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objet social est le commerce de gros de parfumerie et produit de beauté, soit le même que le sien ; qu'elle sollicite la condamnation au paiement de la somme de 80 000 euros en réparation de son préjudice moral ; que l'intimé affirme d'une part qu'il est demeuré sans activité professionnelle jusqu'au 30 novembre 2011, d'autre part qu'il a été engagé par la société BCB pour exercer les fonctions de chargé de missions achats et qu'il n'a aucune activité de prospection commerciale ; qu'il indique également que son poste de travail est basé à [Localité 2] ; qu'il sollicite le paiement de la dernière mensualité, soit celle due pour le mois de janvier 2012, d'un montant de 1 526 euros ; qu'en application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives ; que la clause de non-concurrence signée entre les parties dans le contrat de VRP du 7 juin 2004, et reprise dans le dernier avenant du 1er avril 2010, stipule que : « A la cessation du contrat quel qu'en soit la cause ou l'auteur, le représentant s'engage à n'exercer à son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur. Il s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune fabrication, commerce ou entreprise exerçant une activité concurrente. Cette obligation s'appliquera pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du présent contrat. L'interdiction portera sur le secteur géographique et les catégories de clientèle qui font l'objet de la présente représentation. En cas de violation de cette obligation, l'entreprise sera en droit de réclamer, outre la cessation immédiate de l'activité litigieuse, le versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice. En contrepartie de cette obligation, l'entreprise s'engage à verser au représentant, après l'expiration du contrat, une indemnité mensuelle suivant les conventions collectives » ; qu'au regard de l'activité de M. [J], cette clause était justifiée pour protéger les intérêts de son employeur ; qu'elle est limitée dans le temps et comporte une contrepartie financière ; qu'elle est également limitée dans l'espace puisqu'elle porte sur le secteur géographique de M. [J] ; qu'il a été vu précédemment que le salarié avait toujours gardé le même secteur géographique qui comprenait quatre départements (Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime), mais que ce secteur avait été étendu dans une partie des départements des [Localité 1] et du Lot-et-Garonne sans qu'un avenant n'ait été signé par les parties ; qu'il convient donc de s'en tenir au secteur contractuellement défini qui est limité à quatre départements et n'apporte pas une restriction excessive à la liberté de travail de M. [J] ; que cette clause dont la nullité n'est soulevée par aucune des parties, est régulière ; que M. [J] a été embauché à compter du 1er décembre 2011 par la société Business Coiffure Beauté, dont l'objet social est le commerce en gros de parfumerie et de produits de beauté, spécialisée, ainsi qu'il est précisé sur le contrat de travail de M. [J], dans la fourniture de produits et matériels auprès des coiffeurs ; que son lieu de travail est fixé au siège de cette société, soit [Localité 3] en Gironde ; qu'il est constant que le nouvel employeur exerce une activité concurrente de celle de la SAS [V] Diffusion ; qu'en application de la clause contractuelle, M. [J] ne pouvait pas travailler dans une entreprise concurrente, quel que soit son emploi, avant l'expiration du délai d'un an à compter de son licenciement, soit avant le 27 janvier 2012 ; qu'il n'a donc pas respecté la clause de non-concurrence pendant deux mois ; qu'en réparation du préjudice causé à son employeur, il sera condamné à lui verser la somme de 4 000 euros ;
Alors que, une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M. [J] lui fait interdiction d'exercer pour son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de la société [V] diffusion, dans quatre départements, auprès des catégories de clientèle faisant l'objet de la représentation, soit « salon de coiffure et école de coiffure » ; qu'en se bornant à relever, pour le condamner à paiement de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de cette clause, que M. [J] a été embauché par la société BCB, spécialisée dans la fourniture de produits et matériels auprès des coiffeurs, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. les conclusions récapitulatives d'appel de l'exposant, p.45), si son activité ne le mettait pas en contact, exclusivement, avec des fournisseurs et non des salons ou des écoles de coiffure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l' | Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.202 du 26/01/2017, partie 8 | [{"content": "Cour d'appel de Toulouse\n41, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 15-26.202 du 26/01/2017, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "objet social est le commerce de gros de parfumerie et produit de beaut\u00e9, soit le m\u00eame que le sien ; qu'elle sollicite la condamnation au paiement de la somme de 80 000 euros en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral ; que l'intim\u00e9 affirme d'une part qu'il est demeur\u00e9 sans activit\u00e9 professionnelle jusqu'au 30 novembre 2011, d'autre part qu'il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 BCB pour exercer les fonctions de charg\u00e9 de missions achats et qu'il n'a aucune activit\u00e9 de prospection commerciale ; qu'il indique \u00e9galement que son poste de travail est bas\u00e9 \u00e0 [Localit\u00e9 2] ; qu'il sollicite le paiement de la derni\u00e8re mensualit\u00e9, soit celle due pour le mois de janvier 2012, d'un montant de 1 526 euros ; qu'en application du principe fondamental du libre exercice d'une activit\u00e9 professionnelle et des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l'entreprise, limit\u00e9e dans le temps et dans l'espace, tient compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l'emploi du salari\u00e9 et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salari\u00e9 une contrepartie financi\u00e8re s\u00e9rieuse, ces conditions \u00e9tant cumulatives ; que la clause de non-concurrence sign\u00e9e entre les parties dans le contrat de VRP du 7 juin 2004, et reprise dans le dernier avenant du 1er avril 2010, stipule que : \u00ab A la cessation du contrat quel qu'en soit la cause ou l'auteur, le repr\u00e9sentant s'engage \u00e0 n'exercer \u00e0 son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activit\u00e9 susceptible de concurrencer celle de l'employeur. Il s'engage \u00e0 ne s'int\u00e9resser directement ou indirectement \u00e0 aucune fabrication, commerce ou entreprise exer\u00e7ant une activit\u00e9 concurrente. Cette obligation s'appliquera pendant une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de l'expiration du pr\u00e9sent contrat. L'interdiction portera sur le secteur g\u00e9ographique et les cat\u00e9gories de client\u00e8le qui font l'objet de la pr\u00e9sente repr\u00e9sentation. En cas de violation de cette obligation, l'entreprise sera en droit de r\u00e9clamer, outre la cessation imm\u00e9diate de l'activit\u00e9 litigieuse, le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice. En contrepartie de cette obligation, l'entreprise s'engage \u00e0 verser au repr\u00e9sentant, apr\u00e8s l'expiration du contrat, une indemnit\u00e9 mensuelle suivant les conventions collectives \u00bb ; qu'au regard de l'activit\u00e9 de M. [J], cette clause \u00e9tait justifi\u00e9e pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de son employeur ; qu'elle est limit\u00e9e dans le temps et comporte une contrepartie financi\u00e8re ; qu'elle est \u00e9galement limit\u00e9e dans l'espace puisqu'elle porte sur le secteur g\u00e9ographique de M. [J] ; qu'il a \u00e9t\u00e9 vu pr\u00e9c\u00e9demment que le salari\u00e9 avait toujours gard\u00e9 le m\u00eame secteur g\u00e9ographique qui comprenait quatre d\u00e9partements (Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime), mais que ce secteur avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu dans une partie des d\u00e9partements des [Localit\u00e9 1] et du Lot-et-Garonne sans qu'un avenant n'ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les parties ; qu'il convient donc de s'en tenir au secteur contractuellement d\u00e9fini qui est limit\u00e9 \u00e0 quatre d\u00e9partements et n'apporte pas une restriction excessive \u00e0 la libert\u00e9 de travail de M. [J] ; que cette clause dont la nullit\u00e9 n'est soulev\u00e9e par aucune des parties, est r\u00e9guli\u00e8re ; que M. [J] a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2011 par la soci\u00e9t\u00e9 Business Coiffure Beaut\u00e9, dont l'objet social est le commerce en gros de parfumerie et de produits de beaut\u00e9, sp\u00e9cialis\u00e9e, ainsi qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 sur le contrat de travail de M. [J], dans la fourniture de produits et mat\u00e9riels aupr\u00e8s des coiffeurs ; que son lieu de travail est fix\u00e9 au si\u00e8ge de cette soci\u00e9t\u00e9, soit [Localit\u00e9 3] en Gironde ; qu'il est constant que le nouvel employeur exerce une activit\u00e9 concurrente de celle de la SAS [V] Diffusion ; qu'en application de la clause contractuelle, M. [J] ne pouvait pas travailler dans une entreprise concurrente, quel que soit son emploi, avant l'expiration du d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de son licenciement, soit avant le 27 janvier 2012 ; qu'il n'a donc pas respect\u00e9 la clause de non-concurrence pendant deux mois ; qu'en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 son employeur, il sera condamn\u00e9 \u00e0 lui verser la somme de 4 000 euros ;\n \n Alors que, une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la libert\u00e9 du travail est d'interpr\u00e9tation stricte et ne peut \u00eatre \u00e9tendue au-del\u00e0 de ses pr\u00e9visions; qu'en l'esp\u00e8ce, la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M. [J] lui fait interdiction d'exercer pour son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activit\u00e9 susceptible de concurrencer celle de la soci\u00e9t\u00e9 [V] diffusion, dans quatre d\u00e9partements, aupr\u00e8s des cat\u00e9gories de client\u00e8le faisant l'objet de la repr\u00e9sentation, soit \u00ab salon de coiffure et \u00e9cole de coiffure \u00bb ; qu'en se bornant \u00e0 relever, pour le condamner \u00e0 paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats au titre de la m\u00e9connaissance de cette clause, que M. [J] a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 BCB, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la fourniture de produits et mat\u00e9riels aupr\u00e8s des coiffeurs, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e (cf. les conclusions r\u00e9capitulatives d'appel de l'exposant, p.45), si son activit\u00e9 ne le mettait pas en contact, exclusivement, avec des fournisseurs et non des salons ou des \u00e9coles de coiffure, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard de l'", "role": "assistant"}] |
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article L.1221-1 du code du travail.
SIXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [J] repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ;
AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprise auquel il appartient et d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; que le 26 novembre 2010, le médecin du travail déclarait, dès la première visite de reprise, « en raison d'une notion de danger immédiat, M. [J] inapte à son poste de VRP dans l'entreprise [V] Diffusion et à tous postes de cette entreprise » ; que la SAS [V] Diffusion fait partie d'un groupe comportant neuf autres sociétés qui exploitent chacune une boutique ; que M. [J] fait valoir que l'employeur a été défaillant dans les recherches de reclassement qui lui incombaient ; qu'il n'est pas contesté que la société [V] Diffusion a proposé cinq postes au salarié, deux au sein de la SAS [V] Diffusion, les trois autres dans les magasins de [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6] ; que M. [J] n'en a accepté aucun mais que le médecin du travail, interrogé par l'employeur, a précisé qu'il était inapte à occuper ces postes ; que l'employeur justifie qu'il a adressé au salarié un questionnaire dont l'objet était de connaître l'ensemble de ses diplômes et compétences dans un domaine autre afin de recueillir ses suggestions sur un poste susceptible d'être créé ou aménagé ; que M. [J] n'a pas répondu à ce courrier ; qu'en cause d'appel, la SAS [V] Diffusion produit les registres du personnel des dix sociétés du groupe ; que l'examen de ces registres permet de vérifier qu'au moment du licenciement de M. [J], aucun autre poste n'était disponible ; que dans ces conditions, il convient de constater que malgré ses recherches sérieuses, la SAS [V] Diffusion n'a pas pu procéder au reclassement du salarié faute de poste disponible compatible avec son état de santé ; que l'employeur a donc respecté son obligation de sorte que la cour infirmera le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et déboutera le salarié de ses demandes ;
1°) Alors que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur le quatrième moyen en ce que l'arrêt a débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes fondées sur des faits de harcèlement moral entrainera par voie de dépendance la cassation du chef de dispositif ayant dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
2°) Alors que, l'employeur doit rechercher à reclasser un salarié inapte dès lors qu'il est avisé de son inaptitude ; qu'en l'espèce, M. [J] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude médicale le 26 novembre 2010 et a été licencié le 27 janvier 2011 ; qu'en se contentant de relever, pour dire que la société [V] Diffusion a satisfait à son obligation de reclassement, que l'examen des registres du personnel des dix sociétés du groupe permet de vérifier qu'au moment du licenciement de M. [J], aucun autre poste n'était disponible, sans rechercher, comme elle y était invitée (p.42), si des postes n'étaient pas disponibles entre le moment où l'employeur a été informé de l'avis d'inaptitude du salarié et où il l'a licencié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1226-2 et R.4624-31 du code du travail. | Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.202 du 26/01/2017, partie 9 | [{"content": "Cour d'appel de Toulouse\n41, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 15-26.202 du 26/01/2017, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "article L.1221-1 du code du travail.\n \n SIXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR dit que le licenciement de M. [J] repose sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et de l'AVOIR en cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif, de compl\u00e9ment d'indemnit\u00e9 de licenciement, d'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et de cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents ;\n \n AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, \u00e0 l'issue des p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail cons\u00e9cutives \u00e0 une maladie ou un accident non professionnel, le salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail \u00e0 reprendre l'emploi qu'il occupait pr\u00e9c\u00e9demment, l'employeur lui propose un autre emploi appropri\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s ; que cette proposition prend en compte les conclusions \u00e9crites du m\u00e9decin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salari\u00e9 \u00e0 exercer l'une des t\u00e2ches existant dans l'entreprise ; que l'emploi propos\u00e9 est aussi comparable que possible \u00e0 l'emploi pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou am\u00e9nagement du temps de travail ; que l'inaptitude \u00e0 tout emploi dans l'entreprise constat\u00e9e par le m\u00e9decin ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilit\u00e9 de reclassement du salari\u00e9 au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprise auquel il appartient et d'\u00e9tablir qu'il s'est trouv\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 de reclasser au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou am\u00e9nagement du temps de travail ; que c'est \u00e0 l'employeur de d\u00e9montrer qu'il s'est acquitt\u00e9 de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilit\u00e9 de reclassement qu'il all\u00e8gue ; que le 26 novembre 2010, le m\u00e9decin du travail d\u00e9clarait, d\u00e8s la premi\u00e8re visite de reprise, \u00ab en raison d'une notion de danger imm\u00e9diat, M. [J] inapte \u00e0 son poste de VRP dans l'entreprise [V] Diffusion et \u00e0 tous postes de cette entreprise \u00bb ; que la SAS [V] Diffusion fait partie d'un groupe comportant neuf autres soci\u00e9t\u00e9s qui exploitent chacune une boutique ; que M. [J] fait valoir que l'employeur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9faillant dans les recherches de reclassement qui lui incombaient ; qu'il n'est pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 [V] Diffusion a propos\u00e9 cinq postes au salari\u00e9, deux au sein de la SAS [V] Diffusion, les trois autres dans les magasins de [Localit\u00e9 4], [Localit\u00e9 5] et [Localit\u00e9 6] ; que M. [J] n'en a accept\u00e9 aucun mais que le m\u00e9decin du travail, interrog\u00e9 par l'employeur, a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il \u00e9tait inapte \u00e0 occuper ces postes ; que l'employeur justifie qu'il a adress\u00e9 au salari\u00e9 un questionnaire dont l'objet \u00e9tait de conna\u00eetre l'ensemble de ses dipl\u00f4mes et comp\u00e9tences dans un domaine autre afin de recueillir ses suggestions sur un poste susceptible d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9 ou am\u00e9nag\u00e9 ; que M. [J] n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 ce courrier ; qu'en cause d'appel, la SAS [V] Diffusion produit les registres du personnel des dix soci\u00e9t\u00e9s du groupe ; que l'examen de ces registres permet de v\u00e9rifier qu'au moment du licenciement de M. [J], aucun autre poste n'\u00e9tait disponible ; que dans ces conditions, il convient de constater que malgr\u00e9 ses recherches s\u00e9rieuses, la SAS [V] Diffusion n'a pas pu proc\u00e9der au reclassement du salari\u00e9 faute de poste disponible compatible avec son \u00e9tat de sant\u00e9 ; que l'employeur a donc respect\u00e9 son obligation de sorte que la cour infirmera le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et d\u00e9boutera le salari\u00e9 de ses demandes ;\n \n 1\u00b0) Alors que, en application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile, la cassation qui interviendra sur le quatri\u00e8me moyen en ce que l'arr\u00eat a d\u00e9bout\u00e9 M. [J] de l'ensemble de ses demandes fond\u00e9es sur des faits de harc\u00e8lement moral entrainera par voie de d\u00e9pendance la cassation du chef de dispositif ayant dit son licenciement fond\u00e9 sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ;\n \n 2\u00b0) Alors que, l'employeur doit rechercher \u00e0 reclasser un salari\u00e9 inapte d\u00e8s lors qu'il est avis\u00e9 de son inaptitude ; qu'en l'esp\u00e8ce, M. [J] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude m\u00e9dicale le 26 novembre 2010 et a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 27 janvier 2011 ; qu'en se contentant de relever, pour dire que la soci\u00e9t\u00e9 [V] Diffusion a satisfait \u00e0 son obligation de reclassement, que l'examen des registres du personnel des dix soci\u00e9t\u00e9s du groupe permet de v\u00e9rifier qu'au moment du licenciement de M. [J], aucun autre poste n'\u00e9tait disponible, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e (p.42), si des postes n'\u00e9taient pas disponibles entre le moment o\u00f9 l'employeur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l'avis d'inaptitude du salari\u00e9 et o\u00f9 il l'a licenci\u00e9, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard des articles L.1226-2 et R.4624-31 du code du travail.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Garage du Parc, société civile immobilière,
2°/ la société Garage du Parc Henry Paté, société à responsabilité limitée,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du square Henry Paté, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Garage du Parc et de la société Garage du Parc Henry Paté, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association syndicale libre du square Henry Paté, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015) que la SARL Garage du Parc et la SCI Garage du Parc (les sociétés) ont été condamnées à payer à l'association syndicale libre du square Henry Paté (l'ASL) une certaine somme au titre de la liquidation d'une astreinte provisoire assortissant l'obligation qui pesait sur elles d'accomplir divers travaux dans un certain délai ;
Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à l'ASL représentant la liquidation pour la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2008 de l'astreinte fixée par une précédente décision, alors selon le moyen :
1°/ que le créancier d'une obligation assortie d'une astreinte qui a empêché, par son fait, son débiteur d'exécuter son obligation est mal fondée à solliciter la liquidation de l'astreinte ; que les sociétés Garage du Parc exposaient que l'ASL Square Henri Paté, qui avait refusé de procéder aux travaux d'étanchéité du square et notamment à l'arrache des arbres – travaux lui incombant aux termes du protocole d'accord (Article 3, B et Article 5) et de l'annexe 4 dudit protocole, ainsi que cela ressortait d'un courrier du 22 janvier 2009 de la préfecture de police qui devait décider de procéder d'office aux travaux destinés à mettre fin aux traces d'infiltration d'eau provenant du jardin et de la dalle du square – arrachage des arbres, dépose de la corniche et réparation de l'étanchéité (courrier du 2 novembre 2009) - avait rendu irréalisable par son refus d'exécuter ses propres obligations, l'exécution par les sociétés Garage du Parc de leurs propres obligations avant le 31 mars 2008 ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée, si cette inexécution n'était pas de nature à justifier l'impossibilité pour les débiteurs d'exécuter leurs obligations dans le délai, et partant la suppression de l'astreinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
2°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère, notamment du fait du créancier ; que les sociétés Garage du Parc exposaient exhaustivement les nombreuses difficultés qu'elles avaient rencontrées dans l'exécution de leurs obligations du fait du comportement fautif de l'ASL Square Henri Paté qui l'avait, par son inertie à réaliser les travaux à sa charge, notamment d'étanchéité du square, empêché de réaliser les travaux leur incombant ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les difficultés invoquées par le débiteur n'était pas constitutives d'une cause étrangère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
Mais attendu que sous couvert de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés et en procédant à la recherche prétendument omise, retenu que les sociétés ne rapportaient pas la preuve d'une cause étrangère ni d'une impossibilité d'exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SARL Garage du Parc et la SCI Garage du Parc aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; | Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.527 du 26/01/2017, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nG8, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 16-12.527 du 26/01/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n \n LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Garage du Parc, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re,\n \n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Garage du Parc Henry Pat\u00e9, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e,\n \n ayant toutes deux leur si\u00e8ge [Adresse 1],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 3 d\u00e9cembre 2015 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 4, chambre 8), dans le litige les opposant \u00e0 l'association syndicale libre du square Henry Pat\u00e9, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Les demanderesses invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 14 d\u00e9cembre 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Li\u00e9nard, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Brahic-Lambrey, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de H\u00e9douville, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Garage du Parc et de la soci\u00e9t\u00e9 Garage du Parc Henry Pat\u00e9, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association syndicale libre du square Henry Pat\u00e9, l'avis de M. Mucchielli, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique :\n \n Attendu selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 3 d\u00e9cembre 2015) que la SARL Garage du Parc et la SCI Garage du Parc (les soci\u00e9t\u00e9s) ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 payer \u00e0 l'association syndicale libre du square Henry Pat\u00e9 (l'ASL) une certaine somme au titre de la liquidation d'une astreinte provisoire assortissant l'obligation qui pesait sur elles d'accomplir divers travaux dans un certain d\u00e9lai ;\n \n Attendu que les soci\u00e9t\u00e9s font grief \u00e0 l'arr\u00eat de les condamner \u00e0 payer une certaine somme \u00e0 l'ASL repr\u00e9sentant la liquidation pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2008 au 31 mars 2008 de l'astreinte fix\u00e9e par une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision, alors selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que le cr\u00e9ancier d'une obligation assortie d'une astreinte qui a emp\u00each\u00e9, par son fait, son d\u00e9biteur d'ex\u00e9cuter son obligation est mal fond\u00e9e \u00e0 solliciter la liquidation de l'astreinte ; que les soci\u00e9t\u00e9s Garage du Parc exposaient que l'ASL Square Henri Pat\u00e9, qui avait refus\u00e9 de proc\u00e9der aux travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du square et notamment \u00e0 l'arrache des arbres \u2013 travaux lui incombant aux termes du protocole d'accord (Article 3, B et Article 5) et de l'annexe 4 dudit protocole, ainsi que cela ressortait d'un courrier du 22 janvier 2009 de la pr\u00e9fecture de police qui devait d\u00e9cider de proc\u00e9der d'office aux travaux destin\u00e9s \u00e0 mettre fin aux traces d'infiltration d'eau provenant du jardin et de la dalle du square \u2013 arrachage des arbres, d\u00e9pose de la corniche et r\u00e9paration de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (courrier du 2 novembre 2009) - avait rendu irr\u00e9alisable par son refus d'ex\u00e9cuter ses propres obligations, l'ex\u00e9cution par les soci\u00e9t\u00e9s Garage du Parc de leurs propres obligations avant le 31 mars 2008 ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si cette inex\u00e9cution n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 justifier l'impossibilit\u00e9 pour les d\u00e9biteurs d'ex\u00e9cuter leurs obligations dans le d\u00e9lai, et partant la suppression de l'astreinte, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 131-4 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\n \n 2\u00b0/ que l'astreinte provisoire ou d\u00e9finitive est supprim\u00e9e en tout ou partie s'il est \u00e9tabli que l'inex\u00e9cution ou le retard dans l'ex\u00e9cution du juge provient, en tout ou partie, d'une cause \u00e9trang\u00e8re, notamment du fait du cr\u00e9ancier ; que les soci\u00e9t\u00e9s Garage du Parc exposaient exhaustivement les nombreuses difficult\u00e9s qu'elles avaient rencontr\u00e9es dans l'ex\u00e9cution de leurs obligations du fait du comportement fautif de l'ASL Square Henri Pat\u00e9 qui l'avait, par son inertie \u00e0 r\u00e9aliser les travaux \u00e0 sa charge, notamment d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du square, emp\u00each\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux leur incombant ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les difficult\u00e9s invoqu\u00e9es par le d\u00e9biteur n'\u00e9tait pas constitutives d'une cause \u00e9trang\u00e8re, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 131-4 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\n \n Mais attendu que sous couvert de manque de base l\u00e9gale, le moyen ne tend qu'\u00e0 remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appr\u00e9ciation souveraine par laquelle la cour d'appel a, par motifs propres et adopt\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la recherche pr\u00e9tendument omise, retenu que les soci\u00e9t\u00e9s ne rapportaient pas la preuve d'une cause \u00e9trang\u00e8re ni d'une impossibilit\u00e9 d'ex\u00e9cution ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la SARL Garage du Parc et la SCI Garage du Parc aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;", "role": "assistant"}] |
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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Garage du Parc, la société Garage du Parc Henry Paté.
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les sociétés Garage du Parc à payer à l'ASL du Square Henry Paté la somme de 10.000 euros représentant la liquidation pour la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2008 de l'astreinte fixée par l'arrêt du 15 janvier 2014 ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE
« Il résulte de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
L'astreinte provisoire ou définitive peul être supprimée, en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l' injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère laquelle s'étend à tous les cas dans lesquels le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité juridique ou matérielle de se conformer à l'injonction du juge Les sociétés appelantes font plaider subsidiairement que l'ASL cherche à élargir le domaine de l'injonction judiciaire alors que les travaux de confortation structurelle urgentes des parties fortement détériorées, seules concernées par l'injonction judiciaire, ont été achevés le 30 novembre 2007 et ont permis la réalisation des travaux d'étanchéité à compter du 10 janvier 2008 ce que l'ASL a reconnu à plusieurs reprises dans ses écritures, que le bien-fondé de la demande de liquidation de l'astreinte cesse alternativement soit avec l'achèvement des travaux de confortation structurelle soit avec l'ouverture des travaux d'étanchéité, qu'en reportant le délai judiciaire d'achèvement des travaux au 31 décembre 2007 dans son arrêt du 15 janvier 2014, la cour a voulu mettre fin à ce litige artificiel en éliminant toute possibilité de liquidation de l'astreinte.
Mais, comme il a été vu, l'arrêt de celle cour en date du 15 janvier 2014 a confirmé le jugement du 8 juin 2007 en ce qu'il a condamné les sociétés Garage du Parc aux travaux leur incombant par l'effet du protocole d'accord d'où il suit que l'injonction concerne l'ensemble desdits travaux sans distinction selon la phase et c'est par une juste appréciation des éléments au débat que le premier juge a constaté que, l'astreinte ayant été limitée à une durée de trois mois à partir de la date du 31 décembre 2007 soit la période du 1er janvier au 31 mars 2008, la preuve n'était pas rapportée par les sociétés Garage du Parc de la réalisation des travaux leur incombant dans le délai imparti.
Il convient de souligner que cette preuve ne saurait résulter d'énonciations de décisions de justice dépourvues de l'autorité de chose jugée et, au surplus, formellement contredites par le rapport de l'expert judiciaire [L] lequel a constaté lors des visites des 8 décembre 2008 et 30 janvier 2009 que les confortations structurelles incombant aux sociétés Garage du l'arc n'avaient pas été réalisées en totalité.
Plus subsidiairement, les sociétés arguent du comportement fautif de I'ASL à compter du 1er janvier 2008, la tenant pour seule responsable des retards enregistrés sur les phases 2, 3 et 4 des travaux. Elles soulignent que, sociétés familiales, elles ont supporté un coût très élevé au titre des travaux de la phase 2 et se sont trouvées financièrement exsangues pour engager les phases 3 et 4, que l'ASL qui représente 12 copropriétés et près de 30 résidents a cherché à tarir leurs capacités financières, qu'elles se sont trouvées dans l'impossibilité de poursuivre normalement l'exécution des travaux des phases 3 et 4 en étant privées du remboursement de la quote-part de l'ASL de 60% sur un coût total de 453 290 euros dont elles ont fait l'avance, que le recouvrement de celle somme fait l'objet d'un incident devant le conseiller de la mise en étal, qu'accepter de liquider l'astreinte, ne serait ce que pour un euro, reviendrait à avaliser une attitude de mauvaise foi.
Mais les sociétés appelantes ne rapportent pas la preuve d'une cause étrangère de nature à justifier la suppression de l'astreinte ni d'une impossibilité d'exécution étant souligné que, dans le cadre de l'instance suivie devant la cour opposant les mêmes parties dans la suite de l'arrêt de 2010 ayant ordonné une expertise destinée à faire leurs comptes, disposition non affectée par la cassation, un incident aux fins de provision a, en effet, été formé par les sociétés Garage du Parc mais alors que l'affaire avait été radiée et le conseiller de la mise en étal a rendu le 17 novembre 2014 une ordonnance refusant le rétablissement de l'affaire rappelant que celle-ci avait été radiée car l'expert n'était pas en mesure de mener à bien sa mission faute notamment d'avoir pu obtenir la communication de tous documents utiles de la part des sociétés Garage du Parc.
Pour autant, des difficultés d'exécution existent tenant aux problèmes d'ordre technique mis en évidence par le rapport d'expertise [L] qui n'est pas utilement contredit, s' | Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.527 du 26/01/2017, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nG8, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 16-12.527 du 26/01/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Garage du Parc, la soci\u00e9t\u00e9 Garage du Parc Henry Pat\u00e9.\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s Garage du Parc \u00e0 payer \u00e0 l'ASL du Square Henry Pat\u00e9 la somme de 10.000 euros repr\u00e9sentant la liquidation pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2008 au 31 mars 2008 de l'astreinte fix\u00e9e par l'arr\u00eat du 15 janvier 2014 ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \n \n \u00ab Il r\u00e9sulte de l'article L.131-4 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution que le montant de l'astreinte provisoire est liquid\u00e9 en tenant compte du comportement de celui \u00e0 qui l'injonction a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e et des difficult\u00e9s qu'il a rencontr\u00e9es pour l'ex\u00e9cuter.\n L'astreinte provisoire ou d\u00e9finitive peul \u00eatre supprim\u00e9e, en tout ou partie, s'il est \u00e9tabli que l'inex\u00e9cution ou le retard dans l'ex\u00e9cution de l' injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause \u00e9trang\u00e8re laquelle s'\u00e9tend \u00e0 tous les cas dans lesquels le d\u00e9biteur s'est trouv\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 juridique ou mat\u00e9rielle de se conformer \u00e0 l'injonction du juge Les soci\u00e9t\u00e9s appelantes font plaider subsidiairement que l'ASL cherche \u00e0 \u00e9largir le domaine de l'injonction judiciaire alors que les travaux de confortation structurelle urgentes des parties fortement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es, seules concern\u00e9es par l'injonction judiciaire, ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s le 30 novembre 2007 et ont permis la r\u00e9alisation des travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 compter du 10 janvier 2008 ce que l'ASL a reconnu \u00e0 plusieurs reprises dans ses \u00e9critures, que le bien-fond\u00e9 de la demande de liquidation de l'astreinte cesse alternativement soit avec l'ach\u00e8vement des travaux de confortation structurelle soit avec l'ouverture des travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, qu'en reportant le d\u00e9lai judiciaire d'ach\u00e8vement des travaux au 31 d\u00e9cembre 2007 dans son arr\u00eat du 15 janvier 2014, la cour a voulu mettre fin \u00e0 ce litige artificiel en \u00e9liminant toute possibilit\u00e9 de liquidation de l'astreinte.\n Mais, comme il a \u00e9t\u00e9 vu, l'arr\u00eat de celle cour en date du 15 janvier 2014 a confirm\u00e9 le jugement du 8 juin 2007 en ce qu'il a condamn\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s Garage du Parc aux travaux leur incombant par l'effet du protocole d'accord d'o\u00f9 il suit que l'injonction concerne l'ensemble desdits travaux sans distinction selon la phase et c'est par une juste appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments au d\u00e9bat que le premier juge a constat\u00e9 que, l'astreinte ayant \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 partir de la date du 31 d\u00e9cembre 2007 soit la p\u00e9riode du 1er janvier au 31 mars 2008, la preuve n'\u00e9tait pas rapport\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s Garage du Parc de la r\u00e9alisation des travaux leur incombant dans le d\u00e9lai imparti.\n Il convient de souligner que cette preuve ne saurait r\u00e9sulter d'\u00e9nonciations de d\u00e9cisions de justice d\u00e9pourvues de l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et, au surplus, formellement contredites par le rapport de l'expert judiciaire [L] lequel a constat\u00e9 lors des visites des 8 d\u00e9cembre 2008 et 30 janvier 2009 que les confortations structurelles incombant aux soci\u00e9t\u00e9s Garage du l'arc n'avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en totalit\u00e9.\n Plus subsidiairement, les soci\u00e9t\u00e9s arguent du comportement fautif de I'ASL \u00e0 compter du 1er janvier 2008, la tenant pour seule responsable des retards enregistr\u00e9s sur les phases 2, 3 et 4 des travaux. Elles soulignent que, soci\u00e9t\u00e9s familiales, elles ont support\u00e9 un co\u00fbt tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 au titre des travaux de la phase 2 et se sont trouv\u00e9es financi\u00e8rement exsangues pour engager les phases 3 et 4, que l'ASL qui repr\u00e9sente 12 copropri\u00e9t\u00e9s et pr\u00e8s de 30 r\u00e9sidents a cherch\u00e9 \u00e0 tarir leurs capacit\u00e9s financi\u00e8res, qu'elles se sont trouv\u00e9es dans l'impossibilit\u00e9 de poursuivre normalement l'ex\u00e9cution des travaux des phases 3 et 4 en \u00e9tant priv\u00e9es du remboursement de la quote-part de l'ASL de 60% sur un co\u00fbt total de 453 290 euros dont elles ont fait l'avance, que le recouvrement de celle somme fait l'objet d'un incident devant le conseiller de la mise en \u00e9tal, qu'accepter de liquider l'astreinte, ne serait ce que pour un euro, reviendrait \u00e0 avaliser une attitude de mauvaise foi.\n Mais les soci\u00e9t\u00e9s appelantes ne rapportent pas la preuve d'une cause \u00e9trang\u00e8re de nature \u00e0 justifier la suppression de l'astreinte ni d'une impossibilit\u00e9 d'ex\u00e9cution \u00e9tant soulign\u00e9 que, dans le cadre de l'instance suivie devant la cour opposant les m\u00eames parties dans la suite de l'arr\u00eat de 2010 ayant ordonn\u00e9 une expertise destin\u00e9e \u00e0 faire leurs comptes, disposition non affect\u00e9e par la cassation, un incident aux fins de provision a, en effet, \u00e9t\u00e9 form\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s Garage du Parc mais alors que l'affaire avait \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e et le conseiller de la mise en \u00e9tal a rendu le 17 novembre 2014 une ordonnance refusant le r\u00e9tablissement de l'affaire rappelant que celle-ci avait \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e car l'expert n'\u00e9tait pas en mesure de mener \u00e0 bien sa mission faute notamment d'avoir pu obtenir la communication de tous documents utiles de la part des soci\u00e9t\u00e9s Garage du Parc.\n Pour autant, des difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution existent tenant aux probl\u00e8mes d'ordre technique mis en \u00e9vidence par le rapport d'expertise [L] qui n'est pas utilement contredit, s'", "role": "assistant"}] |
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agissant en particulier de la corniche périmétrique dont la démolition et l'évacuation ont entraîné des retards imputables, selon l'expert, aux deux parties, aux propres carences ainsi constatées de I'ASL dans l'exécution des travaux lui incombant, difficultés amplifiées par l'imbrication des travaux et l'ampleur financière du chantier, que le premier juge a justement pris en considération en fixant l'astreinte à 10 000 euros.
Il sera observé que I'ASL invoque en vain l'arrêt du 13 novembre 2008 ayant liquidé l'astreinte prononcée à la somme de 60 000 euros pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2007 selon les taux et durée fixés par le jugement du 8 juin 2007, confirmé en appel, mais annulée par l'arrêt de cassation en ces dispositions.
Le jugement mérite donc confirmation » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
« L'arrêt du 15 janvier 2014 ayant fixé la date d'exécution des travaux mis à la charge de la société civile Garage du Parc et de la société Garage du Parc Henry Paté au 31 décembre 2007, il convient par conséquent de rechercher si à cette date ces travaux étaient ou non exécutés, quelles diligences les défenderesses ont entrepris pour les exécuter et les difficultés qu'elles ont pu éventuellement rencontrer, étant précisé, d'une part que l'astreinte a été limitée à la période du le janvier au 31 mars 2008, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le comportement des parties passé le 3 1 mars 2008, d'autre part, et contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, que le prononcé de l'astreinte n'a pas été limité aux travaux de la première phase, mais assortit l'ensemble des travaux mis à leur charge quelle que soit la phase.
Il résulte du rapport d'expertise déposé le 19 novembre 2009 par M. [L], lequel a été commis par ordonnance de référé du 26 septembre 2008 pour dire si les travaux de confortation des structures nécessaires aux travaux d'étanchéité avaient été ou non réalisés que - les travaux prévus en 2005 (phase 1) ont été réalisés pour partie en 2005, pour partie en 2007, - les confortations structurelles de la phase 2 ont été partiellement réalisées entre mars 2007 et décembre 2007, il restait lors de l'intervention de l'expert à réaliser la reprise ponctuelle des linteaux et poutres, - les confortations structurelles des phases 3 et 4 n'avaient pas été réalisées lors des visites des 8 décembre 2008 et 30 janvier 2009.
Ces derniers travaux consistent en : reprises ponctuelles de poteaux dans le parking, reprises ponctuelles de poutres de rives, reprises de sous-face de rampe et d'escalier dans la réserve, coulage ponctuel du plancher affaissé, reprises spécifiques sur voiles périphériques, reprises et traitement des plafonds restants, ces travaux étant décrits comme peu urgents et concernant des parties faiblement détériorées mais nécessaires à la bonne tenue du parking.
Il est donc établi qu'au 31 mars 2008 les confortations structurelles à la charge de la société civile Garage du Parc et la société Garage du Parc Henry Paté n'avaient pas été réalisées dans leur intégralité.
Il importe peu à cet égard que la cour d'appel ait pu indiquer dans les motifs de sa décision du 13 novembre 2008 dans une précédente instance aux fins de liquidation d'astreinte que les travaux de structure avaient fait l'objet d'une réception complète au 7 décembre 2007, dès lors que cette affirmation, qui n'est pas reprise dans le dispositif de la décision, est dépourvue d'autorité de la chose jugée et contredite par les constatations de l'expert ;
Il résulte par ailleurs de l'ensemble des pièces versées aux débats que les nombreuses procédures ayant opposé les parties et l'ensemble des incidents qui sont survenus depuis près de vingt ans à l'initiative de l'un ou de l'autre n'ont pas favorisé la concertation nécessaire à l'exécution de travaux nécessitant un minimum de collaboration.
Enfin il est révélateur de constater que l'association syndicale libre du Square Henry Paté, bien qu'officiellement désireuse de voir exécuter les travaux, a cru judicieux en février 2011 de saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation de l'arrêté décidant de procéder aux travaux d'office.
En dehors des incidents passés, dont la cour d'appel a tenu compte pour fixer la date d'exécution des travaux au 31 décembre 2007, il est établi que les défenderesses ont rencontré diverses difficultés pour exécuter les travaux de confortation.
Une première difficulté concerne la corniche périmétrique. Cette corniche avait en effet initialement été considérée comme une poutre et s'est avérée par la suite dépourvue de rôle structurel, sans que néanmoins l'association syndicale n'accepte de prendre à sa charge sa démolition ni qu'un accord ne puisse intervenir. Aux termes d'un courrier de la préfecture de police du 2 novembre 2009 la corniche n'avait à cette date pas été déposée, entravant ainsi une partie des travaux de structure à la charge des défenderesses. Il n'est justifié que d'un ordre de service du 20 décembre 2009, soit bien postérieur à la période de liquidation de l'astreinte.
Par ailleurs il est manifeste que l'association syndicale n'a pour sa part pas effectué l'étanchéité mise à sa charge dans les délais prescrits puisqu'il ressort d' | Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.527 du 26/01/2017, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nG8, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 16-12.527 du 26/01/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "agissant en particulier de la corniche p\u00e9rim\u00e9trique dont la d\u00e9molition et l'\u00e9vacuation ont entra\u00een\u00e9 des retards imputables, selon l'expert, aux deux parties, aux propres carences ainsi constat\u00e9es de I'ASL dans l'ex\u00e9cution des travaux lui incombant, difficult\u00e9s amplifi\u00e9es par l'imbrication des travaux et l'ampleur financi\u00e8re du chantier, que le premier juge a justement pris en consid\u00e9ration en fixant l'astreinte \u00e0 10 000 euros.\n Il sera observ\u00e9 que I'ASL invoque en vain l'arr\u00eat du 13 novembre 2008 ayant liquid\u00e9 l'astreinte prononc\u00e9e \u00e0 la somme de 60 000 euros pour la p\u00e9riode du 1er octobre au 31 d\u00e9cembre 2007 selon les taux et dur\u00e9e fix\u00e9s par le jugement du 8 juin 2007, confirm\u00e9 en appel, mais annul\u00e9e par l'arr\u00eat de cassation en ces dispositions.\n Le jugement m\u00e9rite donc confirmation \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE \n \n \u00ab L'arr\u00eat du 15 janvier 2014 ayant fix\u00e9 la date d'ex\u00e9cution des travaux mis \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 civile Garage du Parc et de la soci\u00e9t\u00e9 Garage du Parc Henry Pat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2007, il convient par cons\u00e9quent de rechercher si \u00e0 cette date ces travaux \u00e9taient ou non ex\u00e9cut\u00e9s, quelles diligences les d\u00e9fenderesses ont entrepris pour les ex\u00e9cuter et les difficult\u00e9s qu'elles ont pu \u00e9ventuellement rencontrer, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9, d'une part que l'astreinte a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode du le janvier au 31 mars 2008, de sorte qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'examiner le comportement des parties pass\u00e9 le 3 1 mars 2008, d'autre part, et contrairement \u00e0 ce que soutiennent les d\u00e9fenderesses, que le prononc\u00e9 de l'astreinte n'a pas \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 aux travaux de la premi\u00e8re phase, mais assortit l'ensemble des travaux mis \u00e0 leur charge quelle que soit la phase.\n Il r\u00e9sulte du rapport d'expertise d\u00e9pos\u00e9 le 19 novembre 2009 par M. [L], lequel a \u00e9t\u00e9 commis par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 26 septembre 2008 pour dire si les travaux de confortation des structures n\u00e9cessaires aux travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 ou non r\u00e9alis\u00e9s que - les travaux pr\u00e9vus en 2005 (phase 1) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour partie en 2005, pour partie en 2007, - les confortations structurelles de la phase 2 ont \u00e9t\u00e9 partiellement r\u00e9alis\u00e9es entre mars 2007 et d\u00e9cembre 2007, il restait lors de l'intervention de l'expert \u00e0 r\u00e9aliser la reprise ponctuelle des linteaux et poutres, - les confortations structurelles des phases 3 et 4 n'avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es lors des visites des 8 d\u00e9cembre 2008 et 30 janvier 2009.\n Ces derniers travaux consistent en : reprises ponctuelles de poteaux dans le parking, reprises ponctuelles de poutres de rives, reprises de sous-face de rampe et d'escalier dans la r\u00e9serve, coulage ponctuel du plancher affaiss\u00e9, reprises sp\u00e9cifiques sur voiles p\u00e9riph\u00e9riques, reprises et traitement des plafonds restants, ces travaux \u00e9tant d\u00e9crits comme peu urgents et concernant des parties faiblement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es mais n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue du parking.\n Il est donc \u00e9tabli qu'au 31 mars 2008 les confortations structurelles \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 civile Garage du Parc et la soci\u00e9t\u00e9 Garage du Parc Henry Pat\u00e9 n'avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9.\n Il importe peu \u00e0 cet \u00e9gard que la cour d'appel ait pu indiquer dans les motifs de sa d\u00e9cision du 13 novembre 2008 dans une pr\u00e9c\u00e9dente instance aux fins de liquidation d'astreinte que les travaux de structure avaient fait l'objet d'une r\u00e9ception compl\u00e8te au 7 d\u00e9cembre 2007, d\u00e8s lors que cette affirmation, qui n'est pas reprise dans le dispositif de la d\u00e9cision, est d\u00e9pourvue d'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et contredite par les constatations de l'expert ;\n Il r\u00e9sulte par ailleurs de l'ensemble des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats que les nombreuses proc\u00e9dures ayant oppos\u00e9 les parties et l'ensemble des incidents qui sont survenus depuis pr\u00e8s de vingt ans \u00e0 l'initiative de l'un ou de l'autre n'ont pas favoris\u00e9 la concertation n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux n\u00e9cessitant un minimum de collaboration.\n Enfin il est r\u00e9v\u00e9lateur de constater que l'association syndicale libre du Square Henry Pat\u00e9, bien qu'officiellement d\u00e9sireuse de voir ex\u00e9cuter les travaux, a cru judicieux en f\u00e9vrier 2011 de saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cidant de proc\u00e9der aux travaux d'office.\n En dehors des incidents pass\u00e9s, dont la cour d'appel a tenu compte pour fixer la date d'ex\u00e9cution des travaux au 31 d\u00e9cembre 2007, il est \u00e9tabli que les d\u00e9fenderesses ont rencontr\u00e9 diverses difficult\u00e9s pour ex\u00e9cuter les travaux de confortation.\n Une premi\u00e8re difficult\u00e9 concerne la corniche p\u00e9rim\u00e9trique. Cette corniche avait en effet initialement \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une poutre et s'est av\u00e9r\u00e9e par la suite d\u00e9pourvue de r\u00f4le structurel, sans que n\u00e9anmoins l'association syndicale n'accepte de prendre \u00e0 sa charge sa d\u00e9molition ni qu'un accord ne puisse intervenir. Aux termes d'un courrier de la pr\u00e9fecture de police du 2 novembre 2009 la corniche n'avait \u00e0 cette date pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, entravant ainsi une partie des travaux de structure \u00e0 la charge des d\u00e9fenderesses. Il n'est justifi\u00e9 que d'un ordre de service du 20 d\u00e9cembre 2009, soit bien post\u00e9rieur \u00e0 la p\u00e9riode de liquidation de l'astreinte.\n Par ailleurs il est manifeste que l'association syndicale n'a pour sa part pas effectu\u00e9 l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 mise \u00e0 sa charge dans les d\u00e9lais prescrits puisqu'il ressort d'", "role": "assistant"}] |
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un courrier de la préfecture du 19 janvier 2011 que le 25 novembre 2010 de nombreuses infiltrations persistaient notamment au droit des joints de dilatation et en provenance des canalisations des eaux pluviales, de sorte que la préfecture de police a décidé de prendre en charge tant les travaux d'étanchéité que les travaux de structure subsistant.
Ce retard n'a de toute évidence pas favorisé la finition des travaux de structure, même si rien ne permet d'affirmer qu'il les interdisait, dès lors qu'il paraît logique que la deuxième phase de travaux convenue entre les parties soit terminée, avant que la troisième phase soit exécutée, des impératifs techniques notamment de séchage des structures ayant nécessairement conduit à retenir un calendrier d'exécution.
Enfin il convient de rappeler que le coût des travaux dont les parties devaient faire l'avance était particulièrement important et qu'à plusieurs reprises elle a rencontré des difficultés pour se faire rembourser la quote-part mise à la charge de l'association syndicale.
Compte tenu de l'ensemble de ces difficultés, du climat conflictuel, et des diligences entreprises par les défenderesses, notamment l'exécution partielle de l'obligation concernant les travaux les plus urgents dans les délais prescrits, et étant rappelé que l'astreinte n'a pour but que de contraindre un débiteur récalcitrant et non d'indemniser le créancier de l'obligation du préjudice qu'il subit, il convient de liquider l'astreinte à la somme de 10 000 euros » ;
1°) ALORS QUE le créancier d'une obligation assortie d'une astreinte qui a empêché, par son fait, son débiteur d'exécuter son obligation est mal fondée à solliciter la liquidation de l'astreinte ; que les sociétés Garage du Parc exposaient que l'ASL Square Henri Paté, qui avait refusé de procéder aux travaux d'étanchéité du square et notamment à l'arrache des arbres – travaux lui incombant aux termes du protocole d'accord (Article 3, B et Article 5) et de l'annexe 4 dudit protocole, ainsi que cela ressortait d'un courrier du 22 janvier 2009 de la Préfecture de Police qui devait décider de procéder d'office aux travaux destinés à mettre fin aux traces d'infiltration d'eau provenant du jardin et de la dalle du square – arrachage des arbres, dépose de la corniche et réparation de l'étanchéité (courrier du 2 novembre 2009) - avait rendu irréalisable par son refus d'exécuter ses propres obligations, l'exécution par les sociétés Garage du Parc de leurs propres obligations avant le 31 mars 2008 ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 14), si cette inexécution n'était pas de nature à justifier l'impossibilité pour les débiteurs d'exécuter leurs obligations dans le délai, et partant la suppression de l'astreinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
2°) ALORS QUE l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère, notamment du fait du créancier ; que les sociétés Garage du Parc exposaient exhaustivement les nombreuses difficultés qu'elles avaient rencontrées dans l'exécution de leurs obligations du fait du comportement fautif de l'ASL Square Henri Paté qui l'avait, par son inertie à réaliser les travaux à sa charge, notamment d'étanchéité du square, empêché de réaliser les travaux leur incombant (conclusions, p. 12 à 16) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les difficultés invoquées par le débiteur n'était pas constitutives d'une cause étrangère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. | Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.527 du 26/01/2017, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nG8, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 16-12.527 du 26/01/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "un courrier de la pr\u00e9fecture du 19 janvier 2011 que le 25 novembre 2010 de nombreuses infiltrations persistaient notamment au droit des joints de dilatation et en provenance des canalisations des eaux pluviales, de sorte que la pr\u00e9fecture de police a d\u00e9cid\u00e9 de prendre en charge tant les travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 que les travaux de structure subsistant.\n Ce retard n'a de toute \u00e9vidence pas favoris\u00e9 la finition des travaux de structure, m\u00eame si rien ne permet d'affirmer qu'il les interdisait, d\u00e8s lors qu'il para\u00eet logique que la deuxi\u00e8me phase de travaux convenue entre les parties soit termin\u00e9e, avant que la troisi\u00e8me phase soit ex\u00e9cut\u00e9e, des imp\u00e9ratifs techniques notamment de s\u00e9chage des structures ayant n\u00e9cessairement conduit \u00e0 retenir un calendrier d'ex\u00e9cution.\n Enfin il convient de rappeler que le co\u00fbt des travaux dont les parties devaient faire l'avance \u00e9tait particuli\u00e8rement important et qu'\u00e0 plusieurs reprises elle a rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s pour se faire rembourser la quote-part mise \u00e0 la charge de l'association syndicale.\n Compte tenu de l'ensemble de ces difficult\u00e9s, du climat conflictuel, et des diligences entreprises par les d\u00e9fenderesses, notamment l'ex\u00e9cution partielle de l'obligation concernant les travaux les plus urgents dans les d\u00e9lais prescrits, et \u00e9tant rappel\u00e9 que l'astreinte n'a pour but que de contraindre un d\u00e9biteur r\u00e9calcitrant et non d'indemniser le cr\u00e9ancier de l'obligation du pr\u00e9judice qu'il subit, il convient de liquider l'astreinte \u00e0 la somme de 10 000 euros \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE le cr\u00e9ancier d'une obligation assortie d'une astreinte qui a emp\u00each\u00e9, par son fait, son d\u00e9biteur d'ex\u00e9cuter son obligation est mal fond\u00e9e \u00e0 solliciter la liquidation de l'astreinte ; que les soci\u00e9t\u00e9s Garage du Parc exposaient que l'ASL Square Henri Pat\u00e9, qui avait refus\u00e9 de proc\u00e9der aux travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du square et notamment \u00e0 l'arrache des arbres \u2013 travaux lui incombant aux termes du protocole d'accord (Article 3, B et Article 5) et de l'annexe 4 dudit protocole, ainsi que cela ressortait d'un courrier du 22 janvier 2009 de la Pr\u00e9fecture de Police qui devait d\u00e9cider de proc\u00e9der d'office aux travaux destin\u00e9s \u00e0 mettre fin aux traces d'infiltration d'eau provenant du jardin et de la dalle du square \u2013 arrachage des arbres, d\u00e9pose de la corniche et r\u00e9paration de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (courrier du 2 novembre 2009) - avait rendu irr\u00e9alisable par son refus d'ex\u00e9cuter ses propres obligations, l'ex\u00e9cution par les soci\u00e9t\u00e9s Garage du Parc de leurs propres obligations avant le 31 mars 2008 ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e (conclusions, p. 14), si cette inex\u00e9cution n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 justifier l'impossibilit\u00e9 pour les d\u00e9biteurs d'ex\u00e9cuter leurs obligations dans le d\u00e9lai, et partant la suppression de l'astreinte, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 131-4 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE l'astreinte provisoire ou d\u00e9finitive est supprim\u00e9e en tout ou partie s'il est \u00e9tabli que l'inex\u00e9cution ou le retard dans l'ex\u00e9cution du juge provient, en tout ou partie, d'une cause \u00e9trang\u00e8re, notamment du fait du cr\u00e9ancier ; que les soci\u00e9t\u00e9s Garage du Parc exposaient exhaustivement les nombreuses difficult\u00e9s qu'elles avaient rencontr\u00e9es dans l'ex\u00e9cution de leurs obligations du fait du comportement fautif de l'ASL Square Henri Pat\u00e9 qui l'avait, par son inertie \u00e0 r\u00e9aliser les travaux \u00e0 sa charge, notamment d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du square, emp\u00each\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux leur incombant (conclusions, p. 12 \u00e0 16) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les difficult\u00e9s invoqu\u00e9es par le d\u00e9biteur n'\u00e9tait pas constitutives d'une cause \u00e9trang\u00e8re, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 131-4 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. [P] [D], domicilié [Adresse 1],
2°/ le syndicat SNTU CFDT, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société Kéolis Bordeaux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [D] et du syndicat SNTU CFDT, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Kéolis Bordeaux, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 avril 2015), qu'engagé le 3 mai 1993, en qualité de conducteur receveur, par la société CGFTE, délégataire de service public du réseau de transports en commun de la communauté urbaine de [Localité 1], aux droits de laquelle vient la société Kéolis Bordeaux, M. [D] a participé le 27 novembre 2009 à un mouvement de grève ; que le 24 décembre 2009, il a fait l'objet d'un blâme ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié et le syndicat SNTU CFDT font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à l'annulation de la sanction et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que ne constitue la faute lourde d'un salarié gréviste légitimant une sanction disciplinaire, que le comportement personnel et actif qui réside dans des agissements individuels détachables du mouvement collectif commis dans l'intention de nuire à l'employeur ou de désorganiser l'entreprise ; qu'en énonçant pour justifier la sanction infligée au salarié bloquant l'entrée et la sortie du dépôt refuse d'obtempérer à la sommation de l'huissier de libérer le passage, le salarié était présent dans le groupe en question, sans caractériser aucune participation active et personnelle de ce salarié à une entrave à la libre circulation des véhicules de l'entreprise constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ;
2°/ que la faute lourde d'un salarié gréviste ne peut être retenue que si elle a désorganisé l'exploitation de l'entreprise ; qu'en matière disciplinaire si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la cour d'appel a observé que l'évaluation du nombre de grévistes lors de la grève du 27 novembre 2009 fait état pour l'ensemble du personnel d'un taux global de grévistes de 68,20 %, dont un taux de 78,10 % pour les conducteurs receveurs et que l'offre de desserte des lignes de bus pouvait être égale à 30 % ou être nulle selon le chiffre pris en considération et que les parties ne précisent pas quel était l'accord applicable au moment de la grève ; qu'ayant ainsi constaté un doute sur la question de savoir si l'employeur était tenu ou non d'assurer une desserte de lignes de bus afin de déterminer si l'action des grévistes avait ou non affecté les obligations de l'employeur, tout en omettant d'en tirer les conséquences légales, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ;
3°/ qu'en éludant la question de savoir si l'employeur était tenu ou non d'assurer une desserte de lignes de bus selon le texte applicable afin de déterminer si l'action des grévistes avait ou non affecté les obligations de l'employeur, en se retranchant de manière inopérante sur le pouvoir de direction de l'employeur et l'avis du président du CHSCT, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ;
4°/ que constitue une entrave au droit de grève une sanction injustifiée prise en raison de faits intervenus lors d'une grève si elle est de nature à dissuader les salariés d'entreprendre à l'avenir une action de grève ; qu'en retenant que la sanction prononcée à l'encontre du salarié étant postérieure par définition à la journée de grève incriminée, elle n'a pu constituer une entrave à l'exercice de son droit de grève, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ;
Mais attendu qu' | Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.309 du 18/01/2017, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n4B, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 15-19.309 du 18/01/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ M. [P] [D], domicili\u00e9 [Adresse 1],\n \n 2\u00b0/ le syndicat SNTU CFDT, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 K\u00e9olis Bordeaux, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [Adresse 3],\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 7 d\u00e9cembre 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Duvallet, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [D] et du syndicat SNTU CFDT, de la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 K\u00e9olis Bordeaux, l'avis de M. Petitprez, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Bordeaux, 2 avril 2015), qu'engag\u00e9 le 3 mai 1993, en qualit\u00e9 de conducteur receveur, par la soci\u00e9t\u00e9 CGFTE, d\u00e9l\u00e9gataire de service public du r\u00e9seau de transports en commun de la communaut\u00e9 urbaine de [Localit\u00e9 1], aux droits de laquelle vient la soci\u00e9t\u00e9 K\u00e9olis Bordeaux, M. [D] a particip\u00e9 le 27 novembre 2009 \u00e0 un mouvement de gr\u00e8ve ; que le 24 d\u00e9cembre 2009, il a fait l'objet d'un bl\u00e2me ;\n \n Sur le premier moyen :\n \n Attendu que le salari\u00e9 et le syndicat SNTU CFDT font grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter leurs demandes tendant \u00e0 l'annulation de la sanction et au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats, alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que ne constitue la faute lourde d'un salari\u00e9 gr\u00e9viste l\u00e9gitimant une sanction disciplinaire, que le comportement personnel et actif qui r\u00e9side dans des agissements individuels d\u00e9tachables du mouvement collectif commis dans l'intention de nuire \u00e0 l'employeur ou de d\u00e9sorganiser l'entreprise ; qu'en \u00e9non\u00e7ant pour justifier la sanction inflig\u00e9e au salari\u00e9 bloquant l'entr\u00e9e et la sortie du d\u00e9p\u00f4t refuse d'obtemp\u00e9rer \u00e0 la sommation de l'huissier de lib\u00e9rer le passage, le salari\u00e9 \u00e9tait pr\u00e9sent dans le groupe en question, sans caract\u00e9riser aucune participation active et personnelle de ce salari\u00e9 \u00e0 une entrave \u00e0 la libre circulation des v\u00e9hicules de l'entreprise constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ;\n \n 2\u00b0/ que la faute lourde d'un salari\u00e9 gr\u00e9viste ne peut \u00eatre retenue que si elle a d\u00e9sorganis\u00e9 l'exploitation de l'entreprise ; qu'en mati\u00e8re disciplinaire si un doute subsiste, il profite au salari\u00e9 ; que la cour d'appel a observ\u00e9 que l'\u00e9valuation du nombre de gr\u00e9vistes lors de la gr\u00e8ve du 27 novembre 2009 fait \u00e9tat pour l'ensemble du personnel d'un taux global de gr\u00e9vistes de 68,20 %, dont un taux de 78,10 % pour les conducteurs receveurs et que l'offre de desserte des lignes de bus pouvait \u00eatre \u00e9gale \u00e0 30 % ou \u00eatre nulle selon le chiffre pris en consid\u00e9ration et que les parties ne pr\u00e9cisent pas quel \u00e9tait l'accord applicable au moment de la gr\u00e8ve ; qu'ayant ainsi constat\u00e9 un doute sur la question de savoir si l'employeur \u00e9tait tenu ou non d'assurer une desserte de lignes de bus afin de d\u00e9terminer si l'action des gr\u00e9vistes avait ou non affect\u00e9 les obligations de l'employeur, tout en omettant d'en tirer les cons\u00e9quences l\u00e9gales, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1333-1 du code du travail ;\n \n 3\u00b0/ qu'en \u00e9ludant la question de savoir si l'employeur \u00e9tait tenu ou non d'assurer une desserte de lignes de bus selon le texte applicable afin de d\u00e9terminer si l'action des gr\u00e9vistes avait ou non affect\u00e9 les obligations de l'employeur, en se retranchant de mani\u00e8re inop\u00e9rante sur le pouvoir de direction de l'employeur et l'avis du pr\u00e9sident du CHSCT, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ;\n \n 4\u00b0/ que constitue une entrave au droit de gr\u00e8ve une sanction injustifi\u00e9e prise en raison de faits intervenus lors d'une gr\u00e8ve si elle est de nature \u00e0 dissuader les salari\u00e9s d'entreprendre \u00e0 l'avenir une action de gr\u00e8ve ; qu'en retenant que la sanction prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre du salari\u00e9 \u00e9tant post\u00e9rieure par d\u00e9finition \u00e0 la journ\u00e9e de gr\u00e8ve incrimin\u00e9e, elle n'a pu constituer une entrave \u00e0 l'exercice de son droit de gr\u00e8ve, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail ;\n \n Mais attendu qu'", "role": "assistant"}] |
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ayant constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait décidé de maintenir en service une ligne de bus malgré le taux de participation du personnel à la grève et que le salarié faisait partie du groupe de grévistes bloquant l'entrée et la sortie du dépôt et refusant d'obtempérer à la sommation de l'huissier de justice de libérer le passage, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait entravé le travail des salariés non grévistes et commis ainsi une faute lourde justifiant la sanction ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, et qui critique un motif surabondant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [D] et le syndicat SNTU CFDT aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [D] et le syndicat SNTU CFDT
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [D] de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire et de sa demande de condamnation de la SA Keolis Bordeaux à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée et la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et discrimination en raison de l'exercice du droit de grève ;
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1332-1 du code du travail aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; que selon l'article L 1333-1 du code du travail en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, à la suite de l'entretien préalable du 17 décembre 2009 la SA Keolis Bordeaux a adressé à M. [P] [D] un courrier daté du 24 décembre 2009 libellé de la façon suivante ;"(...) le 27 novembre 2009, un préavis de grève ayant été déposé pour cette journée, vous vous trouviez à 6h30 à l'entrée du dépôt du CEL, situé [Adresse 4]. Faisant partie d'un groupe d'une vingtaine de personnes, vous empêchiez alors physiquement la sortie des bus. Vous n'avez pas accepté de libérer le passage lorsque des représentants syndicaux vous l'ont demandé. Vous avez persisté dans votre comportement lorsque la direction vous a fait la même demande. Vous avez enfin refusé d'obtempérer à la sommation de libérer le passage faite par l'huissier qui a constaté les faits. Ainsi, vous avez, à titre individuel, activement fait obstruction au passage, sur la voie publique, des bus qui devaient être mis en service ce jour là et qui étaient conduits par des conducteurs non grévistes. Votre attitude délibérée lors de ces événements constitue une entrave à la liberté de travail que nous ne saurions tolérer. Les explications que vous nous avez fournies lors de notre entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. Aussi en application de l'article 22 du règlement intérieur, nous vous notifions par la présente un blâme qui sera porté à votre dossier personnel. (...) ; que la SA Keolis Bordeaux produit à l'appui des griefs faits à M. [P] [D] un procès-verbal de constat établi le 27 novembre 2009 par l'étude d'huissier de Me [I] [S], qui relate des constatations réalisées par le clerc Mme [Y] de 4h55 à 6h30, puis par M°[S] lui-même de 6h30 à 8h30, dont il ressort que dès 4h55 un groupe d'une vingtaine de personnes se trouvait à l'entrée du dépôt à environ dix mètres du seul portail d'entrée et de sortie, deux bus étant stationnés en parallèle et étant impossibles à déplacer, l'huissier ayant constaté que les clefs nécessaires au démarrage étaient manquantes, que trois bus de nuit n'ont pu rentrer dans le dépôt les conducteurs ayant été dans l'obligation de garer les bus à l'extérieur du site, qu'à 6h30 après déplacement des deux bus empêchant l' | Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.309 du 18/01/2017, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n4B, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 15-19.309 du 18/01/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "ayant constat\u00e9 par une appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve qui lui \u00e9taient soumis, que l'employeur avait d\u00e9cid\u00e9 de maintenir en service une ligne de bus malgr\u00e9 le taux de participation du personnel \u00e0 la gr\u00e8ve et que le salari\u00e9 faisait partie du groupe de gr\u00e9vistes bloquant l'entr\u00e9e et la sortie du d\u00e9p\u00f4t et refusant d'obtemp\u00e9rer \u00e0 la sommation de l'huissier de justice de lib\u00e9rer le passage, la cour d'appel a pu en d\u00e9duire qu'il avait entrav\u00e9 le travail des salari\u00e9s non gr\u00e9vistes et commis ainsi une faute lourde justifiant la sanction ; que le moyen, inop\u00e9rant en ses deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches, et qui critique un motif surabondant en sa quatri\u00e8me branche, n'est pas fond\u00e9 pour le surplus ;\n \n Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen qui invoque une cassation par voie de cons\u00e9quence en application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\nPAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. [D] et le syndicat SNTU CFDT aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [D] et le syndicat SNTU CFDT\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 M. [D] de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire et de sa demande de condamnation de la SA Keolis Bordeaux \u00e0 lui payer la somme de 1 500 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour sanction disciplinaire injustifi\u00e9e et la somme de 1 500 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour discrimination syndicale et discrimination en raison de l'exercice du droit de gr\u00e8ve ;\n \n AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1332-1 du code du travail aucune sanction ne peut \u00eatre prise \u00e0 l'encontre du salari\u00e9 sans que celui-ci soit inform\u00e9 dans le m\u00eame temps et par \u00e9crit des griefs retenus contre lui ; que selon l'article L 1333-1 du code du travail en cas de litige, le conseil de prud'hommes appr\u00e9cie la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie et si les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 sont de nature \u00e0 justifier une sanction ; que l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les \u00e9l\u00e9ments retenus pour prendre la sanction ; qu'au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et de ceux qui sont fournis par le salari\u00e9 \u00e0 l'appui de ses all\u00e9gations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salari\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, \u00e0 la suite de l'entretien pr\u00e9alable du 17 d\u00e9cembre 2009 la SA Keolis Bordeaux a adress\u00e9 \u00e0 M. [P] [D] un courrier dat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2009 libell\u00e9 de la fa\u00e7on suivante ;\"(...) le 27 novembre 2009, un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pour cette journ\u00e9e, vous vous trouviez \u00e0 6h30 \u00e0 l'entr\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t du CEL, situ\u00e9 [Adresse 4]. Faisant partie d'un groupe d'une vingtaine de personnes, vous emp\u00eachiez alors physiquement la sortie des bus. Vous n'avez pas accept\u00e9 de lib\u00e9rer le passage lorsque des repr\u00e9sentants syndicaux vous l'ont demand\u00e9. Vous avez persist\u00e9 dans votre comportement lorsque la direction vous a fait la m\u00eame demande. Vous avez enfin refus\u00e9 d'obtemp\u00e9rer \u00e0 la sommation de lib\u00e9rer le passage faite par l'huissier qui a constat\u00e9 les faits. Ainsi, vous avez, \u00e0 titre individuel, activement fait obstruction au passage, sur la voie publique, des bus qui devaient \u00eatre mis en service ce jour l\u00e0 et qui \u00e9taient conduits par des conducteurs non gr\u00e9vistes. Votre attitude d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e lors de ces \u00e9v\u00e9nements constitue une entrave \u00e0 la libert\u00e9 de travail que nous ne saurions tol\u00e9rer. Les explications que vous nous avez fournies lors de notre entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appr\u00e9ciation des faits. Aussi en application de l'article 22 du r\u00e8glement int\u00e9rieur, nous vous notifions par la pr\u00e9sente un bl\u00e2me qui sera port\u00e9 \u00e0 votre dossier personnel. (...) ; que la SA Keolis Bordeaux produit \u00e0 l'appui des griefs faits \u00e0 M. [P] [D] un proc\u00e8s-verbal de constat \u00e9tabli le 27 novembre 2009 par l'\u00e9tude d'huissier de Me [I] [S], qui relate des constatations r\u00e9alis\u00e9es par le clerc Mme [Y] de 4h55 \u00e0 6h30, puis par M\u00b0[S] lui-m\u00eame de 6h30 \u00e0 8h30, dont il ressort que d\u00e8s 4h55 un groupe d'une vingtaine de personnes se trouvait \u00e0 l'entr\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t \u00e0 environ dix m\u00e8tres du seul portail d'entr\u00e9e et de sortie, deux bus \u00e9tant stationn\u00e9s en parall\u00e8le et \u00e9tant impossibles \u00e0 d\u00e9placer, l'huissier ayant constat\u00e9 que les clefs n\u00e9cessaires au d\u00e9marrage \u00e9taient manquantes, que trois bus de nuit n'ont pu rentrer dans le d\u00e9p\u00f4t les conducteurs ayant \u00e9t\u00e9 dans l'obligation de garer les bus \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site, qu'\u00e0 6h30 apr\u00e8s d\u00e9placement des deux bus emp\u00eachant l'", "role": "assistant"}] |
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entrée par un conducteur non gréviste et un des cadres, un groupes de personnes a pris place sur la voie publique à l'entrée du site afin d'interdire tout passage, de sortie et d'entrée dans le dépôt, qu'à 6h30, l'huissier a fait sommation aux délégués syndicaux CGT et CFDT de demander aux personnes présentes de libérer le passage, ce qu'elles ont alors refusé à haute voix de faire, qu'après négociation entre la direction et ces délégués, ces derniers ont accepté de demander aux personnes bloquant le passage de libérer la circulation au plus tard pour 8h30, ce que les délégués ont fait, qu'à 8 h 30, alors que ceux-ci s'étaient retirés, les personnes présentes devant l'entrée ont refusé de libérer le passage pour la sortie d'un bus conduit par un conducteur non gréviste, puis à la sommation qui leur a été faite directement par l'huissier, que celui-ci a relevé l'identité des personnes présentes, qui avaient refusé de la donner, avec l'aide de deux membres du personnel d'encadrement et qu'ainsi l'identité de 7 personnes est notée dans le procès-verbal, dont celle de M. [P] [D] ; que l'employeur produit les attestations des deux membres du personnel d'encadrement dont s'agit, soit M. [L] et M. [R], qui confirment tous deux avoir reconnu M. [P] [D] parmi le groupe de personnes qui bloquaient l'entrée et la sortie du dépôt du CEL le 27 novembre 2009, de sorte que l'absence d'identification des deux membres du personnel d'encadrement dans le procès-verbal de constat est sans incidence sur la valeur probatoire de ce dernier ; que M. [P] [D] quant à lui produit l'attestation de M. [V], délégué CFDT, qui indique "lors de la grève du mois de novembre 2009, particulièrement le 27 novembre 2009, vers 6 heures du matin alors que je me trouvais devant le dépôt de bus [Adresse 4] en compagnie de M. [E], et qu'un groupe de salariés se trouvait devant le dépôt, l'huissier de justice nous demanda de nous adresser à ce groupe pour leur demander de se déplacer ce que je fis mais sans succès. Je précise que je n'ai pas remarqué la présence de M. [P] [D] comme faisant partie du groupe en question. Je ne lui ai donc jamais demandé de se déplacer" ; que le procès-verbal d'huissier est corroboré par les deux attestations produites par la SA Keolis Bordeaux et les constatations qui y figurent ne sont pas contredites par l'attestation de M. [V] ; qu'en effet celui-ci se contente d'indiquer qu'il s'est adressé à un groupe de personnes dans lequel il n'a pas "remarqué" la présence du salarié vers 6 heures du matin alors que le constat se déroule entre 4h55 et 6h30 puis entre 6h30 et 8h30 et que le relevé des identités se déroule après un refus d'obtempérer à la sommation de l'huissier en fin de constat à 8h30, de sorte que l'attestation de M. [V] ne couvre pas toute la période de constatation ; qu'il convient donc de considérer comme établi qu'au moment où le groupe de personnes bloquant l'entrée et la sortie du dépôt refuse d'obtempérer à la sommation de l'huissier de libérer le passage, M. [P] [D] était présent dans le groupe en question ; qu'il résulte de la pièce 6 produite par la SA Keolis Bordeaux intitulée "dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres réguliers des voyageurs" datée du 10 juin 2008, la pièce 7 destinée à la consultation du comité d'entreprise du 14 juin 2010 étant postérieure au 27 novembre 2009 étant inopérante, que l'accord prévoit un niveau d'offre de service garanti proposé lors de conflits sociaux proportionnel au nombre de conducteurs roulants non grévistes et stipule quatre niveau de desserte soit : pour un taux de grévistes de 25 % une offre à 75 %, pour un taux de 50 % une offre à 50 %, pour un taux de 70 % une offre à 30 % et pour un taux supérieur à 70 % une absence de desserte sur le réseau bus et une mise en exploitation partielle du réseau tramway selon les circonstances ; que par ailleurs il résulte de la pièce 2 produite par M. [P] [D] intitulée "annexe n°20, plans de transport adapté (PTA) et d'information des usagers (PIU) en cas de perturbation" que le PTA est défini, en cas de perturbation liée à un conflit social, en fonction de l'ensemble des personnels chargés de la conduite, de la sécurité, de la régulation réseau et des dépannages pouvant être opérationnels, le document précisant qu'en deçà du niveau de 30 % des moyens humains et matériels de l'entreprise disponibles pour l'exploitation aucun plan de transport adapté ne peut être mis en oeuvre ; que or, étant observé que l'évaluation du nombre de grévistes lors de la grève du 27 novembre 2009 fait état pour l'ensemble du personnel d'un taux global de grévistes de 68,20 %, dont un taux de 78,10 % pour les conducteurs receveurs et que l'offre de desserte des lignes de bus pouvait être égale à 30 % ou être nulle selon le chiffre pris en considération et que les parties ne précisent pas quel était l' | Cour d'appel de Bordeaux
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Chambre sociale, décision 15-19.309 du 18/01/2017, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n4B, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 15-19.309 du 18/01/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "entr\u00e9e par un conducteur non gr\u00e9viste et un des cadres, un groupes de personnes a pris place sur la voie publique \u00e0 l'entr\u00e9e du site afin d'interdire tout passage, de sortie et d'entr\u00e9e dans le d\u00e9p\u00f4t, qu'\u00e0 6h30, l'huissier a fait sommation aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux CGT et CFDT de demander aux personnes pr\u00e9sentes de lib\u00e9rer le passage, ce qu'elles ont alors refus\u00e9 \u00e0 haute voix de faire, qu'apr\u00e8s n\u00e9gociation entre la direction et ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, ces derniers ont accept\u00e9 de demander aux personnes bloquant le passage de lib\u00e9rer la circulation au plus tard pour 8h30, ce que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont fait, qu'\u00e0 8 h 30, alors que ceux-ci s'\u00e9taient retir\u00e9s, les personnes pr\u00e9sentes devant l'entr\u00e9e ont refus\u00e9 de lib\u00e9rer le passage pour la sortie d'un bus conduit par un conducteur non gr\u00e9viste, puis \u00e0 la sommation qui leur a \u00e9t\u00e9 faite directement par l'huissier, que celui-ci a relev\u00e9 l'identit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes, qui avaient refus\u00e9 de la donner, avec l'aide de deux membres du personnel d'encadrement et qu'ainsi l'identit\u00e9 de 7 personnes est not\u00e9e dans le proc\u00e8s-verbal, dont celle de M. [P] [D] ; que l'employeur produit les attestations des deux membres du personnel d'encadrement dont s'agit, soit M. [L] et M. [R], qui confirment tous deux avoir reconnu M. [P] [D] parmi le groupe de personnes qui bloquaient l'entr\u00e9e et la sortie du d\u00e9p\u00f4t du CEL le 27 novembre 2009, de sorte que l'absence d'identification des deux membres du personnel d'encadrement dans le proc\u00e8s-verbal de constat est sans incidence sur la valeur probatoire de ce dernier ; que M. [P] [D] quant \u00e0 lui produit l'attestation de M. [V], d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 CFDT, qui indique \"lors de la gr\u00e8ve du mois de novembre 2009, particuli\u00e8rement le 27 novembre 2009, vers 6 heures du matin alors que je me trouvais devant le d\u00e9p\u00f4t de bus [Adresse 4] en compagnie de M. [E], et qu'un groupe de salari\u00e9s se trouvait devant le d\u00e9p\u00f4t, l'huissier de justice nous demanda de nous adresser \u00e0 ce groupe pour leur demander de se d\u00e9placer ce que je fis mais sans succ\u00e8s. Je pr\u00e9cise que je n'ai pas remarqu\u00e9 la pr\u00e9sence de M. [P] [D] comme faisant partie du groupe en question. Je ne lui ai donc jamais demand\u00e9 de se d\u00e9placer\" ; que le proc\u00e8s-verbal d'huissier est corrobor\u00e9 par les deux attestations produites par la SA Keolis Bordeaux et les constatations qui y figurent ne sont pas contredites par l'attestation de M. [V] ; qu'en effet celui-ci se contente d'indiquer qu'il s'est adress\u00e9 \u00e0 un groupe de personnes dans lequel il n'a pas \"remarqu\u00e9\" la pr\u00e9sence du salari\u00e9 vers 6 heures du matin alors que le constat se d\u00e9roule entre 4h55 et 6h30 puis entre 6h30 et 8h30 et que le relev\u00e9 des identit\u00e9s se d\u00e9roule apr\u00e8s un refus d'obtemp\u00e9rer \u00e0 la sommation de l'huissier en fin de constat \u00e0 8h30, de sorte que l'attestation de M. [V] ne couvre pas toute la p\u00e9riode de constatation ; qu'il convient donc de consid\u00e9rer comme \u00e9tabli qu'au moment o\u00f9 le groupe de personnes bloquant l'entr\u00e9e et la sortie du d\u00e9p\u00f4t refuse d'obtemp\u00e9rer \u00e0 la sommation de l'huissier de lib\u00e9rer le passage, M. [P] [D] \u00e9tait pr\u00e9sent dans le groupe en question ; qu'il r\u00e9sulte de la pi\u00e8ce 6 produite par la SA Keolis Bordeaux intitul\u00e9e \"dialogue social et continuit\u00e9 du service public dans les transports terrestres r\u00e9guliers des voyageurs\" dat\u00e9e du 10 juin 2008, la pi\u00e8ce 7 destin\u00e9e \u00e0 la consultation du comit\u00e9 d'entreprise du 14 juin 2010 \u00e9tant post\u00e9rieure au 27 novembre 2009 \u00e9tant inop\u00e9rante, que l'accord pr\u00e9voit un niveau d'offre de service garanti propos\u00e9 lors de conflits sociaux proportionnel au nombre de conducteurs roulants non gr\u00e9vistes et stipule quatre niveau de desserte soit : pour un taux de gr\u00e9vistes de 25 % une offre \u00e0 75 %, pour un taux de 50 % une offre \u00e0 50 %, pour un taux de 70 % une offre \u00e0 30 % et pour un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 % une absence de desserte sur le r\u00e9seau bus et une mise en exploitation partielle du r\u00e9seau tramway selon les circonstances ; que par ailleurs il r\u00e9sulte de la pi\u00e8ce 2 produite par M. [P] [D] intitul\u00e9e \"annexe n\u00b020, plans de transport adapt\u00e9 (PTA) et d'information des usagers (PIU) en cas de perturbation\" que le PTA est d\u00e9fini, en cas de perturbation li\u00e9e \u00e0 un conflit social, en fonction de l'ensemble des personnels charg\u00e9s de la conduite, de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9gulation r\u00e9seau et des d\u00e9pannages pouvant \u00eatre op\u00e9rationnels, le document pr\u00e9cisant qu'en de\u00e7\u00e0 du niveau de 30 % des moyens humains et mat\u00e9riels de l'entreprise disponibles pour l'exploitation aucun plan de transport adapt\u00e9 ne peut \u00eatre mis en oeuvre ; que or, \u00e9tant observ\u00e9 que l'\u00e9valuation du nombre de gr\u00e9vistes lors de la gr\u00e8ve du 27 novembre 2009 fait \u00e9tat pour l'ensemble du personnel d'un taux global de gr\u00e9vistes de 68,20 %, dont un taux de 78,10 % pour les conducteurs receveurs et que l'offre de desserte des lignes de bus pouvait \u00eatre \u00e9gale \u00e0 30 % ou \u00eatre nulle selon le chiffre pris en consid\u00e9ration et que les parties ne pr\u00e9cisent pas quel \u00e9tait l'", "role": "assistant"}] |
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accord applicable au moment de la grève, il appartenait en tout état de cause à la direction de déterminer si les conditions de mise en oeuvre du PTA étaient ou non réunies ; qu'à cet égard le 27 novembre 2009 les représentants syndicaux ont alerté le CHSCT pour indiquer, en s'appuyant sur le premier document, que 80 % des effectifs conducteur-bus étant en grève aucun service ne pouvait être mis en oeuvre et le président du CHSCT a répondu le jour même en indiquant que l'alerte n'avait pas lieu d'être puisqu'aucun bus n'était sorti le jour dont s'agit et a précisé que rien n'empêchait le délégataire de faire mieux que ce prévoit le PTA qui est un engagement de service minimum à l'égard de l'autorité délégante à partir du moment où le délégataire estime que les conditions de sécurité du personnel sont normalement respectée, ce qui était le cas pour le président du CHSCT le 27 novembre 2009 sur la ligne bus qu'il était envisagé de mettre en oeuvre dans des conditions de sécurité d'un niveau supérieur au niveau habituel ; qu'en dehors de l'alerte sus énoncée lancée par les syndicats représentatifs, les salariés ne peuvent donc justifier par le PTA l'obstruction à la mise en oeuvre d'un service minimum de bus décidée par la direction ; que or il résulte d'une part de la note de service du 26 novembre 2009 que lors de la journée de grève du 27 novembre 2009, sur un taux de grévistes estimé à 84 % sur le réseau bus, la SA Keolis Bordeaux avait décidé de maintenir le ligne de bus 9 et d'autre part du message électronique du 27 novembre 2009 du président du CHSCT aux délégués syndicaux qu'aucun bus n'est sorti du dépôt ; que l'ensemble de ces circonstances et considérations démontre que le groupe de personnes dont il est prouvé que M. [P] [D] faisait partie a bien entravé la liberté de travail du personnel non gréviste le 27 novembre 2009, ceci étant constitutif d'une faute lourde susceptible d'être sanctionnée disciplinairement ; que la SA Keolis Bordeaux établit par les pièces qu'elle produit que tous les salariés présents sur le site dont l'identité est notée sur le procès-verbal de constat d'huissier ont été sanctionnés pour le même motif et de la même manière ; que M. [P] [D] ne rapporte en outre aucune pièce de nature à établir qu'il a été sanctionné à raison de son appartenance syndicale dont il n'établit pas au demeurant qu'elle était connue de la SA Keolis Bordeaux qui avait pris la suite du précédent employeur de M. [P] [D] depuis six mois ; qu'il n'est donc pas prouvé qu'il a été victime de discrimination syndicale ; que par ailleurs la sanction prononcée à l'encontre de M. [P] [D] étant postérieure par définition à la journée de grève incriminée, elle n'a pu constituer une entrave à l'exercice de son droit de grève ; que de plus M. [P] [D] n'a pas été sanctionné parce qu'il était lui-même gréviste mais parce qu'il a fait obstruction à la possibilité pour les non grévistes de travailler conformément à la décision de la direction ; qu'il n'est donc pas établi qu'il a été sanctionné en raison de l'exercice du droit de grève ; que les demandes de M. [P] [D] sur le fondement des articles L 2141-8 et L 1132-2 du code du travail ne sont par conséquent pas fondées, et par suite celle de syndicat CFDT-SNTU sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail ne l'est pas davantage ; que dans ces conditions, le blâme qui est une sanction proportionnée au fait reproché à M. [P] [D] étant justifié, la cour réformera le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a annulé la sanction, a condamné la SA Keolis Bordeaux à payer à M. [P] [D] des dommages-intérêts pour sanction injustifiée et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné la SA Keolis Bordeaux à payer au syndicat CFDT-SNTU des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail et le confirmera en ce qu'il a débouté M. [P] [D] du surplus de ses demandes ; que statuant à nouveau sur les chefs réformés, la cour déboutera M. [P] [D] et syndicat CFDT-SNTU de l'ensemble de leurs demandes ;
ALORS QUE ne constitue la faute lourde d'un salarié gréviste légitimant une sanction disciplinaire, que le comportement personnel et actif qui réside dans des agissements individuels détachables du mouvement collectif commis dans l'intention de nuire à l'employeur ou de désorganiser l'entreprise ; qu'en énonçant pour justifier la sanction infligée à M. [D] que le procès-verbal d'huissier établit qu'au moment où le groupe de personnes bloquant l'entrée et la sortie du dépôt refuse d'obtempérer à la sommation de l'huissier de libérer le passage, M. [P] [D] était présent dans le groupe en question, sans caractériser aucune participation active et personnelle de ce salarié à une entrave à la libre circulation des véhicules de l'entreprise constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 2511-1 du code du travail ;
ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la faute lourde d' | Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.309 du 18/01/2017, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n4B, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 15-19.309 du 18/01/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "accord applicable au moment de la gr\u00e8ve, il appartenait en tout \u00e9tat de cause \u00e0 la direction de d\u00e9terminer si les conditions de mise en oeuvre du PTA \u00e9taient ou non r\u00e9unies ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard le 27 novembre 2009 les repr\u00e9sentants syndicaux ont alert\u00e9 le CHSCT pour indiquer, en s'appuyant sur le premier document, que 80 % des effectifs conducteur-bus \u00e9tant en gr\u00e8ve aucun service ne pouvait \u00eatre mis en oeuvre et le pr\u00e9sident du CHSCT a r\u00e9pondu le jour m\u00eame en indiquant que l'alerte n'avait pas lieu d'\u00eatre puisqu'aucun bus n'\u00e9tait sorti le jour dont s'agit et a pr\u00e9cis\u00e9 que rien n'emp\u00eachait le d\u00e9l\u00e9gataire de faire mieux que ce pr\u00e9voit le PTA qui est un engagement de service minimum \u00e0 l'\u00e9gard de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante \u00e0 partir du moment o\u00f9 le d\u00e9l\u00e9gataire estime que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 du personnel sont normalement respect\u00e9e, ce qui \u00e9tait le cas pour le pr\u00e9sident du CHSCT le 27 novembre 2009 sur la ligne bus qu'il \u00e9tait envisag\u00e9 de mettre en oeuvre dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 d'un niveau sup\u00e9rieur au niveau habituel ; qu'en dehors de l'alerte sus \u00e9nonc\u00e9e lanc\u00e9e par les syndicats repr\u00e9sentatifs, les salari\u00e9s ne peuvent donc justifier par le PTA l'obstruction \u00e0 la mise en oeuvre d'un service minimum de bus d\u00e9cid\u00e9e par la direction ; que or il r\u00e9sulte d'une part de la note de service du 26 novembre 2009 que lors de la journ\u00e9e de gr\u00e8ve du 27 novembre 2009, sur un taux de gr\u00e9vistes estim\u00e9 \u00e0 84 % sur le r\u00e9seau bus, la SA Keolis Bordeaux avait d\u00e9cid\u00e9 de maintenir le ligne de bus 9 et d'autre part du message \u00e9lectronique du 27 novembre 2009 du pr\u00e9sident du CHSCT aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux qu'aucun bus n'est sorti du d\u00e9p\u00f4t ; que l'ensemble de ces circonstances et consid\u00e9rations d\u00e9montre que le groupe de personnes dont il est prouv\u00e9 que M. [P] [D] faisait partie a bien entrav\u00e9 la libert\u00e9 de travail du personnel non gr\u00e9viste le 27 novembre 2009, ceci \u00e9tant constitutif d'une faute lourde susceptible d'\u00eatre sanctionn\u00e9e disciplinairement ; que la SA Keolis Bordeaux \u00e9tablit par les pi\u00e8ces qu'elle produit que tous les salari\u00e9s pr\u00e9sents sur le site dont l'identit\u00e9 est not\u00e9e sur le proc\u00e8s-verbal de constat d'huissier ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s pour le m\u00eame motif et de la m\u00eame mani\u00e8re ; que M. [P] [D] ne rapporte en outre aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir qu'il a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 \u00e0 raison de son appartenance syndicale dont il n'\u00e9tablit pas au demeurant qu'elle \u00e9tait connue de la SA Keolis Bordeaux qui avait pris la suite du pr\u00e9c\u00e9dent employeur de M. [P] [D] depuis six mois ; qu'il n'est donc pas prouv\u00e9 qu'il a \u00e9t\u00e9 victime de discrimination syndicale ; que par ailleurs la sanction prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre de M. [P] [D] \u00e9tant post\u00e9rieure par d\u00e9finition \u00e0 la journ\u00e9e de gr\u00e8ve incrimin\u00e9e, elle n'a pu constituer une entrave \u00e0 l'exercice de son droit de gr\u00e8ve ; que de plus M. [P] [D] n'a pas \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 parce qu'il \u00e9tait lui-m\u00eame gr\u00e9viste mais parce qu'il a fait obstruction \u00e0 la possibilit\u00e9 pour les non gr\u00e9vistes de travailler conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la direction ; qu'il n'est donc pas \u00e9tabli qu'il a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 en raison de l'exercice du droit de gr\u00e8ve ; que les demandes de M. [P] [D] sur le fondement des articles L 2141-8 et L 1132-2 du code du travail ne sont par cons\u00e9quent pas fond\u00e9es, et par suite celle de syndicat CFDT-SNTU sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail ne l'est pas davantage ; que dans ces conditions, le bl\u00e2me qui est une sanction proportionn\u00e9e au fait reproch\u00e9 \u00e0 M. [P] [D] \u00e9tant justifi\u00e9, la cour r\u00e9formera le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a annul\u00e9 la sanction, a condamn\u00e9 la SA Keolis Bordeaux \u00e0 payer \u00e0 M. [P] [D] des dommages-int\u00e9r\u00eats pour sanction injustifi\u00e9e et une somme au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, et a condamn\u00e9 la SA Keolis Bordeaux \u00e0 payer au syndicat CFDT-SNTU des dommages-int\u00e9r\u00eats sur le fondement de l'article L 2132-3 du code du travail et le confirmera en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 M. [P] [D] du surplus de ses demandes ; que statuant \u00e0 nouveau sur les chefs r\u00e9form\u00e9s, la cour d\u00e9boutera M. [P] [D] et syndicat CFDT-SNTU de l'ensemble de leurs demandes ;\n \n ALORS QUE ne constitue la faute lourde d'un salari\u00e9 gr\u00e9viste l\u00e9gitimant une sanction disciplinaire, que le comportement personnel et actif qui r\u00e9side dans des agissements individuels d\u00e9tachables du mouvement collectif commis dans l'intention de nuire \u00e0 l'employeur ou de d\u00e9sorganiser l'entreprise ; qu'en \u00e9non\u00e7ant pour justifier la sanction inflig\u00e9e \u00e0 M. [D] que le proc\u00e8s-verbal d'huissier \u00e9tablit qu'au moment o\u00f9 le groupe de personnes bloquant l'entr\u00e9e et la sortie du d\u00e9p\u00f4t refuse d'obtemp\u00e9rer \u00e0 la sommation de l'huissier de lib\u00e9rer le passage, M. [P] [D] \u00e9tait pr\u00e9sent dans le groupe en question, sans caract\u00e9riser aucune participation active et personnelle de ce salari\u00e9 \u00e0 une entrave \u00e0 la libre circulation des v\u00e9hicules de l'entreprise constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l'article L 2511-1 du code du travail ;\n \n ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la faute lourde d'", "role": "assistant"}] |
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un salarié gréviste ne peut être retenue que si elle a désorganisé l'exploitation de l'entreprise ; qu'en matière disciplinaire si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la cour d'appel a observé que l'évaluation du nombre de grévistes lors de la grève du 27 novembre 2009 fait état pour l'ensemble du personnel d'un taux global de grévistes de 68,20 %, dont un taux de 78,10 % pour les conducteurs receveurs et que l'offre de desserte des lignes de bus pouvait être égale à 30 % ou être nulle selon le chiffre pris en considération et que les parties ne précisent pas quel était l'accord applicable au moment de la grève ; qu'ayant ainsi constaté un doute sur la question de savoir si l'employeur était tenu ou non d'assurer une desserte de lignes de bus afin de déterminer si l'action des grévistes avait ou non affecté les obligations de l'employeur, tout en omettant d'en tirer les conséquences légales, la cour d'appel a violé l'article L 1333-1 du code du travail ;
ALORS QUE PLUS SUBSIDIAIREMENT en éludant la question de savoir si l'employeur était tenu ou non d'assurer une desserte de lignes de bus selon le texte applicable afin de déterminer si l'action des grévistes avait ou non affecté les obligations de l'employeur, en se retranchant de manière inopérante sur le pouvoir de direction de l'employeur et l'avis du président du CHSCT, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 2511-1 du code du travail. ET ALORS enfin QUE constitue une entrave au droit de grève une sanction injustifiée prise en raison de faits intervenus lors d'une grève si elle est de nature à dissuader les salariés d'entreprendre à l'avenir une action de grève ; qu'en retenant que la sanction prononcée à l'encontre de M. [P] [D] étant postérieure par définition à la journée de grève incriminée, elle n'a pu constituer une entrave à l'exercice de son droit de grève, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 2511-1 du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CFDT-SNTU de sa demande de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ;
ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; | Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.309 du 18/01/2017, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n4B, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 15-19.309 du 18/01/2017, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "un salari\u00e9 gr\u00e9viste ne peut \u00eatre retenue que si elle a d\u00e9sorganis\u00e9 l'exploitation de l'entreprise ; qu'en mati\u00e8re disciplinaire si un doute subsiste, il profite au salari\u00e9 ; que la cour d'appel a observ\u00e9 que l'\u00e9valuation du nombre de gr\u00e9vistes lors de la gr\u00e8ve du 27 novembre 2009 fait \u00e9tat pour l'ensemble du personnel d'un taux global de gr\u00e9vistes de 68,20 %, dont un taux de 78,10 % pour les conducteurs receveurs et que l'offre de desserte des lignes de bus pouvait \u00eatre \u00e9gale \u00e0 30 % ou \u00eatre nulle selon le chiffre pris en consid\u00e9ration et que les parties ne pr\u00e9cisent pas quel \u00e9tait l'accord applicable au moment de la gr\u00e8ve ; qu'ayant ainsi constat\u00e9 un doute sur la question de savoir si l'employeur \u00e9tait tenu ou non d'assurer une desserte de lignes de bus afin de d\u00e9terminer si l'action des gr\u00e9vistes avait ou non affect\u00e9 les obligations de l'employeur, tout en omettant d'en tirer les cons\u00e9quences l\u00e9gales, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L 1333-1 du code du travail ;\n \n ALORS QUE PLUS SUBSIDIAIREMENT en \u00e9ludant la question de savoir si l'employeur \u00e9tait tenu ou non d'assurer une desserte de lignes de bus selon le texte applicable afin de d\u00e9terminer si l'action des gr\u00e9vistes avait ou non affect\u00e9 les obligations de l'employeur, en se retranchant de mani\u00e8re inop\u00e9rante sur le pouvoir de direction de l'employeur et l'avis du pr\u00e9sident du CHSCT, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l'article L 2511-1 du code du travail. ET ALORS enfin QUE constitue une entrave au droit de gr\u00e8ve une sanction injustifi\u00e9e prise en raison de faits intervenus lors d'une gr\u00e8ve si elle est de nature \u00e0 dissuader les salari\u00e9s d'entreprendre \u00e0 l'avenir une action de gr\u00e8ve ; qu'en retenant que la sanction prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre de M. [P] [D] \u00e9tant post\u00e9rieure par d\u00e9finition \u00e0 la journ\u00e9e de gr\u00e8ve incrimin\u00e9e, elle n'a pu constituer une entrave \u00e0 l'exercice de son droit de gr\u00e8ve, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l'article L 2511-1 du code du travail.\n\nSECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 le syndicat CFDT-SNTU de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats ;\n \n AUX MOTIFS \u00e9nonc\u00e9s au premier moyen ;\n \n ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entra\u00eenera par voie de cons\u00e9quence l'annulation du chef ici querell\u00e9 en application de l'article 624 du Code de proc\u00e9dure civile ;", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
REJET du pourvoi formé par M. [K] [J], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 29 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre ce dernier notamment des chefs de faux et usage, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et les explosifs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, § 2, de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etat, 122, 131, 133, 135-2, 695-11, 695-13, 695-16, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'ensemble des moyens soulevés dans le mémoire déposé le 28 septembre 2016 et, au fond, confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ;
"aux motifs que le mandat d'arrêt européen ne constitue qu'une modalité de coopération internationale, qui ne se confond pas avec le mandat d'arrêt interne pour l'exécution duquel il a été décerné ; que, en l'espèce, le 8 octobre 2014, le juge d'instruction français a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de M. [J] ; que le même jour, le vice-procureur de la République à la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy a diffusé sur ce fondement un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. [J] aux fins de poursuites ; que, selon ordonnance du 29 octobre 2014, le tribunal de première instance de Bruxelles a constaté la régularité du mandat d'arrêt européen français et l'a rendu exécutoire et rappelé que M. [J] bénéficiait du principe de spécialité ; que, à la demande du juge d'instruction français en charge de la présente procédure, M. [J] a fait l'objet, du 20 janvier au 3 février 2016, d'une remise temporaire aux autorités françaises, sur le fondement des dispositions de l'article 24, § 2, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 ; qu'il a été entendu par le juge d'instruction dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution le 21 janvier 2016 et mis en examen à l'issue de cet interrogatoire ; qu'il a ensuite été entendu au fond le 29 janvier suivant ; qu'il a été remis aux autorités belges le 3 février suivant conformément à l'accord de remise temporaire susvisé ; que pendant la durée de la remise temporaire, la personne est détenue pour le compte de l'Etat requis et est écrouée sur le fondement de l'accord à la remise temporaire délivré par celui-ci, en l'espèce selon soit-transmis du parquet du procureur du Roi de Bruxelles adressé au juge d'instruction français le 15 janvier 2016 ; qu'en l'espèce, le 20 janvier 2016, le juge des libertés et de la détention de Valenciennes n'a pas notifié le mandat d'arrêt du juge d'instruction français, en date du 8 octobre 2014, à l'intéressé, mais a expressément visé la demande de remise temporaire du juge d'instruction, en date du 5 janvier 2016, et son acceptation par le procureur du Roi adressé au juge d'instruction le 15 janvier 2016 ; que c'est donc en exécution du mandat d'arrêt européen, la remise temporaire s'analysant en une modalité d'exécution de ce dernier selon l'article 24, § 2, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, qu'il a été notifié à M. [J] "qu'en vue de son transfèrement dans le délai maximal de quatre jours devant le juge d'instruction mandant, il va être immédiatement écroué au centre pénitentiaire [Établissement 1], en tout cas sur le territoire national français, pour une durée qui ne saurait excéder quatorze jours (du 20 janvier 2016 au 3 février 2016)" ; que cette période de détention en France est restée soumise à la seule législation belge sur le fondement d'un titre de détention belge ; que cette remise temporaire et la mise en examen, qui a eu lieu à cette occasion, n'ont donc pas eu pour effet de mettre fin au mandat d'arrêt, ce d'autant plus, qu'aucune mesure coercitive, susceptible de découler de ce mandat d'arrêt, n'a été prise par les autorités judiciaires françaises ; que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne rend pas caduc les mandats d'arrêt préalablement délivrés par le juge d'instruction, de sorte que l'arrestation des personnes visées reste possible alors que le juge d'instruction est dessaisi (Crim. 4 févr. 1976 : Bull. crim. n° 44) ; qu' | décision 16-86.333 du 04/01/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-86.333 du 04/01/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, le quatre janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral LAGAUCHE ;\n \n REJET du pourvoi form\u00e9 par M. [K] [J], contre l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 29 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre ce dernier notamment des chefs de faux et usage, association de malfaiteurs, infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et les explosifs, a confirm\u00e9 l'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention le pla\u00e7ant en d\u00e9tention provisoire ;\n \n Vu le m\u00e9moire produit et les observations compl\u00e9mentaires ;\n \n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 24, \u00a7 2, de la d\u00e9cision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre Etat, 122, 131, 133, 135-2, 695-11, 695-13, 695-16, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale :\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 l'ensemble des moyens soulev\u00e9s dans le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 le 28 septembre 2016 et, au fond, confirm\u00e9 l'ordonnance de placement en d\u00e9tention provisoire ;\n \n \"aux motifs que le mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en ne constitue qu'une modalit\u00e9 de coop\u00e9ration internationale, qui ne se confond pas avec le mandat d'arr\u00eat interne pour l'ex\u00e9cution duquel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9 ; que, en l'esp\u00e8ce, le 8 octobre 2014, le juge d'instruction fran\u00e7ais a d\u00e9livr\u00e9 un mandat d'arr\u00eat \u00e0 l'encontre de M. [J] ; que le m\u00eame jour, le vice-procureur de la R\u00e9publique \u00e0 la juridiction interr\u00e9gionale sp\u00e9cialis\u00e9e de Nancy a diffus\u00e9 sur ce fondement un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en \u00e0 l'encontre de M. [J] aux fins de poursuites ; que, selon ordonnance du 29 octobre 2014, le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles a constat\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 du mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en fran\u00e7ais et l'a rendu ex\u00e9cutoire et rappel\u00e9 que M. [J] b\u00e9n\u00e9ficiait du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 ; que, \u00e0 la demande du juge d'instruction fran\u00e7ais en charge de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, M. [J] a fait l'objet, du 20 janvier au 3 f\u00e9vrier 2016, d'une remise temporaire aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises, sur le fondement des dispositions de l'article 24, \u00a7 2, de la d\u00e9cision-cadre du Conseil de l'Union europ\u00e9enne du 13 juin 2002 ; qu'il a \u00e9t\u00e9 entendu par le juge d'instruction dans le cadre d'un interrogatoire de premi\u00e8re comparution le 21 janvier 2016 et mis en examen \u00e0 l'issue de cet interrogatoire ; qu'il a ensuite \u00e9t\u00e9 entendu au fond le 29 janvier suivant ; qu'il a \u00e9t\u00e9 remis aux autorit\u00e9s belges le 3 f\u00e9vrier suivant conform\u00e9ment \u00e0 l'accord de remise temporaire susvis\u00e9 ; que pendant la dur\u00e9e de la remise temporaire, la personne est d\u00e9tenue pour le compte de l'Etat requis et est \u00e9crou\u00e9e sur le fondement de l'accord \u00e0 la remise temporaire d\u00e9livr\u00e9 par celui-ci, en l'esp\u00e8ce selon soit-transmis du parquet du procureur du Roi de Bruxelles adress\u00e9 au juge d'instruction fran\u00e7ais le 15 janvier 2016 ; qu'en l'esp\u00e8ce, le 20 janvier 2016, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention de Valenciennes n'a pas notifi\u00e9 le mandat d'arr\u00eat du juge d'instruction fran\u00e7ais, en date du 8 octobre 2014, \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, mais a express\u00e9ment vis\u00e9 la demande de remise temporaire du juge d'instruction, en date du 5 janvier 2016, et son acceptation par le procureur du Roi adress\u00e9 au juge d'instruction le 15 janvier 2016 ; que c'est donc en ex\u00e9cution du mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en, la remise temporaire s'analysant en une modalit\u00e9 d'ex\u00e9cution de ce dernier selon l'article 24, \u00a7 2, de la d\u00e9cision-cadre du Conseil de l'Union europ\u00e9enne du 13 juin 2002, qu'il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 M. [J] \"qu'en vue de son transf\u00e8rement dans le d\u00e9lai maximal de quatre jours devant le juge d'instruction mandant, il va \u00eatre imm\u00e9diatement \u00e9crou\u00e9 au centre p\u00e9nitentiaire [\u00c9tablissement 1], en tout cas sur le territoire national fran\u00e7ais, pour une dur\u00e9e qui ne saurait exc\u00e9der quatorze jours (du 20 janvier 2016 au 3 f\u00e9vrier 2016)\" ; que cette p\u00e9riode de d\u00e9tention en France est rest\u00e9e soumise \u00e0 la seule l\u00e9gislation belge sur le fondement d'un titre de d\u00e9tention belge ; que cette remise temporaire et la mise en examen, qui a eu lieu \u00e0 cette occasion, n'ont donc pas eu pour effet de mettre fin au mandat d'arr\u00eat, ce d'autant plus, qu'aucune mesure coercitive, susceptible de d\u00e9couler de ce mandat d'arr\u00eat, n'a \u00e9t\u00e9 prise par les autorit\u00e9s judiciaires fran\u00e7aises ; que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne rend pas caduc les mandats d'arr\u00eat pr\u00e9alablement d\u00e9livr\u00e9s par le juge d'instruction, de sorte que l'arrestation des personnes vis\u00e9es reste possible alors que le juge d'instruction est dessaisi (Crim. 4 f\u00e9vr. 1976 : Bull. crim. n\u00b0 44) ; qu'", "role": "assistant"}] |
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ensuite de sa remise définitive aux autorités françaises par les autorités belges en exécution du mandat d'arrêt européen du 8 octobre 2014, rendu exécutoire par le tribunal de première instance de Bruxelles le 29 octobre 2014, c'est régulièrement que, le 20 septembre 2016, le procureur de la République de Nancy a notifié à l'intéressé le mandat d'arrêt délivré à son encontre le 8 octobre 2014, a saisi le juge des libertés et de la détention de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire, et ce en application des dispositions de l'article 135-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction étant dessaisi par l'effet du prononcé de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel le 15 septembre 2016 ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter l'ensemble des moyens tendant à la remise en liberté d'office de M. [J] ;
"alors que le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant le juge mandant, aux fins d'audition comme témoin assisté ou de mise en examen ; que ce mandat cesse de produire effet lorsqu'il a été exécuté ; que le 8 octobre 2014, le procureur de la République a diffusé un mandat d'arrêt européen aux fins de mise à exécution du mandat d'arrêt pris le même jour par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 131 du code de procédure pénale à l'encontre de M. [J], pour un certain nombre de faits ; que, sur le fondement de l'article 24, § 2, de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etat, M. [J] a été, aux fins d'exécution dudit mandat d'arrêt européen, temporairement remis le 20 janvier 2016 par les autorités belges ; que dans ce cadre, M. [J] a été conduit devant le juge d'instruction mandant et mis en examen le 21 janvier 2016 pour les faits visés au mandat d'arrêt que ce juge avait délivré le 8 octobre 2014 ; qu'ayant ainsi reçu exécution, ce mandat d'arrêt avait épuisé ses effets et ne pouvait être de nouveau et régulièrement mis à exécution le 20 septembre 2016, contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué ; que M. [K] [J] est détenu sans titre depuis le 20 septembre 2016 ; que la cassation interviendra sans renvoi, avec remise en liberté immédiate" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une enquête de la police belge relative à la constitution d'une association de malfaiteurs, et du signalement de celle-ci aux autorités françaises, quatre personnes étaient interpellées le 28 décembre 2013, par la police judiciaire de Strasbourg, que des suites des diligences accomplies ressortait la possible implication de M. [K] [J] dans la préparation d'un ou plusieurs vols en bande organisée ; qu'exécutant une peine en Belgique, M. [J] a fait l'objet, de la part du juge d'instruction français saisi des faits, d'un mandat d'arrêt le 8 octobre 2014 ; que ce mandat a été mis à exécution suivant diffusion par le procureur de la République de Nancy d'un mandat d'arrêt européen, aux fins de remise temporaire de M. [J] aux autorités françaises, sur le fondement des dispositions de l'article 24, § 2, de la décision-cadre du Conseil de l'Union Européenne du 13 juin 2002 ; qu'il a fait alors l'objet, du 20 janvier au 3 février 2016, d'une telle remise ; qu'il a été entendu par le juge d'instruction en première comparution le 21 janvier 2016 et mis en examen le même jour, puis réentendu sur le fond le 29 janvier, avant d'être remis aux autorités belges le 3 février suivant ; qu'après que le juge d'instruction a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel, le 15 septembre 2016, précisant maintenir les effets de son mandat d'arrêt du 8 octobre 2014, M. [K] [J] a été remis aux autorités françaises, à titre définitif, le 20 septembre 2016 ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M. [K] [J] en détention provisoire à cette date, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la remise temporaire de l'intéressé, par les autorités judiciaires belges, aux autorités judiciaires françaises n'avait pas mis fin aux effets du mandat d'arrêt, délivré par le juge d'instruction français, complété par un mandat d'arrêt européen du procureur compétent, conformément aux dispositions des articles 695-16 et suivants du code de procédure pénale, et que le mandat initial avait pour objet sa remise définitive aux autorités françaises, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' | décision 16-86.333 du 04/01/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-86.333 du 04/01/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "ensuite de sa remise d\u00e9finitive aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises par les autorit\u00e9s belges en ex\u00e9cution du mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en du 8 octobre 2014, rendu ex\u00e9cutoire par le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles le 29 octobre 2014, c'est r\u00e9guli\u00e8rement que, le 20 septembre 2016, le procureur de la R\u00e9publique de Nancy a notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 le mandat d'arr\u00eat d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 son encontre le 8 octobre 2014, a saisi le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention de r\u00e9quisitions aux fins de placement en d\u00e9tention provisoire, et ce en application des dispositions de l'article 135-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le juge d'instruction \u00e9tant dessaisi par l'effet du prononc\u00e9 de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel le 15 septembre 2016 ; qu'en cons\u00e9quence, il y a lieu de rejeter l'ensemble des moyens tendant \u00e0 la remise en libert\u00e9 d'office de M. [J] ;\n \n \"alors que le mandat d'arr\u00eat est l'ordre donn\u00e9 \u00e0 la force publique de rechercher la personne \u00e0 l'encontre de laquelle il est d\u00e9cern\u00e9 et de la conduire devant le juge mandant, aux fins d'audition comme t\u00e9moin assist\u00e9 ou de mise en examen ; que ce mandat cesse de produire effet lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 ; que le 8 octobre 2014, le procureur de la R\u00e9publique a diffus\u00e9 un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en aux fins de mise \u00e0 ex\u00e9cution du mandat d'arr\u00eat pris le m\u00eame jour par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 131 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l'encontre de M. [J], pour un certain nombre de faits ; que, sur le fondement de l'article 24, \u00a7 2, de la d\u00e9cision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre Etat, M. [J] a \u00e9t\u00e9, aux fins d'ex\u00e9cution dudit mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en, temporairement remis le 20 janvier 2016 par les autorit\u00e9s belges ; que dans ce cadre, M. [J] a \u00e9t\u00e9 conduit devant le juge d'instruction mandant et mis en examen le 21 janvier 2016 pour les faits vis\u00e9s au mandat d'arr\u00eat que ce juge avait d\u00e9livr\u00e9 le 8 octobre 2014 ; qu'ayant ainsi re\u00e7u ex\u00e9cution, ce mandat d'arr\u00eat avait \u00e9puis\u00e9 ses effets et ne pouvait \u00eatre de nouveau et r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 ex\u00e9cution le 20 septembre 2016, contrairement \u00e0 ce que retient l'arr\u00eat attaqu\u00e9 ; que M. [K] [J] est d\u00e9tenu sans titre depuis le 20 septembre 2016 ; que la cassation interviendra sans renvoi, avec remise en libert\u00e9 imm\u00e9diate\" ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure qu'\u00e0 la suite d'une enqu\u00eate de la police belge relative \u00e0 la constitution d'une association de malfaiteurs, et du signalement de celle-ci aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises, quatre personnes \u00e9taient interpell\u00e9es le 28 d\u00e9cembre 2013, par la police judiciaire de Strasbourg, que des suites des diligences accomplies ressortait la possible implication de M. [K] [J] dans la pr\u00e9paration d'un ou plusieurs vols en bande organis\u00e9e ; qu'ex\u00e9cutant une peine en Belgique, M. [J] a fait l'objet, de la part du juge d'instruction fran\u00e7ais saisi des faits, d'un mandat d'arr\u00eat le 8 octobre 2014 ; que ce mandat a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 ex\u00e9cution suivant diffusion par le procureur de la R\u00e9publique de Nancy d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en, aux fins de remise temporaire de M. [J] aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises, sur le fondement des dispositions de l'article 24, \u00a7 2, de la d\u00e9cision-cadre du Conseil de l'Union Europ\u00e9enne du 13 juin 2002 ; qu'il a fait alors l'objet, du 20 janvier au 3 f\u00e9vrier 2016, d'une telle remise ; qu'il a \u00e9t\u00e9 entendu par le juge d'instruction en premi\u00e8re comparution le 21 janvier 2016 et mis en examen le m\u00eame jour, puis r\u00e9entendu sur le fond le 29 janvier, avant d'\u00eatre remis aux autorit\u00e9s belges le 3 f\u00e9vrier suivant ; qu'apr\u00e8s que le juge d'instruction a ordonn\u00e9 son renvoi devant le tribunal correctionnel, le 15 septembre 2016, pr\u00e9cisant maintenir les effets de son mandat d'arr\u00eat du 8 octobre 2014, M. [K] [J] a \u00e9t\u00e9 remis aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises, \u00e0 titre d\u00e9finitif, le 20 septembre 2016 ;\n \n Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pla\u00e7ant M. [K] [J] en d\u00e9tention provisoire \u00e0 cette date, l'arr\u00eat prononce par les motifs repris au moyen ;\n \n Attendu qu'en statuant ainsi, et d\u00e8s lors que la remise temporaire de l'int\u00e9ress\u00e9, par les autorit\u00e9s judiciaires belges, aux autorit\u00e9s judiciaires fran\u00e7aises n'avait pas mis fin aux effets du mandat d'arr\u00eat, d\u00e9livr\u00e9 par le juge d'instruction fran\u00e7ais, compl\u00e9t\u00e9 par un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en du procureur comp\u00e9tent, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 695-16 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et que le mandat initial avait pour objet sa remise d\u00e9finitive aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises, la cour d'appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision, sans m\u00e9conna\u00eetre les dispositions conventionnelles et l\u00e9gales invoqu\u00e9es ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen ne peut qu'\u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\n \n Et attendu que l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;\n \n REJETTE le pourvoi ; \n \n Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n \n Etaient pr\u00e9sents aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'", "role": "assistant"}] |
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article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 16-86.333 du 04/01/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-86.333 du 04/01/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Gu\u00e9rin, pr\u00e9sident, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Guichard ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [S], épouse [H], domiciliée [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. [F] [E], domicilié [Adresse 2],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [S], épouse [H], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 2015), que Mme [S]-[H], qui avait donné à bail à M. [E] une parcelle de terre, lui a délivré congé pour reprise au profit de son fils, M. [H] ; que M. [E] a sollicité la nullité du congé ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que Mme [S]-[H] fait grief à l'arrêt d'annuler le congé ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le congé précisait que le bénéficiaire de la reprise était M. [H] exerçant la profession d'exploitant agricole depuis 1995, que celui-ci avait cotisé au régime de retraite de base des salariés agricoles de 1995 à 2011 et s'était déclaré en qualité d'associé exploitant de l'EARL du Prieuré, que les avis d'imposition sur les revenus datant des années 2011 et 2012 faisaient état de revenus agricoles et de revenus mobiliers, que les extraits Kbis produits par M. [E] établissaient que M. [H] était président de deux sociétés dont le siège était à Bordeaux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la connaissance qu'aurait pu avoir M. [E] de la situation effective de M. [H], a souverainement retenu que l'incertitude sur la profession exercée par M. [H] faisait grief au preneur ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la formulation alternative du congé prévoyant que M. [H] exploiterait les parcelles, soit à titre individuel, soit au sein de l'EARL du Prieuré, dont il était le gérant, était de nature à induire le preneur en erreur, en ce qu'elle ne lui permettait pas de connaître précisément les conditions d'exploitation futures du bénéficiaire de la reprise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que Mme [S]-[H] fait le même grief à l'arrêt ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant sur la pluriactivité de M. [H], a souverainement retenu que la distance entre les parcelles et le domicile de M. [H] était manifestement excessive pour permettre une exploitation effective et permanente de celles-ci, alors que le matériel agricole serait situé au domicile de M. [H] ou au siège de l'EARL du Prieuré, que M. [H] ne disposait d'aucun matériel s'il devait exploiter à titre individuel, qu'aucune pièce ne confirmait que l'EARL mettrait, le cas échéant, ce matériel à sa disposition et qu'il ne justifiait pas disposer de moyens financiers suffisants pour en acquérir personnellement, a légalement justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
Attendu que Mme [S]-[H] fait le même grief à l'arrêt ;
Mais attendu que, Mme [H] n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la loi du 13 octobre 2014 n'était pas applicable, en ce qu'elle avait modifié les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la reprise peut relever du régime de la déclaration préalable, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [S]-[H] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [S]-[H] et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
| Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.027 du 12/01/2017, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Douai\n03, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-25.027 du 12/01/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par Mme [M] [S], \u00e9pouse [H], domicili\u00e9e [Adresse 1],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant \u00e0 M. [F] [E], domicili\u00e9 [Adresse 2],\n \n d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [S], \u00e9pouse [H], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [E], et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Douai, 18 juin 2015), que Mme [S]-[H], qui avait donn\u00e9 \u00e0 bail \u00e0 M. [E] une parcelle de terre, lui a d\u00e9livr\u00e9 cong\u00e9 pour reprise au profit de son fils, M. [H] ; que M. [E] a sollicit\u00e9 la nullit\u00e9 du cong\u00e9 ;\n \n Sur le premier moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n \n Attendu que Mme [S]-[H] fait grief \u00e0 l'arr\u00eat d'annuler le cong\u00e9 ;\n \n Mais attendu, d'une part, qu'ayant relev\u00e9 que le cong\u00e9 pr\u00e9cisait que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise \u00e9tait M. [H] exer\u00e7ant la profession d'exploitant agricole depuis 1995, que celui-ci avait cotis\u00e9 au r\u00e9gime de retraite de base des salari\u00e9s agricoles de 1995 \u00e0 2011 et s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 en qualit\u00e9 d'associ\u00e9 exploitant de l'EARL du Prieur\u00e9, que les avis d'imposition sur les revenus datant des ann\u00e9es 2011 et 2012 faisaient \u00e9tat de revenus agricoles et de revenus mobiliers, que les extraits Kbis produits par M. [E] \u00e9tablissaient que M. [H] \u00e9tait pr\u00e9sident de deux soci\u00e9t\u00e9s dont le si\u00e8ge \u00e9tait \u00e0 Bordeaux, la cour d'appel, qui n'avait pas \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une recherche qui ne lui \u00e9tait pas demand\u00e9e sur la connaissance qu'aurait pu avoir M. [E] de la situation effective de M. [H], a souverainement retenu que l'incertitude sur la profession exerc\u00e9e par M. [H] faisait grief au preneur ;\n \n Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la formulation alternative du cong\u00e9 pr\u00e9voyant que M. [H] exploiterait les parcelles, soit \u00e0 titre individuel, soit au sein de l'EARL du Prieur\u00e9, dont il \u00e9tait le g\u00e9rant, \u00e9tait de nature \u00e0 induire le preneur en erreur, en ce qu'elle ne lui permettait pas de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les conditions d'exploitation futures du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise, a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision de ce chef ;\n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n \n Attendu que Mme [S]-[H] fait le m\u00eame grief \u00e0 l'arr\u00eat ;\n \n Mais attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif erron\u00e9 mais surabondant sur la pluriactivit\u00e9 de M. [H], a souverainement retenu que la distance entre les parcelles et le domicile de M. [H] \u00e9tait manifestement excessive pour permettre une exploitation effective et permanente de celles-ci, alors que le mat\u00e9riel agricole serait situ\u00e9 au domicile de M. [H] ou au si\u00e8ge de l'EARL du Prieur\u00e9, que M. [H] ne disposait d'aucun mat\u00e9riel s'il devait exploiter \u00e0 titre individuel, qu'aucune pi\u00e8ce ne confirmait que l'EARL mettrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce mat\u00e9riel \u00e0 sa disposition et qu'il ne justifiait pas disposer de moyens financiers suffisants pour en acqu\u00e9rir personnellement, a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n \n Attendu que Mme [S]-[H] fait le m\u00eame grief \u00e0 l'arr\u00eat ;\n \n Mais attendu que, Mme [H] n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la loi du 13 octobre 2014 n'\u00e9tait pas applicable, en ce qu'elle avait modifi\u00e9 les conditions dans lesquelles le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise peut relever du r\u00e9gime de la d\u00e9claration pr\u00e9alable, le moyen est nouveau, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, et partant irrecevable ;\n \n Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur les autres griefs du moyen qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne Mme [S]-[H] aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de Mme [S]-[H] et la condamne \u00e0 payer \u00e0 M. [E] la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n ", "role": "assistant"}] |
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Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme [S], épouse [H]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, annulé le congé délivré le 5 mars 2012 pour le 1er octobre 2015 par Mme [M] [S] [J] à Monsieur [E], et dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir à la suite de la demande d'autorisation d'exploiter formée par le bénéficiaire de la reprise,
AUX MOTIFS QUE « le congé précise que le bénéficiaire de la reprise est Monsieur [N] [H] exerçant la profession d'exploitant agricole depuis 1995 ; qu'il ressort de la pièce communiquée par Madame [H] qu'il a cotisé au régime de retraite de base des non salariés agricoles de 1995 à 2011 ; qu'il est déclaré en qualité d'associé exploitant de l'EARL DU PRIEURE ; que par ailleurs il doit être observé que son avis d'impôt sur les revenus pour les années 2011 et 2012 font état de revenus agricoles et de revenus mobiliers ; que les extraits K bis produits par l'intimé établissent que Monsieur [H] est en effet président de la SASU BF INVESTISSEMENTS, société holding dont le siège est à [Localité 1], et de la SAS LES COMPTOIRS DES GRANDS VINS DE BORDEAUX ; qu'il n'est pas soutenu que M. [E] avait connaissance de ces activités au jour de la délivrance du congé ; que l'incertitude sur la profession exercée par M. [H] demeure, la bailleresse ayant volontairement entretenu une confusion sur les qualités professionnelles du bénéficiaire de la reprise ; que la mention « exploitant agricole » figurant dans le congé est donc susceptible de dissimuler la véritable situation de ce dernier et de faire grief au preneur qui veut apprécier les qualités du bénéficiaire, » (arrêt p. 3 et 4)
ET ENCORE AUX MOTIFS QUE « le congé prévoit que Monsieur [H] exploitera les parcelles « soit à titre individuel, soit au sein de l'EARL DU PRIEURE, dont il est le gérant » : que cette formulation alternative est de nature à induire le preneur en erreur en ce qu'elle ne lui permet pas de connaître précisément les conditions d'exploitation futures du bénéficiaire de la reprise, » (arrêt p. 5 § 2)
1) ALORS QUE le congé doit à peine de nullité, mentionner les motifs allégués par le bailleur et, en cas de reprise, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire, ainsi que l'habitation que devra occuper après la reprise le bénéficiaire du bien repris ; que la nullité n'est toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; que la mention, figurant dans le congé, concernant la qualité d'exploitant agricole du bénéficiaire de la reprise ne saurait être de nature à induire le preneur en erreur ou lui faire grief, dès lors qu'il connaissait cette profession ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. [N] [H] avait cotisé au régime de retraite de base des non-salariés agricoles de 1995 à 2011, soit durant seize années, qu'il était déclaré en qualité d'associé de l'EARL du Prieuré dont il était le gérant depuis sa création en 1998 et qu'il était imposé au titre des bénéfices agricoles, ce dont il résultait qu'il exerçait bien, depuis de nombreuses années, la profession agricole, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. [E] ignorait la qualité d'exploitant agricole de M. [N] [H], ni, davantage, si ce dernier exerçait une véritable activité professionnelle au sein des sociétés BF Investissements et Comptoirs des grands vins de Bordeaux dont il était le président, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime,
2) ALORS QUE lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance ; que la nullité du congé ne peut être prononcée si l'omission ou l' inexactitude d'une de ses mentions ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant d'une part que le congé délivré le 5 mars 2012 précisait expressément que « le bénéficiaire de la reprise se consacrera à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans, soit à titre individuel, soit au sein de l'EARL du Prieuré, dont il est le gérant et ayant son siège [Adresse 1] », et d'autre part que M. [N] [H] était associé exploitant et gérant de l'EARL du Prieuré depuis sa création en 1998, ce qui excluait que le preneur pût être induit en erreur sur les conditions de mise en oeuvre de la reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d' | Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.027 du 12/01/2017, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Douai\n03, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-25.027 du 12/01/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme [S], \u00e9pouse [H]\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, annul\u00e9 le cong\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 5 mars 2012 pour le 1er octobre 2015 par Mme [M] [S] [J] \u00e0 Monsieur [E], et dit n'y avoir lieu \u00e0 surseoir \u00e0 statuer dans l'attente de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir \u00e0 la suite de la demande d'autorisation d'exploiter form\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise,\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab le cong\u00e9 pr\u00e9cise que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise est Monsieur [N] [H] exer\u00e7ant la profession d'exploitant agricole depuis 1995 ; qu'il ressort de la pi\u00e8ce communiqu\u00e9e par Madame [H] qu'il a cotis\u00e9 au r\u00e9gime de retraite de base des non salari\u00e9s agricoles de 1995 \u00e0 2011 ; qu'il est d\u00e9clar\u00e9 en qualit\u00e9 d'associ\u00e9 exploitant de l'EARL DU PRIEURE ; que par ailleurs il doit \u00eatre observ\u00e9 que son avis d'imp\u00f4t sur les revenus pour les ann\u00e9es 2011 et 2012 font \u00e9tat de revenus agricoles et de revenus mobiliers ; que les extraits K bis produits par l'intim\u00e9 \u00e9tablissent que Monsieur [H] est en effet pr\u00e9sident de la SASU BF INVESTISSEMENTS, soci\u00e9t\u00e9 holding dont le si\u00e8ge est \u00e0 [Localit\u00e9 1], et de la SAS LES COMPTOIRS DES GRANDS VINS DE BORDEAUX ; qu'il n'est pas soutenu que M. [E] avait connaissance de ces activit\u00e9s au jour de la d\u00e9livrance du cong\u00e9 ; que l'incertitude sur la profession exerc\u00e9e par M. [H] demeure, la bailleresse ayant volontairement entretenu une confusion sur les qualit\u00e9s professionnelles du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise ; que la mention \u00ab exploitant agricole \u00bb figurant dans le cong\u00e9 est donc susceptible de dissimuler la v\u00e9ritable situation de ce dernier et de faire grief au preneur qui veut appr\u00e9cier les qualit\u00e9s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00bb (arr\u00eat p. 3 et 4)\n \n ET ENCORE AUX MOTIFS QUE \u00ab le cong\u00e9 pr\u00e9voit que Monsieur [H] exploitera les parcelles \u00ab soit \u00e0 titre individuel, soit au sein de l'EARL DU PRIEURE, dont il est le g\u00e9rant \u00bb : que cette formulation alternative est de nature \u00e0 induire le preneur en erreur en ce qu'elle ne lui permet pas de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les conditions d'exploitation futures du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise, \u00bb (arr\u00eat p. 5 \u00a7 2)\n \n 1) ALORS QUE le cong\u00e9 doit \u00e0 peine de nullit\u00e9, mentionner les motifs all\u00e9gu\u00e9s par le bailleur et, en cas de reprise, indiquer les nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, domicile et profession du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi que l'habitation que devra occuper apr\u00e8s la reprise le b\u00e9n\u00e9ficiaire du bien repris ; que la nullit\u00e9 n'est toutefois pas prononc\u00e9e si l'omission ou l'inexactitude constat\u00e9e ne sont pas de nature \u00e0 induire le preneur en erreur ; que la mention, figurant dans le cong\u00e9, concernant la qualit\u00e9 d'exploitant agricole du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise ne saurait \u00eatre de nature \u00e0 induire le preneur en erreur ou lui faire grief, d\u00e8s lors qu'il connaissait cette profession ; que d\u00e8s lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. [N] [H] avait cotis\u00e9 au r\u00e9gime de retraite de base des non-salari\u00e9s agricoles de 1995 \u00e0 2011, soit durant seize ann\u00e9es, qu'il \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 en qualit\u00e9 d'associ\u00e9 de l'EARL du Prieur\u00e9 dont il \u00e9tait le g\u00e9rant depuis sa cr\u00e9ation en 1998 et qu'il \u00e9tait impos\u00e9 au titre des b\u00e9n\u00e9fices agricoles, ce dont il r\u00e9sultait qu'il exer\u00e7ait bien, depuis de nombreuses ann\u00e9es, la profession agricole, la cour d'appel, qui n'a pas recherch\u00e9 si M. [E] ignorait la qualit\u00e9 d'exploitant agricole de M. [N] [H], ni, davantage, si ce dernier exer\u00e7ait une v\u00e9ritable activit\u00e9 professionnelle au sein des soci\u00e9t\u00e9s BF Investissements et Comptoirs des grands vins de Bordeaux dont il \u00e9tait le pr\u00e9sident, n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la p\u00eache maritime,\n \n 2) ALORS QUE lorsque le bien objet de la reprise est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9 par mise \u00e0 disposition d'une soci\u00e9t\u00e9, le cong\u00e9 doit mentionner cette circonstance ; que la nullit\u00e9 du cong\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e si l'omission ou l' inexactitude d'une de ses mentions ne sont pas de nature \u00e0 induire le preneur en erreur ; que d\u00e8s lors en se d\u00e9terminant comme elle l'a fait, tout en constatant d'une part que le cong\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 5 mars 2012 pr\u00e9cisait express\u00e9ment que \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise se consacrera \u00e0 l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans, soit \u00e0 titre individuel, soit au sein de l'EARL du Prieur\u00e9, dont il est le g\u00e9rant et ayant son si\u00e8ge [Adresse 1] \u00bb, et d'autre part que M. [N] [H] \u00e9tait associ\u00e9 exploitant et g\u00e9rant de l'EARL du Prieur\u00e9 depuis sa cr\u00e9ation en 1998, ce qui excluait que le preneur p\u00fbt \u00eatre induit en erreur sur les conditions de mise en oeuvre de la reprise, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard des articles L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n\nDEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'", "role": "assistant"}] |
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avoir, par confirmation du jugement entrepris, annulé le congé délivré le 5 mars 2012 par Madame [M] [S] [H] à M. [E], et dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir à la suite de la demande d'autorisation d'exploiter formée par le bénéficiaire de la reprise,
AUX MOTIFS QU' « il est soutenu que M. [N] [H] réside, ou résidera à la date d'effet de la reprise, à [Adresse 3]; que le corps de ferme comprenant une maison à usage d'habitation et des bâtiments d'exploitation a été mis à disposition de l'EARL du Prieuré par l'un de ses associés qui en a fait l'apport, M. [U] [H] ; qu'une attestation du Maire de la commune confirme le 8 avril 2011 qu'il réside sans interruption à cette adresse ; qu'il est encore produit des factures EDF de 2013 ainsi que de nombreuses attestations d'amis et fournisseurs de M. [H] qui affirment qu'il y réside effectivement avec sa famille et qu'il y exploite des parcelles ; qu'un procès-verbal établi par huissier de justice le 5 février 2013 justifie de ce que le logement est suffisamment meublé et manifestement occupé ; qu'il convient également de relever que la taxe d'habitation des époux [H] est payée au titre du domicile de [Localité 2], certes depuis 2013 seulement ; que si manifestement M. [H] avait sa résidence principale à [Localité 1] jusqu'en 2012, il est justifié du changement de celle-ci ; que toutefois les parcelles sont situées à 32 kilomètres de [Localité 2], ce qui est manifestement excessif pour permettre une exploitation effective et personnelle de celles-ci, alors que tout le matériel agricole serait soit à [Localité 2], soit au siège de l'EARL DU PRIEURE à [Localité 3] (désormais commune de [Localité 4]) ; (
) qu'ainsi que la condition relative à la proximité du domicile n'est pas remplie ; » (arrêt p. 4 et 5 in fine)
ET ENCORE AUX MOTIFS QU' « il est justement opposé au bénéficiaire de la reprise son activité de dirigeant de sociétés ; qu'il est en effet président de la SASU BF INVESTISSEMENTS, société holding dont le siège est à [Localité 1] et de la société LES COMPTOIRS DES GRANDS VINS DE BORDEAUX ; que s'il n'a perçu aucune rémunération à ce titre selon l'attestation de son expert comptable en 2013, cela ne vaut que pour l'exercice en cause, et n'a aucune incidence sur son investissement professionnel dans un autre secteur d'activité à plusieurs centaines de kilomètres de la parcelle litigieuse ; qu'il n'apporte pas le moindre élément sur la consistance de son activité de dirigeant qui permettrait à la cour de déterminer la disponibilité dont il disposera pour participer effectivement et personnellement aux travaux d'exploitation de la parcelle ; que s'agissant des moyens nécessaires à la reprise, si l'EARL du PRIEURE est en effet en possession de matériel et outillage évalués à 77.371 euros selon l'attestation de son expert comptable, il apparaît que Monsieur [H] ne disposerait personnellement d'aucun matériel s'il devait exploiter à titre individuel ; qu'aucune pièce ne vient confirmer que l'EARL mettrait le cas échéant à sa disposition ce matériel ; qu'il ne justifie pas disposer de moyens financiers suffisants pour l'acquérir personnellement ; qu'il sera donc observé que la condition relative (
) au matériel nécessaire n'est pas remplie ; que ces carences ainsi que sa pluriactivité s'exerçant en des lieux éloignés de la parcelle objet de la reprise sont également révélatrices de ce que Monsieur [H] n'a pas l'intention d'exploiter réellement et personnellement celles-ci, » (arrêt p. 5)
1) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; qu'il doit occuper une habitation située à proximité du fonds repris et en permettant l'exploitation directe ; que le juge appelé à se prononcer sur les conditions de la reprise doit préciser en quoi la situation des bien repris peut être incompatible avec le caractère personnel, effectif et permanent de la participation au travaux ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait sans même vérifier si, grâce aux moyens modernes de déplacement et aux conditions de circulation sur les voies reliant la parcelle reprise au domicile du bénéficiaire du congé, la distance de 32 kilomètres constituait un obstacle à son exploitation personnelle et effective par M. [N] [H], alors au surplus que la parcelle incriminée, unique et isolée, était d'une très faible dimension (4 ha 29 a 70 ca), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime,
2) ALORS QUE si le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans à titre individuel ou au sein d'une société dotée de la personnalité morale et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, il ne lui est cependant pas interdit d' | Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.027 du 12/01/2017, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Douai\n03, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-25.027 du 12/01/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "avoir, par confirmation du jugement entrepris, annul\u00e9 le cong\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 5 mars 2012 par Madame [M] [S] [H] \u00e0 M. [E], et dit n'y avoir lieu \u00e0 surseoir \u00e0 statuer dans l'attente de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir \u00e0 la suite de la demande d'autorisation d'exploiter form\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise,\n \n AUX MOTIFS QU' \u00ab il est soutenu que M. [N] [H] r\u00e9side, ou r\u00e9sidera \u00e0 la date d'effet de la reprise, \u00e0 [Adresse 3]; que le corps de ferme comprenant une maison \u00e0 usage d'habitation et des b\u00e2timents d'exploitation a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition de l'EARL du Prieur\u00e9 par l'un de ses associ\u00e9s qui en a fait l'apport, M. [U] [H] ; qu'une attestation du Maire de la commune confirme le 8 avril 2011 qu'il r\u00e9side sans interruption \u00e0 cette adresse ; qu'il est encore produit des factures EDF de 2013 ainsi que de nombreuses attestations d'amis et fournisseurs de M. [H] qui affirment qu'il y r\u00e9side effectivement avec sa famille et qu'il y exploite des parcelles ; qu'un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par huissier de justice le 5 f\u00e9vrier 2013 justifie de ce que le logement est suffisamment meubl\u00e9 et manifestement occup\u00e9 ; qu'il convient \u00e9galement de relever que la taxe d'habitation des \u00e9poux [H] est pay\u00e9e au titre du domicile de [Localit\u00e9 2], certes depuis 2013 seulement ; que si manifestement M. [H] avait sa r\u00e9sidence principale \u00e0 [Localit\u00e9 1] jusqu'en 2012, il est justifi\u00e9 du changement de celle-ci ; que toutefois les parcelles sont situ\u00e9es \u00e0 32 kilom\u00e8tres de [Localit\u00e9 2], ce qui est manifestement excessif pour permettre une exploitation effective et personnelle de celles-ci, alors que tout le mat\u00e9riel agricole serait soit \u00e0 [Localit\u00e9 2], soit au si\u00e8ge de l'EARL DU PRIEURE \u00e0 [Localit\u00e9 3] (d\u00e9sormais commune de [Localit\u00e9 4]) ; (\u0085) qu'ainsi que la condition relative \u00e0 la proximit\u00e9 du domicile n'est pas remplie ; \u00bb (arr\u00eat p. 4 et 5 in fine)\n \n ET ENCORE AUX MOTIFS QU' \u00ab il est justement oppos\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise son activit\u00e9 de dirigeant de soci\u00e9t\u00e9s ; qu'il est en effet pr\u00e9sident de la SASU BF INVESTISSEMENTS, soci\u00e9t\u00e9 holding dont le si\u00e8ge est \u00e0 [Localit\u00e9 1] et de la soci\u00e9t\u00e9 LES COMPTOIRS DES GRANDS VINS DE BORDEAUX ; que s'il n'a per\u00e7u aucune r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 ce titre selon l'attestation de son expert comptable en 2013, cela ne vaut que pour l'exercice en cause, et n'a aucune incidence sur son investissement professionnel dans un autre secteur d'activit\u00e9 \u00e0 plusieurs centaines de kilom\u00e8tres de la parcelle litigieuse ; qu'il n'apporte pas le moindre \u00e9l\u00e9ment sur la consistance de son activit\u00e9 de dirigeant qui permettrait \u00e0 la cour de d\u00e9terminer la disponibilit\u00e9 dont il disposera pour participer effectivement et personnellement aux travaux d'exploitation de la parcelle ; que s'agissant des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la reprise, si l'EARL du PRIEURE est en effet en possession de mat\u00e9riel et outillage \u00e9valu\u00e9s \u00e0 77.371 euros selon l'attestation de son expert comptable, il appara\u00eet que Monsieur [H] ne disposerait personnellement d'aucun mat\u00e9riel s'il devait exploiter \u00e0 titre individuel ; qu'aucune pi\u00e8ce ne vient confirmer que l'EARL mettrait le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 sa disposition ce mat\u00e9riel ; qu'il ne justifie pas disposer de moyens financiers suffisants pour l'acqu\u00e9rir personnellement ; qu'il sera donc observ\u00e9 que la condition relative (\u0085) au mat\u00e9riel n\u00e9cessaire n'est pas remplie ; que ces carences ainsi que sa pluriactivit\u00e9 s'exer\u00e7ant en des lieux \u00e9loign\u00e9s de la parcelle objet de la reprise sont \u00e9galement r\u00e9v\u00e9latrices de ce que Monsieur [H] n'a pas l'intention d'exploiter r\u00e9ellement et personnellement celles-ci, \u00bb (arr\u00eat p. 5)\n \n 1) ALORS QUE le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise doit participer sur les lieux aux travaux de fa\u00e7on effective et permanente, selon les usages de la r\u00e9gion et en fonction de l'importance de l'exploitation ; qu'il doit occuper une habitation situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du fonds repris et en permettant l'exploitation directe ; que le juge appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur les conditions de la reprise doit pr\u00e9ciser en quoi la situation des bien repris peut \u00eatre incompatible avec le caract\u00e8re personnel, effectif et permanent de la participation au travaux ; que d\u00e8s lors en se d\u00e9terminant comme elle l'a fait sans m\u00eame v\u00e9rifier si, gr\u00e2ce aux moyens modernes de d\u00e9placement et aux conditions de circulation sur les voies reliant la parcelle reprise au domicile du b\u00e9n\u00e9ficiaire du cong\u00e9, la distance de 32 kilom\u00e8tres constituait un obstacle \u00e0 son exploitation personnelle et effective par M. [N] [H], alors au surplus que la parcelle incrimin\u00e9e, unique et isol\u00e9e, \u00e9tait d'une tr\u00e8s faible dimension (4 ha 29 a 70 ca), la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la p\u00eache maritime,\n \n 2) ALORS QUE si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise doit, \u00e0 partir de celle-ci, se consacrer \u00e0 l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans \u00e0 titre individuel ou au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et doit participer sur les lieux aux travaux de fa\u00e7on effective et permanente selon les usages de la r\u00e9gion et en fonction de l'importance de l'exploitation, il ne lui est cependant pas interdit d'", "role": "assistant"}] |
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exercer un mandat social, dans une association ou une société, qui ne comporte aucune activité professionnelle rémunérée, et qui, partant, n'est pas incompatible avec la mise en valeur personnelle des biens repris d'une manière effective et permanente, eu égard à l'importance de l'exploitation et à la nature céréalière des cultures ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que les mandats exercés par M. [H] au sein des sociétés SASU BF Investissements et Les Comptoirs des grands vins ne donnaient lieu à aucune rémunération et ne comportaient aucune activité professionnelle de direction d'une entreprise, tandis que la reprise ne portait que sur une parcelle de seulement 4 ha 29 a 70 ca, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime,
3) ALORS QU'en se déterminant encore comme elle l'a fait, tout en constatant que M. [N] [H] résidait effectivement avec sa famille à Mont-Saint-Eloi et y exploitait des parcelles et encore qu' il était associé exploitant et gérant de l'EARL du Prieuré depuis sa création en 1998, laquelle exploite plus d'une centaine d'hectares depuis 2008 (55 ha en 2005), que plusieurs procès-verbaux de constat dressés depuis 2012 justifiaient de ce qu'il était occupé à la mise en culture sur ces parcelles, de sorte que la condition de capacité était donc remplie, la cour d'appel n'a pas, davantage, légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime,
4) ALORS QUE si le bénéficiaire de la reprise doit posséder le cheptel et le matériel nécessaire ou à défaut les moyens de les acquérir, il ne lui est cependant pas interdit d'utiliser ceux mis à sa disposition par la société dans le cadre de laquelle s'exercera l'opération ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait et en retenant que M. [H] ne disposerait personnellement d'aucun matériel s'il devait exploiter à titre individuel, ni même des moyens financiers suffisants pour l'acquérir personnellement, tout en constatant que la reprise pouvait se faire dans le cadre de l'EARL du Prieuré, qui était bien en possession de matériel et d'outillage évalués à 77.371 euros, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, annulé le congé délivré le 5 mars 2012 par Mme [M] [S] [H] à M. [E], et dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir à la suite de la demande d'autorisation d'exploiter formée par le bénéficiaire de la reprise,
AUX MOTIFS QU' « il appartient à Monsieur [H] de démontrer qu'il est en conformité avec le contrôle des structures ; que s'il devait exploiter à titre individuel la parcelle, il doit être observé qu'à ce jour il ne dispose pas d'une autorisation administrative, mais en a fait la demande le 3 février 2015 ; qu'en effet le régime déclaratif des biens dits de famille ne lui est manifestement pas applicable eu égard à la modification de l'article L. 331-2 II du code rural intervenu par la loi du 13 octobre 2014 ; qu'eu égard à la tardiveté de cette demande ainsi qu'à l'existence d'autres motifs d'annulation du congé, le sursis à statuer dans l'attente de cette décision n'est pas opportun ; que l'EARL DU PRIEURE ne dispose pas plus d'une telle autorisation, si Monsieur [H] devait exploiter dans ce cadre sociétal ; qu'il est constant que l'EARL ne peut se prévaloir du bénéfice du régime déclaratif, la personne morale n'ayant aucun lien de parenté avec la bailleresse ; (
) qu'il sera observé que la condition relative à (
) la réglementation du contrôle des structures n'est pas remplie ; » (arrêt p. 5)
1) ALORS QU'en vertu de l'article 93-IX de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 29014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, « Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles mentionnés à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la présente loi sont arrêtés dans un délai de un an à compter de sa publication. Jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils, et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département » ; que dès lors en retenant, pour annuler le congé, que « le régime déclaratif des biens dits de famille n'était manifestement pas applicable à Monsieur [H], eu égard à la modification de l'article L. 331-2 II du code rural intervenu par la loi du 13 octobre 2014 », cependant qu' à la date à laquelle elle avait statué, cette modification n'était pas entrée en application, en l'absence de schéma directeur régional des structures, de sorte que le bénéficiaire de la reprise pouvait se prévaloir du régime déclaratif, la cour d'appel a procédé d' | Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.027 du 12/01/2017, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Douai\n03, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-25.027 du 12/01/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "exercer un mandat social, dans une association ou une soci\u00e9t\u00e9, qui ne comporte aucune activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, et qui, partant, n'est pas incompatible avec la mise en valeur personnelle des biens repris d'une mani\u00e8re effective et permanente, eu \u00e9gard \u00e0 l'importance de l'exploitation et \u00e0 la nature c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re des cultures ; que, d\u00e8s lors, en se d\u00e9terminant comme elle l'a fait, tout en constatant que les mandats exerc\u00e9s par M. [H] au sein des soci\u00e9t\u00e9s SASU BF Investissements et Les Comptoirs des grands vins ne donnaient lieu \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration et ne comportaient aucune activit\u00e9 professionnelle de direction d'une entreprise, tandis que la reprise ne portait que sur une parcelle de seulement 4 ha 29 a 70 ca, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la p\u00eache maritime,\n \n 3) ALORS QU'en se d\u00e9terminant encore comme elle l'a fait, tout en constatant que M. [N] [H] r\u00e9sidait effectivement avec sa famille \u00e0 Mont-Saint-Eloi et y exploitait des parcelles et encore qu' il \u00e9tait associ\u00e9 exploitant et g\u00e9rant de l'EARL du Prieur\u00e9 depuis sa cr\u00e9ation en 1998, laquelle exploite plus d'une centaine d'hectares depuis 2008 (55 ha en 2005), que plusieurs proc\u00e8s-verbaux de constat dress\u00e9s depuis 2012 justifiaient de ce qu'il \u00e9tait occup\u00e9 \u00e0 la mise en culture sur ces parcelles, de sorte que la condition de capacit\u00e9 \u00e9tait donc remplie, la cour d'appel n'a pas, davantage, l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la p\u00eache maritime,\n \n 4) ALORS QUE si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise doit poss\u00e9der le cheptel et le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire ou \u00e0 d\u00e9faut les moyens de les acqu\u00e9rir, il ne lui est cependant pas interdit d'utiliser ceux mis \u00e0 sa disposition par la soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre de laquelle s'exercera l'op\u00e9ration ; que d\u00e8s lors, en statuant encore comme elle l'a fait et en retenant que M. [H] ne disposerait personnellement d'aucun mat\u00e9riel s'il devait exploiter \u00e0 titre individuel, ni m\u00eame des moyens financiers suffisants pour l'acqu\u00e9rir personnellement, tout en constatant que la reprise pouvait se faire dans le cadre de l'EARL du Prieur\u00e9, qui \u00e9tait bien en possession de mat\u00e9riel et d'outillage \u00e9valu\u00e9s \u00e0 77.371 euros, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 de ses constatations les cons\u00e9quences qui s'en \u00e9vin\u00e7aient au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n\nTROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, annul\u00e9 le cong\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 5 mars 2012 par Mme [M] [S] [H] \u00e0 M. [E], et dit n'y avoir lieu \u00e0 surseoir \u00e0 statuer dans l'attente de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir \u00e0 la suite de la demande d'autorisation d'exploiter form\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise,\n \n AUX MOTIFS QU' \u00ab il appartient \u00e0 Monsieur [H] de d\u00e9montrer qu'il est en conformit\u00e9 avec le contr\u00f4le des structures ; que s'il devait exploiter \u00e0 titre individuel la parcelle, il doit \u00eatre observ\u00e9 qu'\u00e0 ce jour il ne dispose pas d'une autorisation administrative, mais en a fait la demande le 3 f\u00e9vrier 2015 ; qu'en effet le r\u00e9gime d\u00e9claratif des biens dits de famille ne lui est manifestement pas applicable eu \u00e9gard \u00e0 la modification de l'article L. 331-2 II du code rural intervenu par la loi du 13 octobre 2014 ; qu'eu \u00e9gard \u00e0 la tardivet\u00e9 de cette demande ainsi qu'\u00e0 l'existence d'autres motifs d'annulation du cong\u00e9, le sursis \u00e0 statuer dans l'attente de cette d\u00e9cision n'est pas opportun ; que l'EARL DU PRIEURE ne dispose pas plus d'une telle autorisation, si Monsieur [H] devait exploiter dans ce cadre soci\u00e9tal ; qu'il est constant que l'EARL ne peut se pr\u00e9valoir du b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime d\u00e9claratif, la personne morale n'ayant aucun lien de parent\u00e9 avec la bailleresse ; (\u0085) qu'il sera observ\u00e9 que la condition relative \u00e0 (\u0085) la r\u00e9glementation du contr\u00f4le des structures n'est pas remplie ; \u00bb (arr\u00eat p. 5)\n \n 1) ALORS QU'en vertu de l'article 93-IX de la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 29014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat, \u00ab Les sch\u00e9mas directeurs r\u00e9gionaux des exploitations agricoles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du code rural et de la p\u00eache maritime dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente loi sont arr\u00eat\u00e9s dans un d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de sa publication. Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles, le contr\u00f4le des structures s'applique selon les modalit\u00e9s, les seuils, et les crit\u00e8res d\u00e9finis par le sch\u00e9ma directeur des structures agricoles de chaque d\u00e9partement \u00bb ; que d\u00e8s lors en retenant, pour annuler le cong\u00e9, que \u00ab le r\u00e9gime d\u00e9claratif des biens dits de famille n'\u00e9tait manifestement pas applicable \u00e0 Monsieur [H], eu \u00e9gard \u00e0 la modification de l'article L. 331-2 II du code rural intervenu par la loi du 13 octobre 2014 \u00bb, cependant qu' \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle avait statu\u00e9, cette modification n'\u00e9tait pas entr\u00e9e en application, en l'absence de sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des structures, de sorte que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise pouvait se pr\u00e9valoir du r\u00e9gime d\u00e9claratif, la cour d'appel a proc\u00e9d\u00e9 d'", "role": "assistant"}] |
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une violation des articles L. 411-58, et L. 331-2 II ancien du code rural et de la pêche maritime, et 93-IX de la loi précitée du 13 octobre 2014,
2) ALORS QUE si les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; que c'est à la date d'effet du congé qu'il convient de se placer pour apprécier si la condition relative à la réglementation du contrôle des structures est remplie ; qu'au surplus, lorsque l'autorisation d'exploiter est nécessaire, le tribunal paritaire peut, à la demande d'une des parties ou d'office, surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive ; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'EARL du Prieuré ne disposait pas d'une autorisation d'exploiter dans la mesure où M. [H] devait exploiter dans ce cadre sociétal, et en refusant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir à la suite de la demande d'autorisation formée le 3 février 2015, cependant que le congé devait prendre effet le 1er octobre 2015, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 378 du code de procédure civile, L. 331-2-I et L. 411-11-58 du code rural et de la pêche maritime,
3) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsqu'une autorisation d'exploiter est nécessaire, la reprise doit être accordée au bénéficiaire du congé, si à la date d'effet du congé, ce dernier remplit les conditions prévues par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et justifie de cette autorisation ; qu'en l'espèce, par arrêté du 27 mai 2015, antérieur à la date d'effet du congé, la préfète du [Localité 5] avait autorisé l'EARL du Prieuré (Monsieur [N] [H]) à exploiter la parcelle reprise ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué se trouve dépourvu de base légale au regard des articles L. 331-2 I, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. | Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.027 du 12/01/2017, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Douai\n03, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-25.027 du 12/01/2017, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "une violation des articles L. 411-58, et L. 331-2 II ancien du code rural et de la p\u00eache maritime, et 93-IX de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 13 octobre 2014,\n \n 2) ALORS QUE si les terres sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9es d\u00e8s leur reprise dans le cadre d'une soci\u00e9t\u00e9 et si l'op\u00e9ration est soumise \u00e0 autorisation, celle-ci doit \u00eatre obtenue par la soci\u00e9t\u00e9 ; que c'est \u00e0 la date d'effet du cong\u00e9 qu'il convient de se placer pour appr\u00e9cier si la condition relative \u00e0 la r\u00e9glementation du contr\u00f4le des structures est remplie ; qu'au surplus, lorsque l'autorisation d'exploiter est n\u00e9cessaire, le tribunal paritaire peut, \u00e0 la demande d'une des parties ou d'office, surseoir \u00e0 statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation d\u00e9finitive ; que d\u00e8s lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'EARL du Prieur\u00e9 ne disposait pas d'une autorisation d'exploiter dans la mesure o\u00f9 M. [H] devait exploiter dans ce cadre soci\u00e9tal, et en refusant de surseoir \u00e0 statuer dans l'attente de la d\u00e9cision d\u00e9finitive \u00e0 intervenir \u00e0 la suite de la demande d'autorisation form\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2015, cependant que le cong\u00e9 devait prendre effet le 1er octobre 2015, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard des articles 378 du code de proc\u00e9dure civile, L. 331-2-I et L. 411-11-58 du code rural et de la p\u00eache maritime,\n \n 3) ALORS QU'en toute hypoth\u00e8se, lorsqu'une autorisation d'exploiter est n\u00e9cessaire, la reprise doit \u00eatre accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire du cong\u00e9, si \u00e0 la date d'effet du cong\u00e9, ce dernier remplit les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 411-59 du code rural et de la p\u00eache maritime et justifie de cette autorisation ; qu'en l'esp\u00e8ce, par arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2015, ant\u00e9rieur \u00e0 la date d'effet du cong\u00e9, la pr\u00e9f\u00e8te du [Localit\u00e9 5] avait autoris\u00e9 l'EARL du Prieur\u00e9 (Monsieur [N] [H]) \u00e0 exploiter la parcelle reprise ; que, dans ces conditions, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 se trouve d\u00e9pourvu de base l\u00e9gale au regard des articles L. 331-2 I, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la p\u00eache maritime.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. [L] [S],
2°/ Mme [A] [J], épouse [S],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige les opposant :
1°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or, dont le siège est [Adresse 3], agissant pour le compte de la CPAM de la Nièvre,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2015), qu'ayant été victime le 27 octobre 2007 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme [X], préposée de la société La Poste (La Poste), M. [S] ainsi que son épouse ont assigné cette société en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la [Adresse 4] ;
Attendu que M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la réparation du préjudice corporel de M. [S], alors, selon le moyen, qu'en application du principe de réparation intégrale du préjudice, l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables sans que la victime soit tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que la victime doit se retrouver dans la même situation que celle qui aurait été la sienne en l'absence du fait dommageable si bien qu'il n'y a pas à tenir compte des actes qu'elle a accomplis ou dont elle s'est abstenue qui sont intervenus postérieurement à ce fait et qui auraient pu réduire son préjudice ; or, pour évaluer le préjudice « perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle » à la seule somme de 70 000 euros, la cour d'appel a notamment relevé que M. [S] avait refusé un reclassement sur un poste conforme aux recommandations du médecin du travail ainsi qu'aux conclusions de l'expert judiciaire, dans l'établissement qui l'employait avant l'accident et dans lequel il aurait donc dû reprendre son emploi en l'absence de séquelles, et pour des raisons qui n'étaient pas opposables à La Poste puisqu'elles étaient indépendantes de cet accident ; que ce poste offert confirme la capacité subsistante de M. [S] à exercer une activité professionnelle ; qu'en statuant de la sorte en prenant en considération le refus du poste de reclassement par M. [S] pour évaluer l'indemnité destinée à réparer les conséquences préjudiciables d'un dommage dont il n'était pas responsable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel, relevant que le reclassement proposé à M. [S] sur un poste conforme aux recommandations du médecin du travail et aux conclusions de l'expert judiciaire confirmait, même s'il l'avait refusé, sa capacité subsistante à exercer une activité professionnelle, a évalué l'étendue de son préjudice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société La Poste la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S].
Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et condamné la POSTE à verser à Monsieur [L] [S] la seule somme de 261 804,78 € en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions et somme versée en vertu de l' | Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.618 du 12/01/2017, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nC3, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 16-10.618 du 12/01/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ M. [L] [S],\n \n 2\u00b0/ Mme [A] [J], \u00e9pouse [S], \n \n tous deux domicili\u00e9s [Adresse 1],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 12 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 2, chambre 3), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 La Poste, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la C\u00f4te d'Or, dont le si\u00e8ge est [Adresse 3], agissant pour le compte de la CPAM de la Ni\u00e8vre,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Flise, pr\u00e9sident, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Bor\u00e9 et Salve de Bruneton, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 La Poste, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 12 octobre 2015), qu'ayant \u00e9t\u00e9 victime le 27 octobre 2007 d'un accident de la circulation impliquant un v\u00e9hicule conduit par Mme [X], pr\u00e9pos\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 La Poste (La Poste), M. [S] ainsi que son \u00e9pouse ont assign\u00e9 cette soci\u00e9t\u00e9 en indemnisation de leurs pr\u00e9judices, en pr\u00e9sence de la [Adresse 4] ;\n \n Attendu que M. et Mme [S] font grief \u00e0 l'arr\u00eat de limiter \u00e0 une certaine somme la r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel de M. [S], alors, selon le moyen, qu'en application du principe de r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice, l'auteur d'un accident doit en r\u00e9parer toutes les cons\u00e9quences dommageables sans que la victime soit tenue de limiter son pr\u00e9judice dans l'int\u00e9r\u00eat du responsable ; que la victime doit se retrouver dans la m\u00eame situation que celle qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne en l'absence du fait dommageable si bien qu'il n'y a pas \u00e0 tenir compte des actes qu'elle a accomplis ou dont elle s'est abstenue qui sont intervenus post\u00e9rieurement \u00e0 ce fait et qui auraient pu r\u00e9duire son pr\u00e9judice ; or, pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice \u00ab perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle \u00bb \u00e0 la seule somme de 70 000 euros, la cour d'appel a notamment relev\u00e9 que M. [S] avait refus\u00e9 un reclassement sur un poste conforme aux recommandations du m\u00e9decin du travail ainsi qu'aux conclusions de l'expert judiciaire, dans l'\u00e9tablissement qui l'employait avant l'accident et dans lequel il aurait donc d\u00fb reprendre son emploi en l'absence de s\u00e9quelles, et pour des raisons qui n'\u00e9taient pas opposables \u00e0 La Poste puisqu'elles \u00e9taient ind\u00e9pendantes de cet accident ; que ce poste offert confirme la capacit\u00e9 subsistante de M. [S] \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle ; qu'en statuant de la sorte en prenant en consid\u00e9ration le refus du poste de reclassement par M. [S] pour \u00e9valuer l'indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables d'un dommage dont il n'\u00e9tait pas responsable, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1382 du code civil ;\n Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert du grief non fond\u00e9 de violation de la loi, qu'\u00e0 remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appr\u00e9ciation souveraine par laquelle la cour d'appel, relevant que le reclassement propos\u00e9 \u00e0 M. [S] sur un poste conforme aux recommandations du m\u00e9decin du travail et aux conclusions de l'expert judiciaire confirmait, m\u00eame s'il l'avait refus\u00e9, sa capacit\u00e9 subsistante \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle, a \u00e9valu\u00e9 l'\u00e9tendue de son pr\u00e9judice ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. et Mme [S] aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette leur demande et les condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 La Poste la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S].\n \n Il EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR infirm\u00e9 le jugement et condamn\u00e9 la POSTE \u00e0 verser \u00e0 Monsieur [L] [S] la seule somme de 261 804,78 \u20ac en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice corporel, en deniers ou quittances, provisions et somme vers\u00e9e en vertu de l'", "role": "assistant"}] |
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exécution provisoire non déduites, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus ;
AUX MOTIFS QUE «- sur la perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle : Monsieur [L] [S] fait valoir que l 'accident lui a fait perdre un emploi stable et rémunérateur, lui a imposé la nécessité de se reconvertir dans un contexte de handicap important et d'absence de formation autre que manuelle, qu'il a entrainé sa dévalorisation sur le marché du travail ainsi qu'une précarité certaine de sa situation socio-économique, et enfin lui a causé un préjudice économique à long terme avec impact sur sa retraite. Il produit un certificat de son médecin traitant, le docteur [F], daté du 6 octobre 2011 selon lequel il souffre de céphalées, de vertiges, d'angoisses, d'otalgies, de douleurs des deux avant-bras et que son état contre-indique le travail dans les positions assises ou debout prolongées et demande en réparation d'un préjudice professionnel total, la somme de 403 706,21 €, après déduction de la seule rente AT perçue et non des indemnités ASSEDIC, et calculée en fonction d 'un salaire mensuel perdu de 1 100 € puis, à compter du 1er janvier 2014 de 1 400 €, capitalisé de façon viagère à compter du 1er janvier 2015 ; que la POSTE sollicite le débouté de la demande aux motifs que Monsieur [L] [S] a refusé un poste de reclassement conforme aux avis du médecin du travail pour des raisons qui ne lui sont pas opposables et que l'expert judiciaire n'a en tout état de cause pas déclaré le blessé inapte à tout emploi. Subsidiairement, elle propose d'indemniser la pénibilité accrue dans l'exercice professionnel par la somme de 20 000 € allouée par le tribunal dont à déduire la rente AT et les indemnités ASSEDIC perçues par le blessé. Monsieur [L] [S] occupait depuis le 25 mai 2002, le poste de « vendeur ménager » au sein d'un magasin BUT à [Localité 1] (89), pour un salaire mensuel moyen, au vu de ses avis d'imposition, de 977,75 € en 2006 et de 808,30 € pour les dix premiers mois de 2007. Il a été déclaré apte à une reprise à temps partiel thérapeutique avec une aide pour les manutentions de charges supérieures à 30 kg par le médecin du travail en janvier et février 2009. En septembre et octobre 2011, il a été déclaré inapte à son poste de travail, le médecin du travail précisant que « le poste qui conviendrait le mieux est un poste sédentaire, sans port de charge, de type par exemple, employé administratif d'entreprise ». Son employeur lui a proposé, après avis favorable du délégué du personnel, un premier reclassement sur un poste sédentaire et sans port de charge « d'hôte de caisse, fonction administrative » aménagé conformément aux avis du médecin du travail, sans modification statutaire ni financière et avec une formation assurée, à [Localité 2] Mézières, poste qu'il a refusé pour des raisons familiales en raison de l'éloignement qu'il lui aurait imposé, puis un second poste identique mais dans l'établissement de [Localité 1] qu'il a également refusé par lettre du 15 novembre 2011 en faisant état d'une agression commise sur sa personne par deux salariés de ce magasin et de menaces à son encontre en juin 2009. Il a été licencié à compter du 14 décembre 2011. Il justifie avoir été déclaré travailleur handicapé le 1er avril 2009 par la MDPH de l'Yonne, avoir perçu une allocation de retour à l'emploi du 1er juillet 2011 au 4 mai 2015 et avoir déclaré des revenus salariaux et assimilés de 12 226 € pour l'année 2012, de 10 820 € pour l'année 2013 et de 6 731 € pour l'année 2014. LA POSTE fait justement valoir que Monsieur [L] [S] a refusé un reclassement sur un poste conforme aux recommandations du médecin du travail ainsi qu'aux conclusions de l'expert judiciaire, étant précisé que le docteur [K] n'a pas retenu de pénibilité à une station assise prolongée, sur un poste dans l'établissement qui l'employait avant l'accident et dans lequel il aurait donc dû reprendre son emploi en l'absence de séquelles, et pour des raisons qui ne lui sont pas opposables puisqu'elles sont indépendantes de cet accident. Ce poste offert confirme en effet la capacité subsistante de Monsieur [L] [S] à exercer une activité professionnelle. Toutefois, les séquelles conservées imposent des restrictions dans l'exercice de celte activité qui dévalorisent Monsieur [L] [S] sur le marché du travail, accroissent la pénibilité de tout emploi et ont une incidence sur ses droits à la retraite. Eu égard à ces éléments, ce poste de préjudice sera évalué à la somme de 70 000 €. Ce préjudice ayant été partiellement réparé d'une part, par les sommes versées au titre de la rente accident du travail, d 'un montant total de 33 644,19€ (4 057,91€ + 29 586,28 €) et d'autre part, par les indemnités journalières versées après la date de consolidation, pour une somme de 1 343, 77 €, il revient à Monsieur [L] [S] une indemnité totale de 35 012,04 € sans qu'il y ait lieu de déduire les allocations ASSEDIC qu'il a reçues, ces dernières n' | Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.618 du 12/01/2017, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nC3, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 16-10.618 du 12/01/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "ex\u00e9cution provisoire non d\u00e9duites, ladite somme augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du jugement \u00e0 concurrence des sommes allou\u00e9es par celui-ci et \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat pour le surplus ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab- sur la perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle : Monsieur [L] [S] fait valoir que l 'accident lui a fait perdre un emploi stable et r\u00e9mun\u00e9rateur, lui a impos\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de se reconvertir dans un contexte de handicap important et d'absence de formation autre que manuelle, qu'il a entrain\u00e9 sa d\u00e9valorisation sur le march\u00e9 du travail ainsi qu'une pr\u00e9carit\u00e9 certaine de sa situation socio-\u00e9conomique, et enfin lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e9conomique \u00e0 long terme avec impact sur sa retraite. Il produit un certificat de son m\u00e9decin traitant, le docteur [F], dat\u00e9 du 6 octobre 2011 selon lequel il souffre de c\u00e9phal\u00e9es, de vertiges, d'angoisses, d'otalgies, de douleurs des deux avant-bras et que son \u00e9tat contre-indique le travail dans les positions assises ou debout prolong\u00e9es et demande en r\u00e9paration d'un pr\u00e9judice professionnel total, la somme de 403 706,21 \u20ac, apr\u00e8s d\u00e9duction de la seule rente AT per\u00e7ue et non des indemnit\u00e9s ASSEDIC, et calcul\u00e9e en fonction d 'un salaire mensuel perdu de 1 100 \u20ac puis, \u00e0 compter du 1er janvier 2014 de 1 400 \u20ac, capitalis\u00e9 de fa\u00e7on viag\u00e8re \u00e0 compter du 1er janvier 2015 ; que la POSTE sollicite le d\u00e9bout\u00e9 de la demande aux motifs que Monsieur [L] [S] a refus\u00e9 un poste de reclassement conforme aux avis du m\u00e9decin du travail pour des raisons qui ne lui sont pas opposables et que l'expert judiciaire n'a en tout \u00e9tat de cause pas d\u00e9clar\u00e9 le bless\u00e9 inapte \u00e0 tout emploi. Subsidiairement, elle propose d'indemniser la p\u00e9nibilit\u00e9 accrue dans l'exercice professionnel par la somme de 20 000 \u20ac allou\u00e9e par le tribunal dont \u00e0 d\u00e9duire la rente AT et les indemnit\u00e9s ASSEDIC per\u00e7ues par le bless\u00e9. Monsieur [L] [S] occupait depuis le 25 mai 2002, le poste de \u00ab vendeur m\u00e9nager \u00bb au sein d'un magasin BUT \u00e0 [Localit\u00e9 1] (89), pour un salaire mensuel moyen, au vu de ses avis d'imposition, de 977,75 \u20ac en 2006 et de 808,30 \u20ac pour les dix premiers mois de 2007. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 une reprise \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique avec une aide pour les manutentions de charges sup\u00e9rieures \u00e0 30 kg par le m\u00e9decin du travail en janvier et f\u00e9vrier 2009. En septembre et octobre 2011, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 son poste de travail, le m\u00e9decin du travail pr\u00e9cisant que \u00ab le poste qui conviendrait le mieux est un poste s\u00e9dentaire, sans port de charge, de type par exemple, employ\u00e9 administratif d'entreprise \u00bb. Son employeur lui a propos\u00e9, apr\u00e8s avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, un premier reclassement sur un poste s\u00e9dentaire et sans port de charge \u00ab d'h\u00f4te de caisse, fonction administrative \u00bb am\u00e9nag\u00e9 conform\u00e9ment aux avis du m\u00e9decin du travail, sans modification statutaire ni financi\u00e8re et avec une formation assur\u00e9e, \u00e0 [Localit\u00e9 2] M\u00e9zi\u00e8res, poste qu'il a refus\u00e9 pour des raisons familiales en raison de l'\u00e9loignement qu'il lui aurait impos\u00e9, puis un second poste identique mais dans l'\u00e9tablissement de [Localit\u00e9 1] qu'il a \u00e9galement refus\u00e9 par lettre du 15 novembre 2011 en faisant \u00e9tat d'une agression commise sur sa personne par deux salari\u00e9s de ce magasin et de menaces \u00e0 son encontre en juin 2009. Il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 \u00e0 compter du 14 d\u00e9cembre 2011. Il justifie avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 travailleur handicap\u00e9 le 1er avril 2009 par la MDPH de l'Yonne, avoir per\u00e7u une allocation de retour \u00e0 l'emploi du 1er juillet 2011 au 4 mai 2015 et avoir d\u00e9clar\u00e9 des revenus salariaux et assimil\u00e9s de 12 226 \u20ac pour l'ann\u00e9e 2012, de 10 820 \u20ac pour l'ann\u00e9e 2013 et de 6 731 \u20ac pour l'ann\u00e9e 2014. LA POSTE fait justement valoir que Monsieur [L] [S] a refus\u00e9 un reclassement sur un poste conforme aux recommandations du m\u00e9decin du travail ainsi qu'aux conclusions de l'expert judiciaire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le docteur [K] n'a pas retenu de p\u00e9nibilit\u00e9 \u00e0 une station assise prolong\u00e9e, sur un poste dans l'\u00e9tablissement qui l'employait avant l'accident et dans lequel il aurait donc d\u00fb reprendre son emploi en l'absence de s\u00e9quelles, et pour des raisons qui ne lui sont pas opposables puisqu'elles sont ind\u00e9pendantes de cet accident. Ce poste offert confirme en effet la capacit\u00e9 subsistante de Monsieur [L] [S] \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle. Toutefois, les s\u00e9quelles conserv\u00e9es imposent des restrictions dans l'exercice de celte activit\u00e9 qui d\u00e9valorisent Monsieur [L] [S] sur le march\u00e9 du travail, accroissent la p\u00e9nibilit\u00e9 de tout emploi et ont une incidence sur ses droits \u00e0 la retraite. Eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, ce poste de pr\u00e9judice sera \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la somme de 70 000 \u20ac. Ce pr\u00e9judice ayant \u00e9t\u00e9 partiellement r\u00e9par\u00e9 d'une part, par les sommes vers\u00e9es au titre de la rente accident du travail, d 'un montant total de 33 644,19\u20ac (4 057,91\u20ac + 29 586,28 \u20ac) et d'autre part, par les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es apr\u00e8s la date de consolidation, pour une somme de 1 343, 77 \u20ac, il revient \u00e0 Monsieur [L] [S] une indemnit\u00e9 totale de 35 012,04 \u20ac sans qu'il y ait lieu de d\u00e9duire les allocations ASSEDIC qu'il a re\u00e7ues, ces derni\u00e8res n'", "role": "assistant"}] |
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ayant aucun caractère indemnitaire et n'ouvrant pas droit à recours au profit de l'organisme qui les verse » ;
ALORS QU'en application du principe de réparation intégrale du préjudice, l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables sans que la victime soit tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que la victime doit se retrouver dans la même situation que celle qui aurait été la sienne en l'absence du fait dommageable si bien qu'il n'y a pas à tenir compte des actes qu'elle a accomplis ou dont elle s'est abstenue qui sont intervenus postérieurement à ce fait et qui auraient pu réduire son préjudice ; or, pour évaluer le préjudice « perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle » à la seule somme de 70 000 €, la cour a notamment relevé que Monsieur [S] avait refusé un reclassement sur un poste conforme aux recommandations du médecin du travail ainsi qu'aux conclusions de l' expert judiciaire, dans l'établissement qui l'employait avant l' accident et dans lequel il aurait donc dû reprendre son emploi en l'absence de séquelles, et pour des raisons qui n'étaient pas opposables à LA POSTE puisqu'elles étaient indépendantes de cet accident ; que ce poste offert confirme la capacité subsistante de Monsieur [S] à exercer une activité professionnelle ; qu'en statuant de la sorte en prenant en considération le refus du poste de reclassement par Monsieur [S] pour évaluer l'indemnité destinée à réparer les conséquences préjudiciables d'un dommage dont il n'était pas responsable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. | Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.618 du 12/01/2017, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nC3, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 16-10.618 du 12/01/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "ayant aucun caract\u00e8re indemnitaire et n'ouvrant pas droit \u00e0 recours au profit de l'organisme qui les verse \u00bb ;\n \n ALORS QU'en application du principe de r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice, l'auteur d'un accident doit en r\u00e9parer toutes les cons\u00e9quences dommageables sans que la victime soit tenue de limiter son pr\u00e9judice dans l'int\u00e9r\u00eat du responsable ; que la victime doit se retrouver dans la m\u00eame situation que celle qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne en l'absence du fait dommageable si bien qu'il n'y a pas \u00e0 tenir compte des actes qu'elle a accomplis ou dont elle s'est abstenue qui sont intervenus post\u00e9rieurement \u00e0 ce fait et qui auraient pu r\u00e9duire son pr\u00e9judice ; or, pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice \u00ab perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle \u00bb \u00e0 la seule somme de 70 000 \u20ac, la cour a notamment relev\u00e9 que Monsieur [S] avait refus\u00e9 un reclassement sur un poste conforme aux recommandations du m\u00e9decin du travail ainsi qu'aux conclusions de l' expert judiciaire, dans l'\u00e9tablissement qui l'employait avant l' accident et dans lequel il aurait donc d\u00fb reprendre son emploi en l'absence de s\u00e9quelles, et pour des raisons qui n'\u00e9taient pas opposables \u00e0 LA POSTE puisqu'elles \u00e9taient ind\u00e9pendantes de cet accident ; que ce poste offert confirme la capacit\u00e9 subsistante de Monsieur [S] \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle ; qu'en statuant de la sorte en prenant en consid\u00e9ration le refus du poste de reclassement par Monsieur [S] pour \u00e9valuer l'indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables d'un dommage dont il n'\u00e9tait pas responsable, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1382 du code civil.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ M. [O] [F],
2°/ Mme [V] [M], épouse [F],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Nature et énergie sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son mandataire ad hoc, M. [A] [L],
2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme [F], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Nature et énergie sud et de la société MMA IARD ;
Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [F] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [F] ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Nature et énergie sud, prise en la personne de son mandataire ad hoc M. [A] [L] ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [F]
Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux [F] de l'ensemble de leurs demandes et de les avoir condamnés à payer à la société Nature et Energie Sud et à la compagnie MMA la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Aux motifs qu'à l'appui de leur appel, les sociétés MMA et NES font valoir qu'il n'y a pas de dysfonctionnement de la pompe à chaleur, que seule l'utilisation (a)normale de l'installation est à l'origine des dysfonctionnements allégués, que l'installation est par ailleurs parfaitement conforme ;
Que l'expert, après avoir rappelé que des problèmes de composants électroniques en 2007 avaient été solutionnés par le remplacement de ces composants sous garantie, a relevé deux problèmes récurrents :
- Une perte de pression du circuit hydraulique des capteurs entrées pour laquelle il préconise moyennant un coût de 200 € l'installation d'un vase d'expansion de 20 litres afin de limiter l'opération d'appoint d'eau glycolée à une fois par an lors de la visite d'entretien réglementaire,
- Des dysfonctionnements constatés durant trois semaines en février 2009 ce qui provoquerait l'arrêt de la pompe à chaleur au bout de quelques minutes de fonctionnement empêchant une production normale de chaleur ;
Qu'après ses investigations, il conclut cependant qu'il n'y a pas de dysfonctionnement de la pompe, qu'en effet dans les conditions climatiques hivernales normales, le système de chauffage fonctionne correctement dès lors qu'il est utilisé à des températures plus raisonnables entre 21° et 22°, que M. [F] souhaite chauffer sa villa à une température comprise entre 24 et 25° ce qui n'était pas prévu lors de la conception de l'installation dimensionnée normalement pour une température ambiante de 20°, que les enregistrements montrent que la température ambiante de la villa était en décembre 2009 généralement comprise entre 22° et 23° ce qui a provoqué à nouveau un phénomène d'épuisement thermique du sol début janvier 2010 ;
Que les époux [F] soutiennent que l'expert ne s'est pas interrogé sur le fait qui lui a été signalé que ces dysfonctionnement interviennent après une chute de neige ; cependant, force est de constater que s'ils évoquent ce problème dans leurs dernières conclusions page 7 et dans un dire adressé à l'expert le 7 mars 2010, ce n'était pas leur explication lorsqu'ils ont assigné tant en référé qu' | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.375 du 05/01/2017, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n3A, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-26.375 du 05/01/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ M. [O] [F],\n \n 2\u00b0/ Mme [V] [M], \u00e9pouse [F], \n \n domicili\u00e9s tous deux [Adresse 1],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Nature et \u00e9nergie sud, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2], prise en la personne de son mandataire ad hoc, M. [A] [L],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MMA IARD, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [Adresse 3],\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, Mme Georget, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme [F], de la SCP Bor\u00e9 et Salve de Bruneton, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Nature et \u00e9nergie sud et de la soci\u00e9t\u00e9 MMA IARD ;\n \n Sur le rapport de Mme Georget, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. et Mme [F] aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de M. et Mme [F] ; les condamne \u00e0 payer la somme de 3 000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Nature et \u00e9nergie sud, prise en la personne de son mandataire ad hoc M. [A] [L] ; \n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.\n MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [F]\n\nLe moyen de cassation fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 les \u00e9poux [F] de l'ensemble de leurs demandes et de les avoir condamn\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Nature et Energie Sud et \u00e0 la compagnie MMA la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Aux motifs qu'\u00e0 l'appui de leur appel, les soci\u00e9t\u00e9s MMA et NES font valoir qu'il n'y a pas de dysfonctionnement de la pompe \u00e0 chaleur, que seule l'utilisation (a)normale de l'installation est \u00e0 l'origine des dysfonctionnements all\u00e9gu\u00e9s, que l'installation est par ailleurs parfaitement conforme ;\n Que l'expert, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que des probl\u00e8mes de composants \u00e9lectroniques en 2007 avaient \u00e9t\u00e9 solutionn\u00e9s par le remplacement de ces composants sous garantie, a relev\u00e9 deux probl\u00e8mes r\u00e9currents :\n - Une perte de pression du circuit hydraulique des capteurs entr\u00e9es pour laquelle il pr\u00e9conise moyennant un co\u00fbt de 200 \u20ac l'installation d'un vase d'expansion de 20 litres afin de limiter l'op\u00e9ration d'appoint d'eau glycol\u00e9e \u00e0 une fois par an lors de la visite d'entretien r\u00e9glementaire,\n - Des dysfonctionnements constat\u00e9s durant trois semaines en f\u00e9vrier 2009 ce qui provoquerait l'arr\u00eat de la pompe \u00e0 chaleur au bout de quelques minutes de fonctionnement emp\u00eachant une production normale de chaleur ;\n Qu'apr\u00e8s ses investigations, il conclut cependant qu'il n'y a pas de dysfonctionnement de la pompe, qu'en effet dans les conditions climatiques hivernales normales, le syst\u00e8me de chauffage fonctionne correctement d\u00e8s lors qu'il est utilis\u00e9 \u00e0 des temp\u00e9ratures plus raisonnables entre 21\u00b0 et 22\u00b0, que M. [F] souhaite chauffer sa villa \u00e0 une temp\u00e9rature comprise entre 24 et 25\u00b0 ce qui n'\u00e9tait pas pr\u00e9vu lors de la conception de l'installation dimensionn\u00e9e normalement pour une temp\u00e9rature ambiante de 20\u00b0, que les enregistrements montrent que la temp\u00e9rature ambiante de la villa \u00e9tait en d\u00e9cembre 2009 g\u00e9n\u00e9ralement comprise entre 22\u00b0 et 23\u00b0 ce qui a provoqu\u00e9 \u00e0 nouveau un ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9puisement thermique du sol d\u00e9but janvier 2010 ;\n Que les \u00e9poux [F] soutiennent que l'expert ne s'est pas interrog\u00e9 sur le fait qui lui a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 que ces dysfonctionnement interviennent apr\u00e8s une chute de neige ; cependant, force est de constater que s'ils \u00e9voquent ce probl\u00e8me dans leurs derni\u00e8res conclusions page 7 et dans un dire adress\u00e9 \u00e0 l'expert le 7 mars 2010, ce n'\u00e9tait pas leur explication lorsqu'ils ont assign\u00e9 tant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'", "role": "assistant"}] |
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au fond puisque dans leur assignation au fond du 10 décembre 2012 ils invoquent deux pannes : « HIVER 2009 : 7.01.2009 – HIVER 2010 : 13.01.2011 suite à chute de neige » ; mentions reprises in extenso dans leurs conclusions devant les premiers juges (page 3 de leurs conclusions du 8 octobre 2013), et donc sans lier les dysfonctionnements à des chutes de neige ; qu'il ne peut donc être fait reproche à l'expert de ne pas s'être interrogé sur une concordance systématique entre dysfonctionnements et chutes de neige ;
Que s'agissant des non-conformités auxquels les époux [F] font référence dans leurs conclusions page 9 et qui n'ont d'ailleurs pas été relevées par l'expert, force est de constater que leur demande ne peut prospérer à ce titre dès lors qu'ils ne fondent leurs demandes que sur l'article 1792 du code civil ;
Que ni le bon de commande ni le descriptif ne font référence à une quelconque température souhaitée, l'expert note page 16 de son rapport que 19° est la température légale d'un système de chauffage, que théoriquement cette température ne doit pas être dépassée sauf pièces d'eau et qu'en l'absence de spécifications autres, c'est cette température qui doit être prise en considération ;
Qu'il rappelle également qu'après avoir relevé que la température ambiante de la maison était trop élevée (23° relevé le 8 décembre 2009) pages 10 à 13 du rapport, et après avoir demandé aux époux [F] de laisser leur thermostat d'ambiance sur 20° puis 21°, il n'y a pas eu de nouveau désordre pendant la période de chauffe ;
Qu'il souligne page 17 en réponse à un dire « pour vous donner un exemple, durant toute la journée du 1er février 2010, la température ambiante que j'ai enregistrée dans votre séjour s'est maintenue entre 22 et 23° avec une température de 22°4 à 4 heures du matin alors que la température extérieure enregistrée à cette heure à la station météo de [Localité 1] était de 5° avec du vent ([Localité 2] en général TEMPERATURE inférieure de 2° à 3° à celle de [Localité 1]) »;
Qu'il conclut : « votre système de chauffage est capable d'aller au-delà des températures légales et même au-delà des températures habituellement admises » ;
Qu'il explique le phénomène cyclique des coupures de chauffage de la façon suivante :
« les dysfonctionnements constatés en février 2009 sont consécutifs à une utilisation excessive du chauffage qui épuise la capacité de stockage thermique du sol sans que les apports extérieurs en période froide puissent suffisamment compenser ces enlèvements. Dans de telles conditions cela provoque un abaissement de la température de l'eau glycolée circulant dans ce réseau jusqu'à ce que jusqu'à ce qu'elle atteigne la limite de sécurité, fixée à - 5° en sortie de pompe à chaleur qui provoque l'arrêt du compresseur. Après une période d'arrêt de quelques minutes ou quelques dizaines de minutes, la température du réseau qui n'est plus refroidie par le fonctionnement de la pompe à chaleur remonte au dessus de la consigne de sécurité et la pompe à chaleur se remet en service » ;
Qu'il résulte de ce qui précède que l'installation est conforme aux engagements, que ses performances sont suffisantes pour chauffer la villa et que les époux [F] ne peuvent se prévaloir de la garantie de fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil alors que les dysfonctionnements allégués ne sont que le résultat d'une utilisation anormale de la pompe (arrêt p. 4 à 6) ;
1/ Alors que le juge ne peut déléguer ses pouvoirs juridictionnels et que l'expert judiciaire ne peut se prononcer sur des points de droit ; qu'en se fondant exclusivement, pour décider que « les dysfonctionnements allégués ne sont que le résultat d'une utilisation anormale de la pompe », sur l'affirmation de l'expert selon laquelle « 19° est la température légale d'un système de chauffage » et que, partant, en souhaitant obtenir une température supérieure, les époux [F] étaient fautifs, la cour a violé les articles 143, 232 et 238 du code de procédure civile ;
2/ Alors que dans leurs conclusions d'appel, les époux [F] ont fait valoir que le bon de commande ne stipulait aucune température de consigne, que la température de consigne à 19° C ne concernait, selon le règlement thermique 2012, que les bâtiments neufs, ce qui n'était pas le cas de leur maison, qu'ainsi, en raison de la qualité d'isolation des parois et des baies vitrées, pour une température au thermostat de 20°C, la température intérieure ressentie se trouve en dessous de 18°C, de sorte que l'utilisation de leur système de chauffage était parfaitement normale ; que pour décider du contraire, la cour d'appel s'est bornée à relever que 19° était la température légale d'un système de chauffage qui ne devait théoriquement pas être dépassée ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que cette température légale n'était pas applicable à la construction des époux [F], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3/ Alors que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en l'espèce, la cour d' | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.375 du 05/01/2017, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n3A, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-26.375 du 05/01/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "au fond puisque dans leur assignation au fond du 10 d\u00e9cembre 2012 ils invoquent deux pannes : \u00ab HIVER 2009 : 7.01.2009 \u2013 HIVER 2010 : 13.01.2011 suite \u00e0 chute de neige \u00bb ; mentions reprises in extenso dans leurs conclusions devant les premiers juges (page 3 de leurs conclusions du 8 octobre 2013), et donc sans lier les dysfonctionnements \u00e0 des chutes de neige ; qu'il ne peut donc \u00eatre fait reproche \u00e0 l'expert de ne pas s'\u00eatre interrog\u00e9 sur une concordance syst\u00e9matique entre dysfonctionnements et chutes de neige ;\n Que s'agissant des non-conformit\u00e9s auxquels les \u00e9poux [F] font r\u00e9f\u00e9rence dans leurs conclusions page 9 et qui n'ont d'ailleurs pas \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par l'expert, force est de constater que leur demande ne peut prosp\u00e9rer \u00e0 ce titre d\u00e8s lors qu'ils ne fondent leurs demandes que sur l'article 1792 du code civil ;\n Que ni le bon de commande ni le descriptif ne font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une quelconque temp\u00e9rature souhait\u00e9e, l'expert note page 16 de son rapport que 19\u00b0 est la temp\u00e9rature l\u00e9gale d'un syst\u00e8me de chauffage, que th\u00e9oriquement cette temp\u00e9rature ne doit pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e sauf pi\u00e8ces d'eau et qu'en l'absence de sp\u00e9cifications autres, c'est cette temp\u00e9rature qui doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration ;\n Qu'il rappelle \u00e9galement qu'apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la temp\u00e9rature ambiante de la maison \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9e (23\u00b0 relev\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2009) pages 10 \u00e0 13 du rapport, et apr\u00e8s avoir demand\u00e9 aux \u00e9poux [F] de laisser leur thermostat d'ambiance sur 20\u00b0 puis 21\u00b0, il n'y a pas eu de nouveau d\u00e9sordre pendant la p\u00e9riode de chauffe ;\n Qu'il souligne page 17 en r\u00e9ponse \u00e0 un dire \u00ab pour vous donner un exemple, durant toute la journ\u00e9e du 1er f\u00e9vrier 2010, la temp\u00e9rature ambiante que j'ai enregistr\u00e9e dans votre s\u00e9jour s'est maintenue entre 22 et 23\u00b0 avec une temp\u00e9rature de 22\u00b04 \u00e0 4 heures du matin alors que la temp\u00e9rature ext\u00e9rieure enregistr\u00e9e \u00e0 cette heure \u00e0 la station m\u00e9t\u00e9o de [Localit\u00e9 1] \u00e9tait de 5\u00b0 avec du vent ([Localit\u00e9 2] en g\u00e9n\u00e9ral TEMPERATURE inf\u00e9rieure de 2\u00b0 \u00e0 3\u00b0 \u00e0 celle de [Localit\u00e9 1]) \u00bb;\n Qu'il conclut : \u00ab votre syst\u00e8me de chauffage est capable d'aller au-del\u00e0 des temp\u00e9ratures l\u00e9gales et m\u00eame au-del\u00e0 des temp\u00e9ratures habituellement admises \u00bb ;\n Qu'il explique le ph\u00e9nom\u00e8ne cyclique des coupures de chauffage de la fa\u00e7on suivante :\n \u00ab les dysfonctionnements constat\u00e9s en f\u00e9vrier 2009 sont cons\u00e9cutifs \u00e0 une utilisation excessive du chauffage qui \u00e9puise la capacit\u00e9 de stockage thermique du sol sans que les apports ext\u00e9rieurs en p\u00e9riode froide puissent suffisamment compenser ces enl\u00e8vements. Dans de telles conditions cela provoque un abaissement de la temp\u00e9rature de l'eau glycol\u00e9e circulant dans ce r\u00e9seau jusqu'\u00e0 ce que jusqu'\u00e0 ce qu'elle atteigne la limite de s\u00e9curit\u00e9, fix\u00e9e \u00e0 - 5\u00b0 en sortie de pompe \u00e0 chaleur qui provoque l'arr\u00eat du compresseur. Apr\u00e8s une p\u00e9riode d'arr\u00eat de quelques minutes ou quelques dizaines de minutes, la temp\u00e9rature du r\u00e9seau qui n'est plus refroidie par le fonctionnement de la pompe \u00e0 chaleur remonte au dessus de la consigne de s\u00e9curit\u00e9 et la pompe \u00e0 chaleur se remet en service \u00bb ;\n Qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l'installation est conforme aux engagements, que ses performances sont suffisantes pour chauffer la villa et que les \u00e9poux [F] ne peuvent se pr\u00e9valoir de la garantie de fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil alors que les dysfonctionnements all\u00e9gu\u00e9s ne sont que le r\u00e9sultat d'une utilisation anormale de la pompe (arr\u00eat p. 4 \u00e0 6) ;\n \n 1/ Alors que le juge ne peut d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs juridictionnels et que l'expert judiciaire ne peut se prononcer sur des points de droit ; qu'en se fondant exclusivement, pour d\u00e9cider que \u00ab les dysfonctionnements all\u00e9gu\u00e9s ne sont que le r\u00e9sultat d'une utilisation anormale de la pompe \u00bb, sur l'affirmation de l'expert selon laquelle \u00ab 19\u00b0 est la temp\u00e9rature l\u00e9gale d'un syst\u00e8me de chauffage \u00bb et que, partant, en souhaitant obtenir une temp\u00e9rature sup\u00e9rieure, les \u00e9poux [F] \u00e9taient fautifs, la cour a viol\u00e9 les articles 143, 232 et 238 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2/ Alors que dans leurs conclusions d'appel, les \u00e9poux [F] ont fait valoir que le bon de commande ne stipulait aucune temp\u00e9rature de consigne, que la temp\u00e9rature de consigne \u00e0 19\u00b0 C ne concernait, selon le r\u00e8glement thermique 2012, que les b\u00e2timents neufs, ce qui n'\u00e9tait pas le cas de leur maison, qu'ainsi, en raison de la qualit\u00e9 d'isolation des parois et des baies vitr\u00e9es, pour une temp\u00e9rature au thermostat de 20\u00b0C, la temp\u00e9rature int\u00e9rieure ressentie se trouve en dessous de 18\u00b0C, de sorte que l'utilisation de leur syst\u00e8me de chauffage \u00e9tait parfaitement normale ; que pour d\u00e9cider du contraire, la cour d'appel s'est born\u00e9e \u00e0 relever que 19\u00b0 \u00e9tait la temp\u00e9rature l\u00e9gale d'un syst\u00e8me de chauffage qui ne devait th\u00e9oriquement pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e ; qu'en statuant ainsi, sans r\u00e9pondre aux conclusions soutenant que cette temp\u00e9rature l\u00e9gale n'\u00e9tait pas applicable \u00e0 la construction des \u00e9poux [F], la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3/ Alors que celui qui est l\u00e9galement ou contractuellement tenu d'une obligation particuli\u00e8re d'information doit rapporter la preuve de l'ex\u00e9cution de cette obligation ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'", "role": "assistant"}] |
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appel a affirmé que « ni le bon de commande ni le descriptif ne font référence à une température souhaitée » pour imputer aux époux [F] « une utilisation anormale de la pompe », quand il appartenait à la société Nature et Energie Sud de démontrer avoir informé ces derniers que le système de chauffage ne pouvait être utilisé au-delà d'une température de 22° ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
4/ Alors que les époux [F] ont également, dans leurs écritures d'appel (p. 6 & suiv.), invoqué des désordres affectant l'ensemble du système de chauffage et notamment les capteurs et des tubes enterrés qui relevaient de la garantie prévue à l'article 1792-2 du code civil ; qu'en se prononçant au regard de la seule pompe à chaleur pour affirmer que les époux [F] ne pouvaient « se prévaloir de la garantie de fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5/ Alors qu'à supposer même que la cour ait implicitement mais nécessairement rejeté la demande relative à l'ensemble du système de chauffage, la cour, qui a constaté un « problème récurrent » de « perte de pression du circuit hydraulique des capteurs (enterrés) » et qui a rejeté la demande relative à ce désordre sans aucun motif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
6/ Alors que la partie qui n'a pas invoqué un moyen devant l'expert ou dans son assignation peut le faire valoir ultérieurement ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel (p. 7), les époux [F] ont soutenu que les dysfonctionnements de l'installation de chaleur apparaissaient après des chutes de neige ; que pour refuser d'examiner ce moyen, la cour d'appel a retenu qu'il avait été invoqué dans les dernières conclusions des requérants et dans un dire à l'expert, mais que ce n'était pas leur explication dans leur assignation en référé et au fond ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.375 du 05/01/2017, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n3A, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-26.375 du 05/01/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "appel a affirm\u00e9 que \u00ab ni le bon de commande ni le descriptif ne font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une temp\u00e9rature souhait\u00e9e \u00bb pour imputer aux \u00e9poux [F] \u00ab une utilisation anormale de la pompe \u00bb, quand il appartenait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Nature et Energie Sud de d\u00e9montrer avoir inform\u00e9 ces derniers que le syst\u00e8me de chauffage ne pouvait \u00eatre utilis\u00e9 au-del\u00e0 d'une temp\u00e9rature de 22\u00b0 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a invers\u00e9 la charge de la preuve et viol\u00e9 l'article 1315 du code civil ;\n \n 4/ Alors que les \u00e9poux [F] ont \u00e9galement, dans leurs \u00e9critures d'appel (p. 6 & suiv.), invoqu\u00e9 des d\u00e9sordres affectant l'ensemble du syst\u00e8me de chauffage et notamment les capteurs et des tubes enterr\u00e9s qui relevaient de la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1792-2 du code civil ; qu'en se pronon\u00e7ant au regard de la seule pompe \u00e0 chaleur pour affirmer que les \u00e9poux [F] ne pouvaient \u00ab se pr\u00e9valoir de la garantie de fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil \u00bb, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 5/ Alors qu'\u00e0 supposer m\u00eame que la cour ait implicitement mais n\u00e9cessairement rejet\u00e9 la demande relative \u00e0 l'ensemble du syst\u00e8me de chauffage, la cour, qui a constat\u00e9 un \u00ab probl\u00e8me r\u00e9current \u00bb de \u00ab perte de pression du circuit hydraulique des capteurs (enterr\u00e9s) \u00bb et qui a rejet\u00e9 la demande relative \u00e0 ce d\u00e9sordre sans aucun motif, a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 6/ Alors que la partie qui n'a pas invoqu\u00e9 un moyen devant l'expert ou dans son assignation peut le faire valoir ult\u00e9rieurement ; qu'en l'esp\u00e8ce, dans leurs conclusions d'appel (p. 7), les \u00e9poux [F] ont soutenu que les dysfonctionnements de l'installation de chaleur apparaissaient apr\u00e8s des chutes de neige ; que pour refuser d'examiner ce moyen, la cour d'appel a retenu qu'il avait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 dans les derni\u00e8res conclusions des requ\u00e9rants et dans un dire \u00e0 l'expert, mais que ce n'\u00e9tait pas leur explication dans leur assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et au fond ; qu'en statuant ainsi par un motif inop\u00e9rant, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section invalidité), dans le litige l'opposant à M. [H] [M], domicilié [Adresse 1],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [M], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et l'article 96, paragraphe 1, du règlement n° 987/2009/CE du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Attendu, selon le second de ces textes, que sauf sur les points qu'il mentionne, le premier est abrogé à partir du 1er mai 2010 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [M] a contesté, devant un tribunal du contentieux de l'incapacité, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle lui ayant refusé l'attribution d'une pension d'invalidité dont il avait sollicité le bénéfice, le 22 juillet 2010 ;
Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt attaqué énonce que conformément aux dispositions de l'article 40 paragraphe 4 du règlement communautaire n° 574/72, il existe une concordance entre les législations italienne et française en matière d'attribution de la pension d'invalidité de première catégorie ; que M. [M] bénéficiant d'une pension d'invalidité en Italie depuis le 9 juillet 2010, il conviendra de lui attribuer ladite pension à compter de cette date ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil n'était plus en vigueur à la date d'effet de la pension litigieuse, la Cour nationale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne M. [M] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU' il a, infirmant le jugement entrepris, dit qu'à la date du 9 juillet 2010, M. [M] justifiait l'attribution de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341-4, 1° du code de la sécurité sociale et annulé, en conséquence, la décision de la CPAM de MEURTHE ET MOSELLE en date du 16 août 2010 ;
AUX MOTIFS QUE « Pour bénéficier de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, le demandeur doit présenter une réduction de ses capacités de travail mi de gain des deux tiers. L'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : -1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, -2° invalides incapables d' | Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.211 du 15/12/2016, partie 1 | [{"content": "Cour nationale de l'incapacit\u00e9 et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-26.211 du 15/12/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 30 juin 2015 par la Cour nationale de l'incapacit\u00e9 et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section invalidit\u00e9), dans le litige l'opposant \u00e0 M. [H] [M], domicili\u00e9 [Adresse 1],\n \n d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Flise, pr\u00e9sident, Mme Le Fischer, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Pr\u00e9tot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [M], l'avis de M. de Monteynard, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le premier moyen :\n \n Vu le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 1408/71 du 14 juin 1971 relatif \u00e0 l'application des r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale aux travailleurs salari\u00e9s, aux travailleurs non salari\u00e9s et aux membres de leurs familles qui se d\u00e9placent \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Communaut\u00e9, et l'article 96, paragraphe 1, du r\u00e8glement n\u00b0 987/2009/CE du 16 septembre 2009 fixant les modalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement n\u00b0 883/2004/CE portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \n Attendu, selon le second de ces textes, que sauf sur les points qu'il mentionne, le premier est abrog\u00e9 \u00e0 partir du 1er mai 2010 ; \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que M. [M] a contest\u00e9, devant un tribunal du contentieux de l'incapacit\u00e9, la d\u00e9cision de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle lui ayant refus\u00e9 l'attribution d'une pension d'invalidit\u00e9 dont il avait sollicit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice, le 22 juillet 2010 ;\n \n Attendu que pour accueillir ce recours, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 40 paragraphe 4 du r\u00e8glement communautaire n\u00b0 574/72, il existe une concordance entre les l\u00e9gislations italienne et fran\u00e7aise en mati\u00e8re d'attribution de la pension d'invalidit\u00e9 de premi\u00e8re cat\u00e9gorie ; que M. [M] b\u00e9n\u00e9ficiant d'une pension d'invalidit\u00e9 en Italie depuis le 9 juillet 2010, il conviendra de lui attribuer ladite pension \u00e0 compter de cette date ; \n \n Qu'en statuant ainsi, alors que le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 574/72 du Conseil n'\u00e9tait plus en vigueur \u00e0 la date d'effet de la pension litigieuse, la Cour nationale a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacit\u00e9 et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacit\u00e9 et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne M. [M] aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quinze d\u00e9cembre deux mille seize.\n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la censure ;\n \n EN CE QU' il a, infirmant le jugement entrepris, dit qu'\u00e0 la date du 9 juillet 2010, M. [M] justifiait l'attribution de la pension d'invalidit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 341-4, 1\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et annul\u00e9, en cons\u00e9quence, la d\u00e9cision de la CPAM de MEURTHE ET MOSELLE en date du 16 ao\u00fbt 2010 ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la pension d'invalidit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 341-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le demandeur doit pr\u00e9senter une r\u00e9duction de ses capacit\u00e9s de travail mi de gain des deux tiers. L'article L. 341-4 du m\u00eame code classe les invalides comme suit : -1\u00b0 invalides capables d'exercer une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, -2\u00b0 invalides incapables d'", "role": "assistant"}] |
|
exercer une profession quelconque, -3° invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Au vu des dispositions de l'article L. 341-3 du même code, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. La Cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article 40 paragraphe 4 du Règlement communautaire n° 574/72, il existe une concordance entre les législations italienne et française en matière d'attribution de la pension d'invalidité de première catégorie ; que M. [M] bénéficiant d'une pension d'invalidité en Italie depuis le 9 juillet 2010, il conviendra de lui attribuer une pension d'invalidité à compter du 9 juillet 2010. La Cour constate, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, qu'à la date du 9 juillet 2010, M. [M] justifiait l'attribution de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341-4, 1° du code de la sécurité sociale. Ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 9 juillet 2010, M. [M] justifiait l'attribution de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341-4, 1° du code de la sécurité sociale » ;
ALORS QUE, premièrement, les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 ont respectivement abrogé et remplacé, à compter de leur entrée en vigueur le 1er mai 2010, les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 ; qu'en se fondant pour autant sur les dispositions du règlement (CEE) n° 574/72, quand il est constant que M. [H] [M] a adressé une demande de pension d'invalidité à la CPAM le 9 juillet 2010, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des nouveaux textes, les juges du fond ont violé les articles 90 du règlement (CE) n° 883/2004 et 96 du règlement (CE) n° 987/2009, ensemble l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ;
ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 ont respectivement abrogé et remplacé, à compter de leur entrée en vigueur le 1er mai 2010, les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 ; qu'en conséquence, le point de savoir si la décision prise par l'institution d'un Etat membre quant au degré d'invalidité d'un assuré social s'impose aux institutions des autres Etats membres s'apprécie au regard des seules dispositions des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 dès lors que la demande de l'assuré est postérieure au 1er mai 2010 ; qu'au cas d'espèce, il est constant que M. [H] [M] a adressé une demande de pension d'invalidité à la CPAM le 9 juillet 2010 ; qu'en se fondant pour autant sur les dispositions du règlement (CEE) n° 574/72, les juges du fond ont violé par fausse application, l'article 40 du règlement (CEE) n° 574/72 et par refus d'application, les articles 46 du règlement (CE) n° 883/2004 et 47 et 49 du règlement (CE) n° 987/2009, ensemble l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU' il a, infirmant le jugement entrepris, dit qu'à la date du 9 juillet 2010, M. [M] justifiait l'attribution de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341-4, 1° du code de la sécurité sociale et annulé, en conséquence, la décision de la CPAM de MEURTHE ET MOSELLE en date du 16 août2010 ;
AUX MOTIFS QUE « Pour bénéficier de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, le demandeur doit présenter une réduction de ses capacités de travail mi de gain des deux tiers. L'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : -1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, -2° invalides incapables d'exercer une profession quelconque, -3° invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Au vu des dispositions de l'article L. 341-3 du même code, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. La Cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article 40 paragraphe 4 du Règlement communautaire n° 574/72, il existe une concordance entre les législations italienne et française en matière d'attribution de la pension d'invalidité de première catégorie ; que M. [M] bénéficiant d'une pension d'invalidité en Italie depuis le 9 juillet 2010, il conviendra de lui attribuer une pension d'invalidité à compter du 9 juillet 2010. La Cour constate, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, qu'à la date du 9 juillet 2010, M. [M] justifiait l'attribution de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341-4, 1° du code de la sécurité sociale. Ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu' | Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.211 du 15/12/2016, partie 2 | [{"content": "Cour nationale de l'incapacit\u00e9 et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-26.211 du 15/12/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "exercer une profession quelconque, -3\u00b0 invalides qui, \u00e9tant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours \u00e0 l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Au vu des dispositions de l'article L. 341-3 du m\u00eame code, l'\u00e9tat d'invalidit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9 en tenant compte de la capacit\u00e9 de travail restante, de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, de l'\u00e2ge et des facult\u00e9s physiques et mentales de l'assur\u00e9, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. La Cour rappelle que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 40 paragraphe 4 du R\u00e8glement communautaire n\u00b0 574/72, il existe une concordance entre les l\u00e9gislations italienne et fran\u00e7aise en mati\u00e8re d'attribution de la pension d'invalidit\u00e9 de premi\u00e8re cat\u00e9gorie ; que M. [M] b\u00e9n\u00e9ficiant d'une pension d'invalidit\u00e9 en Italie depuis le 9 juillet 2010, il conviendra de lui attribuer une pension d'invalidit\u00e9 \u00e0 compter du 9 juillet 2010. La Cour constate, au vu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, contradictoirement d\u00e9battus, qu'\u00e0 la date du 9 juillet 2010, M. [M] justifiait l'attribution de la pension d'invalidit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 341-4, 1\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, au vu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, contradictoirement d\u00e9battus, dont il r\u00e9sulte notamment qu'\u00e0 la date du 9 juillet 2010, M. [M] justifiait l'attribution de la pension d'invalidit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 341-4, 1\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb ;\n \n ALORS QUE, premi\u00e8rement, les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 883/2004 et n\u00b0 987/2009 ont respectivement abrog\u00e9 et remplac\u00e9, \u00e0 compter de leur entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2010, les r\u00e8glements (CEE) n\u00b0 1408/71 et n\u00b0 574/72 ; qu'en se fondant pour autant sur les dispositions du r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 574/72, quand il est constant que M. [H] [M] a adress\u00e9 une demande de pension d'invalidit\u00e9 \u00e0 la CPAM le 9 juillet 2010, soit post\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur des nouveaux textes, les juges du fond ont viol\u00e9 les articles 90 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883/2004 et 96 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 987/2009, ensemble l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ;\n \n ALORS QUE, deuxi\u00e8mement, et en tout cas, les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 883/2004 et n\u00b0 987/2009 ont respectivement abrog\u00e9 et remplac\u00e9, \u00e0 compter de leur entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2010, les r\u00e8glements (CEE) n\u00b0 1408/71 et n\u00b0 574/72 ; qu'en cons\u00e9quence, le point de savoir si la d\u00e9cision prise par l'institution d'un Etat membre quant au degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 d'un assur\u00e9 social s'impose aux institutions des autres Etats membres s'appr\u00e9cie au regard des seules dispositions des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 883/2004 et n\u00b0 987/2009 d\u00e8s lors que la demande de l'assur\u00e9 est post\u00e9rieure au 1er mai 2010 ; qu'au cas d'esp\u00e8ce, il est constant que M. [H] [M] a adress\u00e9 une demande de pension d'invalidit\u00e9 \u00e0 la CPAM le 9 juillet 2010 ; qu'en se fondant pour autant sur les dispositions du r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 574/72, les juges du fond ont viol\u00e9 par fausse application, l'article 40 du r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 574/72 et par refus d'application, les articles 46 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883/2004 et 47 et 49 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 987/2009, ensemble l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n \n L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la censure ;\n \n EN CE QU' il a, infirmant le jugement entrepris, dit qu'\u00e0 la date du 9 juillet 2010, M. [M] justifiait l'attribution de la pension d'invalidit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 341-4, 1\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et annul\u00e9, en cons\u00e9quence, la d\u00e9cision de la CPAM de MEURTHE ET MOSELLE en date du 16 ao\u00fbt2010 ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la pension d'invalidit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 341-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le demandeur doit pr\u00e9senter une r\u00e9duction de ses capacit\u00e9s de travail mi de gain des deux tiers. L'article L. 341-4 du m\u00eame code classe les invalides comme suit : -1\u00b0 invalides capables d'exercer une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, -2\u00b0 invalides incapables d'exercer une profession quelconque, -3\u00b0 invalides qui, \u00e9tant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours \u00e0 l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Au vu des dispositions de l'article L. 341-3 du m\u00eame code, l'\u00e9tat d'invalidit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9 en tenant compte de la capacit\u00e9 de travail restante, de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, de l'\u00e2ge et des facult\u00e9s physiques et mentales de l'assur\u00e9, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. La Cour rappelle que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 40 paragraphe 4 du R\u00e8glement communautaire n\u00b0 574/72, il existe une concordance entre les l\u00e9gislations italienne et fran\u00e7aise en mati\u00e8re d'attribution de la pension d'invalidit\u00e9 de premi\u00e8re cat\u00e9gorie ; que M. [M] b\u00e9n\u00e9ficiant d'une pension d'invalidit\u00e9 en Italie depuis le 9 juillet 2010, il conviendra de lui attribuer une pension d'invalidit\u00e9 \u00e0 compter du 9 juillet 2010. La Cour constate, au vu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, contradictoirement d\u00e9battus, qu'\u00e0 la date du 9 juillet 2010, M. [M] justifiait l'attribution de la pension d'invalidit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 341-4, 1\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ainsi, au vu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, contradictoirement d\u00e9battus, dont il r\u00e9sulte notamment qu'", "role": "assistant"}] |
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à la date du 9 juillet 2010, M. [M] justifiait l'attribution de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341-4, 1° du code de la sécurité sociale » ;
ALORS QUE seule la décision de l'institution d'instruction reconnaissant l'état d'invalidité s'impose aux institutions des autres Etats-membres ; qu'en retenant que la décision de l'institution italienne s'imposait à la CPAM, sans rechercher quelle était l'institution d'instruction au cas d'espèce, les juges du fond privé leur décision de base légale au regard des articles 36, 41 et 44 du règlement (CCE) n° 574/72 et de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958. | Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.211 du 15/12/2016, partie 3 | [{"content": "Cour nationale de l'incapacit\u00e9 et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-26.211 du 15/12/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\u00e0 la date du 9 juillet 2010, M. [M] justifiait l'attribution de la pension d'invalidit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 341-4, 1\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb ;\n \n ALORS QUE seule la d\u00e9cision de l'institution d'instruction reconnaissant l'\u00e9tat d'invalidit\u00e9 s'impose aux institutions des autres Etats-membres ; qu'en retenant que la d\u00e9cision de l'institution italienne s'imposait \u00e0 la CPAM, sans rechercher quelle \u00e9tait l'institution d'instruction au cas d'esp\u00e8ce, les juges du fond priv\u00e9 leur d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 36, 41 et 44 du r\u00e8glement (CCE) n\u00b0 574/72 et de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Selection auto, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Nissan West Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Alliance Motors 29, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Selection auto, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Nissan West Europe, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2014), rendu en matière de référé, que la société Nissan West Europe (la société Nissan) est importatrice en France des véhicules automobiles de la marque Nissan, distribués dans le cadre d'un réseau de distribution sélective qui prohibe la revente de véhicules neufs de la marque à des revendeurs hors réseau ; que reprochant à la société Sélection auto, vendeur de véhicules neufs et d'occasion de différentes marques, la commercialisation de véhicules de la marque Nissan, sur le site internet marchand que celle-ci exploite, la société Nissan a obtenu que, par une ordonnance de référé, il soit enjoint à cette société de produire la liste des véhicules neufs proposés à la vente et leurs factures d'achat ; que la société Sélection auto a déposé le 14 février 2014 une requête en interprétation du terme « véhicule neuf » dans cette décision, qui a été jointe à l'appel formé au fond le 6 février 2014 ; que la société Alliance Motors 29 (la société Alliance Motors), membre du réseau de distribution de la marque Nissan, est intervenue volontairement à l'instance ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Sélection auto fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en interprétation alors, selon le moyen, que s'il appartient à tout juge de première instance d'interpréter sa décision en l'absence d'appel, en cas d'appel, il appartient à la cour d'appel d'interpréter les dispositions ambigües du jugement critiqué ; qu'en jugeant pourtant qu'elle n'avait pas le pouvoir d'interpréter le dispositif de l'ordonnance frappée d'appel devant elle, pour déterminer si cette ordonnance avait entendu ou non limiter la production ordonnée aux factures d'achat par la société Sélection auto de véhicules neufs de la marque Nissan, la cour d'appel a violé les articles 461 et 561 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que, dès lors qu'il avait été interjeté appel de la décision, il lui appartenait d'examiner l'entier litige et le cas échéant, de donner son sens à la décision critiquée, la société Sélection auto est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a déclaré sa requête en interprétation irrecevable ; que le moyen est irrecevable ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société Sélection auto fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance alors, selon le moyen :
1°/ qu'il appartient au juge qui ordonne une mesure d'instruction avant tout procès de caractériser l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un motif légitime, les juges du fond se sont bornés à relever l'existence « évidente » d'un réseau de distribution exclusif « dont la société Nissan West Europe justifie la licéité » ; qu'en statuant par cette pure pétition de principe, sans caractériser de quelles pièces il ressortirait que la preuve de la licéité du réseau invoqué par les sociétés intimées était effectivement rapportée, sachant que sa conformité aux règles de concurrence était contestée par l'appelante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
2°/ qu'il appartient au juge qui ordonne une mesure d'instruction avant tout procès de caractériser l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un motif légitime, les juges du fond ont reproché à l' | Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.437 du 06/12/2016, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI4, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 15-12.437 du 06/12/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Selection auto, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 3 d\u00e9cembre 2014 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 3],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Alliance Motors 29, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes : Mme Mouillard, pr\u00e9sident, Mme Le Bras, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Selection auto, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe, l'avis de M. Debacq, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 3 d\u00e9cembre 2014), rendu en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, que la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe (la soci\u00e9t\u00e9 Nissan) est importatrice en France des v\u00e9hicules automobiles de la marque Nissan, distribu\u00e9s dans le cadre d'un r\u00e9seau de distribution s\u00e9lective qui prohibe la revente de v\u00e9hicules neufs de la marque \u00e0 des revendeurs hors r\u00e9seau ; que reprochant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection auto, vendeur de v\u00e9hicules neufs et d'occasion de diff\u00e9rentes marques, la commercialisation de v\u00e9hicules de la marque Nissan, sur le site internet marchand que celle-ci exploite, la soci\u00e9t\u00e9 Nissan a obtenu que, par une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, il soit enjoint \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de produire la liste des v\u00e9hicules neufs propos\u00e9s \u00e0 la vente et leurs factures d'achat ; que la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection auto a d\u00e9pos\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2014 une requ\u00eate en interpr\u00e9tation du terme \u00ab v\u00e9hicule neuf \u00bb dans cette d\u00e9cision, qui a \u00e9t\u00e9 jointe \u00e0 l'appel form\u00e9 au fond le 6 f\u00e9vrier 2014 ; que la soci\u00e9t\u00e9 Alliance Motors 29 (la soci\u00e9t\u00e9 Alliance Motors), membre du r\u00e9seau de distribution de la marque Nissan, est intervenue volontairement \u00e0 l'instance ;\n \n Sur le premier moyen :\n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection auto fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate en interpr\u00e9tation alors, selon le moyen, que s'il appartient \u00e0 tout juge de premi\u00e8re instance d'interpr\u00e9ter sa d\u00e9cision en l'absence d'appel, en cas d'appel, il appartient \u00e0 la cour d'appel d'interpr\u00e9ter les dispositions ambig\u00fces du jugement critiqu\u00e9 ; qu'en jugeant pourtant qu'elle n'avait pas le pouvoir d'interpr\u00e9ter le dispositif de l'ordonnance frapp\u00e9e d'appel devant elle, pour d\u00e9terminer si cette ordonnance avait entendu ou non limiter la production ordonn\u00e9e aux factures d'achat par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection auto de v\u00e9hicules neufs de la marque Nissan, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 461 et 561 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Mais attendu que la cour d'appel ayant relev\u00e9 que, d\u00e8s lors qu'il avait \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision, il lui appartenait d'examiner l'entier litige et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de donner son sens \u00e0 la d\u00e9cision critiqu\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection auto est sans int\u00e9r\u00eat \u00e0 critiquer l'arr\u00eat en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 sa requ\u00eate en interpr\u00e9tation irrecevable ; que le moyen est irrecevable ;\n \n Et sur le second moyen :\n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection auto fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de confirmer l'ordonnance alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ qu'il appartient au juge qui ordonne une mesure d'instruction avant tout proc\u00e8s de caract\u00e9riser l'existence d'un motif l\u00e9gitime de conserver ou d'\u00e9tablir la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre l'issue du litige ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour retenir l'existence d'un motif l\u00e9gitime, les juges du fond se sont born\u00e9s \u00e0 relever l'existence \u00ab \u00e9vidente \u00bb d'un r\u00e9seau de distribution exclusif \u00ab dont la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe justifie la lic\u00e9it\u00e9 \u00bb ; qu'en statuant par cette pure p\u00e9tition de principe, sans caract\u00e9riser de quelles pi\u00e8ces il ressortirait que la preuve de la lic\u00e9it\u00e9 du r\u00e9seau invoqu\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es \u00e9tait effectivement rapport\u00e9e, sachant que sa conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de concurrence \u00e9tait contest\u00e9e par l'appelante, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0/ qu'il appartient au juge qui ordonne une mesure d'instruction avant tout proc\u00e8s de caract\u00e9riser l'existence d'un motif l\u00e9gitime de conserver ou d'\u00e9tablir la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre l'issue du litige ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour retenir l'existence d'un motif l\u00e9gitime, les juges du fond ont reproch\u00e9 \u00e0 l'", "role": "assistant"}] |
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appelante son refus de justifier la régularité de la provenance des véhicules acquis par ses soins, ce qui caractériserait le caractère frauduleux de ses agissements ; qu'en statuant ainsi quand le seul fait de se défendre en justice pour refuser de communiquer des éléments couverts par le secret des affaires n'a rien de frauduleux, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
3°/ que si le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, c'est à la condition que la mesure d'instruction ordonnée soit strictement nécessaire à la protection des droits des requérants ; qu'en se bornant, en l'espèce, à juger que « le secret des affaires ne peut légitimer la critique de la décision par la société Sélection auto », sans caractériser en quoi il était nécessaire, pour assurer les droits des sociétés requérantes, d'obtenir non seulement la liste des fournisseurs de la société Sélection auto et des véhicules de marque Nissan acquis par cette dernière, mais encore l'ensemble des factures d'achat de ces véhicules, ce qui leur permettrait d'avoir connaissance de la structure commerciale de leur concurrente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile et du principe de proportionnalité ;
4°/ que les mesures d'instruction ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doivent être circonscrites à ce qui est strictement nécessaire à la protection des droits des requérants ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que les sociétés Nissan West Europe et Alliance Motors 29 ne pourraient éventuellement agir ultérieurement qu'au titre des véhicules neufs de marque Nissan commercialisés par la société Selection auto ; qu'en ordonnant pourtant la production de la liste et des factures portant sur tous les véhicules de marque Nissan acquis par la société Sélection auto entre 2011 et 2013, sans limiter les productions ordonnées aux pièces portant sur les véhicules neufs, notion qu'il lui appartenait de définir pour circonscrire la mesure ordonnée à ce qui était strictement nécessaire à la protection des droits des requérantes, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile et le principe de proportionnalité ;
Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert des griefs infondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'existence d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ;
Et attendu, en second lieu, que l'arrêt constate que les seules données relatives aux moteurs des véhicules relevées par l'huissier de justice ne permettent de déterminer ni l'identité de tous les revendeurs, ni la quantité de véhicules neufs ainsi vendus, ni l'étendue du préjudice subi, et qu'elles n'ont pas pour effet de permettre la détermination de l'identité des clients ; qu'il retient que les mesures sont justifiées par l'insuffisance des preuves existantes ; qu'il en déduit que la mesure doit concerner toutes les factures d'achat de véhicules Nissan par la société Sélection auto, afin d'assurer le respect complet des intérêts des sociétés Nissan et Alliance Motors ; qu'en l'état de ces appréciations souveraines, la cour d'appel a caractérisé la proportionnalité de la mesure ordonnée à ce qui était strictement nécessaire à la protection des droits de la société Nissan et de la société Alliance Motors ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sélection auto aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Nissan West Europe la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Selection auto.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la requête aux fins d'interprétation de l'ordonnance frappée d'appel par la société Sélection Auto,
AUX MOTIFS QUE, sur la requête en interprétation, la société West Nissan Europe et la société Alliance Motors 29 exposent qu'une telle requête est irrecevable, dès lors que l'ordonnance faisait l'objet d'un appel et qu'au surplus, elle était mal fondée ; que la société Sélection Auto réplique en invoquant les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile selon lesquelles la cour peut statuer sur les erreurs et omissions qui affectent la décision du premier juge ; que toutefois dès lors qu'il a été interjeté appel de la décision, il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif, d'examiner l'entier litige et de donner son sens à la décision critiquée, le cas échéant ; qu' | Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.437 du 06/12/2016, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI4, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 15-12.437 du 06/12/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "appelante son refus de justifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la provenance des v\u00e9hicules acquis par ses soins, ce qui caract\u00e9riserait le caract\u00e8re frauduleux de ses agissements ; qu'en statuant ainsi quand le seul fait de se d\u00e9fendre en justice pour refuser de communiquer des \u00e9l\u00e9ments couverts par le secret des affaires n'a rien de frauduleux, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0/ que si le secret des affaires ne constitue pas en lui-m\u00eame un obstacle \u00e0 l'application des dispositions de l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile, c'est \u00e0 la condition que la mesure d'instruction ordonn\u00e9e soit strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des droits des requ\u00e9rants ; qu'en se bornant, en l'esp\u00e8ce, \u00e0 juger que \u00ab le secret des affaires ne peut l\u00e9gitimer la critique de la d\u00e9cision par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection auto \u00bb, sans caract\u00e9riser en quoi il \u00e9tait n\u00e9cessaire, pour assurer les droits des soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes, d'obtenir non seulement la liste des fournisseurs de la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection auto et des v\u00e9hicules de marque Nissan acquis par cette derni\u00e8re, mais encore l'ensemble des factures d'achat de ces v\u00e9hicules, ce qui leur permettrait d'avoir connaissance de la structure commerciale de leur concurrente, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile et du principe de proportionnalit\u00e9 ;\n \n 4\u00b0/ que les mesures d'instruction ordonn\u00e9es sur le fondement de l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile doivent \u00eatre circonscrites \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des droits des requ\u00e9rants ; qu'en l'esp\u00e8ce, les juges du fond ont eux-m\u00eames constat\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s Nissan West Europe et Alliance Motors 29 ne pourraient \u00e9ventuellement agir ult\u00e9rieurement qu'au titre des v\u00e9hicules neufs de marque Nissan commercialis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Selection auto ; qu'en ordonnant pourtant la production de la liste et des factures portant sur tous les v\u00e9hicules de marque Nissan acquis par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection auto entre 2011 et 2013, sans limiter les productions ordonn\u00e9es aux pi\u00e8ces portant sur les v\u00e9hicules neufs, notion qu'il lui appartenait de d\u00e9finir pour circonscrire la mesure ordonn\u00e9e \u00e0 ce qui \u00e9tait strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des droits des requ\u00e9rantes, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile et le principe de proportionnalit\u00e9 ;\n \n Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert des griefs infond\u00e9s de manque de base l\u00e9gale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'\u00e0 remettre en cause l'appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, de l'existence d'un motif l\u00e9gitime, au sens de l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicit\u00e9e ;\n \n Et attendu, en second lieu, que l'arr\u00eat constate que les seules donn\u00e9es relatives aux moteurs des v\u00e9hicules relev\u00e9es par l'huissier de justice ne permettent de d\u00e9terminer ni l'identit\u00e9 de tous les revendeurs, ni la quantit\u00e9 de v\u00e9hicules neufs ainsi vendus, ni l'\u00e9tendue du pr\u00e9judice subi, et qu'elles n'ont pas pour effet de permettre la d\u00e9termination de l'identit\u00e9 des clients ; qu'il retient que les mesures sont justifi\u00e9es par l'insuffisance des preuves existantes ; qu'il en d\u00e9duit que la mesure doit concerner toutes les factures d'achat de v\u00e9hicules Nissan par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection auto, afin d'assurer le respect complet des int\u00e9r\u00eats des soci\u00e9t\u00e9s Nissan et Alliance Motors ; qu'en l'\u00e9tat de ces appr\u00e9ciations souveraines, la cour d'appel a caract\u00e9ris\u00e9 la proportionnalit\u00e9 de la mesure ordonn\u00e9e \u00e0 ce qui \u00e9tait strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des droits de la soci\u00e9t\u00e9 Nissan et de la soci\u00e9t\u00e9 Alliance Motors ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection auto aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, la condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du six d\u00e9cembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Selection auto.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la requ\u00eate aux fins d'interpr\u00e9tation de l'ordonnance frapp\u00e9e d'appel par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto,\n \n AUX MOTIFS QUE, sur la requ\u00eate en interpr\u00e9tation, la soci\u00e9t\u00e9 West Nissan Europe et la soci\u00e9t\u00e9 Alliance Motors 29 exposent qu'une telle requ\u00eate est irrecevable, d\u00e8s lors que l'ordonnance faisait l'objet d'un appel et qu'au surplus, elle \u00e9tait mal fond\u00e9e ; que la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto r\u00e9plique en invoquant les dispositions de l'article 462 du Code de proc\u00e9dure civile selon lesquelles la cour peut statuer sur les erreurs et omissions qui affectent la d\u00e9cision du premier juge ; que toutefois d\u00e8s lors qu'il a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision, il appartient \u00e0 la cour, saisie par l'effet d\u00e9volutif, d'examiner l'entier litige et de donner son sens \u00e0 la d\u00e9cision critiqu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant ; qu'", "role": "assistant"}] |
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en cette hypothèse, la cour qui ne tire aucune compétence de l'article 462 du Code de procédure civile invoqué à tort par la société Sélection Auto, n'a pas le pouvoir d'interpréter la décision du premier juge indépendamment de l'examen de l'entier litige ; que la requête en interprétation est irrecevable,
ALORS QUE s'il appartient à tout juge de première instance d'interpréter sa décision en l'absence d'appel, en cas d'appel, il appartient à la cour d'appel d'interpréter les dispositions ambigües du jugement critiqué ; qu'en jugeant pourtant qu'elle n'avait pas le pouvoir d'interpréter le dispositif de l'ordonnance frappée d'appel devant elle, pour déterminer si cette ordonnance avait entendu ou non limiter la production ordonnée aux factures d'achat par la société Sélection Auto de véhicules neufs de la marque Nissan, la cour d'appel a violé les articles 461 et 561 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant enjoint à la société Sélection Auto de produire la liste certifiée conforme et exhaustive par son expert-comptable des véhicules de marque Nissan achetés par la société Sélection Auto en 2011, 2012 et 2013, ainsi que l'ensemble des factures d'achat des véhicules de marque Nissan pour les années 2011, 2012 et 2013, et ce sous astreinte provisoire de 1 500 euros par jour, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, et ce pour une durée de 30 jours, après quoi il devra à nouveau y être fait droit,
AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Sélection Auto soutient que l'ordonnance doit être "rétractée" au motif qu'"elle constitue une pratique anticoncurrentielle", que les conditions de l'article 145 du Code de procédure civile ne sont pas remplies, qu'elle explique et estime prouver d'une part que le réseau de distribution dont se prévaut la société Nissan West Europe n'est pas licite, n'étant pas "étanche" et que la société Nissan West Europe ne fait pas la preuve contraire, que d'autre part, qu'elle a régulièrement acquis les véhicules sur le marché spécialisé ; qu'elle indique que, par les numéros de série relevés par l'huissier, la société Nissan West Europe peut parfaitement identifier l'origine de ces véhicules ; que la société Sélection Auto ajoute que, dans l'hypothèse où elle serait reconnue débitrice de la communication des pièces, la cour doit se prononcer sur la définition de véhicules neufs qui est diversement entendue en droit communautaire, en droit pénal, en droit fiscal, afin que l'étendue exacte de l'obligation de communication pesant sur elle soit connue ; que la société Nissan West Europe relève que l'ordonnance critiquée a été prononcée contradictoirement, expose que le juge doit rechercher s'il existe un litige potentiel, une prétention qui n'est pas manifestement vouée à l'échec, la pertinence de la preuve demandée et l'absence d'atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de la société Sélection Auto ; qu'elle soutient avoir un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des agissements de la société Sélection Auto au détriment du réseau Nissan ; qu'en effet, cette société a directement participé à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables en droit de la concurrence (article L 442-6-1-6º du Code de commerce), et a commis une faute constitutive de concurrence déloyale en laissant le consommateur croire qu'elle appartient effectivement au réseau Nissan ; qu'elle estime suffisamment justifier de la licéité de son réseau de distribution sélective dans l'espace économique européen, remarquant que sa part de marché sur le marché français est inférieure à 30 % et rappelant que l'étanchéité du réseau n'est pas une condition de sa licéité ; qu'elle ajoute que le seul relevé des numéros de série de certains véhicules reste insuffisant, que la production des factures est indispensable à la solution du litige afin de déterminer l'identité des fournisseurs de véhicules neufs hors réseau, le nombre de véhicules concernés, leur descriptif ; qu'elle précise qu'une telle mesure ne porte pas atteinte de façon illégitime à la société Sélection Auto et que le secret des affaires ne peut être invoqué pour couvrir des activités prohibées, qu'une injonction judiciaire ne peut restreindre le jeu de la concurrence ; qu'elle expose que la mesure demandée est légalement admissible et qu'une astreinte s'impose ; qu'enfin, elle indique qu'il appartiendra au juge saisi du fond de donner la définition de " véhicule neuf" ; qu'en l'état, la décision du premier juge ne souffre d'aucune ambiguïté et que la seule méthode pour établir la réalité des faits est pour la société Sélection Auto de produire l'intégralité de ses factures afin qu'ultérieurement, il soit débattu au fond du caractère neuf ou non de chaque véhicule, qu'il n'appartient pas à la société Sélection Auto de déterminer elle-même quels sont les véhicules neufs, sauf à lui permettre de déterminer sa propre faute et l'étendue du préjudice qu'elle a ainsi causé ; que la société Alliance Motors 29 fait valoir qu'elle subit les agissements déloyaux de la société Sélection Auto depuis 2011, qu'elle rappelle qu'en sa qualité de membre du réseau Nissan, elle est soumise à des obligations que la société Sélection Auto n' | Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.437 du 06/12/2016, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI4, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 15-12.437 du 06/12/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "en cette hypoth\u00e8se, la cour qui ne tire aucune comp\u00e9tence de l'article 462 du Code de proc\u00e9dure civile invoqu\u00e9 \u00e0 tort par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto, n'a pas le pouvoir d'interpr\u00e9ter la d\u00e9cision du premier juge ind\u00e9pendamment de l'examen de l'entier litige ; que la requ\u00eate en interpr\u00e9tation est irrecevable, \n \n ALORS QUE s'il appartient \u00e0 tout juge de premi\u00e8re instance d'interpr\u00e9ter sa d\u00e9cision en l'absence d'appel, en cas d'appel, il appartient \u00e0 la cour d'appel d'interpr\u00e9ter les dispositions ambig\u00fces du jugement critiqu\u00e9 ; qu'en jugeant pourtant qu'elle n'avait pas le pouvoir d'interpr\u00e9ter le dispositif de l'ordonnance frapp\u00e9e d'appel devant elle, pour d\u00e9terminer si cette ordonnance avait entendu ou non limiter la production ordonn\u00e9e aux factures d'achat par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto de v\u00e9hicules neufs de la marque Nissan, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 461 et 561 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR confirm\u00e9 l'ordonnance ayant enjoint \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto de produire la liste certifi\u00e9e conforme et exhaustive par son expert-comptable des v\u00e9hicules de marque Nissan achet\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto en 2011, 2012 et 2013, ainsi que l'ensemble des factures d'achat des v\u00e9hicules de marque Nissan pour les ann\u00e9es 2011, 2012 et 2013, et ce sous astreinte provisoire de 1 500 euros par jour, pass\u00e9 un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la signification de l'ordonnance, et ce pour une dur\u00e9e de 30 jours, apr\u00e8s quoi il devra \u00e0 nouveau y \u00eatre fait droit,\n AUX MOTIFS PROPRES QUE la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto soutient que l'ordonnance doit \u00eatre \"r\u00e9tract\u00e9e\" au motif qu'\"elle constitue une pratique anticoncurrentielle\", que les conditions de l'article 145 du Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas remplies, qu'elle explique et estime prouver d'une part que le r\u00e9seau de distribution dont se pr\u00e9vaut la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe n'est pas licite, n'\u00e9tant pas \"\u00e9tanche\" et que la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe ne fait pas la preuve contraire, que d'autre part, qu'elle a r\u00e9guli\u00e8rement acquis les v\u00e9hicules sur le march\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 ; qu'elle indique que, par les num\u00e9ros de s\u00e9rie relev\u00e9s par l'huissier, la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe peut parfaitement identifier l'origine de ces v\u00e9hicules ; que la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto ajoute que, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 elle serait reconnue d\u00e9bitrice de la communication des pi\u00e8ces, la cour doit se prononcer sur la d\u00e9finition de v\u00e9hicules neufs qui est diversement entendue en droit communautaire, en droit p\u00e9nal, en droit fiscal, afin que l'\u00e9tendue exacte de l'obligation de communication pesant sur elle soit connue ; que la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe rel\u00e8ve que l'ordonnance critiqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contradictoirement, expose que le juge doit rechercher s'il existe un litige potentiel, une pr\u00e9tention qui n'est pas manifestement vou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chec, la pertinence de la preuve demand\u00e9e et l'absence d'atteinte disproportionn\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto ; qu'elle soutient avoir un motif l\u00e9gitime d'\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve des agissements de la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto au d\u00e9triment du r\u00e9seau Nissan ; qu'en effet, cette soci\u00e9t\u00e9 a directement particip\u00e9 \u00e0 la violation de l'interdiction de revente hors r\u00e9seau faite au distributeur li\u00e9 par un accord de distribution s\u00e9lective ou exclusive exempt\u00e9 au titre des r\u00e8gles applicables en droit de la concurrence (article L 442-6-1-6\u00ba du Code de commerce), et a commis une faute constitutive de concurrence d\u00e9loyale en laissant le consommateur croire qu'elle appartient effectivement au r\u00e9seau Nissan ; qu'elle estime suffisamment justifier de la lic\u00e9it\u00e9 de son r\u00e9seau de distribution s\u00e9lective dans l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en, remarquant que sa part de march\u00e9 sur le march\u00e9 fran\u00e7ais est inf\u00e9rieure \u00e0 30 % et rappelant que l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du r\u00e9seau n'est pas une condition de sa lic\u00e9it\u00e9 ; qu'elle ajoute que le seul relev\u00e9 des num\u00e9ros de s\u00e9rie de certains v\u00e9hicules reste insuffisant, que la production des factures est indispensable \u00e0 la solution du litige afin de d\u00e9terminer l'identit\u00e9 des fournisseurs de v\u00e9hicules neufs hors r\u00e9seau, le nombre de v\u00e9hicules concern\u00e9s, leur descriptif ; qu'elle pr\u00e9cise qu'une telle mesure ne porte pas atteinte de fa\u00e7on ill\u00e9gitime \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto et que le secret des affaires ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour couvrir des activit\u00e9s prohib\u00e9es, qu'une injonction judiciaire ne peut restreindre le jeu de la concurrence ; qu'elle expose que la mesure demand\u00e9e est l\u00e9galement admissible et qu'une astreinte s'impose ; qu'enfin, elle indique qu'il appartiendra au juge saisi du fond de donner la d\u00e9finition de \" v\u00e9hicule neuf\" ; qu'en l'\u00e9tat, la d\u00e9cision du premier juge ne souffre d'aucune ambigu\u00eft\u00e9 et que la seule m\u00e9thode pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des faits est pour la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto de produire l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses factures afin qu'ult\u00e9rieurement, il soit d\u00e9battu au fond du caract\u00e8re neuf ou non de chaque v\u00e9hicule, qu'il n'appartient pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto de d\u00e9terminer elle-m\u00eame quels sont les v\u00e9hicules neufs, sauf \u00e0 lui permettre de d\u00e9terminer sa propre faute et l'\u00e9tendue du pr\u00e9judice qu'elle a ainsi caus\u00e9 ; que la soci\u00e9t\u00e9 Alliance Motors 29 fait valoir qu'elle subit les agissements d\u00e9loyaux de la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto depuis 2011, qu'elle rappelle qu'en sa qualit\u00e9 de membre du r\u00e9seau Nissan, elle est soumise \u00e0 des obligations que la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto n'", "role": "assistant"}] |
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a pas à assumer, que ces ventes hors réseau lui portent préjudice ainsi qu'à tous les autres membres du réseau, que la société Sélection Auto ne justifie pas avoir acquis régulièrement ces véhicules, que la demande constitue le seul moyen pour elle de connaître l'origine des véhicules, leur nombre et de déterminer l'étendue de son préjudice, que ces mesures ne sont pas disproportionnées, ne se heurtent pas au " secret des affaires", ne sont pas "anticoncurrentielles" ; que la cour relève que l'ordonnance critiquée a été prononcée contradictoirement, après que les parties en eurent débattu devant le premier juge, que pour ce motif, la demande de " rétractation" étayée par une motivation sur la dérogation au principe du contradictoire ne peut être accueillie, qu'il s'agit pour la cour d'infirmer ou de confirmer la décision ; que selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que les sociétés intimées établissent l'intérêt qu'elles ont à solliciter la mesure critiquée, alors que d'une part, la société Nissan West Europe doit protéger son réseau dont elle justifie la licéité et que la critique que lui apporte l'appelante ne résiste pas à la lecture des dispositions insérées dans les contrats de concession signés par les distributeurs Nissan et la société Nissan West Europe pour assurer l'étanchéité juridique du réseau qui interdisent la revente des véhicules neufs hors réseau sinon à des clients finaux dont les concessionnaires doivent s'assurer de la qualité et que la société Nissan West Europe démontre par la présente procédure qu'elle entend faire respecter et assurer l'effectivité de cette étanchéité, alors d'autre part, que la société Alliance Motors 29 justifie qu'en sa qualité de concessionnaire membre du réseau Nissan, elle se trouve assujettie à des obligations dont s'affranchit la société Sélection Auto, ce qui constitue pour elle un acte de concurrence déloyale générateur de préjudice ; que les deux sociétés intimées justifient en outre du caractère frauduleux des agissements de la société Sélection Auto par le refus qu'elle leur oppose de justifier la régularité de la provenance des véhicules ; qu'en outre les mesures demandées sont légalement admissibles, que le secret des affaires ne peut légitimer la critique de la décision par la société Sélection Auto, que ces mesures sont justifiées par l'insuffisance des preuves existantes, étant observé que les seules données relatives aux moteurs des véhicules relevés par l'huissier ne permettent de déterminer ni l'identité de tous les revendeurs, ni la quantité de véhicules neufs ainsi vendus, ni l'étendue du préjudice subi, qu'elles n'ont pas pour effet de permettre la détermination de l'identité des clients qui n'importe pas aux intimées ; qu'enfin la mesure doit concerner toutes les factures d'achat de véhicules Nissan par la société Sélection Auto, afin d'assurer le respect complet des intérêts des sociétés intimées, qu'il n'appartient pas à la cour, dans une instance engagée au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de déterminer ce qu'il y a lieu d'entendre par le terme de " véhicule neuf", ce qui fera, le cas échéant et éventuellement dans une procédure ultérieure, et au regard des pièces versées aux débats, l'objet d'une autre discussion ; qu'il y a lieu de confirmer la décision en ce qui concerne l'astreinte décidée par le premier juge,
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à l'audience, la société Sélection Auto a longuement plaidé pour tenter de démontrer que la société Nissan West Europe n'avait pas qualité pour agir, faute de démontrer que le réseau de concessionnaire était parfaitement « étanche » ; qu'elle ne versait pas aux débats tous les contrats passés avec les concessionnaires, ni qu'elle était la seule à importer des véhicules Nissan en Europe ; que cependant l'affaire parait finalement relativement simple, s'agissant uniquement de la demande de production des factures ; qu'il apparait évident au juge des référés : - que la société Nissan West Europe est un importateur de véhicules Nissan pour la France, - que la distribution des véhicules Nissan est organisée en réseau exclusif de la marque, les concessionnaires ayant des obligations et des contraintes en contrepartie de l'exclusivité de la distribution des produits ; - qu'il est évident que la société Sélection Auto en proposant à la vente des véhicules neufs de marque Nissan avec des remises allant jusqu'à 25%, fait acte de concurrence que l'on peut penser déloyale vis-à-vis des concessionnaires Nissan, et en particulier de la société Alliance Motors 29, - que la société Nissan West Europe se doit de défendre l'intérêt de son réseau, et pour cela comprendre quel est ou quels sont les distributeurs Nissan qui auraient pu ne pas respecter leurs obligations, -qu'elle doit mesurer l'étendue du préjudice éventuel afin d'en demander réparation ; que la preuve a été faite par constat d'huissier que la société Sélection Auto vendait des véhicules de marque Nissan neuf, et qu'il s'agit, par la demande de production de factures, objet de l'assignation, de déterminer l'ampleur de la fraude alléguée ainsi que de l'identité des intermédiaires éventuellement impliqués dans la fourniture des véhicules incriminés ; que le juge des référés s' | Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.437 du 06/12/2016, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI4, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 15-12.437 du 06/12/2016, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "a pas \u00e0 assumer, que ces ventes hors r\u00e9seau lui portent pr\u00e9judice ainsi qu'\u00e0 tous les autres membres du r\u00e9seau, que la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto ne justifie pas avoir acquis r\u00e9guli\u00e8rement ces v\u00e9hicules, que la demande constitue le seul moyen pour elle de conna\u00eetre l'origine des v\u00e9hicules, leur nombre et de d\u00e9terminer l'\u00e9tendue de son pr\u00e9judice, que ces mesures ne sont pas disproportionn\u00e9es, ne se heurtent pas au \" secret des affaires\", ne sont pas \"anticoncurrentielles\" ; que la cour rel\u00e8ve que l'ordonnance critiqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contradictoirement, apr\u00e8s que les parties en eurent d\u00e9battu devant le premier juge, que pour ce motif, la demande de \" r\u00e9tractation\" \u00e9tay\u00e9e par une motivation sur la d\u00e9rogation au principe du contradictoire ne peut \u00eatre accueillie, qu'il s'agit pour la cour d'infirmer ou de confirmer la d\u00e9cision ; que selon l'article 145 du Code de proc\u00e9dure civile, s'il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d'\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve des faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eate ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; que les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es \u00e9tablissent l'int\u00e9r\u00eat qu'elles ont \u00e0 solliciter la mesure critiqu\u00e9e, alors que d'une part, la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe doit prot\u00e9ger son r\u00e9seau dont elle justifie la lic\u00e9it\u00e9 et que la critique que lui apporte l'appelante ne r\u00e9siste pas \u00e0 la lecture des dispositions ins\u00e9r\u00e9es dans les contrats de concession sign\u00e9s par les distributeurs Nissan et la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe pour assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 juridique du r\u00e9seau qui interdisent la revente des v\u00e9hicules neufs hors r\u00e9seau sinon \u00e0 des clients finaux dont les concessionnaires doivent s'assurer de la qualit\u00e9 et que la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe d\u00e9montre par la pr\u00e9sente proc\u00e9dure qu'elle entend faire respecter et assurer l'effectivit\u00e9 de cette \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, alors d'autre part, que la soci\u00e9t\u00e9 Alliance Motors 29 justifie qu'en sa qualit\u00e9 de concessionnaire membre du r\u00e9seau Nissan, elle se trouve assujettie \u00e0 des obligations dont s'affranchit la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto, ce qui constitue pour elle un acte de concurrence d\u00e9loyale g\u00e9n\u00e9rateur de pr\u00e9judice ; que les deux soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es justifient en outre du caract\u00e8re frauduleux des agissements de la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto par le refus qu'elle leur oppose de justifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la provenance des v\u00e9hicules ; qu'en outre les mesures demand\u00e9es sont l\u00e9galement admissibles, que le secret des affaires ne peut l\u00e9gitimer la critique de la d\u00e9cision par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto, que ces mesures sont justifi\u00e9es par l'insuffisance des preuves existantes, \u00e9tant observ\u00e9 que les seules donn\u00e9es relatives aux moteurs des v\u00e9hicules relev\u00e9s par l'huissier ne permettent de d\u00e9terminer ni l'identit\u00e9 de tous les revendeurs, ni la quantit\u00e9 de v\u00e9hicules neufs ainsi vendus, ni l'\u00e9tendue du pr\u00e9judice subi, qu'elles n'ont pas pour effet de permettre la d\u00e9termination de l'identit\u00e9 des clients qui n'importe pas aux intim\u00e9es ; qu'enfin la mesure doit concerner toutes les factures d'achat de v\u00e9hicules Nissan par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto, afin d'assurer le respect complet des int\u00e9r\u00eats des soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es, qu'il n'appartient pas \u00e0 la cour, dans une instance engag\u00e9e au visa de l'article 145 du Code de proc\u00e9dure civile, de d\u00e9terminer ce qu'il y a lieu d'entendre par le terme de \" v\u00e9hicule neuf\", ce qui fera, le cas \u00e9ch\u00e9ant et \u00e9ventuellement dans une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure, et au regard des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, l'objet d'une autre discussion ; qu'il y a lieu de confirmer la d\u00e9cision en ce qui concerne l'astreinte d\u00e9cid\u00e9e par le premier juge,\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'\u00e0 l'audience, la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto a longuement plaid\u00e9 pour tenter de d\u00e9montrer que la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe n'avait pas qualit\u00e9 pour agir, faute de d\u00e9montrer que le r\u00e9seau de concessionnaire \u00e9tait parfaitement \u00ab \u00e9tanche \u00bb ; qu'elle ne versait pas aux d\u00e9bats tous les contrats pass\u00e9s avec les concessionnaires, ni qu'elle \u00e9tait la seule \u00e0 importer des v\u00e9hicules Nissan en Europe ; que cependant l'affaire parait finalement relativement simple, s'agissant uniquement de la demande de production des factures ; qu'il apparait \u00e9vident au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s : - que la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe est un importateur de v\u00e9hicules Nissan pour la France, - que la distribution des v\u00e9hicules Nissan est organis\u00e9e en r\u00e9seau exclusif de la marque, les concessionnaires ayant des obligations et des contraintes en contrepartie de l'exclusivit\u00e9 de la distribution des produits ; - qu'il est \u00e9vident que la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto en proposant \u00e0 la vente des v\u00e9hicules neufs de marque Nissan avec des remises allant jusqu'\u00e0 25%, fait acte de concurrence que l'on peut penser d\u00e9loyale vis-\u00e0-vis des concessionnaires Nissan, et en particulier de la soci\u00e9t\u00e9 Alliance Motors 29, - que la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe se doit de d\u00e9fendre l'int\u00e9r\u00eat de son r\u00e9seau, et pour cela comprendre quel est ou quels sont les distributeurs Nissan qui auraient pu ne pas respecter leurs obligations, -qu'elle doit mesurer l'\u00e9tendue du pr\u00e9judice \u00e9ventuel afin d'en demander r\u00e9paration ; que la preuve a \u00e9t\u00e9 faite par constat d'huissier que la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto vendait des v\u00e9hicules de marque Nissan neuf, et qu'il s'agit, par la demande de production de factures, objet de l'assignation, de d\u00e9terminer l'ampleur de la fraude all\u00e9gu\u00e9e ainsi que de l'identit\u00e9 des interm\u00e9diaires \u00e9ventuellement impliqu\u00e9s dans la fourniture des v\u00e9hicules incrimin\u00e9s ; que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s s'", "role": "assistant"}] |
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est interrogé à l'audience sur la possibilité pour la société Nissan West Europe de connaitre les concessionnaires originalement destinataires des 19 véhicules dont les numéros de châssis ont été relevés lors du constat d'huissier du 27 juin 2012 ; que la société Nissan West Europe a répondu que les intermédiaires n'étaient pas connus et qu'il était indispensable de consulter les factures de la société Sélection Auto pour connaître l'identité du ou des fournisseurs et pour déterminer l'étendue du préjudice ; que le juge des référés s'est également interrogé sur les raisons de l'énergie déployée par la société pour s'opposer aux demandes de la société Nissan West Europe, estimant que si cette dernière savait ne pas commettre d'actes illégitimes et n'avait rien à se reprocher, il lui était très simple d'accéder à la demande de la société Nissan West Europe et que, dans le cas contraire, elle pouvait donner à penser qu'elle était pour le moins complice d'actes de concurrence déloyale ; que les arguments longuement développés à l'audience par la société Sélection Auto sont essentiellement des moyens de défense au fond sur la concurrence déloyale et non des moyens pertinents pour s'opposer à la demande de production des factures ; que tout bien considéré, et tout en admettant qu'il serait éventuellement possible à la société Nissan West Europe de connaitre l'identité des concessionnaires concernés à partir des 19 numéros de châssis connus pour être ceux de véhicules vendus par la société Sélection Auto, il est beaucoup plus simple, rapide et moins couteux d'obtenir ces informations par la production des factures de la société Sélection Auto concernant l'achat de véhicules neuf de marque Nissan ; qu'en tout état de cause, seule la production de ces factures permettra de connaître l'étendue de l'éventuel préjudice subi par la société Nissan West Europe ; que la révélation par la société Sélection Auto de ses sources d'approvisionnement n'est pas de nature à lui porter préjudice pour peu que cette filière soit parfaitement légitime ; qu'en conséquence, il sera enjoint à la société Sélection Auto de produire la liste certifiée conforme et exhaustive par son expert-comptable des véhicules de marque Nissan achetés par la société Sélection Auto en 2011, 2012 et 2013, ainsi que l'ensemble des factures d'achat des véhicules de marque Nissan pour les années 2011, 2012 et 2013, et ce sous astreinte provisoire de 1 500 euros par jour, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, et ce pour une durée de 30 jours, après quoi il devra à nouveau y être fait droit ; que le Juge des référés se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991,
1- ALORS QU'il appartient au juge qui ordonne une mesure d'instruction avant tout procès de caractériser l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un motif légitime, les juges du fond se sont bornés à relever l'existence « évidente » d'un réseau de distribution exclusif « dont la société Nissan West Europe justifie la licéité » ; qu'en statuant par cette pure pétition de principe, sans caractériser de quelles pièces il ressortirait que la preuve de la licéité du réseau invoqué par les sociétés intimées était effectivement rapportée, sachant que sa conformité aux règles de concurrence était contestée par l'appelante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.
2-ALORS QU'il appartient au juge qui ordonne une mesure d'instruction avant tout procès de caractériser l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un motif légitime, les juges du fond ont reproché à l'appelante son refus de justifier la régularité de la provenance des véhicules acquis par ses soins, ce qui caractériserait le caractère frauduleux de ses agissements ; qu'en statuant ainsi quand le seul fait de se défendre en justice pour refuser de communiquer des éléments couverts par le secret des affaires n'a rien de frauduleux, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.
3- ALORS QUE si le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, c'est à la condition que la mesure d'instruction ordonnée soit strictement nécessaire à la protection des droits des requérants ; qu'en se bornant, en l'espèce, à juger que « le secret des affaires ne peut légitimer la critique de la décision par la société Sélection Auto », sans caractériser en quoi il était nécessaire, pour assurer les droits des sociétés requérantes, d'obtenir non seulement la liste des fournisseurs de la société Sélection Auto et des véhicules de marque Nissan acquis par cette dernière, mais encore l'ensemble des factures d'achat de ces véhicules, ce qui leur permettrait d'avoir connaissance de la structure commerciale de leur concurrente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile et du principe de proportionnalité.
| Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.437 du 06/12/2016, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI4, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 15-12.437 du 06/12/2016, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "est interrog\u00e9 \u00e0 l'audience sur la possibilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe de connaitre les concessionnaires originalement destinataires des 19 v\u00e9hicules dont les num\u00e9ros de ch\u00e2ssis ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s lors du constat d'huissier du 27 juin 2012 ; que la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe a r\u00e9pondu que les interm\u00e9diaires n'\u00e9taient pas connus et qu'il \u00e9tait indispensable de consulter les factures de la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto pour conna\u00eetre l'identit\u00e9 du ou des fournisseurs et pour d\u00e9terminer l'\u00e9tendue du pr\u00e9judice ; que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s s'est \u00e9galement interrog\u00e9 sur les raisons de l'\u00e9nergie d\u00e9ploy\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 pour s'opposer aux demandes de la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe, estimant que si cette derni\u00e8re savait ne pas commettre d'actes ill\u00e9gitimes et n'avait rien \u00e0 se reprocher, il lui \u00e9tait tr\u00e8s simple d'acc\u00e9der \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe et que, dans le cas contraire, elle pouvait donner \u00e0 penser qu'elle \u00e9tait pour le moins complice d'actes de concurrence d\u00e9loyale ; que les arguments longuement d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l'audience par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto sont essentiellement des moyens de d\u00e9fense au fond sur la concurrence d\u00e9loyale et non des moyens pertinents pour s'opposer \u00e0 la demande de production des factures ; que tout bien consid\u00e9r\u00e9, et tout en admettant qu'il serait \u00e9ventuellement possible \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe de connaitre l'identit\u00e9 des concessionnaires concern\u00e9s \u00e0 partir des 19 num\u00e9ros de ch\u00e2ssis connus pour \u00eatre ceux de v\u00e9hicules vendus par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto, il est beaucoup plus simple, rapide et moins couteux d'obtenir ces informations par la production des factures de la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto concernant l'achat de v\u00e9hicules neuf de marque Nissan ; qu'en tout \u00e9tat de cause, seule la production de ces factures permettra de conna\u00eetre l'\u00e9tendue de l'\u00e9ventuel pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe ; que la r\u00e9v\u00e9lation par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto de ses sources d'approvisionnement n'est pas de nature \u00e0 lui porter pr\u00e9judice pour peu que cette fili\u00e8re soit parfaitement l\u00e9gitime ; qu'en cons\u00e9quence, il sera enjoint \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto de produire la liste certifi\u00e9e conforme et exhaustive par son expert-comptable des v\u00e9hicules de marque Nissan achet\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto en 2011, 2012 et 2013, ainsi que l'ensemble des factures d'achat des v\u00e9hicules de marque Nissan pour les ann\u00e9es 2011, 2012 et 2013, et ce sous astreinte provisoire de 1 500 euros par jour, pass\u00e9 un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la signification de l'ordonnance, et ce pour une dur\u00e9e de 30 jours, apr\u00e8s quoi il devra \u00e0 nouveau y \u00eatre fait droit ; que le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s se r\u00e9servera le pouvoir de liquider l'astreinte conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 35 de la loi n\u00b091-650 du 9 juillet 1991,\n \n 1- ALORS QU'il appartient au juge qui ordonne une mesure d'instruction avant tout proc\u00e8s de caract\u00e9riser l'existence d'un motif l\u00e9gitime de conserver ou d'\u00e9tablir la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre l'issue du litige ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour retenir l'existence d'un motif l\u00e9gitime, les juges du fond se sont born\u00e9s \u00e0 relever l'existence \u00ab \u00e9vidente \u00bb d'un r\u00e9seau de distribution exclusif \u00ab dont la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe justifie la lic\u00e9it\u00e9 \u00bb ; qu'en statuant par cette pure p\u00e9tition de principe, sans caract\u00e9riser de quelles pi\u00e8ces il ressortirait que la preuve de la lic\u00e9it\u00e9 du r\u00e9seau invoqu\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es \u00e9tait effectivement rapport\u00e9e, sachant que sa conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de concurrence \u00e9tait contest\u00e9e par l'appelante, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n 2-ALORS QU'il appartient au juge qui ordonne une mesure d'instruction avant tout proc\u00e8s de caract\u00e9riser l'existence d'un motif l\u00e9gitime de conserver ou d'\u00e9tablir la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre l'issue du litige ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour retenir l'existence d'un motif l\u00e9gitime, les juges du fond ont reproch\u00e9 \u00e0 l'appelante son refus de justifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la provenance des v\u00e9hicules acquis par ses soins, ce qui caract\u00e9riserait le caract\u00e8re frauduleux de ses agissements ; qu'en statuant ainsi quand le seul fait de se d\u00e9fendre en justice pour refuser de communiquer des \u00e9l\u00e9ments couverts par le secret des affaires n'a rien de frauduleux, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n 3- ALORS QUE si le secret des affaires ne constitue pas en lui-m\u00eame un obstacle \u00e0 l'application des dispositions de l'article 145 du Code de proc\u00e9dure civile, c'est \u00e0 la condition que la mesure d'instruction ordonn\u00e9e soit strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des droits des requ\u00e9rants ; qu'en se bornant, en l'esp\u00e8ce, \u00e0 juger que \u00ab le secret des affaires ne peut l\u00e9gitimer la critique de la d\u00e9cision par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto \u00bb, sans caract\u00e9riser en quoi il \u00e9tait n\u00e9cessaire, pour assurer les droits des soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes, d'obtenir non seulement la liste des fournisseurs de la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto et des v\u00e9hicules de marque Nissan acquis par cette derni\u00e8re, mais encore l'ensemble des factures d'achat de ces v\u00e9hicules, ce qui leur permettrait d'avoir connaissance de la structure commerciale de leur concurrente, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile et du principe de proportionnalit\u00e9.\n ", "role": "assistant"}] |
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4-ALORS, en tout état de cause, QUE les mesures d'instruction ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doivent être circonscrites à ce qui est strictement nécessaire à la protection des droits des requérants ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que les sociétés Nissan West Europe et Alliance Motors 29 ne pourraient éventuellement agir ultérieurement qu'au titre des véhicules neufs de marque Nissan commercialisés par l'exposante ; qu'en ordonnant pourtant la production de la liste et des factures portant sur tous les véhicules de marque Nissan acquis par la société Sélection Auto entre 2011 et 2013, sans limiter les productions ordonnées aux pièces portant sur les véhicules neufs, notion qu'il lui appartenait de définir pour circonscrire la mesure ordonnée à ce qui était strictement nécessaire à la protection des droits des requérantes, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile et le principe de proportionnalité. | Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.437 du 06/12/2016, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI4, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 15-12.437 du 06/12/2016, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 4-ALORS, en tout \u00e9tat de cause, QUE les mesures d'instruction ordonn\u00e9es sur le fondement de l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile doivent \u00eatre circonscrites \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des droits des requ\u00e9rants ; qu'en l'esp\u00e8ce, les juges du fond ont eux-m\u00eames constat\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s Nissan West Europe et Alliance Motors 29 ne pourraient \u00e9ventuellement agir ult\u00e9rieurement qu'au titre des v\u00e9hicules neufs de marque Nissan commercialis\u00e9s par l'exposante ; qu'en ordonnant pourtant la production de la liste et des factures portant sur tous les v\u00e9hicules de marque Nissan acquis par la soci\u00e9t\u00e9 S\u00e9lection Auto entre 2011 et 2013, sans limiter les productions ordonn\u00e9es aux pi\u00e8ces portant sur les v\u00e9hicules neufs, notion qu'il lui appartenait de d\u00e9finir pour circonscrire la mesure ordonn\u00e9e \u00e0 ce qui \u00e9tait strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des droits des requ\u00e9rantes, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile et le principe de proportionnalit\u00e9.", "role": "assistant"}] |
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N° C1670009 Séance du 28 novembre 2016
Demande d'avis du 9 septembre 2016 émanant du
tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône
Société Credipar
c/
Mme [G] [N]
_____________________
Rapporteur : Samuel Vitse
Avis n° 16011P
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR DE CASSATION
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 6 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, et ainsi libellée :
"Faut-il réputer non écrites comme abusives, les stipulations insérées au contrat de crédit litigieux prévoyant :
- une subrogation par acte sous seing privé du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur, par application des dispositions de l'article 1250,1°, du code civil,
- un cumul de ladite garantie avec un gage sans dépossession,
- une valeur du bien repris déterminée par son seul prix de revente ?"
Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Sassoust, avocat général, entendu en ses observations orales ;
MOTIFS
1re demande d'avis :
L'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoit que le créancier subrogeant doit recevoir son paiement d'une tierce personne.
N'est pas l'auteur du paiement le prêteur qui se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par son client afin de financer l'acquisition d'un véhicule, ce client étant devenu, dès la conclusion du contrat de crédit, propriétaire des fonds ainsi libérés entre les mains du vendeur.
Il s'ensuit qu'est inopérante la subrogation consentie par le vendeur au prêteur dans la réserve de propriété du véhicule.
La clause prévoyant une telle subrogation laisse faussement croire à l'emprunteur, devenu propriétaire du bien dès le paiement du prix au vendeur, que la sûreté réelle a été valablement transmise, ce qui entrave l'exercice de son droit de propriété et a pour effet de créer un déséquilibre significatif à son détriment, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
2e demande d'avis :
Si aucune disposition n'interdit au prêteur de bénéficier successivement d'une réserve de propriété, puis d'un gage, sur le bien financé, le passage d'une sûreté à l'autre ne peut toutefois intervenir à l'insu de l'emprunteur.
La clause qui prévoit la renonciation du prêteur au bénéfice de la réserve de propriété et la faculté d'y substituer unilatéralement un gage portant sur le même bien, est présumée abusive, sauf preuve contraire, par l'article R. 132-2, 6°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. Elle laisse de surcroît l'emprunteur, s'il n'est pas tenu informé d'une telle renonciation, dans l'ignorance de l'évolution de sa situation juridique, ce qui est de nature à entraver l'exercice de son droit de propriété. Elle a donc pour effet de créer,au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance précitée.
3e demande d'avis :
Lorsqu'un bien faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété au bénéfice du prêteur est repris, la valeur du bien, au sens de l'article 2371 du code civil, imputée à titre de paiement sur le solde de la créance garantie, peut correspondre au prix de revente de ce bien.
De même est-il possible de laisser au prêteur le libre choix du moment de la revente, sans risque de voir s'accroître exagérément les intérêts de retard, dès lors qu'il est de son intérêt de disposer au plus vite du bien.
En revanche, le prix obtenu par le prêteur à l'occasion de cette revente étant généralement inférieur à celui qui pouvait être escompté, le fait de l'autoriser à réaliser le bien repris, sans permettre à l'emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre, a pour effet d'aggraver la situation financière du débiteur et de créer un déséquilibre significatif à son détriment, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance précitée.
En conséquence,
LA COUR EST D'AVIS QUE :
1°/ Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu'interprétée par le juge, prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur en application des dispositions de l'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
| Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, Cour de cassation
Autre, décision 16-70.009 du 28/11/2016, partie 1 | [{"content": "Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne, Cour de cassation\nAutre, d\u00e9cision 16-70.009 du 28/11/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " N\u00b0 C1670009 S\u00e9ance du 28 novembre 2016\n\nDemande d'avis du 9 septembre 2016 \u00e9manant du\n tribunal d'instance de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne\n\nSoci\u00e9t\u00e9 Credipar\n c/\n Mme [G] [N]\n _____________________\n \n Rapporteur : Samuel Vitse\n \n Avis n\u00b0 16011P\n\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \n COUR DE CASSATION\n\nVu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Vu la demande d'avis formul\u00e9e le 6 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne, et ainsi libell\u00e9e :\n \n \"Faut-il r\u00e9puter non \u00e9crites comme abusives, les stipulations ins\u00e9r\u00e9es au contrat de cr\u00e9dit litigieux pr\u00e9voyant : \n - une subrogation par acte sous seing priv\u00e9 du pr\u00eateur dans la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 du vendeur, par application des dispositions de l'article 1250,1\u00b0, du code civil,\n - un cumul de ladite garantie avec un gage sans d\u00e9possession,\n - une valeur du bien repris d\u00e9termin\u00e9e par son seul prix de revente ?\"\n \n Sur le rapport de M. Vitse, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, et les conclusions de M. Sassoust, avocat g\u00e9n\u00e9ral, entendu en ses observations orales ; \n \n MOTIFS \n \n 1re demande d'avis : \n \n L'article 1250, 1\u00b0, du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016, pr\u00e9voit que le cr\u00e9ancier subrogeant doit recevoir son paiement d'une tierce personne.\n \n N'est pas l'auteur du paiement le pr\u00eateur qui se borne \u00e0 verser au vendeur les fonds emprunt\u00e9s par son client afin de financer l'acquisition d'un v\u00e9hicule, ce client \u00e9tant devenu, d\u00e8s la conclusion du contrat de cr\u00e9dit, propri\u00e9taire des fonds ainsi lib\u00e9r\u00e9s entre les mains du vendeur. \n \n Il s'ensuit qu'est inop\u00e9rante la subrogation consentie par le vendeur au pr\u00eateur dans la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule. \n \n La clause pr\u00e9voyant une telle subrogation laisse faussement croire \u00e0 l'emprunteur, devenu propri\u00e9taire du bien d\u00e8s le paiement du prix au vendeur, que la s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle a \u00e9t\u00e9 valablement transmise, ce qui entrave l'exercice de son droit de propri\u00e9t\u00e9 et a pour effet de cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif \u00e0 son d\u00e9triment, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance n\u00b0 2016-301 du 14 mars 2016.\n \n 2e demande d'avis : \n \n Si aucune disposition n'interdit au pr\u00eateur de b\u00e9n\u00e9ficier successivement d'une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, puis d'un gage, sur le bien financ\u00e9, le passage d'une s\u00fbret\u00e9 \u00e0 l'autre ne peut toutefois intervenir \u00e0 l'insu de l'emprunteur. \n \n La clause qui pr\u00e9voit la renonciation du pr\u00eateur au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et la facult\u00e9 d'y substituer unilat\u00e9ralement un gage portant sur le m\u00eame bien, est pr\u00e9sum\u00e9e abusive, sauf preuve contraire, par l'article R. 132-2, 6\u00b0, du code de la consommation, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue du d\u00e9cret n\u00b0 2016-884 du 29 juin 2016. Elle laisse de surcro\u00eet l'emprunteur, s'il n'est pas tenu inform\u00e9 d'une telle renonciation, dans l'ignorance de l'\u00e9volution de sa situation juridique, ce qui est de nature \u00e0 entraver l'exercice de son droit de propri\u00e9t\u00e9. Elle a donc pour effet de cr\u00e9er,au d\u00e9triment du consommateur, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e. \n \n 3e demande d'avis :\n \n Lorsqu'un bien faisant l'objet d'une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00eateur est repris, la valeur du bien, au sens de l'article 2371 du code civil, imput\u00e9e \u00e0 titre de paiement sur le solde de la cr\u00e9ance garantie, peut correspondre au prix de revente de ce bien.\n \n De m\u00eame est-il possible de laisser au pr\u00eateur le libre choix du moment de la revente, sans risque de voir s'accro\u00eetre exag\u00e9r\u00e9ment les int\u00e9r\u00eats de retard, d\u00e8s lors qu'il est de son int\u00e9r\u00eat de disposer au plus vite du bien.\n \n En revanche, le prix obtenu par le pr\u00eateur \u00e0 l'occasion de cette revente \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui pouvait \u00eatre escompt\u00e9, le fait de l'autoriser \u00e0 r\u00e9aliser le bien repris, sans permettre \u00e0 l'emprunteur de pr\u00e9senter lui-m\u00eame un acheteur faisant une offre, a pour effet d'aggraver la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur et de cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif \u00e0 son d\u00e9triment, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e.\n \n En cons\u00e9quence, \n \n LA COUR EST D'AVIS QUE : \n \n 1\u00b0/ Doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite comme abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance n\u00b0 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu'interpr\u00e9t\u00e9e par le juge, pr\u00e9voyant la subrogation du pr\u00eateur dans la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 du vendeur en application des dispositions de l'article 1250, 1\u00b0, du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n ", "role": "assistant"}] |
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2°/ Doit être réputée non écrite comme abusive, sauf preuve contraire, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu'interprétée par le juge, prévoyant la renonciation du prêteur au bénéfice de la réserve de propriété grevant le bien financé et la faculté d'y substituer unilatéralement un gage portant sur le même bien ; au surplus, doit-elle être réputée non écrite, au sens du même texte, dès lors qu'elle ne prévoit pas d'informer l'emprunteur d'une telle renonciation ;
3°/ Doit être réputée non écrite comme abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu'interprétée par le juge, ne prévoyant pas, en cas de revente par le prêteur du bien financé grevé d'une réserve de propriété, la possibilité pour l'emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre.
Fait à Paris, le 28 novembre 2016, au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, Mme Flise, M. Guérin, M. Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, M. Chauvin, présidents de chambre, Mme Ladant, conseiller, M. Vitse, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Legohérel, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, M. Sassoust, avocat général, Mme Marcadeux, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Claire Marcadeux Bertrand Louvel | Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, Cour de cassation
Autre, décision 16-70.009 du 28/11/2016, partie 2 | [{"content": "Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne, Cour de cassation\nAutre, d\u00e9cision 16-70.009 du 28/11/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 2\u00b0/ Doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite comme abusive, sauf preuve contraire, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance n\u00b0 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu'interpr\u00e9t\u00e9e par le juge, pr\u00e9voyant la renonciation du pr\u00eateur au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 grevant le bien financ\u00e9 et la facult\u00e9 d'y substituer unilat\u00e9ralement un gage portant sur le m\u00eame bien ; au surplus, doit-elle \u00eatre r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, au sens du m\u00eame texte, d\u00e8s lors qu'elle ne pr\u00e9voit pas d'informer l'emprunteur d'une telle renonciation ;\n \n 3\u00b0/ Doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite comme abusive, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance n\u00b0 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu'interpr\u00e9t\u00e9e par le juge, ne pr\u00e9voyant pas, en cas de revente par le pr\u00eateur du bien financ\u00e9 grev\u00e9 d'une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, la possibilit\u00e9 pour l'emprunteur de pr\u00e9senter lui-m\u00eame un acheteur faisant une offre. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 28 novembre 2016, au cours de la s\u00e9ance o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :\n \n M. Louvel, premier pr\u00e9sident, Mme Flise, M. Gu\u00e9rin, M. Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, M. Chauvin, pr\u00e9sidents de chambre, Mme Ladant, conseiller, M. Vitse, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, rapporteur, assist\u00e9 de Mme Legoh\u00e9rel, auditeur au service de documentation, des \u00e9tudes et du rapport, M. Sassoust, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Marcadeux, directeur de greffe.\n \n Le pr\u00e9sent avis a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident et le directeur de greffe. \n \n Le directeur de greffe Le premier pr\u00e9sident\n\nClaire Marcadeux Bertrand Louvel", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [I], domicilié [Adresse 3],
contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Malmezat-Prat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de M. [B] [I],
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. [I], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 631-2 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ;
Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui agit au nom et pour le compte de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité indépendante au sens de ce texte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur l'assignation de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la MSA), la société à responsabilité limitée d'exploitation des vignobles de la famille [I] (la SARL) a été mise en redressement judiciaire, procédure qui a abouti à un plan de redressement arrêté par un jugement du 19 février 2014 ; que sur l'assignation de la MSA, M. [I], gérant de la SARL, redevable de cotisations personnelles au titre du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, a été mis en redressement judiciaire le 7 février 2014 ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que M. [I] exerce une activité professionnelle, en qualité de chef d'exploitation, participant donc aux travaux agricoles, indépendante de celle exercée en qualité de gérant chargé des tâches administratives de la SARL ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette participation aux travaux agricoles résultait de l'exercice individuel d'une activité distincte de l'exploitation de la SARL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [I] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. [I].
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'état de cession des paiements de M. [B] [I], d'avoir fixé provisoirement au 23 décembre 2013 la date de cessation des paiements et d'avoir ouvert à l'égard de M. [B] [I], viticulteur, [Adresse 3], une procédure de redressement judiciaire qui sera régie conformément aux articles L. 631-21 et L. 627-1 et suivants du code de commerce ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des pièces versées au dossier que M. [I] exerce bien une activité professionnelle indépendante en qualité de chef d'exploitation participant aux travaux agricole de celle exercée en sa qualité de gérant chargé de taches administratives de la SARL Société d'exploitation des vignobles de la famille [I] ; cette activité indépendante du fait de son affiliation à la MSA a généré des cotisations sociales dont il ressort qu' | Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.043 du 15/11/2016, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n02, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 14-29.043 du 15/11/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. [B] [I], domicili\u00e9 [Adresse 3],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la Caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole de la Gironde, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Malmezat-Prat, soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1], prise en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire dans la proc\u00e9dure de redressement judiciaire de M. [B] [I],\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Mouillard, pr\u00e9sident, Mme Schmidt, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. R\u00e9mery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. [I], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole de la Gironde, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n Sur le moyen unique, pris en sa premi\u00e8re branche :\n \n Vu l'article L. 631-2 du code du commerce, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 12 mars 2014 ;\n \n Attendu que le g\u00e9rant d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, qui agit au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 qu'il repr\u00e9sente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activit\u00e9 ind\u00e9pendante au sens de ce texte ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que sur l'assignation de la Caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole de la Gironde (la MSA), la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e d'exploitation des vignobles de la famille [I] (la SARL) a \u00e9t\u00e9 mise en redressement judiciaire, proc\u00e9dure qui a abouti \u00e0 un plan de redressement arr\u00eat\u00e9 par un jugement du 19 f\u00e9vrier 2014 ; que sur l'assignation de la MSA, M. [I], g\u00e9rant de la SARL, redevable de cotisations personnelles au titre du r\u00e9gime de protection sociale des personnes non salari\u00e9es des professions agricoles, a \u00e9t\u00e9 mis en redressement judiciaire le 7 f\u00e9vrier 2014 ;\n \n Attendu que pour confirmer cette d\u00e9cision, l'arr\u00eat retient que M. [I] exerce une activit\u00e9 professionnelle, en qualit\u00e9 de chef d'exploitation, participant donc aux travaux agricoles, ind\u00e9pendante de celle exerc\u00e9e en qualit\u00e9 de g\u00e9rant charg\u00e9 des t\u00e2ches administratives de la SARL ;\n \n Qu'en se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher si cette participation aux travaux agricoles r\u00e9sultait de l'exercice individuel d'une activit\u00e9 distincte de l'exploitation de la SARL, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale ;\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 15 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;\n \n Condamne la Caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole de la Gironde aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette sa demande et la condamne \u00e0 payer la somme de 3 000 euros \u00e0 M. [I] ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quinze novembre deux mille seize. \n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. [I].\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'avoir constat\u00e9 l'\u00e9tat de cession des paiements de M. [B] [I], d'avoir fix\u00e9 provisoirement au 23 d\u00e9cembre 2013 la date de cessation des paiements et d'avoir ouvert \u00e0 l'\u00e9gard de M. [B] [I], viticulteur, [Adresse 3], une proc\u00e9dure de redressement judiciaire qui sera r\u00e9gie conform\u00e9ment aux articles L. 631-21 et L. 627-1 et suivants du code de commerce ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que M. [I] exerce bien une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante en qualit\u00e9 de chef d'exploitation participant aux travaux agricole de celle exerc\u00e9e en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant charg\u00e9 de taches administratives de la SARL Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des vignobles de la famille [I] ; cette activit\u00e9 ind\u00e9pendante du fait de son affiliation \u00e0 la MSA a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des cotisations sociales dont il ressort qu'", "role": "assistant"}] |
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elles n'ont pas été réglées à bonne date par le débiteur ; les pièces versées à la procédure par la MSA établissent l'existence d'une créance reposant sur les titres exécutoires suivantes : contrainte du 3 mai 2013, signifiée le 5 juin 2013 portant sur les cotisations personnelles et majorations de retard dues pour les périodes du 1er janvier 2011au 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 pour la somme de 3 072,14 euros, contrainte du 21 février 2014, signifiée le 7 avril 2014 portant sur les cotisations personnelles et majorations dues pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, pour la somme de 16 125,07 euros ; la tentative d'exécution forcée engagée par la MSA de la Gironde à l'égard de M. [I] pour recouvrer les sommes dont il est redevable s'est soldée par un procès-verbal de carence dressé le 19 décembre 2013, M. [I] indiquant « je ne peux solder ce jour » et le mobilier présentant une valeur marchande insuffisante ; comme le rappellent à juste titre les premiers juges la procédure de règlement amiable ouverte par la tribunal de grande instance de Bordeaux le 8 avril 2013 s'est soldée par un rapport d'échec de Maître [V] en date du 17 juillet 2013 ; l'exploitation ne dispose plus d'actif disponible alors que son passif exigible s'élève à 6 798,38 euros ; c'est donc à bon droit que constatant l'état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce de M. [I], les premiers juges ont ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'intéressé ;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES il résulte des pièces de la procédure et des débats que M. [I] [B] est redevable envers la MSA de cotisations sociales ainsi que des majorations de retard impayées pour un montant de 32 554,95 euros ; que la procédure de règlement amiable ouverte par le tribunal le 8 avril 2013 s'est soldée par un rapport d'échec de Maître [V] en date du 17 juillet 2013 ; que les voies d'exécution engagées sur deux contraintes définitives, d'un montant total de 6 798,38 euros, se sont avérées infructueuses et se sont soldées par un procès-verbal de carence en date du 19 décembre 2013 ; 'exploitation ne dispose plus d'actif disponible alors que son passif exigible s'élève à 6 798,38 euros ; l'état de cessation des paiements, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, est donc caractérisée et son point de départ peut être fixé à la date du 23 décembre 2013 ; le débiteur souhaitant poursuivre l'exploitation de son entreprise, il y a lieu d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire afin de permettre la poursuite de son activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif en application de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce ; l'exploitation ayant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 000 000 euros et un nombre de salariés inférieur à cinquante, il n'y a pas lieu à désignation d'un administrateur judiciaire conformément aux articles L. 631-9, L. 624-4 4e alinéa du code de commerce ; la procédure de redressement judiciaire sera donc régie conformément aux articles L. 631-21 et L. 627-1 et suivants du code de commerce ; le débiteur devra établir un rapport pour démonter qu'il a les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité durant la période d'observation, conformément à l'article L. 631-15-I du code de commerce ;
1°) ALORS QUE le gérant d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce et ne peut être mis en redressement judiciaire ; qu'en retenant néanmoins, pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [I], gérant de la SARL Société d'exploitation des vignobles de la famille [I], exerçait une activité professionnelle indépendante, en qualité de chef d'exploitation participant aux travaux agricoles, de celle exercée en sa qualité de gérant chargé de tâches administratives, sans même constater que cette participation aux travaux agricoles résultait de l'exercice à titre individuel d'une activité distincte de l'exploitation de la SARL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-2 du code de commerce ;
2°) ALORS QUE le gérant d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'a ni la qualité d'agriculteur ni celle d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce et ne peut être mis en redressement judiciaire ; qu'en retenant que M. [I] exerçait une activité indépendante d'exploitation du fait de son affiliation à la MSA, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. [I] p.3, 2e attendu et s.) si l'affiliation à la MSA ne résultait pas de sa seule qualité de gérant de la SARL Société d'exploitation des vignobles de la famille [I], de sorte que M. [I], qui n'exerçait pas une activité agricole à titre individuel, distincte de l'exploitation de la SARL, n'avait ni la qualité d' | Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.043 du 15/11/2016, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n02, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 14-29.043 du 15/11/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 bonne date par le d\u00e9biteur ; les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure par la MSA \u00e9tablissent l'existence d'une cr\u00e9ance reposant sur les titres ex\u00e9cutoires suivantes : contrainte du 3 mai 2013, signifi\u00e9e le 5 juin 2013 portant sur les cotisations personnelles et majorations de retard dues pour les p\u00e9riodes du 1er janvier 2011au 31 d\u00e9cembre 2011 et du 1er janvier 2012 au 31 d\u00e9cembre 2012 pour la somme de 3 072,14 euros, contrainte du 21 f\u00e9vrier 2014, signifi\u00e9e le 7 avril 2014 portant sur les cotisations personnelles et majorations dues pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2011 au 31 d\u00e9cembre 2013, pour la somme de 16 125,07 euros ; la tentative d'ex\u00e9cution forc\u00e9e engag\u00e9e par la MSA de la Gironde \u00e0 l'\u00e9gard de M. [I] pour recouvrer les sommes dont il est redevable s'est sold\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal de carence dress\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013, M. [I] indiquant \u00ab je ne peux solder ce jour \u00bb et le mobilier pr\u00e9sentant une valeur marchande insuffisante ; comme le rappellent \u00e0 juste titre les premiers juges la proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable ouverte par la tribunal de grande instance de Bordeaux le 8 avril 2013 s'est sold\u00e9e par un rapport d'\u00e9chec de Ma\u00eetre [V] en date du 17 juillet 2013 ; l'exploitation ne dispose plus d'actif disponible alors que son passif exigible s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6 798,38 euros ; c'est donc \u00e0 bon droit que constatant l'\u00e9tat de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce de M. [I], les premiers juges ont ouvert la proc\u00e9dure de redressement judiciaire \u00e0 l'encontre de l'int\u00e9ress\u00e9 ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPT\u00c9S DES PREMIERS JUGES il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure et des d\u00e9bats que M. [I] [B] est redevable envers la MSA de cotisations sociales ainsi que des majorations de retard impay\u00e9es pour un montant de 32 554,95 euros ; que la proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable ouverte par le tribunal le 8 avril 2013 s'est sold\u00e9e par un rapport d'\u00e9chec de Ma\u00eetre [V] en date du 17 juillet 2013 ; que les voies d'ex\u00e9cution engag\u00e9es sur deux contraintes d\u00e9finitives, d'un montant total de 6 798,38 euros, se sont av\u00e9r\u00e9es infructueuses et se sont sold\u00e9es par un proc\u00e8s-verbal de carence en date du 19 d\u00e9cembre 2013 ; 'exploitation ne dispose plus d'actif disponible alors que son passif exigible s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6 798,38 euros ; l'\u00e9tat de cessation des paiements, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, est donc caract\u00e9ris\u00e9e et son point de d\u00e9part peut \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 la date du 23 d\u00e9cembre 2013 ; le d\u00e9biteur souhaitant poursuivre l'exploitation de son entreprise, il y a lieu d'ouvrir la proc\u00e9dure de redressement judiciaire afin de permettre la poursuite de son activit\u00e9, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif en application de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce ; l'exploitation ayant un chiffre d'affaires hors taxes inf\u00e9rieur \u00e0 3 000 000 euros et un nombre de salari\u00e9s inf\u00e9rieur \u00e0 cinquante, il n'y a pas lieu \u00e0 d\u00e9signation d'un administrateur judiciaire conform\u00e9ment aux articles L. 631-9, L. 624-4 4e alin\u00e9a du code de commerce ; la proc\u00e9dure de redressement judiciaire sera donc r\u00e9gie conform\u00e9ment aux articles L. 631-21 et L. 627-1 et suivants du code de commerce ; le d\u00e9biteur devra \u00e9tablir un rapport pour d\u00e9monter qu'il a les capacit\u00e9s de financement suffisantes pour poursuivre son activit\u00e9 durant la p\u00e9riode d'observation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 631-15-I du code de commerce ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE le g\u00e9rant d'une SARL, qui agit au nom de la soci\u00e9t\u00e9 qu'il repr\u00e9sente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce et ne peut \u00eatre mis en redressement judiciaire ; qu'en retenant n\u00e9anmoins, pour ouvrir une proc\u00e9dure de redressement judiciaire \u00e0 l'\u00e9gard de M. [I], g\u00e9rant de la SARL Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des vignobles de la famille [I], exer\u00e7ait une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante, en qualit\u00e9 de chef d'exploitation participant aux travaux agricoles, de celle exerc\u00e9e en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant charg\u00e9 de t\u00e2ches administratives, sans m\u00eame constater que cette participation aux travaux agricoles r\u00e9sultait de l'exercice \u00e0 titre individuel d'une activit\u00e9 distincte de l'exploitation de la SARL, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 631-2 du code de commerce ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE le g\u00e9rant d'une SARL, qui agit au nom de la soci\u00e9t\u00e9 qu'il repr\u00e9sente et non en son nom personnel, n'a ni la qualit\u00e9 d'agriculteur ni celle d'une personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce et ne peut \u00eatre mis en redressement judiciaire ; qu'en retenant que M. [I] exer\u00e7ait une activit\u00e9 ind\u00e9pendante d'exploitation du fait de son affiliation \u00e0 la MSA, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e (conclusions de M. [I] p.3, 2e attendu et s.) si l'affiliation \u00e0 la MSA ne r\u00e9sultait pas de sa seule qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la SARL Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation des vignobles de la famille [I], de sorte que M. [I], qui n'exer\u00e7ait pas une activit\u00e9 agricole \u00e0 titre individuel, distincte de l'exploitation de la SARL, n'avait ni la qualit\u00e9 d'", "role": "assistant"}] |
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agriculteur, ni celle de personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-2 du code de commerce, ensemble les articles L.722-10, 5°, du code de la sécurité sociale et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en l'espèce applicable. | Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.043 du 15/11/2016, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n02, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 14-29.043 du 15/11/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "agriculteur, ni celle de personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 631-2 du code de commerce, ensemble les articles L.722-10, 5\u00b0, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et L. 351-8 du code rural et de la p\u00eache maritime dans sa r\u00e9daction en l'esp\u00e8ce applicable.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'Institut national de la propriété industrielle, établissement public, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Mylan, société par actions simplifiée,
2°/ à la société Qualimed, société par actions simplifiée,
ayant toutes deux leur siège [...] ,
défenderesses à la cassation ;
La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de l'Institut national de la propriété industrielle, de Me Blondel, avocat des sociétés Mylan et Qualimed, l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2015), qu'invoquant le préjudice subi du fait de l'action en contrefaçon et concurrence déloyale engagée contre elles par la société Daiichi Sankyo, et soutenant que ce préjudice résultait de la faute qu'aurait commise le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) à l'occasion de l'exercice de ses attributions relatives à la délivrance, au rejet ou au maintien des titres de propriété industrielle, les sociétés Mylan et Qualimed (les sociétés) ont agi en réparation devant la cour d'appel de Paris ; que l'INPI a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et, subsidiairement, contesté la compétence de la cour d'appel pour connaître du litige en premier et dernier ressort ;
Attendu que l'INPI fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel de Paris compétente pour connaître directement de l'action en responsabilité engagée par les sociétés, alors, selon le moyen :
1°/ que si la compétence des juridictions judiciaires, édictée par l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle pour statuer sur les recours formés contre les décisions que prend le directeur de l'INPI à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, s'étend, par dérogation à la compétence du juge administratif comme juge de droit commun de la responsabilité administrative, aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes que cette autorité aurait pu commettre à l'occasion de l'exercice de ses attributions, cette compétence ne peut concerner l'action en responsabilité engagée contre l'INPI, indépendamment de tout recours contre une décision de délivrance, de rejet ou de maintien d'un titre de propriété industrielle, et par un tiers auquel une telle décision ne fait pas grief ; que les sociétés ne prétendant à aucun droit sur le titre objet de la décision du directeur de l'INPI du 26 janvier 2005 constatant la déchéance du certificat complémentaire de protection dont était titulaire la société Sankyo, auxquelles cette décision ne faisait pas grief, et n'exerçant aucun recours ni contre cette décision ni contre la décision du 3 juillet 2006 rejetant la requête en annulation de la décision de déchéance, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle avait compétence pour statuer sur l'action en responsabilité exercée, contre le directeur de l'INPI, par ces mêmes sociétés à raison des fautes qu'elles reprochaient à cette autorité d'avoir commises à l'occasion de la prise de ces décisions sans violer l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
2°/ que les décisions, objet du recours dont l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle attribue la connaissance directe à la cour d'appel, sont les décisions prises par le directeur de l'INPI à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ; que la réparation des dommages résultant de la faute que pourrait commettre cette autorité dans l'exercice de ces attributions étant étrangère à la délivrance, au rejet ou au maintien des titres de propriété industrielle, la cour d'appel ne peut être saisie directement, sur le fondement de ce texte, de l'action tendant à la réparation de ces dommages ; qu'en décidant au contraire qu'elle pouvait être saisie directement de l'action en réparation des dommages résultant de la faute imputée au directeur de l'INPI à l'occasion de la décision constatant la déchéance du certificat complémentaire de protection et de la décision rejetant la requête en annulation de cette décision, la cour d'appel a violé l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ;
| cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1, décision 15-24.189 du 03/11/2016, partie 1 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 1, d\u00e9cision 15-24.189 du 03/11/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, \u00e9tablissement public, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Mylan, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Qualimed, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e,\n \n ayant toutes deux leur si\u00e8ge [...] ,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n La demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes : Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme Canas, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Canas, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, de Me Blondel, avocat des soci\u00e9t\u00e9s Mylan et Qualimed, l'avis de M. Cailliau, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 26 mai 2015), qu'invoquant le pr\u00e9judice subi du fait de l'action en contrefa\u00e7on et concurrence d\u00e9loyale engag\u00e9e contre elles par la soci\u00e9t\u00e9 Daiichi Sankyo, et soutenant que ce pr\u00e9judice r\u00e9sultait de la faute qu'aurait commise le directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (l'INPI) \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses attributions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance, au rejet ou au maintien des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, les soci\u00e9t\u00e9s Mylan et Qualimed (les soci\u00e9t\u00e9s) ont agi en r\u00e9paration devant la cour d'appel de Paris ; que l'INPI a soulev\u00e9 une exception d'incomp\u00e9tence au profit de la juridiction administrative et, subsidiairement, contest\u00e9 la comp\u00e9tence de la cour d'appel pour conna\u00eetre du litige en premier et dernier ressort ;\n \n Attendu que l'INPI fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9clarer la cour d'appel de Paris comp\u00e9tente pour conna\u00eetre directement de l'action en responsabilit\u00e9 engag\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s, alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que si la comp\u00e9tence des juridictions judiciaires, \u00e9dict\u00e9e par l'article L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour statuer sur les recours form\u00e9s contre les d\u00e9cisions que prend le directeur de l'INPI \u00e0 l'occasion de la d\u00e9livrance, du rejet ou du maintien des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, s'\u00e9tend, par d\u00e9rogation \u00e0 la comp\u00e9tence du juge administratif comme juge de droit commun de la responsabilit\u00e9 administrative, aux actions relatives aux cons\u00e9quences dommageables des fautes que cette autorit\u00e9 aurait pu commettre \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses attributions, cette comp\u00e9tence ne peut concerner l'action en responsabilit\u00e9 engag\u00e9e contre l'INPI, ind\u00e9pendamment de tout recours contre une d\u00e9cision de d\u00e9livrance, de rejet ou de maintien d'un titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, et par un tiers auquel une telle d\u00e9cision ne fait pas grief ; que les soci\u00e9t\u00e9s ne pr\u00e9tendant \u00e0 aucun droit sur le titre objet de la d\u00e9cision du directeur de l'INPI du 26 janvier 2005 constatant la d\u00e9ch\u00e9ance du certificat compl\u00e9mentaire de protection dont \u00e9tait titulaire la soci\u00e9t\u00e9 Sankyo, auxquelles cette d\u00e9cision ne faisait pas grief, et n'exer\u00e7ant aucun recours ni contre cette d\u00e9cision ni contre la d\u00e9cision du 3 juillet 2006 rejetant la requ\u00eate en annulation de la d\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance, la cour d'appel ne pouvait d\u00e9cider qu'elle avait comp\u00e9tence pour statuer sur l'action en responsabilit\u00e9 exerc\u00e9e, contre le directeur de l'INPI, par ces m\u00eames soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 raison des fautes qu'elles reprochaient \u00e0 cette autorit\u00e9 d'avoir commises \u00e0 l'occasion de la prise de ces d\u00e9cisions sans violer l'article L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ensemble la loi des 16 et 24 ao\u00fbt 1790 et le d\u00e9cret du 16 fructidor an III ;\n \n 2\u00b0/ que les d\u00e9cisions, objet du recours dont l'article L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle attribue la connaissance directe \u00e0 la cour d'appel, sont les d\u00e9cisions prises par le directeur de l'INPI \u00e0 l'occasion de la d\u00e9livrance, du rejet ou du maintien des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ; que la r\u00e9paration des dommages r\u00e9sultant de la faute que pourrait commettre cette autorit\u00e9 dans l'exercice de ces attributions \u00e9tant \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la d\u00e9livrance, au rejet ou au maintien des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, la cour d'appel ne peut \u00eatre saisie directement, sur le fondement de ce texte, de l'action tendant \u00e0 la r\u00e9paration de ces dommages ; qu'en d\u00e9cidant au contraire qu'elle pouvait \u00eatre saisie directement de l'action en r\u00e9paration des dommages r\u00e9sultant de la faute imput\u00e9e au directeur de l'INPI \u00e0 l'occasion de la d\u00e9cision constatant la d\u00e9ch\u00e9ance du certificat compl\u00e9mentaire de protection et de la d\u00e9cision rejetant la requ\u00eate en annulation de cette d\u00e9cision, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;\n ", "role": "assistant"}] |
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3°/ que les décisions, objet du recours dont l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle attribue la connaissance directe à la cour d'appel, sont les décisions prévues par le code de la propriété intellectuelle à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ; que ce code ne comportant aucune disposition relative aux décisions prises par le directeur de l'INPI sur les demandes indemnitaires qui pourraient lui être présentées en raison d'une faute qu'il aurait pu commettre dans l'exercice de ses attributions, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle pouvait être saisie directement, sur le fondement de ce texte, de l'action en responsabilité exercée contre le directeur de l'INPI sans violer l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ;
4°/ qu'une partie ne peut, en l'absence d'une disposition spéciale, être privée du bénéfice de la règle du double degré de juridiction, qui constitue le droit commun ; qu'aucune disposition expresse ne dérogeant à la règle du double degré de juridiction pour l'exercice de l'action relative aux conséquences dommageables de la faute imputée au directeur de l'INPI dans l'exercice de ses attributions, la cour d'appel ne pouvait décider que cette action pouvait être directement portée devant elle sans violer les articles L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 527 et 543 du code de procédure civile, ensemble le principe du double degré de juridiction ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que c'est dans la continuité d'une tradition qui soumet au juge civil la matière des brevets que les dispositions de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui sont dérogatoires au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, opèrent un transfert de compétence au bénéfice de la juridiction judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l'INPI dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle, l'arrêt retient que le Tribunal des conflits a étendu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les recours contre les décisions du directeur de l'INPI en cette matière aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes qu'il aurait pu commettre à l'occasion de l'exercice de ses attributions ; qu'en l'état de ces énonciations, dont elle a déduit que, sauf à instituer une rupture d'égalité entre les justiciables et à contrevenir à la logique d'un bloc homogène de compétence judiciaire pour l'ensemble des contestations liées aux décisions prévues par l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'action en responsabilité est engagée par l'auteur du recours en annulation, accessoirement à ce recours, ou par un tiers, indépendamment de toute contestation de la décision faisant grief, la cour d'appel a, à bon droit, retenu la compétence de l'ordre judiciaire ;
Et attendu, d'autre part, que l'arrêt énonce exactement que l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui confère à la cour d'appel une compétence en premier et dernier ressort, déroge expressément au principe du double degré de juridiction, lequel n'est ni consacré à titre de principe général du droit ayant valeur constitutionnelle ni exigé par le droit à un procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Institut national de la propriété industrielle aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Institut national de la propriété industrielle à payer aux sociétés Mylan et Qualimed la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour l'Institut national de la propriété industrielle
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que la cour d'appel était compétente pour connaître directement de l'action en responsabilité engagée par les sociétés Mylan et Qualimed contre l'INPI ;
AUX MOTIFS QUE l'INPI demande à la cour de dire qu'en tant qu'établissement public à caractère administratif, la mise en cause de sa responsabilité relève de la compétence des juridictions administratives et de se déclarer incompétente au profit du tribunal administratif de Lyon ; que les sociétés Mylan et Qualimed répondent que la cour d'appel, compétente en vertu de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI prévues par ce code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété intellectuelle, l'est aussi pour juger des conséquences dommageables de ces décisions ; | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1, décision 15-24.189 du 03/11/2016, partie 2 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 1, d\u00e9cision 15-24.189 du 03/11/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 3\u00b0/ que les d\u00e9cisions, objet du recours dont l'article L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle attribue la connaissance directe \u00e0 la cour d'appel, sont les d\u00e9cisions pr\u00e9vues par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l'occasion de la d\u00e9livrance, du rejet ou du maintien des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ; que ce code ne comportant aucune disposition relative aux d\u00e9cisions prises par le directeur de l'INPI sur les demandes indemnitaires qui pourraient lui \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en raison d'une faute qu'il aurait pu commettre dans l'exercice de ses attributions, la cour d'appel ne pouvait d\u00e9cider qu'elle pouvait \u00eatre saisie directement, sur le fondement de ce texte, de l'action en responsabilit\u00e9 exerc\u00e9e contre le directeur de l'INPI sans violer l'article L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;\n \n 4\u00b0/ qu'une partie ne peut, en l'absence d'une disposition sp\u00e9ciale, \u00eatre priv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e8gle du double degr\u00e9 de juridiction, qui constitue le droit commun ; qu'aucune disposition expresse ne d\u00e9rogeant \u00e0 la r\u00e8gle du double degr\u00e9 de juridiction pour l'exercice de l'action relative aux cons\u00e9quences dommageables de la faute imput\u00e9e au directeur de l'INPI dans l'exercice de ses attributions, la cour d'appel ne pouvait d\u00e9cider que cette action pouvait \u00eatre directement port\u00e9e devant elle sans violer les articles L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, 527 et 543 du code de proc\u00e9dure civile, ensemble le principe du double degr\u00e9 de juridiction ;\n \n Mais attendu, d'une part, qu'apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 que c'est dans la continuit\u00e9 d'une tradition qui soumet au juge civil la mati\u00e8re des brevets que les dispositions de l'article L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui sont d\u00e9rogatoires au principe de la s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives et judiciaires, op\u00e8rent un transfert de comp\u00e9tence au b\u00e9n\u00e9fice de la juridiction judiciaire pour statuer sur les recours en annulation form\u00e9s contre les d\u00e9cisions prises par le directeur de l'INPI dans l'exercice de ses pouvoirs en mati\u00e8re de d\u00e9livrance, de rejet ou de maintien des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, l'arr\u00eat retient que le Tribunal des conflits a \u00e9tendu la comp\u00e9tence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les recours contre les d\u00e9cisions du directeur de l'INPI en cette mati\u00e8re aux actions relatives aux cons\u00e9quences dommageables des fautes qu'il aurait pu commettre \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses attributions ; qu'en l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, dont elle a d\u00e9duit que, sauf \u00e0 instituer une rupture d'\u00e9galit\u00e9 entre les justiciables et \u00e0 contrevenir \u00e0 la logique d'un bloc homog\u00e8ne de comp\u00e9tence judiciaire pour l'ensemble des contestations li\u00e9es aux d\u00e9cisions pr\u00e9vues par l'article L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'action en responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e par l'auteur du recours en annulation, accessoirement \u00e0 ce recours, ou par un tiers, ind\u00e9pendamment de toute contestation de la d\u00e9cision faisant grief, la cour d'appel a, \u00e0 bon droit, retenu la comp\u00e9tence de l'ordre judiciaire ;\n \n Et attendu, d'autre part, que l'arr\u00eat \u00e9nonce exactement que l'article L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui conf\u00e8re \u00e0 la cour d'appel une comp\u00e9tence en premier et dernier ressort, d\u00e9roge express\u00e9ment au principe du double degr\u00e9 de juridiction, lequel n'est ni consacr\u00e9 \u00e0 titre de principe g\u00e9n\u00e9ral du droit ayant valeur constitutionnelle ni exig\u00e9 par le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l'article 6, \u00a7 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle \u00e0 payer aux soci\u00e9t\u00e9s Mylan et Qualimed la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trois novembre deux mille seize.\n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9cid\u00e9 que la cour d'appel \u00e9tait comp\u00e9tente pour conna\u00eetre directement de l'action en responsabilit\u00e9 engag\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s Mylan et Qualimed contre l'INPI ;\n \n AUX MOTIFS QUE l'INPI demande \u00e0 la cour de dire qu'en tant qu'\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, la mise en cause de sa responsabilit\u00e9 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des juridictions administratives et de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente au profit du tribunal administratif de Lyon ; que les soci\u00e9t\u00e9s Mylan et Qualimed r\u00e9pondent que la cour d'appel, comp\u00e9tente en vertu de l'article L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour conna\u00eetre directement des recours form\u00e9s contre les d\u00e9cisions du directeur de l'INPI pr\u00e9vues par ce code \u00e0 l'occasion de la d\u00e9livrance, du rejet ou du maintien des titres de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, l'est aussi pour juger des cons\u00e9quences dommageables de ces d\u00e9cisions ;", "role": "assistant"}] |
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qu'il doit ici être rappelé qu'aux termes de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle "Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle. Dans l'exercice de cette compétence, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions. Il y est statué, le ministère public et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle entendus. Le pourvoi en cassation est ouvert tant au demandeur qu'au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle" ; que dans deux affaires où l'auteur de l'action en indemnisation des conséquences dommageables des fautes commises par le directeur de l'INPI à l'occasion de l'exercice des compétences prévues par l'article L. 414-4 était le destinataire de la décision du directeur de l'INPI à l'origine du dommage, la Cour de cassation et le Tribunal des Conflits ont jugé, dans le même sens, qu'"Il résulte de l'article L. 414-4 du code de la propriété intellectuelle, que la compétence des cours d'appel pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI s'étend aux conséquences dommageables des fautes par lui commises à l'occasion de l'exercice des compétences prévues par ce texte" (Com. 13 mai 1997, n° 95-13.841, Lopez c. Inpi Bull. n° 130, il s'agissait d'une affaire de brevet), "Il résulte des articles L. 411-4 et L. 712-14 du code de la propriété intellectuelle que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI s'étend aux conséquences dommageables des fautes par lui commises à l'occasion de l'exercice des attributions prévues par ces textes. Il s'ensuit que l'action en indemnisation contre l'INPI du fait de son retard dans la prise d'une décision à la suite du dépôt d'une demande d'enregistrement à titre de marque relève de la compétence judiciaire" (TC 5 juin 2000, n° 00-03-188, Peyrinet c/ Inpi, Bull. n° 12 p. 19) ; que dans deux arrêts rendus le 11 mars 2014 (n° 12-28.035 et 12-28.036, Bull. n° 45) la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel de Paris, ayant statué dans deux affaires où des sociétés tiers agissaient, comme en l'espèce, en responsabilité des conséquences de la même décision de déchéance du CCP n° 92 C 0224 de la société DaiichiSankyo prononcée à tort le 26 janvier 2005 par le Directeur de l'INPI, d'avoir encore retenu "que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l'INPI dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle s'étend aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes qu'il aurait pu commettre à l'occasion de l'exercice de ses attributions, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'action en responsabilité est engagée par l'auteur du recours en annulation, accessoirement à ce recours, ou par un tiers, indépendamment de toute contestation de la décision faisant grief" ; que l'INPI indique ne pas se résoudre à cette solution, qu'il estime ne pas découler des arrêts rendus en 1997 par la Cour de cassation et en 2000 par le Tribunal des conflits ; qu'il soutient que l'étendue du transfert de compétence opéré par l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle devant être apprécié strictement, la compétence de la cour d'appel est et doit rester limitée aux conséquences dommageables résultant, pour l'auteur du recours, d'une décision du directeur de l'INPI relative à la délivrance, au rejet ou au maintien d'un titre ; que, selon lui, l'objectif de ce transfert de compétence est d'éviter au justiciable, auteur d'un recours contre une décision du directeur de l'INPI, la contrainte de multiples recours relevant d'ordres juridictionnels différents et de lui permettre de faire valoir le préjudice résultant de la décision contestée devant la même juridiction dans le cadre d'une seule et même instance et qu'il ne saurait donc être étendu à la réclamation d'un tiers, formée hors cadre d'un recours contre une décision du directeur de l'INPI ; que, reprenant à son compte l'avis de cassation de l'Avocat général dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 11 mars 2014, il soutient qu'une extension de la compétence de la cour d'appel est sans fondement au regard de la loi car elle : a- méconnaît la répartition des compétences entre les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif, b- prive la direction de cet institut national, mais aussi toutes les autres parties pouvant alors être concernées par de tels contentieux, des garanties offertes dans notre système juridictionnel par le double degré de juridiction ; c- et porte ainsi atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant la justice régissant le domaine de la responsabilité" ; | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1, décision 15-24.189 du 03/11/2016, partie 3 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 1, d\u00e9cision 15-24.189 du 03/11/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il doit ici \u00eatre rappel\u00e9 qu'aux termes de l'article L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \"Le directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle prend les d\u00e9cisions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code \u00e0 l'occasion de la d\u00e9livrance, du rejet ou du maintien des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Dans l'exercice de cette comp\u00e9tence, il n'est pas soumis \u00e0 l'autorit\u00e9 de tutelle. Les cours d'appel d\u00e9sign\u00e9es par voie r\u00e9glementaire connaissent directement des recours form\u00e9s contre ses d\u00e9cisions. Il y est statu\u00e9, le minist\u00e8re public et le directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle entendus. Le pourvoi en cassation est ouvert tant au demandeur qu'au directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle\" ; que dans deux affaires o\u00f9 l'auteur de l'action en indemnisation des cons\u00e9quences dommageables des fautes commises par le directeur de l'INPI \u00e0 l'occasion de l'exercice des comp\u00e9tences pr\u00e9vues par l'article L. 414-4 \u00e9tait le destinataire de la d\u00e9cision du directeur de l'INPI \u00e0 l'origine du dommage, la Cour de cassation et le Tribunal des Conflits ont jug\u00e9, dans le m\u00eame sens, qu'\"Il r\u00e9sulte de l'article L. 414-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, que la comp\u00e9tence des cours d'appel pour conna\u00eetre des recours form\u00e9s contre les d\u00e9cisions du directeur de l'INPI s'\u00e9tend aux cons\u00e9quences dommageables des fautes par lui commises \u00e0 l'occasion de l'exercice des comp\u00e9tences pr\u00e9vues par ce texte\" (Com. 13 mai 1997, n\u00b0 95-13.841, Lopez c. Inpi Bull. n\u00b0 130, il s'agissait d'une affaire de brevet), \"Il r\u00e9sulte des articles L. 411-4 et L. 712-14 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle que la comp\u00e9tence des juridictions de l'ordre judiciaire pour conna\u00eetre des recours form\u00e9s contre les d\u00e9cisions du directeur de l'INPI s'\u00e9tend aux cons\u00e9quences dommageables des fautes par lui commises \u00e0 l'occasion de l'exercice des attributions pr\u00e9vues par ces textes. Il s'ensuit que l'action en indemnisation contre l'INPI du fait de son retard dans la prise d'une d\u00e9cision \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'enregistrement \u00e0 titre de marque rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence judiciaire\" (TC 5 juin 2000, n\u00b0 00-03-188, Peyrinet c/ Inpi, Bull. n\u00b0 12 p. 19) ; que dans deux arr\u00eats rendus le 11 mars 2014 (n\u00b0 12-28.035 et 12-28.036, Bull. n\u00b0 45) la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuv\u00e9 la cour d'appel de Paris, ayant statu\u00e9 dans deux affaires o\u00f9 des soci\u00e9t\u00e9s tiers agissaient, comme en l'esp\u00e8ce, en responsabilit\u00e9 des cons\u00e9quences de la m\u00eame d\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance du CCP n\u00b0 92 C 0224 de la soci\u00e9t\u00e9 DaiichiSankyo prononc\u00e9e \u00e0 tort le 26 janvier 2005 par le Directeur de l'INPI, d'avoir encore retenu \"que la comp\u00e9tence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les recours en annulation form\u00e9s contre les d\u00e9cisions prises par le directeur de l'INPI dans l'exercice de ses pouvoirs en mati\u00e8re de d\u00e9livrance, de rejet ou de maintien des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle s'\u00e9tend aux actions relatives aux cons\u00e9quences dommageables des fautes qu'il aurait pu commettre \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses attributions, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'action en responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e par l'auteur du recours en annulation, accessoirement \u00e0 ce recours, ou par un tiers, ind\u00e9pendamment de toute contestation de la d\u00e9cision faisant grief\" ; que l'INPI indique ne pas se r\u00e9soudre \u00e0 cette solution, qu'il estime ne pas d\u00e9couler des arr\u00eats rendus en 1997 par la Cour de cassation et en 2000 par le Tribunal des conflits ; qu'il soutient que l'\u00e9tendue du transfert de comp\u00e9tence op\u00e9r\u00e9 par l'article L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle devant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 strictement, la comp\u00e9tence de la cour d'appel est et doit rester limit\u00e9e aux cons\u00e9quences dommageables r\u00e9sultant, pour l'auteur du recours, d'une d\u00e9cision du directeur de l'INPI relative \u00e0 la d\u00e9livrance, au rejet ou au maintien d'un titre ; que, selon lui, l'objectif de ce transfert de comp\u00e9tence est d'\u00e9viter au justiciable, auteur d'un recours contre une d\u00e9cision du directeur de l'INPI, la contrainte de multiples recours relevant d'ordres juridictionnels diff\u00e9rents et de lui permettre de faire valoir le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la d\u00e9cision contest\u00e9e devant la m\u00eame juridiction dans le cadre d'une seule et m\u00eame instance et qu'il ne saurait donc \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 la r\u00e9clamation d'un tiers, form\u00e9e hors cadre d'un recours contre une d\u00e9cision du directeur de l'INPI ; que, reprenant \u00e0 son compte l'avis de cassation de l'Avocat g\u00e9n\u00e9ral dans les affaires ayant donn\u00e9 lieu aux arr\u00eats du 11 mars 2014, il soutient qu'une extension de la comp\u00e9tence de la cour d'appel est sans fondement au regard de la loi car elle : a- m\u00e9conna\u00eet la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif, b- prive la direction de cet institut national, mais aussi toutes les autres parties pouvant alors \u00eatre concern\u00e9es par de tels contentieux, des garanties offertes dans notre syst\u00e8me juridictionnel par le double degr\u00e9 de juridiction ; c- et porte ainsi atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi et devant la justice r\u00e9gissant le domaine de la responsabilit\u00e9\" ;", "role": "assistant"}] |
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qu'il fait valoir que les sociétés Mylan et Qualimed ne fondent qu'artificiellement leur action en responsabilité sur les décisions du directeur de l'INPI, dès lors que leur préjudice résulte de leur décision délibérée de mettre sur le marché un médicament générique de la Pravastine alors qu'elles savaient que la déchéance de la protection accordée à ce principe actif était incertaine ; que les sociétés Mylan et Qualimed répondent que l'intégralité du contentieux lié aux conséquences dommageables des fautes que le directeur de l'INPI aurait pu commettre à l'occasion de l'exercice des attributions prévues par l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle doit être confié à une même juridiction afin d'assurer le respect de deux principes à valeur constitutionnelle : - le principe d'égalité des citoyens devant la loi, qui figure à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, - le principe de bonne administration de la justice, qui a été reconnu par le Conseil constitutionnel comme un objectif de valeur constitutionnelle dans sa décision du 3 décembre 2009 ; que ceci exposé la cour ne peut suivre l'INPI dans son interprétation des arrêts rendus en 1997 par la Cour de cassation et en 2000 par le Tribunal des conflits, dès lors que dans ces deux affaires, si l'auteur de l'action en responsabilité était bien le destinataire d'une décision du directeur de l'INPI prise dans le cadre prévu par l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, il n'avait exercé concomitamment aucun recours contre cette décision, le préjudice allégué résultant d'une rétention ou d'un retard dans la prise de décision ; que par ailleurs, la question de savoir si les sociétés Mylan et Qualimed fondent artificiellement ou non leur action en responsabilité sur la décision de déchéance prise par le directeur de l'INPI le 26 janvier 2005 à la suite "du dysfonctionnement manifeste de l'Institut", tel que constaté dans l'arrêt de la présente cour du 14 mars 207, relève du fond ; que c'est dans la continuité d'une tradition qui soumet au juge civil la matière des brevets que les dispositions de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui sont dérogatoires au principe de la séparation des pouvoirs et de la dualité des ordres juridictionnels, opèrent un transfert de compétence au bénéfice de la juridiction judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l'INPI dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle ; que le Tribunal des conflits a étendu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les recours contre les décisions du directeur de l'INPI en cette matière aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes qu'il aurait pu commettre à l'occasion de l'exercice de ses attributions ; que, sauf à instituer une rupture d'égalité entre les justiciables et à contrevenir à la logique d'un bloc homogène de compétence judiciaire pour l'ensemble des contestations liées aux décisions prévues à l'article L. 414-4 du code de la propriété intellectuelle, il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard selon l'auteur de l'action en responsabilité et en conséquence selon que l'action en responsabilité est engagée par l'auteur du recours en annulation, accessoirement à ce recours, ou par un tiers, indépendamment de toute contestation de la décision faisant grief ; qu'il convient donc de retenir la compétence de l'ordre judiciaire et, précisément, par application des dispositions combinées des articles L. 411-4 et D. 411-19-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, de la cour d'appel de Paris, pour connaître directement de l'action en responsabilité initiée par les sociétés Mylan et Qualimed à l'encontre de l'INPI à raison des décisions de son directeur relativement au maintien du CCP n° 92 C 0224 ; que l'INPI n'est pas davantage fondé à se prévaloir d'une atteinte au principe du double degré de juridiction qui n'est ni consacré à titre de principe général du droit de valeur constitutionnelle ni exigé par le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne s'impose pas au législateur qui peut y déroger par des dispositions expresses telles que celles édictées à l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle qui confèrent à la cour d'appel une compétence en premier et en dernier ressort (arrêt attaqué pp. 4-5-6) ;
| cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1, décision 15-24.189 du 03/11/2016, partie 4 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 1, d\u00e9cision 15-24.189 du 03/11/2016, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il fait valoir que les soci\u00e9t\u00e9s Mylan et Qualimed ne fondent qu'artificiellement leur action en responsabilit\u00e9 sur les d\u00e9cisions du directeur de l'INPI, d\u00e8s lors que leur pr\u00e9judice r\u00e9sulte de leur d\u00e9cision d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de mettre sur le march\u00e9 un m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique de la Pravastine alors qu'elles savaient que la d\u00e9ch\u00e9ance de la protection accord\u00e9e \u00e0 ce principe actif \u00e9tait incertaine ; que les soci\u00e9t\u00e9s Mylan et Qualimed r\u00e9pondent que l'int\u00e9gralit\u00e9 du contentieux li\u00e9 aux cons\u00e9quences dommageables des fautes que le directeur de l'INPI aurait pu commettre \u00e0 l'occasion de l'exercice des attributions pr\u00e9vues par l'article L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle doit \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 une m\u00eame juridiction afin d'assurer le respect de deux principes \u00e0 valeur constitutionnelle : - le principe d'\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi, qui figure \u00e0 l'article 6 de la D\u00e9claration des droits de l'homme de 1789, - le principe de bonne administration de la justice, qui a \u00e9t\u00e9 reconnu par le Conseil constitutionnel comme un objectif de valeur constitutionnelle dans sa d\u00e9cision du 3 d\u00e9cembre 2009 ; que ceci expos\u00e9 la cour ne peut suivre l'INPI dans son interpr\u00e9tation des arr\u00eats rendus en 1997 par la Cour de cassation et en 2000 par le Tribunal des conflits, d\u00e8s lors que dans ces deux affaires, si l'auteur de l'action en responsabilit\u00e9 \u00e9tait bien le destinataire d'une d\u00e9cision du directeur de l'INPI prise dans le cadre pr\u00e9vu par l'article L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il n'avait exerc\u00e9 concomitamment aucun recours contre cette d\u00e9cision, le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 r\u00e9sultant d'une r\u00e9tention ou d'un retard dans la prise de d\u00e9cision ; que par ailleurs, la question de savoir si les soci\u00e9t\u00e9s Mylan et Qualimed fondent artificiellement ou non leur action en responsabilit\u00e9 sur la d\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance prise par le directeur de l'INPI le 26 janvier 2005 \u00e0 la suite \"du dysfonctionnement manifeste de l'Institut\", tel que constat\u00e9 dans l'arr\u00eat de la pr\u00e9sente cour du 14 mars 207, rel\u00e8ve du fond ; que c'est dans la continuit\u00e9 d'une tradition qui soumet au juge civil la mati\u00e8re des brevets que les dispositions de l'article L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui sont d\u00e9rogatoires au principe de la s\u00e9paration des pouvoirs et de la dualit\u00e9 des ordres juridictionnels, op\u00e8rent un transfert de comp\u00e9tence au b\u00e9n\u00e9fice de la juridiction judiciaire pour statuer sur les recours en annulation form\u00e9s contre les d\u00e9cisions prises par le directeur de l'INPI dans l'exercice de ses pouvoirs en mati\u00e8re de d\u00e9livrance, de rejet ou de maintien des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ; que le Tribunal des conflits a \u00e9tendu la comp\u00e9tence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les recours contre les d\u00e9cisions du directeur de l'INPI en cette mati\u00e8re aux actions relatives aux cons\u00e9quences dommageables des fautes qu'il aurait pu commettre \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses attributions ; que, sauf \u00e0 instituer une rupture d'\u00e9galit\u00e9 entre les justiciables et \u00e0 contrevenir \u00e0 la logique d'un bloc homog\u00e8ne de comp\u00e9tence judiciaire pour l'ensemble des contestations li\u00e9es aux d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 414-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il n'y a pas lieu de distinguer \u00e0 cet \u00e9gard selon l'auteur de l'action en responsabilit\u00e9 et en cons\u00e9quence selon que l'action en responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e par l'auteur du recours en annulation, accessoirement \u00e0 ce recours, ou par un tiers, ind\u00e9pendamment de toute contestation de la d\u00e9cision faisant grief ; qu'il convient donc de retenir la comp\u00e9tence de l'ordre judiciaire et, pr\u00e9cis\u00e9ment, par application des dispositions combin\u00e9es des articles L. 411-4 et D. 411-19-1, alin\u00e9a 3, du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de la cour d'appel de Paris, pour conna\u00eetre directement de l'action en responsabilit\u00e9 initi\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s Mylan et Qualimed \u00e0 l'encontre de l'INPI \u00e0 raison des d\u00e9cisions de son directeur relativement au maintien du CCP n\u00b0 92 C 0224 ; que l'INPI n'est pas davantage fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir d'une atteinte au principe du double degr\u00e9 de juridiction qui n'est ni consacr\u00e9 \u00e0 titre de principe g\u00e9n\u00e9ral du droit de valeur constitutionnelle ni exig\u00e9 par le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales et ne s'impose pas au l\u00e9gislateur qui peut y d\u00e9roger par des dispositions expresses telles que celles \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui conf\u00e8rent \u00e0 la cour d'appel une comp\u00e9tence en premier et en dernier ressort (arr\u00eat attaqu\u00e9 pp. 4-5-6) ;\n ", "role": "assistant"}] |
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ALORS, d'une part, QUE si la compétence des juridictions judiciaires, édictée par l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle pour statuer sur les recours formés contre les décisions que prend le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, s'étend, par dérogation à la compétence du juge administratif comme juge de droit commun de la responsabilité administrative, aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes que cette autorité aurait pu commettre à l'occasion de l'exercice de ses attributions, cette compétence ne peut concerner l'action en responsabilité engagée contre l'Institut national de la propriété industrielle, indépendamment de tout recours contre une décision de délivrance, de rejet ou de maintien d'un titre de propriété industrielle, et par un tiers auquel une telle décision ne fait pas grief ; que les sociétés Mylan et Qualimed ne prétendant à aucun droit sur le titre objet de la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle du 26 janvier 2005 constatant la déchéance du certificat complémentaire de protection dont était titulaire la société Sankyo, auxquelles cette décision ne faisait pas grief, et n'exerçant aucun recours ni contre cette décision ni contre la décision du 3 juillet 2006 rejetant la requête en annulation de la décision de déchéance, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle avait compétence pour statuer sur l'action en responsabilité exercée, contre le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, par ces mêmes sociétés à raison des fautes qu'elles reprochaient à cette autorité d'avoir commises à l'occasion de la prise de ces décisions sans violer l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ;
ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE les décisions, objet du recours dont l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle attribue la connaissance directe à la cour d'appel, sont les décisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ; que la réparation des dommages résultant de la faute que pourrait commettre cette autorité dans l'exercice de ces attributions étant étrangère à la délivrance, au rejet ou au maintien des titres de propriété industrielle, la cour d'appel ne peut être saisie directement, sur le fondement de ce texte, de l'action tendant à la réparation de ces dommages ; qu'en décidant au contraire qu'elle pouvait être saisie directement de l'action en réparation des dommages résultant de la faute imputée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle à l'occasion de la décision constatant la déchéance du certificat complémentaire de protection et de la décision rejetant la requête en annulation de cette décision, la cour d'appel a violé l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ;
ALORS, de troisième part et toujours subsidiairement, QUE les décisions, objet du recours dont l'article L.411-4 du Code de la propriété intellectuelle attribue la connaissance directe à la cour d'appel, sont les décisions prévues par le Code de la propriété intellectuelle à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ; que ce code ne comportant aucune disposition relative aux décisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sur les demandes indemnitaires qui pourraient lui être présentées en raison d'une faute qu'il aurait pu commettre dans l'exercice de ses attributions, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle pouvait être saisie directement, sur le fondement de ce texte, de l'action en responsabilité exercée contre le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sans violer l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ;
ALORS, enfin et toujours subsidiairement, QU'une partie ne peut, en l'absence d'une disposition spéciale, être privée du bénéfice de la règle du double degré de juridiction, qui constitue le droit commun ; qu'aucune disposition expresse ne dérogeant à la règle du double degré de juridiction pour l'exercice de l'action relative aux conséquences dommageables de la faute imputée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans l'exercice de ses attributions, la cour d'appel ne pouvait décider que cette action pouvait être directement portée devant elle sans violer les articles L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 527 et 543 du code de procédure civile, ensemble le principe du double degré de juridiction. | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1, décision 15-24.189 du 03/11/2016, partie 5 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 1, d\u00e9cision 15-24.189 du 03/11/2016, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS, d'une part, QUE si la comp\u00e9tence des juridictions judiciaires, \u00e9dict\u00e9e par l'article L. 411-4 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour statuer sur les recours form\u00e9s contre les d\u00e9cisions que prend le directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle \u00e0 l'occasion de la d\u00e9livrance, du rejet ou du maintien des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, s'\u00e9tend, par d\u00e9rogation \u00e0 la comp\u00e9tence du juge administratif comme juge de droit commun de la responsabilit\u00e9 administrative, aux actions relatives aux cons\u00e9quences dommageables des fautes que cette autorit\u00e9 aurait pu commettre \u00e0 l'occasion de l'exercice de ses attributions, cette comp\u00e9tence ne peut concerner l'action en responsabilit\u00e9 engag\u00e9e contre l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, ind\u00e9pendamment de tout recours contre une d\u00e9cision de d\u00e9livrance, de rejet ou de maintien d'un titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, et par un tiers auquel une telle d\u00e9cision ne fait pas grief ; que les soci\u00e9t\u00e9s Mylan et Qualimed ne pr\u00e9tendant \u00e0 aucun droit sur le titre objet de la d\u00e9cision du directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle du 26 janvier 2005 constatant la d\u00e9ch\u00e9ance du certificat compl\u00e9mentaire de protection dont \u00e9tait titulaire la soci\u00e9t\u00e9 Sankyo, auxquelles cette d\u00e9cision ne faisait pas grief, et n'exer\u00e7ant aucun recours ni contre cette d\u00e9cision ni contre la d\u00e9cision du 3 juillet 2006 rejetant la requ\u00eate en annulation de la d\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance, la cour d'appel ne pouvait d\u00e9cider qu'elle avait comp\u00e9tence pour statuer sur l'action en responsabilit\u00e9 exerc\u00e9e, contre le directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, par ces m\u00eames soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 raison des fautes qu'elles reprochaient \u00e0 cette autorit\u00e9 d'avoir commises \u00e0 l'occasion de la prise de ces d\u00e9cisions sans violer l'article L. 411-4 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ensemble la loi des 16 et 24 ao\u00fbt 1790 et le d\u00e9cret du 16 Fructidor An III ;\n \n ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE les d\u00e9cisions, objet du recours dont l'article L. 411-4 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle attribue la connaissance directe \u00e0 la cour d'appel, sont les d\u00e9cisions prises par le directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle \u00e0 l'occasion de la d\u00e9livrance, du rejet ou du maintien des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ; que la r\u00e9paration des dommages r\u00e9sultant de la faute que pourrait commettre cette autorit\u00e9 dans l'exercice de ces attributions \u00e9tant \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la d\u00e9livrance, au rejet ou au maintien des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, la cour d'appel ne peut \u00eatre saisie directement, sur le fondement de ce texte, de l'action tendant \u00e0 la r\u00e9paration de ces dommages ; qu'en d\u00e9cidant au contraire qu'elle pouvait \u00eatre saisie directement de l'action en r\u00e9paration des dommages r\u00e9sultant de la faute imput\u00e9e au directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle \u00e0 l'occasion de la d\u00e9cision constatant la d\u00e9ch\u00e9ance du certificat compl\u00e9mentaire de protection et de la d\u00e9cision rejetant la requ\u00eate en annulation de cette d\u00e9cision, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;\n \n ALORS, de troisi\u00e8me part et toujours subsidiairement, QUE les d\u00e9cisions, objet du recours dont l'article L.411-4 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle attribue la connaissance directe \u00e0 la cour d'appel, sont les d\u00e9cisions pr\u00e9vues par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l'occasion de la d\u00e9livrance, du rejet ou du maintien des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ; que ce code ne comportant aucune disposition relative aux d\u00e9cisions prises par le directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle sur les demandes indemnitaires qui pourraient lui \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en raison d'une faute qu'il aurait pu commettre dans l'exercice de ses attributions, la cour d'appel ne pouvait d\u00e9cider qu'elle pouvait \u00eatre saisie directement, sur le fondement de ce texte, de l'action en responsabilit\u00e9 exerc\u00e9e contre le directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle sans violer l'article L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;\n \n ALORS, enfin et toujours subsidiairement, QU'une partie ne peut, en l'absence d'une disposition sp\u00e9ciale, \u00eatre priv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e8gle du double degr\u00e9 de juridiction, qui constitue le droit commun ; qu'aucune disposition expresse ne d\u00e9rogeant \u00e0 la r\u00e8gle du double degr\u00e9 de juridiction pour l'exercice de l'action relative aux cons\u00e9quences dommageables de la faute imput\u00e9e au directeur de l'Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle dans l'exercice de ses attributions, la cour d'appel ne pouvait d\u00e9cider que cette action pouvait \u00eatre directement port\u00e9e devant elle sans violer les articles L. 411-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, 527 et 543 du code de proc\u00e9dure civile, ensemble le principe du double degr\u00e9 de juridiction.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. [T] [F], domicilié [Adresse 4]),
2°/ M. [R] [Y], domicilié [Adresse 3] (Brésil),
3°/ M. [Q] [O], domicilié [Adresse 2]),
contre l'arrêt rendu le 15 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), dont le siège est [Adresse 1],
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Vannier, M. Besson, Mme Gelbard-Le Dauphin, M. Boiffin, conseillers, M. Becuwe, Mmes Touati, Isola, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de MM. [F], [Y] et [O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [O], M. [F] et M. [Y] ont été victimes de faits d'escroquerie ayant donné lieu à une condamnation pénale de leurs auteurs et à l'octroi de dommages-intérêts ; que n'ayant pu recouvrer ces sommes, ils ont saisi l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) ; que celle-ci ayant déclaré leur demande irrecevable, ils l'ont assignée en paiement des sommes allouées par la juridiction pénale ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 706-164, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'AGRASC que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive ;
Attendu que pour débouter M. [O], M. [F] et M. [Y] de leur demande, l'arrêt énonce qu'à défaut pour eux de justifier d'une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI à fins d'indemnisation, la demande qu'ils ont présentée auprès de l'AGRASC est irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les victimes justifiaient de ce qu'elles bénéficiaient d'une décision définitive leur octroyant des dommages-intérêts et de ce qu'elles n'avaient obtenu ni indemnisation, ni réparation, ni aide au recouvrement de la CIVI et du SARVI, la cour d'appel, ajoutant une condition que la loi ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour MM. [F], [Y] et [O]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
| Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.789 du 20/10/2016, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nC2, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-22.789 du 20/10/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ M. [T] [F], domicili\u00e9 [Adresse 4]),\n \n 2\u00b0/ M. [R] [Y], domicili\u00e9 [Adresse 3] (Br\u00e9sil),\n \n 3\u00b0/ M. [Q] [O], domicili\u00e9 [Adresse 2]),\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 15 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 2, chambre 2), dans le litige les opposant \u00e0 l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (AGRASC), dont le si\u00e8ge est [Adresse 1],\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, compos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Flise, pr\u00e9sident, Mme Bohnert, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Vannier, M. Besson, Mme Gelbard-Le Dauphin, M. Boiffin, conseillers, M. Becuwe, Mmes Touati, Isola, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Molle-de H\u00e9douville, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP B\u00e9nabent et J\u00e9hannin, avocat de MM. [F], [Y] et [O], de la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (AGRASC), l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que M. [O], M. [F] et M. [Y] ont \u00e9t\u00e9 victimes de faits d'escroquerie ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une condamnation p\u00e9nale de leurs auteurs et \u00e0 l'octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats ; que n'ayant pu recouvrer ces sommes, ils ont saisi l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (l'AGRASC) ; que celle-ci ayant d\u00e9clar\u00e9 leur demande irrecevable, ils l'ont assign\u00e9e en paiement des sommes allou\u00e9es par la juridiction p\u00e9nale ;\n \n Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen annex\u00e9, qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Mais sur le premier moyen, pris en sa premi\u00e8re branche :\n \n Vu l'article 706-164, alin\u00e9a 1, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de ce texte que toute personne physique qui, s'\u00e9tant constitu\u00e9e partie civile, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive lui accordant des dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'elle a subi du fait d'une infraction p\u00e9nale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de r\u00e9paration en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'AGRASC que ces sommes lui soient pay\u00e9es prioritairement sur les biens de son d\u00e9biteur dont la confiscation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par d\u00e9cision d\u00e9finitive ;\n \n Attendu que pour d\u00e9bouter M. [O], M. [F] et M. [Y] de leur demande, l'arr\u00eat \u00e9nonce qu'\u00e0 d\u00e9faut pour eux de justifier d'une saisine pr\u00e9alable et vaine de la CIVI et du SARVI \u00e0 fins d'indemnisation, la demande qu'ils ont pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de l'AGRASC est irrecevable ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors que les victimes justifiaient de ce qu'elles b\u00e9n\u00e9ficiaient d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive leur octroyant des dommages-int\u00e9r\u00eats et de ce qu'elles n'avaient obtenu ni indemnisation, ni r\u00e9paration, ni aide au recouvrement de la CIVI et du SARVI, la cour d'appel, ajoutant une condition que la loi ne pr\u00e9voit pas, a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 15 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;\n \n Laisse les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt octobre deux mille seize. \n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP B\u00e9nabent et J\u00e9hannin, avocat aux Conseils, pour MM. [F], [Y] et [O]\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n ", "role": "assistant"}] |
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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté MM. [Q] [O], [B] [F] et [R] [Y] de leur demande d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
AUX MOTIFS QUE « l'article 706-164 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2010 ayant créé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) dispose :
« Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive.
L'Etat est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil. » ;
Qu'il est constant que M. [Q] [O], M. [B] [F] et M. [R] [Y] ont été victimes d'une infraction pénale (escroquerie) dont les auteurs ont été condamnés par arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 janvier 2005 devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi intervenu le 22 février 2006 à leur payer des dommages et intérêts fixés, au profit de M. [Q] [O] et M. [B] [F] à la contre-valeur en euros de la somme de 2.000.000 $ US et au profit de M. [R] [Y] à la contrevaleur en euros de la somme de 500.000 $ US ; que la confiscation des deux tableaux « Madone de Sienne » attribué à [V] et « Cafe cantante le paralelo » de Picasso, acquis avec les fonds provenant de l'escroquerie, a été prononcée par la cour d'appel ; qu'il est ainsi acquis que M. [Q] [O], M. [B] [F] et M. [R] [Y] remplissent bien les premières conditions pour accéder à l'indemnisation prévue par l'article 706-164 ;
Considérant que ce texte ajoute à ces conditions de recevabilité de la demande d'indemnisation que la victime n'ait pas été indemnisée par ailleurs par la CIVI ou le SARVI ;
Que c'est à tort que le tribunal, se fondant sur les termes de la circulaire d'application du 28 février 2011 selon lesquels est recevable la personne « dont l'indemnisation par la CIVI ou le SARVI est impossible », a considéré qu'il suffisait que le demandeur établisse, comme en l'espèce, que son indemnisation par la CIVI ou le SARVI était impossible sans qu'il lui soit imposé de saisir ces organismes d'une demande préalable à la saisine de l'AGRASC ; qu'en effet, le texte d'une circulaire, outre qu'il n'a pas de valeur réglementaire, ne peut qu'éclairer l'application de ce texte de loi mais ne peut le modifier et qu'en l'espèce, les dispositions de l'article 706-164 sont suffisamment claires sur la nécessité pour le demandeur d'avoir tenté vainement d'être indemnisé par la CIVI ou le SARVI puisqu'il y est indiqué que la victime « n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1 » et non « ne peut obtenir d'indemnisation ou de réparation » ;
Que les travaux parlementaires confirment la volonté du législateur de soumettre la recevabilité de la demande auprès de l'AGRASC à un refus d'indemnisation ou de réparation par un autre organisme puisqu'il y est indiqué que les parties civiles « ne devront pas avoir reçu d'indemnisation ou de réparation de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) », ce qui suppose bien qu'une recherche d'indemnisation préalable ait été faite ;
Qu'enfin, il ne pourrait être laissé à l'appréciation de l'AGRASC le soin d'apprécier, en dehors de toute décision des organismes concernés, si la demande d'indemnisation du demandeur est irrecevable ou vouée à l'échec, cette appréciation ne pouvant relever que de la CIVI ou du SARVI ;
Qu'ainsi, il y a lieu de constater qu'à défaut pour les demandeurs de justifier d'une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI à fins d'indemnisation, la demande qu'ils ont présentée auprès l'AGRASC est irrecevable et a été à juste titre rejetée par l'agence ;
Que le jugement déféré sera infirmé et les intimés déboutés de toutes leurs demandes ;
| Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.789 du 20/10/2016, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nC2, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-22.789 du 20/10/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 MM. [Q] [O], [B] [F] et [R] [Y] de leur demande d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab l'article 706-164 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 9 juillet 2010 ayant cr\u00e9\u00e9 l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (l'AGRASC) dispose :\n \n \u00ab Toute personne physique qui, s'\u00e9tant constitu\u00e9e partie civile, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive lui accordant des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'elle a subi du fait d'une infraction p\u00e9nale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de r\u00e9paration en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s que ces sommes lui soient pay\u00e9es prioritairement sur les biens de son d\u00e9biteur dont la confiscation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par d\u00e9cision d\u00e9finitive.\n \n L'Etat est subrog\u00e9, \u00e0 concurrence des sommes vers\u00e9es, dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction dans le respect du rang des privil\u00e8ges et s\u00fbret\u00e9s de droit civil. \u00bb ;\n \n Qu'il est constant que M. [Q] [O], M. [B] [F] et M. [R] [Y] ont \u00e9t\u00e9 victimes d'une infraction p\u00e9nale (escroquerie) dont les auteurs ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par arr\u00eat de la cour d'appel de Grenoble du 14 janvier 2005 devenu irr\u00e9vocable \u00e0 la suite du rejet du pourvoi intervenu le 22 f\u00e9vrier 2006 \u00e0 leur payer des dommages et int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s, au profit de M. [Q] [O] et M. [B] [F] \u00e0 la contre-valeur en euros de la somme de 2.000.000 $ US et au profit de M. [R] [Y] \u00e0 la contrevaleur en euros de la somme de 500.000 $ US ; que la confiscation des deux tableaux \u00ab Madone de Sienne \u00bb attribu\u00e9 \u00e0 [V] et \u00ab Cafe cantante le paralelo \u00bb de Picasso, acquis avec les fonds provenant de l'escroquerie, a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la cour d'appel ; qu'il est ainsi acquis que M. [Q] [O], M. [B] [F] et M. [R] [Y] remplissent bien les premi\u00e8res conditions pour acc\u00e9der \u00e0 l'indemnisation pr\u00e9vue par l'article 706-164 ;\n \n Consid\u00e9rant que ce texte ajoute \u00e0 ces conditions de recevabilit\u00e9 de la demande d'indemnisation que la victime n'ait pas \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e par ailleurs par la CIVI ou le SARVI ;\n \n Que c'est \u00e0 tort que le tribunal, se fondant sur les termes de la circulaire d'application du 28 f\u00e9vrier 2011 selon lesquels est recevable la personne \u00ab dont l'indemnisation par la CIVI ou le SARVI est impossible \u00bb, a consid\u00e9r\u00e9 qu'il suffisait que le demandeur \u00e9tablisse, comme en l'esp\u00e8ce, que son indemnisation par la CIVI ou le SARVI \u00e9tait impossible sans qu'il lui soit impos\u00e9 de saisir ces organismes d'une demande pr\u00e9alable \u00e0 la saisine de l'AGRASC ; qu'en effet, le texte d'une circulaire, outre qu'il n'a pas de valeur r\u00e9glementaire, ne peut qu'\u00e9clairer l'application de ce texte de loi mais ne peut le modifier et qu'en l'esp\u00e8ce, les dispositions de l'article 706-164 sont suffisamment claires sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le demandeur d'avoir tent\u00e9 vainement d'\u00eatre indemnis\u00e9 par la CIVI ou le SARVI puisqu'il y est indiqu\u00e9 que la victime \u00ab n'a pas obtenu d'indemnisation ou de r\u00e9paration en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1 \u00bb et non \u00ab ne peut obtenir d'indemnisation ou de r\u00e9paration \u00bb ;\n \n Que les travaux parlementaires confirment la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de soumettre la recevabilit\u00e9 de la demande aupr\u00e8s de l'AGRASC \u00e0 un refus d'indemnisation ou de r\u00e9paration par un autre organisme puisqu'il y est indiqu\u00e9 que les parties civiles \u00ab ne devront pas avoir re\u00e7u d'indemnisation ou de r\u00e9paration de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) \u00bb, ce qui suppose bien qu'une recherche d'indemnisation pr\u00e9alable ait \u00e9t\u00e9 faite ;\n \n Qu'enfin, il ne pourrait \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'AGRASC le soin d'appr\u00e9cier, en dehors de toute d\u00e9cision des organismes concern\u00e9s, si la demande d'indemnisation du demandeur est irrecevable ou vou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chec, cette appr\u00e9ciation ne pouvant relever que de la CIVI ou du SARVI ;\n \n Qu'ainsi, il y a lieu de constater qu'\u00e0 d\u00e9faut pour les demandeurs de justifier d'une saisine pr\u00e9alable et vaine de la CIVI et du SARVI \u00e0 fins d'indemnisation, la demande qu'ils ont pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s l'AGRASC est irrecevable et a \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre rejet\u00e9e par l'agence ;\n \n Que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sera infirm\u00e9 et les intim\u00e9s d\u00e9bout\u00e9s de toutes leurs demandes ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Considérant que c'est en vain que les intimés invoquent les dispositions de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en soutenant que l'Etat français empêcherait l'exécution du jugement prononcé par la cour d'appel de Grenoble au travers de la confiscation des tableaux à son profit et de son refus de les indemniser à hauteur de la condamnation prononcée pourtant inférieure à la valeur de ces tableaux, alors que l'irrecevabilité de leur demande procède de leur choix de ne pas saisir la CIVI et le SARVI préalablement à la saisine de l'AGRASC » ;
1/ ALORS QUE toute personne constituée partie civile qui bénéficie d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts et dont l'indemnisation par la CIVI ou le SARVI est impossible peut obtenir de l'AGRASC que ces dommages et intérêts lui soient payés prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée de manière définitive ; que l'indemnisation par l'AGRASC n'est donc pas conditionnée à une saisine préalable de la CIVI ou du SARVI mais à l'impossibilité d'obtenir de ces organismes une indemnisation ; qu'en décidant pourtant en l'espèce, pour débouter les exposants de leur demande d'indemnisation auprès de l'AGRASC, qu'« il y a lieu de constater qu'à défaut pour les demandeurs de justifier d'une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI à fins d'indemnisation, la demande qu'ils ont présentée auprès l'AGRASC est irrecevable et a été à juste titre rejetée par l'agence » (arrêt, p. 6, alinéa 2), la cour d'appel a violé l'article 706-164 du code de procédure pénale ;
2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE méconnaît le droit de chaque justiciable à un procès équitable, l'Etat qui ne prend aucune mesure pour parvenir à l'exécution, en faveur de la victime, d'une décision de justice définitive et obligatoire ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel de Grenoble a, par jugement du 2 juin 2003, ordonné l'indemnisation de MM. [Y], [F] et [O], ainsi que la confiscation des tableaux de maître acquis par MM. [J], [X] et [I] ; que l'arrêt confirmatif du 14 janvier 2015 est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi par la chambre criminelle le 25 janvier 2006 ; que près de dix ans après cette dernière décision, l'impécuniosité des auteurs de l'infraction et le refus opposé par l'AGRASC ont empêché toute indemnisation des exposants, et ce alors même que les tableaux de maître, produits de l'infraction acquis avec leurs fonds, sont entre les mains de l'Etat ; qu'en rejetant pourtant la demande des exposants tendant à l'exécution d'une condamnation indemnitaire définitive prononcée à leur profit, cependant que ce rejet leur imposait une charge exorbitante et disproportionnée, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté MM. [Q] [O], [B] [F] et [R] [Y] de leur demande d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
AUX MOTIFS QUE « l'article 706-164 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2010 ayant créé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) dispose :
« Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive.
L'Etat est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil. » ;
Qu'il est constant que M. [Q] [O], M. [B] [F] et M. [R] [Y] ont été victimes d'une infraction pénale (escroquerie) dont les auteurs ont été condamnés par arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 janvier 2005 devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi intervenu le 22 février 2006 à leur payer des dommages et intérêts fixés, au profit de M. [Q] [O] et M. [B] [F] à la contre-valeur en euros de la somme de 2.000.000 $ US et au profit de M. [R] [Y] à la contrevaleur en euros de la somme de 500.000 $ US ; que la confiscation des deux tableaux « Madone de Sienne » attribué à [V] et « Cafe cantante le paralelo » de Picasso, acquis avec les fonds provenant de l'escroquerie, a été prononcée par la cour d'appel ; | Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.789 du 20/10/2016, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nC2, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-22.789 du 20/10/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Consid\u00e9rant que c'est en vain que les intim\u00e9s invoquent les dispositions de l'article 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme en soutenant que l'Etat fran\u00e7ais emp\u00eacherait l'ex\u00e9cution du jugement prononc\u00e9 par la cour d'appel de Grenoble au travers de la confiscation des tableaux \u00e0 son profit et de son refus de les indemniser \u00e0 hauteur de la condamnation prononc\u00e9e pourtant inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur de ces tableaux, alors que l'irrecevabilit\u00e9 de leur demande proc\u00e8de de leur choix de ne pas saisir la CIVI et le SARVI pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine de l'AGRASC \u00bb ;\n \n 1/ ALORS QUE toute personne constitu\u00e9e partie civile qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive lui accordant des dommages et int\u00e9r\u00eats et dont l'indemnisation par la CIVI ou le SARVI est impossible peut obtenir de l'AGRASC que ces dommages et int\u00e9r\u00eats lui soient pay\u00e9s prioritairement sur les biens de son d\u00e9biteur dont la confiscation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive ; que l'indemnisation par l'AGRASC n'est donc pas conditionn\u00e9e \u00e0 une saisine pr\u00e9alable de la CIVI ou du SARVI mais \u00e0 l'impossibilit\u00e9 d'obtenir de ces organismes une indemnisation ; qu'en d\u00e9cidant pourtant en l'esp\u00e8ce, pour d\u00e9bouter les exposants de leur demande d'indemnisation aupr\u00e8s de l'AGRASC, qu'\u00ab il y a lieu de constater qu'\u00e0 d\u00e9faut pour les demandeurs de justifier d'une saisine pr\u00e9alable et vaine de la CIVI et du SARVI \u00e0 fins d'indemnisation, la demande qu'ils ont pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s l'AGRASC est irrecevable et a \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre rejet\u00e9e par l'agence \u00bb (arr\u00eat, p. 6, alin\u00e9a 2), la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 706-164 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE m\u00e9conna\u00eet le droit de chaque justiciable \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, l'Etat qui ne prend aucune mesure pour parvenir \u00e0 l'ex\u00e9cution, en faveur de la victime, d'une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive et obligatoire ; qu'en l'esp\u00e8ce, le tribunal correctionnel de Grenoble a, par jugement du 2 juin 2003, ordonn\u00e9 l'indemnisation de MM. [Y], [F] et [O], ainsi que la confiscation des tableaux de ma\u00eetre acquis par MM. [J], [X] et [I] ; que l'arr\u00eat confirmatif du 14 janvier 2015 est devenu d\u00e9finitif \u00e0 la suite du rejet du pourvoi par la chambre criminelle le 25 janvier 2006 ; que pr\u00e8s de dix ans apr\u00e8s cette derni\u00e8re d\u00e9cision, l'imp\u00e9cuniosit\u00e9 des auteurs de l'infraction et le refus oppos\u00e9 par l'AGRASC ont emp\u00each\u00e9 toute indemnisation des exposants, et ce alors m\u00eame que les tableaux de ma\u00eetre, produits de l'infraction acquis avec leurs fonds, sont entre les mains de l'Etat ; qu'en rejetant pourtant la demande des exposants tendant \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une condamnation indemnitaire d\u00e9finitive prononc\u00e9e \u00e0 leur profit, cependant que ce rejet leur imposait une charge exorbitante et disproportionn\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 6 \u00a7 1 de la convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 MM. [Q] [O], [B] [F] et [R] [Y] de leur demande d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab l'article 706-164 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 9 juillet 2010 ayant cr\u00e9\u00e9 l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s (l'AGRASC) dispose :\n \n \u00ab Toute personne physique qui, s'\u00e9tant constitu\u00e9e partie civile, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive lui accordant des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'elle a subi du fait d'une infraction p\u00e9nale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de r\u00e9paration en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1, peut obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s que ces sommes lui soient pay\u00e9es prioritairement sur les biens de son d\u00e9biteur dont la confiscation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par d\u00e9cision d\u00e9finitive.\n \n L'Etat est subrog\u00e9, \u00e0 concurrence des sommes vers\u00e9es, dans les droits de la victime contre l'auteur de l'infraction dans le respect du rang des privil\u00e8ges et s\u00fbret\u00e9s de droit civil. \u00bb ;\n \n Qu'il est constant que M. [Q] [O], M. [B] [F] et M. [R] [Y] ont \u00e9t\u00e9 victimes d'une infraction p\u00e9nale (escroquerie) dont les auteurs ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par arr\u00eat de la cour d'appel de Grenoble du 14 janvier 2005 devenu irr\u00e9vocable \u00e0 la suite du rejet du pourvoi intervenu le 22 f\u00e9vrier 2006 \u00e0 leur payer des dommages et int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s, au profit de M. [Q] [O] et M. [B] [F] \u00e0 la contre-valeur en euros de la somme de 2.000.000 $ US et au profit de M. [R] [Y] \u00e0 la contrevaleur en euros de la somme de 500.000 $ US ; que la confiscation des deux tableaux \u00ab Madone de Sienne \u00bb attribu\u00e9 \u00e0 [V] et \u00ab Cafe cantante le paralelo \u00bb de Picasso, acquis avec les fonds provenant de l'escroquerie, a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la cour d'appel ;", "role": "assistant"}] |
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qu'il est ainsi acquis que M. [Q] [O], M. [B] [F] et M. [R] [Y] remplissent bien les premières conditions pour accéder à l'indemnisation prévue par l'article 706-164 ;
Considérant que ce texte ajoute à ces conditions de recevabilité de la demande d'indemnisation que la victime n'ait pas été indemnisée par ailleurs par la CIVI ou le SARVI ;
Que c'est à tort que le tribunal, se fondant sur les termes de la circulaire d'application du 28 février 2011 selon lesquels est recevable la personne « dont l'indemnisation par la CIVI ou le SARVI est impossible », a considéré qu'il suffisait que le demandeur établisse, comme en l'espèce, que son indemnisation par la CIVI ou le SARVI était impossible sans qu'il lui soit imposé de saisir ces organismes d'une demande préalable à la saisine de l'AGRASC ; qu'en effet, le texte d'une circulaire, outre qu'il n'a pas de valeur réglementaire, ne peut qu'éclairer l'application de ce texte de loi mais ne peut le modifier et qu'en l'espèce, les dispositions de l'article 706-164 sont suffisamment claires sur la nécessité pour le demandeur d'avoir tenté vainement d'être indemnisé par la CIVI ou le SARVI puisqu'il y est indiqué que la victime « n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1 » et non « ne peut obtenir d'indemnisation ou de réparation » ;
Que les travaux parlementaires confirment la volonté du législateur de soumettre la recevabilité de la demande auprès de l'AGRASC à un refus d'indemnisation ou de réparation par un autre organisme puisqu'il y est indiqué que les parties civiles « ne devront pas avoir reçu d'indemnisation ou de réparation de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) », ce qui suppose bien qu'une recherche d'indemnisation préalable ait été faite ;
Qu'enfin, il ne pourrait être laissé à l'appréciation de l'AGRASC le soin d'apprécier, en dehors de toute décision des organismes concernés, si la demande d'indemnisation du demandeur est irrecevable ou vouée à l'échec, cette appréciation ne pouvant relever que de la CIVI ou du SARVI ;
Qu'ainsi, il y a lieu de constater qu'à défaut pour les demandeurs de justifier d'une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI à fins d'indemnisation, la demande qu'ils ont présentée auprès l'AGRASC est irrecevable et a été à juste titre rejetée par l'agence ;
Que le jugement déféré sera infirmé et les intimés déboutés de toutes leurs demandes ;
Considérant que c'est en vain que les intimés invoquent les dispositions de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en soutenant que l'Etat français empêcherait l'exécution du jugement prononcé par la cour d'appel de Grenoble au travers de la confiscation des tableaux à son profit et de son refus de les indemniser à hauteur de la condamnation prononcée pourtant inférieure à la valeur de ces tableaux, alors que l'irrecevabilité de leur demande procède de leur choix de ne pas saisir la CIVI et le SARVI préalablement à la saisine de l'AGRASC » ;
ALORS QUE la cour d'appel qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en la rejetant au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir retenu dans ses motifs que la demande des exposants « auprès de l'AGRASC est irrecevable », les a, dans le dispositif de sa décision, « déboutés » de leur demande d'indemnisation, excédant ainsi ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.789 du 20/10/2016, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nC2, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-22.789 du 20/10/2016, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il est ainsi acquis que M. [Q] [O], M. [B] [F] et M. [R] [Y] remplissent bien les premi\u00e8res conditions pour acc\u00e9der \u00e0 l'indemnisation pr\u00e9vue par l'article 706-164 ;\n \n Consid\u00e9rant que ce texte ajoute \u00e0 ces conditions de recevabilit\u00e9 de la demande d'indemnisation que la victime n'ait pas \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e par ailleurs par la CIVI ou le SARVI ;\n \n Que c'est \u00e0 tort que le tribunal, se fondant sur les termes de la circulaire d'application du 28 f\u00e9vrier 2011 selon lesquels est recevable la personne \u00ab dont l'indemnisation par la CIVI ou le SARVI est impossible \u00bb, a consid\u00e9r\u00e9 qu'il suffisait que le demandeur \u00e9tablisse, comme en l'esp\u00e8ce, que son indemnisation par la CIVI ou le SARVI \u00e9tait impossible sans qu'il lui soit impos\u00e9 de saisir ces organismes d'une demande pr\u00e9alable \u00e0 la saisine de l'AGRASC ; qu'en effet, le texte d'une circulaire, outre qu'il n'a pas de valeur r\u00e9glementaire, ne peut qu'\u00e9clairer l'application de ce texte de loi mais ne peut le modifier et qu'en l'esp\u00e8ce, les dispositions de l'article 706-164 sont suffisamment claires sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le demandeur d'avoir tent\u00e9 vainement d'\u00eatre indemnis\u00e9 par la CIVI ou le SARVI puisqu'il y est indiqu\u00e9 que la victime \u00ab n'a pas obtenu d'indemnisation ou de r\u00e9paration en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15-1 \u00bb et non \u00ab ne peut obtenir d'indemnisation ou de r\u00e9paration \u00bb ;\n \n Que les travaux parlementaires confirment la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de soumettre la recevabilit\u00e9 de la demande aupr\u00e8s de l'AGRASC \u00e0 un refus d'indemnisation ou de r\u00e9paration par un autre organisme puisqu'il y est indiqu\u00e9 que les parties civiles \u00ab ne devront pas avoir re\u00e7u d'indemnisation ou de r\u00e9paration de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) \u00bb, ce qui suppose bien qu'une recherche d'indemnisation pr\u00e9alable ait \u00e9t\u00e9 faite ;\n \n Qu'enfin, il ne pourrait \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'AGRASC le soin d'appr\u00e9cier, en dehors de toute d\u00e9cision des organismes concern\u00e9s, si la demande d'indemnisation du demandeur est irrecevable ou vou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chec, cette appr\u00e9ciation ne pouvant relever que de la CIVI ou du SARVI ;\n \n Qu'ainsi, il y a lieu de constater qu'\u00e0 d\u00e9faut pour les demandeurs de justifier d'une saisine pr\u00e9alable et vaine de la CIVI et du SARVI \u00e0 fins d'indemnisation, la demande qu'ils ont pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s l'AGRASC est irrecevable et a \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre rejet\u00e9e par l'agence ;\n \n Que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sera infirm\u00e9 et les intim\u00e9s d\u00e9bout\u00e9s de toutes leurs demandes ;\n \n Consid\u00e9rant que c'est en vain que les intim\u00e9s invoquent les dispositions de l'article 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme en soutenant que l'Etat fran\u00e7ais emp\u00eacherait l'ex\u00e9cution du jugement prononc\u00e9 par la cour d'appel de Grenoble au travers de la confiscation des tableaux \u00e0 son profit et de son refus de les indemniser \u00e0 hauteur de la condamnation prononc\u00e9e pourtant inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur de ces tableaux, alors que l'irrecevabilit\u00e9 de leur demande proc\u00e8de de leur choix de ne pas saisir la CIVI et le SARVI pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine de l'AGRASC \u00bb ;\n \n ALORS QUE la cour d'appel qui d\u00e9cide que la demande dont elle est saisie est irrecevable exc\u00e8de ses pouvoirs en la rejetant au fond ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel, apr\u00e8s avoir retenu dans ses motifs que la demande des exposants \u00ab aupr\u00e8s de l'AGRASC est irrecevable \u00bb, les a, dans le dispositif de sa d\u00e9cision, \u00ab d\u00e9bout\u00e9s \u00bb de leur demande d'indemnisation, exc\u00e9dant ainsi ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Derichebourg intérim aéronautique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...] ,
contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. W... H..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Ludet, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ludet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Derichebourg intérim aéronautique, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. H..., l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 octobre 2015), que M. H... a été engagé pour une mission de 18 mois par la société Derichebourg intérim aéronautique (la société Derichebourg), en qualité d'électricien au profit de la société ATR ; qu'avant la fin de son contrat, fixée au 1er mai 2012, il a reçu de la société ATR une proposition de contrat à durée indéterminée, contrat qu'il a signé le 16 mai 2012, date de sa prise de fonction ; que la société ayant refusé de lui payer l'indemnité de fin de mission, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société Derichebourg fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de l'indemnité de fin de mission alors, selon le moyen :
1°/ qu'au terme de l'article L. 1251-32 du code du travail, le salarié sous contrat de travail temporaire ne peut prétendre à l'indemnité de fin de mission dès lors qu'à l'issue de sa mission, il bénéficie immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice ; que tel est le cas si le salarié bénéficie, avant même l'expiration de sa mission, d'une promesse d'embauche à durée indéterminée précisant l'emploi proposé et la date d'embauche et qu'il accepte cette promesse, peu important que son acceptation intervienne quelques jours après le terme de son contrat de mission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, dont la mission expirait le 1er mai 2012, avait reçu dès le 23 avril 2012 de l'entreprise utilisatrice une offre de contrat à durée indéterminée mentionnant l'emploi occupé, la rémunération, la date d'embauche, le temps et le lieu de travail et que cette offre constituait une véritable promesse d'embauche engageant l'employeur à compter de son émission ; qu'en jugeant que c'était seulement à la date d'acceptation de cette promesse d'embauche, soit le 10 mai 2012, que le salarié devait être considéré comme ayant bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée de sorte que ce bénéfice n'était pas « immédiat » la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1251-32, alinéa 1, du code du travail ;
2°/ qu'au terme de l'article L. 1251-32 du code du travail, le salarié sous contrat de travail temporaire ne peut prétendre à l'indemnité de fin de mission dès lors qu'à l'issue de sa mission, il bénéficie immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice ; que lorsque la prise d'effet du contrat de travail n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de mission que celle-ci expirait le 1er mai 2012 inclus, et de la promesse d'embauche comme du contrat à durée indéterminée que celui-ci prenait effet le 16 mai 2012 ; qu'il en résultait qu'un délai de 14 jours séparait le terme de la mission et le début du contrat à durée indéterminée ; qu'en relevant, par motifs adoptés, que le salarié était resté 20 jours sans travail, sans préciser d'où résultait une telle constatation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1251-32 du code du travail ;
| décision 15-28.672 du 05/10/2016, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 15-28.672 du 05/10/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Derichebourg int\u00e9rim a\u00e9ronautique, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , et ayant un \u00e9tablissement [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 16 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant \u00e0 M. W... H..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, compos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Frouin, pr\u00e9sident, M. Ludet, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Vall\u00e9e, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, Mme Robert, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Piquot, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Ludet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Derichebourg int\u00e9rim a\u00e9ronautique, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. H..., l'avis de Mme Robert, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Toulouse, 16 octobre 2015), que M. H... a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 pour une mission de 18 mois par la soci\u00e9t\u00e9 Derichebourg int\u00e9rim a\u00e9ronautique (la soci\u00e9t\u00e9 Derichebourg), en qualit\u00e9 d'\u00e9lectricien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 ATR ; qu'avant la fin de son contrat, fix\u00e9e au 1er mai 2012, il a re\u00e7u de la soci\u00e9t\u00e9 ATR une proposition de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, contrat qu'il a sign\u00e9 le 16 mai 2012, date de sa prise de fonction ; que la soci\u00e9t\u00e9 ayant refus\u00e9 de lui payer l'indemnit\u00e9 de fin de mission, il a saisi la juridiction prud'homale ;\n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Derichebourg fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de la condamner \u00e0 verser au salari\u00e9 une somme au titre de l'indemnit\u00e9 de fin de mission alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ qu'au terme de l'article L. 1251-32 du code du travail, le salari\u00e9 sous contrat de travail temporaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'indemnit\u00e9 de fin de mission d\u00e8s lors qu'\u00e0 l'issue de sa mission, il b\u00e9n\u00e9ficie imm\u00e9diatement d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec l'entreprise utilisatrice ; que tel est le cas si le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, avant m\u00eame l'expiration de sa mission, d'une promesse d'embauche \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pr\u00e9cisant l'emploi propos\u00e9 et la date d'embauche et qu'il accepte cette promesse, peu important que son acceptation intervienne quelques jours apr\u00e8s le terme de son contrat de mission ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a constat\u00e9 que le salari\u00e9, dont la mission expirait le 1er mai 2012, avait re\u00e7u d\u00e8s le 23 avril 2012 de l'entreprise utilisatrice une offre de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e mentionnant l'emploi occup\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration, la date d'embauche, le temps et le lieu de travail et que cette offre constituait une v\u00e9ritable promesse d'embauche engageant l'employeur \u00e0 compter de son \u00e9mission ; qu'en jugeant que c'\u00e9tait seulement \u00e0 la date d'acceptation de cette promesse d'embauche, soit le 10 mai 2012, que le salari\u00e9 devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de sorte que ce b\u00e9n\u00e9fice n'\u00e9tait pas \u00ab imm\u00e9diat \u00bb la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1121-1 et L. 1251-32, alin\u00e9a 1, du code du travail ;\n \n 2\u00b0/ qu'au terme de l'article L. 1251-32 du code du travail, le salari\u00e9 sous contrat de travail temporaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'indemnit\u00e9 de fin de mission d\u00e8s lors qu'\u00e0 l'issue de sa mission, il b\u00e9n\u00e9ficie imm\u00e9diatement d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec l'entreprise utilisatrice ; que lorsque la prise d'effet du contrat de travail n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un d\u00e9lai raisonnable ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sultait du contrat de mission que celle-ci expirait le 1er mai 2012 inclus, et de la promesse d'embauche comme du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que celui-ci prenait effet le 16 mai 2012 ; qu'il en r\u00e9sultait qu'un d\u00e9lai de 14 jours s\u00e9parait le terme de la mission et le d\u00e9but du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; qu'en relevant, par motifs adopt\u00e9s, que le salari\u00e9 \u00e9tait rest\u00e9 20 jours sans travail, sans pr\u00e9ciser d'o\u00f9 r\u00e9sultait une telle constatation, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1251-32 du code du travail ;\n ", "role": "assistant"}] |
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3°/ que le salarié intérimaire qui bénéficie d'une promesse d'embauche à durée indéterminée avant même l'issue de sa mission mais qui ne l'accepte délibérément que plusieurs jours après le terme de sa mission ne peut se prévaloir de son propre retard pour réclamer une indemnité de précarité en invoquant n'avoir pas bénéficié immédiatement d'un contrat de travail ; qu'en jugeant que le salarié, qui avait reçu sept jours avant l'expiration de sa mission une promesse d'embauche qu'il n'avait acceptée que neuf jours après le terme de son contrat de mission, pouvait prétendre à une indemnité de précarité faute d'avoir bénéficié d'un contrat de travail « immédiat » lorsque cette situation résultait de sa propre attitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1251-32, alinéa 1, du code du travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité n'est pas due dès lors qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait accepté que le 10 mai 2012 la « promesse d'embauche » sous contrat à durée indéterminée que l'entreprise utilisatrice lui avait adressée le 23 avril précédent avant le terme de sa mission, et que, neuf jours ayant séparé le terme de sa mission, le 1er mai, de la conclusion du contrat de travail engageant les deux parties, elle en a exactement déduit que le salarié n'avait pas immédiatement bénéficié de ce contrat ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui vise des motifs des premiers juges que la cour d'appel n'a pas adoptés, et irrecevable car nouveau, et mélangé de fait et de droit en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Derichebourg intérim aéronautique aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. H... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Derichebourg intérim aéronautique
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Derichebourg interim aéronautique à verser à M. H... la somme de 4.001, 61 euros au titre de l'indemnité de fin de mission, majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 5 juin 2012, outre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'indemnité de précarité ; qu'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation ; que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due dès lors qu'un contrat de travail a été conclu immédiatement par l'entreprise utilisatrice ; lorsque la prise d'effet n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, le contrat de mission de M. H..., dans le cadre de la mise à disposition au profit de la société ATR mentionne une fin de mission au 1er mai 2012 ; que ce dernier a reçu une offre de CDI de la part de cette dernière société par courrier du 23 avril 2012 ; que cette offre mentionne l'emploi occupé, la rémunération, la date d'embauche, le temps de travail et le lieu de travail ; qu'elle constitue ainsi une véritable promesse d'embauche ; que pour autant, il est constant que le CDI n'a été signé que le 16 mai 2012, date à laquelle M. H... a commencé à exercer au sein de la société ATR ; que la société Derichebourg produit le courrier électronique du 10 mai 2012 que lui a envoyé M. H... dans lequel il renvoie la promesse d'embauche signée ; que si la promesse d'embauche engage l'employeur qui la formule à compter de son émission, elle n'engage le salarié visé qu'à la date de son acceptation ; | décision 15-28.672 du 05/10/2016, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 15-28.672 du 05/10/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 3\u00b0/ que le salari\u00e9 int\u00e9rimaire qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une promesse d'embauche \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avant m\u00eame l'issue de sa mission mais qui ne l'accepte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment que plusieurs jours apr\u00e8s le terme de sa mission ne peut se pr\u00e9valoir de son propre retard pour r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 en invoquant n'avoir pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 imm\u00e9diatement d'un contrat de travail ; qu'en jugeant que le salari\u00e9, qui avait re\u00e7u sept jours avant l'expiration de sa mission une promesse d'embauche qu'il n'avait accept\u00e9e que neuf jours apr\u00e8s le terme de son contrat de mission, pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 faute d'avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un contrat de travail \u00ab imm\u00e9diat \u00bb lorsque cette situation r\u00e9sultait de sa propre attitude, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1222-1 et L. 1251-32, alin\u00e9a 1, du code du travail ;\n \n Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu'\u00e0 l'issue d'une mission, le salari\u00e9 sous contrat de travail temporaire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas imm\u00e9diatement d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec l'utilisateur, il a droit, \u00e0 titre de compl\u00e9ment de salaire, \u00e0 une indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser la pr\u00e9carit\u00e9 de sa situation ; que cette indemnit\u00e9 n'est pas due d\u00e8s lors qu'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 conclu imm\u00e9diatement avec l'entreprise utilisatrice ;\n \n Et attendu que la cour d'appel a constat\u00e9 que le salari\u00e9 n'avait accept\u00e9 que le 10 mai 2012 la \u00ab promesse d'embauche \u00bb sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que l'entreprise utilisatrice lui avait adress\u00e9e le 23 avril pr\u00e9c\u00e9dent avant le terme de sa mission, et que, neuf jours ayant s\u00e9par\u00e9 le terme de sa mission, le 1er mai, de la conclusion du contrat de travail engageant les deux parties, elle en a exactement d\u00e9duit que le salari\u00e9 n'avait pas imm\u00e9diatement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce contrat ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen, inop\u00e9rant en sa deuxi\u00e8me branche qui vise des motifs des premiers juges que la cour d'appel n'a pas adopt\u00e9s, et irrecevable car nouveau, et m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit en sa troisi\u00e8me branche, n'est pas fond\u00e9 pour le surplus ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Derichebourg int\u00e9rim a\u00e9ronautique aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, la condamne \u00e0 payer la somme de 3 000 euros \u00e0 M. H... ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.\n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Derichebourg int\u00e9rim a\u00e9ronautique\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Derichebourg interim a\u00e9ronautique \u00e0 verser \u00e0 M. H... la somme de 4.001, 61 euros au titre de l'indemnit\u00e9 de fin de mission, major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la mise en demeure du 5 juin 2012, outre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 ; qu'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsque, \u00e0 l'issue d'une mission, le salari\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas imm\u00e9diatement d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, \u00e0 titre de compl\u00e9ment de salaire \u00e0 une indemnit\u00e9 de fin de mission destin\u00e9e \u00e0 compenser la pr\u00e9carit\u00e9 de sa situation ; que l'indemnit\u00e9 de fin de contrat n'est pas due d\u00e8s lors qu'un contrat de travail a \u00e9t\u00e9 conclu imm\u00e9diatement par l'entreprise utilisatrice ; lorsque la prise d'effet n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un d\u00e9lai raisonnable ; qu'en l'esp\u00e8ce, le contrat de mission de M. H..., dans le cadre de la mise \u00e0 disposition au profit de la soci\u00e9t\u00e9 ATR mentionne une fin de mission au 1er mai 2012 ; que ce dernier a re\u00e7u une offre de CDI de la part de cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 par courrier du 23 avril 2012 ; que cette offre mentionne l'emploi occup\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration, la date d'embauche, le temps de travail et le lieu de travail ; qu'elle constitue ainsi une v\u00e9ritable promesse d'embauche ; que pour autant, il est constant que le CDI n'a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 que le 16 mai 2012, date \u00e0 laquelle M. H... a commenc\u00e9 \u00e0 exercer au sein de la soci\u00e9t\u00e9 ATR ; que la soci\u00e9t\u00e9 Derichebourg produit le courrier \u00e9lectronique du 10 mai 2012 que lui a envoy\u00e9 M. H... dans lequel il renvoie la promesse d'embauche sign\u00e9e ; que si la promesse d'embauche engage l'employeur qui la formule \u00e0 compter de son \u00e9mission, elle n'engage le salari\u00e9 vis\u00e9 qu'\u00e0 la date de son acceptation ;", "role": "assistant"}] |
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que le salarié intérimaire peut d'ailleurs valablement refuser la proposition de CDI sans pour autant perdre le bénéfice de l'indemnité de précarité dès lors qu'un tel refus n'entre pas dans les causes d'exclusion du bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1251-33 du code du travail, contrairement d'ailleurs aux dispositions relatives aux CDD, qui prévoient expressément une telle exclusion en cas de refus d'un CDI (L. 1243-10 du code du travail) ; que la SAS Derichebourg ne rapporte pas la preuve que M. H... a manifesté, avant le 10 mai 2012, son acceptation de la promesse d'embauche ; que dès lors, c'est à cette date qu'il y a lieu de considérer que ce dernier a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée ; que l'acceptation du salarié étant intervenue neuf jours après le terme du contrat de mission, le bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée ne saurait être considéré comme « immédiat » au sens de l'article L. 1251-32 du code du travail ; que dès lors, la décision des premiers juges sera confirmée sur ce point (¿) que les dépens seront mis à la charge de la société Derichebourg interim aéronautique qui succombe, laquelle devra, également, verser à M. H... la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles que ce dernier a pu être amené à exposer pour assurer la défense de ses intérêts, l'appelante étant, elle-même par voie de conséquence, déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ET AUX MOTIFS (A LES SUPPOSER) ADOPTES QUE sur l'indemnité de fin de mission ; que l'article L. 1251-32 du code du travail dispose « Lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation » ; qu'en l'espèce, en l'absence de promesse d'embauche définitive signée et datée avant la conclusion du contrat de travail, M. H... s'est trouvé pendant vingt jours entre la fin de sa mission et son embauche en contrat à durée indéterminé sans salaire et sans possibilité de bénéficier de l'indemnité Pôle emploi qui constitue indéniablement une situation de précarité ; que le salaire de base est fixé à 1.255, 55 euros sur une mission ayant duré 36 mois ; qu'en conséquence, le bureau de jugement condamne la société Derichebourg interim à payer à M. [...] son indemnité de fin de mission soit 4.001, 61 euros majorée d'un intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure le 5 juin 2012.
1° - ALORS QU'au terme de l'article L. 1251-32 du code du travail, le salarié sous contrat de travail temporaire ne peut prétendre à l'indemnité de fin de mission dès lors qu'à l'issue de sa mission, il bénéficie immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice ; que tel est le cas si le salarié bénéficie, avant même l'expiration de sa mission, d'une promesse d'embauche à durée indéterminée précisant l'emploi proposé et la date d'embauche et qu'il accepte cette promesse, peu important que son acceptation intervienne quelques jours après le terme de son contrat de mission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, dont la mission expirait le 1er mai 2012, avait reçu dès le 23 avril 2012 de l'entreprise utilisatrice une offre de contrat à durée indéterminée mentionnant l'emploi occupé, la rémunération, la date d'embauche, le temps et le lieu de travail et que cette offre constituait une véritable promesse d'embauche engageant l'employeur à compter de son émission; qu'en jugeant que c'était seulement à la date d'acceptation de cette promesse d'embauche, soit le 10 mai 2012, que le salarié devait être considéré comme ayant bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée de sorte que ce bénéfice n'était pas « immédiat » la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1251-32 alinéa 1 du code du travail.
2° - ALORS QU'au terme de l'article L. 1251-32 du code du travail, le salarié sous contrat de travail temporaire ne peut prétendre à l'indemnité de fin de mission dès lors qu'à l'issue de sa mission, il bénéficie immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice ; que lorsque la prise d'effet du contrat de travail n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de mission que celle-ci expirait le 1er mai 2012 inclus, et de la promesse d'embauche comme du contrat à durée indéterminée que celui-ci prenait effet le 16 mai 2012 ; qu'il en résultait qu'un délai de 14 jours séparait le terme de la mission et le début du contrat à durée indéterminée ; qu'en relevant, par motifs adoptés, que le salarié était resté 20 jours sans travail, sans préciser d'où résultait une telle constatation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1251-32 du code du travail.
| décision 15-28.672 du 05/10/2016, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 15-28.672 du 05/10/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que le salari\u00e9 int\u00e9rimaire peut d'ailleurs valablement refuser la proposition de CDI sans pour autant perdre le b\u00e9n\u00e9fice de l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 d\u00e8s lors qu'un tel refus n'entre pas dans les causes d'exclusion du b\u00e9n\u00e9fice de l'indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 1251-33 du code du travail, contrairement d'ailleurs aux dispositions relatives aux CDD, qui pr\u00e9voient express\u00e9ment une telle exclusion en cas de refus d'un CDI (L. 1243-10 du code du travail) ; que la SAS Derichebourg ne rapporte pas la preuve que M. H... a manifest\u00e9, avant le 10 mai 2012, son acceptation de la promesse d'embauche ; que d\u00e8s lors, c'est \u00e0 cette date qu'il y a lieu de consid\u00e9rer que ce dernier a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; que l'acceptation du salari\u00e9 \u00e9tant intervenue neuf jours apr\u00e8s le terme du contrat de mission, le b\u00e9n\u00e9fice d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab imm\u00e9diat \u00bb au sens de l'article L. 1251-32 du code du travail ; que d\u00e8s lors, la d\u00e9cision des premiers juges sera confirm\u00e9e sur ce point (\u00bf) que les d\u00e9pens seront mis \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 Derichebourg interim a\u00e9ronautique qui succombe, laquelle devra, \u00e9galement, verser \u00e0 M. H... la somme de 1.500 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles que ce dernier a pu \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 exposer pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats, l'appelante \u00e9tant, elle-m\u00eame par voie de cons\u00e9quence, d\u00e9bout\u00e9e de sa demande au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n ET AUX MOTIFS (A LES SUPPOSER) ADOPTES QUE sur l'indemnit\u00e9 de fin de mission ; que l'article L. 1251-32 du code du travail dispose \u00ab Lorsqu'\u00e0 l'issue d'une mission, le salari\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas imm\u00e9diatement d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, \u00e0 titre de compl\u00e9ment de salaire, \u00e0 une indemnit\u00e9 de fin de mission destin\u00e9e \u00e0 compenser la pr\u00e9carit\u00e9 de sa situation \u00bb ; qu'en l'esp\u00e8ce, en l'absence de promesse d'embauche d\u00e9finitive sign\u00e9e et dat\u00e9e avant la conclusion du contrat de travail, M. H... s'est trouv\u00e9 pendant vingt jours entre la fin de sa mission et son embauche en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 sans salaire et sans possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnit\u00e9 P\u00f4le emploi qui constitue ind\u00e9niablement une situation de pr\u00e9carit\u00e9 ; que le salaire de base est fix\u00e9 \u00e0 1.255, 55 euros sur une mission ayant dur\u00e9 36 mois ; qu'en cons\u00e9quence, le bureau de jugement condamne la soci\u00e9t\u00e9 Derichebourg interim \u00e0 payer \u00e0 M. [...] son indemnit\u00e9 de fin de mission soit 4.001, 61 euros major\u00e9e d'un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 compter de la date de la mise en demeure le 5 juin 2012.\n \n 1\u00b0 - ALORS QU'au terme de l'article L. 1251-32 du code du travail, le salari\u00e9 sous contrat de travail temporaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'indemnit\u00e9 de fin de mission d\u00e8s lors qu'\u00e0 l'issue de sa mission, il b\u00e9n\u00e9ficie imm\u00e9diatement d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec l'entreprise utilisatrice ; que tel est le cas si le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, avant m\u00eame l'expiration de sa mission, d'une promesse d'embauche \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pr\u00e9cisant l'emploi propos\u00e9 et la date d'embauche et qu'il accepte cette promesse, peu important que son acceptation intervienne quelques jours apr\u00e8s le terme de son contrat de mission ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a constat\u00e9 que le salari\u00e9, dont la mission expirait le 1er mai 2012, avait re\u00e7u d\u00e8s le 23 avril 2012 de l'entreprise utilisatrice une offre de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e mentionnant l'emploi occup\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration, la date d'embauche, le temps et le lieu de travail et que cette offre constituait une v\u00e9ritable promesse d'embauche engageant l'employeur \u00e0 compter de son \u00e9mission; qu'en jugeant que c'\u00e9tait seulement \u00e0 la date d'acceptation de cette promesse d'embauche, soit le 10 mai 2012, que le salari\u00e9 devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de sorte que ce b\u00e9n\u00e9fice n'\u00e9tait pas \u00ab imm\u00e9diat \u00bb la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1121-1 et L. 1251-32 alin\u00e9a 1 du code du travail.\n \n 2\u00b0 - ALORS QU'au terme de l'article L. 1251-32 du code du travail, le salari\u00e9 sous contrat de travail temporaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'indemnit\u00e9 de fin de mission d\u00e8s lors qu'\u00e0 l'issue de sa mission, il b\u00e9n\u00e9ficie imm\u00e9diatement d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec l'entreprise utilisatrice ; que lorsque la prise d'effet du contrat de travail n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un d\u00e9lai raisonnable ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sultait du contrat de mission que celle-ci expirait le 1er mai 2012 inclus, et de la promesse d'embauche comme du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que celui-ci prenait effet le 16 mai 2012 ; qu'il en r\u00e9sultait qu'un d\u00e9lai de 14 jours s\u00e9parait le terme de la mission et le d\u00e9but du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; qu'en relevant, par motifs adopt\u00e9s, que le salari\u00e9 \u00e9tait rest\u00e9 20 jours sans travail, sans pr\u00e9ciser d'o\u00f9 r\u00e9sultait une telle constatation, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1251-32 du code du travail.\n ", "role": "assistant"}] |
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3° - ALORS QUE le salarié intérimaire qui bénéficie d'une promesse d'embauche à durée indéterminée avant même l'issue de sa mission mais qui ne l'accepte délibérément que plusieurs jours après le terme de sa mission ne peut se prévaloir de son propre retard pour réclamer une indemnité de précarité en invoquant n'avoir pas bénéficié immédiatement d'un contrat de travail; qu'en jugeant que le salarié , qui avait reçu sept jours avant l'expiration de sa mission une promesse d'embauche qu'il n'avait acceptée que neuf jours après le terme de son contrat de mission, pouvait prétendre à une indemnité de précarité faute d'avoir bénéficié d'un contrat de travail « immédiat » lorsque cette situation résultait de sa propre attitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1251-32 alinéa 1 du code du travail. | décision 15-28.672 du 05/10/2016, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 15-28.672 du 05/10/2016, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 3\u00b0 - ALORS QUE le salari\u00e9 int\u00e9rimaire qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une promesse d'embauche \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avant m\u00eame l'issue de sa mission mais qui ne l'accepte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment que plusieurs jours apr\u00e8s le terme de sa mission ne peut se pr\u00e9valoir de son propre retard pour r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 en invoquant n'avoir pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 imm\u00e9diatement d'un contrat de travail; qu'en jugeant que le salari\u00e9 , qui avait re\u00e7u sept jours avant l'expiration de sa mission une promesse d'embauche qu'il n'avait accept\u00e9e que neuf jours apr\u00e8s le terme de son contrat de mission, pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 faute d'avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un contrat de travail \u00ab imm\u00e9diat \u00bb lorsque cette situation r\u00e9sultait de sa propre attitude, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1222-1 et L. 1251-32 alin\u00e9a 1 du code du travail.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. D... H..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 décembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée notamment des chefs d'abus de biens sociaux, recel, détournement de fonds publics, escroquerie aggravée, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte complémentaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Gebelin a porté plainte le 29 août 2013 et s'est constitué partie civile des chefs précités ; qu'il a régulièrement interjeté appel, le 6 mars 2015, d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande d'actes supplémentaires ; que le président de la chambre de l'instruction a saisi la chambre de cet appel sans décider que le juge d'instruction ne devait pas poursuivre son information ; que, par ordonnance du 6 octobre 2015, le juge d'instruction a prononcé le non-lieu ;
Attendu que, pour déclarer sans objet l'appel formé le 6 mars 2015, l'arrêt attaqué relève que l'information judiciaire est désormais close en raison de l'ordonnance de non-lieu rendue depuis lors et qui n'a fait l'objet d'aucun appel ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, il était loisible au juge d'instruction de poursuivre son information, nonobstant l'appel de l'ordonnance de refus d'acte, y compris jusqu'au règlement, en application des dispositions de l'article 187 du code de procédure pénale, d'autre part, il appartenait à la partie civile d'interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu et de soumettre ainsi à la chambre de l'instruction l'ensemble des demandes aux fins de suppléments d'information qu'elle estimait nécessaires, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt septembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 16-80.377 du 20/09/2016, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-80.377 du 20/09/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n-\n M. D... H..., partie civile,\n\ncontre l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 d\u00e9cembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non d\u00e9nomm\u00e9e notamment des chefs d'abus de biens sociaux, recel, d\u00e9tournement de fonds publics, escroquerie aggrav\u00e9e, a d\u00e9clar\u00e9 sans objet son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte compl\u00e9mentaire ;\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 21 juin 2016 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Gu\u00e9rin, pr\u00e9sident, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Zita ;\n \n Sur le rapport de M. le conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire BARBIER et les conclusions de Mme l'avocat g\u00e9n\u00e9ral LE DIMNA ;\n \n Vu le m\u00e9moire personnel et les observations compl\u00e9mentaires produits ;\n \n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que M. Gebelin a port\u00e9 plainte le 29 ao\u00fbt 2013 et s'est constitu\u00e9 partie civile des chefs pr\u00e9cit\u00e9s ; qu'il a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel, le 6 mars 2015, d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejet\u00e9 sa demande d'actes suppl\u00e9mentaires ; que le pr\u00e9sident de la chambre de l'instruction a saisi la chambre de cet appel sans d\u00e9cider que le juge d'instruction ne devait pas poursuivre son information ; que, par ordonnance du 6 octobre 2015, le juge d'instruction a prononc\u00e9 le non-lieu ;\n \n Attendu que, pour d\u00e9clarer sans objet l'appel form\u00e9 le 6 mars 2015, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 rel\u00e8ve que l'information judiciaire est d\u00e9sormais close en raison de l'ordonnance de non-lieu rendue depuis lors et qui n'a fait l'objet d'aucun appel ;\n \n Attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi, et d\u00e8s lors que, d'une part, il \u00e9tait loisible au juge d'instruction de poursuivre son information, nonobstant l'appel de l'ordonnance de refus d'acte, y compris jusqu'au r\u00e8glement, en application des dispositions de l'article 187 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d'autre part, il appartenait \u00e0 la partie civile d'interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu et de soumettre ainsi \u00e0 la chambre de l'instruction l'ensemble des demandes aux fins de suppl\u00e9ments d'information qu'elle estimait n\u00e9cessaires, la chambre de l'instruction a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;\n \n Et attendu que l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt septembre deux mille seize ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 juin 2016 et présenté par la société Start People, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Start People, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, l'avis de Mme Lapasset, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'URSSAF d'Alsace lui ayant notifié, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010 diligenté par l'URSSAF de la Moselle, agissant sur délégation de l'URSSAF d'Alsace, un redressement suivi, le 18 février 2012, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard, la société Start People a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'elle a présenté devant la Cour de cassation à l'appui de son pourvoi, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
" L'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale issu de l'article 75 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, en ce que ce texte limite le droit dont dispose un cotisant d'opposer la décision d'une Urssaf à une autre Urssaf aux seules décisions explicites, excluant ainsi les décisions implicites, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 garantissant l'égalité devant la loi ? " ;
Mais attendu que le litige se rapportant non à l'opposabilité à l'URSSAF d'Alsace des décisions prises par l'URSSAF de la Moselle au sens de l'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, mais à la portée des positions prises par cette dernière lors du contrôle qu'elle a effectué par délégation de l'URSSAF d'Alsace, la disposition critiquée n'est pas applicable au litige ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize. | décision 16-12.259 du 08/09/2016, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-12.259 du 08/09/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 formul\u00e9e par m\u00e9moire sp\u00e9cial re\u00e7u le 10 juin 2016 et pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Start People, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n \u00e0 l'occasion du pourvoi form\u00e9 par elle contre l'arr\u00eat rendu le 10 d\u00e9cembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant \u00e0 l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 7 septembre 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Flise, pr\u00e9sident, Mme Le Fischer, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Pr\u00e9tot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Start People, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales d'Alsace, l'avis de Mme Lapasset, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu que l'URSSAF d'Alsace lui ayant notifi\u00e9, \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le portant sur les ann\u00e9es 2009 et 2010 diligent\u00e9 par l'URSSAF de la Moselle, agissant sur d\u00e9l\u00e9gation de l'URSSAF d'Alsace, un redressement suivi, le 18 f\u00e9vrier 2012, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard, la soci\u00e9t\u00e9 Start People a saisi d'un recours une juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; qu'elle a pr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour de cassation \u00e0 l'appui de son pourvoi, par un \u00e9crit distinct et motiv\u00e9, une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 ;\n \n Attendu que la question transmise est ainsi r\u00e9dig\u00e9e :\n \n \" L'article L. 243-6-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale issu de l'article 75 de la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009, en ce que ce texte limite le droit dont dispose un cotisant d'opposer la d\u00e9cision d'une Urssaf \u00e0 une autre Urssaf aux seules d\u00e9cisions explicites, excluant ainsi les d\u00e9cisions implicites, porte-t-il atteinte aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de la D\u00e9claration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et \u00e0 l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 garantissant l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi ? \" ;\n \n Mais attendu que le litige se rapportant non \u00e0 l'opposabilit\u00e9 \u00e0 l'URSSAF d'Alsace des d\u00e9cisions prises par l'URSSAF de la Moselle au sens de l'article L. 243-6-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais \u00e0 la port\u00e9e des positions prises par cette derni\u00e8re lors du contr\u00f4le qu'elle a effectu\u00e9 par d\u00e9l\u00e9gation de l'URSSAF d'Alsace, la disposition critiqu\u00e9e n'est pas applicable au litige ;\n \n D'o\u00f9 il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du huit septembre deux mille seize.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Elf Aquitaine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 21 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M. [Q] [C] des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et recel, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cuny ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 1er février 2010, la société Elf Aquitaine a porté plainte auprès du procureur de la République contre M. [C] des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, complicité et recel, exposant que celui-ci a été déclaré coupable, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005, de complicité et recel aggravé d'abus de biens sociaux commis à son préjudice et condamné à lui verser la somme de 31 286 344 euros et la contre-valeur en euros de 13 305 154 USD à titre de dommages-intérêts, que le pourvoi diligenté contre cet arrêt a été rejeté le 31 janvier 2007 par la Cour de cassation, que M. [C] a mis en oeuvre divers stratagèmes pour faire échec à l'exécution de sa condamnation patrimoniale en procédant, notamment, à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, le 15 septembre 2006, sur une villa dont il est propriétaire à Malte, correspondant à une créance fictive et qu'elle rencontrait également les plus grandes difficultés dans le cadre de procédures de saisies mises en oeuvre sur d'autres biens ;
Attendu qu'une enquête était ordonnée, le 19 février 2010, par le procureur de la République, qui ouvrait une information, le 29 décembre suivant, des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et recel ; que M. [C] a été mis en examen de ces chefs le 21 juin 2012 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 4 juin 2013 constatant la prescription de l'action publique et disant n'y avoir lieu à suivre contre M. [C] ou quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique et dit n'y avoir lieu à suivre M. [C] ni quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ;
"aux motifs que, sur la décision constatant la dette, comme le relève avec pertinence le magistrat instructeur, et pour des motifs que la cour partage, la décision constatant la dette aux effets de laquelle l'intéressé aurait voulu se soustraire est bien l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2007, seul visé dans la plainte initiale ; que les condamnations antérieures à la date du réquisitoire introductif prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas visées dans cette plainte et donc n'entraient pas à cette date dans la saisine du juge et celles postérieures à cette même date n'ont pas fait l'objet d'une extension de la saisine de ce même magistrat ; que certes, la partie civile prétend que la condition préalable d'une infraction ne serait qu'une circonstance dans laquelle les faits ont été commis et échapperait ainsi à la règle de la saisine in rem, qui ne s'impose qu'aux faits susceptibles de qualification pénale ; qu'à supposer que la fluctuante théorie de la condition préalable soit d'une quelconque utilité, comme l'explique M. [E] (GP 72 II doct 726) "La condition préalable peut consister, soit en une circonstance de fait, comme dans l'omission de porter secours à personne en péril, soit en une circonstance de droit, comme dans l'abus de confiance (condition de droit civil), l'opposition à travaux (condition de droit public) ou le recel (condition de droit pénal). Mais, de toute manière, son existence est une condition absolument nécessaire de l'infraction" ; | décision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n CASSATION et d\u00e9signation de juridiction sur le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Elf Aquitaine, partie civile, contre l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 21 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M. [Q] [C] des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilit\u00e9 et recel, a constat\u00e9 l'extinction de l'action publique par prescription ;\n \n La COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 15 juin 2016 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Gu\u00e9rin, pr\u00e9sident, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires ;\n \n Avocat g\u00e9n\u00e9ral : M. Cuny ;\n \n Greffier de chambre : M. B\u00e9tron ;\n \n Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle PIWNICA et MOLINI\u00c9, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral CUNY ; \n \n Vu le m\u00e9moire et les observations compl\u00e9mentaires produits ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que le 1er f\u00e9vrier 2010, la soci\u00e9t\u00e9 Elf Aquitaine a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique contre M. [C] des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilit\u00e9, complicit\u00e9 et recel, exposant que celui-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable, par arr\u00eat de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005, de complicit\u00e9 et recel aggrav\u00e9 d'abus de biens sociaux commis \u00e0 son pr\u00e9judice et condamn\u00e9 \u00e0 lui verser la somme de 31 286 344 euros et la contre-valeur en euros de 13 305 154 USD \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, que le pourvoi diligent\u00e9 contre cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 le 31 janvier 2007 par la Cour de cassation, que M. [C] a mis en oeuvre divers stratag\u00e8mes pour faire \u00e9chec \u00e0 l'ex\u00e9cution de sa condamnation patrimoniale en proc\u00e9dant, notamment, \u00e0 l'inscription d'une hypoth\u00e8que conventionnelle, le 15 septembre 2006, sur une villa dont il est propri\u00e9taire \u00e0 Malte, correspondant \u00e0 une cr\u00e9ance fictive et qu'elle rencontrait \u00e9galement les plus grandes difficult\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dures de saisies mises en oeuvre sur d'autres biens ;\n \n Attendu qu'une enqu\u00eate \u00e9tait ordonn\u00e9e, le 19 f\u00e9vrier 2010, par le procureur de la R\u00e9publique, qui ouvrait une information, le 29 d\u00e9cembre suivant, des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilit\u00e9 et recel ; que M. [C] a \u00e9t\u00e9 mis en examen de ces chefs le 21 juin 2012 ; que, par l'arr\u00eat attaqu\u00e9, la chambre de l'instruction a confirm\u00e9 l'ordonnance du juge d'instruction du 4 juin 2013 constatant la prescription de l'action publique et disant n'y avoir lieu \u00e0 suivre contre M. [C] ou quiconque des chefs vis\u00e9s au r\u00e9quisitoire introductif ;\n \n En cet \u00e9tat :\n \n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du code p\u00e9nal, 7, 8 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut et contradiction de motifs, manque de base l\u00e9gale :\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 prescrite l'action publique et dit n'y avoir lieu \u00e0 suivre M. [C] ni quiconque des chefs vis\u00e9s au r\u00e9quisitoire introductif ;\n \n \"aux motifs que, sur la d\u00e9cision constatant la dette, comme le rel\u00e8ve avec pertinence le magistrat instructeur, et pour des motifs que la cour partage, la d\u00e9cision constatant la dette aux effets de laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 aurait voulu se soustraire est bien l'arr\u00eat de la Cour de cassation du 31 janvier 2007, seul vis\u00e9 dans la plainte initiale ; que les condamnations ant\u00e9rieures \u00e0 la date du r\u00e9quisitoire introductif prononc\u00e9es sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ne sont pas vis\u00e9es dans cette plainte et donc n'entraient pas \u00e0 cette date dans la saisine du juge et celles post\u00e9rieures \u00e0 cette m\u00eame date n'ont pas fait l'objet d'une extension de la saisine de ce m\u00eame magistrat ; que certes, la partie civile pr\u00e9tend que la condition pr\u00e9alable d'une infraction ne serait qu'une circonstance dans laquelle les faits ont \u00e9t\u00e9 commis et \u00e9chapperait ainsi \u00e0 la r\u00e8gle de la saisine in rem, qui ne s'impose qu'aux faits susceptibles de qualification p\u00e9nale ; qu'\u00e0 supposer que la fluctuante th\u00e9orie de la condition pr\u00e9alable soit d'une quelconque utilit\u00e9, comme l'explique M. [E] (GP 72 II doct 726) \"La condition pr\u00e9alable peut consister, soit en une circonstance de fait, comme dans l'omission de porter secours \u00e0 personne en p\u00e9ril, soit en une circonstance de droit, comme dans l'abus de confiance (condition de droit civil), l'opposition \u00e0 travaux (condition de droit public) ou le recel (condition de droit p\u00e9nal). Mais, de toute mani\u00e8re, son existence est une condition absolument n\u00e9cessaire de l'infraction\" ;", "role": "assistant"}] |
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que, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme "le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif soit en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile", il en résulte que l'identification de la décision de condamnation concernée revêt, sur le plan pénal, un aspect fondamental qui conditionne son existence ; que, si la loi autorise la prise en compte de manoeuvres antérieures à la décision concernée, encore est-ce à la condition que celle-ci soit identifiée ou identifiable, comme susceptible d'intervenir dans un avenir plus ou moins lointain ; que la plainte déposée par la partie civile ne visait que la décision retenue par le juge d'instruction, qui a fait l'objet de toutes les vérifications et investigations ordonnées, tant avant qu'après la constitution de partie civile, sans la moindre réserve de l'appelante ; que la cour relève enfin que les décisions visées dans le mémoire de la partie civile revêtent un caractère aléatoire puisque prononcées pour abus de procédure ou au titre des dépens ; que, sur les manoeuvres visant à dissimuler la fraude, il ressort des pièces figurant au dossier que l'hypothèque de premier rang sur la villa maltaise du mis en cause consentie à son ami yougoslave a été inscrite puis publiée, le 23 septembre 2006, à Malte alors que la partie civile avait, au vu des pièces de procédure communiquées, connaissance, antérieurement à cette date, de l'existence de cette résidence maltaise de M. [C] ; que pour le reste, par des motifs pertinents que la cour partage, repris ci-dessus, le juge d'instruction a considéré que cette circonstance était indifférente à la fixation du point de départ du délai de prescription ; que, sur les effets de l'exequatur à Malte de la décision de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005, la procédure d'exequatur, demandée et obtenue par la partie civile, effective le 13 mai 2008 à Malte, ne saurait changer la situation décrite par le juge d'instruction, dès lors que la dette de M. [C] avait été constatée de manière définitive par l'arrêt de la Cour de cassation susvisé, la procédure d'exequatur n'affectant que la possibilité pour la partie civile de mettre à exécution la décision dans un pays étranger ;
"et aux motifs adoptés que la prescription en matière d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est régie par les dispositions particulières de l'article 314-8 du code pénal au terme duquel "la prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation" ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris condamnant M. [C] à payer la somme de 1,5 millions d'euros à la société Elf date du 31 mars 2005 ; que le pourvoi de M. [C] a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle du 31 janvier 2007 ; que vu les observations de la partie civile, en date du 22 avril 2013, et les réquisitions du parquet du 11 février 2013, il convient de déterminer si la condamnation pécuniaire requise par l'article 314-7 du code pénal doit être définitive ; qu'en l'espèce, s'agissant d'une infraction contre les biens, il est indispensable de s'assurer de manière certaine du préjudice subi par la victime et partant du caractère définitif de la condamnation ; que, dès lors, l'arrêt rejetant le pourvoi de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007, constitue la "condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire" visée à l'article 314-8 du code pénal ; qu'il convient de s'y référer pour apprécier le point de départ du délai de prescription car "le dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur", soit l'acte de constitution d'une hypothèque de premier rang reçu de Maître [L] [J], en date du 15 septembre 2006, garantissant un contrat de prêt conclu le 24 avril 2006 entre le mis en examen et un ressortissant yougoslave, est antérieur à ladite condamnation ; qu'en effet, en dépit des observations de la partie civile, la jurisprudence applicable aux infractions occultes permettant de retarder le point de départ du délai de prescription au jour où l'infraction a été constatée ou aurait pu l'être dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, soit en l'espèce en juillet 2008 comme le soutient la société Elf, n'est pas applicable au délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (JCL. pénal code, articles 314-7 à 314-9, fasc. 20 n° 74, "le point de départ de prescription de l'action publique", Crim., 27 janvier 2010, n° 09-81.816) ; qu'en conséquence, ce délit est une infraction instantanée consommée à partir de la conclusion de l'acte ayant pour objet d'aggraver ou d'organiser l'insolvabilité de son auteur, soit le 15 septembre 2006 ; | décision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, le d\u00e9lit d'organisation frauduleuse d'insolvabilit\u00e9 se d\u00e9finissant comme \"le fait, par un d\u00e9biteur, m\u00eame avant la d\u00e9cision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilit\u00e9 soit en augmentant le passif soit en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une condamnation de nature patrimoniale prononc\u00e9e par une juridiction r\u00e9pressive ou, en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, quasi d\u00e9lictuelle ou d'aliments, prononc\u00e9e par une juridiction civile\", il en r\u00e9sulte que l'identification de la d\u00e9cision de condamnation concern\u00e9e rev\u00eat, sur le plan p\u00e9nal, un aspect fondamental qui conditionne son existence ; que, si la loi autorise la prise en compte de manoeuvres ant\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9cision concern\u00e9e, encore est-ce \u00e0 la condition que celle-ci soit identifi\u00e9e ou identifiable, comme susceptible d'intervenir dans un avenir plus ou moins lointain ; que la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la partie civile ne visait que la d\u00e9cision retenue par le juge d'instruction, qui a fait l'objet de toutes les v\u00e9rifications et investigations ordonn\u00e9es, tant avant qu'apr\u00e8s la constitution de partie civile, sans la moindre r\u00e9serve de l'appelante ; que la cour rel\u00e8ve enfin que les d\u00e9cisions vis\u00e9es dans le m\u00e9moire de la partie civile rev\u00eatent un caract\u00e8re al\u00e9atoire puisque prononc\u00e9es pour abus de proc\u00e9dure ou au titre des d\u00e9pens ; que, sur les manoeuvres visant \u00e0 dissimuler la fraude, il ressort des pi\u00e8ces figurant au dossier que l'hypoth\u00e8que de premier rang sur la villa maltaise du mis en cause consentie \u00e0 son ami yougoslave a \u00e9t\u00e9 inscrite puis publi\u00e9e, le 23 septembre 2006, \u00e0 Malte alors que la partie civile avait, au vu des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure communiqu\u00e9es, connaissance, ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date, de l'existence de cette r\u00e9sidence maltaise de M. [C] ; que pour le reste, par des motifs pertinents que la cour partage, repris ci-dessus, le juge d'instruction a consid\u00e9r\u00e9 que cette circonstance \u00e9tait indiff\u00e9rente \u00e0 la fixation du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription ; que, sur les effets de l'exequatur \u00e0 Malte de la d\u00e9cision de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005, la proc\u00e9dure d'exequatur, demand\u00e9e et obtenue par la partie civile, effective le 13 mai 2008 \u00e0 Malte, ne saurait changer la situation d\u00e9crite par le juge d'instruction, d\u00e8s lors que la dette de M. [C] avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive par l'arr\u00eat de la Cour de cassation susvis\u00e9, la proc\u00e9dure d'exequatur n'affectant que la possibilit\u00e9 pour la partie civile de mettre \u00e0 ex\u00e9cution la d\u00e9cision dans un pays \u00e9tranger ;\n \n \"et aux motifs adopt\u00e9s que la prescription en mati\u00e8re d'organisation frauduleuse d'insolvabilit\u00e9 est r\u00e9gie par les dispositions particuli\u00e8res de l'article 314-8 du code p\u00e9nal au terme duquel \"la prescription de l'action publique ne court qu'\u00e0 compter de la condamnation \u00e0 l'ex\u00e9cution de laquelle le d\u00e9biteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'\u00e0 compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur lorsque le dernier agissement est post\u00e9rieur \u00e0 cette condamnation\" ; que l'arr\u00eat de la cour d'appel de Paris condamnant M. [C] \u00e0 payer la somme de 1,5 millions d'euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Elf date du 31 mars 2005 ; que le pourvoi de M. [C] a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par arr\u00eat de la chambre criminelle du 31 janvier 2007 ; que vu les observations de la partie civile, en date du 22 avril 2013, et les r\u00e9quisitions du parquet du 11 f\u00e9vrier 2013, il convient de d\u00e9terminer si la condamnation p\u00e9cuniaire requise par l'article 314-7 du code p\u00e9nal doit \u00eatre d\u00e9finitive ; qu'en l'esp\u00e8ce, s'agissant d'une infraction contre les biens, il est indispensable de s'assurer de mani\u00e8re certaine du pr\u00e9judice subi par la victime et partant du caract\u00e8re d\u00e9finitif de la condamnation ; que, d\u00e8s lors, l'arr\u00eat rejetant le pourvoi de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007, constitue la \"condamnation \u00e0 l'ex\u00e9cution de laquelle le d\u00e9biteur a voulu se soustraire\" vis\u00e9e \u00e0 l'article 314-8 du code p\u00e9nal ; qu'il convient de s'y r\u00e9f\u00e9rer pour appr\u00e9cier le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription car \"le dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur\", soit l'acte de constitution d'une hypoth\u00e8que de premier rang re\u00e7u de Ma\u00eetre [L] [J], en date du 15 septembre 2006, garantissant un contrat de pr\u00eat conclu le 24 avril 2006 entre le mis en examen et un ressortissant yougoslave, est ant\u00e9rieur \u00e0 ladite condamnation ; qu'en effet, en d\u00e9pit des observations de la partie civile, la jurisprudence applicable aux infractions occultes permettant de retarder le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription au jour o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ou aurait pu l'\u00eatre dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, soit en l'esp\u00e8ce en juillet 2008 comme le soutient la soci\u00e9t\u00e9 Elf, n'est pas applicable au d\u00e9lit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilit\u00e9 (JCL. p\u00e9nal code, articles 314-7 \u00e0 314-9, fasc. 20 n\u00b0 74, \"le point de d\u00e9part de prescription de l'action publique\", Crim., 27 janvier 2010, n\u00b0 09-81.816) ; qu'en cons\u00e9quence, ce d\u00e9lit est une infraction instantan\u00e9e consomm\u00e9e \u00e0 partir de la conclusion de l'acte ayant pour objet d'aggraver ou d'organiser l'insolvabilit\u00e9 de son auteur, soit le 15 septembre 2006 ;", "role": "assistant"}] |
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que, peu importe en effet, que l'hypothèque ait une durée de validité de dix ans, c'est l'inscription de l'hypothèque qui doit être prise en considération en tant qu'agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité ; que, par ailleurs, la domiciliation de M. [C] à Malte était connue et il était possible d'obtenir un état des inscriptions sur les biens dont celui-ci était propriétaire ; que, dans ces conditions, il convient donc de fixer le point de départ du délai de prescription de l'infraction d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité au 1er février 2007, soit le lendemain de la condamnation définitive de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007 ; que le premier acte interruptif d'inscription est un soit transmis du parquet d'Ajaccio, en date du 19 février 2010, la plainte de la société Elf auprès du procureur de la République étant datée du 1er février 2010 et ne valant pas prescription ; qu'en effet, seule une citation directe devant le tribunal correctionnel ou une plainte avec constitution de partie civile émanant de la partie civile est de nature à interrompre le délai de prescription (Crim., 15 avril 1991, Bull. crim. n° 177 ; 7 juin 1990, Bull. crim. n° 235 ; 7 septembre 1999, JurisData n° 1999-003351 ; 1er octobre 2003, JurisData n° 2000-020654) ; qu'en conséquence l'action publique est prescrite depuis le 1er février 2010 ; que la partie civile fait, toutefois, état dans ses observations de quatre condamnations non prescrites de M. [C] par des juridictions civiles à hauteur de 128 500 euros au total en faveur de la société Elf survenues postérieurement aux agissements objets de la présente information judiciaire ; que ces condamnations n'étaient aucunement visées dans la plainte de la société Elf, en date du 1er février 2010, laquelle s'appuyait uniquement sur les arrêts du 31 mars 2005 de la cour d'appel de Paris et du 31 janvier 2007 de la Cour de cassation ; que ces condamnations par les juridictions civiles ne constituent, néanmoins, pas des faits nouveaux puisqu'elles sont relatives au recouvrement par la société Elf de sa créance principale prononcée par la Cour de cassation le 31 janvier 2007 ; qu'elles constituent donc des circonstances du fait principal, se rattachant à lui-même et propres à le caractériser (Crim., 10 mars 1977, Bull. Crim. n° 92) ; que, cependant, deux de ces condamnations produites, soit des arrêts de la cour d'appel de Bastia, en date du 20 octobre 2010 et du 6 juin 2012, sont postérieures au réquisitoire introductif du parquet, en date du 19 février 2010, et n'entrent donc pas dans la saisine initiale du juge d'instruction ; qu'en outre, l'arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2009 et le jugement du 26 novembre 2009 du tribunal de grande instance d'Ajaccio ont condamné respectivement M. [C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas "une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction civile en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments" prévue à l'article 314-7 du code pénal, le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'étant pas la faute et l'indemnité allouée n'ayant pas la nature de dommages-intérêts (Cass 3e Civ. 6 janvier 1981, RTD Civ. 1981, p. 904, obs. R. Perrot, Gaz. Pal. 1981, 1, p. 260) ; que, dès lors, ces autres condamnations de M. [C] intervenues postérieurement à l'arrêt du 31 janvier 2007 n'ont aucune incidence sur la fixation du point de départ du délai de prescription de l'action publique ; que la prescription de l'action publique était donc acquise depuis le 1er février 2010 ;
"1°) alors que le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité suppose le fait par le débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité ; que l'article 314-8 du code pénal retarde le point de départ de la prescription de l'action publique au jour de la condamnation à laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; que le point de départ de la prescription de l'action publique, distinct de la commission des agissements, est reporté au jour de la décision de condamnation au titre de la dette ; qu'ayant relevé que M. [C] avait été condamné au titre de sa dette en 2010 et 2012, la chambre de l'instruction ne pouvait constater la prescription de l'action publique ;
"2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la chambre de l'instruction qui a relevé que le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité impliquait que la décision de condamnation "soit identifiée ou identifiable, comme susceptible d'intervenir dans un avenir plus ou moins lointain", ne pouvait pas tout à la fois écarter les décisions de condamnations intervenues postérieurement aux faits dénoncés comme n'étant pas inclus dans la saisine du magistrat instructeur ;
| décision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, peu importe en effet, que l'hypoth\u00e8que ait une dur\u00e9e de validit\u00e9 de dix ans, c'est l'inscription de l'hypoth\u00e8que qui doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration en tant qu'agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilit\u00e9 ; que, par ailleurs, la domiciliation de M. [C] \u00e0 Malte \u00e9tait connue et il \u00e9tait possible d'obtenir un \u00e9tat des inscriptions sur les biens dont celui-ci \u00e9tait propri\u00e9taire ; que, dans ces conditions, il convient donc de fixer le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l'infraction d'organisation frauduleuse de l'insolvabilit\u00e9 au 1er f\u00e9vrier 2007, soit le lendemain de la condamnation d\u00e9finitive de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007 ; que le premier acte interruptif d'inscription est un soit transmis du parquet d'Ajaccio, en date du 19 f\u00e9vrier 2010, la plainte de la soci\u00e9t\u00e9 Elf aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique \u00e9tant dat\u00e9e du 1er f\u00e9vrier 2010 et ne valant pas prescription ; qu'en effet, seule une citation directe devant le tribunal correctionnel ou une plainte avec constitution de partie civile \u00e9manant de la partie civile est de nature \u00e0 interrompre le d\u00e9lai de prescription (Crim., 15 avril 1991, Bull. crim. n\u00b0 177 ; 7 juin 1990, Bull. crim. n\u00b0 235 ; 7 septembre 1999, JurisData n\u00b0 1999-003351 ; 1er octobre 2003, JurisData n\u00b0 2000-020654) ; qu'en cons\u00e9quence l'action publique est prescrite depuis le 1er f\u00e9vrier 2010 ; que la partie civile fait, toutefois, \u00e9tat dans ses observations de quatre condamnations non prescrites de M. [C] par des juridictions civiles \u00e0 hauteur de 128 500 euros au total en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 Elf survenues post\u00e9rieurement aux agissements objets de la pr\u00e9sente information judiciaire ; que ces condamnations n'\u00e9taient aucunement vis\u00e9es dans la plainte de la soci\u00e9t\u00e9 Elf, en date du 1er f\u00e9vrier 2010, laquelle s'appuyait uniquement sur les arr\u00eats du 31 mars 2005 de la cour d'appel de Paris et du 31 janvier 2007 de la Cour de cassation ; que ces condamnations par les juridictions civiles ne constituent, n\u00e9anmoins, pas des faits nouveaux puisqu'elles sont relatives au recouvrement par la soci\u00e9t\u00e9 Elf de sa cr\u00e9ance principale prononc\u00e9e par la Cour de cassation le 31 janvier 2007 ; qu'elles constituent donc des circonstances du fait principal, se rattachant \u00e0 lui-m\u00eame et propres \u00e0 le caract\u00e9riser (Crim., 10 mars 1977, Bull. Crim. n\u00b0 92) ; que, cependant, deux de ces condamnations produites, soit des arr\u00eats de la cour d'appel de Bastia, en date du 20 octobre 2010 et du 6 juin 2012, sont post\u00e9rieures au r\u00e9quisitoire introductif du parquet, en date du 19 f\u00e9vrier 2010, et n'entrent donc pas dans la saisine initiale du juge d'instruction ; qu'en outre, l'arr\u00eat de la Cour de cassation du 19 novembre 2009 et le jugement du 26 novembre 2009 du tribunal de grande instance d'Ajaccio ont condamn\u00e9 respectivement M. [C] \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ne constituent pas \"une condamnation de nature patrimoniale prononc\u00e9e par une juridiction civile en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, quasi d\u00e9lictuelle ou d'aliments\" pr\u00e9vue \u00e0 l'article 314-7 du code p\u00e9nal, le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n'\u00e9tant pas la faute et l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e n'ayant pas la nature de dommages-int\u00e9r\u00eats (Cass 3e Civ. 6 janvier 1981, RTD Civ. 1981, p. 904, obs. R. Perrot, Gaz. Pal. 1981, 1, p. 260) ; que, d\u00e8s lors, ces autres condamnations de M. [C] intervenues post\u00e9rieurement \u00e0 l'arr\u00eat du 31 janvier 2007 n'ont aucune incidence sur la fixation du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l'action publique ; que la prescription de l'action publique \u00e9tait donc acquise depuis le 1er f\u00e9vrier 2010 ;\n \n \"1\u00b0) alors que le d\u00e9lit d'organisation frauduleuse d'insolvabilit\u00e9 suppose le fait par le d\u00e9biteur, m\u00eame avant la d\u00e9cision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilit\u00e9 ; que l'article 314-8 du code p\u00e9nal retarde le point de d\u00e9part de la prescription de l'action publique au jour de la condamnation \u00e0 laquelle le d\u00e9biteur a voulu se soustraire ; que le point de d\u00e9part de la prescription de l'action publique, distinct de la commission des agissements, est report\u00e9 au jour de la d\u00e9cision de condamnation au titre de la dette ; qu'ayant relev\u00e9 que M. [C] avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au titre de sa dette en 2010 et 2012, la chambre de l'instruction ne pouvait constater la prescription de l'action publique ;\n \n \"2\u00b0) alors que la contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 son absence ; que la chambre de l'instruction qui a relev\u00e9 que le d\u00e9lit d'organisation frauduleuse d'insolvabilit\u00e9 impliquait que la d\u00e9cision de condamnation \"soit identifi\u00e9e ou identifiable, comme susceptible d'intervenir dans un avenir plus ou moins lointain\", ne pouvait pas tout \u00e0 la fois \u00e9carter les d\u00e9cisions de condamnations intervenues post\u00e9rieurement aux faits d\u00e9nonc\u00e9s comme n'\u00e9tant pas inclus dans la saisine du magistrat instructeur ;\n ", "role": "assistant"}] |
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"3°) alors que la chambre de l'instruction ne peut, sans se contredire estimer que la condamnation prononcée par la cour d'appel de Bastia, le 20 octobre 2010, est postérieure au réquisitoire introductif et n'entrait donc pas dans la saisine du juge d'instruction tandis que le réquisitoire, datant du 29 décembre 2010, ladite condamnation lui était antérieure ;
"4°) alors qu'en tout état de cause, l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale n'impose la délivrance d'un réquisitoire supplétif que lorsque le juge d'instruction a connaissance de "faits nouveaux" ; que la chambre de l'instruction ne pouvait pas écarter la prise en compte de condamnations postérieures aux motifs que ces condamnations, postérieures à la date du réquisitoire introductif, n'avaient pas fait l'objet d'un extension de la saisine du magistrat instructeur, tandis qu'elle a établi que ces condamnations "ne constituent, néanmoins, pas des faits nouveaux" ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique et dit n'y avoir lieu à suivre M. [C] ni quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ;
"aux motifs que, sur la décision constatant la dette, comme le relève avec pertinence le magistrat instructeur, et pour des motifs que la cour partage, la décision constatant la dette aux effets de laquelle l'intéressé aurait voulu se soustraire est bien l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2007, seul visé dans la plainte initiale ; que les condamnations antérieures à la date du réquisitoire introductif prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas visées dans cette plainte et donc n'entraient pas à cette date dans la saisine du juge et celles postérieures à cette même date n'ont pas fait l'objet d'une extension de la saisine de ce même magistrat ; que certes, la partie civile prétend que la condition préalable d'une infraction ne serait qu'une circonstance dans laquelle les faits ont été commis et échapperait ainsi à la règle de la saisine in rem, qui ne s'impose qu'aux faits susceptibles de qualification pénale ; qu'à supposer que la fluctuante théorie de la condition préalable soit d'une quelconque utilité, comme l'explique M. [E] (GP 72 II doct 726) "La condition préalable peut consister, soit en une circonstance de fait, comme dans l'omission de porter secours à personne en péril, soit en une circonstance de droit, comme dans l'abus de confiance (condition de droit civil), l'opposition à travaux (condition de droit public) ou le recel (condition de droit pénal). Mais, de toute manière, son existence est une condition absolument nécessaire de l'infraction" ; que le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme "le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif soit en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile", il en résulte que l'identification de la décision de condamnation concernée revêt, sur le plan pénal, un aspect fondamental qui conditionne son existence ; que, si la loi autorise la prise en compte de manoeuvres antérieures à la décision concernée, encore est-ce à la condition que celle-ci soit identifiée ou identifiable, comme susceptible d'intervenir dans un avenir plus ou moins lointain ; que la plainte déposée par la partie civile ne visait que la décision retenue par le juge d'instruction, qui a fait l'objet de toutes les vérifications et investigations ordonnées, tant avant qu'après la constitution de partie civile, sans la moindre réserve de l'appelante ; que la cour relève enfin que les décisions visées dans le mémoire de la partie civile revêtent un caractère aléatoire puisque prononcées pour abus de procédure ou au titre des dépens ; que, sur les manoeuvres visant à dissimuler la fraude, il ressort des pièces figurant au dossier que l'hypothèque de premier rang sur la villa maltaise du mis en cause consentie à son ami yougoslave a été inscrite puis publiée, le 23 septembre 2006, à Malte alors que la partie civile avait, au vu des pièces de procédure communiquées, connaissance, antérieurement à cette date, de l'existence de cette résidence maltaise de M. [C] ; que, pour le reste, par des motifs pertinents que la cour partage, repris ci-dessus, le juge d'instruction a considéré que cette circonstance était indifférente à la fixation du point de départ du délai de prescription ; | décision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \"3\u00b0) alors que la chambre de l'instruction ne peut, sans se contredire estimer que la condamnation prononc\u00e9e par la cour d'appel de Bastia, le 20 octobre 2010, est post\u00e9rieure au r\u00e9quisitoire introductif et n'entrait donc pas dans la saisine du juge d'instruction tandis que le r\u00e9quisitoire, datant du 29 d\u00e9cembre 2010, ladite condamnation lui \u00e9tait ant\u00e9rieure ;\n \n \"4\u00b0) alors qu'en tout \u00e9tat de cause, l'article 80, alin\u00e9a 3, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n'impose la d\u00e9livrance d'un r\u00e9quisitoire suppl\u00e9tif que lorsque le juge d'instruction a connaissance de \"faits nouveaux\" ; que la chambre de l'instruction ne pouvait pas \u00e9carter la prise en compte de condamnations post\u00e9rieures aux motifs que ces condamnations, post\u00e9rieures \u00e0 la date du r\u00e9quisitoire introductif, n'avaient pas fait l'objet d'un extension de la saisine du magistrat instructeur, tandis qu'elle a \u00e9tabli que ces condamnations \"ne constituent, n\u00e9anmoins, pas des faits nouveaux\" ; qu'en l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations contradictoires, la chambre de l'instruction n'a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\" ;\n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du code p\u00e9nal, 7, 8 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut et contradiction de motifs, manque de base l\u00e9gale :\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 prescrite l'action publique et dit n'y avoir lieu \u00e0 suivre M. [C] ni quiconque des chefs vis\u00e9s au r\u00e9quisitoire introductif ;\n \n \"aux motifs que, sur la d\u00e9cision constatant la dette, comme le rel\u00e8ve avec pertinence le magistrat instructeur, et pour des motifs que la cour partage, la d\u00e9cision constatant la dette aux effets de laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 aurait voulu se soustraire est bien l'arr\u00eat de la Cour de cassation du 31 janvier 2007, seul vis\u00e9 dans la plainte initiale ; que les condamnations ant\u00e9rieures \u00e0 la date du r\u00e9quisitoire introductif prononc\u00e9es sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ne sont pas vis\u00e9es dans cette plainte et donc n'entraient pas \u00e0 cette date dans la saisine du juge et celles post\u00e9rieures \u00e0 cette m\u00eame date n'ont pas fait l'objet d'une extension de la saisine de ce m\u00eame magistrat ; que certes, la partie civile pr\u00e9tend que la condition pr\u00e9alable d'une infraction ne serait qu'une circonstance dans laquelle les faits ont \u00e9t\u00e9 commis et \u00e9chapperait ainsi \u00e0 la r\u00e8gle de la saisine in rem, qui ne s'impose qu'aux faits susceptibles de qualification p\u00e9nale ; qu'\u00e0 supposer que la fluctuante th\u00e9orie de la condition pr\u00e9alable soit d'une quelconque utilit\u00e9, comme l'explique M. [E] (GP 72 II doct 726) \"La condition pr\u00e9alable peut consister, soit en une circonstance de fait, comme dans l'omission de porter secours \u00e0 personne en p\u00e9ril, soit en une circonstance de droit, comme dans l'abus de confiance (condition de droit civil), l'opposition \u00e0 travaux (condition de droit public) ou le recel (condition de droit p\u00e9nal). Mais, de toute mani\u00e8re, son existence est une condition absolument n\u00e9cessaire de l'infraction\" ; que le d\u00e9lit d'organisation frauduleuse d'insolvabilit\u00e9 se d\u00e9finissant comme \"le fait, par un d\u00e9biteur, m\u00eame avant la d\u00e9cision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilit\u00e9 soit en augmentant le passif soit en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une condamnation de nature patrimoniale prononc\u00e9e par une juridiction r\u00e9pressive ou, en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, quasi d\u00e9lictuelle ou d'aliments, prononc\u00e9e par une juridiction civile\", il en r\u00e9sulte que l'identification de la d\u00e9cision de condamnation concern\u00e9e rev\u00eat, sur le plan p\u00e9nal, un aspect fondamental qui conditionne son existence ; que, si la loi autorise la prise en compte de manoeuvres ant\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9cision concern\u00e9e, encore est-ce \u00e0 la condition que celle-ci soit identifi\u00e9e ou identifiable, comme susceptible d'intervenir dans un avenir plus ou moins lointain ; que la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la partie civile ne visait que la d\u00e9cision retenue par le juge d'instruction, qui a fait l'objet de toutes les v\u00e9rifications et investigations ordonn\u00e9es, tant avant qu'apr\u00e8s la constitution de partie civile, sans la moindre r\u00e9serve de l'appelante ; que la cour rel\u00e8ve enfin que les d\u00e9cisions vis\u00e9es dans le m\u00e9moire de la partie civile rev\u00eatent un caract\u00e8re al\u00e9atoire puisque prononc\u00e9es pour abus de proc\u00e9dure ou au titre des d\u00e9pens ; que, sur les manoeuvres visant \u00e0 dissimuler la fraude, il ressort des pi\u00e8ces figurant au dossier que l'hypoth\u00e8que de premier rang sur la villa maltaise du mis en cause consentie \u00e0 son ami yougoslave a \u00e9t\u00e9 inscrite puis publi\u00e9e, le 23 septembre 2006, \u00e0 Malte alors que la partie civile avait, au vu des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure communiqu\u00e9es, connaissance, ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date, de l'existence de cette r\u00e9sidence maltaise de M. [C] ; que, pour le reste, par des motifs pertinents que la cour partage, repris ci-dessus, le juge d'instruction a consid\u00e9r\u00e9 que cette circonstance \u00e9tait indiff\u00e9rente \u00e0 la fixation du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription ;", "role": "assistant"}] |
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que, sur les effets de l'exequatur à Malte de la décision de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005 : la procédure d'exequatur, demandée et obtenue par la partie civile, effective, le 13 mai 2008, à Malte, ne saurait changer la situation décrite par le juge d'instruction, dès lors que la dette de M. [C] avait été constatée de manière définitive par l'arrêt de la Cour de cassation susvisé, la procédure d'exequatur n'affectant que la possibilité pour la partie civile de mettre à exécution la décision dans un pays étranger ;
"et aux motifs adoptés que la prescription en matière d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est régie par les dispositions particulières de l'article 314-8 du code pénal au terme duquel "la prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire, toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation" ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris condamnant M. [C] à payer la somme de 1,5 millions d'euros à la société Elf date du 31 mars 2005 ; que le pourvoi de M. [C] a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle du 31 janvier 2007 ; que vu les observations de la partie civile, en date du 22 avril 2013, et les réquisitions du parquet du 11 février 2013, il convient de déterminer si la condamnation pécuniaire requise par l'article 314-7 du code pénal doit être définitive ; qu'en l'espèce, s'agissant d'une infraction contre les biens, il est indispensable de s'assurer de manière certaine du préjudice subi par la victime et partant du caractère définitif de la condamnation ; que, dès lors, l'arrêt rejetant le pourvoi de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007, constitue la "condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire" visée à l'article 314-8 du code pénal ; qu'il convient de s'y référer pour apprécier le point de départ du délai de prescription car "le dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur", soit l'acte de constitution d'une hypothèque de premier rang reçu de Maître [L] [J], en date du 15 septembre 2006, garantissant un contrat de prêt conclu le 24 avril 2006 entre le mis en examen et un ressortissant yougoslave, est antérieur à ladite condamnation ; qu'en effet, en dépit des observations de la partie civile, la jurisprudence applicable aux infractions occultes permettant de retarder le point de départ du délai de prescription au jour où l'infraction a été constatée ou aurait pu l'être dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, soit en l'espèce en juillet 2008 comme le soutient la société Elf, n'est pas applicable au délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (JCL. pénal code, articles 314-7 à 314-9, fasc. 20 n° 74, "le point de départ de prescription de l'action publique", Crim., 27 janvier 2010, n° 09-81.816) ; qu'en conséquence, ce délit est une infraction instantanée consommée à partir de la conclusion de l'acte ayant pour objet d'aggraver ou d'organiser l'insolvabilité de son auteur, soit le 15 septembre 2006 ; que peu importe, en effet, que l'hypothèque ait une durée de validité de dix ans, c'est l'inscription de l'hypothèque qui doit être prise en considération en tant qu'agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité ; que, par ailleurs, la domiciliation de M. [C] à Malte était connue et il était possible d'obtenir un état des inscriptions sur les biens dont celui-ci était propriétaire ; que, dans ces conditions, il convient donc de fixer le point de départ du délai de prescription de l'infraction d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité au 1er février 2007, soit le lendemain de la condamnation définitive de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007 ; que le premier acte interruptif d'inscription est un soit-transmis du parquet d'Ajaccio, en date du 19 février 2010, la plainte de la société Elf auprès du procureur de la République étant datée du 1er février 2010 et ne valant pas prescription ; qu'en effet, seule une citation directe devant le tribunal correctionnel ou une plainte avec constitution de partie civile émanant de la partie civile est de nature à interrompre le délai de prescription (Crim., 15 avril 1991, Bull. Crim., n° 177 ; 7 juin 1990, Bull Crim., n° 235 ; 7 septembre 1999, JurisData n° 1999-003351 ; 1er octobre 2003, JurisData n° 2000-020654) ; qu'en conséquence l'action publique est prescrite depuis le 1er février 2010 ; que la partie civile fait, toutefois, état dans ses observations de quatre condamnations non prescrites de M. [C] par des juridictions civiles à hauteur de 128 500 euros au total en faveur de la société Elf survenues postérieurement aux agissements objets de la présente information judiciaire ; que ces condamnations n'étaient aucunement visées dans la plainte de la société Elf en date du 1er février 2010, laquelle s'appuyait uniquement sur les arrêts du 31 mars 2005 de la cour d'appel de Paris et du 31 janvier 2007 de la Cour de cassation ; | décision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 5 | [{"content": " d\u00e9cision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, sur les effets de l'exequatur \u00e0 Malte de la d\u00e9cision de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005 : la proc\u00e9dure d'exequatur, demand\u00e9e et obtenue par la partie civile, effective, le 13 mai 2008, \u00e0 Malte, ne saurait changer la situation d\u00e9crite par le juge d'instruction, d\u00e8s lors que la dette de M. [C] avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive par l'arr\u00eat de la Cour de cassation susvis\u00e9, la proc\u00e9dure d'exequatur n'affectant que la possibilit\u00e9 pour la partie civile de mettre \u00e0 ex\u00e9cution la d\u00e9cision dans un pays \u00e9tranger ;\n \n \"et aux motifs adopt\u00e9s que la prescription en mati\u00e8re d'organisation frauduleuse d'insolvabilit\u00e9 est r\u00e9gie par les dispositions particuli\u00e8res de l'article 314-8 du code p\u00e9nal au terme duquel \"la prescription de l'action publique ne court qu'\u00e0 compter de la condamnation \u00e0 l'ex\u00e9cution de laquelle le d\u00e9biteur a voulu se soustraire, toutefois, elle ne court qu'\u00e0 compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur lorsque le dernier agissement est post\u00e9rieur \u00e0 cette condamnation\" ; que l'arr\u00eat de la cour d'appel de Paris condamnant M. [C] \u00e0 payer la somme de 1,5 millions d'euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Elf date du 31 mars 2005 ; que le pourvoi de M. [C] a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par arr\u00eat de la chambre criminelle du 31 janvier 2007 ; que vu les observations de la partie civile, en date du 22 avril 2013, et les r\u00e9quisitions du parquet du 11 f\u00e9vrier 2013, il convient de d\u00e9terminer si la condamnation p\u00e9cuniaire requise par l'article 314-7 du code p\u00e9nal doit \u00eatre d\u00e9finitive ; qu'en l'esp\u00e8ce, s'agissant d'une infraction contre les biens, il est indispensable de s'assurer de mani\u00e8re certaine du pr\u00e9judice subi par la victime et partant du caract\u00e8re d\u00e9finitif de la condamnation ; que, d\u00e8s lors, l'arr\u00eat rejetant le pourvoi de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007, constitue la \"condamnation \u00e0 l'ex\u00e9cution de laquelle le d\u00e9biteur a voulu se soustraire\" vis\u00e9e \u00e0 l'article 314-8 du code p\u00e9nal ; qu'il convient de s'y r\u00e9f\u00e9rer pour appr\u00e9cier le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription car \"le dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur\", soit l'acte de constitution d'une hypoth\u00e8que de premier rang re\u00e7u de Ma\u00eetre [L] [J], en date du 15 septembre 2006, garantissant un contrat de pr\u00eat conclu le 24 avril 2006 entre le mis en examen et un ressortissant yougoslave, est ant\u00e9rieur \u00e0 ladite condamnation ; qu'en effet, en d\u00e9pit des observations de la partie civile, la jurisprudence applicable aux infractions occultes permettant de retarder le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription au jour o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ou aurait pu l'\u00eatre dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, soit en l'esp\u00e8ce en juillet 2008 comme le soutient la soci\u00e9t\u00e9 Elf, n'est pas applicable au d\u00e9lit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilit\u00e9 (JCL. p\u00e9nal code, articles 314-7 \u00e0 314-9, fasc. 20 n\u00b0 74, \"le point de d\u00e9part de prescription de l'action publique\", Crim., 27 janvier 2010, n\u00b0 09-81.816) ; qu'en cons\u00e9quence, ce d\u00e9lit est une infraction instantan\u00e9e consomm\u00e9e \u00e0 partir de la conclusion de l'acte ayant pour objet d'aggraver ou d'organiser l'insolvabilit\u00e9 de son auteur, soit le 15 septembre 2006 ; que peu importe, en effet, que l'hypoth\u00e8que ait une dur\u00e9e de validit\u00e9 de dix ans, c'est l'inscription de l'hypoth\u00e8que qui doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration en tant qu'agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilit\u00e9 ; que, par ailleurs, la domiciliation de M. [C] \u00e0 Malte \u00e9tait connue et il \u00e9tait possible d'obtenir un \u00e9tat des inscriptions sur les biens dont celui-ci \u00e9tait propri\u00e9taire ; que, dans ces conditions, il convient donc de fixer le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l'infraction d'organisation frauduleuse de l'insolvabilit\u00e9 au 1er f\u00e9vrier 2007, soit le lendemain de la condamnation d\u00e9finitive de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007 ; que le premier acte interruptif d'inscription est un soit-transmis du parquet d'Ajaccio, en date du 19 f\u00e9vrier 2010, la plainte de la soci\u00e9t\u00e9 Elf aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique \u00e9tant dat\u00e9e du 1er f\u00e9vrier 2010 et ne valant pas prescription ; qu'en effet, seule une citation directe devant le tribunal correctionnel ou une plainte avec constitution de partie civile \u00e9manant de la partie civile est de nature \u00e0 interrompre le d\u00e9lai de prescription (Crim., 15 avril 1991, Bull. Crim., n\u00b0 177 ; 7 juin 1990, Bull Crim., n\u00b0 235 ; 7 septembre 1999, JurisData n\u00b0 1999-003351 ; 1er octobre 2003, JurisData n\u00b0 2000-020654) ; qu'en cons\u00e9quence l'action publique est prescrite depuis le 1er f\u00e9vrier 2010 ; que la partie civile fait, toutefois, \u00e9tat dans ses observations de quatre condamnations non prescrites de M. [C] par des juridictions civiles \u00e0 hauteur de 128 500 euros au total en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 Elf survenues post\u00e9rieurement aux agissements objets de la pr\u00e9sente information judiciaire ; que ces condamnations n'\u00e9taient aucunement vis\u00e9es dans la plainte de la soci\u00e9t\u00e9 Elf en date du 1er f\u00e9vrier 2010, laquelle s'appuyait uniquement sur les arr\u00eats du 31 mars 2005 de la cour d'appel de Paris et du 31 janvier 2007 de la Cour de cassation ;", "role": "assistant"}] |
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que ces condamnations par les juridictions civiles ne constituent néanmoins pas des faits nouveaux puisqu'elles sont relatives au recouvrement par la société Elf, de sa créance principale prononcée par la Cour de cassation le 31 janvier 2007 ; qu'elles constituent donc des circonstances du fait principal, se rattachant à lui-même et propres à le caractériser (Crim., 10 mars 1977, Bull. Crim., n° 92) ; que, cependant, deux de ces condamnations produites, soit des arrêts de la cour d'appel de Bastia, en date du 20 octobre 2010 et du 6 juin 2012, sont postérieures au réquisitoire introductif du parquet, en date du 19 février 2010, et n'entrent donc pas dans la saisine initiale du juge d'instruction ; qu'en outre, l'arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2009 et le jugement du 26 novembre 2009 du tribunal de grande instance d'Ajaccio ont condamné respectivement M. [C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas "une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction civile en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments" prévue à l'article 314-7 du code pénal, le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'étant pas la faute et l'indemnité allouée n'ayant pas la nature de dommages et intérêts (Cass 3e Civ. 6 janvier 1981, RTD Civ. 1981, p. 904, obs. R. Perrot, Gaz. Pal. 1981, 1, p. 260) ; que, dès lors, ces autres condamnations de M. [C] intervenues postérieurement à l'arrêt du 31 janvier 2007 n'ont aucune incidence sur la fixation du point de départ du délai de prescription de l'action publique ; que la prescription de l'action publique était donc acquise depuis le 1er février 2010 ;
"1°) alors que l'article 314-8 du code pénal fait partir le point de départ de la prescription "de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire" ; que l'exequatur est la procédure qui, seule, permet la mise à exécution de la décision à l'étranger ; qu'en l'absence d'exequatur une décision ne peut produire aucun effet ; qu'il s'ensuit que, précisément lorsque les agissements incriminés tendent à soustraire à l'exécution un bien situé à l'étranger, la prescription de l'action publique ne peut que dépendre de la date de la décision d'exequatur ; qu'en écartant la décision d'exequatur devenue effective, le 13 mai 2008, parce qu'elle n'affectait que l'exécution de la décision tandis que, précisément, la prescription du délit dépend de l'exécution de la décision, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
"2°) alors qu'en tout état de cause, l'organisation frauduleuse d'insolvabilité est un délit occulte, l'article 314-7 du code pénal mentionnant expressément la "dissimulation" du patrimoine du débiteur ; que le point de départ de la prescription ne peut commencer à courir que du jour de la connaissance de l'agissement ayant pour objet d'organiser l'insolvabilité du débiteur ; que la chambre de l'instruction qui a retenu "la connaissance [par la partie civile] de l'existence de cette résidence maltaise" et non pas la connaissance par la partie civile de la fictivité du prêt ayant causé l'hypothèque prise sur cette résidence, n'a pas justifié sa décision ;
"3°) alors que la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux arguments péremptoires de la partie civile ; que celle-ci relevait que l'inscription d'une hypothèque de premier rang relative à une créance certaine, liquide et exigible ne permettait pas d'avoir connaissance d'une infraction ; que ce n'est que la découverte, en 2010, de la fictivité de la créance garantie par cette hypothèque qui a permis la découverte d'une organisation frauduleuse d'insolvabilité ; qu'en s'abstenant de toute réponse à cet argument péremptoire, la chambre de l'instruction n'a pas davantage justifié sa décision" ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour retenir que les faits visés par le réquisitoire introductif sont prescrits, l'arrêt énonce que la décision à l'exécution de laquelle l'intéressé a voulu se soustraire, visée par l'article 314-8 du code pénal, est l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2007, que le point de départ du délai de prescription doit ainsi être fixé au 1er février 2007, le dernier agissement ayant pour objet d'organiser l'insolvabilité, soit la constitution d'une hypothèque le 15 septembre 2006, étant antérieur à cette condamnation, que la jurisprudence relative aux infractions occultes n'est pas applicable au délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, infraction instantanée, et que le premier acte interruptif étant la réquisition aux fins d'enquête du 19 février 2010, la prescription est acquise ;
| décision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 6 | [{"content": " d\u00e9cision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que ces condamnations par les juridictions civiles ne constituent n\u00e9anmoins pas des faits nouveaux puisqu'elles sont relatives au recouvrement par la soci\u00e9t\u00e9 Elf, de sa cr\u00e9ance principale prononc\u00e9e par la Cour de cassation le 31 janvier 2007 ; qu'elles constituent donc des circonstances du fait principal, se rattachant \u00e0 lui-m\u00eame et propres \u00e0 le caract\u00e9riser (Crim., 10 mars 1977, Bull. Crim., n\u00b0 92) ; que, cependant, deux de ces condamnations produites, soit des arr\u00eats de la cour d'appel de Bastia, en date du 20 octobre 2010 et du 6 juin 2012, sont post\u00e9rieures au r\u00e9quisitoire introductif du parquet, en date du 19 f\u00e9vrier 2010, et n'entrent donc pas dans la saisine initiale du juge d'instruction ; qu'en outre, l'arr\u00eat de la Cour de cassation du 19 novembre 2009 et le jugement du 26 novembre 2009 du tribunal de grande instance d'Ajaccio ont condamn\u00e9 respectivement M. [C] \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ne constituent pas \"une condamnation de nature patrimoniale prononc\u00e9e par une juridiction civile en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, quasi d\u00e9lictuelle ou d'aliments\" pr\u00e9vue \u00e0 l'article 314-7 du code p\u00e9nal, le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n'\u00e9tant pas la faute et l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e n'ayant pas la nature de dommages et int\u00e9r\u00eats (Cass 3e Civ. 6 janvier 1981, RTD Civ. 1981, p. 904, obs. R. Perrot, Gaz. Pal. 1981, 1, p. 260) ; que, d\u00e8s lors, ces autres condamnations de M. [C] intervenues post\u00e9rieurement \u00e0 l'arr\u00eat du 31 janvier 2007 n'ont aucune incidence sur la fixation du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l'action publique ; que la prescription de l'action publique \u00e9tait donc acquise depuis le 1er f\u00e9vrier 2010 ;\n \n \"1\u00b0) alors que l'article 314-8 du code p\u00e9nal fait partir le point de d\u00e9part de la prescription \"de la condamnation \u00e0 l'ex\u00e9cution de laquelle le d\u00e9biteur a voulu se soustraire\" ; que l'exequatur est la proc\u00e9dure qui, seule, permet la mise \u00e0 ex\u00e9cution de la d\u00e9cision \u00e0 l'\u00e9tranger ; qu'en l'absence d'exequatur une d\u00e9cision ne peut produire aucun effet ; qu'il s'ensuit que, pr\u00e9cis\u00e9ment lorsque les agissements incrimin\u00e9s tendent \u00e0 soustraire \u00e0 l'ex\u00e9cution un bien situ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, la prescription de l'action publique ne peut que d\u00e9pendre de la date de la d\u00e9cision d'exequatur ; qu'en \u00e9cartant la d\u00e9cision d'exequatur devenue effective, le 13 mai 2008, parce qu'elle n'affectait que l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision tandis que, pr\u00e9cis\u00e9ment, la prescription du d\u00e9lit d\u00e9pend de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, la chambre de l'instruction a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s ;\n \n \"2\u00b0) alors qu'en tout \u00e9tat de cause, l'organisation frauduleuse d'insolvabilit\u00e9 est un d\u00e9lit occulte, l'article 314-7 du code p\u00e9nal mentionnant express\u00e9ment la \"dissimulation\" du patrimoine du d\u00e9biteur ; que le point de d\u00e9part de la prescription ne peut commencer \u00e0 courir que du jour de la connaissance de l'agissement ayant pour objet d'organiser l'insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur ; que la chambre de l'instruction qui a retenu \"la connaissance [par la partie civile] de l'existence de cette r\u00e9sidence maltaise\" et non pas la connaissance par la partie civile de la fictivit\u00e9 du pr\u00eat ayant caus\u00e9 l'hypoth\u00e8que prise sur cette r\u00e9sidence, n'a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n \"3\u00b0) alors que la chambre de l'instruction est tenue de r\u00e9pondre aux arguments p\u00e9remptoires de la partie civile ; que celle-ci relevait que l'inscription d'une hypoth\u00e8que de premier rang relative \u00e0 une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible ne permettait pas d'avoir connaissance d'une infraction ; que ce n'est que la d\u00e9couverte, en 2010, de la fictivit\u00e9 de la cr\u00e9ance garantie par cette hypoth\u00e8que qui a permis la d\u00e9couverte d'une organisation frauduleuse d'insolvabilit\u00e9 ; qu'en s'abstenant de toute r\u00e9ponse \u00e0 cet argument p\u00e9remptoire, la chambre de l'instruction n'a pas davantage justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\" ;\n \n Les moyens \u00e9tant r\u00e9unis ;\n \n Attendu que, pour retenir que les faits vis\u00e9s par le r\u00e9quisitoire introductif sont prescrits, l'arr\u00eat \u00e9nonce que la d\u00e9cision \u00e0 l'ex\u00e9cution de laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 a voulu se soustraire, vis\u00e9e par l'article 314-8 du code p\u00e9nal, est l'arr\u00eat de la Cour de cassation du 31 janvier 2007, que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription doit ainsi \u00eatre fix\u00e9 au 1er f\u00e9vrier 2007, le dernier agissement ayant pour objet d'organiser l'insolvabilit\u00e9, soit la constitution d'une hypoth\u00e8que le 15 septembre 2006, \u00e9tant ant\u00e9rieur \u00e0 cette condamnation, que la jurisprudence relative aux infractions occultes n'est pas applicable au d\u00e9lit d'organisation frauduleuse d'insolvabilit\u00e9, infraction instantan\u00e9e, et que le premier acte interruptif \u00e9tant la r\u00e9quisition aux fins d'enqu\u00eate du 19 f\u00e9vrier 2010, la prescription est acquise ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Attendu que l'arrêt retient également que les condamnations rendues par des juridictions civiles dans le cadre de procédures en recouvrement de la créance principale, dont fait état la partie civile, au paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en novembre 2009, et au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, en octobre 2010 et juin 2012, n'étaient pas visées dans la plainte, pour celles antérieures au réquisitoire introductif, et n'entraient donc pas dans la saisine du juge, et revêtaient, pour les autres, un caractère aléatoire sans avoir fait l'objet d'une extension de la saisine de ce même magistrat, extension nécessaire, l'identification de la décision de condamnation intervenue ou à intervenir conditionnant l'existence du délit ;
Que les juges ajoutent que l'exequatur, obtenu par la partie civile, effectif à Malte, le 13 mai 2008, qui ne concerne que la possibilité de mettre à exécution la décision dans un pays étranger, ne modifie pas le point de départ de la prescription ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, la fixation d'un point de départ spécifique de la prescription par l'article 314-8, alinéa 3, du code pénal exclut son report en raison du caractère occulte d'éléments constitutifs du délit, d'autre part, une procédure d'exequatur rendue nécessaire pour la saisie d'un bien à l'étranger ne modifie pas la date de la condamnation définitive, point de départ de la prescription, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens, le premier étant inopérant en ses troisième et quatrième branches, qui ne critiquent pas l'arrêt attaqué, ne sauraient être accueillis ;
Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7, 314-8 et 321-1 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique et dit n'y avoir lieu à suivre M. [C] ni quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ;
"aux motifs que, sur la décision constatant la dette, comme le relève avec pertinence le magistrat instructeur, et pour des motifs que la cour partage, la décision constatant la dette aux effets de laquelle l'intéressé aurait voulu se soustraire est bien l'arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2007, seul visé dans la plainte initiale ; que les condamnations antérieures à la date du réquisitoire introductif prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas visées dans cette plainte et donc n'entraient pas à cette date dans la saisine du juge et celles postérieures à cette même date n'ont pas fait l'objet d'une extension de la saisine de ce même magistrat ; que, certes, la partie civile prétend que la condition préalable d'une infraction ne serait qu'une circonstance dans laquelle les faits ont été commis et échapperait ainsi à la règle de la saisine in rem, qui ne s'impose qu'aux faits susceptibles de qualification pénale ; qu'à supposer que la fluctuante théorie de la condition préalable soit d'une quelconque utilité, comme l'explique M. [E] (GP 72 II doct 726) "La condition préalable peut consister, soit en une circonstance de fait, comme dans l'omission de porter secours à personne en péril, soit en une circonstance de droit, comme dans l'abus de confiance (condition de droit civil), l'opposition à travaux (condition de droit public) ou le recel (condition de droit pénal) ; mais, que, de toute manière, son existence est une condition absolument nécessaire de l'infraction" ; que, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme "le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif soit en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile", il en résulte que l'identification de la décision de condamnation concernée revêt, sur le plan pénal, un aspect fondamental qui conditionne son existence ; que, si la loi autorise la prise en compte de manoeuvres antérieures à la décision concernée, encore est-ce à la condition que celle-ci soit identifiée ou identifiable, comme susceptible d'intervenir dans un avenir plus ou moins lointain ; que la plainte déposée par la partie civile ne visait que la décision retenue par le juge instruction, qui a fait l'objet de toutes les vérifications et investigations ordonnées, tant avant qu'après la constitution de partie civile, sans la moindre réserve de l'appelante ; que la cour relève enfin que les décisions visées dans le mémoire de la partie civile revêtent un caractère aléatoire puisque prononcées pour abus de procédure ou au titre des dépens ; | décision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 7 | [{"content": " d\u00e9cision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Attendu que l'arr\u00eat retient \u00e9galement que les condamnations rendues par des juridictions civiles dans le cadre de proc\u00e9dures en recouvrement de la cr\u00e9ance principale, dont fait \u00e9tat la partie civile, au paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, en novembre 2009, et au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive, en octobre 2010 et juin 2012, n'\u00e9taient pas vis\u00e9es dans la plainte, pour celles ant\u00e9rieures au r\u00e9quisitoire introductif, et n'entraient donc pas dans la saisine du juge, et rev\u00eataient, pour les autres, un caract\u00e8re al\u00e9atoire sans avoir fait l'objet d'une extension de la saisine de ce m\u00eame magistrat, extension n\u00e9cessaire, l'identification de la d\u00e9cision de condamnation intervenue ou \u00e0 intervenir conditionnant l'existence du d\u00e9lit ;\n \n Que les juges ajoutent que l'exequatur, obtenu par la partie civile, effectif \u00e0 Malte, le 13 mai 2008, qui ne concerne que la possibilit\u00e9 de mettre \u00e0 ex\u00e9cution la d\u00e9cision dans un pays \u00e9tranger, ne modifie pas le point de d\u00e9part de la prescription ;\n \n Attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi, et d\u00e8s lors que, d'une part, la fixation d'un point de d\u00e9part sp\u00e9cifique de la prescription par l'article 314-8, alin\u00e9a 3, du code p\u00e9nal exclut son report en raison du caract\u00e8re occulte d'\u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit, d'autre part, une proc\u00e9dure d'exequatur rendue n\u00e9cessaire pour la saisie d'un bien \u00e0 l'\u00e9tranger ne modifie pas la date de la condamnation d\u00e9finitive, point de d\u00e9part de la prescription, la chambre de l'instruction a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que les moyens, le premier \u00e9tant inop\u00e9rant en ses troisi\u00e8me et quatri\u00e8me branches, qui ne critiquent pas l'arr\u00eat attaqu\u00e9, ne sauraient \u00eatre accueillis ;\n \n Mais sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7, 314-8 et 321-1 du code p\u00e9nal, 7, 8 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut et contradiction de motifs, manque de base l\u00e9gale :\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 prescrite l'action publique et dit n'y avoir lieu \u00e0 suivre M. [C] ni quiconque des chefs vis\u00e9s au r\u00e9quisitoire introductif ;\n \n \"aux motifs que, sur la d\u00e9cision constatant la dette, comme le rel\u00e8ve avec pertinence le magistrat instructeur, et pour des motifs que la cour partage, la d\u00e9cision constatant la dette aux effets de laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 aurait voulu se soustraire est bien l'arr\u00eat de la Cour de cassation du 31 janvier 2007, seul vis\u00e9 dans la plainte initiale ; que les condamnations ant\u00e9rieures \u00e0 la date du r\u00e9quisitoire introductif prononc\u00e9es sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ne sont pas vis\u00e9es dans cette plainte et donc n'entraient pas \u00e0 cette date dans la saisine du juge et celles post\u00e9rieures \u00e0 cette m\u00eame date n'ont pas fait l'objet d'une extension de la saisine de ce m\u00eame magistrat ; que, certes, la partie civile pr\u00e9tend que la condition pr\u00e9alable d'une infraction ne serait qu'une circonstance dans laquelle les faits ont \u00e9t\u00e9 commis et \u00e9chapperait ainsi \u00e0 la r\u00e8gle de la saisine in rem, qui ne s'impose qu'aux faits susceptibles de qualification p\u00e9nale ; qu'\u00e0 supposer que la fluctuante th\u00e9orie de la condition pr\u00e9alable soit d'une quelconque utilit\u00e9, comme l'explique M. [E] (GP 72 II doct 726) \"La condition pr\u00e9alable peut consister, soit en une circonstance de fait, comme dans l'omission de porter secours \u00e0 personne en p\u00e9ril, soit en une circonstance de droit, comme dans l'abus de confiance (condition de droit civil), l'opposition \u00e0 travaux (condition de droit public) ou le recel (condition de droit p\u00e9nal) ; mais, que, de toute mani\u00e8re, son existence est une condition absolument n\u00e9cessaire de l'infraction\" ; que, le d\u00e9lit d'organisation frauduleuse d'insolvabilit\u00e9 se d\u00e9finissant comme \"le fait, par un d\u00e9biteur, m\u00eame avant la d\u00e9cision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilit\u00e9 soit en augmentant le passif soit en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une condamnation de nature patrimoniale prononc\u00e9e par une juridiction r\u00e9pressive ou, en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, quasi d\u00e9lictuelle ou d'aliments, prononc\u00e9e par une juridiction civile\", il en r\u00e9sulte que l'identification de la d\u00e9cision de condamnation concern\u00e9e rev\u00eat, sur le plan p\u00e9nal, un aspect fondamental qui conditionne son existence ; que, si la loi autorise la prise en compte de manoeuvres ant\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9cision concern\u00e9e, encore est-ce \u00e0 la condition que celle-ci soit identifi\u00e9e ou identifiable, comme susceptible d'intervenir dans un avenir plus ou moins lointain ; que la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la partie civile ne visait que la d\u00e9cision retenue par le juge instruction, qui a fait l'objet de toutes les v\u00e9rifications et investigations ordonn\u00e9es, tant avant qu'apr\u00e8s la constitution de partie civile, sans la moindre r\u00e9serve de l'appelante ; que la cour rel\u00e8ve enfin que les d\u00e9cisions vis\u00e9es dans le m\u00e9moire de la partie civile rev\u00eatent un caract\u00e8re al\u00e9atoire puisque prononc\u00e9es pour abus de proc\u00e9dure ou au titre des d\u00e9pens ;", "role": "assistant"}] |
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que, sur les manoeuvres visant à dissimuler la fraude, il ressort des pièces figurant au dossier que l'hypothèque de premier rang sur la villa maltaise du mis en cause consentie à son ami yougoslave a été inscrite puis publiée, le 23 septembre 2006, à Malte alors que la partie civile avait, au vu des pièces de procédure communiquées, connaissance, antérieurement à cette date, de l'existence de cette résidence maltaise de M. [C] ; que, pour le reste, par des motifs pertinents que la cour partage, repris ci-dessus, le juge d'instruction a considéré que cette circonstance était indifférente à la fixation du point de départ du délai de prescription ; que, sur les effets de l'exequatur à Malte de la décision de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005, la procédure d'exequatur, demandée et obtenue par la partie civile, effective le 13 mai 2008 à Malte, ne saurait changer la situation décrite par le juge d'instruction, dès lors que la dette de M. [C] avait été constatée de manière définitive par l'arrêt de la Cour de cassation susvisé, la procédure d'exequatur n'affectant que la possibilité pour la partie civile de mettre à exécution la décision dans un pays étranger ;
"et aux motifs adoptés que la prescription en matière d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est régie par les dispositions particulières de l'article 314-8 du code pénal au terme duquel "la prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation" ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris condamnant M. [C] à payer la somme de 1,5 millions d'euros à la société Elf date du 31 mars 2005 ; que le pourvoi de M. [C] a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle du 31 janvier 2007 ; que, vu les observations de la partie civile, en date du 22 avril 2013, et les réquisitions du parquet du 11 février 2013, il convient de déterminer si la condamnation pécuniaire requise par l'article 314-7 du code pénal doit être définitive ; qu'en l'espèce, s'agissant d'une infraction contre les biens, il est indispensable de s'assurer de manière certaine du préjudice subi par la victime et partant du caractère définitif de la condamnation ; que, dès lors, l'arrêt rejetant le pourvoi de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007 constitue la "condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire" visée à l'article 314-8 du code pénal ; qu'il convient de s'y référer pour apprécier le point de départ du délai de prescription car "le dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur", soit l'acte de constitution d'une hypothèque de premier rang reçu de Maître [L] [J], en date du 15 septembre 2006, garantissant un contrat de prêt conclu, le 24 avril 2006, entre le mis en examen et un ressortissant yougoslave, est antérieur à ladite condamnation ; qu'en effet, en dépit des observations de la partie civile, la jurisprudence applicable aux infractions occultes permettant de retarder le point de départ du délai de prescription au jour où l'infraction a été constatée ou aurait pu l'être dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, soit en l'espèce en juillet 2008 comme le soutient la société Elf, n'est pas applicable au délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (JCL. pénal code, articles 314-7 à 314-9, fasc. 20 n° 74, "le point de départ de prescription de l'action publique", Crim., 27 janvier 2010, n° 09-81.816) ; qu'en conséquence, ce délit est une infraction instantanée consommée à partir de la conclusion de l'acte ayant pour objet d'aggraver ou d'organiser l'insolvabilité de son auteur, soit le 15 septembre 2006 ; que peu importe en effet, que l'hypothèque ait une durée de validité de dix ans, c'est l'inscription de l'hypothèque qui doit être prise en considération en tant qu'agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité , que, par ailleurs, la domiciliation de M. [C] à Malte était connue et il était possible d'obtenir un état des inscriptions sur les biens dont celui-ci était propriétaire ; que, dans ces conditions, il convient donc de fixer le point de départ du délai de prescription de l'infraction d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité au 1er février 2007, soit le lendemain de la condamnation définitive de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007 ; que le premier acte interruptif d'inscription est un soit transmis du parquet d'Ajaccio, en date du 19 février 2010, la plainte de la société Elf auprès du procureur de la République étant datée du 1er février 2010 et ne valant pas prescription ; qu'en effet, seule une citation directe devant le tribunal correctionnel ou une plainte avec constitution de partie civile émanant de la partie civile est de nature à interrompre le délai de prescription (Crim., 15 avril 1991, Bull. crim n° 177 ; 7 juin 1990, Bull crim n° 235 ; 7 septembre 1999, JurisData n° 1999-003351 ; 1er octobre 2003, JurisData n° 2000-020654) ; qu'en conséquence l'action publique est prescrite depuis le 1er février 2010 ; | décision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 8 | [{"content": " d\u00e9cision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, sur les manoeuvres visant \u00e0 dissimuler la fraude, il ressort des pi\u00e8ces figurant au dossier que l'hypoth\u00e8que de premier rang sur la villa maltaise du mis en cause consentie \u00e0 son ami yougoslave a \u00e9t\u00e9 inscrite puis publi\u00e9e, le 23 septembre 2006, \u00e0 Malte alors que la partie civile avait, au vu des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure communiqu\u00e9es, connaissance, ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date, de l'existence de cette r\u00e9sidence maltaise de M. [C] ; que, pour le reste, par des motifs pertinents que la cour partage, repris ci-dessus, le juge d'instruction a consid\u00e9r\u00e9 que cette circonstance \u00e9tait indiff\u00e9rente \u00e0 la fixation du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription ; que, sur les effets de l'exequatur \u00e0 Malte de la d\u00e9cision de la cour d'appel de Paris du 31 mars 2005, la proc\u00e9dure d'exequatur, demand\u00e9e et obtenue par la partie civile, effective le 13 mai 2008 \u00e0 Malte, ne saurait changer la situation d\u00e9crite par le juge d'instruction, d\u00e8s lors que la dette de M. [C] avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive par l'arr\u00eat de la Cour de cassation susvis\u00e9, la proc\u00e9dure d'exequatur n'affectant que la possibilit\u00e9 pour la partie civile de mettre \u00e0 ex\u00e9cution la d\u00e9cision dans un pays \u00e9tranger ;\n \n \"et aux motifs adopt\u00e9s que la prescription en mati\u00e8re d'organisation frauduleuse d'insolvabilit\u00e9 est r\u00e9gie par les dispositions particuli\u00e8res de l'article 314-8 du code p\u00e9nal au terme duquel \"la prescription de l'action publique ne court qu'\u00e0 compter de la condamnation \u00e0 l'ex\u00e9cution de laquelle le d\u00e9biteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'\u00e0 compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur lorsque le dernier agissement est post\u00e9rieur \u00e0 cette condamnation\" ; que l'arr\u00eat de la cour d'appel de Paris condamnant M. [C] \u00e0 payer la somme de 1,5 millions d'euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Elf date du 31 mars 2005 ; que le pourvoi de M. [C] a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par arr\u00eat de la chambre criminelle du 31 janvier 2007 ; que, vu les observations de la partie civile, en date du 22 avril 2013, et les r\u00e9quisitions du parquet du 11 f\u00e9vrier 2013, il convient de d\u00e9terminer si la condamnation p\u00e9cuniaire requise par l'article 314-7 du code p\u00e9nal doit \u00eatre d\u00e9finitive ; qu'en l'esp\u00e8ce, s'agissant d'une infraction contre les biens, il est indispensable de s'assurer de mani\u00e8re certaine du pr\u00e9judice subi par la victime et partant du caract\u00e8re d\u00e9finitif de la condamnation ; que, d\u00e8s lors, l'arr\u00eat rejetant le pourvoi de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007 constitue la \"condamnation \u00e0 l'ex\u00e9cution de laquelle le d\u00e9biteur a voulu se soustraire\" vis\u00e9e \u00e0 l'article 314-8 du code p\u00e9nal ; qu'il convient de s'y r\u00e9f\u00e9rer pour appr\u00e9cier le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription car \"le dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur\", soit l'acte de constitution d'une hypoth\u00e8que de premier rang re\u00e7u de Ma\u00eetre [L] [J], en date du 15 septembre 2006, garantissant un contrat de pr\u00eat conclu, le 24 avril 2006, entre le mis en examen et un ressortissant yougoslave, est ant\u00e9rieur \u00e0 ladite condamnation ; qu'en effet, en d\u00e9pit des observations de la partie civile, la jurisprudence applicable aux infractions occultes permettant de retarder le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription au jour o\u00f9 l'infraction a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ou aurait pu l'\u00eatre dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, soit en l'esp\u00e8ce en juillet 2008 comme le soutient la soci\u00e9t\u00e9 Elf, n'est pas applicable au d\u00e9lit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilit\u00e9 (JCL. p\u00e9nal code, articles 314-7 \u00e0 314-9, fasc. 20 n\u00b0 74, \"le point de d\u00e9part de prescription de l'action publique\", Crim., 27 janvier 2010, n\u00b0 09-81.816) ; qu'en cons\u00e9quence, ce d\u00e9lit est une infraction instantan\u00e9e consomm\u00e9e \u00e0 partir de la conclusion de l'acte ayant pour objet d'aggraver ou d'organiser l'insolvabilit\u00e9 de son auteur, soit le 15 septembre 2006 ; que peu importe en effet, que l'hypoth\u00e8que ait une dur\u00e9e de validit\u00e9 de dix ans, c'est l'inscription de l'hypoth\u00e8que qui doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration en tant qu'agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilit\u00e9 , que, par ailleurs, la domiciliation de M. [C] \u00e0 Malte \u00e9tait connue et il \u00e9tait possible d'obtenir un \u00e9tat des inscriptions sur les biens dont celui-ci \u00e9tait propri\u00e9taire ; que, dans ces conditions, il convient donc de fixer le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l'infraction d'organisation frauduleuse de l'insolvabilit\u00e9 au 1er f\u00e9vrier 2007, soit le lendemain de la condamnation d\u00e9finitive de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007 ; que le premier acte interruptif d'inscription est un soit transmis du parquet d'Ajaccio, en date du 19 f\u00e9vrier 2010, la plainte de la soci\u00e9t\u00e9 Elf aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique \u00e9tant dat\u00e9e du 1er f\u00e9vrier 2010 et ne valant pas prescription ; qu'en effet, seule une citation directe devant le tribunal correctionnel ou une plainte avec constitution de partie civile \u00e9manant de la partie civile est de nature \u00e0 interrompre le d\u00e9lai de prescription (Crim., 15 avril 1991, Bull. crim n\u00b0 177 ; 7 juin 1990, Bull crim n\u00b0 235 ; 7 septembre 1999, JurisData n\u00b0 1999-003351 ; 1er octobre 2003, JurisData n\u00b0 2000-020654) ; qu'en cons\u00e9quence l'action publique est prescrite depuis le 1er f\u00e9vrier 2010 ;", "role": "assistant"}] |
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que la partie civile fait, toutefois, état dans ses observations de quatre condamnations non prescrites de M. [C] par des juridictions civiles à hauteur de 128 500 euros au total en faveur de la société Elf survenues postérieurement aux agissements objets de la présente information judiciaire ; que ces condamnations n'étaient aucunement visées dans la plainte de la société Elf, en date du 1er février 2010, laquelle s'appuyait uniquement sur les arrêts du 31 mars 2005 de la cour d'appel de Paris et du 31 janvier 2007 de la Cour de cassation ; que ces condamnations par les juridictions civiles ne constituent néanmoins pas des faits nouveaux puisqu'elles sont relatives au recouvrement par la société Elf de sa créance principale prononcée par la Cour de cassation le 31 janvier 2007 ; qu'elles constituent donc des circonstances du fait principal, se rattachant à lui-même et propres à le caractériser (Crim., 10 mars 1977, Bull crim. n° 92) ; que, cependant, deux de ces condamnations produites, soit des arrêts de la cour d'appel de Bastia, en date du 20 octobre 2010 et du 6 juin 2012, sont postérieures au réquisitoire introductif du parquet, en date du 19 février 2010, et n'entrent donc pas dans la saisine initiale du juge d'instruction ; qu'en outre, l'arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2009 et le jugement du 26 novembre 2009 du tribunal de grande instance d'Ajaccio ont condamné respectivement M. [C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas "une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction civile en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments" prévue à l'article 314-7 du code pénal, le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'étant pas la faute et l'indemnité allouée n'ayant pas la nature de dommages-intérêts (Cass 3e Civ. 6 janvier 1981, RTD Civ. 1981, p. 904, obs. R. Perrot, Gaz.Pal. 1981, 1, p. 260) ; que, dès lors, ces autres condamnations de M. [C] intervenues postérieurement à l'arrêt du 31 janvier 2007 n'ont aucune incidence sur la fixation du point de départ du délai de prescription de l'action publique ; que la prescription de l'action publique était donc acquise depuis le 1er février 2010 ;
"alors que, pour dire n'y avoir lieu à suivre en raison de la prescription des faits, le juge d'instruction doit se prononcer sur la prescription de l'ensemble des faits dont il est saisi ; que le réquisitoire introductif saisissait également le juge d'instruction du chef de recel ; que le délit de recel est autonome de celui de l'infraction originaire, de sorte que l'acquisition de la prescription de l'action publique applicable à l'infraction d'origine ne saurait faire obstacle à la validité de la poursuite du chef de recel ; que la prescription du chef de recel ne court, quant à elle, qu'à compter du jour où la détention de la chose frauduleusement obtenue a cessé ; qu'en s'abstenant de toute énonciation quant à la prescription des faits de recel, la chambre de l'instruction ne pouvait pas en déduire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque en raison de la seule prescription des faits d'organisation frauduleuse d'insolvabilité" ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 211 du même code ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que la chambre de l'instruction doit prononcer sur chacun des chefs visés dans les réquisitions du ministère public ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt que par réquisitoire introductif du 29 décembre 2010, une information a été ouverte des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et recel et que par ordonnance du 4 juin 2013, le juge d'instruction a constaté la prescription de l'action publique par des motifs relatifs seulement au premier de ces délits et dit en conséquence n'y avoir lieu à suivre contre M. [C] ou quiconque des chefs visés au réquisitoire précité ; que la chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance par des motifs relatifs également au seul délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a omis de statuer sur le délit de recel, visé par le réquisitoire introductif, a méconnu les textes susvisés ;
Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 21 janvier 2015, en ce qu'elle a omis de statuer sur le délit de recel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
| décision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 9 | [{"content": " d\u00e9cision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la partie civile fait, toutefois, \u00e9tat dans ses observations de quatre condamnations non prescrites de M. [C] par des juridictions civiles \u00e0 hauteur de 128 500 euros au total en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 Elf survenues post\u00e9rieurement aux agissements objets de la pr\u00e9sente information judiciaire ; que ces condamnations n'\u00e9taient aucunement vis\u00e9es dans la plainte de la soci\u00e9t\u00e9 Elf, en date du 1er f\u00e9vrier 2010, laquelle s'appuyait uniquement sur les arr\u00eats du 31 mars 2005 de la cour d'appel de Paris et du 31 janvier 2007 de la Cour de cassation ; que ces condamnations par les juridictions civiles ne constituent n\u00e9anmoins pas des faits nouveaux puisqu'elles sont relatives au recouvrement par la soci\u00e9t\u00e9 Elf de sa cr\u00e9ance principale prononc\u00e9e par la Cour de cassation le 31 janvier 2007 ; qu'elles constituent donc des circonstances du fait principal, se rattachant \u00e0 lui-m\u00eame et propres \u00e0 le caract\u00e9riser (Crim., 10 mars 1977, Bull crim. n\u00b0 92) ; que, cependant, deux de ces condamnations produites, soit des arr\u00eats de la cour d'appel de Bastia, en date du 20 octobre 2010 et du 6 juin 2012, sont post\u00e9rieures au r\u00e9quisitoire introductif du parquet, en date du 19 f\u00e9vrier 2010, et n'entrent donc pas dans la saisine initiale du juge d'instruction ; qu'en outre, l'arr\u00eat de la Cour de cassation du 19 novembre 2009 et le jugement du 26 novembre 2009 du tribunal de grande instance d'Ajaccio ont condamn\u00e9 respectivement M. [C] \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ne constituent pas \"une condamnation de nature patrimoniale prononc\u00e9e par une juridiction civile en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, quasi d\u00e9lictuelle ou d'aliments\" pr\u00e9vue \u00e0 l'article 314-7 du code p\u00e9nal, le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n'\u00e9tant pas la faute et l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e n'ayant pas la nature de dommages-int\u00e9r\u00eats (Cass 3e Civ. 6 janvier 1981, RTD Civ. 1981, p. 904, obs. R. Perrot, Gaz.Pal. 1981, 1, p. 260) ; que, d\u00e8s lors, ces autres condamnations de M. [C] intervenues post\u00e9rieurement \u00e0 l'arr\u00eat du 31 janvier 2007 n'ont aucune incidence sur la fixation du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l'action publique ; que la prescription de l'action publique \u00e9tait donc acquise depuis le 1er f\u00e9vrier 2010 ;\n \n \"alors que, pour dire n'y avoir lieu \u00e0 suivre en raison de la prescription des faits, le juge d'instruction doit se prononcer sur la prescription de l'ensemble des faits dont il est saisi ; que le r\u00e9quisitoire introductif saisissait \u00e9galement le juge d'instruction du chef de recel ; que le d\u00e9lit de recel est autonome de celui de l'infraction originaire, de sorte que l'acquisition de la prescription de l'action publique applicable \u00e0 l'infraction d'origine ne saurait faire obstacle \u00e0 la validit\u00e9 de la poursuite du chef de recel ; que la prescription du chef de recel ne court, quant \u00e0 elle, qu'\u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9tention de la chose frauduleusement obtenue a cess\u00e9 ; qu'en s'abstenant de toute \u00e9nonciation quant \u00e0 la prescription des faits de recel, la chambre de l'instruction ne pouvait pas en d\u00e9duire n'y avoir lieu \u00e0 suivre contre quiconque en raison de la seule prescription des faits d'organisation frauduleuse d'insolvabilit\u00e9\" ;\n \n Vu l'article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ensemble l'article 211 du m\u00eame code ;\n \n Attendu que tout jugement ou arr\u00eat doit comporter les motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence ;\n \n Attendu que la chambre de l'instruction doit prononcer sur chacun des chefs vis\u00e9s dans les r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat que par r\u00e9quisitoire introductif du 29 d\u00e9cembre 2010, une information a \u00e9t\u00e9 ouverte des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilit\u00e9 et recel et que par ordonnance du 4 juin 2013, le juge d'instruction a constat\u00e9 la prescription de l'action publique par des motifs relatifs seulement au premier de ces d\u00e9lits et dit en cons\u00e9quence n'y avoir lieu \u00e0 suivre contre M. [C] ou quiconque des chefs vis\u00e9s au r\u00e9quisitoire pr\u00e9cit\u00e9 ; que la chambre de l'instruction a confirm\u00e9 cette ordonnance par des motifs relatifs \u00e9galement au seul d\u00e9lit d'organisation frauduleuse d'insolvabilit\u00e9 ; \n \n Mais attendu qu'en se d\u00e9terminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a omis de statuer sur le d\u00e9lit de recel, vis\u00e9 par le r\u00e9quisitoire introductif, a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s ;\n \n Que, d\u00e8s lors, la cassation est encourue de ce chef ;\n \n Par ces motifs :\n \n CASSE et ANNULE l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 21 janvier 2015, en ce qu'elle a omis de statuer sur le d\u00e9lit de recel, toutes autres dispositions \u00e9tant express\u00e9ment maintenues ;\n \n Et pour qu'il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononc\u00e9e ;\n ", "role": "assistant"}] |
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RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 10 | [{"content": " d\u00e9cision 15-80.923 du 12/07/2016, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement annul\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le douze juillet deux mille seize ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. G... M..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...],
2°/ à la société Quatrem assurances collectives, société anonyme, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société AIG Europe limited, venant aux droits de la société Chartis Europe SA, société de droit étranger, anciennement dénommée AIG Europe, dont le siège est [...] ) et ayant un établissement en France, [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. M..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Quatrem assurances collectives, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société AIG Europe limited, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. M... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2015), que M. M... a été engagé le 23 octobre 2006 en qualité de directeur commercial par la société [...], ce qui l'a fait bénéficier du contrat collectif de prévoyance souscrit en 2004 par son employeur auprès de la société Abeille vie, devenue la société Quatrem assurances collectives (l'assureur), garantissant, notamment, l'incapacité temporaire et l'invalidité permanente totale ; qu'il a été victime, le 15 mai 2008, d'un accident du travail qui a été déclaré par son employeur ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir indemnisé cet accident du travail, a avisé M. M..., le 24 septembre 2008, d'un refus de prise en charge au titre des risques professionnels à compter du 2 juillet 2008 ; que M. M..., en arrêt pour accident de travail jusqu'au 30 juin 2008, puis pour maladie à partir du 1er juillet 2008, a sollicité le versement d'indemnités journalières au titre du contrat de prévoyance ; que l'assureur a opposé un refus en faisant valoir que les garanties avaient été suspendues depuis le 7 mai 2008 à la suite d'une mise en demeure préalable délivrée à l'employeur pour le règlement de cotisations impayées, et que le contrat avait été résilié dix jours après à défaut de régularisation ; que M. M... a assigné l'assureur en garantie, ainsi que la société [...], ès qualités, en responsabilité, et l'assureur de responsabilité de la société [...], la société Chartis Europe, devenue la société AIG Europe limited ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. M... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées contre l'assureur, alors, selon le moyen, que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou le risque d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; qu'en l'espèce, dès lors que l'accident du travail est survenu comme le constate la cour d'appel le 15 mai 2008 soit avant la résiliation du contrat le 17 mai 2008, le droit à prestation était né durant l'exécution du contrat et la garantie devait s'appliquer nonobstant sa résiliation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'accident du travail dont avait été victime M. M... était survenu pendant la période de suspension des garanties de l'assurance collective de prévoyance, ayant fait suite à la vaine mise en demeure adressée par l'assureur à la société [...] pour le règlement des cotisations impayées de l'assurance, a décidé à bon droit qu'aucune prestation n'avait été acquise ou n'était juridiquement née avant la suspension ou la résiliation des garanties, de sorte que M. M... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 ;
| cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5, décision 15-18.639 du 30/06/2016, partie 1 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 2 - Chambre 5, d\u00e9cision 15-18.639 du 30/06/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n \n LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. G... M..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [...], soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , prise en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 [...],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Quatrem assurances collectives, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AIG Europe limited, venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Chartis Europe SA, soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9tranger, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e AIG Europe, dont le si\u00e8ge est [...] ) et ayant un \u00e9tablissement en France, [...] ,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. M..., de la SCP Bor\u00e9 et Salve de Bruneton, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Quatrem assurances collectives, de la SCP Ortscheidt, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 AIG Europe limited, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Donne acte \u00e0 M. M... du d\u00e9sistement de son pourvoi en ce qu'il est dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 [...], prise en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 [...] ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 10 mars 2015), que M. M... a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 le 23 octobre 2006 en qualit\u00e9 de directeur commercial par la soci\u00e9t\u00e9 [...], ce qui l'a fait b\u00e9n\u00e9ficier du contrat collectif de pr\u00e9voyance souscrit en 2004 par son employeur aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Abeille vie, devenue la soci\u00e9t\u00e9 Quatrem assurances collectives (l'assureur), garantissant, notamment, l'incapacit\u00e9 temporaire et l'invalidit\u00e9 permanente totale ; qu'il a \u00e9t\u00e9 victime, le 15 mai 2008, d'un accident du travail qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 par son employeur ; que la caisse primaire d'assurance maladie, apr\u00e8s avoir indemnis\u00e9 cet accident du travail, a avis\u00e9 M. M..., le 24 septembre 2008, d'un refus de prise en charge au titre des risques professionnels \u00e0 compter du 2 juillet 2008 ; que M. M..., en arr\u00eat pour accident de travail jusqu'au 30 juin 2008, puis pour maladie \u00e0 partir du 1er juillet 2008, a sollicit\u00e9 le versement d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res au titre du contrat de pr\u00e9voyance ; que l'assureur a oppos\u00e9 un refus en faisant valoir que les garanties avaient \u00e9t\u00e9 suspendues depuis le 7 mai 2008 \u00e0 la suite d'une mise en demeure pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'employeur pour le r\u00e8glement de cotisations impay\u00e9es, et que le contrat avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 dix jours apr\u00e8s \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation ; que M. M... a assign\u00e9 l'assureur en garantie, ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 [...], \u00e8s qualit\u00e9s, en responsabilit\u00e9, et l'assureur de responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 [...], la soci\u00e9t\u00e9 Chartis Europe, devenue la soci\u00e9t\u00e9 AIG Europe limited ;\n \n Sur le premier moyen :\n \n Attendu que M. M... fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de le d\u00e9bouter de ses demandes form\u00e9es contre l'assureur, alors, selon le moyen, que lorsque des assur\u00e9s ou des adh\u00e9rents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique de la personne ou li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9, le risque d\u00e9c\u00e8s ou le risque d'incapacit\u00e9 ou d'invalidit\u00e9, la r\u00e9siliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations imm\u00e9diates ou diff\u00e9r\u00e9es, acquises ou n\u00e9es durant son ex\u00e9cution ; qu'en l'esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que l'accident du travail est survenu comme le constate la cour d'appel le 15 mai 2008 soit avant la r\u00e9siliation du contrat le 17 mai 2008, le droit \u00e0 prestation \u00e9tait n\u00e9 durant l'ex\u00e9cution du contrat et la garantie devait s'appliquer nonobstant sa r\u00e9siliation ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 7 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1989 ;\n \n Mais attendu que la cour d'appel, ayant relev\u00e9 que l'accident du travail dont avait \u00e9t\u00e9 victime M. M... \u00e9tait survenu pendant la p\u00e9riode de suspension des garanties de l'assurance collective de pr\u00e9voyance, ayant fait suite \u00e0 la vaine mise en demeure adress\u00e9e par l'assureur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [...] pour le r\u00e8glement des cotisations impay\u00e9es de l'assurance, a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon droit qu'aucune prestation n'avait \u00e9t\u00e9 acquise ou n'\u00e9tait juridiquement n\u00e9e avant la suspension ou la r\u00e9siliation des garanties, de sorte que M. M... ne pouvait se pr\u00e9valoir des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1989 ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. M... fait également grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées contre la société AIG Europe limited en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile des dirigeants de la société [...], alors, selon le moyen :
1°/ que le président dirigeant d'une société par action simplifiée est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social ; qu'en énonçant que la suite à donner à un défaut de paiement des cotisations dues au titre d'un contrat d'assurance au titre de la prévoyance ne relèverait pas des pouvoirs propres conférés aux dirigeants de la société [...], mais incombait aux services de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 227-6 du code de commerce ;
2°/ que commet une faute professionnelle le dirigeant d'une société qui omet de donner l'ordre aux services concernés de payer les cotisations d'assurance dues au titre de la prévoyance couvrant les cadres de l'entreprise dont le montant a été prélevé sur le salaire de ces derniers, puis qui omet de demander à ses services de traiter en temps et en heure la mise en demeure de l'assureur tendant au règlement de l'arriéré de ces cotisations et permet ainsi la suspension des garanties et la résiliation du contrat de prévoyance ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382, 1850 du code civil, L. 227-8, L. 225-51 du code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'aux termes de la police du contrat applicable est pris en charge le règlement des conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à leur encontre mettant en jeu leur responsabilité civile individuelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise par les assurés dans leurs fonctions de dirigeant, d'autre part, que la suite à donner au défaut de paiement des cotisations dues après la mise en demeure de l'assureur incombait aux services de l'entreprise et ne relevait pas des pouvoirs propres de ses dirigeants, faisant ainsi ressortir que la faute alléguée était celle de la société et ne caractérisait pas une faute des dirigeants, séparable de leurs fonctions, seule susceptible d'engager leur responsabilité vis-à-vis d'un tiers, la cour d'appel a justifié sa décision du chef attaqué par le moyen sans encourir les griefs de celui-ci ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Condamne M. M... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. M....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. M... de ses demandes formées contre la société Quatrem ;
Aux motifs que si aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, « la résiliation ou le non-renouvellement du contrat est sans effet sur les prestations immédiates ou différées acquises ou nées pendant son exécution », en l'espèce aucune prestation ne s'est trouvée acquise ou juridiquement née avant la suspension ou la résiliation des garanties de sorte que ce texte ne saurait s'appliquer et que M. M... doit être débouté de sa demande à ce titre ;
Alors que lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou le risque d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; qu'en l'espèce, dès lors que l'accident du travail est survenu comme le constate la Cour d'appel le 15 mai 2008 soit avant la résiliation du contrat le 17 mai 2008, le droit à prestation était né durant l'exécution du contrat et la garantie devait s'appliquer nonobstant sa résiliation ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. M... de ses demandes formées contre la société Chartis Europe devenue Aig Europe, en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile des dirigeants de la société [...] ;
Aux motifs qu'invoquant la mise en oeuvre de la responsabilité civile des dirigeants de [...], garantie par Aig, M. M... trouve un intérêt à agir contre cet assureur en exerçant l'action directe qui appartient au tiers lésé ; | cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5, décision 15-18.639 du 30/06/2016, partie 2 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 2 - Chambre 5, d\u00e9cision 15-18.639 du 30/06/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Et sur le second moyen : \n \n Attendu que M. M... fait \u00e9galement grief \u00e0 l'arr\u00eat de le d\u00e9bouter de ses demandes form\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 AIG Europe limited en sa qualit\u00e9 d'assureur de la responsabilit\u00e9 civile des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 [...], alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que le pr\u00e9sident dirigeant d'une soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour agir en toute circonstance au nom de la soci\u00e9t\u00e9 dans la limite de l'objet social ; qu'en \u00e9non\u00e7ant que la suite \u00e0 donner \u00e0 un d\u00e9faut de paiement des cotisations dues au titre d'un contrat d'assurance au titre de la pr\u00e9voyance ne rel\u00e8verait pas des pouvoirs propres conf\u00e9r\u00e9s aux dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 [...], mais incombait aux services de l'entreprise, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 227-6 du code de commerce ;\n \n 2\u00b0/ que commet une faute professionnelle le dirigeant d'une soci\u00e9t\u00e9 qui omet de donner l'ordre aux services concern\u00e9s de payer les cotisations d'assurance dues au titre de la pr\u00e9voyance couvrant les cadres de l'entreprise dont le montant a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sur le salaire de ces derniers, puis qui omet de demander \u00e0 ses services de traiter en temps et en heure la mise en demeure de l'assureur tendant au r\u00e8glement de l'arri\u00e9r\u00e9 de ces cotisations et permet ainsi la suspension des garanties et la r\u00e9siliation du contrat de pr\u00e9voyance ; qu'ainsi, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 les articles 1382, 1850 du code civil, L. 227-8, L. 225-51 du code de commerce ;\n \n Mais attendu qu'ayant relev\u00e9, d'une part, qu'aux termes de la police du contrat applicable est pris en charge le r\u00e8glement des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires des sinistres r\u00e9sultant de toute r\u00e9clamation introduite \u00e0 leur encontre mettant en jeu leur responsabilit\u00e9 civile individuelle ou solidaire et imputable \u00e0 toute faute professionnelle, r\u00e9elle ou all\u00e9gu\u00e9e, commise par les assur\u00e9s dans leurs fonctions de dirigeant, d'autre part, que la suite \u00e0 donner au d\u00e9faut de paiement des cotisations dues apr\u00e8s la mise en demeure de l'assureur incombait aux services de l'entreprise et ne relevait pas des pouvoirs propres de ses dirigeants, faisant ainsi ressortir que la faute all\u00e9gu\u00e9e \u00e9tait celle de la soci\u00e9t\u00e9 et ne caract\u00e9risait pas une faute des dirigeants, s\u00e9parable de leurs fonctions, seule susceptible d'engager leur responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis d'un tiers, la cour d'appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision du chef attaqu\u00e9 par le moyen sans encourir les griefs de celui-ci ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; \n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi\n \n Condamne M. M... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trente juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. M....\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 M. M... de ses demandes form\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 Quatrem ;\n \n Aux motifs que si aux termes de l'article 7 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1989, \u00ab la r\u00e9siliation ou le non-renouvellement du contrat est sans effet sur les prestations imm\u00e9diates ou diff\u00e9r\u00e9es acquises ou n\u00e9es pendant son ex\u00e9cution \u00bb, en l'esp\u00e8ce aucune prestation ne s'est trouv\u00e9e acquise ou juridiquement n\u00e9e avant la suspension ou la r\u00e9siliation des garanties de sorte que ce texte ne saurait s'appliquer et que M. M... doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9 de sa demande \u00e0 ce titre ;\n \n Alors que lorsque des assur\u00e9s ou des adh\u00e9rents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique de la personne ou li\u00e9s \u00e0 la maternit\u00e9, le risque d\u00e9c\u00e8s ou le risque d'incapacit\u00e9 ou d'invalidit\u00e9, la r\u00e9siliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations imm\u00e9diates ou diff\u00e9r\u00e9es, acquises ou n\u00e9es durant son ex\u00e9cution ; qu'en l'esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que l'accident du travail est survenu comme le constate la Cour d'appel le 15 mai 2008 soit avant la r\u00e9siliation du contrat le 17 mai 2008, le droit \u00e0 prestation \u00e9tait n\u00e9 durant l'ex\u00e9cution du contrat et la garantie devait s'appliquer nonobstant sa r\u00e9siliation ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 7 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1989.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 M. M... de ses demandes form\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 Chartis Europe devenue Aig Europe, en sa qualit\u00e9 d'assureur de la responsabilit\u00e9 civile des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 [...] ;\n \n Aux motifs qu'invoquant la mise en oeuvre de la responsabilit\u00e9 civile des dirigeants de [...], garantie par Aig, M. M... trouve un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre cet assureur en exer\u00e7ant l'action directe qui appartient au tiers l\u00e9s\u00e9 ;", "role": "assistant"}] |
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que M. M... estime que l'action directe lui permet d'agir contre l'assureur, la faute qui consiste à ne pas avoir donné suite à la mise en demeure de Quatrem et à lui avoir dissimulé cette situation étant le fait des dirigeants et non d'un tiers, qu'au demeurant, la police garantit les conséquences pécuniaires de leurs fautes ; que l'assureur répond que la police ne couvre pas la responsabilité encourue par la société mais celle des dirigeants et qu'il est indifférent de soutenir que cette police couvre les « conséquences pécuniaires » des sinistres résultant de toute réclamation et non les « condamnations pécuniaires », la notion de conséquences pécuniaires étant définie comme « les conséquences pécuniaires y compris celles relatives à la réparation d'un préjudice moral, que les assurés sont personnellement tenus de payer en raison d'une décision d'un tribunal civil, commercial, administratif ou répressif, d'une sentence arbitrale, ou d'une transaction passée avec le consentement écrit préalable de l'assureur, suite à toute réclamation introduite à leur encontre pendant la période d'assurance ou la période subséquente » ; que l'assureur prétend qu'au surplus les conditions de l'action directe ne sont pas réunies et qu'enfin l'article 5.3 de la police exclut des garanties « les réclamations visant à obtenir la réparation de tout dommage corporel ou matériel ainsi que tout dommage immatériel ou moral consécutif à un dommage corporel ou matériel » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1.1 de la police sont « pris en charge (au lieu et place des assurés) le règlement des conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à leur encontre¿mettant en jeu leur responsabilité civile individuelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise par les assurés dans leurs fonctions de dirigeant » ; que le fait de ne pas avoir répondu à la mise en demeure de l'assureur de régler les cotisations dues, conduisant ainsi à la résiliation du contrat, ne constitue pas une faute professionnelle des dirigeants de la société [...] dans la mesure où la suite à donner à ce défaut de paiement incombait aux services de l'entreprise et ne relevait pas des pouvoirs propres conférés à ses dirigeants, qu'il convient donc de débouter M. M... du subsidiaire de sa demande ;
1°- Alors que le président dirigeant d'une société par action simplifiée est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social ; qu'en énonçant que la suite à donner à un défaut de paiement des cotisations dues au titre d'un contrat d'assurance au titre de la prévoyance ne relèverait pas des pouvoirs propres conférés aux dirigeants de la SAS C..., mais incombait aux services de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L 227-6 du code de commerce ;
2°- Alors que commet une faute professionnelle le dirigeant d'une société qui omet de donner l'ordre aux services concernés de payer les cotisations d'assurance dues au titre de la prévoyance couvrant les cadres de l'entreprise dont le montant a été prélevé sur le salaire de ces derniers, puis qui omet de demander à ses services de traiter en temps et en heure la mise en demeure de l'assureur tendant au règlement de l'arriéré de ces cotisations et permet ainsi la suspension des garanties et la résiliation du contrat de prévoyance ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382, 1850 du code civil, L 227-8, L 225-51 du code de commerce. | cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5, décision 15-18.639 du 30/06/2016, partie 3 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 2 - Chambre 5, d\u00e9cision 15-18.639 du 30/06/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que M. M... estime que l'action directe lui permet d'agir contre l'assureur, la faute qui consiste \u00e0 ne pas avoir donn\u00e9 suite \u00e0 la mise en demeure de Quatrem et \u00e0 lui avoir dissimul\u00e9 cette situation \u00e9tant le fait des dirigeants et non d'un tiers, qu'au demeurant, la police garantit les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de leurs fautes ; que l'assureur r\u00e9pond que la police ne couvre pas la responsabilit\u00e9 encourue par la soci\u00e9t\u00e9 mais celle des dirigeants et qu'il est indiff\u00e9rent de soutenir que cette police couvre les \u00ab cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires \u00bb des sinistres r\u00e9sultant de toute r\u00e9clamation et non les \u00ab condamnations p\u00e9cuniaires \u00bb, la notion de cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires \u00e9tant d\u00e9finie comme \u00ab les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires y compris celles relatives \u00e0 la r\u00e9paration d'un pr\u00e9judice moral, que les assur\u00e9s sont personnellement tenus de payer en raison d'une d\u00e9cision d'un tribunal civil, commercial, administratif ou r\u00e9pressif, d'une sentence arbitrale, ou d'une transaction pass\u00e9e avec le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l'assureur, suite \u00e0 toute r\u00e9clamation introduite \u00e0 leur encontre pendant la p\u00e9riode d'assurance ou la p\u00e9riode subs\u00e9quente \u00bb ; que l'assureur pr\u00e9tend qu'au surplus les conditions de l'action directe ne sont pas r\u00e9unies et qu'enfin l'article 5.3 de la police exclut des garanties \u00ab les r\u00e9clamations visant \u00e0 obtenir la r\u00e9paration de tout dommage corporel ou mat\u00e9riel ainsi que tout dommage immat\u00e9riel ou moral cons\u00e9cutif \u00e0 un dommage corporel ou mat\u00e9riel \u00bb ;\n Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article 1.1 de la police sont \u00ab pris en charge (au lieu et place des assur\u00e9s) le r\u00e8glement des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires des sinistres r\u00e9sultant de toute r\u00e9clamation introduite \u00e0 leur encontre\u00bfmettant en jeu leur responsabilit\u00e9 civile individuelle ou solidaire et imputable \u00e0 toute faute professionnelle, r\u00e9elle ou all\u00e9gu\u00e9e, commise par les assur\u00e9s dans leurs fonctions de dirigeant \u00bb ; que le fait de ne pas avoir r\u00e9pondu \u00e0 la mise en demeure de l'assureur de r\u00e9gler les cotisations dues, conduisant ainsi \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat, ne constitue pas une faute professionnelle des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 [...] dans la mesure o\u00f9 la suite \u00e0 donner \u00e0 ce d\u00e9faut de paiement incombait aux services de l'entreprise et ne relevait pas des pouvoirs propres conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 ses dirigeants, qu'il convient donc de d\u00e9bouter M. M... du subsidiaire de sa demande ;\n \n 1\u00b0- Alors que le pr\u00e9sident dirigeant d'une soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour agir en toute circonstance au nom de la soci\u00e9t\u00e9 dans la limite de l'objet social ; qu'en \u00e9non\u00e7ant que la suite \u00e0 donner \u00e0 un d\u00e9faut de paiement des cotisations dues au titre d'un contrat d'assurance au titre de la pr\u00e9voyance ne rel\u00e8verait pas des pouvoirs propres conf\u00e9r\u00e9s aux dirigeants de la SAS C..., mais incombait aux services de l'entreprise, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article L 227-6 du code de commerce ;\n \n 2\u00b0- Alors que commet une faute professionnelle le dirigeant d'une soci\u00e9t\u00e9 qui omet de donner l'ordre aux services concern\u00e9s de payer les cotisations d'assurance dues au titre de la pr\u00e9voyance couvrant les cadres de l'entreprise dont le montant a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sur le salaire de ces derniers, puis qui omet de demander \u00e0 ses services de traiter en temps et en heure la mise en demeure de l'assureur tendant au r\u00e8glement de l'arri\u00e9r\u00e9 de ces cotisations et permet ainsi la suspension des garanties et la r\u00e9siliation du contrat de pr\u00e9voyance ; qu'ainsi, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 les articles 1382, 1850 du code civil, L 227-8, L 225-51 du code de commerce.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par Mme D... R..., épouse B..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée, anciennement dénommée [...] , dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme B..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] ;
Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme B....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame D... B... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice distinct.
AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée le 13 octobre 2011 par Monsieur W..., Président de la [...] , est motivée de la manière suivante : «Vous avez été convoquée à un entretien préalable au licenciement que j'envisageais de prononcer à votre encontre. Cet entretien était prévu pour le 7 octobre 2011 mais vous ne vous y êtes pas rendue. Après avoir procédé à un dernier examen de votre dossier, je vous informe que j'ai décidé de vous licencier pour faute grave pour les raisons détaillées ci-après. Je vous rappelle que vous êtes employée en qualité de directrice de l'[...] , depuis le 8 septembre 1993. Ayant personnellement constaté une nette détérioration de la qualité de votre travail et, surtout de vos relations avec vos interlocuteurs naturels, notamment le service juridique, vous avez été convoquée à un premier entretien préalable en vue d'un licenciement pour le juin 2011. A cette occasion, et alors que je vous reprochais, notamment, des méthodes de gestion particulièrement anarchiques, vous vous êtes alors engagée à assurer la gestion de l'[...] conformément aux préconisations de votre hiérarchie. Compte tenu de cet engagement, vous n ‘avez été finalement sanctionnée que par un avertissement qui, je vous rappelle, était quand même le second figurant dans votre dossier. Malgré les engagements pris envers moi aucune amélioration n'a finalement été constatée. Le sentiment de ne plus vous contrôler ne faisant qu'accroître, Monsieur F..., directeur général de la Société, s'est rendu sur place dès le 16 septembre 2011. C ‘est depuis cette date, jour après jour, qu'il a pu relever des manquements graves et répétés dans l'exécution de vos fonctions de direction de la V.... 1 / Concernant, tout d'abord, votre comportement, vous continuez à vous comporter de maniéré incontrôlable, notamment en vous absentant quand vous en avez envie et en discutant voire en ignorant les directives et demandes qui vous sont adressées par votre hiérarchie. | cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A, décision 14-26.806 du 15/06/2016, partie 1 | [{"content": "cour d'appel d'Aix en Provence\n9e Chambre A, d\u00e9cision 14-26.806 du 15/06/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par Mme D... R..., \u00e9pouse B..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 19 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [...] , soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e [...] , dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme B..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 [...] ;\n \n Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne Mme B... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme B....\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Madame D... B... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnit\u00e9 de licenciement, d'une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, des cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents, de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice distinct.\n \n AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement motiv\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par ce code doit \u00eatre justifi\u00e9 par une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ; que la faute grave est celle qui r\u00e9sulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salari\u00e9, qui constituent une violation des obligations r\u00e9sultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salari\u00e9 dans l'entreprise, m\u00eame pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, comporte l'\u00e9nonc\u00e9 du ou des motifs invoqu\u00e9s par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites du litige ; qu'en l'esp\u00e8ce, la lettre de licenciement adress\u00e9e le 13 octobre 2011 par Monsieur W..., Pr\u00e9sident de la [...] , est motiv\u00e9e de la mani\u00e8re suivante : \u00abVous avez \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement que j'envisageais de prononcer \u00e0 votre encontre. Cet entretien \u00e9tait pr\u00e9vu pour le 7 octobre 2011 mais vous ne vous y \u00eates pas rendue. Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un dernier examen de votre dossier, je vous informe que j'ai d\u00e9cid\u00e9 de vous licencier pour faute grave pour les raisons d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s. Je vous rappelle que vous \u00eates employ\u00e9e en qualit\u00e9 de directrice de l'[...] , depuis le 8 septembre 1993. Ayant personnellement constat\u00e9 une nette d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 de votre travail et, surtout de vos relations avec vos interlocuteurs naturels, notamment le service juridique, vous avez \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 un premier entretien pr\u00e9alable en vue d'un licenciement pour le juin 2011. A cette occasion, et alors que je vous reprochais, notamment, des m\u00e9thodes de gestion particuli\u00e8rement anarchiques, vous vous \u00eates alors engag\u00e9e \u00e0 assurer la gestion de l'[...] conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations de votre hi\u00e9rarchie. Compte tenu de cet engagement, vous n \u2018avez \u00e9t\u00e9 finalement sanctionn\u00e9e que par un avertissement qui, je vous rappelle, \u00e9tait quand m\u00eame le second figurant dans votre dossier. Malgr\u00e9 les engagements pris envers moi aucune am\u00e9lioration n'a finalement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. Le sentiment de ne plus vous contr\u00f4ler ne faisant qu'accro\u00eetre, Monsieur F..., directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9, s'est rendu sur place d\u00e8s le 16 septembre 2011. C \u2018est depuis cette date, jour apr\u00e8s jour, qu'il a pu relever des manquements graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de vos fonctions de direction de la V.... 1 / Concernant, tout d'abord, votre comportement, vous continuez \u00e0 vous comporter de mani\u00e9r\u00e9 incontr\u00f4lable, notamment en vous absentant quand vous en avez envie et en discutant voire en ignorant les directives et demandes qui vous sont adress\u00e9es par votre hi\u00e9rarchie.", "role": "assistant"}] |
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J'en veux, pour exemples, les points et faits suivants : - Lorsque Monsieur F... s'est présenté à la V... pour vous rencontrer le Vendredi 16 septembre 2011 votre assistante, Mademoiselle X..., lui a indiqué que vous étiez de repos. Monsieur F... lui a alors demandé de lui présenter un planning en bonne et due forme mais elle n ‘a pas été en mesure de le faire. C'est une situation anormale rendant impossible un vrai contrôle, en temps réel, de votre emploi du temps et de celui des salariés en poste. Vous ne pouvez ignorer qu'en cas de contrôle de l'établissement par l'administration, notamment, l'inspection du travail, l'impossibilité de présenter un planning régulier pourrait nous être reproché. - Le 20 septembre 2011, Monsieur F... a découvert en faisant examiner l'ordinateur de votre bureau par un informaticien, que vous vous connectiez, à tout moment sur des sites qui, à l'évidence, n ‘ont rien à voir avec les fonctions que vous occupez. Je vous rappelle que n ‘êtes pas employée et payée pour cela. L'examen de votre ordinateur a même révélé que vous vous étiez connectée le 17 septembre 2011 à 2 heures 33 du matin soit le lendemain de ma venue, pour effacer les fichiers temporaires figurant sur votre ordinateur. Ces fichiers temporaires auraient permis d'obtenir, sur vos connexions internet, plus de détails sur me plus longue période. A l'évidence, avant appris que Monsieur F... comptait venir régulièrement dans l'établissement et partager votre bureau, vous avez pris le soin d'effacer ces fichiers pour empêcher de contrôler l'utilisation que vous faites de l'outil informatique mis à votre disposition par l'entreprise. Une fois de plus et comme pour les plannings, je constate que tout est fait pour qu'il soit impossible de contrôler votre travail, que ce soit en termes de temps de travail comme en terme de contenu. - Le 18 septembre dernier, alors que vous aviez une conversation téléphonique avec Monsieur F... pendant laquelle vous vous êtes systématiquement opposée à ses dires et avez détourné la nature de ses propos, il s'est rendu compte que vous n'avez même pas pris la peine, alors que votre devoir de discrétion et de réserve le commandaient, de tenir vos propos hors la vue et l'audition des résidents et de leurs familles. Le ton véhément que vous avez sciemment employé a amené Monsieur A... I..., membre de la famille d'un résident, qui ne pouvait qu'entendre vos propos, a vouloir intervenir dans la conversation et parler à Monsieur F.... Ce que je vous reproche, c'est donc, avant tout, le fait que vous ayez manifesté votre désaccord en présence de résidents et/ou de membres de leur famille, au mépris de votre obligation évidente de discrétion et de réserve. - Pour veiller à rester en conformité avec la législation sur les cotisations sociales. Monsieur G..., Responsable Hygiène, vous a demandé si des salariés de votre établissement bénéficiaient de repas gratuits au sein de la résidence. Vous lui aviez répondu par la négative. Or, Monsieur F... a découvert, lors de son arrivée en septembre, que des repas gratuits non déclarés étaient au contraire pris, notamment lors des formations, Vous avez, une nouvelle fois, dissimulé la vérité, mais cette fois en mentant délibérément. Ce genre de comportement vous avait pourtant déjà été reproché lors de votre 2nd avertissement mais vous n'en avez pas tenu compte. Compte tenu des fonctions que vous occupez et des rappels à l'ordre dont vous avez déjà fait l'objet mais dont vous n'avez visiblement pas tenu compte, de tels manquements constituent, à eux seuls un comportement suffisamment grave pour justifier votre licenciement. 2 / Concernant la gestion du personnel, je déplore de nombreux manquements : - En termes d'organisation, de contrôle du temps de travail et gestion des absences : Compte tenu de l'impossibilité dans laquelle Mademoiselle X... s'était trouvé, lors de l'arrivée de Monsieur F..., de lui présenter un planning permettant de vérifier votre emploi du temps et celui des autres salariés, Monsieur F... a approfondi ses investigations. Il a alors constaté que vous vous désintéressiez de cet aspect de votre travail au point de ne pas veiller à ce que le planning du personnel soit régulier et affiché ou de ne pas informer les salariés de leur décompte de congés pavés. Il a pu rapidement s'apercevoir que vous n ‘organisiez ni ne contrôliez la gestion du temps de travail du personnel. En effet, en discutant avec votre assistante Melle X..., celle cl a avoué gérer seule, sans suivi de votre part, les plannings, les absences et le personnel en général. De mon côté, j'ai appris par Monsieur C..., directeur budgétaire et relations tutelles, que Melle X... estimait qu'un plan d'action était nécessaire pour pallier aux dysfonctionnements constatés en matière de gestion du personnel. C'est de vous et non de votre assistante qu'aurait du venir cette suggestion et ce fait démontre que vous vous êtes complètement désintéressée de cet aspect de vos fonctions. | cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A, décision 14-26.806 du 15/06/2016, partie 2 | [{"content": "cour d'appel d'Aix en Provence\n9e Chambre A, d\u00e9cision 14-26.806 du 15/06/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "J'en veux, pour exemples, les points et faits suivants : - Lorsque Monsieur F... s'est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la V... pour vous rencontrer le Vendredi 16 septembre 2011 votre assistante, Mademoiselle X..., lui a indiqu\u00e9 que vous \u00e9tiez de repos. Monsieur F... lui a alors demand\u00e9 de lui pr\u00e9senter un planning en bonne et due forme mais elle n \u2018a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de le faire. C'est une situation anormale rendant impossible un vrai contr\u00f4le, en temps r\u00e9el, de votre emploi du temps et de celui des salari\u00e9s en poste. Vous ne pouvez ignorer qu'en cas de contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement par l'administration, notamment, l'inspection du travail, l'impossibilit\u00e9 de pr\u00e9senter un planning r\u00e9gulier pourrait nous \u00eatre reproch\u00e9. - Le 20 septembre 2011, Monsieur F... a d\u00e9couvert en faisant examiner l'ordinateur de votre bureau par un informaticien, que vous vous connectiez, \u00e0 tout moment sur des sites qui, \u00e0 l'\u00e9vidence, n \u2018ont rien \u00e0 voir avec les fonctions que vous occupez. Je vous rappelle que n \u2018\u00eates pas employ\u00e9e et pay\u00e9e pour cela. L'examen de votre ordinateur a m\u00eame r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que vous vous \u00e9tiez connect\u00e9e le 17 septembre 2011 \u00e0 2 heures 33 du matin soit le lendemain de ma venue, pour effacer les fichiers temporaires figurant sur votre ordinateur. Ces fichiers temporaires auraient permis d'obtenir, sur vos connexions internet, plus de d\u00e9tails sur me plus longue p\u00e9riode. 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Une fois de plus et comme pour les plannings, je constate que tout est fait pour qu'il soit impossible de contr\u00f4ler votre travail, que ce soit en termes de temps de travail comme en terme de contenu. - Le 18 septembre dernier, alors que vous aviez une conversation t\u00e9l\u00e9phonique avec Monsieur F... pendant laquelle vous vous \u00eates syst\u00e9matiquement oppos\u00e9e \u00e0 ses dires et avez d\u00e9tourn\u00e9 la nature de ses propos, il s'est rendu compte que vous n'avez m\u00eame pas pris la peine, alors que votre devoir de discr\u00e9tion et de r\u00e9serve le commandaient, de tenir vos propos hors la vue et l'audition des r\u00e9sidents et de leurs familles. Le ton v\u00e9h\u00e9ment que vous avez sciemment employ\u00e9 a amen\u00e9 Monsieur A... I..., membre de la famille d'un r\u00e9sident, qui ne pouvait qu'entendre vos propos, a vouloir intervenir dans la conversation et parler \u00e0 Monsieur F.... Ce que je vous reproche, c'est donc, avant tout, le fait que vous ayez manifest\u00e9 votre d\u00e9saccord en pr\u00e9sence de r\u00e9sidents et/ou de membres de leur famille, au m\u00e9pris de votre obligation \u00e9vidente de discr\u00e9tion et de r\u00e9serve. - Pour veiller \u00e0 rester en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation sur les cotisations sociales. Monsieur G..., Responsable Hygi\u00e8ne, vous a demand\u00e9 si des salari\u00e9s de votre \u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficiaient de repas gratuits au sein de la r\u00e9sidence. Vous lui aviez r\u00e9pondu par la n\u00e9gative. Or, Monsieur F... a d\u00e9couvert, lors de son arriv\u00e9e en septembre, que des repas gratuits non d\u00e9clar\u00e9s \u00e9taient au contraire pris, notamment lors des formations, Vous avez, une nouvelle fois, dissimul\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9, mais cette fois en mentant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment. Ce genre de comportement vous avait pourtant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 lors de votre 2nd avertissement mais vous n'en avez pas tenu compte. Compte tenu des fonctions que vous occupez et des rappels \u00e0 l'ordre dont vous avez d\u00e9j\u00e0 fait l'objet mais dont vous n'avez visiblement pas tenu compte, de tels manquements constituent, \u00e0 eux seuls un comportement suffisamment grave pour justifier votre licenciement. 2 / Concernant la gestion du personnel, je d\u00e9plore de nombreux manquements : - En termes d'organisation, de contr\u00f4le du temps de travail et gestion des absences : Compte tenu de l'impossibilit\u00e9 dans laquelle Mademoiselle X... s'\u00e9tait trouv\u00e9, lors de l'arriv\u00e9e de Monsieur F..., de lui pr\u00e9senter un planning permettant de v\u00e9rifier votre emploi du temps et celui des autres salari\u00e9s, Monsieur F... a approfondi ses investigations. Il a alors constat\u00e9 que vous vous d\u00e9sint\u00e9ressiez de cet aspect de votre travail au point de ne pas veiller \u00e0 ce que le planning du personnel soit r\u00e9gulier et affich\u00e9 ou de ne pas informer les salari\u00e9s de leur d\u00e9compte de cong\u00e9s pav\u00e9s. Il a pu rapidement s'apercevoir que vous n \u2018organisiez ni ne contr\u00f4liez la gestion du temps de travail du personnel. En effet, en discutant avec votre assistante Melle X..., celle cl a avou\u00e9 g\u00e9rer seule, sans suivi de votre part, les plannings, les absences et le personnel en g\u00e9n\u00e9ral. De mon c\u00f4t\u00e9, j'ai appris par Monsieur C..., directeur budg\u00e9taire et relations tutelles, que Melle X... estimait qu'un plan d'action \u00e9tait n\u00e9cessaire pour pallier aux dysfonctionnements constat\u00e9s en mati\u00e8re de gestion du personnel. 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Au niveau de la gestion des absences, le constat est tout aussi négatif puisque je constate que le recours à l'intérim, solution de facilité particulièrement onéreuse pour l'entreprise, n'a pas cessé malgré votre 2nd avertissement du 17 juin dernier, même pour des remplacements prévisibles (ex. les absences de Mme S...). - En termes de gestion administrative : Dans ce domaine votre immobilisme est flagrant puisque force est de constater que la majorité des irrégularités de l'audit juridique du 16 mai 2005 n'ont pas été levées (A titre d'exemples : le règlement intérieur, les dossiers du personnel et les contrats de travail ne sont toujours pas à jour. Il en est de même du registre du personnel depuis le 1er septembre 2011). D'autre part, en faisant vérifier la composition du matériel de l'établissement, Monsieur F... s'est aperçu que n'y figuraient pas une centrale vapeur et un nettoyeur qui ont pourtant été réglés par la comptabilité pour un montant total de 577 euros. L'homme d'entretien, Monsieur Q..., la lingère, Madame J... et la cuisinière, Madame N... n'ont jamais vu la centrale à vapeur. Concernant le nettoyeur vapeur, la cuisinière l'a vu une fois mais elle ne sait pas où il est. Si vous aviez fait correctement votre travail, vous auriez dû, après vous être rendue compte de ces anomalies, prévenir votre hiérarchie et rechercher les causes de cette disparition. Or, vous n'avez rien fait, cette disparition n'ayant probablement aucune importance à vos yeux. - En termes de relations avec les instances représentatives du personnel. Vous n'avez plus adressé les comptes rendus de réunions des délégués du personnel et procèsverbaux des réunions CE depuis le 7.07.11 et les réunions obligatoires ne sont plus organisées régulièrement comme le prévoie pourtant la Loi. Toutes vos carences et manquements en matière de gestion du personnel ne sont pas sans conséquences. Ces conséquences se manifestent, tout d'abord, sur la situation budgétaire et financière de la résidence puisque nous constatons des dépassements du budget prévues pour les postes des salaires ASH, AS et IDE ainsi qu'un résultat net total négatif constaté au 31.08.11 s'élevant à 136.101,60 € (alors que le résultat prévisionnel net était de 45.631,42 € au 31.08, soit un écart s'élevant à -181.733,02.6). Elles ont, également, des effets négatifs sur le climat social au sein de l'établissement puisque, à titre d'exemples ; - Monsieur H..., directeur remplaçant, a été menacé par l'épouse d'une salariée qui n'avait toujours par reçu l'original de son contrat de travail ; - Les membres de la Délégation unique du personnel ont d'ailleurs demandé une réunion urgente le 5 octobre 2011 à M. H... avec une demande écrite concernant la réorganisation du travail « Revoir l'organisation et le déroulement du travail». Votre comportement, sur ce terrain, n'est pas celui d'une directrice consciencieuse et responsable. Par sa gravité, il justifie, lui aussi, la rupture immédiate de votre contrat de travail. 3 / Concernant le respect de votre obligation de surveillance, de sécurité et de bien être des, résidents. Vous n'assumez plus vos fonctions de Directrice, et cette carence a eu, notamment, pour conséquences de nuire au bien-être et à la sécurité de nos résidents dont vous ne pouvez ignorer la fragilité ainsi qu'à l'entreprise et à son personnel Dans ce domaine, les manquements que j'ai constatés sont multiples : - Monsieur C..., directeur budgétaire et relations tutelles, a constaté, lors de sa toute première visite au sein de l'établissement, le 20 septembre dernier : « une méconnaissance des règles élémentaires de sécurité, fauteuils roulant dits d'urgence sont rangés (sic) devant les portes d'évacuation incendie, ... Un manque d'entretien/maintenance... Le mauvais état des peintures, l'absence de lunette sur les vc, les barres d'appui arrachées, des stocks sauvages à l'extérieur qui font ressembler l'établissement à une décharge, Monsieur RP... -responsable entretien et sécurité ...ne peut pas donner la date de la visite : les travaux à effectuer pour une remise en état, les travaux planifiés. . . .». Pour ma part, je constate que vous n'avez mis en place aucune solution pérenne et efficace suite aux fugues ayant eu lieu sous votre direction (10 depuis avril 11) dont celle de Mme Y... qui est décédée quelques heures après (sans que je n'ai, d'ailleurs, été averti de ce grave incident/cf. votre 2nd avertissement), Alors que ce malheureux évènement résulte d'un défaut de surveillance, vous avez préféré vous couvrir en demandant des devis de travaux d'issue de secours à M. E.... En réalité, vous auriez dû faire ce que Monsieur H... a fait à votre place. Ce dernier a, en effet, mis en place des actions simples mais efficaces en fermant le petit portillon qui donnait sur la rue, en interrogeant les médecins pour me réadaptation des traitements médicaux et organisant des réunions pour revoir le planning afin d'augmenter le nombre de personnel en surveillance et créer m secteur spécifique pour les résidents déambulant. - Vous ne respectez pas la Loi du 2 janvier 2002 mettant un certain nombre d'obligations spécifiques à la charge des établissements évoluant dans le domaine médico-social. | cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A, décision 14-26.806 du 15/06/2016, partie 3 | [{"content": "cour d'appel d'Aix en Provence\n9e Chambre A, d\u00e9cision 14-26.806 du 15/06/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Au niveau de la gestion des absences, le constat est tout aussi n\u00e9gatif puisque je constate que le recours \u00e0 l'int\u00e9rim, solution de facilit\u00e9 particuli\u00e8rement on\u00e9reuse pour l'entreprise, n'a pas cess\u00e9 malgr\u00e9 votre 2nd avertissement du 17 juin dernier, m\u00eame pour des remplacements pr\u00e9visibles (ex. les absences de Mme S...). - En termes de gestion administrative : Dans ce domaine votre immobilisme est flagrant puisque force est de constater que la majorit\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s de l'audit juridique du 16 mai 2005 n'ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es (A titre d'exemples : le r\u00e8glement int\u00e9rieur, les dossiers du personnel et les contrats de travail ne sont toujours pas \u00e0 jour. Il en est de m\u00eame du registre du personnel depuis le 1er septembre 2011). D'autre part, en faisant v\u00e9rifier la composition du mat\u00e9riel de l'\u00e9tablissement, Monsieur F... s'est aper\u00e7u que n'y figuraient pas une centrale vapeur et un nettoyeur qui ont pourtant \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s par la comptabilit\u00e9 pour un montant total de 577 euros. L'homme d'entretien, Monsieur Q..., la ling\u00e8re, Madame J... et la cuisini\u00e8re, Madame N... n'ont jamais vu la centrale \u00e0 vapeur. Concernant le nettoyeur vapeur, la cuisini\u00e8re l'a vu une fois mais elle ne sait pas o\u00f9 il est. Si vous aviez fait correctement votre travail, vous auriez d\u00fb, apr\u00e8s vous \u00eatre rendue compte de ces anomalies, pr\u00e9venir votre hi\u00e9rarchie et rechercher les causes de cette disparition. Or, vous n'avez rien fait, cette disparition n'ayant probablement aucune importance \u00e0 vos yeux. - En termes de relations avec les instances repr\u00e9sentatives du personnel. Vous n'avez plus adress\u00e9 les comptes rendus de r\u00e9unions des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et proc\u00e8sverbaux des r\u00e9unions CE depuis le 7.07.11 et les r\u00e9unions obligatoires ne sont plus organis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement comme le pr\u00e9voie pourtant la Loi. Toutes vos carences et manquements en mati\u00e8re de gestion du personnel ne sont pas sans cons\u00e9quences. Ces cons\u00e9quences se manifestent, tout d'abord, sur la situation budg\u00e9taire et financi\u00e8re de la r\u00e9sidence puisque nous constatons des d\u00e9passements du budget pr\u00e9vues pour les postes des salaires ASH, AS et IDE ainsi qu'un r\u00e9sultat net total n\u00e9gatif constat\u00e9 au 31.08.11 s'\u00e9levant \u00e0 136.101,60 \u20ac (alors que le r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel net \u00e9tait de 45.631,42 \u20ac au 31.08, soit un \u00e9cart s'\u00e9levant \u00e0 -181.733,02.6). Elles ont, \u00e9galement, des effets n\u00e9gatifs sur le climat social au sein de l'\u00e9tablissement puisque, \u00e0 titre d'exemples ; - Monsieur H..., directeur rempla\u00e7ant, a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 par l'\u00e9pouse d'une salari\u00e9e qui n'avait toujours par re\u00e7u l'original de son contrat de travail ; - Les membres de la D\u00e9l\u00e9gation unique du personnel ont d'ailleurs demand\u00e9 une r\u00e9union urgente le 5 octobre 2011 \u00e0 M. H... avec une demande \u00e9crite concernant la r\u00e9organisation du travail \u00ab Revoir l'organisation et le d\u00e9roulement du travail\u00bb. Votre comportement, sur ce terrain, n'est pas celui d'une directrice consciencieuse et responsable. Par sa gravit\u00e9, il justifie, lui aussi, la rupture imm\u00e9diate de votre contrat de travail. 3 / Concernant le respect de votre obligation de surveillance, de s\u00e9curit\u00e9 et de bien \u00eatre des, r\u00e9sidents. Vous n'assumez plus vos fonctions de Directrice, et cette carence a eu, notamment, pour cons\u00e9quences de nuire au bien-\u00eatre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de nos r\u00e9sidents dont vous ne pouvez ignorer la fragilit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'entreprise et \u00e0 son personnel Dans ce domaine, les manquements que j'ai constat\u00e9s sont multiples : - Monsieur C..., directeur budg\u00e9taire et relations tutelles, a constat\u00e9, lors de sa toute premi\u00e8re visite au sein de l'\u00e9tablissement, le 20 septembre dernier : \u00ab une m\u00e9connaissance des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9, fauteuils roulant dits d'urgence sont rang\u00e9s (sic) devant les portes d'\u00e9vacuation incendie, ... Un manque d'entretien/maintenance... Le mauvais \u00e9tat des peintures, l'absence de lunette sur les vc, les barres d'appui arrach\u00e9es, des stocks sauvages \u00e0 l'ext\u00e9rieur qui font ressembler l'\u00e9tablissement \u00e0 une d\u00e9charge, Monsieur RP... -responsable entretien et s\u00e9curit\u00e9 ...ne peut pas donner la date de la visite : les travaux \u00e0 effectuer pour une remise en \u00e9tat, les travaux planifi\u00e9s. . . .\u00bb. Pour ma part, je constate que vous n'avez mis en place aucune solution p\u00e9renne et efficace suite aux fugues ayant eu lieu sous votre direction (10 depuis avril 11) dont celle de Mme Y... qui est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e quelques heures apr\u00e8s (sans que je n'ai, d'ailleurs, \u00e9t\u00e9 averti de ce grave incident/cf. votre 2nd avertissement), Alors que ce malheureux \u00e9v\u00e8nement r\u00e9sulte d'un d\u00e9faut de surveillance, vous avez pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 vous couvrir en demandant des devis de travaux d'issue de secours \u00e0 M. E.... En r\u00e9alit\u00e9, vous auriez d\u00fb faire ce que Monsieur H... a fait \u00e0 votre place. Ce dernier a, en effet, mis en place des actions simples mais efficaces en fermant le petit portillon qui donnait sur la rue, en interrogeant les m\u00e9decins pour me r\u00e9adaptation des traitements m\u00e9dicaux et organisant des r\u00e9unions pour revoir le planning afin d'augmenter le nombre de personnel en surveillance et cr\u00e9er m secteur sp\u00e9cifique pour les r\u00e9sidents d\u00e9ambulant. - Vous ne respectez pas la Loi du 2 janvier 2002 mettant un certain nombre d'obligations sp\u00e9cifiques \u00e0 la charge des \u00e9tablissements \u00e9voluant dans le domaine m\u00e9dico-social.", "role": "assistant"}] |
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A titre d'exemples, je relève que vous n ‘avez pas mis à jour le dossier de Mme P... résidente ou qu'aucune autre réunion du Conseil de la vie sociale que celle du 19.01.11 n'était programmée alors que trois réunions par an doivent être réalisées (cf. audit juridique du 16.05.11). Autre exemple, les contrats de séjour n'ont pas les avenants obligatoires et réguliers, les projets de vie ne sont pas fait, et vous n ‘avez pas, non plus, relancé votre démarche qualité alors qu'un audit qualité réalisé au sein de l'EHPAD, le 16 mai dernier, relevait déjà ce dysfonctionnement ainsi que votre 2d avertissement du 17 juin 2011. La prise en charge soignante n'est pas organisée comme le préconise la Loi puisque aucun projet de soins individualisés des résidents n ‘a été mise en place. - Enfin, vous n'avez pas suivi les conseils et préconisations des audits pour contrôler l'hygiène des locaux et du bâtiment de la V.... A ce sujet, et encore à titre d'exemple, un constat particulièrement alarmant, photos à l'appui, a été fait le 20 septembre dernier par Monsieur G... et Monsieur C... qui ont été choqués par l'odeur nauséabonde des chambres visitées, par les traces d'excréments et le dépôt de couches souillées dans les poubelles des salles de bains, par les médicaments retrouvés par terre, par le non-respect des protocoles et la détérioration du bâtiment. Je vous rappelle que vous aviez pourtant déjà eu, notamment, maudit, le 27 septembre 2010 ainsi qu'un courrier de ma part du 3 mars 2011, dénonçant déjà un manque de propreté. Une fois de plus vous n'avez pas rempli votre mission au risque, notamment, de nuire à l'état de santé et au bien-être de nos résidents. La nature de ce manquement, justifie, elle aussi une rupture immédiate de votre contrat de travail. Votre conduite met en cause la bonne marche de l ‘entreprise, je vous informe que j'ai, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute. Compte tenu de la gravité de votre comportement, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible; le licenciement prend donc effet immédiatement à la date d'envoi de la présente, sans indemnité de préavis ni de licenciement.» Rappelant les attributions principales de la directrice telles qu'elles sont mentionnées dans son contrat de travail : - "gestion du personnel nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement, - relations professionnelles avec les pensionnaires, les administrations, les fournisseurs, le personnel, les prestataires de services et plus généralement les partenaires de la maison de retraite, - contrôle de la qualité des prestations fournies par l'établissement (accueil, séjours...), - contrôle du respect des conventions nécessaires au fonctionnement de l'établissement, - suivi de la facturation des prestations", il convient de reprendre les trois griefs principaux de la lettre : I - comportement incontrôlable La salariée indique que l'établissement du planning a pris du retard et qu'il lui a été demandé de sanctionner la secrétaire sur ce point ; elle précise que Mme O..., directrice d'une autre maison de retraite a été sanctionnée également par un licenciement alors que le problème provient directement des absences des personnels que l'intérim permet de gérer. La tâche élémentaire d'établissement des plannings du personnel relevant bien de la responsabilité et de la mission telle que définie au contrat de travail de Mme D... R... épouse B..., elle ne saurait se réfugier derrière des considérations d'ordre général ou sur l'absence de préjudice en ayant résulté pour l'entreprise, pour pallier une évidente carence de sa part à tout le moins dans le contrôle et la surveillance de l'établissement régulier des plannings y compris concernant ses propres absences. La salariée ne nie pas s'être connecté à des sites internet, prétend n'avoir effacé que des fichiers inutiles ou des photos pour disposer de plus d'espace sur son disque dur. II ressort clairement de l'analyse de l'ordinateur faite sur quelques jours du mois de juin 2011 que des effacements de fichiers temporaires en nombre ont été faits correspondant notamment à des connexions sur des sites tels que "ventes privées" ou "e-bay" et il est manifeste que ces visites aux jours précis avaient un objet exclusivement personnel ; de même, il a été établi que la trace de l'utilisation d'un logiciel de photo, concernait principalement des photos à caractère familial et donc une utilisation de l'outil informatique professionnel à titre personnel. Seuls les propos véhéments de Mme D... R... épouse B... sont relatés dans l'attestation de Monsieur L..., produite par la salariée, et démontrent de la part de cette dernière un manque de discrétion et de réserve vis à vis des résidents, alors qu'elle recevait un appel téléphonique de sa hiérarchie, aussi peu amène soit-il. La salariée ne s'explique pas concernant des repas non comptabilisés à des employés alors même que grief était déjà présent dans le second avertissement concernant d'autres personnes. 2- carences en matière de gestion du personnel et gestion administrative La salariée se contente sur ce point de dire que "ces reproches sont en réalité du fait même de l'absence d'intervention de la Direction et de ses carences qui ne donnait pas les moyens nécessaires à Mme B... de pouvoir mener à bien ses missions". | cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A, décision 14-26.806 du 15/06/2016, partie 4 | [{"content": "cour d'appel d'Aix en Provence\n9e Chambre A, d\u00e9cision 14-26.806 du 15/06/2016, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "A titre d'exemples, je rel\u00e8ve que vous n \u2018avez pas mis \u00e0 jour le dossier de Mme P... r\u00e9sidente ou qu'aucune autre r\u00e9union du Conseil de la vie sociale que celle du 19.01.11 n'\u00e9tait programm\u00e9e alors que trois r\u00e9unions par an doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es (cf. audit juridique du 16.05.11). Autre exemple, les contrats de s\u00e9jour n'ont pas les avenants obligatoires et r\u00e9guliers, les projets de vie ne sont pas fait, et vous n \u2018avez pas, non plus, relanc\u00e9 votre d\u00e9marche qualit\u00e9 alors qu'un audit qualit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au sein de l'EHPAD, le 16 mai dernier, relevait d\u00e9j\u00e0 ce dysfonctionnement ainsi que votre 2d avertissement du 17 juin 2011. La prise en charge soignante n'est pas organis\u00e9e comme le pr\u00e9conise la Loi puisque aucun projet de soins individualis\u00e9s des r\u00e9sidents n \u2018a \u00e9t\u00e9 mise en place. - Enfin, vous n'avez pas suivi les conseils et pr\u00e9conisations des audits pour contr\u00f4ler l'hygi\u00e8ne des locaux et du b\u00e2timent de la V.... A ce sujet, et encore \u00e0 titre d'exemple, un constat particuli\u00e8rement alarmant, photos \u00e0 l'appui, a \u00e9t\u00e9 fait le 20 septembre dernier par Monsieur G... et Monsieur C... qui ont \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9s par l'odeur naus\u00e9abonde des chambres visit\u00e9es, par les traces d'excr\u00e9ments et le d\u00e9p\u00f4t de couches souill\u00e9es dans les poubelles des salles de bains, par les m\u00e9dicaments retrouv\u00e9s par terre, par le non-respect des protocoles et la d\u00e9t\u00e9rioration du b\u00e2timent. Je vous rappelle que vous aviez pourtant d\u00e9j\u00e0 eu, notamment, maudit, le 27 septembre 2010 ainsi qu'un courrier de ma part du 3 mars 2011, d\u00e9non\u00e7ant d\u00e9j\u00e0 un manque de propret\u00e9. Une fois de plus vous n'avez pas rempli votre mission au risque, notamment, de nuire \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 et au bien-\u00eatre de nos r\u00e9sidents. La nature de ce manquement, justifie, elle aussi une rupture imm\u00e9diate de votre contrat de travail. Votre conduite met en cause la bonne marche de l \u2018entreprise, je vous informe que j'ai, en cons\u00e9quence, d\u00e9cid\u00e9 de vous licencier pour faute. Compte tenu de la gravit\u00e9 de votre comportement, votre maintien dans l'entreprise s'av\u00e8re impossible; le licenciement prend donc effet imm\u00e9diatement \u00e0 la date d'envoi de la pr\u00e9sente, sans indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis ni de licenciement.\u00bb Rappelant les attributions principales de la directrice telles qu'elles sont mentionn\u00e9es dans son contrat de travail : - \"gestion du personnel n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement, - relations professionnelles avec les pensionnaires, les administrations, les fournisseurs, le personnel, les prestataires de services et plus g\u00e9n\u00e9ralement les partenaires de la maison de retraite, - contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des prestations fournies par l'\u00e9tablissement (accueil, s\u00e9jours...), - contr\u00f4le du respect des conventions n\u00e9cessaires au fonctionnement de l'\u00e9tablissement, - suivi de la facturation des prestations\", il convient de reprendre les trois griefs principaux de la lettre : I - comportement incontr\u00f4lable La salari\u00e9e indique que l'\u00e9tablissement du planning a pris du retard et qu'il lui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de sanctionner la secr\u00e9taire sur ce point ; elle pr\u00e9cise que Mme O..., directrice d'une autre maison de retraite a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e \u00e9galement par un licenciement alors que le probl\u00e8me provient directement des absences des personnels que l'int\u00e9rim permet de g\u00e9rer. La t\u00e2che \u00e9l\u00e9mentaire d'\u00e9tablissement des plannings du personnel relevant bien de la responsabilit\u00e9 et de la mission telle que d\u00e9finie au contrat de travail de Mme D... R... \u00e9pouse B..., elle ne saurait se r\u00e9fugier derri\u00e8re des consid\u00e9rations d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ou sur l'absence de pr\u00e9judice en ayant r\u00e9sult\u00e9 pour l'entreprise, pour pallier une \u00e9vidente carence de sa part \u00e0 tout le moins dans le contr\u00f4le et la surveillance de l'\u00e9tablissement r\u00e9gulier des plannings y compris concernant ses propres absences. La salari\u00e9e ne nie pas s'\u00eatre connect\u00e9 \u00e0 des sites internet, pr\u00e9tend n'avoir effac\u00e9 que des fichiers inutiles ou des photos pour disposer de plus d'espace sur son disque dur. II ressort clairement de l'analyse de l'ordinateur faite sur quelques jours du mois de juin 2011 que des effacements de fichiers temporaires en nombre ont \u00e9t\u00e9 faits correspondant notamment \u00e0 des connexions sur des sites tels que \"ventes priv\u00e9es\" ou \"e-bay\" et il est manifeste que ces visites aux jours pr\u00e9cis avaient un objet exclusivement personnel ; de m\u00eame, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la trace de l'utilisation d'un logiciel de photo, concernait principalement des photos \u00e0 caract\u00e8re familial et donc une utilisation de l'outil informatique professionnel \u00e0 titre personnel. Seuls les propos v\u00e9h\u00e9ments de Mme D... R... \u00e9pouse B... sont relat\u00e9s dans l'attestation de Monsieur L..., produite par la salari\u00e9e, et d\u00e9montrent de la part de cette derni\u00e8re un manque de discr\u00e9tion et de r\u00e9serve vis \u00e0 vis des r\u00e9sidents, alors qu'elle recevait un appel t\u00e9l\u00e9phonique de sa hi\u00e9rarchie, aussi peu am\u00e8ne soit-il. La salari\u00e9e ne s'explique pas concernant des repas non comptabilis\u00e9s \u00e0 des employ\u00e9s alors m\u00eame que grief \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans le second avertissement concernant d'autres personnes. 2- carences en mati\u00e8re de gestion du personnel et gestion administrative La salari\u00e9e se contente sur ce point de dire que \"ces reproches sont en r\u00e9alit\u00e9 du fait m\u00eame de l'absence d'intervention de la Direction et de ses carences qui ne donnait pas les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 Mme B... de pouvoir mener \u00e0 bien ses missions\".", "role": "assistant"}] |
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Il n'est pas dénié par Mme D... R... épouse B... qu'elle laissait sa secrétaire gérer seule les plannings alors que l'organisation du personnel nécessitait la mise en place d'actions, d'échanges internes que seule la directrice avait le pouvoir et le devoir d'organiser, ce qu'elle n'a pas même initié. La [...] établit également par des éléments précis et concrets que la directrice ne gérait pas au mieux le budget et que notamment le recours à l'intérim a été diminué depuis son départ, de près de 50 % , ayant permis de réduire le coût par résident, et de présenter un projet aux organes de tutelle pour favoriser le recrutement de personnel pérenne, le fait pour Mme D... R... épouse B... de réclamer du personnel sans maîtrise de l'organisation existante et sans action de fond ne correspondant pas à ce que l'on peut attendre de la part d'une directrice chevronnée. La carence de Mme D... R... épouse B... dans la gestion administrative est également patente dans le fait que du matériel acheté et servant au personnel d'entretienne soit pas retrouvé en son absence. Si une pétition a été signée en faveur de la salariée par une partie du personnel et des familles de résidents, démontrant ainsi qu' elle était appréciée, cela n' a pas pour effet de démontrer que Mme D... R... épouse B... remplissait ses obligations comme chef d'établissement (tenue des dossiers du personnel, envoi des compte-rendus...), les attestations produites par l'employeur permettant de constater une gestion anarchique ou à tout le moins un laxisme certain, l'absence de communication avec le service administratif et juridique pour éviter des erreurs ,ayant déjà été noté dans le second avertissement. Enfin, la salariée n'établit pas la nature des moyens (en temps, en formation?) qui lui auraient manqué pour accomplir ses propres tâches, le manque de personnel soignant ne pouvant être en cause en l'espèce. 3- non-respect de l'obligation de surveillance, de sécurité et de bien-être des résidents. La salariée oppose à ce grief: le manque de moyens et de formation malgré ses demandes, précisant que des faits beaucoup plus graves ont eu lieu ailleurs ou que des salariés contre lesquels elle a déposé plainte pour maltraitance n'ont pas eu des sanction sévères ; elle invoque les réunions diverses auxquelles elle a assisté et les lettres de recommandations la concernant. Il convient de souligner le caractère précis et circonstancié du grief résultant notamment de la visite de Monsieur C... et les constats de fugue produits aux débats intervenus depuis avril 2011, auraient dû conduire à la directrice à mener une action spécifique afin d'en réduire les risques ; elle ne justifie pas avoir sensibilisé notamment le personnel sur cette question, alors que cela ne nécessitait aucun moyen supplémentaire. Alors qu'il lui avait déjà été demandé en 2010 puis en mars 2011 et enfin en juin 2011 (dans l'avertissement suite aune visite en mai) d'être attentive à la qualité des prestations, il est manifeste que Mme D... R... épouse B... n'a mis en place aucun contrôle fiable, le constat fait le 29 septembre 2011 démontrant une absence de respect par le personnel des protocoles en matière d'hygiène et de propreté. Il convient de souligner que l'argument soutenu par la salariée relatif à l'absence de formation est dénué de pertinence en l'état de l'avertissement qui lui avait été adressé le 16 juin 2011, l'employeur lui reprochant de tarder à choisir une formation , considérant que "ce refus obstiné d'exécuter ma directive est une faute" et la mettant en demeure d'engager une validation des acquis de l'expérience dès la fin du mois de juin 2011. Les manquements relevés dans la lettre de licenciement, pour leur plus grande partie non contestés par la salariée, constituent des défaillances graves notamment par abstention de la part de Mme D... R... épouse B... dans l'exécution des missions qui lui étaient dévolues dans son contrat de travail, et alors même que la direction avait déjà relevé auparavant des fautes de même nature et lui avait enjoint à deux reprises par les avertissements, de redresser la situation et d'améliorer sa gestion et son comportement selon les préconisations données par le Président de la [...] , afin de demeurer "un interlocuteur de confiance" . En conséquence, confirmant le jugement déféré, il convient de dire que les faits reprochés à Mme D... R... épouse B..., par leur gravité, leur nombre et leur réitération, justifiaient son licenciement et rendaient impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la période de préavis. Sur les demandes indemnitaires La faute grave ayant été retenue par la Cour, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Mme D... R... épouse B... de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et de préavis.
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE une faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; | cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A, décision 14-26.806 du 15/06/2016, partie 5 | [{"content": "cour d'appel d'Aix en Provence\n9e Chambre A, d\u00e9cision 14-26.806 du 15/06/2016, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Il n'est pas d\u00e9ni\u00e9 par Mme D... R... \u00e9pouse B... qu'elle laissait sa secr\u00e9taire g\u00e9rer seule les plannings alors que l'organisation du personnel n\u00e9cessitait la mise en place d'actions, d'\u00e9changes internes que seule la directrice avait le pouvoir et le devoir d'organiser, ce qu'elle n'a pas m\u00eame initi\u00e9. La [...] \u00e9tablit \u00e9galement par des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concrets que la directrice ne g\u00e9rait pas au mieux le budget et que notamment le recours \u00e0 l'int\u00e9rim a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9 depuis son d\u00e9part, de pr\u00e8s de 50 % , ayant permis de r\u00e9duire le co\u00fbt par r\u00e9sident, et de pr\u00e9senter un projet aux organes de tutelle pour favoriser le recrutement de personnel p\u00e9renne, le fait pour Mme D... R... \u00e9pouse B... de r\u00e9clamer du personnel sans ma\u00eetrise de l'organisation existante et sans action de fond ne correspondant pas \u00e0 ce que l'on peut attendre de la part d'une directrice chevronn\u00e9e. La carence de Mme D... R... \u00e9pouse B... dans la gestion administrative est \u00e9galement patente dans le fait que du mat\u00e9riel achet\u00e9 et servant au personnel d'entretienne soit pas retrouv\u00e9 en son absence. Si une p\u00e9tition a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en faveur de la salari\u00e9e par une partie du personnel et des familles de r\u00e9sidents, d\u00e9montrant ainsi qu' elle \u00e9tait appr\u00e9ci\u00e9e, cela n' a pas pour effet de d\u00e9montrer que Mme D... R... \u00e9pouse B... remplissait ses obligations comme chef d'\u00e9tablissement (tenue des dossiers du personnel, envoi des compte-rendus...), les attestations produites par l'employeur permettant de constater une gestion anarchique ou \u00e0 tout le moins un laxisme certain, l'absence de communication avec le service administratif et juridique pour \u00e9viter des erreurs ,ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 not\u00e9 dans le second avertissement. Enfin, la salari\u00e9e n'\u00e9tablit pas la nature des moyens (en temps, en formation?) qui lui auraient manqu\u00e9 pour accomplir ses propres t\u00e2ches, le manque de personnel soignant ne pouvant \u00eatre en cause en l'esp\u00e8ce. 3- non-respect de l'obligation de surveillance, de s\u00e9curit\u00e9 et de bien-\u00eatre des r\u00e9sidents. La salari\u00e9e oppose \u00e0 ce grief: le manque de moyens et de formation malgr\u00e9 ses demandes, pr\u00e9cisant que des faits beaucoup plus graves ont eu lieu ailleurs ou que des salari\u00e9s contre lesquels elle a d\u00e9pos\u00e9 plainte pour maltraitance n'ont pas eu des sanction s\u00e9v\u00e8res ; elle invoque les r\u00e9unions diverses auxquelles elle a assist\u00e9 et les lettres de recommandations la concernant. Il convient de souligner le caract\u00e8re pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9 du grief r\u00e9sultant notamment de la visite de Monsieur C... et les constats de fugue produits aux d\u00e9bats intervenus depuis avril 2011, auraient d\u00fb conduire \u00e0 la directrice \u00e0 mener une action sp\u00e9cifique afin d'en r\u00e9duire les risques ; elle ne justifie pas avoir sensibilis\u00e9 notamment le personnel sur cette question, alors que cela ne n\u00e9cessitait aucun moyen suppl\u00e9mentaire. Alors qu'il lui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 en 2010 puis en mars 2011 et enfin en juin 2011 (dans l'avertissement suite aune visite en mai) d'\u00eatre attentive \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations, il est manifeste que Mme D... R... \u00e9pouse B... n'a mis en place aucun contr\u00f4le fiable, le constat fait le 29 septembre 2011 d\u00e9montrant une absence de respect par le personnel des protocoles en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de propret\u00e9. Il convient de souligner que l'argument soutenu par la salari\u00e9e relatif \u00e0 l'absence de formation est d\u00e9nu\u00e9 de pertinence en l'\u00e9tat de l'avertissement qui lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 16 juin 2011, l'employeur lui reprochant de tarder \u00e0 choisir une formation , consid\u00e9rant que \"ce refus obstin\u00e9 d'ex\u00e9cuter ma directive est une faute\" et la mettant en demeure d'engager une validation des acquis de l'exp\u00e9rience d\u00e8s la fin du mois de juin 2011. Les manquements relev\u00e9s dans la lettre de licenciement, pour leur plus grande partie non contest\u00e9s par la salari\u00e9e, constituent des d\u00e9faillances graves notamment par abstention de la part de Mme D... R... \u00e9pouse B... dans l'ex\u00e9cution des missions qui lui \u00e9taient d\u00e9volues dans son contrat de travail, et alors m\u00eame que la direction avait d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 auparavant des fautes de m\u00eame nature et lui avait enjoint \u00e0 deux reprises par les avertissements, de redresser la situation et d'am\u00e9liorer sa gestion et son comportement selon les pr\u00e9conisations donn\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la [...] , afin de demeurer \"un interlocuteur de confiance\" . En cons\u00e9quence, confirmant le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il convient de dire que les faits reproch\u00e9s \u00e0 Mme D... R... \u00e9pouse B..., par leur gravit\u00e9, leur nombre et leur r\u00e9it\u00e9ration, justifiaient son licenciement et rendaient impossible son maintien dans l'entreprise m\u00eame pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis. Sur les demandes indemnitaires La faute grave ayant \u00e9t\u00e9 retenue par la Cour, le jugement doit \u00eatre confirm\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 Mme D... R... \u00e9pouse B... de ses demandes \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, d'indemnit\u00e9 de licenciement et de pr\u00e9avis.\n \n ET AUX MOTIFS \u00e9ventuellement adopt\u00e9s QUE une faute grave r\u00e9sulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salari\u00e9 qui constitue une violation des obligations r\u00e9sultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salari\u00e9 dans l'entreprise pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ; que l'employeur est tenu d'\u00e9noncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ;", "role": "assistant"}] |
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que dans le cas d'un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve incombe à l'employeur et que ce dernier doit apporter au conseil les éléments précis, objectifs et vérifiables justifiant la sanction ; que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, c'est au juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par les parties, et qu'il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile ; que Madame D... B... a été licenciée pour faute grave pour les motifs suivants exposés dans la lettre de licenciement : "1/ un comportement incontrôlable, notamment en vous absentant quand vous en avez envie et en discutant voire en ignorant les directives et demandes qui vous sont adressées par votre hiérarchie. 2/ des manquements dans la gestion du personnel : en terme d'organisation, de contrôle de temps de travail et gestion des absences, en terme de gestion administrative, ainsi qu'en terme de relations avec les institutions représentatives du personnel 3/ les manquements relatifs au respect de votre obligation de sécurité et de bien être des résidents. " ; que Madame D... B... ne conteste aucun des faits reprochés ; Attendu que Madame D... B... rapporte seulement que même si l'établissement du planning a pris du retard, aucun préjudice n'en résulte et qu'il n'en relève pas de sa responsabilité directe ; Attendu cependant que cette mission s'effectue bien sous la responsabilité, le contrôle et la surveillance de la directrice en la personne de Madame D... B... ; Attendu que Madame D... B... admet avoir effacé des fichiers afin de disposer d'espace libre sur le disque dur sans en avoir référer préalablement à sa hiérarchie et obtenu son accord ; que par ailleurs que Madame D... B... soutient que les carences qui lui sont reprochées en matière de gestion du personnel et administrative ne sont pas de son fait mais relèvent des carences de la direction ; cependant qu'il est rapporté dans un audit réalisé par la SAS IGH, que les dossiers du personnels n'étaient toujours pas à jour malgré les remarques formulées lors du précédent audit et que cette mission appartenait bien à Madame D... B... ; qu'il a enfin été relevés lors d'une visite au sein de l'établissement une méconnaissance des règles élémentaires de sécurité des résidents ainsi qu'un manque d'entretien et de maintenance (absence de lunette de toilette sur les WC, barres d'appui arrachées) ; qu'il relève des missions énoncées dans le contrat de travail que Madame D... B... avait pour responsabilité non seulement la gestion du personnel nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement, les relations professionnelles avec les pensionnaires, le contrôle de la qualité des prestations fournies par l'établissement ainsi que le contrôle du respect des conventions nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement ; Attendu qu'aucun des faits allégués par Madame D... B... à l'encontre de sa direction ne peut atténuer le caractère grave des agissements qui lui sont reprochés et qui ont parfaitement justifiés son éviction immédiate de la SAS [...] ; que le conseil reconnaît la faute grave et dit que le licenciement de Madame D... B... est justifié ; que le conseil déboute en conséquence Madame D... B... de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Mme D... B... exposait que la véritable cause de son licenciement résidait dans la volonté de l'évincer en suite de ses réclamations et de confier sa place à un ami du Président de la société ; qu'en se bornant à dire établie les fautes reprochées à la salariée, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.
ALORS encore QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; que ne peuvent recevoir la qualification de faute, les erreurs ou insuffisances du salarié qui ne relèvent pas "d'une mauvaise volonté délibérée" de sa part ; qu'en jugeant fautives des carences de la salariée dans l'établissement des planning et la gestion du personnel et administrative, la Cour d'appel qui n'a aucunement caractérisé la mauvaise volonté délibérée de la salariée, a violé les articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.
ET ALORS en toute hypothèse QUE la faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, s'apprécie in concreto ; | cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A, décision 14-26.806 du 15/06/2016, partie 6 | [{"content": "cour d'appel d'Aix en Provence\n9e Chambre A, d\u00e9cision 14-26.806 du 15/06/2016, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que dans le cas d'un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve incombe \u00e0 l'employeur et que ce dernier doit apporter au conseil les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis, objectifs et v\u00e9rifiables justifiant la sanction ; que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, c'est au juge \u00e0 qui il appartient d'appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie et le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s par les parties, et qu'il forme sa conviction au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties et au besoin apr\u00e8s toutes mesures d'instruction qu'il estime utile ; que Madame D... B... a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave pour les motifs suivants expos\u00e9s dans la lettre de licenciement : \"1/ un comportement incontr\u00f4lable, notamment en vous absentant quand vous en avez envie et en discutant voire en ignorant les directives et demandes qui vous sont adress\u00e9es par votre hi\u00e9rarchie. 2/ des manquements dans la gestion du personnel : en terme d'organisation, de contr\u00f4le de temps de travail et gestion des absences, en terme de gestion administrative, ainsi qu'en terme de relations avec les institutions repr\u00e9sentatives du personnel 3/ les manquements relatifs au respect de votre obligation de s\u00e9curit\u00e9 et de bien \u00eatre des r\u00e9sidents. \" ; que Madame D... B... ne conteste aucun des faits reproch\u00e9s ; Attendu que Madame D... B... rapporte seulement que m\u00eame si l'\u00e9tablissement du planning a pris du retard, aucun pr\u00e9judice n'en r\u00e9sulte et qu'il n'en rel\u00e8ve pas de sa responsabilit\u00e9 directe ; Attendu cependant que cette mission s'effectue bien sous la responsabilit\u00e9, le contr\u00f4le et la surveillance de la directrice en la personne de Madame D... B... ; Attendu que Madame D... B... admet avoir effac\u00e9 des fichiers afin de disposer d'espace libre sur le disque dur sans en avoir r\u00e9f\u00e9rer pr\u00e9alablement \u00e0 sa hi\u00e9rarchie et obtenu son accord ; que par ailleurs que Madame D... B... soutient que les carences qui lui sont reproch\u00e9es en mati\u00e8re de gestion du personnel et administrative ne sont pas de son fait mais rel\u00e8vent des carences de la direction ; cependant qu'il est rapport\u00e9 dans un audit r\u00e9alis\u00e9 par la SAS IGH, que les dossiers du personnels n'\u00e9taient toujours pas \u00e0 jour malgr\u00e9 les remarques formul\u00e9es lors du pr\u00e9c\u00e9dent audit et que cette mission appartenait bien \u00e0 Madame D... B... ; qu'il a enfin \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s lors d'une visite au sein de l'\u00e9tablissement une m\u00e9connaissance des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9sidents ainsi qu'un manque d'entretien et de maintenance (absence de lunette de toilette sur les WC, barres d'appui arrach\u00e9es) ; qu'il rel\u00e8ve des missions \u00e9nonc\u00e9es dans le contrat de travail que Madame D... B... avait pour responsabilit\u00e9 non seulement la gestion du personnel n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement, les relations professionnelles avec les pensionnaires, le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des prestations fournies par l'\u00e9tablissement ainsi que le contr\u00f4le du respect des conventions n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de l'\u00e9tablissement ; Attendu qu'aucun des faits all\u00e9gu\u00e9s par Madame D... B... \u00e0 l'encontre de sa direction ne peut att\u00e9nuer le caract\u00e8re grave des agissements qui lui sont reproch\u00e9s et qui ont parfaitement justifi\u00e9s son \u00e9viction imm\u00e9diate de la SAS [...] ; que le conseil reconna\u00eet la faute grave et dit que le licenciement de Madame D... B... est justifi\u00e9 ; que le conseil d\u00e9boute en cons\u00e9quence Madame D... B... de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.\n \n ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-del\u00e0 des \u00e9nonciations de la lettre de licenciement, la v\u00e9ritable cause du licenciement ; que Mme D... B... exposait que la v\u00e9ritable cause de son licenciement r\u00e9sidait dans la volont\u00e9 de l'\u00e9vincer en suite de ses r\u00e9clamations et de confier sa place \u00e0 un ami du Pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 ; qu'en se bornant \u00e0 dire \u00e9tablie les fautes reproch\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e, la Cour d'appel qui n'a pas recherch\u00e9 si la cause v\u00e9ritable du licenciement n'\u00e9tait pas autre que celle \u00e9nonc\u00e9e dans la lettre de licenciement, a m\u00e9connu l'\u00e9tendue de ses pouvoirs, en violation des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.\n \n ALORS encore QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont \u00e9nonc\u00e9s ; que lorsqu'il r\u00e9sulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproch\u00e9 au salari\u00e9 des fautes, et prononc\u00e9 un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caract\u00e8re fautif ou non du comportement du salari\u00e9 ; que ne peuvent recevoir la qualification de faute, les erreurs ou insuffisances du salari\u00e9 qui ne rel\u00e8vent pas \"d'une mauvaise volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e\" de sa part ; qu'en jugeant fautives des carences de la salari\u00e9e dans l'\u00e9tablissement des planning et la gestion du personnel et administrative, la Cour d'appel qui n'a aucunement caract\u00e9ris\u00e9 la mauvaise volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la salari\u00e9e, a viol\u00e9 les articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.\n \n ET ALORS en toute hypoth\u00e8se QUE la faute grave, qui r\u00e9sulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salari\u00e9 qui constitue une violation des obligations d\u00e9coulant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salari\u00e9 dans l'entreprise pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, s'appr\u00e9cie in concreto ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave de Madame D... B... sans caractériser l'impossibilité de maintenir la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, notamment au regard du comportement de son employeur à son égard, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... B... de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents.
AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, la salariée considère que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; elle estime que les heures supplémentaires peuvent être évaluées en moyenne à 5 heures par semaine x4 semaines x 12 mois x 5 années ; que pour étayer ses dires, Mme D... R... épouse B... produit : - des mails adressés à des heures tardives et/ou pendant ses vacances ou en dehors des horaires normaux, - l'attestation de Mme U... ayant collaboré avec la directrice et relatant la disponibilité de Mme D... R... épouse B... pour "balayer, nettoyer..." en remplacement d'agents de service, - l'attestation de Mme T... , indiquant notamment avoir téléphoné à Mme D... R... après 20 heures voire 22 heures pour prendre des nouvelles de sa mère, alors pensionnaire dans l'établissement, - l'attestation de Mme K..., visiteuse bénévole, décrivant Mme D... R... comme "active, présente et bienveillante auprès de ses résidents et de leurs familles", - l'attestation de Mme M..., aide-soignante, "toujours présente même après 20 heures , très impliquée", - l'attestation de Mme CB..., infirmière, décrivant la présence quotidienne de Mme D... R... matin et soir pendant plusieurs semaines vers avril 2008 et le fait qu'elle était joignable par téléphone même si elle n'était pas de garde pour les week-ends, et relatant dans 2/3 de son témoignage, le "contraste avec le nouveau directeur trentenaire qui confond responsabilité et autorité" et les dysfonctionnements depuis le départ de Mme D... R..., - l'attestation de Mme YR..., aide-soignante de 1991 à 2009 dans l'établissement, indiquant la disponibilité de Mme D... R... en 1991 dotée d'un "tam-tam", le fait qu'elle assurait en 1998 la relève du fait du manque de personnel, les appels de nuit de la directrice pour s'enquérir de la santé d'un malade... Outre le fait que Mme D... R... épouse B... disposait d'une certaine autonomie dans le cadre de l'organisation de son travail et de son temps de travail, comme l'indique le contrat de travail pour justifier un salaire au forfait, il convient d'observer qu'elle résidait sur place et les quelques attestations produites ne sont pas de nature à démontrer que la salariée devait, pour l'accomplissement de sa mission telle que fixée par l'employeur, effectuer des heures supplémentaires au-delà de l'horaire légal prévu, étant précisé qu'elle ne fournit ni plannings, ni agendas de nature à justifier les 5 heures supplémentaires par semaine réclamées, au demeurant sans distinction des semaines où elle prenait des congés ; que les quelques éléments épars produits par Mme D... R... épouse B... ne sont pas de nature à étayer sa demande, à défaut d'un relevé précis des heures effectuées en sus et des circonstances professionnelles l'ayant contrainte à demeurer au service de l'employeur, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande comme non fondée.
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il n'est pas possible de s'apporter de preuve à soi-même ; qu'à l'appui de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, Madame D... B... produit des éléments ne pouvant être accueillis comme mode de preuve suffisant permettant au juge de forger sa conviction étayant la demande de paiement d'heures supplémentaires ; que la demande est matériellement infondée et que Madame D... B... ne peut de son propre chef s'attribuer des heures supplémentaires ; | cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A, décision 14-26.806 du 15/06/2016, partie 7 | [{"content": "cour d'appel d'Aix en Provence\n9e Chambre A, d\u00e9cision 14-26.806 du 15/06/2016, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en jugeant justifi\u00e9 le licenciement pour faute grave de Madame D... B... sans caract\u00e9riser l'impossibilit\u00e9 de maintenir la salari\u00e9e dans l'entreprise pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, notamment au regard du comportement de son employeur \u00e0 son \u00e9gard, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Mme D... B... de sa demande tendant au paiement d'heures suppl\u00e9mentaires et des cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents.\n \n AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif \u00e0 l'existence ou au nombre d'heures de travail effectu\u00e9es, l'employeur doit fournir au juge les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par le salari\u00e9 ; le juge forme sa conviction au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et de ceux fournis par le salari\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectu\u00e9s n'incombe ainsi sp\u00e9cialement \u00e0 aucune des parties et si l'employeur doit \u00eatre en mesure de fournir des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par le salari\u00e9, il appartient cependant \u00e0 ce dernier de fournir pr\u00e9alablement au juge des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tayer sa demande ; qu'en l'esp\u00e8ce, la salari\u00e9e consid\u00e8re que la seule fixation d'une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire sans que soit d\u00e9termin\u00e9 le nombre d'heures suppl\u00e9mentaires inclus ne permet pas de caract\u00e9riser une convention de forfait ; elle estime que les heures suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es en moyenne \u00e0 5 heures par semaine x4 semaines x 12 mois x 5 ann\u00e9es ; que pour \u00e9tayer ses dires, Mme D... R... \u00e9pouse B... produit : - des mails adress\u00e9s \u00e0 des heures tardives et/ou pendant ses vacances ou en dehors des horaires normaux, - l'attestation de Mme U... ayant collabor\u00e9 avec la directrice et relatant la disponibilit\u00e9 de Mme D... R... \u00e9pouse B... pour \"balayer, nettoyer...\" en remplacement d'agents de service, - l'attestation de Mme T... , indiquant notamment avoir t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 Mme D... R... apr\u00e8s 20 heures voire 22 heures pour prendre des nouvelles de sa m\u00e8re, alors pensionnaire dans l'\u00e9tablissement, - l'attestation de Mme K..., visiteuse b\u00e9n\u00e9vole, d\u00e9crivant Mme D... R... comme \"active, pr\u00e9sente et bienveillante aupr\u00e8s de ses r\u00e9sidents et de leurs familles\", - l'attestation de Mme M..., aide-soignante, \"toujours pr\u00e9sente m\u00eame apr\u00e8s 20 heures , tr\u00e8s impliqu\u00e9e\", - l'attestation de Mme CB..., infirmi\u00e8re, d\u00e9crivant la pr\u00e9sence quotidienne de Mme D... R... matin et soir pendant plusieurs semaines vers avril 2008 et le fait qu'elle \u00e9tait joignable par t\u00e9l\u00e9phone m\u00eame si elle n'\u00e9tait pas de garde pour les week-ends, et relatant dans 2/3 de son t\u00e9moignage, le \"contraste avec le nouveau directeur trentenaire qui confond responsabilit\u00e9 et autorit\u00e9\" et les dysfonctionnements depuis le d\u00e9part de Mme D... R..., - l'attestation de Mme YR..., aide-soignante de 1991 \u00e0 2009 dans l'\u00e9tablissement, indiquant la disponibilit\u00e9 de Mme D... R... en 1991 dot\u00e9e d'un \"tam-tam\", le fait qu'elle assurait en 1998 la rel\u00e8ve du fait du manque de personnel, les appels de nuit de la directrice pour s'enqu\u00e9rir de la sant\u00e9 d'un malade... Outre le fait que Mme D... R... \u00e9pouse B... disposait d'une certaine autonomie dans le cadre de l'organisation de son travail et de son temps de travail, comme l'indique le contrat de travail pour justifier un salaire au forfait, il convient d'observer qu'elle r\u00e9sidait sur place et les quelques attestations produites ne sont pas de nature \u00e0 d\u00e9montrer que la salari\u00e9e devait, pour l'accomplissement de sa mission telle que fix\u00e9e par l'employeur, effectuer des heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 de l'horaire l\u00e9gal pr\u00e9vu, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'elle ne fournit ni plannings, ni agendas de nature \u00e0 justifier les 5 heures suppl\u00e9mentaires par semaine r\u00e9clam\u00e9es, au demeurant sans distinction des semaines o\u00f9 elle prenait des cong\u00e9s ; que les quelques \u00e9l\u00e9ments \u00e9pars produits par Mme D... R... \u00e9pouse B... ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tayer sa demande, \u00e0 d\u00e9faut d'un relev\u00e9 pr\u00e9cis des heures effectu\u00e9es en sus et des circonstances professionnelles l'ayant contrainte \u00e0 demeurer au service de l'employeur, il convient de confirmer la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en ce qu'elle a rejet\u00e9 la demande comme non fond\u00e9e.\n \n ET AUX MOTIFS \u00e9ventuellement adopt\u00e9s QUE l'article L.3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif \u00e0 l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par le salari\u00e9 ; qu'au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et de ceux fournis par le salari\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il n'est pas possible de s'apporter de preuve \u00e0 soi-m\u00eame ; qu'\u00e0 l'appui de sa demande de paiement d'heures suppl\u00e9mentaires, Madame D... B... produit des \u00e9l\u00e9ments ne pouvant \u00eatre accueillis comme mode de preuve suffisant permettant au juge de forger sa conviction \u00e9tayant la demande de paiement d'heures suppl\u00e9mentaires ; que la demande est mat\u00e9riellement infond\u00e9e et que Madame D... B... ne peut de son propre chef s'attribuer des heures suppl\u00e9mentaires ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en conséquence, le conseil déboute Madame D... B... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires.
ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Madame D... B... produisait aux débats des documents dont il résultait qu'elle travaillait pendant ses vacances et en dehors de horaires normaux, qu'elle était disponible y compris pour assurer des tâches ne relevant pas de ses fonctions en remplacement d'agents de service, qu'elle était présente dans l'établissement même la nuit, qu'elle était en toute hypothèse joignable par téléphone et par « tam-tam », tous éléments dont la précision était suffisante pour permettre à l'employeur d'y répondre ; qu'en retenant que les éléments produits par la salariée ne lui permettaient pas d'étayer suffisamment sa demande, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié en violation de l'article L-3171-4 du Code du travail.
ET ALORS QUE seuls les cadres dirigeants sont exclus du bénéfice des dispositions légales relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires, les autres cadres ayant pour leur part la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait rémunérant les heures supplémentaires ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que Madame D... B... disposait d'une certaine autonomie dans son organisation, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L.3111-2, L.3121-39, L.3121-38 du Code du travail.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame D... B... de sa demande tendant au paiement des congés payés non pris.
AUX MOTIFS QUE la salariée prétend que 44 jours de congés payés ont disparu sans raison de ses bulletins de salaire et désormais, après solde de tout compte, elle réduit ce nombre à 37, faisant état d'échanges avec la comptabilité sur ce point. L'employeur souligne le fait que Mme D... R... épouse B... produit un tableau remontant à 2001 soit sur des périodes prescrites ; il précise qu'en tout état de cause, le calcul par année civile de la salariée est faux et indique verser les fiches individuelles, lesquelles rapprochées des bulletins de salaire, démontrent qu'il a bien versé l'intégralité de l'indemnité compensatrice de congés payés. Il convient de constater que Mme D... R... épouse B... apporte à l'appui de sa demande deux documents : - un tableau récapitulatif établi par elle, année par année, précisant le nombre de jours de congés payés acquis, ceux pris, ce qui ferait un reste de 58 jours, - un échange de mails datant des 23 et 26 mai 2011 aux termes desquels la salariée souhaite reporter des congés payés en juin et juillet et la réponse de Mme F..., comptable, précisant que n'en ayant pas fait la demande avant le 30 avril, ils sont perdus . Outre que le cumul opéré dans le tableau comprend des périodes atteintes par la prescription, la salariée ne justifie pas de ses calculs tant en nombre de jours (37) que sur la somme de 9082,39 € réclamée. Par ailleurs, les fiches individuelles comportant depuis l'année 2002, chaque mois, les congés payés pris et/ou payés par Mme D... R... épouse B... ne sont pas remises en cause par la salariée et ont permis d'établir le solde de tout compte sur lequel figure la somme de 4247,88 € au titre de l'indemnité de congés payés. Enfin, dans son mail de juillet 2011, la salariée indiquait n'avoir pu prendre des journées de congé en mars et avril du fait d'événements familiaux ce qui démontre que l'employeur n'est pour rien dans la non prise de congés, étant précisé qu'elle n'indiquait pas le nombre à reporter; par ailleurs, qualifiant elle-même de "tardive" l'information donnée qui n'aurait pas été une demande de congés selon ses propres termes, elle ne saurait reprocher à son employeur le rejet d'une demande de report n'étant pas intervenue dans la période du 1er janvier au 30 avril 2011. En conséquence, c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes de Marseille a débouté Mme D... R... épouse B... de sa demande sur ce point.
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la salariée, pour étayer ses demandes au titre des dimanches et congés payés, ne produit aucun élément probant susceptible d'emporter la conviction du conseil.
ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; | cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A, décision 14-26.806 du 15/06/2016, partie 8 | [{"content": "cour d'appel d'Aix en Provence\n9e Chambre A, d\u00e9cision 14-26.806 du 15/06/2016, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en cons\u00e9quence, le conseil d\u00e9boute Madame D... B... de sa demande de paiement d'heures suppl\u00e9mentaires.\n \n ALORS QUE la preuve des heures de travail effectu\u00e9es n'incombe sp\u00e9cialement \u00e0 aucune des parties et qu'en cas de litige relatif \u00e0 l'existence ou au nombre d'heures de travail effectu\u00e9es, l'employeur doit fournir au juge les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par le salari\u00e9 ; qu'il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que Madame D... B... produisait aux d\u00e9bats des documents dont il r\u00e9sultait qu'elle travaillait pendant ses vacances et en dehors de horaires normaux, qu'elle \u00e9tait disponible y compris pour assurer des t\u00e2ches ne relevant pas de ses fonctions en remplacement d'agents de service, qu'elle \u00e9tait pr\u00e9sente dans l'\u00e9tablissement m\u00eame la nuit, qu'elle \u00e9tait en toute hypoth\u00e8se joignable par t\u00e9l\u00e9phone et par \u00ab tam-tam \u00bb, tous \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision \u00e9tait suffisante pour permettre \u00e0 l'employeur d'y r\u00e9pondre ; qu'en retenant que les \u00e9l\u00e9ments produits par la salari\u00e9e ne lui permettaient pas d'\u00e9tayer suffisamment sa demande, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salari\u00e9 en violation de l'article L-3171-4 du Code du travail.\n \n ET ALORS QUE seuls les cadres dirigeants sont exclus du b\u00e9n\u00e9fice des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail et aux heures suppl\u00e9mentaires, les autres cadres ayant pour leur part la possibilit\u00e9 de conclure une convention individuelle de forfait r\u00e9mun\u00e9rant les heures suppl\u00e9mentaires ; qu'en retenant, par motifs adopt\u00e9s des premiers juges, que Madame D... B... disposait d'une certaine autonomie dans son organisation, la Cour d'appel a statu\u00e9 par un motif inop\u00e9rant et viol\u00e9 les articles L.3111-2, L.3121-39, L.3121-38 du Code du travail.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Madame D... B... de sa demande tendant au paiement des cong\u00e9s pay\u00e9s non pris.\n \n AUX MOTIFS QUE la salari\u00e9e pr\u00e9tend que 44 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s ont disparu sans raison de ses bulletins de salaire et d\u00e9sormais, apr\u00e8s solde de tout compte, elle r\u00e9duit ce nombre \u00e0 37, faisant \u00e9tat d'\u00e9changes avec la comptabilit\u00e9 sur ce point. L'employeur souligne le fait que Mme D... R... \u00e9pouse B... produit un tableau remontant \u00e0 2001 soit sur des p\u00e9riodes prescrites ; il pr\u00e9cise qu'en tout \u00e9tat de cause, le calcul par ann\u00e9e civile de la salari\u00e9e est faux et indique verser les fiches individuelles, lesquelles rapproch\u00e9es des bulletins de salaire, d\u00e9montrent qu'il a bien vers\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s. Il convient de constater que Mme D... R... \u00e9pouse B... apporte \u00e0 l'appui de sa demande deux documents : - un tableau r\u00e9capitulatif \u00e9tabli par elle, ann\u00e9e par ann\u00e9e, pr\u00e9cisant le nombre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis, ceux pris, ce qui ferait un reste de 58 jours, - un \u00e9change de mails datant des 23 et 26 mai 2011 aux termes desquels la salari\u00e9e souhaite reporter des cong\u00e9s pay\u00e9s en juin et juillet et la r\u00e9ponse de Mme F..., comptable, pr\u00e9cisant que n'en ayant pas fait la demande avant le 30 avril, ils sont perdus . Outre que le cumul op\u00e9r\u00e9 dans le tableau comprend des p\u00e9riodes atteintes par la prescription, la salari\u00e9e ne justifie pas de ses calculs tant en nombre de jours (37) que sur la somme de 9082,39 \u20ac r\u00e9clam\u00e9e. Par ailleurs, les fiches individuelles comportant depuis l'ann\u00e9e 2002, chaque mois, les cong\u00e9s pay\u00e9s pris et/ou pay\u00e9s par Mme D... R... \u00e9pouse B... ne sont pas remises en cause par la salari\u00e9e et ont permis d'\u00e9tablir le solde de tout compte sur lequel figure la somme de 4247,88 \u20ac au titre de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s. Enfin, dans son mail de juillet 2011, la salari\u00e9e indiquait n'avoir pu prendre des journ\u00e9es de cong\u00e9 en mars et avril du fait d'\u00e9v\u00e9nements familiaux ce qui d\u00e9montre que l'employeur n'est pour rien dans la non prise de cong\u00e9s, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'elle n'indiquait pas le nombre \u00e0 reporter; par ailleurs, qualifiant elle-m\u00eame de \"tardive\" l'information donn\u00e9e qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 une demande de cong\u00e9s selon ses propres termes, elle ne saurait reprocher \u00e0 son employeur le rejet d'une demande de report n'\u00e9tant pas intervenue dans la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 avril 2011. En cons\u00e9quence, c'est \u00e0 juste titre que le conseil des prud'hommes de Marseille a d\u00e9bout\u00e9 Mme D... R... \u00e9pouse B... de sa demande sur ce point.\n \n ET AUX MOTIFS \u00e9ventuellement adopt\u00e9s QUE la salari\u00e9e, pour \u00e9tayer ses demandes au titre des dimanches et cong\u00e9s pay\u00e9s, ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment probant susceptible d'emporter la conviction du conseil.\n \n ALORS QU'eu \u00e9gard \u00e0 la finalit\u00e9 qu'assigne aux cong\u00e9s pay\u00e9s annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'am\u00e9nagement du temps de travail, il appartient \u00e0 l'employeur de prendre les mesures propres \u00e0 assurer au salari\u00e9 la possibilit\u00e9 d'exercer effectivement son droit \u00e0 cong\u00e9, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli \u00e0 cette fin les diligences qui lui incombent l\u00e9galement ;", "role": "assistant"}] |
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que la SAS V..., qui reconnaissait dans ses écritures d'appel le report de congés payés dont se prévalait la salariée, se bornait à lui reprocher de ne pas faire la preuve que ces reports auraient été le fait de l'employeur ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à se dispenser du paiement de ces congés non pris sans rechercher s'il avait pris les mesures propres à assurer à la salariée la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé , la Cour d'appel a violé la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. | cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A, décision 14-26.806 du 15/06/2016, partie 9 | [{"content": "cour d'appel d'Aix en Provence\n9e Chambre A, d\u00e9cision 14-26.806 du 15/06/2016, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la SAS V..., qui reconnaissait dans ses \u00e9critures d'appel le report de cong\u00e9s pay\u00e9s dont se pr\u00e9valait la salari\u00e9e, se bornait \u00e0 lui reprocher de ne pas faire la preuve que ces reports auraient \u00e9t\u00e9 le fait de l'employeur ; qu'en jugeant l'employeur autoris\u00e9 \u00e0 se dispenser du paiement de ces cong\u00e9s non pris sans rechercher s'il avait pris les mesures propres \u00e0 assurer \u00e0 la salari\u00e9e la possibilit\u00e9 d'exercer effectivement son droit \u00e0 cong\u00e9 , la Cour d'appel a viol\u00e9 la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union europ\u00e9enne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'am\u00e9nagement du temps de travail.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. C... N..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme P... J... T..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen d'annulation et un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, M. Dupont, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. N..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme J... T..., l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen d'annulation :
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 novembre 2014), statuant sur l'appel formé contre le jugement du 6 avril 2012, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 21 mars 2014 qui, déclarant irrecevables les conclusions déposées par M. N... les 5 et 27 décembre 2012, a été cassé par un arrêt en date de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 28 novembre 2014 ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen de cassation :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Condamne Mme J... T... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. N....
MOYEN D'ANNULATION
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. N... à mettre sa construction en conformité avec les règles édictées par l'article UD10 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Leu en réduisant la hauteur de son faîtage à six mètres et celle de sa façade ouest à quatre mètres à partir du sol naturel tel que déterminé par l'expert L..., dit que passé un délai de quatre mois suivant la signification de la décision, la carence de M. N... donnerait lieu à une astreinte de 200 € par jour de retard pour une durée fixée à quatre-vingt-dix jours, et condamné M. N... à payer à Mme J... T... la somme de 8.000 € au titre de son préjudice de jouissance outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ALORS QUE la cassation de l'arrêt du 21 mars 2014 emportera, par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué rendu au visa des seules conclusions déposées le 3 août 2012 par M. N... et sans examen de ses conclusions déposées les 5 et 27 décembre suivant.
MOYEN DE CASSATION
| décision 15-12.903 du 02/06/2016, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 15-12.903 du 02/06/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. C... N..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant \u00e0 Mme P... J... T..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, un moyen d'annulation et un moyen unique de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, compos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Niv\u00f4se, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes V\u00e9rit\u00e9, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, M. Kapella, avocat g\u00e9n\u00e9ral, M. Dupont, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. N..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme J... T..., l'avis de M. Kapella, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen d'annulation :\n \n Vu l'article 625, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Saint-Denis, 28 novembre 2014), statuant sur l'appel form\u00e9 contre le jugement du 6 avril 2012, se rattache par un lien de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire \u00e0 l'arr\u00eat du 21 mars 2014 qui, d\u00e9clarant irrecevables les conclusions d\u00e9pos\u00e9es par M. N... les 5 et 27 d\u00e9cembre 2012, a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 par un arr\u00eat en date de ce jour ; que cette cassation entra\u00eene par voie de cons\u00e9quence l'annulation de l'arr\u00eat du 28 novembre 2014 ;\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen de cassation :\n \n ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 28 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne Mme J... T... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat annul\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. N....\n \n MOYEN D'ANNULATION\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 M. N... \u00e0 mettre sa construction en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par l'article UD10 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Leu en r\u00e9duisant la hauteur de son fa\u00eetage \u00e0 six m\u00e8tres et celle de sa fa\u00e7ade ouest \u00e0 quatre m\u00e8tres \u00e0 partir du sol naturel tel que d\u00e9termin\u00e9 par l'expert L..., dit que pass\u00e9 un d\u00e9lai de quatre mois suivant la signification de la d\u00e9cision, la carence de M. N... donnerait lieu \u00e0 une astreinte de 200 \u20ac par jour de retard pour une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 quatre-vingt-dix jours, et condamn\u00e9 M. N... \u00e0 payer \u00e0 Mme J... T... la somme de 8.000 \u20ac au titre de son pr\u00e9judice de jouissance outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n ALORS QUE la cassation de l'arr\u00eat du 21 mars 2014 emportera, par voie de cons\u00e9quence et par application des dispositions de l'article 625, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, l'annulation de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu au visa des seules conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 3 ao\u00fbt 2012 par M. N... et sans examen de ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es les 5 et 27 d\u00e9cembre suivant.\n \n MOYEN DE CASSATION\n ", "role": "assistant"}] |
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Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. N... à mettre sa construction en conformité avec les règles édictées par l'article UD10 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Leu en réduisant la hauteur de son faîtage à six mètres et celle de sa façade ouest à quatre mètres à partir du sol naturel tel que déterminé par l'expert L..., dit que passé un délai de quatre mois suivant la signification de la décision, la carence de M. N... donnerait lieu à une astreinte de 200 € par jour de retard pour une durée fixée à quatre-vingt-dix jours, et condamné M. N... à payer à Mme J... T... la somme de 8.000 € au titre de son préjudice de jouissance outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, un tribunal de l'ordre judiciaire ne peut condamner un propriétaire à la démolition d'un ouvrage conforme au permis de construire que « si préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative » ; que cependant le non-respect « de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » (article R.111-21 du même code) peut constituer une faute au sens de l'article 1382 du code civil et en conséquence être invoqué au soutien d'une action en démolition ; qu'en l'espèce, dans la notice descriptive jointe au dossier de permis de construire de la villa d'C... N..., il est mentionné « une légère pente de l'ordre de 5% inhérente à la parcelle concernée » ; que cette information est présente dans le permis de construire modificatif du 30 avril 2008 en raison de l'ajout d'un sous-sol ; que l'on est très loin de la pente moyenne retenue par l'expert L... (26%) et même de celle de 24% évoquée par la SCP [...] ; que le résultat en est que la construction édifiée par C... N... ne peut pas être conforme à un permis de construire délivré sur des informations manifestement erronées ; qu'il sera d'ailleurs observé qu'C... N..., qui a formalisé une déclaration de fin de travaux le 11 août 2008 et qui a initié une démarche le 28 avril 2012 en vue de l'obtention d'une attestation de conformité des travaux, ne justifie pas des suites données ; qu'en outre, le plan local d'urbanisme de Saint-Leu prévoit en son article UD 10 que « la hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux (et) est limitée à 4,00 m à l'égout du toit et à 6.00 m au faîtage » et que « dans le cas de constructions sur des terrains en pente, la hauteur des constructions se mesure depuis le terrain naturel, selon un plan parallèle à celui-ci » ; qu'C... N... fait valoir que le plan local d'urbanisme a été modifié le 10 juin 2008 comme suit : « la hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement : - soit par rapport au sol naturel avec travaux ; - soit par rapport au terrain livré par l'aménageur dans le cadre d'opérations d'aménagement (ZAC, permis d'aménager). Dans les zones soumises à un risque moyen d'inondation, il est ajouté 1,00 m au calcul des hauteurs afin de tenir compte de la surélévation du premier plancher par rapport au terrain naturel. Il est toléré 1,50 m de plus sur les parties avales du bâtiment au faîtage, à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère » ; qu'il sera d'abord observé que cette modification n'a pas été portée à la connaissance de l'expert ; qu'ensuite, et en toute hypothèse, après une analyse minutieuse de l'expert qui retient une pente moyenne du terrain de 26% et définit le niveau moyen du terrain naturel du fonds d'C... N..., M. L... observe que « pour la façade Est la hauteur de 4,00 m a été respectée (compte tenu de la marge d'erreur de la reconstitution du terrain naturel d'environ 7,5 cm), par contre pour la façade Ouest et le faîtage les hauteurs observées dépassent respectivement 2,2 m et 1,02 m) » ; qu'en d'autres termes, les marges de tolérance du plan local d'urbanisme modifié soit ne concernent pas le fonds en cause qui n'est pas affecté par un risque particulier d'inondation, soit sont encore dépassées concernant la partie aval (ici, la façade Ouest) ; que ce qui a été déterminant des dépassements constatés provient manifestement de la décision de faire reposer le vide sanitaire sur le terrain naturel au lieu de l'enterrer ; que M. L... explique de quelle façon il a reconstitué le terrain naturel notamment à partir des profils de pente et par référence aux terrains confrontant celui des parties ; qu'C... N... ne propose pas de meilleure façon de faire, se contentant de plaider une « quasi-impossibilité » d'y procéder ;
ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le juge civil n'est pas compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels ; | décision 15-12.903 du 02/06/2016, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 15-12.903 du 02/06/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 M. N... \u00e0 mettre sa construction en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par l'article UD10 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Leu en r\u00e9duisant la hauteur de son fa\u00eetage \u00e0 six m\u00e8tres et celle de sa fa\u00e7ade ouest \u00e0 quatre m\u00e8tres \u00e0 partir du sol naturel tel que d\u00e9termin\u00e9 par l'expert L..., dit que pass\u00e9 un d\u00e9lai de quatre mois suivant la signification de la d\u00e9cision, la carence de M. N... donnerait lieu \u00e0 une astreinte de 200 \u20ac par jour de retard pour une dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 quatre-vingt-dix jours, et condamn\u00e9 M. N... \u00e0 payer \u00e0 Mme J... T... la somme de 8.000 \u20ac au titre de son pr\u00e9judice de jouissance outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, un tribunal de l'ordre judiciaire ne peut condamner un propri\u00e9taire \u00e0 la d\u00e9molition d'un ouvrage conforme au permis de construire que \u00ab si pr\u00e9alablement, le permis a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir par la juridiction administrative \u00bb ; que cependant le non-respect \u00ab de prescriptions sp\u00e9ciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect ext\u00e9rieur des b\u00e2timents ou ouvrages \u00e0 \u00e9difier ou \u00e0 modifier, sont de nature \u00e0 porter atteinte au caract\u00e8re ou \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'\u00e0 la conservation des perspectives monumentales \u00bb (article R.111-21 du m\u00eame code) peut constituer une faute au sens de l'article 1382 du code civil et en cons\u00e9quence \u00eatre invoqu\u00e9 au soutien d'une action en d\u00e9molition ; qu'en l'esp\u00e8ce, dans la notice descriptive jointe au dossier de permis de construire de la villa d'C... N..., il est mentionn\u00e9 \u00ab une l\u00e9g\u00e8re pente de l'ordre de 5% inh\u00e9rente \u00e0 la parcelle concern\u00e9e \u00bb ; que cette information est pr\u00e9sente dans le permis de construire modificatif du 30 avril 2008 en raison de l'ajout d'un sous-sol ; que l'on est tr\u00e8s loin de la pente moyenne retenue par l'expert L... (26%) et m\u00eame de celle de 24% \u00e9voqu\u00e9e par la SCP [...] ; que le r\u00e9sultat en est que la construction \u00e9difi\u00e9e par C... N... ne peut pas \u00eatre conforme \u00e0 un permis de construire d\u00e9livr\u00e9 sur des informations manifestement erron\u00e9es ; qu'il sera d'ailleurs observ\u00e9 qu'C... N..., qui a formalis\u00e9 une d\u00e9claration de fin de travaux le 11 ao\u00fbt 2008 et qui a initi\u00e9 une d\u00e9marche le 28 avril 2012 en vue de l'obtention d'une attestation de conformit\u00e9 des travaux, ne justifie pas des suites donn\u00e9es ; qu'en outre, le plan local d'urbanisme de Saint-Leu pr\u00e9voit en son article UD 10 que \u00ab la hauteur maximale des constructions est mesur\u00e9e verticalement par rapport au sol naturel avant travaux (et) est limit\u00e9e \u00e0 4,00 m \u00e0 l'\u00e9gout du toit et \u00e0 6.00 m au fa\u00eetage \u00bb et que \u00ab dans le cas de constructions sur des terrains en pente, la hauteur des constructions se mesure depuis le terrain naturel, selon un plan parall\u00e8le \u00e0 celui-ci \u00bb ; qu'C... N... fait valoir que le plan local d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 le 10 juin 2008 comme suit : \u00ab la hauteur maximale des constructions est mesur\u00e9e verticalement : - soit par rapport au sol naturel avec travaux ; - soit par rapport au terrain livr\u00e9 par l'am\u00e9nageur dans le cadre d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement (ZAC, permis d'am\u00e9nager). Dans les zones soumises \u00e0 un risque moyen d'inondation, il est ajout\u00e9 1,00 m au calcul des hauteurs afin de tenir compte de la sur\u00e9l\u00e9vation du premier plancher par rapport au terrain naturel. Il est tol\u00e9r\u00e9 1,50 m de plus sur les parties avales du b\u00e2timent au fa\u00eetage, \u00e0 l'\u00e9gout du toit ou au sommet de l'acrot\u00e8re \u00bb ; qu'il sera d'abord observ\u00e9 que cette modification n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'expert ; qu'ensuite, et en toute hypoth\u00e8se, apr\u00e8s une analyse minutieuse de l'expert qui retient une pente moyenne du terrain de 26% et d\u00e9finit le niveau moyen du terrain naturel du fonds d'C... N..., M. L... observe que \u00ab pour la fa\u00e7ade Est la hauteur de 4,00 m a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e (compte tenu de la marge d'erreur de la reconstitution du terrain naturel d'environ 7,5 cm), par contre pour la fa\u00e7ade Ouest et le fa\u00eetage les hauteurs observ\u00e9es d\u00e9passent respectivement 2,2 m et 1,02 m) \u00bb ; qu'en d'autres termes, les marges de tol\u00e9rance du plan local d'urbanisme modifi\u00e9 soit ne concernent pas le fonds en cause qui n'est pas affect\u00e9 par un risque particulier d'inondation, soit sont encore d\u00e9pass\u00e9es concernant la partie aval (ici, la fa\u00e7ade Ouest) ; que ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant des d\u00e9passements constat\u00e9s provient manifestement de la d\u00e9cision de faire reposer le vide sanitaire sur le terrain naturel au lieu de l'enterrer ; que M. L... explique de quelle fa\u00e7on il a reconstitu\u00e9 le terrain naturel notamment \u00e0 partir des profils de pente et par r\u00e9f\u00e9rence aux terrains confrontant celui des parties ; qu'C... N... ne propose pas de meilleure fa\u00e7on de faire, se contentant de plaider une \u00ab quasi-impossibilit\u00e9 \u00bb d'y proc\u00e9der ;\n \n ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le juge civil n'est pas comp\u00e9tent pour appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs individuels ;", "role": "assistant"}] |
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que, dès lors, en contestant la légalité du permis de construire de M. N..., au motif que ce permis aurait été « délivré sur des informations manifestement erronées » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), cependant qu'elle ne pouvait pas apprécier la légalité du permis de construire délivré à M. N..., la cour d'appel a violé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par la loi des 16 et 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L.480-13 du code de l'urbanisme ;
ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, dont la teneur est rappelée par l'arrêt attaqué (p. 7, alinéa 2), énonce que lorsque la construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative ; qu'en ordonnant la mise en conformité, et donc la démolition partielle, de la villa construite par M. N..., cependant qu'il est constant que les permis de construire de celui-ci, initial et modificatif, n'ont fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QU' en estimant que la construction édifiée par M. N... ne pouvait être conforme au permis de construire qui lui a été délivré, au motif que ce dernier ne justifiait pas des suites données à sa demande d'obtention d'un certificat de conformité (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme ;
ET ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QU' en estimant que le moyen tiré par M. N... de la modification du plan local d'urbanisme n'était pas pertinent dès lors que cette modification n'avait pas été portée à la connaissance de l'expert (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 7), cependant que, le moyen étant dans le débat, elle ne pouvait en réduire la portée au motif qu'il n'avait pas été soumis à l'expert, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. | décision 15-12.903 du 02/06/2016, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 15-12.903 du 02/06/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, d\u00e8s lors, en contestant la l\u00e9galit\u00e9 du permis de construire de M. N..., au motif que ce permis aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab d\u00e9livr\u00e9 sur des informations manifestement erron\u00e9es \u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 7, alin\u00e9a 4), cependant qu'elle ne pouvait pas appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 du permis de construire d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M. N..., la cour d'appel a viol\u00e9 le principe de la s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives et judiciaires pos\u00e9 par la loi des 16 et 24 ao\u00fbt 1790 et par le d\u00e9cret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L.480-13 du code de l'urbanisme ;\n \n ALORS, EN DEUXI\u00c8ME LIEU, QUE l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, dont la teneur est rappel\u00e9e par l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (p. 7, alin\u00e9a 2), \u00e9nonce que lorsque la construction a \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 un permis de construire, le propri\u00e9taire ne peut \u00eatre condamn\u00e9 par un tribunal de l'ordre judiciaire \u00e0 la d\u00e9molir du fait de la m\u00e9connaissance des r\u00e8gles d'urbanisme ou des servitudes d'utilit\u00e9 publique que si, pr\u00e9alablement, le permis a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir par la juridiction administrative ; qu'en ordonnant la mise en conformit\u00e9, et donc la d\u00e9molition partielle, de la villa construite par M. N..., cependant qu'il est constant que les permis de construire de celui-ci, initial et modificatif, n'ont fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n \n ALORS, EN TROISI\u00c8ME LIEU, QU' en estimant que la construction \u00e9difi\u00e9e par M. N... ne pouvait \u00eatre conforme au permis de construire qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, au motif que ce dernier ne justifiait pas des suites donn\u00e9es \u00e0 sa demande d'obtention d'un certificat de conformit\u00e9 (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 7, alin\u00e9a 4), la cour d'appel a statu\u00e9 par une motivation inop\u00e9rante et a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme ;\n \n ET ALORS, EN QUATRI\u00c8ME LIEU, QU' en estimant que le moyen tir\u00e9 par M. N... de la modification du plan local d'urbanisme n'\u00e9tait pas pertinent d\u00e8s lors que cette modification n'avait pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'expert (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 7, alin\u00e9a 7), cependant que, le moyen \u00e9tant dans le d\u00e9bat, elle ne pouvait en r\u00e9duire la port\u00e9e au motif qu'il n'avait pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'expert, la cour d'appel s'est d\u00e9termin\u00e9e par une motivation inop\u00e9rante et a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1382 du code civil.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 février 2016 et présenté par la société Dépôt bennes services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M. [C] [D], domicilié [Adresse 1],
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, MM. Ludet, Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Dépôt bennes services, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon, la société Dépôt bennes services a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Ordonner la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, au regard des principes constitutionnels de clarté de la loi, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, d'égalité devant la loi et d'individualisation des peines » ;
Attendu que la "question", en ce qu'elle n'explicite pas en quoi les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail porteraient atteinte aux principes constitutionnels qu'elle vise, ne permet pas à la Cour de cassation d'en apprécier le sens et la portée, de sorte que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize. | Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.197 du 26/05/2016, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Lyon\nSA, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 15-26.197 du 26/05/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 formul\u00e9e par m\u00e9moire sp\u00e9cial re\u00e7u le 29 f\u00e9vrier 2016 et pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t bennes services, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n \u00e0 l'occasion du pourvoi form\u00e9 par elle contre l'arr\u00eat rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant \u00e0 M. [C] [D], domicili\u00e9 [Adresse 1],\n \n d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, compos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Frouin, pr\u00e9sident, M. Silhol, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, MM. Ludet, Mallard, Mmes Goasguen, Vall\u00e9e, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Belfanti, Mme Ala, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, Mme Robert, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Piquot, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Silhol, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t bennes services, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D], l'avis de Mme Robert, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n Attendu qu'\u00e0 l'occasion du pourvoi qu'elle a form\u00e9 contre l'arr\u00eat rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon, la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t bennes services a pr\u00e9sent\u00e9 une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 ainsi r\u00e9dig\u00e9e :\n \n \u00ab Ordonner la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 portant sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, au regard des principes constitutionnels de clart\u00e9 de la loi, d'accessibilit\u00e9 et d'intelligibilit\u00e9 de la loi, d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi et d'individualisation des peines \u00bb ;\n \n Attendu que la \"question\", en ce qu'elle n'explicite pas en quoi les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail porteraient atteinte aux principes constitutionnels qu'elle vise, ne permet pas \u00e0 la Cour de cassation d'en appr\u00e9cier le sens et la port\u00e9e, de sorte que la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 est irrecevable ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n D\u00c9CLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société As Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Sumeria ENR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Altergis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société As Immo, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Sumeria ENR et Altergis ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société As Immo aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société As Immo ; la condamne à payer aux sociétés Sumeria ENR et Altergis la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société As Immo
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le mandat de recherche en date des 27 septembre 2011 et 7 octobre 2011 pour non respect des dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, d'AVOIR en conséquence débouté la société AS IMMO de sa demande en paiement d'une somme de 949.164 €, et d'AVOIR condamné la société AS IMMO à payer aux appelantes 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion d'immeubles et de fonds de commerce, dite « Loi [K] », instaure un statut d'ordre public des intermédiaires de l'immobilier. Aux termes de son article 1er, dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat, les dispositions de cette loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fond s de commerce ;
3° La cession d'u cheptel mort ou vif ;
4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
6° La gestion immobilière.
7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de liste ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.
8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du Code de la consommation.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté au 1° la recherche d'immeubles bâtis ou non bâtis ; cet ajout de la loi n'est toutefois qu'interprétatif, la recherche d'immeubles à acquérir ou à louer étant déjà considérée, avant l'entrée en vigueur de la loi, comme une opération d'entremise entrant dans le champ de la loi [K]. La SARL AS IMMO est immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour une activité de "transactions sur immeubles et fonds de commerce" et est titulaire de la carte professionnelle mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce" délivrée par la préfecture du Gard sous le n° 1049T08. La SARL. | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.347 du 12/05/2016, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n8A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 15-15.347 du 12/05/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 As Immo, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sumeria ENR, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Altergis, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 3],\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes : Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laum\u00f4ne, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP C\u00e9lice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 As Immo, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des soci\u00e9t\u00e9s Sumeria ENR et Altergis ;\n \n Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 As Immo aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 As Immo ; la condamne \u00e0 payer aux soci\u00e9t\u00e9s Sumeria ENR et Altergis la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du douze mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP C\u00e9lice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 As Immo\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9clar\u00e9 nul le mandat de recherche en date des 27 septembre 2011 et 7 octobre 2011 pour non respect des dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et du d\u00e9cret du 20 juillet 1972, d'AVOIR en cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 AS IMMO de sa demande en paiement d'une somme de 949.164 \u20ac, et d'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 AS IMMO \u00e0 payer aux appelantes 4.000 \u20ac au titre de l'article 700 du Code de proc\u00e9dure civile ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970 r\u00e9glementant les conditions d'exercice des activit\u00e9s d'entremise et de gestion d'immeubles et de fonds de commerce, dite \u00ab Loi [K] \u00bb, instaure un statut d'ordre public des interm\u00e9diaires de l'immobilier. Aux termes de son article 1er, dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 la date du contrat, les dispositions de cette loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une mani\u00e8re habituelle, se livrent ou pr\u00eatent leur concours, m\u00eame \u00e0 titre accessoire, aux op\u00e9rations portant sur les biens d'autrui et relatives \u00e0 :\n \n 1\u00b0 L'achat, la vente, l'\u00e9change, la location ou sous-location, saisonni\u00e8re ou non, en nu ou en meubl\u00e9 d'immeubles b\u00e2tis ou non b\u00e2tis ;\n 2\u00b0 L'achat, la vente ou la location-g\u00e9rance de fond s de commerce ;\n 3\u00b0 La cession d'u cheptel mort ou vif ;\n 4\u00b0 La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res donnant vocation \u00e0 une attribution de locaux en jouissance ou en propri\u00e9t\u00e9 ;\n 5\u00b0 L'achat, la vente de parts sociales non n\u00e9gociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;\n 6\u00b0 La gestion immobili\u00e8re.\n 7\u00b0 A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de liste ou de fichiers relatifs \u00e0 l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meubl\u00e9 d'immeubles b\u00e2tis ou non b\u00e2tis.\n 8\u00b0 La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble \u00e0 temps partag\u00e9 r\u00e9gi par les articles L. 121-60 et suivants du Code de la consommation.\n La loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 a ajout\u00e9 au 1\u00b0 la recherche d'immeubles b\u00e2tis ou non b\u00e2tis ; cet ajout de la loi n'est toutefois qu'interpr\u00e9tatif, la recherche d'immeubles \u00e0 acqu\u00e9rir ou \u00e0 louer \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9e, avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, comme une op\u00e9ration d'entremise entrant dans le champ de la loi [K]. La SARL AS IMMO est immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s pour une activit\u00e9 de \"transactions sur immeubles et fonds de commerce\" et est titulaire de la carte professionnelle mention \"transactions sur immeubles et fonds de commerce\" d\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture du Gard sous le n\u00b0 1049T08. La SARL.", "role": "assistant"}] |
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IMMO est donc soumise aux dispositions de la loi précitée en tant que personne morale exerçant à titre habituel une activité d'intermédiaire sur les biens d'autrui. Les appelantes invoquant la nullité du mandat en date des 21 septembre et 7 octobre 2011 pour non respect des dispositions de la loi [K] et de son décret d'application du 20 juillet 1972. Les premiers juges ont considéré que le mandat de recherche signé entre les parties ne relevait pas des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au motif que les opérations visées par la société SUMERIA ENR et la SAS ALTERGIS consistaient l'une en un achat de parts sociales, l'autre en un achat d'actions. Cependant, pour déterminer si le mandat, sur lequel la société AS IMMO fonde sa demande en paiement, entre dans le champ d'application de la loi, il y a lieu d'examiner l'objet du mandat lui-même, et non pas l'objet des seules opérations proposées en exécution de ce mandat. L'objet du mandat est défini au contrat dans les termes suivants :
- la recherche des zones potentielles susceptibles de recevoir l'implantation d'une installation solaire photovoltaïque sous toitures, serres, parkings,
- la présentation avec mise en relation de toute personne physique ou morale susceptible de permettre au mandant de s'assurer la maîtrise foncière, notamment par un bail emphytéotique, bail à construction, achat de tout terrain répondant aux caractéristiques ci-dessus,
- l'accompagnement et l'assistance technique à la signature de tous actes sous seing privé et authentiques favorisant la maîtrise foncière du mandant sur une zone potentielle jusqu'à obtention du permis de construire, purgé de tout recours.
Ce mandat comporte donc des opérations de recherche de biens immobiliers en vue de leur location ou de leur acquisition et est soumis à ce titre aux dispositions impératives de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972. Aux termes de l'article 72 du décret : « le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : "transactions sur immeubles et fonds de commerce", ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifies à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties. Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 73. Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention. Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de ministre de l'économie et des finances. Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant. Ce registre est à l'avance côté sans discontinuité et relié. Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du Code civil. Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans ». En l'espèce, il n'est pas justifié par la société AS IMMO de la numérotation du mandat dont elle se prévaut et de sa mention au registre des mandats. Les appelantes sont en conséquence fondées à se prévaloir de la nullité du mandat daté des 27 septembre 2011 et 7 octobre 2011 pour non respect des dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972. Les demandes de rémunérations de la société AS IMMO fondées sur ce contrat seront donc rejetées et le jugement infirmé sur ce point » ;
1°/ ALORS QUE les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 19 70 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite Loi «[K] », s'appliquent notamment aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; que c'est l'exercice de ces activités qui emporte obligation pour le professionnel d'être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 3 de la loi « [K] » ; qu'en jugeant au contraire que le mandat conclu par la société AS IMMO avec les sociétés SUMERIA et ALTERGIS devait être soumis aux dispositions de la loi «[K] » au motif qu'elle était titulaire d'une carte professionnelle mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce" délivrée par la préfecture du Gard sous le n°1049 T08, la Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi « [K] » ;
| Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.347 du 12/05/2016, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n8A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 15-15.347 du 12/05/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "IMMO est donc soumise aux dispositions de la loi pr\u00e9cit\u00e9e en tant que personne morale exer\u00e7ant \u00e0 titre habituel une activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire sur les biens d'autrui. Les appelantes invoquant la nullit\u00e9 du mandat en date des 21 septembre et 7 octobre 2011 pour non respect des dispositions de la loi [K] et de son d\u00e9cret d'application du 20 juillet 1972. Les premiers juges ont consid\u00e9r\u00e9 que le mandat de recherche sign\u00e9 entre les parties ne relevait pas des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au motif que les op\u00e9rations vis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SUMERIA ENR et la SAS ALTERGIS consistaient l'une en un achat de parts sociales, l'autre en un achat d'actions. Cependant, pour d\u00e9terminer si le mandat, sur lequel la soci\u00e9t\u00e9 AS IMMO fonde sa demande en paiement, entre dans le champ d'application de la loi, il y a lieu d'examiner l'objet du mandat lui-m\u00eame, et non pas l'objet des seules op\u00e9rations propos\u00e9es en ex\u00e9cution de ce mandat. L'objet du mandat est d\u00e9fini au contrat dans les termes suivants :\n - la recherche des zones potentielles susceptibles de recevoir l'implantation d'une installation solaire photovolta\u00efque sous toitures, serres, parkings,\n - la pr\u00e9sentation avec mise en relation de toute personne physique ou morale susceptible de permettre au mandant de s'assurer la ma\u00eetrise fonci\u00e8re, notamment par un bail emphyt\u00e9otique, bail \u00e0 construction, achat de tout terrain r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques ci-dessus,\n - l'accompagnement et l'assistance technique \u00e0 la signature de tous actes sous seing priv\u00e9 et authentiques favorisant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du mandant sur une zone potentielle jusqu'\u00e0 obtention du permis de construire, purg\u00e9 de tout recours.\n Ce mandat comporte donc des op\u00e9rations de recherche de biens immobiliers en vue de leur location ou de leur acquisition et est soumis \u00e0 ce titre aux dispositions imp\u00e9ratives de la loi du 2 janvier 1970 et du d\u00e9cret du 20 juillet 1972. Aux termes de l'article 72 du d\u00e9cret : \u00ab le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : \"transactions sur immeubles et fonds de commerce\", ne peut n\u00e9gocier ou s'engager \u00e0 l'occasion d'op\u00e9rations sp\u00e9cifies \u00e0 l'article 1er (1\u00b0 \u00e0 5\u00b0) de la loi susvis\u00e9e du 2 janvier 1970 sans d\u00e9tenir un mandat \u00e9crit pr\u00e9alablement d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 cet effet par l'une des parties. Le mandat pr\u00e9cise son objet et contient les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article 73. Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une op\u00e9ration d\u00e9termin\u00e9e, le mandat en fait express\u00e9ment mention. Tous les mandats sont mentionn\u00e9s par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme \u00e0 un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'int\u00e9rieur et de ministre de l'\u00e9conomie et des finances. Le num\u00e9ro d'inscription sur le registre des mandats est report\u00e9 sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant. Ce registre est \u00e0 l'avance c\u00f4t\u00e9 sans discontinuit\u00e9 et reli\u00e9. Il peut \u00eatre tenu sous forme \u00e9lectronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du Code civil. Les mandats et le registre des mandats sont conserv\u00e9s pendant dix ans \u00bb. En l'esp\u00e8ce, il n'est pas justifi\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 AS IMMO de la num\u00e9rotation du mandat dont elle se pr\u00e9vaut et de sa mention au registre des mandats. Les appelantes sont en cons\u00e9quence fond\u00e9es \u00e0 se pr\u00e9valoir de la nullit\u00e9 du mandat dat\u00e9 des 27 septembre 2011 et 7 octobre 2011 pour non respect des dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et du d\u00e9cret du 20 juillet 1972. Les demandes de r\u00e9mun\u00e9rations de la soci\u00e9t\u00e9 AS IMMO fond\u00e9es sur ce contrat seront donc rejet\u00e9es et le jugement infirm\u00e9 sur ce point \u00bb ;\n \n 1\u00b0/ ALORS QUE les dispositions de la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 19 70 r\u00e9glementant les conditions d'exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite Loi \u00ab[K] \u00bb, s'appliquent notamment aux personnes physiques ou morales qui, d'une mani\u00e8re habituelle, se livrent ou pr\u00eatent leur concours, m\u00eame \u00e0 titre accessoire, aux op\u00e9rations portant sur les biens d'autrui et relatives \u00e0 l'achat, la vente, l'\u00e9change, la location ou sous-location, saisonni\u00e8re ou non, en nu ou en meubl\u00e9 d'immeubles b\u00e2tis ou non b\u00e2tis ; que c'est l'exercice de ces activit\u00e9s qui emporte obligation pour le professionnel d'\u00eatre titulaire de la carte professionnelle vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 de la loi \u00ab [K] \u00bb ; qu'en jugeant au contraire que le mandat conclu par la soci\u00e9t\u00e9 AS IMMO avec les soci\u00e9t\u00e9s SUMERIA et ALTERGIS devait \u00eatre soumis aux dispositions de la loi \u00ab[K] \u00bb au motif qu'elle \u00e9tait titulaire d'une carte professionnelle mention \"transactions sur immeubles et fonds de commerce\" d\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9fecture du Gard sous le n\u00b01049 T08, la Cour d'appel s'est d\u00e9termin\u00e9e par un motif inop\u00e9rant et a en cons\u00e9quence priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1er de la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi \u00ab [K] \u00bb ;\n ", "role": "assistant"}] |
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2°/ ET ALORS QUE les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 19 70 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite Loi «[K] », s'appliquent notamment aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l''achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; que si la recherche de biens immobiliers peut relever de la loi susvisée, c'est à la condition toutefois que la mission confiée au mandataire ne se limite pas à une telle recherche mais s'accompagne d'opérations d'entremise consistant, selon l'article 1er de la loi susvisée, à se livrer ou prêter son concours à l'une des transactions que ce texte mentionne ; que n'est en revanche pas soumise à ce texte la mission de chasseur de biens strictement limitée à l'exécution, rémunérée directement par son mandant, d'une prestation de recherche d'un bien immobilier ; qu'en déduisant la qualité d'agent immobilier de la société AS IMMO de la seule constatation que le mandat litigieux comportait des opérations de recherche de biens en vue de leur location ou de leur acquisition, sans constater que la société AS IMMO s'entremettait dans le cadre des transactions portant sur des opérations de cette nature, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi « [K] ».
Le greffier de chambre | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.347 du 12/05/2016, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n8A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 15-15.347 du 12/05/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 2\u00b0/ ET ALORS QUE les dispositions de la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 19 70 r\u00e9glementant les conditions d'exercice des activit\u00e9s relatives \u00e0 certaines op\u00e9rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite Loi \u00ab[K] \u00bb, s'appliquent notamment aux personnes physiques ou morales qui, d'une mani\u00e8re habituelle, se livrent ou pr\u00eatent leur concours, m\u00eame \u00e0 titre accessoire, aux op\u00e9rations portant sur les biens d'autrui et relatives \u00e0 l''achat, la vente, l'\u00e9change, la location ou sous-location, saisonni\u00e8re ou non, en nu ou en meubl\u00e9 d'immeubles b\u00e2tis ou non b\u00e2tis ; que si la recherche de biens immobiliers peut relever de la loi susvis\u00e9e, c'est \u00e0 la condition toutefois que la mission confi\u00e9e au mandataire ne se limite pas \u00e0 une telle recherche mais s'accompagne d'op\u00e9rations d'entremise consistant, selon l'article 1er de la loi susvis\u00e9e, \u00e0 se livrer ou pr\u00eater son concours \u00e0 l'une des transactions que ce texte mentionne ; que n'est en revanche pas soumise \u00e0 ce texte la mission de chasseur de biens strictement limit\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e directement par son mandant, d'une prestation de recherche d'un bien immobilier ; qu'en d\u00e9duisant la qualit\u00e9 d'agent immobilier de la soci\u00e9t\u00e9 AS IMMO de la seule constatation que le mandat litigieux comportait des op\u00e9rations de recherche de biens en vue de leur location ou de leur acquisition, sans constater que la soci\u00e9t\u00e9 AS IMMO s'entremettait dans le cadre des transactions portant sur des op\u00e9rations de cette nature, la Cour d'appel a derechef priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1er de la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi \u00ab [K] \u00bb.\n \n Le greffier de chambre", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Hyundai Motor France, anciennement dénommée société Automobiles Hyundai France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [D] [Y], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Pôle emploi Agence [Localité 3], dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Hyundai Motor France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Y], engagé le 30 septembre 1989 par la société Sonauto, aux droits de laquelle est venue la société Hyundai Motor France, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur marketing ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 janvier 2011 ; qu'ayant été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale en contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement et en réclamant le paiement de diverses primes ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de prime de salon pour le Mondial de l'Automobile 2010, l'arrêt retient qu'à compter de 2008, l'employeur lui a versé régulièrement des primes d'abord qualifiées d'exceptionnelles, puis des primes exceptionnelles avec la mention d'un salon ([Localité 1], [Localité 2] ou le Mondial) auquel elles correspondaient, que rien ne justifie que la prime exceptionnelle concernant le Mondial 2010 auquel le salarié a participé ne lui soit pas réglée ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la généralité, la constance et la fixité, au sein de l'entreprise, de la prime de salon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Hyundai Motor France à payer à M. [Y] la somme de 1 200 euros à titre de rappel de prime de salon, l'arrêt rendu le 6 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Hyundai Motor France.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Hyundai motor France à payer à M. [Y] les sommes de 42.600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.200 euros au titre des congés payés y afférents et 114.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
AUX MOTIFS QUE, par un avis du médecin du travail du 16 septembre 2011, M. [Y] a été déclaré inapte au poste de directeur de la publicité et de la promotion avec la précision qu'il « serait apte à un poste administratif de télétravail à domicile » ; | Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.136 du 14/04/2016, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n05, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 15-10.136 du 14/04/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Hyundai Motor France, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e soci\u00e9t\u00e9 Automobiles Hyundai France, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. [D] [Y], domicili\u00e9 [Adresse 2],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 P\u00f4le emploi Agence [Localit\u00e9 3], dont le si\u00e8ge est [Adresse 3],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Brinet, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Vall\u00e9e, conseiller, Mme Ferr\u00e9, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de Me Haas, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Hyundai Motor France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [Y], et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que M. [Y], engag\u00e9 le 30 septembre 1989 par la soci\u00e9t\u00e9 Sonauto, aux droits de laquelle est venue la soci\u00e9t\u00e9 Hyundai Motor France, exer\u00e7ait en dernier lieu les fonctions de directeur marketing ; qu'il a \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de travail pour maladie \u00e0 compter du 10 janvier 2011 ; qu'ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude et impossibilit\u00e9 de reclassement le 16 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale en contestant la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de son licenciement et en r\u00e9clamant le paiement de diverses primes ;\n \n Sur le premier moyen :\n \n Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur le moyen annex\u00e9, qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Mais sur le second moyen :\n \n Vu l'article 1134 du code civil ;\n \n Attendu que pour condamner l'employeur \u00e0 payer au salari\u00e9 une somme \u00e0 titre de prime de salon pour le Mondial de l'Automobile 2010, l'arr\u00eat retient qu'\u00e0 compter de 2008, l'employeur lui a vers\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement des primes d'abord qualifi\u00e9es d'exceptionnelles, puis des primes exceptionnelles avec la mention d'un salon ([Localit\u00e9 1], [Localit\u00e9 2] ou le Mondial) auquel elles correspondaient, que rien ne justifie que la prime exceptionnelle concernant le Mondial 2010 auquel le salari\u00e9 a particip\u00e9 ne lui soit pas r\u00e9gl\u00e9e ;\n \n Qu'en se d\u00e9terminant ainsi, sans constater la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, la constance et la fixit\u00e9, au sein de l'entreprise, de la prime de salon, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la soci\u00e9t\u00e9 Hyundai Motor France \u00e0 payer \u00e0 M. [Y] la somme de 1 200 euros \u00e0 titre de rappel de prime de salon, l'arr\u00eat rendu le 6 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en cons\u00e9quence, sur ce point, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement compos\u00e9e ;\n \n Laisse \u00e0 chaque partie la charge de ses d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Hyundai Motor France. \n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR dit que le licenciement de M. [Y] est d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et D'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Hyundai motor France \u00e0 payer \u00e0 M. [Y] les sommes de 42.600 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, 4.200 euros au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents et 114.000 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ;\n \n AUX MOTIFS QUE, par un avis du m\u00e9decin du travail du 16 septembre 2011, M. [Y] a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte au poste de directeur de la publicit\u00e9 et de la promotion avec la pr\u00e9cision qu'il \u00ab serait apte \u00e0 un poste administratif de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domicile \u00bb ;", "role": "assistant"}] |
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que la société Hyundai motor France ne justifie nullement des recherches de reclassement effectuées par elle sur des sites ni dans ses services et pas davantage au sein des sociétés du même groupe en France et à l'étranger même si elle a pu transmettre au salarié une offre de reclassement et qu'elle produit les lettres de réponse négatives de certaines de ces sociétés ; que, notamment, elle ne produit à cet égard aucun des courriers qu'elle a pu envoyer aux sociétés du groupe et aux sociétés étrangères appartenant au même groupe ; qu'elle ne précise pas dans quel périmètre elle a effectué ses recherches, tant en France qu'à l'étranger alors qu'elle fait partie d'un groupe mondial important ; que, dans ces conditions, il ne peut être considéré qu'elle justifie avoir satisfait loyalement et totalement à son obligation de reclassement, quand bien même elle a pu proposer au salarié un poste de télétravail à domicile au titre de ce reclassement ;
ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; si, lorsque la procédure est orale, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être apportée ; que, dans ses conclusions d'appel, s'agissant du manquement allégué de l'employeur à son obligation de reclassement, M. [Y] ne se prévalait ni de l'absence de preuve d'envoi de lettres de reclassement au sein des sociétés du groupe en France ni de l'absence de preuve d'un effort de reclassement étendu dans le groupe hors de France ; qu'en se fondant sur ces motifs sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Hyundai motor France à payer à M. [Y] les sommes de 1.200 euros à titre de prime de salon ;
AUX MOTIFS QUE M. [Y] sollicite le paiement d'un rappel de prime de résultat et de prime exceptionnelle ; que ces éléments de salaire n'ont pas été prévus par une disposition contractuelle écrite ni par la convention collective applicable ; qu'à compter de l'année 2006, la société Hyundai motor France a versé régulièrement à M. [Y] des primes d'abord qualifiées d'exceptionnelles sans autre précision, puis de primes exceptionnelles avec la mention d'un salon ([Localité 1], [Localité 2] ou le Mondial) auquel elles correspondaient ; que, dans ces conditions, rien ne justifie que la prime exceptionnelle concernant le Mondial de l'Automobile 2010 auquel M. [Y] a participé ne lui soit pas réglée ;
ALORS QU'en l'absence de stipulation contractuelle ou conventionnelle instituant le paiement d'une prime, celui-ci n'est obligatoire que si elle résulte d'un usage présentant les caractères cumulatifs de fixité, constance et généralité ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la prime litigieuse, dont elle avait constaté qu'elle n'était prévue ni contractuellement ni par la convention collective applicable, présentait les caractères de fixité et de généralité d'un usage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. | Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.136 du 14/04/2016, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n05, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 15-10.136 du 14/04/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la soci\u00e9t\u00e9 Hyundai motor France ne justifie nullement des recherches de reclassement effectu\u00e9es par elle sur des sites ni dans ses services et pas davantage au sein des soci\u00e9t\u00e9s du m\u00eame groupe en France et \u00e0 l'\u00e9tranger m\u00eame si elle a pu transmettre au salari\u00e9 une offre de reclassement et qu'elle produit les lettres de r\u00e9ponse n\u00e9gatives de certaines de ces soci\u00e9t\u00e9s ; que, notamment, elle ne produit \u00e0 cet \u00e9gard aucun des courriers qu'elle a pu envoyer aux soci\u00e9t\u00e9s du groupe et aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res appartenant au m\u00eame groupe ; qu'elle ne pr\u00e9cise pas dans quel p\u00e9rim\u00e8tre elle a effectu\u00e9 ses recherches, tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger alors qu'elle fait partie d'un groupe mondial important ; que, dans ces conditions, il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu'elle justifie avoir satisfait loyalement et totalement \u00e0 son obligation de reclassement, quand bien m\u00eame elle a pu proposer au salari\u00e9 un poste de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 domicile au titre de ce reclassement ;\n \n ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations ; si, lorsque la proc\u00e9dure est orale, les moyens retenus par le juge sont pr\u00e9sum\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus contradictoirement \u00e0 l'audience, la preuve contraire peut \u00eatre apport\u00e9e ; que, dans ses conclusions d'appel, s'agissant du manquement all\u00e9gu\u00e9 de l'employeur \u00e0 son obligation de reclassement, M. [Y] ne se pr\u00e9valait ni de l'absence de preuve d'envoi de lettres de reclassement au sein des soci\u00e9t\u00e9s du groupe en France ni de l'absence de preuve d'un effort de reclassement \u00e9tendu dans le groupe hors de France ; qu'en se fondant sur ces motifs sans avoir invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Hyundai motor France \u00e0 payer \u00e0 M. [Y] les sommes de 1.200 euros \u00e0 titre de prime de salon ;\n \n AUX MOTIFS QUE M. [Y] sollicite le paiement d'un rappel de prime de r\u00e9sultat et de prime exceptionnelle ; que ces \u00e9l\u00e9ments de salaire n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus par une disposition contractuelle \u00e9crite ni par la convention collective applicable ; qu'\u00e0 compter de l'ann\u00e9e 2006, la soci\u00e9t\u00e9 Hyundai motor France a vers\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 M. [Y] des primes d'abord qualifi\u00e9es d'exceptionnelles sans autre pr\u00e9cision, puis de primes exceptionnelles avec la mention d'un salon ([Localit\u00e9 1], [Localit\u00e9 2] ou le Mondial) auquel elles correspondaient ; que, dans ces conditions, rien ne justifie que la prime exceptionnelle concernant le Mondial de l'Automobile 2010 auquel M. [Y] a particip\u00e9 ne lui soit pas r\u00e9gl\u00e9e ;\n \n ALORS QU'en l'absence de stipulation contractuelle ou conventionnelle instituant le paiement d'une prime, celui-ci n'est obligatoire que si elle r\u00e9sulte d'un usage pr\u00e9sentant les caract\u00e8res cumulatifs de fixit\u00e9, constance et g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 ; qu'\u00e0 d\u00e9faut d'avoir recherch\u00e9, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si la prime litigieuse, dont elle avait constat\u00e9 qu'elle n'\u00e9tait pr\u00e9vue ni contractuellement ni par la convention collective applicable, pr\u00e9sentait les caract\u00e8res de fixit\u00e9 et de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 d'un usage, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision de au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société UBS, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse),
contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [R],
2°/ à Mme [B] [X], épouse [R],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de la société UBS, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme [R], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2014), que par ordonnance du 4 juin 2013, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, sur requête de la société UBS, l'adjudication forcée d'un immeuble appartenant à M et Mme [R] ; que par une ordonnance du 24 avril 2014, ce même tribunal a ordonné le sursis à la vente forcée immobilière ; que la société UBS a formé un pourvoi contre cette ordonnance ;
Attendu que la société UBS fait grief à l'arrêt d'ordonner le sursis à la vente forcée immobilière, alors, selon le moyen :
1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, s'agissant d'une ordonnance d'exécution forcée d'un bien immobilier soumis à la législation civile française applicable dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, les débiteurs qui n'ont pas formé de pourvoi immédiat à l'encontre de l'ordonnance d'adjudication, ne peuvent saisir l'occasion d'objections et observations concernant le principe même de l'adjudication, pour solliciter le sursis à exécution de cette ordonnance ; que la cour d'appel constate que l'ordonnance d'adjudication du 4 juin 2013 est devenue définitive le 16 juillet suivant, de sorte que le principe de la vente forcée du bien litigieux était acquis et justifiait la procédure d'adjudication engagée par la société UBS ; qu'en affirmant, pour surseoir à l'exécution de l'ordonnance d'adjudication, qu'elle restait soumise à la condition que la procédure de résiliation soit jugée conforme aux principes essentiels du droit français, dans le cadre de l'action indemnitaire engagée par les époux [R] devant le tribunal de grande instance de Colmar, quand le principe même de l'adjudication ne pouvait plus être débattu devant le tribunal de l'exécution après que l'ordonnance d'adjudication ait acquis autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
2°/ que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; qu'en jugeant néanmoins que l'exécution de l'ordonnance d'adjudication était soumise à la condition que la procédure de résiliation soit jugée conforme aux principes essentiels du droit français, et qu'elle dépendait donc de l'issue de l'action indemnitaire engagée par les époux [R] devant le tribunal de grande instance de Colmar, pour suspendre l'exécution de l'ordonnance d'adjudication, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 163 de la loi du 1er juin 1924 que des objections concernant la délivrance de la formule exécutoire ou la créance elle-même peuvent être soulevées après l'ordonnance d'adjudication dès lors qu'elles portent sur des faits qui sont postérieurs au jour où elle a acquis l'autorité de la chose jugée ;
Et attendu qu'ayant retenu que la demande de sursis présentée par M. et Mme [R] concernait une action engagée par ces derniers après la date à laquelle l'ordonnance d'adjudication était devenue définitive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Et attendu enfin que la cour d'appel, statuant sur un pourvoi formé contre une ordonnance du tribunal d'exécution, compétent pour rechercher si la demande d'exécution immobilière était fondée, pouvait surseoir à l'exécution forcée immobilière dès lors qu'une procédure tendant à faire constater l'extinction de la créance par compensation était pendante devant une autre juridiction ; | Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.775 du 07/04/2016, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-13.775 du 07/04/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 UBS, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2] (Suisse),\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 19 d\u00e9cembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. [O] [R],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme [B] [X], \u00e9pouse [R], \n \n domicili\u00e9s tous deux [Adresse 1],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Flise, pr\u00e9sident, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Li\u00e9nard, conseiller doyen, Mme Molle-de H\u00e9douville, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 UBS, de la SCP Meier-Bourdeau et L\u00e9cuyer, avocat de M. et Mme [R], l'avis de M. Mucchielli, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n Sur le moyen unique :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Colmar, 19 d\u00e9cembre 2014), que par ordonnance du 4 juin 2013, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'ex\u00e9cution, a ordonn\u00e9, sur requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 UBS, l'adjudication forc\u00e9e d'un immeuble appartenant \u00e0 M et Mme [R] ; que par une ordonnance du 24 avril 2014, ce m\u00eame tribunal a ordonn\u00e9 le sursis \u00e0 la vente forc\u00e9e immobili\u00e8re ; que la soci\u00e9t\u00e9 UBS a form\u00e9 un pourvoi contre cette ordonnance ;\n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 UBS fait grief \u00e0 l'arr\u00eat d'ordonner le sursis \u00e0 la vente forc\u00e9e immobili\u00e8re, alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n'a lieu qu'\u00e0 l'\u00e9gard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame, que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause, que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9 ; que, s'agissant d'une ordonnance d'ex\u00e9cution forc\u00e9e d'un bien immobilier soumis \u00e0 la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise applicable dans les d\u00e9partements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, les d\u00e9biteurs qui n'ont pas form\u00e9 de pourvoi imm\u00e9diat \u00e0 l'encontre de l'ordonnance d'adjudication, ne peuvent saisir l'occasion d'objections et observations concernant le principe m\u00eame de l'adjudication, pour solliciter le sursis \u00e0 ex\u00e9cution de cette ordonnance ; que la cour d'appel constate que l'ordonnance d'adjudication du 4 juin 2013 est devenue d\u00e9finitive le 16 juillet suivant, de sorte que le principe de la vente forc\u00e9e du bien litigieux \u00e9tait acquis et justifiait la proc\u00e9dure d'adjudication engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 UBS ; qu'en affirmant, pour surseoir \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'ordonnance d'adjudication, qu'elle restait soumise \u00e0 la condition que la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation soit jug\u00e9e conforme aux principes essentiels du droit fran\u00e7ais, dans le cadre de l'action indemnitaire engag\u00e9e par les \u00e9poux [R] devant le tribunal de grande instance de Colmar, quand le principe m\u00eame de l'adjudication ne pouvait plus \u00eatre d\u00e9battu devant le tribunal de l'ex\u00e9cution apr\u00e8s que l'ordonnance d'adjudication ait acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1351 du code civil ;\n \n 2\u00b0/ que le juge de l'ex\u00e9cution ne peut ni modifier le dispositif de la d\u00e9cision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'ex\u00e9cution ; qu'en jugeant n\u00e9anmoins que l'ex\u00e9cution de l'ordonnance d'adjudication \u00e9tait soumise \u00e0 la condition que la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation soit jug\u00e9e conforme aux principes essentiels du droit fran\u00e7ais, et qu'elle d\u00e9pendait donc de l'issue de l'action indemnitaire engag\u00e9e par les \u00e9poux [R] devant le tribunal de grande instance de Colmar, pour suspendre l'ex\u00e9cution de l'ordonnance d'adjudication, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article R. 121-1 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ; \n \n Mais attendu qu'il r\u00e9sulte de l'article 163 de la loi du 1er juin 1924 que des objections concernant la d\u00e9livrance de la formule ex\u00e9cutoire ou la cr\u00e9ance elle-m\u00eame peuvent \u00eatre soulev\u00e9es apr\u00e8s l'ordonnance d'adjudication d\u00e8s lors qu'elles portent sur des faits qui sont post\u00e9rieurs au jour o\u00f9 elle a acquis l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ; \n \n Et attendu qu'ayant retenu que la demande de sursis pr\u00e9sent\u00e9e par M. et Mme [R] concernait une action engag\u00e9e par ces derniers apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle l'ordonnance d'adjudication \u00e9tait devenue d\u00e9finitive, la cour d'appel a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ; \n \n Et attendu enfin que la cour d'appel, statuant sur un pourvoi form\u00e9 contre une ordonnance du tribunal d'ex\u00e9cution, comp\u00e9tent pour rechercher si la demande d'ex\u00e9cution immobili\u00e8re \u00e9tait fond\u00e9e, pouvait surseoir \u00e0 l'ex\u00e9cution forc\u00e9e immobili\u00e8re d\u00e8s lors qu'une proc\u00e9dure tendant \u00e0 faire constater l'extinction de la cr\u00e9ance par compensation \u00e9tait pendante devant une autre juridiction ;", "role": "assistant"}] |
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D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société UBS aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société UBS à payer à M. [O] [R] et Mme [B] [X], épouse [R] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société UBS.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné « le sursis de la vente forcée immobilière » ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est soutenu par la banque que le tribunal a été saisi seulement d'une demande de sursis à statuer et non d'une demande de suspension de la procédure de vente forcée, et qu'il aurait donc statué ultra petita ; que ce moyen n'est pas pertinent, au vu de la demande des requis qui invoquaient l'existence d'une action engagée au fond devant le tribunal de grande instance contre la banque aux fins de dommages et intérêts ; que le tribunal d'instance ayant déjà statué, la demande de sursis ne pouvait porter sur une demande à cette fin ; que leur demande de sursis à statuer, formulée 10 jours avant la vente a donc été à juste titre considérée par le tribunal comme une demande de sursis à la poursuite des opérations de vente ; [¿] que la demande de sursis est fondée sur le dépôt d'une demande introduite contre la banque aux fins de dommages et intérêts, en raison du caractère abusif de la clause de résiliation anticipée figurant dans le contrat de prêt et sur leur souhait de pouvoir compenser les dommages et intérêts qui leur seraient alloués avec les montants dus au titre de ce prêt ; qu'i1 apparaît que les emprunteurs se prévalent de dispositions impératives du code de la consommation sanctionnant les clauses abusives telles que celles contenues dans le contrat de prêt conclu avec la requérante ; qu'il est constant que le contrat de prêt et l'acte d'affectation hypothécaire liant les parties sont soumis aux dispositions de la Convention de ROME du 19 juin 1980 ; que les emprunteurs invoquent l'application du droit français comme loi de police ; que la banque invoque au contraire l'application du droit suisse auquel se réfère le contrat de prêt et conteste, à titre subsidiaire, le caractère abusif de la clause de résiliation critiquée ; que le contrat de prêt en vertu duquel la banque a requis la vente forcée des biens est un acte notarié reçu par un notaire français et comportant une clause déclarant applicable le droit suisse ; que, compte tenu de sa date, le contrat est soumis aux dispositions de la Convention de ROME du 19 juin 1980, applicable jusqu'au 17 décembre 2009 ; que les parties ont pu librement choisir la loi de leur choix pour régir les effets du contrat selon l'article 3 de la convention ; mais qu'aux termes de l'article 7 de la même convention, le juge peut tenir compte d'une loi de police impérative applicable, en particulier sa propre loi, dont l'observation a été jugée comme cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat membre concerné, et qui en impose l'application à tout rapport juridique qui s'y trouve localisé, comme en a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE 23 novembre 1999, arrêt ARBLADE) ; que cette définition s'applique à un contrat conclu par un consommateur domicilié en FRANCE avec un professionnel établi hors de l'Union Européenne ; qu'en l'espèce, le contrat conclu entre les parties comporte des éléments de rattachement en faveur du droit suisse et du droit français ; qu'en faveur du droit suisse, figurent le choix express de la loi suisse inséré au contrat, l'indication selon laquelle le contrat était conclu à BÂLE, le lieu d'émission de l'offre de prêt, les modalités de remboursement du prêt par des débits du compte bancaire ouvert par les emprunteurs dans les livres de la banque à BÂLE et la devise utilisée, le franc suisse ; qu'en faveur d'un rattachement du contrat au droit français, figurent le domicile des emprunteurs, la localisation de l'immeuble financé par la banque, le lieu de signature de l'acte authentique reçu par le notaire, l'affectation hypothécaire du bien selon le droit français souscrite par les emprunteurs ; qu'en conséquence, le contrat de prêt lui-même a été soumis au droit suisse tandis que l'acte notarié en vertu duquel la banque poursuit l'exécution forcée de l'immeuble des emprunteurs a été passé en FRANCE ; qu'enfin, le premier juge n'est pas-saisi d'une demande en justice tendant au remboursement du prêt mais d'une requête aux fins de saisie engagée sur la base de l'acte d'affectation hypothécaire souscrit par les emprunteurs sur leur immeuble ; qu'il existe ainsi deux actes pouvant être rattachés à deux lois différentes, même s'ils sont liés dans l'intention des parties ; | Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.775 du 07/04/2016, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-13.775 du 07/04/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 UBS aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 UBS \u00e0 payer \u00e0 M. [O] [R] et Mme [B] [X], \u00e9pouse [R] la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du sept avril deux mille seize. \n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 UBS.\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR ordonn\u00e9 \u00ab le sursis de la vente forc\u00e9e immobili\u00e8re \u00bb ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QU'\u00ab il est soutenu par la banque que le tribunal a \u00e9t\u00e9 saisi seulement d'une demande de sursis \u00e0 statuer et non d'une demande de suspension de la proc\u00e9dure de vente forc\u00e9e, et qu'il aurait donc statu\u00e9 ultra petita ; que ce moyen n'est pas pertinent, au vu de la demande des requis qui invoquaient l'existence d'une action engag\u00e9e au fond devant le tribunal de grande instance contre la banque aux fins de dommages et int\u00e9r\u00eats ; que le tribunal d'instance ayant d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9, la demande de sursis ne pouvait porter sur une demande \u00e0 cette fin ; que leur demande de sursis \u00e0 statuer, formul\u00e9e 10 jours avant la vente a donc \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9e par le tribunal comme une demande de sursis \u00e0 la poursuite des op\u00e9rations de vente ; [\u00bf] que la demande de sursis est fond\u00e9e sur le d\u00e9p\u00f4t d'une demande introduite contre la banque aux fins de dommages et int\u00e9r\u00eats, en raison du caract\u00e8re abusif de la clause de r\u00e9siliation anticip\u00e9e figurant dans le contrat de pr\u00eat et sur leur souhait de pouvoir compenser les dommages et int\u00e9r\u00eats qui leur seraient allou\u00e9s avec les montants dus au titre de ce pr\u00eat ; qu'i1 appara\u00eet que les emprunteurs se pr\u00e9valent de dispositions imp\u00e9ratives du code de la consommation sanctionnant les clauses abusives telles que celles contenues dans le contrat de pr\u00eat conclu avec la requ\u00e9rante ; qu'il est constant que le contrat de pr\u00eat et l'acte d'affectation hypoth\u00e9caire liant les parties sont soumis aux dispositions de la Convention de ROME du 19 juin 1980 ; que les emprunteurs invoquent l'application du droit fran\u00e7ais comme loi de police ; que la banque invoque au contraire l'application du droit suisse auquel se r\u00e9f\u00e8re le contrat de pr\u00eat et conteste, \u00e0 titre subsidiaire, le caract\u00e8re abusif de la clause de r\u00e9siliation critiqu\u00e9e ; que le contrat de pr\u00eat en vertu duquel la banque a requis la vente forc\u00e9e des biens est un acte notari\u00e9 re\u00e7u par un notaire fran\u00e7ais et comportant une clause d\u00e9clarant applicable le droit suisse ; que, compte tenu de sa date, le contrat est soumis aux dispositions de la Convention de ROME du 19 juin 1980, applicable jusqu'au 17 d\u00e9cembre 2009 ; que les parties ont pu librement choisir la loi de leur choix pour r\u00e9gir les effets du contrat selon l'article 3 de la convention ; mais qu'aux termes de l'article 7 de la m\u00eame convention, le juge peut tenir compte d'une loi de police imp\u00e9rative applicable, en particulier sa propre loi, dont l'observation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e comme cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou \u00e9conomique de l'Etat membre concern\u00e9, et qui en impose l'application \u00e0 tout rapport juridique qui s'y trouve localis\u00e9, comme en a jug\u00e9 la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJCE 23 novembre 1999, arr\u00eat ARBLADE) ; que cette d\u00e9finition s'applique \u00e0 un contrat conclu par un consommateur domicili\u00e9 en FRANCE avec un professionnel \u00e9tabli hors de l'Union Europ\u00e9enne ; qu'en l'esp\u00e8ce, le contrat conclu entre les parties comporte des \u00e9l\u00e9ments de rattachement en faveur du droit suisse et du droit fran\u00e7ais ; qu'en faveur du droit suisse, figurent le choix express de la loi suisse ins\u00e9r\u00e9 au contrat, l'indication selon laquelle le contrat \u00e9tait conclu \u00e0 B\u00c2LE, le lieu d'\u00e9mission de l'offre de pr\u00eat, les modalit\u00e9s de remboursement du pr\u00eat par des d\u00e9bits du compte bancaire ouvert par les emprunteurs dans les livres de la banque \u00e0 B\u00c2LE et la devise utilis\u00e9e, le franc suisse ; qu'en faveur d'un rattachement du contrat au droit fran\u00e7ais, figurent le domicile des emprunteurs, la localisation de l'immeuble financ\u00e9 par la banque, le lieu de signature de l'acte authentique re\u00e7u par le notaire, l'affectation hypoth\u00e9caire du bien selon le droit fran\u00e7ais souscrite par les emprunteurs ; qu'en cons\u00e9quence, le contrat de pr\u00eat lui-m\u00eame a \u00e9t\u00e9 soumis au droit suisse tandis que l'acte notari\u00e9 en vertu duquel la banque poursuit l'ex\u00e9cution forc\u00e9e de l'immeuble des emprunteurs a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 en FRANCE ; qu'enfin, le premier juge n'est pas-saisi d'une demande en justice tendant au remboursement du pr\u00eat mais d'une requ\u00eate aux fins de saisie engag\u00e9e sur la base de l'acte d'affectation hypoth\u00e9caire souscrit par les emprunteurs sur leur immeuble ; qu'il existe ainsi deux actes pouvant \u00eatre rattach\u00e9s \u00e0 deux lois diff\u00e9rentes, m\u00eame s'ils sont li\u00e9s dans l'intention des parties ;", "role": "assistant"}] |
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que dans ce contexte, le juge français a pu faire application de l'article 7 qui conduit à écarter la loi étrangère au profit d'une disposition impérative du droit français ; qu'aux termes de l'article L 135-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur avant la loi du 17 mars 2014, les dispositions de l'article L 132-1 du code sont applicables, lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne) que le consommateur ou le non professionnel a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, et que le contrat y est proposé, conclu ou exécuté ; que la formulation de cette règle comme celle de l'article L 132-1 mentionnent leur caractère impératif et d'ordre public ; que la requérante conteste l'application de cette règle en invoquant le fait que le contrat aurait reçu exécution en SUISSE et non en FRANCE ; que ce moyen n'est pas pertinent dans la mesure où l'exécution du prêt comporte des éléments de rattachement significatifs au territoire français où l'immeuble financé est localisé et que les modalités de remboursement des échéances du prêt ne caractérisent pas un élément déterminant du contrat ; que l'interprétation de cette règle peut en outre se faire à la lumière de la réforme apportée par cette loi, qui réserve l'application de la loi de l'Etat membre avec le territoire duquel le contrat présente un lien étroit. Ces conditions sont remplies en l'espèce ; que le fait que le remboursement du prêt soit fait par débits du compte bancaire ouvert par les emprunteurs auprès de la banque ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions impératives, la domiciliation du compte imposée par la banque ne pouvant conduire à contourner les dispositions ci-dessus pour l'exécution forcée immobilière demandée auprès du tribunal d'instance ; qu'ainsi que le souligne l'avocat général WAHL dans l'affaire C 184/12, UNITED ANWERP MARITIME AGENCIES C/ NAVIGATION MARITIME BULGARE, il faut s'en remettre au souhait du législateur national de conférer un caractère impératif aux dispositions nationales ; qu'il précise à cette occasion que le juge national devra, aux fins de la qualification d'une disposition nationale de loi de police, tenir compte tant du libellé que de l'économie générale de l'acte auquel elle appartient ; que cela s'applique aux règles du code de la consommation destinées à assurer la protection des consommateurs contre les clauses abusives insérées dans les contrats d'adhésion ; que la notion d'ordre public international renvoie en outre à la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique, comme le relève la Cour de cassation dans son rapport de 2013, ce qui peut conduire à écarter la loi étrangère normalement applicable en vertu de la réserve des lois de police telle que la prévoit l'article 7 de la convention de ROME ; que si ce recours ne peut avoir pour résultat de soustraire les Etats membres à leur obligation de respecter les dispositions du traité et constituer une entrave injustifiée aux droits et libertés découlant du traité, l'application de la liberté de choix ne peut à l'inverse écarter les règles de protection résultant des dispositions impératives du droit français, contenues en l'espèce au code de la consommation pour les emprunteurs domiciliés sur le territoire français ; que dans ces conditions, la disposition résultant de l'article L 135-1 du code de la consommation est applicable ; qu'il en résulte que l'article L 132-1 du même code s'impose à l'exécution des obligations découlant d'un contrat conclu entre professionnel et un consommateur ; que selon ce texte, constitue une clause abusive la clause d'un contrat qui a pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; que la clause litigieuse est celle contenue au contrat de prêt, qui permet à chaque partie de dénoncer le prêt à tout moment: "le prêt hypothécaire peut être résilié de part et d'autre en tout temps en totalité ou en partie moyennant un préavis de 90 jours" ; qu'elle n'est pas abusive de plein droit, faute de prévoir une faculté de résiliation unilatérale comme le prohibe l'article R 132-2 du code de la consommation ; que la clause présente en effet un caractère apparemment égal et bilatéral entre les parties ; mais que ses effets sont très différents pour l'une et l'autre partie ; que vis-à-vis de la banque destinataire d'une telle résiliation; elle ouvre droit à une obligation de remboursement immédiat du prêt qui n'entraîne aucune conséquence particulière dommageable hormis le caractère anticipé de ce remboursement en dehors de ses prévisions financières ; que vis-à-vis de l'emprunteur, la résiliation anticipée décidée de manière unilatérale par la banque, alors même que l'emprunteur poursuit régulièrement le remboursement des échéances du prêt) oblige ce dernier à trouver dans un bref délai un nouveau financement à des conditions rendues nécessairement plus difficiles par l'urgence) et qui peuvent être plus onéreuses, aggravant ainsi sa situation financière, telle qu'elle avait été prise en compte lors de la conclusion du prêt ; que la clause crée ainsi un déséquilibre significatif en faveur du prêteur ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la requête de la banque comme étant mal fondé ; | Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.775 du 07/04/2016, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-13.775 du 07/04/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que dans ce contexte, le juge fran\u00e7ais a pu faire application de l'article 7 qui conduit \u00e0 \u00e9carter la loi \u00e9trang\u00e8re au profit d'une disposition imp\u00e9rative du droit fran\u00e7ais ; qu'aux termes de l'article L 135-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur avant la loi du 17 mars 2014, les dispositions de l'article L 132-1 du code sont applicables, lorsque la loi qui r\u00e9git le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas \u00e0 l'Union europ\u00e9enne) que le consommateur ou le non professionnel a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, et que le contrat y est propos\u00e9, conclu ou ex\u00e9cut\u00e9 ; que la formulation de cette r\u00e8gle comme celle de l'article L 132-1 mentionnent leur caract\u00e8re imp\u00e9ratif et d'ordre public ; que la requ\u00e9rante conteste l'application de cette r\u00e8gle en invoquant le fait que le contrat aurait re\u00e7u ex\u00e9cution en SUISSE et non en FRANCE ; que ce moyen n'est pas pertinent dans la mesure o\u00f9 l'ex\u00e9cution du pr\u00eat comporte des \u00e9l\u00e9ments de rattachement significatifs au territoire fran\u00e7ais o\u00f9 l'immeuble financ\u00e9 est localis\u00e9 et que les modalit\u00e9s de remboursement des \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat ne caract\u00e9risent pas un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant du contrat ; que l'interpr\u00e9tation de cette r\u00e8gle peut en outre se faire \u00e0 la lumi\u00e8re de la r\u00e9forme apport\u00e9e par cette loi, qui r\u00e9serve l'application de la loi de l'Etat membre avec le territoire duquel le contrat pr\u00e9sente un lien \u00e9troit. Ces conditions sont remplies en l'esp\u00e8ce ; que le fait que le remboursement du pr\u00eat soit fait par d\u00e9bits du compte bancaire ouvert par les emprunteurs aupr\u00e8s de la banque ne fait pas obstacle \u00e0 l'application de ces dispositions imp\u00e9ratives, la domiciliation du compte impos\u00e9e par la banque ne pouvant conduire \u00e0 contourner les dispositions ci-dessus pour l'ex\u00e9cution forc\u00e9e immobili\u00e8re demand\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal d'instance ; qu'ainsi que le souligne l'avocat g\u00e9n\u00e9ral WAHL dans l'affaire C 184/12, UNITED ANWERP MARITIME AGENCIES C/ NAVIGATION MARITIME BULGARE, il faut s'en remettre au souhait du l\u00e9gislateur national de conf\u00e9rer un caract\u00e8re imp\u00e9ratif aux dispositions nationales ; qu'il pr\u00e9cise \u00e0 cette occasion que le juge national devra, aux fins de la qualification d'une disposition nationale de loi de police, tenir compte tant du libell\u00e9 que de l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de l'acte auquel elle appartient ; que cela s'applique aux r\u00e8gles du code de la consommation destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection des consommateurs contre les clauses abusives ins\u00e9r\u00e9es dans les contrats d'adh\u00e9sion ; que la notion d'ordre public international renvoie en outre \u00e0 la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et \u00e9conomique, comme le rel\u00e8ve la Cour de cassation dans son rapport de 2013, ce qui peut conduire \u00e0 \u00e9carter la loi \u00e9trang\u00e8re normalement applicable en vertu de la r\u00e9serve des lois de police telle que la pr\u00e9voit l'article 7 de la convention de ROME ; que si ce recours ne peut avoir pour r\u00e9sultat de soustraire les Etats membres \u00e0 leur obligation de respecter les dispositions du trait\u00e9 et constituer une entrave injustifi\u00e9e aux droits et libert\u00e9s d\u00e9coulant du trait\u00e9, l'application de la libert\u00e9 de choix ne peut \u00e0 l'inverse \u00e9carter les r\u00e8gles de protection r\u00e9sultant des dispositions imp\u00e9ratives du droit fran\u00e7ais, contenues en l'esp\u00e8ce au code de la consommation pour les emprunteurs domicili\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais ; que dans ces conditions, la disposition r\u00e9sultant de l'article L 135-1 du code de la consommation est applicable ; qu'il en r\u00e9sulte que l'article L 132-1 du m\u00eame code s'impose \u00e0 l'ex\u00e9cution des obligations d\u00e9coulant d'un contrat conclu entre professionnel et un consommateur ; que selon ce texte, constitue une clause abusive la clause d'un contrat qui a pour objet ou pour effet de cr\u00e9er au d\u00e9triment du non professionnel ou du consommateur un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; que la clause litigieuse est celle contenue au contrat de pr\u00eat, qui permet \u00e0 chaque partie de d\u00e9noncer le pr\u00eat \u00e0 tout moment: \"le pr\u00eat hypoth\u00e9caire peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de part et d'autre en tout temps en totalit\u00e9 ou en partie moyennant un pr\u00e9avis de 90 jours\" ; qu'elle n'est pas abusive de plein droit, faute de pr\u00e9voir une facult\u00e9 de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale comme le prohibe l'article R 132-2 du code de la consommation ; que la clause pr\u00e9sente en effet un caract\u00e8re apparemment \u00e9gal et bilat\u00e9ral entre les parties ; mais que ses effets sont tr\u00e8s diff\u00e9rents pour l'une et l'autre partie ; que vis-\u00e0-vis de la banque destinataire d'une telle r\u00e9siliation; elle ouvre droit \u00e0 une obligation de remboursement imm\u00e9diat du pr\u00eat qui n'entra\u00eene aucune cons\u00e9quence particuli\u00e8re dommageable hormis le caract\u00e8re anticip\u00e9 de ce remboursement en dehors de ses pr\u00e9visions financi\u00e8res ; que vis-\u00e0-vis de l'emprunteur, la r\u00e9siliation anticip\u00e9e d\u00e9cid\u00e9e de mani\u00e8re unilat\u00e9rale par la banque, alors m\u00eame que l'emprunteur poursuit r\u00e9guli\u00e8rement le remboursement des \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat) oblige ce dernier \u00e0 trouver dans un bref d\u00e9lai un nouveau financement \u00e0 des conditions rendues n\u00e9cessairement plus difficiles par l'urgence) et qui peuvent \u00eatre plus on\u00e9reuses, aggravant ainsi sa situation financi\u00e8re, telle qu'elle avait \u00e9t\u00e9 prise en compte lors de la conclusion du pr\u00eat ; que la clause cr\u00e9e ainsi un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif en faveur du pr\u00eateur ; que c'est donc \u00e0 bon droit que le premier juge a rejet\u00e9 la requ\u00eate de la banque comme \u00e9tant mal fond\u00e9 ;", "role": "assistant"}] |
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qu'il existe ainsi un risque sérieux de voir juger une telle clause comme contraire aux dispositions impératives issues de code de la consommation ; que par ailleurs, il existe aussi un risque pour les requis de ne pas pouvoir procéder au recouvrement d'une somme qui leur serait allouée à titre de dommages et intérêts sans passer par une procédure d'exequatur, aléatoire sur le territoire suisse ; que le tribunal de l'exécution ne peut donc autoriser la poursuite de la vente qu'à la condition de s'assurer de la conformité de cette procédure aux principes essentiels du droit français ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a sursis aux opérations de vente » (arrêt pp. 2 à 5) ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il est rappelé que la banque a consenti aux époux [R] une offre de prêt le 02 février 1998 pour un montant de 400.000 F suisse et que, pour garantie de cet engagement, les emprunteurs ont, par acte authentique du 04 février 1998, affecté à titre hypothécaire au bénéfice de la banque, l'immeuble qui fait l'objet d'une procédure d'exécution forcée ; qu'un second prêt d'un montant de 100.000 F suisse a été accordé par cette banque aux époux [R] le 17 septembre 2001 et que, pour garantie de leur engagement, les époux [R] ont, par acte authentique du 22 septembre suivant, consenti à la banque une seconde hypothèque sur l'immeuble dont il s'agit ; qu'un troisième prêt de 75.000 F suisse a encore été consenti aux époux [R] le 16 décembre 2003, prêt qui a été garanti par une hypothèque sur l'immeuble, objet de la présente procédure, consentie par acte authentique du 22 janvier 2004 ; que ces trois actes ont été revêtus de la clause résolutoire par le notaire et que, par conventions expresses, les prêts sont régis par le droit suisse ; que le 26 mai 2011, la banque a dénoncé les prêts et sollicité la déchéance des termes en raison de la défaillance des époux [R] dans le remboursement des échéances ; que ceci a conduit la banque à engager des voies civiles d'exécution sur les biens des époux [R] ; que les époux [R] soulèvent en premier lieu l'absence de titre exécutoire par le caractère non exécutoire des actes d'affectations hypothécaires et par l'irrégularité des affectations hypothécaires ; que la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du BAS-RHIN, du HAUTRHIN et de la MOSELLE, prévoit en son article 159 que les objections et observations concernant la procédure antérieures à l'adjudication peuvent porter notamment sur la fixation des mises à prix et des conditions de l'adjudication ; que les époux [R] n'ont pas interjeté un pourvoi immédiat à l'encontre de l'ordonnance d'adjudication du 04 juin 2013, qui est devenue définitive le 16 juillet suivant ; qu'ils ne peuvent par conséquent remettre en cause le titre exécutoire qui a été validé par le tribunal conformément aux dispositions de l'article 141 de la loi, qui prévoit que la demande d'adjudication forcée immobilière doit être assortie d'une expédition en forme dûment exécutoire du titre de la créance ; [¿] que les époux [R] font encore valoir qu'une procédure a été engagée à leur initiative devant le tribunal de grande instance de COLMAR afin qu'ils soient indemnisés de leur préjudice, par la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts pour un montant de 348.891,90 ¿ ; que contrairement à ce qu'affirme la société UBS SA, il ne s'agit pas d'une procédure hypothétique puisqu'il est justifié aux débats d'un acte introductif d'instance en date du 05 mars 2014, présentée par les époux [R] à l'encontre de la société UBS SA, devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de COLMAR, à laquelle ils demandent de constater la faute de la banque par la rupture anticipée et unilatérale des prêts, de considérer que les requérants sont fondés à se prévaloir de l'exception d'inexécution et par conséquent de condamner la banque à leur verser les dommages et intérêts dont il est fait état ; qu'il convient pour cette seule mais nécessaire raison de surseoir à la vente forcée immobilière, dans l'attente de l'issue de cette procédure (jugement, p. 3) ;
ALORS QUE 1°), l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, s'agissant d'une ordonnance d'exécution forcée d'un bien immobilier soumis à la législation civile française applicable dans les départements du BAS-RHIN, du HAUT-RHIN et de la MOSELLE, les débiteurs, qui n'ont pas formé de pourvoi immédiat à l'encontre de l'ordonnance d'adjudication, ne peuvent saisir l'occasion d'objections et observations concernant le principe même de l'adjudication, pour solliciter le sursis à exécution de cette ordonnance ; que la cour d'appel constate que l'ordonnance d'adjudication du 4 juin 2013 est devenue définitive le 16 juillet suivant, de sorte que le principe de la vente forcée du bien litigieux était acquis et justifiait la procédure d'adjudication engagée par la société UBS ; | Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.775 du 07/04/2016, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-13.775 du 07/04/2016, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il existe ainsi un risque s\u00e9rieux de voir juger une telle clause comme contraire aux dispositions imp\u00e9ratives issues de code de la consommation ; que par ailleurs, il existe aussi un risque pour les requis de ne pas pouvoir proc\u00e9der au recouvrement d'une somme qui leur serait allou\u00e9e \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats sans passer par une proc\u00e9dure d'exequatur, al\u00e9atoire sur le territoire suisse ; que le tribunal de l'ex\u00e9cution ne peut donc autoriser la poursuite de la vente qu'\u00e0 la condition de s'assurer de la conformit\u00e9 de cette proc\u00e9dure aux principes essentiels du droit fran\u00e7ais ; que c'est donc \u00e0 juste titre que le premier juge a sursis aux op\u00e9rations de vente \u00bb (arr\u00eat pp. 2 \u00e0 5) ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' \u00ab il est rappel\u00e9 que la banque a consenti aux \u00e9poux [R] une offre de pr\u00eat le 02 f\u00e9vrier 1998 pour un montant de 400.000 F suisse et que, pour garantie de cet engagement, les emprunteurs ont, par acte authentique du 04 f\u00e9vrier 1998, affect\u00e9 \u00e0 titre hypoth\u00e9caire au b\u00e9n\u00e9fice de la banque, l'immeuble qui fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e ; qu'un second pr\u00eat d'un montant de 100.000 F suisse a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par cette banque aux \u00e9poux [R] le 17 septembre 2001 et que, pour garantie de leur engagement, les \u00e9poux [R] ont, par acte authentique du 22 septembre suivant, consenti \u00e0 la banque une seconde hypoth\u00e8que sur l'immeuble dont il s'agit ; qu'un troisi\u00e8me pr\u00eat de 75.000 F suisse a encore \u00e9t\u00e9 consenti aux \u00e9poux [R] le 16 d\u00e9cembre 2003, pr\u00eat qui a \u00e9t\u00e9 garanti par une hypoth\u00e8que sur l'immeuble, objet de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, consentie par acte authentique du 22 janvier 2004 ; que ces trois actes ont \u00e9t\u00e9 rev\u00eatus de la clause r\u00e9solutoire par le notaire et que, par conventions expresses, les pr\u00eats sont r\u00e9gis par le droit suisse ; que le 26 mai 2011, la banque a d\u00e9nonc\u00e9 les pr\u00eats et sollicit\u00e9 la d\u00e9ch\u00e9ance des termes en raison de la d\u00e9faillance des \u00e9poux [R] dans le remboursement des \u00e9ch\u00e9ances ; que ceci a conduit la banque \u00e0 engager des voies civiles d'ex\u00e9cution sur les biens des \u00e9poux [R] ; que les \u00e9poux [R] soul\u00e8vent en premier lieu l'absence de titre ex\u00e9cutoire par le caract\u00e8re non ex\u00e9cutoire des actes d'affectations hypoth\u00e9caires et par l'irr\u00e9gularit\u00e9 des affectations hypoth\u00e9caires ; que la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les d\u00e9partements du BAS-RHIN, du HAUTRHIN et de la MOSELLE, pr\u00e9voit en son article 159 que les objections et observations concernant la proc\u00e9dure ant\u00e9rieures \u00e0 l'adjudication peuvent porter notamment sur la fixation des mises \u00e0 prix et des conditions de l'adjudication ; que les \u00e9poux [R] n'ont pas interjet\u00e9 un pourvoi imm\u00e9diat \u00e0 l'encontre de l'ordonnance d'adjudication du 04 juin 2013, qui est devenue d\u00e9finitive le 16 juillet suivant ; qu'ils ne peuvent par cons\u00e9quent remettre en cause le titre ex\u00e9cutoire qui a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le tribunal conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 141 de la loi, qui pr\u00e9voit que la demande d'adjudication forc\u00e9e immobili\u00e8re doit \u00eatre assortie d'une exp\u00e9dition en forme d\u00fbment ex\u00e9cutoire du titre de la cr\u00e9ance ; [\u00bf] que les \u00e9poux [R] font encore valoir qu'une proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 leur initiative devant le tribunal de grande instance de COLMAR afin qu'ils soient indemnis\u00e9s de leur pr\u00e9judice, par la condamnation de la banque au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour un montant de 348.891,90 \u00bf ; que contrairement \u00e0 ce qu'affirme la soci\u00e9t\u00e9 UBS SA, il ne s'agit pas d'une proc\u00e9dure hypoth\u00e9tique puisqu'il est justifi\u00e9 aux d\u00e9bats d'un acte introductif d'instance en date du 05 mars 2014, pr\u00e9sent\u00e9e par les \u00e9poux [R] \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 UBS SA, devant la premi\u00e8re chambre civile du tribunal de grande instance de COLMAR, \u00e0 laquelle ils demandent de constater la faute de la banque par la rupture anticip\u00e9e et unilat\u00e9rale des pr\u00eats, de consid\u00e9rer que les requ\u00e9rants sont fond\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9valoir de l'exception d'inex\u00e9cution et par cons\u00e9quent de condamner la banque \u00e0 leur verser les dommages et int\u00e9r\u00eats dont il est fait \u00e9tat ; qu'il convient pour cette seule mais n\u00e9cessaire raison de surseoir \u00e0 la vente forc\u00e9e immobili\u00e8re, dans l'attente de l'issue de cette proc\u00e9dure (jugement, p. 3) ;\n \n ALORS QUE 1\u00b0), l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n'a lieu qu'\u00e0 l'\u00e9gard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame, que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause, que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9 ; que, s'agissant d'une ordonnance d'ex\u00e9cution forc\u00e9e d'un bien immobilier soumis \u00e0 la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise applicable dans les d\u00e9partements du BAS-RHIN, du HAUT-RHIN et de la MOSELLE, les d\u00e9biteurs, qui n'ont pas form\u00e9 de pourvoi imm\u00e9diat \u00e0 l'encontre de l'ordonnance d'adjudication, ne peuvent saisir l'occasion d'objections et observations concernant le principe m\u00eame de l'adjudication, pour solliciter le sursis \u00e0 ex\u00e9cution de cette ordonnance ; que la cour d'appel constate que l'ordonnance d'adjudication du 4 juin 2013 est devenue d\u00e9finitive le 16 juillet suivant, de sorte que le principe de la vente forc\u00e9e du bien litigieux \u00e9tait acquis et justifiait la proc\u00e9dure d'adjudication engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 UBS ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en affirmant, pour surseoir à l'exécution de l'ordonnance d'adjudication, qu'elle restait soumise à la condition que la procédure de résiliation soit jugée conforme aux principes essentiels du droit français, dans le cadre de l'action indemnitaire engagée par les époux [R] devant le tribunal de grande instance de COLMAR, quand le principe même de l'adjudication ne pouvait plus être débattu devant le tribunal de l'exécution après que l'ordonnance d'adjudication ait acquis autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
ALORS QUE 2°), le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; qu'en jugeant néanmoins que l'exécution de l'ordonnance d'adjudication était soumise à la condition que la procédure de résiliation soit jugée conforme aux principes essentiels du droit français, et qu'elle dépendait donc de l'issue de l'action indemnitaire engagée par les époux [R] devant le tribunal de grande instance de COLMAR, pour suspendre l'exécution de l'ordonnance d'adjudication, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. | Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.775 du 07/04/2016, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-13.775 du 07/04/2016, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " qu'en affirmant, pour surseoir \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'ordonnance d'adjudication, qu'elle restait soumise \u00e0 la condition que la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation soit jug\u00e9e conforme aux principes essentiels du droit fran\u00e7ais, dans le cadre de l'action indemnitaire engag\u00e9e par les \u00e9poux [R] devant le tribunal de grande instance de COLMAR, quand le principe m\u00eame de l'adjudication ne pouvait plus \u00eatre d\u00e9battu devant le tribunal de l'ex\u00e9cution apr\u00e8s que l'ordonnance d'adjudication ait acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1351 du code civil ;\n \n ALORS QUE 2\u00b0), le juge de l'ex\u00e9cution ne peut ni modifier le dispositif de la d\u00e9cision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'ex\u00e9cution ; qu'en jugeant n\u00e9anmoins que l'ex\u00e9cution de l'ordonnance d'adjudication \u00e9tait soumise \u00e0 la condition que la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation soit jug\u00e9e conforme aux principes essentiels du droit fran\u00e7ais, et qu'elle d\u00e9pendait donc de l'issue de l'action indemnitaire engag\u00e9e par les \u00e9poux [R] devant le tribunal de grande instance de COLMAR, pour suspendre l'ex\u00e9cution de l'ordonnance d'adjudication, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article R. 121-1 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
CASSATION sur le pourvoi formé par M. [M] [G], partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 22 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M. [J] [C], Mme [O] [B] et Mme [Q] [Y], du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Caby ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 7, 82-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :
"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant constaté la prescription de l'action publique ;
"aux motifs qu'il convient de rappeler que la prescription de l'action publique, quand bien même elle est régie par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge (Cass. Crim., 6 mai 2013, pourvoi n° 02-84.348, Bull. Crim. 2013, n° 92) ; qu'en l'espèce le juge d'instruction a relevé que plus de trois mois s'étaient écoulés entre le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile intiale, le 11 septembre 2012, et la date de la première audition de la partie civile, le 20 décembre 2012, date à laquelle la partie civile était entendue ; que cette audition avait été précédée d'un réquisitoire du procureur de la République, en date du 30 octobre 2012, par lequel ce dernier demandait au juge d'instruction de faire préciser au plaignant quels étaient les propos qu'il estimait diffamatoires parmi les différents documents qu'il avait fourni à l'appui de sa plainte ; que, puis, fort des précisions apportées par la partie civile, le parquet rédigeait, le 21 janvier 2013, un réquisitoire introductif pour diffamation publique envers un fonctionnaire public ; que l'enchaînement de ces actes peut donner le sentiment que le délai de prescription de trois mois a toujours été interrompu et qu'ainsi celle-ci n'est pas acquise ; que, cependant, s'il est exact qu'un réquisitoire introductif peut pallier les insuffisances de la plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'un et l'autre se suppléant, c'est à la condition qu'il est lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et s'il intervient dans le délai de prescription que la plainte irrégulière n'a pas interrompu (Cass. Crim., 8 novembre 2005, pourvoi n° 05-83.598, Bull. Crim. 2005, n° 283) ; qu'il est constant que la plainte initiale incomplète et irrégulière était entachée de nullité et de ce fait insusceptible d'interrompre la prescription de trois mois qui avaient commencé de courir les 29, 30 juin et 4 juillet 2012, lors de la publication des articles incriminés ; qu'en effet cette plainte était nulle :
- en ce qu'elle laissait incertaine la qualification retenue par le plaignant qui visait à la fois l'injure et la diffamation ; la diffamation contre les corps constitués et les fonctionnaires publics en visant les articles 29, 31, 33 "et suivants" de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 30, 37 ter et 42 de la même loi sans en préciser les alinéas, laissant ainsi incertaine la peine encourue, par ailleurs s'agissant de diffamation par le biais d'internet était omises les dispositions des articles 93-2 et 93-3 de la loi modifiée n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui définissent de manière dérogatoire au droit commun les personnes susceptibles de voir "en cascade" leur culpabilité engagée ;
- en ce qu'elle n'était absolument pas articulée et qualifiée et se bornait à renvoyer aux articles visés et qualifiés globalement de diffamatoires et d'injurieux ;
que le fait que lors de l'audition, en date du 20 décembre 2012, le plaignant ait renoncé à la qualification d'"injure" initialement retenue, de même qu'il a produit un mémoire articulant, suivant les parties poursuivies et les médias visés les faits considérés comme diffamatoires ne sont pas de nature à valider rétroactivement la plainte ; | décision 15-81.606 du 30/03/2016, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 15-81.606 du 30/03/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n CASSATION sur le pourvoi form\u00e9 par M. [M] [G], partie civile contre l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 22 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M. [J] [C], Mme [O] [B] et Mme [Q] [Y], du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirm\u00e9 l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;\n \n La COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 15 mars 2016 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Gu\u00e9rin, pr\u00e9sident, M. Monfort, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires ;\n \n Avocat g\u00e9n\u00e9ral : Mme Caby ;\n \n Greffier de chambre : Mme Herv\u00e9 ;\n \n Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire CABY ; \n \n Vu les m\u00e9moires produits, en demande et en d\u00e9fense ;\n \n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 50, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 7, 82-1, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n \"en ce que la chambre de l'instruction a confirm\u00e9 l'ordonnance de non-lieu ayant constat\u00e9 la prescription de l'action publique ;\n \n \"aux motifs qu'il convient de rappeler que la prescription de l'action publique, quand bien m\u00eame elle est r\u00e9gie par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, constitue une exception p\u00e9remptoire et d'ordre public qui doit \u00eatre relev\u00e9e d'office par le juge (Cass. Crim., 6 mai 2013, pourvoi n\u00b0 02-84.348, Bull. Crim. 2013, n\u00b0 92) ; qu'en l'esp\u00e8ce le juge d'instruction a relev\u00e9 que plus de trois mois s'\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s entre le d\u00e9p\u00f4t de la plainte avec constitution de partie civile intiale, le 11 septembre 2012, et la date de la premi\u00e8re audition de la partie civile, le 20 d\u00e9cembre 2012, date \u00e0 laquelle la partie civile \u00e9tait entendue ; que cette audition avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un r\u00e9quisitoire du procureur de la R\u00e9publique, en date du 30 octobre 2012, par lequel ce dernier demandait au juge d'instruction de faire pr\u00e9ciser au plaignant quels \u00e9taient les propos qu'il estimait diffamatoires parmi les diff\u00e9rents documents qu'il avait fourni \u00e0 l'appui de sa plainte ; que, puis, fort des pr\u00e9cisions apport\u00e9es par la partie civile, le parquet r\u00e9digeait, le 21 janvier 2013, un r\u00e9quisitoire introductif pour diffamation publique envers un fonctionnaire public ; que l'encha\u00eenement de ces actes peut donner le sentiment que le d\u00e9lai de prescription de trois mois a toujours \u00e9t\u00e9 interrompu et qu'ainsi celle-ci n'est pas acquise ; que, cependant, s'il est exact qu'un r\u00e9quisitoire introductif peut pallier les insuffisances de la plainte ne r\u00e9pondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'un et l'autre se suppl\u00e9ant, c'est \u00e0 la condition qu'il est lui-m\u00eame conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et s'il intervient dans le d\u00e9lai de prescription que la plainte irr\u00e9guli\u00e8re n'a pas interrompu (Cass. Crim., 8 novembre 2005, pourvoi n\u00b0 05-83.598, Bull. Crim. 2005, n\u00b0 283) ; qu'il est constant que la plainte initiale incompl\u00e8te et irr\u00e9guli\u00e8re \u00e9tait entach\u00e9e de nullit\u00e9 et de ce fait insusceptible d'interrompre la prescription de trois mois qui avaient commenc\u00e9 de courir les 29, 30 juin et 4 juillet 2012, lors de la publication des articles incrimin\u00e9s ; qu'en effet cette plainte \u00e9tait nulle :\n - en ce qu'elle laissait incertaine la qualification retenue par le plaignant qui visait \u00e0 la fois l'injure et la diffamation ; la diffamation contre les corps constitu\u00e9s et les fonctionnaires publics en visant les articles 29, 31, 33 \"et suivants\" de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 30, 37 ter et 42 de la m\u00eame loi sans en pr\u00e9ciser les alin\u00e9as, laissant ainsi incertaine la peine encourue, par ailleurs s'agissant de diffamation par le biais d'internet \u00e9tait omises les dispositions des articles 93-2 et 93-3 de la loi modifi\u00e9e n\u00b0 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui d\u00e9finissent de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire au droit commun les personnes susceptibles de voir \"en cascade\" leur culpabilit\u00e9 engag\u00e9e ;\n - en ce qu'elle n'\u00e9tait absolument pas articul\u00e9e et qualifi\u00e9e et se bornait \u00e0 renvoyer aux articles vis\u00e9s et qualifi\u00e9s globalement de diffamatoires et d'injurieux ;\n que le fait que lors de l'audition, en date du 20 d\u00e9cembre 2012, le plaignant ait renonc\u00e9 \u00e0 la qualification d'\"injure\" initialement retenue, de m\u00eame qu'il a produit un m\u00e9moire articulant, suivant les parties poursuivies et les m\u00e9dias vis\u00e9s les faits consid\u00e9r\u00e9s comme diffamatoires ne sont pas de nature \u00e0 valider r\u00e9troactivement la plainte ;", "role": "assistant"}] |
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que le réquisitoire, en date du 30 octobre 2012, qui se borne à solliciter du juge qu'il veuille bien faire articuler et qualifier ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, n'est pas davantage de nature à interrompre la prescription ; que seul le réquisitoire du 21 janvier 2013 répond aux exigences de la loi ; que, cependant, il n'est pas intervenu dans le délai de prescription que la plainte irrégulière n'a pas interrompu, puisque la prescription des quatre publications visées sont intervenues les 29 et 30 septembre 2012 et 4 octobre 2012 ; que, dans ces conditions, il y a lieu de constater que la prescription de l'action est intervenue, relativement à la plainte de M. [G] à l'encontre de Mmes [Y], [I], [C] et le directeur de publication du site internet "le quotidien du médecin.fr" ; que l'action publique étant éteinte il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue le 1er juillet 2014, notifiée le 18 juillet 2014, aux parties et à leurs avocats, par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Basse-Terre ;
"1°) alors que le réquisitoire d'un procureur de la République demandant au magistrat instructeur de procéder à l'audition de la partie civile aux fins de préciser les termes de la plainte avec constitution de partie civile est un acte de poursuite interruptif de la prescription ; qu'en relevant que "le réquisitoire, en date du 30 octobre 2012, qui se borne à solliciter du juge qu'il veuille bien faire articuler et qualifier ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881" lorsque celui-ci était simplement destinée à obtenir des précisions sur la plainte avec constitution de partie civile du 11 septembre 2012 et, plus précisément, "d'articuler juridiquement fait diffamatoire par fait diffamatoire et vecteur de diffusion par vecteur de diffusion" les propos poursuivis publiés, les 28 et 29 juin 2012, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 du code de procédure pénale ;
"2°) alors que le droit d'accès à un juge, s'il peut être limité, ne peut pas être touché dans sa substance-même ; qu'en offrant à la partie civile la possibilité d'apporter des précisions à sa plainte avec constitution de partie civile par une audition tout en fixant la date de celle-ci postérieurement à l'expiration du délai de prescription de l'action publique plaçant ainsi la partie civile dans l'impossibilité de régulariser utilement sa plainte, les juridictions d'instruction ont porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un juge tel qu'il est garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
"3°) alors qu'il résulte de la plainte de constitution de partie civile déposée, le 11 septembre 2012, que les faits étaient parfaitement qualifiés et répondaient ainsi aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en jugeant, néanmoins, le contraire pour en déduire que l'action publique était prescrite à la date du réquisitoire introductif, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de ce texte" ;
Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 86, 88, 89-1 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, d'une part, le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale, interrompt la prescription de l'action publique ; que cette prescription est suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation dans le délai imparti ;
Que, d'autre part, le juge d'instruction saisi d'une plainte attestant la volonté formelle et non équivoque de son auteur de se constituer partie civile peut, en entendant le plaignant, avant toute communication au parquet, lui faire valablement compléter sa plainte pour la rendre conforme aux exigences de la loi du 29 juillet 1881;
Qu'enfin, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [G], directeur du centre hospitalier de Saint-Martin (Guadeloupe), a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 11 septembre 2012, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, en raison de la publication, les 28, 29 juin et 3 juillet 2012, de plusieurs articles le mettant en cause ; que le juge d'instruction a rendu, le 24 septembre 2012, une ordonnance fixant le montant de la consignation, qui a été versée, le 25 octobre 2012, dans le délai imparti ; que, le 30 octobre 2012, le procureur de la République a demandé au juge d'instruction d'entendre la partie civile en l'invitant à préciser les termes de sa plainte, et que cette audition a eu lieu le 20 décembre suivant ; | décision 15-81.606 du 30/03/2016, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 15-81.606 du 30/03/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n que le r\u00e9quisitoire, en date du 30 octobre 2012, qui se borne \u00e0 solliciter du juge qu'il veuille bien faire articuler et qualifier ne r\u00e9pondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, n'est pas davantage de nature \u00e0 interrompre la prescription ; que seul le r\u00e9quisitoire du 21 janvier 2013 r\u00e9pond aux exigences de la loi ; que, cependant, il n'est pas intervenu dans le d\u00e9lai de prescription que la plainte irr\u00e9guli\u00e8re n'a pas interrompu, puisque la prescription des quatre publications vis\u00e9es sont intervenues les 29 et 30 septembre 2012 et 4 octobre 2012 ; que, dans ces conditions, il y a lieu de constater que la prescription de l'action est intervenue, relativement \u00e0 la plainte de M. [G] \u00e0 l'encontre de Mmes [Y], [I], [C] et le directeur de publication du site internet \"le quotidien du m\u00e9decin.fr\" ; que l'action publique \u00e9tant \u00e9teinte il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue le 1er juillet 2014, notifi\u00e9e le 18 juillet 2014, aux parties et \u00e0 leurs avocats, par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Basse-Terre ;\n \n \"1\u00b0) alors que le r\u00e9quisitoire d'un procureur de la R\u00e9publique demandant au magistrat instructeur de proc\u00e9der \u00e0 l'audition de la partie civile aux fins de pr\u00e9ciser les termes de la plainte avec constitution de partie civile est un acte de poursuite interruptif de la prescription ; qu'en relevant que \"le r\u00e9quisitoire, en date du 30 octobre 2012, qui se borne \u00e0 solliciter du juge qu'il veuille bien faire articuler et qualifier ne r\u00e9pondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881\" lorsque celui-ci \u00e9tait simplement destin\u00e9e \u00e0 obtenir des pr\u00e9cisions sur la plainte avec constitution de partie civile du 11 septembre 2012 et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \"d'articuler juridiquement fait diffamatoire par fait diffamatoire et vecteur de diffusion par vecteur de diffusion\" les propos poursuivis publi\u00e9s, les 28 et 29 juin 2012, la chambre de l'instruction a m\u00e9connu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n \"2\u00b0) alors que le droit d'acc\u00e8s \u00e0 un juge, s'il peut \u00eatre limit\u00e9, ne peut pas \u00eatre touch\u00e9 dans sa substance-m\u00eame ; qu'en offrant \u00e0 la partie civile la possibilit\u00e9 d'apporter des pr\u00e9cisions \u00e0 sa plainte avec constitution de partie civile par une audition tout en fixant la date de celle-ci post\u00e9rieurement \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de prescription de l'action publique pla\u00e7ant ainsi la partie civile dans l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser utilement sa plainte, les juridictions d'instruction ont port\u00e9 une atteinte disproportionn\u00e9e au droit d'acc\u00e8s \u00e0 un juge tel qu'il est garanti par l'article 6, \u00a7 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ;\n \n \"3\u00b0) alors qu'il r\u00e9sulte de la plainte de constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e, le 11 septembre 2012, que les faits \u00e9taient parfaitement qualifi\u00e9s et r\u00e9pondaient ainsi aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en jugeant, n\u00e9anmoins, le contraire pour en d\u00e9duire que l'action publique \u00e9tait prescrite \u00e0 la date du r\u00e9quisitoire introductif, la chambre de l'instruction a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e de ce texte\" ;\n \n Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 86, 88, 89-1 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Attendu que, d'une part, le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte avec constitution de partie civile, \u00e0 la suite duquel est vers\u00e9e, dans le d\u00e9lai imparti, la consignation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 88 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, interrompt la prescription de l'action publique ; que cette prescription est suspendue de la date du d\u00e9p\u00f4t de la plainte \u00e0 celle du versement de la consignation dans le d\u00e9lai imparti ;\n \n Que, d'autre part, le juge d'instruction saisi d'une plainte attestant la volont\u00e9 formelle et non \u00e9quivoque de son auteur de se constituer partie civile peut, en entendant le plaignant, avant toute communication au parquet, lui faire valablement compl\u00e9ter sa plainte pour la rendre conforme aux exigences de la loi du 29 juillet 1881;\n \n Qu'enfin, tout arr\u00eat de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que M. [G], directeur du centre hospitalier de Saint-Martin (Guadeloupe), a port\u00e9 plainte et s'est constitu\u00e9 partie civile, le 11 septembre 2012, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, en raison de la publication, les 28, 29 juin et 3 juillet 2012, de plusieurs articles le mettant en cause ; que le juge d'instruction a rendu, le 24 septembre 2012, une ordonnance fixant le montant de la consignation, qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, le 25 octobre 2012, dans le d\u00e9lai imparti ; que, le 30 octobre 2012, le procureur de la R\u00e9publique a demand\u00e9 au juge d'instruction d'entendre la partie civile en l'invitant \u00e0 pr\u00e9ciser les termes de sa plainte, et que cette audition a eu lieu le 20 d\u00e9cembre suivant ;", "role": "assistant"}] |
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que le magistrat instructeur a communiqué son dossier au parquet aux fins de réquisitions, le 21 décembre 2012, et que le procureur de la République a saisi le juge d'instruction de réquisitions d'informer, le 21 janvier 2013, du chef visé dans la plainte ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de règlement du juge d'instruction, qui relevait que plus de trois mois s'étaient écoulés entre le dépôt de la plainte et la date de la première audition de la partie civile, le 20 décembre 2012, et déclarait éteinte par la prescription l'action engagée par M. [G], l'arrêt attaqué énonce que la plainte initiale était nulle, comme ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi sur la presse, qu'aucun des actes suivants n'a interrompu le cours de la prescription et que le réquisitoire introductif du 21 janvier 2013, s'il répondait aux exigences de la loi, est intervenu tardivement ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, d'une part, le délai de prescription a été suspendu entre le dépôt de plainte et le versement de la consignation effectué dans le délai imparti, d'autre part, le juge d'instruction peut, en entendant le plaignant, lui faire valablement compléter sa plainte pour la rendre conforme aux exigences de la loi du 29 juillet 1881, la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché l'incidence éventuelle de l'audition de la partie civile en date du 20 décembre 2012 sur la validité de la plainte initiale, ni celle de la réquisition prise à cette fin le 30 octobre 2012 par le procureur de la République, qui toutes deux étaient de nature à interrompre la prescription, a méconnu le sens et la portée des textes et des principes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 22 janvier 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 15-81.606 du 30/03/2016, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 15-81.606 du 30/03/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que le magistrat instructeur a communiqu\u00e9 son dossier au parquet aux fins de r\u00e9quisitions, le 21 d\u00e9cembre 2012, et que le procureur de la R\u00e9publique a saisi le juge d'instruction de r\u00e9quisitions d'informer, le 21 janvier 2013, du chef vis\u00e9 dans la plainte ;\n \n Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de r\u00e8glement du juge d'instruction, qui relevait que plus de trois mois s'\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s entre le d\u00e9p\u00f4t de la plainte et la date de la premi\u00e8re audition de la partie civile, le 20 d\u00e9cembre 2012, et d\u00e9clarait \u00e9teinte par la prescription l'action engag\u00e9e par M. [G], l'arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce que la plainte initiale \u00e9tait nulle, comme ne r\u00e9pondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi sur la presse, qu'aucun des actes suivants n'a interrompu le cours de la prescription et que le r\u00e9quisitoire introductif du 21 janvier 2013, s'il r\u00e9pondait aux exigences de la loi, est intervenu tardivement ;\n \n Mais attendu qu'en se d\u00e9terminant ainsi alors que, d'une part, le d\u00e9lai de prescription a \u00e9t\u00e9 suspendu entre le d\u00e9p\u00f4t de plainte et le versement de la consignation effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti, d'autre part, le juge d'instruction peut, en entendant le plaignant, lui faire valablement compl\u00e9ter sa plainte pour la rendre conforme aux exigences de la loi du 29 juillet 1881, la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherch\u00e9 l'incidence \u00e9ventuelle de l'audition de la partie civile en date du 20 d\u00e9cembre 2012 sur la validit\u00e9 de la plainte initiale, ni celle de la r\u00e9quisition prise \u00e0 cette fin le 30 octobre 2012 par le procureur de la R\u00e9publique, qui toutes deux \u00e9taient de nature \u00e0 interrompre la prescription, a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e des textes et des principes susvis\u00e9s ; \n \n D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue ;\n \n Par ces motifs :\n \n CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 22 janvier 2015, et pour qu'il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, autrement compos\u00e9e, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat annul\u00e9 ;\n \n DIT n'y avoir lieu \u00e0 application de l'article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le trente mars deux mille seize ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Sony Mobile Communications AB, dont le siège est [Adresse 2] (Suède),
contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Copie France, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, MM. Delmas-Goyon, Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Drouet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sony Mobile Communications AB, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Copie France, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2014), que la société Sony Ericsson Mobile Communications AB, devenue la société Sony Mobile Communications AB (la société Sony), a procédé, auprès des sociétés de gestion collective concernées, aux déclarations de sorties de stocks des cartes mémoires non dédiées et des téléphones mobiles multimédia qu'elle a mis en circulation sur le territoire national de mai à décembre 2008 ; que, sur la base de ces déclarations, la société Copie France et la Société pour la rémunération de la copie privée sonore, depuis absorbée par la première, ont émis des notes de débit en application des décisions n° 8 du 9 juillet 2007 et n° 10 du 27 février 2008 de la commission instituée par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; que, contestant la légalité de ces décisions, la société Sony a saisi la juridiction judiciaire aux fins de voir juger que les sommes ainsi réclamées n'étaient pas dues et, subsidiairement, surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ; que, par deux arrêts du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat a annulé les décisions n° 8 et 10 précitées et dit que cette annulation ne prendrait effet qu'à compter du 1er janvier 2009, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la décision contre des actes pris sur le fondement des dispositions annulées ; que l'arrêt, non critiqué de ce chef, a constaté que les factures litigieuses étaient privées de fondement juridique et ordonné la restitution à la société Sony, par la société Copie France, des sommes déjà payées ;
Attendu que la société Sony fait grief à l'arrêt de recevoir la société Copie France en ses demandes reconventionnelles, de fixer à la somme de 290 000 euros l'indemnité due au titre de la rémunération pour copie privée, pour la période de mai à décembre 2008, devant se compenser, à due concurrence, avec celle de 319 669,48 euros à restituer par la société Copie France et, en conséquence, de condamner cette dernière à lui restituer, après compensation, la somme de 29 669,48 euros, alors, selon le moyen :
1°/ que la commission « copie privée », investie à cette fin par la loi d'un pouvoir réglementaire, désigne les supports éligibles à la rémunération due aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la copie privée de leur oeuvre et en détermine le taux et les modalités de versement ; qu'en retenant, pour allouer à la société Copie France une compensation financière au titre de la rémunération pour copie privée pour la période de mai à décembre 2008, que le juge judiciaire, compétent tant en matière de propriété que de propriété intellectuelle, était en mesure d'évaluer la perte de revenus résultant, pour les titulaires de droit d'auteur et de droits voisins, de l'exception légale de copie privée, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de la commission « copie privée », a violé l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ;
2°/ que l'annulation d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge civil ; | Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.895 du 17/03/2016, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 15-10.895 du 17/03/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n \n LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Sony Mobile Communications AB, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2] (Su\u00e8de),\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 5, chambre 1), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Copie France, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1],\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, compos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 f\u00e9vrier 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme Canas, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, MM. Delmas-Goyon, Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, M. Drouet, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Laum\u00f4ne, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Canas, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Sony Mobile Communications AB, de la SCP H\u00e9mery et Thomas-Raquin, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Copie France, l'avis de M. Drouet, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n Sur le moyen unique :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 7 octobre 2014), que la soci\u00e9t\u00e9 Sony Ericsson Mobile Communications AB, devenue la soci\u00e9t\u00e9 Sony Mobile Communications AB (la soci\u00e9t\u00e9 Sony), a proc\u00e9d\u00e9, aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s de gestion collective concern\u00e9es, aux d\u00e9clarations de sorties de stocks des cartes m\u00e9moires non d\u00e9di\u00e9es et des t\u00e9l\u00e9phones mobiles multim\u00e9dia qu'elle a mis en circulation sur le territoire national de mai \u00e0 d\u00e9cembre 2008 ; que, sur la base de ces d\u00e9clarations, la soci\u00e9t\u00e9 Copie France et la Soci\u00e9t\u00e9 pour la r\u00e9mun\u00e9ration de la copie priv\u00e9e sonore, depuis absorb\u00e9e par la premi\u00e8re, ont \u00e9mis des notes de d\u00e9bit en application des d\u00e9cisions n\u00b0 8 du 9 juillet 2007 et n\u00b0 10 du 27 f\u00e9vrier 2008 de la commission institu\u00e9e par l'article L. 311-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; que, contestant la l\u00e9galit\u00e9 de ces d\u00e9cisions, la soci\u00e9t\u00e9 Sony a saisi la juridiction judiciaire aux fins de voir juger que les sommes ainsi r\u00e9clam\u00e9es n'\u00e9taient pas dues et, subsidiairement, surseoir \u00e0 statuer dans l'attente de la d\u00e9cision de la juridiction administrative ; que, par deux arr\u00eats du 17 d\u00e9cembre 2010, le Conseil d'Etat a annul\u00e9 les d\u00e9cisions n\u00b0 8 et 10 pr\u00e9cit\u00e9es et dit que cette annulation ne prendrait effet qu'\u00e0 compter du 1er janvier 2009, sous r\u00e9serve des actions contentieuses engag\u00e9es \u00e0 la date de la d\u00e9cision contre des actes pris sur le fondement des dispositions annul\u00e9es ; que l'arr\u00eat, non critiqu\u00e9 de ce chef, a constat\u00e9 que les factures litigieuses \u00e9taient priv\u00e9es de fondement juridique et ordonn\u00e9 la restitution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sony, par la soci\u00e9t\u00e9 Copie France, des sommes d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es ; \n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Sony fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de recevoir la soci\u00e9t\u00e9 Copie France en ses demandes reconventionnelles, de fixer \u00e0 la somme de 290 000 euros l'indemnit\u00e9 due au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, pour la p\u00e9riode de mai \u00e0 d\u00e9cembre 2008, devant se compenser, \u00e0 due concurrence, avec celle de 319 669,48 euros \u00e0 restituer par la soci\u00e9t\u00e9 Copie France et, en cons\u00e9quence, de condamner cette derni\u00e8re \u00e0 lui restituer, apr\u00e8s compensation, la somme de 29 669,48 euros, alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que la commission \u00ab copie priv\u00e9e \u00bb, investie \u00e0 cette fin par la loi d'un pouvoir r\u00e9glementaire, d\u00e9signe les supports \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration due aux auteurs, artistes-interpr\u00e8tes et producteurs de phonogrammes ou vid\u00e9ogrammes au titre de la copie priv\u00e9e de leur oeuvre et en d\u00e9termine le taux et les modalit\u00e9s de versement ; qu'en retenant, pour allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Copie France une compensation financi\u00e8re au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e pour la p\u00e9riode de mai \u00e0 d\u00e9cembre 2008, que le juge judiciaire, comp\u00e9tent tant en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 que de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e9tait en mesure d'\u00e9valuer la perte de revenus r\u00e9sultant, pour les titulaires de droit d'auteur et de droits voisins, de l'exception l\u00e9gale de copie priv\u00e9e, la cour d'appel, qui a substitu\u00e9 son appr\u00e9ciation \u00e0 celle de la commission \u00ab copie priv\u00e9e \u00bb, a viol\u00e9 l'article L. 311-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ensemble le principe de s\u00e9paration des pouvoirs et la loi des 16-24 ao\u00fbt 1790 ;\n \n 2\u00b0/ que l'annulation d'un texte r\u00e9glementaire par le juge administratif s'impose au juge civil ;", "role": "assistant"}] |
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que, conformément aux dispositions de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, les décisions n° 8 et 10 de la commission « copie privée » désignaient les types de support éligibles à la rémunération équitable et le taux de rémunération, en sorte que leur annulation a non seulement fait disparaître le taux de la rémunération, mais également son assiette ; qu'en retenant, pour allouer à la société Copie France une compensation financière au titre de la rémunération pour copie privée pour la période de mai à décembre 2008, que le principe de la créance de la société Copie France demeurait acquis pour les cartes mémoire et les téléphones mobiles, nonobstant l'annulation des décisions n° 8 et 10 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, qui n'aurait affecté que le taux de la rémunération, la cour d'appel a méconnu la portée des décisions du Conseil d'Etat du 17 décembre 2010, en violation du principe de séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790 ;
3°/ que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit fonder sa décision sur une règle de droit et non sur l'équité ; qu'en retenant, pour allouer à la société Copie France une compensation financière au titre de la rémunération pour copie privée pour la période de mai à décembre 2008, que l'annulation des décisions précitées n° 8 et 10 ne pouvait priver les titulaires du droit de reproduction d'une juste rémunération et que la société Sony ne pouvait, de son côté, sérieusement prétendre ne rien devoir verser pour la reproduction à usage privé, la cour d'appel, qui a statué en équité au lieu d'appliquer la règle de droit, a violé l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, qui doit être interprété à la lumière de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, que les titulaires d'un droit exclusif de reproduction doivent recevoir une compensation équitable destinée à les indemniser du préjudice que l'application de l'exception de copie privée leur cause ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'Etat membre qui avait introduit une telle exception dans son droit national avait, à cet égard, une obligation de résultat, en ce sens qu'il était tenu d'assurer une perception effective de ladite compensation (arrêt du 16 juin 2011, Stichting de Thuiskopie, C-462/09, point 34 ; arrêt du 11 juillet 2013, Amazon.com International Sales e.a., C-521/11, point 57) ;
Que c'est, dès lors, à bon droit, que la cour d'appel a retenu que l'annulation des décisions prises par la commission administrative chargée de déterminer les types de support éligibles à la rémunération pour copie privée et les taux de cette rémunération ne saurait priver les titulaires du droit de reproduction d'une compensation équitable due au titre des copies licites réalisées à partir des supports d'enregistrement mis en circulation par la société Sony ; qu'elle en a exactement déduit, sans méconnaître ni le principe de la séparation des pouvoirs ni l'autorité attachée aux décisions du juge administratif, qu'il appartenait au juge judiciaire de procéder à l'évaluation de cette compensation, perçue pour le compte des ayants droit par la société Copie France et calculée sur la base du critère du préjudice causé à ceux-ci par l'introduction de l'exception de copie privée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sony Mobile Communications AB aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sony Mobile Communications AB et la condamne à payer à la société Copie France la somme de 4 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sony Mobile Communications AB.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait reçu la société Copie France en ses demandes reconventionnelles, d'avoir fixé à la somme de 290.000 euros l'indemnité due au titre de la rémunération pour copie privée par la société Sony Mobile Communications AB, anciennement dénommée Sony Ericsson Mobile Communications AB, à la société Copie France pour la période de mai à décembre 2008 devant se compenser, à due concurrence, avec celle de 319.669,48 euros à restituer par la société Copie France à la société Sony Mobile Communications AB et d'avoir en conséquence condamné la société Copie France à restituer à la société Sony Mobile Communications AB, après compensation, la somme de 29.669,48 euros,
| Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.895 du 17/03/2016, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 15-10.895 du 17/03/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 311-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les d\u00e9cisions n\u00b0 8 et 10 de la commission \u00ab copie priv\u00e9e \u00bb d\u00e9signaient les types de support \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable et le taux de r\u00e9mun\u00e9ration, en sorte que leur annulation a non seulement fait dispara\u00eetre le taux de la r\u00e9mun\u00e9ration, mais \u00e9galement son assiette ; qu'en retenant, pour allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Copie France une compensation financi\u00e8re au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e pour la p\u00e9riode de mai \u00e0 d\u00e9cembre 2008, que le principe de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 Copie France demeurait acquis pour les cartes m\u00e9moire et les t\u00e9l\u00e9phones mobiles, nonobstant l'annulation des d\u00e9cisions n\u00b0 8 et 10 de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 311-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui n'aurait affect\u00e9 que le taux de la r\u00e9mun\u00e9ration, la cour d'appel a m\u00e9connu la port\u00e9e des d\u00e9cisions du Conseil d'Etat du 17 d\u00e9cembre 2010, en violation du principe de s\u00e9paration des pouvoirs et de la loi des 16-24 ao\u00fbt 1790 ;\n \n 3\u00b0/ que le juge, tenu de trancher le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables, doit fonder sa d\u00e9cision sur une r\u00e8gle de droit et non sur l'\u00e9quit\u00e9 ; qu'en retenant, pour allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Copie France une compensation financi\u00e8re au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e pour la p\u00e9riode de mai \u00e0 d\u00e9cembre 2008, que l'annulation des d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es n\u00b0 8 et 10 ne pouvait priver les titulaires du droit de reproduction d'une juste r\u00e9mun\u00e9ration et que la soci\u00e9t\u00e9 Sony ne pouvait, de son c\u00f4t\u00e9, s\u00e9rieusement pr\u00e9tendre ne rien devoir verser pour la reproduction \u00e0 usage priv\u00e9, la cour d'appel, qui a statu\u00e9 en \u00e9quit\u00e9 au lieu d'appliquer la r\u00e8gle de droit, a viol\u00e9 l'article 12, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Mais attendu qu'il r\u00e9sulte de l'article L. 311-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la directive 2001/29/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l'information, que les titulaires d'un droit exclusif de reproduction doivent recevoir une compensation \u00e9quitable destin\u00e9e \u00e0 les indemniser du pr\u00e9judice que l'application de l'exception de copie priv\u00e9e leur cause ; que la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a dit pour droit que l'Etat membre qui avait introduit une telle exception dans son droit national avait, \u00e0 cet \u00e9gard, une obligation de r\u00e9sultat, en ce sens qu'il \u00e9tait tenu d'assurer une perception effective de ladite compensation (arr\u00eat du 16 juin 2011, Stichting de Thuiskopie, C-462/09, point 34 ; arr\u00eat du 11 juillet 2013, Amazon.com International Sales e.a., C-521/11, point 57) ; \n Que c'est, d\u00e8s lors, \u00e0 bon droit, que la cour d'appel a retenu que l'annulation des d\u00e9cisions prises par la commission administrative charg\u00e9e de d\u00e9terminer les types de support \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e et les taux de cette r\u00e9mun\u00e9ration ne saurait priver les titulaires du droit de reproduction d'une compensation \u00e9quitable due au titre des copies licites r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir des supports d'enregistrement mis en circulation par la soci\u00e9t\u00e9 Sony ; qu'elle en a exactement d\u00e9duit, sans m\u00e9conna\u00eetre ni le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs ni l'autorit\u00e9 attach\u00e9e aux d\u00e9cisions du juge administratif, qu'il appartenait au juge judiciaire de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de cette compensation, per\u00e7ue pour le compte des ayants droit par la soci\u00e9t\u00e9 Copie France et calcul\u00e9e sur la base du crit\u00e8re du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 ceux-ci par l'introduction de l'exception de copie priv\u00e9e ; \n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Sony Mobile Communications AB aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Sony Mobile Communications AB et la condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Copie France la somme de 4 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. \n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Sony Mobile Communications AB.\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il avait re\u00e7u la soci\u00e9t\u00e9 Copie France en ses demandes reconventionnelles, d'avoir fix\u00e9 \u00e0 la somme de 290.000 euros l'indemnit\u00e9 due au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Sony Mobile Communications AB, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e Sony Ericsson Mobile Communications AB, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Copie France pour la p\u00e9riode de mai \u00e0 d\u00e9cembre 2008 devant se compenser, \u00e0 due concurrence, avec celle de 319.669,48 euros \u00e0 restituer par la soci\u00e9t\u00e9 Copie France \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sony Mobile Communications AB et d'avoir en cons\u00e9quence condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Copie France \u00e0 restituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sony Mobile Communications AB, apr\u00e8s compensation, la somme de 29.669,48 euros, \n ", "role": "assistant"}] |
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AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas sérieusement discuté qu'il appartient au juge judiciaire de tirer les conséquences civiles des annulations des décisions n° 8 et 10 de la commission copie privée par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2010 ; que les premiers juges ont, par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, retenu que les factures en cause, émises au visa d'un acte annulé, sont privées de tout fondement juridique et devaient être également annulées, que la demande de suspension de leur paiement s'avérait donc sans objet et qu'il y avait lieu, consécutivement, de faire droit à la demande de restitution des sommes versées « en exécution d'un titre émis en vertu d'un texte annulé » ; que la décision déférée ne peut être qu'approuvée de ces chefs ; qu'au demeurant, la société Copie France, quoique concluant à l'infirmation du jugement (sauf en ce qu'il a accueilli ses demandes reconventionnelles), ne sollicite pas le paiement des facturations faites sur le fondement des décisions administratives annulées, et il n'est ainsi pas demandé, contrairement à ce que soutient la société Sony, le paiement d'une créance ayant un objet illicite, non susceptible de recouvrement, mais d'une indemnité compensatrice de la rémunération pour copie privée, qui ne peut pas être perçue à raison de l'erreur de droit ayant entaché sa détermination ; qu'en conséquence, il ne saurait être retenu qu'il serait demandé de passer outre les décisions d'annulation du Conseil d'Etat, qui excluent qu'une activité illicite de reproduction puisse être rémunérée ; que la société Copie France demande en réalité de ne pas méconnaître le droit à rémunération des auteurs, artistes-interprètes et producteurs au titre de la reproduction licite de leurs oeuvres et soutient qu'il appartiendrait à la cour, comme l'ont fait les premiers juges, de déterminer la compensation équitable qu'elle serait en droit de revendiquer face à la vacance créée par l'annulation des décisions n° 8 et 10 précitées ; que la société Sony maintient cependant qu'en l'état des annulations des décisions n° 8 et 10, qui s'imposent, aucun fondement juridique complémentaire ou alternatif ne saurait permettre une application autonome du droit à rémunération pour copie privée, laquelle induirait la violation du mécanisme légal tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle et qu'aucune prétention financière ne saurait prospérer, sauf à neutraliser son droit effectif à recours ; qu'elle conteste ainsi « formellement être redevable de toute somme qui ne serait pas strictement déterminée dans le respect des articles L. 311-1 » et suivants dudit code, et fait valoir qu'en réservant les actions contentieuses engagées, le Conseil d'Etat « savait qu'il privait les ayants droit du bénéfice de la rémunération parce qu'illégale » ; qu'elle reproche en particulier aux premiers juges de s'être référés au droit commun de la propriété de biens corporels immobiliers (article 545 du code civil), alors que les conditions de mise en oeuvre de l'expropriation, tout comme ses effets de transfert de propriété, ne seraient manifestement pas réunis en l'espèce, et d'avoir statué en équité alors que la propriété intellectuelle serait soumise à un cadre normatif spécifique ; qu'elle soutient ainsi que seules seraient applicables au litige les dispositions spéciales du code de la propriété intellectuelle, qui imposeraient que la rémunération pour copie privée soit collectés sur le fondement de décisions administratives qui en fixent les barèmes par type de produits, et dont la société Copie France solliciterait une interprétation dénaturante, retenue pour partie en première instance, ce qui porterait atteinte au principe général de sécurité et de prévisibilité juridique dès lors que la conformité à la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 de ces dispositions n'est pas en cause et qu'il s'agirait seulement de tirer les conséquences de leur « mauvaise mise en oeuvre par l'Etat français » ; qu'elle en conclut que seule la mise en cause de la responsabilité de l'Etat permettrait, si elle ne se heurtait pas au moins, selon elle, à deux obstacles tenant à la nature du préjudice et au comportement de la société Copie France, de réparer la perte de chance qu'auraient subie les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins ; mais que, pour les supports en cause, le principe de créance de la société Copie France au titre de la compensation des pertes subies par les ayants droit du fait de la liberté de copie n'est pas contestable ; que seule la détermination du taux de la rémunération par la commission « copie privée » instituée pour ce faire s'est avérée contraire aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, justifiant son annulation par le Conseil d'Etat ; que, si les dispositions afférentes à la rémunération pour copie privée prévoient que le taux de rémunération est fixé par une commission ad hoc, l'annulation de décisions de cette dernière, quant à cette modalité pratique, ne saurait priver les titulaires du droit de reproduction d'une juste rémunération, ou compensation équitable, à raison de copies licites réalisées à partir de supports d'enregistrement fournis par la société Sony ; | Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.895 du 17/03/2016, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 15-10.895 du 17/03/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas s\u00e9rieusement discut\u00e9 qu'il appartient au juge judiciaire de tirer les cons\u00e9quences civiles des annulations des d\u00e9cisions n\u00b0 8 et 10 de la commission copie priv\u00e9e par le Conseil d'Etat le 17 d\u00e9cembre 2010 ; que les premiers juges ont, par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, retenu que les factures en cause, \u00e9mises au visa d'un acte annul\u00e9, sont priv\u00e9es de tout fondement juridique et devaient \u00eatre \u00e9galement annul\u00e9es, que la demande de suspension de leur paiement s'av\u00e9rait donc sans objet et qu'il y avait lieu, cons\u00e9cutivement, de faire droit \u00e0 la demande de restitution des sommes vers\u00e9es \u00ab en ex\u00e9cution d'un titre \u00e9mis en vertu d'un texte annul\u00e9 \u00bb ; que la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ne peut \u00eatre qu'approuv\u00e9e de ces chefs ; qu'au demeurant, la soci\u00e9t\u00e9 Copie France, quoique concluant \u00e0 l'infirmation du jugement (sauf en ce qu'il a accueilli ses demandes reconventionnelles), ne sollicite pas le paiement des facturations faites sur le fondement des d\u00e9cisions administratives annul\u00e9es, et il n'est ainsi pas demand\u00e9, contrairement \u00e0 ce que soutient la soci\u00e9t\u00e9 Sony, le paiement d'une cr\u00e9ance ayant un objet illicite, non susceptible de recouvrement, mais d'une indemnit\u00e9 compensatrice de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, qui ne peut pas \u00eatre per\u00e7ue \u00e0 raison de l'erreur de droit ayant entach\u00e9 sa d\u00e9termination ; qu'en cons\u00e9quence, il ne saurait \u00eatre retenu qu'il serait demand\u00e9 de passer outre les d\u00e9cisions d'annulation du Conseil d'Etat, qui excluent qu'une activit\u00e9 illicite de reproduction puisse \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ; que la soci\u00e9t\u00e9 Copie France demande en r\u00e9alit\u00e9 de ne pas m\u00e9conna\u00eetre le droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs, artistes-interpr\u00e8tes et producteurs au titre de la reproduction licite de leurs oeuvres et soutient qu'il appartiendrait \u00e0 la cour, comme l'ont fait les premiers juges, de d\u00e9terminer la compensation \u00e9quitable qu'elle serait en droit de revendiquer face \u00e0 la vacance cr\u00e9\u00e9e par l'annulation des d\u00e9cisions n\u00b0 8 et 10 pr\u00e9cit\u00e9es ; que la soci\u00e9t\u00e9 Sony maintient cependant qu'en l'\u00e9tat des annulations des d\u00e9cisions n\u00b0 8 et 10, qui s'imposent, aucun fondement juridique compl\u00e9mentaire ou alternatif ne saurait permettre une application autonome du droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e, laquelle induirait la violation du m\u00e9canisme l\u00e9gal tel que pr\u00e9vu par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et qu'aucune pr\u00e9tention financi\u00e8re ne saurait prosp\u00e9rer, sauf \u00e0 neutraliser son droit effectif \u00e0 recours ; qu'elle conteste ainsi \u00ab formellement \u00eatre redevable de toute somme qui ne serait pas strictement d\u00e9termin\u00e9e dans le respect des articles L. 311-1 \u00bb et suivants dudit code, et fait valoir qu'en r\u00e9servant les actions contentieuses engag\u00e9es, le Conseil d'Etat \u00ab savait qu'il privait les ayants droit du b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9mun\u00e9ration parce qu'ill\u00e9gale \u00bb ; qu'elle reproche en particulier aux premiers juges de s'\u00eatre r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au droit commun de la propri\u00e9t\u00e9 de biens corporels immobiliers (article 545 du code civil), alors que les conditions de mise en oeuvre de l'expropriation, tout comme ses effets de transfert de propri\u00e9t\u00e9, ne seraient manifestement pas r\u00e9unis en l'esp\u00e8ce, et d'avoir statu\u00e9 en \u00e9quit\u00e9 alors que la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle serait soumise \u00e0 un cadre normatif sp\u00e9cifique ; qu'elle soutient ainsi que seules seraient applicables au litige les dispositions sp\u00e9ciales du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui imposeraient que la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e soit collect\u00e9s sur le fondement de d\u00e9cisions administratives qui en fixent les bar\u00e8mes par type de produits, et dont la soci\u00e9t\u00e9 Copie France solliciterait une interpr\u00e9tation d\u00e9naturante, retenue pour partie en premi\u00e8re instance, ce qui porterait atteinte au principe g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 juridique d\u00e8s lors que la conformit\u00e9 \u00e0 la directive n\u00b0 2001/29/CE du 22 mai 2001 de ces dispositions n'est pas en cause et qu'il s'agirait seulement de tirer les cons\u00e9quences de leur \u00ab mauvaise mise en oeuvre par l'Etat fran\u00e7ais \u00bb ; qu'elle en conclut que seule la mise en cause de la responsabilit\u00e9 de l'Etat permettrait, si elle ne se heurtait pas au moins, selon elle, \u00e0 deux obstacles tenant \u00e0 la nature du pr\u00e9judice et au comportement de la soci\u00e9t\u00e9 Copie France, de r\u00e9parer la perte de chance qu'auraient subie les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins ; mais que, pour les supports en cause, le principe de cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 Copie France au titre de la compensation des pertes subies par les ayants droit du fait de la libert\u00e9 de copie n'est pas contestable ; que seule la d\u00e9termination du taux de la r\u00e9mun\u00e9ration par la commission \u00ab copie priv\u00e9e \u00bb institu\u00e9e pour ce faire s'est av\u00e9r\u00e9e contraire aux dispositions du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, justifiant son annulation par le Conseil d'Etat ; que, si les dispositions aff\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e pr\u00e9voient que le taux de r\u00e9mun\u00e9ration est fix\u00e9 par une commission ad hoc, l'annulation de d\u00e9cisions de cette derni\u00e8re, quant \u00e0 cette modalit\u00e9 pratique, ne saurait priver les titulaires du droit de reproduction d'une juste r\u00e9mun\u00e9ration, ou compensation \u00e9quitable, \u00e0 raison de copies licites r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de supports d'enregistrement fournis par la soci\u00e9t\u00e9 Sony ;", "role": "assistant"}] |
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que la société Sony ne saurait ainsi sérieusement prétendre ne rien devoir verser pour la reproduction à usage privé, alors qu'en sa qualité de professionnelle du secteur, elle ne peut ignorer qu'elle doit une rémunération évaluée selon le mode forfaitaire tel que prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il ne saurait pas plus être admis que le juge compétent en matière de propriété intellectuelle ne pourrait pas procéder à une évaluation spécifique des droits de propriété intellectuelle faute de détermination valide et applicable à la période concernée, par la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, alors que les titulaires de droits de propriété intellectuelle doivent bénéficier d'une compensation pour copie privée, laquelle est perçue pour leur compte par la société Copie France ; qu'il en résulte que, sauf à vider de sa substance l'exception au droit exclusif de reproduction de l'auteur sur son oeuvre, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a admis qu'il appartenait au juge judiciaire de déterminer en l'espèce la compensation financière devant être allouée au titre de la rémunération pour copie privée ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, contrairement à ce que soutient la société Sony, le juge judiciaire, en fixant une indemnisation au profit de la société Copie France pour compenser les sommes auxquelles elle a droit mais qui ne peuvent être recouvrées en raison de l'absence de barème, ne se substitue pas à la commission « copie privée », puisqu'il ne s'agit pas de fixer un barème mais d'évaluer une indemnité compensatrice qui rendra effectif le droit reconnu et admis par tous, édicté comme règle d'ordre public par les dispositions de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'enfin, la société Copie France fait valoir que l'article 545 du code civil précise que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité » ; que, chargée de recouvrer et de distribuer la rémunération de la copie privée au nom de ses associés, la société Copie France peut donc réclamer sur ce fondement une indemnité compensant la perte de la rémunération de la copie privée due aux auteurs, rémunération qui est un droit de propriété ; que, dès lors, le principe d'une indemnisation pour les sommes impayées au titre de l'obligation non contestée par la société Sony de paiement d'une rémunération de la copie privée pour 2008 (de mai à décembre 2008) doit être apprécié conformément aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile et au regard des dispositions de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle ;
1°/ ALORS QUE la commission « copie privée », investie à cette fin par la loi d'un pouvoir règlementaire, désigne les supports éligibles à la rémunération due aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la copie privée de leur oeuvre et en détermine le taux et les modalités de versement ; qu'en retenant, pour allouer à la société Copie France une compensation financière au titre de la rémunération pour copie privée pour la période de mai à décembre 2008, que le juge judiciaire, compétent tant en matière de propriété que de propriété intellectuelle, était en mesure d'évaluer la perte de revenus résultant, pour les titulaires de droit d'auteur et de droits voisins, de l'exception légale de copie privée, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de la commission « copie privée », a violé l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ;
2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, l'annulation d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge civil ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, les décisions n° 8 et 10 de la commission « copie privée » désignaient les types de support éligibles à la rémunération équitable et le taux de rémunération, en sorte que leur annulation a non seulement fait disparaître le taux de la rémunération, mais également son assiette ; qu'en retenant, pour allouer à la société Copie France une compensation financière au titre de la rémunération pour copie privée pour la période de mai à décembre 2008, que le principe de la créance de la société Copie France demeurait acquis pour les cartes mémoire et les téléphones mobiles, nonobstant l'annulation des décisions n° 8 et 10 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, qui n'aurait affecté que le taux de la rémunération, la cour d'appel a méconnu la portée des décisions du Conseil d'Etat du 17 décembre 2010, en violation du principe de séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790 ;
3°/ ALORS QUE le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit fonder sa décision sur une règle de droit et non sur l'équité ; | Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.895 du 17/03/2016, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 15-10.895 du 17/03/2016, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la soci\u00e9t\u00e9 Sony ne saurait ainsi s\u00e9rieusement pr\u00e9tendre ne rien devoir verser pour la reproduction \u00e0 usage priv\u00e9, alors qu'en sa qualit\u00e9 de professionnelle du secteur, elle ne peut ignorer qu'elle doit une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9valu\u00e9e selon le mode forfaitaire tel que pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 131-4 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; qu'il ne saurait pas plus \u00eatre admis que le juge comp\u00e9tent en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne pourrait pas proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation sp\u00e9cifique des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle faute de d\u00e9termination valide et applicable \u00e0 la p\u00e9riode concern\u00e9e, par la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 311-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, alors que les titulaires de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une compensation pour copie priv\u00e9e, laquelle est per\u00e7ue pour leur compte par la soci\u00e9t\u00e9 Copie France ; qu'il en r\u00e9sulte que, sauf \u00e0 vider de sa substance l'exception au droit exclusif de reproduction de l'auteur sur son oeuvre, le jugement doit \u00eatre confirm\u00e9 en ce qu'il a admis qu'il appartenait au juge judiciaire de d\u00e9terminer en l'esp\u00e8ce la compensation financi\u00e8re devant \u00eatre allou\u00e9e au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, contrairement \u00e0 ce que soutient la soci\u00e9t\u00e9 Sony, le juge judiciaire, en fixant une indemnisation au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Copie France pour compenser les sommes auxquelles elle a droit mais qui ne peuvent \u00eatre recouvr\u00e9es en raison de l'absence de bar\u00e8me, ne se substitue pas \u00e0 la commission \u00ab copie priv\u00e9e \u00bb, puisqu'il ne s'agit pas de fixer un bar\u00e8me mais d'\u00e9valuer une indemnit\u00e9 compensatrice qui rendra effectif le droit reconnu et admis par tous, \u00e9dict\u00e9 comme r\u00e8gle d'ordre public par les dispositions de l'article L. 311-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; qu'enfin, la soci\u00e9t\u00e9 Copie France fait valoir que l'article 545 du code civil pr\u00e9cise que \u00ab nul ne peut \u00eatre contraint de c\u00e9der sa propri\u00e9t\u00e9, si ce n'est pour cause d'utilit\u00e9 publique et moyennant une juste et pr\u00e9alable indemnit\u00e9 \u00bb ; que, charg\u00e9e de recouvrer et de distribuer la r\u00e9mun\u00e9ration de la copie priv\u00e9e au nom de ses associ\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 Copie France peut donc r\u00e9clamer sur ce fondement une indemnit\u00e9 compensant la perte de la r\u00e9mun\u00e9ration de la copie priv\u00e9e due aux auteurs, r\u00e9mun\u00e9ration qui est un droit de propri\u00e9t\u00e9 ; que, d\u00e8s lors, le principe d'une indemnisation pour les sommes impay\u00e9es au titre de l'obligation non contest\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Sony de paiement d'une r\u00e9mun\u00e9ration de la copie priv\u00e9e pour 2008 (de mai \u00e0 d\u00e9cembre 2008) doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 du code de proc\u00e9dure civile et au regard des dispositions de l'article L. 311-1 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;\n \n 1\u00b0/ ALORS QUE la commission \u00ab copie priv\u00e9e \u00bb, investie \u00e0 cette fin par la loi d'un pouvoir r\u00e8glementaire, d\u00e9signe les supports \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration due aux auteurs, artistes-interpr\u00e8tes et producteurs de phonogrammes ou vid\u00e9ogrammes au titre de la copie priv\u00e9e de leur oeuvre et en d\u00e9termine le taux et les modalit\u00e9s de versement ; qu'en retenant, pour allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Copie France une compensation financi\u00e8re au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e pour la p\u00e9riode de mai \u00e0 d\u00e9cembre 2008, que le juge judiciaire, comp\u00e9tent tant en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 que de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e9tait en mesure d'\u00e9valuer la perte de revenus r\u00e9sultant, pour les titulaires de droit d'auteur et de droits voisins, de l'exception l\u00e9gale de copie priv\u00e9e, la cour d'appel, qui a substitu\u00e9 son appr\u00e9ciation \u00e0 celle de la commission \u00ab copie priv\u00e9e \u00bb, a viol\u00e9 l'article L. 311-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ensemble le principe de s\u00e9paration des pouvoirs et la loi des 16-24 ao\u00fbt 1790 ;\n \n 2\u00b0/ ALORS QU' en toute hypoth\u00e8se, l'annulation d'un texte r\u00e9glementaire par le juge administratif s'impose au juge civil ; que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 311-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les d\u00e9cisions n\u00b0 8 et 10 de la commission \u00ab copie priv\u00e9e \u00bb d\u00e9signaient les types de support \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable et le taux de r\u00e9mun\u00e9ration, en sorte que leur annulation a non seulement fait dispara\u00eetre le taux de la r\u00e9mun\u00e9ration, mais \u00e9galement son assiette ; qu'en retenant, pour allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Copie France une compensation financi\u00e8re au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e pour la p\u00e9riode de mai \u00e0 d\u00e9cembre 2008, que le principe de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 Copie France demeurait acquis pour les cartes m\u00e9moire et les t\u00e9l\u00e9phones mobiles, nonobstant l'annulation des d\u00e9cisions n\u00b0 8 et 10 de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 311-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui n'aurait affect\u00e9 que le taux de la r\u00e9mun\u00e9ration, la cour d'appel a m\u00e9connu la port\u00e9e des d\u00e9cisions du Conseil d'Etat du 17 d\u00e9cembre 2010, en violation du principe de s\u00e9paration des pouvoirs et de la loi des 16-24 ao\u00fbt 1790 ;\n \n 3\u00b0/ ALORS QUE le juge, tenu de trancher le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables, doit fonder sa d\u00e9cision sur une r\u00e8gle de droit et non sur l'\u00e9quit\u00e9 ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en retenant, pour allouer à la société Copie France une compensation financière au titre de la rémunération pour copie privée pour la période de mai à décembre 2008, que l'annulation des décisions précitées n° 8 et 10 ne pouvait priver les titulaires du droit de reproduction d'une juste rémunération et que la société Sony Mobile Communications AB France ne pouvait, de son côté, sérieusement prétendre ne rien devoir verser pour la reproduction à usage privé, la cour d'appel, qui a statué en équité au lieu d'appliquer la règle de droit, a violé l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile. | Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.895 du 17/03/2016, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI1, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 15-10.895 du 17/03/2016, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en retenant, pour allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Copie France une compensation financi\u00e8re au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e pour la p\u00e9riode de mai \u00e0 d\u00e9cembre 2008, que l'annulation des d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es n\u00b0 8 et 10 ne pouvait priver les titulaires du droit de reproduction d'une juste r\u00e9mun\u00e9ration et que la soci\u00e9t\u00e9 Sony Mobile Communications AB France ne pouvait, de son c\u00f4t\u00e9, s\u00e9rieusement pr\u00e9tendre ne rien devoir verser pour la reproduction \u00e0 usage priv\u00e9, la cour d'appel, qui a statu\u00e9 en \u00e9quit\u00e9 au lieu d'appliquer la r\u00e8gle de droit, a viol\u00e9 l'article 12, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au [Adresse 4],
contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société EMJ, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [Z] [N], mandataire liquidateur de la société [U] [J],
2°/ à Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 1],
défenderesses à la cassation ;
La société EMJ a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société EMJ, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [U] a été engagée le 25 mai 2005 en qualité de secrétaire à temps partiel par son époux, artisan exploitant une entreprise de menuiserie ; que le 1er septembre 2008, M. [U] a donné son fonds artisanal en location-gérance à la société [U] [J] ( la société [U]) qu'il avait créée et dont il était le gérant, le capital social de 750 parts étant détenu par lui pour trois cent quatre vingt deux parts et par son épouse pour trois cent soixante huit parts ; que la société [U] a été placée en redressement judiciaire le 9 juin 2009, puis en liquidation judiciaire le 12 janvier 2010 ; que le contrat de location-gérance a été résilié et le fonds restitué à M. [U] ; que le mandataire-liquidateur a refusé de procéder au licenciement des salariés et les a informés, ainsi que le gérant, du nouveau transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Mme [U] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société EMJ, ès qualités de mandataire judiciaire de la société [U] et de fixation de sa créance au passif de cette société ;
Sur les premiers moyens du pourvoi principal de l'AGS et du pourvoi incident de la société EMJ, réunis :
Attendu que l'AGS et la société EMJ font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat de travail entre Mme [U] et la société [U] , alors, selon le moyen :
1°/ que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle est tenu d'opter pour l'un des trois statuts proposés : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé ; que le choix de l'un de ces trois statuts est exclusif de chacun des deux autres ; qu'en considérant que, contrairement à ce qui était soutenu par le CGEA de [Localité 1] et l'AGS, la propriété commune du fonds n'exclurait pas la qualité de salariée et en retenant que Mme [U] avait signé un contrat de travail avant la création de la SARL, sans rechercher si, lors de la création de la SARL, les conjoints en faisant le choix de s'associer n'avaient pas nécessairement écarté toute possibilité d'un maintien du statut de salariée de Mme [U], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-4 du code de commerce ;
2°/ qu'à supposer qu'un conjoint associé puisse cumuler cette qualité avec celle de salarié, un tel cumul supposerait que soit établi un lien de subordination juridique, celui-ci ne pouvant en pareil cas être présumé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme [U] détenait trois cent soixante huit parts sociales sur les sept cent cinquante qui composaient le capital social ; | Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.602 du 02/03/2016, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n05, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 14-23.602 du 02/03/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ l'AGS, dont le si\u00e8ge est [Adresse 3],\n \n 2\u00b0/ l'UNEDIC, dont le si\u00e8ge est [Adresse 3], agissant en qualit\u00e9 de gestionnaire de l'AGS, \u00e9lisant domicile au [Adresse 4],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EMJ, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2], repr\u00e9sent\u00e9e par M. [Z] [N], mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 [U] [J],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme [P] [U], domicili\u00e9e [Adresse 1],\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n La soci\u00e9t\u00e9 EMJ a form\u00e9 un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat ;\n \n Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, \u00e0 l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n La demanderesse au pourvoi incident invoque, \u00e0 l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Vall\u00e9e, conseiller le plus ancien faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Piquot, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 EMJ, \u00e8s qualit\u00e9s, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que Mme [U] a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e le 25 mai 2005 en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire \u00e0 temps partiel par son \u00e9poux, artisan exploitant une entreprise de menuiserie ; que le 1er septembre 2008, M. [U] a donn\u00e9 son fonds artisanal en location-g\u00e9rance \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [U] [J] ( la soci\u00e9t\u00e9 [U]) qu'il avait cr\u00e9\u00e9e et dont il \u00e9tait le g\u00e9rant, le capital social de 750 parts \u00e9tant d\u00e9tenu par lui pour trois cent quatre vingt deux parts et par son \u00e9pouse pour trois cent soixante huit parts ; que la soci\u00e9t\u00e9 [U] a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en redressement judiciaire le 9 juin 2009, puis en liquidation judiciaire le 12 janvier 2010 ; que le contrat de location-g\u00e9rance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 et le fonds restitu\u00e9 \u00e0 M. [U] ; que le mandataire-liquidateur a refus\u00e9 de proc\u00e9der au licenciement des salari\u00e9s et les a inform\u00e9s, ainsi que le g\u00e9rant, du nouveau transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Mme [U] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la soci\u00e9t\u00e9 EMJ, \u00e8s qualit\u00e9s de mandataire judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 [U] et de fixation de sa cr\u00e9ance au passif de cette soci\u00e9t\u00e9 ; \n \n Sur les premiers moyens du pourvoi principal de l'AGS et du pourvoi incident de la soci\u00e9t\u00e9 EMJ, r\u00e9unis :\n \n Attendu que l'AGS et la soci\u00e9t\u00e9 EMJ font grief \u00e0 l'arr\u00eat de prononcer la r\u00e9siliation judiciaire d'un contrat de travail entre Mme [U] et la soci\u00e9t\u00e9 [U] , alors, selon le moyen : \n \n 1\u00b0/ que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou lib\u00e9rale qui y exerce de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re une activit\u00e9 professionnelle est tenu d'opter pour l'un des trois statuts propos\u00e9s : conjoint collaborateur, conjoint salari\u00e9 ou conjoint associ\u00e9 ; que le choix de l'un de ces trois statuts est exclusif de chacun des deux autres ; qu'en consid\u00e9rant que, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait soutenu par le CGEA de [Localit\u00e9 1] et l'AGS, la propri\u00e9t\u00e9 commune du fonds n'exclurait pas la qualit\u00e9 de salari\u00e9e et en retenant que Mme [U] avait sign\u00e9 un contrat de travail avant la cr\u00e9ation de la SARL, sans rechercher si, lors de la cr\u00e9ation de la SARL, les conjoints en faisant le choix de s'associer n'avaient pas n\u00e9cessairement \u00e9cart\u00e9 toute possibilit\u00e9 d'un maintien du statut de salari\u00e9e de Mme [U], la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard de l'article L. 121-4 du code de commerce ;\n \n 2\u00b0/ qu'\u00e0 supposer qu'un conjoint associ\u00e9 puisse cumuler cette qualit\u00e9 avec celle de salari\u00e9, un tel cumul supposerait que soit \u00e9tabli un lien de subordination juridique, celui-ci ne pouvant en pareil cas \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 ; qu'il r\u00e9sulte des constatations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que Mme [U] d\u00e9tenait trois cent soixante huit parts sociales sur les sept cent cinquante qui composaient le capital social ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en considérant que l'existence d'un contrat de travail de Mme [U] était établie, sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société EMJ ainsi que celles du CGEA de [Localité 1] et de l'AGS, si un lien de subordination juridique existait bien entre la SARL [U] [J] et son associée quasi-égalitaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
3°/ que lorsque le prestataire qui a conclu un contrat de travail écrit avec l'exploitant d'un fonds artisanal, devient ultérieurement co-associé de l'apporteur du fonds avec lequel il créée une société visant à en reprendre l'exploitation, son contrat de travail ne se poursuit que s'il est justifié du maintien d'un lien de subordination juridique avec la société nouvellement créée ; qu'en jugeant que Mme [U] bénéficiait d'une présomption de salariat du fait de la conclusion d'un contrat de travail écrit, quand elle avait constaté que postérieurement à la conclusion de ce contrat, elle avait créé avec son époux une Sarl dont elle était co-associée quasi-égalitaire et dont l'objet était de reprendre l'exploitation du fonds artisanal auquel son contrat de travail était attaché, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucune présomption de salariat, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ;
4°/ que les co-associés, à parts égales, d'une société à responsabilité limitée, ne peuvent se prévaloir de l'existence d'un travail salarié sauf à justifier de l'existence d'un lien de subordination juridique, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en jugeant que Mme [U] était liée à la société [U] [J] par un contrat de travail salarié sans avoir recherché si postérieurement à la création de ladite société dont elle était co-associée quasi-égalitaire, elle avait poursuivi son activité sous un lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
5°/ que le lien de subordination juridique, critère déterminant du contrat de travail salarié, n'est établi que par la preuve d'un exercice, par le donneur d'ordres, d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur son prestataire ; qu'en jugeant que Mme [U] était salariée de la société [U] [J], au motif qu'il n'était pas démontré qu'elle avait co-géré la société avec son mari, quand un tel constat n'était de nature ni à établir, ni à exclure l'existence d'un lien de subordination juridique qui seul permet de caractériser le travail salarié, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ;
Attendu, ensuite, que la qualité d'associé égalitaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ;
Attendu, enfin, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée exerçait des fonctions de secrétariat et n'intervenait pas dans la gestion de la société [U], a fait ressortir que l'absence de lien de subordination n'était pas établie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'AGS :
Vu l'article L. 3253-8, 2° du code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que ce contrat était toujours en cours au moment du jugement de liquidation le 12 janvier 2010, et que la situation économique et la valeur du fonds ont été analysées, comme le rappellent les parties, dans les arrêts rendus par la cour de céans les 5 avril 2011 et 8 février 2012, lesquels ont fixé la date de résiliation des contrats de travail au 13 janvier 2010 en raison de la ruine du fonds et de la cessation de toute activité avant la saisine du conseil ;
| Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.602 du 02/03/2016, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n05, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 14-23.602 du 02/03/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en consid\u00e9rant que l'existence d'un contrat de travail de Mme [U] \u00e9tait \u00e9tablie, sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 EMJ ainsi que celles du CGEA de [Localit\u00e9 1] et de l'AGS, si un lien de subordination juridique existait bien entre la SARL [U] [J] et son associ\u00e9e quasi-\u00e9galitaire, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; \n \n 3\u00b0/ que lorsque le prestataire qui a conclu un contrat de travail \u00e9crit avec l'exploitant d'un fonds artisanal, devient ult\u00e9rieurement co-associ\u00e9 de l'apporteur du fonds avec lequel il cr\u00e9\u00e9e une soci\u00e9t\u00e9 visant \u00e0 en reprendre l'exploitation, son contrat de travail ne se poursuit que s'il est justifi\u00e9 du maintien d'un lien de subordination juridique avec la soci\u00e9t\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e ; qu'en jugeant que Mme [U] b\u00e9n\u00e9ficiait d'une pr\u00e9somption de salariat du fait de la conclusion d'un contrat de travail \u00e9crit, quand elle avait constat\u00e9 que post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de ce contrat, elle avait cr\u00e9\u00e9 avec son \u00e9poux une Sarl dont elle \u00e9tait co-associ\u00e9e quasi-\u00e9galitaire et dont l'objet \u00e9tait de reprendre l'exploitation du fonds artisanal auquel son contrat de travail \u00e9tait attach\u00e9, la cour d'appel qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations desquelles il r\u00e9sultait qu'elle ne pouvait se pr\u00e9valoir d'aucune pr\u00e9somption de salariat, a viol\u00e9 l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ;\n \n 4\u00b0/ que les co-associ\u00e9s, \u00e0 parts \u00e9gales, d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, ne peuvent se pr\u00e9valoir de l'existence d'un travail salari\u00e9 sauf \u00e0 justifier de l'existence d'un lien de subordination juridique, lequel est caract\u00e9ris\u00e9 par l'ex\u00e9cution d'un travail sous l'autorit\u00e9 d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements de son subordonn\u00e9 ; qu'en jugeant que Mme [U] \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [U] [J] par un contrat de travail salari\u00e9 sans avoir recherch\u00e9 si post\u00e9rieurement \u00e0 la cr\u00e9ation de ladite soci\u00e9t\u00e9 dont elle \u00e9tait co-associ\u00e9e quasi-\u00e9galitaire, elle avait poursuivi son activit\u00e9 sous un lien de subordination juridique, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;\n \n 5\u00b0/ que le lien de subordination juridique, crit\u00e8re d\u00e9terminant du contrat de travail salari\u00e9, n'est \u00e9tabli que par la preuve d'un exercice, par le donneur d'ordres, d'un pouvoir de direction, de contr\u00f4le et de sanction sur son prestataire ; qu'en jugeant que Mme [U] \u00e9tait salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 [U] [J], au motif qu'il n'\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 qu'elle avait co-g\u00e9r\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 avec son mari, quand un tel constat n'\u00e9tait de nature ni \u00e0 \u00e9tablir, ni \u00e0 exclure l'existence d'un lien de subordination juridique qui seul permet de caract\u00e9riser le travail salari\u00e9, la cour d'appel qui a statu\u00e9 par un motif inop\u00e9rant a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;\n \n Mais attendu, d'abord, qu'en pr\u00e9sence d'un contrat de travail apparent, il appartient \u00e0 celui qui en conteste la r\u00e9alit\u00e9 de rapporter la preuve de son caract\u00e8re fictif ; \n \n Attendu, ensuite, que la qualit\u00e9 d'associ\u00e9 \u00e9galitaire d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e n'est pas exclusive de celle de salari\u00e9 ; \n \n Attendu, enfin, que, proc\u00e9dant \u00e0 la recherche pr\u00e9tendument omise, la cour d'appel, qui a relev\u00e9 que la salari\u00e9e exer\u00e7ait des fonctions de secr\u00e9tariat et n'intervenait pas dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 [U], a fait ressortir que l'absence de lien de subordination n'\u00e9tait pas \u00e9tablie ; \n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; \n \n Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'AGS :\n \n Vu l'article L. 3253-8, 2\u00b0 du code du travail ; \n \n Attendu, selon ce texte, que l'assurance des salari\u00e9s contre le risque de non-paiement, en cas de proc\u00e9dure de redressement ou de liquidation judiciaire, couvre les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la p\u00e9riode d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arr\u00eate le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activit\u00e9 autoris\u00e9 par le jugement de liquidation judiciaire ; \n \n Attendu que pour d\u00e9cider que l'AGS devait garantir les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la rupture du contrat de travail, l'arr\u00eat retient que ce contrat \u00e9tait toujours en cours au moment du jugement de liquidation le 12 janvier 2010, et que la situation \u00e9conomique et la valeur du fonds ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es, comme le rappellent les parties, dans les arr\u00eats rendus par la cour de c\u00e9ans les 5 avril 2011 et 8 f\u00e9vrier 2012, lesquels ont fix\u00e9 la date de r\u00e9siliation des contrats de travail au 13 janvier 2010 en raison de la ruine du fonds et de la cessation de toute activit\u00e9 avant la saisine du conseil ; \n ", "role": "assistant"}] |
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