\u00e9voyant son application jusqu'\u00e0 la fin de la campagne 2014/2015, qu'il instaure une taxe \u00e0 la production identique \u00e0 celle du pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e8glement applicable d\u00e8s la date de son entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2014, soit avant le d\u00e9but de la campagne 2014/2015 le 1er octobre 2014, et que le montant ainsi que les modes de calcul et de perception ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1370/2013, de sorte que la taxe \u00e0 la production sur le sucre pour la campagne de commercialisation 2014/2015 relevait des dispositions des r\u00e8glements (UE) n\u00b0 1308/2013 et n\u00b0 1370/2013, sans qu'il soit besoin d'examiner si d'autres dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 demeuraient pertinentes en application de l'article 231.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308 /2013, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s.\n \n 10. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il n'existe pas de doute raisonnable sur l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 la campagne de commercialisation et qu'il n'y a, d\u00e8s lors, pas lieu de saisir la CJUE de la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e sur ce point par la soci\u00e9t\u00e9 Saint Louis sucre \u00e0 l'appui de son pourvoi.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 25 f\u00e9vrier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;\n Remet l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de paris autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne l'\u00e9tablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer aux d\u00e9pens ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et le condamne à payer à la société Saint-Louis sucre la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Louis sucre.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Saint Louis Sucre de sa demande d'annulation du titre de perception n° 2015-65 du 22 janvier 2015 émis à son encontre par l'établissement public FranceAgrimer, de sa demande d'annulation de la décision du 30 septembre 2015 par laquelle cet établissement a rejeté la demande d'annulation de ce titre de perception et de sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public FranceAgrimer à lui verser la somme de 7 383 597,95 € ;
AUX MOTIFS QUE « le règlement n° 1234/2007 dont l'application à la campagne de commercialisation sucrière 2014-2015 est contestée par la société Saint Louis sucre énonce en son article 204 qu'en ce qui concerne le secteur du sucre, la partie II, titre I, laquelle comprend l'article 51 qui instaure une taxe à la production sur le quota de sucre payable à hauteur de 12 euros par tonne de sucre au plus tard à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation correspondante, s'applique jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation du sucre 2014/2015 ; que le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 entré en vigueur le 1er janvier 2014 et abrogeant le règlement n° 1234/2007 dispose dans son considérant 205 que « en vertu du règlement (CE) n° 1234/2007, plusieurs mesures sectorielles arriveront à expiration dans un délai relativement court après l'entrée en vigueur du présent règlement. Il y a lieu, après l'abrogation du règlement n° 1234/2007, de continuer à appliquer les dispositions correspondantes des régimes concernés » ; que son article 230 [LIRE : 231] 2 énonce que « tous les programmes pluriannuels adoptés avant le 1er janvier 2014 continuent d'être régis par les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1234/2007 après l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à leur expiration » ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le régime de la taxe à la production perçue sur le quota de sucre était régi par le règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015 ; que le titre de perception portant sur la taxe dont s'est acquittée la société Saint Louis sucre au mois de février 2015 relevait ainsi des dispositions de ce règlement et non du règlement (UE) du Conseil n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 » (arrêt attaqué, p. 4 § 2 et 3) ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article premier du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés pour le secteur du sucre de ce règlement dispose que « la campagne de commercialisation pour les produits visés au paragraphe 1 commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.»
Selon l'article 16 de ce règlement, « Taxe à la production »,
1. À partir de la campagne de commercialisation 2007/2008, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline.
2. La taxe à la production est fixée à 12,00 EUR par tonne de sucre sous quota et de sirop d'inuline sous quota. La taxe à la production applicable à l'isoglucose est fixée à 50 % de la taxe applicable au sucre.
3. La totalité de la taxe à la production acquittée conformément au paragraphe 1 est perçue par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction du quota attribué pour la campagne de commercialisation concernée.
Les paiements sont effectués par les entreprises au plus tard à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation correspondante.
4. Les entreprises de la Communauté productrices de sucre et de sirop d'inuline peuvent exiger des producteurs de betteraves, de cannes à sucre ou de chicorée qu'ils prennent à leur charge jusqu'à 50 % de la taxe à la production correspondante. »
L'article 46 relatif à son entrée en vigueur précise qu' « il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 2006/2007 [
] Le titre II est applicable jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015. »
| Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.824 du 17/03/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nJ1, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-15.824 du 17/03/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par l'\u00e9tablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et le condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Saint-Louis sucre la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Saint-Louis sucre.\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Saint Louis Sucre de sa demande d'annulation du titre de perception n\u00b0 2015-65 du 22 janvier 2015 \u00e9mis \u00e0 son encontre par l'\u00e9tablissement public FranceAgrimer, de sa demande d'annulation de la d\u00e9cision du 30 septembre 2015 par laquelle cet \u00e9tablissement a rejet\u00e9 la demande d'annulation de ce titre de perception et de sa demande tendant \u00e0 la condamnation de l'\u00e9tablissement public FranceAgrimer \u00e0 lui verser la somme de 7 383 597,95 \u20ac ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab le r\u00e8glement n\u00b0 1234/2007 dont l'application \u00e0 la campagne de commercialisation sucri\u00e8re 2014-2015 est contest\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Saint Louis sucre \u00e9nonce en son article 204 qu'en ce qui concerne le secteur du sucre, la partie II, titre I, laquelle comprend l'article 51 qui instaure une taxe \u00e0 la production sur le quota de sucre payable \u00e0 hauteur de 12 euros par tonne de sucre au plus tard \u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier de la campagne de commercialisation correspondante, s'applique jusqu'\u00e0 la fin de la campagne de commercialisation du sucre 2014/2015 ; que le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 du 17 d\u00e9cembre 2013 entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2014 et abrogeant le r\u00e8glement n\u00b0 1234/2007 dispose dans son consid\u00e9rant 205 que \u00ab en vertu du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007, plusieurs mesures sectorielles arriveront \u00e0 expiration dans un d\u00e9lai relativement court apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Il y a lieu, apr\u00e8s l'abrogation du r\u00e8glement n\u00b0 1234/2007, de continuer \u00e0 appliquer les dispositions correspondantes des r\u00e9gimes concern\u00e9s \u00bb ; que son article 230 [LIRE : 231] 2 \u00e9nonce que \u00ab tous les programmes pluriannuels adopt\u00e9s avant le 1er janvier 2014 continuent d'\u00eatre r\u00e9gis par les dispositions pertinentes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement jusqu'\u00e0 leur expiration \u00bb ;\n \n Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ces dispositions que le r\u00e9gime de la taxe \u00e0 la production per\u00e7ue sur le quota de sucre \u00e9tait r\u00e9gi par le r\u00e8glement n\u00b0 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 jusqu'\u00e0 la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015 ; que le titre de perception portant sur la taxe dont s'est acquitt\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 Saint Louis sucre au mois de f\u00e9vrier 2015 relevait ainsi des dispositions de ce r\u00e8glement et non du r\u00e8glement (UE) du Conseil n\u00b0 1308/2013 du 17 d\u00e9cembre 2013 \u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 4 \u00a7 2 et 3) ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab L'article premier du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 318/2006 du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2006 portant organisation commune des march\u00e9s pour le secteur du sucre de ce r\u00e8glement dispose que \u00ab la campagne de commercialisation pour les produits vis\u00e9s au paragraphe 1 commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'ann\u00e9e suivante.\u00bb\n \n Selon l'article 16 de ce r\u00e8glement, \u00ab Taxe \u00e0 la production \u00bb,\n \n 1. \u00c0 partir de la campagne de commercialisation 2007/2008, il est per\u00e7u une taxe \u00e0 la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribu\u00e9 aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline.\n \n 2. La taxe \u00e0 la production est fix\u00e9e \u00e0 12,00 EUR par tonne de sucre sous quota et de sirop d'inuline sous quota. La taxe \u00e0 la production applicable \u00e0 l'isoglucose est fix\u00e9e \u00e0 50 % de la taxe applicable au sucre.\n \n 3. La totalit\u00e9 de la taxe \u00e0 la production acquitt\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 1 est per\u00e7ue par les \u00c9tats membres aupr\u00e8s des entreprises \u00e9tablies sur leur territoire en fonction du quota attribu\u00e9 pour la campagne de commercialisation concern\u00e9e.\n \n Les paiements sont effectu\u00e9s par les entreprises au plus tard \u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier de la campagne de commercialisation correspondante.\n \n 4. Les entreprises de la Communaut\u00e9 productrices de sucre et de sirop d'inuline peuvent exiger des producteurs de betteraves, de cannes \u00e0 sucre ou de chicor\u00e9e qu'ils prennent \u00e0 leur charge jusqu'\u00e0 50 % de la taxe \u00e0 la production correspondante. \u00bb\n \n L'article 46 relatif \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9cise qu' \u00ab il est applicable \u00e0 partir de la campagne de commercialisation 2006/2007 [\n ] Le titre II est applicable jusqu'\u00e0 la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015. \u00bb\n ", "role": "assistant"}] |
|
L'article 51 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur reprend à l'identique les dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006.
L'article 204 de ce règlement précise qu'en ce qui concerne le secteur sucre, ses dispositions s'appliquent à compter du 1er octobre 2008, exception faite de l'article 56, qui s'applique à compter du 1er janvier 2008.
Le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil dispose :
- dans son considérant 205 que : « En vertu du règlement (CE) n° 1234/2007, plusieurs mesures sectorielles arriveront à expiration dans un délai relativement court après l'entrée en vigueur du présent règlement. Il y a lieu, après l'abrogation du règlement (CE) n° 1234/2007, de continuer à appliquer les dispositions correspondantes jusqu'à l'expiration des régimes concernés.»
- dans son article 124 intitulé « Durée » : que « A l'exception des articles 125 et 126, la présente section s'applique jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017. »
- dans son article 128 intitulé « taxe à la production » que :
1. Une taxe à la production est perçue sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, comme indiqué à l'article 136, paragraphe 2.
2. Le Conseil adopte, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures relatives à la fixation de la taxe à la production perçue sur le sucre sous quota, l'isoglucose sous quota et le sirop d'inuline sous quota visés au paragraphe 1. »
- dans son article 231 intitulé dispositions transitoires, au 2 que « Tous les programmes pluriannuels adoptés avant le 1er janvier 2014 continuent d'être régis par les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1234/2007 après l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à leur expiration ».
Le règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles prévoit :
- dans son considérant 7 qu' « en application du règlement (UE) n° 1308/2013, plusieurs mesures dans le secteur du sucre expireront à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017 pour le sucre, lorsque le régime des quotas sera aboli. »
- dans son considérant 8 qu'« il y a lieu de prévoir, dans le présent règlement, des mesures relatives à la fixation de la taxe à la production perçue sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline prévus dans le secteur du sucre, pour tenir compte de la prorogation du régime des quotas jusqu'au 30 septembre 2017. »
- dans son article 7 intitulé « taxe à la production dans le secteur du sucre », que :
1. La taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et les quotas de sirop d'inuline, prévue à l'article 128 du règlement (UE) n° 1308/2013, est fixée à 12,00 EUR la tonne en ce qui concerne les quotas de sucre et de sirop d'inuline. La taxe à la production applicable à l'isoglucose est fixée à 50 % de la taxe applicable au sucre.
2. La totalité de la taxe à la production acquittée conformément au paragraphe 1 est perçue par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire sur la base du quota attribué pour la campagne de commercialisation considérée.
Les paiements sont effectués par lesdites entreprises au plus tard à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation correspondante.
3. Les entreprises de l'Union productrices de sucre et de sirop d'inuline peuvent exiger des producteurs de betteraves sucrières, de cannes à sucre ou de chicorée qu'ils prennent à leur charge jusqu'à 50 % de la taxe à la production correspondante. »
- dans son article 17 que « Les articles 7 à 12 sont applicables jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017 pour le sucre le 30 septembre 2017 »
| Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.824 du 17/03/2021, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nJ1, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-15.824 du 17/03/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n L'article 51 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des march\u00e9s dans le secteur agricole et dispositions sp\u00e9cifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur reprend \u00e0 l'identique les dispositions de l'article 16 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 318/2006 du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2006.\n \n L'article 204 de ce r\u00e8glement pr\u00e9cise qu'en ce qui concerne le secteur sucre, ses dispositions s'appliquent \u00e0 compter du 1er octobre 2008, exception faite de l'article 56, qui s'applique \u00e0 compter du 1er janvier 2008.\n \n Le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 portant organisation commune des march\u00e9s des produits agricoles et abrogeant les r\u00e8glements (CEE) n\u00b0922/72, (CEE) n\u00b0 234/79, (CE) n\u00b0 1037/2001 et (CE) n\u00b0 1234/2007 du Conseil dispose :\n \n - dans son consid\u00e9rant 205 que : \u00ab En vertu du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007, plusieurs mesures sectorielles arriveront \u00e0 expiration dans un d\u00e9lai relativement court apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Il y a lieu, apr\u00e8s l'abrogation du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007, de continuer \u00e0 appliquer les dispositions correspondantes jusqu'\u00e0 l'expiration des r\u00e9gimes concern\u00e9s.\u00bb\n \n - dans son article 124 intitul\u00e9 \u00ab Dur\u00e9e \u00bb : que \u00ab A l'exception des articles 125 et 126, la pr\u00e9sente section s'applique jusqu'\u00e0 la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017. \u00bb\n \n - dans son article 128 intitul\u00e9 \u00ab taxe \u00e0 la production \u00bb que :\n \n 1. Une taxe \u00e0 la production est per\u00e7ue sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribu\u00e9 aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 136, paragraphe 2.\n \n 2. Le Conseil adopte, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43, paragraphe 3, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, les mesures relatives \u00e0 la fixation de la taxe \u00e0 la production per\u00e7ue sur le sucre sous quota, l'isoglucose sous quota et le sirop d'inuline sous quota vis\u00e9s au paragraphe 1. \u00bb\n \n - dans son article 231 intitul\u00e9 dispositions transitoires, au 2 que \u00ab Tous les programmes pluriannuels adopt\u00e9s avant le 1er janvier 2014 continuent d'\u00eatre r\u00e9gis par les dispositions pertinentes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1234/2007 apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement jusqu'\u00e0 leur expiration \u00bb.\n \n Le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1370/2013 du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2013 \u00e9tablissant les mesures relatives \u00e0 la fixation de certaines aides et restitutions li\u00e9es \u00e0 l'organisation commune des march\u00e9s des produits agricoles pr\u00e9voit :\n \n - dans son consid\u00e9rant 7 qu' \u00ab en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013, plusieurs mesures dans le secteur du sucre expireront \u00e0 la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017 pour le sucre, lorsque le r\u00e9gime des quotas sera aboli. \u00bb\n \n - dans son consid\u00e9rant 8 qu'\u00ab il y a lieu de pr\u00e9voir, dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement, des mesures relatives \u00e0 la fixation de la taxe \u00e0 la production per\u00e7ue sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline pr\u00e9vus dans le secteur du sucre, pour tenir compte de la prorogation du r\u00e9gime des quotas jusqu'au 30 septembre 2017. \u00bb\n \n - dans son article 7 intitul\u00e9 \u00ab taxe \u00e0 la production dans le secteur du sucre \u00bb, que :\n \n 1. La taxe \u00e0 la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et les quotas de sirop d'inuline, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 128 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013, est fix\u00e9e \u00e0 12,00 EUR la tonne en ce qui concerne les quotas de sucre et de sirop d'inuline. La taxe \u00e0 la production applicable \u00e0 l'isoglucose est fix\u00e9e \u00e0 50 % de la taxe applicable au sucre.\n \n 2. La totalit\u00e9 de la taxe \u00e0 la production acquitt\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 1 est per\u00e7ue par les \u00c9tats membres aupr\u00e8s des entreprises \u00e9tablies sur leur territoire sur la base du quota attribu\u00e9 pour la campagne de commercialisation consid\u00e9r\u00e9e.\n \n Les paiements sont effectu\u00e9s par lesdites entreprises au plus tard \u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier de la campagne de commercialisation correspondante.\n \n 3. Les entreprises de l'Union productrices de sucre et de sirop d'inuline peuvent exiger des producteurs de betteraves sucri\u00e8res, de cannes \u00e0 sucre ou de chicor\u00e9e qu'ils prennent \u00e0 leur charge jusqu'\u00e0 50 % de la taxe \u00e0 la production correspondante. \u00bb\n \n - dans son article 17 que \u00ab Les articles 7 \u00e0 12 sont applicables jusqu'\u00e0 la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017 pour le sucre le 30 septembre 2017 \u00bb\n ", "role": "assistant"}] |
|
Il résulte de ces dispositions que le régime des quotas sur le sucre et la taxe à la production acquittée par les entreprises est régi depuis le 1er janvier 2008 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015 par les dispositions du règlement n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 tel que prévu à son article 46, que les règlements n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 s'appliquent de la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017 tel que prévu respectivement dans leur article 124 et 17, le régime des quotas ayant été prorogé d'une année.
Or en l'espèce, il n'est pas contesté que la société Saint Louis Sucre demande sous réserve de déclaration d'invalidité de l'article 128 du règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article 7 du règlement n° 1307/2013 du 16 décembre 2013, l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa réclamation, prise par l'établissement FranceAgrimer par laquelle elle a demandé le remboursement de la somme de 7 383 597,96 € mise en recouvrement par un titre de perception n° 2015-65 établi le 22 janvier 2015 au titre de la taxe à la production sur le sucre afférente à la campagne de commercialisation sucrière 2014/2015, que le titre produit au débat fait effectivement mention dans son objet de « taxe à la production – règlement n° 1304/2007 », étant observé par ailleurs que l'irrégularité du titre n'a pas été soulevée par la société demanderesse.
Il s'ensuit que le titre de perception contesté est fondé sur le règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 alors que la demande d'invalidité porte sur les règlements n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article 7 du règlement n° 1307/2013 du 16 décembre 2013 de sorte que la demande de la société Saint Louis Sucre ne peut être reçue, la réponse de la CJUE ne pouvant avoir aucune conséquence sur le litige » (jugement, 9 § 2 à p. 11 avant-dernier §) ;
ALORS QUE la taxe à la production sur les quotas de sucre au titre de la campagne de commercialisation 2014/2015 était régie par le règlement n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 ; qu'en affirmant que la taxe à la production sur les quotas de sucre au titre de cette campagne de commercialisation était régie par le règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, et donc que la contrariété entre la taxe prévue par le règlement n° 1308/2013 et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'affectait pas la validité du titre de perception émis par FranceAgrimer au titre de la taxe à la production correspondant à cette campagne, la Cour d'appel a violé les textes précités. | Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.824 du 17/03/2021, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nJ1, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-15.824 du 17/03/2021, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Il r\u00e9sulte de ces dispositions que le r\u00e9gime des quotas sur le sucre et la taxe \u00e0 la production acquitt\u00e9e par les entreprises est r\u00e9gi depuis le 1er janvier 2008 jusqu'\u00e0 la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015 par les dispositions du r\u00e8glement n\u00b0 1234/2007 du 22 octobre 2007 tel que pr\u00e9vu \u00e0 son article 46, que les r\u00e8glements n\u00b0 1308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 et n\u00b0 1370/2013 du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2013 s'appliquent de la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015 jusqu'\u00e0 la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017 tel que pr\u00e9vu respectivement dans leur article 124 et 17, le r\u00e9gime des quotas ayant \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 d'une ann\u00e9e.\n \n Or en l'esp\u00e8ce, il n'est pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Saint Louis Sucre demande sous r\u00e9serve de d\u00e9claration d'invalidit\u00e9 de l'article 128 du r\u00e8glement n\u00b0 1308/2013 du 17 d\u00e9cembre 2013 et de l'article 7 du r\u00e8glement n\u00b0 1307/2013 du 16 d\u00e9cembre 2013, l'annulation d'une d\u00e9cision implicite de rejet de sa r\u00e9clamation, prise par l'\u00e9tablissement FranceAgrimer par laquelle elle a demand\u00e9 le remboursement de la somme de 7 383 597,96 \u20ac mise en recouvrement par un titre de perception n\u00b0 2015-65 \u00e9tabli le 22 janvier 2015 au titre de la taxe \u00e0 la production sur le sucre aff\u00e9rente \u00e0 la campagne de commercialisation sucri\u00e8re 2014/2015, que le titre produit au d\u00e9bat fait effectivement mention dans son objet de \u00ab taxe \u00e0 la production \u2013 r\u00e8glement n\u00b0 1304/2007 \u00bb, \u00e9tant observ\u00e9 par ailleurs que l'irr\u00e9gularit\u00e9 du titre n'a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse.\n \n Il s'ensuit que le titre de perception contest\u00e9 est fond\u00e9 sur le r\u00e8glement n\u00b0 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 alors que la demande d'invalidit\u00e9 porte sur les r\u00e8glements n\u00b0 1308/2013 du 17 d\u00e9cembre 2013 et de l'article 7 du r\u00e8glement n\u00b0 1307/2013 du 16 d\u00e9cembre 2013 de sorte que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Saint Louis Sucre ne peut \u00eatre re\u00e7ue, la r\u00e9ponse de la CJUE ne pouvant avoir aucune cons\u00e9quence sur le litige \u00bb (jugement, 9 \u00a7 2 \u00e0 p. 11 avant-dernier \u00a7) ;\n \n ALORS QUE la taxe \u00e0 la production sur les quotas de sucre au titre de la campagne de commercialisation 2014/2015 \u00e9tait r\u00e9gie par le r\u00e8glement n\u00b0 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 ; qu'en affirmant que la taxe \u00e0 la production sur les quotas de sucre au titre de cette campagne de commercialisation \u00e9tait r\u00e9gie par le r\u00e8glement n\u00b0 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, et donc que la contrari\u00e9t\u00e9 entre la taxe pr\u00e9vue par le r\u00e8glement n\u00b0 1308/2013 et le Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne n'affectait pas la validit\u00e9 du titre de perception \u00e9mis par FranceAgrimer au titre de la taxe \u00e0 la production correspondant \u00e0 cette campagne, la Cour d'appel a viol\u00e9 les textes pr\u00e9cit\u00e9s.", "role": "assistant"}] |
|
COUR DE CASSATION16 CRD 055
Audience publique du 16 mai 2017
Prononcé au 13 juin 2017
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :
REJET du recours formé par M. Mickaël
X...
, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Poitiers en date du 8 novembre 2016 qui a rejeté toutes ses demandes sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale AR ;
Les débats ayant eu lieu en audience publique le 16 mai 2017, l'avocat du demandeur ne s ’ y étant pas opposé ;
Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;
Vu les conclusions de Me Takhedmit avocat au barreau de Poitiers représentant M.
X...
;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l ’ État ;
Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;
Vu la notification de la date de l ’ audience, par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l ’ agent judiciaire de l ’ État et à son avocat, un mois avant l ’ audience ;
Attendu que M.
X...
ne comparaît pas personnellement ; qu'il est représenté à l ’ audience par Me Takhedmit conformément aux dispositions de l ’ article R. 40-5 du code de procédure pénale ;
Et, sur le rapport de M. le conseiller Béghin, les observations de Me Takhedmit, avocat représentant le demandeur M.
X...
, Me Meier-Bourdeau, avocat représentant l'agent judiciaire de l ’ État, les conclusions de Mme l ’ avocat général Le Dimna, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
Attendu que M. Mickaël
X...
a été placé en détention provisoire le 4 octobre 2013 après avoir été mis en examen des chefs de vol avec arme, vols aggravés et destruction de bien par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive ; qu'il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 3 février 2015 :
Qu'au bénéfice d'une ordonnance de non-lieu partiel, abandonnant notamment les poursuites criminelles, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné le 16 avril 2015, pour vol en réunion en récidive, à seize mois d'emprisonnement ;
Que par requête déposée le 26 novembre 2015, M.
X...
a sollicité une indemnité en réparation du préjudice moral résultant de la détention provisoire subie au-delà du maximum légal autorisé pour le délit dont il a été déclaré coupable ;
Que par décision du 8 novembre 2016, le premier président a rejeté la demande, ne jugeant pas cette détention indemnisable sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ;
Attendu que M.
X...
, qui a formé, le 16 novembre 2016, un recours contre cette décision fait valoir, par conclusions du 9 décembre 2016, qu'il a été placé sous mandat de dépôt criminel pendant seize mois alors qu'au titre du seul délit pour lequel il a été condamné, la détention provisoire ne pouvait légalement excéder un an ; qu'il ajoute que sans sa détention provisoire injustifiée, les deux peines d'emprisonnement qu'il a effectuées durant celle-ci n'auraient pas été ramenées à exécution ;
Attendu que par écritures du 21 décembre 2016, l'Agent judiciaire de l'Etat conclut au rejet du recours, en faisant valoir que, durant sa détention provisoire du 8 novembre 2013 au 3 septembre 2014, M.
X...
a exécuté deux peines d'emprisonnement, de sorte que la durée de détention indemnisable doit être limitée à six mois et six jours et n'excède donc pas celle autorisée à titre provisoire pour le délit pour lequel il a été condamné le 16 avril 2015 ; qu'il ajoute que la peine de seize mois d'emprisonnement prononcée a couvert en totalité la détention provisoire effectuée par le requérant ;
Attendu que le procureur général, par des écritures du 20 février 2017, conclut également au rejet du recours ;
SUR CE,
Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; | Cour d'appel de Poitiers, décision 60-55. du 13/06/2017, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, d\u00e9cision 60-55. du 13/06/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " COUR DE CASSATION16 CRD 055 \n Audience publique du 16 mai 2017 \n Prononc\u00e9 au 13 juin 2017\n R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E\n A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S\n La commission nationale de r\u00e9paration des d\u00e9tentions institu\u00e9e par l \u2019 article 149-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, compos\u00e9e lors des d\u00e9bats de M. Cadiot, pr\u00e9sident, M. Besson, conseiller, M. B\u00e9ghin, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, en pr\u00e9sence de Mme Le Dimna, avocat g\u00e9n\u00e9ral et avec l \u2019 assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n REJET du recours form\u00e9 par M. Micka\u00ebl \n X...\n , contre la d\u00e9cision du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Poitiers en date du 8 novembre 2016 qui a rejet\u00e9 toutes ses demandes sur le fondement de l'article 149 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale AR ;\n Les d\u00e9bats ayant eu lieu en audience publique le 16 mai 2017, l'avocat du demandeur ne s \u2019 y \u00e9tant pas oppos\u00e9 ;\n Vu les dossiers de la proc\u00e9dure de r\u00e9paration et de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n Vu les conclusions de Me Takhedmit avocat au barreau de Poitiers repr\u00e9sentant M. \n X...\n ;\n Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l \u2019 \u00c9tat ;\n Vu les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation ;\n Vu la notification de la date de l \u2019 audience, par lettre recommand\u00e9e avec demande d \u2019 avis de r\u00e9ception, au demandeur, \u00e0 son avocat, \u00e0 l \u2019 agent judiciaire de l \u2019 \u00c9tat et \u00e0 son avocat, un mois avant l \u2019 audience ;\n Attendu que M. \n X...\n ne compara\u00eet pas personnellement \u00a0 ; qu'il est repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l \u2019 audience par Me Takhedmit conform\u00e9ment aux dispositions de l \u2019 article R. 40-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n Et, sur le rapport de M. le conseiller B\u00e9ghin, les observations de Me Takhedmit, avocat repr\u00e9sentant le demandeur M. \n X...\n , Me Meier-Bourdeau, avocat repr\u00e9sentant l'agent judiciaire de l \u2019 \u00c9tat, les conclusions de Mme l \u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral Le Dimna, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, la d\u00e9cision \u00e9tant rendue en audience publique ;\n LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,\n Attendu que M. Micka\u00ebl \n X...\n a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire le 4 octobre 2013 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en examen des chefs de vol avec arme, vols aggrav\u00e9s et destruction de bien par un moyen dangereux pour les personnes, en r\u00e9cidive ; qu'il a \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire le 3 f\u00e9vrier 2015 :\n Qu'au b\u00e9n\u00e9fice d'une ordonnance de non-lieu partiel, abandonnant notamment les poursuites criminelles, il a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant le tribunal correctionnel qui l'a condamn\u00e9 le 16 avril 2015, pour vol en r\u00e9union en r\u00e9cidive, \u00e0 seize mois d'emprisonnement ;\n Que par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 26 novembre 2015, M. \n X...\n a sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de la d\u00e9tention provisoire subie au-del\u00e0 du maximum l\u00e9gal autoris\u00e9 pour le d\u00e9lit dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable ;\n Que par d\u00e9cision du 8 novembre 2016, le premier pr\u00e9sident a rejet\u00e9 la demande, ne jugeant pas cette d\u00e9tention indemnisable sur le fondement de l'article 149 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n Attendu que M. \n X...\n , qui a form\u00e9, le 16 novembre 2016, un recours contre cette d\u00e9cision fait valoir, par conclusions du 9 d\u00e9cembre 2016, qu'il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous mandat de d\u00e9p\u00f4t criminel pendant seize mois alors qu'au titre du seul d\u00e9lit pour lequel il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, la d\u00e9tention provisoire ne pouvait l\u00e9galement exc\u00e9der un an ; qu'il ajoute que sans sa d\u00e9tention provisoire injustifi\u00e9e, les deux peines d'emprisonnement qu'il a effectu\u00e9es durant celle-ci n'auraient pas \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9es \u00e0 ex\u00e9cution ;\n Attendu que par \u00e9critures du 21 d\u00e9cembre 2016, l'Agent judiciaire de l'Etat conclut au rejet du recours, en faisant valoir que, durant sa d\u00e9tention provisoire du 8 novembre 2013 au 3 septembre 2014, M. \n X...\n a ex\u00e9cut\u00e9 deux peines d'emprisonnement, de sorte que la dur\u00e9e de d\u00e9tention indemnisable doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 six mois et six jours et n'exc\u00e8de donc pas celle autoris\u00e9e \u00e0 titre provisoire pour le d\u00e9lit pour lequel il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 16 avril 2015 ; qu'il ajoute que la peine de seize mois d'emprisonnement prononc\u00e9e a couvert en totalit\u00e9 la d\u00e9tention provisoire effectu\u00e9e par le requ\u00e9rant ;\n Attendu que le procureur g\u00e9n\u00e9ral, par des \u00e9critures du 20 f\u00e9vrier 2017, conclut \u00e9galement au rejet du recours ;\n SUR CE,\n Vu les articles 149 \u00e0 150 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n Attendu qu'une indemnit\u00e9 est accord\u00e9e, \u00e0 sa demande, \u00e0 la personne ayant fait l'objet d'une d\u00e9tention provisoire, au cours d'une proc\u00e9dure termin\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard, par une d\u00e9cision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue d\u00e9finitive ;", "role": "assistant"}] |
|
que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;
Mais attendu que par le premier de ces textes, le législateur exclut expressément le droit à réparation lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause ;
Et attendu qu'après avoir été placé en détention provisoire, M.
X...
a exécuté, du 8 novembre 2013 au 3 septembre 2014, deux peines définitives résultant de condamnations pour d'autres faits, peu important que cette circonstance l'ait privé d'un hypothétique aménagement, de sorte que leur durée d'exécution est exclue de la détention provisoire subie, laquelle se cantonne ainsi à six mois et six jours ;
Attendu qu'il résulte du même texte que lorsqu'une personne, placée en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que pour certaines d'entre elles et se trouve condamnée pour le surplus, la détention provisoire subie n'est indemnisable qu'autant qu'elle excède la durée maximale de détention provisoire que la loi autorise pour l'infraction retenue ;
Qu'ayant subi une détention provisoire effective de six mois et six jours, alors que la détention provisoire maximale autorisée pour le délit de vol aggravé en récidive dont il a été reconnu coupable était d'un an, M.
X...
n'est pas éligible à une indemnisation ;
Qu'en conséquence, le recours doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours de M. Mickaël X...
... ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 13 juin 2017 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.
Le président Le rapporteur
Christian Cadiot Patrick Béghin
Le greffier
Rania Boudalia | Cour d'appel de Poitiers, décision 60-55. du 13/06/2017, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, d\u00e9cision 60-55. du 13/06/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que cette indemnit\u00e9 est allou\u00e9e en vue de r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice personnel, mat\u00e9riel et moral, directement caus\u00e9 par la privation de libert\u00e9 ;\n Mais attendu que par le premier de ces textes, le l\u00e9gislateur exclut express\u00e9ment le droit \u00e0 r\u00e9paration lorsque la personne \u00e9tait, dans le m\u00eame temps, d\u00e9tenue pour autre cause ;\n Et attendu qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire, M. \n X...\n a ex\u00e9cut\u00e9, du 8 novembre 2013 au 3 septembre 2014, deux peines d\u00e9finitives r\u00e9sultant de condamnations pour d'autres faits, peu important que cette circonstance l'ait priv\u00e9 d'un hypoth\u00e9tique am\u00e9nagement, de sorte que leur dur\u00e9e d'ex\u00e9cution est exclue de la d\u00e9tention provisoire subie, laquelle se cantonne ainsi \u00e0 six mois et six jours ;\n Attendu qu'il r\u00e9sulte du m\u00eame texte que lorsqu'une personne, plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9cision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que pour certaines d'entre elles et se trouve condamn\u00e9e pour le surplus, la d\u00e9tention provisoire subie n'est indemnisable qu'autant qu'elle exc\u00e8de la dur\u00e9e maximale de d\u00e9tention provisoire que la loi autorise pour l'infraction retenue ;\n Qu'ayant subi une d\u00e9tention provisoire effective de six mois et six jours, alors que la d\u00e9tention provisoire maximale autoris\u00e9e pour le d\u00e9lit de vol aggrav\u00e9 en r\u00e9cidive dont il a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable \u00e9tait d'un an, M. \n X...\n n'est pas \u00e9ligible \u00e0 une indemnisation ;\n Qu'en cons\u00e9quence, le recours doit \u00eatre rejet\u00e9 ;\n PAR CES MOTIFS :\n REJETTE le recours de M. Micka\u00ebl X...\n ... ;\n LAISSE les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public ;\n Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le 13 juin 2017 par le pr\u00e9sident de la commission nationale de r\u00e9paration des d\u00e9tentions \u00a0 ;\n En foi de quoi la pr\u00e9sente d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier pr\u00e9sent lors des d\u00e9bats et du prononc\u00e9.\n Le pr\u00e9sident Le rapporteur \n Christian Cadiot Patrick B\u00e9ghin\n Le greffier \n Rania Boudalia", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 novembre 2011), que la ville de Nancy, la Compagnie générale des eaux et l'Etat ont conclu, le 3 février 1987, une convention d'établissement et d'exploitation du réseau de vidéocommunications de Nancy ; qu'aux termes d'un avenant du 8 juillet 1990, conclu, en application de la convention précédente, entre la ville de Nancy, la SNC Compagnie générale de vidéocommunications et l'Etat, la ville de Nancy s'est engagée à mettre à la disposition de France Télécom un local lui appartenant en vue de l'installation d'un centre de distribution ; que, selon contrat du 14 octobre 1991 conclu entre la ville de Nancy et France Télécom, mentionné comme « exploitant public régi par la loi du 2 juillet 1990 », la première a mis à la disposition du second le local considéré ; qu'après avoir, par lettre du 10 novembre 2003, avisé France Télécom de la décision du conseil municipal de vendre l'immeuble abritant ce local et invité cet établissement « à se mettre en relation avec l'acquéreur... afin d'envisager les conditions de l'occupation du local », la ville de Nancy a, par actes des 30 décembre 2003 et 5-6 janvier 2004, vendu le dit immeuble à la SCI de Strasbourg, les actes précisant que le bien vendu ne faisait l'objet d'aucune location ou occupation quelconque ; que France Télécom, devenu société anonyme depuis 1996, interrogée par la SCI de Strasbourg sur la libération des lieux, lui ayant répondu qu'elle avait, en mars 2005, vendu le réseau cablé à la société Numéricable, la SCI a, par actes des 12 et 26 mars 2008, assigné les sociétés France Télécom et Numéricable pour voir constater que celle-ci était occupante sans droit ni titre du local litigieux, ordonner son expulsion et condamner l'une et l'autre au paiement d'indemnités d'occupation ; que, par ordonnance du 24 février 2009, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nancy a déclaré la juridiction judiciaire incompétente aux motifs que la convention du 3 février 1987 constituait un contrat administratif, relevant du juge administratif et dont l'avenant du 8 juillet 1990 ne pouvait être interprété de manière autonome ; que, le 10 mars 2009, la SCI de Strasbourg a formalisé à l'égard de la société NC Numéricable, étrangère au litige, un appel à l'encontre de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 20 mars 2009 ; qu'elle a réitéré son appel, le 9 décembre 2009, à l'égard de la société Numéricable ; que, par ordonnance du 25 mars 2011, le conseiller de la mise en état a prononcé la nullité de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état délivrée le 20 mars 2009 à la SCI de Strasbourg à la requête de la société Numéricable, a déclaré recevable l'appel formé par la SCI de Strasbourg le 9 décembre 2009 à l'encontre de la société Numéricable, a déclaré irrecevable l'appel formé par la même SCI le 10 mars 2009 à l'encontre de la société NC Numéricable ; que, l'arrêt attaqué déclare recevable l'appel de la SCI de Strasbourg à l'encontre de la SAS Numéricable, infirme l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 24 février 2009 et déclare le tribunal de grande instance de Nancy compétent pour connaître du litige ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal en tant que dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état :
Attendu que la société Numéricable SAS fait grief à l'ordonnance attaquée de prononcer la nullité de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état délivrée le 20 mars 2009 à la demande de la société Numéricable et en conséquence, de déclarer recevable l'appel formé par la SCI de Strasbourg le 9 décembre 2009 à l'encontre de la société Numéricable, alors, selon le moyen :
1°/ que l'erreur matérielle portant sur l'adresse de la partie qui fait signifier une décision de justice constitue un simple vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte de signification que s'il cause un grief à son destinataire ; que ce dernier ne peut justifier d'un grief que s'il démontre que cette erreur l'a conduit à signifier l'acte de déclaration d'appel à une adresse erronée ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que l'acte d'appel de la société SCI de Strasbourg formé contre une société tierce au litige (la société NC Numéricable à Champs-sur-Marne) était antérieur à l'acte de signification litigieux de la société Numéricable en date du 20 mars 2009 ; que la cour d'appel a encore relevé que le second acte de déclaration d'appel consécutif à cette signification avait bien été formé contre la société Numéricable, partie au litige, identifiée par son adresse exacte (à Champs-sur-Marne) ; | Cour d'appel de Nancy, décision 12-14.939 du 10/04/2013, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 12-14.939 du 10/04/2013, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Nancy, 15 novembre 2011), que la ville de Nancy, la Compagnie g\u00e9n\u00e9rale des eaux et l'Etat ont conclu, le 3 f\u00e9vrier 1987, une convention d'\u00e9tablissement et d'exploitation du r\u00e9seau de vid\u00e9ocommunications de Nancy ; qu'aux termes d'un avenant du 8 juillet 1990, conclu, en application de la convention pr\u00e9c\u00e9dente, entre la ville de Nancy, la SNC Compagnie g\u00e9n\u00e9rale de vid\u00e9ocommunications et l'Etat, la ville de Nancy s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de France T\u00e9l\u00e9com un local lui appartenant en vue de l'installation d'un centre de distribution ; que, selon contrat du 14 octobre 1991 conclu entre la ville de Nancy et France T\u00e9l\u00e9com, mentionn\u00e9 comme \u00ab exploitant public r\u00e9gi par la loi du 2 juillet 1990 \u00bb, la premi\u00e8re a mis \u00e0 la disposition du second le local consid\u00e9r\u00e9 ; qu'apr\u00e8s avoir, par lettre du 10 novembre 2003, avis\u00e9 France T\u00e9l\u00e9com de la d\u00e9cision du conseil municipal de vendre l'immeuble abritant ce local et invit\u00e9 cet \u00e9tablissement \u00ab \u00e0 se mettre en relation avec l'acqu\u00e9reur... afin d'envisager les conditions de l'occupation du local \u00bb, la ville de Nancy a, par actes des 30 d\u00e9cembre 2003 et 5-6 janvier 2004, vendu le dit immeuble \u00e0 la SCI de Strasbourg, les actes pr\u00e9cisant que le bien vendu ne faisait l'objet d'aucune location ou occupation quelconque ; que France T\u00e9l\u00e9com, devenu soci\u00e9t\u00e9 anonyme depuis 1996, interrog\u00e9e par la SCI de Strasbourg sur la lib\u00e9ration des lieux, lui ayant r\u00e9pondu qu'elle avait, en mars 2005, vendu le r\u00e9seau cabl\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable, la SCI a, par actes des 12 et 26 mars 2008, assign\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s France T\u00e9l\u00e9com et Num\u00e9ricable pour voir constater que celle-ci \u00e9tait occupante sans droit ni titre du local litigieux, ordonner son expulsion et condamner l'une et l'autre au paiement d'indemnit\u00e9s d'occupation ; que, par ordonnance du 24 f\u00e9vrier 2009, le juge de la mise en \u00e9tat du tribunal de grande instance de Nancy a d\u00e9clar\u00e9 la juridiction judiciaire incomp\u00e9tente aux motifs que la convention du 3 f\u00e9vrier 1987 constituait un contrat administratif, relevant du juge administratif et dont l'avenant du 8 juillet 1990 ne pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re autonome ; que, le 10 mars 2009, la SCI de Strasbourg a formalis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 NC Num\u00e9ricable, \u00e9trang\u00e8re au litige, un appel \u00e0 l'encontre de cette ordonnance qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 20 mars 2009 ; qu'elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son appel, le 9 d\u00e9cembre 2009, \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable ; que, par ordonnance du 25 mars 2011, le conseiller de la mise en \u00e9tat a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat d\u00e9livr\u00e9e le 20 mars 2009 \u00e0 la SCI de Strasbourg \u00e0 la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable, a d\u00e9clar\u00e9 recevable l'appel form\u00e9 par la SCI de Strasbourg le 9 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l'appel form\u00e9 par la m\u00eame SCI le 10 mars 2009 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 NC Num\u00e9ricable ; que, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u00e9clare recevable l'appel de la SCI de Strasbourg \u00e0 l'encontre de la SAS Num\u00e9ricable, infirme l'ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat en date du 24 f\u00e9vrier 2009 et d\u00e9clare le tribunal de grande instance de Nancy comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige ; \n\nSur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal en tant que dirig\u00e9 contre l'ordonnance du conseiller de la mise en \u00e9tat : \n\nAttendu que la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable SAS fait grief \u00e0 l'ordonnance attaqu\u00e9e de prononcer la nullit\u00e9 de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat d\u00e9livr\u00e9e le 20 mars 2009 \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable et en cons\u00e9quence, de d\u00e9clarer recevable l'appel form\u00e9 par la SCI de Strasbourg le 9 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable, alors, selon le moyen : \n\n1\u00b0/ que l'erreur mat\u00e9rielle portant sur l'adresse de la partie qui fait signifier une d\u00e9cision de justice constitue un simple vice de forme qui n'entra\u00eene la nullit\u00e9 de l'acte de signification que s'il cause un grief \u00e0 son destinataire ; que ce dernier ne peut justifier d'un grief que s'il d\u00e9montre que cette erreur l'a conduit \u00e0 signifier l'acte de d\u00e9claration d'appel \u00e0 une adresse erron\u00e9e ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sultait des constatations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que l'acte d'appel de la soci\u00e9t\u00e9 SCI de Strasbourg form\u00e9 contre une soci\u00e9t\u00e9 tierce au litige (la soci\u00e9t\u00e9 NC Num\u00e9ricable \u00e0 Champs-sur-Marne) \u00e9tait ant\u00e9rieur \u00e0 l'acte de signification litigieux de la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable en date du 20 mars 2009 ; que la cour d'appel a encore relev\u00e9 que le second acte de d\u00e9claration d'appel cons\u00e9cutif \u00e0 cette signification avait bien \u00e9t\u00e9 form\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable, partie au litige, identifi\u00e9e par son adresse exacte (\u00e0 Champs-sur-Marne) ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'en affirmant que les indications erronées de l'acte de signification (portant sur l'adresse et la complète dénomination sociale) avaient causé un grief à la SCI de Strasbourg « en ce qu'elles ne lui ont pas permis d'identifier la société Numéricable (…) », lorsque l'acte d'appel consécutif à cette signification avait pourtant bien été formé contre la société Numéricable à Champs-sur-Marne, ce dont il résultait que l'erreur matérielle en cause n'avait causé aucun grief à la société appelante, la tardiveté du second recours étant entièrement imputable à la coupable carence de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 114 et 649 du code de procédure civile ;
2°/ que l'erreur dans l'acte de signification d'une décision de première instance qui porte sur l'adresse de son auteur ne cause pas de grief à son destinataire, dès lors que ce dernier a bien indiqué l'adresse exacte de son adversaire dans la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, il était constant que si le premier acte de déclaration d'appel avait été formé à tort contre une société tierce au litige (NC Numéricable), il mentionnait cependant bien l'adresse exacte de la société Numéricable, tout comme le second acte d'appel ; qu'en jugeant que l'erreur de l'acte de signification affectant exclusivement l'adresse de la société Numéricable avait causé un grief à la SCI de Strasbourg, lorsque cette dernière n'avait jamais commis d'erreur dans l'indication de l'adresse de son adversaire, la cour d'appel a violé les articles 114 et 649 du code de procédure civile ;
3°/ que la cour d'appel a admis que les derniers jeux de conclusions signifiés en première instance à la société SCI de Strasbourg reproduisaient bien l'adresse exacte de la société Numéricable ; qu'en retenant que l'ordonnance de la mise en état mentionnait cependant également une adresse erronée, pour en déduire que le vice de forme affectant l'acte de signification litigieux avait bien causé un grief à la société SCI de Strasbourg, lorsque cette dernière ne pouvait ignorer, eu égard aux dernières conclusions échangées, que l'adresse de la société Numéricable était située à Champs-sur-Marne et qu'elle était en tout état de cause en mesure de vérifier cette adresse par quelques diligences sommaires, au besoin par la consultation du K-BIS qui comportait toutes les indications nécessaires, la cour d'appel a violé les articles 114 et 649 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de chose jugée au principal et, en ce cas, peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date ; que l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 25 mars 2011, qui statue sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel formée par la SCI de Strasbourg et est revêtue de l'autorité de la chose jugée, est devenue irrévocable ; que, dès lors, le pourvoi, fût-il formé avec celui dirigé contre l'arrêt au fond, est irrecevable ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi principal en tant que dirigé contre l'arrêt du 15 novembre 2011, tel que reproduit en annexe :
Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé par la SCI de Strasbourg en raison du caractère irrévocable de cette décision ayant déclaré l'appel recevable, rend inopérant le moyen ;
Sur le second moyen, pris en ses cinq branches, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe :
Attendu que la société Numéricable SAS et la société France Télécom font grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nancy du 24 février 2009 en toutes ses dispositions et, en conséquence, de déclarer le tribunal de grande instance de Nancy compétent pour connaître du litige ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, applicable en la cause, les relations de La Poste et de France Télécom avec leur usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun, et que les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative ; | Cour d'appel de Nancy, décision 12-14.939 du 10/04/2013, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 12-14.939 du 10/04/2013, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en affirmant que les indications erron\u00e9es de l'acte de signification (portant sur l'adresse et la compl\u00e8te d\u00e9nomination sociale) avaient caus\u00e9 un grief \u00e0 la SCI de Strasbourg \u00ab en ce qu'elles ne lui ont pas permis d'identifier la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable (\u2026) \u00bb, lorsque l'acte d'appel cons\u00e9cutif \u00e0 cette signification avait pourtant bien \u00e9t\u00e9 form\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable \u00e0 Champs-sur-Marne, ce dont il r\u00e9sultait que l'erreur mat\u00e9rielle en cause n'avait caus\u00e9 aucun grief \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 appelante, la tardivet\u00e9 du second recours \u00e9tant enti\u00e8rement imputable \u00e0 la coupable carence de cette derni\u00e8re, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 114 et 649 du code de proc\u00e9dure civile ; \n\n2\u00b0/ que l'erreur dans l'acte de signification d'une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance qui porte sur l'adresse de son auteur ne cause pas de grief \u00e0 son destinataire, d\u00e8s lors que ce dernier a bien indiqu\u00e9 l'adresse exacte de son adversaire dans la d\u00e9claration d'appel ; qu'en l'esp\u00e8ce, il \u00e9tait constant que si le premier acte de d\u00e9claration d'appel avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9 \u00e0 tort contre une soci\u00e9t\u00e9 tierce au litige (NC Num\u00e9ricable), il mentionnait cependant bien l'adresse exacte de la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable, tout comme le second acte d'appel ; qu'en jugeant que l'erreur de l'acte de signification affectant exclusivement l'adresse de la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable avait caus\u00e9 un grief \u00e0 la SCI de Strasbourg, lorsque cette derni\u00e8re n'avait jamais commis d'erreur dans l'indication de l'adresse de son adversaire, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 114 et 649 du code de proc\u00e9dure civile ; \n\n3\u00b0/ que la cour d'appel a admis que les derniers jeux de conclusions signifi\u00e9s en premi\u00e8re instance \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCI de Strasbourg reproduisaient bien l'adresse exacte de la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable ; qu'en retenant que l'ordonnance de la mise en \u00e9tat mentionnait cependant \u00e9galement une adresse erron\u00e9e, pour en d\u00e9duire que le vice de forme affectant l'acte de signification litigieux avait bien caus\u00e9 un grief \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCI de Strasbourg, lorsque cette derni\u00e8re ne pouvait ignorer, eu \u00e9gard aux derni\u00e8res conclusions \u00e9chang\u00e9es, que l'adresse de la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable \u00e9tait situ\u00e9e \u00e0 Champs-sur-Marne et qu'elle \u00e9tait en tout \u00e9tat de cause en mesure de v\u00e9rifier cette adresse par quelques diligences sommaires, au besoin par la consultation du K-BIS qui comportait toutes les indications n\u00e9cessaires, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 114 et 649 du code de proc\u00e9dure civile ; \n\nMais attendu qu'il r\u00e9sulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alin\u00e9a 2, et 916, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, en leur r\u00e9daction en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier 2011, que les ordonnances du conseiller de la mise en \u00e9tat statuant sur la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l'irrecevabilit\u00e9 de l'appel ont autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au principal et, en ce cas, peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es par simple requ\u00eate \u00e0 la cour d'appel dans les quinze jours de leur date ; que l'ordonnance du conseiller de la mise en \u00e9tat en date du 25 mars 2011, qui statue sur la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l'irrecevabilit\u00e9 de l'appel form\u00e9e par la SCI de Strasbourg et est rev\u00eatue de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, est devenue irr\u00e9vocable ; que, d\u00e8s lors, le pourvoi, f\u00fbt-il form\u00e9 avec celui dirig\u00e9 contre l'arr\u00eat au fond, est irrecevable ; \n\nSur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi principal en tant que dirig\u00e9 contre l'arr\u00eat du 15 novembre 2011, tel que reproduit en annexe : \n\nAttendu que l'irrecevabilit\u00e9 du pourvoi principal dirig\u00e9 contre l'ordonnance du conseiller de la mise en \u00e9tat statuant sur la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l'irrecevabilit\u00e9 de l'appel form\u00e9 par la SCI de Strasbourg en raison du caract\u00e8re irr\u00e9vocable de cette d\u00e9cision ayant d\u00e9clar\u00e9 l'appel recevable, rend inop\u00e9rant le moyen ; \n\nSur le second moyen, pris en ses cinq branches, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe : \n\nAttendu que la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable SAS et la soci\u00e9t\u00e9 France T\u00e9l\u00e9com font grief \u00e0 l'arr\u00eat d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat du tribunal de grande instance de Nancy du 24 f\u00e9vrier 2009 en toutes ses dispositions et, en cons\u00e9quence, de d\u00e9clarer le tribunal de grande instance de Nancy comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige ; \n\nMais attendu qu'aux termes de l'article 25 de la loi n\u00b0 90-568 du 2 juillet 1990 relative \u00e0 l'organisation du service public de la poste et des t\u00e9l\u00e9communications, applicable en la cause, les relations de La Poste et de France T\u00e9l\u00e9com avec leur usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont r\u00e9gies par le droit commun, et que les litiges auxquels elles donnent lieu sont port\u00e9s devant les juridictions judiciaires, \u00e0 l'exception de ceux qui rel\u00e8vent, par leur nature, de la juridiction administrative ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'ayant écarté, à bon droit, l'existence d'un bail entre les parties et retenu que la procédure engagée par la SCI de Strasbourg visait l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et l'obtention d'une indemnité d'occupation, faisant ainsi ressortir que le litige, opposant une personne de droit privé, propriétaire actuel de l'immeuble où se trouve le local litigieux, à la société Numéricable, personne de droit privé, en raison de l'occupation par celle-ci du local considéré, ne relevait pas, par nature, de la juridiction administrative, l'occupante, fût-elle investie d'une mission de service public, n'exerçant aucune prérogative de puissance publique et le contrat de mise à disposition, qui ne nécessite aucune interprétation en contemplation de la convention initiale, dépourvu de toute clause exorbitante du droit commun, ne s'analysant pas en un contrat administratif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal formé par la société NC Numéricable ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal formé par la société Numéricable SAS en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 25 mars 2011 ;
REJETTE le pourvoi principal formé par la société Numéricable SAS, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 novembre 2011, et le pourvoi incident formé par la société France Télécom ;
Condamne les sociétés Numéricable SAS et NC Numéricable SAS aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal en tant que dirigé contre l'ordonnance du 25 mars 2011 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Numéricable et la société NC Numéricable.
Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la nullité de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état délivrée le 10 mars 2009 à la demande de la société NUMERICABLE et D'AVOIR en conséquence déclaré recevable l'appel formé par la SCI de STRASBOURG le 9 décembre 2009 à l'encontre de la société NUMERICABLE,
AUX MOTIFS QUE le 3 février 1987, la Ville de NANCY, la compagnie générale des eaux et l'Etat ont conclu une convention d'établissement et d'exploitation du réseau de vidéocommunications de Nancy ; que par avenant daté des 2 et 9 juillet 1990, la ville de Nancy s'est engagée à mettre à disposition de la société France Telecom un local sis 85 avenue de Strasbourg à Nancy en vue de l'installation d'un centre de distribution, ce qu'elle a fait par contrat en date du 14 octobre 1991 ; que selon des actes des 30 décembre 2003, 5 et 6 janvier 2004, la Ville de Nancy a vendu à la SCI de STRASBOURG l'immeuble sis 885 rue de Strasbourg en précisant qu'il ne faisait l'objet d'aucune location ou occupation ; que par courrier du 20 juillet 2005, la société France Telecom a informé la SCI de STRASBOURG de la vente du réseau câblé à la société Numéricable ; (…) ;
Que la SCI de Strasbourg a réservé à la cour le droit d statuer sur l'irrecevabilité des conclusions déposées par la société NC Numéricable au motif qu'elle n'était pas constituée ; qu'en application des articles 114 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que la SCI DE STRASBOURG soutient que la mention d'une adresse erronée ainsi que l'absence de dénomination sociale et du numéro du registre du commerce dans l'acte de signification de la décision contestée ne lui a pas permis d'identifier valablement la société Numéricable ; qu'il ressort des nombreux extraits Kbis produits par la société Numéricable que le siège social de cette société a d'abord été situé 12 rue Guynemer à Issy les Moulineaux jusqu'au 12 mars 2007 d'où la mention d'une radiation par suite de transfert de siège social, puis rue d'Ouradour sur Glane dans le 15ème arrondissement de Paris jusqu'au 10 juillet 2008 ; qu'à compter de cette date, le siège a été transféré 10 rue Albert Einstein à Champs sur Marne, ce qui a engendré une nouvelle radiation ; qu'or, les recherches effectuées par la SCI de Strasbourg démontrent que l'adresse du siège social de la société NC Numéricable a pendant un temps été fixé 12 rue Guynemer à Issy les Moulineaux, puis également 10 rue Albert Einstein à Champs sur Marne ; que les dénominations de ces deux sociétés sont très proches et les adresses de leurs sièges sociaux respectifs ont été identiques à plusieurs reprises ; que ces éléments sont de nature à entraîner une confusion que l'absence d'identification sur la signification de l'ordonnance a contribué à renforcer ; | Cour d'appel de Nancy, décision 12-14.939 du 10/04/2013, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 12-14.939 du 10/04/2013, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'ayant \u00e9cart\u00e9, \u00e0 bon droit, l'existence d'un bail entre les parties et retenu que la proc\u00e9dure engag\u00e9e par la SCI de Strasbourg visait l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et l'obtention d'une indemnit\u00e9 d'occupation, faisant ainsi ressortir que le litige, opposant une personne de droit priv\u00e9, propri\u00e9taire actuel de l'immeuble o\u00f9 se trouve le local litigieux, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable, personne de droit priv\u00e9, en raison de l'occupation par celle-ci du local consid\u00e9r\u00e9, ne relevait pas, par nature, de la juridiction administrative, l'occupante, f\u00fbt-elle investie d'une mission de service public, n'exer\u00e7ant aucune pr\u00e9rogative de puissance publique et le contrat de mise \u00e0 disposition, qui ne n\u00e9cessite aucune interpr\u00e9tation en contemplation de la convention initiale, d\u00e9pourvu de toute clause exorbitante du droit commun, ne s'analysant pas en un contrat administratif, la cour d'appel a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nDECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 NC Num\u00e9ricable ; \n\nDECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable SAS en tant qu'il est dirig\u00e9 contre l'ordonnance du conseiller de la mise en \u00e9tat en date du 25 mars 2011 ; \n\nREJETTE le pourvoi principal form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable SAS, en tant qu'il est dirig\u00e9 contre l'arr\u00eat du 15 novembre 2011, et le pourvoi incident form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 France T\u00e9l\u00e9com ; \n\nCondamne les soci\u00e9t\u00e9s Num\u00e9ricable SAS et NC Num\u00e9ricable SAS aux d\u00e9pens ; \n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ; \n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix avril deux mille treize. \n\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat \n\nMoyen produit au pourvoi principal en tant que dirig\u00e9 contre l'ordonnance du 25 mars 2011 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable et la soci\u00e9t\u00e9 NC Num\u00e9ricable. \n\nIl est fait grief \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e D'AVOIR prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat d\u00e9livr\u00e9e le 10 mars 2009 \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE et D'AVOIR en cons\u00e9quence d\u00e9clar\u00e9 recevable l'appel form\u00e9 par la SCI de STRASBOURG le 9 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE, \n\nAUX MOTIFS QUE le 3 f\u00e9vrier 1987, la Ville de NANCY, la compagnie g\u00e9n\u00e9rale des eaux et l'Etat ont conclu une convention d'\u00e9tablissement et d'exploitation du r\u00e9seau de vid\u00e9ocommunications de Nancy ; que par avenant dat\u00e9 des 2 et 9 juillet 1990, la ville de Nancy s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 France Telecom un local sis 85 avenue de Strasbourg \u00e0 Nancy en vue de l'installation d'un centre de distribution, ce qu'elle a fait par contrat en date du 14 octobre 1991 ; que selon des actes des 30 d\u00e9cembre 2003, 5 et 6 janvier 2004, la Ville de Nancy a vendu \u00e0 la SCI de STRASBOURG l'immeuble sis 885 rue de Strasbourg en pr\u00e9cisant qu'il ne faisait l'objet d'aucune location ou occupation ; que par courrier du 20 juillet 2005, la soci\u00e9t\u00e9 France Telecom a inform\u00e9 la SCI de STRASBOURG de la vente du r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable ; (\u2026) ; \n\nQue la SCI de Strasbourg a r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la cour le droit d statuer sur l'irrecevabilit\u00e9 des conclusions d\u00e9pos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 NC Num\u00e9ricable au motif qu'elle n'\u00e9tait pas constitu\u00e9e ; qu'en application des articles 114 et suivants du code de proc\u00e9dure civile, la nullit\u00e9 d'un acte de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'\u00e0 charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irr\u00e9gularit\u00e9 ; que la SCI DE STRASBOURG soutient que la mention d'une adresse erron\u00e9e ainsi que l'absence de d\u00e9nomination sociale et du num\u00e9ro du registre du commerce dans l'acte de signification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ne lui a pas permis d'identifier valablement la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable ; qu'il ressort des nombreux extraits Kbis produits par la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable que le si\u00e8ge social de cette soci\u00e9t\u00e9 a d'abord \u00e9t\u00e9 situ\u00e9 12 rue Guynemer \u00e0 Issy les Moulineaux jusqu'au 12 mars 2007 d'o\u00f9 la mention d'une radiation par suite de transfert de si\u00e8ge social, puis rue d'Ouradour sur Glane dans le 15\u00e8me arrondissement de Paris jusqu'au 10 juillet 2008 ; qu'\u00e0 compter de cette date, le si\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 10 rue Albert Einstein \u00e0 Champs sur Marne, ce qui a engendr\u00e9 une nouvelle radiation ; qu'or, les recherches effectu\u00e9es par la SCI de Strasbourg d\u00e9montrent que l'adresse du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 NC Num\u00e9ricable a pendant un temps \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 12 rue Guynemer \u00e0 Issy les Moulineaux, puis \u00e9galement 10 rue Albert Einstein \u00e0 Champs sur Marne ; que les d\u00e9nominations de ces deux soci\u00e9t\u00e9s sont tr\u00e8s proches et les adresses de leurs si\u00e8ges sociaux respectifs ont \u00e9t\u00e9 identiques \u00e0 plusieurs reprises ; que ces \u00e9l\u00e9ments sont de nature \u00e0 entra\u00eener une confusion que l'absence d'identification sur la signification de l'ordonnance a contribu\u00e9 \u00e0 renforcer ;", "role": "assistant"}] |
|
que par ailleurs, l'adresse précisée sur l'acte de signification était la suivante, 12 rue Guynemer à Issy les Moulineaux, alors qu'à la date de délivrance de cet acte, il est établi que le siège social de la société Numéricable était situé à Champs sur Marne depuis plus de neuf mois ; que certes, les dernières conclusions rédigées par la société Numéricable devant le juge de la mise en état mentionnaient l'adresse actuelle du siège social et le numéro de RCS, mais alors que l'ordonnance mentionnait l'adresse d'Issy les Moulineaux, aucune demande de rectification d'erreur matérielle n'a été entreprise par la société Numéricable ; que la société Numéricable a mentionné sur l'acte de signification une adresse erronée et a omis de préciser sa dénomination sociale comme le prévoit l'article 68 du Code de procédure civile ; que les irrégularités commises ont causé un grief à la SCI de Strasbourg en ce qu'elles ne lui ont pas permis d'identifier la société Numéricable dont la dénomination est quasiment identique à celle de la société NC Numéricable, étant précisé qu'en outre, les sièges sociaux de ces deux sociétés sont désormais situés à la même adresse ; que l'existence d'un appel formé à l'encontre d'une société autre que la société Numéricable est la preuve même de l'existence d'une confusion à l'origine du grief causé à l'appelante ; que les irrégularités dénoncées justifient la nullité de l'acte de signification daté du 20 mars 2009 ; que le délai d'appel n'ayant pas couru, l'appel formé le 9 décembre 2009 à l'encontre de la société Numéricable est donc recevable ; que l'appel formé le 10 mars 2009 (et non 1999 comme indiqué par erreur) est déclaré irrecevable, cette société n'étant en rien concernée par le présent litige ;
1°) ALORS QUE l'erreur matérielle portant sur l'adresse de la partie qui fait signifier une décision de justice constitue un simple vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte de signification que s'il cause un grief à son destinataire ; que ce dernier ne peut justifier d'un grief que s'il démontre que cette erreur l'a conduit à signifier l'acte de déclaration d'appel à une adresse erronée ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que l'acte d'appel de la société SCI DE STRASBOURG formé contre une société tierce au litige (la société NC NUMERICABLE à Champs sur Marne) était antérieur à l'acte de signification litigieux de la société NUMERICABLE en date du 20 mars 2009 ; que la cour d'appel a encore relevé que le second acte de déclaration d'appel consécutif à cette signification avait bien été formé contre la société NUMERICABLE, partie au litige, identifiée par son adresse exacte (à Champs sur Marne) ; qu'en affirmant que les indications erronées de l'acte de signification (portant sur l'adresse et la complète dénomination sociale) avaient causé un grief à la SCI DE STRASBOURG « en ce qu'elles ne lui ont pas permis d'identifier la société Numéricable (…) », lorsque l'acte d'appel consécutif à cette signification avait pourtant bien été formé contre la société NUMERICABLE à Champs sur Marne, ce dont il résultait que l'erreur matérielle en cause n'avait causé aucun grief à la société appelante, la tardiveté du second recours étant entièrement imputable à la coupable carence de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 114 et 649 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS au surplus QUE l'erreur dans l'acte de signification d'une décision de première instance qui porte sur l'adresse de son auteur ne cause pas de grief à son destinataire, dès lors que ce dernier a bien indiqué l'adresse exacte de son adversaire dans la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, il était constant que si le premier acte de déclaration d'appel avait été formé à tort contre une société tierce au litige (NC NUMERICABLE), il mentionnait cependant bien l'adresse exacte de la société NUMERICABLE, tout comme le second acte d'appel ; qu'en jugeant que l'erreur de l'acte de signification affectant exclusivement l'adresse de la société NUMERICABLE avait causé un grief à la SCI DE STRASBOURG, lorsque cette dernière n'avait jamais commis d'erreur dans l'indication de l'adresse de son adversaire, la cour d'appel a violé les articles 114 et 649 du Code de procédure civile ;
3°) ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel a admis que les derniers jeux de conclusions signifiés en première instance à la société SCI DE STRASBOURG reproduisaient bien l'adresse exacte de la société NUMERICABLE (productions n° 6 et 7) ; qu'en retenant que l'ordonnance de la mise en état mentionnait cependant également une adresse erronée, pour en déduire que le vice de forme affectant l'acte de signification litigieux avait bien causé un grief à la société SCI DE STRASBOURG, lorsque cette dernière ne pouvait ignorer, eu égard aux dernières conclusions échangées, que l'adresse de la société NUMERICABLE était située à Champs sur Marne et qu'elle était en tout état de cause en mesure de vérifier cette adresse par quelques diligences sommaires, au besoin par la consultation du K-BIS qui comportait toutes les indications nécessaires (cf. arrêt attaqué p. 4, productions n° 8 et 9), la cour d'appel a violé les articles 114 et 649 du Code de procédure civile. | Cour d'appel de Nancy, décision 12-14.939 du 10/04/2013, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 12-14.939 du 10/04/2013, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que par ailleurs, l'adresse pr\u00e9cis\u00e9e sur l'acte de signification \u00e9tait la suivante, 12 rue Guynemer \u00e0 Issy les Moulineaux, alors qu'\u00e0 la date de d\u00e9livrance de cet acte, il est \u00e9tabli que le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable \u00e9tait situ\u00e9 \u00e0 Champs sur Marne depuis plus de neuf mois ; que certes, les derni\u00e8res conclusions r\u00e9dig\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable devant le juge de la mise en \u00e9tat mentionnaient l'adresse actuelle du si\u00e8ge social et le num\u00e9ro de RCS, mais alors que l'ordonnance mentionnait l'adresse d'Issy les Moulineaux, aucune demande de rectification d'erreur mat\u00e9rielle n'a \u00e9t\u00e9 entreprise par la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable ; que la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable a mentionn\u00e9 sur l'acte de signification une adresse erron\u00e9e et a omis de pr\u00e9ciser sa d\u00e9nomination sociale comme le pr\u00e9voit l'article 68 du Code de proc\u00e9dure civile ; que les irr\u00e9gularit\u00e9s commises ont caus\u00e9 un grief \u00e0 la SCI de Strasbourg en ce qu'elles ne lui ont pas permis d'identifier la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable dont la d\u00e9nomination est quasiment identique \u00e0 celle de la soci\u00e9t\u00e9 NC Num\u00e9ricable, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'en outre, les si\u00e8ges sociaux de ces deux soci\u00e9t\u00e9s sont d\u00e9sormais situ\u00e9s \u00e0 la m\u00eame adresse ; que l'existence d'un appel form\u00e9 \u00e0 l'encontre d'une soci\u00e9t\u00e9 autre que la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable est la preuve m\u00eame de l'existence d'une confusion \u00e0 l'origine du grief caus\u00e9 \u00e0 l'appelante ; que les irr\u00e9gularit\u00e9s d\u00e9nonc\u00e9es justifient la nullit\u00e9 de l'acte de signification dat\u00e9 du 20 mars 2009 ; que le d\u00e9lai d'appel n'ayant pas couru, l'appel form\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable est donc recevable ; que l'appel form\u00e9 le 10 mars 2009 (et non 1999 comme indiqu\u00e9 par erreur) est d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, cette soci\u00e9t\u00e9 n'\u00e9tant en rien concern\u00e9e par le pr\u00e9sent litige ; \n\n1\u00b0) ALORS QUE l'erreur mat\u00e9rielle portant sur l'adresse de la partie qui fait signifier une d\u00e9cision de justice constitue un simple vice de forme qui n'entra\u00eene la nullit\u00e9 de l'acte de signification que s'il cause un grief \u00e0 son destinataire ; que ce dernier ne peut justifier d'un grief que s'il d\u00e9montre que cette erreur l'a conduit \u00e0 signifier l'acte de d\u00e9claration d'appel \u00e0 une adresse erron\u00e9e ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sultait des constatations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que l'acte d'appel de la soci\u00e9t\u00e9 SCI DE STRASBOURG form\u00e9 contre une soci\u00e9t\u00e9 tierce au litige (la soci\u00e9t\u00e9 NC NUMERICABLE \u00e0 Champs sur Marne) \u00e9tait ant\u00e9rieur \u00e0 l'acte de signification litigieux de la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE en date du 20 mars 2009 ; que la cour d'appel a encore relev\u00e9 que le second acte de d\u00e9claration d'appel cons\u00e9cutif \u00e0 cette signification avait bien \u00e9t\u00e9 form\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE, partie au litige, identifi\u00e9e par son adresse exacte (\u00e0 Champs sur Marne) ; qu'en affirmant que les indications erron\u00e9es de l'acte de signification (portant sur l'adresse et la compl\u00e8te d\u00e9nomination sociale) avaient caus\u00e9 un grief \u00e0 la SCI DE STRASBOURG \u00ab en ce qu'elles ne lui ont pas permis d'identifier la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable (\u2026) \u00bb, lorsque l'acte d'appel cons\u00e9cutif \u00e0 cette signification avait pourtant bien \u00e9t\u00e9 form\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE \u00e0 Champs sur Marne, ce dont il r\u00e9sultait que l'erreur mat\u00e9rielle en cause n'avait caus\u00e9 aucun grief \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 appelante, la tardivet\u00e9 du second recours \u00e9tant enti\u00e8rement imputable \u00e0 la coupable carence de cette derni\u00e8re, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 114 et 649 du Code de proc\u00e9dure civile ; \n\n2\u00b0) ALORS au surplus QUE l'erreur dans l'acte de signification d'une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance qui porte sur l'adresse de son auteur ne cause pas de grief \u00e0 son destinataire, d\u00e8s lors que ce dernier a bien indiqu\u00e9 l'adresse exacte de son adversaire dans la d\u00e9claration d'appel ; qu'en l'esp\u00e8ce, il \u00e9tait constant que si le premier acte de d\u00e9claration d'appel avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9 \u00e0 tort contre une soci\u00e9t\u00e9 tierce au litige (NC NUMERICABLE), il mentionnait cependant bien l'adresse exacte de la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE, tout comme le second acte d'appel ; qu'en jugeant que l'erreur de l'acte de signification affectant exclusivement l'adresse de la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE avait caus\u00e9 un grief \u00e0 la SCI DE STRASBOURG, lorsque cette derni\u00e8re n'avait jamais commis d'erreur dans l'indication de l'adresse de son adversaire, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 114 et 649 du Code de proc\u00e9dure civile ; \n\n3\u00b0) ALORS en tout \u00e9tat de cause QUE la cour d'appel a admis que les derniers jeux de conclusions signifi\u00e9s en premi\u00e8re instance \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCI DE STRASBOURG reproduisaient bien l'adresse exacte de la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE (productions n\u00b0 6 et 7) ; qu'en retenant que l'ordonnance de la mise en \u00e9tat mentionnait cependant \u00e9galement une adresse erron\u00e9e, pour en d\u00e9duire que le vice de forme affectant l'acte de signification litigieux avait bien caus\u00e9 un grief \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCI DE STRASBOURG, lorsque cette derni\u00e8re ne pouvait ignorer, eu \u00e9gard aux derni\u00e8res conclusions \u00e9chang\u00e9es, que l'adresse de la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE \u00e9tait situ\u00e9e \u00e0 Champs sur Marne et qu'elle \u00e9tait en tout \u00e9tat de cause en mesure de v\u00e9rifier cette adresse par quelques diligences sommaires, au besoin par la consultation du K-BIS qui comportait toutes les indications n\u00e9cessaires (cf. arr\u00eat attaqu\u00e9 p. 4, productions n\u00b0 8 et 9), la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 114 et 649 du Code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
|
Moyens produits au pourvoi principal en tant que dirigé contre l'arrêt du 15 novembre 2011 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Numéricable et la société NC Numéricable.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'appel de la SCI DE STRASBOURG contre la SAS NUMERICABLE,
AUX MOTIFS QUE la SCI de STRASBOURG a interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance du 24 février 2009 contre la SA NC NUMERICABLE et la SA France TELECOM par déclaration remise au greffe le 10 mars 2009, puis contre la SAS NUMERICABLE par déclaration remise au greffe le 9 décembre 2009 ; que les deux appels ont été joints le 9 décembre 2009 ; que par ordonnance du 25 mars 2011, le conseiller de la mise en état a prononcé la nullité de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état délivrée le 10 mars 2009 à la demande de la société NUMERICABLE, déclaré recevable l'appel formé par la SCI DE STRASBOURG le 9 décembre 2009 contre la société NUMERICABLE, et déclaré irrecevable l'appel formé par la SCI DE STRASBOURG le 10 mars 2009 contre la société NC NUMERICABLE ; (…) que la SAS Numéricable n'a pas remis en cause devant la cour, la recevabilité de l'appel formé contre elle ; que l'appel de la SCI DE STRASBOURG est en conséquence recevable ;
1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 25 mars 2011 ayant déclaré recevable l'appel de la société SCI DE STRASBOURG entraînera, par application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de l'arrêt du 15 novembre 2011 ayant pris les mêmes dispositions ;
2°) ALORS QUE la partie qui a soulevé l'irrecevabilité de l'appel devant le conseiller de la mise en état n'est pas tenu de soulever à nouveau ce moyen devant la formation collégiale de la cour ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la société NUMERICABLE a soulevé l'irrecevabilité de l'appel devant le conseiller de la mise en état (cf. supra le moyen de cassation dirigé contre l'ordonnance du 25 mars 2011) ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision que la société NUMERICABLE n'avait « pas remis en cause devant la Cour la recevabilité de l'appel », lorsque le moyen pris de l'irrecevabilité de l'appel avait déjà été soulevé devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article 911 du Code de procédure civile ;
3°) ALORS en tout état de cause QUE la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel a un caractère d'ordre public et doit être relevée d'office par le juge d'appel ; qu'en reprochant à la société NUMERICABLE de n'avoir pas contesté la recevabilité de l'appel, lorsqu'il lui appartenait en toute hypothèse de statuer sur le respect par la société SCI DE STRASBOURG du délai de la voie de recours, la cour d'appel a violé l'article 125 du Code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de NANCY du 24 février 2009 en toutes ses dispositions et D'AVOIR en conséquence déclaré le tribunal de grande instance de NANCY compétent pour connaître du litige,
AUX MOTIFS QUE selon avenant n° 5 à la convention d'établissement et d'exploitation du réseau de vidéocommunications de Nancy, du 8 juillet 1990, intervenu entre la Ville de Nancy, la société Compagnie Générale de Vidéocommunications et l'État, ministère des postes et télécommunications, la ville s'est engagée à mettre à la disposition de France Telecom un local situé 85 avenue de Strasbourg à Nancy, et que selon avenant à la convention du 19 juillet 1988, intervenu entre la Ville de Nancy et France Telecom les 30 septembre et 14 octobre 1991, le local a été mis à disposition de France Telecom ; que l'acte de vente des 30 décembre 2003 et 5 et 6 janvier 2004 intervenu entre la Ville de Nancy et la SCI de Strasbourg indique page 5 que le bien vendu est entièrement libre de location ou occupation, ainsi que le vendeur le déclare et que l'acquéreur a pu le constater en le visitant, et page 16 que le bien vendu ne fait actuellement l'objet d'aucune location ou occupation quelconque ; | Cour d'appel de Nancy, décision 12-14.939 du 10/04/2013, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 12-14.939 du 10/04/2013, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Moyens produits au pourvoi principal en tant que dirig\u00e9 contre l'arr\u00eat du 15 novembre 2011 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable et la soci\u00e9t\u00e9 NC Num\u00e9ricable. \n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION \n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR d\u00e9clar\u00e9 recevable l'appel de la SCI DE STRASBOURG contre la SAS NUMERICABLE, \n\nAUX MOTIFS QUE la SCI de STRASBOURG a interjet\u00e9 appel de l'ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat du tribunal de grande instance du 24 f\u00e9vrier 2009 contre la SA NC NUMERICABLE et la SA France TELECOM par d\u00e9claration remise au greffe le 10 mars 2009, puis contre la SAS NUMERICABLE par d\u00e9claration remise au greffe le 9 d\u00e9cembre 2009 ; que les deux appels ont \u00e9t\u00e9 joints le 9 d\u00e9cembre 2009 ; que par ordonnance du 25 mars 2011, le conseiller de la mise en \u00e9tat a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat d\u00e9livr\u00e9e le 10 mars 2009 \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE, d\u00e9clar\u00e9 recevable l'appel form\u00e9 par la SCI DE STRASBOURG le 9 d\u00e9cembre 2009 contre la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE, et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l'appel form\u00e9 par la SCI DE STRASBOURG le 10 mars 2009 contre la soci\u00e9t\u00e9 NC NUMERICABLE ; (\u2026) que la SAS Num\u00e9ricable n'a pas remis en cause devant la cour, la recevabilit\u00e9 de l'appel form\u00e9 contre elle ; que l'appel de la SCI DE STRASBOURG est en cons\u00e9quence recevable ; \n\n1\u00b0) ALORS QUE la cassation \u00e0 intervenir sur l'ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat en date du 25 mars 2011 ayant d\u00e9clar\u00e9 recevable l'appel de la soci\u00e9t\u00e9 SCI DE STRASBOURG entra\u00eenera, par application de l'article 625 du Code de proc\u00e9dure civile, la censure de l'arr\u00eat du 15 novembre 2011 ayant pris les m\u00eames dispositions ; \n\n2\u00b0) ALORS QUE la partie qui a soulev\u00e9 l'irrecevabilit\u00e9 de l'appel devant le conseiller de la mise en \u00e9tat n'est pas tenu de soulever \u00e0 nouveau ce moyen devant la formation coll\u00e9giale de la cour ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE a soulev\u00e9 l'irrecevabilit\u00e9 de l'appel devant le conseiller de la mise en \u00e9tat (cf. supra le moyen de cassation dirig\u00e9 contre l'ordonnance du 25 mars 2011) ; qu'en affirmant \u00e0 l'appui de sa d\u00e9cision que la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE n'avait \u00ab pas remis en cause devant la Cour la recevabilit\u00e9 de l'appel \u00bb, lorsque le moyen pris de l'irrecevabilit\u00e9 de l'appel avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant le conseiller de la mise en \u00e9tat, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 911 du Code de proc\u00e9dure civile ; \n\n3\u00b0) ALORS en tout \u00e9tat de cause QUE la fin de non-recevoir tir\u00e9e de la tardivet\u00e9 de l'appel a un caract\u00e8re d'ordre public et doit \u00eatre relev\u00e9e d'office par le juge d'appel ; qu'en reprochant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE de n'avoir pas contest\u00e9 la recevabilit\u00e9 de l'appel, lorsqu'il lui appartenait en toute hypoth\u00e8se de statuer sur le respect par la soci\u00e9t\u00e9 SCI DE STRASBOURG du d\u00e9lai de la voie de recours, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 125 du Code de proc\u00e9dure civile. \n\nSECOND MOYEN DE CASSATION \n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR infirm\u00e9 l'ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat du tribunal de grande instance de NANCY du 24 f\u00e9vrier 2009 en toutes ses dispositions et D'AVOIR en cons\u00e9quence d\u00e9clar\u00e9 le tribunal de grande instance de NANCY comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, \n\nAUX MOTIFS QUE selon avenant n\u00b0 5 \u00e0 la convention d'\u00e9tablissement et d'exploitation du r\u00e9seau de vid\u00e9ocommunications de Nancy, du 8 juillet 1990, intervenu entre la Ville de Nancy, la soci\u00e9t\u00e9 Compagnie G\u00e9n\u00e9rale de Vid\u00e9ocommunications et l'\u00c9tat, minist\u00e8re des postes et t\u00e9l\u00e9communications, la ville s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de France Telecom un local situ\u00e9 85 avenue de Strasbourg \u00e0 Nancy, et que selon avenant \u00e0 la convention du 19 juillet 1988, intervenu entre la Ville de Nancy et France Telecom les 30 septembre et 14 octobre 1991, le local a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition de France Telecom ; que l'acte de vente des 30 d\u00e9cembre 2003 et 5 et 6 janvier 2004 intervenu entre la Ville de Nancy et la SCI de Strasbourg indique page 5 que le bien vendu est enti\u00e8rement libre de location ou occupation, ainsi que le vendeur le d\u00e9clare et que l'acqu\u00e9reur a pu le constater en le visitant, et page 16 que le bien vendu ne fait actuellement l'objet d'aucune location ou occupation quelconque ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'il précise pages 8, 9 et 15, que le vendeur n'a laissé acquérir aucune servitude sur le bien vendu, que le vendeur supportera les conséquences de l'existence de servitudes qu'il aurait conférées sur le bien et qu'il n'aurait pas indiquées à l'acte, que l'acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le vendeur, sauf en ce qui concerne les servitudes créées par le vendeur et non indiquées aux présentes, sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en n'aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi ; qu'il ne mentionne à aucun moment la convention du 3 février 1987 intervenue entre la Ville de Nancy, la société Compagnie Générale des Eaux et l'État, l'avenant n° 5 du 8 juillet 1990, et l'avenant des 3 septembre et 14 octobre 1991 sus mentionnés ; que la SCI de Strasbourg n'a pas eu connaissance d'une convention ayant porté sur une partie de l'immeuble qu'elle a acquis, attribuant à un tiers un droit d'occupation ; que la Ville de Nancy a elle-même considéré que les conditions de l'occupation qu'elle avait consentis devaient être revues du fait de la vue régional de France Telecom le 10 (ou 18, la lecture de la date étant malaisée) novembre 2003 ; qu'il n'est pas justifié d'un bail ayant lié la Ville de Nancy et la société France Telecom, autorisant un maintien de la société France Telecom dans le local dépendant du bien immobilier acquis par la SCI de, Strasbourg ; qu'il résulte au contraire de l'indication donnée par la société France Télécom elle-même, que la mise à disposition a. été effectuée à titre gratuit ; que dès lors que la SCI de Strasbourg a contracté avec la Ville de Nancy sans avoir connaissance de la convention la liant à France Telecom, et donc de l'existence d'une charge grevant son immeuble, il convient en application de l'article 1165 du code civil, de retenir qu'elle n'est pas tenue par cette convention ; qu'il y a lieu d'ailleurs de relever que selon constat de Me X..., huissier de justice à Nancy, du 15 septembre 2010, il a été constaté que la société Numéricable venant aux droits de la société France Telecom avait vidé le local occupé de ses installations, et ce apparemment depuis plusieurs mois, de sorte qu'elle n'a pas mené à terme la convention d'occupation d'une durée de 25 ans à compter de la convention du 3 février 1987 ; qu'il résulte de cette situation, qu'il n'y a pas lieu dans les rapports entre la SCI de Strasbourg d'une part et la société Numéricable et la société France Telecom d'autre part, à interprétation d'une convention les liant, et que la nature civile ou administrative d'une telle convention ne se pose pas, que la procédure engagée par la SOT de Strasbourg visant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et à l'obtention d'une indemnité d'occupation relève bien du juge civil ; qu'il n'est pas justifié d'une servitude grevant l'immeuble de la SCI de Strasbourg au profit de la société Numéricable venant aux droits de la société France, Telecom ; que c'est en application d'une convention prévoyant seulement une mise à disposition que le local appartenant précédemment à la Ville de Nancy a été occupé par la société France Telecom ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à fixation d'une indemnité au titre d'une telle servitude et de recourir à la compétence de la juridiction de l'expropriation pour fixer cette indemnité, en application de l'article L 48 du code des postes et des communications électroniques ; qu'il convient au terme de ces développements d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état déférée à la cour, et de déclarer le tribunal de grande instance de Nancy compétent pour connaître du litige ;
1°) ALORS QUE le juge judiciaire n'a pas compétence pour interpréter les dispositions d'une convention de concession de service public, ou des actes ultérieurs qui s'y rattachent, dès lors qu'en dépendent la nature et la portée du titre d'occupation d'un immeuble que le concessionnaire oppose à un tiers ; qu'en l'espèce, la société NUMERICABLE (venant aux droits de France Telecom) soutenait qu'elle disposait bien d'un titre juridique valable et durable jusqu'en 2012 sur le local litigieux qu'elle tirait de la convention d'établissement et d'exploitation du réseau de vidéocommunications de Nancy en date du 3 février 1987 et de son avenant n° 5 du 8 juillet 1990 conclus entre la Ville de Nancy, l'Etat et la Compagnie Générale des Eaux, d'une part, et de l'avenant de mise à disposition du 14 octobre 1991 conclus entre la Ville de Nancy et France Telecom, d'autre part, ces conventions ayant toutes un caractère administratif (cf. productions n° 12 à 14) ; que deux premiers contrats et celui du 14 octobre 1991, qui en formait l'accessoire, avaient pour objet la réalisation de travaux publics et l'exploitation d'un service public, ce dont il résultait qu'ils avaient la nature de contrats administratifs ; | Cour d'appel de Nancy, décision 12-14.939 du 10/04/2013, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 12-14.939 du 10/04/2013, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il pr\u00e9cise pages 8, 9 et 15, que le vendeur n'a laiss\u00e9 acqu\u00e9rir aucune servitude sur le bien vendu, que le vendeur supportera les cons\u00e9quences de l'existence de servitudes qu'il aurait conf\u00e9r\u00e9es sur le bien et qu'il n'aurait pas indiqu\u00e9es \u00e0 l'acte, que l'acqu\u00e9reur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le bien, sauf \u00e0 s'en d\u00e9fendre et \u00e0 profiter de celles actives, s'il en existe, le tout \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, sans aucun recours contre le vendeur, sauf en ce qui concerne les servitudes cr\u00e9\u00e9es par le vendeur et non indiqu\u00e9es aux pr\u00e9sentes, sans que la pr\u00e9sente clause puisse donner \u00e0 qui que ce soit plus de droits qu'il n'en n'aurait en vertu de titres r\u00e9guliers non prescrits ou de la loi ; qu'il ne mentionne \u00e0 aucun moment la convention du 3 f\u00e9vrier 1987 intervenue entre la Ville de Nancy, la soci\u00e9t\u00e9 Compagnie G\u00e9n\u00e9rale des Eaux et l'\u00c9tat, l'avenant n\u00b0 5 du 8 juillet 1990, et l'avenant des 3 septembre et 14 octobre 1991 sus mentionn\u00e9s ; que la SCI de Strasbourg n'a pas eu connaissance d'une convention ayant port\u00e9 sur une partie de l'immeuble qu'elle a acquis, attribuant \u00e0 un tiers un droit d'occupation ; que la Ville de Nancy a elle-m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 que les conditions de l'occupation qu'elle avait consentis devaient \u00eatre revues du fait de la vue r\u00e9gional de France Telecom le 10 (ou 18, la lecture de la date \u00e9tant malais\u00e9e) novembre 2003 ; qu'il n'est pas justifi\u00e9 d'un bail ayant li\u00e9 la Ville de Nancy et la soci\u00e9t\u00e9 France Telecom, autorisant un maintien de la soci\u00e9t\u00e9 France Telecom dans le local d\u00e9pendant du bien immobilier acquis par la SCI de, Strasbourg ; qu'il r\u00e9sulte au contraire de l'indication donn\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 France T\u00e9l\u00e9com elle-m\u00eame, que la mise \u00e0 disposition a. \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 titre gratuit ; que d\u00e8s lors que la SCI de Strasbourg a contract\u00e9 avec la Ville de Nancy sans avoir connaissance de la convention la liant \u00e0 France Telecom, et donc de l'existence d'une charge grevant son immeuble, il convient en application de l'article 1165 du code civil, de retenir qu'elle n'est pas tenue par cette convention ; qu'il y a lieu d'ailleurs de relever que selon constat de Me X..., huissier de justice \u00e0 Nancy, du 15 septembre 2010, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 France Telecom avait vid\u00e9 le local occup\u00e9 de ses installations, et ce apparemment depuis plusieurs mois, de sorte qu'elle n'a pas men\u00e9 \u00e0 terme la convention d'occupation d'une dur\u00e9e de 25 ans \u00e0 compter de la convention du 3 f\u00e9vrier 1987 ; qu'il r\u00e9sulte de cette situation, qu'il n'y a pas lieu dans les rapports entre la SCI de Strasbourg d'une part et la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable et la soci\u00e9t\u00e9 France Telecom d'autre part, \u00e0 interpr\u00e9tation d'une convention les liant, et que la nature civile ou administrative d'une telle convention ne se pose pas, que la proc\u00e9dure engag\u00e9e par la SOT de Strasbourg visant \u00e0 l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et \u00e0 l'obtention d'une indemnit\u00e9 d'occupation rel\u00e8ve bien du juge civil ; qu'il n'est pas justifi\u00e9 d'une servitude grevant l'immeuble de la SCI de Strasbourg au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Num\u00e9ricable venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 France, Telecom ; que c'est en application d'une convention pr\u00e9voyant seulement une mise \u00e0 disposition que le local appartenant pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 la Ville de Nancy a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 France Telecom ; qu'il n'y a pas lieu en cons\u00e9quence \u00e0 fixation d'une indemnit\u00e9 au titre d'une telle servitude et de recourir \u00e0 la comp\u00e9tence de la juridiction de l'expropriation pour fixer cette indemnit\u00e9, en application de l'article L 48 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques ; qu'il convient au terme de ces d\u00e9veloppements d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la cour, et de d\u00e9clarer le tribunal de grande instance de Nancy comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige ; \n\n1\u00b0) ALORS QUE le juge judiciaire n'a pas comp\u00e9tence pour interpr\u00e9ter les dispositions d'une convention de concession de service public, ou des actes ult\u00e9rieurs qui s'y rattachent, d\u00e8s lors qu'en d\u00e9pendent la nature et la port\u00e9e du titre d'occupation d'un immeuble que le concessionnaire oppose \u00e0 un tiers ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE (venant aux droits de France Telecom) soutenait qu'elle disposait bien d'un titre juridique valable et durable jusqu'en 2012 sur le local litigieux qu'elle tirait de la convention d'\u00e9tablissement et d'exploitation du r\u00e9seau de vid\u00e9ocommunications de Nancy en date du 3 f\u00e9vrier 1987 et de son avenant n\u00b0 5 du 8 juillet 1990 conclus entre la Ville de Nancy, l'Etat et la Compagnie G\u00e9n\u00e9rale des Eaux, d'une part, et de l'avenant de mise \u00e0 disposition du 14 octobre 1991 conclus entre la Ville de Nancy et France Telecom, d'autre part, ces conventions ayant toutes un caract\u00e8re administratif (cf. productions n\u00b0 12 \u00e0 14) ; que deux premiers contrats et celui du 14 octobre 1991, qui en formait l'accessoire, avaient pour objet la r\u00e9alisation de travaux publics et l'exploitation d'un service public, ce dont il r\u00e9sultait qu'ils avaient la nature de contrats administratifs ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'en affirmant que cette mise à disposition ne conférait à la société NUMERICABLE aucun droit ni titre, faute pour celle-ci de justifier d'un bail ou d'une servitude, et qu'elle n'était pas opposable à la SCI DE STRASBOURG, la cour d'appel, qui a interprété les dispositions d'un contrat administratif et ses avenants pour appréhender la validité et la portée du titre d'occupation invoqué, a méconnu le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
2°) ALORS QUE le contrat de mise à disposition d'un bien conférant un titre d'occupation durable à son bénéficiaire pour lui permettre d'exécuter les obligations découlant d'un contrat de concession de service public est opposable au tiers acquéreur, qu'il prévoie ou non le paiement d'une redevance ; qu'en jugeant que la convention de mise à disposition « effectuée à titre gratuit » ne constituait pas un bail et n'était pas opposable à la SCI DE STRASBOURG, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la mise à disposition, fût-elle gratuite, devait permettre au concessionnaire d'exécuter ses obligations découlant d'une concession de service public, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, ensemble les articles 1743 et 1875 et suivants du même code ;
3°) ALORS QU'en relevant que dans son courrier de novembre 2003, la Ville de Nancy se bornait à informer France Telecom de la vente du local litigieux et à l'inviter à se « mettre en relation avec l'acquéreur, la société ‘ Nancéenne Immobilière'dont le siège est à Nancy, 8 rue des Jardiniers, représentée par Monsieur Patrick Y..., afin d'envisager les conditions de cette occupation », lorsque cette simple invitation à se rapprocher du nouveau propriétaire du bien ne pouvait préjuger de la validité et de l'opposabilité intrinsèques du titre d'occupation revendiqué, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ;
4°) ALORS QU'à supposer qu'elle ait voulu dire que la Ville de Nancy avait mis un terme anticipé au contrat de mise à disposition encore en cours en 2003, lorsque la commune s'était bornée à inviter la société NUMERICABLE à prendre contact avec l'acquéreur du bien, la cour d'appel aurait dénaturé les énonciations claires et précises de la lettre de novembre 2003, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
5°) ALORS QUE la validité et l'opposabilité d'un titre juridique d'occupation ne sauraient être conditionnées à l'effectivité de la jouissance du bien ; qu'en se bornant à relever que le procès-verbal d'huissier du 15 septembre 2010 faisait apparaître que la société NUMERICABLE paraissait avoir vidé le local de ses installations, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la société France Télécom.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de NANCY du 24 février 2009 en toutes ses dispositions, et D'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de NANCY compétent pour connaître du litige ;
AUX MOTIFS QUE « selon avenant n° 5 à la convention d'établissement et d'exploitation du réseau de vidéocommunications de NANCY du 8 juillet 1990, intervenu entre la ville de NANCY, la société COMPAGNIE GENERALE DE VIDEOCOMMUNICATIONS et l'Etat, ministère des postes et télécommunications, la ville s'est engagée à mettre à la disposition de FRANCE TELECOM un local situé 85 avenue de Strasbourg à NANCY, et que selon avenant à la convention du 19 juillet 1988, intervenu entre la ville de NANCY et FRANCE TELECOM, les 30 septembre et 14 octobre 1991, le local a été mis à disposition de FRANCE TELECOM ; que l'acte de vente des 30 décembre 2003 et 5 et 6 janvier 2004 intervenu entre la ville de NANCY et la SCI DE STRASBOURG indique page 5 que le bien vendu est entièrement libre de location ou occupation, ainsi que le vendeur le déclare et que l'acquéreur a pu le constater en le visitant, et page 6 que le bien vendu ne fait actuellement l'objet d'aucune location ou occupation quelconque ; qu'il précise pages 8, 9 et 15, que le vendeur n'a laissé acquérir aucune servitude sur le bien vendu, que le vendeur supportera les conséquences de l'existence de servitudes qu'il aurait conférées sur le bien et qu'il n'aurait pas indiquées à l'acte, que l'acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le vendeur, sauf en ce qui concerne les servitudes créées par le vendeur et non indiquées aux présentes, sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi ; | Cour d'appel de Nancy, décision 12-14.939 du 10/04/2013, partie 7 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 12-14.939 du 10/04/2013, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en affirmant que cette mise \u00e0 disposition ne conf\u00e9rait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE aucun droit ni titre, faute pour celle-ci de justifier d'un bail ou d'une servitude, et qu'elle n'\u00e9tait pas opposable \u00e0 la SCI DE STRASBOURG, la cour d'appel, qui a interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions d'un contrat administratif et ses avenants pour appr\u00e9hender la validit\u00e9 et la port\u00e9e du titre d'occupation invoqu\u00e9, a m\u00e9connu le principe de s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives et judiciaires, en violation de la loi des 16 et 24 ao\u00fbt 1790 et du d\u00e9cret du 16 fructidor an III ; \n\n2\u00b0) ALORS QUE le contrat de mise \u00e0 disposition d'un bien conf\u00e9rant un titre d'occupation durable \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire pour lui permettre d'ex\u00e9cuter les obligations d\u00e9coulant d'un contrat de concession de service public est opposable au tiers acqu\u00e9reur, qu'il pr\u00e9voie ou non le paiement d'une redevance ; qu'en jugeant que la convention de mise \u00e0 disposition \u00ab effectu\u00e9e \u00e0 titre gratuit \u00bb ne constituait pas un bail et n'\u00e9tait pas opposable \u00e0 la SCI DE STRASBOURG, lorsqu'il r\u00e9sultait de ses propres constatations que la mise \u00e0 disposition, f\u00fbt-elle gratuite, devait permettre au concessionnaire d'ex\u00e9cuter ses obligations d\u00e9coulant d'une concession de service public, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1165 du Code civil, ensemble les articles 1743 et 1875 et suivants du m\u00eame code ; \n\n3\u00b0) ALORS QU'en relevant que dans son courrier de novembre 2003, la Ville de Nancy se bornait \u00e0 informer France Telecom de la vente du local litigieux et \u00e0 l'inviter \u00e0 se \u00ab mettre en relation avec l'acqu\u00e9reur, la soci\u00e9t\u00e9 \u2018 Nanc\u00e9enne Immobili\u00e8re'dont le si\u00e8ge est \u00e0 Nancy, 8 rue des Jardiniers, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrick Y..., afin d'envisager les conditions de cette occupation \u00bb, lorsque cette simple invitation \u00e0 se rapprocher du nouveau propri\u00e9taire du bien ne pouvait pr\u00e9juger de la validit\u00e9 et de l'opposabilit\u00e9 intrins\u00e8ques du titre d'occupation revendiqu\u00e9, la cour d'appel a statu\u00e9 par un motif inop\u00e9rant et priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; \n\n4\u00b0) ALORS QU'\u00e0 supposer qu'elle ait voulu dire que la Ville de Nancy avait mis un terme anticip\u00e9 au contrat de mise \u00e0 disposition encore en cours en 2003, lorsque la commune s'\u00e9tait born\u00e9e \u00e0 inviter la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE \u00e0 prendre contact avec l'acqu\u00e9reur du bien, la cour d'appel aurait d\u00e9natur\u00e9 les \u00e9nonciations claires et pr\u00e9cises de la lettre de novembre 2003, en violation de l'article 1134 du Code civil ; \n\n5\u00b0) ALORS QUE la validit\u00e9 et l'opposabilit\u00e9 d'un titre juridique d'occupation ne sauraient \u00eatre conditionn\u00e9es \u00e0 l'effectivit\u00e9 de la jouissance du bien ; qu'en se bornant \u00e0 relever que le proc\u00e8s-verbal d'huissier du 15 septembre 2010 faisait appara\u00eetre que la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE paraissait avoir vid\u00e9 le local de ses installations, la cour d'appel a statu\u00e9 par un motif inop\u00e9rant et priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 France T\u00e9l\u00e9com. \n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR infirm\u00e9 l'ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat du tribunal de grande instance de NANCY du 24 f\u00e9vrier 2009 en toutes ses dispositions, et D'AVOIR d\u00e9clar\u00e9 le tribunal de grande instance de NANCY comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige ; \n\nAUX MOTIFS QUE \u00ab selon avenant n\u00b0 5 \u00e0 la convention d'\u00e9tablissement et d'exploitation du r\u00e9seau de vid\u00e9ocommunications de NANCY du 8 juillet 1990, intervenu entre la ville de NANCY, la soci\u00e9t\u00e9 COMPAGNIE GENERALE DE VIDEOCOMMUNICATIONS et l'Etat, minist\u00e8re des postes et t\u00e9l\u00e9communications, la ville s'est engag\u00e9e \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de FRANCE TELECOM un local situ\u00e9 85 avenue de Strasbourg \u00e0 NANCY, et que selon avenant \u00e0 la convention du 19 juillet 1988, intervenu entre la ville de NANCY et FRANCE TELECOM, les 30 septembre et 14 octobre 1991, le local a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition de FRANCE TELECOM ; que l'acte de vente des 30 d\u00e9cembre 2003 et 5 et 6 janvier 2004 intervenu entre la ville de NANCY et la SCI DE STRASBOURG indique page 5 que le bien vendu est enti\u00e8rement libre de location ou occupation, ainsi que le vendeur le d\u00e9clare et que l'acqu\u00e9reur a pu le constater en le visitant, et page 6 que le bien vendu ne fait actuellement l'objet d'aucune location ou occupation quelconque ; qu'il pr\u00e9cise pages 8, 9 et 15, que le vendeur n'a laiss\u00e9 acqu\u00e9rir aucune servitude sur le bien vendu, que le vendeur supportera les cons\u00e9quences de l'existence de servitudes qu'il aurait conf\u00e9r\u00e9es sur le bien et qu'il n'aurait pas indiqu\u00e9es \u00e0 l'acte, que l'acqu\u00e9reur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le bien, sauf \u00e0 s'en d\u00e9fendre et \u00e0 profiter de celles actives, s'il en existe, le tout \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, sans aucun recours contre le vendeur, sauf en ce qui concerne les servitudes cr\u00e9\u00e9es par le vendeur et non indiqu\u00e9es aux pr\u00e9sentes, sans que la pr\u00e9sente clause puisse donner \u00e0 qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres r\u00e9guliers non prescrits ou de la loi ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'il ne mentionne à aucun moment la convention du 3 février 1987 intervenue entre la ville de NANCY, la COMPAGNIE GENERALE DE VIDEOCOMMUNICATIONS et l'Etat, l'avenant n° 5 du 8 juillet 1990 et l'avenant des 30 septembre et 14 octobre 1991 susmentionnés ; que la SCI DE STRASBOURG n'a pas eu connaissance d'une convention ayant porté sur une partie de l'immeuble qu'elle a acquis, attribuant à un tiers un droit d'occupation ; que la ville de NANCY a elle-même considéré que les conditions de l'occupation qu'elle avait consentie devaient être revues du fait de la vente de l'immeuble à un tiers puisqu'elle a écrit un courrier en ce sens au directeur régional de FRANCE TELECOM le 10 (ou 18, la lecture de la date étant malaisée) novembre 2003 ; qu'il n'est pas justifié d'un bail ayant lié la ville de NANCY et la société FRANCE TELECOM, autorisant un maintien de la société FRANCE TELECOM dans le local dépendant du bien immobilier acquis par la SCI DE STRASBOURG ; qu'il résulte au contraire de l'indication donnée par la société FRANCE TELECOM elle-même que la mise à disposition a été effectuée à titre gratuit ; que dès lors que la SCI DE STRASBOURG a contracté avec la ville de NANCY sans avoir connaissance de la convention la liant à FRANCE TELECOM, et donc de l'existence d'une charge grevant son immeuble, il convient en application de l'article 1165 du code civil, de retenir qu'elle n'est pas tenue par cette convention ; qu'il y a lieu d'ailleurs de relever que selon constat de Me X..., huissier de justice à NANCY, du 15 septembre 2010, il a été constaté que la société NUMERICABLE venant aux droits de la société FRANCE TELECOM avait vidé le local occupé de ses installations, et ce apparemment depuis plusieurs mois, de sorte qu'elle n'a pas mené à terme la convention d'occupation d'une durée de 25 ans à compter de la convention du 3 février 1987 ; qu'il résulte de cette situation qu'il n'y a pas lieu dans les rapports entre la SCI DE STRASBOURG d'une part et la société NUMERICABLE et la société FRANCE TELECOM d'autre part, à interprétation d'une convention les liant, et que la nature civile ou administrative d'une telle convention ne se pose pas, que la procédure engagée par la SCI DE STRASBOURG visant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et à l'obtention d'une indemnité d'occupation relève bien du juge civil ; qu'il n'est pas justifié d'une servitude grevant l'immeuble de la SCI DE STRASBOURG au profit de la société NUMERICABLE venant aux droits de la société FRANCE TELECOM ; que c'est en application d'une convention prévoyant seulement une mise à disposition que le local appartenant précédemment à la ville de NANCY a été occupé par la société FRANCE TELECOM ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à fixation d'une indemnité au titre d'une telle servitude et de recourir à la compétence de la juridiction de l'expropriation pour fixer cette indemnité, en application de l'article L. 48 du code des postes et télécommunications électroniques » (arrêt pp. 9 et 10) ;
ALORS QUE 1°), le juge judiciaire n'a pas compétence pour interpréter les dispositions d'une convention de concession de service public, ou des actes ultérieurs qui s'y rattachent, dès lors qu'en dépendent la nature et la portée du titre d'occupation d'un immeuble que le concessionnaire oppose à un tiers ; que la société FRANCE TELECOM se prévalait d'un titre juridique valable et durable jusqu'en 2012 sur le local litigieux, et qu'elle tirait de la convention d'établissement et d'exploitation du réseau de vidéocommunications de NANCY du 3 février 1987, et de son avenant n° 5 du 8 juillet 1990, conclus entre la ville de NANCY, l'Etat et la COMPAGNIE GENERALE DE VIDEOCOMMUNICATIONS, ainsi que de l'avenant de mise à disposition du 14 octobre 1991 conclu entre la ville de NANCY et la société FRANCE TELECOM, ces conventions ayant toutes un caractère administratif et pour objet la réalisation de travaux publics et l'exploitation d'un service public ; qu'en affirmant que la mise à disposition des locaux litigieux par les conventions des 3 février 1987, 8 juillet 1990 et 14 octobre 1991, ne conférait à la société NUMERICABLE, venant aux droits de la société FRANCE TELECOM, aucun droit ni titre, faute pour elles de justifier d'un bail ou d'une servitude, et qu'elle n'était pas opposable à la SCI DE STRASBOURG, la cour d'appel a procédé à l'interprétation des dispositions de contrats administratifs pour appréhender la validité et la portée du titre d'occupation invoqué par les sociétés FRANCE TELECOM et NUMERICABLE ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
ALORS QUE 2°), le contrat de mise à disposition d'un bien conférant un titre d'occupation durable à son bénéficiaire pour lui permettre d'exécuter les obligations découlant d'un contrat de concession de service public est opposable au tiers acquéreur, qu'il prévoie ou non le paiement d'une redevance ; | Cour d'appel de Nancy, décision 12-14.939 du 10/04/2013, partie 8 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 12-14.939 du 10/04/2013, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il ne mentionne \u00e0 aucun moment la convention du 3 f\u00e9vrier 1987 intervenue entre la ville de NANCY, la COMPAGNIE GENERALE DE VIDEOCOMMUNICATIONS et l'Etat, l'avenant n\u00b0 5 du 8 juillet 1990 et l'avenant des 30 septembre et 14 octobre 1991 susmentionn\u00e9s ; que la SCI DE STRASBOURG n'a pas eu connaissance d'une convention ayant port\u00e9 sur une partie de l'immeuble qu'elle a acquis, attribuant \u00e0 un tiers un droit d'occupation ; que la ville de NANCY a elle-m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 que les conditions de l'occupation qu'elle avait consentie devaient \u00eatre revues du fait de la vente de l'immeuble \u00e0 un tiers puisqu'elle a \u00e9crit un courrier en ce sens au directeur r\u00e9gional de FRANCE TELECOM le 10 (ou 18, la lecture de la date \u00e9tant malais\u00e9e) novembre 2003 ; qu'il n'est pas justifi\u00e9 d'un bail ayant li\u00e9 la ville de NANCY et la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE TELECOM, autorisant un maintien de la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE TELECOM dans le local d\u00e9pendant du bien immobilier acquis par la SCI DE STRASBOURG ; qu'il r\u00e9sulte au contraire de l'indication donn\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE TELECOM elle-m\u00eame que la mise \u00e0 disposition a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 titre gratuit ; que d\u00e8s lors que la SCI DE STRASBOURG a contract\u00e9 avec la ville de NANCY sans avoir connaissance de la convention la liant \u00e0 FRANCE TELECOM, et donc de l'existence d'une charge grevant son immeuble, il convient en application de l'article 1165 du code civil, de retenir qu'elle n'est pas tenue par cette convention ; qu'il y a lieu d'ailleurs de relever que selon constat de Me X..., huissier de justice \u00e0 NANCY, du 15 septembre 2010, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE TELECOM avait vid\u00e9 le local occup\u00e9 de ses installations, et ce apparemment depuis plusieurs mois, de sorte qu'elle n'a pas men\u00e9 \u00e0 terme la convention d'occupation d'une dur\u00e9e de 25 ans \u00e0 compter de la convention du 3 f\u00e9vrier 1987 ; qu'il r\u00e9sulte de cette situation qu'il n'y a pas lieu dans les rapports entre la SCI DE STRASBOURG d'une part et la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE et la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE TELECOM d'autre part, \u00e0 interpr\u00e9tation d'une convention les liant, et que la nature civile ou administrative d'une telle convention ne se pose pas, que la proc\u00e9dure engag\u00e9e par la SCI DE STRASBOURG visant \u00e0 l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et \u00e0 l'obtention d'une indemnit\u00e9 d'occupation rel\u00e8ve bien du juge civil ; qu'il n'est pas justifi\u00e9 d'une servitude grevant l'immeuble de la SCI DE STRASBOURG au profit de la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE TELECOM ; que c'est en application d'une convention pr\u00e9voyant seulement une mise \u00e0 disposition que le local appartenant pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 la ville de NANCY a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE TELECOM ; qu'il n'y a pas lieu en cons\u00e9quence \u00e0 fixation d'une indemnit\u00e9 au titre d'une telle servitude et de recourir \u00e0 la comp\u00e9tence de la juridiction de l'expropriation pour fixer cette indemnit\u00e9, en application de l'article L. 48 du code des postes et t\u00e9l\u00e9communications \u00e9lectroniques \u00bb (arr\u00eat pp. 9 et 10) ; \n\nALORS QUE 1\u00b0), le juge judiciaire n'a pas comp\u00e9tence pour interpr\u00e9ter les dispositions d'une convention de concession de service public, ou des actes ult\u00e9rieurs qui s'y rattachent, d\u00e8s lors qu'en d\u00e9pendent la nature et la port\u00e9e du titre d'occupation d'un immeuble que le concessionnaire oppose \u00e0 un tiers ; que la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE TELECOM se pr\u00e9valait d'un titre juridique valable et durable jusqu'en 2012 sur le local litigieux, et qu'elle tirait de la convention d'\u00e9tablissement et d'exploitation du r\u00e9seau de vid\u00e9ocommunications de NANCY du 3 f\u00e9vrier 1987, et de son avenant n\u00b0 5 du 8 juillet 1990, conclus entre la ville de NANCY, l'Etat et la COMPAGNIE GENERALE DE VIDEOCOMMUNICATIONS, ainsi que de l'avenant de mise \u00e0 disposition du 14 octobre 1991 conclu entre la ville de NANCY et la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE TELECOM, ces conventions ayant toutes un caract\u00e8re administratif et pour objet la r\u00e9alisation de travaux publics et l'exploitation d'un service public ; qu'en affirmant que la mise \u00e0 disposition des locaux litigieux par les conventions des 3 f\u00e9vrier 1987, 8 juillet 1990 et 14 octobre 1991, ne conf\u00e9rait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE, venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE TELECOM, aucun droit ni titre, faute pour elles de justifier d'un bail ou d'une servitude, et qu'elle n'\u00e9tait pas opposable \u00e0 la SCI DE STRASBOURG, la cour d'appel a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'interpr\u00e9tation des dispositions de contrats administratifs pour appr\u00e9hender la validit\u00e9 et la port\u00e9e du titre d'occupation invoqu\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s FRANCE TELECOM et NUMERICABLE ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a m\u00e9connu le principe de la s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives et judiciaires, en violation de la loi des 16 et 24 ao\u00fbt 1790 et du d\u00e9cret du 16 fructidor an III ; \n\nALORS QUE 2\u00b0), le contrat de mise \u00e0 disposition d'un bien conf\u00e9rant un titre d'occupation durable \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire pour lui permettre d'ex\u00e9cuter les obligations d\u00e9coulant d'un contrat de concession de service public est opposable au tiers acqu\u00e9reur, qu'il pr\u00e9voie ou non le paiement d'une redevance ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'en jugeant que la convention de mise à disposition « effectuée à titre gratuit » ne constituait pas un bail et n'était pas opposable à la SCI DE STRASBOURG, quand il résultait de ses propres constatations que la mise à disposition, fût-elle gratuite, devait permettre au concessionnaire d'exécuter ses obligations découlant d'une concession de service public, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble les articles 1743 et 1875 du code civil ;
ALORS QUE 3°), la cour d'appel a relevé que, dans son courrier de novembre 2003, la ville de NANCY informait la société FRANCE TELECOM de la vente du local litigieux et l'invitait à se « mettre en relation avec l'acquéreur « NANCEENNE IMMOBILIERE » dont le siège était à NANCY, 8 rue des Jardiniers, représentée par Monsieur Patrick Y..., afin d'envisager les conditions de cette occupation », pour en déduire que la ville avait elle-même considéré que les conditions de l'occupation qu'elle avait consentie devaient être revues du fait de cette vente ; qu'en statuant ainsi, quand cette simple invitation à se rapprocher du nouveau propriétaire du bien ne pouvait préjuger de la validité et de l'opposabilité intrinsèques du titre d'occupation revendiqué, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil ;
ALORS QUE 4°), à supposer qu'elle ait voulu dire que la Ville de NANCY avait mis un terme anticipé au contrat de mise à disposition encore en cours en 2003, lorsque la commune s'était bornée à inviter la société FRANCE TELECOM à prendre contact avec l'acquéreur du bien, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises de la lettre de novembre 2003, et violé l'article 1134 du code civil ;
ALORS QUE 5°), la validité et l'opposabilité d'un titre juridique d'occupation ne sauraient être conditionnées à l'effectivité de la jouissance du bien ; qu'en se bornant à relever que le procès-verbal d'huissier du 15 septembre 2010 faisait apparaître que la société NUMERICABLE paraissait avoir vidé le local de ses installations, pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu dans les rapports entre la SCI DE STRASBOURG d'une part, et la société FRANCE TELECOM et la société NUMERICABLE d'autre part, à interprétation d'une convention les liant, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil. | Cour d'appel de Nancy, décision 12-14.939 du 10/04/2013, partie 9 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 12-14.939 du 10/04/2013, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en jugeant que la convention de mise \u00e0 disposition \u00ab effectu\u00e9e \u00e0 titre gratuit \u00bb ne constituait pas un bail et n'\u00e9tait pas opposable \u00e0 la SCI DE STRASBOURG, quand il r\u00e9sultait de ses propres constatations que la mise \u00e0 disposition, f\u00fbt-elle gratuite, devait permettre au concessionnaire d'ex\u00e9cuter ses obligations d\u00e9coulant d'une concession de service public, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1165 du code civil, ensemble les articles 1743 et 1875 du code civil ; \n\nALORS QUE 3\u00b0), la cour d'appel a relev\u00e9 que, dans son courrier de novembre 2003, la ville de NANCY informait la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE TELECOM de la vente du local litigieux et l'invitait \u00e0 se \u00ab mettre en relation avec l'acqu\u00e9reur \u00ab NANCEENNE IMMOBILIERE \u00bb dont le si\u00e8ge \u00e9tait \u00e0 NANCY, 8 rue des Jardiniers, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrick Y..., afin d'envisager les conditions de cette occupation \u00bb, pour en d\u00e9duire que la ville avait elle-m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 que les conditions de l'occupation qu'elle avait consentie devaient \u00eatre revues du fait de cette vente ; qu'en statuant ainsi, quand cette simple invitation \u00e0 se rapprocher du nouveau propri\u00e9taire du bien ne pouvait pr\u00e9juger de la validit\u00e9 et de l'opposabilit\u00e9 intrins\u00e8ques du titre d'occupation revendiqu\u00e9, la cour d'appel avait priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil ; \n\nALORS QUE 4\u00b0), \u00e0 supposer qu'elle ait voulu dire que la Ville de NANCY avait mis un terme anticip\u00e9 au contrat de mise \u00e0 disposition encore en cours en 2003, lorsque la commune s'\u00e9tait born\u00e9e \u00e0 inviter la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE TELECOM \u00e0 prendre contact avec l'acqu\u00e9reur du bien, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les \u00e9nonciations claires et pr\u00e9cises de la lettre de novembre 2003, et viol\u00e9 l'article 1134 du code civil ; \n\nALORS QUE 5\u00b0), la validit\u00e9 et l'opposabilit\u00e9 d'un titre juridique d'occupation ne sauraient \u00eatre conditionn\u00e9es \u00e0 l'effectivit\u00e9 de la jouissance du bien ; qu'en se bornant \u00e0 relever que le proc\u00e8s-verbal d'huissier du 15 septembre 2010 faisait appara\u00eetre que la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE paraissait avoir vid\u00e9 le local de ses installations, pour en d\u00e9duire qu'il n'y avait pas lieu dans les rapports entre la SCI DE STRASBOURG d'une part, et la soci\u00e9t\u00e9 FRANCE TELECOM et la soci\u00e9t\u00e9 NUMERICABLE d'autre part, \u00e0 interpr\u00e9tation d'une convention les liant, la cour d'appel a statu\u00e9 par un motif inop\u00e9rant et priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 novembre 2011), que Mmes Denise X... et Solange X... (les consorts X...) ont donné à bail à ferme à M. Michel Y... et Mme Marie-Josée Z..., son épouse, une parcelle de terre agricole ; que les consorts X... ont fait délivrer congé aux preneurs au motif qu'ils avaient tous deux atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; que les époux Y...-Z... ont contesté ce congé et sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fils : M. Benoît Y... ; que postérieurement au décès de M. Michel Y... au cours de cette instance, M. Benoît Y... a demandé le bénéfice de la cession de bail pour cause de mort ;
Attendu que Mme Z... et M. Benoît Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cession pour cause de mort et de déclarer valide le congé, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il résulte des articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime qu'en l'absence de résiliation du bail rural de la part du bailleur dans le délai de six mois à compter du décès du preneur, le droit au bail passe, sans restriction ni condition, aux héritiers de ce dernier, l'absence de résiliation poursuivie par le bailleur dans les six mois du décès du preneur étant sanctionnée par une forclusion entraînant pour le bailleur la déchéance du droit non exercé en temps utile ; qu'en l'espèce, les consorts Y... avaient en appel fait valoir qu'à la suite du décès de Michel Y..., cotitulaire du bail avec son épouse, son fils Benoît, participant à l'exploitation, était fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural comme lui ouvrant, en tant qu'héritier, un droit personnel à la continuation du bail à défaut par les bailleresses de s'être opposées à l'acquisition de ce droit dans le délai légalement imparti de six mois à compter du décès ; que la cour d'appel, tout en relevant qu'à son décès, le père de M. Benoît Y... était demeuré titulaire du bail et que ses droits sur celui-ci ont été, lors de son décès, transmis à son fils en vertu de l'article L. 411-34 du code rural, a, pour dénier à celui-ci le bénéfice de la poursuite du bail, énoncé que la continuation du bail au profit de l'ayant droit ne peut effectivement intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard de la réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles, et qu'en l'occurrence, M. Benoît Y... ne démontrait pas que l'EARL dont il est associé-exploitant était titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter la parcelle objet du bail, et il n'était pas lui-même personnellement titulaire d'une telle autorisation, qui lui était nécessaire ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel des consorts Y... faisant valoir que le droit de M. Benoît Y... à la continuation du bail s'était trouvé acquis à son profit par le seul effet de l'absence de toute action des bailleresses pour s'y opposer dans les six mois du décès du preneur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ qu'à supposer qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel soit regardée comme ayant implicitement mais nécessairement écarté le moyen sus-évoqué des conclusions d'appel des consorts Y... en considérant que la forclusion atteignant le droit du bailleur de demander la résiliation du bail à défaut d'exercice de ce droit dans le délai de six mois à compter du décès du titulaire du bail ne suffisait pas à faire passer à l'héritier le droit au bail parce que cette transmission était en outre subordonnée à une condition tenant à la soumission de cet héritier aux exigences du contrôle des structures, la cour d'appel a alors violé les dispositions des articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, dont il résulte que la seule condition mise par le législateur à la dévolution aux héritiers du preneur décédé du droit au bail dont celui-ci était titulaire est l'absence de résiliation du bail demandée par le bailleur dans les six mois du décès du preneur ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu, l'absence d'exercice par le bailleur de son droit légal de résiliation étant à cet égard indifférente, que la continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur décédé ne pouvait intervenir que si celui-ci présentait une situation régulière au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles et relevé que M. Benoît Y... ne justifiait pas de l'autorisation d'exploiter requise, la cour d'appel a pu, répondant aux conclusions prétendument délaissées, débouter M. Benoît Y... de sa demande de continuation du bail et déclarer le congé valable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y...-Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y...-Z... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; | Cour d'appel d'Amiens, décision 12-14.579 du 24/04/2013, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel d'Amiens, d\u00e9cision 12-14.579 du 24/04/2013, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nSur le moyen unique :\n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Amiens, 29 novembre 2011), que Mmes Denise X... et Solange X... (les consorts X...) ont donn\u00e9 \u00e0 bail \u00e0 ferme \u00e0 M. Michel Y... et Mme Marie-Jos\u00e9e Z..., son \u00e9pouse, une parcelle de terre agricole ; que les consorts X... ont fait d\u00e9livrer cong\u00e9 aux preneurs au motif qu'ils avaient tous deux atteint l'\u00e2ge de la retraite retenu en mati\u00e8re d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; que les \u00e9poux Y...-Z... ont contest\u00e9 ce cong\u00e9 et sollicit\u00e9 l'autorisation de c\u00e9der leur bail \u00e0 leur fils : M. Beno\u00eet Y... ; que post\u00e9rieurement au d\u00e9c\u00e8s de M. Michel Y... au cours de cette instance, M. Beno\u00eet Y... a demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la cession de bail pour cause de mort ;\n\nAttendu que Mme Z... et M. Beno\u00eet Y... font grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter la demande de cession pour cause de mort et de d\u00e9clarer valide le cong\u00e9, alors, selon le moyen :\n\n1\u00b0/ qu'il r\u00e9sulte des articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la p\u00eache maritime qu'en l'absence de r\u00e9siliation du bail rural de la part du bailleur dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s du preneur, le droit au bail passe, sans restriction ni condition, aux h\u00e9ritiers de ce dernier, l'absence de r\u00e9siliation poursuivie par le bailleur dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s du preneur \u00e9tant sanctionn\u00e9e par une forclusion entra\u00eenant pour le bailleur la d\u00e9ch\u00e9ance du droit non exerc\u00e9 en temps utile ; qu'en l'esp\u00e8ce, les consorts Y... avaient en appel fait valoir qu'\u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de Michel Y..., cotitulaire du bail avec son \u00e9pouse, son fils Beno\u00eet, participant \u00e0 l'exploitation, \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 invoquer les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural comme lui ouvrant, en tant qu'h\u00e9ritier, un droit personnel \u00e0 la continuation du bail \u00e0 d\u00e9faut par les bailleresses de s'\u00eatre oppos\u00e9es \u00e0 l'acquisition de ce droit dans le d\u00e9lai l\u00e9galement imparti de six mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s ; que la cour d'appel, tout en relevant qu'\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, le p\u00e8re de M. Beno\u00eet Y... \u00e9tait demeur\u00e9 titulaire du bail et que ses droits sur celui-ci ont \u00e9t\u00e9, lors de son d\u00e9c\u00e8s, transmis \u00e0 son fils en vertu de l'article L. 411-34 du code rural, a, pour d\u00e9nier \u00e0 celui-ci le b\u00e9n\u00e9fice de la poursuite du bail, \u00e9nonc\u00e9 que la continuation du bail au profit de l'ayant droit ne peut effectivement intervenir que si celui-ci pr\u00e9sente une situation r\u00e9guli\u00e8re au regard de la r\u00e9glementation du contr\u00f4le des structures des exploitations agricoles, et qu'en l'occurrence, M. Beno\u00eet Y... ne d\u00e9montrait pas que l'EARL dont il est associ\u00e9-exploitant \u00e9tait titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter la parcelle objet du bail, et il n'\u00e9tait pas lui-m\u00eame personnellement titulaire d'une telle autorisation, qui lui \u00e9tait n\u00e9cessaire ; qu'en se d\u00e9terminant ainsi, sans r\u00e9pondre aux conclusions d'appel des consorts Y... faisant valoir que le droit de M. Beno\u00eet Y... \u00e0 la continuation du bail s'\u00e9tait trouv\u00e9 acquis \u00e0 son profit par le seul effet de l'absence de toute action des bailleresses pour s'y opposer dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s du preneur, la cour d'appel a m\u00e9connu les exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\n2\u00b0/ qu'\u00e0 supposer qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel soit regard\u00e9e comme ayant implicitement mais n\u00e9cessairement \u00e9cart\u00e9 le moyen sus-\u00e9voqu\u00e9 des conclusions d'appel des consorts Y... en consid\u00e9rant que la forclusion atteignant le droit du bailleur de demander la r\u00e9siliation du bail \u00e0 d\u00e9faut d'exercice de ce droit dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s du titulaire du bail ne suffisait pas \u00e0 faire passer \u00e0 l'h\u00e9ritier le droit au bail parce que cette transmission \u00e9tait en outre subordonn\u00e9e \u00e0 une condition tenant \u00e0 la soumission de cet h\u00e9ritier aux exigences du contr\u00f4le des structures, la cour d'appel a alors viol\u00e9 les dispositions des articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la p\u00eache maritime, dont il r\u00e9sulte que la seule condition mise par le l\u00e9gislateur \u00e0 la d\u00e9volution aux h\u00e9ritiers du preneur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 du droit au bail dont celui-ci \u00e9tait titulaire est l'absence de r\u00e9siliation du bail demand\u00e9e par le bailleur dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s du preneur ;\n\nMais attendu qu'ayant exactement retenu, l'absence d'exercice par le bailleur de son droit l\u00e9gal de r\u00e9siliation \u00e9tant \u00e0 cet \u00e9gard indiff\u00e9rente, que la continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ne pouvait intervenir que si celui-ci pr\u00e9sentait une situation r\u00e9guli\u00e8re au regard du contr\u00f4le des structures des exploitations agricoles et relev\u00e9 que M. Beno\u00eet Y... ne justifiait pas de l'autorisation d'exploiter requise, la cour d'appel a pu, r\u00e9pondant aux conclusions pr\u00e9tendument d\u00e9laiss\u00e9es, d\u00e9bouter M. Beno\u00eet Y... de sa demande de continuation du bail et d\u00e9clarer le cong\u00e9 valable ;\n\nD'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n\nPAR CES MOTIFS :\n\nREJETTE le pourvoi ;\n\nCondamne les consorts Y...-Z... aux d\u00e9pens ;\n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne les consorts Y...-Z... \u00e0 payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;", "role": "assistant"}] |
|
rejette la demande des consorts Y...-Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Georges, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...-Z....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. Benoît Y... de sa demande de continuation du bail consenti à son père, Michel Y..., et d'avoir, en conséquence, validé le congé délivré par Mlles Denise et Solange X..., le 25 juin 2008, aux époux Michel Y..., et ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Mme Z... veuve Y... et de tous occupants de son chef,
AUX MOTIFS QUE, par acte notarié du 20 mars 1993, Mlles Denise et Solange X... ont donné à bail à ferme pour une durée de 18 années à compter rétroactivement du 11 novembre 1992 à M. Michel Y... et son épouse, Mme Marie-Josée Z..., co-preneurs solidaires, une parcelle de terre d'une contenance de 14 ha 7 a 30 ca ; que par acte du 25 juin 2008, les bailleresses ont fait délivrer congé aux époux Y...-Z... pour le 11 novembre 2010, au motif qu'ils avaient tous deux atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; que, le 28 août 2008, les époux Y...-Z... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation du congé et sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fils, M. Benoît Y... ; que M. Michel Y... étant décédé en cours de procédure, le 15 juillet 2009, son fils, M. Benoît Y..., est intervenu à l'instance ; qu'outre le maintien par Mme Z... veuve Y... de sa demande d'autorisation de cession de bail au profit de son fils, celui-ci, invoquant les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural, a demandé au tribunal de dire que, faute par les bailleresses de lui avoir fait délivrer congé dans les six mois du décès de son père, le bail se renouvellerait à son profit (arrêt attaqué, p. 4) ; que, sur la demande de continuation du bail au profit de M. Benoît Y..., l'article L. 411-34 du code rural dispose qu'au décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours de cinq années antérieures au décès ; qu'en cas de décès de l'un de co-preneurs, l'attribution prévue par ce texte ne peut porter que sur les droits dont le défunt était titulaire ; que M. Michel Y..., co-preneur solidaire au bail du 20 mars 1993, n'ayant pas, lors de son départ en retraite le 13 janvier 2005, usé de la faculté que lui offraient les dispositions de l'article L. 411-65, alinéa 3, du code rural (figurant depuis l'abrogation par l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 à l'article L. 411-33) de procéder à la résiliation du bail, est demeuré titulaire de ce bail et ses droits sur celui-ci ont été, lors de son décès survenu le 15 juillet 2009, transmis dans les conditions de l'article L. 411-34 du code rural – sa veuve ne revendiquant pas pour elle-même les dispositions de ce texte – à M. Benoît Y..., son fils, participant à l'exploitation depuis son intégration le 25 janvier 2007, en qualité d'associé-exploitant, au sein de l'EARL mettant en valeur, dans le cadre d'une mise à disposition, la parcelle objet du bail litigieux ; que, toutefois, la continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur décédé ne peut effectivement intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard de la réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'en l'occurrence, il n'est pas démontré que l'EARL mettant en valeur la parcelle objet du bail est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter cette parcelle, dont l'existence seule dispenserait M. Benoît Y... de justifier d'une autorisation administrative d'exploiter personnelle pour la parcelle concernée ; qu'il apparaît que ce dernier n'est pas titulaire d'une telle autorisation bien que sa situation la lui rende nécessaire en application de l'article L. 331-2 I 3°, dernier alinéa, du code rural ; qu'ainsi, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Benoît Y... de sa demande de continuation à son profit du bail dont son père était titulaire ; qu'en conséquence du rejet de la demande en continuation du bail au profit de M. Benoît Y..., la validation du congé délivré le 25 juin 2008 et l'expulsion de Mme Z... veuve Y..., ainsi que celle de tous occupants de son chef, sont justifiées (arrêt attaqué, pp. 9 et 10) ;
| Cour d'appel d'Amiens, décision 12-14.579 du 24/04/2013, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel d'Amiens, d\u00e9cision 12-14.579 du 24/04/2013, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "rejette la demande des consorts Y...-Z... ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize.\n\nMOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyen produit par Me Georges, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...-Z....\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 M. Beno\u00eet Y... de sa demande de continuation du bail consenti \u00e0 son p\u00e8re, Michel Y..., et d'avoir, en cons\u00e9quence, valid\u00e9 le cong\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par Mlles Denise et Solange X..., le 25 juin 2008, aux \u00e9poux Michel Y..., et ordonn\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9part volontaire, l'expulsion de Mme Z... veuve Y... et de tous occupants de son chef,\n\nAUX MOTIFS QUE, par acte notari\u00e9 du 20 mars 1993, Mlles Denise et Solange X... ont donn\u00e9 \u00e0 bail \u00e0 ferme pour une dur\u00e9e de 18 ann\u00e9es \u00e0 compter r\u00e9troactivement du 11 novembre 1992 \u00e0 M. Michel Y... et son \u00e9pouse, Mme Marie-Jos\u00e9e Z..., co-preneurs solidaires, une parcelle de terre d'une contenance de 14 ha 7 a 30 ca ; que par acte du 25 juin 2008, les bailleresses ont fait d\u00e9livrer cong\u00e9 aux \u00e9poux Y...-Z... pour le 11 novembre 2010, au motif qu'ils avaient tous deux atteint l'\u00e2ge de la retraite retenu en mati\u00e8re d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; que, le 28 ao\u00fbt 2008, les \u00e9poux Y...-Z... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation du cong\u00e9 et sollicit\u00e9 l'autorisation de c\u00e9der leur bail \u00e0 leur fils, M. Beno\u00eet Y... ; que M. Michel Y... \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en cours de proc\u00e9dure, le 15 juillet 2009, son fils, M. Beno\u00eet Y..., est intervenu \u00e0 l'instance ; qu'outre le maintien par Mme Z... veuve Y... de sa demande d'autorisation de cession de bail au profit de son fils, celui-ci, invoquant les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural, a demand\u00e9 au tribunal de dire que, faute par les bailleresses de lui avoir fait d\u00e9livrer cong\u00e9 dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re, le bail se renouvellerait \u00e0 son profit (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 4) ; que, sur la demande de continuation du bail au profit de M. Beno\u00eet Y..., l'article L. 411-34 du code rural dispose qu'au d\u00e9c\u00e8s du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, de ses ascendants et de ses descendants participant \u00e0 l'exploitation ou y ayant particip\u00e9 effectivement au cours de cinq ann\u00e9es ant\u00e9rieures au d\u00e9c\u00e8s ; qu'en cas de d\u00e9c\u00e8s de l'un de co-preneurs, l'attribution pr\u00e9vue par ce texte ne peut porter que sur les droits dont le d\u00e9funt \u00e9tait titulaire ; que M. Michel Y..., co-preneur solidaire au bail du 20 mars 1993, n'ayant pas, lors de son d\u00e9part en retraite le 13 janvier 2005, us\u00e9 de la facult\u00e9 que lui offraient les dispositions de l'article L. 411-65, alin\u00e9a 3, du code rural (figurant depuis l'abrogation par l'ordonnance n\u00b0 2006-870 du 13 juillet 2006 \u00e0 l'article L. 411-33) de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du bail, est demeur\u00e9 titulaire de ce bail et ses droits sur celui-ci ont \u00e9t\u00e9, lors de son d\u00e9c\u00e8s survenu le 15 juillet 2009, transmis dans les conditions de l'article L. 411-34 du code rural \u2013 sa veuve ne revendiquant pas pour elle-m\u00eame les dispositions de ce texte \u2013 \u00e0 M. Beno\u00eet Y..., son fils, participant \u00e0 l'exploitation depuis son int\u00e9gration le 25 janvier 2007, en qualit\u00e9 d'associ\u00e9-exploitant, au sein de l'EARL mettant en valeur, dans le cadre d'une mise \u00e0 disposition, la parcelle objet du bail litigieux ; que, toutefois, la continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ne peut effectivement intervenir que si celui-ci pr\u00e9sente une situation r\u00e9guli\u00e8re au regard de la r\u00e9glementation du contr\u00f4le des structures des exploitations agricoles ; qu'en l'occurrence, il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que l'EARL mettant en valeur la parcelle objet du bail est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter cette parcelle, dont l'existence seule dispenserait M. Beno\u00eet Y... de justifier d'une autorisation administrative d'exploiter personnelle pour la parcelle concern\u00e9e ; qu'il appara\u00eet que ce dernier n'est pas titulaire d'une telle autorisation bien que sa situation la lui rende n\u00e9cessaire en application de l'article L. 331-2 I 3\u00b0, dernier alin\u00e9a, du code rural ; qu'ainsi, le jugement sera confirm\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 M. Beno\u00eet Y... de sa demande de continuation \u00e0 son profit du bail dont son p\u00e8re \u00e9tait titulaire ; qu'en cons\u00e9quence du rejet de la demande en continuation du bail au profit de M. Beno\u00eet Y..., la validation du cong\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 25 juin 2008 et l'expulsion de Mme Z... veuve Y..., ainsi que celle de tous occupants de son chef, sont justifi\u00e9es (arr\u00eat attaqu\u00e9, pp. 9 et 10) ;\n", "role": "assistant"}] |
|
1) ALORS QU'il résulte des articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime qu'en l'absence de résiliation du bail rural de la part du bailleur dans le délai de six mois à compter du décès du preneur, le droit au bail passe, sans restriction ni condition, aux héritiers de ce dernier, l'absence de résiliation poursuivie par le bailleur dans les six mois du décès du preneur étant sanctionnée par une forclusion entraînant pour le bailleur la déchéance du droit non exercé en temps utile ; qu'en l'espèce, les consorts Y... avaient en appel fait valoir qu'à la suite du décès de Michel Y..., co-titulaire du bail avec son épouse, son fils Benoît, participant à l'exploitation, était fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural comme lui ouvrant, en tant qu'héritier, un droit personnel à la continuation du bail à défaut par les bailleresses de s'être opposées à l'acquisition de ce droit dans le délai légalement imparti de six mois à compter du décès (cf. conclusions d'appel des consorts Y..., pp. 5, 6, 7 et 8) ; que la cour d'appel, tout en relevant qu'à son décès, le père de M. Benoît Y... était demeuré titulaire du bail et que ses droits sur celui-ci ont été lors de son décès transmis à son fils en vertu de l'article L. 411-34 du code rural, a, pour dénier à celui-ci le bénéfice de la poursuite du bail, énoncé que la continuation du bail au profit de l'ayant droit ne peut effectivement intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard de la réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles, et qu'en l'occurrence, M. Benoît Y... ne démontrait pas que l'EARL dont il est associé-exploitant était titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter la parcelle objet du bail, et il n'était pas lui-même personnellement titulaire d'une telle autorisation, qui lui était nécessaire ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel des consorts Y... faisant valoir que le droit de M. Benoît Y... à la continuation du bail s'était trouvé acquis à son profit par le seul effet de l'absence de toute action des bailleresses pour s'y opposer dans les six mois du décès du preneur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2) ALORS QU'à supposer qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel soit regardée comme ayant implicitement mais nécessairement écarté le moyen sus-évoqué des conclusions d'appel des consorts Y... en considérant que la forclusion atteignant le droit du bailleur de demander la résiliation du bail à défaut d'exercice de ce droit dans le délai de six mois à compter du décès du titulaire du bail ne suffisait pas à faire passer à l'héritier le droit au bail parce que cette transmission était en outre subordonnée à une condition tenant à la soumission de cet héritier aux exigences du contrôle des structures, la cour d'appel a alors violé les dispositions des articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, dont il résulte que la seule condition mise par le législateur à la dévolution aux héritiers du preneur décédé du droit au bail dont celui-ci était titulaire est l'absence de résiliation du bail demandée par le bailleur dans les six mois du décès du preneur. | Cour d'appel d'Amiens, décision 12-14.579 du 24/04/2013, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel d'Amiens, d\u00e9cision 12-14.579 du 24/04/2013, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n1) ALORS QU'il r\u00e9sulte des articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la p\u00eache maritime qu'en l'absence de r\u00e9siliation du bail rural de la part du bailleur dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s du preneur, le droit au bail passe, sans restriction ni condition, aux h\u00e9ritiers de ce dernier, l'absence de r\u00e9siliation poursuivie par le bailleur dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s du preneur \u00e9tant sanctionn\u00e9e par une forclusion entra\u00eenant pour le bailleur la d\u00e9ch\u00e9ance du droit non exerc\u00e9 en temps utile ; qu'en l'esp\u00e8ce, les consorts Y... avaient en appel fait valoir qu'\u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de Michel Y..., co-titulaire du bail avec son \u00e9pouse, son fils Beno\u00eet, participant \u00e0 l'exploitation, \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 invoquer les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural comme lui ouvrant, en tant qu'h\u00e9ritier, un droit personnel \u00e0 la continuation du bail \u00e0 d\u00e9faut par les bailleresses de s'\u00eatre oppos\u00e9es \u00e0 l'acquisition de ce droit dans le d\u00e9lai l\u00e9galement imparti de six mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s (cf. conclusions d'appel des consorts Y..., pp. 5, 6, 7 et 8) ; que la cour d'appel, tout en relevant qu'\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, le p\u00e8re de M. Beno\u00eet Y... \u00e9tait demeur\u00e9 titulaire du bail et que ses droits sur celui-ci ont \u00e9t\u00e9 lors de son d\u00e9c\u00e8s transmis \u00e0 son fils en vertu de l'article L. 411-34 du code rural, a, pour d\u00e9nier \u00e0 celui-ci le b\u00e9n\u00e9fice de la poursuite du bail, \u00e9nonc\u00e9 que la continuation du bail au profit de l'ayant droit ne peut effectivement intervenir que si celui-ci pr\u00e9sente une situation r\u00e9guli\u00e8re au regard de la r\u00e9glementation du contr\u00f4le des structures des exploitations agricoles, et qu'en l'occurrence, M. Beno\u00eet Y... ne d\u00e9montrait pas que l'EARL dont il est associ\u00e9-exploitant \u00e9tait titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter la parcelle objet du bail, et il n'\u00e9tait pas lui-m\u00eame personnellement titulaire d'une telle autorisation, qui lui \u00e9tait n\u00e9cessaire ; qu'en se d\u00e9terminant ainsi, sans r\u00e9pondre aux conclusions d'appel des consorts Y... faisant valoir que le droit de M. Beno\u00eet Y... \u00e0 la continuation du bail s'\u00e9tait trouv\u00e9 acquis \u00e0 son profit par le seul effet de l'absence de toute action des bailleresses pour s'y opposer dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s du preneur, la cour d'appel a m\u00e9connu les exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\n2) ALORS QU'\u00e0 supposer qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel soit regard\u00e9e comme ayant implicitement mais n\u00e9cessairement \u00e9cart\u00e9 le moyen sus-\u00e9voqu\u00e9 des conclusions d'appel des consorts Y... en consid\u00e9rant que la forclusion atteignant le droit du bailleur de demander la r\u00e9siliation du bail \u00e0 d\u00e9faut d'exercice de ce droit dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s du titulaire du bail ne suffisait pas \u00e0 faire passer \u00e0 l'h\u00e9ritier le droit au bail parce que cette transmission \u00e9tait en outre subordonn\u00e9e \u00e0 une condition tenant \u00e0 la soumission de cet h\u00e9ritier aux exigences du contr\u00f4le des structures, la cour d'appel a alors viol\u00e9 les dispositions des articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la p\u00eache maritime, dont il r\u00e9sulte que la seule condition mise par le l\u00e9gislateur \u00e0 la d\u00e9volution aux h\u00e9ritiers du preneur d\u00e9c\u00e9d\u00e9 du droit au bail dont celui-ci \u00e9tait titulaire est l'absence de r\u00e9siliation du bail demand\u00e9e par le bailleur dans les six mois du d\u00e9c\u00e8s du preneur.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2011), que Mme X... a sollicité, le 15 octobre 2009, le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde pour l'emploi d'une assistante maternelle ; que, contestant le refus opposé par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales (la caisse), Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen, que l'article L. 531-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dispose que le complément de libre choix du mode de garde est attribué à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article L. 421-17, alinéa 1, du code de l'action sociale et des familles énonce que les dispositions générales consacrées notamment à l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (article L. 421-3 du même code) ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé ; qu'en l'espèce il est constant et il résulte des motifs précités de l'arrêt attaqué que Mme X... a sollicité le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde par emploi d'une assistante maternelle « en déclarant confier son enfant Esteban X..., né le 3 avril 2009, à sa mère Mme Esther Y...; que, par suite, en considérant que la « dispense d'agrément » en résultant interdisait à Mme X... de bénéficier du complément du libre choix du mode de garde par emploi d'une assistante maternelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 531-5 du code de la sécurité sociale et L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles que l'attribution du complément de libre choix du mode de garde est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément de la personne concernée par le président du conseil général du département où elle réside ;
Et attendu que l'arrêt retient que Mme X... a sollicité le bénéfice du complément du libre choix de mode de garde par emploi d'une assistante maternelle, en déclarant confier son enfant Esteban à sa mère, Mme Y..., sans justifier de l'agrément exigé par l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles en se prévalant de la dispense prévue par l'article L. 421-17 du même code ; que cette dispense ne permet pas à Mme X... de bénéficier de l'allocation litigieuse, expressément subordonnée à la qualité d'assistante maternelle agréée de la personne à laquelle l'enfant est confié, condition qui n'est pas remplie par Mme Y...;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que Mme X... ne pouvait bénéficier du complément de libre choix du mode de garde pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour Mme X...
En ce que l'arrêt attaqué déboute l'exposante de sa demande tendant à l'attribution du complément de libre choix du mode de garde pour son enfant Esteban, confié à la mère de l'exposante, assistante maternelle.
Aux motifs que l'attribution du complément libre choix du mode de garde pour l'emploi d'une assistante maternelle est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément de la personne concernée par le président du conseil général du département où elle réside. | Cour d'appel de Montpellier, décision 12-23.001 du 20/06/2013, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier, d\u00e9cision 12-23.001 du 20/06/2013, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Sur le moyen unique : \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Montpellier, 23 novembre 2011), que Mme X... a sollicit\u00e9, le 15 octobre 2009, le b\u00e9n\u00e9fice du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde pour l'emploi d'une assistante maternelle ; que, contestant le refus oppos\u00e9 par la caisse d'allocations familiales des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (la caisse), Mme X... a saisi une juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'un recours ; \n \n Attendu que Mme X... fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de la d\u00e9bouter de sa demande alors, selon le moyen, que l'article L. 531-5, alin\u00e9a 1, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que le compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde est attribu\u00e9 \u00e0 la personne qui emploie une assistante maternelle agr\u00e9\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article L. 421-17, alin\u00e9a 1, du code de l'action sociale et des familles \u00e9nonce que les dispositions g\u00e9n\u00e9rales consacr\u00e9es notamment \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (article L. 421-3 du m\u00eame code) ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels ont avec les mineurs accueillis un lien de parent\u00e9 ou d'alliance jusqu'au sixi\u00e8me degr\u00e9 inclus, sauf dans le cas o\u00f9 l'enfant est plac\u00e9 par l'interm\u00e9diaire d'une personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce il est constant et il r\u00e9sulte des motifs pr\u00e9cit\u00e9s de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que Mme X... a sollicit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde par emploi d'une assistante maternelle \u00ab en d\u00e9clarant confier son enfant Esteban X..., n\u00e9 le 3 avril 2009, \u00e0 sa m\u00e8re Mme Esther Y...; que, par suite, en consid\u00e9rant que la \u00ab dispense d'agr\u00e9ment \u00bb en r\u00e9sultant interdisait \u00e0 Mme X... de b\u00e9n\u00e9ficier du compl\u00e9ment du libre choix du mode de garde par emploi d'une assistante maternelle, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ; \n \n Mais attendu qu'il r\u00e9sulte de la combinaison des articles L. 531-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles que l'attribution du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment de la personne concern\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement o\u00f9 elle r\u00e9side ; \n \n Et attendu que l'arr\u00eat retient que Mme X... a sollicit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du compl\u00e9ment du libre choix de mode de garde par emploi d'une assistante maternelle, en d\u00e9clarant confier son enfant Esteban \u00e0 sa m\u00e8re, Mme Y..., sans justifier de l'agr\u00e9ment exig\u00e9 par l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles en se pr\u00e9valant de la dispense pr\u00e9vue par l'article L. 421-17 du m\u00eame code ; que cette dispense ne permet pas \u00e0 Mme X... de b\u00e9n\u00e9ficier de l'allocation litigieuse, express\u00e9ment subordonn\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 d'assistante maternelle agr\u00e9\u00e9e de la personne \u00e0 laquelle l'enfant est confi\u00e9, condition qui n'est pas remplie par Mme Y...; \n \n Que de ces constatations et \u00e9nonciations, la cour d'appel a d\u00e9duit, \u00e0 bon droit, que Mme X... ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde pour l'emploi d'une assistante maternelle agr\u00e9\u00e9e ; \n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; \n \n PAR CES MOTIFS : \n \n REJETTE le pourvoi ; \n \n Condamne Mme X... aux d\u00e9pens ; \n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; \n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt juin deux mille treize. \n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat \n \n Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour Mme X... \n\nEn ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u00e9boute l'exposante de sa demande tendant \u00e0 l'attribution du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde pour son enfant Esteban, confi\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re de l'exposante, assistante maternelle. \n \n Aux motifs que l'attribution du compl\u00e9ment libre choix du mode de garde pour l'emploi d'une assistante maternelle est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment de la personne concern\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement o\u00f9 elle r\u00e9side.", "role": "assistant"}] |
|
En l'espèce, Mme Cynthia X... a sollicité le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde par emploi d'une assistante maternelle, en déclarant confier son enfant Esteban X... né le 3 avril 2009 à sa mère Mme Esther Y..., sans justifier que celle-ci répond à la définition de la profession d'assistante maternelle contenue dans l'article L. 421-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, en se prévalant de la dispense d'agrément prévue par les dispositions de l'article L. 421-17 du même code en ces termes : " Les dispositions du présent chapitre (Chapitre I relatif aux dispositions générales du Titre Il " Assistants maternels et assistants familiaux " dont l'article L. 421-1,) ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6eme degré inclus ". Cependant, cette dispense d'agrément ne permet pas à Mme X... de bénéficier du dispositif spécifique prévu à l'article L. 351-5 du Code de la sécurité sociale expressément subordonné pour sa mise en oeuvre à la qualité d'assistante maternelle agréée de la personne à laquelle l'enfant est confié, condition qui n'est pas remplie par Mme Esther Y....
Alors que l'article L. 531-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que le complément de libre choix du mode de garde est attribué à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article L. 421-17 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles énonce que les dispositions générales consacrées notamment à l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (article L. 421-3 du même code) ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé ; qu'en l'espèce il est constant et il résulte des motifs précités de l'arrêt attaqué que l'exposante a sollicité le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde par emploi d'une assistante maternelle « en déclarant confier son enfant Esteban X... né le 3 avril 2009 à sa mère Mme Esther Y...; que, par suite, en considérant que la « dispense d'agrément » en résultant interdisait à l'exposante de bénéficier du complément du libre choix du mode de garde par emploi d'une assistante maternelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés. | Cour d'appel de Montpellier, décision 12-23.001 du 20/06/2013, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier, d\u00e9cision 12-23.001 du 20/06/2013, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "En l'esp\u00e8ce, Mme Cynthia X... a sollicit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde par emploi d'une assistante maternelle, en d\u00e9clarant confier son enfant Esteban X... n\u00e9 le 3 avril 2009 \u00e0 sa m\u00e8re Mme Esther Y..., sans justifier que celle-ci r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de la profession d'assistante maternelle contenue dans l'article L. 421-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, en se pr\u00e9valant de la dispense d'agr\u00e9ment pr\u00e9vue par les dispositions de l'article L. 421-17 du m\u00eame code en ces termes : \" Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre (Chapitre I relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du Titre Il \" Assistants maternels et assistants familiaux \" dont l'article L. 421-1,) ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parent\u00e9 ou d'alliance jusqu'au 6eme degr\u00e9 inclus \". Cependant, cette dispense d'agr\u00e9ment ne permet pas \u00e0 Mme X... de b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif sp\u00e9cifique pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 351-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale express\u00e9ment subordonn\u00e9 pour sa mise en oeuvre \u00e0 la qualit\u00e9 d'assistante maternelle agr\u00e9\u00e9e de la personne \u00e0 laquelle l'enfant est confi\u00e9, condition qui n'est pas remplie par Mme Esther Y.... \n \n Alors que l'article L. 531-5 alin\u00e9a 1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que le compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde est attribu\u00e9 \u00e0 la personne qui emploie une assistante maternelle agr\u00e9\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article L. 421-17 alin\u00e9a 1 du code de l'action sociale et des familles \u00e9nonce que les dispositions g\u00e9n\u00e9rales consacr\u00e9es notamment \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (article L. 421-3 du m\u00eame code) ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels ont avec les mineurs accueillis un lien de parent\u00e9 ou d'alliance jusqu'au sixi\u00e8me degr\u00e9 inclus, sauf dans le cas o\u00f9 l'enfant est plac\u00e9 par l'interm\u00e9diaire d'une personne morale de droit public ou de droit priv\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce il est constant et il r\u00e9sulte des motifs pr\u00e9cit\u00e9s de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que l'exposante a sollicit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde par emploi d'une assistante maternelle \u00ab en d\u00e9clarant confier son enfant Esteban X... n\u00e9 le 3 avril 2009 \u00e0 sa m\u00e8re Mme Esther Y...; que, par suite, en consid\u00e9rant que la \u00ab dispense d'agr\u00e9ment \u00bb en r\u00e9sultant interdisait \u00e0 l'exposante de b\u00e9n\u00e9ficier du compl\u00e9ment du libre choix du mode de garde par emploi d'une assistante maternelle, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 2012), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3, 22 septembre 2010, n° 09-69.640), que, le 5 juillet 2005, les époux X... et la société Les Demeures Gilles Richard (société Gilles Richard) ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que la déclaration d'ouverture de chantier est datée du 15 janvier 2007 ; que, le 28 février 2007, le chantier a été arrêté suite au signalement par le maçon d'une fissuration sur la façade Nord-Ouest ; qu'après diverses expertises amiables, la société Gilles Richard a proposé de reprendre les travaux en y ajoutant les modifications préconisées par les experts ; que les époux X..., considérant que ces préconisations n'étaient reprises que partiellement dans cette proposition, ne l'ont pas acceptée et ont, après avoir refusé de payer un nouvel appel de fonds, assigné la société Gilles Richard en nullité du contrat, subsidiairement en résolution du contrat, et en indemnisation de leurs préjudices ; que la société Gilles Richard les a assignés en résiliation du contrat et paiement du solde des travaux ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la seule réclamation du règlement d'un acompte dans le contrat nécessitait la présence de la garantie de remboursement à sa signature et que son défaut entraînait l'irrégularité reprochée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le quatrième moyen et le cinquième moyen du pourvoi principal, réunis, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas sollicité réparation de la perte actuelle de l'avantage lié à la construction de leur maison qu'ils auraient possédée sans la faute du constructeur, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
Attendu, d'autre part, que les époux X... n'ayant pas soutenu que la dépense des frais exposés pour se faire assister aux opérations d'expertise avait été raisonnable au regard des circonstances, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient subi un préjudice de jouissance résultant du fait de ne pas habiter dans l'immeuble dont ils avaient signé la construction, mais dans un logement loué, la cour d'appel a souverainement apprécié ce préjudice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu les articles L. 230-1 et L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil ;
Attendu que pour dire que les époux X... étaient redevables du paiement du coût de la construction réalisée par la société Gilles Richard dont il convenait de déduire le montant des désordres, les condamner à payer cette somme à la société Gilles Richard et ordonner un complément d'expertise afin d'évaluer le coût de la construction sous déduction du montant des désordres, l'arrêt retient que la société Gilles Richard est bien fondée à solliciter des maîtres de l'ouvrage règlement des prestations exécutées avec leur consentement et en fonction de leurs souhaits, tant en ce qui concerne les matériaux utilisés que la main d'oeuvre pour accomplir la mission, qu'il convient de condamner les époux X... à payer ce montant, qu'il apparaît cependant que la construction a été arrêtée en raison de désordres consistant en des fissures apparues sur les murs d'élévation du sous-sol de la construction qui ne sont pas contestées par le maître d'oeuvre et qu'il convient dès lors d'ordonner un complément d'expertise aux fins d'évaluer le coût de la construction réalisée, sous déduction des désordres ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés, et que la démolition, ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu'il a réalisés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu que pour les débouter de leur demande d'indemnisation du coût de l'assurance dommages-ouvrage, l'arrêt retient que les époux X... affirment avoir réglé à la SMABTP le montant de l'assurance multirisques des constructeurs alors que la garantie était accordée à la société Gilles Richard qui en était redevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... sollicitaient le paiement d'une somme de 2 247,37 euros qu'ils avaient réglée à perte pour la souscription d'une police dommages-ouvrage, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions, a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1382 du code civil ; | Cour d'appel de Rouen, décision 12-18.121 du 26/06/2013, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Rouen, d\u00e9cision 12-18.121 du 26/06/2013, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Rouen, 19 janvier 2012), statuant sur renvoi apr\u00e8s cassation (Civ. 3, 22 septembre 2010, n\u00b0 09-69.640), que, le 5 juillet 2005, les \u00e9poux X... et la soci\u00e9t\u00e9 Les Demeures Gilles Richard (soci\u00e9t\u00e9 Gilles Richard) ont sign\u00e9 un contrat de construction de maison individuelle ; que la d\u00e9claration d'ouverture de chantier est dat\u00e9e du 15 janvier 2007 ; que, le 28 f\u00e9vrier 2007, le chantier a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 suite au signalement par le ma\u00e7on d'une fissuration sur la fa\u00e7ade Nord-Ouest ; qu'apr\u00e8s diverses expertises amiables, la soci\u00e9t\u00e9 Gilles Richard a propos\u00e9 de reprendre les travaux en y ajoutant les modifications pr\u00e9conis\u00e9es par les experts ; que les \u00e9poux X..., consid\u00e9rant que ces pr\u00e9conisations n'\u00e9taient reprises que partiellement dans cette proposition, ne l'ont pas accept\u00e9e et ont, apr\u00e8s avoir refus\u00e9 de payer un nouvel appel de fonds, assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Gilles Richard en nullit\u00e9 du contrat, subsidiairement en r\u00e9solution du contrat, et en indemnisation de leurs pr\u00e9judices ; que la soci\u00e9t\u00e9 Gilles Richard les a assign\u00e9s en r\u00e9siliation du contrat et paiement du solde des travaux ;\n\nSur le premier moyen du pourvoi incident, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n\nAttendu qu'ayant relev\u00e9 que la seule r\u00e9clamation du r\u00e8glement d'un acompte dans le contrat n\u00e9cessitait la pr\u00e9sence de la garantie de remboursement \u00e0 sa signature et que son d\u00e9faut entra\u00eenait l'irr\u00e9gularit\u00e9 reproch\u00e9e, la cour d'appel, qui n'\u00e9tait pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 des recherches qui ne lui \u00e9taient pas demand\u00e9es, a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision de ce chef ;\n\nSur le quatri\u00e8me moyen et le cinqui\u00e8me moyen du pourvoi principal, r\u00e9unis, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n\nAttendu, d'une part, que les \u00e9poux X... n'ayant pas sollicit\u00e9 r\u00e9paration de la perte actuelle de l'avantage li\u00e9 \u00e0 la construction de leur maison qu'ils auraient poss\u00e9d\u00e9e sans la faute du constructeur, le moyen est nouveau, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, et partant irrecevable ;\n\nAttendu, d'autre part, que les \u00e9poux X... n'ayant pas soutenu que la d\u00e9pense des frais expos\u00e9s pour se faire assister aux op\u00e9rations d'expertise avait \u00e9t\u00e9 raisonnable au regard des circonstances, la cour d'appel, qui n'\u00e9tait pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 une recherche qui ne lui \u00e9tait pas demand\u00e9e, a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision de ce chef ;\n\nSur le deuxi\u00e8me moyen du pourvoi incident, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n\nAttendu qu'ayant relev\u00e9 que les \u00e9poux X... avaient subi un pr\u00e9judice de jouissance r\u00e9sultant du fait de ne pas habiter dans l'immeuble dont ils avaient sign\u00e9 la construction, mais dans un logement lou\u00e9, la cour d'appel a souverainement appr\u00e9ci\u00e9 ce pr\u00e9judice ;\n\nD'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n\nMais sur le premier moyen du pourvoi principal :\n\nVu les articles L. 230-1 et L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du code civil ;\n\nAttendu que pour dire que les \u00e9poux X... \u00e9taient redevables du paiement du co\u00fbt de la construction r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Gilles Richard dont il convenait de d\u00e9duire le montant des d\u00e9sordres, les condamner \u00e0 payer cette somme \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gilles Richard et ordonner un compl\u00e9ment d'expertise afin d'\u00e9valuer le co\u00fbt de la construction sous d\u00e9duction du montant des d\u00e9sordres, l'arr\u00eat retient que la soci\u00e9t\u00e9 Gilles Richard est bien fond\u00e9e \u00e0 solliciter des ma\u00eetres de l'ouvrage r\u00e8glement des prestations ex\u00e9cut\u00e9es avec leur consentement et en fonction de leurs souhaits, tant en ce qui concerne les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s que la main d'oeuvre pour accomplir la mission, qu'il convient de condamner les \u00e9poux X... \u00e0 payer ce montant, qu'il appara\u00eet cependant que la construction a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e en raison de d\u00e9sordres consistant en des fissures apparues sur les murs d'\u00e9l\u00e9vation du sous-sol de la construction qui ne sont pas contest\u00e9es par le ma\u00eetre d'oeuvre et qu'il convient d\u00e8s lors d'ordonner un compl\u00e9ment d'expertise aux fins d'\u00e9valuer le co\u00fbt de la construction r\u00e9alis\u00e9e, sous d\u00e9duction des d\u00e9sordres ;\n\nQu'en statuant ainsi, alors que la nullit\u00e9 du contrat de construction de maison individuelle pour violation des r\u00e8gles d'ordre public protectrices du ma\u00eetre de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en \u00e9tat du terrain sans indemnit\u00e9 pour le constructeur au titre des travaux r\u00e9alis\u00e9s, et que la d\u00e9molition, ordonn\u00e9e \u00e0 la demande du ma\u00eetre de l'ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le co\u00fbt des travaux qu'il a r\u00e9alis\u00e9s, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n\nSur le deuxi\u00e8me moyen du pourvoi principal :\n\nVu l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\nAttendu que pour les d\u00e9bouter de leur demande d'indemnisation du co\u00fbt de l'assurance dommages-ouvrage, l'arr\u00eat retient que les \u00e9poux X... affirment avoir r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 la SMABTP le montant de l'assurance multirisques des constructeurs alors que la garantie \u00e9tait accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gilles Richard qui en \u00e9tait redevable ;\n\nQu'en statuant ainsi, alors que les \u00e9poux X... sollicitaient le paiement d'une somme de 2 247,37 euros qu'ils avaient r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 perte pour la souscription d'une police dommages-ouvrage, la cour d'appel, qui a d\u00e9natur\u00e9 les termes clairs et pr\u00e9cis des conclusions, a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ; \n\nEt sur le troisi\u00e8me moyen du pourvoi principal :\n\nVu l'article 1382 du code civil ;", "role": "assistant"}] |
|
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande d'indemnisation des arrhes versés pour diverses fournitures, l'arrêt retient que ces prestations ayant été laissées à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat de construction, les époux X... n'étaient pas recevables à en demander le paiement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces paiements et la perte des sommes ainsi versées n'étaient pas la conséquence de la conclusion d'un contrat illicite, imputable au constructeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les époux X... sont redevables du paiement du coût de la construction réalisée par la société illes Richard dont il convient de déduire le montant des désordres, en ce qu'il les condamne à payer cette somme à la société Gilles Richard, en ce qu'il ordonne un complément d'expertise afin d'évaluer le coût de la construction sous déduction du montant des désordres, et en ce qu'il les déboute de leur demande d'indemnisation du coût de l'assurance dommages-ouvrage et des arrhes versés pour diverses fournitures, l'arrêt rendu le 19 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Gilles Richard aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gilles Richard à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Gilles Richard ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les époux X...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les époux X... étaient redevables du paiement du coût de la construction réalisée par la société DEMEURES RICHARD dont il convenait de déduire le montant des désordres, de les AVOIR condamnés à payer cette somme à la société DEMEURES GILLES RICHARD et d'AVOIR ordonné un complément d'expertise afin d'évaluer le coût de la construction sous déduction du montant des désordres ;
AUX MOTIFS QUE sur les conséquences du prononcé de la nullité ¿ 2) Sur la démolition de l'ouvrage réalisé ; que Monsieur et Madame X... réclament la condamnation de la société LES DEMEURES GILLES RICHARD à procéder à la démolition de l'ouvrage réalisé en faisant application de l'article 555 alinéas 1 et 2 du Code civil aux termes desquels, lorsque les constructions et ouvrages ont été faits, par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire a le droit d'obliger le tiers à les enlever, cette suppression étant exécutée aux frais du tiers sans aucune indemnité pour lui ; qu'en effet, le contrat de construction étant annulé aux torts de la société LES DEMEURES GILLES RICHARD, cette dernière est devenue le tiers dont s'agit , qu'au surplus, le rétablissement dans la situation antérieure résultant de la nullité du contrat implique nécessairement la démolition de la construction ; qu'il y a lieu donc d'ordonner cette démolition de l'ouvrage qui n'aurait pas dû être édifié dans les conditions entreprises, qu'il convient dès lors de faire droit à ce chef de réclamation et de condamner la société LES DEMEURES GILLES RICHARD à supporter son coût et à remettre le terrain dans son état initial avant construction, sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard passé un délai de 4 mois après la signification de l'arrêt ; 3) Sur le paiement des travaux effectués par la société LES DEMEURES GILLES RICHARD ; que de son côté la société LES DEMEURES GILLES RICHARD réclame aux époux X... le paiement du travail effectué et des matériaux utilisés puisque l'édification a été menée avec l'accord du maître de l'ouvrage ; qu'il résulte des avenants versés aux débats entre le 18 novembre 2005 et le 12 février2007, que Monsieur et Madame X... ont signé 16 avenants au contrat modifiant la construction projetée par des rajouts de travaux non prévus ou des suppressions de prestations refusées par eux ; qu'ainsi, l'appel de fonds n° 2 d'un montant de 39.626 ¿ TTC correspondait à la réalisation des fondations de la maison; qu'il a été accepté par les époux X... suivant leur lettre du 16 février 2007 ; qu'un incident technique a stoppé la réalisation des travaux fin février-début mars 2007 puis, ceux-ci ont été repris avec l'accord de Monsieur et Madame X... adressé au constructeur tel qu'il ressort de la lettre recommandée, avec accusé réception du 23 avril 2007 versée aux débats ; | Cour d'appel de Rouen, décision 12-18.121 du 26/06/2013, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Rouen, d\u00e9cision 12-18.121 du 26/06/2013, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n\nAttendu que pour d\u00e9bouter les \u00e9poux X... de leur demande d'indemnisation des arrhes vers\u00e9s pour diverses fournitures, l'arr\u00eat retient que ces prestations ayant \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9es \u00e0 la charge du ma\u00eetre de l'ouvrage par le contrat de construction, les \u00e9poux X... n'\u00e9taient pas recevables \u00e0 en demander le paiement ;\n\nQu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui \u00e9tait demand\u00e9, si ces paiements et la perte des sommes ainsi vers\u00e9es n'\u00e9taient pas la cons\u00e9quence de la conclusion d'un contrat illicite, imputable au constructeur, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ;\n\nPAR CES MOTIFS :\n\nCASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les \u00e9poux X... sont redevables du paiement du co\u00fbt de la construction r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 illes Richard dont il convient de d\u00e9duire le montant des d\u00e9sordres, en ce qu'il les condamne \u00e0 payer cette somme \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gilles Richard, en ce qu'il ordonne un compl\u00e9ment d'expertise afin d'\u00e9valuer le co\u00fbt de la construction sous d\u00e9duction du montant des d\u00e9sordres, et en ce qu'il les d\u00e9boute de leur demande d'indemnisation du co\u00fbt de l'assurance dommages-ouvrage et des arrhes vers\u00e9s pour diverses fournitures, l'arr\u00eat rendu le 19 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en cons\u00e9quence, sur ce point, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;\n\nCondamne la soci\u00e9t\u00e9 Gilles Richard aux d\u00e9pens ;\n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 Gilles Richard \u00e0 payer aux \u00e9poux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Gilles Richard ;\n\nDit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.\n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyens produits au pourvoi principal par la SCP Bor\u00e9 et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les \u00e9poux X...\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR dit que les \u00e9poux X... \u00e9taient redevables du paiement du co\u00fbt de la construction r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DEMEURES RICHARD dont il convenait de d\u00e9duire le montant des d\u00e9sordres, de les AVOIR condamn\u00e9s \u00e0 payer cette somme \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DEMEURES GILLES RICHARD et d'AVOIR ordonn\u00e9 un compl\u00e9ment d'expertise afin d'\u00e9valuer le co\u00fbt de la construction sous d\u00e9duction du montant des d\u00e9sordres ;\n\nAUX MOTIFS QUE sur les cons\u00e9quences du prononc\u00e9 de la nullit\u00e9 \u00bf 2) Sur la d\u00e9molition de l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9 ; que Monsieur et Madame X... r\u00e9clament la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 LES DEMEURES GILLES RICHARD \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition de l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9 en faisant application de l'article 555 alin\u00e9as 1 et 2 du Code civil aux termes desquels, lorsque les constructions et ouvrages ont \u00e9t\u00e9 faits, par un tiers avec des mat\u00e9riaux appartenant \u00e0 ce dernier, le propri\u00e9taire a le droit d'obliger le tiers \u00e0 les enlever, cette suppression \u00e9tant ex\u00e9cut\u00e9e aux frais du tiers sans aucune indemnit\u00e9 pour lui ; qu'en effet, le contrat de construction \u00e9tant annul\u00e9 aux torts de la soci\u00e9t\u00e9 LES DEMEURES GILLES RICHARD, cette derni\u00e8re est devenue le tiers dont s'agit , qu'au surplus, le r\u00e9tablissement dans la situation ant\u00e9rieure r\u00e9sultant de la nullit\u00e9 du contrat implique n\u00e9cessairement la d\u00e9molition de la construction ; qu'il y a lieu donc d'ordonner cette d\u00e9molition de l'ouvrage qui n'aurait pas d\u00fb \u00eatre \u00e9difi\u00e9 dans les conditions entreprises, qu'il convient d\u00e8s lors de faire droit \u00e0 ce chef de r\u00e9clamation et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 LES DEMEURES GILLES RICHARD \u00e0 supporter son co\u00fbt et \u00e0 remettre le terrain dans son \u00e9tat initial avant construction, sous astreinte de 100 \u00bf par jour de retard pass\u00e9 un d\u00e9lai de 4 mois apr\u00e8s la signification de l'arr\u00eat ; 3) Sur le paiement des travaux effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 LES DEMEURES GILLES RICHARD ; que de son c\u00f4t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 LES DEMEURES GILLES RICHARD r\u00e9clame aux \u00e9poux X... le paiement du travail effectu\u00e9 et des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s puisque l'\u00e9dification a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec l'accord du ma\u00eetre de l'ouvrage ; qu'il r\u00e9sulte des avenants vers\u00e9s aux d\u00e9bats entre le 18 novembre 2005 et le 12 f\u00e9vrier2007, que Monsieur et Madame X... ont sign\u00e9 16 avenants au contrat modifiant la construction projet\u00e9e par des rajouts de travaux non pr\u00e9vus ou des suppressions de prestations refus\u00e9es par eux ; qu'ainsi, l'appel de fonds n\u00b0 2 d'un montant de 39.626 \u00bf TTC correspondait \u00e0 la r\u00e9alisation des fondations de la maison; qu'il a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par les \u00e9poux X... suivant leur lettre du 16 f\u00e9vrier 2007 ; qu'un incident technique a stopp\u00e9 la r\u00e9alisation des travaux fin f\u00e9vrier-d\u00e9but mars 2007 puis, ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 repris avec l'accord de Monsieur et Madame X... adress\u00e9 au constructeur tel qu'il ressort de la lettre recommand\u00e9e, avec accus\u00e9 r\u00e9ception du 23 avril 2007 vers\u00e9e aux d\u00e9bats ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'alors, l'appel de fonds n°3 concernant l'achèvement des murs de l'immeuble leur a été envoyé le 31 juillet 2007 pour un montant de 28.714 ¿ TTC qu'il n'a pas plus été réglé par les époux X... ; qu'en conséquence, il apparaît que la société LES DEMEURES GILLES RICHARD est bien fondée à solliciter des maîtres de l'ouvrage règlement des prestations exécutées avec leur consentement et en fonction de leurs souhaits, tant en ce qui concerne les matériaux utilisés que la main d'oeuvre pour accomplir la mission ; qu'il convient de condamner Monsieur et Madame X... à payer ce montant ; qu'il apparaît cependant que la construction a été arrêtée en raison de désordres consistant en des fissures apparues sur les murs d'élévation du sous-sol de la construction qui ne sont pas contestées par le maître d'oeuvre ; qu'il convient dès lors d'ordonner un complément d'expertise pour demander à l'expert Y... qui intervient dans le cadre de l'expertise judiciaire ordonnée par les premiers juges, d'évaluer le coût de la construction réalisée par la société LES DEMEURES GILLES RICHARD dont les époux X... sont débiteurs, sous déduction des désordres qu'il a constatés lors de sa visite des lieux ;
1° ALORS QUE la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle prononcée en raison de la violation de règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état de son terrain sans indemnité pour le constructeur ; qu'en jugeant, après avoir prononcé la nullité du contrat de construction en raison de la violation par la société DEMEURES GILLES RICHARD de dispositions d'ordre public protectrices des époux X..., qu'elle pouvait prétendre au paiement du coût de ses travaux, la Cour d'appel a violé les articles L.230-1, L.231-2 k) du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil ;
2° ALORS QU'en toute hypothèse, sont seules restituables les prestations qui procurent un avantage à celui qui les reçoit ; qu'en condamnant les époux X... à indemniser, au titre des restitutions, la société DEMEURES GILLES RICHARD, du coût des travaux qu'elle avait réalisés en vue de l'édification de leur maison d'habitation, sous déduction du montant des travaux de reprise, alors que, l'ouvrage allant être détruit, les époux X... ne tireraient des prestations aucun avantage, la Cour d'appel a violé les articles L.231-2 k) et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil ;
3° ALORS QU'en toute hypothèse, sont seules restituables les prestations qui procurent un avantage à celui qui les reçoit ; qu'en condamnant les époux X... à indemniser, au titre des restitutions, la société DEMEURES GILLES RICHARD, du coût des travaux qu'elle avait réalisés en vue de l'édification de leur maison d'habitation, sous déduction du montant des travaux de reprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ouvrage ainsi réalisé n'était pas, pour les époux X..., dépourvu de toute valeur, dès lors qu'il était affecté de fissures et de malfaçons qui, notamment, compromettaient sa solidité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.231-2 k) et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil ;
4° ALORS QU'en toute hypothèse, n'est pas indemnisable la perte d'un avantage tiré de l'exercice d'une activité dans des conditions illicites ; qu'en condamnant les époux X... à indemniser la société DEMEURES GILLES RICHARD du coût de la construction de l'ouvrage, bien qu'elle ait relevé que cette société avait entrepris cette construction en exécution d'un contrat contraire aux dispositions d'ordre public du Code de la construction et de l'habitation et, partant, dans des conditions illicites, la Cour d'appel a violé les articles L.230-1, L.231-2 k) du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil ;
5° ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque les constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit de l'obliger à les enlever à ses frais, sans aucune indemnité pour lui ; qu'en jugeant, d'abord, que les époux X... pouvaient se prévaloir des règles de l'accession pour obtenir du constructeur la démolition de l'ouvrage sans indemnité pour lui, puis qu'ils devaient tout de même payer à la société DEMEURES GILLES RICHARD une indemnité à hauteur du coût de la construction, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 555 du Code civil ;
6° ALORS QU'en toute hypothèse, les juges ne peuvent statuer par des dispositions qui tendent à l'exécution d'une convention dont ils prononcent par ailleurs la nullité ; qu'en jugeant que « la société LES DEMEURES RICHARD était bien fondée à solliciter des maîtres de l'ouvrage le règlement des prestations exécutées avec leur consentement et en fonction de leurs souhaits » et en se fondant ainsi sur le consentement donné, par les époux X..., au contrat dont elle a pourtant prononcé la nullité, la Cour d'appel a violé les articles L.231-2 k) et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
| Cour d'appel de Rouen, décision 12-18.121 du 26/06/2013, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Rouen, d\u00e9cision 12-18.121 du 26/06/2013, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'alors, l'appel de fonds n\u00b03 concernant l'ach\u00e8vement des murs de l'immeuble leur a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 le 31 juillet 2007 pour un montant de 28.714 \u00bf TTC qu'il n'a pas plus \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par les \u00e9poux X... ; qu'en cons\u00e9quence, il appara\u00eet que la soci\u00e9t\u00e9 LES DEMEURES GILLES RICHARD est bien fond\u00e9e \u00e0 solliciter des ma\u00eetres de l'ouvrage r\u00e8glement des prestations ex\u00e9cut\u00e9es avec leur consentement et en fonction de leurs souhaits, tant en ce qui concerne les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s que la main d'oeuvre pour accomplir la mission ; qu'il convient de condamner Monsieur et Madame X... \u00e0 payer ce montant ; qu'il appara\u00eet cependant que la construction a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e en raison de d\u00e9sordres consistant en des fissures apparues sur les murs d'\u00e9l\u00e9vation du sous-sol de la construction qui ne sont pas contest\u00e9es par le ma\u00eetre d'oeuvre ; qu'il convient d\u00e8s lors d'ordonner un compl\u00e9ment d'expertise pour demander \u00e0 l'expert Y... qui intervient dans le cadre de l'expertise judiciaire ordonn\u00e9e par les premiers juges, d'\u00e9valuer le co\u00fbt de la construction r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LES DEMEURES GILLES RICHARD dont les \u00e9poux X... sont d\u00e9biteurs, sous d\u00e9duction des d\u00e9sordres qu'il a constat\u00e9s lors de sa visite des lieux ;\n\n1\u00b0 ALORS QUE la nullit\u00e9 d'un contrat de construction de maison individuelle prononc\u00e9e en raison de la violation de r\u00e8gles d'ordre public protectrices du ma\u00eetre de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en \u00e9tat de son terrain sans indemnit\u00e9 pour le constructeur ; qu'en jugeant, apr\u00e8s avoir prononc\u00e9 la nullit\u00e9 du contrat de construction en raison de la violation par la soci\u00e9t\u00e9 DEMEURES GILLES RICHARD de dispositions d'ordre public protectrices des \u00e9poux X..., qu'elle pouvait pr\u00e9tendre au paiement du co\u00fbt de ses travaux, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles L.230-1, L.231-2 k) du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil ;\n\n2\u00b0 ALORS QU'en toute hypoth\u00e8se, sont seules restituables les prestations qui procurent un avantage \u00e0 celui qui les re\u00e7oit ; qu'en condamnant les \u00e9poux X... \u00e0 indemniser, au titre des restitutions, la soci\u00e9t\u00e9 DEMEURES GILLES RICHARD, du co\u00fbt des travaux qu'elle avait r\u00e9alis\u00e9s en vue de l'\u00e9dification de leur maison d'habitation, sous d\u00e9duction du montant des travaux de reprise, alors que, l'ouvrage allant \u00eatre d\u00e9truit, les \u00e9poux X... ne tireraient des prestations aucun avantage, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles L.231-2 k) et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil ;\n\n3\u00b0 ALORS QU'en toute hypoth\u00e8se, sont seules restituables les prestations qui procurent un avantage \u00e0 celui qui les re\u00e7oit ; qu'en condamnant les \u00e9poux X... \u00e0 indemniser, au titre des restitutions, la soci\u00e9t\u00e9 DEMEURES GILLES RICHARD, du co\u00fbt des travaux qu'elle avait r\u00e9alis\u00e9s en vue de l'\u00e9dification de leur maison d'habitation, sous d\u00e9duction du montant des travaux de reprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si l'ouvrage ainsi r\u00e9alis\u00e9 n'\u00e9tait pas, pour les \u00e9poux X..., d\u00e9pourvu de toute valeur, d\u00e8s lors qu'il \u00e9tait affect\u00e9 de fissures et de malfa\u00e7ons qui, notamment, compromettaient sa solidit\u00e9, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L.231-2 k) et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil ;\n\n4\u00b0 ALORS QU'en toute hypoth\u00e8se, n'est pas indemnisable la perte d'un avantage tir\u00e9 de l'exercice d'une activit\u00e9 dans des conditions illicites ; qu'en condamnant les \u00e9poux X... \u00e0 indemniser la soci\u00e9t\u00e9 DEMEURES GILLES RICHARD du co\u00fbt de la construction de l'ouvrage, bien qu'elle ait relev\u00e9 que cette soci\u00e9t\u00e9 avait entrepris cette construction en ex\u00e9cution d'un contrat contraire aux dispositions d'ordre public du Code de la construction et de l'habitation et, partant, dans des conditions illicites, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles L.230-1, L.231-2 k) du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil ;\n\n5\u00b0 ALORS QU'en toute hypoth\u00e8se, lorsque les constructions et ouvrages ont \u00e9t\u00e9 faits par un tiers et avec des mat\u00e9riaux appartenant \u00e0 ce dernier, le propri\u00e9taire du fonds a le droit de l'obliger \u00e0 les enlever \u00e0 ses frais, sans aucune indemnit\u00e9 pour lui ; qu'en jugeant, d'abord, que les \u00e9poux X... pouvaient se pr\u00e9valoir des r\u00e8gles de l'accession pour obtenir du constructeur la d\u00e9molition de l'ouvrage sans indemnit\u00e9 pour lui, puis qu'ils devaient tout de m\u00eame payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DEMEURES GILLES RICHARD une indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur du co\u00fbt de la construction, la Cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et a viol\u00e9 l'article 555 du Code civil ;\n\n6\u00b0 ALORS QU'en toute hypoth\u00e8se, les juges ne peuvent statuer par des dispositions qui tendent \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une convention dont ils prononcent par ailleurs la nullit\u00e9 ; qu'en jugeant que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 LES DEMEURES RICHARD \u00e9tait bien fond\u00e9e \u00e0 solliciter des ma\u00eetres de l'ouvrage le r\u00e8glement des prestations ex\u00e9cut\u00e9es avec leur consentement et en fonction de leurs souhaits \u00bb et en se fondant ainsi sur le consentement donn\u00e9, par les \u00e9poux X..., au contrat dont elle a pourtant prononc\u00e9 la nullit\u00e9, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles L.231-2 k) et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil.\n\nDEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n", "role": "assistant"}] |
|
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation du coût qu'ils avaient exposé pour la souscription de l'assurance dommages-ouvrage ;
AUX MOTIFS QU'ils affirment avoir réglé à la SMABTP le montant de l'assurance multirisques des constructeurs de Maisons Individuelles souscrite par la société LES DEMEURES GILLES RICHARD d'un montant de 2.247,37 ¿ alors qu'il ressort de la lettre du 2 janvier 2007 de la SMABTP que la garantie était accordée à la société LES DEMEURES GILLES RICHARD qui en était redevable ; qu'ils ne s'expliquent pas sur un tel règlement ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande non justifiée ;
ALORS QUE les époux X... sollicitaient le paiement d'une dépense de 2.247,37 ¿ qu'ils avaient exposée à perte pour la souscription d'une police dommages-ouvrage ; qu'en jugeant que leur demande portait sur le coût de la souscription d'une police multirisques que le constructeur avait pris en charge, la Cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation des arrhes versés pour la fourniture d'une porte de garage, d'une cuisine, d'une aspiration centralisée et d'une étude d'assainissement ;
AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le montant réclamé au titre de la porte de garage soit 1.166 ¿ (société JL Sécurité), des éléments de cuisine soit 1.000 ¿ (Una Cucina), de l'aspiration centralisée soit 200 ¿ (Cyclovac) et des études d'assainissement, soit 300 ¿ (AES Conseil), ces prestations avaient été laissées à la charge des maîtres de l'ouvrage par le contrat de construction et ils ne sont donc pas recevables à en réclamer le règlement par la société LES DEMEURES GILLES RICHARD maintenant ;
ALORS QUE le maître de l'ouvrage peut solliciter la réparation de tous les préjudices causés par la faute du constructeur ; qu'en jugeant que les époux X... n'étaient « pas recevables à réclamer le paiement » des arrhes versés à perte en vue de la construction et de l'équipement de leur maison, aux motifs inopérants qu'il s'agissait de prestations qui avaient été laissées à leur charge par le contrat, sans rechercher si ces paiements et la perte des sommes ainsi versées n'étaient pas la conséquence de la conclusion d'un contrat illicite, imputable au constructeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation des frais qu'ils avaient exposés en se faisant assister par un bureau d'étude lors de l'expertise judiciaire ;
AUX MOTIFS QUE les époux X... se sont fait assister par un bureau d'études lors des rendez-vous d'expertise judiciaire ordonnée part le tribunal, pour un montant facturé de 1.351,48 ¿ ; que cette intervention a été faite à la seule demande des époux X... qui doivent assumer cette prestation voulue d'eux seuls ; qu'il convient de les débouter de ce chef de demande ;
ALORS QUE la victime doit être indemnisée du coût des mesures raisonnables et nécessaires pour remédier à son préjudice ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande d'indemnisation des frais qu'ils avaient exposés pour se faire assister par un professionnel lors de l'expertise judiciaire aux motifs que « cette intervention a vait été faite à leur seule demande », sans rechercher si cette dépense n'avait pas été causée par la faute du constructeur et si elle n'était pas raisonnable au regard des circonstances, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation, à hauteur de 48.075 ¿, du préjudice résultant du fait de ne pas être en possession de leur maison ;
AUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame X... réclament l'indemnisation du surcoût que représentera la nouvelle construction qu'ils devront édifier pour obtenir une prestation de même qualité, soit la somme de 48.075 ¿ ; qu'ainsi, ils exposent que si la construction prévue en 2005 était d'un montant de 191.935 ¿, ils seraient obligés de débourser 240.000 ¿ actuellement pour la faire édifier, d'où le solde réclamé ; que compte tenu des nombreux avenants au contrat de construction signés par les parties, le coût de l'immeuble a été fixé à la somme de 192.000 ¿, valeur au 1er trimestre 2007 et non pas en juin 2005, date de la signature du contrat ; qu'il apparaît que le préjudice des époux X... est un préjudice futur et incertain dont ils ne peuvent réclamer maintenant réparation et alors qu'ils seraient propriétaires, si la construction était menée à son terme dans un futur inconnu, d'un immeuble plus récent, bénéficiant de techniques plus modernes et de garanties plus performantes ; qu'il convient dès lors de les débouter de ce chef de demande ;
| Cour d'appel de Rouen, décision 12-18.121 du 26/06/2013, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Rouen, d\u00e9cision 12-18.121 du 26/06/2013, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 les \u00e9poux X... de leur demande d'indemnisation du co\u00fbt qu'ils avaient expos\u00e9 pour la souscription de l'assurance dommages-ouvrage ;\n\nAUX MOTIFS QU'ils affirment avoir r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 la SMABTP le montant de l'assurance multirisques des constructeurs de Maisons Individuelles souscrite par la soci\u00e9t\u00e9 LES DEMEURES GILLES RICHARD d'un montant de 2.247,37 \u00bf alors qu'il ressort de la lettre du 2 janvier 2007 de la SMABTP que la garantie \u00e9tait accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LES DEMEURES GILLES RICHARD qui en \u00e9tait redevable ; qu'ils ne s'expliquent pas sur un tel r\u00e8glement ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit \u00e0 leur demande non justifi\u00e9e ;\n\nALORS QUE les \u00e9poux X... sollicitaient le paiement d'une d\u00e9pense de 2.247,37 \u00bf qu'ils avaient expos\u00e9e \u00e0 perte pour la souscription d'une police dommages-ouvrage ; qu'en jugeant que leur demande portait sur le co\u00fbt de la souscription d'une police multirisques que le constructeur avait pris en charge, la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 leurs conclusions, en violation des articles 4 et 5 du Code de proc\u00e9dure civile.\n\nTROISIEME MOYEN DE CASSATION\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 les \u00e9poux X... de leur demande d'indemnisation des arrhes vers\u00e9s pour la fourniture d'une porte de garage, d'une cuisine, d'une aspiration centralis\u00e9e et d'une \u00e9tude d'assainissement ;\n\nAUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le montant r\u00e9clam\u00e9 au titre de la porte de garage soit 1.166 \u00bf (soci\u00e9t\u00e9 JL S\u00e9curit\u00e9), des \u00e9l\u00e9ments de cuisine soit 1.000 \u00bf (Una Cucina), de l'aspiration centralis\u00e9e soit 200 \u00bf (Cyclovac) et des \u00e9tudes d'assainissement, soit 300 \u00bf (AES Conseil), ces prestations avaient \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9es \u00e0 la charge des ma\u00eetres de l'ouvrage par le contrat de construction et ils ne sont donc pas recevables \u00e0 en r\u00e9clamer le r\u00e8glement par la soci\u00e9t\u00e9 LES DEMEURES GILLES RICHARD maintenant ;\n\nALORS QUE le ma\u00eetre de l'ouvrage peut solliciter la r\u00e9paration de tous les pr\u00e9judices caus\u00e9s par la faute du constructeur ; qu'en jugeant que les \u00e9poux X... n'\u00e9taient \u00ab pas recevables \u00e0 r\u00e9clamer le paiement \u00bb des arrhes vers\u00e9s \u00e0 perte en vue de la construction et de l'\u00e9quipement de leur maison, aux motifs inop\u00e9rants qu'il s'agissait de prestations qui avaient \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9es \u00e0 leur charge par le contrat, sans rechercher si ces paiements et la perte des sommes ainsi vers\u00e9es n'\u00e9taient pas la cons\u00e9quence de la conclusion d'un contrat illicite, imputable au constructeur, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1382 du Code civil.\n\nQUATRIEME MOYEN DE CASSATION \n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 les \u00e9poux X... de leur demande d'indemnisation des frais qu'ils avaient expos\u00e9s en se faisant assister par un bureau d'\u00e9tude lors de l'expertise judiciaire ;\n\nAUX MOTIFS QUE les \u00e9poux X... se sont fait assister par un bureau d'\u00e9tudes lors des rendez-vous d'expertise judiciaire ordonn\u00e9e part le tribunal, pour un montant factur\u00e9 de 1.351,48 \u00bf ; que cette intervention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 la seule demande des \u00e9poux X... qui doivent assumer cette prestation voulue d'eux seuls ; qu'il convient de les d\u00e9bouter de ce chef de demande ;\n\nALORS QUE la victime doit \u00eatre indemnis\u00e9e du co\u00fbt des mesures raisonnables et n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 son pr\u00e9judice ; qu'en d\u00e9boutant les \u00e9poux X... de leur demande d'indemnisation des frais qu'ils avaient expos\u00e9s pour se faire assister par un professionnel lors de l'expertise judiciaire aux motifs que \u00ab cette intervention a vait \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 leur seule demande \u00bb, sans rechercher si cette d\u00e9pense n'avait pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par la faute du constructeur et si elle n'\u00e9tait pas raisonnable au regard des circonstances, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1382 du Code civil.\n\nCINQUIEME MOYEN DE CASSATION \n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 les \u00e9poux X... de leur demande d'indemnisation, \u00e0 hauteur de 48.075 \u00bf, du pr\u00e9judice r\u00e9sultant du fait de ne pas \u00eatre en possession de leur maison ;\n\nAUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame X... r\u00e9clament l'indemnisation du surco\u00fbt que repr\u00e9sentera la nouvelle construction qu'ils devront \u00e9difier pour obtenir une prestation de m\u00eame qualit\u00e9, soit la somme de 48.075 \u00bf ; qu'ainsi, ils exposent que si la construction pr\u00e9vue en 2005 \u00e9tait d'un montant de 191.935 \u00bf, ils seraient oblig\u00e9s de d\u00e9bourser 240.000 \u00bf actuellement pour la faire \u00e9difier, d'o\u00f9 le solde r\u00e9clam\u00e9 ; que compte tenu des nombreux avenants au contrat de construction sign\u00e9s par les parties, le co\u00fbt de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 la somme de 192.000 \u00bf, valeur au 1er trimestre 2007 et non pas en juin 2005, date de la signature du contrat ; qu'il appara\u00eet que le pr\u00e9judice des \u00e9poux X... est un pr\u00e9judice futur et incertain dont ils ne peuvent r\u00e9clamer maintenant r\u00e9paration et alors qu'ils seraient propri\u00e9taires, si la construction \u00e9tait men\u00e9e \u00e0 son terme dans un futur inconnu, d'un immeuble plus r\u00e9cent, b\u00e9n\u00e9ficiant de techniques plus modernes et de garanties plus performantes ; qu'il convient d\u00e8s lors de les d\u00e9bouter de ce chef de demande ;\n", "role": "assistant"}] |
|
ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime d'un dommage dans la situation qui aurait été la sienne sans la faute ; que les époux X... sollicitaient la perte actuelle de l'avantage lié à la construction de leur maison qu'ils auraient possédée sans la faute du constructeur ; qu'en relevant, pour écarter cette indemnisation, que ce préjudice était « futur et incertain » dès lors qu'ils n'établissaient pas qu'ils se relanceraient dans une autre construction, quand la perte dont ils sollicitaient la réparation, causée par la conclusion d'un contrat illicite, dont ils demandaient réparation, était déjà consommée, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.
Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament pour la société Demeures Gilles Richard
PREMIER MOYEN DE CASSATION
La société Demeures Gilles Richard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le contrat de construction signé le 5 juillet 2005 pour défaut de garantie de remboursement lors de sa signature ;
AUX MOTIFS QU'un contrat de construction d'une maison individuelle a été signé entre les époux X... et la société LES DEMEURES GILLES RICHARD le 5 juillet 2005 avec établissement d'un chèque d'acompte de 7.887,65 ¿ ; que l'article L.232-1 k prévoit que dans ce cas le contrat doit contenir les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat ; qu'en l'espèce, la garantie de remboursement n'a été délivrée au constructeur que le 16 septembre 2005 ; qu'elle n'était donc pas jointe au contrat lors de sa conclusion ; que le permis de construire a été délivré le 19 octobre 2006, les travaux ont démarré en décembre 2006 ; que le 6 décembre 2006, les époux X... ont fait un chèque correspondant à l'appel de fonds n° 1 de 8.434 ¿ ; que la déclaration d'ouverture du chantier a été faite le 15 janvier 2007 ; que la garantie de remboursement joue lorsque le constructeur a exigé le paiement d'un acompte avant l'ouverture du chantier ; que cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet, pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu, pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ou encore pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce sa faculté de rétractation ; que cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier ; qu'ainsi, cette garantie doit exister au moment de l'engagement, dès la signature du contrat et doit y être annexée ; que la justification de cette garantie est impérative à ce stade du contrat ; qu'il ne peut y être dérogé et la violation d'une telle obligation entraîne la nullité du contrat ; que la société LES DEMEURES GILLES RICHARD prétend alors que c'est par erreur qu'il a été mentionné dans le contrat de construction qu'un acompte d'un montant de 5 % du prix de la construction, soit 7.887,65 ¿, était versé à la signature alors que ce règlement n'a pas été réclamé et que le premier versement pécuniaire fait par les époux X... ne date que du 7 décembre 2006, date où le premier appel de fonds leur a été présenté d'un montant de 8.434 ¿ représentant 5 % du prix de la construction telle qu'elle devait finalement être édifiée ; qu'elle estime donc que la garantie de remboursement a été produite avant le premier règlement fait par le maître de l'ouvrage et qu'ainsi, aucune nullité ne peut être prononcée pour ne pas avoir été justifié au jour de la signature du contrat le 5 juillet 2005 ; que cependant par avenant n°1 de ce contrat en date du 5 juillet 2005, il était effectivement mentionné que la grille des appels de fonds comprenait cet acompte de 7.887,65 ¿ à la signature du contrat ; que par appel de fonds n°1 25 en date du 4 décembre 2006, la société LES DEMEURES GILLES RICHARD a réclamé aux époux X... le paiement de la somme de 8.434 ¿ représentant 5 % du prix de vente, précisant que le stade d'avancement de l'immeuble était "contrat" ; que cette somme a été réglée le lendemain par le Groupement Interprofessionnel du Logement de l'EURE, le G.I.L.E, pour le compte des maîtres de l'ouvrage et portée au crédit du compte de la société LES DEMEURES GILLES RICHARD ; que peu importe qu'après avoir prévu le règlement d'un acompte de 5% du prix de la construction, la société LES DEMEURES CILLES RICHARD n'ait pas porté au crédit de son compte le versement d'une telle somme ; que sa seule réclamation dans le contrat nécessitait la présence de la garantie de remboursement à sa signature ; que son défaut entraîne l'irrégularité reprochée ; qu'en conséquence, et pour cette seule cause, il convient de faire droit à la demande de Monsieur et Madame X... et de prononcer la nullité du contrat de construction signé par les parties le 5 juillet 2005 ;
| Cour d'appel de Rouen, décision 12-18.121 du 26/06/2013, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Rouen, d\u00e9cision 12-18.121 du 26/06/2013, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\nALORS QUE le propre de la responsabilit\u00e9 civile est de replacer la victime d'un dommage dans la situation qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne sans la faute ; que les \u00e9poux X... sollicitaient la perte actuelle de l'avantage li\u00e9 \u00e0 la construction de leur maison qu'ils auraient poss\u00e9d\u00e9e sans la faute du constructeur ; qu'en relevant, pour \u00e9carter cette indemnisation, que ce pr\u00e9judice \u00e9tait \u00ab futur et incertain \u00bb d\u00e8s lors qu'ils n'\u00e9tablissaient pas qu'ils se relanceraient dans une autre construction, quand la perte dont ils sollicitaient la r\u00e9paration, caus\u00e9e par la conclusion d'un contrat illicite, dont ils demandaient r\u00e9paration, \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9e, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1382 du Code civil.\n\nMoyens produits au pourvoi incident par la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament pour la soci\u00e9t\u00e9 Demeures Gilles Richard\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 Demeures Gilles Richard fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 nul le contrat de construction sign\u00e9 le 5 juillet 2005 pour d\u00e9faut de garantie de remboursement lors de sa signature ;\n\nAUX MOTIFS QU'un contrat de construction d'une maison individuelle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les \u00e9poux X... et la soci\u00e9t\u00e9 LES DEMEURES GILLES RICHARD le 5 juillet 2005 avec \u00e9tablissement d'un ch\u00e8que d'acompte de 7.887,65 \u00bf ; que l'article L.232-1 k pr\u00e9voit que dans ce cas le contrat doit contenir les justifications des garanties de remboursement et de livraison apport\u00e9es par le constructeur, les attestations de ces garanties \u00e9tant \u00e9tablies par le garant et annex\u00e9es au contrat ; qu'en l'esp\u00e8ce, la garantie de remboursement n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e au constructeur que le 16 septembre 2005 ; qu'elle n'\u00e9tait donc pas jointe au contrat lors de sa conclusion ; que le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 19 octobre 2006, les travaux ont d\u00e9marr\u00e9 en d\u00e9cembre 2006 ; que le 6 d\u00e9cembre 2006, les \u00e9poux X... ont fait un ch\u00e8que correspondant \u00e0 l'appel de fonds n\u00b0 1 de 8.434 \u00bf ; que la d\u00e9claration d'ouverture du chantier a \u00e9t\u00e9 faite le 15 janvier 2007 ; que la garantie de remboursement joue lorsque le constructeur a exig\u00e9 le paiement d'un acompte avant l'ouverture du chantier ; que cette garantie est constitu\u00e9e par une caution solidaire donn\u00e9e par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une entreprise d'assurance agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet, pour le cas o\u00f9 le contrat ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 faute de r\u00e9alisation des conditions suspensives dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, pour le cas o\u00f9 le chantier n'est pas ouvert \u00e0 la date convenue ou encore pour le cas o\u00f9 le ma\u00eetre de l'ouvrage exerce sa facult\u00e9 de r\u00e9tractation ; que cette garantie prend fin \u00e0 la date d'ouverture du chantier ; qu'ainsi, cette garantie doit exister au moment de l'engagement, d\u00e8s la signature du contrat et doit y \u00eatre annex\u00e9e ; que la justification de cette garantie est imp\u00e9rative \u00e0 ce stade du contrat ; qu'il ne peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 et la violation d'une telle obligation entra\u00eene la nullit\u00e9 du contrat ; que la soci\u00e9t\u00e9 LES DEMEURES GILLES RICHARD pr\u00e9tend alors que c'est par erreur qu'il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans le contrat de construction qu'un acompte d'un montant de 5 % du prix de la construction, soit 7.887,65 \u00bf, \u00e9tait vers\u00e9 \u00e0 la signature alors que ce r\u00e8glement n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 et que le premier versement p\u00e9cuniaire fait par les \u00e9poux X... ne date que du 7 d\u00e9cembre 2006, date o\u00f9 le premier appel de fonds leur a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 d'un montant de 8.434 \u00bf repr\u00e9sentant 5 % du prix de la construction telle qu'elle devait finalement \u00eatre \u00e9difi\u00e9e ; qu'elle estime donc que la garantie de remboursement a \u00e9t\u00e9 produite avant le premier r\u00e8glement fait par le ma\u00eetre de l'ouvrage et qu'ainsi, aucune nullit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 au jour de la signature du contrat le 5 juillet 2005 ; que cependant par avenant n\u00b01 de ce contrat en date du 5 juillet 2005, il \u00e9tait effectivement mentionn\u00e9 que la grille des appels de fonds comprenait cet acompte de 7.887,65 \u00bf \u00e0 la signature du contrat ; que par appel de fonds n\u00b01 25 en date du 4 d\u00e9cembre 2006, la soci\u00e9t\u00e9 LES DEMEURES GILLES RICHARD a r\u00e9clam\u00e9 aux \u00e9poux X... le paiement de la somme de 8.434 \u00bf repr\u00e9sentant 5 % du prix de vente, pr\u00e9cisant que le stade d'avancement de l'immeuble \u00e9tait \"contrat\" ; que cette somme a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e le lendemain par le Groupement Interprofessionnel du Logement de l'EURE, le G.I.L.E, pour le compte des ma\u00eetres de l'ouvrage et port\u00e9e au cr\u00e9dit du compte de la soci\u00e9t\u00e9 LES DEMEURES GILLES RICHARD ; que peu importe qu'apr\u00e8s avoir pr\u00e9vu le r\u00e8glement d'un acompte de 5% du prix de la construction, la soci\u00e9t\u00e9 LES DEMEURES CILLES RICHARD n'ait pas port\u00e9 au cr\u00e9dit de son compte le versement d'une telle somme ; que sa seule r\u00e9clamation dans le contrat n\u00e9cessitait la pr\u00e9sence de la garantie de remboursement \u00e0 sa signature ; que son d\u00e9faut entra\u00eene l'irr\u00e9gularit\u00e9 reproch\u00e9e ; qu'en cons\u00e9quence, et pour cette seule cause, il convient de faire droit \u00e0 la demande de Monsieur et Madame X... et de prononcer la nullit\u00e9 du contrat de construction sign\u00e9 par les parties le 5 juillet 2005 ;\n", "role": "assistant"}] |
|
ALORS QUE les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter ce contrat, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer nul le contrat de construction du 5 juillet 2005, que le défaut de présence de la garantie de remboursement lors de la signature du contrat entraînait sa nullité, sans rechercher si l'absence de demande de paiement effectif de l'acompte par le constructeur n'était pas de nature à couvrir la nullité du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et 1338 du code civil ;
ALORS QU'en se bornant à statuer comme elle l'a fait, sans rechercher si l'exécution volontaire du contrat par les maîtres d'ouvrage, dont il était soutenu qu'ils avaient réglé un appel de fonds le 7 décembre 2006, n'était pas de nature à couvrir la nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et 1338 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
La société Demeures Gilles Richard fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser aux époux X... la somme de 10.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
AUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame X... réclament ensuite la condamnation de la société LES DEMEURES G1LLES RICHARD à les indemniser du chef de la privation de jouissance résultant de leur obligation d'avoir dû louer un logement à compter de mai 2008 après être restés pendant 18 mois hébergés dans leur famille ; qu'ils estiment que l'immeuble aurait dû leur être livré en janvier 2008 suivant le contrat de construction, que leur maison ne pouvant être reconstruite et habitable avant un délai minimum de 3 ans à compter de l'arrêt et que la valeur locative de cet immeuble peut être fixée à la somme mensuelle de 1.300 ¿, ils demandent à la cour de fixer leur préjudice à la somme suivante: 1.300 ¿ X 12 mois X 6 années soit la somme de 93.600 ¿ ; que l'obligation pour les époux X... de se loger moyennant le paiement d'un loyer est justifiée par les quittances de loyer depuis octobre 2008 pour un montant de 810 ¿ par mois à cette date, devenu 842,15 ¿ par mois actuellement compte tenu de l'indexation ; mais que les appelants ne fournissent aucun élément sur l'emprunt qu'ils ont contracté permettant de déterminer si leurs frais de logement actuels dans le cadre de la location s'avèrent supérieurs à ceux qu'ils auraient supportés au titre du prêt et des charges ; que s'ils restent effectivement subir un préjudice de jouissance résultant du fait de ne pas habiter dans l'immeuble dont ils avaient signé la construction mais dans un logement loué, il n'apparaît pas que ce préjudice puisse être indemnisé en fonction de la valeur locative hypothétique de l'immeuble qui aurait dû être construit ; qu'il convient dès lors de leur accorder un préjudice de jouissance que la cour évalue à la somme de 10.000 euros ;
ALORS QUE celui qui opte pour la nullité d'un contrat renonce par là-même à se prévaloir des conséquences dommageables d'une mauvaise exécution contractuelle ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que les époux X... avait opté pour la nullité du contrat de construction les liant à la société Demeures Gilles Richard et qu'ils se fondaient, pour obtenir la réparation d'un préjudice de jouissance, sur le non-respect du délai contractuel de livraison fixé à janvier 2008, ce dont il résultait qu'ils se prévalaient des conséquences dommageables d'une mauvaise exécution contractuelle à laquelle ils avaient pourtant renoncé, a néanmoins fait droit à leur demande, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du code civil. | Cour d'appel de Rouen, décision 12-18.121 du 26/06/2013, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Rouen, d\u00e9cision 12-18.121 du 26/06/2013, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\nALORS QUE les r\u00e8gles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de construction et de l'habitation, relatives aux \u00e9nonciations que doit comporter ce contrat, constituent des mesures de protection \u00e9dict\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat du ma\u00eetre de l'ouvrage, dont la violation est sanctionn\u00e9e par une nullit\u00e9 relative susceptible d'\u00eatre couverte ; qu'en se bornant \u00e0 relever, pour d\u00e9clarer nul le contrat de construction du 5 juillet 2005, que le d\u00e9faut de pr\u00e9sence de la garantie de remboursement lors de la signature du contrat entra\u00eenait sa nullit\u00e9, sans rechercher si l'absence de demande de paiement effectif de l'acompte par le constructeur n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 couvrir la nullit\u00e9 du contrat, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 230-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et 1338 du code civil ;\n\nALORS QU'en se bornant \u00e0 statuer comme elle l'a fait, sans rechercher si l'ex\u00e9cution volontaire du contrat par les ma\u00eetres d'ouvrage, dont il \u00e9tait soutenu qu'ils avaient r\u00e9gl\u00e9 un appel de fonds le 7 d\u00e9cembre 2006, n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 couvrir la nullit\u00e9, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 230-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et 1338 du code civil.\n\nSECOND MOYEN DE CASSATION\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 Demeures Gilles Richard fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 de l'avoir condamn\u00e9e \u00e0 verser aux \u00e9poux X... la somme de 10.000 euros en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice de jouissance ;\n\nAUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame X... r\u00e9clament ensuite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 LES DEMEURES G1LLES RICHARD \u00e0 les indemniser du chef de la privation de jouissance r\u00e9sultant de leur obligation d'avoir d\u00fb louer un logement \u00e0 compter de mai 2008 apr\u00e8s \u00eatre rest\u00e9s pendant 18 mois h\u00e9berg\u00e9s dans leur famille ; qu'ils estiment que l'immeuble aurait d\u00fb leur \u00eatre livr\u00e9 en janvier 2008 suivant le contrat de construction, que leur maison ne pouvant \u00eatre reconstruite et habitable avant un d\u00e9lai minimum de 3 ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat et que la valeur locative de cet immeuble peut \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 la somme mensuelle de 1.300 \u00bf, ils demandent \u00e0 la cour de fixer leur pr\u00e9judice \u00e0 la somme suivante: 1.300 \u00bf X 12 mois X 6 ann\u00e9es soit la somme de 93.600 \u00bf ; que l'obligation pour les \u00e9poux X... de se loger moyennant le paiement d'un loyer est justifi\u00e9e par les quittances de loyer depuis octobre 2008 pour un montant de 810 \u00bf par mois \u00e0 cette date, devenu 842,15 \u00bf par mois actuellement compte tenu de l'indexation ; mais que les appelants ne fournissent aucun \u00e9l\u00e9ment sur l'emprunt qu'ils ont contract\u00e9 permettant de d\u00e9terminer si leurs frais de logement actuels dans le cadre de la location s'av\u00e8rent sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux qu'ils auraient support\u00e9s au titre du pr\u00eat et des charges ; que s'ils restent effectivement subir un pr\u00e9judice de jouissance r\u00e9sultant du fait de ne pas habiter dans l'immeuble dont ils avaient sign\u00e9 la construction mais dans un logement lou\u00e9, il n'appara\u00eet pas que ce pr\u00e9judice puisse \u00eatre indemnis\u00e9 en fonction de la valeur locative hypoth\u00e9tique de l'immeuble qui aurait d\u00fb \u00eatre construit ; qu'il convient d\u00e8s lors de leur accorder un pr\u00e9judice de jouissance que la cour \u00e9value \u00e0 la somme de 10.000 euros ;\n\nALORS QUE celui qui opte pour la nullit\u00e9 d'un contrat renonce par l\u00e0-m\u00eame \u00e0 se pr\u00e9valoir des cons\u00e9quences dommageables d'une mauvaise ex\u00e9cution contractuelle ; que la cour d'appel qui, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que les \u00e9poux X... avait opt\u00e9 pour la nullit\u00e9 du contrat de construction les liant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Demeures Gilles Richard et qu'ils se fondaient, pour obtenir la r\u00e9paration d'un pr\u00e9judice de jouissance, sur le non-respect du d\u00e9lai contractuel de livraison fix\u00e9 \u00e0 janvier 2008, ce dont il r\u00e9sultait qu'ils se pr\u00e9valaient des cons\u00e9quences dommageables d'une mauvaise ex\u00e9cution contractuelle \u00e0 laquelle ils avaient pourtant renonc\u00e9, a n\u00e9anmoins fait droit \u00e0 leur demande, n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et a ainsi viol\u00e9 l'article 1147 du code civil.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 11-28.707 et J 11-28.595 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° J 11-28.595, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 431-2, L. 452-4, dans sa rédaction alors applicable, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, le délai de prescription est interrompu, en cas de circonstances susceptibles d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 janvier 2006, M. X..., salarié de la société SCAC Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Bolloré (l'employeur), a été informé par certificat médical que l'affection dont il était atteint justifiait une déclaration de maladie professionnelle ; que le 26 mai 2006, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a décidé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle ; que, sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M. X... a saisi, le 21 mai 2008, une juridiction de sécurité sociale, instance à laquelle est intervenu le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ayant versé une certaine somme à l'intéressé au titre de l'indemnisation des préjudices subis ;
Attendu que, pour déclarer l'action de M. X... irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que la caisse l'a informé, d'une part, par courrier du 4 mai 2006, de la clôture de l'instruction de son dossier et de ce que la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie interviendrait le 20 juin 2006 au plus tard, d'autre part, par courrier du 26 mai 2006, de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle ; que le délai de prescription avait commencé à courir à compter du 6 janvier 2006, date du certificat médical ; que l'action de la victime en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, en date du 17 janvier 2006, avait interrompu ce délai jusqu'au 20 mai 2006, date à laquelle la caisse avait, au plus tard selon son courrier du 4 mai 2006, reconnu le caractère professionnel de sa maladie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription ne peut recommencer à courir qu'à compter de la date de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi n° J 11-28.595 ni sur le moyen unique du pourvoi n° F 11-28.707 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société Bolloré aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bolloré à payer à M. X... la somme de 1 500 euros et au FIVA la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille treize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Didier X..., demandeur au pourvoi n° J 11-28.595.
IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUÉ d'avoir déclaré l'action de Monsieur X... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur irrecevable comme prescrite,
AUX MOTIFS QUE :
« (…) il ressort des faits constants de la cause tels qu'ils sont établis par les documents versés aux débats et aux conclusions déposées au dossier de la procédure et reprises oralement par les parties :
- Que Monsieur X... a travaillé au service de la société SCAC SUD-OUEST, aux droits de laquelle vient la société BOLLORE, du 9 juin 1975 au 3 septembre 1986 ;
- Qu'un diagnostic de cancer broncho-pulmonaire dû à une exposition à l'amiante a été porté le 20 juillet 2001 par le Docteur Y... ;
- Que Monsieur X... a, à la suite de la récidive de ce cancer en 2005, présenté le 17 janvier 2006 une demande de reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie à laquelle était jointe un certificat médical en date du 6 janvier 2006 ;
| Cour d'appel de Bordeaux, décision 11-28.595 du 24/01/2013, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux, d\u00e9cision 11-28.595 du 24/01/2013, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nVu leur connexit\u00e9, joint les pourvois n\u00b0 F 11-28.707 et J 11-28.595 ;\n\nSur le moyen unique du pourvoi n\u00b0 J 11-28.595, pris en sa premi\u00e8re branche :\n\nVu les articles L. 431-2, L. 452-4, dans sa r\u00e9daction alors applicable, et L. 461-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n\nAttendu qu'il r\u00e9sulte de ces textes que, si les droits de la victime ou de ses ayants droit au b\u00e9n\u00e9fice des prestations et indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation professionnelle se prescrivent par deux ans \u00e0 compter, notamment, de la date \u00e0 laquelle la victime est inform\u00e9e par un certificat m\u00e9dical du lien possible entre sa maladie et une activit\u00e9 professionnelle, le d\u00e9lai de prescription est interrompu, en cas de circonstances susceptibles d'entra\u00eener la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, par l'exercice de l'action en reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de la maladie ;\n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que le 6 janvier 2006, M. X..., salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SCAC Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 (l'employeur), a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par certificat m\u00e9dical que l'affection dont il \u00e9tait atteint justifiait une d\u00e9claration de maladie professionnelle ; que le 26 mai 2006, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a d\u00e9cid\u00e9 de prendre en charge cette maladie au titre de la l\u00e9gislation professionnelle ; que, sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M. X... a saisi, le 21 mai 2008, une juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale, instance \u00e0 laquelle est intervenu le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ayant vers\u00e9 une certaine somme \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 au titre de l'indemnisation des pr\u00e9judices subis ;\n\nAttendu que, pour d\u00e9clarer l'action de M. X... irrecevable comme prescrite, l'arr\u00eat retient que la caisse l'a inform\u00e9, d'une part, par courrier du 4 mai 2006, de la cl\u00f4ture de l'instruction de son dossier et de ce que la prise de d\u00e9cision sur le caract\u00e8re professionnel de la maladie interviendrait le 20 juin 2006 au plus tard, d'autre part, par courrier du 26 mai 2006, de la prise en charge de sa maladie au titre de la l\u00e9gislation professionnelle ; que le d\u00e9lai de prescription avait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 compter du 6 janvier 2006, date du certificat m\u00e9dical ; que l'action de la victime en reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de sa maladie, en date du 17 janvier 2006, avait interrompu ce d\u00e9lai jusqu'au 20 mai 2006, date \u00e0 laquelle la caisse avait, au plus tard selon son courrier du 4 mai 2006, reconnu le caract\u00e8re professionnel de sa maladie ;\n\nQu'en statuant ainsi, alors que le d\u00e9lai de prescription ne peut recommencer \u00e0 courir qu'\u00e0 compter de la date de la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de la maladie, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n\nPAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi n\u00b0 J 11-28.595 ni sur le moyen unique du pourvoi n\u00b0 F 11-28.707 :\n\nCASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 27 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;\n\nCondamne la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 aux d\u00e9pens ;\n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 Bollor\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 M. X... la somme de 1 500 euros et au FIVA la somme de 1 500 euros ;\n\nDit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille treize.\n\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Didier X..., demandeur au pourvoi n\u00b0 J 11-28.595.\n\nIL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQU\u00c9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'action de Monsieur X... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur irrecevable comme prescrite,\n\nAUX MOTIFS QUE :\n\n\u00ab (\u2026) il ressort des faits constants de la cause tels qu'ils sont \u00e9tablis par les documents vers\u00e9s aux d\u00e9bats et aux conclusions d\u00e9pos\u00e9es au dossier de la proc\u00e9dure et reprises oralement par les parties :\n\n- Que Monsieur X... a travaill\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 SCAC SUD-OUEST, aux droits de laquelle vient la soci\u00e9t\u00e9 BOLLORE, du 9 juin 1975 au 3 septembre 1986 ;\n\n- Qu'un diagnostic de cancer broncho-pulmonaire d\u00fb \u00e0 une exposition \u00e0 l'amiante a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 20 juillet 2001 par le Docteur Y... ;\n\n- Que Monsieur X... a, \u00e0 la suite de la r\u00e9cidive de ce cancer en 2005, pr\u00e9sent\u00e9 le 17 janvier 2006 une demande de reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de cette maladie \u00e0 laquelle \u00e9tait jointe un certificat m\u00e9dical en date du 6 janvier 2006 ;\n", "role": "assistant"}] |
|
- Que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a informé Monsieur X... :
* par courrier en date du 4 mai 2006 de la clôture de l'instruction de son dossier et de ce que la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie interviendra le 20 juin 2006 au plus tard,
* et par courrier en date du 26 mai 2006 de la prise en charge de sa maladie, inscrite au tableau « 030 bis – cancer broncho-pulmonaire primitif », au titre de la législation relative aux risques professionnels ;
- Que Monsieur X... a, le 21 mai 2008, saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
(…) Que Monsieur Didier X... fait tout d'abord valoir, à l'appui de son appel, que son action n'est pas prescrite dès lors que, selon les dispositions légales et la jurisprudence, le délai de prescription de l'action du salarié aux fins de condamnation de l'employeur pour faute inexcusable ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, situation qui ne peut résulter que de la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel de sa maladie et non pas de la date de la clôture de l'enquête comme retenu par les premiers juges ou d'un certificat médical comme soutenu par les intimés ;
(…) Qu'il ressort des dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale que, si les droits de la victime ou de ses ayants-droit aux prestations prévues en cas d'accident du travail se prescrivent par deux ans à dater, notamment, du jour de l'accident auquel est assimilée, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, cette prescription est interrompue, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ;
(…) Qu'il en résulte, en la cause, que si Monsieur X... a bien été informé par le certificat médical du 6 janvier 2006 du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, son action, en date du 17 janvier 2006, en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie a interrompu ce délai de prescription jusqu'au 20 mai 2006, date à laquelle la CPAM de la Gironde a, au plus tard, selon son courrier du 4 mai 2006, reconnu le caractère professionnel de sa maladie ;
(…) Qu'il s'ensuit que l'action de Monsieur X... était bien prescrite le 21 mai 2008, jour de sa saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde ;
(…) Que le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point. »
ALORS D'UNE PART QUE le délai de prescription de deux ans de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompu par l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; Que la prescription recommence à courir au plus tôt à compter de la décision de la Caisse reconnaissant ce caractère et au plus tard à compter de la date à laquelle la victime a été informé de cette reconnaissance et mis en mesure d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable ; Qu'en la présente espèce, la Cour d'appel a expressément relevé en page 5 de l'arrêt attaqué que l'exposant avait été informé par courrier de la CPAM du 26 mai 2006 de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels ; Qu'il en résulte que son action n'était pas encore prescrite lorsqu'il a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale le 21 mai 2008 ; Qu'en jugeant le contraire au motif que, selon son courrier du 4 mai 2006, la CPAM avait reconnu au plus tard le 20 mai 2006 le caractère professionnel de la maladie de l'exposant, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions qui s'en évinçaient; Que, ce faisant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;
ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; Qu'en énonçant que, selon son courrier du 4 mai 2006, la CPAM avait reconnu le caractère professionnel de la maladie de l'exposant au plus tard le 20 mai 2006 alors même qu'elle avait précédemment constaté que le courrier en question informait l'exposant que la prise de décision interviendrait au plus tard le 20 juin (et non pas mai) 2006, la Cour d'appel s'est manifestement contredite ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile.Moyen produit par la Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), demandeur au pourvoi n° F 11-28.707.
LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR, pour rejeter le recours subrogatoire exercé par le FIVA, dit l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par Monsieur Didier X... irrecevable car prescrite ;
| Cour d'appel de Bordeaux, décision 11-28.595 du 24/01/2013, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux, d\u00e9cision 11-28.595 du 24/01/2013, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n- Que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a inform\u00e9 Monsieur X... :\n\n* par courrier en date du 4 mai 2006 de la cl\u00f4ture de l'instruction de son dossier et de ce que la prise de d\u00e9cision sur le caract\u00e8re professionnel de la maladie interviendra le 20 juin 2006 au plus tard, \n\n* et par courrier en date du 26 mai 2006 de la prise en charge de sa maladie, inscrite au tableau \u00ab 030 bis \u2013 cancer broncho-pulmonaire primitif \u00bb, au titre de la l\u00e9gislation relative aux risques professionnels ;\n\n- Que Monsieur X... a, le 21 mai 2008, saisi le Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.\n\n(\u2026) Que Monsieur Didier X... fait tout d'abord valoir, \u00e0 l'appui de son appel, que son action n'est pas prescrite d\u00e8s lors que, selon les dispositions l\u00e9gales et la jurisprudence, le d\u00e9lai de prescription de l'action du salari\u00e9 aux fins de condamnation de l'employeur pour faute inexcusable ne peut commencer \u00e0 courir qu'\u00e0 compter de la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de l'accident ou de la maladie, situation qui ne peut r\u00e9sulter que de la reconnaissance par la CPAM du caract\u00e8re professionnel de sa maladie et non pas de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate comme retenu par les premiers juges ou d'un certificat m\u00e9dical comme soutenu par les intim\u00e9s ;\n\n(\u2026) Qu'il ressort des dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que, si les droits de la victime ou de ses ayants-droit aux prestations pr\u00e9vues en cas d'accident du travail se prescrivent par deux ans \u00e0 dater, notamment, du jour de l'accident auquel est assimil\u00e9e, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date \u00e0 laquelle la victime est inform\u00e9e par un certificat m\u00e9dical du lien possible entre sa maladie et une activit\u00e9 professionnelle, cette prescription est interrompue, en cas d'accident susceptible d'entra\u00eener la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, par l'exercice de l'action en reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de l'accident ;\n\n(\u2026) Qu'il en r\u00e9sulte, en la cause, que si Monsieur X... a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le certificat m\u00e9dical du 6 janvier 2006 du lien possible entre sa maladie et une activit\u00e9 professionnelle, son action, en date du 17 janvier 2006, en reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de sa maladie a interrompu ce d\u00e9lai de prescription jusqu'au 20 mai 2006, date \u00e0 laquelle la CPAM de la Gironde a, au plus tard, selon son courrier du 4 mai 2006, reconnu le caract\u00e8re professionnel de sa maladie ;\n\n(\u2026) Qu'il s'ensuit que l'action de Monsieur X... \u00e9tait bien prescrite le 21 mai 2008, jour de sa saisine du Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la Gironde ;\n\n(\u2026) Que le jugement sera en cons\u00e9quence confirm\u00e9 sur ce point. \u00bb\n\nALORS D'UNE PART QUE le d\u00e9lai de prescription de deux ans de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompu par l'action en reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de la maladie ; Que la prescription recommence \u00e0 courir au plus t\u00f4t \u00e0 compter de la d\u00e9cision de la Caisse reconnaissant ce caract\u00e8re et au plus tard \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la victime a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette reconnaissance et mis en mesure d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable ; Qu'en la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour d'appel a express\u00e9ment relev\u00e9 en page 5 de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que l'exposant avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par courrier de la CPAM du 26 mai 2006 de la prise en charge de sa maladie au titre de la l\u00e9gislation relative aux risques professionnels ; Qu'il en r\u00e9sulte que son action n'\u00e9tait pas encore prescrite lorsqu'il a saisi le Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale le 21 mai 2008 ; Qu'en jugeant le contraire au motif que, selon son courrier du 4 mai 2006, la CPAM avait reconnu au plus tard le 20 mai 2006 le caract\u00e8re professionnel de la maladie de l'exposant, la Cour d'appel n'a pas tir\u00e9 de ses propres constatations les conclusions qui s'en \u00e9vin\u00e7aient; Que, ce faisant, elle n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n\nALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la contradiction de motifs \u00e9quivaut au d\u00e9faut de motifs ; Qu'en \u00e9non\u00e7ant que, selon son courrier du 4 mai 2006, la CPAM avait reconnu le caract\u00e8re professionnel de la maladie de l'exposant au plus tard le 20 mai 2006 alors m\u00eame qu'elle avait pr\u00e9c\u00e9demment constat\u00e9 que le courrier en question informait l'exposant que la prise de d\u00e9cision interviendrait au plus tard le 20 juin (et non pas mai) 2006, la Cour d'appel s'est manifestement contredite ; Que, ce faisant, elle a viol\u00e9 l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile.Moyen produit par la Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), demandeur au pourvoi n\u00b0 F 11-28.707.\n\nLE MOYEN reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 :\n\nD'AVOIR, pour rejeter le recours subrogatoire exerc\u00e9 par le FIVA, dit l'action en reconnaissance de faute inexcusable engag\u00e9e par Monsieur Didier X... irrecevable car prescrite ;\n", "role": "assistant"}] |
|
AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des faits constants de la cause tels qu'ils sont établis par les documents versés aux débats et aux conclusions déposées au dossier de la procédure et reprises oralement par les parties, que Monsieur X... a travaillé au service de la société SCAC SUD-OUEST, aux droits de laquelle vient la Société BOLLORE, du 9 juin 1975 au 3 septembre 1986, qu'un diagnostic de cancer broncho-pulmonaire, dû à une exposition à l'amiante, a été porté le 20 juillet 2001 par le docteur Y..., que Monsieur X... a, à la suite de la récidive de ce cancer en 2005, présenté le 17 janvier 2006 une demande de reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie à laquelle était jointe un certificat médical en date du 6 janvier 2006, que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a informé Monsieur X..., par courrier en date du 4 mai 2006, de la clôture de l'instruction de son dossier et de ce que la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie interviendra le 20 juin 2006 au plus tard et, par courrier en date du 26 mai 2006, de la prise en charge de sa maladie, inscrite au tableau "030 bis - cancer broncho-pulmonaire primitif", au titre de la législation relative aux risques professionnels, que Monsieur X... a, le 21 mai 2008, saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que Monsieur Didier X... fait tout d'abord valoir, à l'appui de son appel, que son action n'est pas prescrite dés lors que, selon les dispositions légales et la jurisprudence, le délai de prescription de l'action du salarié aux fins de condamnation de l'employeur pour faute inexcusable ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, situation qui ne peut résulter que la reconnaissance par la Caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnelle de sa maladie et non pas de la date de la clôture de l'enquête comme retenu par les premiers juges ou d'un certificat médical comme soutenu par les intimés ; qu'il ressort des dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale que si les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues en cas d'accident du travail se prescrivent par deux ans à dater, notamment, du jour de l'accident auquel est assimilée, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, cette prescription est interrompue, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; qu'il en résulte, en la cause, que si Monsieur X... a bien été informé par le certificat médical du 6 janvier 2006 du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, son action, en date du 17 janvier 2006, en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, a interrompu ce délai de prescription jusqu'au 20 mai 2006, à laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a, au plus tard selon son courrier du 4 mai 2006, reconnu le caractère professionnel de sa maladie ; qu'il s'ensuit que l'action de Monsieur X... était bien prescrite le 21 mai 2008, jour de sa saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la prescription biennale applicable en matière de faute inexcusable court à compter soit du jour de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit du jour de la cessation de paiement des indemnités journalières ; que le certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle est du 6 janvier 2006 ; que, par courrier du 14 avril 2006, la Caisse primaire d'assurance maladie avertissait Monsieur X... que l'enquête n'était pas terminée et qu'un délai d'instruction était nécessaire ; que c'est un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 4 mai 2006 qui avisait Monsieur X... de la clôture de l'enquête ; que ce courrier invitait Monsieur X... à venir consulter le dossier ; que Monsieur X... n'allègue pas que la lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai soit arrivée dans un délai postérieur au 20 mai ; que Monsieur X... a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mai 2008, distribuée le 23 mai 2008 ; qu'il échet de constater que le délai de prescription était écoulé ; qu'il sera fait droit à l'exception » ;
1°/ ALORS, d'une part, QUE le délai de prescription de l'action du salarié tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; | Cour d'appel de Bordeaux, décision 11-28.595 du 24/01/2013, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux, d\u00e9cision 11-28.595 du 24/01/2013, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\nAUX MOTIFS PROPRES QU'\u00ab il ressort des faits constants de la cause tels qu'ils sont \u00e9tablis par les documents vers\u00e9s aux d\u00e9bats et aux conclusions d\u00e9pos\u00e9es au dossier de la proc\u00e9dure et reprises oralement par les parties, que Monsieur X... a travaill\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 SCAC SUD-OUEST, aux droits de laquelle vient la Soci\u00e9t\u00e9 BOLLORE, du 9 juin 1975 au 3 septembre 1986, qu'un diagnostic de cancer broncho-pulmonaire, d\u00fb \u00e0 une exposition \u00e0 l'amiante, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 20 juillet 2001 par le docteur Y..., que Monsieur X... a, \u00e0 la suite de la r\u00e9cidive de ce cancer en 2005, pr\u00e9sent\u00e9 le 17 janvier 2006 une demande de reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de cette maladie \u00e0 laquelle \u00e9tait jointe un certificat m\u00e9dical en date du 6 janvier 2006, que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a inform\u00e9 Monsieur X..., par courrier en date du 4 mai 2006, de la cl\u00f4ture de l'instruction de son dossier et de ce que la prise de d\u00e9cision sur le caract\u00e8re professionnel de la maladie interviendra le 20 juin 2006 au plus tard et, par courrier en date du 26 mai 2006, de la prise en charge de sa maladie, inscrite au tableau \"030 bis - cancer broncho-pulmonaire primitif\", au titre de la l\u00e9gislation relative aux risques professionnels, que Monsieur X... a, le 21 mai 2008, saisi le Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que Monsieur Didier X... fait tout d'abord valoir, \u00e0 l'appui de son appel, que son action n'est pas prescrite d\u00e9s lors que, selon les dispositions l\u00e9gales et la jurisprudence, le d\u00e9lai de prescription de l'action du salari\u00e9 aux fins de condamnation de l'employeur pour faute inexcusable ne peut commencer \u00e0 courir qu'\u00e0 compter de la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de l'accident ou de la maladie, situation qui ne peut r\u00e9sulter que la reconnaissance par la Caisse primaire d'assurance maladie du caract\u00e8re professionnelle de sa maladie et non pas de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate comme retenu par les premiers juges ou d'un certificat m\u00e9dical comme soutenu par les intim\u00e9s ; qu'il ressort des dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que si les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnit\u00e9s pr\u00e9vues en cas d'accident du travail se prescrivent par deux ans \u00e0 dater, notamment, du jour de l'accident auquel est assimil\u00e9e, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date \u00e0 laquelle la victime est inform\u00e9e par un certificat m\u00e9dical du lien possible entre sa maladie et une activit\u00e9 professionnelle, cette prescription est interrompue, en cas d'accident susceptible d'entra\u00eener la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, par l'exercice de l'action en reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de l'accident ; qu'il en r\u00e9sulte, en la cause, que si Monsieur X... a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le certificat m\u00e9dical du 6 janvier 2006 du lien possible entre sa maladie et une activit\u00e9 professionnelle, son action, en date du 17 janvier 2006, en reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de sa maladie, a interrompu ce d\u00e9lai de prescription jusqu'au 20 mai 2006, \u00e0 laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a, au plus tard selon son courrier du 4 mai 2006, reconnu le caract\u00e8re professionnel de sa maladie ; qu'il s'ensuit que l'action de Monsieur X... \u00e9tait bien prescrite le 21 mai 2008, jour de sa saisine du Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la Gironde ; que le jugement sera en cons\u00e9quence confirm\u00e9 sur ce point \u00bb ;\n\nET AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab la prescription biennale applicable en mati\u00e8re de faute inexcusable court \u00e0 compter soit du jour de l'accident ou de la premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale de la maladie, soit du jour de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit du jour de la cessation de paiement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res ; que le certificat m\u00e9dical joint \u00e0 la d\u00e9claration de maladie professionnelle est du 6 janvier 2006 ; que, par courrier du 14 avril 2006, la Caisse primaire d'assurance maladie avertissait Monsieur X... que l'enqu\u00eate n'\u00e9tait pas termin\u00e9e et qu'un d\u00e9lai d'instruction \u00e9tait n\u00e9cessaire ; que c'est un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dat\u00e9 du 4 mai 2006 qui avisait Monsieur X... de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate ; que ce courrier invitait Monsieur X... \u00e0 venir consulter le dossier ; que Monsieur X... n'all\u00e8gue pas que la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 4 mai soit arriv\u00e9e dans un d\u00e9lai post\u00e9rieur au 20 mai ; que Monsieur X... a saisi le Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 21 mai 2008, distribu\u00e9e le 23 mai 2008 ; qu'il \u00e9chet de constater que le d\u00e9lai de prescription \u00e9tait \u00e9coul\u00e9 ; qu'il sera fait droit \u00e0 l'exception \u00bb ;\n\n1\u00b0/ ALORS, d'une part, QUE le d\u00e9lai de prescription de l'action du salari\u00e9 tendant \u00e0 la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer \u00e0 courir qu'\u00e0 compter de la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de l'accident ou de la maladie ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'en retenant cependant, pour décider que l'action de Monsieur Didier X... était prescrite le 21 mai 2008, jour de sa saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, que si ce dernier a bien été informé par le certificat médical du 6 janvier 2006 du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, son action, en date du 17 janvier 2006, en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, a interrompu ce délai de prescription jusqu'au 20 mai 2006, date à laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a, au plus tard selon son courrier du 4 mai 2006, reconnu le caractère professionnel de sa maladie ; qu'en statuant ainsi, lors même qu'elle constatait que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, a informé Monsieur Didier X..., par courrier en date du 26 mai 2006, de la prise en charge de sa maladie, inscrite au tableau "030 bis - cancer broncho-pulmonaire primitif", au titre de la législation relative aux risques professionnels, de sorte que la prescription biennale avait commencé à courir à compter de cette date et n'était pas acquise le 21 mai 2008, jour de la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, la Cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;
2°/ ALORS, d'autre part, QUE le délai de prescription de l'action du salarié tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la Cour d'appel a retenu, pour décider que l'action de Monsieur Didier X... était prescrite le 21 mai 2008, jour de sa saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, que la prescription biennale avait commencé à courir à compter du 4 mai 2006, date du courrier recommandé avec accusé de réception par lequel la Caisse primaire d'assurance maladie avisait Monsieur Didier X... de la clôture de l'enquête ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. | Cour d'appel de Bordeaux, décision 11-28.595 du 24/01/2013, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux, d\u00e9cision 11-28.595 du 24/01/2013, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en retenant cependant, pour d\u00e9cider que l'action de Monsieur Didier X... \u00e9tait prescrite le 21 mai 2008, jour de sa saisine du Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la Gironde, que si ce dernier a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le certificat m\u00e9dical du 6 janvier 2006 du lien possible entre sa maladie et une activit\u00e9 professionnelle, son action, en date du 17 janvier 2006, en reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de sa maladie, a interrompu ce d\u00e9lai de prescription jusqu'au 20 mai 2006, date \u00e0 laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a, au plus tard selon son courrier du 4 mai 2006, reconnu le caract\u00e8re professionnel de sa maladie ; qu'en statuant ainsi, lors m\u00eame qu'elle constatait que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, a inform\u00e9 Monsieur Didier X..., par courrier en date du 26 mai 2006, de la prise en charge de sa maladie, inscrite au tableau \"030 bis - cancer broncho-pulmonaire primitif\", au titre de la l\u00e9gislation relative aux risques professionnels, de sorte que la prescription biennale avait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 compter de cette date et n'\u00e9tait pas acquise le 21 mai 2008, jour de la saisine du Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la Gironde, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n\n2\u00b0/ ALORS, d'autre part, QUE le d\u00e9lai de prescription de l'action du salari\u00e9 tendant \u00e0 la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer \u00e0 courir qu'\u00e0 compter de la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de l'accident ou de la maladie ; que, par motifs adopt\u00e9s des premiers juges, la Cour d'appel a retenu, pour d\u00e9cider que l'action de Monsieur Didier X... \u00e9tait prescrite le 21 mai 2008, jour de sa saisine du Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la Gironde, que la prescription biennale avait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 compter du 4 mai 2006, date du courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception par lequel la Caisse primaire d'assurance maladie avisait Monsieur Didier X... de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a derechef viol\u00e9 les articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel de santé ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement ; qu'il résulte de ces dispositions que l'organisme de prise en charge est fondé, en cas de non respect des règles de tarification et de facturation des médicaments et spécialités pharmaceutiques, à engager le recouvrement de l'indu correspondant auprès du pharmacien titulaire de l'officine qui a délivré ces derniers quelle que soit la forme juridique de l'exploitation de l'officine ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la pharmacie d'officine que M. X... exploite sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a fait l'objet, à l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), d'un contrôle portant sur la période courant du 8 août 2005 au 1er juillet 2006 ; que le contrôle ayant relevé diverses anomalies dans l'application des règles de facturation et de tarification, la caisse a délivré à M. X... une mise en demeure le 21 janvier 2009, suivie d'une contrainte le 3 avril suivant ; que M. X... a formé opposition à celle-ci devant une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que, pour annuler la contrainte, l'arrêt retient essentiellement que le patrimoine d'une société à responsabilité limitée ne saurait, en droit, être confondu avec celui de son gérant ; que, par voie de conséquence, les créances et les dettes générées par une activité de vente de médicaments sont des créances et des dettes sociales dès lors que l'activité économique est exercée par une société ; qu'il en déduit que, dès lors, la caisse à qui incombe la preuve de l'indu conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil et qui n'établit pas l'existence d'une dette personnelle de M. X... à son égard, ne peut qu'être déboutée de sa demande ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la contrainte délivrée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE le 3 avril 2009 à monsieur X... ;
AUX MOTIFS QUE « le patrimoine d'une SARL ne saurait, en droit, être confondu avec celui de son gérant ; par voie de conséquence, les créances et les dettes générées par une activité de vente de médicaments sont des créances et des dettes sociales dès lors que l'activité économique est exercée par une société ; pour poursuivre le recouvrement de l'indu dont elle se prévaut contre monsieur X..., la CPAM du FINISTERE expose que c'est à titre personnel que monsieur X... a signé la convention qui permet que les actes qu'il accomplit en qualité de pharmacien lui soient directement payés par la CPAM ; la convention du 6 janvier 2006 qui étend la possibilité de recours au tiers payant lors de la délivrance des médicaments est signée entre l'assurance maladie et chaque pharmacien titulaire d'officine ; cette convention qui prévoit en ses articles 65 et suivants des sanctions conventionnelles en cas de manquement du pharmacien signataire à ses obligations conventionnelles, ne met pas à la charge de ce dernier d'obligation personnelle au remboursement des sommes indument payées par l'assurance maladie à ce titre ; | Cour d'appel de Rennes, décision 12-15.610 du 07/11/2013, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes, d\u00e9cision 12-15.610 du 07/11/2013, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nSur le moyen unique, pris en sa premi\u00e8re branche :\n\nVu l'article L. 133-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n\nAttendu, selon ce texte, qu'en cas d'inobservation des r\u00e8gles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionn\u00e9es aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et des frais de transports mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 321-1 du m\u00eame code, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant aupr\u00e8s du professionnel de sant\u00e9 ou de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'origine du non-respect de ces r\u00e8gles et ce, que le paiement ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 l'assur\u00e9, \u00e0 un autre professionnel de sant\u00e9 ou \u00e0 un \u00e9tablissement ; qu'il r\u00e9sulte de ces dispositions que l'organisme de prise en charge est fond\u00e9, en cas de non respect des r\u00e8gles de tarification et de facturation des m\u00e9dicaments et sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, \u00e0 engager le recouvrement de l'indu correspondant aupr\u00e8s du pharmacien titulaire de l'officine qui a d\u00e9livr\u00e9 ces derniers quelle que soit la forme juridique de l'exploitation de l'officine ;\n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que la pharmacie d'officine que M. X... exploite sous la forme d'une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e a fait l'objet, \u00e0 l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie du Finist\u00e8re (la caisse), d'un contr\u00f4le portant sur la p\u00e9riode courant du 8 ao\u00fbt 2005 au 1er juillet 2006 ; que le contr\u00f4le ayant relev\u00e9 diverses anomalies dans l'application des r\u00e8gles de facturation et de tarification, la caisse a d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M. X... une mise en demeure le 21 janvier 2009, suivie d'une contrainte le 3 avril suivant ; que M. X... a form\u00e9 opposition \u00e0 celle-ci devant une juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n\nAttendu que, pour annuler la contrainte, l'arr\u00eat retient essentiellement que le patrimoine d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ne saurait, en droit, \u00eatre confondu avec celui de son g\u00e9rant ; que, par voie de cons\u00e9quence, les cr\u00e9ances et les dettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par une activit\u00e9 de vente de m\u00e9dicaments sont des cr\u00e9ances et des dettes sociales d\u00e8s lors que l'activit\u00e9 \u00e9conomique est exerc\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 ; qu'il en d\u00e9duit que, d\u00e8s lors, la caisse \u00e0 qui incombe la preuve de l'indu conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1315 du code civil et qui n'\u00e9tablit pas l'existence d'une dette personnelle de M. X... \u00e0 son \u00e9gard, ne peut qu'\u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de sa demande ;\n\nQu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n\nPAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :\n\nCASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement compos\u00e9e ;\n\nCondamne M. X... aux d\u00e9pens ;\n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne M. X... \u00e0 payer \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie du Finist\u00e8re la somme de 3 000 euros ;\n\nDit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du sept novembre deux mille treize.\n\nMOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n\nMoyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Finist\u00e8re.\n\nIL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR annul\u00e9 la contrainte d\u00e9livr\u00e9e par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE le 3 avril 2009 \u00e0 monsieur X... ;\n\nAUX MOTIFS QUE \u00ab le patrimoine d'une SARL ne saurait, en droit, \u00eatre confondu avec celui de son g\u00e9rant ; par voie de cons\u00e9quence, les cr\u00e9ances et les dettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par une activit\u00e9 de vente de m\u00e9dicaments sont des cr\u00e9ances et des dettes sociales d\u00e8s lors que l'activit\u00e9 \u00e9conomique est exerc\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 ; pour poursuivre le recouvrement de l'indu dont elle se pr\u00e9vaut contre monsieur X..., la CPAM du FINISTERE expose que c'est \u00e0 titre personnel que monsieur X... a sign\u00e9 la convention qui permet que les actes qu'il accomplit en qualit\u00e9 de pharmacien lui soient directement pay\u00e9s par la CPAM ; la convention du 6 janvier 2006 qui \u00e9tend la possibilit\u00e9 de recours au tiers payant lors de la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments est sign\u00e9e entre l'assurance maladie et chaque pharmacien titulaire d'officine ; cette convention qui pr\u00e9voit en ses articles 65 et suivants des sanctions conventionnelles en cas de manquement du pharmacien signataire \u00e0 ses obligations conventionnelles, ne met pas \u00e0 la charge de ce dernier d'obligation personnelle au remboursement des sommes indument pay\u00e9es par l'assurance maladie \u00e0 ce titre ;", "role": "assistant"}] |
|
par ailleurs, l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ne vise que l'inobservation des règles de facturation ou de tarification des actes, frais ou produits qui y sont mentionnés ; la caisse ne précise pas en l'espèce si les manquements reprochés entrent dans les prévisions de cet article ; dès lors, la CPAM du FINISTERE à qui incombe la preuve de l'indu conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil et qui n'établit pas l'existence d'une dette personnelle de monsieur X... à son égard ne peut qu'être déboutée de sa demande » ;
1°) ALORS QUE la répétition de l'indu auprès d'un professionnel de santé afin de sanctionner la prise en charge de dépenses indues par la sécurité sociale causée par la faute de ce professionnel ne ressortit pas au droit commun de la répétition de l'indu ; que l'organisme de prise en charge peut ainsi recouvrer l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect des règles de facturation et de tarification, peu important que le paiement n'ait pas été effectué entre les mains de ce professionnel ; qu'en considérant que la CPAM du FINISTERE ne pouvait actionner en répétition monsieur X..., pharmacien, par cela seul que les versements indus avaient bénéficié à la SARL PHARMACIE D'HENVIC, dont il était le gérant, la Cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale par refus d'application ;
2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que la CPAM du FINISTERE précisait, dans ses écritures, que, suite à l'analyse de l'activité de monsieur X... pour la période du 8 août 2005 au 1er juillet 2006, il lui avait été reproché les griefs suivants : - facturation de médicaments supérieurs aux achats effectués auprès du grossiste répartiteur, - renouvellement de médicaments d'une ordonnance non renouvelable ou ne l'étant plus, - renouvellement de médicaments non renouvelables, - facturations de médicaments pour une durée supérieure à 28 jours ou à un mois de traitement, renouvellement sans tenir compte des quantités précédemment délivrées entraînant au long court des facturations supérieures aux besoins des patients, - non-respect de la réglementation des hypnotiques et anxiolytiques, - facturations de dosages ne correspondant pas aux prescriptions, - anomalies liées à la substitution : prescription en dénomination commune et délivrance hors répertoire, prescription en dénomination commune et délivrance en princeps, délivrance d'un générique ne correspondant pas au princeps, - délivrance d'un princeps au lien d'un générique, - facturation d'un fort dosage de psychotrope (dépassant la dose journalière maximale) sans notion de demande de précision au prescripteur ; qu'en affirmant que la CPAM ne précisait pas si les manquements reprochés entraient dans les prévisions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a ignoré le principe susmentionné ;
3°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de trancher le litige au prétexte d'une difficulté d'interprétation ou de détermination du droit applicable ; qu'en retenant que la CPAM ne précisait pas si les manquements reprochés entraient dans les prévisions du droit spécial du recouvrement de l'indu contre le professionnel de santé, et en décidant dès lors d'appliquer le droit commun de la répétition de l'indu, quand elle disposait de tous les éléments de fait (détail des anomalies) lui permettant de faire le départ entre le droit commun et le droit spécial, et de déterminer ainsi, par elle-même, le terrain juridique sur lequel il convenait de raisonner, la Cour d'appel a violé les articles 4 du Code civil, 5 et 12 du Code de procédure civile ;
4°) ALORS QU'en ne recherchant pas si les manquements portés à sa connaissance entraient dans le cadre des manquements visés par l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard de cet article que des articles 1235 et 1376 du Code civil ;
5°) ALORS en tout état de cause QUE les indus liés au non respect des règles de tarification et de facturation des médicaments relèvent du régime spécial de l'indu contre les professionnels de santé prévu à l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en considérant qu'en l'espèce, l'indu invoqué par la CPAM relativement à la facturation et la tarification des médicaments vendus par monsieur X... relevait du droit commun de la répétition de l'indu, la Cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale par refus d'application et les articles 1235 et 1376 du Code civil par fausse application ;
6°) ALORS subsidiairement QUE la caisse peut, sur le terrain du droit commun, agir en répétition de la totalité du coût des prestations et produits dont elle a indûment supporté la charge du fait de manquements commis par le professionnel de santé hors les cas prévus à l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; | Cour d'appel de Rennes, décision 12-15.610 du 07/11/2013, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes, d\u00e9cision 12-15.610 du 07/11/2013, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "par ailleurs, l'article L. 133-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne vise que l'inobservation des r\u00e8gles de facturation ou de tarification des actes, frais ou produits qui y sont mentionn\u00e9s ; la caisse ne pr\u00e9cise pas en l'esp\u00e8ce si les manquements reproch\u00e9s entrent dans les pr\u00e9visions de cet article ; d\u00e8s lors, la CPAM du FINISTERE \u00e0 qui incombe la preuve de l'indu conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 1315 du Code civil et qui n'\u00e9tablit pas l'existence d'une dette personnelle de monsieur X... \u00e0 son \u00e9gard ne peut qu'\u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de sa demande \u00bb ;\n\n1\u00b0) ALORS QUE la r\u00e9p\u00e9tition de l'indu aupr\u00e8s d'un professionnel de sant\u00e9 afin de sanctionner la prise en charge de d\u00e9penses indues par la s\u00e9curit\u00e9 sociale caus\u00e9e par la faute de ce professionnel ne ressortit pas au droit commun de la r\u00e9p\u00e9tition de l'indu ; que l'organisme de prise en charge peut ainsi recouvrer l'indu correspondant aupr\u00e8s du professionnel \u00e0 l'origine du non-respect des r\u00e8gles de facturation et de tarification, peu important que le paiement n'ait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 entre les mains de ce professionnel ; qu'en consid\u00e9rant que la CPAM du FINISTERE ne pouvait actionner en r\u00e9p\u00e9tition monsieur X..., pharmacien, par cela seul que les versements indus avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 la SARL PHARMACIE D'HENVIC, dont il \u00e9tait le g\u00e9rant, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 133-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par refus d'application ;\n\n2\u00b0) ALORS QUE le juge ne doit pas d\u00e9naturer les documents de la cause ; que la CPAM du FINISTERE pr\u00e9cisait, dans ses \u00e9critures, que, suite \u00e0 l'analyse de l'activit\u00e9 de monsieur X... pour la p\u00e9riode du 8 ao\u00fbt 2005 au 1er juillet 2006, il lui avait \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 les griefs suivants : - facturation de m\u00e9dicaments sup\u00e9rieurs aux achats effectu\u00e9s aupr\u00e8s du grossiste r\u00e9partiteur, - renouvellement de m\u00e9dicaments d'une ordonnance non renouvelable ou ne l'\u00e9tant plus, - renouvellement de m\u00e9dicaments non renouvelables, - facturations de m\u00e9dicaments pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 28 jours ou \u00e0 un mois de traitement, renouvellement sans tenir compte des quantit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9es entra\u00eenant au long court des facturations sup\u00e9rieures aux besoins des patients, - non-respect de la r\u00e9glementation des hypnotiques et anxiolytiques, - facturations de dosages ne correspondant pas aux prescriptions, - anomalies li\u00e9es \u00e0 la substitution : prescription en d\u00e9nomination commune et d\u00e9livrance hors r\u00e9pertoire, prescription en d\u00e9nomination commune et d\u00e9livrance en princeps, d\u00e9livrance d'un g\u00e9n\u00e9rique ne correspondant pas au princeps, - d\u00e9livrance d'un princeps au lien d'un g\u00e9n\u00e9rique, - facturation d'un fort dosage de psychotrope (d\u00e9passant la dose journali\u00e8re maximale) sans notion de demande de pr\u00e9cision au prescripteur ; qu'en affirmant que la CPAM ne pr\u00e9cisait pas si les manquements reproch\u00e9s entraient dans les pr\u00e9visions de l'article L. 133-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour d'appel a ignor\u00e9 le principe susmentionn\u00e9 ;\n\n3\u00b0) ALORS QUE le juge ne peut refuser de trancher le litige au pr\u00e9texte d'une difficult\u00e9 d'interpr\u00e9tation ou de d\u00e9termination du droit applicable ; qu'en retenant que la CPAM ne pr\u00e9cisait pas si les manquements reproch\u00e9s entraient dans les pr\u00e9visions du droit sp\u00e9cial du recouvrement de l'indu contre le professionnel de sant\u00e9, et en d\u00e9cidant d\u00e8s lors d'appliquer le droit commun de la r\u00e9p\u00e9tition de l'indu, quand elle disposait de tous les \u00e9l\u00e9ments de fait (d\u00e9tail des anomalies) lui permettant de faire le d\u00e9part entre le droit commun et le droit sp\u00e9cial, et de d\u00e9terminer ainsi, par elle-m\u00eame, le terrain juridique sur lequel il convenait de raisonner, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 4 du Code civil, 5 et 12 du Code de proc\u00e9dure civile ;\n\n4\u00b0) ALORS QU'en ne recherchant pas si les manquements port\u00e9s \u00e0 sa connaissance entraient dans le cadre des manquements vis\u00e9s par l'article L. 133-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale tant au regard de cet article que des articles 1235 et 1376 du Code civil ;\n\n5\u00b0) ALORS en tout \u00e9tat de cause QUE les indus li\u00e9s au non respect des r\u00e8gles de tarification et de facturation des m\u00e9dicaments rel\u00e8vent du r\u00e9gime sp\u00e9cial de l'indu contre les professionnels de sant\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 133-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; qu'en consid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce, l'indu invoqu\u00e9 par la CPAM relativement \u00e0 la facturation et la tarification des m\u00e9dicaments vendus par monsieur X... relevait du droit commun de la r\u00e9p\u00e9tition de l'indu, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 133-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par refus d'application et les articles 1235 et 1376 du Code civil par fausse application ;\n\n6\u00b0) ALORS subsidiairement QUE la caisse peut, sur le terrain du droit commun, agir en r\u00e9p\u00e9tition de la totalit\u00e9 du co\u00fbt des prestations et produits dont elle a ind\u00fbment support\u00e9 la charge du fait de manquements commis par le professionnel de sant\u00e9 hors les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 133-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'en déboutant la CPAM du FINISTERE de sa demande dirigée contre monsieur X... par cela seul qu'elle ne précisait pas si les manquements à lui reprochés entraient dans les prévisions de cet article, et tandis que la réalité des manquements n'était pas contestée, la Cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application ;
7°) ALORS QUE toute personne ayant bénéficié, directement ou indirectement, du paiement indu peut être actionnée en répétition ; que tel est le cas du pharmacien exploitant une officine au moyen d'une EURL dont il est nécessairement titulaire des parts en application de la règle dite de l'indivisibilité de la propriété et de l'exploitation de l'officine ; qu'en considérant que monsieur X..., gérant de la SARL PHARMACIE D'HENVIC, ne pouvait être actionné en répétition des sommes perçues par cette société par cela seul que le patrimoine de l'EURL ne peut être confondu avec celui de son gérant, sans pour autant rechercher quelle était la situation ¿ nécessaire, sauf à méconnaître la règle dite d'indivisibilité - de monsieur X... à l'égard de l'EURL, dont la totalité du bénéfice est imposé au nom de l'associé unique comme revenu professionnel non salarié, et, dès lors, s'il était indirectement et immatériellement bénéficiaire des paiements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil. | Cour d'appel de Rennes, décision 12-15.610 du 07/11/2013, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes, d\u00e9cision 12-15.610 du 07/11/2013, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en d\u00e9boutant la CPAM du FINISTERE de sa demande dirig\u00e9e contre monsieur X... par cela seul qu'elle ne pr\u00e9cisait pas si les manquements \u00e0 lui reproch\u00e9s entraient dans les pr\u00e9visions de cet article, et tandis que la r\u00e9alit\u00e9 des manquements n'\u00e9tait pas contest\u00e9e, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application ;\n\n7\u00b0) ALORS QUE toute personne ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, directement ou indirectement, du paiement indu peut \u00eatre actionn\u00e9e en r\u00e9p\u00e9tition ; que tel est le cas du pharmacien exploitant une officine au moyen d'une EURL dont il est n\u00e9cessairement titulaire des parts en application de la r\u00e8gle dite de l'indivisibilit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 et de l'exploitation de l'officine ; qu'en consid\u00e9rant que monsieur X..., g\u00e9rant de la SARL PHARMACIE D'HENVIC, ne pouvait \u00eatre actionn\u00e9 en r\u00e9p\u00e9tition des sommes per\u00e7ues par cette soci\u00e9t\u00e9 par cela seul que le patrimoine de l'EURL ne peut \u00eatre confondu avec celui de son g\u00e9rant, sans pour autant rechercher quelle \u00e9tait la situation \u00bf n\u00e9cessaire, sauf \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre la r\u00e8gle dite d'indivisibilit\u00e9 - de monsieur X... \u00e0 l'\u00e9gard de l'EURL, dont la totalit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice est impos\u00e9 au nom de l'associ\u00e9 unique comme revenu professionnel non salari\u00e9, et, d\u00e8s lors, s'il \u00e9tait indirectement et immat\u00e9riellement b\u00e9n\u00e9ficiaire des paiements, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 28 avril 2011, pourvoi n° 10-16.193), que le 15 juillet 1990, Mme X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société d'assurance UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD ; que Mme X... a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la réparation de ses préjudices ; que par un jugement du 10 juillet 2006 rectifié le 8 janvier 2007 et devenu définitif sur le montant de l'indemnisation, ce tribunal lui a alloué diverses sommes de ces chefs ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande visant à obtenir la réduction de l'indemnité versée au titre de l'article L. 211-13 du code des assurances, alors, selon le moyen :
1°/ que la pénalité visée à l'article L. 211-13 du code des assurances peut être réduite par le juge lorsque la tardiveté de l'offre présentée par l'assureur s'explique par des circonstances qui ne lui sont pas imputables ; que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'au cas d'espèce, il faisait valoir que Mme X... s'était abstenue de solliciter pendant 8 ans la liquidation définitive de son préjudice corporel et que s'étant décidée à en provoquer la liquidation, elle ne l'avait mis en mesure de conclure au fond et de formuler utilement une offre d'indemnisation que le 11 mai 2004 en lui communiquant les pièces nécessaires à la formulation d'une telle offre (justificatifs de frais médicaux, compte rendu d'examen, récapitulatifs des frais d'aide à domicile, justificatifs de frais de thalassothérapie, attestations de tiers pour évaluer le préjudice d'agrément) ; qu'il en résultait que la tardiveté de l'offre formulée s'expliquait par des circonstances non imputables à lui-même ; qu'en se bornant à énoncer, pour refuser de réduire l'indemnité octroyée à Mme X..., qu'« aucun motif ne justifiait qu'il soit procédé à la réduction de la pénalité en application de l'article L. 211-13 du code des assurances », la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas d'espèce, il faisait valoir que Mme X... s'était abstenue de solliciter pendant 8 ans la liquidation définitive de son préjudice corporel et que s'étant décidée à en provoquer la liquidation elle ne l'avait mis en mesure de conclure au fond et de formuler utilement une offre d'indemnisation que le 11 mai 2004 en lui communiquant seulement à ce moment les pièces nécessaires à la formulation d'une telle offre (justificatifs de frais médicaux, comptes rendu d'examen, récapitulatifs des frais d'aide à domicile, justificatifs de frais de thalassothérapie, attestations de tiers pour évaluer le préjudice d'agrément) ; qu'en se bornant à énoncer, pour refuser de réduire l'indemnité octroyée à Mme X..., qu' « aucun motif ne justifiant qu'il soit procédé à la réduction de la pénalité en application de l'article L. 211-13 du code des assurances », sans répondre à ces conclusions de nature à établir que la tardiveté de l'offre définitive n'était pas exclusivement imputable à lui-même, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a statué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
Attendu que l'arrêt assortit du doublement de l'intérêt au taux légal les indemnités allouées à la victime par le jugement rectificatif et devenu irrévocable sur le montant de celles-ci du 10 janvier 2007 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assiette des intérêts majorés devait porter sur les sommes offertes par l'assureur le 11 mai 2004 dès lors qu'elle en avait arrêté le cours à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les indemnités accordées à Mme X... par les jugements des 10 juillet 2006 et 8 janvier 2007 produiront intérêts au double du taux légal du 15 mars 1991 au 11 mai 2004, créance des organismes sociaux incluse,
l'arrêt rendu le 6 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que l'intérêt au double du taux légal porte sur les indemnités offertes par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD, dans ses conclusions du 11 mai 2004 ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
| Cour d'appel de Paris, décision 13-11.340 du 16/01/2014, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 13-11.340 du 16/01/2014, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu sur renvoi apr\u00e8s cassation (2e Civ, 28 avril 2011, pourvoi n\u00b0 10-16.193), que le 15 juillet 1990, Mme X... a \u00e9t\u00e9 victime d'un accident de la circulation impliquant le v\u00e9hicule conduit par M. Y..., assur\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 d'assurance UAP, aux droits de laquelle se trouve la soci\u00e9t\u00e9 Axa France IARD ; que Mme X... a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices ; que par un jugement du 10 juillet 2006 rectifi\u00e9 le 8 janvier 2007 et devenu d\u00e9finitif sur le montant de l'indemnisation, ce tribunal lui a allou\u00e9 diverses sommes de ces chefs ; \n\nSur le moyen unique, pris en ses deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches :\n\nAttendu que l'assureur fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de le d\u00e9bouter de sa demande visant \u00e0 obtenir la r\u00e9duction de l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e au titre de l'article L. 211-13 du code des assurances, alors, selon le moyen :\n\n1\u00b0/ que la p\u00e9nalit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 211-13 du code des assurances peut \u00eatre r\u00e9duite par le juge lorsque la tardivet\u00e9 de l'offre pr\u00e9sent\u00e9e par l'assureur s'explique par des circonstances qui ne lui sont pas imputables ; que tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 \u00e0 peine de nullit\u00e9 ; qu'au cas d'esp\u00e8ce, il faisait valoir que Mme X... s'\u00e9tait abstenue de solliciter pendant 8 ans la liquidation d\u00e9finitive de son pr\u00e9judice corporel et que s'\u00e9tant d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 en provoquer la liquidation, elle ne l'avait mis en mesure de conclure au fond et de formuler utilement une offre d'indemnisation que le 11 mai 2004 en lui communiquant les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la formulation d'une telle offre (justificatifs de frais m\u00e9dicaux, compte rendu d'examen, r\u00e9capitulatifs des frais d'aide \u00e0 domicile, justificatifs de frais de thalassoth\u00e9rapie, attestations de tiers pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment) ; qu'il en r\u00e9sultait que la tardivet\u00e9 de l'offre formul\u00e9e s'expliquait par des circonstances non imputables \u00e0 lui-m\u00eame ; qu'en se bornant \u00e0 \u00e9noncer, pour refuser de r\u00e9duire l'indemnit\u00e9 octroy\u00e9e \u00e0 Mme X..., qu'\u00ab aucun motif ne justifiait qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction de la p\u00e9nalit\u00e9 en application de l'article L. 211-13 du code des assurances \u00bb, la cour d'appel n'a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision et viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\n2\u00b0/ que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs ; qu'au cas d'esp\u00e8ce, il faisait valoir que Mme X... s'\u00e9tait abstenue de solliciter pendant 8 ans la liquidation d\u00e9finitive de son pr\u00e9judice corporel et que s'\u00e9tant d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 en provoquer la liquidation elle ne l'avait mis en mesure de conclure au fond et de formuler utilement une offre d'indemnisation que le 11 mai 2004 en lui communiquant seulement \u00e0 ce moment les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la formulation d'une telle offre (justificatifs de frais m\u00e9dicaux, comptes rendu d'examen, r\u00e9capitulatifs des frais d'aide \u00e0 domicile, justificatifs de frais de thalassoth\u00e9rapie, attestations de tiers pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment) ; qu'en se bornant \u00e0 \u00e9noncer, pour refuser de r\u00e9duire l'indemnit\u00e9 octroy\u00e9e \u00e0 Mme X..., qu' \u00ab aucun motif ne justifiant qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction de la p\u00e9nalit\u00e9 en application de l'article L. 211-13 du code des assurances \u00bb, sans r\u00e9pondre \u00e0 ces conclusions de nature \u00e0 \u00e9tablir que la tardivet\u00e9 de l'offre d\u00e9finitive n'\u00e9tait pas exclusivement imputable \u00e0 lui-m\u00eame, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\nMais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire que la cour d'appel a statu\u00e9 ;\n\nD'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n\nMais sur le moyen unique, pris en sa premi\u00e8re branche :\n\nVu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;\n\nAttendu que l'arr\u00eat assortit du doublement de l'int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal les indemnit\u00e9s allou\u00e9es \u00e0 la victime par le jugement rectificatif et devenu irr\u00e9vocable sur le montant de celles-ci du 10 janvier 2007 ;\n\nQu'en statuant ainsi, alors que l'assiette des int\u00e9r\u00eats major\u00e9s devait porter sur les sommes offertes par l'assureur le 11 mai 2004 d\u00e8s lors qu'elle en avait arr\u00eat\u00e9 le cours \u00e0 cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ; \n\nEt vu l'article 627 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\nPAR CES MOTIFS :\n\nCASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les indemnit\u00e9s accord\u00e9es \u00e0 Mme X... par les jugements des 10 juillet 2006 et 8 janvier 2007 produiront int\u00e9r\u00eats au double du taux l\u00e9gal du 15 mars 1991 au 11 mai 2004, cr\u00e9ance des organismes sociaux incluse, \n l'arr\u00eat rendu le 6 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;\n\nDIT n'y avoir lieu \u00e0 renvoi ;\n\nDit que l'int\u00e9r\u00eat au double du taux l\u00e9gal porte sur les indemnit\u00e9s offertes par la soci\u00e9t\u00e9 UAP, aux droits de laquelle se trouve la soci\u00e9t\u00e9 Axa France IARD, dans ses conclusions du 11 mai 2004 ;\n\nCondamne Mme X... aux d\u00e9pens ;\n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n", "role": "assistant"}] |
|
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé les jugements prononcés les 10 juillet 2006 et 8 janvier 2007 en ce qu'ils ont dit que les indemnités accordées à Madame Marie-Odile Z... produiront intérêt au double du taux légal du 15 mars 1991 au 11 mai 2004 et d'AVOIR débouté la société AXA France IARD de sa demande visant à obtenir la réduction de l'indemnité versée au titre de l'article L 211-13 du code des assurances ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « 1) Sur les points restant à évoquer suite à l'arrêt rendu le 28 avril 2011 par la Cour de cassation: La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 janvier 2010, seulement en ce qu'il a condamné la société AXA FRANCE IARD à verser à Mme X... les intérêts au double du taux légal à compter du 15 mars 1991 et jusqu'au 30 mars 1993, sur les indemnités offertes à cette dernière date. Hormis ce dernier point sur lequel il convient de revenir, l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS, portant notamment sur les indemnités accordées à Mme X... est donc définitif. 2) Sur les pénalités de retard dues en application de l'article L 211-13 du code des assurances: En application de l'article L.211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de 8 mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, à la victime qui a subi une atteinte à la personne; l'offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident , été informé de la consolidation de l'état de la victime et l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L.211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge , produit en vertu de l'article L.211-13 du même code des intérêts au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif, cette pénalité pouvant cependant être réduite par le juge en raison des circonstances non imputables à l'assureur. a)Sur la prescription de la demande de Mme X..., prescription soulevée par la société AXA au motif notamment d'une part, que Mme Z... a fait preuve de carence en ayant fait assigner qu'à compter du 20 février 2002, et d'autre part que la demande formulée sur le fondement de l'article L 211-13 du code des assurances n'aurait été exprimée pour la première fois que selon conclusions signifiées le 21 septembre 2004 , alors que: - aucun texte n'impose au créancier d'indemnisation d'assigner dans les suites immédiates de la date de consolidation, -Mme X... a introduit son action avant l'expiration du délai de prescription de 10 ans, étant précisé que la demande formulée en application de l'article L.211-13 du code des assurances pour la première fois en cause d'appel est recevable et ne constitue en aucune manière une prétention nouvelle au sens de l'article 546 du code de procédure civile, -enfin, il apparaît en tout état de cause, que la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 11 janvier 2010, en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à verser à Mme X... les intérêts au double du taux légal à compter du 15 mars1991 et jusqu'au 30 mars 1993 , sur les indemnités offertes à cette dernière date et non pas sur le droit de Mme X... d'obtenir des pénalités de retard visées par l'article L.211-13 du code des assurances, droit qui est donc acquis. La demande de Mme X... ne saurait donc être déclarée irrecevable comme prescrite. b) Sur le doublement des intérêts: Il ressort des jugements des 10 juillet 2006 et 8 janvier 2007 que l'accident s'étant produit le 15 juillet 1990, la société AXA FRANCE IARD se devait de formuler une offre provisionnelle avant le 15 mars 1991, ce qu'elle n'a pas fait, les seules provisions versées l'ayant été en 1993 et 1994 à la suite des décisions rendues par le juge des référés et la Cour d'appel. Au motif que les seules offres émises par la société AXA FRANCE IARD remontaient en réalité au 11 mai 2004, date de ses conclusions, il a été décidé que les sommes allouées à Mme X... produiraient intérêts au double du taux légal à compter du 15 mars 1991 jusqu'au 11 mai 2004, créance des organismes sociaux incluse. | Cour d'appel de Paris, décision 13-11.340 du 16/01/2014, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 13-11.340 du 16/01/2014, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\nDit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du seize janvier deux mille quatorze.\n\nMOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyen produit par la SCP C\u00e9lice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Axa France IARD\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR confirm\u00e9 les jugements prononc\u00e9s les 10 juillet 2006 et 8 janvier 2007 en ce qu'ils ont dit que les indemnit\u00e9s accord\u00e9es \u00e0 Madame Marie-Odile Z... produiront int\u00e9r\u00eat au double du taux l\u00e9gal du 15 mars 1991 au 11 mai 2004 et d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 AXA France IARD de sa demande visant \u00e0 obtenir la r\u00e9duction de l'indemnit\u00e9 vers\u00e9e au titre de l'article L 211-13 du code des assurances ;\n\nAUX MOTIFS PROPRES QUE : \u00ab 1) Sur les points restant \u00e0 \u00e9voquer suite \u00e0 l'arr\u00eat rendu le 28 avril 2011 par la Cour de cassation: La Cour de cassation a cass\u00e9 l'arr\u00eat de la Cour d'appel de Paris du 11 janvier 2010, seulement en ce qu'il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 AXA FRANCE IARD \u00e0 verser \u00e0 Mme X... les int\u00e9r\u00eats au double du taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 15 mars 1991 et jusqu'au 30 mars 1993, sur les indemnit\u00e9s offertes \u00e0 cette derni\u00e8re date. Hormis ce dernier point sur lequel il convient de revenir, l'arr\u00eat de la Cour d'appel de PARIS, portant notamment sur les indemnit\u00e9s accord\u00e9es \u00e0 Mme X... est donc d\u00e9finitif. 2) Sur les p\u00e9nalit\u00e9s de retard dues en application de l'article L 211-13 du code des assurances: En application de l'article L.211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilit\u00e9 civile du fait d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur est tenu de pr\u00e9senter dans un d\u00e9lai maximal de 8 mois \u00e0 compter de l'accident, une offre d'indemnit\u00e9 comprenant tous les \u00e9l\u00e9ments indemnisables du pr\u00e9judice, \u00e0 la victime qui a subi une atteinte \u00e0 la personne; l'offre peut avoir un caract\u00e8re provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident , \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la consolidation de l'\u00e9tat de la victime et l'offre d\u00e9finitive d'indemnisation doit alors \u00eatre faite dans un d\u00e9lai de cinq mois suivant la date \u00e0 laquelle l'assureur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette consolidation. A d\u00e9faut d'offre dans les d\u00e9lais impartis par l'article L.211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnit\u00e9 offerte par l'assureur ou allou\u00e9e par le juge , produit en vertu de l'article L.211-13 du m\u00eame code des int\u00e9r\u00eats au double du taux l\u00e9gal \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu d\u00e9finitif, cette p\u00e9nalit\u00e9 pouvant cependant \u00eatre r\u00e9duite par le juge en raison des circonstances non imputables \u00e0 l'assureur. a)Sur la prescription de la demande de Mme X..., prescription soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AXA au motif notamment d'une part, que Mme Z... a fait preuve de carence en ayant fait assigner qu'\u00e0 compter du 20 f\u00e9vrier 2002, et d'autre part que la demande formul\u00e9e sur le fondement de l'article L 211-13 du code des assurances n'aurait \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e pour la premi\u00e8re fois que selon conclusions signifi\u00e9es le 21 septembre 2004 , alors que: - aucun texte n'impose au cr\u00e9ancier d'indemnisation d'assigner dans les suites imm\u00e9diates de la date de consolidation, -Mme X... a introduit son action avant l'expiration du d\u00e9lai de prescription de 10 ans, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la demande formul\u00e9e en application de l'article L.211-13 du code des assurances pour la premi\u00e8re fois en cause d'appel est recevable et ne constitue en aucune mani\u00e8re une pr\u00e9tention nouvelle au sens de l'article 546 du code de proc\u00e9dure civile, -enfin, il appara\u00eet en tout \u00e9tat de cause, que la Cour de cassation a cass\u00e9 l'arr\u00eat du 11 janvier 2010, en ce qu'il condamne la soci\u00e9t\u00e9 Axa France IARD \u00e0 verser \u00e0 Mme X... les int\u00e9r\u00eats au double du taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 15 mars1991 et jusqu'au 30 mars 1993 , sur les indemnit\u00e9s offertes \u00e0 cette derni\u00e8re date et non pas sur le droit de Mme X... d'obtenir des p\u00e9nalit\u00e9s de retard vis\u00e9es par l'article L.211-13 du code des assurances, droit qui est donc acquis. La demande de Mme X... ne saurait donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable comme prescrite. b) Sur le doublement des int\u00e9r\u00eats: Il ressort des jugements des 10 juillet 2006 et 8 janvier 2007 que l'accident s'\u00e9tant produit le 15 juillet 1990, la soci\u00e9t\u00e9 AXA FRANCE IARD se devait de formuler une offre provisionnelle avant le 15 mars 1991, ce qu'elle n'a pas fait, les seules provisions vers\u00e9es l'ayant \u00e9t\u00e9 en 1993 et 1994 \u00e0 la suite des d\u00e9cisions rendues par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et la Cour d'appel. Au motif que les seules offres \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 AXA FRANCE IARD remontaient en r\u00e9alit\u00e9 au 11 mai 2004, date de ses conclusions, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les sommes allou\u00e9es \u00e0 Mme X... produiraient int\u00e9r\u00eats au double du taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 15 mars 1991 jusqu'au 11 mai 2004, cr\u00e9ance des organismes sociaux incluse.", "role": "assistant"}] |
|
La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 janvier 2010 confirme que l'assureur devait présenter à Mme X... une offre provisionnelle, à défaut de consolidation de son état, avant le 16 mars 1991, ce que la société AXA FRANCE ASSUREUR ne justifie pas avoir fait, le versement de provisions ne dispensant pas l'assureur de formuler une offre conforme aux textes. Mais elle ajoute: En revanche, il est établi que la société AXA FRANCE IARD a présenté à la victime une offre par courrier du 30 mars 1993, cette offre étant visée dans l'ordonnance de référé du 6 septembre 1993 ainsi que dans l'arrêt rendu, sur appel de cette ordonnance , par la Cour d'appel de Paris le 14 octobre 1994 ; Et elle conclut : Dès lors, la société AXA FRANCE IARD qui n'établit aucune circonstance non imputable à l'assureur, susceptible de justifier l'omission de former une offre dans les délais légaux, l'éventuelle carence de la victime dans la conduite de la procédure qu'elle avait engagée devant le TGI, ne faisant pas obstacle à la présentation d'une offre, sera condamnée à payer à Mme X..., les intérêts au double du taux légal à compter du 15 mars 1991 et jusqu'au 30 mars 1993, sur les indemnités offertes à cette date. La Cour de cassation par arrêt du 28 avril 2011 a cassé l'arrêt du 11 janvier 2011 au motif que: ...pour condamner l'assureur au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, pour la période du 15 mars 1991 au 30 mars 1993, sur les indemnités offertes à cette dernière date, l'arrêt retient qu'il est établi que l'assureur a présenté à la victime une offre par courrier du 30 mars 1993, cette offre étant visée dans l'ordonnance de référé du 6 septembre 1993, ainsi que dans l'arrêt rendu, sur appel de cette ordonnance, par la Cour d'appel de Paris le 14 octobre 1994 ; ...En se déterminant ainsi, sans avoir constaté que cette offre portait sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n'était pas manifestement insuffisante, alors que Mme X... faisait notamment valoir que l'assureur ne lui avait fait aucune offre définitive et sollicitait en conséquence le doublement du taux légal jusqu'au jour de l'offre définitive faite par conclusions du11 mai 2004, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. Elle a en conséquence rendu la décision suivante: Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société AXA FRANCE IARD à verser à Mme X... les intérêts au double du taux légal à compter du 15 mars 1991 et jusqu'au 30mars 1993, sur les indemnités offertes à cette dernière date, l'arrêt rendu le 11 janvier 2010, entre les partie, par la Cour d'appel de Paris. Par conclusions du 3 mai 2012, Mme X... sollicite à titre principal les intérêts au double du taux légal à compter du 15 mars 1991 et jusqu'à ce que l'arrêt à intervenir devienne définitif et à titre subsidiaire la confirmation des jugements des 10 juillet 2006 et 8 janvier 2007 à savoir les intérêts au double du taux légal du 15 mars 1991 au 11 mai 2004. Par conclusions du 10 mai 2012, la société AXA soutient à titre subsidiaire que le doublement de l'intérêt au taux légal peut uniquement concerner le montant de l'offre de la société AXA FRANCE IARD par lettre en date du 30 mars 1993 et jusqu'à la date de celle-ci, ou à défaut le montant de l'offre de la société AXA FRANCE IARD par conclusions du 11 mai 2004 et jusqu'à la date de celle-ci. Or concernant la date du 30 mars 1993, si la société AXA reprenant les arguments de la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 janvier 2010, affirme dans ses écritures du 10 mai 2012 en page 15 qu'il est incontestable qu'il y a bien eu une proposition d'indemnisation adressée à Mme X... en date du 30 mars 1993 pour 342 240 euros, elle reconnaît néanmoins qu'elle n'a pas retrouvé ce document et même que : Si la société Axa France Iard n'a retrouvé aucune des correspondances échangées par ses soins avec la victime ou son conseil au moment de ses règlements provisionnels, il en a été de même d'une offre définitive formulée par ses soins après les opérations d'expertise. En tout état de cause, le document évoqué du 30 mars 1993, n'étant pas produit, il est impossible de constater que cette offre portait sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n'était pas manifestement insuffisante. C'est donc à juste titre que le Tribunal de grande instance de Paris dans ses jugements des 10 juillet 2006 et 8 janvier 2007, s'est basé sur le seul document incontestable à savoir les conclusions du 11 mai 2004, pour déclarer que les sommes allouées produiront intérêts au double du taux légal du 15 mars 1991 au 11 mai 2004, créance des organismes sociaux incluse. Ces décisions seront donc confirmées. Par ailleurs, aucun motif ne justifiant qu'il soit procédé à la réduction de la pénalité en application de l'article L.211-13 du code des assurances, la demande de la société AXA FRANCE IARD de ce chef sera rejetée. | Cour d'appel de Paris, décision 13-11.340 du 16/01/2014, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 13-11.340 du 16/01/2014, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "La Cour d'appel de Paris dans son arr\u00eat du 11 janvier 2010 confirme que l'assureur devait pr\u00e9senter \u00e0 Mme X... une offre provisionnelle, \u00e0 d\u00e9faut de consolidation de son \u00e9tat, avant le 16 mars 1991, ce que la soci\u00e9t\u00e9 AXA FRANCE ASSUREUR ne justifie pas avoir fait, le versement de provisions ne dispensant pas l'assureur de formuler une offre conforme aux textes. Mais elle ajoute: En revanche, il est \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 AXA FRANCE IARD a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la victime une offre par courrier du 30 mars 1993, cette offre \u00e9tant vis\u00e9e dans l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 6 septembre 1993 ainsi que dans l'arr\u00eat rendu, sur appel de cette ordonnance , par la Cour d'appel de Paris le 14 octobre 1994 ; Et elle conclut : D\u00e8s lors, la soci\u00e9t\u00e9 AXA FRANCE IARD qui n'\u00e9tablit aucune circonstance non imputable \u00e0 l'assureur, susceptible de justifier l'omission de former une offre dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, l'\u00e9ventuelle carence de la victime dans la conduite de la proc\u00e9dure qu'elle avait engag\u00e9e devant le TGI, ne faisant pas obstacle \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une offre, sera condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 Mme X..., les int\u00e9r\u00eats au double du taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 15 mars 1991 et jusqu'au 30 mars 1993, sur les indemnit\u00e9s offertes \u00e0 cette date. La Cour de cassation par arr\u00eat du 28 avril 2011 a cass\u00e9 l'arr\u00eat du 11 janvier 2011 au motif que: ...pour condamner l'assureur au paiement des int\u00e9r\u00eats au double du taux de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, pour la p\u00e9riode du 15 mars 1991 au 30 mars 1993, sur les indemnit\u00e9s offertes \u00e0 cette derni\u00e8re date, l'arr\u00eat retient qu'il est \u00e9tabli que l'assureur a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la victime une offre par courrier du 30 mars 1993, cette offre \u00e9tant vis\u00e9e dans l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 6 septembre 1993, ainsi que dans l'arr\u00eat rendu, sur appel de cette ordonnance, par la Cour d'appel de Paris le 14 octobre 1994 ; ...En se d\u00e9terminant ainsi, sans avoir constat\u00e9 que cette offre portait sur tous les \u00e9l\u00e9ments indemnisables du pr\u00e9judice et n'\u00e9tait pas manifestement insuffisante, alors que Mme X... faisait notamment valoir que l'assureur ne lui avait fait aucune offre d\u00e9finitive et sollicitait en cons\u00e9quence le doublement du taux l\u00e9gal jusqu'au jour de l'offre d\u00e9finitive faite par conclusions du11 mai 2004, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des textes susvis\u00e9s. Elle a en cons\u00e9quence rendu la d\u00e9cision suivante: Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la soci\u00e9t\u00e9 AXA FRANCE IARD \u00e0 verser \u00e0 Mme X... les int\u00e9r\u00eats au double du taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 15 mars 1991 et jusqu'au 30mars 1993, sur les indemnit\u00e9s offertes \u00e0 cette derni\u00e8re date, l'arr\u00eat rendu le 11 janvier 2010, entre les partie, par la Cour d'appel de Paris. Par conclusions du 3 mai 2012, Mme X... sollicite \u00e0 titre principal les int\u00e9r\u00eats au double du taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 15 mars 1991 et jusqu'\u00e0 ce que l'arr\u00eat \u00e0 intervenir devienne d\u00e9finitif et \u00e0 titre subsidiaire la confirmation des jugements des 10 juillet 2006 et 8 janvier 2007 \u00e0 savoir les int\u00e9r\u00eats au double du taux l\u00e9gal du 15 mars 1991 au 11 mai 2004. Par conclusions du 10 mai 2012, la soci\u00e9t\u00e9 AXA soutient \u00e0 titre subsidiaire que le doublement de l'int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal peut uniquement concerner le montant de l'offre de la soci\u00e9t\u00e9 AXA FRANCE IARD par lettre en date du 30 mars 1993 et jusqu'\u00e0 la date de celle-ci, ou \u00e0 d\u00e9faut le montant de l'offre de la soci\u00e9t\u00e9 AXA FRANCE IARD par conclusions du 11 mai 2004 et jusqu'\u00e0 la date de celle-ci. Or concernant la date du 30 mars 1993, si la soci\u00e9t\u00e9 AXA reprenant les arguments de la Cour d'appel de Paris dans son arr\u00eat du 11 janvier 2010, affirme dans ses \u00e9critures du 10 mai 2012 en page 15 qu'il est incontestable qu'il y a bien eu une proposition d'indemnisation adress\u00e9e \u00e0 Mme X... en date du 30 mars 1993 pour 342 240 euros, elle reconna\u00eet n\u00e9anmoins qu'elle n'a pas retrouv\u00e9 ce document et m\u00eame que : Si la soci\u00e9t\u00e9 Axa France Iard n'a retrouv\u00e9 aucune des correspondances \u00e9chang\u00e9es par ses soins avec la victime ou son conseil au moment de ses r\u00e8glements provisionnels, il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame d'une offre d\u00e9finitive formul\u00e9e par ses soins apr\u00e8s les op\u00e9rations d'expertise. En tout \u00e9tat de cause, le document \u00e9voqu\u00e9 du 30 mars 1993, n'\u00e9tant pas produit, il est impossible de constater que cette offre portait sur tous les \u00e9l\u00e9ments indemnisables du pr\u00e9judice et n'\u00e9tait pas manifestement insuffisante. C'est donc \u00e0 juste titre que le Tribunal de grande instance de Paris dans ses jugements des 10 juillet 2006 et 8 janvier 2007, s'est bas\u00e9 sur le seul document incontestable \u00e0 savoir les conclusions du 11 mai 2004, pour d\u00e9clarer que les sommes allou\u00e9es produiront int\u00e9r\u00eats au double du taux l\u00e9gal du 15 mars 1991 au 11 mai 2004, cr\u00e9ance des organismes sociaux incluse. Ces d\u00e9cisions seront donc confirm\u00e9es. Par ailleurs, aucun motif ne justifiant qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction de la p\u00e9nalit\u00e9 en application de l'article L.211-13 du code des assurances, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 AXA FRANCE IARD de ce chef sera rejet\u00e9e.", "role": "assistant"}] |
|
En considération des circonstances de l'espèce et de la présente décision, l'équité ne commande pas d'allouer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de la société AXA FRANCE IARD » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « I ¿ Sur le préjudice. Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Mme Marie Odile X... épouse Z..., âgée de 42 ans et exerçant la profession de technicienne principale de salubrité à la DDASS du Loiret lors des faits, sera réparé ainsi : A) Préjudice soumis au recours des organismes sociaux Frais médicaux et assimilés : * pris en charge par la sécurité sociale 39560, 93 ¿ * restés à la charge de la victime : Mme Marie Odile X... épouse Z... réclame la somme de 82830,60 ¿ au titre des frais de thalassothérapie au motif que les experts lui ont alloué 21 jours par an pour le rachis dorsal ; cependant, comme le fait observer La société AXA GRANCE IARD, Mme Marie Odile X... épouse Z... a perçu la somme de 51800 ¿ à titre de provision et elle ne justifie avoir suivi aucune cure depuis 1991 ; le tribunal estime donc qu'il n'y a pas lieu à faire droit à la demande jusqu'en 2005 ; pour le futur, le tribunal estime réaliste d'indemniser 10 cures au prix de 2500 ¿, la victime présentant un forfait dont il faut retrancher les frais de nourriture et de blanchisserie, soit 25000 ¿. Mme Marie Odile X... épouse Z... demande en outre des frais de déplacement pour soins à hauteur de 2272,98 ¿ à titre forfaitaire, il sera alloué la somme de 1500 ¿. Total 26500 ¿ - Arrêt d'activité * Traitements maintenus : 27059, 29 ¿ * perte de salaire : 6599,66 ¿, au vu des pièces 70 à 83 * gêne dans les actes de la vie courante : 4500 ¿, comme réclamé, cette somme étant modeste compte tenu de la durée de l'ITT et de l'ITP, - Déficit fonctionnel : les séquelles décrites par l'expert, rappelées ci-dessus, justifient, pour une victime âgée de 44 ans lors de la consolidation de son état, l'octroi d'une indemnité de 55000 ¿, incidence professionnelle incluse, laquelle prend en compte la pénibilité et la fatigabilité au travail jusqu'en 2004, année au cours de laquelle Mme Marie Odile X... épouse Z... a pris sa retraite. En revanche, aucun autre préjudice professionnel n'est démontré ; en effet, Mme Marie Odile X... épouse Z... a été promu au grade de technicien chef dès 1994 et elle ne démontre pas que sa carrière aurait été retardée ; par ailleurs, elle a repris son travail à mi-temps en janvier 1992 puis à temps plein en juillet de la même année et qu'en 2004. Il n'est établi par aucune pièce que son départ à la retraite en 2004, à l'âge de 56 ans, est la conséquence directe et unique des séquelles de l'accident. Il faut rappeler que Mme Marie Odile X... épouse Z... avait la qualité de fonctionnaire et qu'en cas d'inaptitude définitive au travail, des procédures réglementaires interviennent pour constater cet état. Tierce personne : L'expertise a estimé l'aide nécessaire à environ 226 heures du 30/06/1991 au 17/11/1992 ; selon les factures produites, le coût de cette aide a été d'environ 8 ¿ de l'heure ; le préjudice est donc de 1816 ¿, somme portée à 2924,23 ¿ offerte en défense. TOTAL : 162114,11 ¿ déduction faire de la créance de la Sécurité sociale, s'élevant à 66620, 22 ¿, il revient à Madame Marie Odile X... épouse Z... une indemnité complémentaire de 95523,89 ¿. B) Préjudice de caractère personnel. ¿ Souffrance : elle est caractérisée par le traumatisme initial et les traitements subis, cotée à 5/7, elle sera indemnisée par l'allocation de la somme de 12200 ¿. ¿ Préjudice esthétique : fixé à 3/7 en raison des cicatrices opératoires et de la légère déformation de la joue gauche, il justifie l'octroi de la somme de 4000 ¿. Préjudice d'agrément : Mme Marie Odile X... épouse Z... produit plusieurs attestations dont il ressort qu'elle pratiquait régulièrement avant les faits différentes activités comme le ski, le vélo, et la marche, activité qui lui sont interdites compte tenu de la dyspnée à l'effort et de la raideur du rachis cervical ; la somme de 10000 ¿ réparera ce préjudice. Préjudice sexuel : Si l'acte sexuel n'est pas impossible, il est rendu difficile du fait des séquelles, et moins épanouissant. Il sera donc alloué la somme de 10000 ¿. Préjudice moral : Ce préjudice revendiqué est déjà indemnisé par les sommes allouées au titre des préjudices personnels. TOTAL 36200 ¿, provisions non déduites. La victime recevra ainsi, en réparation de son préjudice corporel, une indemnité totale de 131723,89 ¿ en deniers ou quittances. II ¿ Sur le préjudice matériel. Il sera alloué 1623,78 ¿ les sommes réclamées étant justifiées par les pièces produites. III ¿ Sur l'article 700 du NCPC il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime la totalité des frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les dépens, il lui sera donc alloué à ce titre la somme de 2000 ¿. | Cour d'appel de Paris, décision 13-11.340 du 16/01/2014, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 13-11.340 du 16/01/2014, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "En consid\u00e9ration des circonstances de l'esp\u00e8ce et de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, l'\u00e9quit\u00e9 ne commande pas d'allouer une indemnit\u00e9 en application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile. Les d\u00e9pens seront mis \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 AXA FRANCE IARD \u00bb ;\n\nET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : \u00ab I \u00bf Sur le pr\u00e9judice. Au vu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments produits aux d\u00e9bats, le pr\u00e9judice subi par Mme Marie Odile X... \u00e9pouse Z..., \u00e2g\u00e9e de 42 ans et exer\u00e7ant la profession de technicienne principale de salubrit\u00e9 \u00e0 la DDASS du Loiret lors des faits, sera r\u00e9par\u00e9 ainsi : A) Pr\u00e9judice soumis au recours des organismes sociaux Frais m\u00e9dicaux et assimil\u00e9s : * pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale 39560, 93 \u00bf * rest\u00e9s \u00e0 la charge de la victime : Mme Marie Odile X... \u00e9pouse Z... r\u00e9clame la somme de 82830,60 \u00bf au titre des frais de thalassoth\u00e9rapie au motif que les experts lui ont allou\u00e9 21 jours par an pour le rachis dorsal ; cependant, comme le fait observer La soci\u00e9t\u00e9 AXA GRANCE IARD, Mme Marie Odile X... \u00e9pouse Z... a per\u00e7u la somme de 51800 \u00bf \u00e0 titre de provision et elle ne justifie avoir suivi aucune cure depuis 1991 ; le tribunal estime donc qu'il n'y a pas lieu \u00e0 faire droit \u00e0 la demande jusqu'en 2005 ; pour le futur, le tribunal estime r\u00e9aliste d'indemniser 10 cures au prix de 2500 \u00bf, la victime pr\u00e9sentant un forfait dont il faut retrancher les frais de nourriture et de blanchisserie, soit 25000 \u00bf. Mme Marie Odile X... \u00e9pouse Z... demande en outre des frais de d\u00e9placement pour soins \u00e0 hauteur de 2272,98 \u00bf \u00e0 titre forfaitaire, il sera allou\u00e9 la somme de 1500 \u00bf. Total 26500 \u00bf - Arr\u00eat d'activit\u00e9 * Traitements maintenus : 27059, 29 \u00bf * perte de salaire : 6599,66 \u00bf, au vu des pi\u00e8ces 70 \u00e0 83 * g\u00eane dans les actes de la vie courante : 4500 \u00bf, comme r\u00e9clam\u00e9, cette somme \u00e9tant modeste compte tenu de la dur\u00e9e de l'ITT et de l'ITP, - D\u00e9ficit fonctionnel : les s\u00e9quelles d\u00e9crites par l'expert, rappel\u00e9es ci-dessus, justifient, pour une victime \u00e2g\u00e9e de 44 ans lors de la consolidation de son \u00e9tat, l'octroi d'une indemnit\u00e9 de 55000 \u00bf, incidence professionnelle incluse, laquelle prend en compte la p\u00e9nibilit\u00e9 et la fatigabilit\u00e9 au travail jusqu'en 2004, ann\u00e9e au cours de laquelle Mme Marie Odile X... \u00e9pouse Z... a pris sa retraite. En revanche, aucun autre pr\u00e9judice professionnel n'est d\u00e9montr\u00e9 ; en effet, Mme Marie Odile X... \u00e9pouse Z... a \u00e9t\u00e9 promu au grade de technicien chef d\u00e8s 1994 et elle ne d\u00e9montre pas que sa carri\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e ; par ailleurs, elle a repris son travail \u00e0 mi-temps en janvier 1992 puis \u00e0 temps plein en juillet de la m\u00eame ann\u00e9e et qu'en 2004. Il n'est \u00e9tabli par aucune pi\u00e8ce que son d\u00e9part \u00e0 la retraite en 2004, \u00e0 l'\u00e2ge de 56 ans, est la cons\u00e9quence directe et unique des s\u00e9quelles de l'accident. Il faut rappeler que Mme Marie Odile X... \u00e9pouse Z... avait la qualit\u00e9 de fonctionnaire et qu'en cas d'inaptitude d\u00e9finitive au travail, des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires interviennent pour constater cet \u00e9tat. Tierce personne : L'expertise a estim\u00e9 l'aide n\u00e9cessaire \u00e0 environ 226 heures du 30/06/1991 au 17/11/1992 ; selon les factures produites, le co\u00fbt de cette aide a \u00e9t\u00e9 d'environ 8 \u00bf de l'heure ; le pr\u00e9judice est donc de 1816 \u00bf, somme port\u00e9e \u00e0 2924,23 \u00bf offerte en d\u00e9fense. TOTAL : 162114,11 \u00bf d\u00e9duction faire de la cr\u00e9ance de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, s'\u00e9levant \u00e0 66620, 22 \u00bf, il revient \u00e0 Madame Marie Odile X... \u00e9pouse Z... une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire de 95523,89 \u00bf. B) Pr\u00e9judice de caract\u00e8re personnel. \u00bf Souffrance : elle est caract\u00e9ris\u00e9e par le traumatisme initial et les traitements subis, cot\u00e9e \u00e0 5/7, elle sera indemnis\u00e9e par l'allocation de la somme de 12200 \u00bf. \u00bf Pr\u00e9judice esth\u00e9tique : fix\u00e9 \u00e0 3/7 en raison des cicatrices op\u00e9ratoires et de la l\u00e9g\u00e8re d\u00e9formation de la joue gauche, il justifie l'octroi de la somme de 4000 \u00bf. Pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment : Mme Marie Odile X... \u00e9pouse Z... produit plusieurs attestations dont il ressort qu'elle pratiquait r\u00e9guli\u00e8rement avant les faits diff\u00e9rentes activit\u00e9s comme le ski, le v\u00e9lo, et la marche, activit\u00e9 qui lui sont interdites compte tenu de la dyspn\u00e9e \u00e0 l'effort et de la raideur du rachis cervical ; la somme de 10000 \u00bf r\u00e9parera ce pr\u00e9judice. Pr\u00e9judice sexuel : Si l'acte sexuel n'est pas impossible, il est rendu difficile du fait des s\u00e9quelles, et moins \u00e9panouissant. Il sera donc allou\u00e9 la somme de 10000 \u00bf. Pr\u00e9judice moral : Ce pr\u00e9judice revendiqu\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 indemnis\u00e9 par les sommes allou\u00e9es au titre des pr\u00e9judices personnels. TOTAL 36200 \u00bf, provisions non d\u00e9duites. La victime recevra ainsi, en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice corporel, une indemnit\u00e9 totale de 131723,89 \u00bf en deniers ou quittances. II \u00bf Sur le pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Il sera allou\u00e9 1623,78 \u00bf les sommes r\u00e9clam\u00e9es \u00e9tant justifi\u00e9es par les pi\u00e8ces produites. III \u00bf Sur l'article 700 du NCPC il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de la victime la totalit\u00e9 des frais et honoraires expos\u00e9s par elle et non compris dans les d\u00e9pens, il lui sera donc allou\u00e9 \u00e0 ce titre la somme de 2000 \u00bf.", "role": "assistant"}] |
|
IV Sur le doublement des intérêts L'accident s'est produit le 15/07/1990 et La société AXA France IARD se devait de formuler une offre provisionnelle avant le 15/03/2001, ce qu'elle n'a pas fait, les seules provisions versées l'ayant été en 1993 et 1994 à la suite de décisions rendues par le juge des référés et la Cour d'appel. Les seules offres émises par La société AXA FRANCE IARD remontent en réalité au 11/05/2004, date de ses conclusions ; en conséquence, les sommes allouées à Madame Marie Odile X... épouse Z... produiront intérêts au double du taux légal du 15/03/2001 au 11/05/2004 » ;
1°/ ALORS QUE la sanction du doublement de l'intérêt légal, en cas d'offre tardive a pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur, et non les indemnités effectivement allouées par le juge ; qu'au cas d'espèce, la Cour d'appel a énoncé que les sommes allouées judiciairement à Madame Z... porteront intérêts au double du taux légal du 15 mars 1991 au 11 mai 2004 ;
qu'en statuant ainsi cependant qu'elle constatait que, par conclusions du 11 mai 2004, l'assureur avait présenté une offre d'indemnisation, laquelle portait sur tous les postes de préjudices, ce dont il résultait que la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal avait pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur, et non l'indemnité telle que fixée par les premiers juges, la Cour d'Appel a violé les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances ;
2°/ ALORS QUE la pénalité visée à l'article L 211-13 du Code des Assurances peut être réduite par le juge lorsque la tardiveté de l'offre présentée par l'assureur s'explique par des circonstances qui ne lui sont pas imputables ; que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'au cas d'espèce, la société AXA faisait valoir que Madame Marie Odile Z... s'était abstenue de solliciter pendant 8 ans la liquidation définitive de son préjudice corporel et que s'étant décidée à en provoquer la liquidation, elle n'avait mis la société Axa en mesure de conclure au fond et de formuler utilement une offre d'indemnisation que le 11 mai 2004 en lui communiquant les pièces nécessaires à la formulation d'une telle offre (justificatifs de frais médicaux, compte rendu d'examen, récapitulatifs des frais d'aide à domicile, justificatifs de frais de thalassothérapie, attestations de tiers pour évaluer le préjudice d'agrément, v. conclusions, p. 29) ; qu'il en résultait que la tardiveté de l'offre formulée par la société AXA s'expliquait par des circonstances non imputables à l'assureur ; qu'en se bornant à énoncer, pour refuser de réduire l'indemnité octroyée à Madame Z..., qu' « aucun motif ne justif ait t qu'il soit procédé à la réduction de la pénalité en application de l'article L 211-13 du code des assurances », la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ ALORS EN OUTRE QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas d'espèce, la société AXA faisait valoir que Madame Marie Odile Z... s'était abstenue de solliciter pendant 8 ans la liquidation définitive de son préjudice corporel et que s'étant décidée à en provoquer la liquidation elle n'avait mis la société Axa en mesure de conclure au fond et de formuler utilement une offre d'indemnisation que le 11 mai 2004 en lui communiquant seulement à ce moment les pièces nécessaires à la formulation d'une telle offre (justificatifs de frais médicaux, comptes rendu d'examen, récapitulatifs des frais d'aide à domicile, justificatifs de frais de thalassothérapie, attestations de tiers pour évaluer le préjudice d'agrément, conclusions, p.29) ; qu'en se bornant à énoncer, pour refuser de réduire l'indemnité octroyée à Madame Z..., qu' « aucun motif ne justifiant qu'il soit procédé à la réduction de la pénalité en application de l'article L 211-13 du code des assurances », sans répondre à ces conclusions de nature à établir que la tardiveté de l'offre définitive n'était pas exclusivement imputable à l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Paris, décision 13-11.340 du 16/01/2014, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 13-11.340 du 16/01/2014, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "IV Sur le doublement des int\u00e9r\u00eats L'accident s'est produit le 15/07/1990 et La soci\u00e9t\u00e9 AXA France IARD se devait de formuler une offre provisionnelle avant le 15/03/2001, ce qu'elle n'a pas fait, les seules provisions vers\u00e9es l'ayant \u00e9t\u00e9 en 1993 et 1994 \u00e0 la suite de d\u00e9cisions rendues par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et la Cour d'appel. Les seules offres \u00e9mises par La soci\u00e9t\u00e9 AXA FRANCE IARD remontent en r\u00e9alit\u00e9 au 11/05/2004, date de ses conclusions ; en cons\u00e9quence, les sommes allou\u00e9es \u00e0 Madame Marie Odile X... \u00e9pouse Z... produiront int\u00e9r\u00eats au double du taux l\u00e9gal du 15/03/2001 au 11/05/2004 \u00bb ;\n\n1\u00b0/ ALORS QUE la sanction du doublement de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, en cas d'offre tardive a pour assiette l'indemnit\u00e9 offerte par l'assureur, et non les indemnit\u00e9s effectivement allou\u00e9es par le juge ; qu'au cas d'esp\u00e8ce, la Cour d'appel a \u00e9nonc\u00e9 que les sommes allou\u00e9es judiciairement \u00e0 Madame Z... porteront int\u00e9r\u00eats au double du taux l\u00e9gal du 15 mars 1991 au 11 mai 2004 ;\n qu'en statuant ainsi cependant qu'elle constatait que, par conclusions du 11 mai 2004, l'assureur avait pr\u00e9sent\u00e9 une offre d'indemnisation, laquelle portait sur tous les postes de pr\u00e9judices, ce dont il r\u00e9sultait que la sanction du doublement du taux de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal avait pour assiette l'indemnit\u00e9 offerte par l'assureur, et non l'indemnit\u00e9 telle que fix\u00e9e par les premiers juges, la Cour d'Appel a viol\u00e9 les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances ;\n\n2\u00b0/ ALORS QUE la p\u00e9nalit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article L 211-13 du Code des Assurances peut \u00eatre r\u00e9duite par le juge lorsque la tardivet\u00e9 de l'offre pr\u00e9sent\u00e9e par l'assureur s'explique par des circonstances qui ne lui sont pas imputables ; que tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 \u00e0 peine de nullit\u00e9 ; qu'au cas d'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 AXA faisait valoir que Madame Marie Odile Z... s'\u00e9tait abstenue de solliciter pendant 8 ans la liquidation d\u00e9finitive de son pr\u00e9judice corporel et que s'\u00e9tant d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 en provoquer la liquidation, elle n'avait mis la soci\u00e9t\u00e9 Axa en mesure de conclure au fond et de formuler utilement une offre d'indemnisation que le 11 mai 2004 en lui communiquant les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la formulation d'une telle offre (justificatifs de frais m\u00e9dicaux, compte rendu d'examen, r\u00e9capitulatifs des frais d'aide \u00e0 domicile, justificatifs de frais de thalassoth\u00e9rapie, attestations de tiers pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment, v. conclusions, p. 29) ; qu'il en r\u00e9sultait que la tardivet\u00e9 de l'offre formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AXA s'expliquait par des circonstances non imputables \u00e0 l'assureur ; qu'en se bornant \u00e0 \u00e9noncer, pour refuser de r\u00e9duire l'indemnit\u00e9 octroy\u00e9e \u00e0 Madame Z..., qu' \u00ab aucun motif ne justif ait t qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction de la p\u00e9nalit\u00e9 en application de l'article L 211-13 du code des assurances \u00bb, la Cour d'appel n'a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision et viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\n3\u00b0/ ALORS EN OUTRE QUE le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs ; qu'au cas d'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 AXA faisait valoir que Madame Marie Odile Z... s'\u00e9tait abstenue de solliciter pendant 8 ans la liquidation d\u00e9finitive de son pr\u00e9judice corporel et que s'\u00e9tant d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 en provoquer la liquidation elle n'avait mis la soci\u00e9t\u00e9 Axa en mesure de conclure au fond et de formuler utilement une offre d'indemnisation que le 11 mai 2004 en lui communiquant seulement \u00e0 ce moment les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la formulation d'une telle offre (justificatifs de frais m\u00e9dicaux, comptes rendu d'examen, r\u00e9capitulatifs des frais d'aide \u00e0 domicile, justificatifs de frais de thalassoth\u00e9rapie, attestations de tiers pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment, conclusions, p.29) ; qu'en se bornant \u00e0 \u00e9noncer, pour refuser de r\u00e9duire l'indemnit\u00e9 octroy\u00e9e \u00e0 Madame Z..., qu' \u00ab aucun motif ne justifiant qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction de la p\u00e9nalit\u00e9 en application de l'article L 211-13 du code des assurances \u00bb, sans r\u00e9pondre \u00e0 ces conclusions de nature \u00e0 \u00e9tablir que la tardivet\u00e9 de l'offre d\u00e9finitive n'\u00e9tait pas exclusivement imputable \u00e0 l'assureur, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2012), que la société ID Projets ayant confié à la SCP Daniel Cochin et Pascal Nunes, huissiers de justice (l'huissier de justice), le recouvrement de condamnations en paiement prononcées à son profit contre la société Allianthis, devenue la société Intelease, celle-ci, soutenant que l'huissier de justice avait commis des fautes dans la mise en oeuvre des mesures d'exécution forcée, a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'indemnisation des préjudices qui en étaient résultés ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'huissier de justice fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence du juge de l'exécution qu'il avait soulevée, alors, selon le moyen :
1°/ que dans ses conclusions d'appel incident (signifiées le 12 juin 2012, p. 3), l'huissier de justice invoquait « l'incompétence du juge de l'exécution en l'absence de toute mesure d'exécution en cours », tout en précisant qu'il y avait lieu de renvoyer à « la condition édictée à l'alinéa 1 (de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire) savoir que les difficultés et les contestations doivent être élevées à l'occasion de l'exécution forcée » et « qu'à défaut, la compétence du juge de l'exécution deviendrait infinie », ce qui n'était « pas le cas en l'espèce », dès lors qu'« il n'exist(ait) plus aucune mesure d'exécution en cours, motif pour lequel l'exception d'incompétence fut soulevée devant la juridiction de première instance (...) » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui démontrait que les mesures d'exécution n'étaient pas en cours au moment des faits reprochés à l'huissier, ce qui excluait l'application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et la compétence du juge de l'exécution en l'espèce, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en toute hypothèse, le juge de l'exécution n'est compétent que s'il est saisi d'une contestation ou d'une difficulté élevée à l'occasion d'une mesure d'exécution en cours ; qu'il s'en suit qu'en l'espèce la responsabilité de l'huissier poursuivant n'étant pas recherchée à l'occasion de la mise en oeuvre d'une contestation d'une telle mesure d'exécution forcée en cours, le juge de l'exécution n'était pas compétent pour statuer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant qu'elles sont ou non encore en cours au jour où il est saisi ;
Qu'ayant retenu que la société Intelease reprochait à l'huissier de justice plusieurs fautes délictuelles commises à l'occasion d'une saisie-attribution et l'inexécution de son obligation d'information du débiteur, c'est par une exacte application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que la cour d'appel a décidé que le juge de l'exécution était compétent pour connaître de la demande d'indemnisation ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que l'huissier de justice fait grief à l'arrêt de le condamner à régler à la société Intelease, venant aux droits de la société Allianthis, une certaine somme à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice matériel toutes causes confondues ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le principal de la créance avait été réglé dès avant le jugement de condamnation, que le solde en intérêts et accessoires réclamé le 9 novembre 2009 l'avait été en sa majeure part dès le 4 décembre 2009, que la saisie-attribution du 24 janvier 2011 avait entraîné le paiement d'une somme représentant un montant total de frais totalisant près de quatre fois le solde restant dû en frais de procédure, que le décompte de ceux-ci avait été poursuivi après que la saisie-attribution eût éteint la dette et ce contrairement au procès-verbal de mainlevée, enfin que l'huissier de justice avait poursuivi le décompte des intérêts du 15 octobre au 9 novembre 2009, alors même que le principal avait été payé la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCP Daniel Cochin et Pascal Nunes aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
| Cour d'appel de Versailles, décision 13-11.788 du 27/02/2014, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 13-11.788 du 27/02/2014, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Versailles, 6 d\u00e9cembre 2012), que la soci\u00e9t\u00e9 ID Projets ayant confi\u00e9 \u00e0 la SCP Daniel Cochin et Pascal Nunes, huissiers de justice (l'huissier de justice), le recouvrement de condamnations en paiement prononc\u00e9es \u00e0 son profit contre la soci\u00e9t\u00e9 Allianthis, devenue la soci\u00e9t\u00e9 Intelease, celle-ci, soutenant que l'huissier de justice avait commis des fautes dans la mise en oeuvre des mesures d'ex\u00e9cution forc\u00e9e, a saisi un juge de l'ex\u00e9cution d'une demande d'indemnisation des pr\u00e9judices qui en \u00e9taient r\u00e9sult\u00e9s ;\n \n Sur le premier moyen :\n \n Attendu que l'huissier de justice fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejet\u00e9 l'exception d'incomp\u00e9tence du juge de l'ex\u00e9cution qu'il avait soulev\u00e9e, alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que dans ses conclusions d'appel incident (signifi\u00e9es le 12 juin 2012, p. 3), l'huissier de justice invoquait \u00ab l'incomp\u00e9tence du juge de l'ex\u00e9cution en l'absence de toute mesure d'ex\u00e9cution en cours \u00bb, tout en pr\u00e9cisant qu'il y avait lieu de renvoyer \u00e0 \u00ab la condition \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 1 (de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire) savoir que les difficult\u00e9s et les contestations doivent \u00eatre \u00e9lev\u00e9es \u00e0 l'occasion de l'ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00bb et \u00ab qu'\u00e0 d\u00e9faut, la comp\u00e9tence du juge de l'ex\u00e9cution deviendrait infinie \u00bb, ce qui n'\u00e9tait \u00ab pas le cas en l'esp\u00e8ce \u00bb, d\u00e8s lors qu'\u00ab il n'exist(ait) plus aucune mesure d'ex\u00e9cution en cours, motif pour lequel l'exception d'incomp\u00e9tence fut soulev\u00e9e devant la juridiction de premi\u00e8re instance (...) \u00bb ; qu'en ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ce moyen qui d\u00e9montrait que les mesures d'ex\u00e9cution n'\u00e9taient pas en cours au moment des faits reproch\u00e9s \u00e0 l'huissier, ce qui excluait l'application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et la comp\u00e9tence du juge de l'ex\u00e9cution en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a priv\u00e9 son arr\u00eat de motifs et viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0/ qu'en toute hypoth\u00e8se, le juge de l'ex\u00e9cution n'est comp\u00e9tent que s'il est saisi d'une contestation ou d'une difficult\u00e9 \u00e9lev\u00e9e \u00e0 l'occasion d'une mesure d'ex\u00e9cution en cours ; qu'il s'en suit qu'en l'esp\u00e8ce la responsabilit\u00e9 de l'huissier poursuivant n'\u00e9tant pas recherch\u00e9e \u00e0 l'occasion de la mise en oeuvre d'une contestation d'une telle mesure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e en cours, le juge de l'ex\u00e9cution n'\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour statuer ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;\n \n Mais attendu que le juge de l'ex\u00e9cution conna\u00eet des demandes en r\u00e9paration fond\u00e9es sur l'ex\u00e9cution ou l'inex\u00e9cution dommageable des mesures d'ex\u00e9cution forc\u00e9e ou des mesures conservatoires, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant qu'elles sont ou non encore en cours au jour o\u00f9 il est saisi ; \n \n Qu'ayant retenu que la soci\u00e9t\u00e9 Intelease reprochait \u00e0 l'huissier de justice plusieurs fautes d\u00e9lictuelles commises \u00e0 l'occasion d'une saisie-attribution et l'inex\u00e9cution de son obligation d'information du d\u00e9biteur, c'est par une exacte application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que la cour d'appel a d\u00e9cid\u00e9 que le juge de l'ex\u00e9cution \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande d'indemnisation ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen, qui manque en fait en sa premi\u00e8re branche, n'est pas fond\u00e9 pour le surplus ;\n \n Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :\n \n Attendu que l'huissier de justice fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de le condamner \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Intelease, venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Allianthis, une certaine somme \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel toutes causes confondues ;\n \n Mais attendu qu'ayant retenu que le principal de la cr\u00e9ance avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 d\u00e8s avant le jugement de condamnation, que le solde en int\u00e9r\u00eats et accessoires r\u00e9clam\u00e9 le 9 novembre 2009 l'avait \u00e9t\u00e9 en sa majeure part d\u00e8s le 4 d\u00e9cembre 2009, que la saisie-attribution du 24 janvier 2011 avait entra\u00een\u00e9 le paiement d'une somme repr\u00e9sentant un montant total de frais totalisant pr\u00e8s de quatre fois le solde restant d\u00fb en frais de proc\u00e9dure, que le d\u00e9compte de ceux-ci avait \u00e9t\u00e9 poursuivi apr\u00e8s que la saisie-attribution e\u00fbt \u00e9teint la dette et ce contrairement au proc\u00e8s-verbal de mainlev\u00e9e, enfin que l'huissier de justice avait poursuivi le d\u00e9compte des int\u00e9r\u00eats du 15 octobre au 9 novembre 2009, alors m\u00eame que le principal avait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 la cour d'appel a, par ces seuls motifs, l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la SCP Daniel Cochin et Pascal Nunes aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes des parties ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-sept f\u00e9vrier deux mille quatorze.\n \n Le conseiller rapporteur le president\n \n Le greffier de chambre\n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n ", "role": "assistant"}] |
|
Moyens produits par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la société Daniel Cochin et Pascal Nunes.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée par la SCP COCHIN & NUNES,
AUX MOTIFS QUE : « La SCP COCHIN ET NUNES soulève l'incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur une demande de réparation à l'encontre d'un auxiliaire de justice à raison des actes diligentés par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ; toutefois, l'article L. 213-6 al. 3 du Code de l'organisation judiciaire précise bien que le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ; l'allégation par la SCP COCHIN ET NUNES de la compétence en l'espèce du juge taxateur des frais et dépens, dès lors que la contestation ne porterait que sur le montant des frais, est inopérante, la société INTELEASE, anciennement ALLIANTHIS, a reproché à l'huissier poursuivant plusieurs fautes délictuelles commises à l'occasion d'une saisie-attribution, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile telles l'exigibilité des intérêts de retard postérieurs au règlement de la créance générant ces intérêts et l'inexécution par l'huissier de son obligation d'information du débiteur ; en conséquence, le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation formulée par la SAS INTELEASE et le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SCP d'huissiers » (arrêt attaqué p. 3 et 4)
ALORS QUE 1°), dans ses conclusions d'appel incident (signifiées le 12 juin 2012, p. 3), la SCP DANIEL COCHIN & PASCAL NUNES invoquait « l'incompétence du juge de l'exécution en l'absence de toute mesure d'exécution en cours », tout en précisant (p. 4) qu'il y avait lieu de renvoyer à « la condition édictée à l'alinéa 1 (de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire) savoir que les difficultés et les contestations doivent être élevées à l'occasion de l'exécution forcée » et « qu'à défaut, la compétence du Juge de l'exécution deviendrait infinie », ce qui n'était « pas le cas en l'espèce », dès lors qu'« il n'exist(ait) plus aucune mesure d'exécution en cours (pièces 16-17-18-19-20), motif pour lequel l'exception d'incompétence fut soulevée devant la juridiction de première instance (...) » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui démontrait que les mesures d'exécution n'étaient pas en cours au moment des faits reprochés à l'huissier, ce qui excluait l'application de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire et la compétence du juge de l'exécution en l'espèce, la Cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile,
ALORS QUE 2°), et en toute hypothèse, le juge de l'exécution n'est compétent que s'il est saisi d'une contestation ou d'une difficulté élevée à l'occasion d'une mesure d'exécution en cours ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce la responsabilité de l'huissier poursuivant n'étant pas recherchée à l'occasion de la mise en oeuvre d'une contestation d'une telle mesure d'exécution forcée en cours, le juge de l'exécution n'était pas compétent pour statuer ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP COCHIN & NUNES à régler à la SAS INTELEASE, venant aux droits de la Société ALLIANTHIS, une somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériel toutes causes confondues,
AUX MOTIFS QUE : « Si, au 9 novembre 2009, une somme de 1.971,49 € était bien réclamée à ALLIANTHIS, cette somme était réglée en sa majeure part dès le 4 décembre 2009 sur la base du décompte adressé par le créancier au conseil du concluant le 27 novembre, le litige subsistant sur la seule différence entre la somme réclamée par l'huissier et le règlement intervenu, soit : 1.971,49 € - 1.647,78 € = 323,71 € ; cette somme résiduelle avait trait à deux postes de dépenses visés au commandement du 9 novembre 2009 et que la société ALLIANTHIS estimait insuffisamment justifiés : le montant des intérêts, à son avis au surplus inexactement calculés et deux « actes signifiés » pour 100,39 € et 215,17 €, non fournis » ;
« Il convient de rappeler que, postérieurement à la délivrance du commandement aux fins de saisie-vente du 9 novembre 2009, et notamment après le règlement du 4 décembre 2009, alors qu'il ne restait dû qu'une somme de 323,71 €, la SCP COCHIN ET NUNES a délivré pas moins de six actes de recouvrement et mises en demeure, générateurs pour quatre d'entre eux de frais de procédures conséquents :
« - procès-verbal de difficultés sur saisie-vente du 20 avril 2010 pour 145,09 €
« - commandement de payer du 29 juin 2010 pour 125,39 €
| Cour d'appel de Versailles, décision 13-11.788 du 27/02/2014, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 13-11.788 du 27/02/2014, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Moyens produits par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Daniel Cochin et Pascal Nunes.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il a rejet\u00e9 l'exception d'incomp\u00e9tence du juge de l'ex\u00e9cution soulev\u00e9e par la SCP COCHIN & NUNES, \n \n AUX MOTIFS QUE : \u00ab La SCP COCHIN ET NUNES soul\u00e8ve l'incomp\u00e9tence du juge de l'ex\u00e9cution pour statuer sur une demande de r\u00e9paration \u00e0 l'encontre d'un auxiliaire de justice \u00e0 raison des actes diligent\u00e9s par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ; toutefois, l'article L. 213-6 al. 3 du Code de l'organisation judiciaire pr\u00e9cise bien que le juge de l'ex\u00e9cution conna\u00eet, sous la m\u00eame r\u00e9serve, des demandes en r\u00e9paration fond\u00e9es sur l'ex\u00e9cution ou l'inex\u00e9cution dommageables des mesures d'ex\u00e9cution forc\u00e9e ou des mesures conservatoires ; l'all\u00e9gation par la SCP COCHIN ET NUNES de la comp\u00e9tence en l'esp\u00e8ce du juge taxateur des frais et d\u00e9pens, d\u00e8s lors que la contestation ne porterait que sur le montant des frais, est inop\u00e9rante, la soci\u00e9t\u00e9 INTELEASE, anciennement ALLIANTHIS, a reproch\u00e9 \u00e0 l'huissier poursuivant plusieurs fautes d\u00e9lictuelles commises \u00e0 l'occasion d'une saisie-attribution, sur le fondement du droit commun de la responsabilit\u00e9 civile telles l'exigibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard post\u00e9rieurs au r\u00e8glement de la cr\u00e9ance g\u00e9n\u00e9rant ces int\u00e9r\u00eats et l'inex\u00e9cution par l'huissier de son obligation d'information du d\u00e9biteur ; en cons\u00e9quence, le juge de l'ex\u00e9cution est comp\u00e9tent pour statuer sur la demande d'indemnisation formul\u00e9e par la SAS INTELEASE et le jugement est confirm\u00e9 en ce qu'il a rejet\u00e9 l'exception d'incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par la SCP d'huissiers \u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9 p. 3 et 4)\n \n ALORS QUE 1\u00b0), dans ses conclusions d'appel incident (signifi\u00e9es le 12 juin 2012, p. 3), la SCP DANIEL COCHIN & PASCAL NUNES invoquait \u00ab l'incomp\u00e9tence du juge de l'ex\u00e9cution en l'absence de toute mesure d'ex\u00e9cution en cours \u00bb, tout en pr\u00e9cisant (p. 4) qu'il y avait lieu de renvoyer \u00e0 \u00ab la condition \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 1 (de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire) savoir que les difficult\u00e9s et les contestations doivent \u00eatre \u00e9lev\u00e9es \u00e0 l'occasion de l'ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00bb et \u00ab qu'\u00e0 d\u00e9faut, la comp\u00e9tence du Juge de l'ex\u00e9cution deviendrait infinie \u00bb, ce qui n'\u00e9tait \u00ab pas le cas en l'esp\u00e8ce \u00bb, d\u00e8s lors qu'\u00ab il n'exist(ait) plus aucune mesure d'ex\u00e9cution en cours (pi\u00e8ces 16-17-18-19-20), motif pour lequel l'exception d'incomp\u00e9tence fut soulev\u00e9e devant la juridiction de premi\u00e8re instance (...) \u00bb ; qu'en ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ce moyen qui d\u00e9montrait que les mesures d'ex\u00e9cution n'\u00e9taient pas en cours au moment des faits reproch\u00e9s \u00e0 l'huissier, ce qui excluait l'application de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire et la comp\u00e9tence du juge de l'ex\u00e9cution en l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel a priv\u00e9 son arr\u00eat de motifs et viol\u00e9 l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile, \n \n ALORS QUE 2\u00b0), et en toute hypoth\u00e8se, le juge de l'ex\u00e9cution n'est comp\u00e9tent que s'il est saisi d'une contestation ou d'une difficult\u00e9 \u00e9lev\u00e9e \u00e0 l'occasion d'une mesure d'ex\u00e9cution en cours ; qu'il s'ensuit qu'en l'esp\u00e8ce la responsabilit\u00e9 de l'huissier poursuivant n'\u00e9tant pas recherch\u00e9e \u00e0 l'occasion de la mise en oeuvre d'une contestation d'une telle mesure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e en cours, le juge de l'ex\u00e9cution n'\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour statuer ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 la SCP COCHIN & NUNES \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 la SAS INTELEASE, venant aux droits de la Soci\u00e9t\u00e9 ALLIANTHIS, une somme de 2.500 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel toutes causes confondues, \n \n AUX MOTIFS QUE : \u00ab Si, au 9 novembre 2009, une somme de 1.971,49 \u20ac \u00e9tait bien r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 ALLIANTHIS, cette somme \u00e9tait r\u00e9gl\u00e9e en sa majeure part d\u00e8s le 4 d\u00e9cembre 2009 sur la base du d\u00e9compte adress\u00e9 par le cr\u00e9ancier au conseil du concluant le 27 novembre, le litige subsistant sur la seule diff\u00e9rence entre la somme r\u00e9clam\u00e9e par l'huissier et le r\u00e8glement intervenu, soit : 1.971,49 \u20ac - 1.647,78 \u20ac = 323,71 \u20ac ; cette somme r\u00e9siduelle avait trait \u00e0 deux postes de d\u00e9penses vis\u00e9s au commandement du 9 novembre 2009 et que la soci\u00e9t\u00e9 ALLIANTHIS estimait insuffisamment justifi\u00e9s : le montant des int\u00e9r\u00eats, \u00e0 son avis au surplus inexactement calcul\u00e9s et deux \u00ab actes signifi\u00e9s \u00bb pour 100,39 \u20ac et 215,17 \u20ac, non fournis \u00bb ;\n \u00ab Il convient de rappeler que, post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9livrance du commandement aux fins de saisie-vente du 9 novembre 2009, et notamment apr\u00e8s le r\u00e8glement du 4 d\u00e9cembre 2009, alors qu'il ne restait d\u00fb qu'une somme de 323,71 \u20ac, la SCP COCHIN ET NUNES a d\u00e9livr\u00e9 pas moins de six actes de recouvrement et mises en demeure, g\u00e9n\u00e9rateurs pour quatre d'entre eux de frais de proc\u00e9dures cons\u00e9quents :\n \n \u00ab - proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s sur saisie-vente du 20 avril 2010 pour 145,09 \u20ac\n \n \u00ab - commandement de payer du 29 juin 2010 pour 125,39 \u20ac\n ", "role": "assistant"}] |
|
« - saisie-attribution du 24 janvier 2011 pour 125,94 €, fructueuse pour la somme y réclamée de 1.200,81 €
« - avis préalable à saisie immobilière du 2 février 2011, par lettre simple de l'huissier, évoquant une créance de 842,15 €, sans aucun détail, alors qu'une saisie-attribution fructueuse a été diligentée par l'huissier neuf jours auparavant ;
« - commandement aux fins de saisie-vente du 11 juillet 2911 pour 79,77 €, qui apparaît totalement frustratoire comme reprenant des postes de dette apurés par la saisie-attribution du 24 janvier 2011, faisant état d'un solde de dette de 781,48 € ;
« - mise en demeure du 19 juillet 2011 ;
« Étant relevé que les actes du 9 novembre 2009 et du 24 janvier 2011 mentionnent au titre du soi-disant détail de la créance des « diligences effectuées » sans autre précision, respectivement pour 157,87 € et 115,77 € ; que la saisie-attribution fructueuse du 24 janvier 2011 porte une « provision pour frais et quittances à venir » de 365,52 €, alors que cette voie d'exécution étant fructueuse, aucun acte postérieur n'était envisageable ».
« La société INTELEASE démontre que, questionnée à plusieurs reprises sur la teneur de sa créance, la SCP d'huissiers n'a jamais pris le temps de lui répondre et d'éviter ainsi de nouveaux frais. La société d'huissiers a ainsi encaissé lors de la saisie-attribution du janvier 2011 un montant total de frais de 1.200,81 €, soit près de quatre fois le solde restant dû en frais de procédure, alors que le créancier la société ID PROJETS avait recouvré le principal de sa créance dès avant le commandement du 9 novembre 2009. Par ailleurs, l'intimée a poursuivi des frais de procédure alors que la saisie-attribution du 24 janvier 2011 avait fait disparaître toute dette de la société ALLIANTHIS par l'effet attributif y attaché et ce contrairement au procès-verbal de mainlevée et à la dénonciation à la débitrice intervenus les 4 et 7 avril 2011. Les errements arbitraires relevés manifestent un manquement délibéré à la bonne foi ou au mois l'erreur grossière commise par l'huissier. La SCP COCHIN ET NUNES, refusant de se pencher sur les erreurs commises, a manqué à son obligation d'informer le débiteur, sur la sollicitation de ce dernier qui ne se désintéressait pas de son compte, et préféré accumuler des actes frustratoires entraînant le quadruplement de la dette au titre des frais de procédure ».
« En second lieu, la SCP COCHIN ET NUNES apparaît avoir exigé des intérêts de retard postérieurement au règlement de la créance assortie de ces intérêts et arrêtant son compte d'intérêts au jour de la délivrance du commandement de payer du 9 novembre 2009, alors qu'elle ne pouvait ignorer que le principal de la créance de 4.126,20 € avait été payé dès le 15 octobre 2009 ».
« Enfin, la SCP d'huissiers, qui ne pouvait facturer des actes de manière forfaitaire sans fournir de décompte détaillé ainsi que la loi lui en fait l'obligation - articles 24, 26 et 27 du décret du 12 février 1996 portant tarif des huissiers de justice - faute apparaissant de façon patente dans les actes du 9 novembre 2009 et du 24 janvier 2011, n'a pas agi de bonne foi vis-à-vis de la société débitrice qui ne pouvait prendre connaissance d'une éventuelle obligation ; les manquements caractérisés déterminés ci-dessus :refus d'information du débiteur, réclamation d'intérêts non dus dans le commandement du 9 novembre 2009, facturations non détaillées en violation des obligations du décret du 12 février 1996 et multiplication des mesures d'exécution inutiles et frustratoires, ont directement causé à la SAS INTELEASE un préjudice matériel découlant tant de la saisie de sommes maintenant et augmentant abusivement la dette, que du harcèlement procédural de nature à entraver son activité. La Cour dispose des éléments suffisants pour dire que le préjudice subi, apprécié toutes causes confondues, sera justement compensé par l'octroi d'une somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts ». (arrêt attaqué p. 4 et s.)
ALORS QUE 1°), il résultait clairement du procès-verbal de saisie vente du 20 avril 2010, converti en procès-verbal de difficultés et visé par la Cour d'appel (p.5, et en production) que l'acte était justifié au moins à hauteur du « solde débiteur » de « 594,95 euros » ; qu'en reprochant à la SCP COCHIN ET NUNES d'avoir délivré « pas moins de six acte de recouvrement et de mise en demeure », dont « le procès-verbal de difficultés sur saisie-vente du 20 avril 2010 », « alors qu'il ne restait dû qu'une somme de 323,71 euros », la Cour d'appel a dénaturé cet écrit clair et précis et a violé l'article 1134 du Code civil,
ALORS QUE 2°), en outre, il résultait tant du bordereau de communication de pièces de la Société INTELEASE qui visait en pièce 4 « décompte huissier du 29 juin 2010 » que de la pièce elle-même, que cet acte constituait un décompte adressé par la SCP DANIEL COCHIN & PASCAL NUNES à la Société ALLIANTHIS, et non pas, comme a cru le décider la Cour d'appel, « un commandement de payer » ; | Cour d'appel de Versailles, décision 13-11.788 du 27/02/2014, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 13-11.788 du 27/02/2014, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \u00ab - saisie-attribution du 24 janvier 2011 pour 125,94 \u20ac, fructueuse pour la somme y r\u00e9clam\u00e9e de 1.200,81 \u20ac\n \n \u00ab - avis pr\u00e9alable \u00e0 saisie immobili\u00e8re du 2 f\u00e9vrier 2011, par lettre simple de l'huissier, \u00e9voquant une cr\u00e9ance de 842,15 \u20ac, sans aucun d\u00e9tail, alors qu'une saisie-attribution fructueuse a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e par l'huissier neuf jours auparavant ;\n \n \u00ab - commandement aux fins de saisie-vente du 11 juillet 2911 pour 79,77 \u20ac, qui appara\u00eet totalement frustratoire comme reprenant des postes de dette apur\u00e9s par la saisie-attribution du 24 janvier 2011, faisant \u00e9tat d'un solde de dette de 781,48 \u20ac ;\n \u00ab - mise en demeure du 19 juillet 2011 ;\n \n \u00ab \u00c9tant relev\u00e9 que les actes du 9 novembre 2009 et du 24 janvier 2011 mentionnent au titre du soi-disant d\u00e9tail de la cr\u00e9ance des \u00ab diligences effectu\u00e9es \u00bb sans autre pr\u00e9cision, respectivement pour 157,87 \u20ac et 115,77 \u20ac ; que la saisie-attribution fructueuse du 24 janvier 2011 porte une \u00ab provision pour frais et quittances \u00e0 venir \u00bb de 365,52 \u20ac, alors que cette voie d'ex\u00e9cution \u00e9tant fructueuse, aucun acte post\u00e9rieur n'\u00e9tait envisageable \u00bb.\n \n \u00ab La soci\u00e9t\u00e9 INTELEASE d\u00e9montre que, questionn\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises sur la teneur de sa cr\u00e9ance, la SCP d'huissiers n'a jamais pris le temps de lui r\u00e9pondre et d'\u00e9viter ainsi de nouveaux frais. La soci\u00e9t\u00e9 d'huissiers a ainsi encaiss\u00e9 lors de la saisie-attribution du janvier 2011 un montant total de frais de 1.200,81 \u20ac, soit pr\u00e8s de quatre fois le solde restant d\u00fb en frais de proc\u00e9dure, alors que le cr\u00e9ancier la soci\u00e9t\u00e9 ID PROJETS avait recouvr\u00e9 le principal de sa cr\u00e9ance d\u00e8s avant le commandement du 9 novembre 2009. Par ailleurs, l'intim\u00e9e a poursuivi des frais de proc\u00e9dure alors que la saisie-attribution du 24 janvier 2011 avait fait dispara\u00eetre toute dette de la soci\u00e9t\u00e9 ALLIANTHIS par l'effet attributif y attach\u00e9 et ce contrairement au proc\u00e8s-verbal de mainlev\u00e9e et \u00e0 la d\u00e9nonciation \u00e0 la d\u00e9bitrice intervenus les 4 et 7 avril 2011. Les errements arbitraires relev\u00e9s manifestent un manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la bonne foi ou au mois l'erreur grossi\u00e8re commise par l'huissier. La SCP COCHIN ET NUNES, refusant de se pencher sur les erreurs commises, a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d'informer le d\u00e9biteur, sur la sollicitation de ce dernier qui ne se d\u00e9sint\u00e9ressait pas de son compte, et pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 accumuler des actes frustratoires entra\u00eenant le quadruplement de la dette au titre des frais de proc\u00e9dure \u00bb.\n \n \u00ab En second lieu, la SCP COCHIN ET NUNES appara\u00eet avoir exig\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard post\u00e9rieurement au r\u00e8glement de la cr\u00e9ance assortie de ces int\u00e9r\u00eats et arr\u00eatant son compte d'int\u00e9r\u00eats au jour de la d\u00e9livrance du commandement de payer du 9 novembre 2009, alors qu'elle ne pouvait ignorer que le principal de la cr\u00e9ance de 4.126,20 \u20ac avait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 d\u00e8s le 15 octobre 2009 \u00bb.\n \n \u00ab Enfin, la SCP d'huissiers, qui ne pouvait facturer des actes de mani\u00e8re forfaitaire sans fournir de d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 ainsi que la loi lui en fait l'obligation - articles 24, 26 et 27 du d\u00e9cret du 12 f\u00e9vrier 1996 portant tarif des huissiers de justice - faute apparaissant de fa\u00e7on patente dans les actes du 9 novembre 2009 et du 24 janvier 2011, n'a pas agi de bonne foi vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice qui ne pouvait prendre connaissance d'une \u00e9ventuelle obligation ; les manquements caract\u00e9ris\u00e9s d\u00e9termin\u00e9s ci-dessus :refus d'information du d\u00e9biteur, r\u00e9clamation d'int\u00e9r\u00eats non dus dans le commandement du 9 novembre 2009, facturations non d\u00e9taill\u00e9es en violation des obligations du d\u00e9cret du 12 f\u00e9vrier 1996 et multiplication des mesures d'ex\u00e9cution inutiles et frustratoires, ont directement caus\u00e9 \u00e0 la SAS INTELEASE un pr\u00e9judice mat\u00e9riel d\u00e9coulant tant de la saisie de sommes maintenant et augmentant abusivement la dette, que du harc\u00e8lement proc\u00e9dural de nature \u00e0 entraver son activit\u00e9. La Cour dispose des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour dire que le pr\u00e9judice subi, appr\u00e9ci\u00e9 toutes causes confondues, sera justement compens\u00e9 par l'octroi d'une somme de 2.500 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00bb. (arr\u00eat attaqu\u00e9 p. 4 et s.)\n \n ALORS QUE 1\u00b0), il r\u00e9sultait clairement du proc\u00e8s-verbal de saisie vente du 20 avril 2010, converti en proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s et vis\u00e9 par la Cour d'appel (p.5, et en production) que l'acte \u00e9tait justifi\u00e9 au moins \u00e0 hauteur du \u00ab solde d\u00e9biteur \u00bb de \u00ab 594,95 euros \u00bb ; qu'en reprochant \u00e0 la SCP COCHIN ET NUNES d'avoir d\u00e9livr\u00e9 \u00ab pas moins de six acte de recouvrement et de mise en demeure \u00bb, dont \u00ab le proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s sur saisie-vente du 20 avril 2010 \u00bb, \u00ab alors qu'il ne restait d\u00fb qu'une somme de 323,71 euros \u00bb, la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 cet \u00e9crit clair et pr\u00e9cis et a viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil, \n \n ALORS QUE 2\u00b0), en outre, il r\u00e9sultait tant du bordereau de communication de pi\u00e8ces de la Soci\u00e9t\u00e9 INTELEASE qui visait en pi\u00e8ce 4 \u00ab d\u00e9compte huissier du 29 juin 2010 \u00bb que de la pi\u00e8ce elle-m\u00eame, que cet acte constituait un d\u00e9compte adress\u00e9 par la SCP DANIEL COCHIN & PASCAL NUNES \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ALLIANTHIS, et non pas, comme a cru le d\u00e9cider la Cour d'appel, \u00ab un commandement de payer \u00bb ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'en prenant en considération de manière erronée une telle pièce pour en déduire à tort que l'exposante aurait multiplié «des mesures d'exécution inutiles et frustratoires » de nature à engager sa responsabilité, la Cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil,
ALORS QUE 3°), dans ses conclusions d'appel incident (signifiées le 12 juin 2012, p.12 § 2), l'exposante avait démontré la mauvaise foi de la Société ALLIANTHIS qui avait « compté parmi les actes d'exécution un commandement aux fins de saisie vente du 11 juillet 2011 (pièce adverse n° 11) et une mise en demeure du 19 juillet 2011 (pièce adverse n°12) qui ont trait à un autre titre exécutoire, savoir une ordonnance de référé du Tribunal de commerce de LYON du 16 mai 2011 (pièce adverse n° 9) qui concerne de plus un autre créancier, savoir la Société CEGID, et donc en définitive à mélanger deux litiges totalement distincts » ; qu'en tenant compte néanmoins de ces pièces pour en déduire à tort que l'exposante aurait multiplié «des mesures d'exécution inutiles et frustratoires » de nature à engager sa responsabilité, et dire notamment que le commandement précité du 11 juillet 2011, serait apparu comme « totalement frustratoire comme reprenant des postes de dettes apurés par la saisie-attribution du 24 janvier 2011, faisant état d'un solde de dette de 781, 48 euros », sans répondre aux conclusions précitées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile,
ALORS QUE 4°), dans ses mêmes conclusions d'appel incident (signifiées le 12 juin 2012, p. 6), la SCP COCHIN & NUNES avait fait valoir qu'elle « n'a cessé de s'expliquer sur le détail des frais puisqu'elle a adressé à la Société débitrice pas moins de trois décomptes, le premier le 15 décembre 2009 (pièce adverse n°1), le second le 21 avril 2010 (pièce n° 15), puis le troisième le 29 juin 2010 (pièce adverse n° 4) », lesquels étaient parfaitement détaillés (v. en production) ; qu'en affirmant (p. 6) que « la SCP COCHIN § NUNES » aurait « manqué à son obligation d'informer le débiteur », sans répondre à ce moyen qui démontrait le contraire, la Cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile,
ALORS QUE 5°) enfin, aux termes des actes du 9 novembre 2009 et du 24 janvier, visés par la Cour d'appel (p.6), à savoir le commandement aux fins de saisie vente (pièce 8 SOPEJ) et le procès-verbal de saisie attribution (pièce 16 SOPEJ), la SCP COCHIN & NUNES fournissaient un décompte détaillé de ses tarifs, en application des articles 24, 26 et 27 du décret du 12 février 1996 les concernant ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé ces actes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil. | Cour d'appel de Versailles, décision 13-11.788 du 27/02/2014, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 13-11.788 du 27/02/2014, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en prenant en consid\u00e9ration de mani\u00e8re erron\u00e9e une telle pi\u00e8ce pour en d\u00e9duire \u00e0 tort que l'exposante aurait multipli\u00e9 \u00abdes mesures d'ex\u00e9cution inutiles et frustratoires \u00bb de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9, la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 ces documents et viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil, \n \n ALORS QUE 3\u00b0), dans ses conclusions d'appel incident (signifi\u00e9es le 12 juin 2012, p.12 \u00a7 2), l'exposante avait d\u00e9montr\u00e9 la mauvaise foi de la Soci\u00e9t\u00e9 ALLIANTHIS qui avait \u00ab compt\u00e9 parmi les actes d'ex\u00e9cution un commandement aux fins de saisie vente du 11 juillet 2011 (pi\u00e8ce adverse n\u00b0 11) et une mise en demeure du 19 juillet 2011 (pi\u00e8ce adverse n\u00b012) qui ont trait \u00e0 un autre titre ex\u00e9cutoire, savoir une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Tribunal de commerce de LYON du 16 mai 2011 (pi\u00e8ce adverse n\u00b0 9) qui concerne de plus un autre cr\u00e9ancier, savoir la Soci\u00e9t\u00e9 CEGID, et donc en d\u00e9finitive \u00e0 m\u00e9langer deux litiges totalement distincts \u00bb ; qu'en tenant compte n\u00e9anmoins de ces pi\u00e8ces pour en d\u00e9duire \u00e0 tort que l'exposante aurait multipli\u00e9 \u00abdes mesures d'ex\u00e9cution inutiles et frustratoires \u00bb de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9, et dire notamment que le commandement pr\u00e9cit\u00e9 du 11 juillet 2011, serait apparu comme \u00ab totalement frustratoire comme reprenant des postes de dettes apur\u00e9s par la saisie-attribution du 24 janvier 2011, faisant \u00e9tat d'un solde de dette de 781, 48 euros \u00bb, sans r\u00e9pondre aux conclusions pr\u00e9cit\u00e9es, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile, \n \n ALORS QUE 4\u00b0), dans ses m\u00eames conclusions d'appel incident (signifi\u00e9es le 12 juin 2012, p. 6), la SCP COCHIN & NUNES avait fait valoir qu'elle \u00ab n'a cess\u00e9 de s'expliquer sur le d\u00e9tail des frais puisqu'elle a adress\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice pas moins de trois d\u00e9comptes, le premier le 15 d\u00e9cembre 2009 (pi\u00e8ce adverse n\u00b01), le second le 21 avril 2010 (pi\u00e8ce n\u00b0 15), puis le troisi\u00e8me le 29 juin 2010 (pi\u00e8ce adverse n\u00b0 4) \u00bb, lesquels \u00e9taient parfaitement d\u00e9taill\u00e9s (v. en production) ; qu'en affirmant (p. 6) que \u00ab la SCP COCHIN \u00a7 NUNES \u00bb aurait \u00ab manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d'informer le d\u00e9biteur \u00bb, sans r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen qui d\u00e9montrait le contraire, la Cour d'appel a priv\u00e9 son arr\u00eat de motifs et viol\u00e9 l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile, \n \n ALORS QUE 5\u00b0) enfin, aux termes des actes du 9 novembre 2009 et du 24 janvier, vis\u00e9s par la Cour d'appel (p.6), \u00e0 savoir le commandement aux fins de saisie vente (pi\u00e8ce 8 SOPEJ) et le proc\u00e8s-verbal de saisie attribution (pi\u00e8ce 16 SOPEJ), la SCP COCHIN & NUNES fournissaient un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 de ses tarifs, en application des articles 24, 26 et 27 du d\u00e9cret du 12 f\u00e9vrier 1996 les concernant ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 ces actes clairs et pr\u00e9cis et a viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 21 mai 2013), que Pascal X... étant décédé le 4 mai 2013, sa mère, sa soeur et son fils, issu d'un premier mariage (consorts X...), se sont opposés à son épouse, Mme Y..., quant à l'organisation des funérailles et le choix de la sépulture devant recevoir l'urne contenant ses cendres ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de confier à Mme Jeannette X..., avec l'assistance de sa fille et de son petit-fils, le soin d'organiser les obsèques de Pascal X... et dire que l'urne concernant les cendres du défunt devra être remise à Mme Jeannette X... afin d'être déposée dans le caveau de la famille X..., situé à Ormesson-sur-Marne, alors, selon le moyen :
1°/ que, quand bien même les éléments produits n'auraient pas permis de se prononcer sur la qualité des rapports entre M. Pascal X... et Mme Patricia X..., son épouse, il reste que cette dernière avait vécu maritalement avec M. X... pendant cinq ans, puis que les époux avaient décidé de se marier, et qu'ils avaient la qualité de conjoints lors du décès, sachant qu'aucune initiative n'avait été prise par le mari, en vue d'une éventuelle séparation ou d'un éventuel divorce ; qu'en refusant de considérer, en dépit de ces circonstances, que Mme Patricia Y..., veuve de M. X..., pouvait être la personne la mieux qualifiée pour organiser les funérailles, les juges du fond ont violé les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ;
2°/ et en tout cas, à supposer même que le juge du fond n'ait pas été en mesure de se prononcer sur la qualité des relations entre le mari et l'épouse, de toutes façons, le choix de la personne la plus qualifiée supposait une comparaison entre les mérites de l'épouse, qui avait vécu cinq ans avec le défunt préalablement au mariage, et ceux des parents par le sang du mari ; qu'en s'abstenant de procéder à cette comparaison, avant de se décider, le juge du second degré a violé les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ;
Mais, attendu qu'ayant exactement retenu qu'à défaut de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l'organisation de ses obsèques, il convenait de rechercher et désigner la personne la mieux qualifiée pour les organiser, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le premier président a estimé que Mme X..., qui entretenait avec son fils une relation affective forte et constante depuis sa naissance, était la plus qualifiée pour décider de l'organisation des obsèques et recevoir l'urne contenant les cendres du défunt pour être déposée dans le caveau de la famille X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
L'ordonnance infirmative attaquée encourt la censure ;
EN CE QU'elle a, contrairement, au premier juge, confié à Madame Z..., mère du défunt, avec l'assistance de sa fille et de son petit-fils, le soin d'organiser les obsèques de Monsieur X... et dit que l'urne concernant les cendres du défunt devra être remise à Madame Z... afin d'être déposées dans le caveau de la famille X..., situé à Ormesson sur Marne ;
AUX MOTIFS QU'« il est constant de ce que le jugement donne acte à M. Benoit X..., Mme Jeannette X... née Z..., et Mme Valérie X... de ce qu'ils acceptent désormais que M. Pascal X... repose seul dans un caveau dans lequel Mme Patricia X... née Y... pourrait avoir sa place ; que les appelants contestent formellement avoir acquiescé à la démarche de Mme Patricia Y... veuve X... ; qu'il sera relevé qu'un donné acte, non constitutif de droit, ne saurait priver les appelants de tout recours à l'encontre du jugement étant de plus estimé, compte tenu de la particularité de ce type de procédure dominée par l'émotion légitime des proches d'un défunt, de son caractère oral, que les appelants ont pu mal exprimer leur position et ce d'autant qu'en cause d'appel, ils ne s'opposent pas à ce que la veuve du défunt puisse le moment venu le rejoindre dans le caveau de famille ; considérant qu'il est constant que le défunt n'a laissé aucune disposition testamentaire quant à l'organisation de ses funérailles ; | Cour d'appel de Paris, décision 13-18.951 du 30/04/2014, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 13-18.951 du 30/04/2014, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : \n \n Attendu, selon l'ordonnance attaqu\u00e9e (Paris, 21 mai 2013), que Pascal X... \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 4 mai 2013, sa m\u00e8re, sa soeur et son fils, issu d'un premier mariage (consorts X...), se sont oppos\u00e9s \u00e0 son \u00e9pouse, Mme Y..., quant \u00e0 l'organisation des fun\u00e9railles et le choix de la s\u00e9pulture devant recevoir l'urne contenant ses cendres ; \n \n Attendu que Mme Y... fait grief \u00e0 l'ordonnance de confier \u00e0 Mme Jeannette X..., avec l'assistance de sa fille et de son petit-fils, le soin d'organiser les obs\u00e8ques de Pascal X... et dire que l'urne concernant les cendres du d\u00e9funt devra \u00eatre remise \u00e0 Mme Jeannette X... afin d'\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans le caveau de la famille X..., situ\u00e9 \u00e0 Ormesson-sur-Marne, alors, selon le moyen : \n \n 1\u00b0/ que, quand bien m\u00eame les \u00e9l\u00e9ments produits n'auraient pas permis de se prononcer sur la qualit\u00e9 des rapports entre M. Pascal X... et Mme Patricia X..., son \u00e9pouse, il reste que cette derni\u00e8re avait v\u00e9cu maritalement avec M. X... pendant cinq ans, puis que les \u00e9poux avaient d\u00e9cid\u00e9 de se marier, et qu'ils avaient la qualit\u00e9 de conjoints lors du d\u00e9c\u00e8s, sachant qu'aucune initiative n'avait \u00e9t\u00e9 prise par le mari, en vue d'une \u00e9ventuelle s\u00e9paration ou d'un \u00e9ventuel divorce ; qu'en refusant de consid\u00e9rer, en d\u00e9pit de ces circonstances, que Mme Patricia Y..., veuve de M. X..., pouvait \u00eatre la personne la mieux qualifi\u00e9e pour organiser les fun\u00e9railles, les juges du fond ont viol\u00e9 les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la libert\u00e9 des fun\u00e9railles ; \n \n 2\u00b0/ et en tout cas, \u00e0 supposer m\u00eame que le juge du fond n'ait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de se prononcer sur la qualit\u00e9 des relations entre le mari et l'\u00e9pouse, de toutes fa\u00e7ons, le choix de la personne la plus qualifi\u00e9e supposait une comparaison entre les m\u00e9rites de l'\u00e9pouse, qui avait v\u00e9cu cinq ans avec le d\u00e9funt pr\u00e9alablement au mariage, et ceux des parents par le sang du mari ; qu'en s'abstenant de proc\u00e9der \u00e0 cette comparaison, avant de se d\u00e9cider, le juge du second degr\u00e9 a viol\u00e9 les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la libert\u00e9 des fun\u00e9railles ; \n \n Mais, attendu qu'ayant exactement retenu qu'\u00e0 d\u00e9faut de toute expression de volont\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e du d\u00e9funt quant \u00e0 l'organisation de ses obs\u00e8ques, il convenait de rechercher et d\u00e9signer la personne la mieux qualifi\u00e9e pour les organiser, c'est par une appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve qui lui \u00e9taient soumis que le premier pr\u00e9sident a estim\u00e9 que Mme X..., qui entretenait avec son fils une relation affective forte et constante depuis sa naissance, \u00e9tait la plus qualifi\u00e9e pour d\u00e9cider de l'organisation des obs\u00e8ques et recevoir l'urne contenant les cendres du d\u00e9funt pour \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans le caveau de la famille X... ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; \n \n PAR CES MOTIFS : \n \n REJETTE le pourvoi ; \n \n Condamne Mme Y... aux d\u00e9pens ; \n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette sa demande ; \n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trente avril deux mille quatorze. \n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat \n \n Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... \n \n L'ordonnance infirmative attaqu\u00e9e encourt la censure ; \n \n EN CE QU'elle a, contrairement, au premier juge, confi\u00e9 \u00e0 Madame Z..., m\u00e8re du d\u00e9funt, avec l'assistance de sa fille et de son petit-fils, le soin d'organiser les obs\u00e8ques de Monsieur X... et dit que l'urne concernant les cendres du d\u00e9funt devra \u00eatre remise \u00e0 Madame Z... afin d'\u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans le caveau de la famille X..., situ\u00e9 \u00e0 Ormesson sur Marne ; \n \n AUX MOTIFS QU'\u00ab il est constant de ce que le jugement donne acte \u00e0 M. Benoit X..., Mme Jeannette X... n\u00e9e Z..., et Mme Val\u00e9rie X... de ce qu'ils acceptent d\u00e9sormais que M. Pascal X... repose seul dans un caveau dans lequel Mme Patricia X... n\u00e9e Y... pourrait avoir sa place ; que les appelants contestent formellement avoir acquiesc\u00e9 \u00e0 la d\u00e9marche de Mme Patricia Y... veuve X... ; qu'il sera relev\u00e9 qu'un donn\u00e9 acte, non constitutif de droit, ne saurait priver les appelants de tout recours \u00e0 l'encontre du jugement \u00e9tant de plus estim\u00e9, compte tenu de la particularit\u00e9 de ce type de proc\u00e9dure domin\u00e9e par l'\u00e9motion l\u00e9gitime des proches d'un d\u00e9funt, de son caract\u00e8re oral, que les appelants ont pu mal exprimer leur position et ce d'autant qu'en cause d'appel, ils ne s'opposent pas \u00e0 ce que la veuve du d\u00e9funt puisse le moment venu le rejoindre dans le caveau de famille ; consid\u00e9rant qu'il est constant que le d\u00e9funt n'a laiss\u00e9 aucune disposition testamentaire quant \u00e0 l'organisation de ses fun\u00e9railles ;", "role": "assistant"}] |
|
que le jugement a exactement relevé que les parties s'accordaient quant à la volonté du défunt d'être incinéré, qu'il a justement estimé, au vu des attestations versées aux débats que les parties ne pouvaient se constituer de preuve à elles-mêmes et qu'il y avait lieu d'écarter des débats, comme dépourvues de force probante, les attestations émises par les consorts X... (mère, fils et soeur du défunt) quant à la volonté exprimée par M. X... sur le lieu de sa sépulture, que le jugement a donc à bon droit déduit qu'aucun élément ne permettait de prouver que M. X... avait explicitement manifesté un souhait quelconque quant à l'inhumation ses cendres ; qu'à défaut de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l'organisation de ses obsèques, il convient de rechercher et désigner la personne la mieux qualifiée pour les organiser ; que les parties versent de part et d'autre aux débats des attestations qui en ce qui concerne les appelants tendent à démontrer que le couple formé entre le défunt et sa seconde épouse n'était pas solide et s'agissant de l'intimée qu'au contraire, elle formait avec M. X... un couple très heureux et très uni ; que ces éléments contradictoires sont donc en soit insuffisants pour démontrer que l'une des parties serait plus qualifiée que l'autre pour organiser les funérailles de M. X... ; que la présente juridiction d'appel relève, après avoir entendu les parties en leurs observations, que le défunt est décédé à l'âge de 52 ans, qu'il a contracté une première union dont est issu son fils Benoit né le 18 février 1990 et que cette union a duré treize ans, qu'il a vécu en concubinage pendant cinq ans avec l'intimée qu'il a finalement épousée en septembre 2012, qu'il était donc remarié depuis environ sept mois à la date de son décès, qu'il a toujours entretenu des relations régulières et chaleureuses avec sa famille et plus particulièrement avec sa mère âgée de 79 ans ; que tant les appelants que l'intimée ont témoigné de la force de leur attachement à l'égard du défunt ; que ces éléments conduisent à désigner Mme Z... Jeannette Veuve X..., mère du défunt, comme étant la personne la plus qualifiée pour organiser avec l'assistance de sa fille et de son petit-fils les obsèques de Monsieur Pascal X..., dès lors que sa relation affective avec son fils a été forte et constante depuis sa naissance et que c'est elle qui l'a le mieux connu, alors que dans toute la durée de son existence, la relation du défunt avec sa seconde épouse, dont il n'a pas eu d'enfant, s'est étalée sur cinq ans et que son union était toute récente ; qu'il sera relevé qu'au demeurant tant la mère que la soeur et le fils du défunt ne s'opposent pas à ce que Mme Patricia Y... veuve X... puisse, pour le cas où la décision serait infirmée, dans l'avenir rejoindre son époux dans le caveau de la famille ; qu'il sera donc loisible à sa veuve en secondes noces, lorsque ses relations avec sa belle-famille se seront avec le temps apaisées, d'accéder à cette proposition. »
ALORS QUE, premièrement, quand bien même les éléments produits n'auraient pas permis de se prononcer sur la qualité des rapports entre M. Pascal X... et Madame Patricia X..., son épouse, il reste que cette dernière avait vécu maritalement avec Monsieur X... pendant cinq ans, puis que les époux avaient décidé de se marier, et qu'ils avaient la qualité de conjoints lors du décès, sachant qu'aucune initiative n'avait été prise par le mari, en vue d'une éventuelle séparation ou d'un éventuel divorce ; qu'en refusant de considérer, en dépit de ces circonstances, que Mme Patricia Y..., veuve de Monsieur X..., pouvait être la personne la mieux qualifiée pour organiser les funérailles, les juges du fond ont violé les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ;
ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, à supposer même que le juge du fond n'ait pas été en mesure de se prononcer sur la qualité des relations entre le mari et l'épouse, de toutes façon, le choix de la personne la plus qualifiée supposait une comparaison entre les mérites de l'épouse, qui avait vécu cinq ans avec le défunt préalablement au mariage, et ceux des parents par le sang du mari ; qu'en s'abstenant de procéder à cette comparaison, avant de ses décider, le juge du second degré a violé les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. | Cour d'appel de Paris, décision 13-18.951 du 30/04/2014, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 13-18.951 du 30/04/2014, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que le jugement a exactement relev\u00e9 que les parties s'accordaient quant \u00e0 la volont\u00e9 du d\u00e9funt d'\u00eatre incin\u00e9r\u00e9, qu'il a justement estim\u00e9, au vu des attestations vers\u00e9es aux d\u00e9bats que les parties ne pouvaient se constituer de preuve \u00e0 elles-m\u00eames et qu'il y avait lieu d'\u00e9carter des d\u00e9bats, comme d\u00e9pourvues de force probante, les attestations \u00e9mises par les consorts X... (m\u00e8re, fils et soeur du d\u00e9funt) quant \u00e0 la volont\u00e9 exprim\u00e9e par M. X... sur le lieu de sa s\u00e9pulture, que le jugement a donc \u00e0 bon droit d\u00e9duit qu'aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettait de prouver que M. X... avait explicitement manifest\u00e9 un souhait quelconque quant \u00e0 l'inhumation ses cendres ; qu'\u00e0 d\u00e9faut de toute expression de volont\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e du d\u00e9funt quant \u00e0 l'organisation de ses obs\u00e8ques, il convient de rechercher et d\u00e9signer la personne la mieux qualifi\u00e9e pour les organiser ; que les parties versent de part et d'autre aux d\u00e9bats des attestations qui en ce qui concerne les appelants tendent \u00e0 d\u00e9montrer que le couple form\u00e9 entre le d\u00e9funt et sa seconde \u00e9pouse n'\u00e9tait pas solide et s'agissant de l'intim\u00e9e qu'au contraire, elle formait avec M. X... un couple tr\u00e8s heureux et tr\u00e8s uni ; que ces \u00e9l\u00e9ments contradictoires sont donc en soit insuffisants pour d\u00e9montrer que l'une des parties serait plus qualifi\u00e9e que l'autre pour organiser les fun\u00e9railles de M. X... ; que la pr\u00e9sente juridiction d'appel rel\u00e8ve, apr\u00e8s avoir entendu les parties en leurs observations, que le d\u00e9funt est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge de 52 ans, qu'il a contract\u00e9 une premi\u00e8re union dont est issu son fils Benoit n\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 1990 et que cette union a dur\u00e9 treize ans, qu'il a v\u00e9cu en concubinage pendant cinq ans avec l'intim\u00e9e qu'il a finalement \u00e9pous\u00e9e en septembre 2012, qu'il \u00e9tait donc remari\u00e9 depuis environ sept mois \u00e0 la date de son d\u00e9c\u00e8s, qu'il a toujours entretenu des relations r\u00e9guli\u00e8res et chaleureuses avec sa famille et plus particuli\u00e8rement avec sa m\u00e8re \u00e2g\u00e9e de 79 ans ; que tant les appelants que l'intim\u00e9e ont t\u00e9moign\u00e9 de la force de leur attachement \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9funt ; que ces \u00e9l\u00e9ments conduisent \u00e0 d\u00e9signer Mme Z... Jeannette Veuve X..., m\u00e8re du d\u00e9funt, comme \u00e9tant la personne la plus qualifi\u00e9e pour organiser avec l'assistance de sa fille et de son petit-fils les obs\u00e8ques de Monsieur Pascal X..., d\u00e8s lors que sa relation affective avec son fils a \u00e9t\u00e9 forte et constante depuis sa naissance et que c'est elle qui l'a le mieux connu, alors que dans toute la dur\u00e9e de son existence, la relation du d\u00e9funt avec sa seconde \u00e9pouse, dont il n'a pas eu d'enfant, s'est \u00e9tal\u00e9e sur cinq ans et que son union \u00e9tait toute r\u00e9cente ; qu'il sera relev\u00e9 qu'au demeurant tant la m\u00e8re que la soeur et le fils du d\u00e9funt ne s'opposent pas \u00e0 ce que Mme Patricia Y... veuve X... puisse, pour le cas o\u00f9 la d\u00e9cision serait infirm\u00e9e, dans l'avenir rejoindre son \u00e9poux dans le caveau de la famille ; qu'il sera donc loisible \u00e0 sa veuve en secondes noces, lorsque ses relations avec sa belle-famille se seront avec le temps apais\u00e9es, d'acc\u00e9der \u00e0 cette proposition. \u00bb \n \n ALORS QUE, premi\u00e8rement, quand bien m\u00eame les \u00e9l\u00e9ments produits n'auraient pas permis de se prononcer sur la qualit\u00e9 des rapports entre M. Pascal X... et Madame Patricia X..., son \u00e9pouse, il reste que cette derni\u00e8re avait v\u00e9cu maritalement avec Monsieur X... pendant cinq ans, puis que les \u00e9poux avaient d\u00e9cid\u00e9 de se marier, et qu'ils avaient la qualit\u00e9 de conjoints lors du d\u00e9c\u00e8s, sachant qu'aucune initiative n'avait \u00e9t\u00e9 prise par le mari, en vue d'une \u00e9ventuelle s\u00e9paration ou d'un \u00e9ventuel divorce ; qu'en refusant de consid\u00e9rer, en d\u00e9pit de ces circonstances, que Mme Patricia Y..., veuve de Monsieur X..., pouvait \u00eatre la personne la mieux qualifi\u00e9e pour organiser les fun\u00e9railles, les juges du fond ont viol\u00e9 les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la libert\u00e9 des fun\u00e9railles ; \n \n ALORS QUE, deuxi\u00e8mement, et en tout cas, \u00e0 supposer m\u00eame que le juge du fond n'ait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de se prononcer sur la qualit\u00e9 des relations entre le mari et l'\u00e9pouse, de toutes fa\u00e7on, le choix de la personne la plus qualifi\u00e9e supposait une comparaison entre les m\u00e9rites de l'\u00e9pouse, qui avait v\u00e9cu cinq ans avec le d\u00e9funt pr\u00e9alablement au mariage, et ceux des parents par le sang du mari ; qu'en s'abstenant de proc\u00e9der \u00e0 cette comparaison, avant de ses d\u00e9cider, le juge du second degr\u00e9 a viol\u00e9 les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 sur la libert\u00e9 des fun\u00e9railles.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime le 14 février 2001 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par M. Y..., assuré par la société Azur assurances aux droits de laquelle vient la société Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur) ; que M. X..., assisté de son curateur l'association Sauvegarde 85, a fait assigner en réparation de son préjudice corporel M. Y... et l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que l'assureur et M. Y... font grief à l'arrêt de fixer le préjudice subi par la victime au titre de la tierce personne avant consolidation à la somme de 23 912 euros et, en conséquence, de les condamner à lui payer la somme de 443 767, 56 euros ;
Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ne donne pas ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Attendu que l'assureur et M. Y... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la victime la somme de 443 767, 56 euros, outre les intérêts ayant courus du 1er février 2006 au 3 juin 2009 au double du taux légal sur la somme de 1 090 045, 13 euros, alors, selon le moyen, que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement ; qu'en l'espèce, « sur l'absence d'offre d'indemnisation » M. X... « sollicit ait la confirmation du jugement » ; qu'en infirmant dès lors le jugement sur la condamnation prononcée au titre des intérêts au double de l'intérêt légal et en les condamnant à lui payer « les intérêts ayant courus du 1er février 2006 au 3 juin 2009 au double du taux légal sur la somme de 1 090 045, 13 euros », la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 562, alinéa 1er du code de procédure civile ;
Mais attendu que la victime ayant demandé « la confirmation du jugement sur l'absence d'offre d'indemnisation », et partant le bénéfice en son principe même de la sanction prévue à cet effet sur tout ou partie de la condamnation prononcée, c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
Attendu que l'arrêt assortit du doublement de l'intérêt au taux légal jusqu'au 3 juin 2009, date de l'offre de l'assureur, les indemnités qu'il alloue à la victime ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assiette des intérêts majorés devait porter sur les sommes offertes par l'assureur le 3 juin 2009 dès lors qu'elle en avait arrêté le cours à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
Et sur le troisième moyen :
Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
Attendu que l'arrêt condamne M. Y... solidairement avec l'assureur au paiement de la pénalité du doublement de l'intérêt au taux légal sur les indemnités qu'il alloue ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'offre d'indemnisation incombe à l'assureur du véhicule impliqué et non à son assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. Z...
Y... et la société Mutuelles du Mans assurances IARD à payer à M. Loïc X..., assisté de son curateur l'association La Sauvegarde 85, les intérêts ayant couru du 1er février 2006 au 3 juin 2009 au double du taux légal sur la somme de 1 090 045, 13 euros, l'arrêt rendu le 3 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que l'intérêt au double du taux légal porte sur les indemnités offertes par la société Mutuelles du Mans assurances IARD dans ses conclusions du 3 juin 2009 ;
Dit que seule la société Mutuelles du Mans assurances IARD doit payer l'intérêt au double du taux légal ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; | Cour d'appel de Poitiers, décision 13-20.931 du 03/07/2014, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, d\u00e9cision 13-20.931 du 03/07/2014, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que M. X... a \u00e9t\u00e9 victime le 14 f\u00e9vrier 2001 d'un accident de la circulation impliquant un v\u00e9hicule automobile conduit par M. Y..., assur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Azur assurances aux droits de laquelle vient la soci\u00e9t\u00e9 Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur) ; que M. X..., assist\u00e9 de son curateur l'association Sauvegarde 85, a fait assigner en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice corporel M. Y... et l'assureur, en pr\u00e9sence de la caisse primaire d'assurance maladie de Vend\u00e9e ; \n \n Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : \n \n Attendu que l'assureur et M. Y... font grief \u00e0 l'arr\u00eat de fixer le pr\u00e9judice subi par la victime au titre de la tierce personne avant consolidation \u00e0 la somme de 23 912 euros et, en cons\u00e9quence, de les condamner \u00e0 lui payer la somme de 443 767, 56 euros ; \n \n Mais attendu que le grief qui tend \u00e0 d\u00e9noncer une erreur mat\u00e9rielle pouvant \u00eatre r\u00e9par\u00e9e selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article 462 du code de proc\u00e9dure civile ne donne pas ouverture \u00e0 cassation ; \n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas recevable ; \n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen, pris en sa premi\u00e8re branche : \n \n Attendu que l'assureur et M. Y... font grief \u00e0 l'arr\u00eat de les condamner solidairement \u00e0 payer \u00e0 la victime la somme de 443 767, 56 euros, outre les int\u00e9r\u00eats ayant courus du 1er f\u00e9vrier 2006 au 3 juin 2009 au double du taux l\u00e9gal sur la somme de 1 090 045, 13 euros, alors, selon le moyen, que l'appel ne d\u00e9f\u00e8re \u00e0 la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique express\u00e9ment ou implicitement ; qu'en l'esp\u00e8ce, \u00ab sur l'absence d'offre d'indemnisation \u00bb M. X... \u00ab sollicit ait la confirmation du jugement \u00bb ; qu'en infirmant d\u00e8s lors le jugement sur la condamnation prononc\u00e9e au titre des int\u00e9r\u00eats au double de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal et en les condamnant \u00e0 lui payer \u00ab les int\u00e9r\u00eats ayant courus du 1er f\u00e9vrier 2006 au 3 juin 2009 au double du taux l\u00e9gal sur la somme de 1 090 045, 13 euros \u00bb, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 4, 5 et 562, alin\u00e9a 1er du code de proc\u00e9dure civile ; \n \n Mais attendu que la victime ayant demand\u00e9 \u00ab la confirmation du jugement sur l'absence d'offre d'indemnisation \u00bb, et partant le b\u00e9n\u00e9fice en son principe m\u00eame de la sanction pr\u00e9vue \u00e0 cet effet sur tout ou partie de la condamnation prononc\u00e9e, c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a statu\u00e9 comme elle l'a fait ; \n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; \n \n Mais sur le deuxi\u00e8me moyen, pris en sa seconde branche : \n \n Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; \n \n Attendu que l'arr\u00eat assortit du doublement de l'int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal jusqu'au 3 juin 2009, date de l'offre de l'assureur, les indemnit\u00e9s qu'il alloue \u00e0 la victime ; \n \n Qu'en statuant ainsi, alors que l'assiette des int\u00e9r\u00eats major\u00e9s devait porter sur les sommes offertes par l'assureur le 3 juin 2009 d\u00e8s lors qu'elle en avait arr\u00eat\u00e9 le cours \u00e0 cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ; \n \n Et sur le troisi\u00e8me moyen : \n \n Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; \n \n Attendu que l'arr\u00eat condamne M. Y... solidairement avec l'assureur au paiement de la p\u00e9nalit\u00e9 du doublement de l'int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal sur les indemnit\u00e9s qu'il alloue ; \n \n Qu'en statuant ainsi, alors que l'offre d'indemnisation incombe \u00e0 l'assureur du v\u00e9hicule impliqu\u00e9 et non \u00e0 son assur\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ; \n \n Et vu l'article 627 du code de proc\u00e9dure civile ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. Z...\n Y... et la soci\u00e9t\u00e9 Mutuelles du Mans assurances IARD \u00e0 payer \u00e0 M. Lo\u00efc X..., assist\u00e9 de son curateur l'association La Sauvegarde 85, les int\u00e9r\u00eats ayant couru du 1er f\u00e9vrier 2006 au 3 juin 2009 au double du taux l\u00e9gal sur la somme de 1 090 045, 13 euros, l'arr\u00eat rendu le 3 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; \n DIT n'y avoir lieu \u00e0 renvoi ; \n Dit que l'int\u00e9r\u00eat au double du taux l\u00e9gal porte sur les indemnit\u00e9s offertes par la soci\u00e9t\u00e9 Mutuelles du Mans assurances IARD dans ses conclusions du 3 juin 2009 ; \n \n Dit que seule la soci\u00e9t\u00e9 Mutuelles du Mans assurances IARD doit payer l'int\u00e9r\u00eat au double du taux l\u00e9gal ; \n Laisse \u00e0 chaque partie la charge de ses propres d\u00e9pens ; \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ; ", "role": "assistant"}] |
|
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille quatorze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelles du Mans assurances IARD et M. Y....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le préjudice subi par la victime au titre de la tierce personne avant consolidation à la somme de 23. 912 euros et d'AVOIR en conséquence, condamné Monsieur Y... et la MUTUELLE DU MANS à payer à Monsieur X... assisté de son curateur, la somme de 443. 767, 56 euros ;
AUX MOTIFS QUE sur la tierce personne avant consolidation ; que Monsieur X... souffre d'une paralysie sensitivo-motrice complète au niveau T10 qui ne lui permet de se déplacer qu'à l'aide d'un fauteuil roulant ce qui justifie l'aide d'une tierce personne sur la base de deux heures par jour à la date de l'accident (14 février 2001) à la date de la consolidation définitive (15 juillet 2005) mais seulement pendant les périodes où il n'était pas hospitalisé (hospitalisation du 14 février 2001 au 12 janvier 2002, du 14 janvier 2002 au 26 avril 2002, du 24 mars 2003 au 12 novembre 2003 et du 3 février 2005 au 3 juin 2005 soit au total 756 jours), soit pendant 854 jours ce qui justifie une indemnisation à hauteur de 2 heures x 854 jours x 14 euros = 23. 912 euros ;
ALORS QUE si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité due à la victime sans être tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est fondée sur des motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu'en jugeant que la victime « justifie l'aide d'une tierce personne sur la base de deux heures par jour à la date de l'accident (14 février 2001) à la date de la consolidation définitive (15 juillet 2005) pendant les périodes où il n'était pas hospitalisé (hospitalisation du 14 février 2001 au 12 janvier 2002, du 14 janvier 2002 au 26 avril 2002, du 24 mars 2003 au 12 novembre 2003 et du 3 février 2005 au 3 juin 2005 soit au total 756 jours), soit pendant 854 jours ce qui justifie une indemnisation à hauteur de heures x 854 jours x 14 euros = 23. 912 euros », quand il résulte des propres constatations de l'arrêt que la victime a été hospitalisée « du 14 février 2001 au 12 janvier 2002, du 14 janvier 2002 au 26 avril 2002, du 24 mars 2003 au 12 novembre 2003 et du 3 février 2005 au 3 juin 2005 » et donc pendant 790 jours et non pas pendant 756 jours, la Cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du Code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné « solidairement Monsieur Z...
Y... et la Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à payer à Monsieur Loïc X... assisté de son curateur, l'association LA SAUVEGARDE, la somme de 443. 767, 56 euros, outre les intérêts ayant courus du 1er février 2006 au 3 juin 2009 au double du taux légal sur la somme de 1. 090. 045, 13 euros » ;
AUX MOTIFS QUE « sur le taux d'intérêt
Attendu qu'en application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, une offre définitive d'indemnisation doit être faite par l'assureur dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, l'expert a déposé le 30 août 2005 son rapport fixant la date de consolidation au 15 juillet 2005 et que la compagnie MMA a présenté une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2009 ; que manifestement le délai de cinq mois n'a pas été respecté et qu'en conséquence, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, le montant de l'indemnité allouée avant imputation de la créance de la CPAM, soit la somme de 1. 090. 045, 13 euros, produira intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 1er février 2006 et jusqu'au 3 juin 2009 en infirmation du jugement.
Sur le montant de la condamnation
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur Z...
Y... et la compagnie d'assurances MMA doivent être condamnés solidairement à payer à Monsieur Loïc X... assisté de son curateur l'association LA SAUVEGARDE, la somme de 443. 767, 56 euros outre les intérêts ayant couru du 1er février 2006 au 3 juin 2009 au double du taux légal sur la somme de 1. 090. 045, 13 euros » (arrêt, p. 7) ; | Cour d'appel de Poitiers, décision 13-20.931 du 03/07/2014, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, d\u00e9cision 13-20.931 du 03/07/2014, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ; \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trois juillet deux mille quatorze. \n\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat. \n Moyens produits par la SCP Bor\u00e9 et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Mutuelles du Mans assurances IARD et M. Y.... \n PREMIER MOYEN DE CASSATION \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR fix\u00e9 le pr\u00e9judice subi par la victime au titre de la tierce personne avant consolidation \u00e0 la somme de 23. 912 euros et d'AVOIR en cons\u00e9quence, condamn\u00e9 Monsieur Y... et la MUTUELLE DU MANS \u00e0 payer \u00e0 Monsieur X... assist\u00e9 de son curateur, la somme de 443. 767, 56 euros ; \n AUX MOTIFS QUE sur la tierce personne avant consolidation ; que Monsieur X... souffre d'une paralysie sensitivo-motrice compl\u00e8te au niveau T10 qui ne lui permet de se d\u00e9placer qu'\u00e0 l'aide d'un fauteuil roulant ce qui justifie l'aide d'une tierce personne sur la base de deux heures par jour \u00e0 la date de l'accident (14 f\u00e9vrier 2001) \u00e0 la date de la consolidation d\u00e9finitive (15 juillet 2005) mais seulement pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 il n'\u00e9tait pas hospitalis\u00e9 (hospitalisation du 14 f\u00e9vrier 2001 au 12 janvier 2002, du 14 janvier 2002 au 26 avril 2002, du 24 mars 2003 au 12 novembre 2003 et du 3 f\u00e9vrier 2005 au 3 juin 2005 soit au total 756 jours), soit pendant 854 jours ce qui justifie une indemnisation \u00e0 hauteur de 2 heures x 854 jours x 14 euros = 23. 912 euros ; \n ALORS QUE si les juges du fond appr\u00e9cient souverainement l'indemnit\u00e9 due \u00e0 la victime sans \u00eatre tenus de sp\u00e9cifier les bases sur lesquelles ils en ont \u00e9valu\u00e9 le montant, cette appr\u00e9ciation cesse d'\u00eatre souveraine lorsqu'elle est fond\u00e9e sur des motifs insuffisants, contradictoires ou erron\u00e9s ; qu'en jugeant que la victime \u00ab justifie l'aide d'une tierce personne sur la base de deux heures par jour \u00e0 la date de l'accident (14 f\u00e9vrier 2001) \u00e0 la date de la consolidation d\u00e9finitive (15 juillet 2005) pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 il n'\u00e9tait pas hospitalis\u00e9 (hospitalisation du 14 f\u00e9vrier 2001 au 12 janvier 2002, du 14 janvier 2002 au 26 avril 2002, du 24 mars 2003 au 12 novembre 2003 et du 3 f\u00e9vrier 2005 au 3 juin 2005 soit au total 756 jours), soit pendant 854 jours ce qui justifie une indemnisation \u00e0 hauteur de heures x 854 jours x 14 euros = 23. 912 euros \u00bb, quand il r\u00e9sulte des propres constatations de l'arr\u00eat que la victime a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e \u00ab du 14 f\u00e9vrier 2001 au 12 janvier 2002, du 14 janvier 2002 au 26 avril 2002, du 24 mars 2003 au 12 novembre 2003 et du 3 f\u00e9vrier 2005 au 3 juin 2005 \u00bb et donc pendant 790 jours et non pas pendant 756 jours, la Cour d'appel a viol\u00e9 le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale et l'article 1382 du Code civil. \n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 \u00ab solidairement Monsieur Z...\n Y... et la Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES \u00e0 payer \u00e0 Monsieur Lo\u00efc X... assist\u00e9 de son curateur, l'association LA SAUVEGARDE, la somme de 443. 767, 56 euros, outre les int\u00e9r\u00eats ayant courus du 1er f\u00e9vrier 2006 au 3 juin 2009 au double du taux l\u00e9gal sur la somme de 1. 090. 045, 13 euros \u00bb ; \n AUX MOTIFS QUE \u00ab sur le taux d'int\u00e9r\u00eat \n \n Attendu qu'en application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, une offre d\u00e9finitive d'indemnisation doit \u00eatre faite par l'assureur dans le d\u00e9lai de cinq mois suivant la date \u00e0 laquelle l'assureur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la consolidation de l'\u00e9tat de la victime ; qu'en l'esp\u00e8ce, l'expert a d\u00e9pos\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2005 son rapport fixant la date de consolidation au 15 juillet 2005 et que la compagnie MMA a pr\u00e9sent\u00e9 une offre d'indemnisation par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 3 juin 2009 ; que manifestement le d\u00e9lai de cinq mois n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et qu'en cons\u00e9quence, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, le montant de l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e avant imputation de la cr\u00e9ance de la CPAM, soit la somme de 1. 090. 045, 13 euros, produira int\u00e9r\u00eat de plein droit au double du taux de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2006 et jusqu'au 3 juin 2009 en infirmation du jugement. \n \n Sur le montant de la condamnation \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Monsieur Z...\n Y... et la compagnie d'assurances MMA doivent \u00eatre condamn\u00e9s solidairement \u00e0 payer \u00e0 Monsieur Lo\u00efc X... assist\u00e9 de son curateur l'association LA SAUVEGARDE, la somme de 443. 767, 56 euros outre les int\u00e9r\u00eats ayant couru du 1er f\u00e9vrier 2006 au 3 juin 2009 au double du taux l\u00e9gal sur la somme de 1. 090. 045, 13 euros \u00bb (arr\u00eat, p. 7) ; ", "role": "assistant"}] |
|
1°) ALORS QUE l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement ; qu'en l'espèce, « sur l'absence d'offre d'indemnisation » Monsieur X... « sollicit ait la confirmation du jugement » ; (conclusions signifiées le 29 août 2012, p. 15, al. 14 et 15) ; qu'en infirmant dès lors le jugement sur la condamnation prononcée au titre des intérêts au double de l'intérêt légal et en condamnant les exposants à payer à la victime « les intérêts ayant courus du 1er février 2006 au 3 juin 2009 au double du taux légal sur la somme de 1. 090. 045, 13 euros » (arrêt p. 8, al. 6), la Cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 562, alinéa 1er du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, lorsque l'assureur n'a formulé son offre d'indemnisation à la victime qu'après l'expiration du délai prévu à l'article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ; qu'en jugeant que les intérêts au double du taux de l'intérêt légal seraient dus sur la somme de 1. 090. 045, 13 euros correspondant au « montant de l'indemnité allouée avant imputation de la créance de la CPAM » (arrêt, p. 7, antépénultième alinéa), après avoir constaté que l'assureur avait fait une offre d'indemnisation à la victime le « 3 juin 2009 » (arrêt, p. 7, al. 6), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 211-13 du Code des assurances.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné « solidairement Monsieur Z...
Y... et la Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à payer à Monsieur Loïc X... assisté de son curateur, l'association LA SAUVEGARDE, la somme de 443. 767, 56 euros, outre les intérêts ayant courus du 1er février 2006 au 3 juin 2009 au double du taux légal sur la somme de 1. 090. 045, 13 euros » ;
AUX MOTIFS QUE « sur le taux d'intérêt :
Attendu qu'en application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, une offre définitive d'indemnisation doit être faite par l'assureur dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, l'expert a déposé le 30 août 2005 son rapport fixant la date de consolidation au 15 juillet 2005 et que la compagnie MMA a présenté une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2009 ; que manifestement le délai de cinq mois n'a pas été respecté et qu'en conséquence, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, le montant de l'indemnité allouée avant imputation de la créance de la CPAM, soit la somme de 1. 090. 045, 13 euros, produira intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 1er février 2006 et jusqu'au 3 juin 2009 en infirmation du jugement.
Sur le montant de la condamnation :
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur Z...
Y... et la compagnie d'assurances MMA doivent être condamnés solidairement à payer à Monsieur Loïc X... assisté de son curateur l'association LA SAUVEGARDE, la somme de 443. 767, 56 euros outre les intérêts ayant couru du 1er février 2006 au 3 juin 2009 au double du taux légal sur la somme de 1. 090. 045, 13 euros » (arrêt, p. 7) ;
ALORS QUE l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter, dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ; qu'aucune obligation de faire une offre d'indemnisation ne pèse sur le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ; qu'en condamnant Monsieur Y... à payer à la victime des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, la Cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances. | Cour d'appel de Poitiers, décision 13-20.931 du 03/07/2014, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, d\u00e9cision 13-20.931 du 03/07/2014, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 1\u00b0) ALORS QUE l'appel ne d\u00e9f\u00e8re \u00e0 la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique express\u00e9ment ou implicitement ; qu'en l'esp\u00e8ce, \u00ab sur l'absence d'offre d'indemnisation \u00bb Monsieur X... \u00ab sollicit ait la confirmation du jugement \u00bb ; (conclusions signifi\u00e9es le 29 ao\u00fbt 2012, p. 15, al. 14 et 15) ; qu'en infirmant d\u00e8s lors le jugement sur la condamnation prononc\u00e9e au titre des int\u00e9r\u00eats au double de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal et en condamnant les exposants \u00e0 payer \u00e0 la victime \u00ab les int\u00e9r\u00eats ayant courus du 1er f\u00e9vrier 2006 au 3 juin 2009 au double du taux l\u00e9gal sur la somme de 1. 090. 045, 13 euros \u00bb (arr\u00eat p. 8, al. 6), la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 4, 5 et 562, alin\u00e9a 1er du Code de proc\u00e9dure civile ; \n 2\u00b0) ALORS QUE, en toute hypoth\u00e8se, lorsque l'assureur n'a formul\u00e9 son offre d'indemnisation \u00e0 la victime qu'apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l'indemnit\u00e9 offerte par l'assureur produit int\u00e9r\u00eat de plein droit au double du taux de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai et jusqu'au jour de l'offre ; qu'en jugeant que les int\u00e9r\u00eats au double du taux de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal seraient dus sur la somme de 1. 090. 045, 13 euros correspondant au \u00ab montant de l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e avant imputation de la cr\u00e9ance de la CPAM \u00bb (arr\u00eat, p. 7, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a), apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l'assureur avait fait une offre d'indemnisation \u00e0 la victime le \u00ab 3 juin 2009 \u00bb (arr\u00eat, p. 7, al. 6), la Cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et a viol\u00e9 l'article L. 211-13 du Code des assurances. \n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 \u00ab solidairement Monsieur Z...\n Y... et la Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES \u00e0 payer \u00e0 Monsieur Lo\u00efc X... assist\u00e9 de son curateur, l'association LA SAUVEGARDE, la somme de 443. 767, 56 euros, outre les int\u00e9r\u00eats ayant courus du 1er f\u00e9vrier 2006 au 3 juin 2009 au double du taux l\u00e9gal sur la somme de 1. 090. 045, 13 euros \u00bb ; \n AUX MOTIFS QUE \u00ab sur le taux d'int\u00e9r\u00eat : \n Attendu qu'en application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, une offre d\u00e9finitive d'indemnisation doit \u00eatre faite par l'assureur dans le d\u00e9lai de cinq mois suivant la date \u00e0 laquelle l'assureur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la consolidation de l'\u00e9tat de la victime ; qu'en l'esp\u00e8ce, l'expert a d\u00e9pos\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2005 son rapport fixant la date de consolidation au 15 juillet 2005 et que la compagnie MMA a pr\u00e9sent\u00e9 une offre d'indemnisation par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 3 juin 2009 ; que manifestement le d\u00e9lai de cinq mois n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et qu'en cons\u00e9quence, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, le montant de l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e avant imputation de la cr\u00e9ance de la CPAM, soit la somme de 1. 090. 045, 13 euros, produira int\u00e9r\u00eat de plein droit au double du taux de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2006 et jusqu'au 3 juin 2009 en infirmation du jugement. \n \n Sur le montant de la condamnation : \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Monsieur Z...\n Y... et la compagnie d'assurances MMA doivent \u00eatre condamn\u00e9s solidairement \u00e0 payer \u00e0 Monsieur Lo\u00efc X... assist\u00e9 de son curateur l'association LA SAUVEGARDE, la somme de 443. 767, 56 euros outre les int\u00e9r\u00eats ayant couru du 1er f\u00e9vrier 2006 au 3 juin 2009 au double du taux l\u00e9gal sur la somme de 1. 090. 045, 13 euros \u00bb (arr\u00eat, p. 7) ; \n ALORS QUE l'assureur qui garantit la responsabilit\u00e9 civile du fait d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur est tenu de pr\u00e9senter, dans un d\u00e9lai maximal de huit mois \u00e0 compter de l'accident, une offre d'indemnit\u00e9 \u00e0 la victime qui a subi une atteinte \u00e0 sa personne ; qu'aucune obligation de faire une offre d'indemnisation ne p\u00e8se sur le conducteur du v\u00e9hicule impliqu\u00e9 dans l'accident ; qu'en condamnant Monsieur Y... \u00e0 payer \u00e0 la victime des int\u00e9r\u00eats au double du taux de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est la suivante :
"Le second alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, subsidiairement son interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 du même texte et les libertés d'entreprendre et du commerce et de l'industrie, garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il interdit au preneur à bail du bien objet de l'expropriation de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale, en cas d'annulation par une décision non encore définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'ordonnance d'expropriation ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, seuls le propriétaire et le titulaire de ce droit ont qualité pour faire constater une éventuelle perte de base légale, le preneur à bail disposant notamment d'une action pour faire fixer ou contester l'indemnité d'éviction à laquelle il a droit ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze. | Cour d'appel de Versailles, décision 14-10.922 du 08/07/2014, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 14-10.922 du 08/07/2014, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nAttendu que la question transmise est la suivante :\n \n \"Le second alin\u00e9a de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, subsidiairement son interpr\u00e9tation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, m\u00e9conna\u00eet-il le droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le droit de propri\u00e9t\u00e9, garanti par les articles 2 et 17 du m\u00eame texte et les libert\u00e9s d'entreprendre et du commerce et de l'industrie, garanties par l'article 4 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il interdit au preneur \u00e0 bail du bien objet de l'expropriation de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale, en cas d'annulation par une d\u00e9cision non encore d\u00e9finitive du juge administratif de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 ?\" ;\n\nAttendu que la disposition contest\u00e9e est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n\u00b0 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;\n \n Qu'elle n'a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel ;\n \n Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interpr\u00e9tation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;\n\nEt attendu que la question pos\u00e9e ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re s\u00e9rieux en ce que l'ordonnance d'expropriation ayant pour objet le transfert de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble ou d'un droit r\u00e9el immobilier, seuls le propri\u00e9taire et le titulaire de ce droit ont qualit\u00e9 pour faire constater une \u00e9ventuelle perte de base l\u00e9gale, le preneur \u00e0 bail disposant notamment d'une action pour faire fixer ou contester l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction \u00e0 laquelle il a droit ; \n \n D'o\u00f9 il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 au Conseil constitutionnel ;\n\nPAR CES MOTIFS :\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 ; \n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, en application de l'article 1015 du code de procédure civile, après avis donné aux parties :
Vu les articles 1 et 2 de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable dans les relations entre la France et la Bosnie en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003, publié par le décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les travailleurs français ou bosniaques salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale sont soumis respectivement aux dites législations applicables en Bosnie-Herzégovine ou en France et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays ; que selon le second, la convention est applicable, en France, à la législation des prestations familiales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., de nationalité bosniaque, sont entrés en France en 2004, accompagnés de leurs enfants Aga et Ilda, nés respectivement en Bosnie en 1999 et en 2002 ; qu'ayant obtenu le 13 juin 2008 une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", ils ont sollicité, auprès de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, le bénéfice des prestations familiales pour leurs enfants ; que la caisse leur ayant opposé un refus, ils ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que si les articles 1 et 2 de ladite convention posent les principes généraux de réciprocité d'application des législations de sécurité sociale entre les Etats concernés, suivent pour chaque catégorie de droits et prestations les conditions spéciales de mise en oeuvre de ceux-ci qui sont celles devant régir l'appréciation des prétentions ; que s'agissant des prestations familiales, il y a donc lieu de se référer aux articles 23-23A et 23B qui ne régissent que les travailleurs salariés exerçant leur activité dans un autre Etat que celui où résident leurs enfants, ou ceux détachés avec leur famille dans un autre pays que le leur, situations dans lesquelles les appelants ne se trouvent pas ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces stipulations particulières n'étaient pas applicables aux intéressés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et la condamne à payer à la SCP Gaschignard la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille quatorze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes tendant à l'octroi des allocations familiales pour leurs enfants Aga et Ilda,
AUX MOTIFS QUE les époux X..., tous deux de nationalité bosniaque, sont arrivés en France avec leurs deux enfants Aga et Ilda, respectivement nés en Bosnie les 12 avril 1999 et 12 février 2002 ; qu'ils ont été d'abord titulaires, à pair de 2006, d'autorisations provisoires de résidence en France puis ont chacun obtenu, le 13 juin 2008 une carte de séjour « vie privée et familiale » ; que les enfants Aga et Ilda bénéficient chacun d'un document de circulation pour étranger mineur ; que les époux X... ont sollicité le bénéfice des allocations familiales au profit des enfants Aga et Ilda et se sont heurtés à un refus de la caisse d'allocations familiales ; (...) ; qu'ainsi que le fait valoir la caisse d'allocations familiales, c'est au terme d'une pertinente motivation exempte de contradiction, ni de dénaturation que la Cour adopte en conséquence que le tribunal a rejeté les prétentions des époux X..., en réalisant une exacte application des textes et principes régissant la matière ; | Cour d'appel de Colmar, décision 13-23.318 du 06/11/2014, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Colmar, d\u00e9cision 13-23.318 du 06/11/2014, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nSur le moyen relev\u00e9 d'office, en application de l'article 1015 du code de proc\u00e9dure civile, apr\u00e8s avis donn\u00e9 aux parties :\n \n Vu les articles 1 et 2 de la Convention g\u00e9n\u00e9rale sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 51-457 du 19 avril 1951, applicable dans les relations entre la France et la Bosnie en vertu de l'accord sous forme d'\u00e9change de lettres des 3 et 4 d\u00e9cembre 2003, publi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-96 du 26 janvier 2004 ;\n \n Attendu, selon le premier de ces textes, que les travailleurs fran\u00e7ais ou bosniaques salari\u00e9s ou assimil\u00e9s aux salari\u00e9s par les l\u00e9gislations de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont soumis respectivement aux dites l\u00e9gislations applicables en Bosnie-Herz\u00e9govine ou en France et en b\u00e9n\u00e9ficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les m\u00eames conditions que les ressortissants de chacun de ces pays ; que selon le second, la convention est applicable, en France, \u00e0 la l\u00e9gislation des prestations familiales ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que M. et Mme X..., de nationalit\u00e9 bosniaque, sont entr\u00e9s en France en 2004, accompagn\u00e9s de leurs enfants Aga et Ilda, n\u00e9s respectivement en Bosnie en 1999 et en 2002 ; qu'ayant obtenu le 13 juin 2008 une carte de s\u00e9jour temporaire \"vie priv\u00e9e et familiale\", ils ont sollicit\u00e9, aupr\u00e8s de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, le b\u00e9n\u00e9fice des prestations familiales pour leurs enfants ; que la caisse leur ayant oppos\u00e9 un refus, ils ont saisi une juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale d'un recours ;\n \n Attendu que pour les d\u00e9bouter de leur demande, l'arr\u00eat retient que si les articles 1 et 2 de ladite convention posent les principes g\u00e9n\u00e9raux de r\u00e9ciprocit\u00e9 d'application des l\u00e9gislations de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre les Etats concern\u00e9s, suivent pour chaque cat\u00e9gorie de droits et prestations les conditions sp\u00e9ciales de mise en oeuvre de ceux-ci qui sont celles devant r\u00e9gir l'appr\u00e9ciation des pr\u00e9tentions ; que s'agissant des prestations familiales, il y a donc lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux articles 23-23A et 23B qui ne r\u00e9gissent que les travailleurs salari\u00e9s exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans un autre Etat que celui o\u00f9 r\u00e9sident leurs enfants, ou ceux d\u00e9tach\u00e9s avec leur famille dans un autre pays que le leur, situations dans lesquelles les appelants ne se trouvent pas ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors que ces stipulations particuli\u00e8res n'\u00e9taient pas applicables aux int\u00e9ress\u00e9s, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 13 d\u00e9cembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;\n \n Condamne la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et la condamne \u00e0 payer \u00e0 la SCP Gaschignard la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du six novembre deux mille quatorze.\n\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 M. et Mme X... de leurs demandes tendant \u00e0 l'octroi des allocations familiales pour leurs enfants Aga et Ilda, \n \n AUX MOTIFS QUE les \u00e9poux X..., tous deux de nationalit\u00e9 bosniaque, sont arriv\u00e9s en France avec leurs deux enfants Aga et Ilda, respectivement n\u00e9s en Bosnie les 12 avril 1999 et 12 f\u00e9vrier 2002 ; qu'ils ont \u00e9t\u00e9 d'abord titulaires, \u00e0 pair de 2006, d'autorisations provisoires de r\u00e9sidence en France puis ont chacun obtenu, le 13 juin 2008 une carte de s\u00e9jour \u00ab vie priv\u00e9e et familiale \u00bb ; que les enfants Aga et Ilda b\u00e9n\u00e9ficient chacun d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur ; que les \u00e9poux X... ont sollicit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice des allocations familiales au profit des enfants Aga et Ilda et se sont heurt\u00e9s \u00e0 un refus de la caisse d'allocations familiales ; (...) ; qu'ainsi que le fait valoir la caisse d'allocations familiales, c'est au terme d'une pertinente motivation exempte de contradiction, ni de d\u00e9naturation que la Cour adopte en cons\u00e9quence que le tribunal a rejet\u00e9 les pr\u00e9tentions des \u00e9poux X..., en r\u00e9alisant une exacte application des textes et principes r\u00e9gissant la mati\u00e8re ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'il échet d'ajouter que le principe de proportionnalité qui permet de considérer que les dispositions législatives et réglementaires critiquées s'avèrent conformes à la convention européenne des droits de l'homme, vaut pour l'appréciation de la satisfaction par ces mêmes dispositions de droit interne au prescrit des normes internationales invoquées par les appelants : la déclaration universelle des droits de l'homme, la convention internationale des droits de l'enfant, la charte sociale du Conseil de l'Europe ainsi que la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, la convention 118 de l'Organisation international du travail ainsi que le pacte international du 16 décembre 1966 ; que la caisse d'allocations familiales relève exactement que les délibérations de la Halde ne constituent pas des recommandations, étant observé qu'en tout état de cause quand bien même elles ne s'imposent pas au juge, elles ne sont néanmoins nullement ignorées par lui, mais leur incidence doit aussi être appréciée en considération du principe de proportionnalité déjà cité ; que doit aussi être écarté le moyen des appelants tiré des dispositions de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, quand bien même celle-ci continue à produire ses effets dans les rapports avec les Etats qui composaient antérieurement à la Yougoslavie, et notamment la Bosnie Herzégovine ; que si les articles 1 et 2 de ladite convention posent les principes généraux de réciprocité d'application des législations de sécurité sociale entre les Etats concernés, suivent pour chaque catégorie de droits et prestations les conditions spéciales de mise en oeuvre de ceux-ci qui sont celles devant régir l'appréciation des prétentions ; que s'agissant des prestations familiales, il y a lieu de se référer aux articles 23-23A et 23B qui, ainsi que le fait à bon droit valoir la caisse d'allocations familiales, ne régissent que les travailleurs salariés exerçant leur activité dans un autre Etat que celui où résident leurs enfants, ou ceux détachés avec leur famille dans un autre pays que le leur, situations dans lesquelles les appelants ne se trouvent pas ;
ET AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que les enfants étrangers vivant sur le territoire français peuvent bénéficier des prestations familiales en vigueur en France mais sous certains conditions ; que l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient de plein droit des prestations familiales, les personnes de nationalité étrangère résidant de manière habituelle sur le territoire français dès lors qu'elles fournissent l'un des justificatifs attestant de la régularité de leur entrée ou de leur séjour en France ; que M. et Mme X... disposent d'un titre de séjour dont la validité débute le 13 juin 2008 et remplissent la condition de régularité de séjour à cette date ; que l'article D. 512-2 dudit code prévoit les documents attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers, notamment un certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ; que les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale interprétés conformément aux articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et aux termes d'une jurisprudence récente, la subordination de l'accès aux prestations de sécurité sociale à une condition de régularité d'entrée et de séjour sur le territoire n'est pas contraire aux articles 8 et 14 de la convention et à l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu¿en effet, chaque pays signataire reste compétent pour organiser son système de sécurité sociale comme il l'entend ; qu¿au vu de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, la production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger, répondant à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de la santé de l'enfant, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale ; que la nomination d'un expert aux fins de dire si les enfants Aga et Ilda sont en bonne santé et s'ils présentent un risque sanitaire ne peut compenser l'absence du document exigé par les textes en vigueur ;
1°- ALORS QU'il se déduit des articles L. 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale que le certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a lieu d'être exigé, pour l'octroi des allocations familiales, qu'à l'égard des enfants entrés en France après leurs parents, au titre du regroupement familial ; que la cour d'appel, qui a elle-même constaté que les enfants Aga et Ilda étaient entrés en France avec leurs parents, ne pouvait décider que l'attribution des allocations familiales au titre de ces deux enfants était subordonnée à la production du certificat susvisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale
| Cour d'appel de Colmar, décision 13-23.318 du 06/11/2014, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Colmar, d\u00e9cision 13-23.318 du 06/11/2014, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il \u00e9chet d'ajouter que le principe de proportionnalit\u00e9 qui permet de consid\u00e9rer que les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires critiqu\u00e9es s'av\u00e8rent conformes \u00e0 la convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, vaut pour l'appr\u00e9ciation de la satisfaction par ces m\u00eames dispositions de droit interne au prescrit des normes internationales invoqu\u00e9es par les appelants : la d\u00e9claration universelle des droits de l'homme, la convention internationale des droits de l'enfant, la charte sociale du Conseil de l'Europe ainsi que la charte des droits fondamentaux de l'Union Europ\u00e9enne, la convention 118 de l'Organisation international du travail ainsi que le pacte international du 16 d\u00e9cembre 1966 ; que la caisse d'allocations familiales rel\u00e8ve exactement que les d\u00e9lib\u00e9rations de la Halde ne constituent pas des recommandations, \u00e9tant observ\u00e9 qu'en tout \u00e9tat de cause quand bien m\u00eame elles ne s'imposent pas au juge, elles ne sont n\u00e9anmoins nullement ignor\u00e9es par lui, mais leur incidence doit aussi \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en consid\u00e9ration du principe de proportionnalit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 ; que doit aussi \u00eatre \u00e9cart\u00e9 le moyen des appelants tir\u00e9 des dispositions de la convention g\u00e9n\u00e9rale entre la France et la Yougoslavie sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 5 janvier 1950, quand bien m\u00eame celle-ci continue \u00e0 produire ses effets dans les rapports avec les Etats qui composaient ant\u00e9rieurement \u00e0 la Yougoslavie, et notamment la Bosnie Herz\u00e9govine ; que si les articles 1 et 2 de ladite convention posent les principes g\u00e9n\u00e9raux de r\u00e9ciprocit\u00e9 d'application des l\u00e9gislations de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre les Etats concern\u00e9s, suivent pour chaque cat\u00e9gorie de droits et prestations les conditions sp\u00e9ciales de mise en oeuvre de ceux-ci qui sont celles devant r\u00e9gir l'appr\u00e9ciation des pr\u00e9tentions ; que s'agissant des prestations familiales, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux articles 23-23A et 23B qui, ainsi que le fait \u00e0 bon droit valoir la caisse d'allocations familiales, ne r\u00e9gissent que les travailleurs salari\u00e9s exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans un autre Etat que celui o\u00f9 r\u00e9sident leurs enfants, ou ceux d\u00e9tach\u00e9s avec leur famille dans un autre pays que le leur, situations dans lesquelles les appelants ne se trouvent pas ;\n \n ET AUX MOTIFS QU'il n'est pas contest\u00e9 que les enfants \u00e9trangers vivant sur le territoire fran\u00e7ais peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des prestations familiales en vigueur en France mais sous certains conditions ; que l'article L. 512-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit des prestations familiales, les personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re r\u00e9sidant de mani\u00e8re habituelle sur le territoire fran\u00e7ais d\u00e8s lors qu'elles fournissent l'un des justificatifs attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 de leur entr\u00e9e ou de leur s\u00e9jour en France ; que M. et Mme X... disposent d'un titre de s\u00e9jour dont la validit\u00e9 d\u00e9bute le 13 juin 2008 et remplissent la condition de r\u00e9gularit\u00e9 de s\u00e9jour \u00e0 cette date ; que l'article D. 512-2 dudit code pr\u00e9voit les documents attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des enfants \u00e9trangers, notamment un certificat de contr\u00f4le m\u00e9dical de l'enfant d\u00e9livr\u00e9 par l'Agence nationale de l'accueil des \u00e9trangers et des migrations \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure d'introduction ou d'admission au s\u00e9jour au titre du regroupement familial ; que les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 8 et 14 de la convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et aux termes d'une jurisprudence r\u00e9cente, la subordination de l'acc\u00e8s aux prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 une condition de r\u00e9gularit\u00e9 d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour sur le territoire n'est pas contraire aux articles 8 et 14 de la convention et \u00e0 l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu\u00bfen effet, chaque pays signataire reste comp\u00e9tent pour organiser son syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale comme il l'entend ; qu\u00bfau vu de la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de cassation, la production du certificat m\u00e9dical exig\u00e9e \u00e0 l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant \u00e9tranger, r\u00e9pondant \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 de l'enfant, ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 la vie familiale ; que la nomination d'un expert aux fins de dire si les enfants Aga et Ilda sont en bonne sant\u00e9 et s'ils pr\u00e9sentent un risque sanitaire ne peut compenser l'absence du document exig\u00e9 par les textes en vigueur ;\n \n 1\u00b0- ALORS QU'il se d\u00e9duit des articles L. 512-2 et D 512-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que le certificat de contr\u00f4le m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration n'a lieu d'\u00eatre exig\u00e9, pour l'octroi des allocations familiales, qu'\u00e0 l'\u00e9gard des enfants entr\u00e9s en France apr\u00e8s leurs parents, au titre du regroupement familial ; que la cour d'appel, qui a elle-m\u00eame constat\u00e9 que les enfants Aga et Ilda \u00e9taient entr\u00e9s en France avec leurs parents, ne pouvait d\u00e9cider que l'attribution des allocations familiales au titre de ces deux enfants \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 la production du certificat susvis\u00e9 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, a viol\u00e9 les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \n ", "role": "assistant"}] |
|
2° ALORS QUE M. et Mme X... faisaient valoir qu'il était déraisonnable d'exiger d'eux, dépourvus de moyens suffisants, qu'ils fassent rentrer leurs deux enfants mineurs en Bosnie, où leur sécurité était exposée à raison de leur origine rom, aux seules fins d'engager une procédure de regroupement familial alors que les examens médicaux dispensés par l'OFII pouvaient être effectués en France et au besoin ordonnés par la cour elle-même ; qu'en se bornant à énoncer, de façon générique et abstraite, que les dispositions législatives et réglementaires nationales s'avèrent conformes à la convention européenne des droits de l'homme, sans rechercher si, concrètement et dans cette situation particulière, en exigeant de M. et Mme X... qu'ils renvoient en Bosnie leurs enfants mineurs, âgés de neuf et six ans au moment de la demande, aux seules fins de faire établir un certificat médical dans les conditions prévues pour le regroupement familial, les autorités françaises ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des demandeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
3° ALORS QU¿il résulte de l'article 1er, § 1 et 2, de la Convention Générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, applicable dans les relations entre la France et la Bosnie en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003, qui a un effet direct, que les ressortissants français ou bosniaques résidant en Bosnie Herzégovine ou en France sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2, applicables en Bosnie Herzégovine ou en France, et qu'ils en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays ; qu'en se bornant à affirmer que « doit être écarté le moyen des appelants tiré des dispositions de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 », la cour d'appel qui n'a pas recherché si ladite convention n'impliquait pas l'octroi aux ressortissants bosniaques des allocations familiales françaises sans que puissent être exigées d'eux des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables aux ressortissants français, a privé sa décision de base légale au regard des stipulations susvisées de la Convention du 5 janvier 1950. | Cour d'appel de Colmar, décision 13-23.318 du 06/11/2014, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Colmar, d\u00e9cision 13-23.318 du 06/11/2014, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 2\u00b0 ALORS QUE M. et Mme X... faisaient valoir qu'il \u00e9tait d\u00e9raisonnable d'exiger d'eux, d\u00e9pourvus de moyens suffisants, qu'ils fassent rentrer leurs deux enfants mineurs en Bosnie, o\u00f9 leur s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait expos\u00e9e \u00e0 raison de leur origine rom, aux seules fins d'engager une proc\u00e9dure de regroupement familial alors que les examens m\u00e9dicaux dispens\u00e9s par l'OFII pouvaient \u00eatre effectu\u00e9s en France et au besoin ordonn\u00e9s par la cour elle-m\u00eame ; qu'en se bornant \u00e0 \u00e9noncer, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rique et abstraite, que les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires nationales s'av\u00e8rent conformes \u00e0 la convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, sans rechercher si, concr\u00e8tement et dans cette situation particuli\u00e8re, en exigeant de M. et Mme X... qu'ils renvoient en Bosnie leurs enfants mineurs, \u00e2g\u00e9s de neuf et six ans au moment de la demande, aux seules fins de faire \u00e9tablir un certificat m\u00e9dical dans les conditions pr\u00e9vues pour le regroupement familial, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ne portaient pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale des demandeurs, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 8 et 14 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme ;\n \n 3\u00b0 ALORS QU\u00bfil r\u00e9sulte de l'article 1er, \u00a7 1 et 2, de la Convention G\u00e9n\u00e9rale sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, applicable dans les relations entre la France et la Bosnie en vertu de l'accord sous forme d'\u00e9change de lettres des 3 et 4 d\u00e9cembre 2003, qui a un effet direct, que les ressortissants fran\u00e7ais ou bosniaques r\u00e9sidant en Bosnie Herz\u00e9govine ou en France sont soumis respectivement aux l\u00e9gislations concernant les prestations familiales \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2, applicables en Bosnie Herz\u00e9govine ou en France, et qu'ils en b\u00e9n\u00e9ficient dans les m\u00eames conditions que les ressortissants de chacun de ces pays ; qu'en se bornant \u00e0 affirmer que \u00ab doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 le moyen des appelants tir\u00e9 des dispositions de la convention g\u00e9n\u00e9rale entre la France et la Yougoslavie sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 5 janvier 1950 \u00bb, la cour d'appel qui n'a pas recherch\u00e9 si ladite convention n'impliquait pas l'octroi aux ressortissants bosniaques des allocations familiales fran\u00e7aises sans que puissent \u00eatre exig\u00e9es d'eux des conditions suppl\u00e9mentaires ou plus rigoureuses par rapport \u00e0 celles applicables aux ressortissants fran\u00e7ais, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des stipulations susvis\u00e9es de la Convention du 5 janvier 1950.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-24.742 et X 14-11.208 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Linde France, venant aux droits de la société Aga, ayant chargé la société américaine Praxair Inc. de concevoir et fournir, clefs en mains, une usine de production de gaz industriel sur le site de Portet-sur-Garonne, cette dernière a conclu un contrat portant sur la fourniture d'un compresseur et de ses périphériques avec les sociétés belge Praxair NV et allemande Atlas Copco Energas ; que le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse a ordonné, le 8 juillet 2004, une expertise, à la demande de la société Linde France, aux fins de recherche des causes des désordres affectant le compresseur, dont le rapport a été déposé le 26 avril 2010 ; que, par acte du 29 avril 2010, la société Atlas Copco Energas a assigné les sociétés Praxair NV, Praxair Inc. et Linde France devant le tribunal d'Anvers pour voir dire qu'elle n'était pas responsable des défectuosités du matériel ; que, par acte du 29 juillet 2010, la société Linde France a assigné devant le tribunal de commerce de Toulouse, les sociétés Praxair Inc. et Atlas Copco Energas en indemnisation de ses préjudices consécutifs aux désordres du compresseur ; que cette dernière a soulevé une exception de litispendance et sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision belge ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° N 13-24.742 formé par la société Atlas Copco Energas :
Vu l'article 27 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;
Attendu que, pour déclarer la juridiction française compétente, l'arrêt retient, d'abord, que l'assignation du 29 juillet 2010 est la suite de la procédure ouverte par l'ordonnance du juge des référés et que la juridiction première saisie est celle qui a eu à connaître de l'entière procédure dans toutes ses composantes, ensuite, que la saisine par la société Atlas Copco Energas du tribunal d'Anvers « avant » que les parties n'aient eu connaissance du dépôt du rapport d'expertise, essentiel à la détermination des responsabilités dans le litige, a eu pour seule fin de faire échec à la saisine du juge français naturellement compétent, enfin que la juridiction belge n'est pas compétente pour connaître du litige ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le litige devant les deux juridictions saisies opposait les mêmes parties, avait le même objet, que la demande en référé n'avait été formée qu'en vue d'éviter un dépérissement de la preuve et que la juridiction française avait été saisie en second lieu et ne pouvait pas se prononcer sur la compétence de celle première saisie, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que le texte susvisé ne comporte pas, l'a violé ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° X 14-11.208, formé par la société Linde France :
Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
Attendu que les dispositions de l'arrêt concernant la question de la responsabilité du sous-traitant, la société Atlas Copco Energas et celle du contractant Praxair Inc. présentent des liens étroits de dépendance qui confèrent au litige un caractère indivisible ; d'où il suit que la cassation prononcée s'étend à toutes les dispositions de l'arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Atlas Copco Energas, demanderesse au pourvoi n° N 13-24.742
PREMIER MOYEN DE CASSATION
à titre principal
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de litispendance soulevée par la société ATLAS COPCO ENERGAS ;
Aux motifs propres que : « selon l'article 27 du Règlement européen 44/2001 :
« 1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
| Cour d'appel de Toulouse, décision 13-24.742 du 28/01/2015, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Toulouse, d\u00e9cision 13-24.742 du 28/01/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Vu leur connexit\u00e9, joint les pourvois n\u00b0 N 13-24.742 et X 14-11.208 ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise Linde France, venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Aga, ayant charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine Praxair Inc. de concevoir et fournir, clefs en mains, une usine de production de gaz industriel sur le site de Portet-sur-Garonne, cette derni\u00e8re a conclu un contrat portant sur la fourniture d'un compresseur et de ses p\u00e9riph\u00e9riques avec les soci\u00e9t\u00e9s belge Praxair NV et allemande Atlas Copco Energas ; que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal de commerce de Toulouse a ordonn\u00e9, le 8 juillet 2004, une expertise, \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Linde France, aux fins de recherche des causes des d\u00e9sordres affectant le compresseur, dont le rapport a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 26 avril 2010 ; que, par acte du 29 avril 2010, la soci\u00e9t\u00e9 Atlas Copco Energas a assign\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s Praxair NV, Praxair Inc. et Linde France devant le tribunal d'Anvers pour voir dire qu'elle n'\u00e9tait pas responsable des d\u00e9fectuosit\u00e9s du mat\u00e9riel ; que, par acte du 29 juillet 2010, la soci\u00e9t\u00e9 Linde France a assign\u00e9 devant le tribunal de commerce de Toulouse, les soci\u00e9t\u00e9s Praxair Inc. et Atlas Copco Energas en indemnisation de ses pr\u00e9judices cons\u00e9cutifs aux d\u00e9sordres du compresseur ; que cette derni\u00e8re a soulev\u00e9 une exception de litispendance et sollicit\u00e9 qu'il soit sursis \u00e0 statuer dans l'attente de la d\u00e9cision belge ;\n \n Sur le premier moyen du pourvoi n\u00b0 N 13-24.742 form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Atlas Copco Energas :\n \n Vu l'article 27 du r\u00e8glement 44/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 ;\n \n Attendu que, pour d\u00e9clarer la juridiction fran\u00e7aise comp\u00e9tente, l'arr\u00eat retient, d'abord, que l'assignation du 29 juillet 2010 est la suite de la proc\u00e9dure ouverte par l'ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et que la juridiction premi\u00e8re saisie est celle qui a eu \u00e0 conna\u00eetre de l'enti\u00e8re proc\u00e9dure dans toutes ses composantes, ensuite, que la saisine par la soci\u00e9t\u00e9 Atlas Copco Energas du tribunal d'Anvers \u00ab avant \u00bb que les parties n'aient eu connaissance du d\u00e9p\u00f4t du rapport d'expertise, essentiel \u00e0 la d\u00e9termination des responsabilit\u00e9s dans le litige, a eu pour seule fin de faire \u00e9chec \u00e0 la saisine du juge fran\u00e7ais naturellement comp\u00e9tent, enfin que la juridiction belge n'est pas comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du litige ; \n \n Qu'en statuant ainsi, alors que le litige devant les deux juridictions saisies opposait les m\u00eames parties, avait le m\u00eame objet, que la demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n'avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e qu'en vue d'\u00e9viter un d\u00e9p\u00e9rissement de la preuve et que la juridiction fran\u00e7aise avait \u00e9t\u00e9 saisie en second lieu et ne pouvait pas se prononcer sur la comp\u00e9tence de celle premi\u00e8re saisie, la cour d'appel, qui a ajout\u00e9 une condition que le texte susvis\u00e9 ne comporte pas, l'a viol\u00e9 ;\n \n Sur le moyen unique du pourvoi n\u00b0 X 14-11.208, form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Linde France :\n \n Vu l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que les dispositions de l'arr\u00eat concernant la question de la responsabilit\u00e9 du sous-traitant, la soci\u00e9t\u00e9 Atlas Copco Energas et celle du contractant Praxair Inc. pr\u00e9sentent des liens \u00e9troits de d\u00e9pendance qui conf\u00e8rent au litige un caract\u00e8re indivisible ; d'o\u00f9 il suit que la cassation prononc\u00e9e s'\u00e9tend \u00e0 toutes les dispositions de l'arr\u00eat ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 3 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;\n \n Laisse \u00e0 chaque partie la charge des d\u00e9pens qu'elle a expos\u00e9s ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.\n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP B\u00e9nabent et J\u00e9hannin, la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Atlas Copco Energas, demanderesse au pourvoi n\u00b0 N 13-24.742\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n \u00e0 titre principal\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 l'exception de litispendance soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS ;\n \n Aux motifs propres que : \u00ab selon l'article 27 du R\u00e8glement europ\u00e9en 44/2001 :\n \n \u00ab 1. Lorsque des demandes ayant le m\u00eame objet et la m\u00eame cause sont form\u00e9es entre les m\u00eames parties devant des juridictions d'Etats membres diff\u00e9rents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office \u00e0 statuer jusqu'\u00e0 ce que la comp\u00e9tence du tribunal premier saisi soit \u00e9tablie.\n ", "role": "assistant"}] |
|
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci. »
La citation délivrée à la requête de la société ATLAS COPCO ENERGAS tend à faire juger que celle-ci ne peut être tenue à aucune responsabilité à l'encontre de la société PRAXAIR Inc., de la société PRAXAIR NV et de la SA LINDE GAS suite à la vente du compresseur sur la base du contrat conclu en 1996.
Il ressort en premier lieu de l'examen de l'exception d'incompétence territoriale qu'en l'absence d'opposabilité à la SA LINDE GAS de la clause attribuant compétence aux tribunaux d'ANVERS pour statuer sur les litiges nés du contrat conclu entre la société ATLAS COPCO ENERGAS et la société PRAXAIR NV à effet au 1er janvier 1996, le tribunal d'ANVERS n'est pas compétent pour trancher le litige opposant la SA LINDE GAS devenue SA LINDE FRANCE à la société ATLAS COPCO ENERGAS.
Il apparaît en second lieu, ainsi que l'a retenu le tribunal, que la saisine par la société ATLAS COPCO ENERGAS du tribunal d'ANVERS, juste avant que les parties n'aient connaissance du dépôt du rapport définitif d'expertise, essentiel à la détermination des responsabilités dans le litige, sur la base d'une clause qui s'avère inopérante à l'égard de son adversaire principal, avait pour seule fin de faire échec à la saisine du juge naturellement compétent en application de l'article 5 du Règlement européen 44/2001, qui n'allait pas manquer d'intervenir dès le dépôt du rapport, étant observé que la juridiction du lieu du dommage avait déjà eu à connaître du litige dans le cadre de l'instance en référé-expertise.
Pour ces motifs, le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il rejette l'exception de litispendance » ;
Et aux motifs éventuellement adoptés que : « selon le principe de la litispendance au visa de l'article 27 précité qui veut que « Lorsque les demandes ayant le même objet et la même cause sont formées contre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie¿ Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci » ;
Que la société ATLAS COPCO ENERGAS demande au tribunal de se dessaisir au motif que depuis le 29 avril 2010 une procédure aux fins de constatation de l'existence ou de l'inexistence d'une obligation, procédure spécifique en droit belge, a été initiée par elle à l'encontre de la société PRAXAIR INC et de la société LINDE GAS ;
- que le principe tant pour la litispendance que pour la connexité repose sur l'antériorité de la saisine, que la Société ATLAS COPCO ENERGAS a saisi la juridiction belge par acte du 29 avril 2010 soit antérieurement à l'assignation de la Société LINDE GAS enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse en date du 29 juillet 2010 ;
- toutefois que l'assignation du 29 juillet 2010 n'est que le prolongement et la suite logique de la procédure initialisée par l'ordonnance de référé du 8 juillet 2004 désignant Monsieur X... en qualité d'expert pour éclairer le tribunal sur le litige opposant les parties en présence, que dans l'esprit du législateur communautaire, pour une bonne justice entre sociétés d'Etats différents il importe que la juridiction première saisie ait à connaître de l'entière procédure dans toutes ses composantes ;
Que le fait de saisir une autre juridiction dans un autre Etat le lendemain du dépôt des conclusions de l'expert est plus proche d'une manoeuvre dilatoire que de la volonté d'une saine justice, que la procédure ayant été initialisée en premier devant la juridiction française il y aura lieu dans l'esprit du règlement communautaire que le présent tribunal statue, de débouter la société ATLAS COPCO ENERGAS et la société PRAXAIR INC du chef de ces moyens » ;
1. Alors que, d'une part, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres de l'Union Européenne différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie ; que cette exception de litispendance internationale, qui impose à la juridiction saisie en second lieu de surseoir à statuer, ne se confond pas avec une exception d'incompétence et ne permet pas à cette juridiction de se prononcer, elle-même, sur l'éventuelle incompétence du tribunal saisi en premier pour la rejeter ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter l'exception de litispendance soulevée par la société ATLAS COPCO ENERGAS au profit du Tribunal de Commerce d'Anvers, saisi en premier, que cette juridiction ne serait pas compétente pour connaître du litige, la Cour d'appel a confondu les notions de litispendance et de compétence et a violé, par refus d'application, l'article 27 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000 et, par fausse application, son article 23 ;
| Cour d'appel de Toulouse, décision 13-24.742 du 28/01/2015, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Toulouse, d\u00e9cision 13-24.742 du 28/01/2015, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 2. Lorsque la comp\u00e9tence du tribunal premier saisi est \u00e9tablie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci. \u00bb\n \n La citation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS tend \u00e0 faire juger que celle-ci ne peut \u00eatre tenue \u00e0 aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR Inc., de la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR NV et de la SA LINDE GAS suite \u00e0 la vente du compresseur sur la base du contrat conclu en 1996.\n \n Il ressort en premier lieu de l'examen de l'exception d'incomp\u00e9tence territoriale qu'en l'absence d'opposabilit\u00e9 \u00e0 la SA LINDE GAS de la clause attribuant comp\u00e9tence aux tribunaux d'ANVERS pour statuer sur les litiges n\u00e9s du contrat conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS et la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR NV \u00e0 effet au 1er janvier 1996, le tribunal d'ANVERS n'est pas comp\u00e9tent pour trancher le litige opposant la SA LINDE GAS devenue SA LINDE FRANCE \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS.\n \n Il appara\u00eet en second lieu, ainsi que l'a retenu le tribunal, que la saisine par la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS du tribunal d'ANVERS, juste avant que les parties n'aient connaissance du d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u00e9finitif d'expertise, essentiel \u00e0 la d\u00e9termination des responsabilit\u00e9s dans le litige, sur la base d'une clause qui s'av\u00e8re inop\u00e9rante \u00e0 l'\u00e9gard de son adversaire principal, avait pour seule fin de faire \u00e9chec \u00e0 la saisine du juge naturellement comp\u00e9tent en application de l'article 5 du R\u00e8glement europ\u00e9en 44/2001, qui n'allait pas manquer d'intervenir d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport, \u00e9tant observ\u00e9 que la juridiction du lieu du dommage avait d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 conna\u00eetre du litige dans le cadre de l'instance en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-expertise.\n \n Pour ces motifs, le jugement est en cons\u00e9quence confirm\u00e9 en ce qu'il rejette l'exception de litispendance \u00bb ;\n \n Et aux motifs \u00e9ventuellement adopt\u00e9s que : \u00ab selon le principe de la litispendance au visa de l'article 27 pr\u00e9cit\u00e9 qui veut que \u00ab Lorsque les demandes ayant le m\u00eame objet et la m\u00eame cause sont form\u00e9es contre les m\u00eames parties devant des juridictions d'Etats membres diff\u00e9rents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office \u00e0 statuer jusqu'\u00e0 ce que la comp\u00e9tence du tribunal premier saisi soit \u00e9tablie\u00bf Lorsque la comp\u00e9tence du tribunal premier saisi est \u00e9tablie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci \u00bb ;\n \n Que la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS demande au tribunal de se dessaisir au motif que depuis le 29 avril 2010 une proc\u00e9dure aux fins de constatation de l'existence ou de l'inexistence d'une obligation, proc\u00e9dure sp\u00e9cifique en droit belge, a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par elle \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR INC et de la soci\u00e9t\u00e9 LINDE GAS ;\n \n - que le principe tant pour la litispendance que pour la connexit\u00e9 repose sur l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la saisine, que la Soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS a saisi la juridiction belge par acte du 29 avril 2010 soit ant\u00e9rieurement \u00e0 l'assignation de la Soci\u00e9t\u00e9 LINDE GAS enregistr\u00e9e au greffe du tribunal de commerce de Toulouse en date du 29 juillet 2010 ;\n \n - toutefois que l'assignation du 29 juillet 2010 n'est que le prolongement et la suite logique de la proc\u00e9dure initialis\u00e9e par l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 8 juillet 2004 d\u00e9signant Monsieur X... en qualit\u00e9 d'expert pour \u00e9clairer le tribunal sur le litige opposant les parties en pr\u00e9sence, que dans l'esprit du l\u00e9gislateur communautaire, pour une bonne justice entre soci\u00e9t\u00e9s d'Etats diff\u00e9rents il importe que la juridiction premi\u00e8re saisie ait \u00e0 conna\u00eetre de l'enti\u00e8re proc\u00e9dure dans toutes ses composantes ;\n \n Que le fait de saisir une autre juridiction dans un autre Etat le lendemain du d\u00e9p\u00f4t des conclusions de l'expert est plus proche d'une manoeuvre dilatoire que de la volont\u00e9 d'une saine justice, que la proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 initialis\u00e9e en premier devant la juridiction fran\u00e7aise il y aura lieu dans l'esprit du r\u00e8glement communautaire que le pr\u00e9sent tribunal statue, de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS et la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR INC du chef de ces moyens \u00bb ;\n \n 1. Alors que, d'une part, lorsque des demandes ayant le m\u00eame objet et la m\u00eame cause sont form\u00e9es entre les m\u00eames parties devant des juridictions d'Etats membres de l'Union Europ\u00e9enne diff\u00e9rents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office \u00e0 statuer jusqu'\u00e0 ce que la comp\u00e9tence du tribunal premier saisi soit \u00e9tablie ; que cette exception de litispendance internationale, qui impose \u00e0 la juridiction saisie en second lieu de surseoir \u00e0 statuer, ne se confond pas avec une exception d'incomp\u00e9tence et ne permet pas \u00e0 cette juridiction de se prononcer, elle-m\u00eame, sur l'\u00e9ventuelle incomp\u00e9tence du tribunal saisi en premier pour la rejeter ; qu'en l'esp\u00e8ce, en retenant, pour rejeter l'exception de litispendance soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS au profit du Tribunal de Commerce d'Anvers, saisi en premier, que cette juridiction ne serait pas comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du litige, la Cour d'appel a confondu les notions de litispendance et de comp\u00e9tence et a viol\u00e9, par refus d'application, l'article 27 du r\u00e8glement CE n\u00b0 44-2001 du 22 d\u00e9cembre 2000 et, par fausse application, son article 23 ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
2. Alors que, d'autre part, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres de l'Union Européenne différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie ; que, pour déterminer si cette exception de litispendance internationale est d'application, il convient de se fier au seul critère tiré de l'antériorité de la saisine de la première juridiction, lequel impose au juge saisi en second de sursoir à statuer, sans qu'il puisse se fonder, le cas échéant, sur des considérations tirées de l'équité, de l'opportunité ou de la loyauté processuelle pour la rejeter ; qu'en l'espèce, pour écarter l'exception de litispendance que la société ATLAS COPCO ENERGAS soulevait au profit du Tribunal de Commerce d'Anvers, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que la saisine de ce tribunal belge avait été concomitante au dépôt du rapport de l'expert désigné en référé par la justice française et qu'elle était intervenue peu de temps avant que soit introduite, par la société LINDE GAS, sa propre action en responsabilité civile devant le Tribunal de Commerce de Toulouse ; qu'en se fondant sur de telles considérations, inopérantes et qui, au demeurant, ne faisaient pas même ressortir l'existence d'une fraude qui aurait été ourdie par la société ATLAS COPCO ENERGAS en vue d'éluder la compétence des tribunaux français, la Cour d'appel a méconnu le critère impératif tiré de l'antériorité de la saisine du premier tribunal et a violé, tant par refus d'application que par fausse interprétation, l'article 27 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000 ;
3. Alors qu'enfin, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres de l'Union Européenne différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie ; que, dès lors que les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat quand bien même une juridiction d'un autre Etat membre serait compétente pour connaître du fond, seul le tribunal saisi au fond est réputé être le premier à avoir été saisi du litige, et non la formation des référés d'une autre juridiction qui, le cas échéant, a pu antérieurement en connaître ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant estimé que le Tribunal de Commerce de Toulouse devait être considéré comme le premier tribunal saisi du litige quand seule sa formation des référés avait eu à en connaître antérieurement à la saisine, au fond, du Tribunal de Commerce d'Anvers et que l'exception de litispendance ne pourrait jouer en faveur de cette juridiction belge, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 27 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000 et, par refus d'application, son article 31.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
à titre subsidiaire
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société LINDE FRANCE, venant aux droits de la société LINDE GAS, en responsabilité décennale de la société PRAXAIR Inc., de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses prétentions contre celle-ci, en conséquence, de n'avoir déclaré que la société ATLAS COPCO ENERGAS responsable, sur le fondement délictuel et à concurrence de 90 %, du dommage subi par la société LINDE GAS et de l'avoir condamnée seule au paiement de 1.007.972,88 € avec intérêts au taux légal ;
Aux motifs que : « en dépit de l'importance de l'installation constituée par l'équipement de compresseurs, élément central à l'activité professionnelle de l'usine, ces derniers ne s'apparentent pas à des travaux de construction susceptibles d'engager la responsabilité décennale de celui qui les fournit au maître de l'ouvrage » ;
Alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en s'étant bornée à affirmer, de manière péremptoire, qu'en dépit de l'importance de l'installation constituée par l'équipement de compresseurs, élément central à l'activité professionnelle de l'usine, ces derniers ne s'apparentaient pas à des travaux de construction susceptibles d'engager la responsabilité décennale de celui qui les fournit au maître de l'ouvrage, sans s'expliquer, fût-ce, au besoin, sommairement sur ce point, la Cour d'appel a procédé à une motivation par voie de simple affirmation et a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de Procédure civile.
Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Linde France, demanderesse au pourvoi n° X 14-11.208
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société LINDE FRANCE de son action en responsabilité contre la société PRAXAIR Inc. ;
| Cour d'appel de Toulouse, décision 13-24.742 du 28/01/2015, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Toulouse, d\u00e9cision 13-24.742 du 28/01/2015, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 2. Alors que, d'autre part, lorsque des demandes ayant le m\u00eame objet et la m\u00eame cause sont form\u00e9es entre les m\u00eames parties devant des juridictions d'Etats membres de l'Union Europ\u00e9enne diff\u00e9rents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office \u00e0 statuer jusqu'\u00e0 ce que la comp\u00e9tence du tribunal premier saisi soit \u00e9tablie ; que, pour d\u00e9terminer si cette exception de litispendance internationale est d'application, il convient de se fier au seul crit\u00e8re tir\u00e9 de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la saisine de la premi\u00e8re juridiction, lequel impose au juge saisi en second de sursoir \u00e0 statuer, sans qu'il puisse se fonder, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur des consid\u00e9rations tir\u00e9es de l'\u00e9quit\u00e9, de l'opportunit\u00e9 ou de la loyaut\u00e9 processuelle pour la rejeter ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour \u00e9carter l'exception de litispendance que la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS soulevait au profit du Tribunal de Commerce d'Anvers, la Cour d'appel s'est fond\u00e9e sur le fait que la saisine de ce tribunal belge avait \u00e9t\u00e9 concomitante au d\u00e9p\u00f4t du rapport de l'expert d\u00e9sign\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par la justice fran\u00e7aise et qu'elle \u00e9tait intervenue peu de temps avant que soit introduite, par la soci\u00e9t\u00e9 LINDE GAS, sa propre action en responsabilit\u00e9 civile devant le Tribunal de Commerce de Toulouse ; qu'en se fondant sur de telles consid\u00e9rations, inop\u00e9rantes et qui, au demeurant, ne faisaient pas m\u00eame ressortir l'existence d'une fraude qui aurait \u00e9t\u00e9 ourdie par la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS en vue d'\u00e9luder la comp\u00e9tence des tribunaux fran\u00e7ais, la Cour d'appel a m\u00e9connu le crit\u00e8re imp\u00e9ratif tir\u00e9 de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la saisine du premier tribunal et a viol\u00e9, tant par refus d'application que par fausse interpr\u00e9tation, l'article 27 du r\u00e8glement CE n\u00b0 44-2001 du 22 d\u00e9cembre 2000 ;\n \n 3. Alors qu'enfin, lorsque des demandes ayant le m\u00eame objet et la m\u00eame cause sont form\u00e9es entre les m\u00eames parties devant des juridictions d'Etats membres de l'Union Europ\u00e9enne diff\u00e9rents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office \u00e0 statuer jusqu'\u00e0 ce que la comp\u00e9tence du tribunal premier saisi soit \u00e9tablie ; que, d\u00e8s lors que les mesures provisoires et conservatoires pr\u00e9vues par la loi d'un Etat membre peuvent \u00eatre demand\u00e9es aux autorit\u00e9s judiciaires de cet Etat quand bien m\u00eame une juridiction d'un autre Etat membre serait comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du fond, seul le tribunal saisi au fond est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre le premier \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 saisi du litige, et non la formation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d'une autre juridiction qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, a pu ant\u00e9rieurement en conna\u00eetre ; que, d\u00e8s lors, en l'esp\u00e8ce, en ayant estim\u00e9 que le Tribunal de Commerce de Toulouse devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le premier tribunal saisi du litige quand seule sa formation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s avait eu \u00e0 en conna\u00eetre ant\u00e9rieurement \u00e0 la saisine, au fond, du Tribunal de Commerce d'Anvers et que l'exception de litispendance ne pourrait jouer en faveur de cette juridiction belge, la Cour d'appel a viol\u00e9, par fausse interpr\u00e9tation, l'article 27 du r\u00e8glement CE n\u00b0 44-2001 du 22 d\u00e9cembre 2000 et, par refus d'application, son article 31.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n \u00e0 titre subsidiaire\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 LINDE FRANCE, venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 LINDE GAS, en responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale de la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR Inc., de l'avoir d\u00e9bout\u00e9e de l'ensemble de ses pr\u00e9tentions contre celle-ci, en cons\u00e9quence, de n'avoir d\u00e9clar\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS responsable, sur le fondement d\u00e9lictuel et \u00e0 concurrence de 90 %, du dommage subi par la soci\u00e9t\u00e9 LINDE GAS et de l'avoir condamn\u00e9e seule au paiement de 1.007.972,88 \u20ac avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal ;\n \n Aux motifs que : \u00ab en d\u00e9pit de l'importance de l'installation constitu\u00e9e par l'\u00e9quipement de compresseurs, \u00e9l\u00e9ment central \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle de l'usine, ces derniers ne s'apparentent pas \u00e0 des travaux de construction susceptibles d'engager la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale de celui qui les fournit au ma\u00eetre de l'ouvrage \u00bb ;\n \n Alors que tout jugement ou arr\u00eat doit \u00eatre motiv\u00e9 \u00e0 peine de nullit\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, en s'\u00e9tant born\u00e9e \u00e0 affirmer, de mani\u00e8re p\u00e9remptoire, qu'en d\u00e9pit de l'importance de l'installation constitu\u00e9e par l'\u00e9quipement de compresseurs, \u00e9l\u00e9ment central \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle de l'usine, ces derniers ne s'apparentaient pas \u00e0 des travaux de construction susceptibles d'engager la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale de celui qui les fournit au ma\u00eetre de l'ouvrage, sans s'expliquer, f\u00fbt-ce, au besoin, sommairement sur ce point, la Cour d'appel a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une motivation par voie de simple affirmation et a m\u00e9connu les exigences de l'article 455 du Code de Proc\u00e9dure civile.\n \n Moyen produit par la SCP B\u00e9nabent et J\u00e9hannin, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Linde France, demanderesse au pourvoi n\u00b0 X 14-11.208\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 LINDE FRANCE de son action en responsabilit\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR Inc. ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes du contrat dénommé « Project Violette » du 4 octobre 1995, alinéa 4 de l'article 13 de l'Appendix 12, la garantie contractuelle due par la société PRAXAIR INC est limitée à un délai de 12 mois ou 8 500 heures de fonctionnement de l'usine à compter de la date du P.V. de réception définitive, ou dans un délai de 18 mois suivant la date de livraison prévue dans le contrat ; que cette limitation de garantie s'applique quelle que soit l'origine de l'action en responsabilité, nécessairement contractuelle en l'espèce, et notamment celle pouvant résulter de la faute d'un sous-traitant en application de l'article 19 de l'Appendix 12 ; qu'une telle clause ne peut être privée d'efficacité qu'en cas de faute lourde qu'il appartient à la société LINDE FRANCE de démontrer ;
que la faute lourde s'entend de la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du cocontractant à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que, alors qu'au constat en 1997 de dysfonctionnements graves du couple compresseur/moteur, se manifestant par des vibrations excessives, la société PRAXAIR INC a fait toutes diligences pour contraindre la société ATLAS COPCO ENERGAS à résoudre la difficulté sans pouvoir se voir reprocher de ne pas en avoir avisé sa cliente, la réception n'étant pas intervenue, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en connaissance de cause, elle a ensuite masqué à la société AGA quelque difficulté que ce soit, étant observé que cette dernière a mandaté le cabinet d'études les 11 et 12 avril 1999 pour procéder à des mesures vibratoires avant de réceptionner l'usine le 13 avril 1999 ; qu'enfin, il est constant qu'après les interventions de la société ATLAS COPCO ENERGAS les vibrations du moteur avaient atteint un niveau « convenable », selon rapport de ce même cabinet établi le 27 juillet 1999, même si la condition d'équilibrage du RC demeurait mauvaise, sans empêcher un fonctionnement normal, de sorte que l'insuffisance des actions correctives par la société ATLAS COPCO ENERGAS ne saurait révéler de la part de la société PRAXAIR INC une absence de contrôle de ces actions de nature à caractériser une faute lourde ; que l'action soutenue par la société LINDE FRANCE à l'encontre la société PRAXAIR INC sur le fondement contractuel a donc été juste titre rejetée ; »
Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « la société LINDE FRANCE invoque la faute lourde de la société PRAXAIR INC, ainsi que celle de son sous-traitant allemand qui, lors de la réception finale, n'ont pas attiré l'attention sur les problèmes d'équilibrage rencontrés sur l'arbre pignon et sur les particularités de la maintenance des joints HOLSET comme le souligne le rapport d'expertise mettant en cause la société ATLAS COPCO ENERGAS qui « ne pouvait pas ne pas savoir qu'une inspection du joint d'accouplement extraordinairement sollicité dans tous les sens (torsion, alignement et déflexion) et les (des ) dentures du multiplicateur était nécessaire après tant de sollicitations anormales, mais ne l'a pas fait » ; que toutefois l'expert note que, dès la mise en marche du compresseur, en juin 1997, de fortes vibrations se sont développées au sein de la ligne d'arbre du compresseur « qu'après de multiples échanges entre PRAXAIR, ALSTHOM et ATLAS COPCO ENERGAS, BENTLY NEVADA émet un rapport indiquant clairement que la vibration demeure excessive et que la solution de la diminution de la masse de l'accouplement a été insuffisante et temporaire, car la fréquence de résonance de la ligne d'arbre demeure trop proche de sa vitesse de rotation¿¿ que néanmoins la réception finale du site a été actée le 13 avril 1999.
Cependant, le rapport vibratoire des mesures effectuées les 11 et 12 avril 1999 de BENTLY au sujet du compresseur, c'est-à-dire lors de la réception finale, indique clairement que « la condition d'équilibrage du compresseur de recyclage est considérée comme mauvaise ». En effet, « les forces de balourds sont plus importantes que souhaité » ; que la société LINDE GAS, anciennement AGA, est une des sociétés leaders spécialisées dans la production de gaz industriels et médicaux et ne pouvait lors de la réception de son usine de PORTET-SUR-GARONNE ignorer ce problème vibratoire important et affectant l'élément central et principal de sa nouvelle usine ; que le fait d'invoquer le défaut d'information ne peut être retenu compte tenu de la qualité des intervenants et dont l'objet du litige est au coeur de leur métier ; que dès lors le fait de réceptionner l'usine sans réserve malgré cette difficulté de faire fonctionner le compresseur sans interruption jusqu'en 2004 soit pendant 7 ans sans émettre la moindre réserve démontre son acceptation du défaut du compresseur ;que la société LINDE GAS avait tout loisir dans le délai de garantie d'appeler la société PRAXAIR Inc. et la société ATLAS COPCO ENERGAS en responsabilité, ce qui aurait évité la rupture de la deuxième dent du fait des investigations consécutives à cet appel en garantie ; qu'en conséquence, le Tribunal ne retiendra pas la faute lourde de la société PRAXAIR Inc. et, par extension, de la société ATLAS COPCO ENERGAS ; »
| Cour d'appel de Toulouse, décision 13-24.742 du 28/01/2015, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Toulouse, d\u00e9cision 13-24.742 du 28/01/2015, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n AUX MOTIFS PROPRES QU' \u00ab aux termes du contrat d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Project Violette \u00bb du 4 octobre 1995, alin\u00e9a 4 de l'article 13 de l'Appendix 12, la garantie contractuelle due par la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR INC est limit\u00e9e \u00e0 un d\u00e9lai de 12 mois ou 8 500 heures de fonctionnement de l'usine \u00e0 compter de la date du P.V. de r\u00e9ception d\u00e9finitive, ou dans un d\u00e9lai de 18 mois suivant la date de livraison pr\u00e9vue dans le contrat ; que cette limitation de garantie s'applique quelle que soit l'origine de l'action en responsabilit\u00e9, n\u00e9cessairement contractuelle en l'esp\u00e8ce, et notamment celle pouvant r\u00e9sulter de la faute d'un sous-traitant en application de l'article 19 de l'Appendix 12 ; qu'une telle clause ne peut \u00eatre priv\u00e9e d'efficacit\u00e9 qu'en cas de faute lourde qu'il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LINDE FRANCE de d\u00e9montrer ;\n que la faute lourde s'entend de la n\u00e9gligence d'une extr\u00eame gravit\u00e9 confinant au dol et d\u00e9notant l'inaptitude du cocontractant \u00e0 l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a accept\u00e9e ; que, alors qu'au constat en 1997 de dysfonctionnements graves du couple compresseur/moteur, se manifestant par des vibrations excessives, la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR INC a fait toutes diligences pour contraindre la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS \u00e0 r\u00e9soudre la difficult\u00e9 sans pouvoir se voir reprocher de ne pas en avoir avis\u00e9 sa cliente, la r\u00e9ception n'\u00e9tant pas intervenue, il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier qu'en connaissance de cause, elle a ensuite masqu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AGA quelque difficult\u00e9 que ce soit, \u00e9tant observ\u00e9 que cette derni\u00e8re a mandat\u00e9 le cabinet d'\u00e9tudes les 11 et 12 avril 1999 pour proc\u00e9der \u00e0 des mesures vibratoires avant de r\u00e9ceptionner l'usine le 13 avril 1999 ; qu'enfin, il est constant qu'apr\u00e8s les interventions de la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS les vibrations du moteur avaient atteint un niveau \u00ab convenable \u00bb, selon rapport de ce m\u00eame cabinet \u00e9tabli le 27 juillet 1999, m\u00eame si la condition d'\u00e9quilibrage du RC demeurait mauvaise, sans emp\u00eacher un fonctionnement normal, de sorte que l'insuffisance des actions correctives par la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS ne saurait r\u00e9v\u00e9ler de la part de la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR INC une absence de contr\u00f4le de ces actions de nature \u00e0 caract\u00e9riser une faute lourde ; que l'action soutenue par la soci\u00e9t\u00e9 LINDE FRANCE \u00e0 l'encontre la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR INC sur le fondement contractuel a donc \u00e9t\u00e9 juste titre rejet\u00e9e ; \u00bb\n \n Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 LINDE FRANCE invoque la faute lourde de la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR INC, ainsi que celle de son sous-traitant allemand qui, lors de la r\u00e9ception finale, n'ont pas attir\u00e9 l'attention sur les probl\u00e8mes d'\u00e9quilibrage rencontr\u00e9s sur l'arbre pignon et sur les particularit\u00e9s de la maintenance des joints HOLSET comme le souligne le rapport d'expertise mettant en cause la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS qui \u00ab ne pouvait pas ne pas savoir qu'une inspection du joint d'accouplement extraordinairement sollicit\u00e9 dans tous les sens (torsion, alignement et d\u00e9flexion) et les (des ) dentures du multiplicateur \u00e9tait n\u00e9cessaire apr\u00e8s tant de sollicitations anormales, mais ne l'a pas fait \u00bb ; que toutefois l'expert note que, d\u00e8s la mise en marche du compresseur, en juin 1997, de fortes vibrations se sont d\u00e9velopp\u00e9es au sein de la ligne d'arbre du compresseur \u00ab qu'apr\u00e8s de multiples \u00e9changes entre PRAXAIR, ALSTHOM et ATLAS COPCO ENERGAS, BENTLY NEVADA \u00e9met un rapport indiquant clairement que la vibration demeure excessive et que la solution de la diminution de la masse de l'accouplement a \u00e9t\u00e9 insuffisante et temporaire, car la fr\u00e9quence de r\u00e9sonance de la ligne d'arbre demeure trop proche de sa vitesse de rotation\u00bf\u00bf que n\u00e9anmoins la r\u00e9ception finale du site a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e le 13 avril 1999.\n Cependant, le rapport vibratoire des mesures effectu\u00e9es les 11 et 12 avril 1999 de BENTLY au sujet du compresseur, c'est-\u00e0-dire lors de la r\u00e9ception finale, indique clairement que \u00ab la condition d'\u00e9quilibrage du compresseur de recyclage est consid\u00e9r\u00e9e comme mauvaise \u00bb. En effet, \u00ab les forces de balourds sont plus importantes que souhait\u00e9 \u00bb ; que la soci\u00e9t\u00e9 LINDE GAS, anciennement AGA, est une des soci\u00e9t\u00e9s leaders sp\u00e9cialis\u00e9es dans la production de gaz industriels et m\u00e9dicaux et ne pouvait lors de la r\u00e9ception de son usine de PORTET-SUR-GARONNE ignorer ce probl\u00e8me vibratoire important et affectant l'\u00e9l\u00e9ment central et principal de sa nouvelle usine ; que le fait d'invoquer le d\u00e9faut d'information ne peut \u00eatre retenu compte tenu de la qualit\u00e9 des intervenants et dont l'objet du litige est au coeur de leur m\u00e9tier ; que d\u00e8s lors le fait de r\u00e9ceptionner l'usine sans r\u00e9serve malgr\u00e9 cette difficult\u00e9 de faire fonctionner le compresseur sans interruption jusqu'en 2004 soit pendant 7 ans sans \u00e9mettre la moindre r\u00e9serve d\u00e9montre son acceptation du d\u00e9faut du compresseur ;que la soci\u00e9t\u00e9 LINDE GAS avait tout loisir dans le d\u00e9lai de garantie d'appeler la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR Inc. et la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS en responsabilit\u00e9, ce qui aurait \u00e9vit\u00e9 la rupture de la deuxi\u00e8me dent du fait des investigations cons\u00e9cutives \u00e0 cet appel en garantie ; qu'en cons\u00e9quence, le Tribunal ne retiendra pas la faute lourde de la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR Inc. et, par extension, de la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS ; \u00bb\n ", "role": "assistant"}] |
|
1/ ALORS QUE la faute dolosive du sous-traitant dont l'entrepreneur principal répond, prive ce dernier du bénéfice d'une clause limitative de responsabilité ; que constitue une faute dolosive l'inexécution délibérée d'une obligation de vérification technique élémentaire par un sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond que, selon le rapport de l'expert judiciaire, la société ATLAS COPCO ENERGAS, sous-traitante, qui « ne pouvait pas ne pas savoir qu'une inspection du joint d'accouplement extraordinairement sollicité dans tous les sens (torsion, alignement et déflexion) et des dentures du multiplicateur était nécessaire après tant de sollicitations anormales » durant la période des tests de 1997 à 1999, et n'y avait cependant pas alors procédé; que la Cour d'appel qui a ainsi caractérisé une faute dolosive du sous-traitant sans en déduire que la responsabilité de la société PRAXAIR Inc., entreprise principale, était en conséquence engagée à l'égard de la société LINDE FRANCE, venant aux droits de la société LINDE GAS, anciennement société AGA, nonobstant la clause de limitation de garantie contractuelle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées des articles 1147 et 1150 du code civil qu'elle a violés par refus d'application ;
2/ ALORS QUE constitue une faute lourde une négligence d'une extrême gravité dénotant l'inaptitude de son auteur à l'accomplissement de la tâche qu'il a acceptée lui interdisant d'invoquer une clause de limitation de garantie ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait affirmer que la société PRAXAIR Inc. avait fait toutes diligences auprès de la société ATLAS COPCO ENERGAS pour contraindre celle-ci à résoudre la difficulté résultant des « dysfonctionnements graves du couple compresseur/moteur » et que « l'insuffisance des actions correctives » de cette dernière ne pouvait « révéler de la part de la société PRAXAIR Inc. une absence de contrôle de ces actions de nature à caractériser une faute lourde », sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société LINDE FRANCE dans ses conclusions d'appel, si la société PRAXAIR Inc. n'avait pas commis une faute lourde en omettant de prendre personnellement les mesures de vérification matérielle et de contrôle visuel lui incombant quant à l'existence de dégâts, après avoir suspecté un risque de casse dès 1997, aux termes d'un fax adressé le 26 juin 1997 à la société ATLAS COPCO ENERGAS et en sollicitant au contraire seulement d'un autre intervenant, par une télécopie du 25 février 1998, une « brève attestation établissant que les niveaux de vibration expérimentés n'ont en aucun cas occasionné de dommages à l'équipement (...) cette attestation (ayant) pour seule finalité de nous aider à essayer de de faire accepter à AGA (aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société LINDE FRANCE) les équipements livrés » (conclusions d'appel de la société LINDE FRANCE, notamment, page 52, deux premiers alinéas, p. 53, alinéa 1er, p.55, alinéa 1er et dernier alinéa, p.56, alinéa 1er) ; qu'en l'absence de cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1147 et 1150 du code civil ;
3/ ALORS QUE commet une faute lourde, l'entreprise principale assistant le maître de l'ouvrage lors de la réception qui, ayant suspecté un risque de casse provoqué par les tests réalisés par le sous-traitant, non seulement n'en avertit pas alors le maître de l'ouvrage mais ne l'invite pas à faire des réserves ni ne lui précise les précautions ou mesures à prendre ; qu'en l'espèce, la société LINDE FRANCE faisait valoir que, méconnaissant gravement son devoir d'assistance et de conseil à son égard, la société PRAXAIR Inc. non seulement ne l'avait jamais alertée du risque de casse qu'elle suspectait sérieusement, notamment au moment de la réception mais, de plus, avait alors omis d'éclairer sa cliente sur les précautions ou mesures à prendre (p. 54, alinéa 1er et p.56, trois premiers alinéas) ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait être « reproché (à la société PRAXAIR Inc.) de ne pas avoir avisé sa cliente (des dysfonctionnements graves du couple compresseur/moteur en 1997), la réception n'étant pas intervenue », ni d'avoir « masqué ensuite, en connaissance de cause, quelque difficulté que ce soit », sans s'expliquer sur les diligences omises à l'époque même de la réception, ainsi que l'y invitait la société LINDE FRANCE dans ses conclusions d'appel, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1147 et 1150 du code civil ;
| Cour d'appel de Toulouse, décision 13-24.742 du 28/01/2015, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Toulouse, d\u00e9cision 13-24.742 du 28/01/2015, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 1/ ALORS QUE la faute dolosive du sous-traitant dont l'entrepreneur principal r\u00e9pond, prive ce dernier du b\u00e9n\u00e9fice d'une clause limitative de responsabilit\u00e9 ; que constitue une faute dolosive l'inex\u00e9cution d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'une obligation de v\u00e9rification technique \u00e9l\u00e9mentaire par un sous-traitant, tenu d'une obligation de r\u00e9sultat ; qu'en l'esp\u00e8ce, il ressort des constatations des juges du fond que, selon le rapport de l'expert judiciaire, la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS, sous-traitante, qui \u00ab ne pouvait pas ne pas savoir qu'une inspection du joint d'accouplement extraordinairement sollicit\u00e9 dans tous les sens (torsion, alignement et d\u00e9flexion) et des dentures du multiplicateur \u00e9tait n\u00e9cessaire apr\u00e8s tant de sollicitations anormales \u00bb durant la p\u00e9riode des tests de 1997 \u00e0 1999, et n'y avait cependant pas alors proc\u00e9d\u00e9; que la Cour d'appel qui a ainsi caract\u00e9ris\u00e9 une faute dolosive du sous-traitant sans en d\u00e9duire que la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR Inc., entreprise principale, \u00e9tait en cons\u00e9quence engag\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 LINDE FRANCE, venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 LINDE GAS, anciennement soci\u00e9t\u00e9 AGA, nonobstant la clause de limitation de garantie contractuelle, n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations au regard des dispositions combin\u00e9es des articles 1147 et 1150 du code civil qu'elle a viol\u00e9s par refus d'application ;\n \n 2/ ALORS QUE constitue une faute lourde une n\u00e9gligence d'une extr\u00eame gravit\u00e9 d\u00e9notant l'inaptitude de son auteur \u00e0 l'accomplissement de la t\u00e2che qu'il a accept\u00e9e lui interdisant d'invoquer une clause de limitation de garantie ; qu'en l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel ne pouvait affirmer que la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR Inc. avait fait toutes diligences aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS pour contraindre celle-ci \u00e0 r\u00e9soudre la difficult\u00e9 r\u00e9sultant des \u00ab dysfonctionnements graves du couple compresseur/moteur \u00bb et que \u00ab l'insuffisance des actions correctives \u00bb de cette derni\u00e8re ne pouvait \u00ab r\u00e9v\u00e9ler de la part de la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR Inc. une absence de contr\u00f4le de ces actions de nature \u00e0 caract\u00e9riser une faute lourde \u00bb, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la soci\u00e9t\u00e9 LINDE FRANCE dans ses conclusions d'appel, si la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR Inc. n'avait pas commis une faute lourde en omettant de prendre personnellement les mesures de v\u00e9rification mat\u00e9rielle et de contr\u00f4le visuel lui incombant quant \u00e0 l'existence de d\u00e9g\u00e2ts, apr\u00e8s avoir suspect\u00e9 un risque de casse d\u00e8s 1997, aux termes d'un fax adress\u00e9 le 26 juin 1997 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS et en sollicitant au contraire seulement d'un autre intervenant, par une t\u00e9l\u00e9copie du 25 f\u00e9vrier 1998, une \u00ab br\u00e8ve attestation \u00e9tablissant que les niveaux de vibration exp\u00e9riment\u00e9s n'ont en aucun cas occasionn\u00e9 de dommages \u00e0 l'\u00e9quipement (...) cette attestation (ayant) pour seule finalit\u00e9 de nous aider \u00e0 essayer de de faire accepter \u00e0 AGA (aux droits de laquelle vient aujourd'hui la soci\u00e9t\u00e9 LINDE FRANCE) les \u00e9quipements livr\u00e9s \u00bb (conclusions d'appel de la soci\u00e9t\u00e9 LINDE FRANCE, notamment, page 52, deux premiers alin\u00e9as, p. 53, alin\u00e9a 1er, p.55, alin\u00e9a 1er et dernier alin\u00e9a, p.56, alin\u00e9a 1er) ; qu'en l'absence de cette recherche, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des dispositions combin\u00e9es des articles 1147 et 1150 du code civil ;\n \n 3/ ALORS QUE commet une faute lourde, l'entreprise principale assistant le ma\u00eetre de l'ouvrage lors de la r\u00e9ception qui, ayant suspect\u00e9 un risque de casse provoqu\u00e9 par les tests r\u00e9alis\u00e9s par le sous-traitant, non seulement n'en avertit pas alors le ma\u00eetre de l'ouvrage mais ne l'invite pas \u00e0 faire des r\u00e9serves ni ne lui pr\u00e9cise les pr\u00e9cautions ou mesures \u00e0 prendre ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 LINDE FRANCE faisait valoir que, m\u00e9connaissant gravement son devoir d'assistance et de conseil \u00e0 son \u00e9gard, la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR Inc. non seulement ne l'avait jamais alert\u00e9e du risque de casse qu'elle suspectait s\u00e9rieusement, notamment au moment de la r\u00e9ception mais, de plus, avait alors omis d'\u00e9clairer sa cliente sur les pr\u00e9cautions ou mesures \u00e0 prendre (p. 54, alin\u00e9a 1er et p.56, trois premiers alin\u00e9as) ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait \u00eatre \u00ab reproch\u00e9 (\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR Inc.) de ne pas avoir avis\u00e9 sa cliente (des dysfonctionnements graves du couple compresseur/moteur en 1997), la r\u00e9ception n'\u00e9tant pas intervenue \u00bb, ni d'avoir \u00ab masqu\u00e9 ensuite, en connaissance de cause, quelque difficult\u00e9 que ce soit \u00bb, sans s'expliquer sur les diligences omises \u00e0 l'\u00e9poque m\u00eame de la r\u00e9ception, ainsi que l'y invitait la soci\u00e9t\u00e9 LINDE FRANCE dans ses conclusions d'appel, la Cour d'appel a priv\u00e9 \u00e0 nouveau sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des dispositions combin\u00e9es des articles 1147 et 1150 du code civil ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
4/ ALORS QUE (à titre subsidiaire) la Cour d'appel ne pouvait affirmer que la société AGA avait « mandaté le cabinet d'études (BENTLY) les 11 et 12 avril 1999 pour procéder à des mesures vibratoires avant de réceptionner l'usine le 13 avril 1999 » et, le cas échéant, la réputer implicitement avoir réceptionné l'usine en connaissance de cause, sans répondre aux conclusions d'appel de la société LINDE FRANCE faisant valoir que la société AGA (aux droits de laquelle elle se trouvait) n'avait commandé le rapport BENTLY que dans le but de recueillir une « signature vibratoire» valable à la date de la réception et que ce rapport, au demeurant de portée inaccessible à un profane, ne lui était parvenu qu'à la suite de son dépôt, « seulement le 27 juillet 1999 », soit bien postérieurement à la réception (p.40) ; que, faute de répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5/ ALORS QUE (sous la même subsidiarité), l'entreprise principale n'est dispensée de son devoir d'assistance et de conseil lors de la réception qu'à l'égard du maitre de l'ouvrage de même spécialité professionnelle ; qu'à supposer adoptés par elle, les motifs des premiers juges selon lesquels « la société AGA, « l'une des sociétés leaders spécialisées dans la production de gaz industriels et médicaux », « ne pouvait lors de la réception de son usine de PORTET-SUR-GARONNE ignorer ce problème vibratoire important », sans répondre au moyen des conclusions d'appel de la société LINDE FRANCE faisant valoir que la société PRAXAIR Inc. était « seule spécialiste de la construction d'usine », soit une spécialité complètement différente de la sienne (p.40), la Cour d'appel a violé à nouveau l'article 455 du code de procédure civile ;
6/ ALORS QUE (sous la même subsidiarité), au moment de retenir la responsabilité de la société ATLAS COPCO ENERGAS, la Cour d'appel a énoncé que « la société AGA, exploitant d'usine de production de gaz (...) n'est pas un professionnel des compresseurs conçus et fabriqués pour cette activité » (arrêt, p. 15) ; que, si elle a adopté les motifs des premiers juges estimant qu'en sa qualité de professionnelle lors de la réception, la société AGA, ne pouvait, dans ses rapports avec la société PRAXAIR Inc., ignorer le problème vibratoire du compresseur, la Cour d'appel a en outre entaché sa décision d'une contradiction entre deux motifs de fait en violation de l'article 455 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Toulouse, décision 13-24.742 du 28/01/2015, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Toulouse, d\u00e9cision 13-24.742 du 28/01/2015, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 4/ ALORS QUE (\u00e0 titre subsidiaire) la Cour d'appel ne pouvait affirmer que la soci\u00e9t\u00e9 AGA avait \u00ab mandat\u00e9 le cabinet d'\u00e9tudes (BENTLY) les 11 et 12 avril 1999 pour proc\u00e9der \u00e0 des mesures vibratoires avant de r\u00e9ceptionner l'usine le 13 avril 1999 \u00bb et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9puter implicitement avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 l'usine en connaissance de cause, sans r\u00e9pondre aux conclusions d'appel de la soci\u00e9t\u00e9 LINDE FRANCE faisant valoir que la soci\u00e9t\u00e9 AGA (aux droits de laquelle elle se trouvait) n'avait command\u00e9 le rapport BENTLY que dans le but de recueillir une \u00ab signature vibratoire\u00bb valable \u00e0 la date de la r\u00e9ception et que ce rapport, au demeurant de port\u00e9e inaccessible \u00e0 un profane, ne lui \u00e9tait parvenu qu'\u00e0 la suite de son d\u00e9p\u00f4t, \u00ab seulement le 27 juillet 1999 \u00bb, soit bien post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9ception (p.40) ; que, faute de r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen d\u00e9terminant, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 5/ ALORS QUE (sous la m\u00eame subsidiarit\u00e9), l'entreprise principale n'est dispens\u00e9e de son devoir d'assistance et de conseil lors de la r\u00e9ception qu'\u00e0 l'\u00e9gard du maitre de l'ouvrage de m\u00eame sp\u00e9cialit\u00e9 professionnelle ; qu'\u00e0 supposer adopt\u00e9s par elle, les motifs des premiers juges selon lesquels \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 AGA, \u00ab l'une des soci\u00e9t\u00e9s leaders sp\u00e9cialis\u00e9es dans la production de gaz industriels et m\u00e9dicaux \u00bb, \u00ab ne pouvait lors de la r\u00e9ception de son usine de PORTET-SUR-GARONNE ignorer ce probl\u00e8me vibratoire important \u00bb, sans r\u00e9pondre au moyen des conclusions d'appel de la soci\u00e9t\u00e9 LINDE FRANCE faisant valoir que la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR Inc. \u00e9tait \u00ab seule sp\u00e9cialiste de la construction d'usine \u00bb, soit une sp\u00e9cialit\u00e9 compl\u00e8tement diff\u00e9rente de la sienne (p.40), la Cour d'appel a viol\u00e9 \u00e0 nouveau l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 6/ ALORS QUE (sous la m\u00eame subsidiarit\u00e9), au moment de retenir la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS COPCO ENERGAS, la Cour d'appel a \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 AGA, exploitant d'usine de production de gaz (...) n'est pas un professionnel des compresseurs con\u00e7us et fabriqu\u00e9s pour cette activit\u00e9 \u00bb (arr\u00eat, p. 15) ; que, si elle a adopt\u00e9 les motifs des premiers juges estimant qu'en sa qualit\u00e9 de professionnelle lors de la r\u00e9ception, la soci\u00e9t\u00e9 AGA, ne pouvait, dans ses rapports avec la soci\u00e9t\u00e9 PRAXAIR Inc., ignorer le probl\u00e8me vibratoire du compresseur, la Cour d'appel a en outre entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'une contradiction entre deux motifs de fait en violation de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 février 2014), que le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a formé un recours contre la décision rendue par le conseil de discipline à l'encontre de M. X..., avocat, par déclaration orale reçue par un greffier de cette cour d'appel ;
Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen :
1°/ que les modalités d'exercice de la voie de recours édictées par les dispositions de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui ne sont prescrites ni à titre impératif ni à peine d'irrecevabilité, n'étant destinées qu'à donner date certaine au recours et à régler toute contestation sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
2°/ que dès lors que l'appel a été formé dans le délai imparti, dans un document intitulé « déclaration d'appel », signé du magistrat et authentifié par le greffier qui a attesté l'avoir reçu et qui l'a enregistré, accompagné de la copie de la décision critiquée, ce qui ne laisse aucune équivoque sur la date du recours, sur sa nature, ou le droit d'agir et la qualité de l'autorité qui l'exerce, ou encore la fonction de l'agent assermenté auprès de qui il a été déposé, la seule circonstance que l'appel ait été reçu et dactylographié par une « simple greffière » apparaît sans conséquence sur sa validité ; que la cour d'appel a ainsi violé, par fausse application, l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Mais attendu que, selon l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef ;
Et attendu qu'ayant relevé que le recours avait été effectué par déclaration orale reçue par un greffier, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas recevable ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. | Cour d'appel de Toulouse, décision 14-50.040 du 18/02/2015, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Toulouse, d\u00e9cision 14-50.040 du 18/02/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nSur le moyen unique : \n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Toulouse, 26 f\u00e9vrier 2014), que le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Toulouse a form\u00e9 un recours contre la d\u00e9cision rendue par le conseil de discipline \u00e0 l'encontre de M. X..., avocat, par d\u00e9claration orale re\u00e7ue par un greffier de cette cour d'appel ; \n\nAttendu que le procureur g\u00e9n\u00e9ral fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9clarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : \n\n1\u00b0/ que les modalit\u00e9s d'exercice de la voie de recours \u00e9dict\u00e9es par les dispositions de l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui ne sont prescrites ni \u00e0 titre imp\u00e9ratif ni \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, n'\u00e9tant destin\u00e9es qu'\u00e0 donner date certaine au recours et \u00e0 r\u00e9gler toute contestation sur ce point, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ; \n\n2\u00b0/ que d\u00e8s lors que l'appel a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti, dans un document intitul\u00e9 \u00ab d\u00e9claration d'appel \u00bb, sign\u00e9 du magistrat et authentifi\u00e9 par le greffier qui a attest\u00e9 l'avoir re\u00e7u et qui l'a enregistr\u00e9, accompagn\u00e9 de la copie de la d\u00e9cision critiqu\u00e9e, ce qui ne laisse aucune \u00e9quivoque sur la date du recours, sur sa nature, ou le droit d'agir et la qualit\u00e9 de l'autorit\u00e9 qui l'exerce, ou encore la fonction de l'agent asserment\u00e9 aupr\u00e8s de qui il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, la seule circonstance que l'appel ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u et dactylographi\u00e9 par une \u00ab simple greffi\u00e8re \u00bb appara\u00eet sans cons\u00e9quence sur sa validit\u00e9 ; que la cour d'appel a ainsi viol\u00e9, par fausse application, l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 91-1197 du 27 novembre 1991 ; \n\nMais attendu que, selon l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours devant la cour d'appel est form\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au secr\u00e9tariat-greffe ou remis contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au greffier en chef ; \n\nEt attendu qu'ayant relev\u00e9 que le recours avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par d\u00e9claration orale re\u00e7ue par un greffier, la cour d'appel en a exactement d\u00e9duit qu'il n'\u00e9tait pas recevable ; \n\nD'o\u00f9 il suit que le moyen ne peut \u00eatre accueilli ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE le pourvoi ; \n\nLaisse les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public ; \n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-huit f\u00e9vrier deux mille quinze.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 13, I., de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont déclarées avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d'assurance souscrits antérieurement à cette date en application des articles L. 752-1 et L. 752-22 du code rural dans leur rédaction alors en vigueur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était exploitante agricole, a souscrit le 15 février 1994 auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société Axa), un contrat d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes travaillant dans une exploitation agricole ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 25 septembre 2000 au 13 mars 2001, du 16 juillet 2001 au 1er décembre 2001, puis à compter du 6 avril 2005, elle s'est trouvée dans l'impossibilité définitive de reprendre son activité professionnelle ; qu'elle a assigné la société Axa afin d'obtenir sa garantie ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que, même si l'invalidité peut n'être que la conséquence d'un sinistre survenu pendant la période de validité de la police d'assurance, il n'en demeure pas moins que, par l'effet de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, seule la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie avant le 1er avril 2002 était de nature à en permettre la prise en charge par la société Axa ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X...
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Françoise X... de ses demandes tendant à voir juger qu'elle se trouve atteinte d'une invalidité totale ne lui permettant plus d'exercer une activité professionnelle, condamner en conséquence la société AXA FRANCE IARD à garantir son invalidité permanente en application du contrat souscrit le 15 février 1994, et à lui verser à compter du 26 février 2007 la rente prévue par l'article L 752-6 du code rural augmentée de 40% pour tenir compte de la majoration tierce-personne prévue dans le même contrat, avec rappel de l'arriéré au 31 décembre 2010,
AUX MOTIFS QUE les parties étaient liées par deux contrats d'assurances distincts, le premier, intitulé "prévoyance santé agricole", était un contrat d'assurance obligatoire prévoyant le versement d'une pension et le paiement de frais médicaux en cas d'accident ou de maladie professionnelle, le second intitulé "protection santé", garantissait le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire ; que le premier contrat a été résilié de plein droit par l'effet de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 dont l'article 13 dispose: "Les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L.752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés de plein droit à compter du 1er avril 2002 et cessent, en conséquence de produire effet pour les accidents survenus ou les maladies professionnelles constatées après cette date" ; qu'il en résulte que la prise en charge des maladies professionnelles par l'assureur dans le cadre des contrats résiliés par l'effet de la loi à compter du 1er avril 2002, ne peut avoir lieu que pour les maladies dont le caractère professionnel était établi antérieurement à cette date ; | Cour d'appel de Poitiers, décision 14-11.729 du 26/03/2015, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, d\u00e9cision 14-11.729 du 26/03/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nSur le moyen unique, pris en sa premi\u00e8re branche :\n\nVu l'article 13, I., de la loi n\u00b0 2001-1128 du 30 novembre 2001 ;\n\nAttendu qu'il r\u00e9sulte de ce texte que les prestations relatives \u00e0 des accidents survenus ou des maladies professionnelles qui se sont d\u00e9clar\u00e9es avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d'assurance souscrits ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date en application des articles L. 752-1 et L. 752-22 du code rural dans leur r\u00e9daction alors en vigueur ;\n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que Mme X..., qui \u00e9tait exploitante agricole, a souscrit le 15 f\u00e9vrier 1994 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 UAP, aux droits de laquelle vient la soci\u00e9t\u00e9 Axa France IARD (la soci\u00e9t\u00e9 Axa), un contrat d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes travaillant dans une exploitation agricole ; qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de travail du 25 septembre 2000 au 13 mars 2001, du 16 juillet 2001 au 1er d\u00e9cembre 2001, puis \u00e0 compter du 6 avril 2005, elle s'est trouv\u00e9e dans l'impossibilit\u00e9 d\u00e9finitive de reprendre son activit\u00e9 professionnelle ; qu'elle a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Axa afin d'obtenir sa garantie ;\n\nAttendu que, pour d\u00e9bouter Mme X... de ses demandes, l'arr\u00eat \u00e9nonce que, m\u00eame si l'invalidit\u00e9 peut n'\u00eatre que la cons\u00e9quence d'un sinistre survenu pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la police d'assurance, il n'en demeure pas moins que, par l'effet de la loi n\u00b0 2001-1128 du 30 novembre 2001, seule la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de sa maladie avant le 1er avril 2002 \u00e9tait de nature \u00e0 en permettre la prise en charge par la soci\u00e9t\u00e9 Axa ;\n\nQu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajout\u00e9 \u00e0 la loi une condition qu'elle ne pr\u00e9voit pas, a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n\nPAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :\n\nCASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 6 d\u00e9cembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;\n\nCondamne la soci\u00e9t\u00e9 Axa France IARD aux d\u00e9pens ;\n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Axa France IARD, la condamne \u00e0 payer \u00e0 Mme X... la somme de 3 000 euros ;\n\nDit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-six mars deux mille quinze.\n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X...\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 Madame Fran\u00e7oise X... de ses demandes tendant \u00e0 voir juger qu'elle se trouve atteinte d'une invalidit\u00e9 totale ne lui permettant plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle, condamner en cons\u00e9quence la soci\u00e9t\u00e9 AXA FRANCE IARD \u00e0 garantir son invalidit\u00e9 permanente en application du contrat souscrit le 15 f\u00e9vrier 1994, et \u00e0 lui verser \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2007 la rente pr\u00e9vue par l'article L 752-6 du code rural augment\u00e9e de 40% pour tenir compte de la majoration tierce-personne pr\u00e9vue dans le m\u00eame contrat, avec rappel de l'arri\u00e9r\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2010,\n\nAUX MOTIFS QUE les parties \u00e9taient li\u00e9es par deux contrats d'assurances distincts, le premier, intitul\u00e9 \"pr\u00e9voyance sant\u00e9 agricole\", \u00e9tait un contrat d'assurance obligatoire pr\u00e9voyant le versement d'une pension et le paiement de frais m\u00e9dicaux en cas d'accident ou de maladie professionnelle, le second intitul\u00e9 \"protection sant\u00e9\", garantissait le versement d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas d'incapacit\u00e9 temporaire ; que le premier contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 de plein droit par l'effet de la loi n\u00b0 2001-1128 du 30 novembre 2001 dont l'article 13 dispose: \"Les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L.752-22 du code rural, dans leur r\u00e9daction applicable avant l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, sont r\u00e9sili\u00e9s de plein droit \u00e0 compter du 1er avril 2002 et cessent, en cons\u00e9quence de produire effet pour les accidents survenus ou les maladies professionnelles constat\u00e9es apr\u00e8s cette date\" ; qu'il en r\u00e9sulte que la prise en charge des maladies professionnelles par l'assureur dans le cadre des contrats r\u00e9sili\u00e9s par l'effet de la loi \u00e0 compter du 1er avril 2002, ne peut avoir lieu que pour les maladies dont le caract\u00e8re professionnel \u00e9tait \u00e9tabli ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date ;", "role": "assistant"}] |
|
que dans le cas d'espèce, il est acquis, au vu des pièces produites, que la compagnie AXA n'a jamais servi d'indemnités journalières au titre de la garantie accident et maladie professionnels du premier contrat mais a versé des indemnités journalières en 2001 au titre du second contrat protection santé, ce qu'admet Mme X... en appel puisqu'elle explique que la garantie invalidité n'a pas été mise en oeuvre en raison de son absence de consolidation qui n'est intervenue qu'en 2007 ; que par ailleurs, il ressort des pièces produites qu'aucune déclaration de maladie professionnelle et aucune pièce médicale constatant une telle maladie n'ont été établies avant le 1er avril 2002 puisque le premier certificat médical faisant état de la maladie professionnelle de Mme X... est daté du 6 avril 2005 et que la première demande de prise en charge au titre de la garantie litigieuse date de janvier 2006 ; qu'en outre, l'appelante indique elle-même dans ses écritures (page 12) que la compagnie AXA ne conteste pas que la maladie est apparue dès 2000 quand bien même elle n'a été reconnue professionnelle que postérieurement ; qu'ainsi, même si l'invalidité peut n'être que la conséquence d'un sinistre survenu pendant la période de validité de la police d'assurance comme le soutient l'appelante, il n'en demeure pas moins que par l'effet de la loi, seule la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie avant le 1er avril 2002 était de nature à en permettre la prise en charge par l'intimée ; que c'est donc à bon droit que pour ces motifs et ceux non contraires du premier juge, le refus de prise en charge de la maladie de Mme X... a été validé en raison de la constatation de son caractère professionnel postérieurement à cette date ;
que le jugement attaqué mérite ainsi confirmation et l'appelante versera une indemnité de 1.200 ¿ à l'intimée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, Sur la nature de la maladie : le médecin expert désigné par le juge de la mise en état indique dans son rapport que la maladie en cause peut être reconnue comme maladie professionnelle telle que prévue par au tableau 57 bis du régime agricole : « affections chroniques au rachis lombaire provoquées par la manutention habituelle de charges lourdes » ; que l'ensemble des conditions nécessaire relatives au délai de prise en charge à la durée d'exposition et aux travaux effectués étant remplies l'expert a fixé la date de consolidation au 26 février 2007 ; que l'accident survenu le 4 juillet 2007 est donc sans incidence sur la reconnaissance de cette maladie professionnelle ; que Sur la prise en charge: Madame X... avait souscrit auprès d'AXA un contrat n° 38675041049487 prévoyant le versement d'une pension et le paiement des frais médicaux en cas d'accident ou de maladie professionnelle ; que ce contrat a été résilié par l'effet de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; que l'article 13 de cette loi stipule que les contrats d'assurances souscrits en l'application des articles L752-1 et L752-22 du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont résiliés de plein droit à compter du 1er mars 2002 et cessent en conséquence de produire effet pour les accidents survenus ou les maladies professionnelles constatées après cette date ; que le certificat médical initial de constatation de la maladie professionnelle, émanant du Docteur Y... est en date du 6 mars 2005 ; que ce médecin mentionne dans son certificat médical initial "pathologie discoradiculaire et lombaire (hernie L551 opérée en novembre 2000 et 2001 )" ; qu'il apparaît des pièces que la maladie professionnelle de Madame X... a été constatée en 2005 soit postérieurement au 1er mars 2002 date fixée par la loi et qu'elle relève donc d'une prise en charge par l'AAEXA ; qu'en 2000, lors de son premier arrêt de travail, la compagnie AXA a versé des indemnités journalières conformément au contrat protection santé n° 38675041049687 conclu ; qu'à cette date la maladie professionnelle n'a nullement été envisagée ; qu'en conséquence, au vu de l'ensemble des éléments sus énoncés il n'appartient pas à AXA de prendre en charge la maladie de Madame X... constatée après le 1er mars 2002 et cette dernière sera déboutée de l'ensemble de ses demandes,
ALORS, D'UNE PART, QU'en application de l'article 13 de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d'assurance souscrits antérieurement à cette date en application des articles L 752-1 et L 752-22 du code rural dans leur rédaction alors en vigueur ; | Cour d'appel de Poitiers, décision 14-11.729 du 26/03/2015, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, d\u00e9cision 14-11.729 du 26/03/2015, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que dans le cas d'esp\u00e8ce, il est acquis, au vu des pi\u00e8ces produites, que la compagnie AXA n'a jamais servi d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res au titre de la garantie accident et maladie professionnels du premier contrat mais a vers\u00e9 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en 2001 au titre du second contrat protection sant\u00e9, ce qu'admet Mme X... en appel puisqu'elle explique que la garantie invalidit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en raison de son absence de consolidation qui n'est intervenue qu'en 2007 ; que par ailleurs, il ressort des pi\u00e8ces produites qu'aucune d\u00e9claration de maladie professionnelle et aucune pi\u00e8ce m\u00e9dicale constatant une telle maladie n'ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies avant le 1er avril 2002 puisque le premier certificat m\u00e9dical faisant \u00e9tat de la maladie professionnelle de Mme X... est dat\u00e9 du 6 avril 2005 et que la premi\u00e8re demande de prise en charge au titre de la garantie litigieuse date de janvier 2006 ; qu'en outre, l'appelante indique elle-m\u00eame dans ses \u00e9critures (page 12) que la compagnie AXA ne conteste pas que la maladie est apparue d\u00e8s 2000 quand bien m\u00eame elle n'a \u00e9t\u00e9 reconnue professionnelle que post\u00e9rieurement ; qu'ainsi, m\u00eame si l'invalidit\u00e9 peut n'\u00eatre que la cons\u00e9quence d'un sinistre survenu pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la police d'assurance comme le soutient l'appelante, il n'en demeure pas moins que par l'effet de la loi, seule la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de la maladie avant le 1er avril 2002 \u00e9tait de nature \u00e0 en permettre la prise en charge par l'intim\u00e9e ; que c'est donc \u00e0 bon droit que pour ces motifs et ceux non contraires du premier juge, le refus de prise en charge de la maladie de Mme X... a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 en raison de la constatation de son caract\u00e8re professionnel post\u00e9rieurement \u00e0 cette date ;\n que le jugement attaqu\u00e9 m\u00e9rite ainsi confirmation et l'appelante versera une indemnit\u00e9 de 1.200 \u00bf \u00e0 l'intim\u00e9e au titre des dispositions de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile,\n\nET AUX MOTIFS ADOPT\u00c9S QUE, Sur la nature de la maladie : le m\u00e9decin expert d\u00e9sign\u00e9 par le juge de la mise en \u00e9tat indique dans son rapport que la maladie en cause peut \u00eatre reconnue comme maladie professionnelle telle que pr\u00e9vue par au tableau 57 bis du r\u00e9gime agricole : \u00ab affections chroniques au rachis lombaire provoqu\u00e9es par la manutention habituelle de charges lourdes \u00bb ; que l'ensemble des conditions n\u00e9cessaire relatives au d\u00e9lai de prise en charge \u00e0 la dur\u00e9e d'exposition et aux travaux effectu\u00e9s \u00e9tant remplies l'expert a fix\u00e9 la date de consolidation au 26 f\u00e9vrier 2007 ; que l'accident survenu le 4 juillet 2007 est donc sans incidence sur la reconnaissance de cette maladie professionnelle ; que Sur la prise en charge: Madame X... avait souscrit aupr\u00e8s d'AXA un contrat n\u00b0 38675041049487 pr\u00e9voyant le versement d'une pension et le paiement des frais m\u00e9dicaux en cas d'accident ou de maladie professionnelle ; que ce contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par l'effet de la loi n\u00b0 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; que l'article 13 de cette loi stipule que les contrats d'assurances souscrits en l'application des articles L752-1 et L752-22 du code rural dans leur r\u00e9daction applicable avant l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi sont r\u00e9sili\u00e9s de plein droit \u00e0 compter du 1er mars 2002 et cessent en cons\u00e9quence de produire effet pour les accidents survenus ou les maladies professionnelles constat\u00e9es apr\u00e8s cette date ; que le certificat m\u00e9dical initial de constatation de la maladie professionnelle, \u00e9manant du Docteur Y... est en date du 6 mars 2005 ; que ce m\u00e9decin mentionne dans son certificat m\u00e9dical initial \"pathologie discoradiculaire et lombaire (hernie L551 op\u00e9r\u00e9e en novembre 2000 et 2001 )\" ; qu'il appara\u00eet des pi\u00e8ces que la maladie professionnelle de Madame X... a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e en 2005 soit post\u00e9rieurement au 1er mars 2002 date fix\u00e9e par la loi et qu'elle rel\u00e8ve donc d'une prise en charge par l'AAEXA ; qu'en 2000, lors de son premier arr\u00eat de travail, la compagnie AXA a vers\u00e9 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res conform\u00e9ment au contrat protection sant\u00e9 n\u00b0 38675041049687 conclu ; qu'\u00e0 cette date la maladie professionnelle n'a nullement \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e ; qu'en cons\u00e9quence, au vu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments sus \u00e9nonc\u00e9s il n'appartient pas \u00e0 AXA de prendre en charge la maladie de Madame X... constat\u00e9e apr\u00e8s le 1er mars 2002 et cette derni\u00e8re sera d\u00e9bout\u00e9e de l'ensemble de ses demandes,\n\nALORS, D'UNE PART, QU'en application de l'article 13 de la loi n\u00b0 2001-1128 du 30 novembre 2001, les prestations relatives \u00e0 des accidents survenus ou des maladies professionnelles constat\u00e9es avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d'assurance souscrits ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date en application des articles L 752-1 et L 752-22 du code rural dans leur r\u00e9daction alors en vigueur ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'en disant que seule la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie avant le 1er avril 2002 serait de nature à en permettre la prise en charge au titre d'un tel contrat antérieur, pour en déduire que le refus de prise en charge de la maladie de Madame X... devait être validé en raison de la constatation de son caractère professionnel postérieurement à cette date, la cour d'appel qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne prévoit pas l'a violé par fausse application, ensemble l'article 1134 du code civil,
ALORS, D'AUTRE PART, QUE les prestations relatives à des accidents survenus ou des maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d'assurance souscrits antérieurement à cette date en application des articles L 752-1 et L 752-22 du code rural dans leur rédaction alors en vigueur ; qu'en omettant de rechercher si, comme le soutenait l'exposante, les divers éléments médicaux produits n'établissaient pas que la maladie reconnue de nature professionnelle qui a entraîné l'invalidité de Madame X... avait été médicalement constatée dès le 11 mai 2000, et que les conséquences de ladite invalidité devaient être prises en charge au titre des contrats souscrits antérieurement au 1er avril 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, 1134 du code civil, L 752-1 et L 752-22 du code rural dans leur rédaction en vigueur au 1er avril 2002. | Cour d'appel de Poitiers, décision 14-11.729 du 26/03/2015, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, d\u00e9cision 14-11.729 du 26/03/2015, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en disant que seule la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel d'une maladie avant le 1er avril 2002 serait de nature \u00e0 en permettre la prise en charge au titre d'un tel contrat ant\u00e9rieur, pour en d\u00e9duire que le refus de prise en charge de la maladie de Madame X... devait \u00eatre valid\u00e9 en raison de la constatation de son caract\u00e8re professionnel post\u00e9rieurement \u00e0 cette date, la cour d'appel qui a ajout\u00e9 au texte susvis\u00e9 une condition qu'il ne pr\u00e9voit pas l'a viol\u00e9 par fausse application, ensemble l'article 1134 du code civil, \n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE les prestations relatives \u00e0 des accidents survenus ou des maladies professionnelles constat\u00e9es avant le 1er avril 2002 restent dues au titre des contrats d'assurance souscrits ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date en application des articles L 752-1 et L 752-22 du code rural dans leur r\u00e9daction alors en vigueur ; qu'en omettant de rechercher si, comme le soutenait l'exposante, les divers \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux produits n'\u00e9tablissaient pas que la maladie reconnue de nature professionnelle qui a entra\u00een\u00e9 l'invalidit\u00e9 de Madame X... avait \u00e9t\u00e9 m\u00e9dicalement constat\u00e9e d\u00e8s le 11 mai 2000, et que les cons\u00e9quences de ladite invalidit\u00e9 devaient \u00eatre prises en charge au titre des contrats souscrits ant\u00e9rieurement au 1er avril 2002, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 13 de la loi n\u00b0 2001-1128 du 30 novembre 2001, 1134 du code civil, L 752-1 et L 752-22 du code rural dans leur r\u00e9daction en vigueur au 1er avril 2002.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 334 et 335 du code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; que la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ; que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., dont le véhicule de marque Mazda a subi une panne un mois après une révision effectuée par la société Briand automobile, a assigné celle-ci en paiement de la somme restée à sa charge après changement du moteur préconisé par l'expert mandaté par l'assureur du véhicule ; que cette société a appelé en garantie la société Mazda automobiles France (la société Mazda) ;
Attendu que, pour condamner la société Mazda à payer à Mme X...la somme objet de sa demande, le jugement retient qu'il résulte des expertises amiable et judiciaire que le véhicule de Mme X...était entaché d'un vice de fabrication d'une pièce du moteur à l'origine de la panne et que la responsabilité de la société est engagée du fait de la vente du produit défectueux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que Mme X...ait appelé en la cause la société Mazda et demandé sa condamnation, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Nantes ;
Condamne Mme X...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Mazda automobiles France.
IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir condamné la SAS MAZDA FRANCE à payer à Madame X...la somme de 2. 870, 47 € en paiement du changement de moteur de son véhicule MAZDA immatriculé ..., déclaré recevable l'assignation en intervention forcée par la SAS MAZDA FRANCE par le garage BRIAND AUTOMOBILES mais sans effet puisque le garage n'a pas commis de faute qui soit à l'origine de la panne du véhicule de Madame X...et condamné la société MAZDA FRANCE à payer au garage BRIAND AUTOMOBILES la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont ceux de l'instance en référé
-AU MOTIF QUE le garage BRIAND a assigné la SAS MAZDA FRANCE au titre de l'article 331 du Code de Procédure Civile qui précise « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal », ce qui est le cas du Garage BRIAND, qui se base sur les constatations du Cabinet LG2D qui lui a ordonné de procéder au remplacement du moteur, et l'assignation en intervention forcée sera donc déclarée recevable ; Attendu que l'expert judiciaire a rendu un rapport de carence, qu'il ne se prononce pas sur le désordre et sur son origine en l'absence de la culasse litigieuse certes, mais avec les éléments d'une autre expertise et l'analyse de la Société COCAUD sur les déformations de la culasse ; Attendu que le Juge a obligation d'étudier toutes les hypothèses qui lui sont présentées, mais qu'en application de l'article 246 du Code de Procédure Civile, le rapport de l'expert judiciaire ne lie pas le Tribunal, que c'est un élément parmi d'autres, et que le Tribunal conserve la possibilité de se baser sur les autres pièces versées aux débats ; Attendu que l'expert du Cabinet LG2D a affirmé sans hésitation que le véhicule MAZDA de Madame X...était entaché d'un vice de fabrication dû à un mauvais montage d'origine en usine, consistant en un mauvais positionnement d'un collier de serrage de la durite de direction assistée, que ce vice de fabrication est considéré avec certitude comme étant à l'origine de la panne puisque l'expert judiciaire évoque également le mauvais positionnement de la durite de direction assistées ; | Juridiction de proximité de Saint-Nazaire, décision 14-11.685 du 15/05/2015, partie 1 | [{"content": "Juridiction de proximit\u00e9 de Saint-Nazaire, d\u00e9cision 14-11.685 du 15/05/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Sur le moyen unique, pris en sa premi\u00e8re branche : \n \n Vu les articles 334 et 335 du code de proc\u00e9dure civile ; \n \n Attendu que le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; que la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-m\u00eame poursuivi comme personnellement oblig\u00e9 ; que l'appel en garantie simple ne cr\u00e9e pas de lien juridique entre le demandeur \u00e0 l'action principale et le garant ; \n \n Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, que Mme X..., dont le v\u00e9hicule de marque Mazda a subi une panne un mois apr\u00e8s une r\u00e9vision effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Briand automobile, a assign\u00e9 celle-ci en paiement de la somme rest\u00e9e \u00e0 sa charge apr\u00e8s changement du moteur pr\u00e9conis\u00e9 par l'expert mandat\u00e9 par l'assureur du v\u00e9hicule ; que cette soci\u00e9t\u00e9 a appel\u00e9 en garantie la soci\u00e9t\u00e9 Mazda automobiles France (la soci\u00e9t\u00e9 Mazda) ; \n \n Attendu que, pour condamner la soci\u00e9t\u00e9 Mazda \u00e0 payer \u00e0 Mme X...la somme objet de sa demande, le jugement retient qu'il r\u00e9sulte des expertises amiable et judiciaire que le v\u00e9hicule de Mme X...\u00e9tait entach\u00e9 d'un vice de fabrication d'une pi\u00e8ce du moteur \u00e0 l'origine de la panne et que la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 est engag\u00e9e du fait de la vente du produit d\u00e9fectueux ; \n \n Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne r\u00e9sulte ni du jugement ni des productions que Mme X...ait appel\u00e9 en la cause la soci\u00e9t\u00e9 Mazda et demand\u00e9 sa condamnation, la juridiction de proximit\u00e9 a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ; \n \n PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : \n \n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la juridiction de proximit\u00e9 de Saint-Nazaire ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximit\u00e9 de Nantes ; \n \n Condamne Mme X...aux d\u00e9pens ; \n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande ; \n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite du jugement cass\u00e9 ; \n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quinze mai deux mille quinze. \n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat \n \n Moyen produit par la SCP Le Bret-Desach\u00e9, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Mazda automobiles France. \n \n IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 la SAS MAZDA FRANCE \u00e0 payer \u00e0 Madame X...la somme de 2. 870, 47 \u20ac en paiement du changement de moteur de son v\u00e9hicule MAZDA immatricul\u00e9 ..., d\u00e9clar\u00e9 recevable l'assignation en intervention forc\u00e9e par la SAS MAZDA FRANCE par le garage BRIAND AUTOMOBILES mais sans effet puisque le garage n'a pas commis de faute qui soit \u00e0 l'origine de la panne du v\u00e9hicule de Madame X...et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 MAZDA FRANCE \u00e0 payer au garage BRIAND AUTOMOBILES la somme de 600 \u20ac au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile outre les entiers d\u00e9pens dont ceux de l'instance en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\n \n -AU MOTIF QUE le garage BRIAND a assign\u00e9 la SAS MAZDA FRANCE au titre de l'article 331 du Code de Proc\u00e9dure Civile qui pr\u00e9cise \u00ab Un tiers peut \u00eatre mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui \u00e0 titre principal \u00bb, ce qui est le cas du Garage BRIAND, qui se base sur les constatations du Cabinet LG2D qui lui a ordonn\u00e9 de proc\u00e9der au remplacement du moteur, et l'assignation en intervention forc\u00e9e sera donc d\u00e9clar\u00e9e recevable ; Attendu que l'expert judiciaire a rendu un rapport de carence, qu'il ne se prononce pas sur le d\u00e9sordre et sur son origine en l'absence de la culasse litigieuse certes, mais avec les \u00e9l\u00e9ments d'une autre expertise et l'analyse de la Soci\u00e9t\u00e9 COCAUD sur les d\u00e9formations de la culasse ; Attendu que le Juge a obligation d'\u00e9tudier toutes les hypoth\u00e8ses qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9es, mais qu'en application de l'article 246 du Code de Proc\u00e9dure Civile, le rapport de l'expert judiciaire ne lie pas le Tribunal, que c'est un \u00e9l\u00e9ment parmi d'autres, et que le Tribunal conserve la possibilit\u00e9 de se baser sur les autres pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats ; Attendu que l'expert du Cabinet LG2D a affirm\u00e9 sans h\u00e9sitation que le v\u00e9hicule MAZDA de Madame X...\u00e9tait entach\u00e9 d'un vice de fabrication d\u00fb \u00e0 un mauvais montage d'origine en usine, consistant en un mauvais positionnement d'un collier de serrage de la durite de direction assist\u00e9e, que ce vice de fabrication est consid\u00e9r\u00e9 avec certitude comme \u00e9tant \u00e0 l'origine de la panne puisque l'expert judiciaire \u00e9voque \u00e9galement le mauvais positionnement de la durite de direction assist\u00e9es ;", "role": "assistant"}] |
|
Attendu que dans le cas d'espèce, les conditions de la responsabilité délictuelle sont réunies et que le vendeur d'un produit qui se révèle défectueux engage sa responsabilité à l'égard d'un tiers, sans avoir à rapporter d'autre preuve en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu'en conséquence la SAS MAZDA FRANCE sera condamnée à payer à Madame X...la somme de 2. 870, 47 Euros, et que les demandes d'indemnité formulées par la Société au titre de la procédure abusive engagée par le Garage BRIAND seront rejetées, ainsi que les demandes de dommages et intérêts.
- ALORS QUE D'UNE PART l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du juge de proximité que Madame X...avait exclusivement sollicité sur le fondement de la responsabilité contractuelle la condamnation du garage BRIAND à lui payer les sommes restées à sa charge soit la somme de 2. 870, 47 ¿ avec intérêt au taux légal à compter du 23 février 2012, outre 800 ¿ pour préjudice moral et que le garage BRIAND avait appelé en garantie la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE à l'encontre de laquelle Madame X...n'avait formulé aucune demande ; qu'en condamnant cependant directement au profit de Madame X...qui n'avait pas conclu contre elle la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE, appelée en garantie par le garage BRIAND qui a été mis hors de cause, le tribunal a violé les articles 334 et 335 du code de procédure civile ;
- ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause Madame X...avait exclusivement fondé son action sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; qu'elle n'avait conclu ni à l'existence d'un ensemble de contrats ni à la responsabilité délictuelle de la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE ; qu'en condamnant cependant la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE motifs pris que « les conditions de la responsabilité délictuelle étaient réunies et que le vendeur d'un produit qui se révèle défectueux engage sa responsabilité à l'égard d'un tiers, sans avoir à rapporter d'autre preuve en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation », le tribunal a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
- ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause, si Madame X..., ce qu'elle n'a pas fait, avait formulé une demande à l'encontre de la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE en raison du dommage que lui avait causé le prétendu vice de fabrication dû au mauvais positionnement d'un collier de serrage de la durite de direction assistée, son action aurait nécessairement été de nature contractuelle ; qu'en décidant que les conditions de la responsabilité délictuelle étaient réunies et que le vendeur d'un produit qui se révèle défectueux engage sa responsabilité à l'égard d'un tiers, le tribunal a violé par refus d'application l'article 1147 du code civil et par fausse application l'article 1382 du code civil ;
- ALORS QUE DE QUATRIEME PART la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE, dont l'objet social consiste uniquement à importer en France des véhicules neufs et pièces détachées de ladite marque, avait fait valoir dans ses conclusions (p 5 § 2 et s) qu'elle n'était pas constructeur de véhicules, lequel était la Société de droit japonais, MAZDA MOTOR CORPORATION et pas davantage réparateur de véhicules ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE, que les conditions de la responsabilité délictuelle étaient réunies et que le vendeur d'un produit qui se révèle défectueux engage sa responsabilité à l'égard d'un tiers, sans avoir à rapporter d'autre preuve en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation sans répondre auxdites conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise si elles avaient été prises en considération, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile. | Juridiction de proximité de Saint-Nazaire, décision 14-11.685 du 15/05/2015, partie 2 | [{"content": "Juridiction de proximit\u00e9 de Saint-Nazaire, d\u00e9cision 14-11.685 du 15/05/2015, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Attendu que dans le cas d'esp\u00e8ce, les conditions de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle sont r\u00e9unies et que le vendeur d'un produit qui se r\u00e9v\u00e8le d\u00e9fectueux engage sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard d'un tiers, sans avoir \u00e0 rapporter d'autre preuve en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu'en cons\u00e9quence la SAS MAZDA FRANCE sera condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 Madame X...la somme de 2. 870, 47 Euros, et que les demandes d'indemnit\u00e9 formul\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 au titre de la proc\u00e9dure abusive engag\u00e9e par le Garage BRIAND seront rejet\u00e9es, ainsi que les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats.\n \n - ALORS QUE D'UNE PART l'appel en garantie simple ne cr\u00e9e pas de lien juridique entre le demandeur \u00e0 l'action principale et le garant ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des propres constatations du juge de proximit\u00e9 que Madame X...avait exclusivement sollicit\u00e9 sur le fondement de la responsabilit\u00e9 contractuelle la condamnation du garage BRIAND \u00e0 lui payer les sommes rest\u00e9es \u00e0 sa charge soit la somme de 2. 870, 47 \u00bf avec int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 2012, outre 800 \u00bf pour pr\u00e9judice moral et que le garage BRIAND avait appel\u00e9 en garantie la soci\u00e9t\u00e9 MAZDA AUTOMOBILES FRANCE \u00e0 l'encontre de laquelle Madame X...n'avait formul\u00e9 aucune demande ; qu'en condamnant cependant directement au profit de Madame X...qui n'avait pas conclu contre elle la soci\u00e9t\u00e9 MAZDA AUTOMOBILES FRANCE, appel\u00e9e en garantie par le garage BRIAND qui a \u00e9t\u00e9 mis hors de cause, le tribunal a viol\u00e9 les articles 334 et 335 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout \u00e9tat de cause Madame X...avait exclusivement fond\u00e9 son action sur le fondement de la responsabilit\u00e9 contractuelle ; qu'elle n'avait conclu ni \u00e0 l'existence d'un ensemble de contrats ni \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la soci\u00e9t\u00e9 MAZDA AUTOMOBILES FRANCE ; qu'en condamnant cependant la soci\u00e9t\u00e9 MAZDA AUTOMOBILES FRANCE motifs pris que \u00ab les conditions de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e9taient r\u00e9unies et que le vendeur d'un produit qui se r\u00e9v\u00e8le d\u00e9fectueux engage sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard d'un tiers, sans avoir \u00e0 rapporter d'autre preuve en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation \u00bb, le tribunal a m\u00e9connu les termes du litige en violation des articles 4 et 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n - ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout \u00e9tat de cause, si Madame X..., ce qu'elle n'a pas fait, avait formul\u00e9 une demande \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 MAZDA AUTOMOBILES FRANCE en raison du dommage que lui avait caus\u00e9 le pr\u00e9tendu vice de fabrication d\u00fb au mauvais positionnement d'un collier de serrage de la durite de direction assist\u00e9e, son action aurait n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 de nature contractuelle ; qu'en d\u00e9cidant que les conditions de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e9taient r\u00e9unies et que le vendeur d'un produit qui se r\u00e9v\u00e8le d\u00e9fectueux engage sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard d'un tiers, le tribunal a viol\u00e9 par refus d'application l'article 1147 du code civil et par fausse application l'article 1382 du code civil ;\n \n - ALORS QUE DE QUATRIEME PART la soci\u00e9t\u00e9 MAZDA AUTOMOBILES FRANCE, dont l'objet social consiste uniquement \u00e0 importer en France des v\u00e9hicules neufs et pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es de ladite marque, avait fait valoir dans ses conclusions (p 5 \u00a7 2 et s) qu'elle n'\u00e9tait pas constructeur de v\u00e9hicules, lequel \u00e9tait la Soci\u00e9t\u00e9 de droit japonais, MAZDA MOTOR CORPORATION et pas davantage r\u00e9parateur de v\u00e9hicules ; qu'en se bornant \u00e0 \u00e9noncer, pour condamner la soci\u00e9t\u00e9 MAZDA AUTOMOBILES FRANCE, que les conditions de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e9taient r\u00e9unies et que le vendeur d'un produit qui se r\u00e9v\u00e8le d\u00e9fectueux engage sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard d'un tiers, sans avoir \u00e0 rapporter d'autre preuve en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation sans r\u00e9pondre auxdites conclusions qui \u00e9taient de nature \u00e0 influer sur la d\u00e9cision entreprise si elles avaient \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration, le tribunal a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions en violation de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu , selon l'arrêt attaqué, (Bastia, 30 octobre 2013), que Mme X..., veuve Y..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail, d'une part à M. Z..., d'autre part à la société La Maison du corail, a assigné les preneurs en fixation du loyer du bail renouvelé ; qu'en cours d'instance la Maison du corail a cédé son bail à M. et Mme Z... ; que Marie-Madeleine X..., veuve Y... étant décédée le 1er août 2011, ses ayant droits, Joseph Y... et Marie-Jeanne Y..., épouse A..., ont repris l'instance ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que depuis 1996 le port d'Ajaccio avait été aménagé pour recevoir davantage de bateaux de croisière, que le palais des congrès avait été implanté près de la gare maritime, que la zone piétonne, terminée en 2001, concernait principalement la rue Fesch, à l'angle de laquelle se situait le commerce considéré et relevé que l'incidence de ces aménagements sur la fréquentation de ce commerce était indéniable, la cour d'appel, qui a retenu par motifs adoptés que la modification des facteurs locaux de commercialité était notable, en a , à bon droit , déduit que le loyer devait être fixé à la valeur locative ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce ;
Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé au 3 mai 2005 selon la valeur locative, l'arrêt tient compte notamment des révisions triennales qui auraient pu intervenir les 3 mai 2008 et 3 mai 2011 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune demande de révision triennale du loyer n'avait été formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a reçu la reprise d'instance des consorts Y... et dit qu'il y avait lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, dit y avoir lieu à déplafonnement du loyer des locaux à usage commercial donnés à bail, pour l'un à Ange-Louis Z..., et pour l'autre, à Ange-Louis Z... et à Marie-Jeanne Z..., venant aux droits de la société LA MAISON DU CORAIL, d'avoir dit, en conséquence, que le loyer des locaux serait fixé à hauteur de 16¿ le m2 par mois, soit 192¿ par an et par m2, en sus des taxes foncières, taxes de copropriété, et charges prévues par les baux, et d'avoir ainsi fixé, d'une part, le loyer commercial d'une surface pondérée de 17,07m2 appartenant à Joseph Y... et loué à Ange-Louis Z..., à 3.277,44¿ annuels à compter du 3 mai 2005, et, d'autre part, le loyer commercial d'une surface pondérée de 34,14m2, appartenant à Marie-Jeanne Y... et loué aux époux Z..., à 6.554,88¿ annuels à compter du 3 mai 2005 ;
Aux motifs propres que « pour fixer le montant du nouveau loyer, le jugement, qui se fonde sur les dispositions de l'article L 145-33 du code de commerce et sur un rapport d'expertise judiciaire, retient que les facteurs locaux de commercialité ont été modifiés de façon importante, et que la valeur locative des locaux commerciaux a augmenté de plus de 10% ; que les appelants sollicitent à titre principal l'infirmation du jugement au motif que les conditions légales de déplafonnement du loyer ne sont pas réunies, spécialement, qu'il n'y a pas de modification notable des facteurs locaux de commercialité entre 1996 et mai 2005 intéressant le commerce dont s'agit ; qu'ils sollicitent subsidiairement une mesure d'expertise ; qu'il n'est pas contestable que, depuis 1996, le port d'Ajaccio a été aménagé pour recevoir davantage de bateaux de croisière, que le palais des congrès a été implanté près de la gare maritime, que la zone piétonne, terminée en 2001, concerne principalement la rue Fesch, à l'angle de laquelle se situe le commerce en question ; que l'incidence de ces aménagements sur la fréquentation des commerces, en particulier par des touristes, qui circulent dans les quartiers proches du port et de l'artère centrale d'Ajaccio, est indéniable ; | Cour d'appel de Bastia, décision 14-13.056 du 01/07/2015, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Bastia, d\u00e9cision 14-13.056 du 01/07/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nAttendu , selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, (Bastia, 30 octobre 2013), que Mme X..., veuve Y..., propri\u00e9taire de locaux commerciaux donn\u00e9s \u00e0 bail, d'une part \u00e0 M. Z..., d'autre part \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 La Maison du corail, a assign\u00e9 les preneurs en fixation du loyer du bail renouvel\u00e9 ; qu'en cours d'instance la Maison du corail a c\u00e9d\u00e9 son bail \u00e0 M. et Mme Z... ; que Marie-Madeleine X..., veuve Y... \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 1er ao\u00fbt 2011, ses ayant droits, Joseph Y... et Marie-Jeanne Y..., \u00e9pouse A..., ont repris l'instance ;\n\nSur le premier moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n\nAttendu qu'ayant constat\u00e9 que depuis 1996 le port d'Ajaccio avait \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 pour recevoir davantage de bateaux de croisi\u00e8re, que le palais des congr\u00e8s avait \u00e9t\u00e9 implant\u00e9 pr\u00e8s de la gare maritime, que la zone pi\u00e9tonne, termin\u00e9e en 2001, concernait principalement la rue Fesch, \u00e0 l'angle de laquelle se situait le commerce consid\u00e9r\u00e9 et relev\u00e9 que l'incidence de ces am\u00e9nagements sur la fr\u00e9quentation de ce commerce \u00e9tait ind\u00e9niable, la cour d'appel, qui a retenu par motifs adopt\u00e9s que la modification des facteurs locaux de commercialit\u00e9 \u00e9tait notable, en a , \u00e0 bon droit , d\u00e9duit que le loyer devait \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 la valeur locative ;\n\nMais sur le second moyen :\n\nVu les articles L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce ;\n\nAttendu que pour fixer le loyer du bail renouvel\u00e9 au 3 mai 2005 selon la valeur locative, l'arr\u00eat tient compte notamment des r\u00e9visions triennales qui auraient pu intervenir les 3 mai 2008 et 3 mai 2011 ;\n\nQu'en statuant ainsi, alors qu'il r\u00e9sultait de ses constatations qu'aucune demande de r\u00e9vision triennale du loyer n'avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n\nPAR CES MOTIFS :\n\nCASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a re\u00e7u la reprise d'instance des consorts Y... et dit qu'il y avait lieu \u00e0 d\u00e9plafonnement du loyer du bail renouvel\u00e9, dans toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 30 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement compos\u00e9e ;\n\nCondamne les consorts Y... aux d\u00e9pens ;\n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n\nDit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du premier juillet deux mille quinze.\n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyens produits par la SCP Nicola\u00ff, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir, confirmant le jugement entrepris, dit y avoir lieu \u00e0 d\u00e9plafonnement du loyer des locaux \u00e0 usage commercial donn\u00e9s \u00e0 bail, pour l'un \u00e0 Ange-Louis Z..., et pour l'autre, \u00e0 Ange-Louis Z... et \u00e0 Marie-Jeanne Z..., venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 LA MAISON DU CORAIL, d'avoir dit, en cons\u00e9quence, que le loyer des locaux serait fix\u00e9 \u00e0 hauteur de 16\u00bf le m2 par mois, soit 192\u00bf par an et par m2, en sus des taxes fonci\u00e8res, taxes de copropri\u00e9t\u00e9, et charges pr\u00e9vues par les baux, et d'avoir ainsi fix\u00e9, d'une part, le loyer commercial d'une surface pond\u00e9r\u00e9e de 17,07m2 appartenant \u00e0 Joseph Y... et lou\u00e9 \u00e0 Ange-Louis Z..., \u00e0 3.277,44\u00bf annuels \u00e0 compter du 3 mai 2005, et, d'autre part, le loyer commercial d'une surface pond\u00e9r\u00e9e de 34,14m2, appartenant \u00e0 Marie-Jeanne Y... et lou\u00e9 aux \u00e9poux Z..., \u00e0 6.554,88\u00bf annuels \u00e0 compter du 3 mai 2005 ;\n\nAux motifs propres que \u00ab pour fixer le montant du nouveau loyer, le jugement, qui se fonde sur les dispositions de l'article L 145-33 du code de commerce et sur un rapport d'expertise judiciaire, retient que les facteurs locaux de commercialit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s de fa\u00e7on importante, et que la valeur locative des locaux commerciaux a augment\u00e9 de plus de 10% ; que les appelants sollicitent \u00e0 titre principal l'infirmation du jugement au motif que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9plafonnement du loyer ne sont pas r\u00e9unies, sp\u00e9cialement, qu'il n'y a pas de modification notable des facteurs locaux de commercialit\u00e9 entre 1996 et mai 2005 int\u00e9ressant le commerce dont s'agit ; qu'ils sollicitent subsidiairement une mesure d'expertise ; qu'il n'est pas contestable que, depuis 1996, le port d'Ajaccio a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 pour recevoir davantage de bateaux de croisi\u00e8re, que le palais des congr\u00e8s a \u00e9t\u00e9 implant\u00e9 pr\u00e8s de la gare maritime, que la zone pi\u00e9tonne, termin\u00e9e en 2001, concerne principalement la rue Fesch, \u00e0 l'angle de laquelle se situe le commerce en question ; que l'incidence de ces am\u00e9nagements sur la fr\u00e9quentation des commerces, en particulier par des touristes, qui circulent dans les quartiers proches du port et de l'art\u00e8re centrale d'Ajaccio, est ind\u00e9niable ;", "role": "assistant"}] |
|
que la «Maison du Corail », située dans les lieux loués, qui commercialise des bijoux en corail particulièrement prisés par les touristes, bénéficie d'un attrait supplémentaire ; que se trouve ainsi caractérisée la modification des facteurs locaux de commercialité exigée par l'article L 145-33 du code de commerce ; qu'en outre, l'expert judiciaire a mis en évidence l'augmentation de plus de 10 % des loyers des commerces voisins ; que c'est en conséquence à bon droit que, sur le fondement de ces éléments d'appréciation non sérieusement contestés, le premier juge a estimé qu'il y a lieu à déplafonnement des loyers ; que cette décision sera en conséquence confirmée, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une nouvelle mesure d'expertise » (arrêt attaqué, p.4, §4 des motifs et suivants) ;
Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « Sur les demandes principales :contrairement à ce que soutiennent les preneurs, l'action de Marie-Madeleine X..., veuve Y... reprise à sa mort par ses deux enfants n'est pas une demande de révision du loyer en cours de bail, telle que prévue par l'article L 145-38 du code de commerce, mais une demande de fixation du loyer du bail renouvelé telle que prévue par les articles L 145-33 et L 145-34 du même code ; que le bailleur leur a délivré congé pour le 3 mai 2005 avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 220¿ annuel au mètre carré pour chacun des locaux, le 17 mai 2004, c'est à dire un an avant l'expiration du bail de 9 ans, que l'absence de consentement des preneurs a conduit le bailleur à agir en justice le 22 juin 2007 ; que selon l'article L 145-33 du code de commerce qui reprend les dispositions des articles 23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1-les caractéristiques du local considéré, 2- la destination des lieux, 3-les obligations respectives des parties, 4-les facteurs locaux de commercialité, 5-les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; que l'article L 145-34 du même code précise que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si la durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées à la procédure ainsi que du rapport d'expertise qu'il y a eu une modification notable des facteurs locaux de commercialité entre mai 1996 et mai 2005 entraînant une variation de plus de 10% de la valeur locative des locaux donnés à bail ; qu'en effet, les locaux loués se trouvent au rez-de-chaussée de l'immeuble 1 rue Fesch, et ont une surface pondérée globale de 51,21m2 dont 17,07m2 pour le local loué par Ange Louis Z... et 34,14m2 pour le local loué aux époux Z... ; que ces locaux se situent en plein coeur historique de la vieille ville d'AJACCIO, près de la place Foch, au début de la rue Fesch et à proximité du port et du cours Napoléon ; que ce quartier de la ville s'est sensiblement amélioré depuis 1996 avec la transformation de la rue Fesch en zone piétonne, la création d'un parking sur le port, la création du palais des Congrès, la modernisation du marché aux poissons, la création d'une gare maritime et routière, et la création d'un office du tourisme ; que ces transformations génèrent une plus grande fréquentation tant des touristes, notamment les croisiéristes que des ajacciens ; que la modification importante des facteurs locaux entre 1996 et 2005 a entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative des locaux commerciaux, l'expert évoquant une augmentation des loyers des commerces du quartier de 28% pour l'année 1997 et de 38,64% pour l'année 2008 ; que l'expert a retenu une valeur locative de 16¿ le m2 par mois, soit: 192¿ annuels par m2 ; que l'expert, qui a retenu la surface globale des deux locaux, propose: 16¿ x 51,21m2 = 819,36¿ par mois, soit: 819,36¿ x 12 mois = 9832,32¿ par an pour le loyer annuel dû à compter du 3 mai 2005 ; qu'il précise que ce loyer reste soumis aux révisions triennales en fonction des indices de référence publiés par l'INSEE ; que sur la base de ces éléments, le Tribunal constate qu'il y a lieu à déplafonnement des loyers et fixe le prix des deux baux de la façon suivante, en prenant la valeur locative de 16¿ le m2 par mois, soit 192¿ par an et par m2 : 1- loyer du local appartenant à Joseph Y... et loué par Ange Louis Z... , en sus les taxes et charges : -à compter du 03 mai 2005 : 17,07m2 x 192¿ = 3277,44¿ annuels (273,12¿ mensuels), -à compter du 03 mai 2008 : 17,07m2 x 218185¿ = 3735,76¿ annuels (311,31¿ mensuels), -à compter du 3 mai 2011 : 17,07m2 x 231,86¿ = 3957,85¿ annuels (329,82¿ mensuels) ; | Cour d'appel de Bastia, décision 14-13.056 du 01/07/2015, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Bastia, d\u00e9cision 14-13.056 du 01/07/2015, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la \u00abMaison du Corail \u00bb, situ\u00e9e dans les lieux lou\u00e9s, qui commercialise des bijoux en corail particuli\u00e8rement pris\u00e9s par les touristes, b\u00e9n\u00e9ficie d'un attrait suppl\u00e9mentaire ; que se trouve ainsi caract\u00e9ris\u00e9e la modification des facteurs locaux de commercialit\u00e9 exig\u00e9e par l'article L 145-33 du code de commerce ; qu'en outre, l'expert judiciaire a mis en \u00e9vidence l'augmentation de plus de 10 % des loyers des commerces voisins ; que c'est en cons\u00e9quence \u00e0 bon droit que, sur le fondement de ces \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation non s\u00e9rieusement contest\u00e9s, le premier juge a estim\u00e9 qu'il y a lieu \u00e0 d\u00e9plafonnement des loyers ; que cette d\u00e9cision sera en cons\u00e9quence confirm\u00e9e, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 une nouvelle mesure d'expertise \u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9, p.4, \u00a74 des motifs et suivants) ;\n\nEt aux motifs \u00e9ventuellement adopt\u00e9s du premier juge que \u00ab Sur les demandes principales :contrairement \u00e0 ce que soutiennent les preneurs, l'action de Marie-Madeleine X..., veuve Y... reprise \u00e0 sa mort par ses deux enfants n'est pas une demande de r\u00e9vision du loyer en cours de bail, telle que pr\u00e9vue par l'article L 145-38 du code de commerce, mais une demande de fixation du loyer du bail renouvel\u00e9 telle que pr\u00e9vue par les articles L 145-33 et L 145-34 du m\u00eame code ; que le bailleur leur a d\u00e9livr\u00e9 cong\u00e9 pour le 3 mai 2005 avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 220\u00bf annuel au m\u00e8tre carr\u00e9 pour chacun des locaux, le 17 mai 2004, c'est \u00e0 dire un an avant l'expiration du bail de 9 ans, que l'absence de consentement des preneurs a conduit le bailleur \u00e0 agir en justice le 22 juin 2007 ; que selon l'article L 145-33 du code de commerce qui reprend les dispositions des articles 23 \u00e0 23-5 du d\u00e9cret du 30 septembre 1953, le montant des loyers des baux renouvel\u00e9s ou r\u00e9vis\u00e9s doit correspondre \u00e0 la valeur locative et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'accord, cette valeur est d\u00e9termin\u00e9e d'apr\u00e8s : 1-les caract\u00e9ristiques du local consid\u00e9r\u00e9, 2- la destination des lieux, 3-les obligations respectives des parties, 4-les facteurs locaux de commercialit\u00e9, 5-les prix couramment pratiqu\u00e9s dans le voisinage ; que l'article L 145-34 du m\u00eame code pr\u00e9cise que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail \u00e0 renouveler, si la dur\u00e9e n'est pas sup\u00e9rieure \u00e0 9 ans, ne peut exc\u00e9der la variation de l'indice national trimestriel mesurant le co\u00fbt de la construction publi\u00e9 par l'INSEE, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expir\u00e9, \u00e0 moins d'une modification notable des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L 145-33 ; qu'en l'esp\u00e8ce, il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure ainsi que du rapport d'expertise qu'il y a eu une modification notable des facteurs locaux de commercialit\u00e9 entre mai 1996 et mai 2005 entra\u00eenant une variation de plus de 10% de la valeur locative des locaux donn\u00e9s \u00e0 bail ; qu'en effet, les locaux lou\u00e9s se trouvent au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble 1 rue Fesch, et ont une surface pond\u00e9r\u00e9e globale de 51,21m2 dont 17,07m2 pour le local lou\u00e9 par Ange Louis Z... et 34,14m2 pour le local lou\u00e9 aux \u00e9poux Z... ; que ces locaux se situent en plein coeur historique de la vieille ville d'AJACCIO, pr\u00e8s de la place Foch, au d\u00e9but de la rue Fesch et \u00e0 proximit\u00e9 du port et du cours Napol\u00e9on ; que ce quartier de la ville s'est sensiblement am\u00e9lior\u00e9 depuis 1996 avec la transformation de la rue Fesch en zone pi\u00e9tonne, la cr\u00e9ation d'un parking sur le port, la cr\u00e9ation du palais des Congr\u00e8s, la modernisation du march\u00e9 aux poissons, la cr\u00e9ation d'une gare maritime et routi\u00e8re, et la cr\u00e9ation d'un office du tourisme ; que ces transformations g\u00e9n\u00e8rent une plus grande fr\u00e9quentation tant des touristes, notamment les croisi\u00e9ristes que des ajacciens ; que la modification importante des facteurs locaux entre 1996 et 2005 a entra\u00een\u00e9 une variation de plus de 10% de la valeur locative des locaux commerciaux, l'expert \u00e9voquant une augmentation des loyers des commerces du quartier de 28% pour l'ann\u00e9e 1997 et de 38,64% pour l'ann\u00e9e 2008 ; que l'expert a retenu une valeur locative de 16\u00bf le m2 par mois, soit: 192\u00bf annuels par m2 ; que l'expert, qui a retenu la surface globale des deux locaux, propose: 16\u00bf x 51,21m2 = 819,36\u00bf par mois, soit: 819,36\u00bf x 12 mois = 9832,32\u00bf par an pour le loyer annuel d\u00fb \u00e0 compter du 3 mai 2005 ; qu'il pr\u00e9cise que ce loyer reste soumis aux r\u00e9visions triennales en fonction des indices de r\u00e9f\u00e9rence publi\u00e9s par l'INSEE ; que sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal constate qu'il y a lieu \u00e0 d\u00e9plafonnement des loyers et fixe le prix des deux baux de la fa\u00e7on suivante, en prenant la valeur locative de 16\u00bf le m2 par mois, soit 192\u00bf par an et par m2 : 1- loyer du local appartenant \u00e0 Joseph Y... et lou\u00e9 par Ange Louis Z... , en sus les taxes et charges : -\u00e0 compter du 03 mai 2005 : 17,07m2 x 192\u00bf = 3277,44\u00bf annuels (273,12\u00bf mensuels), -\u00e0 compter du 03 mai 2008 : 17,07m2 x 218185\u00bf = 3735,76\u00bf annuels (311,31\u00bf mensuels), -\u00e0 compter du 3 mai 2011 : 17,07m2 x 231,86\u00bf = 3957,85\u00bf annuels (329,82\u00bf mensuels) ;", "role": "assistant"}] |
|
2-loyer du local appartenant à Marie-Jeanne Y... épouse A... et loué aux époux Z..., en sus des taxes et charges : -à compter du 3 mai 2005 : 34,14m2 x 192¿ = 6554,88¿ annuels (546,24¿ mensuels) ; -à compter du 3 mai 2008 : 34,14m2 x 218,85¿ = 7471,53¿ annuels (622,62¿ mensuels) ; -à compter du 3 mai 2011 : 34,14m2 x 231,86¿ 7.915,70¿ annuels (659,64¿ mensuels) » (jugement, p. 3 et 4) ;
1°) Alors que la modification des facteurs locaux de commercialité ne peut être un motif de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé que si elle est notable ; qu'en jugeant que les loyers devaient être déplafonnés, au motif que se trouvait « caractérisée la modification des facteurs locaux de commercialité exigée par l'article L.145-33 du code de commerce », sans constater le caractère notable de cette modification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-34 du code de commerce ;
2°) Alors que le loyer du bail commercial renouvelé ne peut être déplafonné que si le bailleur rapporte la preuve d'une modification notable des caractéristiques du local considéré, ou de la destination des lieux, ou des obligations respectives des parties, ou enfin des facteurs locaux de commercialité ; qu'en relevant, pour juger que les loyers devaient être déplafonnés, l'augmentation de plus de 10% des loyers des commerces voisins, cependant que ce fait ne constitue pas, aux termes des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, un motif de déplafonnement, la cour d'appel a violé les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, dit que le loyer du local commercial d'une surface pondérée de 17,07m2 appartenant à Joseph Y... et loué à Ange Z... était fixé à 3.735,76¿ annuels à compter du 3 mai 2008, et à 3.957,85¿ annuels à compter du 3 mai 2011, et d'avoir dit que le loyer commercial d'une surface pondérée de 34,14¿ appartenant à Marie-Jeanne Y... et loués aux époux Z... était fixé à 7.471,53¿ annuels à compter du 3 mai 2008, et à 7.915,70¿ annuels à compter du 3 mai 2011 ;
Aux motifs propres que « l'appelant sollicite, en deuxième lieu, l'infirmation du jugement en ce qu'il a fixé le loyer en fonction des révisions triennales possibles depuis la délivrance du congé, soit le 3 mai 2005, alors que la révision n'aurait pas été demandée en 2008 et 2011, alors que cette révision serait illégale parce que rétroactive, alors enfin que le juge aurait ainsi fixé un prix supérieur à celui que proposait le bailleur ; que, outre que la fixation d'un loyer en fonction des révisions triennales avait été demandée dès l'introduction de la présente instance, et que par conséquent le premier juge n'est pas allé au-delà de la demande, il faut relever que le congé donné le 3 mai 2005 offrait au bailleur la possibilité de solliciter une augmentation immédiate de loyer, la date d'introduction de la procédure et sa durée autorisant le tribunal il statuer sur les révisions depuis le 3 mai 2005, en fonction des indices publiés par l'INSEE » (arrêt attaqué, p.4, §4 des motifs et suivants) ;
Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « l'expert, qui a retenu la surface globale des deux locaux, propose: 16¿x 51,21m2 = 819,36¿ par mois, soit: 819,36¿ x 12 mois = 9832,32¿ par an pour le loyer annuel dû à compter du 3 mai 2005 ; qu'il précise que ce loyer reste soumis aux révisions triennales en fonction des indices de référence publiés par l'INSEE » (jugement, p.4) ;
1°) Alors que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après le point de départ du bail renouvelé et que de nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable ; que lorsqu'un délai est exprimé en années, il expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; qu'au cas présent, il ressort de l'arrêt attaqué que le bail renouvelé a pris effet le 3 mai 2005, de sorte que la première demande de révision ne pouvait pas intervenir régulièrement et prendre effet avant le 4 mai 2008, et que, si la première demande était intervenue dès cette date, une seconde demande ne pouvait être valablement formée et prendre effet qu'à partir du 5 mai 2011 ; qu'en jugeant néanmoins que les loyers devaient être révisés au 3 mai 2008, puis au 3 mai 2011, en fonction des indices publiés par l'INSEE, la cour d'appel a violé les articles L.1459-37 et L.145-38 du code de commerce, ensemble l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile ;
2°) Alors que la demande de révision des loyers doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'au cas présent le preneur soulevait l'absence de toute demande de révision dans les formes légales (conclusions, p. 4) ; | Cour d'appel de Bastia, décision 14-13.056 du 01/07/2015, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Bastia, d\u00e9cision 14-13.056 du 01/07/2015, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "2-loyer du local appartenant \u00e0 Marie-Jeanne Y... \u00e9pouse A... et lou\u00e9 aux \u00e9poux Z..., en sus des taxes et charges : -\u00e0 compter du 3 mai 2005 : 34,14m2 x 192\u00bf = 6554,88\u00bf annuels (546,24\u00bf mensuels) ; -\u00e0 compter du 3 mai 2008 : 34,14m2 x 218,85\u00bf = 7471,53\u00bf annuels (622,62\u00bf mensuels) ; -\u00e0 compter du 3 mai 2011 : 34,14m2 x 231,86\u00bf 7.915,70\u00bf annuels (659,64\u00bf mensuels) \u00bb (jugement, p. 3 et 4) ;\n\n1\u00b0) Alors que la modification des facteurs locaux de commercialit\u00e9 ne peut \u00eatre un motif de d\u00e9plafonnement du loyer du bail commercial renouvel\u00e9 que si elle est notable ; qu'en jugeant que les loyers devaient \u00eatre d\u00e9plafonn\u00e9s, au motif que se trouvait \u00ab caract\u00e9ris\u00e9e la modification des facteurs locaux de commercialit\u00e9 exig\u00e9e par l'article L.145-33 du code de commerce \u00bb, sans constater le caract\u00e8re notable de cette modification, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L.145-34 du code de commerce ;\n\n2\u00b0) Alors que le loyer du bail commercial renouvel\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9plafonn\u00e9 que si le bailleur rapporte la preuve d'une modification notable des caract\u00e9ristiques du local consid\u00e9r\u00e9, ou de la destination des lieux, ou des obligations respectives des parties, ou enfin des facteurs locaux de commercialit\u00e9 ; qu'en relevant, pour juger que les loyers devaient \u00eatre d\u00e9plafonn\u00e9s, l'augmentation de plus de 10% des loyers des commerces voisins, cependant que ce fait ne constitue pas, aux termes des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, un motif de d\u00e9plafonnement, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce.\n\nSECOND MOYEN DE CASSATION\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir, confirmant le jugement entrepris, dit que le loyer du local commercial d'une surface pond\u00e9r\u00e9e de 17,07m2 appartenant \u00e0 Joseph Y... et lou\u00e9 \u00e0 Ange Z... \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 3.735,76\u00bf annuels \u00e0 compter du 3 mai 2008, et \u00e0 3.957,85\u00bf annuels \u00e0 compter du 3 mai 2011, et d'avoir dit que le loyer commercial d'une surface pond\u00e9r\u00e9e de 34,14\u00bf appartenant \u00e0 Marie-Jeanne Y... et lou\u00e9s aux \u00e9poux Z... \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 7.471,53\u00bf annuels \u00e0 compter du 3 mai 2008, et \u00e0 7.915,70\u00bf annuels \u00e0 compter du 3 mai 2011 ;\n\nAux motifs propres que \u00ab l'appelant sollicite, en deuxi\u00e8me lieu, l'infirmation du jugement en ce qu'il a fix\u00e9 le loyer en fonction des r\u00e9visions triennales possibles depuis la d\u00e9livrance du cong\u00e9, soit le 3 mai 2005, alors que la r\u00e9vision n'aurait pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e en 2008 et 2011, alors que cette r\u00e9vision serait ill\u00e9gale parce que r\u00e9troactive, alors enfin que le juge aurait ainsi fix\u00e9 un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui que proposait le bailleur ; que, outre que la fixation d'un loyer en fonction des r\u00e9visions triennales avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e d\u00e8s l'introduction de la pr\u00e9sente instance, et que par cons\u00e9quent le premier juge n'est pas all\u00e9 au-del\u00e0 de la demande, il faut relever que le cong\u00e9 donn\u00e9 le 3 mai 2005 offrait au bailleur la possibilit\u00e9 de solliciter une augmentation imm\u00e9diate de loyer, la date d'introduction de la proc\u00e9dure et sa dur\u00e9e autorisant le tribunal il statuer sur les r\u00e9visions depuis le 3 mai 2005, en fonction des indices publi\u00e9s par l'INSEE \u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9, p.4, \u00a74 des motifs et suivants) ;\n\nEt aux motifs \u00e9ventuellement adopt\u00e9s du premier juge que \u00ab l'expert, qui a retenu la surface globale des deux locaux, propose: 16\u00bfx 51,21m2 = 819,36\u00bf par mois, soit: 819,36\u00bf x 12 mois = 9832,32\u00bf par an pour le loyer annuel d\u00fb \u00e0 compter du 3 mai 2005 ; qu'il pr\u00e9cise que ce loyer reste soumis aux r\u00e9visions triennales en fonction des indices de r\u00e9f\u00e9rence publi\u00e9s par l'INSEE \u00bb (jugement, p.4) ;\n\n1\u00b0) Alors que la demande en r\u00e9vision ne peut \u00eatre form\u00e9e que trois ans au moins apr\u00e8s le point de d\u00e9part du bail renouvel\u00e9 et que de nouvelles demandes peuvent \u00eatre form\u00e9es tous les trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le nouveau prix sera applicable ; que lorsqu'un d\u00e9lai est exprim\u00e9 en ann\u00e9es, il expire le jour de la derni\u00e8re ann\u00e9e qui porte le m\u00eame quanti\u00e8me que le jour de l'acte, de l'\u00e9v\u00e9nement, de la d\u00e9cision ou de la notification qui fait courir le d\u00e9lai ; qu'au cas pr\u00e9sent, il ressort de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que le bail renouvel\u00e9 a pris effet le 3 mai 2005, de sorte que la premi\u00e8re demande de r\u00e9vision ne pouvait pas intervenir r\u00e9guli\u00e8rement et prendre effet avant le 4 mai 2008, et que, si la premi\u00e8re demande \u00e9tait intervenue d\u00e8s cette date, une seconde demande ne pouvait \u00eatre valablement form\u00e9e et prendre effet qu'\u00e0 partir du 5 mai 2011 ; qu'en jugeant n\u00e9anmoins que les loyers devaient \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s au 3 mai 2008, puis au 3 mai 2011, en fonction des indices publi\u00e9s par l'INSEE, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L.1459-37 et L.145-38 du code de commerce, ensemble l'article 641, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile ;\n\n2\u00b0) Alors que la demande de r\u00e9vision des loyers doit \u00eatre form\u00e9e par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ; qu'au cas pr\u00e9sent le preneur soulevait l'absence de toute demande de r\u00e9vision dans les formes l\u00e9gales (conclusions, p. 4) ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'en constatant, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait fixé le loyer en fonction des révisions triennales possibles, que « la fixation d'un loyer en fonction des révisions triennales avait été demandée dès l'introduction de la présente instance » (arrêt attaqué, p.5, §3), sans rechercher si les demandes avaient été effectuées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.145-37 et R.145-20 du code de commerce ;
3°) Alors que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après le point de départ du bail renouvelé ; que de nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable ; qu'au cas présent la cour d'appel a retenu, pour faire droit à la demande de fixation du loyer au 3 mai 2008 et au 3 mai 2011 en fonction du mécanisme de la révision légale, que « la fixation d'un loyer en fonction des révisions triennales avait été demandée dès l'introduction de la présente instance », sans relever la date de la prétendue demande de révision au 3 mai 2008, ni celle de la prétendue demande de révision au 3 mai 2011, permettant de vérifier si trois années s'étaient écoulées entre le renouvellement du bail (3 mai 2005) et la première demande, puis entre la première demande et la seconde ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-38 du code de commerce ;
4°) Alors que les loyers peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties et que le nouveau prix est alors dû à compter du jour de la demande ; qu'au cas présent la cour d'appel a retenu, pour faire droit à la demande de fixation du loyer au 3 mai 2008 et au 3 mai 2011 en fonction du mécanisme de la révision légale, que « la fixation d'un loyer en fonction des révisions triennales avait été demandée dès l'introduction de la présente instance » ; qu'en s'abstenant de relever la date du jour des demandes, cependant que c'est à compter de cette date que le loyer révisé est dû, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce ;
5°) Alors que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après le point de départ du bail renouvelé ; que de nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable ; que la cour d'appel a constaté, au cas présent, que la fixation du loyer en fonction des révisions triennales avait été demandée « dès l'introduction de la présente instance », ce dont il ressort que c'est par une seule prétendue demande, à la date incertaine, que le bailleur aurait demandé que le loyer soit révisé au 3 mai 2008 et au 3 mai 2011 ; qu'en statuant ainsi, cependant que trois années au moins doivent séparer deux demandes de révision, la cour d'appel a violé l'article L.145-38 du code de commerce ;
6°) Alors que les assignations délivrées par le bailleur le 22 juin 2007, ne contenaient aucune demande de révision du loyer au 3 mai 2008, ni au 3 mai 2011 ; que cela résulte non seulement des actes d'assignation du 22 juin 2007, mais également des constatations du juge des loyers (jugement, p.2, §4), lequel avait relevé que ce n'était que le 2 janvier 2012 que les héritiers de Mme Y..., ayant repris l'instance, avaient demandé, par conclusions récapitulatives, que le loyer du bail renouvelé au 30 mai 2005 ne soit pas soumis aux règles du plafonnement, qu'il soit donc fixé à la valeur locative au 3 mai 2005, puis révisé en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction au 3 mai 2008, puis encore au 3 mai 201 (jugement, p. 2, dernier §, et p. 3, §2) ; qu'en retenant néanmoins que « la fixation d'un loyer en fonction des révisions triennales avait été demandée dès l'introduction de la présente instance », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des assignations du 22 juin 2007 et le jugement du juge des loyers du 3 juillet 2012, et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
7°) Alors que la demande de révision doit être faite dans les formes légales et trois ans au moins après la date d'effet du bail renouvelé, et que de nouvelles demandes ne peuvent être formées que tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait fixé le loyer en fonction des révisions triennales possibles, que « la date d'introduction de la procédure et sa durée autoris aient le tribunal à statuer sur les révisions depuis le 3 mai 2005, en fonction des indices publiés par l'INSEE », la cour d'appel a violé les articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce ;
| Cour d'appel de Bastia, décision 14-13.056 du 01/07/2015, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Bastia, d\u00e9cision 14-13.056 du 01/07/2015, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en constatant, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait fix\u00e9 le loyer en fonction des r\u00e9visions triennales possibles, que \u00ab la fixation d'un loyer en fonction des r\u00e9visions triennales avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e d\u00e8s l'introduction de la pr\u00e9sente instance \u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9, p.5, \u00a73), sans rechercher si les demandes avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, la cour d'appel, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L.145-37 et R.145-20 du code de commerce ;\n\n3\u00b0) Alors que la demande en r\u00e9vision ne peut \u00eatre form\u00e9e que trois ans au moins apr\u00e8s le point de d\u00e9part du bail renouvel\u00e9 ; que de nouvelles demandes peuvent \u00eatre form\u00e9es tous les trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le nouveau prix sera applicable ; qu'au cas pr\u00e9sent la cour d'appel a retenu, pour faire droit \u00e0 la demande de fixation du loyer au 3 mai 2008 et au 3 mai 2011 en fonction du m\u00e9canisme de la r\u00e9vision l\u00e9gale, que \u00ab la fixation d'un loyer en fonction des r\u00e9visions triennales avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e d\u00e8s l'introduction de la pr\u00e9sente instance \u00bb, sans relever la date de la pr\u00e9tendue demande de r\u00e9vision au 3 mai 2008, ni celle de la pr\u00e9tendue demande de r\u00e9vision au 3 mai 2011, permettant de v\u00e9rifier si trois ann\u00e9es s'\u00e9taient \u00e9coul\u00e9es entre le renouvellement du bail (3 mai 2005) et la premi\u00e8re demande, puis entre la premi\u00e8re demande et la seconde ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L.145-38 du code de commerce ;\n\n4\u00b0) Alors que les loyers peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 la demande de l'une ou l'autre des parties et que le nouveau prix est alors d\u00fb \u00e0 compter du jour de la demande ; qu'au cas pr\u00e9sent la cour d'appel a retenu, pour faire droit \u00e0 la demande de fixation du loyer au 3 mai 2008 et au 3 mai 2011 en fonction du m\u00e9canisme de la r\u00e9vision l\u00e9gale, que \u00ab la fixation d'un loyer en fonction des r\u00e9visions triennales avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e d\u00e8s l'introduction de la pr\u00e9sente instance \u00bb ; qu'en s'abstenant de relever la date du jour des demandes, cependant que c'est \u00e0 compter de cette date que le loyer r\u00e9vis\u00e9 est d\u00fb, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce ;\n\n5\u00b0) Alors que la demande en r\u00e9vision ne peut \u00eatre form\u00e9e que trois ans au moins apr\u00e8s le point de d\u00e9part du bail renouvel\u00e9 ; que de nouvelles demandes peuvent \u00eatre form\u00e9es tous les trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le nouveau prix sera applicable ; que la cour d'appel a constat\u00e9, au cas pr\u00e9sent, que la fixation du loyer en fonction des r\u00e9visions triennales avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e \u00ab d\u00e8s l'introduction de la pr\u00e9sente instance \u00bb, ce dont il ressort que c'est par une seule pr\u00e9tendue demande, \u00e0 la date incertaine, que le bailleur aurait demand\u00e9 que le loyer soit r\u00e9vis\u00e9 au 3 mai 2008 et au 3 mai 2011 ; qu'en statuant ainsi, cependant que trois ann\u00e9es au moins doivent s\u00e9parer deux demandes de r\u00e9vision, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L.145-38 du code de commerce ;\n\n6\u00b0) Alors que les assignations d\u00e9livr\u00e9es par le bailleur le 22 juin 2007, ne contenaient aucune demande de r\u00e9vision du loyer au 3 mai 2008, ni au 3 mai 2011 ; que cela r\u00e9sulte non seulement des actes d'assignation du 22 juin 2007, mais \u00e9galement des constatations du juge des loyers (jugement, p.2, \u00a74), lequel avait relev\u00e9 que ce n'\u00e9tait que le 2 janvier 2012 que les h\u00e9ritiers de Mme Y..., ayant repris l'instance, avaient demand\u00e9, par conclusions r\u00e9capitulatives, que le loyer du bail renouvel\u00e9 au 30 mai 2005 ne soit pas soumis aux r\u00e8gles du plafonnement, qu'il soit donc fix\u00e9 \u00e0 la valeur locative au 3 mai 2005, puis r\u00e9vis\u00e9 en fonction de l'indice INSEE du co\u00fbt de la construction au 3 mai 2008, puis encore au 3 mai 201 (jugement, p. 2, dernier \u00a7, et p. 3, \u00a72) ; qu'en retenant n\u00e9anmoins que \u00ab la fixation d'un loyer en fonction des r\u00e9visions triennales avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e d\u00e8s l'introduction de la pr\u00e9sente instance \u00bb, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes clairs et pr\u00e9cis des assignations du 22 juin 2007 et le jugement du juge des loyers du 3 juillet 2012, et ainsi viol\u00e9 l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\n7\u00b0) Alors que la demande de r\u00e9vision doit \u00eatre faite dans les formes l\u00e9gales et trois ans au moins apr\u00e8s la date d'effet du bail renouvel\u00e9, et que de nouvelles demandes ne peuvent \u00eatre form\u00e9es que tous les trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le nouveau prix sera applicable ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait fix\u00e9 le loyer en fonction des r\u00e9visions triennales possibles, que \u00ab la date d'introduction de la proc\u00e9dure et sa dur\u00e9e autoris aient le tribunal \u00e0 statuer sur les r\u00e9visions depuis le 3 mai 2005, en fonction des indices publi\u00e9s par l'INSEE \u00bb, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce ; \n", "role": "assistant"}] |
|
8°) Alors que la révision du loyer commercial ne peut être demandée que trois ans au moins après le point de départ du bail renouvelé ; qu'en retenant néanmoins, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait fixé le loyer en fonction des révisions triennales possibles, que « le congé donné le 3 mai 2005 offrait au bailleur la possibilité de solliciter une augmentation immédiate de loyer », la cour d'appe a violé l'article L.145-38 du code de commerce. | Cour d'appel de Bastia, décision 14-13.056 du 01/07/2015, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Bastia, d\u00e9cision 14-13.056 du 01/07/2015, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n8\u00b0) Alors que la r\u00e9vision du loyer commercial ne peut \u00eatre demand\u00e9e que trois ans au moins apr\u00e8s le point de d\u00e9part du bail renouvel\u00e9 ; qu'en retenant n\u00e9anmoins, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait fix\u00e9 le loyer en fonction des r\u00e9visions triennales possibles, que \u00ab le cong\u00e9 donn\u00e9 le 3 mai 2005 offrait au bailleur la possibilit\u00e9 de solliciter une augmentation imm\u00e9diate de loyer \u00bb, la cour d'appe a viol\u00e9 l'article L.145-38 du code de commerce.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 15 du règlement n° 4/ 2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et les articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 20 avril 2000 à Volklingen (Allemagne), où ils résidaient ; qu'un jugement du 19 juillet 2011 a prononcé le divorce des époux ;
Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'aux termes de leur contrat de mariage reçu par un notaire en Allemagne, le 31 mars 2000, les époux ayant exclu « toute prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit », Mme Y... a renoncé, par avance, à toute prestation compensatoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, de manière concrète, si les effets de la loi allemande n'étaient pas manifestement contraires à l'ordre public international français, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme Y..., l'arrêt rendu le 17 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties n'apportent aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause les dispositions du jugement concernant la prestation compensatoire, lesquelles, reposant sur une analyse pertinente des données juridiques opérées par le premier juge seront confirmées » ;
Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il est constant en l'espèce qu'au jour de l'introduction de la demande en divorce, les époux avaient (et au demeurant ont toujours) l'un et l'autre leur domicile en France et que, dès lors, en application des dispositions de l'article 309 du code civil, leur divorce est régi par la loi française ; cependant, il ressort des pièces régulièrement versées aux débats que les époux ont, avant la célébration de leur union, passé un contrat de mariage reçu le 13 mars 2000 par Me Z..., notaire à Völklingen (Allemagne) ; il résulte des stipulations de ce contrat de mariage que les époux ont entendu expressément opter pour l'application du droit allemand quant aux conséquences générales de leur mariage ; choisir le régime matrimonial légal de la communauté de participation aux acquêts selon le droit allemand ; exclure toute prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit ; par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 3 de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux en date du 14 mars 1978 (publiée par le décret n° 92-1024 du 21 septembre 1992), le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage, en l'espèce le droit applicable en Allemagne, Etat dont le mari a la nationalité ; en outre l'article 2 de la convention de La Haye du 14 mars 1978 susvisées, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992, s'applique à tous les mariages célébrés postérieurement à cette date (c'est le cas en l'espèce), même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un Etat contractant (Cass. Civ1. 1ère 12 novembre 2009 n° de pourvoi 08-18343) ; enfin les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; au final, il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que l'épouse a explicitement choisi le droit allemand pour régir les conséquences du mariage, qu'elle a expressément renoncé, dans le contrat de mariage, qui est régi par le droit allemand, par avance à toutes prestation compensatoire et qu'elle ne saurait donc, dans ces conditions, à présent prétendre à quelque revendication que ce soit à ce titre ; | Cour d'appel de Metz, décision 14-17.880 du 08/07/2015, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Metz, d\u00e9cision 14-17.880 du 08/07/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Sur le moyen relev\u00e9 d'office, apr\u00e8s avis donn\u00e9 aux parties dans les formes de l'article 1015 du code de proc\u00e9dure civile : \n \n Vu l'article 15 du r\u00e8glement n\u00b0 4/ 2009 du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2008 et les articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que M. X... et Mme Y... se sont mari\u00e9s le 20 avril 2000 \u00e0 Volklingen (Allemagne), o\u00f9 ils r\u00e9sidaient ; qu'un jugement du 19 juillet 2011 a prononc\u00e9 le divorce des \u00e9poux ; \n \n Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l'\u00e9pouse, l'arr\u00eat retient, par motifs adopt\u00e9s, qu'aux termes de leur contrat de mariage re\u00e7u par un notaire en Allemagne, le 31 mars 2000, les \u00e9poux ayant exclu \u00ab toute prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit \u00bb, Mme Y... a renonc\u00e9, par avance, \u00e0 toute prestation compensatoire ; \n \n Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, de mani\u00e8re concr\u00e8te, si les effets de la loi allemande n'\u00e9taient pas manifestement contraires \u00e0 l'ordre public international fran\u00e7ais, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ; \n \n PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : \n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejet\u00e9 la demande de prestation compensatoire de Mme Y..., l'arr\u00eat rendu le 17 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en cons\u00e9quence, sur ce point, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; \n \n Condamne M. X... aux d\u00e9pens ; \n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ; \n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du huit juillet deux mille quinze. \n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat \n \n Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... \n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR confirm\u00e9 le jugement qui avait d\u00e9bout\u00e9 Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ; \n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab les parties n'apportent aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau susceptible de remettre en cause les dispositions du jugement concernant la prestation compensatoire, lesquelles, reposant sur une analyse pertinente des donn\u00e9es juridiques op\u00e9r\u00e9es par le premier juge seront confirm\u00e9es \u00bb ; \n \n Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab il est constant en l'esp\u00e8ce qu'au jour de l'introduction de la demande en divorce, les \u00e9poux avaient (et au demeurant ont toujours) l'un et l'autre leur domicile en France et que, d\u00e8s lors, en application des dispositions de l'article 309 du code civil, leur divorce est r\u00e9gi par la loi fran\u00e7aise ; cependant, il ressort des pi\u00e8ces r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9es aux d\u00e9bats que les \u00e9poux ont, avant la c\u00e9l\u00e9bration de leur union, pass\u00e9 un contrat de mariage re\u00e7u le 13 mars 2000 par Me Z..., notaire \u00e0 V\u00f6lklingen (Allemagne) ; il r\u00e9sulte des stipulations de ce contrat de mariage que les \u00e9poux ont entendu express\u00e9ment opter pour l'application du droit allemand quant aux cons\u00e9quences g\u00e9n\u00e9rales de leur mariage ; choisir le r\u00e9gime matrimonial l\u00e9gal de la communaut\u00e9 de participation aux acqu\u00eats selon le droit allemand ; exclure toute prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit ; par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 3 de la convention de La Haye sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux en date du 14 mars 1978 (publi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 92-1024 du 21 septembre 1992), le r\u00e9gime matrimonial est soumis \u00e0 la loi interne d\u00e9sign\u00e9e par les \u00e9poux avant le mariage, en l'esp\u00e8ce le droit applicable en Allemagne, Etat dont le mari a la nationalit\u00e9 ; en outre l'article 2 de la convention de La Haye du 14 mars 1978 susvis\u00e9es, entr\u00e9e en vigueur en France le 1er septembre 1992, s'applique \u00e0 tous les mariages c\u00e9l\u00e9br\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 cette date (c'est le cas en l'esp\u00e8ce), m\u00eame si la nationalit\u00e9, la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un Etat contractant (Cass. Civ1. 1\u00e8re 12 novembre 2009 n\u00b0 de pourvoi 08-18343) ; enfin les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites ; au final, il r\u00e9sulte de l'ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l'\u00e9pouse a explicitement choisi le droit allemand pour r\u00e9gir les cons\u00e9quences du mariage, qu'elle a express\u00e9ment renonc\u00e9, dans le contrat de mariage, qui est r\u00e9gi par le droit allemand, par avance \u00e0 toutes prestation compensatoire et qu'elle ne saurait donc, dans ces conditions, \u00e0 pr\u00e9sent pr\u00e9tendre \u00e0 quelque revendication que ce soit \u00e0 ce titre ;", "role": "assistant"}] |
|
en conséquence, il y a lieu de débouter purement et simplement Amal Y... de sa demande tendant au versement d'une prestation compensatoire » ;
1°/ ALORS QUE, dans ses écritures, Mme Y... avait démontré que les dispositions du contrat de mariage signé entre les parties n'étaient pas opposables au juge français parce qu'elles étaient contraires à l'ordre public (conclusions, p. 6 et 13) ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du CPC ;
2°/ ALORS QUE dans ses écritures, Mme Y... énonçait qu'elle était au chômage depuis le mois de septembre 2012 (conclusions, p. 8 et 9) ; qu'en énonçant que, dans ses écritures, Mme Y... n'apportait aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause les dispositions du jugement concernant la prestation compensatoire, la cour d'appel a dénaturé ces écritures, en violation de l'article 4 du CPC ;
3°/ ALORS QUE le montant de la prestation compensatoire est fixé au moment du divorce ; que l'appel interjeté par Mme Y... n'était pas limité ; qu'à défaut de rechercher quelles étaient les situations matérielles respectives des époux au moment où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. | Cour d'appel de Metz, décision 14-17.880 du 08/07/2015, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Metz, d\u00e9cision 14-17.880 du 08/07/2015, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " en cons\u00e9quence, il y a lieu de d\u00e9bouter purement et simplement Amal Y... de sa demande tendant au versement d'une prestation compensatoire \u00bb ; \n \n 1\u00b0/ ALORS QUE, dans ses \u00e9critures, Mme Y... avait d\u00e9montr\u00e9 que les dispositions du contrat de mariage sign\u00e9 entre les parties n'\u00e9taient pas opposables au juge fran\u00e7ais parce qu'elles \u00e9taient contraires \u00e0 l'ordre public (conclusions, p. 6 et 13) ; qu'\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen pertinent, la cour d'appel a m\u00e9connu les prescriptions de l'article 455 du CPC ; \n \n 2\u00b0/ ALORS QUE dans ses \u00e9critures, Mme Y... \u00e9non\u00e7ait qu'elle \u00e9tait au ch\u00f4mage depuis le mois de septembre 2012 (conclusions, p. 8 et 9) ; qu'en \u00e9non\u00e7ant que, dans ses \u00e9critures, Mme Y... n'apportait aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau susceptible de remettre en cause les dispositions du jugement concernant la prestation compensatoire, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 ces \u00e9critures, en violation de l'article 4 du CPC ; \n \n 3\u00b0/ ALORS QUE le montant de la prestation compensatoire est fix\u00e9 au moment du divorce ; que l'appel interjet\u00e9 par Mme Y... n'\u00e9tait pas limit\u00e9 ; qu'\u00e0 d\u00e9faut de rechercher quelles \u00e9taient les situations mat\u00e9rielles respectives des \u00e9poux au moment o\u00f9 elle statuait, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 270 et 271 du code civil.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa seconde branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2012), qu'agissant en vertu d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance le 26 août 2008 ayant ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Godeleine X..., MM Eric et Jean-Pierre Y..., Mme Y... et Mme Z..., ses enfants, ont fait délivrer à Mme A..., leur soeur, occupante d'un immeuble dépendant de la succession, un commandement de quitter les lieux ; qu'un juge de l'exécution a débouté Mme A... de sa demande d'annulation du commandement ;
Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement l'ayant déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites si bien qu'en décidant que Mme A..., titulaire d'un droit d'usufruit sur la maison sise... à Saint Martin Boulogne en vertu d'un testament du 28 novembre 1996 de sa mère Mme X..., n'était pas titulaire de cet usufruit pour la débouter de sa demande en annulation du commandement de quitter les lieux délivré sur le fondement du jugement du 26 août 2008 cependant qu'il ne résultait pas du dispositif de ce jugement que Mme A... n'était pas titulaire d'un droit d'usufruit, le juge a modifié par ajout, le dispositif du jugement du 26 août 2008 et ainsi violé les articles L. 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Mais attendu que c'est sans modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites selon lequel, préalablement à la vente sur licitation des biens immobiliers appartenant à la succession, le notaire commis ou l'une des parties, pouvait faire expulser, si nécessaire, tout indivisaire occupant les lieux à moins qu'il ne soit titulaire d'un droit réel ou personnel l'autorisant à se maintenir dans ceux-ci, que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'un juge de l'exécution, compétent pour trancher la contestation qui lui était soumise à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion même si elle portait sur le fond du droit et à qui il incombait de se prononcer sur l'existence éventuelle au profit de l'occupant des lieux d'un droit réel, a retenu que Mme A... n'était pas titulaire d'un tel droit et ne pouvait se maintenir dans les lieux ; que c'est dès lors à bon droit qu'elle l'a déboutée de ses demandes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche annexée, qui est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme A....
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme B... de ses demandes en annulation du commandement de quitter les lieux délivré le 3 juin 2010,
AUX MOTIFS QU'
« aux termes de son testament olographe en date du 28 novembre 1996, déposé au rang des minutes de Maître François D..., notaire à Boulogne-sur-Mer, le 17 avril 2009, Mme Godeleine X... a légué à sa fille, Mme Annie A... épouse B... la quotité disponible de sa succession en compris l'usufruit de l'immeuble sis à Saint-Martin Boulogne... " ;
que cet immeuble qui a été expertisé, a été évalué, au jour du décès de Mme Godeleine X..., à la somme de 160 000 € ;
qu'il ressort du projet d'état liquidatif de la succession de Mme Godeleine X... établi le 6 mai 2009 par Maître Philippe C..., notaire à Le Portel, que le legs de l'usufruit de cet immeuble qui est le principal actif de la succession et qui est évalué à 64 000 €, dépasse la quotité disponible évaluée à 41 593, 20 € de sorte que le legs de l'usufruit de l'immeuble invoqué par Madame Annie A... épouse B... à son profit ne peut s'exercer (cf page 2 du projet d'état liquidatif) ;
| Cour d'appel de Douai, décision 13-27.364 du 24/09/2015, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Douai, d\u00e9cision 13-27.364 du 24/09/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa seconde branche : \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Douai, 29 mars 2012), qu'agissant en vertu d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance le 26 ao\u00fbt 2008 ayant ordonn\u00e9 l'ouverture des op\u00e9rations de compte, liquidation et partage de la succession de Godeleine X..., MM Eric et Jean-Pierre Y..., Mme Y... et Mme Z..., ses enfants, ont fait d\u00e9livrer \u00e0 Mme A..., leur soeur, occupante d'un immeuble d\u00e9pendant de la succession, un commandement de quitter les lieux ; qu'un juge de l'ex\u00e9cution a d\u00e9bout\u00e9 Mme A... de sa demande d'annulation du commandement ; \n \n Attendu que Mme A... fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 de confirmer le jugement l'ayant d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge de l'ex\u00e9cution ne peut modifier le dispositif de la d\u00e9cision de justice qui sert de fondement aux poursuites si bien qu'en d\u00e9cidant que Mme A..., titulaire d'un droit d'usufruit sur la maison sise... \u00e0 Saint Martin Boulogne en vertu d'un testament du 28 novembre 1996 de sa m\u00e8re Mme X..., n'\u00e9tait pas titulaire de cet usufruit pour la d\u00e9bouter de sa demande en annulation du commandement de quitter les lieux d\u00e9livr\u00e9 sur le fondement du jugement du 26 ao\u00fbt 2008 cependant qu'il ne r\u00e9sultait pas du dispositif de ce jugement que Mme A... n'\u00e9tait pas titulaire d'un droit d'usufruit, le juge a modifi\u00e9 par ajout, le dispositif du jugement du 26 ao\u00fbt 2008 et ainsi viol\u00e9 les articles L. 213-6 alin\u00e9a 1er du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 alin\u00e9a 2 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ; \n \n Mais attendu que c'est sans modifier le dispositif de la d\u00e9cision de justice servant de fondement aux poursuites selon lequel, pr\u00e9alablement \u00e0 la vente sur licitation des biens immobiliers appartenant \u00e0 la succession, le notaire commis ou l'une des parties, pouvait faire expulser, si n\u00e9cessaire, tout indivisaire occupant les lieux \u00e0 moins qu'il ne soit titulaire d'un droit r\u00e9el ou personnel l'autorisant \u00e0 se maintenir dans ceux-ci, que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'un juge de l'ex\u00e9cution, comp\u00e9tent pour trancher la contestation qui lui \u00e9tait soumise \u00e0 l'occasion de la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure d'expulsion m\u00eame si elle portait sur le fond du droit et \u00e0 qui il incombait de se prononcer sur l'existence \u00e9ventuelle au profit de l'occupant des lieux d'un droit r\u00e9el, a retenu que Mme A... n'\u00e9tait pas titulaire d'un tel droit et ne pouvait se maintenir dans les lieux ; que c'est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit qu'elle l'a d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes ; \n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; \n \n Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche annex\u00e9e, qui est irrecevable ; \n \n PAR CES MOTIFS : \n \n REJETTE le pourvoi ; \n \n Condamne Mme A... aux d\u00e9pens ; \n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande ; \n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze. \n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat \n \n Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme A.... \n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 Mme B... de ses demandes en annulation du commandement de quitter les lieux d\u00e9livr\u00e9 le 3 juin 2010, \n \n AUX MOTIFS QU'\n \n \u00ab aux termes de son testament olographe en date du 28 novembre 1996, d\u00e9pos\u00e9 au rang des minutes de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois D..., notaire \u00e0 Boulogne-sur-Mer, le 17 avril 2009, Mme Godeleine X... a l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 sa fille, Mme Annie A... \u00e9pouse B... la quotit\u00e9 disponible de sa succession en compris l'usufruit de l'immeuble sis \u00e0 Saint-Martin Boulogne... \" ; \n \n que cet immeuble qui a \u00e9t\u00e9 expertis\u00e9, a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9, au jour du d\u00e9c\u00e8s de Mme Godeleine X..., \u00e0 la somme de 160 000 \u20ac ; \n \n qu'il ressort du projet d'\u00e9tat liquidatif de la succession de Mme Godeleine X... \u00e9tabli le 6 mai 2009 par Ma\u00eetre Philippe C..., notaire \u00e0 Le Portel, que le legs de l'usufruit de cet immeuble qui est le principal actif de la succession et qui est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 64 000 \u20ac, d\u00e9passe la quotit\u00e9 disponible \u00e9valu\u00e9e \u00e0 41 593, 20 \u20ac de sorte que le legs de l'usufruit de l'immeuble invoqu\u00e9 par Madame Annie A... \u00e9pouse B... \u00e0 son profit ne peut s'exercer (cf page 2 du projet d'\u00e9tat liquidatif) ; \n ", "role": "assistant"}] |
|
qu'il résulte par ailleurs du projet d'état liquidatif de la succession de Mme Godeleine X..., établi par Maître Philippe C... le 18 février 2011 à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur Mer du 13 décembre 2010 ouvrant les opérations de compte liquidation partage de la succession de M. Adolphe A... décédé le 14 mars 1985, qu'une somme d'un montant nominal de 6 477, 19 € revenant à Mme Annie A... épouse B... dans le cadre de la succession de son père et restée en possession de sa mère, doit lui revenir dans le cadre de la succession de cette dernière et que Mme Annie A... épouse B... ne percevra pas de fonds supplémentaires ;
qu'il résulte également de ce projet d'état liquidatif que même si théoriquement, les droits dans la succession de Mme Annie A... épouse B... équivalant à la moitié de la succession (un quart au titre de sa réserve héréditaire et un quart au titre du legs de la quotité disponible) d'une valeur globale de 79 947, 38 € (39 973, 89 € x 2) sont supérieurs à la valeur de l'usufruit de la maison d'un montant de 64 5 000 € (l'usufruit de Mme Annie A... épouse B..., âgée de 62 ans au jour du décès, étant évalué à 40 % de la pleine propriété conformément aux dispositions de l'article 669 I du code général des impôts), toutefois cette dernière ne peut prétendre à cet usufruit car la maison est le principal actif de la succession et qu'en vertu de l'article 912 du Code civil, la réserve héréditaire de ses cohéritiers doit être libre de charge, la réserve ne pouvant être attribuée à ces derniers qu'en pleine propriété, que ce soit en valeur ou en nature (cf page 5 du projet d'état liquidatif) ;
que Mme Annie A... épouse B... ne démontre pas être en mesure de pouvoir régler une soulte d'un montant de 78 979, 88 € (ni même de l'ordre de 68 000 € à supposer qu'elle ne serait pas redevable des indemnités d'occupation évaluées à 10 908, 85 €), ce qui lui permettrait de solliciter l'attribution préférentielle de l'immeuble ;
qu'elle reconnaît d'ailleurs dans ses écritures ne disposer que de très faibles ressources (selon l'attestation sur l'honneur du 28 octobre 2008, elle perçoit une pension de retraite de 972, 25 € par mois) ;
que la circonstance que le jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer en date du 13 décembre 2010 ne reprenne pas les termes du dispositif du jugement du 26 août 2008 qui assujettit la vente aux enchères de l'immeuble à la seule décision du notaire, est indifférente, le commandement de quitter les lieux litigieux étant délivré en vertu du jugement du 26 août 2008 qui est définitif et exécutoire ;
qu'en considération de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge, après avoir retenu que le jugement du 26 août 2008 auquel Mme Annie A... épouse B... est partie, était définitif et exécutoire et que cette dernière ne disposait d'aucun droit réel lui permettant de se maintenir dans l'immeuble dépendant de la succession, l'a déboutée de sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux délivré le 3 juin 2010 ;
que le jugement sera confirmé de ce chef
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'
« il est constant que dépend de ladite succession une maison d'habitation sise à Saint martin les Boulogne,..., laquelle est actuellement occupée par Madame Annie B... ;
qu'il résulte également du projet d'état liquidatif établi le 6 mai 2009 par Maître C... que le legs invoqué par Madame B... à son profit ne peut s'exercer, celui-ci dépassant la quotité disponible lui revenant et l'immeuble sur lequel porte l'usufruit étant le principal actif de la succession ;
que le notaire a par ailleurs constaté suivant acte du 18 février 2011 qu'il n'y avait lieu de procéder à la liquidation de la succession du père de la demanderesse de sorte que celle-ci ne percevra aucun fonds supplémentaire lui permettant de solliciter l'attribution préférentielle du bien immobilier ;
qu'elle admet ne pas être en mesure de ne pas pouvoir régler la soulte lui permettant de solliciter l'attribution préférentielle de l'immeuble ;
que le jugement du 26 août 2008 auquel la demanderesse est partie est définitif et exécutoire, de sorte que Madame B..., qui ne dispose d'aucun droit réel lui permettant de se maintenir dans l'immeuble dépendant de la succession sera déboutée de l'intégralité de ses demandes ».
| Cour d'appel de Douai, décision 13-27.364 du 24/09/2015, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Douai, d\u00e9cision 13-27.364 du 24/09/2015, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n qu'il r\u00e9sulte par ailleurs du projet d'\u00e9tat liquidatif de la succession de Mme Godeleine X..., \u00e9tabli par Ma\u00eetre Philippe C... le 18 f\u00e9vrier 2011 \u00e0 la suite du jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur Mer du 13 d\u00e9cembre 2010 ouvrant les op\u00e9rations de compte liquidation partage de la succession de M. Adolphe A... d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 14 mars 1985, qu'une somme d'un montant nominal de 6 477, 19 \u20ac revenant \u00e0 Mme Annie A... \u00e9pouse B... dans le cadre de la succession de son p\u00e8re et rest\u00e9e en possession de sa m\u00e8re, doit lui revenir dans le cadre de la succession de cette derni\u00e8re et que Mme Annie A... \u00e9pouse B... ne percevra pas de fonds suppl\u00e9mentaires ; \n \n qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement de ce projet d'\u00e9tat liquidatif que m\u00eame si th\u00e9oriquement, les droits dans la succession de Mme Annie A... \u00e9pouse B... \u00e9quivalant \u00e0 la moiti\u00e9 de la succession (un quart au titre de sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire et un quart au titre du legs de la quotit\u00e9 disponible) d'une valeur globale de 79 947, 38 \u20ac (39 973, 89 \u20ac x 2) sont sup\u00e9rieurs \u00e0 la valeur de l'usufruit de la maison d'un montant de 64 5 000 \u20ac (l'usufruit de Mme Annie A... \u00e9pouse B..., \u00e2g\u00e9e de 62 ans au jour du d\u00e9c\u00e8s, \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 40 % de la pleine propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 669 I du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), toutefois cette derni\u00e8re ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 cet usufruit car la maison est le principal actif de la succession et qu'en vertu de l'article 912 du Code civil, la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire de ses coh\u00e9ritiers doit \u00eatre libre de charge, la r\u00e9serve ne pouvant \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 ces derniers qu'en pleine propri\u00e9t\u00e9, que ce soit en valeur ou en nature (cf page 5 du projet d'\u00e9tat liquidatif) ; \n \n que Mme Annie A... \u00e9pouse B... ne d\u00e9montre pas \u00eatre en mesure de pouvoir r\u00e9gler une soulte d'un montant de 78 979, 88 \u20ac (ni m\u00eame de l'ordre de 68 000 \u20ac \u00e0 supposer qu'elle ne serait pas redevable des indemnit\u00e9s d'occupation \u00e9valu\u00e9es \u00e0 10 908, 85 \u20ac), ce qui lui permettrait de solliciter l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle de l'immeuble ; \n \n qu'elle reconna\u00eet d'ailleurs dans ses \u00e9critures ne disposer que de tr\u00e8s faibles ressources (selon l'attestation sur l'honneur du 28 octobre 2008, elle per\u00e7oit une pension de retraite de 972, 25 \u20ac par mois) ; \n \n que la circonstance que le jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer en date du 13 d\u00e9cembre 2010 ne reprenne pas les termes du dispositif du jugement du 26 ao\u00fbt 2008 qui assujettit la vente aux ench\u00e8res de l'immeuble \u00e0 la seule d\u00e9cision du notaire, est indiff\u00e9rente, le commandement de quitter les lieux litigieux \u00e9tant d\u00e9livr\u00e9 en vertu du jugement du 26 ao\u00fbt 2008 qui est d\u00e9finitif et ex\u00e9cutoire ; \n \n qu'en consid\u00e9ration de ces \u00e9l\u00e9ments, c'est \u00e0 bon droit que le premier juge, apr\u00e8s avoir retenu que le jugement du 26 ao\u00fbt 2008 auquel Mme Annie A... \u00e9pouse B... est partie, \u00e9tait d\u00e9finitif et ex\u00e9cutoire et que cette derni\u00e8re ne disposait d'aucun droit r\u00e9el lui permettant de se maintenir dans l'immeuble d\u00e9pendant de la succession, l'a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux d\u00e9livr\u00e9 le 3 juin 2010 ; \n \n que le jugement sera confirm\u00e9 de ce chef \n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'\n \n \u00ab il est constant que d\u00e9pend de ladite succession une maison d'habitation sise \u00e0 Saint martin les Boulogne,..., laquelle est actuellement occup\u00e9e par Madame Annie B... ; \n \n qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement du projet d'\u00e9tat liquidatif \u00e9tabli le 6 mai 2009 par Ma\u00eetre C... que le legs invoqu\u00e9 par Madame B... \u00e0 son profit ne peut s'exercer, celui-ci d\u00e9passant la quotit\u00e9 disponible lui revenant et l'immeuble sur lequel porte l'usufruit \u00e9tant le principal actif de la succession ; \n \n que le notaire a par ailleurs constat\u00e9 suivant acte du 18 f\u00e9vrier 2011 qu'il n'y avait lieu de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de la succession du p\u00e8re de la demanderesse de sorte que celle-ci ne percevra aucun fonds suppl\u00e9mentaire lui permettant de solliciter l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle du bien immobilier ; \n \n qu'elle admet ne pas \u00eatre en mesure de ne pas pouvoir r\u00e9gler la soulte lui permettant de solliciter l'attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle de l'immeuble ; \n \n que le jugement du 26 ao\u00fbt 2008 auquel la demanderesse est partie est d\u00e9finitif et ex\u00e9cutoire, de sorte que Madame B..., qui ne dispose d'aucun droit r\u00e9el lui permettant de se maintenir dans l'immeuble d\u00e9pendant de la succession sera d\u00e9bout\u00e9e de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes \u00bb. \n ", "role": "assistant"}] |
|
ALORS, D'UNE PART, QUE le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage de sorte qu'en déboutant Mme B... de sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux au motif qu'elle ne disposait d'aucun droit réel lui permettant de se maintenir dans l'immeuble dépendant de la succession cependant que seul le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer, en sa qualité de tribunal du lieu d'ouverture de la succession était compétent pour connaître d'une demande entre héritiers concernant l'existence de l'usufruit de Mme B..., le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a méconnu les règles de compétence des articles 45 du code de procédure civile et 841 du code civil,
ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites si bien qu'en décidant que Mme B..., titulaire d'un droit d'usufruit sur la maison sise... à St Martin Boulogne en vertu d'un testament du 28 novembre 1996 de sa mère Mme X..., n'était pas titulaire de cet usufruit pour la débouter de sa demande en annulation du commandement de quitter les lieux délivré sur le fondement du jugement du 26 août 2008 cependant qu'il ne résultait pas du dispositif de ce jugement que Mme B... n'était pas titulaire d'un droit d'usufruit, le juge a modifié par ajout, le dispositif du jugement du 26 août 2008 et ainsi violé les articles L. 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution. | Cour d'appel de Douai, décision 13-27.364 du 24/09/2015, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Douai, d\u00e9cision 13-27.364 du 24/09/2015, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS, D'UNE PART, QUE le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l'action en partage de sorte qu'en d\u00e9boutant Mme B... de sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux au motif qu'elle ne disposait d'aucun droit r\u00e9el lui permettant de se maintenir dans l'immeuble d\u00e9pendant de la succession cependant que seul le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer, en sa qualit\u00e9 de tribunal du lieu d'ouverture de la succession \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre d'une demande entre h\u00e9ritiers concernant l'existence de l'usufruit de Mme B..., le juge de l'ex\u00e9cution du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a m\u00e9connu les r\u00e8gles de comp\u00e9tence des articles 45 du code de proc\u00e9dure civile et 841 du code civil, \n \n ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge de l'ex\u00e9cution ne peut modifier le dispositif de la d\u00e9cision de justice qui sert de fondement aux poursuites si bien qu'en d\u00e9cidant que Mme B..., titulaire d'un droit d'usufruit sur la maison sise... \u00e0 St Martin Boulogne en vertu d'un testament du 28 novembre 1996 de sa m\u00e8re Mme X..., n'\u00e9tait pas titulaire de cet usufruit pour la d\u00e9bouter de sa demande en annulation du commandement de quitter les lieux d\u00e9livr\u00e9 sur le fondement du jugement du 26 ao\u00fbt 2008 cependant qu'il ne r\u00e9sultait pas du dispositif de ce jugement que Mme B... n'\u00e9tait pas titulaire d'un droit d'usufruit, le juge a modifi\u00e9 par ajout, le dispositif du jugement du 26 ao\u00fbt 2008 et ainsi viol\u00e9 les articles L. 213-6 alin\u00e9a 1er du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 alin\u00e9a 2 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ;
Attendu que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel le 26 mars 2014 d'un jugement d'orientation rendu dans un litige l'opposant à la société MCS et associés et à la direction régionale des finances publiques de PACA prise en qualité d'administrateur de la succession de Jean-Pierre X..., qui lui avait été signifié le 27 septembre 2013 ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'acte du 27 septembre 2013 mentionne que la partie peut faire appel de la décision devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un délai de quinze jours, écrit en lettres majuscules d'imprimerie sous un titre très apparent, à compter de la date de la signification, et que la partie, si elle entend exercer ce recours, doit charger un avocat d'effectuer les formalités nécessaires devant cette cour avant l'expiration de ce délai, et que ne constitue pas une irrégularité de la signification faisant grief à la partie l'absence, dans la signification à partie, du rappel des termes de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution définissant les formalités nécessaires à l'exercice du recours contre le jugement d'orientation, dont l'accomplissement n'incombe pas à la partie mais à l'avocat que la signification l'a invitée à charger de cet accomplissement avant l'expiration du délai de quinze jours ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'était omise dans l'acte de signification la mention des modalités de l'appel contre le jugement d'orientation qui est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société MCS et associés et la direction régionale des finances publiques de PACA en qualité d'administrateur de la succession de Jean-Pierre X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MCS et associés à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X...
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel de M. Gérard X... ;
AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que par arrêt du 7 février 2014 la cour d'appel d' Aix-en-Provence l'a déclaré irrecevable en un premier appel formé contre le jugement du 17 septembre 2013 ; qu'il n'a pas régularisé la procédure, ne s'acquittant pas du timbre prévu par l'article 1635 bis Q du code général des Impôts au motif que la société MCS lui faisait grief de n'avoir pas respecté le formalisme prévu par l'article R. 322-19 du code de procédure civile ; cependant que les délais d'appel du jugement du 17 septembre 2013 n'avaient pas commencé à courir faute de mention dans l'acte de signification du 27 septembre 2013 des modalités de recours de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il est recevable dans son appel réitéré ; que la société MCS réplique que préalablement au présent appel Monsieur X... avait déjà formalisé deux appels les 26 septembre et 30 septembre 2013 contre le jugement déféré, qu'il ne peut se prévaloir d'une irrégularité puisque l'appel avait été relevé antérieurement à la signification ; que l'arrêt du 7 février 2014 a conféré force de chose jugée au jugement d'orientation ; qu'elle ajoute que l'appelant ne justifie pas que le fait de ne pas mentionner que l'appel doit être formé selon la procédure à jour fixe constitue une modalité de l'appel qui doit figurer dans la signification sous peine d'irrégularité de forme et qu'il doit justifier d'un grief ; qu'elle soutient que l'appelant devait soulever le moyen de l'irrégularité de la signification lors des appels des 26 septembre et 30 septembre 2013 ; | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 14-24.909 du 03/12/2015, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, d\u00e9cision 14-24.909 du 03/12/2015, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nSur le moyen unique, pris en sa premi\u00e8re branche :\n\nVu les articles 528 et 680 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\nAttendu que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son d\u00e9lai ou ses modalit\u00e9s d'exercice ou qui comporte des mentions erron\u00e9es la concernant ne fait pas courir le d\u00e9lai de recours ;\n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que M. X... a interjet\u00e9 appel le 26 mars 2014 d'un jugement d'orientation rendu dans un litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MCS et associ\u00e9s et \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de PACA prise en qualit\u00e9 d'administrateur de la succession de Jean-Pierre X..., qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 27 septembre 2013 ;\n\nAttendu que, pour d\u00e9clarer l'appel irrecevable, l'arr\u00eat retient que l'acte du 27 septembre 2013 mentionne que la partie peut faire appel de la d\u00e9cision devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un d\u00e9lai de quinze jours, \u00e9crit en lettres majuscules d'imprimerie sous un titre tr\u00e8s apparent, \u00e0 compter de la date de la signification, et que la partie, si elle entend exercer ce recours, doit charger un avocat d'effectuer les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires devant cette cour avant l'expiration de ce d\u00e9lai, et que ne constitue pas une irr\u00e9gularit\u00e9 de la signification faisant grief \u00e0 la partie l'absence, dans la signification \u00e0 partie, du rappel des termes de l'article R. 322-19 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution d\u00e9finissant les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice du recours contre le jugement d'orientation, dont l'accomplissement n'incombe pas \u00e0 la partie mais \u00e0 l'avocat que la signification l'a invit\u00e9e \u00e0 charger de cet accomplissement avant l'expiration du d\u00e9lai de quinze jours ;\n\nQu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'\u00e9tait omise dans l'acte de signification la mention des modalit\u00e9s de l'appel contre le jugement d'orientation qui est form\u00e9, instruit et jug\u00e9 selon la proc\u00e9dure \u00e0 jour fixe en application de l'article R. 322-19 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n\nPAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :\n\nCASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 4 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement compos\u00e9e ;\n\nCondamne la soci\u00e9t\u00e9 MCS et associ\u00e9s et la direction r\u00e9gionale des finances publiques de PACA en qualit\u00e9 d'administrateur de la succession de Jean-Pierre X... aux d\u00e9pens ;\n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 MCS et associ\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 M. X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;\n\nDit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trois d\u00e9cembre deux mille quinze.\n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X...\n\nLe pourvoi fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, comme tardif, l'appel de M. G\u00e9rard X... ;\n\nAUX MOTIFS QUE M. X... soutient que par arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2014 la cour d'appel d' Aix-en-Provence l'a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable en un premier appel form\u00e9 contre le jugement du 17 septembre 2013 ; qu'il n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 la proc\u00e9dure, ne s'acquittant pas du timbre pr\u00e9vu par l'article 1635 bis Q du code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts au motif que la soci\u00e9t\u00e9 MCS lui faisait grief de n'avoir pas respect\u00e9 le formalisme pr\u00e9vu par l'article R. 322-19 du code de proc\u00e9dure civile ; cependant que les d\u00e9lais d'appel du jugement du 17 septembre 2013 n'avaient pas commenc\u00e9 \u00e0 courir faute de mention dans l'acte de signification du 27 septembre 2013 des modalit\u00e9s de recours de l'article R. 322-19 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, de sorte qu'il est recevable dans son appel r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ; que la soci\u00e9t\u00e9 MCS r\u00e9plique que pr\u00e9alablement au pr\u00e9sent appel Monsieur X... avait d\u00e9j\u00e0 formalis\u00e9 deux appels les 26 septembre et 30 septembre 2013 contre le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, qu'il ne peut se pr\u00e9valoir d'une irr\u00e9gularit\u00e9 puisque l'appel avait \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 la signification ; que l'arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2014 a conf\u00e9r\u00e9 force de chose jug\u00e9e au jugement d'orientation ; qu'elle ajoute que l'appelant ne justifie pas que le fait de ne pas mentionner que l'appel doit \u00eatre form\u00e9 selon la proc\u00e9dure \u00e0 jour fixe constitue une modalit\u00e9 de l'appel qui doit figurer dans la signification sous peine d'irr\u00e9gularit\u00e9 de forme et qu'il doit justifier d'un grief ; qu'elle soutient que l'appelant devait soulever le moyen de l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la signification lors des appels des 26 septembre et 30 septembre 2013 ;", "role": "assistant"}] |
|
que, sur les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, aux termes de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre les jugements rendus en matière de saisie immobilière, lorsqu'ils en sont susceptibles, est formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification qui en est faite ; que la notification est faite par voie de signification ; qu'il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; que l'irrégularité de la notification d'un jugement à une partie a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en l'espèce, l'acte d'huissier du 27 septembre 2013 portant signification du jugement à M. X... mentionnait que la partie peut faire appel de la décision devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un délai de quinze jours à compter de la date de la signification, ajoutant que la partie, si elle entend exercer ce recours, doit charger un avocat d'effectuer les formalités nécessaires devant cette cour avant l'expiration de ce délai ; que le délai de « QUINZE JOURS » est écrit en lettres majuscules d'imprimerie sous un titre très apparent lui-même intitulé en majuscules d'imprimerie et caractères gras « TRÈS IMPORTANT » ; que la jurisprudence de la Cour de Cassation civ 2, du 14 novembre 2013 versée aux débats par l'appelant, intéressant un défaut de mention d'une formalité légale relevée par la cour d'appel qui n'en avait pas tiré les conséquences de droit, est inopérante ; que, ne constitue pas une irrégularité de la signification faisant grief à la partie l'absence, dans la signification à partie, du rappel des termes de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution définissant les formalités nécessaires à l'exercice du recours considéré contre le jugement d'orientation, dont l'accomplissement n'incombe pas à la partie mais à l'avocat que la signification l'a invitée à charger de cet accomplissement avant l'expiration du délai de quinze jours ; qu'est dès lors irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 26 mars 2014, plus de quinze jours après la signification faite le 27 septembre 2013, n'est pas besoin de statuer sur les autres moyens ;
1. ALORS QU'il résulte de l'article 680 du Code de procédure civile que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que constitue une modalité d'exercice de l'appel, l'indication selon laquelle l'appel du jugement d'adjudication est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, peu important que l'accomplissement des formalités nécessaires à l'exercice du recours incombe à l'avocat de l'appelant plutôt qu'à la partie elle-même ; qu'en retenant que M. Gérard X... ne pouvait pas se faire un grief de l'irrégularité de la signification du jugement entrepris qui ne mentionne pas que l'appel du jugement d'adjudication est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, comme l'exige l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution dès lors que l'acte de signification du jugement mettait à la charge de l'avocat les formalités nécessaires à l'exercice du recours considéré, avant l'expiration du délai d'appel de 15 jours qui était mentionné dans l'acte de signification, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résulte que le délai d'appel n'avait pas couru, à défaut d'indication dans la signification du jugement d'orientation que l'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 680 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution ;
2. ALORS QU'il résulte de l'article 680 du Code de procédure civile que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, indépendamment de la démonstration du grief que cause au requérant une telle irrégularité ; qu'en subordonnant la recevabilité de l'appel de M. X... à la démonstration qu'il a éprouvé un grief en raison de l'irrégularité de la signification du jugement qui ne mentionne pas, comme l'exige l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, que l'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile. | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 14-24.909 du 03/12/2015, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, d\u00e9cision 14-24.909 du 03/12/2015, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, sur les dispositions de l'article 680 du code de proc\u00e9dure civile, aux termes de l'article R. 311-7 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, l'appel contre les jugements rendus en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re, lorsqu'ils en sont susceptibles, est form\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification qui en est faite ; que la notification est faite par voie de signification ; qu'il r\u00e9sulte de l'article 680 du code de proc\u00e9dure civile que l'acte de notification d'un jugement \u00e0 une partie doit indiquer de mani\u00e8re tr\u00e8s apparente le d\u00e9lai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas o\u00f9 l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles le recours peut \u00eatre exerc\u00e9 ; que l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la notification d'un jugement \u00e0 une partie a pour effet de ne pas faire courir le d\u00e9lai de recours ; qu'en l'esp\u00e8ce, l'acte d'huissier du 27 septembre 2013 portant signification du jugement \u00e0 M. X... mentionnait que la partie peut faire appel de la d\u00e9cision devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date de la signification, ajoutant que la partie, si elle entend exercer ce recours, doit charger un avocat d'effectuer les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires devant cette cour avant l'expiration de ce d\u00e9lai ; que le d\u00e9lai de \u00ab QUINZE JOURS \u00bb est \u00e9crit en lettres majuscules d'imprimerie sous un titre tr\u00e8s apparent lui-m\u00eame intitul\u00e9 en majuscules d'imprimerie et caract\u00e8res gras \u00ab TR\u00c8S IMPORTANT \u00bb ; que la jurisprudence de la Cour de Cassation civ 2, du 14 novembre 2013 vers\u00e9e aux d\u00e9bats par l'appelant, int\u00e9ressant un d\u00e9faut de mention d'une formalit\u00e9 l\u00e9gale relev\u00e9e par la cour d'appel qui n'en avait pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences de droit, est inop\u00e9rante ; que, ne constitue pas une irr\u00e9gularit\u00e9 de la signification faisant grief \u00e0 la partie l'absence, dans la signification \u00e0 partie, du rappel des termes de l'article R. 322-19 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution d\u00e9finissant les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice du recours consid\u00e9r\u00e9 contre le jugement d'orientation, dont l'accomplissement n'incombe pas \u00e0 la partie mais \u00e0 l'avocat que la signification l'a invit\u00e9e \u00e0 charger de cet accomplissement avant l'expiration du d\u00e9lai de quinze jours ; qu'est d\u00e8s lors irrecevable comme tardif l'appel interjet\u00e9 le 26 mars 2014, plus de quinze jours apr\u00e8s la signification faite le 27 septembre 2013, n'est pas besoin de statuer sur les autres moyens ;\n\n1. ALORS QU'il r\u00e9sulte de l'article 680 du Code de proc\u00e9dure civile que l'absence de mention ou la mention erron\u00e9e dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son d\u00e9lai ou de ses modalit\u00e9s, a pour effet de ne pas faire courir le d\u00e9lai de recours ; que constitue une modalit\u00e9 d'exercice de l'appel, l'indication selon laquelle l'appel du jugement d'adjudication est form\u00e9, instruit et jug\u00e9 selon la proc\u00e9dure \u00e0 jour fixe, peu important que l'accomplissement des formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice du recours incombe \u00e0 l'avocat de l'appelant plut\u00f4t qu'\u00e0 la partie elle-m\u00eame ; qu'en retenant que M. G\u00e9rard X... ne pouvait pas se faire un grief de l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la signification du jugement entrepris qui ne mentionne pas que l'appel du jugement d'adjudication est form\u00e9, instruit et jug\u00e9 selon la proc\u00e9dure \u00e0 jour fixe, comme l'exige l'article R. 322-19 du Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution d\u00e8s lors que l'acte de signification du jugement mettait \u00e0 la charge de l'avocat les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice du recours consid\u00e9r\u00e9, avant l'expiration du d\u00e9lai d'appel de 15 jours qui \u00e9tait mentionn\u00e9 dans l'acte de signification, la Cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations dont il r\u00e9sulte que le d\u00e9lai d'appel n'avait pas couru, \u00e0 d\u00e9faut d'indication dans la signification du jugement d'orientation que l'appel est form\u00e9, instruit et jug\u00e9 selon la proc\u00e9dure \u00e0 jour fixe ; qu'ainsi, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 680 du Code de proc\u00e9dure civile, ensemble l'article R. 322-19 du Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\n\n2. ALORS QU'il r\u00e9sulte de l'article 680 du Code de proc\u00e9dure civile que l'absence de mention ou la mention erron\u00e9e dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son d\u00e9lai ou de ses modalit\u00e9s, a pour effet de ne pas faire courir le d\u00e9lai de recours, ind\u00e9pendamment de la d\u00e9monstration du grief que cause au requ\u00e9rant une telle irr\u00e9gularit\u00e9 ; qu'en subordonnant la recevabilit\u00e9 de l'appel de M. X... \u00e0 la d\u00e9monstration qu'il a \u00e9prouv\u00e9 un grief en raison de l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la signification du jugement qui ne mentionne pas, comme l'exige l'article R. 322-19 du Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, que l'appel est form\u00e9, instruit et jug\u00e9 selon la proc\u00e9dure \u00e0 jour fixe, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 680 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. et Mme X..., assignés en paiement de facture à la suite de travaux réalisés à leur domicile, ont confié la défense de leurs intérêts à la société Y... et associés, avocat (l'avocat) ; que le bâtonnier de l'ordre, saisi par M. X... d'une contestation du montant des honoraires qui lui étaient réclamés, les a fixés à une certaine somme ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme les honoraires qui lui sont dus par M. X..., alors, selon le moyen, que, dans le cadre des pouvoirs qu'il exerce sur recours de la décision du bâtonnier, le premier président ne peut examiner l'utilité des diligences dont il constate l'existence ; qu'en prenant en compte l'utilité de la procédure de référé pour émettre des doutes sur l'intérêt de cette procédure, le magistrat a violé les articles 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Mais attendu qu'il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d'appel, saisis d'une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l'avocat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme les honoraires dus à l'avocat, l'ordonnance énonce que, sans déduire du rejet de la demande d'expertise dans le cadre de la procédure de référé une faute ou un manquement éventuel de l'avocat, il convient cependant, au regard de la nature et de la difficulté de l'affaire, de dire que cette procédure de référé n'était sans doute pas nécessaire alors que le juge du fond était saisi ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare recevable le recours de la société Y... et associés, l'ordonnance rendue le 19 décembre 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... et associés ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Y... et associés
L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
EN CE QU'elle a, confirmant l'ordonnance du 21 janvier 2013, fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus par Monsieur X... à la SCP Y... ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « d'une part, la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 a pour seul objet la fixation et le recouvrement des honoraires d'avocats ; que dans le cadre de cette procédure, ni le Bâtonnier en première instance ni le premier président ou son délégataire n'ont le pouvoir de se prononcer sur les fautes ou manquements éventuels, à les supposer établis, qu'aurait pu commettre l'avocat dans le suivi de sa mission qui lui a été confiée ni à plus forte raison procéder à la réduction d'honoraires facturées dont est justifiée, aux motifs d'une insuffisance de qualité de celles-ci, ni ordonner le remboursement par l'avocat de condamnations personnelles prononcées à l'encontre du client ; qu'aucune convention d'honoraires n'a été régularisée entre monsieur X... et la SCP Y... & associés ; que selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; | Cour d'appel de Versailles, décision 14-10.787 du 14/01/2016, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 14-10.787 du 14/01/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Attendu, selon l'ordonnance attaqu\u00e9e rendue par le premier pr\u00e9sident d'une cour d'appel, que M. et Mme X..., assign\u00e9s en paiement de facture \u00e0 la suite de travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 leur domicile, ont confi\u00e9 la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Y... et associ\u00e9s, avocat (l'avocat) ; que le b\u00e2tonnier de l'ordre, saisi par M. X... d'une contestation du montant des honoraires qui lui \u00e9taient r\u00e9clam\u00e9s, les a fix\u00e9s \u00e0 une certaine somme ; \n \n Sur le moyen unique, pris en sa premi\u00e8re branche : \n \n Attendu que l'avocat fait grief \u00e0 l'ordonnance de fixer \u00e0 une certaine somme les honoraires qui lui sont dus par M. X..., alors, selon le moyen, que, dans le cadre des pouvoirs qu'il exerce sur recours de la d\u00e9cision du b\u00e2tonnier, le premier pr\u00e9sident ne peut examiner l'utilit\u00e9 des diligences dont il constate l'existence ; qu'en prenant en compte l'utilit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour \u00e9mettre des doutes sur l'int\u00e9r\u00eat de cette proc\u00e9dure, le magistrat a viol\u00e9 les articles 174 du d\u00e9cret n\u00b0 91-1197 du 27 novembre 1991 et 10 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 ; \n \n Mais attendu qu'il entre dans les pouvoirs du b\u00e2tonnier, et sur recours, du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel, saisis d'une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l'avocat ; \n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; \n \n Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : \n \n Vu l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ; \n \n Attendu que pour fixer \u00e0 une certaine somme les honoraires dus \u00e0 l'avocat, l'ordonnance \u00e9nonce que, sans d\u00e9duire du rejet de la demande d'expertise dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 une faute ou un manquement \u00e9ventuel de l'avocat, il convient cependant, au regard de la nature et de la difficult\u00e9 de l'affaire, de dire que cette proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n'\u00e9tait sans doute pas n\u00e9cessaire alors que le juge du fond \u00e9tait saisi ; \n \n Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, le premier pr\u00e9sident a m\u00e9connu les exigences du texte susvis\u00e9 ; \n \n PAR CES MOTIFS : \n \n CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle d\u00e9clare recevable le recours de la soci\u00e9t\u00e9 Y... et associ\u00e9s, l'ordonnance rendue le 19 d\u00e9cembre 2013, entre les parties, par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Versailles ; remet, en cons\u00e9quence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris ; \n \n Condamne M. X... aux d\u00e9pens ; \n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Y... et associ\u00e9s ; \n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'ordonnance partiellement cass\u00e9e ; \n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize. \n\nMOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat \n \n Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Y... et associ\u00e9s \n \n L'ordonnance attaqu\u00e9e encourt la censure ; \n \n EN CE QU'elle a, confirmant l'ordonnance du 21 janvier 2013, fix\u00e9 \u00e0 une certaine somme le montant des honoraires dus par Monsieur X... \u00e0 la SCP Y... ; \n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab d'une part, la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par les articles 174 et suivants du d\u00e9cret du 27 novembre 1991 a pour seul objet la fixation et le recouvrement des honoraires d'avocats ; que dans le cadre de cette proc\u00e9dure, ni le B\u00e2tonnier en premi\u00e8re instance ni le premier pr\u00e9sident ou son d\u00e9l\u00e9gataire n'ont le pouvoir de se prononcer sur les fautes ou manquements \u00e9ventuels, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, qu'aurait pu commettre l'avocat dans le suivi de sa mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e ni \u00e0 plus forte raison proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9duction d'honoraires factur\u00e9es dont est justifi\u00e9e, aux motifs d'une insuffisance de qualit\u00e9 de celles-ci, ni ordonner le remboursement par l'avocat de condamnations personnelles prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre du client ; qu'aucune convention d'honoraires n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e entre monsieur X... et la SCP Y... & associ\u00e9s ; que selon l'article 10 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971, \u00e0 d\u00e9faut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fix\u00e9 selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficult\u00e9 de des frais expos\u00e9s par l'avocat, de sa notori\u00e9t\u00e9 et des diligences de celui-ci ;", "role": "assistant"}] |
|
que les époux X... ont saisi la SCP Y... & associés alors qu'ils étaient déjà assignés devant le tribunal de grande instance de Versailles pour paiement du solde de la facture de travaux réalisés à leur domicile ; que la SCP Y... & associés justifie de ses diligences réalisées pour le compte des époux X... et notamment une assignation en référé pour demander une expertise ; que sans déduire du rejet de la demande d'expertise dans le cadre de cette procédure de référé, une faute manquement éventuels de la SCP Y... & associés, il convient cependant au regard de la nature et de la difficulté de dire que cette procédure de référé n'était sans doute pas nécessaire alors que le juge du fond était déjà saisi ; qu'ainsi, les honoraires attenants à cette procédure de référé ne doivent pas être supportés par monsieur X... et son épouse » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « qu'il convient de constater qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée entre Monsieur X... et la SCP Y... ; qu'aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que si également l'avocat est libre de la stratégie qu'il entend utiliser dans le cadre de l'affaire qui lui est confiée, il n'en demeure pas moins que la jurisprudence considère que les diligences effectuées doivent être utiles à la défense des intérêts de son client ; qu'il convient de remarquer qu'en engageant une action en référé alors que le tribunal avait été précédemment saisi au fond, la SCP Y... a pris le risque d'une procédure inutile ; qu'eu égard aux élément du dossier rappelés ci-dessus, du fait que les écritures reprises devant le juge de la mise en état ont été très proches de celles développées à l'occasion de la procédure de référé, nous considérerons que le montant des sommes versées, à savoir 2 392 € TTC constitue une juste rémunération des diligences de l'avocat » ;
ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le cadre des pouvoirs qu'il exerce sur recours de la décision du bâtonnier, le premier président de la Cour d'appel, appelé à fixer le montant des honoraires dus à l'avocat, ne peut examiner l'utilité des diligences dont il constate l'existence ; qu'en prenant en compte l'utilité de la procédure de référé pour émettre des doutes sur l'intérêt de cette procédure, le magistrat délégataire du premier président de la Cour d'appel de VERSAILLES a violé les articles 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et subsidiairement, à supposer que le premier président ait eu le pouvoir de se prononcer sur l'utilité de la procédure de référé, il ne pouvait le faire, en tout cas, qu'en constatant l'inutilité de la procédure ; qu'en se bornant à émettre un doute, le juge du fond a statué en tout état de cause aux termes de motifs dubitatifs. | Cour d'appel de Versailles, décision 14-10.787 du 14/01/2016, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 14-10.787 du 14/01/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que les \u00e9poux X... ont saisi la SCP Y... & associ\u00e9s alors qu'ils \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 assign\u00e9s devant le tribunal de grande instance de Versailles pour paiement du solde de la facture de travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 leur domicile ; que la SCP Y... & associ\u00e9s justifie de ses diligences r\u00e9alis\u00e9es pour le compte des \u00e9poux X... et notamment une assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour demander une expertise ; que sans d\u00e9duire du rejet de la demande d'expertise dans le cadre de cette proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, une faute manquement \u00e9ventuels de la SCP Y... & associ\u00e9s, il convient cependant au regard de la nature et de la difficult\u00e9 de dire que cette proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n'\u00e9tait sans doute pas n\u00e9cessaire alors que le juge du fond \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi ; qu'ainsi, les honoraires attenants \u00e0 cette proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne doivent pas \u00eatre support\u00e9s par monsieur X... et son \u00e9pouse \u00bb ; \n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE \u00ab qu'il convient de constater qu'aucune convention d'honoraires n'a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre Monsieur X... et la SCP Y... ; qu'aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 \u00e0 d\u00e9faut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fix\u00e9 selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficult\u00e9 de l'affaire, des frais expos\u00e9s par l'avocat, de sa notori\u00e9t\u00e9 et des diligences de celui-ci ; que si \u00e9galement l'avocat est libre de la strat\u00e9gie qu'il entend utiliser dans le cadre de l'affaire qui lui est confi\u00e9e, il n'en demeure pas moins que la jurisprudence consid\u00e8re que les diligences effectu\u00e9es doivent \u00eatre utiles \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de son client ; qu'il convient de remarquer qu'en engageant une action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 alors que le tribunal avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment saisi au fond, la SCP Y... a pris le risque d'une proc\u00e9dure inutile ; qu'eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ment du dossier rappel\u00e9s ci-dessus, du fait que les \u00e9critures reprises devant le juge de la mise en \u00e9tat ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s proches de celles d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, nous consid\u00e9rerons que le montant des sommes vers\u00e9es, \u00e0 savoir 2 392 \u20ac TTC constitue une juste r\u00e9mun\u00e9ration des diligences de l'avocat \u00bb ; \n \n ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le cadre des pouvoirs qu'il exerce sur recours de la d\u00e9cision du b\u00e2tonnier, le premier pr\u00e9sident de la Cour d'appel, appel\u00e9 \u00e0 fixer le montant des honoraires dus \u00e0 l'avocat, ne peut examiner l'utilit\u00e9 des diligences dont il constate l'existence ; qu'en prenant en compte l'utilit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour \u00e9mettre des doutes sur l'int\u00e9r\u00eat de cette proc\u00e9dure, le magistrat d\u00e9l\u00e9gataire du premier pr\u00e9sident de la Cour d'appel de VERSAILLES a viol\u00e9 les articles 174 du d\u00e9cret n\u00b0 91-1197 du 27 novembre 1991 et 10 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 ; \n \n ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et subsidiairement, \u00e0 supposer que le premier pr\u00e9sident ait eu le pouvoir de se prononcer sur l'utilit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, il ne pouvait le faire, en tout cas, qu'en constatant l'inutilit\u00e9 de la proc\u00e9dure ; qu'en se bornant \u00e0 \u00e9mettre un doute, le juge du fond a statu\u00e9 en tout \u00e9tat de cause aux termes de motifs dubitatifs.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CGT Sovab a saisi un tribunal de grande instance afin notamment qu'il enjoigne à la société Sovab d'étendre l'usage applicable aux seuls salariés postés avec horaires en alternance consistant à verser une "prime de temps repas", à tous les salariés et qu'il soit fait défense à l'employeur de poursuivre sa politique discriminatoire à l'encontre des salariés absents pour maladie ; que le tribunal a fait droit à ces demandes, ordonnant à l'employeur de régulariser la situation des salariés de fabrication de nuit et de ceux qui travaillent uniquement sur l'horaire 7 heures / 14 heures 32 au regard de la "prime de temps repas" et a ordonné qu'il soit mis fin au dispositif de sensibilisation à l'absentéisme destiné aux salariés revenant d'un arrêt pour maladie ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de mettre fin au dispositif de sensibilisation à l'absentéisme destiné aux salariés revenant d'un arrêt pour maladie et de le condamner au paiement de dommages-intérêts au syndicat CGT Sovab, alors, selon le moyen :
1°/ que relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne caractérise pas une pratique discriminatoire prohibée au niveau de l'entreprise, le fait d'adresser à un salarié une lettre afin d'attirer son attention sur les conséquences de ses absences répétées (dont les causes ne sont au demeurant pas précisées) sur une courte période ; que cette pratique exceptionnelle, limitée à un salarié et justifiée au regard de la situation très particulière de ce dernier, ne constitue pas une pratique fautive de l'employeur ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
2°/ qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Sovab procédait à des entretiens individuels au terme des périodes d'absence des salariés, quel que soit le motif de ladite absence et non pas spécifiquement en cas d'absence consécutive à une maladie ; qu'en estimant néanmoins que cette pratique était constitutive d'une discrimination à l'égard des salariés absents pour cause de maladie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait mis en oeuvre une méthode dite de "sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production" et procédait dans ce cadre à des entretiens "retour d'absence" quels que soient la durée et le motif de l'absence, y compris en cas de maladie ou d'accident du travail, au cours desquels étaient évoquées les perturbations de l'organisation de l'entreprise résultant de l'absence, cet entretien donnant lieu à l'établissement d'un document signé par le salarié concerné, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que les salariés absents pour cause de maladie subissaient en raison de leur état de santé une discrimination indirecte caractérisée, malgré le caractère apparemment neutre du dispositif, a à bon droit ordonné qu'il y soit mis fin ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du syndicat tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de régulariser au regard de la prime de "temps repas" la situation des salariés de fabrication de nuit et de ceux qui travaillent uniquement selon l'horaire 7 heures / 14 heures 32, la cour d'appel énonce que le syndicat demandait au tribunal de dire que l'employeur devrait payer la prime dite de temps repas à l'ensemble des salariés et que quelle que soit l'origine (usage ou accord collectif) de cette prime, il est certain que le syndicat ne pouvait demander le paiement de cette prime à l'ensemble des salariés, l'objet du litige n'étant pas de nature à mettre en cause l'intérêt collectif de la profession ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du syndicat, qui ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l'application du principe d'égalité de traitement, relevait de la défense de l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande du syndicat CGT Sovab tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de régulariser au regard de la "prime de temps repas" la situation des salariés de fabrication de nuit et ceux qui travaillent uniquement selon l'horaire 7 heures / 14 heures 32, l'arrêt rendu le 30 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
| Cour d'appel de Nancy, décision 11-27.689 du 12/02/2013, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 11-27.689 du 12/02/2013, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que le syndicat CGT Sovab a saisi un tribunal de grande instance afin notamment qu'il enjoigne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sovab d'\u00e9tendre l'usage applicable aux seuls salari\u00e9s post\u00e9s avec horaires en alternance consistant \u00e0 verser une \"prime de temps repas\", \u00e0 tous les salari\u00e9s et qu'il soit fait d\u00e9fense \u00e0 l'employeur de poursuivre sa politique discriminatoire \u00e0 l'encontre des salari\u00e9s absents pour maladie ; que le tribunal a fait droit \u00e0 ces demandes, ordonnant \u00e0 l'employeur de r\u00e9gulariser la situation des salari\u00e9s de fabrication de nuit et de ceux qui travaillent uniquement sur l'horaire 7 heures / 14 heures 32 au regard de la \"prime de temps repas\" et a ordonn\u00e9 qu'il soit mis fin au dispositif de sensibilisation \u00e0 l'absent\u00e9isme destin\u00e9 aux salari\u00e9s revenant d'un arr\u00eat pour maladie ;\n \n Sur le moyen unique du pourvoi incident :\n \n Attendu que l'employeur fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de lui enjoindre de mettre fin au dispositif de sensibilisation \u00e0 l'absent\u00e9isme destin\u00e9 aux salari\u00e9s revenant d'un arr\u00eat pour maladie et de le condamner au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats au syndicat CGT Sovab, alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que rel\u00e8ve du pouvoir de direction de l'employeur et ne caract\u00e9rise pas une pratique discriminatoire prohib\u00e9e au niveau de l'entreprise, le fait d'adresser \u00e0 un salari\u00e9 une lettre afin d'attirer son attention sur les cons\u00e9quences de ses absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es (dont les causes ne sont au demeurant pas pr\u00e9cis\u00e9es) sur une courte p\u00e9riode ; que cette pratique exceptionnelle, limit\u00e9e \u00e0 un salari\u00e9 et justifi\u00e9e au regard de la situation tr\u00e8s particuli\u00e8re de ce dernier, ne constitue pas une pratique fautive de l'employeur ; qu'en d\u00e9cidant du contraire, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1221-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;\n 2\u00b0/ qu'il ressort des propres constatations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Sovab proc\u00e9dait \u00e0 des entretiens individuels au terme des p\u00e9riodes d'absence des salari\u00e9s, quel que soit le motif de ladite absence et non pas sp\u00e9cifiquement en cas d'absence cons\u00e9cutive \u00e0 une maladie ; qu'en estimant n\u00e9anmoins que cette pratique \u00e9tait constitutive d'une discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des salari\u00e9s absents pour cause de maladie, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales qui s'\u00e9vin\u00e7aient de ses constatations et a viol\u00e9 les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;\n \n Mais attendu qu'ayant relev\u00e9 que l'employeur avait mis en oeuvre une m\u00e9thode dite de \"sensibilisation aux enjeux de d\u00e9sorganisation de la production\" et proc\u00e9dait dans ce cadre \u00e0 des entretiens \"retour d'absence\" quels que soient la dur\u00e9e et le motif de l'absence, y compris en cas de maladie ou d'accident du travail, au cours desquels \u00e9taient \u00e9voqu\u00e9es les perturbations de l'organisation de l'entreprise r\u00e9sultant de l'absence, cet entretien donnant lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un document sign\u00e9 par le salari\u00e9 concern\u00e9, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que les salari\u00e9s absents pour cause de maladie subissaient en raison de leur \u00e9tat de sant\u00e9 une discrimination indirecte caract\u00e9ris\u00e9e, malgr\u00e9 le caract\u00e8re apparemment neutre du dispositif, a \u00e0 bon droit ordonn\u00e9 qu'il y soit mis fin ; que le moyen qui manque en fait en sa premi\u00e8re branche, n'est pas fond\u00e9 pour le surplus ;\n \n Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :\n \n Vu l'article L. 2132-3 du code du travail ;\n \n Attendu que pour d\u00e9clarer irrecevable la demande du syndicat tendant \u00e0 ce qu'il soit ordonn\u00e9 \u00e0 l'employeur de r\u00e9gulariser au regard de la prime de \"temps repas\" la situation des salari\u00e9s de fabrication de nuit et de ceux qui travaillent uniquement selon l'horaire 7 heures / 14 heures 32, la cour d'appel \u00e9nonce que le syndicat demandait au tribunal de dire que l'employeur devrait payer la prime dite de temps repas \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s et que quelle que soit l'origine (usage ou accord collectif) de cette prime, il est certain que le syndicat ne pouvait demander le paiement de cette prime \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s, l'objet du litige n'\u00e9tant pas de nature \u00e0 mettre en cause l'int\u00e9r\u00eat collectif de la profession ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du syndicat, qui ne tendait pas au paiement de sommes d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 des personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es, mais \u00e0 l'application du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, relevait de la d\u00e9fense de l'int\u00e9r\u00eat collectif de la profession, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande du syndicat CGT Sovab tendant \u00e0 ce qu'il soit ordonn\u00e9 \u00e0 l'employeur de r\u00e9gulariser au regard de la \"prime de temps repas\" la situation des salari\u00e9s de fabrication de nuit et ceux qui travaillent uniquement selon l'horaire 7 heures / 14 heures 32, l'arr\u00eat rendu le 30 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en cons\u00e9quence, sur ce point, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
Condamne la société Sovab aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sovab à payer au syndicat CGT Sovab la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Sovab, demandeur au pourvoi principal.
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande du syndicat CGT SOVAB tendant à ce qu'il soit ordonné à la SNC SOVAB de régulariser, au regard de la prime de temps de repas, la situation des salariés de fabrication de nuit et de ceux qui travaillent uniquement sur l'horaire 7h/14h32, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard et par salarié concerné, dès l'expiration du délai de 30 jours suivant celui de la signification du présent jugement ;
AUX MOTIFS QU'il est constant que le syndicat avait demandé au tribunal de dire que la société SOVAB devrait payer la prime dite de temps de repas à l'ensemble des salariés ; que quelle que soit l'origine (usage ou accord collectif) de la prime litigieuse, il est certain que si le syndicat pouvait agir en son nom propre pour obtenir le respect des engagements pris par l'employeur, unilatéralement ou non, il ne pouvait, ainsi qu'il l'a fait, demander le paiement de la prime à l'ensemble des salariés ; que la demande est donc irrecevable de ce chef, l'objet du litige n'étant pas de nature à mettre en cause l'intérêt collectif de la profession ;
1/ ALORS QUE l'objet du litige dont est saisi le juge d'appel est déterminé par les prétentions des parties légalement formées dans leurs conclusions d'appel ; qu'en se basant sur la demande telle que a été formulée devant les premiers juges et non sur celle faite devant la cour d'appel tendant à la confirmation pure et simple du jugement pour déterminer l'objet du litige, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
2/ ALORS QUE la recevabilité de l'action en justice d'un syndicat pour défendre l'intérêt collectif de la profession s'apprécie au regard de la demande légalement formée en cause d'appel ; qu'en refusant de tenir compte de la demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la SNC SOVAB de régulariser, au regard de la prime de temps de repas, la situation de deux catégories de travailleurs, la cour d'appel a violé les articles 542, 561, 565 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
3/ ALORS QUE, en tout état de cause, les syndicats professionnels sont recevables à demander en justice l'exécution d'un accord collectif, même non étendu, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage d'entreprise, leur inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'à ce titre, un syndicat professionnel peut demander la paiement d'une prime en exécution de l'une de ces normes à une collectivité de travailleurs, dès lors qu'il ne les désigne pas nommément ; qu'en déclarant néanmoins que le syndicat CGT SOVAB était irrecevable à demander le paiement de la prime de temps de repas en exécution d'un accord collectif d'entreprise à l'ensemble des salariés non nommément désignés, la cour d'appel a violé l'article L. 2131-3 du code du travail.Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sovab, demanderesse au pourvoi incident.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la SNC SOVAB de mettre fin au dispositif de sensibilisation à l'absentéisme destiné aux salariés revenant d'un arrêt-maladie, et ce sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée, ainsi que de l'AVOIR condamnée à verser au syndicat CGT la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession ;
AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne les absences qu'il est sans intérêt de discuter de la situation isolée d'un salarié ; qu'il incombe au syndicat d'apporter la preuve des pratiques qu'il dénonce ; que force est de constater qu'il n'est nullement avéré que le document intitulé "fiche d'action n° 1" (FA RH 001) ait été effectivement mis en application ; que cependant, il est certain que l'entreprise a mis en oeuvre une méthode de "sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production", ainsi que l'établit le syndicat qui produit la copie d'une lettre adressée le 26 septembre 2007 à un salarié dont l'employeur relève "l'importance et la fréquence" de ses absences au cours des 6 derniers mois, celle-ci ayant "occasionné un trouble certain" quant au bon fonctionnement de son UET ; | Cour d'appel de Nancy, décision 11-27.689 du 12/02/2013, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 11-27.689 du 12/02/2013, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Sovab aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 Sovab \u00e0 payer au syndicat CGT Sovab la somme de 2 500 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du douze f\u00e9vrier deux mille treize.\n\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Sovab, demandeur au pourvoi principal.\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande du syndicat CGT SOVAB tendant \u00e0 ce qu'il soit ordonn\u00e9 \u00e0 la SNC SOVAB de r\u00e9gulariser, au regard de la prime de temps de repas, la situation des salari\u00e9s de fabrication de nuit et de ceux qui travaillent uniquement sur l'horaire 7h/14h32, et ce sous astreinte de 100 \u20ac par jour de retard et par salari\u00e9 concern\u00e9, d\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de 30 jours suivant celui de la signification du pr\u00e9sent jugement ;\n \n AUX MOTIFS QU'il est constant que le syndicat avait demand\u00e9 au tribunal de dire que la soci\u00e9t\u00e9 SOVAB devrait payer la prime dite de temps de repas \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s ; que quelle que soit l'origine (usage ou accord collectif) de la prime litigieuse, il est certain que si le syndicat pouvait agir en son nom propre pour obtenir le respect des engagements pris par l'employeur, unilat\u00e9ralement ou non, il ne pouvait, ainsi qu'il l'a fait, demander le paiement de la prime \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s ; que la demande est donc irrecevable de ce chef, l'objet du litige n'\u00e9tant pas de nature \u00e0 mettre en cause l'int\u00e9r\u00eat collectif de la profession ;\n \n 1/ ALORS QUE l'objet du litige dont est saisi le juge d'appel est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions des parties l\u00e9galement form\u00e9es dans leurs conclusions d'appel ; qu'en se basant sur la demande telle que a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e devant les premiers juges et non sur celle faite devant la cour d'appel tendant \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement pour d\u00e9terminer l'objet du litige, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 4 et 954 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2/ ALORS QUE la recevabilit\u00e9 de l'action en justice d'un syndicat pour d\u00e9fendre l'int\u00e9r\u00eat collectif de la profession s'appr\u00e9cie au regard de la demande l\u00e9galement form\u00e9e en cause d'appel ; qu'en refusant de tenir compte de la demande tendant \u00e0 ce qu'il soit ordonn\u00e9 \u00e0 la SNC SOVAB de r\u00e9gulariser, au regard de la prime de temps de repas, la situation de deux cat\u00e9gories de travailleurs, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 542, 561, 565 et 954, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3/ ALORS QUE, en tout \u00e9tat de cause, les syndicats professionnels sont recevables \u00e0 demander en justice l'ex\u00e9cution d'un accord collectif, m\u00eame non \u00e9tendu, d'un engagement unilat\u00e9ral de l'employeur ou d'un usage d'entreprise, leur inapplication causant n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat collectif de la profession ; qu'\u00e0 ce titre, un syndicat professionnel peut demander la paiement d'une prime en ex\u00e9cution de l'une de ces normes \u00e0 une collectivit\u00e9 de travailleurs, d\u00e8s lors qu'il ne les d\u00e9signe pas nomm\u00e9ment ; qu'en d\u00e9clarant n\u00e9anmoins que le syndicat CGT SOVAB \u00e9tait irrecevable \u00e0 demander le paiement de la prime de temps de repas en ex\u00e9cution d'un accord collectif d'entreprise \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s non nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 2131-3 du code du travail.Moyen produit par la SCP C\u00e9lice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Sovab, demanderesse au pourvoi incident.\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR ordonn\u00e9 \u00e0 la SNC SOVAB de mettre fin au dispositif de sensibilisation \u00e0 l'absent\u00e9isme destin\u00e9 aux salari\u00e9s revenant d'un arr\u00eat-maladie, et ce sous astreinte de 1.000 \u20ac par infraction constat\u00e9e, ainsi que de l'AVOIR condamn\u00e9e \u00e0 verser au syndicat CGT la somme de 2.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour l'atteinte port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats collectifs de la profession ;\n \n AUX MOTIFS QU' \u00ab en ce qui concerne les absences qu'il est sans int\u00e9r\u00eat de discuter de la situation isol\u00e9e d'un salari\u00e9 ; qu'il incombe au syndicat d'apporter la preuve des pratiques qu'il d\u00e9nonce ; que force est de constater qu'il n'est nullement av\u00e9r\u00e9 que le document intitul\u00e9 \"fiche d'action n\u00b0 1\" (FA RH 001) ait \u00e9t\u00e9 effectivement mis en application ; que cependant, il est certain que l'entreprise a mis en oeuvre une m\u00e9thode de \"sensibilisation aux enjeux de d\u00e9sorganisation de la production\", ainsi que l'\u00e9tablit le syndicat qui produit la copie d'une lettre adress\u00e9e le 26 septembre 2007 \u00e0 un salari\u00e9 dont l'employeur rel\u00e8ve \"l'importance et la fr\u00e9quence\" de ses absences au cours des 6 derniers mois, celle-ci ayant \"occasionn\u00e9 un trouble certain\" quant au bon fonctionnement de son UET ;", "role": "assistant"}] |
|
que ce courrier s'achève ainsi "nous espérons que cette sensibilisation aux coûts matériels et humains, directs et indirects que génère votre indisponibilité pour l'entreprise, vous permettra de prendre toute mesure personnelle utile à l'amélioration durable de votre assiduité au travail" ; qu'il apparaît encore que l'employeur procède à des entretiens "retour d'absence quelle qu'en soit la durée, y compris en cas de maladie et d'accident du travail", au cours desquels sont énoncées les perturbations de l'organisation engendrées par l'absence (10 effets) ; que cet entretien donne lieu à l'établissement d'un document signé par le salarié concerné ; qu'il apparaît ainsi que le salarié qui a été absent pour cause de maladie voit son attention attirée sur les conséquences négatives de son absence, tant à l'égard des intérêts de l'entreprise que de ceux de ses collègues de travail ; qu'une telle démarche, dont il importe peu qu'elle s'applique à tous les cas d'absence, présente une nature discriminatoire, et met implicitement mais nécessairement en cause l'opportunité d'un tel arrêt et la possibilité pour le salarié d'y recourir ou non ; que le jugement mérité donc confirmation de ce chef ; qu'en raison de ce qui précède, le premier juge était fondé à allouer une indemnité de 2.000 € au syndicat à titre de dommages et intérêts ; qu'eu égard à la solution apportée au litige, il y a lieu de dire que chaque partie supportera ses propres dépens d'appel ; qu'il ne sera pas fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile » ;
ALORS, D'UNE PART, QUE relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne caractérise pas une pratique discriminatoire prohibée au niveau de l'entreprise, le fait d'adresser à un salarié une lettre afin d'attirer son attention sur les conséquences de ses absences répétées (dont les causes ne sont au demeurant pas précisées) sur une courte période ; que cette pratique exceptionnelle, limitée à un salarié et justifiée au regard de la situation très particulière de ce dernier, ne constitue pas une pratique fautive de l'employeur ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU' il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société SOVAB procédait à des entretiens individuels au terme des périodes d'absence des salariés, quel que soit le motif de ladite absence et non pas spécifiquement en cas d'absence consécutive à une maladie ; qu'en estimant néanmoins que cette pratique était constitutive d'une discrimination à l'égard des salariés absents pour cause de maladie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail. | Cour d'appel de Nancy, décision 11-27.689 du 12/02/2013, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Nancy, d\u00e9cision 11-27.689 du 12/02/2013, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que ce courrier s'ach\u00e8ve ainsi \"nous esp\u00e9rons que cette sensibilisation aux co\u00fbts mat\u00e9riels et humains, directs et indirects que g\u00e9n\u00e8re votre indisponibilit\u00e9 pour l'entreprise, vous permettra de prendre toute mesure personnelle utile \u00e0 l'am\u00e9lioration durable de votre assiduit\u00e9 au travail\" ; qu'il appara\u00eet encore que l'employeur proc\u00e8de \u00e0 des entretiens \"retour d'absence quelle qu'en soit la dur\u00e9e, y compris en cas de maladie et d'accident du travail\", au cours desquels sont \u00e9nonc\u00e9es les perturbations de l'organisation engendr\u00e9es par l'absence (10 effets) ; que cet entretien donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un document sign\u00e9 par le salari\u00e9 concern\u00e9 ; qu'il appara\u00eet ainsi que le salari\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 absent pour cause de maladie voit son attention attir\u00e9e sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de son absence, tant \u00e0 l'\u00e9gard des int\u00e9r\u00eats de l'entreprise que de ceux de ses coll\u00e8gues de travail ; qu'une telle d\u00e9marche, dont il importe peu qu'elle s'applique \u00e0 tous les cas d'absence, pr\u00e9sente une nature discriminatoire, et met implicitement mais n\u00e9cessairement en cause l'opportunit\u00e9 d'un tel arr\u00eat et la possibilit\u00e9 pour le salari\u00e9 d'y recourir ou non ; que le jugement m\u00e9rit\u00e9 donc confirmation de ce chef ; qu'en raison de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le premier juge \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 allouer une indemnit\u00e9 de 2.000 \u20ac au syndicat \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ; qu'eu \u00e9gard \u00e0 la solution apport\u00e9e au litige, il y a lieu de dire que chaque partie supportera ses propres d\u00e9pens d'appel ; qu'il ne sera pas fait application de l'article 700 du Code de Proc\u00e9dure Civile \u00bb ;\n \n ALORS, D'UNE PART, QUE rel\u00e8ve du pouvoir de direction de l'employeur et ne caract\u00e9rise pas une pratique discriminatoire prohib\u00e9e au niveau de l'entreprise, le fait d'adresser \u00e0 un salari\u00e9 une lettre afin d'attirer son attention sur les cons\u00e9quences de ses absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es (dont les causes ne sont au demeurant pas pr\u00e9cis\u00e9es) sur une courte p\u00e9riode ; que cette pratique exceptionnelle, limit\u00e9e \u00e0 un salari\u00e9 et justifi\u00e9e au regard de la situation tr\u00e8s particuli\u00e8re de ce dernier, ne constitue pas une pratique fautive de l'employeur ; qu'en d\u00e9cidant du contraire, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1221-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ;\n \n ALORS, D'AUTRE PART, QU' il ressort des propres constatations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOVAB proc\u00e9dait \u00e0 des entretiens individuels au terme des p\u00e9riodes d'absence des salari\u00e9s, quel que soit le motif de ladite absence et non pas sp\u00e9cifiquement en cas d'absence cons\u00e9cutive \u00e0 une maladie ; qu'en estimant n\u00e9anmoins que cette pratique \u00e9tait constitutive d'une discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des salari\u00e9s absents pour cause de maladie, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales qui s'\u00e9vin\u00e7aient de ses constatations et a viol\u00e9 les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 septembre 1970 par la société Permacel, aux droits de laquelle vient la société Johnson & Johnson santé beauté France, en qualité de régleur, et occupait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de production, senior production manager ; que l'intéressé a, au mois de mars 2009, perçu une prime d'objectif pour l'année 2008 et racheté les droits capitalisés sur son compte épargne-temps ; qu'il a été licencié le 24 avril 2009, l'employeur le dispensant d'exécuter son préavis ; que la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 était applicable aux relations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, dispose que la base de calcul de celle-ci est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, que cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement et énumère les sommes exclues de l'assiette de calcul ; que les sommes correspondant à des congés payés et à des jours de réduction du temps de travail doivent être inclues dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ; que la cour d'appel, qui a exclu la somme perçue par le salarié au titre du compte épargne temps alors qu'elle correspondait à des congés payés et à des jours de réduction du temps de travail, a violé l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;
Mais attendu que selon l'article 33 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa rédaction applicable au litige, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement ; qu'il en résulte que la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps, lesquels ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en rémunération du mois de référence, n'a pas à être incluse dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur :
Vu l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, dans sa rédaction applicable au litige ;
Attendu que selon ce texte, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, celle-ci incluant, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; qu'il en résulte qu'à défaut d'autre disposition de la convention collective, celles des primes et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'inclure dans la base de calcul l'intégralité de la prime d'objectif pour l'année 2008 payée au salarié au mois de mars 2009 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette prime ne devait être prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié, qui est recevable :
Vu l'article 1153 du code civil ;
Attendu que l'arrêt fixe à la date à laquelle il est rendu le point de départ des intérêts au taux légal applicables au solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Attendu cependant que la fixation de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'étant pas laissée à l'appréciation des juges mais résultant de l'application du contrat de travail et de la convention collective, les intérêts de la somme accordée au salarié courent du jour de la demande et non de la date de la décision ayant déterminé son montant ;
| Cour d'appel de Reims, décision 12-18.273 du 10/07/2013, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Reims, d\u00e9cision 12-18.273 du 10/07/2013, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que M. X... a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 le 9 septembre 1970 par la soci\u00e9t\u00e9 Permacel, aux droits de laquelle vient la soci\u00e9t\u00e9 Johnson & Johnson sant\u00e9 beaut\u00e9 France, en qualit\u00e9 de r\u00e9gleur, et occupait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de production, senior production manager ; que l'int\u00e9ress\u00e9 a, au mois de mars 2009, per\u00e7u une prime d'objectif pour l'ann\u00e9e 2008 et rachet\u00e9 les droits capitalis\u00e9s sur son compte \u00e9pargne-temps ; qu'il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 24 avril 2009, l'employeur le dispensant d'ex\u00e9cuter son pr\u00e9avis ; que la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 \u00e9tait applicable aux relations contractuelles ; que le salari\u00e9 a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;\n\nSur les premier et deuxi\u00e8me moyens du pourvoi principal de l'employeur :\n\nAttendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi ;\n\nSur le premier moyen du pourvoi incident du salari\u00e9 :\n\nAttendu que le salari\u00e9 fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de limiter \u00e0 une certaine somme l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, qui fixe les modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 de licenciement, dispose que la base de calcul de celle-ci est la r\u00e9mun\u00e9ration effective totale mensuelle gagn\u00e9e par le salari\u00e9 licenci\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le pr\u00e9avis de licenciement, que cette r\u00e9mun\u00e9ration ne saurait \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations mensuelles des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant le pr\u00e9avis de licenciement et \u00e9num\u00e8re les sommes exclues de l'assiette de calcul ; que les sommes correspondant \u00e0 des cong\u00e9s pay\u00e9s et \u00e0 des jours de r\u00e9duction du temps de travail doivent \u00eatre inclues dans l'assiette de calcul de l'indemnit\u00e9 de licenciement ; que la cour d'appel, qui a exclu la somme per\u00e7ue par le salari\u00e9 au titre du compte \u00e9pargne temps alors qu'elle correspondait \u00e0 des cong\u00e9s pay\u00e9s et \u00e0 des jours de r\u00e9duction du temps de travail, a viol\u00e9 l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;\n\nMais attendu que selon l'article 33 2\u00b0 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa r\u00e9daction applicable au litige, la base de calcul de l'indemnit\u00e9 de licenciement est la r\u00e9mun\u00e9ration effective totale mensuelle gagn\u00e9e par le salari\u00e9 licenci\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le pr\u00e9avis de licenciement ; qu'il en r\u00e9sulte que la somme correspondant au rachat, par le salari\u00e9, des droits issus de son compte \u00e9pargne-temps, lesquels ne r\u00e9pondent \u00e0 aucune p\u00e9riodicit\u00e9 puisque le salari\u00e9 et l'employeur d\u00e9cident librement de l'alimentation de ce compte et ne viennent donc pas en r\u00e9mun\u00e9ration du mois de r\u00e9f\u00e9rence, n'a pas \u00e0 \u00eatre incluse dans la base de calcul de l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n\nMais sur le troisi\u00e8me moyen du pourvoi principal de l'employeur :\n\nVu l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, dans sa r\u00e9daction applicable au litige ;\n\nAttendu que selon ce texte, la base de calcul de l'indemnit\u00e9 de licenciement est la r\u00e9mun\u00e9ration effective totale mensuelle gagn\u00e9e par le salari\u00e9 licenci\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le pr\u00e9avis de licenciement, celle-ci incluant, outre les appointements de base, les majorations relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes \u00e0 la productivit\u00e9 et la prime d'anciennet\u00e9, lorsqu'elle est attribu\u00e9e au salari\u00e9, les participations au chiffre d'affaires ou aux r\u00e9sultats, les gratifications diverses ayant le caract\u00e8re contractuel ou de fait d'un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration annuelle, \u00e0 l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; qu'il en r\u00e9sulte qu'\u00e0 d\u00e9faut d'autre disposition de la convention collective, celles des primes et gratifications vers\u00e9es au cours du mois de r\u00e9f\u00e9rence, et dont la p\u00e9riodicit\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, ne peuvent \u00eatre prises en compte que pour la part venant en r\u00e9mun\u00e9ration de ce mois ;\n\nAttendu que pour fixer \u00e0 une certaine somme l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement, l'arr\u00eat retient qu'il y a lieu d'inclure dans la base de calcul l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prime d'objectif pour l'ann\u00e9e 2008 pay\u00e9e au salari\u00e9 au mois de mars 2009 ;\n\nQu'en statuant ainsi, alors que cette prime ne devait \u00eatre prise en compte que dans la limite d'un montant calcul\u00e9 prorata temporis, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n\nSur le second moyen du pourvoi incident du salari\u00e9, qui est recevable :\n\nVu l'article 1153 du code civil ;\n\nAttendu que l'arr\u00eat fixe \u00e0 la date \u00e0 laquelle il est rendu le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal applicables au solde de l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement ;\n\nAttendu cependant que la fixation de l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement n'\u00e9tant pas laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation des juges mais r\u00e9sultant de l'application du contrat de travail et de la convention collective, les int\u00e9r\u00eats de la somme accord\u00e9e au salari\u00e9 courent du jour de la demande et non de la date de la d\u00e9cision ayant d\u00e9termin\u00e9 son montant ;\n", "role": "assistant"}] |
|
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 229 149,32 euros le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement et dit que les intérêts au taux légal applicables au solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement courent du jour du prononcé de l'arrêt, l'arrêt rendu le 29 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Johnson & Johnson santé beauté France, demanderesse au pourvoi principal
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le protocole d'accord transactionnel daté du 7 mai 2009 conclu entre la SAS JOHNSON et JOHNSON et monsieur X..., d'AVOIR en conséquence dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société JOHNSON et JOHNSON à payer diverses sommes à monsieur X... et d'AVOIR ordonné à la société de rembourser les organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ;
AUX MOTIFS QUE « La transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive. En l'espèce, le salarié soutient que la transaction a été post datée mais est intervenue avant le licenciement. L'employeur ne conteste pas cette chronologie puisqu'il fait soutenir dans ses conclusions que M. X... ayant clairement fait part de son souhait de quitter la société, il a accédé à cette demande. Il explique qu'ils se sont rapidement mis d'accord sur le principe d'un départ négocié avec versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité transactionnelle, accord suivi de la notification du licenciement. Dès lors, l'employeur ne peut se prévaloir de ce montage juridique pour justifier de la rupture du contrat de travail alors même que, en dehors de ses allégations, il ne démontre pas la volonté non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail. La transaction est dès lors nulle, nullité emportant obligation pour le salarié de restituer l'indemnité transactionnelle versée en exécution de celle ci. Le jugement sera donc infirmé de ce chef. Sur le licenciement : Aux termes du courrier en date du 24 avril 2009 fixant les limites du litige, M. Maurice X... a été licencié pour avoir adopté une attitude hostile envers sa hiérarchie alors que celle ci lui avait signifié qu'il n'avait pas atteint ses objectifs. Pour justifier de ce grief, l'employeur verse au débat un courriel adressé par le salarié le 5 mars 2009 au président de la société aux termes duquel il relate son parcours au sein de l'entreprise, indique que depuis sa prise de nouvelles responsabilités le 1erdécembre 2006, son employeur n'a pas tenu ses engagements quant à sa rémunération, détaille les actions qu'il a mises en oeuvre, conteste de ne pas avoir atteint ses objectifs comme cela lui a été indiqué lors d'un entretien le 24 février 2008, demande à être reconnu dans son travail et que cessent les manoeuvres visant à le déstabiliser. Ce seul écrit n'est pas de nature à justifier du grief alors même que l'employeur ne justifie même pas des objectifs qui auraient été fixés au salarié et du fait que ce dernier ne les aurait pas atteints. Pour le surplus, les deux attestations produites émanant de délégués syndicaux dénonçant le comportement de M. X... et le procès verbal de réunion du comité d'établissement du 19 novembre 2009 (postérieur à la rupture et sans aucune référence à M. X...), sont inopérants comme n'étant nullement en rapport avec les griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Dès lors, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé sur ce point. | Cour d'appel de Reims, décision 12-18.273 du 10/07/2013, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Reims, d\u00e9cision 12-18.273 du 10/07/2013, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\nQu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n\nPAR CES MOTIFS :\n\nCASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe \u00e0 la somme de 229 149,32 euros le solde de l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement et dit que les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal applicables au solde de l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement courent du jour du prononc\u00e9 de l'arr\u00eat, l'arr\u00eat rendu le 29 f\u00e9vrier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en cons\u00e9quence, sur ces points, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;\n\nLaisse les d\u00e9pens \u00e0 la charge de chacune des parties ;\n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n\nDit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix juillet deux mille treize.\n\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Johnson & Johnson sant\u00e9 beaut\u00e9 France, demanderesse au pourvoi principal\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9clar\u00e9 nul le protocole d'accord transactionnel dat\u00e9 du 7 mai 2009 conclu entre la SAS JOHNSON et JOHNSON et monsieur X..., d'AVOIR en cons\u00e9quence dit le licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 JOHNSON et JOHNSON \u00e0 payer diverses sommes \u00e0 monsieur X... et d'AVOIR ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de rembourser les organismes int\u00e9ress\u00e9s de tout ou partie des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es au salari\u00e9 licenci\u00e9 du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ;\n\nAUX MOTIFS QUE \u00ab La transaction ayant pour objet de mettre fin \u00e0 un litige r\u00e9sultant d'un licenciement ne peut \u00eatre valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et d\u00e9finitive. En l'esp\u00e8ce, le salari\u00e9 soutient que la transaction a \u00e9t\u00e9 post dat\u00e9e mais est intervenue avant le licenciement. L'employeur ne conteste pas cette chronologie puisqu'il fait soutenir dans ses conclusions que M. X... ayant clairement fait part de son souhait de quitter la soci\u00e9t\u00e9, il a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette demande. Il explique qu'ils se sont rapidement mis d'accord sur le principe d'un d\u00e9part n\u00e9goci\u00e9 avec versement de l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement et d'une indemnit\u00e9 transactionnelle, accord suivi de la notification du licenciement. D\u00e8s lors, l'employeur ne peut se pr\u00e9valoir de ce montage juridique pour justifier de la rupture du contrat de travail alors m\u00eame que, en dehors de ses all\u00e9gations, il ne d\u00e9montre pas la volont\u00e9 non \u00e9quivoque du salari\u00e9 de rompre le contrat de travail. La transaction est d\u00e8s lors nulle, nullit\u00e9 emportant obligation pour le salari\u00e9 de restituer l'indemnit\u00e9 transactionnelle vers\u00e9e en ex\u00e9cution de celle ci. Le jugement sera donc infirm\u00e9 de ce chef. Sur le licenciement : Aux termes du courrier en date du 24 avril 2009 fixant les limites du litige, M. Maurice X... a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour avoir adopt\u00e9 une attitude hostile envers sa hi\u00e9rarchie alors que celle ci lui avait signifi\u00e9 qu'il n'avait pas atteint ses objectifs. Pour justifier de ce grief, l'employeur verse au d\u00e9bat un courriel adress\u00e9 par le salari\u00e9 le 5 mars 2009 au pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 aux termes duquel il relate son parcours au sein de l'entreprise, indique que depuis sa prise de nouvelles responsabilit\u00e9s le 1erd\u00e9cembre 2006, son employeur n'a pas tenu ses engagements quant \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration, d\u00e9taille les actions qu'il a mises en oeuvre, conteste de ne pas avoir atteint ses objectifs comme cela lui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 lors d'un entretien le 24 f\u00e9vrier 2008, demande \u00e0 \u00eatre reconnu dans son travail et que cessent les manoeuvres visant \u00e0 le d\u00e9stabiliser. Ce seul \u00e9crit n'est pas de nature \u00e0 justifier du grief alors m\u00eame que l'employeur ne justifie m\u00eame pas des objectifs qui auraient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s au salari\u00e9 et du fait que ce dernier ne les aurait pas atteints. Pour le surplus, les deux attestations produites \u00e9manant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux d\u00e9non\u00e7ant le comportement de M. X... et le proc\u00e8s verbal de r\u00e9union du comit\u00e9 d'\u00e9tablissement du 19 novembre 2009 (post\u00e9rieur \u00e0 la rupture et sans aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 M. X...), sont inop\u00e9rants comme n'\u00e9tant nullement en rapport avec les griefs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement. D\u00e8s lors, le licenciement du salari\u00e9 est sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, le jugement \u00e9tant infirm\u00e9 sur ce point.", "role": "assistant"}] |
|
Sur l'indemnité de licenciement : L'indemnité doit être calculée sur la base de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 dans sa rédaction applicable au moment du licenciement soit, antérieure à l'accord du 8 juillet 2009. À cette date, et aux termes de cet article, la base de l'indemnité de licenciement était la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, l'indemnité ne pouvant être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis, rémunération comprenant outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature y compris les primes de rendement, les primes de productivité et la prime d'ancienneté, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel de fête d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion de gratification exceptionnelle. Dès lors, le rachat des droits capitalisés par le salarié dans son compte épargne temps n'entre pas dans le montant de la rémunération à retenir. Par contre, doit être incluse dans la rémunération, l'intégralité de la prime d'objectif, peu important la rédaction de l'article 33 résultant de l'accord du 8 juillet 2009. L'indemnité conventionnelle de licenciement doit donc être calculée sur la base de la somme de 19.905,00 euros, montant de la rémunération perçue par le salarié le mois précédant son licenciement. L'indemnité correspond à partir de deux ans d'ancienneté et jusqu'à 5 années à 3/10 de mois par année, pour la tranche de 5 à 15 ans à 4/10 de mois par année, pour la tranche de 15 à 20 ans à 5/10 de mois par année et pour la tranche au delà de 20 ans à 6/10 de mois par année. Elle est majorée de deux mois pour les salariés licenciés de plus de 50 ans. Enfin elle ne peut pas excéder 20 mois de salaire. Le salarié avait 38 ans et 7 mois d'ancienneté au moment de la rupture du contrat. Né en 1952, il avait plus de 50 ans. Dès lors, il peut prétendre au montant maximum de l'indemnité soit la somme de 398.100,00 euros. Compte tenu du montant d'ores et déjà perçu à hauteur de 168.950,68 euros, la société sera condamnée à lui verser la somme de 229.149,32 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement. S'agissant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. Maurice X..., né en 1952, avait donc plus de 38 années d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés. Est applicable l'article L. 1235-3 du code du travail. Il justifie d'une inscription à Pôle Emploi de juillet 2009 à mai 2010 et d'un rendez vous pour un entretien de suivi de son projet personnalisé d'accès à l'emploi le 29 mars 2010. Il ne justifie pas de sa situation pour le surplus. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, son préjudice doit être fixé à la somme de 240.656,00 euros comme sollicitée que la société sera condamnée à lui payer. Il y a lieu d'office d'ordonner la compensation de droit entre les deux créances respectives des parties (restitution de l'indemnité transactionnelle par le salarié d'une part et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'autre part), le solde dû par la société étant donc de 170.656,00 euros. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Maurice X... ses frais non compris dans les dépens, la SAS Johnson et Johnson Santé Beauté France sera condamnée à lui verser la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu de la solution apportée au litige, la société ne peut pas prétendre à l'application de cet article et supportera les dépens de première instance et d'appel. Enfin, et en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage » ;
ALORS QUE la conclusion d'une convention suppose l'échange des consentements réciproques des parties, qui se distingue des simples pourparlers menés par les intéressés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la lettre de licenciement datée du 23 avril 2009 avait été reçue le lendemain et que la transaction était datée du 7 mai suivant ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la transaction avait en réalité été conclue avant le licenciement, que les parties s'étaient mises d'accord sur le principe d'un départ négocié avec versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité transactionnelle, la cour d'appel, qui a ainsi tout au plus caractérisé l'existence de pourparlers, mais qui n'a pas constaté que le salarié aurait donné son consentement, avant le 24 avril 2009, aux termes de la transaction datée du 7 mai suivant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et des articles 2044 et suivants du code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
| Cour d'appel de Reims, décision 12-18.273 du 10/07/2013, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Reims, d\u00e9cision 12-18.273 du 10/07/2013, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Sur l'indemnit\u00e9 de licenciement : L'indemnit\u00e9 doit \u00eatre calcul\u00e9e sur la base de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 dans sa r\u00e9daction applicable au moment du licenciement soit, ant\u00e9rieure \u00e0 l'accord du 8 juillet 2009. \u00c0 cette date, et aux termes de cet article, la base de l'indemnit\u00e9 de licenciement \u00e9tait la r\u00e9mun\u00e9ration effective totale mensuelle gagn\u00e9e par le salari\u00e9 licenci\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le pr\u00e9avis de licenciement, l'indemnit\u00e9 ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations mensuelles des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le pr\u00e9avis, r\u00e9mun\u00e9ration comprenant outre les appointements de base, les majorations relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature y compris les primes de rendement, les primes de productivit\u00e9 et la prime d'anciennet\u00e9, les participations au chiffre d'affaires ou aux r\u00e9sultats, les gratifications diverses ayant le caract\u00e8re contractuel de f\u00eate d'un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration annuelle, \u00e0 l'exclusion de gratification exceptionnelle. D\u00e8s lors, le rachat des droits capitalis\u00e9s par le salari\u00e9 dans son compte \u00e9pargne temps n'entre pas dans le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 retenir. Par contre, doit \u00eatre incluse dans la r\u00e9mun\u00e9ration, l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prime d'objectif, peu important la r\u00e9daction de l'article 33 r\u00e9sultant de l'accord du 8 juillet 2009. L'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement doit donc \u00eatre calcul\u00e9e sur la base de la somme de 19.905,00 euros, montant de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par le salari\u00e9 le mois pr\u00e9c\u00e9dant son licenciement. L'indemnit\u00e9 correspond \u00e0 partir de deux ans d'anciennet\u00e9 et jusqu'\u00e0 5 ann\u00e9es \u00e0 3/10 de mois par ann\u00e9e, pour la tranche de 5 \u00e0 15 ans \u00e0 4/10 de mois par ann\u00e9e, pour la tranche de 15 \u00e0 20 ans \u00e0 5/10 de mois par ann\u00e9e et pour la tranche au del\u00e0 de 20 ans \u00e0 6/10 de mois par ann\u00e9e. Elle est major\u00e9e de deux mois pour les salari\u00e9s licenci\u00e9s de plus de 50 ans. Enfin elle ne peut pas exc\u00e9der 20 mois de salaire. Le salari\u00e9 avait 38 ans et 7 mois d'anciennet\u00e9 au moment de la rupture du contrat. N\u00e9 en 1952, il avait plus de 50 ans. D\u00e8s lors, il peut pr\u00e9tendre au montant maximum de l'indemnit\u00e9 soit la somme de 398.100,00 euros. Compte tenu du montant d'ores et d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u \u00e0 hauteur de 168.950,68 euros, la soci\u00e9t\u00e9 sera condamn\u00e9e \u00e0 lui verser la somme de 229.149,32 euros au titre du solde de l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement. S'agissant des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, M. Maurice X..., n\u00e9 en 1952, avait donc plus de 38 ann\u00e9es d'anciennet\u00e9 dans une entreprise de plus de 10 salari\u00e9s. Est applicable l'article L. 1235-3 du code du travail. Il justifie d'une inscription \u00e0 P\u00f4le Emploi de juillet 2009 \u00e0 mai 2010 et d'un rendez vous pour un entretien de suivi de son projet personnalis\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi le 29 mars 2010. Il ne justifie pas de sa situation pour le surplus. Compte tenu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, son pr\u00e9judice doit \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 la somme de 240.656,00 euros comme sollicit\u00e9e que la soci\u00e9t\u00e9 sera condamn\u00e9e \u00e0 lui payer. Il y a lieu d'office d'ordonner la compensation de droit entre les deux cr\u00e9ances respectives des parties (restitution de l'indemnit\u00e9 transactionnelle par le salari\u00e9 d'une part et dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse d'autre part), le solde d\u00fb par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant donc de 170.656,00 euros. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de M. Maurice X... ses frais non compris dans les d\u00e9pens, la SAS Johnson et Johnson Sant\u00e9 Beaut\u00e9 France sera condamn\u00e9e \u00e0 lui verser la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile. Compte tenu de la solution apport\u00e9e au litige, la soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 l'application de cet article et supportera les d\u00e9pens de premi\u00e8re instance et d'appel. Enfin, et en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes int\u00e9ress\u00e9s de tout ou partie des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es au salari\u00e9 licenci\u00e9 du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00bb ;\n\nALORS QUE la conclusion d'une convention suppose l'\u00e9change des consentements r\u00e9ciproques des parties, qui se distingue des simples pourparlers men\u00e9s par les int\u00e9ress\u00e9s ; qu'en l'esp\u00e8ce, il n'\u00e9tait pas contest\u00e9 que la lettre de licenciement dat\u00e9e du 23 avril 2009 avait \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue le lendemain et que la transaction \u00e9tait dat\u00e9e du 7 mai suivant ; qu'en se bornant \u00e0 relever, pour dire que la transaction avait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 conclue avant le licenciement, que les parties s'\u00e9taient mises d'accord sur le principe d'un d\u00e9part n\u00e9goci\u00e9 avec versement de l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement et d'une indemnit\u00e9 transactionnelle, la cour d'appel, qui a ainsi tout au plus caract\u00e9ris\u00e9 l'existence de pourparlers, mais qui n'a pas constat\u00e9 que le salari\u00e9 aurait donn\u00e9 son consentement, avant le 24 avril 2009, aux termes de la transaction dat\u00e9e du 7 mai suivant, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 du code civil et des articles 2044 et suivants du code civil.\n\nDEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n", "role": "assistant"}] |
|
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de monsieur X... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la SAS JOHNSON et JOHNSON à payer à monsieur X... les sommes de 240.656 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 229.149,32 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, outre 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la société de rembourser les organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ;
AUX MOTIFS QUE« La transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive. En l'espèce, le salarié soutient que la transaction a été post datée mais est intervenue avant le licenciement. L'employeur ne conteste pas cette chronologie puisqu'il fait soutenir dans ses conclusions que M. X... ayant clairement fait part de son souhait de quitter la société, il a accédé à cette demande. Il explique qu'ils se sont rapidement mis d'accord sur le principe d'un départ négocié avec versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité transactionnelle, accord suivi de la notification du licenciement. Dès lors, l'employeur ne peut se prévaloir de ce montage juridique pour justifier de la rupture du contrat de travail alors même que, en dehors de ses allégations, il ne démontre pas la volonté non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail. La transaction est dès lors nulle, nullité emportant obligation pour le salarié de restituer l'indemnité transactionnelle versée en exécution de celle ci. Le jugement sera donc infirmé de ce chef. Sur le licenciement : Aux termes du courrier en date du 24 avril 2009 fixant les limites du litige, M. Maurice X... a été licencié pour avoir adopté une attitude hostile envers sa hiérarchie alors que celle ci lui avait signifié qu'il n'avait pas atteint ses objectifs. Pour justifier de ce grief, l'employeur verse au débat un courriel adressé par le salarié le 5 mars 2009 au président de la société aux termes duquel il relate son parcours au sein de l'entreprise, indique que depuis sa prise de nouvelles responsabilités le 1erdécembre 2006, son employeur n'a pas tenu ses engagements quant à sa rémunération, détaille les actions qu'il a mises en oeuvre, conteste de ne pas avoir atteint ses objectifs comme cela lui a été indiqué lors d'un entretien le 24 février 2008, demande à être reconnu dans son travail et que cessent les manoeuvres visant à le déstabiliser. Ce seul écrit n'est pas de nature à justifier du grief alors même que l'employeur ne justifie même pas des objectifs qui auraient été fixés au salarié et du fait que ce dernier ne les aurait pas atteints. Pour le surplus, les deux attestations produites émanant de délégués syndicaux dénonçant le comportement de M. X... et le procès verbal de réunion du comité d'établissement du 19 novembre 2009 (postérieur à la rupture et sans aucune référence à M. X...), sont inopérants comme n'étant nullement en rapport avec les griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Dès lors, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé sur ce point » ;
1° - ALORS QUE qualifier d'« inacceptable » le constat fait par son supérieur hiérarchique de la non atteinte de ses objectifs constitue pour un cadre de haut niveau un terme excessif excédant la liberté d'expression dont il jouit dans l'entreprise ; que dans son mail du 5 mars 2009 adressé au président de la société, monsieur X... avait qualifié d' « INACCEPTABLE » le fait que, monsieur Z..., son supérieur hiérarchique, lui ait annoncé, lors de son entretien de performance du 24 février 2008, que ses objectifs n'avaient été atteints qu'à 40% ; qu'en jugeant que ce seul écrit n'est pas de nature à justifier le grief de licenciement relatif à l'attitude hostile de monsieur X... envers sa hiérarchie, quand il établissait un propos excessif du salarié constitutif d'un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
2° - ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; que monsieur X... ne contestait pas les objectifs qui lui étaient impartis ni de ne pas les avoir atteints ; qu'en retenant que l'employeur ne justifie pas des objectifs qui auraient été fixés au salarié ni du fait que ce dernier ne les aurait pas atteints, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
3° - ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges du fond doivent examiner tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 24 avril 2009, l'employeur reprochait au salarié de nombreux griefs, parmi lesquels le refus de fixer ses objectifs pour l'année 2009 ; | Cour d'appel de Reims, décision 12-18.273 du 10/07/2013, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Reims, d\u00e9cision 12-18.273 du 10/07/2013, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR dit le licenciement de monsieur X... sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, d'AVOIR condamn\u00e9 en cons\u00e9quence la SAS JOHNSON et JOHNSON \u00e0 payer \u00e0 monsieur X... les sommes de 240.656 euros de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, 229.149,32 euros au titre du solde de l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement, outre 2.000 euros en application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile et d'AVOIR ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de rembourser les organismes int\u00e9ress\u00e9s de tout ou partie des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es au salari\u00e9 licenci\u00e9 du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ;\n\nAUX MOTIFS QUE\u00ab La transaction ayant pour objet de mettre fin \u00e0 un litige r\u00e9sultant d'un licenciement ne peut \u00eatre valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et d\u00e9finitive. En l'esp\u00e8ce, le salari\u00e9 soutient que la transaction a \u00e9t\u00e9 post dat\u00e9e mais est intervenue avant le licenciement. L'employeur ne conteste pas cette chronologie puisqu'il fait soutenir dans ses conclusions que M. X... ayant clairement fait part de son souhait de quitter la soci\u00e9t\u00e9, il a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette demande. Il explique qu'ils se sont rapidement mis d'accord sur le principe d'un d\u00e9part n\u00e9goci\u00e9 avec versement de l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement et d'une indemnit\u00e9 transactionnelle, accord suivi de la notification du licenciement. D\u00e8s lors, l'employeur ne peut se pr\u00e9valoir de ce montage juridique pour justifier de la rupture du contrat de travail alors m\u00eame que, en dehors de ses all\u00e9gations, il ne d\u00e9montre pas la volont\u00e9 non \u00e9quivoque du salari\u00e9 de rompre le contrat de travail. La transaction est d\u00e8s lors nulle, nullit\u00e9 emportant obligation pour le salari\u00e9 de restituer l'indemnit\u00e9 transactionnelle vers\u00e9e en ex\u00e9cution de celle ci. Le jugement sera donc infirm\u00e9 de ce chef. Sur le licenciement : Aux termes du courrier en date du 24 avril 2009 fixant les limites du litige, M. Maurice X... a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour avoir adopt\u00e9 une attitude hostile envers sa hi\u00e9rarchie alors que celle ci lui avait signifi\u00e9 qu'il n'avait pas atteint ses objectifs. Pour justifier de ce grief, l'employeur verse au d\u00e9bat un courriel adress\u00e9 par le salari\u00e9 le 5 mars 2009 au pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 aux termes duquel il relate son parcours au sein de l'entreprise, indique que depuis sa prise de nouvelles responsabilit\u00e9s le 1erd\u00e9cembre 2006, son employeur n'a pas tenu ses engagements quant \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration, d\u00e9taille les actions qu'il a mises en oeuvre, conteste de ne pas avoir atteint ses objectifs comme cela lui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 lors d'un entretien le 24 f\u00e9vrier 2008, demande \u00e0 \u00eatre reconnu dans son travail et que cessent les manoeuvres visant \u00e0 le d\u00e9stabiliser. Ce seul \u00e9crit n'est pas de nature \u00e0 justifier du grief alors m\u00eame que l'employeur ne justifie m\u00eame pas des objectifs qui auraient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s au salari\u00e9 et du fait que ce dernier ne les aurait pas atteints. Pour le surplus, les deux attestations produites \u00e9manant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux d\u00e9non\u00e7ant le comportement de M. X... et le proc\u00e8s verbal de r\u00e9union du comit\u00e9 d'\u00e9tablissement du 19 novembre 2009 (post\u00e9rieur \u00e0 la rupture et sans aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 M. X...), sont inop\u00e9rants comme n'\u00e9tant nullement en rapport avec les griefs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement. D\u00e8s lors, le licenciement du salari\u00e9 est sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, le jugement \u00e9tant infirm\u00e9 sur ce point \u00bb ;\n\n1\u00b0 - ALORS QUE qualifier d'\u00ab inacceptable \u00bb le constat fait par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de la non atteinte de ses objectifs constitue pour un cadre de haut niveau un terme excessif exc\u00e9dant la libert\u00e9 d'expression dont il jouit dans l'entreprise ; que dans son mail du 5 mars 2009 adress\u00e9 au pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9, monsieur X... avait qualifi\u00e9 d' \u00ab INACCEPTABLE \u00bb le fait que, monsieur Z..., son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, lui ait annonc\u00e9, lors de son entretien de performance du 24 f\u00e9vrier 2008, que ses objectifs n'avaient \u00e9t\u00e9 atteints qu'\u00e0 40% ; qu'en jugeant que ce seul \u00e9crit n'est pas de nature \u00e0 justifier le grief de licenciement relatif \u00e0 l'attitude hostile de monsieur X... envers sa hi\u00e9rarchie, quand il \u00e9tablissait un propos excessif du salari\u00e9 constitutif d'un abus de sa libert\u00e9 d'expression, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ;\n\n2\u00b0 - ALORS QUE les termes du litige sont fix\u00e9s par les pr\u00e9tentions des parties ; que monsieur X... ne contestait pas les objectifs qui lui \u00e9taient impartis ni de ne pas les avoir atteints ; qu'en retenant que l'employeur ne justifie pas des objectifs qui auraient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s au salari\u00e9 ni du fait que ce dernier ne les aurait pas atteints, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\n3\u00b0 - ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges du fond doivent examiner tous les griefs invoqu\u00e9s dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 24 avril 2009, l'employeur reprochait au salari\u00e9 de nombreux griefs, parmi lesquels le refus de fixer ses objectifs pour l'ann\u00e9e 2009 ;", "role": "assistant"}] |
|
que la cour d'appel qui n'a pas examiné ce grief, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS JOHNSON et JOHNSON à payer à monsieur X... la somme de 229.149,32 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, outre 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité de licenciement : L'indemnité doit être calculée sur la base de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 dans sa rédaction applicable au moment du licenciement soit, antérieure à l'accord du 8 juillet 2009. À cette date, et aux termes de cet article, la base de l'indemnité de licenciement était la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, l'indemnité ne pouvant être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis, rémunération comprenant outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature y compris les primes de rendement, les primes de productivité et la prime d'ancienneté, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel de fête d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion de gratification exceptionnelle. Dès lors, le rachat des droits capitalisés par le salarié dans son compte épargne temps n'entre pas dans le montant de la rémunération à retenir. Par contre, doit être incluse dans la rémunération, l'intégralité de la prime d'objectif, peu important la rédaction de l'article 33 résultant de l'accord du 8 juillet 2009. L'indemnité conventionnelle de licenciement doit donc être calculée sur la base de la somme de 19.905,00 euros, montant de la rémunération perçue par le salarié le mois précédant son licenciement. L'indemnité correspond à partir de deux ans d'ancienneté et jusqu'à 5 années à 3/10 de mois par année, pour la tranche de 5 à 15 ans à 4/10 de mois par année, pour la tranche de 15 à 20 ans à 5/10 de mois par année et pour la tranche au-delà de 20 ans à 6/10 de mois par année. Elle est majorée de deux mois pour les salariés licenciés de plus de 50 ans. Enfin elle ne peut pas excéder 20 mois de salaire. Le salarié avait 38 ans et 7 mois d'ancienneté au moment de la rupture du contrat. Né en 1952, il avait plus de 50 ans. Dès lors, il peut prétendre au montant maximum de l'indemnité soit la somme de 398.100,00 euros. Compte tenu du montant d'ores et déjà perçu à hauteur de 168.950,68 euros, la société sera condamnée à lui verser la somme de 229.149,32 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement. S'agissant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. Maurice X..., né en 1952, avait donc plus de 38 années d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés. Est applicable l'article L. 1235-3 du code du travail. Il justifie d'une inscription à Pôle Emploi de juillet 2009 à mai 2010 et d'un rendez-vous pour un entretien de suivi de son projet personnalisé d'accès à l'emploi le 29 mars 2010. Il ne justifie pas de sa situation pour le surplus. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, son préjudice doit être fixé à la somme de 240.656,00 euros comme sollicitée que la société sera condamnée à lui payer. Il y a lieu d'office d'ordonner la compensation de droit entre les deux créances respectives des parties (restitution de l'indemnité transactionnelle par le salarié d'une part et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'autre part), le solde dû par la société étant donc de 170.656,00 euros. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Maurice X... ses frais non compris dans les dépens, la SAS Johnson et Johnson Santé Beauté France sera condamnée à lui verser la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu de la solution apportée au litige, la société ne peut pas prétendre à l'application de cet article et supportera les dépens de première instance et d'appel. Enfin, et en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage » ;
ALORS QUE l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du avril 1956 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce prévoit que « la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement » ; | Cour d'appel de Reims, décision 12-18.273 du 10/07/2013, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Reims, d\u00e9cision 12-18.273 du 10/07/2013, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la cour d'appel qui n'a pas examin\u00e9 ce grief, n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.\n\nTROISIEME MOYEN DE CASSATION\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 la SAS JOHNSON et JOHNSON \u00e0 payer \u00e0 monsieur X... la somme de 229.149,32 euros au titre du solde de l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement, outre 2.000 euros en application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile\n\nAUX MOTIFS QUE \u00ab Sur l'indemnit\u00e9 de licenciement : L'indemnit\u00e9 doit \u00eatre calcul\u00e9e sur la base de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 dans sa r\u00e9daction applicable au moment du licenciement soit, ant\u00e9rieure \u00e0 l'accord du 8 juillet 2009. \u00c0 cette date, et aux termes de cet article, la base de l'indemnit\u00e9 de licenciement \u00e9tait la r\u00e9mun\u00e9ration effective totale mensuelle gagn\u00e9e par le salari\u00e9 licenci\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le pr\u00e9avis de licenciement, l'indemnit\u00e9 ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations mensuelles des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le pr\u00e9avis, r\u00e9mun\u00e9ration comprenant outre les appointements de base, les majorations relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature y compris les primes de rendement, les primes de productivit\u00e9 et la prime d'anciennet\u00e9, les participations au chiffre d'affaires ou aux r\u00e9sultats, les gratifications diverses ayant le caract\u00e8re contractuel de f\u00eate d'un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration annuelle, \u00e0 l'exclusion de gratification exceptionnelle. D\u00e8s lors, le rachat des droits capitalis\u00e9s par le salari\u00e9 dans son compte \u00e9pargne temps n'entre pas dans le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 retenir. Par contre, doit \u00eatre incluse dans la r\u00e9mun\u00e9ration, l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prime d'objectif, peu important la r\u00e9daction de l'article 33 r\u00e9sultant de l'accord du 8 juillet 2009. L'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement doit donc \u00eatre calcul\u00e9e sur la base de la somme de 19.905,00 euros, montant de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par le salari\u00e9 le mois pr\u00e9c\u00e9dant son licenciement. L'indemnit\u00e9 correspond \u00e0 partir de deux ans d'anciennet\u00e9 et jusqu'\u00e0 5 ann\u00e9es \u00e0 3/10 de mois par ann\u00e9e, pour la tranche de 5 \u00e0 15 ans \u00e0 4/10 de mois par ann\u00e9e, pour la tranche de 15 \u00e0 20 ans \u00e0 5/10 de mois par ann\u00e9e et pour la tranche au-del\u00e0 de 20 ans \u00e0 6/10 de mois par ann\u00e9e. Elle est major\u00e9e de deux mois pour les salari\u00e9s licenci\u00e9s de plus de 50 ans. Enfin elle ne peut pas exc\u00e9der 20 mois de salaire. Le salari\u00e9 avait 38 ans et 7 mois d'anciennet\u00e9 au moment de la rupture du contrat. N\u00e9 en 1952, il avait plus de 50 ans. D\u00e8s lors, il peut pr\u00e9tendre au montant maximum de l'indemnit\u00e9 soit la somme de 398.100,00 euros. Compte tenu du montant d'ores et d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u \u00e0 hauteur de 168.950,68 euros, la soci\u00e9t\u00e9 sera condamn\u00e9e \u00e0 lui verser la somme de 229.149,32 euros au titre du solde de l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement. S'agissant des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, M. Maurice X..., n\u00e9 en 1952, avait donc plus de 38 ann\u00e9es d'anciennet\u00e9 dans une entreprise de plus de 10 salari\u00e9s. Est applicable l'article L. 1235-3 du code du travail. Il justifie d'une inscription \u00e0 P\u00f4le Emploi de juillet 2009 \u00e0 mai 2010 et d'un rendez-vous pour un entretien de suivi de son projet personnalis\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi le 29 mars 2010. Il ne justifie pas de sa situation pour le surplus. Compte tenu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, son pr\u00e9judice doit \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 la somme de 240.656,00 euros comme sollicit\u00e9e que la soci\u00e9t\u00e9 sera condamn\u00e9e \u00e0 lui payer. Il y a lieu d'office d'ordonner la compensation de droit entre les deux cr\u00e9ances respectives des parties (restitution de l'indemnit\u00e9 transactionnelle par le salari\u00e9 d'une part et dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse d'autre part), le solde d\u00fb par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant donc de 170.656,00 euros. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de M. Maurice X... ses frais non compris dans les d\u00e9pens, la SAS Johnson et Johnson Sant\u00e9 Beaut\u00e9 France sera condamn\u00e9e \u00e0 lui verser la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile. Compte tenu de la solution apport\u00e9e au litige, la soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 l'application de cet article et supportera les d\u00e9pens de premi\u00e8re instance et d'appel. Enfin, et en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes int\u00e9ress\u00e9s de tout ou partie des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es au salari\u00e9 licenci\u00e9 du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00bb ;\n\nALORS QUE l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du avril 1956 dans sa r\u00e9daction applicable aux faits de l'esp\u00e8ce pr\u00e9voit que \u00ab la base de calcul de l'indemnit\u00e9 de licenciement est la r\u00e9mun\u00e9ration effective totale mensuelle gagn\u00e9e par le salari\u00e9 licenci\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le pr\u00e9avis de licenciement \u00bb ;", "role": "assistant"}] |
|
que dès lors, les primes dont la périodicité est supérieure à un mois versées au cours du dernier mois précédant le préavis de licenciement ne sont prises en compte que pour la part venant en rémunération dudit mois ; qu'en prenant en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement de monsieur X... l'intégralité de la prime d'objectif qu'il avait perçue au mois de mars 2009 au titre de l'année 2008, la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail.
Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 229.149,32 euros la somme due par la société Johnson et Johnson Santé Beauté France au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts à compter de l'arrêt ;
AUX MOTIFS QUE l'indemnité doit être calculée sur la base de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 dans sa rédaction applicable au moment du licenciement soit, antérieure à l'accord du 8 juillet 2009 ; à cette date, et aux termes de cet article, la base de l'indemnité de licenciement était la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, l'indemnité ne pouvant être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis, rémunération comprenant outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature y compris les primes de rendement, les primes de productivité et la prime d'ancienneté, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion de gratification exceptionnelle ; dès lors, le rachat des droits capitalisés par le salarié dans son compte épargne temps n'entre pas dans le montant de la rémunération à retenir ; par contre, doit être incluse dans la rémunération, l'intégralité de la prime d'objectif, peu important la rédaction de l'article 33 résultant de l'accord du 8 juillet 2009 ; l'indemnité conventionnelle de licenciement doit donc être calculée sur la base de la somme de 19.905,00 euros, montant de la rémunération perçue par le salarié le mois précédant son licenciement ;
l'indemnité correspond à partir de deux ans d'ancienneté et jusqu'à 5 années à 3/10 de mois par année, pour la tranche de 5 à 15 ans à 4/10 de mois par année, pour la tranche de 15 à 20 ans à 5/10 de mois par année et pour la tranche au-delà de 20 ans à 6/10 de mois par année ; elle est majorée de deux mois pour les salariés licenciés de plus de ans ; enfin elle ne peut pas excéder 20 mois de salaire ; le salarié avait 38 ans et 7 mois d'ancienneté au moment de la rupture du contrat ; né en 1952, il avait plus de 50 ans ; dès lors, il peut prétendre au montant maximum de l'indemnité soit la somme de 398.100,00 euros ; compte tenu du montant d'ores et déjà perçu à hauteur de 168.950,68 euros, la société sera condamnée à lui verser la somme de 229.149,32 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
ALORS QUE l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, dispose que la base de calcul de celle-ci est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, que cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement et énumère les sommes exclues de l'assiette de calcul ; que les sommes correspondant à des congés payés et à des jours de réduction du temps de travail doivent être inclues dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ; que la Cour d'appel, qui a exclu la somme perçue par le salarié au titre du compte épargne temps alors qu'elle correspondait à des congés payés et à des jours de réduction du temps de travail, a violé l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement portera intérêts à compter de l'arrêt ;
Et ce sans aucun motif ;
ALORS QUE les intérêts au taux légal sont dus de plein droit à compter de la demande en justice sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que la Cour d'appel a fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur l'indemnité de licenciement à compter de l'arrêt ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1153 du Code Civil. | Cour d'appel de Reims, décision 12-18.273 du 10/07/2013, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Reims, d\u00e9cision 12-18.273 du 10/07/2013, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que d\u00e8s lors, les primes dont la p\u00e9riodicit\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 un mois vers\u00e9es au cours du dernier mois pr\u00e9c\u00e9dant le pr\u00e9avis de licenciement ne sont prises en compte que pour la part venant en r\u00e9mun\u00e9ration dudit mois ; qu'en prenant en compte pour le calcul de l'indemnit\u00e9 de licenciement de monsieur X... l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prime d'objectif qu'il avait per\u00e7ue au mois de mars 2009 au titre de l'ann\u00e9e 2008, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail.\n\nMoyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir limit\u00e9 \u00e0 229.149,32 euros la somme due par la soci\u00e9t\u00e9 Johnson et Johnson Sant\u00e9 Beaut\u00e9 France au titre du solde de l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement, avec int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter de l'arr\u00eat ;\n\nAUX MOTIFS QUE l'indemnit\u00e9 doit \u00eatre calcul\u00e9e sur la base de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 dans sa r\u00e9daction applicable au moment du licenciement soit, ant\u00e9rieure \u00e0 l'accord du 8 juillet 2009 ; \u00e0 cette date, et aux termes de cet article, la base de l'indemnit\u00e9 de licenciement \u00e9tait la r\u00e9mun\u00e9ration effective totale mensuelle gagn\u00e9e par le salari\u00e9 licenci\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le pr\u00e9avis de licenciement, l'indemnit\u00e9 ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations mensuelles des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le pr\u00e9avis, r\u00e9mun\u00e9ration comprenant outre les appointements de base, les majorations relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature y compris les primes de rendement, les primes de productivit\u00e9 et la prime d'anciennet\u00e9, les participations au chiffre d'affaires ou aux r\u00e9sultats, les gratifications diverses ayant le caract\u00e8re contractuel de fait d'un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration annuelle, \u00e0 l'exclusion de gratification exceptionnelle ; d\u00e8s lors, le rachat des droits capitalis\u00e9s par le salari\u00e9 dans son compte \u00e9pargne temps n'entre pas dans le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 retenir ; par contre, doit \u00eatre incluse dans la r\u00e9mun\u00e9ration, l'int\u00e9gralit\u00e9 de la prime d'objectif, peu important la r\u00e9daction de l'article 33 r\u00e9sultant de l'accord du 8 juillet 2009 ; l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement doit donc \u00eatre calcul\u00e9e sur la base de la somme de 19.905,00 euros, montant de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par le salari\u00e9 le mois pr\u00e9c\u00e9dant son licenciement ;\n l'indemnit\u00e9 correspond \u00e0 partir de deux ans d'anciennet\u00e9 et jusqu'\u00e0 5 ann\u00e9es \u00e0 3/10 de mois par ann\u00e9e, pour la tranche de 5 \u00e0 15 ans \u00e0 4/10 de mois par ann\u00e9e, pour la tranche de 15 \u00e0 20 ans \u00e0 5/10 de mois par ann\u00e9e et pour la tranche au-del\u00e0 de 20 ans \u00e0 6/10 de mois par ann\u00e9e ; elle est major\u00e9e de deux mois pour les salari\u00e9s licenci\u00e9s de plus de ans ; enfin elle ne peut pas exc\u00e9der 20 mois de salaire ; le salari\u00e9 avait 38 ans et 7 mois d'anciennet\u00e9 au moment de la rupture du contrat ; n\u00e9 en 1952, il avait plus de 50 ans ; d\u00e8s lors, il peut pr\u00e9tendre au montant maximum de l'indemnit\u00e9 soit la somme de 398.100,00 euros ; compte tenu du montant d'ores et d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u \u00e0 hauteur de 168.950,68 euros, la soci\u00e9t\u00e9 sera condamn\u00e9e \u00e0 lui verser la somme de 229.149,32 euros au titre du solde de l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement ;\n\nALORS QUE l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, qui fixe les modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 de licenciement, dispose que la base de calcul de celle-ci est la r\u00e9mun\u00e9ration effective totale mensuelle gagn\u00e9e par le salari\u00e9 licenci\u00e9 pendant le mois pr\u00e9c\u00e9dant le pr\u00e9avis de licenciement, que cette r\u00e9mun\u00e9ration ne saurait \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne des r\u00e9mun\u00e9rations mensuelles des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant le pr\u00e9avis de licenciement et \u00e9num\u00e8re les sommes exclues de l'assiette de calcul ; que les sommes correspondant \u00e0 des cong\u00e9s pay\u00e9s et \u00e0 des jours de r\u00e9duction du temps de travail doivent \u00eatre inclues dans l'assiette de calcul de l'indemnit\u00e9 de licenciement ; que la Cour d'appel, qui a exclu la somme per\u00e7ue par le salari\u00e9 au titre du compte \u00e9pargne temps alors qu'elle correspondait \u00e0 des cong\u00e9s pay\u00e9s et \u00e0 des jours de r\u00e9duction du temps de travail, a viol\u00e9 l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.\n\nSECOND MOYEN DE CASSATION\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir dit que le solde de l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement portera int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter de l'arr\u00eat ;\n\nEt ce sans aucun motif ;\n\nALORS QUE les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sont dus de plein droit \u00e0 compter de la demande en justice sur l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement ; que la Cour d'appel a fix\u00e9 le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur l'indemnit\u00e9 de licenciement \u00e0 compter de l'arr\u00eat ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1153 du Code Civil.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 6 janvier 2012), statuant en référé et en dernier ressort, que M. X... est employé en qualité de mécanicien par la société Bestfoods France industries dont l'activité relève de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 ; que travaillant en équipe tournante, une semaine le matin de 5h30 à 13h30, la semaine suivante l'après-midi de 13h30 à 21h30, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire au titre de la prime de nuit prévue par la convention collective ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à payer au salarié une certaine somme, alors, selon le moyen :
1°/ que la définition du travail de nuit résultant de l'article L. 3122-29 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale prévue par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elle ne prendrait pas en compte la totalité des heures comprises entre 21 heures et 6 heures ; que selon les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 la majoration à hauteur de 20 % des heures de travail accomplies entre 21h et 6h est réservée aux salariés bénéficiant du statut de « travailleur de nuit » ; qu'en décidant que M. X... pouvait prétendre à la majoration de ses heures de travail effectuées entre 5h30 et 6h et entre 21h et 21h30 quand il constatait que ce dernier ne bénéficiait pas du statut de travailleur de nuit, le Conseil de prud'hommes n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 ;
2°/ qu'en retenant que les salariés relevant de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie pouvaient prétendre à la majoration à hauteur de 20 % des heures de travail « occasionnellement » incluses dans la plage horaire de 21h à 6h, quel que soit leur statut, le conseil de prud'hommes a violé les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective susvisée ;
3°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société soutenant que ne remplissant pas les conditions prévues par la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 pour bénéficier du statut de travailleur de nuit, notamment celles posées par son article 11-3-3, le salarié n'avait pas conventionnellement droit à la majoration de la fraction de ses heures accomplies de nuit, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que le juge des référés ne peut trancher le litige au fond ; qu'en condamnant la société Bestfoods France Industries à payer au salarié la somme de 94,28 euros à titre de rappel de salaire nonobstant la contestation sérieuse tirée de ce que les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 excluaient la majoration des heures de travail accomplies par des salariés ne bénéficiant pas du statut de travailleur de nuit au sens de la convention, c'est à dire n'effectuant pas deux fois par semaine au moins trois heures de leur temps de travail quotidien dans cette plage horaire nocturne, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ;
5°/ qu'en condamnant la société Bestfoods France industries à payer au salarié la somme de 94,28 euros à titre de rappel de salaire sans caractériser, ni relever l'existence d'un trouble manifestement illicite, dans la mesure où la méconnaissance par la société Bestfoods France industries de ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles n'était pas établie, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ;
Mais attendu que selon l'article 11.3.5.2. intitulé "Prime de nuit" de la convention collective alors applicable, « Tout salarié travaillant sur la plage horaire de 8 heures retenue par l'employeur entre 21 heures et 6 heures bénéficie, à due concurrence de la durée du temps de travail effectif accomplie sur ladite plage, d'une majoration de 20 % de leur taux horaire de base » ; | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, décision 12-14.688 du 14/11/2013, partie 1 | [{"content": "Conseil de prud'hommes de Strasbourg, d\u00e9cision 12-14.688 du 14/11/2013, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nSur le moyen unique :\n\nAttendu, selon l'ordonnance attaqu\u00e9e (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 6 janvier 2012), statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort, que M. X... est employ\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9canicien par la soci\u00e9t\u00e9 Bestfoods France industries dont l'activit\u00e9 rel\u00e8ve de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, c\u00e9r\u00e9ales pr\u00eates \u00e0 consommer ou \u00e0 pr\u00e9parer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la di\u00e9t\u00e9tique, pr\u00e9paration pour entremets et desserts m\u00e9nagers, des glaces, sorbets et cr\u00e8mes glac\u00e9es du 17 mai 2004 ; que travaillant en \u00e9quipe tournante, une semaine le matin de 5h30 \u00e0 13h30, la semaine suivante l'apr\u00e8s-midi de 13h30 \u00e0 21h30, il a saisi la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire au titre de la prime de nuit pr\u00e9vue par la convention collective ;\n\nAttendu que l'employeur fait grief \u00e0 l'ordonnance de le condamner \u00e0 payer au salari\u00e9 une certaine somme, alors, selon le moyen :\n\n1\u00b0/ que la d\u00e9finition du travail de nuit r\u00e9sultant de l'article L. 3122-29 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale pr\u00e9vue par une convention collective pour le travail de nuit, alors m\u00eame qu'elle ne prendrait pas en compte la totalit\u00e9 des heures comprises entre 21 heures et 6 heures ; que selon les articles 11-3.1 \u00e0 11-3.5 de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, c\u00e9r\u00e9ales pr\u00eates \u00e0 consommer ou \u00e0 pr\u00e9parer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 la majoration \u00e0 hauteur de 20 % des heures de travail accomplies entre 21h et 6h est r\u00e9serv\u00e9e aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de \u00ab travailleur de nuit \u00bb ; qu'en d\u00e9cidant que M. X... pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 la majoration de ses heures de travail effectu\u00e9es entre 5h30 et 6h et entre 21h et 21h30 quand il constatait que ce dernier ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas du statut de travailleur de nuit, le Conseil de prud'hommes n'a donc pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations et a viol\u00e9 les articles L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 11-3.1 \u00e0 11-3.5 de la Convention collective des biscotteries, biscuiteries, c\u00e9r\u00e9ales pr\u00eates \u00e0 consommer ou \u00e0 pr\u00e9parer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 ;\n\n2\u00b0/ qu'en retenant que les salari\u00e9s relevant de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, c\u00e9r\u00e9ales pr\u00eates \u00e0 consommer ou \u00e0 pr\u00e9parer, chocolaterie et confiserie pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 la majoration \u00e0 hauteur de 20 % des heures de travail \u00ab occasionnellement \u00bb incluses dans la plage horaire de 21h \u00e0 6h, quel que soit leur statut, le conseil de prud'hommes a viol\u00e9 les articles 11-3.1 \u00e0 11-3.5 de la Convention collective susvis\u00e9e ;\n\n3\u00b0/ qu'en s'abstenant de r\u00e9pondre aux conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 soutenant que ne remplissant pas les conditions pr\u00e9vues par la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, c\u00e9r\u00e9ales pr\u00eates \u00e0 consommer ou \u00e0 pr\u00e9parer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut de travailleur de nuit, notamment celles pos\u00e9es par son article 11-3-3, le salari\u00e9 n'avait pas conventionnellement droit \u00e0 la majoration de la fraction de ses heures accomplies de nuit, le conseil de prud'hommes a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\n4\u00b0/ que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut trancher le litige au fond ; qu'en condamnant la soci\u00e9t\u00e9 Bestfoods France Industries \u00e0 payer au salari\u00e9 la somme de 94,28 euros \u00e0 titre de rappel de salaire nonobstant la contestation s\u00e9rieuse tir\u00e9e de ce que les articles 11-3.1 \u00e0 11-3.5 de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, c\u00e9r\u00e9ales pr\u00eates \u00e0 consommer ou \u00e0 pr\u00e9parer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 excluaient la majoration des heures de travail accomplies par des salari\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas du statut de travailleur de nuit au sens de la convention, c'est \u00e0 dire n'effectuant pas deux fois par semaine au moins trois heures de leur temps de travail quotidien dans cette plage horaire nocturne, le conseil de prud'hommes a viol\u00e9 les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\n5\u00b0/ qu'en condamnant la soci\u00e9t\u00e9 Bestfoods France industries \u00e0 payer au salari\u00e9 la somme de 94,28 euros \u00e0 titre de rappel de salaire sans caract\u00e9riser, ni relever l'existence d'un trouble manifestement illicite, dans la mesure o\u00f9 la m\u00e9connaissance par la soci\u00e9t\u00e9 Bestfoods France industries de ses obligations l\u00e9gales, conventionnelles et contractuelles n'\u00e9tait pas \u00e9tablie, le conseil de prud'hommes a viol\u00e9 l'article R. 1455-6 du code du travail ;\n\nMais attendu que selon l'article 11.3.5.2. intitul\u00e9 \"Prime de nuit\" de la convention collective alors applicable, \u00ab Tout salari\u00e9 travaillant sur la plage horaire de 8 heures retenue par l'employeur entre 21 heures et 6 heures b\u00e9n\u00e9ficie, \u00e0 due concurrence de la dur\u00e9e du temps de travail effectif accomplie sur ladite plage, d'une majoration de 20 % de leur taux horaire de base \u00bb ;", "role": "assistant"}] |
|
que ce texte ne réservant pas la prime de nuit aux salariés ayant la qualité de travailleur de nuit tel que défini l'article 11.3.3. de la même convention collective, le conseil de prud'hommes en a fait, sans trancher une contestation sérieuse et dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 1455-7 du code du travail, une exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bestfoods France industries aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bestfoods France industries et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Bestfoods France industries.
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la SAS BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES à payer au salarié la somme de 94,28 ¿, ce à titre exécutoire, ainsi que les sommes de 300 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de 35 ¿ au titre de la taxe fiscale, outre les frais et les dépens ;
AUX MOTIFS QUE « la convention collective applicable aux parties, ce qu'elles ne contestent ni l'une ni l'autre, est la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 ; que son article 11.3.2 édicte « conformément à l'article L. 213-1-1 du code du travail, constitue un travail de nuit tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures » ; que selon l'article 11.3.5.2, le travail accompli dans cette plage horaire bénéficiera, à due concurrence de la durée accomplie sur ladite plage, d'une majoration de 20 % du taux horaire de base ; que le décompte présenté par le demandeur pour des heures de travail qu'il a accomplies entre 21 heures et 6 heures, soit au total 94,98 ¿ brut, n'est pas contesté ; que la seule question que pose la présente affaire est celle de savoir si, du seul fait que la société défenderesse présente une longue et documentée argumentation juridique étayée de jurisprudence suffit à constituer une contestation sérieuse au sens de la loi, contestation sérieuse qui écarterait alors la compétence du juge en référé ; qu'il ne saurait être jugé qu'il y a contestation sérieuse si la partie défenderesse, comme en l'espèce, argumente certes savamment mais en mélangeant la notion de travail (occasionnel) effectué pendant des heures incluses dans la plage horaire 21 h à 6 h (et justifiant alors d'un salaire majoré pour ce temps de travail) avec la notion de « travailleur de nuit » au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail qui bénéficie de contreparties spécifiques très particulières mais qui ne sont nullement réclamées par Monsieur X... qui ne prétend pas au statut de travailleur de nuit ; qu'il apparaît au juge des référés, juge de l'évidence, qu'en l'espèce la discussion et les arguments opposés à la demande simple de Monsieur X... ne suffisent pas à semer un doute quant à l'évidence de la solution à apporter au litige ; que la défenderesse sera donc condamnée au paiement de la somme demandée, soit 94,98 ¿ bruts, aux frais et dépens, aux remboursement de la somme de 35 ¿ et à lui payer en outre 300 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile »;
ALORS, D'UNE PART, QUE la définition du travail de nuit résultant de l'article L. 3122-29 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale prévue par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu'elle ne prendrait pas en compte la totalité des heures comprises entre 21 heures et 6 heures ; que selon les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 la majoration à hauteur de 20 % des heures de travail accomplies entre 21 h et 6 h est réservée aux salariés bénéficiant du statut de « travailleur de nuit » ; qu'en décidant que Monsieur X... pouvait prétendre à la majoration de ses heures de travail effectuées entre 5 h 30 et 6 h et entre 21 h et 21 h 30 quand il constatait que ce dernier ne bénéficiait pas du statut de travailleur de nuit, le Conseil de Prud'hommes n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 ;
| Conseil de prud'hommes de Strasbourg, décision 12-14.688 du 14/11/2013, partie 2 | [{"content": "Conseil de prud'hommes de Strasbourg, d\u00e9cision 12-14.688 du 14/11/2013, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que ce texte ne r\u00e9servant pas la prime de nuit aux salari\u00e9s ayant la qualit\u00e9 de travailleur de nuit tel que d\u00e9fini l'article 11.3.3. de la m\u00eame convention collective, le conseil de prud'hommes en a fait, sans trancher une contestation s\u00e9rieuse et dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 1455-7 du code du travail, une exacte application ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n\nPAR CES MOTIFS :\n\nREJETTE le pourvoi ;\n\nCondamne la soci\u00e9t\u00e9 Bestfoods France industries aux d\u00e9pens ;\n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Bestfoods France industries et condamne celle-ci \u00e0 payer \u00e0 M. X... la somme de 3 000 euros ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.\n\nMOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyen produit par la SCP C\u00e9lice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Bestfoods France industries.\n\nIl est fait grief \u00e0 l'ordonnance attaqu\u00e9e d'AVOIR condamn\u00e9 la SAS BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES \u00e0 payer au salari\u00e9 la somme de 94,28 \u00bf, ce \u00e0 titre ex\u00e9cutoire, ainsi que les sommes de 300 \u00bf au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile et de 35 \u00bf au titre de la taxe fiscale, outre les frais et les d\u00e9pens ;\n\nAUX MOTIFS QUE \u00ab la convention collective applicable aux parties, ce qu'elles ne contestent ni l'une ni l'autre, est la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, c\u00e9r\u00e9ales pr\u00eates \u00e0 consommer ou \u00e0 pr\u00e9parer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 ; que son article 11.3.2 \u00e9dicte \u00ab conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 213-1-1 du code du travail, constitue un travail de nuit tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures \u00bb ; que selon l'article 11.3.5.2, le travail accompli dans cette plage horaire b\u00e9n\u00e9ficiera, \u00e0 due concurrence de la dur\u00e9e accomplie sur ladite plage, d'une majoration de 20 % du taux horaire de base ; que le d\u00e9compte pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur pour des heures de travail qu'il a accomplies entre 21 heures et 6 heures, soit au total 94,98 \u00bf brut, n'est pas contest\u00e9 ; que la seule question que pose la pr\u00e9sente affaire est celle de savoir si, du seul fait que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse pr\u00e9sente une longue et document\u00e9e argumentation juridique \u00e9tay\u00e9e de jurisprudence suffit \u00e0 constituer une contestation s\u00e9rieuse au sens de la loi, contestation s\u00e9rieuse qui \u00e9carterait alors la comp\u00e9tence du juge en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; qu'il ne saurait \u00eatre jug\u00e9 qu'il y a contestation s\u00e9rieuse si la partie d\u00e9fenderesse, comme en l'esp\u00e8ce, argumente certes savamment mais en m\u00e9langeant la notion de travail (occasionnel) effectu\u00e9 pendant des heures incluses dans la plage horaire 21 h \u00e0 6 h (et justifiant alors d'un salaire major\u00e9 pour ce temps de travail) avec la notion de \u00ab travailleur de nuit \u00bb au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail qui b\u00e9n\u00e9ficie de contreparties sp\u00e9cifiques tr\u00e8s particuli\u00e8res mais qui ne sont nullement r\u00e9clam\u00e9es par Monsieur X... qui ne pr\u00e9tend pas au statut de travailleur de nuit ; qu'il appara\u00eet au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, juge de l'\u00e9vidence, qu'en l'esp\u00e8ce la discussion et les arguments oppos\u00e9s \u00e0 la demande simple de Monsieur X... ne suffisent pas \u00e0 semer un doute quant \u00e0 l'\u00e9vidence de la solution \u00e0 apporter au litige ; que la d\u00e9fenderesse sera donc condamn\u00e9e au paiement de la somme demand\u00e9e, soit 94,98 \u00bf bruts, aux frais et d\u00e9pens, aux remboursement de la somme de 35 \u00bf et \u00e0 lui payer en outre 300 \u00bf au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile \u00bb;\n\nALORS, D'UNE PART, QUE la d\u00e9finition du travail de nuit r\u00e9sultant de l'article L. 3122-29 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale pr\u00e9vue par une convention collective pour le travail de nuit, alors m\u00eame qu'elle ne prendrait pas en compte la totalit\u00e9 des heures comprises entre 21 heures et 6 heures ; que selon les articles 11-3.1 \u00e0 11-3.5 de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, c\u00e9r\u00e9ales pr\u00eates \u00e0 consommer ou \u00e0 pr\u00e9parer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 la majoration \u00e0 hauteur de 20 % des heures de travail accomplies entre 21 h et 6 h est r\u00e9serv\u00e9e aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de \u00ab travailleur de nuit \u00bb ; qu'en d\u00e9cidant que Monsieur X... pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 la majoration de ses heures de travail effectu\u00e9es entre 5 h 30 et 6 h et entre 21 h et 21 h 30 quand il constatait que ce dernier ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas du statut de travailleur de nuit, le Conseil de Prud'hommes n'a donc pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations et a viol\u00e9 les articles L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 11-3.1 \u00e0 11-3.5 de la Convention collective des biscotteries, biscuiteries, c\u00e9r\u00e9ales pr\u00eates \u00e0 consommer ou \u00e0 pr\u00e9parer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 ;\n", "role": "assistant"}] |
|
ALORS, D'AUTRE PART ET PLUS LARGEMENT, QU'en retenant que les salariés relevant de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie pouvaient prétendre à la majoration à hauteur de 20 % des heures de travail « occasionnellement » incluses dans la plage horaire de 21 h à 6 h, quel que soit leur statut, le Conseil de Prud'hommes a violé les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective susvisée ;
ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société soutenant que ne remplissant pas les conditions prévues par la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 pour bénéficier du statut de travailleur de nuit, notamment celles posées par son article 11-3-3, le salarié n'avait pas conventionnellement droit à la majoration de la fraction de ses heures accomplies de nuit, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le juge des référés ne peut trancher le litige au fond ; qu'en condamnant la SAS BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES à payer au salarié la somme de 94,28 ¿ à titre de rappel de salaire nonobstant la contestation sérieuse tirée de ce que les articles 11-3.1 à 11-3.5 de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 excluaient la majoration des heures de travail accomplies par des salariés ne bénéficiant pas du statut de travailleur de nuit au sens de la convention, c'est à dire n'effectuant pas deux fois par semaine au moins trois heures de leur temps de travail quotidien dans cette plage horaire nocturne, le Conseil de Prud'hommes a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ;
ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en condamnant la SAS BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES à payer au salarié la somme de 94,28 ¿ à titre de rappel de salaire sans caractériser, ni relever l'existence d'un trouble manifestement illicite, dans la mesure où la méconnaissance par la SAS BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES de ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles n'était pas établie, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, décision 12-14.688 du 14/11/2013, partie 3 | [{"content": "Conseil de prud'hommes de Strasbourg, d\u00e9cision 12-14.688 du 14/11/2013, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\nALORS, D'AUTRE PART ET PLUS LARGEMENT, QU'en retenant que les salari\u00e9s relevant de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, c\u00e9r\u00e9ales pr\u00eates \u00e0 consommer ou \u00e0 pr\u00e9parer, chocolaterie et confiserie pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 la majoration \u00e0 hauteur de 20 % des heures de travail \u00ab occasionnellement \u00bb incluses dans la plage horaire de 21 h \u00e0 6 h, quel que soit leur statut, le Conseil de Prud'hommes a viol\u00e9 les articles 11-3.1 \u00e0 11-3.5 de la Convention collective susvis\u00e9e ;\n\nALORS, DE TROISIEME PART, QU'en s'abstenant de r\u00e9pondre aux conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 soutenant que ne remplissant pas les conditions pr\u00e9vues par la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, c\u00e9r\u00e9ales pr\u00eates \u00e0 consommer ou \u00e0 pr\u00e9parer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut de travailleur de nuit, notamment celles pos\u00e9es par son article 11-3-3, le salari\u00e9 n'avait pas conventionnellement droit \u00e0 la majoration de la fraction de ses heures accomplies de nuit, le Conseil de Prud'hommes a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\nALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut trancher le litige au fond ; qu'en condamnant la SAS BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES \u00e0 payer au salari\u00e9 la somme de 94,28 \u00bf \u00e0 titre de rappel de salaire nonobstant la contestation s\u00e9rieuse tir\u00e9e de ce que les articles 11-3.1 \u00e0 11-3.5 de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, c\u00e9r\u00e9ales pr\u00eates \u00e0 consommer ou \u00e0 pr\u00e9parer, chocolaterie et confiserie du 17 mai 2004 excluaient la majoration des heures de travail accomplies par des salari\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas du statut de travailleur de nuit au sens de la convention, c'est \u00e0 dire n'effectuant pas deux fois par semaine au moins trois heures de leur temps de travail quotidien dans cette plage horaire nocturne, le Conseil de Prud'hommes a viol\u00e9 les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\nALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en condamnant la SAS BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES \u00e0 payer au salari\u00e9 la somme de 94,28 \u00bf \u00e0 titre de rappel de salaire sans caract\u00e9riser, ni relever l'existence d'un trouble manifestement illicite, dans la mesure o\u00f9 la m\u00e9connaissance par la SAS BESTFOODS FRANCE INDUSTRIES de ses obligations l\u00e9gales, conventionnelles et contractuelles n'\u00e9tait pas \u00e9tablie, le Conseil de Prud'hommes a viol\u00e9 l'article R. 1455-6 du code du travail.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 12 février 2007 par la société King Jouet en qualité de chargé de la gestion des systèmes d'alarme et d'incendie ; que les parties ont conclu le 8 octobre 2008 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture conventionnelle conclue avec son employeur valide, alors, selon le moyen :
1°/ que l'employeur a l'obligation d'informer préalablement le salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors de l'entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, il est constant que la société King Jouet ne disposait pas d'institutions représentatives du personnel ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à affirmer que M. X... « a été régulièrement assisté à sa demande par M. Y..., qui était son supérieur hiérarchique, et dont il n'a pas soutenu qu'il ignorait les fonctions et la participation dans l'entreprise », sans constater que le salarié avait été informé préalablement de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ;
2°/ qu'en tout état de cause, le salarié ne saurait être régulièrement assisté, lors de l'entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, par son supérieur hiérarchique, lorsque celui-ci est actionnaire de l'entreprise qui l'emploie, l'actionnaire pouvant être présumé avoir pour but de préserver les intérêts de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, pour refuser d'annuler la convention de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ;
3°/ que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur et ne peut être valablement conclue en l'absence de consentement libre et non équivoque du salarié ; que dès lors, en l'espèce, en se bornant à affirmer qu'il n'est pas valablement démontré que le salarié aurait fait l'objet de pressions, sans répondre aux conclusions d'appel de M. X... qui soutenait que son responsable hiérarchique direct, M. Y..., qui l'assistait lors du premier entretien, lui avait indiqué que la société King Jouet n'ouvrirait plus de magasins en 2009, lui faisant observer qu'il lui restait peu d'années avant de faire valoir ses droits à retraite programmée pour 2012 et qu'il aurait la possibilité de percevoir pendant cette période des indemnités chômage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que l'existence d'une violence morale génératrice d'un vice du consentement du salarié peut résulter des agissements déloyaux de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, en lui faisant prendre des risques corporels, en le privant de tous moyens pour mener à bien sa mission et en lui remboursant avec retard ses frais professionnels et que c'était par « lassitude et dépit » qu'il avait donné son consentement à l'offre de rupture de son contrat de travail émanant de son employeur ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à considérer que la « lassitude » alléguée par le salarié à la suite de difficultés dans le cadre de l'exécution du contrat de travail qui, selon lui, serait à l'origine de la rupture, ne peut être assimilée à un vice du consentement », sans se prononcer sur les difficultés invoquées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;
Mais attendu, d'abord, que le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas d'institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun ;
Attendu, ensuite, que le choix du salarié de se faire assister lors de cet entretien par son supérieur hiérarchique, dont peu importe qu'il soit titulaire d'actions de l'entreprise, n'affecte pas la validité de la rupture conventionnelle ;
Attendu, enfin, qu'après avoir relevé que le salarié avait été assisté à sa demande par son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé qu'aucune pression ou manoeuvre n'avait été exercée sur lui pour l'inciter à consentir à la convention de rupture ;
| Cour d'appel de Grenoble, décision 12-27.594 du 29/01/2014, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Grenoble, d\u00e9cision 12-27.594 du 29/01/2014, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nSur le moyen unique : \n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Grenoble, 12 septembre 2012), que M. X... a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2007 par la soci\u00e9t\u00e9 King Jouet en qualit\u00e9 de charg\u00e9 de la gestion des syst\u00e8mes d'alarme et d'incendie ; que les parties ont conclu le 8 octobre 2008 une convention de rupture du contrat de travail, homologu\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative ; que le salari\u00e9 a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant \u00e0 la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et au paiement de diverses sommes ; \n\nAttendu que le salari\u00e9 fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9clarer la rupture conventionnelle conclue avec son employeur valide, alors, selon le moyen : \n\n1\u00b0/ que l'employeur a l'obligation d'informer pr\u00e9alablement le salari\u00e9 qu'il a la possibilit\u00e9 de se faire assister lors de l'entretien ou des entretiens pr\u00e9alables \u00e0 la rupture conventionnelle, en l'absence d'institution repr\u00e9sentative du personnel, par un conseiller du salari\u00e9 choisi sur une liste dress\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative ; qu'en l'esp\u00e8ce, il est constant que la soci\u00e9t\u00e9 King Jouet ne disposait pas d'institutions repr\u00e9sentatives du personnel ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant \u00e0 affirmer que M. X... \u00ab a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement assist\u00e9 \u00e0 sa demande par M. Y..., qui \u00e9tait son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, et dont il n'a pas soutenu qu'il ignorait les fonctions et la participation dans l'entreprise \u00bb, sans constater que le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 pr\u00e9alablement de la possibilit\u00e9 de se faire assister par un conseiller du salari\u00e9 choisi sur une liste dress\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des article L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; \n\n2\u00b0/ qu'en tout \u00e9tat de cause, le salari\u00e9 ne saurait \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement assist\u00e9, lors de l'entretien ou des entretiens pr\u00e9alables \u00e0 la rupture conventionnelle, par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, lorsque celui-ci est actionnaire de l'entreprise qui l'emploie, l'actionnaire pouvant \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 avoir pour but de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l'entreprise ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, pour refuser d'annuler la convention de rupture, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; \n\n3\u00b0/ que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut \u00eatre impos\u00e9e par l'employeur et ne peut \u00eatre valablement conclue en l'absence de consentement libre et non \u00e9quivoque du salari\u00e9 ; que d\u00e8s lors, en l'esp\u00e8ce, en se bornant \u00e0 affirmer qu'il n'est pas valablement d\u00e9montr\u00e9 que le salari\u00e9 aurait fait l'objet de pressions, sans r\u00e9pondre aux conclusions d'appel de M. X... qui soutenait que son responsable hi\u00e9rarchique direct, M. Y..., qui l'assistait lors du premier entretien, lui avait indiqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 King Jouet n'ouvrirait plus de magasins en 2009, lui faisant observer qu'il lui restait peu d'ann\u00e9es avant de faire valoir ses droits \u00e0 retraite programm\u00e9e pour 2012 et qu'il aurait la possibilit\u00e9 de percevoir pendant cette p\u00e9riode des indemnit\u00e9s ch\u00f4mage, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ; \n\n4\u00b0/ que l'existence d'une violence morale g\u00e9n\u00e9ratrice d'un vice du consentement du salari\u00e9 peut r\u00e9sulter des agissements d\u00e9loyaux de l'employeur dans l'ex\u00e9cution du contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que l'employeur avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d'ex\u00e9cuter le contrat de travail de bonne foi, en lui faisant prendre des risques corporels, en le privant de tous moyens pour mener \u00e0 bien sa mission et en lui remboursant avec retard ses frais professionnels et que c'\u00e9tait par \u00ab lassitude et d\u00e9pit \u00bb qu'il avait donn\u00e9 son consentement \u00e0 l'offre de rupture de son contrat de travail \u00e9manant de son employeur ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant \u00e0 consid\u00e9rer que la \u00ab lassitude \u00bb all\u00e9gu\u00e9e par le salari\u00e9 \u00e0 la suite de difficult\u00e9s dans le cadre de l'ex\u00e9cution du contrat de travail qui, selon lui, serait \u00e0 l'origine de la rupture, ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un vice du consentement \u00bb, sans se prononcer sur les difficult\u00e9s invoqu\u00e9es par le salari\u00e9, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1116 du code civil ; \n\nMais attendu, d'abord, que le d\u00e9faut d'information du salari\u00e9 d'une entreprise ne disposant pas d'institution repr\u00e9sentative du personnel sur la possibilit\u00e9 de se faire assister, lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salari\u00e9 choisi sur une liste dress\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative n'a pas pour effet d'entra\u00eener la nullit\u00e9 de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun ; \n\nAttendu, ensuite, que le choix du salari\u00e9 de se faire assister lors de cet entretien par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, dont peu importe qu'il soit titulaire d'actions de l'entreprise, n'affecte pas la validit\u00e9 de la rupture conventionnelle ; \n\nAttendu, enfin, qu'apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 \u00e0 sa demande par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation, estim\u00e9 qu'aucune pression ou manoeuvre n'avait \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e sur lui pour l'inciter \u00e0 consentir \u00e0 la convention de rupture ; \n", "role": "assistant"}] |
|
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils pour M. X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture conventionnelle n'était pas entachée de vice de consentement et débouté M. Guy X... de l'ensemble de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat et est soumise aux dispositions impératives fixées par le code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; qu'elle peut intervenir alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés ; que la rupture conventionnelle ne nécessite pas l'établissement d'un plan de sauvegarde ; que l'employeur et la salarié conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens ; qu'aucun formalisme n'est nécessaire pour entamer les négociations ; qu'il n'est nul besoin d'une convocation à un entretien préalable ou d'une convocation des délégués du personnel ; que les parties souhaitant convenir d'une rupture conventionnelle se rencontrent lors d'un ou plusieurs entretiens, selon leur choix ; qu'au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister : - soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d'entreprise) ou tout autre salarié ; - soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative ; que la convention de rupture élaborée entre l'employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié et fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative ; qu'afin d'éviter les décisions trop hâtives, et afin de permettre à chaque partie de mesurer la portée de sa décision, la loi impose un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l'autorité administrative pour homologation ou pour autorisation et permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai ; qu'ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l'employeur et le salarié, l'un et l'autre disposent d'un délai de 15 jours pour exercer ce droit de rétractation ; qu'à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative compétente ; que l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables ; qu'à défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise ; qu'il n'est donc nul besoin de procéder à l'énonciation du motif de la rupture et encore moins à la notification d'un licenciement ; qu'ainsi que le relève justement le conseil de prud'hommes celui qui prétend obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle doit démontrer que le consentement est vicié et invoquer l'erreur, la violence ou le dol ; qu'en l'espèce, la rupture conventionnelle n'a été dénoncée par le salarié que le 22 mai 2009 soit plus de 7 mois après sa signature dans les termes suivants : « Je fais suite à ma lettre recommandée du cinq février 2009 et suite au rapport d'audit social que j'ai fait effectuer. L'analyse complète de ce dernier fait ressortir qu'à ce jour, je dénonce la rupture conventionnelle (¿) » ; que le salarié n'a invoqué aucun vice du consentement ; qu'il s'est contenté d'invoquer un rapport dont il a refusé la communication à son employeur (courrier du 7 juin 2009) ; qu'il ressort des pièces qu'il a communiquées et notamment de l'échange mail du 14 et 15 décembre et des courriers de janvier et février 2009 que le motif de cette dénonciation est le non-paiement de ses frais et le montant des prestations Assedic ; que si les motifs de la rupture conventionnelle ont été détaillés dans le courrier du 7 juin 2009, il n'est ni soutenu ni démontré qu'ils auraient entraîné une altération du discernement du salarié ; que la « lassitude » alléguée par le salarié à la suite de difficultés dans le cadre de l'exécution du contrat de travail qui, selon lui, serait à l'origine de la rupture, ne peut être assimilée à un vice du consentement ; | Cour d'appel de Grenoble, décision 12-27.594 du 29/01/2014, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Grenoble, d\u00e9cision 12-27.594 du 29/01/2014, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\nD'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE le pourvoi ; \n\nCondamne M. X... aux d\u00e9pens ; \n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ; \n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze. \n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils pour M. X...\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir dit que la rupture conventionnelle n'\u00e9tait pas entach\u00e9e de vice de consentement et d\u00e9bout\u00e9 M. Guy X... de l'ensemble de ses demandes ; \n\nAUX MOTIFS QUE la rupture conventionnelle est une proc\u00e9dure qui permet \u00e0 l'employeur et au salari\u00e9 de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la d\u00e9mission et ne peut \u00eatre impos\u00e9e par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle r\u00e9sulte d'une convention sign\u00e9e par les parties au contrat et est soumise aux dispositions imp\u00e9ratives fix\u00e9es par le code du travail destin\u00e9es \u00e0 garantir la libert\u00e9 du consentement des parties ; qu'elle peut intervenir alors m\u00eame que l'entreprise rencontre des difficult\u00e9s \u00e9conomiques qui l'am\u00e8nent \u00e0 se s\u00e9parer de certains de ses salari\u00e9s ; que la rupture conventionnelle ne n\u00e9cessite pas l'\u00e9tablissement d'un plan de sauvegarde ; que l'employeur et la salari\u00e9 conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens ; qu'aucun formalisme n'est n\u00e9cessaire pour entamer les n\u00e9gociations ; qu'il n'est nul besoin d'une convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable ou d'une convocation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ; que les parties souhaitant convenir d'une rupture conventionnelle se rencontrent lors d'un ou plusieurs entretiens, selon leur choix ; qu'au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salari\u00e9 peut se faire assister : - soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salari\u00e9 titulaire d'un mandat syndical ou d'un salari\u00e9 membre d'une institution repr\u00e9sentative du personnel (par exemple, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel ou un membre \u00e9lu du comit\u00e9 d'entreprise) ou tout autre salari\u00e9 ; - soit, en l'absence d'institution repr\u00e9sentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salari\u00e9 choisi sur une liste dress\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative ; que la convention de rupture \u00e9labor\u00e9e entre l'employeur et le salari\u00e9 d\u00e9finit les conditions de cette rupture, notamment le montant de \u00ab l'indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle \u00bb qui sera vers\u00e9e au salari\u00e9 et fixe \u00e9galement la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorit\u00e9 administrative ; qu'afin d'\u00e9viter les d\u00e9cisions trop h\u00e2tives, et afin de permettre \u00e0 chaque partie de mesurer la port\u00e9e de sa d\u00e9cision, la loi impose un d\u00e9lai minimum entre la signature de la convention et sa transmission \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative pour homologation ou pour autorisation et permet \u00e0 chaque partie de revenir sur sa d\u00e9cision durant ce d\u00e9lai ; qu'ainsi, \u00e0 compter de la date de signature de la convention par l'employeur et le salari\u00e9, l'un et l'autre disposent d'un d\u00e9lai de 15 jours pour exercer ce droit de r\u00e9tractation ; qu'\u00e0 l'issue du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ; que l'autorit\u00e9 administrative dispose d'un d\u00e9lai d'instruction de 15 jours ouvrables ; qu'\u00e0 d\u00e9faut de notification dans ce d\u00e9lai, l'homologation est r\u00e9put\u00e9e acquise ; qu'il n'est donc nul besoin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9nonciation du motif de la rupture et encore moins \u00e0 la notification d'un licenciement ; qu'ainsi que le rel\u00e8ve justement le conseil de prud'hommes celui qui pr\u00e9tend obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle doit d\u00e9montrer que le consentement est vici\u00e9 et invoquer l'erreur, la violence ou le dol ; qu'en l'esp\u00e8ce, la rupture conventionnelle n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par le salari\u00e9 que le 22 mai 2009 soit plus de 7 mois apr\u00e8s sa signature dans les termes suivants : \u00ab Je fais suite \u00e0 ma lettre recommand\u00e9e du cinq f\u00e9vrier 2009 et suite au rapport d'audit social que j'ai fait effectuer. L'analyse compl\u00e8te de ce dernier fait ressortir qu'\u00e0 ce jour, je d\u00e9nonce la rupture conventionnelle (\u00bf) \u00bb ; que le salari\u00e9 n'a invoqu\u00e9 aucun vice du consentement ; qu'il s'est content\u00e9 d'invoquer un rapport dont il a refus\u00e9 la communication \u00e0 son employeur (courrier du 7 juin 2009) ; qu'il ressort des pi\u00e8ces qu'il a communiqu\u00e9es et notamment de l'\u00e9change mail du 14 et 15 d\u00e9cembre et des courriers de janvier et f\u00e9vrier 2009 que le motif de cette d\u00e9nonciation est le non-paiement de ses frais et le montant des prestations Assedic ; que si les motifs de la rupture conventionnelle ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s dans le courrier du 7 juin 2009, il n'est ni soutenu ni d\u00e9montr\u00e9 qu'ils auraient entra\u00een\u00e9 une alt\u00e9ration du discernement du salari\u00e9 ; que la \u00ab lassitude \u00bb all\u00e9gu\u00e9e par le salari\u00e9 \u00e0 la suite de difficult\u00e9s dans le cadre de l'ex\u00e9cution du contrat de travail qui, selon lui, serait \u00e0 l'origine de la rupture, ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un vice du consentement ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'aucune procédure disciplinaire n'était en cours ; qu'il n'est pas valablement démontré que le salarié aurait fait l'objet de pressions ou de manoeuvres ni que le salarié ait été contraint d'accepter la rupture conventionnelle du fait de la déloyauté de l'employeur ; que le salarié qui soutient qu'il aurait été mal renseigné sur ses droits avait tout loisir entre la signature de la convention et son homologation de le faire ; qu'il a été régulièrement assisté, à sa demande, par M. Y..., qui était son supérieur hiérarchique et dont il n'a pas été soutenu qu'il ignorait les fonctions et la participation dans l'entreprise ; qu'aucun « préavis » n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ce temps étant réservé au licenciement et à la démission ; que les règles du licenciement ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle ;
1) ALORS QUE l'employeur a l'obligation d'informer préalablement le salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors de l'entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, il est constant que la société King Jouet ne disposait pas d'institutions représentatives du personnel ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à affirmer que M. Guy X... « a été régulièrement assisté à sa demande par M. Y..., qui était son supérieur hiérarchique, et dont il n'a pas soutenu qu'il ignorait les fonctions et la participation dans l'entreprise », sans constater que le salarié avait été informé préalablement de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ;
2) ALORS QU'en tout état de cause, le salarié ne saurait être régulièrement assisté, lors de l'entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, par son supérieur hiérarchique, lorsque celui-ci est actionnaire de l'entreprise qui l'emploie, l'actionnaire pouvant être présumé avoir pour but de préserver les intérêts de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, pour refuser d'annuler la convention de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ;
3) ALORS QUE la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur et ne peut être valablement conclue en l'absence de consentement libre et non équivoque du salarié ; que dès lors, en l'espèce, en se bornant à affirmer qu'il n'est pas valablement démontré que le salarié aurait fait l'objet de pressions, sans répondre aux conclusions d'appel de M. Guy X... qui soutenait que son responsable hiérarchique direct, M. Y..., qui l'assistait lors du premier entretien, lui avait indiqué que la société King Jouet n'ouvrirait plus de magasins en 2009, lui faisant observer qu'il lui restait peu d'années avant de faire valoir ses droits à retraite programmée pour 2012 et qu'il aurait la possibilité de percevoir pendant cette période des indemnités chômage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4) ALORS QUE l'existence d'une violence morale génératrice d'un vice du consentement du salarié peut résulter des agissements déloyaux de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel, M. Guy X... faisait valoir que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, en lui faisant prendre des risques corporels, en le privant de tous moyens pour mener à bien sa mission et en lui remboursant avec retard ses frais professionnels et que c'était par « lassitude et dépit » qu'il avait donné son consentement à l'offre de rupture de son contrat de travail émanant de son employeur ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à considérer que la « « lassitude » alléguée par le salarié à la suite de difficultés dans le cadre de l'exécution du contrat de travail qui, selon lui, serait à l'origine de la rupture, ne peut être assimilée à un vice du consentement », sans se prononcer sur les difficultés invoquées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil. | Cour d'appel de Grenoble, décision 12-27.594 du 29/01/2014, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Grenoble, d\u00e9cision 12-27.594 du 29/01/2014, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'aucune proc\u00e9dure disciplinaire n'\u00e9tait en cours ; qu'il n'est pas valablement d\u00e9montr\u00e9 que le salari\u00e9 aurait fait l'objet de pressions ou de manoeuvres ni que le salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 contraint d'accepter la rupture conventionnelle du fait de la d\u00e9loyaut\u00e9 de l'employeur ; que le salari\u00e9 qui soutient qu'il aurait \u00e9t\u00e9 mal renseign\u00e9 sur ses droits avait tout loisir entre la signature de la convention et son homologation de le faire ; qu'il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement assist\u00e9, \u00e0 sa demande, par M. Y..., qui \u00e9tait son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et dont il n'a pas \u00e9t\u00e9 soutenu qu'il ignorait les fonctions et la participation dans l'entreprise ; qu'aucun \u00ab pr\u00e9avis \u00bb n'est pr\u00e9vu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ce temps \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9 au licenciement et \u00e0 la d\u00e9mission ; que les r\u00e8gles du licenciement ne s'appliquent pas \u00e0 la rupture conventionnelle ; \n\n1) ALORS QUE l'employeur a l'obligation d'informer pr\u00e9alablement le salari\u00e9 qu'il a la possibilit\u00e9 de se faire assister lors de l'entretien ou des entretiens pr\u00e9alables \u00e0 la rupture conventionnelle, en l'absence d'institution repr\u00e9sentative du personnel, par un conseiller du salari\u00e9 choisi sur une liste dress\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative ; qu'en l'esp\u00e8ce, il est constant que la soci\u00e9t\u00e9 King Jouet ne disposait pas d'institutions repr\u00e9sentatives du personnel ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant \u00e0 affirmer que M. Guy X... \u00ab a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement assist\u00e9 \u00e0 sa demande par M. Y..., qui \u00e9tait son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, et dont il n'a pas soutenu qu'il ignorait les fonctions et la participation dans l'entreprise \u00bb, sans constater que le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 pr\u00e9alablement de la possibilit\u00e9 de se faire assister par un conseiller du salari\u00e9 choisi sur une liste dress\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des article L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; \n\n2) ALORS QU'en tout \u00e9tat de cause, le salari\u00e9 ne saurait \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement assist\u00e9, lors de l'entretien ou des entretiens pr\u00e9alables \u00e0 la rupture conventionnelle, par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, lorsque celui-ci est actionnaire de l'entreprise qui l'emploie, l'actionnaire pouvant \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 avoir pour but de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l'entreprise ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, pour refuser d'annuler la convention de rupture, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1237-11 et L. 1237-12 du code du travail ; \n\n3) ALORS QUE la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut \u00eatre impos\u00e9e par l'employeur et ne peut \u00eatre valablement conclue en l'absence de consentement libre et non \u00e9quivoque du salari\u00e9 ; que d\u00e8s lors, en l'esp\u00e8ce, en se bornant \u00e0 affirmer qu'il n'est pas valablement d\u00e9montr\u00e9 que le salari\u00e9 aurait fait l'objet de pressions, sans r\u00e9pondre aux conclusions d'appel de M. Guy X... qui soutenait que son responsable hi\u00e9rarchique direct, M. Y..., qui l'assistait lors du premier entretien, lui avait indiqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 King Jouet n'ouvrirait plus de magasins en 2009, lui faisant observer qu'il lui restait peu d'ann\u00e9es avant de faire valoir ses droits \u00e0 retraite programm\u00e9e pour 2012 et qu'il aurait la possibilit\u00e9 de percevoir pendant cette p\u00e9riode des indemnit\u00e9s ch\u00f4mage, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ; \n\n4) ALORS QUE l'existence d'une violence morale g\u00e9n\u00e9ratrice d'un vice du consentement du salari\u00e9 peut r\u00e9sulter des agissements d\u00e9loyaux de l'employeur dans l'ex\u00e9cution du contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel, M. Guy X... faisait valoir que l'employeur avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d'ex\u00e9cuter le contrat de travail de bonne foi, en lui faisant prendre des risques corporels, en le privant de tous moyens pour mener \u00e0 bien sa mission et en lui remboursant avec retard ses frais professionnels et que c'\u00e9tait par \u00ab lassitude et d\u00e9pit \u00bb qu'il avait donn\u00e9 son consentement \u00e0 l'offre de rupture de son contrat de travail \u00e9manant de son employeur ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant \u00e0 consid\u00e9rer que la \u00ab \u00ab lassitude \u00bb all\u00e9gu\u00e9e par le salari\u00e9 \u00e0 la suite de difficult\u00e9s dans le cadre de l'ex\u00e9cution du contrat de travail qui, selon lui, serait \u00e0 l'origine de la rupture, ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un vice du consentement \u00bb, sans se prononcer sur les difficult\u00e9s invoqu\u00e9es par le salari\u00e9, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1116 du code civil.", "role": "assistant"}] |
|
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2012) que le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du Crédit agricole Nord de France (ci-après le syndicat), représenté par M. X... ayant reçu pouvoir de Mme Y..., secrétaire générale, a saisi un tribunal d'une demande dirigée contre la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France portant sur les modalités d'attribution et de versement du supplément familial de traitement tiré de l'article 31 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel, et ce notamment en cas de garde partagée d'enfant et d'emploi à temps partiel ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le syndicat recevable en son action et de dire que l'article 31 de la convention collective était applicable aux salariés même en cas de garde partagée des enfants, alors, selon le moyen :
1°/ que le procès-verbal de réunion du 15 juin 2009 énonçait qu' « en cas de refus de l'employeur de régulariser la situation, l'AG donne mandat à la secrétaire générale ou en cas d'empêchement de sa part, à un autre membre du Bureau pour engager une procédure en justice et représenter le syndicat FO devant toutes juridictions » ; que toute subdélégation étant ainsi subordonnée à l'existence d'une cause d'empêchement, la secrétaire générale ne pouvait donc donner à un membre du Bureau pouvoir de représenter le syndicat FO qu'à condition de justifier d'une impossibilité objective d'agir personnellement au nom du syndicat ; qu'en affirmant qu'il appartenait à la secrétaire générale seule (Mme Y...) de juger de l'existence d'une cause d'empêchement sans être tenue d'en justifier, la cour d'appel a dénaturé les énonciations précitées, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ;
2°/ que toute personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale doit justifier d'un mandat spécial de cette dernière ; qu'est irrecevable l'action engagée par le représentant d'une personne morale sur le fondement d'un mandat général, quand bien même un tel mandat lui aurait été confié par une personne ne disposant que d'un mandat spécial de la partie représentée ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure que le pouvoir donné par Mme Y... (désignée comme mandataire par l'assemblée générale du 15 juin 2009, production n° 7) à M. X... n'était délimité ni dans son objet, ni dans sa durée (production n° 5) ; qu'en affirmant que ce pouvoir était pourtant « nécessairement » limité dès lors que Mme Y... ne disposait pas d'un pouvoir général de représentation et qu'elle ne pouvait « déléguer plus que ce qu'elle a reçu», la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé hors toute dénaturation que le procès-verbal de réunion de l'assemblée générale du 15 juin 2009 donnait mandat spécial à la secrétaire générale du syndicat d'agir en justice et de le représenter en cas de refus de régularisation du supplément familial pour les salariés concernés et l'autorisait à subdéléguer ce mandat en cas d'empêchement, la cour d'appel a pu en déduire que le mandat donné par la secrétaire générale à M. X... était limité en son objet, sans que l'intéressée ait à justifier, à l'égard des tiers, d'un cas d'empêchement particulier ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat :
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à juger l'article 31 de la convention collective applicable à l'ensemble des salariés sans restriction ni proratisation pour les salariés travaillant à temps partiel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; que selon l'article 31 de la convention collective nationale du Crédit agricole, un supplément familial de salaire est versé à tout salarié ayant un ou des enfants à charge ; qu'aucune restriction n'est prévue pour les salariés à temps partiel ; que pour débouter le syndicat de sa demande tendant à ce que l'article 31 de la convention collective soit jugé applicable sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la portée en proratisant l'indemnité allouée aux salariés employés à temps partiel, la cour d'appel a retenu que le supplément familial constitue un élément de salaire dont le fait qu'il ne soit pas lié au temps de travail est sans conséquence et qu'il est donc soumis, en l'absence de stipulation contraire, au principe de proportionnalité ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 31 susvisé que le supplément familial a un caractère forfaitaire pour tous les salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
| Cour d'appel de Douai, décision 13-14.972 du 02/07/2014, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Douai, d\u00e9cision 13-14.972 du 02/07/2014, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Douai, 30 novembre 2012) que le syndicat Force ouvri\u00e8re des employ\u00e9s et cadres du Cr\u00e9dit agricole Nord de France (ci-apr\u00e8s le syndicat), repr\u00e9sent\u00e9 par M. X... ayant re\u00e7u pouvoir de Mme Y..., secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, a saisi un tribunal d'une demande dirig\u00e9e contre la Caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole Nord de France portant sur les modalit\u00e9s d'attribution et de versement du suppl\u00e9ment familial de traitement tir\u00e9 de l'article 31 de la convention collective nationale du Cr\u00e9dit agricole mutuel, et ce notamment en cas de garde partag\u00e9e d'enfant et d'emploi \u00e0 temps partiel ; \n \n Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est pr\u00e9alable :\n \n Attendu que l'employeur fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9clarer le syndicat recevable en son action et de dire que l'article 31 de la convention collective \u00e9tait applicable aux salari\u00e9s m\u00eame en cas de garde partag\u00e9e des enfants, alors, selon le moyen : \n\n1\u00b0/ que le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union du 15 juin 2009 \u00e9non\u00e7ait qu' \u00ab en cas de refus de l'employeur de r\u00e9gulariser la situation, l'AG donne mandat \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ou en cas d'emp\u00eachement de sa part, \u00e0 un autre membre du Bureau pour engager une proc\u00e9dure en justice et repr\u00e9senter le syndicat FO devant toutes juridictions \u00bb ; que toute subd\u00e9l\u00e9gation \u00e9tant ainsi subordonn\u00e9e \u00e0 l'existence d'une cause d'emp\u00eachement, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ne pouvait donc donner \u00e0 un membre du Bureau pouvoir de repr\u00e9senter le syndicat FO qu'\u00e0 condition de justifier d'une impossibilit\u00e9 objective d'agir personnellement au nom du syndicat ; qu'en affirmant qu'il appartenait \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale seule (Mme Y...) de juger de l'existence d'une cause d'emp\u00eachement sans \u00eatre tenue d'en justifier, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les \u00e9nonciations pr\u00e9cit\u00e9es, en violation du principe selon lequel le juge ne peut d\u00e9naturer les \u00e9l\u00e9ments de la cause ; \n \n 2\u00b0/ que toute personne figurant au proc\u00e8s comme repr\u00e9sentant d'une personne morale doit justifier d'un mandat sp\u00e9cial de cette derni\u00e8re ; qu'est irrecevable l'action engag\u00e9e par le repr\u00e9sentant d'une personne morale sur le fondement d'un mandat g\u00e9n\u00e9ral, quand bien m\u00eame un tel mandat lui aurait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par une personne ne disposant que d'un mandat sp\u00e9cial de la partie repr\u00e9sent\u00e9e ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sultait des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que le pouvoir donn\u00e9 par Mme Y... (d\u00e9sign\u00e9e comme mandataire par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 15 juin 2009, production n\u00b0 7) \u00e0 M. X... n'\u00e9tait d\u00e9limit\u00e9 ni dans son objet, ni dans sa dur\u00e9e (production n\u00b0 5) ; qu'en affirmant que ce pouvoir \u00e9tait pourtant \u00ab n\u00e9cessairement \u00bb limit\u00e9 d\u00e8s lors que Mme Y... ne disposait pas d'un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de repr\u00e9sentation et qu'elle ne pouvait \u00ab d\u00e9l\u00e9guer plus que ce qu'elle a re\u00e7u\u00bb, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 117 du code de proc\u00e9dure civile ; \n \n Mais attendu qu'ayant relev\u00e9 hors toute d\u00e9naturation que le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 15 juin 2009 donnait mandat sp\u00e9cial \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du syndicat d'agir en justice et de le repr\u00e9senter en cas de refus de r\u00e9gularisation du suppl\u00e9ment familial pour les salari\u00e9s concern\u00e9s et l'autorisait \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer ce mandat en cas d'emp\u00eachement, la cour d'appel a pu en d\u00e9duire que le mandat donn\u00e9 par la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. X... \u00e9tait limit\u00e9 en son objet, sans que l'int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e0 justifier, \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, d'un cas d'emp\u00eachement particulier ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; \n \n Sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat :\n \n Attendu que le syndicat fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de le d\u00e9bouter de sa demande tendant \u00e0 juger l'article 31 de la convention collective applicable \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s sans restriction ni proratisation pour les salari\u00e9s travaillant \u00e0 temps partiel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits que ceux reconnus aux salari\u00e9s \u00e0 temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'\u00e9tablissement sous r\u00e9serve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par une convention ou un accord collectif ; que selon l'article 31 de la convention collective nationale du Cr\u00e9dit agricole, un suppl\u00e9ment familial de salaire est vers\u00e9 \u00e0 tout salari\u00e9 ayant un ou des enfants \u00e0 charge ; qu'aucune restriction n'est pr\u00e9vue pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel ; que pour d\u00e9bouter le syndicat de sa demande tendant \u00e0 ce que l'article 31 de la convention collective soit jug\u00e9 applicable sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la port\u00e9e en proratisant l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e aux salari\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 temps partiel, la cour d'appel a retenu que le suppl\u00e9ment familial constitue un \u00e9l\u00e9ment de salaire dont le fait qu'il ne soit pas li\u00e9 au temps de travail est sans cons\u00e9quence et qu'il est donc soumis, en l'absence de stipulation contraire, au principe de proportionnalit\u00e9 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article 31 susvis\u00e9 que le suppl\u00e9ment familial a un caract\u00e8re forfaitaire pour tous les salari\u00e9s, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n", "role": "assistant"}] |
|
Mais attendu, qu'après avoir retenu que le supplément familial conventionnel constituait un élément de salaire soumis au principe de proportionnalité en vertu de l'article L.3123-10 du code du travail, rappelé par l'article 13 de l'accord d'entreprise sur le travail à temps partiel, et que l'article 31 de la convention collective ne comportait pas de mention contraire à ce principe, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il y avait lieu à proratisation d'un tel avantage pour les salariés travaillant à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'article 31 de la convention collective était applicable sans restriction en cas de garde partagée, alors, selon le moyen, que l'article 31 de la convention collective de branche du Crédit agricole prévoit qu' « Il est alloué à tout salarié titulaire et ayant au moins un enfant à charge, une indemnité complémentaire pour charges de famille dite ¿supplément familial de salaire'(¿). Cette indemnité est calculée dans les conditions suivantes : - indemnité de salaire unique versée lorsqu'il y a un unique salaire pour le ménage et au moins un enfant à charge, c'est-à-dire un enfant ouvrant droit au supplément familial de salaire dans les conditions définies ci-après : 41 euros ; - complément par enfant à charge : - pour le premier enfant 41 euros ; - par enfant, en sus du premier : 21 euros. Les enfants ouvrant droit au supplément familial de salaire sont : - les enfants de moins de 21 ans remplissant (à l'exception, le cas échéant, de la condition d'âge) les conditions prévues par la législation sur les prestations familiales ; - les enfants de moins de 25 ans poursuivant des études supérieures ; - les enfants, quel que soit leur âge, étant grands infirmes et inaptes au travail, à l'entière charge du salarié et ne bénéficiant ou n'étant pas susceptibles de bénéficier personnellement d'aucune pension, rente ou allocation attribuée au titre de leur affectation » ; que les travaux préparatoires confirmaient qu'il avait été « décidé de se référer aux critères des allocations familiales » (production n° 12) pour le calcul de la prime ; que cette prime étant accordée au salarié supportant la charge effective d'un enfant, son montant doit être diminué de moitié lorsqu'après une séparation ayant conduit à une garde alternée du ou des enfants, le salarié de la Caisse d'épargne ne supporte plus que la moitié de la charge afférente ; qu'en affirmant qu'il n'y a pas lieu de minorer l'indemnité forfaitaire allouée aux salariés en cadre partagée des enfants, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
Mais attendu que selon l'article 31 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel, il est alloué à tout salarié titulaire ayant au moins un enfant à charge âgé de moins de 21 ans et remplissant les conditions prévues par la législation sur les prestations familiales, une indemnité complémentaire dite "supplément familial de salaire" ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le bénéfice de ce supplément familial n'était subordonné à aucune autre condition que celle d'avoir un enfant à charge et que la référence à la législation sur les prestations familiales ne portait que sur l'ouverture de ce droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen éventuel du pourvoi incident de l'employeur :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du crédit agricole Nord de France
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE de sa demande tendant à ce que l'article 31 de la convention collective soit jugé applicable sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la portée en proratisant l'indemnité allouée aux salariés employés à temps partiel.
AUX MOTIFS QUE la CRCAM invoque l'article L3123-10 du code du travail qui prévoit que « la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent », sauf modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif (article L 3123-11 du même code) ; qu'elle en déduit, en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant le versement d'une prime complète aux salariés employés à temps partiel, que ceux-ci ne peuvent avoir droit au supplément familial de salaire qu'au prorata de leur temps de travail ; que le syndicat fait valoir en réponse que le supplément en cause est constitué d'un « forfait ayant le caractère de salaire» ; | Cour d'appel de Douai, décision 13-14.972 du 02/07/2014, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Douai, d\u00e9cision 13-14.972 du 02/07/2014, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\nMais attendu, qu'apr\u00e8s avoir retenu que le suppl\u00e9ment familial conventionnel constituait un \u00e9l\u00e9ment de salaire soumis au principe de proportionnalit\u00e9 en vertu de l'article L.3123-10 du code du travail, rappel\u00e9 par l'article 13 de l'accord d'entreprise sur le travail \u00e0 temps partiel, et que l'article 31 de la convention collective ne comportait pas de mention contraire \u00e0 ce principe, la cour d'appel en a d\u00e9duit \u00e0 bon droit qu'il y avait lieu \u00e0 proratisation d'un tel avantage pour les salari\u00e9s travaillant \u00e0 temps partiel ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; \n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen du pourvoi incident de l'employeur :\n \n Attendu que l'employeur fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de dire que l'article 31 de la convention collective \u00e9tait applicable sans restriction en cas de garde partag\u00e9e, alors, selon le moyen, que l'article 31 de la convention collective de branche du Cr\u00e9dit agricole pr\u00e9voit qu' \u00ab Il est allou\u00e9 \u00e0 tout salari\u00e9 titulaire et ayant au moins un enfant \u00e0 charge, une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire pour charges de famille dite \u00bfsuppl\u00e9ment familial de salaire'(\u00bf). Cette indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e dans les conditions suivantes : - indemnit\u00e9 de salaire unique vers\u00e9e lorsqu'il y a un unique salaire pour le m\u00e9nage et au moins un enfant \u00e0 charge, c'est-\u00e0-dire un enfant ouvrant droit au suppl\u00e9ment familial de salaire dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s : 41 euros ; - compl\u00e9ment par enfant \u00e0 charge : - pour le premier enfant 41 euros ; - par enfant, en sus du premier : 21 euros. Les enfants ouvrant droit au suppl\u00e9ment familial de salaire sont : - les enfants de moins de 21 ans remplissant (\u00e0 l'exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la condition d'\u00e2ge) les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur les prestations familiales ; - les enfants de moins de 25 ans poursuivant des \u00e9tudes sup\u00e9rieures ; - les enfants, quel que soit leur \u00e2ge, \u00e9tant grands infirmes et inaptes au travail, \u00e0 l'enti\u00e8re charge du salari\u00e9 et ne b\u00e9n\u00e9ficiant ou n'\u00e9tant pas susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier personnellement d'aucune pension, rente ou allocation attribu\u00e9e au titre de leur affectation \u00bb ; que les travaux pr\u00e9paratoires confirmaient qu'il avait \u00e9t\u00e9 \u00ab d\u00e9cid\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer aux crit\u00e8res des allocations familiales \u00bb (production n\u00b0 12) pour le calcul de la prime ; que cette prime \u00e9tant accord\u00e9e au salari\u00e9 supportant la charge effective d'un enfant, son montant doit \u00eatre diminu\u00e9 de moiti\u00e9 lorsqu'apr\u00e8s une s\u00e9paration ayant conduit \u00e0 une garde altern\u00e9e du ou des enfants, le salari\u00e9 de la Caisse d'\u00e9pargne ne supporte plus que la moiti\u00e9 de la charge aff\u00e9rente ; qu'en affirmant qu'il n'y a pas lieu de minorer l'indemnit\u00e9 forfaitaire allou\u00e9e aux salari\u00e9s en cadre partag\u00e9e des enfants, la cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ;\n\nMais attendu que selon l'article 31 de la convention collective nationale du Cr\u00e9dit agricole mutuel, il est allou\u00e9 \u00e0 tout salari\u00e9 titulaire ayant au moins un enfant \u00e0 charge \u00e2g\u00e9 de moins de 21 ans et remplissant les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur les prestations familiales, une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire dite \"suppl\u00e9ment familial de salaire\" ; que la cour d'appel en a exactement d\u00e9duit que le b\u00e9n\u00e9fice de ce suppl\u00e9ment familial n'\u00e9tait subordonn\u00e9 \u00e0 aucune autre condition que celle d'avoir un enfant \u00e0 charge et que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la l\u00e9gislation sur les prestations familiales ne portait que sur l'ouverture de ce droit ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; \n\nPAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisi\u00e8me moyen \u00e9ventuel du pourvoi incident de l'employeur :\n \n REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;\n\nLaisse \u00e0 chaque partie la charge de ses propres d\u00e9pens ; \n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.\n\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat Force ouvri\u00e8re des employ\u00e9s et cadres du cr\u00e9dit agricole Nord de France \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 le SYNDICAT FORCE OUVRI\u00c8RE de sa demande tendant \u00e0 ce que l'article 31 de la convention collective soit jug\u00e9 applicable sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la port\u00e9e en proratisant l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e aux salari\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 temps partiel.\n AUX MOTIFS QUE la CRCAM invoque l'article L3123-10 du code du travail qui pr\u00e9voit que \u00ab la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 \u00e0 temps partiel est proportionnelle \u00e0 celle du salari\u00e9 qui, \u00e0 qualification \u00e9gale, occupe \u00e0 temps complet un emploi \u00e9quivalent \u00bb, sauf modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par une convention ou un accord collectif (article L 3123-11 du m\u00eame code) ; qu'elle en d\u00e9duit, en l'absence de disposition conventionnelle pr\u00e9voyant le versement d'une prime compl\u00e8te aux salari\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 temps partiel, que ceux-ci ne peuvent avoir droit au suppl\u00e9ment familial de salaire qu'au prorata de leur temps de travail ; que le syndicat fait valoir en r\u00e9ponse que le suppl\u00e9ment en cause est constitu\u00e9 d'un \u00ab forfait ayant le caract\u00e8re de salaire\u00bb ;", "role": "assistant"}] |
|
que sa proratisation n'est pas explicitement prévue et apparaîtrait pénalisante pour les salariés à temps partiel ; que l'article L3123-11 du code du travail est mal cité par l'appelant dans la mesure où il dispose en fait que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, pour ce qui concerne les droits conventionnels, des modalités spécifiques prévues par la convention, ce qui le conduit à affirmer qu'en l'absence de dispositions explicites de la convention collective, la prime doit être versée intégralement aux salariés à temps partiel ; que l'absence de pondération du supplément familial ne se déduit pas du seul fait que l'article 31 alinéa 2 de la convention collective fixe son montant à 41 ¿ pour le premier enfant et à 21 ¿ par enfant supplémentaire, sans autre précision ; qu'en effet soit il s'agit d'un élément de salaire soumis à l'article L3123-10 du code du travail, et la règle de proportionnalité s'impose, soit il s'agit d'un « droit » soumis à l'article L3123-11 du code du travail et il doit être versé intégralement ; que comme son appellation l'indique, le supplément familial constitue un élément de salaire dont le fait qu'il ne soit pas lié au temps de travail est sans conséquence ; qu'il s'agit donc bien d'une rémunération prévue par un accord collectif, soumise à ce titre au principe de proportionnalité, sauf mention contraire figurant dans l'accord qui l'instaure, en l'espèce inexistante ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de débouter le syndicat Force ouvrière de sa demande tendant à ce que l'article 31 de la convention collective applicable soit jugé applicable sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la portée en proratisant l'indemnité allouée aux salariés en cas d'emploi à temps partiel.
ALORS QU'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; que selon l'article 31 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole, un supplément familial de salaire est versé à tout salarié ayant un ou des enfants à charge ; qu'aucune restriction n'est prévue pour les salariés à temps partiel ; que pour débouter le syndicat de sa demande tendant à ce que l'article 31 de la convention collective soit jugé applicable sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la portée en proratisant l'indemnité allouée aux salariés employés à temps partiel, la Cour d'appel a retenu que le supplément familial constitue un élément de salaire dont le fait qu'il ne soit pas lié au temps de travail est sans conséquence et qu'il est donc soumis, en l'absence de stipulation contraire, au principe de proportionnalité ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 31 susvisé que le supplément familial a un caractère forfaitaire pour tous les salariés, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du Crédit Agricole Nord de France était recevable devant le tribunal de grande instance de LILLE, et D'AVOIR en conséquence confirmé ce jugement en ce qu'il avait dit que l'article 31 de la convention collective applicable (convention collective de branche du Crédit Agricole) était applicable sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la portée en proratisant l'indemnité forfaitaire allouée aux salariés de la caisse en cas de garde partagée du ou des enfants visés par le texte, et D'AVOIR condamné la CRCAM du Nord de France à payer au syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du Crédit Agricole Nord de France une somme de 1.000 euros en réparation du préjudice causé par l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession,
AUX MOTIFS PROPRES QU'au cours de son assemblée générale du 15 juin 2009, le syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du Crédit Agricole Nord de France a dans le cadre du point 7 de l'ordre du jour de cette réunion consacré à l'actualité en cours et au cahier de revendications, débattu de l'application de la convention collective et a souhaité que les délégués du personnel saisissent l'employeur en « demandant la régularisation du supplément familial pour tous les salariés concernés » ; qu'en cas de refus, l'assemblée générale a donné mandat à la secrétaire générale du syndicat, Mme Y... « ou, en cas d'empêchement de sa part, à un autre membre du bureau, pour engager une procédure en justice et représenter le syndicat FO devant toutes les juridictions » ; que par courrier du 15 janvier 2010, Mme Y... a donné pouvoir à M. X... pour représenter le syndicat devant toute juridiction ; | Cour d'appel de Douai, décision 13-14.972 du 02/07/2014, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Douai, d\u00e9cision 13-14.972 du 02/07/2014, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que sa proratisation n'est pas explicitement pr\u00e9vue et appara\u00eetrait p\u00e9nalisante pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel ; que l'article L3123-11 du code du travail est mal cit\u00e9 par l'appelant dans la mesure o\u00f9 il dispose en fait que le salari\u00e9 \u00e0 temps partiel b\u00e9n\u00e9ficie des droits reconnus aux salari\u00e9s \u00e0 temps complet, sous r\u00e9serve, pour ce qui concerne les droits conventionnels, des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par la convention, ce qui le conduit \u00e0 affirmer qu'en l'absence de dispositions explicites de la convention collective, la prime doit \u00eatre vers\u00e9e int\u00e9gralement aux salari\u00e9s \u00e0 temps partiel ; que l'absence de pond\u00e9ration du suppl\u00e9ment familial ne se d\u00e9duit pas du seul fait que l'article 31 alin\u00e9a 2 de la convention collective fixe son montant \u00e0 41 \u00bf pour le premier enfant et \u00e0 21 \u00bf par enfant suppl\u00e9mentaire, sans autre pr\u00e9cision ; qu'en effet soit il s'agit d'un \u00e9l\u00e9ment de salaire soumis \u00e0 l'article L3123-10 du code du travail, et la r\u00e8gle de proportionnalit\u00e9 s'impose, soit il s'agit d'un \u00ab droit \u00bb soumis \u00e0 l'article L3123-11 du code du travail et il doit \u00eatre vers\u00e9 int\u00e9gralement ; que comme son appellation l'indique, le suppl\u00e9ment familial constitue un \u00e9l\u00e9ment de salaire dont le fait qu'il ne soit pas li\u00e9 au temps de travail est sans cons\u00e9quence ; qu'il s'agit donc bien d'une r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue par un accord collectif, soumise \u00e0 ce titre au principe de proportionnalit\u00e9, sauf mention contraire figurant dans l'accord qui l'instaure, en l'esp\u00e8ce inexistante ; qu'il convient en cons\u00e9quence d'infirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur ce point et de d\u00e9bouter le syndicat Force ouvri\u00e8re de sa demande tendant \u00e0 ce que l'article 31 de la convention collective applicable soit jug\u00e9 applicable sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la port\u00e9e en proratisant l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e aux salari\u00e9s en cas d'emploi \u00e0 temps partiel.\n\nALORS QU'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits que ceux reconnus aux salari\u00e9s \u00e0 temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'\u00e9tablissement sous r\u00e9serve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par une convention ou un accord collectif ; que selon l'article 31 de la Convention collective nationale du Cr\u00e9dit Agricole, un suppl\u00e9ment familial de salaire est vers\u00e9 \u00e0 tout salari\u00e9 ayant un ou des enfants \u00e0 charge ; qu'aucune restriction n'est pr\u00e9vue pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel ; que pour d\u00e9bouter le syndicat de sa demande tendant \u00e0 ce que l'article 31 de la convention collective soit jug\u00e9 applicable sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la port\u00e9e en proratisant l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e aux salari\u00e9s employ\u00e9s \u00e0 temps partiel, la Cour d'appel a retenu que le suppl\u00e9ment familial constitue un \u00e9l\u00e9ment de salaire dont le fait qu'il ne soit pas li\u00e9 au temps de travail est sans cons\u00e9quence et qu'il est donc soumis, en l'absence de stipulation contraire, au principe de proportionnalit\u00e9 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article 31 susvis\u00e9 que le suppl\u00e9ment familial a un caract\u00e8re forfaitaire pour tous les salari\u00e9s, la Cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s. \n\nMoyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la caisse r\u00e9gionale de Cr\u00e9dit agricole mutuel Nord de France\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le syndicat Force Ouvri\u00e8re des employ\u00e9s et cadres du Cr\u00e9dit Agricole Nord de France \u00e9tait recevable devant le tribunal de grande instance de LILLE, et D'AVOIR en cons\u00e9quence confirm\u00e9 ce jugement en ce qu'il avait dit que l'article 31 de la convention collective applicable (convention collective de branche du Cr\u00e9dit Agricole) \u00e9tait applicable sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la port\u00e9e en proratisant l'indemnit\u00e9 forfaitaire allou\u00e9e aux salari\u00e9s de la caisse en cas de garde partag\u00e9e du ou des enfants vis\u00e9s par le texte, et D'AVOIR condamn\u00e9 la CRCAM du Nord de France \u00e0 payer au syndicat Force Ouvri\u00e8re des employ\u00e9s et cadres du Cr\u00e9dit Agricole Nord de France une somme de 1.000 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat collectif de la profession, \n AUX MOTIFS PROPRES QU'au cours de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 15 juin 2009, le syndicat Force Ouvri\u00e8re des employ\u00e9s et cadres du Cr\u00e9dit Agricole Nord de France a dans le cadre du point 7 de l'ordre du jour de cette r\u00e9union consacr\u00e9 \u00e0 l'actualit\u00e9 en cours et au cahier de revendications, d\u00e9battu de l'application de la convention collective et a souhait\u00e9 que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel saisissent l'employeur en \u00ab demandant la r\u00e9gularisation du suppl\u00e9ment familial pour tous les salari\u00e9s concern\u00e9s \u00bb ; qu'en cas de refus, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a donn\u00e9 mandat \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du syndicat, Mme Y... \u00ab ou, en cas d'emp\u00eachement de sa part, \u00e0 un autre membre du bureau, pour engager une proc\u00e9dure en justice et repr\u00e9senter le syndicat FO devant toutes les juridictions \u00bb ; que par courrier du 15 janvier 2010, Mme Y... a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 M. X... pour repr\u00e9senter le syndicat devant toute juridiction ;", "role": "assistant"}] |
Subsets and Splits