input
stringlengths 0
329
| output
stringlengths 0
18.2k
| instruction
stringlengths 24
519
| message
stringlengths 206
19k
|
|---|---|---|---|
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen du pourvoi incident de la société EMJ :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de la société EMJ, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société [U], l'arrêt retient que ce contrat était toujours en cours au moment du jugement de liquidation le 12 janvier 2010, que la situation économique et la valeur du fonds ont été analysées, comme le rappellent les parties, dans les arrêts rendus par la cour de céans les 5 avril 2011 et 8 février 2012, lesquels ont fixé la date de résiliation des contrats de travail au 13 janvier 2010 en raison de la ruine du fonds et de la cessation de toute activité avant la saisine du conseil ;
Qu'en statuant ainsi par voie de référence à des causes déjà jugées, la cour d'appel, qui devait se déterminer au vu des circonstances particulières de l'espèce au jour où elle statuait, a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il retient l'existence d'un contrat de travail entre Mme [U] et la société [U] [J], l'arrêt rendu le 18 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'arrêt disant que l'AGS doit garantir la créance résultant de la rupture du contrat de travail de Mme [U] ;
Dit n'y avoir lieu à garantie de l'AGS au titre de la créance résultant de la rupture du contrat de travail ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers sur les points restant en litige ;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC - CGEA [Localité 1].
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame [U] aux torts de la société EMJ, d'avoir fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire aux sommes de 1 594, 72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 159, 47 euros à titre de congés payés sur préavis, 1000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 900 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir déclaré sa décision opposable au CGEA de [Localité 1] en sa qualité de gestionnaire de l'AGS et d'avoir dit que l'AGS devra procéder à l'avance des sommes visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des articles L3253-17 et D3253-17 du code du travail ;
AUX MOTIFS QUE Madame [U] avait signé un contrat de travail plusieurs années avant la création de la SARL et la procédure de liquidation et qu'il appartient donc au liquidateur de démontrer que ce contrat était fictif ; que la seule abrogation de la présomption irréfragable de salariat en faveur du conjoint d'un commerçant ou d'un artisan travaillant dans l'entreprise familiale étant insuffisante ; qu'il n'est pas contesté que pour faire face à ses problèmes de santé et tenter de sauvegarder l'entreprise, monsieur [U] a continué à prévoir des devis et des commandes de matériels ; que le liquidateur ne démontre pas que madame [U] disposait des compétences nécessaires pour établir des devis et pour co-gérer ou pour gérer seule pendant l'hospitalisation de son mari une entreprise de menuiserie et de travaux du bâtiment alors que le 30 mars 2009, monsieur [I] a été recruté en qualité de métreur coordinateur pour pallier l'absence de monsieur [U] ; qu'outre les attestations de salariés qui décrivent ses fonctions de secrétariat, l'expert-comptable déclare qu'elle n'intervenait pas dans la gestion et n'était même pas présente lors des réunions importantes pour la société ; | Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.602 du 02/03/2016, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n05, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 14-23.602 du 02/03/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Qu'en statuant ainsi, alors qu'il r\u00e9sultait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas \u00e9t\u00e9 rompu par le liquidateur judiciaire dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ; \n \n Et sur le second moyen du pourvoi incident de la soci\u00e9t\u00e9 EMJ :\n \n Vu l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ; \n \n Attendu que pour prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail de la salari\u00e9e aux torts de la soci\u00e9t\u00e9 EMJ, \u00e8s qualit\u00e9s de mandataire-liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 [U], l'arr\u00eat retient que ce contrat \u00e9tait toujours en cours au moment du jugement de liquidation le 12 janvier 2010, que la situation \u00e9conomique et la valeur du fonds ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es, comme le rappellent les parties, dans les arr\u00eats rendus par la cour de c\u00e9ans les 5 avril 2011 et 8 f\u00e9vrier 2012, lesquels ont fix\u00e9 la date de r\u00e9siliation des contrats de travail au 13 janvier 2010 en raison de la ruine du fonds et de la cessation de toute activit\u00e9 avant la saisine du conseil ; \n \n Qu'en statuant ainsi par voie de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des causes d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9es, la cour d'appel, qui devait se d\u00e9terminer au vu des circonstances particuli\u00e8res de l'esp\u00e8ce au jour o\u00f9 elle statuait, a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ; \n \n Et vu l'article 627 du code de proc\u00e9dure civile, apr\u00e8s avis donn\u00e9 aux parties en application de l'article 1015 du m\u00eame code ; \n \n PAR CES MOTIFS :\n \n CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il retient l'existence d'un contrat de travail entre Mme [U] et la soci\u00e9t\u00e9 [U] [J], l'arr\u00eat rendu le 18 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; \n \n Dit n'y avoir lieu \u00e0 renvoi du chef de l'arr\u00eat disant que l'AGS doit garantir la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la rupture du contrat de travail de Mme [U] ; \n \n Dit n'y avoir lieu \u00e0 garantie de l'AGS au titre de la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la rupture du contrat de travail ;\n \n Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers sur les points restant en litige ;\n \n Dit que chaque partie conserve la charge de ses d\u00e9pens ; \n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC - CGEA [Localit\u00e9 1].\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail de madame [U] aux torts de la soci\u00e9t\u00e9 EMJ, d'avoir fix\u00e9 sa cr\u00e9ance au passif de la liquidation judiciaire aux sommes de 1 594, 72 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, 159, 47 euros \u00e0 titre de cong\u00e9s pay\u00e9s sur pr\u00e9avis, 1000 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement, 3 900 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement d\u00e9nu\u00e9 de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, d'avoir d\u00e9clar\u00e9 sa d\u00e9cision opposable au CGEA de [Localit\u00e9 1] en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l'AGS et d'avoir dit que l'AGS devra proc\u00e9der \u00e0 l'avance des sommes vis\u00e9es aux articles L3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions r\u00e9sultant des articles L3253-17 et D3253-17 du code du travail ;\n \n AUX MOTIFS QUE Madame [U] avait sign\u00e9 un contrat de travail plusieurs ann\u00e9es avant la cr\u00e9ation de la SARL et la proc\u00e9dure de liquidation et qu'il appartient donc au liquidateur de d\u00e9montrer que ce contrat \u00e9tait fictif ; que la seule abrogation de la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de salariat en faveur du conjoint d'un commer\u00e7ant ou d'un artisan travaillant dans l'entreprise familiale \u00e9tant insuffisante ; qu'il n'est pas contest\u00e9 que pour faire face \u00e0 ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 et tenter de sauvegarder l'entreprise, monsieur [U] a continu\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir des devis et des commandes de mat\u00e9riels ; que le liquidateur ne d\u00e9montre pas que madame [U] disposait des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir des devis et pour co-g\u00e9rer ou pour g\u00e9rer seule pendant l'hospitalisation de son mari une entreprise de menuiserie et de travaux du b\u00e2timent alors que le 30 mars 2009, monsieur [I] a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9treur coordinateur pour pallier l'absence de monsieur [U] ; qu'outre les attestations de salari\u00e9s qui d\u00e9crivent ses fonctions de secr\u00e9tariat, l'expert-comptable d\u00e9clare qu'elle n'intervenait pas dans la gestion et n'\u00e9tait m\u00eame pas pr\u00e9sente lors des r\u00e9unions importantes pour la soci\u00e9t\u00e9 ;", "role": "assistant"}] |
|
que la propriété commune du fond et de la SCI ou le cautionnement de prêts n'exclut pas la qualité de salarié, ni même une gérance de fait si elle était établie, qui n'aurait que suspendu le contrat de travail ;
1) ALORS QUE le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle est tenu d'opter pour l'un des trois statuts proposés : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé ; que le choix de l'un de ces trois statuts est exclusif de chacun des deux autres ; qu'en considérant que, contrairement à ce qui était soutenu par le CGEA de [Localité 1] et l'AGS, la propriété commune du fonds n'exclurait pas la qualité de salariée et en retenant que Mme [U] avait signé un contrat de travail avant la création de la SARL, sans rechercher si, lors de la création de la SARL, les conjoints en faisant le choix de s'associer n'avaient pas nécessairement écarté toute possibilité d'un maintien du statut de salariée de madame [U], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L121-4 du code de commerce.
2) ALORS QU'à supposer qu'un conjoint associé puisse cumuler cette qualité avec celle de salarié, un tel cumul supposerait que soit établi un lien de subordination juridique, celui-ci ne pouvant en pareil cas être présumé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que madame [U] détenait 368 parts sociales sur les 750 qui composaient le capital social; qu'en considérant que l'existence d'un contrat de travail de madame [U] était établie, sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société EMJ ainsi que celles du CGEA de [Localité 1] et de l'AGS, si un lien de subordination juridique existait bien entre la SARL [U] [J] et son associée quasi-égalitaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L1221-1 du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame [U] aux torts de la société EMJ et fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire aux sommes de 1 594,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 159,47 euros à titre de congés payés sur préavis, 1000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 900 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir déclaré sa décision opposable au CGEA de [Localité 1] en sa qualité de gestionnaire de l'AGS et d'avoir dit que l'AGS devra procéder à l'avance des sommes visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des articles L3253-17 et D3253-17 du code du travail ;
AUX MOTIFS que le contrat de travail de madame [U] était toujours en cours au moment du jugement de liquidation le 12 janvier 2010 ; que la situation économique et la valeur du fonds ont été analysés comme le rappellent les parties, dans les arrêts rendus par la cour de céans les 5 avril 2011 et 8 février 2012, lesquels ont fixé la date de résiliation des contrats de travail au 13 janvier 2010 en raison de la ruine du fonds et de la cessation de toute activité avant la saisine du conseil ; que c'est donc à bon droit que le conseil a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame [U] aux torts exclusifs de la SELARL EMJ, liquidateur de la SARL [U] [J] avec toutes les conséquences de droit qui s'ensuivent à savoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la fixation de l'intégralité des créances accordées à madame [U] à l'encontre de la liquidation judiciaire ;
1) ALORS QUE l'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'aucun licenciement n'avait été prononcé dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que la rupture du contrat de travail ne pouvait résulter du seul fait qu'aucun travail, ni salaire n'avait été fourni par le mandataire liquidateur ; qu'en déclarant cependant sa décision opposable à l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L3253-8 du code du travail ;
2) ALORS QUE la motivation par référence à une cause déjà jugée ne répond pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile et cela, d'autant moins, que les décisions de référence n'ont pas été rendues entre les mêmes parties et que l'un d'elles a été censurée par la Cour de cassation ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences l'article 455 du code de procédure civile.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société EMJ.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
| Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.602 du 02/03/2016, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n05, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 14-23.602 du 02/03/2016, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la propri\u00e9t\u00e9 commune du fond et de la SCI ou le cautionnement de pr\u00eats n'exclut pas la qualit\u00e9 de salari\u00e9, ni m\u00eame une g\u00e9rance de fait si elle \u00e9tait \u00e9tablie, qui n'aurait que suspendu le contrat de travail ;\n \n 1) ALORS QUE le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou lib\u00e9rale qui y exerce de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re une activit\u00e9 professionnelle est tenu d'opter pour l'un des trois statuts propos\u00e9s : conjoint collaborateur, conjoint salari\u00e9 ou conjoint associ\u00e9 ; que le choix de l'un de ces trois statuts est exclusif de chacun des deux autres ; qu'en consid\u00e9rant que, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait soutenu par le CGEA de [Localit\u00e9 1] et l'AGS, la propri\u00e9t\u00e9 commune du fonds n'exclurait pas la qualit\u00e9 de salari\u00e9e et en retenant que Mme [U] avait sign\u00e9 un contrat de travail avant la cr\u00e9ation de la SARL, sans rechercher si, lors de la cr\u00e9ation de la SARL, les conjoints en faisant le choix de s'associer n'avaient pas n\u00e9cessairement \u00e9cart\u00e9 toute possibilit\u00e9 d'un maintien du statut de salari\u00e9e de madame [U], la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard de l'article L121-4 du code de commerce.\n \n 2) ALORS QU'\u00e0 supposer qu'un conjoint associ\u00e9 puisse cumuler cette qualit\u00e9 avec celle de salari\u00e9, un tel cumul supposerait que soit \u00e9tabli un lien de subordination juridique, celui-ci ne pouvant en pareil cas \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 ; qu'il r\u00e9sulte des constatations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que madame [U] d\u00e9tenait 368 parts sociales sur les 750 qui composaient le capital social; qu'en consid\u00e9rant que l'existence d'un contrat de travail de madame [U] \u00e9tait \u00e9tablie, sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 EMJ ainsi que celles du CGEA de [Localit\u00e9 1] et de l'AGS, si un lien de subordination juridique existait bien entre la SARL [U] [J] et son associ\u00e9e quasi-\u00e9galitaire, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard de l'article L1221-1 du code du travail. \n \n SECOND MOYEN DE CASSATION \n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail de madame [U] aux torts de la soci\u00e9t\u00e9 EMJ et fix\u00e9 sa cr\u00e9ance au passif de la liquidation judiciaire aux sommes de 1 594,72 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, 159,47 euros \u00e0 titre de cong\u00e9s pay\u00e9s sur pr\u00e9avis, 1000 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement, 3 900 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement d\u00e9nu\u00e9 de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, d'avoir d\u00e9clar\u00e9 sa d\u00e9cision opposable au CGEA de [Localit\u00e9 1] en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l'AGS et d'avoir dit que l'AGS devra proc\u00e9der \u00e0 l'avance des sommes vis\u00e9es aux articles L3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions r\u00e9sultant des articles L3253-17 et D3253-17 du code du travail ;\n \n AUX MOTIFS que le contrat de travail de madame [U] \u00e9tait toujours en cours au moment du jugement de liquidation le 12 janvier 2010 ; que la situation \u00e9conomique et la valeur du fonds ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s comme le rappellent les parties, dans les arr\u00eats rendus par la cour de c\u00e9ans les 5 avril 2011 et 8 f\u00e9vrier 2012, lesquels ont fix\u00e9 la date de r\u00e9siliation des contrats de travail au 13 janvier 2010 en raison de la ruine du fonds et de la cessation de toute activit\u00e9 avant la saisine du conseil ; que c'est donc \u00e0 bon droit que le conseil a prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail de madame [U] aux torts exclusifs de la SELARL EMJ, liquidateur de la SARL [U] [J] avec toutes les cons\u00e9quences de droit qui s'ensuivent \u00e0 savoir les effets d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et la fixation de l'int\u00e9gralit\u00e9 des cr\u00e9ances accord\u00e9es \u00e0 madame [U] \u00e0 l'encontre de la liquidation judiciaire ;\n \n 1) ALORS QUE l'AGS garantit les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la rupture du contrat de travail intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; qu'aucun licenciement n'avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que la rupture du contrat de travail ne pouvait r\u00e9sulter du seul fait qu'aucun travail, ni salaire n'avait \u00e9t\u00e9 fourni par le mandataire liquidateur ; qu'en d\u00e9clarant cependant sa d\u00e9cision opposable \u00e0 l'AGS, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L3253-8 du code du travail ;\n \n 2) ALORS QUE la motivation par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une cause d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9e ne r\u00e9pond pas aux exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile et cela, d'autant moins, que les d\u00e9cisions de r\u00e9f\u00e9rence n'ont pas \u00e9t\u00e9 rendues entre les m\u00eames parties et que l'un d'elles a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par la Cour de cassation ; qu'en statuant par de tels motifs impropres \u00e0 justifier sa d\u00e9cision, la cour d'appel a m\u00e9connu les exigences l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la soci\u00e9t\u00e9 EMJ.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION \n ", "role": "assistant"}] |
|
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [U] aux torts de la société EMJ et d'AVOIR fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire aux sommes de 1.594,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 159,47 euros à titre de congés payés sur préavis, 1.000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.900 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
AUX MOTIFS QUE Mme [U] avait signé un contrat de travail plusieurs années avant la création de la SARL et la procédure de liquidation et qu'il appartenait donc au liquidateur de démontrer que ce contrat était fictif ; que la seule abrogation de la présomption irréfragable de salariat en faveur du conjoint d'un commerçant ou d'un artisan travaillant dans l'entreprise familiale étant insuffisante ; qu'il n'est pas contesté que pour faire face à des problèmes de santé et tenter de sauvegarder l'entreprise, M. [U] a continué à prévoir des devis et des commandes de matériels ; que le liquidateur judiciaire ne démontre pas que Mme [U] disposait des compétences nécessaires pour établir des devis et pour co-gérer ou pour gérer seule pendant l'hospitalisation de son mari une entreprise de menuiserie et de travaux du bâtiment alors que le 30 mars 2009, M. [I] a été recruté en qualité de métreur coordinateur pour pallier l'absence de M. [U] ; qu'outre les attestations de salariés qui décrivent ses fonctions de secrétariat, l'expert comptable déclare qu'elle n'intervenait pas dans la gestion et n'était pas même présente lors des réunions importantes pour la société ; que la proximité commune du fond et de la SCI ou le cautionnement de prêts n'exclut pas la qualité de salarié, ni même une gérance de fait, si elle était établie, qui n'aurait que suspendu le contrat de travail.
1°) ALORS QUE lorsque le prestataire qui a conclu un contrat de travail écrit avec l'exploitant d'un fonds artisanal, devient ultérieurement coassocié de l'apporteur du fonds avec lequel il créée une société visant à en reprendre l'exploitation, son contrat de travail ne se poursuit que s'il est justifié du maintien d'un lien de subordination juridique avec la société nouvellement créée ; qu'en jugeant que Mme [U] bénéficiait d'une présomption de salariat du fait de la conclusion d'un contrat de travail écrit, quand elle avait constaté que postérieurement à la conclusion de ce contrat, elle avait créé avec son époux une Sarl dont elle était co-associée quasi-égalitaire et dont l'objet était de reprendre l'exploitation du fonds artisanal auquel son contrat de travail était attaché, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucune présomption de salariat, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ;
2°) ALORS QUE les co-associés, à parts égales, d'une société à responsabilité limitée, ne peuvent se prévaloir de l'existence d'un travail salarié sauf à justifier de l'existence d'un lien de subordination juridique, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en jugeant que Mme [U] était liée à la société [U] [J] par un contrat de travail salarié sans avoir recherché si postérieurement à la création de ladite société dont elle était co-associée quasi-égalitaire, elle avait poursuivi son activité sous un lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
3°) ALORS QUE le lien de subordination juridique, critère déterminant du contrat de travail salarié, n'est établi que par la preuve d'un exercice, par le donneur d'ordres, d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur son prestataire ; qu'en jugeant que Mme [U] était salariée de la société [U] [J], au motif qu'il n'était pas démontré qu'elle avait co-géré la société avec son mari, quand un tel constat n'était de nature ni à établir, ni à exclure l'existence d'un lien de subordination juridique qui seul permet de caractériser le travail salarié, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [U] aux torts de la société EMJ et d'AVOIR fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire aux sommes de 1.594,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 159 ;47 euros à titre de congés payés sur préavis, 1.000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.900 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme [U] était toujours en cours au moment du jugement de liquidation le 12 janvier 2010 ; | Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.602 du 02/03/2016, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n05, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 14-23.602 du 02/03/2016, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, d'AVOIR prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail de Mme [U] aux torts de la soci\u00e9t\u00e9 EMJ et d'AVOIR fix\u00e9 sa cr\u00e9ance au passif de la liquidation judiciaire aux sommes de 1.594,72 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, 159,47 euros \u00e0 titre de cong\u00e9s pay\u00e9s sur pr\u00e9avis, 1.000 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement, 3.900 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement injustifi\u00e9, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile\n \n AUX MOTIFS QUE Mme [U] avait sign\u00e9 un contrat de travail plusieurs ann\u00e9es avant la cr\u00e9ation de la SARL et la proc\u00e9dure de liquidation et qu'il appartenait donc au liquidateur de d\u00e9montrer que ce contrat \u00e9tait fictif ; que la seule abrogation de la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de salariat en faveur du conjoint d'un commer\u00e7ant ou d'un artisan travaillant dans l'entreprise familiale \u00e9tant insuffisante ; qu'il n'est pas contest\u00e9 que pour faire face \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9 et tenter de sauvegarder l'entreprise, M. [U] a continu\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir des devis et des commandes de mat\u00e9riels ; que le liquidateur judiciaire ne d\u00e9montre pas que Mme [U] disposait des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir des devis et pour co-g\u00e9rer ou pour g\u00e9rer seule pendant l'hospitalisation de son mari une entreprise de menuiserie et de travaux du b\u00e2timent alors que le 30 mars 2009, M. [I] a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9treur coordinateur pour pallier l'absence de M. [U] ; qu'outre les attestations de salari\u00e9s qui d\u00e9crivent ses fonctions de secr\u00e9tariat, l'expert comptable d\u00e9clare qu'elle n'intervenait pas dans la gestion et n'\u00e9tait pas m\u00eame pr\u00e9sente lors des r\u00e9unions importantes pour la soci\u00e9t\u00e9 ; que la proximit\u00e9 commune du fond et de la SCI ou le cautionnement de pr\u00eats n'exclut pas la qualit\u00e9 de salari\u00e9, ni m\u00eame une g\u00e9rance de fait, si elle \u00e9tait \u00e9tablie, qui n'aurait que suspendu le contrat de travail.\n \n 1\u00b0) ALORS QUE lorsque le prestataire qui a conclu un contrat de travail \u00e9crit avec l'exploitant d'un fonds artisanal, devient ult\u00e9rieurement coassoci\u00e9 de l'apporteur du fonds avec lequel il cr\u00e9\u00e9e une soci\u00e9t\u00e9 visant \u00e0 en reprendre l'exploitation, son contrat de travail ne se poursuit que s'il est justifi\u00e9 du maintien d'un lien de subordination juridique avec la soci\u00e9t\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9e ; qu'en jugeant que Mme [U] b\u00e9n\u00e9ficiait d'une pr\u00e9somption de salariat du fait de la conclusion d'un contrat de travail \u00e9crit, quand elle avait constat\u00e9 que post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de ce contrat, elle avait cr\u00e9\u00e9 avec son \u00e9poux une Sarl dont elle \u00e9tait co-associ\u00e9e quasi-\u00e9galitaire et dont l'objet \u00e9tait de reprendre l'exploitation du fonds artisanal auquel son contrat de travail \u00e9tait attach\u00e9, la cour d'appel qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations desquelles il r\u00e9sultait qu'elle ne pouvait se pr\u00e9valoir d'aucune pr\u00e9somption de salariat, a viol\u00e9 l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE les co-associ\u00e9s, \u00e0 parts \u00e9gales, d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, ne peuvent se pr\u00e9valoir de l'existence d'un travail salari\u00e9 sauf \u00e0 justifier de l'existence d'un lien de subordination juridique, lequel est caract\u00e9ris\u00e9 par l'ex\u00e9cution d'un travail sous l'autorit\u00e9 d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements de son subordonn\u00e9 ; qu'en jugeant que Mme [U] \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [U] [J] par un contrat de travail salari\u00e9 sans avoir recherch\u00e9 si post\u00e9rieurement \u00e0 la cr\u00e9ation de ladite soci\u00e9t\u00e9 dont elle \u00e9tait co-associ\u00e9e quasi-\u00e9galitaire, elle avait poursuivi son activit\u00e9 sous un lien de subordination juridique, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE le lien de subordination juridique, crit\u00e8re d\u00e9terminant du contrat de travail salari\u00e9, n'est \u00e9tabli que par la preuve d'un exercice, par le donneur d'ordres, d'un pouvoir de direction, de contr\u00f4le et de sanction sur son prestataire ; qu'en jugeant que Mme [U] \u00e9tait salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 [U] [J], au motif qu'il n'\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 qu'elle avait co-g\u00e9r\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 avec son mari, quand un tel constat n'\u00e9tait de nature ni \u00e0 \u00e9tablir, ni \u00e0 exclure l'existence d'un lien de subordination juridique qui seul permet de caract\u00e9riser le travail salari\u00e9, la cour d'appel qui a statu\u00e9 par un motif inop\u00e9rant a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, d'AVOIR prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail de Mme [U] aux torts de la soci\u00e9t\u00e9 EMJ et d'AVOIR fix\u00e9 sa cr\u00e9ance au passif de la liquidation judiciaire aux sommes de 1.594,72 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, 159 ;47 euros \u00e0 titre de cong\u00e9s pay\u00e9s sur pr\u00e9avis, 1.000 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement, 3.900 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement injustifi\u00e9, 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile\n \n AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme [U] \u00e9tait toujours en cours au moment du jugement de liquidation le 12 janvier 2010 ;", "role": "assistant"}] |
|
que la situation économique et la valeur du fonds ont été analysés comme le rappellent les parties, dans les arrêts rendus par la cour de céans les 5 avril 2011 et 8 février 2012, lesquels ont fixé la date de résiliation des contrats de travail au 13 janvier 2010 en raison de la ruine du fonds et de la cessation de toute activité avant la saisine du conseil ; que c'est donc à bon droit que le conseil a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [U] aux torts exclusifs de la SEARL EMJ, liquidateur de la SARL [U] [J] avec toutes les conséquences de droit qui s'ensuivent à savoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la fixation de l'intégralité des créances accordées à Mme [U] à l'encontre de la liquidation judiciaire ;
1°) ALORS QUE lorsque le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n'autorise pas le maintien de l'activité de l'entreprise, le liquidateur judiciaire a le pouvoir de mettre fin au contrat de location gérance en cours et de restituer le fonds loué au bailleur ; que les contrats de travail en cours se poursuivent alors avec le propriétaire du fonds, sauf à ce que la clientèle attachée au fonds ait disparu et que ce dernier ne soit plus exploitable ; qu'en jugeant que la résiliation, le 12 janvier 2010, du contrat de location gérance du fonds artisanal par le mandataire liquidateur n'avait pas eu pour effet le transfert des contrats de travail en cours auprès de M. [U], au motif que le fonds était en ruine, sans avoir recherché si la clientèle attachée au fond aurait disparu ou si le fonds n'était plus exploitable à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 144-9 du code de commerce et L. 1224-1 du code du travail ;
2°) ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en affirmant péremptoirement que le fonds artisanal était en ruine à la date de résiliation, par le mandataire liquidateur, du contrat de location gérance, quand elle n'avait procédé à aucune constatation de fait permettant de conclure en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
3°) ALORS QU'une motivation par voie de référence à un précédent jugement qui n'a pas autorité de la chose jugée relativement au point contesté équivaut à une absence de motivation ; qu'en jugeant que le fonds était en ruine à la date de la résiliation du contrat de location gérance, au motif que cette ruine aurait été constatée par deux décisions de la même cour d'appel des 5 avril 2011 et 8 février 2012 qui n'avaient pas été rendues entre les mêmes parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.602 du 02/03/2016, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n05, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 14-23.602 du 02/03/2016, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la situation \u00e9conomique et la valeur du fonds ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s comme le rappellent les parties, dans les arr\u00eats rendus par la cour de c\u00e9ans les 5 avril 2011 et 8 f\u00e9vrier 2012, lesquels ont fix\u00e9 la date de r\u00e9siliation des contrats de travail au 13 janvier 2010 en raison de la ruine du fonds et de la cessation de toute activit\u00e9 avant la saisine du conseil ; que c'est donc \u00e0 bon droit que le conseil a prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail de Mme [U] aux torts exclusifs de la SEARL EMJ, liquidateur de la SARL [U] [J] avec toutes les cons\u00e9quences de droit qui s'ensuivent \u00e0 savoir les effets d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et la fixation de l'int\u00e9gralit\u00e9 des cr\u00e9ances accord\u00e9es \u00e0 Mme [U] \u00e0 l'encontre de la liquidation judiciaire ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE lorsque le jugement d'ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire n'autorise pas le maintien de l'activit\u00e9 de l'entreprise, le liquidateur judiciaire a le pouvoir de mettre fin au contrat de location g\u00e9rance en cours et de restituer le fonds lou\u00e9 au bailleur ; que les contrats de travail en cours se poursuivent alors avec le propri\u00e9taire du fonds, sauf \u00e0 ce que la client\u00e8le attach\u00e9e au fonds ait disparu et que ce dernier ne soit plus exploitable ; qu'en jugeant que la r\u00e9siliation, le 12 janvier 2010, du contrat de location g\u00e9rance du fonds artisanal par le mandataire liquidateur n'avait pas eu pour effet le transfert des contrats de travail en cours aupr\u00e8s de M. [U], au motif que le fonds \u00e9tait en ruine, sans avoir recherch\u00e9 si la client\u00e8le attach\u00e9e au fond aurait disparu ou si le fonds n'\u00e9tait plus exploitable \u00e0 cette date, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 144-9 du code de commerce et L. 1224-1 du code du travail ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE toute d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e \u00e0 peine de nullit\u00e9 ; qu'en affirmant p\u00e9remptoirement que le fonds artisanal \u00e9tait en ruine \u00e0 la date de r\u00e9siliation, par le mandataire liquidateur, du contrat de location g\u00e9rance, quand elle n'avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune constatation de fait permettant de conclure en ce sens, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile \n \n 3\u00b0) ALORS QU'une motivation par voie de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un pr\u00e9c\u00e9dent jugement qui n'a pas autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e relativement au point contest\u00e9 \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motivation ; qu'en jugeant que le fonds \u00e9tait en ruine \u00e0 la date de la r\u00e9siliation du contrat de location g\u00e9rance, au motif que cette ruine aurait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par deux d\u00e9cisions de la m\u00eame cour d'appel des 5 avril 2011 et 8 f\u00e9vrier 2012 qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 rendues entre les m\u00eames parties, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Landsbanki Luxembourg, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), représentée par son liquidateur Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 1] (Luxembourg),
contre l'arrêt rendu le 28 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [F] [R],
2°/ à Mme [Y] [D] épouse [R],
domiciliés tous deux [Adresse 3],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Landsbanki Luxembourg, de Me Rémy-Corlay, avocat de M. et Mme [R], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2014), que la société Landsbanki Luxembourg (la banque), actuellement en liquidation judiciaire, ayant été mise en examen, le juge d'instruction a ordonné le 28 novembre 2012 la saisie pénale de la créance que la banque détenait sur M. et Mme [R] au titre d'un solde de prêt impayé ; que le 19 avril 2013, le liquidateur de la banque, ès qualités, a fait délivrer à M. et Mme [R] un commandement de payer valant saisie immobilière ; que M. et Mme [R] ont interjeté appel du jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de saisie immobilière, de rejeter les demandes de la société Landsbanki Luxembourg et de payer à M. et Mme [R] la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
1°/ que la saisie pénale n'interdit toute procédure civile d'exécution que sur le bien objet de la saisie pénale ; que la saisie pénale d'une créance ne fait donc pas obstacle à la saisie de l'immeuble qui la garantit, qui a un autre objet ; qu'en retenant pourtant que la saisie pénale de la créance de la société Landsbanki aurait pour effet d'interdire à cette dernière de diligenter une procédure de saisie sur l'immeuble affecté en garantie hypothécaire de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 706-145, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
2°/ que le créancier hypothécaire qui diligente une procédure de saisie immobilière, cependant que sa créance de somme d'argent a fait l'objet d'une saisie pénale, n'appréhende aucunement la créance à son profit puisque le prix d'adjudication doit faire l'objet d'une consignation à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'en poursuivant une telle saisie immobilière, le créancier ne dispose donc pas de la créance objet de la saisie pénale ; qu'en retenant cependant, pour annuler la procédure de saisie immobilière diligentée par l'exposante, qu'"en poursuivant la saisie de l'immeuble affecté à la garantie de la créance saisie (...) le créancier (...) exerce une action tendant à mobiliser le montant de sa créance à son profit, et de la sorte prétend disposer du bien saisi", la cour d'appel a violé les articles 706-145, alinéa 1, et 706-155 du code de procédure pénale ;
3°/ qu'aucune des parties ne soutenait, devant la cour d'appel, qu'en diligentant une procédure de saisie immobilière, l'exposante aurait transformé la créance objet de la saisie pénale ; que pour annuler cette procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a pourtant retenu qu'"il résulte (...) des dispositions des articles 706-141 et 706-143 du code de procédure pénale que (...) le propriétaire ou le détenteur du bien saisi a la charge de l'entretien et de la conservation de celui-ci et ne peut procéder à un acte ayant pour conséquence de transformer le bien qu'avec l'autorisation du juge d'instruction qui a ordonné la saisie", et qu'en poursuivant la saisie de l'immeuble garantissant la créance objet de la saisie pénale, l'exposante aurait "transform[é] par force [le bien saisi] en somme d'argent", en violation des articles précités faute d'être en mesure de se prévaloir des autorisations prévues par la loi ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
| Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.321 du 18/02/2016, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n5A, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 14-24.321 du 18/02/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n \n LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki Luxembourg, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2] (Luxembourg), repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur Mme [P] [W], domicili\u00e9e [Adresse 1] (Luxembourg),\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 28 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. [F] [R],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme [Y] [D] \u00e9pouse [R], \n \n domicili\u00e9s tous deux [Adresse 3],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Li\u00e9nard, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Adida-Canac, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de H\u00e9douville, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP B\u00e9nabent et J\u00e9hannin, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki Luxembourg, de Me R\u00e9my-Corlay, avocat de M. et Mme [R], l'avis de M. Mucchielli, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Aix-en-Provence, 28 mars 2014), que la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki Luxembourg (la banque), actuellement en liquidation judiciaire, ayant \u00e9t\u00e9 mise en examen, le juge d'instruction a ordonn\u00e9 le 28 novembre 2012 la saisie p\u00e9nale de la cr\u00e9ance que la banque d\u00e9tenait sur M. et Mme [R] au titre d'un solde de pr\u00eat impay\u00e9 ; que le 19 avril 2013, le liquidateur de la banque, \u00e8s qualit\u00e9s, a fait d\u00e9livrer \u00e0 M. et Mme [R] un commandement de payer valant saisie immobili\u00e8re ; que M. et Mme [R] ont interjet\u00e9 appel du jugement d'orientation ayant ordonn\u00e9 la vente forc\u00e9e ;\n \n Attendu que la banque fait grief \u00e0 l'arr\u00eat d'annuler la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re, de rejeter les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki Luxembourg et de payer \u00e0 M. et Mme [R] la somme de 3 000 euros de dommages-int\u00e9r\u00eats alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que la saisie p\u00e9nale n'interdit toute proc\u00e9dure civile d'ex\u00e9cution que sur le bien objet de la saisie p\u00e9nale ; que la saisie p\u00e9nale d'une cr\u00e9ance ne fait donc pas obstacle \u00e0 la saisie de l'immeuble qui la garantit, qui a un autre objet ; qu'en retenant pourtant que la saisie p\u00e9nale de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki aurait pour effet d'interdire \u00e0 cette derni\u00e8re de diligenter une proc\u00e9dure de saisie sur l'immeuble affect\u00e9 en garantie hypoth\u00e9caire de sa cr\u00e9ance, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 706-145, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n 2\u00b0/ que le cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire qui diligente une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re, cependant que sa cr\u00e9ance de somme d'argent a fait l'objet d'une saisie p\u00e9nale, n'appr\u00e9hende aucunement la cr\u00e9ance \u00e0 son profit puisque le prix d'adjudication doit faire l'objet d'une consignation \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ; qu'en poursuivant une telle saisie immobili\u00e8re, le cr\u00e9ancier ne dispose donc pas de la cr\u00e9ance objet de la saisie p\u00e9nale ; qu'en retenant cependant, pour annuler la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re diligent\u00e9e par l'exposante, qu'\"en poursuivant la saisie de l'immeuble affect\u00e9 \u00e0 la garantie de la cr\u00e9ance saisie (...) le cr\u00e9ancier (...) exerce une action tendant \u00e0 mobiliser le montant de sa cr\u00e9ance \u00e0 son profit, et de la sorte pr\u00e9tend disposer du bien saisi\", la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 706-145, alin\u00e9a 1, et 706-155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n 3\u00b0/ qu'aucune des parties ne soutenait, devant la cour d'appel, qu'en diligentant une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re, l'exposante aurait transform\u00e9 la cr\u00e9ance objet de la saisie p\u00e9nale ; que pour annuler cette proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re, la cour d'appel a pourtant retenu qu'\"il r\u00e9sulte (...) des dispositions des articles 706-141 et 706-143 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que (...) le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du bien saisi a la charge de l'entretien et de la conservation de celui-ci et ne peut proc\u00e9der \u00e0 un acte ayant pour cons\u00e9quence de transformer le bien qu'avec l'autorisation du juge d'instruction qui a ordonn\u00e9 la saisie\", et qu'en poursuivant la saisie de l'immeuble garantissant la cr\u00e9ance objet de la saisie p\u00e9nale, l'exposante aurait \"transform[\u00e9] par force [le bien saisi] en somme d'argent\", en violation des articles pr\u00e9cit\u00e9s faute d'\u00eatre en mesure de se pr\u00e9valoir des autorisations pr\u00e9vues par la loi ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter pr\u00e9alablement les parties \u00e0 faire valoir leurs observations, la cour d'appel a m\u00e9connu le principe de la contradiction et viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
4°/ que le créancier hypothécaire qui diligente une procédure de saisie immobilière n'opère nullement une transformation de sa créance, soumise à autorisation lorsque cette créance fait l'objet d'une saisie pénale ; qu'en jugeant, au contraire, qu'en poursuivant la saisie pénale de l'immeuble garantissant sa créance, l'exposante aurait "transformé", sans autorisation, ladite créance "en somme d'argent", la cour d'appel a violé l'article 706-143 du code de procédure pénale ;
5°/ que le juge d'instruction a énoncé, dans les motifs de son ordonnance de saisie du 28 novembre 2012, qu'il y avait lieu de "suspendre toute procédure civile d'exécution relative à [la] créance [saisie]" ; que ce faisant, le juge d'instruction n'a fait que reproduire l'interdiction, posée par l'article 706-145, alinéa 2, du code de procédure pénale, de diligenter une procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale ; que ce motif de l'ordonnance de saisie pénale n'emportait donc pas interdiction pour la banque de diligenter une procédure de saisie sur l'immeuble garantissant la créance saisie ; que dès lors, à supposer qu'en retenant que le juge d'instruction avait "expressément exclu que la société Landsbanki agisse pour mobiliser sa créance", la cour d'appel ait entendu viser ce motif de l'ordonnance de saisie pénale, alors elle a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale, en violation de l'article 706-145 du code de procédure pénale ;
Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure pénale, la banque ne pouvait valablement faire délivrer le 19 avril 2013 un commandement de saisie immobilière, que l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution assimile à un acte de disposition, et qui constitue un acte d'exécution forcée ;
Que par ces motifs, substitués à ceux critiqués après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Landsbanki Luxembourg aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Landsbanki Luxembourg à payer à Me Rémy-Corlay la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Landsbanki Luxembourg.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la procédure de saisie immobilière engagée par la société Landsbanki, représentée par son liquidateur Maître [P] [W], suivant commandement valant saisie immobilière délivré aux époux [F] [R] et [Y] [D] le 19 avril 2013, par acte de Maître [C], huissier de justice associé de la SCP [C] Peter Chambon, huissier de justice à Toulon, publié au 1er bureau de la publicité foncière le 14 mai 2013, volume 2013 S n°41, d'avoir débouté la société Landsbanki de ses demandes, et d'avoir condamné la société Landsbanki, représentée par son liquidateur Maître [P] [W], à payer aux époux [R] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
AUX MOTIFS QU' « est versée aux débats une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du 28 novembre 2012 notifiée le 6 décembre 2012 emportant, au visa des articles 706-141 à 706-147 et 706-156 du code de procédure pénale, 131-21 alinéa 3 du code pénal, "saisie pénale de la créance appartenant à la Landsbanki Luxembourg sur Monsieur [F] [R] et Madame [Y] [D] épouse [R] selon contrat de prêt en date du 15 septembre 2007" dans le cadre d'une information suivie contre la société Landsbanki Luxembourg, représentée par [W] [P], société sous contrôle judiciaire, des chefs d'exercice illégal de l'activité de prestataire de services d'investissement en France et escroquerie ; qu' il résulte des dispositions de l'article 706-145 du code de procédure pénale d'une part que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, d'autre part que jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie ; que n'est certes pas ici en cause une procédure civile d'exécution portant sur le bien objet de la saisie, le bien sur lequel porte la procédure civile d'exécution en litige devant la Cour étant l'immeuble affecté à la garantie de la créance saisie, lequel n'est pas saisi ; que n'est donc pas en cause l'interdiction résultant du deuxième alinéa de l'article 706-145, mais celle résultant du premier alinéa précité ; | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.321 du 18/02/2016, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n5A, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 14-24.321 du 18/02/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 4\u00b0/ que le cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire qui diligente une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re n'op\u00e8re nullement une transformation de sa cr\u00e9ance, soumise \u00e0 autorisation lorsque cette cr\u00e9ance fait l'objet d'une saisie p\u00e9nale ; qu'en jugeant, au contraire, qu'en poursuivant la saisie p\u00e9nale de l'immeuble garantissant sa cr\u00e9ance, l'exposante aurait \"transform\u00e9\", sans autorisation, ladite cr\u00e9ance \"en somme d'argent\", la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 706-143 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n 5\u00b0/ que le juge d'instruction a \u00e9nonc\u00e9, dans les motifs de son ordonnance de saisie du 28 novembre 2012, qu'il y avait lieu de \"suspendre toute proc\u00e9dure civile d'ex\u00e9cution relative \u00e0 [la] cr\u00e9ance [saisie]\" ; que ce faisant, le juge d'instruction n'a fait que reproduire l'interdiction, pos\u00e9e par l'article 706-145, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de diligenter une proc\u00e9dure civile d'ex\u00e9cution sur le bien objet de la saisie p\u00e9nale ; que ce motif de l'ordonnance de saisie p\u00e9nale n'emportait donc pas interdiction pour la banque de diligenter une proc\u00e9dure de saisie sur l'immeuble garantissant la cr\u00e9ance saisie ; que d\u00e8s lors, \u00e0 supposer qu'en retenant que le juge d'instruction avait \"express\u00e9ment exclu que la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki agisse pour mobiliser sa cr\u00e9ance\", la cour d'appel ait entendu viser ce motif de l'ordonnance de saisie p\u00e9nale, alors elle a statu\u00e9 par des motifs inop\u00e9rants, privant ainsi sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale, en violation de l'article 706-145 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Mais attendu que la saisie p\u00e9nale du 28 novembre 2012 ayant rendu la cr\u00e9ance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la banque ne pouvait valablement faire d\u00e9livrer le 19 avril 2013 un commandement de saisie immobili\u00e8re, que l'article R. 321-1 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution assimile \u00e0 un acte de disposition, et qui constitue un acte d'ex\u00e9cution forc\u00e9e ;\n \n Que par ces motifs, substitu\u00e9s \u00e0 ceux critiqu\u00e9s apr\u00e8s avis donn\u00e9 aux parties en application de l'article 1015 du code de proc\u00e9dure civile, l'arr\u00eat se trouve l\u00e9galement justifi\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki Luxembourg aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki Luxembourg \u00e0 payer \u00e0 Me R\u00e9my-Corlay la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-huit f\u00e9vrier deux mille seize.MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP B\u00e9nabent et J\u00e9hannin, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki Luxembourg.\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir annul\u00e9 la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur Ma\u00eetre [P] [W], suivant commandement valant saisie immobili\u00e8re d\u00e9livr\u00e9 aux \u00e9poux [F] [R] et [Y] [D] le 19 avril 2013, par acte de Ma\u00eetre [C], huissier de justice associ\u00e9 de la SCP [C] Peter Chambon, huissier de justice \u00e0 Toulon, publi\u00e9 au 1er bureau de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re le 14 mai 2013, volume 2013 S n\u00b041, d'avoir d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki de ses demandes, et d'avoir condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur Ma\u00eetre [P] [W], \u00e0 payer aux \u00e9poux [R] la somme de 3.000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ;\n \n AUX MOTIFS QU' \u00ab est vers\u00e9e aux d\u00e9bats une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du 28 novembre 2012 notifi\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2012 emportant, au visa des articles 706-141 \u00e0 706-147 et 706-156 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 131-21 alin\u00e9a 3 du code p\u00e9nal, \"saisie p\u00e9nale de la cr\u00e9ance appartenant \u00e0 la Landsbanki Luxembourg sur Monsieur [F] [R] et Madame [Y] [D] \u00e9pouse [R] selon contrat de pr\u00eat en date du 15 septembre 2007\" dans le cadre d'une information suivie contre la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par [W] [P], soci\u00e9t\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire, des chefs d'exercice ill\u00e9gal de l'activit\u00e9 de prestataire de services d'investissement en France et escroquerie ; qu' il r\u00e9sulte des dispositions de l'article 706-145 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale d'une part que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale hors les cas pr\u00e9vus par ledit code, d'autre part que jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e ou la confiscation du bien saisi, la saisie p\u00e9nale suspend ou interdit toute proc\u00e9dure civile d'ex\u00e9cution sur le bien objet de la saisie ; que n'est certes pas ici en cause une proc\u00e9dure civile d'ex\u00e9cution portant sur le bien objet de la saisie, le bien sur lequel porte la proc\u00e9dure civile d'ex\u00e9cution en litige devant la Cour \u00e9tant l'immeuble affect\u00e9 \u00e0 la garantie de la cr\u00e9ance saisie, lequel n'est pas saisi ; que n'est donc pas en cause l'interdiction r\u00e9sultant du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 706-145, mais celle r\u00e9sultant du premier alin\u00e9a pr\u00e9cit\u00e9 ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'il résulte d'autre part des dispositions des articles 706-141 et 706-143 du code de procédure pénale que s'agissant d'une saisie sans dépossession, le propriétaire ou le détenteur du bien saisi a la charge de l'entretien et de la conservation de celui-ci et ne peut procéder à un acte ayant pour conséquence de transformer le bien qu'avec l'autorisation du juge d'instruction qui a ordonné la saisie ; qu'en poursuivant la saisie de l'immeuble affecté à la garantie de la créance saisie alors d'une part que le caractère exigible de celle-ci est contesté et d'autre part que ses droits sont préservés par une inscription d'hypothèque, le créancier qui ne prétend pas que la mesure d'exécution serait nécessaire à la conservation de la créance, exerce une action tendant à mobiliser le montant de sa créance à son profit, et de la sorte prétend disposer du bien saisi en le transformant par force en somme d'argent, ainsi en violation des articles précités faute d'être en mesure de se prévaloir des exceptions et autorisations prévues par la loi ; que si l'exercice d'une mesure d'exécution est par principe considéré comme un acte d'administration aux termes de l'article L111-9 du code des procédures civiles d'exécution, le juge d'instruction a expressément exclu que la société Landsbanki agisse pour mobiliser sa créance ; que la société Landsbanki Luxembourg, qui pour exercer la saisie immobilière est tenue de présenter le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, précisément la créance objet de la saisie pénale, ne peut pas prétendre que, ce faisant, elle n'agit pas sur la créance saisie, pour la transformer en somme d'argent et en disposer ; que la consignation prévue à l'article 706-155 de la somme d'argent que représente la créance concerne les créances dont l'exigibilité est acquise ou vient à l'être, ce qui est ici contesté, et en tout état de cause s'impose au débiteur et n'est pas à la disposition du titulaire de la créance saisie sans autorisation ; que le commandement valant saisie immobilière a été délivré le 19 avril 2013 après qu'ait été notifiée l'ordonnance de saisie le 6 décembre 2012, et par conséquent en méconnaissance directe des interdictions résultant expressément de la décision exécutoire nonobstant appel ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que la nullité de la procédure de saisie immobilière est demandée ; que les époux [R] sont fondés en leur principal ; qu'ils sont également fondés à soutenir que la saisie immobilière engagée au mépris d'une décision de justice exécutoire est fautive et génératrice pour eux d'un préjudice moral ; que ce préjudice sera complètement réparé par une indemnité de 3.000 ¿ » ;
1°/ ALORS QUE la saisie pénale n'interdit toute procédure civile d'exécution que sur le bien objet de la saisie pénale ; que la saisie pénale d'une créance ne fait donc pas obstacle à la saisie de l'immeuble qui la garantit, qui a un autre objet ; qu'en retenant pourtant que la saisie pénale de la créance de la société Landsbanki aurait pour effet d'interdire à cette dernière de diligenter une procédure de saisie sur l'immeuble affecté en garantie hypothécaire de sa créance, la Cour d'appel a violé l'article 706-145, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
2°/ ALORS QUE le créancier hypothécaire qui diligente une procédure de saisie immobilière, cependant que sa créance de somme d'argent a fait l'objet d'une saisie pénale, n'appréhende aucunement la créance à son profit puisque le prix d'adjudication doit faire l'objet d'une consignation à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'en poursuivant une telle saisie immobilière, le créancier ne dispose donc pas de la créance objet de la saisie pénale ; qu'en retenant cependant, pour annuler la procédure de saisie immobilière diligentée par l'exposante, qu'« en poursuivant la saisie de l'immeuble affecté à la garantie de la créance saisie (¿) le créancier (¿) exerce une action tendant à mobiliser le montant de sa créance à son profit, et de la sorte prétend disposer du bien saisi », la Cour d'appel a violé les articles 706-145, alinéa 1er, et 706-155 du Code de procédure pénale ;
3°/ ALORS QU'aucune des parties ne soutenait, devant la Cour d'appel, qu'en diligentant une procédure de saisie immobilière, l'exposante aurait transformé la créance objet de la saisie pénale ; que pour annuler cette procédure de saisie immobilière, la Cour d'appel a pourtant retenu qu'« il résulte (¿) des dispositions des articles 706-141 et 706-143 du code de procédure pénale que (¿) le propriétaire ou le détenteur du bien saisi a la charge de l'entretien et de la conservation de celui-ci et ne peut procéder à un acte ayant pour conséquence de transformer le bien qu'avec l'autorisation du juge d'instruction qui a ordonné la saisie » (arrêt, p. 4 avant-dernier §), et qu'en poursuivant la saisie de l'immeuble garantissant la créance objet de la saisie pénale, l'exposante aurait « transform[é] par force [le bien saisi] en somme d'argent », en violation des articles précités faute d'être en mesure de se prévaloir des autorisations prévues par la loi (arrêt, p. 4 dernier § et p. 5 § 1 ; également p. 5 § 3) ; | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.321 du 18/02/2016, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n5A, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 14-24.321 du 18/02/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il r\u00e9sulte d'autre part des dispositions des articles 706-141 et 706-143 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que s'agissant d'une saisie sans d\u00e9possession, le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du bien saisi a la charge de l'entretien et de la conservation de celui-ci et ne peut proc\u00e9der \u00e0 un acte ayant pour cons\u00e9quence de transformer le bien qu'avec l'autorisation du juge d'instruction qui a ordonn\u00e9 la saisie ; qu'en poursuivant la saisie de l'immeuble affect\u00e9 \u00e0 la garantie de la cr\u00e9ance saisie alors d'une part que le caract\u00e8re exigible de celle-ci est contest\u00e9 et d'autre part que ses droits sont pr\u00e9serv\u00e9s par une inscription d'hypoth\u00e8que, le cr\u00e9ancier qui ne pr\u00e9tend pas que la mesure d'ex\u00e9cution serait n\u00e9cessaire \u00e0 la conservation de la cr\u00e9ance, exerce une action tendant \u00e0 mobiliser le montant de sa cr\u00e9ance \u00e0 son profit, et de la sorte pr\u00e9tend disposer du bien saisi en le transformant par force en somme d'argent, ainsi en violation des articles pr\u00e9cit\u00e9s faute d'\u00eatre en mesure de se pr\u00e9valoir des exceptions et autorisations pr\u00e9vues par la loi ; que si l'exercice d'une mesure d'ex\u00e9cution est par principe consid\u00e9r\u00e9 comme un acte d'administration aux termes de l'article L111-9 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, le juge d'instruction a express\u00e9ment exclu que la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki agisse pour mobiliser sa cr\u00e9ance ; que la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki Luxembourg, qui pour exercer la saisie immobili\u00e8re est tenue de pr\u00e9senter le titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible, pr\u00e9cis\u00e9ment la cr\u00e9ance objet de la saisie p\u00e9nale, ne peut pas pr\u00e9tendre que, ce faisant, elle n'agit pas sur la cr\u00e9ance saisie, pour la transformer en somme d'argent et en disposer ; que la consignation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 706-155 de la somme d'argent que repr\u00e9sente la cr\u00e9ance concerne les cr\u00e9ances dont l'exigibilit\u00e9 est acquise ou vient \u00e0 l'\u00eatre, ce qui est ici contest\u00e9, et en tout \u00e9tat de cause s'impose au d\u00e9biteur et n'est pas \u00e0 la disposition du titulaire de la cr\u00e9ance saisie sans autorisation ; que le commandement valant saisie immobili\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 19 avril 2013 apr\u00e8s qu'ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e l'ordonnance de saisie le 6 d\u00e9cembre 2012, et par cons\u00e9quent en m\u00e9connaissance directe des interdictions r\u00e9sultant express\u00e9ment de la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire nonobstant appel ; qu'il en r\u00e9sulte que c'est \u00e0 bon droit que la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re est demand\u00e9e ; que les \u00e9poux [R] sont fond\u00e9s en leur principal ; qu'ils sont \u00e9galement fond\u00e9s \u00e0 soutenir que la saisie immobili\u00e8re engag\u00e9e au m\u00e9pris d'une d\u00e9cision de justice ex\u00e9cutoire est fautive et g\u00e9n\u00e9ratrice pour eux d'un pr\u00e9judice moral ; que ce pr\u00e9judice sera compl\u00e8tement r\u00e9par\u00e9 par une indemnit\u00e9 de 3.000 \u00bf \u00bb ;\n \n 1\u00b0/ ALORS QUE la saisie p\u00e9nale n'interdit toute proc\u00e9dure civile d'ex\u00e9cution que sur le bien objet de la saisie p\u00e9nale ; que la saisie p\u00e9nale d'une cr\u00e9ance ne fait donc pas obstacle \u00e0 la saisie de l'immeuble qui la garantit, qui a un autre objet ; qu'en retenant pourtant que la saisie p\u00e9nale de la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki aurait pour effet d'interdire \u00e0 cette derni\u00e8re de diligenter une proc\u00e9dure de saisie sur l'immeuble affect\u00e9 en garantie hypoth\u00e9caire de sa cr\u00e9ance, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 706-145, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n 2\u00b0/ ALORS QUE le cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire qui diligente une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re, cependant que sa cr\u00e9ance de somme d'argent a fait l'objet d'une saisie p\u00e9nale, n'appr\u00e9hende aucunement la cr\u00e9ance \u00e0 son profit puisque le prix d'adjudication doit faire l'objet d'une consignation \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ; qu'en poursuivant une telle saisie immobili\u00e8re, le cr\u00e9ancier ne dispose donc pas de la cr\u00e9ance objet de la saisie p\u00e9nale ; qu'en retenant cependant, pour annuler la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re diligent\u00e9e par l'exposante, qu'\u00ab en poursuivant la saisie de l'immeuble affect\u00e9 \u00e0 la garantie de la cr\u00e9ance saisie (\u00bf) le cr\u00e9ancier (\u00bf) exerce une action tendant \u00e0 mobiliser le montant de sa cr\u00e9ance \u00e0 son profit, et de la sorte pr\u00e9tend disposer du bien saisi \u00bb, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 706-145, alin\u00e9a 1er, et 706-155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n 3\u00b0/ ALORS QU'aucune des parties ne soutenait, devant la Cour d'appel, qu'en diligentant une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re, l'exposante aurait transform\u00e9 la cr\u00e9ance objet de la saisie p\u00e9nale ; que pour annuler cette proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re, la Cour d'appel a pourtant retenu qu'\u00ab il r\u00e9sulte (\u00bf) des dispositions des articles 706-141 et 706-143 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que (\u00bf) le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur du bien saisi a la charge de l'entretien et de la conservation de celui-ci et ne peut proc\u00e9der \u00e0 un acte ayant pour cons\u00e9quence de transformer le bien qu'avec l'autorisation du juge d'instruction qui a ordonn\u00e9 la saisie \u00bb (arr\u00eat, p. 4 avant-dernier \u00a7), et qu'en poursuivant la saisie de l'immeuble garantissant la cr\u00e9ance objet de la saisie p\u00e9nale, l'exposante aurait \u00ab transform[\u00e9] par force [le bien saisi] en somme d'argent \u00bb, en violation des articles pr\u00e9cit\u00e9s faute d'\u00eatre en mesure de se pr\u00e9valoir des autorisations pr\u00e9vues par la loi (arr\u00eat, p. 4 dernier \u00a7 et p. 5 \u00a7 1 ; \u00e9galement p. 5 \u00a7 3) ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
4°/ ALORS QUE le créancier hypothécaire qui diligente une procédure de saisie immobilière n'opère nullement une transformation de sa créance, soumise à autorisation lorsque cette créance fait l'objet d'une saisie pénale ; qu'en jugeant, au contraire, qu'en poursuivant la saisie pénale de l'immeuble garantissant sa créance, l'exposante aurait « transformé », sans autorisation, ladite créance « en somme d'argent », la Cour d'appel a violé l'article 706-143 du Code de procédure pénale ;
5°/ ALORS QUE le juge d'instruction a énoncé, dans les motifs de son ordonnance de saisie du 28 novembre 2012, qu'il y avait lieu de « suspendre toute procédure civile d'exécution relative à [la] créance [saisie] » ; que ce faisant, le juge d'instruction n'a fait que reproduire l'interdiction, posée par l'article 706-145, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de diligenter une procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale ; que ce motif de l'ordonnance de saisie pénale n'emportait donc pas interdiction pour la banque de diligenter une procédure de saisie sur l'immeuble garantissant la créance saisie ; que dès lors, à supposer qu'en retenant que le juge d'instruction avait « expressément exclu que la société Landsbanki agisse pour mobiliser sa créance », la Cour d'appel ait entendu viser ce motif de l'ordonnance de saisie pénale, alors elle a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale, en violation de l'article L. 706-145 du Code de procédure pénale. | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.321 du 18/02/2016, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n5A, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 14-24.321 du 18/02/2016, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter pr\u00e9alablement les parties \u00e0 faire valoir leurs observations, la Cour d'appel a m\u00e9connu le principe de la contradiction et viol\u00e9 l'article 16 du Code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 4\u00b0/ ALORS QUE le cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire qui diligente une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re n'op\u00e8re nullement une transformation de sa cr\u00e9ance, soumise \u00e0 autorisation lorsque cette cr\u00e9ance fait l'objet d'une saisie p\u00e9nale ; qu'en jugeant, au contraire, qu'en poursuivant la saisie p\u00e9nale de l'immeuble garantissant sa cr\u00e9ance, l'exposante aurait \u00ab transform\u00e9 \u00bb, sans autorisation, ladite cr\u00e9ance \u00ab en somme d'argent \u00bb, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 706-143 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n 5\u00b0/ ALORS QUE le juge d'instruction a \u00e9nonc\u00e9, dans les motifs de son ordonnance de saisie du 28 novembre 2012, qu'il y avait lieu de \u00ab suspendre toute proc\u00e9dure civile d'ex\u00e9cution relative \u00e0 [la] cr\u00e9ance [saisie] \u00bb ; que ce faisant, le juge d'instruction n'a fait que reproduire l'interdiction, pos\u00e9e par l'article 706-145, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de diligenter une proc\u00e9dure civile d'ex\u00e9cution sur le bien objet de la saisie p\u00e9nale ; que ce motif de l'ordonnance de saisie p\u00e9nale n'emportait donc pas interdiction pour la banque de diligenter une proc\u00e9dure de saisie sur l'immeuble garantissant la cr\u00e9ance saisie ; que d\u00e8s lors, \u00e0 supposer qu'en retenant que le juge d'instruction avait \u00ab express\u00e9ment exclu que la soci\u00e9t\u00e9 Landsbanki agisse pour mobiliser sa cr\u00e9ance \u00bb, la Cour d'appel ait entendu viser ce motif de l'ordonnance de saisie p\u00e9nale, alors elle a statu\u00e9 par des motifs inop\u00e9rants, privant ainsi sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale, en violation de l'article L. 706-145 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
REJET du pourvoi formé par la société Aérazur, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef, notamment, de non-déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un traitement automatisé de données personnelles, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la production, par le directeur de la société Aérazur, dans une instance en diffamation contre plusieurs salariés de l'entreprise, d'un enregistrement d'images, issues du système de surveillance vidéo de l'établissement, de la distribution de tracts syndicaux, et après un contrôle de l'inspection du travail ayant abouti au constat de plusieurs irrégularités dans la mise en oeuvre de ce système, l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime a fait citer la société Aérazur devant le tribunal correctionnel, des chefs de non-déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'un système de vidéosurveillance, et de diverses infractions à la loi du 6 janvier 1978, au code du travail et au code pénal ; que le tribunal ayant annulé partiellement la citation introductive d'instance et relaxé la prévenue du chef de défaut de déclaration à la CNIL, la partie civile a relevé appel de cette décision ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur le rejet des autres branches du moyen de nullité de la citation ;
"aux motifs que sous la seule réserve des deux infractions susvisées, ayant donné lieu à annulation partielle de la citation délivrée par l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime, celle-ci vise expressément, dans le corps des développements de l'acte ou dans la synthèse présentée en fin de l'acte, la qualification de l'ensemble des infractions dénoncées, ainsi que les textes de répression qui leur sont actuellement applicables, ou qui leur étaient applicables à la date des faits dénoncés ; que, plus précisément, sur l'infraction d'enregistrement d'images sur la voie publique sans autorisation préfectorale, l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 a été abrogé par l'article 19 de l'ordonnance du 12 mars 2012, laquelle est entrée en vigueur, en vertu de son article 22, le 1er mai 2012, premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel ; que l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, ainsi abrogé à compter du 1er mai 2012, antérieurement à l'acte de citation qui en fait mention, était cependant bien applicable durant la période des faits dénoncés par la partie civile ; que par ailleurs, cette abrogation allait de pair avec la codification à droit constant, de cette disposition dans les articles L. 223-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; que dès lors, cette évolution législative n'est pas une cause de nullité de la citation ; que, par ailleurs, les termes des développements de cette citation, relatant la chronologie des faits, faisant mention notamment d'une installation du système en 1996 ou 1997, de la réponse fournie par la CNIL au syndicat CGT en février 2011, de la déclaration du système de vidéo surveillance à la CNIL effectuée par la société Aérazur le 22 septembre 2011, de l'utilisation litigieuse des enregistrements vidéo lors de la procédure pénale en diffamation diligentée en décembre 2010, constituent une information suffisamment précise pour que les représentants de la société défenderesse comprennent la nature et la période des faits qui leur sont reprochés ; que dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur le rejet des autres branches du moyen de nullité de la citation, invoquées par la société Aérazur ;
| décision 14-87.753 du 09/02/2016, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 14-87.753 du 09/02/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n REJET du pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur, contre l'arr\u00eat de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2014, qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre elle du chef, notamment, de non-d\u00e9claration \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es personnelles, a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ;\n \n La COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 15 d\u00e9cembre 2015 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Gu\u00e9rin, pr\u00e9sident, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Randouin ;\n \n Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral DESPORTES ; \n \n Vu le m\u00e9moire et les observations compl\u00e9mentaires produits ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure qu'\u00e0 la suite de la production, par le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur, dans une instance en diffamation contre plusieurs salari\u00e9s de l'entreprise, d'un enregistrement d'images, issues du syst\u00e8me de surveillance vid\u00e9o de l'\u00e9tablissement, de la distribution de tracts syndicaux, et apr\u00e8s un contr\u00f4le de l'inspection du travail ayant abouti au constat de plusieurs irr\u00e9gularit\u00e9s dans la mise en oeuvre de ce syst\u00e8me, l'Union d\u00e9partementale du syndicat CGT de Seine-Maritime a fait citer la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur devant le tribunal correctionnel, des chefs de non-d\u00e9claration \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance, et de diverses infractions \u00e0 la loi du 6 janvier 1978, au code du travail et au code p\u00e9nal ; que le tribunal ayant annul\u00e9 partiellement la citation introductive d'instance et relax\u00e9 la pr\u00e9venue du chef de d\u00e9faut de d\u00e9claration \u00e0 la CNIL, la partie civile a relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision ;\n \n En cet \u00e9tat :\n \n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, \u00a7 3, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, pr\u00e9liminaire, 551, 565, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale :\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a confirm\u00e9 le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le rejet des autres branches du moyen de nullit\u00e9 de la citation ;\n \n \"aux motifs que sous la seule r\u00e9serve des deux infractions susvis\u00e9es, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 annulation partielle de la citation d\u00e9livr\u00e9e par l'Union d\u00e9partementale du syndicat CGT de Seine-Maritime, celle-ci vise express\u00e9ment, dans le corps des d\u00e9veloppements de l'acte ou dans la synth\u00e8se pr\u00e9sent\u00e9e en fin de l'acte, la qualification de l'ensemble des infractions d\u00e9nonc\u00e9es, ainsi que les textes de r\u00e9pression qui leur sont actuellement applicables, ou qui leur \u00e9taient applicables \u00e0 la date des faits d\u00e9nonc\u00e9s ; que, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur l'infraction d'enregistrement d'images sur la voie publique sans autorisation pr\u00e9fectorale, l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par l'article 19 de l'ordonnance du 12 mars 2012, laquelle est entr\u00e9e en vigueur, en vertu de son article 22, le 1er mai 2012, premier jour du deuxi\u00e8me mois suivant sa publication au Journal officiel ; que l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, ainsi abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1er mai 2012, ant\u00e9rieurement \u00e0 l'acte de citation qui en fait mention, \u00e9tait cependant bien applicable durant la p\u00e9riode des faits d\u00e9nonc\u00e9s par la partie civile ; que par ailleurs, cette abrogation allait de pair avec la codification \u00e0 droit constant, de cette disposition dans les articles L. 223-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que d\u00e8s lors, cette \u00e9volution l\u00e9gislative n'est pas une cause de nullit\u00e9 de la citation ; que, par ailleurs, les termes des d\u00e9veloppements de cette citation, relatant la chronologie des faits, faisant mention notamment d'une installation du syst\u00e8me en 1996 ou 1997, de la r\u00e9ponse fournie par la CNIL au syndicat CGT en f\u00e9vrier 2011, de la d\u00e9claration du syst\u00e8me de vid\u00e9o surveillance \u00e0 la CNIL effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur le 22 septembre 2011, de l'utilisation litigieuse des enregistrements vid\u00e9o lors de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en diffamation diligent\u00e9e en d\u00e9cembre 2010, constituent une information suffisamment pr\u00e9cise pour que les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse comprennent la nature et la p\u00e9riode des faits qui leur sont reproch\u00e9s ; que d\u00e8s lors, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sera confirm\u00e9 sur le rejet des autres branches du moyen de nullit\u00e9 de la citation, invoqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
"alors qu'il résulte des articles 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, d'une part, que la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime, et, d'autre part, que tout prévenu a le droit d'être informé avec certitude et précision de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; que tel ne peut être le cas d'une citation visant cumulativement six délits au visa pêle-mêle de nombreux textes, non reportés précisément à des infractions nettement distinguées, entrés en vigueur à des époques diverses allant de 2002 à 2009, ou abrogés antérieurement à la citation sans mention de leur recodification (ainsi de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995), s'abstenant, de surcroît, de toute précision quant à la période de prévention et à la date des faits reprochés pour chacun des différents délits visés ; qu'en limitant l'annulation de la citation à deux des six infractions visées, pour lesquelles le texte de répression était pour l'une inexact, pour l'autre non cité, quand il résultait de ses propres constatations que l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, seul visé par la citation s'agissant du délit d'enregistrement d'images sur la voie publique sans autorisation préfectorale, avait été abrogé à compter du 1er mai 2012 antérieurement à l'acte de citation, et qu'aucune période de prévention n'était indiquée à l'exclusion d'une chronologie des faits allant de l'installation du système en 1996 ou 1997 à une déclaration à la CNIL du 22 septembre 2011, de sorte qu'il en résultait nécessairement une incertitude pour la prévenue, tant sur les textes applicables aux délits reprochés qu'à la période non prescrite au cours de laquelle ils auraient été commis, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé" ;
Attendu que, pour confirmer l'annulation partielle de la citation, prononcée par le jugement déféré, pour les infractions d'absence d'information préalable des salariés sur l'installation d'un système de vidéosurveillance et d'absence de consultation du comité d'entreprise préalablement à cette installation, et rejeter les autres moyens de nullité de la citation invoqués par la société prévenue concernant les autres infractions poursuivies, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'acte répondait, pour ces autres infractions, aux prescriptions de l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, et comportait une information suffisamment précise pour que les organes ou représentants de la société défenderesse comprennent la nature et la cause de l'accusation portée contre celle-ci ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
"en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime avait bien intérêt à agir à l'encontre de la société Aérazur pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi par la partie civile du fait du délit d'omission de déclaration auprès de la CNIL d'un système de vidéosurveillance ;
"aux motifs que, en vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, un syndicat professionnel peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant les faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; que doivent être distingués, d'une part, l'appréciation de la recevabilité de l'action de la partie civile, qui implique uniquement la possibilité d'un préjudice résultant des faits poursuivis, et, d'autre part, la décision sur le bien fondé des demandes de la partie civile, qui suppose que soit établie la réalité du préjudice en lien avec ces faits ; que, par ailleurs, le lien de causalité, entre l'infraction poursuivie et le préjudice invoqué par la partie civile, ne doit pas s'apprécier a priori, de manière abstraite, en fonction de la seule qualification juridique de l'infraction, mais en fonction de la nature des faits poursuivis, selon chaque cas d'espèce ; que le fait qu'une infraction ait porté atteinte aux droits d'un nombre limité de salariés dans une entreprise ne fait aucunement obstacle à ce que soit appréciée la possibilité, puis la réalité du préjudice découlant de cette infraction pour l'intérêt collectif représenté par un syndicat professionnel ; qu'en outre, le fait qu'une infraction ait été commise au sein d'une entreprise, ne fait aucunement obstacle à ce que soient appréciées la possibilité et la réalité du préjudice en découlant pour l'intérêt collectif représenté par une Union départementale de syndicats professionnels, au-delà du syndicat défendant les seuls intérêts des salariés de cette entreprise ; qu'en l'espèce, les faits d'omission de déclaration, auprès de la CNIL, du système de vidéo surveillance, sont susceptibles, à supposer qu'ils soient établis, d'avoir causé un préjudice aux intérêts collectifs représentés par l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime ; | décision 14-87.753 du 09/02/2016, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 14-87.753 du 09/02/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \"alors qu'il r\u00e9sulte des articles 551, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ensemble l'article 6, \u00a7 3, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et de l'article pr\u00e9liminaire du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d'une part, que la citation doit \u00e9noncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le r\u00e9prime, et, d'autre part, que tout pr\u00e9venu a le droit d'\u00eatre inform\u00e9 avec certitude et pr\u00e9cision de la nature et de la cause de la pr\u00e9vention dont il est l'objet ; que tel ne peut \u00eatre le cas d'une citation visant cumulativement six d\u00e9lits au visa p\u00eale-m\u00eale de nombreux textes, non report\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 des infractions nettement distingu\u00e9es, entr\u00e9s en vigueur \u00e0 des \u00e9poques diverses allant de 2002 \u00e0 2009, ou abrog\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la citation sans mention de leur recodification (ainsi de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995), s'abstenant, de surcro\u00eet, de toute pr\u00e9cision quant \u00e0 la p\u00e9riode de pr\u00e9vention et \u00e0 la date des faits reproch\u00e9s pour chacun des diff\u00e9rents d\u00e9lits vis\u00e9s ; qu'en limitant l'annulation de la citation \u00e0 deux des six infractions vis\u00e9es, pour lesquelles le texte de r\u00e9pression \u00e9tait pour l'une inexact, pour l'autre non cit\u00e9, quand il r\u00e9sultait de ses propres constatations que l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, seul vis\u00e9 par la citation s'agissant du d\u00e9lit d'enregistrement d'images sur la voie publique sans autorisation pr\u00e9fectorale, avait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1er mai 2012 ant\u00e9rieurement \u00e0 l'acte de citation, et qu'aucune p\u00e9riode de pr\u00e9vention n'\u00e9tait indiqu\u00e9e \u00e0 l'exclusion d'une chronologie des faits allant de l'installation du syst\u00e8me en 1996 ou 1997 \u00e0 une d\u00e9claration \u00e0 la CNIL du 22 septembre 2011, de sorte qu'il en r\u00e9sultait n\u00e9cessairement une incertitude pour la pr\u00e9venue, tant sur les textes applicables aux d\u00e9lits reproch\u00e9s qu'\u00e0 la p\u00e9riode non prescrite au cours de laquelle ils auraient \u00e9t\u00e9 commis, la cour d'appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et le principe ci-dessus rappel\u00e9\" ;\n \n Attendu que, pour confirmer l'annulation partielle de la citation, prononc\u00e9e par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, pour les infractions d'absence d'information pr\u00e9alable des salari\u00e9s sur l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et d'absence de consultation du comit\u00e9 d'entreprise pr\u00e9alablement \u00e0 cette installation, et rejeter les autres moyens de nullit\u00e9 de la citation invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9venue concernant les autres infractions poursuivies, l'arr\u00eat prononce par les motifs repris au moyen ;\n \n Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision, d\u00e8s lors que l'acte r\u00e9pondait, pour ces autres infractions, aux prescriptions de l'article 551, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et comportait une information suffisamment pr\u00e9cise pour que les organes ou repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse comprennent la nature et la cause de l'accusation port\u00e9e contre celle-ci ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;\n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail, 2, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale : \n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a dit que l'Union d\u00e9partementale du syndicat CGT de Seine-Maritime avait bien int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur pour obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9ventuellement subi par la partie civile du fait du d\u00e9lit d'omission de d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNIL d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;\n \n \"aux motifs que, en vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, un syndicat professionnel peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits reconnus \u00e0 la partie civile concernant les faits portant pr\u00e9judice direct ou indirect \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat collectif de la profession qu'il repr\u00e9sente ; que doivent \u00eatre distingu\u00e9s, d'une part, l'appr\u00e9ciation de la recevabilit\u00e9 de l'action de la partie civile, qui implique uniquement la possibilit\u00e9 d'un pr\u00e9judice r\u00e9sultant des faits poursuivis, et, d'autre part, la d\u00e9cision sur le bien fond\u00e9 des demandes de la partie civile, qui suppose que soit \u00e9tablie la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice en lien avec ces faits ; que, par ailleurs, le lien de causalit\u00e9, entre l'infraction poursuivie et le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par la partie civile, ne doit pas s'appr\u00e9cier a priori, de mani\u00e8re abstraite, en fonction de la seule qualification juridique de l'infraction, mais en fonction de la nature des faits poursuivis, selon chaque cas d'esp\u00e8ce ; que le fait qu'une infraction ait port\u00e9 atteinte aux droits d'un nombre limit\u00e9 de salari\u00e9s dans une entreprise ne fait aucunement obstacle \u00e0 ce que soit appr\u00e9ci\u00e9e la possibilit\u00e9, puis la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice d\u00e9coulant de cette infraction pour l'int\u00e9r\u00eat collectif repr\u00e9sent\u00e9 par un syndicat professionnel ; qu'en outre, le fait qu'une infraction ait \u00e9t\u00e9 commise au sein d'une entreprise, ne fait aucunement obstacle \u00e0 ce que soient appr\u00e9ci\u00e9es la possibilit\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice en d\u00e9coulant pour l'int\u00e9r\u00eat collectif repr\u00e9sent\u00e9 par une Union d\u00e9partementale de syndicats professionnels, au-del\u00e0 du syndicat d\u00e9fendant les seuls int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s de cette entreprise ; qu'en l'esp\u00e8ce, les faits d'omission de d\u00e9claration, aupr\u00e8s de la CNIL, du syst\u00e8me de vid\u00e9o surveillance, sont susceptibles, \u00e0 supposer qu'ils soient \u00e9tablis, d'avoir caus\u00e9 un pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats collectifs repr\u00e9sent\u00e9s par l'Union d\u00e9partementale du syndicat CGT de Seine-Maritime ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'en effet, il s'agit de faits qui auraient été commis par l'employeur au sein même d'un site de production situé dans le département de la Seine-Maritime ; et concernant un système de surveillance ayant pour conséquence, sinon pour objet, l'enregistrement de salariés dans l'exercice de leur activité, l'omission de cette déclaration à la CNIL étant alors susceptible de favoriser les atteintes à l'intimité de ces salariés au sein de l'entreprise, ou les atteintes à l'exercice du droit syndical ;
"1°) alors qu'il résulte des articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail qu'une union de syndicats professionnels ne peut exercer les droits réservés à la partie civile, qu'en ce qui concerne les faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des professions qu'elle représente ; que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime, l'arrêt retient que les faits d'omission de déclaration auprès de la CNIL, du système de vidéosurveillance auraient été commis par l'employeur au sein même d'un site de production situé dans le département de la Seine-Maritime et concernant un système de surveillance ayant pour conséquence sinon pour objet, l'enregistrement de salariés dans l'exercice de leur activité ; qu'en prononçant ainsi quand l'omission de déclaration à la CNIL d'un système de vidéo-surveillance au sein d'un établissement était insusceptible de porter atteinte à l'intérêt collectif de tous les salariés représentés par les unions locales des différentes professions regroupées par l'Union départementale CGT, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen ;
"2°) alors que l'action fondée sur l'atteinte à la vie privée n'est pas ouverte à un syndicat chargé de la défense des intérêts collectifs ; qu'en déclarant recevable l'action diligentée devant la juridiction correctionnelle par l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime, après avoir affirmé que l'omission de la déclaration à la CNIL était susceptible de favoriser les atteintes à l'intimité des salariés au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en imposaient ;
"3°) alors qu'une union syndicale ne peut exercer les droits réservés à la partie civile lorsque le préjudice indirect qui serait porté à l'intérêt collectif des professions qu'elle représente, par le délit d'omission de déclaration à la CNIL d'un système de vidéosurveillance, ne se distingue pas du préjudice lui-même indirect qu'auraient pu subir individuellement les salariés de l'entreprise en raison de l'utilisation des enregistrements effectués par vidéosurveillance dans le cadre d'une procédure pénale en diffamation ; qu'en l'espèce, le préjudice retenu par les juges ne résultait pas de l'enregistrement des salariés dans l'exercice de leur activité, mais des atteintes susceptibles d'être portées aux salariés du fait de leur utilisation par l'employeur, de sorte que le préjudice retenu n'était qu'une conséquence indirecte de l'omission de déclaration à la CNIL reprochée à la citation ; qu'en déclarant recevable l'action de la partie civile sur le fondement d'un préjudice indirectement causé par le délit d'omission de déclaration à la CNIL d'un système de vidéosurveillance, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale" ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'action de l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime à l'encontre de la société Aérazur des chefs d'omission de déclaration à la CNIL d'un système de vidéosurveillance, de non-respect de la finalité du système de traitement des données nominatives, de conservation en mémoire informatique de données nominatives sensibles relatives à l'appartenance syndicale, de traitement de données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée et d'absence d'autorisation préfectorale pour filmer la voie publique, l'arrêt retient, par les motifs repris au moyen, que les faits sont susceptibles d'avoir causé un préjudice aux intérêts collectifs représentés par cette union de syndicats ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, les faits, commis par l'employeur au sein du site de production et à ses abords immédiats, avaient pour conséquence de permettre l'enregistrement illicite de l'image des salariés dans leur activité, et notamment dans l'exercice de leurs droits syndicaux, et d'en permettre le traitement et la conservation, sans le consentement des intéressés, d'autre part, les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1, alinéa 1er, du code civil, 121-2 et 226-16 du code pénal, préliminaire, 2, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale :
| décision 14-87.753 du 09/02/2016, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 14-87.753 du 09/02/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en effet, il s'agit de faits qui auraient \u00e9t\u00e9 commis par l'employeur au sein m\u00eame d'un site de production situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime ; et concernant un syst\u00e8me de surveillance ayant pour cons\u00e9quence, sinon pour objet, l'enregistrement de salari\u00e9s dans l'exercice de leur activit\u00e9, l'omission de cette d\u00e9claration \u00e0 la CNIL \u00e9tant alors susceptible de favoriser les atteintes \u00e0 l'intimit\u00e9 de ces salari\u00e9s au sein de l'entreprise, ou les atteintes \u00e0 l'exercice du droit syndical ;\n \n \"1\u00b0) alors qu'il r\u00e9sulte des articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail qu'une union de syndicats professionnels ne peut exercer les droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la partie civile, qu'en ce qui concerne les faits portant pr\u00e9judice direct ou indirect \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat collectif des professions qu'elle repr\u00e9sente ; que, pour d\u00e9clarer recevable la constitution de partie civile de l'Union d\u00e9partementale du syndicat CGT de Seine-Maritime, l'arr\u00eat retient que les faits d'omission de d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNIL, du syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance auraient \u00e9t\u00e9 commis par l'employeur au sein m\u00eame d'un site de production situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime et concernant un syst\u00e8me de surveillance ayant pour cons\u00e9quence sinon pour objet, l'enregistrement de salari\u00e9s dans l'exercice de leur activit\u00e9 ; qu'en pronon\u00e7ant ainsi quand l'omission de d\u00e9claration \u00e0 la CNIL d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-surveillance au sein d'un \u00e9tablissement \u00e9tait insusceptible de porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat collectif de tous les salari\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9s par les unions locales des diff\u00e9rentes professions regroup\u00e9es par l'Union d\u00e9partementale CGT, la cour d'appel a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e des textes vis\u00e9s au moyen ;\n \n \"2\u00b0) alors que l'action fond\u00e9e sur l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e n'est pas ouverte \u00e0 un syndicat charg\u00e9 de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats collectifs ; qu'en d\u00e9clarant recevable l'action diligent\u00e9e devant la juridiction correctionnelle par l'Union d\u00e9partementale du syndicat CGT de Seine-Maritime, apr\u00e8s avoir affirm\u00e9 que l'omission de la d\u00e9claration \u00e0 la CNIL \u00e9tait susceptible de favoriser les atteintes \u00e0 l'intimit\u00e9 des salari\u00e9s au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 de ses constatations les cons\u00e9quences l\u00e9gales qui s'en imposaient ;\n \n \"3\u00b0) alors qu'une union syndicale ne peut exercer les droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la partie civile lorsque le pr\u00e9judice indirect qui serait port\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat collectif des professions qu'elle repr\u00e9sente, par le d\u00e9lit d'omission de d\u00e9claration \u00e0 la CNIL d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance, ne se distingue pas du pr\u00e9judice lui-m\u00eame indirect qu'auraient pu subir individuellement les salari\u00e9s de l'entreprise en raison de l'utilisation des enregistrements effectu\u00e9s par vid\u00e9osurveillance dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale en diffamation ; qu'en l'esp\u00e8ce, le pr\u00e9judice retenu par les juges ne r\u00e9sultait pas de l'enregistrement des salari\u00e9s dans l'exercice de leur activit\u00e9, mais des atteintes susceptibles d'\u00eatre port\u00e9es aux salari\u00e9s du fait de leur utilisation par l'employeur, de sorte que le pr\u00e9judice retenu n'\u00e9tait qu'une cons\u00e9quence indirecte de l'omission de d\u00e9claration \u00e0 la CNIL reproch\u00e9e \u00e0 la citation ; qu'en d\u00e9clarant recevable l'action de la partie civile sur le fondement d'un pr\u00e9judice indirectement caus\u00e9 par le d\u00e9lit d'omission de d\u00e9claration \u00e0 la CNIL d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance, la cour d'appel a m\u00e9connu les textes vis\u00e9s au moyen et priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale\" ;\n \n Attendu que, pour d\u00e9clarer recevable l'action de l'Union d\u00e9partementale du syndicat CGT de Seine-Maritime \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur des chefs d'omission de d\u00e9claration \u00e0 la CNIL d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance, de non-respect de la finalit\u00e9 du syst\u00e8me de traitement des donn\u00e9es nominatives, de conservation en m\u00e9moire informatique de donn\u00e9es nominatives sensibles relatives \u00e0 l'appartenance syndicale, de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans le consentement de la personne concern\u00e9e et d'absence d'autorisation pr\u00e9fectorale pour filmer la voie publique, l'arr\u00eat retient, par les motifs repris au moyen, que les faits sont susceptibles d'avoir caus\u00e9 un pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats collectifs repr\u00e9sent\u00e9s par cette union de syndicats ;\n \n Attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi, la cour d'appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision, d\u00e8s lors que, d'une part, les faits, commis par l'employeur au sein du site de production et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, avaient pour cons\u00e9quence de permettre l'enregistrement illicite de l'image des salari\u00e9s dans leur activit\u00e9, et notamment dans l'exercice de leurs droits syndicaux, et d'en permettre le traitement et la conservation, sans le consentement des int\u00e9ress\u00e9s, d'autre part, les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la partie civile concernant les faits portant un pr\u00e9judice direct ou indirect \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat collectif de la profession qu'ils repr\u00e9sentent ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen ne peut qu'\u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, \u00a7 2, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 9-1, alin\u00e9a 1er, du code civil, 121-2 et 226-16 du code p\u00e9nal, pr\u00e9liminaire, 2, 459, 512, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut et contradiction de motifs, d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, manque de base l\u00e9gale :\n ", "role": "assistant"}] |
|
"en ce que l'arrêt attaqué a constaté que l'infraction de non respect des formalités préalables à la mise en oeuvre d'un système de traitement de données à caractère personnel, par omission de déclaration d'un système de vidéosurveillance à la CNIL était constituée à l'égard de la société Aérazur, l'a déclarée responsable du préjudice subi par l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime, et l'a condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de cette infraction ;
"aux motifs que sur le délit d'omission de déclaration à la Commission nationale informatique et libertés du système de vidéosurveillance ayant servi pour l'enregistrement litigieux, la mise en oeuvre d'un système de traitement de données nominatives sans avoir procédé aux formalités préalables constitue une infraction continue dont le délai de prescription ne court qu'à compter de la cessation de l'infraction ; qu'en l'espèce, il est donc nécessaire de déterminer quelles étaient les exigences légales, concernant ces formalités, applicables à la conservation des images de vidéosurveillance faisant l'objet du litige, non seulement lors de l'utilisation de ces données dans le cadre d'une procédure en diffamation en 2010, mais également à l'occasion de l'installation du système en 1996, et lors de sa modification en 2007 ; que s'agissant des dispositions applicables au moment de l'installation initiale du système de vidéosurveillance en 1996, les articles 4 et 5 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur version en vigueur en 1996 et 1997 prévoyaient que : "article 4, Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale" ; article 5 : "Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par des moyens automatiques, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives" ; que l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, dans sa version en vigueur en 1996 et 1997 prévoyait que : "les traitements automatisés d'informations nominatives effectués pour le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions de l'article doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l'objet d'une déclaration, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi. Dès qu'il a reçu le récépissé délivré sans délai par la commission, le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n'est exonéré d'aucune de ses responsabilités" ; qu'enfin, en vertu de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction en vigueur en 1996, "la demande d'avis ou la déclaration doit préciser :
- la personne qui présente la demande et celle qui a pouvoir de décider la création du traitement ou, si elle réside à l'étranger, son représentant en France ;
- les caractéristiques, la finalité et, s'il y a lieu, la dénomination du traitement ;
- le service ou les services chargés de mettre en oeuvre celui-ci ;
- le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre V ci-dessous, article 34 à article 40, ainsi que, les mesures prises pour faciliter l'exercice de ce droit ;
- les catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux informations enregistrées ;
- les informations nominatives traitées, leur origine et la durée de leur conservation ainsi que leurs destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations ;
- les rapprochements, interconnexions ou toute autre forme de mise en relation de ces informations ainsi que leur cession à des tiers ;
- les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;
- si le traitement est destiné à l'expédition d'informations nominatives entre le territoire français et l'étranger, sous quelque forme que ce soit, y compris lorsqu'il est l'objet d'opérations partiellement effectuées sur le territoire français à partir d'opérations antérieurement réalisées hors de France. Toute modification aux mentions énumérées ci-dessus, ou toute suppression de traitement, est portée à la connaissance de la commission. Peuvent ne pas comporter certaines des mentions énumérées ci-dessus les demandes d'avis relatives aux traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique" ; que s'agissant des dispositions applicables depuis le 7 août 2004, et donc à l'occasion de la modification du système survenue en 2007, ou lors de l'utilisation litigieuse des enregistrements en décembre 2010 ; | décision 14-87.753 du 09/02/2016, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 14-87.753 du 09/02/2016, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a constat\u00e9 que l'infraction de non respect des formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 la mise en oeuvre d'un syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, par omission de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \u00e0 la CNIL \u00e9tait constitu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur, l'a d\u00e9clar\u00e9e responsable du pr\u00e9judice subi par l'Union d\u00e9partementale du syndicat CGT de Seine-Maritime, et l'a condamn\u00e9e \u00e0 lui verser la somme de 10 000 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de cette infraction ;\n \n \"aux motifs que sur le d\u00e9lit d'omission de d\u00e9claration \u00e0 la Commission nationale informatique et libert\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ayant servi pour l'enregistrement litigieux, la mise en oeuvre d'un syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es nominatives sans avoir proc\u00e9d\u00e9 aux formalit\u00e9s pr\u00e9alables constitue une infraction continue dont le d\u00e9lai de prescription ne court qu'\u00e0 compter de la cessation de l'infraction ; qu'en l'esp\u00e8ce, il est donc n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer quelles \u00e9taient les exigences l\u00e9gales, concernant ces formalit\u00e9s, applicables \u00e0 la conservation des images de vid\u00e9osurveillance faisant l'objet du litige, non seulement lors de l'utilisation de ces donn\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure en diffamation en 2010, mais \u00e9galement \u00e0 l'occasion de l'installation du syst\u00e8me en 1996, et lors de sa modification en 2007 ; que s'agissant des dispositions applicables au moment de l'installation initiale du syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance en 1996, les articles 4 et 5 de la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, dans leur version en vigueur en 1996 et 1997 pr\u00e9voyaient que : \"article 4, Sont r\u00e9put\u00e9es nominatives au sens de la pr\u00e9sente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectu\u00e9 par une personne physique ou par une personne morale\" ; article 5 : \"Est d\u00e9nomm\u00e9 traitement automatis\u00e9 d'informations nominatives au sens de la pr\u00e9sente loi tout ensemble d'op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par des moyens automatiques, relatif \u00e0 la collecte, l'enregistrement, l'\u00e9laboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'op\u00e9rations de m\u00eame nature se rapportant \u00e0 l'exploitation de fichiers ou bases de donn\u00e9es et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives\" ; que l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et libert\u00e9s, dans sa version en vigueur en 1996 et 1997 pr\u00e9voyait que : \"les traitements automatis\u00e9s d'informations nominatives effectu\u00e9s pour le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions de l'article doivent, pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en oeuvre, faire l'objet d'une d\u00e9claration, aupr\u00e8s de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. Cette d\u00e9claration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi. D\u00e8s qu'il a re\u00e7u le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 sans d\u00e9lai par la commission, le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n'est exon\u00e9r\u00e9 d'aucune de ses responsabilit\u00e9s\" ; qu'enfin, en vertu de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa r\u00e9daction en vigueur en 1996, \"la demande d'avis ou la d\u00e9claration doit pr\u00e9ciser :\n - la personne qui pr\u00e9sente la demande et celle qui a pouvoir de d\u00e9cider la cr\u00e9ation du traitement ou, si elle r\u00e9side \u00e0 l'\u00e9tranger, son repr\u00e9sentant en France ;\n - les caract\u00e9ristiques, la finalit\u00e9 et, s'il y a lieu, la d\u00e9nomination du traitement ;\n - le service ou les services charg\u00e9s de mettre en oeuvre celui-ci ;\n - le service aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s d\u00e9fini au chapitre V ci-dessous, article 34 \u00e0 article 40, ainsi que, les mesures prises pour faciliter l'exercice de ce droit ;\n - les cat\u00e9gories de personnes qui, \u00e0 raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es ;\n - les informations nominatives trait\u00e9es, leur origine et la dur\u00e9e de leur conservation ainsi que leurs destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires habilit\u00e9s \u00e0 recevoir communication de ces informations ;\n - les rapprochements, interconnexions ou toute autre forme de mise en relation de ces informations ainsi que leur cession \u00e0 des tiers ;\n - les dispositions prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des traitements et des informations et la garantie des secrets prot\u00e9g\u00e9s par la loi ;\n - si le traitement est destin\u00e9 \u00e0 l'exp\u00e9dition d'informations nominatives entre le territoire fran\u00e7ais et l'\u00e9tranger, sous quelque forme que ce soit, y compris lorsqu'il est l'objet d'op\u00e9rations partiellement effectu\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais \u00e0 partir d'op\u00e9rations ant\u00e9rieurement r\u00e9alis\u00e9es hors de France. Toute modification aux mentions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, ou toute suppression de traitement, est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la commission. Peuvent ne pas comporter certaines des mentions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus les demandes d'avis relatives aux traitements automatis\u00e9s d'informations nominatives int\u00e9ressant la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 publique\" ; que s'agissant des dispositions applicables depuis le 7 ao\u00fbt 2004, et donc \u00e0 l'occasion de la modification du syst\u00e8me survenue en 2007, ou lors de l'utilisation litigieuse des enregistrements en d\u00e9cembre 2010 ;", "role": "assistant"}] |
|
dans sa version en vigueur depuis le 7 août 2004, l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, énonce que "la présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5. Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ; que constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement" ; que l'article 6 de ladite loi, dans sa rédaction en vigueur depuis le 7 août 2004, dispose que : "article 6 : le traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :
1° - les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;
2° - elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ; que, toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu'aux chapitres IX et X et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées ;
3° - elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
4° - elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;
5° - elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées" ; que l'article 22 de cette loi, dans sa version en vigueur depuis le 7 août 2004 prévoit que :
" I. - à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au deuxième alinéa de l'article 36, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
II. - toutefois, ne sont soumis à aucune des formalités préalables prévues au présent chapitre :
1°) les traitements ayant pour seul objet la tenue d'un registre qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné exclusivement à l'information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime ;
2°) les traitements mentionnés au 3° du II de l'article 8...... (suite de l'article sans lien avec les faits)" ;
qu'en vertu de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 2006 : " I. - Les déclarations, demandes d'autorisation et demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu des dispositions des sections 1 et 2 précisent :
1° - l'identité et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, celle de son représentant et, le cas échéant, celle de la personne qui présente la demande ;
2° - la ou les finalités du traitement, ainsi que, pour les traitements relevant des articles 25, 26 et 27, la description générale de ses fonctions ;
3° - le cas échéant, les interconnexions, les rapprochements ou toutes autres formes de mise en relation avec d'autres traitements ;
4° - les données à caractère personnel traitées, leur origine et les catégories de personnes concernées par le traitement ;
5° - la durée de conservation des informations traitées ; | décision 14-87.753 du 09/02/2016, partie 5 | [{"content": " d\u00e9cision 14-87.753 du 09/02/2016, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "dans sa version en vigueur depuis le 7 ao\u00fbt 2004, l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, \u00e9nonce que \"la pr\u00e9sente loi s'applique aux traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ainsi qu'aux traitements non automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues ou appel\u00e9es \u00e0 figurer dans des fichiers, \u00e0 l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activit\u00e9s exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5. Constitue une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un num\u00e9ro d'identification ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui lui sont propres. Pour d\u00e9terminer si une personne est identifiable, il convient de consid\u00e9rer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir acc\u00e8s le responsable du traitement ou toute autre personne. Constitue un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel toute op\u00e9ration ou tout ensemble d'op\u00e9rations portant sur de telles donn\u00e9es, quel que soit le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ; que constitue un fichier de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel tout ensemble structur\u00e9 et stable de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel accessibles selon des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s. La personne concern\u00e9e par un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est celle \u00e0 laquelle se rapportent les donn\u00e9es qui font l'objet du traitement\" ; que l'article 6 de ladite loi, dans sa r\u00e9daction en vigueur depuis le 7 ao\u00fbt 2004, dispose que : \"article 6 : le traitement ne peut porter que sur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui satisfont aux conditions suivantes :\n 1\u00b0 - les donn\u00e9es sont collect\u00e9es et trait\u00e9es de mani\u00e8re loyale et licite ;\n 2\u00b0 - elles sont collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes et ne sont pas trait\u00e9es ult\u00e9rieurement de mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s ; que, toutefois, un traitement ult\u00e9rieur de donn\u00e9es \u00e0 des fins statistiques ou \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique est consid\u00e9r\u00e9 comme compatible avec les finalit\u00e9s initiales de la collecte des donn\u00e9es, s'il est r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des principes et des proc\u00e9dures pr\u00e9vus au pr\u00e9sent chapitre, au chapitre IV et \u00e0 la section 1 du chapitre V ainsi qu'aux chapitres IX et X et s'il n'est pas utilis\u00e9 pour prendre des d\u00e9cisions \u00e0 l'\u00e9gard des personnes concern\u00e9es ;\n 3\u00b0 - elles sont ad\u00e9quates, pertinentes et non excessives au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et de leurs traitements ult\u00e9rieurs ;\n 4\u00b0 - elles sont exactes, compl\u00e8tes et, si n\u00e9cessaire, mises \u00e0 jour ; les mesures appropri\u00e9es doivent \u00eatre prises pour que les donn\u00e9es inexactes ou incompl\u00e8tes au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es ou trait\u00e9es soient effac\u00e9es ou rectifi\u00e9es ;\n 5\u00b0 - elles sont conserv\u00e9es sous une forme permettant l'identification des personnes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e qui n'exc\u00e8de pas la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es et trait\u00e9es\" ; que l'article 22 de cette loi, dans sa version en vigueur depuis le 7 ao\u00fbt 2004 pr\u00e9voit que :\n \" I. - \u00e0 l'exception de ceux qui rel\u00e8vent des dispositions pr\u00e9vues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont vis\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 36, les traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s ;\n II. - toutefois, ne sont soumis \u00e0 aucune des formalit\u00e9s pr\u00e9alables pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre : \n 1\u00b0) les traitements ayant pour seul objet la tenue d'un registre qui, en vertu de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, est destin\u00e9 exclusivement \u00e0 l'information du public et est ouvert \u00e0 la consultation de celui-ci ou de toute personne justifiant d'un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ;\n 2\u00b0) les traitements mentionn\u00e9s au 3\u00b0 du II de l'article 8...... (suite de l'article sans lien avec les faits)\" ; \n qu'en vertu de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version r\u00e9sultant de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 23 janvier 2006 : \" I. - Les d\u00e9clarations, demandes d'autorisation et demandes d'avis adress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s en vertu des dispositions des sections 1 et 2 pr\u00e9cisent :\n 1\u00b0 - l'identit\u00e9 et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est \u00e9tabli ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, celle de son repr\u00e9sentant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celle de la personne qui pr\u00e9sente la demande ;\n 2\u00b0 - la ou les finalit\u00e9s du traitement, ainsi que, pour les traitements relevant des articles 25, 26 et 27, la description g\u00e9n\u00e9rale de ses fonctions ;\n 3\u00b0 - le cas \u00e9ch\u00e9ant, les interconnexions, les rapprochements ou toutes autres formes de mise en relation avec d'autres traitements ;\n 4\u00b0 - les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es, leur origine et les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es par le traitement ;\n 5\u00b0 - la dur\u00e9e de conservation des informations trait\u00e9es ;", "role": "assistant"}] |
|
6° - le ou les services chargés de mettre en oeuvre le traitement ainsi que, pour les traitements relevant des articles 25, 26 et 27, les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données enregistrées ;
7° - les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données ;
8° - la fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu à l'article 39, ainsi que les mesures relatives à l'exercice de ce droit ;
9° - les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données et la garantie des secrets protégés par la loi et, le cas échéant, l'indication du recours à un sous-traitant ;
10° - le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, sous quelque forme que ce soit, à l'exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur le territoire français ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne au sens des dispositions du 2° du I de l'article 5... :
II. - le responsable d'un traitement déjà déclaré ou autorisé informe sans délai la commission :
- de tout changement affectant les informations mentionnées au I :
- de toute suppression du traitement" ;
que le non-respect des formalités préalables à la mise en oeuvre d'un système de traitement de données à caractère personnel est réprimé, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2004, par l'article 226-16 du code pénal prévoyant une peine de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende ; qu'auparavant, lors de l'installation du système litigieux en 1996, et jusqu'au 31 décembre 2001, cette infraction était réprimée par l'article 226-16 du code pénal, lequel prévoyait cependant une peine de trois années d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende ; qu'entre le 1er janvier 2002 et la 6 août 2004, cette infraction était réprimée par le même texte, par un emprisonnement d'une durée de trois ans et une amende d'un montant de quarante cinq mille euros ; qu'en l'espèce, sur l'installation du système de caméras en 1996, malgré le caractère très vague des informations fournies, concernant les caractéristiques du système de vidéosurveillance installé en 1996, sur le site Aérazur, et l'incertitude sur l'utilisation, dès l'origine, d'un système informatique de stockage ou de transmission des images enregistrées par la ou les caméras installées, on doit considérer que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qui étaient en vigueur en 1996, susvisées, étaient bien applicables à cette ou à ces caméras de surveillance ; qu'il s'agissait, dès l'origine d'un système automatisé d'enregistrement de données, données nominatives, puisque concernant spécifiquement les salariés de la société Aérazur, salariés dont l'identification était aisée pour l'utilisateur du système ; que le fait qu'une ou que des caméras de surveillance enregistrent les images sur la voie publique ne fait pas obstacle à l'application de la loi du 6 janvier 1978, dès lors qu'il s'agit seulement de la voie publique aux abords immédiats du site privé, en l'espèce devant l'entrée ; que la société Aérazur ne produit ne fait état d'aucun élément, matériel ou juridique, qui aurait été susceptible de la dispenser de respecter l'obligation de déclarer ce système de vidéosurveillance à la CNIL, avant sa mise en oeuvre ; que, notamment, le classement confidentiel défense de l'entreprise qui impliquait l'obligation réglementaire ou contractuelle de mettre en oeuvre ce système, ne faisait pas échec à l'application de l'obligation de la déclarer auprès de la CNIL ; que la partie civile produit aux débats l'information fournie par la CNIL, en février 2011, selon laquelle aucune formalité de déclaration du système litigieux n'avait encore été effectuée par la société Aérazur ; que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, telles qu'applicables en 1996, prévoyaient déjà qu'un système de traitement des données devant faire l'objet d'une déclaration à la CNIL ne pouvait pas être mis en oeuvre avant que l'utilisateur n'ait reçu le récépissé de l'accomplissement de cette formalité ; qu'or, la société Aérazur ne produit pas le récépissé de la déclaration qu'elle prétend avoir effectuée à l'occasion de l'installation du système en 1996 ; que les deux attestations produites par la société Aérazur émanant d'anciens responsables de l'entreprise sont, quelle que soit la bonne foi de leurs auteurs, inopérantes pour établir le respect de cette obligation de déclaration à la CNIL ; qu'en effet, cette obligation légale n'est remplie que si la déclaration comporte l'ensemble des mentions exigées par la loi, notamment, quant à la finalité exacte du traitement des données nominatives, quant aux caractéristiques du système installé, quant aux personnes ayant accès aux données ou concernées par ces données, etc... que le récépissé de la déclaration n'est transmis à l'utilisateur, et le système de traitement des données ne peut donc être mis en oeuvre que si l'ensemble de ces informations ont été correctement fournies à la CNIL ; qu'aucune de ces attestations produites par la société Aérazur ne permet de supposer que la déclaration à la CNIL, qui aurait été effectuée selon les attestants, comportait bien les mentions exigées par la loi ; | décision 14-87.753 du 09/02/2016, partie 6 | [{"content": " d\u00e9cision 14-87.753 du 09/02/2016, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 6\u00b0 - le ou les services charg\u00e9s de mettre en oeuvre le traitement ainsi que, pour les traitements relevant des articles 25, 26 et 27, les cat\u00e9gories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement acc\u00e8s aux donn\u00e9es enregistr\u00e9es ;\n 7\u00b0 - les destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires habilit\u00e9s \u00e0 recevoir communication des donn\u00e9es ;\n 8\u00b0 - la fonction de la personne ou le service aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article 39, ainsi que les mesures relatives \u00e0 l'exercice de ce droit ;\n 9\u00b0 - les dispositions prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des traitements et des donn\u00e9es et la garantie des secrets prot\u00e9g\u00e9s par la loi et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'indication du recours \u00e0 un sous-traitant ;\n 10\u00b0 - le cas \u00e9ch\u00e9ant, les transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel envisag\u00e9s \u00e0 destination d'un Etat non membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, sous quelque forme que ce soit, \u00e0 l'exclusion des traitements qui ne sont utilis\u00e9s qu'\u00e0 des fins de transit sur le territoire fran\u00e7ais ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne au sens des dispositions du 2\u00b0 du I de l'article 5... :\n II. - le responsable d'un traitement d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 informe sans d\u00e9lai la commission :\n - de tout changement affectant les informations mentionn\u00e9es au I :\n - de toute suppression du traitement\" ; \n que le non-respect des formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 la mise en oeuvre d'un syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est r\u00e9prim\u00e9, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 6 ao\u00fbt 2004, par l'article 226-16 du code p\u00e9nal pr\u00e9voyant une peine de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende ; qu'auparavant, lors de l'installation du syst\u00e8me litigieux en 1996, et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2001, cette infraction \u00e9tait r\u00e9prim\u00e9e par l'article 226-16 du code p\u00e9nal, lequel pr\u00e9voyait cependant une peine de trois ann\u00e9es d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende ; qu'entre le 1er janvier 2002 et la 6 ao\u00fbt 2004, cette infraction \u00e9tait r\u00e9prim\u00e9e par le m\u00eame texte, par un emprisonnement d'une dur\u00e9e de trois ans et une amende d'un montant de quarante cinq mille euros ; qu'en l'esp\u00e8ce, sur l'installation du syst\u00e8me de cam\u00e9ras en 1996, malgr\u00e9 le caract\u00e8re tr\u00e8s vague des informations fournies, concernant les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance install\u00e9 en 1996, sur le site A\u00e9razur, et l'incertitude sur l'utilisation, d\u00e8s l'origine, d'un syst\u00e8me informatique de stockage ou de transmission des images enregistr\u00e9es par la ou les cam\u00e9ras install\u00e9es, on doit consid\u00e9rer que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, qui \u00e9taient en vigueur en 1996, susvis\u00e9es, \u00e9taient bien applicables \u00e0 cette ou \u00e0 ces cam\u00e9ras de surveillance ; qu'il s'agissait, d\u00e8s l'origine d'un syst\u00e8me automatis\u00e9 d'enregistrement de donn\u00e9es, donn\u00e9es nominatives, puisque concernant sp\u00e9cifiquement les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur, salari\u00e9s dont l'identification \u00e9tait ais\u00e9e pour l'utilisateur du syst\u00e8me ; que le fait qu'une ou que des cam\u00e9ras de surveillance enregistrent les images sur la voie publique ne fait pas obstacle \u00e0 l'application de la loi du 6 janvier 1978, d\u00e8s lors qu'il s'agit seulement de la voie publique aux abords imm\u00e9diats du site priv\u00e9, en l'esp\u00e8ce devant l'entr\u00e9e ; que la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur ne produit ne fait \u00e9tat d'aucun \u00e9l\u00e9ment, mat\u00e9riel ou juridique, qui aurait \u00e9t\u00e9 susceptible de la dispenser de respecter l'obligation de d\u00e9clarer ce syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \u00e0 la CNIL, avant sa mise en oeuvre ; que, notamment, le classement confidentiel d\u00e9fense de l'entreprise qui impliquait l'obligation r\u00e9glementaire ou contractuelle de mettre en oeuvre ce syst\u00e8me, ne faisait pas \u00e9chec \u00e0 l'application de l'obligation de la d\u00e9clarer aupr\u00e8s de la CNIL ; que la partie civile produit aux d\u00e9bats l'information fournie par la CNIL, en f\u00e9vrier 2011, selon laquelle aucune formalit\u00e9 de d\u00e9claration du syst\u00e8me litigieux n'avait encore \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur ; que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, telles qu'applicables en 1996, pr\u00e9voyaient d\u00e9j\u00e0 qu'un syst\u00e8me de traitement des donn\u00e9es devant faire l'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la CNIL ne pouvait pas \u00eatre mis en oeuvre avant que l'utilisateur n'ait re\u00e7u le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 ; qu'or, la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur ne produit pas le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration qu'elle pr\u00e9tend avoir effectu\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'installation du syst\u00e8me en 1996 ; que les deux attestations produites par la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur \u00e9manant d'anciens responsables de l'entreprise sont, quelle que soit la bonne foi de leurs auteurs, inop\u00e9rantes pour \u00e9tablir le respect de cette obligation de d\u00e9claration \u00e0 la CNIL ; qu'en effet, cette obligation l\u00e9gale n'est remplie que si la d\u00e9claration comporte l'ensemble des mentions exig\u00e9es par la loi, notamment, quant \u00e0 la finalit\u00e9 exacte du traitement des donn\u00e9es nominatives, quant aux caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me install\u00e9, quant aux personnes ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es ou concern\u00e9es par ces donn\u00e9es, etc... que le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration n'est transmis \u00e0 l'utilisateur, et le syst\u00e8me de traitement des donn\u00e9es ne peut donc \u00eatre mis en oeuvre que si l'ensemble de ces informations ont \u00e9t\u00e9 correctement fournies \u00e0 la CNIL ; qu'aucune de ces attestations produites par la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur ne permet de supposer que la d\u00e9claration \u00e0 la CNIL, qui aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e selon les attestants, comportait bien les mentions exig\u00e9es par la loi ;", "role": "assistant"}] |
|
que l'absence de récépissé de cette déclaration vient au contraire confirmer l'information, donnée par l'organisme public, sur le non-accomplissement de cette formalité ; que par ailleurs, l'explication suggérée par la société Aérazur, concernant un éventuel problème d'archivage, à la fois dans les services de la CNIL et au sein de l'entreprise, se heurte au fait que l'importante modification du système litigieux de traitement de données, survenue en 2007, n'a pas fait non plus l'objet d'une quelconque déclaration à la CNIL ; que sur l'absence de déclaration de la modification du système de vidéosurveillance à la CNIL en 2007, en vertu de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, ci-dessus rappelé, tel qu'applicable en 2007, le responsable du système de traitement de données, soumis à l'obligation de déclaration à la CNIL, doit aviser cet organisme de tout changement dans les informations devant figurer dans ladite déclaration ; qu'en l'espèce, il résulte tant des explications des parties, que des documents produits aux débats documents techniques, procès-verbaux de réunion des représentants du personnel ou du comité d'entreprise, plans du site, que le système de vidéosurveillance litigieux a fait l'objet d'une profonde modification en 2007, avec, notamment, la multiplication du nombre de caméras, dont certaines mobiles, le recours à une entreprise tierce pour effectuer la surveillance, et l'utilisation nouvelle du réseau informatique, au moins pour la transmission des images enregistrées ; que ces importants changements des caractéristiques et de la nature du système de traitement des données, avec son informatisation, aurait dû donner lieu à déclaration à la CNIL ; qu'or, la société Aérazur ne justifie pas, ni n'allègue y avoir procédé ; qu'est donc établie la commission de l'infraction d'omission de respecter les formalités préalables en l'espèce déclaration à la CNIL, à la mise en oeuvre d'un système de traitement de données à caractère personnel ; que seuls les organes dirigeants de la société Aérazur, ou leurs délégataires, avaient le pouvoir de procéder à ces formalités auprès de la CNIL ; que cette infraction a bien été commise pour le compte de cette société, par l'un de ses organes ; qu'il est donc établi que la société Aérazur n'a pas respecté l'obligation de déclaration à la CNIL d'un système d'enregistrement de données nominatives, déclaration devant notamment comporter les caractéristiques et la finalité du système ; que le jugement déféré sera donc partiellement infirmé, en ce sens que la société défenderesse doit être déclarée coupable de cette infraction ; que sur l'infraction de non respect de la finalité du système de traitement des données nominatives [...] ; qu'en l'espèce, le système litigieux de traitement de données n'a fait l'objet d'aucune déclaration à la CNIL avant le 22 septembre 2011, et cette infraction d'omission de déclaration donné déjà lieu à déclaration de culpabilité de la société Aérazur, selon les motifs déjà développés ; que l'infraction alternative de non-respect de la finalité déclarée ne peut donc pas être retenue pour cette période antérieure au 22 septembre 2011 ; que la partie civile ne fait pas état d'un détournement de la finalité du système qui aurait eu lieu postérieurement à cette déclaration à la CNIL enfin effectuée le 22 septembre 2011 ; que le seul épisode qui est évoqué est l'utilisation, dans le cadre d'une procédure pénale pour diffamation au cours de l'année 2010, des images de salariés distribuant des tracts ; qu'ainsi, les faits dénoncés par la partie civile ne peuvent pas être réprimés par l'article 226-21 du code pénal, relatif au non-respect de la finalité déclarée ou autorisée pour le système de traitement de données à caractère personnel ; que, sur l'infraction de conservation en mémoire informatique, de données nominatives sensibles, relatives à l'appartenance syndicale, sans le consentement de la personne concernée [...] le seul fait de filmer les salariés à l'entrée du site, ou sur les autres zones d'implantation des caméras, ne constitue pas un enregistrement faisant apparaître une donnée sensible les concernant ; qu'en ce qui concerne l'épisode de la distribution des tracts, dont l'enregistrement a donné lieu à l'utilisation, dans le cadre d'une procédure en diffamation, rien ne permet de considérer que les images alors enregistrées permettaient, au-delà de l'identification des salariés concernés par leur employeur, de déterminer leur appartenance syndicale ; qu'en effet, le procès-verbal de constat établi par l'huissier ayant visionné l'enregistrement litigieux ne fait état d'aucun élément, sur ces images, spécifique à une activité syndicale ; que le simple fait de distribuer un document à l'entrée du site n'est pas nécessairement lié à l'exercice d'une activité syndicale ; que seule la connaissance personnelle qu'avait le directeur du site, du contenu du tract et du militantisme syndical des salariés concernés a conduit l'huissier mandaté par M. [Y] [Z] à faire mention de ces informations que celui-ci lui avait fournies ; que dès lors, la société Aérazur ne s'est pas rendue coupable de l'infraction de conservation en mémoire informatique de données sensibles sans l'accord exprès des personnes concernées et sera relaxée de ce chef ; que sur l'infraction de traitement de données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée [...] ; qu'en l'espèce, les personnes concernées par l'enregistrement litigieux sont les salariés de la société Aérazur ou les employés de ses partenaires économiques ; | décision 14-87.753 du 09/02/2016, partie 7 | [{"content": " d\u00e9cision 14-87.753 du 09/02/2016, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " que l'absence de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cette d\u00e9claration vient au contraire confirmer l'information, donn\u00e9e par l'organisme public, sur le non-accomplissement de cette formalit\u00e9 ; que par ailleurs, l'explication sugg\u00e9r\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur, concernant un \u00e9ventuel probl\u00e8me d'archivage, \u00e0 la fois dans les services de la CNIL et au sein de l'entreprise, se heurte au fait que l'importante modification du syst\u00e8me litigieux de traitement de donn\u00e9es, survenue en 2007, n'a pas fait non plus l'objet d'une quelconque d\u00e9claration \u00e0 la CNIL ; que sur l'absence de d\u00e9claration de la modification du syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \u00e0 la CNIL en 2007, en vertu de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, ci-dessus rappel\u00e9, tel qu'applicable en 2007, le responsable du syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es, soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration \u00e0 la CNIL, doit aviser cet organisme de tout changement dans les informations devant figurer dans ladite d\u00e9claration ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte tant des explications des parties, que des documents produits aux d\u00e9bats documents techniques, proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9union des repr\u00e9sentants du personnel ou du comit\u00e9 d'entreprise, plans du site, que le syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance litigieux a fait l'objet d'une profonde modification en 2007, avec, notamment, la multiplication du nombre de cam\u00e9ras, dont certaines mobiles, le recours \u00e0 une entreprise tierce pour effectuer la surveillance, et l'utilisation nouvelle du r\u00e9seau informatique, au moins pour la transmission des images enregistr\u00e9es ; que ces importants changements des caract\u00e9ristiques et de la nature du syst\u00e8me de traitement des donn\u00e9es, avec son informatisation, aurait d\u00fb donner lieu \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 la CNIL ; qu'or, la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur ne justifie pas, ni n'all\u00e8gue y avoir proc\u00e9d\u00e9 ; qu'est donc \u00e9tablie la commission de l'infraction d'omission de respecter les formalit\u00e9s pr\u00e9alables en l'esp\u00e8ce d\u00e9claration \u00e0 la CNIL, \u00e0 la mise en oeuvre d'un syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; que seuls les organes dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur, ou leurs d\u00e9l\u00e9gataires, avaient le pouvoir de proc\u00e9der \u00e0 ces formalit\u00e9s aupr\u00e8s de la CNIL ; que cette infraction a bien \u00e9t\u00e9 commise pour le compte de cette soci\u00e9t\u00e9, par l'un de ses organes ; qu'il est donc \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur n'a pas respect\u00e9 l'obligation de d\u00e9claration \u00e0 la CNIL d'un syst\u00e8me d'enregistrement de donn\u00e9es nominatives, d\u00e9claration devant notamment comporter les caract\u00e9ristiques et la finalit\u00e9 du syst\u00e8me ; que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sera donc partiellement infirm\u00e9, en ce sens que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e coupable de cette infraction ; que sur l'infraction de non respect de la finalit\u00e9 du syst\u00e8me de traitement des donn\u00e9es nominatives [...] ; qu'en l'esp\u00e8ce, le syst\u00e8me litigieux de traitement de donn\u00e9es n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration \u00e0 la CNIL avant le 22 septembre 2011, et cette infraction d'omission de d\u00e9claration donn\u00e9 d\u00e9j\u00e0 lieu \u00e0 d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur, selon les motifs d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9s ; que l'infraction alternative de non-respect de la finalit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e ne peut donc pas \u00eatre retenue pour cette p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 22 septembre 2011 ; que la partie civile ne fait pas \u00e9tat d'un d\u00e9tournement de la finalit\u00e9 du syst\u00e8me qui aurait eu lieu post\u00e9rieurement \u00e0 cette d\u00e9claration \u00e0 la CNIL enfin effectu\u00e9e le 22 septembre 2011 ; que le seul \u00e9pisode qui est \u00e9voqu\u00e9 est l'utilisation, dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour diffamation au cours de l'ann\u00e9e 2010, des images de salari\u00e9s distribuant des tracts ; qu'ainsi, les faits d\u00e9nonc\u00e9s par la partie civile ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9prim\u00e9s par l'article 226-21 du code p\u00e9nal, relatif au non-respect de la finalit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e ou autoris\u00e9e pour le syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; que, sur l'infraction de conservation en m\u00e9moire informatique, de donn\u00e9es nominatives sensibles, relatives \u00e0 l'appartenance syndicale, sans le consentement de la personne concern\u00e9e [...] le seul fait de filmer les salari\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e du site, ou sur les autres zones d'implantation des cam\u00e9ras, ne constitue pas un enregistrement faisant appara\u00eetre une donn\u00e9e sensible les concernant ; qu'en ce qui concerne l'\u00e9pisode de la distribution des tracts, dont l'enregistrement a donn\u00e9 lieu \u00e0 l'utilisation, dans le cadre d'une proc\u00e9dure en diffamation, rien ne permet de consid\u00e9rer que les images alors enregistr\u00e9es permettaient, au-del\u00e0 de l'identification des salari\u00e9s concern\u00e9s par leur employeur, de d\u00e9terminer leur appartenance syndicale ; qu'en effet, le proc\u00e8s-verbal de constat \u00e9tabli par l'huissier ayant visionn\u00e9 l'enregistrement litigieux ne fait \u00e9tat d'aucun \u00e9l\u00e9ment, sur ces images, sp\u00e9cifique \u00e0 une activit\u00e9 syndicale ; que le simple fait de distribuer un document \u00e0 l'entr\u00e9e du site n'est pas n\u00e9cessairement li\u00e9 \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 syndicale ; que seule la connaissance personnelle qu'avait le directeur du site, du contenu du tract et du militantisme syndical des salari\u00e9s concern\u00e9s a conduit l'huissier mandat\u00e9 par M. [Y] [Z] \u00e0 faire mention de ces informations que celui-ci lui avait fournies ; que d\u00e8s lors, la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur ne s'est pas rendue coupable de l'infraction de conservation en m\u00e9moire informatique de donn\u00e9es sensibles sans l'accord expr\u00e8s des personnes concern\u00e9es et sera relax\u00e9e de ce chef ; que sur l'infraction de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans le consentement de la personne concern\u00e9e [...] ; qu'en l'esp\u00e8ce, les personnes concern\u00e9es par l'enregistrement litigieux sont les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur ou les employ\u00e9s de ses partenaires \u00e9conomiques ;", "role": "assistant"}] |
|
que l'installation de ces caméras de surveillance est une obligation réglementaire résultant du classement du site en confidentiel défense, classement dont avaient connaissance les salariés ; que plusieurs procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise et de réunions des représentants du personnel font mention d'une information donnée aux salariés sur l'existence, le nombre et l'emplacement des caméras de surveillance installées sur le site, tant en 1996 qu'en 2007 ; que, par ailleurs, cette information était complétée par les panneaux implantés dans les zones concernées par ces enregistrements ; que dès lors, on doit considérer que l'implantation de caméras de surveillance sur le site de l'entreprise, et l'enregistrement des images, entrait dans le cadre de dispenses d'exigence d'un consentement, prévues par les 4° et 5° de l'article 7, de la loi du 6 janvier 1978 ; que la société Aérazur ne s'est donc pas rendue coupable de l'infraction de traitement de données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée et doit être relaxée de ce chef ; [...] que, sur les demandes de la partie civile, seule l'infraction d'omission de déclaration à la CNIL d'un système de traitement de données personnelles est retenue à l'encontre de la société Aérazur ; que l'omission de cette formalité, par la société Aérazur, pour un système mis en oeuvre sur le site de la société et concernant l'ensemble de ses salariés, a fait échec au contrôle de la CNIL chargée de veiller au respect des libertés publiques, et a ainsi facilité ensuite l'utilisation de données nominatives, par un dirigeant de la société Aérazur, au préjudice de salariés qui exerçaient une activité syndicale à des fins totalement étrangères à celles revendiquées à l'audience par la société défenderesse ; que cette infraction a donc bien causé un préjudice à l'Union départementale syndicale chargée de défendre les intérêts collectifs des salariés ; qu'au regard de la nature des faits et du nombre de salariés concernés, ce préjudice subi par l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime, sera estimé à une somme de dix mille euros (10 000 euros) ; que, par ailleurs, en raison de la nature des faits, la réparation du préjudice implique l'affichage, pendant deux mois d'activité de l'entreprise, à chacun des accès du site d'exploitation de la société Aérazur à [Localité 1], du dispositif du présent arrêt ;
"1°) alors que méconnaît le droit à la présomption d'innocence la cour d'appel qui, pour condamner la prévenue au paiement de dommages-intérêts, lui impute la commission d'une infraction pour laquelle elle a bénéficié d'une relaxe en première instance devenue définitive ; qu'en condamnant la société Aérazur à payer à l'Union départementale du syndicat CGT la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral après lui avoir imputé la commission du délit d'omission de déclaration à la CNIL d'un système de vidéosurveillance et l'en avoir déclarée coupable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
"2°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que saisis de faits d'omission de déclaration d'un système de vidéosurveillance à la CNIL imputés à une personne morale, les juges étaient tenus, avant d'entrer en voie de condamnation, de vérifier qu'ils avaient bien été commis pour son compte par l'un de ses organes ou représentants ; qu'en se bornant à présumer leur commission par les "organes dirigeants de la société Aérazur ou leur délégataires", sans rechercher par quel organe ou représentant les faits reprochés à la société Aérazur avaient été commis pour son compte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les textes visés au moyen ;
"3°) alors qu'il résulte de l'article 2, du code de procédure pénale que le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction pénale n'appartient qu'à ceux qui ont subi un préjudice directement causé par l'infraction ; que pour allouer des dommages-intérêts à l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime en réparation du préjudice causé par l'omission de déclaration à la CNIL d'un système de traitement de données personnelles, la cour d'appel énonce que cette omission a fait échec au contrôle de la CNIL, chargée de veiller au respect des libertés publiques et a ainsi facilité ensuite l'utilisation de données nominatives par un dirigeant de la société Aérazur au préjudice de salariés qui exerçaient une activité syndicale, à des fins étrangères à celles revendiquées à l'audience par la société Aérazur ; qu'en statuant ainsi quand l'utilisation des données nominatives au préjudice de salariés de l'entreprise n'était qu'une conséquence indirecte de l'omission de déclaration à la CNIL, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
| décision 14-87.753 du 09/02/2016, partie 8 | [{"content": " d\u00e9cision 14-87.753 du 09/02/2016, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l'installation de ces cam\u00e9ras de surveillance est une obligation r\u00e9glementaire r\u00e9sultant du classement du site en confidentiel d\u00e9fense, classement dont avaient connaissance les salari\u00e9s ; que plusieurs proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9unions du comit\u00e9 d'entreprise et de r\u00e9unions des repr\u00e9sentants du personnel font mention d'une information donn\u00e9e aux salari\u00e9s sur l'existence, le nombre et l'emplacement des cam\u00e9ras de surveillance install\u00e9es sur le site, tant en 1996 qu'en 2007 ; que, par ailleurs, cette information \u00e9tait compl\u00e9t\u00e9e par les panneaux implant\u00e9s dans les zones concern\u00e9es par ces enregistrements ; que d\u00e8s lors, on doit consid\u00e9rer que l'implantation de cam\u00e9ras de surveillance sur le site de l'entreprise, et l'enregistrement des images, entrait dans le cadre de dispenses d'exigence d'un consentement, pr\u00e9vues par les 4\u00b0 et 5\u00b0 de l'article 7, de la loi du 6 janvier 1978 ; que la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur ne s'est donc pas rendue coupable de l'infraction de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans le consentement de la personne concern\u00e9e et doit \u00eatre relax\u00e9e de ce chef ; [...] que, sur les demandes de la partie civile, seule l'infraction d'omission de d\u00e9claration \u00e0 la CNIL d'un syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es personnelles est retenue \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur ; que l'omission de cette formalit\u00e9, par la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur, pour un syst\u00e8me mis en oeuvre sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 et concernant l'ensemble de ses salari\u00e9s, a fait \u00e9chec au contr\u00f4le de la CNIL charg\u00e9e de veiller au respect des libert\u00e9s publiques, et a ainsi facilit\u00e9 ensuite l'utilisation de donn\u00e9es nominatives, par un dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur, au pr\u00e9judice de salari\u00e9s qui exer\u00e7aient une activit\u00e9 syndicale \u00e0 des fins totalement \u00e9trang\u00e8res \u00e0 celles revendiqu\u00e9es \u00e0 l'audience par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse ; que cette infraction a donc bien caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 l'Union d\u00e9partementale syndicale charg\u00e9e de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats collectifs des salari\u00e9s ; qu'au regard de la nature des faits et du nombre de salari\u00e9s concern\u00e9s, ce pr\u00e9judice subi par l'Union d\u00e9partementale du syndicat CGT de Seine-Maritime, sera estim\u00e9 \u00e0 une somme de dix mille euros (10 000 euros) ; que, par ailleurs, en raison de la nature des faits, la r\u00e9paration du pr\u00e9judice implique l'affichage, pendant deux mois d'activit\u00e9 de l'entreprise, \u00e0 chacun des acc\u00e8s du site d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur \u00e0 [Localit\u00e9 1], du dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n \"1\u00b0) alors que m\u00e9conna\u00eet le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence la cour d'appel qui, pour condamner la pr\u00e9venue au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats, lui impute la commission d'une infraction pour laquelle elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une relaxe en premi\u00e8re instance devenue d\u00e9finitive ; qu'en condamnant la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur \u00e0 payer \u00e0 l'Union d\u00e9partementale du syndicat CGT la somme de 10 000 euros au titre de son pr\u00e9judice moral apr\u00e8s lui avoir imput\u00e9 la commission du d\u00e9lit d'omission de d\u00e9claration \u00e0 la CNIL d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et l'en avoir d\u00e9clar\u00e9e coupable, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n \"2\u00b0) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir r\u00e9paration de la part de la personne relax\u00e9e r\u00e9sulte de la faute civile d\u00e9montr\u00e9e \u00e0 partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que saisis de faits d'omission de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \u00e0 la CNIL imput\u00e9s \u00e0 une personne morale, les juges \u00e9taient tenus, avant d'entrer en voie de condamnation, de v\u00e9rifier qu'ils avaient bien \u00e9t\u00e9 commis pour son compte par l'un de ses organes ou repr\u00e9sentants ; qu'en se bornant \u00e0 pr\u00e9sumer leur commission par les \"organes dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur ou leur d\u00e9l\u00e9gataires\", sans rechercher par quel organe ou repr\u00e9sentant les faits reproch\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur avaient \u00e9t\u00e9 commis pour son compte, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision et m\u00e9connu les textes vis\u00e9s au moyen ;\n \n \"3\u00b0) alors qu'il r\u00e9sulte de l'article 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction p\u00e9nale n'appartient qu'\u00e0 ceux qui ont subi un pr\u00e9judice directement caus\u00e9 par l'infraction ; que pour allouer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'Union d\u00e9partementale du syndicat CGT de Seine-Maritime en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l'omission de d\u00e9claration \u00e0 la CNIL d'un syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es personnelles, la cour d'appel \u00e9nonce que cette omission a fait \u00e9chec au contr\u00f4le de la CNIL, charg\u00e9e de veiller au respect des libert\u00e9s publiques et a ainsi facilit\u00e9 ensuite l'utilisation de donn\u00e9es nominatives par un dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur au pr\u00e9judice de salari\u00e9s qui exer\u00e7aient une activit\u00e9 syndicale, \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 celles revendiqu\u00e9es \u00e0 l'audience par la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur ; qu'en statuant ainsi quand l'utilisation des donn\u00e9es nominatives au pr\u00e9judice de salari\u00e9s de l'entreprise n'\u00e9tait qu'une cons\u00e9quence indirecte de l'omission de d\u00e9claration \u00e0 la CNIL, la cour d'appel a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e du texte susvis\u00e9 ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
"4°) alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'installation de ces caméras de surveillance était une obligation réglementaire résultant du classement du site en confidentiel défense, classement dont avaient connaissance les salariés, l'implantation de caméras de surveillance sur le site de l'entreprise, et l'enregistrement des images, entrant dans le cadre des dispenses d'exigence d'un consentement des personnes concernées par les 4° et 5° de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978; qu'en l'état de ces constatations de nature à établir le caractère obligatoire de l'installation d'un système de vidéosurveillance ayant pour conséquence l'enregistrement des salariés dans l'exercice de leur activité, l'omission de déclaration à la CNIL du système de vidéosurveillance était insusceptible de causer un préjudice aux intérêts collectifs des salariés ; qu'en allouant néanmoins à l'Union départementale du Syndicat CGT de Seine-Maritime la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
"5°) alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées, la société Aérazur avait démontré l'absence de tout préjudice effectivement subi par les salariés de l'entreprise à l'égard desquels les enregistrements de vidéosurveillance avaient été utilisés dans le cadre d'une procédure pénale en diffamation, dans la mesure où, d'une part, ces salariés n'avaient jamais recherché à contester la matérialité des faits reprochés, et où, d'autre part, les enregistrements litigieux n'avaient été qu'un mode de preuve secondaire puisque les faits avaient été d'abord attestés par quatre salariés de la société ; qu'elle avait alors souligné que l'absence de préjudice subi par les salariés dont la partie civile revendiquait la protection privait son action de tout fondement ; qu'en s'abstenant de répondre, ne fût-ce que pour l'écarter, à cet argument déterminant de nature à exclure l'existence du moindre préjudice subi par l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen" ;
Attendu que, pour dire la société Aérazur responsable du préjudice subi par la partie civile, et la condamner au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître la présomption d'innocence, dès lors que, d'une part, il résulte du jugement confirmé et des propres écritures de la société Aérazur devant le tribunal que la responsabilité d'effectuer la déclaration d'un système de vidéosurveillance incombait au directeur d'établissement, de sorte que l'omission de cette formalité avait été commise pour le compte de la personne morale, d'autre part, l'existence d'un préjudice même indirect à l'intérêt collectif donne ouverture à l'action civile d'un syndicat, et à son droit d'obtenir réparation du dommage causé ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 14-87.753 du 09/02/2016, partie 9 | [{"content": " d\u00e9cision 14-87.753 du 09/02/2016, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \"4\u00b0) alors qu'il r\u00e9sulte des propres constatations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que l'installation de ces cam\u00e9ras de surveillance \u00e9tait une obligation r\u00e9glementaire r\u00e9sultant du classement du site en confidentiel d\u00e9fense, classement dont avaient connaissance les salari\u00e9s, l'implantation de cam\u00e9ras de surveillance sur le site de l'entreprise, et l'enregistrement des images, entrant dans le cadre des dispenses d'exigence d'un consentement des personnes concern\u00e9es par les 4\u00b0 et 5\u00b0 de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978; qu'en l'\u00e9tat de ces constatations de nature \u00e0 \u00e9tablir le caract\u00e8re obligatoire de l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ayant pour cons\u00e9quence l'enregistrement des salari\u00e9s dans l'exercice de leur activit\u00e9, l'omission de d\u00e9claration \u00e0 la CNIL du syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \u00e9tait insusceptible de causer un pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats collectifs des salari\u00e9s ; qu'en allouant n\u00e9anmoins \u00e0 l'Union d\u00e9partementale du Syndicat CGT de Seine-Maritime la somme de 10 000 euros en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations ;\n \n \"5\u00b0) alors que les juges sont tenus de r\u00e9pondre aux chefs p\u00e9remptoires des conclusions dont ils sont r\u00e9guli\u00e8rement saisis ; que dans ses conclusions d'appel r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur avait d\u00e9montr\u00e9 l'absence de tout pr\u00e9judice effectivement subi par les salari\u00e9s de l'entreprise \u00e0 l'\u00e9gard desquels les enregistrements de vid\u00e9osurveillance avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale en diffamation, dans la mesure o\u00f9, d'une part, ces salari\u00e9s n'avaient jamais recherch\u00e9 \u00e0 contester la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reproch\u00e9s, et o\u00f9, d'autre part, les enregistrements litigieux n'avaient \u00e9t\u00e9 qu'un mode de preuve secondaire puisque les faits avaient \u00e9t\u00e9 d'abord attest\u00e9s par quatre salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ; qu'elle avait alors soulign\u00e9 que l'absence de pr\u00e9judice subi par les salari\u00e9s dont la partie civile revendiquait la protection privait son action de tout fondement ; qu'en s'abstenant de r\u00e9pondre, ne f\u00fbt-ce que pour l'\u00e9carter, \u00e0 cet argument d\u00e9terminant de nature \u00e0 exclure l'existence du moindre pr\u00e9judice subi par l'Union d\u00e9partementale du syndicat CGT de Seine-Maritime, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard des textes vis\u00e9s au moyen\" ;\n \n Attendu que, pour dire la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur responsable du pr\u00e9judice subi par la partie civile, et la condamner au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats, l'arr\u00eat prononce par les motifs repris au moyen ;\n \n Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision, sans insuffisance ni contradiction, et sans m\u00e9conna\u00eetre la pr\u00e9somption d'innocence, d\u00e8s lors que, d'une part, il r\u00e9sulte du jugement confirm\u00e9 et des propres \u00e9critures de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9razur devant le tribunal que la responsabilit\u00e9 d'effectuer la d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance incombait au directeur d'\u00e9tablissement, de sorte que l'omission de cette formalit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 commise pour le compte de la personne morale, d'autre part, l'existence d'un pr\u00e9judice m\u00eame indirect \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat collectif donne ouverture \u00e0 l'action civile d'un syndicat, et \u00e0 son droit d'obtenir r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\n \n Et attendu que l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le neuf f\u00e9vrier deux mille seize ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [G] [S], domicilié [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2015 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au [2] ([2]) Doubs de la [1] ([1]) [2], dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Matet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [S], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a ouvert une mesure de curatelle renforcée au profit de M. [S] ; que celui-ci a présenté, le 19 juillet 2012, une requête en mainlevée de la mesure ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt mentionne que le ministère public a adressé des conclusions écrites, sans indiquer la date à laquelle elles l'ont été, et n'a pas assisté à l'audience des débats ;
Qu'en procédant ainsi, alors qu'il ne ressort pas de cette mention que l'avis écrit du ministère public ait été mis à la disposition des parties et qu'ainsi, celles-ci aient été en mesure d'y répondre, fût-ce par une note après la clôture des débats en application de l'article 445 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne le [2] de la [2] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [S]
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, rejeté la demande de mainlevée et maintenu la mesure de curatelle renforcée prononcée le 24 juillet 1984 par le Tribunal d'instance de Lure à l'égard de M. [G] [S] ;
AU VISA DES « conclusions du ministère public » ;
ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est constant, ainsi qu'il s'évince du rapport du Professeur [P], médecin expert, que l'appelant est atteint d'une déficience assez sévère qui peut être aggravée par des troubles du cours de la pensée ; que le Docteur [Y] qui n'est pas expert inscrit sur la liste et qui suit M. [S] en qualité de médecin généraliste observe que ce dernier ne l'a consulté qu' à deux reprises pour des pathologies bénignes et prend acte de ce qu'il a été demandé une mainlevée de la curatelle, sans se prononcer sur son bien-fondé ; que ce certificat ne saurait dès lors contredire les conclusions du Pr [P] ni les conclusions du curateur qui suit désormais depuis de longues années M. [S] ; que l'abandon de toute activité en milieu protégé et une situation de désoeuvrement ne sauraient restaurer la capacité de l'intéressé qui, visiblement vit dans le déni de son état et de la nécessité de pourvoir à la défense de ses intérêts ; qu'à l'évidence M. [S] ne peut gérer seul son budget et qu'il a besoin de l'assistance du curateur telle qu'organisée dans le cadre de la mesure qui sera confirmée » ;
| Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.185 du 27/01/2016, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Besan\u00e7on\n02, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 15-14.185 du 27/01/2016, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. [G] [S], domicili\u00e9 [Adresse 1],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 12 janvier 2015 par la cour d'appel de Besan\u00e7on (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au [2] ([2]) Doubs de la [1] ([1]) [2], dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 15 d\u00e9cembre 2015, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Batut, pr\u00e9sident, M. Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Nguyen, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Matet, conseiller, les observations de la SCP Bor\u00e9 et Salve de Bruneton, avocat de M. [S], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, qu'un jugement a ouvert une mesure de curatelle renforc\u00e9e au profit de M. [S] ; que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9, le 19 juillet 2012, une requ\u00eate en mainlev\u00e9e de la mesure ;\n \n Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :\n \n Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Mais sur la premi\u00e8re branche du moyen :\n \n Vu les articles 16 et 431 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que l'arr\u00eat mentionne que le minist\u00e8re public a adress\u00e9 des conclusions \u00e9crites, sans indiquer la date \u00e0 laquelle elles l'ont \u00e9t\u00e9, et n'a pas assist\u00e9 \u00e0 l'audience des d\u00e9bats ;\n \n Qu'en proc\u00e9dant ainsi, alors qu'il ne ressort pas de cette mention que l'avis \u00e9crit du minist\u00e8re public ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition des parties et qu'ainsi, celles-ci aient \u00e9t\u00e9 en mesure d'y r\u00e9pondre, f\u00fbt-ce par une note apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9bats en application de l'article 445 du code de proc\u00e9dure civile, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 12 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Besan\u00e7on ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;\n \n Condamne le [2] de la [2] aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Bor\u00e9 et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [S]\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, rejet\u00e9 la demande de mainlev\u00e9e et maintenu la mesure de curatelle renforc\u00e9e prononc\u00e9e le 24 juillet 1984 par le Tribunal d'instance de Lure \u00e0 l'\u00e9gard de M. [G] [S] ;\n \n AU VISA DES \u00ab conclusions du minist\u00e8re public \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS PROPRES QU'\u00ab il est constant, ainsi qu'il s'\u00e9vince du rapport du Professeur [P], m\u00e9decin expert, que l'appelant est atteint d'une d\u00e9ficience assez s\u00e9v\u00e8re qui peut \u00eatre aggrav\u00e9e par des troubles du cours de la pens\u00e9e ; que le Docteur [Y] qui n'est pas expert inscrit sur la liste et qui suit M. [S] en qualit\u00e9 de m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste observe que ce dernier ne l'a consult\u00e9 qu' \u00e0 deux reprises pour des pathologies b\u00e9nignes et prend acte de ce qu'il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 une mainlev\u00e9e de la curatelle, sans se prononcer sur son bien-fond\u00e9 ; que ce certificat ne saurait d\u00e8s lors contredire les conclusions du Pr [P] ni les conclusions du curateur qui suit d\u00e9sormais depuis de longues ann\u00e9es M. [S] ; que l'abandon de toute activit\u00e9 en milieu prot\u00e9g\u00e9 et une situation de d\u00e9soeuvrement ne sauraient restaurer la capacit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 qui, visiblement vit dans le d\u00e9ni de son \u00e9tat et de la n\u00e9cessit\u00e9 de pourvoir \u00e0 la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats ; qu'\u00e0 l'\u00e9vidence M. [S] ne peut g\u00e9rer seul son budget et qu'il a besoin de l'assistance du curateur telle qu'organis\u00e9e dans le cadre de la mesure qui sera confirm\u00e9e \u00bb ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. [S] explique qu'il dispose des capacités nécessaires pour gérer seul ses affaires et son budget ; que le certificat du Docteur [P], médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, en date du 14 septembre 2012, mentionne que l'examen du majeur protégé a mise en évidence une [déficience assez sévère qui peut être aggravée par des troubles du cours de la pensée] ; que sa curatrice expose que la mainlevée est prématurée, et que M. [G] [S] a encore besoin d'être accompagné ; que si, comme le remarque M. [G] [S], le médecin relève l'absence de toute maladie de nature psychiatrique, il note l'existence d'une déficience ; que les éléments rappelés dans l'expertise sont confirmé par l'audition, au cours de laquelle M. [G] [S] n'a pas été en mesure de précisions relatives à son budget ; qu'il en ressort que M. [G] [S] présente toujours une altération de ses facultés personnelles le mettant dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts ; que, sans être hors d'état d'agir lui-même, il a besoin d'assistance et de contrôle dans les actes importants de la vie civile ; que la demande de mainlevée présentée par M. [G] [S] sera rejetée, et la mesure de curatelle sera renouvelée pour une durée de cinq ans, étant précisé que le juge peut être saisi avant l'expiration du délai par la personne protégée ou son curateur, si les conditions du maintien de la mesure ne sont plus réunies ; qu'au vu de l'impossibilité, pour M. [G] [S] de gérer seul, à ce jour, son budget – la gestion étant intégralement prise en charge par le curateur – il convient de déférer au curateur les pouvoirs renforcés de l'article 472 du Code civil » ;
1°) ALORS QUE lorsque le ministère public qui a eu communication d'une affaire adresse à la juridiction des conclusions écrites, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées aux parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a statué en l'absence, à l'audience, du ministère public et a visé ses conclusions ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel sans constater que M. [S] avait eu communication des conclusions du ministère public ni qu'il avait été mis en mesure d'y répondre, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2°) ALORS QUE le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté ; qu'en l'espèce, M. [S], demandeur à la mainlevée de sa curatelle, qui ne pouvait être présent à l'audience des débats prévue le 3 novembre 2014 devant la Cour d'appel, en avait sollicité le report par le truchement d'un courrier de son conseil reçu par la juridiction le 15 octobre 2014 ; qu'en statuant néanmoins sur la requête de M. [S] en mainlevée de sa curatelle en son absence, sans aucunement justifier des raisons qui justifiaient qu'il ne soit pas entendu, la Cour d'appel a violé l'article 1220-3 du Code de procédure civile, ensemble les articles 432 et 442 du Code civil. | Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.185 du 27/01/2016, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Besan\u00e7on\n02, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 15-14.185 du 27/01/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab M. [S] explique qu'il dispose des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer seul ses affaires et son budget ; que le certificat du Docteur [P], m\u00e9decin inscrit sur la liste du procureur de la R\u00e9publique, en date du 14 septembre 2012, mentionne que l'examen du majeur prot\u00e9g\u00e9 a mise en \u00e9vidence une [d\u00e9ficience assez s\u00e9v\u00e8re qui peut \u00eatre aggrav\u00e9e par des troubles du cours de la pens\u00e9e] ; que sa curatrice expose que la mainlev\u00e9e est pr\u00e9matur\u00e9e, et que M. [G] [S] a encore besoin d'\u00eatre accompagn\u00e9 ; que si, comme le remarque M. [G] [S], le m\u00e9decin rel\u00e8ve l'absence de toute maladie de nature psychiatrique, il note l'existence d'une d\u00e9ficience ; que les \u00e9l\u00e9ments rappel\u00e9s dans l'expertise sont confirm\u00e9 par l'audition, au cours de laquelle M. [G] [S] n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9cisions relatives \u00e0 son budget ; qu'il en ressort que M. [G] [S] pr\u00e9sente toujours une alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s personnelles le mettant dans l'impossibilit\u00e9 de pourvoir seul \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats ; que, sans \u00eatre hors d'\u00e9tat d'agir lui-m\u00eame, il a besoin d'assistance et de contr\u00f4le dans les actes importants de la vie civile ; que la demande de mainlev\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par M. [G] [S] sera rejet\u00e9e, et la mesure de curatelle sera renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le juge peut \u00eatre saisi avant l'expiration du d\u00e9lai par la personne prot\u00e9g\u00e9e ou son curateur, si les conditions du maintien de la mesure ne sont plus r\u00e9unies ; qu'au vu de l'impossibilit\u00e9, pour M. [G] [S] de g\u00e9rer seul, \u00e0 ce jour, son budget \u2013 la gestion \u00e9tant int\u00e9gralement prise en charge par le curateur \u2013 il convient de d\u00e9f\u00e9rer au curateur les pouvoirs renforc\u00e9s de l'article 472 du Code civil \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE lorsque le minist\u00e8re public qui a eu communication d'une affaire adresse \u00e0 la juridiction des conclusions \u00e9crites, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que les conclusions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9es aux parties ou que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 mises en mesure d'y r\u00e9pondre ; qu'en l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel a statu\u00e9 en l'absence, \u00e0 l'audience, du minist\u00e8re public et a vis\u00e9 ses conclusions ; qu'en statuant sur les m\u00e9rites de l'appel sans constater que M. [S] avait eu communication des conclusions du minist\u00e8re public ni qu'il avait \u00e9t\u00e9 mis en mesure d'y r\u00e9pondre, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 16 et 431 du Code de proc\u00e9dure civile, ensemble l'article 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE le juge des tutelles ne peut statuer sur une requ\u00eate concernant un majeur prot\u00e9g\u00e9 et relative \u00e0 la protection de sa personne qu'apr\u00e8s avoir entendu ou appel\u00e9 celui-ci sauf si l'audition est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 ou si celui-ci est hors d'\u00e9tat d'exprimer sa volont\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, M. [S], demandeur \u00e0 la mainlev\u00e9e de sa curatelle, qui ne pouvait \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 l'audience des d\u00e9bats pr\u00e9vue le 3 novembre 2014 devant la Cour d'appel, en avait sollicit\u00e9 le report par le truchement d'un courrier de son conseil re\u00e7u par la juridiction le 15 octobre 2014 ; qu'en statuant n\u00e9anmoins sur la requ\u00eate de M. [S] en mainlev\u00e9e de sa curatelle en son absence, sans aucunement justifier des raisons qui justifiaient qu'il ne soit pas entendu, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1220-3 du Code de proc\u00e9dure civile, ensemble les articles 432 et 442 du Code civil.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020
La société Le Cabinet médical du Camp de César, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-23.019 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à Mme J... S..., épouse W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat du Cabinet médical du Camp de César, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme S..., épouse W..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Le Cabinet médical du Camp de César aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Cabinet médical du Camp de César et la condamne à payer à Mme S..., épouse W..., la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Le Cabinet médical du Camp de César
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame J... S... épouse W..., prononcé pour motif économique, et d'avoir, en conséquence, condamné la Société CABINET MEDICAL DU CAMP DE CESAR à lui payer les sommes de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts et 2.514,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 251,44 euros au titre des congés payés afférents ;
AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, selon l'article L. 1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une cessation d'activité ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, la réorganisation peut constituer un motif économique de licenciement si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la cause économique du licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; la cause économique ne saurait être appréciée à un niveau inférieur à celui de l'entreprise ; que l'article L. 1233-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que le licenciement pour motif économique d'un salarie ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'il est de droit que le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais qu'il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date pour vérifier si la réorganisation était nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en l'espèce, la salariée invoque plusieurs moyens au soutien de sa contestation de la validité du licenciement ; | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.019 du 16/12/2020, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-23.019 du 16/12/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 D\u00c9CEMBRE 2020\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Le Cabinet m\u00e9dical du Camp de C\u00e9sar, soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 P 19-23.019 contre l'arr\u00eat rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de N\u00eemes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant \u00e0 Mme J... S..., \u00e9pouse W..., domicili\u00e9e [...] , d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SCP Richard, avocat du Cabinet m\u00e9dical du Camp de C\u00e9sar, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme S..., \u00e9pouse W..., apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 3 novembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Duvallet, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Le Cabinet m\u00e9dical du Camp de C\u00e9sar aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Le Cabinet m\u00e9dical du Camp de C\u00e9sar et la condamne \u00e0 payer \u00e0 Mme S..., \u00e9pouse W..., la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du seize d\u00e9cembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Le Cabinet m\u00e9dical du Camp de C\u00e9sar\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse le licenciement de Madame J... S... \u00e9pouse W..., prononc\u00e9 pour motif \u00e9conomique, et d'avoir, en cons\u00e9quence, condamn\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 CABINET MEDICAL DU CAMP DE CESAR \u00e0 lui payer les sommes de 10.000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats et 2.514,40 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, outre la somme de 251,44 euros au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents ;\n \n AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, selon l'article L. 1233-3 du Code du travail, dans sa r\u00e9daction applicable au litige, constitue un licenciement \u00e9conomique le licenciement effectu\u00e9 par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inh\u00e9rents \u00e0 la personne du salari\u00e9 r\u00e9sultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refus\u00e9e par le salari\u00e9, d'un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail, cons\u00e9cutives notamment \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, \u00e0 des mutations technologiques ou \u00e0 une cessation d'activit\u00e9 ; que lorsqu'elle n'est pas li\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou \u00e0 des mutations technologiques, la r\u00e9organisation peut constituer un motif \u00e9conomique de licenciement si elle est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'entreprise ou du secteur d'activit\u00e9 du groupe auquel elle appartient ; que la cause \u00e9conomique du licenciement s'appr\u00e9cie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activit\u00e9 du groupe dans lequel elle intervient ; la cause \u00e9conomique ne saurait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l'entreprise ; que l'article L. 1233-4 du m\u00eame code, dans sa r\u00e9daction alors en vigueur, pr\u00e9voit que le licenciement pour motif \u00e9conomique d'un salarie ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et que le reclassement de l'int\u00e9ress\u00e9 ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'il est de droit que le motif \u00e9conomique doit s'appr\u00e9cier \u00e0 la date du licenciement mais qu'il peut \u00eatre tenu compte d'\u00e9l\u00e9ments post\u00e9rieurs \u00e0 cette date pour v\u00e9rifier si la r\u00e9organisation \u00e9tait n\u00e9cessaire ou non \u00e0 la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, la salari\u00e9e invoque plusieurs moyens au soutien de sa contestation de la validit\u00e9 du licenciement ;", "role": "assistant"}] |
|
que, sur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse et qu'en conséquence, l'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation ; qu'en l'espèce, Madame W... a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par lettre du 28 juillet 2015, ainsi libellée : "Je suis amené à prendre une mesure de licenciement économique à votre égard. En application des dispositions légales, je vous prie de bien vouloir vous présenter au siège de l'entreprise ... Au cours de cet entretien, je vous remettrai, en mains propres, contre récépissé, un document à d'information relatif au dispositif de contrat de sécurisation professionnelle. Vous disposerez d'un délai de 21 jours à compter de la remise du document pour faire connaître votre réponse à la proposition d'adhésion qui vous est faite. Je vous précise que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix faisant partie de l'entreprise [
]" ; que son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 09 septembre 2015, énonçant le motif de "ralentissement significatif de l'activité" ; que, cependant, le contrat de sécurisation professionnelle mentionne qu'il a été accepté par Madame W... à une date antérieure, à savoir le 02/09/2015 ; que la Société DU CAMP DE CÉSAR objecte que la salariée ne justifierait pas de la date de remise de son acceptation ; que s'il est vrai que la lettre du 09/09/2015 rappelle notamment à Madame W... que "Le délai de réflexion dont (elle dispose) pour l'accepter ou le refuser n'est pas encore expiré", ce qui pourrait étayer la thèse de l'employeur selon laquelle au jour de la notification du courrier du 09/09 il n'avait pas encore été rendu destinataire de l'acceptation du CSP, ce document porte bien, sous la rubrique "bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle", outre la date et la signature de la salariée, le tampon de l'entreprise sans précision d'une date de réception du dit document, de nature à étayer la thèse développée par la salariée selon laquelle le document lui a été remis au jour de son acceptation ; que, toutefois, l'employeur ne fournit aucune précision sur la date à laquelle elle a concrètement réceptionné cette acceptation du CSP ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas établi que Madame W... ait été informée des motifs économiques invoques par l'employeur pour justifier de la rupture du contrat de travail préalablement à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ; que, de ce premier chef, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, sur la cause économique, il est constant que le Docteur E... développait dans le cadre de la société intimée une activité de mésothérapie, consistant en des massages et des micro-injonctions ; que Madame W..., infirmière diplômée, expose sans être utilement contesté par l'employeur que son activité consistait à appliquer les micro-injonctions sur le corps des patients ; que, par un courrier qui fixe les limites du litige, Madame W... a été licenciée suite à la suppression de son poste motivée par le "ralentissement significatif de l'activité" ; que, si Monsieur E..., âgé de 65 ans, a fait valoir ses droits à la retraite au 01/01/2014, il ne résulte pas de la lettre de licenciement que la SELARL DU CAMP DE CESAR ait invoqué la cessation complète, ni même progressive de son activité ; que, du reste, il est constant que nonobstant la liquidation de ses droits à la retraite, le médecin a poursuivi son activité et qu'il ressort des pièces communiquées par la Société DU CAMP DE CÉSAR, que cette dernière a poursuivi son activité jusqu'en 2016, l'intimée exposant dans ses conclusions, en date du 06/06/2017 que "le registre du personnel confirme, qu'à ce jour, outre le docteur E..., il ne reste que trois salariées à temps partiel, à savoir une femme de ménage, une employée administrative et une secrétaire, les soins étant désormais réalisés par le docteur E... seul" ; qu'il n'est pas davantage visé dans ce courrier du 09 septembre 2015 une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en réponse aux écritures de l'employeur, il ne s'agit en aucune façon pour la cour d'apprécier le bien-fondé de la décision prise du docteur E... de prendre sa retraite, et de réduire progressivement son activité, mais de constater simplement que la SELARL n'a pas visé la cessation de son activité dans la lettre du 09/09/2015 et qu'elle n'a pas cessé complètement son activité à cette même période ; qu'il convient d'apprécier si, au jour du licenciement, l'activité alléguée caractérisait ou non un motif économique de licenciement ; | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.019 du 16/12/2020, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-23.019 du 16/12/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, sur acceptation du contrat de s\u00e9curisation professionnelle, il r\u00e9sulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail que la rupture du contrat de travail r\u00e9sultant de l'acceptation par le salari\u00e9 d'un contrat de s\u00e9curisation professionnelle doit avoir une cause \u00e9conomique r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et qu'en cons\u00e9quence, l'employeur est tenu d'\u00e9noncer la cause \u00e9conomique de la rupture du contrat dans un \u00e9crit remis ou adress\u00e9 au salari\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de s\u00e9curisation professionnelle par le salari\u00e9, afin qu'il soit inform\u00e9 des raisons de la rupture lors de son acceptation ; qu'en l'esp\u00e8ce, Madame W... a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement par lettre du 28 juillet 2015, ainsi libell\u00e9e : \"Je suis amen\u00e9 \u00e0 prendre une mesure de licenciement \u00e9conomique \u00e0 votre \u00e9gard. En application des dispositions l\u00e9gales, je vous prie de bien vouloir vous pr\u00e9senter au si\u00e8ge de l'entreprise ... Au cours de cet entretien, je vous remettrai, en mains propres, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, un document \u00e0 d'information relatif au dispositif de contrat de s\u00e9curisation professionnelle. Vous disposerez d'un d\u00e9lai de 21 jours \u00e0 compter de la remise du document pour faire conna\u00eetre votre r\u00e9ponse \u00e0 la proposition d'adh\u00e9sion qui vous est faite. Je vous pr\u00e9cise que vous avez la possibilit\u00e9 de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix faisant partie de l'entreprise [\n ]\" ; que son licenciement lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e le 09 septembre 2015, \u00e9non\u00e7ant le motif de \"ralentissement significatif de l'activit\u00e9\" ; que, cependant, le contrat de s\u00e9curisation professionnelle mentionne qu'il a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par Madame W... \u00e0 une date ant\u00e9rieure, \u00e0 savoir le 02/09/2015 ; que la Soci\u00e9t\u00e9 DU CAMP DE C\u00c9SAR objecte que la salari\u00e9e ne justifierait pas de la date de remise de son acceptation ; que s'il est vrai que la lettre du 09/09/2015 rappelle notamment \u00e0 Madame W... que \"Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion dont (elle dispose) pour l'accepter ou le refuser n'est pas encore expir\u00e9\", ce qui pourrait \u00e9tayer la th\u00e8se de l'employeur selon laquelle au jour de la notification du courrier du 09/09 il n'avait pas encore \u00e9t\u00e9 rendu destinataire de l'acceptation du CSP, ce document porte bien, sous la rubrique \"bulletin d'acceptation du contrat de s\u00e9curisation professionnelle\", outre la date et la signature de la salari\u00e9e, le tampon de l'entreprise sans pr\u00e9cision d'une date de r\u00e9ception du dit document, de nature \u00e0 \u00e9tayer la th\u00e8se d\u00e9velopp\u00e9e par la salari\u00e9e selon laquelle le document lui a \u00e9t\u00e9 remis au jour de son acceptation ; que, toutefois, l'employeur ne fournit aucune pr\u00e9cision sur la date \u00e0 laquelle elle a concr\u00e8tement r\u00e9ceptionn\u00e9 cette acceptation du CSP ; qu'au vu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il n'est pas \u00e9tabli que Madame W... ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des motifs \u00e9conomiques invoques par l'employeur pour justifier de la rupture du contrat de travail pr\u00e9alablement \u00e0 son acceptation du contrat de s\u00e9curisation professionnelle ; que, de ce premier chef, le licenciement est d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ; que, sur la cause \u00e9conomique, il est constant que le Docteur E... d\u00e9veloppait dans le cadre de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e une activit\u00e9 de m\u00e9soth\u00e9rapie, consistant en des massages et des micro-injonctions ; que Madame W..., infirmi\u00e8re dipl\u00f4m\u00e9e, expose sans \u00eatre utilement contest\u00e9 par l'employeur que son activit\u00e9 consistait \u00e0 appliquer les micro-injonctions sur le corps des patients ; que, par un courrier qui fixe les limites du litige, Madame W... a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e suite \u00e0 la suppression de son poste motiv\u00e9e par le \"ralentissement significatif de l'activit\u00e9\" ; que, si Monsieur E..., \u00e2g\u00e9 de 65 ans, a fait valoir ses droits \u00e0 la retraite au 01/01/2014, il ne r\u00e9sulte pas de la lettre de licenciement que la SELARL DU CAMP DE CESAR ait invoqu\u00e9 la cessation compl\u00e8te, ni m\u00eame progressive de son activit\u00e9 ; que, du reste, il est constant que nonobstant la liquidation de ses droits \u00e0 la retraite, le m\u00e9decin a poursuivi son activit\u00e9 et qu'il ressort des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 DU CAMP DE C\u00c9SAR, que cette derni\u00e8re a poursuivi son activit\u00e9 jusqu'en 2016, l'intim\u00e9e exposant dans ses conclusions, en date du 06/06/2017 que \"le registre du personnel confirme, qu'\u00e0 ce jour, outre le docteur E..., il ne reste que trois salari\u00e9es \u00e0 temps partiel, \u00e0 savoir une femme de m\u00e9nage, une employ\u00e9e administrative et une secr\u00e9taire, les soins \u00e9tant d\u00e9sormais r\u00e9alis\u00e9s par le docteur E... seul\" ; qu'il n'est pas davantage vis\u00e9 dans ce courrier du 09 septembre 2015 une r\u00e9organisation n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de sa comp\u00e9titivit\u00e9 ; qu'en r\u00e9ponse aux \u00e9critures de l'employeur, il ne s'agit en aucune fa\u00e7on pour la cour d'appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision prise du docteur E... de prendre sa retraite, et de r\u00e9duire progressivement son activit\u00e9, mais de constater simplement que la SELARL n'a pas vis\u00e9 la cessation de son activit\u00e9 dans la lettre du 09/09/2015 et qu'elle n'a pas cess\u00e9 compl\u00e8tement son activit\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode ; qu'il convient d'appr\u00e9cier si, au jour du licenciement, l'activit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e caract\u00e9risait ou non un motif \u00e9conomique de licenciement ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'il convient de préciser que, dans sa rédaction issue de la réforme de la loi 2016-1088 du 08/08/2016 entrée en vigueur au 1er décembre 2016, et donc inapplicable en l'espèce, la loi conditionnera la justification d'un motif économique fondé sur la "baisse de chiffre d'affaires" dans les termes suivants : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise" ; que, toutefois, au soutien de l'existence d'un ralentissement de l'activité au jour du licenciement, l'employeur communique les éléments suivants : - un courrier aux termes duquel Monsieur A..., expert-comptable, atteste ceci : "dans le cadre de la cessation progressive d'activité de Monsieur E..., au sein du cabinet médical du Camp césar, il a été décidé de se séparer du personnel au mieux des intérêts de ce dernier. Dans ce sens, il a décidé de procéder au licenciement de Madame P... après les autres afin de lui permettre d'acquérir des droits à l'indemnisation par le Pôle-emploi. En effet, Madame P... ayant travaillé pour le cabinet sous la forme de l'auto-entreprise ne pouvait prétendre à aucun droit sans une durée raisonnable de salariat ; que les recettes mensuelles sont en constante diminution, Monsieur E... ayant pris la décision de cesser son activité de manière progressive, notamment depuis le premier trimestre de l'exercice 2015, au moment de l‘acquisition de ses droits à retraite" ; - le tableau de synthèse dressé par la banque BNP des encaissements du compte de dépôt de la société DU CAMP DE CÉSAR en ses livres : *avril 2015 : 23.274 €, *mai 2015 : 14.978 €, *juin 2015 : 23.916 €, *juillet 2015 : 20.553 €, *août 2015 : 5.656 €, *septembre 2015 : 23.609 €,*octobre 2015 : 20.967 €, *novembre 20l5 : 16.903 €, *décembre 2015 : 13.612 €, *janvier 2016 : 16.109 €, *février 2016 : 16.807 €, *mars 2016 :14.569 €, *avril 2016 : 17.618 € ; - les relevés individuels d'activité et de prescriptions du professionnel référencé N°30101389, établis par la Caisse primaire d'assurance maladie, desquels il ressort les chiffres essentiels suivants :
année
nb consultations
mnt remboursés des actes
total remboursé
2014
8299
126.574 €
240.080 €
2015
5261
93.952 €
282.721 €
qu'il ne ressort pas de ces éléments que l'entreprise connaissait au jour du licenciement un ralentissement significatif de son activité justifiant la suppression du poste de Madame W... ; qu'alors que l'employeur ne communique aucune pièce comptable probante, l'examen combiné des seuls éléments chiffrés versés aux débats, à savoir les encaissements mensuels sur le compte bancaire BNP de la société, et les relevés annuels d'activité, ne permettent pas d'objectiver un "ralentissement significatif de l'activité" qui aurait été acté en septembre 2015 : que, c'est ainsi que les encaissements de ce dernier mois qui s'élèvent à 23.609 euros sont équivalents à ceux opérés en avril et juin 2015 respectivement à hauteur de "23.274 €" et "23.916 €" ; que, le ralentissement des encaissements n'est ainsi objectivé qu'à compter du mois d'octobre 2015, soit postérieurement à la rupture de trois des cinq contrats de travail conclus par la société ; que sur un effectif de cinq employés (cf. Attestation Pôle-emploi), il est constant qu'outre le licenciement de Madame W..., deux autres ruptures de contrat de travail interviendront à la même époque, celui de Madame L... dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 26/08/2015, Madame R... étant licenciée pour sa part le 21/09/2015 ; que la volonté alléguée par l'employeur de ne pas licencier Madame P... en septembre 2015 afin de préserver les droits à Pôle-emploi de cette dernière au motif, si l'on en croit l'expert-comptable, qu'elle avait travaillé pour le compte de l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur, est inopposable à l'appelante ; | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.019 du 16/12/2020, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-23.019 du 16/12/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il convient de pr\u00e9ciser que, dans sa r\u00e9daction issue de la r\u00e9forme de la loi 2016-1088 du 08/08/2016 entr\u00e9e en vigueur au 1er d\u00e9cembre 2016, et donc inapplicable en l'esp\u00e8ce, la loi conditionnera la justification d'un motif \u00e9conomique fond\u00e9 sur la \"baisse de chiffre d'affaires\" dans les termes suivants : \"Constitue un licenciement pour motif \u00e9conomique le licenciement effectu\u00e9 par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inh\u00e9rents \u00e0 la personne du salari\u00e9 r\u00e9sultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refus\u00e9e par le salari\u00e9, d'un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail, cons\u00e9cutives notamment : 1\u00b0 A des difficult\u00e9s \u00e9conomiques caract\u00e9ris\u00e9es soit par l'\u00e9volution significative d'au moins un indicateur \u00e9conomique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une d\u00e9gradation de la tr\u00e9sorerie ou de l'exc\u00e9dent brut d'exploitation, soit par tout autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier de ces difficult\u00e9s. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constitu\u00e9e d\u00e8s lors que la dur\u00e9e de cette baisse est, en comparaison avec la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, au moins \u00e9gale \u00e0 : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salari\u00e9s ; b) Deux trimestres cons\u00e9cutifs pour une entreprise d'au moins onze salari\u00e9s et de moins de cinquante salari\u00e9s ; c) Trois trimestres cons\u00e9cutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salari\u00e9s et de moins de trois cents salari\u00e9s ; d) Quatre trimestres cons\u00e9cutifs pour une entreprise de trois cents salari\u00e9s et plus ; 2\u00b0 A des mutations technologiques ; 3\u00b0 A une r\u00e9organisation de l'entreprise n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de sa comp\u00e9titivit\u00e9 ; 4\u00b0 A la cessation d'activit\u00e9 de l'entreprise. La mat\u00e9rialit\u00e9 de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail s'appr\u00e9cie au niveau de l'entreprise\" ; que, toutefois, au soutien de l'existence d'un ralentissement de l'activit\u00e9 au jour du licenciement, l'employeur communique les \u00e9l\u00e9ments suivants : - un courrier aux termes duquel Monsieur A..., expert-comptable, atteste ceci : \"dans le cadre de la cessation progressive d'activit\u00e9 de Monsieur E..., au sein du cabinet m\u00e9dical du Camp c\u00e9sar, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de se s\u00e9parer du personnel au mieux des int\u00e9r\u00eats de ce dernier. Dans ce sens, il a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der au licenciement de Madame P... apr\u00e8s les autres afin de lui permettre d'acqu\u00e9rir des droits \u00e0 l'indemnisation par le P\u00f4le-emploi. En effet, Madame P... ayant travaill\u00e9 pour le cabinet sous la forme de l'auto-entreprise ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 aucun droit sans une dur\u00e9e raisonnable de salariat ; que les recettes mensuelles sont en constante diminution, Monsieur E... ayant pris la d\u00e9cision de cesser son activit\u00e9 de mani\u00e8re progressive, notamment depuis le premier trimestre de l'exercice 2015, au moment de l\u2018acquisition de ses droits \u00e0 retraite\" ; - le tableau de synth\u00e8se dress\u00e9 par la banque BNP des encaissements du compte de d\u00e9p\u00f4t de la soci\u00e9t\u00e9 DU CAMP DE C\u00c9SAR en ses livres : *avril 2015 : 23.274 \u20ac, *mai 2015 : 14.978 \u20ac, *juin 2015 : 23.916 \u20ac, *juillet 2015 : 20.553 \u20ac, *ao\u00fbt 2015 : 5.656 \u20ac, *septembre 2015 : 23.609 \u20ac,*octobre 2015 : 20.967 \u20ac, *novembre 20l5 : 16.903 \u20ac, *d\u00e9cembre 2015 : 13.612 \u20ac, *janvier 2016 : 16.109 \u20ac, *f\u00e9vrier 2016 : 16.807 \u20ac, *mars 2016 :14.569 \u20ac, *avril 2016 : 17.618 \u20ac ; - les relev\u00e9s individuels d'activit\u00e9 et de prescriptions du professionnel r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 N\u00b030101389, \u00e9tablis par la Caisse primaire d'assurance maladie, desquels il ressort les chiffres essentiels suivants :\n\nann\u00e9e\n nb consultations\n mnt rembours\u00e9s des actes\n total rembours\u00e9\n\n2014\n 8299\n 126.574 \u20ac\n 240.080 \u20ac\n\n2015\n 5261\n 93.952 \u20ac\n 282.721 \u20ac\n\nqu'il ne ressort pas de ces \u00e9l\u00e9ments que l'entreprise connaissait au jour du licenciement un ralentissement significatif de son activit\u00e9 justifiant la suppression du poste de Madame W... ; qu'alors que l'employeur ne communique aucune pi\u00e8ce comptable probante, l'examen combin\u00e9 des seuls \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s vers\u00e9s aux d\u00e9bats, \u00e0 savoir les encaissements mensuels sur le compte bancaire BNP de la soci\u00e9t\u00e9, et les relev\u00e9s annuels d'activit\u00e9, ne permettent pas d'objectiver un \"ralentissement significatif de l'activit\u00e9\" qui aurait \u00e9t\u00e9 act\u00e9 en septembre 2015 : que, c'est ainsi que les encaissements de ce dernier mois qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 23.609 euros sont \u00e9quivalents \u00e0 ceux op\u00e9r\u00e9s en avril et juin 2015 respectivement \u00e0 hauteur de \"23.274 \u20ac\" et \"23.916 \u20ac\" ; que, le ralentissement des encaissements n'est ainsi objectiv\u00e9 qu'\u00e0 compter du mois d'octobre 2015, soit post\u00e9rieurement \u00e0 la rupture de trois des cinq contrats de travail conclus par la soci\u00e9t\u00e9 ; que sur un effectif de cinq employ\u00e9s (cf. Attestation P\u00f4le-emploi), il est constant qu'outre le licenciement de Madame W..., deux autres ruptures de contrat de travail interviendront \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque, celui de Madame L... dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 26/08/2015, Madame R... \u00e9tant licenci\u00e9e pour sa part le 21/09/2015 ; que la volont\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par l'employeur de ne pas licencier Madame P... en septembre 2015 afin de pr\u00e9server les droits \u00e0 P\u00f4le-emploi de cette derni\u00e8re au motif, si l'on en croit l'expert-comptable, qu'elle avait travaill\u00e9 pour le compte de l'entreprise en qualit\u00e9 d'auto-entrepreneur, est inopposable \u00e0 l'appelante ;", "role": "assistant"}] |
|
que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de la recherche d'une solution de reclassement, il suit de ce qui précède que le licenciement de Madame W... ne repose pas sur une cause économique ; que, sur l'indemnisation du licenciement, qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés y afférents, sauf à tenir compte des éventuelles sommes versées à ce titre à la salariée ; qu'au jour de la rupture, Madame W... âgée de 53 ans bénéficiait d'une ancienneté de 11 ans et 6 mois au sein de la Société DU CAMP DE CÉSAR qui employait moins de onze salariés ; que sa rémunération mensuelle brute s'établissait, avant rappel de salaire, à la somme de 1.257,20 euros ; que, tenant son ancienneté et son salaire de base, elle est fondée à solliciter le paiement de la somme de 2.514,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 251.44 euros au titre des congés payés y afférents ; qu'en ce qui concerne l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame W... justifie avoir bénéficié d'une prise en charge par Pôle-emploi au titre du contrat de sécurisation professionnelle puis de l'allocation retour à l'emploi à compter du 19/01/2017 au taux de 23.96 euros ; qu'elle rapporte la preuve de vaines recherches d'un emploi dans le même secteur que celui dans lequel elle exerçait au sein de la société DU CAMP DE CÉSAR, dont elle précise, dans ses écritures, qu'il s'agit d'un "secteur d'activité très rare'', ainsi que dans le domaine de l'art-thérapie ; que si Madame W... se présente, dans les correspondances de recherche d'emploi qu'elle communique, comme "artiste plasticienne", elle est titulaire du diplôme d'infirmière et ne fournit aucune précision sur les motifs pour lesquels elle limite sa recherche dans ce secteur d'activité "rare" ; que l'employeur soutient subsidiairement ajuste titre qu'en sa qualité d'infirmière elle ne devrait pas avoir de difficulté à retrouver très rapidement un emploi ; que le préjudice que la perte injustifiée de son emploi a causé à la salariée sera justement réparé par l'octroi de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
1°) ALORS QUE, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique, soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du Code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que le licenciement de Madame W... était sans cause réelle et sérieuse, qu'il n'était pas établi que celle-ci avait été informée du motif économique de la rupture de son contrat de travail, préalablement à son acceptation, le 2 septembre 2015, du contrat de sécurisation professionnelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre de convocation à l'entretien préalable, en date du 28 juillet 2015, qui informait Madame W... de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique à son égard, avec proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle, contenait l'énonciation du motif économique de la rupture, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail, ensemble l'article 4 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle agréée par arrêté du 16 avril 2015 ;
2°) ALORS QUE la cessation progressive par l'employeur de l'activité de son entreprise constitue une cause économique de licenciement, dès lors qu'elle n'est pas due à une faute de ce dernier ou à sa légèreté blâmable ; que si les juges du fond doivent apprécier le bien-fondé du motif du licenciement à la date de son prononcé, ils peuvent, pour porter cette appréciation, tenir compte d'éléments postérieurs ; | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.019 du 16/12/2020, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-23.019 du 16/12/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'examiner la question de la recherche d'une solution de reclassement, il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le licenciement de Madame W... ne repose pas sur une cause \u00e9conomique ; que, sur l'indemnisation du licenciement, qu'en l'absence de motif \u00e9conomique de licenciement, le contrat de s\u00e9curisation professionnelle devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu \u00e0 l'obligation du pr\u00e9avis et des cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents, sauf \u00e0 tenir compte des \u00e9ventuelles sommes vers\u00e9es \u00e0 ce titre \u00e0 la salari\u00e9e ; qu'au jour de la rupture, Madame W... \u00e2g\u00e9e de 53 ans b\u00e9n\u00e9ficiait d'une anciennet\u00e9 de 11 ans et 6 mois au sein de la Soci\u00e9t\u00e9 DU CAMP DE C\u00c9SAR qui employait moins de onze salari\u00e9s ; que sa r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute s'\u00e9tablissait, avant rappel de salaire, \u00e0 la somme de 1.257,20 euros ; que, tenant son anciennet\u00e9 et son salaire de base, elle est fond\u00e9e \u00e0 solliciter le paiement de la somme de 2.514,40 euros au titre de l'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, outre 251.44 euros au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents ; qu'en ce qui concerne l'indemnisation du licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, Madame W... justifie avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une prise en charge par P\u00f4le-emploi au titre du contrat de s\u00e9curisation professionnelle puis de l'allocation retour \u00e0 l'emploi \u00e0 compter du 19/01/2017 au taux de 23.96 euros ; qu'elle rapporte la preuve de vaines recherches d'un emploi dans le m\u00eame secteur que celui dans lequel elle exer\u00e7ait au sein de la soci\u00e9t\u00e9 DU CAMP DE C\u00c9SAR, dont elle pr\u00e9cise, dans ses \u00e9critures, qu'il s'agit d'un \"secteur d'activit\u00e9 tr\u00e8s rare'', ainsi que dans le domaine de l'art-th\u00e9rapie ; que si Madame W... se pr\u00e9sente, dans les correspondances de recherche d'emploi qu'elle communique, comme \"artiste plasticienne\", elle est titulaire du dipl\u00f4me d'infirmi\u00e8re et ne fournit aucune pr\u00e9cision sur les motifs pour lesquels elle limite sa recherche dans ce secteur d'activit\u00e9 \"rare\" ; que l'employeur soutient subsidiairement ajuste titre qu'en sa qualit\u00e9 d'infirmi\u00e8re elle ne devrait pas avoir de difficult\u00e9 \u00e0 retrouver tr\u00e8s rapidement un emploi ; que le pr\u00e9judice que la perte injustifi\u00e9e de son emploi a caus\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e sera justement r\u00e9par\u00e9 par l'octroi de la somme de 10.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE, lorsque la rupture du contrat de travail r\u00e9sulte de l'acceptation par le salari\u00e9 d'un contrat de s\u00e9curisation professionnelle, l'employeur doit en \u00e9noncer le motif \u00e9conomique, soit dans le document \u00e9crit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salari\u00e9 concern\u00e9 par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salari\u00e9 lorsque le d\u00e9lai de r\u00e9ponse expire apr\u00e8s le d\u00e9lai d'envoi de la lettre de licenciement impos\u00e9 par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du Code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible \u00e0 l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salari\u00e9 du contrat de s\u00e9curisation professionnelle, dans tout autre document \u00e9crit, port\u00e9 \u00e0 sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en se bornant n\u00e9anmoins \u00e0 affirmer, pour d\u00e9cider que le licenciement de Madame W... \u00e9tait sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, qu'il n'\u00e9tait pas \u00e9tabli que celle-ci avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du motif \u00e9conomique de la rupture de son contrat de travail, pr\u00e9alablement \u00e0 son acceptation, le 2 septembre 2015, du contrat de s\u00e9curisation professionnelle, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si la lettre de convocation \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable, en date du 28 juillet 2015, qui informait Madame W... de la mise en oeuvre d'une proc\u00e9dure de licenciement \u00e9conomique \u00e0 son \u00e9gard, avec proposition d'un contrat de s\u00e9curisation professionnelle, contenait l'\u00e9nonciation du motif \u00e9conomique de la rupture, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1233-3 dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail, ensemble l'article 4 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de s\u00e9curisation professionnelle agr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2015 ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE la cessation progressive par l'employeur de l'activit\u00e9 de son entreprise constitue une cause \u00e9conomique de licenciement, d\u00e8s lors qu'elle n'est pas due \u00e0 une faute de ce dernier ou \u00e0 sa l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable ; que si les juges du fond doivent appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 du motif du licenciement \u00e0 la date de son prononc\u00e9, ils peuvent, pour porter cette appr\u00e9ciation, tenir compte d'\u00e9l\u00e9ments post\u00e9rieurs ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que le licenciement de Madame W... était sans cause réelle et sérieuse, qu'aucun ralentissement significatif de l'activité de la Société CABINET MEDICAL DU CAMP DE CESAR n'était établi à la date de la rupture de son contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si compte tenu de son âge et de ses problèmes de santé, la volonté légitime du Docteur E... de réduire progressivement l'activité de son cabinet médical, qui s'était effectivement traduite par un ralentissement significatif des encaissements dans les semaines qui avaient suivi la mesure de licenciement, constituait un motif économique de nature à justifier celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2, L. 1233-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L.1235-1 du Code du travail. | Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.019 du 16/12/2020, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-23.019 du 16/12/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en se bornant n\u00e9anmoins \u00e0 affirmer, pour d\u00e9cider que le licenciement de Madame W... \u00e9tait sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, qu'aucun ralentissement significatif de l'activit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 CABINET MEDICAL DU CAMP DE CESAR n'\u00e9tait \u00e9tabli \u00e0 la date de la rupture de son contrat de travail, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si compte tenu de son \u00e2ge et de ses probl\u00e8mes de sant\u00e9, la volont\u00e9 l\u00e9gitime du Docteur E... de r\u00e9duire progressivement l'activit\u00e9 de son cabinet m\u00e9dical, qui s'\u00e9tait effectivement traduite par un ralentissement significatif des encaissements dans les semaines qui avaient suivi la mesure de licenciement, constituait un motif \u00e9conomique de nature \u00e0 justifier celle-ci, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L.1233-2, L. 1233-3, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016 et L.1235-1 du Code du travail.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
I. 1°/ La société HDI Gerling Industrie Versicherung AG - HDI Global SE, société de droit allemand, dont le siège est HDI - Platz 1, 30659 Hanovre (Allemagne),
2°/ la société Küttner GmbH & Co KG, société de droit allemand, dont le siège est Alfredstrasse 28, 45130 Essen (Allemagne),
ont formé le pourvoi n° W 18-24.103 contre un arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Fonderie mécanique générale castelbriantaise (FMGC), société anonyme, dont le siège est lieu-dit Hochepie, 44100 Soudan,
2°/ à la société [...] , société de droit allemand, dont le siège est Gothaer Allee 1, 50969 Cologne (Allemagne),
3°/ à M. K... H..., domicilié [...] Sarrebruck (Allemagne), pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société de droit allemand Rea Rhein Emscher Armaturen GmbH,
4°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense cedex, anciennement dénommée AGF Iart,
5°/ à la société Küttner manutention et automatisation, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est 5 rue des Jardins, 67140 Barr, anciennement dénommée Sarl Küttner,
6°/ à la société Aig Europe SA, société anonyme de droit étranger, dont le siège est 10 B rue des Mérovingiens, 8070 Bertrange (Luxembourg), ayant un établissement en France, tour CB21, 16 place de l'Iris, 92400 Courbevoie, venant aux droits de la société Aig Europe Limited, elle-même venant aux droits de la société Chartis Europe,
défendeurs à la cassation.
II. La Société Küttner manutention et automatisation, société à responsabilité limitée unipersonnelle,
a formé le pourvoi n° D 18-24.915 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Fonderie mécanique générale castelbriantaise (FMGC), société anonyme,
2°/ à la société [...] ,
3°/ à M. K... H..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société de droit allemand Rea Rhein Emscher Armaturen GmbH,
4°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, anciennement dénommée AGF Iart,
5°/ la société Küttner GmbH & Co KG,
6°/ à la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG - HDI Global SE,
7°/ à la société Aig Europe SA, société anonyme de droit étranger, venant aux droits de la société Aig Europe Limited, elle-même venant aux droits de la société Chartis Europe,
défendeurs à la cassation.
La société [...] et la société Allianz Iard ont formé, chacune, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt dans les recours n° W 18-24.103 et D 18-24.915.
M. K... H..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Rea Rhein Emscher Armaturen GmbH, a formé un pourvoi provoqué dans le recours n° W 18-24.103.
La société Aig Europe SA, venant aux droits de la société Aig Europe Limited, elle-même venant aux droits de la société Chartis, a formé un pourvoi incident dans le recours n° D 18-24.915.
Les sociétés HDI Global SE et Küttner GmbH & Co KG, demanderesses au pourvoi principal n° W 18-24.103, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
La société Küttner manutention et automatisation, demanderesse au pourvoi principal n° D 18-24.915, invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
La société [...] , demanderesse aux pourvois incidents éventuels n° W 18-24.103 et D 18-24.915, invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.
La société Allianz Iard, demanderesse aux pourvois incidents éventuels n° W 18-24.103 et D 18-24.915, invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
M. H..., es qualités, demandeur au pourvoi provoqué n° W 18-24.103, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
La société Aig Europe SA, demanderesse au pourvoi incident n° D 18-24.915, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP L. | Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 17 D\u00c9CEMBRE 2020\n\nI. 1\u00b0/ La soci\u00e9t\u00e9 HDI Gerling Industrie Versicherung AG - HDI Global SE, soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand, dont le si\u00e8ge est HDI - Platz 1, 30659 Hanovre (Allemagne),\n \n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner GmbH & Co KG, soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand, dont le si\u00e8ge est Alfredstrasse 28, 45130 Essen (Allemagne),\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 W 18-24.103 contre un arr\u00eat rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 4, chambre 5), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Fonderie m\u00e9canique g\u00e9n\u00e9rale castelbriantaise (FMGC), soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est lieu-dit Hochepie, 44100 Soudan,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [...] , soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand, dont le si\u00e8ge est Gothaer Allee 1, 50969 Cologne (Allemagne),\n \n 3\u00b0/ \u00e0 M. K... H..., domicili\u00e9 [...] Sarrebruck (Allemagne), pris en qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand Rea Rhein Emscher Armaturen GmbH,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La D\u00e9fense cedex, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e AGF Iart,\n \n 5\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner manutention et automatisation, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle, dont le si\u00e8ge est 5 rue des Jardins, 67140 Barr, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e Sarl K\u00fcttner,\n \n 6\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Aig Europe SA, soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit \u00e9tranger, dont le si\u00e8ge est 10 B rue des M\u00e9rovingiens, 8070 Bertrange (Luxembourg), ayant un \u00e9tablissement en France, tour CB21, 16 place de l'Iris, 92400 Courbevoie, venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Aig Europe Limited, elle-m\u00eame venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Chartis Europe,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n\nII. La Soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner manutention et automatisation, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle,\n \n a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 D 18-24.915 contre le m\u00eame arr\u00eat, dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Fonderie m\u00e9canique g\u00e9n\u00e9rale castelbriantaise (FMGC), soci\u00e9t\u00e9 anonyme,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 M. K... H..., pris en qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand Rea Rhein Emscher Armaturen GmbH,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e AGF Iart,\n \n 5\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner GmbH & Co KG,\n \n 6\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HDI Gerling Industrie Versicherung AG - HDI Global SE,\n \n 7\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Aig Europe SA, soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit \u00e9tranger, venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Aig Europe Limited, elle-m\u00eame venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Chartis Europe,\n\nd\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n La soci\u00e9t\u00e9 [...] et la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard ont form\u00e9, chacune, un pourvoi incident \u00e9ventuel contre le m\u00eame arr\u00eat dans les recours n\u00b0 W 18-24.103 et D 18-24.915.\n \n M. K... H..., agissant en qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Rea Rhein Emscher Armaturen GmbH, a form\u00e9 un pourvoi provoqu\u00e9 dans le recours n\u00b0 W 18-24.103.\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Aig Europe SA, venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Aig Europe Limited, elle-m\u00eame venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Chartis, a form\u00e9 un pourvoi incident dans le recours n\u00b0 D 18-24.915.\n \n Les soci\u00e9t\u00e9s HDI Global SE et K\u00fcttner GmbH & Co KG, demanderesses au pourvoi principal n\u00b0 W 18-24.103, invoquent, \u00e0 l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n La soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner manutention et automatisation, demanderesse au pourvoi principal n\u00b0 D 18-24.915, invoque, \u00e0 l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n La soci\u00e9t\u00e9 [...] , demanderesse aux pourvois incidents \u00e9ventuels n\u00b0 W 18-24.103 et D 18-24.915, invoque, \u00e0 l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard, demanderesse aux pourvois incidents \u00e9ventuels n\u00b0 W 18-24.103 et D 18-24.915, invoque, \u00e0 l'appui de ses recours, deux moyens de cassation communs annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n M. H..., es qualit\u00e9s, demandeur au pourvoi provoqu\u00e9 n\u00b0 W 18-24.103, invoque, \u00e0 l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Aig Europe SA, demanderesse au pourvoi incident n\u00b0 D 18-24.915, invoque, \u00e0 l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Les dossiers ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP L.", "role": "assistant"}] |
|
Poulet-Odent, avocat des sociétés HDI Global SE et Küttner GmbH & Co KG, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Küttner manutention et automatisation, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Iard, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fonderie mécanique générale castelbriantaise, de Me Bouthors, avocat de M. H..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Rea Rhein Emscher Armaturen GmbH, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Aig Europe SA, venant aux droits de la société Aig Europe Limited, elle-même venant aux droits de la société Chartis Europe, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société [...] , et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 18-24.103 et D 18-24.915 sont joints.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2018), par un contrat des 6 février 2004 et 27 mars 2004, la société Fonderie mécanique générale castelbriantaise (la société FMGC), qui exploite une fonderie, a confié à la société Küttner, devenue la société Küttner manutention et automatisation (la société Küttner), la livraison, le montage et la mise en route d'un cubilot « à vent chaud », pour remplacer deux cubilots « à vent froid ».
3. Une fusion préliminaire a eu lieu le 26 août 2004, la mise en production, ou « mise en service industrielle », le 30 août 2004 et la réception le 30 septembre 2004.
4. La société Küttner, assurée auprès de la société AGF (devenue la société Allianz Iard), a commandé à sa société mère, la société de droit allemand Küttner GmbH & Co KG (la société KKG), assurée auprès de la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG, devenue la société HDI Global SE (la société HDI), différents équipements dont douze tuyères, six d'entre elles étant appelées à équiper le cubilot, les six autres constituant une réserve de pièces détachées.
5. La société KKG s'est elle-même fournie pour ces tuyères auprès de la société de droit allemand Rea Rhein Emscher Armaturen GmbH (la société Rea), suivant des bons de commande des 25 mars et 3 mai 2004.
6. La société Rea a souscrit une police d'assurance responsabilité civile auprès de la société [...] (la société [...]), régie par le droit allemand.
7. La mise en service de l'installation a eu lieu le 30 août 2004 mais, à 21 heures le même jour, des explosions brutales se produisant à l'intérieur du cubilot ont nécessité un arrêt d'urgence.
8. L'installation a été remise en service avec les tuyères Rea de remplacement disponibles, de même fabrication, mais une explosion identique à celle du 30 août 2004 est survenue à l'intérieur du cubilot le 6 septembre 2004.
9. Le 13 septembre 2004, l'installation a finalement été remise en service, après de notables modifications ainsi que le remplacement des tuyères par un autre type de tuyères, d'un modèle antérieur provenant d'un autre fournisseur.
10. Cette installation a été réceptionnée le 23 novembre 2004.
11. La société FMGC a assigné la société Küttner et l'assureur de la responsabilité civile de celle-ci, la société Allianz Iard, afin qu'elles soient condamnées solidairement à l'indemniser de son préjudice, évalué aux sommes de 4 040 306 euros au titre de son préjudice certain et actuel et de 10 800 000 euros au titre de son préjudice certain et futur.
12. La société FMGC a assigné en intervention forcée au titre de ses pertes d'exploitation, son propre assureur, la société Aig Europe Limited (la société Aig), venant aux droits de la société Chartis.
13. La société [...] est intervenue volontairement à l'instance en qualité d'assureur de la société Rea puis a été assignée par la société Allianz Iard, agissant en qualité d'assureur de la société Küttner.
14. La société Rea ayant fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité régie par le droit allemand, la société Allianz Iard a assigné M. H... en sa qualité d'administrateur judiciaire de cette société.
Examen des moyens
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, du pourvoi incident de la société Aig, ci-après annexé (n° D 18-24.915)
15. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.
| Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Poulet-Odent, avocat des soci\u00e9t\u00e9s HDI Global SE et K\u00fcttner GmbH & Co KG, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdeli\u00e8vre, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner manutention et automatisation, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard, de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Fonderie m\u00e9canique g\u00e9n\u00e9rale castelbriantaise, de Me Bouthors, avocat de M. H..., en qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Rea Rhein Emscher Armaturen GmbH, de la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Aig Europe SA, venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Aig Europe Limited, elle-m\u00eame venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Chartis Europe, de la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 [...] , et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 12 novembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Pireyre, pr\u00e9sident, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,\n \n la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat ; \n \n Jonction\n \n 1. En raison de leur connexit\u00e9, les pourvois n\u00b0 W 18-24.103 et D 18-24.915 sont joints.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 2. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 26 septembre 2018), par un contrat des 6 f\u00e9vrier 2004 et 27 mars 2004, la soci\u00e9t\u00e9 Fonderie m\u00e9canique g\u00e9n\u00e9rale castelbriantaise (la soci\u00e9t\u00e9 FMGC), qui exploite une fonderie, a confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner, devenue la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner manutention et automatisation (la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner), la livraison, le montage et la mise en route d'un cubilot \u00ab \u00e0 vent chaud \u00bb, pour remplacer deux cubilots \u00ab \u00e0 vent froid \u00bb.\n \n 3. Une fusion pr\u00e9liminaire a eu lieu le 26 ao\u00fbt 2004, la mise en production, ou \u00ab mise en service industrielle \u00bb, le 30 ao\u00fbt 2004 et la r\u00e9ception le 30 septembre 2004.\n \n 4. La soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner, assur\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 AGF (devenue la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard), a command\u00e9 \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand K\u00fcttner GmbH & Co KG (la soci\u00e9t\u00e9 KKG), assur\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 HDI Gerling Industrie Versicherung AG, devenue la soci\u00e9t\u00e9 HDI Global SE (la soci\u00e9t\u00e9 HDI), diff\u00e9rents \u00e9quipements dont douze tuy\u00e8res, six d'entre elles \u00e9tant appel\u00e9es \u00e0 \u00e9quiper le cubilot, les six autres constituant une r\u00e9serve de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es.\n \n 5. La soci\u00e9t\u00e9 KKG s'est elle-m\u00eame fournie pour ces tuy\u00e8res aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand Rea Rhein Emscher Armaturen GmbH (la soci\u00e9t\u00e9 Rea), suivant des bons de commande des 25 mars et 3 mai 2004.\n \n 6. La soci\u00e9t\u00e9 Rea a souscrit une police d'assurance responsabilit\u00e9 civile aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 [...] (la soci\u00e9t\u00e9 [...]), r\u00e9gie par le droit allemand.\n \n 7. La mise en service de l'installation a eu lieu le 30 ao\u00fbt 2004 mais, \u00e0 21 heures le m\u00eame jour, des explosions brutales se produisant \u00e0 l'int\u00e9rieur du cubilot ont n\u00e9cessit\u00e9 un arr\u00eat d'urgence.\n \n 8. L'installation a \u00e9t\u00e9 remise en service avec les tuy\u00e8res Rea de remplacement disponibles, de m\u00eame fabrication, mais une explosion identique \u00e0 celle du 30 ao\u00fbt 2004 est survenue \u00e0 l'int\u00e9rieur du cubilot le 6 septembre 2004.\n \n 9. Le 13 septembre 2004, l'installation a finalement \u00e9t\u00e9 remise en service, apr\u00e8s de notables modifications ainsi que le remplacement des tuy\u00e8res par un autre type de tuy\u00e8res, d'un mod\u00e8le ant\u00e9rieur provenant d'un autre fournisseur.\n \n 10. Cette installation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e le 23 novembre 2004.\n \n 11. La soci\u00e9t\u00e9 FMGC a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner et l'assureur de la responsabilit\u00e9 civile de celle-ci, la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard, afin qu'elles soient condamn\u00e9es solidairement \u00e0 l'indemniser de son pr\u00e9judice, \u00e9valu\u00e9 aux sommes de 4 040 306 euros au titre de son pr\u00e9judice certain et actuel et de 10 800 000 euros au titre de son pr\u00e9judice certain et futur.\n \n 12. La soci\u00e9t\u00e9 FMGC a assign\u00e9 en intervention forc\u00e9e au titre de ses pertes d'exploitation, son propre assureur, la soci\u00e9t\u00e9 Aig Europe Limited (la soci\u00e9t\u00e9 Aig), venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Chartis.\n \n 13. La soci\u00e9t\u00e9 [...] est intervenue volontairement \u00e0 l'instance en qualit\u00e9 d'assureur de la soci\u00e9t\u00e9 Rea puis a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard, agissant en qualit\u00e9 d'assureur de la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner.\n \n 14. La soci\u00e9t\u00e9 Rea ayant fait l'objet d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 r\u00e9gie par le droit allemand, la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard a assign\u00e9 M. H... en sa qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire de cette soci\u00e9t\u00e9.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le moyen, pris en ses premi\u00e8re, deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me branches, du pourvoi incident de la soci\u00e9t\u00e9 Aig, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 (n\u00b0 D 18-24.915)\n \n 15. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces griefs qui sont irrecevables.\n ", "role": "assistant"}] |
|
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Küttner et le premier moyen du pourvoi incident éventuel relevé par la société Allianz Iard (n° D 18-24.915), réunis
La chambre commerciale de la Cour de cassation a délibéré sur ces moyens, après débats à l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, présidente de chambre, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Fontaine, conseillère rapporteure.
Enoncé du moyen
16. Par son premier moyen, la société Küttner fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Aig (dans la limite de la police et sous déduction d'une provision de 450 000 euros) ainsi qu'avec les sociétés KKG et HDI, à payer à la société FMGC la somme de 2 128 880 euros HT arrêtée au 18 octobre 2011, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance et en conséquence de condamner la société Allianz Iard aux entiers dépens et à payer une somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors :
« 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le préjudice de la société FMGC évalué à la somme de 2 128 888 euros HT correspondait aux conséquences du blocage de la production de son usine de fonderie, par suite de l'indisponibilité du cubilot commandé à la société Küttner, entre le 30 août 2004, date contractuellement prévue pour la mise en production du cubilot, et le 13 septembre 2004, date à laquelle cette mise en production était intervenue sans incident, après les tentatives manquées du 30 août et du 6 septembre 2004 ; qu'en refusant d'appliquer à la réparation de ce préjudice, né du non-respect de l'échéance contractuelle fixée au 30 août 2004, la clause contractuelle plafonnant à 5 % du montant du marché la responsabilité de la société Küttner au titre des conséquences du retard qui serait apporté à la mise en production du cubilot, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le préjudice de la société FMGC évalué à la somme de 2 128 888 euros HT était directement lié au fait que les explosions subies par le cubilot le 30 août et le 6 septembre 2004 avaient retardé sa mise en production au 13 septembre 2004, ce qui avait entraîné pour la société FMGC une perte de production de quatorze jours par rapport au délai de mise en production contractuellement fixé au 30 août 2004 ; qu'en affirmant toutefois, pour en déduire l'inapplicabilité de la clause limitant la responsabilité de la société Küttner au titre des conséquences du retard, que la société FMGC, « du fait des deux explosions », avait « subi une perte de sa production indépendamment du retard de livraison », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
17. Par son premier moyen, la société Allianz Iard fait grief à l'arrêt de condamner la société Küttner, in solidum avec la société Aig (dans la limite de la police et sous déduction d'une provision de 450 000 euros) ainsi qu'avec les sociétés KKG et HDI, à payer à la société FMGC la somme de 2 128 880 euros HT arrêtée au 18 octobre 2011, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, et en conséquence de la condamner aux entiers dépens et à payer une somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que le bon de commande du 6 février 2004 entre la société FMGC et la société Küttner stipulait qu'en cas de retard sur la mise en service de l'installation de fusion, conditionnant le redémarrage de l'usine, pour des raisons imputables au fournisseur, les pénalités ne pourraient pas dépasser le montant maximum de 5 % du montant du marché et seraient libératoires pour les dommages subis par la société FMGC quant aux conséquences du retard ; qu'en refusant d'appliquer cette clause à la réparation du préjudice de la société FMGC résultant de la perte de production consécutive au retard de livraison, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
Réponse de la Cour
18. L'arrêt constate qu'aux termes de la clause litigieuse, figurant dans le bon de commande rédigé par la société FMGC, « les pénalités de retard sur la date de mise en production (le 30 août 2004) avec une franchise de 2 jours, pour des raisons imputables au fournisseur s'élèvent à 0,5 % du montant global HT de la commande par jour entier de retard jusqu'à un montant maximum de 5 % du montant du marché. | Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Sur le premier moyen du pourvoi principal de la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner et le premier moyen du pourvoi incident \u00e9ventuel relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard (n\u00b0 D 18-24.915), r\u00e9unis\n \n La chambre commerciale de la Cour de cassation a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur ces moyens, apr\u00e8s d\u00e9bats \u00e0 l'audience publique du 30 juin 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Mouillard, pr\u00e9sidente de chambre, M. R\u00e9mery, conseiller doyen, et Mme Fontaine, conseill\u00e8re rapporteure.\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 16. Par son premier moyen, la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de la condamner, in solidum avec la soci\u00e9t\u00e9 Aig (dans la limite de la police et sous d\u00e9duction d'une provision de 450 000 euros) ainsi qu'avec les soci\u00e9t\u00e9s KKG et HDI, \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FMGC la somme de 2 128 880 euros HT arr\u00eat\u00e9e au 18 octobre 2011, outre int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de l'assignation introductive d'instance et en cons\u00e9quence de condamner la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard aux entiers d\u00e9pens et \u00e0 payer une somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que les contrats l\u00e9galement form\u00e9s tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faits ; qu'il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que le pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 FMGC \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la somme de 2 128 888 euros HT correspondait aux cons\u00e9quences du blocage de la production de son usine de fonderie, par suite de l'indisponibilit\u00e9 du cubilot command\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner, entre le 30 ao\u00fbt 2004, date contractuellement pr\u00e9vue pour la mise en production du cubilot, et le 13 septembre 2004, date \u00e0 laquelle cette mise en production \u00e9tait intervenue sans incident, apr\u00e8s les tentatives manqu\u00e9es du 30 ao\u00fbt et du 6 septembre 2004 ; qu'en refusant d'appliquer \u00e0 la r\u00e9paration de ce pr\u00e9judice, n\u00e9 du non-respect de l'\u00e9ch\u00e9ance contractuelle fix\u00e9e au 30 ao\u00fbt 2004, la clause contractuelle plafonnant \u00e0 5 % du montant du march\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner au titre des cons\u00e9quences du retard qui serait apport\u00e9 \u00e0 la mise en production du cubilot, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;\n \n 2\u00b0/ que les contrats l\u00e9galement form\u00e9s tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faits ; qu'il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que le pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 FMGC \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la somme de 2 128 888 euros HT \u00e9tait directement li\u00e9 au fait que les explosions subies par le cubilot le 30 ao\u00fbt et le 6 septembre 2004 avaient retard\u00e9 sa mise en production au 13 septembre 2004, ce qui avait entra\u00een\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 FMGC une perte de production de quatorze jours par rapport au d\u00e9lai de mise en production contractuellement fix\u00e9 au 30 ao\u00fbt 2004 ; qu'en affirmant toutefois, pour en d\u00e9duire l'inapplicabilit\u00e9 de la clause limitant la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner au titre des cons\u00e9quences du retard, que la soci\u00e9t\u00e9 FMGC, \u00ab du fait des deux explosions \u00bb, avait \u00ab subi une perte de sa production ind\u00e9pendamment du retard de livraison \u00bb, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil. \u00bb\n \n 17. Par son premier moyen, la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de condamner la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner, in solidum avec la soci\u00e9t\u00e9 Aig (dans la limite de la police et sous d\u00e9duction d'une provision de 450 000 euros) ainsi qu'avec les soci\u00e9t\u00e9s KKG et HDI, \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FMGC la somme de 2 128 880 euros HT arr\u00eat\u00e9e au 18 octobre 2011, outre int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de l'assignation introductive d'instance, et en cons\u00e9quence de la condamner aux entiers d\u00e9pens et \u00e0 payer une somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, alors \u00ab que les contrats l\u00e9galement form\u00e9s tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faits ; que le bon de commande du 6 f\u00e9vrier 2004 entre la soci\u00e9t\u00e9 FMGC et la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner stipulait qu'en cas de retard sur la mise en service de l'installation de fusion, conditionnant le red\u00e9marrage de l'usine, pour des raisons imputables au fournisseur, les p\u00e9nalit\u00e9s ne pourraient pas d\u00e9passer le montant maximum de 5 % du montant du march\u00e9 et seraient lib\u00e9ratoires pour les dommages subis par la soci\u00e9t\u00e9 FMGC quant aux cons\u00e9quences du retard ; qu'en refusant d'appliquer cette clause \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 FMGC r\u00e9sultant de la perte de production cons\u00e9cutive au retard de livraison, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134, devenu 1103, du code civil. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 18. L'arr\u00eat constate qu'aux termes de la clause litigieuse, figurant dans le bon de commande r\u00e9dig\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 FMGC, \u00ab les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sur la date de mise en production (le 30 ao\u00fbt 2004) avec une franchise de 2 jours, pour des raisons imputables au fournisseur s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 0,5 % du montant global HT de la commande par jour entier de retard jusqu'\u00e0 un montant maximum de 5 % du montant du march\u00e9.", "role": "assistant"}] |
|
Le paiement de ces pénalités est libératoire pour les dommages subis par FMGC quant aux seules conséquences du retard ».
19. Dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que la mise en service de l'installation avait eu lieu le 30 août 2004, conformément aux prévisions du contrat, a pu écarter l'application de cette clause, laquelle ne fixait que le montant de pénalités libératoires en cas de retard de mise en production à compter de cette date, sans avoir pour effet de limiter l'indemnisation du préjudice global subi par la société FMGC du fait des deux explosions postérieures.
20. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le premier moyen du pourvoi incident éventuel de la société [...] (n° D 18-24.915) et le moyen de son pourvoi incident éventuel (n° W 18-24.103), rédigés en termes identiques, réunis
21. La société [...] fait grief à l'arrêt d'écarter l'exclusion de garantie qu'elle opposait à son assurée, la société Rea, alors :
« 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'après avoir observé que la clause d'exclusion de garantie s'appliquait aux dommages occasionnés par des produits dont l'emploi ou l'effet n'avait pas été suffisamment testé en vue de l'usage concret auxquels ils étaient destinés et ce, selon l'état des sciences et de la technique, l'arrêt attaqué a estimé que, avant livraison à l'entrepreneur principal, l'assuré avait insuffisamment testé les tuyères litigieuses et que leur conception n'avait même fait l'objet d'aucune étude et d'aucune vérification avant leur mise en service chez le maître de l'ouvrage ; qu'en rejetant néanmoins l'exclusion de garantie opposée par l'assureur, omettant de tirer les conséquences légales de ses propres énonciations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
2°/ que les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en présumant l'inapplicabilité de la clause d'exclusion de garantie pour la raison que l'entrepreneur principal – tiers au contrat d'assurance – avait été dans l'impossibilité de tester les tuyères litigieuses, tandis que le différend portait sur la question de savoir si l'assuré avait lui-même pu effectuer les tests requis, la cour d'appel a modifié les données du débat en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
3°/ qu'en inférant l'inapplicabilité de la clause d'exclusion de garantie de l'absence de lien causal entre le sinistre et le non-respect de la stipulation, quand sa mise en oeuvre était uniquement subordonnée à la survenance d'un dommage résultant de l'emploi ou de l'effet d'un produit insuffisamment testé, la cour d'appel a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 du code civil. »
Réponse de la Cour
22. L'arrêt relève que la société [...] oppose un refus de garantie à son assurée en invoquant la clause d'exclusion de garantie dite « clause de mise à l'épreuve » (Erprobungsklausel), prévue par la clause B 6.10 de la police d'assurances : « Exclusions - 6 Ne sont pas assurées, en sus des exclusions désignées à la section A 15 : - 6.10 Les demandes fondées sur des dommages aux biens et sur des dommages pécuniaires occasionnés par des produits dont l'emploi ou l'effet n'avait pas été suffisamment testé en vue de l'usage concret auxquels ils étaient destinés et ce, selon l'état des sciences et de la technique ».
23. La décision retient, par motifs propres et adoptés, que l'expert judiciaire a conclu qu'aucun des moyens couramment employés dans l'industrie ne permettait de détecter le vice interne qui affectait les tuyères avant leur mise en service et que ce vice de construction présentait même un caractère pernicieux en ce sens qu'il ne pouvait être révélé ni par une anomalie de débit de circulation de sortie des tuyères ni par les alarmes de température qui équipaient le circuit.
24. La décision en déduit que, compte tenu de cette impossibilité, qui ne relève pas du fait de la société Rea, de réaliser des vérifications plus amples que celles effectuées, la clause d'exclusion de garantie ne saurait lui être opposée.
25. En l'état de ses constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, retenir que les conditions d'application de la clause litigieuse n'étaient pas réunies.
26. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, en ce qu'elle vise une erreur matérielle, est non fondé pour le surplus.
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société HDI et de la société KKG et sur le moyen du pourvoi provoqué de M. H..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Rea (n° W 18-24.103) et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident éventuel de la société Allianz Iard (n° W 18-24.103 et D 18-24.915), réunis
Enoncé du moyen
| Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Le paiement de ces p\u00e9nalit\u00e9s est lib\u00e9ratoire pour les dommages subis par FMGC quant aux seules cons\u00e9quences du retard \u00bb.\n \n 19. D\u00e8s lors, la cour d'appel, qui a relev\u00e9 que la mise en service de l'installation avait eu lieu le 30 ao\u00fbt 2004, conform\u00e9ment aux pr\u00e9visions du contrat, a pu \u00e9carter l'application de cette clause, laquelle ne fixait que le montant de p\u00e9nalit\u00e9s lib\u00e9ratoires en cas de retard de mise en production \u00e0 compter de cette date, sans avoir pour effet de limiter l'indemnisation du pr\u00e9judice global subi par la soci\u00e9t\u00e9 FMGC du fait des deux explosions post\u00e9rieures.\n \n 20. Le moyen n'est donc pas fond\u00e9.\n \n Sur le premier moyen du pourvoi incident \u00e9ventuel de la soci\u00e9t\u00e9 [...] (n\u00b0 D 18-24.915) et le moyen de son pourvoi incident \u00e9ventuel (n\u00b0 W 18-24.103), r\u00e9dig\u00e9s en termes identiques, r\u00e9unis\n \n 21. La soci\u00e9t\u00e9 [...] fait grief \u00e0 l'arr\u00eat d'\u00e9carter l'exclusion de garantie qu'elle opposait \u00e0 son assur\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 Rea, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites ; qu'apr\u00e8s avoir observ\u00e9 que la clause d'exclusion de garantie s'appliquait aux dommages occasionn\u00e9s par des produits dont l'emploi ou l'effet n'avait pas \u00e9t\u00e9 suffisamment test\u00e9 en vue de l'usage concret auxquels ils \u00e9taient destin\u00e9s et ce, selon l'\u00e9tat des sciences et de la technique, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a estim\u00e9 que, avant livraison \u00e0 l'entrepreneur principal, l'assur\u00e9 avait insuffisamment test\u00e9 les tuy\u00e8res litigieuses et que leur conception n'avait m\u00eame fait l'objet d'aucune \u00e9tude et d'aucune v\u00e9rification avant leur mise en service chez le ma\u00eetre de l'ouvrage ; qu'en rejetant n\u00e9anmoins l'exclusion de garantie oppos\u00e9e par l'assureur, omettant de tirer les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres \u00e9nonciations, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil ;\n \n 2\u00b0/ que les termes du litige sont d\u00e9termin\u00e9s par les pr\u00e9tentions respectives des parties ; qu'en pr\u00e9sumant l'inapplicabilit\u00e9 de la clause d'exclusion de garantie pour la raison que l'entrepreneur principal \u2013 tiers au contrat d'assurance \u2013 avait \u00e9t\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 de tester les tuy\u00e8res litigieuses, tandis que le diff\u00e9rend portait sur la question de savoir si l'assur\u00e9 avait lui-m\u00eame pu effectuer les tests requis, la cour d'appel a modifi\u00e9 les donn\u00e9es du d\u00e9bat en violation de l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0/ qu'en inf\u00e9rant l'inapplicabilit\u00e9 de la clause d'exclusion de garantie de l'absence de lien causal entre le sinistre et le non-respect de la stipulation, quand sa mise en oeuvre \u00e9tait uniquement subordonn\u00e9e \u00e0 la survenance d'un dommage r\u00e9sultant de l'emploi ou de l'effet d'un produit insuffisamment test\u00e9, la cour d'appel a m\u00e9connu la loi des parties en violation de l'article 1134 du code civil. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 22. L'arr\u00eat rel\u00e8ve que la soci\u00e9t\u00e9 [...] oppose un refus de garantie \u00e0 son assur\u00e9e en invoquant la clause d'exclusion de garantie dite \u00ab clause de mise \u00e0 l'\u00e9preuve \u00bb (Erprobungsklausel), pr\u00e9vue par la clause B 6.10 de la police d'assurances : \u00ab Exclusions - 6 Ne sont pas assur\u00e9es, en sus des exclusions d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 la section A 15 : - 6.10 Les demandes fond\u00e9es sur des dommages aux biens et sur des dommages p\u00e9cuniaires occasionn\u00e9s par des produits dont l'emploi ou l'effet n'avait pas \u00e9t\u00e9 suffisamment test\u00e9 en vue de l'usage concret auxquels ils \u00e9taient destin\u00e9s et ce, selon l'\u00e9tat des sciences et de la technique \u00bb.\n \n 23. La d\u00e9cision retient, par motifs propres et adopt\u00e9s, que l'expert judiciaire a conclu qu'aucun des moyens couramment employ\u00e9s dans l'industrie ne permettait de d\u00e9tecter le vice interne qui affectait les tuy\u00e8res avant leur mise en service et que ce vice de construction pr\u00e9sentait m\u00eame un caract\u00e8re pernicieux en ce sens qu'il ne pouvait \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ni par une anomalie de d\u00e9bit de circulation de sortie des tuy\u00e8res ni par les alarmes de temp\u00e9rature qui \u00e9quipaient le circuit.\n \n 24. La d\u00e9cision en d\u00e9duit que, compte tenu de cette impossibilit\u00e9, qui ne rel\u00e8ve pas du fait de la soci\u00e9t\u00e9 Rea, de r\u00e9aliser des v\u00e9rifications plus amples que celles effectu\u00e9es, la clause d'exclusion de garantie ne saurait lui \u00eatre oppos\u00e9e.\n \n 25. En l'\u00e9tat de ses constatations et \u00e9nonciations, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, retenir que les conditions d'application de la clause litigieuse n'\u00e9taient pas r\u00e9unies.\n \n 26. Le moyen, inop\u00e9rant en sa deuxi\u00e8me branche, en ce qu'elle vise une erreur mat\u00e9rielle, est non fond\u00e9 pour le surplus.\n \n Mais sur le moyen unique, pris en sa premi\u00e8re branche, du pourvoi principal de la soci\u00e9t\u00e9 HDI et de la soci\u00e9t\u00e9 KKG et sur le moyen du pourvoi provoqu\u00e9 de M. H..., en qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Rea (n\u00b0 W 18-24.103) et le second moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, du pourvoi incident \u00e9ventuel de la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard (n\u00b0 W 18-24.103 et D 18-24.915), r\u00e9unis\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n ", "role": "assistant"}] |
|
27. Par leur moyen, pris en sa première branche, la société HDI et son assurée, la société KKG, font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il retient l'obligation pour la société [...] de garantir son assurée, la société de droit allemand Rea, en procédure d'insolvabilité, des condamnations inscrites à son passif et de dire en conséquence que la société [...] n'avait pas à relever et garantir Rea desdites sommes, alors « que l'exclusion de garantie stipulée dans un contrat d'assurance décharge l'assureur dans la seule limite du risque qui fait l'objet de l'exclusion ; qu'au titre de la police d'assurance souscrite par la société Rea auprès de la société [...], celle-ci s'était engagée « à garantir Rea pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs, causés par les produits fabriqués par cette dernière » ; qu'il résultait de l'article 4 section B que « sont assurées les demandes de dommages-intérêts ayant un fondement légal, y compris celles résultant de l'absence de qualités promises [
] dans la mesure où il s'agit de : 4.1 Dommages aux personnes et aux biens et les préjudices consécutifs en résultant » et de la clause A 15.6 que les demandes « résultant d'une activité de conception [
] pour des dommages aux biens qui ont fait l'objet de cette activité » ne sont pas assurées ; qu'en écartant toute demande contre l'assureur, quand elle avait elle-même constaté que le dommage résultait non seulement de l'activité de conception de la société Rea mais également de son activité de fabrication, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ces constatations en violation du principe de la force obligatoire du contrat ensemble les principes dont s'inspire l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
28. Par son moyen, M. H..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Rea, d'infirmer le jugement en ce qu'il retient que l'obligation pour la société [...] de garantir son assurée, la société de droit allemand Rea, en procédure d'insolvabilité, des condamnations inscrites à son passif et de dire en conséquence que l'assureur [...] n'avait pas à relever et garantir Rea desdites sommes, alors « qu'en l'état d'une exclusion de garantie contractuellement limitée aux seuls dommages issus d'une activité de conception, la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité de la société Rea dans la fabrication des tuyères litigieuses, activité entrant cependant dans le champ de la garantie souscrite, sans autrement caractériser l'existence d'une activité de conception qui entrerait dans le champ de l'exclusion, a méconnu la force obligatoire du contrat ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
29. Par son moyen, pris en sa première branche, la société Allianz Iard fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, en ce qu'il retient l'obligation pour la société [...] de garantir son assurée, la société Rea, et en ce qu'il la condamne à participer à l'indemnisation du préjudice subi par la société FMGC et de débouter la société Allianz Iard de sa demande en garantie dirigée contre la société [...], assureur de la société Rea, alors « que l'exclusion de garantie stipulée dans un contrat d'assurance décharge l'assureur dans la seule limite du risque qui fait l'objet de l'exclusion ; qu'en faisant application de la clause d'exclusion de garantie stipulée dans le contrat d'assurance souscrit par la société Rea auprès de la société [...] pour les demandes résultant d'une activité de conception, après avoir pourtant relevé que le sinistre trouvait sa cause, outre dans les défaut de conception, dans les vices de fabrication des tuyères qu'elle avait fournies, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil :
30. Il résulte de ce texte que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
31. Pour écarter toute demande en garantie contre la société [...], l'assureur de la société Rea, l'arrêt énonce qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que si la société KKG a établi un « plan guide » des tuyères litigieuses, la société Rea a établi ses propres plans d'exécution et plans de détails des tuyères qu'elle a fabriquées.
32. La décision ajoute que, selon l'expert judiciaire, le sinistre provient de la fusion d'un ou de plusieurs nez de tuyères peu après le démarrage de l'installation et que cette fusion est imputable à une insuffisance du débit d'eau de refroidissement dans la partie en cuivre de certaines des tuyères qui résulte tant de vices internes de construction que d'une erreur de conception imputable à la société Rea dont les plans de réalisation ont fait état d'une « géométrie fonctionnelle », que certaines libertés prises par le fabricant des tuyères, la société Rea, vis-à-vis des instructions communiquées par le concepteur du cubilot et des tuyères ont pu sensiblement accentuer l'effet des vices internes de construction des tuyères.
| Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 27. Par leur moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, la soci\u00e9t\u00e9 HDI et son assur\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 KKG, font grief \u00e0 l'arr\u00eat d'infirmer le jugement en ce qu'il retient l'obligation pour la soci\u00e9t\u00e9 [...] de garantir son assur\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand Rea, en proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9, des condamnations inscrites \u00e0 son passif et de dire en cons\u00e9quence que la soci\u00e9t\u00e9 [...] n'avait pas \u00e0 relever et garantir Rea desdites sommes, alors \u00ab que l'exclusion de garantie stipul\u00e9e dans un contrat d'assurance d\u00e9charge l'assureur dans la seule limite du risque qui fait l'objet de l'exclusion ; qu'au titre de la police d'assurance souscrite par la soci\u00e9t\u00e9 Rea aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 [...], celle-ci s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00ab \u00e0 garantir Rea pour tous les dommages mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs, caus\u00e9s par les produits fabriqu\u00e9s par cette derni\u00e8re \u00bb ; qu'il r\u00e9sultait de l'article 4 section B que \u00ab sont assur\u00e9es les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats ayant un fondement l\u00e9gal, y compris celles r\u00e9sultant de l'absence de qualit\u00e9s promises [\n ] dans la mesure o\u00f9 il s'agit de : 4.1 Dommages aux personnes et aux biens et les pr\u00e9judices cons\u00e9cutifs en r\u00e9sultant \u00bb et de la clause A 15.6 que les demandes \u00ab r\u00e9sultant d'une activit\u00e9 de conception [\n ] pour des dommages aux biens qui ont fait l'objet de cette activit\u00e9 \u00bb ne sont pas assur\u00e9es ; qu'en \u00e9cartant toute demande contre l'assureur, quand elle avait elle-m\u00eame constat\u00e9 que le dommage r\u00e9sultait non seulement de l'activit\u00e9 de conception de la soci\u00e9t\u00e9 Rea mais \u00e9galement de son activit\u00e9 de fabrication, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences de ces constatations en violation du principe de la force obligatoire du contrat ensemble les principes dont s'inspire l'article 1134 du code civil dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016. \u00bb\n \n 28. Par son moyen, M. H..., en sa qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Rea, d'infirmer le jugement en ce qu'il retient que l'obligation pour la soci\u00e9t\u00e9 [...] de garantir son assur\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand Rea, en proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9, des condamnations inscrites \u00e0 son passif et de dire en cons\u00e9quence que l'assureur [...] n'avait pas \u00e0 relever et garantir Rea desdites sommes, alors \u00ab qu'en l'\u00e9tat d'une exclusion de garantie contractuellement limit\u00e9e aux seuls dommages issus d'une activit\u00e9 de conception, la cour d'appel, qui a retenu la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Rea dans la fabrication des tuy\u00e8res litigieuses, activit\u00e9 entrant cependant dans le champ de la garantie souscrite, sans autrement caract\u00e9riser l'existence d'une activit\u00e9 de conception qui entrerait dans le champ de l'exclusion, a m\u00e9connu la force obligatoire du contrat ensemble l'article 1134 du code civil dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016. \u00bb\n \n 29. Par son moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard fait grief \u00e0 l'arr\u00eat d'infirmer le jugement, en ce qu'il retient l'obligation pour la soci\u00e9t\u00e9 [...] de garantir son assur\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 Rea, et en ce qu'il la condamne \u00e0 participer \u00e0 l'indemnisation du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 FMGC et de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard de sa demande en garantie dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 [...], assureur de la soci\u00e9t\u00e9 Rea, alors \u00ab que l'exclusion de garantie stipul\u00e9e dans un contrat d'assurance d\u00e9charge l'assureur dans la seule limite du risque qui fait l'objet de l'exclusion ; qu'en faisant application de la clause d'exclusion de garantie stipul\u00e9e dans le contrat d'assurance souscrit par la soci\u00e9t\u00e9 Rea aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 [...] pour les demandes r\u00e9sultant d'une activit\u00e9 de conception, apr\u00e8s avoir pourtant relev\u00e9 que le sinistre trouvait sa cause, outre dans les d\u00e9faut de conception, dans les vices de fabrication des tuy\u00e8res qu'elle avait fournies, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134, devenu 1103, du code civil. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil :\n \n 30. Il r\u00e9sulte de ce texte que les contrats l\u00e9galement form\u00e9s tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faits.\n \n 31. Pour \u00e9carter toute demande en garantie contre la soci\u00e9t\u00e9 [...], l'assureur de la soci\u00e9t\u00e9 Rea, l'arr\u00eat \u00e9nonce qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que si la soci\u00e9t\u00e9 KKG a \u00e9tabli un \u00ab plan guide \u00bb des tuy\u00e8res litigieuses, la soci\u00e9t\u00e9 Rea a \u00e9tabli ses propres plans d'ex\u00e9cution et plans de d\u00e9tails des tuy\u00e8res qu'elle a fabriqu\u00e9es.\n \n 32. La d\u00e9cision ajoute que, selon l'expert judiciaire, le sinistre provient de la fusion d'un ou de plusieurs nez de tuy\u00e8res peu apr\u00e8s le d\u00e9marrage de l'installation et que cette fusion est imputable \u00e0 une insuffisance du d\u00e9bit d'eau de refroidissement dans la partie en cuivre de certaines des tuy\u00e8res qui r\u00e9sulte tant de vices internes de construction que d'une erreur de conception imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Rea dont les plans de r\u00e9alisation ont fait \u00e9tat d'une \u00ab g\u00e9om\u00e9trie fonctionnelle \u00bb, que certaines libert\u00e9s prises par le fabricant des tuy\u00e8res, la soci\u00e9t\u00e9 Rea, vis-\u00e0-vis des instructions communiqu\u00e9es par le concepteur du cubilot et des tuy\u00e8res ont pu sensiblement accentuer l'effet des vices internes de construction des tuy\u00e8res.\n ", "role": "assistant"}] |
|
33. L'arrêt en déduit que dès lors que l'erreur commise par la société Rea dans la conception de ses tuyères a contribué à la survenance du sinistre, la clause d'exclusion prévue par l'article 15- 6 de la police conduit au rejet de la demande de garantie formée à l'encontre de la société [...].
34. En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, claire et précise, n'excluait pas de la garantie les préjudices résultant d'une activité de fabrication, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société Küttner et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident éventuel de la société [...] (pourvoi n° D 18-24.915), réunis
Enoncé du moyen
35. Par son moyen pris en sa première branche, la société Küttner fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en garantie dirigée contre la société Allianz Iard, son assureur, alors « que la décharge de l'assureur sur le fondement de l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances suppose, non seulement que la subrogation ne puisse plus s'opérer en faveur de l'assureur, mais encore que cette privation du bénéfice de la subrogation soit la conséquence d'un fait fautif de l'assuré ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de fourniture conclu par la société Küttner avec la société de droit allemand KKG était soumis au droit allemand ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à l'exception de subrogation soulevée par Allianz Iard, assureur de la société Küttner, que ce contrat de fourniture contenait une clause limitative de responsabilité au profit de la société KKG, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il s'agissait d'une clause d'usage conforme aux pratiques allemandes, dont la stipulation était insusceptible d'être imputée à faute à la société Küttner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susmentionné. »
36. Par son moyen, pris en sa première branche, la société [...] fait grief à l'arrêt de débouter l'entrepreneur principal, la société Küttner, de son appel en garantie dirigé à l'encontre de son assureur, la société Allianz Iard, alors « que la décharge fondée sur l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances suppose, non seulement que la subrogation ne puisse plus s'opérer en faveur de l'assureur, mais encore que cette privation soit la conséquence d'un fait fautif de l'assuré ; que l'arrêt attaqué a lui-même constaté que le contrat de fourniture conclu par l'assurée avec la société de droit allemand KKG était soumis au droit allemand ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à l'exception de subrogation soulevée par l'assureur de l'entrepreneur principal, que ce contrat de fourniture contenait une clause limitative de responsabilité au profit de la société KKG, sans rechercher s'il s'agissait d'une clause d'usage conforme aux pratiques allemandes, dont la stipulation n'était pas susceptible d'être imputée à la faute de l'assurée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances :
37. Aux termes de ce texte, l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
38. Pour accueillir l'exception de subrogation invoquée par la société Allianz Iard, assureur de responsabilité de la société Küttner, l'arrêt retient que l'assureur est privé, du fait de la clause litigieuse devant s'interpréter comme limitative de responsabilité, stipulée par l'assurée au profit du fournisseur, la société mère KKG, de tout recours subrogatoire dans les droits de son assurée, Küttner, tant à l'égard de KKG que de son assureur, HDI.
39. En se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute à la charge de la société Küttner ayant privé son assureur du bénéfice de la subrogation pouvant s'opérer en sa faveur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi incident de la société Aig (n° D 18-24.915)
Enoncé du moyen
40. La société Aig fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum et sous la garantie des autres intervenants ainsi que de l'assureur de la société KKG, la société HDI, à régler la somme de 2 128 880 euros hors taxes arrêtée au 18 octobre 2011, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors « que la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi « incident » entraînera la cassation, par voie de conséquence et par simple application de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt ayant débouté la société Aig de ses demandes en paiement dirigées contre les sociétés Allianz Iard et [...]. »
Réponse de la Cour
| Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 33. L'arr\u00eat en d\u00e9duit que d\u00e8s lors que l'erreur commise par la soci\u00e9t\u00e9 Rea dans la conception de ses tuy\u00e8res a contribu\u00e9 \u00e0 la survenance du sinistre, la clause d'exclusion pr\u00e9vue par l'article 15- 6 de la police conduit au rejet de la demande de garantie form\u00e9e \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 [...].\n \n 34. En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, claire et pr\u00e9cise, n'excluait pas de la garantie les pr\u00e9judices r\u00e9sultant d'une activit\u00e9 de fabrication, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, du pourvoi principal de la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner et le second moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, du pourvoi incident \u00e9ventuel de la soci\u00e9t\u00e9 [...] (pourvoi n\u00b0 D 18-24.915), r\u00e9unis\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 35. Par son moyen pris en sa premi\u00e8re branche, la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de la d\u00e9bouter de sa demande en garantie dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard, son assureur, alors \u00ab que la d\u00e9charge de l'assureur sur le fondement de l'article L. 121-12, alin\u00e9a 2, du code des assurances suppose, non seulement que la subrogation ne puisse plus s'op\u00e9rer en faveur de l'assureur, mais encore que cette privation du b\u00e9n\u00e9fice de la subrogation soit la cons\u00e9quence d'un fait fautif de l'assur\u00e9 ; que la cour d'appel a elle-m\u00eame constat\u00e9 que le contrat de fourniture conclu par la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner avec la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand KKG \u00e9tait soumis au droit allemand ; qu'en se bornant \u00e0 relever, pour faire droit \u00e0 l'exception de subrogation soulev\u00e9e par Allianz Iard, assureur de la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner, que ce contrat de fourniture contenait une clause limitative de responsabilit\u00e9 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 KKG, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, s'il s'agissait d'une clause d'usage conforme aux pratiques allemandes, dont la stipulation \u00e9tait insusceptible d'\u00eatre imput\u00e9e \u00e0 faute \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard du texte susmentionn\u00e9. \u00bb\n \n 36. Par son moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, la soci\u00e9t\u00e9 [...] fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9bouter l'entrepreneur principal, la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner, de son appel en garantie dirig\u00e9 \u00e0 l'encontre de son assureur, la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard, alors \u00ab que la d\u00e9charge fond\u00e9e sur l'article L. 121-12, alin\u00e9a 2, du code des assurances suppose, non seulement que la subrogation ne puisse plus s'op\u00e9rer en faveur de l'assureur, mais encore que cette privation soit la cons\u00e9quence d'un fait fautif de l'assur\u00e9 ; que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a lui-m\u00eame constat\u00e9 que le contrat de fourniture conclu par l'assur\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand KKG \u00e9tait soumis au droit allemand ; qu'en se bornant \u00e0 relever, pour faire droit \u00e0 l'exception de subrogation soulev\u00e9e par l'assureur de l'entrepreneur principal, que ce contrat de fourniture contenait une clause limitative de responsabilit\u00e9 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 KKG, sans rechercher s'il s'agissait d'une clause d'usage conforme aux pratiques allemandes, dont la stipulation n'\u00e9tait pas susceptible d'\u00eatre imput\u00e9e \u00e0 la faute de l'assur\u00e9e, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard du texte susvis\u00e9. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article L. 121-12, alin\u00e9a 2, du code des assurances :\n \n 37. Aux termes de ce texte, l'assureur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9, en tout ou en partie, de sa responsabilit\u00e9 envers l'assur\u00e9, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assur\u00e9, s'op\u00e9rer en faveur de l'assureur.\n \n 38. Pour accueillir l'exception de subrogation invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard, assureur de responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner, l'arr\u00eat retient que l'assureur est priv\u00e9, du fait de la clause litigieuse devant s'interpr\u00e9ter comme limitative de responsabilit\u00e9, stipul\u00e9e par l'assur\u00e9e au profit du fournisseur, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re KKG, de tout recours subrogatoire dans les droits de son assur\u00e9e, K\u00fcttner, tant \u00e0 l'\u00e9gard de KKG que de son assureur, HDI.\n \n 39. En se d\u00e9terminant ainsi, sans caract\u00e9riser l'existence d'une faute \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner ayant priv\u00e9 son assureur du b\u00e9n\u00e9fice de la subrogation pouvant s'op\u00e9rer en sa faveur, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision.\n \n Sur le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, du pourvoi incident de la soci\u00e9t\u00e9 Aig (n\u00b0 D 18-24.915)\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 40. La soci\u00e9t\u00e9 Aig fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de la condamner, in solidum et sous la garantie des autres intervenants ainsi que de l'assureur de la soci\u00e9t\u00e9 KKG, la soci\u00e9t\u00e9 HDI, \u00e0 r\u00e9gler la somme de 2 128 880 euros hors taxes arr\u00eat\u00e9e au 18 octobre 2011, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de l'assignation, alors \u00ab que la cassation \u00e0 intervenir sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens du pourvoi \u00ab incident \u00bb entra\u00eenera la cassation, par voie de cons\u00e9quence et par simple application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile, du chef de l'arr\u00eat ayant d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Aig de ses demandes en paiement dirig\u00e9es contre les soci\u00e9t\u00e9s Allianz Iard et [...]. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n ", "role": "assistant"}] |
|
41. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt écartant la garantie des sociétés Allianz Iard et [...] entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt présentant un lien de dépendance nécessaire en ce qu'il déboute la société Aig de ses demandes en paiement dirigées contre ces deux sociétés.
Et sur les quatrième et cinquième moyens, pris en leur deuxième et troisième branches, du pourvoi principal de la société Küttner (n° D 18-24.915), réunis
Enoncé des moyens
42. La société Küttner fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les sociétés Aig, KKG et HDI aux entiers dépens et à payer à la société FMGC la somme de 100 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors :
« 1°/ que la partie perdante est, en principe, condamnée aux dépens ; que la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen, en ce que la cour d'appel a écarté la garantie de la société [...], assureur de Rea, aura pour conséquence de retirer à la société [...] la qualité de partie gagnante ; qu'il suit de là que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen s'étendra, conformément aux articles 625, 639 et 696 du code de procédure civile, au chef par lequel la cour d'appel a dispensé la société [...] de la charge des dépens ;
2°/ que la partie perdante est, en principe, condamnée aux dépens ; que la cassation qui sera prononcée sur le troisième moyen, en ce que la cour d'appel a écarté la garantie de la société Allianz Iard, assureur de la société Küttner, aura pour conséquence de retirer à Allianz Iard la qualité de partie gagnante ; qu'il suit de là que la cassation à intervenir sur le troisième moyen s'étendra, conformément aux articles 625, 639 et 696 du code de procédure civile, au chef par lequel la cour d'appel a dispensé la société Allianz Iard de la charge des dépens ;
3°/ que toute partie perdante peut faire l'objet d'une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen, en ce que la cour d'appel a écarté la garantie de la société [...], assureur de Rea, aura pour conséquence de retirer à la société [...] la qualité de partie gagnante ; qu'il suit de là que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen s'étendra, conformément aux articles 625, 639 et 700 du code de procédure civile, au chef par lequel la cour d'appel a dispensé la société [...] de la charge de la condamnation prononcée en faveur de la société FMGC au titre des frais irrépétibles ;
4°/ que toute partie perdante peut faire l'objet d'une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la cassation qui sera prononcée sur le troisième moyen, en ce que la cour d'appel a écarté la garantie de la société Allianz Iard, assureur de la société Küttner, aura pour conséquence de retirer à Allianz Iard la qualité de partie gagnante ; qu'il suit de là que la cassation à intervenir sur le troisième moyen s'étendra, conformément aux articles 625, 639 et 700 du code de procédure civile, au chef par lequel la cour d'appel a dispensé la société Allianz Iard de la charge de la condamnation prononcée en faveur de la société FMGC au titre des frais irrépétibles. »
Réponse de la cour
43. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt écartant la garantie des sociétés [...] et Allianz Iard entraîne la cassation des chefs de dispositif présentant un lien de dépendance nécessaire en ce qu'ils condamnent la société Küttner, in solidum avec les sociétés Aig, KKG et HDI, au paiement des entiers dépens ainsi qu'au paiement à la société FMGC de la somme de 100 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'ils dispensent les sociétés [...] et Allianz Iard de la charge des dépens et de la charge de la condamnation prononcée en faveur de la société FMGC au titre des frais irrépétibles.
Portée et conséquences de la cassation
44. La cassation des dispositions rejetant les demandes en garantie formées contre la société Allianz Iard, assureur de la société Küttner, et contre la société [...], assureur de la société Rea, n'entraîne pas la cassation de la condamnation in solidum de la société Aig, assureur de FMGC, des sociétés Küttner, KKG et HDI à indemniser la société FMGC, devenue irrévocable.
45. Les cassations prononcées par le présent arrêt entraînent par voie de conséquence la cassation de l'ensemble des chefs de décision relatifs, en cause d'appel, aux dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois n° W 18-24.103 et D 18-24.915, la Cour :
| Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 7 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 41. En application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile, la cassation des dispositions de l'arr\u00eat \u00e9cartant la garantie des soci\u00e9t\u00e9s Allianz Iard et [...] entra\u00eenera la cassation, par voie de cons\u00e9quence, du chef de l'arr\u00eat pr\u00e9sentant un lien de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire en ce qu'il d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 Aig de ses demandes en paiement dirig\u00e9es contre ces deux soci\u00e9t\u00e9s.\n \n Et sur les quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens, pris en leur deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches, du pourvoi principal de la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner (n\u00b0 D 18-24.915), r\u00e9unis\n \n Enonc\u00e9 des moyens\n \n 42. La soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de la condamner, in solidum avec les soci\u00e9t\u00e9s Aig, KKG et HDI aux entiers d\u00e9pens et \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FMGC la somme de 100 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que la partie perdante est, en principe, condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; que la cassation qui sera prononc\u00e9e sur le deuxi\u00e8me moyen, en ce que la cour d'appel a \u00e9cart\u00e9 la garantie de la soci\u00e9t\u00e9 [...], assureur de Rea, aura pour cons\u00e9quence de retirer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [...] la qualit\u00e9 de partie gagnante ; qu'il suit de l\u00e0 que la cassation \u00e0 intervenir sur le deuxi\u00e8me moyen s'\u00e9tendra, conform\u00e9ment aux articles 625, 639 et 696 du code de proc\u00e9dure civile, au chef par lequel la cour d'appel a dispens\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 [...] de la charge des d\u00e9pens ;\n \n 2\u00b0/ que la partie perdante est, en principe, condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; que la cassation qui sera prononc\u00e9e sur le troisi\u00e8me moyen, en ce que la cour d'appel a \u00e9cart\u00e9 la garantie de la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard, assureur de la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner, aura pour cons\u00e9quence de retirer \u00e0 Allianz Iard la qualit\u00e9 de partie gagnante ; qu'il suit de l\u00e0 que la cassation \u00e0 intervenir sur le troisi\u00e8me moyen s'\u00e9tendra, conform\u00e9ment aux articles 625, 639 et 696 du code de proc\u00e9dure civile, au chef par lequel la cour d'appel a dispens\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard de la charge des d\u00e9pens ;\n \n 3\u00b0/ que toute partie perdante peut faire l'objet d'une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ; que la cassation qui sera prononc\u00e9e sur le deuxi\u00e8me moyen, en ce que la cour d'appel a \u00e9cart\u00e9 la garantie de la soci\u00e9t\u00e9 [...], assureur de Rea, aura pour cons\u00e9quence de retirer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [...] la qualit\u00e9 de partie gagnante ; qu'il suit de l\u00e0 que la cassation \u00e0 intervenir sur le deuxi\u00e8me moyen s'\u00e9tendra, conform\u00e9ment aux articles 625, 639 et 700 du code de proc\u00e9dure civile, au chef par lequel la cour d'appel a dispens\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 [...] de la charge de la condamnation prononc\u00e9e en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 FMGC au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles ;\n \n 4\u00b0/ que toute partie perdante peut faire l'objet d'une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ; que la cassation qui sera prononc\u00e9e sur le troisi\u00e8me moyen, en ce que la cour d'appel a \u00e9cart\u00e9 la garantie de la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard, assureur de la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner, aura pour cons\u00e9quence de retirer \u00e0 Allianz Iard la qualit\u00e9 de partie gagnante ; qu'il suit de l\u00e0 que la cassation \u00e0 intervenir sur le troisi\u00e8me moyen s'\u00e9tendra, conform\u00e9ment aux articles 625, 639 et 700 du code de proc\u00e9dure civile, au chef par lequel la cour d'appel a dispens\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard de la charge de la condamnation prononc\u00e9e en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 FMGC au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la cour\n \n 43. En application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile, la cassation des dispositions de l'arr\u00eat \u00e9cartant la garantie des soci\u00e9t\u00e9s [...] et Allianz Iard entra\u00eene la cassation des chefs de dispositif pr\u00e9sentant un lien de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire en ce qu'ils condamnent la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner, in solidum avec les soci\u00e9t\u00e9s Aig, KKG et HDI, au paiement des entiers d\u00e9pens ainsi qu'au paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FMGC de la somme de 100 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile et en ce qu'ils dispensent les soci\u00e9t\u00e9s [...] et Allianz Iard de la charge des d\u00e9pens et de la charge de la condamnation prononc\u00e9e en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 FMGC au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles.\n \n Port\u00e9e et cons\u00e9quences de la cassation\n \n 44. La cassation des dispositions rejetant les demandes en garantie form\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard, assureur de la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner, et contre la soci\u00e9t\u00e9 [...], assureur de la soci\u00e9t\u00e9 Rea, n'entra\u00eene pas la cassation de la condamnation in solidum de la soci\u00e9t\u00e9 Aig, assureur de FMGC, des soci\u00e9t\u00e9s K\u00fcttner, KKG et HDI \u00e0 indemniser la soci\u00e9t\u00e9 FMGC, devenue irr\u00e9vocable.\n \n 45. Les cassations prononc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat entra\u00eenent par voie de cons\u00e9quence la cassation de l'ensemble des chefs de d\u00e9cision relatifs, en cause d'appel, aux d\u00e9pens et frais irr\u00e9p\u00e9tibles.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois n\u00b0 W 18-24.103 et D 18-24.915, la Cour :\n ", "role": "assistant"}] |
|
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du 2 juin 2014 qui a retenu l'obligation pour la société [...] de garantir son assurée, la société de droit allemand Rea Rhein Emscher Armaturen GmbH, et pour la compagnie Allianz Iard de garantir son assurée la SARL Küttner, devenue Küttner manutention et automatisation et les a en conséquence condamnées à participer à l'indemnisation du préjudice subi par la société Fonderie et mécanique générale castelbriantaise (FMGC), et en ce qu'il déboute les parties de leurs demandes dirigées contre la société [...] et la société Allianz Iard, déboute la société Aig Europe Limited, en sa qualité d'assureur de la société FMGC, de ses demandes en paiement et condamne in solidum la société Aig Europe limited, la société Küttner devenue Küttner manutention et automatisation, la société Küttner GmbH & Co KG et la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG au paiement des entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 100 000 euros à la société FMGC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Allianz Iard et [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Allianz Iard et [...] et les condamne, chacune, à payer à la société Küttner manutention et automatisation, la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG, la société Küttner GmbH & Co KG, la société Aig Europe Limited et à M. H..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Rea Rhein Emscher Armaturen GmbH, la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi principal n° W 18-24.103 par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour les sociétés HDI Global SE et Küttner GmbH & Co KG
Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait retenu l'obligation pour la société [...] de garantir son assurée la société de droit allemand REA ;
AUX MOTIFS QUE « sur la garantie de la société [...] prise en sa qualité d'assureur de REA : le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par REA auprès de la société [...] est régi par le droit allemand ; qu'il est constant qu'en droit allemand, les polices d'assurance responsabilité civile reposent sur des conditions-type élaborées par la Confédération du secteur allemand de l'assurance, à savoir : - d'une part, les conditions générales (« Allgemeine Versicherungsbedingungen für die Haftpflichtversicherung – AHB ») ; - d'autre part, les conditions particulières spécifiques à chaque police, couvrant les risques patrimoniaux liés aux produits défectueux (« Besondere Bedingungen und Risikobeschreibungen für die Produkt - Hapftpflichtversicherung von Industrie – und Handelsbetrieben – PHB ») » ; qu'il n'est pas non plus contesté que le contrat d'assurance souscrit par REA auprès de F... est conforme à ces conditions-type et que ses clauses sont valables ; que la société [...] oppose un refus de garantie ; qu'elle invoque en particulier plusieurs clauses d'exclusion de garantie et se prévaut d'un certificat de coutume du Prof Witz complété par un document intitulé « expertise » du Prof Notthoff tandis que KKG produit en réplique un certificat de coutume du prof Römer [
] ; que la police souscrite auprès de la société [...] comporte une exclusion de garantie des dommages résultant d'une activité de conception ; que la clause A 15.6 de la police d'assurance de REA prévoit : « 15. Exclusions – Ne sont pas assurées les demandes : 15.6 résultant d'une activité de conception, de conseil, de maîtrise d'oeuvre, d'analyse ou d'expertise pour des dommages aux biens qui ont fait l'objet de cette activité (p. ex. les biens qui ont été fabriqués suivant la conception) » ; que l'assurée a déclaré à la société [...] au moment de la souscription de l'assurance qu'elle ne réalisait que du travail à façon et qu'elle n'assurait aucun travail de conception ; qu'il ressort cependant du rapport d'expertise que si KKG a établi un « plan guide » des tuyères litigieuses, référencé dans sa commande n° 9999-5-130/140x800, REA a établi ses propres plans d'exécution et plans de détails des tuyères qu'elle a fabriquées même si elle s'est bornée à communiquer à l'expert le seul plan n° 2-2071-00 ; | Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 8 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du 2 juin 2014 qui a retenu l'obligation pour la soci\u00e9t\u00e9 [...] de garantir son assur\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand Rea Rhein Emscher Armaturen GmbH, et pour la compagnie Allianz Iard de garantir son assur\u00e9e la SARL K\u00fcttner, devenue K\u00fcttner manutention et automatisation et les a en cons\u00e9quence condamn\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 l'indemnisation du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 Fonderie et m\u00e9canique g\u00e9n\u00e9rale castelbriantaise (FMGC), et en ce qu'il d\u00e9boute les parties de leurs demandes dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 [...] et la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 Aig Europe Limited, en sa qualit\u00e9 d'assureur de la soci\u00e9t\u00e9 FMGC, de ses demandes en paiement et condamne in solidum la soci\u00e9t\u00e9 Aig Europe limited, la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner devenue K\u00fcttner manutention et automatisation, la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner GmbH & Co KG et la soci\u00e9t\u00e9 HDI Gerling Industrie Versicherung AG au paiement des entiers d\u00e9pens ainsi qu'au paiement de la somme de 100 000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FMGC sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, l'arr\u00eat rendu le 26 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;\n \n Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Allianz Iard et [...] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes form\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s Allianz Iard et [...] et les condamne, chacune, \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner manutention et automatisation, la soci\u00e9t\u00e9 HDI Gerling Industrie Versicherung AG, la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner GmbH & Co KG, la soci\u00e9t\u00e9 Aig Europe Limited et \u00e0 M. H..., en qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Rea Rhein Emscher Armaturen GmbH, la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-sept d\u00e9cembre deux mille vingt et sign\u00e9 par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur emp\u00each\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 452 et 456 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits au pourvoi principal n\u00b0 W 18-24.103 par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour les soci\u00e9t\u00e9s HDI Global SE et K\u00fcttner GmbH & Co KG\n \n Il EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR infirm\u00e9 le jugement en ce qu'il avait retenu l'obligation pour la soci\u00e9t\u00e9 [...] de garantir son assur\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand REA ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab sur la garantie de la soci\u00e9t\u00e9 [...] prise en sa qualit\u00e9 d'assureur de REA : le contrat d'assurance de responsabilit\u00e9 civile souscrit par REA aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 [...] est r\u00e9gi par le droit allemand ; qu'il est constant qu'en droit allemand, les polices d'assurance responsabilit\u00e9 civile reposent sur des conditions-type \u00e9labor\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration du secteur allemand de l'assurance, \u00e0 savoir : - d'une part, les conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab Allgemeine Versicherungsbedingungen f\u00fcr die Haftpflichtversicherung \u2013 AHB \u00bb) ; - d'autre part, les conditions particuli\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque police, couvrant les risques patrimoniaux li\u00e9s aux produits d\u00e9fectueux (\u00ab Besondere Bedingungen und Risikobeschreibungen f\u00fcr die Produkt - Hapftpflichtversicherung von Industrie \u2013 und Handelsbetrieben \u2013 PHB \u00bb) \u00bb ; qu'il n'est pas non plus contest\u00e9 que le contrat d'assurance souscrit par REA aupr\u00e8s de F... est conforme \u00e0 ces conditions-type et que ses clauses sont valables ; que la soci\u00e9t\u00e9 [...] oppose un refus de garantie ; qu'elle invoque en particulier plusieurs clauses d'exclusion de garantie et se pr\u00e9vaut d'un certificat de coutume du Prof Witz compl\u00e9t\u00e9 par un document intitul\u00e9 \u00ab expertise \u00bb du Prof Notthoff tandis que KKG produit en r\u00e9plique un certificat de coutume du prof R\u00f6mer [\n ] ; que la police souscrite aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 [...] comporte une exclusion de garantie des dommages r\u00e9sultant d'une activit\u00e9 de conception ; que la clause A 15.6 de la police d'assurance de REA pr\u00e9voit : \u00ab 15. Exclusions \u2013 Ne sont pas assur\u00e9es les demandes : 15.6 r\u00e9sultant d'une activit\u00e9 de conception, de conseil, de ma\u00eetrise d'oeuvre, d'analyse ou d'expertise pour des dommages aux biens qui ont fait l'objet de cette activit\u00e9 (p. ex. les biens qui ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s suivant la conception) \u00bb ; que l'assur\u00e9e a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [...] au moment de la souscription de l'assurance qu'elle ne r\u00e9alisait que du travail \u00e0 fa\u00e7on et qu'elle n'assurait aucun travail de conception ; qu'il ressort cependant du rapport d'expertise que si KKG a \u00e9tabli un \u00ab plan guide \u00bb des tuy\u00e8res litigieuses, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans sa commande n\u00b0 9999-5-130/140x800, REA a \u00e9tabli ses propres plans d'ex\u00e9cution et plans de d\u00e9tails des tuy\u00e8res qu'elle a fabriqu\u00e9es m\u00eame si elle s'est born\u00e9e \u00e0 communiquer \u00e0 l'expert le seul plan n\u00b0 2-2071-00 ;", "role": "assistant"}] |
|
que KKG lui reproche d'ailleurs d'avoir conçu et construit les tuyères en fonction de son propre savoir-faire et de ses propres plans d'exécution et plans de détails ; qu'après examen des plans communiqués, l'expert a indiqué que le plan REA est moins détaillé que le plan KKG ce qui ne permet pas de comparer précisément la définition interne des parties aciers (cf. p. 87) ; qu'il a cependant noté des variantes de construction entre les deux plans et des différences de construction au niveau des joints soudés en particulier entre les tuyères telles que construites et leur définition telle que prévue à la commande ; qu'après analyse des variantes entre les tuyères de KKG et de REA, il a relevé que, comme précédemment indiqué, les tuyères litigieuses définies par REA présentent une sensibilité plus grande que les autres vis-à-vis du risque de mise en ébullition de l'eau (risque de « caléfaction » (cf. p. 93) et que les conditions d'écoulement de l'eau à l'intérieur de ces tuyères sont très différentes de celles rencontrées dans les autres modèles de tuyères présentés en cours d'expertise (cf. p. 94) ; qu'il n'a cependant pas pu obtenir communication des notes de calcul susceptibles de justifier le dimensionnement des tuyères le dispositif de refroidissement ; que selon l'expert, le sinistre provient de la fusion d'un ou de plusieurs nez de tuyères peu après le démarrage de l'installation ; que cette fusion est imputable à une insuffisance du débit d'eau de refroidissement dans la partie en cuivre de certaines des tuyères qui résulte tant de vices internes de construction que d'une erreur de conception imputable à REA dont les plans de réalisation ont fait état d'une « géométrie fonctionnelle » (cf. p. 231 du rapport) ; que certaines libertés prises par le fabricant des tuyères, la société REA, vis-à-vis des instructions communiquées par le concepteur du cubilot et des tuyères ont pu sensiblement accentuer l'effet des vices internes de construction des tuyères ; que dès lors que l'erreur commise par REA dans la conception de ses tuyères a contribué à la survenance du sinistre, la clause d'exclusion prévue par l'article 15-6 de la police conduit au rejet de la demande de garantie formée à l'encontre de la société [...] ; qu'en conséquence, les demandes formées à l'encontre de la société [...] prise en sa qualité d'assureur de REA sont rejetées, le jugement étant infirmé en ce qu'il a condamné la compagnie [...] à garantir ce sinistre sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués par celle-ci au soutien de son refus de garantie » ;
1°) ALORS QUE l'exclusion de garantie stipulée dans un contrat d'assurance décharge l'assureur dans la seule limite du risque qui fait l'objet de l'exclusion ; qu'au titre de la police d'assurance souscrite par la société REA auprès de la société [...], celle-ci s'était engagée « à garantir REA pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs, causés par les produits fabriqués par cette dernière » ; qu'il résultait de l'article 4 section B que « sont assurées les demandes de dommages-intérêts ayant un fondement légal, y compris celles résultant de l'absence de qualités promises [
] dans la mesure où il s'agit de : 4.1 Dommages aux personnes et aux biens et les préjudices consécutifs en résultant » et de la clause A 15.6 que les demandes « résultant d'une activité de conception [
] pour des dommages aux biens qui ont fait l'objet de cette activité » ne sont pas assurées ; qu'en écartant toute demande contre l'assureur, quand elle avait elle-même constaté que le dommage résultait non seulement de l'activité de conception de la société REA mais également de son activité de fabrication, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ces constatations en violation du principe de la force obligatoire du contrat ensemble les principes dont s'inspire l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°) ALORS QUE les sociétés KKG et HDI GLOBAL SE faisaient valoir dans leurs conclusions que la société REA n'avait pas conclu avec la société KKG un contrat de louage de services ou un contrat d'entreprise qui aurait eu une activité de conception, mais un contrat de vente de biens dont les risques ne relevaient pas de la clause A 15.6 qui exclut les dommages résultant d'une activité de conception ; que la cour a pourtant jugé que la clause d'exclusion devait conduire au rejet de la demande de garantie formée à l'encontre de la société [...], dès lors que l'erreur commise par la société REA dans la conception de ses tuyères a contribué à la survenance du sinistre ; qu'à défaut de répondre au moyen selon lequel le fait que la conclusion d'un contrat de vente ne comportant aucune activité de conception devait conduire à ne pas appliquer l'exclusion de garantie prévue en présence d'une telle activité, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
| Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 9 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que KKG lui reproche d'ailleurs d'avoir con\u00e7u et construit les tuy\u00e8res en fonction de son propre savoir-faire et de ses propres plans d'ex\u00e9cution et plans de d\u00e9tails ; qu'apr\u00e8s examen des plans communiqu\u00e9s, l'expert a indiqu\u00e9 que le plan REA est moins d\u00e9taill\u00e9 que le plan KKG ce qui ne permet pas de comparer pr\u00e9cis\u00e9ment la d\u00e9finition interne des parties aciers (cf. p. 87) ; qu'il a cependant not\u00e9 des variantes de construction entre les deux plans et des diff\u00e9rences de construction au niveau des joints soud\u00e9s en particulier entre les tuy\u00e8res telles que construites et leur d\u00e9finition telle que pr\u00e9vue \u00e0 la commande ; qu'apr\u00e8s analyse des variantes entre les tuy\u00e8res de KKG et de REA, il a relev\u00e9 que, comme pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9, les tuy\u00e8res litigieuses d\u00e9finies par REA pr\u00e9sentent une sensibilit\u00e9 plus grande que les autres vis-\u00e0-vis du risque de mise en \u00e9bullition de l'eau (risque de \u00ab cal\u00e9faction \u00bb (cf. p. 93) et que les conditions d'\u00e9coulement de l'eau \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces tuy\u00e8res sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles rencontr\u00e9es dans les autres mod\u00e8les de tuy\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9s en cours d'expertise (cf. p. 94) ; qu'il n'a cependant pas pu obtenir communication des notes de calcul susceptibles de justifier le dimensionnement des tuy\u00e8res le dispositif de refroidissement ; que selon l'expert, le sinistre provient de la fusion d'un ou de plusieurs nez de tuy\u00e8res peu apr\u00e8s le d\u00e9marrage de l'installation ; que cette fusion est imputable \u00e0 une insuffisance du d\u00e9bit d'eau de refroidissement dans la partie en cuivre de certaines des tuy\u00e8res qui r\u00e9sulte tant de vices internes de construction que d'une erreur de conception imputable \u00e0 REA dont les plans de r\u00e9alisation ont fait \u00e9tat d'une \u00ab g\u00e9om\u00e9trie fonctionnelle \u00bb (cf. p. 231 du rapport) ; que certaines libert\u00e9s prises par le fabricant des tuy\u00e8res, la soci\u00e9t\u00e9 REA, vis-\u00e0-vis des instructions communiqu\u00e9es par le concepteur du cubilot et des tuy\u00e8res ont pu sensiblement accentuer l'effet des vices internes de construction des tuy\u00e8res ; que d\u00e8s lors que l'erreur commise par REA dans la conception de ses tuy\u00e8res a contribu\u00e9 \u00e0 la survenance du sinistre, la clause d'exclusion pr\u00e9vue par l'article 15-6 de la police conduit au rejet de la demande de garantie form\u00e9e \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 [...] ; qu'en cons\u00e9quence, les demandes form\u00e9es \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 [...] prise en sa qualit\u00e9 d'assureur de REA sont rejet\u00e9es, le jugement \u00e9tant infirm\u00e9 en ce qu'il a condamn\u00e9 la compagnie [...] \u00e0 garantir ce sinistre sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'examiner les autres moyens invoqu\u00e9s par celle-ci au soutien de son refus de garantie \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE l'exclusion de garantie stipul\u00e9e dans un contrat d'assurance d\u00e9charge l'assureur dans la seule limite du risque qui fait l'objet de l'exclusion ; qu'au titre de la police d'assurance souscrite par la soci\u00e9t\u00e9 REA aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 [...], celle-ci s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00ab \u00e0 garantir REA pour tous les dommages mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs, caus\u00e9s par les produits fabriqu\u00e9s par cette derni\u00e8re \u00bb ; qu'il r\u00e9sultait de l'article 4 section B que \u00ab sont assur\u00e9es les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats ayant un fondement l\u00e9gal, y compris celles r\u00e9sultant de l'absence de qualit\u00e9s promises [\n ] dans la mesure o\u00f9 il s'agit de : 4.1 Dommages aux personnes et aux biens et les pr\u00e9judices cons\u00e9cutifs en r\u00e9sultant \u00bb et de la clause A 15.6 que les demandes \u00ab r\u00e9sultant d'une activit\u00e9 de conception [\n ] pour des dommages aux biens qui ont fait l'objet de cette activit\u00e9 \u00bb ne sont pas assur\u00e9es ; qu'en \u00e9cartant toute demande contre l'assureur, quand elle avait elle-m\u00eame constat\u00e9 que le dommage r\u00e9sultait non seulement de l'activit\u00e9 de conception de la soci\u00e9t\u00e9 REA mais \u00e9galement de son activit\u00e9 de fabrication, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences de ces constatations en violation du principe de la force obligatoire du contrat ensemble les principes dont s'inspire l'article 1134 du code civil dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE les soci\u00e9t\u00e9s KKG et HDI GLOBAL SE faisaient valoir dans leurs conclusions que la soci\u00e9t\u00e9 REA n'avait pas conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 KKG un contrat de louage de services ou un contrat d'entreprise qui aurait eu une activit\u00e9 de conception, mais un contrat de vente de biens dont les risques ne relevaient pas de la clause A 15.6 qui exclut les dommages r\u00e9sultant d'une activit\u00e9 de conception ; que la cour a pourtant jug\u00e9 que la clause d'exclusion devait conduire au rejet de la demande de garantie form\u00e9e \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 [...], d\u00e8s lors que l'erreur commise par la soci\u00e9t\u00e9 REA dans la conception de ses tuy\u00e8res a contribu\u00e9 \u00e0 la survenance du sinistre ; qu'\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9pondre au moyen selon lequel le fait que la conclusion d'un contrat de vente ne comportant aucune activit\u00e9 de conception devait conduire \u00e0 ne pas appliquer l'exclusion de garantie pr\u00e9vue en pr\u00e9sence d'une telle activit\u00e9, la cour d'appel a m\u00e9connu les dispositions de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
3°) ALORS QUE la cour d'appel a elle-même relevé que la garantie était recherchée pour le préjudice résultant d'un arrêt total de production de fonte en septembre 2004 et que l'exclusion de garantie prévue par la clause A 15.6 de la police d'assurance ne s'appliquait que pour les dommages aux biens ayant fait l'objet d'une activité de conception ; qu'en faisant toutefois application de la clause A 15.6 pour exclure la garantie de l'assureur, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe de la force obligatoire du contrat ensemble les principes dont s'inspire l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
4°) ALORS QUE les sociétés KKG et HDI GLOBAL SE faisaient valoir dans leurs conclusions que la garantie de l'assureur était recherchée pour les seuls dommages causés à la société FMGC relatifs à ses pertes d'exploitation et non pour des dommages aux biens ayant fait l'objet d'une activité de conception, de sorte que la clause d'exclusion A 15. 6 de la police d'assurance (des dommages aux biens ayant fait l'objet d'une activité de conception) n'avait pas vocation à s'appliquer ; qu'en excluant la garantie de l'assureur par application de ladite clause sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi principal n° D 18-24.915 par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Küttner manutention et automatisation
PREMIER MOYEN DE CASSATION
(sur la responsabilité de la société Küttner à l'égard de la société FMGC)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Küttner, in solidum avec la société AIG (dans la limite de la police et sous déduction d'une provision de 450 000 euros) ainsi qu'avec les sociétés KKG et HDI, à payer à la société FMGC la somme de 2 128 880 euros HT arrêtée au 18 octobre 2011, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance ;
Aux motifs propres que, sur la limitation de responsabilité invoquée par la société Küttner, il était prévu une mise en production le 30 août 2004 sous peine de pénalités de retard en cas de dépassement, s'élevant « à 0,5 % du montant global HT de la commande par jour entier de retard jusqu'à un montant maximum de 5 % du montant du marché », et « avec une franchise de 2 jours » ; qu'il était expressément stipulé que le paiement de ces pénalités était « libératoire pour les dommages subis par FMGC quant aux seules conséquences du retard de mise en production » ; que cependant, cette clause limitative de responsabilité visant exclusivement les dommages subis du fait du retard n'est pas applicable à l'indemnisation du préjudice global subi par FMGC qui, du fait des deux explosions, a subi une perte de sa production indépendamment du retard de livraison ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a écarté l'application de cette clause (arrêt attaqué, p. 21, § 5 et 6) ;
Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que Küttner SARL a conclu avec FMGC un contrat de fourniture le 6 février 2004 portant sur l'installation complète de fusion selon l'offre du 13 janvier 2004 pour un montant global de 5 336 800 € hors taxes ; que ce document prévoyait des pénalités libératoires pour les dommages subis par FMGC quant aux seules conséquences du retard ; que la mise en production devait intervenir le 30 août 2004 ; qu'il n'est pas contestable que ces pénalités libératoires, plafonnées à 5 % du montant du marché, ne visaient que le cas de retard de sorte que le moyen tendant à appliquer cette limitation aux conséquences de l'explosion intervenue sera écarté (jugement entrepris, p. 22, § 5) ;
1) Alors que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le préjudice de la société FMGC évalué à la somme de 2 128 888 euros HT correspondait aux conséquences du blocage de la production de son usine de fonderie, par suite de l'indisponibilité du cubilot commandé à la société Küttner, entre le 30 août 2004, date contractuellement prévue pour la mise en production du cubilot, et le 13 septembre 2004, date à laquelle cette mise en production était intervenue sans incident, après les tentatives manquées du 30 août et du 6 septembre 2004 ; qu'en refusant d'appliquer à la réparation de ce préjudice, né du non-respect de l'échéance contractuelle fixée au 30 août 2004, la clause contractuelle plafonnant à 5 % du montant du marché la responsabilité de la société Küttner au titre des conséquences du retard qui serait apporté à la mise en production du cubilot, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
2) Alors que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits | Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 10 | [{"content": "Cour d'appel de Paris, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-24.103 du 17/12/2020, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 3\u00b0) ALORS QUE la cour d'appel a elle-m\u00eame relev\u00e9 que la garantie \u00e9tait recherch\u00e9e pour le pr\u00e9judice r\u00e9sultant d'un arr\u00eat total de production de fonte en septembre 2004 et que l'exclusion de garantie pr\u00e9vue par la clause A 15.6 de la police d'assurance ne s'appliquait que pour les dommages aux biens ayant fait l'objet d'une activit\u00e9 de conception ; qu'en faisant toutefois application de la clause A 15.6 pour exclure la garantie de l'assureur, la cour d'appel n'a pas d\u00e9duit les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et a viol\u00e9 le principe de la force obligatoire du contrat ensemble les principes dont s'inspire l'article 1134 du code civil dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE les soci\u00e9t\u00e9s KKG et HDI GLOBAL SE faisaient valoir dans leurs conclusions que la garantie de l'assureur \u00e9tait recherch\u00e9e pour les seuls dommages caus\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FMGC relatifs \u00e0 ses pertes d'exploitation et non pour des dommages aux biens ayant fait l'objet d'une activit\u00e9 de conception, de sorte que la clause d'exclusion A 15. 6 de la police d'assurance (des dommages aux biens ayant fait l'objet d'une activit\u00e9 de conception) n'avait pas vocation \u00e0 s'appliquer ; qu'en excluant la garantie de l'assureur par application de ladite clause sans r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen, la cour d'appel a m\u00e9connu les dispositions de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile. Moyens produits au pourvoi principal n\u00b0 D 18-24.915 par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdeli\u00e8vre, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner manutention et automatisation\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n (sur la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 FMGC)\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, partiellement confirmatif de ce chef, d'avoir condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner, in solidum avec la soci\u00e9t\u00e9 AIG (dans la limite de la police et sous d\u00e9duction d'une provision de 450 000 euros) ainsi qu'avec les soci\u00e9t\u00e9s KKG et HDI, \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FMGC la somme de 2 128 880 euros HT arr\u00eat\u00e9e au 18 octobre 2011, outre int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de l'assignation introductive d'instance ;\n \n Aux motifs propres que, sur la limitation de responsabilit\u00e9 invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner, il \u00e9tait pr\u00e9vu une mise en production le 30 ao\u00fbt 2004 sous peine de p\u00e9nalit\u00e9s de retard en cas de d\u00e9passement, s'\u00e9levant \u00ab \u00e0 0,5 % du montant global HT de la commande par jour entier de retard jusqu'\u00e0 un montant maximum de 5 % du montant du march\u00e9 \u00bb, et \u00ab avec une franchise de 2 jours \u00bb ; qu'il \u00e9tait express\u00e9ment stipul\u00e9 que le paiement de ces p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9tait \u00ab lib\u00e9ratoire pour les dommages subis par FMGC quant aux seules cons\u00e9quences du retard de mise en production \u00bb ; que cependant, cette clause limitative de responsabilit\u00e9 visant exclusivement les dommages subis du fait du retard n'est pas applicable \u00e0 l'indemnisation du pr\u00e9judice global subi par FMGC qui, du fait des deux explosions, a subi une perte de sa production ind\u00e9pendamment du retard de livraison ; que le jugement est confirm\u00e9 en ce qu'il a \u00e9cart\u00e9 l'application de cette clause (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 21, \u00a7 5 et 6) ;\n \n Et aux motifs \u00e9ventuellement adopt\u00e9s des premiers juges que K\u00fcttner SARL a conclu avec FMGC un contrat de fourniture le 6 f\u00e9vrier 2004 portant sur l'installation compl\u00e8te de fusion selon l'offre du 13 janvier 2004 pour un montant global de 5 336 800 \u20ac hors taxes ; que ce document pr\u00e9voyait des p\u00e9nalit\u00e9s lib\u00e9ratoires pour les dommages subis par FMGC quant aux seules cons\u00e9quences du retard ; que la mise en production devait intervenir le 30 ao\u00fbt 2004 ; qu'il n'est pas contestable que ces p\u00e9nalit\u00e9s lib\u00e9ratoires, plafonn\u00e9es \u00e0 5 % du montant du march\u00e9, ne visaient que le cas de retard de sorte que le moyen tendant \u00e0 appliquer cette limitation aux cons\u00e9quences de l'explosion intervenue sera \u00e9cart\u00e9 (jugement entrepris, p. 22, \u00a7 5) ;\n \n 1) Alors que les contrats l\u00e9galement form\u00e9s tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faits ; qu'il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que le pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 FMGC \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la somme de 2 128 888 euros HT correspondait aux cons\u00e9quences du blocage de la production de son usine de fonderie, par suite de l'indisponibilit\u00e9 du cubilot command\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner, entre le 30 ao\u00fbt 2004, date contractuellement pr\u00e9vue pour la mise en production du cubilot, et le 13 septembre 2004, date \u00e0 laquelle cette mise en production \u00e9tait intervenue sans incident, apr\u00e8s les tentatives manqu\u00e9es du 30 ao\u00fbt et du 6 septembre 2004 ; qu'en refusant d'appliquer \u00e0 la r\u00e9paration de ce pr\u00e9judice, n\u00e9 du non-respect de l'\u00e9ch\u00e9ance contractuelle fix\u00e9e au 30 ao\u00fbt 2004, la clause contractuelle plafonnant \u00e0 5 % du montant du march\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 K\u00fcttner au titre des cons\u00e9quences du retard qui serait apport\u00e9 \u00e0 la mise en production du cubilot, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;\n \n 2) Alors que les contrats l\u00e9galement form\u00e9s tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faits", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
M. X... I..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de seul héritier de V... I..., divorcée M..., décédée à Caluire-et-Cuire le 27 août 2015, a formé le pourvoi n° F 18-24.434 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Prevalim, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2 avenue des Platanes, 69300 Caluire-et-Cuire, défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations et les plaidoiries de Me Balat, avocat de M. I..., de Me Le Prado, avocat de la société Prevalim, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, MM. Maunand, Echappé, conseillers doyens, MM. Nivôse, Parneix, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Georget, Collomp, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Par acte sous seing privé du 9 juin 1961, E... L... s'est engagé à vendre à P... I... une partie de la parcelle cadastrée [...] .
2. Un arrêt irrévocable du 3 juin 1980 a confirmé un jugement du 23 février 1976 ayant déclaré la vente parfaite et a ordonné la régularisation de la vente par acte authentique.
3. La vente n'a donné lieu à aucune publication.
4. Par acte du 23 août 1995, publié le 13 décembre 1995, les ayants droit de E... L... ont vendu la parcelle à la société Prevalim.
5. Par acte du 3 octobre 2013, la société Prevalim, se prévalant de son titre régulièrement publié, a assigné les consorts I... en expulsion de la partie de cette parcelle occupée par eux. Ceux-ci lui ont opposé la prescription acquisitive trentenaire.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. M. I... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Prevalim, alors « que la propriété s'acquiert aussi par prescription ; que, pour décider que la parcelle en litige était la propriété de la société Prevalim et débouter M. I... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les titres respectifs des parties étaient soumis à publicité foncière, que l'un était publié à la conservation des hypothèques et l'autre non, qu'ils conféraient à chacune des parties des droits concurrents sur le même bien, que la société Prevalim était fondée à se prévaloir de l'antériorité de la publication de son titre de propriété et que M. I... était dès lors irrecevable à se prévaloir de la prescription acquisitive ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre, la cour d'appel a violé l'article 30.1 du décret du 4 janvier 1955 par fausse application, et les articles 712 et 2272 du code civil par refus d'application. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 712 et 2272 du code civil :
7. Il résulte du premier de ces textes que la propriété s'acquiert aussi par prescription dans les délais prévus par le second.
8. Pour rejeter les demandes de M. I..., l'arrêt retient que les titres respectifs des parties, leur conférant des droits concurrents, étaient soumis à publicité foncière, que, titulaire du seul acte publié à la conservation des hypothèques, la société Prevalim est fondée à se prévaloir de l'antériorité de la publication de son titre de propriété et qu'il en résulte que M. I... est irrecevable à se prévaloir de la prescription acquisitive.
9. En statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Prevalim aux dépens ;
| Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.434 du 17/12/2020, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Lyon\n1B, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-24.434 du 17/12/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 17 D\u00c9CEMBRE 2020\n\nM. X... I..., domicili\u00e9 [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualit\u00e9 de seul h\u00e9ritier de V... I..., divorc\u00e9e M..., d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 Caluire-et-Cuire le 27 ao\u00fbt 2015, a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 F 18-24.434 contre l'arr\u00eat rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Prevalim, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est 2 avenue des Platanes, 69300 Caluire-et-Cuire, d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations et les plaidoiries de Me Balat, avocat de M. I..., de Me Le Prado, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Prevalim, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat g\u00e9n\u00e9ral, auquel les parties, invit\u00e9es \u00e0 le faire, n'ont pas souhait\u00e9 r\u00e9pliquer, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 3 novembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Chauvin, pr\u00e9sident, Mme Andrich, conseiller rapporteur, MM. Maunand, Echapp\u00e9, conseillers doyens, MM. Niv\u00f4se, Parneix, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Georget, Collomp, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,\n \n la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e, en application de l'article R. 421-4-1, alin\u00e9a 2, du code de l'organisation judiciaire, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat ; \n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Par acte sous seing priv\u00e9 du 9 juin 1961, E... L... s'est engag\u00e9 \u00e0 vendre \u00e0 P... I... une partie de la parcelle cadastr\u00e9e [...] .\n \n 2. Un arr\u00eat irr\u00e9vocable du 3 juin 1980 a confirm\u00e9 un jugement du 23 f\u00e9vrier 1976 ayant d\u00e9clar\u00e9 la vente parfaite et a ordonn\u00e9 la r\u00e9gularisation de la vente par acte authentique.\n \n 3. La vente n'a donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune publication.\n \n 4. Par acte du 23 ao\u00fbt 1995, publi\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 1995, les ayants droit de E... L... ont vendu la parcelle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Prevalim.\n \n 5. Par acte du 3 octobre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 Prevalim, se pr\u00e9valant de son titre r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, a assign\u00e9 les consorts I... en expulsion de la partie de cette parcelle occup\u00e9e par eux. Ceux-ci lui ont oppos\u00e9 la prescription acquisitive trentenaire.\n \n Examen du moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 6. M. I... fait grief \u00e0 l'arr\u00eat d'accueillir les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 Prevalim, alors \u00ab que la propri\u00e9t\u00e9 s'acquiert aussi par prescription ; que, pour d\u00e9cider que la parcelle en litige \u00e9tait la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Prevalim et d\u00e9bouter M. I... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les titres respectifs des parties \u00e9taient soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re, que l'un \u00e9tait publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques et l'autre non, qu'ils conf\u00e9raient \u00e0 chacune des parties des droits concurrents sur le m\u00eame bien, que la soci\u00e9t\u00e9 Prevalim \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la publication de son titre de propri\u00e9t\u00e9 et que M. I... \u00e9tait d\u00e8s lors irrecevable \u00e0 se pr\u00e9valoir de la prescription acquisitive ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 30.1 du d\u00e9cret du 4 janvier 1955 par fausse application, et les articles 712 et 2272 du code civil par refus d'application. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu les articles 712 et 2272 du code civil :\n \n 7. Il r\u00e9sulte du premier de ces textes que la propri\u00e9t\u00e9 s'acquiert aussi par prescription dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le second.\n \n 8. Pour rejeter les demandes de M. I..., l'arr\u00eat retient que les titres respectifs des parties, leur conf\u00e9rant des droits concurrents, \u00e9taient soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re, que, titulaire du seul acte publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques, la soci\u00e9t\u00e9 Prevalim est fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la publication de son titre de propri\u00e9t\u00e9 et qu'il en r\u00e9sulte que M. I... est irrecevable \u00e0 se pr\u00e9valoir de la prescription acquisitive.\n \n 9. En statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire peut \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 un titre, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 4 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;\n \n Remet l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Prevalim aux d\u00e9pens ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Prevalim et la condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le dix-sept décembre deux mille vingt par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. I...
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. I... de ses demandes, constaté que la société Prevalim était propriétaire de la parcelle cadastrée [...] commune de Caluire-et-Cuire en vertu d'un acte du 23 août 1995 publié à la conservation des hypothèques de Lyon le 13 décembre 1995 volume 1995 P n° 8640, et condamné M. I... sous astreinte à enlever le portail installé sur la parcelle [...] dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt et à libérer les lieux de tout véhicule et de tout autre bien lui appartenant ;
AUX MOTIFS QUE, selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que, toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; que la prescription abrégée de dix ans ne profite pas à celui qui tient ses droits du véritable propriétaire de sorte que le titre invoqué par M. I... ne constitue pas le juste titre au sens de la dispositions susvisée et que celui-ci ne pourrait se prévaloir que d'une prescription trentenaire ; que la propriété immobilière se prouve par tous moyens et qu'il n'existe pas de hiérarchie entre les modes de preuve ; que les juges du fond doivent se déterminer en fonction des présomptions qui leur apparaissent les meilleures et les plus caractérisées au vu des titres, documents, actes, expertises, énonciations du cadastre qu'ils apprécient souverainement ; que, toutefois, l'article 30.1 du décret du 4 janvier 1955 dispose que « les actes et décisions judiciaires soumis à publicité en application du 1º de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou hypothèques » ; qu'il en résulte que, en présence de deux titres soumis à publicité foncière émanant du même auteur originaire et conférant des droits concurrents sur un même bien, celui qui a publié son titre en premier est fondé à se voir déclarer inopposable le titre de son concurrent sans qu'il y ait lieu de prendre en compte l'antériorité de ce titre ni d'éléments faisant présumer l'existence d'un droit sur le bien ; qu'en l'espèce, il ressort des dispositifs combinés de l'arrêt du 3 juin 1980 et du jugement du 23 février 1976, d'une part, que l'acte sous seing privé passé le 9 janvier 1961 entre E... L... et P... I... constituait la vente par le premier au second de la parcelle de terrain située à [...] d'une superficie de 698 m² délimitée d'après le plan joint à l'acte par les lettres A, B, C, D, E pour le prix de 25.000 francs sur lequel M. I... a versé 10.000 francs et, d'autre part, que M. L... devrait régulariser la vente par acte authentique dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt et que faute par lui de se faire dans ledit délai, le jugement tiendrait lieu d'acte de vente et serait publié conformément à la loi ; que, dès lors que les titres respectifs des parties étaient soumis à publicité foncière, qu'ils conféraient à chacune d'elles des droits concurrents sur le même bien et que la société Prevalim, ayant-cause à titre particulier des légataires de E... L..., a la qualité de tiers à l'égard de M. X... I..., les conditions d'inopposabilité édictées par l'article 30.1 susvisé sont réunies et la société Prevalim est fondée à se prévaloir de l'antériorité de la publication de son titre ; qu'il en résulte que M. I... est irrecevable à se prévaloir de la prescription acquisitive ; | Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.434 du 17/12/2020, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Lyon\n1B, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-24.434 du 17/12/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Prevalim et la condamne \u00e0 payer \u00e0 M. I... la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 le dix-sept d\u00e9cembre deux mille vingt par mise \u00e0 disposition de l'arr\u00eat au greffe de la Cour, les parties en ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement avis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 450 du code de proc\u00e9dure civile. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. I...\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 M. I... de ses demandes, constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Prevalim \u00e9tait propri\u00e9taire de la parcelle cadastr\u00e9e [...] commune de Caluire-et-Cuire en vertu d'un acte du 23 ao\u00fbt 1995 publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques de Lyon le 13 d\u00e9cembre 1995 volume 1995 P n\u00b0 8640, et condamn\u00e9 M. I... sous astreinte \u00e0 enlever le portail install\u00e9 sur la parcelle [...] dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification de l'arr\u00eat et \u00e0 lib\u00e9rer les lieux de tout v\u00e9hicule et de tout autre bien lui appartenant ;\n \n AUX MOTIFS QUE, selon l'article 2272 du code civil, le d\u00e9lai de prescription requis pour acqu\u00e9rir la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re est de trente ans ; que, toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propri\u00e9t\u00e9 par dix ans ; que la prescription abr\u00e9g\u00e9e de dix ans ne profite pas \u00e0 celui qui tient ses droits du v\u00e9ritable propri\u00e9taire de sorte que le titre invoqu\u00e9 par M. I... ne constitue pas le juste titre au sens de la dispositions susvis\u00e9e et que celui-ci ne pourrait se pr\u00e9valoir que d'une prescription trentenaire ; que la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re se prouve par tous moyens et qu'il n'existe pas de hi\u00e9rarchie entre les modes de preuve ; que les juges du fond doivent se d\u00e9terminer en fonction des pr\u00e9somptions qui leur apparaissent les meilleures et les plus caract\u00e9ris\u00e9es au vu des titres, documents, actes, expertises, \u00e9nonciations du cadastre qu'ils appr\u00e9cient souverainement ; que, toutefois, l'article 30.1 du d\u00e9cret du 4 janvier 1955 dispose que \u00ab les actes et d\u00e9cisions judiciaires soumis \u00e0 publicit\u00e9 en application du 1\u00ba de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, inopposables aux tiers qui, sur le m\u00eame immeuble, ont acquis des droits concurrents en vertu d'actes ou de d\u00e9cisions soumis \u00e0 la m\u00eame obligation de publicit\u00e9 et publi\u00e9s, ou ont fait inscrire des privil\u00e8ges ou hypoth\u00e8ques \u00bb ; qu'il en r\u00e9sulte que, en pr\u00e9sence de deux titres soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re \u00e9manant du m\u00eame auteur originaire et conf\u00e9rant des droits concurrents sur un m\u00eame bien, celui qui a publi\u00e9 son titre en premier est fond\u00e9 \u00e0 se voir d\u00e9clarer inopposable le titre de son concurrent sans qu'il y ait lieu de prendre en compte l'ant\u00e9riorit\u00e9 de ce titre ni d'\u00e9l\u00e9ments faisant pr\u00e9sumer l'existence d'un droit sur le bien ; qu'en l'esp\u00e8ce, il ressort des dispositifs combin\u00e9s de l'arr\u00eat du 3 juin 1980 et du jugement du 23 f\u00e9vrier 1976, d'une part, que l'acte sous seing priv\u00e9 pass\u00e9 le 9 janvier 1961 entre E... L... et P... I... constituait la vente par le premier au second de la parcelle de terrain situ\u00e9e \u00e0 [...] d'une superficie de 698 m\u00b2 d\u00e9limit\u00e9e d'apr\u00e8s le plan joint \u00e0 l'acte par les lettres A, B, C, D, E pour le prix de 25.000 francs sur lequel M. I... a vers\u00e9 10.000 francs et, d'autre part, que M. L... devrait r\u00e9gulariser la vente par acte authentique dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la signification de l'arr\u00eat et que faute par lui de se faire dans ledit d\u00e9lai, le jugement tiendrait lieu d'acte de vente et serait publi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; que, d\u00e8s lors que les titres respectifs des parties \u00e9taient soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re, qu'ils conf\u00e9raient \u00e0 chacune d'elles des droits concurrents sur le m\u00eame bien et que la soci\u00e9t\u00e9 Prevalim, ayant-cause \u00e0 titre particulier des l\u00e9gataires de E... L..., a la qualit\u00e9 de tiers \u00e0 l'\u00e9gard de M. X... I..., les conditions d'inopposabilit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'article 30.1 susvis\u00e9 sont r\u00e9unies et la soci\u00e9t\u00e9 Prevalim est fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la publication de son titre ; qu'il en r\u00e9sulte que M. I... est irrecevable \u00e0 se pr\u00e9valoir de la prescription acquisitive ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'il convient en conséquence de déclarer le titre transférant la propriété de la parcelle de terrain située [...] d'une superficie de 698 m² délimitée d'après le plan joint à l'acte par les lettres A, B, C, D, E, inopposable à la société Prevalim, de constater que la société Prevalim est propriétaire de la parcelle cadastrée commune de Caluire-et-Cuire [...] en vertu d'un acte du 23 août 1995 publié à la conservation des hypothèques de Lyon le 13 décembre 1995 volume 1995 P n° 8640, et de condamner M. X... I... à enlever le portail installé sur la parcelle [...] dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, ce sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant trois mois, délai à l'issue duquel il sera à nouveau statué, et à libérer les lieux de tout véhicule et de tout autre bien lui appartenant ;
ALORS QUE la propriété s'acquiert aussi par prescription ; que, pour décider que la parcelle en litige était la propriété de la société Prevalim et débouter M. I... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les titres respectifs des parties étaient soumis à publicité foncière, que l'un était publié à la conservation des hypothèques et l'autre non, qu'ils conféraient à chacune des parties des droits concurrents sur le même bien, que la société Prevalim était fondée à se prévaloir de l'antériorité de la publication de son titre de propriété et que M. I... était dès lors irrecevable à se prévaloir de la prescription acquisitive ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre, la cour d'appel a violé l'article 30.1 du décret du 4 janvier 1955 par fausse application, et les articles 712 et 2272 du code civil par refus d'application. | Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.434 du 17/12/2020, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Lyon\n1B, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-24.434 du 17/12/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il convient en cons\u00e9quence de d\u00e9clarer le titre transf\u00e9rant la propri\u00e9t\u00e9 de la parcelle de terrain situ\u00e9e [...] d'une superficie de 698 m\u00b2 d\u00e9limit\u00e9e d'apr\u00e8s le plan joint \u00e0 l'acte par les lettres A, B, C, D, E, inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Prevalim, de constater que la soci\u00e9t\u00e9 Prevalim est propri\u00e9taire de la parcelle cadastr\u00e9e commune de Caluire-et-Cuire [...] en vertu d'un acte du 23 ao\u00fbt 1995 publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques de Lyon le 13 d\u00e9cembre 1995 volume 1995 P n\u00b0 8640, et de condamner M. X... I... \u00e0 enlever le portail install\u00e9 sur la parcelle [...] dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, ce sous astreinte provisoire de 50 \u20ac par jour de retard pendant trois mois, d\u00e9lai \u00e0 l'issue duquel il sera \u00e0 nouveau statu\u00e9, et \u00e0 lib\u00e9rer les lieux de tout v\u00e9hicule et de tout autre bien lui appartenant ;\n \n ALORS QUE la propri\u00e9t\u00e9 s'acquiert aussi par prescription ; que, pour d\u00e9cider que la parcelle en litige \u00e9tait la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Prevalim et d\u00e9bouter M. I... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les titres respectifs des parties \u00e9taient soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re, que l'un \u00e9tait publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques et l'autre non, qu'ils conf\u00e9raient \u00e0 chacune des parties des droits concurrents sur le m\u00eame bien, que la soci\u00e9t\u00e9 Prevalim \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la publication de son titre de propri\u00e9t\u00e9 et que M. I... \u00e9tait d\u00e8s lors irrecevable \u00e0 se pr\u00e9valoir de la prescription acquisitive ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 30.1 du d\u00e9cret du 4 janvier 1955 par fausse application, et les articles 712 et 2272 du code civil par refus d'application.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021
Le comité d'entreprise de la société SH 18 Suffren, exerçant sous l'enseigne Pullman Paris Tour Eiffel, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-17.484 contre l'arrêt rendu le 1er février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Alter CE, exerçant sous l'enseigne Comiteo, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du comité d'entreprise de la société SH 18 Suffren, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Alter CE, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le comité d'entreprise de la société SH 18 Suffren aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise de la société SH 18 Suffren
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action de la société Alter CE.
AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Néanmoins, les dispositions précitées du code de la consommation, dans leur version applicable au présent litige, n'ont pas vocation à s'appliquer au comité d'entreprise Pullman, le contrat de prestation de services en cause qui concerne un abonnement à la plate-forme CE Comiteo offrant un accès à des services de loisirs (billetterie, chèque cadeau ...) ou d'information juridique, ayant été souscrit pour les besoins de l'activité professionnelle de cette entité juridique. Le délai de prescription biennal prévu par cet article n'est pas applicable au présent litige et l'action en paiement des factures de février 2012 à février 2014 introduite par la société Alter CE par assignation du 5 février 2016 n'est pas prescrite. Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la société Alter CE » ;
ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN soutient principalement que le contrat ayant été signé le 3 février 2011, la prescription était acquise à la date de l'assignation. Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation, « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Pour autant, le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN personne morale ne saurait être assimilé à un consommateur de sorte que cette fin de non recevoir sera rejetée et la SAS ALTER CE déclarée recevable » ;
ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'un comité d'entreprise qui a souscrit un service dans le cadre de sa mission légale de gestion des activités sociales et culturelles dans l'entreprise n'agit pas à des fins professionnelles, en sorte qu'il bénéficie du délai biennal de prescription ; qu'en l'espèce, pour refuser d'appliquer le délai biennal de prescription, la cour d'appel a affirmé que le contrat de prestation de services, offrant un accès à des services de loisirs, avait été souscrit pour les besoins de l'activité professionnelle du comité d'entreprise Pullman ; qu'en statuant ainsi, quand le comité d'entreprise n'agissait pas à des fins professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
| Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.484 du 06/01/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nJ2, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-17.484 du 06/01/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021\n \n Le comit\u00e9 d'entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 SH 18 Suffren, exer\u00e7ant sous l'enseigne Pullman Paris Tour Eiffel, dont le si\u00e8ge est [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 X 19-17.484 contre l'arr\u00eat rendu le 1er f\u00e9vrier 2019 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 5, chambre 11), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Alter CE, exer\u00e7ant sous l'enseigne Comiteo, dont le si\u00e8ge est [...] , d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du comit\u00e9 d'entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 SH 18 Suffren, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Alter CE, et l'avis de M. Lavigne, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 10 novembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Batut, pr\u00e9sident, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,\n \n la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne le comit\u00e9 d'entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 SH 18 Suffren aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.\n\nMOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour le comit\u00e9 d'entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 SH 18 Suffren\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9clar\u00e9 recevable l'action de la soci\u00e9t\u00e9 Alter CE.\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Selon les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation dans sa version applicable au pr\u00e9sent litige : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. N\u00e9anmoins, les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du code de la consommation, dans leur version applicable au pr\u00e9sent litige, n'ont pas vocation \u00e0 s'appliquer au comit\u00e9 d'entreprise Pullman, le contrat de prestation de services en cause qui concerne un abonnement \u00e0 la plate-forme CE Comiteo offrant un acc\u00e8s \u00e0 des services de loisirs (billetterie, ch\u00e8que cadeau ...) ou d'information juridique, ayant \u00e9t\u00e9 souscrit pour les besoins de l'activit\u00e9 professionnelle de cette entit\u00e9 juridique. Le d\u00e9lai de prescription biennal pr\u00e9vu par cet article n'est pas applicable au pr\u00e9sent litige et l'action en paiement des factures de f\u00e9vrier 2012 \u00e0 f\u00e9vrier 2014 introduite par la soci\u00e9t\u00e9 Alter CE par assignation du 5 f\u00e9vrier 2016 n'est pas prescrite. Le jugement entrepris est confirm\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 recevable l'action de la soci\u00e9t\u00e9 Alter CE \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS \u00c9VENTUELLEMENT ADOPTES QUE \u00ab Le comit\u00e9 d'entreprise de l'h\u00f4tel PULLMAN soutient principalement que le contrat ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2011, la prescription \u00e9tait acquise \u00e0 la date de l'assignation. Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation, \u00ab L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. \u00bb Pour autant, le comit\u00e9 d'entreprise de l'h\u00f4tel PULLMAN personne morale ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un consommateur de sorte que cette fin de non recevoir sera rejet\u00e9e et la SAS ALTER CE d\u00e9clar\u00e9e recevable \u00bb ;\n \n ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'un comit\u00e9 d'entreprise qui a souscrit un service dans le cadre de sa mission l\u00e9gale de gestion des activit\u00e9s sociales et culturelles dans l'entreprise n'agit pas \u00e0 des fins professionnelles, en sorte qu'il b\u00e9n\u00e9ficie du d\u00e9lai biennal de prescription ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour refuser d'appliquer le d\u00e9lai biennal de prescription, la cour d'appel a affirm\u00e9 que le contrat de prestation de services, offrant un acc\u00e8s \u00e0 des services de loisirs, avait \u00e9t\u00e9 souscrit pour les besoins de l'activit\u00e9 professionnelle du comit\u00e9 d'entreprise Pullman ; qu'en statuant ainsi, quand le comit\u00e9 d'entreprise n'agissait pas \u00e0 des fins professionnelles, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.\n \n DEUXI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION\n ", "role": "assistant"}] |
|
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le comité d'entreprise de la société SH 18 Suffren à payer à la société Alter CE la somme de 13 685,52 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions du contrat du 3 février 2011, celui-ci est conclu pour une durée de 12 mois, et il est précisé à l'annexe 1C du-dit contrat 'Durée et fin du contrat : le présent contrat est conclu pour une durée déterminée initialement qui ne peut être modifiée en cours d'abonnement. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, à la date stipulé, pour une durée équivalente. La résiliation par l'une ou l'autre des parties est effectuée par lettre recommandée au moins trois mois avant cette date.' Aussi, le comité d'entreprise ne peut-il arguer avoir cru que le contrat concernait une unique prestation sur une année sans reconduction tacite, étant relevé que tant la première page du contrat prévoyant une date de renouvellement en février 2012 que la troisième page sur laquelle est reproduit l'article 1C précité sont signées du comité d'entreprise Pullman. En conséquence, faute pour celui-ci de démontrer avoir résilié le contrat dans les délai et forme prescrits, les premiers juges ont justement considéré par des motifs pertinents que la cour adopte que le contrat a été tacitement reconduit. De même, le contrat prévoit une prestation d'abonnement fixe définie à l'annexe 1 qui permet un accès au site comiteoloisirs.com, accès à l'information juridique gratuite, accès au service d'achats groupés et accès au service personnalisé de création événementiel, service auquel a eu accès le comité d'entreprise Pullman entre 2011 et 2014 ainsi qu'il ressort des pièces fournies au débat et notamment des courriels régulièrement adressés par la société Alter CE notamment au trésorier du comité d'entreprises Pullman l'informant de ventes flash et d'offres spéciales. En revanche, les prestations souscrites ne concernent pas celles visées à l'annexe 2 'Plate-forme Comiteo' prévoyant la conception, le développement et la réalisation d'un site web. En effet, s'il est indiqué que le service 'Plate-forme CE Optimum' est offert, il est précisé dans les commentaires inscrits en lettres capitales site internet offert avec engagement de 36 mois'. Il convient à cet égard de relever que le comité d'entreprise Pullman n'a jamais remis en cause la bonne exécution par la société Alter CE de ses obligations nées du contrat jusqu'à la présente procédure où il allègue la non exécution par son cocontractant de ses obligations. Aussi, il ressort de ce qui précède que la société Alter CE a exécuté les obligations nées du contrat pour les années 2012, 2013 et 2014 et est bien fondée à réclamer le paiement de la somme de 13 685,52 € correspondant à trois années d'abonnement » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La SAS ALTER CE soutient principalement que : - le contrat était conclu pour une année renouvelable par tacite reconduction, - le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN n'a jamais contesté la réalisation des prestations avant l'engagement de la procédure et a réglé la première anuité. Le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN fait valoir notamment que : - il a exécuté son engagement en versant la somme convenue, sans jamais recevoir une quelconque prestation, - il a toujours cru qu'il s'agissait d'une seule et unique prestation et nullement d'un contrat à reconduction tacite, - il n'a reçu que des publicités, - les prestations figurant page 3 du contrat portant sur la " plateforme COMITEO " n'ont pas été réalisées, - il ne dispose d'aucun site, ni même de matériel et s'est fait piéger en signant un contrat pour lequel aucune exécution des obligations d'une partie, en l'espèce de la SAS ALTER CE, n'était possible. Aux termes de l'article 1134 du code civil "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ". Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, il ressort des termes clairs et dépourvus d'ambiguïté des conditions générales du contrat qui a été signé, en son annexe 1 C, que le contrat est conclu pour une année et se renouvelle tacitement à l'échéance pour une durée équivalente. Le contrat peut être dénoncé 3 mois avant son échéance. Il en résulte qu'en l'absence de lettre de résiliation, le contrat a été reconduit. Le tribunal constate, qu'en fin de première année d'abonnement, le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN n'a aucunement contesté la réalité des prestations effectuées en lien avec le contrat qu'il avait signé. | Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.484 du 06/01/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nJ2, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-17.484 du 06/01/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 le comit\u00e9 d'entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 SH 18 Suffren \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Alter CE la somme de 13 685,52 \u20ac avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de l'assignation.\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Selon les dispositions du contrat du 3 f\u00e9vrier 2011, celui-ci est conclu pour une dur\u00e9e de 12 mois, et il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'annexe 1C du-dit contrat 'Dur\u00e9e et fin du contrat : le pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e initialement qui ne peut \u00eatre modifi\u00e9e en cours d'abonnement. Le contrat est renouvel\u00e9 par tacite reconduction, \u00e0 la date stipul\u00e9, pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente. La r\u00e9siliation par l'une ou l'autre des parties est effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e au moins trois mois avant cette date.' Aussi, le comit\u00e9 d'entreprise ne peut-il arguer avoir cru que le contrat concernait une unique prestation sur une ann\u00e9e sans reconduction tacite, \u00e9tant relev\u00e9 que tant la premi\u00e8re page du contrat pr\u00e9voyant une date de renouvellement en f\u00e9vrier 2012 que la troisi\u00e8me page sur laquelle est reproduit l'article 1C pr\u00e9cit\u00e9 sont sign\u00e9es du comit\u00e9 d'entreprise Pullman. En cons\u00e9quence, faute pour celui-ci de d\u00e9montrer avoir r\u00e9sili\u00e9 le contrat dans les d\u00e9lai et forme prescrits, les premiers juges ont justement consid\u00e9r\u00e9 par des motifs pertinents que la cour adopte que le contrat a \u00e9t\u00e9 tacitement reconduit. De m\u00eame, le contrat pr\u00e9voit une prestation d'abonnement fixe d\u00e9finie \u00e0 l'annexe 1 qui permet un acc\u00e8s au site comiteoloisirs.com, acc\u00e8s \u00e0 l'information juridique gratuite, acc\u00e8s au service d'achats group\u00e9s et acc\u00e8s au service personnalis\u00e9 de cr\u00e9ation \u00e9v\u00e9nementiel, service auquel a eu acc\u00e8s le comit\u00e9 d'entreprise Pullman entre 2011 et 2014 ainsi qu'il ressort des pi\u00e8ces fournies au d\u00e9bat et notamment des courriels r\u00e9guli\u00e8rement adress\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Alter CE notamment au tr\u00e9sorier du comit\u00e9 d'entreprises Pullman l'informant de ventes flash et d'offres sp\u00e9ciales. En revanche, les prestations souscrites ne concernent pas celles vis\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 'Plate-forme Comiteo' pr\u00e9voyant la conception, le d\u00e9veloppement et la r\u00e9alisation d'un site web. En effet, s'il est indiqu\u00e9 que le service 'Plate-forme CE Optimum' est offert, il est pr\u00e9cis\u00e9 dans les commentaires inscrits en lettres capitales site internet offert avec engagement de 36 mois'. Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de relever que le comit\u00e9 d'entreprise Pullman n'a jamais remis en cause la bonne ex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 Alter CE de ses obligations n\u00e9es du contrat jusqu'\u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure o\u00f9 il all\u00e8gue la non ex\u00e9cution par son cocontractant de ses obligations. Aussi, il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la soci\u00e9t\u00e9 Alter CE a ex\u00e9cut\u00e9 les obligations n\u00e9es du contrat pour les ann\u00e9es 2012, 2013 et 2014 et est bien fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer le paiement de la somme de 13 685,52 \u20ac correspondant \u00e0 trois ann\u00e9es d'abonnement \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE \u00ab La SAS ALTER CE soutient principalement que : - le contrat \u00e9tait conclu pour une ann\u00e9e renouvelable par tacite reconduction, - le comit\u00e9 d'entreprise de l'h\u00f4tel PULLMAN n'a jamais contest\u00e9 la r\u00e9alisation des prestations avant l'engagement de la proc\u00e9dure et a r\u00e9gl\u00e9 la premi\u00e8re anuit\u00e9. Le comit\u00e9 d'entreprise de l'h\u00f4tel PULLMAN fait valoir notamment que : - il a ex\u00e9cut\u00e9 son engagement en versant la somme convenue, sans jamais recevoir une quelconque prestation, - il a toujours cru qu'il s'agissait d'une seule et unique prestation et nullement d'un contrat \u00e0 reconduction tacite, - il n'a re\u00e7u que des publicit\u00e9s, - les prestations figurant page 3 du contrat portant sur la \" plateforme COMITEO \" n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, - il ne dispose d'aucun site, ni m\u00eame de mat\u00e9riel et s'est fait pi\u00e9ger en signant un contrat pour lequel aucune ex\u00e9cution des obligations d'une partie, en l'esp\u00e8ce de la SAS ALTER CE, n'\u00e9tait possible. Aux termes de l'article 1134 du code civil \"les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi \". Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui r\u00e9clame l'ex\u00e9cution d'une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Aux termes de l'article 9 du code de proc\u00e9dure civile, il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention. En l'esp\u00e8ce, il ressort des termes clairs et d\u00e9pourvus d'ambigu\u00eft\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, en son annexe 1 C, que le contrat est conclu pour une ann\u00e9e et se renouvelle tacitement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente. Le contrat peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 3 mois avant son \u00e9ch\u00e9ance. Il en r\u00e9sulte qu'en l'absence de lettre de r\u00e9siliation, le contrat a \u00e9t\u00e9 reconduit. Le tribunal constate, qu'en fin de premi\u00e8re ann\u00e9e d'abonnement, le comit\u00e9 d'entreprise de l'h\u00f4tel PULLMAN n'a aucunement contest\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 des prestations effectu\u00e9es en lien avec le contrat qu'il avait sign\u00e9.", "role": "assistant"}] |
|
Le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN n'a d'ailleurs contesté aucune facture ni davantage répondu à la lettre recommandée avec avis de réception du 19 mai 2015, étant observé que l'assignation a été délivrée en février 2016. Les factures dont le paiement est sollicité dans le cadre de la procédure portent sur " l'abonnement fixe " qui correspond aux prestations définies à l'annexe 1 et qui permet notamment un accès au site Comitéoloisirs.com permettant, l'accès à la billetterie spectacles et cinéma, chèques cadeaux, bons d'achat, loisirs, tourisme, voyages, bons plans, les abonnés (salariés) recevant les codes d'accès pour profiter des offres par le biais d'informations qu'ils recevront régulièrement par mails. Il ressort des pièces produites en défense qu'il est justifié de l'envoi régulier de mails émanant du site COMITEO et adressés au comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN ([...]") et concernant les années 2011 à 2014. Il est justifié à la lecture de ces mails, de ventes "flashes comitéo",d'offres de spectacles (concerts, comédies musicales, cirque), de chèques et tickets cadeaux, de salons, séjours touristiques, vacances d'hiver, parcs de loisirs, épicerie fine, vin, offres qui sont la conséquence de l'accès du comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN au service d'achats groupés de Comitéo. Il en résulte que la SAS ALTER CE justifie avoir fourni les prestations qui étaient à sa charge. Le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN argue du fait qu'elle n'a pas bénéficié des prestations suivantes : 1. Enregistrer un nom de domaine. 2. Conception. Comitéo devra concevoir, et développer le site
(texte images illustrations sonores etc.) 3. Programmation. Comitéo devra mettre en format HTLM... 4. Interface graphique. Comitéo devra assurer la conception visuelle du site etc
5. Les tests Comitéo devra effectuer des tests multiplateformes etc. 6. Hébergement. Comitéo assure l'hébergement du site. 7. Maintenance. La maintenance du site est assurée par Comitéo
8. Travaux exceptionnels etc... Pour autant, ces prestations sont énumérées dans l'annexe 2 ‘' Plate- forme CE Comitéo " qui prévoit l'accès à la plate-forme et la création du site. L'ensemble des prestations sont indiquées comme étant offertes, avec la mention " remise exceptionnelle " pour la plate-forme optimum et pour la maintenance de l'hébergement et la licence. Il est toutefois indiqué dans la case " commentaires " en lettres majuscules : « SITE INTERNET OFFERT AVEC UN ENGAGEMENT DE 36 MOIS ». Les parties s'étant engagées pour 12 mois, le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN ne peut demander le bénéfice de cette prestation gratuite, prestation que la SAS ALTER CE reconnaît ne pas avoir effectuée et qui n'a pas été facturée. Il résulte de l'ensemble de cette analyse que la SAS ALTER CE est bien fondée en sa demande et le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN sera condamné à lui payer la somme de 13 685,52 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. En effet, "la dernière mise en demeure" du 3 juin 2015 (date souhaitée pour le départ du calcul des intérêts au taux légal) n'est pas produite aux débats » ;
1) ALORS QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et ils s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, selon les stipulations du contrat du 3 février 2011, qui était conclu pour une durée de 12 mois renouvelable, le service « Plateforme CE Comiteo Optimum » était offert ; qu'elle a néanmoins fait prévaloir une autre clause du contrat, selon laquelle le site internet était offert avec un engagement de 36 mois, pour en déduire que la société Alter CE n'était pas tenue d'exécuter ce service ; qu'en interprétant ainsi les clauses du contrat, contradictoires et donc non claires et compréhensibles, dans le sens le plus favorable au professionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige.
2) ALORS QU'il incombe au débiteur de prouver l'exécution de son obligation ; que l'absence de contestation par le créancier ne vaut pas reconnaissance de l'exécution de l'obligation par le débiteur ; qu'en retenant que le comité d'entreprise Pullman n'avait jamais remis en cause la bonne exécution par la société Alter CE de ses obligations nées du contrat jusqu'à la présente procédure, pour en déduire que celle-ci avait exécuté lesdites obligations, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité d'entreprise de la société SH 18 Suffren de ses demandes reconventionnelles.
AUX MOTIFS QUE « Pour les motifs qui précèdent, les demandes du comité d'entreprise Pullman qui tendent à la résolution judiciaire du contrat aux torts de la société Alter CE, au remboursement des sommes versées et à l'allocation de dommages et intérêts ne sont pas fondées et doivent être rejetées. Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions » ;
| Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.484 du 06/01/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nJ2, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-17.484 du 06/01/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Le comit\u00e9 d'entreprise de l'h\u00f4tel PULLMAN n'a d'ailleurs contest\u00e9 aucune facture ni davantage r\u00e9pondu \u00e0 la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception du 19 mai 2015, \u00e9tant observ\u00e9 que l'assignation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e en f\u00e9vrier 2016. Les factures dont le paiement est sollicit\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure portent sur \" l'abonnement fixe \" qui correspond aux prestations d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1 et qui permet notamment un acc\u00e8s au site Comit\u00e9oloisirs.com permettant, l'acc\u00e8s \u00e0 la billetterie spectacles et cin\u00e9ma, ch\u00e8ques cadeaux, bons d'achat, loisirs, tourisme, voyages, bons plans, les abonn\u00e9s (salari\u00e9s) recevant les codes d'acc\u00e8s pour profiter des offres par le biais d'informations qu'ils recevront r\u00e9guli\u00e8rement par mails. Il ressort des pi\u00e8ces produites en d\u00e9fense qu'il est justifi\u00e9 de l'envoi r\u00e9gulier de mails \u00e9manant du site COMITEO et adress\u00e9s au comit\u00e9 d'entreprise de l'h\u00f4tel PULLMAN ([...]\") et concernant les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2014. Il est justifi\u00e9 \u00e0 la lecture de ces mails, de ventes \"flashes comit\u00e9o\",d'offres de spectacles (concerts, com\u00e9dies musicales, cirque), de ch\u00e8ques et tickets cadeaux, de salons, s\u00e9jours touristiques, vacances d'hiver, parcs de loisirs, \u00e9picerie fine, vin, offres qui sont la cons\u00e9quence de l'acc\u00e8s du comit\u00e9 d'entreprise de l'h\u00f4tel PULLMAN au service d'achats group\u00e9s de Comit\u00e9o. Il en r\u00e9sulte que la SAS ALTER CE justifie avoir fourni les prestations qui \u00e9taient \u00e0 sa charge. Le comit\u00e9 d'entreprise de l'h\u00f4tel PULLMAN argue du fait qu'elle n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des prestations suivantes : 1. Enregistrer un nom de domaine. 2. Conception. Comit\u00e9o devra concevoir, et d\u00e9velopper le site\n (texte images illustrations sonores etc.) 3. Programmation. Comit\u00e9o devra mettre en format HTLM... 4. Interface graphique. Comit\u00e9o devra assurer la conception visuelle du site etc\n 5. Les tests Comit\u00e9o devra effectuer des tests multiplateformes etc. 6. H\u00e9bergement. Comit\u00e9o assure l'h\u00e9bergement du site. 7. Maintenance. La maintenance du site est assur\u00e9e par Comit\u00e9o\n 8. Travaux exceptionnels etc... Pour autant, ces prestations sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'annexe 2 \u2018' Plate- forme CE Comit\u00e9o \" qui pr\u00e9voit l'acc\u00e8s \u00e0 la plate-forme et la cr\u00e9ation du site. L'ensemble des prestations sont indiqu\u00e9es comme \u00e9tant offertes, avec la mention \" remise exceptionnelle \" pour la plate-forme optimum et pour la maintenance de l'h\u00e9bergement et la licence. Il est toutefois indiqu\u00e9 dans la case \" commentaires \" en lettres majuscules : \u00ab SITE INTERNET OFFERT AVEC UN ENGAGEMENT DE 36 MOIS \u00bb. Les parties s'\u00e9tant engag\u00e9es pour 12 mois, le comit\u00e9 d'entreprise de l'h\u00f4tel PULLMAN ne peut demander le b\u00e9n\u00e9fice de cette prestation gratuite, prestation que la SAS ALTER CE reconna\u00eet ne pas avoir effectu\u00e9e et qui n'a pas \u00e9t\u00e9 factur\u00e9e. Il r\u00e9sulte de l'ensemble de cette analyse que la SAS ALTER CE est bien fond\u00e9e en sa demande et le comit\u00e9 d'entreprise de l'h\u00f4tel PULLMAN sera condamn\u00e9 \u00e0 lui payer la somme de 13 685,52 \u20ac avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de l'assignation. En effet, \"la derni\u00e8re mise en demeure\" du 3 juin 2015 (date souhait\u00e9e pour le d\u00e9part du calcul des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal) n'est pas produite aux d\u00e9bats \u00bb ;\n \n 1) ALORS QUE les clauses des contrats propos\u00e9s par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es et r\u00e9dig\u00e9es de fa\u00e7on claire et compr\u00e9hensible et ils s'interpr\u00e8tent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a constat\u00e9 que, selon les stipulations du contrat du 3 f\u00e9vrier 2011, qui \u00e9tait conclu pour une dur\u00e9e de 12 mois renouvelable, le service \u00ab Plateforme CE Comiteo Optimum \u00bb \u00e9tait offert ; qu'elle a n\u00e9anmoins fait pr\u00e9valoir une autre clause du contrat, selon laquelle le site internet \u00e9tait offert avec un engagement de 36 mois, pour en d\u00e9duire que la soci\u00e9t\u00e9 Alter CE n'\u00e9tait pas tenue d'ex\u00e9cuter ce service ; qu'en interpr\u00e9tant ainsi les clauses du contrat, contradictoires et donc non claires et compr\u00e9hensibles, dans le sens le plus favorable au professionnel, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa r\u00e9daction applicable au litige.\n\n2) ALORS QU'il incombe au d\u00e9biteur de prouver l'ex\u00e9cution de son obligation ; que l'absence de contestation par le cr\u00e9ancier ne vaut pas reconnaissance de l'ex\u00e9cution de l'obligation par le d\u00e9biteur ; qu'en retenant que le comit\u00e9 d'entreprise Pullman n'avait jamais remis en cause la bonne ex\u00e9cution par la soci\u00e9t\u00e9 Alter CE de ses obligations n\u00e9es du contrat jusqu'\u00e0 la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, pour en d\u00e9duire que celle-ci avait ex\u00e9cut\u00e9 lesdites obligations, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1315, devenu 1353, du code civil.\n \n TROISI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 le comit\u00e9 d'entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 SH 18 Suffren de ses demandes reconventionnelles.\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Pour les motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent, les demandes du comit\u00e9 d'entreprise Pullman qui tendent \u00e0 la r\u00e9solution judiciaire du contrat aux torts de la soci\u00e9t\u00e9 Alter CE, au remboursement des sommes vers\u00e9es et \u00e0 l'allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats ne sont pas fond\u00e9es et doivent \u00eatre rejet\u00e9es. Le jugement entrepris est confirm\u00e9 en toutes ses dispositions \u00bb ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN soutient que la SAS ALTER CE n'ayant rempli aucune de ses obligations, il se trouve fondé à solliciter la résolution judiciaire du contrat, la restitution des sommes versées qui ne correspondant à aucune prestation, ainsi que des dommages et intérêts. Pour les raisons exposées ci-dessus, le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN sera débouté de ses demandes reconventionnelles, les pièces produites aux débats ayant établi que la SAS ALTER CE a exécuté les prestations qui avaient été contractuellement convenues entre les parties » ;
ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen, relatif à la condamnation du comité d'entreprise à payer à la société Alter CE une somme en exécution du contrat, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles du comité d'entreprise en résolution du contrat, restitution des sommes versées et condamnation de la société Alter CE à des dommages et intérêts, par application de l'article 624 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.484 du 06/01/2021, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nJ2, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-17.484 du 06/01/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE \u00ab Le comit\u00e9 d'entreprise de l'h\u00f4tel PULLMAN soutient que la SAS ALTER CE n'ayant rempli aucune de ses obligations, il se trouve fond\u00e9 \u00e0 solliciter la r\u00e9solution judiciaire du contrat, la restitution des sommes vers\u00e9es qui ne correspondant \u00e0 aucune prestation, ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats. Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, le comit\u00e9 d'entreprise de l'h\u00f4tel PULLMAN sera d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes reconventionnelles, les pi\u00e8ces produites aux d\u00e9bats ayant \u00e9tabli que la SAS ALTER CE a ex\u00e9cut\u00e9 les prestations qui avaient \u00e9t\u00e9 contractuellement convenues entre les parties \u00bb ;\n \n ALORS QUE la cassation \u00e0 intervenir sur le fondement du deuxi\u00e8me moyen, relatif \u00e0 la condamnation du comit\u00e9 d'entreprise \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Alter CE une somme en ex\u00e9cution du contrat, emportera par voie de cons\u00e9quence la cassation de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a rejet\u00e9 les demandes reconventionnelles du comit\u00e9 d'entreprise en r\u00e9solution du contrat, restitution des sommes vers\u00e9es et condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 Alter CE \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, par application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021
Mme J... X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-21.301 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Engie, anciennement dénommée GDF Suez, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Engie, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2019), Mme X... a été engagée à compter du 13 décembre 1999 par la société GDF Suez, devenue Engie, en qualité de chargée d'appui commercial, agent de maîtrise, puis a exercé des fonctions de vendeuse avant de devenir cadre.
2. Après une longue maladie constatée par le médecin du travail le 17 janvier 2012, Mme X... s'est vu reconnaître, le 30 août 2013, le statut de travailleur handicapé et a bénéficié d'un aménagement de son temps de travail sur avis du médecin du travail, à hauteur de 60 % du temps plein, soit 21 heures par semaine.
3. Faisant valoir que son employeur avait supprimé le bénéfice des jours de réduction du temps de travail et des jours disponibilité prévues par l'accord sur la réduction du temps de travail conclu au sein de l'établissement Energie France, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts et discrimination en raison de l'état de santé.
Examen des moyens
Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement de diverses sommes au titre des jours de disponibilité et des congés payés afférents, alors « qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande au titre des jours de disponibilité, que celle-ci n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation de sa disponibilité par sa hiérarchie, cependant que son employeur n'apportait préalablement aucun élément dont il serait résulté l'absence de disponibilité de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil :
6. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
7. Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.
8. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours de disponibilité, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 2-1 de l'accord sur la réduction du temps de travail au sein de l'établissement Énergie France de GDF Suez, prévoyait que la rétribution des dépassements horaires des cadres était distincte de la rétribution de la performance et que la disponibilité demandée faisait l'objet d'un entretien individuel annuel et d'une rétribution convenue entre l'agent et sa hiérarchie, a retenu, qu'à compter de 2013, la salariée avait bénéficié du maximum de rétribution en jours de réduction du temps de travail et, que proportionnellement à son temps partiel, sa RPCC était en augmentation, en sorte qu'elle avait donc été remplie de ses droits.
9. Elle a ajouté qu'au titre de la période antérieure, comprise entre 2009 et 2012, la salariée n'apportait aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation de sa disponibilité par sa hiérarchie.
| Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.301 du 20/01/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n05, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-21.301 du 20/01/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021\n \n Mme J... X..., domicili\u00e9e [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 W 19-21.301 contre l'arr\u00eat rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Engie, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e GDF Suez, dont le si\u00e8ge est [...] , d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Engie, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 25 novembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Mariette, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Rennes, 19 juin 2019), Mme X... a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 1999 par la soci\u00e9t\u00e9 GDF Suez, devenue Engie, en qualit\u00e9 de charg\u00e9e d'appui commercial, agent de ma\u00eetrise, puis a exerc\u00e9 des fonctions de vendeuse avant de devenir cadre.\n \n 2. Apr\u00e8s une longue maladie constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail le 17 janvier 2012, Mme X... s'est vu reconna\u00eetre, le 30 ao\u00fbt 2013, le statut de travailleur handicap\u00e9 et a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un am\u00e9nagement de son temps de travail sur avis du m\u00e9decin du travail, \u00e0 hauteur de 60 % du temps plein, soit 21 heures par semaine.\n \n 3. Faisant valoir que son employeur avait supprim\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice des jours de r\u00e9duction du temps de travail et des jours disponibilit\u00e9 pr\u00e9vues par l'accord sur la r\u00e9duction du temps de travail conclu au sein de l'\u00e9tablissement Energie France, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, \u00e0 titre de rappel de salaire et de dommages-int\u00e9r\u00eats et discrimination en raison de l'\u00e9tat de sant\u00e9.\n \n Examen des moyens\n \n Sur les premier et troisi\u00e8me moyens, ci-apr\u00e8s annex\u00e9s\n \n 4. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Mais sur le deuxi\u00e8me moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 5. La salari\u00e9e fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de la d\u00e9bouter de sa demande tendant au paiement de diverses sommes au titre des jours de disponibilit\u00e9 et des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, alors \u00ab qu'il appartient \u00e0 celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 d'une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en retenant, pour d\u00e9bouter la salari\u00e9e de sa demande au titre des jours de disponibilit\u00e9, que celle-ci n'apporte aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de remettre en cause l'appr\u00e9ciation de sa disponibilit\u00e9 par sa hi\u00e9rarchie, cependant que son employeur n'apportait pr\u00e9alablement aucun \u00e9l\u00e9ment dont il serait r\u00e9sult\u00e9 l'absence de disponibilit\u00e9 de l'exposante, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1315, devenu 1353 du code civil. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil :\n \n 6. Selon ce texte, celui qui r\u00e9clame l'ex\u00e9cution d'une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.\n \n 7. Lorsque le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9pend d'\u00e9l\u00e9ments d\u00e9tenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.\n \n 8. Pour d\u00e9bouter la salari\u00e9e de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours de disponibilit\u00e9, la cour d'appel, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que l'article 2-1 de l'accord sur la r\u00e9duction du temps de travail au sein de l'\u00e9tablissement \u00c9nergie France de GDF Suez, pr\u00e9voyait que la r\u00e9tribution des d\u00e9passements horaires des cadres \u00e9tait distincte de la r\u00e9tribution de la performance et que la disponibilit\u00e9 demand\u00e9e faisait l'objet d'un entretien individuel annuel et d'une r\u00e9tribution convenue entre l'agent et sa hi\u00e9rarchie, a retenu, qu'\u00e0 compter de 2013, la salari\u00e9e avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du maximum de r\u00e9tribution en jours de r\u00e9duction du temps de travail et, que proportionnellement \u00e0 son temps partiel, sa RPCC \u00e9tait en augmentation, en sorte qu'elle avait donc \u00e9t\u00e9 remplie de ses droits.\n \n 9. Elle a ajout\u00e9 qu'au titre de la p\u00e9riode ant\u00e9rieure, comprise entre 2009 et 2012, la salari\u00e9e n'apportait aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de remettre en cause l'appr\u00e9ciation de sa disponibilit\u00e9 par sa hi\u00e9rarchie.\n ", "role": "assistant"}] |
|
10. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve de ce qu'il avait rémunéré la disponibilité conformément aux dispositions conventionnelles et de communiquer les éléments pertinents à partir desquels il avait déterminé l'absence de disponibilité de la salariée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
11. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé, alors « qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que la salariée faisait état, au nombre des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, de la privation de jours de RTT et de disponibilité et de la classification conventionnelle à laquelle elle pouvait prétendre ; que la cassation à intervenir sur l'un au moins des trois précédents moyens emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
12. La cassation des dispositions de l'arrêt déboutant la salarié de sa demande au titre des jours de disponibilité entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande formée au titre de la discrimination en raison de l'état de santé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre des jours de disponibilité et de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé, l'arrêt rendu le 19 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
Condamne la société Engie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Engie et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit que l'accord du 6 octobre 2008 s'applique à la salariée au prorata de son temps de travail et a condamné l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre des jours de RTT non pris.
AUX MOTIFS QUE si Mme X..., entrant dans un dispositif d'aménagement individuel concerté du temps de travail, non dans un aménagement collectif d'équipe, a vocation à ce titre à bénéficier de la réduction du temps de travail à 35 heures, cela suppose toutefois qu'elle effectue un temps de travail dépassant les 35 heures, puisqu'en effet les jours de RTT n'ont pour objet que de compenser un tel dépassement et obéissent donc aune logique d'acquisition comme le soutient la société Engie ; que cela explique d'ailleurs que les salariés à temps partiel, qui effectuent donc moins de 35 heures, en soient exclus, aux termes du statut, dont la disposition qui vise le temps partiel choisi ne signifie pas a contrario que les salariés à temps partiel dans une situation de temps partiel que les partenaires sociaux n'ont pas nécessairement envisagé, comme un temps partiel préconisé pour un salarié par le médecin du travail, doivent en bénéficier, alors qu'il y a lieu d'observer au surplus que le temps partiel de Mme X... correspond bien à 60 % de 35 heures, non 60 % d'une durée de travail supérieure à 35 heures, de sorte qu'elle ne justifie en outre d'aucun fondement à bénéficier de jours de RTT au pro rata d'un temps partiel.
| Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.301 du 20/01/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n05, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-21.301 du 20/01/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 10. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait \u00e0 l'employeur, d\u00e9biteur de l'obligation, de rapporter la preuve de ce qu'il avait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 la disponibilit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions conventionnelles et de communiquer les \u00e9l\u00e9ments pertinents \u00e0 partir desquels il avait d\u00e9termin\u00e9 l'absence de disponibilit\u00e9 de la salari\u00e9e, la cour d'appel, qui a invers\u00e9 la charge de la preuve, a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.\n \n Et sur le quatri\u00e8me moyen, pris en sa premi\u00e8re branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 11. La salari\u00e9e fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de la d\u00e9bouter de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats pour discrimination en raison de l'\u00e9tat de sant\u00e9, alors \u00ab qu'il appartient au salari\u00e9 qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9 par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'il incombe \u00e0 l'employeur, s'il conteste le caract\u00e8re discriminatoire du traitement r\u00e9serv\u00e9 au salari\u00e9, d'\u00e9tablir que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs, \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination ; que la salari\u00e9e faisait \u00e9tat, au nombre des \u00e9l\u00e9ments laissant supposer l'existence d'une discrimination, de la privation de jours de RTT et de disponibilit\u00e9 et de la classification conventionnelle \u00e0 laquelle elle pouvait pr\u00e9tendre ; que la cassation \u00e0 intervenir sur l'un au moins des trois pr\u00e9c\u00e9dents moyens emportera la censure par voie de cons\u00e9quence du chef du dispositif critiqu\u00e9 par le pr\u00e9sent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile :\n \n 12. La cassation des dispositions de l'arr\u00eat d\u00e9boutant la salari\u00e9 de sa demande au titre des jours de disponibilit\u00e9 entra\u00eene la cassation du chef de dispositif rejetant la demande form\u00e9e au titre de la discrimination en raison de l'\u00e9tat de sant\u00e9 qui s'y rattache par un lien de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il d\u00e9boute Mme X... de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre des jours de disponibilit\u00e9 et de dommages-int\u00e9r\u00eats pour discrimination en raison de l'\u00e9tat de sant\u00e9, l'arr\u00eat rendu le 19 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;\n \n Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Engie aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Engie et la condamne \u00e0 payer \u00e0 Mme X... la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.\n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat aux Conseils, pour Mme X...\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR infirm\u00e9 le jugement en ce qu'il a dit que l'accord du 6 octobre 2008 s'applique \u00e0 la salari\u00e9e au prorata de son temps de travail et a condamn\u00e9 l'employeur \u00e0 lui payer des sommes \u00e0 titre de rappel de salaires, outre les cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, et de l'AVOIR d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes au titre des jours de RTT non pris.\n \n AUX MOTIFS QUE si Mme X..., entrant dans un dispositif d'am\u00e9nagement individuel concert\u00e9 du temps de travail, non dans un am\u00e9nagement collectif d'\u00e9quipe, a vocation \u00e0 ce titre \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction du temps de travail \u00e0 35 heures, cela suppose toutefois qu'elle effectue un temps de travail d\u00e9passant les 35 heures, puisqu'en effet les jours de RTT n'ont pour objet que de compenser un tel d\u00e9passement et ob\u00e9issent donc aune logique d'acquisition comme le soutient la soci\u00e9t\u00e9 Engie ; que cela explique d'ailleurs que les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, qui effectuent donc moins de 35 heures, en soient exclus, aux termes du statut, dont la disposition qui vise le temps partiel choisi ne signifie pas a contrario que les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel dans une situation de temps partiel que les partenaires sociaux n'ont pas n\u00e9cessairement envisag\u00e9, comme un temps partiel pr\u00e9conis\u00e9 pour un salari\u00e9 par le m\u00e9decin du travail, doivent en b\u00e9n\u00e9ficier, alors qu'il y a lieu d'observer au surplus que le temps partiel de Mme X... correspond bien \u00e0 60 % de 35 heures, non 60 % d'une dur\u00e9e de travail sup\u00e9rieure \u00e0 35 heures, de sorte qu'elle ne justifie en outre d'aucun fondement \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de jours de RTT au pro rata d'un temps partiel.\n ", "role": "assistant"}] |
|
ALORS QUE les parties s'accordaient à reconnaître que la salariée bénéficiait jusqu'en 2013 de jours de RTT en ce qu'elle était bénéficiaire du système dit de l'horaire individuel concerté défini par l'article 1.2 du recueil réglementaire GTA comme une mesure individuelle applicable aux cadres qui, du fait de leur autonomie et de leur propre organisation du travail, ne peuvent intégrer l'aménagement collectif du temps de travail ; qu'en jugeant que le passage au temps partiel justifiait la suppression de cet avantage RTT cependant que les dispositions précitées relative à l'horaire individuel concerté ne subordonnent pas leur bénéfice à l'exercice d'un travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article 1.2 du recueil réglementaire GTA.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement de diverses sommes au titre des jours de disponibilité et des congés payés y afférents.
AUX MOTIFS propres QUE l'accord sur la rémunération de la disponibilité pose des lignes directrices et des principes, la modification opérée en 2013 par l'employeur les respecte puisque la rémunération de la disponibilité reste distincte de la rétribution de la performance, en ce qu'elle s'effectue toujours par une reconnaissance spécifique exprimée en jours, dans la limite de 15 jours, avec le choix laissé à l'agent sur une rétribution, en tout ou partie, en temps ou en argent, étant précisé que cette rémunération s'effectue à partir de la répartition d'une enveloppe globale représentant un certain pourcentage de la masse salariale ; que les écrits internes produits aux débats établissent que Mme X... était informée de ces modalités ; qu'elle a converti une partie de cette rémunération en jours de disponibilité sur son compte épargne temps ; qu'à compter de 2013 elle bénéficie ainsi du maximum de rétribution en jours RTT et, proportionnellement à son temps partiel, sa RPCC est en augmentation, elle a donc été remplie de ses droits ; qu'au titre de la période antérieure, comprise entre 2009 et 2012, elle n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation de sa disponibilité par sa hiérarchie.
AUX MOTIFS adoptés QUE l'accord local de la réduction du temps de travail au sein de l'établissement Energie France de GDF SUEZ SA prévoyait une rémunération de la disponibilité (par l'octroi de jours dits de disponibilité dans la limite de 15 jours par an), distincte de la rétribution de la performance ; que ce dispositif conventionnel a connu une modification en 2013 et que désormais les cadres ne bénéficient plus de l'attribution de jours de disponibilité (qui relevait de la seule décision du manager) mais d'une prime de performance (RPCC) dont le taux est majoré pour englober la performance et la disponibilité ; que ce dispositif concerne l'ensemble des cadres et que Mme X... a été régulièrement informée de la mise en oeuvre de ces mesures ; qu'elle a du reste converti une partie de sa RPCC en jours de disponibilité placés sur son compte épargne-temps ; qu'en conséquence, Mme X... qui a été remplie de ses droits, n'est pas fondée à voir prospérer cette demande.
ALORS QU'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande au titre des jours de disponibilité, que celle-ci n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation de sa disponibilité par sa hiérarchie, cependant que son employeur n'apportait préalablement aucun élément dont il serait résulté l'absence de disponibilité de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle doit être classée en sa qualité de responsable commerciale prospecteur en plage C niveau 3 - NR 205 - GF 14 à compter du 1er décembre 2018.
AUX MOTIFS propres QUE Mme X... soutient qu'elle doit être classée en sa qualité de responsable commerciale prospecteur en plage C niveau 3, NR 205, GF 14, à compter du 1er décembre 2018 ; qu'en effet elle a été nommée à cette date dans le cadre d'une mutation d'office sur le poste de responsable commercial prospecteur mais est restée classée en GF 13 plage D, alors qu'il résulte du guide des emplois en vigueur depuis septembre 2017 que le poste de responsable commercial est classé plage D pour le responsable commercial confirmé niveau 2 (qui correspond au niveau bac +2 à bac +4, et 3 à 5 ans d'expérience en vente ou marketing ou animation clientèle) plage C pour le responsable commercial senior niveau 3 (qui correspond au niveau bac +2 à bac +4, et 5 ans d'expérience en vente ou marketing ou animation clientèle) et que, occupant des fonctions de vendeuse depuis 2004 elle dispose donc d'une expérience de plus de 5 ans en la matière et maîtrise tous les aspects de son métier ; | Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.301 du 20/01/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n05, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-21.301 du 20/01/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS QUE les parties s'accordaient \u00e0 reconna\u00eetre que la salari\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiait jusqu'en 2013 de jours de RTT en ce qu'elle \u00e9tait b\u00e9n\u00e9ficiaire du syst\u00e8me dit de l'horaire individuel concert\u00e9 d\u00e9fini par l'article 1.2 du recueil r\u00e9glementaire GTA comme une mesure individuelle applicable aux cadres qui, du fait de leur autonomie et de leur propre organisation du travail, ne peuvent int\u00e9grer l'am\u00e9nagement collectif du temps de travail ; qu'en jugeant que le passage au temps partiel justifiait la suppression de cet avantage RTT cependant que les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es relative \u00e0 l'horaire individuel concert\u00e9 ne subordonnent pas leur b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 l'exercice d'un travail \u00e0 temps complet, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1.2 du recueil r\u00e9glementaire GTA.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de sa demande tendant au paiement de diverses sommes au titre des jours de disponibilit\u00e9 et des cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents.\n \n AUX MOTIFS propres QUE l'accord sur la r\u00e9mun\u00e9ration de la disponibilit\u00e9 pose des lignes directrices et des principes, la modification op\u00e9r\u00e9e en 2013 par l'employeur les respecte puisque la r\u00e9mun\u00e9ration de la disponibilit\u00e9 reste distincte de la r\u00e9tribution de la performance, en ce qu'elle s'effectue toujours par une reconnaissance sp\u00e9cifique exprim\u00e9e en jours, dans la limite de 15 jours, avec le choix laiss\u00e9 \u00e0 l'agent sur une r\u00e9tribution, en tout ou partie, en temps ou en argent, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cette r\u00e9mun\u00e9ration s'effectue \u00e0 partir de la r\u00e9partition d'une enveloppe globale repr\u00e9sentant un certain pourcentage de la masse salariale ; que les \u00e9crits internes produits aux d\u00e9bats \u00e9tablissent que Mme X... \u00e9tait inform\u00e9e de ces modalit\u00e9s ; qu'elle a converti une partie de cette r\u00e9mun\u00e9ration en jours de disponibilit\u00e9 sur son compte \u00e9pargne temps ; qu'\u00e0 compter de 2013 elle b\u00e9n\u00e9ficie ainsi du maximum de r\u00e9tribution en jours RTT et, proportionnellement \u00e0 son temps partiel, sa RPCC est en augmentation, elle a donc \u00e9t\u00e9 remplie de ses droits ; qu'au titre de la p\u00e9riode ant\u00e9rieure, comprise entre 2009 et 2012, elle n'apporte aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de remettre en cause l'appr\u00e9ciation de sa disponibilit\u00e9 par sa hi\u00e9rarchie.\n \n AUX MOTIFS adopt\u00e9s QUE l'accord local de la r\u00e9duction du temps de travail au sein de l'\u00e9tablissement Energie France de GDF SUEZ SA pr\u00e9voyait une r\u00e9mun\u00e9ration de la disponibilit\u00e9 (par l'octroi de jours dits de disponibilit\u00e9 dans la limite de 15 jours par an), distincte de la r\u00e9tribution de la performance ; que ce dispositif conventionnel a connu une modification en 2013 et que d\u00e9sormais les cadres ne b\u00e9n\u00e9ficient plus de l'attribution de jours de disponibilit\u00e9 (qui relevait de la seule d\u00e9cision du manager) mais d'une prime de performance (RPCC) dont le taux est major\u00e9 pour englober la performance et la disponibilit\u00e9 ; que ce dispositif concerne l'ensemble des cadres et que Mme X... a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e de la mise en oeuvre de ces mesures ; qu'elle a du reste converti une partie de sa RPCC en jours de disponibilit\u00e9 plac\u00e9s sur son compte \u00e9pargne-temps ; qu'en cons\u00e9quence, Mme X... qui a \u00e9t\u00e9 remplie de ses droits, n'est pas fond\u00e9e \u00e0 voir prosp\u00e9rer cette demande.\n \n ALORS QU'il appartient \u00e0 celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 d'une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en retenant, pour d\u00e9bouter la salari\u00e9e de sa demande au titre des jours de disponibilit\u00e9, que celle-ci n'apporte aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de remettre en cause l'appr\u00e9ciation de sa disponibilit\u00e9 par sa hi\u00e9rarchie, cependant que son employeur n'apportait pr\u00e9alablement aucun \u00e9l\u00e9ment dont il serait r\u00e9sult\u00e9 l'absence de disponibilit\u00e9 de l'exposante, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1315, devenu 1353 du code civil.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de sa demande tendant \u00e0 voir dire et juger qu'elle doit \u00eatre class\u00e9e en sa qualit\u00e9 de responsable commerciale prospecteur en plage C niveau 3 - NR 205 - GF 14 \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2018.\n \n AUX MOTIFS propres QUE Mme X... soutient qu'elle doit \u00eatre class\u00e9e en sa qualit\u00e9 de responsable commerciale prospecteur en plage C niveau 3, NR 205, GF 14, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2018 ; qu'en effet elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e \u00e0 cette date dans le cadre d'une mutation d'office sur le poste de responsable commercial prospecteur mais est rest\u00e9e class\u00e9e en GF 13 plage D, alors qu'il r\u00e9sulte du guide des emplois en vigueur depuis septembre 2017 que le poste de responsable commercial est class\u00e9 plage D pour le responsable commercial confirm\u00e9 niveau 2 (qui correspond au niveau bac +2 \u00e0 bac +4, et 3 \u00e0 5 ans d'exp\u00e9rience en vente ou marketing ou animation client\u00e8le) plage C pour le responsable commercial senior niveau 3 (qui correspond au niveau bac +2 \u00e0 bac +4, et 5 ans d'exp\u00e9rience en vente ou marketing ou animation client\u00e8le) et que, occupant des fonctions de vendeuse depuis 2004 elle dispose donc d'une exp\u00e9rience de plus de 5 ans en la mati\u00e8re et ma\u00eetrise tous les aspects de son m\u00e9tier ;", "role": "assistant"}] |
|
que cependant, il appartient au salarié qui revendique une classification supérieure à celle qui lui a été attribuée de rapporter la preuve qu'il effectue les tâches correspondant à la classification réclamée et qu'il remplit les conditions pour y prétendre, or Mme X... ne justifie pas qu'elle pouvait prétendre à une promotion correspondant au passage vers un GF (groupe fonctionnel) plus élevé au regard des critères et de la procédure fixés pour les agents par le statut applicable.
ALORS QUE le positionnement du poste de responsable commerciale en plage C niveau 3 est aux termes du guide des emplois subordonné à la condition d'une expérience en vente de plus de 5 ans ; que les parties s'accordaient à reconnaître que la salariée justifiait d'une telle expérience ; qu'en déboutant pourtant celle-ci de ce chef de demande, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé.
AUX MOTIFS QUE Mme X... fait valoir que l'employeur : - ne l'a pas fait bénéficier de jours RTT depuis sa mise à temps partiel préconisée par le médecin du travail, cependant la position de l'employeur repose sur un fondement juridique valide, étranger à toute discrimination, ce fait ne laisse donc pas présumer de discrimination et doit être écarté, - ne l'a pas fait bénéficier de jours de disponibilité, cependant ses prétentions à ce titre n'étant pas fondées pour l'année 2012 et la salariée ayant été remplie de ses droits pour la période postérieure, le fait ne laisse donc pas présumer de discrimination et doit être écarté, - aurait dû la classer en plage C niveau 3 NR 205, GF 14, cependant cette revendication n'est pas fondée en application du statut, le fait ne laisse donc pas présumer de discrimination et doit être écarté, - n'a pas fait application des accords d'entreprise en faveur du handicap applicables en son sein, en ce qu'à l'occasion de la commission de suivi du 17 septembre 2018, aucun examen des temps de passage dans les NR et les GF des salariés par rapport à l'ensemble des salariés n'a été réalisé durant l'année 2018, sa situation n'étant donc pas mise en exergue ; que cependant, si l'étude devait être réalisée en 2018, aucune date de présentation n'était précisée, l'absence de restitution en septembre 2018, alors que l'année 2008 n'était pas terminée, ne laisse pas présumer de discrimination à l'égard de Mme X..., le fait doit également être écarté ; que le conseil doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande indemnitaire au titre de la discrimination.
1° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que la salariée faisait état, au nombre des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, de la privation de jours de RTT et de disponibilité et de la classification conventionnelle à laquelle elle pouvait prétendre ; que la cassation à intervenir sur l'un au moins des trois précédents moyens emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
2° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que la salariée faisait état, au nombre des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, de ce que, en violation de l'accord handicap, aucune concertation n'avait été engagée avec les ressources humaines ou le référent handicap pour compenser la disponibilité, faciliter les récupérations d'heures passées en déplacements ou rémunérer les heures effectuées au bureau, et de ce qu'elle avait été mise, sans concertation préalable, « hors organigramme » par son employeur et placée en lettre de mission dans le cadre d'un plan de restructuration ; qu'en s'abstenant de rechercher si la salariée établissait ainsi des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail. | Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.301 du 20/01/2021, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n05, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-21.301 du 20/01/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que cependant, il appartient au salari\u00e9 qui revendique une classification sup\u00e9rieure \u00e0 celle qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e de rapporter la preuve qu'il effectue les t\u00e2ches correspondant \u00e0 la classification r\u00e9clam\u00e9e et qu'il remplit les conditions pour y pr\u00e9tendre, or Mme X... ne justifie pas qu'elle pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une promotion correspondant au passage vers un GF (groupe fonctionnel) plus \u00e9lev\u00e9 au regard des crit\u00e8res et de la proc\u00e9dure fix\u00e9s pour les agents par le statut applicable.\n \n ALORS QUE le positionnement du poste de responsable commerciale en plage C niveau 3 est aux termes du guide des emplois subordonn\u00e9 \u00e0 la condition d'une exp\u00e9rience en vente de plus de 5 ans ; que les parties s'accordaient \u00e0 reconna\u00eetre que la salari\u00e9e justifiait d'une telle exp\u00e9rience ; qu'en d\u00e9boutant pourtant celle-ci de ce chef de demande, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.\n\nQUATRIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats pour discrimination en raison de l'\u00e9tat de sant\u00e9.\n \n AUX MOTIFS QUE Mme X... fait valoir que l'employeur : - ne l'a pas fait b\u00e9n\u00e9ficier de jours RTT depuis sa mise \u00e0 temps partiel pr\u00e9conis\u00e9e par le m\u00e9decin du travail, cependant la position de l'employeur repose sur un fondement juridique valide, \u00e9tranger \u00e0 toute discrimination, ce fait ne laisse donc pas pr\u00e9sumer de discrimination et doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9, - ne l'a pas fait b\u00e9n\u00e9ficier de jours de disponibilit\u00e9, cependant ses pr\u00e9tentions \u00e0 ce titre n'\u00e9tant pas fond\u00e9es pour l'ann\u00e9e 2012 et la salari\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 remplie de ses droits pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure, le fait ne laisse donc pas pr\u00e9sumer de discrimination et doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9, - aurait d\u00fb la classer en plage C niveau 3 NR 205, GF 14, cependant cette revendication n'est pas fond\u00e9e en application du statut, le fait ne laisse donc pas pr\u00e9sumer de discrimination et doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9, - n'a pas fait application des accords d'entreprise en faveur du handicap applicables en son sein, en ce qu'\u00e0 l'occasion de la commission de suivi du 17 septembre 2018, aucun examen des temps de passage dans les NR et les GF des salari\u00e9s par rapport \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 durant l'ann\u00e9e 2018, sa situation n'\u00e9tant donc pas mise en exergue ; que cependant, si l'\u00e9tude devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en 2018, aucune date de pr\u00e9sentation n'\u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9e, l'absence de restitution en septembre 2018, alors que l'ann\u00e9e 2008 n'\u00e9tait pas termin\u00e9e, ne laisse pas pr\u00e9sumer de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard de Mme X..., le fait doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ; que le conseil doit donc \u00eatre confirm\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 Mme X... de sa demande indemnitaire au titre de la discrimination.\n \n 1\u00b0 ALORS QU'il appartient au salari\u00e9 qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9 par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'il incombe \u00e0 l'employeur, s'il conteste le caract\u00e8re discriminatoire du traitement r\u00e9serv\u00e9 au salari\u00e9, d'\u00e9tablir que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs, \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination ; que la salari\u00e9e faisait \u00e9tat, au nombre des \u00e9l\u00e9ments laissant supposer l'existence d'une discrimination, de la privation de jours de RTT et de disponibilit\u00e9 et de la classification conventionnelle \u00e0 laquelle elle pouvait pr\u00e9tendre ; que la cassation \u00e0 intervenir sur l'un au moins des trois pr\u00e9c\u00e9dents moyens emportera la censure par voie de cons\u00e9quence du chef du dispositif critiqu\u00e9 par le pr\u00e9sent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n 2\u00b0 ALORS QU'il appartient au salari\u00e9 qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9 par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'il incombe \u00e0 l'employeur, s'il conteste le caract\u00e8re discriminatoire du traitement r\u00e9serv\u00e9 au salari\u00e9, d'\u00e9tablir que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs, \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination ; que la salari\u00e9e faisait \u00e9tat, au nombre des \u00e9l\u00e9ments laissant supposer l'existence d'une discrimination, de ce que, en violation de l'accord handicap, aucune concertation n'avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e avec les ressources humaines ou le r\u00e9f\u00e9rent handicap pour compenser la disponibilit\u00e9, faciliter les r\u00e9cup\u00e9rations d'heures pass\u00e9es en d\u00e9placements ou r\u00e9mun\u00e9rer les heures effectu\u00e9es au bureau, et de ce qu'elle avait \u00e9t\u00e9 mise, sans concertation pr\u00e9alable, \u00ab hors organigramme \u00bb par son employeur et plac\u00e9e en lettre de mission dans le cadre d'un plan de restructuration ; qu'en s'abstenant de rechercher si la salari\u00e9e \u00e9tablissait ainsi des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021
La société Hop!, société par actions simplifiée, dont le siège est Aéroport Nantes Atlantique, 44340 Bouguenais, a formé le pourvoi n° Y 19-20.544 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme J... E..., épouse U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hop!, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme E..., épouse U..., et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M. Duval, Mme Valéry, Mme Pecqueur, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 2019), Mme E..., épouse U..., a été engagée par contrat du 28 octobre 2008 en qualité de personnel technique naviguant PNT, par la société Brit air, devenue la société Hop! (la société).
2. Le 23 juillet 2015, le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) a déclaré la salariée "inapte définitivement à exercer sa profession de naviguant comme classe 1".
3. Le 4 septembre 2015, à l'issue d'une visite médicale, le médecin du travail a déclaré la salariée "apte avec aménagement de poste (pas de vol), apte à un poste au sol et qu'une formation pouvait être proposée". Cet avis a été confirmé le 17 janvier 2017.
4. Sur recours de la société, la cour d'appel a désigné un expert qui a conclu que, pendant la période d'inaptitude au vol, la salariée était apte au plan médical à un travail au sol, en utilisant ses qualifications de pilote.
5. Le 6 août 2018, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude en considérant qu'il n'y avait pas de contre-indication médicale à ce que la salariée occupe son poste d'officier pilote de ligne.
6. Le 16 août 2018, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale, d'une contestation de cet avis.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile est subordonnée à l'obtention de titres aéronautiques, définis à l'article L. 6511-2 du code des transports ; que la validité de ces titres est elle-même subordonnée à des conditions d'aptitude médicale, périodiquement attestées par des centres d'expertise de médecine aéronautique et, en cas de recours, par le conseil médical de l'aéronautique civile ; que si l'intervention du médecin du travail s'impose avant d'envisager tout reclassement ou licenciement d'un personnel navigant technique devenu inapte à son poste de travail, le conseil médical de l'aéronautique civile est, en revanche, seul compétent pour se prononcer sur le caractère définitif de l'inaptitude d'un navigant professionnel à conduire ou commander des aéronefs à titre professionnel ; que, dans ces conditions, le médecin du travail et, en cas de recours, le conseil de prud'hommes, saisis postérieurement à une décision d'inaptitude définitive du conseil médical de l'aéronautique civile, doivent se conformer à cette dernière sur la question de l'inaptitude du salarié à utiliser sa licence et à exercer une fonction qui implique de piloter des aéronefs, et qu'ils doivent en tirer les conclusions qui s'imposent dans leur propre décision d'aptitude ou d'inaptitude à un poste de personnel navigant technique ; qu'au cas présent, le conseil médical de l'aéronautique civile a rendu un avis le 22 juillet 2015, considérant Mme U... "inapte 4 définitivement à exercer la profession de personnel navigant(e) comme classe 1.Inapte classe 2", ce qui a entraîné la perte de validité de la licence lui permettant d'assurer des fonctions de personnel navigant professionnel ; que dès lors, le médecin du travail puis le juge, saisis de la question de l'aptitude de la salariée à son poste de personnel navigant technique, ne pouvaient que constater que Mme U... était inapte à conduire ou commander un aéronef, et en tirer les conséquences qui s'imposaient pour rendre leur avis ; | Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.544 du 20/01/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n08, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-20.544 du 20/01/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Hop!, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est A\u00e9roport Nantes Atlantique, 44340 Bouguenais, a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 Y 19-20.544 contre l'arr\u00eat rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant \u00e0 Mme J... E..., \u00e9pouse U..., domicili\u00e9e [...] , d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Hop!, de la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat de Mme E..., \u00e9pouse U..., et l'avis de Mme Roques, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 24 novembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Cathala, pr\u00e9sident, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M. Duval, Mme Val\u00e9ry, Mme Pecqueur, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, Mme Roques, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat ; \n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Rennes, 5 juin 2019), Mme E..., \u00e9pouse U..., a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par contrat du 28 octobre 2008 en qualit\u00e9 de personnel technique naviguant PNT, par la soci\u00e9t\u00e9 Brit air, devenue la soci\u00e9t\u00e9 Hop! (la soci\u00e9t\u00e9).\n \n 2. Le 23 juillet 2015, le conseil m\u00e9dical de l'a\u00e9ronautique civile (CMAC) a d\u00e9clar\u00e9 la salari\u00e9e \"inapte d\u00e9finitivement \u00e0 exercer sa profession de naviguant comme classe 1\".\n \n 3. Le 4 septembre 2015, \u00e0 l'issue d'une visite m\u00e9dicale, le m\u00e9decin du travail a d\u00e9clar\u00e9 la salari\u00e9e \"apte avec am\u00e9nagement de poste (pas de vol), apte \u00e0 un poste au sol et qu'une formation pouvait \u00eatre propos\u00e9e\". Cet avis a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 le 17 janvier 2017.\n \n 4. Sur recours de la soci\u00e9t\u00e9, la cour d'appel a d\u00e9sign\u00e9 un expert qui a conclu que, pendant la p\u00e9riode d'inaptitude au vol, la salari\u00e9e \u00e9tait apte au plan m\u00e9dical \u00e0 un travail au sol, en utilisant ses qualifications de pilote.\n \n 5. Le 6 ao\u00fbt 2018, le m\u00e9decin du travail a \u00e9mis un avis d'aptitude en consid\u00e9rant qu'il n'y avait pas de contre-indication m\u00e9dicale \u00e0 ce que la salari\u00e9e occupe son poste d'officier pilote de ligne.\n \n 6. Le 16 ao\u00fbt 2018, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale, d'une contestation de cet avis.\n \n Examen du moyen\n \n Sur le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 7. L'employeur fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de le d\u00e9bouter de l'ensemble de ses demandes, alors \u00ab que la qualit\u00e9 de navigant professionnel de l'a\u00e9ronautique civile est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention de titres a\u00e9ronautiques, d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 6511-2 du code des transports ; que la validit\u00e9 de ces titres est elle-m\u00eame subordonn\u00e9e \u00e0 des conditions d'aptitude m\u00e9dicale, p\u00e9riodiquement attest\u00e9es par des centres d'expertise de m\u00e9decine a\u00e9ronautique et, en cas de recours, par le conseil m\u00e9dical de l'a\u00e9ronautique civile ; que si l'intervention du m\u00e9decin du travail s'impose avant d'envisager tout reclassement ou licenciement d'un personnel navigant technique devenu inapte \u00e0 son poste de travail, le conseil m\u00e9dical de l'a\u00e9ronautique civile est, en revanche, seul comp\u00e9tent pour se prononcer sur le caract\u00e8re d\u00e9finitif de l'inaptitude d'un navigant professionnel \u00e0 conduire ou commander des a\u00e9ronefs \u00e0 titre professionnel ; que, dans ces conditions, le m\u00e9decin du travail et, en cas de recours, le conseil de prud'hommes, saisis post\u00e9rieurement \u00e0 une d\u00e9cision d'inaptitude d\u00e9finitive du conseil m\u00e9dical de l'a\u00e9ronautique civile, doivent se conformer \u00e0 cette derni\u00e8re sur la question de l'inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 utiliser sa licence et \u00e0 exercer une fonction qui implique de piloter des a\u00e9ronefs, et qu'ils doivent en tirer les conclusions qui s'imposent dans leur propre d\u00e9cision d'aptitude ou d'inaptitude \u00e0 un poste de personnel navigant technique ; qu'au cas pr\u00e9sent, le conseil m\u00e9dical de l'a\u00e9ronautique civile a rendu un avis le 22 juillet 2015, consid\u00e9rant Mme U... \"inapte 4 d\u00e9finitivement \u00e0 exercer la profession de personnel navigant(e) comme classe 1.Inapte classe 2\", ce qui a entra\u00een\u00e9 la perte de validit\u00e9 de la licence lui permettant d'assurer des fonctions de personnel navigant professionnel ; que d\u00e8s lors, le m\u00e9decin du travail puis le juge, saisis de la question de l'aptitude de la salari\u00e9e \u00e0 son poste de personnel navigant technique, ne pouvaient que constater que Mme U... \u00e9tait inapte \u00e0 conduire ou commander un a\u00e9ronef, et en tirer les cons\u00e9quences qui s'imposaient pour rendre leur avis ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'en considérant toutefois que l'avis d'aptitude rendu le 6 août 2018 par le médecin du travail, aux termes duquel il n'existait pas, pour la salariée, "de contre-indication médicale à occuper son poste d'officier pilote de ligne", n'était pas incompatible avec l'avis de la commission médicale de l'aéronautique civile du 22 juillet 2015 déclarant la salariée "inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant(e)", et en déboutant la société de sa demande d'annulation de l'avis du médecin du travail du 6 août 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 6511-2, L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports, R. 410-5 du code de l'aviation civile, et L. 4624-4 du code du travail ; »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
8. Il résulte des deux premiers de ces textes que les pilotes doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et que les titres aéronautiques attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent à leurs titulaires le droit de remplir les fonctions correspondantes, sous réserve, le cas échéant, de l'aptitude médicale requise correspondante. Selon le troisième, les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L. 6511-2 sont attestées par des centres d'expertise de médecine aéronautique ou par des médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire. Un recours peut être formé, à l'initiative de l'autorité administrative, de l'intéressé ou de l'employeur, contre les décisions prises par les centres de médecine aéronautique ou les médecins examinateurs, devant une commission médicale définie par décret en Conseil d'Etat. Cette commission statue sur l'aptitude du personnel navigant.
9. Aux termes du dernier, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
10. Il résulte de ces dispositions qu'un salarié, qui a été déclaré, par décision du conseil médical de l'aéronautique civile, inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1, n'est pas apte à occuper un poste d'officier pilote de ligne.
11. Pour débouter l'employeur de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'en se bornant à invoquer la décision administrative du CMAC, sans répondre aux arguments invoqués par la salariée qui indique sans être contredite qu'elle est titulaire de la licence de membre équipage de conduite, valable jusqu'au 30 avril 2019 et que la DGAC a confirmé ces qualifications le 20 septembre 2018, l'employeur qui s'affranchit des conclusions du rapport d'expertise qu'il a suscité, soulignant qu'en dépit de l'apparente contradiction de l'avis précédent du médecin du travail avec la décision du CMAC, la salariée était parfaitement apte à utiliser ses qualifications de pilote pour un travail sur simulateur de vol voire d'instructeur, ne démontre pas que l'avis rendu le 6 août 2018 par le médecin du travail, déclarant la salariée apte à son poste en l'absence "de contre indication médicale à occuper son poste d'officier pilote de ligne", soit incompatible avec la décision du CMAC faisant seulement obstacle à ce qu'elle puisse effectivement occuper un emploi de PNT1. L'arrêt retient encore que la société Hop! qui procède par affirmations, ne démontre pas qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail de "personnel navigant technique - officier pilote de ligne", occupé par l'intéressée, n'est possible et que son état de santé justifie un changement de poste au statut personnel au sol.
12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le CMAC avait, par décision du 23 juillet 2015, déclaré l'intéressée inapte définitivement à exercer sa profession de navigant comme classe 1, ce dont il résultait qu'elle n'était pas apte au poste d'officier-pilote de ligne qu'elle occupait, et qu'un poste au sol constituait non une transformation du poste de travail qu'elle occupait, mais un changement de poste, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne Mme E..., épouse U..., aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
| Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.544 du 20/01/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n08, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-20.544 du 20/01/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en consid\u00e9rant toutefois que l'avis d'aptitude rendu le 6 ao\u00fbt 2018 par le m\u00e9decin du travail, aux termes duquel il n'existait pas, pour la salari\u00e9e, \"de contre-indication m\u00e9dicale \u00e0 occuper son poste d'officier pilote de ligne\", n'\u00e9tait pas incompatible avec l'avis de la commission m\u00e9dicale de l'a\u00e9ronautique civile du 22 juillet 2015 d\u00e9clarant la salari\u00e9e \"inapte d\u00e9finitivement \u00e0 exercer la profession de personnel navigant(e)\", et en d\u00e9boutant la soci\u00e9t\u00e9 de sa demande d'annulation de l'avis du m\u00e9decin du travail du 6 ao\u00fbt 2018, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 6511-2, L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports, R. 410-5 du code de l'aviation civile, et L. 4624-4 du code du travail ; \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu les articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et l'article L. 4624-4 du code du travail dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016 :\n \n 8. Il r\u00e9sulte des deux premiers de ces textes que les pilotes doivent \u00eatre pourvus de titres a\u00e9ronautiques et de qualifications dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, et que les titres a\u00e9ronautiques attestent l'acquisition de connaissances g\u00e9n\u00e9rales th\u00e9oriques et pratiques et ouvrent \u00e0 leurs titulaires le droit de remplir les fonctions correspondantes, sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'aptitude m\u00e9dicale requise correspondante. Selon le troisi\u00e8me, les conditions d'aptitude m\u00e9dicale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6511-2 sont attest\u00e9es par des centres d'expertise de m\u00e9decine a\u00e9ronautique ou par des m\u00e9decins examinateurs agr\u00e9\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative, dans des conditions d\u00e9finies par voie r\u00e9glementaire. Un recours peut \u00eatre form\u00e9, \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9 administrative, de l'int\u00e9ress\u00e9 ou de l'employeur, contre les d\u00e9cisions prises par les centres de m\u00e9decine a\u00e9ronautique ou les m\u00e9decins examinateurs, devant une commission m\u00e9dicale d\u00e9finie par d\u00e9cret en Conseil d'Etat. Cette commission statue sur l'aptitude du personnel navigant.\n \n 9. Aux termes du dernier, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 ou fait proc\u00e9der par un membre de l'\u00e9quipe pluridisciplinaire \u00e0 une \u00e9tude de poste et apr\u00e8s avoir \u00e9chang\u00e9 avec le salari\u00e9 et l'employeur, le m\u00e9decin du travail qui constate qu'aucune mesure d'am\u00e9nagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occup\u00e9 n'est possible et que l'\u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur justifie un changement de poste d\u00e9clare le travailleur inapte \u00e0 son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le m\u00e9decin du travail est \u00e9clair\u00e9 par des conclusions \u00e9crites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.\n \n 10. Il r\u00e9sulte de ces dispositions qu'un salari\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, par d\u00e9cision du conseil m\u00e9dical de l'a\u00e9ronautique civile, inapte d\u00e9finitivement \u00e0 exercer la profession de personnel navigant classe 1, n'est pas apte \u00e0 occuper un poste d'officier pilote de ligne.\n \n 11. Pour d\u00e9bouter l'employeur de l'ensemble de ses demandes, l'arr\u00eat retient qu'en se bornant \u00e0 invoquer la d\u00e9cision administrative du CMAC, sans r\u00e9pondre aux arguments invoqu\u00e9s par la salari\u00e9e qui indique sans \u00eatre contredite qu'elle est titulaire de la licence de membre \u00e9quipage de conduite, valable jusqu'au 30 avril 2019 et que la DGAC a confirm\u00e9 ces qualifications le 20 septembre 2018, l'employeur qui s'affranchit des conclusions du rapport d'expertise qu'il a suscit\u00e9, soulignant qu'en d\u00e9pit de l'apparente contradiction de l'avis pr\u00e9c\u00e9dent du m\u00e9decin du travail avec la d\u00e9cision du CMAC, la salari\u00e9e \u00e9tait parfaitement apte \u00e0 utiliser ses qualifications de pilote pour un travail sur simulateur de vol voire d'instructeur, ne d\u00e9montre pas que l'avis rendu le 6 ao\u00fbt 2018 par le m\u00e9decin du travail, d\u00e9clarant la salari\u00e9e apte \u00e0 son poste en l'absence \"de contre indication m\u00e9dicale \u00e0 occuper son poste d'officier pilote de ligne\", soit incompatible avec la d\u00e9cision du CMAC faisant seulement obstacle \u00e0 ce qu'elle puisse effectivement occuper un emploi de PNT1. L'arr\u00eat retient encore que la soci\u00e9t\u00e9 Hop! qui proc\u00e8de par affirmations, ne d\u00e9montre pas qu'aucune mesure d'am\u00e9nagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail de \"personnel navigant technique - officier pilote de ligne\", occup\u00e9 par l'int\u00e9ress\u00e9e, n'est possible et que son \u00e9tat de sant\u00e9 justifie un changement de poste au statut personnel au sol.\n \n 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constat\u00e9 que le CMAC avait, par d\u00e9cision du 23 juillet 2015, d\u00e9clar\u00e9 l'int\u00e9ress\u00e9e inapte d\u00e9finitivement \u00e0 exercer sa profession de navigant comme classe 1, ce dont il r\u00e9sultait qu'elle n'\u00e9tait pas apte au poste d'officier-pilote de ligne qu'elle occupait, et qu'un poste au sol constituait non une transformation du poste de travail qu'elle occupait, mais un changement de poste, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 5 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;\n \n Remet l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;\n \n Condamne Mme E..., \u00e9pouse U..., aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hop!
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société HOP! de l'ensemble de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE « pour infirmation, la SAS HOP ! fait essentiellement plaider que contrairement à ce que le conseil des prud'hommes a retenu, le nouvel article L 4624-7 du code du travail ne se limite plus aux seuls éléments de nature médicale, que l'objet de sa demande n'est pas de voir ordonner une mesure d'instruction et que les motifs retenus par les premiers juges ne peuvent justifier le rejet de ses demandes. Elle ajoute que pour exercer la fonction de PNT, trois conditions sont requises, être titulaire d'une licence de vol, posséder «des qualifications propres à un type d'appareil, à un équipement ou aux conditions de vol, » et bénéficier de « l'aptitude médicale requise correspondante», que le Conseil Médical de l'Aéronautique Civile (CMAC) a prononcé un avis inaptitude définitive de Mme E... épouse U... à sa profession de PNT le 22 juillet 2015, décision devenue définitive à défaut de recours exercé par cette dernière, qu'en conséquence l'avis émis par le Docteur M... P..., médecin du travail, le 6 août 2018 est incompatible avec la décision administrative et est contraire à l'avis émis par l'expert désigné par la Cour d'appel de Rennes, le Docteur P..., dans son rapport d'expertise du 19 janvier 2018. Elle précise qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail de Mme E... épouse U... n'est de nature à lui permettre de continuer à exercer ses fonctions de navigant ; que cette dernière est consciente de son inaptitude puisqu'elle a perçu, en application de la Convention PNT BRIT AIR, un chèque d'un montant de 165.968,55 € de la part de l'assureur GENERALI « en conclusion de la procédure d'indemnisation suite à la perte définitive de [sa] licence de navigant ». Elle expose que Mme J... E... épouse U... ne produit aucune décision ultérieure du CMAC indiquant qu'elle serait aujourd'hui apte à sa profession de PNT professionnel et que son affectation à un poste au sol, y compris à d'éventuelles fonctions d'instruction ou sur simulateur vol, ne peut intervenir que dans le cadre d'un reclassement au sol, emportant modification de son contrat de travail, consécutivement à son inaptitude définitive au poste de navigant et que les autres postes auxquels elle fait référence, ne sont pas des postes de pilote de ligne. Pour confirmation et irrecevabilité de la demande de la société HOP!, Mme J... E... épouse U... rétorque que la contestation d'un avis d'inaptitude n'est recevable que lorsqu'il porte sur des éléments de nature médicale et que la SAS HOP! ne développe aucun moyen reposant sur des éléments de nature médicale, se bornant à revenir sur l'avis du CMAC, alors que les avis postérieurs des médecins du travail sont précis. Elle ajoute que, le positionnement professionnel étant indépendant de la mission effectivement, et concrètement exercée, un Personnel navigant technique ' Officier Pilote de Ligne n'est pas, nécessairement, un personnel aux commandes d'un appareil et que sa qualification professionnelle est recherchée pour des missions réalisées exclusivement au sol. Elle précise qu'elle est titulaire de la licence de membre équipage de conduite, valable jusqu'au 30 avril 2019 et que la DGAC a confirmé ces qualifications le 20 septembre 2018, qu' elle peut donc occuper des fonctions de pilote, affectée au sol, sur des fonctions d'instructeur, ou sur simulateur de vol par exemple. | Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.544 du 20/01/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n08, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-20.544 du 20/01/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Hop!\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 HOP! de l'ensemble de ses demandes ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab pour infirmation, la SAS HOP ! fait essentiellement plaider que contrairement \u00e0 ce que le conseil des prud'hommes a retenu, le nouvel article L 4624-7 du code du travail ne se limite plus aux seuls \u00e9l\u00e9ments de nature m\u00e9dicale, que l'objet de sa demande n'est pas de voir ordonner une mesure d'instruction et que les motifs retenus par les premiers juges ne peuvent justifier le rejet de ses demandes. Elle ajoute que pour exercer la fonction de PNT, trois conditions sont requises, \u00eatre titulaire d'une licence de vol, poss\u00e9der \u00abdes qualifications propres \u00e0 un type d'appareil, \u00e0 un \u00e9quipement ou aux conditions de vol, \u00bb et b\u00e9n\u00e9ficier de \u00ab l'aptitude m\u00e9dicale requise correspondante\u00bb, que le Conseil M\u00e9dical de l'A\u00e9ronautique Civile (CMAC) a prononc\u00e9 un avis inaptitude d\u00e9finitive de Mme E... \u00e9pouse U... \u00e0 sa profession de PNT le 22 juillet 2015, d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive \u00e0 d\u00e9faut de recours exerc\u00e9 par cette derni\u00e8re, qu'en cons\u00e9quence l'avis \u00e9mis par le Docteur M... P..., m\u00e9decin du travail, le 6 ao\u00fbt 2018 est incompatible avec la d\u00e9cision administrative et est contraire \u00e0 l'avis \u00e9mis par l'expert d\u00e9sign\u00e9 par la Cour d'appel de Rennes, le Docteur P..., dans son rapport d'expertise du 19 janvier 2018. Elle pr\u00e9cise qu'aucune mesure d'am\u00e9nagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail de Mme E... \u00e9pouse U... n'est de nature \u00e0 lui permettre de continuer \u00e0 exercer ses fonctions de navigant ; que cette derni\u00e8re est consciente de son inaptitude puisqu'elle a per\u00e7u, en application de la Convention PNT BRIT AIR, un ch\u00e8que d'un montant de 165.968,55 \u20ac de la part de l'assureur GENERALI \u00ab en conclusion de la proc\u00e9dure d'indemnisation suite \u00e0 la perte d\u00e9finitive de [sa] licence de navigant \u00bb. Elle expose que Mme J... E... \u00e9pouse U... ne produit aucune d\u00e9cision ult\u00e9rieure du CMAC indiquant qu'elle serait aujourd'hui apte \u00e0 sa profession de PNT professionnel et que son affectation \u00e0 un poste au sol, y compris \u00e0 d'\u00e9ventuelles fonctions d'instruction ou sur simulateur vol, ne peut intervenir que dans le cadre d'un reclassement au sol, emportant modification de son contrat de travail, cons\u00e9cutivement \u00e0 son inaptitude d\u00e9finitive au poste de navigant et que les autres postes auxquels elle fait r\u00e9f\u00e9rence, ne sont pas des postes de pilote de ligne. Pour confirmation et irrecevabilit\u00e9 de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 HOP!, Mme J... E... \u00e9pouse U... r\u00e9torque que la contestation d'un avis d'inaptitude n'est recevable que lorsqu'il porte sur des \u00e9l\u00e9ments de nature m\u00e9dicale et que la SAS HOP! ne d\u00e9veloppe aucun moyen reposant sur des \u00e9l\u00e9ments de nature m\u00e9dicale, se bornant \u00e0 revenir sur l'avis du CMAC, alors que les avis post\u00e9rieurs des m\u00e9decins du travail sont pr\u00e9cis. Elle ajoute que, le positionnement professionnel \u00e9tant ind\u00e9pendant de la mission effectivement, et concr\u00e8tement exerc\u00e9e, un Personnel navigant technique ' Officier Pilote de Ligne n'est pas, n\u00e9cessairement, un personnel aux commandes d'un appareil et que sa qualification professionnelle est recherch\u00e9e pour des missions r\u00e9alis\u00e9es exclusivement au sol. Elle pr\u00e9cise qu'elle est titulaire de la licence de membre \u00e9quipage de conduite, valable jusqu'au 30 avril 2019 et que la DGAC a confirm\u00e9 ces qualifications le 20 septembre 2018, qu' elle peut donc occuper des fonctions de pilote, affect\u00e9e au sol, sur des fonctions d'instructeur, ou sur simulateur de vol par exemple.", "role": "assistant"}] |
|
Selon l'article L4624-7 du code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. - Quant à la recevabilité de l'action engagée par la société HOP! : En l'espèce, en ce que l'action en référé engagée par la société HOP! ne tend à titre principal qu'à contester l'avis du médecin du travail, y compris en demandant à la cour de constater la contradiction de ses conclusions d'ordre médical relatives à l'aptitude de Mme J... E... épouse U... avec les termes de la décision administrative de la CMAC, elle est parfaitement recevable de sorte qu'il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée par Mme J... E... épouse U... à son employeur. - Quant aux demandes de la société HOP! : En l'espèce, il est établi que par décision n°15/000183 rendue le 23 juillet 2015, le Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) a déclaré Mme J... E... épouse U... 'inapte définitivement à exercer sa profession de naviguant comme classe 1' , que par un premier avis rendu le 04 septembre 2015 à la suite de cette décision, le Médecin du travail a déclaré Mme J... E... épouse U... "apte avec aménagement de poste (pas de vol), apte à un poste au sol et qu'une formation pouvait être proposée.", qu'à la suite de la candidature de Mme J... E... épouse U... à un poste d'Ingénieur Analyse des Vols et de la réponse du 17 septembre 2015 du médecin du travail à l'employeur sur la compatibilité au plan médical de ce poste avec l'état de santé de l'intéressée, qu'à la suite de propositions de reclassement induisant une perte de qualification et du renvoi de l'employeur par la salariée à l'avis du 17 septembre 2015, le médecin du travail saisi par l'employeur, a déclaré Mme J... E... épouse U... a été déclarée "inapte au vol mais apte au sol" le 17 janvier 2017. Il est également établi que par arrêt infirmatif du 13 octobre 2017, la cour d'appel de RENNES désigné le Docteur I... aux fins de lui donner son avis sur les éléments médicaux relatifs à l'avis du 17 janvier émis par le médecin du travail. En se bornant à invoquer la décision administrative de la CMAC, sans répondre aux arguments invoqués par la salariée qui indique sans être contredite qu'elle est titulaire de la licence de membre équipage de conduite, valable jusqu'au 30 avril 2019 et que la DGAC a confirmé ces qualifications le 20 septembre 2018, l'employeur qui s'affranchit des conclusions du rapport d'expertise du Docteur I... qu'il a suscité, soulignant qu'en dépit de l'apparente contradiction de l'avis précédent du médecin du travail avec la décision de la CMAC, la salariée était parfaitement apte à utiliser ses qualifications de pilote pour un travail sur simulateur de vol voire d'instructeur, ne démontre pas que l'avis rendu le 6 août 2018 par le médecin du travail, déclarant Mme J... E... épouse U... apte à son poste en l'absence "de contre-indication médicale à occuper son poste d'officier pilote de ligne', soit incompatible avec la décision de la CMAC faisant seulement obstacle à ce qu'elle puisse effectivement occuper un emploi de PNT1. La société HOP! qui procède par affirmations, ne démontre pas en outre qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail de Personnel navigant technique - Officier Pilote de Ligne (OPL) occupé par l'intéressée n'est possible et que son état de santé justifie un changement de poste au statut Personnel Sol et ne contredit pas Mme E... U... qui soutient que de tels aménagements sont mis en oeuvre, notamment en faveur des pilotes de ligne dans l'impossibilité de voler à raison de leur état de grossesse. Il y a lieu en conséquence et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée à titre subsidiaire, de débouter la société HOP! de l'ensemble de ses demandes » ;
1. ALORS QUE la qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile est subordonnée à l'obtention de titres aéronautiques, définis à l'article L. 6511-2 du code des transports ; que la validité de ces titres est elle-même subordonnée à des conditions d'aptitude médicale, périodiquement attestées par des centres d'expertise de médecine aéronautique et, en cas de recours, par le conseil médical de l'aéronautique civile ; que si l'intervention du médecin du travail s'impose avant d'envisager tout reclassement ou licenciement d'un personnel navigant technique devenu inapte à son poste de travail, le conseil médical de l'aéronautique civile est, en revanche, seul compétent pour se prononcer sur le caractère définitif de l'inaptitude d'un navigant professionnel à conduire ou commander des aéronefs à titre professionnel ; | Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.544 du 20/01/2021, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n08, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-20.544 du 20/01/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Selon l'article L4624-7 du code du travail, modifi\u00e9 par la loi du 29 mars 2018, le salari\u00e9 ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions \u00e9crites ou indications \u00e9mis par le m\u00e9decin du travail reposant sur des \u00e9l\u00e9ments de nature m\u00e9dicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. - Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l'action engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HOP! : En l'esp\u00e8ce, en ce que l'action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HOP! ne tend \u00e0 titre principal qu'\u00e0 contester l'avis du m\u00e9decin du travail, y compris en demandant \u00e0 la cour de constater la contradiction de ses conclusions d'ordre m\u00e9dical relatives \u00e0 l'aptitude de Mme J... E... \u00e9pouse U... avec les termes de la d\u00e9cision administrative de la CMAC, elle est parfaitement recevable de sorte qu'il y a lieu d'\u00e9carter la fin de non-recevoir oppos\u00e9e par Mme J... E... \u00e9pouse U... \u00e0 son employeur. - Quant aux demandes de la soci\u00e9t\u00e9 HOP! : En l'esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli que par d\u00e9cision n\u00b015/000183 rendue le 23 juillet 2015, le Conseil m\u00e9dical de l'a\u00e9ronautique civile (CMAC) a d\u00e9clar\u00e9 Mme J... E... \u00e9pouse U... 'inapte d\u00e9finitivement \u00e0 exercer sa profession de naviguant comme classe 1' , que par un premier avis rendu le 04 septembre 2015 \u00e0 la suite de cette d\u00e9cision, le M\u00e9decin du travail a d\u00e9clar\u00e9 Mme J... E... \u00e9pouse U... \"apte avec am\u00e9nagement de poste (pas de vol), apte \u00e0 un poste au sol et qu'une formation pouvait \u00eatre propos\u00e9e.\", qu'\u00e0 la suite de la candidature de Mme J... E... \u00e9pouse U... \u00e0 un poste d'Ing\u00e9nieur Analyse des Vols et de la r\u00e9ponse du 17 septembre 2015 du m\u00e9decin du travail \u00e0 l'employeur sur la compatibilit\u00e9 au plan m\u00e9dical de ce poste avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9e, qu'\u00e0 la suite de propositions de reclassement induisant une perte de qualification et du renvoi de l'employeur par la salari\u00e9e \u00e0 l'avis du 17 septembre 2015, le m\u00e9decin du travail saisi par l'employeur, a d\u00e9clar\u00e9 Mme J... E... \u00e9pouse U... a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \"inapte au vol mais apte au sol\" le 17 janvier 2017. Il est \u00e9galement \u00e9tabli que par arr\u00eat infirmatif du 13 octobre 2017, la cour d'appel de RENNES d\u00e9sign\u00e9 le Docteur I... aux fins de lui donner son avis sur les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux relatifs \u00e0 l'avis du 17 janvier \u00e9mis par le m\u00e9decin du travail. En se bornant \u00e0 invoquer la d\u00e9cision administrative de la CMAC, sans r\u00e9pondre aux arguments invoqu\u00e9s par la salari\u00e9e qui indique sans \u00eatre contredite qu'elle est titulaire de la licence de membre \u00e9quipage de conduite, valable jusqu'au 30 avril 2019 et que la DGAC a confirm\u00e9 ces qualifications le 20 septembre 2018, l'employeur qui s'affranchit des conclusions du rapport d'expertise du Docteur I... qu'il a suscit\u00e9, soulignant qu'en d\u00e9pit de l'apparente contradiction de l'avis pr\u00e9c\u00e9dent du m\u00e9decin du travail avec la d\u00e9cision de la CMAC, la salari\u00e9e \u00e9tait parfaitement apte \u00e0 utiliser ses qualifications de pilote pour un travail sur simulateur de vol voire d'instructeur, ne d\u00e9montre pas que l'avis rendu le 6 ao\u00fbt 2018 par le m\u00e9decin du travail, d\u00e9clarant Mme J... E... \u00e9pouse U... apte \u00e0 son poste en l'absence \"de contre-indication m\u00e9dicale \u00e0 occuper son poste d'officier pilote de ligne', soit incompatible avec la d\u00e9cision de la CMAC faisant seulement obstacle \u00e0 ce qu'elle puisse effectivement occuper un emploi de PNT1. La soci\u00e9t\u00e9 HOP! qui proc\u00e8de par affirmations, ne d\u00e9montre pas en outre qu'aucune mesure d'am\u00e9nagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail de Personnel navigant technique - Officier Pilote de Ligne (OPL) occup\u00e9 par l'int\u00e9ress\u00e9e n'est possible et que son \u00e9tat de sant\u00e9 justifie un changement de poste au statut Personnel Sol et ne contredit pas Mme E... U... qui soutient que de tels am\u00e9nagements sont mis en oeuvre, notamment en faveur des pilotes de ligne dans l'impossibilit\u00e9 de voler \u00e0 raison de leur \u00e9tat de grossesse. Il y a lieu en cons\u00e9quence et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicit\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire, de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 HOP! de l'ensemble de ses demandes \u00bb ;\n \n 1. ALORS QUE la qualit\u00e9 de navigant professionnel de l'a\u00e9ronautique civile est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention de titres a\u00e9ronautiques, d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 6511-2 du code des transports ; que la validit\u00e9 de ces titres est elle-m\u00eame subordonn\u00e9e \u00e0 des conditions d'aptitude m\u00e9dicale, p\u00e9riodiquement attest\u00e9es par des centres d'expertise de m\u00e9decine a\u00e9ronautique et, en cas de recours, par le conseil m\u00e9dical de l'a\u00e9ronautique civile ; que si l'intervention du m\u00e9decin du travail s'impose avant d'envisager tout reclassement ou licenciement d'un personnel navigant technique devenu inapte \u00e0 son poste de travail, le conseil m\u00e9dical de l'a\u00e9ronautique civile est, en revanche, seul comp\u00e9tent pour se prononcer sur le caract\u00e8re d\u00e9finitif de l'inaptitude d'un navigant professionnel \u00e0 conduire ou commander des a\u00e9ronefs \u00e0 titre professionnel ;", "role": "assistant"}] |
|
que, dans ces conditions, le médecin du travail et, en cas de recours, le conseil de prud'hommes, saisis postérieurement à une décision d'inaptitude définitive du conseil médical de l'aéronautique civile, doivent se conformer à cette dernière sur la question de l'inaptitude du salarié à utiliser sa licence et à exercer une fonction qui implique de piloter des aéronefs, et qu'ils doivent en tirer les conclusions qui s'imposent dans leur propre décision d'aptitude ou d'inaptitude à un poste de personnel navigant technique ; qu'au cas présent, le conseil médical de l'aéronautique civile a rendu un avis le 22 juillet 2015, considérant Mme U... « inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant(e) comme classe 1. Inapte classe 2 », ce qui a entraîné la perte de validité de la licence lui permettant d'assurer des fonctions de personnel navigant professionnel ; que dès lors, le médecin du travail puis le juge, saisis de la question de l'aptitude de la salariée à son poste de personnel navigant technique, ne pouvaient que constater que Mme U... était inapte à conduire ou commander un aéronef, et en tirer les conséquences qui s'imposaient pour rendre leur avis ; qu'en considérant toutefois que l'avis d'aptitude rendu le 6 août 2018 par le médecin du travail, aux termes duquel il n'existait pas, pour la salariée, « de contre-indication médicale à occuper son poste d'officier pilote de ligne », n'était pas incompatible avec l'avis de la commission médicale de l'aéronautique civile du 22 juillet 2015 déclarant la salariée « inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant(e), et en déboutant la société de sa demande d'annulation de l'avis du médecin du travail 6 août 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 6511-2, L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports, R. 410-5 du code de l'aviation civile, et L. 4624-4 du code du travail ;
2. ALORS QUE lorsqu'il constate que l'état de santé d'un salarié ne lui permet plus d'être maintenu sur le poste de travail qu'il occupe et implique son reclassement sur un autre poste, le médecin du travail ne peut rendre qu'un avis d'inaptitude en formulant des préconisations quant au reclassement du salarié ; qu'au cas présent, Mme U... avait été engagée et était affectée, au jour de l'avis du médecin du travail litigieux, à un poste de personnel navigant technique – officier pilote de ligne, lequel consiste à conduire des aéronefs ; que l'arrêt relève que l'état de santé de Mme U... ne lui permettait plus d'assurer des fonctions impliquant d'opérer à bord d'un aéronef en vol, et qu'une décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 22 juillet 2015 faisait obstacle à ce qu'elle puisse effectivement occuper un emploi de PNT1 ; qu'en déboutant néanmoins la société Hop ! de sa demande d'annulation de la décision du médecin du travail du 6 août 2018 déclarant Mme U... apte à occuper son poste de PNT - d'officier pilote de ligne, cependant que l'état de santé de Mme U... était incompatible avec le poste qu'elle occupait jusqu'alors, et impliquait son affectation sur un emploi au sol, ce dont il ne pouvait résulter que la formulation d'un avis d'inaptitude, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles L. 4624-1, L. 4624-4 et L. 4624-7 du code du travail.
3. ALORS QUE lorsque le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail de la contestation d'un avis d'aptitude du médecin du travail, constate que l'état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste jusqu'alors occupé et implique son reclassement sur un autre poste, il ne peut qu'annuler l'avis du médecin du travail et lui substituer un avis d'inaptitude ; que l'obligation de rechercher des possibilités de reclassement, d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail est une conséquence de l'inaptitude et ne saurait être prise en compte pour déterminer si le salarié est apte ou inapte à occuper le poste de travail sur lequel il était jusqu'alors affecté ; qu'au cas présent, Mme U... avait été engagée et était affectée, au jour de l'avis du médecin du travail litigieux, à un poste de personnel navigant technique – officier pilote de ligne, lequel consiste à conduire des aéronefs ; que, pour refuser néanmoins de constater l'inaptitude de la salariée, l'arrêt relève que l'état de santé de Mme U... ne lui permettait plus d'assurer des fonctions impliquant d'opérer à bord d'un aéronef en vol, et qu'une décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 22 juillet 2015 faisait obstacle à ce qu'elle puisse effectivement occuper un emploi de PNT1 ; | Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.544 du 20/01/2021, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n08, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-20.544 du 20/01/2021, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, dans ces conditions, le m\u00e9decin du travail et, en cas de recours, le conseil de prud'hommes, saisis post\u00e9rieurement \u00e0 une d\u00e9cision d'inaptitude d\u00e9finitive du conseil m\u00e9dical de l'a\u00e9ronautique civile, doivent se conformer \u00e0 cette derni\u00e8re sur la question de l'inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 utiliser sa licence et \u00e0 exercer une fonction qui implique de piloter des a\u00e9ronefs, et qu'ils doivent en tirer les conclusions qui s'imposent dans leur propre d\u00e9cision d'aptitude ou d'inaptitude \u00e0 un poste de personnel navigant technique ; qu'au cas pr\u00e9sent, le conseil m\u00e9dical de l'a\u00e9ronautique civile a rendu un avis le 22 juillet 2015, consid\u00e9rant Mme U... \u00ab inapte d\u00e9finitivement \u00e0 exercer la profession de personnel navigant(e) comme classe 1. Inapte classe 2 \u00bb, ce qui a entra\u00een\u00e9 la perte de validit\u00e9 de la licence lui permettant d'assurer des fonctions de personnel navigant professionnel ; que d\u00e8s lors, le m\u00e9decin du travail puis le juge, saisis de la question de l'aptitude de la salari\u00e9e \u00e0 son poste de personnel navigant technique, ne pouvaient que constater que Mme U... \u00e9tait inapte \u00e0 conduire ou commander un a\u00e9ronef, et en tirer les cons\u00e9quences qui s'imposaient pour rendre leur avis ; qu'en consid\u00e9rant toutefois que l'avis d'aptitude rendu le 6 ao\u00fbt 2018 par le m\u00e9decin du travail, aux termes duquel il n'existait pas, pour la salari\u00e9e, \u00ab de contre-indication m\u00e9dicale \u00e0 occuper son poste d'officier pilote de ligne \u00bb, n'\u00e9tait pas incompatible avec l'avis de la commission m\u00e9dicale de l'a\u00e9ronautique civile du 22 juillet 2015 d\u00e9clarant la salari\u00e9e \u00ab inapte d\u00e9finitivement \u00e0 exercer la profession de personnel navigant(e), et en d\u00e9boutant la soci\u00e9t\u00e9 de sa demande d'annulation de l'avis du m\u00e9decin du travail 6 ao\u00fbt 2018, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 6511-2, L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports, R. 410-5 du code de l'aviation civile, et L. 4624-4 du code du travail ;\n \n 2. ALORS QUE lorsqu'il constate que l'\u00e9tat de sant\u00e9 d'un salari\u00e9 ne lui permet plus d'\u00eatre maintenu sur le poste de travail qu'il occupe et implique son reclassement sur un autre poste, le m\u00e9decin du travail ne peut rendre qu'un avis d'inaptitude en formulant des pr\u00e9conisations quant au reclassement du salari\u00e9 ; qu'au cas pr\u00e9sent, Mme U... avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et \u00e9tait affect\u00e9e, au jour de l'avis du m\u00e9decin du travail litigieux, \u00e0 un poste de personnel navigant technique \u2013 officier pilote de ligne, lequel consiste \u00e0 conduire des a\u00e9ronefs ; que l'arr\u00eat rel\u00e8ve que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de Mme U... ne lui permettait plus d'assurer des fonctions impliquant d'op\u00e9rer \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef en vol, et qu'une d\u00e9cision du conseil m\u00e9dical de l'a\u00e9ronautique civile du 22 juillet 2015 faisait obstacle \u00e0 ce qu'elle puisse effectivement occuper un emploi de PNT1 ; qu'en d\u00e9boutant n\u00e9anmoins la soci\u00e9t\u00e9 Hop ! de sa demande d'annulation de la d\u00e9cision du m\u00e9decin du travail du 6 ao\u00fbt 2018 d\u00e9clarant Mme U... apte \u00e0 occuper son poste de PNT - d'officier pilote de ligne, cependant que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de Mme U... \u00e9tait incompatible avec le poste qu'elle occupait jusqu'alors, et impliquait son affectation sur un emploi au sol, ce dont il ne pouvait r\u00e9sulter que la formulation d'un avis d'inaptitude, la cour d'appel a m\u00e9connu les cons\u00e9quences qui s'\u00e9vin\u00e7aient de ses propres constatations et viol\u00e9 les articles L. 4624-1, L. 4624-4 et L. 4624-7 du code du travail.\n \n 3. ALORS QUE lorsque le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail de la contestation d'un avis d'aptitude du m\u00e9decin du travail, constate que l'\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 est devenu incompatible avec le poste jusqu'alors occup\u00e9 et implique son reclassement sur un autre poste, il ne peut qu'annuler l'avis du m\u00e9decin du travail et lui substituer un avis d'inaptitude ; que l'obligation de rechercher des possibilit\u00e9s de reclassement, d'am\u00e9nagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail est une cons\u00e9quence de l'inaptitude et ne saurait \u00eatre prise en compte pour d\u00e9terminer si le salari\u00e9 est apte ou inapte \u00e0 occuper le poste de travail sur lequel il \u00e9tait jusqu'alors affect\u00e9 ; qu'au cas pr\u00e9sent, Mme U... avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et \u00e9tait affect\u00e9e, au jour de l'avis du m\u00e9decin du travail litigieux, \u00e0 un poste de personnel navigant technique \u2013 officier pilote de ligne, lequel consiste \u00e0 conduire des a\u00e9ronefs ; que, pour refuser n\u00e9anmoins de constater l'inaptitude de la salari\u00e9e, l'arr\u00eat rel\u00e8ve que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de Mme U... ne lui permettait plus d'assurer des fonctions impliquant d'op\u00e9rer \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef en vol, et qu'une d\u00e9cision du conseil m\u00e9dical de l'a\u00e9ronautique civile du 22 juillet 2015 faisait obstacle \u00e0 ce qu'elle puisse effectivement occuper un emploi de PNT1 ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'en déboutant néanmoins la société Hop ! de ses demandes d'annulation de la décision d'aptitude du médecin du travail du 8 août 2018, au motif que la société ne démontrait pas qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail de Personnel navigant technique – Officiler Pilote de ligne (OPL) occupé par l'intéressée n'était possible et que son état de santé justifiait un changement de poste au statut Personnel Sol, et ne contredisait pas la salariée qui soutenait que de tels aménagements sont mis en oeuvre notamment en faveur des pilotes de ligne dans l'impossibilité de voler à raison de leur état de grossesse, la cour a statué par des motifs inopérants et a violé L. 4624-1, L. 4624-4 et L. 4624-7 du code du travail. | Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.544 du 20/01/2021, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n08, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-20.544 du 20/01/2021, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en d\u00e9boutant n\u00e9anmoins la soci\u00e9t\u00e9 Hop ! de ses demandes d'annulation de la d\u00e9cision d'aptitude du m\u00e9decin du travail du 8 ao\u00fbt 2018, au motif que la soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9montrait pas qu'aucune mesure d'am\u00e9nagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail de Personnel navigant technique \u2013 Officiler Pilote de ligne (OPL) occup\u00e9 par l'int\u00e9ress\u00e9e n'\u00e9tait possible et que son \u00e9tat de sant\u00e9 justifiait un changement de poste au statut Personnel Sol, et ne contredisait pas la salari\u00e9e qui soutenait que de tels am\u00e9nagements sont mis en oeuvre notamment en faveur des pilotes de ligne dans l'impossibilit\u00e9 de voler \u00e0 raison de leur \u00e9tat de grossesse, la cour a statu\u00e9 par des motifs inop\u00e9rants et a viol\u00e9 L. 4624-1, L. 4624-4 et L. 4624-7 du code du travail.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
I - 1°/ M. F... M...,
2°/ M. F... H...,
agissant tous deux en qualité de représentants légaux d'D... H... M...,
3°/ D... H... M...,
domiciliés tous trois [...],
ont formé le pourvoi n° F 19-17.929 contre un arrêt rendu le 13 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), dans le litige les opposant au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex,
défendeur à la cassation.
II - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, a formé le pourvoi n° R 19-50.046 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. F... M...,
2°/ à M. F... H...,
pris tous deux en qualité de représentants légaux d'D... H... M...,
3°/ à D... H... M...,
domiciliés tous trois [...],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, chacun, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. M... et H..., ès qualités, et d'D... H... M..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 19-17.929 et R 19-50.046 sont joints.
Désistement partiel
2. Il est donné acte au procureur général près la cour d'appel de Rennes du désistement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 13 mai 2019.
Faits et procédure
3. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 2019), aux termes de son acte de naissance étranger, D... H... M... est née le [...] à Harlow (Essex, Royaume-Uni), ayant pour parents MM. H... et M..., tous deux de nationalité française, résidant à Londres, liés par un pacte civil de solidarité enregistré le 27 juin 2003. Les deux hommes ont eu recours à une convention de gestation pour autrui au Royaume-Uni.
4. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'étant opposé à leur demande de transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, MM. H... et M... l'ont assigné à cette fin.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches du pourvoi n° F 19.17-929
Enoncé du moyen
5. MM. M... et H..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux d'D..., font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de transcription de l'acte de naissance, s'agissant de la désignation comme parent de l'enfant de M. H..., alors :
« 1°/ que la réalité de la filiation visée à l'article 47 du code civil se définit comme la réalité juridique qui est établie au regard de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en jugeant que l'acte d'état civil d'D... H... M... n'était pas conforme à la réalité quant à M. F... H..., tout en constatant que la loi personnelle de la mère ayant accouché d'D... H... M... établissait que ce dernier était son père, la cour d'appel a violé les articles 47 et 311-14 du code civil ;
2°/ que le droit au respect de la vie privé d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'une gestation pour le compte d'autrui requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation entre cet enfant et son père d'intention, désigné dans l'acte de naissance légalement établi à l'étranger comme étant père de l'enfant ; | Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.929 du 13/01/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n06, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-17.929 du 13/01/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021\n\nI - 1\u00b0/ M. F... M...,\n \n 2\u00b0/ M. F... H...,\n \n agissant tous deux en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux d'D... H... M...,\n \n 3\u00b0/ D... H... M...,\n \n domicili\u00e9s tous trois [...],\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 F 19-17.929 contre un arr\u00eat rendu le 13 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), dans le litige les opposant au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la cour d'appel de Rennes, domicili\u00e9 en son parquet g\u00e9n\u00e9ral, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex,\n \n d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation.\n\nII - Le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Rennes, a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 R 19-50.046 contre le m\u00eame arr\u00eat rendu, dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. F... M...,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. F... H...,\n \n pris tous deux en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux d'D... H... M...,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 D... H... M...,\n \n domicili\u00e9s tous trois [...],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Les demandeurs invoquent, chacun, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Azar, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. M... et H..., \u00e8s qualit\u00e9s, et d'D... H... M..., et l'avis de M. Sassoust, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 15 d\u00e9cembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme Azar, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, M. Buat-M\u00e9nard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, M. Sassoust, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Berthomier, greffier de chambre,\n \n la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Jonction\n \n 1. En raison de leur connexit\u00e9, les pourvois n\u00b0 F 19-17.929 et R 19-50.046 sont joints.\n \n D\u00e9sistement partiel\n \n 2. Il est donn\u00e9 acte au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Rennes du d\u00e9sistement du pourvoi form\u00e9 par lui contre l'arr\u00eat rendu par cette cour d'appel le 13 mai 2019.\n\nFaits et proc\u00e9dure\n \n 3. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Rennes, 13 mai 2019), aux termes de son acte de naissance \u00e9tranger, D... H... M... est n\u00e9e le [...] \u00e0 Harlow (Essex, Royaume-Uni), ayant pour parents MM. H... et M..., tous deux de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, r\u00e9sidant \u00e0 Londres, li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9 enregistr\u00e9 le 27 juin 2003. Les deux hommes ont eu recours \u00e0 une convention de gestation pour autrui au Royaume-Uni.\n \n 4. Le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Nantes s'\u00e9tant oppos\u00e9 \u00e0 leur demande de transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'\u00e9tat civil consulaire, MM. H... et M... l'ont assign\u00e9 \u00e0 cette fin.\n \n Examen du moyen\n \n Sur le moyen, pris en ses premi\u00e8re \u00e0 troisi\u00e8me branches du pourvoi n\u00b0 F 19.17-929\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 5. MM. M... et H..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux d'D..., font grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter leur demande de transcription de l'acte de naissance, s'agissant de la d\u00e9signation comme parent de l'enfant de M. H..., alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que la r\u00e9alit\u00e9 de la filiation vis\u00e9e \u00e0 l'article 47 du code civil se d\u00e9finit comme la r\u00e9alit\u00e9 juridique qui est \u00e9tablie au regard de la loi personnelle de la m\u00e8re au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en jugeant que l'acte d'\u00e9tat civil d'D... H... M... n'\u00e9tait pas conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 quant \u00e0 M. F... H..., tout en constatant que la loi personnelle de la m\u00e8re ayant accouch\u00e9 d'D... H... M... \u00e9tablissait que ce dernier \u00e9tait son p\u00e8re, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 47 et 311-14 du code civil ;\n \n 2\u00b0/ que le droit au respect de la vie priv\u00e9 d'un enfant n\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 l'issue d'une gestation pour le compte d'autrui requiert que le droit interne offre une possibilit\u00e9 de reconnaissance d'un lien de filiation entre cet enfant et son p\u00e8re d'intention, d\u00e9sign\u00e9 dans l'acte de naissance l\u00e9galement \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger comme \u00e9tant p\u00e8re de l'enfant ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'en déboutant D...-H... M... de sa demande de transcription intégrale de son état civil établi au Royaume-Uni au motif que sa filiation à l'égard de M. F... H... n'était pas conforme à la réalité, ne laissant dès lors aucune possibilité pour D... H... M... de voir son père d'intention être reconnu comme père sur son état civil français, la cour d'appel a violé le droit à la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en jugeant qu'D... H... M... ne pouvait avoir sa filiation établie au Royaume-Uni à l'égard de son père intentionnel reconnue en France quand il résultait des constatations de l'arrêt qu'une telle reconnaissance était conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 3, § 1, et 8, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York et ratifiée par la France. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 du code civil :
6. Aux termes de l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
7. Aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
8. Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
9. Il se déduit de ces textes qu'en présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du code civil (1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-12.327, publié, et 1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.815, publié).
10. Pour ordonner la transcription partielle de l'acte de naissance d'D... H... M... et rejeter la demande en ce que cet acte désigne M. H... en qualité de parent, l'arrêt retient que sa désignation en tant que parent ne peut correspondre à la réalité biologique, ce dont il résulte que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, et que la transcription partielle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, au regard du but légitime poursuivi, dès lors qu'il aura la possibilité de créer un lien de filiation par une autre voie.
11. En statuant ainsi, alors que, saisie d'une demande de transcription d'un acte de l'état civil étranger, elle constatait que celui-ci était régulier, exempt de fraude, traduit et apostillé par les autorités compétentes, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
| Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.929 du 13/01/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n06, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-17.929 du 13/01/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en d\u00e9boutant D...-H... M... de sa demande de transcription int\u00e9grale de son \u00e9tat civil \u00e9tabli au Royaume-Uni au motif que sa filiation \u00e0 l'\u00e9gard de M. F... H... n'\u00e9tait pas conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, ne laissant d\u00e8s lors aucune possibilit\u00e9 pour D... H... M... de voir son p\u00e8re d'intention \u00eatre reconnu comme p\u00e8re sur son \u00e9tat civil fran\u00e7ais, la cour d'appel a viol\u00e9 le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e prot\u00e9g\u00e9 par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;\n \n 3\u00b0/ que dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale ; qu'en jugeant qu'D... H... M... ne pouvait avoir sa filiation \u00e9tablie au Royaume-Uni \u00e0 l'\u00e9gard de son p\u00e8re intentionnel reconnue en France quand il r\u00e9sultait des constatations de l'arr\u00eat qu'une telle reconnaissance \u00e9tait conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 3, \u00a7 1, et 8, \u00a7 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant sign\u00e9e \u00e0 New-York et ratifi\u00e9e par la France. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu les articles 3, \u00a7 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales et 47 du code civil :\n \n 6. Aux termes de l'article 3, \u00a7 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale.\n \n 7. Aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, 1. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d'une autorit\u00e9 publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l'ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d'autrui.\n \n 8. Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'\u00e9tat civil des fran\u00e7ais et des \u00e9trangers fait en pays \u00e9tranger et r\u00e9dig\u00e9 dans les formes usit\u00e9es dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pi\u00e8ces d\u00e9tenus, des donn\u00e9es ext\u00e9rieures ou des \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s de l'acte lui-m\u00eame \u00e9tablissent, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s toutes v\u00e9rifications utiles, que cet acte est irr\u00e9gulier, falsifi\u00e9 ou que les faits qui y sont d\u00e9clar\u00e9s ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.\n \n 9. Il se d\u00e9duit de ces textes qu'en pr\u00e9sence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance \u00e9tranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en \u00e9tablissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit n\u00e9 \u00e0 l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte d\u00e9signe le p\u00e8re biologique de l'enfant et un deuxi\u00e8me homme comme p\u00e8re ne constituent des obstacles \u00e0 la transcription de l'acte sur les registres de l'\u00e9tat civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du code civil (1re Civ., 18 d\u00e9cembre 2019, pourvoi n\u00b0 18-12.327, publi\u00e9, et 1re Civ., 18 d\u00e9cembre 2019, pourvoi n\u00b0 18-11.815, publi\u00e9).\n \n 10. Pour ordonner la transcription partielle de l'acte de naissance d'D... H... M... et rejeter la demande en ce que cet acte d\u00e9signe M. H... en qualit\u00e9 de parent, l'arr\u00eat retient que sa d\u00e9signation en tant que parent ne peut correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 biologique, ce dont il r\u00e9sulte que les faits qui y sont d\u00e9clar\u00e9s ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, et que la transcription partielle ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale de l'enfant, au regard du but l\u00e9gitime poursuivi, d\u00e8s lors qu'il aura la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un lien de filiation par une autre voie.\n \n 11. En statuant ainsi, alors que, saisie d'une demande de transcription d'un acte de l'\u00e9tat civil \u00e9tranger, elle constatait que celui-ci \u00e9tait r\u00e9gulier, exempt de fraude, traduit et apostill\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s.\n \n Port\u00e9e et cons\u00e9quences de la cassation\n \n 12. Apr\u00e8s avis donn\u00e9 aux parties, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1015 du code de proc\u00e9dure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alin\u00e9a 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n 13. La cassation prononc\u00e9e n'implique pas, en effet, qu'il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9 sur le fond.\n ", "role": "assistant"}] |
|
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. H... tendant à la transcription sur les registres de l'état civil, de l'acte de naissance d'D... H... M..., née le [...] à Harlow (Essex, Royaume-Uni) s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant, l'arrêt rendu le 13 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement rendu le 25 janvier 2018 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi n° F 19-17.929 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. M... et H..., ès qualités, et D... H... M...
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté D... T... N... H... M... née le [...] à Harlow dans le comté d'Essex (Royaume-Uni), représentée par ses représentants légaux, M. F... H... et M. F... M..., et ces derniers, de leur demande de transcription de son acte d'état civil mentionnant M. F... H... comme son parent ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui -même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que le juge, saisi d'une demande de transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil français, est tenu d'examiner la question à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant à l'enfant, dont l'intérêt supérieur est une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant en vertu de l'article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, le droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en considération de l'intérêt supérieur des enfants déjà nés, le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription d'un acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français, lorsque les conditions de l'article 47 du code civil sont remplies ; que s'agissant de la désignation de M. M..., désigné en premier comme parent dans l'acte de naissance, la cour étant saisie d'une action aux fins de transcription d'un acte de l'état civil étranger et non d'une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, il y a lieu de constater que l'acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié, qu'il est régulier en la forme, traduit et apostillé par les autorités compétentes, que le ministère public ne rapporte la preuve d'aucun élément de nature à remettre en cause sa force probante en application de l'article 47 du code civil, qu'aucune fraude n'est établie, et en l'absence de données extérieures ou d'éléments tirés de l'acte lui-même qui établirait que M. M... n'est pas le père, il apparaît que les faits qui sont déclarés dans l'acte correspondent à la réalité, s'agissant de la désignation de M. M... en qualité de parent de l'enfant, si bien que la convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle à la transcription partielle dudit acte de naissance s'agissant de la filiation de l'enfant à l'égard de ce parent ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de transcription de l'acte de naissance au titre de la filiation de D... H... M... à l'égard de F... M... ; que concernant la désignation en second de M. F... H... en qualité de parent, alors que la cour a retenu que M. M... était le père de l'enfant, la désignation de M. H... en tant que parent dans l'acte ne peut pas correspondre à la réalité biologique ce dont il résulte qu'alors qu'il n'est pas établi que le parental order du 5 octobre 2012 constitue une adoption de l'enfant D... par M. H..., il apparaît qu'il résulte de l'acte lui-même que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité de sorte qu'il n'est pas probant et ne peut, s'agissant de cette désignation, être transcrit sur les registres de l'état civil français ; | Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.929 du 13/01/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n06, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-17.929 du 13/01/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. H... tendant \u00e0 la transcription sur les registres de l'\u00e9tat civil, de l'acte de naissance d'D... H... M..., n\u00e9e le [...] \u00e0 Harlow (Essex, Royaume-Uni) s'agissant de sa d\u00e9signation comme parent de l'enfant, l'arr\u00eat rendu le 13 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;\n \n DIT n'y avoir lieu \u00e0 renvoi ;\n \n Confirme le jugement rendu le 25 janvier 2018 ;\n \n Laisse \u00e0 chaque partie la charge de ses propres d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit au pourvoi n\u00b0 F 19-17.929 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. M... et H..., \u00e8s qualit\u00e9s, et D... H... M...\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat partiellement infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 D... T... N... H... M... n\u00e9e le [...] \u00e0 Harlow dans le comt\u00e9 d'Essex (Royaume-Uni), repr\u00e9sent\u00e9e par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, M. F... H... et M. F... M..., et ces derniers, de leur demande de transcription de son acte d'\u00e9tat civil mentionnant M. F... H... comme son parent ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab l'article 47 du code civil \u00e9nonce que tout acte de l'\u00e9tat civil des Fran\u00e7ais et des \u00e9trangers fait en pays \u00e9tranger et r\u00e9dig\u00e9 dans les formes usit\u00e9es dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pi\u00e8ces d\u00e9tenus, des donn\u00e9es ext\u00e9rieures ou des \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s de l'acte lui -m\u00eame \u00e9tablissent, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s toutes v\u00e9rifications utiles, que cet acte est irr\u00e9gulier, falsifi\u00e9 ou que les faits qui y sont d\u00e9clar\u00e9s ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 ; que le juge, saisi d'une demande de transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'\u00e9tat civil fran\u00e7ais, est tenu d'examiner la question \u00e0 la lumi\u00e8re de l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, garantissant \u00e0 l'enfant, dont l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur est une consid\u00e9ration primordiale dans toutes les d\u00e9cisions le concernant en vertu de l'article 3 \u00a71 de la Convention internationale des droits de l'enfant, le droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale ; qu'en consid\u00e9ration de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants d\u00e9j\u00e0 n\u00e9s, le recours \u00e0 la gestation pour autrui ne fait plus obstacle \u00e0 la transcription d'un acte de naissance \u00e9tranger sur les registres de l'\u00e9tat civil fran\u00e7ais, lorsque les conditions de l'article 47 du code civil sont remplies ; que s'agissant de la d\u00e9signation de M. M..., d\u00e9sign\u00e9 en premier comme parent dans l'acte de naissance, la cour \u00e9tant saisie d'une action aux fins de transcription d'un acte de l'\u00e9tat civil \u00e9tranger et non d'une action en reconnaissance ou en \u00e9tablissement de la filiation, il y a lieu de constater que l'acte de naissance n'est ni irr\u00e9gulier, ni falsifi\u00e9, qu'il est r\u00e9gulier en la forme, traduit et apostill\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, que le minist\u00e8re public ne rapporte la preuve d'aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 remettre en cause sa force probante en application de l'article 47 du code civil, qu'aucune fraude n'est \u00e9tablie, et en l'absence de donn\u00e9es ext\u00e9rieures ou d'\u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s de l'acte lui-m\u00eame qui \u00e9tablirait que M. M... n'est pas le p\u00e8re, il appara\u00eet que les faits qui sont d\u00e9clar\u00e9s dans l'acte correspondent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, s'agissant de la d\u00e9signation de M. M... en qualit\u00e9 de parent de l'enfant, si bien que la convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle \u00e0 la transcription partielle dudit acte de naissance s'agissant de la filiation de l'enfant \u00e0 l'\u00e9gard de ce parent ; que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sera confirm\u00e9 en ce qu'il a fait droit \u00e0 la demande de transcription de l'acte de naissance au titre de la filiation de D... H... M... \u00e0 l'\u00e9gard de F... M... ; que concernant la d\u00e9signation en second de M. F... H... en qualit\u00e9 de parent, alors que la cour a retenu que M. M... \u00e9tait le p\u00e8re de l'enfant, la d\u00e9signation de M. H... en tant que parent dans l'acte ne peut pas correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 biologique ce dont il r\u00e9sulte qu'alors qu'il n'est pas \u00e9tabli que le parental order du 5 octobre 2012 constitue une adoption de l'enfant D... par M. H..., il appara\u00eet qu'il r\u00e9sulte de l'acte lui-m\u00eame que les faits qui y sont d\u00e9clar\u00e9s ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de sorte qu'il n'est pas probant et ne peut, s'agissant de cette d\u00e9signation, \u00eatre transcrit sur les registres de l'\u00e9tat civil fran\u00e7ais ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le refus de transcription de la filiation paternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu'il tend à la protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil ; que le refus de transcription ne crée pas de discrimination injustifiée en raison de la naissance et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, au regard du but légitime poursuivi ; en effet, l'accueil de l'enfant au sein du foyer constitué par son père et son compagnon n'est pas remis en cause par les autorités françaises, et ce dernier aura la possibilité de créer un lien de filiation avec l'enfant par un biais autre que la transcription ; que le refus de transcription de l'acte en ce qui concerne M. H... n'est pas contraire au principe de coopération loyale entre les États prévu à l'article 4 du Traité de l'Union dès lors qu'il peut être dérogé à la reconnaissance mutuelle d'un acte de naissance dès lors que comme en l'espèce, l'exactitude de cet acte de naissance peut être sérieusement ébranlée par des indices concrets ; qu'il ne porte pas plus atteinte au libre droit de circulation et de séjour de l'enfant sur le territoire des États membres dès lors qu'elle dispose nécessairement en qualité de citoyenne britannique des documents lui permettant de séjourner et de circuler librement dans les États de l'Union et qu'en qualité de citoyenne française, titulaire d'un certificat de nationalité française, elle possède un passeport et est en droit de revendiquer une carte nationale d'identité lui permettant également de circuler librement ; que le jugement dont appel sera infirmé en ce qu'il a ordonné la transcription de l'acte de naissance de l'enfant, s'agissant de la désignation de M. F... H... en qualité de parent, sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande de question préjudicielle » ;
1°) ALORS QUE la réalité de la filiation visée à l'article 47 du code civil se définit comme la réalité juridique qui est établie au regard de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en jugeant que l'acte d'état civil d'D... H... M... n'était pas conforme à la réalité quant à M. F... H..., tout en constatant que la loi personnelle de la mère ayant accouché d' D... H... M... établissait que ce dernier était son père, la cour d'appel a violé les articles 47 et 311-14 du code civil ;
2°) ALORS QUE le droit au respect de la vie privé d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'une gestation pour le compte d'autrui requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation entre cet enfant et son père d'intention, désigné dans l'acte de naissance légalement établi à l'étranger comme étant père de l'enfant ; qu'en déboutant D...-H... M... de sa demande de transcription intégrale de son état civil établi au Royaume-Uni au motif que sa filiation à l'égard de M. F... H... n'était pas conforme à la réalité, ne laissant dès lors aucune possibilité pour D... H... M... de voir son père d'intention être reconnu comme père sur son état civil français, la cour d'appel a violé le droit à la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3°) ALORS QUE dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en jugeant que D... H... M... ne pouvait avoir sa filiation établie au Royaume-Uni à l'égard de son père intentionnel reconnue en France quand il résultait des constatations de l'arrêt qu'une telle reconnaissance était conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 3,§1 et 8,§1 de la Convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York et ratifiée par la France ;
4°) ALORS QUE le principe de coopération loyale implique que les États membres de l'Union européenne ont l'obligation de tenir pour exactes les mentions de l'acte de naissance établi légalement dans un autre État membre ; qu'en déboutant les exposants et D... H... M... de leur demande, au motif « qu'il peut être dérogé à la reconnaissance mutuelle d'un acte de naissance dès lors que comme en l'espèce, l'exactitude de cet acte de naissance peut être sérieusement ébranlée par des indices concrets » (p. 7 de l'arrêt), tout en constatant que l'acte d'état civil d'D... H... M... établi légalement au Royaume-Uni désignait comme père M. F... H..., la cour d'appel a violé l'article 4, §3 du Traité sur l'Union européenne ;
| Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.929 du 13/01/2021, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n06, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-17.929 du 13/01/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale de l'enfant, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, d\u00e8s lors que le refus de transcription de la filiation paternelle d'intention, lorsque l'enfant est n\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 l'issue d'une convention de gestation pour autrui, r\u00e9sulte de la loi et poursuit un but l\u00e9gitime en ce qu'il tend \u00e0 la protection de l'enfant et de la m\u00e8re porteuse et vise \u00e0 d\u00e9courager cette pratique, prohib\u00e9e par les articles 16-7 et 16-9 du code civil ; que le refus de transcription ne cr\u00e9e pas de discrimination injustifi\u00e9e en raison de la naissance et ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale de l'enfant, au regard du but l\u00e9gitime poursuivi ; en effet, l'accueil de l'enfant au sein du foyer constitu\u00e9 par son p\u00e8re et son compagnon n'est pas remis en cause par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, et ce dernier aura la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un lien de filiation avec l'enfant par un biais autre que la transcription ; que le refus de transcription de l'acte en ce qui concerne M. H... n'est pas contraire au principe de coop\u00e9ration loyale entre les \u00c9tats pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 du Trait\u00e9 de l'Union d\u00e8s lors qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la reconnaissance mutuelle d'un acte de naissance d\u00e8s lors que comme en l'esp\u00e8ce, l'exactitude de cet acte de naissance peut \u00eatre s\u00e9rieusement \u00e9branl\u00e9e par des indices concrets ; qu'il ne porte pas plus atteinte au libre droit de circulation et de s\u00e9jour de l'enfant sur le territoire des \u00c9tats membres d\u00e8s lors qu'elle dispose n\u00e9cessairement en qualit\u00e9 de citoyenne britannique des documents lui permettant de s\u00e9journer et de circuler librement dans les \u00c9tats de l'Union et qu'en qualit\u00e9 de citoyenne fran\u00e7aise, titulaire d'un certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, elle poss\u00e8de un passeport et est en droit de revendiquer une carte nationale d'identit\u00e9 lui permettant \u00e9galement de circuler librement ; que le jugement dont appel sera infirm\u00e9 en ce qu'il a ordonn\u00e9 la transcription de l'acte de naissance de l'enfant, s'agissant de la d\u00e9signation de M. F... H... en qualit\u00e9 de parent, sans qu'il y ait lieu de faire droit \u00e0 la demande de question pr\u00e9judicielle \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE la r\u00e9alit\u00e9 de la filiation vis\u00e9e \u00e0 l'article 47 du code civil se d\u00e9finit comme la r\u00e9alit\u00e9 juridique qui est \u00e9tablie au regard de la loi personnelle de la m\u00e8re au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en jugeant que l'acte d'\u00e9tat civil d'D... H... M... n'\u00e9tait pas conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 quant \u00e0 M. F... H..., tout en constatant que la loi personnelle de la m\u00e8re ayant accouch\u00e9 d' D... H... M... \u00e9tablissait que ce dernier \u00e9tait son p\u00e8re, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 47 et 311-14 du code civil ;\n\n2\u00b0) ALORS QUE le droit au respect de la vie priv\u00e9 d'un enfant n\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 l'issue d'une gestation pour le compte d'autrui requiert que le droit interne offre une possibilit\u00e9 de reconnaissance d'un lien de filiation entre cet enfant et son p\u00e8re d'intention, d\u00e9sign\u00e9 dans l'acte de naissance l\u00e9galement \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger comme \u00e9tant p\u00e8re de l'enfant ; qu'en d\u00e9boutant D...-H... M... de sa demande de transcription int\u00e9grale de son \u00e9tat civil \u00e9tabli au Royaume-Uni au motif que sa filiation \u00e0 l'\u00e9gard de M. F... H... n'\u00e9tait pas conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, ne laissant d\u00e8s lors aucune possibilit\u00e9 pour D... H... M... de voir son p\u00e8re d'intention \u00eatre reconnu comme p\u00e8re sur son \u00e9tat civil fran\u00e7ais, la cour d'appel a viol\u00e9 le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e prot\u00e9g\u00e9 par l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale ; qu'en jugeant que D... H... M... ne pouvait avoir sa filiation \u00e9tablie au Royaume-Uni \u00e0 l'\u00e9gard de son p\u00e8re intentionnel reconnue en France quand il r\u00e9sultait des constatations de l'arr\u00eat qu'une telle reconnaissance \u00e9tait conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 3,\u00a71 et 8,\u00a71 de la Convention internationale des droits de l'enfant sign\u00e9e \u00e0 New-York et ratifi\u00e9e par la France ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE le principe de coop\u00e9ration loyale implique que les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ont l'obligation de tenir pour exactes les mentions de l'acte de naissance \u00e9tabli l\u00e9galement dans un autre \u00c9tat membre ; qu'en d\u00e9boutant les exposants et D... H... M... de leur demande, au motif \u00ab qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la reconnaissance mutuelle d'un acte de naissance d\u00e8s lors que comme en l'esp\u00e8ce, l'exactitude de cet acte de naissance peut \u00eatre s\u00e9rieusement \u00e9branl\u00e9e par des indices concrets \u00bb (p. 7 de l'arr\u00eat), tout en constatant que l'acte d'\u00e9tat civil d'D... H... M... \u00e9tabli l\u00e9galement au Royaume-Uni d\u00e9signait comme p\u00e8re M. F... H..., la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 4, \u00a73 du Trait\u00e9 sur l'Union europ\u00e9enne ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
5°) ALORS QUE les citoyens de l'Union européenne ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; que les restrictions à la liberté de circulation ne sont conformes au droit de l'Union européenne qu'à la condition qu'elles tendent à la satisfaction d'un intérêt d'ordre public ; que la restriction à la liberté de circulation s'apprécie au regard des conditions concrètes de circulation et de séjour ; qu'en jugeant que la liberté de circulation d'D... H... M... n'était pas atteinte au motif inopérant qu'elle était titulaire de documents lui permettant de circuler et séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne, tout en n'ordonnant que la transcription partielle de son acte d'état civil, ce dont il résultait que sa filiation changeait en fonction de l'État membre dans lequel elle se trouvait, ce qui lui imposait, pour qu'elle puisse bénéficier de son état civil légalement établi au Royaume-Uni, de ne pas circuler ni de séjourner en France dont elle est pourtant citoyenne, sans pour autant retenir qu'une telle restriction tend à la satisfaction d'un intérêt d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
6°) ALORS, subsidiairement, QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé dans les conclusions d'appel des exposants (p. 16), si le « parental order » du 5 octobre 2012 rendu par l'Inner London proceedings court qui a jugé que M. F... H... est le père de l'enfant ne valait pas adoption plénière d'D... H... M... et, qu'en conséquence, la transcription intégrale de l'acte de naissance devait être ordonnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 47 et 311-14 du code civil.
Moyen produit au pourvoi n° R 19-50.046 par le procureur général près la cour d'appel de Rennes
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la transcription partielle sur les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance de D... H... M... née le [...] à Harlow, Comté d'Essex au Royaume-Uni, en ce qu'il a retenu la seule identité de Monsieur F... M..., alors qu'aucun élément ne permet d'établir qu'il est le père biologique de cet enfant.
Aux motifs que :
L'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;
L'acte de naissance litigieux n'est pas conforme à la réalité au sens de l'article 47 du code civil, en ce qu'il indique les noms de Monsieur F... M... et de Monsieur F... H... comme pères, alors que l'enfant D... ne peut avoir pour père biologique que l'un des deux.
Il convient de rappeler qu'aucun jugement britannique ne semble avoir été rendu et qu'aucun autre document n'a été produit permettant de dire,qui de Monsieur M... ou de Monsieur H... est le père biologique,sachant que l'hypothèse d'un tiers donneur est toujours possible.
De la même, façon, alors que Messieurs M... et H... ne sont pas mariés, aucune reconnaissance de paternité ne semble avoir été souscrite par l'un ou l'autre.
Dans ce contexte, et en l'état actuel de la jurisprudence de la cour de cassation qui à ce jour n'a pas eu à se prononcer sur la gestation pour autrui conclue par un couple de personnes de même sexe, mais qui entend autoriser la transcription des actes d'état civil en retenant la seule identité du parent biologique d'intention, force est de constater qu'au cas particulier, aucun élément ne permet d'identifier le père biologique des enfants.
Cet acte de naissance, bien que régulier en la forme et dûment apostillé, ne peut en conséquence être considéré comme probant au sens de l'article 47 du code civil car il renferme des informations intrinsèquement fausses, en désignant deux hommes comme pères des enfants, sans qu'il soit possible d'identifier celui qui a transmis son patrimoine génétique.
La cour d'appel, en infirmant le jugement de première instance lequel avait brdonné la transcription intégrale de l'acte de naissance en raison de l'intérêt supérieur de l'enfant, mais sans considération du juste équilibre recherché par la cour de cassation entre la prohibition de la gestation pour autrui en France et l'intérêt supérieur des enfants, a recherché de tout évidence une voie médiane d'opportunité.
En effet, elle croit pourvoir affirmer que Monsieur F... M... est le père (biologique) de l'enfant D... car il est désigné comme premier parent dans l'acte de naissance, et que le ministère public ne rapporte pas la preuve qu'il n'est pas le père. Fort logiquement, elle en déduit alors que Monsieur F... H... ne peut être le père biologique puisqu'elle a retenu Monsieur F... M... comme ayant cette qualité.
| Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.929 du 13/01/2021, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n06, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-17.929 du 13/01/2021, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 5\u00b0) ALORS QUE les citoyens de l'Union europ\u00e9enne ont le droit de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des \u00c9tats membres ; que les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de circulation ne sont conformes au droit de l'Union europ\u00e9enne qu'\u00e0 la condition qu'elles tendent \u00e0 la satisfaction d'un int\u00e9r\u00eat d'ordre public ; que la restriction \u00e0 la libert\u00e9 de circulation s'appr\u00e9cie au regard des conditions concr\u00e8tes de circulation et de s\u00e9jour ; qu'en jugeant que la libert\u00e9 de circulation d'D... H... M... n'\u00e9tait pas atteinte au motif inop\u00e9rant qu'elle \u00e9tait titulaire de documents lui permettant de circuler et s\u00e9journer librement sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne, tout en n'ordonnant que la transcription partielle de son acte d'\u00e9tat civil, ce dont il r\u00e9sultait que sa filiation changeait en fonction de l'\u00c9tat membre dans lequel elle se trouvait, ce qui lui imposait, pour qu'elle puisse b\u00e9n\u00e9ficier de son \u00e9tat civil l\u00e9galement \u00e9tabli au Royaume-Uni, de ne pas circuler ni de s\u00e9journer en France dont elle est pourtant citoyenne, sans pour autant retenir qu'une telle restriction tend \u00e0 la satisfaction d'un int\u00e9r\u00eat d'ordre public, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 20 et 21 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne ;\n \n 6\u00b0) ALORS, subsidiairement, QU'en ne recherchant pas, comme cela lui \u00e9tait pourtant demand\u00e9 dans les conclusions d'appel des exposants (p. 16), si le \u00ab parental order \u00bb du 5 octobre 2012 rendu par l'Inner London proceedings court qui a jug\u00e9 que M. F... H... est le p\u00e8re de l'enfant ne valait pas adoption pl\u00e9ni\u00e8re d'D... H... M... et, qu'en cons\u00e9quence, la transcription int\u00e9grale de l'acte de naissance devait \u00eatre ordonn\u00e9e, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard des articles 47 et 311-14 du code civil.\n \n Moyen produit au pourvoi n\u00b0 R 19-50.046 par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Rennes\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir ordonn\u00e9 la transcription partielle sur les registres de l'\u00e9tat civil fran\u00e7ais, de l'acte de naissance de D... H... M... n\u00e9e le [...] \u00e0 Harlow, Comt\u00e9 d'Essex au Royaume-Uni, en ce qu'il a retenu la seule identit\u00e9 de Monsieur F... M..., alors qu'aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet d'\u00e9tablir qu'il est le p\u00e8re biologique de cet enfant.\n \n Aux motifs que :\n \n L'article 47 du code civil \u00e9nonce que tout acte de l'\u00e9tat civil des Fran\u00e7ais et des \u00e9trangers fait en pays \u00e9tranger et r\u00e9dig\u00e9 dans les formes usit\u00e9es dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pi\u00e8ces d\u00e9tenus, des donn\u00e9es ext\u00e9rieures ou des \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s de l'acte lui-m\u00eame \u00e9tablissent, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s toutes v\u00e9rifications utiles, que cet acte est irr\u00e9gulier, falsifi\u00e9 ou que les faits qui y sont d\u00e9clar\u00e9s ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 ;\n \n L'acte de naissance litigieux n'est pas conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 au sens de l'article 47 du code civil, en ce qu'il indique les noms de Monsieur F... M... et de Monsieur F... H... comme p\u00e8res, alors que l'enfant D... ne peut avoir pour p\u00e8re biologique que l'un des deux.\n \n Il convient de rappeler qu'aucun jugement britannique ne semble avoir \u00e9t\u00e9 rendu et qu'aucun autre document n'a \u00e9t\u00e9 produit permettant de dire,qui de Monsieur M... ou de Monsieur H... est le p\u00e8re biologique,sachant que l'hypoth\u00e8se d'un tiers donneur est toujours possible.\n \n De la m\u00eame, fa\u00e7on, alors que Messieurs M... et H... ne sont pas mari\u00e9s, aucune reconnaissance de paternit\u00e9 ne semble avoir \u00e9t\u00e9 souscrite par l'un ou l'autre.\n \n Dans ce contexte, et en l'\u00e9tat actuel de la jurisprudence de la cour de cassation qui \u00e0 ce jour n'a pas eu \u00e0 se prononcer sur la gestation pour autrui conclue par un couple de personnes de m\u00eame sexe, mais qui entend autoriser la transcription des actes d'\u00e9tat civil en retenant la seule identit\u00e9 du parent biologique d'intention, force est de constater qu'au cas particulier, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet d'identifier le p\u00e8re biologique des enfants.\n \n Cet acte de naissance, bien que r\u00e9gulier en la forme et d\u00fbment apostill\u00e9, ne peut en cons\u00e9quence \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme probant au sens de l'article 47 du code civil car il renferme des informations intrins\u00e8quement fausses, en d\u00e9signant deux hommes comme p\u00e8res des enfants, sans qu'il soit possible d'identifier celui qui a transmis son patrimoine g\u00e9n\u00e9tique.\n \n La cour d'appel, en infirmant le jugement de premi\u00e8re instance lequel avait brdonn\u00e9 la transcription int\u00e9grale de l'acte de naissance en raison de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, mais sans consid\u00e9ration du juste \u00e9quilibre recherch\u00e9 par la cour de cassation entre la prohibition de la gestation pour autrui en France et l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants, a recherch\u00e9 de tout \u00e9vidence une voie m\u00e9diane d'opportunit\u00e9.\n \n En effet, elle croit pourvoir affirmer que Monsieur F... M... est le p\u00e8re (biologique) de l'enfant D... car il est d\u00e9sign\u00e9 comme premier parent dans l'acte de naissance, et que le minist\u00e8re public ne rapporte pas la preuve qu'il n'est pas le p\u00e8re. Fort logiquement, elle en d\u00e9duit alors que Monsieur F... H... ne peut \u00eatre le p\u00e8re biologique puisqu'elle a retenu Monsieur F... M... comme ayant cette qualit\u00e9.\n ", "role": "assistant"}] |
|
Elle ajoute alors que cet acte n'est probant en ce qu1il a désigné à tort comme autre père Monsieur F... H... car cela ne peut correspondre à la réalité.
Par ce raisonnement, la cour retient donc que cet acte étranger serait probant dans sa première partie, quand il mentionne l'identité de Monsieur M... comme père,mais non probant dans sa deuxième partie quand il mentionne l'identité de Monsieur H... comme père. S'il est reconnu par la pratique de l'état civil et encouragé par la cour de cassation, de pouvoir transcrire partiellement un acte d'état civil sur les registres français en omettant les énonciations non conformes à la réalité au sens de l'article 47 du code civil, c'est à la condition de pouvoir démontrer lesquelles de ces énonciations sont bien fausses.
La cour d'appel en l'espèce a opéré un choix de pure opportunité en décidant sans aucun élément probant que Monsieur M... était le père biologique.
Si l'on peut comprendre qu'un refus de transcription totale de l'acte de naissance risque d'exposer la France à une éventuelle censure de la cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme,et ce surtout que l'enfant D... s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 30 octobre 20 il convient aussitôt de relever qu'aù contraire des différentes affaires soumises à la cour de Strasbourg et concernant des enfants nés de gestation.pour autrui avec au moins un lien de filiation biologique établi avec l'un des parents d'intention, au cas particulier, ce lien de filiation biologique, s'il existe, n'est pas démontré.
La cour européenne des droits de l'homme,dans ses décisions ayant condamné la France, ne commande pas de reconnaître en France tous les actes de naissance d'enfants issus d'un processus de gestation pour autrui, mais de permettre aux enfants concernés de voir leur filiation biologique prise en compte indépendamment de l'origine de leur filiation. Dans son avis du 10 avril 2019, elle ne demande pas à la France de transcrire obligatoirement ces actes de naissance sur les registres d'état civil, mais d'offrir en droit interne une solution juridique aux parents d'intention pour rapidement établir leur filiation à l'égard des enfants concernés.
Dans son du 4 octobre 2019 rendu en assemblée plénière dans une affaire emblématique,la cour de cassation a rendu un arrêt d'espèce, qui n'est pas transposable à la situation juridique présentement examinée,car il slagissait d'un couple hétérosexuel marié et la filiation biologique du mari n'était pas discutée.
En l'état actuel du droit positif, sauf intervention du législateur, il semblé qu'aucune solution juridique ne permette de reconnaître la double filiation de l'enfant D... à de Messieurs M... et H....
Il doit être constaté que les conditions fixées par l'article 47 du code civil et telles qu'appréciées par la cour de cassation rendent légalement impossible la transcription sollicitée. | Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.929 du 13/01/2021, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Rennes\n06, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-17.929 du 13/01/2021, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Elle ajoute alors que cet acte n'est probant en ce qu1il a d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 tort comme autre p\u00e8re Monsieur F... H... car cela ne peut correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.\n \n Par ce raisonnement, la cour retient donc que cet acte \u00e9tranger serait probant dans sa premi\u00e8re partie, quand il mentionne l'identit\u00e9 de Monsieur M... comme p\u00e8re,mais non probant dans sa deuxi\u00e8me partie quand il mentionne l'identit\u00e9 de Monsieur H... comme p\u00e8re. S'il est reconnu par la pratique de l'\u00e9tat civil et encourag\u00e9 par la cour de cassation, de pouvoir transcrire partiellement un acte d'\u00e9tat civil sur les registres fran\u00e7ais en omettant les \u00e9nonciations non conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 au sens de l'article 47 du code civil, c'est \u00e0 la condition de pouvoir d\u00e9montrer lesquelles de ces \u00e9nonciations sont bien fausses.\n \n La cour d'appel en l'esp\u00e8ce a op\u00e9r\u00e9 un choix de pure opportunit\u00e9 en d\u00e9cidant sans aucun \u00e9l\u00e9ment probant que Monsieur M... \u00e9tait le p\u00e8re biologique.\n \n Si l'on peut comprendre qu'un refus de transcription totale de l'acte de naissance risque d'exposer la France \u00e0 une \u00e9ventuelle censure de la cour europ\u00e9enne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 8 de la convention europ\u00e9enne des droits de l'homme,et ce surtout que l'enfant D... s'est vu d\u00e9livrer un certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 30 octobre 20 il convient aussit\u00f4t de relever qu'a\u00f9 contraire des diff\u00e9rentes affaires soumises \u00e0 la cour de Strasbourg et concernant des enfants n\u00e9s de gestation.pour autrui avec au moins un lien de filiation biologique \u00e9tabli avec l'un des parents d'intention, au cas particulier, ce lien de filiation biologique, s'il existe, n'est pas d\u00e9montr\u00e9.\n \n La cour europ\u00e9enne des droits de l'homme,dans ses d\u00e9cisions ayant condamn\u00e9 la France, ne commande pas de reconna\u00eetre en France tous les actes de naissance d'enfants issus d'un processus de gestation pour autrui, mais de permettre aux enfants concern\u00e9s de voir leur filiation biologique prise en compte ind\u00e9pendamment de l'origine de leur filiation. Dans son avis du 10 avril 2019, elle ne demande pas \u00e0 la France de transcrire obligatoirement ces actes de naissance sur les registres d'\u00e9tat civil, mais d'offrir en droit interne une solution juridique aux parents d'intention pour rapidement \u00e9tablir leur filiation \u00e0 l'\u00e9gard des enfants concern\u00e9s.\n \n Dans son du 4 octobre 2019 rendu en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re dans une affaire embl\u00e9matique,la cour de cassation a rendu un arr\u00eat d'esp\u00e8ce, qui n'est pas transposable \u00e0 la situation juridique pr\u00e9sentement examin\u00e9e,car il slagissait d'un couple h\u00e9t\u00e9rosexuel mari\u00e9 et la filiation biologique du mari n'\u00e9tait pas discut\u00e9e.\n \n En l'\u00e9tat actuel du droit positif, sauf intervention du l\u00e9gislateur, il sembl\u00e9 qu'aucune solution juridique ne permette de reconna\u00eetre la double filiation de l'enfant D... \u00e0 de Messieurs M... et H....\n Il doit \u00eatre constat\u00e9 que les conditions fix\u00e9es par l'article 47 du code civil et telles qu'appr\u00e9ci\u00e9es par la cour de cassation rendent l\u00e9galement impossible la transcription sollicit\u00e9e.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JANVIER 2021
M. J... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 354 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. J... M..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 16 octobre 2020, le parquet général près la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. M... pour des faits d'escroquerie ayant donné lieu à la condamnation de l'intéressé à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis prononcée le 3 mai 2017 par ladite cour.
3. Le mandat a été notifié, le 10 novembre 2020, à M. M.... Le même jour, l'intéressé a été placé sous contrôle judiciaire.
4. Devant la chambre de l'instruction, M. M... n'a pas consenti à sa remise ni renoncé au principe de spécialité.
Examen des moyens
Sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches
5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M. M... en application d'un mandat d'arrêt européen du 16 octobre 2020 pour l'exécution d'une condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles pour des faits d'escroquerie commis dans l'arrondissement de Bruxelles entre le 27 février 2013 et le 4 mars 2013, le sursis ayant été révoqué par arrêt rendu le 27 novembre 2019, par la cour d'appel de Liège, alors « que l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, en prévoyant que l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, institue une différence de traitement entre les français et les étrangers et entre les étrangers eux-mêmes selon qu'ils ont une résidence stable en France, nonobstant les liens personnels et professionnels réels qu'ils entretiennent avec la France et, partant, méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d'une part, le principe d'égalité entre les justiciables et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée, prévus par les articles 1er, 2 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale. »
Réponse de la Cour
7. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, posée par le demandeur et portant sur les dispositions de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale.
8. En conséquence, le moyen est devenu sans objet.
Sur le deuxième moyen et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé des moyens
9. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M. M... en application d'un mandat d'arrêt européen du 16 octobre 2020 pour l'exécution d'une condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles pour des faits d'escroquerie commis dans l'arrondissement de Bruxelles entre le 27 février 2013 et le 4 mars 2013, le sursis ayant été révoqué par arrêt rendu le 27 novembre 2019, par la cour d'appel de Liège, alors « que la remise d'une personne en vertu d'un mandat d'arrêt doit respecter les intérêts en présence, le but légitime visé devant être proportionné avec la gravité de l'atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ; | décision 20-86.797 du 12/01/2021, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 20-86.797 du 12/01/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 12 JANVIER 2021\n\nM. J... M... a form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat n\u00b0 354 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 d\u00e9cembre 2020, qui a autoris\u00e9 sa remise aux autorit\u00e9s judiciaires belges, en ex\u00e9cution d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en.\n \n Un m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 produit.\n \n Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. J... M..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 12 janvier 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n\nFaits et proc\u00e9dure\n \n 1. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure ce qui suit.\n \n 2. Le 16 octobre 2020, le parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) a \u00e9mis un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en \u00e0 l'encontre de M. M... pour des faits d'escroquerie ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la condamnation de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis prononc\u00e9e le 3 mai 2017 par ladite cour.\n \n 3. Le mandat a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, le 10 novembre 2020, \u00e0 M. M.... Le m\u00eame jour, l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire.\n \n 4. Devant la chambre de l'instruction, M. M... n'a pas consenti \u00e0 sa remise ni renonc\u00e9 au principe de sp\u00e9cialit\u00e9.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le quatri\u00e8me moyen, pris en ses premi\u00e8re et deuxi\u00e8me branches\n \n 5. Les griefs ne sont pas de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n Sur le premier moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 6. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a ordonn\u00e9 la remise aux autorit\u00e9s belges de M. M... en application d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en du 16 octobre 2020 pour l'ex\u00e9cution d'une condamnation \u00e0 une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire prononc\u00e9e le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles pour des faits d'escroquerie commis dans l'arrondissement de Bruxelles entre le 27 f\u00e9vrier 2013 et le 4 mars 2013, le sursis ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 par arr\u00eat rendu le 27 novembre 2019, par la cour d'appel de Li\u00e8ge, alors \u00ab que l'article 695-24, 2\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en pr\u00e9voyant que l'ex\u00e9cution du mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en peut \u00eatre refus\u00e9e si la personne recherch\u00e9e pour l'ex\u00e9cution d'une peine ou d'une mesure de s\u00fbret\u00e9 privative de libert\u00e9 est de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou r\u00e9side r\u00e9guli\u00e8rement de fa\u00e7on ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, institue une diff\u00e9rence de traitement entre les fran\u00e7ais et les \u00e9trangers et entre les \u00e9trangers eux-m\u00eames selon qu'ils ont une r\u00e9sidence stable en France, nonobstant les liens personnels et professionnels r\u00e9els qu'ils entretiennent avec la France et, partant, m\u00e9conna\u00eet les droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, d'une part, le principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les justiciables et, d'autre part, le droit au respect de la vie priv\u00e9e, pr\u00e9vus par les articles 1er, 2 et 6 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que cons\u00e9cutivement \u00e0 la d\u00e9claration d'inconstitutionnalit\u00e9 qui interviendra, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 se trouvera priv\u00e9 de base l\u00e9gale. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 7. Par arr\u00eat de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, pos\u00e9e par le demandeur et portant sur les dispositions de l'article 695-24 2\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n 8. En cons\u00e9quence, le moyen est devenu sans objet.\n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen et sur le quatri\u00e8me moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche\n \n Enonc\u00e9 des moyens\n \n 9. Le deuxi\u00e8me moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a ordonn\u00e9 la remise aux autorit\u00e9s belges de M. M... en application d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en du 16 octobre 2020 pour l'ex\u00e9cution d'une condamnation \u00e0 une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire prononc\u00e9e le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles pour des faits d'escroquerie commis dans l'arrondissement de Bruxelles entre le 27 f\u00e9vrier 2013 et le 4 mars 2013, le sursis ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 par arr\u00eat rendu le 27 novembre 2019, par la cour d'appel de Li\u00e8ge, alors \u00ab que la remise d'une personne en vertu d'un mandat d'arr\u00eat doit respecter les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, le but l\u00e9gitime vis\u00e9 devant \u00eatre proportionn\u00e9 avec la gravit\u00e9 de l'atteinte au droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'au cas concret, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-24 du code de procédure pénale, en se bornant à considérer que sa remise aux autorités belges pour l'exécution d'une condamnation à deux ans d'emprisonnement assortis de sursis probatoire pour des infractions de nature financière, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vue privée et familiale, quand cette remise portait sur une condamnation pour des faits ayant débouché sur le prononcé d'une peine d'un an d'emprisonnement et, partant, de gravité toute relative, et que sa situation tant personnelle que professionnelle était parfaitement établie en France, compte tenu de ses attaches familiales, la mère de sa fille et cette dernière, âgée d'un an et demi, y résidaient, en en étant ressortissantes et lui-même ayant constitué deux sociétés en France employant des salariés, peu importe sa durée de présence de trois ans sur le sol français. »
10. Le quatrième moyen, pris en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M. M... en application d'un mandat d'arrêt européen du 16 octobre 2020 pour l'exécution d'une condamnation à à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles pour des faits d'escroquerie commis dans l'arrondissement de Bruxelles entre le 27 février 2013 et le 4 mars 2013, le sursis ayant été révoqué par arrêt rendu le 27 novembre 2019, par la cour d'appel de Liège, alors :
« 3°/ que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée, même si ce refus ne repose pas sur des motifs expressément prévus par la loi, si l'exécution du mandat entraîne une atteinte aux droits fondamentaux ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître les articles 1§3 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, ordonner la remise aux autorités belges de M. M..., en concubinage avec une ressortissante française et père d'une fillette née sur le sol français âgée d'un an et demi, née de cette union, et chef de deux entreprises employant des salariés, en se contentant de mentionner, de manière totalement péremptoire, qu'il « ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 695-24 du code de procédure pénale et que sa remise aux autorités judiciaires belges ne porte pas une atteinte disproportionne au droit au respect de sa vie privée et familiale. »
Réponse de la Cour
11. Les moyens sont réunis.
12. Pour rejeter l'argumentation de l'intéressé développée dans ses conclusions en demande et autoriser sa remise aux autorités judiciaires belges, la chambre de l'instruction énonce que ses démarches entreprises pour s'installer en France sont concomitantes à la procédure pénale suivie à son encontre devant la cour d'appel de Liège, son départ effectif intervenant dans la période au cours de laquelle il a été condamné, par arrêt contradictoire, à la peine d'un an d'emprisonnement pour plusieurs faits de faux et d'escroquerie, ainsi que pour le délit d'absence de tenue de comptabilité, la période de prévention s'échelonnant entre octobre 2011 et décembre 2014, les infractions de nature financière pour lesquelles il a été définitivement condamné étant multiples et s'échelonnant sur plus de trois ans.
13. Les juges ajoutent que M. M... ne réside en France que depuis trois années et que sa vie commune avec Mme V... est récente, de même que la naissance de leur fille, aujourd'hui âgée de quinze mois.
14. Ils concluent que l'intéressé ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale et que sa remise aux autorités judiciaires belges ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
15. En se déterminant par ces énonciations, la chambre de l'instruction qui a répondu, comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoquées comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
16. Les moyens doivent être écartés.
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M. M... en application d'un mandat d'arrêt européen du 16 octobre 2020 pour l'exécution d'une condamnation à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire prononcée le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles pour des faits d'escroquerie commis dans l'arrondissement de Bruxelles entre le 27 février 2013 et le 4 mars 2013, le sursis ayant été révoqué par arrêt rendu le 27 novembre 2019, par la cour d'appel de Liège, alors :
| décision 20-86.797 du 12/01/2021, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 20-86.797 du 12/01/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'au cas concret, la chambre de l'instruction a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard des articles 8 et 14 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, pr\u00e9liminaire, 695-11, 695-24 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en se bornant \u00e0 consid\u00e9rer que sa remise aux autorit\u00e9s belges pour l'ex\u00e9cution d'une condamnation \u00e0 deux ans d'emprisonnement assortis de sursis probatoire pour des infractions de nature financi\u00e8re, ne portait pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de sa vue priv\u00e9e et familiale, quand cette remise portait sur une condamnation pour des faits ayant d\u00e9bouch\u00e9 sur le prononc\u00e9 d'une peine d'un an d'emprisonnement et, partant, de gravit\u00e9 toute relative, et que sa situation tant personnelle que professionnelle \u00e9tait parfaitement \u00e9tablie en France, compte tenu de ses attaches familiales, la m\u00e8re de sa fille et cette derni\u00e8re, \u00e2g\u00e9e d'un an et demi, y r\u00e9sidaient, en en \u00e9tant ressortissantes et lui-m\u00eame ayant constitu\u00e9 deux soci\u00e9t\u00e9s en France employant des salari\u00e9s, peu importe sa dur\u00e9e de pr\u00e9sence de trois ans sur le sol fran\u00e7ais. \u00bb\n \n 10. Le quatri\u00e8me moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a ordonn\u00e9 la remise aux autorit\u00e9s belges de M. M... en application d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en du 16 octobre 2020 pour l'ex\u00e9cution d'une condamnation \u00e0 \u00e0 une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire prononc\u00e9e le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles pour des faits d'escroquerie commis dans l'arrondissement de Bruxelles entre le 27 f\u00e9vrier 2013 et le 4 mars 2013, le sursis ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 par arr\u00eat rendu le 27 novembre 2019, par la cour d'appel de Li\u00e8ge, alors :\n \n \u00ab 3\u00b0/ que l'ex\u00e9cution d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en peut \u00eatre refus\u00e9e, m\u00eame si ce refus ne repose pas sur des motifs express\u00e9ment pr\u00e9vus par la loi, si l'ex\u00e9cution du mandat entra\u00eene une atteinte aux droits fondamentaux ; que d\u00e8s lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans m\u00e9conna\u00eetre les articles 1\u00a73 de la D\u00e9cision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en, 6, 8 et 14 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, pr\u00e9liminaire, 695-11, 695-24, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ordonner la remise aux autorit\u00e9s belges de M. M..., en concubinage avec une ressortissante fran\u00e7aise et p\u00e8re d'une fillette n\u00e9e sur le sol fran\u00e7ais \u00e2g\u00e9e d'un an et demi, n\u00e9e de cette union, et chef de deux entreprises employant des salari\u00e9s, en se contentant de mentionner, de mani\u00e8re totalement p\u00e9remptoire, qu'il \u00ab ne peut invoquer le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article 695-24 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et que sa remise aux autorit\u00e9s judiciaires belges ne porte pas une atteinte disproportionne au droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 11. Les moyens sont r\u00e9unis.\n \n 12. Pour rejeter l'argumentation de l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e dans ses conclusions en demande et autoriser sa remise aux autorit\u00e9s judiciaires belges, la chambre de l'instruction \u00e9nonce que ses d\u00e9marches entreprises pour s'installer en France sont concomitantes \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale suivie \u00e0 son encontre devant la cour d'appel de Li\u00e8ge, son d\u00e9part effectif intervenant dans la p\u00e9riode au cours de laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, par arr\u00eat contradictoire, \u00e0 la peine d'un an d'emprisonnement pour plusieurs faits de faux et d'escroquerie, ainsi que pour le d\u00e9lit d'absence de tenue de comptabilit\u00e9, la p\u00e9riode de pr\u00e9vention s'\u00e9chelonnant entre octobre 2011 et d\u00e9cembre 2014, les infractions de nature financi\u00e8re pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement condamn\u00e9 \u00e9tant multiples et s'\u00e9chelonnant sur plus de trois ans.\n \n 13. Les juges ajoutent que M. M... ne r\u00e9side en France que depuis trois ann\u00e9es et que sa vie commune avec Mme V... est r\u00e9cente, de m\u00eame que la naissance de leur fille, aujourd'hui \u00e2g\u00e9e de quinze mois.\n \n 14. Ils concluent que l'int\u00e9ress\u00e9 ne peut invoquer le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article 695-24 2\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et que sa remise aux autorit\u00e9s judiciaires belges ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale.\n \n 15. En se d\u00e9terminant par ces \u00e9nonciations, la chambre de l'instruction qui a r\u00e9pondu, comme elle le devait, aux articulations essentielles du m\u00e9moire dont elle \u00e9tait saisie, a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l'article 695-24 2\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi que des dispositions conventionnelles invoqu\u00e9es comme de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne.\n \n 16. Les moyens doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s.\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 17. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a ordonn\u00e9 la remise aux autorit\u00e9s belges de M. M... en application d'un mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en du 16 octobre 2020 pour l'ex\u00e9cution d'une condamnation \u00e0 une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire prononc\u00e9e le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bruxelles pour des faits d'escroquerie commis dans l'arrondissement de Bruxelles entre le 27 f\u00e9vrier 2013 et le 4 mars 2013, le sursis ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 par arr\u00eat rendu le 27 novembre 2019, par la cour d'appel de Li\u00e8ge, alors :\n ", "role": "assistant"}] |
|
« 1°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait ordonner la remise de M. M..., ressortissant néerlandais, père d'un enfant de quinze mois et partageant sa vie commune avec une française, étant en outre chef de deux entreprises françaises au seul motif qu'il ne pouvait invoquer l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale quand ces dispositions sont manifestement contraire au droit de l'Union, et en particulier au point 6 de l'article 4 de la décision-cadre de 2001 qui prévoit que l'autorité judiciaire de l'État d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat s'il « a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution, en est ressortissante ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne », tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de justice, notamment dans l'arrêt Kozlowski (CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-66/08) qui prévoit que « pour déterminer si, dans une situation concrète, il existe entre la personne recherchée et l'État membre d'exécution des liens de rattachement permettant de constater que cette dernière relève du terme «demeure» au sens de l'article 4, point 6, de la décision-cadre, il y a lieu d'effectuer une appréciation globale de plusieurs des éléments objectifs caractérisant la situation de cette personne, au nombre desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions du séjour de la personne recherchée ainsi que les liens familiaux et économiques qu'entretient celle-ci avec l'État membre d'exécution ;
2°/ qu'existerait-il une difficulté de conciliation entre ces différentes normes européennes et traités internationaux qu'il appartiendrait à la Cour de cassation de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en urgence pour le résoudre. »
Réponse de la Cour
18. Pour écarter l'application de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale au bénéfice de M. M..., la chambre de l'instruction retient que la situation d'un Français et celle d'un étranger sont traitées différemment, en ce qu'un Français peut toujours demander à exécuter en France une peine prononcée par un autre Etat membre de l'Union, alors qu'un étranger ne le peut que s'il réside régulièrement depuis au moins cinq ans sur le territoire national.
19. Les juges ajoutent que la règle des cinq années ininterrompues de résidence a pour vocation de s'assurer de la volonté de l'intéressé de s'intégrer dans la société française, ce qui n'est à l'évidence pas nécessaire pour une personne de nationalité française.
20. Ils concluent que la différence de traitement opérée à l'article 695-24 2° du code de procédure pénale entre un Français et un étranger ne peut être analysée comme une discrimination en raison de la nationalité.
21. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
22. En effet, en premier lieu, il résulte de l'arrêt Kozlowski rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (17 juill. 2008, aff. C-66/08) que l'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres se limite à exiger que les autorités judiciaires d'exécution du mandat émis à l'encontre d'une personne requise, apprécient de manière globale, par des éléments objectifs, au nombre desquels figurent, notamment, la durée, la nature et les conditions du séjour de la personne recherchée ainsi que les liens familiaux et économiques qu'entretient cette personne avec l'État membre d'exécution, sa situation personnelle pour déterminer si sa remise peut être refusée.
23. En outre, par un arrêt Wolzenburg (6 octobre 2009, aff. C-123/08, § 68), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé « que la seule condition de nationalité pour ses propres ressortissants, d'une part, et la condition de séjour ininterrompu d'une durée de cinq ans pour les ressortissants des autres États membres, d'autre part, peuvent être considérées comme étant de nature à garantir que la personne recherchée est suffisamment intégrée dans l'État membre d'exécution » et a estimé, en revanche, qu' « un ressortissant communautaire qui n'a pas la nationalité de l'État membre d'exécution et n'a pas résidé d'une manière ininterrompue sur le territoire de cet État pendant une période déterminée présente, en général, davantage de liens avec son État membre d'origine qu'avec la société de l'État membre d'exécution ».
24. En second lieu, il résulte de l'arrêt Lopes Da Silva Jorge ( 5 septembre 2012, aff. C-42/11) que la Cour de justice de l'Union européenne s'est bornée à dire que l'article 4 point 6 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil s'opposait à une disposition telle que l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 excluant, de manière absolue et automatique, les étrangers, quelle que soit leur situation au regard de leur pays de résidence, du bénéfice de leur mise en oeuvre.
| décision 20-86.797 du 12/01/2021, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 20-86.797 du 12/01/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \u00ab 1\u00b0/ que la chambre de l'instruction ne pouvait ordonner la remise de M. M..., ressortissant n\u00e9erlandais, p\u00e8re d'un enfant de quinze mois et partageant sa vie commune avec une fran\u00e7aise, \u00e9tant en outre chef de deux entreprises fran\u00e7aises au seul motif qu'il ne pouvait invoquer l'article 695-24, 2\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale quand ces dispositions sont manifestement contraire au droit de l'Union, et en particulier au point 6 de l'article 4 de la d\u00e9cision-cadre de 2001 qui pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 judiciaire de l'\u00c9tat d'ex\u00e9cution peut refuser d'ex\u00e9cuter le mandat s'il \u00ab a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 aux fins d'ex\u00e9cution d'une peine ou d'une mesure de s\u00fbret\u00e9 privatives de libert\u00e9, lorsque la personne recherch\u00e9e demeure dans l'\u00c9tat membre d'ex\u00e9cution, en est ressortissante ou y r\u00e9side, et que cet \u00c9tat s'engage \u00e0 ex\u00e9cuter cette peine ou mesure de s\u00fbret\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 son droit interne \u00bb, tel qu'interpr\u00e9t\u00e9 par la jurisprudence de la Cour de justice, notamment dans l'arr\u00eat Kozlowski (CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-66/08) qui pr\u00e9voit que \u00ab pour d\u00e9terminer si, dans une situation concr\u00e8te, il existe entre la personne recherch\u00e9e et l'\u00c9tat membre d'ex\u00e9cution des liens de rattachement permettant de constater que cette derni\u00e8re rel\u00e8ve du terme \u00abdemeure\u00bb au sens de l'article 4, point 6, de la d\u00e9cision-cadre, il y a lieu d'effectuer une appr\u00e9ciation globale de plusieurs des \u00e9l\u00e9ments objectifs caract\u00e9risant la situation de cette personne, au nombre desquels figurent, notamment, la dur\u00e9e, la nature et les conditions du s\u00e9jour de la personne recherch\u00e9e ainsi que les liens familiaux et \u00e9conomiques qu'entretient celle-ci avec l'\u00c9tat membre d'ex\u00e9cution ;\n \n 2\u00b0/ qu'existerait-il une difficult\u00e9 de conciliation entre ces diff\u00e9rentes normes europ\u00e9ennes et trait\u00e9s internationaux qu'il appartiendrait \u00e0 la Cour de cassation de saisir la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne d'une question pr\u00e9judicielle en urgence pour le r\u00e9soudre. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 18. Pour \u00e9carter l'application de l'article 695-24 2\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au b\u00e9n\u00e9fice de M. M..., la chambre de l'instruction retient que la situation d'un Fran\u00e7ais et celle d'un \u00e9tranger sont trait\u00e9es diff\u00e9remment, en ce qu'un Fran\u00e7ais peut toujours demander \u00e0 ex\u00e9cuter en France une peine prononc\u00e9e par un autre Etat membre de l'Union, alors qu'un \u00e9tranger ne le peut que s'il r\u00e9side r\u00e9guli\u00e8rement depuis au moins cinq ans sur le territoire national.\n \n 19. Les juges ajoutent que la r\u00e8gle des cinq ann\u00e9es ininterrompues de r\u00e9sidence a pour vocation de s'assurer de la volont\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 de s'int\u00e9grer dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, ce qui n'est \u00e0 l'\u00e9vidence pas n\u00e9cessaire pour une personne de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.\n \n 20. Ils concluent que la diff\u00e9rence de traitement op\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 695-24 2\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale entre un Fran\u00e7ais et un \u00e9tranger ne peut \u00eatre analys\u00e9e comme une discrimination en raison de la nationalit\u00e9.\n \n 21. En pronon\u00e7ant ainsi, la chambre de l'instruction a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.\n \n 22. En effet, en premier lieu, il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat Kozlowski rendu par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (17 juill. 2008, aff. C-66/08) que l'article 4, point 6, de la d\u00e9cision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre \u00c9tats membres se limite \u00e0 exiger que les autorit\u00e9s judiciaires d'ex\u00e9cution du mandat \u00e9mis \u00e0 l'encontre d'une personne requise, appr\u00e9cient de mani\u00e8re globale, par des \u00e9l\u00e9ments objectifs, au nombre desquels figurent, notamment, la dur\u00e9e, la nature et les conditions du s\u00e9jour de la personne recherch\u00e9e ainsi que les liens familiaux et \u00e9conomiques qu'entretient cette personne avec l'\u00c9tat membre d'ex\u00e9cution, sa situation personnelle pour d\u00e9terminer si sa remise peut \u00eatre refus\u00e9e.\n \n 23. En outre, par un arr\u00eat Wolzenburg (6 octobre 2009, aff. C-123/08, \u00a7 68), la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne a jug\u00e9 \u00ab que la seule condition de nationalit\u00e9 pour ses propres ressortissants, d'une part, et la condition de s\u00e9jour ininterrompu d'une dur\u00e9e de cinq ans pour les ressortissants des autres \u00c9tats membres, d'autre part, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant de nature \u00e0 garantir que la personne recherch\u00e9e est suffisamment int\u00e9gr\u00e9e dans l'\u00c9tat membre d'ex\u00e9cution \u00bb et a estim\u00e9, en revanche, qu' \u00ab un ressortissant communautaire qui n'a pas la nationalit\u00e9 de l'\u00c9tat membre d'ex\u00e9cution et n'a pas r\u00e9sid\u00e9 d'une mani\u00e8re ininterrompue sur le territoire de cet \u00c9tat pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e pr\u00e9sente, en g\u00e9n\u00e9ral, davantage de liens avec son \u00c9tat membre d'origine qu'avec la soci\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat membre d'ex\u00e9cution \u00bb.\n \n 24. En second lieu, il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat Lopes Da Silva Jorge ( 5 septembre 2012, aff. C-42/11) que la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne s'est born\u00e9e \u00e0 dire que l'article 4 point 6 de la d\u00e9cision-cadre 2002/584/JAI du Conseil s'opposait \u00e0 une disposition telle que l'article 695-24 2\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2013-711 du 5 ao\u00fbt 2013 excluant, de mani\u00e8re absolue et automatique, les \u00e9trangers, quelle que soit leur situation au regard de leur pays de r\u00e9sidence, du b\u00e9n\u00e9fice de leur mise en oeuvre.\n ", "role": "assistant"}] |
|
25. Il s'en déduit que le législateur français a pu réserver le bénéfice des dispositions de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale aux seuls étrangers résidant de manière stable et continue sur le territoire national depuis au moins cinq ans, la décision de remise revenant aux autorités judiciaires d'exécution après une analyse concrète et objective de la situation personnelle de l'intéressé.
26. Ainsi, et sans qu'il soit besoin, en l'absence de doute raisonnable sur la conformité de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale à l'article 4, § 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil précitée, de saisir sur ce point la Cour de justice de l'Union européenne, le moyen doit être écarté.
27. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille vingt et un. | décision 20-86.797 du 12/01/2021, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 20-86.797 du 12/01/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 25. Il s'en d\u00e9duit que le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a pu r\u00e9server le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article 695-24 2\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale aux seuls \u00e9trangers r\u00e9sidant de mani\u00e8re stable et continue sur le territoire national depuis au moins cinq ans, la d\u00e9cision de remise revenant aux autorit\u00e9s judiciaires d'ex\u00e9cution apr\u00e8s une analyse concr\u00e8te et objective de la situation personnelle de l'int\u00e9ress\u00e9.\n \n 26. Ainsi, et sans qu'il soit besoin, en l'absence de doute raisonnable sur la conformit\u00e9 de l'article 695-24 2\u00b0 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l'article 4, \u00a7 6, de la d\u00e9cision-cadre 2002/584/JAI du Conseil pr\u00e9cit\u00e9e, de saisir sur ce point la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, le moyen doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9.\n \n 27. Par ailleurs, l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le douze janvier deux mille vingt et un.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
1°/ la société Projet PC, dont le siège est [...] ,
2°/ M. N... E..., domicilié [...] , pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Project PC,
ont formé le pourvoi n° V 20-10.747 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société Cegis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Projet PC et de M. E..., ès qualités, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Cegis, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2019), la société Projet PC, depuis en liquidation judiciaire, dont le gérant était M. U..., a conclu avec les consorts D... un accord aux termes duquel ceux-ci se sont engagés à consentir à la première, sous différentes conditions suspensives, une promesse de vente portant sur un bien immobilier, avec faculté de substitution de l'acquéreur.
2. La vente a été conclue entre les consorts D... et la société Cegis, substituée à la société Projet PC.
3. Se plaignant de ne pas avoir été payée de ses honoraires, la société Projet PC a assigné la société Cegis en paiement.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le liquidateur judiciaire de la société Projet PC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la société Cegis à lui payer des honoraires à hauteur de 100 000 euros hors taxes (HT), outre intérêts à compter de l'assignation et capitalisation, alors « que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait du courrier adressé le 15 octobre 2014 par la société Cegis à Mme P... de la banque BPCA que la société Cegis reconnaissait s'être engagée à verser à M. U... la somme de 100 000 euros HT selon les modalités suivantes : 60 000 euros HT devant lui être versé à la signature de l'acte d'acquisition du terrain situé [...] et 40 000 euros HT par la suite en fonction de l'état d'avancement du projet ; qu'en outre, l'Eurl Projet PC versait aux débats le protocole d'accord prévoyant la vente de ce terrain à son profit avec faculté de substitution, la promesse de vente en date du 27 juin 2013 ainsi que l'acte définitif de vente de ce terrain en date du 23 décembre 2015 au profit de la société Cegis qui s'était substituée à elle ; qu'en retenant que le courrier en date du 15 octobre 2014 ne prévoyait que le versement à la société Projet PC de la somme totale de 100 000 HT en cas d'aboutissement du projet et que cet aboutissement n'était pas démontré, quand il résultait des pièces susvisées que l'événement devant donner lieu au versement à M. U..., gérant de l'Eurl Projet PC, de la somme de 60 000 euros HT, à savoir la réalisation de la vente du terrain au profit de la société Cegis, s'était réalisé le 23 décembre 2015, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de cet engagement, et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble le principe susvisé. »
Réponse de la Cour
5. La cour d'appel a, d'une part, retenu que la société Projet PC ne rapportait pas la preuve d'un accord avec la société Cegis pour être rémunérée par elle à hauteur de 100 000 euros pour les prestations qu'elle soutenait avoir réalisées, d'autre part, relevé que la lettre du 15 octobre 2014 soumettait le versement d'une rémunération à l'aboutissement du partenariat entre elles.
6. Elle a pu retenir, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de cette lettre, que son ambiguïté rendait nécessaire, et au vu des autres énonciations de celle-ci, que cette condition se distinguait de celle de la vente de l'immeuble et que la preuve de son accomplissement n'était pas rapportée.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ; | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.747 du 28/01/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n02, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-10.747 du 28/01/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021\n \n 1\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 2\u00b0/ M. N... E..., domicili\u00e9 [...] , pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Project PC,\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 V 20-10.747 contre l'arr\u00eat rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cegis, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Zedda, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC et de M. E..., \u00e8s qualit\u00e9s, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Cegis, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 15 d\u00e9cembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Chauvin, pr\u00e9sident, M. Zedda, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,\n \n la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Aix-en-Provence, 14 novembre 2019), la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC, depuis en liquidation judiciaire, dont le g\u00e9rant \u00e9tait M. U..., a conclu avec les consorts D... un accord aux termes duquel ceux-ci se sont engag\u00e9s \u00e0 consentir \u00e0 la premi\u00e8re, sous diff\u00e9rentes conditions suspensives, une promesse de vente portant sur un bien immobilier, avec facult\u00e9 de substitution de l'acqu\u00e9reur.\n \n 2. La vente a \u00e9t\u00e9 conclue entre les consorts D... et la soci\u00e9t\u00e9 Cegis, substitu\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC.\n \n 3. Se plaignant de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e de ses honoraires, la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Cegis en paiement.\n \n Examen du moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 4. Le liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter sa demande tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 Cegis \u00e0 lui payer des honoraires \u00e0 hauteur de 100 000 euros hors taxes (HT), outre int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter de l'assignation et capitalisation, alors \u00ab que les juges ont l'obligation de ne pas d\u00e9naturer l'\u00e9crit qui leur est soumis ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sultait du courrier adress\u00e9 le 15 octobre 2014 par la soci\u00e9t\u00e9 Cegis \u00e0 Mme P... de la banque BPCA que la soci\u00e9t\u00e9 Cegis reconnaissait s'\u00eatre engag\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 M. U... la somme de 100 000 euros HT selon les modalit\u00e9s suivantes : 60 000 euros HT devant lui \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 la signature de l'acte d'acquisition du terrain situ\u00e9 [...] et 40 000 euros HT par la suite en fonction de l'\u00e9tat d'avancement du projet ; qu'en outre, l'Eurl Projet PC versait aux d\u00e9bats le protocole d'accord pr\u00e9voyant la vente de ce terrain \u00e0 son profit avec facult\u00e9 de substitution, la promesse de vente en date du 27 juin 2013 ainsi que l'acte d\u00e9finitif de vente de ce terrain en date du 23 d\u00e9cembre 2015 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Cegis qui s'\u00e9tait substitu\u00e9e \u00e0 elle ; qu'en retenant que le courrier en date du 15 octobre 2014 ne pr\u00e9voyait que le versement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC de la somme totale de 100 000 HT en cas d'aboutissement du projet et que cet aboutissement n'\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9, quand il r\u00e9sultait des pi\u00e8ces susvis\u00e9es que l'\u00e9v\u00e9nement devant donner lieu au versement \u00e0 M. U..., g\u00e9rant de l'Eurl Projet PC, de la somme de 60 000 euros HT, \u00e0 savoir la r\u00e9alisation de la vente du terrain au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Cegis, s'\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2015, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les clauses claires et pr\u00e9cises de cet engagement, et a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la cause, ensemble le principe susvis\u00e9. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 5. La cour d'appel a, d'une part, retenu que la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC ne rapportait pas la preuve d'un accord avec la soci\u00e9t\u00e9 Cegis pour \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par elle \u00e0 hauteur de 100 000 euros pour les prestations qu'elle soutenait avoir r\u00e9alis\u00e9es, d'autre part, relev\u00e9 que la lettre du 15 octobre 2014 soumettait le versement d'une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l'aboutissement du partenariat entre elles.\n \n 6. Elle a pu retenir, par une interpr\u00e9tation souveraine, exclusive de d\u00e9naturation, de cette lettre, que son ambigu\u00eft\u00e9 rendait n\u00e9cessaire, et au vu des autres \u00e9nonciations de celle-ci, que cette condition se distinguait de celle de la vente de l'immeuble et que la preuve de son accomplissement n'\u00e9tait pas rapport\u00e9e.\n \n 7. Le moyen n'est donc pas fond\u00e9.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;", "role": "assistant"}] |
|
Condamne M. E... pris en sa qualité de liquidateur de la société Projet PC aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Projet PC et M. E..., ès qualités
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Projet PC de sa demande tendant à voir condamner la société Cegis à lui payer ses honoraires à hauteur de 100 000 euros HT, outre intérêts à compter de l'assignation et capitalisation ;
Aux motifs propres que « l'article 1315 alinéa 1 ancien du code civil aujourd'hui 1353 dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" ; que la société Projet PC ne communique aucune pièce concrétisant un accord avec la société Cegis pour être rémunérée à hauteur de 100 000 euros pour les prestations qu'elle soutient avoir réalisées ; que toutes les six factures sauf une des personnes ayant travaillé sur les deux propriétés litigieuses (arpenteurs, géomètres, architectes) ont été émises à l'encontre de la seule société Cegis ; que les deux plans réalisés par M. B... arpenteur-géomètre pour les propriétés ex-D... (division et servitude, implantation pour commerciaux) mentionnent comme acquéreur la société Projet PC mais nullement la société Cegis ; que les écrits de la société Georges V Côte d'Azur – Nexity à la société Projet PC des 13 octobre 2010 et 20 décembre 2010 ainsi que du 28 février 2011 concernent une autre propriété située [...] ; que l'éventuelle convention conclue par la société Cegis en faveur de la société Projet PC, tout comme le détail de ses stipulations, ne sont pas démontrées par la lettre de la première du 21 septembre 2015 et de la seconde du 26 janvier 2016 ; que le courrier adressé le 15 octobre 2014 par la société Cegis à Mme P... de la banque BPCA mentionne "M. U..." et non la société Projet PC gérée par celui-ci ; que ce courrier, à supposer qu'il soit vrai, soumet le versement de la somme de 100 000 euros HT par la première à la seconde à l'aboutissement du partenariat entre elles, aboutissement qui n'est nullement démontré par la société Projet PC ; que c'est donc à juste titre, et sans que la cour n'ait besoin d'examiner si la société Projet PC était ou non soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, que le tribunal l'a déboutée de sa demande en paiement contre la société Cegis » ;
Et aux motifs adoptés que « la demande en paiement de la société Projet PC porte sur le règlement de la somme de 100 000 euros à titre d'honoraires sur le dossier des consorts D... ; qu'un protocole d'accord du 1er décembre 2012 a bien été signé entre la Sarl Projet PC et les consorts D... ; que la substitution de la Sarl Projet PC par la Sas Cegis était régulièrement prévue par la clause de substitution du protocole d'accord ; qu'il y aura lieu de constater l'absence de tout contrat entre la Sarl Projet PC et la Sas Cegis afférant à ce dossier ; que cette carence fait obstacle à tout engagement de paiement de la somme réclamée par la société Projet PC ; que pour justifier cette absence de contrat, la [Sarl Projet PC] invoque une antériorité dans les relations commerciales professionnelles et amicales entretenues avec F... W... de la Sas Cegis sans en apporter un début de preuve ; que de plus, si la Sarl Projet PC présente un courrier adressé par la Sas Cegis le 15 octobre 2015 à Mme P... de la banque BCPA qui précise "...qu'en cas d'aboutissement de cette affaire une partie de la rémunération de 100 000 euros sera payée...", celui-ci ne pourra être assimilé à un contrat et ne constitue pas un engagement de paiement de la Sas Cegis ; que la vérification d'écritures ne s'imposera pas ; que s'agissant du courrier daté du 21 septembre 2015 et adressé par la Sas Cegis à M. J... U... où elle reconnaît avoir convenu d'une commission forfaitaire de 50 000 euros TTC à verser à la Sarl Projet PC régulièrement titulaire de la carte professionnelle, absolument aucun élément au dossier ne permet de confirmer cet engagement ; que de plus l'absence de détention de la carte professionnelle par la Sarl Projet PC lui interdit le versement de la commission ; qu'il résulte ainsi du dossier que l'ensemble des éléments fournis ne démontre un quelconque accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en effet aucun devis émanant de la Sarl Projet PC précisant la nature des prestations correspondant aux honoraires n'est fourni, pas plus qu'un bon de commande de la Sas Cegis afférant à ce projet ; que l'absence totale de véritables engagements contractuels conduit au débouté de la demande en paiement de la Sarl Projet PC » ;
| Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.747 du 28/01/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n02, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-10.747 du 28/01/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n Condamne M. E... pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC et M. E..., \u00e8s qualit\u00e9s\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC de sa demande tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 Cegis \u00e0 lui payer ses honoraires \u00e0 hauteur de 100 000 euros HT, outre int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter de l'assignation et capitalisation ;\n \n Aux motifs propres que \u00ab l'article 1315 alin\u00e9a 1 ancien du code civil aujourd'hui 1353 dispose que \"celui qui r\u00e9clame l'ex\u00e9cution d'une obligation doit la prouver\" ; que la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC ne communique aucune pi\u00e8ce concr\u00e9tisant un accord avec la soci\u00e9t\u00e9 Cegis pour \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 hauteur de 100 000 euros pour les prestations qu'elle soutient avoir r\u00e9alis\u00e9es ; que toutes les six factures sauf une des personnes ayant travaill\u00e9 sur les deux propri\u00e9t\u00e9s litigieuses (arpenteurs, g\u00e9om\u00e8tres, architectes) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises \u00e0 l'encontre de la seule soci\u00e9t\u00e9 Cegis ; que les deux plans r\u00e9alis\u00e9s par M. B... arpenteur-g\u00e9om\u00e8tre pour les propri\u00e9t\u00e9s ex-D... (division et servitude, implantation pour commerciaux) mentionnent comme acqu\u00e9reur la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC mais nullement la soci\u00e9t\u00e9 Cegis ; que les \u00e9crits de la soci\u00e9t\u00e9 Georges V C\u00f4te d'Azur \u2013 Nexity \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC des 13 octobre 2010 et 20 d\u00e9cembre 2010 ainsi que du 28 f\u00e9vrier 2011 concernent une autre propri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e [...] ; que l'\u00e9ventuelle convention conclue par la soci\u00e9t\u00e9 Cegis en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC, tout comme le d\u00e9tail de ses stipulations, ne sont pas d\u00e9montr\u00e9es par la lettre de la premi\u00e8re du 21 septembre 2015 et de la seconde du 26 janvier 2016 ; que le courrier adress\u00e9 le 15 octobre 2014 par la soci\u00e9t\u00e9 Cegis \u00e0 Mme P... de la banque BPCA mentionne \"M. U...\" et non la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC g\u00e9r\u00e9e par celui-ci ; que ce courrier, \u00e0 supposer qu'il soit vrai, soumet le versement de la somme de 100 000 euros HT par la premi\u00e8re \u00e0 la seconde \u00e0 l'aboutissement du partenariat entre elles, aboutissement qui n'est nullement d\u00e9montr\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC ; que c'est donc \u00e0 juste titre, et sans que la cour n'ait besoin d'examiner si la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC \u00e9tait ou non soumise \u00e0 la loi n\u00b0 70-9 du 2 janvier 1970, que le tribunal l'a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en paiement contre la soci\u00e9t\u00e9 Cegis \u00bb ;\n \n Et aux motifs adopt\u00e9s que \u00ab la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC porte sur le r\u00e8glement de la somme de 100 000 euros \u00e0 titre d'honoraires sur le dossier des consorts D... ; qu'un protocole d'accord du 1er d\u00e9cembre 2012 a bien \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre la Sarl Projet PC et les consorts D... ; que la substitution de la Sarl Projet PC par la Sas Cegis \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9vue par la clause de substitution du protocole d'accord ; qu'il y aura lieu de constater l'absence de tout contrat entre la Sarl Projet PC et la Sas Cegis aff\u00e9rant \u00e0 ce dossier ; que cette carence fait obstacle \u00e0 tout engagement de paiement de la somme r\u00e9clam\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC ; que pour justifier cette absence de contrat, la [Sarl Projet PC] invoque une ant\u00e9riorit\u00e9 dans les relations commerciales professionnelles et amicales entretenues avec F... W... de la Sas Cegis sans en apporter un d\u00e9but de preuve ; que de plus, si la Sarl Projet PC pr\u00e9sente un courrier adress\u00e9 par la Sas Cegis le 15 octobre 2015 \u00e0 Mme P... de la banque BCPA qui pr\u00e9cise \"...qu'en cas d'aboutissement de cette affaire une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration de 100 000 euros sera pay\u00e9e...\", celui-ci ne pourra \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un contrat et ne constitue pas un engagement de paiement de la Sas Cegis ; que la v\u00e9rification d'\u00e9critures ne s'imposera pas ; que s'agissant du courrier dat\u00e9 du 21 septembre 2015 et adress\u00e9 par la Sas Cegis \u00e0 M. J... U... o\u00f9 elle reconna\u00eet avoir convenu d'une commission forfaitaire de 50 000 euros TTC \u00e0 verser \u00e0 la Sarl Projet PC r\u00e9guli\u00e8rement titulaire de la carte professionnelle, absolument aucun \u00e9l\u00e9ment au dossier ne permet de confirmer cet engagement ; que de plus l'absence de d\u00e9tention de la carte professionnelle par la Sarl Projet PC lui interdit le versement de la commission ; qu'il r\u00e9sulte ainsi du dossier que l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments fournis ne d\u00e9montre un quelconque accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en effet aucun devis \u00e9manant de la Sarl Projet PC pr\u00e9cisant la nature des prestations correspondant aux honoraires n'est fourni, pas plus qu'un bon de commande de la Sas Cegis aff\u00e9rant \u00e0 ce projet ; que l'absence totale de v\u00e9ritables engagements contractuels conduit au d\u00e9bout\u00e9 de la demande en paiement de la Sarl Projet PC \u00bb ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
Alors que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait du courrier adressé le 15 octobre 2014 par la société Cegis à Mme P... de la banque BPCA que la société Cegis reconnaissait s'être engagée à verser à M. U... la somme de 100 000 euros HT selon les modalités suivantes : 60 000 euros HT devant lui être versé à la signature de l'acte d'acquisition du terrain situé [...] et 40 000 euros HT par la suite en fonction de l'état d'avancement du projet ; qu'en outre, l'Eurl Projet PC versait aux débats le protocole d'accord prévoyant la vente de ce terrain à son profit avec faculté de substitution, la promesse de vente en date du 27 juin 2013 ainsi que l'acte définitif de vente de ce terrain en date du 23 décembre 2015 au profit de la société Cegis qui s'était substituée à elle ; qu'en retenant que le courrier en date du 15 octobre 2014 ne prévoyait que le versement à la société Projet PC de la somme totale de 100 000 HT en cas d'aboutissement du projet et que cet aboutissement n'était pas démontré, quand il résultait des pièces susvisées que l'événement devant donner lieu au versement à M. U..., gérant de l'Eurl Projet PC, de la somme de 60 000 euros HT, à savoir la réalisation de la vente du terrain au profit de la société Cegis, s'était réalisé le 23 décembre 2015, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de cet engagement, et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble le principe susvisé. | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.747 du 28/01/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n02, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-10.747 du 28/01/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Alors que les juges ont l'obligation de ne pas d\u00e9naturer l'\u00e9crit qui leur est soumis ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sultait du courrier adress\u00e9 le 15 octobre 2014 par la soci\u00e9t\u00e9 Cegis \u00e0 Mme P... de la banque BPCA que la soci\u00e9t\u00e9 Cegis reconnaissait s'\u00eatre engag\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 M. U... la somme de 100 000 euros HT selon les modalit\u00e9s suivantes : 60 000 euros HT devant lui \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 la signature de l'acte d'acquisition du terrain situ\u00e9 [...] et 40 000 euros HT par la suite en fonction de l'\u00e9tat d'avancement du projet ; qu'en outre, l'Eurl Projet PC versait aux d\u00e9bats le protocole d'accord pr\u00e9voyant la vente de ce terrain \u00e0 son profit avec facult\u00e9 de substitution, la promesse de vente en date du 27 juin 2013 ainsi que l'acte d\u00e9finitif de vente de ce terrain en date du 23 d\u00e9cembre 2015 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Cegis qui s'\u00e9tait substitu\u00e9e \u00e0 elle ; qu'en retenant que le courrier en date du 15 octobre 2014 ne pr\u00e9voyait que le versement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Projet PC de la somme totale de 100 000 HT en cas d'aboutissement du projet et que cet aboutissement n'\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9, quand il r\u00e9sultait des pi\u00e8ces susvis\u00e9es que l'\u00e9v\u00e9nement devant donner lieu au versement \u00e0 M. U..., g\u00e9rant de l'Eurl Projet PC, de la somme de 60 000 euros HT, \u00e0 savoir la r\u00e9alisation de la vente du terrain au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Cegis, s'\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2015, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les clauses claires et pr\u00e9cises de cet engagement, et a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la cause, ensemble le principe susvis\u00e9.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 JANVIER 2021
M. O... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 24 janvier 2020, qui, pour tentative d'assassinat et tentative de meurtre, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, à l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant quinze ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. O... S..., et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par arrêt du 25 novembre 2015, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a renvoyé M. S... devant la cour d'assises du Nord, sous l'accusation de tentative de meurtre et de tentative d'assassinat, sur deux victimes distinctes, les faits remontant au 9 août 2009.
3. Par arrêt du 17 décembre 2018, la cour d'assises du Nord a déclaré M. S... coupable et l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
4. L'accusé a relevé appel de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil, le ministère public a formé appel incident de l'arrêt pénal, et la partie civile, de l'arrêt civil.
Examen des moyens
Sur les trois premiers moyens
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le quatrième moyen
Enoncé du moyen
6. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. S... à la peine d'interdiction de porter une arme pour une durée de quinze ans, alors « que seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de commission des faits constitutifs d'une infraction ; qu'en prononçant à l'encontre de M. S... la peine complémentaire d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation prévue par l'article 221-8 du code pénal pendant 15 ans, alors qu'à la date des faits, le 9 août 2009, antérieure à la loi du 6 mars 2012, la durée de cette peine ne pouvait excéder cinq ans, la cour d'assises a violé l'article 221-8 dans sa rédaction antérieure au 6 mars 2012. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 112-1 du code pénal :
7. Selon ce texte, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu'elles répriment.
8. Par l'arrêt attaqué, la cour d'assises a condamné l'accusé à la peine complémentaire de l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de quinze ans.
9. En prononçant ainsi, pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, qui a porté la durée de cette peine complémentaire à quinze ans, alors qu'elle était auparavant de cinq ans, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé.
10. La cassation est donc encourue. Elle interviendra sans renvoi, conformément aux dispositions de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation étant en mesure de faire application de la règle appropriée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 24 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la durée de la peine d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, toutes autres dispositions de cet arrêt, ainsi celles de l'arrêt civil étant expressément maintenues ;
FIXE à cinq ans la durée de la peine d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation à laquelle a été condamné M. S... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Pas-de-Calais et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
| décision 20-81.491 du 27/01/2021, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 20-81.491 du 27/01/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 27 JANVIER 2021\n\nM. O... S... a form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 24 janvier 2020, qui, pour tentative d'assassinat et tentative de meurtre, l'a condamn\u00e9 \u00e0 douze ans de r\u00e9clusion criminelle, \u00e0 l'interdiction de d\u00e9tenir ou porter une arme soumise \u00e0 autorisation pendant quinze ans, ainsi que contre l'arr\u00eat du m\u00eame jour, par lequel la cour a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils.\n \n Un m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 produit.\n \n Sur le rapport de M. de Larosi\u00e8re de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. O... S..., et les conclusions de Mme Mathieu, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 16 d\u00e9cembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, M. de Larosi\u00e8re de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n\nFaits et proc\u00e9dure\n \n 1. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure ce qui suit.\n \n 2. Par arr\u00eat du 25 novembre 2015, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a renvoy\u00e9 M. S... devant la cour d'assises du Nord, sous l'accusation de tentative de meurtre et de tentative d'assassinat, sur deux victimes distinctes, les faits remontant au 9 ao\u00fbt 2009.\n \n 3. Par arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2018, la cour d'assises du Nord a d\u00e9clar\u00e9 M. S... coupable et l'a condamn\u00e9 \u00e0 dix ans de r\u00e9clusion criminelle, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de d\u00e9tenir ou porter une arme soumise \u00e0 autorisation pendant cinq ans. Par arr\u00eat du m\u00eame jour, la cour a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils.\n \n 4. L'accus\u00e9 a relev\u00e9 appel de l'arr\u00eat p\u00e9nal et de l'arr\u00eat civil, le minist\u00e8re public a form\u00e9 appel incident de l'arr\u00eat p\u00e9nal, et la partie civile, de l'arr\u00eat civil.\n \n Examen des moyens\n \n Sur les trois premiers moyens\n \n 5. Ils ne sont pas de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n Mais sur le quatri\u00e8me moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 6. Le quatri\u00e8me moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a condamn\u00e9 M. S... \u00e0 la peine d'interdiction de porter une arme pour une dur\u00e9e de quinze ans, alors \u00ab que seules peuvent \u00eatre prononc\u00e9es les peines applicables \u00e0 la date de commission des faits constitutifs d'une infraction ; qu'en pronon\u00e7ant \u00e0 l'encontre de M. S... la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction de porter ou d\u00e9tenir une arme soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9vue par l'article 221-8 du code p\u00e9nal pendant 15 ans, alors qu'\u00e0 la date des faits, le 9 ao\u00fbt 2009, ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 6 mars 2012, la dur\u00e9e de cette peine ne pouvait exc\u00e9der cinq ans, la cour d'assises a viol\u00e9 l'article 221-8 dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure au 6 mars 2012. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 112-1 du code p\u00e9nal :\n \n 7. Selon ce texte, seules peuvent \u00eatre prononc\u00e9es les peines applicables \u00e0 la date de la commission des faits qu'elles r\u00e9priment.\n \n 8. Par l'arr\u00eat attaqu\u00e9, la cour d'assises a condamn\u00e9 l'accus\u00e9 \u00e0 la peine compl\u00e9mentaire de l'interdiction de d\u00e9tenir ou porter une arme soumise \u00e0 autorisation pendant une dur\u00e9e de quinze ans.\n \n 9. En pronon\u00e7ant ainsi, pour des faits commis avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012, qui a port\u00e9 la dur\u00e9e de cette peine compl\u00e9mentaire \u00e0 quinze ans, alors qu'elle \u00e9tait auparavant de cinq ans, la cour d'assises a m\u00e9connu le texte susvis\u00e9.\n \n 10. La cassation est donc encourue. Elle interviendra sans renvoi, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation \u00e9tant en mesure de faire application de la r\u00e8gle appropri\u00e9e.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n CASSE et ANNULE l'arr\u00eat p\u00e9nal susvis\u00e9 de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 24 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e de la peine d'interdiction de d\u00e9tenir ou porter une arme soumise \u00e0 autorisation, toutes autres dispositions de cet arr\u00eat, ainsi celles de l'arr\u00eat civil \u00e9tant express\u00e9ment maintenues ;\n \n FIXE \u00e0 cinq ans la dur\u00e9e de la peine d'interdiction de d\u00e9tenir ou porter une arme soumise \u00e0 autorisation \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 M. S... ;\n \n DIT n'y avoir lieu \u00e0 renvoi ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Pas-de-Calais et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement annul\u00e9 ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille vingt et un. | décision 20-81.491 du 27/01/2021, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 20-81.491 du 27/01/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt-sept janvier deux mille vingt et un.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021
1°/ M. I... B..., domicilié [...] ,
2°/ M. D... B..., domicilié [...] ,
ont formé le pourvoi n° D 19-22.941 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. Y... B..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme L... J..., veuve B..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme W... B..., épouse R..., domiciliée [...] ,
4°/ à M. C... B..., domicilié [...] ,
5°/ à M. O... B..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. I... et D... B..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM. Y..., C... et O... B..., de Mmes J... et B..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. I... et D... B... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. I... et D... B... et les condamne à payer à MM. Y..., C... et O... B... et à Mmes J... et W... B... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour MM. I... et D... B....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que I... B... et D... B... sont, en vertu de la reconnaissance de dette du 1er avril 2009, créanciers de la succession d'K... B... pour les sommes respectives de 30.343,39 euros et 50.125 euros outre intérêts à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2013 et d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la portée de la reconnaissance de dette, [
] dans le cadre de [leur] appel principal, D... et I... B... critiquent le jugement en ce qu'il a limité le montant de leurs créances à l'encontre de l'indivision successorale à concurrence d'une somme respective de 30.343,39 euros et 50.125 euros ; que, dans la motivation du jugement, le tribunal a considéré comme nulle la seconde partie de la reconnaissance de dette, débutant par « faute de quoi je ferai donation... », au motif qu'il ne s'agit pas d'une donation au sens juridique du terme, compte tenu de l'existence d'une contrepartie ; que, devant la cour, les appelants conviennent que la clause ne pouvait consister en une donation et soutiennent que M. K... B... était bien débiteur d'une obligation de paiement et qu'il s'agirait soit d'une obligation alternative de paiement au sens de l'article 1189 du code civil, comportant deux objets de nature équivalente, soit d'une dation en paiement au sens de l'article 1243 ancien du code civil ; que l'inexécution de cette obligation leur permettrait de prétendre à des dommages-intérêts, conformément à l'article 1149 (ancien du code civil) pour un montant correspondant, pour chacun, au prorata du montant de leur prêt par rapport au montant total des concours financiers de la famille, rapporté au prix de vente de la parcelle soit 2.300.000 euros ; mais que ce moyen doit être écarté, puisque les dispositions de l'article 1149 (ancien) code civil ne sont pas applicables en cas d'inexécution d'une obligation de paiement ; que seules étaient applicables en l'espèce les dispositions de l'article 1153 alinéa 3 (ancien) du code civil, selon lesquelles « dans les obligations qui se bornent an paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. » ; | Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.941 du 03/02/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-22.941 du 03/02/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, DU 3 F\u00c9VRIER 2021\n \n 1\u00b0/ M. I... B..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 2\u00b0/ M. D... B..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 D 19-22.941 contre l'arr\u00eat rendu le 27 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. Y... B..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme L... J..., veuve B..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 Mme W... B..., \u00e9pouse R..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 M. C... B..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 5\u00b0/ \u00e0 M. O... B..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. I... et D... B..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM. Y..., C... et O... B..., de Mmes J... et B..., et l'avis de M. Lavigne, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 8 d\u00e9cembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,\n \n la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne MM. I... et D... B... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par MM. I... et D... B... et les condamne \u00e0 payer \u00e0 MM. Y..., C... et O... B... et \u00e0 Mmes J... et W... B... la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trois f\u00e9vrier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour MM. I... et D... B....\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR dit que I... B... et D... B... sont, en vertu de la reconnaissance de dette du 1er avril 2009, cr\u00e9anciers de la succession d'K... B... pour les sommes respectives de 30.343,39 euros et 50.125 euros outre int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter de la mise en demeure du 16 septembre 2013 et d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la port\u00e9e de la reconnaissance de dette, [\n ] dans le cadre de [leur] appel principal, D... et I... B... critiquent le jugement en ce qu'il a limit\u00e9 le montant de leurs cr\u00e9ances \u00e0 l'encontre de l'indivision successorale \u00e0 concurrence d'une somme respective de 30.343,39 euros et 50.125 euros ; que, dans la motivation du jugement, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 comme nulle la seconde partie de la reconnaissance de dette, d\u00e9butant par \u00ab faute de quoi je ferai donation... \u00bb, au motif qu'il ne s'agit pas d'une donation au sens juridique du terme, compte tenu de l'existence d'une contrepartie ; que, devant la cour, les appelants conviennent que la clause ne pouvait consister en une donation et soutiennent que M. K... B... \u00e9tait bien d\u00e9biteur d'une obligation de paiement et qu'il s'agirait soit d'une obligation alternative de paiement au sens de l'article 1189 du code civil, comportant deux objets de nature \u00e9quivalente, soit d'une dation en paiement au sens de l'article 1243 ancien du code civil ; que l'inex\u00e9cution de cette obligation leur permettrait de pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1149 (ancien du code civil) pour un montant correspondant, pour chacun, au prorata du montant de leur pr\u00eat par rapport au montant total des concours financiers de la famille, rapport\u00e9 au prix de vente de la parcelle soit 2.300.000 euros ; mais que ce moyen doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9, puisque les dispositions de l'article 1149 (ancien) code civil ne sont pas applicables en cas d'inex\u00e9cution d'une obligation de paiement ; que seules \u00e9taient applicables en l'esp\u00e8ce les dispositions de l'article 1153 alin\u00e9a 3 (ancien) du code civil, selon lesquelles \u00ab dans les obligations qui se bornent an paiement d'une certaine somme, les dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant du retard dans l'ex\u00e9cution ne consistent jamais que dans la condamnation aux int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, sauf les r\u00e8gles particuli\u00e8res au commerce et au cautionnement. \u00bb ;", "role": "assistant"}] |
|
que, pour pouvoir prétendre au paiement de dommages-intérêts complémentaires, distincts des intérêts moratoires, conformément à l'article 1153 alinéa 4 du code civil (ancien), il incombait à MM. D... et I... B... de prouver que le débiteur leur avait causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de celui occasionné par le retard de remboursement ; qu'or ils ne démontrent ni la mauvaise foi de M. K... B... ni l'existence d'un préjudice particulier, distinct de celui qui est réparé par les intérêts au taux légal, puisque grâce aux prêts familiaux, la parcelle numéro [...] a pu être conservée dans le patrimoine du défunt et portée en valeur d'actif de la succession pour 1.800.000 euros, en évitant les aléas d'une vente sur saisie immobilière ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement, en ce qu'il a fixé le montant des créances de D... et I... B... à la somme respective de 50.125 euros et 30.343,39 euros, conformément au tableau récapitulatif établi par les créanciers le 25 novembre 2011, qui tient compte des remboursements partiels effectués en leur faveur, et qui doivent porter intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2013 ;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la validité de la reconnaissance de dette et ses conséquences pour la succession B..., selon les demandeurs, cette reconnaissance de dette enregistrée dans sa version dactylographiée le 10 avril 2009 au Pôle Enregistrement SIE Bordeaux est valable et contient une obligation de paiement non prescrite car ils ont assigné dans le délai de 5 ans ; que les demandeurs considèrent que la clause litigieuse doit s'analyser à titre principal comme une obligation alternative de paiement et subsidiairement comme une promesse de dation en paiement et doit entraîner un transfert immédiat du patrimoine au moment ou la condition du défaut de paiement dans les 3 mois se réalise ; qu'après avoir sollicité un droit réel immobilier de 13,83 % pour I... et de 20,94 %
pour D... sur la parcelle [...] , ils abandonnent cette demande de droit réel immobilier mais maintiennent leur demande indemnitaire et compte tenu de l'offre émise d'un montant de 2.300 000 C pour la parcelle [...], réclament 13,83 % de 2.300.000 € pour I... et 20,94 % de 2.300.000 €
pour D... avec intérêts à compter du 16 septembre 2013 date de la mise en demeure ; que les défendeurs soutiennent que la reconnaissance de dette est nulle pour défaut d'objet car il serait indéterminé, la quotité n'est pas déterminable et sa durée est indéterminée ; que, subsidiairement, les défendeurs indiquent que la reconnaissance de dette doit être interprétée de manière licite la cause de cet acte étant le remboursement du prêt et soutiennent que réclamer une quote-part de la parcelle [...] revient à accorder une donation déguisée qui empiète sur la réserve héréditaire ce qui est illicite ; qu'ils ajoutent que la clause doit donc être interprétée conformément à la volonté initiale des parties et seules les sommes figurant au tableau récapitulatif des créances de 2011 doivent leur être attribuées ; qu'il résulte de la lecture de la reconnaissance de dette en date du 10 avril 2009 qu'K... B... a manifesté la volonté de rembourser dans les trois mois à chacun la somme prêtée ; que la deuxième partie de cette reconnaissance débutant par « faute de quoi je ferai donation ... au prorata de sa participation » doit être annulée car il ne s'agit pas d'une donation au sens juridique du terme compte tenu de l'existence d'une contrepartie ; qu'elle ne confère aux créanciers aucun droit de propriété sur la parcelle [...] et les demandeurs ne sont pas fondés à réclamer un prorata de leur créance calculée en fonction de la valeur de vente de cette parcelle de terre ; que ce document est donc une reconnaissance de dette qui a un terme de trois mois et passé ce délai l'auteur de la reconnaissance n'ayant pas remboursé ses créanciers n'est tenu vis à vis de chacun d'eux qu'au remboursement dans la limite des sommes mentionnées déduction faite d'un remboursement partiel ultérieur ; que, dès lors il convient de se reporter au tableau récapitulatif des créances établi par les créanciers le 25 novembre 2011 lequel mentionne que la créance de I... (petit fils) était de 30.343,39 € et celle de D... (fils) de 50.125 € montants qui correspondent aux chiffres exprimés dans leur assignation en date du 19 février 2014 ; qu'en conséquence, I... B... et D... B... sont créanciers de la succession d'K... B... pour les sommes respectives de 30.343,39 € et 50.125 € outre intérêts à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2013 adressée à K... B... ;
1) ALORS QUE le débiteur d'une obligation alternative n'est libéré que par l'exécution d'une des prestations comprises dans l'obligation ; que le choix de la prestation appartient au débiteur qui peut l'exercer avant l'exécution ; | Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.941 du 03/02/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-22.941 du 03/02/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, pour pouvoir pr\u00e9tendre au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires, distincts des int\u00e9r\u00eats moratoires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1153 alin\u00e9a 4 du code civil (ancien), il incombait \u00e0 MM. D... et I... B... de prouver que le d\u00e9biteur leur avait caus\u00e9, par sa mauvaise foi, un pr\u00e9judice ind\u00e9pendant de celui occasionn\u00e9 par le retard de remboursement ; qu'or ils ne d\u00e9montrent ni la mauvaise foi de M. K... B... ni l'existence d'un pr\u00e9judice particulier, distinct de celui qui est r\u00e9par\u00e9 par les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, puisque gr\u00e2ce aux pr\u00eats familiaux, la parcelle num\u00e9ro [...] a pu \u00eatre conserv\u00e9e dans le patrimoine du d\u00e9funt et port\u00e9e en valeur d'actif de la succession pour 1.800.000 euros, en \u00e9vitant les al\u00e9as d'une vente sur saisie immobili\u00e8re ; qu'il convient en cons\u00e9quence de confirmer le jugement, en ce qu'il a fix\u00e9 le montant des cr\u00e9ances de D... et I... B... \u00e0 la somme respective de 50.125 euros et 30.343,39 euros, conform\u00e9ment au tableau r\u00e9capitulatif \u00e9tabli par les cr\u00e9anciers le 25 novembre 2011, qui tient compte des remboursements partiels effectu\u00e9s en leur faveur, et qui doivent porter int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure du 16 septembre 2013 ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPT\u00c9S QUE, sur la validit\u00e9 de la reconnaissance de dette et ses cons\u00e9quences pour la succession B..., selon les demandeurs, cette reconnaissance de dette enregistr\u00e9e dans sa version dactylographi\u00e9e le 10 avril 2009 au P\u00f4le Enregistrement SIE Bordeaux est valable et contient une obligation de paiement non prescrite car ils ont assign\u00e9 dans le d\u00e9lai de 5 ans ; que les demandeurs consid\u00e8rent que la clause litigieuse doit s'analyser \u00e0 titre principal comme une obligation alternative de paiement et subsidiairement comme une promesse de dation en paiement et doit entra\u00eener un transfert imm\u00e9diat du patrimoine au moment ou la condition du d\u00e9faut de paiement dans les 3 mois se r\u00e9alise ; qu'apr\u00e8s avoir sollicit\u00e9 un droit r\u00e9el immobilier de 13,83 % pour I... et de 20,94 %\n pour D... sur la parcelle [...] , ils abandonnent cette demande de droit r\u00e9el immobilier mais maintiennent leur demande indemnitaire et compte tenu de l'offre \u00e9mise d'un montant de 2.300 000 C pour la parcelle [...], r\u00e9clament 13,83 % de 2.300.000 \u20ac pour I... et 20,94 % de 2.300.000 \u20ac\n pour D... avec int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter du 16 septembre 2013 date de la mise en demeure ; que les d\u00e9fendeurs soutiennent que la reconnaissance de dette est nulle pour d\u00e9faut d'objet car il serait ind\u00e9termin\u00e9, la quotit\u00e9 n'est pas d\u00e9terminable et sa dur\u00e9e est ind\u00e9termin\u00e9e ; que, subsidiairement, les d\u00e9fendeurs indiquent que la reconnaissance de dette doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re licite la cause de cet acte \u00e9tant le remboursement du pr\u00eat et soutiennent que r\u00e9clamer une quote-part de la parcelle [...] revient \u00e0 accorder une donation d\u00e9guis\u00e9e qui empi\u00e8te sur la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire ce qui est illicite ; qu'ils ajoutent que la clause doit donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 initiale des parties et seules les sommes figurant au tableau r\u00e9capitulatif des cr\u00e9ances de 2011 doivent leur \u00eatre attribu\u00e9es ; qu'il r\u00e9sulte de la lecture de la reconnaissance de dette en date du 10 avril 2009 qu'K... B... a manifest\u00e9 la volont\u00e9 de rembourser dans les trois mois \u00e0 chacun la somme pr\u00eat\u00e9e ; que la deuxi\u00e8me partie de cette reconnaissance d\u00e9butant par \u00ab faute de quoi je ferai donation ... au prorata de sa participation \u00bb doit \u00eatre annul\u00e9e car il ne s'agit pas d'une donation au sens juridique du terme compte tenu de l'existence d'une contrepartie ; qu'elle ne conf\u00e8re aux cr\u00e9anciers aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la parcelle [...] et les demandeurs ne sont pas fond\u00e9s \u00e0 r\u00e9clamer un prorata de leur cr\u00e9ance calcul\u00e9e en fonction de la valeur de vente de cette parcelle de terre ; que ce document est donc une reconnaissance de dette qui a un terme de trois mois et pass\u00e9 ce d\u00e9lai l'auteur de la reconnaissance n'ayant pas rembours\u00e9 ses cr\u00e9anciers n'est tenu vis \u00e0 vis de chacun d'eux qu'au remboursement dans la limite des sommes mentionn\u00e9es d\u00e9duction faite d'un remboursement partiel ult\u00e9rieur ; que, d\u00e8s lors il convient de se reporter au tableau r\u00e9capitulatif des cr\u00e9ances \u00e9tabli par les cr\u00e9anciers le 25 novembre 2011 lequel mentionne que la cr\u00e9ance de I... (petit fils) \u00e9tait de 30.343,39 \u20ac et celle de D... (fils) de 50.125 \u20ac montants qui correspondent aux chiffres exprim\u00e9s dans leur assignation en date du 19 f\u00e9vrier 2014 ; qu'en cons\u00e9quence, I... B... et D... B... sont cr\u00e9anciers de la succession d'K... B... pour les sommes respectives de 30.343,39 \u20ac et 50.125 \u20ac outre int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter de la mise en demeure du 16 septembre 2013 adress\u00e9e \u00e0 K... B... ;\n \n 1) ALORS QUE le d\u00e9biteur d'une obligation alternative n'est lib\u00e9r\u00e9 que par l'ex\u00e9cution d'une des prestations comprises dans l'obligation ; que le choix de la prestation appartient au d\u00e9biteur qui peut l'exercer avant l'ex\u00e9cution ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'K... B... s'était engagé, dans la reconnaissance de dette du 1er avril 2009, à restituer la somme prêtée par les membres de sa famille dans un délai de trois mois – soit au plus tard le 1er juillet 2009 – ou bien, lorsque le terme serait échu, à transférer la propriété de la parcelle cadastrée [...] ; que la cour d'appel a également constaté qu'K... B... n'a jamais procédé au remboursement des sommes dues en exécution de la reconnaissance de dette ; qu'en retenant, pour juger que D... et I... B... n'avaient droit qu'à des intérêts moratoires, que l'obligation inexécutée était une « obligation de paiement » d'une somme d'argent, quand, le terme convenu étant échu, il résultait de l'option exercée par K... B... que seul subsistait l'engagement de transférer à ses créanciers la propriété de la parcelle cadastrée [...] , la cour d'appel a violé les articles 1189 et 1190 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
2) ALORS QUE l'inexécution de l'engagement de transférer la propriété d'un bien est indemnisée de la perte que le créancier a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en retenant que le retard dans l'exécution d'une obligation de somme d'argent n'est compensé que par des dommages-intérêts moratoires, tandis que D... et I... B... fondaient leur demande indemnitaire sur l'inexécution de l'engagement pris par K... B... de transférer la propriété de la parcelle [...] , la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1153, devenu l'article 1231-6 du code civil, et, par refus d'application, l'article 1149, devenu l'article 1231-2 du code civil. | Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.941 du 03/02/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-22.941 du 03/02/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a constat\u00e9 qu'K... B... s'\u00e9tait engag\u00e9, dans la reconnaissance de dette du 1er avril 2009, \u00e0 restituer la somme pr\u00eat\u00e9e par les membres de sa famille dans un d\u00e9lai de trois mois \u2013 soit au plus tard le 1er juillet 2009 \u2013 ou bien, lorsque le terme serait \u00e9chu, \u00e0 transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e [...] ; que la cour d'appel a \u00e9galement constat\u00e9 qu'K... B... n'a jamais proc\u00e9d\u00e9 au remboursement des sommes dues en ex\u00e9cution de la reconnaissance de dette ; qu'en retenant, pour juger que D... et I... B... n'avaient droit qu'\u00e0 des int\u00e9r\u00eats moratoires, que l'obligation inex\u00e9cut\u00e9e \u00e9tait une \u00ab obligation de paiement \u00bb d'une somme d'argent, quand, le terme convenu \u00e9tant \u00e9chu, il r\u00e9sultait de l'option exerc\u00e9e par K... B... que seul subsistait l'engagement de transf\u00e9rer \u00e0 ses cr\u00e9anciers la propri\u00e9t\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e [...] , la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1189 et 1190 du code civil, dans leur r\u00e9daction applicable au litige ;\n \n 2) ALORS QUE l'inex\u00e9cution de l'engagement de transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 d'un bien est indemnis\u00e9e de la perte que le cr\u00e9ancier a faite et du gain dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 ; qu'en retenant que le retard dans l'ex\u00e9cution d'une obligation de somme d'argent n'est compens\u00e9 que par des dommages-int\u00e9r\u00eats moratoires, tandis que D... et I... B... fondaient leur demande indemnitaire sur l'inex\u00e9cution de l'engagement pris par K... B... de transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 de la parcelle [...] , la cour d'appel a viol\u00e9, par fausse application, l'article 1153, devenu l'article 1231-6 du code civil, et, par refus d'application, l'article 1149, devenu l'article 1231-2 du code civil.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021
1°/ Mme X... G..., veuve O...,
2°/ M. Q... O...,
3°/ Mme B... O...,
4°/ M. R... O...,
domiciliés tous quatre [...],
5°/ la société RMV, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° Y 18-10.765 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à M. C... E..., domicilié [...] ,
2°/ à M. K... E..., domicilié [...] ,
3°/ à M. Y... E..., domicilié [...] ,
4°/ à Mme T... E..., épouse W..., domiciliée [...] ,
tous deux pris en qualité d'héritiers de S... E...,
5°/ à Mme A... E..., domiciliée [...] ,
6°/ à M. F... E..., domicilié [...] ,
7°/ à la société [...],
8°/ à la société Gestion 4 conseil,
ayant leur siège toutes deux [...] ,
9°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes X... et B... O..., de MM. Q... et R... O... et de la société RMV, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés [...], Gestion 4 conseil et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. K... E..., et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 octobre 2017), MM. Q... et R... O... et Mmes X... et B... O... (les consorts O...), ainsi que F... O..., ont, par un acte authentique reçu le 1er juin 1994 par M. L..., notaire, constitué la SARL RMV, qui a fait l'acquisition d'un immeuble bâti destiné à la location meublée, qu'elle a vendu le 30 juin 2004. La comptabilité annuelle de la société RMV a été tenue, jusqu'à l'exercice clos au 30 septembre 1999, par S... E..., expert-comptable, décédée le 3 septembre 2000, puis, pour les exercices suivants, par la société [...], à laquelle la société Gestion 4 conseil s'est ensuite substituée.
2. Après rejet de leurs demandes formées contre le notaire, qu'ils avaient assigné en responsabilité pour avoir omis, lors de la constitution de la société RMV, de mentionner que celle-ci optait pour le régime d'imposition sur le revenu et non sur les sociétés, ce qui s'était traduit par davantage de cotisations professionnelles et de prélèvements fiscaux et par le paiement par la société, au moment de la vente de l'immeuble, de l'impôt sur la plus-value de cession, qu'ils auraient pu éviter s'ils avaient fait le choix de la transparence fiscale, les consorts O... et la société RMV, estimant que les experts-comptables avaient manqué à leur obligation de conseil en ne les incitant pas à changer d'option fiscale, ont assigné en responsabilité les sociétés [...] et Gestion 4 conseil, MM. C..., K..., Y..., F... E..., Mmes A... et T... E..., en leur qualité d'héritiers de S... E..., ainsi que la société MMA IARD mutuelles assurances (la société MMA), en sa qualité d'assureur de cette dernière.
Examen des moyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Et sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. La société RMV et les consorts O... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action intentée par les consorts O..., alors :
« 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité civile délictuelle commence à courir, soit à compter de la date de réalisation du dommage, soit à compter de celle à laquelle il a été révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; | Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.765 du 10/02/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Riom, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-10.765 du 10/02/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 10 F\u00c9VRIER 2021\n \n 1\u00b0/ Mme X... G..., veuve O...,\n \n 2\u00b0/ M. Q... O...,\n \n 3\u00b0/ Mme B... O...,\n \n 4\u00b0/ M. R... O...,\n \n domicili\u00e9s tous quatre [...],\n \n 5\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 RMV, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 Y 18-10.765 contre l'arr\u00eat rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. C... E..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. K... E..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 M. Y... E..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 Mme T... E..., \u00e9pouse W..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n tous deux pris en qualit\u00e9 d'h\u00e9ritiers de S... E...,\n \n 5\u00b0/ \u00e0 Mme A... E..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 6\u00b0/ \u00e0 M. F... E..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 7\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [...],\n \n 8\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gestion 4 conseil,\n \n ayant leur si\u00e8ge toutes deux [...] ,\n \n 9\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MMA IARD assurances mutuelles, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Lion, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes X... et B... O..., de MM. Q... et R... O... et de la soci\u00e9t\u00e9 RMV, de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat des soci\u00e9t\u00e9s [...], Gestion 4 conseil et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat de M. K... E..., et l'avis de M. Debacq, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 15 d\u00e9cembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Mme Mouillard, pr\u00e9sident, Mme Lion, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,\n \n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n\nFaits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Riom, 11 octobre 2017), MM. Q... et R... O... et Mmes X... et B... O... (les consorts O...), ainsi que F... O..., ont, par un acte authentique re\u00e7u le 1er juin 1994 par M. L..., notaire, constitu\u00e9 la SARL RMV, qui a fait l'acquisition d'un immeuble b\u00e2ti destin\u00e9 \u00e0 la location meubl\u00e9e, qu'elle a vendu le 30 juin 2004. La comptabilit\u00e9 annuelle de la soci\u00e9t\u00e9 RMV a \u00e9t\u00e9 tenue, jusqu'\u00e0 l'exercice clos au 30 septembre 1999, par S... E..., expert-comptable, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 3 septembre 2000, puis, pour les exercices suivants, par la soci\u00e9t\u00e9 [...], \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Gestion 4 conseil s'est ensuite substitu\u00e9e.\n \n 2. Apr\u00e8s rejet de leurs demandes form\u00e9es contre le notaire, qu'ils avaient assign\u00e9 en responsabilit\u00e9 pour avoir omis, lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 RMV, de mentionner que celle-ci optait pour le r\u00e9gime d'imposition sur le revenu et non sur les soci\u00e9t\u00e9s, ce qui s'\u00e9tait traduit par davantage de cotisations professionnelles et de pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et par le paiement par la soci\u00e9t\u00e9, au moment de la vente de l'immeuble, de l'imp\u00f4t sur la plus-value de cession, qu'ils auraient pu \u00e9viter s'ils avaient fait le choix de la transparence fiscale, les consorts O... et la soci\u00e9t\u00e9 RMV, estimant que les experts-comptables avaient manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de conseil en ne les incitant pas \u00e0 changer d'option fiscale, ont assign\u00e9 en responsabilit\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s [...] et Gestion 4 conseil, MM. C..., K..., Y..., F... E..., Mmes A... et T... E..., en leur qualit\u00e9 d'h\u00e9ritiers de S... E..., ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 MMA IARD mutuelles assurances (la soci\u00e9t\u00e9 MMA), en sa qualit\u00e9 d'assureur de cette derni\u00e8re.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le second moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9\n \n 3. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Et sur le premier moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 4. La soci\u00e9t\u00e9 RMV et les consorts O... font grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9clarer prescrite l'action intent\u00e9e par les consorts O..., alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que la prescription de l'action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle commence \u00e0 courir, soit \u00e0 compter de la date de r\u00e9alisation du dommage, soit \u00e0 compter de celle \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 la victime, si celle-ci \u00e9tablit qu'elle n'en avait pas eu pr\u00e9c\u00e9demment connaissance ;", "role": "assistant"}] |
|
que la date de connaissance du fait générateur de responsabilité est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription et que seul doit être pris en compte la date de réalisation du dommage, puisque cette réalisation a pour conséquence de le rendre certain ; qu'en déclarant prescrite l'action en responsabilité délictuelle intentée par les consorts O... au motif qu'il apparaissait que le 8 février 1999, le notaire, M. L..., avait écrit à Mme O... en communiquant sa correspondance à M. E... pour lui "réclamer un dossier comptable complet faisant apparaître les termes du calcul de votre préjudice" et qu'il y avait lieu de retenir que dès le mois de février 1999, le dommage dont les consorts O... sollicitaient la réparation s'était manifesté, quand il résultait de ses propres constatations que le dommage dont les consorts O... sollicitaient la réparation était celui subi lors de la revente de l'immeuble en raison de la réalisation de l'imposition sur les plus-values qui s'était manifesté à l'occasion de la revente de l'immeuble soit au 30 juin 2004, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ;
2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que d'une part, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions prévues à l'article 2270-1 du code civil se prescrivaient par dix ans, d'autre part, que ladite loi, réduisant à cinq ans le délai de cette prescription, est entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de retenir, à tout le moins, que dès le mois de février 1999, le dommage dont ils sollicitaient la réparation s'était manifesté de sorte que la prescription décennale, dont le point de départ ne saurait être reporté à la vente de l'immeuble, se trouvait en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui n'a pu avoir pour conséquence d'allonger le délai de prescription pour en déduire que la prescription de l'action en responsabilité délictuelle avait été acquise au cours du mois de février 2009 et que l'action intentée de ce chef par les consorts O... par une assignation du 17 juin 2013 était atteinte par la prescription, quand le délai de cinq ans prévu n'avait commencé à courir qu'à compter du 19 juin 2008 et, partant, que la prescription n'était pas acquise à la date du 17 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles 2 et 2222 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. »
Réponse de la Cour
5. Il résulte des conclusions d'appel des consorts O... et de la société RMV que, faisant grief aux experts-comptables successifs de la société RMV d'avoir commis un manquement à leur devoir de conseil, ils demandaient, à titre principal, réparation, sur le fondement délictuel, du dommage subi par les consorts O..., tiers aux contrats conclus entre les experts-comptables et la société RMV, dont ils étaient associés, relatif au paiement, par la société RMV, de l'impôt sur les sociétés dû sur la plus-value de cession de l'immeuble, et, à titre subsidiaire, sur le fondement contractuel, réparation du même dommage subi par la société RMV. Les consorts O... demandaient, en outre, réparation d'un dommage subséquent, relatif au paiement d'un surcroît d'impôt sur le revenu, après versement de cette plus-value sous la forme de dividendes.
6. En cet état, les consorts O... sont sans intérêt à reprocher à la cour d'appel d'avoir déclaré leur action prescrite, dès lors qu'il résulte des motifs vainement critiqués par le second moyen, par lesquels elle a rejeté la demande formée par la société RMV, que, eût-elle déclaré leur action recevable, elle l'aurait rejetée comme non fondée.
7. Le moyen n'est donc pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société RMV, Mme X... G..., veuve O..., M. Q... O..., Mme B... O... et M. R... O... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société RMV, Mme X... G..., veuve O..., M. Q... O..., Mme B... O... et M. R... O... et les condamne à payer aux sociétés [...], Gestion 4 conseil et MMA IARD mutuelles assurances la somme globale de 3 000 euros, ainsi qu'à M. K... E..., en sa qualité d'héritier de S... E..., la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
| Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.765 du 10/02/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Riom, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-10.765 du 10/02/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la date de connaissance du fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 est sans incidence sur le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription et que seul doit \u00eatre pris en compte la date de r\u00e9alisation du dommage, puisque cette r\u00e9alisation a pour cons\u00e9quence de le rendre certain ; qu'en d\u00e9clarant prescrite l'action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle intent\u00e9e par les consorts O... au motif qu'il apparaissait que le 8 f\u00e9vrier 1999, le notaire, M. L..., avait \u00e9crit \u00e0 Mme O... en communiquant sa correspondance \u00e0 M. E... pour lui \"r\u00e9clamer un dossier comptable complet faisant appara\u00eetre les termes du calcul de votre pr\u00e9judice\" et qu'il y avait lieu de retenir que d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier 1999, le dommage dont les consorts O... sollicitaient la r\u00e9paration s'\u00e9tait manifest\u00e9, quand il r\u00e9sultait de ses propres constatations que le dommage dont les consorts O... sollicitaient la r\u00e9paration \u00e9tait celui subi lors de la revente de l'immeuble en raison de la r\u00e9alisation de l'imposition sur les plus-values qui s'\u00e9tait manifest\u00e9 \u00e0 l'occasion de la revente de l'immeuble soit au 30 juin 2004, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et a viol\u00e9 les articles 1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ;\n \n 2\u00b0/ qu'il r\u00e9sulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de r\u00e9duction de la dur\u00e9e du d\u00e9lai de prescription, ce nouveau d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle, sans que la dur\u00e9e totale puisse exc\u00e9der la dur\u00e9e pr\u00e9vue par la loi ant\u00e9rieure ; que d'une part, avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008, les actions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2270-1 du code civil se prescrivaient par dix ans, d'autre part, que ladite loi, r\u00e9duisant \u00e0 cinq ans le d\u00e9lai de cette prescription, est entr\u00e9e en vigueur le 19 juin 2008 ; qu'en d\u00e9cidant qu'il y avait lieu de retenir, \u00e0 tout le moins, que d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier 1999, le dommage dont ils sollicitaient la r\u00e9paration s'\u00e9tait manifest\u00e9 de sorte que la prescription d\u00e9cennale, dont le point de d\u00e9part ne saurait \u00eatre report\u00e9 \u00e0 la vente de l'immeuble, se trouvait en cours lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui n'a pu avoir pour cons\u00e9quence d'allonger le d\u00e9lai de prescription pour en d\u00e9duire que la prescription de l'action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle avait \u00e9t\u00e9 acquise au cours du mois de f\u00e9vrier 2009 et que l'action intent\u00e9e de ce chef par les consorts O... par une assignation du 17 juin 2013 \u00e9tait atteinte par la prescription, quand le d\u00e9lai de cinq ans pr\u00e9vu n'avait commenc\u00e9 \u00e0 courir qu'\u00e0 compter du 19 juin 2008 et, partant, que la prescription n'\u00e9tait pas acquise \u00e0 la date du 17 juin 2013, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 2 et 2222 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 5. Il r\u00e9sulte des conclusions d'appel des consorts O... et de la soci\u00e9t\u00e9 RMV que, faisant grief aux experts-comptables successifs de la soci\u00e9t\u00e9 RMV d'avoir commis un manquement \u00e0 leur devoir de conseil, ils demandaient, \u00e0 titre principal, r\u00e9paration, sur le fondement d\u00e9lictuel, du dommage subi par les consorts O..., tiers aux contrats conclus entre les experts-comptables et la soci\u00e9t\u00e9 RMV, dont ils \u00e9taient associ\u00e9s, relatif au paiement, par la soci\u00e9t\u00e9 RMV, de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb sur la plus-value de cession de l'immeuble, et, \u00e0 titre subsidiaire, sur le fondement contractuel, r\u00e9paration du m\u00eame dommage subi par la soci\u00e9t\u00e9 RMV. Les consorts O... demandaient, en outre, r\u00e9paration d'un dommage subs\u00e9quent, relatif au paiement d'un surcro\u00eet d'imp\u00f4t sur le revenu, apr\u00e8s versement de cette plus-value sous la forme de dividendes.\n \n 6. En cet \u00e9tat, les consorts O... sont sans int\u00e9r\u00eat \u00e0 reprocher \u00e0 la cour d'appel d'avoir d\u00e9clar\u00e9 leur action prescrite, d\u00e8s lors qu'il r\u00e9sulte des motifs vainement critiqu\u00e9s par le second moyen, par lesquels elle a rejet\u00e9 la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RMV, que, e\u00fbt-elle d\u00e9clar\u00e9 leur action recevable, elle l'aurait rejet\u00e9e comme non fond\u00e9e.\n \n 7. Le moyen n'est donc pas recevable.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 RMV, Mme X... G..., veuve O..., M. Q... O..., Mme B... O... et M. R... O... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RMV, Mme X... G..., veuve O..., M. Q... O..., Mme B... O... et M. R... O... et les condamne \u00e0 payer aux soci\u00e9t\u00e9s [...], Gestion 4 conseil et MMA IARD mutuelles assurances la somme globale de 3 000 euros, ainsi qu'\u00e0 M. K... E..., en sa qualit\u00e9 d'h\u00e9ritier de S... E..., la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix f\u00e9vrier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n ", "role": "assistant"}] |
|
Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et B... O..., MM. Q... et R... O... et la société RMV.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que l'action intentée par les consorts O... était atteinte par la prescription et de les avoir, par conséquent, débouté de leur demande en paiement de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a retenu que l'action en responsabilité contractuelle engagée par la société RMV est, en raison de la nature commerciale de cette SARL, soumise à la prescription extinctive édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce, y compris à l'égard des héritiers de S... E... qui exerçait à titre individuel son activité d'expert-comptable ; qu'il a rappelé que le délai de cette prescription, autrefois décennal, a été réduit à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription ; que la société RMV et ses associés ne contestent pas, devant la cour, la nature et la durée de ce délai de prescription et le débat porte sur son point de départ, les appelants soutenant que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que par ailleurs, devant la cour, les associés au sein de la société RMV, qui indiquent que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer un manquement du débiteur contractuel à ses obligations, lorsque ce manquement leur a occasionné un dommage, se fondent également sur les règles de la responsabilité délictuelle alors prévue par l'article 1382 du code civil pour réclamer des indemnités aux intimés ; qu'en application de l'article 2270-1 (ancien) du code civil, l'action en responsabilité délictuelle se prescrivait par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité, qu'elle soit de nature délictuelle ou contractuelle, a été unifié et l'article 2224 du code civil énonce désormais que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que par ailleurs, il résulte des dispositions transitoires édictées par l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 que les dispositions de la loi nouvelle réduisant le délai de prescription s'appliquent immédiatement aux prescriptions en cours et que la prescription réduite ne commence à courir que du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale du délai ne puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ; qu'il apparaît ainsi, que pour déterminer s'il doit être fait application de ces dispositions transitoires, il convient de rechercher, en fonction des règles propres au régime antérieur de chacune des prescriptions extinctives, s'attachant à la responsabilité contractuelle ou délictuelle, si l'action engagée au titre de chacun de ces fondements était prescrite lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que devant les premiers juges la société RMV et ses associés avaient énoncé qu'ils considéraient que dès l'exercice comptable 1994/1995 et jusqu'à la vente de l'immeuble, l'option fiscale à l'impôt sur les sociétés les avait assujettis à davantage de cotisations professionnelles et de prélèvements fiscaux que l'option à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et que ce mauvais choix les avait, en outre, assujettis à l'imposition spécifique de la plus-value sur la revente de l'immeuble dix années plus tard et, s'agissant du point de départ de la prescription, ils soutenaient qu'ils n'avaient eu connaissance d'une situation dommageable et du fait qu'ils n'avaient eu connaissance de la réversibilité de cette erreur d'option dans les statuts et dans la déclaration de constitution de la SARL RMV qu'à l'occasion de l'arrêt du 18 mars 2009 ; qu'ils soutiennent désormais que la prescription extinctive n'a commencé à courir que le 30 juin 2004, date de la vente de l'immeuble qui s'est traduite par la réalisation de leur dommage, la date de connaissance de la naissance d'une action en responsabilité « n'ayant pas pour effet d'antérioriser le point de départ du délai de prescription » et ils en tirent pour conséquence que la prescription se trouvant en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, leur acte introductif d'instance signifié le 17 juin 2013 n'est pas frappé par la prescription ; qu'ils précisent que le préjudice, résultant du surcoût des cotisations professionnelles et d'imposition sur les revenus des personnes physiques subi pendant les cinq premières années n'est plus réclamé car prescrit, le dommage dont ils sollicitent réparation étant celui subi à l'occasion de la revente de l'immeuble en raison de la réalisation de l'imposition sur la plus-value ; Sur l'action en responsabilité des consorts O... ; | Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.765 du 10/02/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Riom, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-10.765 du 10/02/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et B... O..., MM. Q... et R... O... et la soci\u00e9t\u00e9 RMV.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que l'action intent\u00e9e par les consorts O... \u00e9tait atteinte par la prescription et de les avoir, par cons\u00e9quent, d\u00e9bout\u00e9 de leur demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a retenu que l'action en responsabilit\u00e9 contractuelle engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RMV est, en raison de la nature commerciale de cette SARL, soumise \u00e0 la prescription extinctive \u00e9dict\u00e9e par l'article L. 110-4 du code de commerce, y compris \u00e0 l'\u00e9gard des h\u00e9ritiers de S... E... qui exer\u00e7ait \u00e0 titre individuel son activit\u00e9 d'expert-comptable ; qu'il a rappel\u00e9 que le d\u00e9lai de cette prescription, autrefois d\u00e9cennal, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 cinq ans par la loi n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008 portant r\u00e9forme de la prescription ; que la soci\u00e9t\u00e9 RMV et ses associ\u00e9s ne contestent pas, devant la cour, la nature et la dur\u00e9e de ce d\u00e9lai de prescription et le d\u00e9bat porte sur son point de d\u00e9part, les appelants soutenant que la prescription d'une action en responsabilit\u00e9 court \u00e0 compter de la r\u00e9alisation du dommage ou de la date \u00e0 laquelle il est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 la victime si celle-ci \u00e9tablit qu'elle n'en avait pas eu pr\u00e9c\u00e9demment connaissance ; que par ailleurs, devant la cour, les associ\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9 RMV, qui indiquent que les tiers \u00e0 un contrat sont fond\u00e9s \u00e0 invoquer un manquement du d\u00e9biteur contractuel \u00e0 ses obligations, lorsque ce manquement leur a occasionn\u00e9 un dommage, se fondent \u00e9galement sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle alors pr\u00e9vue par l'article 1382 du code civil pour r\u00e9clamer des indemnit\u00e9s aux intim\u00e9s ; qu'en application de l'article 2270-1 (ancien) du code civil, l'action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle se prescrivait par dix ans \u00e0 compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 17 juin 2008 le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription d'une action en responsabilit\u00e9, qu'elle soit de nature d\u00e9lictuelle ou contractuelle, a \u00e9t\u00e9 unifi\u00e9 et l'article 2224 du code civil \u00e9nonce d\u00e9sormais que \u00ab les actions personnelles ou mobili\u00e8res se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d'un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l'exercer \u00bb ; que par ailleurs, il r\u00e9sulte des dispositions transitoires \u00e9dict\u00e9es par l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 que les dispositions de la loi nouvelle r\u00e9duisant le d\u00e9lai de prescription s'appliquent imm\u00e9diatement aux prescriptions en cours et que la prescription r\u00e9duite ne commence \u00e0 courir que du jour de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle, sans que la dur\u00e9e totale du d\u00e9lai ne puisse exc\u00e9der le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la loi ant\u00e9rieure ; qu'il appara\u00eet ainsi, que pour d\u00e9terminer s'il doit \u00eatre fait application de ces dispositions transitoires, il convient de rechercher, en fonction des r\u00e8gles propres au r\u00e9gime ant\u00e9rieur de chacune des prescriptions extinctives, s'attachant \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, si l'action engag\u00e9e au titre de chacun de ces fondements \u00e9tait prescrite lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle ; que devant les premiers juges la soci\u00e9t\u00e9 RMV et ses associ\u00e9s avaient \u00e9nonc\u00e9 qu'ils consid\u00e9raient que d\u00e8s l'exercice comptable 1994/1995 et jusqu'\u00e0 la vente de l'immeuble, l'option fiscale \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s les avait assujettis \u00e0 davantage de cotisations professionnelles et de pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux que l'option \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques et que ce mauvais choix les avait, en outre, assujettis \u00e0 l'imposition sp\u00e9cifique de la plus-value sur la revente de l'immeuble dix ann\u00e9es plus tard et, s'agissant du point de d\u00e9part de la prescription, ils soutenaient qu'ils n'avaient eu connaissance d'une situation dommageable et du fait qu'ils n'avaient eu connaissance de la r\u00e9versibilit\u00e9 de cette erreur d'option dans les statuts et dans la d\u00e9claration de constitution de la SARL RMV qu'\u00e0 l'occasion de l'arr\u00eat du 18 mars 2009 ; qu'ils soutiennent d\u00e9sormais que la prescription extinctive n'a commenc\u00e9 \u00e0 courir que le 30 juin 2004, date de la vente de l'immeuble qui s'est traduite par la r\u00e9alisation de leur dommage, la date de connaissance de la naissance d'une action en responsabilit\u00e9 \u00ab n'ayant pas pour effet d'ant\u00e9rioriser le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription \u00bb et ils en tirent pour cons\u00e9quence que la prescription se trouvant en cours lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 17 juin 2008, leur acte introductif d'instance signifi\u00e9 le 17 juin 2013 n'est pas frapp\u00e9 par la prescription ; qu'ils pr\u00e9cisent que le pr\u00e9judice, r\u00e9sultant du surco\u00fbt des cotisations professionnelles et d'imposition sur les revenus des personnes physiques subi pendant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es n'est plus r\u00e9clam\u00e9 car prescrit, le dommage dont ils sollicitent r\u00e9paration \u00e9tant celui subi \u00e0 l'occasion de la revente de l'immeuble en raison de la r\u00e9alisation de l'imposition sur la plus-value ; Sur l'action en responsabilit\u00e9 des consorts O... ;", "role": "assistant"}] |
|
que les consorts O..., qui demandent à la cour dans le dispositif de leurs écritures, qui seul a pour effet de saisir la cour, de « Condamner in solidum les sociétés [...], GESTION 4 et les héritiers E..., sur le fondement délictuel à 263 430,00 euros au titre de l'impôt sur les sociétés outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation » à ventiler entre eux en fonction de leurs participations au sein de la société RMV ont ainsi intenté une action en responsabilité délictuelle ; que conformément aux principes ci-dessus rappelé, le point de départ de la prescription décennale s'attachant à une telle action était constitué avant la loi du 17 juin 2008 par la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'il apparaît à cet égard que la difficulté s'est révélée dès la fin de l'exercice 1994/1995, à l'occasion de laquelle il était loisible à la société RMV de changer d'option fiscale et si les consorts O..., après avoir vainement poursuivi le notaire à raison de la mention de l'option fiscale, poursuivent désormais les experts comptables successifs de la société RMV et, au premier chef, les ayants droits de S... E... pour ne pas avoir remédié à l'erreur initiale du notaire et avoir commis la faute de ne pas leur avoir conseillé de changer de régime d'imposition, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que dès une lettre du 6 janvier 1999, adressée à Mme X... O..., Maître L... avait indiqué à cette dernière qu'il avait porté à la connaissance du président de la chambre des notaires du Puy-de-Dôme, « votre demande de réparation du préjudice subi par les associés de la SARL RMV du fait de l'omission, dans les statuts de cette société, de la déclaration d'option pour le régime fiscal visé à l'article 239 bis A A du C.G.I. » ; qu'il apparaît encore que le 8 février 1999 le même notaire a écrit à Madame O... en communiquant sa correspondance à Monsieur E... pour lui réclamer « un dossier comptable complet faisant apparaître les termes du calcul de votre préjudice » et que par une lettre du 5 juin 2003 le conseil de Madame O... a mis en demeure Maître L... d'avoir à justifier la régularisation d'une déclaration de sinistre et a précisé dans cette lettre que « Selon un décompte établi par le cabinet [...], en date du 2 octobre 2002, il a été établi le calcul précis du préjudice que subit tant la SARL RMV que Madame X... O... » (pièces n° 5 et n° 9 M. E...) ; que dès lors, à supposer démontrée la faute invoquée par les consorts O..., il y a lieu de retenir, à tout le moins que dès le mois de février 1999, le dommage dont ils sollicitent réparation s'était manifesté de sorte que la prescription décennale, dont le point de départ ne saurait être reporté à la vente de l'immeuble, se trouvait en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui n'a pu avoir pour conséquence d'allonger le délai de prescription ; qu'il s'ensuit que la prescription de l'action en responsabilité délictuelle a été acquise au cours du mois de février 2009 et que l'action intentée de ce chef par les consorts O... par une assignation du 17 juin 2013 est atteinte par la prescription ; qu'il en serait d'ailleurs de même si l'on prenait en considération la date du 5 juin 2003 ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action des consorts O... prescrite.
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes », étant précisé que dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 sur la réforme des prescriptions, cette prescription était de dix ans ; qu'en l'occurrence chacune des parties comparantes convient de l'application de ce régime de prescription de dix ans, à l'exception de la prescription arguée de trente ans par les consorts O... au visa de l'article 2262 ancien du code civil vis-à-vis des héritiers de Madame E..., les divergences portant par ailleurs naturellement sur la fixation du point de départ de cette prescription décennale ; que le régime de prescription extinctive doit être également de dix ans à l'égard des héritiers de Madame E... en application de la jurisprudence pratiquée au visa de l'article 2262 ancien du code civil, dans la mesure où, si Madame S... E... exerçait effectivement son activité d'expert-comptable à titre individuel, la qualité de commerçant de la SARL RMV ne permet en aucune manière de faire application du régime de prescription trentenaire ; | Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.765 du 10/02/2021, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Riom, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-10.765 du 10/02/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que les consorts O..., qui demandent \u00e0 la cour dans le dispositif de leurs \u00e9critures, qui seul a pour effet de saisir la cour, de \u00ab Condamner in solidum les soci\u00e9t\u00e9s [...], GESTION 4 et les h\u00e9ritiers E..., sur le fondement d\u00e9lictuel \u00e0 263 430,00 euros au titre de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s outre int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de l'assignation \u00bb \u00e0 ventiler entre eux en fonction de leurs participations au sein de la soci\u00e9t\u00e9 RMV ont ainsi intent\u00e9 une action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ; que conform\u00e9ment aux principes ci-dessus rappel\u00e9, le point de d\u00e9part de la prescription d\u00e9cennale s'attachant \u00e0 une telle action \u00e9tait constitu\u00e9 avant la loi du 17 juin 2008 par la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'il appara\u00eet \u00e0 cet \u00e9gard que la difficult\u00e9 s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e d\u00e8s la fin de l'exercice 1994/1995, \u00e0 l'occasion de laquelle il \u00e9tait loisible \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RMV de changer d'option fiscale et si les consorts O..., apr\u00e8s avoir vainement poursuivi le notaire \u00e0 raison de la mention de l'option fiscale, poursuivent d\u00e9sormais les experts comptables successifs de la soci\u00e9t\u00e9 RMV et, au premier chef, les ayants droits de S... E... pour ne pas avoir rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'erreur initiale du notaire et avoir commis la faute de ne pas leur avoir conseill\u00e9 de changer de r\u00e9gime d'imposition, c'est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont relev\u00e9 que d\u00e8s une lettre du 6 janvier 1999, adress\u00e9e \u00e0 Mme X... O..., Ma\u00eetre L... avait indiqu\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re qu'il avait port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9sident de la chambre des notaires du Puy-de-D\u00f4me, \u00ab votre demande de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par les associ\u00e9s de la SARL RMV du fait de l'omission, dans les statuts de cette soci\u00e9t\u00e9, de la d\u00e9claration d'option pour le r\u00e9gime fiscal vis\u00e9 \u00e0 l'article 239 bis A A du C.G.I. \u00bb ; qu'il appara\u00eet encore que le 8 f\u00e9vrier 1999 le m\u00eame notaire a \u00e9crit \u00e0 Madame O... en communiquant sa correspondance \u00e0 Monsieur E... pour lui r\u00e9clamer \u00ab un dossier comptable complet faisant appara\u00eetre les termes du calcul de votre pr\u00e9judice \u00bb et que par une lettre du 5 juin 2003 le conseil de Madame O... a mis en demeure Ma\u00eetre L... d'avoir \u00e0 justifier la r\u00e9gularisation d'une d\u00e9claration de sinistre et a pr\u00e9cis\u00e9 dans cette lettre que \u00ab Selon un d\u00e9compte \u00e9tabli par le cabinet [...], en date du 2 octobre 2002, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le calcul pr\u00e9cis du pr\u00e9judice que subit tant la SARL RMV que Madame X... O... \u00bb (pi\u00e8ces n\u00b0 5 et n\u00b0 9 M. E...) ; que d\u00e8s lors, \u00e0 supposer d\u00e9montr\u00e9e la faute invoqu\u00e9e par les consorts O..., il y a lieu de retenir, \u00e0 tout le moins que d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier 1999, le dommage dont ils sollicitent r\u00e9paration s'\u00e9tait manifest\u00e9 de sorte que la prescription d\u00e9cennale, dont le point de d\u00e9part ne saurait \u00eatre report\u00e9 \u00e0 la vente de l'immeuble, se trouvait en cours lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui n'a pu avoir pour cons\u00e9quence d'allonger le d\u00e9lai de prescription ; qu'il s'ensuit que la prescription de l'action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle a \u00e9t\u00e9 acquise au cours du mois de f\u00e9vrier 2009 et que l'action intent\u00e9e de ce chef par les consorts O... par une assignation du 17 juin 2013 est atteinte par la prescription ; qu'il en serait d'ailleurs de m\u00eame si l'on prenait en consid\u00e9ration la date du 5 juin 2003 ; qu'en cons\u00e9quence, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sera confirm\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 l'action des consorts O... prescrite.\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce que \u00ab Les obligations n\u00e9es \u00e0 l'occasion de leur commerce entre commer\u00e7ants et entre commer\u00e7ants et non-commer\u00e7ants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises \u00e0 des prescriptions plus courtes \u00bb, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 17 juin 2008 sur la r\u00e9forme des prescriptions, cette prescription \u00e9tait de dix ans ; qu'en l'occurrence chacune des parties comparantes convient de l'application de ce r\u00e9gime de prescription de dix ans, \u00e0 l'exception de la prescription argu\u00e9e de trente ans par les consorts O... au visa de l'article 2262 ancien du code civil vis-\u00e0-vis des h\u00e9ritiers de Madame E..., les divergences portant par ailleurs naturellement sur la fixation du point de d\u00e9part de cette prescription d\u00e9cennale ; que le r\u00e9gime de prescription extinctive doit \u00eatre \u00e9galement de dix ans \u00e0 l'\u00e9gard des h\u00e9ritiers de Madame E... en application de la jurisprudence pratiqu\u00e9e au visa de l'article 2262 ancien du code civil, dans la mesure o\u00f9, si Madame S... E... exer\u00e7ait effectivement son activit\u00e9 d'expert-comptable \u00e0 titre individuel, la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant de la SARL RMV ne permet en aucune mani\u00e8re de faire application du r\u00e9gime de prescription trentenaire ;", "role": "assistant"}] |
|
que jusqu'à la date butoir du 17 juin 2013 d'introduction de la présente instance, le point de départ de cette prescription extinctive du fait de la prise de connaissance de l'incidence fiscale litigieuse est proposé dans les conditions suivantes par les parties comparantes au litige : pour les consorts O..., date de réalisation du dommage, pouvant être reportée à la date à laquelle le dommage est révélé à la victime lorsque celle-ci n'en avait pas eu connaissance, en l'occurrence à compter de la date du 30 juin 2004 de vente de l'immeuble susmentionné ; pour les sociétés [...], GESTION 4 CONSEIL et MMA, date de réalisation du dommage devant être fixée, soit à compter d'un courrier du 8 février 1999 de Maître L... faisant mention d'un calcul de préjudice, soit à compter d'un décompte de préjudice établi le 2 octobre 2002 par la société [...], soit à compter d'un courrier du 31 janvier 2003 du cabinet d'avocats CHASSAING - COLLET, soit à compter d'un courrier du 23 avril 2003 d'un autre cabinet d'avocats ; pour Monsieur Y... E..., mêmes moyens que ceux développés par les sociétés [...], GESTION 4 CONSEIL et MMA, outre à compter d'une analyse complète de situation fiscale effectuée en 1999 par le CABINET FRANCIS LEFEBVRE envers la société RMV à la suite d'une vérification fiscale pour les années 1996 et 1997 (faisant selon lui nécessairement référence au régime fiscal le plus profitable) ; qu'en l'occurrence, il y a lieu de considérer que les consorts O... ont nécessairement eu connaissance ou conscience de ce régime initialement dommageable de surimpositions fiscales et de surcroît de cotisations sociales ou professionnelles bien avant la taxation sur la plus-value dont ils ont fait l'objet lors de la vente. de l'immeuble le 30 juin 2004, compte tenu des nombreuses interventions de professionnels spécialisés en fiscalité des entreprises et des particuliers dont ils ont fait l'objet plus de dix années avant cette date et qui leur aurait permis de faire jouer la réversibilité de cette simple erreur d'option fiscale, ainsi que cela résulte d'une façon suffisamment précise et concordante : d'un courrier adressé le 8 février 1999 par Maître M... L... à Madame X... O..., demandant la communication d'un dossier comptable complet faisant apparaître les termes du calcul de préjudice de cette société, ces investigations incluant dès lors nécessairement l'opportunité de reconsidérer l'option fiscale de départ de la société RMV, d'un courrier adressé le 31 janvier 2003 par la société d'avocats CHASSAING - COLLET - DE ROCQUIGNY & AUTRES à Monsieur N..., agissant pour le compte des consorts O..., indiquant explicitement à l'occasion d'un problème de cession de . parts sociales que le maintien du régime d'impôt sur les sociétés de la société RMV « ne semble pas convenir à Madame O... » et attirant dès lors l'attention sur la pertinence de cette option initiale d'impôt sur les sociétés, d'un courrier adressé le 23 avril 2003 par la société d'avocats Serge CHAPUIS et autres à la société d'avocats CHASSAlNG - COLLET - DE ROCQUIGNY & AUTRES, faisant mention de manière également explicite de la mise en débat du changement de régime fiscal de la société RMV (à ce sujet pour exprimer un avis circonspect quant à l'incidence particulière du régime de l'atténuation conditionnelle des plus-values sur l'actif immobilier de la société ; qu'au demeurant que les consorts O... ne contestent pas les objections ajoutées par Monsieur Y... E..., suivant lesquelles la société RMV a été amenée à confier en 1999 au CABINET FRANCIS LEFEBVRE un travail d'analyse complète de sa situation fiscale à la suite d'une vérification fiscale effectuée pour les années 1996 et 1997, ce qui amène à considérer que ce cabinet spécialisé en matière fiscale a nécessairement attiré l'attention du gérant et des associés de cette société au cours de cette même année 1999 sur le régime fiscal le plus favorable à une SARL composée de membres d'une même famille et sur la possibilité de réversion d'une option fiscale malencontreusement établie par défaut du fait d'une omission du notaire instrumentaire lors de la constitution et de la déclaration de constitution de cette société ; qu'enfin que les consorts O... indiquent eux-mêmes dans leurs propres écritures qu'à l'occasion de la constitution de la SARL RMV le 1er juin 1994, le notaire instrumentaire Maître L... les avait préalablement informés et convaincus de la nécessité d'opter pour le régime fiscal visé à l'article 239 bis A-A du code général des impôts (société à responsabilité limitée composée de membres d'une même famille assujettis à titre exclusif pour chacun d'entre eux à l'impôt sur le revenu), ce qui amène à constater, qu'ils étaient au courant dès 1994 de cette erreur d'option fiscale, laquelle ils ont tenté en vain de faire jouer la responsabilité professionnelle du notaire, et à considérer qu'il leur était en définitive très aisément et rapidement loisible de se poser la question ou d'en poser les termes à des professionnels agréés en matière de fiscalité sur cette simple possibilité de réversibilité de cette erreur originelle, - au demeurant par simple oubli -, de levée d'option fiscale ; | Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.765 du 10/02/2021, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Riom, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-10.765 du 10/02/2021, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que jusqu'\u00e0 la date butoir du 17 juin 2013 d'introduction de la pr\u00e9sente instance, le point de d\u00e9part de cette prescription extinctive du fait de la prise de connaissance de l'incidence fiscale litigieuse est propos\u00e9 dans les conditions suivantes par les parties comparantes au litige : pour les consorts O..., date de r\u00e9alisation du dommage, pouvant \u00eatre report\u00e9e \u00e0 la date \u00e0 laquelle le dommage est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 la victime lorsque celle-ci n'en avait pas eu connaissance, en l'occurrence \u00e0 compter de la date du 30 juin 2004 de vente de l'immeuble susmentionn\u00e9 ; pour les soci\u00e9t\u00e9s [...], GESTION 4 CONSEIL et MMA, date de r\u00e9alisation du dommage devant \u00eatre fix\u00e9e, soit \u00e0 compter d'un courrier du 8 f\u00e9vrier 1999 de Ma\u00eetre L... faisant mention d'un calcul de pr\u00e9judice, soit \u00e0 compter d'un d\u00e9compte de pr\u00e9judice \u00e9tabli le 2 octobre 2002 par la soci\u00e9t\u00e9 [...], soit \u00e0 compter d'un courrier du 31 janvier 2003 du cabinet d'avocats CHASSAING - COLLET, soit \u00e0 compter d'un courrier du 23 avril 2003 d'un autre cabinet d'avocats ; pour Monsieur Y... E..., m\u00eames moyens que ceux d\u00e9velopp\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s [...], GESTION 4 CONSEIL et MMA, outre \u00e0 compter d'une analyse compl\u00e8te de situation fiscale effectu\u00e9e en 1999 par le CABINET FRANCIS LEFEBVRE envers la soci\u00e9t\u00e9 RMV \u00e0 la suite d'une v\u00e9rification fiscale pour les ann\u00e9es 1996 et 1997 (faisant selon lui n\u00e9cessairement r\u00e9f\u00e9rence au r\u00e9gime fiscal le plus profitable) ; qu'en l'occurrence, il y a lieu de consid\u00e9rer que les consorts O... ont n\u00e9cessairement eu connaissance ou conscience de ce r\u00e9gime initialement dommageable de surimpositions fiscales et de surcro\u00eet de cotisations sociales ou professionnelles bien avant la taxation sur la plus-value dont ils ont fait l'objet lors de la vente. de l'immeuble le 30 juin 2004, compte tenu des nombreuses interventions de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s en fiscalit\u00e9 des entreprises et des particuliers dont ils ont fait l'objet plus de dix ann\u00e9es avant cette date et qui leur aurait permis de faire jouer la r\u00e9versibilit\u00e9 de cette simple erreur d'option fiscale, ainsi que cela r\u00e9sulte d'une fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise et concordante : d'un courrier adress\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 1999 par Ma\u00eetre M... L... \u00e0 Madame X... O..., demandant la communication d'un dossier comptable complet faisant appara\u00eetre les termes du calcul de pr\u00e9judice de cette soci\u00e9t\u00e9, ces investigations incluant d\u00e8s lors n\u00e9cessairement l'opportunit\u00e9 de reconsid\u00e9rer l'option fiscale de d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9 RMV, d'un courrier adress\u00e9 le 31 janvier 2003 par la soci\u00e9t\u00e9 d'avocats CHASSAING - COLLET - DE ROCQUIGNY & AUTRES \u00e0 Monsieur N..., agissant pour le compte des consorts O..., indiquant explicitement \u00e0 l'occasion d'un probl\u00e8me de cession de . parts sociales que le maintien du r\u00e9gime d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 RMV \u00ab ne semble pas convenir \u00e0 Madame O... \u00bb et attirant d\u00e8s lors l'attention sur la pertinence de cette option initiale d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, d'un courrier adress\u00e9 le 23 avril 2003 par la soci\u00e9t\u00e9 d'avocats Serge CHAPUIS et autres \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'avocats CHASSAlNG - COLLET - DE ROCQUIGNY & AUTRES, faisant mention de mani\u00e8re \u00e9galement explicite de la mise en d\u00e9bat du changement de r\u00e9gime fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 RMV (\u00e0 ce sujet pour exprimer un avis circonspect quant \u00e0 l'incidence particuli\u00e8re du r\u00e9gime de l'att\u00e9nuation conditionnelle des plus-values sur l'actif immobilier de la soci\u00e9t\u00e9 ; qu'au demeurant que les consorts O... ne contestent pas les objections ajout\u00e9es par Monsieur Y... E..., suivant lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 RMV a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 confier en 1999 au CABINET FRANCIS LEFEBVRE un travail d'analyse compl\u00e8te de sa situation fiscale \u00e0 la suite d'une v\u00e9rification fiscale effectu\u00e9e pour les ann\u00e9es 1996 et 1997, ce qui am\u00e8ne \u00e0 consid\u00e9rer que ce cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re fiscale a n\u00e9cessairement attir\u00e9 l'attention du g\u00e9rant et des associ\u00e9s de cette soci\u00e9t\u00e9 au cours de cette m\u00eame ann\u00e9e 1999 sur le r\u00e9gime fiscal le plus favorable \u00e0 une SARL compos\u00e9e de membres d'une m\u00eame famille et sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9version d'une option fiscale malencontreusement \u00e9tablie par d\u00e9faut du fait d'une omission du notaire instrumentaire lors de la constitution et de la d\u00e9claration de constitution de cette soci\u00e9t\u00e9 ; qu'enfin que les consorts O... indiquent eux-m\u00eames dans leurs propres \u00e9critures qu'\u00e0 l'occasion de la constitution de la SARL RMV le 1er juin 1994, le notaire instrumentaire Ma\u00eetre L... les avait pr\u00e9alablement inform\u00e9s et convaincus de la n\u00e9cessit\u00e9 d'opter pour le r\u00e9gime fiscal vis\u00e9 \u00e0 l'article 239 bis A-A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e compos\u00e9e de membres d'une m\u00eame famille assujettis \u00e0 titre exclusif pour chacun d'entre eux \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu), ce qui am\u00e8ne \u00e0 constater, qu'ils \u00e9taient au courant d\u00e8s 1994 de cette erreur d'option fiscale, laquelle ils ont tent\u00e9 en vain de faire jouer la responsabilit\u00e9 professionnelle du notaire, et \u00e0 consid\u00e9rer qu'il leur \u00e9tait en d\u00e9finitive tr\u00e8s ais\u00e9ment et rapidement loisible de se poser la question ou d'en poser les termes \u00e0 des professionnels agr\u00e9\u00e9s en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 sur cette simple possibilit\u00e9 de r\u00e9versibilit\u00e9 de cette erreur originelle, - au demeurant par simple oubli -, de lev\u00e9e d'option fiscale ;", "role": "assistant"}] |
|
que dans ces conditions qu'il y a lieu de dire que l'ensemble des demandes formées par les consorts O... et la société RMV à l'encontre des sociétés [...], GESTION 4 CONSEIL et MMA ainsi que des consorts E... sont prescrites à la date du 17 juin 2013 d'introduction de l'instance et sont donc irrecevables, sans qu'il soit dès lors nécessaires de poursuivre la discussion sur les autres moyens de forme et de fond échangés entre les parties au cours des débats ;
1° ALORS QUE la prescription de l'action en responsabilité civile délictuelle commence à courir, soit à compter de la date de réalisation du dommage, soit à compter de celle à laquelle il a été révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que la date de connaissance du fait générateur de responsabilité est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription et que seul doit être pris en compte la date de réalisation du dommage, puisque cette réalisation a pour conséquence de le rendre certain ; qu'en déclarant prescrite l'action en responsabilité délictuelle intentée par les consorts O... au motif qu'il apparaissait que le 8 février 1999, le notaire, Maître L..., avait écrit à Madame O... en communiquant sa correspondance à Monsieur E... pour lui réclamer « un dossier comptable complet faisant apparaître les termes du calcul de votre préjudice » et qu'il y avait lieu de retenir que dès le mois de février 1999, le dommage dont les consorts O... sollicitaient la réparation s'était manifesté, quand il résultait de ses propres constatations que le dommage dont les consorts O... sollicitaient la réparation était celui subi lors de la revente de l'immeuble en raison de la réalisation de l'imposition sur les plus-values qui s'était manifesté à l'occasion de la revente de l'immeuble soit au 30 juin 2004, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation et a violé les articles 1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ;
2° ALORS QU'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que d'une part, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions prévues à l'article 2270-1 du code civil se prescrivaient par dix ans, d'autre part, que ladite loi, réduisant à cinq ans le délai de cette prescription, est entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de retenir, à tout le moins, que dès le mois de février 1999, le dommage dont ils sollicitaient la réparation s'était manifesté de sorte que la prescription décennale, dont le point de départ ne saurait être reporté à la vente de l'immeuble, se trouvait en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui n'a pu avoir pour conséquence d'allonger le délai de prescription pour en déduire que la prescription de l'action en responsabilité délictuelle avait été acquise au cours du mois de février 2009 et que l'action intentée de ce chef par les consorts O... par une assignation du 17 juin 2013 était atteinte par la prescription, quand le délai de cinq ans prévu n'avait commencé à courir qu'à compter du 19 juin 2008 et, partant, que la prescription n'était pas acquise à la date du 17 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles 2 et 2222 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société RMV de son action en responsabilité dirigée contre les ayants droit de S... E... et les sociétés cabinet [...] et GESTION 4 CONSEIL et de l'avoir déboutée de ses demandes de garantie dirigées contre la société MUTUELLES DU MANS en sa qualité d'assureur de S... E... ;
AUX MOTIFS QU'invoquant un manquement à leur obligation de conseil, les associés au sein de la société RMV font grief aux différents experts comptables successifs qui avaient pointé la faute du notaire lors de la constitution de la société de ne pas leur avoir, par la suite, conseillé d'opter pour une imposition à l'impôt sur le revenu, et ils prétendent que s'ils ont pu avoir conscience d'un mécanisme de double imposition, ils ne pouvaient en mesurer les conséquences catastrophiques lors de la sortie du montage ; qu'ils reprochent à ces professionnels de ne pas les avoir informés, quand il y avait lieu, sur les différentes possibilités offertes en matière fiscale et d'avoir commis une faute en négligeant de leur signaler l'option qui leur aurait permis de limiter l'incidence fiscale de l'erreur initiale ; | Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.765 du 10/02/2021, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Riom, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-10.765 du 10/02/2021, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que dans ces conditions qu'il y a lieu de dire que l'ensemble des demandes form\u00e9es par les consorts O... et la soci\u00e9t\u00e9 RMV \u00e0 l'encontre des soci\u00e9t\u00e9s [...], GESTION 4 CONSEIL et MMA ainsi que des consorts E... sont prescrites \u00e0 la date du 17 juin 2013 d'introduction de l'instance et sont donc irrecevables, sans qu'il soit d\u00e8s lors n\u00e9cessaires de poursuivre la discussion sur les autres moyens de forme et de fond \u00e9chang\u00e9s entre les parties au cours des d\u00e9bats ;\n \n 1\u00b0 ALORS QUE la prescription de l'action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle commence \u00e0 courir, soit \u00e0 compter de la date de r\u00e9alisation du dommage, soit \u00e0 compter de celle \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 la victime, si celle-ci \u00e9tablit qu'elle n'en avait pas eu pr\u00e9c\u00e9demment connaissance ; que la date de connaissance du fait g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 est sans incidence sur le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription et que seul doit \u00eatre pris en compte la date de r\u00e9alisation du dommage, puisque cette r\u00e9alisation a pour cons\u00e9quence de le rendre certain ; qu'en d\u00e9clarant prescrite l'action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle intent\u00e9e par les consorts O... au motif qu'il apparaissait que le 8 f\u00e9vrier 1999, le notaire, Ma\u00eetre L..., avait \u00e9crit \u00e0 Madame O... en communiquant sa correspondance \u00e0 Monsieur E... pour lui r\u00e9clamer \u00ab un dossier comptable complet faisant appara\u00eetre les termes du calcul de votre pr\u00e9judice \u00bb et qu'il y avait lieu de retenir que d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier 1999, le dommage dont les consorts O... sollicitaient la r\u00e9paration s'\u00e9tait manifest\u00e9, quand il r\u00e9sultait de ses propres constatations que le dommage dont les consorts O... sollicitaient la r\u00e9paration \u00e9tait celui subi lors de la revente de l'immeuble en raison de la r\u00e9alisation de l'imposition sur les plus-values qui s'\u00e9tait manifest\u00e9 \u00e0 l'occasion de la revente de l'immeuble soit au 30 juin 2004, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatation et a viol\u00e9 les articles 1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ;\n \n 2\u00b0 ALORS QU'il r\u00e9sulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de r\u00e9duction de la dur\u00e9e du d\u00e9lai de prescription, ce nouveau d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle, sans que la dur\u00e9e totale puisse exc\u00e9der la dur\u00e9e pr\u00e9vue par la loi ant\u00e9rieure ; que d'une part, qu'avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008, les actions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2270-1 du code civil se prescrivaient par dix ans, d'autre part, que ladite loi, r\u00e9duisant \u00e0 cinq ans le d\u00e9lai de cette prescription, est entr\u00e9e en vigueur le 19 juin 2008 ; qu'en d\u00e9cidant qu'il y avait lieu de retenir, \u00e0 tout le moins, que d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier 1999, le dommage dont ils sollicitaient la r\u00e9paration s'\u00e9tait manifest\u00e9 de sorte que la prescription d\u00e9cennale, dont le point de d\u00e9part ne saurait \u00eatre report\u00e9 \u00e0 la vente de l'immeuble, se trouvait en cours lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui n'a pu avoir pour cons\u00e9quence d'allonger le d\u00e9lai de prescription pour en d\u00e9duire que la prescription de l'action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle avait \u00e9t\u00e9 acquise au cours du mois de f\u00e9vrier 2009 et que l'action intent\u00e9e de ce chef par les consorts O... par une assignation du 17 juin 2013 \u00e9tait atteinte par la prescription, quand le d\u00e9lai de cinq ans pr\u00e9vu n'avait commenc\u00e9 \u00e0 courir qu'\u00e0 compter du 19 juin 2008 et, partant, que la prescription n'\u00e9tait pas acquise \u00e0 la date du 17 juin 2013, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 2 et 2222 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 RMV de son action en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e contre les ayants droit de S... E... et les soci\u00e9t\u00e9s cabinet [...] et GESTION 4 CONSEIL et de l'avoir d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes de garantie dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 MUTUELLES DU MANS en sa qualit\u00e9 d'assureur de S... E... ;\n \n AUX MOTIFS QU'invoquant un manquement \u00e0 leur obligation de conseil, les associ\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9 RMV font grief aux diff\u00e9rents experts comptables successifs qui avaient point\u00e9 la faute du notaire lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 de ne pas leur avoir, par la suite, conseill\u00e9 d'opter pour une imposition \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, et ils pr\u00e9tendent que s'ils ont pu avoir conscience d'un m\u00e9canisme de double imposition, ils ne pouvaient en mesurer les cons\u00e9quences catastrophiques lors de la sortie du montage ; qu'ils reprochent \u00e0 ces professionnels de ne pas les avoir inform\u00e9s, quand il y avait lieu, sur les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s offertes en mati\u00e8re fiscale et d'avoir commis une faute en n\u00e9gligeant de leur signaler l'option qui leur aurait permis de limiter l'incidence fiscale de l'erreur initiale ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'ils prétendent n'avoir jamais été informés de la réversibilité de l'option fiscale et qu'en tout état de cause, s'ils ont pu être informés par leurs avocats de l'existence d'un sinistre en cours, ce n'est qu'en 2003 (courrier de Maître D... au cabinet [...]) et que, lorsqu'ils ont pris connaissance de la façon de mettre fin à leur préjudice, ils ont agi au plus vite en réalisant l'immeuble dont la vente n'a pu être réalisée qu'une année plus tard ; qu'ils soutiennent, qu'en tout état de cause, le fait qu'ils aient pu être conseillés par des tiers ne vient pas autant exonérer les experts comptables de leur responsabilité civile professionnelle et, la société RMV leur demande paiement in solidum de la somme de 263 400 euros qu'elle a dû supporter au titre de l'impôt sur les sociétés ; que néanmoins, il est constant et rappelé par les appelants dans leurs écritures que les associés au sein de la société RMV, convaincus en cela par les conseils de Maître L..., avaient décidé, lors de la constitution de la société et de l'acquisition de l'immeuble affecté à la location de logements meublés, que pour optimiser fiscalement l'acquisition et l'amortissement de ce bien, il serait opté pour le régime fiscal dérogatoire de la SARL de famille assujettie à l'impôt sur le revenu ; qu'il est tout aussi constant que ce n'est que par suite d'une erreur matérielle du notaire qu'à l'occasion de la déclaration de constitution de la personne morale il a été omis de mentionner cette option, ce qui s'est traduit par la soumission, réversible, de la personne morale au régime fiscal de droit commun ; qu'il apparaît, par ailleurs, que dans son arrêt du 18 mars 2009, à l'occasion duquel les associés indiquent avoir découvert qu'ils pouvaient modifier l'option fiscale, la cour d'appel a écarté la responsabilité du notaire non pas en raison de la présence aux côtés des consorts O... d'autres conseils que leur notaire et, en particulier, d'experts comptables, mais parce qu'ils avaient délibérément choisi et alors même que cette option était réversible, de maintenir le régime retenu par l'administration fiscale ; que la responsabilité de l'expert-comptable suppose la démonstration d'une faute dans l'accomplissement de sa mission, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué ; que la lettre de mission du cabinet [...] n'est pas produite tandis que celle du cabinet [...], en date du 3 janvier 2000 (sa pièce n° 5), comprend une mission d'assistance en matière fiscale limitée à l'établissement des principales déclarations et ne comportant pas l'optimisation des choix fiscaux ; qu'il apparaît par ailleurs, que c'est Maître L..., ainsi que l'indiquent les appelants, qui s'était, à l'occasion de la rédaction des statuts de la société RMV, chargé de l'évaluation des incidences fiscales de cette opération et il n'est pas démontré qu'ultérieurement les consorts O... auraient chargé leurs experts comptables successifs d'une mission portant sur l'optimisation de leurs choix fiscaux ; qu'au contraire, s'il est effectif que la présence d'une autre technicien ne peut exonérer un professionnel de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir, les différents avis versés aux débats, et en particulier, celui émis le 18 juin 2003 par Monsieur I... (pièce n° 4 cabinet N... - note comportant 10 pages) qui énonce de façon particulièrement circonstanciée les incidences d'un changement de régime fiscal sur la taxation des plus-values et l'imposition des associés, montrent non seulement la difficulté s'attachant à opérer un choix en raison de la taxation de la plus-value acquise à la date du changement de régime fiscal mais encore que les associés, qui se sont entourés de plusieurs avis, savaient qu'il leur fallait s'entourer de conseils avisés avant d'exercer un changement d'option ; qu'ils ne sauraient dès lors, reprocher à leurs experts comptables successifs de ne pas leur avoir dispensé un conseil qui excédait les termes de leur mission ; que par ailleurs, c'est en connaissance des différents avis de spécialistes en matière fiscale, et en particulier du dernier cité, que la société a décidé de réaliser, dès 2004, l'immeuble dont elle était propriétaire ce qui a conduit à la constatation de la plus-value taxable ; qu'en conséquence, il ne saurait être valablement retenu que c'est en raison d'un manquement à leur devoir de conseil imputable à S... E... et aux sociétés [...] puis [...] (qui a acquis le cabinet [...]) qu'est survenu le préjudice fiscal invoqué par la société RMV qui sera déboutée de sa demande de ce chef ; Sur les autres demandes ; qu'il résulte de ce qui précède que les différentes demandes de garantie dirigées contre la société MMA en sa qualité d'assureur de S... E... sont dépourvues d'objet ;
1° ALORS QUE l'expert-comptable, qui a le devoir de conseiller ses clients non seulement dans le cadre des missions qui lui ont été contractuellement confiées, est tenu également d'un devoir général de conseil qui dépasse largement le domaine comptable pour s'étendre aux disciplines voisines que sont le droit et la fiscalité ; | Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.765 du 10/02/2021, partie 7 | [{"content": "Cour d'appel de Riom, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-10.765 du 10/02/2021, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'ils pr\u00e9tendent n'avoir jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la r\u00e9versibilit\u00e9 de l'option fiscale et qu'en tout \u00e9tat de cause, s'ils ont pu \u00eatre inform\u00e9s par leurs avocats de l'existence d'un sinistre en cours, ce n'est qu'en 2003 (courrier de Ma\u00eetre D... au cabinet [...]) et que, lorsqu'ils ont pris connaissance de la fa\u00e7on de mettre fin \u00e0 leur pr\u00e9judice, ils ont agi au plus vite en r\u00e9alisant l'immeuble dont la vente n'a pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'une ann\u00e9e plus tard ; qu'ils soutiennent, qu'en tout \u00e9tat de cause, le fait qu'ils aient pu \u00eatre conseill\u00e9s par des tiers ne vient pas autant exon\u00e9rer les experts comptables de leur responsabilit\u00e9 civile professionnelle et, la soci\u00e9t\u00e9 RMV leur demande paiement in solidum de la somme de 263 400 euros qu'elle a d\u00fb supporter au titre de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ; que n\u00e9anmoins, il est constant et rappel\u00e9 par les appelants dans leurs \u00e9critures que les associ\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9 RMV, convaincus en cela par les conseils de Ma\u00eetre L..., avaient d\u00e9cid\u00e9, lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'acquisition de l'immeuble affect\u00e9 \u00e0 la location de logements meubl\u00e9s, que pour optimiser fiscalement l'acquisition et l'amortissement de ce bien, il serait opt\u00e9 pour le r\u00e9gime fiscal d\u00e9rogatoire de la SARL de famille assujettie \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu ; qu'il est tout aussi constant que ce n'est que par suite d'une erreur mat\u00e9rielle du notaire qu'\u00e0 l'occasion de la d\u00e9claration de constitution de la personne morale il a \u00e9t\u00e9 omis de mentionner cette option, ce qui s'est traduit par la soumission, r\u00e9versible, de la personne morale au r\u00e9gime fiscal de droit commun ; qu'il appara\u00eet, par ailleurs, que dans son arr\u00eat du 18 mars 2009, \u00e0 l'occasion duquel les associ\u00e9s indiquent avoir d\u00e9couvert qu'ils pouvaient modifier l'option fiscale, la cour d'appel a \u00e9cart\u00e9 la responsabilit\u00e9 du notaire non pas en raison de la pr\u00e9sence aux c\u00f4t\u00e9s des consorts O... d'autres conseils que leur notaire et, en particulier, d'experts comptables, mais parce qu'ils avaient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment choisi et alors m\u00eame que cette option \u00e9tait r\u00e9versible, de maintenir le r\u00e9gime retenu par l'administration fiscale ; que la responsabilit\u00e9 de l'expert-comptable suppose la d\u00e9monstration d'une faute dans l'accomplissement de sa mission, d'un pr\u00e9judice et d'un lien de causalit\u00e9 entre la faute et le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 ; que la lettre de mission du cabinet [...] n'est pas produite tandis que celle du cabinet [...], en date du 3 janvier 2000 (sa pi\u00e8ce n\u00b0 5), comprend une mission d'assistance en mati\u00e8re fiscale limit\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement des principales d\u00e9clarations et ne comportant pas l'optimisation des choix fiscaux ; qu'il appara\u00eet par ailleurs, que c'est Ma\u00eetre L..., ainsi que l'indiquent les appelants, qui s'\u00e9tait, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9daction des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 RMV, charg\u00e9 de l'\u00e9valuation des incidences fiscales de cette op\u00e9ration et il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 qu'ult\u00e9rieurement les consorts O... auraient charg\u00e9 leurs experts comptables successifs d'une mission portant sur l'optimisation de leurs choix fiscaux ; qu'au contraire, s'il est effectif que la pr\u00e9sence d'une autre technicien ne peut exon\u00e9rer un professionnel de la responsabilit\u00e9 qu'il est susceptible d'encourir, les diff\u00e9rents avis vers\u00e9s aux d\u00e9bats, et en particulier, celui \u00e9mis le 18 juin 2003 par Monsieur I... (pi\u00e8ce n\u00b0 4 cabinet N... - note comportant 10 pages) qui \u00e9nonce de fa\u00e7on particuli\u00e8rement circonstanci\u00e9e les incidences d'un changement de r\u00e9gime fiscal sur la taxation des plus-values et l'imposition des associ\u00e9s, montrent non seulement la difficult\u00e9 s'attachant \u00e0 op\u00e9rer un choix en raison de la taxation de la plus-value acquise \u00e0 la date du changement de r\u00e9gime fiscal mais encore que les associ\u00e9s, qui se sont entour\u00e9s de plusieurs avis, savaient qu'il leur fallait s'entourer de conseils avis\u00e9s avant d'exercer un changement d'option ; qu'ils ne sauraient d\u00e8s lors, reprocher \u00e0 leurs experts comptables successifs de ne pas leur avoir dispens\u00e9 un conseil qui exc\u00e9dait les termes de leur mission ; que par ailleurs, c'est en connaissance des diff\u00e9rents avis de sp\u00e9cialistes en mati\u00e8re fiscale, et en particulier du dernier cit\u00e9, que la soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9aliser, d\u00e8s 2004, l'immeuble dont elle \u00e9tait propri\u00e9taire ce qui a conduit \u00e0 la constatation de la plus-value taxable ; qu'en cons\u00e9quence, il ne saurait \u00eatre valablement retenu que c'est en raison d'un manquement \u00e0 leur devoir de conseil imputable \u00e0 S... E... et aux soci\u00e9t\u00e9s [...] puis [...] (qui a acquis le cabinet [...]) qu'est survenu le pr\u00e9judice fiscal invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RMV qui sera d\u00e9bout\u00e9e de sa demande de ce chef ; Sur les autres demandes ; qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les diff\u00e9rentes demandes de garantie dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 MMA en sa qualit\u00e9 d'assureur de S... E... sont d\u00e9pourvues d'objet ;\n \n 1\u00b0 ALORS QUE l'expert-comptable, qui a le devoir de conseiller ses clients non seulement dans le cadre des missions qui lui ont \u00e9t\u00e9 contractuellement confi\u00e9es, est tenu \u00e9galement d'un devoir g\u00e9n\u00e9ral de conseil qui d\u00e9passe largement le domaine comptable pour s'\u00e9tendre aux disciplines voisines que sont le droit et la fiscalit\u00e9 ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'il a notamment suivant l'article 16 de code des devoirs des experts-comptables, le « devoir d'étudier au profit de leur client dans la légalité, la sincérité et la correction, les mesures susceptibles de leur éviter le paiement des frais, droits, taxes et impôts » ; qu'en déboutant la société RMV de ses demandes de condamnation des ayants droits de feue S... E... et des sociétés [...] puis [...] au motif que la société RMV ne saurait reprocher aux experts-comptables successifs de ne pas avoir dispensé un conseil portant sur l'optimisation fiscale qui excédait les termes de leur mission, cependant qu'en vertu de son devoir général de conseil, l'expert-comptable était tenu d'informer les dirigeants de la société des mesures susceptibles d'optimiser le paiement de l'impôt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
2° ALORS QU'en toute hypothèse, à supposer que la responsabilité d'un expert-comptable ne puisse être recherchée que dans le cadre de la mission qui lui a été confiée ; qu'en estimant que la lettre de mission du cabinet [...] du 3 janvier 2000 qui comprenait une mission d'assistance en matière fiscale était limitée à l'établissement des principales déclarations et ne comportait pas l'optimisation des choix fiscaux, quand la référence à la mission d'assistance en matière fiscale n'était nullement circonscrite au seul établissement des déclarations fiscales, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
3° ALORS QUE l'expert-comptable n'est pas déchargé de son obligation d'information par les compétences personnelles de l'une des parties à l'acte qu'il dresse ou la présence à ses côtés de conseillers ; qu'en énonçant que c'était en connaissance des différents avis de spécialistes en matière fiscale, que la société avait décidé de réaliser, dès 2004, l'immeuble dont elle était propriétaire ce qui avait conduit à la constatation de la plus-value taxable pour dire que les consorts O... ne sauraient reprocher à leurs experts-comptables successifs de ne pas leur avoir dispensé un conseil qui excédait les termes de leur mission, la cour d'appel, qui a méconnu la présence d'une autre technicien ne pouvait exonérer un professionnel de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
4° ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que la lettre de mission du cabinet [...] du 3 janvier 2000 qui comprenait une mission d'assistance en matière fiscale était limitée à l'établissement des principales déclarations et ne comportait pas l'optimisation des choix fiscaux, quand la référence à la mission d'assistance en matière fiscale n'était nullement circonscrite au seul établissement des déclarations fiscales, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis. | Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.765 du 10/02/2021, partie 8 | [{"content": "Cour d'appel de Riom, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-10.765 du 10/02/2021, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il a notamment suivant l'article 16 de code des devoirs des experts-comptables, le \u00ab devoir d'\u00e9tudier au profit de leur client dans la l\u00e9galit\u00e9, la sinc\u00e9rit\u00e9 et la correction, les mesures susceptibles de leur \u00e9viter le paiement des frais, droits, taxes et imp\u00f4ts \u00bb ; qu'en d\u00e9boutant la soci\u00e9t\u00e9 RMV de ses demandes de condamnation des ayants droits de feue S... E... et des soci\u00e9t\u00e9s [...] puis [...] au motif que la soci\u00e9t\u00e9 RMV ne saurait reprocher aux experts-comptables successifs de ne pas avoir dispens\u00e9 un conseil portant sur l'optimisation fiscale qui exc\u00e9dait les termes de leur mission, cependant qu'en vertu de son devoir g\u00e9n\u00e9ral de conseil, l'expert-comptable \u00e9tait tenu d'informer les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 des mesures susceptibles d'optimiser le paiement de l'imp\u00f4t, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1147 du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n 2\u00b0 ALORS QU'en toute hypoth\u00e8se, \u00e0 supposer que la responsabilit\u00e9 d'un expert-comptable ne puisse \u00eatre recherch\u00e9e que dans le cadre de la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e ; qu'en estimant que la lettre de mission du cabinet [...] du 3 janvier 2000 qui comprenait une mission d'assistance en mati\u00e8re fiscale \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement des principales d\u00e9clarations et ne comportait pas l'optimisation des choix fiscaux, quand la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la mission d'assistance en mati\u00e8re fiscale n'\u00e9tait nullement circonscrite au seul \u00e9tablissement des d\u00e9clarations fiscales, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1147 du code civil dans sa r\u00e9daction applicable au litige ;\n \n 3\u00b0 ALORS QUE l'expert-comptable n'est pas d\u00e9charg\u00e9 de son obligation d'information par les comp\u00e9tences personnelles de l'une des parties \u00e0 l'acte qu'il dresse ou la pr\u00e9sence \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s de conseillers ; qu'en \u00e9non\u00e7ant que c'\u00e9tait en connaissance des diff\u00e9rents avis de sp\u00e9cialistes en mati\u00e8re fiscale, que la soci\u00e9t\u00e9 avait d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9aliser, d\u00e8s 2004, l'immeuble dont elle \u00e9tait propri\u00e9taire ce qui avait conduit \u00e0 la constatation de la plus-value taxable pour dire que les consorts O... ne sauraient reprocher \u00e0 leurs experts-comptables successifs de ne pas leur avoir dispens\u00e9 un conseil qui exc\u00e9dait les termes de leur mission, la cour d'appel, qui a m\u00e9connu la pr\u00e9sence d'une autre technicien ne pouvait exon\u00e9rer un professionnel de la responsabilit\u00e9 qu'il est susceptible d'encourir, a viol\u00e9 l'article 1147 du code civil dans sa r\u00e9daction applicable au litige ;\n \n 4\u00b0 ALORS QUE le juge ne doit pas d\u00e9naturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en \u00e9non\u00e7ant que la lettre de mission du cabinet [...] du 3 janvier 2000 qui comprenait une mission d'assistance en mati\u00e8re fiscale \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement des principales d\u00e9clarations et ne comportait pas l'optimisation des choix fiscaux, quand la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la mission d'assistance en mati\u00e8re fiscale n'\u00e9tait nullement circonscrite au seul \u00e9tablissement des d\u00e9clarations fiscales, la cour d'appel a viol\u00e9 le principe selon lequel il est interdit au juge de d\u00e9naturer les documents qui lui sont soumis.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 FÉVRIER 2021
La société Euro Logistica Trans et l'administration des douanes françaises, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 2 juillet 2019, qui, pour détention de marchandises contrefaisantes, a condamné la première à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret avocats de l'administration des douanes françaises, partie civile, et les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocats de la société Euro Logistica Trans et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. | décision 19-85.369 du 17/02/2021, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 19-85.369 du 17/02/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 17 F\u00c9VRIER 2021\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 Euro Logistica Trans et l'administration des douanes fran\u00e7aises, partie civile, ont form\u00e9 des pourvois contre l'arr\u00eat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 2 juillet 2019, qui, pour d\u00e9tention de marchandises contrefaisantes, a condamn\u00e9 la premi\u00e8re \u00e0 une amende douani\u00e8re et a prononc\u00e9 une mesure de confiscation.\n \n Les pourvois sont joints en raison de la connexit\u00e9.\n \n Des m\u00e9moires, en demande et en d\u00e9fense, ont \u00e9t\u00e9 produits.\n \n Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton, M\u00e9gret avocats de l'administration des douanes fran\u00e7aises, partie civile, et les observations de la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocats de la soci\u00e9t\u00e9 Euro Logistica Trans et les conclusions de M. Petitprez, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 6 janvier 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n Vu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 du recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission des pourvois.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n D\u00c9CLARE les pourvois NON ADMIS ;\n \n DIT n'y avoir lieu \u00e0 application de l'article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-sept f\u00e9vrier deux mille vingt et un.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021
La société Koch et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur de la société Logo B, a formé le pourvoi n° P 19-20.144 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme N... C..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Koch et associés, ès qualités, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme Q..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Koch et associés, ès qualités, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Koch et associés, ès qualités.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Selas Koch & Associés, ès qualités de liquidateur de la société Logo B de sa demande tendant à la condamnation de Mme N... C..., épouse Q... à supporter en tout ou partie l'insuffisance d'actif de la société Logo B ;
AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la poursuite de l'activité déficitaire, qu'il résulte du rapport du mandataire liquidateur établi le 4 juillet 2016, que la SARL Logo B exerçait son activité d'ingénierie essentiellement avec les collectivités ; qu'il indique, ce qui n'est pas contesté, que le chiffre d'affaires de la société avait diminué de 25 % de 2013 à 2014 en raison de la baisse du nombre de commandes ainsi que de la baisse des honoraires perçus (3 % au lieu de 6 %) ; qu'il existait donc des difficultés liées à la conjoncture économique ; qu'il ne peut être reproché à Mme Q... de ne pas avoir diminué le montant des salaires des associés dans la mesure où, d'une part, ceux-ci d'un montant de 3 786,68 euros nets pour M. Q... et de 3 114,47 euros pour M. L... n'étaient manifestement pas surévalués et où, d'autre part, les salaires ne peuvent être diminués par la volonté unilatérale de l'employeur, les dispositions du code du travail devant être respectées ; qu'il n'est en outre pas établi que l'activité a été poursuivie au-delà du 1er juin 2016, date de cessation des paiements, dans l'intérêt personnel de M. et Mme Q... ; que le mandataire ne peut se contenter d'affirmer que l'absence de paiement des salaires des deux associés n'avait pour seul but que de préserver leurs intérêts personnels compte tenu de la garantie de l'AGS, alors qu'il résulte des pièces produites par Mme Q... que la SARL Logo B avait répondu, au cours du second semestre 2015 et début 2016, à de nombreux appels d'offres effectués principalement par des communes ou des établissements publics et qu'elle était dans l'attente de réponses pour 20 d'entre eux ; que Mme Q... pouvait donc légitimement penser que les difficultés rencontrées n'étaient que temporaires dans l'attente de nouveaux marchés et espérer ainsi une reprise de l'activité de la société qui existait depuis 1988, étant observé que les résultats pour l'année 2015 étaient moins déficitaires qu'en 2014 (-17 933 euros en 2015 au lieu de -56 943 euros en 2014 selon les conclusions du mandataire) ; qu'il sera d'ailleurs souligné sur ce point que la SARL Logo B a d'abord fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ce qui démontre que la situation financière de cette dernière n'apparaissait pas comme irrémédiablement compromise ; | Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.144 du 17/02/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Metz, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-20.144 du 17/02/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 17 F\u00c9VRIER 2021\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Koch et associ\u00e9s, soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , agissant en qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 Logo B, a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 P 19-20.144 contre l'arr\u00eat rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 Mme N... C..., \u00e9pouse Q..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 2\u00b0/ au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Metz, domicili\u00e9 [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Koch et associ\u00e9s, \u00e8s qualit\u00e9s, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme Q..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 5 janvier 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. R\u00e9mery, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Brahic-Lambrey, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,\n \n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Koch et associ\u00e9s, \u00e8s qualit\u00e9s, aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-sept f\u00e9vrier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Koch et associ\u00e9s, \u00e8s qualit\u00e9s.\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 la Selas Koch & Associ\u00e9s, \u00e8s qualit\u00e9s de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 Logo B de sa demande tendant \u00e0 la condamnation de Mme N... C..., \u00e9pouse Q... \u00e0 supporter en tout ou partie l'insuffisance d'actif de la soci\u00e9t\u00e9 Logo B ;\n \n AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la poursuite de l'activit\u00e9 d\u00e9ficitaire, qu'il r\u00e9sulte du rapport du mandataire liquidateur \u00e9tabli le 4 juillet 2016, que la SARL Logo B exer\u00e7ait son activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie essentiellement avec les collectivit\u00e9s ; qu'il indique, ce qui n'est pas contest\u00e9, que le chiffre d'affaires de la soci\u00e9t\u00e9 avait diminu\u00e9 de 25 % de 2013 \u00e0 2014 en raison de la baisse du nombre de commandes ainsi que de la baisse des honoraires per\u00e7us (3 % au lieu de 6 %) ; qu'il existait donc des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la conjoncture \u00e9conomique ; qu'il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 Mme Q... de ne pas avoir diminu\u00e9 le montant des salaires des associ\u00e9s dans la mesure o\u00f9, d'une part, ceux-ci d'un montant de 3 786,68 euros nets pour M. Q... et de 3 114,47 euros pour M. L... n'\u00e9taient manifestement pas sur\u00e9valu\u00e9s et o\u00f9, d'autre part, les salaires ne peuvent \u00eatre diminu\u00e9s par la volont\u00e9 unilat\u00e9rale de l'employeur, les dispositions du code du travail devant \u00eatre respect\u00e9es ; qu'il n'est en outre pas \u00e9tabli que l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 poursuivie au-del\u00e0 du 1er juin 2016, date de cessation des paiements, dans l'int\u00e9r\u00eat personnel de M. et Mme Q... ; que le mandataire ne peut se contenter d'affirmer que l'absence de paiement des salaires des deux associ\u00e9s n'avait pour seul but que de pr\u00e9server leurs int\u00e9r\u00eats personnels compte tenu de la garantie de l'AGS, alors qu'il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites par Mme Q... que la SARL Logo B avait r\u00e9pondu, au cours du second semestre 2015 et d\u00e9but 2016, \u00e0 de nombreux appels d'offres effectu\u00e9s principalement par des communes ou des \u00e9tablissements publics et qu'elle \u00e9tait dans l'attente de r\u00e9ponses pour 20 d'entre eux ; que Mme Q... pouvait donc l\u00e9gitimement penser que les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es n'\u00e9taient que temporaires dans l'attente de nouveaux march\u00e9s et esp\u00e9rer ainsi une reprise de l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 qui existait depuis 1988, \u00e9tant observ\u00e9 que les r\u00e9sultats pour l'ann\u00e9e 2015 \u00e9taient moins d\u00e9ficitaires qu'en 2014 (-17 933 euros en 2015 au lieu de -56 943 euros en 2014 selon les conclusions du mandataire) ; qu'il sera d'ailleurs soulign\u00e9 sur ce point que la SARL Logo B a d'abord fait l'objet d'une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ce qui d\u00e9montre que la situation financi\u00e8re de cette derni\u00e8re n'apparaissait pas comme irr\u00e9m\u00e9diablement compromise ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'il n'est ainsi pas démontré que Mme Q... a commis une faute de gestion caractérisée dépassant la simple négligence en poursuivant l'activité de la SARL Logo B postérieurement au 1er juin 2015 ; que, s'agissant de la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, l'article L631-4 du code de commerce impose au débiteur de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de l'état de cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; qu'en l'espèce il est constant que Mme Q... a saisi le tribunal d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire de la SARL Logo B le 6 avril 2016 ; que, toutefois, le rapport du mandataire liquidateur en date du 4 juillet 2016 précise que le dernier bilan arrêté au 31 décembre 2015 faisait état d'actifs nets de 144 200 euros et de dettes pour 150 800 euros, pour un résultat net déficitaire de 17 900 euros ; qu'il résulte des conclusions du mandataire liquidateur de la société que les loyers ont cessé d'être payés au 4e trimestre 2015 et que les charges sociales et la TVA n'ont plus été réglées à compter de début 2016, soit postérieurement au 1er juin 2015, date de cessation des paiements fixée par le tribunal ; qu'au regard des éléments susvisés et des candidatures à appels d'offres encore en attente, il n'est pas démontré que Mme Q... a, sciemment, déclaré tardivement l'état de cessation des paiements et que la tardiveté de cette déclaration ne résulte pas d'une simple négligence ; qu'en conséquence qu'il convient de rejeter les demandes formées par la SELAS Koch et associés ès qualités de liquidateur de la SARL Logo B et de confirmer le jugement entrepris ;
1°) ALORS QUE la faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant à cette poursuite ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'était pas démontré que Mme Q... avait commis une faute de gestion caractérisée dépassant la simple négligence en poursuivant l'activité de la SARL Logo B postérieurement à la date de cessation des paiements, sans rechercher si, ainsi que le soutenait le liquidateur, Mme Q... n'avait pas poursuivi fautivement cette activité dès 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
2°) ALORS QU'en se fondant sur la circonstance que les salaires n'étaient pas manifestement surévalués, sans rechercher si, comme le soutenait le liquidateur, ils n'excédaient pas manifestement ce que la société, compte tenu de ses pertes enregistrées depuis 2013, pouvait supporter, n'ayant d'ailleurs plus été payés à compter de décembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
3°) ALORS QU'en cas de difficultés économiques, l'employeur peut proposer au salarié la diminution de son salaire et, en cas de refus, procéder à son licenciement pour motif économique ; qu'en se fondant sur l'affirmation inopérante selon laquelle les salaires ne pouvaient être diminués par la volonté unilatérale de l'employeur, les dispositions du code du travail devant être respectées, sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir le liquidateur, une réduction de 30 % des salaires des deux associés n'aurait pas permis de couvrir les charges et de dégager un résultat bénéficiaire, de sorte que le fait de ne pas avoir mis en oeuvre ces dispositions ne constituait une faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
4°) ALORS QUE la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L. 651-2 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration de la poursuite par le dirigeant de la satisfaction d'un intérêt personnel ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la gérante n'aurait pas poursuivi l'activité dans un intérêt personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
5°) ALORS QUE, pour être fautive, la poursuite de l'activité déficitaire n'implique donc pas que la situation de la société soit irrémédiablement compromise ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la situation financière de la société n'apparaissait pas comme irrémédiablement compromise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
6°) ALORS QUE l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; qu'à supposer qu'elle ait apprécié la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements, non au regard de la date fixée par le tribunal dans le jugement d'ouverture, mais au regard des défauts de paiement mentionnés dans son arrêt, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
| Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.144 du 17/02/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Metz, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-20.144 du 17/02/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " qu'il n'est ainsi pas d\u00e9montr\u00e9 que Mme Q... a commis une faute de gestion caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e9passant la simple n\u00e9gligence en poursuivant l'activit\u00e9 de la SARL Logo B post\u00e9rieurement au 1er juin 2015 ; que, s'agissant de la d\u00e9claration tardive de l'\u00e9tat de cessation des paiements, l'article L631-4 du code de commerce impose au d\u00e9biteur de solliciter l'ouverture d'une proc\u00e9dure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de l'\u00e9tat de cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce d\u00e9lai, demand\u00e9 l'ouverture d'une proc\u00e9dure de conciliation ; qu'en l'esp\u00e8ce il est constant que Mme Q... a saisi le tribunal d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire de la SARL Logo B le 6 avril 2016 ; que, toutefois, le rapport du mandataire liquidateur en date du 4 juillet 2016 pr\u00e9cise que le dernier bilan arr\u00eat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2015 faisait \u00e9tat d'actifs nets de 144 200 euros et de dettes pour 150 800 euros, pour un r\u00e9sultat net d\u00e9ficitaire de 17 900 euros ; qu'il r\u00e9sulte des conclusions du mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 que les loyers ont cess\u00e9 d'\u00eatre pay\u00e9s au 4e trimestre 2015 et que les charges sociales et la TVA n'ont plus \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 compter de d\u00e9but 2016, soit post\u00e9rieurement au 1er juin 2015, date de cessation des paiements fix\u00e9e par le tribunal ; qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s et des candidatures \u00e0 appels d'offres encore en attente, il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que Mme Q... a, sciemment, d\u00e9clar\u00e9 tardivement l'\u00e9tat de cessation des paiements et que la tardivet\u00e9 de cette d\u00e9claration ne r\u00e9sulte pas d'une simple n\u00e9gligence ; qu'en cons\u00e9quence qu'il convient de rejeter les demandes form\u00e9es par la SELAS Koch et associ\u00e9s \u00e8s qualit\u00e9s de liquidateur de la SARL Logo B et de confirmer le jugement entrepris ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE la faute de gestion consistant pour un dirigeant social \u00e0 poursuivre une exploitation d\u00e9ficitaire n'est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation d'un \u00e9tat de cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieur ou concomitant \u00e0 cette poursuite ; qu'en se bornant \u00e0 retenir qu'il n'\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que Mme Q... avait commis une faute de gestion caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e9passant la simple n\u00e9gligence en poursuivant l'activit\u00e9 de la SARL Logo B post\u00e9rieurement \u00e0 la date de cessation des paiements, sans rechercher si, ainsi que le soutenait le liquidateur, Mme Q... n'avait pas poursuivi fautivement cette activit\u00e9 d\u00e8s 2013, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;\n \n 2\u00b0) ALORS QU'en se fondant sur la circonstance que les salaires n'\u00e9taient pas manifestement sur\u00e9valu\u00e9s, sans rechercher si, comme le soutenait le liquidateur, ils n'exc\u00e9daient pas manifestement ce que la soci\u00e9t\u00e9, compte tenu de ses pertes enregistr\u00e9es depuis 2013, pouvait supporter, n'ayant d'ailleurs plus \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s \u00e0 compter de d\u00e9cembre 2015, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;\n \n 3\u00b0) ALORS QU'en cas de difficult\u00e9s \u00e9conomiques, l'employeur peut proposer au salari\u00e9 la diminution de son salaire et, en cas de refus, proc\u00e9der \u00e0 son licenciement pour motif \u00e9conomique ; qu'en se fondant sur l'affirmation inop\u00e9rante selon laquelle les salaires ne pouvaient \u00eatre diminu\u00e9s par la volont\u00e9 unilat\u00e9rale de l'employeur, les dispositions du code du travail devant \u00eatre respect\u00e9es, sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir le liquidateur, une r\u00e9duction de 30 % des salaires des deux associ\u00e9s n'aurait pas permis de couvrir les charges et de d\u00e9gager un r\u00e9sultat b\u00e9n\u00e9ficiaire, de sorte que le fait de ne pas avoir mis en oeuvre ces dispositions ne constituait une faute de gestion, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L. 651-2 du code de commerce n'est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9monstration de la poursuite par le dirigeant de la satisfaction d'un int\u00e9r\u00eat personnel ; qu'en se fondant sur la circonstance inop\u00e9rante que la g\u00e9rante n'aurait pas poursuivi l'activit\u00e9 dans un int\u00e9r\u00eat personnel, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;\n \n 5\u00b0) ALORS QUE, pour \u00eatre fautive, la poursuite de l'activit\u00e9 d\u00e9ficitaire n'implique donc pas que la situation de la soci\u00e9t\u00e9 soit irr\u00e9m\u00e9diablement compromise ; qu'en se fondant sur la circonstance inop\u00e9rante que la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 n'apparaissait pas comme irr\u00e9m\u00e9diablement compromise, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;\n \n 6\u00b0) ALORS QUE l'omission de d\u00e9claration de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'appr\u00e9cie au regard de la seule date de la cessation des paiements fix\u00e9e dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; qu'\u00e0 supposer qu'elle ait appr\u00e9ci\u00e9 la tardivet\u00e9 de la d\u00e9claration de cessation des paiements, non au regard de la date fix\u00e9e par le tribunal dans le jugement d'ouverture, mais au regard des d\u00e9fauts de paiement mentionn\u00e9s dans son arr\u00eat, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 651-2 du code de commerce ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
7°) ALORS subsidiairement à la sixième branche QU'en jugeant qu'il n'était pas démontré que Mme Q... ait sciemment déclaré tardivement l'état de cessation des paiements et que la tardiveté de cette déclaration ne résultait pas d'une simple négligence, après avoir relevé que la déclaration de cessation des paiements était intervenue plus de quarante-cinq jours après que les salaires des associés salariés ainsi que le loyer aient cessé d'être réglés, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-4 du même code de commerce ;
8°) ALORS subsidiairement à la sixième branche QUE la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité du débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes, d'une part, que le bilan arrêté au 31 décembre 2015 faisait état d'actifs nets de 144 200 euros et de dettes pour 150 800 euros, pour un résultat net déficitaire de 17 900 euros et, d'autre part, que Mme Q... pouvait légitimement espérer des perspectives de redressement, en l'état de de candidatures à appels d'offres encore en attente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code. | Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.144 du 17/02/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Metz, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-20.144 du 17/02/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 7\u00b0) ALORS subsidiairement \u00e0 la sixi\u00e8me branche QU'en jugeant qu'il n'\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que Mme Q... ait sciemment d\u00e9clar\u00e9 tardivement l'\u00e9tat de cessation des paiements et que la tardivet\u00e9 de cette d\u00e9claration ne r\u00e9sultait pas d'une simple n\u00e9gligence, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la d\u00e9claration de cessation des paiements \u00e9tait intervenue plus de quarante-cinq jours apr\u00e8s que les salaires des associ\u00e9s salari\u00e9s ainsi que le loyer aient cess\u00e9 d'\u00eatre r\u00e9gl\u00e9s, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-4 du m\u00eame code de commerce ;\n \n 8\u00b0) ALORS subsidiairement \u00e0 la sixi\u00e8me branche QUE la cessation des paiements est caract\u00e9ris\u00e9e par l'impossibilit\u00e9 du d\u00e9biteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se fondant sur les circonstances inop\u00e9rantes, d'une part, que le bilan arr\u00eat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2015 faisait \u00e9tat d'actifs nets de 144 200 euros et de dettes pour 150 800 euros, pour un r\u00e9sultat net d\u00e9ficitaire de 17 900 euros et, d'autre part, que Mme Q... pouvait l\u00e9gitimement esp\u00e9rer des perspectives de redressement, en l'\u00e9tat de de candidatures \u00e0 appels d'offres encore en attente, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du m\u00eame code.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021
Mme J... H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-26.242 contre deux ordonnances rendues les 27 août et 11 septembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet de Seine-et-Marne, domicilié [...] ,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son [...],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme H..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 août et 11 septembre 2019), et les pièces de la procédure, Mme H... a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 6 août 2019, sur décision du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.
2. Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. Mme H... fait grief à l'ordonnance du 27 août 2019 de déclarer irrecevables les exceptions d'irrégularités de la procédure soulevées, alors « que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement, tel le défaut de motivation de l'arrêté de maintien en soins psychiatriques, ne constituent pas des exceptions de procédure soumises à l'article 74 du code de procédure civile mais des défenses au fond, au sens de l'article 72 du même code, et peuvent être présentés en tout état de cause ; qu'il incombe dès lors au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand aucune décision définitive n'avait statué sur les irrégularités soulevées devant elle, la magistrate déléguée par le premier président de la cour d'appel a violé les articles 72, 74 et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 72, 74 et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique :
4. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel.
5. Pour déclarer irrecevables les exceptions d'irrégularités de la procédure soulevées par Mme H... en cause d'appel, l'ordonnance énonce qu'en application de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond et constate qu'aucune irrégularité de la procédure n'a été soulevée en première instance.
6. En statuant ainsi, alors que la contestation du patient portait sur la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, de sorte qu'elle constituait une défense au fond, le premier président a violé les textes susvisés.
Et sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. Mme H... fait grief à l'ordonnance du 11 septembre 2019 d'ordonner la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte, alors « que l'ordonnance précédente du 27 août 2019 qui a déclaré irrecevables les exceptions d'irrégularités de la procédure soulevées par Mme H... devant être cassée et annulée, il en résulte que l'ordonnance attaquée du 11 septembre 2019 qui est en la suite et la conséquence sera également cassée et annulée en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
| Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.242 du 03/03/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nD3, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-26.242 du 03/03/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021\n \n Mme J... H..., domicili\u00e9e [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 S 19-26.242 contre deux ordonnances rendues les 27 ao\u00fbt et 11 septembre 2019 par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 2, chambre 12), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, domicili\u00e9 [...] ,\n \n 2\u00b0/ au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris, domicili\u00e9 en son [...],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme H..., apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 12 janvier 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,\n \n la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon les ordonnances attaqu\u00e9es, rendues par le premier pr\u00e9sident d'une cour d'appel (Paris, 27 ao\u00fbt et 11 septembre 2019), et les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure, Mme H... a \u00e9t\u00e9 admise en soins psychiatriques sans consentement le 6 ao\u00fbt 2019, sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, en application de l'article L. 3213-1 du code de la sant\u00e9 publique.\n \n 2. Le pr\u00e9fet a saisi le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12 du m\u00eame code.\n \n Sur le premier moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 3. Mme H... fait grief \u00e0 l'ordonnance du 27 ao\u00fbt 2019 de d\u00e9clarer irrecevables les exceptions d'irr\u00e9gularit\u00e9s de la proc\u00e9dure soulev\u00e9es, alors \u00ab que les moyens tir\u00e9s de l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'admission en soins psychiatriques sans consentement, tel le d\u00e9faut de motivation de l'arr\u00eat\u00e9 de maintien en soins psychiatriques, ne constituent pas des exceptions de proc\u00e9dure soumises \u00e0 l'article 74 du code de proc\u00e9dure civile mais des d\u00e9fenses au fond, au sens de l'article 72 du m\u00eame code, et peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s en tout \u00e9tat de cause ; qu'il incombe d\u00e8s lors au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des moyens, m\u00eame soulev\u00e9s pour la premi\u00e8re fois en cause d'appel, \u00e0 la seule exception des irr\u00e9gularit\u00e9s ant\u00e9rieures \u00e0 une instance o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur une pr\u00e9c\u00e9dente demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand aucune d\u00e9cision d\u00e9finitive n'avait statu\u00e9 sur les irr\u00e9gularit\u00e9s soulev\u00e9es devant elle, la magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 72, 74 et 563 du code de proc\u00e9dure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu les articles 72, 74 et 563 du code de proc\u00e9dure civile et les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la sant\u00e9 publique :\n \n 4. Il r\u00e9sulte de la combinaison de ces textes que lorsque le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention contr\u00f4le la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irr\u00e9gularit\u00e9 de cette proc\u00e9dure ne constitue pas une exception de proc\u00e9dure mais une d\u00e9fense au fond, qui peut \u00eatre soulev\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en cause d'appel.\n \n 5. Pour d\u00e9clarer irrecevables les exceptions d'irr\u00e9gularit\u00e9s de la proc\u00e9dure soulev\u00e9es par Mme H... en cause d'appel, l'ordonnance \u00e9nonce qu'en application de l'article 74 du code de proc\u00e9dure civile, les exceptions de proc\u00e9dure doivent \u00eatre soulev\u00e9es avant toute d\u00e9fense au fond et constate qu'aucune irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure n'a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e en premi\u00e8re instance.\n \n 6. En statuant ainsi, alors que la contestation du patient portait sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de soins psychiatriques sans consentement, de sorte qu'elle constituait une d\u00e9fense au fond, le premier pr\u00e9sident a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s.\n \n Et sur le second moyen, pris en sa premi\u00e8re branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 7. Mme H... fait grief \u00e0 l'ordonnance du 11 septembre 2019 d'ordonner la poursuite de la mesure d'hospitalisation compl\u00e8te sous contrainte, alors \u00ab que l'ordonnance pr\u00e9c\u00e9dente du 27 ao\u00fbt 2019 qui a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les exceptions d'irr\u00e9gularit\u00e9s de la proc\u00e9dure soulev\u00e9es par Mme H... devant \u00eatre cass\u00e9e et annul\u00e9e, il en r\u00e9sulte que l'ordonnance attaqu\u00e9e du 11 septembre 2019 qui est en la suite et la cons\u00e9quence sera \u00e9galement cass\u00e9e et annul\u00e9e en application de l'article 625 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n ", "role": "assistant"}] |
|
Vu l'article 625, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile :
8. Il résulte de ce texte que, sur les points qu'elle atteint, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
9. La cassation de l'ordonnance du 27 août 2019 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance du 11 septembre 2019 qui en est la suite.
Portée et conséquences de la cassation
10. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les ordonnances rendues les 27 août 2019 et 11 septembre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances cassées ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme H....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'ordonnance attaqué du 27 août 2019 d'avoir déclaré irrecevables les exceptions d'irrégularités de la procédure soulevées par Mme H...
AUX MOTIFS QUE
Sur les irrégularités de la procédure :
En application des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond.
Dès lors qu'aucune irrégularité de procédure n'a été soulevée en première instance, il convient de déclarer les exceptions soulevées à cet égard par la partie appelante en cause d'appel irrecevables.
ALORS QUE les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement, tel le défaut de motivation de l'arrêté de maintien en soins psychiatriques, ne constituent pas des exceptions de procédure soumises à l'article 74 du code de procédure civile mais des défenses au fond, au sens de l'article 72 du même code, et peuvent être présentés en tout état de cause ; qu'il incombe dès lors au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand aucune décision définitive n'avait statué sur les irrégularités soulevées devant elle, la magistrate déléguée par le premier président de la cour d'appel a violé les articles 72, 74 et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'ordonnance attaqué du 11 septembre 2019 d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise du 14 août 2019 (RG 19/00373)
AUX MOTIFS QUE
En application des dispositions de l'article L 3211-12 I du code de la santé publique, le juge de la liberté et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du même code Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que Mme J... C... H... a été hospitalisée le 4 août 2019 à la suite de ce qui a été décrit comme un comportement violent dans le cadre d'un contrôle d'identité effectué par les services de police à la suite d'un tapage diurne dénoncé par des voisins.
L'avis motivé émanant du psychiatre de l'établissement d'accueil en date du 7 août 2019 note une décompensation délirante avec risque de passage à l'acte hétéro-agressif.
Le certificat de situation établi le 23 août 2019 par le docteur U... évoque une première hospitalisation de Mme J... C... H... dans des circonstances quasi similaires, la mesure de SDRE ayant été levée par la cour d'appel de Paris et énonce qu'il a été observé au cours de l'hospitalisation une méfiance de la patiente avec une réticence prolixe ainsi qu'un refus d'évoquer les circonstances ayant motivé son hospitalisation. | Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.242 du 03/03/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nD3, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-26.242 du 03/03/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Vu l'article 625, alin\u00e9as 1 et 2, du code de proc\u00e9dure civile :\n \n 8. Il r\u00e9sulte de ce texte que, sur les points qu'elle atteint, la cassation entra\u00eene, sans qu'il y ait lieu \u00e0 une nouvelle d\u00e9cision, l'annulation par voie de cons\u00e9quence de toute d\u00e9cision qui est la suite, l'application ou l'ex\u00e9cution du jugement cass\u00e9 ou qui s'y rattache par un lien de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire.\n \n 9. La cassation de l'ordonnance du 27 ao\u00fbt 2019 entra\u00eene, par voie de cons\u00e9quence, celle de l'ordonnance du 11 septembre 2019 qui en est la suite.\n \n Port\u00e9e et cons\u00e9quences de la cassation\n \n 10. Tel que sugg\u00e9r\u00e9 par le m\u00e9moire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alin\u00e9a 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de proc\u00e9dure civile, d\u00e8s lors que, les d\u00e9lais l\u00e9gaux pour statuer sur la mesure \u00e9tant expir\u00e9s, il ne reste plus rien \u00e0 juger.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les ordonnances rendues les 27 ao\u00fbt 2019 et 11 septembre 2019, entre les parties, par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris ;\n \n DIT n'y avoir lieu \u00e0 renvoi ;\n \n Laisse les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite des ordonnances cass\u00e9es ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme H....\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'ordonnance attaqu\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2019 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les exceptions d'irr\u00e9gularit\u00e9s de la proc\u00e9dure soulev\u00e9es par Mme H...\n \n AUX MOTIFS QUE\n Sur les irr\u00e9gularit\u00e9s de la proc\u00e9dure :\n En application des dispositions de l'article 74 du code de proc\u00e9dure civile, les exceptions de proc\u00e9dure doivent \u00eatre soulev\u00e9es avant toute d\u00e9fense au fond.\n D\u00e8s lors qu'aucune irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure n'a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e en premi\u00e8re instance, il convient de d\u00e9clarer les exceptions soulev\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard par la partie appelante en cause d'appel irrecevables.\n \n ALORS QUE les moyens tir\u00e9s de l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'admission en soins psychiatriques sans consentement, tel le d\u00e9faut de motivation de l'arr\u00eat\u00e9 de maintien en soins psychiatriques, ne constituent pas des exceptions de proc\u00e9dure soumises \u00e0 l'article 74 du code de proc\u00e9dure civile mais des d\u00e9fenses au fond, au sens de l'article 72 du m\u00eame code, et peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s en tout \u00e9tat de cause ; qu'il incombe d\u00e8s lors au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de r\u00e9pondre \u00e0 l'ensemble des moyens, m\u00eame soulev\u00e9s pour la premi\u00e8re fois en cause d'appel, \u00e0 la seule exception des irr\u00e9gularit\u00e9s ant\u00e9rieures \u00e0 une instance o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur une pr\u00e9c\u00e9dente demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand aucune d\u00e9cision d\u00e9finitive n'avait statu\u00e9 sur les irr\u00e9gularit\u00e9s soulev\u00e9es devant elle, la magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 72, 74 et 563 du code de proc\u00e9dure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'ordonnance attaqu\u00e9 du 11 septembre 2019 d'avoir confirm\u00e9 l'ordonnance entreprise du 14 ao\u00fbt 2019 (RG 19/00373)\n \n AUX MOTIFS QUE\n En application des dispositions de l'article L 3211-12 I du code de la sant\u00e9 publique, le juge de la libert\u00e9 et de la d\u00e9tention peut \u00eatre saisi, \u00e0 tout moment, aux fins d'ordonner, \u00e0 bref d\u00e9lai, la mainlev\u00e9e imm\u00e9diate d'une mesure de soins psychiatriques prononc\u00e9e en application des chapitres II \u00e0 IV du m\u00eame code Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces et certificats m\u00e9dicaux joints \u00e0 la requ\u00eate que Mme J... C... H... a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e le 4 ao\u00fbt 2019 \u00e0 la suite de ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit comme un comportement violent dans le cadre d'un contr\u00f4le d'identit\u00e9 effectu\u00e9 par les services de police \u00e0 la suite d'un tapage diurne d\u00e9nonc\u00e9 par des voisins.\n L'avis motiv\u00e9 \u00e9manant du psychiatre de l'\u00e9tablissement d'accueil en date du 7 ao\u00fbt 2019 note une d\u00e9compensation d\u00e9lirante avec risque de passage \u00e0 l'acte h\u00e9t\u00e9ro-agressif.\n Le certificat de situation \u00e9tabli le 23 ao\u00fbt 2019 par le docteur U... \u00e9voque une premi\u00e8re hospitalisation de Mme J... C... H... dans des circonstances quasi similaires, la mesure de SDRE ayant \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e par la cour d'appel de Paris et \u00e9nonce qu'il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 au cours de l'hospitalisation une m\u00e9fiance de la patiente avec une r\u00e9ticence prolixe ainsi qu'un refus d'\u00e9voquer les circonstances ayant motiv\u00e9 son hospitalisation.", "role": "assistant"}] |
|
Ce certificat évoque encore que même si le discours de Mme H... de Mme J... C... H... est cohérent et bien structuré il est animé par un délire de revendication ayant pour postulat initial un sentiment d'injustice avec demande de réparation des préjudices subis et que la personnalité de la patiente est marquée par certains traits de méfiance de psychorigidité et un mode de pensée projectif.
Il conclut en indiquant que Mme J... C... H... a pour la première fois Ia semaine passée pu s'exprimer avec moins de sthénicité sur ses troubles mais demeure ambivalente face aux soins.
Le rapport d'expertise ordonné, rédigé le 28 août 2019, indique que Mme J... C... H... est bien orientée dans le temps et l'espace, mais qu'elle semble par moment en difficulté pour saisir totalement les conséquences logiques et émotionnelles de certains de ses actes. Il indique que la patiente se trouve sous traitement psychotrope, la sémiologie psychiatrique initiale est abrasée. De son discours on retrouve une hypertrophie du moi, une méfiance envers les autres, une fausseté du jugement, des éléments de préjudice, une rigidité psychique l'empêchant de se remettre en cause. Elle est sure de son bon droit.
L'anosognosie est patente. Certes la sémiologie a évolué favorablement par rapport aux certificats médicaux initiaux, mais l'hospitalisation à temps plein reste nécessaire.
Il est diagnostiqué une décompensation psychotique, les troubles mentaux rendant impossible son consentement son état mental justifiant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure il apparait que Mme J... C... H... présente des troubles importants que son état de santé ne permet pas de réellement reconnaître, même si une amélioration sur ce point est notée, tant par les conseils de J... C... H... que par le médecin ayant procédé aux opérations d'expertise, ces éléments justifiant en l'état la poursuite de cette mesure d'hospitalisation complète sous contrainte, il convient de confirmer l'ordonnance querellée.
1°) ALORS QUE l'ordonnance précédente du 27 août 2019 qui a déclaré irrecevables les exceptions d'irrégularités de la procédure soulevées par Mme H... devant être cassée et annulée, il en résulte que l'ordonnance attaquée du 11 septembre 2019 qui est en la suite et la conséquence sera également cassée et annulée en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE le maintien en hospitalisation complète doit être justifié par le constat que le patient souffre de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, la magistrate déléguée par le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique. | Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.242 du 03/03/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nD3, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-26.242 du 03/03/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Ce certificat \u00e9voque encore que m\u00eame si le discours de Mme H... de Mme J... C... H... est coh\u00e9rent et bien structur\u00e9 il est anim\u00e9 par un d\u00e9lire de revendication ayant pour postulat initial un sentiment d'injustice avec demande de r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis et que la personnalit\u00e9 de la patiente est marqu\u00e9e par certains traits de m\u00e9fiance de psychorigidit\u00e9 et un mode de pens\u00e9e projectif.\n Il conclut en indiquant que Mme J... C... H... a pour la premi\u00e8re fois Ia semaine pass\u00e9e pu s'exprimer avec moins de sth\u00e9nicit\u00e9 sur ses troubles mais demeure ambivalente face aux soins.\n Le rapport d'expertise ordonn\u00e9, r\u00e9dig\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2019, indique que Mme J... C... H... est bien orient\u00e9e dans le temps et l'espace, mais qu'elle semble par moment en difficult\u00e9 pour saisir totalement les cons\u00e9quences logiques et \u00e9motionnelles de certains de ses actes. Il indique que la patiente se trouve sous traitement psychotrope, la s\u00e9miologie psychiatrique initiale est abras\u00e9e. De son discours on retrouve une hypertrophie du moi, une m\u00e9fiance envers les autres, une fausset\u00e9 du jugement, des \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9judice, une rigidit\u00e9 psychique l'emp\u00eachant de se remettre en cause. Elle est sure de son bon droit.\n L'anosognosie est patente. Certes la s\u00e9miologie a \u00e9volu\u00e9 favorablement par rapport aux certificats m\u00e9dicaux initiaux, mais l'hospitalisation \u00e0 temps plein reste n\u00e9cessaire.\n Il est diagnostiqu\u00e9 une d\u00e9compensation psychotique, les troubles mentaux rendant impossible son consentement son \u00e9tat mental justifiant des soins imm\u00e9diats assortis d'une surveillance m\u00e9dicale constante justifiant une hospitalisation compl\u00e8te.\n Eu \u00e9gard \u00e0 l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux figurant \u00e0 la proc\u00e9dure il apparait que Mme J... C... H... pr\u00e9sente des troubles importants que son \u00e9tat de sant\u00e9 ne permet pas de r\u00e9ellement reconna\u00eetre, m\u00eame si une am\u00e9lioration sur ce point est not\u00e9e, tant par les conseils de J... C... H... que par le m\u00e9decin ayant proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations d'expertise, ces \u00e9l\u00e9ments justifiant en l'\u00e9tat la poursuite de cette mesure d'hospitalisation compl\u00e8te sous contrainte, il convient de confirmer l'ordonnance querell\u00e9e.\n \n 1\u00b0) ALORS QUE l'ordonnance pr\u00e9c\u00e9dente du 27 ao\u00fbt 2019 qui a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les exceptions d'irr\u00e9gularit\u00e9s de la proc\u00e9dure soulev\u00e9es par Mme H... devant \u00eatre cass\u00e9e et annul\u00e9e, il en r\u00e9sulte que l'ordonnance attaqu\u00e9e du 11 septembre 2019 qui est en la suite et la cons\u00e9quence sera \u00e9galement cass\u00e9e et annul\u00e9e en application de l'article 625 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE le maintien en hospitalisation compl\u00e8te doit \u00eatre justifi\u00e9 par le constat que le patient souffre de troubles mentaux compromettant la s\u00fbret\u00e9 des personnes ou portant gravement atteinte \u00e0 l'ordre public ; qu'en se d\u00e9terminant comme elle l'a fait, sans constater qu'il r\u00e9sultait des certificats m\u00e9dicaux et de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet que les troubles mentaux compromettaient la s\u00fbret\u00e9 des personnes ou portaient gravement atteinte \u00e0 l'ordre public, la magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le premier pr\u00e9sident n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision, au regard des articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la sant\u00e9 publique.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021
1°/ la société Ferrero SpA, dont le siège est [...] (Italie), société de droit italien,
2°/ la société Ferrero France commerciale, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° J 18-22.804 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Solen Cikolata Gida Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi, dont le siège est [...] (Turquie), société de droit turc, défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des sociétés Ferrero SpA et Ferrero France commerciale, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Solen Cikolata Gida Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Beaudonnet, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué, la société de droit italien Ferrero est titulaire de :
– la marque figurative communautaire n° 001 410 166, déposée en couleurs le 3 décembre 1999 pour désigner des « confiseries nappées de chocolat et fourrées de crème à base de lait et de noisette », relevant de la classe 30 ;
– la marque tridimensionnelle internationale n° 665 564, désignant notamment la France, déposée le 26 novembre 1996 pour désigner notamment la « pâtisserie et confiserie » relevant de la classe 30 ;
– la marque figurative internationale n° 1 018 260, désignant notamment l'Union européenne, déposée en couleurs le 4 août 2009 pour désigner des « pâtisseries et confiseries, produits de la chocolaterie » relevant de la classe 30 ;
– la marque tridimensionnelle internationale n° 659 769, désignant notamment la France, déposée le 23 août 1996 pour désigner des « produits de pâtisserie » relevant de la classe 30.
2. Ayant appris que, dans le cadre du Salon international de l'agroalimentaire se tenant au parc des expositions de Paris-Nord Villepinte du 19 au 23 octobre 2014, la société de droit turc Solen Cikolata Gida Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi (la société Solen) exposait et offrait à la vente des produits de chocolaterie dont, selon elle, la forme et la présentation imitaient ses marques liées à l'exploitation de ses produits Kinder et Duplo, la société Ferrero a diligenté un enquêteur qui s'est fait remettre le catalogue des produits litigieux sur le stand de la société Solen, puis a fait procéder, par huissier de justice, à des opérations de saisie-contrefaçon sur ce stand.
3. La société Ferrero et la société Ferrero France, qui distribuait en France les produits Ferrero, aux droits de laquelle vient la société Ferrero France commerciale, ont assigné la société Solen en contrefaçon de ces marques et en concurrence déloyale et parasitaire.
Examen des moyens
Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis
Enoncé du moyen
4. Par le premier moyen, les sociétés Ferrero et Ferrero France commerciale font grief à l'arrêt de débouter la société Ferrero de ses demandes en contrefaçon de la marque de l'Union européenne n° 001 410 166, alors :
« 1°/ que le degré de similitude entre les signes doit être apprécié en procédant à une analyse des ressemblances et des différences ; qu'en se contentant, par motifs propres, pour dire que la marque de l'Union européenne n° 001 410 166 et le produit Nutymax présenteraient une "faible similitude", de décrire les signes en cause sur les plans visuel et intellectuel, sans justifier cette appréciation par une analyse des ressemblances et des différences existant entre les signes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 ;
2°/ que le degré de similitude entre les signes s'apprécie par les ressemblances et non les différences, en prenant en considération le fait que le consommateur d'attention moyenne n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l'image imparfaite qu'il a gardée en mémoire ; | Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI2, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 3 MARS 2021\n \n 1\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero SpA, dont le si\u00e8ge est [...] (Italie), soci\u00e9t\u00e9 de droit italien,\n \n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero France commerciale, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 J 18-22.804 contre l'arr\u00eat rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 5, chambre 2), dans le litige les opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Solen Cikolata Gida Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi, dont le si\u00e8ge est [...] (Turquie), soci\u00e9t\u00e9 de droit turc, d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Les demanderesses invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations de la SCP Bernard H\u00e9mery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des soci\u00e9t\u00e9s Ferrero SpA et Ferrero France commerciale, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Solen Cikolata Gida Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 12 janvier 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Beaudonnet, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,\n \n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien Ferrero est titulaire de :\n \n \u2013 la marque figurative communautaire n\u00b0 001 410 166, d\u00e9pos\u00e9e en couleurs le 3 d\u00e9cembre 1999 pour d\u00e9signer des \u00ab confiseries napp\u00e9es de chocolat et fourr\u00e9es de cr\u00e8me \u00e0 base de lait et de noisette \u00bb, relevant de la classe 30 ;\n \n \u2013 la marque tridimensionnelle internationale n\u00b0 665 564, d\u00e9signant notamment la France, d\u00e9pos\u00e9e le 26 novembre 1996 pour d\u00e9signer notamment la \u00ab p\u00e2tisserie et confiserie \u00bb relevant de la classe 30 ;\n \n \u2013 la marque figurative internationale n\u00b0 1 018 260, d\u00e9signant notamment l'Union europ\u00e9enne, d\u00e9pos\u00e9e en couleurs le 4 ao\u00fbt 2009 pour d\u00e9signer des \u00ab p\u00e2tisseries et confiseries, produits de la chocolaterie \u00bb relevant de la classe 30 ;\n \n \u2013 la marque tridimensionnelle internationale n\u00b0 659 769, d\u00e9signant notamment la France, d\u00e9pos\u00e9e le 23 ao\u00fbt 1996 pour d\u00e9signer des \u00ab produits de p\u00e2tisserie \u00bb relevant de la classe 30.\n \n 2. Ayant appris que, dans le cadre du Salon international de l'agroalimentaire se tenant au parc des expositions de Paris-Nord Villepinte du 19 au 23 octobre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 de droit turc Solen Cikolata Gida Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi (la soci\u00e9t\u00e9 Solen) exposait et offrait \u00e0 la vente des produits de chocolaterie dont, selon elle, la forme et la pr\u00e9sentation imitaient ses marques li\u00e9es \u00e0 l'exploitation de ses produits Kinder et Duplo, la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero a diligent\u00e9 un enqu\u00eateur qui s'est fait remettre le catalogue des produits litigieux sur le stand de la soci\u00e9t\u00e9 Solen, puis a fait proc\u00e9der, par huissier de justice, \u00e0 des op\u00e9rations de saisie-contrefa\u00e7on sur ce stand.\n \n 3. La soci\u00e9t\u00e9 Ferrero et la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero France, qui distribuait en France les produits Ferrero, aux droits de laquelle vient la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero France commerciale, ont assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Solen en contrefa\u00e7on de ces marques et en concurrence d\u00e9loyale et parasitaire.\n \n Examen des moyens\n \n Sur les premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens, r\u00e9unis\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 4. Par le premier moyen, les soci\u00e9t\u00e9s Ferrero et Ferrero France commerciale font grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero de ses demandes en contrefa\u00e7on de la marque de l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 001 410 166, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que le degr\u00e9 de similitude entre les signes doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse des ressemblances et des diff\u00e9rences ; qu'en se contentant, par motifs propres, pour dire que la marque de l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 001 410 166 et le produit Nutymax pr\u00e9senteraient une \"faible similitude\", de d\u00e9crire les signes en cause sur les plans visuel et intellectuel, sans justifier cette appr\u00e9ciation par une analyse des ressemblances et des diff\u00e9rences existant entre les signes, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 9 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 207/2009 du 26 f\u00e9vrier 2009 ;\n \n 2\u00b0/ que le degr\u00e9 de similitude entre les signes s'appr\u00e9cie par les ressemblances et non les diff\u00e9rences, en prenant en consid\u00e9ration le fait que le consommateur d'attention moyenne n'a que rarement la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison directe des diff\u00e9rentes marques mais doit se fier \u00e0 l'image imparfaite qu'il a gard\u00e9e en m\u00e9moire ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'en se déterminant, par motifs adoptés, au vu des seules différences relevées entre la marque de l'Union européenne n° 001 410 166 et le produit Nutymax, sans rechercher si les ressemblances existantes ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 ;
3°/ que l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; qu'en l'espèce, la société Ferrero invoquait notamment, pour l'examen du risque de confusion entre la marque de l'Union européenne n° 001 410 166 et le produit Nutymax, la connaissance du produit authentique Kinder Bueno sur le marché ; qu'en retenant que "nonobstant l'identité ou la similarité des produits concernés, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne", sans rechercher si la marque de l'Union européenne n° 001 410 166 ne correspondait pas au produit Kinder Bueno et si, en conséquence, compte tenu de la grande connaissance, par le public concerné, des produits Kinder Bueno, qu'elle a, par ailleurs, elle-même, constatée, ainsi que de l'identité ou la similarité des produits concernés, il n'en résultait pas un risque de confusion, malgré le faible degré de similitude entre les signes en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009. »
5. Par le deuxième moyen, les sociétés Ferrero et Ferrero France commerciale font grief à l'arrêt de débouter la société Ferrero de ses demandes en contrefaçon de la marque internationale n° 665 564, alors :
« 1°/ que le degré de similitude entre les signes doit être apprécié en procédant à une analyse des ressemblances et des différences ; qu'en se contentant, par motifs propres, pour dire que la marque internationale n° 665 564 et le produit Nutymax présenteraient une "faible similitude", de décrire chacun des signes en cause sur les plans visuel et intellectuel, sans justifier cette appréciation par une analyse des ressemblances et des différences existant entre les signes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
2°/ que le degré de similitude entre les signes s'apprécie par les ressemblances et non les différences, en prenant en considération le fait que le consommateur d'attention moyenne n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l'image imparfaite qu'il a gardée en mémoire ; qu'en se déterminant, par motifs adoptés, au vu des seules différences relevées entre la marque internationale n° 665 564 et le produit "Nutymax", sans rechercher si les ressemblances existantes ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
3°/ que l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; qu'en l'espèce, la société Ferrero invoquait notamment, pour l'examen du risque de confusion entre la marque internationale n° 665 564 et le produit Nutymax, la connaissance du produit authentique Kinder Bueno sur le marché ; qu'en retenant que "nonobstant l'identité ou la similarité des produits concernés, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne", sans rechercher si la marque internationale n° 665 564 ne correspondait pas au produit Kinder Bueno et si, en conséquence, compte tenu de la grande connaissance, par le public concerné, des produits Kinder Bueno, qu'elle a, par ailleurs, elle-même, constatée, ainsi que de l'identité ou la similarité des produits concernés, il n'en résultait pas un risque de confusion, malgré le faible degré de similitude entre les signes en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. »
6. Par le troisième moyen, les sociétés Ferrero et Ferrero France commerciale font grief à l'arrêt de débouter la société Ferrero de ses demandes en contrefaçon de la marque internationale n° 1 018 260, alors :
« 1°/ que le degré de similitude entre les signes doit être apprécié en procédant à une analyse des ressemblances et des différences ; qu'en se contentant, par motifs propres, pour dire que la marque internationale n° 1 018 260 et le produit GoFresh présenteraient une "faible similitude", de décrire les signes en cause sur les plans visuel et intellectuel, sans justifier cette appréciation par une analyse des ressemblances et des différences existant entre les signes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; | Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI2, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en se d\u00e9terminant, par motifs adopt\u00e9s, au vu des seules diff\u00e9rences relev\u00e9es entre la marque de l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 001 410 166 et le produit Nutymax, sans rechercher si les ressemblances existantes ne cr\u00e9aient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 9 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 207/2009 du 26 f\u00e9vrier 2009 ;\n \n 3\u00b0/ que l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'esp\u00e8ce ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero invoquait notamment, pour l'examen du risque de confusion entre la marque de l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 001 410 166 et le produit Nutymax, la connaissance du produit authentique Kinder Bueno sur le march\u00e9 ; qu'en retenant que \"nonobstant l'identit\u00e9 ou la similarit\u00e9 des produits concern\u00e9s, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne\", sans rechercher si la marque de l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 001 410 166 ne correspondait pas au produit Kinder Bueno et si, en cons\u00e9quence, compte tenu de la grande connaissance, par le public concern\u00e9, des produits Kinder Bueno, qu'elle a, par ailleurs, elle-m\u00eame, constat\u00e9e, ainsi que de l'identit\u00e9 ou la similarit\u00e9 des produits concern\u00e9s, il n'en r\u00e9sultait pas un risque de confusion, malgr\u00e9 le faible degr\u00e9 de similitude entre les signes en cause, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 9 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 207/2009 du 26 f\u00e9vrier 2009. \u00bb\n \n 5. Par le deuxi\u00e8me moyen, les soci\u00e9t\u00e9s Ferrero et Ferrero France commerciale font grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero de ses demandes en contrefa\u00e7on de la marque internationale n\u00b0 665 564, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que le degr\u00e9 de similitude entre les signes doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse des ressemblances et des diff\u00e9rences ; qu'en se contentant, par motifs propres, pour dire que la marque internationale n\u00b0 665 564 et le produit Nutymax pr\u00e9senteraient une \"faible similitude\", de d\u00e9crire chacun des signes en cause sur les plans visuel et intellectuel, sans justifier cette appr\u00e9ciation par une analyse des ressemblances et des diff\u00e9rences existant entre les signes, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;\n \n 2\u00b0/ que le degr\u00e9 de similitude entre les signes s'appr\u00e9cie par les ressemblances et non les diff\u00e9rences, en prenant en consid\u00e9ration le fait que le consommateur d'attention moyenne n'a que rarement la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison directe des diff\u00e9rentes marques mais doit se fier \u00e0 l'image imparfaite qu'il a gard\u00e9e en m\u00e9moire ; qu'en se d\u00e9terminant, par motifs adopt\u00e9s, au vu des seules diff\u00e9rences relev\u00e9es entre la marque internationale n\u00b0 665 564 et le produit \"Nutymax\", sans rechercher si les ressemblances existantes ne cr\u00e9aient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;\n \n 3\u00b0/ que l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'esp\u00e8ce ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero invoquait notamment, pour l'examen du risque de confusion entre la marque internationale n\u00b0 665 564 et le produit Nutymax, la connaissance du produit authentique Kinder Bueno sur le march\u00e9 ; qu'en retenant que \"nonobstant l'identit\u00e9 ou la similarit\u00e9 des produits concern\u00e9s, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne\", sans rechercher si la marque internationale n\u00b0 665 564 ne correspondait pas au produit Kinder Bueno et si, en cons\u00e9quence, compte tenu de la grande connaissance, par le public concern\u00e9, des produits Kinder Bueno, qu'elle a, par ailleurs, elle-m\u00eame, constat\u00e9e, ainsi que de l'identit\u00e9 ou la similarit\u00e9 des produits concern\u00e9s, il n'en r\u00e9sultait pas un risque de confusion, malgr\u00e9 le faible degr\u00e9 de similitude entre les signes en cause, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. \u00bb\n \n 6. Par le troisi\u00e8me moyen, les soci\u00e9t\u00e9s Ferrero et Ferrero France commerciale font grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero de ses demandes en contrefa\u00e7on de la marque internationale n\u00b0 1 018 260, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que le degr\u00e9 de similitude entre les signes doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse des ressemblances et des diff\u00e9rences ; qu'en se contentant, par motifs propres, pour dire que la marque internationale n\u00b0 1 018 260 et le produit GoFresh pr\u00e9senteraient une \"faible similitude\", de d\u00e9crire les signes en cause sur les plans visuel et intellectuel, sans justifier cette appr\u00e9ciation par une analyse des ressemblances et des diff\u00e9rences existant entre les signes, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;", "role": "assistant"}] |
|
2°/ que le degré de similitude entre les signes s'apprécie par les ressemblances et non les différences, en prenant en considération le fait que le consommateur d'attention moyenne n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l'image imparfaite qu'il a gardée en mémoire ; qu'en se déterminant, par motifs adoptés, au vu des seules différences relevées entre la marque internationale n° 1 018 260 et le produit GoFresh, sans rechercher si les ressemblances existantes ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
3°/ que l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; qu'en l'espèce, la société Ferrero invoquait notamment, pour l'examen du risque de confusion entre la marque internationale n° 1 018 260 et le produit GoFresh, la connaissance sur le marché du produit authentique Duplo ; qu'en retenant que "nonobstant l'identité ou la similarité des produits concernés, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne", sans rechercher si la marque internationale n° 1 018 260 ne correspondait pas au produit Duplo et si, en conséquence, compte tenu de la grande connaissance, par le public concerné, des produits Duplo, qu'elle a, par ailleurs, elle-même, constatée, ainsi que de l'identité ou la similarité des produits concernés, il n'en résultait pas un risque de confusion, malgré le faible degré de similitude entre les signes en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. »
7. Par le quatrième moyen, les sociétés Ferrero et Ferrero France commerciale font grief à l'arrêt de débouter la société Ferrero de ses demandes en contrefaçon de la marque internationale n° 659 769, alors :
« 1°/ que le degré de similitude entre les signes doit être apprécié en procédant à une analyse des ressemblances et des différences ; qu'en se contentant, par motifs propres, pour dire que la marque internationale n° 659 769 et le produit GoFresh présenteraient une "faible similitude", de décrire les signes en cause sur les plans visuel et intellectuel, sans justifier cette appréciation par une analyse des ressemblances et des différences existant entre les signes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
2°/ que le degré de similitude entre les signes s'apprécie par les ressemblances et non les différences, en prenant en considération le fait que le consommateur d'attention moyenne n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l'image imparfaite qu'il a gardée en mémoire ; qu'en se déterminant, par motifs adoptés, au vu des seules différences relevées entre la marque internationale n° 659 769 et le produit GoFresh, sans rechercher si les ressemblances existantes ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
3°/ que l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; qu'en l'espèce, la société Ferrero invoquait notamment, pour l'examen du risque de confusion entre la marque internationale n° 659 769 et le produit GoFresh, la notoriété du produit authentique Duplo ; qu'en retenant que "nonobstant l'identité ou la similarité des produits concernés, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne", sans rechercher si la marque internationale n° 659 769 ne correspondait pas au produit Duplo et si, en conséquence, compte tenu de la grande connaissance, par le public concerné, des produits Duplo, qu'elle a, par ailleurs, elle-même, constatée, ainsi que de l'identité ou la similarité des produits concernés, il n'en résultait pas un risque de confusion, malgré le faible degré de similitude entre les signes en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. »
Réponse de la Cour
8. D'une part, les sociétés Ferrero et Ferrero France commerciale n'ayant pas invoqué la renommée des marques figuratives et tridimensionnelles prétendument contrefaites, mais seulement la notoriété des produits Kinder et Duplo, la cour d'appel n'encourt pas le grief de la troisième branche de chacun des moyens.
| Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI2, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n 2\u00b0/ que le degr\u00e9 de similitude entre les signes s'appr\u00e9cie par les ressemblances et non les diff\u00e9rences, en prenant en consid\u00e9ration le fait que le consommateur d'attention moyenne n'a que rarement la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison directe des diff\u00e9rentes marques mais doit se fier \u00e0 l'image imparfaite qu'il a gard\u00e9e en m\u00e9moire ; qu'en se d\u00e9terminant, par motifs adopt\u00e9s, au vu des seules diff\u00e9rences relev\u00e9es entre la marque internationale n\u00b0 1 018 260 et le produit GoFresh, sans rechercher si les ressemblances existantes ne cr\u00e9aient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;\n \n 3\u00b0/ que l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'esp\u00e8ce ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero invoquait notamment, pour l'examen du risque de confusion entre la marque internationale n\u00b0 1 018 260 et le produit GoFresh, la connaissance sur le march\u00e9 du produit authentique Duplo ; qu'en retenant que \"nonobstant l'identit\u00e9 ou la similarit\u00e9 des produits concern\u00e9s, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne\", sans rechercher si la marque internationale n\u00b0 1 018 260 ne correspondait pas au produit Duplo et si, en cons\u00e9quence, compte tenu de la grande connaissance, par le public concern\u00e9, des produits Duplo, qu'elle a, par ailleurs, elle-m\u00eame, constat\u00e9e, ainsi que de l'identit\u00e9 ou la similarit\u00e9 des produits concern\u00e9s, il n'en r\u00e9sultait pas un risque de confusion, malgr\u00e9 le faible degr\u00e9 de similitude entre les signes en cause, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. \u00bb\n \n 7. Par le quatri\u00e8me moyen, les soci\u00e9t\u00e9s Ferrero et Ferrero France commerciale font grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero de ses demandes en contrefa\u00e7on de la marque internationale n\u00b0 659 769, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que le degr\u00e9 de similitude entre les signes doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse des ressemblances et des diff\u00e9rences ; qu'en se contentant, par motifs propres, pour dire que la marque internationale n\u00b0 659 769 et le produit GoFresh pr\u00e9senteraient une \"faible similitude\", de d\u00e9crire les signes en cause sur les plans visuel et intellectuel, sans justifier cette appr\u00e9ciation par une analyse des ressemblances et des diff\u00e9rences existant entre les signes, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;\n \n 2\u00b0/ que le degr\u00e9 de similitude entre les signes s'appr\u00e9cie par les ressemblances et non les diff\u00e9rences, en prenant en consid\u00e9ration le fait que le consommateur d'attention moyenne n'a que rarement la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison directe des diff\u00e9rentes marques mais doit se fier \u00e0 l'image imparfaite qu'il a gard\u00e9e en m\u00e9moire ; qu'en se d\u00e9terminant, par motifs adopt\u00e9s, au vu des seules diff\u00e9rences relev\u00e9es entre la marque internationale n\u00b0 659 769 et le produit GoFresh, sans rechercher si les ressemblances existantes ne cr\u00e9aient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;\n \n 3\u00b0/ que l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'esp\u00e8ce ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero invoquait notamment, pour l'examen du risque de confusion entre la marque internationale n\u00b0 659 769 et le produit GoFresh, la notori\u00e9t\u00e9 du produit authentique Duplo ; qu'en retenant que \"nonobstant l'identit\u00e9 ou la similarit\u00e9 des produits concern\u00e9s, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne\", sans rechercher si la marque internationale n\u00b0 659 769 ne correspondait pas au produit Duplo et si, en cons\u00e9quence, compte tenu de la grande connaissance, par le public concern\u00e9, des produits Duplo, qu'elle a, par ailleurs, elle-m\u00eame, constat\u00e9e, ainsi que de l'identit\u00e9 ou la similarit\u00e9 des produits concern\u00e9s, il n'en r\u00e9sultait pas un risque de confusion, malgr\u00e9 le faible degr\u00e9 de similitude entre les signes en cause, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 8. D'une part, les soci\u00e9t\u00e9s Ferrero et Ferrero France commerciale n'ayant pas invoqu\u00e9 la renomm\u00e9e des marques figuratives et tridimensionnelles pr\u00e9tendument contrefaites, mais seulement la notori\u00e9t\u00e9 des produits Kinder et Duplo, la cour d'appel n'encourt pas le grief de la troisi\u00e8me branche de chacun des moyens.\n ", "role": "assistant"}] |
|
9. D'autre part, après avoir relevé que les produits Nutymax sont commercialisés dans un emballage coloré sur lequel figure, outre la dénomination « Nutymax », la représentation partielle de deux barres chocolatées, laquelle s'étend sur le tiers droit de l'emballage, et procédé à la comparaison de cette représentation avec les marques de l'Union n° 001 410 166 et internationale n° 665 564, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la dénomination très apparente « Nutymax », qui emplit plus de la moitié de l'emballage, apparaît comme un élément déterminant dans la présentation du produit et écarte tout risque de confusion avec les produits de la société Ferrero.
10. De même, après avoir relevé que les produits GoFresh sont commercialisés dans un emballage coloré sur lequel figure, outre la dénomination « GoFresh », la représentation partielle d'une barre chocolatée, laquelle s'étend sur le quart droit de l'emballage, et procédé à la comparaison de cette représentation avec les marques internationales n° 1 018 260 et n° 659 769, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la dénomination très apparente « GoFresh », qui emplit plus de la moitié de l'emballage, apparaît comme un élément déterminant dans la présentation du produit et écarte tout risque de confusion avec les produits de la société Ferrero.
11. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il se déduit que la représentation du produit ne constitue pas l'élément dominant des emballages incriminés, la cour d'appel, qui a procédé à la comparaison d'ensemble des signes en présence, en fonction de leurs éléments distinctifs et dominants, et en se plaçant, à bon droit, au moment où s'opère le choix entre les différents produits mis sur le marché et vis-à-vis du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, a légalement justifié sa décision.
Sur le cinquième moyen
Enoncé du moyen
12. Les sociétés Ferrero et Ferrero France commerciale font grief à l'arrêt de débouter la société Ferrero France commerciale de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire, alors « que la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des quatre premiers moyens du pourvoi entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef critiqué par le moyen, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
13. Le rejet des quatre premiers moyens rend le moyen sans portée.
Mais sur le sixième moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
14. Les sociétés Ferrero et Ferrero France commerciale font grief à l'arrêt de « confirmer, par substitution de motifs s'agissant des demandes émises au titre du parasitisme, le jugement rendu entre les parties le 9 février 2017 par le tribunal de grande instance de Paris », et de confirmer le jugement en ce qu'il les a déboutées de leurs demandes en concurrence parasitaire, alors « que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; que même en l'absence d'actes de commercialisation ou d'offre de commercialisation, le simple fait, pour un opérateur économique, de présenter les produits litigieux sur son stand lors d'un salon international est susceptible de constituer un acte de parasitisme, si une telle présentation lui permet de se placer indûment dans le sillage d'un autre opérateur économique auprès des personnes présentes dans ce salon ; qu'en relevant, pour écarter le parasitisme, l'absence de "tout élément justifiant d'une quelconque commercialisation ou offre de commercialisation de ces produits et partant d'une quelconque captation de clientèle ou d'investissements", quand elle constatait que les produits litigieux étaient présents sur le stand de la société Solen lors du salon international de l'agroalimentaire qui s'est tenu au Parc des expositions de Paris-Nord Villepinte en 2014, et que cette société a, en outre, à cette occasion, remis à l'enquêteur de la société Carpinvest Group un catalogue qui montrait ces produits, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à écarter tout acte de parasitisme ou de concurrence parasitaire et a, en conséquence, violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
15. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
| Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI2, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 9. D'autre part, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que les produits Nutymax sont commercialis\u00e9s dans un emballage color\u00e9 sur lequel figure, outre la d\u00e9nomination \u00ab Nutymax \u00bb, la repr\u00e9sentation partielle de deux barres chocolat\u00e9es, laquelle s'\u00e9tend sur le tiers droit de l'emballage, et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la comparaison de cette repr\u00e9sentation avec les marques de l'Union n\u00b0 001 410 166 et internationale n\u00b0 665 564, l'arr\u00eat retient, par motifs propres et adopt\u00e9s, que la d\u00e9nomination tr\u00e8s apparente \u00ab Nutymax \u00bb, qui emplit plus de la moiti\u00e9 de l'emballage, appara\u00eet comme un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans la pr\u00e9sentation du produit et \u00e9carte tout risque de confusion avec les produits de la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero.\n \n 10. De m\u00eame, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que les produits GoFresh sont commercialis\u00e9s dans un emballage color\u00e9 sur lequel figure, outre la d\u00e9nomination \u00ab GoFresh \u00bb, la repr\u00e9sentation partielle d'une barre chocolat\u00e9e, laquelle s'\u00e9tend sur le quart droit de l'emballage, et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la comparaison de cette repr\u00e9sentation avec les marques internationales n\u00b0 1 018 260 et n\u00b0 659 769, l'arr\u00eat retient, par motifs propres et adopt\u00e9s, que la d\u00e9nomination tr\u00e8s apparente \u00ab GoFresh \u00bb, qui emplit plus de la moiti\u00e9 de l'emballage, appara\u00eet comme un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans la pr\u00e9sentation du produit et \u00e9carte tout risque de confusion avec les produits de la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero.\n \n 11. En l'\u00e9tat de ces constatations et appr\u00e9ciations, dont il se d\u00e9duit que la repr\u00e9sentation du produit ne constitue pas l'\u00e9l\u00e9ment dominant des emballages incrimin\u00e9s, la cour d'appel, qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la comparaison d'ensemble des signes en pr\u00e9sence, en fonction de leurs \u00e9l\u00e9ments distinctifs et dominants, et en se pla\u00e7ant, \u00e0 bon droit, au moment o\u00f9 s'op\u00e8re le choix entre les diff\u00e9rents produits mis sur le march\u00e9 et vis-\u00e0-vis du consommateur moyen normalement inform\u00e9 et raisonnablement attentif et avis\u00e9, a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.\n \n Sur le cinqui\u00e8me moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 12. Les soci\u00e9t\u00e9s Ferrero et Ferrero France commerciale font grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero France commerciale de ses demandes en concurrence d\u00e9loyale et parasitaire, alors \u00ab que la cassation \u00e0 intervenir sur l'un ou l'autre des quatre premiers moyens du pourvoi entra\u00eenera, par voie de cons\u00e9quence, la censure du chef critiqu\u00e9 par le moyen, et ce par application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 13. Le rejet des quatre premiers moyens rend le moyen sans port\u00e9e.\n \n Mais sur le sixi\u00e8me moyen, pris en sa seconde branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 14. Les soci\u00e9t\u00e9s Ferrero et Ferrero France commerciale font grief \u00e0 l'arr\u00eat de \u00ab confirmer, par substitution de motifs s'agissant des demandes \u00e9mises au titre du parasitisme, le jugement rendu entre les parties le 9 f\u00e9vrier 2017 par le tribunal de grande instance de Paris \u00bb, et de confirmer le jugement en ce qu'il les a d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes en concurrence parasitaire, alors \u00ab que le parasitisme consiste, pour un op\u00e9rateur \u00e9conomique, \u00e0 se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien d\u00e9penser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notori\u00e9t\u00e9 acquise ou des investissements consentis ; que m\u00eame en l'absence d'actes de commercialisation ou d'offre de commercialisation, le simple fait, pour un op\u00e9rateur \u00e9conomique, de pr\u00e9senter les produits litigieux sur son stand lors d'un salon international est susceptible de constituer un acte de parasitisme, si une telle pr\u00e9sentation lui permet de se placer ind\u00fbment dans le sillage d'un autre op\u00e9rateur \u00e9conomique aupr\u00e8s des personnes pr\u00e9sentes dans ce salon ; qu'en relevant, pour \u00e9carter le parasitisme, l'absence de \"tout \u00e9l\u00e9ment justifiant d'une quelconque commercialisation ou offre de commercialisation de ces produits et partant d'une quelconque captation de client\u00e8le ou d'investissements\", quand elle constatait que les produits litigieux \u00e9taient pr\u00e9sents sur le stand de la soci\u00e9t\u00e9 Solen lors du salon international de l'agroalimentaire qui s'est tenu au Parc des expositions de Paris-Nord Villepinte en 2014, et que cette soci\u00e9t\u00e9 a, en outre, \u00e0 cette occasion, remis \u00e0 l'enqu\u00eateur de la soci\u00e9t\u00e9 Carpinvest Group un catalogue qui montrait ces produits, la cour d'appel s'est d\u00e9termin\u00e9e par des motifs impropres \u00e0 \u00e9carter tout acte de parasitisme ou de concurrence parasitaire et a, en cons\u00e9quence, viol\u00e9 l'article 1382, devenu 1240, du code civil. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :\n \n 15. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer.\n ", "role": "assistant"}] |
|
16. Pour rejeter la demande des sociétés Ferrero et Ferrero France commerciale en concurrence parasitaire, l'arrêt énonce que, si l'enquêteur diligenté par la société Ferrero s'est fait remettre un catalogue « Solen 2014 » montrant les produits Nutymax et GoFresh et l'huissier de justice instrumentaire a constaté la présence de ces produits sur le stand de la société Solen au salon international de l'agroalimentaire, les sociétés Ferrero et Ferrero France commerciale n'établissent nullement que leurs réseaux de distribution ont été perturbés par cette seule présence, en dehors de tout élément justifiant d'une quelconque commercialisation ou offre de commercialisation de ces produits et, partant, d'une quelconque captation de clientèle ou d'investissements.
17. En statuant ainsi, alors que la présentation, lors d'un salon international, de marchandises et la distribution d'un catalogue présentant ces marchandises sont, malgré l'absence de commercialisation ou d'offre de commercialisation, susceptibles de constituer des actes de parasitisme si ces marchandises reprennent les éléments de présentation caractéristiques de produits notoires, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à exclure la faute alléguée.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déboute la société Ferrero France commerciale de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire, l'arrêt rendu le 8 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société Solen Cikolata Gida Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Solen Cikolata Gida Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi et la condamne à payer aux sociétés Ferrero et Ferrero France commerciale la somme globale de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Ferrero SpA et Ferrero France commerciale.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Ferrero SpA de ses demandes en contrefaçon ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant qu'il a été précédemment exposé que la société de droit italien Ferrero SpA est titulaire des quatre marques suivantes :
- la marque figurative communautaire n° 001 410 166 déposée en couleurs le 3 décembre 1999, renouvelée le 3 août 2009 et enregistrée en classe 30 pour désigner les « confiseries nappées de chocolat et fourrées de crème à base de lait et de noisettes », et ainsi représentée :
- la marque tridimensionnelle internationale désignant la France n° 665 564 déposée le 26 novembre 1996, renouvelée en dernier lieu le 26 novembre 2016 et enregistrée en classe 30 pour désigner notamment la « pâtisserie et la confiserie », et ainsi représentée :
- la marque figurative internationale désignant l'Union européenne n° 1 018 260 déposée en couleurs le 4 août 2009 et enregistrée en classe 30 pour désigner les « pâtisserie et confiseries, produits de chocolaterie », et ainsi représentée :
- la marque tridimentionnelle internationale désignant la France n° 659 769 déposée le 23 août 1996, renouvelée en dernier lieu le 23 août 2016 et enregistrée en classe 30 pour désigner les « produits de pâtisserie », et ainsi représentée :
Qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment du rapport de la société Carpinvest Group du 19 octobre 2014 et de ses annexes ainsi que du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 22 octobre 2014, que la société Solen fait usage du signe Nutymax ainsi représenté :
ainsi que du signe GoFresh ainsi représenté :
Que les signes en présence étant différents, c'est au regard de l'article 713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement », et de l'article 9, § 1 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, selon lequel « la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. | Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI2, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 16. Pour rejeter la demande des soci\u00e9t\u00e9s Ferrero et Ferrero France commerciale en concurrence parasitaire, l'arr\u00eat \u00e9nonce que, si l'enqu\u00eateur diligent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero s'est fait remettre un catalogue \u00ab Solen 2014 \u00bb montrant les produits Nutymax et GoFresh et l'huissier de justice instrumentaire a constat\u00e9 la pr\u00e9sence de ces produits sur le stand de la soci\u00e9t\u00e9 Solen au salon international de l'agroalimentaire, les soci\u00e9t\u00e9s Ferrero et Ferrero France commerciale n'\u00e9tablissent nullement que leurs r\u00e9seaux de distribution ont \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9s par cette seule pr\u00e9sence, en dehors de tout \u00e9l\u00e9ment justifiant d'une quelconque commercialisation ou offre de commercialisation de ces produits et, partant, d'une quelconque captation de client\u00e8le ou d'investissements.\n \n 17. En statuant ainsi, alors que la pr\u00e9sentation, lors d'un salon international, de marchandises et la distribution d'un catalogue pr\u00e9sentant ces marchandises sont, malgr\u00e9 l'absence de commercialisation ou d'offre de commercialisation, susceptibles de constituer des actes de parasitisme si ces marchandises reprennent les \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9sentation caract\u00e9ristiques de produits notoires, la cour d'appel s'est d\u00e9termin\u00e9e par des motifs impropres \u00e0 exclure la faute all\u00e9gu\u00e9e.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero France commerciale de ses demandes en concurrence d\u00e9loyale et parasitaire, l'arr\u00eat rendu le 8 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;\n \n Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Solen Cikolata Gida Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Solen Cikolata Gida Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi et la condamne \u00e0 payer aux soci\u00e9t\u00e9s Ferrero et Ferrero France commerciale la somme globale de 1 500 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Bernard H\u00e9mery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour les soci\u00e9t\u00e9s Ferrero SpA et Ferrero France commerciale.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero SpA de ses demandes en contrefa\u00e7on ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien Ferrero SpA est titulaire des quatre marques suivantes :\n \n - la marque figurative communautaire n\u00b0 001 410 166 d\u00e9pos\u00e9e en couleurs le 3 d\u00e9cembre 1999, renouvel\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2009 et enregistr\u00e9e en classe 30 pour d\u00e9signer les \u00ab confiseries napp\u00e9es de chocolat et fourr\u00e9es de cr\u00e8me \u00e0 base de lait et de noisettes \u00bb, et ainsi repr\u00e9sent\u00e9e :\n\n- la marque tridimensionnelle internationale d\u00e9signant la France n\u00b0 665 564 d\u00e9pos\u00e9e le 26 novembre 1996, renouvel\u00e9e en dernier lieu le 26 novembre 2016 et enregistr\u00e9e en classe 30 pour d\u00e9signer notamment la \u00ab p\u00e2tisserie et la confiserie \u00bb, et ainsi repr\u00e9sent\u00e9e :\n\n- la marque figurative internationale d\u00e9signant l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 1 018 260 d\u00e9pos\u00e9e en couleurs le 4 ao\u00fbt 2009 et enregistr\u00e9e en classe 30 pour d\u00e9signer les \u00ab p\u00e2tisserie et confiseries, produits de chocolaterie \u00bb, et ainsi repr\u00e9sent\u00e9e :\n\n- la marque tridimentionnelle internationale d\u00e9signant la France n\u00b0 659 769 d\u00e9pos\u00e9e le 23 ao\u00fbt 1996, renouvel\u00e9e en dernier lieu le 23 ao\u00fbt 2016 et enregistr\u00e9e en classe 30 pour d\u00e9signer les \u00ab produits de p\u00e2tisserie \u00bb, et ainsi repr\u00e9sent\u00e9e :\n\nQu'il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats et notamment du rapport de la soci\u00e9t\u00e9 Carpinvest Group du 19 octobre 2014 et de ses annexes ainsi que du proc\u00e8s-verbal de saisie-contrefa\u00e7on du 22 octobre 2014, que la soci\u00e9t\u00e9 Solen fait usage du signe Nutymax ainsi repr\u00e9sent\u00e9 :\n\nainsi que du signe GoFresh ainsi repr\u00e9sent\u00e9 :\n\nQue les signes en pr\u00e9sence \u00e9tant diff\u00e9rents, c'est au regard de l'article 713-3 b) du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui dispose que \u00ab sont interdits, sauf autorisation du propri\u00e9taire, s'il peut en r\u00e9sulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imit\u00e9e, pour des produits ou services identiques ou similaires \u00e0 ceux d\u00e9sign\u00e9s dans l'enregistrement \u00bb, et de l'article 9, \u00a7 1 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 207/2009 du 26 f\u00e9vrier 2009, selon lequel \u00ab la marque communautaire conf\u00e8re \u00e0 son titulaire un droit exclusif.", "role": "assistant"}] |
|
Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : (...) b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque »
qu'il convient d'apprécier la demande en contrefaçon ;
Qu'il y a lieu plus particulièrement de rechercher si, au regard d'une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés, il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, étant précisé que les produits déballés qui sont également incriminés ne figurent ni sur le catalogue de la société Solen ni sur le stand de cette dernière tenu au SIAL 2014, l'huissier qui a pratiqué la saisie-contrefaçon du 22 octobre 2014 ayant indiqué sortir les barres chocolatées de leur emballage pour « les besoins de la description » et qu'il n'y a donc pas lieu de comparer ces produits déballés, non visibles pour le consommateur, avec les marques opposées ;
Considérant que la société Ferrero SpA invoque les marques figuratives communautaire n° 001 410 166 et tridimensionnelle internationale désignant la France n° 665 564 à l'encontre des produits « Nutymax » et les marques figurative internationale désignant l'Union européenne n° 1 018 260 et tridimensionnelle internationale désignant la France n° 659 769 à l'encontre des produits GoFresh ;
Que les produits désignés sous le signe « Nutymax » sont identiques, ou à tout le moins similaires, aux produits visés aux enregistrements des marques n° 001 410 166 et n° 665 564 en ce qu'ils visent les 'confiseries nappées de chocolat et fourrées de crème à base de lait et de noisettes' et la « pâtisserie et la confiserie » ;
[
]
Que l'appréciation de la similitude visuelle et conceptuelle des signes doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants ;
Sur la contrefaçon de la marque n° 001 410 166
Considérant que d'un point de vue visuel, la marque de l'Union européenne n° 001 410 166 opposée par la société Ferrero SpA est composée, en brun, noisette, beige, vert et blanc, et selon les appelantes qui ne sont pas contredites sur ce point, de la représentation stylisée et en perspective cavalière, vue de gauche, de deux barres chocolatées, constituées chacune d'une plaque de base sur laquelle sont posées des portions semi-cylindriques sur lesquelles s'étendent des cordons transversaux à la plaque ayant une forme irrégulière et qui présentent leurs extrémités superposées au bord de la plaque même, une des barres étant ouverte/croquée en l'une de ses portions semi-cylindriques, laissant ainsi apparaître son fourrage, le tout étant accompagné d'une représentation d'une noisette et d'un baquet contenant du lait ;
Que le produit incriminé tel que figurant sur les emballages et sur le catalogue Solen est composé, sur un fond blanc, rouge et marron, ou blanc, vert et marron ou encore blanc, jaune et marron selon les parfums proposés (lait, pistache et noisette) comportant la dénomination très apparente 'Nutymax', sur le tiers droit, de la représentation partielle de deux barres chocolatées, constituées chacune d'une plaque de base sur laquelle sont posées des portions quasi-cylindriques sur lesquelles s'étendent des cordons transversaux à la plaque ayant une forme régulière, une des barres étant ouverte en l'une de ses portions, laissant ainsi apparaître un fourrage de différentes couleurs, le tout étant accompagné d'une représentation d'une noisette pour le parfum noisette et de pistaches pour le parfum pistache ;
Que sur le plan intellectuel, la marque première évoque une barre chocolatée à la noisette et fourrée au lait et le signe incriminé une barre chocolatée fourrée de différents parfums ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que nonobstant l'identité ou la similarité des produits concernés, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les contrefaçons de marque alléguées
La société FERRERO SpA est titulaire des sept marques ci-dessus décrites. Il s'agit de six marques internationales dont cinq tridimensionnelles et une figurative toutes valides sur le territoire français et d'une marque communautaire figurative.
La recevabilité à agir de la société FERRERO SpA en contrefaçon de ses marques n'est pas contestée.
Elle forme à l'encontre de la société SOLEN des griefs de contrefaçon par imitation de ces sept marques.
L'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : [...] l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. » | Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI2, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Le titulaire est habilit\u00e9 \u00e0 interdire \u00e0 tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : (...) b) d'un signe pour lequel, en raison de son identit\u00e9 ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identit\u00e9 ou de la similitude des produits ou services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque \u00bb\n \n qu'il convient d'appr\u00e9cier la demande en contrefa\u00e7on ;\n Qu'il y a lieu plus particuli\u00e8rement de rechercher si, au regard d'une appr\u00e9ciation des degr\u00e9s de similitude entre les signes et entre les produits d\u00e9sign\u00e9s, il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les produits d\u00e9ball\u00e9s qui sont \u00e9galement incrimin\u00e9s ne figurent ni sur le catalogue de la soci\u00e9t\u00e9 Solen ni sur le stand de cette derni\u00e8re tenu au SIAL 2014, l'huissier qui a pratiqu\u00e9 la saisie-contrefa\u00e7on du 22 octobre 2014 ayant indiqu\u00e9 sortir les barres chocolat\u00e9es de leur emballage pour \u00ab les besoins de la description \u00bb et qu'il n'y a donc pas lieu de comparer ces produits d\u00e9ball\u00e9s, non visibles pour le consommateur, avec les marques oppos\u00e9es ;\n Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero SpA invoque les marques figuratives communautaire n\u00b0 001 410 166 et tridimensionnelle internationale d\u00e9signant la France n\u00b0 665 564 \u00e0 l'encontre des produits \u00ab Nutymax \u00bb et les marques figurative internationale d\u00e9signant l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 1 018 260 et tridimensionnelle internationale d\u00e9signant la France n\u00b0 659 769 \u00e0 l'encontre des produits GoFresh ;\n Que les produits d\u00e9sign\u00e9s sous le signe \u00ab Nutymax \u00bb sont identiques, ou \u00e0 tout le moins similaires, aux produits vis\u00e9s aux enregistrements des marques n\u00b0 001 410 166 et n\u00b0 665 564 en ce qu'ils visent les 'confiseries napp\u00e9es de chocolat et fourr\u00e9es de cr\u00e8me \u00e0 base de lait et de noisettes' et la \u00ab p\u00e2tisserie et la confiserie \u00bb ;\n [\n ]\n Que l'appr\u00e9ciation de la similitude visuelle et conceptuelle des signes doit \u00eatre fond\u00e9e sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs \u00e9l\u00e9ments distinctifs et dominants ;\n \n Sur la contrefa\u00e7on de la marque n\u00b0 001 410 166\n \n Consid\u00e9rant que d'un point de vue visuel, la marque de l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 001 410 166 oppos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero SpA est compos\u00e9e, en brun, noisette, beige, vert et blanc, et selon les appelantes qui ne sont pas contredites sur ce point, de la repr\u00e9sentation stylis\u00e9e et en perspective cavali\u00e8re, vue de gauche, de deux barres chocolat\u00e9es, constitu\u00e9es chacune d'une plaque de base sur laquelle sont pos\u00e9es des portions semi-cylindriques sur lesquelles s'\u00e9tendent des cordons transversaux \u00e0 la plaque ayant une forme irr\u00e9guli\u00e8re et qui pr\u00e9sentent leurs extr\u00e9mit\u00e9s superpos\u00e9es au bord de la plaque m\u00eame, une des barres \u00e9tant ouverte/croqu\u00e9e en l'une de ses portions semi-cylindriques, laissant ainsi appara\u00eetre son fourrage, le tout \u00e9tant accompagn\u00e9 d'une repr\u00e9sentation d'une noisette et d'un baquet contenant du lait ;\n Que le produit incrimin\u00e9 tel que figurant sur les emballages et sur le catalogue Solen est compos\u00e9, sur un fond blanc, rouge et marron, ou blanc, vert et marron ou encore blanc, jaune et marron selon les parfums propos\u00e9s (lait, pistache et noisette) comportant la d\u00e9nomination tr\u00e8s apparente 'Nutymax', sur le tiers droit, de la repr\u00e9sentation partielle de deux barres chocolat\u00e9es, constitu\u00e9es chacune d'une plaque de base sur laquelle sont pos\u00e9es des portions quasi-cylindriques sur lesquelles s'\u00e9tendent des cordons transversaux \u00e0 la plaque ayant une forme r\u00e9guli\u00e8re, une des barres \u00e9tant ouverte en l'une de ses portions, laissant ainsi appara\u00eetre un fourrage de diff\u00e9rentes couleurs, le tout \u00e9tant accompagn\u00e9 d'une repr\u00e9sentation d'une noisette pour le parfum noisette et de pistaches pour le parfum pistache ;\n Que sur le plan intellectuel, la marque premi\u00e8re \u00e9voque une barre chocolat\u00e9e \u00e0 la noisette et fourr\u00e9e au lait et le signe incrimin\u00e9 une barre chocolat\u00e9e fourr\u00e9e de diff\u00e9rents parfums ;\n Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que nonobstant l'identit\u00e9 ou la similarit\u00e9 des produits concern\u00e9s, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab Sur les contrefa\u00e7ons de marque all\u00e9gu\u00e9es\n La soci\u00e9t\u00e9 FERRERO SpA est titulaire des sept marques ci-dessus d\u00e9crites. Il s'agit de six marques internationales dont cinq tridimensionnelles et une figurative toutes valides sur le territoire fran\u00e7ais et d'une marque communautaire figurative.\n \n La recevabilit\u00e9 \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9 FERRERO SpA en contrefa\u00e7on de ses marques n'est pas contest\u00e9e.\n Elle forme \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOLEN des griefs de contrefa\u00e7on par imitation de ces sept marques.\n L'article L. 713-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dispose que \u00ab sont interdits, sauf autorisation du propri\u00e9taire, s'il peut en r\u00e9sulter un risque de confusion dans l'esprit du public : [...] l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imit\u00e9e, pour des produits ou services identiques ou similaires \u00e0 ceux d\u00e9sign\u00e9s dans l'enregistrement. \u00bb", "role": "assistant"}] |
|
L'article 9 § 1 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 dispose que : « La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, défaire usage dans la vie des affaires :
a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ;
b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque [...] ».
Le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.
S'agissant du produit NUTYMAX de la société SOLEN
Le produit NUTYMAX est présenté comme suit en page 24 du catalogue annexé au rapport de la société CARPINVEST GROUP :
Les 2 exemplaires saisis par l'huissier de justice lors des opérations de saisie-contrefaçon se présentent comme suit :
Produit dans son emballage
Produit déballé, chaque paquet comprenant deux "barres"
Sur la contrefaçon alléguée de la marque figurative de l'Union Européenne n° 001 410 166
La présentation du produit de chocolaterie NUTYMAX sur le catalogue et par son emballage est arguée de contrefaçon de la marque figurative de l'Union Européenne n° 001 410 166 :
La société SOLEN conteste toute imitation de la marque opposée et dénie le risque de confusion.
Selon la société FERRERO SpA, les présentations du produit NUTYMAX sur catalogue, l'affichage publicitaire et l'emballage, reprennent les caractéristiques essentielles de la marque figurative n° 001 410 166 opposée, à savoir :
- la représentation stylisée et en perspective cavalière.
- vue de gauche.
- de deux barres chocolatées,
- constituées chacune d'une plaque de base sur laquelle sont posées quatre portions semi-cylindriques sur lesquelles s'étendent des cordons transversaux à la plaque ayant une forme irrégulière et qui présentent leurs extrémités superposées au bord de la plaque même,
- une des barres étant ouverte/croquée en une de ses portions semi-cylindriques,
- laissant ainsi apparaître son fourrage couleur jaune/beige.
- le tout associé à la représentation de noisettes.
Le tribunal retient qu'il est courant et habituel de faire figurer le produit offert à la vente sur l'emballage et sur le catalogue pour le présenter à la vente au public.
Il constate que le produit est à l'instar de la marque revendiquée, présenté comme des portions semi-cylindriques sur lesquelles s'étendent des cordons transversaux et posés sur une plaque, mais note que cette plaque apparaît plus large dans la marque.
Par ailleurs, si la barre chocolatée dénommée NUTYMAX, présentée croquée, laisse apparaître un fourrage, celui-ci est très différent de celui présent sur la marque figurative alléguée.
S'agissant du produit avec un emballage de couleur jaune saisi par l'huissier de justice, le fourrage apparaît liquide et de couleur marron alors que, sur la marque revendiquée, il est statique et laisse surtout apparaître une noisette et une dominante jaune.
Les autres présentations du produit visibles sur le catalogue, avec un emballage de couleur verte et un emballage de couleur rouge, laissent apparaître alors un fourrage de couleurs verte et rouge.
Une des barres est présentée dans son entier sur la marque alors que les deux barres ne sont que partiellement représentées sur le catalogue et sur l'emballage, de sorte qu'il n'est pas possible de connaître le nombre de portions semi-cylindriques de NUTYMAX.
De plus, la marque revendiquée présente des éléments figuratifs très visibles à côté des barres chocolatées, à savoir deux noisettes et une feuille verte totalement absents de NUTYMAX.
Enfin, le nom du produit NUTYMAX est clairement mentionné sur le catalogue et emplit une grande partie de l'emballage, à savoir plus de la moitié. Il apparaît comme un élément déterminant dans la présentation du produit et écarte encore tout risque de confusion avec les produits de la société Ferrero.
Ainsi, tout risque de confusion entre les produits NUTYMAX vendus par la société SOLEN et la marque figurative de la société Ferrero est écarté.
La contrefaçon de la marque figurative de l'Union Européenne n° 001 410 166 ne sera pas retenue » ;
1°) ALORS QUE le degré de similitude entre les signes doit être apprécié en procédant à une analyse des ressemblances et des différences ; | Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 7 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI2, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n L'article 9 \u00a7 1 du r\u00e8glement CE n\u00b0 207/2009 du 26 f\u00e9vrier 2009 dispose que : \u00ab La marque communautaire conf\u00e8re \u00e0 son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilit\u00e9 \u00e0 interdire \u00e0 tout tiers, en l'absence de son consentement, d\u00e9faire usage dans la vie des affaires :\n a) d'un signe identique \u00e0 la marque communautaire pour des produits ou des services identiques \u00e0 ceux pour lesquels celle-ci est enregistr\u00e9e ;\n b) d'un signe pour lequel, en raison de son identit\u00e9 ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identit\u00e9 ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque [...] \u00bb.\n Le risque de confusion doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'esp\u00e8ce. Cette appr\u00e9ciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phon\u00e9tique et conceptuelle des marques en cause, \u00eatre fond\u00e9e sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte de leurs \u00e9l\u00e9ments distinctifs et dominants.\n \n S'agissant du produit NUTYMAX de la soci\u00e9t\u00e9 SOLEN\n \n Le produit NUTYMAX est pr\u00e9sent\u00e9 comme suit en page 24 du catalogue annex\u00e9 au rapport de la soci\u00e9t\u00e9 CARPINVEST GROUP :\n\nLes 2 exemplaires saisis par l'huissier de justice lors des op\u00e9rations de saisie-contrefa\u00e7on se pr\u00e9sentent comme suit :\n\nProduit dans son emballage\n\nProduit d\u00e9ball\u00e9, chaque paquet comprenant deux \"barres\"\n \n Sur la contrefa\u00e7on all\u00e9gu\u00e9e de la marque figurative de l'Union Europ\u00e9enne n\u00b0 001 410 166\n \n La pr\u00e9sentation du produit de chocolaterie NUTYMAX sur le catalogue et par son emballage est argu\u00e9e de contrefa\u00e7on de la marque figurative de l'Union Europ\u00e9enne n\u00b0 001 410 166 :\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 SOLEN conteste toute imitation de la marque oppos\u00e9e et d\u00e9nie le risque de confusion.\n Selon la soci\u00e9t\u00e9 FERRERO SpA, les pr\u00e9sentations du produit NUTYMAX sur catalogue, l'affichage publicitaire et l'emballage, reprennent les caract\u00e9ristiques essentielles de la marque figurative n\u00b0 001 410 166 oppos\u00e9e, \u00e0 savoir :\n \n - la repr\u00e9sentation stylis\u00e9e et en perspective cavali\u00e8re.\n \n - vue de gauche.\n \n - de deux barres chocolat\u00e9es,\n \n - constitu\u00e9es chacune d'une plaque de base sur laquelle sont pos\u00e9es quatre portions semi-cylindriques sur lesquelles s'\u00e9tendent des cordons transversaux \u00e0 la plaque ayant une forme irr\u00e9guli\u00e8re et qui pr\u00e9sentent leurs extr\u00e9mit\u00e9s superpos\u00e9es au bord de la plaque m\u00eame,\n \n - une des barres \u00e9tant ouverte/croqu\u00e9e en une de ses portions semi-cylindriques,\n \n - laissant ainsi appara\u00eetre son fourrage couleur jaune/beige.\n \n - le tout associ\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9sentation de noisettes.\n \n Le tribunal retient qu'il est courant et habituel de faire figurer le produit offert \u00e0 la vente sur l'emballage et sur le catalogue pour le pr\u00e9senter \u00e0 la vente au public.\n Il constate que le produit est \u00e0 l'instar de la marque revendiqu\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9 comme des portions semi-cylindriques sur lesquelles s'\u00e9tendent des cordons transversaux et pos\u00e9s sur une plaque, mais note que cette plaque appara\u00eet plus large dans la marque.\n Par ailleurs, si la barre chocolat\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e NUTYMAX, pr\u00e9sent\u00e9e croqu\u00e9e, laisse appara\u00eetre un fourrage, celui-ci est tr\u00e8s diff\u00e9rent de celui pr\u00e9sent sur la marque figurative all\u00e9gu\u00e9e.\n \n S'agissant du produit avec un emballage de couleur jaune saisi par l'huissier de justice, le fourrage appara\u00eet liquide et de couleur marron alors que, sur la marque revendiqu\u00e9e, il est statique et laisse surtout appara\u00eetre une noisette et une dominante jaune.\n Les autres pr\u00e9sentations du produit visibles sur le catalogue, avec un emballage de couleur verte et un emballage de couleur rouge, laissent appara\u00eetre alors un fourrage de couleurs verte et rouge.\n Une des barres est pr\u00e9sent\u00e9e dans son entier sur la marque alors que les deux barres ne sont que partiellement repr\u00e9sent\u00e9es sur le catalogue et sur l'emballage, de sorte qu'il n'est pas possible de conna\u00eetre le nombre de portions semi-cylindriques de NUTYMAX.\n De plus, la marque revendiqu\u00e9e pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments figuratifs tr\u00e8s visibles \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des barres chocolat\u00e9es, \u00e0 savoir deux noisettes et une feuille verte totalement absents de NUTYMAX.\n Enfin, le nom du produit NUTYMAX est clairement mentionn\u00e9 sur le catalogue et emplit une grande partie de l'emballage, \u00e0 savoir plus de la moiti\u00e9. Il appara\u00eet comme un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans la pr\u00e9sentation du produit et \u00e9carte encore tout risque de confusion avec les produits de la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero.\n Ainsi, tout risque de confusion entre les produits NUTYMAX vendus par la soci\u00e9t\u00e9 SOLEN et la marque figurative de la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero est \u00e9cart\u00e9.\n La contrefa\u00e7on de la marque figurative de l'Union Europ\u00e9enne n\u00b0 001 410 166 ne sera pas retenue \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE le degr\u00e9 de similitude entre les signes doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse des ressemblances et des diff\u00e9rences ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'en se contentant, par motifs propres, pour dire que la marque de l'Union européenne n° 001 410 166 et le produit « Nutymax » présenteraient une « faible similitude », de décrire les signes en cause sur les plans visuel et intellectuel, sans justifier cette appréciation par une analyse des ressemblances et des différences existant entre les signes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 ;
2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le degré de similitude entre les signes s'apprécie par les ressemblances et non les différences, en prenant en considération le fait que le consommateur d'attention moyenne n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l'image imparfaite qu'il a gardée en mémoire ; qu'en se déterminant, par motifs adoptés, au vu des seules différences relevées entre la marque de l'Union européenne n° 001 410 166 et le produit « Nutymax », sans rechercher si les ressemblances existantes ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 ;
3°) ALORS QUE l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; qu'en l'espèce, la société Ferrero SpA invoquait notamment, pour l'examen du risque de confusion entre la marque de l'Union européenne n° 001 410 166 et le produit « Nutymax », la connaissance du produit authentique « Kinder Bueno » sur le marché (conclusions d'appel, p. 34) ; qu'en retenant que « nonobstant l'identité ou la similarité des produits concernés, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne », sans rechercher si la marque de l'Union européenne n° 001 410 166 ne correspondait pas au produit « Kinder Bueno » et si, en conséquence, compte tenu de la grande connaissance, par le public concerné, des produits « Kinder Bueno », qu'elle a, par ailleurs, elle-même, constatée, ainsi que de l'identité ou la similarité des produits concernés, il n'en résultait pas un risque de confusion, malgré le faible degré de similitude entre les signes en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Ferrero SpA de ses demandes en contrefaçon ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant qu'il a été précédemment exposé que la société de droit italien Ferrero SpA est titulaire des quatre marques suivantes :
- la marque figurative communautaire n° 001 410 166 déposée en couleurs le 3 décembre 1999, renouvelée le 3 août 2009 et enregistrée en classe 30 pour désigner les « confiseries nappées de chocolat et fourrées de crème à base de lait et de noisettes », et ainsi représentée :
- la marque tridimensionnelle internationale désignant la France n° 665 564 déposée le 26 novembre 1996, renouvelée en dernier lieu le 26 novembre 2016 et enregistrée en classe 30 pour désigner notamment la « pâtisserie et la confiserie », et ainsi représentée :
- la marque figurative internationale désignant l'Union européenne n° 1 018 260 déposée en couleurs le 4 août 2009 et enregistrée en classe 30 pour désigner les « pâtisserie et confiseries, produits de chocolaterie », et ainsi représentée :
- la marque tridimentionnelle internationale désignant la France n° 659 769 déposée le 23 août 1996, renouvelée en dernier lieu le 23 août 2016 et enregistrée en classe 30 pour désigner les « produits de pâtisserie », et ainsi représentée :
Qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment du rapport de la société Carpinvest Group du 19 octobre 2014 et de ses annexes ainsi que du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 22 octobre 2014, que la société Solen fait usage du signe Nutymax ainsi représenté :
ainsi que du signe GoFresh ainsi représenté :
Que les signes en présence étant différents, c'est au regard de l'article 713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement », et de l'article 9, § 1 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, selon lequel « la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. | Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 8 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI2, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en se contentant, par motifs propres, pour dire que la marque de l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 001 410 166 et le produit \u00ab Nutymax \u00bb pr\u00e9senteraient une \u00ab faible similitude \u00bb, de d\u00e9crire les signes en cause sur les plans visuel et intellectuel, sans justifier cette appr\u00e9ciation par une analyse des ressemblances et des diff\u00e9rences existant entre les signes, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 9 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 207/2009 du 26 f\u00e9vrier 2009 ;\n \n 2\u00b0) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le degr\u00e9 de similitude entre les signes s'appr\u00e9cie par les ressemblances et non les diff\u00e9rences, en prenant en consid\u00e9ration le fait que le consommateur d'attention moyenne n'a que rarement la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison directe des diff\u00e9rentes marques mais doit se fier \u00e0 l'image imparfaite qu'il a gard\u00e9e en m\u00e9moire ; qu'en se d\u00e9terminant, par motifs adopt\u00e9s, au vu des seules diff\u00e9rences relev\u00e9es entre la marque de l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 001 410 166 et le produit \u00ab Nutymax \u00bb, sans rechercher si les ressemblances existantes ne cr\u00e9aient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 9 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 207/2009 du 26 f\u00e9vrier 2009 ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'esp\u00e8ce ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero SpA invoquait notamment, pour l'examen du risque de confusion entre la marque de l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 001 410 166 et le produit \u00ab Nutymax \u00bb, la connaissance du produit authentique \u00ab Kinder Bueno \u00bb sur le march\u00e9 (conclusions d'appel, p. 34) ; qu'en retenant que \u00ab nonobstant l'identit\u00e9 ou la similarit\u00e9 des produits concern\u00e9s, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne \u00bb, sans rechercher si la marque de l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 001 410 166 ne correspondait pas au produit \u00ab Kinder Bueno \u00bb et si, en cons\u00e9quence, compte tenu de la grande connaissance, par le public concern\u00e9, des produits \u00ab Kinder Bueno \u00bb, qu'elle a, par ailleurs, elle-m\u00eame, constat\u00e9e, ainsi que de l'identit\u00e9 ou la similarit\u00e9 des produits concern\u00e9s, il n'en r\u00e9sultait pas un risque de confusion, malgr\u00e9 le faible degr\u00e9 de similitude entre les signes en cause, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 9 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 207/2009 du 26 f\u00e9vrier 2009.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero SpA de ses demandes en contrefa\u00e7on ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien Ferrero SpA est titulaire des quatre marques suivantes :\n\n- la marque figurative communautaire n\u00b0 001 410 166 d\u00e9pos\u00e9e en couleurs le 3 d\u00e9cembre 1999, renouvel\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2009 et enregistr\u00e9e en classe 30 pour d\u00e9signer les \u00ab confiseries napp\u00e9es de chocolat et fourr\u00e9es de cr\u00e8me \u00e0 base de lait et de noisettes \u00bb, et ainsi repr\u00e9sent\u00e9e :\n\n- la marque tridimensionnelle internationale d\u00e9signant la France n\u00b0 665 564 d\u00e9pos\u00e9e le 26 novembre 1996, renouvel\u00e9e en dernier lieu le 26 novembre 2016 et enregistr\u00e9e en classe 30 pour d\u00e9signer notamment la \u00ab p\u00e2tisserie et la confiserie \u00bb, et ainsi repr\u00e9sent\u00e9e :\n\n- la marque figurative internationale d\u00e9signant l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 1 018 260 d\u00e9pos\u00e9e en couleurs le 4 ao\u00fbt 2009 et enregistr\u00e9e en classe 30 pour d\u00e9signer les \u00ab p\u00e2tisserie et confiseries, produits de chocolaterie \u00bb, et ainsi repr\u00e9sent\u00e9e :\n\n- la marque tridimentionnelle internationale d\u00e9signant la France n\u00b0 659 769 d\u00e9pos\u00e9e le 23 ao\u00fbt 1996, renouvel\u00e9e en dernier lieu le 23 ao\u00fbt 2016 et enregistr\u00e9e en classe 30 pour d\u00e9signer les \u00ab produits de p\u00e2tisserie \u00bb, et ainsi repr\u00e9sent\u00e9e :\n\nQu'il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats et notamment du rapport de la soci\u00e9t\u00e9 Carpinvest Group du 19 octobre 2014 et de ses annexes ainsi que du proc\u00e8s-verbal de saisie-contrefa\u00e7on du 22 octobre 2014, que la soci\u00e9t\u00e9 Solen fait usage du signe Nutymax ainsi repr\u00e9sent\u00e9 :\n\nainsi que du signe GoFresh ainsi repr\u00e9sent\u00e9 :\n\nQue les signes en pr\u00e9sence \u00e9tant diff\u00e9rents, c'est au regard de l'article 713-3 b) du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui dispose que \u00ab sont interdits, sauf autorisation du propri\u00e9taire, s'il peut en r\u00e9sulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imit\u00e9e, pour des produits ou services identiques ou similaires \u00e0 ceux d\u00e9sign\u00e9s dans l'enregistrement \u00bb, et de l'article 9, \u00a7 1 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 207/2009 du 26 f\u00e9vrier 2009, selon lequel \u00ab la marque communautaire conf\u00e8re \u00e0 son titulaire un droit exclusif.", "role": "assistant"}] |
|
Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : (...) b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque »
qu'il convient d'apprécier la demande en contrefaçon ;
Qu'il y a lieu plus particulièrement de rechercher si, au regard d'une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés, il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, étant précisé que les produits déballés qui sont également incriminés ne figurent ni sur le catalogue de la société Solen ni sur le stand de cette dernière tenu au SIAL 2014, l'huissier qui a pratiqué la saisie-contrefaçon du 22 octobre 2014 ayant indiqué sortir les barres chocolatées de leur emballage pour « les besoins de la description » et qu'il n'y a donc pas lieu de comparer ces produits déballés, non visibles pour le consommateur, avec les marques opposées ;
Considérant que la société Ferrero SpA invoque les marques figurative communautaire n° 001 410 166 et tridimensionnelle internationale désignant la France n° 665 564 à l'encontre des produits « Nutymax » et les marques figurative internationale désignant l'Union européenne n° 1 018 260 et tridimensionnelle internationale désignant la France n° 659 769 à l'encontre des produits GoFresh ;
Que les produits désignés sous le signe « Nutymax » sont identiques, ou à tout le moins similaires, aux produits visés aux enregistrements des marques n° 001 410 166 et n° 665 564 en ce qu'ils visent les « confiseries nappées de chocolat et fourrées de crème à base de lait et de noisettes » et la « pâtisserie et la confiserie » ;
[
]
Que l'appréciation de la similitude visuelle et conceptuelle des signes doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants ;
[
]
Sur la contrefaçon de la marque n° 665 564
Considérant que d'un point de vue visuel, la marque internationale n° 665 564 opposée par la société Ferrero SpA représente, selon le certificat d'enregistrement, un produit de pâtisserie constitué par une plaque de base sur laquelle sont posées quatre portions semi-cylindriques sur lesquelles s'étendent des cordons transversaux à la plaque ayant une forme irrégulière et qui présentent leurs extrémités superposées au bord de la plaque même ;
Qu'il a été dit que le produit « Nutymax » incriminé tel que figurant sur son emballage et sur le catalogue Solen est composé de la représentation partielle de deux barres chocolatées, constituées chacune d'une plaque de base sur laquelle sont posées des portions quasi-cylindriques sur lesquelles s'étendent des cordons transversaux à la plaque ayant une forme régulière, une des barres étant ouverte en l'une de ses portions, laissant ainsi apparaître un fourrage de différentes couleurs, le tout étant accompagné d'une représentation d'une noisette pour le parfum noisette et de pistaches pour le parfum pistache ;
Que sur le plan intellectuel, la marque évoque un produit de pâtisserie fourré et le produit incriminé une barre chocolatée fourrée ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que nonobstant l'identité ou la similarité des produits concernés, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne ;
Que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société Ferrero SpA fondée sur la contrefaçon » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les contrefaçons de marque alléguées
La société FERRERO SpA est titulaire des sept marques ci-dessus décrites. Il s'agit de six marques internationales dont cinq tridimensionnelles et une figurative toutes valides sur le territoire français et d'une marque communautaire figurative.
La recevabilité à agir de la société FERRERO SpA en contrefaçon de ses marques n'est pas contestée.
Elle forme à l'encontre de la société SOLEN des griefs de contrefaçon par imitation de ces sept marques.
L'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : [...] l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. »
L'article 9 § 1 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 dispose que : « La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, défaire usage dans la vie des affaires :
a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ; | Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 9 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI2, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Le titulaire est habilit\u00e9 \u00e0 interdire \u00e0 tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : (...) b) d'un signe pour lequel, en raison de son identit\u00e9 ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identit\u00e9 ou de la similitude des produits ou services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque \u00bb\n \n qu'il convient d'appr\u00e9cier la demande en contrefa\u00e7on ;\n Qu'il y a lieu plus particuli\u00e8rement de rechercher si, au regard d'une appr\u00e9ciation des degr\u00e9s de similitude entre les signes et entre les produits d\u00e9sign\u00e9s, il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les produits d\u00e9ball\u00e9s qui sont \u00e9galement incrimin\u00e9s ne figurent ni sur le catalogue de la soci\u00e9t\u00e9 Solen ni sur le stand de cette derni\u00e8re tenu au SIAL 2014, l'huissier qui a pratiqu\u00e9 la saisie-contrefa\u00e7on du 22 octobre 2014 ayant indiqu\u00e9 sortir les barres chocolat\u00e9es de leur emballage pour \u00ab les besoins de la description \u00bb et qu'il n'y a donc pas lieu de comparer ces produits d\u00e9ball\u00e9s, non visibles pour le consommateur, avec les marques oppos\u00e9es ;\n Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero SpA invoque les marques figurative communautaire n\u00b0 001 410 166 et tridimensionnelle internationale d\u00e9signant la France n\u00b0 665 564 \u00e0 l'encontre des produits \u00ab Nutymax \u00bb et les marques figurative internationale d\u00e9signant l'Union europ\u00e9enne n\u00b0 1 018 260 et tridimensionnelle internationale d\u00e9signant la France n\u00b0 659 769 \u00e0 l'encontre des produits GoFresh ;\n Que les produits d\u00e9sign\u00e9s sous le signe \u00ab Nutymax \u00bb sont identiques, ou \u00e0 tout le moins similaires, aux produits vis\u00e9s aux enregistrements des marques n\u00b0 001 410 166 et n\u00b0 665 564 en ce qu'ils visent les \u00ab confiseries napp\u00e9es de chocolat et fourr\u00e9es de cr\u00e8me \u00e0 base de lait et de noisettes \u00bb et la \u00ab p\u00e2tisserie et la confiserie \u00bb ;\n \n [\n ]\n \n Que l'appr\u00e9ciation de la similitude visuelle et conceptuelle des signes doit \u00eatre fond\u00e9e sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs \u00e9l\u00e9ments distinctifs et dominants ;\n \n [\n ]\n \n Sur la contrefa\u00e7on de la marque n\u00b0 665 564\n \n Consid\u00e9rant que d'un point de vue visuel, la marque internationale n\u00b0 665 564 oppos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero SpA repr\u00e9sente, selon le certificat d'enregistrement, un produit de p\u00e2tisserie constitu\u00e9 par une plaque de base sur laquelle sont pos\u00e9es quatre portions semi-cylindriques sur lesquelles s'\u00e9tendent des cordons transversaux \u00e0 la plaque ayant une forme irr\u00e9guli\u00e8re et qui pr\u00e9sentent leurs extr\u00e9mit\u00e9s superpos\u00e9es au bord de la plaque m\u00eame ;\n Qu'il a \u00e9t\u00e9 dit que le produit \u00ab Nutymax \u00bb incrimin\u00e9 tel que figurant sur son emballage et sur le catalogue Solen est compos\u00e9 de la repr\u00e9sentation partielle de deux barres chocolat\u00e9es, constitu\u00e9es chacune d'une plaque de base sur laquelle sont pos\u00e9es des portions quasi-cylindriques sur lesquelles s'\u00e9tendent des cordons transversaux \u00e0 la plaque ayant une forme r\u00e9guli\u00e8re, une des barres \u00e9tant ouverte en l'une de ses portions, laissant ainsi appara\u00eetre un fourrage de diff\u00e9rentes couleurs, le tout \u00e9tant accompagn\u00e9 d'une repr\u00e9sentation d'une noisette pour le parfum noisette et de pistaches pour le parfum pistache ;\n Que sur le plan intellectuel, la marque \u00e9voque un produit de p\u00e2tisserie fourr\u00e9 et le produit incrimin\u00e9 une barre chocolat\u00e9e fourr\u00e9e ;\n \n Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que nonobstant l'identit\u00e9 ou la similarit\u00e9 des produits concern\u00e9s, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne ;\n \n Que le jugement doit donc \u00eatre confirm\u00e9 en ce qu'il a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero SpA fond\u00e9e sur la contrefa\u00e7on \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab Sur les contrefa\u00e7ons de marque all\u00e9gu\u00e9es\n La soci\u00e9t\u00e9 FERRERO SpA est titulaire des sept marques ci-dessus d\u00e9crites. Il s'agit de six marques internationales dont cinq tridimensionnelles et une figurative toutes valides sur le territoire fran\u00e7ais et d'une marque communautaire figurative.\n La recevabilit\u00e9 \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9 FERRERO SpA en contrefa\u00e7on de ses marques n'est pas contest\u00e9e.\n Elle forme \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOLEN des griefs de contrefa\u00e7on par imitation de ces sept marques.\n L'article L. 713-3 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dispose que \u00ab sont interdits, sauf autorisation du propri\u00e9taire, s'il peut en r\u00e9sulter un risque de confusion dans l'esprit du public : [...] l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imit\u00e9e, pour des produits ou services identiques ou similaires \u00e0 ceux d\u00e9sign\u00e9s dans l'enregistrement. \u00bb\n L'article 9 \u00a7 1 du r\u00e8glement CE n\u00b0 207/2009 du 26 f\u00e9vrier 2009 dispose que : \u00ab La marque communautaire conf\u00e8re \u00e0 son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilit\u00e9 \u00e0 interdire \u00e0 tout tiers, en l'absence de son consentement, d\u00e9faire usage dans la vie des affaires :\n \n a) d'un signe identique \u00e0 la marque communautaire pour des produits ou des services identiques \u00e0 ceux pour lesquels celle-ci est enregistr\u00e9e ;", "role": "assistant"}] |
|
b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque [...] ».
Le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.
S'agissant du produit NUTYMAX de la société SOLEN
Le produit NUTYMAX est présenté comme suit en page 24 du catalogue annexé au rapport de la société CARPINVEST GROUP :
Les 2 exemplaires saisis par l'huissier de justice lors des opérations de saisie-contrefaçon se présentent comme suit :
Produit dans son emballage
Produit déballé, chaque paquet comprenant deux "barres"
Sur la contrefaçon alléguée de la marque figurative de l'Union Européenne n° 001 410
La présentation du produit de chocolaterie NUTYMAX sur le catalogue et par son emballage est arguée de contrefaçon de la marque figurative de l'Union Européenne n° 001 410 166 :
La société SOLEN conteste toute imitation de la marque opposée et dénie le risque de confusion.
Selon la société FERRERO SpA, les présentations du produit NUTYMAX sur catalogue, l'affichage publicitaire et l'emballage, reprennent les caractéristiques essentielles de la marque figurative n° 001 410 166 opposée, à savoir :
- la représentation stylisée et en perspective cavalière.
- vue de gauche.
- de deux barres chocolatées,
- constituées chacune d'une plaque de base sur laquelle sont posées quatre portions semi-cylindriques sur lesquelles s'étendent des cordons transversaux à la plaque ayant une forme irrégulière et qui présentent leurs extrémités superposées au bord de la plaque même,
- une des barres étant ouverte/croquée en une de ses portions semi-cylindriques,
- laissant ainsi apparaître son fourrage couleur jaune/beige.
- le tout associé à la représentation de noisettes.
Le tribunal retient qu'il est courant et habituel de faire figurer le produit offert à la vente sur l'emballage et sur le catalogue pour le présenter à la vente au public.
Il constate que le produit est à l'instar de la marque revendiquée, présenté comme des portions semi-cylindriques sur lesquelles s'étendent des cordons transversaux et posés sur une plaque, mais note que cette plaque apparaît plus large dans la marque.
Par ailleurs, si la barre chocolatée dénommée NUTYMAX, présentée croquée, laisse apparaître un fourrage, celui-ci est très différent de celui présent sur la marque figurative alléguée.
S'agissant du produit avec un emballage de couleur jaune saisi par l'huissier de justice, le fourrage apparaît liquide et de couleur marron alors que, sur la marque revendiquée, il est statique et laisse surtout apparaître une noisette et une dominante jaune.
Les autres présentations du produit visibles sur le catalogue, avec un emballage de couleur verte et un emballage de couleur rouge, laissent apparaître alors un fourrage de couleurs verte et rouge.
Une des barres est présentée dans son entier sur la marque alors que les deux barres ne sont que partiellement représentées sur le catalogue et sur l'emballage, de sorte qu'il n'est pas possible de connaître le nombre de portions semi-cylindriques de NUTYMAX.
De plus, la marque revendiquée présente des éléments figuratifs très visibles à côté des barres chocolatées, à savoir deux noisettes et une feuille verte totalement absents de NUTYMAX.
Enfin, le nom du produit NUTYMAX est clairement mentionné sur le catalogue et emplit une grande partie de l'emballage, à savoir plus de la moitié. Il apparaît comme un élément déterminant dans la présentation du produit et écarte encore tout risque de confusion avec les produits de la société Ferrero.
Ainsi, tout risque de confusion entre les produits NUTYMAX vendus par la société SOLEN et la marque figurative de la société Ferrero est écarté.
La contrefaçon de la marque figurative de l'Union Européenne n° 001 410 166 ne sera pas retenue.
Sur la contrefaçon alléguée de la marque tridimensionnelle internationale n° 665 564
La société FERRERO SpA soutient également que la société SOLEN imiterait sa marque tridimensionnelle n° 659 769 non seulement comme précédemment sur l'emballage et dans le catalogue, mais également par la barre chocolatée elle-même se trouvant à l'intérieur de l'emballage.
S'agissant de la barre chocolatée en elle-même
Il n'est pas contesté qu'il n'était fait sur le stand aucune présentation visible de la barre chocolatée, elle-même hors de son emballage.
L'huissier a bien précisé sortir les 2 barres chocolatées de leur emballage pour « les besoins de la description ».
Dès lors, il n'était pas visible et si imitation de la marque il pouvait y avoir de par la forme du produit, celle-ci ne pouvait jouer aucun rôle dans la décision d'achat du consommateur, excepté du fait de sa représentation sur l'emballage et sur le catalogue | Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 10 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI2, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-22.804 du 03/03/2021, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n b) d'un signe pour lequel, en raison de son identit\u00e9 ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identit\u00e9 ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque [...] \u00bb.\n Le risque de confusion doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'esp\u00e8ce. Cette appr\u00e9ciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phon\u00e9tique et conceptuelle des marques en cause, \u00eatre fond\u00e9e sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte de leurs \u00e9l\u00e9ments distinctifs et dominants.\n \n S'agissant du produit NUTYMAX de la soci\u00e9t\u00e9 SOLEN\n \n Le produit NUTYMAX est pr\u00e9sent\u00e9 comme suit en page 24 du catalogue annex\u00e9 au rapport de la soci\u00e9t\u00e9 CARPINVEST GROUP :\n\nLes 2 exemplaires saisis par l'huissier de justice lors des op\u00e9rations de saisie-contrefa\u00e7on se pr\u00e9sentent comme suit :\n\nProduit dans son emballage\n\nProduit d\u00e9ball\u00e9, chaque paquet comprenant deux \"barres\"\n \n Sur la contrefa\u00e7on all\u00e9gu\u00e9e de la marque figurative de l'Union Europ\u00e9enne n\u00b0 001 410\n \n La pr\u00e9sentation du produit de chocolaterie NUTYMAX sur le catalogue et par son emballage est argu\u00e9e de contrefa\u00e7on de la marque figurative de l'Union Europ\u00e9enne n\u00b0 001 410 166 :\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 SOLEN conteste toute imitation de la marque oppos\u00e9e et d\u00e9nie le risque de confusion.\n Selon la soci\u00e9t\u00e9 FERRERO SpA, les pr\u00e9sentations du produit NUTYMAX sur catalogue, l'affichage publicitaire et l'emballage, reprennent les caract\u00e9ristiques essentielles de la marque figurative n\u00b0 001 410 166 oppos\u00e9e, \u00e0 savoir :\n - la repr\u00e9sentation stylis\u00e9e et en perspective cavali\u00e8re.\n - vue de gauche.\n - de deux barres chocolat\u00e9es,\n - constitu\u00e9es chacune d'une plaque de base sur laquelle sont pos\u00e9es quatre portions semi-cylindriques sur lesquelles s'\u00e9tendent des cordons transversaux \u00e0 la plaque ayant une forme irr\u00e9guli\u00e8re et qui pr\u00e9sentent leurs extr\u00e9mit\u00e9s superpos\u00e9es au bord de la plaque m\u00eame,\n - une des barres \u00e9tant ouverte/croqu\u00e9e en une de ses portions semi-cylindriques,\n - laissant ainsi appara\u00eetre son fourrage couleur jaune/beige.\n - le tout associ\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9sentation de noisettes.\n Le tribunal retient qu'il est courant et habituel de faire figurer le produit offert \u00e0 la vente sur l'emballage et sur le catalogue pour le pr\u00e9senter \u00e0 la vente au public.\n Il constate que le produit est \u00e0 l'instar de la marque revendiqu\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9 comme des portions semi-cylindriques sur lesquelles s'\u00e9tendent des cordons transversaux et pos\u00e9s sur une plaque, mais note que cette plaque appara\u00eet plus large dans la marque.\n Par ailleurs, si la barre chocolat\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e NUTYMAX, pr\u00e9sent\u00e9e croqu\u00e9e, laisse appara\u00eetre un fourrage, celui-ci est tr\u00e8s diff\u00e9rent de celui pr\u00e9sent sur la marque figurative all\u00e9gu\u00e9e.\n S'agissant du produit avec un emballage de couleur jaune saisi par l'huissier de justice, le fourrage appara\u00eet liquide et de couleur marron alors que, sur la marque revendiqu\u00e9e, il est statique et laisse surtout appara\u00eetre une noisette et une dominante jaune.\n Les autres pr\u00e9sentations du produit visibles sur le catalogue, avec un emballage de couleur verte et un emballage de couleur rouge, laissent appara\u00eetre alors un fourrage de couleurs verte et rouge.\n Une des barres est pr\u00e9sent\u00e9e dans son entier sur la marque alors que les deux barres ne sont que partiellement repr\u00e9sent\u00e9es sur le catalogue et sur l'emballage, de sorte qu'il n'est pas possible de conna\u00eetre le nombre de portions semi-cylindriques de NUTYMAX.\n De plus, la marque revendiqu\u00e9e pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments figuratifs tr\u00e8s visibles \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des barres chocolat\u00e9es, \u00e0 savoir deux noisettes et une feuille verte totalement absents de NUTYMAX.\n Enfin, le nom du produit NUTYMAX est clairement mentionn\u00e9 sur le catalogue et emplit une grande partie de l'emballage, \u00e0 savoir plus de la moiti\u00e9. Il appara\u00eet comme un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans la pr\u00e9sentation du produit et \u00e9carte encore tout risque de confusion avec les produits de la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero.\n Ainsi, tout risque de confusion entre les produits NUTYMAX vendus par la soci\u00e9t\u00e9 SOLEN et la marque figurative de la soci\u00e9t\u00e9 Ferrero est \u00e9cart\u00e9.\n La contrefa\u00e7on de la marque figurative de l'Union Europ\u00e9enne n\u00b0 001 410 166 ne sera pas retenue.\n \n Sur la contrefa\u00e7on all\u00e9gu\u00e9e de la marque tridimensionnelle internationale n\u00b0 665 564\n \n La soci\u00e9t\u00e9 FERRERO SpA soutient \u00e9galement que la soci\u00e9t\u00e9 SOLEN imiterait sa marque tridimensionnelle n\u00b0 659 769 non seulement comme pr\u00e9c\u00e9demment sur l'emballage et dans le catalogue, mais \u00e9galement par la barre chocolat\u00e9e elle-m\u00eame se trouvant \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emballage.\n\nS'agissant de la barre chocolat\u00e9e en elle-m\u00eame\n \n Il n'est pas contest\u00e9 qu'il n'\u00e9tait fait sur le stand aucune pr\u00e9sentation visible de la barre chocolat\u00e9e, elle-m\u00eame hors de son emballage.\n L'huissier a bien pr\u00e9cis\u00e9 sortir les 2 barres chocolat\u00e9es de leur emballage pour \u00ab les besoins de la description \u00bb.\n D\u00e8s lors, il n'\u00e9tait pas visible et si imitation de la marque il pouvait y avoir de par la forme du produit, celle-ci ne pouvait jouer aucun r\u00f4le dans la d\u00e9cision d'achat du consommateur, except\u00e9 du fait de sa repr\u00e9sentation sur l'emballage et sur le catalogue", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 MARS 2021
Une demande en règlement de juges a été formée par le procureur général près la cour d'appel Paris dans la procédure suivie contre M. O... V... des chefs de violation de domicile à l'aide de manoeuvres, agression sexuelle par une personne en état d'ivresse manifeste ;
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Samuel, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale :
Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, en date du 12 juin 2019, M. V... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris, comme prévenu des délits susvisés.
Par jugement du 22 octobre 2020, le tribunal correctionnel de Paris s'est déclaré territorialement incompétent.
De cette ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,
RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui, au vu de l'instruction déja faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du neuf mars deux mille vingt et un. | décision 21-81.352 du 09/03/2021, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 21-81.352 du 09/03/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 9 MARS 2021\n\nUne demande en r\u00e8glement de juges a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel Paris dans la proc\u00e9dure suivie contre M. O... V... des chefs de violation de domicile \u00e0 l'aide de manoeuvres, agression sexuelle par une personne en \u00e9tat d'ivresse manifeste ;\n \n Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Samuel, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme M\u00e9ano, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, M. Quintard, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Guichard, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Vu les articles 657 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, en date du 12 juin 2019, M. V... a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant le tribunal correctionnel de Paris, comme pr\u00e9venu des d\u00e9lits susvis\u00e9s.\n Par jugement du 22 octobre 2020, le tribunal correctionnel de Paris s'est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent.\n \n De cette ordonnance et du jugement pr\u00e9cit\u00e9s, pass\u00e9s en force de chose jug\u00e9e et contradictoires entre eux, il r\u00e9sulte un conflit n\u00e9gatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n R\u00e9glant de juges, sans s'arr\u00eater \u00e0 l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue,\n \n RENVOIE la cause et le pr\u00e9venu, en l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui, au vu de l'instruction d\u00e9ja faite et de tout suppl\u00e9ment d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la pr\u00e9vention que sur la comp\u00e9tence ;\n \n ORDONNE que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera notifi\u00e9 \u00e0 qui de droit ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en audience publique du neuf mars deux mille vingt et un.", "role": "assistant"}] |
|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021
M. Q... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-19.371 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Camping nouvelle Floride, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. C..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Camping nouvelle Floride, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2019), M. C... a été engagé en qualité de serveur bar, catégorie 2, coefficient 120, de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993, par la société Camping nouvelle Floride suivant contrat à durée déterminée saisonnier de trente-neuf heures du 12 juin au 31 août 2006, prolongé par avenant du 1er septembre 2006 jusqu'au 17 septembre suivant. Il a à nouveau été engagé par contrat à durée déterminée saisonnier à temps complet du 16 mars au 30 septembre 2007, en qualité de responsable bar, catégorie 2, coefficient 150, de la convention collective pour un horaire hebdomadaire de quarante heures, puis l'année suivante, du 14 avril 2008 au 30 septembre 2008, pour un horaire hebdomadaire de quarante-deux heures, enfin du 16 mars au 3 octobre 2009 pour un horaire hebdomadaire de quarante-deux heures.
2. Considérant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a, le 8 juillet 2010, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes.
Examen des moyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes d'indemnités au titre de la requalification et au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que la cour d'appel, expressément saisie du moyen tiré de l'existence d'une relation de travail globale à durée indéterminée à raison de la coïncidence des dates d'ouverture du camping avec celles de début et de fin des contrats de travail conclus entre les parties en 2007, 2008 et 2009, était tenue de rechercher si le salarié avait été employé par plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers correspondant à toute la période d'activité de l'entreprise ; qu'à supposer qu'une telle coïncidence ne puisse se déduire des énonciations de l'arrêt querellé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1242-1 et l'article L. 1242-2, 3° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail et L. 122-1-1 3°, devenu L. 1242-2 3° du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
5. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, devenu L. 1242-3 du code du travail, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1, devenu L. 1242-2.
| Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.371 du 10/03/2021, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier\n04, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-19.371 du 10/03/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021\n \n M. Q... C..., domicili\u00e9 [...] , a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 Y 19-19.371 contre l'arr\u00eat rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Camping nouvelle Floride, soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, dont le si\u00e8ge est [...] , d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat de M. C..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Camping nouvelle Floride, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 20 janvier 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Montpellier, 15 mai 2019), M. C... a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de serveur bar, cat\u00e9gorie 2, coefficient 120, de la convention collective nationale de l'h\u00f4tellerie de plein air du 2 juin 1993, par la soci\u00e9t\u00e9 Camping nouvelle Floride suivant contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e saisonnier de trente-neuf heures du 12 juin au 31 ao\u00fbt 2006, prolong\u00e9 par avenant du 1er septembre 2006 jusqu'au 17 septembre suivant. Il a \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e saisonnier \u00e0 temps complet du 16 mars au 30 septembre 2007, en qualit\u00e9 de responsable bar, cat\u00e9gorie 2, coefficient 150, de la convention collective pour un horaire hebdomadaire de quarante heures, puis l'ann\u00e9e suivante, du 14 avril 2008 au 30 septembre 2008, pour un horaire hebdomadaire de quarante-deux heures, enfin du 16 mars au 3 octobre 2009 pour un horaire hebdomadaire de quarante-deux heures.\n \n 2. Consid\u00e9rant ne pas avoir \u00e9t\u00e9 rempli de ses droits, il a, le 8 juillet 2010, saisi la juridiction prud'homale \u00e0 l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le second moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9\n \n 3. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 4. Le salari\u00e9 fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de le d\u00e9bouter de sa demande de requalification des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et de ses demandes d'indemnit\u00e9s au titre de la requalification et au titre de la rupture du contrat de travail, alors \u00ab que la cour d'appel, express\u00e9ment saisie du moyen tir\u00e9 de l'existence d'une relation de travail globale \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 raison de la co\u00efncidence des dates d'ouverture du camping avec celles de d\u00e9but et de fin des contrats de travail conclus entre les parties en 2007, 2008 et 2009, \u00e9tait tenue de rechercher si le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 par plusieurs contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e saisonniers correspondant \u00e0 toute la p\u00e9riode d'activit\u00e9 de l'entreprise ; qu'\u00e0 supposer qu'une telle co\u00efncidence ne puisse se d\u00e9duire des \u00e9nonciations de l'arr\u00eat querell\u00e9, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard des articles L. 1242-1 et l'article L. 1242-2, 3\u00b0 du code du travail dans sa r\u00e9daction applicable au litige. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail et L. 122-1-1 3\u00b0, devenu L. 1242-2 3\u00b0 du code du travail, ce dernier dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016 :\n \n 5. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 normale et permanente de l'entreprise. Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 122-2, devenu L. 1242-3 du code du travail, il ne peut \u00eatre conclu que pour l'ex\u00e9cution d'une t\u00e2che pr\u00e9cise et temporaire, et seulement dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 122-1-1, devenu L. 1242-2.\n ", "role": "assistant"}] |
|
6. Selon le second de ces textes, le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
7. La détermination par accord collectif des emplois pour lesquels le recours au contrat saisonnier est prévu ne prive pas le juge, en cas de litige, du droit de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné et de contrôler que le contrat n'a pas pour objet de pourvoir un emploi permanent.
8. Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que, d'une part, le contrat de travail ne comporte pas de clause de reconduction, d'autre part, la répétition des missions semblables pendant plusieurs années est autorisée par l'article L. 1244-1 du code du travail dans la mesure où les contrats sont conclus successivement avec le même salarié au titre du 3°) de l'article L. 1242-2. Il ajoute que la clause de la convention collective invoquée qui se limite à préciser "A la fin de la période de travail du salarié, et à la demande écrite de celui-ci, l'employeur indique par écrit au salarié saisonnier son intention soit de le reprendre la saison suivante et à quelle date, soit de ne pas le reprendre en motivant sa décision", qui a seulement pour effet d'imposer à l'employeur, sur requête du salarié, une information sur son intention future, ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée. Il estime que l'employeur justifie que le salarié, de par la nature de son poste, était affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables dans le cadre de l'hôtellerie de plein air, appelées à se répéter chaque année à une époque voisine, en fonction du rythme des saisons et qu'il justifie par ailleurs de l'usage dans la profession de faire coïncider les dates des contrats saisonniers avec les dates d'ouverture des établissements en application de l'article 5-6 dernier alinéa de l'accord national du 23 mai 2000 de l'hôtellerie de plein air, étendu par arrêté du 3 janvier 2001. Il relève que le fait que l'embauche ait pu précéder de quelques jours la date d'ouverture et que la fin de la relation contractuelle ait pu également dépasser de quelques jours la date de fermeture du camping ne saurait retirer le caractère saisonnier de la relation contractuelle dès lors que les opérations de mise en place et de démontage de l'activité constituent un ensemble indissociable et qu'au surplus l'article 6.1 de la convention collective prévoit que les campings par essence doivent être considérés comme des établissements saisonniers, quelle que soit la durée d'ouverture, et que pour les campings qui ne sont pas ouverts au public toute l'année, la saison correspond à la période d'ouverture au public, précédée de la préparation de l'ouverture et suivie de la période des travaux de clôture et d'inventaire, pour les emplois concernés, dans la limite d'une durée maximale totale de huit mois.
9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la durée des contrats de travail du salarié ne correspondait pas, chaque année, à toute la période d'activité de l'employeur en sorte que le salarié occupait un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. C... de sa demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de sa demande d'indemnité de requalification et de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture de la relation de travail, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Camping nouvelle Floride aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Camping nouvelle Floride et la condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
| Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.371 du 10/03/2021, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier\n04, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-19.371 du 10/03/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 6. Selon le second de ces textes, le contrat de travail peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans le cas d'emplois \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activit\u00e9 d\u00e9finis par d\u00e9cret ou par voie de convention ou d'accord collectif \u00e9tendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en raison de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e et du caract\u00e8re par nature temporaire de ces emplois.\n \n 7. La d\u00e9termination par accord collectif des emplois pour lesquels le recours au contrat saisonnier est pr\u00e9vu ne prive pas le juge, en cas de litige, du droit de v\u00e9rifier concr\u00e8tement l'existence de raisons objectives \u00e9tablissant le caract\u00e8re par nature temporaire de l'emploi concern\u00e9 et de contr\u00f4ler que le contrat n'a pas pour objet de pourvoir un emploi permanent.\n \n 8. Pour d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande de requalification de ses contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, l'arr\u00eat retient que, d'une part, le contrat de travail ne comporte pas de clause de reconduction, d'autre part, la r\u00e9p\u00e9tition des missions semblables pendant plusieurs ann\u00e9es est autoris\u00e9e par l'article L. 1244-1 du code du travail dans la mesure o\u00f9 les contrats sont conclus successivement avec le m\u00eame salari\u00e9 au titre du 3\u00b0) de l'article L. 1242-2. Il ajoute que la clause de la convention collective invoqu\u00e9e qui se limite \u00e0 pr\u00e9ciser \"A la fin de la p\u00e9riode de travail du salari\u00e9, et \u00e0 la demande \u00e9crite de celui-ci, l'employeur indique par \u00e9crit au salari\u00e9 saisonnier son intention soit de le reprendre la saison suivante et \u00e0 quelle date, soit de ne pas le reprendre en motivant sa d\u00e9cision\", qui a seulement pour effet d'imposer \u00e0 l'employeur, sur requ\u00eate du salari\u00e9, une information sur son intention future, ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 la clause contractuelle pr\u00e9voyant la reconduction automatique pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypoth\u00e8se, pour effet de transformer la relation de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en une relation \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il estime que l'employeur justifie que le salari\u00e9, de par la nature de son poste, \u00e9tait affect\u00e9 \u00e0 l'accomplissement de t\u00e2ches \u00e0 caract\u00e8re strictement saisonnier et non durables dans le cadre de l'h\u00f4tellerie de plein air, appel\u00e9es \u00e0 se r\u00e9p\u00e9ter chaque ann\u00e9e \u00e0 une \u00e9poque voisine, en fonction du rythme des saisons et qu'il justifie par ailleurs de l'usage dans la profession de faire co\u00efncider les dates des contrats saisonniers avec les dates d'ouverture des \u00e9tablissements en application de l'article 5-6 dernier alin\u00e9a de l'accord national du 23 mai 2000 de l'h\u00f4tellerie de plein air, \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2001. Il rel\u00e8ve que le fait que l'embauche ait pu pr\u00e9c\u00e9der de quelques jours la date d'ouverture et que la fin de la relation contractuelle ait pu \u00e9galement d\u00e9passer de quelques jours la date de fermeture du camping ne saurait retirer le caract\u00e8re saisonnier de la relation contractuelle d\u00e8s lors que les op\u00e9rations de mise en place et de d\u00e9montage de l'activit\u00e9 constituent un ensemble indissociable et qu'au surplus l'article 6.1 de la convention collective pr\u00e9voit que les campings par essence doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9tablissements saisonniers, quelle que soit la dur\u00e9e d'ouverture, et que pour les campings qui ne sont pas ouverts au public toute l'ann\u00e9e, la saison correspond \u00e0 la p\u00e9riode d'ouverture au public, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la pr\u00e9paration de l'ouverture et suivie de la p\u00e9riode des travaux de cl\u00f4ture et d'inventaire, pour les emplois concern\u00e9s, dans la limite d'une dur\u00e9e maximale totale de huit mois.\n \n 9. En se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui \u00e9tait demand\u00e9, si la dur\u00e9e des contrats de travail du salari\u00e9 ne correspondait pas, chaque ann\u00e9e, \u00e0 toute la p\u00e9riode d'activit\u00e9 de l'employeur en sorte que le salari\u00e9 occupait un emploi correspondant \u00e0 l'activit\u00e9 normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il d\u00e9boute M. C... de sa demande de requalification de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, de sa demande d'indemnit\u00e9 de requalification et de l'ensemble de ses demandes relatives \u00e0 la rupture de la relation de travail, l'arr\u00eat rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;\n \n Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de N\u00eemes ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Camping nouvelle Floride aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Camping nouvelle Floride et la condamne \u00e0 payer \u00e0 M. C... la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n ", "role": "assistant"}] |
|
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Piquot, greffier en remplacement du greffier empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités au titre de la requalification et au titre de la rupture du contrat de travail.
AUX propres MOTIFS QUE d'une part le contrat de travail ne comporte pas de clause de reconduction, d'autre part, la répétition des missions semblables pendant plusieurs années est autorisée par l'article L 1244-1 du code du travail dans la mesure où les contrats sont conclus successivement avec le même salarié au titre du 3°) de l'article L 1242-2 ; enfin, la clause de la convention collective invoquée qui se limite à préciser : « A la fin de la période de travail du salarié, et à la demande écrite de celui-ci, l'employeur indique par écrit au salarié saisonnier son intention soit de le reprendre la saison suivante et à quelle date, soit de ne pas le reprendre en motivant sa décision », qui a seulement pour effet d'imposer à l'employeur, sur requête du salarié, une information sur son intention future, ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée ; le salarié fait valoir en second lieu qu'étant embauché depuis la saison 2007, de mars à la fin du mois de septembre, l'employeur ne justifie pas que la période d'engagement corresponde strictement au pic d'activité touristique, qu'en troisième lieu il apparaît que la relation de travail excédait même la période d'ouverture du camping ; la SNC Camping Nouvelle Floride justifie cependant que le salarié, de par la nature de son poste, était affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables dans le cadre de l'hôtellerie de plein air, appelées à se répéter chaque année à une époque voisine, en fonction du rythme des saisons et elle justifie par ailleurs de l'usage dans la profession de faire coïncider les dates des contrats saisonniers avec les dates d'ouverture des établissements en application de l'article 5-6 dernier alinéa de l'accord national du 23 mai 2000 de l'hôtellerie de plein air, étendu par arrêté du 3 janvier 2001 ; de surcroît le fait que l'embauche ait pu précéder de quelques jours la date d'ouverture et que la fin de la relation contractuelle ait pu également dépasser de quelques jours la date de fermeture du camping ne saurait retirer le caractère saisonnier de la relation contractuelle dès lors que les opérations de mise en place et de démontage de l'activité constituent un ensemble indissociable et qu'au surplus l'article 6.1 de la convention collective prévoit que les campings par essence doivent être considérés comme des établissements saisonniers, quelle que soit la durée d'ouverture, et que pour les campings qui ne sont pas ouverts au public toute l'année, la saison correspond à la période d'ouverture au public, précédée de la préparation de l'ouverture et suivie de la période des travaux de clôture et d'inventaire, pour les emplois concernés, dans la limite d'une durée maximale totale de 8 mois ; il se prévaut par ailleurs d'irrégularités formelles résultant: d'une absence de transmission d'un contrat écrit dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, et en réalité d'un début d'activité antérieur à la signature des contrats, d'une absence de définition précise de la durée minimale d'exécution du contrat à durée déterminée à terme imprécis, d'une absence de définition précise du terme du contrat à durée déterminée à terme précis ; en l'espèce, l'intimée verse aux débats les contrats écrits signés des parties es 12 juin 2006, 16 mars 2007, 14 avril 2008 et 16 mars 2009 ; monsieur C... soutient avoir travaillé antérieurement à l'embauche et donc sans contrat à l'occasion des saisons 2007, 2008 et 2009 respectivement à compter du 1er mars 2007, du 28 février 2008 et du 4 mars 2009 ; or, le salarié n'évoque à cet égard à l'appui de ses prétentions aucun élément nouveau et ne produit aucune nouvelle pièce ; la cour constate que le litige se présente dans les mêmes termes et sur la base des mêmes pièces que devant les premiers juges ; c'est par une exacte appréciation des faits que les premiers juges, après avoir examiné les pièces produites par les parties, ont constaté que monsieur C... ne rapportait en réalité pas la preuve d'un travail effectif à la demande de l'employeur sur les périodes revendiquées et estimé que celui-ci ne pouvait valablement se prévaloir d'une activité salariée antérieure à la signature des contrats ; dès lors, le jugement sera confirmé sur ce point ; | Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.371 du 10/03/2021, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier\n04, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-19.371 du 10/03/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un, et sign\u00e9 par lui, le conseiller rapporteur et Mme Piquot, greffier en remplacement du greffier emp\u00each\u00e9. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat aux Conseils, pour M. C...\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande de requalification des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et de l'AVOIR en cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes d'indemnit\u00e9s au titre de la requalification et au titre de la rupture du contrat de travail.\n \n AUX propres MOTIFS QUE d'une part le contrat de travail ne comporte pas de clause de reconduction, d'autre part, la r\u00e9p\u00e9tition des missions semblables pendant plusieurs ann\u00e9es est autoris\u00e9e par l'article L 1244-1 du code du travail dans la mesure o\u00f9 les contrats sont conclus successivement avec le m\u00eame salari\u00e9 au titre du 3\u00b0) de l'article L 1242-2 ; enfin, la clause de la convention collective invoqu\u00e9e qui se limite \u00e0 pr\u00e9ciser : \u00ab A la fin de la p\u00e9riode de travail du salari\u00e9, et \u00e0 la demande \u00e9crite de celui-ci, l'employeur indique par \u00e9crit au salari\u00e9 saisonnier son intention soit de le reprendre la saison suivante et \u00e0 quelle date, soit de ne pas le reprendre en motivant sa d\u00e9cision \u00bb, qui a seulement pour effet d'imposer \u00e0 l'employeur, sur requ\u00eate du salari\u00e9, une information sur son intention future, ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 la clause contractuelle pr\u00e9voyant la reconduction automatique pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypoth\u00e8se, pour effet de transformer la relation de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en une relation \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; le salari\u00e9 fait valoir en second lieu qu'\u00e9tant embauch\u00e9 depuis la saison 2007, de mars \u00e0 la fin du mois de septembre, l'employeur ne justifie pas que la p\u00e9riode d'engagement corresponde strictement au pic d'activit\u00e9 touristique, qu'en troisi\u00e8me lieu il appara\u00eet que la relation de travail exc\u00e9dait m\u00eame la p\u00e9riode d'ouverture du camping ; la SNC Camping Nouvelle Floride justifie cependant que le salari\u00e9, de par la nature de son poste, \u00e9tait affect\u00e9 \u00e0 l'accomplissement de t\u00e2ches \u00e0 caract\u00e8re strictement saisonnier et non durables dans le cadre de l'h\u00f4tellerie de plein air, appel\u00e9es \u00e0 se r\u00e9p\u00e9ter chaque ann\u00e9e \u00e0 une \u00e9poque voisine, en fonction du rythme des saisons et elle justifie par ailleurs de l'usage dans la profession de faire co\u00efncider les dates des contrats saisonniers avec les dates d'ouverture des \u00e9tablissements en application de l'article 5-6 dernier alin\u00e9a de l'accord national du 23 mai 2000 de l'h\u00f4tellerie de plein air, \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2001 ; de surcro\u00eet le fait que l'embauche ait pu pr\u00e9c\u00e9der de quelques jours la date d'ouverture et que la fin de la relation contractuelle ait pu \u00e9galement d\u00e9passer de quelques jours la date de fermeture du camping ne saurait retirer le caract\u00e8re saisonnier de la relation contractuelle d\u00e8s lors que les op\u00e9rations de mise en place et de d\u00e9montage de l'activit\u00e9 constituent un ensemble indissociable et qu'au surplus l'article 6.1 de la convention collective pr\u00e9voit que les campings par essence doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9tablissements saisonniers, quelle que soit la dur\u00e9e d'ouverture, et que pour les campings qui ne sont pas ouverts au public toute l'ann\u00e9e, la saison correspond \u00e0 la p\u00e9riode d'ouverture au public, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la pr\u00e9paration de l'ouverture et suivie de la p\u00e9riode des travaux de cl\u00f4ture et d'inventaire, pour les emplois concern\u00e9s, dans la limite d'une dur\u00e9e maximale totale de 8 mois ; il se pr\u00e9vaut par ailleurs d'irr\u00e9gularit\u00e9s formelles r\u00e9sultant: d'une absence de transmission d'un contrat \u00e9crit dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, et en r\u00e9alit\u00e9 d'un d\u00e9but d'activit\u00e9 ant\u00e9rieur \u00e0 la signature des contrats, d'une absence de d\u00e9finition pr\u00e9cise de la dur\u00e9e minimale d'ex\u00e9cution du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 terme impr\u00e9cis, d'une absence de d\u00e9finition pr\u00e9cise du terme du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 terme pr\u00e9cis ; en l'esp\u00e8ce, l'intim\u00e9e verse aux d\u00e9bats les contrats \u00e9crits sign\u00e9s des parties es 12 juin 2006, 16 mars 2007, 14 avril 2008 et 16 mars 2009 ; monsieur C... soutient avoir travaill\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 l'embauche et donc sans contrat \u00e0 l'occasion des saisons 2007, 2008 et 2009 respectivement \u00e0 compter du 1er mars 2007, du 28 f\u00e9vrier 2008 et du 4 mars 2009 ; or, le salari\u00e9 n'\u00e9voque \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l'appui de ses pr\u00e9tentions aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau et ne produit aucune nouvelle pi\u00e8ce ; la cour constate que le litige se pr\u00e9sente dans les m\u00eames termes et sur la base des m\u00eames pi\u00e8ces que devant les premiers juges ; c'est par une exacte appr\u00e9ciation des faits que les premiers juges, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les pi\u00e8ces produites par les parties, ont constat\u00e9 que monsieur C... ne rapportait en r\u00e9alit\u00e9 pas la preuve d'un travail effectif \u00e0 la demande de l'employeur sur les p\u00e9riodes revendiqu\u00e9es et estim\u00e9 que celui-ci ne pouvait valablement se pr\u00e9valoir d'une activit\u00e9 salari\u00e9e ant\u00e9rieure \u00e0 la signature des contrats ; d\u00e8s lors, le jugement sera confirm\u00e9 sur ce point ;", "role": "assistant"}] |
|
le salarié soutient que le contrat conclu le 12 juin 2006 est conclu pour une durée minimale de 12 semaines et précise comme terme du contrat la date du 31 août 2006 alors que le terme de la période de 12 semaines était en réalité le 4 septembre 2006 ; or, ce contrat précisait que monsieur C... était engagé pour pourvoir un emploi saisonnier pour la durée de la saison touristique et estivale 2006, si bien qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L. 1242-7, 4° du code du travail il avait pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu ; la mention de la date était par conséquent superflue ; de plus aucune incertitude ne résultait du contrat dès lors qu'en pareille hypothèse la rupture pouvait valablement intervenir le 31 août 2006 ; enfin, par avenant du 1er septembre 2009 le contrat était prolongé pour la période du 1er au 17 septembre 2009 ; aussi aucune requalification du contrat à durée déterminée saisonnier n'est-elle encourue de ce chef ; monsieur C... se prévaut enfin d'une absence de définition précise du terme du contrat à durée déterminée à terme précis faisant valoir à cet égard que le contrat conclu le 16 mars 2009 comportait en réalité deux termes, le 1er octobre 2009 terme des six mois et demi et le 3 octobre 2009 date mentionnée sur le contrat ; en l'espèce l'article 2 du contrat est ainsi libellé : "Le camping Nouvelle Floride exerçant l'activité d'hôtellerie de plein air engage monsieur C... Q... pour la durée de la saison touristique 2009 à compter du 16/03/2009 ; Toutefois le contrat est conclu pour une durée de six mois et demi, soit jusqu'au 3 octobre 2009." ; il résulte de ces mentions, qu'outre le fait que ce contrat relevait des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L. 1242-7, 4° du code du travail, il apportait la précision de date exacte au-delà de la formulation générique exprimée en mois, si bien qu'aucune requalification n'était davantage encourue sur ce fondement.
AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié fait référence à des décisions de la Cour de Cassation qui sont anciennes et antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n°90-613 du 12 juillet 1990 dont sont issues les actuelles dispositions du code du travail qui régissent les contrats à durée déterminée ; en outre, les articles susvisés permettent à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier sans qu'il ne soit question d'une limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation à durée indéterminée conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 26 oct. 2011 , n° 09-43.205, Bull. Civ. V, no 239) ; de plus, seule la présence dans le contrat d'une clause de reconduction pour la saison serait susceptible d'entraîner une requalification en contrat en durée indéterminée ; cependant, l'examen des contrats établis entre le salarié et l'employeur ne laissent nullement apparaître une quelconque clause de reconduction ; le salarié estime qu'en l'absence de clause de reconduction, le renouvellement systématique sur une longue période de contrats à durée indéterminée saisonniers, conclus sur toute la durée de la saison légitimerait une requalification des contrats à durée déterminée successifs en une relation unique d'une durée globale à durée indéterminée ; or force est de constater que le salarié n'a effectué que trois saisons complètes, de sorte qu'il n'est pas fondé à se prévaloir de l'existence d'une relation globale à durée indéterminée ; surabondamment, l'article 5-6 dernier alinéa de l'accord national du 23 mai 2000 relatif à l'hôtellerie de plein air dispose que « par ailleurs, compte tenu de l'usage de la profession de faire coïncider les dates des contrats saisonniers avec les dates d'ouverture des établissements, les contrats ainsi conclus ne peuvent constituer un ensemble à durée indéterminée, mais conservent leur caractère déterminée par la saison" ; à ce titre, Monsieur Q... C... ne peut revendiquer l'existence d'une relation globale à durée indéterminée; ; Monsieur Q... C... déclare qu'il aurait commencé à travailler en 2007, 2008 et 2009, avant la signature des contrats de travail, de sorte qu'il est bien fondé à solliciter la requalification de ses contrats à durée déterminée en violation de l'article L. 1242-3 du code du travail ; à l'appui de ses allégations, il produit une attestation de Monsieur I... P..., maire de Marseillan qui indique que "Monsieur Q... C..., représentant les Méditerranées, était présent le jeudi 1er mars 2007 et le jeudi 28 février 2008 aux Rencontres Emploi qui se sont déroulées à la maison du tourisme de Marseillan Plage de 9 h à 13 heures, afin de recruter le personnel nécessaire à la structure pour les saisons estivales" ; cependant, aucune pièce de la procédure ne permet de dire que le salarié pouvait avoir été chargé du recrutement des saisonniers au sein de la SNC Camping Nouvelle Floride et ce avant la signature de ses contrats, ni que Monsieur Q... C... pouvait représenter cette dernière ; | Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.371 du 10/03/2021, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier\n04, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-19.371 du 10/03/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "le salari\u00e9 soutient que le contrat conclu le 12 juin 2006 est conclu pour une dur\u00e9e minimale de 12 semaines et pr\u00e9cise comme terme du contrat la date du 31 ao\u00fbt 2006 alors que le terme de la p\u00e9riode de 12 semaines \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 le 4 septembre 2006 ; or, ce contrat pr\u00e9cisait que monsieur C... \u00e9tait engag\u00e9 pour pourvoir un emploi saisonnier pour la dur\u00e9e de la saison touristique et estivale 2006, si bien qu'en application des dispositions combin\u00e9es des articles L. 1242-2, 3\u00b0, et L. 1242-7, 4\u00b0 du code du travail il avait pour terme la r\u00e9alisation de l'objet pour lequel il avait \u00e9t\u00e9 conclu ; la mention de la date \u00e9tait par cons\u00e9quent superflue ; de plus aucune incertitude ne r\u00e9sultait du contrat d\u00e8s lors qu'en pareille hypoth\u00e8se la rupture pouvait valablement intervenir le 31 ao\u00fbt 2006 ; enfin, par avenant du 1er septembre 2009 le contrat \u00e9tait prolong\u00e9 pour la p\u00e9riode du 1er au 17 septembre 2009 ; aussi aucune requalification du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e saisonnier n'est-elle encourue de ce chef ; monsieur C... se pr\u00e9vaut enfin d'une absence de d\u00e9finition pr\u00e9cise du terme du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 terme pr\u00e9cis faisant valoir \u00e0 cet \u00e9gard que le contrat conclu le 16 mars 2009 comportait en r\u00e9alit\u00e9 deux termes, le 1er octobre 2009 terme des six mois et demi et le 3 octobre 2009 date mentionn\u00e9e sur le contrat ; en l'esp\u00e8ce l'article 2 du contrat est ainsi libell\u00e9 : \"Le camping Nouvelle Floride exer\u00e7ant l'activit\u00e9 d'h\u00f4tellerie de plein air engage monsieur C... Q... pour la dur\u00e9e de la saison touristique 2009 \u00e0 compter du 16/03/2009 ; Toutefois le contrat est conclu pour une dur\u00e9e de six mois et demi, soit jusqu'au 3 octobre 2009.\" ; il r\u00e9sulte de ces mentions, qu'outre le fait que ce contrat relevait des dispositions combin\u00e9es des articles L. 1242-2, 3\u00b0, et L. 1242-7, 4\u00b0 du code du travail, il apportait la pr\u00e9cision de date exacte au-del\u00e0 de la formulation g\u00e9n\u00e9rique exprim\u00e9e en mois, si bien qu'aucune requalification n'\u00e9tait davantage encourue sur ce fondement.\n \n AUX MOTIFS adopt\u00e9s QUE le salari\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des d\u00e9cisions de la Cour de Cassation qui sont anciennes et ant\u00e9rieures \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b090-613 du 12 juillet 1990 dont sont issues les actuelles dispositions du code du travail qui r\u00e9gissent les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ; en outre, les articles susvis\u00e9s permettent \u00e0 l'employeur de conclure des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs avec le m\u00eame salari\u00e9 afin de pourvoir un emploi saisonnier sans qu'il ne soit question d'une limite au-del\u00e0 de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 26 oct. 2011 , n\u00b0 09-43.205, Bull. Civ. V, no 239) ; de plus, seule la pr\u00e9sence dans le contrat d'une clause de reconduction pour la saison serait susceptible d'entra\u00eener une requalification en contrat en dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; cependant, l'examen des contrats \u00e9tablis entre le salari\u00e9 et l'employeur ne laissent nullement appara\u00eetre une quelconque clause de reconduction ; le salari\u00e9 estime qu'en l'absence de clause de reconduction, le renouvellement syst\u00e9matique sur une longue p\u00e9riode de contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e saisonniers, conclus sur toute la dur\u00e9e de la saison l\u00e9gitimerait une requalification des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs en une relation unique d'une dur\u00e9e globale \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; or force est de constater que le salari\u00e9 n'a effectu\u00e9 que trois saisons compl\u00e8tes, de sorte qu'il n'est pas fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de l'existence d'une relation globale \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; surabondamment, l'article 5-6 dernier alin\u00e9a de l'accord national du 23 mai 2000 relatif \u00e0 l'h\u00f4tellerie de plein air dispose que \u00ab par ailleurs, compte tenu de l'usage de la profession de faire co\u00efncider les dates des contrats saisonniers avec les dates d'ouverture des \u00e9tablissements, les contrats ainsi conclus ne peuvent constituer un ensemble \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, mais conservent leur caract\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e par la saison\" ; \u00e0 ce titre, Monsieur Q... C... ne peut revendiquer l'existence d'une relation globale \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e; ; Monsieur Q... C... d\u00e9clare qu'il aurait commenc\u00e9 \u00e0 travailler en 2007, 2008 et 2009, avant la signature des contrats de travail, de sorte qu'il est bien fond\u00e9 \u00e0 solliciter la requalification de ses contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en violation de l'article L. 1242-3 du code du travail ; \u00e0 l'appui de ses all\u00e9gations, il produit une attestation de Monsieur I... P..., maire de Marseillan qui indique que \"Monsieur Q... C..., repr\u00e9sentant les M\u00e9diterran\u00e9es, \u00e9tait pr\u00e9sent le jeudi 1er mars 2007 et le jeudi 28 f\u00e9vrier 2008 aux Rencontres Emploi qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 la maison du tourisme de Marseillan Plage de 9 h \u00e0 13 heures, afin de recruter le personnel n\u00e9cessaire \u00e0 la structure pour les saisons estivales\" ; cependant, aucune pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure ne permet de dire que le salari\u00e9 pouvait avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 du recrutement des saisonniers au sein de la SNC Camping Nouvelle Floride et ce avant la signature de ses contrats, ni que Monsieur Q... C... pouvait repr\u00e9senter cette derni\u00e8re ;", "role": "assistant"}] |
|
de plus, s'il n'est pas contestable que Monsieur Q... C... ait pu être présent sur les rencontres-emploi, il n'en demeure pas moins qu'il ne rapporte nullement la preuve d'y avoir été en raison d'un quelconque mandat de la part de son employeur ; ce constat est confirmé par l'attestation de Monsieur Y... B... qui rapporte que le salarié était passé le saluer, alors qu'il était sur le stand du camping Nouvelle Floride, pour vérifier la qualité des candidatures, mais que d'aucune manière il n'avait été mandaté par la partie défenderesse, précisant que la personne chargée de récupérer les CV pour le compte du camping était Madame V... M... ; s'agissant du témoignage de Monsieur J... K..., il ne peut à lui seul venir justifier le début d'activité de Monsieur Q... C... au bar du camping le 04 et le 06 mars 2009, l'attestation se contentant d'indiquer qu'il était présent les deux jours sur le camping, sans que l'on ne sache précisément ce qu'il pouvait y faire ; l'attestation de Monsieur W... F..., quant à elle fait état de la présence du salarié au bar du camping entre le 11 et le 15 mars 2009, se limitant à indiquer que Monsieur Q... C... travaillait bien ces jours-là ; or, il y lieu de constater à l'examen du cahier des heures versé à la procédure par ce dernier que le bar n'a ouvert que le 03 avril 2009, de sorte que s'il avait pu faire acte de présence au bar le 11 et le 15 mars 2009, ce ne pouvait en aucun cas pour y travailler ; que les attestations susvisées, si elles prétendent à la présence de Monsieur Q... C... sur le camping, ne permettent nullement de dire que le salarié ait pu commencer son activité professionnelle avant le 16 mars 2009.
1°ALORS QUE en vertu de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il ressort des dispositions de l'article L.1242-2, 3°du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que si la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est en principe assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée, tel n'est pas le cas lorsque le salarié est employé plusieurs années pendant toute la période d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise ; que cette dernière circonstance suffit à elle seule à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'en refusant de faire droit à la demande du salarié tendant à la requalification des contrats à durée déterminée saisonniers conclus pour toute la période d'activité annuelle de l'entreprise, au motif qu'il « n'a effectué que trois saisons complètes, de sorte qu'il n'est pas fondé à se prévaloir de l'existence d'une relation globale à durée indéterminée » et que l'employeur « justifie de l'usage dans la profession de faire coïncider les dates des contrats saisonniers avec les dates d'ouverture des établissements en application de l'article 5-5 dernier alinéa de l'accord national du 23 mai 2000 de l'hôtellerie de plein air », la cour d'appel a violé l'article L. 1241-1 du code du travail et l'article L.1242-2, 3° du même code dans sa rédaction applicable au litige.
2° ALORS en toute hypothèse QUE la cour d'appel, expressément saisie du moyen tiré de l'existence d'une relation de travail globale à durée indéterminée à raison de la coïncidence des dates d'ouverture du camping avec celles de début et de fin des contrats de travail conclus entre les parties en 2007, 2008 et 2009, était tenue de rechercher si le salarié avait été employé par plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers correspondant à toute la période d'activité de l'entreprise ; qu'à supposer qu'une telle coïncidence ne puisse se déduire des énonciations de l'arrêt querellé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des article L. 1241-1 et l'article L.1242-2, 3° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
3° ALORS QUE le contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée lorsqu'un écrit n'est établi qu'après le début de son exécution ; que le salarié soutenait, et offrait de démontrer par la production de l'attestation de M. F..., qu'il avait travaillé au bar du camping Nouvelle Floride entre les 11 et 15 mars 2009 quand il était acquis aux débats que son contrat de travail n'avait été conclu que le 16 mars 2009 ; | Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.371 du 10/03/2021, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier\n04, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-19.371 du 10/03/2021, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "de plus, s'il n'est pas contestable que Monsieur Q... C... ait pu \u00eatre pr\u00e9sent sur les rencontres-emploi, il n'en demeure pas moins qu'il ne rapporte nullement la preuve d'y avoir \u00e9t\u00e9 en raison d'un quelconque mandat de la part de son employeur ; ce constat est confirm\u00e9 par l'attestation de Monsieur Y... B... qui rapporte que le salari\u00e9 \u00e9tait pass\u00e9 le saluer, alors qu'il \u00e9tait sur le stand du camping Nouvelle Floride, pour v\u00e9rifier la qualit\u00e9 des candidatures, mais que d'aucune mani\u00e8re il n'avait \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse, pr\u00e9cisant que la personne charg\u00e9e de r\u00e9cup\u00e9rer les CV pour le compte du camping \u00e9tait Madame V... M... ; s'agissant du t\u00e9moignage de Monsieur J... K..., il ne peut \u00e0 lui seul venir justifier le d\u00e9but d'activit\u00e9 de Monsieur Q... C... au bar du camping le 04 et le 06 mars 2009, l'attestation se contentant d'indiquer qu'il \u00e9tait pr\u00e9sent les deux jours sur le camping, sans que l'on ne sache pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu'il pouvait y faire ; l'attestation de Monsieur W... F..., quant \u00e0 elle fait \u00e9tat de la pr\u00e9sence du salari\u00e9 au bar du camping entre le 11 et le 15 mars 2009, se limitant \u00e0 indiquer que Monsieur Q... C... travaillait bien ces jours-l\u00e0 ; or, il y lieu de constater \u00e0 l'examen du cahier des heures vers\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure par ce dernier que le bar n'a ouvert que le 03 avril 2009, de sorte que s'il avait pu faire acte de pr\u00e9sence au bar le 11 et le 15 mars 2009, ce ne pouvait en aucun cas pour y travailler ; que les attestations susvis\u00e9es, si elles pr\u00e9tendent \u00e0 la pr\u00e9sence de Monsieur Q... C... sur le camping, ne permettent nullement de dire que le salari\u00e9 ait pu commencer son activit\u00e9 professionnelle avant le 16 mars 2009.\n \n 1\u00b0ALORS QUE en vertu de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 normale et permanente de l'entreprise ; qu'il ressort des dispositions de l'article L.1242-2, 3\u00b0du code du travail, dans sa r\u00e9daction applicable au litige, que si la facult\u00e9 pour un employeur de conclure des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e successifs avec le m\u00eame salari\u00e9 afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est en principe assortie d'aucune limite au-del\u00e0 de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, tel n'est pas le cas lorsque le salari\u00e9 est employ\u00e9 plusieurs ann\u00e9es pendant toute la p\u00e9riode d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise ; que cette derni\u00e8re circonstance suffit \u00e0 elle seule \u00e0 justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; qu'en refusant de faire droit \u00e0 la demande du salari\u00e9 tendant \u00e0 la requalification des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e saisonniers conclus pour toute la p\u00e9riode d'activit\u00e9 annuelle de l'entreprise, au motif qu'il \u00ab n'a effectu\u00e9 que trois saisons compl\u00e8tes, de sorte qu'il n'est pas fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de l'existence d'une relation globale \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb et que l'employeur \u00ab justifie de l'usage dans la profession de faire co\u00efncider les dates des contrats saisonniers avec les dates d'ouverture des \u00e9tablissements en application de l'article 5-5 dernier alin\u00e9a de l'accord national du 23 mai 2000 de l'h\u00f4tellerie de plein air \u00bb, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1241-1 du code du travail et l'article L.1242-2, 3\u00b0 du m\u00eame code dans sa r\u00e9daction applicable au litige.\n \n 2\u00b0 ALORS en toute hypoth\u00e8se QUE la cour d'appel, express\u00e9ment saisie du moyen tir\u00e9 de l'existence d'une relation de travail globale \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 raison de la co\u00efncidence des dates d'ouverture du camping avec celles de d\u00e9but et de fin des contrats de travail conclus entre les parties en 2007, 2008 et 2009, \u00e9tait tenue de rechercher si le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 par plusieurs contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e saisonniers correspondant \u00e0 toute la p\u00e9riode d'activit\u00e9 de l'entreprise ; qu'\u00e0 supposer qu'une telle co\u00efncidence ne puisse se d\u00e9duire des \u00e9nonciations de l'arr\u00eat querell\u00e9, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard des article L. 1241-1 et l'article L.1242-2, 3\u00b0 du code du travail dans sa r\u00e9daction applicable au litige.\n \n 3\u00b0 ALORS QUE le contrat de travail est r\u00e9put\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e lorsqu'un \u00e9crit n'est \u00e9tabli qu'apr\u00e8s le d\u00e9but de son ex\u00e9cution ; que le salari\u00e9 soutenait, et offrait de d\u00e9montrer par la production de l'attestation de M. F..., qu'il avait travaill\u00e9 au bar du camping Nouvelle Floride entre les 11 et 15 mars 2009 quand il \u00e9tait acquis aux d\u00e9bats que son contrat de travail n'avait \u00e9t\u00e9 conclu que le 16 mars 2009 ;", "role": "assistant"}] |
Subsets and Splits