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3) ALORS QU'en toute hypothèse, l'erreur affectant la surenchère peut être réparée, soit par des conclusions, soit par voie d'incident, avant l'ouverture des nouvelles enchères ; qu'il s'ensuit que dès lors que le surenchérisseur a expressément offert un dixième au moins en sus du prix principal, la somme formant le montant de la surenchère peut être précisée postérieurement ou rectifiée ; qu'en l'espèce, il est constant que la déclaration de surenchère formalisée le 29 août 2018 pour le dixième au moins du prix avait été précisée quant à son montant exact le 3 octobre 2018, soit avant l'accomplissement des formalités de publicités et l'audience d'adjudication prévue initialement le 7 novembre ; qu'en retenant, pour juger pourtant irrecevable la déclaration de surenchère de M. P..., qu'il n'aurait pas été possible de préciser ultérieurement le montant exact de la surenchère, aux motifs inopérants que « le surenchérisseur ne peut retarder l'issue d'une procédure dont les créanciers attendent la résolution » et que « la sécurité juridique et la transparence de la procédure ne sauraient admettre de tels arrangements » (jugement, p. 3 § 5), le tribunal a violé l'article 884 du code de procédure civile de Polynésie française. | Tribunal de première instance de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.596 du 10/12/2020, partie 3 | [{"content": "Tribunal de premi\u00e8re instance de Papeete, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-14.596 du 10/12/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n 3) ALORS QU'en toute hypoth\u00e8se, l'erreur affectant la surench\u00e8re peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9e, soit par des conclusions, soit par voie d'incident, avant l'ouverture des nouvelles ench\u00e8res ; qu'il s'ensuit que d\u00e8s lors que le surench\u00e9risseur a express\u00e9ment offert un dixi\u00e8me au moins en sus du prix principal, la somme formant le montant de la surench\u00e8re peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e post\u00e9rieurement ou rectifi\u00e9e ; qu'en l'esp\u00e8ce, il est constant que la d\u00e9claration de surench\u00e8re formalis\u00e9e le 29 ao\u00fbt 2018 pour le dixi\u00e8me au moins du prix avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e quant \u00e0 son montant exact le 3 octobre 2018, soit avant l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9s et l'audience d'adjudication pr\u00e9vue initialement le 7 novembre ; qu'en retenant, pour juger pourtant irrecevable la d\u00e9claration de surench\u00e8re de M. P..., qu'il n'aurait pas \u00e9t\u00e9 possible de pr\u00e9ciser ult\u00e9rieurement le montant exact de la surench\u00e8re, aux motifs inop\u00e9rants que \u00ab le surench\u00e9risseur ne peut retarder l'issue d'une proc\u00e9dure dont les cr\u00e9anciers attendent la r\u00e9solution \u00bb et que \u00ab la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la transparence de la proc\u00e9dure ne sauraient admettre de tels arrangements \u00bb (jugement, p. 3 \u00a7 5), le tribunal a viol\u00e9 l'article 884 du code de proc\u00e9dure civile de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Jean-Louis X...,
- La société SIFI,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 décembre 2015, qui a condamné, le premier, pour blanchiment aggravé et abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende, la seconde, pour blanchiment aggravé, à 500 000 euros d'amende, et a prononcé une mesure de confiscation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Sur la recevabilité du mémoire en intervention de M. Nicholas D... A... et de M. Kevin B... ès qualités de "general administrator" des actifs de Boris C... :
Attendu que, n'étant pas parties à la procédure, M. D... A... et B... ès qualités ne tirent d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ;
Que, dès lors, leur mémoire est irrecevable ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en mars 2000, l'organisme Tracfin a informé les autorités judiciaires de soupçons de blanchiment à l'occasion d'opérations immobilières à hauteur de plus de 100 millions de francs portant sur d'importantes propriétés au [...] , le Château de la [...], le Clocher de la [...] et la villa [...] , effectuées par l'intermédiaire de la société d'investissements France immeubles (Sifi) gérée par M. X..., qui a bénéficié de fonds en provenance de la société suisse Ovaco AG, en lien avec Boris C..., mathématicien russe ayant fait fortune après l'effondrement du régime soviétique, et de la société Runicom Ltd ; qu'à l'issue d'une information judiciaire ouverte le 1er mars 2002, le juge d'instruction de Marseille, par ordonnance du 31 juillet 2013, a constaté l'extinction de l'action publique à l'encontre de Boris C..., mis en examen pour blanchiment, en raison de son décès intervenu le [...] et renvoyé devant le tribunal correctionnel M. X... des chefs de blanchiment de manière habituelle et en utilisant les facilités que procurait l'exercice de l'activité professionnelle d'agent immobilier et d'abus de bien sociaux et la société Sifi, pour blanchiment aggravé ; que le tribunal correctionnel, par jugement du 9 mars 2015, a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés, et, en répression, a notamment prononcé la confiscation du domaine de la [...] , propriété de la société Sifi ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 324-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de blanchiment aggravé ;
"aux motifs que, sur le blanchiment aggravé, le délit initial visé dans la prévention, est le délit d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance commis au préjudice des sociétés Runicom SA et Runicom Ltd ; que ces qualifications ont été retenues puisqu'il s'agit de sociétés de droit étranger ce qui exclut les qualifications d'abus de biens sociaux prévues et sanctionnées par le code de commerce ; que plus précisément le délit de blanchiment aggravé reproché à M. X... se caractériserait par l'utilisation de fonds provenant de la société suisse Runicom SA par l'intermédiaire de la société de droit suisse Ovaco Ag et de Runicom Ltd, société immatriculée à [...] ; que ces fonds ont servi :
- à un apport par Runicom Ltd de 5 000 000 de dollars lors de l'acquisition du château de la [...] le 16 décembre 1996 ;
- au financement de l'acquisition du clocher de la [...] le 31 juillet 1997 à hauteur de 85 000 000 francs puis le transfert le 12 août 1997 d'un supplément de 7 000 000 francs (dont 1 700 000 francs à titre de commission) par Runicom SA ;
à la perception d'une commission supplémentaire de 300 000 francs le 20 mars 1998 pour l'achat du clocher ; | décision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n\nStatuant sur les pourvois form\u00e9s par :\n\n- M. Jean-Louis X...,\n - La soci\u00e9t\u00e9 SIFI,\n\ncontre l'arr\u00eat de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 d\u00e9cembre 2015, qui a condamn\u00e9, le premier, pour blanchiment aggrav\u00e9 et abus de biens sociaux, \u00e0 un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende, la seconde, pour blanchiment aggrav\u00e9, \u00e0 500 000 euros d'amende, et a prononc\u00e9 une mesure de confiscation ;\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 13 septembre 2017 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Zita ;\n \n Sur le rapport de Mme le conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire Y..., les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral Z... ;\n \n Sur la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en intervention de M. Nicholas D... A... et de M. Kevin B... \u00e8s qualit\u00e9s de \"general administrator\" des actifs de Boris C... :\n \n Attendu que, n'\u00e9tant pas parties \u00e0 la proc\u00e9dure, M. D... A... et B... \u00e8s qualit\u00e9s ne tirent d'aucune disposition l\u00e9gale la facult\u00e9 de d\u00e9poser un m\u00e9moire ;\n \n Que, d\u00e8s lors, leur m\u00e9moire est irrecevable ;\n \n Joignant les pourvois en raison de la connexit\u00e9 ;\n \n Vu le m\u00e9moire commun aux demandeurs, et les observations compl\u00e9mentaires produits ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure qu'en mars 2000, l'organisme Tracfin a inform\u00e9 les autorit\u00e9s judiciaires de soup\u00e7ons de blanchiment \u00e0 l'occasion d'op\u00e9rations immobili\u00e8res \u00e0 hauteur de plus de 100 millions de francs portant sur d'importantes propri\u00e9t\u00e9s au [...] , le Ch\u00e2teau de la [...], le Clocher de la [...] et la villa [...]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 , effectu\u00e9es par l'interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 d'investissements France immeubles (Sifi) g\u00e9r\u00e9e par M. X..., qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de fonds en provenance de la soci\u00e9t\u00e9 suisse Ovaco AG, en lien avec Boris C..., math\u00e9maticien russe ayant fait fortune apr\u00e8s l'effondrement du r\u00e9gime sovi\u00e9tique, et de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd ; qu'\u00e0 l'issue d'une information judiciaire ouverte le 1er mars 2002, le juge d'instruction de Marseille, par ordonnance du 31 juillet 2013, a constat\u00e9 l'extinction de l'action publique \u00e0 l'encontre de Boris C..., mis en examen pour blanchiment, en raison de son d\u00e9c\u00e8s intervenu le [...] \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 et renvoy\u00e9 devant le tribunal correctionnel M. X... des chefs de blanchiment de mani\u00e8re habituelle et en utilisant les facilit\u00e9s que procurait l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle d'agent immobilier et d'abus de bien sociaux et la soci\u00e9t\u00e9 Sifi, pour blanchiment aggrav\u00e9 ; que le tribunal correctionnel, par jugement du 9 mars 2015, a d\u00e9clar\u00e9 les pr\u00e9venus coupables des faits reproch\u00e9s, et, en r\u00e9pression, a notamment prononc\u00e9 la confiscation du domaine de la [...]\u00a0 , propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Sifi ; que les pr\u00e9venus et le minist\u00e8re public ont interjet\u00e9 appel ;\n \n En cet \u00e9tat :\n \n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 324-1 du code p\u00e9nal, 485, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat partiellement confirmatif attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 les pr\u00e9venus coupables de blanchiment aggrav\u00e9 ;\n \n \"aux motifs que, sur le blanchiment aggrav\u00e9, le d\u00e9lit initial vis\u00e9 dans la pr\u00e9vention, est le d\u00e9lit d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance commis au pr\u00e9judice des soci\u00e9t\u00e9s Runicom SA et Runicom Ltd ; que ces qualifications ont \u00e9t\u00e9 retenues puisqu'il s'agit de soci\u00e9t\u00e9s de droit \u00e9tranger ce qui exclut les qualifications d'abus de biens sociaux pr\u00e9vues et sanctionn\u00e9es par le code de commerce ; que plus pr\u00e9cis\u00e9ment le d\u00e9lit de blanchiment aggrav\u00e9 reproch\u00e9 \u00e0 M. X... se caract\u00e9riserait par l'utilisation de fonds provenant de la soci\u00e9t\u00e9 suisse Runicom SA par l'interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse Ovaco Ag et de Runicom Ltd, soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e \u00e0\u00a0 [...] \u00a0\u00a0\u00a0 ; que ces fonds ont servi :\n - \u00e0 un apport par Runicom Ltd de 5 000 000 de dollars lors de l'acquisition du ch\u00e2teau de la [...] le 16 d\u00e9cembre 1996 ;\n - au financement de l'acquisition du clocher de la [...] le 31 juillet 1997 \u00e0 hauteur de 85 000 000 francs puis le transfert le 12 ao\u00fbt 1997 d'un suppl\u00e9ment de 7 000 000 francs (dont 1 700 000 francs \u00e0 titre de commission) par Runicom SA ;\n \u00e0 la perception d'une commission suppl\u00e9mentaire de 300 000 francs le 20 mars 1998 pour l'achat du clocher ;", "role": "assistant"}] |
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- à l'acquisition de la villa [...] le 26 août 2001 à hauteur de 76 000 000 francs avec l'argent provenant de la revente du clocher de la [...] à la société Fotopark ;
- à l'emploi de fonds à hauteur de 7 000 000 francs entre 1997 et 1998 à des locations fictives entre la société Pigi et la société Ruco Trading dont 2 000 000 de dollars provenant de Runicom Ltd ;
- au financement par l'intermédiaire de la société panaméenne Marcampéon, de travaux d'entretien du château et du clocher et de frais alimentaires pour un montant de 7 000 000 francs et de 450 000 dollars ; que la même prévention est reprochée à la SARL Sifi à l'exception de la perception des deux commissions de 1 700 000 francs puis de 300 000 francs versées à la suite de l'achat du clocher et des locations fictives à hauteur de 2 000 000 de dollars ; que pour justifier du renvoi de M. X... et de la société Sifi devant le tribunal correctionnel puis de leur condamnation par le tribunal il est soutenu que le prêt, contracté par la société Runicom pour un apport en capital statutaire, a été détourné au profit de la société Ovaco Ag et sa filiale française Sifi, pour l'acquisition d'un bien immobilier en France ; que la société Ovaco Ag constituait un des rouages de l'entreprise d'une part de dissimulation du véritable propriétaire du bien et d'autre part de l'origine des fonds ; qu'Ovaco Ag n'avait d'autre activité que de recevoir les fonds en provenance notamment des sociétés Runicom et d'assurer leur transmission vers les comptes de la société Sifi puisqu'il n'a pas été constaté dans la comptabilité Sifi de remboursement fait au profit d'Ovaco Ag ou de Runicom ; qu'aucune justification ni aucun lien juridique ou financier ne permettent de justifier ces versements ; qu'outre l'achat des propriétés, plusieurs documents viennent confirmer que l'organisation des locations des villas ne correspond pas à une réalité ; qu'elle est adaptée par M. X..., les associés d'Ovaco Ag et les assistants de M. C... en fonction des besoins en trésorerie, pour couvrir les dépenses de gestion courantes (salaires, prestation de sécurité, assurances... ), les travaux de mise en valeur des propriétés, les charges exceptionnelles (redressements fiscaux...) mais aussi les dépenses personnelles des locataires qui ne sont autres que la famille ou des amis de M. C... ; qu'ainsi en raison de sa profession, de la durée et de la nature des relations qu'il entretenait avec les proches collaborateurs de MM. C... et E... , de ses initiatives et des actes qu'il a accomplis, M. X... connaissait les montages élaborés pour occulter l'origine des fonds obtenus frauduleusement ; que selon la défense des prévenus, personne physique et personne morale, la relaxe s'impose pour le délit de blanchiment ; que pour la défense le fait que l'utilisation des fonds se soit réalisée au travers de diverses sociétés ne saurait établir une preuve de blanchiment ; que l'utilisation en cascade de sociétés pour réaliser une opération d'achat ou de location, ou les deux, n'est pas obligatoirement la preuve d'une opération malhonnête d'autant que les opérations immobilières contestées étaient conformes à l'objet social de la société Runicom SA et de Runicom Ltd tel que défini par leurs statuts ; que pour la défense les infractions d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance retenues dans l'ordonnance de renvoi qui seraient à l'origine du délit de blanchiment aggravé ne sont en rien caractérisées tant en ce qui concerne les fonds provenant de la société Runicom SA que ceux versés par Runicom Ltd en raison des relations d'affaires existant entre MM. C... et E... ; que la société Runicom SA et Runicom Ltd qui faisaient partie d'un même groupe pouvaient régler les sommes dues par Sibneft à M. C... ; que l'élément intentionnel du délit c'est-à-dire la connaissance du caractère frauduleux des financements n'est pas rapporté ; que M. C... était considéré alors comme l'un des hommes les plus riches de Russie ; que de plus jusqu'en 2004 aucune obligation de vigilance n'était mise à la charge des agents immobiliers ; qu'ils ont donc agi en conformité avec les lois en vigueur à l'époque des faits ; que le tribunal ne pouvait pas faire une application rétroactive de la loi du 5 mars 2007 et prononcer la confiscation des biens de la société Sifi sur le fondement de ce texte ; qu'en réponse à ces arguments, la cour notera tout d'abord que la prévention vise la réception entre début 1997 et fin 1998 sur les comptes des sociétés Sifi et Gii devenue Pigi d'environ 7 000 000 fancs, somme virée à partir du compte de la société Ovaco Ag et provenant des comptes de la société Runicom Ltd ; que cela fait manifestement double emploi avec les poursuites visant le deuxième versement d'un montant de 7 000 000 francs effectué le 12 Août 1997 pour financer l'achat du clocher de la [...] et le paiement en espèce de travaux d'entretien et de frais alimentaires avec le compte bancaire suisse de Marcampéon de Novembre 1997 à Juin 1998 ; que le jugement sera donc infirmé sur la culpabilité de M. X... de ce chef ; | décision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n - \u00e0 l'acquisition de la villa [...]\u00a0 le 26 ao\u00fbt 2001 \u00e0 hauteur de 76 000 000 francs avec l'argent provenant de la revente du clocher de la [...] \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Fotopark ;\n - \u00e0 l'emploi de fonds \u00e0 hauteur de 7 000 000 francs entre 1997 et 1998 \u00e0 des locations fictives entre la soci\u00e9t\u00e9 Pigi et la soci\u00e9t\u00e9 Ruco Trading dont 2 000 000 de dollars provenant de Runicom Ltd ;\n - au financement par l'interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 panam\u00e9enne Marcamp\u00e9on, de travaux d'entretien du ch\u00e2teau et du clocher et de frais alimentaires pour un montant de 7 000 000 francs et de 450 000 dollars ; que la m\u00eame pr\u00e9vention est reproch\u00e9e \u00e0 la SARL Sifi \u00e0 l'exception de la perception des deux commissions de 1 700 000 francs puis de 300 000 francs vers\u00e9es \u00e0 la suite de l'achat du clocher et des locations fictives \u00e0 hauteur de 2 000 000 de dollars ; que pour justifier du renvoi de M. X... et de la soci\u00e9t\u00e9 Sifi devant le tribunal correctionnel puis de leur condamnation par le tribunal il est soutenu que le pr\u00eat, contract\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Runicom pour un apport en capital statutaire, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Ovaco Ag et sa filiale fran\u00e7aise Sifi, pour l'acquisition d'un bien immobilier en France ; que la soci\u00e9t\u00e9 Ovaco Ag constituait un des rouages de l'entreprise d'une part de dissimulation du v\u00e9ritable propri\u00e9taire du bien et d'autre part de l'origine des fonds ; qu'Ovaco Ag n'avait d'autre activit\u00e9 que de recevoir les fonds en provenance notamment des soci\u00e9t\u00e9s Runicom et d'assurer leur transmission vers les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 Sifi puisqu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans la comptabilit\u00e9 Sifi de remboursement fait au profit d'Ovaco Ag ou de Runicom ; qu'aucune justification ni aucun lien juridique ou financier ne permettent de justifier ces versements ; qu'outre l'achat des propri\u00e9t\u00e9s, plusieurs documents viennent confirmer que l'organisation des locations des villas ne correspond pas \u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 ; qu'elle est adapt\u00e9e par M. X..., les associ\u00e9s d'Ovaco Ag et les assistants de M. C... en fonction des besoins en tr\u00e9sorerie, pour couvrir les d\u00e9penses de gestion courantes (salaires, prestation de s\u00e9curit\u00e9, assurances... ), les travaux de mise en valeur des propri\u00e9t\u00e9s, les charges exceptionnelles (redressements fiscaux...) mais aussi les d\u00e9penses personnelles des locataires qui ne sont autres que la famille ou des amis de M. C... ; qu'ainsi en raison de sa profession, de la dur\u00e9e et de la nature des relations qu'il entretenait avec les proches collaborateurs de MM. C... et E... , de ses initiatives et des actes qu'il a accomplis, M. X... connaissait les montages \u00e9labor\u00e9s pour occulter l'origine des fonds obtenus frauduleusement ; que selon la d\u00e9fense des pr\u00e9venus, personne physique et personne morale, la relaxe s'impose pour le d\u00e9lit de blanchiment ; que pour la d\u00e9fense le fait que l'utilisation des fonds se soit r\u00e9alis\u00e9e au travers de diverses soci\u00e9t\u00e9s ne saurait \u00e9tablir une preuve de blanchiment ; que l'utilisation en cascade de soci\u00e9t\u00e9s pour r\u00e9aliser une op\u00e9ration d'achat ou de location, ou les deux, n'est pas obligatoirement la preuve d'une op\u00e9ration malhonn\u00eate d'autant que les op\u00e9rations immobili\u00e8res contest\u00e9es \u00e9taient conformes \u00e0 l'objet social de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom SA et de Runicom Ltd tel que d\u00e9fini par leurs statuts ; que pour la d\u00e9fense les infractions d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance retenues dans l'ordonnance de renvoi qui seraient \u00e0 l'origine du d\u00e9lit de blanchiment aggrav\u00e9 ne sont en rien caract\u00e9ris\u00e9es tant en ce qui concerne les fonds provenant de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom SA que ceux vers\u00e9s par Runicom Ltd en raison des relations d'affaires existant entre MM. C... et E... ; que la soci\u00e9t\u00e9 Runicom SA et Runicom Ltd qui faisaient partie d'un m\u00eame groupe pouvaient r\u00e9gler les sommes dues par Sibneft \u00e0 M. C... ; que l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel du d\u00e9lit c'est-\u00e0-dire la connaissance du caract\u00e8re frauduleux des financements n'est pas rapport\u00e9 ; que M. C... \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 alors comme l'un des hommes les plus riches de Russie ; que de plus jusqu'en 2004 aucune obligation de vigilance n'\u00e9tait mise \u00e0 la charge des agents immobiliers ; qu'ils ont donc agi en conformit\u00e9 avec les lois en vigueur \u00e0 l'\u00e9poque des faits ; que le tribunal ne pouvait pas faire une application r\u00e9troactive de la loi du 5 mars 2007 et prononcer la confiscation des biens de la soci\u00e9t\u00e9 Sifi sur le fondement de ce texte ; qu'en r\u00e9ponse \u00e0 ces arguments, la cour notera tout d'abord que la pr\u00e9vention vise la r\u00e9ception entre d\u00e9but 1997 et fin 1998 sur les comptes des soci\u00e9t\u00e9s Sifi et Gii devenue Pigi d'environ 7 000 000 fancs, somme vir\u00e9e \u00e0 partir du compte de la soci\u00e9t\u00e9 Ovaco Ag et provenant des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd ; que cela fait manifestement double emploi avec les poursuites visant le deuxi\u00e8me versement d'un montant de 7 000 000 francs effectu\u00e9 le 12 Ao\u00fbt 1997 pour financer l'achat du clocher de la [...] et le paiement en esp\u00e8ce de travaux d'entretien et de frais alimentaires avec le compte bancaire suisse de Marcamp\u00e9on de Novembre 1997 \u00e0 Juin 1998 ; que le jugement sera donc infirm\u00e9 sur la culpabilit\u00e9 de M. X... de ce chef ;", "role": "assistant"}] |
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que s'agissant de l'achat du clocher de la [...] en Juillet 1997, il résulte des nombreuses vérifications effectuées par le magistrat instructeur sur l'origine des sommes de 85 000 000 francs et 7 000 000 francs, fournies par Runicom SA à cette occasion que les fonds provenaient d'un prêt de restructuration consenti par la banque russe Sbs Agro ; que cette banque a consenti à Runicom SA un prêt structurel numéro [...] le 30 juillet 1997 mais qui devait être remboursé à un taux de 20% le 1er décembre 1997 mais qui n'a pas été remboursé ; que M. F..., porteur d'une action dans Ovaco Ag et administrateur de cette société à compter du 6 août 1997, s'est rendu à Moscou pour vérifier l'origine des fonds d'Ovaco Ag ; qu'il a déclaré que l'argent provenait de Runicom SA et mis à la disposition d'Ovaco Ag par une chaîne de prêts assurant la conversion du capital étranger en capital propre ; qu'il est manifeste que ces fonds n'ont pas été utilisés selon les finalités envisagées pour assurer la pérennité et la bonne marche de Runicom SA mais pour assurer les dépenses personnelles de M. C... et permettre selon M. E... de régler ses dettes personnelles à l'égard de son protecteur ; qu'il résulte des explications fournies par MM. C... et par E... par-delà le litige qui les oppose que les sommes considérables versées par ce dernier servaient à assurer le train de vie, l'acquisition et l'entretien des biens immobiliers de M. C... sans qu'il ait été jamais envisagé, convenu ou exigé que ce dernier procède à quelque remboursement ou restitution que ce soit ; qu'ainsi M. G..., bras droit de M. E... avait obtenu en juillet 1997 des fonds de la banque Sbs Agro pour restructurer Runicom SA ; qu'alors qu'il devait en faire un usage déterminé, M. E..., qui contrôlait Runicom SA , a détourné à son profit ces fonds pour régler ses dettes envers M. C... ; qu'il a d'ailleurs reconnu qu'il avait assuré les dépenses personnelles de M. C... de 1996 à 1999 ; qu'alors que M. E... et ses collaborateurs devaient utiliser les fonds conformément à l'intérêt social de Runicom SA société de droit suisse, ils les ont dilapidés au préjudice des créanciers et au profit de la société Ovaco Ag qui était contrôlée par M. C... et dans laquelle ils n'ont pas d'intérêts ; que ces prêts, même si les statuts prévoient la possibilité d'y recourir et même s'il s'agit d'opérations effectuées entre les sociétés d'un même groupe, ne sont ni justifiés ni licites puisqu'ils ont imposé des sacrifices démesurés mettant en péril Rumicom SA qui a d'ailleurs déposé ultérieurement le bilan ; que l'achat du clocher, les commissions, les travaux d'entretien et les dépenses personnelles de M. C... ont été réglées par la société Sifi ; que cependant le compte ouvert à la banque Monte Paschi à Nice par la société Sifi ayant été approvisionné par les virements effectués par la maison mère, la société suisse Ovaco Ag, il ne peut être imputé à M. X... la connaissance de l'origine frauduleuse de ces fonds ; qu'en effet il avait pour interlocuteurs directs d'une part M. C... et d'autre part Ovaco Ag qui est dirigée par M. Hans-Peter H... ; que cette société écran était utilisée par M. C... pour alimenter la société Sifi avec les fonds remis par M. E... par le biais d'une autre société qu'il contrôlait, la société Commodo ; qu'il en est par conséquent de même du remploi du prix de la vente du clocher pour l'achat de la villa [...] ; que sur les contrats de locations conclus entre la société Pigi et la société Ruco Trading aucun élément de preuve n'est apporté pour établir le caractère fictif de ces contrats qui ont été réellement conclus avec des sociétés off-shore sous la mouvance de M. C... ; que les villas étaient effectivement occupées et les loyers payés ; qu'il n'est pas établi que M. X... a eu connaissance de l'origine illicite des fonds versés pour le paiement des loyers par la société Runicom Ltd puisque si les 2 000 000 $ ont transité par la société Ruco Trading c'est avec cette société que les contrats ont été signés ; qu'à défaut de caractériser l'élément intentionnel du délit de blanchiment aggravé imputable à M. X... c'est-à-dire la connaissance des détournements commis par les dirigeants de Runicom SA et Runicom Ltd, pour le financement de l'acquisition du clocher de la [...] à hauteur de 85 000 000 francs ainsi que de 7 000 000 francs (dont 1 700 000 francs à titre de commission) puis la perception d'une commission supplémentaire de 300 000 francs, l'acquisition de la villa [...] avec l'argent provenant de la revente du clocher de la [...] et le financement des contrats de locations, le jugement sera infirmé sur la culpabilité de M. X... de ces chefs de prévention ; que le jugement sera infirmé à l'égard de la société Sifi dont la responsabilité pénale sera écartée en raison du renvoi de son gérant du chefs de ces poursuites ; | décision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que s'agissant de l'achat du clocher de la [...] en Juillet 1997, il r\u00e9sulte des nombreuses v\u00e9rifications effectu\u00e9es par le magistrat instructeur sur l'origine des sommes de 85 000 000 francs et 7 000 000 francs, fournies par Runicom SA \u00e0 cette occasion que les fonds provenaient d'un pr\u00eat de restructuration consenti par la banque russe Sbs Agro ; que cette banque a consenti \u00e0 Runicom SA un pr\u00eat structurel num\u00e9ro [...] le 30 juillet 1997 mais qui devait \u00eatre rembours\u00e9 \u00e0 un taux de 20% le 1er d\u00e9cembre 1997 mais qui n'a pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 ; que M. F..., porteur d'une action dans Ovaco Ag et administrateur de cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter du 6 ao\u00fbt 1997, s'est rendu \u00e0 Moscou pour v\u00e9rifier l'origine des fonds d'Ovaco Ag ; qu'il a d\u00e9clar\u00e9 que l'argent provenait de Runicom SA et mis \u00e0 la disposition d'Ovaco Ag par une cha\u00eene de pr\u00eats assurant la conversion du capital \u00e9tranger en capital propre ; qu'il est manifeste que ces fonds n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s selon les finalit\u00e9s envisag\u00e9es pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et la bonne marche de Runicom SA mais pour assurer les d\u00e9penses personnelles de M. C... et permettre selon M. E... de r\u00e9gler ses dettes personnelles \u00e0 l'\u00e9gard de son protecteur ; qu'il r\u00e9sulte des explications fournies par MM. C... et par E... par-del\u00e0 le litige qui les oppose que les sommes consid\u00e9rables vers\u00e9es par ce dernier servaient \u00e0 assurer le train de vie, l'acquisition et l'entretien des biens immobiliers de M. C... sans qu'il ait \u00e9t\u00e9 jamais envisag\u00e9, convenu ou exig\u00e9 que ce dernier proc\u00e8de \u00e0 quelque remboursement ou restitution que ce soit ; qu'ainsi M. G..., bras droit de M. E... avait obtenu en juillet 1997 des fonds de la banque Sbs Agro pour restructurer Runicom SA ; qu'alors qu'il devait en faire un usage d\u00e9termin\u00e9, M. E..., qui contr\u00f4lait Runicom SA , a d\u00e9tourn\u00e9 \u00e0 son profit ces fonds pour r\u00e9gler ses dettes envers M. C... ; qu'il a d'ailleurs reconnu qu'il avait assur\u00e9 les d\u00e9penses personnelles de M. C... de 1996 \u00e0 1999 ; qu'alors que M. E... et ses collaborateurs devaient utiliser les fonds conform\u00e9ment \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social de Runicom SA soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse, ils les ont dilapid\u00e9s au pr\u00e9judice des cr\u00e9anciers et au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Ovaco Ag qui \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9e par M. C... et dans laquelle ils n'ont pas d'int\u00e9r\u00eats ; que ces pr\u00eats, m\u00eame si les statuts pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d'y recourir et m\u00eame s'il s'agit d'op\u00e9rations effectu\u00e9es entre les soci\u00e9t\u00e9s d'un m\u00eame groupe, ne sont ni justifi\u00e9s ni licites puisqu'ils ont impos\u00e9 des sacrifices d\u00e9mesur\u00e9s mettant en p\u00e9ril Rumicom SA qui a d'ailleurs d\u00e9pos\u00e9 ult\u00e9rieurement le bilan ; que l'achat du clocher, les commissions, les travaux d'entretien et les d\u00e9penses personnelles de M. C... ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Sifi ; que cependant le compte ouvert \u00e0 la banque Monte Paschi \u00e0 Nice par la soci\u00e9t\u00e9 Sifi ayant \u00e9t\u00e9 approvisionn\u00e9 par les virements effectu\u00e9s par la maison m\u00e8re, la soci\u00e9t\u00e9 suisse Ovaco Ag, il ne peut \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 M. X... la connaissance de l'origine frauduleuse de ces fonds ; qu'en effet il avait pour interlocuteurs directs d'une part M. C... et d'autre part Ovaco Ag qui est dirig\u00e9e par M. Hans-Peter H... ; que cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9cran \u00e9tait utilis\u00e9e par M. C... pour alimenter la soci\u00e9t\u00e9 Sifi avec les fonds remis par M. E... par le biais d'une autre soci\u00e9t\u00e9 qu'il contr\u00f4lait, la soci\u00e9t\u00e9 Commodo ; qu'il en est par cons\u00e9quent de m\u00eame du remploi du prix de la vente du clocher pour l'achat de la villa [...] ; que sur les contrats de locations conclus entre la soci\u00e9t\u00e9 Pigi et la soci\u00e9t\u00e9 Ruco Trading aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve n'est apport\u00e9 pour \u00e9tablir le caract\u00e8re fictif de ces contrats qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement conclus avec des soci\u00e9t\u00e9s off-shore sous la mouvance de M. C... ; que les villas \u00e9taient effectivement occup\u00e9es et les loyers pay\u00e9s ; qu'il n'est pas \u00e9tabli que M. X... a eu connaissance de l'origine illicite des fonds vers\u00e9s pour le paiement des loyers par la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd puisque si les 2 000 000 $ ont transit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Ruco Trading c'est avec cette soci\u00e9t\u00e9 que les contrats ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s ; qu'\u00e0 d\u00e9faut de caract\u00e9riser l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel du d\u00e9lit de blanchiment aggrav\u00e9 imputable \u00e0 M. 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que les fonds remis pour le compte de M. C... par Ovaco Ag à sa filiale la société Sifi provenaient de différentes sources et en partie de virements effectués par Runicom SA et Runicom Ltd ; que si M. X... peut arguer de ce qu'il ne connaissait pas la provenance des fonds remis à la société Sifi par sa maison mère, il n'en va manifestement de même ni pour les 5 000 000 $ virés directement sur le compte bancaire de la société Sifi lors de l'achat du château de la [...] ni pour les sommes transitant par la société Marcampéon pour le financement de travaux d'entretien et des frais de nourriture des occupants ; que M. X... est un gérant de société particulièrement avisé qui a une longue expérience en matière de transactions immobilières sur la Côte d'Azur ; que c'est en toute connaissance de cause qu'il a proposé d'être le gérant de la société Sifi, filiale de la société suisse Ovaco SA ; que c'est un homme d'affaires trop expérimenté pour ne pas s'être alerté du paiement sans cause au profit de la société qu'il dirige par la société Runicom Ltd de la somme de 5 000 000 $ dont elle est manifestement dépossédée sans aucune contrepartie ; que M. X... ne s'est pas inquiété qu'une somme aussi importante provienne non pas de la maison mère, Ovaco Ag mais d'un tiers, la société Runicom Ltd, pour le bénéfice de M. C... ; qu'en sa qualité de gérant M. X... ne peut de bonne foi soutenir qu'il ignorait l'origine frauduleuse de ces fonds compte tenu du contexte dans lequel l'acquisition du château est intervenue ; qu'il lui appartenait d'être particulièrement attentif à l'origine des fonds permettant de mener à bien l'opération immobilière qu'il pilotait ; qu'en sa qualité de gérant de la société Sifi, il a eu recours pour procéder à l'achat du château de la [...] à une somme de 5 000 000 $ appartenant à la société Runicom Ltd qui n'a aucun lien juridique ou capitaliste avec la SARL Sifi ; qu'il ne pouvait ignorer que les sociétés commerciales sont des entités autonomes dotées de patrimoines distincts dont la confusion avec le patrimoine d'autres personnes, morales ou physiques, est prohibée ; qu'il ne pouvait lui échapper que les fonds ainsi versés par un virement bancaire directement sur le compte de la SARL Sifi par la société Runicom Ltd sans aucune contrepartie et en dehors de toute obligation contractuelle était contraire à l'intérêt social de la société Runicom Ltd qui assumait ainsi en partie la charge financière de l'acquisition d'un bien immobilier qui n'entrerait pas dans ses actifs ; qu'entre Novembre 1997 et Juin 1998, M. X... bénéficiaire économique de la société panaméenne Marcampéon a obtenu directement de la société Runicom Ltd 7 000 000 francs et 450 000 $ provenant de banques autrichienne et française ; que n'agissant ni pour Ovaco Ag ni pour la société Sifi, il savait que des fonds provenaient d'une société dans laquelle M. C... n'avait aucun intérêt ; que les transferts de fonds de Runicom Ltd vers Marcampéon n'avaient aucune justification juridique ou économique ; que c'est donc en toute connaissance de cause que M. X... a apporté un concours actif à ces opérations sans qu'il puisse se retrancher ici derrière Ovaco Ag ; qu'en raison de ses contacts et interventions avec les différents intervenants il ne pouvait ignorer que les fonds ainsi utilisés pour faire face à des dépenses sans aucun lien avec Runicom Ltd, étaient détournés au détriment de Runicom Ltd lors de leur remise à Marcampéon ;
"1°) alors que l'infraction de blanchiment suppose pour être constituée que soit rapportée à titre préalable la preuve d'une infraction originaire ; que si la cour d'appel s'attache à caractériser l'infraction originaire d'où proviendraient les fonds transférés par la société Runicom à la société Ovaco – un abus de confiance commis par détournement d'un prêt – faits pour lesquels les prévenus sont relaxés, elle ne caractérise en revanche aucun délit ni aucun crime à l'origine des sommes transférées de la société Runicom Ltd vers les sociétés Sifi et Marcampéon ; que, les sociétés Runicom et Runicom Ltd étant deux entités distinctes, et Runicom Ltd ayant pour objet social les transactions immobilières, il appartenait à la cour d'appel de rechercher spécifiquement en quoi les fonds provenant de cette dernière auraient eu une origine frauduleuse ; que faute d'avoir caractérisé l'infraction d'origine préalable au blanchiment des sommes provenant de la société Runicom Ltd, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
"2°) alors que l'infraction de blanchiment suppose pour être constituée que soit rapportée au titre de l'élément intentionnel la preuve de la connaissance, par son auteur, de la provenance frauduleuse des fonds objets de l'infraction ; | décision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que les fonds remis pour le compte de M. C... par Ovaco Ag \u00e0 sa filiale la soci\u00e9t\u00e9 Sifi provenaient de diff\u00e9rentes sources et en partie de virements effectu\u00e9s par Runicom SA et Runicom Ltd ; que si M. X... peut arguer de ce qu'il ne connaissait pas la provenance des fonds remis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sifi par sa maison m\u00e8re, il n'en va manifestement de m\u00eame ni pour les 5 000 000 $ vir\u00e9s directement sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 Sifi lors de l'achat du ch\u00e2teau de la [...] ni pour les sommes transitant par la soci\u00e9t\u00e9 Marcamp\u00e9on pour le financement de travaux d'entretien et des frais de nourriture des occupants ; que M. X... est un g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement avis\u00e9 qui a une longue exp\u00e9rience en mati\u00e8re de transactions immobili\u00e8res sur la C\u00f4te d'Azur ; que c'est en toute connaissance de cause qu'il a propos\u00e9 d'\u00eatre le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Sifi, filiale de la soci\u00e9t\u00e9 suisse Ovaco SA ; que c'est un homme d'affaires trop exp\u00e9riment\u00e9 pour ne pas s'\u00eatre alert\u00e9 du paiement sans cause au profit de la soci\u00e9t\u00e9 qu'il dirige par la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd de la somme de 5 000 000 $ dont elle est manifestement d\u00e9poss\u00e9d\u00e9e sans aucune contrepartie ; que M. X... ne s'est pas inqui\u00e9t\u00e9 qu'une somme aussi importante provienne non pas de la maison m\u00e8re, Ovaco Ag mais d'un tiers, la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd, pour le b\u00e9n\u00e9fice de M. C... ; qu'en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant M. X... ne peut de bonne foi soutenir qu'il ignorait l'origine frauduleuse de ces fonds compte tenu du contexte dans lequel l'acquisition du ch\u00e2teau est intervenue ; qu'il lui appartenait d'\u00eatre particuli\u00e8rement attentif \u00e0 l'origine des fonds permettant de mener \u00e0 bien l'op\u00e9ration immobili\u00e8re qu'il pilotait ; qu'en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Sifi, il a eu recours pour proc\u00e9der \u00e0 l'achat du ch\u00e2teau de la [...] \u00e0 une somme de 5 000 000 $ appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd qui n'a aucun lien juridique ou capitaliste avec la SARL Sifi ; qu'il ne pouvait ignorer que les soci\u00e9t\u00e9s commerciales sont des entit\u00e9s autonomes dot\u00e9es de patrimoines distincts dont la confusion avec le patrimoine d'autres personnes, morales ou physiques, est prohib\u00e9e ; qu'il ne pouvait lui \u00e9chapper que les fonds ainsi vers\u00e9s par un virement bancaire directement sur le compte de la SARL Sifi par la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd sans aucune contrepartie et en dehors de toute obligation contractuelle \u00e9tait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd qui assumait ainsi en partie la charge financi\u00e8re de l'acquisition d'un bien immobilier qui n'entrerait pas dans ses actifs ; qu'entre Novembre 1997 et Juin 1998, M. X... b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 panam\u00e9enne Marcamp\u00e9on a obtenu directement de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd 7 000 000 francs et 450 000 $ provenant de banques autrichienne et fran\u00e7aise ; que n'agissant ni pour Ovaco Ag ni pour la soci\u00e9t\u00e9 Sifi, il savait que des fonds provenaient d'une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle M. C... n'avait aucun int\u00e9r\u00eat ; que les transferts de fonds de Runicom Ltd vers Marcamp\u00e9on n'avaient aucune justification juridique ou \u00e9conomique ; que c'est donc en toute connaissance de cause que M. X... a apport\u00e9 un concours actif \u00e0 ces op\u00e9rations sans qu'il puisse se retrancher ici derri\u00e8re Ovaco Ag ; qu'en raison de ses contacts et interventions avec les diff\u00e9rents intervenants il ne pouvait ignorer que les fonds ainsi utilis\u00e9s pour faire face \u00e0 des d\u00e9penses sans aucun lien avec Runicom Ltd, \u00e9taient d\u00e9tourn\u00e9s au d\u00e9triment de Runicom Ltd lors de leur remise \u00e0 Marcamp\u00e9on ;\n \n \"1\u00b0) alors que l'infraction de blanchiment suppose pour \u00eatre constitu\u00e9e que soit rapport\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9alable la preuve d'une infraction originaire ; que si la cour d'appel s'attache \u00e0 caract\u00e9riser l'infraction originaire d'o\u00f9 proviendraient les fonds transf\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Runicom \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ovaco \u2013 un abus de confiance commis par d\u00e9tournement d'un pr\u00eat \u2013 faits pour lesquels les pr\u00e9venus sont relax\u00e9s, elle ne caract\u00e9rise en revanche aucun d\u00e9lit ni aucun crime \u00e0 l'origine des sommes transf\u00e9r\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd vers les soci\u00e9t\u00e9s Sifi et Marcamp\u00e9on ; que, les soci\u00e9t\u00e9s Runicom et Runicom Ltd \u00e9tant deux entit\u00e9s distinctes, et Runicom Ltd ayant pour objet social les transactions immobili\u00e8res, il appartenait \u00e0 la cour d'appel de rechercher sp\u00e9cifiquement en quoi les fonds provenant de cette derni\u00e8re auraient eu une origine frauduleuse ; que faute d'avoir caract\u00e9ris\u00e9 l'infraction d'origine pr\u00e9alable au blanchiment des sommes provenant de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ;\n \n \"2\u00b0) alors que l'infraction de blanchiment suppose pour \u00eatre constitu\u00e9e que soit rapport\u00e9e au titre de l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel la preuve de la connaissance, par son auteur, de la provenance frauduleuse des fonds objets de l'infraction ;", "role": "assistant"}] |
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que la société Runicom Ltd ayant pour objet social les transactions immobilières et, en l'absence d'obligation de vigilance ou de déclaration de soupçon à l'époque des faits, les prévenus n'étant pas tenus de rechercher précisément la teneur et la valeur juridique de l'accord passé entre leur interlocuteur – M. C... – et la société apporteuse de fonds, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le seul fait que les fonds provenaient d'une société dans laquelle M. C... n'avait pas d'intérêt pour en déduire que les prévenus avaient nécessairement eu conscience de l'origine frauduleuse des fonds transférés ; qu'en considérant néanmoins que l'infraction de blanchiment était caractérisée à l'encontre de M. X... et de la société Sifi, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale" ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 324-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de blanchiment aggravé,
"aux motifs déjà cités au premier moyen ;
"1°) alors que s'agissant de la somme de 5 000 000 $ provenant de la société Runicom Ltd pour financer l'achat du château de la [...], le virement reçu sur le compte bancaire de la Sifi – qui avait à plusieurs reprises rappelé la nécessité de verser le prix pour conclure l'achat – ne comportait aucune indication de provenance ; qu'en imputant à M. X... une prétendue connaissance de l'origine des fonds, sans s'expliquer sur quels éléments ou quelles pièces du dossier elle se fonde pour affirmer qu'au moment de l'achat, M. X... aurait eu la moindre connaissance de l'auteur du virement, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et renversé la charge de la preuve ;
"2°) alors que le paiement par un tiers étant légal, la seule circonstance – à la supposer connue de M. X... – que la société Runicom Ltd aurait été l'auteur du virement destiné à payer le prix était insusceptible à elle seule de caractériser la connaissance d'une infraction ;
"3°) alors que M. X... et la Sifi faisaient clairement valoir dans leurs conclusions d'appel, totalement délaissées, que les fonds reçus de la société Runicom Ltd correspondaient à une dette de M. E... envers M. C... (acquéreur réel du château) et que si MM. E... et C... n'étaient pas d'accord sur la qualification de cette dette, ils étaient d'accord sur son principe, ce qui expliquait le paiement fait par Runicom Ltd pour financer une acquisition dont le dernier destinataire devait être M. C... ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a totalement privé sa décision de motifs ;
"4°) alors que s'agissant des sommes de 7 000 000 francs et 450 000 $ reçues de la société Runicom Ltd par la société Marcampeon, M. X... et la Sifi faisaient valoir que ces sommes avaient été utilisées à l'entretien des immeubles achetés par M. C... et aux frais exposés par celui-ci pendant ses séjours ; que leur versement par Runicom Ltd correspond également à l'apurement de ses dettes par M. E..., par l'intermédiaire de cette structure, M. E... ayant déclaré, lors d'un procès au Royaume-Uni qui opposait les parties, qu'il était « le principal bailleur de fonds de son (celui de M. C...) mode de vie » ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point, de nature à exclure toute origine frauduleuse des fonds, la cour d'appel a encore totalement privé sa décision de motifs" ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour confirmer partiellement le jugement et déclarer M. X... et la société Sifi coupables de certains faits de blanchiment aggravé d'abus de confiance et de recel commis au préjudice de la société Runicom Ltd pour avoir acquis, pour le compte de Boris C..., le château de la [...] à hauteur de plus de 24 millions de francs à l'aide d'un virement de 5 millions de dollars opéré sur instruction de la société Runicom Ltd, et pour avoir reçu sur le compte de la société Marcampéon, dont M. X... était l'ayant-droit économique, les sommes de 7 millions de francs et 450 000 dollars provenant de la société Runicom Ltd et réaffecté ces sommes au paiement de travaux et de frais des propriétés, le château et le clocher de la [...] , l'arrêt retient notamment que ces fonds provenaient de la société Runicom Ltd, immatriculée à Gibraltar, contrôlée, au même titre que la société Runicom, par M. E..., que la société Runicom Ltd avait pour objet social notamment la transaction immobilière et avait des engagements à long terme en matière de négoce de produits pétroliers avec la société pétrolière russe Sibneft et que les fonds litigieux ont été utilisés, par l'intermédiaire des sociétés Sifi, constituée à cette fin, et Marcampéon, pour participer à l'achat d'un bien immobilier et financer des frais y afférents, et ce, pour le compte de Boris C... ; | décision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 5 | [{"content": " d\u00e9cision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd ayant pour objet social les transactions immobili\u00e8res et, en l'absence d'obligation de vigilance ou de d\u00e9claration de soup\u00e7on \u00e0 l'\u00e9poque des faits, les pr\u00e9venus n'\u00e9tant pas tenus de rechercher pr\u00e9cis\u00e9ment la teneur et la valeur juridique de l'accord pass\u00e9 entre leur interlocuteur \u2013 M. C... \u2013 et la soci\u00e9t\u00e9 apporteuse de fonds, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le seul fait que les fonds provenaient d'une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle M. C... n'avait pas d'int\u00e9r\u00eat pour en d\u00e9duire que les pr\u00e9venus avaient n\u00e9cessairement eu conscience de l'origine frauduleuse des fonds transf\u00e9r\u00e9s ; qu'en consid\u00e9rant n\u00e9anmoins que l'infraction de blanchiment \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e \u00e0 l'encontre de M. X... et de la soci\u00e9t\u00e9 Sifi, la cour d'appel a encore priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale\" ;\n \n Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 324-1 du code p\u00e9nal, 485, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs et manque de base l\u00e9gale ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat partiellement confirmatif attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 les pr\u00e9venus coupables de blanchiment aggrav\u00e9,\n \n \"aux motifs d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9s au premier moyen ;\n \n \"1\u00b0) alors que s'agissant de la somme de 5 000 000 $ provenant de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd pour financer l'achat du ch\u00e2teau de la [...], le virement re\u00e7u sur le compte bancaire de la Sifi \u2013 qui avait \u00e0 plusieurs reprises rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de verser le prix pour conclure l'achat \u2013 ne comportait aucune indication de provenance ; qu'en imputant \u00e0 M. X... une pr\u00e9tendue connaissance de l'origine des fonds, sans s'expliquer sur quels \u00e9l\u00e9ments ou quelles pi\u00e8ces du dossier elle se fonde pour affirmer qu'au moment de l'achat, M. X... aurait eu la moindre connaissance de l'auteur du virement, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de motifs et renvers\u00e9 la charge de la preuve ;\n \n \"2\u00b0) alors que le paiement par un tiers \u00e9tant l\u00e9gal, la seule circonstance \u2013 \u00e0 la supposer connue de M. X... \u2013 que la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd aurait \u00e9t\u00e9 l'auteur du virement destin\u00e9 \u00e0 payer le prix \u00e9tait insusceptible \u00e0 elle seule de caract\u00e9riser la connaissance d'une infraction ;\n \n \"3\u00b0) alors que M. X... et la Sifi faisaient clairement valoir dans leurs conclusions d'appel, totalement d\u00e9laiss\u00e9es, que les fonds re\u00e7us de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd correspondaient \u00e0 une dette de M. E... envers M. C... (acqu\u00e9reur r\u00e9el du ch\u00e2teau) et que si MM. E... et C... n'\u00e9taient pas d'accord sur la qualification de cette dette, ils \u00e9taient d'accord sur son principe, ce qui expliquait le paiement fait par Runicom Ltd pour financer une acquisition dont le dernier destinataire devait \u00eatre M. C... ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a totalement priv\u00e9 sa d\u00e9cision de motifs ;\n \n \"4\u00b0) alors que s'agissant des sommes de 7 000 000 francs et 450 000 $ re\u00e7ues de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd par la soci\u00e9t\u00e9 Marcampeon, M. X... et la Sifi faisaient valoir que ces sommes avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 l'entretien des immeubles achet\u00e9s par M. C... et aux frais expos\u00e9s par celui-ci pendant ses s\u00e9jours ; que leur versement par Runicom Ltd correspond \u00e9galement \u00e0 l'apurement de ses dettes par M. E..., par l'interm\u00e9diaire de cette structure, M. E... ayant d\u00e9clar\u00e9, lors d'un proc\u00e8s au Royaume-Uni qui opposait les parties, qu'il \u00e9tait \u00ab le principal bailleur de fonds de son (celui de M. C...) mode de vie \u00bb ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point, de nature \u00e0 exclure toute origine frauduleuse des fonds, la cour d'appel a encore totalement priv\u00e9 sa d\u00e9cision de motifs\" ;\n \n Les moyens \u00e9tant r\u00e9unis ;\n \n Attendu que, pour confirmer partiellement le jugement et d\u00e9clarer M. X... et la soci\u00e9t\u00e9 Sifi coupables de certains faits de blanchiment aggrav\u00e9 d'abus de confiance et de recel commis au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd pour avoir acquis, pour le compte de Boris C..., le ch\u00e2teau de la [...] \u00e0 hauteur de plus de 24 millions de francs \u00e0 l'aide d'un virement de 5 millions de dollars op\u00e9r\u00e9 sur instruction de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd, et pour avoir re\u00e7u sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Marcamp\u00e9on, dont M. X... \u00e9tait l'ayant-droit \u00e9conomique, les sommes de 7 millions de francs et 450 000 dollars provenant de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd et r\u00e9affect\u00e9 ces sommes au paiement de travaux et de frais des propri\u00e9t\u00e9s, le ch\u00e2teau et le clocher de la [...] , l'arr\u00eat retient notamment que ces fonds provenaient de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd, immatricul\u00e9e \u00e0 Gibraltar, contr\u00f4l\u00e9e, au m\u00eame titre que la soci\u00e9t\u00e9 Runicom, par M. E..., que la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd avait pour objet social notamment la transaction immobili\u00e8re et avait des engagements \u00e0 long terme en mati\u00e8re de n\u00e9goce de produits p\u00e9troliers avec la soci\u00e9t\u00e9 p\u00e9troli\u00e8re russe Sibneft et que les fonds litigieux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s, par l'interm\u00e9diaire des soci\u00e9t\u00e9s Sifi, constitu\u00e9e \u00e0 cette fin, et Marcamp\u00e9on, pour participer \u00e0 l'achat d'un bien immobilier et financer des frais y aff\u00e9rents, et ce, pour le compte de Boris C... ;", "role": "assistant"}] |
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qu'il relève que M. E... a ainsi assuré le financement des acquisitions et des dépenses personnelles effectuées en réalité au profit de Boris C... qui n'avait aucun intérêt dans la société Runicom Ltd et que le transfert des fonds de cette société vers les sociétés Sifi et Marcampéon, dénuées de lien juridique ou capitalistique, n'avait aucune justification économique ou juridique ;
Que les juges ajoutent que M. X..., homme d'affaires particulièrement avisé qui a une longue expérience en matière de transactions immobilières sur la Côte d'Azur, ne peut arguer qu'il ne connaissait pas la provenance des fonds, qu'il a, en toute connaissance de cause, proposé d'être le gérant de la société Sifi et qu'il ne pouvait ignorer que le versement direct de ces sommes, sans aucune contrepartie et en dehors de toute obligation contractuelle, était contraire à l'intérêt social de la société Runicom Ltd qui assumait ainsi en partie la charge financière d'un bien immobilier qui n'entrerait pas dans ses actifs et qu'en raison de ses contacts avec les différents intervenants, il ne pouvait pas davantage ignorer que les sommes utilisées pour faire face aux différentes dépenses étaient détournées de la société Runicom Ltd lors de leur remise à la société Marcampéon ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent avec suffisance l'existence d'une infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses et la connaissance par le prévenu, professionnel de l'immobilier et gérant de sociétés, de leur origine frauduleuse, la cour d'appel, qui a caractérisé le délit en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel et répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4° du code de commerce, 121-1 du code pénal, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de biens sociaux ;
"aux motifs que les délits d'abus de biens sociaux au préjudice d'une société anonyme à responsabilité limitée, sont établis puisqu'il résulte de l'instruction que M. X... a pris l'initiative de faire virer sur le compte bancaire suisse de la société Marcampéon qu'il dirige : qu'en 1997 la somme de 1 700 000 francs qui auraient dû revenir à la société Prestige Immobilier au titre de sa commission d'agent immobilier lors de l'achat du clocher de la [...], pour favoriser la société Prestige House and Boats dont il est actionnaire ; qu'en 1998 la somme de 300 000 francs toujours pour favoriser la société Prestige House and Boats dont il est actionnaire, si ce n'est pas au préjudice de la société Prestige Immobilier dans les mêmes conditions qu'en 1997, en tout cas au préjudice de la société Prestige Immobilier Gestion International dont il est gérant et qui n'a pas perçu cet argent pour le paiement des prestations de service qu'elle avait effectuées ; que dans ses dernières explications M. X... justifie le recours au compte bancaire suisse de Marcampéon par la nécessité de financer certains travaux en liquide et hors facture ; que c'est en toute connaissance de cause que M. X... a détourné en utilisant la société Marcampéon qu'il dirige, au préjudice des sociétés Prestige Immobilier et Prestige Immobilier Gestion International, dont il est le gérant, les sommes de 1 700 000 puis de 300 000 francs qui devaient leur revenir, pour renflouer la trésorerie de la société Prestige House and Boat dans laquelle il est actionnaire ; que M. X... a tout d'abord reconnu ces faits avant de revenir sur ses déclarations concernant la destination de la somme de 300 000 francs détournée en 1998 ; qu'il ne peut être valablement soutenu que ces opérations sont intervenues dans l'intérêt du groupe ; que même si M. X... est présent et a des intérêts dans plusieurs sociétés dont les activités se complètent, on ne se trouve pas véritablement en présence d'un groupe puisque les concours entre sociétés ne se réalisent que par des contrats fictifs ayant pour seul objet des transferts de trésorerie et qui ne s'inscrivent pas dans une véritable politique de groupe ;
"1°) alors que l'infraction d'abus de biens sociaux prévue à l'article L. 241-3, 4° du code de commerce suppose pour être caractérisée que l'opération litigieuse ait été commise par le gérant de la société victime et qu'elle ait porté sur les biens ou le crédit de cette société ; que les sommes dont le détournement est reproché à M. X... proviennent des sociétés Runicom SA, Runicom Ltd, Ruco Trading et Ovaco, et ont été directement transférées à la société Marcampéon ; que M. X... n'étant le gérant d'aucune des quatre sociétés dont les fonds proviennent, aucun abus de biens sociaux ne pouvait lui être reproché concernant les virements effectués au profit de la société Marcampéon ; qu'en le déclarant néanmoins coupable de ces faits, la cour d'appel a méconnu l'article L. 241-3, 4° du code de commerce et le principe de personnalité de la responsabilité pénale ;
| décision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 6 | [{"content": " d\u00e9cision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il rel\u00e8ve que M. E... a ainsi assur\u00e9 le financement des acquisitions et des d\u00e9penses personnelles effectu\u00e9es en r\u00e9alit\u00e9 au profit de Boris C... qui n'avait aucun int\u00e9r\u00eat dans la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd et que le transfert des fonds de cette soci\u00e9t\u00e9 vers les soci\u00e9t\u00e9s Sifi et Marcamp\u00e9on, d\u00e9nu\u00e9es de lien juridique ou capitalistique, n'avait aucune justification \u00e9conomique ou juridique ;\n \n Que les juges ajoutent que M. X..., homme d'affaires particuli\u00e8rement avis\u00e9 qui a une longue exp\u00e9rience en mati\u00e8re de transactions immobili\u00e8res sur la C\u00f4te d'Azur, ne peut arguer qu'il ne connaissait pas la provenance des fonds, qu'il a, en toute connaissance de cause, propos\u00e9 d'\u00eatre le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Sifi et qu'il ne pouvait ignorer que le versement direct de ces sommes, sans aucune contrepartie et en dehors de toute obligation contractuelle, \u00e9tait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd qui assumait ainsi en partie la charge financi\u00e8re d'un bien immobilier qui n'entrerait pas dans ses actifs et qu'en raison de ses contacts avec les diff\u00e9rents intervenants, il ne pouvait pas davantage ignorer que les sommes utilis\u00e9es pour faire face aux diff\u00e9rentes d\u00e9penses \u00e9taient d\u00e9tourn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd lors de leur remise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Marcamp\u00e9on ;\n \n Attendu qu'en l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, qui \u00e9tablissent avec suffisance l'existence d'une infraction principale ayant procur\u00e9 les sommes litigieuses et la connaissance par le pr\u00e9venu, professionnel de l'immobilier et g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9s, de leur origine frauduleuse, la cour d'appel, qui a caract\u00e9ris\u00e9 le d\u00e9lit en tous ses \u00e9l\u00e9ments, tant mat\u00e9riel qu'intentionnel et r\u00e9pondu aux chefs p\u00e9remptoires des conclusions r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9es devant elle, a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis ;\n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4\u00b0 du code de commerce, 121-1 du code p\u00e9nal, 459, 485, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 M. X... coupable d'abus de biens sociaux ;\n \n \"aux motifs que les d\u00e9lits d'abus de biens sociaux au pr\u00e9judice d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, sont \u00e9tablis puisqu'il r\u00e9sulte de l'instruction que M. X... a pris l'initiative de faire virer sur le compte bancaire suisse de la soci\u00e9t\u00e9 Marcamp\u00e9on qu'il dirige : qu'en 1997 la somme de 1 700 000 francs qui auraient d\u00fb revenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Prestige Immobilier au titre de sa commission d'agent immobilier lors de l'achat du clocher de la [...], pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9 Prestige House and Boats dont il est actionnaire ; qu'en 1998 la somme de 300 000 francs toujours pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9 Prestige House and Boats dont il est actionnaire, si ce n'est pas au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 Prestige Immobilier dans les m\u00eames conditions qu'en 1997, en tout cas au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 Prestige Immobilier Gestion International dont il est g\u00e9rant et qui n'a pas per\u00e7u cet argent pour le paiement des prestations de service qu'elle avait effectu\u00e9es ; que dans ses derni\u00e8res explications M. X... justifie le recours au compte bancaire suisse de Marcamp\u00e9on par la n\u00e9cessit\u00e9 de financer certains travaux en liquide et hors facture ; que c'est en toute connaissance de cause que M. X... a d\u00e9tourn\u00e9 en utilisant la soci\u00e9t\u00e9 Marcamp\u00e9on qu'il dirige, au pr\u00e9judice des soci\u00e9t\u00e9s Prestige Immobilier et Prestige Immobilier Gestion International, dont il est le g\u00e9rant, les sommes de 1 700 000 puis de 300 000 francs qui devaient leur revenir, pour renflouer la tr\u00e9sorerie de la soci\u00e9t\u00e9 Prestige House and Boat dans laquelle il est actionnaire ; que M. X... a tout d'abord reconnu ces faits avant de revenir sur ses d\u00e9clarations concernant la destination de la somme de 300 000 francs d\u00e9tourn\u00e9e en 1998 ; qu'il ne peut \u00eatre valablement soutenu que ces op\u00e9rations sont intervenues dans l'int\u00e9r\u00eat du groupe ; que m\u00eame si M. X... est pr\u00e9sent et a des int\u00e9r\u00eats dans plusieurs soci\u00e9t\u00e9s dont les activit\u00e9s se compl\u00e8tent, on ne se trouve pas v\u00e9ritablement en pr\u00e9sence d'un groupe puisque les concours entre soci\u00e9t\u00e9s ne se r\u00e9alisent que par des contrats fictifs ayant pour seul objet des transferts de tr\u00e9sorerie et qui ne s'inscrivent pas dans une v\u00e9ritable politique de groupe ;\n \n \"1\u00b0) alors que l'infraction d'abus de biens sociaux pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 241-3, 4\u00b0 du code de commerce suppose pour \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e que l'op\u00e9ration litigieuse ait \u00e9t\u00e9 commise par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 victime et qu'elle ait port\u00e9 sur les biens ou le cr\u00e9dit de cette soci\u00e9t\u00e9 ; que les sommes dont le d\u00e9tournement est reproch\u00e9 \u00e0 M. X... proviennent des soci\u00e9t\u00e9s Runicom SA, Runicom Ltd, Ruco Trading et Ovaco, et ont \u00e9t\u00e9 directement transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Marcamp\u00e9on ; que M. X... n'\u00e9tant le g\u00e9rant d'aucune des quatre soci\u00e9t\u00e9s dont les fonds proviennent, aucun abus de biens sociaux ne pouvait lui \u00eatre reproch\u00e9 concernant les virements effectu\u00e9s au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Marcamp\u00e9on ; qu'en le d\u00e9clarant n\u00e9anmoins coupable de ces faits, la cour d'appel a m\u00e9connu l'article L. 241-3, 4\u00b0 du code de commerce et le principe de personnalit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ;\n ", "role": "assistant"}] |
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"2°) alors que M. X... a exposé dans ses écritures d'appel que les virements litigieux étaient justifiés par l'exécution de prestations par la société Marcampéon ; que ladite société ayant pour objet social la construction, l'achat, l'échange, la location et l'acquisition de propriétés immobilières, il était en effet logique qu'elle soit intervenue aux côtés des sociétés Prestige Immobilier et Prestige Immobilier Gestion International dans le cadre de l'acquisition et de l'entretien du clocher de la [...] ; qu'en ne recherchant pas si les opérations litigieuses n'avaient pas eu une contrepartie du fait de la prestation de services fournie par la société Marcampéon, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
"3°) alors que n'est pas constitutif d'un abus de biens sociaux le concours financier apporté par le gérant d'une société à une autre entreprise d'un même groupe, lorsque celui-ci est dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble de ce groupe, et qu'il n'est pas démuni de contrepartie ou ne rompt pas l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés ; que la cour d'appel constate que la société Prestige Houses and Boats détenait la majorité du capital des sociétés Prestige Immobilier et Prestige Immobilier Gestion International et avait financé ces dernières à leurs débuts, que sa dirigeante était également l'associée de M. X... dans la société Marcampéon, et que le versement des sommes litigieuses à la société Marcampéon avait eu pour objet de récompenser les apports financiers de la société Prestige Houses and Boats ; que la cour d'appel qui, pour rejeter le moyen tiré de ce que les mouvements financiers litigieux étaient justifiés par l'existence d'un groupe de société, après avoir relevé que les sociétés impliquées avaient un lien capitalistique entre elles, qu'elles avaient les mêmes gérants ainsi que des activités complémentaires, qu'enfin elles procédaient régulièrement à des transferts de trésorerie, se borne à invoquer sans en justifier l'absence de politique de groupe, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi privé sa décision de base légale" ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir encaissé sur le compte de la société Marcampéon, dont il était l'ayant-droit économique et le gérant de fait, une somme d'1,7 millions de francs correspondant à une partie de la commission de transaction immobilière portant sur le clocher de la [...] ainsi qu'une somme de 300 000 francs de rémunérations complémentaires dues respectivement à la société Prestige immobilier et à la société Prestige immobilier gestion internationale dont il était le gérant de droit, et écarter le fait justificatif de l'existence de l'intérêt d'un groupe de sociétés, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le fait de faire indûment attribuer à une société dont le prévenu est le gérant de fait des commissions et rémunérations dues par des tiers à d'autres sociétés dont il est le gérant de droit est constitutif d'un abus de biens sociaux, et, pour échapper aux prévisions de l'article L. 241-3, 4° du code de commerce, les versements effectués par un dirigeant d'une société, à une autre entreprise du même groupe dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement, doivent être dictés par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble de ce groupe, et ne doivent ni être dépourvus de contrepartie ni rompre l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés concernées, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui a caractérisé le délit en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel et répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 111-3, 111-4, 131-39, 8° et 324-9 du code pénal, dans leur version applicable au moment des faits, et des articles préliminaire et 591 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a ordonné la confiscation du château de la [...] ;
"aux motifs que pour prononcer la confiscation des sommes de la SARL Sifi inscrites au crédit du compte ouvert au Crédit Lyonnais ainsi que celle du château de la [...] dont la SARL Sifi est propriétaire, le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article 131-21 du code pénal qui dispose que la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an à l'exception des délits de presse ; que toutefois cette peine complémentaire issue de la loi du 5 mars 2007 n'est pas applicable aux faits visés dans l'ordonnance de renvoi prise par les juges d'instruction, pour une période de prévention antérieure allant de 1996 à 2003 ; | décision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 7 | [{"content": " d\u00e9cision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \"2\u00b0) alors que M. X... a expos\u00e9 dans ses \u00e9critures d'appel que les virements litigieux \u00e9taient justifi\u00e9s par l'ex\u00e9cution de prestations par la soci\u00e9t\u00e9 Marcamp\u00e9on ; que ladite soci\u00e9t\u00e9 ayant pour objet social la construction, l'achat, l'\u00e9change, la location et l'acquisition de propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res, il \u00e9tait en effet logique qu'elle soit intervenue aux c\u00f4t\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s Prestige Immobilier et Prestige Immobilier Gestion International dans le cadre de l'acquisition et de l'entretien du clocher de la [...] ; qu'en ne recherchant pas si les op\u00e9rations litigieuses n'avaient pas eu une contrepartie du fait de la prestation de services fournie par la soci\u00e9t\u00e9 Marcamp\u00e9on, la cour d'appel n'a pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n \"3\u00b0) alors que n'est pas constitutif d'un abus de biens sociaux le concours financier apport\u00e9 par le g\u00e9rant d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre entreprise d'un m\u00eame groupe, lorsque celui-ci est dict\u00e9 par un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social ou financier commun, appr\u00e9ci\u00e9 au regard d'une politique \u00e9labor\u00e9e pour l'ensemble de ce groupe, et qu'il n'est pas d\u00e9muni de contrepartie ou ne rompt pas l'\u00e9quilibre entre les engagements respectifs des diverses soci\u00e9t\u00e9s ; que la cour d'appel constate que la soci\u00e9t\u00e9 Prestige Houses and Boats d\u00e9tenait la majorit\u00e9 du capital des soci\u00e9t\u00e9s Prestige Immobilier et Prestige Immobilier Gestion International et avait financ\u00e9 ces derni\u00e8res \u00e0 leurs d\u00e9buts, que sa dirigeante \u00e9tait \u00e9galement l'associ\u00e9e de M. X... dans la soci\u00e9t\u00e9 Marcamp\u00e9on, et que le versement des sommes litigieuses \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Marcamp\u00e9on avait eu pour objet de r\u00e9compenser les apports financiers de la soci\u00e9t\u00e9 Prestige Houses and Boats ; que la cour d'appel qui, pour rejeter le moyen tir\u00e9 de ce que les mouvements financiers litigieux \u00e9taient justifi\u00e9s par l'existence d'un groupe de soci\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s impliqu\u00e9es avaient un lien capitalistique entre elles, qu'elles avaient les m\u00eames g\u00e9rants ainsi que des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires, qu'enfin elles proc\u00e9daient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des transferts de tr\u00e9sorerie, se borne \u00e0 invoquer sans en justifier l'absence de politique de groupe, n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences de ses propres constatations et a ainsi priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale\" ;\n \n Attendu que, pour d\u00e9clarer M. X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir encaiss\u00e9 sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Marcamp\u00e9on, dont il \u00e9tait l'ayant-droit \u00e9conomique et le g\u00e9rant de fait, une somme d'1,7 millions de francs correspondant \u00e0 une partie de la commission de transaction immobili\u00e8re portant sur le clocher de la [...] ainsi qu'une somme de 300 000 francs de r\u00e9mun\u00e9rations compl\u00e9mentaires dues respectivement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Prestige immobilier et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Prestige immobilier gestion internationale dont il \u00e9tait le g\u00e9rant de droit, et \u00e9carter le fait justificatif de l'existence de l'int\u00e9r\u00eat d'un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, l'arr\u00eat prononce par les motifs repris au moyen ;\n \n Attendu qu'en l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, et d\u00e8s lors que le fait de faire ind\u00fbment attribuer \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dont le pr\u00e9venu est le g\u00e9rant de fait des commissions et r\u00e9mun\u00e9rations dues par des tiers \u00e0 d'autres soci\u00e9t\u00e9s dont il est le g\u00e9rant de droit est constitutif d'un abus de biens sociaux, et, pour \u00e9chapper aux pr\u00e9visions de l'article L. 241-3, 4\u00b0 du code de commerce, les versements effectu\u00e9s par un dirigeant d'une soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 une autre entreprise du m\u00eame groupe dans laquelle il est int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, doivent \u00eatre dict\u00e9s par un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social ou financier commun, appr\u00e9ci\u00e9 au regard d'une politique \u00e9labor\u00e9e pour l'ensemble de ce groupe, et ne doivent ni \u00eatre d\u00e9pourvus de contrepartie ni rompre l'\u00e9quilibre entre les engagements respectifs des diverses soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, ce qui n'\u00e9tait pas le cas en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel, qui a caract\u00e9ris\u00e9 le d\u00e9lit en tous ses \u00e9l\u00e9ments, tant mat\u00e9riel qu'intentionnel et r\u00e9pondu aux chefs p\u00e9remptoires des conclusions r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9es devant elle, a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, pris de violation de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 ladite Convention, de l'article 8 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 111-3, 111-4, 131-39, 8\u00b0 et 324-9 du code p\u00e9nal, dans leur version applicable au moment des faits, et des articles pr\u00e9liminaire et 591 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat partiellement confirmatif attaqu\u00e9 a ordonn\u00e9 la confiscation du ch\u00e2teau de la [...] ;\n \n \"aux motifs que pour prononcer la confiscation des sommes de la SARL Sifi inscrites au cr\u00e9dit du compte ouvert au Cr\u00e9dit Lyonnais ainsi que celle du ch\u00e2teau de la [...] dont la SARL Sifi est propri\u00e9taire, le tribunal s'est fond\u00e9 sur les dispositions de l'article 131-21 du code p\u00e9nal qui dispose que la peine compl\u00e9mentaire de confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et les d\u00e9lits punis d'une peine d'emprisonnement d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an \u00e0 l'exception des d\u00e9lits de presse ; que toutefois cette peine compl\u00e9mentaire issue de la loi du 5 mars 2007 n'est pas applicable aux faits vis\u00e9s dans l'ordonnance de renvoi prise par les juges d'instruction, pour une p\u00e9riode de pr\u00e9vention ant\u00e9rieure allant de 1996 \u00e0 2003 ;", "role": "assistant"}] |
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que cependant, l'article 324-9 du code pénal issu de la loi du 13 mai 1996 applicable à l'époque des faits, disposait notamment que les peines encourues par les personnes morales déclarées pénalement responsables des délits de blanchiment étaient celles mentionnées à l'article 131-39 relatif aux peines applicables aux personnes morales ; qu'au 8° de l'article 131-39, il était prévu la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; que c'est donc sur le fondement de ce texte que sera prononcée la confiscation de la propriété appartenant à la société Sifi et qui est le produit du délit de blanchiment dont celle-ci s'est rendue coupable par son gérant, puisque 5 millions de dollars provenant du délit d'abus de confiance commis au préjudice de la société Runicom Ltd ont servi à financer une partie de l'achat du château de la [...] ;
"1°) alors que le principe du contradictoire exige que les prévenus soient mis en mesure de discuter tant la nature des faits reprochés que les peines qui leur sont applicables ; qu'en faisant application de textes répressifs non visés à la prévention, les articles 324-9 et 131-39 du code pénal dans leur version applicable au moment des faits, dont les parties n'ont pas été en mesure de débattre, pour prononcer la peine de confiscation, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ;
"2°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article 131-39, dans sa rédaction applicable au moment des faits, prévoyait que la peine de confiscation ne pouvait porter que sur la chose qui avait servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit ; que l'infraction de blanchiment au titre de laquelle la peine de confiscation est prononcée en l'espèce porte sur 5 millions de dollars ; que ce n'est que dans cette mesure que le château de la [...] pouvait être considéré comme étant le produit de l'infraction poursuivie ; qu'en ordonnant néanmoins la confiscation de l'entière propriété de la société Sifi, la cour d'appel a prononcé une peine non prévue par les textes et ainsi violé le principe de légalité des peines" ;
Attendu que, pour confirmer la confiscation du château de la [...] , propriété de la société SIFI, condamnée pour des faits de blanchiment commis en 1996, 1997 et 1998, l'arrêt retient que l'article 324-9 du code pénal issu de la loi du 13 mai 1996 applicable à l'époque des faits, disposait notamment que les peines encourues par les personnes morales déclarées pénalement responsables des délits de blanchiment étaient celles mentionnées à l'article 131-39 relatif aux peines applicables aux personnes morales et qu'au 8° de cet article, il était prévu la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; que les juges ajoutent que c'est sur le fondement de ce texte que sera prononcée la confiscation de la propriété appartenant à la société Sifi et qui est le produit du délit de blanchiment dont celle-ci s'est rendue coupable par son gérant, puisque 5 millions de dollars provenant du délit d'abus de confiance commis au préjudice de la société Runicom Ltd ont servi à financer une partie de l'achat du château de la [...] ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en application combinée des articles 324-9, 2°, 131-39, 8°, 131-48 et 131-21 du code pénal en vigueur à la date des faits, la personne morale coupable de blanchiment encourait la confiscation, totale ou partielle, de la chose qui est le produit de l'infraction, la cour d'appel, qui pouvait confirmer une telle mesure sur le fondement de textes non visés à la prévention, n'a pas méconnu les dispositions et les principes invoqués ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 8 | [{"content": " d\u00e9cision 16-80.238 du 25/10/2017, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que cependant, l'article 324-9 du code p\u00e9nal issu de la loi du 13 mai 1996 applicable \u00e0 l'\u00e9poque des faits, disposait notamment que les peines encourues par les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables des d\u00e9lits de blanchiment \u00e9taient celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 131-39 relatif aux peines applicables aux personnes morales ; qu'au 8\u00b0 de l'article 131-39, il \u00e9tait pr\u00e9vu la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou qui en est le produit ; que c'est donc sur le fondement de ce texte que sera prononc\u00e9e la confiscation de la propri\u00e9t\u00e9 appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sifi et qui est le produit du d\u00e9lit de blanchiment dont celle-ci s'est rendue coupable par son g\u00e9rant, puisque 5 millions de dollars provenant du d\u00e9lit d'abus de confiance commis au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd ont servi \u00e0 financer une partie de l'achat du ch\u00e2teau de la [...] ;\n \n \"1\u00b0) alors que le principe du contradictoire exige que les pr\u00e9venus soient mis en mesure de discuter tant la nature des faits reproch\u00e9s que les peines qui leur sont applicables ; qu'en faisant application de textes r\u00e9pressifs non vis\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention, les articles 324-9 et 131-39 du code p\u00e9nal dans leur version applicable au moment des faits, dont les parties n'ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9battre, pour prononcer la peine de confiscation, la cour d'appel a m\u00e9connu le principe du contradictoire ;\n \n \"2\u00b0) alors que nul ne peut \u00eatre puni d'une peine qui n'est pas pr\u00e9vue par la loi ; que l'article 131-39, dans sa r\u00e9daction applicable au moment des faits, pr\u00e9voyait que la peine de confiscation ne pouvait porter que sur la chose qui avait servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou qui en \u00e9tait le produit ; que l'infraction de blanchiment au titre de laquelle la peine de confiscation est prononc\u00e9e en l'esp\u00e8ce porte sur 5 millions de dollars ; que ce n'est que dans cette mesure que le ch\u00e2teau de la [...] pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant le produit de l'infraction poursuivie ; qu'en ordonnant n\u00e9anmoins la confiscation de l'enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Sifi, la cour d'appel a prononc\u00e9 une peine non pr\u00e9vue par les textes et ainsi viol\u00e9 le principe de l\u00e9galit\u00e9 des peines\" ;\n \n Attendu que, pour confirmer la confiscation du ch\u00e2teau de la [...]\u00a0 , propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SIFI, condamn\u00e9e pour des faits de blanchiment commis en 1996, 1997 et 1998, l'arr\u00eat retient que l'article 324-9 du code p\u00e9nal issu de la loi du 13 mai 1996 applicable \u00e0 l'\u00e9poque des faits, disposait notamment que les peines encourues par les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables des d\u00e9lits de blanchiment \u00e9taient celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 131-39 relatif aux peines applicables aux personnes morales et qu'au 8\u00b0 de cet article, il \u00e9tait pr\u00e9vu la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ou qui en est le produit ; que les juges ajoutent que c'est sur le fondement de ce texte que sera prononc\u00e9e la confiscation de la propri\u00e9t\u00e9 appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sifi et qui est le produit du d\u00e9lit de blanchiment dont celle-ci s'est rendue coupable par son g\u00e9rant, puisque 5 millions de dollars provenant du d\u00e9lit d'abus de confiance commis au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 Runicom Ltd ont servi \u00e0 financer une partie de l'achat du ch\u00e2teau de la [...]\u00a0\u00a0 ;\n \n Attendu qu'en statuant ainsi, et d\u00e8s lors qu'en application combin\u00e9e des articles 324-9, 2\u00b0, 131-39, 8\u00b0, 131-48 et 131-21 du code p\u00e9nal en vigueur \u00e0 la date des faits, la personne morale coupable de blanchiment encourait la confiscation, totale ou partielle, de la chose qui est le produit de l'infraction, la cour d'appel, qui pouvait confirmer une telle mesure sur le fondement de textes non vis\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention, n'a pas m\u00e9connu les dispositions et les principes invoqu\u00e9s ;\n \n Qu'ainsi le moyen ne peut \u00eatre admis ;\n \n Et attendu que l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;\n \n REJETTE les pourvois ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société X..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Acte IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Z... , société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de Me A... , avocat de la société X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Acte IARD, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, l'avis de Mme Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées et la somme de 3 000 euros à la société Acte IARD ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société X....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et D'AVOIR condamné la SCI X... à payer à la CRCAM les sommes de 9422,78 euros au titre des frais de mise en sécurité, gardiennage, déménagement et garde-meubles, la somme de 200 000 euros de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice résultant de la rupture du contrat de bail imputable au bailleur, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
AUX MOTIFS QUE sur « l'objet du litige
L'appel a été formé par la CRCAM exclusivement à l'encontre de la SCI X..., puis ont été appelés en intervention forcée l'EURL Z... et la compagnie Acte iard, de sorte que la SARL Z... et Z... ne sont pas parties dans l'instance.
La cour d'a donc pas à statuer sur le dispositif de la SCI X... concernant la mise hors de cause de la SARL Z... et Z... .
Nonobstant les multiples instances judiciaires concernant l'une ou l'autre des parties au litige, l'objet du litige dans cette instance en appel concerne exclusivement l'action engagée par la CRCAM à l'encontre de son bailleur la SCI X... pour obtenir l'indemnisation de préjudices résultant de son départ des locaux loués à la suite de leur démolition ordonnée par un arrêt définitif du 14 février 2006, et les demandes de garantie de l'EURL Z... et la compagnie
Acte iard.
Il en résulte que l'ensemble des argumentaires des parties sur l'imputabilité du montant des liquidations d'astreinte est inopérant.
La résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009 n'est pas contestée par les parties qui en discutent seulement la responsabilité.
La responsabilité de la résiliation du bail
Le jugement déféré a retenu par des motifs pertinents que la cour adopte que la résolution du bail résulte de la perte de la chose louée en exécution d'une condamnation judiciaire définitive à démolir les locaux au motif d'un trouble de voisinage imputable à l'emprise du bâtiment, que le bailleur propriétaire de l'immeuble, responsable de l'événement qui ne relève pas d'une force majeure, n'a pas assuré en conséquence son obligation de garantir au preneur une jouissance paisible des lieux loués. | décision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 X..., soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, dont le si\u00e8ge est [...]\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la caisse r\u00e9gionale de Cr\u00e9dit agricole mutuel Nord Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Acte IARD, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...]\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle, dont le si\u00e8ge est [...]\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de Me A... , avocat de la soci\u00e9t\u00e9 X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdeli\u00e8vre, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Acte IARD, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse r\u00e9gionale de Cr\u00e9dit agricole mutuel Nord Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n \n Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, l'avis de Mme Y..., premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 X... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 X... ; la condamne \u00e0 payer la somme de 3 000 euros \u00e0 la caisse r\u00e9gionale de Cr\u00e9dit agricole mutuel Nord Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es et la somme de 3 000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Acte IARD ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n\nMoyens produits par Me A... , avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 X....\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 :\n \n D'AVOIR prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du bail \u00e0 la date du 13 janvier 2009, et D'AVOIR condamn\u00e9 la SCI X... \u00e0 payer \u00e0 la CRCAM les sommes de 9422,78 euros au titre des frais de mise en s\u00e9curit\u00e9, gardiennage, d\u00e9m\u00e9nagement et garde-meubles, la somme de 200 000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats en indemnisation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la rupture du contrat de bail imputable au bailleur, ainsi qu'une indemnit\u00e9 sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile,\n \n AUX MOTIFS QUE sur \u00ab l'objet du litige\n L'appel a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 par la CRCAM exclusivement \u00e0 l'encontre de la SCI X..., puis ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s en intervention forc\u00e9e l'EURL Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 et la compagnie Acte iard, de sorte que la SARL Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 et Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ne sont pas parties dans l'instance.\n La cour d'a donc pas \u00e0 statuer sur le dispositif de la SCI X... concernant la mise hors de cause de la SARL Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 et Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0.\n Nonobstant les multiples instances judiciaires concernant l'une ou l'autre des parties au litige, l'objet du litige dans cette instance en appel concerne exclusivement l'action engag\u00e9e par la CRCAM \u00e0 l'encontre de son bailleur la SCI X... pour obtenir l'indemnisation de pr\u00e9judices r\u00e9sultant de son d\u00e9part des locaux lou\u00e9s \u00e0 la suite de leur d\u00e9molition ordonn\u00e9e par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 14 f\u00e9vrier 2006, et les demandes de garantie de l'EURL Z... et la compagnie\n \n Acte iard.\n Il en r\u00e9sulte que l'ensemble des argumentaires des parties sur l'imputabilit\u00e9 du montant des liquidations d'astreinte est inop\u00e9rant.\n La r\u00e9siliation judiciaire du bail \u00e0 la date du 13 janvier 2009 n'est pas contest\u00e9e par les parties qui en discutent seulement la responsabilit\u00e9.\n La responsabilit\u00e9 de la r\u00e9siliation du bail\n Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a retenu par des motifs pertinents que la cour adopte que la r\u00e9solution du bail r\u00e9sulte de la perte de la chose lou\u00e9e en ex\u00e9cution d'une condamnation judiciaire d\u00e9finitive \u00e0 d\u00e9molir les locaux au motif d'un trouble de voisinage imputable \u00e0 l'emprise du b\u00e2timent, que le bailleur propri\u00e9taire de l'immeuble, responsable de l'\u00e9v\u00e9nement qui ne rel\u00e8ve pas d'une force majeure, n'a pas assur\u00e9 en cons\u00e9quence son obligation de garantir au preneur une jouissance paisible des lieux lou\u00e9s.", "role": "assistant"}] |
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L'obligation d'exécution de décisions judiciaires définitives, l'arrêt du 24 février 2006 ordonnant la démolition sous astreinte d'une partie de l'immeuble affectant les lieux loués, l'arrêt du 19 février 2009 prononçant la liquidation de l'astreinte provisoire et confirmant la poursuite de l'astreinte définitive, n'exonère pas le bailleur de sa responsabilité contractuelle envers le preneur tiers aux litiges ayant conduit aux condamnations judiciaires.
La SCI X... n'est pas davantage fondée à opposer à la CRCAM que le contrat de bail l'avait informée de l'existence de recours de voisins contre les permis de construire, alors qu'il n'est pas contesté que les permis de construire ont été validés par le tribunal administratif.
D'autre part l'information donnée au preneur d'un litige concernant la construction de l'immeuble n'exonère pas le bailleur de son obligation principale de garantir la jouissance paisible des lieux, alors que le bail précise : le bailleur fait son affaire personnelle de ces procédures, et qu'il n'est pas stipulé une acceptation contractuelle du preneur des conséquences de ces procédures sur la poursuite du bail.
La cour confirme en conséquence la résiliation du bail aux torts contractuels du bailleur, à la date non critiquée du 13 janvier 2009.
Les modalités de la rupture contractuelle
Par un courrier du 11 décembre 2008, la SCI X... rappelle à la CRCAM que la décision de justice lui impose de réaliser des travaux affectant le local loué qui vont rendre momentanément impossible la poursuite de son activité.
Le courrier précise :
dans le cadre des entretiens que nous avons eu, je vous ai proposé une solution qui éviterait la suspension de votre activité ; je vous saurais gré de bien vouloir me faire part de votre position.
Le preneur répond le 30 décembre 2008 notamment qu'il n'est pas concerné par les décisions de justice auxquelles il n'a pas été appelé.
Il précise :
la proposition de solutions que vous auriez oralement exposées lors d'entretien n'a pas fait l'objet d'un écrit fixant clairement les bases de propositions afin d'aboutir à une issue raisonnable des difficultés dont la SCI est la seule responsable.
Le bailleur répond le 7 janvier 2009 que le preneur avait la possibilité de faire tierce opposition à la décision judiciaire qui lui portait préjudice.
Il précise :
je vous remercie après avoir pris connaissance de la décision de la cour d'appel jointe de me faire part de votre position, nonobstant la solution que je vous ai proposée qui consiste à vous reloger dans les locaux mitoyens situés dans la sur la même zone d'activité, évitant toute conséquence pour l'exploitation de votre clientèle.
Dans un mail du 13 janvier 2009, un responsable de l'établissement bancaire demande d'arrêter immédiatement le chantier de démolition, et de lui donner un délai raisonnable de un mois minimum pour évacuer les biens ;
Un deuxième mail le du même jour demande après une communication téléphonique que le délai raisonnable permette de poursuivre l'exploitation dans les lieux jusqu'au 30 février 2009.
L'architecte atteste le 6 mars 2009 que les travaux préparatoires avaient débuté en janvier 2009, et que : suite à l'accord du crédit agricole nous demandant un délai d'exploitation jusqu'à fin février les travaux ont repris début mars 2009.
Ces documents sur le déroulement des négociations entre les parties au contrat de bail ne suffisent pas à établir un accord opposable au locataire sur les conditions de la rupture, alors qu'il n'est produit aucune formalisation écrite d'un accord, et que le bailleur ne produit aucune justification dans les débats du contenu de sa proposition de relogement.
Les préjudices du preneur imputables à la rupture du bail
La cour confirme l'obligation du bailleur consécutive à la rupture qui lui est imputable du contrat de bail de restituer le montant du dépôt de garantie, de 3658,70 €, alors qu'il n'est pas fait grief au preneur évincé de loyers impayés ou d'une responsabilité de dégradation des locaux.
La cour confirme également la condamnation au paiement des frais de mise en sécurité, gardiennage, déménagement et garde-meubles, en retenant la somme réclamée de 9422,78 € dont les factures justificatives sont produites, le jugement déféré n'ayant pas argumenté précisément la réduction au montant de 8823,58 € des sommes allouées.
L'indemnisation de l'éviction du preneur
La cour confirme le motif pertinent du premier juge, retenant que le locataire n'est pas fondé à réclamer l'indemnité légale d'éviction, alors que le bail a pris fin non par un refus de renouvellement mais par une résiliation judiciaire à sa demande.
Les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce ont mis en place une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
L'application de ce texte s'inscrit dans les conséquences précises d'un congé délivré par le bailleur à l'échéance du bail, au regard du droit spécifique au maintien dans les lieux dans le statut des baux commerciaux, qui ne sont pas mises en oeuvre dans l'espèce par une rupture en cours de bail pour un défaut de jouissance paisible imputable au bailleur.
La demande sera rejetée, ainsi que celle d'une expertise judiciaire pour procéder à son calcul. | décision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n L'obligation d'ex\u00e9cution de d\u00e9cisions judiciaires d\u00e9finitives, l'arr\u00eat du 24 f\u00e9vrier 2006 ordonnant la d\u00e9molition sous astreinte d'une partie de l'immeuble affectant les lieux lou\u00e9s, l'arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2009 pronon\u00e7ant la liquidation de l'astreinte provisoire et confirmant la poursuite de l'astreinte d\u00e9finitive, n'exon\u00e8re pas le bailleur de sa responsabilit\u00e9 contractuelle envers le preneur tiers aux litiges ayant conduit aux condamnations judiciaires.\n \n La SCI X... n'est pas davantage fond\u00e9e \u00e0 opposer \u00e0 la CRCAM que le contrat de bail l'avait inform\u00e9e de l'existence de recours de voisins contre les permis de construire, alors qu'il n'est pas contest\u00e9 que les permis de construire ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par le tribunal administratif.\n D'autre part l'information donn\u00e9e au preneur d'un litige concernant la construction de l'immeuble n'exon\u00e8re pas le bailleur de son obligation principale de garantir la jouissance paisible des lieux, alors que le bail pr\u00e9cise : le bailleur fait son affaire personnelle de ces proc\u00e9dures, et qu'il n'est pas stipul\u00e9 une acceptation contractuelle du preneur des cons\u00e9quences de ces proc\u00e9dures sur la poursuite du bail.\n La cour confirme en cons\u00e9quence la r\u00e9siliation du bail aux torts contractuels du bailleur, \u00e0 la date non critiqu\u00e9e du 13 janvier 2009.\n Les modalit\u00e9s de la rupture contractuelle\n Par un courrier du 11 d\u00e9cembre 2008, la SCI X... rappelle \u00e0 la CRCAM que la d\u00e9cision de justice lui impose de r\u00e9aliser des travaux affectant le local lou\u00e9 qui vont rendre momentan\u00e9ment impossible la poursuite de son activit\u00e9.\n Le courrier pr\u00e9cise :\n dans le cadre des entretiens que nous avons eu, je vous ai propos\u00e9 une solution qui \u00e9viterait la suspension de votre activit\u00e9 ; je vous saurais gr\u00e9 de bien vouloir me faire part de votre position.\n Le preneur r\u00e9pond le 30 d\u00e9cembre 2008 notamment qu'il n'est pas concern\u00e9 par les d\u00e9cisions de justice auxquelles il n'a pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9.\n Il pr\u00e9cise :\n la proposition de solutions que vous auriez oralement expos\u00e9es lors d'entretien n'a pas fait l'objet d'un \u00e9crit fixant clairement les bases de propositions afin d'aboutir \u00e0 une issue raisonnable des difficult\u00e9s dont la SCI est la seule responsable.\n Le bailleur r\u00e9pond le 7 janvier 2009 que le preneur avait la possibilit\u00e9 de faire tierce opposition \u00e0 la d\u00e9cision judiciaire qui lui portait pr\u00e9judice.\n Il pr\u00e9cise :\n je vous remercie apr\u00e8s avoir pris connaissance de la d\u00e9cision de la cour d'appel jointe de me faire part de votre position, nonobstant la solution que je vous ai propos\u00e9e qui consiste \u00e0 vous reloger dans les locaux mitoyens situ\u00e9s dans la sur la m\u00eame zone d'activit\u00e9, \u00e9vitant toute cons\u00e9quence pour l'exploitation de votre client\u00e8le.\n Dans un mail du 13 janvier 2009, un responsable de l'\u00e9tablissement bancaire demande d'arr\u00eater imm\u00e9diatement le chantier de d\u00e9molition, et de lui donner un d\u00e9lai raisonnable de un mois minimum pour \u00e9vacuer les biens ;\n Un deuxi\u00e8me mail le du m\u00eame jour demande apr\u00e8s une communication t\u00e9l\u00e9phonique que le d\u00e9lai raisonnable permette de poursuivre l'exploitation dans les lieux jusqu'au 30 f\u00e9vrier 2009.\n L'architecte atteste le 6 mars 2009 que les travaux pr\u00e9paratoires avaient d\u00e9but\u00e9 en janvier 2009, et que : suite \u00e0 l'accord du cr\u00e9dit agricole nous demandant un d\u00e9lai d'exploitation jusqu'\u00e0 fin f\u00e9vrier les travaux ont repris d\u00e9but mars 2009.\n Ces documents sur le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations entre les parties au contrat de bail ne suffisent pas \u00e0 \u00e9tablir un accord opposable au locataire sur les conditions de la rupture, alors qu'il n'est produit aucune formalisation \u00e9crite d'un accord, et que le bailleur ne produit aucune justification dans les d\u00e9bats du contenu de sa proposition de relogement.\n Les pr\u00e9judices du preneur imputables \u00e0 la rupture du bail\n La cour confirme l'obligation du bailleur cons\u00e9cutive \u00e0 la rupture qui lui est imputable du contrat de bail de restituer le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie, de 3658,70 \u20ac, alors qu'il n'est pas fait grief au preneur \u00e9vinc\u00e9 de loyers impay\u00e9s ou d'une responsabilit\u00e9 de d\u00e9gradation des locaux.\n La cour confirme \u00e9galement la condamnation au paiement des frais de mise en s\u00e9curit\u00e9, gardiennage, d\u00e9m\u00e9nagement et garde-meubles, en retenant la somme r\u00e9clam\u00e9e de 9422,78 \u20ac dont les factures justificatives sont produites, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n'ayant pas argument\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment la r\u00e9duction au montant de 8823,58 \u20ac des sommes allou\u00e9es.\n L'indemnisation de l'\u00e9viction du preneur\n La cour confirme le motif pertinent du premier juge, retenant que le locataire n'est pas fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer l'indemnit\u00e9 l\u00e9gale d'\u00e9viction, alors que le bail a pris fin non par un refus de renouvellement mais par une r\u00e9siliation judiciaire \u00e0 sa demande.\n Les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce ont mis en place une indemnit\u00e9 dite d'\u00e9viction \u00e9gale au pr\u00e9judice caus\u00e9 par le d\u00e9faut de renouvellement.\n L'application de ce texte s'inscrit dans les cons\u00e9quences pr\u00e9cises d'un cong\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le bailleur \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du bail, au regard du droit sp\u00e9cifique au maintien dans les lieux dans le statut des baux commerciaux, qui ne sont pas mises en oeuvre dans l'esp\u00e8ce par une rupture en cours de bail pour un d\u00e9faut de jouissance paisible imputable au bailleur.\n La demande sera rejet\u00e9e, ainsi que celle d'une expertise judiciaire pour proc\u00e9der \u00e0 son calcul.", "role": "assistant"}] |
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En revanche, le preneur réclame à juste titre l'indemnisation de la rupture brutale de la poursuite du bail fondée sur la faute du bailleur.
La CRCAM réclame à ce titre un montant de 200 000 e.
Le jugement déféré a écarté par un motif pertinent la demande aujourd'hui renouvelée en appel de paiement d'une somme de 260 756,12 € au titre de travaux effectués d'aménagement des locaux, en retenant que le bail précise que le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir exiger de réfection ou travaux quelconques même rendus nécessaires pour l'adaptation à l'activité ou tout autre cause, et que les travaux d'amélioration ne donneront lieu à aucune indemnisation.
Cependant, la perte du bénéfice de l'usage des locaux dans lesquels ont été effectués ces aménagements, dont le prix n'est pas contesté, constitue nécessairement un élément d'appréciation du préjudice imputable à la rupture brutale du bail par la faute du bailleur.
Même si le preneur ne fournit pas d'éléments justificatifs d'un préjudice économique propre à la poursuite de l'exploitation de la clientèle de son activité bancaire dans les agences avoisinantes de la caisse de crédit agricole, la perte brutale du bénéfice de l'aménagement des locaux objets du bail, ajoutée à un préjudice découlant nécessairement de la délocalisation des services de cette agence, fonde suffisamment une indemnisation à hauteur de 200 000 € » ;
ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QU' « En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque les locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également en permanence la qualité des plantations.
L'article 1741 du même code prévoit que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
En l'espèce, la CRCAM fait valoir que la SCI X..., bailleresse, a très gravement manqué à ses obligations de jouissance paisible des locaux donnés à bail puisque c'est elle-même qui a détruit la chose louée.
Elle lui fait également grief de ne pas avoir porté à la connaissance de la preneuse l'arrêt de la cour d'appel, de ne pas avoir délivré congé ni initié d'action en résiliation, de n'avoir proposé aucun locaux de remplacement, de n'avoir rien entrepris les travaux de démolition que 3 ans plus tard, sans aucune demande préalable de restitution des lieux.
Il est constant que la perte de la chose louée est consécutive à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 février 2006 ayant ordonné sous astreinte la démolition d'une partie de l'immeuble appartenant à la SCI X... et abritant les locaux donnés à bail à la CRCAM.
La SCI X... n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait commis aucune faute dès lors qu'elle n'a fait que se conformer une décision définitive, au demeurant opposable à sa locataire qui n'a pas formé tierce opposition
En effet, cette décision de justice ne peut être assimilée à un cas fortuit ou de force majeure. Si la cour a ordonné la démolition, c'est bien parce que l'immeuble appartenant à la SCI X... avait causé un trouble anormal de voisinage. L'arrêt condamne d'ailleurs la SCI réparer l'intégralité des dommages subis par les voisins.
La démolition n'est donc pas la résultante d'un cas fortuit ou de force majeure indépendant de la volonté du bailleur, mais bien de la reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage dont ce dernier a été reconnu responsable.
Il en résulte que la SCI X... ne peut se
prévaloir de la clause insérée en page du contrat de bail au paragraphe "destruction des locaux loués", laquelle ne fait référence qu'aux cas de destruction pour cause de vétusté désordre, servitude administrative faits de guerre, guerre civile émeutes ou cas fortuit, ou toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur.
Concernant les manquements imputés au bailleur, il doit être relevé que la SCI X... a interjeté appel de
la décision de première instance sans en informer sa locataire ; qu'elle n'a communiqué l'arrêt rendu par la cour d'appel que par courrier du janvier 2009, soit près de trois ans après que la décision a été rendue ; qu'entre-temps, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte provisoire ; qu'entre le 14 février 2006 (arrêt de la cour d'appel) et le 11 décembre 2008, la SCI ne justifie pas avoir informé sa locataire de l'obligation de démolir les locaux loués, ni avoir donné congé, ni avoir proposé la résiliation du bail, ni envisagé de solution de relogement sérieuse. | décision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n En revanche, le preneur r\u00e9clame \u00e0 juste titre l'indemnisation de la rupture brutale de la poursuite du bail fond\u00e9e sur la faute du bailleur.\n La CRCAM r\u00e9clame \u00e0 ce titre un montant de 200 000 e.\n Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a \u00e9cart\u00e9 par un motif pertinent la demande aujourd'hui renouvel\u00e9e en appel de paiement d'une somme de 260 756,12 \u20ac au titre de travaux effectu\u00e9s d'am\u00e9nagement des locaux, en retenant que le bail pr\u00e9cise que le preneur prendra les lieux dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent, sans pouvoir exiger de r\u00e9fection ou travaux quelconques m\u00eame rendus n\u00e9cessaires pour l'adaptation \u00e0 l'activit\u00e9 ou tout autre cause, et que les travaux d'am\u00e9lioration ne donneront lieu \u00e0 aucune indemnisation.\n Cependant, la perte du b\u00e9n\u00e9fice de l'usage des locaux dans lesquels ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s ces am\u00e9nagements, dont le prix n'est pas contest\u00e9, constitue n\u00e9cessairement un \u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice imputable \u00e0 la rupture brutale du bail par la faute du bailleur.\n M\u00eame si le preneur ne fournit pas d'\u00e9l\u00e9ments justificatifs d'un pr\u00e9judice \u00e9conomique propre \u00e0 la poursuite de l'exploitation de la client\u00e8le de son activit\u00e9 bancaire dans les agences avoisinantes de la caisse de cr\u00e9dit agricole, la perte brutale du b\u00e9n\u00e9fice de l'am\u00e9nagement des locaux objets du bail, ajout\u00e9e \u00e0 un pr\u00e9judice d\u00e9coulant n\u00e9cessairement de la d\u00e9localisation des services de cette agence, fonde suffisamment une indemnisation \u00e0 hauteur de 200 000 \u20ac \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRM\u00c9 QU' \u00ab En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est oblig\u00e9, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particuli\u00e8re :\n 1\u00b0 De d\u00e9livrer au preneur la chose lou\u00e9e et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement d\u00e9cent. Lorsque les locaux lou\u00e9s \u00e0 usage d'habitation sont impropres \u00e0 cet usage, le bailleur ne peut se pr\u00e9valoir de la nullit\u00e9 du bail ou de sa r\u00e9siliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;\n 2\u00b0 D'entretenir cette chose en \u00e9tat de servir \u00e0 l'usage pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9e ;\n 3\u00b0 D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la dur\u00e9e du bail ;\n 4\u00b0 D'assurer \u00e9galement en permanence la qualit\u00e9 des plantations.\n L'article 1741 du m\u00eame code pr\u00e9voit que le contrat de louage se r\u00e9sout par la perte de la chose lou\u00e9e, et par le d\u00e9faut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.\n En l'esp\u00e8ce, la CRCAM fait valoir que la SCI X..., bailleresse, a tr\u00e8s gravement manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de jouissance paisible des locaux donn\u00e9s \u00e0 bail puisque c'est elle-m\u00eame qui a d\u00e9truit la chose lou\u00e9e.\n Elle lui fait \u00e9galement grief de ne pas avoir port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la preneuse l'arr\u00eat de la cour d'appel, de ne pas avoir d\u00e9livr\u00e9 cong\u00e9 ni initi\u00e9 d'action en r\u00e9siliation, de n'avoir propos\u00e9 aucun locaux de remplacement, de n'avoir rien entrepris les travaux de d\u00e9molition que 3 ans plus tard, sans aucune demande pr\u00e9alable de restitution des lieux.\n Il est constant que la perte de la chose lou\u00e9e est cons\u00e9cutive \u00e0 l'arr\u00eat de la cour d'appel de Montpellier du 4 f\u00e9vrier 2006 ayant ordonn\u00e9 sous astreinte la d\u00e9molition d'une partie de l'immeuble appartenant \u00e0 la SCI X... et abritant les locaux donn\u00e9s \u00e0 bail \u00e0 la CRCAM.\n La SCI X... n'est pas fond\u00e9e \u00e0 soutenir qu'elle n'aurait commis aucune faute d\u00e8s lors qu'elle n'a fait que se conformer une d\u00e9cision d\u00e9finitive, au demeurant opposable \u00e0 sa locataire qui n'a pas form\u00e9 tierce opposition\n En effet, cette d\u00e9cision de justice ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un cas fortuit ou de force majeure. Si la cour a ordonn\u00e9 la d\u00e9molition, c'est bien parce que l'immeuble appartenant \u00e0 la SCI X... avait caus\u00e9 un trouble anormal de voisinage. L'arr\u00eat condamne d'ailleurs la SCI r\u00e9parer l'int\u00e9gralit\u00e9 des dommages subis par les voisins.\n La d\u00e9molition n'est donc pas la r\u00e9sultante d'un cas fortuit ou de force majeure ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du bailleur, mais bien de la reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage dont ce dernier a \u00e9t\u00e9 reconnu responsable.\n Il en r\u00e9sulte que la SCI X... ne peut se\n \n pr\u00e9valoir de la clause ins\u00e9r\u00e9e en page du contrat de bail au paragraphe \"destruction des locaux lou\u00e9s\", laquelle ne fait r\u00e9f\u00e9rence qu'aux cas de destruction pour cause de v\u00e9tust\u00e9 d\u00e9sordre, servitude administrative faits de guerre, guerre civile \u00e9meutes ou cas fortuit, ou toute autre cause ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du bailleur.\n Concernant les manquements imput\u00e9s au bailleur, il doit \u00eatre relev\u00e9 que la SCI X... a interjet\u00e9 appel de\n \n la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance sans en informer sa locataire ; qu'elle n'a communiqu\u00e9 l'arr\u00eat rendu par la cour d'appel que par courrier du janvier 2009, soit pr\u00e8s de trois ans apr\u00e8s que la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue ; qu'entre-temps, le juge de l'ex\u00e9cution a liquid\u00e9 l'astreinte provisoire ; qu'entre le 14 f\u00e9vrier 2006 (arr\u00eat de la cour d'appel) et le 11 d\u00e9cembre 2008, la SCI ne justifie pas avoir inform\u00e9 sa locataire de l'obligation de d\u00e9molir les locaux lou\u00e9s, ni avoir donn\u00e9 cong\u00e9, ni avoir propos\u00e9 la r\u00e9siliation du bail, ni envisag\u00e9 de solution de relogement s\u00e9rieuse.", "role": "assistant"}] |
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Il est d'ailleurs à noter que dans son arrêt du 29 février 2009 au terme duquel elle liquide l'astreinte en la portant de 114 000 € ) 228 000 €, la cour d'appel relève que la SCI X... ne justifie d'aucune
diligence sérieuse et antérieure au mois de décembre 2008, et que les démarches envers la société locataire n'ont commencé que les 11 et décembre 2008.
La SCI X... soutient encore qu'elle aurait
satisfait à ses obligations en proposant une solution de relogement.
Or, outre le fait que la question du relogement n'apparaît pour la première fois que dans un courrier adressé le 11 décembre 2008 à la locataire, force est de constater qu'aucun des courriers produits aux débats ne fait référence à une proposition concrète et sérieuse de relogement, en termes de localisation, nature, conditions de mise à disposition, montant du loyer. Le courrier adressé le 7 janvier 2009 n'évoque que "des locaux mitoyens situés par conséquent dans la même zone d'activité".
Compte-tenu de l'urgence de la situation et de l'enjeu économique intéressant chacune des parties, le tribunal ne peut que s'étonner de l'absence totale de diligence et d'anticipation dont a fait preuve le bailleur.
La SCI X... ne peut non plus arguer du fait que
la CRCAM aurait accepté de libérer les lieux au 30 février 2009 (étant précisé que le mois de février ne peut comprendre que 28 ou 29 jours) puis se serait rétractée, empêchant ainsi la réalisation des travaux de démolition.
En effet, le bailleur a entrepris les travaux de démolition courant janvier 2009, sans avoir effectué de proposition sérieuse de relogement, ni délivré congé, ni envisagé la résiliation du bail, et alors que les locaux étaient encore occupés, occasionnant ainsi un risque manifeste pour les personnes s'y trouvant.
C'est donc légitimement que la CRCAM a sollicité par courriel du 13 janvier 2009 l'arrêt immédiat des travaux.
Par la suite, si la locataire n'a pas libéré les lieux au 30 février 2009 (sic), c'est toujours en raison de l'absence totale de diligence de la part du bailleur.
Si la SCI X... entendait voir libérer les lieux,
il lui appartenait de procéder conformément aux exigences légales, et non de poursuivre les travaux de démolition envers et contre tout.
Il résulte de ce qui précède qu'en n'assurant pas à sa locataire une jouissance paisible des lieux, en s'abstenant de formuler une proposition sérieuse de relogement, et en poursuivant des travaux de démolition sans que la situation avec sa locataire ne soit clairement établie de manière juridique, la SCI X... a gravement manqué à ses obligations de
bailleur, ce qui justifie que soit ordonnée la résiliation du bail à ses torts exclusifs.
Dans la mesure où il n'est pas contesté que les travaux de démolition sur les locaux donnés à bail ont débuté le 13 janvier 2009, le bail sera résilié à cette date » ;
1° ALORS QUE tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la
CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu que
l'objet du litige en appel concernait exclusivement l'action engagée par la CRCAM à l'encontre de son bailleur la SCI X... pour obtenir
l'indemnisation de préjudices résultant de son départ des locaux loués, et les demandes de garantie de l'EURL Z... et la compagnie Acte IARD.que l'ensemble des argumentaires des parties sur l'imputabilité du montant des liquidations d'astreinte était donc inopérant, et que la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009 n'était pas contestée par les parties qui en discutaient la responsabilité ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la SCI X... lui demandait
de « constater l'engagement contractuel de la société locataire d'avoir à quitter les lieux d'ici la fin du mois de février 2009, tel qu'il résulte expressément de ses courriels des 13 et 15 janvier 2009 », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2° ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître l'objet du litige, qui est déterminé par les conclusions des parties ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la
CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu que
l'objet du litige en appel concernait exclusivement l'action engagée par la CRCAM à l'encontre de son bailleur la SCI X... pour obtenir
| décision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Il est d'ailleurs \u00e0 noter que dans son arr\u00eat du 29 f\u00e9vrier 2009 au terme duquel elle liquide l'astreinte en la portant de 114 000 \u20ac ) 228 000 \u20ac, la cour d'appel rel\u00e8ve que la SCI X... ne justifie d'aucune\n \n diligence s\u00e9rieuse et ant\u00e9rieure au mois de d\u00e9cembre 2008, et que les d\u00e9marches envers la soci\u00e9t\u00e9 locataire n'ont commenc\u00e9 que les 11 et d\u00e9cembre 2008.\n La SCI X... soutient encore qu'elle aurait\n \n satisfait \u00e0 ses obligations en proposant une solution de relogement.\n Or, outre le fait que la question du relogement n'appara\u00eet pour la premi\u00e8re fois que dans un courrier adress\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2008 \u00e0 la locataire, force est de constater qu'aucun des courriers produits aux d\u00e9bats ne fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une proposition concr\u00e8te et s\u00e9rieuse de relogement, en termes de localisation, nature, conditions de mise \u00e0 disposition, montant du loyer. Le courrier adress\u00e9 le 7 janvier 2009 n'\u00e9voque que \"des locaux mitoyens situ\u00e9s par cons\u00e9quent dans la m\u00eame zone d'activit\u00e9\".\n Compte-tenu de l'urgence de la situation et de l'enjeu \u00e9conomique int\u00e9ressant chacune des parties, le tribunal ne peut que s'\u00e9tonner de l'absence totale de diligence et d'anticipation dont a fait preuve le bailleur.\n La SCI X... ne peut non plus arguer du fait que\n \n la CRCAM aurait accept\u00e9 de lib\u00e9rer les lieux au 30 f\u00e9vrier 2009 (\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le mois de f\u00e9vrier ne peut comprendre que 28 ou 29 jours) puis se serait r\u00e9tract\u00e9e, emp\u00eachant ainsi la r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9molition.\n En effet, le bailleur a entrepris les travaux de d\u00e9molition courant janvier 2009, sans avoir effectu\u00e9 de proposition s\u00e9rieuse de relogement, ni d\u00e9livr\u00e9 cong\u00e9, ni envisag\u00e9 la r\u00e9siliation du bail, et alors que les locaux \u00e9taient encore occup\u00e9s, occasionnant ainsi un risque manifeste pour les personnes s'y trouvant.\n C'est donc l\u00e9gitimement que la CRCAM a sollicit\u00e9 par courriel du 13 janvier 2009 l'arr\u00eat imm\u00e9diat des travaux.\n Par la suite, si la locataire n'a pas lib\u00e9r\u00e9 les lieux au 30 f\u00e9vrier 2009 (sic), c'est toujours en raison de l'absence totale de diligence de la part du bailleur.\n Si la SCI X... entendait voir lib\u00e9rer les lieux,\n \n il lui appartenait de proc\u00e9der conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales, et non de poursuivre les travaux de d\u00e9molition envers et contre tout.\n Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'en n'assurant pas \u00e0 sa locataire une jouissance paisible des lieux, en s'abstenant de formuler une proposition s\u00e9rieuse de relogement, et en poursuivant des travaux de d\u00e9molition sans que la situation avec sa locataire ne soit clairement \u00e9tablie de mani\u00e8re juridique, la SCI\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 X... a gravement manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de\n \n bailleur, ce qui justifie que soit ordonn\u00e9e la r\u00e9siliation du bail \u00e0 ses torts exclusifs.\n Dans la mesure o\u00f9 il n'est pas contest\u00e9 que les travaux de d\u00e9molition sur les locaux donn\u00e9s \u00e0 bail ont d\u00e9but\u00e9 le 13 janvier 2009, le bail sera r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 cette date \u00bb ;\n \n 1\u00b0 ALORS QUE tenus, \u00e0 peine de nullit\u00e9, de motiver leur d\u00e9cision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires ; que la cour d'appel, pour prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du bail \u00e0 la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... \u00e0 payer \u00e0 la\n \n CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu que\n \n l'objet du litige en appel concernait exclusivement l'action engag\u00e9e par la CRCAM \u00e0 l'encontre de son bailleur la SCI X... pour obtenir\n \n l'indemnisation de pr\u00e9judices r\u00e9sultant de son d\u00e9part des locaux lou\u00e9s, et les demandes de garantie de l'EURL Z... et la compagnie Acte IARD.que l'ensemble des argumentaires des parties sur l'imputabilit\u00e9 du montant des liquidations d'astreinte \u00e9tait donc inop\u00e9rant, et que la r\u00e9siliation judiciaire du bail \u00e0 la date du 13 janvier 2009 n'\u00e9tait pas contest\u00e9e par les parties qui en discutaient la responsabilit\u00e9 ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la SCI X... lui demandait\n \n de \u00ab constater l'engagement contractuel de la soci\u00e9t\u00e9 locataire d'avoir \u00e0 quitter les lieux d'ici la fin du mois de f\u00e9vrier 2009, tel qu'il r\u00e9sulte express\u00e9ment de ses courriels des 13 et 15 janvier 2009 \u00bb, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0 ALORS QUE les juges ne doivent pas m\u00e9conna\u00eetre l'objet du litige, qui est d\u00e9termin\u00e9 par les conclusions des parties ; que la cour d'appel, pour prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du bail \u00e0 la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... \u00e0 payer \u00e0 la\n \n CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu que\n \n l'objet du litige en appel concernait exclusivement l'action engag\u00e9e par la CRCAM \u00e0 l'encontre de son bailleur la SCI X... pour obtenir\n ", "role": "assistant"}] |
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l'indemnisation de préjudices résultant de son départ des locaux loués, et les demandes de garantie de l'EURL Z... et la compagnie Acte IARD.que l'ensemble des argumentaires des parties sur l'imputabilité du montant des liquidations d'astreinte était donc inopérant, et que la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009 n'était pas contestée par les parties qui en discutaient la responsabilité ; qu'en statuant ainsi, bien que la SCI X... ait demandé à la cour
d'appel, à titre principal, de « constater l'engagement contractuel de la société locataire d'avoir à quitter les lieux d'ici la fin du mois de février 2009, tel qu'il résulte expressément de ses courriels des 13 et 15 janvier 2009 » (conclusions, dispositif, p. 22 et arrêt attaqué, p. 6) et de constater l'accord des parties quant à la résiliation amiable du contrat de bail à la fin du mois de février 2009 (conclusions, p. 22), et à titre reconventionnel de juger que la société locataire avait manqué à l'exécution de bonne foi cet son engagement et de la condamner en indemnisation du préjudice subi de ce fait (conclusions, dispositif, p. 22 et 23), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
3° ALORS QU'au titre de la « destruction des locaux loués », le bail stipule (p. 21) : « si les locaux objet du présent bail, venaient à être détruits, en totalité par vétusté, désordre, servitude administrative, faits de guerre civile, émeutes ou cas fortuit ou pour toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur, le présent bail serait résilié de plein droit sans indemnité si bon semble au bailleur ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., après avoir relevé que la résolution du bail résultait de la perte de la chose louée en exécution d'une condamnation judiciaire définitive à démolir les locaux au motif d'un trouble de voisinage imputable à l'emprise du bâtiment, a retenu, par motifs propres, que l'obligation d'exécution de décisions judiciaires définitives, assorties d'une astreinte provisoire et liquidée et d'une astreinte définitive, n'exonérait pas le bailleur de sa responsabilité contractuelle envers le preneur tiers aux litiges ayant conduit aux condamnations judiciaires et que l'information donnée au preneur d'un litige concernant la construction de l'immeuble n'exonérait pas le bailleur de son obligation principale de garantir la jouissance paisible des lieux et, par motifs adoptés, que la décision de justice ne pouvait être assimilée à un cas fortuit ou de force majeure et que la démolition n'était donc pas la résultante d'un cas fortuit ou de force majeure indépendant de la volonté du bailleur, mais bien de la reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage dont ce dernier a été reconnu responsable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et a violé l'article 1134 du code civil ;
4° ALORS QUE la preuve de l'accord du preneur du local commercial sur la résiliation du bail être déduite de messages électroniques comme de la restitution des locaux, et que la preuve de l'accord entre le bailleur et le locataire d'un bail commercial sur la résiliation du bail à une date déterminée est libre ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu que les documents sur le déroulement des négociations entre les parties au contrat de bail ne suffisaient pas à établir un accord opposable au locataire sur les conditions de la rupture, alors qu'il n'était produit aucune formalisation écrite d'un accord, et que le bailleur ne produisait aucune justification dans les débats du contenu de sa proposition de relogement ; qu'en statuant ainsi, en subordonnant la reconnaissance d'un accord des parties sur une résiliation à la fin du mois de février à un écrit formalisé, et sans avoir égard au départ du locataire à la fin du mois de février 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 110-3 du code de commerce ;
5° ALORS QUE tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires ; que la cour d'appel, qui a confirmé les dispositions du jugement prononçant la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et a fondé l'octroi d'une indemnisation sur « à la rupture brutale du bail par la faute du bailleur », tout en constatant les négociations postérieures entre les parties et l'obtention par la société locataire de la suspension des travaux et un délai pour poursuivre l'exploitation dans les lieux jusqu'à la fin de mois de février 2009, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
| décision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 5 | [{"content": " d\u00e9cision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n l'indemnisation de pr\u00e9judices r\u00e9sultant de son d\u00e9part des locaux lou\u00e9s, et les demandes de garantie de l'EURL Z... et la compagnie Acte IARD.que l'ensemble des argumentaires des parties sur l'imputabilit\u00e9 du montant des liquidations d'astreinte \u00e9tait donc inop\u00e9rant, et que la r\u00e9siliation judiciaire du bail \u00e0 la date du 13 janvier 2009 n'\u00e9tait pas contest\u00e9e par les parties qui en discutaient la responsabilit\u00e9 ; qu'en statuant ainsi, bien que la SCI X... ait demand\u00e9 \u00e0 la cour\n \n d'appel, \u00e0 titre principal, de \u00ab constater l'engagement contractuel de la soci\u00e9t\u00e9 locataire d'avoir \u00e0 quitter les lieux d'ici la fin du mois de f\u00e9vrier 2009, tel qu'il r\u00e9sulte express\u00e9ment de ses courriels des 13 et 15 janvier 2009 \u00bb (conclusions, dispositif, p. 22 et arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 6) et de constater l'accord des parties quant \u00e0 la r\u00e9siliation amiable du contrat de bail \u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier 2009 (conclusions, p. 22), et \u00e0 titre reconventionnel de juger que la soci\u00e9t\u00e9 locataire avait manqu\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution de bonne foi cet son engagement et de la condamner en indemnisation du pr\u00e9judice subi de ce fait (conclusions, dispositif, p. 22 et 23), la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0 ALORS QU'au titre de la \u00ab destruction des locaux lou\u00e9s \u00bb, le bail stipule (p. 21) : \u00ab si les locaux objet du pr\u00e9sent bail, venaient \u00e0 \u00eatre d\u00e9truits, en totalit\u00e9 par v\u00e9tust\u00e9, d\u00e9sordre, servitude administrative, faits de guerre civile, \u00e9meutes ou cas fortuit ou pour toute autre cause ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du bailleur, le pr\u00e9sent bail serait r\u00e9sili\u00e9 de plein droit sans indemnit\u00e9 si bon semble au bailleur ; que la cour d'appel, pour prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du bail \u00e0 la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... \u00e0 payer \u00e0 la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la r\u00e9solution du bail r\u00e9sultait de la perte de la chose lou\u00e9e en ex\u00e9cution d'une condamnation judiciaire d\u00e9finitive \u00e0 d\u00e9molir les locaux au motif d'un trouble de voisinage imputable \u00e0 l'emprise du b\u00e2timent, a retenu, par motifs propres, que l'obligation d'ex\u00e9cution de d\u00e9cisions judiciaires d\u00e9finitives, assorties d'une astreinte provisoire et liquid\u00e9e et d'une astreinte d\u00e9finitive, n'exon\u00e9rait pas le bailleur de sa responsabilit\u00e9 contractuelle envers le preneur tiers aux litiges ayant conduit aux condamnations judiciaires et que l'information donn\u00e9e au preneur d'un litige concernant la construction de l'immeuble n'exon\u00e9rait pas le bailleur de son obligation principale de garantir la jouissance paisible des lieux et, par motifs adopt\u00e9s, que la d\u00e9cision de justice ne pouvait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un cas fortuit ou de force majeure et que la d\u00e9molition n'\u00e9tait donc pas la r\u00e9sultante d'un cas fortuit ou de force majeure ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du bailleur, mais bien de la reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage dont ce dernier a \u00e9t\u00e9 reconnu responsable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a m\u00e9connu la loi du contrat et a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil ;\n \n 4\u00b0 ALORS QUE la preuve de l'accord du preneur du local commercial sur la r\u00e9siliation du bail \u00eatre d\u00e9duite de messages \u00e9lectroniques comme de la restitution des locaux, et que la preuve de l'accord entre le bailleur et le locataire d'un bail commercial sur la r\u00e9siliation du bail \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e est libre ; que la cour d'appel, pour prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du bail \u00e0 la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... \u00e0 payer \u00e0 la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu que les documents sur le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations entre les parties au contrat de bail ne suffisaient pas \u00e0 \u00e9tablir un accord opposable au locataire sur les conditions de la rupture, alors qu'il n'\u00e9tait produit aucune formalisation \u00e9crite d'un accord, et que le bailleur ne produisait aucune justification dans les d\u00e9bats du contenu de sa proposition de relogement ; qu'en statuant ainsi, en subordonnant la reconnaissance d'un accord des parties sur une r\u00e9siliation \u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier \u00e0 un \u00e9crit formalis\u00e9, et sans avoir \u00e9gard au d\u00e9part du locataire \u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier 2009, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil et l'article L. 110-3 du code de commerce ;\n \n 5\u00b0 ALORS QUE tenus, \u00e0 peine de nullit\u00e9, de motiver leur d\u00e9cision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires ; que la cour d'appel, qui a confirm\u00e9 les dispositions du jugement pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation judiciaire du bail \u00e0 la date du 13 janvier 2009, et a fond\u00e9 l'octroi d'une indemnisation sur \u00ab \u00e0 la rupture brutale du bail par la faute du bailleur \u00bb, tout en constatant les n\u00e9gociations post\u00e9rieures entre les parties et l'obtention par la soci\u00e9t\u00e9 locataire de la suspension des travaux et un d\u00e9lai pour poursuivre l'exploitation dans les lieux jusqu'\u00e0 la fin de mois de f\u00e9vrier 2009, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n ", "role": "assistant"}] |
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6° ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que la SCI X... a fait valoir « qu'après avoir quitté les lieux, conformément à son engagement, procédant à l'établissements de différents constats d'huissier, la Caisse régionale de crédit agricole, non sans une certaine mauvaise foi, avait saisi le tribunal de grande instance de Rodez au visa des articles 1148, 1719, 1741 du code civil, d'une demande de résiliation du bail, ainsi que d'une demande indemnitaire » (conclusions, p. 6, al. 3) ; que si la cour d'appel avait, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., adopté les motifs du jugement retenant que si la locataire n'a pas libéré les lieux au 30 février 2009 (sic), c'est toujours en raison de l'absence totale de diligence de la part du bailleur, elle aurait alors méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
7° ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu, par motifs propres, que le bailleur ne produisait aucune justification dans les débats du contenu de sa proposition de relogement ; qu'en statuant ainsi, bien que la SCI X... ait invoqué la lettre du 7 janvier 2009 par laquelle le bailleur écrivait à la CRCAM : « je vous remercie après avoir pris connaissance de la décision de la cour d'appel jointe de me faire part de votre position, nonobstant la solution que je vous ai proposée qui consiste à vous reloger dans les locaux mitoyens situés dans la sur la même zone d'activité, évitant toute conséquence pour l'exploitation de votre clientèle » (pièce n° 3, visée en page 5 des conclusions), citée par l'arrêt attaqué (p. 10), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
8° ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu, par motifs du jugement confirmé, qu'aucun des courriers produits aux débats ne faisait référence à une proposition concrète et sérieuse de relogement, en termes de localisation, nature, conditions de mise à disposition, montant du loyer ; qu'en statuant ainsi, et sans préciser en quoi la proposition n'aurait pas été sérieuse et viable, à l'égard d'une société locataire de bonne foi connaissant déjà les conditions contractuelles du bail en cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;
9° ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, pour condamner la SCI X... à payer à la CRCAM les sommes de 9422,78 euros au titre des frais de mise en sécurité, gardiennage, déménagement et garde-meubles, a retenu qu'elle confirmait la condamnation au paiement des frais de mise en sécurité, gardiennage, déménagement et garde-meubles, en retenant la somme réclamée de 9422,78 € dont les factures justificatives étaient produites, le jugement déféré n'ayant pas argumenté précisément la réduction au montant de 8823,58 euros des sommes allouées ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, au moins sommairement, les factures, dont la SCI Vaxergues faisait valoir que certaines n'avaient rien à voir avec la cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
10° ALORS QU'il incombe au demandeur en indemnisation de justifier du bien fondé de ses prétentions ; que la cour d'appel, pour condamner la SCI X... à payer à la CRCAM les sommes de 9422,78 euros au titre des frais de mise en sécurité, gardiennage, déménagement et garde-meubles, a retenu que le jugement déféré n'avait pas argumenté précisément la réduction au montant de 8823,58 euros des sommes allouées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes présentées à l'encontre de l'EURL Z... , ET D'AVOIR prononcé la mise hors de cause de la compagnie d'assurances Acte IARD,
AUX MOTIFS QUE « le contrat de maîtrise d'oeuvre stipule précisément :
en cas de litige portant sur l'exécution du contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'Ordre des architectes avant toute procédure judiciaire. | décision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 6 | [{"content": " d\u00e9cision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 6\u00b0 ALORS QUE les juges ne doivent pas m\u00e9conna\u00eetre les termes du litige, qui sont d\u00e9termin\u00e9s par les conclusions des parties ; que la SCI X... a fait valoir \u00ab qu'apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 les lieux, conform\u00e9ment \u00e0 son engagement, proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9tablissements de diff\u00e9rents constats d'huissier, la Caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole, non sans une certaine mauvaise foi, avait saisi le tribunal de grande instance de Rodez au visa des articles 1148, 1719, 1741 du code civil, d'une demande de r\u00e9siliation du bail, ainsi que d'une demande indemnitaire \u00bb (conclusions, p. 6, al. 3) ; que si la cour d'appel avait, pour prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du bail \u00e0 la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... \u00e0 payer \u00e0 la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., adopt\u00e9 les motifs du jugement retenant que si la locataire n'a pas lib\u00e9r\u00e9 les lieux au 30 f\u00e9vrier 2009 (sic), c'est toujours en raison de l'absence totale de diligence de la part du bailleur, elle aurait alors m\u00e9connu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 7\u00b0 ALORS QUE les conventions doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi ; tout jugement doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00eatre motiv\u00e9 ; que la cour d'appel, pour prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du bail \u00e0 la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... \u00e0 payer \u00e0 la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu, par motifs propres, que le bailleur ne produisait aucune justification dans les d\u00e9bats du contenu de sa proposition de relogement ; qu'en statuant ainsi, bien que la SCI X... ait invoqu\u00e9 la lettre du 7 janvier 2009 par laquelle le bailleur \u00e9crivait \u00e0 la CRCAM : \u00ab je vous remercie apr\u00e8s avoir pris connaissance de la d\u00e9cision de la cour d'appel jointe de me faire part de votre position, nonobstant la solution que je vous ai propos\u00e9e qui consiste \u00e0 vous reloger dans les locaux mitoyens situ\u00e9s dans la sur la m\u00eame zone d'activit\u00e9, \u00e9vitant toute cons\u00e9quence pour l'exploitation de votre client\u00e8le \u00bb (pi\u00e8ce n\u00b0 3, vis\u00e9e en page 5 des conclusions), cit\u00e9e par l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (p. 10), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 8\u00b0 ALORS QUE les conventions doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi ; que la cour d'appel, pour prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du bail \u00e0 la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... \u00e0 payer \u00e0 la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu, par motifs du jugement confirm\u00e9, qu'aucun des courriers produits aux d\u00e9bats ne faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une proposition concr\u00e8te et s\u00e9rieuse de relogement, en termes de localisation, nature, conditions de mise \u00e0 disposition, montant du loyer ; qu'en statuant ainsi, et sans pr\u00e9ciser en quoi la proposition n'aurait pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieuse et viable, \u00e0 l'\u00e9gard d'une soci\u00e9t\u00e9 locataire de bonne foi connaissant d\u00e9j\u00e0 les conditions contractuelles du bail en cours, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1134, alin\u00e9a 3, du code civil ;\n \n 9\u00b0 ALORS QUE tout jugement doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00eatre motiv\u00e9 ; que la cour d'appel, pour condamner la SCI X... \u00e0 payer \u00e0 la CRCAM les sommes de 9422,78 euros au titre des frais de mise en s\u00e9curit\u00e9, gardiennage, d\u00e9m\u00e9nagement et garde-meubles, a retenu qu'elle confirmait la condamnation au paiement des frais de mise en s\u00e9curit\u00e9, gardiennage, d\u00e9m\u00e9nagement et garde-meubles, en retenant la somme r\u00e9clam\u00e9e de 9422,78 \u20ac dont les factures justificatives \u00e9taient produites, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n'ayant pas argument\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment la r\u00e9duction au montant de 8823,58 euros des sommes allou\u00e9es ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, au moins sommairement, les factures, dont la SCI Vaxergues faisait valoir que certaines n'avaient rien \u00e0 voir avec la cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 10\u00b0 ALORS QU'il incombe au demandeur en indemnisation de justifier du bien fond\u00e9 de ses pr\u00e9tentions ; que la cour d'appel, pour condamner la SCI X... \u00e0 payer \u00e0 la CRCAM les sommes de 9422,78 euros au titre des frais de mise en s\u00e9curit\u00e9, gardiennage, d\u00e9m\u00e9nagement et garde-meubles, a retenu que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n'avait pas argument\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment la r\u00e9duction au montant de 8823,58 euros des sommes allou\u00e9es ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1315 du code civil et 9 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n DEUXI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 :\n \n D'AVOIR d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'EURL Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, ET D'AVOIR prononc\u00e9 la mise hors de cause de la compagnie d'assurances Acte IARD,\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab le contrat de ma\u00eetrise d'oeuvre stipule pr\u00e9cis\u00e9ment :\n en cas de litige portant sur l'ex\u00e9cution du contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil r\u00e9gional de l'Ordre des architectes avant toute proc\u00e9dure judiciaire.", "role": "assistant"}] |
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Le jugement déféré a retenu à juste titre que cette clause impose de saisir le conseil de l'Ordre pour avis avant d'engager une procédure judiciaire, sans distinguer qu'il y ait action directe ou appel en garantie.
L'argumentation de la SCI X... que le contrat de maîtrise d'oeuvre est en application de l'article 1165 du code civil inopposable au crédit agricole qui a engagé l'actuelle procédure judiciaire est inopérante pour écarter l'obligation contractuelle de la SCI de saisir pour avis préalable à un litige avec son maître d'oeuvre le conseil de l'ordre des architectes dont celui-ci dépend.
La SCI X... soutient à tort que cet avis préalable aurait affecté son locataire tiers au contrat de maîtrise d'oeuvre, alors que la poursuite de l'examen et de la réponse aux prétentions du locataire à l'encontre de son bailleur n'est en aucune façon conditionnée par les modalités d'application du contrat de maîtrise d'oeuvre entre le bailleur et l'EURL Z... .
La formulation tardive dans la procédure judiciaire du moyen d'irrecevabilité tirée du défaut de saisine pour avis du conseil de l'ordre n'a pas un caractère fautif opérant.
La cour confirme en conséquence l'irrecevabilité prononcée des demandes à l'encontre de l'EURL Z... dans cette instance judiciaire.
En l'absence de condamnation de l'EURL Z... , et par conséquent de l'objet d'une garantie recherchée de la compagnie d'assurance Acte IARD, celle-ci sera mise hors de cause » ;
ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « le contrat de maîtrise d'oeuvre produit aux débats stipule en son paragraphe II-XV page 5 : "En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'Ordre des architectes avant toute procédure judiciaire".
Cette clause, parfaitement licite, est reconnue par la jurisprudence (Civ. 3ème 18 déc 2013 et 4 nov 2004).
Elle n'impose pas d'obtenir l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes avant d'engager une procédure judiciaire, mais uniquement de le saisir pour avis.
Par ailleurs, il échet de relever que la clause invoquée ne prévoit aucune dérogation à la saisine préalable du conseil de l'ordre pour avis et ne distingue pas selon qu'il y ait action directe ou appel en garantie. Il est d'ailleurs parfaitement admis par la jurisprudence que cette clause peut être opposée même lorsque l'architecte n'est attrait à la procédure que par la voie de l'appel en garantie (CA Pau 31 mars 2008).
En l'espèce, force est de constater que la SCI X... n'a pas saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes préalablement à l'engagement de la procédure judiciaire à l'encontre de l'EURL Z... .
Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable l'action engagée par la SCI X... à l'encontre de l'EURL Z... »
ALORS QUE la fin de non-recevoir fondée sur la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne peut être opposée à l'intervention, qui est une demande incidente ; que la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes présentées à l'encontre de l'EURL Z... et prononcer en conséquence la mise hors de cause de la compagnie d'assurances Acte IARD, s'est fondée sur la clause du contrat imposant la saisine préalable de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, tout en constatant que l'EURL Z... était intervenante, appelée en garantie par la SCI X... ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 63, 66, 331 et 333 du code de procédure civile et, par fausse application, les articles 122 et 124 du même code ;
ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable s'oppose à ce que le droit pour une partie d'intervenir ou de faire intervenir un tiers au procès soit mis en échec par une stipulation contractuelle imposant un préalable de conciliation ; que la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes présentées à l'encontre de l'EURL Z... et prononcer en conséquence la mise hors de cause de la compagnie d'assurances Acte IARD, s'est fondée sur la clause du contrat imposant la saisine préalable de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, tout en constatant que l'EURL Z... était intervenante, appelée en garantie par la SCI X... ; que la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR prononcé la mise hors de cause de la compagnie d'assurances Acte IARD,
AUX MOTIFS QUE « la cour confirme en conséquence l'irrecevabilité prononcée des demandes à l'encontre de l'EURL Z... dans cette instance judiciaire.
En l'absence de condamnation de l'EURL Z... , et par conséquent de l'objet d'une garantie recherchée de la compagnie d'assurance Acte iard, celle-ci sera mise hors de cause »
ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « dans la mesure où l'action engagée à l'encontre de son assurée est irrecevable, il convient de prononcer la mise hors de cause de la compagnie Acte IARD » ;
| décision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 7 | [{"content": " d\u00e9cision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a retenu \u00e0 juste titre que cette clause impose de saisir le conseil de l'Ordre pour avis avant d'engager une proc\u00e9dure judiciaire, sans distinguer qu'il y ait action directe ou appel en garantie.\n L'argumentation de la SCI X... que le contrat de ma\u00eetrise d'oeuvre est en application de l'article 1165 du code civil inopposable au cr\u00e9dit agricole qui a engag\u00e9 l'actuelle proc\u00e9dure judiciaire est inop\u00e9rante pour \u00e9carter l'obligation contractuelle de la SCI de saisir pour avis pr\u00e9alable \u00e0 un litige avec son ma\u00eetre d'oeuvre le conseil de l'ordre des architectes dont celui-ci d\u00e9pend.\n La SCI X... soutient \u00e0 tort que cet avis pr\u00e9alable aurait affect\u00e9 son locataire tiers au contrat de ma\u00eetrise d'oeuvre, alors que la poursuite de l'examen et de la r\u00e9ponse aux pr\u00e9tentions du locataire \u00e0 l'encontre de son bailleur n'est en aucune fa\u00e7on conditionn\u00e9e par les modalit\u00e9s d'application du contrat de ma\u00eetrise d'oeuvre entre le bailleur et l'EURL Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0.\n La formulation tardive dans la proc\u00e9dure judiciaire du moyen d'irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du d\u00e9faut de saisine pour avis du conseil de l'ordre n'a pas un caract\u00e8re fautif op\u00e9rant.\n La cour confirme en cons\u00e9quence l'irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e des demandes \u00e0 l'encontre de l'EURL Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 dans cette instance judiciaire.\n En l'absence de condamnation de l'EURL Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, et par cons\u00e9quent de l'objet d'une garantie recherch\u00e9e de la compagnie d'assurance Acte IARD, celle-ci sera mise hors de cause \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRM\u00c9 QUE \u00ab le contrat de ma\u00eetrise d'oeuvre produit aux d\u00e9bats stipule en son paragraphe II-XV page 5 : \"En cas de litige portant sur l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil r\u00e9gional de l'Ordre des architectes avant toute proc\u00e9dure judiciaire\".\n Cette clause, parfaitement licite, est reconnue par la jurisprudence (Civ. 3\u00e8me 18 d\u00e9c 2013 et 4 nov 2004).\n Elle n'impose pas d'obtenir l'avis du conseil r\u00e9gional de l'ordre des architectes avant d'engager une proc\u00e9dure judiciaire, mais uniquement de le saisir pour avis.\n Par ailleurs, il \u00e9chet de relever que la clause invoqu\u00e9e ne pr\u00e9voit aucune d\u00e9rogation \u00e0 la saisine pr\u00e9alable du conseil de l'ordre pour avis et ne distingue pas selon qu'il y ait action directe ou appel en garantie. Il est d'ailleurs parfaitement admis par la jurisprudence que cette clause peut \u00eatre oppos\u00e9e m\u00eame lorsque l'architecte n'est attrait \u00e0 la proc\u00e9dure que par la voie de l'appel en garantie (CA Pau 31 mars 2008).\n En l'esp\u00e8ce, force est de constater que la SCI X... n'a pas saisi pour avis le conseil r\u00e9gional de l'ordre des architectes pr\u00e9alablement \u00e0 l'engagement de la proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 l'encontre de l'EURL Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0.\n Par cons\u00e9quent, il convient de d\u00e9clarer irrecevable l'action engag\u00e9e par la SCI X... \u00e0 l'encontre de l'EURL Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00bb\n \n ALORS QUE la fin de non-recevoir fond\u00e9e sur la clause d'un contrat instituant une proc\u00e9dure de conciliation obligatoire et pr\u00e9alable \u00e0 la saisine du juge, ne peut \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 l'intervention, qui est une demande incidente ; que la cour d'appel qui, pour d\u00e9clarer irrecevables les demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'EURL Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 et prononcer en cons\u00e9quence la mise hors de cause de la compagnie d'assurances Acte IARD, s'est fond\u00e9e sur la clause du contrat imposant la saisine pr\u00e9alable de l'ordre des architectes avant toute proc\u00e9dure judiciaire, tout en constatant que l'EURL Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00e9tait intervenante, appel\u00e9e en garantie par la SCI X... ; que la cour d'appel a viol\u00e9, par refus d'application, les articles 63, 66, 331 et 333 du code de proc\u00e9dure civile et, par fausse application, les articles 122 et 124 du m\u00eame code ;\n \n ALORS QUE l'exigence d'un proc\u00e8s \u00e9quitable s'oppose \u00e0 ce que le droit pour une partie d'intervenir ou de faire intervenir un tiers au proc\u00e8s soit mis en \u00e9chec par une stipulation contractuelle imposant un pr\u00e9alable de conciliation ; que la cour d'appel qui, pour d\u00e9clarer irrecevables les demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'EURL Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 et prononcer en cons\u00e9quence la mise hors de cause de la compagnie d'assurances Acte IARD, s'est fond\u00e9e sur la clause du contrat imposant la saisine pr\u00e9alable de l'ordre des architectes avant toute proc\u00e9dure judiciaire, tout en constatant que l'EURL Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00e9tait intervenante, appel\u00e9e en garantie par la SCI X... ; que la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme.\n \n TROISI\u00c8ME MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 :\n \n D'AVOIR prononc\u00e9 la mise hors de cause de la compagnie d'assurances Acte IARD,\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab la cour confirme en cons\u00e9quence l'irrecevabilit\u00e9 prononc\u00e9e des demandes \u00e0 l'encontre de l'EURL Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 dans cette instance judiciaire.\n En l'absence de condamnation de l'EURL Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, et par cons\u00e9quent de l'objet d'une garantie recherch\u00e9e de la compagnie d'assurance Acte iard, celle-ci sera mise hors de cause \u00bb\n \n ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRM\u00c9 QUE \u00ab dans la mesure o\u00f9 l'action engag\u00e9e \u00e0 l'encontre de son assur\u00e9e est irrecevable, il convient de prononcer la mise hors de cause de la compagnie Acte IARD \u00bb ;\n ", "role": "assistant"}] |
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ALORS QUE la mise en cause de l'assuré n'étant pas une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur, formée en application de ces dispositions, la saisine préalable, par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes prévue au contrat le liant à l'architecte, n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur de celui-ci ; que la cour d'appel qui, pour mettre hors de cause la compagnie d'assurance Acte IARD, s'est fondée sur l'absence de condamnation de l'EURL Z... et par conséquent de l'objet d'une garantie recherchée de la compagnie d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances. | décision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 8 | [{"content": " d\u00e9cision 16-17.140 du 19/10/2017, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS QUE la mise en cause de l'assur\u00e9 n'\u00e9tant pas une condition de recevabilit\u00e9 de l'action directe de la victime contre l'assureur, form\u00e9e en application de ces dispositions, la saisine pr\u00e9alable, par le ma\u00eetre d'ouvrage, de l'ordre des architectes pr\u00e9vue au contrat le liant \u00e0 l'architecte, n'est pas une condition de recevabilit\u00e9 de l'action directe engag\u00e9e contre l'assureur de celui-ci ; que la cour d'appel qui, pour mettre hors de cause la compagnie d'assurance Acte IARD, s'est fond\u00e9e sur l'absence de condamnation de l'EURL Z...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 et par cons\u00e9quent de l'objet d'une garantie recherch\u00e9e de la compagnie d'assurance, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 124-3 du code des assurances.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Nissan West Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Girodo - M D... , société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. Guy X..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Girodo-M D... par action simplifiée,
3°/ à la société Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Girodo-M D... par action simplifiée,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Nissan West Europe, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Girodo - M D... , de M. X... et de la société Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 420-7, R. 420-3 et R. 420-5 du code de commerce, R. 212-2, devenu R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'en application de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application de l'article L. 420-1 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article R. 420-3 du code de commerce fixe la liste des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et l'article R. 420-5 désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues par ces juridictions ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat de concession en date du 27 décembre 1995, la société Nissan France, aux droits de laquelle vient la société Nissan West Europe (la société Nissan) a consenti à la société Girodo - M D... (la société Girodo) une exclusivité territoriale, pour une durée indéterminée, dans la zone de chalandise de Dreux ; qu'ayant décidé de transformer son réseau de concessionnaires exclusifs en deux réseaux de distribution sélective distincts à la suite du nouveau règlement d'exemption catégorielle n°1400/2002, la société Nissan a résilié le contrat de concession de la société Girodo par lettre du 24 septembre 2002 à effet au 24 septembre 2004 ; qu'après avoir obtenu la communication des critères de sélection applicables aux nouveaux réseaux, la société Girodo a été informée, par lettre du 5 août 2004, de ce que la société Nissan avait retenu la candidature d'un distributeur de véhicules neufs pour représenter la marque Nissan dans la zone de chalandise de Dreux ; qu'estimant que la société Nissan l'avait exclue fautivement de ses réseaux de distribution et de réparation, la société Girodo l'a assignée le 4 avril 2008 devant le tribunal de commerce de Versailles, en paiement, à titre principal, de deux indemnités, l'une fondée sur les articles L. 420-1 et L. 442-6, du code de commerce et 1382 du code civil, l'autre fondée sur l'article 1134 de ce code ; que le tribunal de commerce de Versailles a, pour l'essentiel, fait droit à ses demandes ; que le 29 juin 2010, la société Nissan a interjeté appel de ce jugement auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles ; que par une ordonnance du 18 janvier 2011 le conseiller de la mise en état a jugé l'appel recevable et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris en application de l'article 93 du code de procédure civile ; que la société Girodo ayant été mise en redressement judiciaire en cours de procédure, la B... et M. X... en leur qualité respective de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de cette société, sont intervenus à l'instance ;
| cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4, décision 15-26.363 du 18/10/2017, partie 1 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 4, d\u00e9cision 15-26.363 du 18/10/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Girodo - M D... , soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. Guy X..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, pris en qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Girodo-M D... par action simplifi\u00e9e,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Y..., soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, prise en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Girodo-M D... par action simplifi\u00e9e,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Girodo - M D... , de M. X... et de la soci\u00e9t\u00e9 Y..., l'avis de Mme A..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique, pris en sa troisi\u00e8me branche :\n \n Vu les articles L. 420-7, R. 420-3 et R. 420-5 du code de commerce, R. 212-2, devenu R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire ;\n \n Attendu qu'en application de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs \u00e0 l'application de l'article L. 420-1 du m\u00eame code sont attribu\u00e9s aux juridictions dont le si\u00e8ge et le ressort sont fix\u00e9s par d\u00e9cret ; que l'article R. 420-3 du code de commerce fixe la liste des juridictions de premi\u00e8re instance appel\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre de ces litiges et l'article R. 420-5 d\u00e9signe la cour d'appel de Paris pour conna\u00eetre des d\u00e9cisions rendues par ces juridictions ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que par un contrat de concession en date du 27 d\u00e9cembre 1995, la soci\u00e9t\u00e9 Nissan France, aux droits de laquelle vient la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe (la soci\u00e9t\u00e9 Nissan) a consenti \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Girodo - M D... (la soci\u00e9t\u00e9 Girodo) une exclusivit\u00e9 territoriale, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, dans la zone de chalandise de Dreux ; qu'ayant d\u00e9cid\u00e9 de transformer son r\u00e9seau de concessionnaires exclusifs en deux r\u00e9seaux de distribution s\u00e9lective distincts \u00e0 la suite du nouveau r\u00e8glement d'exemption cat\u00e9gorielle n\u00b01400/2002, la soci\u00e9t\u00e9 Nissan a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de concession de la soci\u00e9t\u00e9 Girodo par lettre du 24 septembre 2002 \u00e0 effet au 24 septembre 2004 ; qu'apr\u00e8s avoir obtenu la communication des crit\u00e8res de s\u00e9lection applicables aux nouveaux r\u00e9seaux, la soci\u00e9t\u00e9 Girodo a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e, par lettre du 5 ao\u00fbt 2004, de ce que la soci\u00e9t\u00e9 Nissan avait retenu la candidature d'un distributeur de v\u00e9hicules neufs pour repr\u00e9senter la marque Nissan dans la zone de chalandise de Dreux ; qu'estimant que la soci\u00e9t\u00e9 Nissan l'avait exclue fautivement de ses r\u00e9seaux de distribution et de r\u00e9paration, la soci\u00e9t\u00e9 Girodo l'a assign\u00e9e le 4 avril 2008 devant le tribunal de commerce de Versailles, en paiement, \u00e0 titre principal, de deux indemnit\u00e9s, l'une fond\u00e9e sur les articles L. 420-1 et L. 442-6, du code de commerce et 1382 du code civil, l'autre fond\u00e9e sur l'article 1134 de ce code ; que le tribunal de commerce de Versailles a, pour l'essentiel, fait droit \u00e0 ses demandes ; que le 29 juin 2010, la soci\u00e9t\u00e9 Nissan a interjet\u00e9 appel de ce jugement aupr\u00e8s du greffe de la cour d'appel de Versailles ; que par une ordonnance du 18 janvier 2011 le conseiller de la mise en \u00e9tat a jug\u00e9 l'appel recevable et renvoy\u00e9 l'affaire devant la cour d'appel de Paris en application de l'article 93 du code de proc\u00e9dure civile ; que la soci\u00e9t\u00e9 Girodo ayant \u00e9t\u00e9 mise en redressement judiciaire en cours de proc\u00e9dure, la B...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 et M. X... en leur qualit\u00e9 respective de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de cette soci\u00e9t\u00e9, sont intervenus \u00e0 l'instance ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Attendu que pour juger l'appel formé devant la cour d'appel de Versailles irrecevable, l'arrêt retient que selon les dispositions des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, seule la cour d'appel de Paris a le pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application des articles L. 420 et suivants du code de commerce et ajoute que si le tribunal de commerce de Versailles a été saisi à tort par la société Girodo pour statuer sur ce litige, la cour d'appel de Versailles n'avait pas le pouvoir de connaître de l'appel interjeté par la société Nissan ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie, en application de l'article 96 du code de procédure civile, de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles, juridiction non spécialisée située dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, il lui appartenait de déclarer l'appel formé devant cette juridiction recevable et d'examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal puis, le cas échéant, de statuer dans les limites de son propre pouvoir juridictionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Girodo - M D... , M. X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Girodo - M D... et la B... , en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Girodo - M D... , aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Nissan West Europe
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable l'appel interjeté par la société Nissan West Europe du jugement du tribunal de commerce de Versailles du 9 juin 2010,
AUX MOTIFS, sur le rejet des pièces et conclusions de la société Girodo D... , QUE «la cour d'appel de Paris a été saisie du litige en 2011; qu'après plusieurs années de procédure et alors que l'ordonnance de clôture était prévue, selon avis donné aux parties le 19 novembre 2013, le 19 mai 2015, la société Girodo a conclu pour la première fois au fond le 12 mai 2015 et n'a transmis aucune pièce, que l'ordonnance de clôture a été reportée au 26 mai, que la société Nissan, qui avait conclu le 29 décembre 2014, a répliqué par conclusions du 21 mai, que le jour de la clôture, la société Girodo a à nouveau conclu et communiqué 65 pièces, la 66e pièce ayant été, selon Nissan, omise de toute communication, que la société Nissan demande le rejet des pièces 1 à 63 et 66 qu'elle n'a pu examiner, que la société Girodo expose qu'il s'agit des pièces versées en première instance que la société Nissan connaît déjà, que certes, la société Girodo communique de nombreuses pièces le jour de la clôture, que toutefois, s'agissant de pièces communiquées en première instance, il appartenait alors à la société Nissan de dire dans quelle mesure sa défense était remise en cause par de telles pièces dont elle n'ignorait pas le contenu, ce qu'elle ne fait pas, que la demande de rejet de ces pièces ne sera pas accueillie, en ce qui concerne les conclusions du 26 mai, et quand bien même elles sont notifiées le jour de la clôture, il appartient à la société Nissan de faire valoir en quoi ces nouvelles conclusions portent atteinte à sa défense, l'obligeant à la réorganiser, que faute de l'expliquer, ces conclusions ne seront pas écartées des débats »,
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Pôle 5 - Chambre 4, décision 15-26.363 du 18/10/2017, partie 2 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 4, d\u00e9cision 15-26.363 du 18/10/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Attendu que pour juger l'appel form\u00e9 devant la cour d'appel de Versailles irrecevable, l'arr\u00eat retient que selon les dispositions des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, seule la cour d'appel de Paris a le pouvoir de statuer sur les appels form\u00e9s contre les d\u00e9cisions rendues dans les litiges relatifs \u00e0 l'application des articles L. 420 et suivants du code de commerce et ajoute que si le tribunal de commerce de Versailles a \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 tort par la soci\u00e9t\u00e9 Girodo pour statuer sur ce litige, la cour d'appel de Versailles n'avait pas le pouvoir de conna\u00eetre de l'appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Nissan ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie, en application de l'article 96 du code de proc\u00e9dure civile, de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles, juridiction non sp\u00e9cialis\u00e9e situ\u00e9e dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, il lui appartenait de d\u00e9clarer l'appel form\u00e9 devant cette juridiction recevable et d'examiner la recevabilit\u00e9 des demandes form\u00e9es devant ce tribunal puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de statuer dans les limites de son propre pouvoir juridictionnel, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :\n \n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 9 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Girodo - M D... , M. X..., en sa qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Girodo - M D... et la B...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0, en sa qualit\u00e9 de mandataire judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Girodo - M D... , aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir dit irrecevable l'appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Nissan West Europe du jugement du tribunal de commerce de Versailles du 9 juin 2010,\n \n AUX MOTIFS, sur le rejet des pi\u00e8ces et conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 Girodo D... , QUE \u00abla cour d'appel de Paris a \u00e9t\u00e9 saisie du litige en 2011; qu'apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de proc\u00e9dure et alors que l'ordonnance de cl\u00f4ture \u00e9tait pr\u00e9vue, selon avis donn\u00e9 aux parties le 19 novembre 2013, le 19 mai 2015, la soci\u00e9t\u00e9 Girodo a conclu pour la premi\u00e8re fois au fond le 12 mai 2015 et n'a transmis aucune pi\u00e8ce, que l'ordonnance de cl\u00f4ture a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 26 mai, que la soci\u00e9t\u00e9 Nissan, qui avait conclu le 29 d\u00e9cembre 2014, a r\u00e9pliqu\u00e9 par conclusions du 21 mai, que le jour de la cl\u00f4ture, la soci\u00e9t\u00e9 Girodo a \u00e0 nouveau conclu et communiqu\u00e9 65 pi\u00e8ces, la 66e pi\u00e8ce ayant \u00e9t\u00e9, selon Nissan, omise de toute communication, que la soci\u00e9t\u00e9 Nissan demande le rejet des pi\u00e8ces 1 \u00e0 63 et 66 qu'elle n'a pu examiner, que la soci\u00e9t\u00e9 Girodo expose qu'il s'agit des pi\u00e8ces vers\u00e9es en premi\u00e8re instance que la soci\u00e9t\u00e9 Nissan conna\u00eet d\u00e9j\u00e0, que certes, la soci\u00e9t\u00e9 Girodo communique de nombreuses pi\u00e8ces le jour de la cl\u00f4ture, que toutefois, s'agissant de pi\u00e8ces communiqu\u00e9es en premi\u00e8re instance, il appartenait alors \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Nissan de dire dans quelle mesure sa d\u00e9fense \u00e9tait remise en cause par de telles pi\u00e8ces dont elle n'ignorait pas le contenu, ce qu'elle ne fait pas, que la demande de rejet de ces pi\u00e8ces ne sera pas accueillie, en ce qui concerne les conclusions du 26 mai, et quand bien m\u00eame elles sont notifi\u00e9es le jour de la cl\u00f4ture, il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Nissan de faire valoir en quoi ces nouvelles conclusions portent atteinte \u00e0 sa d\u00e9fense, l'obligeant \u00e0 la r\u00e9organiser, que faute de l'expliquer, ces conclusions ne seront pas \u00e9cart\u00e9es des d\u00e9bats \u00bb,\n ", "role": "assistant"}] |
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ALORS, D'UNE PART, QUE la communication, par une partie, pour la première fois, d'un nombre important de pièces le jour de la seconde ordonnance de clôture après report, caractérise un comportement contraire à la loyauté des débats imposant leur mise à l'écart, faute pour l'adversaire d'avoir pu matériellement en prendre connaissance en temps utile si bien qu'en rejetant la demande de l'exposante tendant au rejet des 63 pièces communiquées pour la première fois par la société Girodo D... en appel le jour de l'ordonnance de clôture ainsi que d'une autre pièce non encore communiquée, après avoir constaté que la cour d'appel de Paris avait été saisie du litige en 2011, que l'ordonnance de clôture était prévue, selon avis donné aux parties le 19 novembre 2013, au 19 mai 2015, que la société Girodo D... avait conclu pour la première fois au fond seulement le 12 mai 2015 sans transmettre aucune pièce, que la clôture avait été reportée au 26 mai, puis que le jour de la clôture, la société Girodo Clezio avait à nouveau conclu et communiqué 65 pièces, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (cf conclusions de procédure du 2 juin 2015, p. 6 à 8), si un tel comportement procédural de la société Girodo D... n'était pas contraire à la loyauté des débats, ce qui justifiait le rejet des pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le juge n'est pas tenu d'écarter des débats des conclusions notifiées le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, c'est à la condition d'avoir préalablement vérifié qu'elles ont été communiquées en temps utile de sorte qu'en rejetant la demande de l'exposante tendant à écarter les conclusions de la société Girodo D... après avoir constaté qu'elles avaient été notifiées le jour de l'ordonnance de clôture, au motif inopérant qu'il appartenait à la société Nissan de faire valoir en quoi ces nouvelles conclusions portaient atteinte à sa défense, ce qui ne permet pas de caractériser une communication en temps utile des dites conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
ET AUX MOTIFS, sur la recevabilité de l'appel, «la cour de Paris a été saisie du litige par une décision de renvoi prononcée en application de l'article 96 du code de procédure civile; que si cette décision s'impose à elle, il n'en demeure pas moins que l'appel du jugement critiqué ayant été interjeté le 29 juin 2010, la recevabilité de l'appel doit être examinée par la cour saisie du fond du litige, les décisions du conseiller de la mise en état et les arrêts sur déféré des cours d/appel de Versailles et Paris rendues en application des textes en vigueur au regard de la date de l'appel, qui ne mettaient pas fin à l'instance, n'étant pas susceptibles de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, considérant selon les dispositions des articles L. 4207 et R. 420-5 du code de commerce, que seule la cour d'appel de Paris a le pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application des articles L. 420 et suivants du code de commerce ; que force est de constater que si le tribunal de commerce de Versailles a été saisi à tort par la société Girodo pour statuer sur ce litige, la cour d'appel de Versailles n'avait pas le pouvoir de connaître l'appel interjeté par la société Nissan; que la société Girodo n'a pas révélé un comportement contradictoire portant préjudice à la société Nissan qui aurait pour effet de la rendre irrecevable à soulever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, dans la mesure où elle ne conteste pas la compétence de la juridiction qu'elle a saisie à tort et dans la mesure où elle a informé la société Nissan que l'appel devait être porté devant la cour d1appel de Paris; que l'article 6 §l de la Convention européenne des droits de l'Homme est respecté, considérant que l'appel interjeté devant la cour de Versailles était irrecevable »,
ALORS QUE, D'UNE PART, la cour d'appel de Paris n'est investie d'une compétence exclusive concernant les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce en vertu de l'article L. 420-7 du même code, qu'à la condition qu'elle soit amenée à statuer sur l'appel d'une décision rendue par l'une des juridictions énumérées à l'article R. 420-3 du code de commerce, soit Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes; | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4, décision 15-26.363 du 18/10/2017, partie 3 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 4, d\u00e9cision 15-26.363 du 18/10/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS, D'UNE PART, QUE la communication, par une partie, pour la premi\u00e8re fois, d'un nombre important de pi\u00e8ces le jour de la seconde ordonnance de cl\u00f4ture apr\u00e8s report, caract\u00e9rise un comportement contraire \u00e0 la loyaut\u00e9 des d\u00e9bats imposant leur mise \u00e0 l'\u00e9cart, faute pour l'adversaire d'avoir pu mat\u00e9riellement en prendre connaissance en temps utile si bien qu'en rejetant la demande de l'exposante tendant au rejet des 63 pi\u00e8ces communiqu\u00e9es pour la premi\u00e8re fois par la soci\u00e9t\u00e9 Girodo D... en appel le jour de l'ordonnance de cl\u00f4ture ainsi que d'une autre pi\u00e8ce non encore communiqu\u00e9e, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la cour d'appel de Paris avait \u00e9t\u00e9 saisie du litige en 2011, que l'ordonnance de cl\u00f4ture \u00e9tait pr\u00e9vue, selon avis donn\u00e9 aux parties le 19 novembre 2013, au 19 mai 2015, que la soci\u00e9t\u00e9 Girodo D... avait conclu pour la premi\u00e8re fois au fond seulement le 12 mai 2015 sans transmettre aucune pi\u00e8ce, que la cl\u00f4ture avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 26 mai, puis que le jour de la cl\u00f4ture, la soci\u00e9t\u00e9 Girodo Clezio avait \u00e0 nouveau conclu et communiqu\u00e9 65 pi\u00e8ces, sans rechercher, ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e (cf conclusions de proc\u00e9dure du 2 juin 2015, p. 6 \u00e0 8), si un tel comportement proc\u00e9dural de la soci\u00e9t\u00e9 Girodo D... n'\u00e9tait pas contraire \u00e0 la loyaut\u00e9 des d\u00e9bats, ce qui justifiait le rejet des pi\u00e8ces, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 15, 16, 132 et 135 du code de proc\u00e9dure civile, ensemble l'article 6 \u00a7 1 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales,\n \n ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le juge n'est pas tenu d'\u00e9carter des d\u00e9bats des conclusions notifi\u00e9es le jour du prononc\u00e9 de l'ordonnance de cl\u00f4ture, c'est \u00e0 la condition d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 qu'elles ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es en temps utile de sorte qu'en rejetant la demande de l'exposante tendant \u00e0 \u00e9carter les conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 Girodo D... apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu'elles avaient \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es le jour de l'ordonnance de cl\u00f4ture, au motif inop\u00e9rant qu'il appartenait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Nissan de faire valoir en quoi ces nouvelles conclusions portaient atteinte \u00e0 sa d\u00e9fense, ce qui ne permet pas de caract\u00e9riser une communication en temps utile des dites conclusions, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 15 et 16 du code de proc\u00e9dure civile, ensemble l'article 6 \u00a7 1 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales,\n \n ET AUX MOTIFS, sur la recevabilit\u00e9 de l'appel, \u00abla cour de Paris a \u00e9t\u00e9 saisie du litige par une d\u00e9cision de renvoi prononc\u00e9e en application de l'article 96 du code de proc\u00e9dure civile; que si cette d\u00e9cision s'impose \u00e0 elle, il n'en demeure pas moins que l'appel du jugement critiqu\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 le 29 juin 2010, la recevabilit\u00e9 de l'appel doit \u00eatre examin\u00e9e par la cour saisie du fond du litige, les d\u00e9cisions du conseiller de la mise en \u00e9tat et les arr\u00eats sur d\u00e9f\u00e9r\u00e9 des cours d/appel de Versailles et Paris rendues en application des textes en vigueur au regard de la date de l'appel, qui ne mettaient pas fin \u00e0 l'instance, n'\u00e9tant pas susceptibles de recours ind\u00e9pendamment de l'arr\u00eat sur le fond, consid\u00e9rant selon les dispositions des articles L. 4207 et R. 420-5 du code de commerce, que seule la cour d'appel de Paris a le pouvoir de statuer sur les appels form\u00e9s contre les d\u00e9cisions rendues dans les litiges relatifs \u00e0 l'application des articles L. 420 et suivants du code de commerce ; que force est de constater que si le tribunal de commerce de Versailles a \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 tort par la soci\u00e9t\u00e9 Girodo pour statuer sur ce litige, la cour d'appel de Versailles n'avait pas le pouvoir de conna\u00eetre l'appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Nissan; que la soci\u00e9t\u00e9 Girodo n'a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un comportement contradictoire portant pr\u00e9judice \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Nissan qui aurait pour effet de la rendre irrecevable \u00e0 soulever la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l'irrecevabilit\u00e9 de l'appel, dans la mesure o\u00f9 elle ne conteste pas la comp\u00e9tence de la juridiction qu'elle a saisie \u00e0 tort et dans la mesure o\u00f9 elle a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Nissan que l'appel devait \u00eatre port\u00e9 devant la cour d1appel de Paris; que l'article 6 \u00a7l de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme est respect\u00e9, consid\u00e9rant que l'appel interjet\u00e9 devant la cour de Versailles \u00e9tait irrecevable \u00bb,\n \n ALORS QUE, D'UNE PART, la cour d'appel de Paris n'est investie d'une comp\u00e9tence exclusive concernant les litiges relatifs \u00e0 l'application des r\u00e8gles contenues dans les articles L. 420-1 \u00e0 L. 420-5 du code de commerce en vertu de l'article L. 420-7 du m\u00eame code, qu'\u00e0 la condition qu'elle soit amen\u00e9e \u00e0 statuer sur l'appel d'une d\u00e9cision rendue par l'une des juridictions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article R. 420-3 du code de commerce, soit Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes;", "role": "assistant"}] |
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que ces dispositions n'investissent pas la cour d'appel de Paris d'une compétence générale d'appel des décisions rendues par une juridiction de première instance non spécialisée quand bien même celle-ci se serait à tort déclarée compétente dans un litige de concurrence si bien qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société Nissan devant la cour d'appel de Versailles contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles, qui ne figure pas parmi les juridictions spécialisées pour connaître des litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles et relève donc du droit commun, soit la cour d'appel de Versai1les, la cour d'appel a violé les articles L. 420-7, R. 420-3 et R. 420-5 du code de commerce,
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, le demandeur qui a initialement attrait le défendeur devant une juridiction en méconnaissance des règles de compétence exclusive prévue aux articles L. 420-7 et R. 420-3 du code de commerce et a fait signifier le jugement en mentionnant le recours à un avoué selon les critères de compétence de droit commun, est irrecevable à invoquer l'irrecevabilité de l'appel interjeté selon les règles de compétence de droit commun de sorte qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par l'exposante tenant au comportement contradictoire de la société Girodo D... , que celle-ci avait informé la société Nissan que l'appel devait être porté devant la cour d'appel de Paris sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (cf conclusions d'appel de la société Nissan du 26 mai 2015, p. 19) si la première signification du jugement du 9 juin 2010 intervenue le 25 juin 2010, qui mentionnait le recours à un avoué près la cour d'appel de Versailles et avait ainsi conduit l'exposante à porter son appel devant la cour d'appel de Versailles, n'empêchait pas l'intimée de soulever l'irrecevabilité de l'appel porté le 29 juin 2010 devant cette juridiction compétente selon le droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
ALORS, ENCORE, en toute hypothèse, QUE lorsqu'une partie fonde ses demandes à la fois sur le droit commun des articles 1134 et/ou 1382 du code civil et sur les articles L. 420-1 et/ou L. 442-6 du code de commerce, une cour d'appel autre que celle de Paris peut parfaitement statuer sur la demande en tant qu'elle est fondée sur l'article 1134 et/ou 1382 du code civil; qu'il résulte des termes d'une part de l'assignation du 4 avril 2008 délivrée par la société Girodo D... devant le tribunal de commerce de Versailles, de ses dernières conclusions du 19 juin 2009, d'autre part des conclusions reconventionnelles de la société Nissan devant le tribunal que les demandes indemnitaires réciproques étaient fondées tant sur le droit commun des articles 1134 et 1382 du code civil, que sur les dispositions propres du droit de la concurrence prévues aux articles L 420-1 et suivants et L 442-6 du code de commerce, le tribunal ayant accueilli dans une certaine mesure la demande principale sans exclure l'un de ces fondements si bien qu'en déclarant l'appel tendant à l'information du jugement du 9 juin 2010 irrecevable pour le tout, cependant qu'à tout le moins, la cour d'appel de Versailles était compétente pour connaître de l'appel de la condamnation en tant qu'elle était fondée sur le droit commun, la cour d'appel a violé l'article R. 420-5 du code de commerce. | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4, décision 15-26.363 du 18/10/2017, partie 4 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 4, d\u00e9cision 15-26.363 du 18/10/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que ces dispositions n'investissent pas la cour d'appel de Paris d'une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale d'appel des d\u00e9cisions rendues par une juridiction de premi\u00e8re instance non sp\u00e9cialis\u00e9e quand bien m\u00eame celle-ci se serait \u00e0 tort d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente dans un litige de concurrence si bien qu'en d\u00e9clarant irrecevable l'appel form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Nissan devant la cour d'appel de Versailles contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles, qui ne figure pas parmi les juridictions sp\u00e9cialis\u00e9es pour conna\u00eetre des litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles et rel\u00e8ve donc du droit commun, soit la cour d'appel de Versai1les, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 420-7, R. 420-3 et R. 420-5 du code de commerce,\n \n ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu du principe selon lequel nul ne peut se contredire au d\u00e9triment d'autrui, le demandeur qui a initialement attrait le d\u00e9fendeur devant une juridiction en m\u00e9connaissance des r\u00e8gles de comp\u00e9tence exclusive pr\u00e9vue aux articles L. 420-7 et R. 420-3 du code de commerce et a fait signifier le jugement en mentionnant le recours \u00e0 un avou\u00e9 selon les crit\u00e8res de comp\u00e9tence de droit commun, est irrecevable \u00e0 invoquer l'irrecevabilit\u00e9 de l'appel interjet\u00e9 selon les r\u00e8gles de comp\u00e9tence de droit commun de sorte qu'en se bornant \u00e0 \u00e9noncer, pour \u00e9carter la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par l'exposante tenant au comportement contradictoire de la soci\u00e9t\u00e9 Girodo D... , que celle-ci avait inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Nissan que l'appel devait \u00eatre port\u00e9 devant la cour d'appel de Paris sans rechercher, ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e (cf conclusions d'appel de la soci\u00e9t\u00e9 Nissan du 26 mai 2015, p. 19) si la premi\u00e8re signification du jugement du 9 juin 2010 intervenue le 25 juin 2010, qui mentionnait le recours \u00e0 un avou\u00e9 pr\u00e8s la cour d'appel de Versailles et avait ainsi conduit l'exposante \u00e0 porter son appel devant la cour d'appel de Versailles, n'emp\u00eachait pas l'intim\u00e9e de soulever l'irrecevabilit\u00e9 de l'appel port\u00e9 le 29 juin 2010 devant cette juridiction comp\u00e9tente selon le droit commun, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard du principe selon lequel nul ne peut se contredire au d\u00e9triment d'autrui, ensemble les articles 6 \u00a7 1 et 13 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales,\n \n ALORS, ENCORE, en toute hypoth\u00e8se, QUE lorsqu'une partie fonde ses demandes \u00e0 la fois sur le droit commun des articles 1134 et/ou 1382 du code civil et sur les articles L. 420-1 et/ou L. 442-6 du code de commerce, une cour d'appel autre que celle de Paris peut parfaitement statuer sur la demande en tant qu'elle est fond\u00e9e sur l'article 1134 et/ou 1382 du code civil; qu'il r\u00e9sulte des termes d'une part de l'assignation du 4 avril 2008 d\u00e9livr\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Girodo D... devant le tribunal de commerce de Versailles, de ses derni\u00e8res conclusions du 19 juin 2009, d'autre part des conclusions reconventionnelles de la soci\u00e9t\u00e9 Nissan devant le tribunal que les demandes indemnitaires r\u00e9ciproques \u00e9taient fond\u00e9es tant sur le droit commun des articles 1134 et 1382 du code civil, que sur les dispositions propres du droit de la concurrence pr\u00e9vues aux articles L 420-1 et suivants et L 442-6 du code de commerce, le tribunal ayant accueilli dans une certaine mesure la demande principale sans exclure l'un de ces fondements si bien qu'en d\u00e9clarant l'appel tendant \u00e0 l'information du jugement du 9 juin 2010 irrecevable pour le tout, cependant qu'\u00e0 tout le moins, la cour d'appel de Versailles \u00e9tait comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l'appel de la condamnation en tant qu'elle \u00e9tait fond\u00e9e sur le droit commun, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article R. 420-5 du code de commerce.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Edmonde Y..., veuve Z..., domiciliée [...] ,
2°/ M. Christophe Z..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 1), dans le litige les opposant à Mme Emmanuelle X..., prise en qualité d'administratrice légale d'I... Z... et J... Z..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme Z..., de Me B..., avocat de Mme X..., ès qualités, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable :
Vu les articles 813-5 et 1992 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que D... Z... est décédé le [...] , en laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs, I... et J... ; que, par ordonnance du 8 juillet 2009 rendue en la forme des référés, ses parents ont été désignés en qualité de mandataires successoraux, pour une durée de trois ans renouvelable, à l'effet d'effectuer tous les actes conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire de l'exploitation agricole, d'une superficie de 71 ha 26 a 52 ca, antérieurement mise en valeur par lui ; que, par acte du 18 novembre 2009, ceux-ci ont signifié à Mme X..., en sa qualité d'administratrice légale d'I... et J..., la résiliation de l'ensemble des baux ruraux qu'ils avaient consenti à leur fils sur les 53 ha de l'exploitation dont ils sont propriétaires ; qu'ils ont été dessaisis de leur mission de mandataires successoraux par ordonnance du 3 janvier 2012 ; que Mme X..., ès qualités, les a assignés pour résiliation abusive des baux ruraux ;
Attendu que, pour dire que M. et Mme Z... ont commis une faute dans l'exercice de leur mandat successoral et, après le décès de E... Z... survenu en cours d'instance, condamner Mme Z... à verser à Mme X..., ès qualités, la somme de 27 940 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en résiliant le bail rural consenti à D... Z... et dont l'indivision successorale était devenue titulaire, ils ont agi en opposition d'intérêts avec celle-ci et ont outrepassé leur mission d'administration provisoire de l'exploitation agricole ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en résiliant le bail rural, M. et Mme Z... avaient agi en leur qualité de bailleurs et non en celle de mandataires successoraux de l'indivision née du décès du preneur, et n'avaient donc pas outrepassé les pouvoirs issus de leur mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. E... Z... et Mme Edmonde Y... épouse Z... ont commis une faute dans l'exercice de leur mandat successoral confié par ordonnance du 8 juillet 2009 et d'AVOIR condamné Mme Edmonde Y..., veuve Z..., à verser à Mme X... en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs I... et J..., la somme de 27 940 euros à titre de dommages-intérêts ;
| cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1, décision 16-24.755 du 11/10/2017, partie 1 | [{"content": "cour d'appel de Douai\nCHAMBRE 1 SECTION 1, d\u00e9cision 16-24.755 du 11/10/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ Mme Edmonde Y..., veuve Z..., domicili\u00e9e [...] \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ M. Christophe Z..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 1), dans le litige les opposant \u00e0 Mme Emmanuelle X..., prise en qualit\u00e9 d'administratrice l\u00e9gale d'I... Z... et J... Z..., domicili\u00e9e [...]\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme Z..., de Me B..., avocat de Mme X..., \u00e8s qualit\u00e9s, l'avis de M. C..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le premier moyen pris en sa premi\u00e8re branche, qui est recevable :\n \n Vu les articles 813-5 et 1992 du code civil ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que D... Z... est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le [...] , en laissant pour lui succ\u00e9der ses deux enfants mineurs, I... et J... ; que, par ordonnance du 8 juillet 2009 rendue en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, ses parents ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de mandataires successoraux, pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable, \u00e0 l'effet d'effectuer tous les actes conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire de l'exploitation agricole, d'une superficie de 71 ha 26 a 52 ca, ant\u00e9rieurement mise en valeur par lui ; que, par acte du 18 novembre 2009, ceux-ci ont signifi\u00e9 \u00e0 Mme X..., en sa qualit\u00e9 d'administratrice l\u00e9gale d'I... et J..., la r\u00e9siliation de l'ensemble des baux ruraux qu'ils avaient consenti \u00e0 leur fils sur les 53 ha de l'exploitation dont ils sont propri\u00e9taires ; qu'ils ont \u00e9t\u00e9 dessaisis de leur mission de mandataires successoraux par ordonnance du 3 janvier 2012 ; que Mme X..., \u00e8s qualit\u00e9s, les a assign\u00e9s pour r\u00e9siliation abusive des baux ruraux ;\n \n Attendu que, pour dire que M. et Mme Z... ont commis une faute dans l'exercice de leur mandat successoral et, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de E... Z... survenu en cours d'instance, condamner Mme Z... \u00e0 verser \u00e0 Mme X..., \u00e8s qualit\u00e9s, la somme de 27 940 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, l'arr\u00eat retient qu'en r\u00e9siliant le bail rural consenti \u00e0 D... Z... et dont l'indivision successorale \u00e9tait devenue titulaire, ils ont agi en opposition d'int\u00e9r\u00eats avec celle-ci et ont outrepass\u00e9 leur mission d'administration provisoire de l'exploitation agricole ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors qu'en r\u00e9siliant le bail rural, M. et Mme Z... avaient agi en leur qualit\u00e9 de bailleurs et non en celle de mandataires successoraux de l'indivision n\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s du preneur, et n'avaient donc pas outrepass\u00e9 les pouvoirs issus de leur mandat, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;\n \n Condamne Mme X..., \u00e8s qualit\u00e9s, aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.\n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR dit que M. E... Z... et Mme Edmonde Y... \u00e9pouse Z... ont commis une faute dans l'exercice de leur mandat successoral confi\u00e9 par ordonnance du 8 juillet 2009 et d'AVOIR condamn\u00e9 Mme Edmonde Y..., veuve Z..., \u00e0 verser \u00e0 Mme X... en qualit\u00e9 d'administratrice l\u00e9gale de ses enfants mineurs I... et J..., la somme de 27 940 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ;\n ", "role": "assistant"}] |
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AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la faute commise par les époux Z... dans l'exercice de leur mandat ; par ordonnance prise en la forme des référés en date du 3 janvier 2012, le président du tribunal de grande instance de Valenciennes a mis fin à la mission de mandataires successoraux confiée aux époux Z... par ordonnance sur requête du 8 juillet 2009, sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil, pour une durée de trois années se terminant le 31 novembre 2011, les mandataires : - disposant « pour cette mission à titre gratuit de toutes les prérogatives pour effectuer tous les actes purement conservatoires, de surveillance et les actes d'administration provisoires (ouverture d'un compte bancaire et compte livret, utilisation du Renault express utilitaire et autres engins agricoles,
) de l'exploitation agricole à Verchain Maugré (59277) a lieu dit « le Bréval » d'une superficie de 71 ha 26 a 52 ca mise en valeur par feu D... Z... ; de provisionner les premiers frais de la succession de D... Z... auprès de l'étude F..., notaire à [...] avec le concours d'un commissaire priseur sous contrôle a posteriori des autorités tutélaires ; d'acquitter par les soins de Maître F... les frais et honoraires de Maître D... G... » ; - devant remettre chaque année un rapport sur l'exécution de leur mission ; les mandataires ont été dessaisis de leur mission sur le fondement de l'article 813-7 qui dispose que le juge, à la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, peut dessaisir le mandataire successoral en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de sa mission ; en l'espèce, le juge a caractérisé le manquement des mandataires, en indiquant que ceux-ci : - ont notifié, le 18 novembre 2009, à Mme X..., administratrice légale de ses enfants mineurs héritiers, la résiliation, en application de l'article 411-34 du code rural, de l'ensemble des baux ruraux consentis à leur fils défunt pour 53 ha, alors que cette résiliation n'était qu'une faculté pour le bailleur et qu'elle porte atteinte « à l'évidence aux droits successoraux de leurs petits enfants en ce qu'elle déprécie nécessairement la valeur du reste de l'exploitation agricole », - en résiliant ces baux qu'ils ont ensuite donné à bail à leur second fils, ont agi en opposition d'intérêts avec ceux de l'indivision successorale pour laquelle ils avaient reçu mandat, - n'ont pas établi de rapport annuel sur l'exécution de leur mission ; si l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée, il convient toutefois de faire sienne la motivation sus rappelée, qui suffit à caractériser la faute des mandataires dans l'exécution de leur mission ; y ajoutant, il convient de dire que les époux Z... : - ont outrepassé la mission définie par leur mandat, circoncise aux actes conservatoires ou d'administration provisoire de l'exploitation agricole parmi lesquels ne figure pas la résiliation d'un bail rural, dont les conditions légales, en outre, n'étaient pas réunies en l'espèce, - étaient bailleurs et ne pouvaient, du fait de la nécessaire contradiction d'intérêts, agir en qualité de bailleur et comme mandataire de l'indivision preneur ; leur faute dans l'exercice de leur mandat étant parfaitement caractérisée, il convient de confirmer le jugement sur l'appel principal ; sur les demandes indemnitaires : en application des dispositions de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice économique, le premier juge a estimé que le préjudice était inexistant, s'agissant de la dépréciation des biens immobiliers revenant aux héritiers, liés à la cessation de l'exploitation agricole, dès lors que cette cessation aurait nécessairement eu lieu, même en l'absence de résiliation, compte tenu de l'impossibilité de reprise de l'exploitation par les héritiers mineurs du preneur ; toutefois, il résulte explicitement du rapport d'estimation des immobilisations de l'exploitation agricole de D... Z..., réalisée par Mme H... le 17 septembre 2010 pour le règlement de la succession, que les éléments suivants ont subi une dépréciation économique résultant directement de la résiliation des baux par les époux Z... : - s'agissant des bâtiments, estimés dans la donation-partage pour 47 735 euros, l'expert indique « Monsieur et Madame E... Z... occasionnent par cette résiliation un préjudice important pour leurs petits enfants concernant la valeur du corps de ferme. Ils leur laissent à charge des bâtiments d'une surface importante, en état usagé, sans utilité puisqu'ils reprennent les terres agricoles qui y étaient attachées », les bâtiments étant estimé à 32 795 euros, le préjudice subi par les héritiers mineurs sur les bâtiments « s'élève au moins à 12 940 euros » ; il convient en conséquence de fixer ce poste de préjudice à la somme de 12 940 euros ; - s'agissant du matériel d'exploitation, il est précisé : « le fait que M. et Mme Z... reprennent leurs parcelles conduit à la perte d'utilité de ces matériels. Il va falloir que les héritiers de D... Z... cherchent à les vendre avant qu'ils ne perdent plus de valeur. La vente de certains matériels aujourd'hui anciens voire obsolètes n'est pas assurée. » ; | cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1, décision 16-24.755 du 11/10/2017, partie 2 | [{"content": "cour d'appel de Douai\nCHAMBRE 1 SECTION 1, d\u00e9cision 16-24.755 du 11/10/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la faute commise par les \u00e9poux Z... dans l'exercice de leur mandat ; par ordonnance prise en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en date du 3 janvier 2012, le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance de Valenciennes a mis fin \u00e0 la mission de mandataires successoraux confi\u00e9e aux \u00e9poux Z... par ordonnance sur requ\u00eate du 8 juillet 2009, sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil, pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es se terminant le 31 novembre 2011, les mandataires : - disposant \u00ab pour cette mission \u00e0 titre gratuit de toutes les pr\u00e9rogatives pour effectuer tous les actes purement conservatoires, de surveillance et les actes d'administration provisoires (ouverture d'un compte bancaire et compte livret, utilisation du Renault express utilitaire et autres engins agricoles,\n\n) de l'exploitation agricole \u00e0 Verchain Maugr\u00e9 (59277) a lieu dit \u00ab le Br\u00e9val \u00bb d'une superficie de 71 ha 26 a 52 ca mise en valeur par feu D... Z... ; de provisionner les premiers frais de la succession de D... Z... aupr\u00e8s de l'\u00e9tude F..., notaire \u00e0 [...] avec le concours d'un commissaire priseur sous contr\u00f4le a posteriori des autorit\u00e9s tut\u00e9laires ; d'acquitter par les soins de Ma\u00eetre F... les frais et honoraires de Ma\u00eetre D... G... \u00bb ; - devant remettre chaque ann\u00e9e un rapport sur l'ex\u00e9cution de leur mission ; les mandataires ont \u00e9t\u00e9 dessaisis de leur mission sur le fondement de l'article 813-7 qui dispose que le juge, \u00e0 la demande de toute personne int\u00e9ress\u00e9e ou du minist\u00e8re public, peut dessaisir le mandataire successoral en cas de manquement caract\u00e9ris\u00e9 dans l'exercice de sa mission ; en l'esp\u00e8ce, le juge a caract\u00e9ris\u00e9 le manquement des mandataires, en indiquant que ceux-ci : - ont notifi\u00e9, le 18 novembre 2009, \u00e0 Mme X..., administratrice l\u00e9gale de ses enfants mineurs h\u00e9ritiers, la r\u00e9siliation, en application de l'article 411-34 du code rural, de l'ensemble des baux ruraux consentis \u00e0 leur fils d\u00e9funt pour 53 ha, alors que cette r\u00e9siliation n'\u00e9tait qu'une facult\u00e9 pour le bailleur et qu'elle porte atteinte \u00ab \u00e0 l'\u00e9vidence aux droits successoraux de leurs petits enfants en ce qu'elle d\u00e9pr\u00e9cie n\u00e9cessairement la valeur du reste de l'exploitation agricole \u00bb, - en r\u00e9siliant ces baux qu'ils ont ensuite donn\u00e9 \u00e0 bail \u00e0 leur second fils, ont agi en opposition d'int\u00e9r\u00eats avec ceux de l'indivision successorale pour laquelle ils avaient re\u00e7u mandat, - n'ont pas \u00e9tabli de rapport annuel sur l'ex\u00e9cution de leur mission ; si l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n'a pas, au principal, autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, il convient toutefois de faire sienne la motivation sus rappel\u00e9e, qui suffit \u00e0 caract\u00e9riser la faute des mandataires dans l'ex\u00e9cution de leur mission ; y ajoutant, il convient de dire que les \u00e9poux Z... : - ont outrepass\u00e9 la mission d\u00e9finie par leur mandat, circoncise aux actes conservatoires ou d'administration provisoire de l'exploitation agricole parmi lesquels ne figure pas la r\u00e9siliation d'un bail rural, dont les conditions l\u00e9gales, en outre, n'\u00e9taient pas r\u00e9unies en l'esp\u00e8ce, - \u00e9taient bailleurs et ne pouvaient, du fait de la n\u00e9cessaire contradiction d'int\u00e9r\u00eats, agir en qualit\u00e9 de bailleur et comme mandataire de l'indivision preneur ; leur faute dans l'exercice de leur mandat \u00e9tant parfaitement caract\u00e9ris\u00e9e, il convient de confirmer le jugement sur l'appel principal ; sur les demandes indemnitaires : en application des dispositions de l'article 1992 du code civil, le mandataire r\u00e9pond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; pour d\u00e9bouter Mme X... de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats au titre du pr\u00e9judice \u00e9conomique, le premier juge a estim\u00e9 que le pr\u00e9judice \u00e9tait inexistant, s'agissant de la d\u00e9pr\u00e9ciation des biens immobiliers revenant aux h\u00e9ritiers, li\u00e9s \u00e0 la cessation de l'exploitation agricole, d\u00e8s lors que cette cessation aurait n\u00e9cessairement eu lieu, m\u00eame en l'absence de r\u00e9siliation, compte tenu de l'impossibilit\u00e9 de reprise de l'exploitation par les h\u00e9ritiers mineurs du preneur ; toutefois, il r\u00e9sulte explicitement du rapport d'estimation des immobilisations de l'exploitation agricole de D... Z..., r\u00e9alis\u00e9e par Mme H... le 17 septembre 2010 pour le r\u00e8glement de la succession, que les \u00e9l\u00e9ments suivants ont subi une d\u00e9pr\u00e9ciation \u00e9conomique r\u00e9sultant directement de la r\u00e9siliation des baux par les \u00e9poux Z... : - s'agissant des b\u00e2timents, estim\u00e9s dans la donation-partage pour 47 735 euros, l'expert indique \u00ab Monsieur et Madame E... Z... occasionnent par cette r\u00e9siliation un pr\u00e9judice important pour leurs petits enfants concernant la valeur du corps de ferme. Ils leur laissent \u00e0 charge des b\u00e2timents d'une surface importante, en \u00e9tat usag\u00e9, sans utilit\u00e9 puisqu'ils reprennent les terres agricoles qui y \u00e9taient attach\u00e9es \u00bb, les b\u00e2timents \u00e9tant estim\u00e9 \u00e0 32 795 euros, le pr\u00e9judice subi par les h\u00e9ritiers mineurs sur les b\u00e2timents \u00ab s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 12 940 euros \u00bb ; il convient en cons\u00e9quence de fixer ce poste de pr\u00e9judice \u00e0 la somme de 12 940 euros ; - s'agissant du mat\u00e9riel d'exploitation, il est pr\u00e9cis\u00e9 : \u00ab le fait que M. et Mme Z... reprennent leurs parcelles conduit \u00e0 la perte d'utilit\u00e9 de ces mat\u00e9riels. Il va falloir que les h\u00e9ritiers de D... Z... cherchent \u00e0 les vendre avant qu'ils ne perdent plus de valeur. La vente de certains mat\u00e9riels aujourd'hui anciens voire obsol\u00e8tes n'est pas assur\u00e9e. \u00bb ;", "role": "assistant"}] |
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cette perte d'utilité des matériels d'exploitation, confirmée par le refus de Christophe Z..., par courrier échangé entre les notaires le 22 juin 2011, de les racheter, constitue un préjudice économique certain, consistant en une perte de chance de céder le matériel à son prix, devant être chiffré à la somme de 10 000 euros ; le préjudice moral des héritiers mineurs résulte effectivement du comportement fautif et dolosif de leurs grands-parents, en contradiction avec leurs intérêts patrimoniaux et en contradiction avec un mandat de gestion censé protéger leurs intérêts successoraux ; il y lieu de l'indemniser à hauteur de 5 000 euros ;
ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE par application combinée des articles 1989, 1992 et 1993 du code civil, le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ; il répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion, et est tenue de rendre compte de sa gestion ; en l'espèce, M. D... Z... est décédé le [...] , laissant pour seuls héritiers ses deux enfants mineurs, I... et J... ; par ordonnance du 8 juillet 2009, ses parents, M. et Mme Z..., ont été désignés en qualité de mandataires successoraux à l'effet d'effectuer tous actes purement conservatoires, de surveillance, et les actes d'administration provisoire de l'exploitation agricole mises en valeur par M. D... Z... pour une durée de trois années renouvelable ; par acte d'huissier délivré le 18 novembre 2009, M. et Mme Z... ont notifié à Mme X... ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs, une résiliation de l'ensemble des baux ruraux qu'ils avaient consentis à leur fils pour une contenance de 53 ha sur un total de 71 ha exploités ; M. et Mme Z... font valoir que les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural leur permettaient de résilier le bail ; or, ces dispositions prévoient uniquement la faculté pour le bailleur de demander la résiliation du bail si le preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant-droit susceptible de participer effectivement à l'exploitation ; en effet, il résulte des articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural, que lorsque le preneur vient à décéder sans laisser de membre de sa famille répondant aux conditions de ce texte, le droit au bail passe néanmoins à ses héritiers ou à ses légataires universels et le bailleur a seulement la faculté de demander, à peine de forclusion, dans le délai de six mois à compter du décès, la résiliation du bail ; dès lors, cette résiliation, qui ne constituait qu'une faculté pour les bailleurs, était à l'évidence susceptible d'affecter les doits des héritiers du preneur ; par ordonnance du 3 janvier 2012, le président du tribunal de grande instance de Valenciennes a mis à la mission de M. et Mme Z... ; aux termes de cette ordonnance, il a été relevé que cette résiliation portait atteinte aux droits successoraux des petits enfants de M. et Mme Z..., en ce qu'elle dépréciait nécessairement la valeur du reste de l'exploitation agricole ; force est de constater que par cette résiliation du bail rural, M. et Mme Z... ont manifestement agi en contradiction avec la mission du mandat successoral qui leur était confié, lequel avait spécifiquement pour objet de réaliser les actes conservatoires nécessaires à la continuation de l'exploitation agricole, et de ce fait, ont agi en opposition avec les intérêts des héritiers ; il en résulte que par cette résiliation intervenue trois mois après leur désignation en qualité de mandataires successoraux pour une mission fixée pour une durée de trois années, M. et Mme Z... ont commis une faute dans l'exécution de leur mandat ;
1) ALORS QUE le mandataire ne répond à l'égard du mandant que des fautes ou du dol qu'il commet dans sa gestion ; qu'en retenant l'existence d'une faute des époux Z... dans l'exercice de leur mandat successoral à titre gratuit pour avoir résilié le bail rural consenti à leur fils D... Z... et dont l'indivision successorale était devenue titulaire, ce qui outrepasserait leur mission de mandataire successoral circonscrit aux actes conservatoires ou d'administration provisoire de l'exploitation agricole, quand la résiliation du bail rural n'avait pas été effectuée en leur qualité de mandataire de l'indivision née du décès du preneur et au nom et pour le compte de celle-ci mais résultait de leur qualité de bailleurs, de sorte qu'elle n'outrepassait pas leurs pouvoirs de mandataires successoraux, la cour d'appel a violé les articles 813-5, 813-7 et 1992 du code civil ;
2) ALORS QUE le mandataire ne répond à l'égard du mandant que des fautes ou du dol qu'il commet dans sa gestion ; qu'en retenant l'existence d'une faute des époux Z..., en raison d'une opposition d'intérêts, tirée de l'impossibilité d'agir à la fois en qualité de bailleurs et de mandataires de l'indivision preneuse, quand ils avaient été désignés en justice en qualité de mandataires de l'indivision preneuse de sorte que cette nomination ne pouvait leur être imputée à faute, la cour d'appel a violé les articles 813-2, 813-7 et 1992 du code civil ;
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CHAMBRE 1 SECTION 1, décision 16-24.755 du 11/10/2017, partie 3 | [{"content": "cour d'appel de Douai\nCHAMBRE 1 SECTION 1, d\u00e9cision 16-24.755 du 11/10/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "cette perte d'utilit\u00e9 des mat\u00e9riels d'exploitation, confirm\u00e9e par le refus de Christophe Z..., par courrier \u00e9chang\u00e9 entre les notaires le 22 juin 2011, de les racheter, constitue un pr\u00e9judice \u00e9conomique certain, consistant en une perte de chance de c\u00e9der le mat\u00e9riel \u00e0 son prix, devant \u00eatre chiffr\u00e9 \u00e0 la somme de 10 000 euros ; le pr\u00e9judice moral des h\u00e9ritiers mineurs r\u00e9sulte effectivement du comportement fautif et dolosif de leurs grands-parents, en contradiction avec leurs int\u00e9r\u00eats patrimoniaux et en contradiction avec un mandat de gestion cens\u00e9 prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats successoraux ; il y lieu de l'indemniser \u00e0 hauteur de 5 000 euros ;\n \n ET AUX MOTIFS \u00c9VENTUELLEMENT ADOPT\u00c9S QUE par application combin\u00e9e des articles 1989, 1992 et 1993 du code civil, le mandataire ne peut rien faire au-del\u00e0 de ce qui est port\u00e9 dans son mandat ; il r\u00e9pond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion, et est tenue de rendre compte de sa gestion ; en l'esp\u00e8ce, M. D... Z... est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le [...] , laissant pour seuls h\u00e9ritiers ses deux enfants mineurs, I... et J... ; par ordonnance du 8 juillet 2009, ses parents, M. et Mme Z..., ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de mandataires successoraux \u00e0 l'effet d'effectuer tous actes purement conservatoires, de surveillance, et les actes d'administration provisoire de l'exploitation agricole mises en valeur par M. D... Z... pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es renouvelable ; par acte d'huissier d\u00e9livr\u00e9 le 18 novembre 2009, M. et Mme Z... ont notifi\u00e9 \u00e0 Mme X... \u00e8s qualit\u00e9s d'administratrice l\u00e9gale de ses enfants mineurs, une r\u00e9siliation de l'ensemble des baux ruraux qu'ils avaient consentis \u00e0 leur fils pour une contenance de 53 ha sur un total de 71 ha exploit\u00e9s ; M. et Mme Z... font valoir que les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural leur permettaient de r\u00e9silier le bail ; or, ces dispositions pr\u00e9voient uniquement la facult\u00e9 pour le bailleur de demander la r\u00e9siliation du bail si le preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant-droit susceptible de participer effectivement \u00e0 l'exploitation ; en effet, il r\u00e9sulte des articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural, que lorsque le preneur vient \u00e0 d\u00e9c\u00e9der sans laisser de membre de sa famille r\u00e9pondant aux conditions de ce texte, le droit au bail passe n\u00e9anmoins \u00e0 ses h\u00e9ritiers ou \u00e0 ses l\u00e9gataires universels et le bailleur a seulement la facult\u00e9 de demander, \u00e0 peine de forclusion, dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s, la r\u00e9siliation du bail ; d\u00e8s lors, cette r\u00e9siliation, qui ne constituait qu'une facult\u00e9 pour les bailleurs, \u00e9tait \u00e0 l'\u00e9vidence susceptible d'affecter les doits des h\u00e9ritiers du preneur ; par ordonnance du 3 janvier 2012, le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance de Valenciennes a mis \u00e0 la mission de M. et Mme Z... ; aux termes de cette ordonnance, il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que cette r\u00e9siliation portait atteinte aux droits successoraux des petits enfants de M. et Mme Z..., en ce qu'elle d\u00e9pr\u00e9ciait n\u00e9cessairement la valeur du reste de l'exploitation agricole ; force est de constater que par cette r\u00e9siliation du bail rural, M. et Mme Z... ont manifestement agi en contradiction avec la mission du mandat successoral qui leur \u00e9tait confi\u00e9, lequel avait sp\u00e9cifiquement pour objet de r\u00e9aliser les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la continuation de l'exploitation agricole, et de ce fait, ont agi en opposition avec les int\u00e9r\u00eats des h\u00e9ritiers ; il en r\u00e9sulte que par cette r\u00e9siliation intervenue trois mois apr\u00e8s leur d\u00e9signation en qualit\u00e9 de mandataires successoraux pour une mission fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es, M. et Mme Z... ont commis une faute dans l'ex\u00e9cution de leur mandat ;\n \n 1) ALORS QUE le mandataire ne r\u00e9pond \u00e0 l'\u00e9gard du mandant que des fautes ou du dol qu'il commet dans sa gestion ; qu'en retenant l'existence d'une faute des \u00e9poux Z... dans l'exercice de leur mandat successoral \u00e0 titre gratuit pour avoir r\u00e9sili\u00e9 le bail rural consenti \u00e0 leur fils D... Z... et dont l'indivision successorale \u00e9tait devenue titulaire, ce qui outrepasserait leur mission de mandataire successoral circonscrit aux actes conservatoires ou d'administration provisoire de l'exploitation agricole, quand la r\u00e9siliation du bail rural n'avait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en leur qualit\u00e9 de mandataire de l'indivision n\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s du preneur et au nom et pour le compte de celle-ci mais r\u00e9sultait de leur qualit\u00e9 de bailleurs, de sorte qu'elle n'outrepassait pas leurs pouvoirs de mandataires successoraux, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 813-5, 813-7 et 1992 du code civil ;\n \n 2) ALORS QUE le mandataire ne r\u00e9pond \u00e0 l'\u00e9gard du mandant que des fautes ou du dol qu'il commet dans sa gestion ; qu'en retenant l'existence d'une faute des \u00e9poux Z..., en raison d'une opposition d'int\u00e9r\u00eats, tir\u00e9e de l'impossibilit\u00e9 d'agir \u00e0 la fois en qualit\u00e9 de bailleurs et de mandataires de l'indivision preneuse, quand ils avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s en justice en qualit\u00e9 de mandataires de l'indivision preneuse de sorte que cette nomination ne pouvait leur \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 faute, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 813-2, 813-7 et 1992 du code civil ;\n ", "role": "assistant"}] |
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3) ALORS QUE le mandataire ne répond à l'égard du mandant que des fautes ou du dol qu'il commet dans sa gestion ; que dans l'appréciation du comportement du mandataire, le juge doit tenir compte de la circonstance qu'il exerce son mandat à titre bénévole et gratuit ; qu'en retenant que la résiliation du bail par les époux Z... en application de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime était fautive dès lors qu'elle portait atteinte aux droits successoraux de leurs petits enfants sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p.6), si cette résiliation n'avait pas été effectuée de bonne foi par les époux Z..., mandataires successoraux bénévoles de l'indivision preneuse, dès lors d'une part, que la poursuite de l'exploitation sur la totalité des terres données à bail à D... Z... était impossible du fait de leur âge, de la minorité des héritiers de D... Z..., âgés de huit et trois ans au jour du décès de leur père, et de l'incapacité de Mme X... à poursuivre l'exploitation et d'autre part, que la poursuite du bail aurait nécessité le paiement des fermages et aurait ainsi généré un passif à la charge de l'indivision successorale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1992 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme Edmonde Y..., veuve Z..., à verser à Mme X... en qualité d'administrative légale de ses enfants mineurs I... et J..., la somme de 27 940 euros à titre de dommages-intérêts ;
AUX MOTIFS QUE sur les demandes indemnitaires : en application des dispositions de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice économique, le premier juge a estimé que le préjudice était inexistant, s'agissant de la dépréciation des biens immobiliers revenant aux héritiers, liés à la cessation de l'exploitation agricole, dès lors que cette cessation aurait nécessairement eu lieu, même en l'absence de résiliation, compte tenu de l'impossibilité de reprise de l'exploitation par les héritiers mineurs du preneur ; toutefois, il résulte explicitement du rapport d'estimation des immobilisations de l'exploitation agricole de D... Z..., réalisée par Mme H... le 17 septembre 2010 pour le règlement de la succession, que les éléments suivants ont subi une dépréciation économique résultant directement de la résiliation des baux par les époux Z... : - s'agissant des bâtiments, estimés dans la donation-partage pour 47 735 euros, l'expert indique « Monsieur et Madame E... Z... occasionnent par cette résiliation un préjudice important pour leurs petits enfants concernant la valeur du corps de ferme. Ils leur laissent à charge des bâtiments d'une surface importante, en état usagé, sans utilité puisqu'ils reprennent les terres agricoles qui y étaient attachées », les bâtiments étant estimé à 32 795 euros, le préjudice subi par les héritiers mineurs sur les bâtiments « s'élève au moins à 12 940 euros » ; il convient en conséquence de fixer ce poste de préjudice à la somme de 12 940 euros ; - s'agissant du matériel d'exploitation, il est précisé : « le fait que M. et Mme Z... reprennent leurs parcelles conduit à la perte d'utilité de ces matériels. Il va falloir que les héritiers de D... Z... cherchent à les vendre avant qu'ils ne perdent plus de valeur. La vente de certains matériels aujourd'hui anciens voire obsolètes n'est pas assurée. » ; cette perte d'utilité des matériels d'exploitation, confirmée par le refus de Christophe Z..., par courrier échangé entre les notaires le 22 juin 2011, de les racheter, constitue un préjudice économique certain, consistant en une perte de chance de céder le matériel à son prix, devant être chiffré à la somme de 10 000 euros ; le préjudice moral des héritiers mineurs résulte effectivement du comportement fautif et dolosif de leurs grands-parents, en contradiction avec leurs intérêts patrimoniaux et en contradiction avec un mandat de gestion censé protéger leurs intérêts successoraux ; il y lieu de l'indemniser à hauteur de 5 000 euros ;
1) ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur le rapport d'estimation de Mme H... du 17 septembre 2010 établie non contradictoirement à la demande de Mme X... pour affirmer l'existence d'un préjudice subi directement du fait de la résiliation des baux par les époux Z..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2) ALORS QUE la responsabilité du mandataire ne saurait être engagée lorsque, même s'il n'avait pas commis le manquement qui lui est reproché, le dommage serait tout de même survenu ; | cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1, décision 16-24.755 du 11/10/2017, partie 4 | [{"content": "cour d'appel de Douai\nCHAMBRE 1 SECTION 1, d\u00e9cision 16-24.755 du 11/10/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 3) ALORS QUE le mandataire ne r\u00e9pond \u00e0 l'\u00e9gard du mandant que des fautes ou du dol qu'il commet dans sa gestion ; que dans l'appr\u00e9ciation du comportement du mandataire, le juge doit tenir compte de la circonstance qu'il exerce son mandat \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole et gratuit ; qu'en retenant que la r\u00e9siliation du bail par les \u00e9poux Z... en application de l'article L. 411-34 du code rural et de la p\u00eache maritime \u00e9tait fautive d\u00e8s lors qu'elle portait atteinte aux droits successoraux de leurs petits enfants sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e (conclusions p.6), si cette r\u00e9siliation n'avait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de bonne foi par les \u00e9poux Z..., mandataires successoraux b\u00e9n\u00e9voles de l'indivision preneuse, d\u00e8s lors d'une part, que la poursuite de l'exploitation sur la totalit\u00e9 des terres donn\u00e9es \u00e0 bail \u00e0 D... Z... \u00e9tait impossible du fait de leur \u00e2ge, de la minorit\u00e9 des h\u00e9ritiers de D... Z..., \u00e2g\u00e9s de huit et trois ans au jour du d\u00e9c\u00e8s de leur p\u00e8re, et de l'incapacit\u00e9 de Mme X... \u00e0 poursuivre l'exploitation et d'autre part, que la poursuite du bail aurait n\u00e9cessit\u00e9 le paiement des fermages et aurait ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un passif \u00e0 la charge de l'indivision successorale, la cour d'appel a priv\u00e9 son arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard de l'article 1992 du code civil.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 Mme Edmonde Y..., veuve Z..., \u00e0 verser \u00e0 Mme X... en qualit\u00e9 d'administrative l\u00e9gale de ses enfants mineurs I... et J..., la somme de 27 940 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ;\n \n AUX MOTIFS QUE sur les demandes indemnitaires : en application des dispositions de l'article 1992 du code civil, le mandataire r\u00e9pond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; pour d\u00e9bouter Mme X... de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats au titre du pr\u00e9judice \u00e9conomique, le premier juge a estim\u00e9 que le pr\u00e9judice \u00e9tait inexistant, s'agissant de la d\u00e9pr\u00e9ciation des biens immobiliers revenant aux h\u00e9ritiers, li\u00e9s \u00e0 la cessation de l'exploitation agricole, d\u00e8s lors que cette cessation aurait n\u00e9cessairement eu lieu, m\u00eame en l'absence de r\u00e9siliation, compte tenu de l'impossibilit\u00e9 de reprise de l'exploitation par les h\u00e9ritiers mineurs du preneur ; toutefois, il r\u00e9sulte explicitement du rapport d'estimation des immobilisations de l'exploitation agricole de D... Z..., r\u00e9alis\u00e9e par Mme H... le 17 septembre 2010 pour le r\u00e8glement de la succession, que les \u00e9l\u00e9ments suivants ont subi une d\u00e9pr\u00e9ciation \u00e9conomique r\u00e9sultant directement de la r\u00e9siliation des baux par les \u00e9poux Z... : - s'agissant des b\u00e2timents, estim\u00e9s dans la donation-partage pour 47 735 euros, l'expert indique \u00ab Monsieur et Madame E... Z... occasionnent par cette r\u00e9siliation un pr\u00e9judice important pour leurs petits enfants concernant la valeur du corps de ferme. Ils leur laissent \u00e0 charge des b\u00e2timents d'une surface importante, en \u00e9tat usag\u00e9, sans utilit\u00e9 puisqu'ils reprennent les terres agricoles qui y \u00e9taient attach\u00e9es \u00bb, les b\u00e2timents \u00e9tant estim\u00e9 \u00e0 32 795 euros, le pr\u00e9judice subi par les h\u00e9ritiers mineurs sur les b\u00e2timents \u00ab s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 12 940 euros \u00bb ; il convient en cons\u00e9quence de fixer ce poste de pr\u00e9judice \u00e0 la somme de 12 940 euros ; - s'agissant du mat\u00e9riel d'exploitation, il est pr\u00e9cis\u00e9 : \u00ab le fait que M. et Mme Z... reprennent leurs parcelles conduit \u00e0 la perte d'utilit\u00e9 de ces mat\u00e9riels. Il va falloir que les h\u00e9ritiers de D... Z... cherchent \u00e0 les vendre avant qu'ils ne perdent plus de valeur. La vente de certains mat\u00e9riels aujourd'hui anciens voire obsol\u00e8tes n'est pas assur\u00e9e. \u00bb ; cette perte d'utilit\u00e9 des mat\u00e9riels d'exploitation, confirm\u00e9e par le refus de Christophe Z..., par courrier \u00e9chang\u00e9 entre les notaires le 22 juin 2011, de les racheter, constitue un pr\u00e9judice \u00e9conomique certain, consistant en une perte de chance de c\u00e9der le mat\u00e9riel \u00e0 son prix, devant \u00eatre chiffr\u00e9 \u00e0 la somme de 10 000 euros ; le pr\u00e9judice moral des h\u00e9ritiers mineurs r\u00e9sulte effectivement du comportement fautif et dolosif de leurs grands-parents, en contradiction avec leurs int\u00e9r\u00eats patrimoniaux et en contradiction avec un mandat de gestion cens\u00e9 prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats successoraux ; il y lieu de l'indemniser \u00e0 hauteur de 5 000 euros ;\n \n 1) ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur le rapport d'estimation de Mme H... du 17 septembre 2010 \u00e9tablie non contradictoirement \u00e0 la demande de Mme X... pour affirmer l'existence d'un pr\u00e9judice subi directement du fait de la r\u00e9siliation des baux par les \u00e9poux Z..., la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile et l'article 6 \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;\n \n 2) ALORS QUE la responsabilit\u00e9 du mandataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e lorsque, m\u00eame s'il n'avait pas commis le manquement qui lui est reproch\u00e9, le dommage serait tout de m\u00eame survenu ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en se bornant à affirmer purement et simplement qu'il résultait du rapport d'estimation des immobilisations de l'exploitation agricole de D... Z... réalisée par Mme H... que certains éléments immobiliers avaient subi une dépréciation économique résultant de la résiliation des baux par les époux Z..., sans expliquer en quoi la continuation de l'exploitation aurait été possible dès lors que D... Z... n'avait laissé pour héritiers que deux mineurs et que les époux Z... étaient quant à eux âgés et dans l'impossibilité d'assumer la poursuite de la totalité de l'exploitation dans l'intérêt de l'indivision successorale, et, donc, en quoi la dépréciation ne se serait pas produite si la résiliation des baux, imputée à faute aux époux Z..., n'avait pas été notifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 813-5, 813-7 et 1992 du code civil. | cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1, décision 16-24.755 du 11/10/2017, partie 5 | [{"content": "cour d'appel de Douai\nCHAMBRE 1 SECTION 1, d\u00e9cision 16-24.755 du 11/10/2017, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en se bornant \u00e0 affirmer purement et simplement qu'il r\u00e9sultait du rapport d'estimation des immobilisations de l'exploitation agricole de D... Z... r\u00e9alis\u00e9e par Mme H... que certains \u00e9l\u00e9ments immobiliers avaient subi une d\u00e9pr\u00e9ciation \u00e9conomique r\u00e9sultant de la r\u00e9siliation des baux par les \u00e9poux Z..., sans expliquer en quoi la continuation de l'exploitation aurait \u00e9t\u00e9 possible d\u00e8s lors que D... Z... n'avait laiss\u00e9 pour h\u00e9ritiers que deux mineurs et que les \u00e9poux Z... \u00e9taient quant \u00e0 eux \u00e2g\u00e9s et dans l'impossibilit\u00e9 d'assumer la poursuite de la totalit\u00e9 de l'exploitation dans l'int\u00e9r\u00eat de l'indivision successorale, et, donc, en quoi la d\u00e9pr\u00e9ciation ne se serait pas produite si la r\u00e9siliation des baux, imput\u00e9e \u00e0 faute aux \u00e9poux Z..., n'avait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 813-5, 813-7 et 1992 du code civil.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1 ), dans le litige l'opposant à M. Claude Z..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de Me E... , avocat de Mme Y..., de Me B..., avocat de M. Z... ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par Me E... , avocat aux Conseils, pour Mme Y...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
D'AVOIR débouté Mme Y... de l'intégralité de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE Madame Sandrine Y... fait valoir au soutien de son appel notamment que : - l'acte d'acquisition de la parcelle litigieuse par Monsieur Z... du 30 mai 2005 contient bien une clause relative à l'existence de la servitude revendiquée mais qu'elle procède de la seule déclaration et affirmation de l'ancien propriétaire qui prétend unilatéralement en bénéficier, - l'acte du 15 novembre 1980 auquel son adversaire fait également référence et qui aurait institué à son profit une servitude de passage pour canalisation d'eau et d'égouts, au contraire la lui impose en considérant que son fends est servant et non dominant, - l'intimé ne peut se prévaloir d'une quelconque prescription acquisitive de la servitude dont il se prétend bénéficiaire dès lors que tes travaux de pose et de branchement du compteur d'eau, ont été réalisés le 30 mars 1981, soit il y a moins de 30 ans ; que Monsieur Z... fait valoir : - qu'aux termes d'un acte de vente du 18 novembre 1980, le fonds de son adversaire anciennement cadastré sous le numéro BR [..] est grevé d'une servitude de passage pour des canalisations d'eau est d'égouts, - que l'acte de vente du 30 mai 2005 précise que : le vendeur et Madame Marcelle C..., intervenant aux présentes à titre d'ancien, propriétaire, précise que le compteur d'eau alimentant le fonds présentement vendu se trouve sur la parcelle cadastrée [...] (aujourd'hui BR n° [...] tel que figuré par une croix de couleur bleue depuis l'année 1955, soit en conséquence depuis plus de 30 ans sans aucune contestation du propriétaire du dit fonds, - qu'il en résulte que l'assiette de la servitude ainsi instituée est donc prescrite, - que lors des travaux en 1981, le compteur d'eau était déjà en place, seule une niche pour l'abriter étant prévu au devis pour un coût de 640 Fr., les travaux ne consistant à réalimenter le compteur déjà existant ; que l'article 690 du Code civil dispose que les servitudes continues et apparentes établies par le fait de l'homme s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ; | décision 16-17.687 du 05/10/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-17.687 du 05/10/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par Mme Sandrine X..., \u00e9pouse Y..., domicili\u00e9e [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 11 f\u00e9vrier 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1 ), dans le litige l'opposant \u00e0 M. Claude Z..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de Me E... , avocat de Mme Y..., de Me B..., avocat de M. Z... ;\n \n Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne Mme Y... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne \u00e0 payer \u00e0 M. Z... la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par Me E... , avocat aux Conseils, pour Mme Y...\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9,\n \n D'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Mme Y... de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes ;\n \n AUX MOTIFS QUE Madame Sandrine Y... fait valoir au soutien de son appel notamment que : - l'acte d'acquisition de la parcelle litigieuse par Monsieur Z... du 30 mai 2005 contient bien une clause relative \u00e0 l'existence de la servitude revendiqu\u00e9e mais qu'elle proc\u00e8de de la seule d\u00e9claration et affirmation de l'ancien propri\u00e9taire qui pr\u00e9tend unilat\u00e9ralement en b\u00e9n\u00e9ficier, - l'acte du 15 novembre 1980 auquel son adversaire fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence et qui aurait institu\u00e9 \u00e0 son profit une servitude de passage pour canalisation d'eau et d'\u00e9gouts, au contraire la lui impose en consid\u00e9rant que son fends est servant et non dominant, - l'intim\u00e9 ne peut se pr\u00e9valoir d'une quelconque prescription acquisitive de la servitude dont il se pr\u00e9tend b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s lors que tes travaux de pose et de branchement du compteur d'eau, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s le 30 mars 1981, soit il y a moins de 30 ans ; que Monsieur Z... fait valoir : - qu'aux termes d'un acte de vente du 18 novembre 1980, le fonds de son adversaire anciennement cadastr\u00e9 sous le num\u00e9ro BR [..] est grev\u00e9 d'une servitude de passage pour des canalisations d'eau est d'\u00e9gouts, - que l'acte de vente du 30 mai 2005 pr\u00e9cise que : le vendeur et Madame Marcelle C..., intervenant aux pr\u00e9sentes \u00e0 titre d'ancien, propri\u00e9taire, pr\u00e9cise que le compteur d'eau alimentant le fonds pr\u00e9sentement vendu se trouve sur la parcelle cadastr\u00e9e [...] (aujourd'hui BR n\u00b0 [...] tel que figur\u00e9 par une croix de couleur bleue depuis l'ann\u00e9e 1955, soit en cons\u00e9quence depuis plus de 30 ans sans aucune contestation du propri\u00e9taire du dit fonds, - qu'il en r\u00e9sulte que l'assiette de la servitude ainsi institu\u00e9e est donc prescrite, - que lors des travaux en 1981, le compteur d'eau \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en place, seule une niche pour l'abriter \u00e9tant pr\u00e9vu au devis pour un co\u00fbt de 640 Fr., les travaux ne consistant \u00e0 r\u00e9alimenter le compteur d\u00e9j\u00e0 existant ; que l'article 690 du Code civil dispose que les servitudes continues et apparentes \u00e9tablies par le fait de l'homme s'acqui\u00e8rent par titre ou par la possession de trente ans ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en première instance, le tribunal de grande instance de Perpignan retenant dans l'acte authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005, la teneur de la clause aux termes de laquelle l'existence de là servitude litigieuse était reconnue par le vendeur et par Madame Marcelle C..., intervenant à titre d'ancienne propriétaire, a écarté l'objection formulée par Madame Sandrine Y... qui produisait aux débats tout d'abord un devis de travaux de branchement à exécuter délivré par la compagnie des eaux et de l'ozone du 17 mars au motif que ce devis, d'une part n'établissait pas formellement la pose à cette date d'un compteur d'eau dès lors que la mention inhérente à la pose et aux essais du compteur semblait avoir été biffée, ce qui permettait de douter de la réalisation de cette prestation et d'autre part, qu'à la supposer établie à cette date, la pose d'un, compteur ne démontrait pas en soi l'absence d'un précédent compteur qui avait pu simplement être remplacé à cette occasion ; que s'agissant ensuite de l'attestation de Monsieur D..., dans laquelle celui-ci indiquait que la déclaration de servitude contenue dans l'acte du 30 mai 2005 était inexacte et non fondée dès lors que le branchement et la mise en place du compteur d'eau se sont déroulés comme selon un calendrier différent, il a été considéré que ces déclarations n'étaient pas suffisamment précises et circonstanciées pour emporter une quelconque conviction quant à la date de pose du compteur puisque dans le déroulement des opérations qu'il avait décrites, l'intéressé ne faisait allusion qu'à une demande de raccordement et non à la pose matérielle d'un compteur d'eau jusqu'alors inexistant ; qu'était enfin rejeté l'argument de Madame D... inhérent au fait que le fonds appartenant anciennement à Monsieur D... ne comprenait lors de son acquisition qu'une vieille bâtisse délabrée détruite par ce dernier et ne possédait aucune adduction d'eau, n'était nullement démontré et ne saurait être retenu ; qu'il était déduit de l'ensemble de ces éléments que la déclaration contenue dans l'acte authentique du 30 mai 2005 et faisant mention de l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur M0NR0IG, n'était pas suffisamment contredite par les documents produits par la demanderesse et faisait donc foi ; qu'était en conséquence reconnu au profit de Monsieur Z... le bénéfice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... de son compteur d'eau, cette dernière étant déboutée de ses demandes ; que la cour constate que dans le cadre de sa décision le premier juge a parfaitement analysé tant en fait qu'en droit les éléments de la cause ; que par voie de conséquence, la décision sera confirmée en toutes ses dispositions par adoption de motifs ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article 690 du code civil dispose que les servitudes continues et apparentes établies par le fait de l'homme s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ; qu'au cas d'espèce, l'acte authentique daté du 30 mai 2005 par lequel M. Z... a acquis la propriété des parcelles cadastrées section [...] , [...], [...] et [...] contient en sa page 12 au paragraphe sur les servitudes une clause ainsi rédigée : « le vendeur et Mme Marcelle C... intervenante aux présentes à titre d'ancien propriétaire, précisent que le compteur d'eau alimentant le fonds présentement vendu se trouve sur la parcelle cadastrée section [...] (aujourd'hui BR n°..) tel que figuré par une croix de couleur bleue depuis l'année 1955, soit en conséquence depuis plus de trente ans sans aucune contestation du propriétaire dudit fonds » ; que pour contrecarrer l'affirmation contenue dans cet acte et démontrer que le compteur d'eau de M. Z... se trouve sur sa propriété depuis moins de trente ans, Mme Y... produit au débat un devis de travaux de branchement à exécuter délivré par la compagnie des eaux et de l'ozone du 17 mars 1981 et une attestation de M. D..., ex-mari de Mme C..., venderesse des parcelles acquises par M. Z... ; que toutefois, il échet de relever s'agissant du devis de la compagnie des eaux et de l'ozone d'une part que celui-ci n'établit pas formellement la pose à cette date d'un compteur d'eau dès lors que la mention inhérente à la pose et aux essais du compteur semble avoir été biffée, ce qui permet de douter de la réalisation de cette prestation et d'autre part qu'à la supposer établie à cette date, la pose d'un compteur d'eau ne démontre pas en soi l'absence d'un précédent compteur qui a pu simplement être remplacé à cette occasion ; que s'agissant ensuite de l'attestation de M. D..., dans laquelle il indique que la déclaration de servitude contenue dans l'acte du 30 mai 2005 est inexacte et non fondée dès lors que le branchement et la mise en place du compteur d'eau s'est déroulée comme suit : 1-Demande de raccordement aux services des eaux et de l'ozone effectuée le 12 janvier 1981, 2- Devis des travaux de branchement obtenu le 17 mars 1981, 3- Acceptation du devis le 18 mars 1981, 4- Travaux exécutés le 30 mars 1981 ; | décision 16-17.687 du 05/10/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-17.687 du 05/10/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en premi\u00e8re instance, le tribunal de grande instance de Perpignan retenant dans l'acte authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005, la teneur de la clause aux termes de laquelle l'existence de l\u00e0 servitude litigieuse \u00e9tait reconnue par le vendeur et par Madame Marcelle C..., intervenant \u00e0 titre d'ancienne propri\u00e9taire, a \u00e9cart\u00e9 l'objection formul\u00e9e par Madame Sandrine Y... qui produisait aux d\u00e9bats tout d'abord un devis de travaux de branchement \u00e0 ex\u00e9cuter d\u00e9livr\u00e9 par la compagnie des eaux et de l'ozone du 17 mars au motif que ce devis, d'une part n'\u00e9tablissait pas formellement la pose \u00e0 cette date d'un compteur d'eau d\u00e8s lors que la mention inh\u00e9rente \u00e0 la pose et aux essais du compteur semblait avoir \u00e9t\u00e9 biff\u00e9e, ce qui permettait de douter de la r\u00e9alisation de cette prestation et d'autre part, qu'\u00e0 la supposer \u00e9tablie \u00e0 cette date, la pose d'un, compteur ne d\u00e9montrait pas en soi l'absence d'un pr\u00e9c\u00e9dent compteur qui avait pu simplement \u00eatre remplac\u00e9 \u00e0 cette occasion ; que s'agissant ensuite de l'attestation de Monsieur D..., dans laquelle celui-ci indiquait que la d\u00e9claration de servitude contenue dans l'acte du 30 mai 2005 \u00e9tait inexacte et non fond\u00e9e d\u00e8s lors que le branchement et la mise en place du compteur d'eau se sont d\u00e9roul\u00e9s comme selon un calendrier diff\u00e9rent, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que ces d\u00e9clarations n'\u00e9taient pas suffisamment pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es pour emporter une quelconque conviction quant \u00e0 la date de pose du compteur puisque dans le d\u00e9roulement des op\u00e9rations qu'il avait d\u00e9crites, l'int\u00e9ress\u00e9 ne faisait allusion qu'\u00e0 une demande de raccordement et non \u00e0 la pose mat\u00e9rielle d'un compteur d'eau jusqu'alors inexistant ; qu'\u00e9tait enfin rejet\u00e9 l'argument de Madame D... inh\u00e9rent au fait que le fonds appartenant anciennement \u00e0 Monsieur D... ne comprenait lors de son acquisition qu'une vieille b\u00e2tisse d\u00e9labr\u00e9e d\u00e9truite par ce dernier et ne poss\u00e9dait aucune adduction d'eau, n'\u00e9tait nullement d\u00e9montr\u00e9 et ne saurait \u00eatre retenu ; qu'il \u00e9tait d\u00e9duit de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que la d\u00e9claration contenue dans l'acte authentique du 30 mai 2005 et faisant mention de l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la pr\u00e9sence sur la propri\u00e9t\u00e9 de Madame Y... du compteur d'eau appartenant \u00e0 Monsieur M0NR0IG, n'\u00e9tait pas suffisamment contredite par les documents produits par la demanderesse et faisait donc foi ; qu'\u00e9tait en cons\u00e9quence reconnu au profit de Monsieur Z... le b\u00e9n\u00e9fice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la pr\u00e9sence sur la propri\u00e9t\u00e9 de Madame Y... de son compteur d'eau, cette derni\u00e8re \u00e9tant d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes ; que la cour constate que dans le cadre de sa d\u00e9cision le premier juge a parfaitement analys\u00e9 tant en fait qu'en droit les \u00e9l\u00e9ments de la cause ; que par voie de cons\u00e9quence, la d\u00e9cision sera confirm\u00e9e en toutes ses dispositions par adoption de motifs ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article 690 du code civil dispose que les servitudes continues et apparentes \u00e9tablies par le fait de l'homme s'acqui\u00e8rent par titre ou par la possession de trente ans ; qu'au cas d'esp\u00e8ce, l'acte authentique dat\u00e9 du 30 mai 2005 par lequel M. Z... a acquis la propri\u00e9t\u00e9 des parcelles cadastr\u00e9es section [...] , [...], [...] et [...] contient en sa page 12 au paragraphe sur les servitudes une clause ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab le vendeur et Mme Marcelle C... intervenante aux pr\u00e9sentes \u00e0 titre d'ancien propri\u00e9taire, pr\u00e9cisent que le compteur d'eau alimentant le fonds pr\u00e9sentement vendu se trouve sur la parcelle cadastr\u00e9e section [...] (aujourd'hui BR n\u00b0..) tel que figur\u00e9 par une croix de couleur bleue depuis l'ann\u00e9e 1955, soit en cons\u00e9quence depuis plus de trente ans sans aucune contestation du propri\u00e9taire dudit fonds \u00bb ; que pour contrecarrer l'affirmation contenue dans cet acte et d\u00e9montrer que le compteur d'eau de M. Z... se trouve sur sa propri\u00e9t\u00e9 depuis moins de trente ans, Mme Y... produit au d\u00e9bat un devis de travaux de branchement \u00e0 ex\u00e9cuter d\u00e9livr\u00e9 par la compagnie des eaux et de l'ozone du 17 mars 1981 et une attestation de M. D..., ex-mari de Mme C..., venderesse des parcelles acquises par M. Z... ; que toutefois, il \u00e9chet de relever s'agissant du devis de la compagnie des eaux et de l'ozone d'une part que celui-ci n'\u00e9tablit pas formellement la pose \u00e0 cette date d'un compteur d'eau d\u00e8s lors que la mention inh\u00e9rente \u00e0 la pose et aux essais du compteur semble avoir \u00e9t\u00e9 biff\u00e9e, ce qui permet de douter de la r\u00e9alisation de cette prestation et d'autre part qu'\u00e0 la supposer \u00e9tablie \u00e0 cette date, la pose d'un compteur d'eau ne d\u00e9montre pas en soi l'absence d'un pr\u00e9c\u00e9dent compteur qui a pu simplement \u00eatre remplac\u00e9 \u00e0 cette occasion ; que s'agissant ensuite de l'attestation de M. D..., dans laquelle il indique que la d\u00e9claration de servitude contenue dans l'acte du 30 mai 2005 est inexacte et non fond\u00e9e d\u00e8s lors que le branchement et la mise en place du compteur d'eau s'est d\u00e9roul\u00e9e comme suit : 1-Demande de raccordement aux services des eaux et de l'ozone effectu\u00e9e le 12 janvier 1981, 2- Devis des travaux de branchement obtenu le 17 mars 1981, 3- Acceptation du devis le 18 mars 1981, 4- Travaux ex\u00e9cut\u00e9s le 30 mars 1981 ;", "role": "assistant"}] |
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qu'il y a lieu de considérer qu'elle n'est pas suffisamment précise et circonstanciée pour emporter une quelconque conviction quant à la date de pose du compteur puisque dans le déroulement des opérations ainsi décrites, M. D... ne fait allusion qu'à une demande de raccordement et non à la pose matérielle d'un compteur d'eau jusqu'alors inexistant ; qu'enfin, l'argument de Mme D... inhérent au fait que le fonds appartenant anciennement à M. D... ne comprenait lors de son acquisition qu'une vieille bâtisse délabrée détruite par ce dernier et ne possédant aucune adduction d'eau n'étant nullement démontré, il ne saurait être retenu ; que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que la déclaration contenue dans l'acte authentique du 30 mai 2005 et faisant mention de l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Mme Y... du compteur d'eau appartenant à M. Z..., non suffisamment contredite par les documents produits par la demanderesse fait foi ; qu'il en résulte que M. Z... bénéficie par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Mme Y... de son compteur d'eau et que les demandes formulées par cette dernière à son encontre devront ainsi nécessairement être rejetées ;
1°) ALORS QUE les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par un titre, qu'il s'agisse d'un titre recognitif, qui doit alors émaner du propriétaire du fonds asservi, ou d'un titre constitutif, qui ne peut émaner du seul propriétaire du fonds dominant ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la suppression du compteur d'eau installé sur sa propriété, la cour d'appel a déclaré que « l'acte authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005 », de M. Z... mentionnait « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... », mention dont la cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas contredite par les éléments produits par Mme Y..., et qu'elle permettait de retenir « au profit de Monsieur Z... le bénéfice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... de son compteur d'eau » ; que la cour d'appel a ainsi exclusivement statué au vu des mentions d'un titre émanant de M. Z..., revendiquant la qualité de propriétaire du fonds dominant, dont Mme Y..., propriétaire du fonds prétendument servant, soulignait sans être contredite, qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucune publication au fichier des hypothèques, et cependant qu'il n'était pas contesté que le titre de propriété de cette dernière ne faisait quant à lui nullement état de l'existence d'une servitude autorisant l'implantation, sur sa propriété, du compteur d'eau de son voisin ; qu'en fondant ainsi l'existence de la servitude revendiquée par M. Z... sur le fonds de Mme Y..., sur les seules mentions d'un titre, qui plus est non publié, émanant exclusivement de ce dernier, et qui étaient par conséquent inopposables à Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 690 et 695 du code civil ;
2°) ALORS en outre QUE les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par la prescription trentenaire, ce qui suppose que soient démontrés tant les actes matériels de possession que le caractère trentenaire continu, paisible, public et non équivoque de cette possession ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la suppression du compteur d'eau litigieux installé sur sa propriété, la cour d'appel a déclaré que « l'acte authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005 », de M. Z... mentionnait « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... », et que cette mention, « [non] suffisamment contredite par les documents produits par [Mme Y...] », permettait de reconnaître « au profit de Monsieur Z... le bénéfice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... de son compteur d'eau » ; qu'en déduisant de cette seule déclaration unilatérale figurant dans le titre émanant de M. Z... et non portée à la connaissance de Mme Y..., l'acquisition, par ce dernier, de la servitude litigieuse par le jeu de la prescription trentenaire, sans même constater de la part de M. Z... et de celle de ses auteurs l'existence d'actes matériels de possession, trentenaires, continus, paisibles, publics et non équivoques portant sur le compteur litigieux, qui ne pouvaient, à la supposer établie, résulter de la seule présence de ce compteur sur le fonds de Mme Y..., telle que postulée par l'acte du 30 mai 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code civil ;
3°) ALORS en outre QU'il incombe à la partie qui se prévaut de la prescription acquisitive d'en rapporter la preuve ; | décision 16-17.687 du 05/10/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-17.687 du 05/10/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il y a lieu de consid\u00e9rer qu'elle n'est pas suffisamment pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e pour emporter une quelconque conviction quant \u00e0 la date de pose du compteur puisque dans le d\u00e9roulement des op\u00e9rations ainsi d\u00e9crites, M. D... ne fait allusion qu'\u00e0 une demande de raccordement et non \u00e0 la pose mat\u00e9rielle d'un compteur d'eau jusqu'alors inexistant ; qu'enfin, l'argument de Mme D... inh\u00e9rent au fait que le fonds appartenant anciennement \u00e0 M. D... ne comprenait lors de son acquisition qu'une vieille b\u00e2tisse d\u00e9labr\u00e9e d\u00e9truite par ce dernier et ne poss\u00e9dant aucune adduction d'eau n'\u00e9tant nullement d\u00e9montr\u00e9, il ne saurait \u00eatre retenu ; que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments conduit \u00e0 consid\u00e9rer que la d\u00e9claration contenue dans l'acte authentique du 30 mai 2005 et faisant mention de l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la pr\u00e9sence sur la propri\u00e9t\u00e9 de Mme Y... du compteur d'eau appartenant \u00e0 M. Z..., non suffisamment contredite par les documents produits par la demanderesse fait foi ; qu'il en r\u00e9sulte que M. Z... b\u00e9n\u00e9ficie par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la pr\u00e9sence sur la propri\u00e9t\u00e9 de Mme Y... de son compteur d'eau et que les demandes formul\u00e9es par cette derni\u00e8re \u00e0 son encontre devront ainsi n\u00e9cessairement \u00eatre rejet\u00e9es ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE les servitudes continues et apparentes peuvent s'acqu\u00e9rir par un titre, qu'il s'agisse d'un titre recognitif, qui doit alors \u00e9maner du propri\u00e9taire du fonds asservi, ou d'un titre constitutif, qui ne peut \u00e9maner du seul propri\u00e9taire du fonds dominant ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour d\u00e9bouter Mme Y... de sa demande tendant \u00e0 la suppression du compteur d'eau install\u00e9 sur sa propri\u00e9t\u00e9, la cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab l'acte authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005 \u00bb, de M. Z... mentionnait \u00ab l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la pr\u00e9sence sur la propri\u00e9t\u00e9 de Madame Y... du compteur d'eau appartenant \u00e0 Monsieur Z... \u00bb, mention dont la cour d'appel a estim\u00e9 qu'elle n'\u00e9tait pas contredite par les \u00e9l\u00e9ments produits par Mme Y..., et qu'elle permettait de retenir \u00ab au profit de Monsieur Z... le b\u00e9n\u00e9fice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la pr\u00e9sence sur la propri\u00e9t\u00e9 de Madame Y... de son compteur d'eau \u00bb ; que la cour d'appel a ainsi exclusivement statu\u00e9 au vu des mentions d'un titre \u00e9manant de M. Z..., revendiquant la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du fonds dominant, dont Mme Y..., propri\u00e9taire du fonds pr\u00e9tendument servant, soulignait sans \u00eatre contredite, qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucune publication au fichier des hypoth\u00e8ques, et cependant qu'il n'\u00e9tait pas contest\u00e9 que le titre de propri\u00e9t\u00e9 de cette derni\u00e8re ne faisait quant \u00e0 lui nullement \u00e9tat de l'existence d'une servitude autorisant l'implantation, sur sa propri\u00e9t\u00e9, du compteur d'eau de son voisin ; qu'en fondant ainsi l'existence de la servitude revendiqu\u00e9e par M. Z... sur le fonds de Mme Y..., sur les seules mentions d'un titre, qui plus est non publi\u00e9, \u00e9manant exclusivement de ce dernier, et qui \u00e9taient par cons\u00e9quent inopposables \u00e0 Mme Y..., la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 690 et 695 du code civil ;\n \n 2\u00b0) ALORS en outre QUE les servitudes continues et apparentes peuvent s'acqu\u00e9rir par la prescription trentenaire, ce qui suppose que soient d\u00e9montr\u00e9s tant les actes mat\u00e9riels de possession que le caract\u00e8re trentenaire continu, paisible, public et non \u00e9quivoque de cette possession ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour d\u00e9bouter Mme Y... de sa demande tendant \u00e0 la suppression du compteur d'eau litigieux install\u00e9 sur sa propri\u00e9t\u00e9, la cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab l'acte authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005 \u00bb, de M. Z... mentionnait \u00ab l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la pr\u00e9sence sur la propri\u00e9t\u00e9 de Madame Y... du compteur d'eau appartenant \u00e0 Monsieur Z... \u00bb, et que cette mention, \u00ab [non] suffisamment contredite par les documents produits par [Mme Y...] \u00bb, permettait de reconna\u00eetre \u00ab au profit de Monsieur Z... le b\u00e9n\u00e9fice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la pr\u00e9sence sur la propri\u00e9t\u00e9 de Madame Y... de son compteur d'eau \u00bb ; qu'en d\u00e9duisant de cette seule d\u00e9claration unilat\u00e9rale figurant dans le titre \u00e9manant de M. Z... et non port\u00e9e \u00e0 la connaissance de Mme Y..., l'acquisition, par ce dernier, de la servitude litigieuse par le jeu de la prescription trentenaire, sans m\u00eame constater de la part de M. Z... et de celle de ses auteurs l'existence d'actes mat\u00e9riels de possession, trentenaires, continus, paisibles, publics et non \u00e9quivoques portant sur le compteur litigieux, qui ne pouvaient, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, r\u00e9sulter de la seule pr\u00e9sence de ce compteur sur le fonds de Mme Y..., telle que postul\u00e9e par l'acte du 30 mai 2005, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 690 du code civil ;\n \n 3\u00b0) ALORS en outre QU'il incombe \u00e0 la partie qui se pr\u00e9vaut de la prescription acquisitive d'en rapporter la preuve ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de sa demande de suppression du compteur d'eau de M. Z... implanté sur son terrain, la cour d'appel a déclaré que « l'acte authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005 », de M. Z... comportant une déclaration de son vendeur faisant état de « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... » permettait de reconnaître « au profit de Monsieur Z... le bénéfice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... de son compteur d'eau » ; qu'en déduisant l'acquisition, par M. Z... de la servitude litigieuse par prescription trentenaire, exclusivement de cette déclaration unilatérale du vendeur figurant dans son propre titre, du fait qu'elle n'était « pas suffisamment contredite par les éléments produits par » Mme Y..., et en déclarant notamment à cet égard qu'à la supposer établie en mars 1981, la pose d'un compteur d'eau à cette date « ne démontr[ait] pas en soi l'absence d'un précédent compteur qui avait pu simplement être remplacé à cette occasion », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du code civil ;
4°) ALORS de surcroît et en toute hypothèse QUE Mme Y... produisait un devis de la compagnie des eaux et de l'ozone en date du 17 mars 1981 contredisant les mentions de l'acte du 30 mai 2005 faisant état de « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... », puisqu'il y était prévu la pose et l'essai d'un compteur, ce qui excluait qu'il en ait existé un auparavant ; que pour écarter l'argumentation de Mme Y... sur ce point, la cour d'appel a déclaré que « ce devis, [
] n'établissait pas formellement la pose à cette date d'un compteur d'eau dès lors que la mention inhérente à la pose et aux essais du compteur semblait avoir été biffée, ce qui permettait de douter de la réalisation de cette prestation » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le devis montrait au contraire clairement que la prestation de pose et d'essai du compteur avait été ajoutée sur la ligne originairement vierge du document, la cour d'appel a dénaturé le devis du 17 mars 1981 et a violé l'article 1134 du code civil ;
5°) ALORS de plus QUE les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par la prescription trentenaire, ce qui suppose que soient cumulativement démontrés tant les actes de possession matériels que le caractère trentenaire continu, paisible, public et non équivoque de cette possession ; qu'en l'espèce, Mme Y... produisait une attestation de M. Denis D..., ex-époux de Mme Josiane C..., auteur de M. Z..., témoignant de ce qu'il avait effectué une demande raccordement au service des eaux et le l'ozone le 12 janvier 1981, un devis pour les travaux de branchement ayant été établi à cet effet le 17 mars 1981 et les travaux ayant été réalisés le 30 mars 1981 ; que si la cour d'appel a estimé que cette attestation n'était « pas suffisamment précise et circonstanciée pour emporter une quelconque conviction quant à la date de pose du compteur puisque dans le déroulement des opérations ainsi décrites, M. D... ne fai[sait] allusion qu'à une demande de raccordement et non à la pose matérielle d'un compteur d'eau jusqu'alors inexistant », la cour d'appel n'a pour autant pas contesté qu'une demande de raccordement du compteur ait été effectuée en janvier 1981, pas plus que les travaux y afférents en mars 1981 ; que dès lors, en affirmant qu'il résultait des mentions de l'acte de vente « du fonds dominant » de Mme C... à M. Z... en date du 30 mai 2005 postulant « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... », que celui-ci devait se voir reconnaître le bénéfice, par prescription acquisitive, d'une servitude autorisant la présence, sur la propriété de Mme Y..., de son compteur d'eau, sans rechercher si le compteur d'eau évoqué dans le titre de M. Z... était, faute de raccordement, effectivement utilisé avant 1981, et s'il pouvait dans ces conditions avoir fait l'objet d'actes matériels de possession permettant d'acquérir la servitude par voie de prescription trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale de au regard de l'article 690 du code civil ;
| décision 16-17.687 du 05/10/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-17.687 du 05/10/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, pour d\u00e9bouter Mme Y... de sa demande de suppression du compteur d'eau de M. Z... implant\u00e9 sur son terrain, la cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab l'acte authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005 \u00bb, de M. Z... comportant une d\u00e9claration de son vendeur faisant \u00e9tat de \u00ab l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la pr\u00e9sence sur la propri\u00e9t\u00e9 de Madame Y... du compteur d'eau appartenant \u00e0 Monsieur Z... \u00bb permettait de reconna\u00eetre \u00ab au profit de Monsieur Z... le b\u00e9n\u00e9fice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la pr\u00e9sence sur la propri\u00e9t\u00e9 de Madame Y... de son compteur d'eau \u00bb ; qu'en d\u00e9duisant l'acquisition, par M. Z... de la servitude litigieuse par prescription trentenaire, exclusivement de cette d\u00e9claration unilat\u00e9rale du vendeur figurant dans son propre titre, du fait qu'elle n'\u00e9tait \u00ab pas suffisamment contredite par les \u00e9l\u00e9ments produits par \u00bb Mme Y..., et en d\u00e9clarant notamment \u00e0 cet \u00e9gard qu'\u00e0 la supposer \u00e9tablie en mars 1981, la pose d'un compteur d'eau \u00e0 cette date \u00ab ne d\u00e9montr[ait] pas en soi l'absence d'un pr\u00e9c\u00e9dent compteur qui avait pu simplement \u00eatre remplac\u00e9 \u00e0 cette occasion \u00bb, la cour d'appel a invers\u00e9 la charge de la preuve, et a viol\u00e9 l'article 1315 du code civil ;\n \n 4\u00b0) ALORS de surcro\u00eet et en toute hypoth\u00e8se QUE Mme Y... produisait un devis de la compagnie des eaux et de l'ozone en date du 17 mars 1981 contredisant les mentions de l'acte du 30 mai 2005 faisant \u00e9tat de \u00ab l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la pr\u00e9sence sur la propri\u00e9t\u00e9 de Madame Y... du compteur d'eau appartenant \u00e0 Monsieur Z... \u00bb, puisqu'il y \u00e9tait pr\u00e9vu la pose et l'essai d'un compteur, ce qui excluait qu'il en ait exist\u00e9 un auparavant ; que pour \u00e9carter l'argumentation de Mme Y... sur ce point, la cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab ce devis, [\n ] n'\u00e9tablissait pas formellement la pose \u00e0 cette date d'un compteur d'eau d\u00e8s lors que la mention inh\u00e9rente \u00e0 la pose et aux essais du compteur semblait avoir \u00e9t\u00e9 biff\u00e9e, ce qui permettait de douter de la r\u00e9alisation de cette prestation \u00bb ; qu'en statuant ainsi, cependant que le devis montrait au contraire clairement que la prestation de pose et d'essai du compteur avait \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e sur la ligne originairement vierge du document, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 le devis du 17 mars 1981 et a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil ;\n \n 5\u00b0) ALORS de plus QUE les servitudes continues et apparentes peuvent s'acqu\u00e9rir par la prescription trentenaire, ce qui suppose que soient cumulativement d\u00e9montr\u00e9s tant les actes de possession mat\u00e9riels que le caract\u00e8re trentenaire continu, paisible, public et non \u00e9quivoque de cette possession ; qu'en l'esp\u00e8ce, Mme Y... produisait une attestation de M. Denis D..., ex-\u00e9poux de Mme Josiane C..., auteur de M. Z..., t\u00e9moignant de ce qu'il avait effectu\u00e9 une demande raccordement au service des eaux et le l'ozone le 12 janvier 1981, un devis pour les travaux de branchement ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 cet effet le 17 mars 1981 et les travaux ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s le 30 mars 1981 ; que si la cour d'appel a estim\u00e9 que cette attestation n'\u00e9tait \u00ab pas suffisamment pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e pour emporter une quelconque conviction quant \u00e0 la date de pose du compteur puisque dans le d\u00e9roulement des op\u00e9rations ainsi d\u00e9crites, M. D... ne fai[sait] allusion qu'\u00e0 une demande de raccordement et non \u00e0 la pose mat\u00e9rielle d'un compteur d'eau jusqu'alors inexistant \u00bb, la cour d'appel n'a pour autant pas contest\u00e9 qu'une demande de raccordement du compteur ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en janvier 1981, pas plus que les travaux y aff\u00e9rents en mars 1981 ; que d\u00e8s lors, en affirmant qu'il r\u00e9sultait des mentions de l'acte de vente \u00ab du fonds dominant \u00bb de Mme C... \u00e0 M. Z... en date du 30 mai 2005 postulant \u00ab l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la pr\u00e9sence sur la propri\u00e9t\u00e9 de Madame Y... du compteur d'eau appartenant \u00e0 Monsieur Z... \u00bb, que celui-ci devait se voir reconna\u00eetre le b\u00e9n\u00e9fice, par prescription acquisitive, d'une servitude autorisant la pr\u00e9sence, sur la propri\u00e9t\u00e9 de Mme Y..., de son compteur d'eau, sans rechercher si le compteur d'eau \u00e9voqu\u00e9 dans le titre de M. Z... \u00e9tait, faute de raccordement, effectivement utilis\u00e9 avant 1981, et s'il pouvait dans ces conditions avoir fait l'objet d'actes mat\u00e9riels de possession permettant d'acqu\u00e9rir la servitude par voie de prescription trentenaire, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale de au regard de l'article 690 du code civil ;\n ", "role": "assistant"}] |
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6°) ALORS enfin QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 4, 6), Mme Y... soulignait, pièces à l'appui, que la compagnie générale des eaux avait attesté de ce que le terrain sis chemin de (...), lieudit « .. », parcelle 79.582.581375, à " " , « n'était pas alimentée en eau avant mars 1981, date à laquelle un branchement nous a été demandé dans le but de reconstruire une habitation conformément au permis de construire déposé par Monsieur Denis D... et ce conformément au devis de travaux de branchement débutés le 30 mars 1981 », et ajoutait que M. Z... ne produisait aucune facture d'eau de compteur litigieux, cependant « qu'à la lecture d'écran de la Communauté des " ", document communiqué, il [était] fait état d'une consommation « » avant le 30.03.1981 », ce, tout en produisant une attestation de la communauté des " " témoignant de ce que le terrain sis [...] , avait été alimenté en eau à compter du 30 mars 1981, « date de création et de pose du compteur d'eau de MME F... » ; qu'en omettant purement et simplement de répondre aux conclusions de Mme Y... sur ce point, la cour d'appel, qui a retenu « au profit de Monsieur Z... le bénéfice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... de son compteur d'eau », au vu des seules stipulations du titre de M. Z... faisant état de la déclaration unilatérale du vendeur affirmant « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... », a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné Mme Y... à M. Z... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
AUX MOTIFS QUE l'entêtement de Madame Y... à continuer, malgré le prononcé en première instance d'un jugement de débouté parfaitement motivé, à contester l'évidence de l'existence d'une servitude plus que trentenaire, constitue un abus du droit d'agir en justice ; qu'en réparation du préjudice moral subi par son adversaire, il convient de la condamner à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;
ALORS QUE l'exercice d'une voie de recours ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'appel de Mme Y... était constitutif d'un abus du droit d'agir en justice et pour la condamner de ce chef à payer à M. Z... la somme de 1 000 euros, la cour d'appel a déclaré que, malgré le prononcé en première instance d'un jugement de débouté parfaitement motivé, Mme Y... avait avec entêtement continué à contester l'évidence de l'existence d'une servitude plus que trentenaire ; qu'en statuant ainsi par des motifs insusceptibles de caractériser l'existence d'un abus dans l'exercice, par Mme Y..., de son droit d'exercer une voie de recours à l'encontre du jugement du 8 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. | décision 16-17.687 du 05/10/2017, partie 5 | [{"content": " d\u00e9cision 16-17.687 du 05/10/2017, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 6\u00b0) ALORS enfin QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 4, 6), Mme Y... soulignait, pi\u00e8ces \u00e0 l'appui, que la compagnie g\u00e9n\u00e9rale des eaux avait attest\u00e9 de ce que le terrain sis chemin de (...), lieudit \u00ab .. \u00bb, parcelle 79.582.581375, \u00e0 \"\u00a0 \" , \u00ab n'\u00e9tait pas aliment\u00e9e en eau avant mars 1981, date \u00e0 laquelle un branchement nous a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 dans le but de reconstruire une habitation conform\u00e9ment au permis de construire d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur Denis D... et ce conform\u00e9ment au devis de travaux de branchement d\u00e9but\u00e9s le 30 mars 1981 \u00bb, et ajoutait que M. Z... ne produisait aucune facture d'eau de compteur litigieux, cependant \u00ab qu'\u00e0 la lecture d'\u00e9cran de la Communaut\u00e9 des \" \", document communiqu\u00e9, il [\u00e9tait] fait \u00e9tat d'une consommation \u00ab \u00bb avant le 30.03.1981 \u00bb, ce, tout en produisant une attestation de la communaut\u00e9 des \" \" t\u00e9moignant de ce que le terrain sis [...]\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0, avait \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9 en eau \u00e0 compter du 30 mars 1981, \u00ab date de cr\u00e9ation et de pose du compteur d'eau de MME F...\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00bb ; qu'en omettant purement et simplement de r\u00e9pondre aux conclusions de Mme Y... sur ce point, la cour d'appel, qui a retenu \u00ab au profit de Monsieur Z... le b\u00e9n\u00e9fice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la pr\u00e9sence sur la propri\u00e9t\u00e9 de Madame Y... de son compteur d'eau \u00bb, au vu des seules stipulations du titre de M. Z... faisant \u00e9tat de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du vendeur affirmant \u00ab l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la pr\u00e9sence sur la propri\u00e9t\u00e9 de Madame Y... du compteur d'eau appartenant \u00e0 Monsieur Z... \u00bb, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de motifs et a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, D'AVOIR condamn\u00e9 Mme Y... \u00e0 M. Z... la somme de 1 000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive ;\n \n AUX MOTIFS QUE l'ent\u00eatement de Madame Y... \u00e0 continuer, malgr\u00e9 le prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance d'un jugement de d\u00e9bout\u00e9 parfaitement motiv\u00e9, \u00e0 contester l'\u00e9vidence de l'existence d'une servitude plus que trentenaire, constitue un abus du droit d'agir en justice ; qu'en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi par son adversaire, il convient de la condamner \u00e0 lui payer la somme de 1 000 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ;\n \n ALORS QUE l'exercice d'une voie de recours ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particuli\u00e8res le rendant fautif ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour retenir que l'appel de Mme Y... \u00e9tait constitutif d'un abus du droit d'agir en justice et pour la condamner de ce chef \u00e0 payer \u00e0 M. Z... la somme de 1 000 euros, la cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 que, malgr\u00e9 le prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance d'un jugement de d\u00e9bout\u00e9 parfaitement motiv\u00e9, Mme Y... avait avec ent\u00eatement continu\u00e9 \u00e0 contester l'\u00e9vidence de l'existence d'une servitude plus que trentenaire ; qu'en statuant ainsi par des motifs insusceptibles de caract\u00e9riser l'existence d'un abus dans l'exercice, par Mme Y..., de son droit d'exercer une voie de recours \u00e0 l'encontre du jugement du 8 janvier 2013, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1382 du code civil.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société D... , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2015 par la cour d'appel de Pau, (1re chambre) dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Jean-Claude X..., domicilié [...] ,
2°/ à M. Jean-Paul Y..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : M. LIENARD , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société D... , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société D... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société D...
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'Earl D... irrecevable en ses demandes,
AUX MOTIFS QUE « Me X... ne conteste plus en cause d'appel la compétence de la juridiction de droit commun pour juger de l'action en responsabilité engagée contre lui par l'EARL D... ; qu'en demandant à la Cour de déclarer l'EARL D... "irrecevable en son appel", Me X... demande en réalité à la Cour d'apprécier la recevabilité de la demande de l'appelante ; qu'en effet, il ne développe aucun moyen d'irrecevabilité de l'appel ce que d'ailleurs il ne peut faire devant la Cour puisqu'il n'a pas saisi le magistrat de la mise en état d'une telle demande ; qu'en revanche, il développe un moyen tendant à l'irrecevabilité de la demande de l'EARL D... pour défaut d'intérêt à agir, en prétendant d'une part, que celle-ci ne démontre pas qu'elle est propriétaire de la terre sur laquelle la serre a été érigée, d'autre part, que le contrat de mise à disposition de cette terre conclu entre M. B... et l'EARL D... , lui interdit toute action du chef de l'état des lieux ; qu'il ajoute que l'EARL D... n'ayant pas revendiqué la serre lors de sa vente ne peut plus désormais le faire par le biais d'une action en responsabilité et ce d'autant que la vente a été ordonnée par autorité de justice après publicité, le juge ayant contrôlé les éléments de la prisée c'est-à-dire les actifs de sorte que la vente est aujourd'hui parfaite ; qu'il est établi et non contesté que par jugement du 27 avril 2011, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société Pépinières Despaux avec poursuite d'activité jusqu'au 27 mai 2011, Me Y... étant désigné comme liquidateur et Me X..., commissaire-priseur, désigné pour dresser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ; que la prisée a été dressée le 9 mai 2011 comprenant la serre litigieuse ; que par ordonnance du 31 mai 2011, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques par l'intermédiaire Me X... de l'ensemble des mobiliers, matériels et stocks dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire ; que Me X... a fait procéder le 15 juin 2011 à cette vente après avoir fait procéder à la publicité requise sur laquelle figure la serre litigieuse et la serre a été acquise par M. Laurent C... moyennant la somme de 20 000 € ; | cour d'appel de Pau
1ère Chambre, décision 15-28.122 du 28/09/2017, partie 1 | [{"content": "cour d'appel de Pau\n1\u00e8re Chambre, d\u00e9cision 15-28.122 du 28/09/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D... , exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 28 septembre 2015 par la cour d'appel de Pau, (1re chambre) dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. Jean-Claude X..., domicili\u00e9 [...] \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. Jean-Paul Y..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. LIENARD \u00a0 , conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 D... , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de M. Y... ;\n \n Sur le rapport de Mme Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, l'avis de Mme A..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 D... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, la condamne \u00e0 payer \u00e0 M. Y... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 D... \n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 l'Earl D... irrecevable en ses demandes,\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Me X... ne conteste plus en cause d'appel la comp\u00e9tence de la juridiction de droit commun pour juger de l'action en responsabilit\u00e9 engag\u00e9e contre lui par l'EARL D... ; qu'en demandant \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer l'EARL D... \"irrecevable en son appel\", Me X... demande en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 la Cour d'appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de la demande de l'appelante ; qu'en effet, il ne d\u00e9veloppe aucun moyen d'irrecevabilit\u00e9 de l'appel ce que d'ailleurs il ne peut faire devant la Cour puisqu'il n'a pas saisi le magistrat de la mise en \u00e9tat d'une telle demande ; qu'en revanche, il d\u00e9veloppe un moyen tendant \u00e0 l'irrecevabilit\u00e9 de la demande de l'EARL D... pour d\u00e9faut d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, en pr\u00e9tendant d'une part, que celle-ci ne d\u00e9montre pas qu'elle est propri\u00e9taire de la terre sur laquelle la serre a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e, d'autre part, que le contrat de mise \u00e0 disposition de cette terre conclu entre M. B... et l'EARL D... , lui interdit toute action du chef de l'\u00e9tat des lieux ; qu'il ajoute que l'EARL D... n'ayant pas revendiqu\u00e9 la serre lors de sa vente ne peut plus d\u00e9sormais le faire par le biais d'une action en responsabilit\u00e9 et ce d'autant que la vente a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par autorit\u00e9 de justice apr\u00e8s publicit\u00e9, le juge ayant contr\u00f4l\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de la pris\u00e9e c'est-\u00e0-dire les actifs de sorte que la vente est aujourd'hui parfaite ; qu'il est \u00e9tabli et non contest\u00e9 que par jugement du 27 avril 2011, le tribunal de commerce d'Orl\u00e9ans a prononc\u00e9 la r\u00e9solution du plan et la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 P\u00e9pini\u00e8res Despaux avec poursuite d'activit\u00e9 jusqu'au 27 mai 2011, Me Y... \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9 comme liquidateur et Me X..., commissaire-priseur, d\u00e9sign\u00e9 pour dresser l'inventaire et la pris\u00e9e du patrimoine du d\u00e9biteur ; que la pris\u00e9e a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e le 9 mai 2011 comprenant la serre litigieuse ; que par ordonnance du 31 mai 2011, le juge-commissaire a ordonn\u00e9 la vente aux ench\u00e8res publiques par l'interm\u00e9diaire Me X... de l'ensemble des mobiliers, mat\u00e9riels et stocks d\u00e9pendant de l'actif de la liquidation judiciaire ; que Me X... a fait proc\u00e9der le 15 juin 2011 \u00e0 cette vente apr\u00e8s avoir fait proc\u00e9der \u00e0 la publicit\u00e9 requise sur laquelle figure la serre litigieuse et la serre a \u00e9t\u00e9 acquise par M. Laurent C... moyennant la somme de 20 000 \u20ac ;", "role": "assistant"}] |
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que la Cour est saisie d'une action en responsabilité dirigée par l'EARL D... contre le liquidateur judiciaire de la SAS Pépinières Despaux et le commissaire-priseur chargé de procéder à la prisée du matériel, mobilier et véhicules de la société en liquidation qui estime que la vente sans précaution d'une serre construite, dans le cadre d'un bail rural, sur un terrain agricole lui appartenant ce qui constitue une amélioration immobilière qui reste au bailleur en fin de bail, constitue une faute ; que des relevés de propriété produit par l'appelante (sa pièce 16) il résulte que les époux Pierre B... domiciliés[...] [....] , sont propriétaires sur cette commune de différentes parcelles lieudit [....] , et à lieudit [....] de la parcelle [...] ; qu'il est également établi (pièce 16 de l'appelante) que par un acte de vente notarié en date du 27 août 1987 et un relevé de propriété que M. Michel B... est propriétaire à lieudit [....]de la parcelle [...] , lieudit [....] Haut, des parcelles [...]. [....], [....] et lieudit [....] de la parcelle [...] ; que selon bail rural à long terme en date du 6 août 1997 (pièce 1 de l'appelante), M. Pierre B... a loué pour une durée de 18 ans à compter du 1er août 1997 et venant à expiration le 31 juillet 2015, à la SA Pépinières Despaux des parcelles en nature de terre situées commune de [....] cadastrées [...] lieudit [....] et commune de [....] cadastrées [...] , [...], [...] lieudit [....] étant relevé que suivant bail rural en date du 12 août 1993 d'une même durée (pièce 16 de l'appelante) le même Pierre B... avait déjà donné à bail rural pour une durée de dix-huit ans jusqu'au 31 juillet 2011, à M. Michel B... diverses parcelles de terre dont les parcelles [...] à [....] lieudit [....] et les parcelles [...] et [...] [...] , objet du bail rural consenties ultérieurement à la SA Pépinières Despaux ; que suivant convention dite "de mise à disposition de biens libres de location" en date du 12 novembre J 993 (pièce 16 de l'appelante) M. Michel B... a consenti à l'EARL D... pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, la mise à disposition de diverses parcelles de terres à [....] section [....] ; que suivant permis de construire en date du 24 mai 2007, le maire de [....] a délivré à la SAS Pépinières Despaux un permis de construire pour la création d'une serre de production lieudit "D... " (pièce 3 de l'appelante) sans que ce document ne permette de déterminer précisément sur quelles parcelles cette serre a été édifiée ; que L'EARL D... prétend que M. Pierre B... lui a, en cours de bail, cédés les terres louées à la société Pépinières Despaux ; que les pièces qu'elle allègue au soutien de cette prétention à savoir un relevé d'exploitation à la MSA (sa pièce n° 2) sur lequel eile ne figure nullement en qualité de propriétaire et la prisée établie par Me X... (pièce 15) sans aucun rapport avec la propriété des parcelles louées, n'établissent nullement cette affirmation ; que l'EARL D... prétend encore qu'elle a loué dans le cadre d'un bail rural à long terme à la SA Pépinières Despaux la parcelle [...] sur laquelle la serre litigieuse aurait été édifiée ; que ce bail n'est pas produit, le seul bail rural produit étant le bail conclu entre M. Pierre B... et la société Pépinières Despaux qui ne concerne d'ailleurs pas la parcelle [...] ; que s'agissant de la convention de mise à disposition du 12 novembre 1993 qui vise la parcelle [...] , la société Despaux n'y est pas partie ; que l'affirmation par l'EARL D... de sa propriété des terres sur lesquelles la serre chapelle a été édifiée par la société Pépinières Despaux est par ailleurs contredite par l'analyse des relevés de propriété ci-dessus évoquée ; que l'EARL D... qui ne démontre pas être propriétaire des parcelles de terres sur lesquelles la serre a été édifiée ne saurait donc valablement prétendre en être devenue propriétaire en application de l'article 518 du code civil et avoir subi un préjudice direct et personnel du fait de sa vente dans le cadre des opérations de liquidation de la société Pépinières Despaux, les seuls qui auraient intérêt à agir dès lors que serait précisément établi sur quelle parcelle la serre a été édifiée, étant les propriétaires des parcelles litigieuses, à savoir les époux Pierre B... ou M. Michel B... à titre personnel ; que dans le cadre des opérations de liquidation de la société Pépinières Despaux, le propriétaire du terrain sur lequel la serre a été construite par cette société n'a pas agi en revendication de la serre pour faire juger qu'elle était sa propriété ; qu'il n'a pas davantage agi en nullité de la vente intervenue ; que l'EARL D... dont M. Michel B... est le gérant, qui ne démontre pas être propriétaire de ce terrain, n'a donc aucun intérêt à agir pour pallier l'inaction du véritable propriétaire du terrain dansée cadre des opérations de liquidation de la société Pépinières Despaux et c'est donc à tort que le premier juge a considéré qu'elle était recevable à agir ; | cour d'appel de Pau
1ère Chambre, décision 15-28.122 du 28/09/2017, partie 2 | [{"content": "cour d'appel de Pau\n1\u00e8re Chambre, d\u00e9cision 15-28.122 du 28/09/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la Cour est saisie d'une action en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e par l'EARL D... contre le liquidateur judiciaire de la SAS P\u00e9pini\u00e8res Despaux et le commissaire-priseur charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la pris\u00e9e du mat\u00e9riel, mobilier et v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation qui estime que la vente sans pr\u00e9caution d'une serre construite, dans le cadre d'un bail rural, sur un terrain agricole lui appartenant ce qui constitue une am\u00e9lioration immobili\u00e8re qui reste au bailleur en fin de bail, constitue une faute ; que des relev\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9 produit par l'appelante (sa pi\u00e8ce 16) il r\u00e9sulte que les \u00e9poux Pierre B... domicili\u00e9s[...]\u00a0 [....] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 , sont propri\u00e9taires sur cette commune de diff\u00e9rentes parcelles lieudit [....] , et \u00e0 lieudit [....] de la parcelle [...] ; qu'il est \u00e9galement \u00e9tabli (pi\u00e8ce 16 de l'appelante) que par un acte de vente notari\u00e9 en date du 27 ao\u00fbt 1987 et un relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 que M. Michel B... est propri\u00e9taire \u00e0 lieudit [....]de la parcelle [...] , lieudit [....] Haut, des parcelles [...]. [....], [....] et lieudit [....] de la parcelle [...] ; que selon bail rural \u00e0 long terme en date du 6 ao\u00fbt 1997 (pi\u00e8ce 1 de l'appelante), M. Pierre B... a lou\u00e9 pour une dur\u00e9e de 18 ans \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 1997 et venant \u00e0 expiration le 31 juillet 2015, \u00e0 la SA P\u00e9pini\u00e8res Despaux des parcelles en nature de terre situ\u00e9es commune de [....] cadastr\u00e9es [...] lieudit [....] et commune de [....] cadastr\u00e9es [...] , [...], [...] lieudit [....] \u00e9tant relev\u00e9 que suivant bail rural en date du 12 ao\u00fbt 1993 d'une m\u00eame dur\u00e9e (pi\u00e8ce 16 de l'appelante) le m\u00eame Pierre B... avait d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 \u00e0 bail rural pour une dur\u00e9e de dix-huit ans jusqu'au 31 juillet 2011, \u00e0 M. Michel B... diverses parcelles de terre dont les parcelles [...] \u00e0 [....] lieudit [....] et les parcelles [...] et [...] [...]\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, objet du bail rural consenties ult\u00e9rieurement \u00e0 la SA P\u00e9pini\u00e8res Despaux ; que suivant convention dite \"de mise \u00e0 disposition de biens libres de location\" en date du 12 novembre J 993 (pi\u00e8ce 16 de l'appelante) M. Michel B... a consenti \u00e0 l'EARL D... pour une dur\u00e9e d'un an renouvelable par tacite reconduction, la mise \u00e0 disposition de diverses parcelles de terres \u00e0 [....] section [....] ; que suivant permis de construire en date du 24 mai 2007, le maire de [....] a d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS P\u00e9pini\u00e8res Despaux un permis de construire pour la cr\u00e9ation d'une serre de production lieudit \"D... \" (pi\u00e8ce 3 de l'appelante) sans que ce document ne permette de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment sur quelles parcelles cette serre a \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9e ; que L'EARL D... pr\u00e9tend que M. Pierre B... lui a, en cours de bail, c\u00e9d\u00e9s les terres lou\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P\u00e9pini\u00e8res Despaux ; que les pi\u00e8ces qu'elle all\u00e8gue au soutien de cette pr\u00e9tention \u00e0 savoir un relev\u00e9 d'exploitation \u00e0 la MSA (sa pi\u00e8ce n\u00b0 2) sur lequel eile ne figure nullement en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire et la pris\u00e9e \u00e9tablie par Me X... (pi\u00e8ce 15) sans aucun rapport avec la propri\u00e9t\u00e9 des parcelles lou\u00e9es, n'\u00e9tablissent nullement cette affirmation ; que l'EARL D... pr\u00e9tend encore qu'elle a lou\u00e9 dans le cadre d'un bail rural \u00e0 long terme \u00e0 la SA P\u00e9pini\u00e8res Despaux la parcelle [...] sur laquelle la serre litigieuse aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9e ; que ce bail n'est pas produit, le seul bail rural produit \u00e9tant le bail conclu entre M. Pierre B... et la soci\u00e9t\u00e9 P\u00e9pini\u00e8res Despaux qui ne concerne d'ailleurs pas la parcelle [...] ; que s'agissant de la convention de mise \u00e0 disposition du 12 novembre 1993 qui vise la parcelle [...] , la soci\u00e9t\u00e9 Despaux n'y est pas partie ; que l'affirmation par l'EARL D... de sa propri\u00e9t\u00e9 des terres sur lesquelles la serre chapelle a \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 P\u00e9pini\u00e8res Despaux est par ailleurs contredite par l'analyse des relev\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9 ci-dessus \u00e9voqu\u00e9e ; que l'EARL D... qui ne d\u00e9montre pas \u00eatre propri\u00e9taire des parcelles de terres sur lesquelles la serre a \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9e ne saurait donc valablement pr\u00e9tendre en \u00eatre devenue propri\u00e9taire en application de l'article 518 du code civil et avoir subi un pr\u00e9judice direct et personnel du fait de sa vente dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 P\u00e9pini\u00e8res Despaux, les seuls qui auraient int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir d\u00e8s lors que serait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9tabli sur quelle parcelle la serre a \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9e, \u00e9tant les propri\u00e9taires des parcelles litigieuses, \u00e0 savoir les \u00e9poux Pierre B... ou M. Michel B... \u00e0 titre personnel ; que dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 P\u00e9pini\u00e8res Despaux, le propri\u00e9taire du terrain sur lequel la serre a \u00e9t\u00e9 construite par cette soci\u00e9t\u00e9 n'a pas agi en revendication de la serre pour faire juger qu'elle \u00e9tait sa propri\u00e9t\u00e9 ; qu'il n'a pas davantage agi en nullit\u00e9 de la vente intervenue ; que l'EARL D... dont M. Michel B... est le g\u00e9rant, qui ne d\u00e9montre pas \u00eatre propri\u00e9taire de ce terrain, n'a donc aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir pour pallier l'inaction du v\u00e9ritable propri\u00e9taire du terrain dans\u00e9e cadre des op\u00e9rations de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 P\u00e9pini\u00e8res Despaux et c'est donc \u00e0 tort que le premier juge a consid\u00e9r\u00e9 qu'elle \u00e9tait recevable \u00e0 agir ;", "role": "assistant"}] |
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»,
ALORS D'UNE PART QUE la cour ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées qu'elle ne peut dénaturer; qu'en déclarant irrecevable la demande de l'Earl D... pour défaut d'intérêt à agir au motif que Me X..., en demandant dans le dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 27 février 2014 de déclarer l'Earl D... irrecevable et mal fondée en son appel, demandait en réalité, à la cour d'apprécier la recevabilité de la demande de l'Earl D... pour défaut d'intérêt à agir, la cour a dénaturé les termes clairs et précis du dispositif desdites conclusions et violé les articles 4 et 954 alinéa 2 du code de procédure civile.
ALORS D'AUTRE PART QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'à ce titre, l'existence d'une faute et d'un préjudice n'est pas une condition de recevabilité de l'action en responsabilité mais de son succès ; qu'en déclarant irrecevable l'Earl D... en sa demande d'action en responsabilité à l'encontre de MM. X... et Y... pour défaut d'intérêt à agir aux motifs que celle-ci ne démontre pas être propriétaire de la parcelle sur laquelle a été édifiée la serre litigieuse, ni avoir subi un préjudice direct et personnel du fait de sa vente dans le cadre des opérations de liquidation de la société Pépinières Despaux, la cour a statué par des motifs inopérants et violé l'article 31 du code de procédure civile. | cour d'appel de Pau
1ère Chambre, décision 15-28.122 du 28/09/2017, partie 3 | [{"content": "cour d'appel de Pau\n1\u00e8re Chambre, d\u00e9cision 15-28.122 du 28/09/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\u00bb,\n \n ALORS D'UNE PART QUE la cour ne peut statuer que sur les pr\u00e9tentions \u00e9nonc\u00e9es au dispositif des derni\u00e8res conclusions d\u00e9pos\u00e9es qu'elle ne peut d\u00e9naturer; qu'en d\u00e9clarant irrecevable la demande de l'Earl D... pour d\u00e9faut d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir au motif que Me X..., en demandant dans le dispositif de ses derni\u00e8res conclusions notifi\u00e9es le 27 f\u00e9vrier 2014 de d\u00e9clarer l'Earl D... irrecevable et mal fond\u00e9e en son appel, demandait en r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 la cour d'appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de la demande de l'Earl D... pour d\u00e9faut d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, la cour a d\u00e9natur\u00e9 les termes clairs et pr\u00e9cis du dispositif desdites conclusions et viol\u00e9 les articles 4 et 954 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n ALORS D'AUTRE PART QUE l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir n'est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration pr\u00e9alable du bien-fond\u00e9 de l'action ; qu'\u00e0 ce titre, l'existence d'une faute et d'un pr\u00e9judice n'est pas une condition de recevabilit\u00e9 de l'action en responsabilit\u00e9 mais de son succ\u00e8s ; qu'en d\u00e9clarant irrecevable l'Earl D... en sa demande d'action en responsabilit\u00e9 \u00e0 l'encontre de MM. X... et Y... pour d\u00e9faut d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir aux motifs que celle-ci ne d\u00e9montre pas \u00eatre propri\u00e9taire de la parcelle sur laquelle a \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9e la serre litigieuse, ni avoir subi un pr\u00e9judice direct et personnel du fait de sa vente dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 P\u00e9pini\u00e8res Despaux, la cour a statu\u00e9 par des motifs inop\u00e9rants et viol\u00e9 l'article 31 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Gefco, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Natixis factor, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Fontaine, conseillers, Mmes Schmidt, Barbot, M. Blanc, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gefco, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Natixis factor, l'avis de M. B... premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Z... (la société Z...) a remis à la société Natixis factor, en exécution d'un contrat d'affacturage, des factures relatives à des transports réalisés pour le compte de la société Gefco, commissionnaire de transport ; que soutenant avoir découvert, en février 2009, que des factures fictives avaient été établies par l'un de ses salariés avec la complicité du dirigeant du transporteur, la société Gefco a cessé ses paiements ; qu'assignée en paiement par la société Natixis factor, la société Gefco a, par conclusions du 1er octobre 2010, reconventionnellement demandé la restitution des sommes payées sur présentation des factures fictives et leur compensation avec les créances de la société Natixis factor ; que cette dernière a opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce ;
Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième et cinquième branches :
Attendu que la société Gefco fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes de restitution et de compensation alors, selon le moyen :
1°/ que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; qu'en l'espèce, la société Gefco faisait valoir une créance de restitution suite au paiement indu de factures fictives ; qu'en faisant néanmoins application du délai de prescription d'un an de l'article L. 133-6 du code de commerce pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par refus d'application ;
2°/ que le juge ne peut soulever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office le moyen pris de ce que la société Gefco n'apportait pas la preuve que la fraude qu'elle avait subie l'avait placée dans l'ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilité de le faire valoir en temps utile, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
3°/ que la prescription libératoire extinctive n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation ; que la compensation est un mode d'extinction de deux dettes réciproques et ne consiste donc pas à demander l'exécution d'une obligation ; qu'en l'espèce, la société Gefco ne demandait pas l'exécution d'une obligation mais demandait l'extinction d'une partie de sa dette envers la société Natixis factor par compensation avec la créance qu'elle détenait sur cette même société ; qu'en déclarant cette demande de compensation irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, ensemble l'article 2219 du même code ;
Mais attendu, en premier lieu, que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, en ce compris les demandes de répétition de l'indu et les demandes reconventionnelles de compensation, sont soumises à la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, sauf au cas de fraude ou d'infidélité ; que le moyen, pris en ses première et troisième branches, procède d'un postulat erroné ;
| cour d'appel de Versailles
13e chambre, décision 16-12.942 du 27/09/2017, partie 1 | [{"content": "cour d'appel de Versailles\n13e chambre, d\u00e9cision 16-12.942 du 27/09/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Gefco, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 3 d\u00e9cembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Natixis factor, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n\nLA COUR, compos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme X..., pr\u00e9sident, Mme Y..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. R\u00e9mery, conseiller doyen, M. Gu\u00e9rin, Mme Vallansan, M. Remeni\u00e9ras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Fontaine, conseillers, Mmes Schmidt, Barbot, M. Blanc, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Y..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Gefco, de la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Natixis factor, l'avis de M. B... premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que la soci\u00e9t\u00e9 Transports Z...\u00a0 (la soci\u00e9t\u00e9 Z...) a remis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Natixis factor, en ex\u00e9cution d'un contrat d'affacturage, des factures relatives \u00e0 des transports r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Gefco, commissionnaire de transport ; que soutenant avoir d\u00e9couvert, en f\u00e9vrier 2009, que des factures fictives avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par l'un de ses salari\u00e9s avec la complicit\u00e9 du dirigeant du transporteur, la soci\u00e9t\u00e9 Gefco a cess\u00e9 ses paiements ; qu'assign\u00e9e en paiement par la soci\u00e9t\u00e9 Natixis factor, la soci\u00e9t\u00e9 Gefco a, par conclusions du 1er octobre 2010, reconventionnellement demand\u00e9 la restitution des sommes pay\u00e9es sur pr\u00e9sentation des factures fictives et leur compensation avec les cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 Natixis factor ; que cette derni\u00e8re a oppos\u00e9 la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce ;\n \n Sur le moyen unique, pris en ses premi\u00e8re, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me branches :\n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Gefco fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9clarer irrecevables comme prescrites ses demandes de restitution et de compensation alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que l'action en r\u00e9p\u00e9tition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le d\u00e9lai de droit commun applicable, \u00e0 d\u00e9faut de disposition sp\u00e9ciale, aux quasi-contrats ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Gefco faisait valoir une cr\u00e9ance de restitution suite au paiement indu de factures fictives ; qu'en faisant n\u00e9anmoins application du d\u00e9lai de prescription d'un an de l'article L. 133-6 du code de commerce pour d\u00e9clarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par refus d'application ;\n \n 2\u00b0/ que le juge ne peut soulever un moyen d'office sans inviter les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations ; qu'en l'esp\u00e8ce, en soulevant d'office le moyen pris de ce que la soci\u00e9t\u00e9 Gefco n'apportait pas la preuve que la fraude qu'elle avait subie l'avait plac\u00e9e dans l'ignorance l\u00e9gitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilit\u00e9 de le faire valoir en temps utile, sans inviter les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0/ que la prescription lib\u00e9ratoire extinctive n'\u00e9teint pas le droit du cr\u00e9ancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'ex\u00e9cution de son obligation ; que la compensation est un mode d'extinction de deux dettes r\u00e9ciproques et ne consiste donc pas \u00e0 demander l'ex\u00e9cution d'une obligation ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Gefco ne demandait pas l'ex\u00e9cution d'une obligation mais demandait l'extinction d'une partie de sa dette envers la soci\u00e9t\u00e9 Natixis factor par compensation avec la cr\u00e9ance qu'elle d\u00e9tenait sur cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 ; qu'en d\u00e9clarant cette demande de compensation irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1289 du code civil, ensemble l'article 2219 du m\u00eame code ;\n \n Mais attendu, en premier lieu, que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, en ce compris les demandes de r\u00e9p\u00e9tition de l'indu et les demandes reconventionnelles de compensation, sont soumises \u00e0 la prescription annale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 133-6 du code de commerce, sauf au cas de fraude ou d'infid\u00e9lit\u00e9 ; que le moyen, pris en ses premi\u00e8re et troisi\u00e8me branches, proc\u00e8de d'un postulat erron\u00e9 ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Et attendu, en second lieu, que saisie sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office un moyen de droit en procédant à la vérification des conditions d'application de ce texte, n'était pas tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article L. 133-6 du code de commerce ;
Attendu que pour déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes de restitution et de compensation de la société Gefco, l'arrêt retient que celle-ci a été dans l'impossibilité de faire valoir ses droits jusqu'en février 2009 en raison de factures fictives établies grâce à une complicité entre le dirigeant de la société Z... et un de ses salariés mais que la tardiveté de la découverte de cette fraude est au moins partiellement due à l'absence ou l'inefficience de ses procédures de contrôles internes et que cette négligence a facilité la durée et l'ampleur de la fraude ; que l'arrêt en déduit que la preuve d'une fraude ayant placé la société Gefco dans l'ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilité de le faire valoir en temps utile n'est pas rapportée et que la demande est donc prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 133-6 du code de commerce n'impose pas la preuve de l'impossibilité d'agir dans le délai d'un an suivant la découverte de la fraude, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables, comme prescrites, les demandes de restitution et de compensation de la société Gefco, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Condamne la société Natixis factor aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Gefco la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Gefco
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de restitution et de compensation présentées par la société Gefco et de l'AVOIR condamnée à payer à la société Natixis Factor les sommes de 10 000 € et 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de restitution dirigée par la société Gefco contre la société Natixis : Sur la recevabilité de la demande : Considérant que l'article L 133-6 du code de commerce dispose que les actions pour avaries, pertes et retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité, et que toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an ; qu'il résulte de ce texte que sont aussi soumises à la prescription annale, sauf en cas de fraude ou d'infidélité, toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, la fraude ou l'infidélité pouvant faire échec à la prescription annale des actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport aussi bien que celles qui naissent de l'article 1269 du code de procédure civile ; que la démonstration par la société Gefco d'une fraude ou d'une infidélité commise par la société Z... peut faire échec à la prescription annale de sa demande reconventionnelle; Considérant toutefois qu'il résulte des propres écritures de la société Gefco que la fictivité des factures a été rendue possible par un concert entre M. Z..., dirigeant de la société Z..., et M. A..., salarié de la société Gefco, ayant permis l'établissement de faux documents dont la fausseté n'a été découverte qu'en février 2009 ; | cour d'appel de Versailles
13e chambre, décision 16-12.942 du 27/09/2017, partie 2 | [{"content": "cour d'appel de Versailles\n13e chambre, d\u00e9cision 16-12.942 du 27/09/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Et attendu, en second lieu, que saisie sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas relev\u00e9 d'office un moyen de droit en proc\u00e9dant \u00e0 la v\u00e9rification des conditions d'application de ce texte, n'\u00e9tait pas tenue d'inviter les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Mais sur le moyen, pris en ses deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches :\n \n Vu l'article L. 133-6 du code de commerce ;\n \n Attendu que pour d\u00e9clarer irrecevables, comme prescrites, les demandes de restitution et de compensation de la soci\u00e9t\u00e9 Gefco, l'arr\u00eat retient que celle-ci a \u00e9t\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 de faire valoir ses droits jusqu'en f\u00e9vrier 2009 en raison de factures fictives \u00e9tablies gr\u00e2ce \u00e0 une complicit\u00e9 entre le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 Z... et un de ses salari\u00e9s mais que la tardivet\u00e9 de la d\u00e9couverte de cette fraude est au moins partiellement due \u00e0 l'absence ou l'inefficience de ses proc\u00e9dures de contr\u00f4les internes et que cette n\u00e9gligence a facilit\u00e9 la dur\u00e9e et l'ampleur de la fraude ; que l'arr\u00eat en d\u00e9duit que la preuve d'une fraude ayant plac\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Gefco dans l'ignorance l\u00e9gitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilit\u00e9 de le faire valoir en temps utile n'est pas rapport\u00e9e et que la demande est donc prescrite ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 133-6 du code de commerce n'impose pas la preuve de l'impossibilit\u00e9 d'agir dans le d\u00e9lai d'un an suivant la d\u00e9couverte de la fraude, la cour d'appel, qui a ajout\u00e9 \u00e0 la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a viol\u00e9 ce texte ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il d\u00e9clare irrecevables, comme prescrites, les demandes de restitution et de compensation de la soci\u00e9t\u00e9 Gefco, l'arr\u00eat rendu le 3 d\u00e9cembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en cons\u00e9quence, sur ce point, la cause et les parties dans l'\u00e9tat dans lequel elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Natixis factor aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette sa demande et la condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gefco la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. \n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Gefco\n \n Il est fait grief \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e d'AVOIR d\u00e9clar\u00e9 irrecevables comme prescrites les demandes de restitution et de compensation pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Gefco et de l'AVOIR condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Natixis Factor les sommes de 10 000 \u20ac et 5 000 \u20ac au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ainsi qu'aux entiers d\u00e9pens.\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur la demande de restitution dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Gefco contre la soci\u00e9t\u00e9 Natixis : Sur la recevabilit\u00e9 de la demande : Consid\u00e9rant que l'article L 133-6 du code de commerce dispose que les actions pour avaries, pertes et retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le d\u00e9lai d'un an, sans pr\u00e9judice des cas de fraude ou d'infid\u00e9lit\u00e9, et que toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'exp\u00e9diteur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de proc\u00e9dure civile, sont prescrites dans le d\u00e9lai d'un an ; qu'il r\u00e9sulte de ce texte que sont aussi soumises \u00e0 la prescription annale, sauf en cas de fraude ou d'infid\u00e9lit\u00e9, toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, la fraude ou l'infid\u00e9lit\u00e9 pouvant faire \u00e9chec \u00e0 la prescription annale des actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport aussi bien que celles qui naissent de l'article 1269 du code de proc\u00e9dure civile ; que la d\u00e9monstration par la soci\u00e9t\u00e9 Gefco d'une fraude ou d'une infid\u00e9lit\u00e9 commise par la soci\u00e9t\u00e9 Z... peut faire \u00e9chec \u00e0 la prescription annale de sa demande reconventionnelle; Consid\u00e9rant toutefois qu'il r\u00e9sulte des propres \u00e9critures de la soci\u00e9t\u00e9 Gefco que la fictivit\u00e9 des factures a \u00e9t\u00e9 rendue possible par un concert entre M. Z..., dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 Z..., et M. A..., salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Gefco, ayant permis l'\u00e9tablissement de faux documents dont la fausset\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte qu'en f\u00e9vrier 2009 ;", "role": "assistant"}] |
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qu'il s'en déduit que si la société Gefco a été dans l'impossibilité de faire valoir ses droits jusqu'en février 2009, la tardiveté de la découverte de la fraude est au moins partiellement due à l'absence ou l'inefficience des procédures de contrôles internes au sein de la société Gefco qui ont facilité la durée de la fraude et son ampleur ; que l'établissement des factures fictives n'a été possible que grâce à la complicité du salarié de la société Gefco et à la négligence de cette dernière dans la mise en place et le fonctionnement des procédures de contrôle, étant précisé que chaque facture a été visée et approuvée par son service comptable ; que dans ces circonstances la preuve d'une fraude de la part de la société Z... ayant placé la société Gefco dans l'ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilité de le faire valoir en temps utile n'est pas apportée ; Considérant en conséquence que la demande de restitution de la société Gefco, opposée à juste titre au subrogé dès lors que le motif de la demande s'est révélé après la subrogation mais est antérieur à celle-ci , mais présentée devant le tribunal pour la première fois le 16 septembre 2011 ainsi que le soutient la société Natixis sans être contredite, représentant le montant des paiements de factures émises par la société Z... plus d'un an avant cette date, entre le 14 mai 2005 et le 27 janvier 2009, et payées sur cette même période (conclusions de la société Gefco page 8), est prescrite par application de l'article L 133-6 susvisé ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la société Gefco de sa demande de restitution et de sa demande de compensation qui seront plutôt déclarées irrecevables ».
1) ALORS QUE l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; qu'en l'espèce, la société Gefco faisait valoir une créance de restitution suite au paiement indu de factures fictives ; qu'en faisant néanmoins application du délai de prescription d'un an de l'article L.133-6 du code de commerce pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par refus d'application.
2) ALORS subsidiairement QUE la fraude ou l'infidélité font échec à la prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce ; qu'en l'espèce, après avoir indiqué que « la démonstration par la société Gefco d'une fraude ou d'une infidélité commise par la société Z... peut faire échec à la prescription annale de sa demande reconventionnelle », la cour d'appel a constaté que la société Gefco avait été victime d'une fraude consistant en l'établissement de fausses factures par le dirigeant de la société Z... et par un salarié de la société Gefco ; qu'en faisant néanmoins application du délai de prescription d'un an de l'article L.133-6 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article susvisé.
3) ALORS subsidiairement QUE la fraude ou l'infidélité font échec à la prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce, même si la victime a commis des négligences ou des manquements ayant rendu la fraude possible ; qu'en l'espèce, pour faire application du délai de prescription d'un an de l'article L.133-6 du code de commerce, la cour d'appel a relevé que la fraude avait été rendu possible par la complicité du salarié de la société Gefco et par la négligence de cette dernière, ce dont elle a déduit que la société Gefco n'était pas dans l'ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilité de le faire valoir en temps utile ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier l'application du délai de prescription d'un an, la cour d'appel a violé l'article L.133-6 du code de commerce.
4) ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut soulever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office le moyen pris de ce que la société Gefco n'apportait pas la preuve que la fraude qu'elle avait subie l'avait placée dans l'ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilité de le faire valoir en temps utile, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
5) ALORS subsidiairement QUE la prescription libératoire extinctive n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation ; que la compensation est un mode d'extinction de deux dettes réciproques et ne consiste donc pas à demander l'exécution d'une obligation ; qu'en l'espèce, la société Gefco ne demandait pas l'exécution d'une obligation mais demandait l'extinction d'une partie de sa dette envers la société Natixis par compensation avec la créance qu'elle détenait sur cette même société ; qu'en déclarant cette demande de compensation irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, ensemble l'article 2219 du même code. | cour d'appel de Versailles
13e chambre, décision 16-12.942 du 27/09/2017, partie 3 | [{"content": "cour d'appel de Versailles\n13e chambre, d\u00e9cision 16-12.942 du 27/09/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il s'en d\u00e9duit que si la soci\u00e9t\u00e9 Gefco a \u00e9t\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 de faire valoir ses droits jusqu'en f\u00e9vrier 2009, la tardivet\u00e9 de la d\u00e9couverte de la fraude est au moins partiellement due \u00e0 l'absence ou l'inefficience des proc\u00e9dures de contr\u00f4les internes au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Gefco qui ont facilit\u00e9 la dur\u00e9e de la fraude et son ampleur ; que l'\u00e9tablissement des factures fictives n'a \u00e9t\u00e9 possible que gr\u00e2ce \u00e0 la complicit\u00e9 du salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Gefco et \u00e0 la n\u00e9gligence de cette derni\u00e8re dans la mise en place et le fonctionnement des proc\u00e9dures de contr\u00f4le, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que chaque facture a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e et approuv\u00e9e par son service comptable ; que dans ces circonstances la preuve d'une fraude de la part de la soci\u00e9t\u00e9 Z... ayant plac\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Gefco dans l'ignorance l\u00e9gitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilit\u00e9 de le faire valoir en temps utile n'est pas apport\u00e9e ; Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que la demande de restitution de la soci\u00e9t\u00e9 Gefco, oppos\u00e9e \u00e0 juste titre au subrog\u00e9 d\u00e8s lors que le motif de la demande s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 apr\u00e8s la subrogation mais est ant\u00e9rieur \u00e0 celle-ci , mais pr\u00e9sent\u00e9e devant le tribunal pour la premi\u00e8re fois le 16 septembre 2011 ainsi que le soutient la soci\u00e9t\u00e9 Natixis sans \u00eatre contredite, repr\u00e9sentant le montant des paiements de factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 Z... plus d'un an avant cette date, entre le 14 mai 2005 et le 27 janvier 2009, et pay\u00e9es sur cette m\u00eame p\u00e9riode (conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 Gefco page 8), est prescrite par application de l'article L 133-6 susvis\u00e9 ; que le jugement sera infirm\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Gefco de sa demande de restitution et de sa demande de compensation qui seront plut\u00f4t d\u00e9clar\u00e9es irrecevables \u00bb.\n \n 1) ALORS QUE l'action en r\u00e9p\u00e9tition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le d\u00e9lai de droit commun applicable, \u00e0 d\u00e9faut de disposition sp\u00e9ciale, aux quasi-contrats ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Gefco faisait valoir une cr\u00e9ance de restitution suite au paiement indu de factures fictives ; qu'en faisant n\u00e9anmoins application du d\u00e9lai de prescription d'un an de l'article L.133-6 du code de commerce pour d\u00e9clarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par refus d'application.\n \n 2) ALORS subsidiairement QUE la fraude ou l'infid\u00e9lit\u00e9 font \u00e9chec \u00e0 la prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce ; qu'en l'esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir indiqu\u00e9 que \u00ab la d\u00e9monstration par la soci\u00e9t\u00e9 Gefco d'une fraude ou d'une infid\u00e9lit\u00e9 commise par la soci\u00e9t\u00e9 Z... peut faire \u00e9chec \u00e0 la prescription annale de sa demande reconventionnelle \u00bb, la cour d'appel a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Gefco avait \u00e9t\u00e9 victime d'une fraude consistant en l'\u00e9tablissement de fausses factures par le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 Z... et par un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Gefco ; qu'en faisant n\u00e9anmoins application du d\u00e9lai de prescription d'un an de l'article L.133-6 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations et a viol\u00e9 l'article susvis\u00e9.\n \n 3) ALORS subsidiairement QUE la fraude ou l'infid\u00e9lit\u00e9 font \u00e9chec \u00e0 la prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce, m\u00eame si la victime a commis des n\u00e9gligences ou des manquements ayant rendu la fraude possible ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour faire application du d\u00e9lai de prescription d'un an de l'article L.133-6 du code de commerce, la cour d'appel a relev\u00e9 que la fraude avait \u00e9t\u00e9 rendu possible par la complicit\u00e9 du salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Gefco et par la n\u00e9gligence de cette derni\u00e8re, ce dont elle a d\u00e9duit que la soci\u00e9t\u00e9 Gefco n'\u00e9tait pas dans l'ignorance l\u00e9gitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilit\u00e9 de le faire valoir en temps utile ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres \u00e0 justifier l'application du d\u00e9lai de prescription d'un an, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L.133-6 du code de commerce.\n \n 4) ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut soulever un moyen d'office sans inviter les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations ; qu'en l'esp\u00e8ce, en soulevant d'office le moyen pris de ce que la soci\u00e9t\u00e9 Gefco n'apportait pas la preuve que la fraude qu'elle avait subie l'avait plac\u00e9e dans l'ignorance l\u00e9gitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilit\u00e9 de le faire valoir en temps utile, sans inviter les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n 5) ALORS subsidiairement QUE la prescription lib\u00e9ratoire extinctive n'\u00e9teint pas le droit du cr\u00e9ancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'ex\u00e9cution de son obligation ; que la compensation est un mode d'extinction de deux dettes r\u00e9ciproques et ne consiste donc pas \u00e0 demander l'ex\u00e9cution d'une obligation ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Gefco ne demandait pas l'ex\u00e9cution d'une obligation mais demandait l'extinction d'une partie de sa dette envers la soci\u00e9t\u00e9 Natixis par compensation avec la cr\u00e9ance qu'elle d\u00e9tenait sur cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 ; qu'en d\u00e9clarant cette demande de compensation irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1289 du code civil, ensemble l'article 2219 du m\u00eame code.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Catleia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Alain Miroite, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Catleia,
2°/ à la société Z... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Catleia,
3°/ à la société Farandole, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
4°/ à Mme Dominique X..., domiciliée [...] , en sa qualité de représentant des salariés de la société Catleia,
5°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Martinique Guyane, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. A... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Catleia, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Alain Miroite, et de Z... ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Catleia aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Catleia.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir converti la procédure de redressement judiciaire de la société Catleia en liquidation judiciaire ;
AUX MOTIFS QUE vu les dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce ;
en dépit des allégations de la société débitrice, il ressort clairement des éléments comptables et financiers produits aux débats que le redressement de la société CATLEIA par l'élaboration d'un plan de continuation est impossible ; qu'en effet, un passif nouveau a été créé au cours de la période d'observation et singulièrement encore davantage pendant la période exceptionnelle d'observation ; que selon les indications du rapport d'expertise de la société COGEED à laquelle le juge commissaire a confié la mission d'examiner la comptabilité de la débitrice, le passif déclaré est supérieur à un million d'euros, alors que la trésorerie est de l'ordre de 14 211,33 euros à l'issue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; que de plus, il est rappelé par Me B... que le premier président ayant refusé la suspension de l'exécution provisoire, par ordonnance du 3 juillet 2014, les licenciements ont été effectués et les baux ont été résiliés de sorte qu'il n'y a plus d'activité aujourd'hui ; que le mandataire judiciaire a encore souligné le comportement gravement préjudiciable des dirigeants de droit et de fait susceptibles d'être poursuivis pour absence de comptabilité régulière, détournement d'actifs et omission de déclarer l'état de cessation des paiements ;
1°) ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 631-15 II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, que lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d'huissier de justice, auquel doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d'office ; | décision 16-15.565 du 20/09/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-15.565 du 20/09/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Catleia, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...]\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 16 f\u00e9vrier 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Alain Miroite, soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, prise en sa qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Catleia,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Z...\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, prise en sa qualit\u00e9 de mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 Catleia,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Farandole, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, dont le si\u00e8ge est [...]\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 Mme Dominique X..., domicili\u00e9e [...] \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Catleia,\n \n 5\u00b0/ \u00e0 la Caisse r\u00e9gionale de cr\u00e9dit agricole mutuel Martinique Guyane, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Mouillard, pr\u00e9sident, Mme Y..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. R\u00e9mery, conseiller doyen, M. A... , premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, M. Graveline, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Meier-Bourdeau et L\u00e9cuyer, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Catleia, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des soci\u00e9t\u00e9s Alain Miroite, et de Z...\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ;\n \n Sur le rapport de Mme Y..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, l'avis de M. A... , premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Catleia aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et L\u00e9cuyer, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Catleia.\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'avoir converti la proc\u00e9dure de redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Catleia en liquidation judiciaire ;\n \n AUX MOTIFS QUE vu les dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce ;\n \n en d\u00e9pit des all\u00e9gations de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice, il ressort clairement des \u00e9l\u00e9ments comptables et financiers produits aux d\u00e9bats que le redressement de la soci\u00e9t\u00e9 CATLEIA par l'\u00e9laboration d'un plan de continuation est impossible ; qu'en effet, un passif nouveau a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au cours de la p\u00e9riode d'observation et singuli\u00e8rement encore davantage pendant la p\u00e9riode exceptionnelle d'observation ; que selon les indications du rapport d'expertise de la soci\u00e9t\u00e9 COGEED \u00e0 laquelle le juge commissaire a confi\u00e9 la mission d'examiner la comptabilit\u00e9 de la d\u00e9bitrice, le passif d\u00e9clar\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 un million d'euros, alors que la tr\u00e9sorerie est de l'ordre de 14 211,33 euros \u00e0 l'issue de la prolongation exceptionnelle de la p\u00e9riode d'observation ; que de plus, il est rappel\u00e9 par Me B... que le premier pr\u00e9sident ayant refus\u00e9 la suspension de l'ex\u00e9cution provisoire, par ordonnance du 3 juillet 2014, les licenciements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et les baux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s de sorte qu'il n'y a plus d'activit\u00e9 aujourd'hui ; que le mandataire judiciaire a encore soulign\u00e9 le comportement gravement pr\u00e9judiciable des dirigeants de droit et de fait susceptibles d'\u00eatre poursuivis pour absence de comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re, d\u00e9tournement d'actifs et omission de d\u00e9clarer l'\u00e9tat de cessation des paiements ;\n \n 1\u00b0) ALORS QU' il r\u00e9sulte de la combinaison des articles L. 631-15 II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce, dans leur r\u00e9daction applicable en la cause, que lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la p\u00e9riode d'observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du d\u00e9biteur en liquidation, le pr\u00e9sident du tribunal fait convoquer le d\u00e9biteur, \u00e0 la diligence du greffier, par un acte d'huissier de justice, auquel doit \u00eatre jointe une note par laquelle le pr\u00e9sident expose les faits de nature \u00e0 motiver cette saisine d'office ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en confirmant le jugement du tribunal mixte de commerce quand que ces règles n'ont pas été respectées et que sa saisine était donc irrégulière, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
2°) ALORS QUE l'article L. 631-15 du code de commerce autorise le tribunal à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, à prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant à énoncer que « le passif nouveau a été créé au cours de la période d'observation et singulièrement encore davantage pendant la période exceptionnelle d'observation ; que selon les indications du rapport d'expertise de la société COGEED à laquelle le juge commissaire a confié la mission d'examiner la comptabilité de la débitrice, le passif déclaré est supérieur à un million d'euros, alors que la trésorerie est de l'ordre de 14 211,33 euros à l'issue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; que de plus, il est rappelé par Me B... que le premier président ayant refusé la suspension de l'exécution provisoire, par ordonnance du 3 juillet 2014, les licenciements ont été effectués et les baux ont été résiliés de sorte qu'il n'y a plus d'activité aujourd'hui », la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé l'impossibilité du redressement et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé. | décision 16-15.565 du 20/09/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-15.565 du 20/09/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en confirmant le jugement du tribunal mixte de commerce quand que ces r\u00e8gles n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et que sa saisine \u00e9tait donc irr\u00e9guli\u00e8re, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles susvis\u00e9s ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE l'article L. 631-15 du code de commerce autorise le tribunal \u00e0 tout moment de la p\u00e9riode d'observation, \u00e0 la demande du d\u00e9biteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contr\u00f4leur, du minist\u00e8re public ou d'office, \u00e0 prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant \u00e0 \u00e9noncer que \u00ab le passif nouveau a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au cours de la p\u00e9riode d'observation et singuli\u00e8rement encore davantage pendant la p\u00e9riode exceptionnelle d'observation ; que selon les indications du rapport d'expertise de la soci\u00e9t\u00e9 COGEED \u00e0 laquelle le juge commissaire a confi\u00e9 la mission d'examiner la comptabilit\u00e9 de la d\u00e9bitrice, le passif d\u00e9clar\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 un million d'euros, alors que la tr\u00e9sorerie est de l'ordre de 14 211,33 euros \u00e0 l'issue de la prolongation exceptionnelle de la p\u00e9riode d'observation ; que de plus, il est rappel\u00e9 par Me B... que le premier pr\u00e9sident ayant refus\u00e9 la suspension de l'ex\u00e9cution provisoire, par ordonnance du 3 juillet 2014, les licenciements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et les baux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s de sorte qu'il n'y a plus d'activit\u00e9 aujourd'hui \u00bb, la cour d'appel n'a pas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 l'impossibilit\u00e9 du redressement et, partant, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article susvis\u00e9.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. A..., domicilié [...],
2°/ la société Intercontinental, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A... et de la société Intercontinental, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier et le second moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2014), que la société de droit béninois Intercontinental a chargé M. A... de transporter des dollars américains de Cotonou à Beyrouth avec un transit à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ; que, contrôlé le 9 décembre 2010 par les agents des douanes de cet aéroport, sur la passerelle d'embarquement pour Beyrouth, M. A... leur a présenté une déclaration effectuée auprès des services des douanes du Bénin ; qu'il a été placé en retenue douanière puis mis en examen par un juge d'instruction pour manquement à l'obligation déclarative de capitaux et blanchiment d'escroquerie, les dollars et euros détenus par lui étant consignés sur le fondement du II de l'article 465 du code des douanes, dans sa rédaction alors en vigueur, puis mis sous scellés par l'administration des douanes ; que, le 11 mai 2011, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a annulé la totalité de la procédure et ordonné la restitution des scellés ; que, le 2 avril 2012, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a indiqué que les dollars saisis avaient fait l'objet d'une conversion en euros et qu'elle allait procéder au virement de la somme saisie en euros, de la contrepartie de celle saisie en dollars et d'un prorata de la remise concédée sur les frais de traitement ; que M. A... et la société Intercontinental ont saisi le tribunal d'instance puis la cour d'appel afin d'être indemnisés du surplus de leurs préjudices en faisant valoir que l'administration des douanes n'était pas fondée à invoquer un manquement à une obligation déclarative, commis par M. A..., car ce dernier n'était pas tenu à une telle obligation ; que, par arrêt du 5 janvier 2016, la Chambre commerciale, financière et économique a sursis à statuer et saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle ;
Attendu que M. A... et la société Intercontinental font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :
1°/ que l'obligation déclarative résultant de l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 concerne toute personne entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 euros en argent liquide ; que ne sont donc soumises à cette obligation que les personnes franchissant les frontières extérieures de l'Union européenne ; qu'en revanche, n'est pas soumise à l'obligation de déclaration une personne qui demeure dans la zone de transit international ; qu'en décidant que les douaniers avaient pu, sans faute, saisir les sommes que détenait M. A..., ressortissant libanais en provenance de Cotonou (Bénin) et à destination de Beyrouth (Liban), et qu'il n'avait pas déclarées lors de son passage en zone de transit international à Roissy, et que l'administration des douanes n'était pas responsable des divers préjudices en résultant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 4 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 et l'article 464 du code des douanes ;
2°/ que les dispositions de l'article 402 du code des douanes s'appliquent aussi bien aux saisies de sommes d'argent qu'aux consignations réalisées sur le fondement de l'article 465 du code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
| décision 14-17.541 du 20/09/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 14-17.541 du 20/09/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ M. A..., domicili\u00e9 [...],\n \n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Intercontinental, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...], contre l'arr\u00eat rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant \u00e0 l'administration des douanes et droits indirects, dont le si\u00e8ge est [...], d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, compos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme X..., pr\u00e9sident, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. S\u00e9m\u00e9riva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tr\u00e9ard, Le Bras, M. Gauthier, Mme de Cabarrus, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A... et de la soci\u00e9t\u00e9 Intercontinental, de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, l'avis de M. Z..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n Sur le premier et le second moyens, r\u00e9unis :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 25 mars 2014), que la soci\u00e9t\u00e9 de droit b\u00e9ninois Intercontinental a charg\u00e9 M. A... de transporter des dollars am\u00e9ricains de Cotonou \u00e0 Beyrouth avec un transit \u00e0 l'a\u00e9roport de Roissy-Charles de Gaulle ; que, contr\u00f4l\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2010 par les agents des douanes de cet a\u00e9roport, sur la passerelle d'embarquement pour Beyrouth, M. A... leur a pr\u00e9sent\u00e9 une d\u00e9claration effectu\u00e9e aupr\u00e8s des services des douanes du B\u00e9nin ; qu'il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en retenue douani\u00e8re puis mis en examen par un juge d'instruction pour manquement \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative de capitaux et blanchiment d'escroquerie, les dollars et euros d\u00e9tenus par lui \u00e9tant consign\u00e9s sur le fondement du II de l'article 465 du code des douanes, dans sa r\u00e9daction alors en vigueur, puis mis sous scell\u00e9s par l'administration des douanes ; que, le 11 mai 2011, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a annul\u00e9 la totalit\u00e9 de la proc\u00e9dure et ordonn\u00e9 la restitution des scell\u00e9s ; que, le 2 avril 2012, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqu\u00e9s a indiqu\u00e9 que les dollars saisis avaient fait l'objet d'une conversion en euros et qu'elle allait proc\u00e9der au virement de la somme saisie en euros, de la contrepartie de celle saisie en dollars et d'un prorata de la remise conc\u00e9d\u00e9e sur les frais de traitement ; que M. A... et la soci\u00e9t\u00e9 Intercontinental ont saisi le tribunal d'instance puis la cour d'appel afin d'\u00eatre indemnis\u00e9s du surplus de leurs pr\u00e9judices en faisant valoir que l'administration des douanes n'\u00e9tait pas fond\u00e9e \u00e0 invoquer un manquement \u00e0 une obligation d\u00e9clarative, commis par M. A..., car ce dernier n'\u00e9tait pas tenu \u00e0 une telle obligation ; que, par arr\u00eat du 5 janvier 2016, la Chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique a sursis \u00e0 statuer et saisi la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE) d'une question pr\u00e9judicielle ;\n \n Attendu que M. A... et la soci\u00e9t\u00e9 Intercontinental font grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que l'obligation d\u00e9clarative r\u00e9sultant de l'article 3, \u00a7 1, du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1889/2005 du 26 octobre 2005 concerne toute personne entrant ou sortant de la Communaut\u00e9 avec au moins 10 000 euros en argent liquide ; que ne sont donc soumises \u00e0 cette obligation que les personnes franchissant les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'Union europ\u00e9enne ; qu'en revanche, n'est pas soumise \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration une personne qui demeure dans la zone de transit international ; qu'en d\u00e9cidant que les douaniers avaient pu, sans faute, saisir les sommes que d\u00e9tenait M. A..., ressortissant libanais en provenance de Cotonou (B\u00e9nin) et \u00e0 destination de Beyrouth (Liban), et qu'il n'avait pas d\u00e9clar\u00e9es lors de son passage en zone de transit international \u00e0 Roissy, et que l'administration des douanes n'\u00e9tait pas responsable des divers pr\u00e9judices en r\u00e9sultant, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9, ensemble l'article 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 562/2006 du 15 mars 2006 et l'article 464 du code des douanes ;\n \n 2\u00b0/ que les dispositions de l'article 402 du code des douanes s'appliquent aussi bien aux saisies de sommes d'argent qu'aux consignations r\u00e9alis\u00e9es sur le fondement de l'article 465 du code des douanes ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Mais attendu, d'une part, que, par arrêt du 4 mai 2017 (affaire C-17/16), la CJUE a dit pour droit que "l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l'obligation de déclaration prévue à cette disposition s'applique dans la zone internationale de transit d'un aéroport d'un Etat membre" ; que l'arrêt constate que la zone de transit international de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ne bénéficie pas d'un statut d'extra-territorialité ; qu'il en déduit exactement qu'en l'absence de déclaration des sommes transportées par M. A..., la consignation à laquelle ont procédé les agents des douanes n'est pas, en elle-même, fautive et que seule la procédure menée par eux peut, en raison de son irrégularité, être ainsi qualifiée ;
Et attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 402 du code des douanes que seul a droit à un intérêt d'indemnité le propriétaire des marchandises lorsque leur saisie, non fondée, a été opérée en vertu de l'article 323, § 2, du même code ; qu'en l'espèce, il est constant que la consignation des sommes transportées a été opérée sur le fondement de l'article 465, § 2, du même code ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A... et la société Intercontinental aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à l'administration des douanes et droits indirects ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. A... et la société Intercontinental
PREMIER MOYEN DE CASSATION
LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. A... et la société Intercontinental de leurs demandes en réparation de leurs préjudices dirigées à l'encontre de l'administration des douanes,
AUX MOTIFS QUE M. A... et la société Intercontinental soutiennent que la faute de l'administration des douanes a définitivement été retenue par l'arrêt de la chambre de l'instruction et que cette administration n'est pas fondée à invoquer un quelconque manquement à l'obligation déclarative qui aurait été commis par M. A... , car ce dernier n'était tenu à aucune obligation déclarative et n'a donc pas commis d'infraction ; que l'administration n'invoque la réalité du manquement à l'obligation déclarative qui faisait l'objet de son contrôle que pour souligner que le contrôle auquel elle a procédé n'était pas en lui-même fautif ; qu'à cet égard, ce n'est que pour répondre aux argumentations divergentes des parties qu'il sera relevé que c'est à tort que M. A... et la société Intercontinental soutiennent que M. A... en transit à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, en provenance de Cotonou et à destination de Beyrouth, n'était pas tenu de déclarer les sommes de 1.607.650 dollars US, outre 3.900 €, qu'il détenait ; que l'administration des douanes rappelle à juste titre sur ce point que l'obligation déclarative, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'article 465 du Code des douanes, résulte des articles 464 du même Code et 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 « relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté », et que la zone de transit international de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ne bénéficie pas d'un statut d'extraterritorialité (cf. Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944) ; qu'il en résulte que M. A... et la société Intercontinental ne sont pas fondés à conclure (p. 9) que « l'obligation déclarative ne s'appliquait pas à M. A... » et que « les douaniers ne pouvaient en conséquence saisir les sommes d'argent dont il était porteur » ; que la consignation à laquelle ont procédé les agents des douanes ne peut, en elle-même, être qualifiée de fautive, seule la procédure menée par ces agents pouvant, en raison de son irrégularité, être ainsi qualifiée ; qu'au vu du rappel des faits et de la procédure (cf. ci-dessus) et des pièces versées aux débats, le contrôle douanier s'est déroulé du 9 décembre 2010 à 10h00 au 10 décembre 2010 à 1h00 du matin, heure à laquelle M. A... a été placé en garde à vue ; | décision 14-17.541 du 20/09/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 14-17.541 du 20/09/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Mais attendu, d'une part, que, par arr\u00eat du 4 mai 2017 (affaire C-17/16), la CJUE a dit pour droit que \"l'article 3, \u00a7 1, du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1889/2005 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contr\u00f4les de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communaut\u00e9, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 cette disposition s'applique dans la zone internationale de transit d'un a\u00e9roport d'un Etat membre\" ; que l'arr\u00eat constate que la zone de transit international de l'a\u00e9roport de Roissy Charles de Gaulle\u00a0 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un statut d'extra-territorialit\u00e9 ; qu'il en d\u00e9duit exactement qu'en l'absence de d\u00e9claration des sommes transport\u00e9es par M. A..., la consignation \u00e0 laquelle ont proc\u00e9d\u00e9 les agents des douanes n'est pas, en elle-m\u00eame, fautive et que seule la proc\u00e9dure men\u00e9e par eux peut, en raison de son irr\u00e9gularit\u00e9, \u00eatre ainsi qualifi\u00e9e ;\n \n Et attendu, d'autre part, qu'il r\u00e9sulte de l'article 402 du code des douanes que seul a droit \u00e0 un int\u00e9r\u00eat d'indemnit\u00e9 le propri\u00e9taire des marchandises lorsque leur saisie, non fond\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e en vertu de l'article 323, \u00a7 2, du m\u00eame code ; qu'en l'esp\u00e8ce, il est constant que la consignation des sommes transport\u00e9es a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e sur le fondement de l'article 465, \u00a7 2, du m\u00eame code ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen, inop\u00e9rant en sa seconde branche, n'est pas fond\u00e9 pour le surplus ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. A... et la soci\u00e9t\u00e9 Intercontinental aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette leur demande et les condamne \u00e0 payer la somme globale de 3 000 euros \u00e0 l'administration des douanes et droits indirects ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. \n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. A... et la soci\u00e9t\u00e9 Intercontinental\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n LE MOYEN FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 M. A... et la soci\u00e9t\u00e9 Intercontinental de leurs demandes en r\u00e9paration de leurs pr\u00e9judices dirig\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'administration des douanes,\n \n AUX MOTIFS QUE M. A... et la soci\u00e9t\u00e9 Intercontinental soutiennent que la faute de l'administration des douanes a d\u00e9finitivement \u00e9t\u00e9 retenue par l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction et que cette administration n'est pas fond\u00e9e \u00e0 invoquer un quelconque manquement \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative qui aurait \u00e9t\u00e9 commis par M. A... , car ce dernier n'\u00e9tait tenu \u00e0 aucune obligation d\u00e9clarative et n'a donc pas commis d'infraction ; que l'administration n'invoque la r\u00e9alit\u00e9 du manquement \u00e0 l'obligation d\u00e9clarative qui faisait l'objet de son contr\u00f4le que pour souligner que le contr\u00f4le auquel elle a proc\u00e9d\u00e9 n'\u00e9tait pas en lui-m\u00eame fautif ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard, ce n'est que pour r\u00e9pondre aux argumentations divergentes des parties qu'il sera relev\u00e9 que c'est \u00e0 tort que M. A... et la soci\u00e9t\u00e9 Intercontinental soutiennent que M. A... en transit \u00e0 l'a\u00e9roport de Roissy-Charles de Gaulle, en provenance de Cotonou et \u00e0 destination de Beyrouth, n'\u00e9tait pas tenu de d\u00e9clarer les sommes de 1.607.650 dollars US, outre 3.900 \u20ac, qu'il d\u00e9tenait ; que l'administration des douanes rappelle \u00e0 juste titre sur ce point que l'obligation d\u00e9clarative, dont la m\u00e9connaissance est sanctionn\u00e9e par l'article 465 du Code des douanes, r\u00e9sulte des articles 464 du m\u00eame Code et 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1889/2005 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 octobre 2005 \u00ab relatif aux contr\u00f4les de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communaut\u00e9 \u00bb, et que la zone de transit international de l'a\u00e9roport de Roissy-Charles de Gaulle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'un statut d'extraterritorialit\u00e9 (cf. Convention relative \u00e0 l'aviation civile internationale sign\u00e9e \u00e0 Chicago le 7 d\u00e9cembre 1944) ; qu'il en r\u00e9sulte que M. A... et la soci\u00e9t\u00e9 Intercontinental ne sont pas fond\u00e9s \u00e0 conclure (p. 9) que \u00ab l'obligation d\u00e9clarative ne s'appliquait pas \u00e0 M. A... \u00bb et que \u00ab les douaniers ne pouvaient en cons\u00e9quence saisir les sommes d'argent dont il \u00e9tait porteur \u00bb ; que la consignation \u00e0 laquelle ont proc\u00e9d\u00e9 les agents des douanes ne peut, en elle-m\u00eame, \u00eatre qualifi\u00e9e de fautive, seule la proc\u00e9dure men\u00e9e par ces agents pouvant, en raison de son irr\u00e9gularit\u00e9, \u00eatre ainsi qualifi\u00e9e ; qu'au vu du rappel des faits et de la proc\u00e9dure (cf. ci-dessus) et des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, le contr\u00f4le douanier s'est d\u00e9roul\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2010 \u00e0 10h00 au 10 d\u00e9cembre 2010 \u00e0 1h00 du matin, heure \u00e0 laquelle M. A... a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue ;", "role": "assistant"}] |
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que la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a, par arrêt définitif du 11 mai 2011, constaté que le contrôle douanier a débuté le 9 décembre à 10h00 dans la zone de transit et que le placement en retenue douanière est intervenu le même jour à 17h45, et a jugé que de 10h00 à 17h45, soit pendant une durée de 7h 45, M. A... (et deux autres personnes) « ont été maintenus à la disposition des agents des douanes en dehors de tout cadre légal », durée qui « n'était pas nécessaire aux opérations de contrôle et à leur consignation par procès-verbal telles qu'elles apparaissent à la procédure » ; que retenant, pour ce motif, l'irrégularité de la procédure initiale, la chambre de l'instruction l'a annulée, « cette annulation entraînant l'annulation de tous les actes postérieurs » et la restitution des scellés ; qu'au vu de ces éléments, l'administration des douanes rappelle exactement que ses agents ne sont intervenus que du 9 décembre 2010 à 10h00 au 10 décembre 2010 à 1h00 ;
que s'il est exact que l'irrégularité de la procédure mise en oeuvre par les agents des douanes durant leur intervention a eu pour conséquence l'annulation de l'ensemble de la procédure, il ne s'ensuit pas que l'intégralité des préjudices invoqués par M. A... et la société Intercontinental résulte directement de l'irrégularité de la procédure mise en oeuvre dans le cadre d'un contrôle douanier portant sur la détention par M. A... de sommes supérieures à 10.000 € ;
ALORS QUE l'obligation déclarative résultant de l'article 3.1 du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 concerne toute personne entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10.000 € en argent liquide ; que ne sont donc soumises à cette obligation que les personnes franchissant les frontières extérieures de l'union européenne ; qu'en revanche, n'est pas soumise à l'obligation de déclaration une personne qui demeure dans la zone de transit international ; qu'en décidant que les douaniers avaient pu, sans faute, saisir les sommes que détenait M. A... , ressortissant libanais en provenance de Cotonou (Bénin) et à destination de Beyrouth (Liban), et qu'il n'avait pas déclarées lors de son passage en zone de transit international à Roissy, et que l'administration des douanes n'était pas responsable des divers préjudices en résultant, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 4 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 et l'article 464 du Code des douanes ;
SECOND MOYEN DE CASSATION
LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... et la société Intercontinental de leurs demandes en paiement par l'administration des douanes, sur le fondement de l'article 402 du Code des douanes, des intérêts depuis la consignation illégale des fonds jusqu'à leur restitution,
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 402 du Code des douanes, « Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite » ; qu'ainsi que le rappelle l'administration des douanes, les sommes transportées par M. A... ont été consignées par application de l'article 465 du Code des douanes qui, dans sa version en vigueur au moment des faits, disposait :
« I. – La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
Il. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de six mois au total
» ;
qu'il en résulte que c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande formée par M. A... et la société Intercontinental tendant au paiement par l'administration des douanes, sur le fondement de l'article 402 du Code des douanes, d'une somme de 203.796,70 € correspondant aux intérêts sur la somme de 1.607.650 dollars pour la période courant du 9 décembre 2010 au 11 avril 2012 ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. A... fonde sa réclamation sur l'article 402 du Code des douanes, lequel s'applique aux saisies opérées en vertu des dispositions de l'article 323-2 du Code des douanes ;
ALORS QUE les dispositions de l'article 402 du Code des douanes s'appliquent aussi bien aux saisies de sommes d'argent qu'aux consignations réalisées sur le fondement de l'article 465 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. | décision 14-17.541 du 20/09/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 14-17.541 du 20/09/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris a, par arr\u00eat d\u00e9finitif du 11 mai 2011, constat\u00e9 que le contr\u00f4le douanier a d\u00e9but\u00e9 le 9 d\u00e9cembre \u00e0 10h00 dans la zone de transit et que le placement en retenue douani\u00e8re est intervenu le m\u00eame jour \u00e0 17h45, et a jug\u00e9 que de 10h00 \u00e0 17h45, soit pendant une dur\u00e9e de 7h 45, M. A... (et deux autres personnes) \u00ab ont \u00e9t\u00e9 maintenus \u00e0 la disposition des agents des douanes en dehors de tout cadre l\u00e9gal \u00bb, dur\u00e9e qui \u00ab n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations de contr\u00f4le et \u00e0 leur consignation par proc\u00e8s-verbal telles qu'elles apparaissent \u00e0 la proc\u00e9dure \u00bb ; que retenant, pour ce motif, l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure initiale, la chambre de l'instruction l'a annul\u00e9e, \u00ab cette annulation entra\u00eenant l'annulation de tous les actes post\u00e9rieurs \u00bb et la restitution des scell\u00e9s ; qu'au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, l'administration des douanes rappelle exactement que ses agents ne sont intervenus que du 9 d\u00e9cembre 2010 \u00e0 10h00 au 10 d\u00e9cembre 2010 \u00e0 1h00 ;\n que s'il est exact que l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en oeuvre par les agents des douanes durant leur intervention a eu pour cons\u00e9quence l'annulation de l'ensemble de la proc\u00e9dure, il ne s'ensuit pas que l'int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9judices invoqu\u00e9s par M. A... et la soci\u00e9t\u00e9 Intercontinental r\u00e9sulte directement de l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure mise en oeuvre dans le cadre d'un contr\u00f4le douanier portant sur la d\u00e9tention par M. A... de sommes sup\u00e9rieures \u00e0 10.000 \u20ac ;\n \n ALORS QUE l'obligation d\u00e9clarative r\u00e9sultant de l'article 3.1 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1889/2005 du 26 octobre 2005 concerne toute personne entrant ou sortant de la Communaut\u00e9 avec au moins 10.000 \u20ac en argent liquide ; que ne sont donc soumises \u00e0 cette obligation que les personnes franchissant les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'union europ\u00e9enne ; qu'en revanche, n'est pas soumise \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration une personne qui demeure dans la zone de transit international ; qu'en d\u00e9cidant que les douaniers avaient pu, sans faute, saisir les sommes que d\u00e9tenait M. A... , ressortissant libanais en provenance de Cotonou (B\u00e9nin) et \u00e0 destination de Beyrouth (Liban), et qu'il n'avait pas d\u00e9clar\u00e9es lors de son passage en zone de transit international \u00e0 Roissy, et que l'administration des douanes n'\u00e9tait pas responsable des divers pr\u00e9judices en r\u00e9sultant, la Cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9, ensemble l'article 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 562/2006 du 15 mars 2006 et l'article 464 du Code des douanes ;\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n LE MOYEN FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 M. A... et la soci\u00e9t\u00e9 Intercontinental de leurs demandes en paiement par l'administration des douanes, sur le fondement de l'article 402 du Code des douanes, des int\u00e9r\u00eats depuis la consignation ill\u00e9gale des fonds jusqu'\u00e0 leur restitution,\n \n AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 402 du Code des douanes, \u00ab Lorsqu'une saisie op\u00e9r\u00e9e en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fond\u00e9e, le propri\u00e9taire des marchandises a droit \u00e0 un int\u00e9r\u00eat d'indemnit\u00e9, \u00e0 raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'\u00e9poque de la retenue jusqu'\u00e0 celle de la remise ou de l'offre qui lui en a \u00e9t\u00e9 faite \u00bb ; qu'ainsi que le rappelle l'administration des douanes, les sommes transport\u00e9es par M. A... ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9es par application de l'article 465 du Code des douanes qui, dans sa version en vigueur au moment des faits, disposait :\n \n \u00ab I. \u2013 La m\u00e9connaissance des obligations d\u00e9claratives \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 464 et dans le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1889/2005 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contr\u00f4les de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communaut\u00e9 est punie d'une amende \u00e9gale au quart de la somme sur laquelle a port\u00e9 l'infraction ou la tentative d'infraction.\n \n Il. \u2013 En cas de constatation de l'infraction mentionn\u00e9e au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalit\u00e9 de la somme sur laquelle a port\u00e9 l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une dur\u00e9e de trois mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la R\u00e9publique du lieu de la direction des douanes dont d\u00e9pend le service charg\u00e9 de la proc\u00e9dure, dans la limite de six mois au total\n \u00bb ;\n \n qu'il en r\u00e9sulte que c'est \u00e0 juste titre que le premier juge a rejet\u00e9 la demande form\u00e9e par M. A... et la soci\u00e9t\u00e9 Intercontinental tendant au paiement par l'administration des douanes, sur le fondement de l'article 402 du Code des douanes, d'une somme de 203.796,70 \u20ac correspondant aux int\u00e9r\u00eats sur la somme de 1.607.650 dollars pour la p\u00e9riode courant du 9 d\u00e9cembre 2010 au 11 avril 2012 ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. A... fonde sa r\u00e9clamation sur l'article 402 du Code des douanes, lequel s'applique aux saisies op\u00e9r\u00e9es en vertu des dispositions de l'article 323-2 du Code des douanes ;\n \n ALORS QUE les dispositions de l'article 402 du Code des douanes s'appliquent aussi bien aux saisies de sommes d'argent qu'aux consignations r\u00e9alis\u00e9es sur le fondement de l'article 465 du Code des douanes ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, la Cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la caisse E... , dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme Françoise X..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de Me F... , avocat de la caisse E... , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X... ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse Groupama Rhône Alpes Auvergne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par Me F... , avocat aux Conseils, pour la caisse Groupama Rhône Alpes Auvergne .
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que Mme X... a été victime de harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence prononcé la nullité de son licenciement et alloué à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité ;
AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'aux termes des articles L.115 2-1 à L.115 2-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, le 15 juillet 2010, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a tenu une réunion extraordinaire au sujet de la dégradation des conditions de travail du réseau agricole, à la demande de son secrétaire ; que ce sujet avait déjà été évoqué au cours d'une réunion ordinaire du 6 avril 2010 ; que les membres élus ont voté une mesure d'expertise qui a été confiée au cabinet Technologia ; qu'un document de travail issu de l'expertise a été présenté au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 19 janvier 2011 ; qu'il a mis en lumière un niveau de souffrance au travail extrêmement fort, amenant à conclure à l'existence d'un risque grave avéré au sein du réseau ; qu'aucun salarié n'est cependant cité dans ce document qui ne concerne pas spécifiquement Françoise X... ; que celle-ci doit établir des faits qui la concernent personnellement et ne peut procéder par extrapolation des conclusions générales et impersonnelles du cabinet Technologia ou d'articles de presse concernant d'autres caisses régionales ; que les quelques pièces qui tendent à démontrer des manquements de Françoise X... à certaines obligations professionnelles, dans une période de changement se traduisant par de nouvelles orientations, et en contradiction avec la satisfaction exprimée par ses supérieurs successifs pendant plusieurs années, ne peuvent justifier des méthodes de management telles que celles mises en oeuvre par Eric Z... en 2010 ; que la tenue de l'entretien de suivi commercial par Eric Z... et par Graziella A... était déjà une singularité ; qu'en effet, jusqu'en janvier 2010, le directeur régional agricole ne se déplaçait que pour des réunions importantes ; | cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B, décision 16-14.125 du 13/09/2017, partie 1 | [{"content": "cour d'appel de Lyon\nCHAMBRE SOCIALE B, d\u00e9cision 16-14.125 du 13/09/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par la caisse E...\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant \u00e0 Mme Fran\u00e7oise X..., domicili\u00e9e [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Frouin, pr\u00e9sident, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de Me F... , avocat de la caisse E...\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X... ;\n \n Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la caisse Groupama Rh\u00f4ne Alpes Auvergne\u00a0 aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, la condamne \u00e0 payer la somme de 3 000 euros \u00e0 Mme X... ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par Me F... , avocat aux Conseils, pour la caisse Groupama Rh\u00f4ne Alpes Auvergne\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 .\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, D'AVOIR dit que Mme X... a \u00e9t\u00e9 victime de harc\u00e8lement moral et d'AVOIR en cons\u00e9quence prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de son licenciement et allou\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e diverses sommes \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab sur la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats pour harc\u00e8lement moral ; qu'aux termes des articles L.115 2-1 \u00e0 L.115 2-3 du code du travail, aucun salari\u00e9 ne doit subir les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement moral qui ont pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d'alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif \u00e0 l'application des articles L.1152-1 \u00e0 L.1152-3, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 concern\u00e9 \u00e9tablit des faits qui permettent de pr\u00e9sumer l'existence d'un harc\u00e8lement, il incombe \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harc\u00e8lement et que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 tout harc\u00e8lement ; que le juge forme sa conviction apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'esp\u00e8ce, le 15 juillet 2010, le comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail a tenu une r\u00e9union extraordinaire au sujet de la d\u00e9gradation des conditions de travail du r\u00e9seau agricole, \u00e0 la demande de son secr\u00e9taire ; que ce sujet avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 au cours d'une r\u00e9union ordinaire du 6 avril 2010 ; que les membres \u00e9lus ont vot\u00e9 une mesure d'expertise qui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au cabinet Technologia ; qu'un document de travail issu de l'expertise a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail le 19 janvier 2011 ; qu'il a mis en lumi\u00e8re un niveau de souffrance au travail extr\u00eamement fort, amenant \u00e0 conclure \u00e0 l'existence d'un risque grave av\u00e9r\u00e9 au sein du r\u00e9seau ; qu'aucun salari\u00e9 n'est cependant cit\u00e9 dans ce document qui ne concerne pas sp\u00e9cifiquement Fran\u00e7oise X... ; que celle-ci doit \u00e9tablir des faits qui la concernent personnellement et ne peut proc\u00e9der par extrapolation des conclusions g\u00e9n\u00e9rales et impersonnelles du cabinet Technologia ou d'articles de presse concernant d'autres caisses r\u00e9gionales ; que les quelques pi\u00e8ces qui tendent \u00e0 d\u00e9montrer des manquements de Fran\u00e7oise X... \u00e0 certaines obligations professionnelles, dans une p\u00e9riode de changement se traduisant par de nouvelles orientations, et en contradiction avec la satisfaction exprim\u00e9e par ses sup\u00e9rieurs successifs pendant plusieurs ann\u00e9es, ne peuvent justifier des m\u00e9thodes de management telles que celles mises en oeuvre par Eric Z... en 2010 ; que la tenue de l'entretien de suivi commercial par Eric Z... et par Graziella A... \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 une singularit\u00e9 ; qu'en effet, jusqu'en janvier 2010, le directeur r\u00e9gional agricole ne se d\u00e9pla\u00e7ait que pour des r\u00e9unions importantes ;", "role": "assistant"}] |
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que la Cour a cherché en vain ce qui, dans le comportement professionnel de Françoise X..., dont les résultats étaient seulement moyens, avait pu justifier qu'au cours d'un entretien en double commande, lui soit notifié un plan d'action détaillé pour les semaines suivantes assorti d'une tournée accompagnée ; que Eric Z... a écrit le 4 juin 2010 que de tels accompagnements faisaient partie des outils de management de l'entreprise, auxquels il était recouru pour l'ensemble des collaborateurs, dans un souci de perfectionnement des compétences ; que rien n'étaye cette affirmation qui est démentie par l'attestation de Carine B..., ancienne salariée de Groupama ; qu'habituellement, l'accompagnement d'un commercial au cours de visites de clientèle s'intègre dans un plan de redressement consécutif au constat d'une insuffisance professionnelle ; qu'en l'espèce, le caractère vexatoire de cette initiative, visant une salariée qui avait plus de dix ans d'ancienneté, est patent ; que le 3 juin 2010, Françoise X... a été reçue en entretien individuel impromptu par Eric Z... et par Graziella A... à l'issue d'une réunion collective ; que Carine B... et Didier C..., qui l'ont attendue quarante-cinq minutes pour la reconduire, ont constaté qu'elle en était sortie éprouvée ; que la réception du certificat d'arrêt de travail de la salariée a été suivie immédiatement d'un courrier équivoque de Eric Z..., qui en rappelant inutilement l'article 17.2 du règlement intérieur, a laissé transparaître un doute sur la justification médicale de l'arrêt ; que le directeur régional a poursuivi en notifiant à Françoise X... non plus une, mais deux journées d'accompagnement sur le terrain, impliquant la prise de rendez-vous pendant le congé de maladie ; qu'ainsi, la salariée a établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, peu important pour la qualification de ces derniers qu'ils se soient déroulés sur une courte période ; que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne oppose à Françoise X... l'arrêt RG n°12/08161 rendu le 13 décembre 2012 par la chambre sociale de cette Cour (section C) qui a confirmé un jugement ayant dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 26 janvier 2011 à Eric Z... pour faute grave ; que cette décision n'a cependant aucune autorité sur l'issue du présent litige qui n'oppose pas les mêmes parties ; que Françoise X... n'est d'ailleurs pas visée nominativement dans la lettre de licenciement adressée à son directeur, les faits reprochés à ce dernier concernant plusieurs salariées non identifiables ; que l'appelante ne prouve pas autrement que les agissements de Eric Z... n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en conséquence, la Cour confirmera le jugement qui a dit que Françoise X... avait été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral et condamné la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à lui payer la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; sur le licenciement : qu'aux termes des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi les agissements de harcèlement moral définis à l'article L.1152-1 ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces disposition, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il résulte en l'espèce des pièces communiquées, notamment des documents médicaux, que l'inaptitude de Françoise X... constatée par le médecin du travail est la conséquence du harcèlement moral ; qu'en conséquence, le licenciement notifié le 23 septembre 2011 est nul ; que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est au moins égal à celui prévu par l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, Françoise X... a perçu jusqu'en 2013 l'allocation d'aide à la reprise ou création d'entreprise ; qu'elle exploite sous l'enseigne "Little Shoes" un fonds de commerce de chaussures pour enfants à Mâcon qui a dégagé pour la première fois un bénéfice fiscal (1 351 €) au terme de l'exercice 2014 ; que dans ces conditions, le préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail a été exactement apprécié par les premiers juges dont la décision doit être confirmée sur ce point ; que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hormis en application de l'article L.1235-4 du code du travail en cas de nullité du licenciement en conséquence de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef ; que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne remet pas en cause, même à titre subsidiaire, les bases sur lesquelles le Conseil de prud'hommes a liquidé les droits de Françoise X... à une indemnité de préavis avec les congés payés incidents »
ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « sur le licenciement nul pour harcèlement moral ; que, en droit, l'article L.1231-1 du code du travail dispose « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié « ou d'un commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. ( .. ) » ; | cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B, décision 16-14.125 du 13/09/2017, partie 2 | [{"content": "cour d'appel de Lyon\nCHAMBRE SOCIALE B, d\u00e9cision 16-14.125 du 13/09/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la Cour a cherch\u00e9 en vain ce qui, dans le comportement professionnel de Fran\u00e7oise X..., dont les r\u00e9sultats \u00e9taient seulement moyens, avait pu justifier qu'au cours d'un entretien en double commande, lui soit notifi\u00e9 un plan d'action d\u00e9taill\u00e9 pour les semaines suivantes assorti d'une tourn\u00e9e accompagn\u00e9e ; que Eric Z... a \u00e9crit le 4 juin 2010 que de tels accompagnements faisaient partie des outils de management de l'entreprise, auxquels il \u00e9tait recouru pour l'ensemble des collaborateurs, dans un souci de perfectionnement des comp\u00e9tences ; que rien n'\u00e9taye cette affirmation qui est d\u00e9mentie par l'attestation de Carine B..., ancienne salari\u00e9e de Groupama ; qu'habituellement, l'accompagnement d'un commercial au cours de visites de client\u00e8le s'int\u00e8gre dans un plan de redressement cons\u00e9cutif au constat d'une insuffisance professionnelle ; qu'en l'esp\u00e8ce, le caract\u00e8re vexatoire de cette initiative, visant une salari\u00e9e qui avait plus de dix ans d'anciennet\u00e9, est patent ; que le 3 juin 2010, Fran\u00e7oise X... a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue en entretien individuel impromptu par Eric Z... et par Graziella A... \u00e0 l'issue d'une r\u00e9union collective ; que Carine B... et Didier C..., qui l'ont attendue quarante-cinq minutes pour la reconduire, ont constat\u00e9 qu'elle en \u00e9tait sortie \u00e9prouv\u00e9e ; que la r\u00e9ception du certificat d'arr\u00eat de travail de la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 suivie imm\u00e9diatement d'un courrier \u00e9quivoque de Eric Z..., qui en rappelant inutilement l'article 17.2 du r\u00e8glement int\u00e9rieur, a laiss\u00e9 transpara\u00eetre un doute sur la justification m\u00e9dicale de l'arr\u00eat ; que le directeur r\u00e9gional a poursuivi en notifiant \u00e0 Fran\u00e7oise X... non plus une, mais deux journ\u00e9es d'accompagnement sur le terrain, impliquant la prise de rendez-vous pendant le cong\u00e9 de maladie ; qu'ainsi, la salari\u00e9e a \u00e9tabli des faits qui permettent de pr\u00e9sumer l'existence d'un harc\u00e8lement, peu important pour la qualification de ces derniers qu'ils se soient d\u00e9roul\u00e9s sur une courte p\u00e9riode ; que la soci\u00e9t\u00e9 Groupama Rh\u00f4ne-Alpes Auvergne oppose \u00e0 Fran\u00e7oise X... l'arr\u00eat RG n\u00b012/08161 rendu le 13 d\u00e9cembre 2012 par la chambre sociale de cette Cour (section C) qui a confirm\u00e9 un jugement ayant dit sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse le licenciement notifi\u00e9 le 26 janvier 2011 \u00e0 Eric Z... pour faute grave ; que cette d\u00e9cision n'a cependant aucune autorit\u00e9 sur l'issue du pr\u00e9sent litige qui n'oppose pas les m\u00eames parties ; que Fran\u00e7oise X... n'est d'ailleurs pas vis\u00e9e nominativement dans la lettre de licenciement adress\u00e9e \u00e0 son directeur, les faits reproch\u00e9s \u00e0 ce dernier concernant plusieurs salari\u00e9es non identifiables ; que l'appelante ne prouve pas autrement que les agissements de Eric Z... n'\u00e9taient pas constitutifs d'un harc\u00e8lement moral ; qu'en cons\u00e9quence, la Cour confirmera le jugement qui a dit que Fran\u00e7oise X... avait \u00e9t\u00e9 victime d'agissements constitutifs de harc\u00e8lement moral et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Groupama Rh\u00f4ne-Alpes Auvergne \u00e0 lui payer la somme de 30 000 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice ; sur le licenciement : qu'aux termes des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre licenci\u00e9 pour avoir subi les agissements de harc\u00e8lement moral d\u00e9finis \u00e0 l'article L.1152-1 ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en m\u00e9connaissance de ces disposition, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il r\u00e9sulte en l'esp\u00e8ce des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es, notamment des documents m\u00e9dicaux, que l'inaptitude de Fran\u00e7oise X... constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail est la cons\u00e9quence du harc\u00e8lement moral ; qu'en cons\u00e9quence, le licenciement notifi\u00e9 le 23 septembre 2011 est nul ; que le salari\u00e9, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa r\u00e9int\u00e9gration, a droit, d'une part, aux indemnit\u00e9s de rupture, d'autre part, \u00e0 une indemnit\u00e9 r\u00e9parant int\u00e9gralement le pr\u00e9judice r\u00e9sultant du caract\u00e8re illicite du licenciement, dont le montant est au moins \u00e9gal \u00e0 celui pr\u00e9vu par l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'en l'esp\u00e8ce, Fran\u00e7oise X... a per\u00e7u jusqu'en 2013 l'allocation d'aide \u00e0 la reprise ou cr\u00e9ation d'entreprise ; qu'elle exploite sous l'enseigne \"Little Shoes\" un fonds de commerce de chaussures pour enfants \u00e0 M\u00e2con qui a d\u00e9gag\u00e9 pour la premi\u00e8re fois un b\u00e9n\u00e9fice fiscal (1 351 \u20ac) au terme de l'exercice 2014 ; que dans ces conditions, le pr\u00e9judice cons\u00e9cutif \u00e0 la rupture du contrat de travail a \u00e9t\u00e9 exactement appr\u00e9ci\u00e9 par les premiers juges dont la d\u00e9cision doit \u00eatre confirm\u00e9e sur ce point ; que le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ne peut \u00eatre ordonn\u00e9 en cas de nullit\u00e9 du licenciement hormis en application de l'article L.1235-4 du code du travail en cas de nullit\u00e9 du licenciement en cons\u00e9quence de la nullit\u00e9 du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le jugement entrepris sera donc infirm\u00e9 de ce chef ; que la soci\u00e9t\u00e9 Groupama Rh\u00f4ne-Alpes Auvergne ne remet pas en cause, m\u00eame \u00e0 titre subsidiaire, les bases sur lesquelles le Conseil de prud'hommes a liquid\u00e9 les droits de Fran\u00e7oise X... \u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis avec les cong\u00e9s pay\u00e9s incidents \u00bb\n \n ET AUX MOTIFS, \u00e0 les supposer adopt\u00e9s, QUE \u00ab sur le licenciement nul pour harc\u00e8lement moral ; que, en droit, l'article L.1231-1 du code du travail dispose \u00ab le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre rompu \u00e0 l'initiative de l'employeur ou du salari\u00e9 \u00ab ou d'un commun accord \u00bb, dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions du pr\u00e9sent titre. ( .. ) \u00bb ;", "role": "assistant"}] |
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que l'article L. 1235-1 du code du travail « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute persiste il profite au salarié » ; que l'article L.1152-1 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel » ; l'article L 1154-1 du code du travail qui dispose « Le salarié établit les faits qui présument le harcèlement moral et l'employeur doit démontrer que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral» ; que la salariée dit avoir subi de la pression de la part de son supérieur hiérarchique ; qu'elle corrobore ses propos par des mails et directives successifs qui lui sont adressés de manière autoritaire ; qu'on peut y noter des propos désobligeants tels que « ma grande vous allez vous plier !! » ; que des courriers de la part de son supérieur hiérarchique sont adressés à cette dernière pendant son arrêt maladie, pour des motifs illégitimes ; que de nombreuses attestations de collègues de travail soulèvent le comportement humiliant du supérieur hiérarchique de Madame X... à son égard ; qu'une expertise a lieu à la demande du CHSCT qui définit le harcèlement moral comme système de management fait par le responsable de Madame X... ; que le médecin traitant de Madame X... déclare que la maladie de la salariée est en lien avec sa souffrance au travail ; que de son côté l'employeur conteste le harcèlement moral ; que néanmoins le supérieur de Madame X... est licencié pour ses méthodes de management et les diverses plaintes des salariés de l'entreprise qui dénoncent un comportement harceleur ; que le comportement harceleur étant défini par des agissements répétés qui ont pour effet et pour objet une dégradation des conditions de travail ; que les éléments apportés par la salariée sont suffisamment probants et déterminent des conditions de travail qui ont entraîné des conséquences sur sa santé et son avenir professionnel ; que l'employeur ne justifie aucunement le comportement du responsable de Madame X... ; qu'en conséquence, le Conseil dit que Madame X... Françoise a été victime de harcèlement moral au sein de la Groupama Rhône Alpes Auvergne ; que sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que l'article 1382 du code civil dispose que « toute personne qui créée un dommage à autrui est tenue de le réparer » ; qu'en l'espèce, le Conseil reconnaît que Madame X... a subi des agissements répétés de la part de son supérieur hiérarchique qui ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail, qui ont porté atteinte à ses droits, altérés sa santé et compromis son avenir professionnel ; que la salariée est licenciée pour inaptitude après plus de 14 ans d'ancienneté et à un âge où il semble difficile de retrouver un emploi ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la Société E... Groupama Rhône Alpes Auvergne à verser à Madame X... la somme de 30 000 € ; que sur les dommages pour nullité du licenciement ; que l'article L. 1152-3 du code de travail dispose : « Toute rupture du contrat de travail qui serait consécutive à des agissements de harcèlement moral ou ferait suite à des témoignages d'agissement de harcèlement moral est nulle de plein droit (...) » ; qu'en l'espèce, la salariée a été déclarée inapte à son poste de travail ; que l'état de santé de la salariée résulte du comportement de son supérieur hiérarchique ; que l'employeur n'a fait aucune proposition de reclassement ; que les manquements d'un employeur à son obligation de sécurité relative au harcèlement a pour corollaire un licenciement nul ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la Société Groupama Rhône Alpes Auvergne. à verser à Madame X... Françoise la somme de 40 000 € ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis ; que l'article L.1234-1 du code du travail dispose « Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié à droit : 1) S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un délai congé déterminé par la loi, ou par voie conventionnelle ; 2) S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai congé d'un mois ; 3) S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins de deux ans à un délai de congé de 2 mois » ; l'article 45 de la convention collective des assurances qui dispose « Qu'en cas de licenciement la durée du délai congé est fixé comme suit : (...) - A partir de 10 ans d'ancienneté le salarié a droit à 3 mois de préavis ; qu'en l'espèce, Madame X... | cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B, décision 16-14.125 du 13/09/2017, partie 3 | [{"content": "cour d'appel de Lyon\nCHAMBRE SOCIALE B, d\u00e9cision 16-14.125 du 13/09/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l'article L. 1235-1 du code du travail \u00ab En cas de litige, le juge, \u00e0 qui il appartient d'appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie et le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s par l'employeur, forme sa conviction au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute persiste il profite au salari\u00e9 \u00bb ; que l'article L.1152-1 du code du travail dispose que \u00ab Aucun salari\u00e9 ne doit subir les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement moral qui ont pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d'alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel \u00bb ; l'article L 1154-1 du code du travail qui dispose \u00ab Le salari\u00e9 \u00e9tablit les faits qui pr\u00e9sument le harc\u00e8lement moral et l'employeur doit d\u00e9montrer que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un harc\u00e8lement moral\u00bb ; que la salari\u00e9e dit avoir subi de la pression de la part de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ; qu'elle corrobore ses propos par des mails et directives successifs qui lui sont adress\u00e9s de mani\u00e8re autoritaire ; qu'on peut y noter des propos d\u00e9sobligeants tels que \u00ab ma grande vous allez vous plier !! \u00bb ; que des courriers de la part de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique sont adress\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re pendant son arr\u00eat maladie, pour des motifs ill\u00e9gitimes ; que de nombreuses attestations de coll\u00e8gues de travail soul\u00e8vent le comportement humiliant du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de Madame X... \u00e0 son \u00e9gard ; qu'une expertise a lieu \u00e0 la demande du CHSCT qui d\u00e9finit le harc\u00e8lement moral comme syst\u00e8me de management fait par le responsable de Madame X... ; que le m\u00e9decin traitant de Madame X... d\u00e9clare que la maladie de la salari\u00e9e est en lien avec sa souffrance au travail ; que de son c\u00f4t\u00e9 l'employeur conteste le harc\u00e8lement moral ; que n\u00e9anmoins le sup\u00e9rieur de Madame X... est licenci\u00e9 pour ses m\u00e9thodes de management et les diverses plaintes des salari\u00e9s de l'entreprise qui d\u00e9noncent un comportement harceleur ; que le comportement harceleur \u00e9tant d\u00e9fini par des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui ont pour effet et pour objet une d\u00e9gradation des conditions de travail ; que les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par la salari\u00e9e sont suffisamment probants et d\u00e9terminent des conditions de travail qui ont entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences sur sa sant\u00e9 et son avenir professionnel ; que l'employeur ne justifie aucunement le comportement du responsable de Madame X... ; qu'en cons\u00e9quence, le Conseil dit que Madame X... Fran\u00e7oise a \u00e9t\u00e9 victime de harc\u00e8lement moral au sein de la Groupama Rh\u00f4ne Alpes Auvergne\u00a0 ; que sur les dommages et int\u00e9r\u00eats pour harc\u00e8lement moral ; que l'article 1382 du code civil dispose que \u00ab toute personne qui cr\u00e9\u00e9e un dommage \u00e0 autrui est tenue de le r\u00e9parer \u00bb ; qu'en l'esp\u00e8ce, le Conseil reconna\u00eet que Madame X... a subi des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la part de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique qui ont eu pour effet une d\u00e9gradation de ses conditions de travail, qui ont port\u00e9 atteinte \u00e0 ses droits, alt\u00e9r\u00e9s sa sant\u00e9 et compromis son avenir professionnel ; que la salari\u00e9e est licenci\u00e9e pour inaptitude apr\u00e8s plus de 14 ans d'anciennet\u00e9 et \u00e0 un \u00e2ge o\u00f9 il semble difficile de retrouver un emploi ; qu'en cons\u00e9quence, le Conseil condamne la Soci\u00e9t\u00e9 E... Groupama Rh\u00f4ne Alpes Auvergne\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00e0 verser \u00e0 Madame X... la somme de 30 000 \u20ac ; que sur les dommages pour nullit\u00e9 du licenciement ; que l'article L. 1152-3 du code de travail dispose : \u00ab Toute rupture du contrat de travail qui serait cons\u00e9cutive \u00e0 des agissements de harc\u00e8lement moral ou ferait suite \u00e0 des t\u00e9moignages d'agissement de harc\u00e8lement moral est nulle de plein droit (...) \u00bb ; qu'en l'esp\u00e8ce, la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inapte \u00e0 son poste de travail ; que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la salari\u00e9e r\u00e9sulte du comportement de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ; que l'employeur n'a fait aucune proposition de reclassement ; que les manquements d'un employeur \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 relative au harc\u00e8lement a pour corollaire un licenciement nul ; qu'en cons\u00e9quence, le Conseil condamne la Soci\u00e9t\u00e9 Groupama Rh\u00f4ne Alpes Auvergne. \u00e0 verser \u00e0 Madame X... Fran\u00e7oise la somme de 40 000 \u20ac ; que sur l'indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis ; que l'article L.1234-1 du code du travail dispose \u00ab Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salari\u00e9 \u00e0 droit : 1) S'il justifie chez le m\u00eame employeur d'une anciennet\u00e9 de services continus inf\u00e9rieure \u00e0 six mois, \u00e0 un d\u00e9lai cong\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par la loi, ou par voie conventionnelle ; 2) S'il justifie chez le m\u00eame employeur d'une anciennet\u00e9 de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, \u00e0 un d\u00e9lai cong\u00e9 d'un mois ; 3) S'il justifie chez le m\u00eame employeur d'une anciennet\u00e9 de services continus d'au moins de deux ans \u00e0 un d\u00e9lai de cong\u00e9 de 2 mois \u00bb ; l'article 45 de la convention collective des assurances qui dispose \u00ab Qu'en cas de licenciement la dur\u00e9e du d\u00e9lai cong\u00e9 est fix\u00e9 comme suit : (...) - A partir de 10 ans d'anciennet\u00e9 le salari\u00e9 a droit \u00e0 3 mois de pr\u00e9avis ; qu'en l'esp\u00e8ce, Madame X...", "role": "assistant"}] |
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Françoise a plus de 14 ans d'ancienneté ; que son délai congé est donc de 3 mois de salaire soit : 8 269,65€ et 826,95€ de congés payés afférents ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la Société Groupama Rhône Alpes Auvergne à verser à Madame X... Françoise la somme de 8 269,65€ et 826,96€ de congés afférents » ;
ALORS D'UNE PART QUE lorsqu'il allègue avoir été victime d'un harcèlement moral, le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un tel harcèlement, puis il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent d'en présumer l'existence et, dans l'affirmative, de vérifier si l'employeur établit que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la société Groupama Rhône Alpes Auvergne. soulignait que le licenciement du supérieur hiérarchique de Mme X..., fondé sur des comportements dont elle avait pris acte à la suite de plaintes de quelques salariés, avait été jugé sans cause réelle et sérieuse par arrêt en date du 13 décembre 2013 de la cour d'appel de Lyon, laquelle avait expressément exclu que Mme X... ait pu faire l'objet d'un quelconque harcèlement après avoir notamment relevé qu'un membre de la commission de discipline en tant que délégué du personnel avait indiqué « avoir dû intervenir auprès de madame X... « suite à des dérives inacceptables et essayer de sortir d'un fonctionnement « je fais comme je veux quand je veux », qualifiant son dossier de « pas représentatif », démontrant ainsi la nécessité d'encadrer cette salariée » (arrêt, page 9, § 4 et conclusions d'appel de l'exposante, page 9) ; qu'en estimant toutefois, pour dire que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral, avoir cherché en vain ce qui avait pu justifier la procédure de contrôle dont elle avait fait l'objet, sans s'expliquer sur cet élément pourtant déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-4 du code du travail ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'il allègue avoir été victime d'un harcèlement moral, le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un tel harcèlement, puis il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent d'en présumer l'existence et, dans l'affirmative, de vérifier si l'employeur établit que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que tout jugement a la force probante d'un acte authentique ; qu'en écartant toutefois toute valeur probante de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 13 décembre 2013 aux motifs inopérants que cette décision n'avait pas autorité de chose jugée et que la lettre de licenciement du supérieur hiérarchique ne visait pas le cas de la salariée, quand bien même cette cour d'appel avait expressément relevé, ce que soulignait l'employeur dans ses écritures (page 9), l'avis d'un délégué du personnel membre de la commission de discipline relatif au comportement de Mme X... qui justifiait la mise en place d'une procédure de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 457 du code de procédure civile. | cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B, décision 16-14.125 du 13/09/2017, partie 4 | [{"content": "cour d'appel de Lyon\nCHAMBRE SOCIALE B, d\u00e9cision 16-14.125 du 13/09/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Fran\u00e7oise a plus de 14 ans d'anciennet\u00e9 ; que son d\u00e9lai cong\u00e9 est donc de 3 mois de salaire soit : 8 269,65\u20ac et 826,95\u20ac de cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents ; qu'en cons\u00e9quence, le Conseil condamne la Soci\u00e9t\u00e9 Groupama Rh\u00f4ne Alpes Auvergne\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00e0 verser \u00e0 Madame X... Fran\u00e7oise la somme de 8 269,65\u20ac et 826,96\u20ac de cong\u00e9s aff\u00e9rents \u00bb ;\n \n ALORS D'UNE PART QUE lorsqu'il all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 victime d'un harc\u00e8lement moral, le salari\u00e9 doit \u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 de faits pr\u00e9cis et concordants constituant selon lui un tel harc\u00e8lement, puis il appartient au juge d'appr\u00e9cier si ces \u00e9l\u00e9ments, pris dans leur ensemble, permettent d'en pr\u00e9sumer l'existence et, dans l'affirmative, de v\u00e9rifier si l'employeur \u00e9tablit que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harc\u00e8lement et que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 tout harc\u00e8lement ; que la soci\u00e9t\u00e9 Groupama Rh\u00f4ne Alpes Auvergne.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 soulignait que le licenciement du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de Mme X..., fond\u00e9 sur des comportements dont elle avait pris acte \u00e0 la suite de plaintes de quelques salari\u00e9s, avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse par arr\u00eat en date du 13 d\u00e9cembre 2013 de la cour d'appel de Lyon, laquelle avait express\u00e9ment exclu que Mme X... ait pu faire l'objet d'un quelconque harc\u00e8lement apr\u00e8s avoir notamment relev\u00e9 qu'un membre de la commission de discipline en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel avait indiqu\u00e9 \u00ab avoir d\u00fb intervenir aupr\u00e8s de madame X... \u00ab suite \u00e0 des d\u00e9rives inacceptables et essayer de sortir d'un fonctionnement \u00ab je fais comme je veux quand je veux \u00bb, qualifiant son dossier de \u00ab pas repr\u00e9sentatif \u00bb, d\u00e9montrant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer cette salari\u00e9e \u00bb (arr\u00eat, page 9, \u00a7 4 et conclusions d'appel de l'exposante, page 9) ; qu'en estimant toutefois, pour dire que la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 victime d'un harc\u00e8lement moral, avoir cherch\u00e9 en vain ce qui avait pu justifier la proc\u00e9dure de contr\u00f4le dont elle avait fait l'objet, sans s'expliquer sur cet \u00e9l\u00e9ment pourtant d\u00e9terminant, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-4 du code du travail ;\n \n ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'il all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 victime d'un harc\u00e8lement moral, le salari\u00e9 doit \u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 de faits pr\u00e9cis et concordants constituant selon lui un tel harc\u00e8lement, puis il appartient au juge d'appr\u00e9cier si ces \u00e9l\u00e9ments, pris dans leur ensemble, permettent d'en pr\u00e9sumer l'existence et, dans l'affirmative, de v\u00e9rifier si l'employeur \u00e9tablit que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harc\u00e8lement et que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 tout harc\u00e8lement ; que tout jugement a la force probante d'un acte authentique ; qu'en \u00e9cartant toutefois toute valeur probante de l'arr\u00eat de la cour d'appel de Lyon en date du 13 d\u00e9cembre 2013 aux motifs inop\u00e9rants que cette d\u00e9cision n'avait pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et que la lettre de licenciement du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ne visait pas le cas de la salari\u00e9e, quand bien m\u00eame cette cour d'appel avait express\u00e9ment relev\u00e9, ce que soulignait l'employeur dans ses \u00e9critures (page 9), l'avis d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel membre de la commission de discipline relatif au comportement de Mme X... qui justifiait la mise en place d'une proc\u00e9dure de contr\u00f4le, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 457 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Garage Saint-Christophe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 février 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Joëlle Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
2°/ à la société Saunière, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...],
3°/ à la société Volkswagen Group France, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, MM. de Leiris, Cardini, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Garage Saint-Christophe, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Volkswagen Group France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Z..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Garage Saint-Christophe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Saunière ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a fait l'acquisition d'un véhicule de marque Volkswagen auprès de la société Garage Saint-Christophe, concessionnaire de cette marque ; qu'à la suite d'une panne, Mme Z... a fait réaliser une expertise amiable puis a assigné la société Garage Saint-Christophe devant un juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, Mme Z... a assigné la société Garage Saint-Christophe afin d'obtenir la résolution de la vente et l'indemnisation de son préjudice ; que cette société a appelé la société Volkswagen Group France (la société Volkswagen) en garantie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre à la demande de Mme Z... ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer inopposable à la société Volkswagen le rapport d'expertise judiciaire et rejeter en conséquence les demandes formées contre elle, l'arrêt retient que la société Garage Saint-Christophe a négligé de la mettre en cause devant le juge des référés, à un moment de la procédure où elle aurait pu valablement faire connaître à l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule de Mme Z... ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, dans un premier temps, si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et, dans un second temps, s'il était corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
Met hors de cause, sur sa demande, Mme Z... ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare inopposable à la société Volkswagen le rapport d'expertise et déboute la société Garage Saint-Christophe de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société Volkswagen, l'arrêt rendu le 15 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Volkswagen Group France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Garage Saint-Christophe la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
| décision 16-15.531 du 07/09/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-15.531 du 07/09/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...], contre l'arr\u00eat rendu le 15 f\u00e9vrier 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 Mme Jo\u00eblle Y..., \u00e9pouse Z..., domicili\u00e9e [...],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sauni\u00e8re, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle, dont le si\u00e8ge est [...],\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen Group France, soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 directoire, dont le si\u00e8ge est [...], d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, compos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Flise, pr\u00e9sident, Mme Lemoine, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Li\u00e9nard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, MM. de Leiris, Cardini, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, M. Girard, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Parchemal, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen Group France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Z..., l'avis de M. Girard, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n Donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe du d\u00e9sistement de son pourvoi en ce qu'il est dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 Sauni\u00e8re ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que Mme Z... a fait l'acquisition d'un v\u00e9hicule de marque Volkswagen aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe, concessionnaire de cette marque ; qu'\u00e0 la suite d'une panne, Mme Z... a fait r\u00e9aliser une expertise amiable puis a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe devant un juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s afin que soit ordonn\u00e9e une expertise judiciaire ; qu'apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d'expertise, Mme Z... a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe afin d'obtenir la r\u00e9solution de la vente et l'indemnisation de son pr\u00e9judice ; que cette soci\u00e9t\u00e9 a appel\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen Group France (la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen) en garantie des condamnations qui seraient prononc\u00e9es \u00e0 son encontre \u00e0 la demande de Mme Z... ;\n \n Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen annex\u00e9s qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Mais sur le premier moyen, pris en sa premi\u00e8re branche :\n \n Vu l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que, pour d\u00e9clarer inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen le rapport d'expertise judiciaire et rejeter en cons\u00e9quence les demandes form\u00e9es contre elle, l'arr\u00eat retient que la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe a n\u00e9glig\u00e9 de la mettre en cause devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, \u00e0 un moment de la proc\u00e9dure o\u00f9 elle aurait pu valablement faire conna\u00eetre \u00e0 l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du v\u00e9hicule de Mme Z... ;\n \n Qu'en se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher, dans un premier temps, si ce rapport d'expertise \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9 aux d\u00e9bats et soumis \u00e0 la discussion contradictoire des parties et, dans un second temps, s'il \u00e9tait corrobor\u00e9 par d'autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n Met hors de cause, sur sa demande, Mme Z... ;\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il d\u00e9clare inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen le rapport d'expertise et d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe de l'ensemble de ses demandes formul\u00e9es \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen, l'arr\u00eat rendu le 15 f\u00e9vrier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en cons\u00e9quence, sur ces points, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen Group France aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, la condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.\n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n ", "role": "assistant"}] |
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Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Garage Saint-Christophe
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société Volkswagen Group France le rapport d'expertise et d'AVOIR en conséquence débouté la société Garage Saint-Christophe de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société Volkswagen Group France ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de garantie de la société Garage Saint-Christophe contre la société Volkswagen France ne saurait prospérer ; qu'en effet, la société Garage Saint-Christophe a négligé d'attraire la société Volkswagen France devant le juge des référés, ou à tout le moins de la mettre en cause à un moment de la procédure où elle aurait pu valablement faire connaître à l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule de Mme Z... ; qu'en conséquence l'expertise de M. C..., qui pour autant demeure valable à l'égard des autres parties et ne saurait être annulée, est inopposable à la société Volkswagen France (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 février 2010, n° 08-20.961 et 27 mai 2010, n° 09-12.693) ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le fait que la société Volkswagen n'ait pas été appelée aux opérations d'expertise ne saurait entraîner la nullité de ce rapport, mais seulement son inopposabilité à la société Volkswagen Group France ; que la société Dalauto a fait le choix de ne pas lui rendre opposable les opérations expertales et elle ne peut désormais se fonder sur ce rapport pour obtenir garantie ; que la société Dalauto, appelée aux opérations d'expertise a fait le choix de ne pas appeler en cause la société Volkswagen Group France, comme elle aurait pu le faire ; qu'elle est donc maintenant mal fondée à rechercher sa condamnation, en se fondant sur les éléments du rapport alors que la société Volkswagen Group France n'a pu y participer et faire entendre ses arguments ;
1) ALORS QU'un rapport d'expertise judiciaire est opposable à une partie qui, appelée en garantie après le dépôt du rapport, n'a pas pu participer aux opérations d'expertise dès lors que le rapport de l'expert, régulièrement versé aux débats, a été soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en l'espèce, en jugeant que le fait que la société Volkswagen France, appelée en garantie après le dépôt par l'expert de son rapport, n'ait pas été appelée aux opérations d'expertise entraînait l'inopposabilité à son égard du rapport, quand ce dernier avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et notamment de la société Volkswagen France, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
2) ALORS QU'en cas d'intervention forcée d'un tiers en cours d'expertise, l'expert doit mettre en mesure l'intervenant de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société Garage Saint-Christophe avait négligé de mettre en cause la société Volkswagen France à un moment de la procédure où elle aurait pu valablement faire connaître à l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule de Mme Z..., quand la société Garage Saint-Christophe avait assigné la société Volkswagen France pour lui rendre commune l'ordonnance commettant l'expert avant le dépôt par l'expert de son rapport de sorte que celui-ci aurait dû inviter le constructeur à présenter ses observations sur les opérations d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 16, 169 et 331 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Garage Saint-Christophe de sa demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire et d'AVOIR, en conséquence, débouté la société Garage Saint-Christophe de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société Volkswagen Group France ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de garantie de la société Garage Saint-Christophe contre la société Volkswagen France ne saurait prospérer ; qu'en effet, la société Garage Saint-Christophe a négligé d'attraire la société Volkswagen France devant le juge des référés, ou à tout le moins de la mettre en cause à un moment de la procédure où elle aurait pu valablement faire connaître à l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule de Mme Z... ; qu'en conséquence l'expertise de M. C..., qui pour autant demeure valable à l'égard des autres parties et ne saurait être annulée, est inopposable à la société Volkswagen France (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 février 2010, n° 08-20.961 et 27 mai 2010, n° 09-12.693) ;
AUX MOTIFS ADOPTES QUE le garage Saint-Christophe demande à titre principal le rejet du rapport d'expertise ; qu'il semble qu'il s'agisse en réalité d'une demande d'annulation du rapport motif pris d'un défaut de respect du contradictoire ; qu'en effet, le garage Saint-Christophe soutient que l'expert, bien qu'informé de sa volonté d'appeler en garantie le garage Volkswagen a déposé son rapport ; qu'il apparaît que l'expert a été désigné par une ordonnance de référé du 16 octobre 2013 ; | décision 16-15.531 du 07/09/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-15.531 du 07/09/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9clar\u00e9 inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen Group France le rapport d'expertise et d'AVOIR en cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe de l'ensemble de ses demandes formul\u00e9es \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen Group France ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de garantie de la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe contre la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen France ne saurait prosp\u00e9rer ; qu'en effet, la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe a n\u00e9glig\u00e9 d'attraire la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen France devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, ou \u00e0 tout le moins de la mettre en cause \u00e0 un moment de la proc\u00e9dure o\u00f9 elle aurait pu valablement faire conna\u00eetre \u00e0 l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du v\u00e9hicule de Mme Z... ; qu'en cons\u00e9quence l'expertise de M. C..., qui pour autant demeure valable \u00e0 l'\u00e9gard des autres parties et ne saurait \u00eatre annul\u00e9e, est inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen France (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 f\u00e9vrier 2010, n\u00b0 08-20.961 et 27 mai 2010, n\u00b0 09-12.693) ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le fait que la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen n'ait pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e aux op\u00e9rations d'expertise ne saurait entra\u00eener la nullit\u00e9 de ce rapport, mais seulement son inopposabilit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen Group France ; que la soci\u00e9t\u00e9 Dalauto a fait le choix de ne pas lui rendre opposable les op\u00e9rations expertales et elle ne peut d\u00e9sormais se fonder sur ce rapport pour obtenir garantie ; que la soci\u00e9t\u00e9 Dalauto, appel\u00e9e aux op\u00e9rations d'expertise a fait le choix de ne pas appeler en cause la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen Group France, comme elle aurait pu le faire ; qu'elle est donc maintenant mal fond\u00e9e \u00e0 rechercher sa condamnation, en se fondant sur les \u00e9l\u00e9ments du rapport alors que la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen Group France n'a pu y participer et faire entendre ses arguments ;\n \n 1) ALORS QU'un rapport d'expertise judiciaire est opposable \u00e0 une partie qui, appel\u00e9e en garantie apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport, n'a pas pu participer aux op\u00e9rations d'expertise d\u00e8s lors que le rapport de l'expert, r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9 aux d\u00e9bats, a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la discussion contradictoire des parties ; qu'en l'esp\u00e8ce, en jugeant que le fait que la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen France, appel\u00e9e en garantie apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t par l'expert de son rapport, n'ait pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e aux op\u00e9rations d'expertise entra\u00eenait l'inopposabilit\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard du rapport, quand ce dernier avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 aux d\u00e9bats et soumis \u00e0 la discussion contradictoire des parties et notamment de la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen France, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2) ALORS QU'en cas d'intervention forc\u00e9e d'un tiers en cours d'expertise, l'expert doit mettre en mesure l'intervenant de pr\u00e9senter ses observations sur les op\u00e9rations auxquelles il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, en jugeant que la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe avait n\u00e9glig\u00e9 de mettre en cause la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen France \u00e0 un moment de la proc\u00e9dure o\u00f9 elle aurait pu valablement faire conna\u00eetre \u00e0 l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du v\u00e9hicule de Mme Z..., quand la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe avait assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen France pour lui rendre commune l'ordonnance commettant l'expert avant le d\u00e9p\u00f4t par l'expert de son rapport de sorte que celui-ci aurait d\u00fb inviter le constructeur \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur les op\u00e9rations d'expertise, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 16, 169 et 331 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe de sa demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire et d'AVOIR, en cons\u00e9quence, d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe de l'ensemble de ses demandes formul\u00e9es \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen Group France ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de garantie de la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe contre la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen France ne saurait prosp\u00e9rer ; qu'en effet, la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe a n\u00e9glig\u00e9 d'attraire la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen France devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, ou \u00e0 tout le moins de la mettre en cause \u00e0 un moment de la proc\u00e9dure o\u00f9 elle aurait pu valablement faire conna\u00eetre \u00e0 l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du v\u00e9hicule de Mme Z... ; qu'en cons\u00e9quence l'expertise de M. C..., qui pour autant demeure valable \u00e0 l'\u00e9gard des autres parties et ne saurait \u00eatre annul\u00e9e, est inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen France (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 f\u00e9vrier 2010, n\u00b0 08-20.961 et 27 mai 2010, n\u00b0 09-12.693) ;\n \n AUX MOTIFS ADOPTES QUE le garage Saint-Christophe demande \u00e0 titre principal le rejet du rapport d'expertise ; qu'il semble qu'il s'agisse en r\u00e9alit\u00e9 d'une demande d'annulation du rapport motif pris d'un d\u00e9faut de respect du contradictoire ; qu'en effet, le garage Saint-Christophe soutient que l'expert, bien qu'inform\u00e9 de sa volont\u00e9 d'appeler en garantie le garage Volkswagen a d\u00e9pos\u00e9 son rapport ; qu'il appara\u00eet que l'expert a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 16 octobre 2013 ;", "role": "assistant"}] |
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que bien qu'elle ait été régulièrement convoquée aux opérations d'expertise débutées par l'expert en novembre 2013 et alors qu'elle connaissait déjà les éléments du rapport d'expertise amiable qui excluait que l'origine de la panne provenait du carburant, la société Garage Saint-Christophe a attendu le 17 mars 2014 pour signaler à l'expert qu'il souhaitait mettre en cause la société Volkswagen ; qu'il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, lorsque l'expert a fixé aux parties au délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, sauf motif grave ; que l'expert avait cependant imparti aux parties un délai expirant le 14 mars 2014 pour faire valoir leurs observations et le retard pris par une partie pour effectuer un appel en cause ne constitue pas un motif grave imposant à l'expert de solliciter l'avis du juge des expertises ; qu'il n'y a donc pas lieu de rejeter le rapport d'expertise ; qu'il n'y a pas davantage lieu de faire droit à la demande de réouverture des opérations d'expertise alors que ces opérations ont été clôturées par le dépôt du rapport, et qu'en réalité, seule une nouvelle expertise pourrait être ordonnée, éventuellement confiée au même expert ; que toutefois, la demanderesse, privée de l'usage de son véhicule n'a pas à subir les conséquences des choix procéduraux d'une partie alors que la société Garage Saint-Christophe pouvait dès réalisation de l'expertise amiable, prendre la précaution d'appeler en garantie la société Volkswagen ;
1) ALORS QUE lorsqu'en cours d'expertise, l'expert est informé qu'une partie a assigné un tiers pour que lui soit déclarée commune l'ordonnance commettant l'expert, il ne peut clore l'expertise sans en avoir rapporté au juge qui a ordonné l'expertise pour que ce dernier puisse décider de proroger ou non le délai dans lequel l'expert doit donner son avis ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'expert, bien qu'informé le 17 mars 2014 que la société Garage Saint-Christophe, concessionnaire, avait assigné le constructeur Volkswagen en vue de lui voir déclarer commune l'ordonnance commettant l'expert, était en droit de déposer son rapport dès le 22 mars 2014, quand l'expert aurait dû préalablement interroger le juge sur les conséquences de cette intervention forcée sur l'expertise, la cour d'appel a violé les articles 155 et 279 du code de procédure civile ;
2) ALORS QU'une intervention forcée en cours d'expertise constitue une cause grave justifiant que l'expert en fasse rapport au juge même si le délai qu'il a fixé aux parties pour formuler leurs observations ou réclamations a expiré ; qu'en l'espèce, en jugeant par motif adopté que l'appel en cause effectué le 17 mars 2014 par la société Garage Saint-Christophe, soit postérieurement à l'expiration du délai imparti par l'expert aux parties pour faire valoir leurs observations, ne constituait pas un motif grave imposant à l'expert de solliciter l'avis du juge des expertises avant de clore les opérations d'expertise et déposer son rapport, pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu à annulation de ce rapport, la cour d'appel a violé l'article 276 du code de procédure civile. | décision 16-15.531 du 07/09/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-15.531 du 07/09/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que bien qu'elle ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e aux op\u00e9rations d'expertise d\u00e9but\u00e9es par l'expert en novembre 2013 et alors qu'elle connaissait d\u00e9j\u00e0 les \u00e9l\u00e9ments du rapport d'expertise amiable qui excluait que l'origine de la panne provenait du carburant, la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe a attendu le 17 mars 2014 pour signaler \u00e0 l'expert qu'il souhaitait mettre en cause la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen ; qu'il doit \u00eatre rappel\u00e9 qu'en vertu des dispositions de l'article 276 du code de proc\u00e9dure civile, lorsque l'expert a fix\u00e9 aux parties au d\u00e9lai pour formuler leurs observations ou r\u00e9clamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient \u00e9t\u00e9 faites apr\u00e8s l'expiration de ce d\u00e9lai, sauf motif grave ; que l'expert avait cependant imparti aux parties un d\u00e9lai expirant le 14 mars 2014 pour faire valoir leurs observations et le retard pris par une partie pour effectuer un appel en cause ne constitue pas un motif grave imposant \u00e0 l'expert de solliciter l'avis du juge des expertises ; qu'il n'y a donc pas lieu de rejeter le rapport d'expertise ; qu'il n'y a pas davantage lieu de faire droit \u00e0 la demande de r\u00e9ouverture des op\u00e9rations d'expertise alors que ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9es par le d\u00e9p\u00f4t du rapport, et qu'en r\u00e9alit\u00e9, seule une nouvelle expertise pourrait \u00eatre ordonn\u00e9e, \u00e9ventuellement confi\u00e9e au m\u00eame expert ; que toutefois, la demanderesse, priv\u00e9e de l'usage de son v\u00e9hicule n'a pas \u00e0 subir les cons\u00e9quences des choix proc\u00e9duraux d'une partie alors que la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe pouvait d\u00e8s r\u00e9alisation de l'expertise amiable, prendre la pr\u00e9caution d'appeler en garantie la soci\u00e9t\u00e9 Volkswagen ;\n \n 1) ALORS QUE lorsqu'en cours d'expertise, l'expert est inform\u00e9 qu'une partie a assign\u00e9 un tiers pour que lui soit d\u00e9clar\u00e9e commune l'ordonnance commettant l'expert, il ne peut clore l'expertise sans en avoir rapport\u00e9 au juge qui a ordonn\u00e9 l'expertise pour que ce dernier puisse d\u00e9cider de proroger ou non le d\u00e9lai dans lequel l'expert doit donner son avis ; qu'en l'esp\u00e8ce, en jugeant que l'expert, bien qu'inform\u00e9 le 17 mars 2014 que la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe, concessionnaire, avait assign\u00e9 le constructeur Volkswagen en vue de lui voir d\u00e9clarer commune l'ordonnance commettant l'expert, \u00e9tait en droit de d\u00e9poser son rapport d\u00e8s le 22 mars 2014, quand l'expert aurait d\u00fb pr\u00e9alablement interroger le juge sur les cons\u00e9quences de cette intervention forc\u00e9e sur l'expertise, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 155 et 279 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2) ALORS QU'une intervention forc\u00e9e en cours d'expertise constitue une cause grave justifiant que l'expert en fasse rapport au juge m\u00eame si le d\u00e9lai qu'il a fix\u00e9 aux parties pour formuler leurs observations ou r\u00e9clamations a expir\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, en jugeant par motif adopt\u00e9 que l'appel en cause effectu\u00e9 le 17 mars 2014 par la soci\u00e9t\u00e9 Garage Saint-Christophe, soit post\u00e9rieurement \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti par l'expert aux parties pour faire valoir leurs observations, ne constituait pas un motif grave imposant \u00e0 l'expert de solliciter l'avis du juge des expertises avant de clore les op\u00e9rations d'expertise et d\u00e9poser son rapport, pour en d\u00e9duire qu'il n'y avait pas lieu \u00e0 annulation de ce rapport, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 276 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu l'appel interjeté par :
- M. Kamal A... ,
de l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 29 avril 2017, qui, pour violences aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et violences aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun arrêt civil n'ayant été rendu par la cour le 29 avril 2017, l'appel formé par M. A... contre une décision non existante est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel de M. A... formé contre l'arrêt civil ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Loir-et-Cher ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Béghin , conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; | décision 17-84.334 du 26/07/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-84.334 du 26/07/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, \u00e0 PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Sur le rapport de M. le conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral Z... ;\n \n Vu l'appel interjet\u00e9 par :\n \n - M. Kamal A... ,\n\nde l'arr\u00eat de la cour d'assises du LOIRET, en date du 29 avril 2017, qui, pour violences aggrav\u00e9es ayant entra\u00een\u00e9 une mutilation ou une infirmit\u00e9 permanente et violences aggrav\u00e9es, l'a condamn\u00e9 \u00e0 quinze ans de r\u00e9clusion criminelle et \u00e0 l'interdiction d\u00e9finitive du territoire fran\u00e7ais, ainsi que de l'arr\u00eat du m\u00eame jour par lequel la cour aurait prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ;\n \n Vu l'appel incident du minist\u00e8re public ;\n \n Vu les articles 380-1 \u00e0 380-15 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Attendu qu'aucun arr\u00eat civil n'ayant \u00e9t\u00e9 rendu par la cour le 29 avril 2017, l'appel form\u00e9 par M. A... contre une d\u00e9cision non existante est irrecevable ;\n \n Par ces motifs :\n \n D\u00c9CLARE IRRECEVABLE l'appel de M. A... form\u00e9 contre l'arr\u00eat civil ;\n \n D\u00c9SIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Loir-et-Cher ;\n \n Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n \n Etaient pr\u00e9sents aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Soulard \u00a0 , conseiller le plus ancien faisant fonction de pr\u00e9sident en remplacement du pr\u00e9sident emp\u00each\u00e9, M. B\u00e9ghin\u00a0 , conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : M. B\u00e9tron ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre ;", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Val-de-Seine, société civile immobilière, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société J2L, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
La société J2L a, par un mémoire déposé au greffe, formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Val-de-Seine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société J2L ;
Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Val-de-Seine
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Val de Seine à payer à la société J2L la somme de 11.527,89 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2011, ordonné la capitalisation des intérêts et, après avoir dit que la société J2L devrait procéder à la livraison des trois appartements vendus à la société Val de Seine dans les conditions prévues par les contrats de cession, d'AVOIR débouté la société Val de Seine de ses autres demandes ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE les actes notariés du 5 août 2010 stipulent en page 5, au paragraphe intitulé : « PROPRIETE-JOUISSANCE » : / « L'ACQUEREUR est propriétaire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes parts des parties communes s'y rattachant. Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir pour l'achèvement de l'immeuble au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification, par voie d'accession. / Il aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession dès que ceux-ci seront achevés dans les conditions définies ci-après. / L'acquéreur s'interdit de consentir à qui que ce soit, avant de s'être intégralement libéré de son prix d'acquisition, aucun droit ou de promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sauf accord préalable écrit du VENDEUR » ; que les modalités de constatation de l'achèvement des constructions et de la prise de possession sont déterminées dans chaque acte comme suit : / « L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions qui vont être ci-dessous précisées. / Le VENDEUR notifiera à l'ACQUEREUR, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le certificat de l'architecte attestant l'achèvement au sens ci-dessus défini à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. / Par la même lettre, le VENDEUR invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heure fixe. / Le même jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal. / Si l'ACQUEREUR ne répond pas à cette première convocation, il sera à nouveau convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. | décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Val-de-Seine, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, dont le si\u00e8ge est [...],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 J2L, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...],\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n La soci\u00e9t\u00e9 J2L a, par un m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe, form\u00e9 un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Val-de-Seine, de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 J2L ;\n \n Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que les moyens du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;\n \n Laisse \u00e0 chaque demandeur la charge des d\u00e9pens aff\u00e9rents \u00e0 son pourvoi ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Val-de-Seine\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Val de Seine \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 J2L la somme de 11.527,89 euros, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 25 f\u00e9vrier 2011, ordonn\u00e9 la capitalisation des int\u00e9r\u00eats et, apr\u00e8s avoir dit que la soci\u00e9t\u00e9 J2L devrait proc\u00e9der \u00e0 la livraison des trois appartements vendus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Val de Seine dans les conditions pr\u00e9vues par les contrats de cession, d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Val de Seine de ses autres demandes ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE les actes notari\u00e9s du 5 ao\u00fbt 2010 stipulent en page 5, au paragraphe intitul\u00e9 : \u00ab PROPRIETE-JOUISSANCE \u00bb : / \u00ab L'ACQUEREUR est propri\u00e9taire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes parts des parties communes s'y rattachant. Il deviendra propri\u00e9taire des ouvrages \u00e0 venir pour l'ach\u00e8vement de l'immeuble au fur et \u00e0 mesure de leur ex\u00e9cution et de leur \u00e9dification, par voie d'accession. / Il aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession d\u00e8s que ceux-ci seront achev\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. / L'acqu\u00e9reur s'interdit de consentir \u00e0 qui que ce soit, avant de s'\u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 de son prix d'acquisition, aucun droit ou de promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit du VENDEUR \u00bb ; que les modalit\u00e9s de constatation de l'ach\u00e8vement des constructions et de la prise de possession sont d\u00e9termin\u00e9es dans chaque acte comme suit : / \u00ab L'ex\u00e9cution de l'obligation d'achever ci-dessus contract\u00e9e sera constat\u00e9e dans les conditions qui vont \u00eatre ci-dessous pr\u00e9cis\u00e9es. / Le VENDEUR notifiera \u00e0 l'ACQUEREUR, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, le certificat de l'architecte attestant l'ach\u00e8vement au sens ci-dessus d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. / Par la m\u00eame lettre, le VENDEUR invitera l'acqu\u00e9reur \u00e0 constater la r\u00e9alit\u00e9 de cet ach\u00e8vement \u00e0 jour et heure fixe. / Le m\u00eame jour, il sera proc\u00e9d\u00e9 contradictoirement \u00e0 cette constatation et \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal. / Si l'ACQUEREUR ne r\u00e9pond pas \u00e0 cette premi\u00e8re convocation, il sera \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception.", "role": "assistant"}] |
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En cas de nouvelle défaillance, l'ACQUEREUR sera informé que les clés sont tenues à sa disposition au domicile du VENDEUR. / Cette notification vaudra livraison conformément à l'article 1805 du code civil et prise de possession et, elle transférera de plein droit à l'ACQUEREUR la garde de l'ouvrage qui sera alors à ses risques et périls. / L 'ACQUEREUR aura la faculté d'insérer audit procès-verbal les réserves qu'il croira devoir formuler sur les malfaçons et les défauts de conformité avec les prévisions du contrat. / Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article R. 261-1 précité, ci-dessus reproduit, la constatation de l'achèvement n'emporte pas, par elle-même, ni reconnaissance de la conformité avec les prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code. / Les réserves de l'ACQUEREUR seront acceptées ou contredites par le VENDEUR. Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement au sens ci-dessous défini, que des réserves aient été ou non formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clefs à l'ACQUEREUR pour valoir livraison et prise de possession et l'ACQUEREUR procédera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux à sa disposition. / Le procès-verbal relatera ces constatations, réserves, contredits, remise de clefs, paiement du solde du prix » ; que la sci Val de Seine fait valoir que la sarl J2L ne l'a pas convoquée à la constatation de l'achèvement des travaux et à la réception des appartements dans les conditions prévues aux contrats, qu'elle n'est donc toujours pas à même de prendre possession des appartements qui lui ont été vendus, qu'elle a aujourd'hui intégralement payés et pour lesquels elle supporte des frais importants, outre le remboursement des prêts souscrits pour le financement de ces achats ; que la sarl J2L admet ne pas avoir respecté la procédure de livraison des appartements ci-dessus rappelée, mais soutient que ce simple manquement procédural n'est assorti d'aucune sanction, qu'à la suite d'une première convocation non respectée par la sci, celle-ci s'est vue notifier le 27 août 2012 que les clés étaient tenues à sa disposition, qu'à compter de ce jour, elle est entrée en possession et qu'il lui appartenait de formuler toutes réserves sur les éventuels vices de construction, ce qu'elle n'a jamais fait ; qu'elle prévaut des stipulations des actes authentiques relatives au paiement du prix ainsi libellées : « 1° / Exigibilités-Pénalités - Pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le VENDEUR informera l'ACQUEREUR de la survenance des événements sus indiqués et que la somme stipulée payable lors de chacun de ces événements devra être versée par l'ACQUEREUR dans un délai de dix jours à compter de l'émission de cette lettre. / A ce titre, l'état d'avancement des travaux et l'achèvement de l'ensemble immobilier seront, pour l'exigibilité des fractions de prix ci-dessus déterminées, suffisamment justifiées par des attestations d'un architecte. / Passé ce délai de dix jours, l'ACQUEREUR devra payer en sus une pénalité calculée « prorata temporis » sur la base de un pour cent par mois, (tout mois commencé valant mois entier). Ce versement ne libère pas l'ACQUEREUR de son obligation de payer et ne saurait être considéré comme un accord de délai de règlement. / En outre, dans le cas de non-paiement des appels de fonds dans le délai de trois semaines de la réception par l'ACQUEREUR de la lettre l'informant de la survenance de l'événement qui en est l'objet, ledit ACQUEREUR sera redevable d'une pénalité supplémentaire forfaitairement fixée à 10 % du montant de l'appel de fonds considéré » ; que la société J2L invoque également les termes du contrat relatifs au délai d'achèvement, selon lesquels : « seront notamment considérés comme causes légitimes de report du délai de livraison, les événements suivants:/ (
) - Retard de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accepté de réaliser » ; que la sci Val de Seine ne conteste pas s'être acquittée le 18 janvier 2012 de l'appel de fonds du 15 février 2011, soit avec 11 mois de retard, et le 2 mars 2012 de celui du 26 mai 2011, ce qui représente 10 mois de retard ; que la constatation objective de ce retard justifie l'application par le vendeur de pénalités de retard conformément aux stipulations contractuelles, et le retard de paiement de ces pénalités le report de la livraison, au sens du contrat, la sci ne pouvant valablement prétendre qu'elle n'a pas pu prendre possession des biens vendus alors qu'elle les avait intégralement payés, et en faire grief au vendeur ; | décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "En cas de nouvelle d\u00e9faillance, l'ACQUEREUR sera inform\u00e9 que les cl\u00e9s sont tenues \u00e0 sa disposition au domicile du VENDEUR. / Cette notification vaudra livraison conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1805 du code civil et prise de possession et, elle transf\u00e9rera de plein droit \u00e0 l'ACQUEREUR la garde de l'ouvrage qui sera alors \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. / L 'ACQUEREUR aura la facult\u00e9 d'ins\u00e9rer audit proc\u00e8s-verbal les r\u00e9serves qu'il croira devoir formuler sur les malfa\u00e7ons et les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 avec les pr\u00e9visions du contrat. / Il est rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'aux termes de l'article R. 261-1 pr\u00e9cit\u00e9, ci-dessus reproduit, la constatation de l'ach\u00e8vement n'emporte pas, par elle-m\u00eame, ni reconnaissance de la conformit\u00e9 avec les pr\u00e9visions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acqu\u00e9reur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit \u00e0 l'article L. 261-5 du pr\u00e9sent code. / Les r\u00e9serves de l'ACQUEREUR seront accept\u00e9es ou contredites par le VENDEUR. Si les parties sont d'accord pour constater l'ach\u00e8vement au sens ci-dessous d\u00e9fini, que des r\u00e9serves aient \u00e9t\u00e9 ou non formul\u00e9es, accept\u00e9es ou contredites, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la remise des clefs \u00e0 l'ACQUEREUR pour valoir livraison et prise de possession et l'ACQUEREUR proc\u00e9dera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux \u00e0 sa disposition. / Le proc\u00e8s-verbal relatera ces constatations, r\u00e9serves, contredits, remise de clefs, paiement du solde du prix \u00bb ; que la sci Val de Seine fait valoir que la sarl J2L ne l'a pas convoqu\u00e9e \u00e0 la constatation de l'ach\u00e8vement des travaux et \u00e0 la r\u00e9ception des appartements dans les conditions pr\u00e9vues aux contrats, qu'elle n'est donc toujours pas \u00e0 m\u00eame de prendre possession des appartements qui lui ont \u00e9t\u00e9 vendus, qu'elle a aujourd'hui int\u00e9gralement pay\u00e9s et pour lesquels elle supporte des frais importants, outre le remboursement des pr\u00eats souscrits pour le financement de ces achats ; que la sarl J2L admet ne pas avoir respect\u00e9 la proc\u00e9dure de livraison des appartements ci-dessus rappel\u00e9e, mais soutient que ce simple manquement proc\u00e9dural n'est assorti d'aucune sanction, qu'\u00e0 la suite d'une premi\u00e8re convocation non respect\u00e9e par la sci, celle-ci s'est vue notifier le 27 ao\u00fbt 2012 que les cl\u00e9s \u00e9taient tenues \u00e0 sa disposition, qu'\u00e0 compter de ce jour, elle est entr\u00e9e en possession et qu'il lui appartenait de formuler toutes r\u00e9serves sur les \u00e9ventuels vices de construction, ce qu'elle n'a jamais fait ; qu'elle pr\u00e9vaut des stipulations des actes authentiques relatives au paiement du prix ainsi libell\u00e9es : \u00ab 1\u00b0 / Exigibilit\u00e9s-P\u00e9nalit\u00e9s - Pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le VENDEUR informera l'ACQUEREUR de la survenance des \u00e9v\u00e9nements sus indiqu\u00e9s et que la somme stipul\u00e9e payable lors de chacun de ces \u00e9v\u00e9nements devra \u00eatre vers\u00e9e par l'ACQUEREUR dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de l'\u00e9mission de cette lettre. / A ce titre, l'\u00e9tat d'avancement des travaux et l'ach\u00e8vement de l'ensemble immobilier seront, pour l'exigibilit\u00e9 des fractions de prix ci-dessus d\u00e9termin\u00e9es, suffisamment justifi\u00e9es par des attestations d'un architecte. / Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de dix jours, l'ACQUEREUR devra payer en sus une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e \u00ab prorata temporis \u00bb sur la base de un pour cent par mois, (tout mois commenc\u00e9 valant mois entier). Ce versement ne lib\u00e8re pas l'ACQUEREUR de son obligation de payer et ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un accord de d\u00e9lai de r\u00e8glement. / En outre, dans le cas de non-paiement des appels de fonds dans le d\u00e9lai de trois semaines de la r\u00e9ception par l'ACQUEREUR de la lettre l'informant de la survenance de l'\u00e9v\u00e9nement qui en est l'objet, ledit ACQUEREUR sera redevable d'une p\u00e9nalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire forfaitairement fix\u00e9e \u00e0 10 % du montant de l'appel de fonds consid\u00e9r\u00e9 \u00bb ; que la soci\u00e9t\u00e9 J2L invoque \u00e9galement les termes du contrat relatifs au d\u00e9lai d'ach\u00e8vement, selon lesquels : \u00ab seront notamment consid\u00e9r\u00e9s comme causes l\u00e9gitimes de report du d\u00e9lai de livraison, les \u00e9v\u00e9nements suivants:/ (\u0085) - Retard de paiement de l'acqu\u00e9reur tant en ce qui concerne la partie principale que les int\u00e9r\u00eats de retard et les \u00e9ventuels travaux suppl\u00e9mentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accept\u00e9 de r\u00e9aliser \u00bb ; que la sci Val de Seine ne conteste pas s'\u00eatre acquitt\u00e9e le 18 janvier 2012 de l'appel de fonds du 15 f\u00e9vrier 2011, soit avec 11 mois de retard, et le 2 mars 2012 de celui du 26 mai 2011, ce qui repr\u00e9sente 10 mois de retard ; que la constatation objective de ce retard justifie l'application par le vendeur de p\u00e9nalit\u00e9s de retard conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles, et le retard de paiement de ces p\u00e9nalit\u00e9s le report de la livraison, au sens du contrat, la sci ne pouvant valablement pr\u00e9tendre qu'elle n'a pas pu prendre possession des biens vendus alors qu'elle les avait int\u00e9gralement pay\u00e9s, et en faire grief au vendeur ;", "role": "assistant"}] |
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que la sci n'est pas davantage fondée à se prévaloir de la proposition amiable exprimée par la société J2L dans un courrier du 6 septembre 2012 adressé à son conseil, de verser la somme de 10.000 euros à titre de dédommagement représentant les loyers de mars à août 2012, laquelle viendrait en déduction des pénalités de retard, pour se prévaloir d'un engagement du vendeur de lui régler cette somme, ni d'une décision rendue par le juge des référés le 15 janvier 2013 ayant alloué à chacune des parties une provision de 10.000 euros, décision non versée aux débats et en tout état de cause dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; que le montant des pénalités réclamées n'a jamais fait l'objet de contestation de la part de l'acquéreur ; que c'est donc à juste titre qu'il a été fait droit à la demande en paiement de la somme de 11.527,89 euros à ce titre, et que la capitalisation des intérêts au taux légal a été ordonnée à compter du 25 février 2011, date d'exigibilité du premier appel de fonds ; qu'il demeure que la lettre recommandée en date du 27 août 2012 par laquelle la société J2L informe la sci de la mise des clés à sa disposition, ainsi que l'attestation de remise des clés au conseil de l'acquéreur le 21 septembre 2012, ne correspondent pas à une livraison et donc à une prise de possession conforme aux conventions des parties ; que les pièces produites ne permettent pas de vérifier que les sommes mises à la charge de la sci par le jugement assorti de l'exécution provisoire ont été effectivement réglées ; qu'il convient de dire qu'il devra être procédé à une livraison des biens objet des ventes intervenues le 5 août 2010 dans les conditions prévues aux contrats, dans un délai d'un mois après la signification du présent arrêt dès lors qu'il sera justifié du paiement des sommes lui restant dues par l'acquéreur et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, au-delà duquel il sera à nouveau statué s'il y a lieu ; que la sci Val de Seine n'est pas fondée à demander réparation de préjudices que lui occasionnerait le défaut de respect des clauses contractuelles tant qu'elle n'est pas elle-même à jour de ses propres obligations qui conditionnaient la mise en oeuvre de la procédure de livraison prévue au contrat dont elle réclame l'accomplissement ; que ses demandes d'indemnisation de préjudices consécutifs au défaut de livraison doivent être rejetées ; que les dispositions du jugement relatives à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile apparaissent équitables et seront donc confirmées ; que l'équité commande d'allouer à la société intimée la somme complémentaire de 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens de la présente procédure ; que la sci Val de Seine qui succombe à titre principal a été justement condamnée aux dépens de première instance, et supportera les dépens de la présente instance ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, chacune des parties se prévaut du non-respect des clauses contractuelles pour asseoir sa demande ; que, s'agissant de la demande de la sci du Val de Seine, elle rappelle qu'aux termes des actes notariés il était expressément prévu que :
page 5 : / « PROPRIÉTÉ – JOUISSANCE / L 'acquéreur est propriétaire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes-parts des parties communes s'y rattachant Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir pour l'achèvement de l'immeuble au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification, par voie d'accession. II aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession dès que ceux-ci seront achevés dans les conditions définies ci-après. / L'acquéreur s'interdit de consentir à qui que ce soit, avant de s'être intégralement libéré de son prix d'acquisition, aucun droit ou de promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sauf accord préalable écrit du VENDEUR » / pages 17, 18 ou 19 : « CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ET PRISE DE POSSESSION / L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions qui vont être ci-dessous précisées. / Le vendeur notifiera à l'acquéreur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le certificat de l'architecte attestant l'achèvement au sens ci-dessus défini à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. / Par la même lettre, le vendeur invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heure fixe. / Le même jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal. / Si l'acquéreur ne répond pas à cette première convocation, il sera à nouveau convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. En cas de nouvelle défaillance, l'acquéreur sera informé que les clés sont tenues à sa disposition au domicile du vendeur. / Cette notification vaudra livraison conformément à l'article 1805 du code civil et prise de possession et, elle transférera de plein droit à l'acquéreur la garde de l'ouvrage qui sera alors à ses risques et périls. | décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la sci n'est pas davantage fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de la proposition amiable exprim\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 J2L dans un courrier du 6 septembre 2012 adress\u00e9 \u00e0 son conseil, de verser la somme de 10.000 euros \u00e0 titre de d\u00e9dommagement repr\u00e9sentant les loyers de mars \u00e0 ao\u00fbt 2012, laquelle viendrait en d\u00e9duction des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, pour se pr\u00e9valoir d'un engagement du vendeur de lui r\u00e9gler cette somme, ni d'une d\u00e9cision rendue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s le 15 janvier 2013 ayant allou\u00e9 \u00e0 chacune des parties une provision de 10.000 euros, d\u00e9cision non vers\u00e9e aux d\u00e9bats et en tout \u00e9tat de cause d\u00e9pourvue de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ; que le montant des p\u00e9nalit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es n'a jamais fait l'objet de contestation de la part de l'acqu\u00e9reur ; que c'est donc \u00e0 juste titre qu'il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande en paiement de la somme de 11.527,89 euros \u00e0 ce titre, et que la capitalisation des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 compter du 25 f\u00e9vrier 2011, date d'exigibilit\u00e9 du premier appel de fonds ; qu'il demeure que la lettre recommand\u00e9e en date du 27 ao\u00fbt 2012 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 J2L informe la sci de la mise des cl\u00e9s \u00e0 sa disposition, ainsi que l'attestation de remise des cl\u00e9s au conseil de l'acqu\u00e9reur le 21 septembre 2012, ne correspondent pas \u00e0 une livraison et donc \u00e0 une prise de possession conforme aux conventions des parties ; que les pi\u00e8ces produites ne permettent pas de v\u00e9rifier que les sommes mises \u00e0 la charge de la sci par le jugement assorti de l'ex\u00e9cution provisoire ont \u00e9t\u00e9 effectivement r\u00e9gl\u00e9es ; qu'il convient de dire qu'il devra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une livraison des biens objet des ventes intervenues le 5 ao\u00fbt 2010 dans les conditions pr\u00e9vues aux contrats, dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat d\u00e8s lors qu'il sera justifi\u00e9 du paiement des sommes lui restant dues par l'acqu\u00e9reur et pass\u00e9 ce d\u00e9lai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un d\u00e9lai de trois mois, au-del\u00e0 duquel il sera \u00e0 nouveau statu\u00e9 s'il y a lieu ; que la sci Val de Seine n'est pas fond\u00e9e \u00e0 demander r\u00e9paration de pr\u00e9judices que lui occasionnerait le d\u00e9faut de respect des clauses contractuelles tant qu'elle n'est pas elle-m\u00eame \u00e0 jour de ses propres obligations qui conditionnaient la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de livraison pr\u00e9vue au contrat dont elle r\u00e9clame l'accomplissement ; que ses demandes d'indemnisation de pr\u00e9judices cons\u00e9cutifs au d\u00e9faut de livraison doivent \u00eatre rejet\u00e9es ; que les dispositions du jugement relatives \u00e0 l'application des dispositions de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile apparaissent \u00e9quitables et seront donc confirm\u00e9es ; que l'\u00e9quit\u00e9 commande d'allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e la somme compl\u00e9mentaire de 2.000 euros au titre des frais non compris dans les d\u00e9pens de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ; que la sci Val de Seine qui succombe \u00e0 titre principal a \u00e9t\u00e9 justement condamn\u00e9e aux d\u00e9pens de premi\u00e8re instance, et supportera les d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, chacune des parties se pr\u00e9vaut du non-respect des clauses contractuelles pour asseoir sa demande ; que, s'agissant de la demande de la sci du Val de Seine, elle rappelle qu'aux termes des actes notari\u00e9s il \u00e9tait express\u00e9ment pr\u00e9vu que :\n page 5 : / \u00ab PROPRI\u00c9T\u00c9 \u2013 JOUISSANCE / L 'acqu\u00e9reur est propri\u00e9taire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes-parts des parties communes s'y rattachant Il deviendra propri\u00e9taire des ouvrages \u00e0 venir pour l'ach\u00e8vement de l'immeuble au fur et \u00e0 mesure de leur ex\u00e9cution et de leur \u00e9dification, par voie d'accession. II aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession d\u00e8s que ceux-ci seront achev\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. / L'acqu\u00e9reur s'interdit de consentir \u00e0 qui que ce soit, avant de s'\u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 de son prix d'acquisition, aucun droit ou de promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit du VENDEUR \u00bb / pages 17, 18 ou 19 : \u00ab CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ET PRISE DE POSSESSION / L'ex\u00e9cution de l'obligation d'achever ci-dessus contract\u00e9e sera constat\u00e9e dans les conditions qui vont \u00eatre ci-dessous pr\u00e9cis\u00e9es. / Le vendeur notifiera \u00e0 l'acqu\u00e9reur, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, le certificat de l'architecte attestant l'ach\u00e8vement au sens ci-dessus d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. / Par la m\u00eame lettre, le vendeur invitera l'acqu\u00e9reur \u00e0 constater la r\u00e9alit\u00e9 de cet ach\u00e8vement \u00e0 jour et heure fixe. / Le m\u00eame jour, il sera proc\u00e9d\u00e9 contradictoirement \u00e0 cette constatation et \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal. / Si l'acqu\u00e9reur ne r\u00e9pond pas \u00e0 cette premi\u00e8re convocation, il sera \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de nouvelle d\u00e9faillance, l'acqu\u00e9reur sera inform\u00e9 que les cl\u00e9s sont tenues \u00e0 sa disposition au domicile du vendeur. / Cette notification vaudra livraison conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1805 du code civil et prise de possession et, elle transf\u00e9rera de plein droit \u00e0 l'acqu\u00e9reur la garde de l'ouvrage qui sera alors \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.", "role": "assistant"}] |
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L'acquéreur aura la faculté d'insérer audit procès-verbal les réserves qu'il croira devoir formuler sur les malfaçons et les défauts de conformité avec les prévisions du contrat. / Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article R. 261-1 précité, ci-dessus reproduit, la constatation de l'achèvement n'emporte pas, par elle-même, ni reconnaissance de la conformité avec les prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code. / Les réserves de l'acquéreur seront acceptées ou contredites par le vendeur. / Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement au sens ci-dessous défini, que des réserves aient été ou non formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clefs à l'acquéreur pour valoir livraison, et prise de possession et, l'ACQUEREUR procédera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux à sa disposition. / Le procès-verbal relatera ces constatations, réserves, contredits, remise de clefs, paiement du solde du prix » ; que de l'aveu de la sarl J2L la procédure ci-dessus n'a pas été respectée, celle-ci indique en effet avoir écrit à la sci du Val de Seine par lettre adressée avec demande d'avis de réception du 27 août 2012, qu'elle tenait les clés à sa disposition ; que pour s'opposer aux prétentions de la sci Val de Seine, la sarl J2L rappelle qu'aux termes des dispositions de l'acte notarié relatives au prix, il est expressément stipulé : « exigibilité-Pénalités - Pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le vendeur informera l'Acquéreur de la survenance des événements sus-indiqués et que la somme stipulée payable lors de chacun des événements devra être versée par l'Acquéreur dans un délai de dix jours à compter de l'émission de cette lettre. / A ce titre, l'état d'avancement des travaux et l'achèvement de l'ensemble immobilier seront, pour l'exigibilité des fractions du prix ci-dessus déterminées, suffisamment justifiées par des attestations de l'architecte. / Passé ce délai de dix jours, l'Acquéreur devra payer en sus une pénalité calculée « prorata temporis » sur la base de un pour cent par mois, (tout mois commencé valant mois entier). Ce versement ne libère pas l'Acquéreur de son obligation de payer et ne saurait être considéré comme un accord de délai de règlement. En outre, dans le cas de non-paiement des appels de fonds dans le délai de trois semaines de la réception par l'Acquéreur de la lettre l'informant de la survenance de l'événement qui en est l'objet, ledit Acquéreur sera redevable d 'une pénalité supplémentaire forfaitairement fixée à 10 % du montant de l'appel de fonds considéré » ; que page 18 de l'acte, dans un paragraphe consacré au délai d'achèvement « seront notamment considérés comme causes légitimes de report du délai de livraison, les événements suivants : /- Retard de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accepté de réaliser » ; que la sci du Val de Seine ne conteste pas s'être acquittée avec un retard de 11 mois de l'appel de fonds du 15 février 2011, soit le 18 janvier 2012, et avec un retard de 10 mois de l'appel de fonds du 26 mai 2011, soit le 2 mars 2012 ; que ce qui a conduit la sarl J2L à facturer des pénalités de retard et à s'opposer aux demandes formées par la sci Val de Seine dans le cadre de la présente instance du fait du défaut de paiement des pénalités de retard ; qu'aucune des parties n'allègue que la remise des clés soit effectivement intervenue et donc la sci du Val de Seine est fondée à soutenir qu'elle n'est pas en possession, cependant il résulte des éléments qui viennent d'être rappelés que la sci du Val de Seine ne peut se prévaloir d'aucun préjudice qui naîtrait du défaut du respect des clauses contractuelles tant qu'elle n'est pas elle-même à jour de ses propres obligations qui conditionnent la mise oeuvre de la procédure réception prévue au contrat dont elle réclame l'accomplissement ; qu'elle sera donc déboutée de l'ensemble de ses fins et conclusions ; qu'aucune contestation sur le calcul des pénalités appliquées par la sarl J2L n'étant formulée, il convient de faire droit à sa demande ; que la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en application de l'article 1154 du code civil est de droit lorsqu'elle est sollicitée ; que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, il y a lieu de l'ordonner ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la sarl J2L l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer sa défense dans le cadre de la présente instance, il convient de condamner la sci du Val de Seine à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
ALORS QUE l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires ; | décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "L'acqu\u00e9reur aura la facult\u00e9 d'ins\u00e9rer audit proc\u00e8s-verbal les r\u00e9serves qu'il croira devoir formuler sur les malfa\u00e7ons et les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 avec les pr\u00e9visions du contrat. / Il est rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'aux termes de l'article R. 261-1 pr\u00e9cit\u00e9, ci-dessus reproduit, la constatation de l'ach\u00e8vement n'emporte pas, par elle-m\u00eame, ni reconnaissance de la conformit\u00e9 avec les pr\u00e9visions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acqu\u00e9reur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit \u00e0 l'article L. 261-5 du pr\u00e9sent code. / Les r\u00e9serves de l'acqu\u00e9reur seront accept\u00e9es ou contredites par le vendeur. / Si les parties sont d'accord pour constater l'ach\u00e8vement au sens ci-dessous d\u00e9fini, que des r\u00e9serves aient \u00e9t\u00e9 ou non formul\u00e9es, accept\u00e9es ou contredites, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la remise des clefs \u00e0 l'acqu\u00e9reur pour valoir livraison, et prise de possession et, l'ACQUEREUR proc\u00e9dera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux \u00e0 sa disposition. / Le proc\u00e8s-verbal relatera ces constatations, r\u00e9serves, contredits, remise de clefs, paiement du solde du prix \u00bb ; que de l'aveu de la sarl J2L la proc\u00e9dure ci-dessus n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, celle-ci indique en effet avoir \u00e9crit \u00e0 la sci du Val de Seine par lettre adress\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception du 27 ao\u00fbt 2012, qu'elle tenait les cl\u00e9s \u00e0 sa disposition ; que pour s'opposer aux pr\u00e9tentions de la sci Val de Seine, la sarl J2L rappelle qu'aux termes des dispositions de l'acte notari\u00e9 relatives au prix, il est express\u00e9ment stipul\u00e9 : \u00ab exigibilit\u00e9-P\u00e9nalit\u00e9s - Pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le vendeur informera l'Acqu\u00e9reur de la survenance des \u00e9v\u00e9nements sus-indiqu\u00e9s et que la somme stipul\u00e9e payable lors de chacun des \u00e9v\u00e9nements devra \u00eatre vers\u00e9e par l'Acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de l'\u00e9mission de cette lettre. / A ce titre, l'\u00e9tat d'avancement des travaux et l'ach\u00e8vement de l'ensemble immobilier seront, pour l'exigibilit\u00e9 des fractions du prix ci-dessus d\u00e9termin\u00e9es, suffisamment justifi\u00e9es par des attestations de l'architecte. / Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de dix jours, l'Acqu\u00e9reur devra payer en sus une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e \u00ab prorata temporis \u00bb sur la base de un pour cent par mois, (tout mois commenc\u00e9 valant mois entier). Ce versement ne lib\u00e8re pas l'Acqu\u00e9reur de son obligation de payer et ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un accord de d\u00e9lai de r\u00e8glement. En outre, dans le cas de non-paiement des appels de fonds dans le d\u00e9lai de trois semaines de la r\u00e9ception par l'Acqu\u00e9reur de la lettre l'informant de la survenance de l'\u00e9v\u00e9nement qui en est l'objet, ledit Acqu\u00e9reur sera redevable d 'une p\u00e9nalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire forfaitairement fix\u00e9e \u00e0 10 % du montant de l'appel de fonds consid\u00e9r\u00e9 \u00bb ; que page 18 de l'acte, dans un paragraphe consacr\u00e9 au d\u00e9lai d'ach\u00e8vement \u00ab seront notamment consid\u00e9r\u00e9s comme causes l\u00e9gitimes de report du d\u00e9lai de livraison, les \u00e9v\u00e9nements suivants : /- Retard de paiement de l'acqu\u00e9reur tant en ce qui concerne la partie principale que les int\u00e9r\u00eats de retard et les \u00e9ventuels travaux suppl\u00e9mentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accept\u00e9 de r\u00e9aliser \u00bb ; que la sci du Val de Seine ne conteste pas s'\u00eatre acquitt\u00e9e avec un retard de 11 mois de l'appel de fonds du 15 f\u00e9vrier 2011, soit le 18 janvier 2012, et avec un retard de 10 mois de l'appel de fonds du 26 mai 2011, soit le 2 mars 2012 ; que ce qui a conduit la sarl J2L \u00e0 facturer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard et \u00e0 s'opposer aux demandes form\u00e9es par la sci Val de Seine dans le cadre de la pr\u00e9sente instance du fait du d\u00e9faut de paiement des p\u00e9nalit\u00e9s de retard ; qu'aucune des parties n'all\u00e8gue que la remise des cl\u00e9s soit effectivement intervenue et donc la sci du Val de Seine est fond\u00e9e \u00e0 soutenir qu'elle n'est pas en possession, cependant il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments qui viennent d'\u00eatre rappel\u00e9s que la sci du Val de Seine ne peut se pr\u00e9valoir d'aucun pr\u00e9judice qui na\u00eetrait du d\u00e9faut du respect des clauses contractuelles tant qu'elle n'est pas elle-m\u00eame \u00e0 jour de ses propres obligations qui conditionnent la mise oeuvre de la proc\u00e9dure r\u00e9ception pr\u00e9vue au contrat dont elle r\u00e9clame l'accomplissement ; qu'elle sera donc d\u00e9bout\u00e9e de l'ensemble de ses fins et conclusions ; qu'aucune contestation sur le calcul des p\u00e9nalit\u00e9s appliqu\u00e9es par la sarl J2L n'\u00e9tant formul\u00e9e, il convient de faire droit \u00e0 sa demande ; que la capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus depuis plus d'un an en application de l'article 1154 du code civil est de droit lorsqu'elle est sollicit\u00e9e ; que l'ex\u00e9cution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, il y a lieu de l'ordonner ; qu'il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de la sarl J2L l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu'elle a \u00e9t\u00e9 contrainte d'exposer pour assurer sa d\u00e9fense dans le cadre de la pr\u00e9sente instance, il convient de condamner la sci du Val de Seine \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n ALORS QUE l'acte de saisie emporte, \u00e0 concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiqu\u00e9e, attribution imm\u00e9diate au profit du saisissant de la cr\u00e9ance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en jugeant que la société Val de Seine était débitrice de la société J2L à hauteur de 11.527,89 euros, sans avoir recherché si, comme le soutenait la société Val de Seine (conclusions, p. 4, § 1 s.), en procédant à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de cette dernière, la société J2L, qui reconnaissait l'existence de cet acte d'exécution forcée (conclusions de la société J2L, p. 8, § 5 s.), n'avait pas déjà perçu une partie de cette somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Val de Seine à payer à la société J2L la somme de 11.527,89 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2011, ordonné la capitalisation des intérêts et, après avoir dit que la société J2L devrait procéder à la livraison des trois appartements vendus à la société Val de Seine dans les conditions prévues par les contrats de cession, d'AVOIR débouté la société Val de Seine de ses autres demandes ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE les actes notariés du 5 août 2010 stipulent en page 5, au paragraphe intitulé : « PROPRIETE-JOUISSANCE » : / « L'ACQUEREUR est propriétaire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes parts des parties communes s'y rattachant. Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir pour l'achèvement de l'immeuble au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification, par voie d'accession. / Il aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession dès que ceux-ci seront achevés dans les conditions définies ci-après. / L'acquéreur s'interdit de consentir à qui que ce soit, avant de s'être intégralement libéré de son prix d'acquisition, aucun droit ou de promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sauf accord préalable écrit du VENDEUR » ; que les modalités de constatation de l'achèvement des constructions et de la prise de possession sont déterminées dans chaque acte comme suit : / L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions qui vont être ci-dessous précisées. / Le VENDEUR notifiera à l'ACQUEREUR, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le certificat de l'architecte attestant l'achèvement au sens ci-dessus défini à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. / Par la même lettre, le VENDEUR invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heure fixe. / Le même jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal. / Si l'ACQUEREUR ne répond pas à cette première convocation, il sera à nouveau convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. En cas de nouvelle défaillance, l'ACQUEREUR sera informé que les clés sont tenues à sa disposition au domicile du VENDEUR. / Cette notification vaudra livraison conformément à l'article 1805 du code civil et prise de possession et, elle transférera de plein droit à l'ACQUEREUR la garde de l'ouvrage qui sera alors à ses risques et périls. / L 'ACQUEREUR aura la faculté d'insérer audit procès-verbal les réserves qu'il croira devoir formuler sur les malfaçons et les défauts de conformité avec les prévisions du contrat. / Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article R. 261-1 précité, ci-dessus reproduit, la constatation de l'achèvement n'emporte pas, par elle-même, ni reconnaissance de la conformité avec les prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code. / Les réserves de l'ACQUEREUR seront acceptées ou contredites par le VENDEUR. Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement au sens ci-dessous défini, que des réserves aient été ou non formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clefs à l'ACQUEREUR pour valoir livraison et prise de possession et l'ACQUEREUR procédera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux à sa disposition. / Le procès-verbal relatera ces constatations, réserves, contredits, remise de clefs, paiement du solde du prix » ; que la sci Val de Seine fait valoir que la sarl J2L ne l'a pas convoquée à la constatation de l'achèvement des travaux et à la réception des appartements dans les conditions prévues aux contrats, qu'elle n'est donc toujours pas à même de prendre possession des appartements qui lui ont été vendus, qu'elle a aujourd'hui intégralement payés et pour lesquels elle supporte des frais importants, outre le remboursement des prêts souscrits pour le financement de ces achats ; | décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 5 | [{"content": " d\u00e9cision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en jugeant que la soci\u00e9t\u00e9 Val de Seine \u00e9tait d\u00e9bitrice de la soci\u00e9t\u00e9 J2L \u00e0 hauteur de 11.527,89 euros, sans avoir recherch\u00e9 si, comme le soutenait la soci\u00e9t\u00e9 Val de Seine (conclusions, p. 4, \u00a7 1 s.), en proc\u00e9dant \u00e0 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de cette derni\u00e8re, la soci\u00e9t\u00e9 J2L, qui reconnaissait l'existence de cet acte d'ex\u00e9cution forc\u00e9e (conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 J2L, p. 8, \u00a7 5 s.), n'avait pas d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u une partie de cette somme, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 43 de la loi n\u00b0 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-2 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Val de Seine \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 J2L la somme de 11.527,89 euros, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 25 f\u00e9vrier 2011, ordonn\u00e9 la capitalisation des int\u00e9r\u00eats et, apr\u00e8s avoir dit que la soci\u00e9t\u00e9 J2L devrait proc\u00e9der \u00e0 la livraison des trois appartements vendus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Val de Seine dans les conditions pr\u00e9vues par les contrats de cession, d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Val de Seine de ses autres demandes ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE les actes notari\u00e9s du 5 ao\u00fbt 2010 stipulent en page 5, au paragraphe intitul\u00e9 : \u00ab PROPRIETE-JOUISSANCE \u00bb : / \u00ab L'ACQUEREUR est propri\u00e9taire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes parts des parties communes s'y rattachant. Il deviendra propri\u00e9taire des ouvrages \u00e0 venir pour l'ach\u00e8vement de l'immeuble au fur et \u00e0 mesure de leur ex\u00e9cution et de leur \u00e9dification, par voie d'accession. / Il aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession d\u00e8s que ceux-ci seront achev\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. / L'acqu\u00e9reur s'interdit de consentir \u00e0 qui que ce soit, avant de s'\u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 de son prix d'acquisition, aucun droit ou de promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit du VENDEUR \u00bb ; que les modalit\u00e9s de constatation de l'ach\u00e8vement des constructions et de la prise de possession sont d\u00e9termin\u00e9es dans chaque acte comme suit : / L'ex\u00e9cution de l'obligation d'achever ci-dessus contract\u00e9e sera constat\u00e9e dans les conditions qui vont \u00eatre ci-dessous pr\u00e9cis\u00e9es. / Le VENDEUR notifiera \u00e0 l'ACQUEREUR, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, le certificat de l'architecte attestant l'ach\u00e8vement au sens ci-dessus d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. / Par la m\u00eame lettre, le VENDEUR invitera l'acqu\u00e9reur \u00e0 constater la r\u00e9alit\u00e9 de cet ach\u00e8vement \u00e0 jour et heure fixe. / Le m\u00eame jour, il sera proc\u00e9d\u00e9 contradictoirement \u00e0 cette constatation et \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal. / Si l'ACQUEREUR ne r\u00e9pond pas \u00e0 cette premi\u00e8re convocation, il sera \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de nouvelle d\u00e9faillance, l'ACQUEREUR sera inform\u00e9 que les cl\u00e9s sont tenues \u00e0 sa disposition au domicile du VENDEUR. / Cette notification vaudra livraison conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1805 du code civil et prise de possession et, elle transf\u00e9rera de plein droit \u00e0 l'ACQUEREUR la garde de l'ouvrage qui sera alors \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. / L 'ACQUEREUR aura la facult\u00e9 d'ins\u00e9rer audit proc\u00e8s-verbal les r\u00e9serves qu'il croira devoir formuler sur les malfa\u00e7ons et les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 avec les pr\u00e9visions du contrat. / Il est rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'aux termes de l'article R. 261-1 pr\u00e9cit\u00e9, ci-dessus reproduit, la constatation de l'ach\u00e8vement n'emporte pas, par elle-m\u00eame, ni reconnaissance de la conformit\u00e9 avec les pr\u00e9visions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acqu\u00e9reur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit \u00e0 l'article L. 261-5 du pr\u00e9sent code. / Les r\u00e9serves de l'ACQUEREUR seront accept\u00e9es ou contredites par le VENDEUR. Si les parties sont d'accord pour constater l'ach\u00e8vement au sens ci-dessous d\u00e9fini, que des r\u00e9serves aient \u00e9t\u00e9 ou non formul\u00e9es, accept\u00e9es ou contredites, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la remise des clefs \u00e0 l'ACQUEREUR pour valoir livraison et prise de possession et l'ACQUEREUR proc\u00e9dera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux \u00e0 sa disposition. / Le proc\u00e8s-verbal relatera ces constatations, r\u00e9serves, contredits, remise de clefs, paiement du solde du prix \u00bb ; que la sci Val de Seine fait valoir que la sarl J2L ne l'a pas convoqu\u00e9e \u00e0 la constatation de l'ach\u00e8vement des travaux et \u00e0 la r\u00e9ception des appartements dans les conditions pr\u00e9vues aux contrats, qu'elle n'est donc toujours pas \u00e0 m\u00eame de prendre possession des appartements qui lui ont \u00e9t\u00e9 vendus, qu'elle a aujourd'hui int\u00e9gralement pay\u00e9s et pour lesquels elle supporte des frais importants, outre le remboursement des pr\u00eats souscrits pour le financement de ces achats ;", "role": "assistant"}] |
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que la sarl J2L admet ne pas avoir respecté la procédure de livraison des appartements ci-dessus rappelée, mais soutient que ce simple manquement procédural n'est assorti d'aucune sanction, qu'à la suite d'une première convocation non respectée par la sci, celle-ci s'est vue notifier le 27 août 2012 que les clés étaient tenues à sa disposition, qu'à compter de ce jour, elle est entrée en possession et qu'il lui appartenait de formuler toutes réserves sur les éventuels vices de construction, ce qu'elle n'a jamais fait ; qu'elle prévaut des stipulations des actes authentiques relatives au paiement du prix ainsi libellées : « 1° / Exigibilités-Pénalités - Pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le VENDEUR informera l'ACQUEREUR de la survenance des événements sus indiqués et que la somme stipulée payable lors de chacun de ces événements devra être versée par l'ACQUEREUR dans un délai de dix jours à compter de l'émission de cette lettre. / A ce titre, l'état d'avancement des travaux et l'achèvement de l'ensemble immobilier seront, pour l'exigibilité des fractions de prix ci-dessus déterminées, suffisamment justifiées par des attestations d'un architecte. / Passé ce délai de dix jours, l'ACQUEREUR devra payer en sus une pénalité calculée « prorata temporis » sur la base de un pour cent par mois, (tout mois commencé valant mois entier). Ce versement ne libère pas l'ACQUEREUR de son obligation de payer et ne saurait être considéré comme un accord de délai de règlement. / En outre, dans le cas de non-paiement des appels de fonds dans le délai de trois semaines de la réception par l'ACQUEREUR de la lettre l'informant de la survenance de l'événement qui en est l'objet, ledit ACQUEREUR sera redevable d'une pénalité supplémentaire forfaitairement fixée à 10 % du montant de l'appel de fonds considéré » ; que la société J2L invoque également les termes du contrat relatifs au délai d'achèvement, selon lesquels : « seront notamment considérés comme causes légitimes de report du délai de livraison, les événements suivants:/ (
) - Retard de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accepté de réaliser » ; que la sci Val de Seine ne conteste pas s'être acquittée le 18 janvier 2012 de l'appel de fonds du 15 février 2011, soit avec 11 mois de retard, et le 2 mars 2012 de celui du 26 mai 2011, ce qui représente 10 mois de retard ; que la constatation objective de ce retard justifie l'application par le vendeur de pénalités de retard conformément aux stipulations contractuelles, et le retard de paiement de ces pénalités le report de la livraison, au sens du contrat, la sci ne pouvant valablement prétendre qu'elle n'a pas pu prendre possession des biens vendus alors qu'elle les avait intégralement payés, et en faire grief au vendeur ; que la sci n'est pas davantage fondée à se prévaloir de la proposition amiable exprimée par la société J2L dans un courrier du 6 septembre 2012 adressé à son conseil, de verser la somme de 10.000 euros à titre de dédommagement représentant les loyers de mars à août 2012, laquelle viendrait en déduction des pénalités de retard, pour se prévaloir d'un engagement du vendeur de lui régler cette somme, ni d'une décision rendue par le juge des référés le 15 janvier 2013 ayant alloué à chacune des parties une provision de 10.000 euros, décision non versée aux débats et en tout état de cause dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; que le montant des pénalités réclamées n'a jamais fait l'objet de contestation de la part de l'acquéreur ; que c'est donc à juste titre qu'il a été fait droit à la demande en paiement de la somme de 11.527,89 euros à ce titre, et que la capitalisation des intérêts au taux légal a été ordonnée à compter du 25 février 2011, date d'exigibilité du premier appel de fonds ; qu'il demeure que la lettre recommandée en date du 27 août 2012 par laquelle la société J2L informe la sci de la mise des clés à sa disposition, ainsi que l'attestation de remise des clés au conseil de l'acquéreur le 21 septembre 2012, ne correspondent pas à une livraison et donc à une prise de possession conforme aux conventions des parties ; que les pièces produites ne permettent pas de vérifier que les sommes mises à la charge de la sci par le jugement assorti de l'exécution provisoire ont été effectivement réglées ; qu'il convient de dire qu'il devra être procédé à une livraison des biens objet des ventes intervenues le 5 août 2010 dans les conditions prévues aux contrats, dans un délai d'un mois après la signification du présent arrêt dès lors qu'il sera justifié du paiement des sommes lui restant dues par l'acquéreur et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, au-delà duquel il sera à nouveau statué s'il y a lieu ; | décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 6 | [{"content": " d\u00e9cision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la sarl J2L admet ne pas avoir respect\u00e9 la proc\u00e9dure de livraison des appartements ci-dessus rappel\u00e9e, mais soutient que ce simple manquement proc\u00e9dural n'est assorti d'aucune sanction, qu'\u00e0 la suite d'une premi\u00e8re convocation non respect\u00e9e par la sci, celle-ci s'est vue notifier le 27 ao\u00fbt 2012 que les cl\u00e9s \u00e9taient tenues \u00e0 sa disposition, qu'\u00e0 compter de ce jour, elle est entr\u00e9e en possession et qu'il lui appartenait de formuler toutes r\u00e9serves sur les \u00e9ventuels vices de construction, ce qu'elle n'a jamais fait ; qu'elle pr\u00e9vaut des stipulations des actes authentiques relatives au paiement du prix ainsi libell\u00e9es : \u00ab 1\u00b0 / Exigibilit\u00e9s-P\u00e9nalit\u00e9s - Pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le VENDEUR informera l'ACQUEREUR de la survenance des \u00e9v\u00e9nements sus indiqu\u00e9s et que la somme stipul\u00e9e payable lors de chacun de ces \u00e9v\u00e9nements devra \u00eatre vers\u00e9e par l'ACQUEREUR dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de l'\u00e9mission de cette lettre. / A ce titre, l'\u00e9tat d'avancement des travaux et l'ach\u00e8vement de l'ensemble immobilier seront, pour l'exigibilit\u00e9 des fractions de prix ci-dessus d\u00e9termin\u00e9es, suffisamment justifi\u00e9es par des attestations d'un architecte. / Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de dix jours, l'ACQUEREUR devra payer en sus une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e \u00ab prorata temporis \u00bb sur la base de un pour cent par mois, (tout mois commenc\u00e9 valant mois entier). Ce versement ne lib\u00e8re pas l'ACQUEREUR de son obligation de payer et ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un accord de d\u00e9lai de r\u00e8glement. / En outre, dans le cas de non-paiement des appels de fonds dans le d\u00e9lai de trois semaines de la r\u00e9ception par l'ACQUEREUR de la lettre l'informant de la survenance de l'\u00e9v\u00e9nement qui en est l'objet, ledit ACQUEREUR sera redevable d'une p\u00e9nalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire forfaitairement fix\u00e9e \u00e0 10 % du montant de l'appel de fonds consid\u00e9r\u00e9 \u00bb ; que la soci\u00e9t\u00e9 J2L invoque \u00e9galement les termes du contrat relatifs au d\u00e9lai d'ach\u00e8vement, selon lesquels : \u00ab seront notamment consid\u00e9r\u00e9s comme causes l\u00e9gitimes de report du d\u00e9lai de livraison, les \u00e9v\u00e9nements suivants:/ (\u0085) - Retard de paiement de l'acqu\u00e9reur tant en ce qui concerne la partie principale que les int\u00e9r\u00eats de retard et les \u00e9ventuels travaux suppl\u00e9mentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accept\u00e9 de r\u00e9aliser \u00bb ; que la sci Val de Seine ne conteste pas s'\u00eatre acquitt\u00e9e le 18 janvier 2012 de l'appel de fonds du 15 f\u00e9vrier 2011, soit avec 11 mois de retard, et le 2 mars 2012 de celui du 26 mai 2011, ce qui repr\u00e9sente 10 mois de retard ; que la constatation objective de ce retard justifie l'application par le vendeur de p\u00e9nalit\u00e9s de retard conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles, et le retard de paiement de ces p\u00e9nalit\u00e9s le report de la livraison, au sens du contrat, la sci ne pouvant valablement pr\u00e9tendre qu'elle n'a pas pu prendre possession des biens vendus alors qu'elle les avait int\u00e9gralement pay\u00e9s, et en faire grief au vendeur ; que la sci n'est pas davantage fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de la proposition amiable exprim\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 J2L dans un courrier du 6 septembre 2012 adress\u00e9 \u00e0 son conseil, de verser la somme de 10.000 euros \u00e0 titre de d\u00e9dommagement repr\u00e9sentant les loyers de mars \u00e0 ao\u00fbt 2012, laquelle viendrait en d\u00e9duction des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, pour se pr\u00e9valoir d'un engagement du vendeur de lui r\u00e9gler cette somme, ni d'une d\u00e9cision rendue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s le 15 janvier 2013 ayant allou\u00e9 \u00e0 chacune des parties une provision de 10.000 euros, d\u00e9cision non vers\u00e9e aux d\u00e9bats et en tout \u00e9tat de cause d\u00e9pourvue de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ; que le montant des p\u00e9nalit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es n'a jamais fait l'objet de contestation de la part de l'acqu\u00e9reur ; que c'est donc \u00e0 juste titre qu'il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande en paiement de la somme de 11.527,89 euros \u00e0 ce titre, et que la capitalisation des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 compter du 25 f\u00e9vrier 2011, date d'exigibilit\u00e9 du premier appel de fonds ; qu'il demeure que la lettre recommand\u00e9e en date du 27 ao\u00fbt 2012 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 J2L informe la sci de la mise des cl\u00e9s \u00e0 sa disposition, ainsi que l'attestation de remise des cl\u00e9s au conseil de l'acqu\u00e9reur le 21 septembre 2012, ne correspondent pas \u00e0 une livraison et donc \u00e0 une prise de possession conforme aux conventions des parties ; que les pi\u00e8ces produites ne permettent pas de v\u00e9rifier que les sommes mises \u00e0 la charge de la sci par le jugement assorti de l'ex\u00e9cution provisoire ont \u00e9t\u00e9 effectivement r\u00e9gl\u00e9es ; qu'il convient de dire qu'il devra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une livraison des biens objet des ventes intervenues le 5 ao\u00fbt 2010 dans les conditions pr\u00e9vues aux contrats, dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat d\u00e8s lors qu'il sera justifi\u00e9 du paiement des sommes lui restant dues par l'acqu\u00e9reur et pass\u00e9 ce d\u00e9lai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un d\u00e9lai de trois mois, au-del\u00e0 duquel il sera \u00e0 nouveau statu\u00e9 s'il y a lieu ;", "role": "assistant"}] |
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que la sci Val de Seine n'est pas fondée à demander réparation de préjudices que lui occasionnerait le défaut de respect des clauses contractuelles tant qu'elle n'est pas elle-même à jour de ses propres obligations qui conditionnaient la mise en oeuvre de la procédure de livraison prévue au contrat dont elle réclame l'accomplissement ; que ses demandes d'indemnisation de préjudices consécutifs au défaut de livraison doivent être rejetées ; que les dispositions du jugement relatives à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile apparaissent équitables et seront donc confirmées ; que l'équité commande d'allouer à la société intimée la somme complémentaire de 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens de la présente procédure ; que la sci Val de Seine qui succombe à titre principal a été justement condamnée aux dépens de première instance, et supportera les dépens de la présente instance ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, chacune des parties se prévaut du non-respect des clauses contractuelles pour asseoir sa demande ; que, s'agissant de la demande de la sci du Val de Seine, elle rappelle qu'aux termes des actes notariés il était expressément prévu que :
page 5 : / « PROPRIÉTÉ – JOUISSANCE / L 'acquéreur est propriétaire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes-parts des parties communes s'y rattachant Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir pour l'achèvement de l'immeuble au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification, par voie d'accession. II aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession dès que ceux-ci seront achevés dans les conditions définies ci-après. / L'acquéreur s'interdit de consentir à qui que ce soit, avant de s'être intégralement libéré de son prix d'acquisition, aucun droit ou de promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sauf accord préalable écrit du VENDEUR » / pages 17, 18 ou 19 : « CONSTATATION DE L 'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ET PRISE DE POSSESSION / L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions qui vont être ci-dessous précisées. / Le vendeur notifiera à l'acquéreur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le certificat de l'architecte attestant l'achèvement au sens ci-dessus défini à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. / Par la même lettre, le vendeur invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heure fixe. / Le même jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal. / Si l'acquéreur ne répond pas à cette première convocation, il sera à nouveau convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. En cas de nouvelle défaillance, l'acquéreur sera informé que les clés sont tenues à sa disposition au domicile du vendeur. / Cette notification vaudra livraison conformément à l'article 1805 du code civil et prise de possession et, elle transférera de plein droit à l'acquéreur la garde de l'ouvrage qui sera alors à ses risques et périls. L'acquéreur aura la faculté d'insérer audit procès-verbal les réserves qu'il croira devoir formuler sur les malfaçons et les défauts de conformité avec les prévisions du contrat. / Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article R. 261-1 précité, ci-dessus reproduit, la constatation de l'achèvement n'emporte pas, par elle-même, ni reconnaissance de la conformité avec les prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code. / Les réserves de l'acquéreur seront acceptées ou contredites par le vendeur. / Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement au sens ci-dessous défini, que des réserves aient été ou non. formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clefs à l'acquéreur pour valoir livraison, et prise de possession et, l'ACQUEREUR procédera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux à sa disposition. / Le procès-verbal relatera ces constatations, réserves, contredits, remise de clefs, paiement du solde du prix » ; que de l'aveu de la sarl J2L la procédure ci-dessus n'a pas été respectée, celle-ci indique en effet avoir écrit à la sci du Val de Seine par lettre adressée avec demande d'avis de réception du 27 août 2012, qu'elle tenait les clés à sa disposition ; | décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 7 | [{"content": " d\u00e9cision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la sci Val de Seine n'est pas fond\u00e9e \u00e0 demander r\u00e9paration de pr\u00e9judices que lui occasionnerait le d\u00e9faut de respect des clauses contractuelles tant qu'elle n'est pas elle-m\u00eame \u00e0 jour de ses propres obligations qui conditionnaient la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de livraison pr\u00e9vue au contrat dont elle r\u00e9clame l'accomplissement ; que ses demandes d'indemnisation de pr\u00e9judices cons\u00e9cutifs au d\u00e9faut de livraison doivent \u00eatre rejet\u00e9es ; que les dispositions du jugement relatives \u00e0 l'application des dispositions de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile apparaissent \u00e9quitables et seront donc confirm\u00e9es ; que l'\u00e9quit\u00e9 commande d'allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e la somme compl\u00e9mentaire de 2.000 euros au titre des frais non compris dans les d\u00e9pens de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ; que la sci Val de Seine qui succombe \u00e0 titre principal a \u00e9t\u00e9 justement condamn\u00e9e aux d\u00e9pens de premi\u00e8re instance, et supportera les d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, chacune des parties se pr\u00e9vaut du non-respect des clauses contractuelles pour asseoir sa demande ; que, s'agissant de la demande de la sci du Val de Seine, elle rappelle qu'aux termes des actes notari\u00e9s il \u00e9tait express\u00e9ment pr\u00e9vu que :\n page 5 : / \u00ab PROPRI\u00c9T\u00c9 \u2013 JOUISSANCE / L 'acqu\u00e9reur est propri\u00e9taire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes-parts des parties communes s'y rattachant Il deviendra propri\u00e9taire des ouvrages \u00e0 venir pour l'ach\u00e8vement de l'immeuble au fur et \u00e0 mesure de leur ex\u00e9cution et de leur \u00e9dification, par voie d'accession. II aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession d\u00e8s que ceux-ci seront achev\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. / L'acqu\u00e9reur s'interdit de consentir \u00e0 qui que ce soit, avant de s'\u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 de son prix d'acquisition, aucun droit ou de promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit du VENDEUR \u00bb / pages 17, 18 ou 19 : \u00ab CONSTATATION DE L 'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ET PRISE DE POSSESSION / L'ex\u00e9cution de l'obligation d'achever ci-dessus contract\u00e9e sera constat\u00e9e dans les conditions qui vont \u00eatre ci-dessous pr\u00e9cis\u00e9es. / Le vendeur notifiera \u00e0 l'acqu\u00e9reur, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, le certificat de l'architecte attestant l'ach\u00e8vement au sens ci-dessus d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. / Par la m\u00eame lettre, le vendeur invitera l'acqu\u00e9reur \u00e0 constater la r\u00e9alit\u00e9 de cet ach\u00e8vement \u00e0 jour et heure fixe. / Le m\u00eame jour, il sera proc\u00e9d\u00e9 contradictoirement \u00e0 cette constatation et \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal. / Si l'acqu\u00e9reur ne r\u00e9pond pas \u00e0 cette premi\u00e8re convocation, il sera \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de nouvelle d\u00e9faillance, l'acqu\u00e9reur sera inform\u00e9 que les cl\u00e9s sont tenues \u00e0 sa disposition au domicile du vendeur. / Cette notification vaudra livraison conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1805 du code civil et prise de possession et, elle transf\u00e9rera de plein droit \u00e0 l'acqu\u00e9reur la garde de l'ouvrage qui sera alors \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. L'acqu\u00e9reur aura la facult\u00e9 d'ins\u00e9rer audit proc\u00e8s-verbal les r\u00e9serves qu'il croira devoir formuler sur les malfa\u00e7ons et les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 avec les pr\u00e9visions du contrat. / Il est rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'aux termes de l'article R. 261-1 pr\u00e9cit\u00e9, ci-dessus reproduit, la constatation de l'ach\u00e8vement n'emporte pas, par elle-m\u00eame, ni reconnaissance de la conformit\u00e9 avec les pr\u00e9visions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acqu\u00e9reur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit \u00e0 l'article L. 261-5 du pr\u00e9sent code. / Les r\u00e9serves de l'acqu\u00e9reur seront accept\u00e9es ou contredites par le vendeur. / Si les parties sont d'accord pour constater l'ach\u00e8vement au sens ci-dessous d\u00e9fini, que des r\u00e9serves aient \u00e9t\u00e9 ou non. formul\u00e9es, accept\u00e9es ou contredites, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la remise des clefs \u00e0 l'acqu\u00e9reur pour valoir livraison, et prise de possession et, l'ACQUEREUR proc\u00e9dera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux \u00e0 sa disposition. / Le proc\u00e8s-verbal relatera ces constatations, r\u00e9serves, contredits, remise de clefs, paiement du solde du prix \u00bb ; que de l'aveu de la sarl J2L la proc\u00e9dure ci-dessus n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, celle-ci indique en effet avoir \u00e9crit \u00e0 la sci du Val de Seine par lettre adress\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception du 27 ao\u00fbt 2012, qu'elle tenait les cl\u00e9s \u00e0 sa disposition ;", "role": "assistant"}] |
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que pour s'opposer aux prétentions de la sci Val de Seine, la sarl J2L rappelle qu'aux termes des dispositions de l'acte notarié relatives au prix, il est expressément stipulé : « exigibilité-Pénalités - Pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le vendeur informera l'Acquéreur de la survenance des événements sus-indiqués et que la somme stipulée payable lors de chacun des événements devra être versée par l'Acquéreur dans un délai de dix jours à compter de l 'émission de cette lettre. / A ce titre, l'état d'avancement des travaux et l'achèvement de l'ensemble immobilier seront, pour l'exigibilité des fractions du prix ci-dessus déterminées, suffisamment justifiées par des attestations de l'architecte. / Passé ce délai de dix jours, l'Acquéreur devra payer en sus une pénalité calculée « prorata temporis » sur la base de un pour cent par mois, (tout mois commencé valant mois entier). Ce versement ne libère pas l'Acquéreur de son obligation de payer et ne saurait être considéré comme un accord de délai de règlement. En outre, dans le cas de non-paiement des appels de fonds dans le délai de trois semaines de la réception par l'Acquéreur de la lettre l'informant de la survenance de l'événement qui en est l'objet, ledit Acquéreur sera redevable d 'une pénalité supplémentaire forfaitairement fixée à 10 % du montant de l'appel de fonds considéré » ; que page 18 de l'acte, dans un paragraphe consacré au délai d'achèvement « seront notamment considérés comme causes légitimes de report du délai de livraison, les événements suivants : /- Retard de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accepté de réaliser » ; que la sci du Val de Seine ne conteste pas s'être acquittée avec un retard de 11 mois de l'appel de fonds du 15 février 2011, soit le 18 janvier 2012, et avec un retard de 10 mois de l'appel de fonds du 26 mai 2011, soit le 2 mars 2012 ; que ce qui a conduit la sarl J2L à facturer des pénalités de retard et à s'opposer aux demandes formées par la sci Val de Seine dans le cadre de la présente instance du fait du défaut de paiement des pénalités de retard ; qu'aucune des parties n'allègue que la remise des clés soit effectivement intervenue et donc la sci du Val de Seine est fondée à soutenir qu'elle n'est pas en possession, cependant il résulte des éléments qui viennent d'être rappelés que la sci du Val de Seine ne peut se prévaloir d'aucun préjudice qui naîtrait du défaut du respect des clauses contractuelles tant qu'elle n'est pas elle-même à jour de ses propres obligations qui conditionnent la mise oeuvre de la procédure réception prévue au contrat dont elle réclame l'accomplissement ; qu'elle sera donc déboutée de l'ensemble de ses fins et conclusions ; qu'aucune contestation sur le calcul des pénalités appliquées par la sarl J2L n'étant formulée, il convient de faire droit à sa demande ; que la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en application de l'article 1154 du code civil est de droit lorsqu'elle est sollicitée ; que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, il y a lieu de l'ordonner ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la sarl J2L l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer sa défense dans le cadre de la présente instance, il convient de condamner la sci du Val de Seine à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
1°) ALORS QU'en énonçant, sans plus d'explication, que la société Val de Seine n'était pas fondée à se prévaloir de la « proposition » que lui avait faite la société J2L dans un courrier du 6 septembre 2012 de lui verser la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice né de la perte des loyers de [...] sur les appartements vendus mais non encore livrés (arrêt attaqué, p. 7, § 2) la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'en énonçant que la société Val de Seine n'était pas fondée à se prévaloir de la « proposition » que lui avait faite la société J2L dans un courrier du 6 septembre 2012 de lui verser la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice né de la perte des loyers de [...] sur les appartements vendus mais non encore livrés, cependant que, dans cette lettre, la société J2L « confirm[ait] [son] accord pour verser un dédommagement d'un montant de 10.000 euros au titre de préjudice », ce qui constituait non pas une simple « proposition » mais un engagement ferme, clair et précis de verser une somme de 10.000 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
| décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 8 | [{"content": " d\u00e9cision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que pour s'opposer aux pr\u00e9tentions de la sci Val de Seine, la sarl J2L rappelle qu'aux termes des dispositions de l'acte notari\u00e9 relatives au prix, il est express\u00e9ment stipul\u00e9 : \u00ab exigibilit\u00e9-P\u00e9nalit\u00e9s - Pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le vendeur informera l'Acqu\u00e9reur de la survenance des \u00e9v\u00e9nements sus-indiqu\u00e9s et que la somme stipul\u00e9e payable lors de chacun des \u00e9v\u00e9nements devra \u00eatre vers\u00e9e par l'Acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de l '\u00e9mission de cette lettre. / A ce titre, l'\u00e9tat d'avancement des travaux et l'ach\u00e8vement de l'ensemble immobilier seront, pour l'exigibilit\u00e9 des fractions du prix ci-dessus d\u00e9termin\u00e9es, suffisamment justifi\u00e9es par des attestations de l'architecte. / Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de dix jours, l'Acqu\u00e9reur devra payer en sus une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e \u00ab prorata temporis \u00bb sur la base de un pour cent par mois, (tout mois commenc\u00e9 valant mois entier). Ce versement ne lib\u00e8re pas l'Acqu\u00e9reur de son obligation de payer et ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un accord de d\u00e9lai de r\u00e8glement. En outre, dans le cas de non-paiement des appels de fonds dans le d\u00e9lai de trois semaines de la r\u00e9ception par l'Acqu\u00e9reur de la lettre l'informant de la survenance de l'\u00e9v\u00e9nement qui en est l'objet, ledit Acqu\u00e9reur sera redevable d 'une p\u00e9nalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire forfaitairement fix\u00e9e \u00e0 10 % du montant de l'appel de fonds consid\u00e9r\u00e9 \u00bb ; que page 18 de l'acte, dans un paragraphe consacr\u00e9 au d\u00e9lai d'ach\u00e8vement \u00ab seront notamment consid\u00e9r\u00e9s comme causes l\u00e9gitimes de report du d\u00e9lai de livraison, les \u00e9v\u00e9nements suivants : /- Retard de paiement de l'acqu\u00e9reur tant en ce qui concerne la partie principale que les int\u00e9r\u00eats de retard et les \u00e9ventuels travaux suppl\u00e9mentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accept\u00e9 de r\u00e9aliser \u00bb ; que la sci du Val de Seine ne conteste pas s'\u00eatre acquitt\u00e9e avec un retard de 11 mois de l'appel de fonds du 15 f\u00e9vrier 2011, soit le 18 janvier 2012, et avec un retard de 10 mois de l'appel de fonds du 26 mai 2011, soit le 2 mars 2012 ; que ce qui a conduit la sarl J2L \u00e0 facturer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard et \u00e0 s'opposer aux demandes form\u00e9es par la sci Val de Seine dans le cadre de la pr\u00e9sente instance du fait du d\u00e9faut de paiement des p\u00e9nalit\u00e9s de retard ; qu'aucune des parties n'all\u00e8gue que la remise des cl\u00e9s soit effectivement intervenue et donc la sci du Val de Seine est fond\u00e9e \u00e0 soutenir qu'elle n'est pas en possession, cependant il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments qui viennent d'\u00eatre rappel\u00e9s que la sci du Val de Seine ne peut se pr\u00e9valoir d'aucun pr\u00e9judice qui na\u00eetrait du d\u00e9faut du respect des clauses contractuelles tant qu'elle n'est pas elle-m\u00eame \u00e0 jour de ses propres obligations qui conditionnent la mise oeuvre de la proc\u00e9dure r\u00e9ception pr\u00e9vue au contrat dont elle r\u00e9clame l'accomplissement ; qu'elle sera donc d\u00e9bout\u00e9e de l'ensemble de ses fins et conclusions ; qu'aucune contestation sur le calcul des p\u00e9nalit\u00e9s appliqu\u00e9es par la sarl J2L n'\u00e9tant formul\u00e9e, il convient de faire droit \u00e0 sa demande ; que la capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus depuis plus d'un an en application de l'article 1154 du code civil est de droit lorsqu'elle est sollicit\u00e9e ; que l'ex\u00e9cution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, il y a lieu de l'ordonner ; qu'il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de la sarl J2L l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu'elle a \u00e9t\u00e9 contrainte d'exposer pour assurer sa d\u00e9fense dans le cadre de la pr\u00e9sente instance, il convient de condamner la sci du Val de Seine \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 1\u00b0) ALORS QU'en \u00e9non\u00e7ant, sans plus d'explication, que la soci\u00e9t\u00e9 Val de Seine n'\u00e9tait pas fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de la \u00ab proposition \u00bb que lui avait faite la soci\u00e9t\u00e9 J2L dans un courrier du 6 septembre 2012 de lui verser la somme de 10.000 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice n\u00e9 de la perte des loyers de [...] sur les appartements vendus mais non encore livr\u00e9s (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 7, \u00a7 2) la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision, a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) ALORS QU'en \u00e9non\u00e7ant que la soci\u00e9t\u00e9 Val de Seine n'\u00e9tait pas fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de la \u00ab proposition \u00bb que lui avait faite la soci\u00e9t\u00e9 J2L dans un courrier du 6 septembre 2012 de lui verser la somme de 10.000 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice n\u00e9 de la perte des loyers de [...] sur les appartements vendus mais non encore livr\u00e9s, cependant que, dans cette lettre, la soci\u00e9t\u00e9 J2L \u00ab confirm[ait] [son] accord pour verser un d\u00e9dommagement d'un montant de 10.000 euros au titre de pr\u00e9judice \u00bb, ce qui constituait non pas une simple \u00ab proposition \u00bb mais un engagement ferme, clair et pr\u00e9cis de verser une somme de 10.000 euros, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes clairs et pr\u00e9cis de la lettre, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016.\n ", "role": "assistant"}] |
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TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR assorti la condamnation de la société Val de Seine à payer à la société J2L la somme de 11.527,89 euros, d'intérêts au taux légal à compter du 25 février 2011, « date d'exigibilité du premier appel de fonds », et d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE les actes notariés du 5 août 2010 stipulent en page 5, au paragraphe intitulé : « PROPRIETE-JOUISSANCE » : / « L'ACQUEREUR est propriétaire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes parts des parties communes s'y rattachant. Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir pour l'achèvement de l'immeuble au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification, par voie d'accession. / Il aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession dès que ceux-ci seront achevés dans les conditions définies ci-après. / L'acquéreur s'interdit de consentir à qui que ce soit, avant de s'être intégralement libéré de son prix d'acquisition, aucun droit ou de promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sauf accord préalable écrit du VENDEUR » ; que les modalités de constatation de l'achèvement des constructions et de la prise de possession sont déterminées dans chaque acte comme suit : / « L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions qui vont être ci-dessous précisées. / Le VENDEUR notifiera à l'ACQUEREUR, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le certificat de l'architecte attestant l'achèvement au sens ci-dessus défini à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. / Par la même lettre, le VENDEUR invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heure fixe. / Le même jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal. / Si l'ACQUEREUR ne répond pas à cette première convocation, il sera à nouveau convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. En cas de nouvelle défaillance, l'ACQUEREUR sera informé que les clés sont tenues à sa disposition au domicile du VENDEUR. / Cette notification vaudra livraison conformément à l'article 1805 du code civil et prise de possession et, elle transférera de plein droit à l'ACQUEREUR la garde de l'ouvrage qui sera alors à ses risques et périls. / L'ACQUEREUR aura la faculté d'insérer audit procès-verbal les réserves qu'il croira devoir formuler sur les malfaçons et les défauts de conformité avec les prévisions du contrat. / Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article R. 261-1 précité, ci-dessus reproduit, la constatation de l'achèvement n'emporte pas, par elle-même, ni reconnaissance de la conformité avec les prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code. / Les réserves de l'ACQUEREUR seront acceptées ou contredites par le VENDEUR. Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement au sens ci-dessous défini, que des réserves aient été ou non formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clefs à l'ACQUEREUR pour valoir livraison et prise de possession et l'ACQUEREUR procédera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux à sa disposition. / Le procès-verbal relatera ces constatations, réserves, contredits, remise de clefs, paiement du solde du prix » ; que la sci Val de Seine fait valoir que la sarl J2L ne l'a pas convoquée à la constatation de l'achèvement des travaux et à la réception des appartements dans les conditions prévues aux contrats, qu'elle n'est donc toujours pas à même de prendre possession des appartements qui lui ont été vendus, qu'elle a aujourd'hui intégralement payés et pour lesquels elle supporte des frais importants, outre le remboursement des prêts souscrits pour le financement de ces achats ; que la sarl J2L admet ne pas avoir respecté la procédure de livraison des appartements ci-dessus rappelée, mais soutient que ce simple manquement procédural n'est assorti d'aucune sanction, qu'à la suite d'une première convocation non respectée par la sci, celle-ci s'est vue notifier le 27 août 2012 que les clés étaient tenues à sa disposition, qu'à compter de ce jour, elle est entrée en possession et qu'il lui appartenait de formuler toutes réserves sur les éventuels vices de construction, ce qu'elle n'a jamais fait ; qu'elle prévaut des stipulations des actes authentiques relatives au paiement du prix ainsi libellées : « 1° / Exigibilités-Pénalités - Pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le VENDEUR informera l'ACQUEREUR de la survenance des événements sus indiqués et que la somme stipulée payable lors de chacun de ces événements devra être versée par l'ACQUEREUR dans un délai de dix jours à compter de l'émission de cette lettre. / A ce titre, l'état d'avancement des travaux et l'achèvement de l'ensemble immobilier seront, pour l'exigibilité des fractions de prix ci-dessus déterminées, suffisamment justifiées par des attestations d'un architecte. / Passé ce délai de dix jours, l'ACQUEREUR devra payer en sus une pénalité calculée « prorata temporis » sur la base de un pour cent par mois, (tout mois commencé valant mois entier). | décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 9 | [{"content": " d\u00e9cision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR assorti la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 Val de Seine \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 J2L la somme de 11.527,89 euros, d'int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 25 f\u00e9vrier 2011, \u00ab date d'exigibilit\u00e9 du premier appel de fonds \u00bb, et d'AVOIR ordonn\u00e9 la capitalisation des int\u00e9r\u00eats ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE les actes notari\u00e9s du 5 ao\u00fbt 2010 stipulent en page 5, au paragraphe intitul\u00e9 : \u00ab PROPRIETE-JOUISSANCE \u00bb : / \u00ab L'ACQUEREUR est propri\u00e9taire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes parts des parties communes s'y rattachant. Il deviendra propri\u00e9taire des ouvrages \u00e0 venir pour l'ach\u00e8vement de l'immeuble au fur et \u00e0 mesure de leur ex\u00e9cution et de leur \u00e9dification, par voie d'accession. / Il aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession d\u00e8s que ceux-ci seront achev\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. / L'acqu\u00e9reur s'interdit de consentir \u00e0 qui que ce soit, avant de s'\u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 de son prix d'acquisition, aucun droit ou de promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit du VENDEUR \u00bb ; que les modalit\u00e9s de constatation de l'ach\u00e8vement des constructions et de la prise de possession sont d\u00e9termin\u00e9es dans chaque acte comme suit : / \u00ab L'ex\u00e9cution de l'obligation d'achever ci-dessus contract\u00e9e sera constat\u00e9e dans les conditions qui vont \u00eatre ci-dessous pr\u00e9cis\u00e9es. / Le VENDEUR notifiera \u00e0 l'ACQUEREUR, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, le certificat de l'architecte attestant l'ach\u00e8vement au sens ci-dessus d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. / Par la m\u00eame lettre, le VENDEUR invitera l'acqu\u00e9reur \u00e0 constater la r\u00e9alit\u00e9 de cet ach\u00e8vement \u00e0 jour et heure fixe. / Le m\u00eame jour, il sera proc\u00e9d\u00e9 contradictoirement \u00e0 cette constatation et \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal. / Si l'ACQUEREUR ne r\u00e9pond pas \u00e0 cette premi\u00e8re convocation, il sera \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de nouvelle d\u00e9faillance, l'ACQUEREUR sera inform\u00e9 que les cl\u00e9s sont tenues \u00e0 sa disposition au domicile du VENDEUR. / Cette notification vaudra livraison conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1805 du code civil et prise de possession et, elle transf\u00e9rera de plein droit \u00e0 l'ACQUEREUR la garde de l'ouvrage qui sera alors \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. / L'ACQUEREUR aura la facult\u00e9 d'ins\u00e9rer audit proc\u00e8s-verbal les r\u00e9serves qu'il croira devoir formuler sur les malfa\u00e7ons et les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 avec les pr\u00e9visions du contrat. / Il est rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'aux termes de l'article R. 261-1 pr\u00e9cit\u00e9, ci-dessus reproduit, la constatation de l'ach\u00e8vement n'emporte pas, par elle-m\u00eame, ni reconnaissance de la conformit\u00e9 avec les pr\u00e9visions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acqu\u00e9reur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit \u00e0 l'article L. 261-5 du pr\u00e9sent code. / Les r\u00e9serves de l'ACQUEREUR seront accept\u00e9es ou contredites par le VENDEUR. Si les parties sont d'accord pour constater l'ach\u00e8vement au sens ci-dessous d\u00e9fini, que des r\u00e9serves aient \u00e9t\u00e9 ou non formul\u00e9es, accept\u00e9es ou contredites, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la remise des clefs \u00e0 l'ACQUEREUR pour valoir livraison et prise de possession et l'ACQUEREUR proc\u00e9dera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux \u00e0 sa disposition. / Le proc\u00e8s-verbal relatera ces constatations, r\u00e9serves, contredits, remise de clefs, paiement du solde du prix \u00bb ; que la sci Val de Seine fait valoir que la sarl J2L ne l'a pas convoqu\u00e9e \u00e0 la constatation de l'ach\u00e8vement des travaux et \u00e0 la r\u00e9ception des appartements dans les conditions pr\u00e9vues aux contrats, qu'elle n'est donc toujours pas \u00e0 m\u00eame de prendre possession des appartements qui lui ont \u00e9t\u00e9 vendus, qu'elle a aujourd'hui int\u00e9gralement pay\u00e9s et pour lesquels elle supporte des frais importants, outre le remboursement des pr\u00eats souscrits pour le financement de ces achats ; que la sarl J2L admet ne pas avoir respect\u00e9 la proc\u00e9dure de livraison des appartements ci-dessus rappel\u00e9e, mais soutient que ce simple manquement proc\u00e9dural n'est assorti d'aucune sanction, qu'\u00e0 la suite d'une premi\u00e8re convocation non respect\u00e9e par la sci, celle-ci s'est vue notifier le 27 ao\u00fbt 2012 que les cl\u00e9s \u00e9taient tenues \u00e0 sa disposition, qu'\u00e0 compter de ce jour, elle est entr\u00e9e en possession et qu'il lui appartenait de formuler toutes r\u00e9serves sur les \u00e9ventuels vices de construction, ce qu'elle n'a jamais fait ; qu'elle pr\u00e9vaut des stipulations des actes authentiques relatives au paiement du prix ainsi libell\u00e9es : \u00ab 1\u00b0 / Exigibilit\u00e9s-P\u00e9nalit\u00e9s - Pour l'application des dispositions concernant le paiement du prix, il est convenu que le VENDEUR informera l'ACQUEREUR de la survenance des \u00e9v\u00e9nements sus indiqu\u00e9s et que la somme stipul\u00e9e payable lors de chacun de ces \u00e9v\u00e9nements devra \u00eatre vers\u00e9e par l'ACQUEREUR dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de l'\u00e9mission de cette lettre. / A ce titre, l'\u00e9tat d'avancement des travaux et l'ach\u00e8vement de l'ensemble immobilier seront, pour l'exigibilit\u00e9 des fractions de prix ci-dessus d\u00e9termin\u00e9es, suffisamment justifi\u00e9es par des attestations d'un architecte. / Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de dix jours, l'ACQUEREUR devra payer en sus une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e \u00ab prorata temporis \u00bb sur la base de un pour cent par mois, (tout mois commenc\u00e9 valant mois entier).", "role": "assistant"}] |
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Ce versement ne libère pas l'ACQUEREUR de son obligation de payer et ne saurait être considéré comme un accord de délai de règlement. / En outre, dans le cas de non-paiement des appels de fonds dans le délai de trois semaines de la réception par l'ACQUEREUR de la lettre l'informant de la survenance de l'événement qui en est l'objet, ledit ACQUEREUR sera redevable d'une pénalité supplémentaire forfaitairement fixée à 10 % du montant de l'appel de fonds considéré » ; que la société J2L invoque également les termes du contrat relatifs au délai d'achèvement, selon lesquels : « seront notamment considérés comme causes légitimes de report du délai de livraison, les événements suivants:/
) - Retard de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accepté de réaliser » ; que la sci Val de Seine ne conteste pas s'être acquittée le 18 janvier 2012 de l'appel de fonds du 15 février 2011, soit avec 11 mois de retard, et le 2 mars 2012 de celui du 26 mai 2011, ce qui représente 10 mois de retard ; que la constatation objective de ce retard justifie l'application par le vendeur de pénalités de retard conformément aux stipulations contractuelles, et le retard de paiement de ces pénalités le report de la livraison, au sens du contrat, la sci ne pouvant valablement prétendre qu'elle n'a pas pu prendre possession des biens vendus alors qu'elle les avait intégralement payés, et en faire grief au vendeur ; que la sci n'est pas davantage fondée à se prévaloir de la proposition amiable exprimée par la société J2L dans un courrier du 6 septembre 2012 adressé à son conseil, de verser la somme de 10.000 euros à titre de dédommagement représentant les loyers de mars à août 2012, laquelle viendrait en déduction des pénalités de retard, pour se prévaloir d'un engagement du vendeur de lui régler cette somme, ni d'une décision rendue par le juge des référés le 15 janvier 2013 ayant alloué à chacune des parties une provision de 10.000 euros, décision non versée aux débats et en tout état de cause dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; que le montant des pénalités réclamées n'a jamais fait l'objet de contestation de la part de l'acquéreur ; que c'est donc à juste titre qu'il a été fait droit à la demande en paiement de la somme de 11.527,89 euros à ce titre, et que la capitalisation des intérêts au taux légal a été ordonnée à compter du 25 février 2011, date d'exigibilité du premier appel de fonds ; qu'il demeure que la lettre recommandée en date du 27 août 2012 par laquelle la société J2L informe la sci de la mise des clés à sa disposition, ainsi que l'attestation de remise des clés au conseil de l'acquéreur le 21 septembre 2012, ne correspondent pas à une livraison et donc à une prise de possession conforme aux conventions des parties ; que les pièces produites ne permettent pas de vérifier que les sommes mises à la charge de la sci par le jugement assorti de l'exécution provisoire ont été effectivement réglées ; qu'il convient de dire qu'il devra être procédé à une livraison des biens objet des ventes intervenues le 5 août 2010 dans les conditions prévues aux contrats, dans un délai d'un mois après la signification du présent arrêt dès lors qu'il sera justifié du paiement des sommes lui restant dues par l'acquéreur et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, au-delà duquel il sera à nouveau statué s'il y a lieu ; que la sci Val de Seine n'est pas fondée à demander réparation de préjudices que lui occasionnerait le défaut de respect des clauses contractuelles tant qu'elle n'est pas elle-même à jour de ses propres obligations qui conditionnaient la mise en oeuvre de la procédure de livraison prévue au contrat dont elle réclame l'accomplissement ; que ses demandes d'indemnisation de préjudices consécutifs au défaut de livraison doivent être rejetées ; que les dispositions du jugement relatives à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile apparaissent équitables et seront donc confirmées ; que l'équité commande d'allouer à la société intimée la somme complémentaire de 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens de la présente procédure ; que la sci Val de Seine qui succombe à titre principal a été justement condamnée aux dépens de première instance, et supportera les dépens de la présente instance ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, chacune des parties se prévaut du non-respect des clauses contractuelles pour asseoir sa demande ; que, s'agissant de la demande de la sci du Val de Seine, elle rappelle qu'aux termes des actes notariés il était expressément prévu que : page 5 : / « PROPRIÉTÉ – JOUISSANCE / L'acquéreur est propriétaire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes-parts des parties communes s'y rattachant Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir pour l'achèvement de l'immeuble au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification, par | décision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 10 | [{"content": " d\u00e9cision 16-19.631 du 13/07/2017, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Ce versement ne lib\u00e8re pas l'ACQUEREUR de son obligation de payer et ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un accord de d\u00e9lai de r\u00e8glement. / En outre, dans le cas de non-paiement des appels de fonds dans le d\u00e9lai de trois semaines de la r\u00e9ception par l'ACQUEREUR de la lettre l'informant de la survenance de l'\u00e9v\u00e9nement qui en est l'objet, ledit ACQUEREUR sera redevable d'une p\u00e9nalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire forfaitairement fix\u00e9e \u00e0 10 % du montant de l'appel de fonds consid\u00e9r\u00e9 \u00bb ; que la soci\u00e9t\u00e9 J2L invoque \u00e9galement les termes du contrat relatifs au d\u00e9lai d'ach\u00e8vement, selon lesquels : \u00ab seront notamment consid\u00e9r\u00e9s comme causes l\u00e9gitimes de report du d\u00e9lai de livraison, les \u00e9v\u00e9nements suivants:/ \u0085) - Retard de paiement de l'acqu\u00e9reur tant en ce qui concerne la partie principale que les int\u00e9r\u00eats de retard et les \u00e9ventuels travaux suppl\u00e9mentaires ou modificatifs que le VENDEUR aurait accept\u00e9 de r\u00e9aliser \u00bb ; que la sci Val de Seine ne conteste pas s'\u00eatre acquitt\u00e9e le 18 janvier 2012 de l'appel de fonds du 15 f\u00e9vrier 2011, soit avec 11 mois de retard, et le 2 mars 2012 de celui du 26 mai 2011, ce qui repr\u00e9sente 10 mois de retard ; que la constatation objective de ce retard justifie l'application par le vendeur de p\u00e9nalit\u00e9s de retard conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles, et le retard de paiement de ces p\u00e9nalit\u00e9s le report de la livraison, au sens du contrat, la sci ne pouvant valablement pr\u00e9tendre qu'elle n'a pas pu prendre possession des biens vendus alors qu'elle les avait int\u00e9gralement pay\u00e9s, et en faire grief au vendeur ; que la sci n'est pas davantage fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de la proposition amiable exprim\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 J2L dans un courrier du 6 septembre 2012 adress\u00e9 \u00e0 son conseil, de verser la somme de 10.000 euros \u00e0 titre de d\u00e9dommagement repr\u00e9sentant les loyers de mars \u00e0 ao\u00fbt 2012, laquelle viendrait en d\u00e9duction des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, pour se pr\u00e9valoir d'un engagement du vendeur de lui r\u00e9gler cette somme, ni d'une d\u00e9cision rendue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s le 15 janvier 2013 ayant allou\u00e9 \u00e0 chacune des parties une provision de 10.000 euros, d\u00e9cision non vers\u00e9e aux d\u00e9bats et en tout \u00e9tat de cause d\u00e9pourvue de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ; que le montant des p\u00e9nalit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es n'a jamais fait l'objet de contestation de la part de l'acqu\u00e9reur ; que c'est donc \u00e0 juste titre qu'il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande en paiement de la somme de 11.527,89 euros \u00e0 ce titre, et que la capitalisation des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 compter du 25 f\u00e9vrier 2011, date d'exigibilit\u00e9 du premier appel de fonds ; qu'il demeure que la lettre recommand\u00e9e en date du 27 ao\u00fbt 2012 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 J2L informe la sci de la mise des cl\u00e9s \u00e0 sa disposition, ainsi que l'attestation de remise des cl\u00e9s au conseil de l'acqu\u00e9reur le 21 septembre 2012, ne correspondent pas \u00e0 une livraison et donc \u00e0 une prise de possession conforme aux conventions des parties ; que les pi\u00e8ces produites ne permettent pas de v\u00e9rifier que les sommes mises \u00e0 la charge de la sci par le jugement assorti de l'ex\u00e9cution provisoire ont \u00e9t\u00e9 effectivement r\u00e9gl\u00e9es ; qu'il convient de dire qu'il devra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une livraison des biens objet des ventes intervenues le 5 ao\u00fbt 2010 dans les conditions pr\u00e9vues aux contrats, dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat d\u00e8s lors qu'il sera justifi\u00e9 du paiement des sommes lui restant dues par l'acqu\u00e9reur et pass\u00e9 ce d\u00e9lai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un d\u00e9lai de trois mois, au-del\u00e0 duquel il sera \u00e0 nouveau statu\u00e9 s'il y a lieu ; que la sci Val de Seine n'est pas fond\u00e9e \u00e0 demander r\u00e9paration de pr\u00e9judices que lui occasionnerait le d\u00e9faut de respect des clauses contractuelles tant qu'elle n'est pas elle-m\u00eame \u00e0 jour de ses propres obligations qui conditionnaient la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de livraison pr\u00e9vue au contrat dont elle r\u00e9clame l'accomplissement ; que ses demandes d'indemnisation de pr\u00e9judices cons\u00e9cutifs au d\u00e9faut de livraison doivent \u00eatre rejet\u00e9es ; que les dispositions du jugement relatives \u00e0 l'application des dispositions de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile apparaissent \u00e9quitables et seront donc confirm\u00e9es ; que l'\u00e9quit\u00e9 commande d'allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e la somme compl\u00e9mentaire de 2.000 euros au titre des frais non compris dans les d\u00e9pens de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ; que la sci Val de Seine qui succombe \u00e0 titre principal a \u00e9t\u00e9 justement condamn\u00e9e aux d\u00e9pens de premi\u00e8re instance, et supportera les d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, chacune des parties se pr\u00e9vaut du non-respect des clauses contractuelles pour asseoir sa demande ; que, s'agissant de la demande de la sci du Val de Seine, elle rappelle qu'aux termes des actes notari\u00e9s il \u00e9tait express\u00e9ment pr\u00e9vu que : page 5 : / \u00ab PROPRI\u00c9T\u00c9 \u2013 JOUISSANCE / L'acqu\u00e9reur est propri\u00e9taire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes-parts des parties communes s'y rattachant Il deviendra propri\u00e9taire des ouvrages \u00e0 venir pour l'ach\u00e8vement de l'immeuble au fur et \u00e0 mesure de leur ex\u00e9cution et de leur \u00e9dification, par", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Michèle X..., épouse W...,
- M. François W..., parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre MM. David Y..., Marc Z... et Jean A..., du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, Mme Farrenq-Nési, M. Bellenger, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
Avocat général : Mme C... ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire B..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS ET FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire C... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'absence de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de M. W... ;
"aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits suivants ; que, par courrier reçu au greffe du juge d'instruction de Bastia, le 18 mars 2004, M. W..., né [...] et militaire de carrière et sa mère Michèle déposaient plainte avec constitution de partie civile des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois ; qu'en effet, M. W... , alors âgé de 27 ans et quatre mois et dont le nom de légionnaire était Michel D..., était victime d'un accident de parachute, le 1er mars 2001, lors d'un exercice sur la zone de saut de Borgo ; qu'il se présentait pour sauter, en milieu de passage (6ème position), un trou d'air le déséquilibrait, le faisait trébucher si bien qu'il ne sautait pas mais retournait dans l'avion pour se présenter, de nouveau, en dernier ; qu'il sortait la tête la première et selon le plaignant, la sangle d'ouverture automatique du parachute (SOA) qui se trouve en haut et derrière la tête du parachutiste s'enroulait autour de son cou, occasionnant un phénomène de "quasi-pendaison" c'est à dire, pour reprendre les termes de la plainte un "étranglement violent qui lui écrasait le larynx avec une sidération de la sphère oropharyngée, une fracture disjonction de l'axis occiput avec arrachement veineux traumatique (plus la perte du casque), une perte immédiate de connaissance et un saignement bucco-nasal" (D1) ; qu'il
était admis au centre hospitalier de Bastia puis à l'hôpital instruction des armées (HIA) Ste Anne à Toulon et à l'HIA Percy, en rééducation fonctionnelle à compter du 4 mai 2001 ; que malgré une bonne récupération physique, son état clinique ne permettait pas sa réintégration en milieu militaire et provoquait un état dépressif à partir d'octobre 2001 ; qu'il était précisé que le jeune homme connaissait les risques et totalisait 80 sauts en 2 ans ; que plus âgé que la moyenne du groupe il était également tireur d'élite ce qui signifiait, d'après lui, maîtrise de soi ; que, de plus, il pratiquait le saut durant ses loisirs ; que d'après les requérants, l'accident était dû à de mauvaises conditions de "largage" et une violation des consignes de sécurité constituant ainsi le délit de blessures involontaires ; que selon certificat médical du 6 mars 2001, M. W... avait subi:
- une strangulation avec érosions cutanéo-muqueuses prédominant en para-cervical droit,
- un traumatisme de l'axe laryngo-trachéal,
- un traumatisme occipito-cervical avec fracture-dysjonction C0-C1 et luxation de l'axis
- un traumatisme de l'épaule gauche avec déficit du membre supérieur gauche ; qu'une première période d'incapacité totale de travail (ITT) était fixée à 90 jours et il ne pouvait être entendu par les enquêteurs ; que dans la nuit du 12 au 13 mars 2001, suite à une défenestration de 5 mètres de haut, M. W... était retrouvé sur une dalle de ciment et subissait de nouvelles fractures et polytraumatismes et notamment un traumatisme crânio-cérébral grave avec coma ; qu'à huit mois de l'accident, au mois de novembre 2001, il présentait des troubles des fonctions supérieures à type de syndrome frontal, désorientation temporo-spatiale et troubles mnésiques ; | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n- Mme Mich\u00e8le X..., \u00e9pouse W...,\n - M. Fran\u00e7ois W..., parties civiles, \n\ncontre l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 septembre 2016, qui, dans la proc\u00e9dure suivie, sur leur plainte, contre MM. David Y..., Marc Z... et Jean A..., du chef de blessures involontaires, a confirm\u00e9 l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 27 juin 2017 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Gu\u00e9rin, pr\u00e9sident, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, Mme Farrenq-N\u00e9si, M. Bellenger, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire ;\n \n Avocat g\u00e9n\u00e9ral : Mme C... ;\n \n Greffier de chambre : Mme Zita ;\n \n Sur le rapport de Mme le conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire B..., les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS ET FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire C... ;\n \n Vu le m\u00e9moire produit ;\n \n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 121-3, 222-19 du code p\u00e9nal, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 a dit n'y avoir lieu \u00e0 suivre en l'absence de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction de blessures involontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 totale de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois sur la personne de M. W... ; \n \n \"aux motifs qu'il r\u00e9sulte de l'enqu\u00eate et de l'information pr\u00e9somption des faits suivants ; que, par courrier re\u00e7u au greffe du juge d'instruction de Bastia, le 18 mars 2004, M. W..., n\u00e9 [...] et militaire de carri\u00e8re et sa m\u00e8re Mich\u00e8le d\u00e9posaient plainte avec constitution de partie civile des chefs de blessures involontaires ayant entra\u00een\u00e9 une ITT sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois ; qu'en effet, M. W... , alors \u00e2g\u00e9 de 27 ans et quatre mois et dont le nom de l\u00e9gionnaire \u00e9tait Michel D..., \u00e9tait victime d'un accident de parachute, le 1er mars 2001, lors d'un exercice sur la zone de saut de Borgo ; qu'il se pr\u00e9sentait pour sauter, en milieu de passage (6\u00e8me position), un trou d'air le d\u00e9s\u00e9quilibrait, le faisait tr\u00e9bucher si bien qu'il ne sautait pas mais retournait dans l'avion pour se pr\u00e9senter, de nouveau, en dernier ; qu'il sortait la t\u00eate la premi\u00e8re et selon le plaignant, la sangle d'ouverture automatique du parachute (SOA) qui se trouve en haut et derri\u00e8re la t\u00eate du parachutiste s'enroulait autour de son cou, occasionnant un ph\u00e9nom\u00e8ne de \"quasi-pendaison\" c'est \u00e0 dire, pour reprendre les termes de la plainte un \"\u00e9tranglement violent qui lui \u00e9crasait le larynx avec une sid\u00e9ration de la sph\u00e8re oropharyng\u00e9e, une fracture disjonction de l'axis occiput avec arrachement veineux traumatique (plus la perte du casque), une perte imm\u00e9diate de connaissance et un saignement bucco-nasal\" (D1) ; qu'il\n \u00e9tait admis au centre hospitalier de Bastia puis \u00e0 l'h\u00f4pital instruction des arm\u00e9es (HIA) Ste Anne \u00e0 Toulon et \u00e0 l'HIA Percy, en r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle \u00e0 compter du 4 mai 2001 ; que malgr\u00e9 une bonne r\u00e9cup\u00e9ration physique, son \u00e9tat clinique ne permettait pas sa r\u00e9int\u00e9gration en milieu militaire et provoquait un \u00e9tat d\u00e9pressif \u00e0 partir d'octobre 2001 ; qu'il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 que le jeune homme connaissait les risques et totalisait 80 sauts en 2 ans ; que plus \u00e2g\u00e9 que la moyenne du groupe il \u00e9tait \u00e9galement tireur d'\u00e9lite ce qui signifiait, d'apr\u00e8s lui, ma\u00eetrise de soi ; que, de plus, il pratiquait le saut durant ses loisirs ; que d'apr\u00e8s les requ\u00e9rants, l'accident \u00e9tait d\u00fb \u00e0 de mauvaises conditions de \"largage\" et une violation des consignes de s\u00e9curit\u00e9 constituant ainsi le d\u00e9lit de blessures involontaires ; que selon certificat m\u00e9dical du 6 mars 2001, M. W... avait subi:\n - une strangulation avec \u00e9rosions cutan\u00e9o-muqueuses pr\u00e9dominant en para-cervical droit, \n - un traumatisme de l'axe laryngo-trach\u00e9al, \n - un traumatisme occipito-cervical avec fracture-dysjonction C0-C1 et luxation de l'axis\n - un traumatisme de l'\u00e9paule gauche avec d\u00e9ficit du membre sup\u00e9rieur gauche ; qu'une premi\u00e8re p\u00e9riode d'incapacit\u00e9 totale de travail (ITT) \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 90 jours et il ne pouvait \u00eatre entendu par les enqu\u00eateurs ; que dans la nuit du 12 au 13 mars 2001, suite \u00e0 une d\u00e9fenestration de 5 m\u00e8tres de haut, M. W... \u00e9tait retrouv\u00e9 sur une dalle de ciment et subissait de nouvelles fractures et polytraumatismes et notamment un traumatisme cr\u00e2nio-c\u00e9r\u00e9bral grave avec coma ; qu'\u00e0 huit mois de l'accident, au mois de novembre 2001, il pr\u00e9sentait des troubles des fonctions sup\u00e9rieures \u00e0 type de syndrome frontal, d\u00e9sorientation temporo-spatiale et troubles mn\u00e9siques ;", "role": "assistant"}] |
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qu'était préconisée une hospitalisation de jour, kinésithérapie et surtout rééducation de type neuropsychologique ; qu'il avait eu une greffe et une pneumopathie ; qu'il sortait du centre de réadaptation fonctionnel de Percy le 14 novembre 2002 pour être admis dans un centre d'activité de jour ; que le 3 janvier 2003, il était examiné par le docteur, Mme Marie XX..., psychologue neuropsychologue qui relevait une amnésie rétrograde de deux ans, des troubles de la voix et de la parole, un état anxio-dépressif ; que son état n'était pas consolidé ; que lors de son audition, le 22 janvier 2003, M. W... expliquait s'être engagé au deuxième REP de Calvi en 1999 et ne se souvenir de rien depuis l'accident en raison d'une amnésie rétrograde ; qu'à cette date, il était domicilié chez sa mère, en congé longue durée renouvelable tous les six mois et pensionné à 100% auprès des anciens combattants pour accident avec circonstances aggravantes ; que le jour de l'accident, 44 parachutistes provenant de la deuxième compagnie du régiment d'étrangers parachutistes effectuaient un saut d'entraînement à la manoeuvre sur la zone de mise à terre (ZMT) de Borgo ; que les largages se faisaient en plusieurs passages de 11 militaires, la zone de saut étant trop courte pour les faire sauter en même temps ; que le saut de M. W... était prévu en troisième passage ; qu'au cours de cette séance était prévue la qualification de l'adjudant A... en qualité de chef largueur et de l'adjudant Y... en qualité de largueur, en présence de l'adjudant Marc Z..., instructeur qualifié ; que l'adjudant A... assurait donc les fonctions de chef largueur, contrôlé par l'adjudant Z... de l'ETAP (Ecole des Troupes Aéroportées) de Pau ; que M. David Y... était le largueur au moment du saut de M. W..., avec le sergent M. Frédérik E... comme aide largueur ; que les largages s'opéraient par la porte latérale droite de l'aéronef, seule disponible, la porte de gauche étant bloquée par du matériel ; que suite notamment à une turbulence et au poids de la gaine, M. W... trébuchait au moment de son saut, en sixième position, et n'était présenté pour sauter qu'en douzième position en toute fin du larguage ; qu'en outre, M. W... ne pesait que 65 kilos et était équipé d'un matériel lourd (ensemble de parachutes dorsal et ventral de 22 kilos et poids total des gaines de 24 kilos) ; que M. W... était décrit comme un parachutiste "très bien entraîné" (12 sauts en moyenne par an alors que la moyenne demandée est de 6 sauts par homme et par an) qui "maîtrisait parfaitement le saut en charge et tout particulièrement avec le fourreau d'arme EL34" ; que M.
Pierre F..., sergent au deuxième REP de Calvi et chef de groupe, déclarait, le 21 mai 2001, que le 1er mars 2001, alors qu'il se situait au milieu du cable, il avait, à sa sortie de l'avion "constaté quelque chose d'anormal" : "Lorsque D... se trouvait devant la porte, il y a eu un trou d'air ; moi, j'ai failli tomber. Je pense qu'il est tombé devant la porte et que les largueurs l'ont mis dans la chapelle. Il ne l'avait pas vu descendre et n'avait appris l'accident qu'au sol" ; que M. Xavier G..., colonel, commandant de la base arrière du régiment, le jour de l'accident, expliquait, le 10 mai 2001 que le "1ère classe D... est sorti la tête la première de l'avion, il s'est retrouvé dans le vent relatif de l'aéronef et lorsque la sangle à rupture automatique qui relie le parachute à l'avion est rentré en tension, l'intéressé a été replacé dans le sens normal du vent. La sangle à ouverture automatique s'étant, en partie, enroulée, autour de sa tête, sa tension a provoqué une disjonction de la tête et de la colonne vertébrale. Des marques caractéristiques de brûlures sur le cou et la perte du casque attestent de cet incident. L'intéressé a poursuivi sa chute sous voile, inconscient. Arrivé au sol, il a été immédiatement pris en compte par l'équipe médicale de zone de saut qui l'a aussitôt évacué par hélicoptère au CHU de Bastia" ; qu'il ajoutait que "le 1ère classe D... est un parachutiste confirmé qui pratiquait durant ses loisirs le saut à ouverture commandée au 2ème REP. " ; que toutefois, selon ce témoin, il ne pouvait être "dégagé de faute sinon une position inadaptée de l'intéressé à la sortie de l'avion" ; que M. Marc Z..., détaché au 2ème REP de Calvi afin de qualifier les chefs largueurs était dans l'avion le jour de l'accident et avait vu M. W... "trébucher en direction du chef largueur, l'adjudant A... qui l'avait relevé et installé à côté de lui, dans la chapelle, en sécurité. Le créneau de vert étant toujours autorisé, il avait été représenté correctement à la porte, par le largueur, l'adjudant Y..., SOA tendue et brassée lors du passage de la porte. A ce moment, à la sortie, le parachutiste a basculé tête en avant" ; | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'\u00e9tait pr\u00e9conis\u00e9e une hospitalisation de jour, kin\u00e9sith\u00e9rapie et surtout r\u00e9\u00e9ducation de type neuropsychologique ; qu'il avait eu une greffe et une pneumopathie ; qu'il sortait du centre de r\u00e9adaptation fonctionnel de Percy le 14 novembre 2002 pour \u00eatre admis dans un centre d'activit\u00e9 de jour ; que le 3 janvier 2003, il \u00e9tait examin\u00e9 par le docteur, Mme Marie XX..., psychologue neuropsychologue qui relevait une amn\u00e9sie r\u00e9trograde de deux ans, des troubles de la voix et de la parole, un \u00e9tat anxio-d\u00e9pressif ; que son \u00e9tat n'\u00e9tait pas consolid\u00e9 ; que lors de son audition, le 22 janvier 2003, M. W... expliquait s'\u00eatre engag\u00e9 au deuxi\u00e8me REP de Calvi en 1999 et ne se souvenir de rien depuis l'accident en raison d'une amn\u00e9sie r\u00e9trograde ; qu'\u00e0 cette date, il \u00e9tait domicili\u00e9 chez sa m\u00e8re, en cong\u00e9 longue dur\u00e9e renouvelable tous les six mois et pensionn\u00e9 \u00e0 100% aupr\u00e8s des anciens combattants pour accident avec circonstances aggravantes ; que le jour de l'accident, 44 parachutistes provenant de la deuxi\u00e8me compagnie du r\u00e9giment d'\u00e9trangers parachutistes effectuaient un saut d'entra\u00eenement \u00e0 la manoeuvre sur la zone de mise \u00e0 terre (ZMT) de Borgo ; que les largages se faisaient en plusieurs passages de 11 militaires, la zone de saut \u00e9tant trop courte pour les faire sauter en m\u00eame temps ; que le saut de M. W... \u00e9tait pr\u00e9vu en troisi\u00e8me passage ; qu'au cours de cette s\u00e9ance \u00e9tait pr\u00e9vue la qualification de l'adjudant A... en qualit\u00e9 de chef largueur et de l'adjudant Y... en qualit\u00e9 de largueur, en pr\u00e9sence de l'adjudant Marc Z..., instructeur qualifi\u00e9 ; que l'adjudant A... assurait donc les fonctions de chef largueur, contr\u00f4l\u00e9 par l'adjudant Z... de l'ETAP (Ecole des Troupes A\u00e9roport\u00e9es) de Pau ; que M. David Y... \u00e9tait le largueur au moment du saut de M. W..., avec le sergent M. Fr\u00e9d\u00e9rik E... comme aide largueur ; que les largages s'op\u00e9raient par la porte lat\u00e9rale droite de l'a\u00e9ronef, seule disponible, la porte de gauche \u00e9tant bloqu\u00e9e par du mat\u00e9riel ; que suite notamment \u00e0 une turbulence et au poids de la gaine, M. W... tr\u00e9buchait au moment de son saut, en sixi\u00e8me position, et n'\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 pour sauter qu'en douzi\u00e8me position en toute fin du larguage ; qu'en outre, M. W... ne pesait que 65 kilos et \u00e9tait \u00e9quip\u00e9 d'un mat\u00e9riel lourd (ensemble de parachutes dorsal et ventral de 22 kilos et poids total des gaines de 24 kilos) ; que M. W... \u00e9tait d\u00e9crit comme un parachutiste \"tr\u00e8s bien entra\u00een\u00e9\" (12 sauts en moyenne par an alors que la moyenne demand\u00e9e est de 6 sauts par homme et par an) qui \"ma\u00eetrisait parfaitement le saut en charge et tout particuli\u00e8rement avec le fourreau d'arme EL34\" ; que M.\n Pierre F..., sergent au deuxi\u00e8me REP de Calvi et chef de groupe, d\u00e9clarait, le 21 mai 2001, que le 1er mars 2001, alors qu'il se situait au milieu du cable, il avait, \u00e0 sa sortie de l'avion \"constat\u00e9 quelque chose d'anormal\" : \"Lorsque D... se trouvait devant la porte, il y a eu un trou d'air ; moi, j'ai failli tomber. Je pense qu'il est tomb\u00e9 devant la porte et que les largueurs l'ont mis dans la chapelle. Il ne l'avait pas vu descendre et n'avait appris l'accident qu'au sol\" ; que M. Xavier G..., colonel, commandant de la base arri\u00e8re du r\u00e9giment, le jour de l'accident, expliquait, le 10 mai 2001 que le \"1\u00e8re classe D... est sorti la t\u00eate la premi\u00e8re de l'avion, il s'est retrouv\u00e9 dans le vent relatif de l'a\u00e9ronef et lorsque la sangle \u00e0 rupture automatique qui relie le parachute \u00e0 l'avion est rentr\u00e9 en tension, l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 replac\u00e9 dans le sens normal du vent. La sangle \u00e0 ouverture automatique s'\u00e9tant, en partie, enroul\u00e9e, autour de sa t\u00eate, sa tension a provoqu\u00e9 une disjonction de la t\u00eate et de la colonne vert\u00e9brale. Des marques caract\u00e9ristiques de br\u00fblures sur le cou et la perte du casque attestent de cet incident. L'int\u00e9ress\u00e9 a poursuivi sa chute sous voile, inconscient. Arriv\u00e9 au sol, il a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement pris en compte par l'\u00e9quipe m\u00e9dicale de zone de saut qui l'a aussit\u00f4t \u00e9vacu\u00e9 par h\u00e9licopt\u00e8re au CHU de Bastia\" ; qu'il ajoutait que \"le 1\u00e8re classe D... est un parachutiste confirm\u00e9 qui pratiquait durant ses loisirs le saut \u00e0 ouverture command\u00e9e au 2\u00e8me REP. \" ; que toutefois, selon ce t\u00e9moin, il ne pouvait \u00eatre \"d\u00e9gag\u00e9 de faute sinon une position inadapt\u00e9e de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la sortie de l'avion\" ; que M. Marc Z..., d\u00e9tach\u00e9 au 2\u00e8me REP de Calvi afin de qualifier les chefs largueurs \u00e9tait dans l'avion le jour de l'accident et avait vu M. W... \"tr\u00e9bucher en direction du chef largueur, l'adjudant A... qui l'avait relev\u00e9 et install\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de lui, dans la chapelle, en s\u00e9curit\u00e9. Le cr\u00e9neau de vert \u00e9tant toujours autoris\u00e9, il avait \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 correctement \u00e0 la porte, par le largueur, l'adjudant Y..., SOA tendue et brass\u00e9e lors du passage de la porte. A ce moment, \u00e0 la sortie, le parachutiste a bascul\u00e9 t\u00eate en avant\" ;", "role": "assistant"}] |
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que le témoin n'avait "constaté aucune faute, durant la procédure de largage, ni cravate (mauvais positionnement de la SOA provoquant un choc au niveau de la tête), ni mauvais brassage" et en déduisait que l'accident s'était "réalisé durant la phase de la séquence d'ouverture du parachute" ; que le largueur avait vérifié en fin de largage s'il n'y avait pas de parachutiste accroché et avait fait correctement son compte-rendu, au chef largueur par signe ; qu'il confirmait ses premières déclarations sur commission rogatoire, le 1er mars 2007 : "je suis absolument sûr de moi, le positionnement de la SOA était réglementaire, je n'ai aucun doute là-dessus" mais "qu'en dépit d'une SOA tendue et bien positionnée, un tel accident peut se produire et ce, par une mauvaise sortie du parachutiste" ; que D... avait sauté de lui-même et n'y avait pas été contraint ; que la "seule explication" à l'accident selon ce témoin était que "lorsque D... s'est présenté devant la porte et qu'il s'est lancé dans le vide, en avant, il a effectué une rotation sur lui-même en raison des équipements qu'il portait, ceci ayant eu pour effet de le faire tourner et de faire passer la SOA du côté de sa nuque. Ceci n'est qu'une supposition technique. D'après ce que j'ai appris, il ne présentait pas de blessure caractéristique au niveau de la gorge, ce qui confirme que la SOA n'était pas positionnée sur son cou lorsqu'il a sauté" ; que M. David Y..., adjudant, était également dans l'avion ; qu'il avait donné l'autorisation de sortir à M. W... qui faisait partie d'une unité de combat confirmée dans le saut en parachute automatique ; qu'il avait vu "ce légionnaire équipé d'une gaine faire une mauvaise sortie, à savoir être sorti la tête en premier" ; que ses déclarations variaient un peu lors de sa seconde audition, sur commission rogatoire le 18 octobre 2005 puisque il déclarait que la décision pour présenter un militaire au saut ne lui appartenait pas mais relevait du chef largueur ; que sur les modalités du saut, il avait présenté D... seul M. Frédérik E... n'intervenant pas ; que la SOA était "correctement positionnée", D... était sorti tête en avant "car il voulait certainement sortir rapidement de l'avion ; qu'il n'avait vu aucun signe du chef largueur ou de l'instructeur et contestait avoir commis toute faute au moment du largage ; qu'il avait notamment "bien écarté" la SOA de D... au moment de le présenter devant la porte ; qu'il précisait avoir obtenu sa qualification après l'accident de même que l'adjudant-chef A... ; que M. Jean-Noël A..., adjudant, chef largueur en formation, expliquait, le 1er mars 2001 que M. W... devait sauter en sixième position, mais avait trébuché "en se précipitant et était venu vers lui, à l'arrière de l'avion, zone appelée "chapelle" avant d'être repositionné par les largueurs pour la sortie ; que d'après lui, il avait voulu rattraper son retard en partant tête en avant faisant ainsi "une mauvaise sortie" ; qu'il supposait que "sa sangle d'ouverture automatique positionnée derrière la nuque en haut du parachute dorsal, l'a fouetté lors de l'ouverture du parachute, ce qui en langage parachutiste s'appelle une cravate" ; que d'après ce témoin, les conséquences d'une "cravate" peuvent être plus ou moins graves selon "la zone d'impact de la sangle sur le corps et la position du parachutiste" ; que d'après lui, les causes de l'accident étaient liées à "une mauvaise sortie" ; que réentendu sur commission rogatoire le 21 décembre 2005, il décrivait la fonction de chef largueur comme "les yeux du pilote dans l'avion" ; que le 1er mars 2001, il était chef largueur en formation en train de passer sa qualification comme l'adjudant Y... qui passait sa qualification de largueur ; qu'il précisait les codes couleurs : bleu pour l'ouverture des portes, vert pour le largage et rouge pour signaler la préparation du passage si les portes sont encore fermées et pour signaler son arrêt ou sa fin si elles sont ouvertes ; qu'il confirmait que après avoir récupéré D... dans la chapelle, il l'avait donné à un des largueurs pour le représenter à la porte car la lumière était toujours au vert ; qu'entre le moment où D... était replacé dans la chapelle et celui où il était représenté, la SOA était restée accrochée ; qu'elle était "un peu délovée" étant précisé que si elle est "trop délovée", le saut est interrompu, "De même, si elle est mal placée", "C'est le largueur qui est chargé de l'inspection des SOA avant le saut ; qu'en cas d'incident, "c'est au largueur et au chef largueur d'estimer la situation" ; qu'il n'avait fait aucun geste négatif avant le saut et n'avait aucun souvenir d'un geste du chef de formation de l'ETAP de Pau qui supervisait le vol ; que revenant sur ses premières déclarations, il estimait que D... n'avait pas commis de faute, pas plus que M. Y... qui était "assez ancien et compétent pour ne pas commettre une erreur" ; que M. Loïc H... (nom de légionnaire), sergent chef de groupe déclarait le 23 mai 2005 qu'il se trouvait en 2ème position sur la deuxième rangée de parachutistes devant sauter le 1er mars 2001 ; | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que le t\u00e9moin n'avait \"constat\u00e9 aucune faute, durant la proc\u00e9dure de largage, ni cravate (mauvais positionnement de la SOA provoquant un choc au niveau de la t\u00eate), ni mauvais brassage\" et en d\u00e9duisait que l'accident s'\u00e9tait \"r\u00e9alis\u00e9 durant la phase de la s\u00e9quence d'ouverture du parachute\" ; que le largueur avait v\u00e9rifi\u00e9 en fin de largage s'il n'y avait pas de parachutiste accroch\u00e9 et avait fait correctement son compte-rendu, au chef largueur par signe ; qu'il confirmait ses premi\u00e8res d\u00e9clarations sur commission rogatoire, le 1er mars 2007 : \"je suis absolument s\u00fbr de moi, le positionnement de la SOA \u00e9tait r\u00e9glementaire, je n'ai aucun doute l\u00e0-dessus\" mais \"qu'en d\u00e9pit d'une SOA tendue et bien positionn\u00e9e, un tel accident peut se produire et ce, par une mauvaise sortie du parachutiste\" ; que D... avait saut\u00e9 de lui-m\u00eame et n'y avait pas \u00e9t\u00e9 contraint ; que la \"seule explication\" \u00e0 l'accident selon ce t\u00e9moin \u00e9tait que \"lorsque D... s'est pr\u00e9sent\u00e9 devant la porte et qu'il s'est lanc\u00e9 dans le vide, en avant, il a effectu\u00e9 une rotation sur lui-m\u00eame en raison des \u00e9quipements qu'il portait, ceci ayant eu pour effet de le faire tourner et de faire passer la SOA du c\u00f4t\u00e9 de sa nuque. Ceci n'est qu'une supposition technique. D'apr\u00e8s ce que j'ai appris, il ne pr\u00e9sentait pas de blessure caract\u00e9ristique au niveau de la gorge, ce qui confirme que la SOA n'\u00e9tait pas positionn\u00e9e sur son cou lorsqu'il a saut\u00e9\" ; que M. David Y..., adjudant, \u00e9tait \u00e9galement dans l'avion ; qu'il avait donn\u00e9 l'autorisation de sortir \u00e0 M. W... qui faisait partie d'une unit\u00e9 de combat confirm\u00e9e dans le saut en parachute automatique ; qu'il avait vu \"ce l\u00e9gionnaire \u00e9quip\u00e9 d'une gaine faire une mauvaise sortie, \u00e0 savoir \u00eatre sorti la t\u00eate en premier\" ; que ses d\u00e9clarations variaient un peu lors de sa seconde audition, sur commission rogatoire le 18 octobre 2005 puisque il d\u00e9clarait que la d\u00e9cision pour pr\u00e9senter un militaire au saut ne lui appartenait pas mais relevait du chef largueur ; que sur les modalit\u00e9s du saut, il avait pr\u00e9sent\u00e9 D... seul M. Fr\u00e9d\u00e9rik E... n'intervenant pas ; que la SOA \u00e9tait \"correctement positionn\u00e9e\", D... \u00e9tait sorti t\u00eate en avant \"car il voulait certainement sortir rapidement de l'avion ; qu'il n'avait vu aucun signe du chef largueur ou de l'instructeur et contestait avoir commis toute faute au moment du largage ; qu'il avait notamment \"bien \u00e9cart\u00e9\" la SOA de D... au moment de le pr\u00e9senter devant la porte ; qu'il pr\u00e9cisait avoir obtenu sa qualification apr\u00e8s l'accident de m\u00eame que l'adjudant-chef A... ; que M. Jean-No\u00ebl A..., adjudant, chef largueur en formation, expliquait, le 1er mars 2001 que M. W... devait sauter en sixi\u00e8me position, mais avait tr\u00e9buch\u00e9 \"en se pr\u00e9cipitant et \u00e9tait venu vers lui, \u00e0 l'arri\u00e8re de l'avion, zone appel\u00e9e \"chapelle\" avant d'\u00eatre repositionn\u00e9 par les largueurs pour la sortie ; que d'apr\u00e8s lui, il avait voulu rattraper son retard en partant t\u00eate en avant faisant ainsi \"une mauvaise sortie\" ; qu'il supposait que \"sa sangle d'ouverture automatique positionn\u00e9e derri\u00e8re la nuque en haut du parachute dorsal, l'a fouett\u00e9 lors de l'ouverture du parachute, ce qui en langage parachutiste s'appelle une cravate\" ; que d'apr\u00e8s ce t\u00e9moin, les cons\u00e9quences d'une \"cravate\" peuvent \u00eatre plus ou moins graves selon \"la zone d'impact de la sangle sur le corps et la position du parachutiste\" ; que d'apr\u00e8s lui, les causes de l'accident \u00e9taient li\u00e9es \u00e0 \"une mauvaise sortie\" ; que r\u00e9entendu sur commission rogatoire le 21 d\u00e9cembre 2005, il d\u00e9crivait la fonction de chef largueur comme \"les yeux du pilote dans l'avion\" ; que le 1er mars 2001, il \u00e9tait chef largueur en formation en train de passer sa qualification comme l'adjudant Y... qui passait sa qualification de largueur ; qu'il pr\u00e9cisait les codes couleurs : bleu pour l'ouverture des portes, vert pour le largage et rouge pour signaler la pr\u00e9paration du passage si les portes sont encore ferm\u00e9es et pour signaler son arr\u00eat ou sa fin si elles sont ouvertes ; qu'il confirmait que apr\u00e8s avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 D... dans la chapelle, il l'avait donn\u00e9 \u00e0 un des largueurs pour le repr\u00e9senter \u00e0 la porte car la lumi\u00e8re \u00e9tait toujours au vert ; qu'entre le moment o\u00f9 D... \u00e9tait replac\u00e9 dans la chapelle et celui o\u00f9 il \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9, la SOA \u00e9tait rest\u00e9e accroch\u00e9e ; qu'elle \u00e9tait \"un peu d\u00e9lov\u00e9e\" \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que si elle est \"trop d\u00e9lov\u00e9e\", le saut est interrompu, \"De m\u00eame, si elle est mal plac\u00e9e\", \"C'est le largueur qui est charg\u00e9 de l'inspection des SOA avant le saut ; qu'en cas d'incident, \"c'est au largueur et au chef largueur d'estimer la situation\" ; qu'il n'avait fait aucun geste n\u00e9gatif avant le saut et n'avait aucun souvenir d'un geste du chef de formation de l'ETAP de Pau qui supervisait le vol ; que revenant sur ses premi\u00e8res d\u00e9clarations, il estimait que D... n'avait pas commis de faute, pas plus que M. Y... qui \u00e9tait \"assez ancien et comp\u00e9tent pour ne pas commettre une erreur\" ; que M. Lo\u00efc H... (nom de l\u00e9gionnaire), sergent chef de groupe d\u00e9clarait le 23 mai 2005 qu'il se trouvait en 2\u00e8me position sur la deuxi\u00e8me rang\u00e9e de parachutistes devant sauter le 1er mars 2001 ;", "role": "assistant"}] |
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qu'il voyait D... tomber vers l'avant tout près de la porte avant son saut, être "ramassé par un des largueurs, positionné dans la chapelle" ; qu'il ajoutait : "Puis, le largueur a pris D... et l'a balancé par la porte. Il fallait se dépêcher car la lumière devait être certainement verte. Lorsque D... a été poussé par le largueur, il avait la SOA devant son cou. D..., avant d'être mis dans la chapelle tenait la SOA dans sa main droite. Ensuite, il a pivoté pour se mettre dans le bon sens afin d'être largué plus tard. De ce fait, la SOA se délove et se trouve du mauvais côté" ; que D... n'avait pas opposé de refus de saut puisque de toutes façons il n'a pas eu le temps de réfléchir car il a été poussé par le largueur ; que d'après ce témoin il y avait eu une "faute du largueur" ; qu'il avait vu le chef largueur faire un signe de tête "négatif' au largueur et lui avait "montré, avec ses mains ce qu'il aurait du faire. Avec sa main gauche, il aurait dû écarter la SOA et avec sa droite, pousser le sauteur." ; que l'accident aurait pu être évité si le largueur n'avait pas commis de faute ; qu'il précisait, en outre, que seuls "les légionnaires qui se trouvent, en début de câble de la 2ème rangée ont pu assister à la chute de D... dans l'avion et à son largage par le largueur" ; que M. Marc Z... s'étonnait "fortement" que M. Loïc H... "ait pu assister à la chute du parachutiste D... et apercevoir les largueurs et la sortie du parachutiste" car il se trouvait en position assise et ceinturé au moment du saut de D... ; que ses déclarations n'étaient pas "fiables" ; que M. Roman I..., positionné "vers le milieu du câble B, dos à la porte de sortie", avait vu un "béret rouge" "faire un geste aux largueurs qui se trouvaient devant la porte de sortie" et "pensait que le geste du béret rouge avait un rapport avec l'accident de D..." ; qu'une première commission d'enquête concluait que les matériels n'étaient pas la cause de l'accident ; que cependant, le capitaine M. Sylvain J... officier spécialiste des matériels de parachutage et de largage écrivait, le 12 mars 2001 que "le délovage excessif de la SOA aurait pu entraîner des complications et augmenter le risque d'accident" ; que le président de la commission concluait que le légionnaire de 1 ° classe D... avait, "voulant, sans doute, être dans le même passage que ses camarades, plongé soudainement la tête la première" et que "l'accident était imputable à un non respect par le parachutiste de la technique de sortie par porte latérale depuis un transall C160" ; qu'il ajoutait que "bien qu'aucun lien n'ait été établi avec l'accident, la commission d'enquête estime nécessaire de prendre en compte la suggestion de l'officier spécialiste des matériels de parachutage et de largage concernant le relovage de l'excédent de SOA tel qu'il est mentionné dans son rapport" ; que suite à ce premier rapport, une commission de contre-enquête était missionnée et présidée par le chef de bataillon Ramos du 3ème RPIMA ; qu'enfin, la commission interarmées permanente de sécurité parachutiste (CIPSP) rédigeait un avis le 4 avril 2003 sur les causes de l'accident et les mesures à prendre ; qu'elle estimait que la décision de largage de M. W... était justifiée car il restait un délai suffisant dans le créneau, que sa sécurité ou celle de l'avion n'étaient pas menacées, que son état physique et moral était "tout à fait normal"; qu'elle reprenait les conclusions des commissions précédentes selon lesquelles la cause de l'accident était due à "une très mauvaise sortie" du légionnaire avec comme deux circonstances aggravantes, une charge annexe importante et "particulièrement encombrante pour un parachutiste de son gabarit'" et, d'autre part, "une cadence de sortie trop rapide et vraisemblablement précipitée en fin de passage, aggravée du fait de la perte de temps causée par l'accidenté" ; qu'elle préconisait, notamment, que suite à un incident, les parachutistes ne puissent plus être présentés en fin de passage ; que suite à leur remise en circulation, ses membres ne pouvaient revoir physiquement la sangle ou le parachute et devaient se fonder sur la description de ces derniers par les membres de la première commission ; que la sangle d'ouverture automatique étant de 1994, elle avait été détruite ; que le rapport de contre-enquête, du 16 octobre 2002 concluait à une "mauvaise sortie" et "de ce fait, la ligne d'extraction (SOA + sac à voile) lui fait tomber le casque en provoquant de graves lésions aux vertèbres cervicales" ; que "Les conditions d'entretien des parachutes respectent, en tous points, la réglementation en vigueur et ne peuvent en aucun cas expliquer l'accident" ; que "Il semble que la cause de l'accident soit la mauvaise position de sortie du légionnaire de 1ère classe D... lors de la phase d'ouverture du parachute" ; que "Compte tenu de la chute du parachutiste dans la soute, il ne peut être exclu un délovage partiel de la sangle d'ouverture automatique. | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il voyait D... tomber vers l'avant tout pr\u00e8s de la porte avant son saut, \u00eatre \"ramass\u00e9 par un des largueurs, positionn\u00e9 dans la chapelle\" ; qu'il ajoutait : \"Puis, le largueur a pris D... et l'a balanc\u00e9 par la porte. Il fallait se d\u00e9p\u00eacher car la lumi\u00e8re devait \u00eatre certainement verte. Lorsque D... a \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9 par le largueur, il avait la SOA devant son cou. D..., avant d'\u00eatre mis dans la chapelle tenait la SOA dans sa main droite. Ensuite, il a pivot\u00e9 pour se mettre dans le bon sens afin d'\u00eatre largu\u00e9 plus tard. De ce fait, la SOA se d\u00e9love et se trouve du mauvais c\u00f4t\u00e9\" ; que D... n'avait pas oppos\u00e9 de refus de saut puisque de toutes fa\u00e7ons il n'a pas eu le temps de r\u00e9fl\u00e9chir car il a \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9 par le largueur ; que d'apr\u00e8s ce t\u00e9moin il y avait eu une \"faute du largueur\" ; qu'il avait vu le chef largueur faire un signe de t\u00eate \"n\u00e9gatif' au largueur et lui avait \"montr\u00e9, avec ses mains ce qu'il aurait du faire. Avec sa main gauche, il aurait d\u00fb \u00e9carter la SOA et avec sa droite, pousser le sauteur.\" ; que l'accident aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 si le largueur n'avait pas commis de faute ; qu'il pr\u00e9cisait, en outre, que seuls \"les l\u00e9gionnaires qui se trouvent, en d\u00e9but de c\u00e2ble de la 2\u00e8me rang\u00e9e ont pu assister \u00e0 la chute de D... dans l'avion et \u00e0 son largage par le largueur\" ; que M. Marc Z... s'\u00e9tonnait \"fortement\" que M. Lo\u00efc H... \"ait pu assister \u00e0 la chute du parachutiste D... et apercevoir les largueurs et la sortie du parachutiste\" car il se trouvait en position assise et ceintur\u00e9 au moment du saut de D... ; que ses d\u00e9clarations n'\u00e9taient pas \"fiables\" ; que M. Roman I..., positionn\u00e9 \"vers le milieu du c\u00e2ble B, dos \u00e0 la porte de sortie\", avait vu un \"b\u00e9ret rouge\" \"faire un geste aux largueurs qui se trouvaient devant la porte de sortie\" et \"pensait que le geste du b\u00e9ret rouge avait un rapport avec l'accident de D...\" ; qu'une premi\u00e8re commission d'enqu\u00eate concluait que les mat\u00e9riels n'\u00e9taient pas la cause de l'accident ; que cependant, le capitaine M. Sylvain J... officier sp\u00e9cialiste des mat\u00e9riels de parachutage et de largage \u00e9crivait, le 12 mars 2001 que \"le d\u00e9lovage excessif de la SOA aurait pu entra\u00eener des complications et augmenter le risque d'accident\" ; que le pr\u00e9sident de la commission concluait que le l\u00e9gionnaire de 1 \u00b0 classe D... avait, \"voulant, sans doute, \u00eatre dans le m\u00eame passage que ses camarades, plong\u00e9 soudainement la t\u00eate la premi\u00e8re\" et que \"l'accident \u00e9tait imputable \u00e0 un non respect par le parachutiste de la technique de sortie par porte lat\u00e9rale depuis un transall C160\" ; qu'il ajoutait que \"bien qu'aucun lien n'ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli avec l'accident, la commission d'enqu\u00eate estime n\u00e9cessaire de prendre en compte la suggestion de l'officier sp\u00e9cialiste des mat\u00e9riels de parachutage et de largage concernant le relovage de l'exc\u00e9dent de SOA tel qu'il est mentionn\u00e9 dans son rapport\" ; que suite \u00e0 ce premier rapport, une commission de contre-enqu\u00eate \u00e9tait missionn\u00e9e et pr\u00e9sid\u00e9e par le chef de bataillon Ramos du 3\u00e8me RPIMA ; qu'enfin, la commission interarm\u00e9es permanente de s\u00e9curit\u00e9 parachutiste (CIPSP) r\u00e9digeait un avis le 4 avril 2003 sur les causes de l'accident et les mesures \u00e0 prendre ; qu'elle estimait que la d\u00e9cision de largage de M. W... \u00e9tait justifi\u00e9e car il restait un d\u00e9lai suffisant dans le cr\u00e9neau, que sa s\u00e9curit\u00e9 ou celle de l'avion n'\u00e9taient pas menac\u00e9es, que son \u00e9tat physique et moral \u00e9tait \"tout \u00e0 fait normal\"; qu'elle reprenait les conclusions des commissions pr\u00e9c\u00e9dentes selon lesquelles la cause de l'accident \u00e9tait due \u00e0 \"une tr\u00e8s mauvaise sortie\" du l\u00e9gionnaire avec comme deux circonstances aggravantes, une charge annexe importante et \"particuli\u00e8rement encombrante pour un parachutiste de son gabarit'\" et, d'autre part, \"une cadence de sortie trop rapide et vraisemblablement pr\u00e9cipit\u00e9e en fin de passage, aggrav\u00e9e du fait de la perte de temps caus\u00e9e par l'accident\u00e9\" ; qu'elle pr\u00e9conisait, notamment, que suite \u00e0 un incident, les parachutistes ne puissent plus \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s en fin de passage ; que suite \u00e0 leur remise en circulation, ses membres ne pouvaient revoir physiquement la sangle ou le parachute et devaient se fonder sur la description de ces derniers par les membres de la premi\u00e8re commission ; que la sangle d'ouverture automatique \u00e9tant de 1994, elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite ; que le rapport de contre-enqu\u00eate, du 16 octobre 2002 concluait \u00e0 une \"mauvaise sortie\" et \"de ce fait, la ligne d'extraction (SOA + sac \u00e0 voile) lui fait tomber le casque en provoquant de graves l\u00e9sions aux vert\u00e8bres cervicales\" ; que \"Les conditions d'entretien des parachutes respectent, en tous points, la r\u00e9glementation en vigueur et ne peuvent en aucun cas expliquer l'accident\" ; que \"Il semble que la cause de l'accident soit la mauvaise position de sortie du l\u00e9gionnaire de 1\u00e8re classe D... lors de la phase d'ouverture du parachute\" ; que \"Compte tenu de la chute du parachutiste dans la soute, il ne peut \u00eatre exclu un d\u00e9lovage partiel de la sangle d'ouverture automatique.", "role": "assistant"}] |
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Les traces noires sur la SOA peuvent être dues au frottement de celle-ci sur le casque F1 du parachutiste mais peuvent également être dues à un frottement quelconque lors des opérations de largage (mise en sac collecteur) ou de manutention à la SREPP. Lors d'un saut, la seule phase qui peut être traumatisante est la mise en tension du parachute. Même un délovage de la SOA qui dépasse les normes habituelles, ne peut à lui seul expliquer de telles blessures. Il semble que la seule explication plausible soit la mauvaise sortie du légionnaire qui a entraîné une mauvaise position pendant la séquence d'ouverture" ; que le 30 mai 2001, dans le cadre de cette contre-enquête, le lieutenant M. Frédéric K..., chef de détachement de mise à terre écrivait avoir, à la sortie de l'avion du légionnaire D..., "immédiatement remarqué que son casque tombe, et à l'ouverture de sa voile, je constate qu'il y a une cinquantaine de centimètres de torsades, que ses bras sont ballants le long de son corps et que sa tête est fortement inclinée sur sa poitrine" ; que l'adjudant A... écrivait le 17 avril 2002 que M. W... avait chuté devant la porte de sortie, qu'il avait donc été replacé dans la chapelle puis présenté à nouveau, par le largueur qui maintenait la SOA "qui n'était pas délovée de façon exagérée" ; qu'il ajoutait "j'ai alors vu le parachutiste sortir la tête vers l'avant" ; que le
28 mai 2002, l'adjudant M. Marc Z..., se souvenait qu'au moment du saut, la SOA était "correctement positionnée et tendue". "Soudainement, alors qu'il se situait encore à environ 50 cm du seuil de la porte, j'ai vu le parachutiste plonger la tête et les bras en avant, alors que le chef-largueur et le largueur le repositionnaient face à la porte" ; que M. David Y..., largueur, confirmait avoir correctement positionné M. W... qui avait "basculé volontairement tête en avant" ; que le sergent M. Frédérik E... confirmait avoir vu M. W... "partir vers l'avant la tête en premier" ; que l'adjudant L... qui avait sauté le même jour avait "bien remarqué que la SOA était tendue" ; que quant aux témoins de personnalité, le lieutenant M... qui avait eu M. W... sous ses ordres pendant 5 mois, et notamment pendant une mission au GABON de septembre à décembre 2000, témoignait de "sa présence d'esprit", "son entrain", "son enthousiasme". Tireur de précision, il avait "à coeur de remplir au mieux sa mission" et avait montré d'excellentes dispositions en particulier dans les exercices de parachutage où il ne "perdait pas de temps et arrivait régulièrement dans les premiers au point de regroupement'. Qualifié de "très bon camarade", de "boute-en-train", il "savait être un élément moteur". Sa "joie de vivre" était soulignée ; que de même, l'adjudant N... et le caporal Thibaud YY... rendaient compte, le 18 avril 2002, du profil psychologique de M. W... qui s'était intégré, "sans aucun problème à la section" et "animé du meilleur esprit, franc et fidèle, avait tout pour se maintenir dans nos rangs" ; qu'enfin, ses amis au sein de la légion confirmaient qu'il s'agissait d'un légionnaire exemplaire ne souffrant d'aucun problème personnel et excellent sportif ; qu'au niveau médical, les deux chirurgiens qui avaient procédaient à l'opération de M. W... parlaient de "lésions de strangulation violente et rarissime qui montraient une énorme luxation craniorachidienne. Pour reproduire de telles lésions il faut une force très violente qui s'exerce de bas en haut dans l'axe tronc-cou-tête comme celles que l'on peut voir dans des pendaisons très violentes" ; que deux hypothèses pouvaient être formulées :
- Le 1er classe D... a fait une sortie de l'avion, la SOA en avant du cou,
- Le 1er classe D... a fait une sortie de l'avion, la SOA en arrière mais le vent relatif lui a fait faire une rotation du corps de plus de 180 degrés ; qu'au final, la commission de contre-enquête concluait que "l'accident pouvait être imputé à M. W... "... "dont la position des pieds était beaucoup trop en retrait du seuil de la porte au moment de quitter l'avion. Ceci a facilité le positionnement de son corps en configuration de plongeon ; Le corps a alors subi le vent relatif entraînant la rotation du corps vers la droite de 180 degrés sur l'axe tête/jambes. Le gabarit du légionnaire ainsi que la nature de son équipement et notamment la présence du fourreau d'arme EL34 sur le côté gauche ont accentué l'effet du vent relatif sur la surface offerte par le corps et l'ensemble de l'équipement et facilité ainsi la rotation vers la droite. L'accident est directement imputable au légionnaire de 1ère classe D... qui a effectué une très mauvaise sortie et n'a pas respecté la technique de sortie par la porte latérale depuis un transall C160" ; qu'une information judiciaire était ouverte le 20 avril 2004 du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; qu'entendues le 7 juin 2004, les parties civiles pensaient que l'accident était dû à l'omission, par les largueurs d'avoir retendu la sangle de l'ouverture automatique juste avant le largage car la sangle avait du "mou" alors qu'elle est censée être tenue au moment de la sortie de l'avion ; | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 5 | [{"content": " d\u00e9cision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Les traces noires sur la SOA peuvent \u00eatre dues au frottement de celle-ci sur le casque F1 du parachutiste mais peuvent \u00e9galement \u00eatre dues \u00e0 un frottement quelconque lors des op\u00e9rations de largage (mise en sac collecteur) ou de manutention \u00e0 la SREPP. Lors d'un saut, la seule phase qui peut \u00eatre traumatisante est la mise en tension du parachute. M\u00eame un d\u00e9lovage de la SOA qui d\u00e9passe les normes habituelles, ne peut \u00e0 lui seul expliquer de telles blessures. Il semble que la seule explication plausible soit la mauvaise sortie du l\u00e9gionnaire qui a entra\u00een\u00e9 une mauvaise position pendant la s\u00e9quence d'ouverture\" ; que le 30 mai 2001, dans le cadre de cette contre-enqu\u00eate, le lieutenant M. Fr\u00e9d\u00e9ric K..., chef de d\u00e9tachement de mise \u00e0 terre \u00e9crivait avoir, \u00e0 la sortie de l'avion du l\u00e9gionnaire D..., \"imm\u00e9diatement remarqu\u00e9 que son casque tombe, et \u00e0 l'ouverture de sa voile, je constate qu'il y a une cinquantaine de centim\u00e8tres de torsades, que ses bras sont ballants le long de son corps et que sa t\u00eate est fortement inclin\u00e9e sur sa poitrine\" ; que l'adjudant A... \u00e9crivait le 17 avril 2002 que M. W... avait chut\u00e9 devant la porte de sortie, qu'il avait donc \u00e9t\u00e9 replac\u00e9 dans la chapelle puis pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 nouveau, par le largueur qui maintenait la SOA \"qui n'\u00e9tait pas d\u00e9lov\u00e9e de fa\u00e7on exag\u00e9r\u00e9e\" ; qu'il ajoutait \"j'ai alors vu le parachutiste sortir la t\u00eate vers l'avant\" ; que le\n 28 mai 2002, l'adjudant M. Marc Z..., se souvenait qu'au moment du saut, la SOA \u00e9tait \"correctement positionn\u00e9e et tendue\". \"Soudainement, alors qu'il se situait encore \u00e0 environ 50 cm du seuil de la porte, j'ai vu le parachutiste plonger la t\u00eate et les bras en avant, alors que le chef-largueur et le largueur le repositionnaient face \u00e0 la porte\" ; que M. David Y..., largueur, confirmait avoir correctement positionn\u00e9 M. W... qui avait \"bascul\u00e9 volontairement t\u00eate en avant\" ; que le sergent M. Fr\u00e9d\u00e9rik E... confirmait avoir vu M. W... \"partir vers l'avant la t\u00eate en premier\" ; que l'adjudant L... qui avait saut\u00e9 le m\u00eame jour avait \"bien remarqu\u00e9 que la SOA \u00e9tait tendue\" ; que quant aux t\u00e9moins de personnalit\u00e9, le lieutenant M... qui avait eu M. W... sous ses ordres pendant 5 mois, et notamment pendant une mission au GABON de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2000, t\u00e9moignait de \"sa pr\u00e9sence d'esprit\", \"son entrain\", \"son enthousiasme\". Tireur de pr\u00e9cision, il avait \"\u00e0 coeur de remplir au mieux sa mission\" et avait montr\u00e9 d'excellentes dispositions en particulier dans les exercices de parachutage o\u00f9 il ne \"perdait pas de temps et arrivait r\u00e9guli\u00e8rement dans les premiers au point de regroupement'. Qualifi\u00e9 de \"tr\u00e8s bon camarade\", de \"boute-en-train\", il \"savait \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment moteur\". Sa \"joie de vivre\" \u00e9tait soulign\u00e9e ; que de m\u00eame, l'adjudant N... et le caporal Thibaud YY... rendaient compte, le 18 avril 2002, du profil psychologique de M. W... qui s'\u00e9tait int\u00e9gr\u00e9, \"sans aucun probl\u00e8me \u00e0 la section\" et \"anim\u00e9 du meilleur esprit, franc et fid\u00e8le, avait tout pour se maintenir dans nos rangs\" ; qu'enfin, ses amis au sein de la l\u00e9gion confirmaient qu'il s'agissait d'un l\u00e9gionnaire exemplaire ne souffrant d'aucun probl\u00e8me personnel et excellent sportif ; qu'au niveau m\u00e9dical, les deux chirurgiens qui avaient proc\u00e9daient \u00e0 l'op\u00e9ration de M. W... parlaient de \"l\u00e9sions de strangulation violente et rarissime qui montraient une \u00e9norme luxation craniorachidienne. Pour reproduire de telles l\u00e9sions il faut une force tr\u00e8s violente qui s'exerce de bas en haut dans l'axe tronc-cou-t\u00eate comme celles que l'on peut voir dans des pendaisons tr\u00e8s violentes\" ; que deux hypoth\u00e8ses pouvaient \u00eatre formul\u00e9es :\n - Le 1er classe D... a fait une sortie de l'avion, la SOA en avant du cou, \n - Le 1er classe D... a fait une sortie de l'avion, la SOA en arri\u00e8re mais le vent relatif lui a fait faire une rotation du corps de plus de 180 degr\u00e9s ; qu'au final, la commission de contre-enqu\u00eate concluait que \"l'accident pouvait \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 M. W... \"... \"dont la position des pieds \u00e9tait beaucoup trop en retrait du seuil de la porte au moment de quitter l'avion. Ceci a facilit\u00e9 le positionnement de son corps en configuration de plongeon ; Le corps a alors subi le vent relatif entra\u00eenant la rotation du corps vers la droite de 180 degr\u00e9s sur l'axe t\u00eate/jambes. Le gabarit du l\u00e9gionnaire ainsi que la nature de son \u00e9quipement et notamment la pr\u00e9sence du fourreau d'arme EL34 sur le c\u00f4t\u00e9 gauche ont accentu\u00e9 l'effet du vent relatif sur la surface offerte par le corps et l'ensemble de l'\u00e9quipement et facilit\u00e9 ainsi la rotation vers la droite. L'accident est directement imputable au l\u00e9gionnaire de 1\u00e8re classe D... qui a effectu\u00e9 une tr\u00e8s mauvaise sortie et n'a pas respect\u00e9 la technique de sortie par la porte lat\u00e9rale depuis un transall C160\" ; qu'une information judiciaire \u00e9tait ouverte le 20 avril 2004 du chef de blessures involontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 totale de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois ; qu'entendues le 7 juin 2004, les parties civiles pensaient que l'accident \u00e9tait d\u00fb \u00e0 l'omission, par les largueurs d'avoir retendu la sangle de l'ouverture automatique juste avant le largage car la sangle avait du \"mou\" alors qu'elle est cens\u00e9e \u00eatre tenue au moment de la sortie de l'avion ;", "role": "assistant"}] |
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que c'est l'adjudant Y... qui aurait dû faire cette vérification sous le contrôle de son largueur, l'adjudant A... ; qu'était jointe, à cette audition, une note de l'entretien du 6 juin 2004 au centre hospitalier de Bastia avec le docteur, M. O..., neurochirurgien ayant opéré M. W... selon lequel la fracture-disjonction, c'est à dire la séparation entre la tête de la victime et son corps ne pouvait être intervenue qu'alors que la sangle était encore accrochée à l'avion dès la sortie avant le décrochage de cette sangle ; qu'en effet, la fracture était due à deux forces en sens contraire, celle de l'avion et celle du corps en train de tomber ; que le légionnaire n'était donc pas sorti "la tête la première" de l'avion ; que pour les parties civiles qui s'exprimaient également par courrier du 22 juin 2004, les témoignages en sens contraire cherchaient à couvrir une faute ; que Mme W... s'interrogeait, en outre, sur le transfert très rapide de son fils à l'hôpital militaire de Ste Anne, à Toulon, en milieu militaire et isolé et sur la disparition du dossier d'hospitalisation de cet établissement ; que le juge d'instruction rendait une ordonnance de non-lieu, le 9 janvier 2008 conforme aux réquisitions du ministère public et frappée d'appel ; que les parties civiles consultaient un expert judiciaire, M. P..., qui considérait qu'un enroulement de la sangle avant le saut était très probable et qu'était, en revanche, fort peu vraisemblable l'hypothèse d'un enroulement en l'air, sous l'effet de la vitesse et de la pression du vent ; que par arrêt du 2 juillet 2008, la chambre de l'instruction ordonnait une expertise en matière aéronautique ; que M. Jean Q..., ingénieur et parachutiste professionnel, expert près la cour d'appel de Toulouse, rendait un pré-rapport d'expertise, le 18 mai 2010, dans lequel il estimait que le matériel de saut n'était pas en cause ; qu'une reconstitution était effectuée en présence de MM. David Y..., Marc Z..., Frédérik E... et des parties civiles ; qu'elle permettait, malgré les limites de l'exercice (absence de l'adjudant A..., conditions météorologiques différentes notamment) de constater notamment que le témoin M. Loïc H... ne pouvait avoir vu M. W... sauter notamment du fait de la présence du largueur, placé derrière le parachutiste ; qu'il ressortait, d'après l'expert, que la chute du parachutiste avait "provoqué un délovage de sa SOA sur une longueur supérieure à celle autorisant le saut ; que l'expert doutait que l'adjudant A..., qui devait contrôler le largage des derniers parachutistes, ait eu le temps de replacer la SOA dans une position correcte, c'est à dire d'ouvrir le sac dorsal de M. W..., dégager la surface de lovage (rangement), remettre l'excédent de la SOA à sa place, refermer le sac" ; que toujours d'après l'expert, il était "très difficile" pour le largueur (David Y...) de détecter cette mauvaise position de la SOA du fait qu'elle était masquée par la présence du fourreau EL 34 ; que l'expert était "intimement convaincu que le parachutiste n'avait pas sauté avec la SOA en prise sur son cou" ; qu'il étudiait la présentation de M. W... et relevait qu'elle n'avait pas été effectuée dans les conditions de sécurité requises à savoir SOA tenue par la main droite et fourreau EL34 maintenu par la main gauche, près du corps, debout ; qu'en conclusion de ce pré-rapport, l'expert faisait l'analyse suivante :
- L'accident avait pris naissance quand, après sa chute, le parachutiste avait été placé dans la chapelle, ce qui avait provoqué un délovage "trop important" de la SOA.
- La rotation dans la chapelle, "vraisemblablement par la droite" avait placé la SOA à droite de sa tête et "facilité le passage de celle-ci devant son cou, lors de son déplacement' vers la porte pour sauter mais elle ne l'était plus lors du saut, le largueur ayant dû intervenir.
- Le fait de se déplacer de l'arrière de l'avion vers l'avant l'avait placé dans une configuration de saut différente de celle qu'il avait toujours pratiquée pour les sauts avec charge.
- il ne savait pas qu'il allait ressauter et n'avait pas maintenu son fourreau avec son bras gauche.
- les torsades sur le cône de suspension de la voilure confirmaient "l'accrochage du sac suspentes premières avec le casque".
- l'accrochage du casque, puis son arrachage par le sac suspentes premières sont les causes des blessures ; qu'au final, ce parachutiste, très entraîné, "a été confronté à une procédure de saut inhabituelle pour laquelle il n'avait pas été préparé" ; que d'ailleurs, la CIPSP recommandait suite à l'accident de ne pas représenter les parachutistes au largage en cas d'incident et de faire attention au respect du cadencement et de la vitesse de sortie ; qu'il n'avait pas été pris en compte convenablement par l'adjudant A..., qui n'avait pas eu le temps de procéder à la vérification de l'équipement du parachutiste et n'aurait pas dû "de par sa fonction, présenter le parachutiste au largueur M. Y... sans s'assurer que toutes les conditions de sécurité pour effectuer le saut étaient réunies, ce qui n'était pas le cas ; que l'ensemble de ces observations et conclusions était repris dans le rapport final remis le 23 mars 2011 : | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 6 | [{"content": " d\u00e9cision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " que c'est l'adjudant Y... qui aurait d\u00fb faire cette v\u00e9rification sous le contr\u00f4le de son largueur, l'adjudant A... ; qu'\u00e9tait jointe, \u00e0 cette audition, une note de l'entretien du 6 juin 2004 au centre hospitalier de Bastia avec le docteur, M. O..., neurochirurgien ayant op\u00e9r\u00e9 M. W... selon lequel la fracture-disjonction, c'est \u00e0 dire la s\u00e9paration entre la t\u00eate de la victime et son corps ne pouvait \u00eatre intervenue qu'alors que la sangle \u00e9tait encore accroch\u00e9e \u00e0 l'avion d\u00e8s la sortie avant le d\u00e9crochage de cette sangle ; qu'en effet, la fracture \u00e9tait due \u00e0 deux forces en sens contraire, celle de l'avion et celle du corps en train de tomber ; que le l\u00e9gionnaire n'\u00e9tait donc pas sorti \"la t\u00eate la premi\u00e8re\" de l'avion ; que pour les parties civiles qui s'exprimaient \u00e9galement par courrier du 22 juin 2004, les t\u00e9moignages en sens contraire cherchaient \u00e0 couvrir une faute ; que Mme W... s'interrogeait, en outre, sur le transfert tr\u00e8s rapide de son fils \u00e0 l'h\u00f4pital militaire de Ste Anne, \u00e0 Toulon, en milieu militaire et isol\u00e9 et sur la disparition du dossier d'hospitalisation de cet \u00e9tablissement ; que le juge d'instruction rendait une ordonnance de non-lieu, le 9 janvier 2008 conforme aux r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public et frapp\u00e9e d'appel ; que les parties civiles consultaient un expert judiciaire, M. P..., qui consid\u00e9rait qu'un enroulement de la sangle avant le saut \u00e9tait tr\u00e8s probable et qu'\u00e9tait, en revanche, fort peu vraisemblable l'hypoth\u00e8se d'un enroulement en l'air, sous l'effet de la vitesse et de la pression du vent ; que par arr\u00eat du 2 juillet 2008, la chambre de l'instruction ordonnait une expertise en mati\u00e8re a\u00e9ronautique ; que M. Jean Q..., ing\u00e9nieur et parachutiste professionnel, expert pr\u00e8s la cour d'appel de Toulouse, rendait un pr\u00e9-rapport d'expertise, le 18 mai 2010, dans lequel il estimait que le mat\u00e9riel de saut n'\u00e9tait pas en cause ; qu'une reconstitution \u00e9tait effectu\u00e9e en pr\u00e9sence de MM. David Y..., Marc Z..., Fr\u00e9d\u00e9rik E... et des parties civiles ; qu'elle permettait, malgr\u00e9 les limites de l'exercice (absence de l'adjudant A..., conditions m\u00e9t\u00e9orologiques diff\u00e9rentes notamment) de constater notamment que le t\u00e9moin M. Lo\u00efc H... ne pouvait avoir vu M. W... sauter notamment du fait de la pr\u00e9sence du largueur, plac\u00e9 derri\u00e8re le parachutiste ; qu'il ressortait, d'apr\u00e8s l'expert, que la chute du parachutiste avait \"provoqu\u00e9 un d\u00e9lovage de sa SOA sur une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 celle autorisant le saut ; que l'expert doutait que l'adjudant A..., qui devait contr\u00f4ler le largage des derniers parachutistes, ait eu le temps de replacer la SOA dans une position correcte, c'est \u00e0 dire d'ouvrir le sac dorsal de M. W..., d\u00e9gager la surface de lovage (rangement), remettre l'exc\u00e9dent de la SOA \u00e0 sa place, refermer le sac\" ; que toujours d'apr\u00e8s l'expert, il \u00e9tait \"tr\u00e8s difficile\" pour le largueur (David Y...) de d\u00e9tecter cette mauvaise position de la SOA du fait qu'elle \u00e9tait masqu\u00e9e par la pr\u00e9sence du fourreau EL 34 ; que l'expert \u00e9tait \"intimement convaincu que le parachutiste n'avait pas saut\u00e9 avec la SOA en prise sur son cou\" ; qu'il \u00e9tudiait la pr\u00e9sentation de M. W... et relevait qu'elle n'avait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises \u00e0 savoir SOA tenue par la main droite et fourreau EL34 maintenu par la main gauche, pr\u00e8s du corps, debout ; qu'en conclusion de ce pr\u00e9-rapport, l'expert faisait l'analyse suivante :\n - L'accident avait pris naissance quand, apr\u00e8s sa chute, le parachutiste avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans la chapelle, ce qui avait provoqu\u00e9 un d\u00e9lovage \"trop important\" de la SOA.\n - La rotation dans la chapelle, \"vraisemblablement par la droite\" avait plac\u00e9 la SOA \u00e0 droite de sa t\u00eate et \"facilit\u00e9 le passage de celle-ci devant son cou, lors de son d\u00e9placement' vers la porte pour sauter mais elle ne l'\u00e9tait plus lors du saut, le largueur ayant d\u00fb intervenir.\n - Le fait de se d\u00e9placer de l'arri\u00e8re de l'avion vers l'avant l'avait plac\u00e9 dans une configuration de saut diff\u00e9rente de celle qu'il avait toujours pratiqu\u00e9e pour les sauts avec charge.\n - il ne savait pas qu'il allait ressauter et n'avait pas maintenu son fourreau avec son bras gauche.\n - les torsades sur le c\u00f4ne de suspension de la voilure confirmaient \"l'accrochage du sac suspentes premi\u00e8res avec le casque\".\n - l'accrochage du casque, puis son arrachage par le sac suspentes premi\u00e8res sont les causes des blessures ; qu'au final, ce parachutiste, tr\u00e8s entra\u00een\u00e9, \"a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 une proc\u00e9dure de saut inhabituelle pour laquelle il n'avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9\" ; que d'ailleurs, la CIPSP recommandait suite \u00e0 l'accident de ne pas repr\u00e9senter les parachutistes au largage en cas d'incident et de faire attention au respect du cadencement et de la vitesse de sortie ; qu'il n'avait pas \u00e9t\u00e9 pris en compte convenablement par l'adjudant A..., qui n'avait pas eu le temps de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de l'\u00e9quipement du parachutiste et n'aurait pas d\u00fb \"de par sa fonction, pr\u00e9senter le parachutiste au largueur M. Y... sans s'assurer que toutes les conditions de s\u00e9curit\u00e9 pour effectuer le saut \u00e9taient r\u00e9unies, ce qui n'\u00e9tait pas le cas ; que l'ensemble de ces observations et conclusions \u00e9tait repris dans le rapport final remis le 23 mars 2011 :", "role": "assistant"}] |
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- M. W... n'avait pas la SOA autour du cou sinon, vu son expérience, il s'en serait aperçu et aurait corriger.
- il sautait dans des conditions inhabituelles à celles qu'il connaissait (déplacement en sens inverse à l'intérieur de l'avion) et ne savait probablement pas qu'il allait sauter et n'avait pas tenu son fourreau d'arme, circonstance aggravante de l'accident.
- Suite au "délovage excessif de la SOA", celle-ci "pouvait à tout moment interférer avec une partie du corps ou de l'équipement du parachutiste" ;
"en conclusion, "le délovage trop important de la SOA, la non-tenue du fourreau d'arme EL34, en partie écarté du corps du parachutiste, ont été les facteurs aggravants de cet accident ; que la présentation à la porte dans l'ordre inverse de la progression réglementaire, et dans la précipitation, ajoutée à la non-tenue du fourreau ont été les causes de la déstabilisation et de la rotation du parachutiste dès sa mise dans le vent relatif" ; que suite au dépôt du rapport d'expertise, la chambre de l'instruction de Bastia, relevait, dans un arrêt du 18 juillet 2012, "qu'après la chute fortuite de M. W... dans l'avion, les largueurs, M. Jean-Noël A..., chef largueur en formation, M. Marc Z..., chef largueur formateur et M. David Y..., largueur cadenceur à la porte de saut, n'ont pas procédé correctement au contrôle du parachutiste dans l'aéronef tel que détaillé dans le TAP 111, notamment en ne vérifiant pas suffisamment, de face, l'accrochage et le verrouillage du mousqueton de la SOA, la position de la SOA, passant par dessus l'épaule correspondant à la porte de saut et le maintien de cette SOA par le parachutiste, et, de dos, le cheminement de la SOA, ils n'ont pas davantage effectué les rectifications utiles à la mise en sécurité du parachutiste ; qu'à ces largueurs, les normes réglementaires prescrivaient de procéder au reconditionnement du parachutiste en le préparant au saut ou encore en lui interdisant ce saut ; que ces faits entrent dans les prévisions de l'article 222-19 du code pénal définissant et réprimant le délit de blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; qu'il existe des indices graves et concordants révélés par l'information de nature à justifier la mise en examen de MM. Jean-Noël A..., Marc Z... et de David Y... ; que la chambre ordonnait par conséquent un supplément d'information ; que le vice-président, chargé de l'instruction au TGI de Bastia, commettait, par ordonnance du 27 mars 2013 deux experts aux fins notamment de donner leur avis sur les conclusions de M. Q... notamment sur les caractéristiques de la SOA et les conditions de la SOA le jour de l'accident ; que M. Marc Z... était mis en examen le 12 février 2013 et rejetait les conclusions du rapport d'expertise, estimant que l'accident n'était dû qu'à la mauvaise sortie de M. W... qui avait été présenté dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour le saut ; qu'au niveau des normes applicables, il précisait, par courrier au magistrat instructeur du 5 mars 2013 que ni le TAP 111 (règlement sur le saut en parachute), le TAP 110 (conduite à tenir en cas d'accidents et incidents de saut), ni le mémento du chef- largueur et du largueur de l'ETAP ne permettaient de valider la conclusion de l'expert :
- le sens de cheminement dans l'avion était sans incidence dès lors que M. W... avait bien été présenté, face à la porte comme pour tout saut.
- il est normal et souhaitable que la SOA ne soit pas tenue par le parachutiste au moment du saut puisqu'il doit la remettre au largueur pour que celui-ci assure la tension de la sangle, ce qui a été fait.
- il appartenait à M. W... de plaquer son fourreau d'arme contre son corps et non à l'adjudant A....
- la mauvaise sortie n'est imputable qu'à M. W... qui n'a pas respecté "la technique de sortie parla porte latérale" en plongeant au lieu de sauter.
- il n'y a pas eu de nouvelle procédure après l'accident.
- les attributions écrites du largueur, selon le TAP 111 sont :
De face :
* la fixation du casque
* l'accrochage et verrouillage du mousqueton de la SOA
* la position de la SOA, passant par dessus l'épaule correspondant à la porte de saut et le maintien de cette SOA par chaque parachutiste
* le verrouillage des libérateurs de voilure (par une traction vers le haut sur les bélières) les repères rouges apparents, en cas de TAP 696-26
* la poignée du ventral dégagée et protégée par la main libre.
De dos :
* le cheminement de la SOA
* la fermeture du sac dorsal
* la position de jambes.
Le largueur doit vérifier, rectifier et interdire le saut si nécessaire ;
que M. David Y... était mis en examen le 15 février 2013 et "n'avait rien remarqué de particulier concernant son paquetage" ; que M. Jean-Noël A... ne comparaissait pas le 22 juillet 2013 ; que le juge d'instruction ordonnait une nouvelle expertise par ordonnance du 10 juin 2013 ; que M. | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 7 | [{"content": " d\u00e9cision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n - M. W... n'avait pas la SOA autour du cou sinon, vu son exp\u00e9rience, il s'en serait aper\u00e7u et aurait corriger.\n - il sautait dans des conditions inhabituelles \u00e0 celles qu'il connaissait (d\u00e9placement en sens inverse \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'avion) et ne savait probablement pas qu'il allait sauter et n'avait pas tenu son fourreau d'arme, circonstance aggravante de l'accident.\n - Suite au \"d\u00e9lovage excessif de la SOA\", celle-ci \"pouvait \u00e0 tout moment interf\u00e9rer avec une partie du corps ou de l'\u00e9quipement du parachutiste\" ; \n \"en conclusion, \"le d\u00e9lovage trop important de la SOA, la non-tenue du fourreau d'arme EL34, en partie \u00e9cart\u00e9 du corps du parachutiste, ont \u00e9t\u00e9 les facteurs aggravants de cet accident ; que la pr\u00e9sentation \u00e0 la porte dans l'ordre inverse de la progression r\u00e9glementaire, et dans la pr\u00e9cipitation, ajout\u00e9e \u00e0 la non-tenue du fourreau ont \u00e9t\u00e9 les causes de la d\u00e9stabilisation et de la rotation du parachutiste d\u00e8s sa mise dans le vent relatif\" ; que suite au d\u00e9p\u00f4t du rapport d'expertise, la chambre de l'instruction de Bastia, relevait, dans un arr\u00eat du 18 juillet 2012, \"qu'apr\u00e8s la chute fortuite de M. W... dans l'avion, les largueurs, M. Jean-No\u00ebl A..., chef largueur en formation, M. Marc Z..., chef largueur formateur et M. David Y..., largueur cadenceur \u00e0 la porte de saut, n'ont pas proc\u00e9d\u00e9 correctement au contr\u00f4le du parachutiste dans l'a\u00e9ronef tel que d\u00e9taill\u00e9 dans le TAP 111, notamment en ne v\u00e9rifiant pas suffisamment, de face, l'accrochage et le verrouillage du mousqueton de la SOA, la position de la SOA, passant par dessus l'\u00e9paule correspondant \u00e0 la porte de saut et le maintien de cette SOA par le parachutiste, et, de dos, le cheminement de la SOA, ils n'ont pas davantage effectu\u00e9 les rectifications utiles \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du parachutiste ; qu'\u00e0 ces largueurs, les normes r\u00e9glementaires prescrivaient de proc\u00e9der au reconditionnement du parachutiste en le pr\u00e9parant au saut ou encore en lui interdisant ce saut ; que ces faits entrent dans les pr\u00e9visions de l'article 222-19 du code p\u00e9nal d\u00e9finissant et r\u00e9primant le d\u00e9lit de blessures entra\u00eenant une incapacit\u00e9 totale de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois ; qu'il existe des indices graves et concordants r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par l'information de nature \u00e0 justifier la mise en examen de MM. Jean-No\u00ebl A..., Marc Z... et de David Y... ; que la chambre ordonnait par cons\u00e9quent un suppl\u00e9ment d'information ; que le vice-pr\u00e9sident, charg\u00e9 de l'instruction au TGI de Bastia, commettait, par ordonnance du 27 mars 2013 deux experts aux fins notamment de donner leur avis sur les conclusions de M. Q... notamment sur les caract\u00e9ristiques de la SOA et les conditions de la SOA le jour de l'accident ; que M. Marc Z... \u00e9tait mis en examen le 12 f\u00e9vrier 2013 et rejetait les conclusions du rapport d'expertise, estimant que l'accident n'\u00e9tait d\u00fb qu'\u00e0 la mauvaise sortie de M. W... qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 satisfaisantes pour le saut ; qu'au niveau des normes applicables, il pr\u00e9cisait, par courrier au magistrat instructeur du 5 mars 2013 que ni le TAP 111 (r\u00e8glement sur le saut en parachute), le TAP 110 (conduite \u00e0 tenir en cas d'accidents et incidents de saut), ni le m\u00e9mento du chef- largueur et du largueur de l'ETAP ne permettaient de valider la conclusion de l'expert :\n - le sens de cheminement dans l'avion \u00e9tait sans incidence d\u00e8s lors que M. W... avait bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, face \u00e0 la porte comme pour tout saut.\n - il est normal et souhaitable que la SOA ne soit pas tenue par le parachutiste au moment du saut puisqu'il doit la remettre au largueur pour que celui-ci assure la tension de la sangle, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait.\n - il appartenait \u00e0 M. W... de plaquer son fourreau d'arme contre son corps et non \u00e0 l'adjudant A....\n - la mauvaise sortie n'est imputable qu'\u00e0 M. W... qui n'a pas respect\u00e9 \"la technique de sortie parla porte lat\u00e9rale\" en plongeant au lieu de sauter.\n - il n'y a pas eu de nouvelle proc\u00e9dure apr\u00e8s l'accident. \n - les attributions \u00e9crites du largueur, selon le TAP 111 sont :\n De face : \n * la fixation du casque \n * l'accrochage et verrouillage du mousqueton de la SOA\n * la position de la SOA, passant par dessus l'\u00e9paule correspondant \u00e0 la porte de saut et le maintien de cette SOA par chaque parachutiste \n * le verrouillage des lib\u00e9rateurs de voilure (par une traction vers le haut sur les b\u00e9li\u00e8res) les rep\u00e8res rouges apparents, en cas de TAP 696-26 \n * la poign\u00e9e du ventral d\u00e9gag\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e par la main libre.\n De dos :\n * le cheminement de la SOA \n * la fermeture du sac dorsal \n * la position de jambes.\n Le largueur doit v\u00e9rifier, rectifier et interdire le saut si n\u00e9cessaire ; \n que M. David Y... \u00e9tait mis en examen le 15 f\u00e9vrier 2013 et \"n'avait rien remarqu\u00e9 de particulier concernant son paquetage\" ; que M. Jean-No\u00ebl A... ne comparaissait pas le 22 juillet 2013 ; que le juge d'instruction ordonnait une nouvelle expertise par ordonnance du 10 juin 2013 ; que M.", "role": "assistant"}] |
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Jean-François R..., le médecin M. Yves S..., MM. Eric T... et Jean-Pierre U... rendaient un pré-rapport le 4 janvier 2014 pour demander de nouvelles auditions de MM. Z..., A..., Y..., E..., V... et H..., auditions qui n'apportaient pas de nouveaux éléments ; que les experts s'étaient entourés de nombreux parachutistes pour accomplir leur mission et tous s'étonnaient que M. W... ait été "réinjecté pour le saut en fin de passage, cette situation étant inédite et aucune procédure n'étant prévue ; qu'ainsi il avait pu être observé que confrontés à cette demande, les actions des militaires étaient "confuses, précipitées, non répétitives, avec une canalisation du parachutiste laissant libre cours à toutes sortes d'interférences suivant si ce dernier fait demi-tour par la droite ou par la gauche lors de son arrivée et de sa sortie de la "chapelle" ; que dans leur rapport final, déposé le 15 mars 2015, les experts insistaient sur l'absence de tout document mentionnant que l'on puisse ou non réinjecter un personnel après qu'il ait été déposé en chapelle ; que cette situation pouvait "avoir causé un moment de flottement entre les chefs largueurs en formation et les largueurs qui se retrouvent avec un parachutiste « représenté » ; qu'était également, relevée, la très grande motivation de M. W... pour rejoindre ses camarades au sol, dans le cadre d'un exercice de réarticulation où chacun a un rôle précis à tenir ; que tous les légionnaires confirmaient en effet, que rester dans l'avion pour un parachutiste et notamment pour le tireur d'élite qu'était la victime était inconcevable tant sa présence au sol était indispensable ; que les experts formulaient donc l'hypothèse "très probable" qu'il ait voulu passer sous les SOA et que, lourdement chargé, il ait chuté en plongeant ; que cette sortie, "à la hâte", était difficilement contrôlable par les largueurs ; que la seule manière pour M. W... d'assurer sa sécurité était de prendre une "position adaptée" au moment du saut, c'est- à- dire, en tenant sa gaine EL34 et en rentrant suffisamment la tête, en position foetale ; qu'en conclusion, les experts estimaient que l'organisation de la séance, l'état du matériel, la qualification des largueurs et chefs largueurs n'étaient pas en cause ; qu'en l'absence de traces sur le corps de M. W..., l'interférence avec une SOA était très peu probable ; qu'en revanche, l'hypothèse d'une chute en avant était "très probable" compte tenu de la lourdeur de l'équipement ; qu'au final, M. W... avait "volontairement sauté de l'avion mais avec une obligation d'effectuer une sortie inconnue de lui, jamais étudiée et jamais répétée" ; qu'il ne "saurait être tenu pour responsable de l'accident étant entendu qu'il n'avait fait qu'obéir aux ordres et se trouvait dans une situation inconnue de lui, augmentant le risque latent d'interférences lors de saut en ouverture automatique" ; que "Les blessures graves ne résultaient pas d'une interférence avec la SOA mais très probablement avec les élévateurs du parachute" ; que "Le saut avait été effectué alors que le feu autorisant le largage était toujours au vert" ; que les experts s'étonnaient que l'institution militaire n'ait pas soit "modifié les formations initiales en incluant des sorties à partir de la "chapelle", soit interdit tout saut suite a une mise en chapelle" ; que, par arrêt du 18 février 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia se dessaisissait pour incompétence au profit de la cour d'appel d'Aix-en-Provence seule compétente pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service ; que par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction, l'avocat de M. Marc Z... conclut à la confirmation de l'ordonnance de non-lieu du 9 janvier 2008 ; qu'il fait valoir que les éléments du délit de blessures involontaires ne sont pas réunis, aucun manquement ne pouvant être reproché à M. Z... au regard des dispositions de l'article L. 121-3 du code pénal ; que la procédure utilisée lors du saut du soldat D..., qui n'était pas habituelle, n'est ni interdite ni déconseillée, ce qui est toujours le cas quinze ans après l'accident ; que par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction le conseil de M. David Y... conclut à la confirmation de l'ordonnance de non-lieu du 9 janvier 2008 ; qu'il expose que le rapport établi par le collège d'experts établit de façon certaine que M. Y... n'a pas violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni n'a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'il indique notamment que le comportement de M. Y... n'est aucunement mis en cause par les conclusions communes des trois experts ; que le saut a été réalisé dans une situation inédite, non prévue par la réglementation militaire, et face à laquelle les responsables du largage ont été amenés à improviser ; que le fait, pour les largueurs de présenter le militaire au saut alors qu'il était "en chapelle" n'a rien de fautif, l'absence de réglementation militaire sur ce point devant être soulignée ; que le rapport d'expertise n'a pas établi que l'équipement de la victime ait été défectueux lors de sa présentation au saut ; | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 8 | [{"content": " d\u00e9cision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Jean-Fran\u00e7ois R..., le m\u00e9decin M. Yves S..., MM. Eric T... et Jean-Pierre U... rendaient un pr\u00e9-rapport le 4 janvier 2014 pour demander de nouvelles auditions de MM. Z..., A..., Y..., E..., V... et H..., auditions qui n'apportaient pas de nouveaux \u00e9l\u00e9ments ; que les experts s'\u00e9taient entour\u00e9s de nombreux parachutistes pour accomplir leur mission et tous s'\u00e9tonnaient que M. W... ait \u00e9t\u00e9 \"r\u00e9inject\u00e9 pour le saut en fin de passage, cette situation \u00e9tant in\u00e9dite et aucune proc\u00e9dure n'\u00e9tant pr\u00e9vue ; qu'ainsi il avait pu \u00eatre observ\u00e9 que confront\u00e9s \u00e0 cette demande, les actions des militaires \u00e9taient \"confuses, pr\u00e9cipit\u00e9es, non r\u00e9p\u00e9titives, avec une canalisation du parachutiste laissant libre cours \u00e0 toutes sortes d'interf\u00e9rences suivant si ce dernier fait demi-tour par la droite ou par la gauche lors de son arriv\u00e9e et de sa sortie de la \"chapelle\" ; que dans leur rapport final, d\u00e9pos\u00e9 le 15 mars 2015, les experts insistaient sur l'absence de tout document mentionnant que l'on puisse ou non r\u00e9injecter un personnel apr\u00e8s qu'il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en chapelle ; que cette situation pouvait \"avoir caus\u00e9 un moment de flottement entre les chefs largueurs en formation et les largueurs qui se retrouvent avec un parachutiste \u00ab repr\u00e9sent\u00e9 \u00bb ; qu'\u00e9tait \u00e9galement, relev\u00e9e, la tr\u00e8s grande motivation de M. W... pour rejoindre ses camarades au sol, dans le cadre d'un exercice de r\u00e9articulation o\u00f9 chacun a un r\u00f4le pr\u00e9cis \u00e0 tenir ; que tous les l\u00e9gionnaires confirmaient en effet, que rester dans l'avion pour un parachutiste et notamment pour le tireur d'\u00e9lite qu'\u00e9tait la victime \u00e9tait inconcevable tant sa pr\u00e9sence au sol \u00e9tait indispensable ; que les experts formulaient donc l'hypoth\u00e8se \"tr\u00e8s probable\" qu'il ait voulu passer sous les SOA et que, lourdement charg\u00e9, il ait chut\u00e9 en plongeant ; que cette sortie, \"\u00e0 la h\u00e2te\", \u00e9tait difficilement contr\u00f4lable par les largueurs ; que la seule mani\u00e8re pour M. W... d'assurer sa s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait de prendre une \"position adapt\u00e9e\" au moment du saut, c'est- \u00e0- dire, en tenant sa gaine EL34 et en rentrant suffisamment la t\u00eate, en position foetale ; qu'en conclusion, les experts estimaient que l'organisation de la s\u00e9ance, l'\u00e9tat du mat\u00e9riel, la qualification des largueurs et chefs largueurs n'\u00e9taient pas en cause ; qu'en l'absence de traces sur le corps de M. W..., l'interf\u00e9rence avec une SOA \u00e9tait tr\u00e8s peu probable ; qu'en revanche, l'hypoth\u00e8se d'une chute en avant \u00e9tait \"tr\u00e8s probable\" compte tenu de la lourdeur de l'\u00e9quipement ; qu'au final, M. W... avait \"volontairement saut\u00e9 de l'avion mais avec une obligation d'effectuer une sortie inconnue de lui, jamais \u00e9tudi\u00e9e et jamais r\u00e9p\u00e9t\u00e9e\" ; qu'il ne \"saurait \u00eatre tenu pour responsable de l'accident \u00e9tant entendu qu'il n'avait fait qu'ob\u00e9ir aux ordres et se trouvait dans une situation inconnue de lui, augmentant le risque latent d'interf\u00e9rences lors de saut en ouverture automatique\" ; que \"Les blessures graves ne r\u00e9sultaient pas d'une interf\u00e9rence avec la SOA mais tr\u00e8s probablement avec les \u00e9l\u00e9vateurs du parachute\" ; que \"Le saut avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 alors que le feu autorisant le largage \u00e9tait toujours au vert\" ; que les experts s'\u00e9tonnaient que l'institution militaire n'ait pas soit \"modifi\u00e9 les formations initiales en incluant des sorties \u00e0 partir de la \"chapelle\", soit interdit tout saut suite a une mise en chapelle\" ; que, par arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia se dessaisissait pour incomp\u00e9tence au profit de la cour d'appel d'Aix-en-Provence seule comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des crimes et d\u00e9lits commis par les militaires dans l'exercice du service ; que par m\u00e9moire r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la chambre de l'instruction, l'avocat de M. Marc Z... conclut \u00e0 la confirmation de l'ordonnance de non-lieu du 9 janvier 2008 ; qu'il fait valoir que les \u00e9l\u00e9ments du d\u00e9lit de blessures involontaires ne sont pas r\u00e9unis, aucun manquement ne pouvant \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 M. Z... au regard des dispositions de l'article L. 121-3 du code p\u00e9nal ; que la proc\u00e9dure utilis\u00e9e lors du saut du soldat D..., qui n'\u00e9tait pas habituelle, n'est ni interdite ni d\u00e9conseill\u00e9e, ce qui est toujours le cas quinze ans apr\u00e8s l'accident ; que par m\u00e9moire r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la chambre de l'instruction le conseil de M. David Y... conclut \u00e0 la confirmation de l'ordonnance de non-lieu du 9 janvier 2008 ; qu'il expose que le rapport \u00e9tabli par le coll\u00e8ge d'experts \u00e9tablit de fa\u00e7on certaine que M. Y... n'a pas viol\u00e9 de fa\u00e7on manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi ou le r\u00e8glement, ni n'a commis une faute caract\u00e9ris\u00e9e qui exposait autrui \u00e0 un risque d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 qu'il ne pouvait ignorer ; qu'il indique notamment que le comportement de M. Y... n'est aucunement mis en cause par les conclusions communes des trois experts ; que le saut a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans une situation in\u00e9dite, non pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation militaire, et face \u00e0 laquelle les responsables du largage ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 improviser ; que le fait, pour les largueurs de pr\u00e9senter le militaire au saut alors qu'il \u00e9tait \"en chapelle\" n'a rien de fautif, l'absence de r\u00e9glementation militaire sur ce point devant \u00eatre soulign\u00e9e ; que le rapport d'expertise n'a pas \u00e9tabli que l'\u00e9quipement de la victime ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9fectueux lors de sa pr\u00e9sentation au saut ;", "role": "assistant"}] |
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que le seul reproche susceptible d'être fait à M. Y... est de ne pas avoir envisagé l'accident, ce qui ne constitue pas une infraction pénale ; que les largueurs ne sont pas formés pour ce type de situation, étant également précisé qu'il n'existe aucune règle écrite sur ce point ; que par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction , l'avocat de M. W... et de Mme Michèle W..., née X..., conclut à l'existence de charges suffisantes à rencontre de M. Marc Z..., formateur, de M. Jean-Noël A..., chef largueur, pour avoir à Borgo le 1er mars 2001 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité, involontairement commis sur la personne de M. W... des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; qu'il sollicite en conséquence le renvoi de ces mis en examen devant le tribunal correctionnel de Bastia ; qu'il fait valoir que la thèse, présentée par les autorités militaires, rejetant la responsabilité de l'accident sur la victime, est totalement contredite par le rapport collégial des cinq experts ; que les blessures subies par le soldat D... relèvent d'une série d'imprudences, de négligences, ou d'inobservation aux règles de sécurité, qui sont imputables à l'équipe des largueurs ; que ces négligences entrent dans les prévisions de l'article 221-9 du code pénal ; que l'équipe de largage, qui ne peut autoriser le saut que dans des conditions parfaites de sécurité, a failli à ses obligations en exposant le soldat D... aux risques d'un accident ; qu'une reconstitution en vol a permis de constater que le saut effectué après une mise en chapelle avait été effectué dans l'improvisation ; que la gestion du saut s'est faite dans la précipitation alors que les conditions de sécurité n'étaient pas réunies ; que les largueurs n'avaient pas la compétence technique pour gérer de façon efficace une situation inhabituelle, ce qui doit engager la responsabilité du formateur M. Z... ; que la décision de représenter le soldat D... était une mauvaise décision ; qu'en conséquence, il estime que l'ensemble de ces négligences engagent la responsabilité du chef largueur, M. A..., du largueur, M. Y..., et du formateur M. Z... ; que les parties civiles soutiennent que les blessures subies par le soldat M. W... relèvent d'une série de fautes commises par l'équipe de largage, qui a failli à ses obligations en autorisant le saut dans la précipitation alors que les conditions de sécurité n'étaient pas réunies, situation rentrant dans les prévisions de l'article 221-9 du code pénal ;
qu'ils concluent au renvoi des mis en examen devant le tribunal correctionnel de BASTIA du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois ; que le ministère public considère que la procédure ne fait ressortir aucun élément de nature à établir une faute pénale au sens des articles 221-9 et 121-3 du code pénal ; que le largage de M. W... après un placement dans la chapelle résulte d'une pratique inhabituelle, voire exceptionnelle, qui n'est décrite par aucune procédure ou règlement, mais qui n'était pas non plus interdite ni même déconseillée ; que l'article 222-19 punit "le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois" de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende" ; que les conditions de commission du délit de blessures involontaires sont précisées par l'article 121-3 du code pénal, alinéas 2 et 3, de la manière suivante : "Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit viole de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui a un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure" ; | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 9 | [{"content": " d\u00e9cision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que le seul reproche susceptible d'\u00eatre fait \u00e0 M. Y... est de ne pas avoir envisag\u00e9 l'accident, ce qui ne constitue pas une infraction p\u00e9nale ; que les largueurs ne sont pas form\u00e9s pour ce type de situation, \u00e9tant \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu'il n'existe aucune r\u00e8gle \u00e9crite sur ce point ; que par m\u00e9moire r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la chambre de l'instruction , l'avocat de M. W... et de Mme Mich\u00e8le W..., n\u00e9e X..., conclut \u00e0 l'existence de charges suffisantes \u00e0 rencontre de M. Marc Z..., formateur, de M. Jean-No\u00ebl A..., chef largueur, pour avoir \u00e0 Borgo le 1er mars 2001 , par maladresse, imprudence, inattention, n\u00e9gligence ou manquement \u00e0 une obligation de s\u00e9curit\u00e9, involontairement commis sur la personne de M. W... des blessures entra\u00eenant une incapacit\u00e9 totale de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois ; qu'il sollicite en cons\u00e9quence le renvoi de ces mis en examen devant le tribunal correctionnel de Bastia ; qu'il fait valoir que la th\u00e8se, pr\u00e9sent\u00e9e par les autorit\u00e9s militaires, rejetant la responsabilit\u00e9 de l'accident sur la victime, est totalement contredite par le rapport coll\u00e9gial des cinq experts ; que les blessures subies par le soldat D... rel\u00e8vent d'une s\u00e9rie d'imprudences, de n\u00e9gligences, ou d'inobservation aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, qui sont imputables \u00e0 l'\u00e9quipe des largueurs ; que ces n\u00e9gligences entrent dans les pr\u00e9visions de l'article 221-9 du code p\u00e9nal ; que l'\u00e9quipe de largage, qui ne peut autoriser le saut que dans des conditions parfaites de s\u00e9curit\u00e9, a failli \u00e0 ses obligations en exposant le soldat D... aux risques d'un accident ; qu'une reconstitution en vol a permis de constater que le saut effectu\u00e9 apr\u00e8s une mise en chapelle avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans l'improvisation ; que la gestion du saut s'est faite dans la pr\u00e9cipitation alors que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 n'\u00e9taient pas r\u00e9unies ; que les largueurs n'avaient pas la comp\u00e9tence technique pour g\u00e9rer de fa\u00e7on efficace une situation inhabituelle, ce qui doit engager la responsabilit\u00e9 du formateur M. Z... ; que la d\u00e9cision de repr\u00e9senter le soldat D... \u00e9tait une mauvaise d\u00e9cision ; qu'en cons\u00e9quence, il estime que l'ensemble de ces n\u00e9gligences engagent la responsabilit\u00e9 du chef largueur, M. A..., du largueur, M. Y..., et du formateur M. Z... ; que les parties civiles soutiennent que les blessures subies par le soldat M. W... rel\u00e8vent d'une s\u00e9rie de fautes commises par l'\u00e9quipe de largage, qui a failli \u00e0 ses obligations en autorisant le saut dans la pr\u00e9cipitation alors que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 n'\u00e9taient pas r\u00e9unies, situation rentrant dans les pr\u00e9visions de l'article 221-9 du code p\u00e9nal ;\n qu'ils concluent au renvoi des mis en examen devant le tribunal correctionnel de BASTIA du chef de blessures involontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois ; que le minist\u00e8re public consid\u00e8re que la proc\u00e9dure ne fait ressortir aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir une faute p\u00e9nale au sens des articles 221-9 et 121-3 du code p\u00e9nal ; que le largage de M. W... apr\u00e8s un placement dans la chapelle r\u00e9sulte d'une pratique inhabituelle, voire exceptionnelle, qui n'est d\u00e9crite par aucune proc\u00e9dure ou r\u00e8glement, mais qui n'\u00e9tait pas non plus interdite ni m\u00eame d\u00e9conseill\u00e9e ; que l'article 222-19 punit \"le fait de causer \u00e0 autrui, dans les conditions et selon les distinctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, n\u00e9gligence ou manquement \u00e0 une obligation de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement, une incapacit\u00e9 totale de travail pendant plus de trois mois\" de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; qu'en cas de violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement, les peines encourues sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende\" ; que les conditions de commission du d\u00e9lit de blessures involontaires sont pr\u00e9cis\u00e9es par l'article 121-3 du code p\u00e9nal, alin\u00e9as 2 et 3, de la mani\u00e8re suivante : \"Il y a \u00e9galement d\u00e9lit, lorsque la loi le pr\u00e9voit, en cas de faute d'imprudence, de n\u00e9gligence ou de manquement \u00e0 une obligation de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi ou le r\u00e8glement, s'il est \u00e9tabli que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses comp\u00e9tences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas pr\u00e9vu par l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, les personnes physiques qui n'ont pas caus\u00e9 directement le dommage, mais qui ont cr\u00e9\u00e9 ou contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er la situation qui a permis la r\u00e9alisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'\u00e9viter sont responsables p\u00e9nalement s'il est \u00e9tabli qu'elles ont, soit viole de fa\u00e7on manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi ou le r\u00e8glement, soit commis une faute caract\u00e9ris\u00e9e et qui exposait autrui a un risque d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure\" ;", "role": "assistant"}] |
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que dans le cadre du supplément d'information ordonné par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia le 18 juillet 2012 le vice-président chargé de l'instruction a commis un collège de quatre experts investis d'une mission générale d'examen des causes de l'accident, trois experts se chargeant de répondre à la mission plus particulièrement sous l'angle technique, le quatrième expert plus spécifiquement sous l'angle médical ; que les experts ont pris connaissance, dans le cadre de leur mission, de l'intégralité de la procédure et notamment des rapports d'enquête sur un accident de parachutage, enquête initiale et contre enquête, des différentes auditions et interrogatoires effectués, du rapport d'expertise de M. Jean Q..., ainsi que de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 18 juillet 2012 ; que les experts, suite à l'examen de la procédure, ont éprouvé le besoin d'observer des films de largage réel, ainsi que d'effectuer des essais au sol dans une soute de C 160 TRANSALL, et se sont assurés du soutien d'une équipe de parachutistes militaires expérimentés ; que les experts, à la suite des essais effectués, ont constaté que la procédure de "mise en chapelle" était rare, et que les responsables du largage, confrontés à l'organisation d'un saut dans cette hypothèse, avaient adopte un comportement confus, précipité, et agi dans l'improvisation ; qu'une interférence entre la sangle d'ouverture automatique (SOA) et la tête était possible dans l'hypothèse d'un retour de la chapelle, et ce suivant la façon dont le parachutiste effectue son demi-tour ; que les experts ont également constaté que les témoignages contenus dans la procédure étaient laconiques, parfois contradictoires, et ne permettaient pas de refléter exactement le déroulement des événements ; qu'au terme de leurs travaux, et après avoir procédé à de nouvelles auditions, les experts, au-delà de leurs conclusions personnelles, ont adopté des conclusions communes s'accordant pour dire : que "M. W... a volontairement sauté de l'avion mais avec une obligation d'effectuer une sortie inconnue de lui, jamais étudiée et jamais répétée ; qu'il ne saurait être tenu pour responsable de l'accident étant entendu qu'il n'avait fait qu'obéir aux ordres et se trouvait dans une situation inconnue de lui, augmentant le risque latent d'interférences lors de saut en ouverture automatique ; que les blessures graves ne résultent pas d'une interférence avec la SOA mais très probablement avec les élévateurs du parachute ; que le saut a été effectué alors que le feu autorisant le largage était toujours au vert ; que les experts s'étonnent que l'institution militaire n'ait pas soit modifié les formations initiales en incluant des sorties à partir de la chapelle, soit interdit tout saut suite à une mise en chapelle" ; que les parties civiles font valoir que l'expert T... a estimé que l'équipe de largage avait commis des fautes évidentes, notamment quant au délovage excessif de la SOA du soldat D... dont la longueur était incompatible avec un départ plongé ; que toutefois, d'autres experts ont estimé qu'il était très peu probable qu'il y ait eu un "cravatage" ou une interférence avec la SOA, compte tenu notamment de l'absence de traces sur le cou qui auraient été mentionnées dans cette hypothèse sur le rapport médical ; que l'étude médico-légale réalisée par l'expert S... a notamment estimé que les blessures graves subies par le parachutiste ne résultaient pas d'une interférence avec la SOA, privilégiant l'hypothèse selon laquelle ces lésions auraient été provoquées par les élévateurs de parachute, seule hypothèse lui paraissant pouvoir décrire le mécanisme responsable des lésions observées ; que les parties civiles ont également relevé que l'expert T... avait estimé que l'équipe de largage avait commis une série d'improvisations, constituant la cause principale de l'accident et mettant en cause le largueur, le chef-largueur ainsi que le formateur qui supervisait l'opération ; que néanmoins, si les conclusions communes des experts font effectivement apparaître que le saut a été effectué dans des conditions inhabituelles et peu connues de l'équipe de largage, la décision de "mise en chapelle" était réglementaire, et que celle de "réinjecter" le parachutiste pour lui permettre de sauter n'entrait pas dans une situation non réglementaire, aucune procédure écrite n'existant sur le sujet ; que les experts ont relevé que cette procédure, qui n'était pas interdite ou même déconseillée au moment des faits, n'avait pas fait l'objet d'une réglementation ou d'une interdiction à la suite de l'accident ; que les investigations qui ont été effectuées ont fait apparaître que la décision d'autoriser le saut a été prise dans des délais très contraints, et alors que le feu autorisant le largage était toujours au vert ; que les parties civiles ont également mis en cause la compétence technique des largueurs, une formation insuffisante ou une absence de coordination entre les responsables au moment du saut, reprenant ainsi à leur compte les conclusions de l'expert T... ; qu'il apparaît cependant que cette analyse n'a pas été partagée par l'ensemble des experts, M. U... estimant que tout le personnel de l'équipe de largage était qualifié pour larguer au vu de leur qualification initiale de moniteur ; que MM. A... et Y..., suivaient une formation de chef-largueur dispensée par M. Z..., lui-même instructeur qualifié ; qu'il est également soutenu que l'équipe de largage aurait failli à ses obligations en ne respectant pas les dispositions du | décision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 10 | [{"content": " d\u00e9cision 16-85.925 du 11/07/2017, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que dans le cadre du suppl\u00e9ment d'information ordonn\u00e9 par arr\u00eat de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia le 18 juillet 2012 le vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 de l'instruction a commis un coll\u00e8ge de quatre experts investis d'une mission g\u00e9n\u00e9rale d'examen des causes de l'accident, trois experts se chargeant de r\u00e9pondre \u00e0 la mission plus particuli\u00e8rement sous l'angle technique, le quatri\u00e8me expert plus sp\u00e9cifiquement sous l'angle m\u00e9dical ; que les experts ont pris connaissance, dans le cadre de leur mission, de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la proc\u00e9dure et notamment des rapports d'enqu\u00eate sur un accident de parachutage, enqu\u00eate initiale et contre enqu\u00eate, des diff\u00e9rentes auditions et interrogatoires effectu\u00e9s, du rapport d'expertise de M. Jean Q..., ainsi que de l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction du 18 juillet 2012 ; que les experts, suite \u00e0 l'examen de la proc\u00e9dure, ont \u00e9prouv\u00e9 le besoin d'observer des films de largage r\u00e9el, ainsi que d'effectuer des essais au sol dans une soute de C 160 TRANSALL, et se sont assur\u00e9s du soutien d'une \u00e9quipe de parachutistes militaires exp\u00e9riment\u00e9s ; que les experts, \u00e0 la suite des essais effectu\u00e9s, ont constat\u00e9 que la proc\u00e9dure de \"mise en chapelle\" \u00e9tait rare, et que les responsables du largage, confront\u00e9s \u00e0 l'organisation d'un saut dans cette hypoth\u00e8se, avaient adopte un comportement confus, pr\u00e9cipit\u00e9, et agi dans l'improvisation ; qu'une interf\u00e9rence entre la sangle d'ouverture automatique (SOA) et la t\u00eate \u00e9tait possible dans l'hypoth\u00e8se d'un retour de la chapelle, et ce suivant la fa\u00e7on dont le parachutiste effectue son demi-tour ; que les experts ont \u00e9galement constat\u00e9 que les t\u00e9moignages contenus dans la proc\u00e9dure \u00e9taient laconiques, parfois contradictoires, et ne permettaient pas de refl\u00e9ter exactement le d\u00e9roulement des \u00e9v\u00e9nements ; qu'au terme de leurs travaux, et apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nouvelles auditions, les experts, au-del\u00e0 de leurs conclusions personnelles, ont adopt\u00e9 des conclusions communes s'accordant pour dire : que \"M. W... a volontairement saut\u00e9 de l'avion mais avec une obligation d'effectuer une sortie inconnue de lui, jamais \u00e9tudi\u00e9e et jamais r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ; qu'il ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l'accident \u00e9tant entendu qu'il n'avait fait qu'ob\u00e9ir aux ordres et se trouvait dans une situation inconnue de lui, augmentant le risque latent d'interf\u00e9rences lors de saut en ouverture automatique ; que les blessures graves ne r\u00e9sultent pas d'une interf\u00e9rence avec la SOA mais tr\u00e8s probablement avec les \u00e9l\u00e9vateurs du parachute ; que le saut a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 alors que le feu autorisant le largage \u00e9tait toujours au vert ; que les experts s'\u00e9tonnent que l'institution militaire n'ait pas soit modifi\u00e9 les formations initiales en incluant des sorties \u00e0 partir de la chapelle, soit interdit tout saut suite \u00e0 une mise en chapelle\" ; que les parties civiles font valoir que l'expert T... a estim\u00e9 que l'\u00e9quipe de largage avait commis des fautes \u00e9videntes, notamment quant au d\u00e9lovage excessif de la SOA du soldat D... dont la longueur \u00e9tait incompatible avec un d\u00e9part plong\u00e9 ; que toutefois, d'autres experts ont estim\u00e9 qu'il \u00e9tait tr\u00e8s peu probable qu'il y ait eu un \"cravatage\" ou une interf\u00e9rence avec la SOA, compte tenu notamment de l'absence de traces sur le cou qui auraient \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es dans cette hypoth\u00e8se sur le rapport m\u00e9dical ; que l'\u00e9tude m\u00e9dico-l\u00e9gale r\u00e9alis\u00e9e par l'expert S... a notamment estim\u00e9 que les blessures graves subies par le parachutiste ne r\u00e9sultaient pas d'une interf\u00e9rence avec la SOA, privil\u00e9giant l'hypoth\u00e8se selon laquelle ces l\u00e9sions auraient \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9es par les \u00e9l\u00e9vateurs de parachute, seule hypoth\u00e8se lui paraissant pouvoir d\u00e9crire le m\u00e9canisme responsable des l\u00e9sions observ\u00e9es ; que les parties civiles ont \u00e9galement relev\u00e9 que l'expert T... avait estim\u00e9 que l'\u00e9quipe de largage avait commis une s\u00e9rie d'improvisations, constituant la cause principale de l'accident et mettant en cause le largueur, le chef-largueur ainsi que le formateur qui supervisait l'op\u00e9ration ; que n\u00e9anmoins, si les conclusions communes des experts font effectivement appara\u00eetre que le saut a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans des conditions inhabituelles et peu connues de l'\u00e9quipe de largage, la d\u00e9cision de \"mise en chapelle\" \u00e9tait r\u00e9glementaire, et que celle de \"r\u00e9injecter\" le parachutiste pour lui permettre de sauter n'entrait pas dans une situation non r\u00e9glementaire, aucune proc\u00e9dure \u00e9crite n'existant sur le sujet ; que les experts ont relev\u00e9 que cette proc\u00e9dure, qui n'\u00e9tait pas interdite ou m\u00eame d\u00e9conseill\u00e9e au moment des faits, n'avait pas fait l'objet d'une r\u00e9glementation ou d'une interdiction \u00e0 la suite de l'accident ; que les investigations qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es ont fait appara\u00eetre que la d\u00e9cision d'autoriser le saut a \u00e9t\u00e9 prise dans des d\u00e9lais tr\u00e8s contraints, et alors que le feu autorisant le largage \u00e9tait toujours au vert ; que les parties civiles ont \u00e9galement mis en cause la comp\u00e9tence technique des largueurs, une formation insuffisante ou une absence de coordination entre les responsables au moment du saut, reprenant ainsi \u00e0 leur compte les conclusions de l'expert T... ; qu'il appara\u00eet cependant que cette analyse n'a pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9e par l'ensemble des experts, M. U... estimant que tout le personnel de l'\u00e9quipe de largage \u00e9tait qualifi\u00e9 pour larguer au vu de leur qualification initiale de moniteur ; que MM. A... et Y..., suivaient une formation de chef-largueur dispens\u00e9e par M. Z..., lui-m\u00eame instructeur qualifi\u00e9 ; qu'il est \u00e9galement soutenu que l'\u00e9quipe de largage aurait failli \u00e0 ses obligations en ne respectant pas les dispositions du", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Michelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
2°/ M. A... Y..., domicilié [...] ,
3°/ M. René Y..., domicilié [...] ,
4°/ Mme Françoise Y..., épouse B..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. Alex X..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme Mauricette C..., épouse D..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. E..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. E..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des consorts Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2015), que, le 29 décembre 2008, M. X..., propriétaire de parcelles de terrain limitrophes de celles appartenant à Mmes Michelle et Françoise Y... et à MM. A... et René Y... (les consorts Y...), a acquis de Mme C... une parcelle cadastrée [...] correspondant à une mare ; que les consorts Y... l'ont assigné en revendication de cette parcelle, dont ils se prétendent propriétaires en vertu d'un acte du 30 avril 1936, et en annulation de l'acte du 29 décembre 2008 ; que Mme C... a été appelée dans la cause ;
Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'acte du 30 avril 1936 ne mentionnait pas l'acquisition d'une fosse ou d'une mare mais d'un jardin, que cette mare était expressément décrite par un acte de donation-partage du 7 novembre 1946, produit par M. X..., qui se référait à des actes des 27 septembre 1887 et 17 novembre 1892 portant sur un domaine plus vaste intégrant la mare, et que le qualificatif de mare commune, figurant dans l'acte du 30 avril 1936, n'était pas repris par celui du 7 novembre 1946 ni par les actes ultérieurs et exactement énoncé que la matrice cadastrale désignant la parcelle [...] comme une fosse ne constituait pas un titre de propriété, la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine des actes produits que leur ambiguïté rendait nécessaire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que les présomptions de propriété produites par M. X... étaient les meilleures et les mieux caractérisées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer à M. X... la somme globale de 200 euros et à la SCP Odent et Poulet la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...
En ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement déboutant les consorts Y... de leur demande tendant à voir déclarer la nullité de l'acte notarié du 7 novembre 1946 et celui rédigé par Maître F... le 29 décembre 2008 entre Mme C... et M. X..., juger que la mare cadastrée [...] appartenait à la propriété de l'indivision Y..., et condamner les défendeurs en paiement d'indemnités,
Aux motifs que les moyens soutenus par les appelants ne font que réitérer sans justification complémentaire utile ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. Il convient seulement de souligner : que la parcelle [...] est expressément incorporée sans discontinuer depuis l'acte de donation partage du 7 novembre 1946 dans les biens de la famille C..., ainsi qu'il résulte de la chaîne d'actes authentiques produits aux débats par les intimés ; | décision 16-11.824 du 06/07/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-11.824 du 06/07/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ Mme Michelle Y..., \u00e9pouse Z..., domicili\u00e9e [...] \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ M. A... Y..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 3\u00b0/ M. Ren\u00e9 Y..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 4\u00b0/ Mme Fran\u00e7oise Y..., \u00e9pouse B..., domicili\u00e9e [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n\ncontre l'arr\u00eat rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. Alex X..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme Mauricette C..., \u00e9pouse D..., domicili\u00e9e [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, M. E..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. E..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des consorts Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. X..., et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Poitiers, 25 novembre 2015), que, le 29 d\u00e9cembre 2008, M. X..., propri\u00e9taire de parcelles de terrain limitrophes de celles appartenant \u00e0 Mmes Michelle et Fran\u00e7oise Y... et \u00e0 MM. A... et Ren\u00e9 Y... (les consorts Y...), a acquis de Mme C... une parcelle cadastr\u00e9e [...] correspondant \u00e0 une mare ; que les consorts Y... l'ont assign\u00e9 en revendication de cette parcelle, dont ils se pr\u00e9tendent propri\u00e9taires en vertu d'un acte du 30 avril 1936, et en annulation de l'acte du 29 d\u00e9cembre 2008 ; que Mme C... a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e dans la cause ;\n \n Attendu que les consorts Y... font grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter leur demande ;\n \n Mais attendu qu'ayant relev\u00e9, par motifs adopt\u00e9s, que l'acte du 30 avril 1936 ne mentionnait pas l'acquisition d'une fosse ou d'une mare mais d'un jardin, que cette mare \u00e9tait express\u00e9ment d\u00e9crite par un acte de donation-partage du 7 novembre 1946, produit par M. X..., qui se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 des actes des 27 septembre 1887 et 17 novembre 1892 portant sur un domaine plus vaste int\u00e9grant la mare, et que le qualificatif de mare commune, figurant dans l'acte du 30 avril 1936, n'\u00e9tait pas repris par celui du 7 novembre 1946 ni par les actes ult\u00e9rieurs et exactement \u00e9nonc\u00e9 que la matrice cadastrale d\u00e9signant la parcelle [...] comme une fosse ne constituait pas un titre de propri\u00e9t\u00e9, la cour d'appel a retenu, par une interpr\u00e9tation souveraine des actes produits que leur ambigu\u00eft\u00e9 rendait n\u00e9cessaire, abstraction faite d'un motif erron\u00e9 mais surabondant, que les pr\u00e9somptions de propri\u00e9t\u00e9 produites par M. X... \u00e9taient les meilleures et les mieux caract\u00e9ris\u00e9es ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne les consorts Y... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne \u00e0 payer \u00e0 M. X... la somme globale de 200 euros et \u00e0 la SCP Odent et Poulet la somme globale de 2 500 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.\n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...\n\nEn ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 confirme le jugement d\u00e9boutant les consorts Y... de leur demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer la nullit\u00e9 de l'acte notari\u00e9 du 7 novembre 1946 et celui r\u00e9dig\u00e9 par Ma\u00eetre F... le 29 d\u00e9cembre 2008 entre Mme C... et M. X..., juger que la mare cadastr\u00e9e [...] appartenait \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'indivision Y..., et condamner les d\u00e9fendeurs en paiement d'indemnit\u00e9s,\n \n Aux motifs que les moyens soutenus par les appelants ne font que r\u00e9it\u00e9rer sans justification compl\u00e9mentaire utile ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a r\u00e9pondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit n\u00e9cessaire de suivre les parties dans le d\u00e9tail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. Il convient seulement de souligner : que la parcelle [...] est express\u00e9ment incorpor\u00e9e sans discontinuer depuis l'acte de donation partage du 7 novembre 1946 dans les biens de la famille C..., ainsi qu'il r\u00e9sulte de la cha\u00eene d'actes authentiques produits aux d\u00e9bats par les intim\u00e9s ;", "role": "assistant"}] |
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que les consorts Y... ne produisent eux-mêmes aucun acte notarié leur conférant un droit de propriété sur la parcelle litigieuse ; qu'il en est ainsi notamment de l'acte d'échange du 30 avril 1936 sur lequel ils fondent principalement leur prétention qui se contente de préciser : 3° huit ares environ de jardin sis au même lieu paraissant cadastré sous le numéro 33 de la section A en joignant du nord et du couchant à un chemin du bout à Royaud et du midi à la mare commune avec Royaud et donc de viser la mare litigieuse comme simple limite de propriété, et de l'acte de partage du 12 décembre 1974 dont ils tiennent leurs droits qui ne fait aucune référence à la parcelle [...] et à la mare litigieuse ; Que l'argumentaire qu'ils développent sur les variations de contenance de la mare est sans pertinence, dans la mesure où les parties s'accordent à reconnaître qu'il n'existe qu'une seule mare au Laitier et dans la mesure où la surface d'une mare varie au fil du temps ; et enfin, qu'à supposer leur demande de nullité des actes notariés des 7 novembre 1946 et 29 décembre 2008 recevable et non atteinte par la prescription, il ne peut qu'être relevé que les consorts Y... ne justifient d'aucune cause sérieuse de nullité ; ainsi, la décision déférée sera confirmée, sans qu'il soit besoin de recourir à l'expertise sollicitée par les appelants ; et aux motifs expressément adoptés du jugement confirmé que des actes notariés produits, on relève : par acte notarié du 27 septembre 1887, M. Gustave G... a acquis un domaine situé le Laitier, commune de Champagné Saint Hilaire, domaine de 9 hectares, 70 ares. ; par acte du 17 novembre 1892 complétant la vente précédente, il acquiert un champ touchant au Laitier situé dans les brandes de Fougeré, champ de 90 ares. M. G... laisse pour lui succéder une fille Léontine, qui hérite de son père. Le 7 novembre 1946, Léontine G..., veuve C... fait une donation-partage à ses enfants. Son fils, Marcel C... se voit attribuer un lot comportant une propriété sise au Laitier. L'acte produit décrit "une pièce de terre en friche, dans laquelle se trouve la mare du laitier, d'une contenance d'environ vingt-cinq ares, joignant au nord au premier lot, au midi et au couchant à un chemin, paraissant figurer à la matrice cadastrale sous les numéros 34P et 36P section A". L'acte indique s'agissant de l'origine de propriété : "propres de Mme C...". Les bâtiments du Laitier, commune de Champagné Saint Hilaire et environ 23 hectares 40 ares 50ca de terres même commune appartiennent en propre à Mme veuve C... donatrice, pour les avoir recueillis dans les successions de M. Gustave G... et de Mme Eugénie B..., veuve dudit M. G... dont elle est seule héritière. Par acte du 20 février 1959 publié à la conservation des hypothèques de Poitiers le 10 mars 1959, Marcel H... aux vend un ensemble dont la mare, désignée selon l'acte cadastré [...] à Maurice H... aux. La superficie est de vingt et un ares trente. L'acte rappelle au titre de la rubrique origine de propriété que les immeubles appartiennent Marcel H... aux pour lui avoir été attribués suivant acte contenant donation à titre de partage anticipé par Mme Léontine G..., veuve H... aux. Celle-ci est intervenue à l'acte pour donner son accord. Mauricette C..., fille de Maurice C... s'est vue attribuer un ensemble immobilier dont la mare désignée sous son numéro de cadastre [...] (superficie de 21 ares 30 centiares) selon donation du 11 janvier 1973. Elle l'a vendu à son neveu Alex X... selon acte du 29 décembre 2008. La vente porte sur une maison d'habitation, un grenier, un abri de jardin cadastrés [...], [...], des dépendances, diverses parcelles en nature de terre, lande et eaux cadastrées [...], [...], [...], [...]. A l'acte notarié est annexé un extrait du plan cadastral sur lequel figure la mare sous le numéro 69. Les consorts
Y... ne contestent pas l'existence d'une chaîne d'actes ayant transféré la propriété de la mare à la famille C.... Ils excluent cependant de cette chaîne les actes initiaux de 1887 et 1892 au motif qu'ils ne désigneraient pas expressément la mare, considèrent que cette chaîne est viciée puisque l'acte de donation partage de 1946 est antinomique avec l'acte d'échange du 30 avril 1936. Le fait que les actes de 1887 et 1892 n'aient pas décrit expressément la mare ne suffit pas à l'exclure de l'emprise de la propriété, l'acte d'acquisition rappelant que le domaine s'étend sur plus de neuf hectares. La mare figure sur les plans produits par M. X.... Il n'existe aucune ambiguïté quant au fait qu'il n'y ait qu'une seule mare, ce que les parties admettent. La mare est expressément décrite dans l'acte du 7 novembre 1946 de donation-partage qui se réf ère aux actes de 1887 et 1892. Selon l'acte du 30 avril 1936, acte sur lequel les demandeurs fondent en fait leurs prétentions, les consorts Y... acquièrent notamment "huit ares environ de jardin sis au Laitier paraissant cadastrés sous le numéro 33 de la section A joignant du nord et au couchant un chemin du bout à C... et du midi à la mare commune avec C...". | décision 16-11.824 du 06/07/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-11.824 du 06/07/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " que les consorts Y... ne produisent eux-m\u00eames aucun acte notari\u00e9 leur conf\u00e9rant un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la parcelle litigieuse ; qu'il en est ainsi notamment de l'acte d'\u00e9change du 30 avril 1936 sur lequel ils fondent principalement leur pr\u00e9tention qui se contente de pr\u00e9ciser : 3\u00b0 huit ares environ de jardin sis au m\u00eame lieu paraissant cadastr\u00e9 sous le num\u00e9ro 33 de la section A en joignant du nord et du couchant \u00e0 un chemin du bout \u00e0 Royaud et du midi \u00e0 la mare commune avec Royaud et donc de viser la mare litigieuse comme simple limite de propri\u00e9t\u00e9, et de l'acte de partage du 12 d\u00e9cembre 1974 dont ils tiennent leurs droits qui ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la parcelle [...] et \u00e0 la mare litigieuse ; Que l'argumentaire qu'ils d\u00e9veloppent sur les variations de contenance de la mare est sans pertinence, dans la mesure o\u00f9 les parties s'accordent \u00e0 reconna\u00eetre qu'il n'existe qu'une seule mare au Laitier et dans la mesure o\u00f9 la surface d'une mare varie au fil du temps ; et enfin, qu'\u00e0 supposer leur demande de nullit\u00e9 des actes notari\u00e9s des 7 novembre 1946 et 29 d\u00e9cembre 2008 recevable et non atteinte par la prescription, il ne peut qu'\u00eatre relev\u00e9 que les consorts Y... ne justifient d'aucune cause s\u00e9rieuse de nullit\u00e9 ; ainsi, la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e sera confirm\u00e9e, sans qu'il soit besoin de recourir \u00e0 l'expertise sollicit\u00e9e par les appelants ; et aux motifs express\u00e9ment adopt\u00e9s du jugement confirm\u00e9 que des actes notari\u00e9s produits, on rel\u00e8ve : par acte notari\u00e9 du 27 septembre 1887, M. Gustave G... a acquis un domaine situ\u00e9 le Laitier, commune de Champagn\u00e9 Saint Hilaire, domaine de 9 hectares, 70 ares. ; par acte du 17 novembre 1892 compl\u00e9tant la vente pr\u00e9c\u00e9dente, il acquiert un champ touchant au Laitier situ\u00e9 dans les brandes de Fouger\u00e9, champ de 90 ares. M. G... laisse pour lui succ\u00e9der une fille L\u00e9ontine, qui h\u00e9rite de son p\u00e8re. Le 7 novembre 1946, L\u00e9ontine G..., veuve C... fait une donation-partage \u00e0 ses enfants. Son fils, Marcel C... se voit attribuer un lot comportant une propri\u00e9t\u00e9 sise au Laitier. L'acte produit d\u00e9crit \"une pi\u00e8ce de terre en friche, dans laquelle se trouve la mare du laitier, d'une contenance d'environ vingt-cinq ares, joignant au nord au premier lot, au midi et au couchant \u00e0 un chemin, paraissant figurer \u00e0 la matrice cadastrale sous les num\u00e9ros 34P et 36P section A\". L'acte indique s'agissant de l'origine de propri\u00e9t\u00e9 : \"propres de Mme C...\". Les b\u00e2timents du Laitier, commune de Champagn\u00e9 Saint Hilaire et environ 23 hectares 40 ares 50ca de terres m\u00eame commune appartiennent en propre \u00e0 Mme veuve C... donatrice, pour les avoir recueillis dans les successions de M. Gustave G... et de Mme Eug\u00e9nie B..., veuve dudit M. G... dont elle est seule h\u00e9riti\u00e8re. Par acte du 20 f\u00e9vrier 1959 publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques de Poitiers le 10 mars 1959, Marcel H... aux vend un ensemble dont la mare, d\u00e9sign\u00e9e selon l'acte cadastr\u00e9 [...] \u00e0 Maurice H... aux. La superficie est de vingt et un ares trente. L'acte rappelle au titre de la rubrique origine de propri\u00e9t\u00e9 que les immeubles appartiennent Marcel H... aux pour lui avoir \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s suivant acte contenant donation \u00e0 titre de partage anticip\u00e9 par Mme L\u00e9ontine G..., veuve H... aux. Celle-ci est intervenue \u00e0 l'acte pour donner son accord. Mauricette C..., fille de Maurice C... s'est vue attribuer un ensemble immobilier dont la mare d\u00e9sign\u00e9e sous son num\u00e9ro de cadastre [...] (superficie de 21 ares 30 centiares) selon donation du 11 janvier 1973. Elle l'a vendu \u00e0 son neveu Alex X... selon acte du 29 d\u00e9cembre 2008. La vente porte sur une maison d'habitation, un grenier, un abri de jardin cadastr\u00e9s [...], [...], des d\u00e9pendances, diverses parcelles en nature de terre, lande et eaux cadastr\u00e9es [...], [...], [...], [...]. A l'acte notari\u00e9 est annex\u00e9 un extrait du plan cadastral sur lequel figure la mare sous le num\u00e9ro 69. Les consorts\n Y... ne contestent pas l'existence d'une cha\u00eene d'actes ayant transf\u00e9r\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 de la mare \u00e0 la famille C.... Ils excluent cependant de cette cha\u00eene les actes initiaux de 1887 et 1892 au motif qu'ils ne d\u00e9signeraient pas express\u00e9ment la mare, consid\u00e8rent que cette cha\u00eene est vici\u00e9e puisque l'acte de donation partage de 1946 est antinomique avec l'acte d'\u00e9change du 30 avril 1936. Le fait que les actes de 1887 et 1892 n'aient pas d\u00e9crit express\u00e9ment la mare ne suffit pas \u00e0 l'exclure de l'emprise de la propri\u00e9t\u00e9, l'acte d'acquisition rappelant que le domaine s'\u00e9tend sur plus de neuf hectares. La mare figure sur les plans produits par M. X.... Il n'existe aucune ambigu\u00eft\u00e9 quant au fait qu'il n'y ait qu'une seule mare, ce que les parties admettent. La mare est express\u00e9ment d\u00e9crite dans l'acte du 7 novembre 1946 de donation-partage qui se r\u00e9f \u00e8re aux actes de 1887 et 1892. Selon l'acte du 30 avril 1936, acte sur lequel les demandeurs fondent en fait leurs pr\u00e9tentions, les consorts Y... acqui\u00e8rent notamment \"huit ares environ de jardin sis au Laitier paraissant cadastr\u00e9s sous le num\u00e9ro 33 de la section A joignant du nord et au couchant un chemin du bout \u00e0 C... et du midi \u00e0 la mare commune avec C...\".", "role": "assistant"}] |
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L'acte du 30 avril 1936 ne mentionne pas l'acquisition d'une fosse ou d'une mare, mais d'un jardin qui s'étend jusqu'à la mare, mare qualifiée de commune. La qualification de mare commune au regard des actes et plans produits ne saurait valoir présomption de propriété. L'adjectif commun signifie que le jardin est délimité par la mare. Il convient en outre de relever que le qualificatif de "commune" ne figure que sur les actes du 23 août 1935 et du 30 avril 1936, nullement sur l'acte du 7 novembre 1946 et les actes postérieurs. Les demandeurs produisent en outre une matrice cadastrale qui désigne la parcelle [...] de fosse et mentionne Victor Y... comme propriétaire de la fosse. Il est cependant constant que des documents cadastraux n'ont jamais constitué un titre de propriété. Entre deux titres, l'un plus ancien portant sur l'acquisition d'un domaine intégrant la mare, l'autre plus récent, portant sur l'acquisition d'un jardin touchant à la mare, il y a lieu de retenir le titre le plus ancien et le plus clair, soit celui de M. G... transmis aux consorts C..., titre transmis au dernier propriétaire Alex X... ;
1°/ Alors que les consorts Y... ont fait valoir que par acte notarié d'échange du 30 avril 1936, Victor Y... avait acquis un ensemble de terres situé au Laitier, sur la commune de Champagné Saint Hilaire, dans lequel figurait une fosse de 10 ares 65, cadastrée [...], que la mare jouxtait un jardin de 8a environ, que la parcelle n° [...] section A de l'ancien cadastre était devenue 69 section A du nouveau cadastre ; que la Cour d'appel qui, pour rejeter les demandes des consorts Y..., a retenu que cet acte se contentait de préciser "3° huit ares environ de jardin sis au même lieu paraissant cadastré sous le numéro 33 de la section A en joignant du nord et du couchant à un chemin du bout à Royaud et du midi à la mare commune avec Royaud" et donc de viser la mare litigieuse comme simple limite de propriété, sans s'expliquer sur l'acquisition par Victor Y... de biens cadastrés section [...] , n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ Alors que l'acte d'échange du 30 avril 1936 mentionne parmi les biens acquis par Victor Y..., outre huit ares environ de jardin paraissant cadastré sous le numéro 33 de la section A en joignant du nord et du couchant à un chemin, du levant à C... et au midi à la mare commune avec M. C..., des biens cadastrés notamment sous le numéro 34 de la section A, pour une contenance de six hectares cinquante ares, numéro de cadastre dont les consorts Y... faisaient valoir qu'il était devenu le n° A 69 constitué par la mare litigieuse ; que la Cour d'appel qui, pour rejeter les demandes des consorts Y..., a retenu que cet acte se contentait de préciser "3° huit ares environ de jardin sis au même lieu paraissant cadastré sous le numéro 33 de la section A en joignant du nord et du couchant à un chemin du bout à Royaud et du midi à la mare commune avec Royaud" et donc de viser la mare litigieuse comme simple limite de propriété, sans s'expliquer sur l'acquisition par Victor Y... de biens cadastrés section [...] , a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
3°/ Alors que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la Cour d'appel, pour rejeter les demandes des consorts Y..., a refusé de se fonder sur l'acte d'échange du 30 avril 1936 et a retenu, par motifs du jugement confirmé, qu'entre deux titres, l'un plus ancien portant sur l'acquisition d'un domaine intégrant la mare, l'autre plus récent, portant sur l'acquisition d'un jardin touchant à la mare, il y a lieu de retenir le titre le plus ancien et le plus clair, soit celui de M. G... transmis aux consorts C..., titre transmis au dernier propriétaire Alex X... ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quel titre, antérieur à celui de 1936 visant la parcelle [...], assiette de la mare litigieuse, y aurait fait référence, et bien que M. X... précisait que la mare n'était pas mentionnée en tant que telle dans l'acte du 27 septembre 1887 car incluse dans un ensemble, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ Alors que commet une dénaturation le juge qui donne à un mot un sens qu'il n'a clairement pas ; | décision 16-11.824 du 06/07/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-11.824 du 06/07/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "L'acte du 30 avril 1936 ne mentionne pas l'acquisition d'une fosse ou d'une mare, mais d'un jardin qui s'\u00e9tend jusqu'\u00e0 la mare, mare qualifi\u00e9e de commune. La qualification de mare commune au regard des actes et plans produits ne saurait valoir pr\u00e9somption de propri\u00e9t\u00e9. L'adjectif commun signifie que le jardin est d\u00e9limit\u00e9 par la mare. Il convient en outre de relever que le qualificatif de \"commune\" ne figure que sur les actes du 23 ao\u00fbt 1935 et du 30 avril 1936, nullement sur l'acte du 7 novembre 1946 et les actes post\u00e9rieurs. Les demandeurs produisent en outre une matrice cadastrale qui d\u00e9signe la parcelle [...] de fosse et mentionne Victor Y... comme propri\u00e9taire de la fosse. Il est cependant constant que des documents cadastraux n'ont jamais constitu\u00e9 un titre de propri\u00e9t\u00e9. Entre deux titres, l'un plus ancien portant sur l'acquisition d'un domaine int\u00e9grant la mare, l'autre plus r\u00e9cent, portant sur l'acquisition d'un jardin touchant \u00e0 la mare, il y a lieu de retenir le titre le plus ancien et le plus clair, soit celui de M. G... transmis aux consorts C..., titre transmis au dernier propri\u00e9taire Alex X... ;\n \n 1\u00b0/ Alors que les consorts Y... ont fait valoir que par acte notari\u00e9 d'\u00e9change du 30 avril 1936, Victor Y... avait acquis un ensemble de terres situ\u00e9 au Laitier, sur la commune de Champagn\u00e9 Saint Hilaire, dans lequel figurait une fosse de 10 ares 65, cadastr\u00e9e [...], que la mare jouxtait un jardin de 8a environ, que la parcelle n\u00b0 [...] section A de l'ancien cadastre \u00e9tait devenue 69 section A du nouveau cadastre ; que la Cour d'appel qui, pour rejeter les demandes des consorts Y..., a retenu que cet acte se contentait de pr\u00e9ciser \"3\u00b0 huit ares environ de jardin sis au m\u00eame lieu paraissant cadastr\u00e9 sous le num\u00e9ro 33 de la section A en joignant du nord et du couchant \u00e0 un chemin du bout \u00e0 Royaud et du midi \u00e0 la mare commune avec Royaud\" et donc de viser la mare litigieuse comme simple limite de propri\u00e9t\u00e9, sans s'expliquer sur l'acquisition par Victor Y... de biens cadastr\u00e9s section [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0, n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0/ Alors que l'acte d'\u00e9change du 30 avril 1936 mentionne parmi les biens acquis par Victor Y..., outre huit ares environ de jardin paraissant cadastr\u00e9 sous le num\u00e9ro 33 de la section A en joignant du nord et du couchant \u00e0 un chemin, du levant \u00e0 C... et au midi \u00e0 la mare commune avec M. C..., des biens cadastr\u00e9s notamment sous le num\u00e9ro 34 de la section A, pour une contenance de six hectares cinquante ares, num\u00e9ro de cadastre dont les consorts Y... faisaient valoir qu'il \u00e9tait devenu le n\u00b0 A 69 constitu\u00e9 par la mare litigieuse ; que la Cour d'appel qui, pour rejeter les demandes des consorts Y..., a retenu que cet acte se contentait de pr\u00e9ciser \"3\u00b0 huit ares environ de jardin sis au m\u00eame lieu paraissant cadastr\u00e9 sous le num\u00e9ro 33 de la section A en joignant du nord et du couchant \u00e0 un chemin du bout \u00e0 Royaud et du midi \u00e0 la mare commune avec Royaud\" et donc de viser la mare litigieuse comme simple limite de propri\u00e9t\u00e9, sans s'expliquer sur l'acquisition par Victor Y... de biens cadastr\u00e9s section [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1134 du code civil ;\n \n 3\u00b0/ Alors que tout jugement doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00eatre motiv\u00e9 ; que la Cour d'appel, pour rejeter les demandes des consorts Y..., a refus\u00e9 de se fonder sur l'acte d'\u00e9change du 30 avril 1936 et a retenu, par motifs du jugement confirm\u00e9, qu'entre deux titres, l'un plus ancien portant sur l'acquisition d'un domaine int\u00e9grant la mare, l'autre plus r\u00e9cent, portant sur l'acquisition d'un jardin touchant \u00e0 la mare, il y a lieu de retenir le titre le plus ancien et le plus clair, soit celui de M. G... transmis aux consorts C..., titre transmis au dernier propri\u00e9taire Alex X... ; qu'en statuant ainsi, sans pr\u00e9ciser quel titre, ant\u00e9rieur \u00e0 celui de 1936 visant la parcelle [...], assiette de la mare litigieuse, y aurait fait r\u00e9f\u00e9rence, et bien que M. X... pr\u00e9cisait que la mare n'\u00e9tait pas mentionn\u00e9e en tant que telle dans l'acte du 27 septembre 1887 car incluse dans un ensemble, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 4\u00b0/ Alors que commet une d\u00e9naturation le juge qui donne \u00e0 un mot un sens qu'il n'a clairement pas ;", "role": "assistant"}] |
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que la Cour d'appel, pour rejeter les demandes des consorts Y..., et refuser de reconnaître à ces derniers un droit de propriété sur la mare litigieuse, a retenu, par motifs du jugement confirmé, que l'acte du 30 avril 1936 mentionnait un jardin s'étendant jusqu'à la mare, mare qualifiée de commune, que la qualification de mare commune au regard des actes et plans produits ne saurait valoir présomption de propriété, que l'adjectif commun signifie que le jardin est délimité par la mare, et que le qualificatif de "commune" ne figure que sur les actes du 23 août 1935 et du 30 avril 1936, nullement sur l'acte du 7 novembre 1946 et les actes postérieurs ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond qui ont dénaturé le sens du terme « commune », ont violé l'article 1134 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. | décision 16-11.824 du 06/07/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-11.824 du 06/07/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la Cour d'appel, pour rejeter les demandes des consorts Y..., et refuser de reconna\u00eetre \u00e0 ces derniers un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la mare litigieuse, a retenu, par motifs du jugement confirm\u00e9, que l'acte du 30 avril 1936 mentionnait un jardin s'\u00e9tendant jusqu'\u00e0 la mare, mare qualifi\u00e9e de commune, que la qualification de mare commune au regard des actes et plans produits ne saurait valoir pr\u00e9somption de propri\u00e9t\u00e9, que l'adjectif commun signifie que le jardin est d\u00e9limit\u00e9 par la mare, et que le qualificatif de \"commune\" ne figure que sur les actes du 23 ao\u00fbt 1935 et du 30 avril 1936, nullement sur l'acte du 7 novembre 1946 et les actes post\u00e9rieurs ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond qui ont d\u00e9natur\u00e9 le sens du terme \u00ab commune \u00bb, ont viol\u00e9 l'article 1134 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Statuant sur les pourvois n°s M 16-14.173, N 16-14.174, P 16-14.175, Q 16-14.176, R 16-14.177 formés par la société Argedis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
contre des arrêts rendus le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Marco D..., domicilié [...],
2°/ à M. Eric Y..., domicilié [...],
3°/ à M. Thierry Z..., domicilié [...],
4°/ à M. Stéphane A..., domicilié [...],
5°/ à M. E... C..., domicilié [...],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, conseillers, M. B..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Argedis, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. D..., Y..., Z..., A... et C... ;
Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n°s M 16-14.173 à R 16-14.177 ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Argedis aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Argedis et condamne celle-ci à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens communs produits aux pourvois n°s M 16-14.173 à R 16-14.177 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Argedis.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société ARGEDIS à verser à chacun des défendeurs aux pourvois un rappel de salaire au titre des pauses de nuit non prises et des dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QUE « l'article L 3121-1 du code du travail prévoit que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; que l'article L 3121-2 précise que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail » ; que l'article L 3121-33 du code du travail pose le principe du droit pour tout travailleur de bénéficier d'un temps de pause après 6 heures de travail quotidien consécutif ; que l'article 1.10.5 de la convention collective des « Services de l'Automobile », relatif au travail de nuit, prévoit que « la pause d'au moins 30 minutes interrompant obligatoirement tout poste de travail d'au moins 6 heures, qui permet au travailleur de nuit de se détendre et de se restaurer, ne peut être fractionnée pour raison de service. Cette pause est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel si le salarié doit rester pendant ce temps à la disposition du client, même si le passage de ce dernier est improbable » que le temps de repos se définit, ainsi, comme celui durant lequel le travailleur peut vaquer librement à ses occupations personnelles sans avoir à rendre de compte à son employeur quant à l'emploi qu'il fait de ce temps libre ; | cour d'appel de Pau
Chambre sociale, décision 16-14.173 du 05/07/2017, partie 1 | [{"content": "cour d'appel de Pau\nChambre sociale, d\u00e9cision 16-14.173 du 05/07/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Statuant sur les pourvois n\u00b0s M 16-14.173, N 16-14.174, P 16-14.175, Q 16-14.176, R 16-14.177 form\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Argedis, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...],\n \n contre des arr\u00eats rendus le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. Marco D..., domicili\u00e9 [...],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. Eric Y..., domicili\u00e9 [...],\n\n3\u00b0/ \u00e0 M. Thierry Z..., domicili\u00e9 [...],\n \n 4\u00b0/ \u00e0 M. St\u00e9phane A..., domicili\u00e9 [...],\n \n 5\u00b0/ \u00e0 M. E... C..., domicili\u00e9 [...],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de pr\u00e9sident et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, conseillers, M. B..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Becker, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Argedis, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. D..., Y..., Z..., A... et C... ;\n \n Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu la connexit\u00e9, joint les pourvois n\u00b0s M 16-14.173 \u00e0 R 16-14.177 ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que les moyens de cassation communs annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions attaqu\u00e9es, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE les pourvois ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Argedis aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Argedis et condamne celle-ci \u00e0 payer aux salari\u00e9s la somme globale de 2 500 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens communs produits aux pourvois n\u00b0s M 16-14.173 \u00e0 R 16-14.177 par la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Argedis.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief aux arr\u00eats infirmatifs attaqu\u00e9s d'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ARGEDIS \u00e0 verser \u00e0 chacun des d\u00e9fendeurs aux pourvois un rappel de salaire au titre des pauses de nuit non prises et des dommages et int\u00e9r\u00eats ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab l'article L 3121-1 du code du travail pr\u00e9voit que \u00ab la dur\u00e9e du travail effectif est le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l'employeur et se conforme \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 des occupations personnelles \u00bb ; que l'article L 3121-2 pr\u00e9cise que \u00ab le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la restauration ainsi que les temps consacr\u00e9s aux pauses sont consid\u00e9r\u00e9s comme du temps de travail effectif lorsque les crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article L 3121-1 sont r\u00e9unis. M\u00eame s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail \u00bb ; que l'article L 3121-33 du code du travail pose le principe du droit pour tout travailleur de b\u00e9n\u00e9ficier d'un temps de pause apr\u00e8s 6 heures de travail quotidien cons\u00e9cutif ; que l'article 1.10.5 de la convention collective des \u00ab Services de l'Automobile \u00bb, relatif au travail de nuit, pr\u00e9voit que \u00ab la pause d'au moins 30 minutes interrompant obligatoirement tout poste de travail d'au moins 6 heures, qui permet au travailleur de nuit de se d\u00e9tendre et de se restaurer, ne peut \u00eatre fractionn\u00e9e pour raison de service. Cette pause est assimil\u00e9e \u00e0 du temps de travail effectif et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e comme tel si le salari\u00e9 doit rester pendant ce temps \u00e0 la disposition du client, m\u00eame si le passage de ce dernier est improbable \u00bb que le temps de repos se d\u00e9finit, ainsi, comme celui durant lequel le travailleur peut vaquer librement \u00e0 ses occupations personnelles sans avoir \u00e0 rendre de compte \u00e0 son employeur quant \u00e0 l'emploi qu'il fait de ce temps libre ;", "role": "assistant"}] |
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que si la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité, il n'en reste pas moins que lorsque l'organisation du travail dans une station-service, au sein de laquelle le travailleur travaillait seul la nuit, ne lui permettait pas de prendre effectivement ses temps de pause mais l'obligeait à rester à la disposition de l'employeur pour recevoir les clients de sorte qu'il ne pouvait vaquer librement à des occupations personnelles, le salarié doit être considéré comme n'ayant pas pu bénéficier de ses temps de pause ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que (le salarié) travaillait, le plus souvent, et sauf exception, seul, la nuit, sur le relais autoroutier Total de BIDART Est ; que s'il pouvait prendre son temps de pause aisément lorsqu'il était associé à un collègue, il n'en était assurément pas de même lorsqu'il travaillait de façon isolée et il n'appartient pas au salarié de prendre sa pause au moment qu'il estime opportun et d'organiser une répartition entre son temps de travail et le temps de repos, mais à l'employeur de veiller, conformément à ses obligations en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, à ce que ses salariés puissent effectivement bénéficier des temps de pause prévus légaux et réglementaires » ;
ET QUE « l'absence de pause constitue un préjudice bien réel puisqu'il touche à l'état de santé du salarié, la pause constituant un moyen de préserver l'intégrité physique de celui-ci ; que l'employeur a une obligation de résultat en cette matière ; que de même, l'employeur n'a pas à faire supporter les temps d'habillage et de déshabillage au salarié ; que le préjudice subi par (le salarié) sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
ALORS QUE la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité ; que, par suite, la circonstance que le salarié qui travaille seul, de nuit, dans une station-service puisse être conduit à interrompre sa pause pour répondre à la demande d'un client, ne lui interdit pas de bénéficier du temps de pause légale, dès lors que l'employeur lui offre la possibilité de prendre sa pause au moment qu'il estime opportun et d'organiser la répartition de temps de travail et temps de repos ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble l'article 1.10.5 de la convention collective des services de l'automobile du 15 janvier 1981.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société ARGEDIS à verser à chacun des défendeurs aux pourvois diverses sommes au titre des temps d'habillage et de déshabillage et à titre de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QUE « l'article L 3121-3 du code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des dispositions conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif » ; qu'aux termes de ces dispositions, pour pouvoir prétendre à une indemnisation au titre du temps d'habillage et de déshabillage, deux conditions cumulatives doivent être remplies : Le port d'une tenue doit résulter soit d'une disposition conventionnelle, soit du contrat de travail, soit du règlement intérieur. Les salariés doivent avoir l'obligation de se vêtir et de se dévêtir sur le lieu de travail ; que l'article 1.9 de la convention collective applicable, à savoir celle des services de l'Automobile, édicte que « lorsque le port d'une tenue de travail spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire, ou par le règlement intérieur, ou par le contrat de travail, l'employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail, ou son exclusion contre paiement d'une prime d'habillage due pour chaque jour effectivement travaillé ou d'une contrepartie équivalente qui constitue une compensation forfaitaire à toutes les opérations d'habillage et de déshabillage nécessaires » ; | cour d'appel de Pau
Chambre sociale, décision 16-14.173 du 05/07/2017, partie 2 | [{"content": "cour d'appel de Pau\nChambre sociale, d\u00e9cision 16-14.173 du 05/07/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que si la p\u00e9riode de pause, qui s'analyse comme un arr\u00eat de travail de courte dur\u00e9e sur le lieu de travail ou \u00e0 proximit\u00e9, n'est pas incompatible avec des interventions \u00e9ventuelles et exceptionnelles demand\u00e9es durant cette p\u00e9riode au salari\u00e9 en cas de n\u00e9cessit\u00e9, notamment pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9, il n'en reste pas moins que lorsque l'organisation du travail dans une station-service, au sein de laquelle le travailleur travaillait seul la nuit, ne lui permettait pas de prendre effectivement ses temps de pause mais l'obligeait \u00e0 rester \u00e0 la disposition de l'employeur pour recevoir les clients de sorte qu'il ne pouvait vaquer librement \u00e0 des occupations personnelles, le salari\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n'ayant pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de ses temps de pause ; qu'en l'esp\u00e8ce, il n'est pas contest\u00e9 que (le salari\u00e9) travaillait, le plus souvent, et sauf exception, seul, la nuit, sur le relais autoroutier Total de BIDART Est ; que s'il pouvait prendre son temps de pause ais\u00e9ment lorsqu'il \u00e9tait associ\u00e9 \u00e0 un coll\u00e8gue, il n'en \u00e9tait assur\u00e9ment pas de m\u00eame lorsqu'il travaillait de fa\u00e7on isol\u00e9e et il n'appartient pas au salari\u00e9 de prendre sa pause au moment qu'il estime opportun et d'organiser une r\u00e9partition entre son temps de travail et le temps de repos, mais \u00e0 l'employeur de veiller, conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleurs, \u00e0 ce que ses salari\u00e9s puissent effectivement b\u00e9n\u00e9ficier des temps de pause pr\u00e9vus l\u00e9gaux et r\u00e9glementaires \u00bb ;\n \n ET QUE \u00ab l'absence de pause constitue un pr\u00e9judice bien r\u00e9el puisqu'il touche \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9, la pause constituant un moyen de pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 physique de celui-ci ; que l'employeur a une obligation de r\u00e9sultat en cette mati\u00e8re ; que de m\u00eame, l'employeur n'a pas \u00e0 faire supporter les temps d'habillage et de d\u00e9shabillage au salari\u00e9 ; que le pr\u00e9judice subi par (le salari\u00e9) sera int\u00e9gralement r\u00e9par\u00e9 par l'allocation d'une somme de 1.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00bb ;\n \n ALORS QUE la p\u00e9riode de pause, qui s'analyse comme un arr\u00eat de travail de courte dur\u00e9e sur le lieu de travail ou \u00e0 proximit\u00e9, n'est pas incompatible avec des interventions \u00e9ventuelles et exceptionnelles demand\u00e9es durant cette p\u00e9riode au salari\u00e9 en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ; que, par suite, la circonstance que le salari\u00e9 qui travaille seul, de nuit, dans une station-service puisse \u00eatre conduit \u00e0 interrompre sa pause pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande d'un client, ne lui interdit pas de b\u00e9n\u00e9ficier du temps de pause l\u00e9gale, d\u00e8s lors que l'employeur lui offre la possibilit\u00e9 de prendre sa pause au moment qu'il estime opportun et d'organiser la r\u00e9partition de temps de travail et temps de repos ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble l'article 1.10.5 de la convention collective des services de l'automobile du 15 janvier 1981.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief aux arr\u00eats infirmatifs attaqu\u00e9s d'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ARGEDIS \u00e0 verser \u00e0 chacun des d\u00e9fendeurs aux pourvois diverses sommes au titre des temps d'habillage et de d\u00e9shabillage et \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab l'article L 3121-3 du code du travail dispose que \u00ab le temps n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations d'habillage et de d\u00e9shabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accord\u00e9es soit sous forme de repos, soit sous forme financi\u00e8re, lorsque le port d'une tenue de travail est impos\u00e9 par des dispositions l\u00e9gales, par des dispositions conventionnelles, le r\u00e8glement int\u00e9rieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le d\u00e9shabillage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Ces contreparties sont d\u00e9termin\u00e9es par convention ou accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le contrat de travail, sans pr\u00e9judice des clauses des conventions collectives de branche, d'entreprise ou d'\u00e9tablissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de d\u00e9shabillage \u00e0 du temps de travail effectif \u00bb ; qu'aux termes de ces dispositions, pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation au titre du temps d'habillage et de d\u00e9shabillage, deux conditions cumulatives doivent \u00eatre remplies : Le port d'une tenue doit r\u00e9sulter soit d'une disposition conventionnelle, soit du contrat de travail, soit du r\u00e8glement int\u00e9rieur. Les salari\u00e9s doivent avoir l'obligation de se v\u00eatir et de se d\u00e9v\u00eatir sur le lieu de travail ; que l'article 1.9 de la convention collective applicable, \u00e0 savoir celle des services de l'Automobile, \u00e9dicte que \u00ab lorsque le port d'une tenue de travail sp\u00e9cifique est impos\u00e9 par une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire, ou par le r\u00e8glement int\u00e9rieur, ou par le contrat de travail, l'employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail, ou son exclusion contre paiement d'une prime d'habillage due pour chaque jour effectivement travaill\u00e9 ou d'une contrepartie \u00e9quivalente qui constitue une compensation forfaitaire \u00e0 toutes les op\u00e9rations d'habillage et de d\u00e9shabillage n\u00e9cessaires \u00bb ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en l'espèce, l'article 5.4 du règlement intérieur de la société ARGEDIS prévoit que « le port des vêtements de travail fournis par l'entreprise pour le personnel travaillant sur les stations-service est obligatoire, y compris le badge mentionnant la fonction du salarié » ; que concernant la 2ème condition, l'employeur fait valoir que ni la convention collective ni le règlement intérieur n'imposent aux salariés de s'habiller et d'enlever leur tenue sur leur lieu de travail ; que cependant, il n'est pas sérieusement contestable que les dispositions conventionnelles sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales ; qu'effectivement, les dispositions légales subordonnent le versement d'une contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage à la double condition du port d'une tenue imposée et à la réalisation de ces opérations dans l'entreprise ou sur le lieu de travail alors que la convention collective qui soumet l'employeur à un triple choix (maintien du temps d'habillage et de déshabillage dans le temps de travail, exclusion contre paiement d'une prime d'habillage pour chaque jour effectivement travaillé, compensation forfaitaire) ne fait nulle référence au lieu où le salarié a l'obligation de se vêtir et de se dévêtir ; qu'ainsi, lorsqu'une convention collective soumet la contrepartie à l'exigence du port d'une tenue de travail spécifique seulement, peu importe le lieu où le salarié procède à l'opération d'habillage et de déshabillage ; que cette circonstance devient indifférente et il n'y a plus lieu d'en tenir compte ; que par conséquent, c'est à bon droit que (le salarié) demande un dédommagement à ce titre, l'employeur n'ayant opté pour aucune des modalités proposées par les dispositions conventionnelles et le lieu des opérations d'habillage et de déshabillage étant sans emport sur le litige » ;
ET QUE « l'absence de pause constitue un préjudice bien réel puisqu'il touche à l'état de santé du salarié, la pause constituant un moyen de préserver l'intégrité physique de celui-ci ; que l'employeur a une obligation de résultat en cette matière ; que de même, l'employeur n'a pas à faire supporter les temps d'habillage et de déshabillage au salarié ; que le préjudice subi par (le salarié) sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
ALORS QUE l'article 1.09 a, alinéa 3, de la convention collective nationale des services de l'automobile dispose d'abord que « les temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail » ne sont pas du temps de travail effectif ; qu'il prévoit ensuite que « lorsque le port d'une tenue de travail spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire, ou par le règlement intérieur, ou par le contrat de travail, l'employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail ou son exclusion contre le paiement d'une "prime d'habillage" due pour chaque jour travaillé, ou d'une contrepartie équivalente qui constitue une compensation forfaitaire à toutes les opérations d'habillage et de déshabillage nécessaires » ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux phrases que lorsque le port d'une tenue de travail spécifique est obligatoire, l'employeur n'est tenu d'inclure les temps d'habillage ou de déshabillage dans le temps de travail ou de verser aux salariés une contrepartie que pour autant que ces opérations d'habillage et de déshabillage ont lieu « sur le lieu de travail » ; qu'en affirmant néanmoins que ces dispositions conventionnelles sont plus favorables que l'article L. 3121-3 du Code du travail en ce qu'elles soumettent la contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage à la seule exigence du port d'une tenue de travail spécifique, peu important le lieu où le salarié procède aux opérations d'habillage et de déshabillage, la cour d'appel a violé l'article 1.09 de la convention collective précitée. | cour d'appel de Pau
Chambre sociale, décision 16-14.173 du 05/07/2017, partie 3 | [{"content": "cour d'appel de Pau\nChambre sociale, d\u00e9cision 16-14.173 du 05/07/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, l'article 5.4 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 ARGEDIS pr\u00e9voit que \u00ab le port des v\u00eatements de travail fournis par l'entreprise pour le personnel travaillant sur les stations-service est obligatoire, y compris le badge mentionnant la fonction du salari\u00e9 \u00bb ; que concernant la 2\u00e8me condition, l'employeur fait valoir que ni la convention collective ni le r\u00e8glement int\u00e9rieur n'imposent aux salari\u00e9s de s'habiller et d'enlever leur tenue sur leur lieu de travail ; que cependant, il n'est pas s\u00e9rieusement contestable que les dispositions conventionnelles sont plus favorables aux salari\u00e9s que les dispositions l\u00e9gales ; qu'effectivement, les dispositions l\u00e9gales subordonnent le versement d'une contrepartie aux op\u00e9rations d'habillage et de d\u00e9shabillage \u00e0 la double condition du port d'une tenue impos\u00e9e et \u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations dans l'entreprise ou sur le lieu de travail alors que la convention collective qui soumet l'employeur \u00e0 un triple choix (maintien du temps d'habillage et de d\u00e9shabillage dans le temps de travail, exclusion contre paiement d'une prime d'habillage pour chaque jour effectivement travaill\u00e9, compensation forfaitaire) ne fait nulle r\u00e9f\u00e9rence au lieu o\u00f9 le salari\u00e9 a l'obligation de se v\u00eatir et de se d\u00e9v\u00eatir ; qu'ainsi, lorsqu'une convention collective soumet la contrepartie \u00e0 l'exigence du port d'une tenue de travail sp\u00e9cifique seulement, peu importe le lieu o\u00f9 le salari\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 l'op\u00e9ration d'habillage et de d\u00e9shabillage ; que cette circonstance devient indiff\u00e9rente et il n'y a plus lieu d'en tenir compte ; que par cons\u00e9quent, c'est \u00e0 bon droit que (le salari\u00e9) demande un d\u00e9dommagement \u00e0 ce titre, l'employeur n'ayant opt\u00e9 pour aucune des modalit\u00e9s propos\u00e9es par les dispositions conventionnelles et le lieu des op\u00e9rations d'habillage et de d\u00e9shabillage \u00e9tant sans emport sur le litige \u00bb ;\n \n ET QUE \u00ab l'absence de pause constitue un pr\u00e9judice bien r\u00e9el puisqu'il touche \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9, la pause constituant un moyen de pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 physique de celui-ci ; que l'employeur a une obligation de r\u00e9sultat en cette mati\u00e8re ; que de m\u00eame, l'employeur n'a pas \u00e0 faire supporter les temps d'habillage et de d\u00e9shabillage au salari\u00e9 ; que le pr\u00e9judice subi par (le salari\u00e9) sera int\u00e9gralement r\u00e9par\u00e9 par l'allocation d'une somme de 1.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00bb ;\n \n ALORS QUE l'article 1.09 a, alin\u00e9a 3, de la convention collective nationale des services de l'automobile dispose d'abord que \u00ab les temps d'habillage et de d\u00e9shabillage sur le lieu de travail \u00bb ne sont pas du temps de travail effectif ; qu'il pr\u00e9voit ensuite que \u00ab lorsque le port d'une tenue de travail sp\u00e9cifique est impos\u00e9 par une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire, ou par le r\u00e8glement int\u00e9rieur, ou par le contrat de travail, l'employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail ou son exclusion contre le paiement d'une \"prime d'habillage\" due pour chaque jour travaill\u00e9, ou d'une contrepartie \u00e9quivalente qui constitue une compensation forfaitaire \u00e0 toutes les op\u00e9rations d'habillage et de d\u00e9shabillage n\u00e9cessaires \u00bb ; qu'il r\u00e9sulte de la combinaison de ces deux phrases que lorsque le port d'une tenue de travail sp\u00e9cifique est obligatoire, l'employeur n'est tenu d'inclure les temps d'habillage ou de d\u00e9shabillage dans le temps de travail ou de verser aux salari\u00e9s une contrepartie que pour autant que ces op\u00e9rations d'habillage et de d\u00e9shabillage ont lieu \u00ab sur le lieu de travail \u00bb ; qu'en affirmant n\u00e9anmoins que ces dispositions conventionnelles sont plus favorables que l'article L. 3121-3 du Code du travail en ce qu'elles soumettent la contrepartie aux temps d'habillage et de d\u00e9shabillage \u00e0 la seule exigence du port d'une tenue de travail sp\u00e9cifique, peu important le lieu o\u00f9 le salari\u00e9 proc\u00e8de aux op\u00e9rations d'habillage et de d\u00e9shabillage, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1.09 de la convention collective pr\u00e9cit\u00e9e.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Y... Z..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...],
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. Z..., de Me C..., avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. Z....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA à la somme de 15.200 € en réparation des souffrances physiques ;
AUX MOTIFS QU'au titre du préjudice physique, Monsieur Z... sollicite une somme de 18.000 € ; que le FIVA offre une somme de 15.200 € ; qu'il convient de relever que Monsieur Z... souffre de pathologies qui ont interféré avec sa pathologie liée à l'amiante dans un contexte de tabagisme estimé à 30 paquets/mois, soit l'équivalent d'une consommation de 365 paquets par an pendant 30 ans ; qu'une somme de 15.200 € est justement appréciée (v. arrêt, p. 5) ;
1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en fixant à 15.200 € le montant de l'indemnisation due par le FIVA à Monsieur Z... au titre des souffrances physiques en tant que cette somme était « justement appréciée », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte, sans répondre au moyen des conclusions de Monsieur Z... faisant valoir que la somme de 15.200 €, qui avait été proposée par le FIVA, était manifestement inférieure à la jurisprudence en la matière « compte tenu de l'âge de la victime, ne serait-ce qu'au titre du déficit fonctionnel évoqué par le FIVA » et « compte tenu également de l'impact sur la psychologie », la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA à la somme de 30.000 € en réparation des souffrances morales ;
AUX MOTIFS QU'au titre du préjudice moral, Monsieur Z... revendique une somme de 50.000 € et le FIVA offre une somme de 30.000 € ; que ce préjudice est notamment lié à l'anxiété et à l'angoisse d'une récidive ; qu'il sera réparé par une somme de 30.000 € (v. arrêt, p. 5) ;
ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions ; qu'en fixant l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA à la somme de 30.000 €, en réparation des souffrances morales, à raison de ce que ce préjudice était notamment lié à l'anxiété et à l'angoisse d'une récidive, sans répondre aux conclusions de Monsieur Z... faisant valoir que l'offre de 30.000 € du FIVA n'était pas conforme à la jurisprudence en la matière dès lors qu'il subissait non seulement une anxiété flottante et une angoisse de la récidive, mais également un trouble dépressif réactionnel, une irritabilité, des troubles du sommeil, de la somatisation et une répercussion sur sa vie familiale, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
| décision 16-21.461 du 29/06/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-21.461 du 29/06/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par M. Y... Z..., domicili\u00e9 [...],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le si\u00e8ge est [...],\n \n d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme A..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de H\u00e9douville, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. Z..., de Me C..., avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;\n \n Sur le rapport de Mme A..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, l'avis de M. B..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. Z... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n\nMoyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. Z....\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR fix\u00e9 l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA \u00e0 la somme de 15.200 \u20ac en r\u00e9paration des souffrances physiques ;\n \n AUX MOTIFS QU'au titre du pr\u00e9judice physique, Monsieur Z... sollicite une somme de 18.000 \u20ac ; que le FIVA offre une somme de 15.200 \u20ac ; qu'il convient de relever que Monsieur Z... souffre de pathologies qui ont interf\u00e9r\u00e9 avec sa pathologie li\u00e9e \u00e0 l'amiante dans un contexte de tabagisme estim\u00e9 \u00e0 30 paquets/mois, soit l'\u00e9quivalent d'une consommation de 365 paquets par an pendant 30 ans ; qu'une somme de 15.200 \u20ac est justement appr\u00e9ci\u00e9e (v. arr\u00eat, p. 5) ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 \u00e0 peine de nullit\u00e9 ; qu'en fixant \u00e0 15.200 \u20ac le montant de l'indemnisation due par le FIVA \u00e0 Monsieur Z... au titre des souffrances physiques en tant que cette somme \u00e9tait \u00ab justement appr\u00e9ci\u00e9e \u00bb, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE les juges sont tenus de r\u00e9pondre aux conclusions des parties ; qu'au demeurant, en se d\u00e9terminant de la sorte, sans r\u00e9pondre au moyen des conclusions de Monsieur Z... faisant valoir que la somme de 15.200 \u20ac, qui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par le FIVA, \u00e9tait manifestement inf\u00e9rieure \u00e0 la jurisprudence en la mati\u00e8re \u00ab compte tenu de l'\u00e2ge de la victime, ne serait-ce qu'au titre du d\u00e9ficit fonctionnel \u00e9voqu\u00e9 par le FIVA \u00bb et \u00ab compte tenu \u00e9galement de l'impact sur la psychologie \u00bb, la Cour d'appel a encore viol\u00e9 l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR fix\u00e9 l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA \u00e0 la somme de 30.000 \u20ac en r\u00e9paration des souffrances morales ;\n \n AUX MOTIFS QU'au titre du pr\u00e9judice moral, Monsieur Z... revendique une somme de 50.000 \u20ac et le FIVA offre une somme de 30.000 \u20ac ; que ce pr\u00e9judice est notamment li\u00e9 \u00e0 l'anxi\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l'angoisse d'une r\u00e9cidive ; qu'il sera r\u00e9par\u00e9 par une somme de 30.000 \u20ac (v. arr\u00eat, p. 5) ;\n \n ALORS QUE les juges sont tenus de r\u00e9pondre aux conclusions ; qu'en fixant l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA \u00e0 la somme de 30.000 \u20ac, en r\u00e9paration des souffrances morales, \u00e0 raison de ce que ce pr\u00e9judice \u00e9tait notamment li\u00e9 \u00e0 l'anxi\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l'angoisse d'une r\u00e9cidive, sans r\u00e9pondre aux conclusions de Monsieur Z... faisant valoir que l'offre de 30.000 \u20ac du FIVA n'\u00e9tait pas conforme \u00e0 la jurisprudence en la mati\u00e8re d\u00e8s lors qu'il subissait non seulement une anxi\u00e9t\u00e9 flottante et une angoisse de la r\u00e9cidive, mais \u00e9galement un trouble d\u00e9pressif r\u00e9actionnel, une irritabilit\u00e9, des troubles du sommeil, de la somatisation et une r\u00e9percussion sur sa vie familiale, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION \n ", "role": "assistant"}] |
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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA à la somme de 15.200 € en réparation du préjudice d'agrément ;
AUX MOTIFS QU'au titre du préjudice d'agrément, Monsieur Z... revendique une somme de 28.000 € ; que le FIVA offre une somme de 15.200 € ; que le préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'en l'absence d'une telle preuve, la somme proposée par le FIVA est amplement suffisante (v. arrêt, p. 5) ;
1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en fixant à 15.200 € le montant de l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA en réparation du préjudice d'agrément en tant que cette somme était « amplement suffisante », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au demeurant, en ajoutant que le préjudice d'agrément visait exclusivement l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et que Monsieur Z... ne rapportait pas une telle preuve, sans examiner les attestations versées aux débats par ce dernier établissant cette preuve, la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 20 février 2016.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA à la somme de 1.000 € en réparation du préjudice esthétique ;
AUX MOTIFS QU'au titre du préjudice esthétique, Monsieur Z... sollicite une somme de 3.000 € ; que le FIVA propose une somme de 1.000 € ; que le préjudice esthétique est caractérisé par la présence d'une cicatrice liée à l'opération du poumon et par l'altération de l'image corporelle ; qu'une somme de 1.000 € réparera justement ce préjudice (v. arrêt, p. 5) ;
ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en fixant à 1.000 € le montant de l'indemnisation due par le FIVA à Monsieur Z... au titre du préjudice esthétique en tant que cette somme « réparera justement ce préjudice », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. | décision 16-21.461 du 29/06/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-21.461 du 29/06/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR fix\u00e9 l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA \u00e0 la somme de 15.200 \u20ac en r\u00e9paration du pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment ;\n \n AUX MOTIFS QU'au titre du pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment, Monsieur Z... revendique une somme de 28.000 \u20ac ; que le FIVA offre une somme de 15.200 \u20ac ; que le pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment vise exclusivement \u00e0 l'indemnisation du pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 l'impossibilit\u00e9 pour la victime de pratiquer r\u00e9guli\u00e8rement une activit\u00e9 sp\u00e9cifique sportive ou de loisirs ; qu'en l'absence d'une telle preuve, la somme propos\u00e9e par le FIVA est amplement suffisante (v. arr\u00eat, p. 5) ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 \u00e0 peine de nullit\u00e9 ; qu'en fixant \u00e0 15.200 \u20ac le montant de l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA en r\u00e9paration du pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment en tant que cette somme \u00e9tait \u00ab amplement suffisante \u00bb, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs pr\u00e9tentions ; qu'au demeurant, en ajoutant que le pr\u00e9judice d'agr\u00e9ment visait exclusivement l'indemnisation du pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 l'impossibilit\u00e9 pour la victime de pratiquer r\u00e9guli\u00e8rement une activit\u00e9 sp\u00e9cifique sportive ou de loisirs et que Monsieur Z... ne rapportait pas une telle preuve, sans examiner les attestations vers\u00e9es aux d\u00e9bats par ce dernier \u00e9tablissant cette preuve, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1353 du Code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance du 20 f\u00e9vrier 2016.\n\nQUATRIEME MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR fix\u00e9 l'indemnisation de Monsieur Z... due par le FIVA \u00e0 la somme de 1.000 \u20ac en r\u00e9paration du pr\u00e9judice esth\u00e9tique ;\n \n AUX MOTIFS QU'au titre du pr\u00e9judice esth\u00e9tique, Monsieur Z... sollicite une somme de 3.000 \u20ac ; que le FIVA propose une somme de 1.000 \u20ac ; que le pr\u00e9judice esth\u00e9tique est caract\u00e9ris\u00e9 par la pr\u00e9sence d'une cicatrice li\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9ration du poumon et par l'alt\u00e9ration de l'image corporelle ; qu'une somme de 1.000 \u20ac r\u00e9parera justement ce pr\u00e9judice (v. arr\u00eat, p. 5) ;\n \n ALORS QUE tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 \u00e0 peine de nullit\u00e9 ; qu'en fixant \u00e0 1.000 \u20ac le montant de l'indemnisation due par le FIVA \u00e0 Monsieur Z... au titre du pr\u00e9judice esth\u00e9tique en tant que cette somme \u00ab r\u00e9parera justement ce pr\u00e9judice \u00bb, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
La société Europacorp, partie civile,
contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean X... et la société Le Parisien libéré du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 42, 43, 48 (6°) et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non établis à l'encontre du prévenu (M. X...) le délit de diffamation publique à raison des passages poursuivis des articles publiés dans l'édition du 16 novembre 2013 du journal Le Parisien, dont il est directeur de la publication et l'a, en conséquence, renvoyé des fins de poursuites et débouté la partie civile (la société Europacorp) de ses demandes de dommages-intérêts à l'encontre de ce dernier et de la société Le Parisien Libéré, civilement responsable ;
"aux motifs propres que l'appelant soutient que l'articulation des passages poursuivis comporte l'imputation du fait précis pour la société Europacorp d'avoir bénéficié au travers d'une ingénierie financière curieuse et extravagante d'une mauvaise utilisation des fonds publics équivalentes à une gabegie, en obtenant sur intervention des plus hautes autorités de l'Etat que des fonds publics supportent, à sa place et sans contrepartie, les risques du financement de la Cité du cinéma dont elle est, au final, la seule et unique bénéficiaire, imputation qui porte atteinte à son honneur et sa considération, alors que le financement de la Cité du cinéma correspond au développement des participations conjointes des organismes publics et des investisseurs privés qui sont incités par les autorités publiques, que ce montage correspond au schéma le plus couramment répandu en matière de promotion immobilière, que l'intervention de l'Etat dans le financement de la Cité du cinéma porté par la Caisse des dépôts n'est en rien un gâchis imputé par les articles poursuivis, que le prix payé est un prix normal, qu'il permet une rentabilité supérieure à 6 %, qu'il ne constitue donc en rien la dissipation de l'argent public imputée mais au contraire un usage vigilant des intérêts de l'Etat ; que la société Europacorp n'est pas la seule bénéficiaire de la Cité du cinéma puisque la Caisse des dépôts est propriétaire avec la société Vinci des sociétés Nef Lumière et Seine Ampère ; que les intimés soutiennent que le titre visé dans la plainte ne comporte aucune précision suffisante pouvant porter imputation d'un fait diffamatoire, que le premier passage ne fait pas état de la société Europacorp, mais de M. Luc A..., que, de plus, le terme « gabegie » ne renferme pas la dénonciation d'agissements précis frauduleux, que le deuxième passage ne contient qu'une critique, que le troisième passage ne fait qu'imputer des faits à l'autorité publique, que ni le quatrième passage ni le cinquième passage ne comportent de faits diffamatoires, que le sixième passage présente M. Luc A... comme le seul gagnant de cette opération mais qu'il ne saurait être confondu avec la société partie civile, que le septième passage vise la décision prise par la Caisse des dépôts, que le huitième passage vise deux personnes physiques qui ne sont pas parties à la présente instance et que le dernier passage critique la décision de l'autorité publique de mettre en oeuvre le montage financier sans pour autant imputer à la partie civile des faits attentatoires à son honneur et à sa considération ; que si les propos poursuivis visent principalement M. Luc A..., il ressort toutefois des différents passages que celui-ci est actionnaire majoritaire du groupe Europacorp et qu'il est donc assimilable à celui-ci ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les intimés, la critique qui est faite du montage financier qui permet la mise en place du projet de la Cité du cinéma, quand bien même elle évoquerait plus souvent M. Luc A..., vise le groupe Europacorp ; | décision 16-80.301 du 28/06/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-80.301 du 28/06/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n- \n La soci\u00e9t\u00e9 Europacorp, partie civile, \n\ncontre l'arr\u00eat n\u00b0 5 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 d\u00e9cembre 2015, qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre M. Jean X... et la soci\u00e9t\u00e9 Le Parisien lib\u00e9r\u00e9 du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ;\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 23 mai 2017 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Gu\u00e9rin, pr\u00e9sident, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Zita ;\n \n Sur le rapport de M. le conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire Y..., les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral Z... ; \n \n Vu les m\u00e9moires produits en demande et en d\u00e9fense ;\n \n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 42, 43, 48 (6\u00b0) et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs et manque de base l\u00e9gale ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 non \u00e9tablis \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venu (M. X...) le d\u00e9lit de diffamation publique \u00e0 raison des passages poursuivis des articles publi\u00e9s dans l'\u00e9dition du 16 novembre 2013 du journal Le Parisien, dont il est directeur de la publication et l'a, en cons\u00e9quence, renvoy\u00e9 des fins de poursuites et d\u00e9bout\u00e9 la partie civile (la soci\u00e9t\u00e9 Europacorp) de ses demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'encontre de ce dernier et de la soci\u00e9t\u00e9 Le Parisien Lib\u00e9r\u00e9, civilement responsable ;\n \n \"aux motifs propres que l'appelant soutient que l'articulation des passages poursuivis comporte l'imputation du fait pr\u00e9cis pour la soci\u00e9t\u00e9 Europacorp d'avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au travers d'une ing\u00e9nierie financi\u00e8re curieuse et extravagante d'une mauvaise utilisation des fonds publics \u00e9quivalentes \u00e0 une gabegie, en obtenant sur intervention des plus hautes autorit\u00e9s de l'Etat que des fonds publics supportent, \u00e0 sa place et sans contrepartie, les risques du financement de la Cit\u00e9 du cin\u00e9ma dont elle est, au final, la seule et unique b\u00e9n\u00e9ficiaire, imputation qui porte atteinte \u00e0 son honneur et sa consid\u00e9ration, alors que le financement de la Cit\u00e9 du cin\u00e9ma correspond au d\u00e9veloppement des participations conjointes des organismes publics et des investisseurs priv\u00e9s qui sont incit\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques, que ce montage correspond au sch\u00e9ma le plus couramment r\u00e9pandu en mati\u00e8re de promotion immobili\u00e8re, que l'intervention de l'Etat dans le financement de la Cit\u00e9 du cin\u00e9ma port\u00e9 par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts n'est en rien un g\u00e2chis imput\u00e9 par les articles poursuivis, que le prix pay\u00e9 est un prix normal, qu'il permet une rentabilit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 6 %, qu'il ne constitue donc en rien la dissipation de l'argent public imput\u00e9e mais au contraire un usage vigilant des int\u00e9r\u00eats de l'Etat ; que la soci\u00e9t\u00e9 Europacorp n'est pas la seule b\u00e9n\u00e9ficiaire de la Cit\u00e9 du cin\u00e9ma puisque la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts est propri\u00e9taire avec la soci\u00e9t\u00e9 Vinci des soci\u00e9t\u00e9s Nef Lumi\u00e8re et Seine Amp\u00e8re ; que les intim\u00e9s soutiennent que le titre vis\u00e9 dans la plainte ne comporte aucune pr\u00e9cision suffisante pouvant porter imputation d'un fait diffamatoire, que le premier passage ne fait pas \u00e9tat de la soci\u00e9t\u00e9 Europacorp, mais de M. Luc A..., que, de plus, le terme \u00ab gabegie \u00bb ne renferme pas la d\u00e9nonciation d'agissements pr\u00e9cis frauduleux, que le deuxi\u00e8me passage ne contient qu'une critique, que le troisi\u00e8me passage ne fait qu'imputer des faits \u00e0 l'autorit\u00e9 publique, que ni le quatri\u00e8me passage ni le cinqui\u00e8me passage ne comportent de faits diffamatoires, que le sixi\u00e8me passage pr\u00e9sente M. Luc A... comme le seul gagnant de cette op\u00e9ration mais qu'il ne saurait \u00eatre confondu avec la soci\u00e9t\u00e9 partie civile, que le septi\u00e8me passage vise la d\u00e9cision prise par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, que le huiti\u00e8me passage vise deux personnes physiques qui ne sont pas parties \u00e0 la pr\u00e9sente instance et que le dernier passage critique la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 publique de mettre en oeuvre le montage financier sans pour autant imputer \u00e0 la partie civile des faits attentatoires \u00e0 son honneur et \u00e0 sa consid\u00e9ration ; que si les propos poursuivis visent principalement M. Luc A..., il ressort toutefois des diff\u00e9rents passages que celui-ci est actionnaire majoritaire du groupe Europacorp et qu'il est donc assimilable \u00e0 celui-ci ; qu'ainsi, contrairement \u00e0 ce que soutiennent les intim\u00e9s, la critique qui est faite du montage financier qui permet la mise en place du projet de la Cit\u00e9 du cin\u00e9ma, quand bien m\u00eame elle \u00e9voquerait plus souvent M. Luc A..., vise le groupe Europacorp ;", "role": "assistant"}] |
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que c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont estimé que les différents passages poursuivis par la partie civile apparaissent relever d'une seule et même imputation relative à un fait précis, à savoir que la société Europacorp aurait bénéficié des fonds publics importants, dans le cadre de la construction de la Cité du cinéma, grâce au soutien de personnalités politiques de premier plan et sans risque ni contrepartie la concernant ; que s'il est certain que les auteurs des articles visés par la plainte ont une vision extrêmement négative du montage financier destiné à la construction de la Cité du cinéma, qu'ils considèrent comme une « gabegie », co-financée avec des fonds publics sans risque réel pour le partenaire privé lequel a bénéficié du soutien de personnalités publiques, il n'est cependant pas évoqué que le bénéficiaire du projet aurait eu une volonté malhonnête de capter des fonds publics ; qu'il ne leur est pas imputé de manoeuvres dolosives ou frauduleuses pour bénéficier d'un tel montage, le seul rôle trouble évoqué étant attribué à la Caisse des dépôts pour avoir accordé un acompte de grande ampleur à usage libre pour la partie civile, sans qu'il ne soit pour autant fait état, même par insinuation, d'un comportement pénalement ou même moralement répréhensible pour l'obtenir ; que le fait d'avoir pu obtenir dans un contrat des clauses avantageuses ne saurait être diffamatoires ; qu'ainsi les journalistes n'ont fait qu'exprimer une critique sévère sur l'usage de fonds publics sans pour autant que les propos portent atteinte à l'honneur et à la considération de la société Europacorp ; qu'il convient de confirmer les premiers juges en ce qu'ils ont estimé que le caractère diffamatoire des propos poursuivis n'était pas établi ;
"et aux motifs adoptés qu'il est d'abord fait état d'un « extravagant montage financier », d'« argent public mobilisé [
] pour servir d'intérêts privés ». Puis, les journalistes détaillent ce qui constituerait « le curieux financement public de ce projet privé » insistant notamment sur les éléments suivants : - la limitation du risque du partenaire privé : la société Nef Lumières, détenue à 75 pour cent par la Caisse des dépôts et consignations, aurait racheté à la société Europacorp en 2010 l'ensemble immobilier et le risque financier serait limité au financement propre des studios ; - corrélativement, le financement public, pour ce type de projet, serait particulièrement massif, la Caisse des dépôts et consignations jouant un rôle qualifié de « trouble » ; - l'intervention des plus hautes autorités de l'Etat a été nécessaire pour que ce projet se mette en place, l'article en cause insistant sur le « soutien actif de l'Elysée » et sur la proximité entre les dirigeants de la société Europacorp et des personnalités politiques telles l'ancien président de la République M. Nicolas B... ou son fils M. Jean B... ; que les différents passages poursuivis par la partie civile apparaissent ainsi relever d'une seule et même imputation relative à un fait précis, à savoir que la société Europacorp aurait bénéficié de fonds publics conséquents, dans le cadre de la construction de la Cité du cinéma, grâce au soutien de personnalités politiques de premier plan et sans risque ni contrepartie la concernant ; que, pour autant : - les articles décrivent pour l'essentiel les modalités de financement de la Cité du cinéma, ce qui ne peut être intrinsèquement considéré comme une atteinte à l'honneur et à la considération de la société Europacorp ; qu'il n'est pas moralement blâmable ou pénalement répréhensible de recevoir un financement public, dans le cadre d'un projet porté par une personne morale privée et cofinancée par celle-ci ; que, à supposer même que le financement public ait été dans le présent cas massif et inhabituel et sans risque réel pour le partenaire privé, la partie civile a été simplement bénéficiaire de ces modalités, sans que ne soit atteints son honneur et sa considération ; que le fait, de plus, pour une entreprise, de bénéficier du soutien de personnalités politiques de premier plan, n'induit pas non plus un comportement pénalement, ou même moralement répréhensible ; que les journalistes portent certes un jugement de valeur très négatif sur ce financement, parlant en titre de « L'explosive affaire A... », puis évoquant successivement une « gabegie », un « extravagant montage financier », une « addition salée » ; que pour forts que soient les termes employés, ils ne font cependant qu'exprimer une appréciation critique et subjective, compte tenu de l'ampleur du projet concerné, des modalités d'utilisation des fonds publics, et n'excèdent donc pas les limites admissibles de la liberté d'expression reconnue aux organes de presse ; que, quant aux erreurs relevées dans les articles par l'avocat de la partie civile, principalement sur la place respective des sociétés Europacorp et Europacorp studios dans le montage financier, elles ne peuvent être prises en considération pour caractériser le délit de diffamation publique envers un particulier, relevant naturellement, si besoin, de l'exercice du droit de réponse ;
"1°) alors que le propos contenant l'imputation d'un fait précis ou déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même s'il est présenté sous forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; | décision 16-80.301 du 28/06/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-80.301 du 28/06/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont estim\u00e9 que les diff\u00e9rents passages poursuivis par la partie civile apparaissent relever d'une seule et m\u00eame imputation relative \u00e0 un fait pr\u00e9cis, \u00e0 savoir que la soci\u00e9t\u00e9 Europacorp aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des fonds publics importants, dans le cadre de la construction de la Cit\u00e9 du cin\u00e9ma, gr\u00e2ce au soutien de personnalit\u00e9s politiques de premier plan et sans risque ni contrepartie la concernant ; que s'il est certain que les auteurs des articles vis\u00e9s par la plainte ont une vision extr\u00eamement n\u00e9gative du montage financier destin\u00e9 \u00e0 la construction de la Cit\u00e9 du cin\u00e9ma, qu'ils consid\u00e8rent comme une \u00ab gabegie \u00bb, co-financ\u00e9e avec des fonds publics sans risque r\u00e9el pour le partenaire priv\u00e9 lequel a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du soutien de personnalit\u00e9s publiques, il n'est cependant pas \u00e9voqu\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du projet aurait eu une volont\u00e9 malhonn\u00eate de capter des fonds publics ; qu'il ne leur est pas imput\u00e9 de manoeuvres dolosives ou frauduleuses pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un tel montage, le seul r\u00f4le trouble \u00e9voqu\u00e9 \u00e9tant attribu\u00e9 \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts pour avoir accord\u00e9 un acompte de grande ampleur \u00e0 usage libre pour la partie civile, sans qu'il ne soit pour autant fait \u00e9tat, m\u00eame par insinuation, d'un comportement p\u00e9nalement ou m\u00eame moralement r\u00e9pr\u00e9hensible pour l'obtenir ; que le fait d'avoir pu obtenir dans un contrat des clauses avantageuses ne saurait \u00eatre diffamatoires ; qu'ainsi les journalistes n'ont fait qu'exprimer une critique s\u00e9v\u00e8re sur l'usage de fonds publics sans pour autant que les propos portent atteinte \u00e0 l'honneur et \u00e0 la consid\u00e9ration de la soci\u00e9t\u00e9 Europacorp ; qu'il convient de confirmer les premiers juges en ce qu'ils ont estim\u00e9 que le caract\u00e8re diffamatoire des propos poursuivis n'\u00e9tait pas \u00e9tabli ;\n \n \"et aux motifs adopt\u00e9s qu'il est d'abord fait \u00e9tat d'un \u00ab extravagant montage financier \u00bb, d'\u00ab argent public mobilis\u00e9 [\u0085] pour servir d'int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s \u00bb. Puis, les journalistes d\u00e9taillent ce qui constituerait \u00ab le curieux financement public de ce projet priv\u00e9 \u00bb insistant notamment sur les \u00e9l\u00e9ments suivants : - la limitation du risque du partenaire priv\u00e9 : la soci\u00e9t\u00e9 Nef Lumi\u00e8res, d\u00e9tenue \u00e0 75 pour cent par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, aurait rachet\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Europacorp en 2010 l'ensemble immobilier et le risque financier serait limit\u00e9 au financement propre des studios ; - corr\u00e9lativement, le financement public, pour ce type de projet, serait particuli\u00e8rement massif, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations jouant un r\u00f4le qualifi\u00e9 de \u00ab trouble \u00bb ; - l'intervention des plus hautes autorit\u00e9s de l'Etat a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour que ce projet se mette en place, l'article en cause insistant sur le \u00ab soutien actif de l'Elys\u00e9e \u00bb et sur la proximit\u00e9 entre les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 Europacorp et des personnalit\u00e9s politiques telles l'ancien pr\u00e9sident de la R\u00e9publique M. Nicolas B... ou son fils M. Jean B... ; que les diff\u00e9rents passages poursuivis par la partie civile apparaissent ainsi relever d'une seule et m\u00eame imputation relative \u00e0 un fait pr\u00e9cis, \u00e0 savoir que la soci\u00e9t\u00e9 Europacorp aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de fonds publics cons\u00e9quents, dans le cadre de la construction de la Cit\u00e9 du cin\u00e9ma, gr\u00e2ce au soutien de personnalit\u00e9s politiques de premier plan et sans risque ni contrepartie la concernant ; que, pour autant : - les articles d\u00e9crivent pour l'essentiel les modalit\u00e9s de financement de la Cit\u00e9 du cin\u00e9ma, ce qui ne peut \u00eatre intrins\u00e8quement consid\u00e9r\u00e9 comme une atteinte \u00e0 l'honneur et \u00e0 la consid\u00e9ration de la soci\u00e9t\u00e9 Europacorp ; qu'il n'est pas moralement bl\u00e2mable ou p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible de recevoir un financement public, dans le cadre d'un projet port\u00e9 par une personne morale priv\u00e9e et cofinanc\u00e9e par celle-ci ; que, \u00e0 supposer m\u00eame que le financement public ait \u00e9t\u00e9 dans le pr\u00e9sent cas massif et inhabituel et sans risque r\u00e9el pour le partenaire priv\u00e9, la partie civile a \u00e9t\u00e9 simplement b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces modalit\u00e9s, sans que ne soit atteints son honneur et sa consid\u00e9ration ; que le fait, de plus, pour une entreprise, de b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de personnalit\u00e9s politiques de premier plan, n'induit pas non plus un comportement p\u00e9nalement, ou m\u00eame moralement r\u00e9pr\u00e9hensible ; que les journalistes portent certes un jugement de valeur tr\u00e8s n\u00e9gatif sur ce financement, parlant en titre de \u00ab L'explosive affaire A... \u00bb, puis \u00e9voquant successivement une \u00ab gabegie \u00bb, un \u00ab extravagant montage financier \u00bb, une \u00ab addition sal\u00e9e \u00bb ; que pour forts que soient les termes employ\u00e9s, ils ne font cependant qu'exprimer une appr\u00e9ciation critique et subjective, compte tenu de l'ampleur du projet concern\u00e9, des modalit\u00e9s d'utilisation des fonds publics, et n'exc\u00e8dent donc pas les limites admissibles de la libert\u00e9 d'expression reconnue aux organes de presse ; que, quant aux erreurs relev\u00e9es dans les articles par l'avocat de la partie civile, principalement sur la place respective des soci\u00e9t\u00e9s Europacorp et Europacorp studios dans le montage financier, elles ne peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour caract\u00e9riser le d\u00e9lit de diffamation publique envers un particulier, relevant naturellement, si besoin, de l'exercice du droit de r\u00e9ponse ; \n \n \"1\u00b0) alors que le propos contenant l'imputation d'un fait pr\u00e9cis ou d\u00e9termin\u00e9, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration de la personne vis\u00e9e, constitue une diffamation, m\u00eame s'il est pr\u00e9sent\u00e9 sous forme d\u00e9guis\u00e9e ou dubitative ou par voie d'insinuation ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en entremêlant des citations d'une « note confidentielle » de la Cour des comptes et les propos des journalistes, les articles poursuivis ont insinué un comportement moralement répréhensible de la partie civile qui aurait provoqué une « gabegie », « une grosse gabegie » « et au final, une addition salée », en obtenant « un soutien hors norme de la caisse des dépôts », dont le « rôle trouble » est souligné, et en faisant intervenir ses relations parmi les hautes autorités de l'Etat pour capter des fonds publics pour un projet dépourvu de caractère d'intérêt général ; qu'en retenant néanmoins que les articles incriminés n'auraient imputé à la partie civile aucun comportement pénalement ou moralement répréhensible de nature à porter atteinte à son honneur et sa considération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
"2°) alors que le seul terme « gabegie » renvoie à une "gestion financière défectueuse ou malhonnête » ; qu'en utilisant ce terme pour caractériser le financement du projet par des fonds publics, les articles incriminés ont nécessairement induit que la partie civile aurait manoeuvré pour faire financer par des fonds publics un projet d'intérêt privé, ce qui constitue un comportement moralement répréhensible et donc de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée ; qu'en retenant que les articles n'auraient pas évoqué que le bénéficiaire avait eu une volonté malhonnête de capter les fonds publics, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
"3°) alors que les juges du fond doivent examiner le passage ou l'expression incriminée en le replaçant dans son contexte, en l'appréciant au regard de l'ensemble de l'article ; que pour légitimer le propos, les articles poursuivis se sont appuyés sur une mystérieuse « note confidentielle » de la Cour des comptes, selon laquelle « les conditions de montage et de financement de l'opération [
] sont susceptibles de caractériser le délit de détournement de fonds publics et de recel de ce délit » ; que cette allusion à de possibles poursuites pour recel de détournement de fonds publics rapprochée des termes employés par les journalistes pour dénoncer sévèrement le financement public du projet pour le seul bénéfice de la partie civile a pour effet de prêter, de manière tendancieuse, à cette dernière un comportement pénalement et moralement répréhensible, ou à tout le moins d'induire chez le lecteur une impression de malversations exclusive de toute bonne foi ; qu'en se bornant à retenir que les journalistes auraient seulement exprimé une critique sévère sur l'usage des fonds publics sans analyser les propos poursuivis au regard du contenu des articles dans leur ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
"4°) alors que dépassent les limites admissibles de la liberté d'expression les propos dépourvus de mesures, relevant de l'invective et de la volonté de blesser ; que la cour d'appel ne pouvait retenir, par motifs adoptés, que « pour forts que soient les termes employés, ils ne font cependant qu'exprimer une appréciation critique et subjective, compte tenu de l'ampleur du projet concerné, des modalités d'utilisation des fonds publics, et n'excèdent donc pas les limites admissibles de la liberté d'expression reconnue aux organes de presse » cependant que la remise en cause du financement de la Cité du cinéma par les articles incriminés ne reposait sur aucune base factuelle suffisante ;
"5°) alors que la mauvaise foi de l'auteur des propos poursuivis est établie par le manque d'objectivité, le défaut de prudence dans l'expression, l'absence d'enquête sérieuse ou encore de l'excès polémique ; qu'en se bornant à retenir que les propos poursuivis exprimaient une critique sévère sur l'usage des fonds publics sans porter atteinte à l'honneur et à la considération de la société Europacorp sans rechercher si le caractère outrancier des termes utilisés et la volonté de créer une polémique autour de la société d'un célèbre réalisateur de cinéma et le manque de sérieux de l'enquête ne révélaient pas la mauvaise foi des auteurs des articles et leur volonté de porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
Vu l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, selon ce texte, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ;
Attendu qu'il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique, tels qu'ils sont définis par ce texte ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, dans l'édition du 16 novembre 2013 du quotidien Aujourd'hui en France, d'un ensemble d'articles commentant un signalement de la Cour des comptes à l'autorité judiciaire concernant les conditions du financement public de la Cité du cinéma, la société Europacorp, dont M. | décision 16-80.301 du 28/06/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-80.301 du 28/06/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en entrem\u00ealant des citations d'une \u00ab note confidentielle \u00bb de la Cour des comptes et les propos des journalistes, les articles poursuivis ont insinu\u00e9 un comportement moralement r\u00e9pr\u00e9hensible de la partie civile qui aurait provoqu\u00e9 une \u00ab gabegie \u00bb, \u00ab une grosse gabegie \u00bb \u00ab et au final, une addition sal\u00e9e \u00bb, en obtenant \u00ab un soutien hors norme de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts \u00bb, dont le \u00ab r\u00f4le trouble \u00bb est soulign\u00e9, et en faisant intervenir ses relations parmi les hautes autorit\u00e9s de l'Etat pour capter des fonds publics pour un projet d\u00e9pourvu de caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; qu'en retenant n\u00e9anmoins que les articles incrimin\u00e9s n'auraient imput\u00e9 \u00e0 la partie civile aucun comportement p\u00e9nalement ou moralement r\u00e9pr\u00e9hensible de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son honneur et sa consid\u00e9ration, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n \"2\u00b0) alors que le seul terme \u00ab gabegie \u00bb renvoie \u00e0 une \"gestion financi\u00e8re d\u00e9fectueuse ou malhonn\u00eate \u00bb ; qu'en utilisant ce terme pour caract\u00e9riser le financement du projet par des fonds publics, les articles incrimin\u00e9s ont n\u00e9cessairement induit que la partie civile aurait manoeuvr\u00e9 pour faire financer par des fonds publics un projet d'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9, ce qui constitue un comportement moralement r\u00e9pr\u00e9hensible et donc de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'honneur et \u00e0 la consid\u00e9ration de la personne vis\u00e9e ; qu'en retenant que les articles n'auraient pas \u00e9voqu\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire avait eu une volont\u00e9 malhonn\u00eate de capter les fonds publics, la cour d'appel n'a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n \"3\u00b0) alors que les juges du fond doivent examiner le passage ou l'expression incrimin\u00e9e en le repla\u00e7ant dans son contexte, en l'appr\u00e9ciant au regard de l'ensemble de l'article ; que pour l\u00e9gitimer le propos, les articles poursuivis se sont appuy\u00e9s sur une myst\u00e9rieuse \u00ab note confidentielle \u00bb de la Cour des comptes, selon laquelle \u00ab les conditions de montage et de financement de l'op\u00e9ration [\u0085] sont susceptibles de caract\u00e9riser le d\u00e9lit de d\u00e9tournement de fonds publics et de recel de ce d\u00e9lit \u00bb ; que cette allusion \u00e0 de possibles poursuites pour recel de d\u00e9tournement de fonds publics rapproch\u00e9e des termes employ\u00e9s par les journalistes pour d\u00e9noncer s\u00e9v\u00e8rement le financement public du projet pour le seul b\u00e9n\u00e9fice de la partie civile a pour effet de pr\u00eater, de mani\u00e8re tendancieuse, \u00e0 cette derni\u00e8re un comportement p\u00e9nalement et moralement r\u00e9pr\u00e9hensible, ou \u00e0 tout le moins d'induire chez le lecteur une impression de malversations exclusive de toute bonne foi ; qu'en se bornant \u00e0 retenir que les journalistes auraient seulement exprim\u00e9 une critique s\u00e9v\u00e8re sur l'usage des fonds publics sans analyser les propos poursuivis au regard du contenu des articles dans leur ensemble, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale ;\n \n \"4\u00b0) alors que d\u00e9passent les limites admissibles de la libert\u00e9 d'expression les propos d\u00e9pourvus de mesures, relevant de l'invective et de la volont\u00e9 de blesser ; que la cour d'appel ne pouvait retenir, par motifs adopt\u00e9s, que \u00ab pour forts que soient les termes employ\u00e9s, ils ne font cependant qu'exprimer une appr\u00e9ciation critique et subjective, compte tenu de l'ampleur du projet concern\u00e9, des modalit\u00e9s d'utilisation des fonds publics, et n'exc\u00e8dent donc pas les limites admissibles de la libert\u00e9 d'expression reconnue aux organes de presse \u00bb cependant que la remise en cause du financement de la Cit\u00e9 du cin\u00e9ma par les articles incrimin\u00e9s ne reposait sur aucune base factuelle suffisante ;\n \n \"5\u00b0) alors que la mauvaise foi de l'auteur des propos poursuivis est \u00e9tablie par le manque d'objectivit\u00e9, le d\u00e9faut de prudence dans l'expression, l'absence d'enqu\u00eate s\u00e9rieuse ou encore de l'exc\u00e8s pol\u00e9mique ; qu'en se bornant \u00e0 retenir que les propos poursuivis exprimaient une critique s\u00e9v\u00e8re sur l'usage des fonds publics sans porter atteinte \u00e0 l'honneur et \u00e0 la consid\u00e9ration de la soci\u00e9t\u00e9 Europacorp sans rechercher si le caract\u00e8re outrancier des termes utilis\u00e9s et la volont\u00e9 de cr\u00e9er une pol\u00e9mique autour de la soci\u00e9t\u00e9 d'un c\u00e9l\u00e8bre r\u00e9alisateur de cin\u00e9ma et le manque de s\u00e9rieux de l'enqu\u00eate ne r\u00e9v\u00e9laient pas la mauvaise foi des auteurs des articles et leur volont\u00e9 de porter atteinte \u00e0 l'honneur et \u00e0 la consid\u00e9ration de la partie civile, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale\" ;\n \n Vu l'article 29, alin\u00e9a 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;\n \n Attendu que, selon ce texte, constitue une diffamation toute all\u00e9gation ou imputation d'un fait qui porte atteinte \u00e0 l'honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration de la personne \u00e0 laquelle le fait est imput\u00e9 ; \n \n Attendu qu'il appartient \u00e0 la Cour de cassation d'exercer son contr\u00f4le sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la pr\u00e9vention, se retrouvent les \u00e9l\u00e9ments l\u00e9gaux de la diffamation publique, tels qu'ils sont d\u00e9finis par ce texte ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9, du jugement qu'il confirme et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure qu'\u00e0 la suite de la publication, dans l'\u00e9dition du 16 novembre 2013 du quotidien Aujourd'hui en France, d'un ensemble d'articles commentant un signalement de la Cour des comptes \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire concernant les conditions du financement public de la Cit\u00e9 du cin\u00e9ma, la soci\u00e9t\u00e9 Europacorp, dont M.", "role": "assistant"}] |
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Luc A... est le président du conseil d'administration, estimant que plusieurs passages portaient atteinte à son honneur ou à sa considération, a fait citer devant le tribunal correctionnel M. Jean X..., directeur de la publication du journal, et la société Le Parisien libéré, société éditrice, pour répondre, en qualité respectivement d'auteur et de civilement responsable, du délit de diffamation publique envers un particulier ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; que cette dernière a relevé seule appel de la décision ;
Attendu que, pour dire que les propos incriminés ne revêtaient pas un caractère diffamatoire à l'endroit de la partie civile et confirmer ainsi le jugement entrepris, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en imputant à la société Europacorp d'avoir usé de ses relations au sommet de l'Etat pour obtenir que le risque financier du projet qu'elle portait et qui, selon leurs auteurs, ne répondait pas à un intérêt général incontestable, fût transféré, au moyen d'un montage extravagant et sans contrepartie de sa part, sur les finances publiques, entraînant une charge indue pour la collectivité en période de crise, constitutive d'une gabegie, les propos poursuivis étaient de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'intéressée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 décembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 16-80.301 du 28/06/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-80.301 du 28/06/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Luc A... est le pr\u00e9sident du conseil d'administration, estimant que plusieurs passages portaient atteinte \u00e0 son honneur ou \u00e0 sa consid\u00e9ration, a fait citer devant le tribunal correctionnel M. Jean X..., directeur de la publication du journal, et la soci\u00e9t\u00e9 Le Parisien lib\u00e9r\u00e9, soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice, pour r\u00e9pondre, en qualit\u00e9 respectivement d'auteur et de civilement responsable, du d\u00e9lit de diffamation publique envers un particulier ; que les juges du premier degr\u00e9 ont relax\u00e9 le pr\u00e9venu et d\u00e9bout\u00e9 la partie civile de ses demandes ; que cette derni\u00e8re a relev\u00e9 seule appel de la d\u00e9cision ; \n \n Attendu que, pour dire que les propos incrimin\u00e9s ne rev\u00eataient pas un caract\u00e8re diffamatoire \u00e0 l'endroit de la partie civile et confirmer ainsi le jugement entrepris, l'arr\u00eat prononce par les motifs repris au moyen ;\n \n Mais attendu qu'en se d\u00e9terminant ainsi, alors qu'en imputant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Europacorp d'avoir us\u00e9 de ses relations au sommet de l'Etat pour obtenir que le risque financier du projet qu'elle portait et qui, selon leurs auteurs, ne r\u00e9pondait pas \u00e0 un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral incontestable, f\u00fbt transf\u00e9r\u00e9, au moyen d'un montage extravagant et sans contrepartie de sa part, sur les finances publiques, entra\u00eenant une charge indue pour la collectivit\u00e9 en p\u00e9riode de crise, constitutive d'une gabegie, les propos poursuivis \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration de l'int\u00e9ress\u00e9e, la cour d'appel a m\u00e9connu le texte susvis\u00e9 et le principe ci-dessus rappel\u00e9 ;\n \n D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue ;\n \n Par ces motifs :\n \n CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d'appel de Paris, en date du 2 d\u00e9cembre 2015, et pour qu'il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi,\n \n RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement compos\u00e9e, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n \n DIT n'y avoir lieu \u00e0 application de l'article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat annul\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société C..., anciennement dénommée société Médecin de campagne, société civile agricole, dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société C... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1234 et 1354 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2016), qu'en janvier 1994, la société civile agricole Médecins de campagne, aux droits de laquelle se trouve la D... C... (la D...) a donné à bail à M. X... diverses parcelles de terre, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ; qu'exposant ne jamais avoir pu prendre possession des lieux, malgré la délivrance d'un permis de construire, le 13 avril 1995, à son profit et à celui de la D... pour la construction de trois bâtiments comprenant des box à chevaux et des bureaux et garages, M. X... a sollicité la résiliation du bail, puis, après expertise ordonnée pour déterminer l'indemnité qui pourrait lui être due pour les améliorations apportées au fonds, a demandé sa réintégration dans les lieux ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la déclaration conjointe des parties devant le tribunal, constatée dans le jugement du 29 juillet 2011, par laquelle elles admettent la résiliation du bail, vaut aveu de leur part, que le délai de douze ans écoulé depuis l'accomplissement de la condition suspensive stipulée au bail et l'absence de tout commencement d'exécution du contrat caractérisent une volonté commune d'y renoncer, bien qu'aucun congé n'ait été délivré ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit et que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société C... et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X...
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Pierre X... de ses demandes tendant à obtenir la mise à disposition des biens objet du bail qui lui a été consenti le 4 janvier 1994 et le paiement de dommages-intérêts et de l'avoir condamné à payer à la D... C... la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE
| décision 16-16.653 du 22/06/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-16.653 du 22/06/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. Pierre X..., domicili\u00e9 [...],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C..., anciennement d\u00e9nomm\u00e9e soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9decin de campagne, soci\u00e9t\u00e9 civile agricole, dont le si\u00e8ge est [...],\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n\nLA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 C... , et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique :\n \n Vu les articles 1234 et 1354 du code civil, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Aix-en-Provence, 3 mars 2016), qu'en janvier 1994, la soci\u00e9t\u00e9 civile agricole M\u00e9decins de campagne, aux droits de laquelle se trouve la D... C... (la D...) a donn\u00e9 \u00e0 bail \u00e0 M. X... diverses parcelles de terre, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ; qu'exposant ne jamais avoir pu prendre possession des lieux, malgr\u00e9 la d\u00e9livrance d'un permis de construire, le 13 avril 1995, \u00e0 son profit et \u00e0 celui de la D... pour la construction de trois b\u00e2timents comprenant des box \u00e0 chevaux et des bureaux et garages, M. X... a sollicit\u00e9 la r\u00e9siliation du bail, puis, apr\u00e8s expertise ordonn\u00e9e pour d\u00e9terminer l'indemnit\u00e9 qui pourrait lui \u00eatre due pour les am\u00e9liorations apport\u00e9es au fonds, a demand\u00e9 sa r\u00e9int\u00e9gration dans les lieux ;\n \n Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arr\u00eat retient, par motifs propres et adopt\u00e9s, que la d\u00e9claration conjointe des parties devant le tribunal, constat\u00e9e dans le jugement du 29 juillet 2011, par laquelle elles admettent la r\u00e9siliation du bail, vaut aveu de leur part, que le d\u00e9lai de douze ans \u00e9coul\u00e9 depuis l'accomplissement de la condition suspensive stipul\u00e9e au bail et l'absence de tout commencement d'ex\u00e9cution du contrat caract\u00e9risent une volont\u00e9 commune d'y renoncer, bien qu'aucun cong\u00e9 n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit et que la renonciation \u00e0 un droit ne se d\u00e9duit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 3 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 C... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 C... et la condamne \u00e0 payer \u00e0 M. X... la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X...\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 M. Pierre X... de ses demandes tendant \u00e0 obtenir la mise \u00e0 disposition des biens objet du bail qui lui a \u00e9t\u00e9 consenti le 4 janvier 1994 et le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats et de l'avoir condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la D... C... la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n AUX MOTIFS QUE\n ", "role": "assistant"}] |
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« Le premier juge a justement rappelé que le bail du 3 janvier 1994 avait été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, qui s'était réalisée lorsque le maire de Gassin, par arrêté du 13 avril 1995, avait délivré un permis pour la construction de trois bâtiments incluant des boxes à chevaux et des locaux à usage de bureaux et de garage, nécessaires à l'exploitation de M. X... qui projetait, selon l'étude économique prévisionnelle de la chambre d'agriculture de la Sarthe d'octobre 1994, d'adjoindre à son activité d'élevage de chevaux une activité d'hivernage et d'entraînement à proximité des champs de course hivernaux comme Cagnes-sur-Mer, et qu'à compter d'avril 1995, l'intéressé n'avait ni pris possession des terres affermées, ni entrepris la réalisation des constructions autorisées, pourtant indispensables à l'exercice de son activité, ni réglé de fermages à la D... Médecin de Campagne, qui ne les lui a d'ailleurs pas réclamés;
Il est constant que le bail n'a reçu, à compter d'avril 1995, aucun commencement d'exécution, avant que M. X..., par l'intermédiaire de son conseil, ne mette en demeure la D... Médecin de Campagne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 mars 2007, soit de lui permettre de réintégrer les lieux loués jusqu'au terme du bail renouvelé (janvier 2012), soit de mettre fin au bail moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction ; comme l'a pertinemment retenu le premier juge, le fait que M. X... ait sollicité et obtenu son immatriculation à la MSA du Var ne peut être regardé comme caractérisant de sa part un commencement d'exécution du bail ;
Aucune stipulation du bail ne met à la charge du bailleur l'obligation de réaliser les constructions, nécessaires à l'activité d'hivernage et d'entraînement de chevaux du preneur, alors que le prix du fermage, représentant la valeur de 29 quintaux de blé, était peu élevé, et il n'est justifié d'aucun engagement particulier de la D... Médecin de Campagne, qui aurait été souscrit hors contrat de bail, d'assumer le coût de ces constructions, en dépit du lien d'amitié unissant M. X... à l'ancien gérant de la D... (M. Z...) et de l'intérêt que présentait pour celle-ci l'installation d'un centre d'entraînement de chevaux de polo sur la Côte d'Azur ; il n'est d'ailleurs pas établi en quoi le permis de construire du 13 avril 1995 aurait été obtenu seulement en raison de la qualité d'exploitant agricole de M. X..., alors que, selon l'expert, M. A..., la D... Médecin de Campagne était elle-même en mesure d'obtenir un tel permis eu égard à son objet social (consistant en l'acquisition, la prise ou la mise à bail de tous terrains à vocation agricole, leur mise en valeur et leur exploitation) ; de même, l'expert indique que l'étude réalisée en octobre 1994 par la chambre d'agriculture de la Sarthe est sans rapport avec l'obtention du permis de construire ;
Le permis délivré en avril 1995 était périmé lorsque la D... Médecin de Campagne a obtenu, le 19 février 2001, un second permis pour la construction de 48 boxes à chevaux et deux hangars agricoles ; après réalisation des travaux, elle a exploité sur le site un club de polo (le polo-club de Saint-Tropez C...) avec club-house et restaurant ; reste que pendant douze ans, d'avril 1995 à mars 2007, M. X... n'a entrepris aucune démarche en vue de l'exploitation effective des parcelles faisant l'objet du bail et n'apporte aucun élément de nature à établir que le bailleur ait empêché cette exploitation ;
Il ne peut être sérieusement soutenu que le bail du 3 janvier 1994 présente un caractère fictif et est donc entaché de nullité, l'absence d'exécution n'étant pas en soi révélatrice d'une cause illicite au sens de l'article 1131 du code civil ;
Cependant, dans son jugement du 29 juillet 2011, le tribunal a retenu, en l'état des déclarations des parties, que celles-ci sont d'accord sur le principe de la résiliation du bail mais en désaccord sur les circonstances et la date de cette résiliation ; partant de ce constat, d'un accord de M. X... et de la D... Médecin de Campagne sur la résiliation amiable du bail, le tribunal a donc ordonné une expertise confiée à M. A... destinée précisément à rechercher et décrire les améliorations apportées au fonds par le preneur et de donner tous éléments permettant d'apprécier l'indemnité susceptible de lui être due sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et ce, quelle que soit la cause ayant mis fin au bail ;
Il résulte de ce qui précède que même si ce constat de la résiliation amiable du bail, consentie par les parties, n'est pas repris dans le dispositif du jugement, il y est implicitement intégré puisqu'en l'absence d'accord sur la résiliation du bail, l'expertise ordonnée, destinée à déterminer l'indemnité due au preneur sortant, aurait été sans objet ; | décision 16-16.653 du 22/06/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-16.653 du 22/06/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \u00ab Le premier juge a justement rappel\u00e9 que le bail du 3 janvier 1994 avait \u00e9t\u00e9 conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, qui s'\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e lorsque le maire de Gassin, par arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 1995, avait d\u00e9livr\u00e9 un permis pour la construction de trois b\u00e2timents incluant des boxes \u00e0 chevaux et des locaux \u00e0 usage de bureaux et de garage, n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de M. X... qui projetait, selon l'\u00e9tude \u00e9conomique pr\u00e9visionnelle de la chambre d'agriculture de la Sarthe d'octobre 1994, d'adjoindre \u00e0 son activit\u00e9 d'\u00e9levage de chevaux une activit\u00e9 d'hivernage et d'entra\u00eenement \u00e0 proximit\u00e9 des champs de course hivernaux comme Cagnes-sur-Mer, et qu'\u00e0 compter d'avril 1995, l'int\u00e9ress\u00e9 n'avait ni pris possession des terres afferm\u00e9es, ni entrepris la r\u00e9alisation des constructions autoris\u00e9es, pourtant indispensables \u00e0 l'exercice de son activit\u00e9, ni r\u00e9gl\u00e9 de fermages \u00e0 la D... M\u00e9decin de Campagne, qui ne les lui a d'ailleurs pas r\u00e9clam\u00e9s;\n \n Il est constant que le bail n'a re\u00e7u, \u00e0 compter d'avril 1995, aucun commencement d'ex\u00e9cution, avant que M. X..., par l'interm\u00e9diaire de son conseil, ne mette en demeure la D... M\u00e9decin de Campagne, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception en date du 16 mars 2007, soit de lui permettre de r\u00e9int\u00e9grer les lieux lou\u00e9s jusqu'au terme du bail renouvel\u00e9 (janvier 2012), soit de mettre fin au bail moyennant le paiement d'une indemnit\u00e9 d'\u00e9viction ; comme l'a pertinemment retenu le premier juge, le fait que M. X... ait sollicit\u00e9 et obtenu son immatriculation \u00e0 la MSA du Var ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme caract\u00e9risant de sa part un commencement d'ex\u00e9cution du bail ;\n \n Aucune stipulation du bail ne met \u00e0 la charge du bailleur l'obligation de r\u00e9aliser les constructions, n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 d'hivernage et d'entra\u00eenement de chevaux du preneur, alors que le prix du fermage, repr\u00e9sentant la valeur de 29 quintaux de bl\u00e9, \u00e9tait peu \u00e9lev\u00e9, et il n'est justifi\u00e9 d'aucun engagement particulier de la D... M\u00e9decin de Campagne, qui aurait \u00e9t\u00e9 souscrit hors contrat de bail, d'assumer le co\u00fbt de ces constructions, en d\u00e9pit du lien d'amiti\u00e9 unissant M. X... \u00e0 l'ancien g\u00e9rant de la D... (M. Z...) et de l'int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sentait pour celle-ci l'installation d'un centre d'entra\u00eenement de chevaux de polo sur la C\u00f4te d'Azur ; il n'est d'ailleurs pas \u00e9tabli en quoi le permis de construire du 13 avril 1995 aurait \u00e9t\u00e9 obtenu seulement en raison de la qualit\u00e9 d'exploitant agricole de M. X..., alors que, selon l'expert, M. A..., la D... M\u00e9decin de Campagne \u00e9tait elle-m\u00eame en mesure d'obtenir un tel permis eu \u00e9gard \u00e0 son objet social (consistant en l'acquisition, la prise ou la mise \u00e0 bail de tous terrains \u00e0 vocation agricole, leur mise en valeur et leur exploitation) ; de m\u00eame, l'expert indique que l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en octobre 1994 par la chambre d'agriculture de la Sarthe est sans rapport avec l'obtention du permis de construire ;\n \n Le permis d\u00e9livr\u00e9 en avril 1995 \u00e9tait p\u00e9rim\u00e9 lorsque la D... M\u00e9decin de Campagne a obtenu, le 19 f\u00e9vrier 2001, un second permis pour la construction de 48 boxes \u00e0 chevaux et deux hangars agricoles ; apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux, elle a exploit\u00e9 sur le site un club de polo (le polo-club de Saint-Tropez C...) avec club-house et restaurant ; reste que pendant douze ans, d'avril 1995 \u00e0 mars 2007, M. X... n'a entrepris aucune d\u00e9marche en vue de l'exploitation effective des parcelles faisant l'objet du bail et n'apporte aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir que le bailleur ait emp\u00each\u00e9 cette exploitation ;\n \n Il ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement soutenu que le bail du 3 janvier 1994 pr\u00e9sente un caract\u00e8re fictif et est donc entach\u00e9 de nullit\u00e9, l'absence d'ex\u00e9cution n'\u00e9tant pas en soi r\u00e9v\u00e9latrice d'une cause illicite au sens de l'article 1131 du code civil ;\n \n Cependant, dans son jugement du 29 juillet 2011, le tribunal a retenu, en l'\u00e9tat des d\u00e9clarations des parties, que celles-ci sont d'accord sur le principe de la r\u00e9siliation du bail mais en d\u00e9saccord sur les circonstances et la date de cette r\u00e9siliation ; partant de ce constat, d'un accord de M. X... et de la D... M\u00e9decin de Campagne sur la r\u00e9siliation amiable du bail, le tribunal a donc ordonn\u00e9 une expertise confi\u00e9e \u00e0 M. A... destin\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 rechercher et d\u00e9crire les am\u00e9liorations apport\u00e9es au fonds par le preneur et de donner tous \u00e9l\u00e9ments permettant d'appr\u00e9cier l'indemnit\u00e9 susceptible de lui \u00eatre due sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et ce, quelle que soit la cause ayant mis fin au bail ;\n \n Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que m\u00eame si ce constat de la r\u00e9siliation amiable du bail, consentie par les parties, n'est pas repris dans le dispositif du jugement, il y est implicitement int\u00e9gr\u00e9 puisqu'en l'absence d'accord sur la r\u00e9siliation du bail, l'expertise ordonn\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer l'indemnit\u00e9 due au preneur sortant, aurait \u00e9t\u00e9 sans objet ;", "role": "assistant"}] |
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il convient en conséquence de considérer que la déclaration conjointe des parties devant le tribunal, qui l'a constatée dans son jugement du 29 juillet 2011, par laquelle elles admettent la résiliation du bail, vaut aveu de leur part, en sorte que M. X..., qui ne prétend pas que la déclaration qu'il a faite lui aurait été extorquée, ne saurait maintenant se rétracter en exigeant la poursuite du contrat ;
M. X..., qui n'a jamais pris possession des terres affermées et qui ne démontre pas qu'il en a été empêché par la D... Médecin de Campagne, ne saurait prétendre être indemnisé du manque à gagner, qu'il aurait subi depuis 2007 sur la vente de poulains dressés, et de la perte de marge liée à l'activité de pension et d'organisation de tournois de polo, qu'il n'a pu exercer ; en conclusion de son rapport d'expertise déposé le 4 juin 2012, M. A... a d'ailleurs confirmé que le preneur, qui ne s'était pas manifesté pendant 13 ans à compter de la signature du bail, n'avait réalisé aucun investissement dans les lieux, qu'il n'avait pas exploités ;
Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé dans toutes ses dispositions. [
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Succombant sur son appel, M. X... doit être condamné aux dépens, ainsi qu'à payer à la D... C... la somme de 4000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
« Il convient de rappeler que le bail rural consenti par la D... Médecin de Campagne à Monsieur X... le 3 janvier 1994 a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, que la demande de permis qui portait sur la rénovation d'une ruine en logement de fonction et la construction de 40 box, visée par l'architecte Claude B..., déposée sous la signature du gérant de la D... et de Monsieur X... le 21 décembre 1994, a été acceptée par arrêté du Maire de Gassin en date du 13 avril 1995.
Le bailleur aurait dû, à compter de cette date qui est celle de la survenance de l'événement stipulé à la condition (article 1181 du code civil), prendre possession des lieux, entretenir les parcelles et s'acquitter du montant du fermage, étant observé que la condition suspensive ne portait en revanche nullement sur la réalisation des travaux, a fortiori par le bailleur et à ses frais.
Or, il est constant que Monsieur X... n'a alors ni pris possession des lieux ni entrepris la construction des ouvrages autorisés (il est, à cet égard, à peine besoin de rappeler que l'autorisation s'est périmée faute de prorogation ou de commencement d'exécution des travaux au terme d'un délai de deux ans).
Il sera également observé que contrairement à ce que soutient le requérant, les démarches qu'il aurait accomplies aux côtés du bailleur pour obtenir le permis de construire (il n'est, en fait, justifié que de démarches auprès de la Msa, de la Dda et de la mairie mais à la demande de la Msa pour son immatriculation...) ne constituent pas un commencement d'exécution du bail – l'obligation résultant du contrat ne pouvant être exécutée, aux termes du texte précité, qu'après l'événement sous l'accomplissement duquel la condition est stipulée – mais uniquement des diligences préalables pour obtenir cet accomplissement.
Par ailleurs, l'étude économique prévisionnelle que Monsieur X... a commandée, après la conclusion du bail, en octobre 1994 – à la chambre d'agriculture de la Sarthe n'a nullement concouru, ainsi que l'expert l'a relevé dans son rapport, à l'obtention du permis de construire, étant précisé que ni la demande ni l'autorisation de construire n'en font état. Au demeurant, on ne voit pas en quoi une telle étude, purement économique, aurait pu concourir à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme quelle que soit l'appréciation portée à cet égard par Monsieur Gérard Z..., ancien gérant et associé de la D... Médecin de Campagne, par ailleurs ami du requérant ainsi qu'il se qualifie lui-même dans son courrier du 14 janvier 2011 (pièce 24).
Enfin, si le requérant soutient que le bailleur se serait opposé à ce qu'il prenne possession des lieux, preuve qui lui appartient de rapporter, force est de constater qu'il n'en justifie nullement. D'une part, les menaces alléguées ne résultent d'aucune des pièces produites (absence de plainte ou de témoignages). D'autre part, la première demande qu'il a présentée aux fins d'intégration des lieux (ou d'indemnisation dans l'hypothèse où il serait mis fin au contrat), remonte au 16 mars 2007, soit douze ans après la date de la prise d'effet du bail et alors que le bailleur avait investi plus de 6000000 euros dans la construction d'une installation fort différente de celle initialement prévue, ayant d'ailleurs nécessité une nouvelle autorisation d'urbanisme.
| décision 16-16.653 du 22/06/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-16.653 du 22/06/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "il convient en cons\u00e9quence de consid\u00e9rer que la d\u00e9claration conjointe des parties devant le tribunal, qui l'a constat\u00e9e dans son jugement du 29 juillet 2011, par laquelle elles admettent la r\u00e9siliation du bail, vaut aveu de leur part, en sorte que M. X..., qui ne pr\u00e9tend pas que la d\u00e9claration qu'il a faite lui aurait \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9e, ne saurait maintenant se r\u00e9tracter en exigeant la poursuite du contrat ;\n \n M. X..., qui n'a jamais pris possession des terres afferm\u00e9es et qui ne d\u00e9montre pas qu'il en a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 par la D... M\u00e9decin de Campagne, ne saurait pr\u00e9tendre \u00eatre indemnis\u00e9 du manque \u00e0 gagner, qu'il aurait subi depuis 2007 sur la vente de poulains dress\u00e9s, et de la perte de marge li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 de pension et d'organisation de tournois de polo, qu'il n'a pu exercer ; en conclusion de son rapport d'expertise d\u00e9pos\u00e9 le 4 juin 2012, M. A... a d'ailleurs confirm\u00e9 que le preneur, qui ne s'\u00e9tait pas manifest\u00e9 pendant 13 ans \u00e0 compter de la signature du bail, n'avait r\u00e9alis\u00e9 aucun investissement dans les lieux, qu'il n'avait pas exploit\u00e9s ;\n \n Le jugement entrepris doit en cons\u00e9quence \u00eatre confirm\u00e9 dans toutes ses dispositions. [\u0085]\n \n Succombant sur son appel, M. X... doit \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens, ainsi qu'\u00e0 payer \u00e0 la D... C... la somme de 4000 euros au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE\n \n \u00ab Il convient de rappeler que le bail rural consenti par la D... M\u00e9decin de Campagne \u00e0 Monsieur X... le 3 janvier 1994 a \u00e9t\u00e9 conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, que la demande de permis qui portait sur la r\u00e9novation d'une ruine en logement de fonction et la construction de 40 box, vis\u00e9e par l'architecte Claude B..., d\u00e9pos\u00e9e sous la signature du g\u00e9rant de la D... et de Monsieur X... le 21 d\u00e9cembre 1994, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Maire de Gassin en date du 13 avril 1995.\n \n Le bailleur aurait d\u00fb, \u00e0 compter de cette date qui est celle de la survenance de l'\u00e9v\u00e9nement stipul\u00e9 \u00e0 la condition (article 1181 du code civil), prendre possession des lieux, entretenir les parcelles et s'acquitter du montant du fermage, \u00e9tant observ\u00e9 que la condition suspensive ne portait en revanche nullement sur la r\u00e9alisation des travaux, a fortiori par le bailleur et \u00e0 ses frais.\n \n Or, il est constant que Monsieur X... n'a alors ni pris possession des lieux ni entrepris la construction des ouvrages autoris\u00e9s (il est, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 peine besoin de rappeler que l'autorisation s'est p\u00e9rim\u00e9e faute de prorogation ou de commencement d'ex\u00e9cution des travaux au terme d'un d\u00e9lai de deux ans).\n \n Il sera \u00e9galement observ\u00e9 que contrairement \u00e0 ce que soutient le requ\u00e9rant, les d\u00e9marches qu'il aurait accomplies aux c\u00f4t\u00e9s du bailleur pour obtenir le permis de construire (il n'est, en fait, justifi\u00e9 que de d\u00e9marches aupr\u00e8s de la Msa, de la Dda et de la mairie mais \u00e0 la demande de la Msa pour son immatriculation...) ne constituent pas un commencement d'ex\u00e9cution du bail \u2013 l'obligation r\u00e9sultant du contrat ne pouvant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, aux termes du texte pr\u00e9cit\u00e9, qu'apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e9nement sous l'accomplissement duquel la condition est stipul\u00e9e \u2013 mais uniquement des diligences pr\u00e9alables pour obtenir cet accomplissement.\n \n Par ailleurs, l'\u00e9tude \u00e9conomique pr\u00e9visionnelle que Monsieur X... a command\u00e9e, apr\u00e8s la conclusion du bail, en octobre 1994 \u2013 \u00e0 la chambre d'agriculture de la Sarthe n'a nullement concouru, ainsi que l'expert l'a relev\u00e9 dans son rapport, \u00e0 l'obtention du permis de construire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ni la demande ni l'autorisation de construire n'en font \u00e9tat. Au demeurant, on ne voit pas en quoi une telle \u00e9tude, purement \u00e9conomique, aurait pu concourir \u00e0 l'obtention d'une autorisation d'urbanisme quelle que soit l'appr\u00e9ciation port\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard par Monsieur G\u00e9rard Z..., ancien g\u00e9rant et associ\u00e9 de la D... M\u00e9decin de Campagne, par ailleurs ami du requ\u00e9rant ainsi qu'il se qualifie lui-m\u00eame dans son courrier du 14 janvier 2011 (pi\u00e8ce 24).\n \n Enfin, si le requ\u00e9rant soutient que le bailleur se serait oppos\u00e9 \u00e0 ce qu'il prenne possession des lieux, preuve qui lui appartient de rapporter, force est de constater qu'il n'en justifie nullement. D'une part, les menaces all\u00e9gu\u00e9es ne r\u00e9sultent d'aucune des pi\u00e8ces produites (absence de plainte ou de t\u00e9moignages). D'autre part, la premi\u00e8re demande qu'il a pr\u00e9sent\u00e9e aux fins d'int\u00e9gration des lieux (ou d'indemnisation dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il serait mis fin au contrat), remonte au 16 mars 2007, soit douze ans apr\u00e8s la date de la prise d'effet du bail et alors que le bailleur avait investi plus de 6000000 euros dans la construction d'une installation fort diff\u00e9rente de celle initialement pr\u00e9vue, ayant d'ailleurs n\u00e9cessit\u00e9 une nouvelle autorisation d'urbanisme.\n ", "role": "assistant"}] |
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Cette demande, pour le moins tardive, ne peut produire le moindre effet alors que le délai écoulé – douze ans – depuis l'accomplissement de la condition stipulée au bail (13 avril 1995) et l'absence de tout commencement d'exécution du contrat (Monsieur X... n'ayant ni pris possession des lieux ni même cherché à en prendre possession, ni réglé le moindre fermage et le bailleur n'ayant adressé aucune mise en demeure au preneur ainsi que l'expert le relève dans son rapport) caractérisent, nonobstant l'acte de 1998 improprement qualifié d'avenant (alors qu'il ne modifie en rien le contrat de bail mais a pour seul objet de porter à la connaissance. du preneur le nom du nouvel associé majoritaire de la société civile bailleresse), une volonté commune d'y renoncer bien qu'aucun congé n'ait été délivré, et justifient que soit prononcée la résiliation du bail sans torts ni griefs.
Faute de commencement d'exécution, le preneur qui n'a apporté aucune amélioration (les seules améliorations constatées par l'expert étant celles financées par la D... C... et les démarches concourant à l'accomplissement de la condition suspensive ne pouvant être regardées comme telles) ne peut prétendre à quelque indemnité, que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-69 du Code Rural (indemnité due au preneur sortant) ou des dispositions de l'article L. 411-32 du même code, étant de surcroît observé que les parcelles ont conservé la même destination »;
1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif et le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en affirmant que si le constat de la résiliation amiable du bail, consentie par les parties, n'est pas repris dans le dispositif du jugement du 29 juillet 2011, il y est implicitement intégré puisqu'en l'absence d'accord sur la résiliation du bail, l'expertise ordonnée, destinée à déterminer l'indemnité due au preneur sortant, aurait été sans objet, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE si l'interprétation des décisions de justice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, encore faut-il que les juges du fond n'en dénaturent pas le sens clair et précis ; qu'à ce titre, les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, accroître la portée du dispositif ; qu'en affirmant que si le constat de la résiliation amiable du bail, consentie par les parties, n'est pas repris dans le dispositif du jugement du 29 juillet 2011, il y est implicitement intégré puisqu'en l'absence d'accord sur la résiliation du bail, l'expertise ordonnée, destinée à déterminer l'indemnité due au preneur sortant, aurait été sans objet quand il résultait des termes clairs et précis du dispositif du jugement du 29 juillet 2011 que les juges s'étaient contentés, avant-dire droit, d'ordonner une expertise et avaient « [sursis] à statuer sur l'ensemble des demandes », de sorte qu'ils avaient expressément réservé leur jugement sur la résiliation demandée par les parties, la cour d'appel a dénaturé le dispositif du jugement du tribunal d'instance de Fréjus du 29 juillet 2011 et violé l'article 1351 du code civil ;
3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'aveu de la résiliation du bail par les parties sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande en exécution du contrat formée par M. X..., que la déclaration conjointe des parties devant le tribunal, qui l'a constatée dans son jugement du 29 juillet 2011, par laquelle elles admettent la résiliation du bail, vaudrait aveu de leur part, en sorte que M. X... ne saurait se rétracter en exigeant la poursuite du contrat alors que la déclaration de M. X... portait sur un point de droit, à savoir la reconnaissance de la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ;
5°) ALORS QUE, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, la renonciation à un droit ne se présume pas ; que la renonciation ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que ne caractérise pas de telles circonstances l'absence, même pendant un long délai, de toute demande tendant à l'exécution d'un contrat ; | décision 16-16.653 du 22/06/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-16.653 du 22/06/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Cette demande, pour le moins tardive, ne peut produire le moindre effet alors que le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 \u2013 douze ans \u2013 depuis l'accomplissement de la condition stipul\u00e9e au bail (13 avril 1995) et l'absence de tout commencement d'ex\u00e9cution du contrat (Monsieur X... n'ayant ni pris possession des lieux ni m\u00eame cherch\u00e9 \u00e0 en prendre possession, ni r\u00e9gl\u00e9 le moindre fermage et le bailleur n'ayant adress\u00e9 aucune mise en demeure au preneur ainsi que l'expert le rel\u00e8ve dans son rapport) caract\u00e9risent, nonobstant l'acte de 1998 improprement qualifi\u00e9 d'avenant (alors qu'il ne modifie en rien le contrat de bail mais a pour seul objet de porter \u00e0 la connaissance. du preneur le nom du nouvel associ\u00e9 majoritaire de la soci\u00e9t\u00e9 civile bailleresse), une volont\u00e9 commune d'y renoncer bien qu'aucun cong\u00e9 n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, et justifient que soit prononc\u00e9e la r\u00e9siliation du bail sans torts ni griefs.\n \n Faute de commencement d'ex\u00e9cution, le preneur qui n'a apport\u00e9 aucune am\u00e9lioration (les seules am\u00e9liorations constat\u00e9es par l'expert \u00e9tant celles financ\u00e9es par la D... C... et les d\u00e9marches concourant \u00e0 l'accomplissement de la condition suspensive ne pouvant \u00eatre regard\u00e9es comme telles) ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 quelque indemnit\u00e9, que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-69 du Code Rural (indemnit\u00e9 due au preneur sortant) ou des dispositions de l'article L. 411-32 du m\u00eame code, \u00e9tant de surcro\u00eet observ\u00e9 que les parcelles ont conserv\u00e9 la m\u00eame destination \u00bb;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n'a lieu qu'\u00e0 l'\u00e9gard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 dans son dispositif et le jugement qui se borne, dans son dispositif, \u00e0 ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ; qu'en affirmant que si le constat de la r\u00e9siliation amiable du bail, consentie par les parties, n'est pas repris dans le dispositif du jugement du 29 juillet 2011, il y est implicitement int\u00e9gr\u00e9 puisqu'en l'absence d'accord sur la r\u00e9siliation du bail, l'expertise ordonn\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer l'indemnit\u00e9 due au preneur sortant, aurait \u00e9t\u00e9 sans objet, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1351 du code civil et 480 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE si l'interpr\u00e9tation des d\u00e9cisions de justice rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, encore faut-il que les juges du fond n'en d\u00e9naturent pas le sens clair et pr\u00e9cis ; qu'\u00e0 ce titre, les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interpr\u00e9tation, accro\u00eetre la port\u00e9e du dispositif ; qu'en affirmant que si le constat de la r\u00e9siliation amiable du bail, consentie par les parties, n'est pas repris dans le dispositif du jugement du 29 juillet 2011, il y est implicitement int\u00e9gr\u00e9 puisqu'en l'absence d'accord sur la r\u00e9siliation du bail, l'expertise ordonn\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer l'indemnit\u00e9 due au preneur sortant, aurait \u00e9t\u00e9 sans objet quand il r\u00e9sultait des termes clairs et pr\u00e9cis du dispositif du jugement du 29 juillet 2011 que les juges s'\u00e9taient content\u00e9s, avant-dire droit, d'ordonner une expertise et avaient \u00ab [sursis] \u00e0 statuer sur l'ensemble des demandes \u00bb, de sorte qu'ils avaient express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9 leur jugement sur la r\u00e9siliation demand\u00e9e par les parties, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 le dispositif du jugement du tribunal d'instance de Fr\u00e9jus du 29 juillet 2011 et viol\u00e9 l'article 1351 du code civil ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tir\u00e9 de l'aveu de la r\u00e9siliation du bail par les parties sans les avoir invit\u00e9es au pr\u00e9alable \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE la d\u00e9claration d'une partie ne peut \u00eatre retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande en ex\u00e9cution du contrat form\u00e9e par M. X..., que la d\u00e9claration conjointe des parties devant le tribunal, qui l'a constat\u00e9e dans son jugement du 29 juillet 2011, par laquelle elles admettent la r\u00e9siliation du bail, vaudrait aveu de leur part, en sorte que M. X... ne saurait se r\u00e9tracter en exigeant la poursuite du contrat alors que la d\u00e9claration de M. X... portait sur un point de droit, \u00e0 savoir la reconnaissance de la r\u00e9siliation du bail, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1354 du code civil ;\n \n 5\u00b0) ALORS QUE, \u00e0 supposer les motifs des premiers juges adopt\u00e9s, la renonciation \u00e0 un droit ne se pr\u00e9sume pas ; que la renonciation ne peut r\u00e9sulter que d'actes manifestant sans \u00e9quivoque la volont\u00e9 de renoncer ; que ne caract\u00e9rise pas de telles circonstances l'absence, m\u00eame pendant un long d\u00e9lai, de toute demande tendant \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un contrat ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en retenant pourtant que M. X... avait renoncé au contrat de bail le liant à la D... C..., en l'absence de tout commencement d'exécution de celui-ci, depuis l'accomplissement de la condition stipulée au bail, en 1995, jusqu'à la première demande aux fins d'intégration des lieux, en 2007, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une renonciation de M. X... audit contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234 du code civil ;
6°) ALORS, subsidiairement, QUE le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et il lui appartient de prouver qu'il s'est libéré de cette obligation ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. X..., que celui-ci ne démontrait pas qu'il avait été empêché de prendre possession des terres affermées par la D... Médecin de Campagne alors qu'il appartenait à cette dernière de démontrer qu'elle avait exécuté l'obligation de délivrance des terres, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1315 du code civil. | décision 16-16.653 du 22/06/2017, partie 5 | [{"content": " d\u00e9cision 16-16.653 du 22/06/2017, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en retenant pourtant que M. X... avait renonc\u00e9 au contrat de bail le liant \u00e0 la D... C..., en l'absence de tout commencement d'ex\u00e9cution de celui-ci, depuis l'accomplissement de la condition stipul\u00e9e au bail, en 1995, jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re demande aux fins d'int\u00e9gration des lieux, en 2007, la cour d'appel qui n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 une renonciation de M. X... audit contrat, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1234 du code civil ;\n \n 6\u00b0) ALORS, subsidiairement, QUE le bailleur est oblig\u00e9 par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particuli\u00e8re de d\u00e9livrer au preneur la chose lou\u00e9e et il lui appartient de prouver qu'il s'est lib\u00e9r\u00e9 de cette obligation ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. X..., que celui-ci ne d\u00e9montrait pas qu'il avait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de prendre possession des terres afferm\u00e9es par la D... M\u00e9decin de Campagne alors qu'il appartenait \u00e0 cette derni\u00e8re de d\u00e9montrer qu'elle avait ex\u00e9cut\u00e9 l'obligation de d\u00e9livrance des terres, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1719 et 1315 du code civil.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohammed X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS, en date 13 mai 2016, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 100 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 624-1 du code pénal, 485 et 543 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que le jugement attaqué a, sur l'action publique, déclaré le demandeur coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à une amende contraventionnelle de 100 euros ;
"aux motifs que, sur l'action publique : que M. Mohammed X... est poursuivi pour avoir à :
- Roissy aéroport Charles A... ([...] - Cargo 4), en tout cas sur le territoire national, le 17 décembre 2015, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de :
- Violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail. Faits prévus et réprimés par article R. 624-1, alinéa 1 du code pénal, article R. 624-1, alinéa 1, alinéa 2, du code pénal ; qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ;
"1°) alors que tout jugement doit être motivé ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X..., poursuivi pour avoir à Roissy, le 17 décembre 2015, commis l'infraction de violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, a bien commis les faits qui lui sont reprochés, sans nullement même énoncer et préciser les faits dont le prévenu est jugé coupable, ni l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables, pas plus que les éléments sur lesquels elle se serait fondée, la juridiction de proximité a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ;
"2°) alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à énoncer qu' « il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure » que M. X... poursuivi pour avoir à Roissy, aéroport Charles A... , commis l'infraction de violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail « a bien commis les faits qui lui sont reprochés », ce dont il ressort que la déclaration de culpabilité ne trouve aucune justification dans la décision, la juridiction de proximité n'a pas légalement justifié sa décision" ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi du chef susénoncé devant la juridiction de proximité ; qu'ayant comparu personnellement à l'audience, il a soutenu qu'il n'était pas l'auteur des faits qui lui étaient reprochés et qu'il avait été, en revanche, victime de violences commises par son contradicteur, partie civile ;
Attendu que, pour retenir M. X... dans les liens de la prévention, la juridiction de proximité énonce qu'il résulte des débats et des pièces de la procédure qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois, en date du 13 mai 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
| décision 16-85.519 du 20/06/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-85.519 du 20/06/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n - M. Mohammed X...,\n \n contre le jugement de la juridiction de proximit\u00e9 d'AULNAY-SOUS-BOIS, en date 13 mai 2016, qui, pour contravention de violences, l'a condamn\u00e9 \u00e0 100 euros d'amende ;\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 10 mai 2017 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Gu\u00e9rin, pr\u00e9sident, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Guichard ;\n \n Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral Z... ;\n \n Vu le m\u00e9moire produit ;\n \n Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 624-1 du code p\u00e9nal, 485 et 543 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs et manque de base l\u00e9gale ;\n \n \"en ce que le jugement attaqu\u00e9 a, sur l'action publique, d\u00e9clar\u00e9 le demandeur coupable des faits qui lui sont reproch\u00e9s et l'a condamn\u00e9 \u00e0 une amende contraventionnelle de 100 euros ;\n \n \"aux motifs que, sur l'action publique : que M. Mohammed X... est poursuivi pour avoir \u00e0 :\n - Roissy a\u00e9roport Charles A... ([...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 - Cargo 4), en tout cas sur le territoire national, le 17 d\u00e9cembre 2015, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de :\n - Violence n'ayant entra\u00een\u00e9 aucune incapacit\u00e9 de travail. Faits pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s par article R. 624-1, alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nal, article R. 624-1, alin\u00e9a 1, alin\u00e9a 2, du code p\u00e9nal ; qu'il r\u00e9sulte des d\u00e9bats de l'audience et des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reproch\u00e9s ; qu'il convient de l'en d\u00e9clarer coupable et d'entrer en voie de condamnation \u00e0 son encontre ;\n \n \"1\u00b0) alors que tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 ; que l'insuffisance des motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence ; qu'en se bornant \u00e0 \u00e9noncer qu'il r\u00e9sulte des d\u00e9bats de l'audience et des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure que M. X..., poursuivi pour avoir \u00e0 Roissy, le 17 d\u00e9cembre 2015, commis l'infraction de violence n'ayant entra\u00een\u00e9 aucune incapacit\u00e9 de travail, a bien commis les faits qui lui sont reproch\u00e9s, sans nullement m\u00eame \u00e9noncer et pr\u00e9ciser les faits dont le pr\u00e9venu est jug\u00e9 coupable, ni l'existence des circonstances exig\u00e9es par la loi pour que ces faits soient punissables, pas plus que les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels elle se serait fond\u00e9e, la juridiction de proximit\u00e9 a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de motifs en violation des textes susvis\u00e9s ;\n \n \"2\u00b0) alors que tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 ; qu'en se bornant \u00e0 \u00e9noncer qu' \u00ab il r\u00e9sulte des d\u00e9bats de l'audience et des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure \u00bb que M. X... poursuivi pour avoir \u00e0 Roissy, a\u00e9roport Charles A... , commis l'infraction de violence n'ayant entra\u00een\u00e9 aucune incapacit\u00e9 de travail \u00ab a bien commis les faits qui lui sont reproch\u00e9s \u00bb, ce dont il ressort que la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ne trouve aucune justification dans la d\u00e9cision, la juridiction de proximit\u00e9 n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\" ;\n \n Vu l'article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Attendu que tout jugement ou arr\u00eat doit comporter les motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte du jugement attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que M. X... a \u00e9t\u00e9 poursuivi du chef sus\u00e9nonc\u00e9 devant la juridiction de proximit\u00e9 ; qu'ayant comparu personnellement \u00e0 l'audience, il a soutenu qu'il n'\u00e9tait pas l'auteur des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et qu'il avait \u00e9t\u00e9, en revanche, victime de violences commises par son contradicteur, partie civile ;\n \n Attendu que, pour retenir M. X... dans les liens de la pr\u00e9vention, la juridiction de proximit\u00e9 \u00e9nonce qu'il r\u00e9sulte des d\u00e9bats et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure qu'il a bien commis les faits qui lui sont reproch\u00e9s ;\n \n Mais attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi, par des motifs impropres \u00e0 caract\u00e9riser l'infraction dont elle a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu coupable, la juridiction de proximit\u00e9 n'a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue ;\n \n Par ces motifs :\n \n CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvis\u00e9 de la juridiction de proximit\u00e9 d'Aulnay-sous-Bois, en date du 13 mai 2016, et pour qu'il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi,\n ", "role": "assistant"}] |
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RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bobigny, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 16-85.519 du 20/06/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-85.519 du 20/06/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximit\u00e9 de Bobigny, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n\nORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximit\u00e9 d'Aulnay-sous-Bois et sa mention en marge ou \u00e0 la suite du jugement annul\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt juin deux mille dix-sept ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 22 février 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Jean Y..., domicilié [...],
2°/ à M. Yves Z..., domicilié [...], ès qualités de mandataire judiciaire aux droits duquel vient M. Christophe A..., pris en qualité de mandataire judiciaire de M. Jean Y..., notaire, en liquidation judiciaire,
3°/ à M. Eric B...,
4°/ à M. Claude B...,
domiciliés [...],
5°/ à Mme la gérante de tutelle du centre hospitalier de Verdun, domiciliée [...], prise en qualité de tuteur de M. Eric B...,
6°/ à la société Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est [...],
7°/ à Mme C... D..., épouse X..., domiciliée [...],
8°/ à Mme Chantal X..., épouse E..., domiciliée [...],
9°/ à M. Denis X..., domicilié [...],
10°/ à M. Frédéric X..., domicilié [...],
défendeurs à la cassation ;
Mme C... D... épouse X..., Mme Chantal X... épouse E..., et MM. Denis et Frédéric X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
M. Pascal X..., demandeur au pourvoi principal, Mme C... D... épouse X..., Mme Chantal X... épouse E..., et MM. Denis et Frédéric X..., demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme F..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. Pascal X..., de Mme C... D... épouse X..., de Mme Chantal X... épouse E... et de MM. Denis et Frédéric X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... , de M. A..., ès qualités, et de la société Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. Eric et Claude B... et de Mme la gérante de tutelle du centre hospitalier de Verdun, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 février 2016), que, par acte sous seing privé du 3 septembre 1990, M. et Mme X... ont vendu divers biens immobiliers à vocation agricole à M. Eric B... ; que celui-ci s'était engagé à signer l'acte authentique et à payer le prix de la vente le 18 janvier 1993 ; que M. et Mme B..., parents de l'acquéreur, se sont portés caution de la bonne exécution des engagements de leur fils ; que M. Eric B... a refusé de signer l'acte authentique de vente ; qu'un arrêt du 5 septembre 2005 l'a condamné à réitérer l'acte de vente sous astreinte et a déclaré non valable l'acte de caution ; que, René X... étant décédé, Mme C... D... épouse X..., sa veuve, Mme Chantal X... épouse E..., et ses enfants, MM. Pascal, Denis et Frédéric X... (les consorts X...) ont assigné M. Y..., notaire, et son mandataire judiciaire, aux fins de le voir déclarer responsable de l'inefficacité de l'acte du 3 septembre 1990 et de le voir condamner à payer le prix de la vente, ainsi que la société Les Mutuelles du Mans assurances (la société MMA) en garantie ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la vente avait été consentie et acceptée moyennant le paiement du prix comptant le jour de la signature de l'acte authentique, et retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que M. Eric B... n'était tenu de payer le prix qu'une fois dressé l'acte authentique de vente, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que les demandes formées contre le notaire et son assureur ne pouvaient être accueillies ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mme C... D... épouse X..., Mme Chantal X... épouse E... et MM. Pascal, Denis et Frédéric X... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
| décision 16-18.339 du 15/06/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-18.339 du 15/06/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. Pascal X..., domicili\u00e9 [...],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 22 f\u00e9vrier 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. Jean Y..., domicili\u00e9 [...],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. Yves Z..., domicili\u00e9 [...], \u00e8s qualit\u00e9s de mandataire judiciaire aux droits duquel vient M. Christophe A..., pris en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire de M. Jean Y..., notaire, en liquidation judiciaire,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 M. Eric B..., \n \n 4\u00b0/ \u00e0 M. Claude B..., \n \n domicili\u00e9s [...],\n \n 5\u00b0/ \u00e0 Mme la g\u00e9rante de tutelle du centre hospitalier de Verdun, domicili\u00e9e [...], prise en qualit\u00e9 de tuteur de M. Eric B...,\n \n 6\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Mutuelles du Mans IARD, dont le si\u00e8ge est [...],\n \n 7\u00b0/ \u00e0 Mme C... D..., \u00e9pouse X..., domicili\u00e9e [...],\n \n 8\u00b0/ \u00e0 Mme Chantal X..., \u00e9pouse E..., domicili\u00e9e [...],\n \n 9\u00b0/ \u00e0 M. Denis X..., domicili\u00e9 [...],\n \n 10\u00b0/ \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric X..., domicili\u00e9 [...],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Mme C... D... \u00e9pouse X..., Mme Chantal X... \u00e9pouse E..., et MM. Denis et Fr\u00e9d\u00e9ric X... ont form\u00e9, par un m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe, un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat ;\n \n M. Pascal X..., demandeur au pourvoi principal, Mme C... D... \u00e9pouse X..., Mme Chantal X... \u00e9pouse E..., et MM. Denis et Fr\u00e9d\u00e9ric X..., demandeurs au pourvoi incident, invoquent, \u00e0 l'appui de leur recours, le moyen identique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, Mme F..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. Pascal X..., de Mme C... D... \u00e9pouse X..., de Mme Chantal X... \u00e9pouse E... et de MM. Denis et Fr\u00e9d\u00e9ric X..., de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de M. Y... , de M. A..., \u00e8s qualit\u00e9s, et de la soci\u00e9t\u00e9 Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. Eric et Claude B... et de Mme la g\u00e9rante de tutelle du centre hospitalier de Verdun, \u00e8s qualit\u00e9s, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, r\u00e9unis, ci-apr\u00e8s annex\u00e9s :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Nancy, 22 f\u00e9vrier 2016), que, par acte sous seing priv\u00e9 du 3 septembre 1990, M. et Mme X... ont vendu divers biens immobiliers \u00e0 vocation agricole \u00e0 M. Eric B... ; que celui-ci s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 signer l'acte authentique et \u00e0 payer le prix de la vente le 18 janvier 1993 ; que M. et Mme B..., parents de l'acqu\u00e9reur, se sont port\u00e9s caution de la bonne ex\u00e9cution des engagements de leur fils ; que M. Eric B... a refus\u00e9 de signer l'acte authentique de vente ; qu'un arr\u00eat du 5 septembre 2005 l'a condamn\u00e9 \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer l'acte de vente sous astreinte et a d\u00e9clar\u00e9 non valable l'acte de caution ; que, Ren\u00e9 X... \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9, Mme C... D... \u00e9pouse X..., sa veuve, Mme Chantal X... \u00e9pouse E..., et ses enfants, MM. Pascal, Denis et Fr\u00e9d\u00e9ric X... (les consorts X...) ont assign\u00e9 M. Y..., notaire, et son mandataire judiciaire, aux fins de le voir d\u00e9clarer responsable de l'inefficacit\u00e9 de l'acte du 3 septembre 1990 et de le voir condamner \u00e0 payer le prix de la vente, ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 Les Mutuelles du Mans assurances (la soci\u00e9t\u00e9 MMA) en garantie ;\n \n Attendu que les consorts X... font grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter leurs demandes ; \n \n Mais attendu qu'ayant relev\u00e9 que la vente avait \u00e9t\u00e9 consentie et accept\u00e9e moyennant le paiement du prix comptant le jour de la signature de l'acte authentique, et retenu, par une interpr\u00e9tation souveraine de la volont\u00e9 des parties, que M. Eric B... n'\u00e9tait tenu de payer le prix qu'une fois dress\u00e9 l'acte authentique de vente, la cour d'appel a pu en d\u00e9duire, abstraction faite de motifs surabondants, que les demandes form\u00e9es contre le notaire et son assureur ne pouvaient \u00eatre accueillies ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE les pourvois ;\n \n Condamne Mme C... D... \u00e9pouse X..., Mme Chantal X... \u00e9pouse E... et MM. Pascal, Denis et Fr\u00e9d\u00e9ric X... aux d\u00e9pens des pourvois ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen identique produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. Pascal X..., demandeur au pourvoi principal, Mme C... D... épouse X..., Mme Chantal X... épouse E..., et MM. Denis et Frédéric X..., demandeurs au pourvoi incident
En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré recevables mais mal fondées les demandes présentées par les consorts X... à l'encontre de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans IARD ;
Aux motifs que la promesse de vente souscrite, le 3 septembre 1990, en l'étude de Me Y..., entre M. Eric B..., en qualité d'acquéreur d'une part, les époux René X... C... D..., en qualité de vendeurs d'autre part, stipulait que l'acquéreur serait propriétaire des biens à lui vendus à compter du jour de la signature de l'acte authentique, et qu'il en prendrait la jouissance à compter du même jour ; que la vente était consentie et acceptée moyennant le prix de six cent mille francs payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique. Bien que la vente fût parfaite en raison de l'accord des parties sur la chose et sur le prix, celles-ci n'ayant pas fait de la réitération par acte authentique de la promesse de vente un élément constitutif de leur consentement, ainsi que l'a relevé la cour dans son arrêt du 5 septembre 2005, M. Eric B... a toujours refusé d'exécuter son obligation de signer l'acte authentique de vente de sorte qu'il a été condamné, par arrêt de la cour du 5 octobre 2009, au paiement de la somme de 15.000 € en exécution de l'astreinte dont le tribunal de grande instance de Verdun avait assorti cette obligation dans son jugement du 11 avril 1996. Les consorts X... qui n'ont pas demandé au tribunal, en 1996, que le jugement à intervenir soit considéré comme valant acte authentique, et soit publié comme tel à la conservation des hypothèques, ne peuvent prétendre aujourd'hui que M. Eric B... ayant manqué à son obligation de payer le prix de vente, ses parents auraient pu être actionnés en paiement, en leur qualité de caution, si Me Y... avait satisfait à son obligation de dresser un acte conforme aux exigences de l'article 1326 du code civil. En effet, ainsi que l'a relevé le tribunal, la perspective de voir M. Eric B... signer l'acte authentique et payer le prix de vente est désormais illusoire dans la mesure où il s'y est refusé pendant vingt ans, ce pourquoi il a été condamné au paiement de la somme de 15.000 €, montant auquel a été liquidé l'astreinte qui assortissait cette obligation. Les consorts X... n'ayant pas sollicité la liquidation de l'astreinte, qui n'était pas limitée dans le temps, pour une période postérieure au 14 février 2006, ils doivent être considérés comme ayant retrouvé leur liberté de disposer des biens constituant l'objet de la promesse de vente du 3 septembre 1990. Ainsi, la caution ne pouvant être tenue d'exécuter l'obligation aux lieu et place du débiteur que si celui-ci y est lui-même tenu et n'y satisfait pas, et M. Eric B... n'étant tenu de payer le prix qu'une fois établi l'acte authentique de vente, le jugement mérite d'être confirmé en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes dirigées contre la société MMA, en sa qualité d'assureur de responsabilité de Me Y..., et constaté que l'appel en garantie formé par la société MMA à l'encontre de M. Eric B... était sans objet ;
Et aux motifs du jugement confirmé sur le bien fondé des demandes présentées par les consorts X... que l'acte sous seing privé du 3 septembre 1990 stipule que : "Les présentes seront converties en un acte authentique qui sera adressé par la SCP Serge Brocard, Jean Y..., Notaires associés" titulaire d'un office notarial à Saint-Mihiel (Meuse) choisie d'un commun accord par toutes les parties à l'exclusion de tous autres, d'ici au plus tard le 15 décembre 1992. (
) Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font élection de domicile [...] en l'office notarial ci-avant désigné. Fait en un seul original qui restera en l'office notarial susnommé, négociateur des présentes." Cet acte a été annexé à la minute d'un acte dressé par Maître Y... le 4 février 1993. Il en découle que Maître Y... est intervenu dans la rédaction de l'acte du 3 septembre 1990. L'absence d'efficacité de l'engagement de caution de Monsieur et Madame B..., non conforme aux exigences de l'article 1326 du code civil, révèle une faute du notaire. Il appartient cependant aux consorts X... de démontrer qu'ils ont subi un préjudice en lien direct avec le manquement imputable à Maître Y.... Les consorts X... expliquent qu'ils sont privés de la possibilité d'agir en garantie du paiement du prix de vente de l'immeuble à l'encontre de Monsieur et Madame B.... Or, les consorts X... ne peuvent réclamer le paiement du prix de vente tant que l'acte de vente n'est pas réitéré par Monsieur Éric B.... | décision 16-18.339 du 15/06/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-18.339 du 15/06/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.\n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen identique produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. Pascal X..., demandeur au pourvoi principal, Mme C... D... \u00e9pouse X..., Mme Chantal X... \u00e9pouse E..., et MM. Denis et Fr\u00e9d\u00e9ric X..., demandeurs au pourvoi incident \n\nEn ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, par confirmation du jugement dont appel, a d\u00e9clar\u00e9 recevables mais mal fond\u00e9es les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les consorts X... \u00e0 l'encontre de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans IARD ;\n \n Aux motifs que la promesse de vente souscrite, le 3 septembre 1990, en l'\u00e9tude de Me Y..., entre M. Eric B..., en qualit\u00e9 d'acqu\u00e9reur d'une part, les \u00e9poux Ren\u00e9 X... C... D..., en qualit\u00e9 de vendeurs d'autre part, stipulait que l'acqu\u00e9reur serait propri\u00e9taire des biens \u00e0 lui vendus \u00e0 compter du jour de la signature de l'acte authentique, et qu'il en prendrait la jouissance \u00e0 compter du m\u00eame jour ; que la vente \u00e9tait consentie et accept\u00e9e moyennant le prix de six cent mille francs payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique. Bien que la vente f\u00fbt parfaite en raison de l'accord des parties sur la chose et sur le prix, celles-ci n'ayant pas fait de la r\u00e9it\u00e9ration par acte authentique de la promesse de vente un \u00e9l\u00e9ment constitutif de leur consentement, ainsi que l'a relev\u00e9 la cour dans son arr\u00eat du 5 septembre 2005, M. Eric B... a toujours refus\u00e9 d'ex\u00e9cuter son obligation de signer l'acte authentique de vente de sorte qu'il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, par arr\u00eat de la cour du 5 octobre 2009, au paiement de la somme de 15.000 \u20ac en ex\u00e9cution de l'astreinte dont le tribunal de grande instance de Verdun avait assorti cette obligation dans son jugement du 11 avril 1996. Les consorts X... qui n'ont pas demand\u00e9 au tribunal, en 1996, que le jugement \u00e0 intervenir soit consid\u00e9r\u00e9 comme valant acte authentique, et soit publi\u00e9 comme tel \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques, ne peuvent pr\u00e9tendre aujourd'hui que M. Eric B... ayant manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de payer le prix de vente, ses parents auraient pu \u00eatre actionn\u00e9s en paiement, en leur qualit\u00e9 de caution, si Me Y... avait satisfait \u00e0 son obligation de dresser un acte conforme aux exigences de l'article 1326 du code civil. En effet, ainsi que l'a relev\u00e9 le tribunal, la perspective de voir M. Eric B... signer l'acte authentique et payer le prix de vente est d\u00e9sormais illusoire dans la mesure o\u00f9 il s'y est refus\u00e9 pendant vingt ans, ce pourquoi il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement de la somme de 15.000 \u20ac, montant auquel a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9 l'astreinte qui assortissait cette obligation. Les consorts X... n'ayant pas sollicit\u00e9 la liquidation de l'astreinte, qui n'\u00e9tait pas limit\u00e9e dans le temps, pour une p\u00e9riode post\u00e9rieure au 14 f\u00e9vrier 2006, ils doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant retrouv\u00e9 leur libert\u00e9 de disposer des biens constituant l'objet de la promesse de vente du 3 septembre 1990. Ainsi, la caution ne pouvant \u00eatre tenue d'ex\u00e9cuter l'obligation aux lieu et place du d\u00e9biteur que si celui-ci y est lui-m\u00eame tenu et n'y satisfait pas, et M. Eric B... n'\u00e9tant tenu de payer le prix qu'une fois \u00e9tabli l'acte authentique de vente, le jugement m\u00e9rite d'\u00eatre confirm\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 les \u00e9poux X... de leurs demandes dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 MMA, en sa qualit\u00e9 d'assureur de responsabilit\u00e9 de Me Y..., et constat\u00e9 que l'appel en garantie form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 MMA \u00e0 l'encontre de M. Eric B... \u00e9tait sans objet ;\n \n Et aux motifs du jugement confirm\u00e9 sur le bien fond\u00e9 des demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les consorts X... que l'acte sous seing priv\u00e9 du 3 septembre 1990 stipule que : \"Les pr\u00e9sentes seront converties en un acte authentique qui sera adress\u00e9 par la SCP Serge Brocard, Jean Y..., Notaires associ\u00e9s\" titulaire d'un office notarial \u00e0 Saint-Mihiel (Meuse) choisie d'un commun accord par toutes les parties \u00e0 l'exclusion de tous autres, d'ici au plus tard le 15 d\u00e9cembre 1992. (\u0085) Pour l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes et de leurs suites, les soussign\u00e9s font \u00e9lection de domicile [...] en l'office notarial ci-avant d\u00e9sign\u00e9. Fait en un seul original qui restera en l'office notarial susnomm\u00e9, n\u00e9gociateur des pr\u00e9sentes.\" Cet acte a \u00e9t\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la minute d'un acte dress\u00e9 par Ma\u00eetre Y... le 4 f\u00e9vrier 1993. Il en d\u00e9coule que Ma\u00eetre Y... est intervenu dans la r\u00e9daction de l'acte du 3 septembre 1990. L'absence d'efficacit\u00e9 de l'engagement de caution de Monsieur et Madame B..., non conforme aux exigences de l'article 1326 du code civil, r\u00e9v\u00e8le une faute du notaire. Il appartient cependant aux consorts X... de d\u00e9montrer qu'ils ont subi un pr\u00e9judice en lien direct avec le manquement imputable \u00e0 Ma\u00eetre Y.... Les consorts X... expliquent qu'ils sont priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 d'agir en garantie du paiement du prix de vente de l'immeuble \u00e0 l'encontre de Monsieur et Madame B.... Or, les consorts X... ne peuvent r\u00e9clamer le paiement du prix de vente tant que l'acte de vente n'est pas r\u00e9it\u00e9r\u00e9 par Monsieur \u00c9ric B....", "role": "assistant"}] |
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À cet égard, il y a lieu de relever que l'acte du 3 septembre 1990 devait être initialement réitéré le 18 janvier 1993. Mais Monsieur Éric B... refuse obstinément de réitérer l'acte de vente, depuis plus de vingt ans, en dépit des astreintes prononcées à son encontre. Au regard de ces seuls éléments, la probabilité d'une réitération de l'acte – et partant de pouvoir réclamer le prix de vente – est infirme, voire inexistante. Dans ces conditions, les consorts X... ne justifient pas d'une perte de chance d'appeler en garantie Monsieur et Madame X... du fait de l'inefficacité de l'engagement de caution. Il convient par conséquent de les débouter de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la compagnie MMA ;
1° Alors que l'acquéreur condamné à réitérer par acte notarié la vente, jugée parfaite, de biens immobiliers, est débiteur du prix de vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle constatait que la vente était parfaite et que M. Éric B... avait été condamné sous astreinte à réitérer par acte notarié l'acte sous seing privé du 3 septembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 1612 et 1650 du code civil ;
2° Et alors que les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne pouvant être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, une vente parfaite non résolue lie les parties ; qu'en retenant que les consorts X... n'ayant pas sollicité la liquidation de l'astreinte, qui n'était pas limitée dans le temps, pour une période postérieure au 14 février 2006, auraient dû être considérés comme ayant retrouvé leur liberté de disposer des biens constituant l'objet de la promesse de vente du 3 septembre 1990, sans constater qu'une demande en résolution de cette vente, qui était parfaite, aurait été formée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. | décision 16-18.339 du 15/06/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-18.339 du 15/06/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\u00c0 cet \u00e9gard, il y a lieu de relever que l'acte du 3 septembre 1990 devait \u00eatre initialement r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le 18 janvier 1993. Mais Monsieur \u00c9ric B... refuse obstin\u00e9ment de r\u00e9it\u00e9rer l'acte de vente, depuis plus de vingt ans, en d\u00e9pit des astreintes prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. Au regard de ces seuls \u00e9l\u00e9ments, la probabilit\u00e9 d'une r\u00e9it\u00e9ration de l'acte \u2013 et partant de pouvoir r\u00e9clamer le prix de vente \u2013 est infirme, voire inexistante. Dans ces conditions, les consorts X... ne justifient pas d'une perte de chance d'appeler en garantie Monsieur et Madame X... du fait de l'inefficacit\u00e9 de l'engagement de caution. Il convient par cons\u00e9quent de les d\u00e9bouter de l'ensemble de leurs demandes dirig\u00e9es contre la compagnie MMA ;\n \n 1\u00b0 Alors que l'acqu\u00e9reur condamn\u00e9 \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer par acte notari\u00e9 la vente, jug\u00e9e parfaite, de biens immobiliers, est d\u00e9biteur du prix de vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle constatait que la vente \u00e9tait parfaite et que M. \u00c9ric B... avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 sous astreinte \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer par acte notari\u00e9 l'acte sous seing priv\u00e9 du 3 septembre 1990, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1612 et 1650 du code civil ;\n \n 2\u00b0 Et alors que les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tenant lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites et ne pouvant \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, une vente parfaite non r\u00e9solue lie les parties ; qu'en retenant que les consorts X... n'ayant pas sollicit\u00e9 la liquidation de l'astreinte, qui n'\u00e9tait pas limit\u00e9e dans le temps, pour une p\u00e9riode post\u00e9rieure au 14 f\u00e9vrier 2006, auraient d\u00fb \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant retrouv\u00e9 leur libert\u00e9 de disposer des biens constituant l'objet de la promesse de vente du 3 septembre 1990, sans constater qu'une demande en r\u00e9solution de cette vente, qui \u00e9tait parfaite, aurait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil, dans sa r\u00e9daction applicable au litige.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Automotive Process Institute, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
contre l'ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Meaux (ordonnance de référé), dans le litige l'opposant à M. Baudouin A..., domicilié [...],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Automotive Process Institute, de Me Z..., avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable ;
Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue en dernier ressort, que M. A... a été nommé gérant de la société Automotive process institute (la société) à compter du 5 octobre 2009 par décision de l'associé unique ; que le 27 mars 2015, l'intéressé a été révoqué de ses fonctions de gérant ; que le 18 juin 2015, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi en référé le conseil de prud'hommes pour obtenir la remise sous astreinte de documents de fin de contrat et de bulletins de paie ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. A..., l'ordonnance retient qu'il produit un bulletin de paie non contesté où est indiqué le titre de directeur général, que les preuves de l'absence de relation salariale ne sont pas apportées et qu'en conséquence, la formation de référé constate que la situation est bien une urgence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de l'exercice par M. A... des fonctions de gérant de la société, la production d'un bulletin de paie était à elle seule insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail, ce dont il résultait que la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail se heurtait à une contestation sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Automotive Process Institute
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné à la société Automotive Process Institute de remettre, sous astreinte, à M. Baudouin A... l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et les bulletins de paie d'avril à juin 2015 ;
AUX MOTIFS QUE, sur les pouvoirs du juge des référés, l'article R. 1455-5 du code du travail dispose : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Il y a urgence chaque fois qu'un retard dans la prise d'une décision est susceptible de porter atteinte aux intérêts du demandeur. L'existence d'un différend va trouver sa solution dans la décision prise par la formation de référé qui peut régler le litige sans qu'il soit nécessaire que les parties saisissent le juge du principal. | décision 15-26.675 du 14/06/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 15-26.675 du 14/06/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Automotive Process Institute, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...],\n \n contre l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue le 11 septembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Meaux (ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9), dans le litige l'opposant \u00e0 M. Baudouin A..., domicili\u00e9 [...],\n \n d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Y..., conseiller rapporteur, M. D\u00e9glise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Automotive Process Institute, de Me Z..., avocat de M. A..., et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique, pris en sa deuxi\u00e8me branche, qui est recevable ;\n \n Vu l'article 1315 du code civil dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n Attendu, selon l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 attaqu\u00e9e, rendue en dernier ressort, que M. A... a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Automotive process institute (la soci\u00e9t\u00e9) \u00e0 compter du 5 octobre 2009 par d\u00e9cision de l'associ\u00e9 unique ; que le 27 mars 2015, l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de ses fonctions de g\u00e9rant ; que le 18 juin 2015, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le conseil de prud'hommes pour obtenir la remise sous astreinte de documents de fin de contrat et de bulletins de paie ;\n \n Attendu que pour accueillir la demande de M. A..., l'ordonnance retient qu'il produit un bulletin de paie non contest\u00e9 o\u00f9 est indiqu\u00e9 le titre de directeur g\u00e9n\u00e9ral, que les preuves de l'absence de relation salariale ne sont pas apport\u00e9es et qu'en cons\u00e9quence, la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 constate que la situation est bien une urgence ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'\u00e9tat de l'exercice par M. A... des fonctions de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, la production d'un bulletin de paie \u00e9tait \u00e0 elle seule insuffisante \u00e0 cr\u00e9er l'apparence d'un contrat de travail, ce dont il r\u00e9sultait que la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail se heurtait \u00e0 une contestation s\u00e9rieuse, le conseil de prud'hommes a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue le 11 septembre 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ;\n \n Condamne M. A... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 cass\u00e9e ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Automotive Process Institute\n \n Il est fait grief \u00e0 l'ordonnance attaqu\u00e9e d'avoir ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Automotive Process Institute de remettre, sous astreinte, \u00e0 M. Baudouin A... l'attestation P\u00f4le Emploi, le certificat de travail et les bulletins de paie d'avril \u00e0 juin 2015 ;\n \n AUX MOTIFS QUE, sur les pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, l'article R. 1455-5 du code du travail dispose : \u00ab Dans tous les cas d'urgence, la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut, dans la limite de la comp\u00e9tence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l'existence d'un diff\u00e9rend \u00bb. Il y a urgence chaque fois qu'un retard dans la prise d'une d\u00e9cision est susceptible de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats du demandeur. L'existence d'un diff\u00e9rend va trouver sa solution dans la d\u00e9cision prise par la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui peut r\u00e9gler le litige sans qu'il soit n\u00e9cessaire que les parties saisissent le juge du principal.", "role": "assistant"}] |
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Que l'article R. 1455-6 du code du travail dispose : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Il y a contestation sérieuse s'il existe une incertitude si minime soit-elle dans le sens de la décision qui serait prise par le juge du principal s'il venait à être saisi. Il n'y a pas de contestation sérieuse lorsque la demande est évidente et que la loi n'est pas respectée. Que l'article R. 1455-7 du code du travail dispose : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». L'urgence n'est pas requise, mais il ne doit pas y avoir de contestation sérieuse sur des provisions de salaires, de primes. Il peut s'agir également de la remise de pièces obligatoires telles que fiches de paie ou attestation Pôle Emploi. Sur les demandes : que l'article R. 1453-4 du code du travail précise : « Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal ». Que selon l'article 6 du code de procédure civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ». Que selon l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Que selon l'article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (
) ». Sur les documents de fin de contrat et des bulletins de paie : que M. A... produit devant la formation de référé un bulletin de paie non contesté où est indiqué le titre de directeur général ; que les preuves de l'absence de relation salariale ne sont pas apportées ; Qu'en conséquence, la formation de référé constate que la situation est bien une urgence et dit que M. A... est fondé dans sa demande de documents de fin de contrat et de bulletins de paie ;
1) ALORS QUE la société Automotive Process Institute avait oralement soulevé in limine litis l'incompétence de la formation de référé pour statuer sur les demandes de M. Baudoin A..., ces demandes étant fondées sur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et l'article L. 1451-1 du code du travail prévoyant que dans le cas d'une prise d'acte, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine ; qu'en omettant de vérifier sa compétence à ce titre, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1451-1 du code du travail ;
2) ALORS QUE lorsque celui qui prétend avoir été salarié d'une société exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire est à elle seule insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. Baudoin A..., dont il est constant qu'il a été nommé gérant de la société Automotive Process Institute à compter du 5 octobre 2009, produisait seulement un bulletin de paye, ce dont il résultait qu'il ne justifiait pas d'un contrat de travail apparent ; qu'en retenant pourtant, pour estimer que M. Baudoin A... était fondé dans sa demande de documents de fin de contrat et de bulletins de paie, que ce dernier produisait devant la formation de référé un bulletin de paie non contesté où était indiqué le titre de directeur général et que la preuve de l'absence de relation salariale n'était pas apportée, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
3) ALORS QU'en tout état de cause, aucun contrat de travail n'avait été conclu et que l'exposante soutenait que M. Baudoin A... avait uniquement exercé les fonctions de gérant, ce dont il résultait qu'il existait une contestation sérieuse sur l'existence d'un cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social ; qu'en jugeant pourtant en référé que M. Baudoin A... était fondé dans ses demandes de remise de documents de fin de contrat et de bulletins de paye, le conseil de prud'hommes a excédé la compétence du juge des référés et violé l'article R. 1455-5 du code du travail.
Le greffier de chambre | décision 15-26.675 du 14/06/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 15-26.675 du 14/06/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Que l'article R. 1455-6 du code du travail dispose : \u00ab La formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut toujours, m\u00eame en pr\u00e9sence d'une contestation s\u00e9rieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s'imposent pour pr\u00e9venir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite \u00bb. Il y a contestation s\u00e9rieuse s'il existe une incertitude si minime soit-elle dans le sens de la d\u00e9cision qui serait prise par le juge du principal s'il venait \u00e0 \u00eatre saisi. Il n'y a pas de contestation s\u00e9rieuse lorsque la demande est \u00e9vidente et que la loi n'est pas respect\u00e9e. Que l'article R. 1455-7 du code du travail dispose : \u00ab Dans le cas o\u00f9 l'existence de l'obligation n'est pas s\u00e9rieusement contestable, la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut accorder une provision au cr\u00e9ancier ou ordonner l'ex\u00e9cution de l'obligation m\u00eame s'il s'agit d'une obligation de faire \u00bb. L'urgence n'est pas requise, mais il ne doit pas y avoir de contestation s\u00e9rieuse sur des provisions de salaires, de primes. Il peut s'agir \u00e9galement de la remise de pi\u00e8ces obligatoires telles que fiches de paie ou attestation P\u00f4le Emploi. Sur les demandes : que l'article R. 1453-4 du code du travail pr\u00e9cise : \u00ab Les pr\u00e9tentions des parties ou la r\u00e9f\u00e9rence qu'elles font aux pr\u00e9tentions qu'elles auraient formul\u00e9es par \u00e9crit sont not\u00e9es au dossier ou consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal \u00bb. Que selon l'article 6 du code de proc\u00e9dure civile : \u00ab A l'appui de leurs pr\u00e9tentions, les parties ont la charge d'all\u00e9guer les faits propres \u00e0 les fonder \u00bb. Que selon l'article 9 du code de proc\u00e9dure civile : \u00ab Il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention \u00bb. Que selon l'article 1315 du code civil : \u00ab Celui qui r\u00e9clame l'ex\u00e9cution d'une obligation doit la prouver (\u0085) \u00bb. Sur les documents de fin de contrat et des bulletins de paie : que M. A... produit devant la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 un bulletin de paie non contest\u00e9 o\u00f9 est indiqu\u00e9 le titre de directeur g\u00e9n\u00e9ral ; que les preuves de l'absence de relation salariale ne sont pas apport\u00e9es ; Qu'en cons\u00e9quence, la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 constate que la situation est bien une urgence et dit que M. A... est fond\u00e9 dans sa demande de documents de fin de contrat et de bulletins de paie ;\n \n 1) ALORS QUE la soci\u00e9t\u00e9 Automotive Process Institute avait oralement soulev\u00e9 in limine litis l'incomp\u00e9tence de la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour statuer sur les demandes de M. Baudoin A..., ces demandes \u00e9tant fond\u00e9es sur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et l'article L. 1451-1 du code du travail pr\u00e9voyant que dans le cas d'une prise d'acte, l'affaire est directement port\u00e9e devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un d\u00e9lai d'un mois suivant sa saisine ; qu'en omettant de v\u00e9rifier sa comp\u00e9tence \u00e0 ce titre, le conseil de prud'hommes, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des dispositions de l'article L. 1451-1 du code du travail ;\n \n 2) ALORS QUE lorsque celui qui pr\u00e9tend avoir \u00e9t\u00e9 salari\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ait un mandat social, la production de bulletins de salaire est \u00e0 elle seule insuffisante \u00e0 cr\u00e9er l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en l'esp\u00e8ce, M. Baudoin A..., dont il est constant qu'il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Automotive Process Institute \u00e0 compter du 5 octobre 2009, produisait seulement un bulletin de paye, ce dont il r\u00e9sultait qu'il ne justifiait pas d'un contrat de travail apparent ; qu'en retenant pourtant, pour estimer que M. Baudoin A... \u00e9tait fond\u00e9 dans sa demande de documents de fin de contrat et de bulletins de paie, que ce dernier produisait devant la formation de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 un bulletin de paie non contest\u00e9 o\u00f9 \u00e9tait indiqu\u00e9 le titre de directeur g\u00e9n\u00e9ral et que la preuve de l'absence de relation salariale n'\u00e9tait pas apport\u00e9e, le conseil de prud'hommes a invers\u00e9 la charge de la preuve et viol\u00e9 l'article 1315 du code civil ;\n \n 3) ALORS QU'en tout \u00e9tat de cause, aucun contrat de travail n'avait \u00e9t\u00e9 conclu et que l'exposante soutenait que M. Baudoin A... avait uniquement exerc\u00e9 les fonctions de g\u00e9rant, ce dont il r\u00e9sultait qu'il existait une contestation s\u00e9rieuse sur l'existence d'un cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social ; qu'en jugeant pourtant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 que M. Baudoin A... \u00e9tait fond\u00e9 dans ses demandes de remise de documents de fin de contrat et de bulletins de paye, le conseil de prud'hommes a exc\u00e9d\u00e9 la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et viol\u00e9 l'article R. 1455-5 du code du travail.\n \n Le greffier de chambre", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Trace sport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
2°/ M. Jean-Marc X...,
3°/ Mme Lydie A... Z...,
domiciliés [...],
contre l'ordonnance rendue le 10 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Trace sport, de M. X... et de Mme A... Z..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 10 février 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et des saisies dans des locaux et des véhicules situés à Paris, Livry-Gargan et Sevran, susceptibles d'être occupés par la société Trace sports et M. X..., afin de rechercher la preuve des délits douaniers que ceux-ci auraient commis par utilisation de fausses déclarations d'origine relatives à l'importation de bicyclettes ou par utilisation de faux documents ou de documents inapplicables afin d'éluder le paiement de droits de douanes et de droits antidumping ; que la société Trace sports, M. X... et Mme A... Z... ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite ;
Attendu que la société Trace sport, M. X... et Mme A... Z... font grief à l'ordonnance de rejeter leur appel alors, selon le moyen :
1°/ que le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une infraction de nature à justifier la requête de l'administration ; qu'en se bornant à retenir que le juge des libertés et de la détention avait régulièrement effectué son office en examinant le dossier selon la méthode du faisceau d'indices pour caractériser l'existence de présomptions d'agissements prohibés, le premier président a méconnu l'étendue de son office et a violé les articles 64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en l'espèce, la société Trace Sport et les consorts X... A... Z... faisaient valoir que l'administration douanière ne justifiait d'aucune demande de contrôle a posteriori, selon la procédure obligatoire prévue par les articles 97 vicies et 97 unvicies des dispositions d'application du code des douanes communautaire, des certificats FORM A délivrés par les autorités sri-lankaises, en sorte qu'elle était infondée à se prévaloir de leur invalidation ou à émettre des doutes sur l'origine déclarée des marchandises à l'appui de sa requête ; qu'en retenant que ce moyen relevait du fond du dossier et non du contentieux des autorisations de visite et de saisies pour refuser de l'examiner, le premier président a violé l'article 64 du code des douanes ;
3°/ que les pièces annexées à la requête de l'administration sollicitant du juge une autorisation de visite domiciliaire constituent des pièces de la procédure qui doivent impérativement être rédigées en langue française ou, à défaut, faire l'objet d'une traduction par un traducteur assermenté ; qu'en refusant de tirer les conséquences de l'absence de traduction d'un rapport en langue anglaise annexé à la requête des douanes motif pris que des éléments importants de ce rapport avaient été repris en langue française dans la requête de l'administration des douanes, le premier président a violé les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 et 64 du code des douanes ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et qu'il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis ;
| cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-12.994 du 08/06/2017, partie 1 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 1, d\u00e9cision 16-12.994 du 08/06/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Trace sport, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...],\n \n 2\u00b0/ M. Jean-Marc X...,\n \n 3\u00b0/ Mme Lydie A... Z..., \n \n domicili\u00e9s [...],\n \n contre l'ordonnance rendue le 10 f\u00e9vrier 2016 par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 5, chambre 1), dans le litige les opposant \u00e0 la Direction nationale du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res, dont le si\u00e8ge est [...],\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Mouillard, pr\u00e9sident, M. Y..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Y..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Trace sport, de M. X... et de Mme A... Z..., de la SCP Bor\u00e9 et Salve de Bruneton, avocat de la Direction nationale du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique, pris en ses troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me branches :\n \n Attendu, selon l'ordonnance attaqu\u00e9e (Paris, 10 f\u00e9vrier 2016), qu'un juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autoris\u00e9 l'administration des douanes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des visites et des saisies dans des locaux et des v\u00e9hicules situ\u00e9s \u00e0 Paris, Livry-Gargan et Sevran, susceptibles d'\u00eatre occup\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Trace sports et M. X..., afin de rechercher la preuve des d\u00e9lits douaniers que ceux-ci auraient commis par utilisation de fausses d\u00e9clarations d'origine relatives \u00e0 l'importation de bicyclettes ou par utilisation de faux documents ou de documents inapplicables afin d'\u00e9luder le paiement de droits de douanes et de droits antidumping ; que la soci\u00e9t\u00e9 Trace sports, M. X... et Mme A... Z... ont relev\u00e9 appel de l'ordonnance d'autorisation de visite ;\n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Trace sport, M. X... et Mme A... Z... font grief \u00e0 l'ordonnance de rejeter leur appel alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que le premier pr\u00e9sident saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autoris\u00e9 des visites et saisies doit, en vertu de l'effet d\u00e9volutif, rechercher et caract\u00e9riser lui-m\u00eame les \u00e9l\u00e9ments laissant pr\u00e9sumer l'existence d'une infraction de nature \u00e0 justifier la requ\u00eate de l'administration ; qu'en se bornant \u00e0 retenir que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention avait r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9 son office en examinant le dossier selon la m\u00e9thode du faisceau d'indices pour caract\u00e9riser l'existence de pr\u00e9somptions d'agissements prohib\u00e9s, le premier pr\u00e9sident a m\u00e9connu l'\u00e9tendue de son office et a viol\u00e9 les articles 64 du code des douanes et 561 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0/ que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention doit v\u00e9rifier de mani\u00e8re concr\u00e8te que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fond\u00e9e ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Trace Sport et les consorts X... A... Z... faisaient valoir que l'administration douani\u00e8re ne justifiait d'aucune demande de contr\u00f4le a posteriori, selon la proc\u00e9dure obligatoire pr\u00e9vue par les articles 97 vicies et 97 unvicies des dispositions d'application du code des douanes communautaire, des certificats FORM A d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s sri-lankaises, en sorte qu'elle \u00e9tait infond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de leur invalidation ou \u00e0 \u00e9mettre des doutes sur l'origine d\u00e9clar\u00e9e des marchandises \u00e0 l'appui de sa requ\u00eate ; qu'en retenant que ce moyen relevait du fond du dossier et non du contentieux des autorisations de visite et de saisies pour refuser de l'examiner, le premier pr\u00e9sident a viol\u00e9 l'article 64 du code des douanes ;\n \n 3\u00b0/ que les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate de l'administration sollicitant du juge une autorisation de visite domiciliaire constituent des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure qui doivent imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise ou, \u00e0 d\u00e9faut, faire l'objet d'une traduction par un traducteur asserment\u00e9 ; qu'en refusant de tirer les cons\u00e9quences de l'absence de traduction d'un rapport en langue anglaise annex\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate des douanes motif pris que des \u00e9l\u00e9ments importants de ce rapport avaient \u00e9t\u00e9 repris en langue fran\u00e7aise dans la requ\u00eate de l'administration des douanes, le premier pr\u00e9sident a viol\u00e9 les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotter\u00eats d'ao\u00fbt 1539 et 64 du code des douanes ;\n \n Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance de Villers-Cotter\u00eats ne concerne que les actes de proc\u00e9dure et qu'il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'appr\u00e9cier la force probante des \u00e9l\u00e9ments qui lui sont soumis ; \n ", "role": "assistant"}] |
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Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 64 du code des douanes que le juge des libertés et de la détention n'est pas le juge du fond du droit et n'a pas à rechercher si les infractions sont caractérisées, mais seulement s'il existe des présomptions d'agissements frauduleux justifiant d'autoriser les opérations de visite et de saisie ;
Attendu, en troisième lieu, qu'ayant constaté que le juge des libertés et de la détention avait examiné le dossier et apprécié concrètement l'existence de présomptions d'agissements prohibés, le premier président, devant lequel l'existence de ces présomptions n'était pas autrement contestée, n'a pas méconnu son office en s'abstenant de les caractériser lui-même ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Trace sport, M. X... et Mme A... Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Trace sport, M. X... et Mme A... Z....
IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Créteil en date du 11 février 2014 et D'AVOIR rejeté toutes les autres demandes ;
AUX MOTIFS QUE le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance et qui de ce fait se l'approprie en demandant des rectifications ou des modifications est amené à donner des consignes verbales à l'administration lorsque la requête est déposée à son greffe ; qu'en l'espèce, entre le dépôt (7 février 2014) de la requête et la signature de l'ordonnance (12 février 2014), il peut être amené à donner des instructions à la DNRED afin que celle-ci corrige la requête, au besoin se la faire transmettre par courriel afin que lui-même la modifie et se l'approprie (ou bien, s'il a en sa possession une copie numérisée de l'ordonnance la rectifie à sa guise) ; qu'il peut enfin refuser de signer le projet d'ordonnance, déposé en version papier par simple commodité, par les agents des douanes, son rôle ne se limitant à une simple mission de chambre d'enregistrement ; qu'il est précisé que le juge des libertés et de la détention a eu quatre jours pour examiner ce dossier, qui en l'espèce était relativement mince (y compris avec les annexes), ce qui lui a laissé le temps d'examiner la pertinence de la requête, d'étudier les pièces jointes à celle-ci, de vérifier les habilitations des agents des douanes et le jour de la signature, de demander aux agents de la DNRED toute information pertinente préalablement à la signature de son ordonnance ; qu'il s'est donc totalement approprié l'autorisation qu'il a délivrée ; qu'enfin sur l'absence des annexes lors de la demande du 19 février au greffe du juge des libertés et de la détention il ne peut être déduit que le juge des libertés et de la détention ne les disposait pas lors de l'examen du dossier présenté, à savoir, entre le 7 et le 11 février 2014 ; que si aux termes de l'article 64 du code des douanes, le juge des libertés doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et ce au regard de la requête présentée et de ses annexes, cet examen in concreto portant sur des présomptions d'agissements prohibés résulte non seulement des conclusions traduites dans la requête du rapport de l'OLAF mais également des investigations diligentées en amont par les services des douanes, citées dans la requête, et notamment les réponses évasives ou l'absence de réponse sur des points précis de M. X..., de l'existence d'incohérences émanant des documents douaniers et sur le doute sur l'authenticité de certaines factures ; que le juge des libertés et de la détention a en l'espèce, examiné in concreto qu'il existait des présomptions d'agissements prohibés et a délivré une ordonnance n'ayant nul besoin de justifier quel était l'élément ou les éléments qui ont déterminé sa décision ; qu'il convient de préciser qu'en l'espèce, le compte rendu du rapport de l'OLAF n'était pas le seul élément visé dans la requête et ses annexes ; que la premier juge a donc régulièrement effectué son office ; que s'agissant du non-respect des modalités du contrôle a posteriori tels que prévues par articles 97 vicies et 97 unvicies des dispositions d'application du code des douanes communautaire qui n'auraient pas été produites au juge des libertés et de la détention ; | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-12.994 du 08/06/2017, partie 2 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 1, d\u00e9cision 16-12.994 du 08/06/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Attendu, en deuxi\u00e8me lieu, qu'il r\u00e9sulte de l'article 64 du code des douanes que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention n'est pas le juge du fond du droit et n'a pas \u00e0 rechercher si les infractions sont caract\u00e9ris\u00e9es, mais seulement s'il existe des pr\u00e9somptions d'agissements frauduleux justifiant d'autoriser les op\u00e9rations de visite et de saisie ;\n \n Attendu, en troisi\u00e8me lieu, qu'ayant constat\u00e9 que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention avait examin\u00e9 le dossier et appr\u00e9ci\u00e9 concr\u00e8tement l'existence de pr\u00e9somptions d'agissements prohib\u00e9s, le premier pr\u00e9sident, devant lequel l'existence de ces pr\u00e9somptions n'\u00e9tait pas autrement contest\u00e9e, n'a pas m\u00e9connu son office en s'abstenant de les caract\u00e9riser lui-m\u00eame ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur le moyen, pris en ses premi\u00e8re et deuxi\u00e8me branches, qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Trace sport, M. X... et Mme A... Z... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette leur demande et les condamne \u00e0 payer \u00e0 la Direction nationale du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Trace sport, M. X... et Mme A... Z....\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'ordonnance attaqu\u00e9e D'AVOIR confirm\u00e9 en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention de Cr\u00e9teil en date du 11 f\u00e9vrier 2014 et D'AVOIR rejet\u00e9 toutes les autres demandes ;\n \n AUX MOTIFS QUE le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention signataire de l'ordonnance et qui de ce fait se l'approprie en demandant des rectifications ou des modifications est amen\u00e9 \u00e0 donner des consignes verbales \u00e0 l'administration lorsque la requ\u00eate est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 son greffe ; qu'en l'esp\u00e8ce, entre le d\u00e9p\u00f4t (7 f\u00e9vrier 2014) de la requ\u00eate et la signature de l'ordonnance (12 f\u00e9vrier 2014), il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 donner des instructions \u00e0 la DNRED afin que celle-ci corrige la requ\u00eate, au besoin se la faire transmettre par courriel afin que lui-m\u00eame la modifie et se l'approprie (ou bien, s'il a en sa possession une copie num\u00e9ris\u00e9e de l'ordonnance la rectifie \u00e0 sa guise) ; qu'il peut enfin refuser de signer le projet d'ordonnance, d\u00e9pos\u00e9 en version papier par simple commodit\u00e9, par les agents des douanes, son r\u00f4le ne se limitant \u00e0 une simple mission de chambre d'enregistrement ; qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention a eu quatre jours pour examiner ce dossier, qui en l'esp\u00e8ce \u00e9tait relativement mince (y compris avec les annexes), ce qui lui a laiss\u00e9 le temps d'examiner la pertinence de la requ\u00eate, d'\u00e9tudier les pi\u00e8ces jointes \u00e0 celle-ci, de v\u00e9rifier les habilitations des agents des douanes et le jour de la signature, de demander aux agents de la DNRED toute information pertinente pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de son ordonnance ; qu'il s'est donc totalement appropri\u00e9 l'autorisation qu'il a d\u00e9livr\u00e9e ; qu'enfin sur l'absence des annexes lors de la demande du 19 f\u00e9vrier au greffe du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention il ne peut \u00eatre d\u00e9duit que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ne les disposait pas lors de l'examen du dossier pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 savoir, entre le 7 et le 11 f\u00e9vrier 2014 ; que si aux termes de l'article 64 du code des douanes, le juge des libert\u00e9s doit v\u00e9rifier de mani\u00e8re concr\u00e8te que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fond\u00e9e et ce au regard de la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e et de ses annexes, cet examen in concreto portant sur des pr\u00e9somptions d'agissements prohib\u00e9s r\u00e9sulte non seulement des conclusions traduites dans la requ\u00eate du rapport de l'OLAF mais \u00e9galement des investigations diligent\u00e9es en amont par les services des douanes, cit\u00e9es dans la requ\u00eate, et notamment les r\u00e9ponses \u00e9vasives ou l'absence de r\u00e9ponse sur des points pr\u00e9cis de M. X..., de l'existence d'incoh\u00e9rences \u00e9manant des documents douaniers et sur le doute sur l'authenticit\u00e9 de certaines factures ; que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention a en l'esp\u00e8ce, examin\u00e9 in concreto qu'il existait des pr\u00e9somptions d'agissements prohib\u00e9s et a d\u00e9livr\u00e9 une ordonnance n'ayant nul besoin de justifier quel \u00e9tait l'\u00e9l\u00e9ment ou les \u00e9l\u00e9ments qui ont d\u00e9termin\u00e9 sa d\u00e9cision ; qu'il convient de pr\u00e9ciser qu'en l'esp\u00e8ce, le compte rendu du rapport de l'OLAF n'\u00e9tait pas le seul \u00e9l\u00e9ment vis\u00e9 dans la requ\u00eate et ses annexes ; que la premier juge a donc r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9 son office ; que s'agissant du non-respect des modalit\u00e9s du contr\u00f4le a posteriori tels que pr\u00e9vues par articles 97 vicies et 97 unvicies des dispositions d'application du code des douanes communautaire qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 produites au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;", "role": "assistant"}] |
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qu'il y a lieu de retenir qu'il s'agit d'un moyen qui relève du fond du dossier et non pas du contentieux des autorisations de visite et de saisies ; que les appelants pourront utilement faire valoir le cas échant ce moyen devant la juridiction de jugement ; qu'au stade de la phase de l'enquête préparatoire, le rôle du magistrat doit simplement se limiter à vérifier de manière concrète le dossier et à constater l'éventuelle existence de présomptions qui pourraient l'amener à délivrer une autorisation de visite et de saisies ; qu'il est demandé l'annulation de l'autorisation de visite et de saisies en date du 11 février 2014 eu égard à l'absence de traduction d'un rapport de 2000 pages de l'OLAF produit en annexe sur support informatique ; que le rapport de l'OLAF n'a pas été le seul élément et la pièce déterminante ayant conduit le juge des libertés et de la détention de Créteil de prendre sa décision ; que par ailleurs, la requête des services des douanes servant de fondement à l'autorisation délivrée a repris en langue française des éléments importants de ce rapport lequel compte tenu de son importance ne concernait pas uniquement la société Trace Sport ; qu'enfin il appartenait au premier juge d'apprécier s'il disposait de suffisamment d'éléments lui permettant de retenir des présomptions d'agissements prohibés étant précisé qu'à ce stade, aucune accusation n'est portée à l'encontre de la société Trace Sport et de son dirigeant ; que le premier juge a estimé que la traduction complète des 2000 pages du rapport de l'OLAF n'était pas indispensable pour sa prise de décision et d'autant plus qu'une synthèse concernant la société Trace Sport était rédigée en français dans la requête ;
1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; que la faculté de consultation du dossier au greffe ne dispense pas le greffe de communiquer à la partie qui le demande les pièces ainsi que la requête déposées par l'administration des douanes à l'appui de sa demande d'autorisation de visite domiciliaire ; qu'en ne s'expliquant pas, ainsi qu'il était invité à le faire, sur le refus de communication par le greffe de la requête et des pièces déposées par l'administration des douanes, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 64 du code des douanes ;
2°) ALORS QU'il appartient au premier président de la cour d'appel, saisi à cette fin par les conclusions des parties, de s'assurer que le juge des libertés et de la détention a apprécié de façon concrète et effective, la portée des pièces et éléments d'information détenus et produits par l'administration requérante ; qu'en se fondant sur la seule affirmation que l'absence au dossier le 19 février des pièces annexées à la requête ne permettait pas de déduire que le juge des liberté et de la détention ne les pas en sa possession, sans vérifier si les annexes avaient été réellement déposées avec la requête et qu'en se fondant sur de simples présomptions tirées d'une part du délai de quatre jours entre le dépôt de la requête par l'administration des douanes et la date de l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire et d'autre part du caractère « relativement mince du dossier » le fait que le juge des libertés et de la détention avait eu « amplement le temps d'examiner la pertinence de la requête » et avait régulièrement effectué son office, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 64 du code des douanes, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européennes des droits de l'homme et du citoyen ;
3°) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une infraction de nature à justifier la requête de l'administration ; qu'en se bornant à retenir que le juge des libertés et de la détention avait régulièrement effectué son office en examinant le dossier selon la méthode du faisceau d'indices pour caractériser l'existence de présomptions d'agissements prohibés, le premier président a méconnu l'étendue de son office et a violé les articles 64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-12.994 du 08/06/2017, partie 3 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 1, d\u00e9cision 16-12.994 du 08/06/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il y a lieu de retenir qu'il s'agit d'un moyen qui rel\u00e8ve du fond du dossier et non pas du contentieux des autorisations de visite et de saisies ; que les appelants pourront utilement faire valoir le cas \u00e9chant ce moyen devant la juridiction de jugement ; qu'au stade de la phase de l'enqu\u00eate pr\u00e9paratoire, le r\u00f4le du magistrat doit simplement se limiter \u00e0 v\u00e9rifier de mani\u00e8re concr\u00e8te le dossier et \u00e0 constater l'\u00e9ventuelle existence de pr\u00e9somptions qui pourraient l'amener \u00e0 d\u00e9livrer une autorisation de visite et de saisies ; qu'il est demand\u00e9 l'annulation de l'autorisation de visite et de saisies en date du 11 f\u00e9vrier 2014 eu \u00e9gard \u00e0 l'absence de traduction d'un rapport de 2000 pages de l'OLAF produit en annexe sur support informatique ; que le rapport de l'OLAF n'a pas \u00e9t\u00e9 le seul \u00e9l\u00e9ment et la pi\u00e8ce d\u00e9terminante ayant conduit le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention de Cr\u00e9teil de prendre sa d\u00e9cision ; que par ailleurs, la requ\u00eate des services des douanes servant de fondement \u00e0 l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e a repris en langue fran\u00e7aise des \u00e9l\u00e9ments importants de ce rapport lequel compte tenu de son importance ne concernait pas uniquement la soci\u00e9t\u00e9 Trace Sport ; qu'enfin il appartenait au premier juge d'appr\u00e9cier s'il disposait de suffisamment d'\u00e9l\u00e9ments lui permettant de retenir des pr\u00e9somptions d'agissements prohib\u00e9s \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'\u00e0 ce stade, aucune accusation n'est port\u00e9e \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Trace Sport et de son dirigeant ; que le premier juge a estim\u00e9 que la traduction compl\u00e8te des 2000 pages du rapport de l'OLAF n'\u00e9tait pas indispensable pour sa prise de d\u00e9cision et d'autant plus qu'une synth\u00e8se concernant la soci\u00e9t\u00e9 Trace Sport \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9e en fran\u00e7ais dans la requ\u00eate ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la facult\u00e9 de prendre connaissance de toute pi\u00e8ce pr\u00e9sent\u00e9e au juge en vue d'influencer sa d\u00e9cision, dans des conditions qui ne la d\u00e9savantagent pas d'une mani\u00e8re appr\u00e9ciable par rapport \u00e0 la partie adverse ; que la facult\u00e9 de consultation du dossier au greffe ne dispense pas le greffe de communiquer \u00e0 la partie qui le demande les pi\u00e8ces ainsi que la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9es par l'administration des douanes \u00e0 l'appui de sa demande d'autorisation de visite domiciliaire ; qu'en ne s'expliquant pas, ainsi qu'il \u00e9tait invit\u00e9 \u00e0 le faire, sur le refus de communication par le greffe de la requ\u00eate et des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es par l'administration des douanes, le premier pr\u00e9sident n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l'article 6 \u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales et 64 du code des douanes ;\n \n 2\u00b0) ALORS QU'il appartient au premier pr\u00e9sident de la cour d'appel, saisi \u00e0 cette fin par les conclusions des parties, de s'assurer que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention a appr\u00e9ci\u00e9 de fa\u00e7on concr\u00e8te et effective, la port\u00e9e des pi\u00e8ces et \u00e9l\u00e9ments d'information d\u00e9tenus et produits par l'administration requ\u00e9rante ; qu'en se fondant sur la seule affirmation que l'absence au dossier le 19 f\u00e9vrier des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate ne permettait pas de d\u00e9duire que le juge des libert\u00e9 et de la d\u00e9tention ne les pas en sa possession, sans v\u00e9rifier si les annexes avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement d\u00e9pos\u00e9es avec la requ\u00eate et qu'en se fondant sur de simples pr\u00e9somptions tir\u00e9es d'une part du d\u00e9lai de quatre jours entre le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate par l'administration des douanes et la date de l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire et d'autre part du caract\u00e8re \u00ab relativement mince du dossier \u00bb le fait que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention avait eu \u00ab amplement le temps d'examiner la pertinence de la requ\u00eate \u00bb et avait r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9 son office, le premier pr\u00e9sident n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l'article 64 du code des douanes, ensemble l'article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9ennes des droits de l'homme et du citoyen ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE le premier pr\u00e9sident saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autoris\u00e9 des visites et saisies doit, en vertu de l'effet d\u00e9volutif, rechercher et caract\u00e9riser lui-m\u00eame les \u00e9l\u00e9ments laissant pr\u00e9sumer l'existence d'une infraction de nature \u00e0 justifier la requ\u00eate de l'administration ; qu'en se bornant \u00e0 retenir que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention avait r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9 son office en examinant le dossier selon la m\u00e9thode du faisceau d'indices pour caract\u00e9riser l'existence de pr\u00e9somptions d'agissements prohib\u00e9s, le premier pr\u00e9sident a m\u00e9connu l'\u00e9tendue de son office et a viol\u00e9 les articles 64 du code des douanes et 561 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention doit v\u00e9rifier de mani\u00e8re concr\u00e8te que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fond\u00e9e ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en l'espèce, la société Trace Sport et les consorts X... A... Z... faisaient valoir que l'administration douanière ne justifiait d'aucune demande de contrôle a posteriori, selon la procédure obligatoire prévue par les articles 97 vicies et 97 unvicies des dispositions d'application du code des douanes communautaire, des certificats FORM A délivrés par les autorités sri-lankaises, en sorte qu'elle était infondée à se prévaloir de leur invalidation ou à émettre des doutes sur l'origine déclarée des marchandises à l'appui de sa requête ; qu'en retenant que ce moyen relevait du fond du dossier et non du contentieux des autorisations de visite et de saisies pour refuser de l'examiner, le premier président a violé l'article 64 du code des douanes ;
5°) ALORS QUE les pièces annexées à la requête de l'administration sollicitant du juge une autorisation de visite domiciliaire constituent des pièces de la procédure qui doivent impérativement être rédigées en langue française ou, à défaut, faire l'objet d'une traduction par un traducteur assermenté ; qu'en refusant de tirer les conséquences de l'absence de traduction d'un rapport en langue anglaise annexé à la requête des douanes motif pris que des éléments importants de ce rapport avaient été repris en langue française dans la requête de l'administration des douanes, le premier président a violé les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 et 64 du code des douanes. | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-12.994 du 08/06/2017, partie 4 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 1, d\u00e9cision 16-12.994 du 08/06/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Trace Sport et les consorts X... A... Z... faisaient valoir que l'administration douani\u00e8re ne justifiait d'aucune demande de contr\u00f4le a posteriori, selon la proc\u00e9dure obligatoire pr\u00e9vue par les articles 97 vicies et 97 unvicies des dispositions d'application du code des douanes communautaire, des certificats FORM A d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s sri-lankaises, en sorte qu'elle \u00e9tait infond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de leur invalidation ou \u00e0 \u00e9mettre des doutes sur l'origine d\u00e9clar\u00e9e des marchandises \u00e0 l'appui de sa requ\u00eate ; qu'en retenant que ce moyen relevait du fond du dossier et non du contentieux des autorisations de visite et de saisies pour refuser de l'examiner, le premier pr\u00e9sident a viol\u00e9 l'article 64 du code des douanes ;\n \n 5\u00b0) ALORS QUE les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate de l'administration sollicitant du juge une autorisation de visite domiciliaire constituent des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure qui doivent imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise ou, \u00e0 d\u00e9faut, faire l'objet d'une traduction par un traducteur asserment\u00e9 ; qu'en refusant de tirer les cons\u00e9quences de l'absence de traduction d'un rapport en langue anglaise annex\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate des douanes motif pris que des \u00e9l\u00e9ments importants de ce rapport avaient \u00e9t\u00e9 repris en langue fran\u00e7aise dans la requ\u00eate de l'administration des douanes, le premier pr\u00e9sident a viol\u00e9 les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotter\u00eats d'ao\u00fbt 1539 et 64 du code des douanes.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Yassin Z... ,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 26 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, violences aggravées et menaces de mort aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; | décision 17-81.053 du 04/05/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-81.053 du 04/05/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, le quatre mai deux mille dix-sept, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral Y... ;\n\nStatuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n-\n M. Yassin Z... ,\n\ncontre l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORL\u00c9ANS, en date du 26 janvier 2017, qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre lui des chefs de viol aggrav\u00e9, violences aggrav\u00e9es et menaces de mort aggrav\u00e9es, a confirm\u00e9 l'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention le pla\u00e7ant en d\u00e9tention provisoire ;\n \n Vu le m\u00e9moire personnel produit ;\n\nVu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Attendu qu'apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 du recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi ;\n \n D\u00c9CLARE le pourvoi NON ADMIS ;\n \n Ainsi prononc\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n \n Etaient pr\u00e9sents aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Gu\u00e9rin, pr\u00e9sident, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Zita ;\n \n En foi de quoi la pr\u00e9sente d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre ;", "role": "assistant"}] |
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