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|---|---|---|---|
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Alliando, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ la société Laboratoire Agecom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant à la société BLC France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat des sociétés Alliando et Laboratoire Agecom, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société BLC France, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ;
Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Laboratoire Agecom et Alliando, estimant que la société Laboratoire Agecom, anciennement dirigée par M. A..., était victime de faits de concurrence déloyale de la part de la société BLC France commis avec le soutien de M. A..., par ailleurs fondateur de la société BLC France et lui-même suspecté d'avoir violé une obligation de non-concurrence contenue dans un acte de cession d'une partie du capital social de la société Laboratoire Agecom intervenu entre la société A..., détentrice des actions de cette société, et la société Alliando, ont saisi le président du tribunal de commerce de Lyon sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une demande de désignation d'un huissier de justice aux fins d'investigations aux domiciles respectifs de M. A... et de son épouse ;
Attendu que l'arrêt ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, fixe la nouvelle clôture de l'instruction au jour des débats et confirme l'ordonnance entreprise ;
Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société BLC France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BLC France, la condamne à payer aux sociétés Laboratoire Agecom et Alliando la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour les sociétés Alliando et Laboratoire Agecom
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR révoqué l'ordonnance de clôture du 8 septembre 2016, D'AVOIR fixé la nouvelle clôture de l'instruction à la date du 5 octobre 2016, date de l'audience des débats, D'AVOIR confirmé l'ordonnance de la juridiction du président du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2016 et, partant, D'AVOIR rétracté l'ordonnance du 30 juin 2015 rendue par la juridiction du président du tribunal de commerce de Lyon, avec annulation des mesures d'instruction réalisées par les huissiers instrumentaires et restitution des données collectées par les mêmes dans leurs différents lieux d'intervention ;
| décision 16-27.592 du 01/03/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-27.592 du 01/03/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Alliando, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BLC France, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Les demanderesses invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes : Mme Flise, pr\u00e9sident, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat des soci\u00e9t\u00e9s Alliando et Laboratoire Agecom, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 BLC France, l'avis de Mme Vassallo, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n Sur le premier moyen :\n \n Vu les articles 16 et 784 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que lorsque le juge r\u00e9voque l'ordonnance de cl\u00f4ture, cette d\u00e9cision, qui doit \u00eatre motiv\u00e9e par une cause grave, doit intervenir avant la cl\u00f4ture des d\u00e9bats ou, sinon, s'accompagner d'une r\u00e9ouverture de ceux-ci, de sorte qu'une m\u00eame d\u00e9cision ne peut simultan\u00e9ment r\u00e9voquer l'ordonnance de cl\u00f4ture et statuer sur le fond du litige ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que les soci\u00e9t\u00e9s Laboratoire Agecom et Alliando, estimant que la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom, anciennement dirig\u00e9e par M. A..., \u00e9tait victime de faits de concurrence d\u00e9loyale de la part de la soci\u00e9t\u00e9 BLC France commis avec le soutien de M. A..., par ailleurs fondateur de la soci\u00e9t\u00e9 BLC France et lui-m\u00eame suspect\u00e9 d'avoir viol\u00e9 une obligation de non-concurrence contenue dans un acte de cession d'une partie du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom intervenu entre la soci\u00e9t\u00e9 A..., d\u00e9tentrice des actions de cette soci\u00e9t\u00e9, et la soci\u00e9t\u00e9 Alliando, ont saisi le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lyon sur le fondement de l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile d'une demande de d\u00e9signation d'un huissier de justice aux fins d'investigations aux domiciles respectifs de M. A... et de son \u00e9pouse ;\n \n Attendu que l'arr\u00eat ordonne la r\u00e9vocation de l'ordonnance de cl\u00f4ture, fixe la nouvelle cl\u00f4ture de l'instruction au jour des d\u00e9bats et confirme l'ordonnance entreprise ;\n \n Qu'en proc\u00e9dant ainsi, sans ordonner la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 BLC France aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 BLC France, la condamne \u00e0 payer aux soci\u00e9t\u00e9s Laboratoire Agecom et Alliando la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit. \n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour les soci\u00e9t\u00e9s Alliando et Laboratoire Agecom\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR r\u00e9voqu\u00e9 l'ordonnance de cl\u00f4ture du 8 septembre 2016, D'AVOIR fix\u00e9 la nouvelle cl\u00f4ture de l'instruction \u00e0 la date du 5 octobre 2016, date de l'audience des d\u00e9bats, D'AVOIR confirm\u00e9 l'ordonnance de la juridiction du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2016 et, partant, D'AVOIR r\u00e9tract\u00e9 l'ordonnance du 30 juin 2015 rendue par la juridiction du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lyon, avec annulation des mesures d'instruction r\u00e9alis\u00e9es par les huissiers instrumentaires et restitution des donn\u00e9es collect\u00e9es par les m\u00eames dans leurs diff\u00e9rents lieux d'intervention ;\n ", "role": "assistant"}] |
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AUX MOTIFS QUE « postérieurement à l'ordonnance de clôture, rendue le 8 septembre 2016, la Sas Laboratoire Agecom et la Sas Alliando ont demandé à la cour d'écarter les dernières écritures et pièces notifiées le 27 septembre 2016 par la Sas Blc France et cette dernière a, de son côté, par conclusions du 4 octobre 2016, sollicité le rejet des conclusions et des pièces notifiées par les appelantes le 5 septembre 2016, trois jours avant l'ordonnance de clôture, en indiquant qu'elle n'avait pas eu le temps d'y répondre, en temps utile ; / attendu qu'au vu des circonstances ci-dessus exposées et en application tant des articles 16 et 784 du code de procédure civile, la cour estime devoir révoquer l'ordonnance de clôture du 8 septembre 2016 afin d'accueillir l'intégralité des écritures des parties, et des pièces produites par elles, en fixant la nouvelle clôture de l'instruction à la date de l'audience des plaidoiries du 5 octobre 2016 » (cf., arrêt attaqué, p. 6) ;
ALORS QUE lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; qu'en révoquant, dès lors, l'ordonnance de clôture du 8 septembre 2016, en fixant la nouvelle clôture de l'instruction à la date du 5 octobre 2016, date de l'audience des débats, et en statuant au fond, au vu des conclusions et des pièces signifiées par la société Blc France le 27 septembre 2016, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 16, 784 et 912 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance de la juridiction du président du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2016 et, partant, D'AVOIR rétracté l'ordonnance du 30 juin 2015 rendue par la juridiction du président du tribunal de commerce de Lyon, avec annulation des mesures d'instruction réalisées par les huissiers instrumentaires et restitution des données collectées par les mêmes dans leurs différents lieux d'intervention ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « le juge territorialement compétent pour rendre l'ordonnance sur requête est le président de la juridiction qui serait compétente pour connaître de l'éventuelle instance au fond, ou le président de la juridiction du lieu où l'une au moins des mesures sollicitées doivent être exécutées ; que ces critères de compétence doivent être déterminés au vu de la requête ; / attendu en l'espèce que les sociétés Agecom et Alliando ont indiqué dans leur requête du 23 juin 2015 qu'elles entendaient assigner au fond la Sas Blc France et Monsieur Bertrand A..., responsable des actes litigieux, devant le tribunal de commerce de Lyon pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans la convention de cession d'actions ; / qu'il n'est pas contesté que le siège social de la Sas Blc France et le domicile de Monsieur A..., respectivement situés à [...] et à [...] en Corse, sont situés en dehors du ressort de la juridiction lyonnaise ; / qu'elles affirmaient également dans cette requête et dans leur requête précédente du 22 mai 2015 que la compétence du président du tribunal de commerce de Lyon résultait de la convention de cession d'actions du 8 février 2013 qui attribuait compétence au tribunal de commerce de Lyon pour toutes les difficultés résultant de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat de cession ; / qu'il y a lieu cependant de constater que ni la Sas Blc France ni Monsieur A..., personne physique, désignés dans la requête, ne sont pas parties au contrat de cession d'actions conclu entre la Sas Alliando et la Sarl A... et que la clause attributive de compétence territoriale figurant à ce contrat ne leur est pas opposable ; / qu'il importe peu que Monsieur A... , personne physique distincte de la Sarl A... , ait été le gérant de cette Sarl, ait détenu son capital et même apporté des actions de la Sarl à la Sas Blc France ; / que les explications fournies postérieurement par les appelantes, pour les besoins de la cause, devant le juge des référés puis devant la cour d'appel, aux termes desquelles elles entendaient également assigner au fond la Sarl A... , n'ont pas pour effet de modifier l'appréciation qui doit être faite, à l'examen de la requête, de la compétence territoriale ; / qu'il en va de même de l'assignation très récemment délivrée par elles à l'encontre de la Sarl A... devant le tribunal de commerce de Lyon ; / attendu par ailleurs que les sociétés Agecom et Alliando, dans leur requête du 23 juin 2015, ont sollicité l'exécution de mesures d'instruction au domicile de Monsieur A... , situé en Corse, comme précédemment indiqué, et au domicile de Madame D..., situé à [...], et donc aussi en dehors du ressort de la juridiction lyonnaise ; | décision 16-27.592 du 01/03/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-27.592 du 01/03/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n AUX MOTIFS QUE \u00ab post\u00e9rieurement \u00e0 l'ordonnance de cl\u00f4ture, rendue le 8 septembre 2016, la Sas Laboratoire Agecom et la Sas Alliando ont demand\u00e9 \u00e0 la cour d'\u00e9carter les derni\u00e8res \u00e9critures et pi\u00e8ces notifi\u00e9es le 27 septembre 2016 par la Sas Blc France et cette derni\u00e8re a, de son c\u00f4t\u00e9, par conclusions du 4 octobre 2016, sollicit\u00e9 le rejet des conclusions et des pi\u00e8ces notifi\u00e9es par les appelantes le 5 septembre 2016, trois jours avant l'ordonnance de cl\u00f4ture, en indiquant qu'elle n'avait pas eu le temps d'y r\u00e9pondre, en temps utile ; / attendu qu'au vu des circonstances ci-dessus expos\u00e9es et en application tant des articles 16 et 784 du code de proc\u00e9dure civile, la cour estime devoir r\u00e9voquer l'ordonnance de cl\u00f4ture du 8 septembre 2016 afin d'accueillir l'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9critures des parties, et des pi\u00e8ces produites par elles, en fixant la nouvelle cl\u00f4ture de l'instruction \u00e0 la date de l'audience des plaidoiries du 5 octobre 2016 \u00bb (cf., arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 6) ;\n \n ALORS QUE lorsque le juge r\u00e9voque l'ordonnance de cl\u00f4ture, cette d\u00e9cision, motiv\u00e9e par une cause grave, doit intervenir avant la cl\u00f4ture des d\u00e9bats ou, sinon, s'accompagner d'une r\u00e9ouverture de ceux-ci ; qu'en r\u00e9voquant, d\u00e8s lors, l'ordonnance de cl\u00f4ture du 8 septembre 2016, en fixant la nouvelle cl\u00f4ture de l'instruction \u00e0 la date du 5 octobre 2016, date de l'audience des d\u00e9bats, et en statuant au fond, au vu des conclusions et des pi\u00e8ces signifi\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Blc France le 27 septembre 2016, sans ordonner la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats, la cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions des articles 16, 784 et 912 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR confirm\u00e9 l'ordonnance de la juridiction du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2016 et, partant, D'AVOIR r\u00e9tract\u00e9 l'ordonnance du 30 juin 2015 rendue par la juridiction du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lyon, avec annulation des mesures d'instruction r\u00e9alis\u00e9es par les huissiers instrumentaires et restitution des donn\u00e9es collect\u00e9es par les m\u00eames dans leurs diff\u00e9rents lieux d'intervention ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab le juge territorialement comp\u00e9tent pour rendre l'ordonnance sur requ\u00eate est le pr\u00e9sident de la juridiction qui serait comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l'\u00e9ventuelle instance au fond, ou le pr\u00e9sident de la juridiction du lieu o\u00f9 l'une au moins des mesures sollicit\u00e9es doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es ; que ces crit\u00e8res de comp\u00e9tence doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s au vu de la requ\u00eate ; / attendu en l'esp\u00e8ce que les soci\u00e9t\u00e9s Agecom et Alliando ont indiqu\u00e9 dans leur requ\u00eate du 23 juin 2015 qu'elles entendaient assigner au fond la Sas Blc France et Monsieur Bertrand A..., responsable des actes litigieux, devant le tribunal de commerce de Lyon pour violation de la clause de non-concurrence ins\u00e9r\u00e9e dans la convention de cession d'actions ; / qu'il n'est pas contest\u00e9 que le si\u00e8ge social de la Sas Blc France et le domicile de Monsieur A..., respectivement situ\u00e9s \u00e0\u00a0 [...] et \u00e0 [...] en Corse, sont situ\u00e9s en dehors du ressort de la juridiction lyonnaise ; / qu'elles affirmaient \u00e9galement dans cette requ\u00eate et dans leur requ\u00eate pr\u00e9c\u00e9dente du 22 mai 2015 que la comp\u00e9tence du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lyon r\u00e9sultait de la convention de cession d'actions du 8 f\u00e9vrier 2013 qui attribuait comp\u00e9tence au tribunal de commerce de Lyon pour toutes les difficult\u00e9s r\u00e9sultant de la validit\u00e9, de l'interpr\u00e9tation ou de l'ex\u00e9cution du contrat de cession ; / qu'il y a lieu cependant de constater que ni la Sas Blc France ni Monsieur A..., personne physique, d\u00e9sign\u00e9s dans la requ\u00eate, ne sont pas parties au contrat de cession d'actions conclu entre la Sas Alliando et la Sarl A...\u00a0 et que la clause attributive de comp\u00e9tence territoriale figurant \u00e0 ce contrat ne leur est pas opposable ; / qu'il importe peu que Monsieur A...\u00a0\u00a0\u00a0 , personne physique distincte de la Sarl A... , ait \u00e9t\u00e9 le g\u00e9rant de cette Sarl, ait d\u00e9tenu son capital et m\u00eame apport\u00e9 des actions de la Sarl \u00e0 la Sas Blc France ; / que les explications fournies post\u00e9rieurement par les appelantes, pour les besoins de la cause, devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s puis devant la cour d'appel, aux termes desquelles elles entendaient \u00e9galement assigner au fond la Sarl A... , n'ont pas pour effet de modifier l'appr\u00e9ciation qui doit \u00eatre faite, \u00e0 l'examen de la requ\u00eate, de la comp\u00e9tence territoriale ; / qu'il en va de m\u00eame de l'assignation tr\u00e8s r\u00e9cemment d\u00e9livr\u00e9e par elles \u00e0 l'encontre de la Sarl A... devant le tribunal de commerce de Lyon ; / attendu par ailleurs que les soci\u00e9t\u00e9s Agecom et Alliando, dans leur requ\u00eate du 23 juin 2015, ont sollicit\u00e9 l'ex\u00e9cution de mesures d'instruction au domicile de Monsieur A... , situ\u00e9 en Corse, comme pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9, et au domicile de Madame D..., situ\u00e9 \u00e0 [...], et donc aussi en dehors du ressort de la juridiction lyonnaise ;", "role": "assistant"}] |
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/ attendu en conséquence que le juge des référés a considéré, à bon droit, que le président du tribunal de commerce de Lyon n'était pas territorialement compétent pour statuer sur la requête d'Agecom et Alliando, et que l'ordonnance sur requête rendue le 30 juin 2015 devait être rétractée avec toutes conséquences de droit, conformément à la demande formée par la Sas Blc France ; / que l'ordonnance querellée sera donc confirmée de ce chef » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il est observé qu'une première ordonnance a été rendue en date du 28 mai 2015 par le président du tribunal de commerce de Lyon, en vue d'autoriser un huissier instrumentaire à récupérer au siège de la société Blc France, diverses informations relatives à des relations commerciales pouvant exister entre cette dernière et d'éventuels partenaires commerciaux de la société Laboratoire Agecom ; / attendu qu'il est remarqué qu'en suite de l'absence de tout bureau à l'adresse du siège de la société Blc, une seconde ordonnance a été rendue par le président du tribunal de commerce de Lyon en date du 30 juin 2015, afin de permettre à un huissier de justice de se rendre aux domiciles des dirigeants de la société Blc, pour trouver tout document susceptible de démontrer des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Laboratoire Agecom ; / attendu qu'il est noté que la société Laboratoire Agecom et la société Alliando ont de surcroît sollicité en date du 8 septembre 2015, la mainlevée du séquestre des pièces détenues par le second huissier de justice mandaté, ce qu'a formellement contesté la société Blc, induisant la jonction de cette procédure avec celle de la demande de rétractation de l'ordonnance du 30 juin 2015 ; / attendu qu'il est constaté que la société Laboratoire Agecom et la société Alliando se fondent sur la convention de cession d'actions intervenue en février 2013 entre cette dernière et la société A..., notamment sur l'article 10 prévoyant la compétence du tribunal de commerce de Lyon, pour justifier la validité de l'ordonnance du 30 juin 2015, ce que réfute la société Blc, qui estime ne pas être concernée de jure par cette clause, à l'instar de M. A... ; / attendu qu'il est relevé que la société Laboratoire Agecom et la société Alliando dans l'éventualité d'un futur litige au fond, comme cela est d'ailleurs confirmé dans leurs conclusions, seraient amenés à diriger leurs actions contre la société Blc et M. A..., dont le siège social et le domicile se trouvent en dehors du ressort territorial du tribunal de commerce de Lyon, excluant par conséquent toute compétence de ce dernier dans cette hypothèse ; / attendu qu'il est alors considéré que l'ordonnance du 30 juin 2015 ne saurait être maintenue, compte tenu de l'absence de compétence ratione loci du tribunal de commerce de Lyon, tant pour ce qui est des mesures d'instruction, que pour ce qui est de connaître d'un éventuel futur litige que peuvent prévoir la société Laboratoire Agecom et la société Alliando pour concurrence déloyale ; / attendu que par voie de conséquence l'ordonnance du 30 juin 2015 est rétractée avec annulation des mesures d'instruction réalisées par les huissiers instrumentaires, et restitution des données collectées par les mêmes dans leurs différents lieux d'intervention » (cf., ordonnance entreprise, p. 3) ;
ALORS QUE, de première part, le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que le président du tribunal de commerce de Lyon n'était pas territorialement compétent pour statuer sur la requête de la société Alliando et de la société Laboratoire Agecom du 23 juin 2015 et pour rétracter en conséquence l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Lyon du 30 juin 2015, avec annulation des mesures d'instruction réalisées par les huissiers instrumentaires et restitution des données collectées par ceux-ci dans leurs différents lieux d'intervention, par motifs propres, que la société Alliando et la société Laboratoire Agecom avaient indiqué, dans leur requête du 23 juin 2015, qu'elles entendaient assigner au fond la société Blc France et M. Bertrand A... devant le tribunal de commerce de Lyon pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans la convention de cession d'actions du 8 février 2013, que le siège social de la société Blc France et le domicile de M. Bertrand A... étaient situés en dehors du ressort de la juridiction lyonnaise, que la société Alliando et la société Laboratoire Agecom affirmaient dans leur requête du 23 juin 2015 que la compétence du président du tribunal de commerce de Lyon résultait de la clause attributive de compétence territoriale stipulée dans cette convention, que, cependant, ni la société Blc France, ni M. | décision 16-27.592 du 01/03/2018, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-27.592 du 01/03/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "/ attendu en cons\u00e9quence que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 bon droit, que le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lyon n'\u00e9tait pas territorialement comp\u00e9tent pour statuer sur la requ\u00eate d'Agecom et Alliando, et que l'ordonnance sur requ\u00eate rendue le 30 juin 2015 devait \u00eatre r\u00e9tract\u00e9e avec toutes cons\u00e9quences de droit, conform\u00e9ment \u00e0 la demande form\u00e9e par la Sas Blc France ; / que l'ordonnance querell\u00e9e sera donc confirm\u00e9e de ce chef \u00bb (cf., arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 6 et 7) ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPT\u00c9S QU'\u00ab il est observ\u00e9 qu'une premi\u00e8re ordonnance a \u00e9t\u00e9 rendue en date du 28 mai 2015 par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lyon, en vue d'autoriser un huissier instrumentaire \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 Blc France, diverses informations relatives \u00e0 des relations commerciales pouvant exister entre cette derni\u00e8re et d'\u00e9ventuels partenaires commerciaux de la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom ; / attendu qu'il est remarqu\u00e9 qu'en suite de l'absence de tout bureau \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 Blc, une seconde ordonnance a \u00e9t\u00e9 rendue par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lyon en date du 30 juin 2015, afin de permettre \u00e0 un huissier de justice de se rendre aux domiciles des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 Blc, pour trouver tout document susceptible de d\u00e9montrer des actes de concurrence d\u00e9loyale \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom ; / attendu qu'il est not\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom et la soci\u00e9t\u00e9 Alliando ont de surcro\u00eet sollicit\u00e9 en date du 8 septembre 2015, la mainlev\u00e9e du s\u00e9questre des pi\u00e8ces d\u00e9tenues par le second huissier de justice mandat\u00e9, ce qu'a formellement contest\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Blc, induisant la jonction de cette proc\u00e9dure avec celle de la demande de r\u00e9tractation de l'ordonnance du 30 juin 2015 ; / attendu qu'il est constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom et la soci\u00e9t\u00e9 Alliando se fondent sur la convention de cession d'actions intervenue en f\u00e9vrier 2013 entre cette derni\u00e8re et la soci\u00e9t\u00e9 A..., notamment sur l'article 10 pr\u00e9voyant la comp\u00e9tence du tribunal de commerce de Lyon, pour justifier la validit\u00e9 de l'ordonnance du 30 juin 2015, ce que r\u00e9fute la soci\u00e9t\u00e9 Blc, qui estime ne pas \u00eatre concern\u00e9e de jure par cette clause, \u00e0 l'instar de M. A... ; / attendu qu'il est relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom et la soci\u00e9t\u00e9 Alliando dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un futur litige au fond, comme cela est d'ailleurs confirm\u00e9 dans leurs conclusions, seraient amen\u00e9s \u00e0 diriger leurs actions contre la soci\u00e9t\u00e9 Blc et M. A..., dont le si\u00e8ge social et le domicile se trouvent en dehors du ressort territorial du tribunal de commerce de Lyon, excluant par cons\u00e9quent toute comp\u00e9tence de ce dernier dans cette hypoth\u00e8se ; / attendu qu'il est alors consid\u00e9r\u00e9 que l'ordonnance du 30 juin 2015 ne saurait \u00eatre maintenue, compte tenu de l'absence de comp\u00e9tence ratione loci du tribunal de commerce de Lyon, tant pour ce qui est des mesures d'instruction, que pour ce qui est de conna\u00eetre d'un \u00e9ventuel futur litige que peuvent pr\u00e9voir la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom et la soci\u00e9t\u00e9 Alliando pour concurrence d\u00e9loyale ; / attendu que par voie de cons\u00e9quence l'ordonnance du 30 juin 2015 est r\u00e9tract\u00e9e avec annulation des mesures d'instruction r\u00e9alis\u00e9es par les huissiers instrumentaires, et restitution des donn\u00e9es collect\u00e9es par les m\u00eames dans leurs diff\u00e9rents lieux d'intervention \u00bb (cf., ordonnance entreprise, p. 3) ;\n \n ALORS QUE, de premi\u00e8re part, le juge territorialement comp\u00e9tent pour statuer sur une requ\u00eate fond\u00e9e sur les dispositions de l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile est le pr\u00e9sident du tribunal susceptible de conna\u00eetre, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicit\u00e9es doivent, m\u00eame partiellement, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es ; qu'en \u00e9non\u00e7ant, par cons\u00e9quent, pour retenir que le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lyon n'\u00e9tait pas territorialement comp\u00e9tent pour statuer sur la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 Alliando et de la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom du 23 juin 2015 et pour r\u00e9tracter en cons\u00e9quence l'ordonnance sur requ\u00eate du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lyon du 30 juin 2015, avec annulation des mesures d'instruction r\u00e9alis\u00e9es par les huissiers instrumentaires et restitution des donn\u00e9es collect\u00e9es par ceux-ci dans leurs diff\u00e9rents lieux d'intervention, par motifs propres, que la soci\u00e9t\u00e9 Alliando et la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom avaient indiqu\u00e9, dans leur requ\u00eate du 23 juin 2015, qu'elles entendaient assigner au fond la soci\u00e9t\u00e9 Blc France et M. Bertrand A... devant le tribunal de commerce de Lyon pour violation de la clause de non-concurrence ins\u00e9r\u00e9e dans la convention de cession d'actions du 8 f\u00e9vrier 2013, que le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 Blc France et le domicile de M. Bertrand A... \u00e9taient situ\u00e9s en dehors du ressort de la juridiction lyonnaise, que la soci\u00e9t\u00e9 Alliando et la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom affirmaient dans leur requ\u00eate du 23 juin 2015 que la comp\u00e9tence du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lyon r\u00e9sultait de la clause attributive de comp\u00e9tence territoriale stipul\u00e9e dans cette convention, que, cependant, ni la soci\u00e9t\u00e9 Blc France, ni M.", "role": "assistant"}] |
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Bertrand A... n'étaient parties à la convention de cession d'actions du 8 février 2013, qui avait été conclue par la société Alliando et la société A..., que la clause attributive de compétence territoriale qui y figurait ne leur était pas opposable et que les explications fournies postérieurement par la société Alliando et par la société Laboratoire Agecom, pour les besoins de la cause, devant le juge des référés puis devant la cour d'appel, aux termes desquelles elles entendaient également assigner au fond la société A... n'avaient pas pour effet de modifier l'appréciation qui devait être faite, à l'examen de la requête, de la compétence territoriale, et, par motifs adoptés du premier juge, que la société Alliando et la société Laboratoire Agecom, dans l'éventualité d'un futur litige au fond, seraient amenées à diriger leurs actions contre la société Blc France et M. Bertrand A..., dont le siège social et le domicile se trouvaient en dehors du ressort territorial du tribunal de commerce de Lyon, et que cela excluait toute compétence de ce dernier dans l'hypothèse d'un futur litige au fond, quand, dès lors que la requête de la société Alliando et la société Laboratoire Agecom du 23 juin 2015 était notamment fondée sur la clause de non-concurrence, portant, notamment, des engagements de la part de la société A..., stipulée par la convention de cession d'actions du 8 février 2013 conclue par la société Alliando et la société A..., l'une des éventuelles instances au fond en vue desquelles les mesures d'instruction étaient sollicitées était susceptible d'opposer la société Alliando et la société Laboratoire Agecom, d'une part, à la société A..., d'autre part, et, partant, en application de la clause attributive de compétence territoriale stipulée dans cette convention du 8 février 2013 et même si, dans leur requête du 23 juin 2015, la société Alliando et la société Laboratoire Agecom avaient indiqué qu'elles entendaient assigner au fond la société Blc France et M. Bertrand A..., le président du tribunal de commerce de Lyon était susceptible de connaître, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 42, 48, 145 et 493 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, de deuxième part, le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ; qu'une clause attributive de compétence territoriale est opposable à une partie tierce au contrat qui la stipule si, au moment de la formation de ce contrat, cette clause était connue de cette partie tierce et acceptée par elle dans ses relations avec la partie au contrat qui invoque ce contrat ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que le président du tribunal de commerce de Lyon n'était pas territorialement compétent pour statuer sur la requête de la société Alliando et de la société Laboratoire Agecom du 23 juin 2015 et pour rétracter en conséquence l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Lyon du 30 juin 2015, avec annulation des mesures d'instruction réalisées par les huissiers instrumentaires et restitution des données collectées par ceux-ci dans leurs différents lieux d'intervention, que M. Bertrand A... n'était pas partie à la convention de cession d'actions du 8 février 2013, qui avait été conclue par la société Alliando et la société A..., et que la clause attributive de compétence territoriale qui y figurait ne lui était pas opposable, quand, dès lors que la convention du 8 février 2013 avait été signée par M. Bertrand A..., en qualité de gérant de la société A..., et comportait un engagement exprès et personnel de non-concurrence de la part de M. Bertrand A..., ce dernier avait nécessairement connaissance de la clause attributive de compétence territoriale stipulée par la convention du 8 février 2013 au moment de la conclusion de cette convention et devait être regardé comme l'ayant acceptée dans ses relations avec la société Alliando, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, de troisième part, le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, doit prendre en considération les éléments produits devant lui pour apprécier les mérites de la requête, même s'ils sont postérieurs à celle-ci ; | décision 16-27.592 du 01/03/2018, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-27.592 du 01/03/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Bertrand A... n'\u00e9taient parties \u00e0 la convention de cession d'actions du 8 f\u00e9vrier 2013, qui avait \u00e9t\u00e9 conclue par la soci\u00e9t\u00e9 Alliando et la soci\u00e9t\u00e9 A..., que la clause attributive de comp\u00e9tence territoriale qui y figurait ne leur \u00e9tait pas opposable et que les explications fournies post\u00e9rieurement par la soci\u00e9t\u00e9 Alliando et par la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom, pour les besoins de la cause, devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s puis devant la cour d'appel, aux termes desquelles elles entendaient \u00e9galement assigner au fond la soci\u00e9t\u00e9 A... n'avaient pas pour effet de modifier l'appr\u00e9ciation qui devait \u00eatre faite, \u00e0 l'examen de la requ\u00eate, de la comp\u00e9tence territoriale, et, par motifs adopt\u00e9s du premier juge, que la soci\u00e9t\u00e9 Alliando et la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un futur litige au fond, seraient amen\u00e9es \u00e0 diriger leurs actions contre la soci\u00e9t\u00e9 Blc France et M. Bertrand A..., dont le si\u00e8ge social et le domicile se trouvaient en dehors du ressort territorial du tribunal de commerce de Lyon, et que cela excluait toute comp\u00e9tence de ce dernier dans l'hypoth\u00e8se d'un futur litige au fond, quand, d\u00e8s lors que la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 Alliando et la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom du 23 juin 2015 \u00e9tait notamment fond\u00e9e sur la clause de non-concurrence, portant, notamment, des engagements de la part de la soci\u00e9t\u00e9 A..., stipul\u00e9e par la convention de cession d'actions du 8 f\u00e9vrier 2013 conclue par la soci\u00e9t\u00e9 Alliando et la soci\u00e9t\u00e9 A..., l'une des \u00e9ventuelles instances au fond en vue desquelles les mesures d'instruction \u00e9taient sollicit\u00e9es \u00e9tait susceptible d'opposer la soci\u00e9t\u00e9 Alliando et la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom, d'une part, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A..., d'autre part, et, partant, en application de la clause attributive de comp\u00e9tence territoriale stipul\u00e9e dans cette convention du 8 f\u00e9vrier 2013 et m\u00eame si, dans leur requ\u00eate du 23 juin 2015, la soci\u00e9t\u00e9 Alliando et la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom avaient indiqu\u00e9 qu'elles entendaient assigner au fond la soci\u00e9t\u00e9 Blc France et M. Bertrand A..., le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lyon \u00e9tait susceptible de conna\u00eetre, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond, la cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions des articles 42, 48, 145 et 493 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n ALORS QUE, de deuxi\u00e8me part, le juge territorialement comp\u00e9tent pour statuer sur une requ\u00eate fond\u00e9e sur les dispositions de l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile est le pr\u00e9sident du tribunal susceptible de conna\u00eetre, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicit\u00e9es doivent, m\u00eame partiellement, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es ; qu'une clause attributive de comp\u00e9tence territoriale est opposable \u00e0 une partie tierce au contrat qui la stipule si, au moment de la formation de ce contrat, cette clause \u00e9tait connue de cette partie tierce et accept\u00e9e par elle dans ses relations avec la partie au contrat qui invoque ce contrat ; qu'en \u00e9non\u00e7ant, par cons\u00e9quent, pour retenir que le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lyon n'\u00e9tait pas territorialement comp\u00e9tent pour statuer sur la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 Alliando et de la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom du 23 juin 2015 et pour r\u00e9tracter en cons\u00e9quence l'ordonnance sur requ\u00eate du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lyon du 30 juin 2015, avec annulation des mesures d'instruction r\u00e9alis\u00e9es par les huissiers instrumentaires et restitution des donn\u00e9es collect\u00e9es par ceux-ci dans leurs diff\u00e9rents lieux d'intervention, que M. Bertrand A... n'\u00e9tait pas partie \u00e0 la convention de cession d'actions du 8 f\u00e9vrier 2013, qui avait \u00e9t\u00e9 conclue par la soci\u00e9t\u00e9 Alliando et la soci\u00e9t\u00e9 A..., et que la clause attributive de comp\u00e9tence territoriale qui y figurait ne lui \u00e9tait pas opposable, quand, d\u00e8s lors que la convention du 8 f\u00e9vrier 2013 avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par M. Bertrand A..., en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 A..., et comportait un engagement expr\u00e8s et personnel de non-concurrence de la part de M. Bertrand A..., ce dernier avait n\u00e9cessairement connaissance de la clause attributive de comp\u00e9tence territoriale stipul\u00e9e par la convention du 8 f\u00e9vrier 2013 au moment de la conclusion de cette convention et devait \u00eatre regard\u00e9 comme l'ayant accept\u00e9e dans ses relations avec la soci\u00e9t\u00e9 Alliando, la cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions de l'article 48 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n ALORS QUE, de troisi\u00e8me part, le juge, saisi d'une demande de r\u00e9tractation d'une ordonnance sur requ\u00eate, doit prendre en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments produits devant lui pour appr\u00e9cier les m\u00e9rites de la requ\u00eate, m\u00eame s'ils sont post\u00e9rieurs \u00e0 celle-ci ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le président du tribunal de commerce de Lyon n'était pas territorialement compétent pour statuer sur la requête de la société Alliando et de la société Laboratoire Agecom du 23 juin 2015 et pour rétracter en conséquence l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Lyon du 30 juin 2015, avec annulation des mesures d'instruction réalisées par les huissiers instrumentaires et restitution des données collectées par ceux-ci dans leurs différents lieux d'intervention, que les explications fournies postérieurement par la société Alliando et par la société Laboratoire Agecom, pour les besoins de la cause, devant le juge des référés puis devant la cour d'appel, aux termes desquelles elles entendaient également assigner au fond la société A... n'avaient pas pour effet de modifier l'appréciation qui devait être faite, à l'examen de la requête, de la compétence territoriale, quand, en se déterminant de la sorte, elle retenait que l'appréciation de la compétence territoriale du juge ayant rendu l'ordonnance sur requête dont la rétractation lui était demandée devait être faite uniquement à partir du seul examen de la requête et, donc, sans aucune prise en considération des éléments autres que cette requête qui étaient produits devant elle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 497 du code de procédure civile. | décision 16-27.592 du 01/03/2018, partie 5 | [{"content": " d\u00e9cision 16-27.592 du 01/03/2018, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en \u00e9non\u00e7ant, d\u00e8s lors, pour retenir que le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lyon n'\u00e9tait pas territorialement comp\u00e9tent pour statuer sur la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 Alliando et de la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom du 23 juin 2015 et pour r\u00e9tracter en cons\u00e9quence l'ordonnance sur requ\u00eate du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lyon du 30 juin 2015, avec annulation des mesures d'instruction r\u00e9alis\u00e9es par les huissiers instrumentaires et restitution des donn\u00e9es collect\u00e9es par ceux-ci dans leurs diff\u00e9rents lieux d'intervention, que les explications fournies post\u00e9rieurement par la soci\u00e9t\u00e9 Alliando et par la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Agecom, pour les besoins de la cause, devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s puis devant la cour d'appel, aux termes desquelles elles entendaient \u00e9galement assigner au fond la soci\u00e9t\u00e9 A... n'avaient pas pour effet de modifier l'appr\u00e9ciation qui devait \u00eatre faite, \u00e0 l'examen de la requ\u00eate, de la comp\u00e9tence territoriale, quand, en se d\u00e9terminant de la sorte, elle retenait que l'appr\u00e9ciation de la comp\u00e9tence territoriale du juge ayant rendu l'ordonnance sur requ\u00eate dont la r\u00e9tractation lui \u00e9tait demand\u00e9e devait \u00eatre faite uniquement \u00e0 partir du seul examen de la requ\u00eate et, donc, sans aucune prise en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments autres que cette requ\u00eate qui \u00e9taient produits devant elle, la cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions de l'article 497 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hervé X...,
contre l'arrêt n° 597 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller Germain, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénal ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi présentée par M. Hervé X... et a rejeté sa demande de mise en liberté ;
"aux motifs que cette demande de renvoi est motivée par le fait que M. X... n'aurait plus d'avocat ; qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence, il assure toujours la défense de l'accusé ; que ce dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M. X... joint un courrier qu'il aurait adressé au Bâtonnier le 31 octobre 2017, mais que ce dernier n'a pas reçu, pour lui annoncer qu'il avait révoqué Maître A..., il ne sollicite pas le remplacement de cet avocat au titre de la commission d'office, que M. X... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; qu'il a d'ailleurs déposé un mémoire en vue de l'audience de ce jour ; que M. X... aurait été entendu à l'audience de ce jour, s'il avait accepté de comparaître ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de renvoi ;
"alors que la révocation par le client du mandat donné à l'avocat prend effet immédiatement, quand bien même l'avocat aurait été, initialement, commis d'office ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, pour solliciter un renvoi de l'audience, qu'il avait révoqué l'avocat qui avait été commis d'office par le Bâtonnier pour la défense de ses intérêts ; qu'en affirmant, pour rejeter cette demande de renvoi, qu'au jour de l'audience l'avocat commis d'office n'avait pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier et qu'en conséquence, il assurait toujours la défense des intérêts de M. X..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés, pour des faits commis sur sa fille Z..., alors âgée de moins de quinze ans, ainsi que sur la mère de cette dernière, M. X... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; que par arrêt du 17 août 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de mise en accusation prononcée le 21 avril 2017 ; que M. X... a formé une demande de mise en liberté le 31 octobre 2017 ; qu'il n'a pas voulu comparaître à l'audience de la chambre du 9 novembre 2017 et n'y a pas été représenté ; qu'outre un mémoire de son conseil aux fins de mise en liberté, M. X... a adressé un mémoire personnel à la chambre, dans lequel il confirmait, comme indiqué dans la lettre, jointe au mémoire, datée du 19 octobre 2017 adressée au président de ladite chambre, avoir révoqué le 12 octobre l'avocat qui lui avait été commis d'office, Maître A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat ou de se défendre lui-même ;
| décision 17-86.964 du 28/02/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-86.964 du 28/02/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n - M. Herv\u00e9 X...,\n\ncontre l'arr\u00eat n\u00b0 597 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 novembre 2017, qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre lui des chefs de viols aggrav\u00e9s, agression sexuelle aggrav\u00e9e et corruption de mineur, a rejet\u00e9 sa demande de mise en libert\u00e9 ;\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 14 f\u00e9vrier 2018 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Soulard, pr\u00e9sident, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Zita ;\n \n Sur le rapport de M. le conseiller Germain, les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle C\u00c9LICE, SOLTNER, TEXIDOR et P\u00c9RIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral VALAT ;\n \n Vu le m\u00e9moire produit ;\n \n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991, 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 la demande de renvoi pr\u00e9sent\u00e9e par M. Herv\u00e9 X... et a rejet\u00e9 sa demande de mise en libert\u00e9 ;\n \n \"aux motifs que cette demande de renvoi est motiv\u00e9e par le fait que M. X... n'aurait plus d'avocat ; qu'\u00e0 la date de ce jour, Ma\u00eetre A... n'a pas \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de sa commission d'office par le B\u00e2tonnier ; qu'en cons\u00e9quence, il assure toujours la d\u00e9fense de l'accus\u00e9 ; que ce dernier ayant d\u00e9j\u00e0 un avocat, il ne peut lui en \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 un autre au titre de la commission d'office ; que si M. X... joint un courrier qu'il aurait adress\u00e9 au B\u00e2tonnier le 31 octobre 2017, mais que ce dernier n'a pas re\u00e7u, pour lui annoncer qu'il avait r\u00e9voqu\u00e9 Ma\u00eetre A..., il ne sollicite pas le remplacement de cet avocat au titre de la commission d'office, que M. X... n'a pas fait choix d'un avocat ; que Ma\u00eetre A... a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et d\u00e9lais l\u00e9gaux ; qu'il a d'ailleurs d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire en vue de l'audience de ce jour ; que M. X... aurait \u00e9t\u00e9 entendu \u00e0 l'audience de ce jour, s'il avait accept\u00e9 de compara\u00eetre ; qu'en cons\u00e9quence, il y a lieu de rejeter la demande de renvoi ;\n \n \"alors que la r\u00e9vocation par le client du mandat donn\u00e9 \u00e0 l'avocat prend effet imm\u00e9diatement, quand bien m\u00eame l'avocat aurait \u00e9t\u00e9, initialement, commis d'office ; qu'en l'esp\u00e8ce, M. X... faisait valoir, pour solliciter un renvoi de l'audience, qu'il avait r\u00e9voqu\u00e9 l'avocat qui avait \u00e9t\u00e9 commis d'office par le B\u00e2tonnier pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats ; qu'en affirmant, pour rejeter cette demande de renvoi, qu'au jour de l'audience l'avocat commis d'office n'avait pas \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de sa commission d'office par le B\u00e2tonnier et qu'en cons\u00e9quence, il assurait toujours la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de M. X..., la chambre de l'instruction a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s\" ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que, mis en examen des chefs susvis\u00e9s, pour des faits commis sur sa fille Z..., alors \u00e2g\u00e9e de moins de quinze ans, ainsi que sur la m\u00e8re de cette derni\u00e8re, M. X... a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire le 28 janvier 2016 ; que par arr\u00eat du 17 ao\u00fbt 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirm\u00e9 l'ordonnance de mise en accusation prononc\u00e9e le 21 avril 2017 ; que M. X... a form\u00e9 une demande de mise en libert\u00e9 le 31 octobre 2017 ; qu'il n'a pas voulu compara\u00eetre \u00e0 l'audience de la chambre du 9 novembre 2017 et n'y a pas \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 ; qu'outre un m\u00e9moire de son conseil aux fins de mise en libert\u00e9, M. X... a adress\u00e9 un m\u00e9moire personnel \u00e0 la chambre, dans lequel il confirmait, comme indiqu\u00e9 dans la lettre, jointe au m\u00e9moire, dat\u00e9e du 19 octobre 2017 adress\u00e9e au pr\u00e9sident de ladite chambre, avoir r\u00e9voqu\u00e9 le 12 octobre l'avocat qui lui avait \u00e9t\u00e9 commis d'office, Ma\u00eetre A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, soutenant qu'il \u00e9tait en droit d'\u00eatre assist\u00e9 d'un avocat ou de se d\u00e9fendre lui-m\u00eame ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, l' arrêt énonce qu'à la date de l'audience, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le bâtonnier et assure toujours en conséquence la défense de l'accusé, que ce dernier ayant déjà un conseil, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office, que si M. X... joint un courrier qu'il aurait adressé au bâtonnier le 31 octobre 2017 pour lui annoncer qu'il avait révoqué Maître A..., il ne sollicite pas le remplacement de cet avocat au titre de la commission d'office ni n'a fait le choix d'un avocat ; que les juges ajoutent que Maître A... a été avisé de l'audience dans les formes et délais légaux et que M. X... aurait été entendu à l'audience de ce jour s'il avait accepté de comparaître ;
Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction, pour statuer sur sa demande de renvoi, se soit déterminée par des motifs partiellement erronés pris du lien qui l'unirait encore avec l'avocat précédemment désigné au titre de la commission d'office en l'absence de confirmation par le bâtonnier de la révocation, dès lors que, d'une part, il n'avait pas dans ses demandes de mise en liberté, ni dans le courrier adressé au bâtonnier et communiqué au président de la chambre de l'instruction, choisi un avocat ou demandé qu'il en fût désigné un nouveau, rappelant, dans le mémoire adressé à la chambre, son droit de se défendre lui-même, d'autre part, les avis adressés à l'avocat précédemment désigné, postérieurement à l'information donnée au président de la chambre de l'instruction de la révocation du mandat, n'ont pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense de l'intéressé ;
Qu'en effet, les dispositions de l'article 274 du code de procédure pénale, selon lesquelles, à défaut de choix par l'accusé d'un avocat, il lui en est obligatoirement désigné un d'office, sont applicables à la seule procédure suivie devant la cour d'assises et ne s'imposent pas pour l'examen, par la chambre de l'instruction, d'une demande de mise en liberté qui lui est présentée en application de l'article 148-1, 2ème alinéa, du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. X... et ordonné son maintien en détention;
"aux motifs que l'accusé a fait parvenir un mémoire auquel il est répondu dans le présent arrêt ; que le principe du contradictoire et les dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ont donc été respectés ; que la chambre de l'instruction n'a pas compétence pour ordonner "le dépaysement" d'une affaire ; qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M. Hervé X... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations de l'accusé, les déclarations constantes d'Z... et les troubles présentés par celle-ci, les déclarations de Mme Françoise B..., de D... et de C..., les éléments découverts lors de l'analyse du matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; qu'au regard de la personnalité du demandeur, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction faite à l'intéressé dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante ; qu'après sa précédente condamnation, M. Hervé X... a envoyé à Z... des lettres qu'elle a refusé de lire ; qu'il s'est également présenté aux abords de l'établissement scolaire qu'elle fréquentait pour tenter d'entrer en contact avec elle ; que le courrier par lui adressé à son fils E... et saisi par le magistrat instructeur tend à démontrer que le risque de pression sur les témoins n'est pas purement théorique, et toujours d'actualité ; que les antécédents judiciaires de l'accusé, son alcoolisme ancien et massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période, selon son ex-compagne et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction de tout contact entre le mis en examen et les parties civiles ne suffirait pas à empêcher ; que lors de son interpellation, l'accusé demeurait en foyer et n'exerçait aucune activité professionnelle; | décision 17-86.964 du 28/02/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 17-86.964 du 28/02/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi, l' arr\u00eat \u00e9nonce qu'\u00e0 la date de l'audience, Ma\u00eetre A... n'a pas \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de sa commission d'office par le b\u00e2tonnier et assure toujours en cons\u00e9quence la d\u00e9fense de l'accus\u00e9, que ce dernier ayant d\u00e9j\u00e0 un conseil, il ne peut lui en \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 un autre au titre de la commission d'office, que si M. X... joint un courrier qu'il aurait adress\u00e9 au b\u00e2tonnier le 31 octobre 2017 pour lui annoncer qu'il avait r\u00e9voqu\u00e9 Ma\u00eetre A..., il ne sollicite pas le remplacement de cet avocat au titre de la commission d'office ni n'a fait le choix d'un avocat ; que les juges ajoutent que Ma\u00eetre A... a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de l'audience dans les formes et d\u00e9lais l\u00e9gaux et que M. X... aurait \u00e9t\u00e9 entendu \u00e0 l'audience de ce jour s'il avait accept\u00e9 de compara\u00eetre ;\n \n Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction, pour statuer sur sa demande de renvoi, se soit d\u00e9termin\u00e9e par des motifs partiellement erron\u00e9s pris du lien qui l'unirait encore avec l'avocat pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9sign\u00e9 au titre de la commission d'office en l'absence de confirmation par le b\u00e2tonnier de la r\u00e9vocation, d\u00e8s lors que, d'une part, il n'avait pas dans ses demandes de mise en libert\u00e9, ni dans le courrier adress\u00e9 au b\u00e2tonnier et communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident de la chambre de l'instruction, choisi un avocat ou demand\u00e9 qu'il en f\u00fbt d\u00e9sign\u00e9 un nouveau, rappelant, dans le m\u00e9moire adress\u00e9 \u00e0 la chambre, son droit de se d\u00e9fendre lui-m\u00eame, d'autre part, les avis adress\u00e9s \u00e0 l'avocat pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9sign\u00e9, post\u00e9rieurement \u00e0 l'information donn\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre de l'instruction de la r\u00e9vocation du mandat, n'ont pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la d\u00e9fense de l'int\u00e9ress\u00e9 ;\n \n Qu'en effet, les dispositions de l'article 274 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, selon lesquelles, \u00e0 d\u00e9faut de choix par l'accus\u00e9 d'un avocat, il lui en est obligatoirement d\u00e9sign\u00e9 un d'office, sont applicables \u00e0 la seule proc\u00e9dure suivie devant la cour d'assises et ne s'imposent pas pour l'examen, par la chambre de l'instruction, d'une demande de mise en libert\u00e9 qui lui est pr\u00e9sent\u00e9e en application de l'article 148-1, 2\u00e8me alin\u00e9a, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;\n \n Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 la demande de mise en libert\u00e9 form\u00e9e par M. X... et ordonn\u00e9 son maintien en d\u00e9tention;\n \n \"aux motifs que l'accus\u00e9 a fait parvenir un m\u00e9moire auquel il est r\u00e9pondu dans le pr\u00e9sent arr\u00eat ; que le principe du contradictoire et les dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ont donc \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s ; que la chambre de l'instruction n'a pas comp\u00e9tence pour ordonner \"le d\u00e9paysement\" d'une affaire ; qu'il r\u00e9sulte de la relation des faits qui pr\u00e9c\u00e8de des motifs plausibles de soup\u00e7onner M. Herv\u00e9 X... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reproch\u00e9s et ce, en d\u00e9pit de ses d\u00e9n\u00e9gations persistantes ; que malgr\u00e9 les d\u00e9n\u00e9gations de l'accus\u00e9, les d\u00e9clarations constantes d'Z... et les troubles pr\u00e9sent\u00e9s par celle-ci, les d\u00e9clarations de Mme Fran\u00e7oise B..., de D... et de C..., les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9couverts lors de l'analyse du mat\u00e9riel informatique et du t\u00e9l\u00e9phone de l'int\u00e9ress\u00e9, rendent vraisemblable sa participation aux faits reproch\u00e9s ; qu'en raison du contexte familial des faits d\u00e9nonc\u00e9s, des versions diam\u00e9tralement oppos\u00e9es de l'accus\u00e9 et des plaignantes, de la violence de l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e par sa pr\u00e9c\u00e9dente condamnation, le risque de pressions, voire de repr\u00e9sailles, sur les plaignantes et les t\u00e9moins ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ; qu'au regard de la personnalit\u00e9 du demandeur, telle que mise en \u00e9vidence par les expertises, et des t\u00e9moignages recueillis, une simple interdiction faite \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 dans le cadre d'un contr\u00f4le judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les t\u00e9moins serait insuffisante ; qu'apr\u00e8s sa pr\u00e9c\u00e9dente condamnation, M. Herv\u00e9 X... a envoy\u00e9 \u00e0 Z... des lettres qu'elle a refus\u00e9 de lire ; qu'il s'est \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 aux abords de l'\u00e9tablissement scolaire qu'elle fr\u00e9quentait pour tenter d'entrer en contact avec elle ; que le courrier par lui adress\u00e9 \u00e0 son fils E... et saisi par le magistrat instructeur tend \u00e0 d\u00e9montrer que le risque de pression sur les t\u00e9moins n'est pas purement th\u00e9orique, et toujours d'actualit\u00e9 ; que les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de l'accus\u00e9, son alcoolisme ancien et massif, la r\u00e9p\u00e9tition des faits d\u00e9nonc\u00e9s sur une longue p\u00e9riode, selon son ex-compagne et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosit\u00e9 criminologique, soulign\u00e9e par l'expertise et par les pr\u00e9c\u00e9dents, font craindre la r\u00e9it\u00e9ration de l'infraction, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction de tout contact entre le mis en examen et les parties civiles ne suffirait pas \u00e0 emp\u00eacher ; que lors de son interpellation, l'accus\u00e9 demeurait en foyer et n'exer\u00e7ait aucune activit\u00e9 professionnelle;", "role": "assistant"}] |
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que par lettre du 2 juin 2017, il a résilié le bail de son [...] de [...] ; qu'il ne peut donc plus se prévaloir d'un domicile personnel ; qu'il ne produit ni attestation d'hébergement, ni promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus ; que dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la comparution de M. Hervé X... devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités, et ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile dont l'accusé est désormais dépourvu ; que de surcroît, cette interdiction n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de mise en liberté formulée par M. Hervé X... et d'ordonner son maintien en détention, et ce, sans que cette décision contrevienne aux principes du contradictoire et du procès équitable »;
"1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M. X..., sur le motif tiré de ce que les antécédents judiciaires de celui-ci faisaient craindre « la réitération de l'infraction », sans constater que les antécédents judiciaires de M. X... concernaient des faits de même nature que ceux pour lesquels il était mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
"2°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que sauf à ce que cela entrave la poursuite des investigations, le juge doit donc faire état de façon suffisamment précise des diligences restant à accomplir et qui justifient la poursuite de l'information ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de M. X..., détenu depuis plus d'un an, sans indiquer les diligences demeurant à accomplir et justifiant la poursuite de l'instruction mais sans constater que l'arrêt de mise en accusation était définitif et l'instruction, par conséquent, toujours en cours, la chambre de l'instruction a violé l'article 145-3 du code de procédure pénale" ;
Attendu que pour refuser de faire droit à la demande de mise en liberté de M. X..., l' arrêt énonce qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé, démontrée par une précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; que les juges relèvent qu'au regard de la personnalité du demandeur, mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction faite à l'intéressé dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante ; qu'ils ajoutent qu'après sa précédente condamnation, l'intéressé a envoyé à sa fille des lettres et s'est présenté aux abords de l'établissement scolaire de cette dernière afin de tenter d'entrer en contact avec elle ; qu'un courrier adressé à son fils tend à démontrer que le risque de pression sur les témoins reste actuel ; qu'ils soulignent, notamment, que, d'une part, les antécédents judiciaires de l'accusé, son alcoolisme ancien et massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période, selon son ex-compagne et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération des infractions qui lui sont reprochées, ce qu'une interdiction de tout contact entre le mis en examen et les parties civiles ne suffirait pas à empêcher, d'autre part, l'accusé demeurait en foyer et n'exerçait aucune activité professionnelle, d'où il résulte que ses garanties de représentation sont inexistantes ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue par l'exigence de motivation spéciale prévue par l'article 145-3 du code de procédure pénale dès lors que l'information judiciaire était clôturée, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait, répondant aux exigences conventionnelles susvisées et des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l' arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 17-86.964 du 28/02/2018, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 17-86.964 du 28/02/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que par lettre du 2 juin 2017, il a r\u00e9sili\u00e9 le bail de son [...]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de [...] ; qu'il ne peut donc plus se pr\u00e9valoir d'un domicile personnel ; qu'il ne produit ni attestation d'h\u00e9bergement, ni promesse d'embauche, ni aucune pi\u00e8ce justificative de revenus ; que d\u00e8s lors, ses garanties de repr\u00e9sentation sont inexistantes ; que ni les contraintes d'une assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique, ni celles d'un contr\u00f4le judiciaire ne permettraient de pr\u00e9venir avec certitude les risques \u00e9nonc\u00e9s plus haut et de garantir la comparution de M. Herv\u00e9 X... devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalit\u00e9s, ne pr\u00e9sentent pas un degr\u00e9 de coercition suffisant pour atteindre ces finalit\u00e9s, et ne permettraient pas d'emp\u00eacher des pressions qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es par un moyen de communication \u00e0 distance, ni d'\u00e9viter la r\u00e9it\u00e9ration des faits, m\u00eame en interdisant toute sortie du domicile dont l'accus\u00e9 est d\u00e9sormais d\u00e9pourvu ; que de surcro\u00eet, cette interdiction n'emp\u00eacherait pas les pressions par un moyen de communication \u00e0 distance ; que seule, la d\u00e9tention provisoire r\u00e9pond \u00e0 ce jour \u00e0 ces exigences ; qu'il y a lieu en cons\u00e9quence de rejeter la demande de mise en libert\u00e9 formul\u00e9e par M. Herv\u00e9 X... et d'ordonner son maintien en d\u00e9tention, et ce, sans que cette d\u00e9cision contrevienne aux principes du contradictoire et du proc\u00e8s \u00e9quitable \u00bb;\n \n \"1\u00b0) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en libert\u00e9 form\u00e9e par M. X..., sur le motif tir\u00e9 de ce que les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de celui-ci faisaient craindre \u00ab la r\u00e9it\u00e9ration de l'infraction \u00bb, sans constater que les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de M. X... concernaient des faits de m\u00eame nature que ceux pour lesquels il \u00e9tait mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n \"2\u00b0) alors que lorsque la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire exc\u00e8de un an en mati\u00e8re criminelle, les d\u00e9cisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en libert\u00e9 doivent aussi comporter les indications particuli\u00e8res qui justifient en l'esp\u00e8ce la poursuite de l'information et le d\u00e9lai pr\u00e9visible d'ach\u00e8vement de la proc\u00e9dure ; que sauf \u00e0 ce que cela entrave la poursuite des investigations, le juge doit donc faire \u00e9tat de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise des diligences restant \u00e0 accomplir et qui justifient la poursuite de l'information ; qu'en rejetant la demande de mise en libert\u00e9 de M. X..., d\u00e9tenu depuis plus d'un an, sans indiquer les diligences demeurant \u00e0 accomplir et justifiant la poursuite de l'instruction mais sans constater que l'arr\u00eat de mise en accusation \u00e9tait d\u00e9finitif et l'instruction, par cons\u00e9quent, toujours en cours, la chambre de l'instruction a viol\u00e9 l'article 145-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\" ;\n \n Attendu que pour refuser de faire droit \u00e0 la demande de mise en libert\u00e9 de M. X..., l' arr\u00eat \u00e9nonce qu'en raison du contexte familial des faits d\u00e9nonc\u00e9s, des versions oppos\u00e9es de l'accus\u00e9 et des plaignantes, de la violence de l'int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9montr\u00e9e par une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation, le risque de pressions, voire de repr\u00e9sailles, sur les plaignantes et les t\u00e9moins ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ; que les juges rel\u00e8vent qu'au regard de la personnalit\u00e9 du demandeur, mise en \u00e9vidence par les expertises, et des t\u00e9moignages recueillis, une simple interdiction faite \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 dans le cadre d'un contr\u00f4le judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les t\u00e9moins serait insuffisante ; qu'ils ajoutent qu'apr\u00e8s sa pr\u00e9c\u00e9dente condamnation, l'int\u00e9ress\u00e9 a envoy\u00e9 \u00e0 sa fille des lettres et s'est pr\u00e9sent\u00e9 aux abords de l'\u00e9tablissement scolaire de cette derni\u00e8re afin de tenter d'entrer en contact avec elle ; qu'un courrier adress\u00e9 \u00e0 son fils tend \u00e0 d\u00e9montrer que le risque de pression sur les t\u00e9moins reste actuel ; qu'ils soulignent, notamment, que, d'une part, les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de l'accus\u00e9, son alcoolisme ancien et massif, la r\u00e9p\u00e9tition des faits d\u00e9nonc\u00e9s sur une longue p\u00e9riode, selon son ex-compagne et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosit\u00e9 criminologique, soulign\u00e9e par l'expertise et par les pr\u00e9c\u00e9dents, font craindre la r\u00e9it\u00e9ration des infractions qui lui sont reproch\u00e9es, ce qu'une interdiction de tout contact entre le mis en examen et les parties civiles ne suffirait pas \u00e0 emp\u00eacher, d'autre part, l'accus\u00e9 demeurait en foyer et n'exer\u00e7ait aucune activit\u00e9 professionnelle, d'o\u00f9 il r\u00e9sulte que ses garanties de repr\u00e9sentation sont inexistantes ;\n \n Attendu qu'en l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, la chambre de l'instruction, qui n'\u00e9tait pas tenue par l'exigence de motivation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par l'article 145-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e8s lors que l'information judiciaire \u00e9tait cl\u00f4tur\u00e9e, s'est d\u00e9termin\u00e9e par des consid\u00e9rations de droit et de fait, r\u00e9pondant aux exigences conventionnelles susvis\u00e9es et des articles 144 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen, ne saurait \u00eatre accueilli ;\n \n Et attendu que l' arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;\n \n REJETTE les pourvois ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt-huit f\u00e9vrier deux mille dix-huit ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...] ,
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de Me Z... , avocat de la société Generali IARD, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord Pas-de-Calais, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Generali IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 2016), qu'à la suite d'un contrôle de la société Generali IARD (la cotisante), portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, l'URSSAF Nord Pas-de-Calais a adressé à celle-ci une lettre d'observations, le 19 septembre 2011, suivie d'une mise en demeure portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution due par toute personne soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestre à moteur des frais de gestion facturés lors de la souscription de la police d'assurance et des compléments de primes à l'émission de chaque quittance ; que la cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que la cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale alors en vigueur, la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, due par les personnes soumises à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette assurance obligatoire ; qu'en considérant que l'assiette de cette contribution était constituée non seulement de la prime d'assurance afférente à l'assurance automobile obligatoire mais également des frais accessoires facturés par la société Generali et correspondant au coût de la police à la souscription du contrat et à un complément de prime à l'émission de chaque quittance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale que le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 137-6 inclut les frais de gestion qui en constituent un élément après déduction du prélèvement destiné à les compenser ;
Que c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a écarté la demande de la société Generali IARD ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Generali IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Z... , avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD.
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR validé le redressement contesté portant sur la contribution sur les contrats d'assurances en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur d'un montant de 5 562 798 euros en principal et intérêts et d'AVOIR débouté la société Generali IARD de ses demandes
| décision 17-13.402 du 15/02/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-13.402 du 15/02/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Generali IARD, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 16 d\u00e9cembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales Nord Pas-de-Calais, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Flise, pr\u00e9sident, Mme Moreau, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Pr\u00e9tot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de Me Z... , avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Generali IARD, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales Nord Pas-de-Calais, l'avis de Mme Nicol\u00e9tis, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Generali IARD du d\u00e9sistement de son pourvoi en ce qu'il est dirig\u00e9 contre le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n \n Sur le moyen unique :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Douai, 16 d\u00e9cembre 2016), qu'\u00e0 la suite d'un contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 Generali IARD (la cotisante), portant sur la p\u00e9riode du 1er janvier 2008 au 31 d\u00e9cembre 2010, l'URSSAF Nord Pas-de-Calais a adress\u00e9 \u00e0 celle-ci une lettre d'observations, le 19 septembre 2011, suivie d'une mise en demeure portant sur la r\u00e9int\u00e9gration dans l'assiette de la contribution due par toute personne soumise \u00e0 l'obligation d'assurance en mati\u00e8re de circulation de v\u00e9hicules terrestre \u00e0 moteur des frais de gestion factur\u00e9s lors de la souscription de la police d'assurance et des compl\u00e9ments de primes \u00e0 l'\u00e9mission de chaque quittance ; que la cotisante a saisi d'un recours une juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n \n Attendu que la cotisante fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la s\u00e9curit\u00e9 sociale alors en vigueur, la contribution assise sur les contrats d'assurance en mati\u00e8re de circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, due par les personnes soumises \u00e0 l'obligation d'assurance institu\u00e9e par l'article L. 211-1 du code des assurances est \u00e9gale \u00e0 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation aff\u00e9rentes \u00e0 cette assurance obligatoire ; qu'en consid\u00e9rant que l'assiette de cette contribution \u00e9tait constitu\u00e9e non seulement de la prime d'assurance aff\u00e9rente \u00e0 l'assurance automobile obligatoire mais \u00e9galement des frais accessoires factur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Generali et correspondant au co\u00fbt de la police \u00e0 la souscription du contrat et \u00e0 un compl\u00e9ment de prime \u00e0 l'\u00e9mission de chaque quittance, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n Mais attendu qu'il r\u00e9sulte de l'article L. 137-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution institu\u00e9e par l'article L. 137-6 inclut les frais de gestion qui en constituent un \u00e9l\u00e9ment apr\u00e8s d\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement destin\u00e9 \u00e0 les compenser ;\n \n Que c'est d\u00e8s lors sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a \u00e9cart\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Generali IARD ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Generali IARD aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quinze f\u00e9vrier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par Me Z... , avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Generali IARD.\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR valid\u00e9 le redressement contest\u00e9 portant sur la contribution sur les contrats d'assurances en mati\u00e8re de circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur d'un montant de 5 562 798 euros en principal et int\u00e9r\u00eats et d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Generali IARD de ses demandes\n ", "role": "assistant"}] |
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AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens invoqués par la société Generali lARD au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient toutefois d'ajouter qu'en application de l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L.211-1 du code des assurances, le taux de sa contribution étant fixé à 15% du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée ; qu'en application de l'article L.137-7 du même code, la contribution est perçue par les entreprises d'assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes ; que les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre ; que ce produit correspond au montant des primes, cotisations ou fraction de prime ou de cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période et après déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des assurances ; qu'en l'espèce, il appert de l'analyse de la lettre d'observations du 19 septembre 2011, que les inspecteurs ont examiné les quittances et les copies écran de leur enregistrement informatique et constaté que des frais accessoires forfaitaires étaient facturés aux clients d'un montant identique de 27,50 euros quel que soit le nombre de garanties souscrites sauf pour les contrats hors- série (caravanes) qui sont facturés euros en 2008 et 2009 et 10,70 euros en 2010, ces frais forfaitaires devant être acquittés par l'assuré à chaque souscription et à chaque paiement de quittance ; que ces frais sont de deux natures le coût de la police à la souscription du contrat et le complément de prime à l'émission de chaque quittance ; que les inspecteurs ont estimé que ces éléments accessoires devaient être inclus dans l'assiette de la contribution en sus du montant de la prime pure et donc faire l'objet d'une régularisation ; que la société Generali lARD soutient que les frais réintégrés par l'URSSAF seraient des frais accessoires clairement identifiés et distingués de la prime dont l'inclusion ne serait pas prévue par les textes d'interprétation stricte ; que cependant, par primes ou cotisations, il faut entendre tout ce qui forme le prix de l'assurance, à savoir toutes les sommes hors taxes que l'assuré doit payer à l'assureur pour être couvert dans le cadre de la responsabilité civile obligatoire sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre la fraction de la prime ou cotisation représentant le risque assuré par la société d'assurance (prime pure) et la fraction correspondant aux frais de fonctionnement ou aux frais de gestion entraînés par les opérations de couverture du risque responsabilité civile (prime nette) ; que c'est en effet ce prix-là qu'il incombe à l'assuré de payer pour être couvert ; que ce moyen ne peut donc prospérer ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont validé le redressement portant sur la taxe sur les véhicules terrestres à moteur et débouté la société Generali IARD de ses demandes ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances ; que le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée ; que selon l'article L137-7 du même code, la contribution est perçue par les entreprises d'assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes ; que les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre ; que ce produit correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période et après déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des assurances ; que le débat porte sur l'assiette de la contribution ; que la notion de prime n'est pas définie par le code de la sécurité sociale ni par le code des assurances ; | décision 17-13.402 du 15/02/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 17-13.402 du 15/02/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Generali lARD au soutien de son appel ne font que r\u00e9it\u00e9rer sous une forme nouvelle, mais sans justification compl\u00e9mentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont r\u00e9pondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit n\u00e9cessaire de suivre les parties dans le d\u00e9tail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient toutefois d'ajouter qu'en application de l'article L. 137-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise \u00e0 l'obligation d'assurance en mati\u00e8re de circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur institu\u00e9e par l'article L.211-1 du code des assurances, le taux de sa contribution \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 15% du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation aff\u00e9rentes \u00e0 l'assurance obligatoire susmentionn\u00e9e ; qu'en application de l'article L.137-7 du m\u00eame code, la contribution est per\u00e7ue par les entreprises d'assurance, dans les m\u00eames conditions et en m\u00eame temps que ces primes ; que les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard le 15 du deuxi\u00e8me mois suivant le dernier jour de chaque bimestre ; que ce produit correspond au montant des primes, cotisations ou fraction de prime ou de cotisation d'assurance \u00e9mises au cours de chaque bimestre, d\u00e9duction faite des annulations et remboursements constat\u00e9s durant la m\u00eame p\u00e9riode et apr\u00e8s d\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement destin\u00e9 \u00e0 compenser les frais de gestion dont le taux est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 des assurances ; qu'en l'esp\u00e8ce, il appert de l'analyse de la lettre d'observations du 19 septembre 2011, que les inspecteurs ont examin\u00e9 les quittances et les copies \u00e9cran de leur enregistrement informatique et constat\u00e9 que des frais accessoires forfaitaires \u00e9taient factur\u00e9s aux clients d'un montant identique de 27,50 euros quel que soit le nombre de garanties souscrites sauf pour les contrats hors- s\u00e9rie (caravanes) qui sont factur\u00e9s euros en 2008 et 2009 et 10,70 euros en 2010, ces frais forfaitaires devant \u00eatre acquitt\u00e9s par l'assur\u00e9 \u00e0 chaque souscription et \u00e0 chaque paiement de quittance ; que ces frais sont de deux natures le co\u00fbt de la police \u00e0 la souscription du contrat et le compl\u00e9ment de prime \u00e0 l'\u00e9mission de chaque quittance ; que les inspecteurs ont estim\u00e9 que ces \u00e9l\u00e9ments accessoires devaient \u00eatre inclus dans l'assiette de la contribution en sus du montant de la prime pure et donc faire l'objet d'une r\u00e9gularisation ; que la soci\u00e9t\u00e9 Generali lARD soutient que les frais r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s par l'URSSAF seraient des frais accessoires clairement identifi\u00e9s et distingu\u00e9s de la prime dont l'inclusion ne serait pas pr\u00e9vue par les textes d'interpr\u00e9tation stricte ; que cependant, par primes ou cotisations, il faut entendre tout ce qui forme le prix de l'assurance, \u00e0 savoir toutes les sommes hors taxes que l'assur\u00e9 doit payer \u00e0 l'assureur pour \u00eatre couvert dans le cadre de la responsabilit\u00e9 civile obligatoire sans qu'il y ait lieu d'op\u00e9rer une distinction entre la fraction de la prime ou cotisation repr\u00e9sentant le risque assur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'assurance (prime pure) et la fraction correspondant aux frais de fonctionnement ou aux frais de gestion entra\u00een\u00e9s par les op\u00e9rations de couverture du risque responsabilit\u00e9 civile (prime nette) ; que c'est en effet ce prix-l\u00e0 qu'il incombe \u00e0 l'assur\u00e9 de payer pour \u00eatre couvert ; que ce moyen ne peut donc prosp\u00e9rer ; que dans ces conditions, c'est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont valid\u00e9 le redressement portant sur la taxe sur les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Generali IARD de ses demandes ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article L. 137-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise \u00e0 l'obligation d'assurance en mati\u00e8re de circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur institu\u00e9e par l'article L. 211-1 du code des assurances ; que le taux de la contribution est fix\u00e9 \u00e0 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation aff\u00e9rentes \u00e0 l'assurance obligatoire susmentionn\u00e9e ; que selon l'article L137-7 du m\u00eame code, la contribution est per\u00e7ue par les entreprises d'assurance, dans les m\u00eames conditions et en m\u00eame temps que ces primes ; que les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard le 15 du deuxi\u00e8me mois suivant le dernier jour de chaque bimestre ; que ce produit correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance \u00e9mises au cours de chaque bimestre, d\u00e9duction faite des annulations et remboursements constat\u00e9s durant la m\u00eame p\u00e9riode et apr\u00e8s d\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement destin\u00e9 \u00e0 compenser les frais de gestion dont le taux est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et du ministre charg\u00e9 des assurances ; que le d\u00e9bat porte sur l'assiette de la contribution ; que la notion de prime n'est pas d\u00e9finie par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ni par le code des assurances ;", "role": "assistant"}] |
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que la société fait une analogie avec la doctrine administrative en matière de taxe sur les conventions d'assurance, qui constitue un impôt régi par les articles 991 et suivants du code général des impôts ; que ces dispositions distinguent expressément les sommes stipulées au profit de l'assureur des accessoires, sur lesquels la taxe est assise ; qu'analysant ces dispositions, la doctrine définit la notion de prime qu'elle différencie des accessoires en incluant notamment, dans ces derniers, le coût de la police ; qu'il sera observé néanmoins que la doctrine inclut dans la prime la portion des sommes destinée à indemniser la compagnie de ses frais généraux d'administration ; qu'au surplus, l'analogie avec la législation fiscale n'est pas pleinement convaincante, dès lors que les législations fiscale et sociale ne poursuivent pas les mêmes objectifs ; que pour appuyer son argumentation, la société Generali se réfère encore à une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 octobre 1998 afférente à une autre contribution : la contribution au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages assise sur les primes et cotisations que les assurés versent pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur ; que cette décision exclut explicitement les frais accessoires visés au moyen - frais d'échéance, les droits d'adhésion et les cotisations inter-mutuelle-assistance - de l'assiette de ladite contribution, en application des dispositions de l'article R. 421-27 du code des assurances ; qu'en tout état de cause, il n'est pas contestable que nul ne peut être assuré en s'acquittant du seul montant de la somme représentant spécifiquement les risques assurés ; que dès lors, il convient d'entendre par «primes, cotisations et contributions » au sens de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale, tout ce qui forme le prix de l'assurance, c'est-à-dire toutes les sommes que l'assuré s'engage à payer à l'assureur pour être garanti des risques prévus au contrat : les sommes correspondant aux risques assurés mais également la part des sommes destinées à indemniser la compagnie d'assurance de ses frais généraux d'administration ; qu'en revanche, ne doivent pas être inclus dans ces «primes, cotisations et contributions », les frais accessoires dérivant du contrat lui-même ou relatifs à son exécution, ces frais n'étant pas obligatoires et résultant du seul choix ou du seul comportement de l'assuré : frais de retard de paiement, de paiement fractionné, frais d'avenant ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre d'observations des inspecteurs de l'URSSAF que les frais litigieux objet du redressement « sont de deux natures : le coût de la police à la souscription du contrat et le complément de prime à l'émission de chaque quittance » ; que dans la présente procédure, il n'est fourni aucune précision complémentaire quant à la définition de ces frais, et en particulier sur ce que recouvre le complément de prime ; que dès lors, il convient de considérer que le « complément de prime» constitue une part de prime, payée de manière distincte pour des raisons non précisées par la société ; qu'à ce titre, ce complément doit être intégré à l'assiette de la taxe sur les véhicules terrestres à moteur, dès lors qu'il s'agit d'une somme que l'assuré doit payer à l'assureur pour être garanti des risques prévus au contrat ; qu'ensuite, le coût de la police à la souscription du contrat, en ce qu'il constitue des frais que l'assuré doit nécessairement acquitter pour être assuré des risques couverts, doit également être intégré à l'assiette de la taxe sur les véhicules terrestres à moteur ; que par conséquent, il convient de valider le redressement portant sur la taxe sur les véhicules terrestres à moteur et de débouter la société Generali de ses demandes ;
ALORS QUE selon les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale alors en vigueur, la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, due par les personnes soumises à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale à 15% du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette assurance obligatoire ; qu'en considérant que l'assiette de cette contribution était constituée non seulement de la prime d'assurance afférente à l'assurance automobile obligatoire mais également des frais accessoires facturés par la société Generali et correspondant au coût de la police à la souscription du contrat et à un complément de prime à l'émission de chaque quittance, la cour d'appel a violé les textes susvisés. | décision 17-13.402 du 15/02/2018, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 17-13.402 du 15/02/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la soci\u00e9t\u00e9 fait une analogie avec la doctrine administrative en mati\u00e8re de taxe sur les conventions d'assurance, qui constitue un imp\u00f4t r\u00e9gi par les articles 991 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; que ces dispositions distinguent express\u00e9ment les sommes stipul\u00e9es au profit de l'assureur des accessoires, sur lesquels la taxe est assise ; qu'analysant ces dispositions, la doctrine d\u00e9finit la notion de prime qu'elle diff\u00e9rencie des accessoires en incluant notamment, dans ces derniers, le co\u00fbt de la police ; qu'il sera observ\u00e9 n\u00e9anmoins que la doctrine inclut dans la prime la portion des sommes destin\u00e9e \u00e0 indemniser la compagnie de ses frais g\u00e9n\u00e9raux d'administration ; qu'au surplus, l'analogie avec la l\u00e9gislation fiscale n'est pas pleinement convaincante, d\u00e8s lors que les l\u00e9gislations fiscale et sociale ne poursuivent pas les m\u00eames objectifs ; que pour appuyer son argumentation, la soci\u00e9t\u00e9 Generali se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 une d\u00e9cision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 octobre 1998 aff\u00e9rente \u00e0 une autre contribution : la contribution au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages assise sur les primes et cotisations que les assur\u00e9s versent pour l'assurance des risques de responsabilit\u00e9 civile r\u00e9sultant d'accidents caus\u00e9s par les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ; que cette d\u00e9cision exclut explicitement les frais accessoires vis\u00e9s au moyen - frais d'\u00e9ch\u00e9ance, les droits d'adh\u00e9sion et les cotisations inter-mutuelle-assistance - de l'assiette de ladite contribution, en application des dispositions de l'article R. 421-27 du code des assurances ; qu'en tout \u00e9tat de cause, il n'est pas contestable que nul ne peut \u00eatre assur\u00e9 en s'acquittant du seul montant de la somme repr\u00e9sentant sp\u00e9cifiquement les risques assur\u00e9s ; que d\u00e8s lors, il convient d'entendre par \u00abprimes, cotisations et contributions \u00bb au sens de l'article L. 137-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tout ce qui forme le prix de l'assurance, c'est-\u00e0-dire toutes les sommes que l'assur\u00e9 s'engage \u00e0 payer \u00e0 l'assureur pour \u00eatre garanti des risques pr\u00e9vus au contrat : les sommes correspondant aux risques assur\u00e9s mais \u00e9galement la part des sommes destin\u00e9es \u00e0 indemniser la compagnie d'assurance de ses frais g\u00e9n\u00e9raux d'administration ; qu'en revanche, ne doivent pas \u00eatre inclus dans ces \u00abprimes, cotisations et contributions \u00bb, les frais accessoires d\u00e9rivant du contrat lui-m\u00eame ou relatifs \u00e0 son ex\u00e9cution, ces frais n'\u00e9tant pas obligatoires et r\u00e9sultant du seul choix ou du seul comportement de l'assur\u00e9 : frais de retard de paiement, de paiement fractionn\u00e9, frais d'avenant ; qu'en l'esp\u00e8ce, il ressort de la lettre d'observations des inspecteurs de l'URSSAF que les frais litigieux objet du redressement \u00ab sont de deux natures : le co\u00fbt de la police \u00e0 la souscription du contrat et le compl\u00e9ment de prime \u00e0 l'\u00e9mission de chaque quittance \u00bb ; que dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, il n'est fourni aucune pr\u00e9cision compl\u00e9mentaire quant \u00e0 la d\u00e9finition de ces frais, et en particulier sur ce que recouvre le compl\u00e9ment de prime ; que d\u00e8s lors, il convient de consid\u00e9rer que le \u00ab compl\u00e9ment de prime\u00bb constitue une part de prime, pay\u00e9e de mani\u00e8re distincte pour des raisons non pr\u00e9cis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ; qu'\u00e0 ce titre, ce compl\u00e9ment doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'assiette de la taxe sur les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, d\u00e8s lors qu'il s'agit d'une somme que l'assur\u00e9 doit payer \u00e0 l'assureur pour \u00eatre garanti des risques pr\u00e9vus au contrat ; qu'ensuite, le co\u00fbt de la police \u00e0 la souscription du contrat, en ce qu'il constitue des frais que l'assur\u00e9 doit n\u00e9cessairement acquitter pour \u00eatre assur\u00e9 des risques couverts, doit \u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'assiette de la taxe sur les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ; que par cons\u00e9quent, il convient de valider le redressement portant sur la taxe sur les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 Generali de ses demandes ;\n \n ALORS QUE selon les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la s\u00e9curit\u00e9 sociale alors en vigueur, la contribution assise sur les contrats d'assurance en mati\u00e8re de circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, due par les personnes soumises \u00e0 l'obligation d'assurance institu\u00e9e par l'article L. 211-1 du code des assurances est \u00e9gale \u00e0 15% du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation aff\u00e9rentes \u00e0 cette assurance obligatoire ; qu'en consid\u00e9rant que l'assiette de cette contribution \u00e9tait constitu\u00e9e non seulement de la prime d'assurance aff\u00e9rente \u00e0 l'assurance automobile obligatoire mais \u00e9galement des frais accessoires factur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Generali et correspondant au co\u00fbt de la police \u00e0 la souscription du contrat et \u00e0 un compl\u00e9ment de prime \u00e0 l'\u00e9mission de chaque quittance, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Bruno Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société H... I... , société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Gap I..., dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de Me J... , avocat de la société H... I... ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. Y....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Bruno Y... de sa demande en paiement de dommages- intérêts pour licenciement abusif ;
AUX MOTIFS QUE de manière liminaire, il convient d'indiquer que le précédent propriétaire du fonds de commerce avait parfaitement connaissance des difficultés que pouvait poser M. Y... à la tête de la concession automobiles de Limoges puisque dans un courrier du 25 janvier 2013, M. A... écrivait à M. Y..., son beau-fils : « Comme vous le savez, les marques BMW et Mini ont résilié notre contrat de concession au 30 septembre 2013. Je tiens par la présente à vous dire officiellement ce que nous nous sommes déjà dits ; à savoir : J'étais il y a deux ans déjà invité par BMW à Montigny-le-Bretonneux, je vous ai demandé de m'y accompagner en votre qualité de directeur de la concession depuis le début. Ils ont refusé de vous recevoir ! Cette invitation avait pour but d'attirer mon attention sur le manque de performance de la concession par rapport aux ambitions de la marque. Il me demandait en conséquence de confier la direction à quelqu'un d'autre que vous. Pour vous protéger (vous êtes mon gendre) j'ai résisté à leur demande. Et voilà, maintenant que fait-on ? ». Bien qu'ayant connaissance de l'existence, depuis plusieurs années, d'un manque de performance de l'établissement imputé par les constructeurs au directeur de la concession, le groupe A... a fait le choix de maintenir son directeur et de céder son fonds de commerce. C'est dans ce contexte que la société Gap I... a fait l'acquisition du fonds de commerce et a repris les contrats de travail qui y étaient attachés. Dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à son salarié quatre griefs qui seront examinés successivement. Les absences injustifiées des 4 et 7 octobre 2013 : M. Y... a rempli une demande d'autorisation d'absence en ne mentionnant que la date du 3 octobre. Le formulaire prévoit une date de début et une date de fin de congé et il convient de constater que l'espace consacré à la date de fin de congé a été rayé. Ce document doit donc être interprété comme une demande de congés limitée à la seule journée du 3 octobre. Il s'ensuit que les absences des 4 et 7 octobre 2013 n'ont pas été autorisées par l'employeur et constituent dès lors un abandon de poste. Le grief est donc établi. La perturbation du personnel du site de Limoges : Dans la lettre de licenciement, il est indiqué : « M. Eric B... vous a expliqué que les salariés et les clients de la concession de Gap I... de Limoges ne souhaitaient pas continuer à travailler avec vous, compte tenu de votre « comportement dépourvu d'exemplarité » durant ces dernières années ». | décision 16-19.820 du 07/02/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-19.820 du 07/02/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par M. Bruno Y..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 H... I... , soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e soci\u00e9t\u00e9 Gap I..., dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de Me J... , avocat de la soci\u00e9t\u00e9 H... I... ;\n \n Sur le rapport de Mme Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. Y... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du sept f\u00e9vrier deux mille dix-huit MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. Y....\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 M. Bruno Y... de sa demande en paiement de dommages- int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif ;\n \n AUX MOTIFS QUE de mani\u00e8re liminaire, il convient d'indiquer que le pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire du fonds de commerce avait parfaitement connaissance des difficult\u00e9s que pouvait poser M. Y... \u00e0 la t\u00eate de la concession automobiles de Limoges puisque dans un courrier du 25 janvier 2013, M. A... \u00e9crivait \u00e0 M. Y..., son beau-fils : \u00ab Comme vous le savez, les marques BMW et Mini ont r\u00e9sili\u00e9 notre contrat de concession au 30 septembre 2013. Je tiens par la pr\u00e9sente \u00e0 vous dire officiellement ce que nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 dits ; \u00e0 savoir : J'\u00e9tais il y a deux ans d\u00e9j\u00e0 invit\u00e9 par BMW \u00e0 Montigny-le-Bretonneux, je vous ai demand\u00e9 de m'y accompagner en votre qualit\u00e9 de directeur de la concession depuis le d\u00e9but. Ils ont refus\u00e9 de vous recevoir ! Cette invitation avait pour but d'attirer mon attention sur le manque de performance de la concession par rapport aux ambitions de la marque. Il me demandait en cons\u00e9quence de confier la direction \u00e0 quelqu'un d'autre que vous. Pour vous prot\u00e9ger (vous \u00eates mon gendre) j'ai r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 leur demande. Et voil\u00e0, maintenant que fait-on ? \u00bb. Bien qu'ayant connaissance de l'existence, depuis plusieurs ann\u00e9es, d'un manque de performance de l'\u00e9tablissement imput\u00e9 par les constructeurs au directeur de la concession, le groupe A... a fait le choix de maintenir son directeur et de c\u00e9der son fonds de commerce. C'est dans ce contexte que la soci\u00e9t\u00e9 Gap I... a fait l'acquisition du fonds de commerce et a repris les contrats de travail qui y \u00e9taient attach\u00e9s. Dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche \u00e0 son salari\u00e9 quatre griefs qui seront examin\u00e9s successivement. Les absences injustifi\u00e9es des 4 et 7 octobre 2013 : M. Y... a rempli une demande d'autorisation d'absence en ne mentionnant que la date du 3 octobre. Le formulaire pr\u00e9voit une date de d\u00e9but et une date de fin de cong\u00e9 et il convient de constater que l'espace consacr\u00e9 \u00e0 la date de fin de cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ray\u00e9. Ce document doit donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une demande de cong\u00e9s limit\u00e9e \u00e0 la seule journ\u00e9e du 3 octobre. Il s'ensuit que les absences des 4 et 7 octobre 2013 n'ont pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par l'employeur et constituent d\u00e8s lors un abandon de poste. Le grief est donc \u00e9tabli. La perturbation du personnel du site de Limoges : Dans la lettre de licenciement, il est indiqu\u00e9 : \u00ab M. Eric B... vous a expliqu\u00e9 que les salari\u00e9s et les clients de la concession de Gap I... de Limoges ne souhaitaient pas continuer \u00e0 travailler avec vous, compte tenu de votre \u00ab comportement d\u00e9pourvu d'exemplarit\u00e9 \u00bb durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00bb.", "role": "assistant"}] |
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Pour justifier la réalité de ce grief, l'employeur produit le témoignage de M. C..., responsable du magasin de pièces de rechange qui évoque notamment la consommation d'alcool de son directeur sur le lieu de travail qui a perduré tout au long de l'année 2013, l'achat d'un vélo BMW par ce dernier qui a sollicité la facturation de celui-ci sur une préparation voiture et un manque de présence au sein de la concession. M. D..., ancien salarié de l'entreprise, indique que M. Y... avait un comportement cyclique, alternant des périodes sportives durant lesquelles il pratiquait le cyclisme pendant les heures de travail, et des périodes festives durant lesquelles il consommait de l'alcool, en précisant qu'il « finissait dans un état déplorable dans l'enceinte même de la concession ». Il ajoute que M. Y... était souvent absent car il fonctionnait avec des horaires réduits. M. E... qui a été responsable des ventes de véhicules d'occasion de mai 2005 à février 2007, indique avoir été régulièrement confronté à l'opposition de son directeur dans la gestion de son service devant ses collaborateurs et atteste de son « alcoolisme avéré pendant les heures de travail devant les collaborateurs et les clients » et de la gestion frauduleuse de certains dossiers par celui-ci (pare-brise facturés à tort aux assurances, utilisation frauduleuse des stocks (véhicules de démonstration)). Si les faits décrits par M. D... et M. E... sont anciens pour l'un et non datés pour l'autre, ils confirment le témoignage de M. C... et permettent de caractériser la persistance du comportement fautif visé dans la lettre de licenciement. Le grief est donc établi. Un manque évident d'investissement : Dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche à son salarié, tout d'abord, de ne travailler sir le site de Brive-la-
Gaillarde que par intermittence et de ne pas avoir signé l'avenant contractuel formalisant l'évolution de ses fonctions. L'employeur ne peut faire grief à son salarié d'avoir refusé une modification unilatérale de son contrat. De plus, aucun élément n'est produit pour établir la présence insuffisante de M. Y... sur le site de Brive-la-Gaillarde du 23 octobre 2013 au 8 novembre 2013, date de la convocation à l'entretien préalable. Il est encore reproché, au titre de ce grief, des anomalies dans la gestion des dossiers commerciaux des ventes de véhicules d'occasion. Il lui est reproché tout d'abord de ne pas avoir satisfait à une demande formulée le 25 octobre 2013 concernant trois véhicules d'occasion. Là encore, aucun élément n'est produit pour étayer ce grief. De même aucun élément ne permet d'établir le grief tiré du défaut de réalisation de l'expertise complète des véhicules d'occasion livrés par le constructeur BMW et dont il avait la charge dès le 8 octobre 2013. Par ailleurs, s'agissant du dossier de Mme F..., il est indiqué dans la lettre de licenciement : « Le 29 octobre 2013, vous avez livré le véhicule à cette cliente, sans avoir encaissé le chèque ou tout au moins, comme en veut l'usage, encaissé de chèque d'acompte d'un montant de 10%. Pendant une dizaine de jours, ce véhicule a roulé plus de 1.000 km, sans aucune contrepartie pour l'entreprise et sous notre entière responsabilité. Sans l'intervention de la direction générale déléguée, ce véhicule n'aurait pas été restitué le 9 novembre 2013 ». Il résulte des pièces produites que M. Y... a établi le bon de commande de ce véhicule d'occasion le 17 octobre 2013 pour le prix de 44 900 € en mentionnant « carte grise à régler dans trois mois fin de démonstration » et en précisant que la date de livraison était à déterminer. Aucun acompte n'a été demandé à la cliente. M. Y... a mentionné sur le chèque de 44 900 € établi le 22 octobre 2013 « ne pas encaisser ». Il a ensuite remis le dit véhicule à la cliente dans le cadre d'un prêt comme en atteste la fiche de prêt (véhicule de courtoisie) établi le 29 octobre 2013, sans prévoir de contrepartie financière avec une date prévisionnelle de retour fixée au 9 novembre 2013. En procédant de la sorte, en contradiction avec les usages de la profession, sans en référer à la nouvelle direction de la concession automobile, M. Y... a commis une faute. Le grief est donc établi. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que le licenciement de M. Y... repose sur une cause réelle et sérieuse. La décision des premiers juges sera donc confirmée ;
1) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, M. Bruno Y... faisait valoir qu'il avait été convoqué dès le lendemain de la cession du fonds de commerce de la société Midi Auto Limoges par le président de la société Gap I..., qui l'avait informé qu'il était remplacé dans ses fonctions par M. B..., ce dernier assumant déjà la direction générale déléguée suivant l'organigramme de la société cessionnaire et que c'était dans ce contexte qu'il lui avait été demandé de signer un demande de congés sans préciser la date de retour, afin de lui permettre de réfléchir à une rupture négociée des relations de travail présentée comme inéluctable ; qu'il ajoutait qu'il s'agissait en réalité d'une manoeuvre destinée à le licencier pour un prétendu abandon de poste, M. | décision 16-19.820 du 07/02/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-19.820 du 07/02/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Pour justifier la r\u00e9alit\u00e9 de ce grief, l'employeur produit le t\u00e9moignage de M. C..., responsable du magasin de pi\u00e8ces de rechange qui \u00e9voque notamment la consommation d'alcool de son directeur sur le lieu de travail qui a perdur\u00e9 tout au long de l'ann\u00e9e 2013, l'achat d'un v\u00e9lo BMW par ce dernier qui a sollicit\u00e9 la facturation de celui-ci sur une pr\u00e9paration voiture et un manque de pr\u00e9sence au sein de la concession. M. D..., ancien salari\u00e9 de l'entreprise, indique que M. Y... avait un comportement cyclique, alternant des p\u00e9riodes sportives durant lesquelles il pratiquait le cyclisme pendant les heures de travail, et des p\u00e9riodes festives durant lesquelles il consommait de l'alcool, en pr\u00e9cisant qu'il \u00ab finissait dans un \u00e9tat d\u00e9plorable dans l'enceinte m\u00eame de la concession \u00bb. Il ajoute que M. Y... \u00e9tait souvent absent car il fonctionnait avec des horaires r\u00e9duits. M. E... qui a \u00e9t\u00e9 responsable des ventes de v\u00e9hicules d'occasion de mai 2005 \u00e0 f\u00e9vrier 2007, indique avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9 \u00e0 l'opposition de son directeur dans la gestion de son service devant ses collaborateurs et atteste de son \u00ab alcoolisme av\u00e9r\u00e9 pendant les heures de travail devant les collaborateurs et les clients \u00bb et de la gestion frauduleuse de certains dossiers par celui-ci (pare-brise factur\u00e9s \u00e0 tort aux assurances, utilisation frauduleuse des stocks (v\u00e9hicules de d\u00e9monstration)). Si les faits d\u00e9crits par M. D... et M. E... sont anciens pour l'un et non dat\u00e9s pour l'autre, ils confirment le t\u00e9moignage de M. C... et permettent de caract\u00e9riser la persistance du comportement fautif vis\u00e9 dans la lettre de licenciement. Le grief est donc \u00e9tabli. Un manque \u00e9vident d'investissement : Dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche \u00e0 son salari\u00e9, tout d'abord, de ne travailler sir le site de Brive-la-\n Gaillarde que par intermittence et de ne pas avoir sign\u00e9 l'avenant contractuel formalisant l'\u00e9volution de ses fonctions. L'employeur ne peut faire grief \u00e0 son salari\u00e9 d'avoir refus\u00e9 une modification unilat\u00e9rale de son contrat. De plus, aucun \u00e9l\u00e9ment n'est produit pour \u00e9tablir la pr\u00e9sence insuffisante de M. Y... sur le site de Brive-la-Gaillarde du 23 octobre 2013 au 8 novembre 2013, date de la convocation \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable. Il est encore reproch\u00e9, au titre de ce grief, des anomalies dans la gestion des dossiers commerciaux des ventes de v\u00e9hicules d'occasion. Il lui est reproch\u00e9 tout d'abord de ne pas avoir satisfait \u00e0 une demande formul\u00e9e le 25 octobre 2013 concernant trois v\u00e9hicules d'occasion. L\u00e0 encore, aucun \u00e9l\u00e9ment n'est produit pour \u00e9tayer ce grief. De m\u00eame aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet d'\u00e9tablir le grief tir\u00e9 du d\u00e9faut de r\u00e9alisation de l'expertise compl\u00e8te des v\u00e9hicules d'occasion livr\u00e9s par le constructeur BMW et dont il avait la charge d\u00e8s le 8 octobre 2013. Par ailleurs, s'agissant du dossier de Mme F..., il est indiqu\u00e9 dans la lettre de licenciement : \u00ab Le 29 octobre 2013, vous avez livr\u00e9 le v\u00e9hicule \u00e0 cette cliente, sans avoir encaiss\u00e9 le ch\u00e8que ou tout au moins, comme en veut l'usage, encaiss\u00e9 de ch\u00e8que d'acompte d'un montant de 10%. Pendant une dizaine de jours, ce v\u00e9hicule a roul\u00e9 plus de 1.000 km, sans aucune contrepartie pour l'entreprise et sous notre enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Sans l'intervention de la direction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, ce v\u00e9hicule n'aurait pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 le 9 novembre 2013 \u00bb. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites que M. Y... a \u00e9tabli le bon de commande de ce v\u00e9hicule d'occasion le 17 octobre 2013 pour le prix de 44 900 \u20ac en mentionnant \u00ab carte grise \u00e0 r\u00e9gler dans trois mois fin de d\u00e9monstration \u00bb et en pr\u00e9cisant que la date de livraison \u00e9tait \u00e0 d\u00e9terminer. Aucun acompte n'a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la cliente. M. Y... a mentionn\u00e9 sur le ch\u00e8que de 44 900 \u20ac \u00e9tabli le 22 octobre 2013 \u00ab ne pas encaisser \u00bb. Il a ensuite remis le dit v\u00e9hicule \u00e0 la cliente dans le cadre d'un pr\u00eat comme en atteste la fiche de pr\u00eat (v\u00e9hicule de courtoisie) \u00e9tabli le 29 octobre 2013, sans pr\u00e9voir de contrepartie financi\u00e8re avec une date pr\u00e9visionnelle de retour fix\u00e9e au 9 novembre 2013. En proc\u00e9dant de la sorte, en contradiction avec les usages de la profession, sans en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la nouvelle direction de la concession automobile, M. Y... a commis une faute. Le grief est donc \u00e9tabli. Au vu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il appara\u00eet que le licenciement de M. Y... repose sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. La d\u00e9cision des premiers juges sera donc confirm\u00e9e ;\n \n 1) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, M. Bruno Y... faisait valoir qu'il avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 d\u00e8s le lendemain de la cession du fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 Midi Auto Limoges par le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 Gap I..., qui l'avait inform\u00e9 qu'il \u00e9tait remplac\u00e9 dans ses fonctions par M. B..., ce dernier assumant d\u00e9j\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e suivant l'organigramme de la soci\u00e9t\u00e9 cessionnaire et que c'\u00e9tait dans ce contexte qu'il lui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de signer un demande de cong\u00e9s sans pr\u00e9ciser la date de retour, afin de lui permettre de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une rupture n\u00e9goci\u00e9e des relations de travail pr\u00e9sent\u00e9e comme in\u00e9luctable ; qu'il ajoutait qu'il s'agissait en r\u00e9alit\u00e9 d'une manoeuvre destin\u00e9e \u00e0 le licencier pour un pr\u00e9tendu abandon de poste, M.", "role": "assistant"}] |
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Anthony G... attestant que : « Le 4 octobre 2013, je vous confirme que ce jour là lors d'un buffet organisé entre 12 h et 14 h par la nouvelle direction de Gap I..., M. Alexandre H... nous a annoncé que M. Y... Bruno ne faisait plus partie de l'effectif de la société et que son remplaçant était Eric B... » ; qu'en considérant pourtant que les absences des 4 et 7 octobre 2013 n'avaient pas été autorisées par l'employeur et constituaient dès lors un abandon de poste, sans répondre aux conclusions de M. Bruno Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code procédure civile ;
2) ALORS QUE la lettre de licenciement doit énoncer des griefs précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que l'absence de motif précis équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié de perturber le personnel du site de Limoges en l'empêchant de travailler dans de bonnes conditions, en énonçant, comme la cour d'appel l'a constaté : « M. Eric B... vous a expliqué que les salariés et les clients de la concession de Gap I... de Limoges ne souhaitaient pas continuer à travailler avec vous, compte tenu de votre comportement dépourvu d'exemplarité durant ces dernières années » ; que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état d'un comportement dépourvu d'exemplarité de M. Bruno Y..., qui perturbait le personnel du site de Limoges, n'énonçait pas un motif précis, objectif et matériellement vérifiable ; qu'en se fondant pourtant sur ce grief imprécis relatif au comportement de M. Bruno Y..., pour retenir que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
3) ALORS QU'en tout état de cause, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui se bornait à faire état d'un comportement dépourvu d'exemplarité de M. Bruno Y..., qui perturbait le personnel du site de Limoges, ne lui reprochait pas sa consommation d'alcool, ni un manque de présence au sein de la concession et des opérations frauduleuses ; qu'il s'ensuit qu'en retenant, pour considérer que le licenciement de M. Bruno Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, que si les faits décrits par M D... et M. E... étaient anciens pour l'un et non datés pour l'autre, ils confirmaient le témoignage de M. C..., qui évoquait notamment la consommation d'alcool de son directeur sur le lieu de travail, l'achat d'un vélo BMW facturé sur une préparation de voiture et un manque de présence au sein de la concession, la cour d'appel s'est fondée sur des faits non invoqués dans la lettre de licenciement, violant ainsi l'article L. 1232-6 du code du travail ;
4) ALORS QU'en reprochant à M. Bruno Y... d'avoir prêté à une cliente un véhicule d'occasion, sans prévoir de contrepartie financière, tout en constatant que le salarié avait établi un bon de commande de ce véhicule d'occasion le 17 octobre 2013 pour un prix de 44.900 € et que la cliente avait établi un chèque de ce montant le 22 octobre 2013, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute commise par le salarié, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail. | décision 16-19.820 du 07/02/2018, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-19.820 du 07/02/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Anthony G... attestant que : \u00ab Le 4 octobre 2013, je vous confirme que ce jour l\u00e0 lors d'un buffet organis\u00e9 entre 12 h et 14 h par la nouvelle direction de Gap I..., M. Alexandre H... nous a annonc\u00e9 que M. Y... Bruno ne faisait plus partie de l'effectif de la soci\u00e9t\u00e9 et que son rempla\u00e7ant \u00e9tait Eric B... \u00bb ; qu'en consid\u00e9rant pourtant que les absences des 4 et 7 octobre 2013 n'avaient pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par l'employeur et constituaient d\u00e8s lors un abandon de poste, sans r\u00e9pondre aux conclusions de M. Bruno Y..., la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code proc\u00e9dure civile ;\n \n 2) ALORS QUE la lettre de licenciement doit \u00e9noncer des griefs pr\u00e9cis, objectifs et mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables ; que l'absence de motif pr\u00e9cis \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motifs ; qu'en l'esp\u00e8ce, la lettre de licenciement reprochait au salari\u00e9 de perturber le personnel du site de Limoges en l'emp\u00eachant de travailler dans de bonnes conditions, en \u00e9non\u00e7ant, comme la cour d'appel l'a constat\u00e9 : \u00ab M. Eric B... vous a expliqu\u00e9 que les salari\u00e9s et les clients de la concession de Gap I... de Limoges ne souhaitaient pas continuer \u00e0 travailler avec vous, compte tenu de votre comportement d\u00e9pourvu d'exemplarit\u00e9 durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00bb ; que la lettre de licenciement, qui se bornait \u00e0 faire \u00e9tat d'un comportement d\u00e9pourvu d'exemplarit\u00e9 de M. Bruno Y..., qui perturbait le personnel du site de Limoges, n'\u00e9non\u00e7ait pas un motif pr\u00e9cis, objectif et mat\u00e9riellement v\u00e9rifiable ; qu'en se fondant pourtant sur ce grief impr\u00e9cis relatif au comportement de M. Bruno Y..., pour retenir que son licenciement reposait sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1232-6 du code du travail ;\n \n 3) ALORS QU'en tout \u00e9tat de cause, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'esp\u00e8ce, la lettre de licenciement qui se bornait \u00e0 faire \u00e9tat d'un comportement d\u00e9pourvu d'exemplarit\u00e9 de M. Bruno Y..., qui perturbait le personnel du site de Limoges, ne lui reprochait pas sa consommation d'alcool, ni un manque de pr\u00e9sence au sein de la concession et des op\u00e9rations frauduleuses ; qu'il s'ensuit qu'en retenant, pour consid\u00e9rer que le licenciement de M. Bruno Y... reposait sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, que si les faits d\u00e9crits par M D... et M. E... \u00e9taient anciens pour l'un et non dat\u00e9s pour l'autre, ils confirmaient le t\u00e9moignage de M. C..., qui \u00e9voquait notamment la consommation d'alcool de son directeur sur le lieu de travail, l'achat d'un v\u00e9lo BMW factur\u00e9 sur une pr\u00e9paration de voiture et un manque de pr\u00e9sence au sein de la concession, la cour d'appel s'est fond\u00e9e sur des faits non invoqu\u00e9s dans la lettre de licenciement, violant ainsi l'article L. 1232-6 du code du travail ;\n \n 4) ALORS QU'en reprochant \u00e0 M. Bruno Y... d'avoir pr\u00eat\u00e9 \u00e0 une cliente un v\u00e9hicule d'occasion, sans pr\u00e9voir de contrepartie financi\u00e8re, tout en constatant que le salari\u00e9 avait \u00e9tabli un bon de commande de ce v\u00e9hicule d'occasion le 17 octobre 2013 pour un prix de 44.900 \u20ac et que la cliente avait \u00e9tabli un ch\u00e8que de ce montant le 22 octobre 2013, la cour d'appel n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 la faute commise par le salari\u00e9, privant ainsi sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par les Etablissements Darty et fils, dont le siège est [...] ,
contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2016 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération Sophia X..., dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des Etablissements Darty et fils, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la communauté d'agglomération Sophia X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la société Etablissements Darty et fils s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 2 juin 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération Sophia X..., de biens lui appartenant ;
Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexés :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
Attendu que la société Etablissements Darty et fils fait grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les biens lui appartenant ;
Mais attendu que l'opération a fait l'objet d'un acte déclarant l'utilité publique de l'opération le 18 juin 2013, dont elle ne conteste pas la validité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Attendu que la société Etablissements Darty et fils sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 28 décembre 2015 ;
Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les deuxième et troisième moyens ;
SURSOIT à statuer sur le premier moyen ;
PRONONCE la radiation du pourvoi n° P 17-10.246 ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour les Etablissements Darty et fils
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclarés expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la Communauté d'agglomération Sophia X..., les biens et droits immobiliers appartenant à la société Etablissements Darty et Fils et d'avoir, en conséquence, envoyé l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers susvisés sous réserve de se conformer aux dispositions du chapitre III et du chapitre V section I, du titre premier de la première partie du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du préfet des Alpes-Maritimes du 28 décembre 2015 entraînera de plein droit l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation attaquée, en application des articles L. 1, alinéa 1er, et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue par un juge incompétent en raison de l'expiration de ses pouvoirs ;
| décision 17-10.246 du 08/02/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-10.246 du 08/02/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par les Etablissements Darty et fils, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2016 par le juge de l'expropriation du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, si\u00e9geant au tribunal de grande instance de Nice, dans le litige l'opposant \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia X..., dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, Mme Y..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Y..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des Etablissements Darty et fils, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia X..., et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Etablissements Darty et fils s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes du 2 juin 2016 ayant ordonn\u00e9 le transfert de propri\u00e9t\u00e9, au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia X..., de biens lui appartenant ;\n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen et le troisi\u00e8me moyen, pris en ses deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me branches, ci-apr\u00e8s annex\u00e9s :\n \n Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Etablissements Darty et fils fait grief \u00e0 l'ordonnance de d\u00e9clarer imm\u00e9diatement expropri\u00e9s pour cause d'utilit\u00e9 publique les biens lui appartenant ;\n \n Mais attendu que l'op\u00e9ration a fait l'objet d'un acte d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration le 18 juin 2013, dont elle ne conteste pas la validit\u00e9 ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Mais sur le premier moyen :\n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Etablissements Darty et fils sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de cons\u00e9quence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2015 ;\n \n Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune d\u00e9cision irr\u00e9vocable en ce qui le concerne n'ayant \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens ;\n \n SURSOIT \u00e0 statuer sur le premier moyen ;\n \n PRONONCE la radiation du pourvoi n\u00b0 P 17-10.246 ;\n \n Dit qu'il sera r\u00e9tabli au rang des affaires \u00e0 juger, \u00e0 la requ\u00eate, adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la troisi\u00e8me chambre civile, de la partie la plus diligente, notifi\u00e9e par celle-ci aux autres parties et apr\u00e8s production d'une d\u00e9cision irr\u00e9vocable intervenue sur le recours form\u00e9 devant la juridiction administrative ou de la d\u00e9cision constatant le d\u00e9sistement de l'instance dont a \u00e9t\u00e9 saisie cette juridiction, dans le d\u00e9lai de deux mois de la notification de cette d\u00e9cision ;\n \n R\u00e9serve les d\u00e9pens ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du huit f\u00e9vrier deux mille dix-huit.\n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour les Etablissements Darty et fils\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'ordonnance attaqu\u00e9e d'avoir d\u00e9clar\u00e9s expropri\u00e9s imm\u00e9diatement pour cause d'utilit\u00e9 publique, au profit de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia X..., les biens et droits immobiliers appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Etablissements Darty et Fils et d'avoir, en cons\u00e9quence, envoy\u00e9 l'autorit\u00e9 expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits r\u00e9els immobiliers susvis\u00e9s sous r\u00e9serve de se conformer aux dispositions du chapitre III et du chapitre V section I, du titre premier de la premi\u00e8re partie du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\n \n ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative de l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes du 28 d\u00e9cembre 2015 entra\u00eenera de plein droit l'an\u00e9antissement, par voie de cons\u00e9quence, de l'ordonnance d'expropriation attaqu\u00e9e, en application des articles L. 1, alin\u00e9a 1er, et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\n\nDEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'ordonnance attaqu\u00e9e d'avoir \u00e9t\u00e9 rendue par un juge incomp\u00e9tent en raison de l'expiration de ses pouvoirs ;\n ", "role": "assistant"}] |
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ALORS QUE dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal de grande instance de ce département ; ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois années renouvelables ; qu'en l'espèce, l'ordonnance d'expropriation énonce qu'elle a été rendue par Mme Myriam Ginoux, vice-présidente du tribunal de grande instance de Nice désignée en qualité de juge titulaire de la juridiction de l'expropriation pour cause d'utilité publique du département des Alpes-Maritimes par ordonnance M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que cependant, par décret du 29 avril 2016 publié au Journal Officiel n° 0102 du 30 avril 2016 (texte n° 33), Mme Myriam Ginoux a été nommée vice-présidente du tribunal de grande instance de Papeete ; qu'il en résulte que la décision a été rendue par un juge dont la désignation était caduque, en violation de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclarés expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la Communauté d'agglomération Sophia X..., les biens et droits immobiliers appartenant à la société Etablissements Darty et Fils et d'avoir, en conséquence, envoyé l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers susvisés sous réserve de se conformer aux dispositions du chapitre III et du chapitre V section I, du titre premier de la première partie du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
1) ALORS, D'UNE PART, QUE l'ordonnance d'expropriation se trouve entachée d'un vice de forme, entraînant son annulation, lorsqu'elle ne vise pas l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération ; qu'en l'espèce, l'ordonnance vise « l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 2013 », lequel a pourtant été retiré par arrêté du 18 juin 2013 et remplacé par l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 18 juin 2013 qu'elle ne mentionne nullement ; que dès lors, cette ordonnance est entachée d'un vice de forme justifiant son annulation par application de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice de forme entraînant son annulation, s'il ne résulte pas des pièces visées que le dépôt du dossier d'enquête parcellaire a été notifié individuellement aux propriétaires concernés, avant l'ouverture de cette enquête ; qu'en l'espèce, l'ordonnance vise les récépissés constatant la notification de l'ouverture de « l'enquête complémentaire » aux propriétaires qu'elle désigne, sans viser l'enquête parcellaire ; qu'en outre, elle ne vise pas les dates des récépissés des notifications de l'ouverture de l'enquête parcellaire aux propriétaires concernés, mais uniquement la date d'envoi des notifications du 22 décembre 2014 ; que dès lors, en l'absence de visa des avis de réception des lettres recommandées notifiant aux expropriés, dont la société Etablissements Darty et Fils, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire et l'ouverture de ladite enquête parcellaire, l'ordonnance se trouve entachée d'un vice de forme en entrainant l'annulation au regard de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3) ALORS ENFIN QUE l'ordonnance vise l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 « ayant déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement
et ayant déclaré cessibles les immeubles désignés à l'état parcellaire y annexé », cependant que l'arrêté de cessibilité du 28 décembre 2015 n'a pas déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement ; que dès lors, cette ordonnance est entachée d'un vice de forme justifiant son annulation par application de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. | décision 17-10.246 du 08/02/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 17-10.246 du 08/02/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS QUE dans chaque d\u00e9partement, il est d\u00e9sign\u00e9 au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du si\u00e8ge d'un tribunal de grande instance de ce d\u00e9partement ; ce juge et les magistrats habilit\u00e9s \u00e0 le suppl\u00e9er en cas d'emp\u00eachement sont d\u00e9sign\u00e9s par ordonnance du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel, apr\u00e8s avis de l'assembl\u00e9e des magistrats du si\u00e8ge de ce tribunal, pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es renouvelables ; qu'en l'esp\u00e8ce, l'ordonnance d'expropriation \u00e9nonce qu'elle a \u00e9t\u00e9 rendue par Mme Myriam Ginoux, vice-pr\u00e9sidente du tribunal de grande instance de Nice d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de juge titulaire de la juridiction de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes par ordonnance M. le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que cependant, par d\u00e9cret du 29 avril 2016 publi\u00e9 au Journal Officiel n\u00b0 0102 du 30 avril 2016 (texte n\u00b0 33), Mme Myriam Ginoux a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e vice-pr\u00e9sidente du tribunal de grande instance de Papeete ; qu'il en r\u00e9sulte que la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue par un juge dont la d\u00e9signation \u00e9tait caduque, en violation de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\n\nTROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'ordonnance attaqu\u00e9e d'avoir d\u00e9clar\u00e9s expropri\u00e9s imm\u00e9diatement pour cause d'utilit\u00e9 publique, au profit de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia X..., les biens et droits immobiliers appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Etablissements Darty et Fils et d'avoir, en cons\u00e9quence, envoy\u00e9 l'autorit\u00e9 expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits r\u00e9els immobiliers susvis\u00e9s sous r\u00e9serve de se conformer aux dispositions du chapitre III et du chapitre V section I, du titre premier de la premi\u00e8re partie du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\n \n 1) ALORS, D'UNE PART, QUE l'ordonnance d'expropriation se trouve entach\u00e9e d'un vice de forme, entra\u00eenant son annulation, lorsqu'elle ne vise pas l'acte d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration ; qu'en l'esp\u00e8ce, l'ordonnance vise \u00ab l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique du 22 avril 2013 \u00bb, lequel a pourtant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2013 et remplac\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique du 18 juin 2013 qu'elle ne mentionne nullement ; que d\u00e8s lors, cette ordonnance est entach\u00e9e d'un vice de forme justifiant son annulation par application de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\n \n 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'ordonnance d'expropriation est entach\u00e9e d'un vice de forme entra\u00eenant son annulation, s'il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces vis\u00e9es que le d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 individuellement aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, avant l'ouverture de cette enqu\u00eate ; qu'en l'esp\u00e8ce, l'ordonnance vise les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant la notification de l'ouverture de \u00ab l'enqu\u00eate compl\u00e9mentaire \u00bb aux propri\u00e9taires qu'elle d\u00e9signe, sans viser l'enqu\u00eate parcellaire ; qu'en outre, elle ne vise pas les dates des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des notifications de l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaire aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, mais uniquement la date d'envoi des notifications du 22 d\u00e9cembre 2014 ; que d\u00e8s lors, en l'absence de visa des avis de r\u00e9ception des lettres recommand\u00e9es notifiant aux expropri\u00e9s, dont la soci\u00e9t\u00e9 Etablissements Darty et Fils, le d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire et l'ouverture de ladite enqu\u00eate parcellaire, l'ordonnance se trouve entach\u00e9e d'un vice de forme en entrainant l'annulation au regard de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\n \n 3) ALORS ENFIN QUE l'ordonnance vise l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2015 \u00ab ayant d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement\n et ayant d\u00e9clar\u00e9 cessibles les immeubles d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire y annex\u00e9 \u00bb, cependant que l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2015 n'a pas d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement ; que d\u00e8s lors, cette ordonnance est entach\u00e9e d'un vice de forme justifiant son annulation par application de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Maurice X...,
2°/ Mme Josette Y..., épouse X...,
domiciliés [...] ,
contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant au conseil général du Vaucluse, dont le siège est [...] ,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du conseil général du Vaucluse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 septembre 2016), qu'en 1990, M. et Mme X... ont acquis quatre parcelles de vigne dans l'appellation AOC Châteauneuf-du-Pape ; que, précédemment, une déclaration d'utilité publique avait affecté certaines parties de ces parcelles en vue de l'élargissement de la route départementale, les travaux effectués ayant fait l'objet d'une réception le 21 juillet 1979 ; qu'invoquant la circonstance que le terrain n'avait pas fait l'objet d'une cession à la collectivité publique, M. et Mme X... ont formé une demande d'indemnisation auprès du département du Vaucluse, qui l'a rejetée ; que, sur recours contre cette décision préalable, le tribunal administratif de Nîmes s'est déclaré incompétent au profit des juridictions judiciaires ; que, devant celles-ci, le département a invoqué la prescription de l'action ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription et de déclarer le département du Vaucluse propriétaire par prescription de l'emprise ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M. et Mme X... que ceux-ci aient soutenu devant la cour d'appel que leur lettre du 4 mai 2009 était interruptrice de prescription par application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que le moyen, qui suppose que soit discuté le caractère de travaux publics des aménagements réalisés sur le terrain litigieux, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer au département du Vaucluse la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
M. Maurice X... et Mme Josette Y... épouse X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que le département du Vaucluse, par prescription acquisitive, était propriétaire des parcelles actuellement cadastrées sous la section B et les numéros [...] issues de l'ancienne parcelle cadastrée sous la section B et le n°[...] , situées sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Pape et de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QUE les droits que M. et Mme X... ont pu acquérir sur l'ancienne parcelle cadastrée section [...] par l'effet de l'acte translatif de propriété du 8 octobre 1990 peuvent être rétroactivement anéantis par l'effet de la prescription acquisitive dont se prévaut le département du Vaucluse ; que la prescription acquisitive nécessite une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, en application des dispositions de l'article 2261 du code civil ; que la possession utile pour bénéficier de la prescription acquisitive doit se manifester par des actes matériels effectifs ; | décision 16-27.203 du 01/02/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-27.203 du 01/02/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ M. Maurice X...,\n 2\u00b0/ Mme Josette Y..., \u00e9pouse X...,\n \n domicili\u00e9s [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de N\u00eemes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant au conseil g\u00e9n\u00e9ral du Vaucluse, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation ;\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 19 d\u00e9cembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du conseil g\u00e9n\u00e9ral du Vaucluse, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (N\u00eemes, 22 septembre 2016), qu'en 1990, M. et Mme X... ont acquis quatre parcelles de vigne dans l'appellation AOC Ch\u00e2teauneuf-du-Pape ; que, pr\u00e9c\u00e9demment, une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique avait affect\u00e9 certaines parties de ces parcelles en vue de l'\u00e9largissement de la route d\u00e9partementale, les travaux effectu\u00e9s ayant fait l'objet d'une r\u00e9ception le 21 juillet 1979 ; qu'invoquant la circonstance que le terrain n'avait pas fait l'objet d'une cession \u00e0 la collectivit\u00e9 publique, M. et Mme X... ont form\u00e9 une demande d'indemnisation aupr\u00e8s du d\u00e9partement du Vaucluse, qui l'a rejet\u00e9e ; que, sur recours contre cette d\u00e9cision pr\u00e9alable, le tribunal administratif de N\u00eemes s'est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent au profit des juridictions judiciaires ; que, devant celles-ci, le d\u00e9partement a invoqu\u00e9 la prescription de l'action ;\n \n Attendu que M. et Mme X... font grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter l'exception de prescription et de d\u00e9clarer le d\u00e9partement du Vaucluse propri\u00e9taire par prescription de l'emprise ;\n \n Mais attendu qu'il ne r\u00e9sulte ni de l'arr\u00eat ni des conclusions de M. et Mme X... que ceux-ci aient soutenu devant la cour d'appel que leur lettre du 4 mai 2009 \u00e9tait interruptrice de prescription par application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que le moyen, qui suppose que soit discut\u00e9 le caract\u00e8re de travaux publics des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur le terrain litigieux, est nouveau, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit et, partant, irrecevable ;\n \n Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur la premi\u00e8re branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. et Mme X... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne \u00e0 payer au d\u00e9partement du Vaucluse la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du premier f\u00e9vrier deux mille dix-huit.\n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...\n\nM. Maurice X... et Mme Josette Y... \u00e9pouse X... font grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir dit et jug\u00e9 que le d\u00e9partement du Vaucluse, par prescription acquisitive, \u00e9tait propri\u00e9taire des parcelles actuellement cadastr\u00e9es sous la section B et les num\u00e9ros [...] issues de l'ancienne parcelle cadastr\u00e9e sous la section B et le n\u00b0[...] , situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Ch\u00e2teauneuf-du-Pape et de les avoir d\u00e9bout\u00e9s de leurs demandes en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats ;\n \n AUX MOTIFS QUE les droits que M. et Mme X... ont pu acqu\u00e9rir sur l'ancienne parcelle cadastr\u00e9e section [...] par l'effet de l'acte translatif de propri\u00e9t\u00e9 du 8 octobre 1990 peuvent \u00eatre r\u00e9troactivement an\u00e9antis par l'effet de la prescription acquisitive dont se pr\u00e9vaut le d\u00e9partement du Vaucluse ; que la prescription acquisitive n\u00e9cessite une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non \u00e9quivoque et \u00e0 titre de propri\u00e9taire, en application des dispositions de l'article 2261 du code civil ; que la possession utile pour b\u00e9n\u00e9ficier de la prescription acquisitive doit se manifester par des actes mat\u00e9riels effectifs ;", "role": "assistant"}] |
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qu'il ressort des pièces de la procédure que le projet d'aménagement du chemin départemental 68 entre Orange et Châteauneuf-du-Pape comportait la rectification de 4 virages dont 3 sur la commune de Châteauneuf-du-Pape et un sur la commune d'Orange, que les travaux ont été réalisés en deux phases, la première phase ayant débuté le 1er décembre 1978 sur un ordre de service du 17 novembre 1978, que la seconde phase a commencé le 21 mai 1979 sur un ordre de service du 16 mai 1979 qui prévoyait l'achèvement des travaux dans un délai de deux mois, ce qui signifie qu'au 11 juillet 1979, toutes les parcelles concernées par l'opération de voirie, avaient été transformées en route goudronnée, date qui doit être considérée comme le point de départ de la prescription acquisitive de propriété dont se prévaut le département du Vaucluse, étant précisé qu'une réception partielle des travaux était intervenue le 11 juin 1979 ; qu'à la date du 11 juillet 1979, une partie de la parcelle cadastrée sous la section B et le n°[...] avait été transformée en voirie publique, ce qui permet de dire que les actes d'appropriation du département du Vaucluse, bien que constitutifs d'une emprise irrégulière en l'absence de transfert de propriété, ont ensuite correspondu aux critères d'une possession paisible, continue, publique et non équivoque, à titre de propriétaire tels que définis par le code civil depuis le 21 mars 1804, lequel n'est pas en contradiction avec l'article 1 du protocole n°1 annexé à la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen ainsi rédigé : « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international » ; qu'une voie de fait initiale non suivie d'actes de violence ou de contrainte ne fait pas obstacle à la prescription acquisitive d'une propriété immobilière ; que contrairement aux lettres recommandées qui ont été adressées au département du Vaucluse par M. et Mme X..., seul l'acte de saisine du tribunal administratif de Nîmes, en date du 26 octobre 2009, était de nature à interrompre la prescription dont se prévaut le département de Vaucluse mais que cet acte est intervenu alors que la prescription était acquise depuis le 11 juillet 2009 ; que M. et Mme X... ne peuvent donc plus prétendre à l'indemnisation des préjudices dont ils font état, la propriété des parcelles actuellement cadastrées sous la section B et les numéros [...] étant rétroactivement acquise au département du Vaucluse depuis le 11 juillet 1979 ;
1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour juger que le département du Vaucluse était propriétaire des parcelles litigieuses depuis le 11 juillet 1979, par prescription acquisitive, que les actes d'appropriation du département, bien que constitutifs d'une emprise irrégulière, avaient ensuite correspondu aux critères d'une possession paisible, continue, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, et qu'une voie de fait initiale non suivie d'actes de violence ou de contrainte ne faisait pas obstacle à l'acquisition de la prescription acquisitive immobilière, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen tiré du caractère continuellement paisible de la possession des parcelles litigieuses par le département depuis le 11 juillet 1979, nonobstant l'emprise irrégulière initiale, sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QU'en tout état de cause, le recours indemnitaire formé auprès de l'administration, préalable obligatoire à la saisine du juge administratif, constitue un acte interruptif de prescription ; qu'en énonçant, pour juger qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu entre le 11 juillet 1979 et le 11 juillet 2009 et qu'en conséquence, la prescription acquisitive était acquise au profit du département du Vaucluse à cette date, que seul l'acte de saisine du tribunal administratif de Nîmes en date du 26 octobre 2009 était de nature à interrompre la prescription, à l'exclusion des lettres recommandées précédemment adressées par les époux X... au département du Vaucluse, parmi lesquelles figurait la demande indemnitaire préalable du 4 mai 2009, la cour d'appel a violé les articles 2241, 2259 du code civil, ensemble l'article R. 421-1 du code de justice administrative. | décision 16-27.203 du 01/02/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-27.203 du 01/02/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que le projet d'am\u00e9nagement du chemin d\u00e9partemental 68 entre Orange et Ch\u00e2teauneuf-du-Pape comportait la rectification de 4 virages dont 3 sur la commune de Ch\u00e2teauneuf-du-Pape et un sur la commune d'Orange, que les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en deux phases, la premi\u00e8re phase ayant d\u00e9but\u00e9 le 1er d\u00e9cembre 1978 sur un ordre de service du 17 novembre 1978, que la seconde phase a commenc\u00e9 le 21 mai 1979 sur un ordre de service du 16 mai 1979 qui pr\u00e9voyait l'ach\u00e8vement des travaux dans un d\u00e9lai de deux mois, ce qui signifie qu'au 11 juillet 1979, toutes les parcelles concern\u00e9es par l'op\u00e9ration de voirie, avaient \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es en route goudronn\u00e9e, date qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme le point de d\u00e9part de la prescription acquisitive de propri\u00e9t\u00e9 dont se pr\u00e9vaut le d\u00e9partement du Vaucluse, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'une r\u00e9ception partielle des travaux \u00e9tait intervenue le 11 juin 1979 ; qu'\u00e0 la date du 11 juillet 1979, une partie de la parcelle cadastr\u00e9e sous la section B et le n\u00b0[...] avait \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en voirie publique, ce qui permet de dire que les actes d'appropriation du d\u00e9partement du Vaucluse, bien que constitutifs d'une emprise irr\u00e9guli\u00e8re en l'absence de transfert de propri\u00e9t\u00e9, ont ensuite correspondu aux crit\u00e8res d'une possession paisible, continue, publique et non \u00e9quivoque, \u00e0 titre de propri\u00e9taire tels que d\u00e9finis par le code civil depuis le 21 mars 1804, lequel n'est pas en contradiction avec l'article 1 du protocole n\u00b01 annex\u00e9 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et du citoyen ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d'utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international \u00bb ; qu'une voie de fait initiale non suivie d'actes de violence ou de contrainte ne fait pas obstacle \u00e0 la prescription acquisitive d'une propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re ; que contrairement aux lettres recommand\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es au d\u00e9partement du Vaucluse par M. et Mme X..., seul l'acte de saisine du tribunal administratif de N\u00eemes, en date du 26 octobre 2009, \u00e9tait de nature \u00e0 interrompre la prescription dont se pr\u00e9vaut le d\u00e9partement de Vaucluse mais que cet acte est intervenu alors que la prescription \u00e9tait acquise depuis le 11 juillet 2009 ; que M. et Mme X... ne peuvent donc plus pr\u00e9tendre \u00e0 l'indemnisation des pr\u00e9judices dont ils font \u00e9tat, la propri\u00e9t\u00e9 des parcelles actuellement cadastr\u00e9es sous la section B et les num\u00e9ros [...] \u00e9tant r\u00e9troactivement acquise au d\u00e9partement du Vaucluse depuis le 11 juillet 1979 ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction et ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens qu'il a relev\u00e9s d'office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations ; qu'en retenant, pour juger que le d\u00e9partement du Vaucluse \u00e9tait propri\u00e9taire des parcelles litigieuses depuis le 11 juillet 1979, par prescription acquisitive, que les actes d'appropriation du d\u00e9partement, bien que constitutifs d'une emprise irr\u00e9guli\u00e8re, avaient ensuite correspondu aux crit\u00e8res d'une possession paisible, continue, publique et non \u00e9quivoque, \u00e0 titre de propri\u00e9taire, et qu'une voie de fait initiale non suivie d'actes de violence ou de contrainte ne faisait pas obstacle \u00e0 l'acquisition de la prescription acquisitive immobili\u00e8re, la cour d'appel a soulev\u00e9 d'office un moyen tir\u00e9 du caract\u00e8re continuellement paisible de la possession des parcelles litigieuses par le d\u00e9partement depuis le 11 juillet 1979, nonobstant l'emprise irr\u00e9guli\u00e8re initiale, sans inviter au pr\u00e9alable les parties \u00e0 en d\u00e9battre contradictoirement et a ainsi viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) ALORS QU'en tout \u00e9tat de cause, le recours indemnitaire form\u00e9 aupr\u00e8s de l'administration, pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 la saisine du juge administratif, constitue un acte interruptif de prescription ; qu'en \u00e9non\u00e7ant, pour juger qu'aucun acte interruptif de prescription n'\u00e9tait intervenu entre le 11 juillet 1979 et le 11 juillet 2009 et qu'en cons\u00e9quence, la prescription acquisitive \u00e9tait acquise au profit du d\u00e9partement du Vaucluse \u00e0 cette date, que seul l'acte de saisine du tribunal administratif de N\u00eemes en date du 26 octobre 2009 \u00e9tait de nature \u00e0 interrompre la prescription, \u00e0 l'exclusion des lettres recommand\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment adress\u00e9es par les \u00e9poux X... au d\u00e9partement du Vaucluse, parmi lesquelles figurait la demande indemnitaire pr\u00e9alable du 4 mai 2009, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 2241, 2259 du code civil, ensemble l'article R. 421-1 du code de justice administrative.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Kévin X...,
- Mme C... A... ,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2016, qui, pour infractions au code de la santé publique, au code de la construction et au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mise en danger d'autrui, déclaration mensongère, a condamné, le premier à dix-huit mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation d'un sursis assortissant la peine d'un an d'emprisonnement prononcée contre lui par le tribunal correctionnel le 5 juin 2012, la seconde à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ;
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Rajkumari A... et son fils M. Kevin X... ont été poursuivis pour avoir hébergé ou loué à plusieurs personnes un immeuble leur appartenant dans des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi exposant à un risque de mort ou de blessures, en percevant des loyers malgré les prescriptions des arrêtés préfectoraux interdisant l'habitation ; que condamnés en première instance, les prévenus ont relevé appel de cette décision ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 121-3, 223-1, 225-14 du code pénal, L. 1331-24 et L. 1337-4 du code de la santé publique, L. 5214 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Rajkumari A... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine, mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou sur-occupation, habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré interdiction administrative, soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes, et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à la confiscation de ses biens immobiliers de [...] , [...] et [...]
" aux motifs que l'ensemble des faits reprochés, sont, malgré les dénégations des prévenus, propriétaire ou gérant des locaux insalubres loués à des étrangers en situation irrégulière en France, et, pour ce qui concerne Mme Rajkumari A..., auteur de la fausse déclaration pour bénéficier d'un avantage indu, établis par les constatations régulières et précises des procès-verbaux établis par l'administration et par les fonctionnaires de police, ainsi que par les déclarations concordantes des nombreux témoins ; que la description faite dans les procès-verbaux démontre les conditions d'hébergement indignes, mettant en danger leur vie, fournies par les prévenus à leur compatriotes en difficulté, au mépris de mises en demeure de ne pas occuper les locaux pour cause d'insalubrité, dangerosité ou sur-occupation ; que Mme Rajkumari A... ne peut prétendre ignorer l'utilisation des biens lui appartenant dont elle a accepté de confier la gestion à son fils qui vit sous son toit, et démontrée par les éléments découverts en perquisition à son domicile ; que c'est à tort que le tribunal a dit supprimer la phrase "le règlement sanitaire départemental de Seine-Saint-Denis" de la qualification de mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, au motif que ce document ne figurait pas à la procédure, alors même qu'il s'agit d'un règlement ayant fait l'objet d'une publication ; que les infractions sont caractérisées en tous leurs éléments et que les prévenus en seront déclarés coupables dans les termes de la prévention ; | décision 17-81.624 du 30/01/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-81.624 du 30/01/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n - M. K\u00e9vin X...,\n - Mme C... A... ,\n \n contre l'arr\u00eat de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 d\u00e9cembre 2016, qui, pour infractions au code de la sant\u00e9 publique, au code de la construction et au code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, mise en danger d'autrui, d\u00e9claration mensong\u00e8re, a condamn\u00e9, le premier \u00e0 dix-huit mois d'emprisonnement, a ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation d'un sursis assortissant la peine d'un an d'emprisonnement prononc\u00e9e contre lui par le tribunal correctionnel le 5 juin 2012, la seconde \u00e0 un an d'emprisonnement avec sursis et a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ;\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 19 d\u00e9cembre 2017 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Soulard, pr\u00e9sident, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Guichard ;\n \n Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire Z... ;\n \n Vu le m\u00e9moire produit, commun aux demandeurs ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que Mme Rajkumari A... et son fils M. Kevin X... ont \u00e9t\u00e9 poursuivis pour avoir h\u00e9berg\u00e9 ou lou\u00e9 \u00e0 plusieurs personnes un immeuble leur appartenant dans des conditions d'h\u00e9bergement incompatibles avec la dignit\u00e9 humaine, en violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'une obligation particuli\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence impos\u00e9e par la loi exposant \u00e0 un risque de mort ou de blessures, en percevant des loyers malgr\u00e9 les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux interdisant l'habitation ; que condamn\u00e9s en premi\u00e8re instance, les pr\u00e9venus ont relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision ;\n \n En cet \u00e9tat :\n \n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 622-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, 121-3, 223-1, 225-14 du code p\u00e9nal, L. 1331-24 et L. 1337-4 du code de la sant\u00e9 publique, L. 5214 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; d\u00e9faut de motif et manque de base l\u00e9gale ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 Mme Rajkumari A... coupable d'aide \u00e0 l'entr\u00e9e, \u00e0 la circulation ou au s\u00e9jour irr\u00e9guliers d'un \u00e9tranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre \u00e0 des conditions incompatibles avec la dignit\u00e9 humaine, mise en danger d'autrui par violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'une obligation r\u00e9glementaire de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence, perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrit\u00e9, dangerosit\u00e9 ou sur-occupation, habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgr\u00e9 interdiction administrative, soumission de plusieurs personnes vuln\u00e9rables ou d\u00e9pendantes \u00e0 des conditions d'h\u00e9bergement indignes, et l'a condamn\u00e9 \u00e0 la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et \u00e0 la confiscation de ses biens immobiliers de [...] , [...] et [...] \n \" aux motifs que l'ensemble des faits reproch\u00e9s, sont, malgr\u00e9 les d\u00e9n\u00e9gations des pr\u00e9venus, propri\u00e9taire ou g\u00e9rant des locaux insalubres lou\u00e9s \u00e0 des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re en France, et, pour ce qui concerne Mme Rajkumari A..., auteur de la fausse d\u00e9claration pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un avantage indu, \u00e9tablis par les constatations r\u00e9guli\u00e8res et pr\u00e9cises des proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis par l'administration et par les fonctionnaires de police, ainsi que par les d\u00e9clarations concordantes des nombreux t\u00e9moins ; que la description faite dans les proc\u00e8s-verbaux d\u00e9montre les conditions d'h\u00e9bergement indignes, mettant en danger leur vie, fournies par les pr\u00e9venus \u00e0 leur compatriotes en difficult\u00e9, au m\u00e9pris de mises en demeure de ne pas occuper les locaux pour cause d'insalubrit\u00e9, dangerosit\u00e9 ou sur-occupation ; que Mme Rajkumari A... ne peut pr\u00e9tendre ignorer l'utilisation des biens lui appartenant dont elle a accept\u00e9 de confier la gestion \u00e0 son fils qui vit sous son toit, et d\u00e9montr\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9couverts en perquisition \u00e0 son domicile ; que c'est \u00e0 tort que le tribunal a dit supprimer la phrase \"le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis\" de la qualification de mise en danger d'autrui (risque imm\u00e9diat de mort ou d'infirmit\u00e9) par violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'une obligation r\u00e9glementaire de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence, au motif que ce document ne figurait pas \u00e0 la proc\u00e9dure, alors m\u00eame qu'il s'agit d'un r\u00e8glement ayant fait l'objet d'une publication ; que les infractions sont caract\u00e9ris\u00e9es en tous leurs \u00e9l\u00e9ments et que les pr\u00e9venus en seront d\u00e9clar\u00e9s coupables dans les termes de la pr\u00e9vention ;", "role": "assistant"}] |
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que le jugement sera confirmé sur la peine de douze mois d'emprisonnement assorti du sursis à l'encontre de Mme Rajkumari A..., qui constitue une juste application de la loi pénale, tenant compte de la nature et de la gravité des faits, de l'absence d'antécédent judiciaire de la prévenue et des éléments connus de sa personnalité ; qu'à titre de peine complémentaire la cour ordonnera la confiscation des immeubles : saisis, biens ayant servi à commettre les infractions ;
"1°) alors que les délits visés à la prévention prévus par les articles L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 223-1, 225-14 du code pénal, L. 1331-24 et L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 5214 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont des infractions intentionnelles ; qu'il incombe au juge de caractériser l'intention délictueuse ; qu'en l'espèce A... avait soutenu que, bien que propriétaire indivise avec ses enfants des trois biens immobiliers en cause, c'était son fils Kévin X... qui gérait seul ses immeubles sans lui en rendre compte ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle ne pouvait pas ignorer l'utilisation des biens dont elle avait confiés la gestion à son fils compte tenu des « éléments découverts en perquisition à son domicile » sans indiquer précisément sur quels éléments elle fondait sa conviction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
"2°) alors que les délits visés à la prévention supposaient la connaissance par la prévenue de l'état insalubre des immeuble loués et la qualité d'étrangers en situation irrégulière en France et de personnes vulnérables des locataires ; qu'il ne résulte d'aucune constatation de fait de l'arrêt attaqué ni d'aucune appréciation que A... avait connaissance de ces éléments matériels des délits poursuivis ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Attendu que, pour confirmer le premier jugement sur la culpabilité, l'arrêt énumère les documents découverts au domicile de Mme A... et relève que cette dernière avait reconnu avoir eu connaissance des arrêtés concernant les immeubles de [...] et [...] et du mauvais état de ceux-ci et pour partie de leur caractère dangereux ; que les juges ajoutent que, s'agissant des occupants des immeubles, Mme A... avait déclaré que beaucoup des occupants faisaient des démarches afin d'obtenir des papiers et des aides médicales ; qu'ils en déduisent que la prévenue avait connaissance de l'irrégularité de leur situation sur le territoire national et de leur grande précarité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délit poursuivi est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d'arrêtés pris afin d'assurer la protection de la santé et de la dignité des occupants des lieux, la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction, l'élément intentionnel des délits dont elle a déclaré Mme A... coupable ;
D'où qu'il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 225-14, du code pénal, des articles L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code pénal, L. 1331-24 et L. 1337-4 du code de la santé publique, L. 5214 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles 132-17, 132-19, 132-25, 132-28 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Kévin X... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine, mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou sur-occupation, habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré interdiction administrative, soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes, et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme et ordonné la révocation du sursis prononcé par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer le 5 juin 2012 ;
"aux motifs que l'ensemble des faits reprochés, sont, malgré les dénégations des prévenus, propriétaire ou gérant des locaux insalubres loués à des étrangers en situation irrégulière en France, et, pour ce qui concerne Mme Rajkumari A..., auteur de la fausse déclaration pour bénéficier d'un avantage indu, établis par les constatations régulières et précises des procès-verbaux établis par l'administration et par les fonctionnaires de police, ainsi que par les déclarations concordantes des nombreux témoins ; que la description faite dans les procès-verbaux démontre les conditions d' hébergement indignes, mettant en danger leur vie, fournies par les prévenus à leur compatriotes en difficulté, au mépris de mises en demeure de ne pas occuper les locaux pour cause d'insalubrité, dangerosité ou sur-occupation ; | décision 17-81.624 du 30/01/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 17-81.624 du 30/01/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que le jugement sera confirm\u00e9 sur la peine de douze mois d'emprisonnement assorti du sursis \u00e0 l'encontre de Mme Rajkumari A..., qui constitue une juste application de la loi p\u00e9nale, tenant compte de la nature et de la gravit\u00e9 des faits, de l'absence d'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire de la pr\u00e9venue et des \u00e9l\u00e9ments connus de sa personnalit\u00e9 ; qu'\u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire la cour ordonnera la confiscation des immeubles : saisis, biens ayant servi \u00e0 commettre les infractions ;\n \n \"1\u00b0) alors que les d\u00e9lits vis\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention pr\u00e9vus par les articles L. 622-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, 223-1, 225-14 du code p\u00e9nal, L. 1331-24 et L. 1337-4 du code de la sant\u00e9 publique et L. 5214 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont des infractions intentionnelles ; qu'il incombe au juge de caract\u00e9riser l'intention d\u00e9lictueuse ; qu'en l'esp\u00e8ce A... avait soutenu que, bien que propri\u00e9taire indivise avec ses enfants des trois biens immobiliers en cause, c'\u00e9tait son fils K\u00e9vin X... qui g\u00e9rait seul ses immeubles sans lui en rendre compte ; qu'en se bornant \u00e0 affirmer qu'elle ne pouvait pas ignorer l'utilisation des biens dont elle avait confi\u00e9s la gestion \u00e0 son fils compte tenu des \u00ab \u00e9l\u00e9ments d\u00e9couverts en perquisition \u00e0 son domicile \u00bb sans indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment sur quels \u00e9l\u00e9ments elle fondait sa conviction, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n \"2\u00b0) alors que les d\u00e9lits vis\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention supposaient la connaissance par la pr\u00e9venue de l'\u00e9tat insalubre des immeuble lou\u00e9s et la qualit\u00e9 d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re en France et de personnes vuln\u00e9rables des locataires ; qu'il ne r\u00e9sulte d'aucune constatation de fait de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 ni d'aucune appr\u00e9ciation que A... avait connaissance de ces \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels des d\u00e9lits poursuivis ; qu'en entrant n\u00e9anmoins en voie de condamnation, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s\" ;\n \n Attendu que, pour confirmer le premier jugement sur la culpabilit\u00e9, l'arr\u00eat \u00e9num\u00e8re les documents d\u00e9couverts au domicile de Mme A... et rel\u00e8ve que cette derni\u00e8re avait reconnu avoir eu connaissance des arr\u00eat\u00e9s concernant les immeubles de [...] et [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 et du mauvais \u00e9tat de ceux-ci et pour partie de leur caract\u00e8re dangereux ; que les juges ajoutent que, s'agissant des occupants des immeubles, Mme A... avait d\u00e9clar\u00e9 que beaucoup des occupants faisaient des d\u00e9marches afin d'obtenir des papiers et des aides m\u00e9dicales ; qu'ils en d\u00e9duisent que la pr\u00e9venue avait connaissance de l'irr\u00e9gularit\u00e9 de leur situation sur le territoire national et de leur grande pr\u00e9carit\u00e9 ;\n \n Attendu qu'en statuant ainsi, et d\u00e8s lors que le d\u00e9lit poursuivi est constitu\u00e9 par le non-respect, en connaissance de cause, d'arr\u00eat\u00e9s pris afin d'assurer la protection de la sant\u00e9 et de la dignit\u00e9 des occupants des lieux, la cour d'appel a caract\u00e9ris\u00e9, sans insuffisance ni contradiction, l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel des d\u00e9lits dont elle a d\u00e9clar\u00e9 Mme A... coupable ;\n \n D'o\u00f9 qu'il suit que le moyen doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\n \n Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 225-14, du code p\u00e9nal, des articles L. 622-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, du code p\u00e9nal, L. 1331-24 et L. 1337-4 du code de la sant\u00e9 publique, L. 5214 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles 132-17, 132-19, 132-25, 132-28 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; d\u00e9faut de motif et manque de base l\u00e9gale ;\n\n\"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 M. K\u00e9vin X... coupable d'aide \u00e0 l'entr\u00e9e, \u00e0 la circulation ou au s\u00e9jour irr\u00e9guliers d'un \u00e9tranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre \u00e0 des conditions incompatibles avec la dignit\u00e9 humaine, mise en danger d'autrui par violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'une obligation r\u00e9glementaire de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence, perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrit\u00e9, dangerosit\u00e9 ou sur-occupation, habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgr\u00e9 interdiction administrative, soumission de plusieurs personnes vuln\u00e9rables ou d\u00e9pendantes \u00e0 des conditions d'h\u00e9bergement indignes, et l'a condamn\u00e9 \u00e0 la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme et ordonn\u00e9 la r\u00e9vocation du sursis prononc\u00e9 par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer le 5 juin 2012 ;\n \n \"aux motifs que l'ensemble des faits reproch\u00e9s, sont, malgr\u00e9 les d\u00e9n\u00e9gations des pr\u00e9venus, propri\u00e9taire ou g\u00e9rant des locaux insalubres lou\u00e9s \u00e0 des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re en France, et, pour ce qui concerne Mme Rajkumari A..., auteur de la fausse d\u00e9claration pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un avantage indu, \u00e9tablis par les constatations r\u00e9guli\u00e8res et pr\u00e9cises des proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis par l'administration et par les fonctionnaires de police, ainsi que par les d\u00e9clarations concordantes des nombreux t\u00e9moins ; que la description faite dans les proc\u00e8s-verbaux d\u00e9montre les conditions d' h\u00e9bergement indignes, mettant en danger leur vie, fournies par les pr\u00e9venus \u00e0 leur compatriotes en difficult\u00e9, au m\u00e9pris de mises en demeure de ne pas occuper les locaux pour cause d'insalubrit\u00e9, dangerosit\u00e9 ou sur-occupation ;", "role": "assistant"}] |
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que Mme Rajkumari A... ne peut prétendre ignorer l'utilisation des biens lu appartenant dont elle a accepté de confier la gestion à son fils qui vit sous son toit, et démontrée par les éléments découverts en perquisition à son domicile ; que c'est à tort que le tribunal a dit supprimer la phrase "le règlement sanitaire départemental de Seine-Saint-Denis" de la qualification de mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, au motif que ce document ne figurait pas à la procédure, alors même qu'il s'agit d'un règlement ayant fait l'objet d'une publication ; que les infractions sont caractérisées en tous leurs éléments et que les prévenus en seront déclarés coupables dans les termes de la prévention ; que sur la peine le jugement sera en revanche infirmé à l'encontre de M. X... ; qu'en effet pour mieux tenir compte de la nature et de la gravité des faits commis en état de récidive légale, des antécédents judiciaires du prévenu déjà condamné à la date des faits pour des infractions similaires et des éléments connus de sa personnalité, la cour prononcera une peine d'emprisonnement de dix-huit mois ; que le caractère ferme de la peine est commandé par l'absence de prise en considération par le prévenu des avertissements prodigués lors des précédentes condamnations rendant manifestement inadéquate toute autre sanction ; que la juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qui l'accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis ; que par décision contradictoire en date du 5 juin 2012 du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, M. X... a été condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ; qu'il n'a tenu aucun compte de cet avertissement puisqu'il a commis à nouveau des faits de même nature ; que ce comportement justifie que soit révoqué le sursis antérieurement prononcé ; que compte tenu de la révocation du sursis, la cour ne peut faire bénéficier le prévenu d'une mesure d'aménagement de la peine prévue aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ;
"1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. X... était en état de récidive, qu'il avait des antécédents judiciaires pour des faits similaires et qu'il n'avait pas pris en considération les avertissements prodigués lors des précédentes condamnations ; qu'en ne recherchant pas si toute autre peine qu'un emprisonnement ferme, n'était pas envisageable, la cour d'appel a méconnu l'article 132-19 du code pénal ;
"2°) alors que, lorsque le juge correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre 2 du code pénal, il doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en s'abstenant de motiver la peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois au regard notamment de la situation matérielle, familiale et sociale de M. X... qu'il lui incombait de relever au besoin sur la base du dossier de l'enquête et sans davantage caractériser une impossibilité matérielle d'aménagement de peine, la cour d'appel, a violé l'obligation faite aux juges de motiver leur décision sur l'emprisonnement ferme" ;
Attendu que, pour aggraver la peine prononcée contre M. Kevin X..., l'arrêt énonce qu'au cours d'une confrontation, Mme Rajkumari A... et M. Kévin X..., reconnaissaient avoir eu connaissance des arrêtés concernant l'immeuble de [...] et du mauvais état des immeubles et pour partie de leur caractère dangereux ; qu'ils ajoutent que pour mieux tenir compte de la nature et de la gravité des faits commis en état de récidive légale, des antécédents judiciaires de M. X... déjà condamné à la date des faits pour des infractions similaires et des éléments connus de sa personnalité, la cour prononcera une peine d'emprisonnement de dix-huit mois ; Que les juges ajoutent que le caractère ferme de la peine est commandé par l'absence de prise en considération par le prévenu des avertissements prodigués lors des précédentes condamnations, rendant manifestement inadéquate toute autre sanction ; que la juridiction peut par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis ; que par décision contradictoire en date du 5 juin 2012 du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, M. Kévin X... a été condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ; | décision 17-81.624 du 30/01/2018, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 17-81.624 du 30/01/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que Mme Rajkumari A... ne peut pr\u00e9tendre ignorer l'utilisation des biens lu appartenant dont elle a accept\u00e9 de confier la gestion \u00e0 son fils qui vit sous son toit, et d\u00e9montr\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9couverts en perquisition \u00e0 son domicile ; que c'est \u00e0 tort que le tribunal a dit supprimer la phrase \"le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis\" de la qualification de mise en danger d'autrui (risque imm\u00e9diat de mort ou d'infirmit\u00e9) par violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'une obligation r\u00e9glementaire de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence, au motif que ce document ne figurait pas \u00e0 la proc\u00e9dure, alors m\u00eame qu'il s'agit d'un r\u00e8glement ayant fait l'objet d'une publication ; que les infractions sont caract\u00e9ris\u00e9es en tous leurs \u00e9l\u00e9ments et que les pr\u00e9venus en seront d\u00e9clar\u00e9s coupables dans les termes de la pr\u00e9vention ; que sur la peine le jugement sera en revanche infirm\u00e9 \u00e0 l'encontre de M. X... ; qu'en effet pour mieux tenir compte de la nature et de la gravit\u00e9 des faits commis en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale, des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9 \u00e0 la date des faits pour des infractions similaires et des \u00e9l\u00e9ments connus de sa personnalit\u00e9, la cour prononcera une peine d'emprisonnement de dix-huit mois ; que le caract\u00e8re ferme de la peine est command\u00e9 par l'absence de prise en consid\u00e9ration par le pr\u00e9venu des avertissements prodigu\u00e9s lors des pr\u00e9c\u00e9dentes condamnations rendant manifestement inad\u00e9quate toute autre sanction ; que la juridiction peut, par d\u00e9cision sp\u00e9ciale, r\u00e9voquer totalement ou partiellement, pour une dur\u00e9e ou un montant qu'elle d\u00e9termine, le sursis ant\u00e9rieurement accord\u00e9, quelle que soit la peine qui l'accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation \u00e0 une peine de r\u00e9clusion ou \u00e0 une peine d'emprisonnement sans sursis ; que par d\u00e9cision contradictoire en date du 5 juin 2012 du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, M. X... a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 douze mois d'emprisonnement avec sursis pour aide \u00e0 l'entr\u00e9e, \u00e0 la circulation ou au s\u00e9jour irr\u00e9gulier d'un \u00e9tranger en France ; qu'il n'a tenu aucun compte de cet avertissement puisqu'il a commis \u00e0 nouveau des faits de m\u00eame nature ; que ce comportement justifie que soit r\u00e9voqu\u00e9 le sursis ant\u00e9rieurement prononc\u00e9 ; que compte tenu de la r\u00e9vocation du sursis, la cour ne peut faire b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9venu d'une mesure d'am\u00e9nagement de la peine pr\u00e9vue aux articles 132-25 \u00e0 132-28 du code p\u00e9nal ;\n \n \"1\u00b0) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la n\u00e9cessit\u00e9 au regard des faits de l'esp\u00e8ce, de la gravit\u00e9 de l'infraction, de la personnalit\u00e9 de son auteur, et du caract\u00e8re inad\u00e9quat de toute autre sanction ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel s'est born\u00e9e \u00e0 relever que M. X... \u00e9tait en \u00e9tat de r\u00e9cidive, qu'il avait des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires pour des faits similaires et qu'il n'avait pas pris en consid\u00e9ration les avertissements prodigu\u00e9s lors des pr\u00e9c\u00e9dentes condamnations ; qu'en ne recherchant pas si toute autre peine qu'un emprisonnement ferme, n'\u00e9tait pas envisageable, la cour d'appel a m\u00e9connu l'article 132-19 du code p\u00e9nal ;\n \n \"2\u00b0) alors que, lorsque le juge correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'am\u00e9nagement pr\u00e9vues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre 2 du code p\u00e9nal, il doit, en outre, motiver sp\u00e9cialement cette d\u00e9cision, soit en \u00e9tablissant que la personnalit\u00e9 et la situation du condamn\u00e9 ne permettent pas un tel am\u00e9nagement, soit en constatant une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle ; qu'en s'abstenant de motiver la peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois au regard notamment de la situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale de M. X... qu'il lui incombait de relever au besoin sur la base du dossier de l'enqu\u00eate et sans davantage caract\u00e9riser une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d'am\u00e9nagement de peine, la cour d'appel, a viol\u00e9 l'obligation faite aux juges de motiver leur d\u00e9cision sur l'emprisonnement ferme\" ;\n \n Attendu que, pour aggraver la peine prononc\u00e9e contre M. Kevin X..., l'arr\u00eat \u00e9nonce qu'au cours d'une confrontation, Mme Rajkumari A... et M. K\u00e9vin X..., reconnaissaient avoir eu connaissance des arr\u00eat\u00e9s concernant l'immeuble de [...] et du mauvais \u00e9tat des immeubles et pour partie de leur caract\u00e8re dangereux ; qu'ils ajoutent que pour mieux tenir compte de la nature et de la gravit\u00e9 des faits commis en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale, des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de M. X... d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9 \u00e0 la date des faits pour des infractions similaires et des \u00e9l\u00e9ments connus de sa personnalit\u00e9, la cour prononcera une peine d'emprisonnement de dix-huit mois ; Que les juges ajoutent que le caract\u00e8re ferme de la peine est command\u00e9 par l'absence de prise en consid\u00e9ration par le pr\u00e9venu des avertissements prodigu\u00e9s lors des pr\u00e9c\u00e9dentes condamnations, rendant manifestement inad\u00e9quate toute autre sanction ; que la juridiction peut par d\u00e9cision sp\u00e9ciale, r\u00e9voquer totalement ou partiellement pour une dur\u00e9e ou un montant qu'elle d\u00e9termine, le sursis ant\u00e9rieurement accord\u00e9, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation \u00e0 une peine de r\u00e9clusion ou \u00e0 une peine d'emprisonnement sans sursis ; que par d\u00e9cision contradictoire en date du 5 juin 2012 du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, M. K\u00e9vin X... a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 douze mois d'emprisonnement avec sursis pour aide \u00e0 l'entr\u00e9e, \u00e0 la circulation ou au s\u00e9jour irr\u00e9gulier d'un \u00e9tranger en France ;", "role": "assistant"}] |
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qu'il n'a tenu aucun compte de cet avertissement puisqu'il a commis à nouveau des faits de même nature ; que les juges en déduisent que ce comportement justifie que soit révoqué le sursis antérieurement prononcé ; que compte tenu de la révocation du sursis, la cour ne peut faire bénéficier le prévenu d'une mesure d'aménagement de la peine prévue aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le motif par lequel le prévenu ne peut bénéficier d'une mesure d'aménagement compte tenu de la révocation de la peine d'emprisonnement avec sursis antérieure n'est pas critiqué au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 17-81.624 du 30/01/2018, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 17-81.624 du 30/01/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il n'a tenu aucun compte de cet avertissement puisqu'il a commis \u00e0 nouveau des faits de m\u00eame nature ; que les juges en d\u00e9duisent que ce comportement justifie que soit r\u00e9voqu\u00e9 le sursis ant\u00e9rieurement prononc\u00e9 ; que compte tenu de la r\u00e9vocation du sursis, la cour ne peut faire b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9venu d'une mesure d'am\u00e9nagement de la peine pr\u00e9vue aux articles 132-25 \u00e0 132-28 du code p\u00e9nal ;\n \n Attendu qu'en l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, et d\u00e8s lors que le motif par lequel le pr\u00e9venu ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une mesure d'am\u00e9nagement compte tenu de la r\u00e9vocation de la peine d'emprisonnement avec sursis ant\u00e9rieure n'est pas critiqu\u00e9 au moyen, la cour d'appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\n \n Et attendu que l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le trente janvier deux mille dix-huit ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable, M. Michel X...,
2°/ à la société Jean-Pierre Z... et A Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la SNCM,
3°/ à l'AGS-CGEA de Marseille, délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La Société nationale maritime Corse Méditerranée et la société Jean-Pierre Z... et A Lageat, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Poirotte, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Poirotte, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société nationale maritime Corse Méditerranée et de la société Jean-Pierre Z... et A Lageat, ès qualités, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a, le 22 octobre 2010, adressé à la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la société) une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis lui a, les 22 décembre 2010 et 18 janvier 2011, notifié des mises en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui est irrecevable en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la société de sa demande d'annulation du contrôle et du redressement, et n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux ;
Attendu que pour accueillir le recours de la société portant sur le point 10 du redressement, l'arrêt retient que l'URSSAF mentionne, dans ses conclusions déposées à l'audience, que nombre de salariés ne cotisent pas, sans que soit apportée la preuve qu'ils adhèrent à une mutuelle obligatoire et sans reprendre les critiques articulées dans la lettre d'observations sous la rubrique « Sur le fond ... », ce qui tend à faire admettre, dès lors qu'elle considère qu'aucun justificatif probant n'a été rapporté par l'employeur, qu'elle cantonne son redressement au seul point de sa démonstration afférent à la justification de la couverture obligatoire dont le salarié exonéré doit bénéficier par ailleurs ; que sur la base de cet argumentaire, la société, qui a répondu aux anomalies de fond décrites en page 20 de la lettre d'observations sans que ces anomalies ne soient davantage décryptées par l'URSSAF lors de l'audience, est fondée à soutenir le caractère inintelligible des observations formulées par cette dernière au point 10 de sa lettre d'observations, dans des conditions qui portent atteinte au principe du contradictoire, puisqu'au bénéfice des derniers éclaircissements apparus, il aurait suffi pour l'employeur de fournir à l'inspecteur en charge du contrôle les justificatifs permettant d'établir l'affiliation des salariés non concernés par l'affiliation obligatoire de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés d'éléments étrangers à la lettre d'observations, alors qu'il résultait de ses propres constatations que celle-ci mentionnait précisément la nature, les périodes ainsi que le montant du redressement envisagé, dont la base et les taux étaient indiqués dans une fiche comptable qui y était jointe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
| décision 16-26.968 du 25/01/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-26.968 du 25/01/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 nationale maritime Corse M\u00e9diterran\u00e9e (SNCM), soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur amiable, M. Michel X...,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Jean-Pierre Z...\u00a0 et A Lageat, soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, prise en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire de la SNCM,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 l'AGS-CGEA de Marseille, d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale du Sud-Est, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n La Soci\u00e9t\u00e9 nationale maritime Corse M\u00e9diterran\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 Jean-Pierre Z...\u00a0 et A Lageat, \u00e8s qualit\u00e9s, ont form\u00e9 un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat ;\n \n La demanderesse au pourvoi principal invoque, \u00e0 l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, \u00e0 l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation \u00e9galement annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 13 d\u00e9cembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Flise, pr\u00e9sident, M. Poirotte, conseiller rapporteur, M. Pr\u00e9tot, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Poirotte, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, de la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale maritime Corse M\u00e9diterran\u00e9e et de la soci\u00e9t\u00e9 Jean-Pierre Z... et A Lageat, \u00e8s qualit\u00e9s, l'avis de M. de Monteynard, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, qu'\u00e0 l'issue d'un contr\u00f4le portant sur les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2009, l'URSSAF des Bouches-du-Rh\u00f4ne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (l'URSSAF), a, le 22 octobre 2010, adress\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 nationale maritime Corse M\u00e9diterran\u00e9e (la soci\u00e9t\u00e9) une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis lui a, les 22 d\u00e9cembre 2010 et 18 janvier 2011, notifi\u00e9 des mises en demeure ; que la soci\u00e9t\u00e9 a saisi d'un recours une juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n \n Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est pr\u00e9alable :\n \n Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur le moyen annex\u00e9, qui est irrecevable en ce qu'il fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 de sa demande d'annulation du contr\u00f4le et du redressement, et n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation pour le surplus ;\n \n Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa premi\u00e8re branche :\n \n Vu l'article R. 243-59 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure au d\u00e9cret n\u00b0 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable \u00e0 la date du contr\u00f4le litigieux ;\n \n Attendu que pour accueillir le recours de la soci\u00e9t\u00e9 portant sur le point 10 du redressement, l'arr\u00eat retient que l'URSSAF mentionne, dans ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'audience, que nombre de salari\u00e9s ne cotisent pas, sans que soit apport\u00e9e la preuve qu'ils adh\u00e8rent \u00e0 une mutuelle obligatoire et sans reprendre les critiques articul\u00e9es dans la lettre d'observations sous la rubrique \u00ab Sur le fond ... \u00bb, ce qui tend \u00e0 faire admettre, d\u00e8s lors qu'elle consid\u00e8re qu'aucun justificatif probant n'a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 par l'employeur, qu'elle cantonne son redressement au seul point de sa d\u00e9monstration aff\u00e9rent \u00e0 la justification de la couverture obligatoire dont le salari\u00e9 exon\u00e9r\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier par ailleurs ; que sur la base de cet argumentaire, la soci\u00e9t\u00e9, qui a r\u00e9pondu aux anomalies de fond d\u00e9crites en page 20 de la lettre d'observations sans que ces anomalies ne soient davantage d\u00e9crypt\u00e9es par l'URSSAF lors de l'audience, est fond\u00e9e \u00e0 soutenir le caract\u00e8re inintelligible des observations formul\u00e9es par cette derni\u00e8re au point 10 de sa lettre d'observations, dans des conditions qui portent atteinte au principe du contradictoire, puisqu'au b\u00e9n\u00e9fice des derniers \u00e9claircissements apparus, il aurait suffi pour l'employeur de fournir \u00e0 l'inspecteur en charge du contr\u00f4le les justificatifs permettant d'\u00e9tablir l'affiliation des salari\u00e9s non concern\u00e9s par l'affiliation obligatoire de l'entreprise ;\n \n Qu'en statuant ainsi, par des motifs tir\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments \u00e9trangers \u00e0 la lettre d'observations, alors qu'il r\u00e9sultait de ses propres constatations que celle-ci mentionnait pr\u00e9cis\u00e9ment la nature, les p\u00e9riodes ainsi que le montant du redressement envisag\u00e9, dont la base et les taux \u00e9taient indiqu\u00e9s dans une fiche comptable qui y \u00e9tait jointe, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n ", "role": "assistant"}] |
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PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le point 10 du redressement et condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à rembourser à la Société nationale maritime Corse Méditerranée et à M. Z... ès qualités, la somme de 118 831 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, l'arrêt rendu le 30 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la Société nationale maritime Corse Méditerranée aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société nationale maritime Corse Méditerranée et la condamne à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il a validé le point n° 10 de la lettre d'observations et d'AVOIR dit que l'URSSAF de PACA devra rembourser à la SNCM et à maître Z... es qualités la somme de 118.831 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUX MOTIFS QUE pour en solliciter l'annulation, la SNCM fait grief à ce redressement de formuler des observations inintelligibles, ne respectant dès lors pas le principe du contradictoire et la mettant dans l'impossibilité de comprendre le redressement ; que la Cour considère que ce moyen ne constitue pas une irrégularité de forme mais davantage une irrégularité de fond, alors même que sur la forme il résulte de la lettre d'observations adressée à la SNCM que les inspecteurs en charge du contrôle ont énoncé précisément la nature, les périodes ainsi que le montant du redressement envisagé avec la base et les taux mentionnés dans la fiche comptable qui y était jointe ; que pour réintégrer la participation patronale 2009 au contrat de frais de santé dans l'assiette des cotisations, les inspecteurs ont constaté qu'avant 2005, la SNCM avait mis en place une mutuelle pour les frais de santé au bénéfice des salariés qui souhaitaient y adhérer alors qu'il s'agissait d'une garantie complémentaire obligatoire puisque le 4 mai 2009 la société avait conclu un accord collectif d'entreprise instituant une garantie complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé ; qu'ils ont en outre dénoncé l'imprécision de l'accord collectif dont s'agit ; que la lettre d'observations mentionne « Sur la forme : l'examen des limites de la participation patronale - Cf redressement précédent - montre que nombre de salariés ne cotisent pas à la mutuelle de l'entreprise sans que soit apportée la preuve de leur adhésion à une mutuelle obligatoire par ailleurs ... et que les salariés ayant la faculté de refuser la proposition d'adhésion (sont) les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé dans le cadre d'un autre emploi et qui en justifient auprès de la direction par la production d'une attestation d'affiliation. Les justificatifs produits ne nous ont pas permis d'entériner l'adhésion obligatoire des salariés concernés à un contrat «frais de santé» extérieur à l'entreprise, une simple attestation dudit employeur est insuffisante comme preuve de l'affiliation» ; que toutefois la même lettre d'observations se poursuit par la mention suivante « Sur le fond : l'article 2.1 stipule : « le présent accord concerne l'ensemble des salariés sédentaires de la société SNCM, ayant au moins six mois d'ancienneté continue ». L'article 4.1 précise que les taux et répartition des cotisations resteront « comparables à ceux pratiqués dans le régime facultatif préexistant ». Cet article retient « le principe d'une cotisation obligatoire portant sur le salarié et ses enfants à charge ». Or la cotisation est unique ... et n'est donc pas modulée en fonction de la situation familiale : célibataire, mariée avec enfants. De plus, il est indiqué plus loin : « Les conjoints peuvent bénéficier, de façon facultative, du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux », il est rappelé que les catégories de bénéficiaires doivent être définies avec précision. En effet l'article 4.1 vient modifier l'article 2.1. L'imprécision des bénéficiaires d'une part, un taux unique de participation patronale d'autre part, permettent d'envisager la prise en charge par l'employeur de la participation du conjoint ayant-droit alors que l'adhésion de celui-ci est facultative. | décision 16-26.968 du 25/01/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-26.968 du 25/01/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le point 10 du redressement et condamne l'URSSAF Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u00e0 rembourser \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 nationale maritime Corse M\u00e9diterran\u00e9e et \u00e0 M. Z... \u00e8s qualit\u00e9s, la somme de 118 831 euros avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la d\u00e9cision, l'arr\u00eat rendu le 30 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en cons\u00e9quence, sur ces points, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 nationale maritime Corse M\u00e9diterran\u00e9e aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale maritime Corse M\u00e9diterran\u00e9e et la condamne \u00e0 payer \u00e0 l'URSSAF Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et sign\u00e9 par Mme Flise, pr\u00e9sident, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assist\u00e9 au prononc\u00e9 de l'arr\u00eat. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n \n Il est fait grief \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e d'AVOIR r\u00e9form\u00e9 le jugement en ce qu'il a valid\u00e9 le point n\u00b0 10 de la lettre d'observations et d'AVOIR dit que l'URSSAF de PACA devra rembourser \u00e0 la SNCM et \u00e0 ma\u00eetre Z... es qualit\u00e9s la somme de 118.831 euros avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n \n AUX MOTIFS QUE pour en solliciter l'annulation, la SNCM fait grief \u00e0 ce redressement de formuler des observations inintelligibles, ne respectant d\u00e8s lors pas le principe du contradictoire et la mettant dans l'impossibilit\u00e9 de comprendre le redressement ; que la Cour consid\u00e8re que ce moyen ne constitue pas une irr\u00e9gularit\u00e9 de forme mais davantage une irr\u00e9gularit\u00e9 de fond, alors m\u00eame que sur la forme il r\u00e9sulte de la lettre d'observations adress\u00e9e \u00e0 la SNCM que les inspecteurs en charge du contr\u00f4le ont \u00e9nonc\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment la nature, les p\u00e9riodes ainsi que le montant du redressement envisag\u00e9 avec la base et les taux mentionn\u00e9s dans la fiche comptable qui y \u00e9tait jointe ; que pour r\u00e9int\u00e9grer la participation patronale 2009 au contrat de frais de sant\u00e9 dans l'assiette des cotisations, les inspecteurs ont constat\u00e9 qu'avant 2005, la SNCM avait mis en place une mutuelle pour les frais de sant\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s qui souhaitaient y adh\u00e9rer alors qu'il s'agissait d'une garantie compl\u00e9mentaire obligatoire puisque le 4 mai 2009 la soci\u00e9t\u00e9 avait conclu un accord collectif d'entreprise instituant une garantie compl\u00e9mentaire obligatoire de remboursement des frais de sant\u00e9 ; qu'ils ont en outre d\u00e9nonc\u00e9 l'impr\u00e9cision de l'accord collectif dont s'agit ; que la lettre d'observations mentionne \u00ab Sur la forme : l'examen des limites de la participation patronale - Cf redressement pr\u00e9c\u00e9dent - montre que nombre de salari\u00e9s ne cotisent pas \u00e0 la mutuelle de l'entreprise sans que soit apport\u00e9e la preuve de leur adh\u00e9sion \u00e0 une mutuelle obligatoire par ailleurs ... et que les salari\u00e9s ayant la facult\u00e9 de refuser la proposition d'adh\u00e9sion (sont) les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une couverture compl\u00e9mentaire obligatoire de remboursement de frais de sant\u00e9 dans le cadre d'un autre emploi et qui en justifient aupr\u00e8s de la direction par la production d'une attestation d'affiliation. Les justificatifs produits ne nous ont pas permis d'ent\u00e9riner l'adh\u00e9sion obligatoire des salari\u00e9s concern\u00e9s \u00e0 un contrat \u00abfrais de sant\u00e9\u00bb ext\u00e9rieur \u00e0 l'entreprise, une simple attestation dudit employeur est insuffisante comme preuve de l'affiliation\u00bb ; que toutefois la m\u00eame lettre d'observations se poursuit par la mention suivante \u00ab Sur le fond : l'article 2.1 stipule : \u00ab le pr\u00e9sent accord concerne l'ensemble des salari\u00e9s s\u00e9dentaires de la soci\u00e9t\u00e9 SNCM, ayant au moins six mois d'anciennet\u00e9 continue \u00bb. L'article 4.1 pr\u00e9cise que les taux et r\u00e9partition des cotisations resteront \u00ab comparables \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s dans le r\u00e9gime facultatif pr\u00e9existant \u00bb. Cet article retient \u00ab le principe d'une cotisation obligatoire portant sur le salari\u00e9 et ses enfants \u00e0 charge \u00bb. Or la cotisation est unique ... et n'est donc pas modul\u00e9e en fonction de la situation familiale : c\u00e9libataire, mari\u00e9e avec enfants. De plus, il est indiqu\u00e9 plus loin : \u00ab Les conjoints peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, de fa\u00e7on facultative, du contrat d'assurance \u00ab remboursement de frais m\u00e9dicaux \u00bb, il est rappel\u00e9 que les cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent \u00eatre d\u00e9finies avec pr\u00e9cision. En effet l'article 4.1 vient modifier l'article 2.1. L'impr\u00e9cision des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une part, un taux unique de participation patronale d'autre part, permettent d'envisager la prise en charge par l'employeur de la participation du conjoint ayant-droit alors que l'adh\u00e9sion de celui-ci est facultative.", "role": "assistant"}] |
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En conséquence la participation patronale au contrat de frais de santé est réintégrée dans l'assiette des cotisations» ;
que dans ses conclusions déposées lors de l'audience, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales précise que le motif du redressement tenait à ce que nombre de salariés ne cotisent pas sans que soit rapportée la preuve qu'ils adhèrent par ailleurs à une mutuelle obligatoire, et qu'en outre le principe de la cotisation obligatoire porte sur « le salarié et ses enfants à charge » alors que la cotisation n'est pas modulée selon la situation familiale du salarié et que cette imprécision permet d'envisager la prise en charge par l'employeur de la participation du conjoint ayant droit alors que l'adhésion de ce dernier est facultative ; qu'elle écrit toutefois en page 11 des mêmes conclusions que « nombre de salariés ne cotisent pas, sans que soit apportée la preuve qu 'ils adhèrent à une mutuelle obligatoire par ailleurs» sans reprendre en quoi que ce soit les critiques articulées dans la lettre d'observations sous la rubrique « Sur le fond ... » ce qui tend à faire admettre, dès lors qu'elle considère qu'aucun «justificatif probant n'a été rapporté par l'employeur» qu'elle cantonne son redressement au seul point de sa démonstration afférent à la justification de la couverture obligatoire dont le salarié exonéré doit bénéficier par ailleurs ; que sur la base de cet argumentaire, la SNCM qui a répondu au long de huit pages de conclusions aux anomalies de fond décrites en page 20 de la lettre d'observations, sans que ces anomalies de fond ne soient davantage décryptées par l'intimée lors de l'audience, est fondée à soutenir le caractère inintelligible des observations formulées par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales au point 10 de sa lettre d'observations, dans des conditions qui portent atteinte au principe du contradictoire, puisqu'au bénéfice des derniers éclaircissements apparus il aurait suffi pour l'employeur de fournir à l'inspecteur en charge du contrôle les justificatifs suffisants à établir l'affiliation des salariés non concernés par l'affiliation obligatoire de l'entreprise, de la réalité de leur affiliation par ailleurs ; que les inspecteurs n'ont au demeurant pas tiré de conséquences pour l'avenir de l'imprécision de l'accord collectif qu'ils dénonçaient ; que le caractère inintelligible du redressement afférent au point 10 ne pourra que conduire à voir prononcer son annulation conformément sur ce point à la demande de l'appelante ;
1) ALORS QUE satisfait au principe du contradictoire la communication des observations de l'agent de contrôle à l'employeur lui permettant d'avoir connaissance du principe et des bases de calcul ayant permis de chiffrer le redressement ; qu'en constatant que la lettre d'observations adressée à la SNCM énonçait précisément la nature, les périodes ainsi que le montant du redressement envisagé avec la base et les taux mentionnés dans la fiche comptable qui y était jointe, pour néanmoins annuler le redressement opéré pour violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
2) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la SNCM se bornait à contester le redressement n° 10 opéré par l'URSSAF en invoquant une irrégularité de forme tirée de la violation du principe du contradictoire ; qu'elle faisait valoir que les observations contenues dans la lettre d'observations des inspecteurs du recouvrement étaient inintelligibles et ne permettaient pas à l'employeur de comprendre le redressement ; qu'en relevant d'office que l'irrégularité constatée n'était pas une irrégularité de forme mais une irrégularité de fond et que les conclusions d'appel de l'URSSAF ne reprenaient pas dans leur intégralité les observations contenues dans la lettre d'observations, pour en déduire le caractère inintelligible desdites observations, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile ;
3) ALORS QU'en toute hypothèse, en constatant que la lettre d'observations soulignait que le motif du redressement tenait notamment à ce que nombre de salariés ne cotisent pas sans que soit rapportée la preuve de leur adhésion par ailleurs à une mutuelle obligatoire, pour néanmoins considérer qu'à ce stade, l'employeur n'avait pas été mis en mesure de produire des justificatifs permettant d'établir l'affiliation des salariés non concernés par l'affiliation à une mutuelle obligatoire extérieure et que seules les conclusions de l'URSSAF lui avaient permis de comprendre ce qui lui était reproché, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
4) ALORS QU'en toute hypothèse, il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui est soumis à leur examen, et dont les termes sont clairs et précis ; | décision 16-26.968 du 25/01/2018, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-26.968 du 25/01/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "En cons\u00e9quence la participation patronale au contrat de frais de sant\u00e9 est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans l'assiette des cotisations\u00bb ;\n que dans ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es lors de l'audience, l'Union de Recouvrement des Cotisations de S\u00e9curit\u00e9 Sociale et d'Allocations Familiales pr\u00e9cise que le motif du redressement tenait \u00e0 ce que nombre de salari\u00e9s ne cotisent pas sans que soit rapport\u00e9e la preuve qu'ils adh\u00e8rent par ailleurs \u00e0 une mutuelle obligatoire, et qu'en outre le principe de la cotisation obligatoire porte sur \u00ab le salari\u00e9 et ses enfants \u00e0 charge \u00bb alors que la cotisation n'est pas modul\u00e9e selon la situation familiale du salari\u00e9 et que cette impr\u00e9cision permet d'envisager la prise en charge par l'employeur de la participation du conjoint ayant droit alors que l'adh\u00e9sion de ce dernier est facultative ; qu'elle \u00e9crit toutefois en page 11 des m\u00eames conclusions que \u00ab nombre de salari\u00e9s ne cotisent pas, sans que soit apport\u00e9e la preuve qu 'ils adh\u00e8rent \u00e0 une mutuelle obligatoire par ailleurs\u00bb sans reprendre en quoi que ce soit les critiques articul\u00e9es dans la lettre d'observations sous la rubrique \u00ab Sur le fond ... \u00bb ce qui tend \u00e0 faire admettre, d\u00e8s lors qu'elle consid\u00e8re qu'aucun \u00abjustificatif probant n'a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 par l'employeur\u00bb qu'elle cantonne son redressement au seul point de sa d\u00e9monstration aff\u00e9rent \u00e0 la justification de la couverture obligatoire dont le salari\u00e9 exon\u00e9r\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier par ailleurs ; que sur la base de cet argumentaire, la SNCM qui a r\u00e9pondu au long de huit pages de conclusions aux anomalies de fond d\u00e9crites en page 20 de la lettre d'observations, sans que ces anomalies de fond ne soient davantage d\u00e9crypt\u00e9es par l'intim\u00e9e lors de l'audience, est fond\u00e9e \u00e0 soutenir le caract\u00e8re inintelligible des observations formul\u00e9es par l'Union de Recouvrement des Cotisations de S\u00e9curit\u00e9 Sociale et d'Allocations Familiales au point 10 de sa lettre d'observations, dans des conditions qui portent atteinte au principe du contradictoire, puisqu'au b\u00e9n\u00e9fice des derniers \u00e9claircissements apparus il aurait suffi pour l'employeur de fournir \u00e0 l'inspecteur en charge du contr\u00f4le les justificatifs suffisants \u00e0 \u00e9tablir l'affiliation des salari\u00e9s non concern\u00e9s par l'affiliation obligatoire de l'entreprise, de la r\u00e9alit\u00e9 de leur affiliation par ailleurs ; que les inspecteurs n'ont au demeurant pas tir\u00e9 de cons\u00e9quences pour l'avenir de l'impr\u00e9cision de l'accord collectif qu'ils d\u00e9non\u00e7aient ; que le caract\u00e8re inintelligible du redressement aff\u00e9rent au point 10 ne pourra que conduire \u00e0 voir prononcer son annulation conform\u00e9ment sur ce point \u00e0 la demande de l'appelante ;\n \n 1) ALORS QUE satisfait au principe du contradictoire la communication des observations de l'agent de contr\u00f4le \u00e0 l'employeur lui permettant d'avoir connaissance du principe et des bases de calcul ayant permis de chiffrer le redressement ; qu'en constatant que la lettre d'observations adress\u00e9e \u00e0 la SNCM \u00e9non\u00e7ait pr\u00e9cis\u00e9ment la nature, les p\u00e9riodes ainsi que le montant du redressement envisag\u00e9 avec la base et les taux mentionn\u00e9s dans la fiche comptable qui y \u00e9tait jointe, pour n\u00e9anmoins annuler le redressement op\u00e9r\u00e9 pour violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article R 243-59 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n \n 2) ALORS QU'en toute hypoth\u00e8se, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction ; qu'en l'esp\u00e8ce, la SNCM se bornait \u00e0 contester le redressement n\u00b0 10 op\u00e9r\u00e9 par l'URSSAF en invoquant une irr\u00e9gularit\u00e9 de forme tir\u00e9e de la violation du principe du contradictoire ; qu'elle faisait valoir que les observations contenues dans la lettre d'observations des inspecteurs du recouvrement \u00e9taient inintelligibles et ne permettaient pas \u00e0 l'employeur de comprendre le redressement ; qu'en relevant d'office que l'irr\u00e9gularit\u00e9 constat\u00e9e n'\u00e9tait pas une irr\u00e9gularit\u00e9 de forme mais une irr\u00e9gularit\u00e9 de fond et que les conclusions d'appel de l'URSSAF ne reprenaient pas dans leur int\u00e9gralit\u00e9 les observations contenues dans la lettre d'observations, pour en d\u00e9duire le caract\u00e8re inintelligible desdites observations, la cour d'appel, qui n'a pas pr\u00e9alablement invit\u00e9 les parties \u00e0 s'expliquer sur ce point, a viol\u00e9 le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3) ALORS QU'en toute hypoth\u00e8se, en constatant que la lettre d'observations soulignait que le motif du redressement tenait notamment \u00e0 ce que nombre de salari\u00e9s ne cotisent pas sans que soit rapport\u00e9e la preuve de leur adh\u00e9sion par ailleurs \u00e0 une mutuelle obligatoire, pour n\u00e9anmoins consid\u00e9rer qu'\u00e0 ce stade, l'employeur n'avait pas \u00e9t\u00e9 mis en mesure de produire des justificatifs permettant d'\u00e9tablir l'affiliation des salari\u00e9s non concern\u00e9s par l'affiliation \u00e0 une mutuelle obligatoire ext\u00e9rieure et que seules les conclusions de l'URSSAF lui avaient permis de comprendre ce qui lui \u00e9tait reproch\u00e9, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et, partant, a viol\u00e9 l'article R 243-59 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n \n 4) ALORS QU'en toute hypoth\u00e8se, il est interdit aux juges du fond de d\u00e9naturer l'\u00e9crit qui est soumis \u00e0 leur examen, et dont les termes sont clairs et pr\u00e9cis ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en l'espèce, l'URSSAF a précisé dans ses conclusions d'appel que le motif du redressement tenait, d'une part, à ce que nombre de salariés ne cotisent pas sans que soit rapportée la preuve qu'ils adhèrent par ailleurs à une mutuelle obligatoire et, d'autre part, le principe de la cotisation obligatoire porte que « le salarié et ses enfants à charge » alors que la cotisation n'est pas modulée selon la situation familiale du salarié et que cette imprécision permet d'envisager la prise en charge par l'employeur de la participation du conjoint ayant droit alors que l'adhésion de ce dernier est facultative ; qu'en affirmant au regard de ces écritures que l'URSSAF avait cantonné son redressement à l'absence de justification de la couverture obligatoire dont le salarié exonéré doit bénéficier par ailleurs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de l'URSSAF et, partant, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société nationale maritime Corse Méditerranée et la société Jean-Pierre Z... et A Lageat, ès qualités.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société SNCM de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que l'URSSAF PACA refusait de produire le rapport de contrôle et qu'il soit tiré toutes les conséquences de ce refus, en annulant le contrôle ainsi que l'ensemble des redressements et majoration de retard forfaitaires et complémentaires, et d'AVOIR confirmé le jugement e ce qu'il a validé les points n° 1 et 3 de la lettre d'observations de l'URSSAF PACA ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en annulation de redressement pour irrégularité de forme : la SNCM fait grief à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de ne pas lui avoir communiqué le rapport de contrôle du service, la mettant dans l'impossibilité de vérifier si les remarques qu'elle avait faites postérieurement à la lettre d'observations qui lui avait été notifiée, avaient été suivies d'effet et prises en compte ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA s'oppose à cette prétention qui ne relève d'aucune obligation à a charge ; que la seule obligation légale de communication à la charge de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales est édictée par les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale et porte exclusivement sur la lettre d'observations ; que l'établissement du procès-verbal de contrôle qui est seulement destiné à informer l'autorité hiérarchique de l'organisme en charge du redressement, n'est soumis à aucun formalisme ; qu'il n'est pas argué par l'appelante de ce que la notification de la lettre d'observations aurait été réalisée irrégulièrement ; que la procédure a donc bien été conduite contradictoirement à son endroit et aucune nullité n'est encourue de ce chef ».
ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, à l'issue d'un contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle, et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que l'employeur ou le travailleur indépendant dispose d'un délai de 30 jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse à ces observations par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en cet état, indépendamment des explications de la lettre d'observations proprement dite, la communication du procès-verbal de contrôle de l'URSSAF, à la demande du cotisant, est nécessaire pour que ce dernier ait une connaissance exacte des omissions et erreurs qui lui étaient reprochées ainsi que des bases des redressements envisagés et pour qu'il puisse vérifier que ses observations dans le délai légal de 30 jours ont bien été prises en compte ; que la société exposante faisait valoir en conséquence qu'elle n'avait pas reçu communication, nonobstant ses demandes, du procès-verbal de contrôle par l'URSSAF, de sorte que la procédure était irrégulière ; qu'en retenant au contraire que le procès-verbal de contrôle n'est soumis à aucun formalisme et n'avait pas à être communiqué à la SNCM, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. | décision 16-26.968 du 25/01/2018, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-26.968 du 25/01/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, l'URSSAF a pr\u00e9cis\u00e9 dans ses conclusions d'appel que le motif du redressement tenait, d'une part, \u00e0 ce que nombre de salari\u00e9s ne cotisent pas sans que soit rapport\u00e9e la preuve qu'ils adh\u00e8rent par ailleurs \u00e0 une mutuelle obligatoire et, d'autre part, le principe de la cotisation obligatoire porte que \u00ab le salari\u00e9 et ses enfants \u00e0 charge \u00bb alors que la cotisation n'est pas modul\u00e9e selon la situation familiale du salari\u00e9 et que cette impr\u00e9cision permet d'envisager la prise en charge par l'employeur de la participation du conjoint ayant droit alors que l'adh\u00e9sion de ce dernier est facultative ; qu'en affirmant au regard de ces \u00e9critures que l'URSSAF avait cantonn\u00e9 son redressement \u00e0 l'absence de justification de la couverture obligatoire dont le salari\u00e9 exon\u00e9r\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier par ailleurs, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes clairs et pr\u00e9cis des conclusions d'appel de l'URSSAF et, partant, a viol\u00e9 les articles 4 et 5 du code de proc\u00e9dure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat aux Conseils, pour la Soci\u00e9t\u00e9 nationale maritime Corse M\u00e9diterran\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 Jean-Pierre Z... et A Lageat, \u00e8s qualit\u00e9s.\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SNCM de sa demande tendant \u00e0 ce qu'il soit constat\u00e9 que l'URSSAF PACA refusait de produire le rapport de contr\u00f4le et qu'il soit tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences de ce refus, en annulant le contr\u00f4le ainsi que l'ensemble des redressements et majoration de retard forfaitaires et compl\u00e9mentaires, et d'AVOIR confirm\u00e9 le jugement e ce qu'il a valid\u00e9 les points n\u00b0 1 et 3 de la lettre d'observations de l'URSSAF PACA ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur la demande en annulation de redressement pour irr\u00e9gularit\u00e9 de forme : la SNCM fait grief \u00e0 l'Union de Recouvrement des Cotisations de S\u00e9curit\u00e9 Sociale et d'Allocations Familiales de ne pas lui avoir communiqu\u00e9 le rapport de contr\u00f4le du service, la mettant dans l'impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si les remarques qu'elle avait faites post\u00e9rieurement \u00e0 la lettre d'observations qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, avaient \u00e9t\u00e9 suivies d'effet et prises en compte ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de S\u00e9curit\u00e9 Sociale et d'Allocations Familiales PACA s'oppose \u00e0 cette pr\u00e9tention qui ne rel\u00e8ve d'aucune obligation \u00e0 a charge ; que la seule obligation l\u00e9gale de communication \u00e0 la charge de l'Union de Recouvrement des Cotisations de S\u00e9curit\u00e9 Sociale et d'Allocations Familiales est \u00e9dict\u00e9e par les dispositions de l'article R.243-59 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et porte exclusivement sur la lettre d'observations ; que l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le qui est seulement destin\u00e9 \u00e0 informer l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique de l'organisme en charge du redressement, n'est soumis \u00e0 aucun formalisme ; qu'il n'est pas argu\u00e9 par l'appelante de ce que la notification de la lettre d'observations aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8rement ; que la proc\u00e9dure a donc bien \u00e9t\u00e9 conduite contradictoirement \u00e0 son endroit et aucune nullit\u00e9 n'est encourue de ce chef \u00bb.\n \n ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 l'issue d'un contr\u00f4le, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer \u00e0 l'employeur ou au travailleur ind\u00e9pendant un document dat\u00e9 et sign\u00e9 par eux mentionnant l'objet du contr\u00f4le, les documents consult\u00e9s, la p\u00e9riode v\u00e9rifi\u00e9e et la date de la fin du contr\u00f4le, et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contr\u00f4le, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisag\u00e9s ; que l'employeur ou le travailleur ind\u00e9pendant dispose d'un d\u00e9lai de 30 jours pour faire part \u00e0 l'organisme de recouvrement de sa r\u00e9ponse \u00e0 ces observations par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ; qu'en cet \u00e9tat, ind\u00e9pendamment des explications de la lettre d'observations proprement dite, la communication du proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le de l'URSSAF, \u00e0 la demande du cotisant, est n\u00e9cessaire pour que ce dernier ait une connaissance exacte des omissions et erreurs qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es ainsi que des bases des redressements envisag\u00e9s et pour qu'il puisse v\u00e9rifier que ses observations dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 30 jours ont bien \u00e9t\u00e9 prises en compte ; que la soci\u00e9t\u00e9 exposante faisait valoir en cons\u00e9quence qu'elle n'avait pas re\u00e7u communication, nonobstant ses demandes, du proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le par l'URSSAF, de sorte que la proc\u00e9dure \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re ; qu'en retenant au contraire que le proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le n'est soumis \u00e0 aucun formalisme et n'avait pas \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 la SNCM, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article R. 243-59 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Rémy Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui, pour tromperie, l'a condamné à 7 500 euros d'amende ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; | décision 17-81.378 du 05/12/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-81.378 du 05/12/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, le cinq d\u00e9cembre deux mille dix-sept, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle C\u00c9LICE, SOLTNER, TEXIDOR et P\u00c9RIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral QUINTARD ;\n\nStatuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n-\n M. R\u00e9my Z...,\n\ncontre l'arr\u00eat de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 f\u00e9vrier 2017, qui, pour tromperie, l'a condamn\u00e9 \u00e0 7 500 euros d'amende ;\n\nVu le m\u00e9moire et les observations compl\u00e9mentaires produits ;\n \n Vu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Attendu qu'apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 du recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi ;\n \n D\u00c9CLARE le pourvoi NON ADMIS ;\n \n Ainsi prononc\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n \n Etaient pr\u00e9sents aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Soulard, pr\u00e9sident, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Herv\u00e9 ;\n \n En foi de quoi la pr\u00e9sente d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre ;", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Ricoh France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 23 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat L'Union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue), dont le siège est [...] ,
2°/ au syndicat L'Union locale CGT Rungis et ses régions, dont le siège est [...] ,
3°/ à M. Jean-Louis Y..., domicilié [...] ,
4°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme B..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ricoh France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du syndicat L'Union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue), du syndicat L'Union locale CGT Rungis et ses régions et de MM. Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 2121-1 du code du travail ensemble l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
Attendu que l'évolution des conditions d'acquisition par une organisation syndicale de la représentativité telle qu'elle résulte du premier de ces textes conduit à apprécier différemment, en application du second, les conditions mises à la révision d'un accord collectif d'entreprise ; qu'aux termes de celui-ci, les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du livre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord ; qu'il en résulte que l'organisation syndicale de salariés, signataire d'un accord d'entreprise, qui n'est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision d'un accord d'entreprise est proposée ne peut s'opposer à la négociation d'un tel accord ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que par accord collectif en date du 27 janvier 2009, le nombre de représentants de section syndicale au sein de la société Ricoh France a été porté à six pour une même organisation syndicale ; que l'union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue) (l'union locale CGT) a, sur le fondement de cet accord dont elle était signataire, par lettre du 24 mars 2016, désigné M. Y... et M. Z... en qualité de représentants de section syndicale en remplacement de Mmes C... et D... ; qu'invoquant la signature le 8 avril 2016 d'un accord de révision diminuant le nombre des représentants syndicaux conventionnels, la société Ricoh France a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que pour engager le processus de révision aboutissant à la signature d'un avenant de révision, il était nécessaire au préalable de recueillir le consentement unanime des signataires de l'accord de 2009, qu'en l'espèce, il n'était pas justifié d'un accord unanime de ces signataires, et qu'à défaut d'une telle preuve, l'avenant de révision du 8 avril 2016 était nul et de nul effet à l'égard des parties n'ayant pas consenti au principe de la révision et par conséquent inopposable à l'union locale CGT, que celle-ci était donc fondée à se prévaloir de l'accord collectif sur la négociation collective signé le 27 janvier 2009 relatif à un nombre plus favorable de représentants de section syndicale pour les organisations syndicales non représentatives au sein de la société Ricoh France ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'union locale CGT n'était plus représentative dans l'entreprise pour le cycle électoral au cours duquel l'invitation à la révision de l'accord d'entreprise avait été faite, le tribunal d'instance qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
| décision 17-10.022 du 17/01/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-10.022 du 17/01/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Ricoh France, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre le jugement rendu le 23 d\u00e9cembre 2016 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des \u00e9lections professionnelles), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ au syndicat L'Union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue), dont le si\u00e8ge est [...]\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ au syndicat L'Union locale CGT Rungis et ses r\u00e9gions, dont le si\u00e8ge est [...]\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 M. Jean-Louis Y..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 M. Philippe Z..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme B..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Lavigne, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Ricoh France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du syndicat L'Union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue), du syndicat L'Union locale CGT Rungis et ses r\u00e9gions et de MM. Y... et Z..., et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique :\n \n Vu l'article L. 2121-1 du code du travail ensemble l'article L. 2261-7 du code du travail, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016 ;\n \n Attendu que l'\u00e9volution des conditions d'acquisition par une organisation syndicale de la repr\u00e9sentativit\u00e9 telle qu'elle r\u00e9sulte du premier de ces textes conduit \u00e0 appr\u00e9cier diff\u00e9remment, en application du second, les conditions mises \u00e0 la r\u00e9vision d'un accord collectif d'entreprise ; qu'aux termes de celui-ci, les organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adh\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2261-3, sont seules habilit\u00e9es \u00e0 signer, dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre II du livre III, les avenants portant r\u00e9vision de cette convention ou de cet accord ; qu'il en r\u00e9sulte que l'organisation syndicale de salari\u00e9s, signataire d'un accord d'entreprise, qui n'est plus repr\u00e9sentative pour la dur\u00e9e du cycle \u00e9lectoral au cours duquel la r\u00e9vision d'un accord d'entreprise est propos\u00e9e ne peut s'opposer \u00e0 la n\u00e9gociation d'un tel accord ;\n \n Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, que par accord collectif en date du 27 janvier 2009, le nombre de repr\u00e9sentants de section syndicale au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Ricoh France a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 six pour une m\u00eame organisation syndicale ; que l'union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue) (l'union locale CGT) a, sur le fondement de cet accord dont elle \u00e9tait signataire, par lettre du 24 mars 2016, d\u00e9sign\u00e9 M. Y... et M. Z... en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de section syndicale en remplacement de Mmes C... et D... ; qu'invoquant la signature le 8 avril 2016 d'un accord de r\u00e9vision diminuant le nombre des repr\u00e9sentants syndicaux conventionnels, la soci\u00e9t\u00e9 Ricoh France a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces d\u00e9signations ;\n \n Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que pour engager le processus de r\u00e9vision aboutissant \u00e0 la signature d'un avenant de r\u00e9vision, il \u00e9tait n\u00e9cessaire au pr\u00e9alable de recueillir le consentement unanime des signataires de l'accord de 2009, qu'en l'esp\u00e8ce, il n'\u00e9tait pas justifi\u00e9 d'un accord unanime de ces signataires, et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle preuve, l'avenant de r\u00e9vision du 8 avril 2016 \u00e9tait nul et de nul effet \u00e0 l'\u00e9gard des parties n'ayant pas consenti au principe de la r\u00e9vision et par cons\u00e9quent inopposable \u00e0 l'union locale CGT, que celle-ci \u00e9tait donc fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de l'accord collectif sur la n\u00e9gociation collective sign\u00e9 le 27 janvier 2009 relatif \u00e0 un nombre plus favorable de repr\u00e9sentants de section syndicale pour les organisations syndicales non repr\u00e9sentatives au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Ricoh France ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors qu'il r\u00e9sultait de ses constatations que l'union locale CGT n'\u00e9tait plus repr\u00e9sentative dans l'entreprise pour le cycle \u00e9lectoral au cours duquel l'invitation \u00e0 la r\u00e9vision de l'accord d'entreprise avait \u00e9t\u00e9 faite, le tribunal d'instance qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n ", "role": "assistant"}] |
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CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte l'exception d'incompétence du tribunal d'instance de Villejuif pour statuer sur le moyen opposé en défense et tendant à déclarer l'accord collectif de révision de la négociation collective, signé le 8 avril 2016 au sein de la société Ricoh France, de nul effet et non opposable à l'union locale des syndicats CGT, le jugement rendu le 23 décembre 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ricoh France.
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré de nul effet à l'égard de l'Union locale des syndicats CGT l'accord de révision sur la négociation collective signé le 8 avril 2016, d'AVOIR dit que cet accord de révision n'est pas opposable à l'Union locale des syndicats CGT qui peut se prévaloir de l'accord collectif sur la négociation collective au niveau de la société Ricoh France signé le 27 janvier 2009, d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation par l'Union locale des syndicats CGT de Monsieur Y... et Monsieur Z... en qualité de représentants de section syndicale au sein de la SASU. Ricoh France, en remplacement de Madame C... et de Madame D... et d'AVOIR condamné la SASU Ricoh France à payer à l'Union locale des syndicats CGT la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 2142-1-1, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'il n'est pas contesté qu'au jour de la désignation datée du 14 octobre 2016, l'Union locale des syndicats CGT, se prévalant d'un accord collectif du 27 janvier 2009 plus favorable, avait désigné depuis mars 2016 cinq représentants de section syndicale en les personnes de : - Monsieur F..., - Madame G..., Monsieur H..., - Madame C..., - Madame D... ; que les désignations de Messieurs Jean-Louis Y... et Monsieur Philippe Z... intervenaient en remplacement de Mesdames C... et D... ; que la société RICOH France ne conteste pas l'existence de dispositions conventionnelles plus favorables que la loi précitée mais soutient qu'un avenant de révision de l'accord collectif du 27 janvier 2009 a été signé par l'employeur et la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le 8 avril 2016 ; qu'il ressort de l'accord de révision signé le 8 avril 2016 que le nombre de représentants de section syndicale est fixé à deux ; qu'il est soutenu que cet accord de révision est opposable à l'Union locale des syndicats CGT ; que l'Union locale des syndicats CGT demande de constater la nullité de l'accord signé le 8 avril 2016, dès lors que les conditions de révision de l'accord du 27 janvier 2009 n'ont pas été respectées en l'absence de clause de révision prévue à cet accord ; que la société RICOH conteste la compétence du tribunal d'instance pour statuer sur la validité d'un accord collectif d'entreprise ; qu'il sera rappelé qu'en matière de contentieux d'annulation d'une désignation de représentant de section syndicale, le tribunal d'instance exerce une compétence exclusive impliquant qu'il soit notamment juge de l'exception concernant le moyen soulevé en défense, de l'absence de validité d'un accord de révision, en matière de négociation collective, opposé, en demande, à l'appui de l'action en nullité de la désignation litigieuse ; que la solution du litige, portant sur la validité des désignations effectuées, dépend en effet de la validité et de l'opposabilité à l'Union locale des syndicats CGT de l'accord de révision du 8 avril 2016, réduisant le nombre de représentants syndicaux à deux ; qu'il convient en conséquence d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du tribunal d'instance statuant en matière de contentieux professionnel ; que de même, il ne peut être opposé à l'exception de nullité, soulevée en défense, le défaut d'action en annulation de l'accord de révision diligenté devant le tribunal de grande instance suite à la signature et au dépôt légal de cet accord, dès lors que des défendeurs n'étaient pas signataires de cet accord et considéraient qu'ils ne leur étaient pas opposables en l'absence de respect de la procédure de révision ; | décision 17-10.022 du 17/01/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 17-10.022 du 17/01/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il \u00e9carte l'exception d'incomp\u00e9tence du tribunal d'instance de Villejuif pour statuer sur le moyen oppos\u00e9 en d\u00e9fense et tendant \u00e0 d\u00e9clarer l'accord collectif de r\u00e9vision de la n\u00e9gociation collective, sign\u00e9 le 8 avril 2016 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Ricoh France, de nul effet et non opposable \u00e0 l'union locale des syndicats CGT, le jugement rendu le 23 d\u00e9cembre 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en cons\u00e9quence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite du jugement partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Moyen produit par la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Ricoh France.\n \n Il est fait grief au jugement attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9clar\u00e9 de nul effet \u00e0 l'\u00e9gard de l'Union locale des syndicats CGT l'accord de r\u00e9vision sur la n\u00e9gociation collective sign\u00e9 le 8 avril 2016, d'AVOIR dit que cet accord de r\u00e9vision n'est pas opposable \u00e0 l'Union locale des syndicats CGT qui peut se pr\u00e9valoir de l'accord collectif sur la n\u00e9gociation collective au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 Ricoh France sign\u00e9 le 27 janvier 2009, d'AVOIR rejet\u00e9 la demande d'annulation de la d\u00e9signation par l'Union locale des syndicats CGT de Monsieur Y... et Monsieur Z... en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de section syndicale au sein de la SASU. Ricoh France, en remplacement de Madame C... et de Madame D... et d'AVOIR condamn\u00e9 la SASU Ricoh France \u00e0 payer \u00e0 l'Union locale des syndicats CGT la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab en application de l'article L. 2142-1-1, chaque syndicat qui constitue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'\u00e9tablissement d'au moins cinquante salari\u00e9s peut, s'il n'est pas repr\u00e9sentatif dans l'entreprise ou l'\u00e9tablissement, d\u00e9signer un repr\u00e9sentant de la section pour le repr\u00e9senter au sein de l'entreprise ou de l'\u00e9tablissement ; qu'il n'est pas contest\u00e9 qu'au jour de la d\u00e9signation dat\u00e9e du 14 octobre 2016, l'Union locale des syndicats CGT, se pr\u00e9valant d'un accord collectif du 27 janvier 2009 plus favorable, avait d\u00e9sign\u00e9 depuis mars 2016 cinq repr\u00e9sentants de section syndicale en les personnes de : - Monsieur F..., - Madame G..., Monsieur H..., - Madame C..., - Madame D... ; que les d\u00e9signations de Messieurs Jean-Louis Y... et Monsieur Philippe Z... intervenaient en remplacement de Mesdames C... et D... ; que la soci\u00e9t\u00e9 RICOH France ne conteste pas l'existence de dispositions conventionnelles plus favorables que la loi pr\u00e9cit\u00e9e mais soutient qu'un avenant de r\u00e9vision de l'accord collectif du 27 janvier 2009 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par l'employeur et la majorit\u00e9 des organisations syndicales repr\u00e9sentatives dans l'entreprise, le 8 avril 2016 ; qu'il ressort de l'accord de r\u00e9vision sign\u00e9 le 8 avril 2016 que le nombre de repr\u00e9sentants de section syndicale est fix\u00e9 \u00e0 deux ; qu'il est soutenu que cet accord de r\u00e9vision est opposable \u00e0 l'Union locale des syndicats CGT ; que l'Union locale des syndicats CGT demande de constater la nullit\u00e9 de l'accord sign\u00e9 le 8 avril 2016, d\u00e8s lors que les conditions de r\u00e9vision de l'accord du 27 janvier 2009 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en l'absence de clause de r\u00e9vision pr\u00e9vue \u00e0 cet accord ; que la soci\u00e9t\u00e9 RICOH conteste la comp\u00e9tence du tribunal d'instance pour statuer sur la validit\u00e9 d'un accord collectif d'entreprise ; qu'il sera rappel\u00e9 qu'en mati\u00e8re de contentieux d'annulation d'une d\u00e9signation de repr\u00e9sentant de section syndicale, le tribunal d'instance exerce une comp\u00e9tence exclusive impliquant qu'il soit notamment juge de l'exception concernant le moyen soulev\u00e9 en d\u00e9fense, de l'absence de validit\u00e9 d'un accord de r\u00e9vision, en mati\u00e8re de n\u00e9gociation collective, oppos\u00e9, en demande, \u00e0 l'appui de l'action en nullit\u00e9 de la d\u00e9signation litigieuse ; que la solution du litige, portant sur la validit\u00e9 des d\u00e9signations effectu\u00e9es, d\u00e9pend en effet de la validit\u00e9 et de l'opposabilit\u00e9 \u00e0 l'Union locale des syndicats CGT de l'accord de r\u00e9vision du 8 avril 2016, r\u00e9duisant le nombre de repr\u00e9sentants syndicaux \u00e0 deux ; qu'il convient en cons\u00e9quence d'\u00e9carter le moyen tir\u00e9 de l'incomp\u00e9tence du tribunal d'instance statuant en mati\u00e8re de contentieux professionnel ; que de m\u00eame, il ne peut \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 l'exception de nullit\u00e9, soulev\u00e9e en d\u00e9fense, le d\u00e9faut d'action en annulation de l'accord de r\u00e9vision diligent\u00e9 devant le tribunal de grande instance suite \u00e0 la signature et au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de cet accord, d\u00e8s lors que des d\u00e9fendeurs n'\u00e9taient pas signataires de cet accord et consid\u00e9raient qu'ils ne leur \u00e9taient pas opposables en l'absence de respect de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision ;", "role": "assistant"}] |
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que le 27 janvier 2009, le représentant de la société RICOM et les délégués syndicaux au sein de l'entreprise pour les organisations syndicales représentatives CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC ont conclu un accord sur la négociation collective au niveau de la société RICOH France ; qu'il était convenu que chaque organisation syndicale représentative pouvait désigner six délégués syndicaux « DS » (à défaut de représentativité six représentants de section syndicale « RSS ») à vocation nationale ; que cet accord à durée indéterminée ne stipulait pas de clause concernant sa révision éventuelle ; qu'en application de l'article L 2261-7 du code du travail, lorsque l'accord initial ne prévoit pas les modalités de sa révision, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager le processus de révision. Les organisations syndicales signataires sont seules habilitées à signer l'avenant de révision selon les règles applicables à chaque niveau de négociation ; qu'ainsi, les parties signataires de l'accord du 27 janvier 2009 conservaient la faculté de modifier l'accord ; que cependant, pour engager le processus de révision aboutissant à la signature d'un avenant de révision, il était nécessaire de recueillir au préalable le consentement unanime des signataires de l'accord de 2009 ; que sur ce point, il n'est pas justifié d'un accord unanime des signataires de l'accord du 27 janvier 2009 pour engager la procédure de révision ; qu'en effet, le préambule de l'avenant de révision, faisant référence à la démarche de la Direction de revoir l'accord sur la négociation collective, selon lequel il a été convenu de procéder à la révision de cet accord, suite à des échanges écrits et discussions avec les organisations syndicales, ne constitue pas un accord de l'ensemble des parties signataires à l'accord de 2009 pour engager une procédure de révision ; que de même, l'envoi par l'employeur de courriels pour convoquer les délégués syndicaux à une réunion, portant sur la révision de l'accord sur la négociation collective, et communiquer le projet d'avenant de révision préparé par ses soins, n'établit pas à lui seul un consentement unanime pour engager la procédure de révision, dès lors que ces documents ne sont accompagnés d'aucun accord unanime signé au cours de la réunion pour engager la procédure de révision ni même d'aucun compte-rendu de réunion constatant l'unanimité des participants signataires de l'accord de 2009 pour engager la procédure de révision, avant de passer à la discussion concernant la signature de l'avenant de révision en lui-même ; qu'à défaut de preuve du consentement unanime des signataires de l'accord du 27 janvier 2009 pour engager la procédure de révision, l'avenant de révision signé le 8 avril 2016 est de nul effet à l'égard des parties n'ayant pas consenti au principe de la révision et par conséquent inopposable à l'Union locale des syndicats CGT ; que l'Union locale des syndicats CGT était donc fondée à se prévaloir de l'accord collectif sur la négociation collective signé le 27 janvier 2009, concernant le nombre plus favorable de représentants de section syndicale fixé pour les organisations syndicales non représentatives au sein de la société RICOH France. Dans ces conditions, le remplacement des représentants de section syndicale dans la limite fixée par l'accord du 27 janvier 2009 est valable ; qu'à la demande d'annulation de la désignation de Messieurs Jean-Louis Y... et Monsieur Philippe Z..., en remplacement de Mesdames C... et D..., est donc rejetée ; que la présente procédure est sans dépens ; qu'en égard à la situation réciproque des parties, il convient de condamner la SASU RICOH France à payer à l'Union locale des syndicats CGT la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le surplus des demandes présentées à ce titre est rejeté » ;
1. ALORS QUE selon l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, seules les organisations syndicales qui sont représentatives et qui ont signé un accord collectif ou y ont adhéré sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord ; que les organisations syndicales signataires d'un accord collectif, mais qui ne sont plus représentatives, ne peuvent ni participer à la conclusion d'un avenant de révision, ni par conséquent s'opposer à l'engagement d'une procédure de révision de cet accord ; qu'en l'espèce, il est constant que l'accord d'entreprise du 27 janvier 2009 relatif à la négociation collective était signé par les syndicats CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC et qu'à la suite des élections professionnelles organisées en mars 2016, le syndicat CGT n'était plus représentatif au sein de la société Ricoh France ; qu'il en résulte que ce syndicat ne pouvait ni participer à la conclusion d'un avenant de révision, ni s'opposer à l'engagement d'une procédure de révision ; qu'en retenant néanmoins que l'avenant conclu le 8 avril 2016 avec les syndicats CFDT et CFE-CGC, qui étaient demeurés représentatifs au sein de l'entreprise et cumulaient plus de 50 % des suffrages aux dernières élections professionnelles, est nul à défaut de preuve du consentement unanime des signataires de l'accord du 27 janvier 2009, et en particulier du syndicat CGT, pour engager la procédure de révision, le tribunal a violé les articles L. 2261-7 et L. 2232-12 du Code du travail ;
| décision 17-10.022 du 17/01/2018, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 17-10.022 du 17/01/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que le 27 janvier 2009, le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 RICOM et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux au sein de l'entreprise pour les organisations syndicales repr\u00e9sentatives CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC ont conclu un accord sur la n\u00e9gociation collective au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 RICOH France ; qu'il \u00e9tait convenu que chaque organisation syndicale repr\u00e9sentative pouvait d\u00e9signer six d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux \u00ab DS \u00bb (\u00e0 d\u00e9faut de repr\u00e9sentativit\u00e9 six repr\u00e9sentants de section syndicale \u00ab RSS \u00bb) \u00e0 vocation nationale ; que cet accord \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne stipulait pas de clause concernant sa r\u00e9vision \u00e9ventuelle ; qu'en application de l'article L 2261-7 du code du travail, lorsque l'accord initial ne pr\u00e9voit pas les modalit\u00e9s de sa r\u00e9vision, le consentement unanime des signataires est n\u00e9cessaire pour engager le processus de r\u00e9vision. Les organisations syndicales signataires sont seules habilit\u00e9es \u00e0 signer l'avenant de r\u00e9vision selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 chaque niveau de n\u00e9gociation ; qu'ainsi, les parties signataires de l'accord du 27 janvier 2009 conservaient la facult\u00e9 de modifier l'accord ; que cependant, pour engager le processus de r\u00e9vision aboutissant \u00e0 la signature d'un avenant de r\u00e9vision, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de recueillir au pr\u00e9alable le consentement unanime des signataires de l'accord de 2009 ; que sur ce point, il n'est pas justifi\u00e9 d'un accord unanime des signataires de l'accord du 27 janvier 2009 pour engager la proc\u00e9dure de r\u00e9vision ; qu'en effet, le pr\u00e9ambule de l'avenant de r\u00e9vision, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9marche de la Direction de revoir l'accord sur la n\u00e9gociation collective, selon lequel il a \u00e9t\u00e9 convenu de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision de cet accord, suite \u00e0 des \u00e9changes \u00e9crits et discussions avec les organisations syndicales, ne constitue pas un accord de l'ensemble des parties signataires \u00e0 l'accord de 2009 pour engager une proc\u00e9dure de r\u00e9vision ; que de m\u00eame, l'envoi par l'employeur de courriels pour convoquer les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux \u00e0 une r\u00e9union, portant sur la r\u00e9vision de l'accord sur la n\u00e9gociation collective, et communiquer le projet d'avenant de r\u00e9vision pr\u00e9par\u00e9 par ses soins, n'\u00e9tablit pas \u00e0 lui seul un consentement unanime pour engager la proc\u00e9dure de r\u00e9vision, d\u00e8s lors que ces documents ne sont accompagn\u00e9s d'aucun accord unanime sign\u00e9 au cours de la r\u00e9union pour engager la proc\u00e9dure de r\u00e9vision ni m\u00eame d'aucun compte-rendu de r\u00e9union constatant l'unanimit\u00e9 des participants signataires de l'accord de 2009 pour engager la proc\u00e9dure de r\u00e9vision, avant de passer \u00e0 la discussion concernant la signature de l'avenant de r\u00e9vision en lui-m\u00eame ; qu'\u00e0 d\u00e9faut de preuve du consentement unanime des signataires de l'accord du 27 janvier 2009 pour engager la proc\u00e9dure de r\u00e9vision, l'avenant de r\u00e9vision sign\u00e9 le 8 avril 2016 est de nul effet \u00e0 l'\u00e9gard des parties n'ayant pas consenti au principe de la r\u00e9vision et par cons\u00e9quent inopposable \u00e0 l'Union locale des syndicats CGT ; que l'Union locale des syndicats CGT \u00e9tait donc fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de l'accord collectif sur la n\u00e9gociation collective sign\u00e9 le 27 janvier 2009, concernant le nombre plus favorable de repr\u00e9sentants de section syndicale fix\u00e9 pour les organisations syndicales non repr\u00e9sentatives au sein de la soci\u00e9t\u00e9 RICOH France. Dans ces conditions, le remplacement des repr\u00e9sentants de section syndicale dans la limite fix\u00e9e par l'accord du 27 janvier 2009 est valable ; qu'\u00e0 la demande d'annulation de la d\u00e9signation de Messieurs Jean-Louis Y... et Monsieur Philippe Z..., en remplacement de Mesdames C... et D..., est donc rejet\u00e9e ; que la pr\u00e9sente proc\u00e9dure est sans d\u00e9pens ; qu'en \u00e9gard \u00e0 la situation r\u00e9ciproque des parties, il convient de condamner la SASU RICOH France \u00e0 payer \u00e0 l'Union locale des syndicats CGT la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile. Le surplus des demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ce titre est rejet\u00e9 \u00bb ;\n \n 1. ALORS QUE selon l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa r\u00e9daction applicable au litige, seules les organisations syndicales qui sont repr\u00e9sentatives et qui ont sign\u00e9 un accord collectif ou y ont adh\u00e9r\u00e9 sont habilit\u00e9es \u00e0 signer les avenants portant r\u00e9vision de cet accord ; que les organisations syndicales signataires d'un accord collectif, mais qui ne sont plus repr\u00e9sentatives, ne peuvent ni participer \u00e0 la conclusion d'un avenant de r\u00e9vision, ni par cons\u00e9quent s'opposer \u00e0 l'engagement d'une proc\u00e9dure de r\u00e9vision de cet accord ; qu'en l'esp\u00e8ce, il est constant que l'accord d'entreprise du 27 janvier 2009 relatif \u00e0 la n\u00e9gociation collective \u00e9tait sign\u00e9 par les syndicats CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC et qu'\u00e0 la suite des \u00e9lections professionnelles organis\u00e9es en mars 2016, le syndicat CGT n'\u00e9tait plus repr\u00e9sentatif au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Ricoh France ; qu'il en r\u00e9sulte que ce syndicat ne pouvait ni participer \u00e0 la conclusion d'un avenant de r\u00e9vision, ni s'opposer \u00e0 l'engagement d'une proc\u00e9dure de r\u00e9vision ; qu'en retenant n\u00e9anmoins que l'avenant conclu le 8 avril 2016 avec les syndicats CFDT et CFE-CGC, qui \u00e9taient demeur\u00e9s repr\u00e9sentatifs au sein de l'entreprise et cumulaient plus de 50 % des suffrages aux derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles, est nul \u00e0 d\u00e9faut de preuve du consentement unanime des signataires de l'accord du 27 janvier 2009, et en particulier du syndicat CGT, pour engager la proc\u00e9dure de r\u00e9vision, le tribunal a viol\u00e9 les articles L. 2261-7 et L. 2232-12 du Code du travail ;\n ", "role": "assistant"}] |
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2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' à supposer que l'engagement de la procédure de révision d'un accord collectif, doive, lorsque l'accord ne définit pas les modalités de cette révision, faire l'objet d'un consentement unanime des syndicats signataires, qu'ils soient ou non demeurés représentatifs, l'absence d'opposition d'un syndicat signataire à l'engagement d'une procédure de révision vaut consentement ; qu'en l'espèce, la société Ricoh France justifiait de ce qu'elle avait invité toutes les organisations syndicales signataires de l'accord du 27 janvier 2009, par l'intermédiaire de leur délégués syndicaux ou représentants de section syndicale, à une réunion ayant pour objet « révision de l'accord sur la négociation collective du 27 janvier 2009 » et qu'était joint à cette invitation un projet d'accord de révision ; que le syndicat CGT, qui ne contestait pas avoir reçu cette convocation, ni avoir été présent à la réunion de négociation, le 7 avril 2006, ne démontrait pas qu'il aurait alors manifesté son opposition à l'engagement de cette procédure de négociation ; qu'en retenant néanmoins que la preuve du consentement unanime des syndicats signataires de l'accord du 27 janvier 2009 pour engager la procédure de révision n'était pas établie, en l'absence d'un « accord unanime signé au cours de la réunion » ou d'un « compte-rendu de réunion constatant l'unanimité des participants signataires de l'accord de 2009 pour engager la procédure de révision », le tribunal a violé les articles L. 2261-7 et L. 2232-12 du Code du travail. | décision 17-10.022 du 17/01/2018, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 17-10.022 du 17/01/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' \u00e0 supposer que l'engagement de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision d'un accord collectif, doive, lorsque l'accord ne d\u00e9finit pas les modalit\u00e9s de cette r\u00e9vision, faire l'objet d'un consentement unanime des syndicats signataires, qu'ils soient ou non demeur\u00e9s repr\u00e9sentatifs, l'absence d'opposition d'un syndicat signataire \u00e0 l'engagement d'une proc\u00e9dure de r\u00e9vision vaut consentement ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Ricoh France justifiait de ce qu'elle avait invit\u00e9 toutes les organisations syndicales signataires de l'accord du 27 janvier 2009, par l'interm\u00e9diaire de leur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux ou repr\u00e9sentants de section syndicale, \u00e0 une r\u00e9union ayant pour objet \u00ab r\u00e9vision de l'accord sur la n\u00e9gociation collective du 27 janvier 2009 \u00bb et qu'\u00e9tait joint \u00e0 cette invitation un projet d'accord de r\u00e9vision ; que le syndicat CGT, qui ne contestait pas avoir re\u00e7u cette convocation, ni avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent \u00e0 la r\u00e9union de n\u00e9gociation, le 7 avril 2006, ne d\u00e9montrait pas qu'il aurait alors manifest\u00e9 son opposition \u00e0 l'engagement de cette proc\u00e9dure de n\u00e9gociation ; qu'en retenant n\u00e9anmoins que la preuve du consentement unanime des syndicats signataires de l'accord du 27 janvier 2009 pour engager la proc\u00e9dure de r\u00e9vision n'\u00e9tait pas \u00e9tablie, en l'absence d'un \u00ab accord unanime sign\u00e9 au cours de la r\u00e9union \u00bb ou d'un \u00ab compte-rendu de r\u00e9union constatant l'unanimit\u00e9 des participants signataires de l'accord de 2009 pour engager la proc\u00e9dure de r\u00e9vision \u00bb, le tribunal a viol\u00e9 les articles L. 2261-7 et L. 2232-12 du Code du travail.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
REJET du pourvoi formé par M. Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents : M. X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. A... ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, et L. 123-19 du code de l'urbanisme, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-5, L. 173-5 et L. 173-7 du code de l'environnement, 6, 8, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Pierre Y... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par une plan de prévention des risques naturels ;
"aux motifs que M. Y... a procédé le 2 janvier 2009, comme il était dans l'obligation de le faire dans un délai de trente jours à compter de la réalisation de cet événement, à la déclaration attestant de l'achèvement de la totalité des travaux autorisés par les permis de construire, initial et modificatif ; qu'il est donc à considérer, et les factures et les attestations produites en cause d'appel n'étant pas suffisantes de contrariété au constat que rien n'empêche l'occupation d'un logement de façon quelque peu spartiate à défaut de disposer de tous les éléments de confort, que l'achèvement des travaux est effectivement intervenu entre le 2 décembre 2008 et le 2 janvier 2009 ; qu'ainsi, la prescription n'étant pas acquise au 27 juillet 2010, date de la rédaction du procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme, il convient de rejeter l'exception soulevée de ce chef ; qu'aux termes des articles R. 421-14 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, un permis de construire est nécessaire si les travaux consistent à changer la destination d'un bâtiment et à en modifier la façade ; que les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ; qu'ainsi, en l'espèce, étant relevé que la réserve d'un local commercial servant au stockage du matériel, accessoire nécessaire dudit local, a par voie de conséquence une destination commerciale, il y a lieu de considérer que la transformation d'une telle réserve en local d'habitation est constitutive d'un changement de destination ; qu'il est constant que, alors que les permis de construire initial et modificatif prévoyaient des modifications de l'aspect extérieur (modification des ouvertures et création d'un escalier extérieur), les travaux réalisés ont été déclarés non conformes le 18 mai 2009 auxdits permis par la commune de Pertuis pour les raisons énoncées ci-avant : que la réalisation de travaux non conformes à permis de construire équivaut à des travaux sans permis de construire ; que l'infraction est donc constituée de ce chef ; que la parcelle cadastrée [...] et [...] est située en zone NDit1 du POS opposable à compter du 23 mars 2009 ; que la zone ND est une zone "de protection des sites et des paysages de risques d'inondation et de défense des forêts" ; qu'elle correspond également au risque d'inondation torrentielle de l'Eze, dont la hauteur des cures peut être supérieure à 2 mètres ; que selon les dispositions des articles ND1 et ND du règlement du POS, l'aménagement et l'extension des constructions existantes sont permis à condition de ne pas créer de nouveau logement ou de changer de destination ; qu'ainsi, en réalisant l'aménagement d'un logement aux lieu et place d'une réserve pour marchandises, M. Y... doit être tenu pour avoir commis l'infraction aux dispositions du POS qui lui est reprochée ; qu'enfin, la parcelle de terrain sur laquelle ont été réalisés les travaux litigieux se trouve dans la zone rouge du plan prévention des risques et inondation du bassin versant de l'Eze opposable depuis le 8 mai 2002 ; | décision 17-81.896 du 16/01/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-81.896 du 16/01/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n REJET du pourvoi form\u00e9 par M. Pierre Y..., contre l'arr\u00eat de la cour d'appel de N\u00eemes, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamn\u00e9 \u00e0 1 500 euros d'amende, a ordonn\u00e9 la remise en \u00e9tat des lieux sous astreinte et prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ;\n \n La COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 5 d\u00e9cembre 2017 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. X..., pr\u00e9sident, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-N\u00e9si, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Gu\u00e9ho, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires ;\n \n Avocat g\u00e9n\u00e9ral : M. A... ;\n \n Greffier de chambre : Mme Herv\u00e9 ;\n \n Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral A... ;\n \n Vu le m\u00e9moire produit ;\n \n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, et L. 123-19 du code de l'urbanisme, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-5, L. 173-5 et L. 173-7 du code de l'environnement, 6, 8, 427 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale :\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 M. Pierre Y... coupable d'ex\u00e9cution de travaux non autoris\u00e9s par un permis de construire, d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et de construction ou am\u00e9nagement de terrain dans une zone interdite par une plan de pr\u00e9vention des risques naturels ;\n \n \"aux motifs que M. Y... a proc\u00e9d\u00e9 le 2 janvier 2009, comme il \u00e9tait dans l'obligation de le faire dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de cet \u00e9v\u00e9nement, \u00e0 la d\u00e9claration attestant de l'ach\u00e8vement de la totalit\u00e9 des travaux autoris\u00e9s par les permis de construire, initial et modificatif ; qu'il est donc \u00e0 consid\u00e9rer, et les factures et les attestations produites en cause d'appel n'\u00e9tant pas suffisantes de contrari\u00e9t\u00e9 au constat que rien n'emp\u00eache l'occupation d'un logement de fa\u00e7on quelque peu spartiate \u00e0 d\u00e9faut de disposer de tous les \u00e9l\u00e9ments de confort, que l'ach\u00e8vement des travaux est effectivement intervenu entre le 2 d\u00e9cembre 2008 et le 2 janvier 2009 ; qu'ainsi, la prescription n'\u00e9tant pas acquise au 27 juillet 2010, date de la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal d'infractions au code de l'urbanisme, il convient de rejeter l'exception soulev\u00e9e de ce chef ; qu'aux termes des articles R. 421-14 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, un permis de construire est n\u00e9cessaire si les travaux consistent \u00e0 changer la destination d'un b\u00e2timent et \u00e0 en modifier la fa\u00e7ade ; que les locaux accessoires d'un b\u00e2timent sont r\u00e9put\u00e9s avoir la m\u00eame destination que le local principal ; qu'ainsi, en l'esp\u00e8ce, \u00e9tant relev\u00e9 que la r\u00e9serve d'un local commercial servant au stockage du mat\u00e9riel, accessoire n\u00e9cessaire dudit local, a par voie de cons\u00e9quence une destination commerciale, il y a lieu de consid\u00e9rer que la transformation d'une telle r\u00e9serve en local d'habitation est constitutive d'un changement de destination ; qu'il est constant que, alors que les permis de construire initial et modificatif pr\u00e9voyaient des modifications de l'aspect ext\u00e9rieur (modification des ouvertures et cr\u00e9ation d'un escalier ext\u00e9rieur), les travaux r\u00e9alis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s non conformes le 18 mai 2009 auxdits permis par la commune de Pertuis pour les raisons \u00e9nonc\u00e9es ci-avant : que la r\u00e9alisation de travaux non conformes \u00e0 permis de construire \u00e9quivaut \u00e0 des travaux sans permis de construire ; que l'infraction est donc constitu\u00e9e de ce chef ; que la parcelle cadastr\u00e9e [...] et [...] est situ\u00e9e en zone NDit1 du POS opposable \u00e0 compter du 23 mars 2009 ; que la zone ND est une zone \"de protection des sites et des paysages de risques d'inondation et de d\u00e9fense des for\u00eats\" ; qu'elle correspond \u00e9galement au risque d'inondation torrentielle de l'Eze, dont la hauteur des cures peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres ; que selon les dispositions des articles ND1 et ND du r\u00e8glement du POS, l'am\u00e9nagement et l'extension des constructions existantes sont permis \u00e0 condition de ne pas cr\u00e9er de nouveau logement ou de changer de destination ; qu'ainsi, en r\u00e9alisant l'am\u00e9nagement d'un logement aux lieu et place d'une r\u00e9serve pour marchandises, M. Y... doit \u00eatre tenu pour avoir commis l'infraction aux dispositions du POS qui lui est reproch\u00e9e ; qu'enfin, la parcelle de terrain sur laquelle ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s les travaux litigieux se trouve dans la zone rouge du plan pr\u00e9vention des risques et inondation du bassin versant de l'Eze opposable depuis le 8 mai 2002 ;", "role": "assistant"}] |
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que s'agissant d'une zone où "les vitesses et les hauteurs d'eau peuvent être élevées" et où "les risques y sont très importants", le principe est d'y interdire toute construction nouvelle et d'y limiter les aménagements ; qu'ainsi, le changement de destination litigieux opéré par M. Y... correspondant à la construction d'un nouveau logement, l'infraction de construction dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels est caractérisée à l'encontre de celui-ci ; qu'en l'état de tout ce qui précède, étant observé que le prévenu ne conteste en rien les faits qui lui sont reprochés, il convient de confirmer le jugement dont appel sur la culpabilité ; que sur la répression, au constat qu'à ce jour la situation n'est pas régularisable au regard du POS et du PPRI applicables et que M. Y... malgré ses engagements successifs à le faire n'a rien entrepris pour se mettre en conformité avec les règles du code de l'urbanisme, il y a lieu de réformer le jugement déféré, de condamner l'intéressé à une amende de 1 500 euros et d'ordonner la remise en état des lieux sous astreinte dans le délai et selon les modalités ci-après précisées ;
"1°) alors que, pour les infractions prévues par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, et notamment pour l'infraction de construction sans permis et pour celle d'exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols, la prescription de l'action publique de trois ans court à compter de la date de l'achèvement des travaux, laquelle s'entend de la date à laquelle la construction est en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée, peu important, à cet égard, la date du dépôt éventuel de la déclaration d'achèvement des travaux prévue par les articles L. 462-1 et R. 462-1 du code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce, pour dire que les infractions visées aux poursuites n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a relevé que l'achèvement est intervenu entre le 2 décembre 2008 et le 2 janvier 2009, cette dernière date correspondant à celle du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 8 du code de procédure pénale ;
"2°) alors que l'achèvement des travaux étant caractérisé dès lors qu'une construction est en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée, une maison d'habitation est réputée achevée lorsqu'elle est en état d'être habitée, peu important que tous les éléments de confort n'y soient pas encore installés ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que les factures et les attestations produites en cause d'appel ne sont "pas suffisantes de contrariété au constat que rien n'empêche l'occupation d'un logement de façon quelque peu spartiate à défaut de disposer de tous les éléments de confort", pour en déduire que l'achèvement des travaux était intervenu entre le 2 décembre 2008 et le 2 janvier 2009, date de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux, quand il résultait de ses propres constatations que le logement litigieux pouvait être occupé, même "de façon quelque peu spartiate", la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 8 du code de procédure pénale ;
"3°) alors que la prescription de l'action publique est acquise si un délai supérieur à la durée de la prescription légale s'est écoulé entre deux actes interruptifs de prescription ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les infractions visées à la poursuite ont été constatées par procès-verbal du 27 juillet 2010, puisque M. Y... a été entendu par les enquêteurs le 28 avril 2011 et le 28 mai 2014, enfin que la citation à comparaître lui a été délivrée le 13 avril 2015 ; qu'en estimant dès lors que la prescription de l'action publique n'était pas acquise, quand il résulte de ces constatations que plus de trois années se sont écoulées entre le 28 avril 2011 et le 28 mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 8 du code de procédure pénale" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Pierre Y... a sollicité et obtenu le 27 janvier 2006 un permis de construire en vue d'effectuer sur la parcelle dont il est propriétaire à Pertuis (Vaucluse) des travaux d'extension et de surélévation destinés à la création d'une réserve commerciale ; qu'un permis modificatif a été accordé le 23 mai 2007 pour la surélévation d'une toiture terrasse ; qu'à la réception de la déclaration d'achèvement de travaux adressée le 2 janvier 2009 par M. Y..., la commune de Pertuis a refusé de déclarer les travaux conformes en raison de la création d'un logement au lieu d'une réserve ; qu'un procès-verbal a été dressé le 27 juillet 2010 ; que M. Y... a été entendu les 28 avril 2011 et 28 mai 2014 ; qu'il a été cité le 13 avril 2015 devant le tribunal correctionnel pour avoir exécuté des travaux sans permis de construire, infraction au plan local d'urbanisme et construction dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels ; | décision 17-81.896 du 16/01/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 17-81.896 du 16/01/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que s'agissant d'une zone o\u00f9 \"les vitesses et les hauteurs d'eau peuvent \u00eatre \u00e9lev\u00e9es\" et o\u00f9 \"les risques y sont tr\u00e8s importants\", le principe est d'y interdire toute construction nouvelle et d'y limiter les am\u00e9nagements ; qu'ainsi, le changement de destination litigieux op\u00e9r\u00e9 par M. Y... correspondant \u00e0 la construction d'un nouveau logement, l'infraction de construction dans une zone interdite par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels est caract\u00e9ris\u00e9e \u00e0 l'encontre de celui-ci ; qu'en l'\u00e9tat de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e9tant observ\u00e9 que le pr\u00e9venu ne conteste en rien les faits qui lui sont reproch\u00e9s, il convient de confirmer le jugement dont appel sur la culpabilit\u00e9 ; que sur la r\u00e9pression, au constat qu'\u00e0 ce jour la situation n'est pas r\u00e9gularisable au regard du POS et du PPRI applicables et que M. Y... malgr\u00e9 ses engagements successifs \u00e0 le faire n'a rien entrepris pour se mettre en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles du code de l'urbanisme, il y a lieu de r\u00e9former le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, de condamner l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une amende de 1 500 euros et d'ordonner la remise en \u00e9tat des lieux sous astreinte dans le d\u00e9lai et selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es ;\n \n \"1\u00b0) alors que, pour les infractions pr\u00e9vues par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, et notamment pour l'infraction de construction sans permis et pour celle d'ex\u00e9cution de travaux en m\u00e9connaissance du plan d'occupation des sols, la prescription de l'action publique de trois ans court \u00e0 compter de la date de l'ach\u00e8vement des travaux, laquelle s'entend de la date \u00e0 laquelle la construction est en \u00e9tat d'\u00eatre affect\u00e9e \u00e0 l'usage auquel elle est destin\u00e9e, peu important, \u00e0 cet \u00e9gard, la date du d\u00e9p\u00f4t \u00e9ventuel de la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux pr\u00e9vue par les articles L. 462-1 et R. 462-1 du code de l'urbanisme ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour dire que les infractions vis\u00e9es aux poursuites n'\u00e9taient pas prescrites, la cour d'appel a relev\u00e9 que l'ach\u00e8vement est intervenu entre le 2 d\u00e9cembre 2008 et le 2 janvier 2009, cette derni\u00e8re date correspondant \u00e0 celle du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est d\u00e9termin\u00e9e par une motivation inop\u00e9rante, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard de l'article 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n \"2\u00b0) alors que l'ach\u00e8vement des travaux \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9 d\u00e8s lors qu'une construction est en \u00e9tat d'\u00eatre affect\u00e9e \u00e0 l'usage auquel elle est destin\u00e9e, une maison d'habitation est r\u00e9put\u00e9e achev\u00e9e lorsqu'elle est en \u00e9tat d'\u00eatre habit\u00e9e, peu important que tous les \u00e9l\u00e9ments de confort n'y soient pas encore install\u00e9s ; que, d\u00e8s lors, en se d\u00e9terminant par la circonstance que les factures et les attestations produites en cause d'appel ne sont \"pas suffisantes de contrari\u00e9t\u00e9 au constat que rien n'emp\u00eache l'occupation d'un logement de fa\u00e7on quelque peu spartiate \u00e0 d\u00e9faut de disposer de tous les \u00e9l\u00e9ments de confort\", pour en d\u00e9duire que l'ach\u00e8vement des travaux \u00e9tait intervenu entre le 2 d\u00e9cembre 2008 et le 2 janvier 2009, date de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux, quand il r\u00e9sultait de ses propres constatations que le logement litigieux pouvait \u00eatre occup\u00e9, m\u00eame \"de fa\u00e7on quelque peu spartiate\", la cour d'appel a omis de tirer les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et viol\u00e9 l'article 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n \"3\u00b0) alors que la prescription de l'action publique est acquise si un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 la dur\u00e9e de la prescription l\u00e9gale s'est \u00e9coul\u00e9 entre deux actes interruptifs de prescription ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des propres \u00e9nonciations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que les infractions vis\u00e9es \u00e0 la poursuite ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal du 27 juillet 2010, puisque M. Y... a \u00e9t\u00e9 entendu par les enqu\u00eateurs le 28 avril 2011 et le 28 mai 2014, enfin que la citation \u00e0 compara\u00eetre lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 13 avril 2015 ; qu'en estimant d\u00e8s lors que la prescription de l'action publique n'\u00e9tait pas acquise, quand il r\u00e9sulte de ces constatations que plus de trois ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es entre le 28 avril 2011 et le 28 mai 2014, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\" ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que M. Pierre Y... a sollicit\u00e9 et obtenu le 27 janvier 2006 un permis de construire en vue d'effectuer sur la parcelle dont il est propri\u00e9taire \u00e0 Pertuis (Vaucluse) des travaux d'extension et de sur\u00e9l\u00e9vation destin\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve commerciale ; qu'un permis modificatif a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 le 23 mai 2007 pour la sur\u00e9l\u00e9vation d'une toiture terrasse ; qu'\u00e0 la r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de travaux adress\u00e9e le 2 janvier 2009 par M. Y..., la commune de Pertuis a refus\u00e9 de d\u00e9clarer les travaux conformes en raison de la cr\u00e9ation d'un logement au lieu d'une r\u00e9serve ; qu'un proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 le 27 juillet 2010 ; que M. Y... a \u00e9t\u00e9 entendu les 28 avril 2011 et 28 mai 2014 ; qu'il a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 le 13 avril 2015 devant le tribunal correctionnel pour avoir ex\u00e9cut\u00e9 des travaux sans permis de construire, infraction au plan local d'urbanisme et construction dans une zone interdite par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels ;", "role": "assistant"}] |
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que le tribunal l'a déclaré coupable ; que M. Y... et le ministère public ont formé appel ;
Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu relative à la période antérieure au procès-verbal d'infractions du 27 juillet 2010, la cour d'appel énonce que M. Y... a procédé le 2 janvier 2009 comme il en avait l'obligation dans le délai de trente jours à la déclaration d'achèvement de la totalité des travaux autorisés par les permis de construire ; que les juges ajoutent que les factures et les attestations produites en cause d'appel sont insuffisantes à démontrer que M. Y... ait occupé le logement avant cette date et que l'achèvement des travaux est effectivement intervenu entre le 2 décembre 2008 et le 2 janvier 2009 ; que les juges en déduisent que la prescription n'était pas acquise au 27 juillet 2010, date de la rédaction du procès-verbal d'infractions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle ne s'est pas fondée uniquement sur la déclaration d'achèvement des travaux et a, par une appréciation souveraine, écarté les éléments tendant à démontrer que l'immeuble était en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné, ce dont il résultait que la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, en ce que la Cour de cassation ne trouve pas dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour apprécier la pertinence d'un argument qui n'avait pas été soumis aux juges du fond, n'est pas fondé ;
ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 17-81.896 du 16/01/2018, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 17-81.896 du 16/01/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que le tribunal l'a d\u00e9clar\u00e9 coupable ; que M. Y... et le minist\u00e8re public ont form\u00e9 appel ;\n \n Attendu que, pour \u00e9carter l'exception de prescription de l'action publique soulev\u00e9e par le pr\u00e9venu relative \u00e0 la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au proc\u00e8s-verbal d'infractions du 27 juillet 2010, la cour d'appel \u00e9nonce que M. Y... a proc\u00e9d\u00e9 le 2 janvier 2009 comme il en avait l'obligation dans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de la totalit\u00e9 des travaux autoris\u00e9s par les permis de construire ; que les juges ajoutent que les factures et les attestations produites en cause d'appel sont insuffisantes \u00e0 d\u00e9montrer que M. Y... ait occup\u00e9 le logement avant cette date et que l'ach\u00e8vement des travaux est effectivement intervenu entre le 2 d\u00e9cembre 2008 et le 2 janvier 2009 ; que les juges en d\u00e9duisent que la prescription n'\u00e9tait pas acquise au 27 juillet 2010, date de la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal d'infractions ;\n \n Attendu qu'en statuant ainsi, et d\u00e8s lors qu'elle ne s'est pas fond\u00e9e uniquement sur la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et a, par une appr\u00e9ciation souveraine, \u00e9cart\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments tendant \u00e0 d\u00e9montrer que l'immeuble \u00e9tait en \u00e9tat d'\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 l'usage auquel il \u00e9tait destin\u00e9, ce dont il r\u00e9sultait que la prescription n'\u00e9tait pas acquise, la cour d'appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen, irrecevable en sa troisi\u00e8me branche, en ce que la Cour de cassation ne trouve pas dans les constatations des juges du fond les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier la pertinence d'un argument qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 soumis aux juges du fond, n'est pas fond\u00e9 ;\n \n ET attendu que l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le seize janvier deux mille dix-huit ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par l'association Air Basse-Normandie, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Christophe Y..., domicilié [...] ,
2°/ à Pôle emploi Basse-Normandie, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Air Basse-Normandie, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y... ;
Sur le rapport de Mme Barbé , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Air Basse-Normandie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Air Basse-Normandie à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Air Basse-Normandie
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'Association AIR de Basse Normandie à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied, indemnités de rupture et dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois
AUX MOTIFS QUE « L'association AIR de Basse Normandie a licencié M. Y... pour avoir eu le 15/4/2013 à l'égard d'une patiente un comportement qualifié par celle-ci de "déplacé, gênant et intrusif" dont elle s'est plainte et qui l'a conduite à demander à changer d'intervenant. L'association indique que M. Y... a fait preuve de familiarité à son égard (tutoiement, utilisation du prénom), l'a complimentée à plusieurs reprises sur sa beauté, lui a palpé le ventre, a tenu des ''propos touchant à son intimité et à sa vie affective".
L'association AIR de Basse Normandie fait également valoir qu'en juillet 2011 une autre patiente avait "porté de graves accusations vous concernant (..). Nous avions alors attiré votre attention sur la nécessité d'être vigilant quant aux limites de votre rôle à domicile et nous vous avions demandé de limiter vos échanges avec les patients au domaine professionnel".
Selon Mme B..., M. Y... lui a dit "que j'étais rayonnante, que j'irradiais, qu'il aimait beaucoup mes cheveux comme ça, que j'étais magnifique", lui a demandé si elle vivait seule. Elle précise lui avoir demandé son numéro de téléphone pour pouvoir le contacter si le masque ne lui convenait pas. M. Y... lui a alors demandé "le personnel ou le professionnel" et a dit "que je pouvais l'appeler "même comme ça pour parler", il lui a suggéré d'utiliser le sac contenant le masque pour ses tampons et ses serviettes. Mme B... indique lui avoir demandé des nouvelles d'un employé de l'association avec qui elle avait eu une liaison. M. Y... précise-t-elle, lui a demandé s'ils étaient ensemble quand cet employé travaillait à l'association. Elle est allée se peser et à son retour, M. Y... lui a demandé si elle s'était pesée habillée et lui a suggéré de le faire déshabillée. Enfin, il a demandé à examiner son ventre, l'a faite allonger, relever pull et tee-shirt jusqu'au diaphragme pour lui palper le ventre. Elle indique qu'il a insisté pour qu'elle l'appelle "Totof". Après sa visite il lui a passé de multiples appels commençant ses messages par : "Oui Soraya c'est Totof". Mme D..., salariée de l'association à qui Mme B... s'est confiée, précise que cette dernière lui a indiqué que les appels de M. Y... visaient à donner à la patiente des renseignements sur l'utilisation de son appareil respiratoire. | décision 16-15.360 du 10/01/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-15.360 du 10/01/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par l'association Air Basse-Normandie, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 12 f\u00e9vrier 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. Christophe Y..., domicili\u00e9 [...] \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 P\u00f4le emploi Basse-Normandie, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M. A..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Piquot, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Air Basse-Normandie, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y... ;\n \n Sur le rapport de Mme Barb\u00e9 , conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne l'association Air Basse-Normandie aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne l'association Air Basse-Normandie \u00e0 payer la somme de 3 000 euros \u00e0 M. Y... ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Air Basse-Normandie\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9 de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et d'AVOIR en cons\u00e9quence condamn\u00e9 l'Association AIR de Basse Normandie \u00e0 lui verser diverses sommes \u00e0 titre de rappel de salaire au titre de la mise \u00e0 pied, indemnit\u00e9s de rupture et dommages et int\u00e9r\u00eats, outre une indemnit\u00e9 en application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ainsi qu'\u00e0 rembourser le p\u00f4le emploi concern\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es au salari\u00e9 dans la limite de six mois\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab L'association AIR de Basse Normandie a licenci\u00e9 M. Y... pour avoir eu le 15/4/2013 \u00e0 l'\u00e9gard d'une patiente un comportement qualifi\u00e9 par celle-ci de \"d\u00e9plac\u00e9, g\u00eanant et intrusif\" dont elle s'est plainte et qui l'a conduite \u00e0 demander \u00e0 changer d'intervenant. L'association indique que M. Y... a fait preuve de familiarit\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard (tutoiement, utilisation du pr\u00e9nom), l'a compliment\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises sur sa beaut\u00e9, lui a palp\u00e9 le ventre, a tenu des ''propos touchant \u00e0 son intimit\u00e9 et \u00e0 sa vie affective\".\n L'association AIR de Basse Normandie fait \u00e9galement valoir qu'en juillet 2011 une autre patiente avait \"port\u00e9 de graves accusations vous concernant (..). Nous avions alors attir\u00e9 votre attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre vigilant quant aux limites de votre r\u00f4le \u00e0 domicile et nous vous avions demand\u00e9 de limiter vos \u00e9changes avec les patients au domaine professionnel\".\n Selon Mme B..., M. Y... lui a dit \"que j'\u00e9tais rayonnante, que j'irradiais, qu'il aimait beaucoup mes cheveux comme \u00e7a, que j'\u00e9tais magnifique\", lui a demand\u00e9 si elle vivait seule. Elle pr\u00e9cise lui avoir demand\u00e9 son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone pour pouvoir le contacter si le masque ne lui convenait pas. M. Y... lui a alors demand\u00e9 \"le personnel ou le professionnel\" et a dit \"que je pouvais l'appeler \"m\u00eame comme \u00e7a pour parler\", il lui a sugg\u00e9r\u00e9 d'utiliser le sac contenant le masque pour ses tampons et ses serviettes. Mme B... indique lui avoir demand\u00e9 des nouvelles d'un employ\u00e9 de l'association avec qui elle avait eu une liaison. M. Y... pr\u00e9cise-t-elle, lui a demand\u00e9 s'ils \u00e9taient ensemble quand cet employ\u00e9 travaillait \u00e0 l'association. Elle est all\u00e9e se peser et \u00e0 son retour, M. Y... lui a demand\u00e9 si elle s'\u00e9tait pes\u00e9e habill\u00e9e et lui a sugg\u00e9r\u00e9 de le faire d\u00e9shabill\u00e9e. Enfin, il a demand\u00e9 \u00e0 examiner son ventre, l'a faite allonger, relever pull et tee-shirt jusqu'au diaphragme pour lui palper le ventre. Elle indique qu'il a insist\u00e9 pour qu'elle l'appelle \"Totof\". Apr\u00e8s sa visite il lui a pass\u00e9 de multiples appels commen\u00e7ant ses messages par : \"Oui Soraya c'est Totof\". Mme D..., salari\u00e9e de l'association \u00e0 qui Mme B... s'est confi\u00e9e, pr\u00e9cise que cette derni\u00e8re lui a indiqu\u00e9 que les appels de M. Y... visaient \u00e0 donner \u00e0 la patiente des renseignements sur l'utilisation de son appareil respiratoire.", "role": "assistant"}] |
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M. Y... précise qu'il a demandé à Mme B... si elle vivait seule car pour installer l'appareil respiratoire il est nécessaire que le conjoint soit présent. Il lui a demandé de se peser, car elle avait indiqué mal se nourrir. Elle s'est pesée dans sa salle de bain hors de sa vue il lui a proposé de se peser déshabillée pour plus de précision, ce que d'ailleurs Mme B... avait indiqué à l'un des salariés de l'association à qui elle s'était confiée. Il a indiqué lui avoir palpé le ventre parce qu'il l'avait trouvée ballonnée.
L'association AIR de Basse Normandie indique qu'aucun soin n'est délivré aux patients et "qu'aucun contact physique n'est donc possible lors des visites à domicile", le rôle des intervenants se bornant à mettre à disposition du matériel médical.
Selon elle, M. Y... aurait donc outrepassé ses fonctions en se livrant à une palpation.
Toutefois, la fiche de poste de M. Y... précise qu'il doit porter un "regard paramédical sur l'état de santé du patient", "effectuer tout acte en conformité avec sa compétence" permettant de s'assurer du maintien à domicile du patient. L'accès au poste suppose une "expérience dans le domaine des soins à domicile".
La procédure de suivi et d'exécution de la visite précise que les "intervenants paramédicaux assurent en outre la prise des constantes du patient, l'évaluation de suivi du traitement du patient et le dépistage des déséquilibres liés à ce traitement ... "
Dès lors, la palpation effectuée par M. Y... n'est pas exclue de son champ d'intervention professionnelle qui, contrairement aux affirmations de l'association, n'avait pas pour seule tâche de mettre à disposition du matériel, tâche qui ne nécessitait d'ailleurs pas a priori des compétences d'infirmier.
En conséquence, ni la palpation effectuée -dont Mme B... n'indique pas qu'elle aurait été équivoque-, ni le fait de suggérer de se déshabiller pour se peser ni les messages de nature professionnelle laissés sur son téléphone ne sont fautifs.
En revanche, les compliments appuyés adressés à la patiente, la familiarité que M. Y... a voulu instaurer en lui proposant de l'appeler par son surnom et en l'appelant par son prénom, les suggestions pouvant être jugées gênantes que M. Y... a faites sur un nouvel usage possible du sac du masque sont déplacés et ont légitimement pu conduire Mme B... à qualifier M. Y... de "lourd et dragueur". Cette attitude, dans un contexte de soin, est fautive même si la conversation que la patiente a engagée concernant un ex-compagnon collègue de M. Y... a pu pousser celui-ci à la familiarité.
L'association AIR de Basse Normandie avait d'ailleurs rappelé en 2011 à M. Y... que ses échanges avec les patients devaient avoir un contenu strictement professionnel et qu'il devait "être vigilant quant aux limites de votre rôle à domicile en ce qui concerne l'écoute et le soutien du patient".
Toutefois, même en tenant compte de ce précédent rappel, le licenciement constitue une sanction disproportionnée eu égard à la nature de la faute.
L'association AIR de Basse Normandie ne saurait, en outre, pour asseoir sa sanction, invoquer comme un précédent l'agression sexuelle dont une patiente s'était plainte en 2011 alors même qu'elle n'avait, alors, accordé aucun crédit à cette dénonciation, écrivant à M. Y...: "Après enquête, nous sommes amenés à constater que les graves accusations portées contre vous par cette patiente ne sont pas établies et que rien ne vient les corroborer".
Le licenciement sanctionnant de manière disproportionnée la faute commise par M. Y... est dépourvu de cause sérieuse.
M. Y... est donc fondé à obtenir des indemnités de rupture et le paiement de sa période de mise à pied.
Les sommes réclamées à ces divers titres, allouées par les premiers juges et qui ne sont pas contestées, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, par l'association AIR de Basse Normandie, seront confirmées.
M. Y... est fondé à obtenir des dommages et intérêts au moins égaux au salaire de ses six derniers mois.
Il justifie avoir perçu des allocations de chômage d'août 2013 à juin 2014 et avoir créé une entreprise en mars 2014. Il ne justifie pas des revenus apportés par cette entreprise.
Compte de ces renseignements, des autres éléments connus : son âge (44 ans), son salaire moyen (2 887,14€), son ancienneté (25 mois), il y a lieu de lui accorder 17 500€ de dommages et intérêts.
Les sommes accordées produiront intérêts au taux légal à compter du 8/11/2013, date de réception par l'association AIR de Basse Normandie de sa convocation devant le bureau de conciliation, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages et intérêts qui produira intérêts à compter de la notification de la présente décision.
L'association AIR de Basse Normandie devra rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage versée à M. Y... dans la limite de six mois à compter du licenciement.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... ses frais irrépétibles De ce chef, l'association AIR de Basse Normandie sera condamnée à lui verser 800€ s'ajoutant à la somme accordée par le conseil de prud'hommes »
1/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; | décision 16-15.360 du 10/01/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-15.360 du 10/01/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n M. Y... pr\u00e9cise qu'il a demand\u00e9 \u00e0 Mme B... si elle vivait seule car pour installer l'appareil respiratoire il est n\u00e9cessaire que le conjoint soit pr\u00e9sent. Il lui a demand\u00e9 de se peser, car elle avait indiqu\u00e9 mal se nourrir. Elle s'est pes\u00e9e dans sa salle de bain hors de sa vue il lui a propos\u00e9 de se peser d\u00e9shabill\u00e9e pour plus de pr\u00e9cision, ce que d'ailleurs Mme B... avait indiqu\u00e9 \u00e0 l'un des salari\u00e9s de l'association \u00e0 qui elle s'\u00e9tait confi\u00e9e. Il a indiqu\u00e9 lui avoir palp\u00e9 le ventre parce qu'il l'avait trouv\u00e9e ballonn\u00e9e.\n L'association AIR de Basse Normandie indique qu'aucun soin n'est d\u00e9livr\u00e9 aux patients et \"qu'aucun contact physique n'est donc possible lors des visites \u00e0 domicile\", le r\u00f4le des intervenants se bornant \u00e0 mettre \u00e0 disposition du mat\u00e9riel m\u00e9dical.\n Selon elle, M. Y... aurait donc outrepass\u00e9 ses fonctions en se livrant \u00e0 une palpation.\n Toutefois, la fiche de poste de M. Y... pr\u00e9cise qu'il doit porter un \"regard param\u00e9dical sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient\", \"effectuer tout acte en conformit\u00e9 avec sa comp\u00e9tence\" permettant de s'assurer du maintien \u00e0 domicile du patient. L'acc\u00e8s au poste suppose une \"exp\u00e9rience dans le domaine des soins \u00e0 domicile\".\n La proc\u00e9dure de suivi et d'ex\u00e9cution de la visite pr\u00e9cise que les \"intervenants param\u00e9dicaux assurent en outre la prise des constantes du patient, l'\u00e9valuation de suivi du traitement du patient et le d\u00e9pistage des d\u00e9s\u00e9quilibres li\u00e9s \u00e0 ce traitement ... \"\n D\u00e8s lors, la palpation effectu\u00e9e par M. Y... n'est pas exclue de son champ d'intervention professionnelle qui, contrairement aux affirmations de l'association, n'avait pas pour seule t\u00e2che de mettre \u00e0 disposition du mat\u00e9riel, t\u00e2che qui ne n\u00e9cessitait d'ailleurs pas a priori des comp\u00e9tences d'infirmier.\n En cons\u00e9quence, ni la palpation effectu\u00e9e -dont Mme B... n'indique pas qu'elle aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9quivoque-, ni le fait de sugg\u00e9rer de se d\u00e9shabiller pour se peser ni les messages de nature professionnelle laiss\u00e9s sur son t\u00e9l\u00e9phone ne sont fautifs.\n En revanche, les compliments appuy\u00e9s adress\u00e9s \u00e0 la patiente, la familiarit\u00e9 que M. Y... a voulu instaurer en lui proposant de l'appeler par son surnom et en l'appelant par son pr\u00e9nom, les suggestions pouvant \u00eatre jug\u00e9es g\u00eanantes que M. Y... a faites sur un nouvel usage possible du sac du masque sont d\u00e9plac\u00e9s et ont l\u00e9gitimement pu conduire Mme B... \u00e0 qualifier M. Y... de \"lourd et dragueur\". Cette attitude, dans un contexte de soin, est fautive m\u00eame si la conversation que la patiente a engag\u00e9e concernant un ex-compagnon coll\u00e8gue de M. Y... a pu pousser celui-ci \u00e0 la familiarit\u00e9.\n L'association AIR de Basse Normandie avait d'ailleurs rappel\u00e9 en 2011 \u00e0 M. Y... que ses \u00e9changes avec les patients devaient avoir un contenu strictement professionnel et qu'il devait \"\u00eatre vigilant quant aux limites de votre r\u00f4le \u00e0 domicile en ce qui concerne l'\u00e9coute et le soutien du patient\".\n Toutefois, m\u00eame en tenant compte de ce pr\u00e9c\u00e9dent rappel, le licenciement constitue une sanction disproportionn\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 la nature de la faute.\n L'association AIR de Basse Normandie ne saurait, en outre, pour asseoir sa sanction, invoquer comme un pr\u00e9c\u00e9dent l'agression sexuelle dont une patiente s'\u00e9tait plainte en 2011 alors m\u00eame qu'elle n'avait, alors, accord\u00e9 aucun cr\u00e9dit \u00e0 cette d\u00e9nonciation, \u00e9crivant \u00e0 M. Y...: \"Apr\u00e8s enqu\u00eate, nous sommes amen\u00e9s \u00e0 constater que les graves accusations port\u00e9es contre vous par cette patiente ne sont pas \u00e9tablies et que rien ne vient les corroborer\".\n Le licenciement sanctionnant de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e la faute commise par M. Y... est d\u00e9pourvu de cause s\u00e9rieuse.\n M. Y... est donc fond\u00e9 \u00e0 obtenir des indemnit\u00e9s de rupture et le paiement de sa p\u00e9riode de mise \u00e0 pied.\n Les sommes r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 ces divers titres, allou\u00e9es par les premiers juges et qui ne sont pas contest\u00e9es, ne serait-ce qu'\u00e0 titre subsidiaire, par l'association AIR de Basse Normandie, seront confirm\u00e9es.\n M. Y... est fond\u00e9 \u00e0 obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats au moins \u00e9gaux au salaire de ses six derniers mois.\n Il justifie avoir per\u00e7u des allocations de ch\u00f4mage d'ao\u00fbt 2013 \u00e0 juin 2014 et avoir cr\u00e9\u00e9 une entreprise en mars 2014. Il ne justifie pas des revenus apport\u00e9s par cette entreprise.\n Compte de ces renseignements, des autres \u00e9l\u00e9ments connus : son \u00e2ge (44 ans), son salaire moyen (2 887,14\u20ac), son anciennet\u00e9 (25 mois), il y a lieu de lui accorder 17 500\u20ac de dommages et int\u00e9r\u00eats.\n Les sommes accord\u00e9es produiront int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 8/11/2013, date de r\u00e9ception par l'association AIR de Basse Normandie de sa convocation devant le bureau de conciliation, \u00e0 l'exception de la somme allou\u00e9e \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats qui produira int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n L'association AIR de Basse Normandie devra rembourser \u00e0 P\u00f4le Emploi les allocations de ch\u00f4mage vers\u00e9e \u00e0 M. Y... dans la limite de six mois \u00e0 compter du licenciement. \n Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de M. Y... ses frais irr\u00e9p\u00e9tibles De ce chef, l'association AIR de Basse Normandie sera condamn\u00e9e \u00e0 lui verser 800\u20ac s'ajoutant \u00e0 la somme accord\u00e9e par le conseil de prud'hommes \u00bb\n \n 1/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de d\u00e9naturer les documents de la cause ;", "role": "assistant"}] |
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que le contrat de travail de M. Y... lui attribuait pour mission d' « installer des dispositifs médicaux chez le patient, assurer la formation technique initiale du patient, apporter conseils, éducation et explications au patient et à ses proches et effectuer une évaluation continue de leurs connaissances, sensibiliser le patient et ses proches aux règles d'hygiène et de sécurité, réaliser les visites périodiques à domicile pour le suivi et la coordination du traitement avec les médecins et auxiliaires médicaux en charge du patient, assurer la traçabilité des dispositifs médicaux et des interventions effectuées, effectuer tout compte-rendu nécessaire notamment sur les conditions de retour et d'installation à domicile » ; que la fiche de poste de M. Y... précisait que « l'infirmier spécialisé ventilation assure l'installation et le suivi à domicile des patients pris en charge par l'A.I.R dans le cadre des habilitations qui lui ont été délivrées. Il porte un regard paramédical sur la prestation mise en place par l'A.I.R ainsi que sur l'état de santé du patient et le suivi de son traitement. L'infirmier spécialisé ventilation n'effectue aucun soins techniques paramédicaux », ce dont il résultait que M. Y... n'était pas habilité à effectuer des soins et que toute palpation était par conséquent exclue; qu'en jugeant que la palpation du ventre de Mme B... à laquelle M. Y... s'était livré rentrait dans le champ de ses attributions telles que décrites dans la fiche de poste précitée, la Cour d'appel a dénaturé la fiche de poste en violation du principe susvisé;
2/ ALORS QUE constitue une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un infirmier chargé de l'installation de matériel médical à domicile auprès de patients souffrant d'insuffisance respiratoire de faire à une patiente des compliments appuyés sur son physique, des remarques déplacées à connotation intime, et d'employer à son endroit un ton délibérément familier, ce en dépit d'un précédent rappel à l'ordre de son employeur quant à la nécessité de demeurer dans un rôle strictement professionnel avec les patients ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, M. Y... avait déclaré à l'une des patientes suivies par l'Association, Mme B..., qu'elle était rayonnante, qu'elle irradiait, qu'il aimait beaucoup ses cheveux comme ça, qu'elle était magnifique et lui avait demandé si elle vivait seule, qu'il lui avait dit qu'elle pouvait l'appeler « même comme ça pour parler », l'avait tutoyée, appelée par son prénom et invitée à l'appeler lui-même par son surnom, et lui avait suggéré d'utiliser le sac contenant son masque respiratoire pour ses tampons et ses serviettes hygiéniques ; qu'en jugeant qu'un tel comportement bien que fautif, ne justifiait pas le prononcé du licenciement de M. Y..., ce en dépit même d'un précédent rappel à l'ordre que lui avait adressé l'A.I.R lui rappelant que ses échanges avec les patients devaient avoir un contenu strictement professionnel et qu'il devait être vigilant quant aux limites de son rôle à domicile en ce qui concerne l'écoute et le soutien du patient, suite à la plainte d'une autre patiente l'ayant accusé d'avoir eu un comportement déplacé envers elle, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail. | décision 16-15.360 du 10/01/2018, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-15.360 du 10/01/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que le contrat de travail de M. Y... lui attribuait pour mission d' \u00ab installer des dispositifs m\u00e9dicaux chez le patient, assurer la formation technique initiale du patient, apporter conseils, \u00e9ducation et explications au patient et \u00e0 ses proches et effectuer une \u00e9valuation continue de leurs connaissances, sensibiliser le patient et ses proches aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9aliser les visites p\u00e9riodiques \u00e0 domicile pour le suivi et la coordination du traitement avec les m\u00e9decins et auxiliaires m\u00e9dicaux en charge du patient, assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des dispositifs m\u00e9dicaux et des interventions effectu\u00e9es, effectuer tout compte-rendu n\u00e9cessaire notamment sur les conditions de retour et d'installation \u00e0 domicile \u00bb ; que la fiche de poste de M. Y... pr\u00e9cisait que \u00ab l'infirmier sp\u00e9cialis\u00e9 ventilation assure l'installation et le suivi \u00e0 domicile des patients pris en charge par l'A.I.R dans le cadre des habilitations qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es. Il porte un regard param\u00e9dical sur la prestation mise en place par l'A.I.R ainsi que sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient et le suivi de son traitement. L'infirmier sp\u00e9cialis\u00e9 ventilation n'effectue aucun soins techniques param\u00e9dicaux \u00bb, ce dont il r\u00e9sultait que M. Y... n'\u00e9tait pas habilit\u00e9 \u00e0 effectuer des soins et que toute palpation \u00e9tait par cons\u00e9quent exclue; qu'en jugeant que la palpation du ventre de Mme B... \u00e0 laquelle M. Y... s'\u00e9tait livr\u00e9 rentrait dans le champ de ses attributions telles que d\u00e9crites dans la fiche de poste pr\u00e9cit\u00e9e, la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 la fiche de poste en violation du principe susvis\u00e9;\n \n 2/ ALORS QUE constitue une faute grave ou \u00e0 tout le moins une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement, le fait pour un infirmier charg\u00e9 de l'installation de mat\u00e9riel m\u00e9dical \u00e0 domicile aupr\u00e8s de patients souffrant d'insuffisance respiratoire de faire \u00e0 une patiente des compliments appuy\u00e9s sur son physique, des remarques d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 connotation intime, et d'employer \u00e0 son endroit un ton d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment familier, ce en d\u00e9pit d'un pr\u00e9c\u00e9dent rappel \u00e0 l'ordre de son employeur quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de demeurer dans un r\u00f4le strictement professionnel avec les patients ; qu'il r\u00e9sulte des propres constatations de l'arr\u00eat que dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, M. Y... avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'une des patientes suivies par l'Association, Mme B..., qu'elle \u00e9tait rayonnante, qu'elle irradiait, qu'il aimait beaucoup ses cheveux comme \u00e7a, qu'elle \u00e9tait magnifique et lui avait demand\u00e9 si elle vivait seule, qu'il lui avait dit qu'elle pouvait l'appeler \u00ab m\u00eame comme \u00e7a pour parler \u00bb, l'avait tutoy\u00e9e, appel\u00e9e par son pr\u00e9nom et invit\u00e9e \u00e0 l'appeler lui-m\u00eame par son surnom, et lui avait sugg\u00e9r\u00e9 d'utiliser le sac contenant son masque respiratoire pour ses tampons et ses serviettes hygi\u00e9niques ; qu'en jugeant qu'un tel comportement bien que fautif, ne justifiait pas le prononc\u00e9 du licenciement de M. Y..., ce en d\u00e9pit m\u00eame d'un pr\u00e9c\u00e9dent rappel \u00e0 l'ordre que lui avait adress\u00e9 l'A.I.R lui rappelant que ses \u00e9changes avec les patients devaient avoir un contenu strictement professionnel et qu'il devait \u00eatre vigilant quant aux limites de son r\u00f4le \u00e0 domicile en ce qui concerne l'\u00e9coute et le soutien du patient, suite \u00e0 la plainte d'une autre patiente l'ayant accus\u00e9 d'avoir eu un comportement d\u00e9plac\u00e9 envers elle, la Cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences de ses propres constatations en violation des articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Hervé Y...
contre l'arrêt n° 465 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; | décision 17-86.180 du 19/12/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-86.180 du 19/12/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, le dix-neuf d\u00e9cembre deux mille dix-sept, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Sur le rapport de Mme le conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire X..., les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle C\u00c9LICE, SOLTNER, TEXIDOR et P\u00c9RIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral CORDIER ;\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n-\n M. Herv\u00e9 Y...\n\ncontre l'arr\u00eat n\u00b0 465 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 septembre 2017, qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggrav\u00e9s et corruption de mineur, a rejet\u00e9 sa demande de mise en libert\u00e9 ;\n \n Vu le m\u00e9moire produit ;\n \n Vu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Attendu qu'apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 du recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi ;\n \n D\u00c9CLARE le pourvoi NON ADMIS ;\n \n Ainsi prononc\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n \n Etaient pr\u00e9sents aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Guichard ;\n \n En foi de quoi la pr\u00e9sente d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre ;", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Gérard Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Pluri expert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présentes : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pluri expert ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave était fondé, et débouté le salarié de ses demandes subséquentes ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 23 mai 2011, ainsi motivée et qui fixe les limites du litige : « les faits reprochés sont les suivants : 1 – Violation de la clause contractuelle d'exclusivité : Par la signature de votre contrat de travail, vous vous étiez clairement engagé à respecter l'article 7 ainsi rédigé : « le salarié s'oblige à consacrer toute son activité professionnelle à la société, il ne peut exercer directement ou indirectement aucune autre activité professionnelle sans une autorisation écrite et préalable de la société ». La violation de cette obligation contractuelle a été caractérisée par la découverte que vous aviez rempli une déclaration de cotisations sociales retraite (groupe D&O) pour une société qui n'est plus cliente de la société Pluri Expert. Cette déclaration a en outre été réalisée avec les moyens d'exploitation du Cabinet (enveloppe + affranchissement). Nous avons découvert ce procédé suite au renvoi à l'expéditeur par le service DADS du groupe D&O du bordereau avec un post-it « merci de bien vouloir nous faire retour des états nominatifs ci-joints dûment complétés ». Lors de l'entretien préalable vous avez reconnu les faits en indiquant qu'il s'agissait d'aider gracieusement une tierce personne, en l'occurrence votre compagne Madame A..., conseil en social, afin de déposer la déclaration dans les délais. 2 – Violation de l'obligation de loyauté : Il est incontestable que le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi. Pour mémoire, notre Cabinet a en charge à titre principal la comptabilité de ses clients et incidemment le social et la paye. Une partie des clients que vous nous avez cédée dans le cadre de la convention de cession de fonds de commerce avait résilié leur mission en social avec notre Cabinet au 31 décembre 2009 tout en continuant à nous confier leur comptabilité. L'incident lié à la déclaration de cotisations retraites nous a amené à faire des recherches, desquelles il est apparu : - que la quasi-totalité des clients nous ayant quitté en social travaille avec Madame A..., conseil en social et votre compagne. | décision 16-23.101 du 20/12/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-23.101 du 20/12/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par M. G\u00e9rard Y..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de N\u00eemes (chambre sociale), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Pluri expert, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Pluri expert ;\n \n Sur le rapport de Mme Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. Y... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y...\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave \u00e9tait fond\u00e9, et d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de ses demandes subs\u00e9quentes ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, \u00e0 qui il appartient d'appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie et le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s par l'employeur, forme sa conviction au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salari\u00e9 ; que la faute grave r\u00e9sulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salari\u00e9 qui constitue une violation des obligations r\u00e9sultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'int\u00e9ress\u00e9 dans l'entreprise pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ; qu'il incombe \u00e0 l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve ; qu'en l'esp\u00e8ce, M. Y... a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave par lettre du 23 mai 2011, ainsi motiv\u00e9e et qui fixe les limites du litige : \u00ab les faits reproch\u00e9s sont les suivants : 1 \u2013 Violation de la clause contractuelle d'exclusivit\u00e9 : Par la signature de votre contrat de travail, vous vous \u00e9tiez clairement engag\u00e9 \u00e0 respecter l'article 7 ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab le salari\u00e9 s'oblige \u00e0 consacrer toute son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, il ne peut exercer directement ou indirectement aucune autre activit\u00e9 professionnelle sans une autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. La violation de cette obligation contractuelle a \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par la d\u00e9couverte que vous aviez rempli une d\u00e9claration de cotisations sociales retraite (groupe D&O) pour une soci\u00e9t\u00e9 qui n'est plus cliente de la soci\u00e9t\u00e9 Pluri Expert. Cette d\u00e9claration a en outre \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avec les moyens d'exploitation du Cabinet (enveloppe + affranchissement). Nous avons d\u00e9couvert ce proc\u00e9d\u00e9 suite au renvoi \u00e0 l'exp\u00e9diteur par le service DADS du groupe D&O du bordereau avec un post-it \u00ab merci de bien vouloir nous faire retour des \u00e9tats nominatifs ci-joints d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9s \u00bb. Lors de l'entretien pr\u00e9alable vous avez reconnu les faits en indiquant qu'il s'agissait d'aider gracieusement une tierce personne, en l'occurrence votre compagne Madame A..., conseil en social, afin de d\u00e9poser la d\u00e9claration dans les d\u00e9lais. 2 \u2013 Violation de l'obligation de loyaut\u00e9 : Il est incontestable que le contrat de travail doit s'ex\u00e9cuter de bonne foi. Pour m\u00e9moire, notre Cabinet a en charge \u00e0 titre principal la comptabilit\u00e9 de ses clients et incidemment le social et la paye. Une partie des clients que vous nous avez c\u00e9d\u00e9e dans le cadre de la convention de cession de fonds de commerce avait r\u00e9sili\u00e9 leur mission en social avec notre Cabinet au 31 d\u00e9cembre 2009 tout en continuant \u00e0 nous confier leur comptabilit\u00e9. L'incident li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de cotisations retraites nous a amen\u00e9 \u00e0 faire des recherches, desquelles il est apparu : - que la quasi-totalit\u00e9 des clients nous ayant quitt\u00e9 en social travaille avec Madame A..., conseil en social et votre compagne.", "role": "assistant"}] |
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Et en particulier : B... , SARL P.T.F, SARL P.M.P, SARL Aspinet, SARL BC, SARL BC Services, SARL Low Cost Palettes, SARL AMS, SARL Technic Dépannage, Augustin C.... – que les nouveaux clients nous ayant confié leur comptabilité ont été systématiquement orientés par vos soins vers Madame A..., conseil en social. Et en particulier : SARL Jeny'Art, Traiteur du Luberon, SARL M2P, SARL Kalifilm, D... Hervé. Lors de l'entretien préalable, vous n'avez pas contesté les faits. 3 – Disparition de dossiers comptables et de lettres de mission : Une semaine avant l'entretien préalable à un éventuel licenciement, nous avions eu un entretien avec vous pour tenter de comprendre les modalités de votre intervention sur la déclaration de cotisations sociales pour le compte d'une société qui n'était plus cliente du Cabinet Pluri Expert. En date du 10 mars, nous vous avons notifié verbalement une mise à pied à titre conservatoire en vous demandant un listing de l'état de ses dossiers. Non seulement vous avez refusé mais en outre nous avons constaté la disparition d'un certain nombre de dossiers de travail du cabinet (Aspinet, Jeny'Art, I... E..., F..., G... C..., SARL BC, SARL Eco Immo, SARL BC Peintures, SAS Juen Voyages
) ainsi que de lettres de mission (Provence Maçonnerie Piscine, Nette Pontet, Low Cost Palettes, PTF). Naturellement, nous avons immédiatement déposé plainte notamment pour couvrir notre responsabilité. Depuis la notification de la mise à pied conservatoire, la majorité des clients que vous gérez et issus de la convention de cession ont manifesté leur volonté de cesser leur collaboration avec notre Cabinet et ont réclamé la restitution de leur dossier, rendu impossible du fait de leur disparition. Votre faute professionnelle est caractérisée et aggravée par votre qualité de cadre-chef de mission, chargé de la gestion d'un portefeuille de clients que, pour mémoire, vous avez cédé au Cabinet Pluri Expert. Compte tenu des éléments en notre possession, nous vous avons fait part le 10 mars 2011 au matin de votre mise à pied conservatoire et nous vous avons immédiatement convoqué par lettre recommandée du même jour à un entretien préalable fixé le 22 mars 2011. La mise à pied conservatoire notifiée oralement le 10 mars au matin a été confirmée par écrit dans la convocation adressée. Cette procédure de licenciement engagée, nous avons réceptionné postérieurement un courrier de votre part, daté du 10 mars, demandant l'organisation d'élections de délégués du personnel et faisant part de votre intention de vous porter candidat. L'organisation syndicale CGT devait confirmer cette demande d'organiser des élections professionnelles, par courrier daté du 10 mars. Ces courriers nous sont parvenus entre l'envoi de la convocation et la date fixée pour l'entretien préalable à un éventuel licenciement. Avant d'envisager toute notification de licenciement et compte tenu de votre volonté affichée d'obtenir une protection contre un éventuel licenciement, nous avons pris la décision de saisir l'inspection du travail sur cette difficulté afin de nous assurer que vous ne bénéficiez pas de la protection spéciale, et en cas contraire, d'obtenir l'autorisation de procéder à votre licenciement. L'inspectrice du travail, par décision en date du 17 mai 2011 et après enquête, a conclu que vous n'aviez pas la qualité de salarié protégé, en l'absence de connaissance de notre part de l'imminence de votre candidature ou de votre demande d'organiser les élections professionnelles avant l'engagement de la procédure de licenciement. Après réflexion, nous avons donc pris la décision de procéder à votre licenciement pour faute grave en l'état du mode opératoire retenu, de l'exercice d'une activité déloyale et de la violation de votre clause contractuelle d'exclusivité ainsi que du préjudice subi par la société » ; que l'article 7 du contrat de travail stipule : « Le salarié s'oblige à consacrer toute son activité professionnelle à la société. Il ne peut exercer directement ou indirectement aucune autre activité professionnelle sans une autorisation écrite et préalable de la société » ; que la société Pluri Expert communique copie du courrier qui lui a été retourné par le Groupe D&O, [...] , posté le 4 février 2011, accompagné d'un post-it mentionnant : « Merci de bien vouloir nous faire retour des états nominatifs ci-joints dûment complétés à chaque page. Le Service des DADS » ; que M. Y... reconnaît dans ses écritures avoir adressé ces états au groupe D&O au moyen d'un timbre et d'une enveloppe du cabinet, et les avoir lui-même renseignés, selon lui à son domicile, « dans l'urgence, afin d'aider sa compagne prise par le temps » ; qu'employée par la SA In extenso Provence en qualité de chargée de dossiers paie à compter du 27 octobre 1998, Mme A..., qui occupait toujours ces fonctions au 11 juillet 2011, date de l'attestation d'emploi versée aux débats, exerçait parallèlement, depuis le 1er septembre 2009, une activité de photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau, en qualité d'auto-entrepreneur ; | décision 16-23.101 du 20/12/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-23.101 du 20/12/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Et en particulier : B... \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, SARL P.T.F, SARL P.M.P, SARL Aspinet, SARL BC, SARL BC Services, SARL Low Cost Palettes, SARL AMS, SARL Technic D\u00e9pannage, Augustin C.... \u2013 que les nouveaux clients nous ayant confi\u00e9 leur comptabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement orient\u00e9s par vos soins vers Madame A..., conseil en social. Et en particulier : SARL Jeny'Art, Traiteur du Luberon, SARL M2P, SARL Kalifilm, D... Herv\u00e9. Lors de l'entretien pr\u00e9alable, vous n'avez pas contest\u00e9 les faits. 3 \u2013 Disparition de dossiers comptables et de lettres de mission : Une semaine avant l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 un \u00e9ventuel licenciement, nous avions eu un entretien avec vous pour tenter de comprendre les modalit\u00e9s de votre intervention sur la d\u00e9claration de cotisations sociales pour le compte d'une soci\u00e9t\u00e9 qui n'\u00e9tait plus cliente du Cabinet Pluri Expert. En date du 10 mars, nous vous avons notifi\u00e9 verbalement une mise \u00e0 pied \u00e0 titre conservatoire en vous demandant un listing de l'\u00e9tat de ses dossiers. Non seulement vous avez refus\u00e9 mais en outre nous avons constat\u00e9 la disparition d'un certain nombre de dossiers de travail du cabinet (Aspinet, Jeny'Art, I... E..., F..., G... C..., SARL BC, SARL Eco Immo, SARL BC Peintures, SAS Juen Voyages\n ) ainsi que de lettres de mission (Provence Ma\u00e7onnerie Piscine, Nette Pontet, Low Cost Palettes, PTF). Naturellement, nous avons imm\u00e9diatement d\u00e9pos\u00e9 plainte notamment pour couvrir notre responsabilit\u00e9. Depuis la notification de la mise \u00e0 pied conservatoire, la majorit\u00e9 des clients que vous g\u00e9rez et issus de la convention de cession ont manifest\u00e9 leur volont\u00e9 de cesser leur collaboration avec notre Cabinet et ont r\u00e9clam\u00e9 la restitution de leur dossier, rendu impossible du fait de leur disparition. Votre faute professionnelle est caract\u00e9ris\u00e9e et aggrav\u00e9e par votre qualit\u00e9 de cadre-chef de mission, charg\u00e9 de la gestion d'un portefeuille de clients que, pour m\u00e9moire, vous avez c\u00e9d\u00e9 au Cabinet Pluri Expert. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments en notre possession, nous vous avons fait part le 10 mars 2011 au matin de votre mise \u00e0 pied conservatoire et nous vous avons imm\u00e9diatement convoqu\u00e9 par lettre recommand\u00e9e du m\u00eame jour \u00e0 un entretien pr\u00e9alable fix\u00e9 le 22 mars 2011. La mise \u00e0 pied conservatoire notifi\u00e9e oralement le 10 mars au matin a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par \u00e9crit dans la convocation adress\u00e9e. Cette proc\u00e9dure de licenciement engag\u00e9e, nous avons r\u00e9ceptionn\u00e9 post\u00e9rieurement un courrier de votre part, dat\u00e9 du 10 mars, demandant l'organisation d'\u00e9lections de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et faisant part de votre intention de vous porter candidat. L'organisation syndicale CGT devait confirmer cette demande d'organiser des \u00e9lections professionnelles, par courrier dat\u00e9 du 10 mars. Ces courriers nous sont parvenus entre l'envoi de la convocation et la date fix\u00e9e pour l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 un \u00e9ventuel licenciement. Avant d'envisager toute notification de licenciement et compte tenu de votre volont\u00e9 affich\u00e9e d'obtenir une protection contre un \u00e9ventuel licenciement, nous avons pris la d\u00e9cision de saisir l'inspection du travail sur cette difficult\u00e9 afin de nous assurer que vous ne b\u00e9n\u00e9ficiez pas de la protection sp\u00e9ciale, et en cas contraire, d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 votre licenciement. L'inspectrice du travail, par d\u00e9cision en date du 17 mai 2011 et apr\u00e8s enqu\u00eate, a conclu que vous n'aviez pas la qualit\u00e9 de salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9, en l'absence de connaissance de notre part de l'imminence de votre candidature ou de votre demande d'organiser les \u00e9lections professionnelles avant l'engagement de la proc\u00e9dure de licenciement. Apr\u00e8s r\u00e9flexion, nous avons donc pris la d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 votre licenciement pour faute grave en l'\u00e9tat du mode op\u00e9ratoire retenu, de l'exercice d'une activit\u00e9 d\u00e9loyale et de la violation de votre clause contractuelle d'exclusivit\u00e9 ainsi que du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb ; que l'article 7 du contrat de travail stipule : \u00ab Le salari\u00e9 s'oblige \u00e0 consacrer toute son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Il ne peut exercer directement ou indirectement aucune autre activit\u00e9 professionnelle sans une autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb ; que la soci\u00e9t\u00e9 Pluri Expert communique copie du courrier qui lui a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 par le Groupe D&O, [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, post\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2011, accompagn\u00e9 d'un post-it mentionnant : \u00ab Merci de bien vouloir nous faire retour des \u00e9tats nominatifs ci-joints d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9s \u00e0 chaque page. Le Service des DADS \u00bb ; que M. Y... reconna\u00eet dans ses \u00e9critures avoir adress\u00e9 ces \u00e9tats au groupe D&O au moyen d'un timbre et d'une enveloppe du cabinet, et les avoir lui-m\u00eame renseign\u00e9s, selon lui \u00e0 son domicile, \u00ab dans l'urgence, afin d'aider sa compagne prise par le temps \u00bb ; qu'employ\u00e9e par la SA In extenso Provence en qualit\u00e9 de charg\u00e9e de dossiers paie \u00e0 compter du 27 octobre 1998, Mme A..., qui occupait toujours ces fonctions au 11 juillet 2011, date de l'attestation d'emploi vers\u00e9e aux d\u00e9bats, exer\u00e7ait parall\u00e8lement, depuis le 1er septembre 2009, une activit\u00e9 de photocopie, pr\u00e9paration de documents et autres activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es de soutien de bureau, en qualit\u00e9 d'auto-entrepreneur ;", "role": "assistant"}] |
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que si l'appelant fait valoir que la société ne démontre pas que Mme A..., sa compagne pendant la période d'octobre 2010 à début 2015, « ne menait pas elle-même son activité », ni qu'il était son associé ou son salarié, la preuve est cependant rapportée qu'il a à tout le moins concouru à son activité professionnelle, avec les moyens d'exploitation de l'employeur et sans son accord, en méconnaissance de la clause d'exclusivité stipulée à son contrat de travail qui lui interdisait d'exercer directement ou indirectement une telle activité ; que la société Pluri Expert établit par ailleurs, par divers courriers de résiliation et des extraits de comptes postérieurs, que fin 2009 ou début 2010, les clients cités dans la lettre de licenciement (« en particulier B... , SARL PTF, SARL P.M.P., SARL Aspinet, SARL BC, SARL BC Services, SARL Low Cost Palettes, SARL AMS, SARL Technic Dépannage, Augustin C... ») ont cessé de faire appel à ses services en matière sociale (établissement de la paye) au profit de Mme A..., tout en lui laissant la partie comptable suivie par M. Y... ; que la société lui reprochant en outre, à partir des mêmes éléments de preuve, d'avoir systématiquement orienté vers Mme A..., pour la partie sociale, de nouveaux clients qui lui avaient confié leur comptabilité (« en particulier : SARL Jeny'Art, Traiteur du Luberon, SARL M2P, SARL Kalifilm, D... Hervé ») et d'être également à l'origine du départ de neuf sociétés clientes après la notification de sa mise à pied conservatoire, grief ne figurant pas dans la lettre de licenciement, l'appelant communique : des lettres de résiliation motivées ; des notes manuscrites de sa collègue de travail responsable du service social reconnaissant certaines erreurs ; ses propres notes à l'employeur, notamment du 26/02/2010, dans lesquelles il lui indiquait avoir « du mal à couvrir le cabinet avec toutes les erreurs commises » qu'il ne manquait pas de signaler chaque semaine à l'intéressée ; les attestations de plusieurs clients déclarant avoir déchargé la société Pluri Expert et/ou confié certaines missions en matière sociale à Mme A..., qu'ils connaissaient de longue date, au seul motif de la mauvaise qualité des prestations fournies par cette société ; le témoignage de Mme A... elle-même assurant connaître intimement depuis des années, voire depuis plus de 20 ans pour certains d'entre eux, les gérants des sociétés Aspinet, Traiteur du Luberon, la famille E... et par conséquent les sociétés E... I... , E... H..., Llori I..., Nette Pontet et précisant par ailleurs qu'elle vivait maritalement avec une autre personne que M. Y... jusqu'au mois de mai 2010, ce qui est confirmé par un témoin ; qu'il n'en demeure pas moins que l'aide apportée par M. Y... à Mme A..., sa compagne depuis octobre 2010, qui exerçait une activité concurrente de celle de la société Pluri Expert et fournissait des prestations en matière sociale à des clients dont il suivait par ailleurs lui-même la comptabilité en tant que salarié de cette société, sans l'autorisation de l'employeur et à son insu, ne constitue pas seulement une violation de la clause contractuelle d'exclusivité, mais également un manquement à l'obligation de loyauté ; que même si la disparition de plusieurs dossiers comptables et de lettres de missions n'est pas matériellement établie, étant précisé que la plupart des clients concernés attestent qu'ils conservaient ces éléments dans leurs propres locaux et que la plainte déposée par l'employeur pour vol le 11 mars 2011, a été classée sans suite, les autres faits reprochés caractérisent une violation par le salarié de ses obligations d'une importance telle qu'elle rendait immédiatement impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail de M. Y... a été régularisé le même jour que les actes de cession de la clientèle comptable et sociale ; que l'insertion d'une clause d'exclusivité était par conséquent non seulement légitime mais encore admise par M. Y... dans les termes suivants : « Article 7 : le salarié s'oblige à consacrer toute son activité professionnelle à la société. Il ne peut exercer directement ou indirectement aucune autre activité professionnelle sans une autorisation écrite et préalable de la société » ; que les faits reprochés et contenus dans la lettre de licenciement sont limpides : « Par la signature de votre contrat de travail, vous vous étiez clairement engagé à respecter l'article 7 ; que la violation de cette obligation contractuelle a été caractérisée par la découverte que vous aviez rempli une déclaration de cotisations sociales retraite (groupe D&O du bordereau avec un post-it « merci de bien vouloir nous faire retour des états nominatifs ci-joints dûment complétés » ; que lors de l'entretien préalable vous avez reconnu les faits en indiquant qu'il s'agissait d'aider gracieusement une tierce personne, en l'occurrence votre compagne Mme A..., conseil en social, afin de déposer la déclaration dans les délais » ; | décision 16-23.101 du 20/12/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-23.101 du 20/12/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que si l'appelant fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9montre pas que Mme A..., sa compagne pendant la p\u00e9riode d'octobre 2010 \u00e0 d\u00e9but 2015, \u00ab ne menait pas elle-m\u00eame son activit\u00e9 \u00bb, ni qu'il \u00e9tait son associ\u00e9 ou son salari\u00e9, la preuve est cependant rapport\u00e9e qu'il a \u00e0 tout le moins concouru \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle, avec les moyens d'exploitation de l'employeur et sans son accord, en m\u00e9connaissance de la clause d'exclusivit\u00e9 stipul\u00e9e \u00e0 son contrat de travail qui lui interdisait d'exercer directement ou indirectement une telle activit\u00e9 ; que la soci\u00e9t\u00e9 Pluri Expert \u00e9tablit par ailleurs, par divers courriers de r\u00e9siliation et des extraits de comptes post\u00e9rieurs, que fin 2009 ou d\u00e9but 2010, les clients cit\u00e9s dans la lettre de licenciement (\u00ab en particulier B... \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, SARL PTF, SARL P.M.P., SARL Aspinet, SARL BC, SARL BC Services, SARL Low Cost Palettes, SARL AMS, SARL Technic D\u00e9pannage, Augustin C... \u00bb) ont cess\u00e9 de faire appel \u00e0 ses services en mati\u00e8re sociale (\u00e9tablissement de la paye) au profit de Mme A..., tout en lui laissant la partie comptable suivie par M. Y... ; que la soci\u00e9t\u00e9 lui reprochant en outre, \u00e0 partir des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments de preuve, d'avoir syst\u00e9matiquement orient\u00e9 vers Mme A..., pour la partie sociale, de nouveaux clients qui lui avaient confi\u00e9 leur comptabilit\u00e9 (\u00ab en particulier : SARL Jeny'Art, Traiteur du Luberon, SARL M2P, SARL Kalifilm, D... Herv\u00e9 \u00bb) et d'\u00eatre \u00e9galement \u00e0 l'origine du d\u00e9part de neuf soci\u00e9t\u00e9s clientes apr\u00e8s la notification de sa mise \u00e0 pied conservatoire, grief ne figurant pas dans la lettre de licenciement, l'appelant communique : des lettres de r\u00e9siliation motiv\u00e9es ; des notes manuscrites de sa coll\u00e8gue de travail responsable du service social reconnaissant certaines erreurs ; ses propres notes \u00e0 l'employeur, notamment du 26/02/2010, dans lesquelles il lui indiquait avoir \u00ab du mal \u00e0 couvrir le cabinet avec toutes les erreurs commises \u00bb qu'il ne manquait pas de signaler chaque semaine \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e ; les attestations de plusieurs clients d\u00e9clarant avoir d\u00e9charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Pluri Expert et/ou confi\u00e9 certaines missions en mati\u00e8re sociale \u00e0 Mme A..., qu'ils connaissaient de longue date, au seul motif de la mauvaise qualit\u00e9 des prestations fournies par cette soci\u00e9t\u00e9 ; le t\u00e9moignage de Mme A... elle-m\u00eame assurant conna\u00eetre intimement depuis des ann\u00e9es, voire depuis plus de 20 ans pour certains d'entre eux, les g\u00e9rants des soci\u00e9t\u00e9s Aspinet, Traiteur du Luberon, la famille E... et par cons\u00e9quent les soci\u00e9t\u00e9s E... I... , E... H..., Llori I..., Nette Pontet et pr\u00e9cisant par ailleurs qu'elle vivait maritalement avec une autre personne que M. Y... jusqu'au mois de mai 2010, ce qui est confirm\u00e9 par un t\u00e9moin ; qu'il n'en demeure pas moins que l'aide apport\u00e9e par M. Y... \u00e0 Mme A..., sa compagne depuis octobre 2010, qui exer\u00e7ait une activit\u00e9 concurrente de celle de la soci\u00e9t\u00e9 Pluri Expert et fournissait des prestations en mati\u00e8re sociale \u00e0 des clients dont il suivait par ailleurs lui-m\u00eame la comptabilit\u00e9 en tant que salari\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9, sans l'autorisation de l'employeur et \u00e0 son insu, ne constitue pas seulement une violation de la clause contractuelle d'exclusivit\u00e9, mais \u00e9galement un manquement \u00e0 l'obligation de loyaut\u00e9 ; que m\u00eame si la disparition de plusieurs dossiers comptables et de lettres de missions n'est pas mat\u00e9riellement \u00e9tablie, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la plupart des clients concern\u00e9s attestent qu'ils conservaient ces \u00e9l\u00e9ments dans leurs propres locaux et que la plainte d\u00e9pos\u00e9e par l'employeur pour vol le 11 mars 2011, a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite, les autres faits reproch\u00e9s caract\u00e9risent une violation par le salari\u00e9 de ses obligations d'une importance telle qu'elle rendait imm\u00e9diatement impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en cons\u00e9quence, le jugement sera confirm\u00e9 en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave et d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de l'ensemble de ses demandes relatives \u00e0 la rupture ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail de M. Y... a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 le m\u00eame jour que les actes de cession de la client\u00e8le comptable et sociale ; que l'insertion d'une clause d'exclusivit\u00e9 \u00e9tait par cons\u00e9quent non seulement l\u00e9gitime mais encore admise par M. Y... dans les termes suivants : \u00ab Article 7 : le salari\u00e9 s'oblige \u00e0 consacrer toute son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Il ne peut exercer directement ou indirectement aucune autre activit\u00e9 professionnelle sans une autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb ; que les faits reproch\u00e9s et contenus dans la lettre de licenciement sont limpides : \u00ab Par la signature de votre contrat de travail, vous vous \u00e9tiez clairement engag\u00e9 \u00e0 respecter l'article 7 ; que la violation de cette obligation contractuelle a \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par la d\u00e9couverte que vous aviez rempli une d\u00e9claration de cotisations sociales retraite (groupe D&O du bordereau avec un post-it \u00ab merci de bien vouloir nous faire retour des \u00e9tats nominatifs ci-joints d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9s \u00bb ; que lors de l'entretien pr\u00e9alable vous avez reconnu les faits en indiquant qu'il s'agissait d'aider gracieusement une tierce personne, en l'occurrence votre compagne Mme A..., conseil en social, afin de d\u00e9poser la d\u00e9claration dans les d\u00e9lais \u00bb ;", "role": "assistant"}] |
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que M. Y... au lieu et temps de travail a établi une déclaration sociale au nom et pour le compte de la société Ambulances Balméenne ancienne cliente de la société Pluri Expert et désormais cliente de sa compagne Mme Véronique A... inscrite comme « Conseil en gestion de la paye » le tout en utilisant les moyens d'exploitation de son employeur ; que les nouveaux clients confiés à M. Y... pour la partie comptabilité seront directement détournés pour la partie sociale vers Mme Véronique A... jusqu'en 2009 au travers du Cabinet In Extenso puis en exploitation directe par cette dernière à compter du 1er août 2009 ; que M. Y... qui a sciemment et délibérément détourné la clientèle acquise par la société Pluri Expert au bénéfice de Mme Véronique A..., qui deviendra, circonstance aggravante, officiellement sa compagne en octobre 2010 ; qu'en effet, l'existence désormais reconnue d'une telle liaison implique la caractérisation d'un intérêt financier pour M. Y... ; que la violation de l'obligation d'exécuter tout contrat de travail de bonne foi prévue à l'article L. 1222-1 du code du travail est ainsi caractérisée et rendait la poursuite du contrat de travail impossible, même pendant l'exécution d'un préavis ;
1°) ALORS QUE les restrictions apportées à la liberté de travailler du salarié doivent être justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que doit ainsi être strictement entendue une clause du contrat de travail qui porte atteinte au droit du salarié au libre exercice d'une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, pour conclure que M. Y... avait méconnu les dispositions de l'article 7 de son contrat de travail qui stipulait que « le salarié s'oblige à consacrer toute son activité professionnelle à la société. Il ne peut exercer directement ou indirectement aucune autre activité professionnelle sans une autorisation écrite et préalable de la société », la cour d'appel a relevé que l'employeur rapportait la preuve que M. Y... avait à tout le moins concouru à l'activité professionnelle de sa compagne, Mme A..., avec les moyens d'exploitation de l'employeur et sans son accord ; qu'en statuant ainsi, quand le simple fait d'avoir concouru à l'activité professionnelle d'une autre personne ne caractérisait pas l'exercice direct ou indirect d'une autre activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1121-1 du code du travail ;
2°) ALORS QUE ne constitue pas l'exercice d'une autre activité professionnelle l'aide apportée ponctuellement et bénévolement par un salarié à son conjoint auto-entrepreneur ; qu'en l'espèce, en déduisant que le salarié avait méconnu la clause d'exclusivité contenue dans son contrat de travail du seul fait qu'il avait adressé, au moyen d'un timbre et d'une enveloppe appartenant au cabinet Pluri Expert, des états nominatifs à une société qui n'était plus cliente du cabinet pour aider sa compagne qui était débordée dans son activité d'auto-entrepreneur, quand un tel fait ne pouvait à lui seul caractériser l'exercice d'une autre activité professionnelle telle que prohibée par le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1121-1 du code du travail ;
3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent juger fondé un licenciement pour faute grave sans avoir caractérisé une faute commise personnellement par le salarié empêchant la poursuite de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, en jugeant que le fait qu'il était établi que des clients du cabinet Pluri Expert avaient cessé de faire appel aux services de ce dernier en matière sociale au profit de Mme A..., compagne de M. Y..., justifiait le licenciement pour faute grave de ce dernier, sans avoir caractérisé en quoi M. Y... était personnellement responsable du départ de ces clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ;
4°) ALORS QUE le fait que des entreprises résilient leur contrat avec un cabinet d'expertise-comptable du fait des mauvaises prestations de ce dernier et fassent appel aux services du conjoint d'un salarié du cabinet ne suffit pas à caractériser un manquement de ce salarié à son obligation de loyauté ; | décision 16-23.101 du 20/12/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-23.101 du 20/12/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que M. Y... au lieu et temps de travail a \u00e9tabli une d\u00e9claration sociale au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Ambulances Balm\u00e9enne ancienne cliente de la soci\u00e9t\u00e9 Pluri Expert et d\u00e9sormais cliente de sa compagne Mme V\u00e9ronique A... inscrite comme \u00ab Conseil en gestion de la paye \u00bb le tout en utilisant les moyens d'exploitation de son employeur ; que les nouveaux clients confi\u00e9s \u00e0 M. Y... pour la partie comptabilit\u00e9 seront directement d\u00e9tourn\u00e9s pour la partie sociale vers Mme V\u00e9ronique A... jusqu'en 2009 au travers du Cabinet In Extenso puis en exploitation directe par cette derni\u00e8re \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2009 ; que M. Y... qui a sciemment et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9tourn\u00e9 la client\u00e8le acquise par la soci\u00e9t\u00e9 Pluri Expert au b\u00e9n\u00e9fice de Mme V\u00e9ronique A..., qui deviendra, circonstance aggravante, officiellement sa compagne en octobre 2010 ; qu'en effet, l'existence d\u00e9sormais reconnue d'une telle liaison implique la caract\u00e9risation d'un int\u00e9r\u00eat financier pour M. Y... ; que la violation de l'obligation d'ex\u00e9cuter tout contrat de travail de bonne foi pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 1222-1 du code du travail est ainsi caract\u00e9ris\u00e9e et rendait la poursuite du contrat de travail impossible, m\u00eame pendant l'ex\u00e9cution d'un pr\u00e9avis ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE les restrictions apport\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 de travailler du salari\u00e9 doivent \u00eatre justifi\u00e9es par la t\u00e2che \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9 ; que doit ainsi \u00eatre strictement entendue une clause du contrat de travail qui porte atteinte au droit du salari\u00e9 au libre exercice d'une activit\u00e9 professionnelle ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour conclure que M. Y... avait m\u00e9connu les dispositions de l'article 7 de son contrat de travail qui stipulait que \u00ab le salari\u00e9 s'oblige \u00e0 consacrer toute son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Il ne peut exercer directement ou indirectement aucune autre activit\u00e9 professionnelle sans une autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, la cour d'appel a relev\u00e9 que l'employeur rapportait la preuve que M. Y... avait \u00e0 tout le moins concouru \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle de sa compagne, Mme A..., avec les moyens d'exploitation de l'employeur et sans son accord ; qu'en statuant ainsi, quand le simple fait d'avoir concouru \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle d'une autre personne ne caract\u00e9risait pas l'exercice direct ou indirect d'une autre activit\u00e9 professionnelle, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1121-1 du code du travail ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE ne constitue pas l'exercice d'une autre activit\u00e9 professionnelle l'aide apport\u00e9e ponctuellement et b\u00e9n\u00e9volement par un salari\u00e9 \u00e0 son conjoint auto-entrepreneur ; qu'en l'esp\u00e8ce, en d\u00e9duisant que le salari\u00e9 avait m\u00e9connu la clause d'exclusivit\u00e9 contenue dans son contrat de travail du seul fait qu'il avait adress\u00e9, au moyen d'un timbre et d'une enveloppe appartenant au cabinet Pluri Expert, des \u00e9tats nominatifs \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui n'\u00e9tait plus cliente du cabinet pour aider sa compagne qui \u00e9tait d\u00e9bord\u00e9e dans son activit\u00e9 d'auto-entrepreneur, quand un tel fait ne pouvait \u00e0 lui seul caract\u00e9riser l'exercice d'une autre activit\u00e9 professionnelle telle que prohib\u00e9e par le contrat de travail, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1121-1 du code du travail ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent juger fond\u00e9 un licenciement pour faute grave sans avoir caract\u00e9ris\u00e9 une faute commise personnellement par le salari\u00e9 emp\u00eachant la poursuite de son contrat de travail ; qu'en l'esp\u00e8ce, en jugeant que le fait qu'il \u00e9tait \u00e9tabli que des clients du cabinet Pluri Expert avaient cess\u00e9 de faire appel aux services de ce dernier en mati\u00e8re sociale au profit de Mme A..., compagne de M. Y..., justifiait le licenciement pour faute grave de ce dernier, sans avoir caract\u00e9ris\u00e9 en quoi M. Y... \u00e9tait personnellement responsable du d\u00e9part de ces clients, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE le fait que des entreprises r\u00e9silient leur contrat avec un cabinet d'expertise-comptable du fait des mauvaises prestations de ce dernier et fassent appel aux services du conjoint d'un salari\u00e9 du cabinet ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser un manquement de ce salari\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en l'espèce, en jugeant que le fait que la société pluri Expert établissait que fin 2009 ou début 2010, des clients avaient cessé de faire appel à ses services en matière sociale au profit de Mme A..., compagne de M. Y..., rendait immédiatement impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise, quand elle constatait par ailleurs que M. Y... justifiait que ces clients avaient quitté le cabinet d'expertise du fait des mauvaises prestations de ce dernier, que certaines des erreurs commises avaient d'ailleurs été reconnues par la collègue de M. Y..., que Mme A... connaissait ces clients intimement depuis des années, pour certains depuis plus de vingt ans, et que M. Y... et Mme A... n'étaient en couple que depuis octobre 2010, soit postérieurement au départ desdits clients, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que les clients n'avaient pas quitté le cabinet du fait de prétendues manoeuvres de M. Y..., a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ;
5°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en relevant que le fait que la société reprochait également à M. Y... d'avoir systématiquement orienté vers Mme A..., pour la partie sociale, de nouveaux clients qui lui avaient confié leur comptabilité, en particulier les sociétés Jeny'Art, Traiteur du Luberon, M2P, Kalifilm et D... Hervé, empêchait la poursuite du contrat de travail sans avoir recherché si ce grief était matériellement établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ;
6°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; que le droit d'exercer une activité professionnelle constitue un attribut du droit à mener une vie privée normale ; qu'en l'espèce, en considérant que l'aide apportée par M. Y... à Mme A..., qui exerçait une activité concurrente de celle de son employeur, aide matérialisée par l'envoi d'un courrier avec les moyens de l'entreprise, sans autorisation de l'employeur et à son insu, constituait un manquement à l'obligation de loyauté justifiant le licenciement immédiat du salarié sans indemnité ni préavis, sans rechercher si, à supposer établis les faits fondant la sanction, celle-ci ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit du salarié à sa liberté de travail et donc à sa vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer à la société Pluri Expert la somme brute de 5.026,20 euros ;
AUX MOTIFS QUE l'article 5.2 du contrat de travail prévoit le versement d'acomptes mensuels à valoir sur le règlement définitif de sa rémunération, lequel doit intervenir dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice social ; qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'au titre du dernier exercice du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, visé dans la demande, M. Y... a perçu, pendant la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, dernier jour travaillé, des acomptes mensuels de 3.897,92 euros, soit la somme totale de 19.489,60 euros ; que le salarié soutenant sans être utilement contredit qu'il pouvait prétendre à une rémunération mensuelle minimum conventionnelle de 2.886,68 euros, soit à la somme totale de 14.433,40 euros, il sera fait droit à la demande reconventionnelle de l'employeur, nouvelle en appel, dans la limite de la somme brute de 5.056,20 euros ;
1°) ALORS QUE les parties peuvent modifier d'un commun accord le mode de rémunération prévu dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur un trop-perçu de salaire, la cour d'appel a rappelé que l'article 5.2 du contrat de travail prévoyait le versement d'acomptes mensuels à valoir sur le règlement définitif de sa rémunération, lequel devait intervenir dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice social ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le faisait valoir M. Y..., il ne ressortait pas des bulletins de paie que le salarié bénéficiait depuis 2004 d'un salaire fixe avec le versement à la fin de l'exercice d'une « prime exceptionnelle », de sorte que le dispositif prévu par l'article 5 du contrat de travail ne faisait plus la loi des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
2°) ALORS, en tout état de cause, QU'une convention de forfait privée d'effet ne peut servir de base au calcul de la rémunération du salarié ; | décision 16-23.101 du 20/12/2017, partie 5 | [{"content": " d\u00e9cision 16-23.101 du 20/12/2017, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, en jugeant que le fait que la soci\u00e9t\u00e9 pluri Expert \u00e9tablissait que fin 2009 ou d\u00e9but 2010, des clients avaient cess\u00e9 de faire appel \u00e0 ses services en mati\u00e8re sociale au profit de Mme A..., compagne de M. Y..., rendait imm\u00e9diatement impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise, quand elle constatait par ailleurs que M. Y... justifiait que ces clients avaient quitt\u00e9 le cabinet d'expertise du fait des mauvaises prestations de ce dernier, que certaines des erreurs commises avaient d'ailleurs \u00e9t\u00e9 reconnues par la coll\u00e8gue de M. Y..., que Mme A... connaissait ces clients intimement depuis des ann\u00e9es, pour certains depuis plus de vingt ans, et que M. Y... et Mme A... n'\u00e9taient en couple que depuis octobre 2010, soit post\u00e9rieurement au d\u00e9part desdits clients, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations dont il s'\u00e9vin\u00e7ait que les clients n'avaient pas quitt\u00e9 le cabinet du fait de pr\u00e9tendues manoeuvres de M. Y..., a viol\u00e9 les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ;\n \n 5\u00b0) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'esp\u00e8ce, en relevant que le fait que la soci\u00e9t\u00e9 reprochait \u00e9galement \u00e0 M. Y... d'avoir syst\u00e9matiquement orient\u00e9 vers Mme A..., pour la partie sociale, de nouveaux clients qui lui avaient confi\u00e9 leur comptabilit\u00e9, en particulier les soci\u00e9t\u00e9s Jeny'Art, Traiteur du Luberon, M2P, Kalifilm et D... Herv\u00e9, emp\u00eachait la poursuite du contrat de travail sans avoir recherch\u00e9 si ce grief \u00e9tait mat\u00e9riellement \u00e9tabli, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ;\n \n 6\u00b0) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; que le droit d'exercer une activit\u00e9 professionnelle constitue un attribut du droit \u00e0 mener une vie priv\u00e9e normale ; qu'en l'esp\u00e8ce, en consid\u00e9rant que l'aide apport\u00e9e par M. Y... \u00e0 Mme A..., qui exer\u00e7ait une activit\u00e9 concurrente de celle de son employeur, aide mat\u00e9rialis\u00e9e par l'envoi d'un courrier avec les moyens de l'entreprise, sans autorisation de l'employeur et \u00e0 son insu, constituait un manquement \u00e0 l'obligation de loyaut\u00e9 justifiant le licenciement imm\u00e9diat du salari\u00e9 sans indemnit\u00e9 ni pr\u00e9avis, sans rechercher si, \u00e0 supposer \u00e9tablis les faits fondant la sanction, celle-ci ne portait pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit du salari\u00e9 \u00e0 sa libert\u00e9 de travail et donc \u00e0 sa vie priv\u00e9e, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 M. Y... \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Pluri Expert la somme brute de 5.026,20 euros ;\n \n AUX MOTIFS QUE l'article 5.2 du contrat de travail pr\u00e9voit le versement d'acomptes mensuels \u00e0 valoir sur le r\u00e8glement d\u00e9finitif de sa r\u00e9mun\u00e9ration, lequel doit intervenir dans les quatre mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice social ; qu'il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats qu'au titre du dernier exercice du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, vis\u00e9 dans la demande, M. Y... a per\u00e7u, pendant la p\u00e9riode du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, dernier jour travaill\u00e9, des acomptes mensuels de 3.897,92 euros, soit la somme totale de 19.489,60 euros ; que le salari\u00e9 soutenant sans \u00eatre utilement contredit qu'il pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimum conventionnelle de 2.886,68 euros, soit \u00e0 la somme totale de 14.433,40 euros, il sera fait droit \u00e0 la demande reconventionnelle de l'employeur, nouvelle en appel, dans la limite de la somme brute de 5.056,20 euros ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE les parties peuvent modifier d'un commun accord le mode de r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vu dans le contrat de travail ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour condamner le salari\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e0 l'employeur un trop-per\u00e7u de salaire, la cour d'appel a rappel\u00e9 que l'article 5.2 du contrat de travail pr\u00e9voyait le versement d'acomptes mensuels \u00e0 valoir sur le r\u00e8glement d\u00e9finitif de sa r\u00e9mun\u00e9ration, lequel devait intervenir dans les quatre mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice social ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le faisait valoir M. Y..., il ne ressortait pas des bulletins de paie que le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait depuis 2004 d'un salaire fixe avec le versement \u00e0 la fin de l'exercice d'une \u00ab prime exceptionnelle \u00bb, de sorte que le dispositif pr\u00e9vu par l'article 5 du contrat de travail ne faisait plus la loi des parties, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1134 du code civil ;\n \n 2\u00b0) ALORS, en tout \u00e9tat de cause, QU'une convention de forfait priv\u00e9e d'effet ne peut servir de base au calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en l'espèce, en faisant application de l'article 5 du contrat de travail pour juger que le salarié devait verser la somme brute de 5.056,20 euros à l'employeur, quand elle avait précédemment jugé que la convention de forfait prévue par l'article 5 du contrat de travail était privée d'effet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;
3°) ALORS, en tout état de cause, QUE la clause contractuelle selon laquelle les commissions revenant au salarié sont diminuées du montant des cotisations sociales patronales est nulle ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'en application de l'article 5.2 du contrat de travail, le salarié devait verser la somme brute de 5.056,20 euros à l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette clause, qui déduisait de l'assiette servant de base au calcul de la rémunération du salarié « les charges patronales » n'était pas nulle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale ;
4°) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque la rémunération du salarié est calculée en fonction du chiffre d'affaires encaissé par la société du fait de l'intervention du salarié au cours de l'exercice, le juge ne peut statuer sur la rémunération due au salarié sans dire quel était le montant de ce chiffre d'affaires ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever qu'au titre du dernier exercice du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, M. Y... avait perçu des acomptes mensuels à hauteur de 19.489,60 euros et qu'il pouvait prétendre à une rémunération mensuelle minimum conventionnelle totale de 14.433,40 euros de sorte qu'il devait la somme de 5.056,20 euros à l'employeur, sans dire quel était le chiffre d'affaires encaissé par la société au cour de cet exercice grâce aux interventions de M. Y..., quand ce dernier contestait fermement le montant avancé par l'employeur, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. | décision 16-23.101 du 20/12/2017, partie 6 | [{"content": " d\u00e9cision 16-23.101 du 20/12/2017, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, en faisant application de l'article 5 du contrat de travail pour juger que le salari\u00e9 devait verser la somme brute de 5.056,20 euros \u00e0 l'employeur, quand elle avait pr\u00e9c\u00e9demment jug\u00e9 que la convention de forfait pr\u00e9vue par l'article 5 du contrat de travail \u00e9tait priv\u00e9e d'effet, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil ;\n \n 3\u00b0) ALORS, en tout \u00e9tat de cause, QUE la clause contractuelle selon laquelle les commissions revenant au salari\u00e9 sont diminu\u00e9es du montant des cotisations sociales patronales est nulle ; qu'en l'esp\u00e8ce, en jugeant qu'en application de l'article 5.2 du contrat de travail, le salari\u00e9 devait verser la somme brute de 5.056,20 euros \u00e0 l'employeur, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si cette clause, qui d\u00e9duisait de l'assiette servant de base au calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 \u00ab les charges patronales \u00bb n'\u00e9tait pas nulle, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n \n 4\u00b0) ALORS, en tout \u00e9tat de cause, QUE lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 est calcul\u00e9e en fonction du chiffre d'affaires encaiss\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 du fait de l'intervention du salari\u00e9 au cours de l'exercice, le juge ne peut statuer sur la r\u00e9mun\u00e9ration due au salari\u00e9 sans dire quel \u00e9tait le montant de ce chiffre d'affaires ; qu'en l'esp\u00e8ce, en se bornant \u00e0 relever qu'au titre du dernier exercice du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, M. Y... avait per\u00e7u des acomptes mensuels \u00e0 hauteur de 19.489,60 euros et qu'il pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimum conventionnelle totale de 14.433,40 euros de sorte qu'il devait la somme de 5.056,20 euros \u00e0 l'employeur, sans dire quel \u00e9tait le chiffre d'affaires encaiss\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 au cour de cet exercice gr\u00e2ce aux interventions de M. Y..., quand ce dernier contestait fermement le montant avanc\u00e9 par l'employeur, la cour d'appel a encore priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1134 du code civil.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Idverde, venant aux droits de la société ISS Espaces Verts, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. Dominique Y..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Idverde venant aux droits de la société ISS Espaces Verts, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 juillet 2016), que M. Y..., engagé en 2004, et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, par la société ISS Espaces Verts aux droits de laquelle se trouve la société Idverde, a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen,
1°/ que constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le comportement d'un directeur d'agence qui, sans justification, ne réintègre pas son poste à l'issue du congé exceptionnel qui lui a été accordé, au risque de désorganiser l'agence qu'il est chargé de diriger ; qu'en l'espèce, la société Idverde faisait valoir, preuve à l'appui, que si, par courrier du 8 août 2012, M. Y... avait demandé à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013, les parties s'étaient verbalement entendues, lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012, pour que le salarié puisse exceptionnellement prendre une période de congés supplémentaire d'un mois, au lieu des six mois envisagés, soit du 15 septembre au 14 octobre 2012 ; que pour en justifier, l'employeur produisait l'attestation de M. A... déclarant qu' « à compter du 15/10/2012, à l'issue d'un congé d'un mois accordé par moi-même et M. B..., Directeur Général, M. Y... n'a pas donné d'explications en dehors de faire intervenir sa compagne par courrier », ainsi qu'un courrier du 5 novembre 2012 invitant le salarié à justifier son absence dès lors que lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012, « un accord verbal vous a été donné pour un congé de 1 mois, soit du 15/09 au 14/10/2012 et qu'à l'issue de ce congé, (il était entendu que) votre situation, serait rediscutée » ; qu'il était en outre constant que le salarié avait accepté, lors de cette même réunion, une augmentation de budget de 500 00 euros, ce qui démontrait bien que le salarié ne pouvait avoir été autorisé à s'absenter six mois sur cette même période ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour faute grave de M. Y... au prétexte que l'accord de l'employeur à la prise des 6 mois de congé sabbatique était réputé acquis, sans rechercher si, après la demande du salarié tendant à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois, les parties ne s'étaient pas verbalement entendues pour que le salarié puisse finalement bénéficier d'une période de congés d'un mois soit du 15 septembre au 14 octobre 2012, au lieu des six mois initialement envisagés, de sorte qu'il était gravement fautif, au regard de ses fonctions de directeur d'agence, de ne pas avoir repris ses fonctions le 15 octobre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce même code, dans sa rédaction applicable ;
2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des parties ; | décision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Idverde, venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 ISS Espaces Verts, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 12 juillet 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant \u00e0 M. Dominique Y..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Idverde venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 ISS Espaces Verts, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Metz, 12 juillet 2016), que M. Y..., engag\u00e9 en 2004, et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, par la soci\u00e9t\u00e9 ISS Espaces Verts aux droits de laquelle se trouve la soci\u00e9t\u00e9 Idverde, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave le 20 d\u00e9cembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;\n \n Sur le premier moyen :\n \n Attendu que l'employeur fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de dire le licenciement du salari\u00e9 d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, de le condamner \u00e0 lui payer diverses sommes alors, selon le moyen,\n \n 1\u00b0/ que constitue une faute grave et \u00e0 tout le moins une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement, le comportement d'un directeur d'agence qui, sans justification, ne r\u00e9int\u00e8gre pas son poste \u00e0 l'issue du cong\u00e9 exceptionnel qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, au risque de d\u00e9sorganiser l'agence qu'il est charg\u00e9 de diriger ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Idverde faisait valoir, preuve \u00e0 l'appui, que si, par courrier du 8 ao\u00fbt 2012, M. Y... avait demand\u00e9 \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013, les parties s'\u00e9taient verbalement entendues, lors de la r\u00e9union budg\u00e9taire du 13 septembre 2012, pour que le salari\u00e9 puisse exceptionnellement prendre une p\u00e9riode de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaire d'un mois, au lieu des six mois envisag\u00e9s, soit du 15 septembre au 14 octobre 2012 ; que pour en justifier, l'employeur produisait l'attestation de M. A... d\u00e9clarant qu' \u00ab \u00e0 compter du 15/10/2012, \u00e0 l'issue d'un cong\u00e9 d'un mois accord\u00e9 par moi-m\u00eame et M. B..., Directeur G\u00e9n\u00e9ral, M. Y... n'a pas donn\u00e9 d'explications en dehors de faire intervenir sa compagne par courrier \u00bb, ainsi qu'un courrier du 5 novembre 2012 invitant le salari\u00e9 \u00e0 justifier son absence d\u00e8s lors que lors de la r\u00e9union budg\u00e9taire du 13 septembre 2012, \u00ab un accord verbal vous a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 pour un cong\u00e9 de 1 mois, soit du 15/09 au 14/10/2012 et qu'\u00e0 l'issue de ce cong\u00e9, (il \u00e9tait entendu que) votre situation, serait rediscut\u00e9e \u00bb ; qu'il \u00e9tait en outre constant que le salari\u00e9 avait accept\u00e9, lors de cette m\u00eame r\u00e9union, une augmentation de budget de 500 00 euros, ce qui d\u00e9montrait bien que le salari\u00e9 ne pouvait avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 s'absenter six mois sur cette m\u00eame p\u00e9riode ; qu'en jugeant d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, le licenciement pour faute grave de M. Y... au pr\u00e9texte que l'accord de l'employeur \u00e0 la prise des 6 mois de cong\u00e9 sabbatique \u00e9tait r\u00e9put\u00e9 acquis, sans rechercher si, apr\u00e8s la demande du salari\u00e9 tendant \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 sabbatique de 6 mois, les parties ne s'\u00e9taient pas verbalement entendues pour que le salari\u00e9 puisse finalement b\u00e9n\u00e9ficier d'une p\u00e9riode de cong\u00e9s d'un mois soit du 15 septembre au 14 octobre 2012, au lieu des six mois initialement envisag\u00e9s, de sorte qu'il \u00e9tait gravement fautif, au regard de ses fonctions de directeur d'agence, de ne pas avoir repris ses fonctions le 15 octobre 2012, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce m\u00eame code, dans sa r\u00e9daction applicable ;\n \n 2\u00b0/ qu'interdiction est faite au juge de d\u00e9naturer les conclusions des parties ;", "role": "assistant"}] |
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dans ses conclusions oralement soutenues, la société Idverde faisait valoir, preuve à l'appui, que si, par courrier du 8 août 2012, M. Y... avait demandé à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013, les parties s'étaient verbalement entendues, lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012, pour que le salarié puisse exceptionnellement prendre une période de congés supplémentaire d'un mois, au lieu des six mois envisagés, soit du 15 septembre au 14 octobre 2012 ; qu'en jugeant qu'il était constant que l'employeur n'avait pas informé le salarié de son accord sur la date choisie pour son départ, lorsque celui-ci soutenait avoir accepté le principe d'un congé d'un mois au lieu des six envisagés, du 15 septembre au 14 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
3°/ qu'en tout état de cause, commet une faute grave, le directeur d'agence qui, sans respecter les conditions de délai pour solliciter un congé sabbatique, s'octroie la liberté de prendre un tel congé au risque de mettre en péril l'organisation de l'agence qu'il est chargé de diriger ; qu'il ressort en l'espèce des constatations de la cour d'appel que, directeur de l'agence de Metz, M. Y... avait sollicité un congé sabbatique de 6 mois pour un départ programmé le 15 septembre 2012, soit sans respecter le délai de 3 mois fixé par les dispositions réglementaires, et qu'il avait pris un tel congé, sans avoir été informé par l'employeur de son accord sur la date choisie pour son départ ; qu'en jugeant le licenciement pour abandon de poste du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3142-93, L. 3142-98, D. 3142-47 et D. 3142-53 de ce même code ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait sollicité un congé sabbatique de six mois le 8 août 2012, pour un départ le 15 septembre 2012, sans respecter le délai de trois mois fixé par les textes réglementaires, et retenu qu'à défaut de réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, son accord était réputé acquis, le fait que le salarié l'ait informé tardivement de la date de son départ ne pouvant le dispenser de lui répondre dans les conditions prévues par l'article D. 3142-53 du code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait considérer que le salarié avait commis une faute en ne reprenant pas son emploi alors qu'il avait été informé de la date de fin du congé sabbatique prévue le15 mars 2013 et que le licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Idverde venant aux droits de la société ISS Espaces Verts aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Idverde venant aux droits de la société ISS Espaces Verts à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Idverde venant aux droits de la société ISS Espaces Verts
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Idverde à payer au salarié la somme de 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance, d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Idverde à payer à M. Y... les sommes de 13 000,00 € bruts au titre du préavis, 1 300,00 € bruts au titre des congés payés afférents, 14 545,60 € au titre de l'indemnité de licenciement, 72 728,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Idverde aux dépens d'appel ;
AUX MOTIFS QUE « La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur et sollicitait qu'il soit débouté de ses prétentions à titre principal et à titre subsidiaire que le Conseil limite le montant des dommages et intérêts à l'équivalent de 6 mois de salaire et en tout état de cause le condamne à lui payer la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. | décision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "dans ses conclusions oralement soutenues, la soci\u00e9t\u00e9 Idverde faisait valoir, preuve \u00e0 l'appui, que si, par courrier du 8 ao\u00fbt 2012, M. Y... avait demand\u00e9 \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013, les parties s'\u00e9taient verbalement entendues, lors de la r\u00e9union budg\u00e9taire du 13 septembre 2012, pour que le salari\u00e9 puisse exceptionnellement prendre une p\u00e9riode de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaire d'un mois, au lieu des six mois envisag\u00e9s, soit du 15 septembre au 14 octobre 2012 ; qu'en jugeant qu'il \u00e9tait constant que l'employeur n'avait pas inform\u00e9 le salari\u00e9 de son accord sur la date choisie pour son d\u00e9part, lorsque celui-ci soutenait avoir accept\u00e9 le principe d'un cong\u00e9 d'un mois au lieu des six envisag\u00e9s, du 15 septembre au 14 octobre 2012, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0/ qu'en tout \u00e9tat de cause, commet une faute grave, le directeur d'agence qui, sans respecter les conditions de d\u00e9lai pour solliciter un cong\u00e9 sabbatique, s'octroie la libert\u00e9 de prendre un tel cong\u00e9 au risque de mettre en p\u00e9ril l'organisation de l'agence qu'il est charg\u00e9 de diriger ; qu'il ressort en l'esp\u00e8ce des constatations de la cour d'appel que, directeur de l'agence de Metz, M. Y... avait sollicit\u00e9 un cong\u00e9 sabbatique de 6 mois pour un d\u00e9part programm\u00e9 le 15 septembre 2012, soit sans respecter le d\u00e9lai de 3 mois fix\u00e9 par les dispositions r\u00e9glementaires, et qu'il avait pris un tel cong\u00e9, sans avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l'employeur de son accord sur la date choisie pour son d\u00e9part ; qu'en jugeant le licenciement pour abandon de poste du salari\u00e9 d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3142-93, L. 3142-98, D. 3142-47 et D. 3142-53 de ce m\u00eame code ;\n \n Mais attendu qu'ayant relev\u00e9 que le salari\u00e9 avait sollicit\u00e9 un cong\u00e9 sabbatique de six mois le 8 ao\u00fbt 2012, pour un d\u00e9part le 15 septembre 2012, sans respecter le d\u00e9lai de trois mois fix\u00e9 par les textes r\u00e9glementaires, et retenu qu'\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'employeur dans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation de la demande, son accord \u00e9tait r\u00e9put\u00e9 acquis, le fait que le salari\u00e9 l'ait inform\u00e9 tardivement de la date de son d\u00e9part ne pouvant le dispenser de lui r\u00e9pondre dans les conditions pr\u00e9vues par l'article D. 3142-53 du code du travail, la cour d'appel en a exactement d\u00e9duit que l'employeur ne pouvait consid\u00e9rer que le salari\u00e9 avait commis une faute en ne reprenant pas son emploi alors qu'il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la date de fin du cong\u00e9 sabbatique pr\u00e9vue le15 mars 2013 et que le licenciement \u00e9tait en cons\u00e9quence d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur le second moyen annex\u00e9, qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Idverde venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 ISS Espaces Verts aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 Idverde venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 ISS Espaces Verts \u00e0 payer \u00e0 M. Y... la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatorze d\u00e9cembre deux mille dix-sept.\n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Idverde venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 ISS Espaces Verts\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR confirm\u00e9 le jugement en ce qu'il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Idverde \u00e0 payer au salari\u00e9 la somme de 750,00 \u20ac au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile et l'a condamn\u00e9e aux entiers frais et d\u00e9pens de l'instance, d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, d'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Idverde \u00e0 payer \u00e0 M. Y... les sommes de 13 000,00 \u20ac bruts au titre du pr\u00e9avis, 1 300,00 \u20ac bruts au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, 14 545,60 \u20ac au titre de l'indemnit\u00e9 de licenciement, 72 728,00 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et 1 500,00 \u20ac au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile et d'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Idverde aux d\u00e9pens d'appel ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab La d\u00e9fenderesse s'opposait aux pr\u00e9tentions du demandeur et sollicitait qu'il soit d\u00e9bout\u00e9 de ses pr\u00e9tentions \u00e0 titre principal et \u00e0 titre subsidiaire que le Conseil limite le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'\u00e9quivalent de 6 mois de salaire et en tout \u00e9tat de cause le condamne \u00e0 lui payer la somme de 2.500 \u20ac au titre des dispositions de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, outre les d\u00e9pens.", "role": "assistant"}] |
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Par jugement rendu le 13 février 2015, le conseil de prud'hommes de Metz statuait ainsi qu'il suit :
- CONFIRME le licenciement de M. Y... pour faute grave ;
- CONDAMNE la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts, prise en la personne de son président, à payer à M. Y... les sommes suivantes :
- 32.728,20 € brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012 avec intérêts de droit, au taux légal, à compter du 13 Novembre 2013 ;
- 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DÉBOUTE M. Y... de toutes ses autres demandes ;
- DÉBOUTE la SAS Idverde de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- RAPPELLE l'exécution provisoire prévue par les dispositions de l'article L. 1454-28 du code du travail ;
- CONDAMNE la SAS Idverde aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendront de plein droit la somme de 35 € versée par M. Y... au titre de la contribution pour l'aide juridique, ainsi que ceux liés à l'exécution du présent jugement.
Suivant déclaration de son avocat en date du 10 mars 2015 au greffe de la cour d'appel, M. Y... faisait appel de la décision.
Aux termes des écritures de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, il demande à la cour de :
- Réformer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a confirmé son licenciement pour faute grave et l'a débouté de se demandes à ce titre, Et, statuant à nouveau,
- Dire que le licenciement pour faute grave notifié à M. Y..., le 20 décembre 2012, n'est pas justifié ;
En conséquence,
- Condamner la société Ideverde à lui payer les sommes suivantes :
- 13.000,00 € brut au titre du préavis,
- 1.300,00 € brut au titre des congés payés sur préavis,
- 14.545,60 € brut au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 156.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
- 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- Confirmer le jugement du 13 février 2015 en ce qu'il a condamné la société Idverde à lui payer à la somme de 32.728,20 € brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012,
- Condamner la société Idverde aux entiers frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions, il expose qu'il a été embauché en 2004 par la SAS Iss Espaces Verts en qualité de conducteur de travaux à l'agence du Mulhouse et a par la suite bénéficié de promotions régulières pour devenir chargé d'affaires en 2005, responsable d'agence en 2006 directeur de l'agence de Mulhouse jusqu'en 2010, puis directeur de l'agence de Metz à compter du 1er janvier 2011 ; il percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel moyen de 6 500 € sur 13 mois outre une prime variable allant jusqu'à 30 % de sa rémunération brute annuelle ; il fait valoir que lors de son arrivée à Metz, 80 % du personnel avait démissionné et qu'il a dû déployer toute son énergie pendant deux ans pour rétablir la situation et a été en arrêt maladie pendant une semaine au mois de mai 2012 compte tenu de son état d'épuisement ; il indique avoir alors sollicité vainement son directeur régional aux fins d'adapter son activité professionnelle à son état de santé et que devant l'absence de réaction de sa hiérarchie, il a sollicité un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013 ; il soutient que le directeur général lui a donné son accord lors d'une réunion du 13 septembre 2012, mais limité au 13 janvier 2013, réunion au cours de laquelle ont été évoquées les modalités de son remplacement temporaire, ce qu'il a d'ailleurs confirmé par un courriel adressé à sa direction générale le lendemain.
L'appelant expose qu'au cours de son voyage vers Compostelle, il a appris qu'il avait reçu le 19 octobre 2012 une mise en demeure de son employeur de justifier de son absence depuis le 15 septembre 2012, puis qu'il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 décembre 2012 et licencié le 20 décembre pour faute grave ; il conteste la thèse de l'employeur selon laquelle il n'aurait été autorisé qu'à prendre un mois de congé jusqu'au 14 octobre 2012 ou que la direction générale se serait opposée verbalement à ce congé, alors qu'en toute hypothèse l'accord était réputé acquis à compter du 8 septembre 2012, sa hiérarchie ne lui ayant d'ailleurs confirmé aucun accord sur une prétendue prise de congés.
Il estime en conséquence que c'est à tort que le Conseil de prud'hommes, a considéré, au motif que l'employeur a maintenu le salaire, qu'il s'agissait bien de congés payés pour retenir la faute grave.
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Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, la société Idverde demande à la Cour de : | décision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Par jugement rendu le 13 f\u00e9vrier 2015, le conseil de prud'hommes de Metz statuait ainsi qu'il suit :\n - CONFIRME le licenciement de M. Y... pour faute grave ;\n - CONDAMNE la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts, prise en la personne de son pr\u00e9sident, \u00e0 payer \u00e0 M. Y... les sommes suivantes :\n - 32.728,20 \u20ac brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012 avec int\u00e9r\u00eats de droit, au taux l\u00e9gal, \u00e0 compter du 13 Novembre 2013 ;\n - 750,00 \u20ac au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n - D\u00c9BOUTE M. Y... de toutes ses autres demandes ;\n - D\u00c9BOUTE la SAS Idverde de sa demande form\u00e9e au titre de l'article 700 du Code de Proc\u00e9dure Civile ;\n - RAPPELLE l'ex\u00e9cution provisoire pr\u00e9vue par les dispositions de l'article L. 1454-28 du code du travail ;\n - CONDAMNE la SAS Idverde aux entiers frais et d\u00e9pens de l'instance qui comprendront de plein droit la somme de 35 \u20ac vers\u00e9e par M. Y... au titre de la contribution pour l'aide juridique, ainsi que ceux li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent jugement.\n Suivant d\u00e9claration de son avocat en date du 10 mars 2015 au greffe de la cour d'appel, M. Y... faisait appel de la d\u00e9cision.\n Aux termes des \u00e9critures de son avocat pr\u00e9sent\u00e9es en cause d'appel et reprises oralement \u00e0 l'audience de plaidoirie, il demande \u00e0 la cour de :\n - R\u00e9former le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a confirm\u00e9 son licenciement pour faute grave et l'a d\u00e9bout\u00e9 de se demandes \u00e0 ce titre, Et, statuant \u00e0 nouveau,\n - Dire que le licenciement pour faute grave notifi\u00e9 \u00e0 M. Y..., le 20 d\u00e9cembre 2012, n'est pas justifi\u00e9 ;\n En cons\u00e9quence,\n - Condamner la soci\u00e9t\u00e9 Ideverde \u00e0 lui payer les sommes suivantes :\n - 13.000,00 \u20ac brut au titre du pr\u00e9avis,\n \n - 1.300,00 \u20ac brut au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s sur pr\u00e9avis,\n - 14.545,60 \u20ac brut au titre de l'indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement,\n - 156.000,00 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats,\n - 5.000,00 \u20ac au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile;\n - Confirmer le jugement du 13 f\u00e9vrier 2015 en ce qu'il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Idverde \u00e0 lui payer \u00e0 la somme de 32.728,20 \u20ac brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012,\n - Condamner la soci\u00e9t\u00e9 Idverde aux entiers frais et d\u00e9pens.\n Au soutien de ses pr\u00e9tentions, il expose qu'il a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 en 2004 par la SAS Iss Espaces Verts en qualit\u00e9 de conducteur de travaux \u00e0 l'agence du Mulhouse et a par la suite b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de promotions r\u00e9guli\u00e8res pour devenir charg\u00e9 d'affaires en 2005, responsable d'agence en 2006 directeur de l'agence de Mulhouse jusqu'en 2010, puis directeur de l'agence de Metz \u00e0 compter du 1er janvier 2011 ; il percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel moyen de 6 500 \u20ac sur 13 mois outre une prime variable allant jusqu'\u00e0 30 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration brute annuelle ; il fait valoir que lors de son arriv\u00e9e \u00e0 Metz, 80 % du personnel avait d\u00e9missionn\u00e9 et qu'il a d\u00fb d\u00e9ployer toute son \u00e9nergie pendant deux ans pour r\u00e9tablir la situation et a \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat maladie pendant une semaine au mois de mai 2012 compte tenu de son \u00e9tat d'\u00e9puisement ; il indique avoir alors sollicit\u00e9 vainement son directeur r\u00e9gional aux fins d'adapter son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 et que devant l'absence de r\u00e9action de sa hi\u00e9rarchie, il a sollicit\u00e9 un cong\u00e9 sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013 ; il soutient que le directeur g\u00e9n\u00e9ral lui a donn\u00e9 son accord lors d'une r\u00e9union du 13 septembre 2012, mais limit\u00e9 au 13 janvier 2013, r\u00e9union au cours de laquelle ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es les modalit\u00e9s de son remplacement temporaire, ce qu'il a d'ailleurs confirm\u00e9 par un courriel adress\u00e9 \u00e0 sa direction g\u00e9n\u00e9rale le lendemain.\n L'appelant expose qu'au cours de son voyage vers Compostelle, il a appris qu'il avait re\u00e7u le 19 octobre 2012 une mise en demeure de son employeur de justifier de son absence depuis le 15 septembre 2012, puis qu'il a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable fix\u00e9 au 17 d\u00e9cembre 2012 et licenci\u00e9 le 20 d\u00e9cembre pour faute grave ; il conteste la th\u00e8se de l'employeur selon laquelle il n'aurait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 qu'\u00e0 prendre un mois de cong\u00e9 jusqu'au 14 octobre 2012 ou que la direction g\u00e9n\u00e9rale se serait oppos\u00e9e verbalement \u00e0 ce cong\u00e9, alors qu'en toute hypoth\u00e8se l'accord \u00e9tait r\u00e9put\u00e9 acquis \u00e0 compter du 8 septembre 2012, sa hi\u00e9rarchie ne lui ayant d'ailleurs confirm\u00e9 aucun accord sur une pr\u00e9tendue prise de cong\u00e9s.\n Il estime en cons\u00e9quence que c'est \u00e0 tort que le Conseil de prud'hommes, a consid\u00e9r\u00e9, au motif que l'employeur a maintenu le salaire, qu'il s'agissait bien de cong\u00e9s pay\u00e9s pour retenir la faute grave.\n *****\n Par conclusions de son avocat pr\u00e9sent\u00e9es en cause d'appel et reprises oralement \u00e0 l'audience de plaidoirie, la soci\u00e9t\u00e9 Idverde demande \u00e0 la Cour de :", "role": "assistant"}] |
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- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de M. Y... légitime comme reposant sur une faute grave et l'a débouté de toutes demandes ;
A titre subsidiaire,
- Limiter le montant des dommages et intérêts octroyés à l'équivalent de 6 mois de salaire.
En tout état de cause :
- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Idverde au paiement de la somme de 32 728,20 € au titre de la prime de fin d'exercice 2012 ;
Jugeant à nouveau :
- Débouter M. Y... de sa demande au titre de la prime de fin d'exercice 2012 ;
- Le condamner en tous les frais et dépens de première instance et d'appel, outre la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la société Idverde confirme que par lettre du 8 août 2012, l'appelant a demandé à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013 et fait valoir que lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012 qui s'est tenue à Strasbourg, il a été reçu en entretien individuel par le directeur régional et le directeur général et que compte tenu de ses fonctions et du délai très court entre sa demande et sa date souhaitée de congé sabbatique, il n'a été autorisé à prendre qu'un mois de congés payés supplémentaires du 15 septembre au 14 octobre, au-delà des congés d'été de trois semaines qu'il avait déjà pris et qu'à l'issue de ce délai, la situation devait être revue, tel que cela ressort des attestations qu'elle produit ; dans la mesure où le 15 octobre 2012, il n'a pas repris son emploi, elle lui a adressé une mise en demeure et a été informée par sa compagne qu'il était sur le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle ; devant l'absence de réaction de M. Y..., elle l'a alors convoqué à un entretien préalable pour le 17 décembre 2012.
L'intimée rappelle que la fiche de paie émise au mois de septembre 2012 fait expressément état de congés payés pour la période du 17 septembre au 21 septembre, de RTT du 24 septembre au 27 septembre et de congés payés à compter du 28 septembre, alors que si M. Y... avait été en congé sabbatique, il n'aurait perçu aucune rémunération et elle relève qu'il n'a jamais protesté à réception de sa fiche de paie, pas plus qu'à réception des suivantes sur lesquelles est mentionnée une absence irrégulière ; elle observe en outre qu'il ressort des échanges de SMS qu'aucun accord n'avait été donné pour un congé sabbatique, mais fait valoir qu'elle n'a pas entendu formaliser l'accord sur les congés par écrit au regard des responsabilités exercées par l'appelant au sein de l'entreprise ; à cet égard elle souligne que l'appelant n'a pas respecté lui-même le délai de prévenance de 3 mois, sa demande étant datée du 8 août pour un congé devant débuter le 15 septembre suivant.
Enfin la société Idverde souligne qu'elle a attendu jusqu'à la fin du mois d'octobre le retour de l'appelant et que compte tenu de ses fonctions, elle ne pouvait laisser son poste vacant plus longtemps et a été contrainte d'organiser son remplacement.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions déposées le 25 mai 2016 pour M. Y... et le 27 avril 2016 pour la société Idverde, présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie.
Sur la faute grave
La faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et impose son départ immédiat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2012, M. Y... était convoqué à un entretien préalable à licenciement et par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2012, il était licencié pour faute grave ainsi caractérisée :
« Nous faisons suite à l'entretien préalable qui vous a été réservé le 17 décembre 2012 et auquel vous avez fait le choix de ne pas vous faire assister.
Nous sommes par la présente contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail reposant sur la constatation d'un abandon de poste depuis le 15 octobre 2012.
En effet, vous êtes au service de notre entreprise depuis le 16/08/2004 en qualité de directeur de notre agence de Metz.
A l'occasion d'un échange verbal à la suite de la réunion budgétaire organisée le 13 septembre 2012 à Strasbourg, une absence autorisée de I mois soit du 14/09 au 14/10/2012 vous a été accordée (congés payés).
Vous ne vous êtes pas représenté à votre poste le 15/10/2012 et ce sans donner aucun justificatif de cette absence. Nous vous avons mis en demeure, par courrier du 19/10/2012, de justifier de cette absence ; | décision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de M. Y... l\u00e9gitime comme reposant sur une faute grave et l'a d\u00e9bout\u00e9 de toutes demandes ;\n A titre subsidiaire,\n - Limiter le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats octroy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quivalent de 6 mois de salaire.\n En tout \u00e9tat de cause :\n - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Idverde au paiement de la somme de 32 728,20 \u20ac au titre de la prime de fin d'exercice 2012 ;\n Jugeant \u00e0 nouveau :\n - D\u00e9bouter M. Y... de sa demande au titre de la prime de fin d'exercice 2012 ;\n - Le condamner en tous les frais et d\u00e9pens de premi\u00e8re instance et d'appel, outre la somme de 3 000 \u20ac au titre des dispositions de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile.\n A l'appui de ses pr\u00e9tentions, la soci\u00e9t\u00e9 Idverde confirme que par lettre du 8 ao\u00fbt 2012, l'appelant a demand\u00e9 \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013 et fait valoir que lors de la r\u00e9union budg\u00e9taire du 13 septembre 2012 qui s'est tenue \u00e0 Strasbourg, il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en entretien individuel par le directeur r\u00e9gional et le directeur g\u00e9n\u00e9ral et que compte tenu de ses fonctions et du d\u00e9lai tr\u00e8s court entre sa demande et sa date souhait\u00e9e de cong\u00e9 sabbatique, il n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 prendre qu'un mois de cong\u00e9s pay\u00e9s suppl\u00e9mentaires du 15 septembre au 14 octobre, au-del\u00e0 des cong\u00e9s d'\u00e9t\u00e9 de trois semaines qu'il avait d\u00e9j\u00e0 pris et qu'\u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, la situation devait \u00eatre revue, tel que cela ressort des attestations qu'elle produit ; dans la mesure o\u00f9 le 15 octobre 2012, il n'a pas repris son emploi, elle lui a adress\u00e9 une mise en demeure et a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par sa compagne qu'il \u00e9tait sur le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle ; devant l'absence de r\u00e9action de M. Y..., elle l'a alors convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable pour le 17 d\u00e9cembre 2012.\n L'intim\u00e9e rappelle que la fiche de paie \u00e9mise au mois de septembre 2012 fait express\u00e9ment \u00e9tat de cong\u00e9s pay\u00e9s pour la p\u00e9riode du 17 septembre au 21 septembre, de RTT du 24 septembre au 27 septembre et de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 compter du 28 septembre, alors que si M. Y... avait \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 sabbatique, il n'aurait per\u00e7u aucune r\u00e9mun\u00e9ration et elle rel\u00e8ve qu'il n'a jamais protest\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception de sa fiche de paie, pas plus qu'\u00e0 r\u00e9ception des suivantes sur lesquelles est mentionn\u00e9e une absence irr\u00e9guli\u00e8re ; elle observe en outre qu'il ressort des \u00e9changes de SMS qu'aucun accord n'avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 pour un cong\u00e9 sabbatique, mais fait valoir qu'elle n'a pas entendu formaliser l'accord sur les cong\u00e9s par \u00e9crit au regard des responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es par l'appelant au sein de l'entreprise ; \u00e0 cet \u00e9gard elle souligne que l'appelant n'a pas respect\u00e9 lui-m\u00eame le d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 3 mois, sa demande \u00e9tant dat\u00e9e du 8 ao\u00fbt pour un cong\u00e9 devant d\u00e9buter le 15 septembre suivant.\n Enfin la soci\u00e9t\u00e9 Idverde souligne qu'elle a attendu jusqu'\u00e0 la fin du mois d'octobre le retour de l'appelant et que compte tenu de ses fonctions, elle ne pouvait laisser son poste vacant plus longtemps et a \u00e9t\u00e9 contrainte d'organiser son remplacement.\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile, la Cour renvoie, pour un plus ample expos\u00e9 des moyens des parties, aux conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 25 mai 2016 pour M. Y... et le 27 avril 2016 pour la soci\u00e9t\u00e9 Idverde, pr\u00e9sent\u00e9es en cause d'appel et reprises oralement \u00e0 l'audience de plaidoirie.\n Sur la faute grave\n La faute grave qui justifie la cessation imm\u00e9diate du contrat de travail, est d\u00e9finie comme la faute qui r\u00e9sulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salari\u00e9 qui constitue une violation des obligations r\u00e9sultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salari\u00e9 dans l'entreprise et impose son d\u00e9part imm\u00e9diat.\n Par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 29 novembre 2012, M. Y... \u00e9tait convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 licenciement et par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 20 d\u00e9cembre 2012, il \u00e9tait licenci\u00e9 pour faute grave ainsi caract\u00e9ris\u00e9e :\n \u00ab Nous faisons suite \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable qui vous a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2012 et auquel vous avez fait le choix de ne pas vous faire assister.\n Nous sommes par la pr\u00e9sente contraints de proc\u00e9der \u00e0 la rupture de votre contrat de travail reposant sur la constatation d'un abandon de poste depuis le 15 octobre 2012.\n En effet, vous \u00eates au service de notre entreprise depuis le 16/08/2004 en qualit\u00e9 de directeur de notre agence de Metz.\n A l'occasion d'un \u00e9change verbal \u00e0 la suite de la r\u00e9union budg\u00e9taire organis\u00e9e le 13 septembre 2012 \u00e0 Strasbourg, une absence autoris\u00e9e de I mois soit du 14/09 au 14/10/2012 vous a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e (cong\u00e9s pay\u00e9s).\n Vous ne vous \u00eates pas repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 votre poste le 15/10/2012 et ce sans donner aucun justificatif de cette absence. Nous vous avons mis en demeure, par courrier du 19/10/2012, de justifier de cette absence ;", "role": "assistant"}] |
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la réponse que nous avons reçue de la part de votre compagne - et non de vous-même - n'est pas de nature à justifier effectivement de votre absence.
Les ponctuels et furtifs échanges téléphoniques et sms que vous avez pu avoir avec moi n'ont pas été de nature à nous rassurer sur vos intentions à court terme de reprendre votre poste de directeur d'agence et ce, alors même que vous vous êtes présenté à l'entretien préalable auquel nous vous avions convoqué.
Vos explications ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. Cet abandon de poste constitue une faute grave entraînant une désorganisation de la mission de direction de l'agence;
Votre statut de cadre dirigeant implique une disponibilité et une présence permanente dans la structure dont le management et la gestion vous ont été confiés. Ce type de fonction ne saurait être remplie à temps partiel ou partagé. Nos échanges téléphoniques et mails sont sans équivoque sur ce point.
Aussi, au-delà de l'abandon « physique » de votre poste, vous avez unilatéralement décidé de laisser vos équipes « orphelines » de toute direction.
Nous avons en conséquence décidé de vous licencier pour faute grave pour abandon de poste et défaillance de l'exercice de la responsabilité de dirigeant.
Compte tenu de la gravité de ces fautes, votre maintien dans l'entreprise - même durant le temps limité du préavis - s'avère impossible ; le licenciement prend donc effet dès première présentation de la présente par les services postaux et il est exclusif du versement de toute indemnité de préavis ou de licenciement... »
L'énonciation des griefs repose sur un abandon de poste lié à un défaut de reprise du travail à l'issue d'un congé complémentaire accepté par l'employeur.
Pour établir la réalité de ce grief, l'employeur produit notamment outre la délégation de pouvoir et la fiche de fonction du directeur d'agence :
- une lettre du 8 août 2012 émanant de l'appelant faisant état de ce que depuis plus d'un an, il souffre d'un manque permanent de sommeil et d'un « épuisement moral profond » et il sollicite un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013 ;
- une mise en demeure du 19 octobre 2012 adressée au salarié de justifier de son absence ;
- une lettre de la compagne de l'appelant indiquant qu'il est actuellement sur le chemin de Compostelle et qu'il manifeste son étonnement compte tenu de sa demande de congé sabbatique,
ainsi qu'une lettre en réponse de l'employeur rappelant que le 13 septembre 2012 un accord verbal lui avait été donné pour un congé de 1 mois du 15 septembre au 14 octobre 2012, situation devant être rediscutée à l'issue de ce congé, l'employeur indiquant rester en attente de précisions sur sa situation ;
- une attestation de M. A..., directeur régional et supérieur hiérarchique de M. Y..., aux termes de laquelle il indique lui avoir accordé avec le directeur général, un congé d'un mois à l'issue duquel il n'a pas repris son poste sans donner d'explication et qu'il a été nécessaire de pallier du jour au lendemain à son absence, sans connaître ses intentions dans la mesure où il s'était rendu injoignable, situation devenue rapidement intolérable et rendant nécessaire son remplacement.
Pour sa part M. Y... verse notamment aux débats, outre différents avenants à son contrat de travail :
- un courriel du 31 juillet 2012 faisant suite à l'entretien du mercredi précédent par lequel il sollicite pour 2013 un congé sabbatique de 11 mois pour « un break » et se soigner correctement
» ;
- un courriel de félicitations du 24 août 2012 adressé par M. A... à M. Y... pour ses résultats ;
- une lettre du 6 janvier 2013 de M. Y... adressée à sa hiérarchie rappelant son parcours et ses efforts qui l'ont épuisé et ont généré un mal-être l'ayant amené à solliciter un congé sabbatique ; il expose qu'au cours de celui-ci, il a eu une discussion avec M. A... qui lui demandait s'il pouvait reprendre son travail début janvier et lui proposait une promotion par la prise en charge de la responsabilité des agences de Metz et Nancy, mais qu'à son retour, il a trouvé une convocation à licenciement ; il rappelle ses résultats liés à un travail de 12 heures par jour et indique ne pouvoir accepter ce licenciement.
Par application des articles L.3142-93, L.3142-98, D.3142-47 et D. 3142-53, le salarié doit informer l'employeur de son intention de prendre un congé sabbatique au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre, en précisant la date de départ souhaitée et la durée du congé et l'employeur doit informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre de son accord sur la date de départ choisie ; à défaut de réponse dans un délai de 30 jours, son accord est réputé acquis; à l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi. | décision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 5 | [{"content": " d\u00e9cision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "la r\u00e9ponse que nous avons re\u00e7ue de la part de votre compagne - et non de vous-m\u00eame - n'est pas de nature \u00e0 justifier effectivement de votre absence.\n Les ponctuels et furtifs \u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques et sms que vous avez pu avoir avec moi n'ont pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 nous rassurer sur vos intentions \u00e0 court terme de reprendre votre poste de directeur d'agence et ce, alors m\u00eame que vous vous \u00eates pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable auquel nous vous avions convoqu\u00e9.\n Vos explications ne nous ont pas permis de modifier notre appr\u00e9ciation des faits. Cet abandon de poste constitue une faute grave entra\u00eenant une d\u00e9sorganisation de la mission de direction de l'agence;\n Votre statut de cadre dirigeant implique une disponibilit\u00e9 et une pr\u00e9sence permanente dans la structure dont le management et la gestion vous ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s. Ce type de fonction ne saurait \u00eatre remplie \u00e0 temps partiel ou partag\u00e9. Nos \u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques et mails sont sans \u00e9quivoque sur ce point.\n Aussi, au-del\u00e0 de l'abandon \u00ab physique \u00bb de votre poste, vous avez unilat\u00e9ralement d\u00e9cid\u00e9 de laisser vos \u00e9quipes \u00ab orphelines \u00bb de toute direction.\n Nous avons en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de vous licencier pour faute grave pour abandon de poste et d\u00e9faillance de l'exercice de la responsabilit\u00e9 de dirigeant.\n Compte tenu de la gravit\u00e9 de ces fautes, votre maintien dans l'entreprise - m\u00eame durant le temps limit\u00e9 du pr\u00e9avis - s'av\u00e8re impossible ; le licenciement prend donc effet d\u00e8s premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la pr\u00e9sente par les services postaux et il est exclusif du versement de toute indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis ou de licenciement... \u00bb\n L'\u00e9nonciation des griefs repose sur un abandon de poste li\u00e9 \u00e0 un d\u00e9faut de reprise du travail \u00e0 l'issue d'un cong\u00e9 compl\u00e9mentaire accept\u00e9 par l'employeur.\n Pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de ce grief, l'employeur produit notamment outre la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et la fiche de fonction du directeur d'agence :\n - une lettre du 8 ao\u00fbt 2012 \u00e9manant de l'appelant faisant \u00e9tat de ce que depuis plus d'un an, il souffre d'un manque permanent de sommeil et d'un \u00ab \u00e9puisement moral profond \u00bb et il sollicite un cong\u00e9 sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013 ;\n - une mise en demeure du 19 octobre 2012 adress\u00e9e au salari\u00e9 de justifier de son absence ;\n - une lettre de la compagne de l'appelant indiquant qu'il est actuellement sur le chemin de Compostelle et qu'il manifeste son \u00e9tonnement compte tenu de sa demande de cong\u00e9 sabbatique,\n ainsi qu'une lettre en r\u00e9ponse de l'employeur rappelant que le 13 septembre 2012 un accord verbal lui avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 pour un cong\u00e9 de 1 mois du 15 septembre au 14 octobre 2012, situation devant \u00eatre rediscut\u00e9e \u00e0 l'issue de ce cong\u00e9, l'employeur indiquant rester en attente de pr\u00e9cisions sur sa situation ;\n - une attestation de M. A..., directeur r\u00e9gional et sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de M. Y..., aux termes de laquelle il indique lui avoir accord\u00e9 avec le directeur g\u00e9n\u00e9ral, un cong\u00e9 d'un mois \u00e0 l'issue duquel il n'a pas repris son poste sans donner d'explication et qu'il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de pallier du jour au lendemain \u00e0 son absence, sans conna\u00eetre ses intentions dans la mesure o\u00f9 il s'\u00e9tait rendu injoignable, situation devenue rapidement intol\u00e9rable et rendant n\u00e9cessaire son remplacement.\n Pour sa part M. Y... verse notamment aux d\u00e9bats, outre diff\u00e9rents avenants \u00e0 son contrat de travail :\n - un courriel du 31 juillet 2012 faisant suite \u00e0 l'entretien du mercredi pr\u00e9c\u00e9dent par lequel il sollicite pour 2013 un cong\u00e9 sabbatique de 11 mois pour \u00ab un break \u00bb et se soigner correctement\n \u00bb ;\n - un courriel de f\u00e9licitations du 24 ao\u00fbt 2012 adress\u00e9 par M. A... \u00e0 M. Y... pour ses r\u00e9sultats ;\n - une lettre du 6 janvier 2013 de M. Y... adress\u00e9e \u00e0 sa hi\u00e9rarchie rappelant son parcours et ses efforts qui l'ont \u00e9puis\u00e9 et ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un mal-\u00eatre l'ayant amen\u00e9 \u00e0 solliciter un cong\u00e9 sabbatique ; il expose qu'au cours de celui-ci, il a eu une discussion avec M. A... qui lui demandait s'il pouvait reprendre son travail d\u00e9but janvier et lui proposait une promotion par la prise en charge de la responsabilit\u00e9 des agences de Metz et Nancy, mais qu'\u00e0 son retour, il a trouv\u00e9 une convocation \u00e0 licenciement ; il rappelle ses r\u00e9sultats li\u00e9s \u00e0 un travail de 12 heures par jour et indique ne pouvoir accepter ce licenciement.\n Par application des articles L.3142-93, L.3142-98, D.3142-47 et D. 3142-53, le salari\u00e9 doit informer l'employeur de son intention de prendre un cong\u00e9 sabbatique au moins trois mois \u00e0 l'avance par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou par lettre remise en main propre, en pr\u00e9cisant la date de d\u00e9part souhait\u00e9e et la dur\u00e9e du cong\u00e9 et l'employeur doit informer le salari\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou remise en main propre de son accord sur la date de d\u00e9part choisie ; \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 30 jours, son accord est r\u00e9put\u00e9 acquis; \u00e0 l'issue du cong\u00e9 sabbatique, le salari\u00e9 retrouve son pr\u00e9c\u00e9dent emploi.", "role": "assistant"}] |
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Il résulte de ce qui précède que M. Y..., qui remplissait les conditions requises, a sollicité un congé sabbatique de 6 mois le 8 août 2012, pour un départ programmé le 15 septembre 2012, soit sans respecter le délai de 3 mois fixé par les dispositions réglementaires précitées ; par ailleurs, il est constant que l'employeur n'a pas informé le salarié de son accord sur la date choisie pour son départ.
A défaut de réponse de la société Idverde dans le délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande de M. Y..., son accord était réputé acquis, le fait que le salarié l'ait informée tardivement de la date de son départ ne pouvant la dispenser de lui répondre dans les conditions prévues par l'article D. 3142-53 du code du travail.
Il s'ensuit que l'employeur n'était pas légitime à considérer que le salarié avait commis une faute en ne reprenant pas son emploi, peu important à ce propos le libellé de l'absence sur les bulletins de paie, alors qu'il avait été informé de la date de fin du congé sabbatique prévue le15 mars 2013 et le licenciement doit être regardé comme étant dépourvu de cause et sérieuse, le jugement déféré devant être infirmé sur ce point.
2. Sur les conséquences de l'absence de cause réelle et sérieuse
a) Préavis
En application de l'article L.1234-1 du code du travail puisque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié qui compte au moins deux ans d'ancienneté a droit à un préavis ; aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit à une indemnité compensatrice.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande d'un préavis de deux mois et d'allouer à l'appelant la somme de 13 000 € bruts à ce titre, outre celle de 1 300 € bruts au titre des congés payés y afférents.
b) L'indemnité de licenciement
Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, lorsque le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée est licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, il a droit à une indemnité de licenciement.
Dans la mesure où l'indemnité de licenciement réclamée par M. Y... ne fait pas l'objet de contestation en son montant, il y a lieu de lui allouer la somme de 14.545,60 € à ce titre.
c) Les dommages et intérêts
M. Y... comptait lors du licenciement plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise qui employait de manière habituelle plus de dix salariés, de sorte qu'il relève du régime d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Il résulte des dispositions précitées que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié ou en cas de refus par l'une ou l'autre des parties allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité.
Au moment du licenciement, M. Y... était âgé de 45 ans, avait une ancienneté de 8 ans dans l'entreprise et bénéficiait d'un salaire mensuel brut moyen de 9.091 €.
Si M. Y... produit une attestation Pôle Emploi établissant qu'il était encore au chômage en juillet 2014, force est de constater qu'il ne fournit aucune indication sur sa situation postérieure au licenciement et ne produit aucune pièce, laissant apparaître notamment les éventuelles difficultés rencontrées, les recherches infructueuses d'emploi ou la perte de ressources.
Il convient en conséquence de lui allouer à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse une indemnité que la Cour évalue à la somme de 72.728 €.
4. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaîtrait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la société Idverde sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le jugement devant encore être confirmé en ce qu'il lui a alloué la somme de 750 € à ce titre et a condamné l'employeur aux dépens.
La société Idverde qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
Que M. Dominique Y... obtient partiellement gain de cause dans la présente procédure ;
Que M. Dominique Y... a engagé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits dans la présente procédure qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge;
En conséquence, le conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts à payer à M. Dominique Y... la somme de 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile:
Sur la demande formée par la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts sur ce même fondement: | décision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 6 | [{"content": " d\u00e9cision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que M. Y..., qui remplissait les conditions requises, a sollicit\u00e9 un cong\u00e9 sabbatique de 6 mois le 8 ao\u00fbt 2012, pour un d\u00e9part programm\u00e9 le 15 septembre 2012, soit sans respecter le d\u00e9lai de 3 mois fix\u00e9 par les dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es ; par ailleurs, il est constant que l'employeur n'a pas inform\u00e9 le salari\u00e9 de son accord sur la date choisie pour son d\u00e9part.\n A d\u00e9faut de r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 Idverde dans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation de la demande de M. Y..., son accord \u00e9tait r\u00e9put\u00e9 acquis, le fait que le salari\u00e9 l'ait inform\u00e9e tardivement de la date de son d\u00e9part ne pouvant la dispenser de lui r\u00e9pondre dans les conditions pr\u00e9vues par l'article D. 3142-53 du code du travail.\n Il s'ensuit que l'employeur n'\u00e9tait pas l\u00e9gitime \u00e0 consid\u00e9rer que le salari\u00e9 avait commis une faute en ne reprenant pas son emploi, peu important \u00e0 ce propos le libell\u00e9 de l'absence sur les bulletins de paie, alors qu'il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la date de fin du cong\u00e9 sabbatique pr\u00e9vue le15 mars 2013 et le licenciement doit \u00eatre regard\u00e9 comme \u00e9tant d\u00e9pourvu de cause et s\u00e9rieuse, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant \u00eatre infirm\u00e9 sur ce point.\n 2. Sur les cons\u00e9quences de l'absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\n a) Pr\u00e9avis\n En application de l'article L.1234-1 du code du travail puisque le licenciement n'est pas motiv\u00e9 par une faute grave, le salari\u00e9 qui compte au moins deux ans d'anciennet\u00e9 a droit \u00e0 un pr\u00e9avis ; aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salari\u00e9 n'ex\u00e9cute pas le pr\u00e9avis, il a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice.\n Il y a lieu en cons\u00e9quence de faire droit \u00e0 la demande d'un pr\u00e9avis de deux mois et d'allouer \u00e0 l'appelant la somme de 13 000 \u20ac bruts \u00e0 ce titre, outre celle de 1 300 \u20ac bruts au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents.\n b) L'indemnit\u00e9 de licenciement\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, lorsque le salari\u00e9 titulaire d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est licenci\u00e9 alors qu'il compte une ann\u00e9e d'anciennet\u00e9 ininterrompue au service du m\u00eame employeur, il a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de licenciement.\n Dans la mesure o\u00f9 l'indemnit\u00e9 de licenciement r\u00e9clam\u00e9e par M. Y... ne fait pas l'objet de contestation en son montant, il y a lieu de lui allouer la somme de 14.545,60 \u20ac \u00e0 ce titre.\n c) Les dommages et int\u00e9r\u00eats\n M. Y... comptait lors du licenciement plus de deux ans d'anciennet\u00e9 dans une entreprise qui employait de mani\u00e8re habituelle plus de dix salari\u00e9s, de sorte qu'il rel\u00e8ve du r\u00e9gime d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail.\n Il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas r\u00e9elle et s\u00e9rieuse le juge peut proposer la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 ou en cas de refus par l'une ou l'autre des parties allouer au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure aux salaires des six derniers mois d'activit\u00e9.\n Au moment du licenciement, M. Y... \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 45 ans, avait une anciennet\u00e9 de 8 ans dans l'entreprise et b\u00e9n\u00e9ficiait d'un salaire mensuel brut moyen de 9.091 \u20ac.\n Si M. Y... produit une attestation P\u00f4le Emploi \u00e9tablissant qu'il \u00e9tait encore au ch\u00f4mage en juillet 2014, force est de constater qu'il ne fournit aucune indication sur sa situation post\u00e9rieure au licenciement et ne produit aucune pi\u00e8ce, laissant appara\u00eetre notamment les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les recherches infructueuses d'emploi ou la perte de ressources.\n Il convient en cons\u00e9quence de lui allouer \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse une indemnit\u00e9 que la Cour \u00e9value \u00e0 la somme de 72.728 \u20ac.\n 4. Sur les d\u00e9pens et l'application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile\n Il appara\u00eetrait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de M. Y... les frais irr\u00e9p\u00e9tibles non compris dans les d\u00e9pens et la soci\u00e9t\u00e9 Idverde sera condamn\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 1.500 \u20ac au titre de l'article 700 du Code de proc\u00e9dure civile, le jugement devant encore \u00eatre confirm\u00e9 en ce qu'il lui a allou\u00e9 la somme de 750 \u20ac \u00e0 ce titre et a condamn\u00e9 l'employeur aux d\u00e9pens.\n La soci\u00e9t\u00e9 Idverde qui succombe sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens d'appel \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE \u00ab Sur la demande au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile :\n Que M. Dominique Y... obtient partiellement gain de cause dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ;\n Que M. Dominique Y... a engag\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles pour faire valoir ses droits dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure qu'il serait in\u00e9quitable de laisser int\u00e9gralement \u00e0 sa charge;\n En cons\u00e9quence, le conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts \u00e0 payer \u00e0 M. Dominique Y... la somme de 750,00 \u20ac au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile:\n Sur la demande form\u00e9e par la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts sur ce m\u00eame fondement:", "role": "assistant"}] |
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Que la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts succombe partiellement dans la présente procédure;
En conséquence, le conseil la déboute de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Sur les dépens :
Qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante au procès supporte en général les dépens;
Qu'en l'espèce, la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts succombe partiellement dans ta présente procédure;
En conséquence, le conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendront de plein droit la somme de 35,00 € versée par M. Dominique Y... au titre de la contribution pour l'aide juridique, ainsi que ceux liés à l'exécution du présent jugement » ;
1°) ALORS QUE constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le comportement d'un directeur d'agence qui, sans justification, ne réintègre pas son poste à l'issue du congé exceptionnel qui lui a été accordé, au risque de désorganiser l'agence qu'il est chargé de diriger; qu'en l'espèce, la société Idverde faisait valoir, preuve à l'appui, que si, par courrier du 8 août 2012, M. Y... avait demandé à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013, les parties s'étaient verbalement entendues, lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012, pour que le salarié puisse exceptionnellement prendre une période de congés supplémentaire d'un mois, au lieu des six mois envisagés, soit du 15 septembre au 14 octobre 2012 ; que pour en justifier, l'employeur produisait l'attestation de M. A... déclarant qu' « à compter du 15/10/2012, à l'issue d'un congé d'un mois accordé par moi-même et M. B..., Directeur Général, M. Y... n'a pas donné d'explications en dehors de faire intervenir sa compagne par courrier » (cf. production n° 9), ainsi qu'un courrier du 5 novembre 2012 invitant le salarié à justifier son absence dès lors que lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012, « un accord verbal vous a été donné pour un congé de 1 mois, soit du 15/09 au 14/10/2012 et qu'à l'issue de ce congé, (il était entendu que) votre situation, serait rediscutée » (cf. production n° 8) ; qu'il était en outre constant que le salarié avait accepté, lors de cette même réunion, une augmentation de budget de 500 00 euros, ce qui démontrait bien que le salarié ne pouvait avoir été autorisé à s'absenter six mois sur cette même période ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour faute grave de M. Y... au prétexte que l'accord de l'employeur à la prise des 6 mois de congé sabbatique était réputé acquis, sans rechercher si, après la demande du salarié tendant à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois, les parties ne s'étaient pas verbalement entendues pour que le salarié puisse finalement bénéficier d'une période de congés d'un mois soit du 15 septembre au 14 octobre 2012, au lieu des six mois initialement envisagés, de sorte qu'il était gravement fautif, au regard de ses fonctions de directeur d'agence, de ne pas avoir repris ses fonctions le 15 octobre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L 1235-1 de ce même code, dans sa rédaction applicable ;
2°) ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions (p. 3 à 8), oralement soutenues (p. 4 et 5), la société Idverde faisait valoir, preuve à l'appui, que si, par courrier du 8 août 2012, M. Y... avait demandé à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013, les parties s'étaient verbalement entendues, lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012, pour que le salarié puisse exceptionnellement prendre une période de congés supplémentaire d'un mois, au lieu des six mois envisagés, soit du 15 septembre au 14 octobre 2012 ; qu'en jugeant qu'il était constant que l'employeur n'avait pas informé le salarié de son accord sur la date choisie pour son départ, lorsque celui-ci soutenait avoir accepté le principe d'un congé d'un mois au lieu des six envisagés, du 15 septembre au 14 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
3°) ALORS en tout état de cause QUE commet une faute grave, le directeur d'agence qui, sans respecter les conditions de délai pour solliciter un congé sabbatique, s'octroie la liberté de prendre un tel congé au risque de mettre en péril l'organisation de l'agence qu'il est chargé de diriger ; | décision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 7 | [{"content": " d\u00e9cision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Que la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts succombe partiellement dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure;\n En cons\u00e9quence, le conseil la d\u00e9boute de sa demande form\u00e9e au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile;\n Sur les d\u00e9pens :\n Qu'en application de l'article 696 du code de proc\u00e9dure civile, la partie perdante au proc\u00e8s supporte en g\u00e9n\u00e9ral les d\u00e9pens;\n Qu'en l'esp\u00e8ce, la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts succombe partiellement dans ta pr\u00e9sente proc\u00e9dure;\n En cons\u00e9quence, le conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts aux entiers frais et d\u00e9pens de l'instance qui comprendront de plein droit la somme de 35,00 \u20ac vers\u00e9e par M. Dominique Y... au titre de la contribution pour l'aide juridique, ainsi que ceux li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent jugement \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE constitue une faute grave et \u00e0 tout le moins une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement, le comportement d'un directeur d'agence qui, sans justification, ne r\u00e9int\u00e8gre pas son poste \u00e0 l'issue du cong\u00e9 exceptionnel qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, au risque de d\u00e9sorganiser l'agence qu'il est charg\u00e9 de diriger; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Idverde faisait valoir, preuve \u00e0 l'appui, que si, par courrier du 8 ao\u00fbt 2012, M. Y... avait demand\u00e9 \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013, les parties s'\u00e9taient verbalement entendues, lors de la r\u00e9union budg\u00e9taire du 13 septembre 2012, pour que le salari\u00e9 puisse exceptionnellement prendre une p\u00e9riode de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaire d'un mois, au lieu des six mois envisag\u00e9s, soit du 15 septembre au 14 octobre 2012 ; que pour en justifier, l'employeur produisait l'attestation de M. A... d\u00e9clarant qu' \u00ab \u00e0 compter du 15/10/2012, \u00e0 l'issue d'un cong\u00e9 d'un mois accord\u00e9 par moi-m\u00eame et M. B..., Directeur G\u00e9n\u00e9ral, M. Y... n'a pas donn\u00e9 d'explications en dehors de faire intervenir sa compagne par courrier \u00bb (cf. production n\u00b0 9), ainsi qu'un courrier du 5 novembre 2012 invitant le salari\u00e9 \u00e0 justifier son absence d\u00e8s lors que lors de la r\u00e9union budg\u00e9taire du 13 septembre 2012, \u00ab un accord verbal vous a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 pour un cong\u00e9 de 1 mois, soit du 15/09 au 14/10/2012 et qu'\u00e0 l'issue de ce cong\u00e9, (il \u00e9tait entendu que) votre situation, serait rediscut\u00e9e \u00bb (cf. production n\u00b0 8) ; qu'il \u00e9tait en outre constant que le salari\u00e9 avait accept\u00e9, lors de cette m\u00eame r\u00e9union, une augmentation de budget de 500 00 euros, ce qui d\u00e9montrait bien que le salari\u00e9 ne pouvait avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 s'absenter six mois sur cette m\u00eame p\u00e9riode ; qu'en jugeant d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, le licenciement pour faute grave de M. Y... au pr\u00e9texte que l'accord de l'employeur \u00e0 la prise des 6 mois de cong\u00e9 sabbatique \u00e9tait r\u00e9put\u00e9 acquis, sans rechercher si, apr\u00e8s la demande du salari\u00e9 tendant \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 sabbatique de 6 mois, les parties ne s'\u00e9taient pas verbalement entendues pour que le salari\u00e9 puisse finalement b\u00e9n\u00e9ficier d'une p\u00e9riode de cong\u00e9s d'un mois soit du 15 septembre au 14 octobre 2012, au lieu des six mois initialement envisag\u00e9s, de sorte qu'il \u00e9tait gravement fautif, au regard de ses fonctions de directeur d'agence, de ne pas avoir repris ses fonctions le 15 octobre 2012, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L 1235-1 de ce m\u00eame code, dans sa r\u00e9daction applicable ;\n \n 2\u00b0) ALORS QU'interdiction est faite au juge de d\u00e9naturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions (p. 3 \u00e0 8), oralement soutenues (p. 4 et 5), la soci\u00e9t\u00e9 Idverde faisait valoir, preuve \u00e0 l'appui, que si, par courrier du 8 ao\u00fbt 2012, M. Y... avait demand\u00e9 \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013, les parties s'\u00e9taient verbalement entendues, lors de la r\u00e9union budg\u00e9taire du 13 septembre 2012, pour que le salari\u00e9 puisse exceptionnellement prendre une p\u00e9riode de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaire d'un mois, au lieu des six mois envisag\u00e9s, soit du 15 septembre au 14 octobre 2012 ; qu'en jugeant qu'il \u00e9tait constant que l'employeur n'avait pas inform\u00e9 le salari\u00e9 de son accord sur la date choisie pour son d\u00e9part, lorsque celui-ci soutenait avoir accept\u00e9 le principe d'un cong\u00e9 d'un mois au lieu des six envisag\u00e9s, du 15 septembre au 14 octobre 2012, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0) ALORS en tout \u00e9tat de cause QUE commet une faute grave, le directeur d'agence qui, sans respecter les conditions de d\u00e9lai pour solliciter un cong\u00e9 sabbatique, s'octroie la libert\u00e9 de prendre un tel cong\u00e9 au risque de mettre en p\u00e9ril l'organisation de l'agence qu'il est charg\u00e9 de diriger ;", "role": "assistant"}] |
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qu'il ressort en l'espèce des constatations de la cour d'appel que, directeur de l'agence de Metz, M. Y... avait sollicité un congé sabbatique de 6 mois pour un départ programmé le 15 septembre 2012, soit sans respecter le délai de 3 mois fixé par les dispositions réglementaires, et qu'il avait pris un tel congé, sans avoir été informé par l'employeur de son accord sur la date choisie pour son départ ; qu'en jugeant le licenciement pour abandon de poste du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3142-93, L. 3142-98, D. 3142-47 et D. 3142-53 de ce même code.
SECOND MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Idverde à payer au salarié les sommes de 32 728,20 € brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012 avec intérêts de droit, au taux légal, à compter du 13 novembre 2013 et de 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance et d'AVOIR condamné la société Idverde à payer à M. Y... les sommes de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ;
AUX MOTIFS QUE « La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur et sollicitait qu'il soit débouté de ses prétentions à titre principal et à titre subsidiaire que le Conseil limite le montant des dommages et intérêts à l'équivalent de 6 mois de salaire et en tout état de cause le condamne à lui payer la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par jugement rendu le 13 février 2015, le conseil de prud'hommes de Metz statuait ainsi qu'il suit :
- CONFIRME le licenciement de M. Y... pour faute grave ;
- CONDAMNE la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts, prise en la personne de son président, à payer à M. Y... les sommes suivantes :
- 32.728,20 € brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012 avec intérêts de droit, au taux légal, à compter du 13 Novembre 2013 ;
- 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DÉBOUTE M. Y... de toutes ses autres demandes ;
- DÉBOUTE la SAS Idverde de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- RAPPELLE l'exécution provisoire prévue par les dispositions de l'article L. 1454-28 du code du travail ;
- CONDAMNE la SAS Idverde aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendront de plein droit la somme de 35 € versée par M. Y... au titre de la contribution pour l'aide juridique, ainsi que ceux liés à l'exécution du présent jugement.
Suivant déclaration de son avocat en date du 10 mars 2015 au greffe de la cour d'appel, M. Y... faisait appel de la décision.
Aux termes des écritures de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, il demande à la cour de :
- Réformer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a confirmé son licenciement pour faute grave et l'a débouté de se demandes à ce titre, Et, statuant à nouveau,
- Dire que le licenciement pour faute grave notifié à M. Y..., le 20 décembre 2012, n'est pas justifié ;
En conséquence,
- Condamner la société Ideverde à lui payer les sommes suivantes :
- 13.000,00 € brut au titre du préavis,
- 1.300,00 € brut au titre des congés payés sur préavis,
- 14.545,60 € brut au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 156.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
- 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- Confirmer le jugement du 13 février 2015 en ce qu'il a condamné la société Idverde à lui payer à la somme de 32.728,20 € brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012,
- Condamner la société Idverde aux entiers frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions, il expose qu'il a été embauché en 2004 par la SAS Iss Espaces Verts en qualité de conducteur de travaux à l'agence du Mulhouse et a par la suite bénéficié de promotions régulières pour devenir chargé d'affaires en 2005, responsable d'agence en 2006 directeur de l'agence de Mulhouse jusqu'en 2010, puis directeur de l'agence de Metz à compter du 1er janvier 2011 ; il percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel moyen de 6 500 € sur 13 mois outre une prime variable allant jusqu'à 30 % de sa rémunération brute annuelle ; | décision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 8 | [{"content": " d\u00e9cision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il ressort en l'esp\u00e8ce des constatations de la cour d'appel que, directeur de l'agence de Metz, M. Y... avait sollicit\u00e9 un cong\u00e9 sabbatique de 6 mois pour un d\u00e9part programm\u00e9 le 15 septembre 2012, soit sans respecter le d\u00e9lai de 3 mois fix\u00e9 par les dispositions r\u00e9glementaires, et qu'il avait pris un tel cong\u00e9, sans avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l'employeur de son accord sur la date choisie pour son d\u00e9part ; qu'en jugeant le licenciement pour abandon de poste du salari\u00e9 d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3142-93, L. 3142-98, D. 3142-47 et D. 3142-53 de ce m\u00eame code.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR confirm\u00e9 le jugement en ce qu'il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Idverde \u00e0 payer au salari\u00e9 les sommes de 32 728,20 \u20ac brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012 avec int\u00e9r\u00eats de droit, au taux l\u00e9gal, \u00e0 compter du 13 novembre 2013 et de 750,00 \u20ac au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile et en ce qu'il l'a condamn\u00e9e aux entiers frais et d\u00e9pens de l'instance et d'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Idverde \u00e0 payer \u00e0 M. Y... les sommes de 1 500,00 \u20ac au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile et aux d\u00e9pens d'appel ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab La d\u00e9fenderesse s'opposait aux pr\u00e9tentions du demandeur et sollicitait qu'il soit d\u00e9bout\u00e9 de ses pr\u00e9tentions \u00e0 titre principal et \u00e0 titre subsidiaire que le Conseil limite le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'\u00e9quivalent de 6 mois de salaire et en tout \u00e9tat de cause le condamne \u00e0 lui payer la somme de 2.500 \u20ac au titre des dispositions de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, outre les d\u00e9pens.\n Par jugement rendu le 13 f\u00e9vrier 2015, le conseil de prud'hommes de Metz statuait ainsi qu'il suit :\n - CONFIRME le licenciement de M. Y... pour faute grave ;\n - CONDAMNE la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts, prise en la personne de son pr\u00e9sident, \u00e0 payer \u00e0 M. Y... les sommes suivantes :\n - 32.728,20 \u20ac brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012 avec int\u00e9r\u00eats de droit, au taux l\u00e9gal, \u00e0 compter du 13 Novembre 2013 ;\n - 750,00 \u20ac au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n - D\u00c9BOUTE M. Y... de toutes ses autres demandes ;\n - D\u00c9BOUTE la SAS Idverde de sa demande form\u00e9e au titre de l'article 700 du Code de Proc\u00e9dure Civile ;\n - RAPPELLE l'ex\u00e9cution provisoire pr\u00e9vue par les dispositions de l'article L. 1454-28 du code du travail ;\n - CONDAMNE la SAS Idverde aux entiers frais et d\u00e9pens de l'instance qui comprendront de plein droit la somme de 35 \u20ac vers\u00e9e par M. Y... au titre de la contribution pour l'aide juridique, ainsi que ceux li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent jugement.\n Suivant d\u00e9claration de son avocat en date du 10 mars 2015 au greffe de la cour d'appel, M. Y... faisait appel de la d\u00e9cision.\n Aux termes des \u00e9critures de son avocat pr\u00e9sent\u00e9es en cause d'appel et reprises oralement \u00e0 l'audience de plaidoirie, il demande \u00e0 la cour de :\n - R\u00e9former le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a confirm\u00e9 son licenciement pour faute grave et l'a d\u00e9bout\u00e9 de se demandes \u00e0 ce titre, Et, statuant \u00e0 nouveau,\n - Dire que le licenciement pour faute grave notifi\u00e9 \u00e0 M. Y..., le 20 d\u00e9cembre 2012, n'est pas justifi\u00e9 ;\n En cons\u00e9quence,\n - Condamner la soci\u00e9t\u00e9 Ideverde \u00e0 lui payer les sommes suivantes :\n - 13.000,00 \u20ac brut au titre du pr\u00e9avis,\n \n - 1.300,00 \u20ac brut au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s sur pr\u00e9avis,\n - 14.545,60 \u20ac brut au titre de l'indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement,\n - 156.000,00 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats,\n - 5.000,00 \u20ac au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile;\n - Confirmer le jugement du 13 f\u00e9vrier 2015 en ce qu'il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Idverde \u00e0 lui payer \u00e0 la somme de 32.728,20 \u20ac brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012,\n - Condamner la soci\u00e9t\u00e9 Idverde aux entiers frais et d\u00e9pens.\n Au soutien de ses pr\u00e9tentions, il expose qu'il a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 en 2004 par la SAS Iss Espaces Verts en qualit\u00e9 de conducteur de travaux \u00e0 l'agence du Mulhouse et a par la suite b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de promotions r\u00e9guli\u00e8res pour devenir charg\u00e9 d'affaires en 2005, responsable d'agence en 2006 directeur de l'agence de Mulhouse jusqu'en 2010, puis directeur de l'agence de Metz \u00e0 compter du 1er janvier 2011 ; il percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel moyen de 6 500 \u20ac sur 13 mois outre une prime variable allant jusqu'\u00e0 30 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration brute annuelle ;", "role": "assistant"}] |
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il fait valoir que lors de son arrivée à Metz, 80 % du personnel avait démissionné et qu'il a dû déployer toute son énergie pendant deux ans pour rétablir la situation et a été en arrêt maladie pendant une semaine au mois de mai 2012 compte tenu de son état d'épuisement ; il indique avoir alors sollicité vainement son directeur régional aux fins d'adapter son activité professionnelle à son état de santé et que devant l'absence de réaction de sa hiérarchie, il a sollicité un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013 ; il soutient que le directeur général lui a donné son accord lors d'une réunion du 13 septembre 2012, mais limité au 13 janvier 2013, réunion au cours de laquelle ont été évoquées les modalités de son remplacement temporaire, ce qu'il a d'ailleurs confirmé par un courriel adressé à sa direction générale le lendemain.
L'appelant expose qu'au cours de son voyage vers Compostelle, il a appris qu'il avait reçu le 19 octobre 2012 une mise en demeure de son employeur de justifier de son absence depuis le 15 septembre 2012, puis qu'il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 décembre 2012 et licencié le 20 décembre pour faute grave ; il conteste la thèse de l'employeur selon laquelle il n'aurait été autorisé qu'à prendre un mois de congé jusqu'au 14 octobre 2012 ou que la direction générale se serait opposée verbalement à ce congé, alors qu'en toute hypothèse l'accord était réputé acquis à compter du 8 septembre 2012, sa hiérarchie ne lui ayant d'ailleurs confirmé aucun accord sur une prétendue prise de congés.
Il estime en conséquence que c'est à tort que le Conseil de prud'hommes, a considéré, au motif que l'employeur a maintenu le salaire, qu'il s'agissait bien de congés payés pour retenir la faute grave.
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Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, la société Idverde demande à la Cour de :
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de M. Y... légitime comme reposant sur une faute grave et l'a débouté de toutes demandes ;
A titre subsidiaire,
- Limiter le montant des dommages et intérêts octroyés à l'équivalent de 6 mois de salaire.
En tout état de cause :
- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Idverde au paiement de la somme de 32 728,20 € au titre de la prime de fin d'exercice 2012 ;
Jugeant à nouveau :
- Débouter M. Y... de sa demande au titre de la prime de fin d'exercice 2012 ;
- Le condamner en tous les frais et dépens de première instance et d'appel, outre la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la société Idverde confirme que par lettre du 8 août 2012, l'appelant a demandé à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013 et fait valoir que lors de la réunion budgétaire du 13 septembre 2012 qui s'est tenue à Strasbourg, il a été reçu en entretien individuel par le directeur régional et le directeur général et que compte tenu de ses fonctions et du délai très court entre sa demande et sa date souhaitée de congé sabbatique, il n'a été autorisé à prendre qu'un mois de congés payés supplémentaires du 15 septembre au 14 octobre, au-delà des congés d'été de trois semaines qu'il avait déjà pris et qu'à l'issue de ce délai, la situation devait être revue, tel que cela ressort des attestations qu'elle produit ; dans la mesure où le 15 octobre 2012, il n'a pas repris son emploi, elle lui a adressé une mise en demeure et a été informée par sa compagne qu'il était sur le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle ; devant l'absence de réaction de M. Y..., elle l'a alors convoqué à un entretien préalable pour le 17 décembre 2012.
L'intimée rappelle que la fiche de paie émise au mois de septembre 2012 fait expressément état de congés payés pour la période du 17 septembre au 21 septembre, de RTT du 24 septembre au 27 septembre et de congés payés à compter du 28 septembre, alors que si M. Y... avait été en congé sabbatique, il n'aurait perçu aucune rémunération et elle relève qu'il n'a jamais protesté à réception de sa fiche de paie, pas plus qu'à réception des suivantes sur lesquelles est mentionnée une absence irrégulière ; elle observe en outre qu'il ressort des échanges de SMS qu'aucun accord n'avait été donné pour un congé sabbatique, mais fait valoir qu'elle n'a pas entendu formaliser l'accord sur les congés par écrit au regard des responsabilités exercées par l'appelant au sein de l'entreprise ; à cet égard elle souligne que l'appelant n'a pas respecté lui-même le délai de prévenance de 3 mois, sa demande étant datée du 8 août pour un congé devant débuter le 15 septembre suivant. | décision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 9 | [{"content": " d\u00e9cision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "il fait valoir que lors de son arriv\u00e9e \u00e0 Metz, 80 % du personnel avait d\u00e9missionn\u00e9 et qu'il a d\u00fb d\u00e9ployer toute son \u00e9nergie pendant deux ans pour r\u00e9tablir la situation et a \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat maladie pendant une semaine au mois de mai 2012 compte tenu de son \u00e9tat d'\u00e9puisement ; il indique avoir alors sollicit\u00e9 vainement son directeur r\u00e9gional aux fins d'adapter son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 et que devant l'absence de r\u00e9action de sa hi\u00e9rarchie, il a sollicit\u00e9 un cong\u00e9 sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013 ; il soutient que le directeur g\u00e9n\u00e9ral lui a donn\u00e9 son accord lors d'une r\u00e9union du 13 septembre 2012, mais limit\u00e9 au 13 janvier 2013, r\u00e9union au cours de laquelle ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es les modalit\u00e9s de son remplacement temporaire, ce qu'il a d'ailleurs confirm\u00e9 par un courriel adress\u00e9 \u00e0 sa direction g\u00e9n\u00e9rale le lendemain.\n L'appelant expose qu'au cours de son voyage vers Compostelle, il a appris qu'il avait re\u00e7u le 19 octobre 2012 une mise en demeure de son employeur de justifier de son absence depuis le 15 septembre 2012, puis qu'il a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable fix\u00e9 au 17 d\u00e9cembre 2012 et licenci\u00e9 le 20 d\u00e9cembre pour faute grave ; il conteste la th\u00e8se de l'employeur selon laquelle il n'aurait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 qu'\u00e0 prendre un mois de cong\u00e9 jusqu'au 14 octobre 2012 ou que la direction g\u00e9n\u00e9rale se serait oppos\u00e9e verbalement \u00e0 ce cong\u00e9, alors qu'en toute hypoth\u00e8se l'accord \u00e9tait r\u00e9put\u00e9 acquis \u00e0 compter du 8 septembre 2012, sa hi\u00e9rarchie ne lui ayant d'ailleurs confirm\u00e9 aucun accord sur une pr\u00e9tendue prise de cong\u00e9s.\n Il estime en cons\u00e9quence que c'est \u00e0 tort que le Conseil de prud'hommes, a consid\u00e9r\u00e9, au motif que l'employeur a maintenu le salaire, qu'il s'agissait bien de cong\u00e9s pay\u00e9s pour retenir la faute grave.\n *****\n Par conclusions de son avocat pr\u00e9sent\u00e9es en cause d'appel et reprises oralement \u00e0 l'audience de plaidoirie, la soci\u00e9t\u00e9 Idverde demande \u00e0 la Cour de :\n - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de M. Y... l\u00e9gitime comme reposant sur une faute grave et l'a d\u00e9bout\u00e9 de toutes demandes ;\n A titre subsidiaire,\n - Limiter le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats octroy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quivalent de 6 mois de salaire.\n En tout \u00e9tat de cause :\n - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Idverde au paiement de la somme de 32 728,20 \u20ac au titre de la prime de fin d'exercice 2012 ;\n Jugeant \u00e0 nouveau :\n - D\u00e9bouter M. Y... de sa demande au titre de la prime de fin d'exercice 2012 ;\n - Le condamner en tous les frais et d\u00e9pens de premi\u00e8re instance et d'appel, outre la somme de 3 000 \u20ac au titre des dispositions de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile.\n A l'appui de ses pr\u00e9tentions, la soci\u00e9t\u00e9 Idverde confirme que par lettre du 8 ao\u00fbt 2012, l'appelant a demand\u00e9 \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013 et fait valoir que lors de la r\u00e9union budg\u00e9taire du 13 septembre 2012 qui s'est tenue \u00e0 Strasbourg, il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en entretien individuel par le directeur r\u00e9gional et le directeur g\u00e9n\u00e9ral et que compte tenu de ses fonctions et du d\u00e9lai tr\u00e8s court entre sa demande et sa date souhait\u00e9e de cong\u00e9 sabbatique, il n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 prendre qu'un mois de cong\u00e9s pay\u00e9s suppl\u00e9mentaires du 15 septembre au 14 octobre, au-del\u00e0 des cong\u00e9s d'\u00e9t\u00e9 de trois semaines qu'il avait d\u00e9j\u00e0 pris et qu'\u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, la situation devait \u00eatre revue, tel que cela ressort des attestations qu'elle produit ; dans la mesure o\u00f9 le 15 octobre 2012, il n'a pas repris son emploi, elle lui a adress\u00e9 une mise en demeure et a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par sa compagne qu'il \u00e9tait sur le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle ; devant l'absence de r\u00e9action de M. Y..., elle l'a alors convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable pour le 17 d\u00e9cembre 2012.\n L'intim\u00e9e rappelle que la fiche de paie \u00e9mise au mois de septembre 2012 fait express\u00e9ment \u00e9tat de cong\u00e9s pay\u00e9s pour la p\u00e9riode du 17 septembre au 21 septembre, de RTT du 24 septembre au 27 septembre et de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 compter du 28 septembre, alors que si M. Y... avait \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 sabbatique, il n'aurait per\u00e7u aucune r\u00e9mun\u00e9ration et elle rel\u00e8ve qu'il n'a jamais protest\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception de sa fiche de paie, pas plus qu'\u00e0 r\u00e9ception des suivantes sur lesquelles est mentionn\u00e9e une absence irr\u00e9guli\u00e8re ; elle observe en outre qu'il ressort des \u00e9changes de SMS qu'aucun accord n'avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 pour un cong\u00e9 sabbatique, mais fait valoir qu'elle n'a pas entendu formaliser l'accord sur les cong\u00e9s par \u00e9crit au regard des responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es par l'appelant au sein de l'entreprise ; \u00e0 cet \u00e9gard elle souligne que l'appelant n'a pas respect\u00e9 lui-m\u00eame le d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 3 mois, sa demande \u00e9tant dat\u00e9e du 8 ao\u00fbt pour un cong\u00e9 devant d\u00e9buter le 15 septembre suivant.", "role": "assistant"}] |
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Enfin la société Idverde souligne qu'elle a attendu jusqu'à la fin du mois d'octobre le retour de l'appelant et que compte tenu de ses fonctions, elle ne pouvait laisser son poste vacant plus longtemps et a été contrainte d'organiser son remplacement.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour renvoie, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions déposées le 25 mai 2016 pour M. Y... et le 27 avril 2016 pour la société Idverde, présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie.
3. Sur le rappel de salaire
M. Y... sollicite le versement de la prime de fin d'exercice 2012, soit 30 % de sa rémunération annuelle brute et produit pour en justifier l'avenant au contrat de travail signé le 25 octobre 2010 prévoyant que sa rémunération est calculée sur 13 mois, à laquelle s'ajoute un intéressement aux résultats (prime de fin d'exercice et/ou prime d'intéressement et participation) qui représente 30 % de la rémunération annuelle brute selon des critères de réussite quantitatifs et qualitatifs fixés en début d'exercice, cette prime lui étant garantie à son montant maximum au titre des exercices 2011 et 2012.
Pour s'y opposer, l'employeur produit un document non signé intitulé « avenant prime annuelle 2012 » concernant M. Y... détaillant la prime quantitative et la prime qualitative en soutenant que son versement, au 31 mars de l'année suivant l'exercice de référence, est subordonné à une condition de présence du salarié à cette date, alors qu'il est sorti des effectifs de l'entreprise le 22 décembre 2012.
D'une part, si l'avenant au contrat de travail du 25 octobre 2010 prévoit bien le versement de la prime de fin d'exercice au mois de mars de l'année suivante, la condition de présence du salarié au 31 mars à laquelle fait référence l'employeur n'y est nullement mentionnée et d'autre part le versement de la prime à « hauteur maxi » pour l'exercice 2012 lui a été garanti, sans aucune condition de présence.
Il s'ensuit que M. Y... est bien-fondé à en solliciter le paiement, étant relevé qu'elle n'est pas contestée en son montant et le jugement déféré sera confirmé sur ce point
4. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaîtrait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la société Idverde sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le jugement devant encore être confirmé en ce qu'il lui a alloué la somme de 750 € à ce titre et a condamné l'employeur aux dépens.
La société Idverde qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la prime de fin d'exercice 2012 :
Qu'à l'examen de j'avenant au contrat de travail de M. Dominique Y... en date du 25 Octobre 2012, il est précisé:
« Votre rémunération s'entend désormais calculée sur 13 mois à laquelle s'ajoute un intéressement aux résultats (Prime de fin d'exercice et/ou prime d'intéressement/participation) qui représente 30 % de la rémunération annuelle brute selon critères de réussite dits « quantitatifs » et « qualitatifs » fixés en début d'exerce,
Cette prime vous est garantie à cette hauteur maxi au titre des exercices 2011 et 2012 » ;
Que le contrat de travail de M. Dominique Y... a été transféré à la Société Iss Espaces Verts, le 1er avril 2012, en précisant que cette mesure ne modifie en rien les conditions d'exécution du dit contrat ni les autres éléments de celui-ci notamment l'ancienneté, le positionnement et le salaire, sans qu'il soit fait mention d'une quelconque restriction quant au paiement des primes de fin d'exercice et/ou prime d'intéressement/participation ;
Qu'aux termes du contrat de travail de M. Dominique Y... cette prime est garantie à la hauteur maxi de 30 % de la rémunération annuelle pour l'année 2012 ;
En conséquence, le Conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts à payer à Monsieur Dominique Y... la somme de 32 728,20 € brut au titre de cette prime;
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Que M. Dominique Y... obtient partiellement gain de cause dans la présente procédure ;
Que M. Dominique Y... a engagé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits dans la présente procédure qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge;
En conséquence, le Conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts à payer à M. Dominique Y... la somme de 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile:
Sur la demande formée par la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts sur ce même fondement:
Que la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts succombe partiellement dans la présente procédure;
En conséquence, le Conseil la déboute de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Sur | décision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 10 | [{"content": " d\u00e9cision 16-24.027 du 14/12/2017, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Enfin la soci\u00e9t\u00e9 Idverde souligne qu'elle a attendu jusqu'\u00e0 la fin du mois d'octobre le retour de l'appelant et que compte tenu de ses fonctions, elle ne pouvait laisser son poste vacant plus longtemps et a \u00e9t\u00e9 contrainte d'organiser son remplacement.\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile, la Cour renvoie, pour un plus ample expos\u00e9 des moyens des parties, aux conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 25 mai 2016 pour M. Y... et le 27 avril 2016 pour la soci\u00e9t\u00e9 Idverde, pr\u00e9sent\u00e9es en cause d'appel et reprises oralement \u00e0 l'audience de plaidoirie.\n \n 3. Sur le rappel de salaire\n M. Y... sollicite le versement de la prime de fin d'exercice 2012, soit 30 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute et produit pour en justifier l'avenant au contrat de travail sign\u00e9 le 25 octobre 2010 pr\u00e9voyant que sa r\u00e9mun\u00e9ration est calcul\u00e9e sur 13 mois, \u00e0 laquelle s'ajoute un int\u00e9ressement aux r\u00e9sultats (prime de fin d'exercice et/ou prime d'int\u00e9ressement et participation) qui repr\u00e9sente 30 % de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute selon des crit\u00e8res de r\u00e9ussite quantitatifs et qualitatifs fix\u00e9s en d\u00e9but d'exercice, cette prime lui \u00e9tant garantie \u00e0 son montant maximum au titre des exercices 2011 et 2012.\n Pour s'y opposer, l'employeur produit un document non sign\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab avenant prime annuelle 2012 \u00bb concernant M. Y... d\u00e9taillant la prime quantitative et la prime qualitative en soutenant que son versement, au 31 mars de l'ann\u00e9e suivant l'exercice de r\u00e9f\u00e9rence, est subordonn\u00e9 \u00e0 une condition de pr\u00e9sence du salari\u00e9 \u00e0 cette date, alors qu'il est sorti des effectifs de l'entreprise le 22 d\u00e9cembre 2012.\n D'une part, si l'avenant au contrat de travail du 25 octobre 2010 pr\u00e9voit bien le versement de la prime de fin d'exercice au mois de mars de l'ann\u00e9e suivante, la condition de pr\u00e9sence du salari\u00e9 au 31 mars \u00e0 laquelle fait r\u00e9f\u00e9rence l'employeur n'y est nullement mentionn\u00e9e et d'autre part le versement de la prime \u00e0 \u00ab hauteur maxi \u00bb pour l'exercice 2012 lui a \u00e9t\u00e9 garanti, sans aucune condition de pr\u00e9sence.\n Il s'ensuit que M. Y... est bien-fond\u00e9 \u00e0 en solliciter le paiement, \u00e9tant relev\u00e9 qu'elle n'est pas contest\u00e9e en son montant et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sera confirm\u00e9 sur ce point\n 4. Sur les d\u00e9pens et l'application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile Il appara\u00eetrait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de M. Y... les frais irr\u00e9p\u00e9tibles non compris dans les d\u00e9pens et la soci\u00e9t\u00e9 Idverde sera condamn\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 1.500 \u20ac au titre de l'article 700 du Code de proc\u00e9dure civile, le jugement devant encore \u00eatre confirm\u00e9 en ce qu'il lui a allou\u00e9 la somme de 750 \u20ac \u00e0 ce titre et a condamn\u00e9 l'employeur aux d\u00e9pens.\n La soci\u00e9t\u00e9 Idverde qui succombe sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens d'appel \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE \u00ab Sur la prime de fin d'exercice 2012 :\n Qu'\u00e0 l'examen de j'avenant au contrat de travail de M. Dominique Y... en date du 25 Octobre 2012, il est pr\u00e9cis\u00e9:\n \u00ab Votre r\u00e9mun\u00e9ration s'entend d\u00e9sormais calcul\u00e9e sur 13 mois \u00e0 laquelle s'ajoute un int\u00e9ressement aux r\u00e9sultats (Prime de fin d'exercice et/ou prime d'int\u00e9ressement/participation) qui repr\u00e9sente 30 % de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute selon crit\u00e8res de r\u00e9ussite dits \u00ab quantitatifs \u00bb et \u00ab qualitatifs \u00bb fix\u00e9s en d\u00e9but d'exerce,\n Cette prime vous est garantie \u00e0 cette hauteur maxi au titre des exercices 2011 et 2012 \u00bb ;\n Que le contrat de travail de M. Dominique Y... a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Iss Espaces Verts, le 1er avril 2012, en pr\u00e9cisant que cette mesure ne modifie en rien les conditions d'ex\u00e9cution du dit contrat ni les autres \u00e9l\u00e9ments de celui-ci notamment l'anciennet\u00e9, le positionnement et le salaire, sans qu'il soit fait mention d'une quelconque restriction quant au paiement des primes de fin d'exercice et/ou prime d'int\u00e9ressement/participation ;\n Qu'aux termes du contrat de travail de M. Dominique Y... cette prime est garantie \u00e0 la hauteur maxi de 30 % de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle pour l'ann\u00e9e 2012 ;\n En cons\u00e9quence, le Conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts \u00e0 payer \u00e0 Monsieur Dominique Y... la somme de 32 728,20 \u20ac brut au titre de cette prime;\n Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Proc\u00e9dure Civile :\n Que M. Dominique Y... obtient partiellement gain de cause dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ;\n Que M. Dominique Y... a engag\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles pour faire valoir ses droits dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure qu'il serait in\u00e9quitable de laisser int\u00e9gralement \u00e0 sa charge;\n En cons\u00e9quence, le Conseil condamne la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts \u00e0 payer \u00e0 M. Dominique Y... la somme de 750,00 \u20ac au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile:\n Sur la demande form\u00e9e par la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts sur ce m\u00eame fondement:\n Que la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts succombe partiellement dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure;\n En cons\u00e9quence, le Conseil la d\u00e9boute de sa demande form\u00e9e au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile;\n Sur", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Sea Invest NV,
2°/ la société Ghent Coal Terminal,
sociétés de droit belge, ayant toutes deux leur siège , [...] (Belgique),
3°/ la société Sea Invest France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à M. Christian Y..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, conseillers référendaires, M. A... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Sea Invest NV, Ghent Coal Terminal et Sea Invest France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2015), que par des actes du 7 novembre 2013, M. Y... s'est rendu caution des dettes de la société du Levant envers les coassociées de celle-ci dans le capital de la société Sea Tankers, les sociétés de droit belge Sea Invest NV et Ghent Coal Terminal, et la société Sea Invest France (les sociétés du groupe Sea Invest) ; que ces dernières ayant assigné la caution en exécution de ses engagements, M. Y... a invoqué la nullité des actes de cautionnement en raison de leur non-conformité aux dispositions légales relatives aux mentions manuscrites ;
Attendu que les sociétés du groupe Sea Invest font grief à l'arrêt de déclarer nuls les actes de cautionnement signés par M. Y... et de rejeter, en conséquence, leur demande de paiement formée contre celui-ci alors, selon le moyen :
1°/ que si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation imposent, à peine de nullité de l'engagement, que la caution personne physique, qui s'engage par acte sous seing privé envers un créancier professionnel, fasse précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même", ce texte n'impose aucune obligation quant à la manière dont la durée de l'engagement doit être déterminée et ne prohibe nullement le choix d'une durée alternative fixée au regard d'un événement futur précisément défini ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopié de manière manuscrite la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant à la durée, "jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et", selon les actes, la société créancière concernée ; qu'en affirmant cependant, pour déclarer nuls les actes de cautionnement souscrits et, partant, débouter les sociétés créancières de leur demande en paiement, qu'"il est prévu dans les trois actes de caution une alternative entre le 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord entre le créancier et le débiteur principal ce qui ne permet pas à la caution de connaître au moment de son engagement la limite de celui-ci", la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, en violation de ce texte ;
2°/ que constitue une durée d'engagement déterminée celle fixée par un terme alternatif de l'engagement ; que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopié de manière manuscrite la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant à la durée, "jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et", selon les actes, la société créancière concernée ; | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11, décision 15-24.294 du 13/12/2017, partie 1 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 11, d\u00e9cision 15-24.294 du 13/12/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Sea Invest NV,\n \n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Ghent Coal Terminal,\n \n soci\u00e9t\u00e9s de droit belge, ayant toutes deux leur si\u00e8ge , [...] (Belgique),\n \n 3\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Sea Invest France, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 3 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 5, chambre 11), dans le litige les opposant \u00e0 M. Christian Y..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation ;\n \n Les demanderesses invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, compos\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme X..., pr\u00e9sident, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. R\u00e9mery, conseiller doyen, M. Gu\u00e9rin, Mme Vallansan, M. Remeni\u00e9ras, Mmes Vaissette, B\u00e9laval, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, M. A... , premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, M. Graveline, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat des soci\u00e9t\u00e9s Sea Invest NV, Ghent Coal Terminal et Sea Invest France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., l'avis de M. A... , premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n Sur le moyen unique :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 3 juillet 2015), que par des actes du 7 novembre 2013, M. Y... s'est rendu caution des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 du Levant envers les coassoci\u00e9es de celle-ci dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 Sea Tankers, les soci\u00e9t\u00e9s de droit belge Sea Invest NV et Ghent Coal Terminal, et la soci\u00e9t\u00e9 Sea Invest France (les soci\u00e9t\u00e9s du groupe Sea Invest) ; que ces derni\u00e8res ayant assign\u00e9 la caution en ex\u00e9cution de ses engagements, M. Y... a invoqu\u00e9 la nullit\u00e9 des actes de cautionnement en raison de leur non-conformit\u00e9 aux dispositions l\u00e9gales relatives aux mentions manuscrites ;\n \n Attendu que les soci\u00e9t\u00e9s du groupe Sea Invest font grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9clarer nuls les actes de cautionnement sign\u00e9s par M. Y... et de rejeter, en cons\u00e9quence, leur demande de paiement form\u00e9e contre celui-ci alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation imposent, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de l'engagement, que la caution personne physique, qui s'engage par acte sous seing priv\u00e9 envers un cr\u00e9ancier professionnel, fasse pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention manuscrite suivante : \"En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des int\u00e9r\u00eats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats de retard et pour la dur\u00e9e de ..., je m'engage \u00e0 rembourser au pr\u00eateur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-m\u00eame\", ce texte n'impose aucune obligation quant \u00e0 la mani\u00e8re dont la dur\u00e9e de l'engagement doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e et ne prohibe nullement le choix d'une dur\u00e9e alternative fix\u00e9e au regard d'un \u00e9v\u00e9nement futur pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a constat\u00e9 que M. Y... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopi\u00e9 de mani\u00e8re manuscrite la mention pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant \u00e0 la dur\u00e9e, \"jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date report\u00e9e d'accord partie entre la SARL du Levant et\", selon les actes, la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re concern\u00e9e ; qu'en affirmant cependant, pour d\u00e9clarer nuls les actes de cautionnement souscrits et, partant, d\u00e9bouter les soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9anci\u00e8res de leur demande en paiement, qu'\"il est pr\u00e9vu dans les trois actes de caution une alternative entre le 31 janvier 2014 ou toute autre date report\u00e9e d'accord entre le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur principal ce qui ne permet pas \u00e0 la caution de conna\u00eetre au moment de son engagement la limite de celui-ci\", la cour d'appel a ajout\u00e9 aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, en violation de ce texte ;\n \n 2\u00b0/ que constitue une dur\u00e9e d'engagement d\u00e9termin\u00e9e celle fix\u00e9e par un terme alternatif de l'engagement ; que la cour d'appel a constat\u00e9 que M. Y... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopi\u00e9 de mani\u00e8re manuscrite la mention pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant \u00e0 la dur\u00e9e, \"jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date report\u00e9e d'accord partie entre la SARL du Levant et\", selon les actes, la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re concern\u00e9e ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en énonçant cependant, pour déclarer nuls les actes de cautionnement souscrits, que la mention visée dans les trois actes de caution ne prévoyait pas une durée d'engagement déterminée, la cour d'appel a dénaturé les termes des engagements de cautionnement souscrits par M. Y... le 7 novembre 2013, en violation de l'article 1134 du code civil ;
3°/ qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer nuls les actes de cautionnement souscrits et, partant, débouter les sociétés créancières de leur demande en paiement, qu'il ne pouvait être tenu compte du fait qu'en définitive, l'option relative au report n'avait pas été mise en oeuvre et qu'elle avait été prévue en faveur de la société du Levant dont M. Y... était principal associé et dirigeant, sans rechercher si ces circonstances ne faisaient pas précisément obstacle à ce que M. Y... invoque le caractère prétendument indéterminable de la durée de ses engagements de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
4°/ que la nullité de l'engagement en son intégralité n'est encourue que lorsque l'omission porte atteinte à la compréhension par la caution des éléments essentiels de son engagement ; que, hors cette hypothèse, l'ajout d'une mention non prévue par la loi a pour seule conséquence la nullité de la mention ; que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopié de manière manuscrite la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant à la durée, "jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et", selon les actes, la société créancière concernée ; qu'en prononçant la nullité de l'engagement de caution en son intégralité quand seule la nullité de la mention "ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant" et, selon les actes, la société créancière concernée était encourue, la cour d'appel a encore violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la mention "pour la durée de ..." qu'impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, implique l'indication d'une durée précise ; qu'ayant retenu que les mentions des différents actes de cautionnement, stipulant un engagement de la caution jusqu'au 31 janvier 2014 "ou toute autre date reportée d'accord" entre le créancier et le débiteur principal ne permettaient pas à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci, la cour d'appel, sans ajouter à la loi ni avoir à effectuer la recherche inopérante invoquée par la troisième branche, a légalement justifié sa décision d'annuler les cautionnements en totalité ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés de droit belge Sea Invest NV et Ghent Coal Terminal et la société Sea Invest France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Sea Invest NV, Ghent Coal Terminal et Sea Invest France
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nuls les actes de cautionnement signés par M. Y... le 7 novembre 2013 en faveur des sociétés Sea Invest NV, Ghent Coal Terminal et Sea Invest France et d'avoir en conséquence débouté les sociétés Sea Invest NV, Ghent Coal Terminal et Sea Invest France de leur demande en paiement à l'encontre de M. Y... sur le fondement des actes de caution,
AUX MOTIFS QUE M. Christian Y... allègue que les actes de cautionnement qu'il a signés le 7 novembre 2013 seraient nuls en ce que les formalités et mentions manuscrites légalement requises feraient défaut, à savoir que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation n'auraient pas été respectées, ne permettant pas : - de connaître objectivement la durée de l'engagement de la caution en ce qu'elle dépendrait en partie de la volonté commune du débiteur et du créancier, - d'identifier formellement la SARL du Levant comme débiteur ; que les sociétés intimées répliquent que les actes de caution comportent une durée d'engagement clairement déterminée en ce qu'ils précisent qu'en l'absence d'accord, la date de fin d'engagement est le 31 janvier 2014, que les actes de caution comprennent toutes les mentions obligatoires et manuscrites requises ; que cette option quant à la date n'a pas été mise en oeuvre et qu'elle a été accordée au bénéfice de la société du Levant dont M. Y... est le principal associé et le dirigeant ; | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11, décision 15-24.294 du 13/12/2017, partie 2 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 11, d\u00e9cision 15-24.294 du 13/12/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en \u00e9non\u00e7ant cependant, pour d\u00e9clarer nuls les actes de cautionnement souscrits, que la mention vis\u00e9e dans les trois actes de caution ne pr\u00e9voyait pas une dur\u00e9e d'engagement d\u00e9termin\u00e9e, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes des engagements de cautionnement souscrits par M. Y... le 7 novembre 2013, en violation de l'article 1134 du code civil ;\n \n 3\u00b0/ qu'en se bornant \u00e0 affirmer, pour d\u00e9clarer nuls les actes de cautionnement souscrits et, partant, d\u00e9bouter les soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9anci\u00e8res de leur demande en paiement, qu'il ne pouvait \u00eatre tenu compte du fait qu'en d\u00e9finitive, l'option relative au report n'avait pas \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre et qu'elle avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 du Levant dont M. Y... \u00e9tait principal associ\u00e9 et dirigeant, sans rechercher si ces circonstances ne faisaient pas pr\u00e9cis\u00e9ment obstacle \u00e0 ce que M. Y... invoque le caract\u00e8re pr\u00e9tendument ind\u00e9terminable de la dur\u00e9e de ses engagements de caution, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation ;\n \n 4\u00b0/ que la nullit\u00e9 de l'engagement en son int\u00e9gralit\u00e9 n'est encourue que lorsque l'omission porte atteinte \u00e0 la compr\u00e9hension par la caution des \u00e9l\u00e9ments essentiels de son engagement ; que, hors cette hypoth\u00e8se, l'ajout d'une mention non pr\u00e9vue par la loi a pour seule cons\u00e9quence la nullit\u00e9 de la mention ; que la cour d'appel a constat\u00e9 que M. Y... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopi\u00e9 de mani\u00e8re manuscrite la mention pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant \u00e0 la dur\u00e9e, \"jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date report\u00e9e d'accord partie entre la SARL du Levant et\", selon les actes, la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re concern\u00e9e ; qu'en pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 de l'engagement de caution en son int\u00e9gralit\u00e9 quand seule la nullit\u00e9 de la mention \"ou toute autre date report\u00e9e d'accord partie entre la SARL du Levant\" et, selon les actes, la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re concern\u00e9e \u00e9tait encourue, la cour d'appel a encore viol\u00e9 l'article L. 341-2 du code de la consommation ;\n \n Mais attendu que l'arr\u00eat \u00e9nonce exactement que la mention \"pour la dur\u00e9e de ...\" qu'impose, pour un cautionnement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, implique l'indication d'une dur\u00e9e pr\u00e9cise ; qu'ayant retenu que les mentions des diff\u00e9rents actes de cautionnement, stipulant un engagement de la caution jusqu'au 31 janvier 2014 \"ou toute autre date report\u00e9e d'accord\" entre le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur principal ne permettaient pas \u00e0 la caution de conna\u00eetre, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci, la cour d'appel, sans ajouter \u00e0 la loi ni avoir \u00e0 effectuer la recherche inop\u00e9rante invoqu\u00e9e par la troisi\u00e8me branche, a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision d'annuler les cautionnements en totalit\u00e9 ; que le moyen, inop\u00e9rant en sa deuxi\u00e8me branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fond\u00e9 pour le surplus ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne les soci\u00e9t\u00e9s de droit belge Sea Invest NV et Ghent Coal Terminal et la soci\u00e9t\u00e9 Sea Invest France aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du treize d\u00e9cembre deux mille dix-sept.\n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat aux Conseils, pour les soci\u00e9t\u00e9s Sea Invest NV, Ghent Coal Terminal et Sea Invest France\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 nuls les actes de cautionnement sign\u00e9s par M. Y... le 7 novembre 2013 en faveur des soci\u00e9t\u00e9s Sea Invest NV, Ghent Coal Terminal et Sea Invest France et d'avoir en cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s Sea Invest NV, Ghent Coal Terminal et Sea Invest France de leur demande en paiement \u00e0 l'encontre de M. Y... sur le fondement des actes de caution,\n \n AUX MOTIFS QUE M. Christian Y... all\u00e8gue que les actes de cautionnement qu'il a sign\u00e9s le 7 novembre 2013 seraient nuls en ce que les formalit\u00e9s et mentions manuscrites l\u00e9galement requises feraient d\u00e9faut, \u00e0 savoir que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation n'auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, ne permettant pas : - de conna\u00eetre objectivement la dur\u00e9e de l'engagement de la caution en ce qu'elle d\u00e9pendrait en partie de la volont\u00e9 commune du d\u00e9biteur et du cr\u00e9ancier, - d'identifier formellement la SARL du Levant comme d\u00e9biteur ; que les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es r\u00e9pliquent que les actes de caution comportent une dur\u00e9e d'engagement clairement d\u00e9termin\u00e9e en ce qu'ils pr\u00e9cisent qu'en l'absence d'accord, la date de fin d'engagement est le 31 janvier 2014, que les actes de caution comprennent toutes les mentions obligatoires et manuscrites requises ; que cette option quant \u00e0 la date n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre et qu'elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 du Levant dont M. Y... est le principal associ\u00e9 et le dirigeant ;", "role": "assistant"}] |
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que l'article L. 341-2 du code de la consommation énonce que « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X
, dans la limite de la somme de
couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de
, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X
n'y satisfait pas" » ; que l'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que seule cette mention, à l'exclusion de toute autre, doit être reproduite dans l'acte de caution ; que M. Y... a indiqué, dans chacun des actes de caution litigieux, qu'il s'engageait, quant à la mention « pour la durée de » : 1°) « jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et Sea Invest NV », 2°) « jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et Ghent Coal Terminal », 3°) « jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et Sea Invest France » ; que la mention « pour la durée de
» implique que soit indiquée une durée précise ; qu'en l'espèce, il est prévu dans les trois actes de caution une alternative entre le 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord entre le créancier et le débiteur principal ce qui ne permet pas à la caution de connaître au moment de son engagement la limite de celui-ci ; que la durée des cautionnements est, en outre, susceptible de dépendre de la volonté commune du débiteur et du créancier et non d'une date précise comme l'exige l'article L. 341-2 du code de la consommation ; qu'il ne peut être tenu compte du fait qu'en définitive, l'option relative au report n'a pas été mise en oeuvre, qu'elle aurait été prévue en faveur de la société du Levant dont M. Y... est principal associé et dirigeant ; qu'il sera constaté que M. Y... est une personne physique, qu'il s'est engagé à titre personnel et que son statut juridique ne peut donc être confondu avec celui de la société qu'il dirige ; que la mention visée dans les trois actes de caution, en ce qu'elle ne prévoit pas une durée d'engagement déterminée, ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; que les trois actes de cautionnement doivent en conséquence être déclarés nuls et les sociétés intimées déboutées de leur demande en paiement à l'encontre de M. Y... ;
1°/ ALORS QUE, si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation imposent, à peine de nullité de l'engagement, que la caution personne physique, qui s'engage par acte sous seing privé envers un créancier professionnel, fasse précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même », ce texte n'impose aucune obligation quant à la manière dont la durée de l'engagement doit être déterminée et ne prohibe nullement le choix d'une durée alternative fixée au regard d'un événement futur précisément défini ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopié de manière manuscrite la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant à la durée, « jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et », selon les actes, la société créancière concernée ; qu'en affirmant cependant, pour déclarer nuls les actes de cautionnement souscrits et, partant, débouter les sociétés créancières de leur demande en paiement, qu'« il est prévu dans les trois actes de caution une alternative entre le 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord entre le créancier et le débiteur principal ce qui ne permet pas à la caution de connaître au moment de son engagement la limite de celui-ci », la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, en violation de ce texte ;
2°/ ALORS QUE constitue une durée d'engagement déterminée celle fixée par un terme alternatif de l'engagement ; que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopié de manière manuscrite la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant à la durée, « jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et », selon les actes, la société créancière concernée ; | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11, décision 15-24.294 du 13/12/2017, partie 3 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 11, d\u00e9cision 15-24.294 du 13/12/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l'article L. 341-2 du code de la consommation \u00e9nonce que \u00ab toute personne physique qui s'engage par acte sous seing priv\u00e9 en qualit\u00e9 de caution envers un cr\u00e9ancier professionnel doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de son engagement, faire pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : \"En me portant caution de X\n , dans la limite de la somme de\n couvrant le paiement du principal, des int\u00e9r\u00eats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats de retard et pour la dur\u00e9e de\n , je m'engage \u00e0 rembourser au pr\u00eateur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X\n n'y satisfait pas\" \u00bb ; que l'article L. 341-2 du code de la consommation pr\u00e9voit que seule cette mention, \u00e0 l'exclusion de toute autre, doit \u00eatre reproduite dans l'acte de caution ; que M. Y... a indiqu\u00e9, dans chacun des actes de caution litigieux, qu'il s'engageait, quant \u00e0 la mention \u00ab pour la dur\u00e9e de \u00bb : 1\u00b0) \u00ab jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date report\u00e9e d'accord partie entre la SARL du Levant et Sea Invest NV \u00bb, 2\u00b0) \u00ab jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date report\u00e9e d'accord partie entre la SARL du Levant et Ghent Coal Terminal \u00bb, 3\u00b0) \u00ab jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date report\u00e9e d'accord partie entre la SARL du Levant et Sea Invest France \u00bb ; que la mention \u00ab pour la dur\u00e9e de\n \u00bb implique que soit indiqu\u00e9e une dur\u00e9e pr\u00e9cise ; qu'en l'esp\u00e8ce, il est pr\u00e9vu dans les trois actes de caution une alternative entre le 31 janvier 2014 ou toute autre date report\u00e9e d'accord entre le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur principal ce qui ne permet pas \u00e0 la caution de conna\u00eetre au moment de son engagement la limite de celui-ci ; que la dur\u00e9e des cautionnements est, en outre, susceptible de d\u00e9pendre de la volont\u00e9 commune du d\u00e9biteur et du cr\u00e9ancier et non d'une date pr\u00e9cise comme l'exige l'article L. 341-2 du code de la consommation ; qu'il ne peut \u00eatre tenu compte du fait qu'en d\u00e9finitive, l'option relative au report n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre, qu'elle aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 du Levant dont M. Y... est principal associ\u00e9 et dirigeant ; qu'il sera constat\u00e9 que M. Y... est une personne physique, qu'il s'est engag\u00e9 \u00e0 titre personnel et que son statut juridique ne peut donc \u00eatre confondu avec celui de la soci\u00e9t\u00e9 qu'il dirige ; que la mention vis\u00e9e dans les trois actes de caution, en ce qu'elle ne pr\u00e9voit pas une dur\u00e9e d'engagement d\u00e9termin\u00e9e, ne r\u00e9pond pas aux exigences des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; que les trois actes de cautionnement doivent en cons\u00e9quence \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s nuls et les soci\u00e9t\u00e9s intim\u00e9es d\u00e9bout\u00e9es de leur demande en paiement \u00e0 l'encontre de M. Y... ;\n \n 1\u00b0/ ALORS QUE, si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation imposent, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de l'engagement, que la caution personne physique, qui s'engage par acte sous seing priv\u00e9 envers un cr\u00e9ancier professionnel, fasse pr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention manuscrite suivante : \u00ab En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des int\u00e9r\u00eats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats de retard et pour la dur\u00e9e de ..., je m'engage \u00e0 rembourser au pr\u00eateur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-m\u00eame \u00bb, ce texte n'impose aucune obligation quant \u00e0 la mani\u00e8re dont la dur\u00e9e de l'engagement doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e et ne prohibe nullement le choix d'une dur\u00e9e alternative fix\u00e9e au regard d'un \u00e9v\u00e9nement futur pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a constat\u00e9 que M. Y... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopi\u00e9 de mani\u00e8re manuscrite la mention pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant \u00e0 la dur\u00e9e, \u00ab jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date report\u00e9e d'accord partie entre la SARL du Levant et \u00bb, selon les actes, la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re concern\u00e9e ; qu'en affirmant cependant, pour d\u00e9clarer nuls les actes de cautionnement souscrits et, partant, d\u00e9bouter les soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9anci\u00e8res de leur demande en paiement, qu'\u00ab il est pr\u00e9vu dans les trois actes de caution une alternative entre le 31 janvier 2014 ou toute autre date report\u00e9e d'accord entre le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur principal ce qui ne permet pas \u00e0 la caution de conna\u00eetre au moment de son engagement la limite de celui-ci \u00bb, la cour d'appel a ajout\u00e9 aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, en violation de ce texte ;\n \n 2\u00b0/ ALORS QUE constitue une dur\u00e9e d'engagement d\u00e9termin\u00e9e celle fix\u00e9e par un terme alternatif de l'engagement ; que la cour d'appel a constat\u00e9 que M. Y... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopi\u00e9 de mani\u00e8re manuscrite la mention pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant \u00e0 la dur\u00e9e, \u00ab jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date report\u00e9e d'accord partie entre la SARL du Levant et \u00bb, selon les actes, la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re concern\u00e9e ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en énonçant cependant, pour déclarer nuls les actes de cautionnement souscrits, que la mention visée dans les trois actes de caution ne prévoyait pas une durée d'engagement déterminée, la cour d'appel a dénaturé les termes des engagements de cautionnement souscrits par M. Y... le 7 novembre 2013, en violation de l'article 1134 du code civil ;
3°/ ALORS, en toute hypothèse, QU'en se bornant à affirmer, pour déclarer nuls les actes de cautionnement souscrits et, partant, débouter les sociétés créancières de leur demande en paiement, qu'il ne pouvait être tenu compte du fait qu'en définitive, l'option relative au report n'avait pas été mise en oeuvre et qu'elle avait été prévue en faveur de la société du Levant dont M. Y... était principal associé et dirigeant, sans rechercher si ces circonstances ne faisaient pas précisément obstacle à ce que M. Y... invoque le caractère prétendument indéterminable de la durée de ses engagements de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
4°/ ALORS, en tout état de cause, QUE la nullité de l'engagement en son intégralité n'est encourue que lorsque l'omission porte atteinte à la compréhension par la caution des éléments essentiels de son engagement ; que, hors cette hypothèse, l'ajout d'une mention non prévue par la loi a pour seule conséquence la nullité de la mention ; que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopié de manière manuscrite la mention prévue à l'article L 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant à la durée, « jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant et », selon les actes, la société créancière concernée ; qu'en prononçant la nullité de l'engagement de caution en son intégralité quand seule la nullité de la mention « ou toute autre date reportée d'accord partie entre la SARL du Levant » et, selon les actes, la société créancière concernée était encourue, la cour d'appel a encore violé l'article L. 341-2 du code de la consommation. | cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11, décision 15-24.294 du 13/12/2017, partie 4 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 11, d\u00e9cision 15-24.294 du 13/12/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en \u00e9non\u00e7ant cependant, pour d\u00e9clarer nuls les actes de cautionnement souscrits, que la mention vis\u00e9e dans les trois actes de caution ne pr\u00e9voyait pas une dur\u00e9e d'engagement d\u00e9termin\u00e9e, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes des engagements de cautionnement souscrits par M. Y... le 7 novembre 2013, en violation de l'article 1134 du code civil ;\n \n 3\u00b0/ ALORS, en toute hypoth\u00e8se, QU'en se bornant \u00e0 affirmer, pour d\u00e9clarer nuls les actes de cautionnement souscrits et, partant, d\u00e9bouter les soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9anci\u00e8res de leur demande en paiement, qu'il ne pouvait \u00eatre tenu compte du fait qu'en d\u00e9finitive, l'option relative au report n'avait pas \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre et qu'elle avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 du Levant dont M. Y... \u00e9tait principal associ\u00e9 et dirigeant, sans rechercher si ces circonstances ne faisaient pas pr\u00e9cis\u00e9ment obstacle \u00e0 ce que M. Y... invoque le caract\u00e8re pr\u00e9tendument ind\u00e9terminable de la dur\u00e9e de ses engagements de caution, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation ;\n \n 4\u00b0/ ALORS, en tout \u00e9tat de cause, QUE la nullit\u00e9 de l'engagement en son int\u00e9gralit\u00e9 n'est encourue que lorsque l'omission porte atteinte \u00e0 la compr\u00e9hension par la caution des \u00e9l\u00e9ments essentiels de son engagement ; que, hors cette hypoth\u00e8se, l'ajout d'une mention non pr\u00e9vue par la loi a pour seule cons\u00e9quence la nullit\u00e9 de la mention ; que la cour d'appel a constat\u00e9 que M. Y... avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopi\u00e9 de mani\u00e8re manuscrite la mention pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant \u00e0 la dur\u00e9e, \u00ab jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date report\u00e9e d'accord partie entre la SARL du Levant et \u00bb, selon les actes, la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re concern\u00e9e ; qu'en pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 de l'engagement de caution en son int\u00e9gralit\u00e9 quand seule la nullit\u00e9 de la mention \u00ab ou toute autre date report\u00e9e d'accord partie entre la SARL du Levant \u00bb et, selon les actes, la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re concern\u00e9e \u00e9tait encourue, la cour d'appel a encore viol\u00e9 l'article L. 341-2 du code de la consommation.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Liliane X..., domiciliée [...] ,
2°/ la société du Lac, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la Société fiduciaire mosellane, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X... et de la société du Lac, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société fiduciaire mosellane et de la société MMA Iard assurances mutuelles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches, qui est recevable :
Vu l'article 2270-1 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de la loi du 17 juin 2008 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI du Lac, dont la gérante était Mme X..., avait pour expert-comptable la Société fiduciaire mosellane ; qu'à la suite de contrôles, l'administration fiscale a notifié à la SCI du Lac deux propositions de rectification, le 10 septembre 1991 et le 29 août 1996 ; que la SCI du Lac a engagé des recours contentieux pour contester les dettes fiscales mises à sa charge et deux jugements d'un tribunal administratif ont été rendus le 16 mai 2000 et notifiés les 27 juin et 7 juillet 2000 ; qu'estimant que les redressements étaient la conséquence de fautes commises par la Société fiduciaire mosellane dans l'exercice de sa mission, la SCI du Lac et Mme X... l'ont assignée, ainsi que son assureur, la société MMA Iard, en réparation de leurs préjudices les 7 et 8 janvier 2008 ; que la Société fiduciaire mosellane leur a opposé la prescription de leurs actions ;
Attendu que pour déclarer irrecevables, comme prescrites, les actions de la SCI du Lac et Mme X..., l'arrêt retient que le point de départ de la prescription décennale doit être fixé à la date des redressements susvisés ou à tout le moins à celles des réponses et précisions apportées par l'administration fiscale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu'à la date de cette notification, le dommage de la SCI du Lac et Mme X..., consistant dans des impositions supplémentaires mises à leur charge à raison des manquements supposés de la Société fiduciaire mosellane, n'était pas réalisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
Condamne la Société fiduciaire mosellane et la société MMA Iard aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la SCI du Lac et à Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société du Lac
| décision 16-23.972 du 06/12/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-23.972 du 06/12/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ Mme Liliane X..., domicili\u00e9e [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 du Lac, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire mosellane, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MMA Iard assurances mutuelles, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n Les demanderesses invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Mouillard, pr\u00e9sident, M. Y..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Y..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X... et de la soci\u00e9t\u00e9 du Lac, de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de la Soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire mosellane et de la soci\u00e9t\u00e9 MMA Iard assurances mutuelles, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique, pris en ses deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me branches, qui est recevable :\n \n Vu l'article 2270-1 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leurs r\u00e9dactions ant\u00e9rieures \u00e0 celles issues de la loi du 17 juin 2008 ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et les productions, que la SCI du Lac, dont la g\u00e9rante \u00e9tait Mme X..., avait pour expert-comptable la Soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire mosellane ; qu'\u00e0 la suite de contr\u00f4les, l'administration fiscale a notifi\u00e9 \u00e0 la SCI du Lac deux propositions de rectification, le 10 septembre 1991 et le 29 ao\u00fbt 1996 ; que la SCI du Lac a engag\u00e9 des recours contentieux pour contester les dettes fiscales mises \u00e0 sa charge et deux jugements d'un tribunal administratif ont \u00e9t\u00e9 rendus le 16 mai 2000 et notifi\u00e9s les 27 juin et 7 juillet 2000 ; qu'estimant que les redressements \u00e9taient la cons\u00e9quence de fautes commises par la Soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire mosellane dans l'exercice de sa mission, la SCI du Lac et Mme X... l'ont assign\u00e9e, ainsi que son assureur, la soci\u00e9t\u00e9 MMA Iard, en r\u00e9paration de leurs pr\u00e9judices les 7 et 8 janvier 2008 ; que la Soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire mosellane leur a oppos\u00e9 la prescription de leurs actions ;\n \n Attendu que pour d\u00e9clarer irrecevables, comme prescrites, les actions de la SCI du Lac et Mme X..., l'arr\u00eat retient que le point de d\u00e9part de la prescription d\u00e9cennale doit \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 la date des redressements susvis\u00e9s ou \u00e0 tout le moins \u00e0 celles des r\u00e9ponses et pr\u00e9cisions apport\u00e9es par l'administration fiscale ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors que la notification de redressement est le point de d\u00e9part d'une proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu'\u00e0 la date de cette notification, le dommage de la SCI du Lac et Mme X..., consistant dans des impositions suppl\u00e9mentaires mises \u00e0 leur charge \u00e0 raison des manquements suppos\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire mosellane, n'\u00e9tait pas r\u00e9alis\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 23 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;\n \n Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 fiduciaire mosellane et la soci\u00e9t\u00e9 MMA Iard aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette leur demande et les condamne \u00e0 payer \u00e0 la SCI du Lac et \u00e0 Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du six d\u00e9cembre deux mille dix-sept.\n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la soci\u00e9t\u00e9 du Lac\n ", "role": "assistant"}] |
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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la SCI du lac et Liliane Yvette X... irrecevables en leurs actions ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant ici d'une action en responsabilité contractuelle mise en oeuvre par la SCI du lac contre son expert-comptable et d'une action extra contractuelle introduite par la gérante de la SCI du lac contre ce même expert-comptable, soumises au tribunal de grande instance de Sarreguemines par actes d'huissier des 2 juillet et 7 janvier 2008, il convient de remarquer que les dispositions de la loi numéro de 2008 - 561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ne sont pas applicables au litige puisqu'en application de l'article 26 III de cette loi lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, celle-ci s'appliquant également en appel et en cassation ; que dès lors sont applicables au litige les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée, et qui énonce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que par ailleurs s'agissant des actions en responsabilité civile extra contractuelle l'article 2270-1 ancien du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'il s'agisse de l'un ou l'autre de ces textes, la prescription décennale encourue a pour point de départ la réalisation du dommage ou la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, mais ce point de départ ne peut être reporté comme le voudraient les appelantes au jour où le préjudice est certain et établi, c'est-à-dire fixé judiciairement de façon définitive ; qu'or en l'espèce un premier redressement faisant suite à la vérification de la comptabilité de la SCI du lac pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 concernant la TVA et l'impôt sur les sociétés a été notifié à « Madame la gérante de la SCI du lac » le 10 septembre 1991 ; que l'examen de ce document fait apparaître qu'il retrace les données recueillies à la suite des constatations effectuées par les agents de l'administration fiscale, qu'il y est exposé notamment que l'activité de la SCI se range dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, que les personnes qui n'ont pas déposé leurs déclarations de résultats dans le délai de 30 jours de la mise en demeure font l'objet d'une taxation d'office, ce qui a été le cas en l'espèce, que aucune recette n'a été comptabilisée en 1988 au titre de l'impôt sur les sociétés, que divers frais et charges n'ont pas été considérés comme déductibles faute de présenter les caractères de dettes certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant, que les dépenses inscrites en comptabilité qui ne sont pas appuyées de justification suffisante permettent le contrôle de la réalité et de leur montant, que les amortissements ne sont déductibles pour l'assiette de l'impôt que dans la mesure où ils satisfont à différentes conditions en particulier la passation dans les écritures comptables de l'entreprise avant l'expiration du délai de déclaration de ses résultats ; que ce document mentionne également les modes de calcul du redressement opéré à la suite des constatations ci-dessus évoquées ; qu'ainsi à cette date la SCI du lac en la personne de sa gérante disposait de tous les éléments de renseignements pour se convaincre des manquements qu'elle impute à présent à la Société Fiduciaire Mosellane et pour déterminer le montant de son préjudice, puisque la nature des redressements et leur montant a été précisé pour chacune des rubriques concernées ; qu'en outre cette notification de redressement a été complétée par un courrier du 24 octobre 1991 pareillement adressé à Madame la gérante de la SCI du lac en réponse à ses observations du 11 octobre 1991, présentant de façon circonstanciée la position de l'administration fiscale ; que la gérante de la SCI du lac a également été rendue destinataire par courrier du 16 décembre 1995 d'une notification de redressement complémentaire au titre de l'impôt sur les sociétés, notification également motivée ; que le 29 août 1996 une nouvelle notification de redressement a été adressée à la gérante de la SCI du lac à la suite d'une nouvelle d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 1993 su 31 décembre 1995 concernant principalement la TVA et spécialement l'année 1994, l'administration fiscale ayant reproché à cette société que certaines des factures pour lesquelles un remboursement de TVA a été demandé n'ont pas été libellées au nom de la SCI du lac, mais au nom de la SARL Loch Ness dont Mme X... est également la gérante, ainsi qu'à son nom et à son adresse personnelle ; | décision 16-23.972 du 06/12/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-23.972 du 06/12/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 la SCI du lac et Liliane Yvette X... irrecevables en leurs actions ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant ici d'une action en responsabilit\u00e9 contractuelle mise en oeuvre par la SCI du lac contre son expert-comptable et d'une action extra contractuelle introduite par la g\u00e9rante de la SCI du lac contre ce m\u00eame expert-comptable, soumises au tribunal de grande instance de Sarreguemines par actes d'huissier des 2 juillet et 7 janvier 2008, il convient de remarquer que les dispositions de la loi num\u00e9ro de 2008 - 561 du 17 juin 2008 portant r\u00e9forme de la prescription en mati\u00e8re civile ne sont pas applicables au litige puisqu'en application de l'article 26 III de cette loi lorsque l'instance a \u00e9t\u00e9 introduite avant l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi l'action est poursuivie et jug\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi ancienne, celle-ci s'appliquant \u00e9galement en appel et en cassation ; que d\u00e8s lors sont applicables au litige les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi susvis\u00e9e, et qui \u00e9nonce que les obligations n\u00e9es \u00e0 l'occasion de leur commerce entre commer\u00e7ants ou entre commer\u00e7ants et non commer\u00e7ants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises \u00e0 des prescriptions sp\u00e9ciales plus courtes ; que par ailleurs s'agissant des actions en responsabilit\u00e9 civile extra contractuelle l'article 2270-1 ancien du code civil, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les actions en responsabilit\u00e9 civile extra contractuelle se prescrivent par 10 ans \u00e0 compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'il s'agisse de l'un ou l'autre de ces textes, la prescription d\u00e9cennale encourue a pour point de d\u00e9part la r\u00e9alisation du dommage ou la date \u00e0 laquelle il est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 la victime si celle-ci \u00e9tablit qu'elle n'en avait pas eu pr\u00e9c\u00e9demment connaissance, mais ce point de d\u00e9part ne peut \u00eatre report\u00e9 comme le voudraient les appelantes au jour o\u00f9 le pr\u00e9judice est certain et \u00e9tabli, c'est-\u00e0-dire fix\u00e9 judiciairement de fa\u00e7on d\u00e9finitive ; qu'or en l'esp\u00e8ce un premier redressement faisant suite \u00e0 la v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 de la SCI du lac pour la p\u00e9riode du 1er janvier 1988 au 31 d\u00e9cembre 1990 concernant la TVA et l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 \u00ab Madame la g\u00e9rante de la SCI du lac \u00bb le 10 septembre 1991 ; que l'examen de ce document fait appara\u00eetre qu'il retrace les donn\u00e9es recueillies \u00e0 la suite des constatations effectu\u00e9es par les agents de l'administration fiscale, qu'il y est expos\u00e9 notamment que l'activit\u00e9 de la SCI se range dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux, que les personnes qui n'ont pas d\u00e9pos\u00e9 leurs d\u00e9clarations de r\u00e9sultats dans le d\u00e9lai de 30 jours de la mise en demeure font l'objet d'une taxation d'office, ce qui a \u00e9t\u00e9 le cas en l'esp\u00e8ce, que aucune recette n'a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e en 1988 au titre de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, que divers frais et charges n'ont pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9ductibles faute de pr\u00e9senter les caract\u00e8res de dettes certaines dans leur principe et d\u00e9termin\u00e9es dans leur montant, que les d\u00e9penses inscrites en comptabilit\u00e9 qui ne sont pas appuy\u00e9es de justification suffisante permettent le contr\u00f4le de la r\u00e9alit\u00e9 et de leur montant, que les amortissements ne sont d\u00e9ductibles pour l'assiette de l'imp\u00f4t que dans la mesure o\u00f9 ils satisfont \u00e0 diff\u00e9rentes conditions en particulier la passation dans les \u00e9critures comptables de l'entreprise avant l'expiration du d\u00e9lai de d\u00e9claration de ses r\u00e9sultats ; que ce document mentionne \u00e9galement les modes de calcul du redressement op\u00e9r\u00e9 \u00e0 la suite des constatations ci-dessus \u00e9voqu\u00e9es ; qu'ainsi \u00e0 cette date la SCI du lac en la personne de sa g\u00e9rante disposait de tous les \u00e9l\u00e9ments de renseignements pour se convaincre des manquements qu'elle impute \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Fiduciaire Mosellane et pour d\u00e9terminer le montant de son pr\u00e9judice, puisque la nature des redressements et leur montant a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 pour chacune des rubriques concern\u00e9es ; qu'en outre cette notification de redressement a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par un courrier du 24 octobre 1991 pareillement adress\u00e9 \u00e0 Madame la g\u00e9rante de la SCI du lac en r\u00e9ponse \u00e0 ses observations du 11 octobre 1991, pr\u00e9sentant de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e la position de l'administration fiscale ; que la g\u00e9rante de la SCI du lac a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rendue destinataire par courrier du 16 d\u00e9cembre 1995 d'une notification de redressement compl\u00e9mentaire au titre de l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, notification \u00e9galement motiv\u00e9e ; que le 29 ao\u00fbt 1996 une nouvelle notification de redressement a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la g\u00e9rante de la SCI du lac \u00e0 la suite d'une nouvelle d'une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 pour la p\u00e9riode du 1er janvier 1993 su 31 d\u00e9cembre 1995 concernant principalement la TVA et sp\u00e9cialement l'ann\u00e9e 1994, l'administration fiscale ayant reproch\u00e9 \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 que certaines des factures pour lesquelles un remboursement de TVA a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 libell\u00e9es au nom de la SCI du lac, mais au nom de la SARL Loch Ness dont Mme X... est \u00e9galement la g\u00e9rante, ainsi qu'\u00e0 son nom et \u00e0 son adresse personnelle ;", "role": "assistant"}] |
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que par ailleurs il est rappelé que le remboursement de TVA ne peut être admis dans le cas de factures laissées impayées par la SCI du lac, puisque l'exigibilité prouvant le cas d'une prestation de services se situe au niveau de l'encaissement ; que le redressement a également porté sur l'impôt sur les sociétés sous les mentions profit sur le trésor, passif fictif, charges non déductibles, intérêts financiers non déductibles, créances acquises non comptabilisées ; que ce second redressement s'est donc composé d'un rappel sur la TVA année 1994 (135 838 fr.) d'un rappel en matière d'impôt sur les sociétés (95 372 fr.) de pénalités en matière de TVA (25 469 fr.) et de pénalités en matière d'impôt sur les sociétés (11 445 fr.) ; qu'à cette date du 29 août 1996 la SCI du lac était donc également en mesure de déterminer les irrégularités relevées par l'administration fiscale et le montant du redressement opéré et par suite du préjudice découlant des manquements déclaratifs selon elle commis en son nom par le cabinet d'expertise comptable chargé de ses intérêts ; qu'à la suite des observations qu'elle a adressées à l'administration fiscale le 29 septembre 1996 la gérante de la SOI Du Lac a régulièrement reçu la réponse de l'administration fiscale, réponse datée du 21 octobre 1986 lui faisant connaître de façon argumentée les motifs pour lesquels certains postes de redressement étaient abandonnés, et d'autres, pour la plupart, maintenus, le rédacteur de ce courrier prenant en outre acte de l'accord de la société en cause au sujet de certains postes de redressement en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et d'impôt sur les sociétés ; qu'il s'en déduit que le point de départ de la prescription décennale doit être fixé respectivement à la date des redressements susvisés ou à tout le moins à celles des réponses et précisions apportées par l'administration fiscale et que la SCI du Lac ainsi que Mme X... ne sont pas fondées à prétendre que les parties adverses auraient ignoré le point de départ de la prescription issu de la découverte du dommage et de son aggravation (par son caractère définitif) et d'avoir ignoré les mécanismes de la règle « contra non valentem agere non currit praecriptio » compte tenu de ce que la SCI du lac et Mme X... n'auraient recouvré la possibilité d'agir qu'après l'expiration des délais de recours et après la prise de conscience par elles des fautes commises par leur prestataire ; qu'au soutien de cette argumentation la SCI du lac et Mme X... avancent de façon indue que le point de départ de la prescription décennale ne pourrait être défini que par la date de notification du jugement rendu le 16 mai 2000 par le tribunal administratif de Strasbourg à la suite du recours qu'elles ont introduit pour contester le redressement litigieux ; qu'il est indifférent à cet égard que les courriers adressés à l'administration fiscale dans le délai de 30 jours de la notification des redressements pour présenter les observations du contribuable redressé aient été rédigés et émis par un membre ou un employé de la Société Fiduciaire Mosellane, cette circonstance n'ayant pas pour effet de placer le SCI du lac et Mme X... dans une situation telle que, parallèlement au recours mis en oeuvre devant la juridiction administrative, elles auraient été effectivement empêchées d'engager une action en responsabilité contractuelle et/ou délictuelle à l'encontre de cet expert-comptable ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement dont appel en ce que les demandes et prétentions de la SCI du lac et de Liliane X... ont été jugées irrecevables comme prescrites ;
1°) ALORS QU'en cas de recours contentieux exercé contre le redressement, la prescription de l'action en responsabilité ne court pas tant que la juridiction ne s'est pas définitivement prononcée sur ce recours ; qu'en décidant le contraire, pour juger irrecevable l'action de la SCI du lac, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
2°) ALORS subsidiairement QU'en cas de redressement fiscal, le dommage n'est constitué ni par la notification de redressement ni par la réponse de l'administration aux observations du contribuable, mais la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action de la SCI du lac, que le point de départ de la prescription décennale devait être fixé à la date des redressements ou à tout le moins à celles des réponses et précisions apportées par l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
3°) ALORS QU'en cas de recours contentieux exercé contre le redressement, la prescription de l'action en responsabilité ne court pas tant que la juridiction ne s'est pas définitivement prononcée sur ce recours ; qu'en décidant le contraire, pour juger irrecevable l'action de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil dans rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
| décision 16-23.972 du 06/12/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-23.972 du 06/12/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que par ailleurs il est rappel\u00e9 que le remboursement de TVA ne peut \u00eatre admis dans le cas de factures laiss\u00e9es impay\u00e9es par la SCI du lac, puisque l'exigibilit\u00e9 prouvant le cas d'une prestation de services se situe au niveau de l'encaissement ; que le redressement a \u00e9galement port\u00e9 sur l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sous les mentions profit sur le tr\u00e9sor, passif fictif, charges non d\u00e9ductibles, int\u00e9r\u00eats financiers non d\u00e9ductibles, cr\u00e9ances acquises non comptabilis\u00e9es ; que ce second redressement s'est donc compos\u00e9 d'un rappel sur la TVA ann\u00e9e 1994 (135 838 fr.) d'un rappel en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (95 372 fr.) de p\u00e9nalit\u00e9s en mati\u00e8re de TVA (25 469 fr.) et de p\u00e9nalit\u00e9s en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (11 445 fr.) ; qu'\u00e0 cette date du 29 ao\u00fbt 1996 la SCI du lac \u00e9tait donc \u00e9galement en mesure de d\u00e9terminer les irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es par l'administration fiscale et le montant du redressement op\u00e9r\u00e9 et par suite du pr\u00e9judice d\u00e9coulant des manquements d\u00e9claratifs selon elle commis en son nom par le cabinet d'expertise comptable charg\u00e9 de ses int\u00e9r\u00eats ; qu'\u00e0 la suite des observations qu'elle a adress\u00e9es \u00e0 l'administration fiscale le 29 septembre 1996 la g\u00e9rante de la SOI Du Lac a r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7u la r\u00e9ponse de l'administration fiscale, r\u00e9ponse dat\u00e9e du 21 octobre 1986 lui faisant conna\u00eetre de fa\u00e7on argument\u00e9e les motifs pour lesquels certains postes de redressement \u00e9taient abandonn\u00e9s, et d'autres, pour la plupart, maintenus, le r\u00e9dacteur de ce courrier prenant en outre acte de l'accord de la soci\u00e9t\u00e9 en cause au sujet de certains postes de redressement en mati\u00e8re de taxe sur le chiffre d'affaires et d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ; qu'il s'en d\u00e9duit que le point de d\u00e9part de la prescription d\u00e9cennale doit \u00eatre fix\u00e9 respectivement \u00e0 la date des redressements susvis\u00e9s ou \u00e0 tout le moins \u00e0 celles des r\u00e9ponses et pr\u00e9cisions apport\u00e9es par l'administration fiscale et que la SCI du Lac ainsi que Mme X... ne sont pas fond\u00e9es \u00e0 pr\u00e9tendre que les parties adverses auraient ignor\u00e9 le point de d\u00e9part de la prescription issu de la d\u00e9couverte du dommage et de son aggravation (par son caract\u00e8re d\u00e9finitif) et d'avoir ignor\u00e9 les m\u00e9canismes de la r\u00e8gle \u00ab contra non valentem agere non currit praecriptio \u00bb compte tenu de ce que la SCI du lac et Mme X... n'auraient recouvr\u00e9 la possibilit\u00e9 d'agir qu'apr\u00e8s l'expiration des d\u00e9lais de recours et apr\u00e8s la prise de conscience par elles des fautes commises par leur prestataire ; qu'au soutien de cette argumentation la SCI du lac et Mme X... avancent de fa\u00e7on indue que le point de d\u00e9part de la prescription d\u00e9cennale ne pourrait \u00eatre d\u00e9fini que par la date de notification du jugement rendu le 16 mai 2000 par le tribunal administratif de Strasbourg \u00e0 la suite du recours qu'elles ont introduit pour contester le redressement litigieux ; qu'il est indiff\u00e9rent \u00e0 cet \u00e9gard que les courriers adress\u00e9s \u00e0 l'administration fiscale dans le d\u00e9lai de 30 jours de la notification des redressements pour pr\u00e9senter les observations du contribuable redress\u00e9 aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s et \u00e9mis par un membre ou un employ\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Fiduciaire Mosellane, cette circonstance n'ayant pas pour effet de placer le SCI du lac et Mme X... dans une situation telle que, parall\u00e8lement au recours mis en oeuvre devant la juridiction administrative, elles auraient \u00e9t\u00e9 effectivement emp\u00each\u00e9es d'engager une action en responsabilit\u00e9 contractuelle et/ou d\u00e9lictuelle \u00e0 l'encontre de cet expert-comptable ; qu'il convient d\u00e8s lors de confirmer le jugement dont appel en ce que les demandes et pr\u00e9tentions de la SCI du lac et de Liliane X... ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es irrecevables comme prescrites ;\n \n 1\u00b0) ALORS QU'en cas de recours contentieux exerc\u00e9 contre le redressement, la prescription de l'action en responsabilit\u00e9 ne court pas tant que la juridiction ne s'est pas d\u00e9finitivement prononc\u00e9e sur ce recours ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, pour juger irrecevable l'action de la SCI du lac, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008 ;\n \n 2\u00b0) ALORS subsidiairement QU'en cas de redressement fiscal, le dommage n'est constitu\u00e9 ni par la notification de redressement ni par la r\u00e9ponse de l'administration aux observations du contribuable, mais la mise en recouvrement d'une imposition suppl\u00e9mentaire ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action de la SCI du lac, que le point de d\u00e9part de la prescription d\u00e9cennale devait \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 la date des redressements ou \u00e0 tout le moins \u00e0 celles des r\u00e9ponses et pr\u00e9cisions apport\u00e9es par l'administration fiscale, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008 ;\n \n 3\u00b0) ALORS QU'en cas de recours contentieux exerc\u00e9 contre le redressement, la prescription de l'action en responsabilit\u00e9 ne court pas tant que la juridiction ne s'est pas d\u00e9finitivement prononc\u00e9e sur ce recours ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, pour juger irrecevable l'action de Mme X..., la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 2270-1 du code civil dans r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008 ;\n ", "role": "assistant"}] |
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4°) ALORS subsidiairement QU'en cas de redressement fiscal, le dommage n'est constitué ni par la notification de redressement ni par la réponse de l'administration aux observations du contribuable, mais la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action de Mme X..., que le point de départ de la prescription décennale devait être fixé à la date des redressements ou à tout le moins à celles des réponses et précisions apportées par l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil dans rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. | décision 16-23.972 du 06/12/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-23.972 du 06/12/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 4\u00b0) ALORS subsidiairement QU'en cas de redressement fiscal, le dommage n'est constitu\u00e9 ni par la notification de redressement ni par la r\u00e9ponse de l'administration aux observations du contribuable, mais la mise en recouvrement d'une imposition suppl\u00e9mentaire ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action de Mme X..., que le point de d\u00e9part de la prescription d\u00e9cennale devait \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 la date des redressements ou \u00e0 tout le moins \u00e0 celles des r\u00e9ponses et pr\u00e9cisions apport\u00e9es par l'administration fiscale, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 2270-1 du code civil dans r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2008-561 du 17 juin 2008.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Centre, dont le siège est [...] ,
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] SP,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 septembre 2016), qu'affilié au régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles, en sa qualité de gérant de sociétés, M. X... a formé, le 22 juillet 2013, opposition devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée par la caisse régionale du Régime social des indépendants Centre (la caisse), en paiement de cotisations et majorations de retard, et signifiée, le 12 juin 2013, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de l'acte de signification de la contrainte et de dire son opposition irrecevable, alors, selon le moyen :
1°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant énoncé, pour en déduire qu'il s'agissait du dernier domicile connu de M. X..., « qu'il ressort des explications des parties, et des productions, que M. Pascal X... était domicilié [...] , où il avait signé l'accusé de réception de toutes les mises en demeure du RSI Centre ayant précédé l'émission de la contrainte litigieuse », quand M. X... avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'il n'avait pas signé ces mises en demeure, qui étaient d'ailleurs revêtues de deux signatures différentes, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2°/ que dès qu'une partie conteste être l'auteur de la signature apposée sur un document qui lui est opposé, les juges du fond doivent procéder à la vérification de l'écrit contesté, à moins qu'ils ne puissent statuer sans en tenir compte ; qu'en ayant jugé que les mises en demeure de la caisse, ayant précédé l'émission de la contrainte litigieuse, avaient été signées par M. X..., sans procéder à la vérification de ces écrits que M. X... contestait pourtant avoir signés, la cour d'appel a violé les articles 1324 (remplacé par l'article 1373) du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ;
3°/ que l'huissier de justice instrumentaire doit avoir accompli des diligences suffisantes pour rechercher le destinataire des actes, notamment en se rapprochant du liquidateur judiciaire de la société en liquidation, pour tenter de connaître la nouvelle adresse personnelle ou professionnelle du destinataire de l'acte, qui était son ancien gérant ; qu'en ayant jugé que l'huissier instrumentaire avait accompli des diligences suffisantes, quand l'huissier ne s'était même pas rapproché du liquidateur de la société R2P pour connaître l'adresse de M. X... qui était l'ancien gérant de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ;
4°/ que le manquement d'un affilié au RSI à son obligation de déclarer son changement de situation ou d'adresse à sa caisse ne décharge pas l'huissier instrumentaire de son obligation de procéder à des recherches suffisantes pour lui signifier un acte ; qu'en ayant jugé que l'huissier instrumentaire avait procédé à des recherches suffisantes, au prétexte que M. X... n'avait pas notifié son changement d'adresse au RSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
| décision 16-26.467 du 30/11/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-26.467 du 30/11/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. Pascal X..., domicili\u00e9 [...]\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel d'Orl\u00e9ans (chambre des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la caisse r\u00e9gionale du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) Centre, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ au ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 SP,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Flise, pr\u00e9sident, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pr\u00e9tot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Orl\u00e9ans, 27 septembre 2016), qu'affili\u00e9 au r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants des professions non agricoles, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9s, M. X... a form\u00e9, le 22 juillet 2013, opposition devant une juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 une contrainte d\u00e9cern\u00e9e par la caisse r\u00e9gionale du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants Centre (la caisse), en paiement de cotisations et majorations de retard, et signifi\u00e9e, le 12 juin 2013, selon les modalit\u00e9s de l'article 659 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que M. X... fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter sa demande en annulation de l'acte de signification de la contrainte et de dire son opposition irrecevable, alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant \u00e9nonc\u00e9, pour en d\u00e9duire qu'il s'agissait du dernier domicile connu de M. X..., \u00ab qu'il ressort des explications des parties, et des productions, que M. Pascal X... \u00e9tait domicili\u00e9 [...]\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, o\u00f9 il avait sign\u00e9 l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de toutes les mises en demeure du RSI Centre ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'\u00e9mission de la contrainte litigieuse \u00bb, quand M. X... avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'il n'avait pas sign\u00e9 ces mises en demeure, qui \u00e9taient d'ailleurs rev\u00eatues de deux signatures diff\u00e9rentes, la cour d'appel a modifi\u00e9 les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0/ que d\u00e8s qu'une partie conteste \u00eatre l'auteur de la signature appos\u00e9e sur un document qui lui est oppos\u00e9, les juges du fond doivent proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de l'\u00e9crit contest\u00e9, \u00e0 moins qu'ils ne puissent statuer sans en tenir compte ; qu'en ayant jug\u00e9 que les mises en demeure de la caisse, ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'\u00e9mission de la contrainte litigieuse, avaient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par M. X..., sans proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de ces \u00e9crits que M. X... contestait pourtant avoir sign\u00e9s, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1324 (remplac\u00e9 par l'article 1373) du code civil, 287 et 288 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0/ que l'huissier de justice instrumentaire doit avoir accompli des diligences suffisantes pour rechercher le destinataire des actes, notamment en se rapprochant du liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation, pour tenter de conna\u00eetre la nouvelle adresse personnelle ou professionnelle du destinataire de l'acte, qui \u00e9tait son ancien g\u00e9rant ; qu'en ayant jug\u00e9 que l'huissier instrumentaire avait accompli des diligences suffisantes, quand l'huissier ne s'\u00e9tait m\u00eame pas rapproch\u00e9 du liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 R2P pour conna\u00eetre l'adresse de M. X... qui \u00e9tait l'ancien g\u00e9rant de celle-ci, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 659 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 4\u00b0/ que le manquement d'un affili\u00e9 au RSI \u00e0 son obligation de d\u00e9clarer son changement de situation ou d'adresse \u00e0 sa caisse ne d\u00e9charge pas l'huissier instrumentaire de son obligation de proc\u00e9der \u00e0 des recherches suffisantes pour lui signifier un acte ; qu'en ayant jug\u00e9 que l'huissier instrumentaire avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des recherches suffisantes, au pr\u00e9texte que M. X... n'avait pas notifi\u00e9 son changement d'adresse au RSI, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 659 du code de proc\u00e9dure civile ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Mais attendu que l'arrêt relève que l'huissier instrumentaire s'était rendu à l'adresse indiquée par M. X... à la caisse comme étant celle de son domicile, avait constaté que le destinataire n'y avait ni domicile, ni résidence, ni établissement, sa société ayant été remplacée par une autre, avait consulté l'annuaire électronique et fait une recherche de dirigeant sur le site societe.com, lequel mentionnait "entreprise radiée", et qu'aucun renseignement complémentaire n'avait pu lui être fourni ; que M. X... ne prétendait ni ne justifiait avoir avisé la caisse de la liquidation judiciaire des sociétés dont il était le gérant, ni de son changement de domicile ;
Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, faisant ressortir la pluralité des diligences accomplies par l'huissier de justice, la cour d'appel a pu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deux premières branches du moyen, en déduire que l'acte de signification de la contrainte frappée d'opposition était régulier, de sorte que l'opposition était tardive ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que sa nouvelle adresse aurait pu être obtenue par l'huissier de justice auprès du mandataire liquidateur des sociétés dont il était le gérant ; que le moyen nouveau est mélangé de fait et de droit ;
D'ou il suit que le moyen, pour partie inopérant et irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en annulation, présentée par un affilié (M. X...) au régime social des indépendants (représenté par la Caisse régionale du Régime Social des Indépendants Centre), de l'acte de signification de la contrainte qui lui avait délivrée par cet organisme social et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement, en ce qu'il avait dit tardive l'opposition formée par cet affilié ;
AUX MOTIFS QU'il ressortait des explications des parties, et des productions, que M. Pascal X... était domicilié [...] , où il avait signé l'accusé postal de réception de toutes les mises en demeure du RSI Centre ayant précédé l'émission de la contrainte litigieuse ; que l'huissier chargé de lui signifier la contrainte litigieuse s'était donc présenté à bon droit à cette adresse le 12 juin 2013, où il indiquait et relatait avoir constaté qu'aucune personne répondant à l'identification du destinataire n'y avait son domicile, sa résidence ou son établissement ; qu'il s'agissait de l'établissement d'une société dont le nom commercial est Urban Crea ; qu'après être entré dans les locaux de cette entreprise, il avait demandé à un employé si M. Pascal X... était le gérant de la société R2P, laquelle avait été remplacée par la société Urban Crea ; que, de retour à son étude, il avait consulté l'annuaire électronique sans aucun résultat ; qu'il avait également fait une recherche de dirigeant sur le site societe.com, lequel mentionnait « entreprise radiée » ; qu'aucun renseignement complémentaire n'avait pu lui être fourni ; qu'aux termes de l'article R. 613-26 du code de la sécurité sociale, toute personne immatriculée auprès du régime social des indépendants doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l'égard des régimes légaux ou réglementaires d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité, qui peuvent entraîner son rattachement à une autre caisse de base ou son affiliation à un autre organisme conventionné, soit lui ouvrir droit aux prestations du régime institué par le présent titre, soit entraîner sa radiation de ce régime ; que M. X... exposait que les deux sociétés dont il était le gérant avaient l'une et l'autre été placées en liquidation judiciaire, la SARL R2P par jugement du 11 mars 2009 et la SARL R2P Sud-Ouest par jugement du 2 septembre 2011 ; qu'il ne prouvait ni ne prétendait avoir avisé le RSI de ces événements, ni de son changement de domicile ; qu'il était d'autant moins fondé à reprocher à l'huissier instrumentaire de ne pas avoir découvert qu'il habitait à Lavaur qu'à l'époque de la délivrance de l'acte litigieux, soit le 13 juin 2013, la société R2P Sud-Ouest où il affirmait qu'il était aisé de le localiser, avait, selon ses propres dires, fait l'objet d'une liquidation judiciaire 22 mois auparavant, et qu'il n'expliquait pas comment la consultation d'un site dédié à l'identification d'entreprises, tel que societe.com, qu'il citait, aurait pu permettre de le localiser à l'adresse d'une société liquidée, l'huissier de justice indiquant, en tout état de cause, avoir consulté ledit site et n'y avoir rien appris sur son domicile ; | décision 16-26.467 du 30/11/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-26.467 du 30/11/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Mais attendu que l'arr\u00eat rel\u00e8ve que l'huissier instrumentaire s'\u00e9tait rendu \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e par M. X... \u00e0 la caisse comme \u00e9tant celle de son domicile, avait constat\u00e9 que le destinataire n'y avait ni domicile, ni r\u00e9sidence, ni \u00e9tablissement, sa soci\u00e9t\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une autre, avait consult\u00e9 l'annuaire \u00e9lectronique et fait une recherche de dirigeant sur le site societe.com, lequel mentionnait \"entreprise radi\u00e9e\", et qu'aucun renseignement compl\u00e9mentaire n'avait pu lui \u00eatre fourni ; que M. X... ne pr\u00e9tendait ni ne justifiait avoir avis\u00e9 la caisse de la liquidation judiciaire des soci\u00e9t\u00e9s dont il \u00e9tait le g\u00e9rant, ni de son changement de domicile ;\n \n Qu'en l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations et constatations, faisant ressortir la pluralit\u00e9 des diligences accomplies par l'huissier de justice, la cour d'appel a pu, abstraction faite du motif surabondant critiqu\u00e9 par les deux premi\u00e8res branches du moyen, en d\u00e9duire que l'acte de signification de la contrainte frapp\u00e9e d'opposition \u00e9tait r\u00e9gulier, de sorte que l'opposition \u00e9tait tardive ;\n \n Et attendu qu'il ne r\u00e9sulte ni de l'arr\u00eat ni des productions que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que sa nouvelle adresse aurait pu \u00eatre obtenue par l'huissier de justice aupr\u00e8s du mandataire liquidateur des soci\u00e9t\u00e9s dont il \u00e9tait le g\u00e9rant ; que le moyen nouveau est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit ;\n \n D'ou il suit que le moyen, pour partie inop\u00e9rant et irrecevable, n'est pas fond\u00e9 pour le surplus ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. X... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X...\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 la demande en annulation, pr\u00e9sent\u00e9e par un affili\u00e9 (M. X...) au r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (repr\u00e9sent\u00e9 par la Caisse r\u00e9gionale du R\u00e9gime Social des Ind\u00e9pendants Centre), de l'acte de signification de la contrainte qui lui avait d\u00e9livr\u00e9e par cet organisme social et d'avoir, en cons\u00e9quence, confirm\u00e9 le jugement, en ce qu'il avait dit tardive l'opposition form\u00e9e par cet affili\u00e9 ;\n \n AUX MOTIFS QU'il ressortait des explications des parties, et des productions, que M. Pascal X... \u00e9tait domicili\u00e9 [...]\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, o\u00f9 il avait sign\u00e9 l'accus\u00e9 postal de r\u00e9ception de toutes les mises en demeure du RSI Centre ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'\u00e9mission de la contrainte litigieuse ; que l'huissier charg\u00e9 de lui signifier la contrainte litigieuse s'\u00e9tait donc pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 bon droit \u00e0 cette adresse le 12 juin 2013, o\u00f9 il indiquait et relatait avoir constat\u00e9 qu'aucune personne r\u00e9pondant \u00e0 l'identification du destinataire n'y avait son domicile, sa r\u00e9sidence ou son \u00e9tablissement ; qu'il s'agissait de l'\u00e9tablissement d'une soci\u00e9t\u00e9 dont le nom commercial est Urban Crea ; qu'apr\u00e8s \u00eatre entr\u00e9 dans les locaux de cette entreprise, il avait demand\u00e9 \u00e0 un employ\u00e9 si M. Pascal X... \u00e9tait le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 R2P, laquelle avait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Urban Crea ; que, de retour \u00e0 son \u00e9tude, il avait consult\u00e9 l'annuaire \u00e9lectronique sans aucun r\u00e9sultat ; qu'il avait \u00e9galement fait une recherche de dirigeant sur le site societe.com, lequel mentionnait \u00ab entreprise radi\u00e9e \u00bb ; qu'aucun renseignement compl\u00e9mentaire n'avait pu lui \u00eatre fourni ; qu'aux termes de l'article R. 613-26 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, toute personne immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants doit, dans un d\u00e9lai de trente jours, faire conna\u00eetre tout changement de r\u00e9sidence et toute modification intervenue dans ses activit\u00e9s professionnelles ou sa situation \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9gimes l\u00e9gaux ou r\u00e9glementaires d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidit\u00e9, qui peuvent entra\u00eener son rattachement \u00e0 une autre caisse de base ou son affiliation \u00e0 un autre organisme conventionn\u00e9, soit lui ouvrir droit aux prestations du r\u00e9gime institu\u00e9 par le pr\u00e9sent titre, soit entra\u00eener sa radiation de ce r\u00e9gime ; que M. X... exposait que les deux soci\u00e9t\u00e9s dont il \u00e9tait le g\u00e9rant avaient l'une et l'autre \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en liquidation judiciaire, la SARL R2P par jugement du 11 mars 2009 et la SARL R2P Sud-Ouest par jugement du 2 septembre 2011 ; qu'il ne prouvait ni ne pr\u00e9tendait avoir avis\u00e9 le RSI de ces \u00e9v\u00e9nements, ni de son changement de domicile ; qu'il \u00e9tait d'autant moins fond\u00e9 \u00e0 reprocher \u00e0 l'huissier instrumentaire de ne pas avoir d\u00e9couvert qu'il habitait \u00e0 Lavaur qu'\u00e0 l'\u00e9poque de la d\u00e9livrance de l'acte litigieux, soit le 13 juin 2013, la soci\u00e9t\u00e9 R2P Sud-Ouest o\u00f9 il affirmait qu'il \u00e9tait ais\u00e9 de le localiser, avait, selon ses propres dires, fait l'objet d'une liquidation judiciaire 22 mois auparavant, et qu'il n'expliquait pas comment la consultation d'un site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'identification d'entreprises, tel que societe.com, qu'il citait, aurait pu permettre de le localiser \u00e0 l'adresse d'une soci\u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e, l'huissier de justice indiquant, en tout \u00e9tat de cause, avoir consult\u00e9 ledit site et n'y avoir rien appris sur son domicile ;", "role": "assistant"}] |
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que les diligences accomplies par l'huissier instrumentaire apparaissaient adaptées et suffisantes, puisqu'il s'était présenté à l'adresse que M. X... avait désignée au RSI Centre comme celle de son domicile et où les avis postaux de mise en demeure avaient constamment été signés depuis 2009, jusqu'au dernier acte en date, en 2012 ; qu'il n'avait pu y obtenir aucun renseignement sur le destinataire de l'acte ; qu'il avait procédé aux recherches utiles ; qu'il n'y avait donc pas lieu d'annuler la signification de la contrainte ; qu'il résultait de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que lorsque la contrainte est signifiée par acte d'huissier de justice, le délai d'opposition de 15 jours part de la date de signification quelle que soit sa forme, et donc même par procès-verbal de recherches infructueuses, comme en l'espèce ; que c'était donc à bon droit que les premiers juges avaient déclaré irrecevable l'opposition à contrainte signifiée le 12 juin 2013, formée par M. X..., par lettre recommandée postée le 22 juillet 2013 et reçue le 24 juillet ;
1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant énoncé, pour en déduire qu'il s'agissait du dernier domicile connu de l'exposant, « qu'il ressort des explications des parties, et des productions, que M. Pascal X... était domicilié [...] , où il avait signé l'accusé de réception de toutes les mises en demeure du RSI Centre ayant précédé l'émission de la contrainte litigieuse » (arrêt, p. 3 § 4), quand M. X... avait fait valoir, dans ses conclusions (p. 3), qu'il n'avait pas signé ces mises en demeure, qui étaient d'ailleurs revêtues de deux signatures différentes, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE dès qu'une partie conteste être l'auteur de la signature apposée sur un document qui lui est opposé, les juges du fond doivent procéder à la vérification de l'écrit contesté, à moins qu'ils ne puissent statuer sans en tenir compte ; qu'en ayant jugé que les mises en demeure du RSI Centre, ayant précédé l'émission de la contrainte litigieuse, avaient été signées par M. X..., sans procéder à la vérification de ces écrits que l'exposant contestait pourtant avoir signés, la cour d'appel a violé les articles 1324 (remplacé par l'article 1373) du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE l'huissier de justice instrumentaire doit avoir accompli des diligences suffisantes pour rechercher le destinataire des actes, notamment en se rapprochant du liquidateur judiciaire de la société en liquidation, pour tenter de connaître la nouvelle adresse personnelle ou professionnelle du destinataire de l'acte, qui était son ancien gérant ; qu'en ayant jugé que l'huissier instrumentaire avait accompli des diligences suffisantes, quand l'huissier ne s'était même pas rapproché du liquidateur de la société R2P pour connaître l'adresse de M. X... qui était l'ancien gérant de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE le manquement d'un affilié au RSI à son obligation de déclarer son changement de situation ou d'adresse à sa caisse ne décharge pas l'huissier instrumentaire de son obligation de procéder à des recherches suffisantes pour lui signifier un acte ; qu'en ayant jugé que l'huissier instrumentaire avait procédé à des recherches suffisantes, au prétexte que M. X... n'avait pas notifié son changement d'adresse au RSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile. | décision 16-26.467 du 30/11/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-26.467 du 30/11/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que les diligences accomplies par l'huissier instrumentaire apparaissaient adapt\u00e9es et suffisantes, puisqu'il s'\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'adresse que M. X... avait d\u00e9sign\u00e9e au RSI Centre comme celle de son domicile et o\u00f9 les avis postaux de mise en demeure avaient constamment \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s depuis 2009, jusqu'au dernier acte en date, en 2012 ; qu'il n'avait pu y obtenir aucun renseignement sur le destinataire de l'acte ; qu'il avait proc\u00e9d\u00e9 aux recherches utiles ; qu'il n'y avait donc pas lieu d'annuler la signification de la contrainte ; qu'il r\u00e9sultait de l'article R. 133-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que lorsque la contrainte est signifi\u00e9e par acte d'huissier de justice, le d\u00e9lai d'opposition de 15 jours part de la date de signification quelle que soit sa forme, et donc m\u00eame par proc\u00e8s-verbal de recherches infructueuses, comme en l'esp\u00e8ce ; que c'\u00e9tait donc \u00e0 bon droit que les premiers juges avaient d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l'opposition \u00e0 contrainte signifi\u00e9e le 12 juin 2013, form\u00e9e par M. X..., par lettre recommand\u00e9e post\u00e9e le 22 juillet 2013 et re\u00e7ue le 24 juillet ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant \u00e9nonc\u00e9, pour en d\u00e9duire qu'il s'agissait du dernier domicile connu de l'exposant, \u00ab qu'il ressort des explications des parties, et des productions, que M. Pascal X... \u00e9tait domicili\u00e9 [...]\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, o\u00f9 il avait sign\u00e9 l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de toutes les mises en demeure du RSI Centre ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'\u00e9mission de la contrainte litigieuse \u00bb (arr\u00eat, p. 3 \u00a7 4), quand M. X... avait fait valoir, dans ses conclusions (p. 3), qu'il n'avait pas sign\u00e9 ces mises en demeure, qui \u00e9taient d'ailleurs rev\u00eatues de deux signatures diff\u00e9rentes, la cour d'appel a modifi\u00e9 les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE d\u00e8s qu'une partie conteste \u00eatre l'auteur de la signature appos\u00e9e sur un document qui lui est oppos\u00e9, les juges du fond doivent proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de l'\u00e9crit contest\u00e9, \u00e0 moins qu'ils ne puissent statuer sans en tenir compte ; qu'en ayant jug\u00e9 que les mises en demeure du RSI Centre, ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l'\u00e9mission de la contrainte litigieuse, avaient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par M. X..., sans proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de ces \u00e9crits que l'exposant contestait pourtant avoir sign\u00e9s, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1324 (remplac\u00e9 par l'article 1373) du code civil, 287 et 288 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE l'huissier de justice instrumentaire doit avoir accompli des diligences suffisantes pour rechercher le destinataire des actes, notamment en se rapprochant du liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation, pour tenter de conna\u00eetre la nouvelle adresse personnelle ou professionnelle du destinataire de l'acte, qui \u00e9tait son ancien g\u00e9rant ; qu'en ayant jug\u00e9 que l'huissier instrumentaire avait accompli des diligences suffisantes, quand l'huissier ne s'\u00e9tait m\u00eame pas rapproch\u00e9 du liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 R2P pour conna\u00eetre l'adresse de M. X... qui \u00e9tait l'ancien g\u00e9rant de celle-ci, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 659 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE le manquement d'un affili\u00e9 au RSI \u00e0 son obligation de d\u00e9clarer son changement de situation ou d'adresse \u00e0 sa caisse ne d\u00e9charge pas l'huissier instrumentaire de son obligation de proc\u00e9der \u00e0 des recherches suffisantes pour lui signifier un acte ; qu'en ayant jug\u00e9 que l'huissier instrumentaire avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des recherches suffisantes, au pr\u00e9texte que M. X... n'avait pas notifi\u00e9 son changement d'adresse au RSI, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 659 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Hervé Y...,
contre l'arrêt n° 271 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; | décision 17-85.310 du 15/11/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-85.310 du 15/11/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, le quinze novembre deux mille dix-sept, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle C\u00c9LICE, SOLTNER, TEXIDOR et P\u00c9RIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral PETITPREZ ;\n\nStatuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n-\n M. Herv\u00e9 Y...,\n\ncontre l'arr\u00eat n\u00b0 271 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 ao\u00fbt 2017, qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre lui, des chefs de viols aggrav\u00e9s, agression sexuelle aggrav\u00e9e et corruption de mineur, a rejet\u00e9 sa demande de mise en libert\u00e9 ;\n\nVu le m\u00e9moire produit ;\n \n Vu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Attendu qu'apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 du recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi ;\n \n D\u00c9CLARE le pourvoi NON ADMIS ;\n \n Ainsi prononc\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n \n Etaient pr\u00e9sents aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Soulard, pr\u00e9sident, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Herv\u00e9 ;\n \n En foi de quoi la pr\u00e9sente d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre ;", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Groupe M service, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme Aïcha Y..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Groupe M service, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme Y... ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Groupe M service aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe M service à payer à la SCP Boutet et Hourdeaux la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Groupe M service.
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Groupe M Service à lui payer à la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, et à verser à Me A..., conseil de Mme Y..., la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Aux motifs que selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235-1 précise que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utile ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables et que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement du 22 juin 2012 sont les suivants : - le avril 2012, un chauffeur a tenté de joindre Mme Y... sans y parvenir alors qu'elle était d'astreinte ; - le 19 avril 2012, le directeur d'exploitation a tenté de joindre Mme Y... à 7 heures et n'y est parvenu qu'à 7h10 après plusieurs tentatives ; - le 20 avril 2012 le directeur d'exploitation aurait adressé un mail à Mme Y... pour lui demander de faire des efforts suite aux remarques faites sur son travail : laisser-aller dans la prise d'appels téléphoniques, transmission d'informations faite en retard ou incomplète, plainte des chauffeurs sur sa façon de parler et la réponse inappropriée de Mme Y... ; - le 25 avril 2012, Mme Y... n'aurait pas prévenu correctement les chauffeurs de la tenue d'une réunion ; - le 3 mai 2012, Mme Y... aurait oublié de prévenir un chauffeur d'effectuer un circuit ; - le 15 mai 2012, un chauffeur s'est plaint que Mme Y... a fait des commentaires sur son bulletin de salaire devant d'autres salariés, alors que ces informations sont confidentielles ; que Mme Y... conteste la réalité et le sérieux de ces griefs et que ces derniers ne sont attestés par aucun élément ; que la société produit un unique courrier électronique daté du 20 avril 2012 aux termes duquel le directeur d'exploitation a adressé à Mme Y... plusieurs remarques concernant son travail ; que ce seul élément ne saurait suffire à établir la réalité des griefs invoqués ; qu'aucun élément de preuve n'est produit au soutien des autres griefs, qui ne sont donc pas établis ; que dans ces conditions, la société M Service n'apporte pas la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ; | décision 16-16.615 du 22/11/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-16.615 du 22/11/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Groupe M service, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 6, chambre 8), dans le litige l'opposant \u00e0 Mme A\u00efcha Y..., domicili\u00e9e [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Groupe M service, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme Y... ;\n \n Sur le rapport de Mme Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Groupe M service aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 Groupe M service \u00e0 payer \u00e0 la SCP Boutet et Hourdeaux la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Groupe M service.\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... \u00e9tait sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et d'avoir, en cons\u00e9quence, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Groupe M Service \u00e0 lui payer \u00e0 la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, et \u00e0 verser \u00e0 Me A..., conseil de Mme Y..., la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;\n \n Aux motifs que selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit \u00eatre motiv\u00e9 et justifi\u00e9 par une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ; que l'article L. 1235-1 pr\u00e9cise que le juge, \u00e0 qui il appartient d'appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie et le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s par l'employeur, forme sa conviction au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utile ; que les faits invoqu\u00e9s doivent \u00eatre mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables et que si un doute subsiste, il profite au salari\u00e9 ; que les motifs invoqu\u00e9s dans la lettre de licenciement du 22 juin 2012 sont les suivants : - le avril 2012, un chauffeur a tent\u00e9 de joindre Mme Y... sans y parvenir alors qu'elle \u00e9tait d'astreinte ; - le 19 avril 2012, le directeur d'exploitation a tent\u00e9 de joindre Mme Y... \u00e0 7 heures et n'y est parvenu qu'\u00e0 7h10 apr\u00e8s plusieurs tentatives ; - le 20 avril 2012 le directeur d'exploitation aurait adress\u00e9 un mail \u00e0 Mme Y... pour lui demander de faire des efforts suite aux remarques faites sur son travail : laisser-aller dans la prise d'appels t\u00e9l\u00e9phoniques, transmission d'informations faite en retard ou incompl\u00e8te, plainte des chauffeurs sur sa fa\u00e7on de parler et la r\u00e9ponse inappropri\u00e9e de Mme Y... ; - le 25 avril 2012, Mme Y... n'aurait pas pr\u00e9venu correctement les chauffeurs de la tenue d'une r\u00e9union ; - le 3 mai 2012, Mme Y... aurait oubli\u00e9 de pr\u00e9venir un chauffeur d'effectuer un circuit ; - le 15 mai 2012, un chauffeur s'est plaint que Mme Y... a fait des commentaires sur son bulletin de salaire devant d'autres salari\u00e9s, alors que ces informations sont confidentielles ; que Mme Y... conteste la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux de ces griefs et que ces derniers ne sont attest\u00e9s par aucun \u00e9l\u00e9ment ; que la soci\u00e9t\u00e9 produit un unique courrier \u00e9lectronique dat\u00e9 du 20 avril 2012 aux termes duquel le directeur d'exploitation a adress\u00e9 \u00e0 Mme Y... plusieurs remarques concernant son travail ; que ce seul \u00e9l\u00e9ment ne saurait suffire \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des griefs invoqu\u00e9s ; qu'aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve n'est produit au soutien des autres griefs, qui ne sont donc pas \u00e9tablis ; que dans ces conditions, la soci\u00e9t\u00e9 M Service n'apporte pas la preuve du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du licenciement ;", "role": "assistant"}] |
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que Mme Y... est fondée à solliciter une indemnité en compensation du préjudice subi du fait de la perte de son emploi, évalué à 6 000 euros en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que la cour condamne la société à verser au conseil de Mme Y... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Alors 1°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en n'ayant analysé ni l'attestation de M. B..., directeur d'exploitation (pièce n° 19 ; conclusions d'appel p. 11) rappelant avoir eu un entretien avec la salariée pour lui faire part de son mécontentement sur son travail en raison d'« un laisser aller dans les prises d'appel téléphoniques, une transmission d'information en retard ou incomplète, des soucis sur les horaires de prise de service, des plaintes de chauffeurs sur la façon de leur parler » et indiquant qu'« elle n'a pas tenu compte de ces observations et a continué les mêmes errements » et qu'« en accord avec ma hiérarchie et ne voyant aucune amélioration dans son comportement, nous avons décidé de la licencier », ni celle de Mme C..., directrice générale, qui avait constaté une « certaine agressivité » de la salariée lorsque les collaborateurs lui faisaient des remarques afin d'améliorer son travail (pièce n° 12 ; conclusions d'appel p. 11), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Alors 2°) et en tout état de cause que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de pièces figurant sur le bordereau de pièces communiquées et dont la communication n'a pas été contestée ; que l'arrêt infirmatif a retenu que la société produisait un « unique courrier électronique du 20 avril 2012 » aux termes duquel le directeur d'exploitation avait adressé à Mme Y... plusieurs remarques concernant son travail et « qu'aucun élément de preuve n'est produit au soutien des autres griefs qui ne sont donc pas établis » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'employeur, au-delà de ce courrier électronique, s'appuyait sur les attestations de M. B..., directeur d'exploitation (pièce n° 19 ; conclusions d'appel p. 11) rappelant avoir eu un entretien avec la salariée pour lui faire part de son mécontentement sur son travail en raison d'« un laisser aller dans les prises d'appel téléphoniques, une transmission d'information en retard ou incomplète, des soucis sur les horaires de prise de service, des plaintes de chauffeurs sur la façon de leur parler » et indiquant qu'« elle n'a pas tenu compte de ces observations et a continué les mêmes errements » et qu'« en accord avec ma hiérarchie et ne voyant aucune amélioration dans son comportement, nous avons décidé de la licencier », et celle de Mme C..., directrice générale, qui avait constaté une « certaine agressivité » de la salariée lorsque les collaborateurs lui faisaient des remarques afin d'améliorer son travail (pièce n° 12 ; conclusions d'appel p. 11), la cour d'appel, qui devait inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces figurant sur le bordereau des pièces communiquées par la société a, en tout état de cause, violé l'article 16 du code de procédure civile ;
Alors 3°) que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une des parties ; que pour infirmer le jugement qui, pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, avait notamment pris en compte la production par la salariée d'un « courrier de contestation non daté dans lequel elle expose uniquement le point relatif à son état de grossesse au moment du licenciement et ne conteste pas les motifs invoqués dans la lettre de licenciement » (p. 5), la cour d'appel a seulement énoncé que « la société M Service n'apporte pas la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement » ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur le seul employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail. | décision 16-16.615 du 22/11/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-16.615 du 22/11/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que Mme Y... est fond\u00e9e \u00e0 solliciter une indemnit\u00e9 en compensation du pr\u00e9judice subi du fait de la perte de son emploi, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 6 000 euros en application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que la cour condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 verser au conseil de Mme Y... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;\n \n Alors 1\u00b0) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis par les parties au soutien de leurs pr\u00e9tentions ; qu'en n'ayant analys\u00e9 ni l'attestation de M. B..., directeur d'exploitation (pi\u00e8ce n\u00b0 19 ; conclusions d'appel p. 11) rappelant avoir eu un entretien avec la salari\u00e9e pour lui faire part de son m\u00e9contentement sur son travail en raison d'\u00ab un laisser aller dans les prises d'appel t\u00e9l\u00e9phoniques, une transmission d'information en retard ou incompl\u00e8te, des soucis sur les horaires de prise de service, des plaintes de chauffeurs sur la fa\u00e7on de leur parler \u00bb et indiquant qu'\u00ab elle n'a pas tenu compte de ces observations et a continu\u00e9 les m\u00eames errements \u00bb et qu'\u00ab en accord avec ma hi\u00e9rarchie et ne voyant aucune am\u00e9lioration dans son comportement, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de la licencier \u00bb, ni celle de Mme C..., directrice g\u00e9n\u00e9rale, qui avait constat\u00e9 une \u00ab certaine agressivit\u00e9 \u00bb de la salari\u00e9e lorsque les collaborateurs lui faisaient des remarques afin d'am\u00e9liorer son travail (pi\u00e8ce n\u00b0 12 ; conclusions d'appel p. 11), la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Alors 2\u00b0) et en tout \u00e9tat de cause que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction ; qu'il ne peut limiter les droits d'une partie au motif que des pi\u00e8ces ne figurent pas \u00e0 son dossier, sans inviter les parties \u00e0 s'expliquer sur l'absence au dossier de pi\u00e8ces figurant sur le bordereau de pi\u00e8ces communiqu\u00e9es et dont la communication n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e ; que l'arr\u00eat infirmatif a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 produisait un \u00ab unique courrier \u00e9lectronique du 20 avril 2012 \u00bb aux termes duquel le directeur d'exploitation avait adress\u00e9 \u00e0 Mme Y... plusieurs remarques concernant son travail et \u00ab qu'aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve n'est produit au soutien des autres griefs qui ne sont donc pas \u00e9tablis \u00bb ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'employeur, au-del\u00e0 de ce courrier \u00e9lectronique, s'appuyait sur les attestations de M. B..., directeur d'exploitation (pi\u00e8ce n\u00b0 19 ; conclusions d'appel p. 11) rappelant avoir eu un entretien avec la salari\u00e9e pour lui faire part de son m\u00e9contentement sur son travail en raison d'\u00ab un laisser aller dans les prises d'appel t\u00e9l\u00e9phoniques, une transmission d'information en retard ou incompl\u00e8te, des soucis sur les horaires de prise de service, des plaintes de chauffeurs sur la fa\u00e7on de leur parler \u00bb et indiquant qu'\u00ab elle n'a pas tenu compte de ces observations et a continu\u00e9 les m\u00eames errements \u00bb et qu'\u00ab en accord avec ma hi\u00e9rarchie et ne voyant aucune am\u00e9lioration dans son comportement, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de la licencier \u00bb, et celle de Mme C..., directrice g\u00e9n\u00e9rale, qui avait constat\u00e9 une \u00ab certaine agressivit\u00e9 \u00bb de la salari\u00e9e lorsque les collaborateurs lui faisaient des remarques afin d'am\u00e9liorer son travail (pi\u00e8ce n\u00b0 12 ; conclusions d'appel p. 11), la cour d'appel, qui devait inviter les parties \u00e0 s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pi\u00e8ces figurant sur le bordereau des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 a, en tout \u00e9tat de cause, viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Alors 3\u00b0) que le juge, \u00e0 qui il appartient d'appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie et le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s par l'employeur, forme sa conviction au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties ; que la charge de la preuve de la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement n'incombe pas particuli\u00e8rement \u00e0 l'une des parties ; que pour infirmer le jugement qui, pour d\u00e9cider que le licenciement reposait sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, avait notamment pris en compte la production par la salari\u00e9e d'un \u00ab courrier de contestation non dat\u00e9 dans lequel elle expose uniquement le point relatif \u00e0 son \u00e9tat de grossesse au moment du licenciement et ne conteste pas les motifs invoqu\u00e9s dans la lettre de licenciement \u00bb (p. 5), la cour d'appel a seulement \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 M Service n'apporte pas la preuve du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du licenciement \u00bb ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur le seul employeur, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1235-1 du code du travail.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ Les ayants droit de Jean-Pierre X..., décédé
2°/ Mme Catherine B... épouse X..., domiciliée [...] ,
contre le jugement rendu le 2 juin 2016 par le tribunal d'instance de Poitiers, dans le litige les opposant :
1°/ à M. Pierre Y..., domicilié [...] ,
2°/ à M. Bernard Z..., domicilié [...] ,
3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Sogefinancement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
6°/ au trésorier de Loudun, dont le siège est [...] , anciennement le trésorier de Saint-Jean-de-Sauves,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des ayants droit de Jean-Pierre X... et de Mme X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Poitiers, 2 juin 2016), rendu en dernier ressort, que M. Y..., la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou et M. Z... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande formée par M. et Mme X... en vue du traitement de leur situation financière ;
Attendu, qu'il résulte du certificat de décès produit, que Jean-Pierre X... est décédé le [...] ; que la procédure de traitement de la situation de surendettement étant personnelle et non transmissible, son action est éteinte et celle de ses ayants droit irrecevable ;
Attendu que, Mme X... fait grief au jugement de dire qu'elle est inéligible à la procédure de surendettement ;
Mais attendu, qu'ayant relevé que M. et Mme X... percevaient un revenu global de 4 345 euros et devaient faire face à des charges d'un montant de 2 060 euros, le juge du tribunal d'instance en a souverainement déduit que les ressources globales des débiteurs ne les mettaient pas dans l'impossibilité de faire face à leur endettement non professionnel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par Jean-Pierre X... ;
Déclare irrecevable l'action reprise par les ayants droit de Jean-Pierre X... ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Les ayants droits de Jean-Pierre X... et Mme X....
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que M. Jean-Pierre X... et Mme Catherine B... épouse X... soient inéligibles à la procédure de surendettement ;
AUX MOTIFS QUE : « l'article L. 330-1 du code de la consommation dispose que « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. | décision 16-21.698 du 16/11/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-21.698 du 16/11/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ Les ayants droit de Jean-Pierre X..., d\u00e9c\u00e9d\u00e9\n \n 2\u00b0/ Mme Catherine B... \u00e9pouse X..., domicili\u00e9e [...]\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre le jugement rendu le 2 juin 2016 par le tribunal d'instance de Poitiers, dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. Pierre Y..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. Bernard Z..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la caisse r\u00e9gionale de Cr\u00e9dit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sogefinancement, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 5\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Franfinance, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 6\u00b0/ au tr\u00e9sorier de Loudun, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, anciennement le tr\u00e9sorier de Saint-Jean-de-Sauves,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Flise, pr\u00e9sident, Mme A..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Li\u00e9nard, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme A..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des ayants droit de Jean-Pierre X... et de Mme X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse r\u00e9gionale de Cr\u00e9dit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique, pris en sa premi\u00e8re branche, tel que reproduit en annexe :\n \n Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9 (juge du tribunal d'instance de Poitiers, 2 juin 2016), rendu en dernier ressort, que M. Y..., la caisse r\u00e9gionale de Cr\u00e9dit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou et M. Z... ont form\u00e9 un recours contre la d\u00e9cision d'une commission de surendettement des particuliers ayant d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande form\u00e9e par M. et Mme X... en vue du traitement de leur situation financi\u00e8re ;\n \n Attendu, qu'il r\u00e9sulte du certificat de d\u00e9c\u00e8s produit, que Jean-Pierre X... est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ; que la proc\u00e9dure de traitement de la situation de surendettement \u00e9tant personnelle et non transmissible, son action est \u00e9teinte et celle de ses ayants droit irrecevable ;\n \n Attendu que, Mme X... fait grief au jugement de dire qu'elle est in\u00e9ligible \u00e0 la proc\u00e9dure de surendettement ;\n \n Mais attendu, qu'ayant relev\u00e9 que M. et Mme X... percevaient un revenu global de 4 345 euros et devaient faire face \u00e0 des charges d'un montant de 2 060 euros, le juge du tribunal d'instance en a souverainement d\u00e9duit que les ressources globales des d\u00e9biteurs ne les mettaient pas dans l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 leur endettement non professionnel ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me branches du moyen, annex\u00e9, qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n Dit n'y avoir lieu \u00e0 statuer sur le pourvoi form\u00e9 par Jean-Pierre X... ;\n \n D\u00e9clare irrecevable l'action reprise par les ayants droit de Jean-Pierre X... ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne Mme X... aux d\u00e9pens;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Les ayants droits de Jean-Pierre X... et Mme X....\n\nIl est fait grief au jugement attaqu\u00e9 d'AVOIR dit que M. Jean-Pierre X... et Mme Catherine B... \u00e9pouse X... soient in\u00e9ligibles \u00e0 la proc\u00e9dure de surendettement ;\n \n AUX MOTIFS QUE : \u00ab l'article L. 330-1 du code de la consommation dispose que \u00ab la situation de surendettement des personnes physiques est caract\u00e9ris\u00e9e par l'impossibilit\u00e9 manifeste pour le d\u00e9biteur de bonne foi de faire face \u00e0 l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et \u00e0 \u00e9choir.", "role": "assistant"}] |
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L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de la résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée. Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées à l'alinéa précédent, la commission de surendettement peut, dans les conditions du présent titre : 1°) soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, 2°) soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°). A l'occasion des recours exercés devant lui en application des articles L. 331-4, L. 331-7 et L. 332-2, le juge du tribunal d'instance peut, avec l'accord du débiteur, décider de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Lorsqu'il statue en application des articles L. 331-7 et L. 332-2, il peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. Le juge du tribunal d'instance connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel » ; par application de cet article, la situation de surendettement s'apprécie au regard de l'intégralité des ressources et des biens du débiteur et de sa situation ; sur la bonne foi, il convient de préciser que par application de l'article L. 330-1 du code de la consommation, la bonne foi du débiteur se présume ; s'il peut lui être reproché d'avoir consciemment organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en prolongeant artificiellement sa situation en contractant de nouveaux emprunts, en parfaite connaissance de son impuissance à faire face à ses nouvelles obligations, la simple légèreté, l'insouciance, l'imprudence, même poussées jusqu'à l'inconscience et l'irresponsabilité, ne suffisent donc pas à caractériser la mauvaise foi du débiteur, dès lors qu'aucune manoeuvre dolosive ne lui est réellement imputable dans une situation où le foyer était manifestement démuni ; le simple fait, pour un débiteur ne possédant qu'une capacité de gestion et d'analyse moyenne, d'utiliser les facilités offertes par des organismes de crédit peu regardants sur les conditions d'octroi des prêts et la solvabilité réelle de leur interlocuteur qu'il leur appartient pourtant de vérifier, ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi, alors même qu'il n'a manifestement pas appréhendé correctement la charge financière générée par les intérêts de ses crédits ; en l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que M. X... est désormais retraité ; qu'il perçoit à ce titre une retraite pour un montant de 3.375 € ; Mme X... est gérante salariée de commerce, pour un revenu salarial de 970 € par mois ; un revenu global a été justement retenu à la somme de 4.345 € ; les charges cumulées sont de 2.060 € avec un enfant à charge de 24 ans ; la propriété d'un immeuble d'une valeur de 470.000 € a été retenue par la commission ; toutefois en l'espèce, et alors que M. et Mme X... sont en mesure de comprendre sans conteste la difficulté de leur situation il y a lieu de constater que leur situation relève d'un simple endettement et non d'une situation de surendettement ; en effet, le niveau de leurs ressources globales ne les met pas dans l'impossibilité de faire face à leur endettement non professionnel, s'agissant du surendettement des particuliers ; la vente de leur immeuble a été judiciairement poursuivie et autorisée ; le montage financier dont l'idée était poursuivie ne rentre dans le cadre procédural déjà mis en oeuvre au titre de la saisie immobilière ; enfin, il ressort des débats que les créances de la société Crédit agricole de la Touraine et du Poitou (67.611,49 €) et de M. Bernard Z... (10.067,01 € outre 3.000 € d'astreinte réclamée mais non liquidée) ont été omises par les débiteurs, étant rappelé l'ancienneté de la seconde créance ; les débiteurs seront en conséquence déclarés inéligibles à la procédure de surendettement, faute de situation effective de surendettement et de bonne foi suffisante, la décision de la commission devant être en conséquence infirmée »;
| décision 16-21.698 du 16/11/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-21.698 du 16/11/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "L'impossibilit\u00e9 manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face \u00e0 l'engagement qu'elle a donn\u00e9 de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une soci\u00e9t\u00e9 caract\u00e9rise \u00e9galement une situation de surendettement. Le seul fait d'\u00eatre propri\u00e9taire de la r\u00e9sidence principale et que la valeur estim\u00e9e de celle-ci \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t du dossier de surendettement soit \u00e9gale ou sup\u00e9rieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et \u00e0 \u00e9choir ne peut \u00eatre tenu comme emp\u00eachant que la situation de surendettement soit caract\u00e9ris\u00e9e. Lorsque les ressources ou l'actif r\u00e9alisable du d\u00e9biteur le permettent, des mesures de traitement peuvent \u00eatre prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. Lorsque le d\u00e9biteur se trouve dans une situation irr\u00e9m\u00e9diablement compromise caract\u00e9ris\u00e9e par l'impossibilit\u00e9 manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, la commission de surendettement peut, dans les conditions du pr\u00e9sent titre : 1\u00b0) soit recommander un r\u00e9tablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le d\u00e9biteur ne poss\u00e8de que des biens meublants n\u00e9cessaires \u00e0 la vie courante et des biens non professionnels indispensables \u00e0 l'exercice de son activit\u00e9 professionnelle, ou que l'actif n'est constitu\u00e9 que de biens d\u00e9pourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionn\u00e9s au regard de leur valeur v\u00e9nale, 2\u00b0) soit saisir, avec l'accord du d\u00e9biteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le d\u00e9biteur n'est pas dans la situation mentionn\u00e9e au 1\u00b0). A l'occasion des recours exerc\u00e9s devant lui en application des articles L. 331-4, L. 331-7 et L. 332-2, le juge du tribunal d'instance peut, avec l'accord du d\u00e9biteur, d\u00e9cider de l'ouverture d'une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel avec liquidation judiciaire. Lorsqu'il statue en application des articles L. 331-7 et L. 332-2, il peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. Le juge du tribunal d'instance conna\u00eet de la proc\u00e9dure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel \u00bb ; par application de cet article, la situation de surendettement s'appr\u00e9cie au regard de l'int\u00e9gralit\u00e9 des ressources et des biens du d\u00e9biteur et de sa situation ; sur la bonne foi, il convient de pr\u00e9ciser que par application de l'article L. 330-1 du code de la consommation, la bonne foi du d\u00e9biteur se pr\u00e9sume ; s'il peut lui \u00eatre reproch\u00e9 d'avoir consciemment organis\u00e9 ou aggrav\u00e9 son insolvabilit\u00e9, notamment en prolongeant artificiellement sa situation en contractant de nouveaux emprunts, en parfaite connaissance de son impuissance \u00e0 faire face \u00e0 ses nouvelles obligations, la simple l\u00e9g\u00e8ret\u00e9, l'insouciance, l'imprudence, m\u00eame pouss\u00e9es jusqu'\u00e0 l'inconscience et l'irresponsabilit\u00e9, ne suffisent donc pas \u00e0 caract\u00e9riser la mauvaise foi du d\u00e9biteur, d\u00e8s lors qu'aucune manoeuvre dolosive ne lui est r\u00e9ellement imputable dans une situation o\u00f9 le foyer \u00e9tait manifestement d\u00e9muni ; le simple fait, pour un d\u00e9biteur ne poss\u00e9dant qu'une capacit\u00e9 de gestion et d'analyse moyenne, d'utiliser les facilit\u00e9s offertes par des organismes de cr\u00e9dit peu regardants sur les conditions d'octroi des pr\u00eats et la solvabilit\u00e9 r\u00e9elle de leur interlocuteur qu'il leur appartient pourtant de v\u00e9rifier, ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser sa mauvaise foi, alors m\u00eame qu'il n'a manifestement pas appr\u00e9hend\u00e9 correctement la charge financi\u00e8re g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les int\u00e9r\u00eats de ses cr\u00e9dits ; en l'esp\u00e8ce, il ressort des pi\u00e8ces du dossier et des d\u00e9bats que M. X... est d\u00e9sormais retrait\u00e9 ; qu'il per\u00e7oit \u00e0 ce titre une retraite pour un montant de 3.375 \u20ac ; Mme X... est g\u00e9rante salari\u00e9e de commerce, pour un revenu salarial de 970 \u20ac par mois ; un revenu global a \u00e9t\u00e9 justement retenu \u00e0 la somme de 4.345 \u20ac ; les charges cumul\u00e9es sont de 2.060 \u20ac avec un enfant \u00e0 charge de 24 ans ; la propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble d'une valeur de 470.000 \u20ac a \u00e9t\u00e9 retenue par la commission ; toutefois en l'esp\u00e8ce, et alors que M. et Mme X... sont en mesure de comprendre sans conteste la difficult\u00e9 de leur situation il y a lieu de constater que leur situation rel\u00e8ve d'un simple endettement et non d'une situation de surendettement ; en effet, le niveau de leurs ressources globales ne les met pas dans l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 leur endettement non professionnel, s'agissant du surendettement des particuliers ; la vente de leur immeuble a \u00e9t\u00e9 judiciairement poursuivie et autoris\u00e9e ; le montage financier dont l'id\u00e9e \u00e9tait poursuivie ne rentre dans le cadre proc\u00e9dural d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre au titre de la saisie immobili\u00e8re ; enfin, il ressort des d\u00e9bats que les cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit agricole de la Touraine et du Poitou (67.611,49 \u20ac) et de M. Bernard Z... (10.067,01 \u20ac outre 3.000 \u20ac d'astreinte r\u00e9clam\u00e9e mais non liquid\u00e9e) ont \u00e9t\u00e9 omises par les d\u00e9biteurs, \u00e9tant rappel\u00e9 l'anciennet\u00e9 de la seconde cr\u00e9ance ; les d\u00e9biteurs seront en cons\u00e9quence d\u00e9clar\u00e9s in\u00e9ligibles \u00e0 la proc\u00e9dure de surendettement, faute de situation effective de surendettement et de bonne foi suffisante, la d\u00e9cision de la commission devant \u00eatre en cons\u00e9quence infirm\u00e9e \u00bb;\n ", "role": "assistant"}] |
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ALORS 1°/ QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en retenant, pour considérer que M. et Mme X... auraient été inéligibles à la procédure de surendettement faute de situation effective de surendettement, un revenu global de 4.345 € et des charges cumulées de 2.060 €, sans déterminer le montant des mensualités auxquelles les époux X... devaient faire face, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce ;
ALORS 2°/ QUE le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu'en retenant, pour considérer que M. et Mme X... auraient été inéligibles à la procédure de surendettement, faute de situation effective de surendettement, la propriété d'un immeuble d'une valeur de 470.000 €, le tribunal s'est prononcé par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ;
ALORS 3°/ QUE la situation de surendettement s'apprécie au jour où le juge statue ; qu'en retenant, pour considérer que M. et Mme X... auraient été inéligibles à la procédure de surendettement, faute de situation effective de surendettement, la propriété d'un immeuble d'une valeur de 470.000 €, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet immeuble n'avait pas fait l'objet d'une adjudication, par jugement du juge de l'exécution du 24 novembre 2015 pour une valeur de 156.000 €, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ;
ALORS 4°/ QU'en cas de déclaration conjointe par des époux à la commission de surendettement des particuliers, la condition de bonne foi s'apprécie séparément à l'égard de chacun d'entre eux ; qu'en se bornant à retenir que les créances de la société Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou et de M. Z... avaient été omises par les débiteurs pour considérer que ceux-ci auraient été inéligibles à la procédure de surendettement, faute de bonne foi suffisante, sans examiner la situation de chacun d'eux individuellement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce ;
ALORS 5°/ QUE la simple omission de déclaration d'une dette à la commission n'emporte pas la perte du bénéfice de la procédure de surendettement ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que les débiteurs étaient inéligibles à la procédure de surendettement faute de bonne foi suffisante, que les créances de la société Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou et de M. Z... avaient été omises, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce. | décision 16-21.698 du 16/11/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-21.698 du 16/11/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS 1\u00b0/ QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caract\u00e9ris\u00e9e par l'impossibilit\u00e9 manifeste pour le d\u00e9biteur de bonne foi de faire face \u00e0 l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et \u00e0 \u00e9choir ; qu'en retenant, pour consid\u00e9rer que M. et Mme X... auraient \u00e9t\u00e9 in\u00e9ligibles \u00e0 la proc\u00e9dure de surendettement faute de situation effective de surendettement, un revenu global de 4.345 \u20ac et des charges cumul\u00e9es de 2.060 \u20ac, sans d\u00e9terminer le montant des mensualit\u00e9s auxquelles les \u00e9poux X... devaient faire face, le tribunal a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa version applicable \u00e0 l'esp\u00e8ce ;\n \n ALORS 2\u00b0/ QUE le seul fait d'\u00eatre propri\u00e9taire de sa r\u00e9sidence principale et que la valeur estim\u00e9e de celle-ci soit \u00e9gale ou sup\u00e9rieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et \u00e0 \u00e9choir ne peut \u00eatre tenu comme emp\u00eachant que la situation de surendettement soit caract\u00e9ris\u00e9e ; qu'en retenant, pour consid\u00e9rer que M. et Mme X... auraient \u00e9t\u00e9 in\u00e9ligibles \u00e0 la proc\u00e9dure de surendettement, faute de situation effective de surendettement, la propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble d'une valeur de 470.000 \u20ac, le tribunal s'est prononc\u00e9 par un motif inop\u00e9rant, privant sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa version applicable \u00e0 l'esp\u00e8ce ;\n \n ALORS 3\u00b0/ QUE la situation de surendettement s'appr\u00e9cie au jour o\u00f9 le juge statue ; qu'en retenant, pour consid\u00e9rer que M. et Mme X... auraient \u00e9t\u00e9 in\u00e9ligibles \u00e0 la proc\u00e9dure de surendettement, faute de situation effective de surendettement, la propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble d'une valeur de 470.000 \u20ac, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si cet immeuble n'avait pas fait l'objet d'une adjudication, par jugement du juge de l'ex\u00e9cution du 24 novembre 2015 pour une valeur de 156.000 \u20ac, le tribunal a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa version applicable \u00e0 l'esp\u00e8ce ;\n \n ALORS 4\u00b0/ QU'en cas de d\u00e9claration conjointe par des \u00e9poux \u00e0 la commission de surendettement des particuliers, la condition de bonne foi s'appr\u00e9cie s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9gard de chacun d'entre eux ; qu'en se bornant \u00e0 retenir que les cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit Agricole de la Touraine et du Poitou et de M. Z... avaient \u00e9t\u00e9 omises par les d\u00e9biteurs pour consid\u00e9rer que ceux-ci auraient \u00e9t\u00e9 in\u00e9ligibles \u00e0 la proc\u00e9dure de surendettement, faute de bonne foi suffisante, sans examiner la situation de chacun d'eux individuellement, le tribunal a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa version applicable \u00e0 l'esp\u00e8ce ;\n \n ALORS 5\u00b0/ QUE la simple omission de d\u00e9claration d'une dette \u00e0 la commission n'emporte pas la perte du b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure de surendettement ; qu'en se bornant \u00e0 retenir, pour consid\u00e9rer que les d\u00e9biteurs \u00e9taient in\u00e9ligibles \u00e0 la proc\u00e9dure de surendettement faute de bonne foi suffisante, que les cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit Agricole de la Touraine et du Poitou et de M. Z... avaient \u00e9t\u00e9 omises, le tribunal a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa version applicable \u00e0 l'esp\u00e8ce.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Patrice X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. A..., né le [...] , a déposé une plainte le 11 mai 2007 contre M. Patrice X... ; qu'il a exposé que l'intéressé avait été son professeur de judo entre 1997 et novembre 2000 et qu'il lui avait également été confié, par décision du juge des enfants, entre le 9 septembre 1999 et le 5 janvier 2000 ; que pendant cette période M. X... avait pratiqué sur lui des attouchements sexuels, lors d'entraînements de judo ou à son domicile ; que le mis en cause a contesté ces faits ; que le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur l'action civile ; que le prévenu, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 406, 512, 591 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, défaut de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle sur mineur et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction durant cinq années d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à M. A... ;
"alors que devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit de se taire ; que la méconnaissance de cette obligation lui fait nécessairement grief ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas expressément de l'arrêt attaqué que M. X... qui a comparu à l'audience de la cour d'appel en sa qualité de prévenu, ait été informé du droit de se taire au cours des débats, la référence générale aux droits issus de l'article 406 n'étant pas suffisante pour permettre à la Cour de cassation de s'assurer que cette obligation a été respectée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles et le principe susvisé" ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseiller rapporteur a donné connaissance au prévenu de ses droits conformément aux dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit qu'aucune méconnaissance des dites dispositions, de nature à porter atteinte aux droits de la défense, n'a été commise ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de présomption d'innocence et du droit à un procès équitable, des articles 121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle sur mineur et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction durant cinq années d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à M. A... ;
| décision 17-80.014 du 15/11/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-80.014 du 15/11/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n-\n M. Patrice X...,\n\ncontre l'arr\u00eat de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2016, qui, pour agression sexuelle aggrav\u00e9e, l'a condamn\u00e9 \u00e0 dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole impliquant un contact habituel avec des mineurs, et a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ;\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 4 octobre 2017 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Soulard, pr\u00e9sident, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : M. B\u00e9tron ;\n \n Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral Z... ;\n \n Vu le m\u00e9moire produit ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que M. A..., n\u00e9 le [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, a d\u00e9pos\u00e9 une plainte le 11 mai 2007\u00a0 contre M. Patrice X... ; qu'il a expos\u00e9 que l'int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 son professeur de judo entre 1997 et novembre 2000 et qu'il lui avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, par d\u00e9cision du juge des enfants, entre le 9 septembre 1999 et le 5 janvier 2000 ; que pendant cette p\u00e9riode M. X... avait pratiqu\u00e9 sur lui des attouchements sexuels, lors d'entra\u00eenements de judo ou \u00e0 son domicile ; que le mis en cause a contest\u00e9 ces faits ; que le tribunal correctionnel a d\u00e9clar\u00e9 M. X... coupable d'agressions sexuelles aggrav\u00e9es, l'a condamn\u00e9 \u00e0 la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et a prononc\u00e9 sur l'action civile ; que le pr\u00e9venu, le minist\u00e8re public et la partie civile ont interjet\u00e9 appel ;\n \n En cet \u00e9tat ;\n \n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles pr\u00e9liminaire, 406, 512, 591 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 6, \u00a7 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, des droits de la d\u00e9fense, d\u00e9faut de motifs ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 M. X... coupable d'agression sexuelle sur mineur et l'a condamn\u00e9 \u00e0 la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a prononc\u00e9 l'interdiction durant cinq ann\u00e9es d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole impliquant un contact habituel avec des mineurs, a constat\u00e9 son inscription au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et l'a condamn\u00e9 \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 M. A... ;\n \n \"alors que devant la chambre des appels correctionnels, le pr\u00e9sident ou l'un des assesseurs, par lui d\u00e9sign\u00e9, informe le pr\u00e9venu de son droit de se taire ; que la m\u00e9connaissance de cette obligation lui fait n\u00e9cessairement grief ; qu'en l'esp\u00e8ce, il ne r\u00e9sulte pas express\u00e9ment de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que M. X... qui a comparu \u00e0 l'audience de la cour d'appel en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9venu, ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du droit de se taire au cours des d\u00e9bats, la r\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale aux droits issus de l'article 406 n'\u00e9tant pas suffisante pour permettre \u00e0 la Cour de cassation de s'assurer que cette obligation a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a m\u00e9connu les articles et le principe susvis\u00e9\" ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte des mentions de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que le conseiller rapporteur a donn\u00e9 connaissance au pr\u00e9venu de ses droits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 406 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; qu'il s'ensuit qu'aucune m\u00e9connaissance des dites dispositions, de nature \u00e0 porter atteinte aux droits de la d\u00e9fense, n'a \u00e9t\u00e9 commise ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, \u00a7 1, et 6, \u00a7 2, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 9 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de pr\u00e9somption d'innocence et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, des articles 121-3, 222-22 et 222-27 du code p\u00e9nal, de l'article pr\u00e9liminaire et des articles 485, 591 \u00e0 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de base l\u00e9gale, d\u00e9faut de motifs ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 M. X... coupable d'agression sexuelle sur mineur et l'a condamn\u00e9 \u00e0 la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a prononc\u00e9 l'interdiction durant cinq ann\u00e9es d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole impliquant un contact habituel avec des mineurs, a constat\u00e9 son inscription au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et l'a condamn\u00e9 \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 M. A... ;\n ", "role": "assistant"}] |
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"aux motifs que M. A... a dénoncé des agissements constitutifs d'agressions sexuelles constitués de massages, d'étreintes, de caresses sur les fesses et sur le sexe et de baisers au coin des lèvres, dans ces circonstances de temps et de lieu différentes, au détour des combats au sol de judo, de moment d'intimité lors de trajet en voiture, ou dans le cadre de l'organisation rendue nécessaire par des stages ou compétitions de judo, ou encore lors des accueils au domicile de M. X... ; que le plaignant est resté constant dans des déclarations sauf à se montrer plus précis en fonction des questions qui lui étaient posées par les enquêteurs ou le juge d'instruction ; que ces déclarations sont cohérentes au regard de son mode de vie de l'époque partagé entre sa famille, le collège, le judo et les prises en charge importante de M. X... à son profit dans ce cadre initialement sportif, ayant pris à un moment donné également une tournure éducative au regard des difficultés d'évolution de M. A... en famille ; que si la cour déplore l'absence de confrontation dans le cadre de l'instruction, il n'en demeure pas moins que M. A... était présent devant le tribunal correctionnel et a maintenu dans les mêmes teintes ses accusations ; que ces mêmes déclarations de M. A... si elles sont constantes, sont aussi mesurées et aucune vindicte à l'encontre de M. X..., n'en ressort, tout au plus du dépit d'avoir eu l'impression d'être manipulé par quelqu'un qui dans le même temps l'aidait et avait profité ainsi de sa fragilité ; que M. A... n'omet dans aucune de ses déclarations de rappeler également l'aide qu'a pu lui apporter par ailleurs le prévenu, l'attention soutenue qu'il lui portait et dont il avait besoin à un moment difficile de son adolescence ; que cette mesure dans ces propos apportent du crédit à ses accusations, lesquelles sont encore renforcées par :
- les déclarations de M. B... faisant état d'accusations de même nature à son encontre, elles-mêmes confortées par celles de MM. C... et F... faisant état des confidences reçues par eux de la part de M. B... sur ces faits,
- les déclarations de M. D... mentionnant une proximité physique et affective déplacée de M. X... à l'égard de certains élèves ( B... puis E...), faite de prise sur les genoux et de bisous répétés, ou encore de bisous sur les joues lors de combats au sol ou de frottement de joues subis par lui-même, tous gestes choquant les personnes présentes bien que personne n'ait jamais rien osé dire, comportement qui a minima démontre que M. X... n'avait pas dans ces relations aux jeunes garçons qu'il encadrait la distance nécessaire d'un professeur à l'égard de ses élèves, pas plus que celle nécessaire d'un homme avec de jeunes garçons,
- les déclarations mêmes de M. X... ayant fini par reconnaître qu'il avait pu demander à M. A... de venir le rejoindre dans son lit pour le réveiller le matin à plusieurs reprises, après avoir commencé par déclarer que c'était M. A... qui lui en avait fait la demande, tout en étant encore revenu sur ce point devant le juge d'instruction pour le contester cette fois, circonstances montrant là encore, a minima, l'absence de distance nécessaire entre un homme et un jeune adolescent à tout le moins, étant précisé que M. A... argue de la survenue dans ces circonstances d'attouchements sur son sexe et ses fesses, faits contestés par M. X... qui ne les décrit que dans un contexte d'une relation affective avec M. A... qu'il ne nie pas ; qu'aucun élément sérieux ne permet de remettre en cause la matérialité des faits dénoncés, s'agissant de faits dont la brièveté décrite par M. A... est tout à fait conciliable avec les circonstances relatées d'un combat de judo au sol, d'un trajet en voiture, d'un massage sur un canapé ou d'un lever matinal ; qu'en agissant de la sorte sur un mineur âgé entre 12 ans et 15 ans, et 15 ans et quelques jours, M. X... a usé de la surprise et de la contrainte morale prévu par la loi, en ayant abusé d'abord du jeune âge de la victime pour commettre sur lui des attouchements, ou des gestes à connotation sexuelle auxquels il ne pouvait s'attendre (attouchements sexuels lors de combat de judo ou lors de trajet et encore baisers au bord des lèvres) puis de la détresse morale et de la quête affective dans laquelle M. A... se trouvait à l'époque pour lui faire subir des attouchements sans susciter chez ce dernier un arrêt brutal de toute relation et une dénonciation des faits alors que, à l'époque des faits, il est constant que M. A... était reconnaissant à M. X... de s'occuper de lui et de partager des activités qu'il ne pratiquait pas avec ses parents (attouchements sur le sexe et les fesses lors de massages et d'étreintes) ; que l'élément intentionnel ressort de la nature même des actes commis ;
| décision 17-80.014 du 15/11/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 17-80.014 du 15/11/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \"aux motifs que M. A... a d\u00e9nonc\u00e9 des agissements constitutifs d'agressions sexuelles constitu\u00e9s de massages, d'\u00e9treintes, de caresses sur les fesses et sur le sexe et de baisers au coin des l\u00e8vres, dans ces circonstances de temps et de lieu diff\u00e9rentes, au d\u00e9tour des combats au sol de judo, de moment d'intimit\u00e9 lors de trajet en voiture, ou dans le cadre de l'organisation rendue n\u00e9cessaire par des stages ou comp\u00e9titions de judo, ou encore lors des accueils au domicile de M. X... ; que le plaignant est rest\u00e9 constant dans des d\u00e9clarations sauf \u00e0 se montrer plus pr\u00e9cis en fonction des questions qui lui \u00e9taient pos\u00e9es par les enqu\u00eateurs ou le juge d'instruction ; que ces d\u00e9clarations sont coh\u00e9rentes au regard de son mode de vie de l'\u00e9poque partag\u00e9 entre sa famille, le coll\u00e8ge, le judo et les prises en charge importante de M. X... \u00e0 son profit dans ce cadre initialement sportif, ayant pris \u00e0 un moment donn\u00e9 \u00e9galement une tournure \u00e9ducative au regard des difficult\u00e9s d'\u00e9volution de M. A... en famille ; que si la cour d\u00e9plore l'absence de confrontation dans le cadre de l'instruction, il n'en demeure pas moins que M. A... \u00e9tait pr\u00e9sent devant le tribunal correctionnel et a maintenu dans les m\u00eames teintes ses accusations ; que ces m\u00eames d\u00e9clarations de M. A... si elles sont constantes, sont aussi mesur\u00e9es et aucune vindicte \u00e0 l'encontre de M. X..., n'en ressort, tout au plus du d\u00e9pit d'avoir eu l'impression d'\u00eatre manipul\u00e9 par quelqu'un qui dans le m\u00eame temps l'aidait et avait profit\u00e9 ainsi de sa fragilit\u00e9 ; que M. A... n'omet dans aucune de ses d\u00e9clarations de rappeler \u00e9galement l'aide qu'a pu lui apporter par ailleurs le pr\u00e9venu, l'attention soutenue qu'il lui portait et dont il avait besoin \u00e0 un moment difficile de son adolescence ; que cette mesure dans ces propos apportent du cr\u00e9dit \u00e0 ses accusations, lesquelles sont encore renforc\u00e9es par :\n - les d\u00e9clarations de M. \u00a0 B... faisant \u00e9tat d'accusations de m\u00eame nature \u00e0 son encontre, elles-m\u00eames confort\u00e9es par celles de MM. \u00a0 C... et\u00a0 F...\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 faisant \u00e9tat des confidences re\u00e7ues par eux de la part de M. B... sur ces faits,\n - les d\u00e9clarations de M. \u00a0 D... mentionnant une proximit\u00e9 physique et affective d\u00e9plac\u00e9e de M. X... \u00e0 l'\u00e9gard de certains \u00e9l\u00e8ves (\u00a0 B... puis \u00a0 E...), faite de prise sur les genoux et de bisous r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, ou encore de bisous sur les joues lors de combats au sol ou de frottement de joues subis par lui-m\u00eame, tous gestes choquant les personnes pr\u00e9sentes bien que personne n'ait jamais rien os\u00e9 dire, comportement qui a minima d\u00e9montre que M. X... n'avait pas dans ces relations aux jeunes gar\u00e7ons qu'il encadrait la distance n\u00e9cessaire d'un professeur \u00e0 l'\u00e9gard de ses \u00e9l\u00e8ves, pas plus que celle n\u00e9cessaire d'un homme avec de jeunes gar\u00e7ons,\n - les d\u00e9clarations m\u00eames de M. X... ayant fini par reconna\u00eetre qu'il avait pu demander \u00e0 M. A... de venir le rejoindre dans son lit pour le r\u00e9veiller le matin \u00e0 plusieurs reprises, apr\u00e8s avoir commenc\u00e9 par d\u00e9clarer que c'\u00e9tait M. A... qui lui en avait fait la demande, tout en \u00e9tant encore revenu sur ce point devant le juge d'instruction pour le contester cette fois, circonstances montrant l\u00e0 encore, a minima, l'absence de distance n\u00e9cessaire entre un homme et un jeune adolescent \u00e0 tout le moins, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que M. A... argue de la survenue dans ces circonstances d'attouchements sur son sexe et ses fesses, faits contest\u00e9s par M. X... qui ne les d\u00e9crit que dans un contexte d'une relation affective avec M. A... qu'il ne nie pas ; qu'aucun \u00e9l\u00e9ment s\u00e9rieux ne permet de remettre en cause la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits d\u00e9nonc\u00e9s, s'agissant de faits dont la bri\u00e8vet\u00e9 d\u00e9crite par M. A... est tout \u00e0 fait conciliable avec les circonstances relat\u00e9es d'un combat de judo au sol, d'un trajet en voiture, d'un massage sur un canap\u00e9 ou d'un lever matinal ; qu'en agissant de la sorte sur un mineur \u00e2g\u00e9 entre 12 ans et 15 ans, et 15 ans et quelques jours, M. X... a us\u00e9 de la surprise et de la contrainte morale pr\u00e9vu par la loi, en ayant abus\u00e9 d'abord du jeune \u00e2ge de la victime pour commettre sur lui des attouchements, ou des gestes \u00e0 connotation sexuelle auxquels il ne pouvait s'attendre (attouchements sexuels lors de combat de judo ou lors de trajet et encore baisers au bord des l\u00e8vres) puis de la d\u00e9tresse morale et de la qu\u00eate affective dans laquelle M. A... se trouvait \u00e0 l'\u00e9poque pour lui faire subir des attouchements sans susciter chez ce dernier un arr\u00eat brutal de toute relation et une d\u00e9nonciation des faits alors que, \u00e0 l'\u00e9poque des faits, il est constant que M. A... \u00e9tait reconnaissant \u00e0 M. X... de s'occuper de lui et de partager des activit\u00e9s qu'il ne pratiquait pas avec ses parents (attouchements sur le sexe et les fesses lors de massages et d'\u00e9treintes) ; que l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel ressort de la nature m\u00eame des actes commis ;\n ", "role": "assistant"}] |
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"1°) alors que le principe d'égalité des armes qui résulte du droit à un procès équitable implique le droit pour un prévenu d'être confronté à l'auteur de la dénonciation, seule base de sa condamnation, et d'obtenir l'expertise psychiatrique de cette personne, lorsqu'il résulte du dossier qu'elle présente des troubles psychiatriques ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier, que M. A... qui, dans un climat de rumeur calomnieuse à l'égard de M. X..., a accusé celui-ci avec lequel il entretenait des liens quasi-filiaux, d'avoir eu des gestes déplacés à son égard hors la présence de témoins, était psychiatriquement instable ; qu'en décidant d'entrer en voie de condamnation, sur la base des seules accusations de la partie civile, sans qu'il n'ait été fait droit aux demandes formulées par le prévenu de confrontation et d'expertise psychiatrique de M. A..., la cour d'appel a privé M. X... du droit à un procès équitable ;
"2°) alors que le droit à un procès équitable et le principe de présomption d'innocence impliquent l'obligation pour la juridiction de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence ; qu'en s'abstenant totalement d'analyser les nombreux témoignages à décharge, favorables à M. X..., et à tout le moins d'en faire mention, la cour d'appel n'a pas offert à celui-ci une possibilité raisonnable de présenter sa cause et ses preuves, en méconnaissance des principes et textes susvisés" ;
Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité, l'arrêt relève la constance, la cohérence et le caractère non vindicatif des déclarations du plaignant, étayées par celles de M. B..., celles-ci étant couvertes par la prescription de l'action publique ainsi que par celles d'un témoin ayant mentionné une proximité physique et affective déplacée de M. X... à l'égard de certains élèves ; que les juges ajoutent que le prévenu s'est contredit dans certaines de ses déclarations et que M. A..., présent devant le tribunal correctionnel a maintenu dans les mêmes termes ses accusations ; qu'ils en déduisent que M. X... a usé de la surprise et de contrainte morale en ayant abusé d'abord du jeune âge du mineur pour commettre sur lui des attouchements, ou des gestes à connotation sexuelle auxquels il ne pouvait s'attendre, puis de la détresse morale et de la quête affective dans laquelle il se trouvait à l'époque, et ce alors qu'il est établi que le prévenu avait autorité de droit ou de fait sur la victime ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'envisager une confrontation et une expertise qui ne lui étaient pas formellement demandées ni d'entrer dans le détail des attestations à décharge produites par le prévenu a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, et a ainsi justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration de 1789, 6, 7 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 130-1, 132-1 et 222-45 du code pénal, défaut de base légale, défaut de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué, pour des faits qui auraient été commis entre 1997 et jusqu'au 8 novembre 2000, a condamné M. X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction durant cinq années d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et l'a condamné à payer des dommages et intérêts à M. A... ;
"aux motifs qu'à la date des faits, M. X... n'avait jamais été condamné ; qu'âgé de 61 ans, il est directeur technique et entraîneur d'un club de judo pour un salaire de 4 000 euros mensuels outre des revenus immobiliers non chiffrés ; qu'il est célibataire et sans enfant ; que compte tenu de la nature des faits, de la situation personnelle du prévenu, de son déni complet des faits, de son absence totale de remise en question de son comportement à l'égard des jeunes gens qu'il est amené à côtoyer dans le cadre de son activité professionnelle sportive dans laquelle il se voit confier en toute confiance par leurs parents des mineurs, la peine prononcée doit être suffisamment importante pour être dissuasive et faire prendre conscience à ce dernier de la gravité des faits et le dissuader de réitérer de tels actes ; que dans ces circonstances une peine de dix-huit mois d'emprisonnement intégralement assortie d'un sursis sera prononcée ; que le jugement sera donc infirmé en ce sens ; qu'en outre la cour estime devoir prononcer l'interdiction durant cinq années d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs en application des dispositions de l'article 222-45 du code pénal ; | décision 17-80.014 du 15/11/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 17-80.014 du 15/11/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \"1\u00b0) alors que le principe d'\u00e9galit\u00e9 des armes qui r\u00e9sulte du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable implique le droit pour un pr\u00e9venu d'\u00eatre confront\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9nonciation, seule base de sa condamnation, et d'obtenir l'expertise psychiatrique de cette personne, lorsqu'il r\u00e9sulte du dossier qu'elle pr\u00e9sente des troubles psychiatriques ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier, que M. A... qui, dans un climat de rumeur calomnieuse \u00e0 l'\u00e9gard de M. X..., a accus\u00e9 celui-ci avec lequel il entretenait des liens quasi-filiaux, d'avoir eu des gestes d\u00e9plac\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard hors la pr\u00e9sence de t\u00e9moins, \u00e9tait psychiatriquement instable ; qu'en d\u00e9cidant d'entrer en voie de condamnation, sur la base des seules accusations de la partie civile, sans qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 fait droit aux demandes formul\u00e9es par le pr\u00e9venu de confrontation et d'expertise psychiatrique de M. A..., la cour d'appel a priv\u00e9 M. X... du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ;\n \n \"2\u00b0) alors que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et le principe de pr\u00e9somption d'innocence impliquent l'obligation pour la juridiction de se livrer \u00e0 un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf \u00e0 en appr\u00e9cier la pertinence ; qu'en s'abstenant totalement d'analyser les nombreux t\u00e9moignages \u00e0 d\u00e9charge, favorables \u00e0 M. X..., et \u00e0 tout le moins d'en faire mention, la cour d'appel n'a pas offert \u00e0 celui-ci une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause et ses preuves, en m\u00e9connaissance des principes et textes susvis\u00e9s\" ;\n \n Attendu que, pour confirmer la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, l'arr\u00eat rel\u00e8ve la constance, la coh\u00e9rence et le caract\u00e8re non vindicatif des d\u00e9clarations du plaignant, \u00e9tay\u00e9es par celles de M. B..., celles-ci \u00e9tant couvertes par la prescription de l'action publique ainsi que par celles d'un t\u00e9moin ayant mentionn\u00e9 une proximit\u00e9 physique et affective d\u00e9plac\u00e9e de M. X... \u00e0 l'\u00e9gard de certains \u00e9l\u00e8ves ; que les juges ajoutent que le pr\u00e9venu s'est contredit dans certaines de ses d\u00e9clarations et que M. A..., pr\u00e9sent devant le tribunal correctionnel a maintenu dans les m\u00eames termes ses accusations ; qu'ils en d\u00e9duisent que M. X... a us\u00e9 de la surprise et de contrainte morale en ayant abus\u00e9 d'abord du jeune \u00e2ge du mineur pour commettre sur lui des attouchements, ou des gestes \u00e0 connotation sexuelle auxquels il ne pouvait s'attendre, puis de la d\u00e9tresse morale et de la qu\u00eate affective dans laquelle il se trouvait \u00e0 l'\u00e9poque, et ce alors qu'il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu avait autorit\u00e9 de droit ou de fait sur la victime ;\n \n Attendu qu'en se d\u00e9terminant ainsi, la cour d'appel, qui n'\u00e9tait pas tenue d'envisager une confrontation et une expertise qui ne lui \u00e9taient pas formellement demand\u00e9es ni d'entrer dans le d\u00e9tail des attestations \u00e0 d\u00e9charge produites par le pr\u00e9venu a, sans insuffisance ni contradiction, r\u00e9pondu aux chefs p\u00e9remptoires des conclusions r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9es devant elle, et a ainsi justifi\u00e9 sa d\u00e9cision sans m\u00e9conna\u00eetre les dispositions conventionnelles invoqu\u00e9es ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen ne peut \u00eatre accueilli ;\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la D\u00e9claration de 1789, 6, 7 et 17 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 485, 512, 591 \u00e0 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ensemble l'article 130-1, 132-1 et 222-45 du code p\u00e9nal, d\u00e9faut de base l\u00e9gale, d\u00e9faut de motifs ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, pour des faits qui auraient \u00e9t\u00e9 commis entre 1997 et jusqu'au 8 novembre 2000, a condamn\u00e9 M. X... \u00e0 la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a prononc\u00e9 l'interdiction durant cinq ann\u00e9es d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole impliquant un contact habituel avec des mineurs, a constat\u00e9 son inscription au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et l'a condamn\u00e9 \u00e0 payer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 M. A... ;\n \n \"aux motifs qu'\u00e0 la date des faits, M. X... n'avait jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ; qu'\u00e2g\u00e9 de 61 ans, il est directeur technique et entra\u00eeneur d'un club de judo pour un salaire de 4 000 euros mensuels outre des revenus immobiliers non chiffr\u00e9s ; qu'il est c\u00e9libataire et sans enfant ; que compte tenu de la nature des faits, de la situation personnelle du pr\u00e9venu, de son d\u00e9ni complet des faits, de son absence totale de remise en question de son comportement \u00e0 l'\u00e9gard des jeunes gens qu'il est amen\u00e9 \u00e0 c\u00f4toyer dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle sportive dans laquelle il se voit confier en toute confiance par leurs parents des mineurs, la peine prononc\u00e9e doit \u00eatre suffisamment importante pour \u00eatre dissuasive et faire prendre conscience \u00e0 ce dernier de la gravit\u00e9 des faits et le dissuader de r\u00e9it\u00e9rer de tels actes ; que dans ces circonstances une peine de dix-huit mois d'emprisonnement int\u00e9gralement assortie d'un sursis sera prononc\u00e9e ; que le jugement sera donc infirm\u00e9 en ce sens ; qu'en outre la cour estime devoir prononcer l'interdiction durant cinq ann\u00e9es d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole impliquant un contact habituel avec des mineurs en application des dispositions de l'article 222-45 du code p\u00e9nal ;", "role": "assistant"}] |
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qu'il convient également de constater l'inscription de M. X... au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes en application des dispositions de l'article 706-54-4 du code procédure pénale ;
"1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a motivé sa décision de prononcer une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis à l'encontre de M. X..., jusqu'alors inconnu des service de police, par sa volonté de la rendre dissuasive, sans même rechercher si les faits reprochés qui se seraient produits plus de seize années auparavant, se seraient reproduits depuis ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a omis de vérifier la proportionnalité de la peine à l'infraction commise, en violation des textes susvisés ;
"2°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en décidant de prononcer une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs à l'encontre de M. X..., qui n'avait aucun antécédent avant les faits poursuivis et qui, depuis la date de leur commission entre 1997 et 2000, était resté en contact avec des mineurs sans aucun incident signalé, sans aucune motivation, et sans s'expliquer sur ces circonstances le privant ainsi, à quelques années de la retraite, de son emploi pour des faits isolés vieux de plus de seize ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Attendu que, pour condamner M. X... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction, pendant cinq ans, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, l'arrêt énonce qu'à la date des faits, M. X..., célibataire et sans enfant, n'avait jamais été condamné, qu'âgé de 61 ans, il était directeur technique et entraîneur d'un club de judo pour un salaire de 4 000 euros mensuels et que compte tenu de la nature des faits, de la situation personnelle du prévenu, de son déni complet des faits, de son absence totale de remise en question de son comportement à l'égard des jeunes gens qu'il est amené à côtoyer dans le cadre de son activité professionnelle sportive dans laquelle il se voit confier en toute confiance par leurs parents des mineurs, la peine prononcée doit être suffisamment importante pour être dissuasive et faire prendre conscience au prévenu de la gravité des faits et le dissuader de réitérer de tels actes ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 17-80.014 du 15/11/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 17-80.014 du 15/11/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il convient \u00e9galement de constater l'inscription de M. X... au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes en application des dispositions de l'article 706-54-4 du code proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n \"1\u00b0) alors qu'en mati\u00e8re correctionnelle, toute peine doit \u00eatre motiv\u00e9e en tenant compte de la gravit\u00e9 des faits, de la personnalit\u00e9 de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de prononcer une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis \u00e0 l'encontre de M. X..., jusqu'alors inconnu des service de police, par sa volont\u00e9 de la rendre dissuasive, sans m\u00eame rechercher si les faits reproch\u00e9s qui se seraient produits plus de seize ann\u00e9es auparavant, se seraient reproduits depuis ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a omis de v\u00e9rifier la proportionnalit\u00e9 de la peine \u00e0 l'infraction commise, en violation des textes susvis\u00e9s ;\n \n \"2\u00b0) alors qu'en mati\u00e8re correctionnelle, toute peine doit \u00eatre motiv\u00e9e en tenant compte de la gravit\u00e9 des faits, de la personnalit\u00e9 de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en d\u00e9cidant de prononcer une peine d'interdiction d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole impliquant un contact habituel avec des mineurs \u00e0 l'encontre de M. X..., qui n'avait aucun ant\u00e9c\u00e9dent avant les faits poursuivis et qui, depuis la date de leur commission entre 1997 et 2000, \u00e9tait rest\u00e9 en contact avec des mineurs sans aucun incident signal\u00e9, sans aucune motivation, et sans s'expliquer sur ces circonstances le privant ainsi, \u00e0 quelques ann\u00e9es de la retraite, de son emploi pour des faits isol\u00e9s vieux de plus de seize ans, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s\" ;\n \n Attendu que, pour condamner M. X... \u00e0 dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et \u00e0 une interdiction, pendant cinq ans, d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole impliquant un contact habituel avec des mineurs, l'arr\u00eat \u00e9nonce qu'\u00e0 la date des faits, M. X..., c\u00e9libataire et sans enfant, n'avait jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, qu'\u00e2g\u00e9 de 61 ans, il \u00e9tait directeur technique et entra\u00eeneur d'un club de judo pour un salaire de 4 000 euros mensuels et que compte tenu de la nature des faits, de la situation personnelle du pr\u00e9venu, de son d\u00e9ni complet des faits, de son absence totale de remise en question de son comportement \u00e0 l'\u00e9gard des jeunes gens qu'il est amen\u00e9 \u00e0 c\u00f4toyer dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle sportive dans laquelle il se voit confier en toute confiance par leurs parents des mineurs, la peine prononc\u00e9e doit \u00eatre suffisamment importante pour \u00eatre dissuasive et faire prendre conscience au pr\u00e9venu de la gravit\u00e9 des faits et le dissuader de r\u00e9it\u00e9rer de tels actes ;\n \n Attendu qu'en l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, qui r\u00e9pondent \u00e0 l'exigence r\u00e9sultant des articles 132-1 du code p\u00e9nal et 485 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, selon laquelle, en mati\u00e8re correctionnelle, toute peine doit \u00eatre motiv\u00e9e en tenant compte de la gravit\u00e9 des faits, de la personnalit\u00e9 de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision sans m\u00e9conna\u00eetre les dispositions l\u00e9gales et conventionnelles invoqu\u00e9es ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;\n \n Et attendu que l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le quinze novembre deux mille dix-sept ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean B..., domicilié [...] ,
2°/ M. Pascal B..., domicilié [...] ,
3°/ M. Serge B..., domicilié [...] ,
4°/ la société de La Grand Rue, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
1°/ à M. Joël A..., domicilié [...] ,
2°/ à M. Karim X...,
3°/ à Mme Paulette Z... veuve A...,
4°/ à Mme Sophie A... épouse X...,
domiciliés [...] ,
tous quatre pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Jean A..., décédé,
5°/ à la société Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Sophie A... épouse X...,
6°/ à M. Hans C..., domicilié [...] ,
7°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,
8°/ à la caisse du Régime social des indépendants d'Aquitaine, dont le siège est [...] ,
9°/ à la société Pimouguet Leuret Devos Bot, société civile professionnelle, dont le siège est 37 rue du professeur D..., [...] , prise en qualité de liquidateur de la société de Travaux publics Bergerac Biscarosse (TP2B),
10°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
M. et Mme X..., Mme A..., tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Jean A..., décédé, et la société Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme X..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt et invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
M. C..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt et invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de MM. Jean-Georges, Pascal et Serge B... et de la SCI de La Grand Rue, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme X..., de Mme A... et de la société Y..., ès qualités, de Me O... , avocat de M. C..., de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de Mme F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. Jean-Georges, Pascal et Serge B... ainsi que par la société de La Grand Rue, que sur les pourvois incidents relevés, d'une part, par M. et Mme X..., Mme A..., tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Jean A..., et la société Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme X..., et, d'autre part, par M. C... ;
Donne acte à MM. B... et à la société de La Grand Rue du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse du Régime des indépendants d'Aquitaine, la Mutuelle des architectes français et la société Axa France IARD ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors des travaux de démolition d'un immeuble confiés par MM. B... à M. C..., architecte, qui ont été réalisés par la société de Travaux publics Bergerac Biscarosse (la société TP2B), le mur pignon de l'immeuble voisin appartenant à la société de La Grand Rue s'est partiellement effondré ; | décision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ M. Jean B..., domicili\u00e9 [...] \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ M. Pascal B..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 3\u00b0/ M. Serge B..., domicili\u00e9 [...] \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 4\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 de La Grand Rue, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 8 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. Jo\u00ebl A..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. Karim X...,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 Mme Paulette Z... veuve A...,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 Mme Sophie A... \u00e9pouse X...,\n \n domicili\u00e9s [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n tous quatre pris tant en leur nom personnel qu'en qualit\u00e9 d'h\u00e9ritiers de Jean A..., d\u00e9c\u00e9d\u00e9,\n \n 5\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Y..., soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, prise en qualit\u00e9 de mandataire liquidateur \u00e0 la liquidation judiciaire de Mme Sophie A... \u00e9pouse X...,\n \n 6\u00b0/ \u00e0 M. Hans C..., domicili\u00e9 [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 7\u00b0/ \u00e0 la Mutuelle des architectes fran\u00e7ais, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0,\n \n 8\u00b0/ \u00e0 la caisse du R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants d'Aquitaine, dont le si\u00e8ge est [...]\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n 9\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Pimouguet Leuret Devos Bot, soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, dont le si\u00e8ge est 37 rue du professeur D..., [...] , prise en qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 de Travaux publics Bergerac Biscarosse (TP2B),\n \n 10\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Axa France IARD, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n M. et Mme X..., Mme A..., tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en qualit\u00e9 d'h\u00e9ritiers de Jean A..., d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et la soci\u00e9t\u00e9 Y..., en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de Mme X..., d\u00e9fendeurs au pourvoi principal, ont form\u00e9 un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat et invoquent, \u00e0 l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n M. C..., d\u00e9fendeur au pourvoi principal, a form\u00e9 un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat et invoque, \u00e0 l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, \u00e0 l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Mouillard, pr\u00e9sident, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de MM. Jean-Georges, Pascal et Serge B... et de la SCI de La Grand Rue, de la SCP B\u00e9nabent et J\u00e9hannin, avocat de M. et Mme X..., de Mme A... et de la soci\u00e9t\u00e9 Y..., \u00e8s qualit\u00e9s, de Me O... , avocat de M. C..., de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes fran\u00e7ais, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Axa France IARD, l'avis de Mme F..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Statuant tant sur le pourvoi principal form\u00e9 par MM. Jean-Georges, Pascal et Serge B... ainsi que par la soci\u00e9t\u00e9 de La Grand Rue, que sur les pourvois incidents relev\u00e9s, d'une part, par M. et Mme X..., Mme A..., tant en leur nom personnel qu'en qualit\u00e9 d'h\u00e9ritiers de Jean A..., et la soci\u00e9t\u00e9 Y..., en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de Mme X..., et, d'autre part, par M. C... ;\n \n Donne acte \u00e0 MM. B... et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de La Grand Rue du d\u00e9sistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirig\u00e9 contre la caisse du R\u00e9gime des ind\u00e9pendants d'Aquitaine, la Mutuelle des architectes fran\u00e7ais et la soci\u00e9t\u00e9 Axa France IARD ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que, lors des travaux de d\u00e9molition d'un immeuble confi\u00e9s par MM. B... \u00e0 M. C..., architecte, qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de Travaux publics Bergerac Biscarosse (la soci\u00e9t\u00e9 TP2B), le mur pignon de l'immeuble voisin appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de La Grand Rue s'est partiellement effondr\u00e9 ;", "role": "assistant"}] |
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que M. X... a été blessé et le local où était exploité le fonds de commerce donné en location-gérance par Jean A... à sa fille, Mme Sophie A... épouse X..., ainsi que l'appartement occupé par M. et Mme X... ont été endommagés ; que, selon l'expert désigné en référé, l'élément déclencheur de l'effondrement du 13 mai 2003 était une insuffisante reprise, par la société la société TP2B, du parement de ce mur, endommagé un mois auparavant par un coup de pelle d'un engin mécanique utilisé pour déblayer des gravats ; que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, la société Y... étant nommée liquidateur ; que Jean A... est décédé ; qu'un arrêt du [...] , devenu irrévocable, a statué sur l'action indemnitaire engagée par Mme Z... veuve A..., M. Joël A..., M. et Mme X... (les consorts A... X...) et la société Y..., ès qualités, contre MM. B... et la société de La Grand Rue, et sur les appels en garantie contre la société Pimouguet Leuret Devos Bot (la société Pimouguet), liquidateur judiciaire de la société TP2B, et M. C... ; qu'à la suite du dépôt des rapports des experts désignés judiciairement pour évaluer le préjudice personnel de M. X... ainsi que la perte d'exploitation subie par Mme X..., la société Y..., ès qualités, et les consorts A... X..., tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Jean A..., ont formé de nouvelles demandes indemnitaires ;
Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident des consorts A... X... et de la société Y..., ès qualités, ainsi que le moyen unique du pourvoi incident de M. C... :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Attendu que MM. B... et la société de La Grand Rue font
grief à l'arrêt de limiter la garantie par la SCP Pimouget, ès qualités, et M. C... des condamnations prononcées contre ceux-là au seul titre des conséquences de l'effondrement du 13 mai 2003 au profit de M. X... et de la société Y..., ès qualités, au titre de la perte d'exploitation de Mme X... pour la période du 13 mai au 29 juin 2003 alors, selon le moyen :
1°/ qu'il n'est pas interdit au juge appelé à se prononcer sur les suites d'un précédent arrêt de s'appuyer sur les motifs de celui-ci pour en éclairer la portée de son dispositif ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son précédent arrêt du 8 septembre 2010 rendu dans le même litige et devenu définitif, la cour d'appel de Bordeaux avait dit que M. C... et la société TP2B devraient relever les consorts B... des condamnations prononcées à leur encontre, en précisant dans les motifs de sa décision, éclairant la portée de son dispositif, que « la société TP2B devra relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises à leur charge » et s'agissant de M. C... que « sa responsabilité doit être retenue et il doit relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises à leur charge » ; que dès lors, en refusant de tenir compte de ces motifs pour éclairer la portée du dispositif de l'arrêt du 8 septembre 2010 quant à l'étendue de la responsabilité de la société TP2B, entreprise ayant réalisé les travaux de démolition, et de M. C..., architecte maître d'oeuvre, et ainsi déterminer les limites du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en déclarant que le dispositif de l'arrêt du 8 septembre 2010 énonçant « Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : (...) débouté les consorts B... de leur action récursoire à l'encontre de M. C... et statuant à nouveau de ce chef dit que M. C... et la société TP2B devront relever indemne M. Serge B... et M. Paul B... des condamnations prononcées à leur encontre » devait prévaloir sur les motifs de l'arrêt énonçant que « la société TP2B devra relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises à leur charge », quand ces motifs ne contredisaient en rien ce chef de dispositif, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 8 septembre 2010, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
Mais attendu que s'appuyant sur les motifs de l'arrêt du 8 septembre 2010 pour en déterminer la portée, l'arrêt relève que, si, dans ces motifs, il est dit que la société TP2B et M. C... doivent garantir MM. B... de toutes les sommes mises à leur charge, l'arrêt du 8 septembre 2010 ne fait pas référence aux sinistres postérieurs au 13 mai 2003 et, dans son dispositif, n'infirme pas les condamnations prononcées contre ceux-là par le jugement portant sur la garantie de MM. B... pour les sommes dues par eux en réparation des seuls préjudices résultant de l'effondrement du 13 mai 2003 ; | décision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que M. X... a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 et le local o\u00f9 \u00e9tait exploit\u00e9 le fonds de commerce donn\u00e9 en location-g\u00e9rance par Jean A... \u00e0 sa fille, Mme Sophie A... \u00e9pouse X..., ainsi que l'appartement occup\u00e9 par M. et Mme X... ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s ; que, selon l'expert d\u00e9sign\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur de l'effondrement du 13 mai 2003 \u00e9tait une insuffisante reprise, par la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 TP2B, du parement de ce mur, endommag\u00e9 un mois auparavant par un coup de pelle d'un engin m\u00e9canique utilis\u00e9 pour d\u00e9blayer des gravats ; que Mme X... a \u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire, la soci\u00e9t\u00e9 Y... \u00e9tant nomm\u00e9e liquidateur ; que Jean A... est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ; qu'un arr\u00eat du [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, devenu irr\u00e9vocable, a statu\u00e9 sur l'action indemnitaire engag\u00e9e par Mme Z... veuve A..., M. Jo\u00ebl A..., M. et Mme X... (les consorts A... X...) et la soci\u00e9t\u00e9 Y..., \u00e8s qualit\u00e9s, contre MM. B... et la soci\u00e9t\u00e9 de La Grand Rue, et sur les appels en garantie contre la soci\u00e9t\u00e9 Pimouguet Leuret Devos Bot (la soci\u00e9t\u00e9 Pimouguet), liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 TP2B, et M. C... ; qu'\u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t des rapports des experts d\u00e9sign\u00e9s judiciairement pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice personnel de M. X... ainsi que la perte d'exploitation subie par Mme X..., la soci\u00e9t\u00e9 Y..., \u00e8s qualit\u00e9s, et les consorts A... X..., tant en leur nom personnel qu'en qualit\u00e9 d'h\u00e9ritiers de Jean A..., ont form\u00e9 de nouvelles demandes indemnitaires ;\n \n Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident des consorts A... X... et de la soci\u00e9t\u00e9 Y..., \u00e8s qualit\u00e9s, ainsi que le moyen unique du pourvoi incident de M. C... :\n \n Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Sur le second moyen du pourvoi principal :\n \n Attendu que MM. B... et la soci\u00e9t\u00e9 de La Grand Rue font\n grief \u00e0 l'arr\u00eat de limiter la garantie par la SCP Pimouget, \u00e8s qualit\u00e9s, et M. C... des condamnations prononc\u00e9es contre ceux-l\u00e0 au seul titre des cons\u00e9quences de l'effondrement du 13 mai 2003 au profit de M. X... et de la soci\u00e9t\u00e9 Y..., \u00e8s qualit\u00e9s, au titre de la perte d'exploitation de Mme X... pour la p\u00e9riode du 13 mai au 29 juin 2003 alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ qu'il n'est pas interdit au juge appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur les suites d'un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat de s'appuyer sur les motifs de celui-ci pour en \u00e9clairer la port\u00e9e de son dispositif ; qu'en l'esp\u00e8ce, dans le dispositif de son pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat du 8 septembre 2010 rendu dans le m\u00eame litige et devenu d\u00e9finitif, la cour d'appel de Bordeaux avait dit que M. C... et la soci\u00e9t\u00e9 TP2B devraient relever les consorts B... des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre, en pr\u00e9cisant dans les motifs de sa d\u00e9cision, \u00e9clairant la port\u00e9e de son dispositif, que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 TP2B devra relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises \u00e0 leur charge \u00bb et s'agissant de M. C... que \u00ab sa responsabilit\u00e9 doit \u00eatre retenue et il doit relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises \u00e0 leur charge \u00bb ; que d\u00e8s lors, en refusant de tenir compte de ces motifs pour \u00e9clairer la port\u00e9e du dispositif de l'arr\u00eat du 8 septembre 2010 quant \u00e0 l'\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 TP2B, entreprise ayant r\u00e9alis\u00e9 les travaux de d\u00e9molition, et de M. C..., architecte ma\u00eetre d'oeuvre, et ainsi d\u00e9terminer les limites du litige, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0/ qu'en d\u00e9clarant que le dispositif de l'arr\u00eat du 8 septembre 2010 \u00e9non\u00e7ant \u00ab Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : (...) d\u00e9bout\u00e9 les consorts B... de leur action r\u00e9cursoire \u00e0 l'encontre de M. C... et statuant \u00e0 nouveau de ce chef dit que M. C... et la soci\u00e9t\u00e9 TP2B devront relever indemne M. Serge B... et M. Paul B... des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre \u00bb devait pr\u00e9valoir sur les motifs de l'arr\u00eat \u00e9non\u00e7ant que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 TP2B devra relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises \u00e0 leur charge \u00bb, quand ces motifs ne contredisaient en rien ce chef de dispositif, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 l'arr\u00eat du 8 septembre 2010, en violation de l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Mais attendu que s'appuyant sur les motifs de l'arr\u00eat du 8 septembre 2010 pour en d\u00e9terminer la port\u00e9e, l'arr\u00eat rel\u00e8ve que, si, dans ces motifs, il est dit que la soci\u00e9t\u00e9 TP2B et M. C... doivent garantir MM. B... de toutes les sommes mises \u00e0 leur charge, l'arr\u00eat du 8 septembre 2010 ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence aux sinistres post\u00e9rieurs au 13 mai 2003 et, dans son dispositif, n'infirme pas les condamnations prononc\u00e9es contre ceux-l\u00e0 par le jugement portant sur la garantie de MM. B... pour les sommes dues par eux en r\u00e9paration des seuls pr\u00e9judices r\u00e9sultant de l'effondrement du 13 mai 2003 ;", "role": "assistant"}] |
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qu'il retient qu'il ne peut donc être déduit du dispositif, qui prévaut sur les motifs, une réformation quant à l'étendue de la responsabilité de la société TP2B et de M. C... ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen du pourvoi incident des consorts A... X... et de la société Y..., ès qualités :
Vu l'article 4 du code civil ;
Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnisation de la perte du fonds de commerce de Mmes A... et X..., la cour d'appel a retenu que, si celles-ci étaient recevables à former cette demande en leur qualité d'héritières de Jean A..., l'estimation de leur expert M. G... ne pouvant être retenue comme probante, elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour fixer la valeur réelle du fonds de commerce, sans qu'il y ait lieu de faire droit à leur demande subsidiaire d'expertise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait refuser de se prononcer sur l'évaluation d'un préjudice dont elle avait admis le principe et qu'il lui appartenait, si elle ne s'estimait pas suffisamment informée, d'ordonner toutes mesures d'instruction nécessaires pour l'éclairer afin d'y parvenir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident de M. C... ;
Et sur le pourvoi incident formé par les consorts A... X... et par la société Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X... :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mmes A... et X..., en qualité d'héritières de Jean A..., d'indemnisation de la perte du fonds de commerce ayant appartenu à celui-ci, l'arrêt rendu le 8 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Met hors de cause, sur leurs demandes, la société Axa France IARD et la Mutuelle des architectes français dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
Condamne MM. Jean-Georges, Pascal et Serge B... et la société de La Grand Rue ainsi que M. C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Jean-Georges, Pascal et Serge B... et la société de La Grand Rue à payer à la société Axa France IARD la somme globale de 1 500 euros, à la Mutuelle des architectes français la somme globale de 3 000 euros et à la SCP Bénabent et Jéhannin la somme globale de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour MM. Jean-Georges, Pascal et Serge B... et la SCI de La Grand Rue
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts B... de leurs demandes tendant à voir juger que le contrat de location-gérance accordé à Mme Sophie A... épouse X... par M. Jean A... le 1er janvier 1991 était nul et de nul effet, avec effet rétroactif, et que Mme Sophie A... épouse X... ne pouvait se prévaloir d'un préjudice d'exploitation en raison de la nullité de son contrat de location-gérance, et d'avoir, en conséquence, condamné solidairement MM. Serge, Jean et Pascal B... à payer à Me Y..., membre de la H... , ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme Sophie A... épouse X..., la somme de 29.640 € au titre de la perte d'exploitation afférente à la période de 13 mai 2003 au 7 juillet 2006 ;
AUX MOTIFS QUE, selon les pièces versées aux débats, la SCI de la Grand Rue a donné à bail à M. Jean A... par acte sous seing privé en date 31 décembre 1990 un local commercial situé dans l'immeuble [...] à Bergerac , que M. Jean A... a confié en gérance libre à sa fille Melle Sophie A... par contrat du 2 janvier 1991 pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 1991. Les consorts B... invoquent la nullité de ce contrat de location gérance, en soutenant que M. Jean A... ne remplissait pas les conditions exigées par la loi pour donner valablement ce fonds de commerce en location-gérance, plus précisément celle de l'exploitation de ce fonds pendant au moins deux ans. | décision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il retient qu'il ne peut donc \u00eatre d\u00e9duit du dispositif, qui pr\u00e9vaut sur les motifs, une r\u00e9formation quant \u00e0 l'\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 TP2B et de M. C... ; qu'en l'\u00e9tat de ces constatations et appr\u00e9ciations, la cour d'appel a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Mais sur le second moyen du pourvoi incident des consorts A... X... et de la soci\u00e9t\u00e9 Y..., \u00e8s qualit\u00e9s :\n \n Vu l'article 4 du code civil ;\n \n Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnisation de la perte du fonds de commerce de Mmes A... et X..., la cour d'appel a retenu que, si celles-ci \u00e9taient recevables \u00e0 former cette demande en leur qualit\u00e9 d'h\u00e9riti\u00e8res de Jean A..., l'estimation de leur expert M. G... ne pouvant \u00eatre retenue comme probante, elle ne disposait pas d'\u00e9l\u00e9ments suffisants pour fixer la valeur r\u00e9elle du fonds de commerce, sans qu'il y ait lieu de faire droit \u00e0 leur demande subsidiaire d'expertise ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait refuser de se prononcer sur l'\u00e9valuation d'un pr\u00e9judice dont elle avait admis le principe et qu'il lui appartenait, si elle ne s'estimait pas suffisamment inform\u00e9e, d'ordonner toutes mesures d'instruction n\u00e9cessaires pour l'\u00e9clairer afin d'y parvenir, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident de M. C... ;\n \n Et sur le pourvoi incident form\u00e9 par les consorts A... X... et par la soci\u00e9t\u00e9 Y..., en qualit\u00e9 de liquidateur \u00e0 la liquidation judiciaire de Mme X... :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mmes A... et X..., en qualit\u00e9 d'h\u00e9riti\u00e8res de Jean A..., d'indemnisation de la perte du fonds de commerce ayant appartenu \u00e0 celui-ci, l'arr\u00eat rendu le 8 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en cons\u00e9quence, sur ce point, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;\n \n Met hors de cause, sur leurs demandes, la soci\u00e9t\u00e9 Axa France IARD et la Mutuelle des architectes fran\u00e7ais dont la pr\u00e9sence devant la cour de renvoi n'est plus n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige ;\n \n Condamne MM. Jean-Georges, Pascal et Serge B... et la soci\u00e9t\u00e9 de La Grand Rue ainsi que M. C... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne MM. Jean-Georges, Pascal et Serge B... et la soci\u00e9t\u00e9 de La Grand Rue \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Axa France IARD la somme globale de 1 500 euros, \u00e0 la Mutuelle des architectes fran\u00e7ais la somme globale de 3 000 euros et \u00e0 la SCP B\u00e9nabent et J\u00e9hannin la somme globale de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyens produits au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour MM. Jean-Georges, Pascal et Serge B... et la SCI de La Grand Rue\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 les consorts B... de leurs demandes tendant \u00e0 voir juger que le contrat de location-g\u00e9rance accord\u00e9 \u00e0 Mme Sophie A... \u00e9pouse X... par M. Jean A... le 1er janvier 1991 \u00e9tait nul et de nul effet, avec effet r\u00e9troactif, et que Mme Sophie A... \u00e9pouse X... ne pouvait se pr\u00e9valoir d'un pr\u00e9judice d'exploitation en raison de la nullit\u00e9 de son contrat de location-g\u00e9rance, et d'avoir, en cons\u00e9quence, condamn\u00e9 solidairement MM. Serge, Jean et Pascal B... \u00e0 payer \u00e0 Me Y..., membre de la H...\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, \u00e8s qualit\u00e9s de liquidateur judiciaire de Mme Sophie A... \u00e9pouse X..., la somme de 29.640 \u20ac au titre de la perte d'exploitation aff\u00e9rente \u00e0 la p\u00e9riode de 13 mai 2003 au 7 juillet 2006 ;\n \n AUX MOTIFS QUE, selon les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, la SCI de la Grand Rue a donn\u00e9 \u00e0 bail \u00e0 M. Jean A... par acte sous seing priv\u00e9 en date 31 d\u00e9cembre 1990 un local commercial situ\u00e9 dans l'immeuble [...]\u00a0 \u00e0 Bergerac \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 , que M. Jean A... a confi\u00e9 en g\u00e9rance libre \u00e0 sa fille Melle Sophie A... par contrat du 2 janvier 1991 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 1991. Les consorts B... invoquent la nullit\u00e9 de ce contrat de location g\u00e9rance, en soutenant que M. Jean A... ne remplissait pas les conditions exig\u00e9es par la loi pour donner valablement ce fonds de commerce en location-g\u00e9rance, plus pr\u00e9cis\u00e9ment celle de l'exploitation de ce fonds pendant au moins deux ans.", "role": "assistant"}] |
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En application des articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce applicable au 1er janvier 1991, le contrat de location gérance qui ne remplit pas les conditions prévues au premier de ces articles est nul d'une nullité absolue d'ordre public qui peut être soulevée par tout intéressé, même tiers à ce contrat, sans qu'il ait à justifier de l'existence d'un préjudice. Mme Sophie A... ne peut valablement contester la recevabilité de ce moyen de nullité au motif que l'article L. 144-5 du code de commerce dispose que l'article L. 144-3 posant les conditions concernant le bailleur n'est pas applicable aux héritiers d'un commerçant ou d'un artisan décédé en ce qui concerne le fonds recueilli, dès lors qu'en l'espèce ces conditions devaient bien être remplies par M. Jean A... à l'époque de la conclusion du contrat de location gérance litigieux. Mme A... épouse X... invoque la prescription de cette demande de nullité, sur le fondement des dispositions de l'article 2224 du code civil, aux termes desquelles « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Elle prétend que les consorts B... ont eu connaissance du contrat de location gérance en 1991, date de sa formation, puisqu'ils étaient associés majoritaires de la SCI de la Grand Rue et que Jean Georges B... était gérant de la SCI dès mars 1990. Or la lecture du bail commercial consenti à M. Jean A... en décembre 1990 fait apparaître que le gérant de la SCI de la Grand Rue était alors M. Joël A.... Les consorts B... font justement observer que leur qualité d'associés majoritaires n'impliquait pas nécessairement qu'ils avaient connaissance de tous les actes passés par la gérance de la SCI lorsqu'elle était exercée par la famille A.... Ils ajoutent que par courrier du 7 décembre 1999, qu'ils versent effectivement aux débats, Mme Sophie A..., interrogée par le conseil de la SCI, afin de savoir si elle entendait poursuivre son bail commercial, a répondu qu'elle entendait poursuivre « son bail commercial » , qu'ils n'étaient toujours pas informés en décembre 1999 de la qualité de locataire gérant de celle-ci, et que ce n'est qu'au fil des pièces communiquées par la partie adverse dans le cadre de la procédure de première instance qu'ils ont découvert que M. Jean A... avait mis en location gérance son fonds de commerce, ce qui leur avait été dissimulé auparavant. Il n'est pas démontré qu'en décembre 1999 les consorts B... étaient informés de la situation de locataire gérante de Mme A... ou auraient dû la connaître. Ce contrat de location gérance est expressément évoqué par la cour dans son arrêt du 16 janvier 2006 ayant constaté la résiliation du bail consenti par la SCI de la Grand Rue à M. Jean A..., et il n'est pas contesté qu'à cette date le gérant de la SCI était M. Jean Georges B.... En conséquence les consorts B... ont nécessairement eu connaissance de ce contrat au plus tard à cette date. Ils invoquent ce moyen de nullité en défense à la demande d'indemnisation formée à leur encontre par Mme Sophie A..., et donc par voie d'exception. Or l'exception de nullité est perpétuelle et les consorts B... ne peuvent donc se voir opposer la prescription de leur demande, dans la mesure où à la date où il est certain qu'ils ont eu connaissance du contrat de location gérance ce dernier était nécessairement résilié du fait de la résiliation du bail commercial et ne pouvait plus être exécuté. La demande de nullité du contrat de location gérance est donc recevable. Les pièces produites par Mme Sophie A... établissent la qualité de commerçant de M. Jean A... pendant une durée de sept années. Le bail entre la SCI de la Grand Rue et M. Jean A... est en date du 31 décembre 1990, avec effet au V janvier 3991, soit deux jours avant la signature du contrat de location gérance, lequel prenait effet au 1er janvier 1991. Le fonds de commerce donné en location gérance à Mme Sophie A... à compter du 1er janvier 1991 avait pour objet une activité d'appareils électriques, et les renseignements figurant sur l'extrait K du RCS relatif à Mme A... font état d'une activité de vente de lampes et appareils électriques. Les documents fiscaux produits font apparaître que M. Jean A... a exercé à partir de [...] en exploitation directe une activité d'électricien, d'électricité générale, mais aussi de vente de lampes et matériel et appareillages électriques au détail, ainsi que de travaux d'installation. La déclaration fiscale relative à l'année 1984 mentionne au titre des activités exercées : « Electricité générale », et celles des années 1985 et 1986 l'activité « Electricien », mais sur les documents comptables annexés apparaissent des achats et des ventes de marchandises, et les pièces concernant la taxe professionnelle perçue par les collectivités locales pour ces mêmes années font référence à l'activité de vente de matériel et appareils électriques, ce qui corrobore le maintien d'une activité identique à celle objet du bail commercial souscrit en décembre 1990 et de la location gérance consentie à Mme Sophie A.... | décision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "En application des articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce applicable au 1er janvier 1991, le contrat de location g\u00e9rance qui ne remplit pas les conditions pr\u00e9vues au premier de ces articles est nul d'une nullit\u00e9 absolue d'ordre public qui peut \u00eatre soulev\u00e9e par tout int\u00e9ress\u00e9, m\u00eame tiers \u00e0 ce contrat, sans qu'il ait \u00e0 justifier de l'existence d'un pr\u00e9judice. Mme Sophie A... ne peut valablement contester la recevabilit\u00e9 de ce moyen de nullit\u00e9 au motif que l'article L. 144-5 du code de commerce dispose que l'article L. 144-3 posant les conditions concernant le bailleur n'est pas applicable aux h\u00e9ritiers d'un commer\u00e7ant ou d'un artisan d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en ce qui concerne le fonds recueilli, d\u00e8s lors qu'en l'esp\u00e8ce ces conditions devaient bien \u00eatre remplies par M. Jean A... \u00e0 l'\u00e9poque de la conclusion du contrat de location g\u00e9rance litigieux. Mme A... \u00e9pouse X... invoque la prescription de cette demande de nullit\u00e9, sur le fondement des dispositions de l'article 2224 du code civil, aux termes desquelles \u00ab Les actions personnelles ou mobili\u00e8res se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d'un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l'exercer \u00bb. Elle pr\u00e9tend que les consorts B... ont eu connaissance du contrat de location g\u00e9rance en 1991, date de sa formation, puisqu'ils \u00e9taient associ\u00e9s majoritaires de la SCI de la Grand Rue et que Jean Georges B... \u00e9tait g\u00e9rant de la SCI d\u00e8s mars 1990. Or la lecture du bail commercial consenti \u00e0 M. Jean A... en d\u00e9cembre 1990 fait appara\u00eetre que le g\u00e9rant de la SCI de la Grand Rue \u00e9tait alors M. Jo\u00ebl A.... Les consorts B... font justement observer que leur qualit\u00e9 d'associ\u00e9s majoritaires n'impliquait pas n\u00e9cessairement qu'ils avaient connaissance de tous les actes pass\u00e9s par la g\u00e9rance de la SCI lorsqu'elle \u00e9tait exerc\u00e9e par la famille A.... Ils ajoutent que par courrier du 7 d\u00e9cembre 1999, qu'ils versent effectivement aux d\u00e9bats, Mme Sophie A..., interrog\u00e9e par le conseil de la SCI, afin de savoir si elle entendait poursuivre son bail commercial, a r\u00e9pondu qu'elle entendait poursuivre \u00ab son bail commercial \u00bb , qu'ils n'\u00e9taient toujours pas inform\u00e9s en d\u00e9cembre 1999 de la qualit\u00e9 de locataire g\u00e9rant de celle-ci, et que ce n'est qu'au fil des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par la partie adverse dans le cadre de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance qu'ils ont d\u00e9couvert que M. Jean A... avait mis en location g\u00e9rance son fonds de commerce, ce qui leur avait \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9 auparavant. Il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 qu'en d\u00e9cembre 1999 les consorts B... \u00e9taient inform\u00e9s de la situation de locataire g\u00e9rante de Mme A... ou auraient d\u00fb la conna\u00eetre. Ce contrat de location g\u00e9rance est express\u00e9ment \u00e9voqu\u00e9 par la cour dans son arr\u00eat du 16 janvier 2006 ayant constat\u00e9 la r\u00e9siliation du bail consenti par la SCI de la Grand Rue \u00e0 M. Jean A..., et il n'est pas contest\u00e9 qu'\u00e0 cette date le g\u00e9rant de la SCI \u00e9tait M. Jean Georges B.... En cons\u00e9quence les consorts B... ont n\u00e9cessairement eu connaissance de ce contrat au plus tard \u00e0 cette date. Ils invoquent ce moyen de nullit\u00e9 en d\u00e9fense \u00e0 la demande d'indemnisation form\u00e9e \u00e0 leur encontre par Mme Sophie A..., et donc par voie d'exception. Or l'exception de nullit\u00e9 est perp\u00e9tuelle et les consorts B... ne peuvent donc se voir opposer la prescription de leur demande, dans la mesure o\u00f9 \u00e0 la date o\u00f9 il est certain qu'ils ont eu connaissance du contrat de location g\u00e9rance ce dernier \u00e9tait n\u00e9cessairement r\u00e9sili\u00e9 du fait de la r\u00e9siliation du bail commercial et ne pouvait plus \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. La demande de nullit\u00e9 du contrat de location g\u00e9rance est donc recevable. Les pi\u00e8ces produites par Mme Sophie A... \u00e9tablissent la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant de M. Jean A... pendant une dur\u00e9e de sept ann\u00e9es. Le bail entre la SCI de la Grand Rue et M. Jean A... est en date du 31 d\u00e9cembre 1990, avec effet au V janvier 3991, soit deux jours avant la signature du contrat de location g\u00e9rance, lequel prenait effet au 1er janvier 1991. Le fonds de commerce donn\u00e9 en location g\u00e9rance \u00e0 Mme Sophie A... \u00e0 compter du 1er janvier 1991 avait pour objet une activit\u00e9 d'appareils \u00e9lectriques, et les renseignements figurant sur l'extrait K du RCS relatif \u00e0 Mme A... font \u00e9tat d'une activit\u00e9 de vente de lampes et appareils \u00e9lectriques. Les documents fiscaux produits font appara\u00eetre que M. Jean A... a exerc\u00e9 \u00e0 partir de [...] \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 en exploitation directe une activit\u00e9 d'\u00e9lectricien, d'\u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, mais aussi de vente de lampes et mat\u00e9riel et appareillages \u00e9lectriques au d\u00e9tail, ainsi que de travaux d'installation. La d\u00e9claration fiscale relative \u00e0 l'ann\u00e9e 1984 mentionne au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es : \u00ab Electricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, et celles des ann\u00e9es 1985 et 1986 l'activit\u00e9 \u00ab Electricien \u00bb, mais sur les documents comptables annex\u00e9s apparaissent des achats et des ventes de marchandises, et les pi\u00e8ces concernant la taxe professionnelle per\u00e7ue par les collectivit\u00e9s locales pour ces m\u00eames ann\u00e9es font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'activit\u00e9 de vente de mat\u00e9riel et appareils \u00e9lectriques, ce qui corrobore le maintien d'une activit\u00e9 identique \u00e0 celle objet du bail commercial souscrit en d\u00e9cembre 1990 et de la location g\u00e9rance consentie \u00e0 Mme Sophie A....", "role": "assistant"}] |
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Il en résulte une exploitation par le loueur du fonds au titre de cette activité pendant plus de deux ans, étant observé que l'article L. 144-3 du code de commerce n'exige pas que cette période précède immédiatement le contrat par lequel est concédé le fonds, et qu'il ne ressort pas des pièces produites que M. Jean A... ait été radié du registre du commerce et des sociétés pendant les années 1987 à 1990. La condition d'exploitation du fonds pendant au moins deux ans était donc remplie lors de la mise en location gérance de ce fonds, de sorte que le moyen de nullité doit être écarté. En conséquence Mme Sophie A... épouse X... peut se prévaloir de la qualité de locataire gérante pour solliciter l'indemnisation d'une perte de matériel et d'exploitation ;
1) ALORS, D'UNE PART, QUE les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants ou avoir été immatriculées au répertoire des métiers pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance ; que l'inobservation de ces conditions d'ordre public est sanctionnée par la nullité absolue du contrat de location-gérance ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par acte sous seing privé du 31 décembre 1990, la SCI de la Grand Rue a donné à bail commercial à M. Jean A... un fonds de commerce de vente d'appareillages électriques sis [...] , lequel M. Jean A... a, par contrat du 2 janvier 1991, à effet au 1er janvier 1991, immédiatement donné ce fonds de commerce en location-gérance à sa fille, Mme Sophie A... ; que dès lors, le fonds de commerce mis en gérance par M. A... deux jours après la signature du bail commercial en constituant l'élément essentiel ne pouvait avoir été préalablement exploité par celui-ci pendant deux années au moins ; qu'en refusant cependant de prononcer la nullité dudit contrat de location-gérance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 144-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 en l'espèce applicable et de l'article L. 144-10 du même code ;
2) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en considérant que l'activité d'électricien exercée par M. Jean A... à partir de 1974 était identique à l'activité de vente d'appareils électriques exploitée par sa fille dans le cadre du contrat de location-gérance consenti le 2 janvier 1991, quand cette activité d'électricien est principalement de nature artisanale, c'est-à-dire civile, à l'inverse de celle de vendeur d'appareils électriques, de nature commerciale, la cour d'appel a violé l'article L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 144-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 en l'espèce applicable.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SCP Pimouget-Lauret, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TP2B, et M. Hans Philip C..., doivent garantir et relever indemnes les consorts B... des condamnations prononcées à leur encontre, uniquement au titre des conséquences de l'effondrement du 13 mai 2003, à savoir les condamnations prononcées au profit de M. Karim X... et de la RSI d'Aquitaine, ainsi que celle prononcée au bénéfice de Me Y..., ès qualités de liquidateur de Mme Sophie A..., au titre de la perte d'exploitation pour la période du 13 mai au 29 juin 2003, soit la somme de 1.178 € ;
AUX MOTIFS QUE, SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TP2B : Le rapport d'expertise fait apparaître que cette société a réalisé la démolition sans la moindre précaution et en endommageant gravement le mur mitoyen sans prendre la mesure des conséquences de ce dommage et en effectuant une réparation de fortune qui n'a pas tenu. Le tribunal dans le dispositif de son jugement du 3 octobre 2008 a déclaré la société TP2B responsable de l'effondrement du mur pignon Sud de l'immeuble situé [...] survenu le 13 mai 2003, et a dit que cette société était tenue de garantir les consorts B... des sommes dues par eux en réparation des seuls préjudices résultant de cet effondrement. | décision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 5 | [{"content": " d\u00e9cision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Il en r\u00e9sulte une exploitation par le loueur du fonds au titre de cette activit\u00e9 pendant plus de deux ans, \u00e9tant observ\u00e9 que l'article L. 144-3 du code de commerce n'exige pas que cette p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e8de imm\u00e9diatement le contrat par lequel est conc\u00e9d\u00e9 le fonds, et qu'il ne ressort pas des pi\u00e8ces produites que M. Jean A... ait \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s pendant les ann\u00e9es 1987 \u00e0 1990. La condition d'exploitation du fonds pendant au moins deux ans \u00e9tait donc remplie lors de la mise en location g\u00e9rance de ce fonds, de sorte que le moyen de nullit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9. En cons\u00e9quence Mme Sophie A... \u00e9pouse X... peut se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de locataire g\u00e9rante pour solliciter l'indemnisation d'une perte de mat\u00e9riel et d'exploitation ;\n \n 1) ALORS, D'UNE PART, QUE les personnes physiques ou morales qui conc\u00e8dent une location-g\u00e9rance doivent avoir \u00e9t\u00e9 commer\u00e7ants ou avoir \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9es au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers pendant sept ann\u00e9es ou avoir exerc\u00e9 pendant une dur\u00e9e \u00e9quivalente les fonctions de g\u00e9rant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploit\u00e9 pendant deux ann\u00e9es au moins le fonds ou l'\u00e9tablissement artisanal mis en g\u00e9rance ; que l'inobservation de ces conditions d'ordre public est sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 absolue du contrat de location-g\u00e9rance ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des propres constatations de l'arr\u00eat que, par acte sous seing priv\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 1990, la SCI de la Grand Rue a donn\u00e9 \u00e0 bail commercial \u00e0 M. Jean A... un fonds de commerce de vente d'appareillages \u00e9lectriques sis [...] \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, lequel M. Jean A... a, par contrat du 2 janvier 1991, \u00e0 effet au 1er janvier 1991, imm\u00e9diatement donn\u00e9 ce fonds de commerce en location-g\u00e9rance \u00e0 sa fille, Mme Sophie A... ; que d\u00e8s lors, le fonds de commerce mis en g\u00e9rance par M. A... deux jours apr\u00e8s la signature du bail commercial en constituant l'\u00e9l\u00e9ment essentiel ne pouvait avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement exploit\u00e9 par celui-ci pendant deux ann\u00e9es au moins ; qu'en refusant cependant de prononcer la nullit\u00e9 dudit contrat de location-g\u00e9rance, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 144-3 du code de commerce, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2004-274 du 25 mars 2004 en l'esp\u00e8ce applicable et de l'article L. 144-10 du m\u00eame code ;\n \n 2) ALORS, EN TOUT \u00c9TAT DE CAUSE, QU'en consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 d'\u00e9lectricien exerc\u00e9e par M. Jean A... \u00e0 partir de 1974 \u00e9tait identique \u00e0 l'activit\u00e9 de vente d'appareils \u00e9lectriques exploit\u00e9e par sa fille dans le cadre du contrat de location-g\u00e9rance consenti le 2 janvier 1991, quand cette activit\u00e9 d'\u00e9lectricien est principalement de nature artisanale, c'est-\u00e0-dire civile, \u00e0 l'inverse de celle de vendeur d'appareils \u00e9lectriques, de nature commerciale, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 144-3 du code de commerce, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2004-274 du 25 mars 2004 en l'esp\u00e8ce applicable.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir dit que la SCP Pimouget-Lauret, \u00e8s qualit\u00e9s de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 TP2B, et M. Hans Philip C..., doivent garantir et relever indemnes les consorts B... des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre, uniquement au titre des cons\u00e9quences de l'effondrement du 13 mai 2003, \u00e0 savoir les condamnations prononc\u00e9es au profit de M. Karim X... et de la RSI d'Aquitaine, ainsi que celle prononc\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de Me Y..., \u00e8s qualit\u00e9s de liquidateur de Mme Sophie A..., au titre de la perte d'exploitation pour la p\u00e9riode du 13 mai au 29 juin 2003, soit la somme de 1.178 \u20ac ;\n \n AUX MOTIFS QUE, SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TP2B : Le rapport d'expertise fait appara\u00eetre que cette soci\u00e9t\u00e9 a r\u00e9alis\u00e9 la d\u00e9molition sans la moindre pr\u00e9caution et en endommageant gravement le mur mitoyen sans prendre la mesure des cons\u00e9quences de ce dommage et en effectuant une r\u00e9paration de fortune qui n'a pas tenu. Le tribunal dans le dispositif de son jugement du 3 octobre 2008 a d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 TP2B responsable de l'effondrement du mur pignon Sud de l'immeuble situ\u00e9 [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 survenu le 13 mai 2003, et a dit que cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait tenue de garantir les consorts B... des sommes dues par eux en r\u00e9paration des seuls pr\u00e9judices r\u00e9sultant de cet effondrement.", "role": "assistant"}] |
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L'arrêt du 8 septembre 2010 confirme dans son dispositif le jugement entrepris sauf sur certains points au nombre desquels ne figure pas la déclaration de responsabilité de la société TP2B et la condamnation de celle-ci à garantir les consorts B... uniquement des préjudices consécutifs à l'effondrement du 13 mai 2003. Si dans ses mots l'arrêt dit que « la société TP2B devra relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises à leur charge », il ne reprend pas cette formulation dans son dispositif, lequel énonce « Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu‘il a : (...) Débouté les consorts B... de leur action récursoire à l'encontre de Monsieur Hans Philip C... et statuant à nouveau de ce chef dit que Monsieur C... et la société TP2B devront relever indemne Monsieur Serge B... et Monsieur Paul B... des condamnations prononcées à leur encontre (...) ». Il ne peut donc être déduit de ce dispositif qui doit prévaloir sur les motifs une réformation du jugement quant à l'étendue de la responsabilité de la société TP2B. Il s'évince du rapport d'expertise qu'à la suite de l'effondrement du 13 mai 2003 les consorts B... n'ont pas pris toutes les mesures préconisées par l'expert I... pour conforter le mur pignon et empêcher la dégradation de l'immeuble n° 43 qui a finalement conduit à sa démolition partielle en mai 2004. Compte tenu de cette carence des propriétaires de l'immeuble n° 41 ayant participé à la survenance des sinistres ultérieurs, la SCP Pimouguet-Leuret, en sa qualité de liquidateur de la société TP2B, fait justement observer que seules peuvent être imputables à celle-ci les conséquences de l'effondrement du mur pignon survenu le 13 mai 2003. SUR LA RESPONSABILITE DE M. C... : Dans son arrêt du 8 septembre 2010, la cour a retenu la responsabilité de M. C... eu relevant que l'architecte avait dépassé le cadre limité de sa mission tendant à l'obtention de divers permis, qu'en effet était produite la situation n° 2 établie par la société TP2B concernant les travaux de démolition, que ce document qui avait été transmis aux consorts B... portait la signature et le timbre humide de M. C... sous la mention « vérifié le 2 juin 2003 » donc plus de 15 jours après l'effondrement. La cour a déduit de ce document que M. C... avait non seulement exécuté les travaux qui étaient prévus à son contrat mais aussi s'était en sa qualité d'architecte rendu sur les lieux et avait surveillé l'exécution des travaux, omettant de constater que ceux-ci avaient été réalisés en dehors de tout respect des règles de l'art et que le dommage qui avait été causé à l'ouvrage avait été repris de façon « rapide ». Elle a jugé que M. C... et la société TP2B devaient relever indemnes les consorts B... des condamnations prononcées à leur encontre, sans aggraver expressément la responsabilité de la société TP2B au delà de ce qui avait été décidé par le tribunal dans le dispositif de son jugement du 3 octobre 2008. Force est de constater que la cour ne fait aucune référence dans les motifs de sa décision aux sinistres postérieurs au 13 mai 2003. M. C... est fondé à soutenir d'une part que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 8 septembre 2010 ne rend irrecevables ses contestations qu'en ce qui concerne les demandes formées par Mme Sophie X... A... représentée par son liquidateur, cet arrêt n'ayant aucune autorité de chose jugée s'agissant des demandes formées par M. X... et les consorts A..., d'autre part que du fait de l'autorité de chose jugée de cet arrêt, il ne peut être tenu pour responsable que des seuls préjudices subis par Mme X... A... consécutifs à l'effondrement du 13 mai 2003. Concernant les demandes de M. X... et des consorts A..., l'architecte soutient que la seule convention de maîtrise d'oeuvre conclue entre les consorts B... et lui-même est le contrat du 2 juin 2000 limité à une mission de dépôt de demande de permis de construire et de demande de permis de démolir. La convention signée le 2 juin 2000 versée aux débats porte sur les missions suivantes : avant projet sommaire, avant projet définitif, dossier permis de construire et demande de permis de démolir. Il ressort cependant des pièces produites par les consorts B... que M. C... a dépassé le cadre limité de ces missions, qui devaient se terminer avec l'obtention du permis de démolir ; qu'il a en octobre 2001 demandé à la société TP2B d'établir un devis tenant compte de la démolition complète du bâtiment, de l'évacuation des gravats ainsi que de toutes les prestations accessoires (mesures de protection et de sécurité, état des lieux par un huissier, obtention des droits de voirie etc), a retourné à ladite société en décembre 2001 un devis actualisé signé pour acceptation par le maître de l'ouvrage, en lui précisant qu'il la contacterait ultérieurement pour déterminer les détails et le planning de son intervention. Sur le devis de la société TP2B apparaît la précision : « démolition manuelle vu les risques importants de l'immeuble ». | décision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 6 | [{"content": " d\u00e9cision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "L'arr\u00eat du 8 septembre 2010 confirme dans son dispositif le jugement entrepris sauf sur certains points au nombre desquels ne figure pas la d\u00e9claration de responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 TP2B et la condamnation de celle-ci \u00e0 garantir les consorts B... uniquement des pr\u00e9judices cons\u00e9cutifs \u00e0 l'effondrement du 13 mai 2003. Si dans ses mots l'arr\u00eat dit que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 TP2B devra relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises \u00e0 leur charge \u00bb, il ne reprend pas cette formulation dans son dispositif, lequel \u00e9nonce \u00ab Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu\u2018il a : (...) D\u00e9bout\u00e9 les consorts B... de leur action r\u00e9cursoire \u00e0 l'encontre de Monsieur Hans Philip C... et statuant \u00e0 nouveau de ce chef dit que Monsieur C... et la soci\u00e9t\u00e9 TP2B devront relever indemne Monsieur Serge B... et Monsieur Paul B... des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre (...) \u00bb. Il ne peut donc \u00eatre d\u00e9duit de ce dispositif qui doit pr\u00e9valoir sur les motifs une r\u00e9formation du jugement quant \u00e0 l'\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 TP2B. Il s'\u00e9vince du rapport d'expertise qu'\u00e0 la suite de l'effondrement du 13 mai 2003 les consorts B... n'ont pas pris toutes les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par l'expert I... pour conforter le mur pignon et emp\u00eacher la d\u00e9gradation de l'immeuble n\u00b0 43 qui a finalement conduit \u00e0 sa d\u00e9molition partielle en mai 2004. Compte tenu de cette carence des propri\u00e9taires de l'immeuble n\u00b0 41 ayant particip\u00e9 \u00e0 la survenance des sinistres ult\u00e9rieurs, la SCP Pimouguet-Leuret, en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 TP2B, fait justement observer que seules peuvent \u00eatre imputables \u00e0 celle-ci les cons\u00e9quences de l'effondrement du mur pignon survenu le 13 mai 2003. SUR LA RESPONSABILITE DE M. C... : Dans son arr\u00eat du 8 septembre 2010, la cour a retenu la responsabilit\u00e9 de M. C... eu relevant que l'architecte avait d\u00e9pass\u00e9 le cadre limit\u00e9 de sa mission tendant \u00e0 l'obtention de divers permis, qu'en effet \u00e9tait produite la situation n\u00b0 2 \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 TP2B concernant les travaux de d\u00e9molition, que ce document qui avait \u00e9t\u00e9 transmis aux consorts B... portait la signature et le timbre humide de M. C... sous la mention \u00ab v\u00e9rifi\u00e9 le 2 juin 2003 \u00bb donc plus de 15 jours apr\u00e8s l'effondrement. La cour a d\u00e9duit de ce document que M. C... avait non seulement ex\u00e9cut\u00e9 les travaux qui \u00e9taient pr\u00e9vus \u00e0 son contrat mais aussi s'\u00e9tait en sa qualit\u00e9 d'architecte rendu sur les lieux et avait surveill\u00e9 l'ex\u00e9cution des travaux, omettant de constater que ceux-ci avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en dehors de tout respect des r\u00e8gles de l'art et que le dommage qui avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 l'ouvrage avait \u00e9t\u00e9 repris de fa\u00e7on \u00ab rapide \u00bb. Elle a jug\u00e9 que M. C... et la soci\u00e9t\u00e9 TP2B devaient relever indemnes les consorts B... des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre, sans aggraver express\u00e9ment la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 TP2B au del\u00e0 de ce qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le tribunal dans le dispositif de son jugement du 3 octobre 2008. Force est de constater que la cour ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence dans les motifs de sa d\u00e9cision aux sinistres post\u00e9rieurs au 13 mai 2003. M. C... est fond\u00e9 \u00e0 soutenir d'une part que l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat du 8 septembre 2010 ne rend irrecevables ses contestations qu'en ce qui concerne les demandes form\u00e9es par Mme Sophie X... A... repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, cet arr\u00eat n'ayant aucune autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e s'agissant des demandes form\u00e9es par M. X... et les consorts A..., d'autre part que du fait de l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de cet arr\u00eat, il ne peut \u00eatre tenu pour responsable que des seuls pr\u00e9judices subis par Mme X... A... cons\u00e9cutifs \u00e0 l'effondrement du 13 mai 2003. Concernant les demandes de M. X... et des consorts A..., l'architecte soutient que la seule convention de ma\u00eetrise d'oeuvre conclue entre les consorts B... et lui-m\u00eame est le contrat du 2 juin 2000 limit\u00e9 \u00e0 une mission de d\u00e9p\u00f4t de demande de permis de construire et de demande de permis de d\u00e9molir. La convention sign\u00e9e le 2 juin 2000 vers\u00e9e aux d\u00e9bats porte sur les missions suivantes : avant projet sommaire, avant projet d\u00e9finitif, dossier permis de construire et demande de permis de d\u00e9molir. Il ressort cependant des pi\u00e8ces produites par les consorts B... que M. C... a d\u00e9pass\u00e9 le cadre limit\u00e9 de ces missions, qui devaient se terminer avec l'obtention du permis de d\u00e9molir ; qu'il a en octobre 2001 demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TP2B d'\u00e9tablir un devis tenant compte de la d\u00e9molition compl\u00e8te du b\u00e2timent, de l'\u00e9vacuation des gravats ainsi que de toutes les prestations accessoires (mesures de protection et de s\u00e9curit\u00e9, \u00e9tat des lieux par un huissier, obtention des droits de voirie etc), a retourn\u00e9 \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9 en d\u00e9cembre 2001 un devis actualis\u00e9 sign\u00e9 pour acceptation par le ma\u00eetre de l'ouvrage, en lui pr\u00e9cisant qu'il la contacterait ult\u00e9rieurement pour d\u00e9terminer les d\u00e9tails et le planning de son intervention. Sur le devis de la soci\u00e9t\u00e9 TP2B appara\u00eet la pr\u00e9cision : \u00ab d\u00e9molition manuelle vu les risques importants de l'immeuble \u00bb.", "role": "assistant"}] |
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Comme l'a relevé la cour dans son arrêt du 8 septembre 2010, M. C... a apposé sa signature et son timbre humide sur la situation n° 2 concernant les travaux de démolition établie par la société TP2B, sous la mention : « vérifié le 2 juin 2003 », alors que l'effondrement s'était produit le 13 mai 2003. Il s'ensuit qu'il a de fait assuré un suivi des opérations de démolition, impliquant un contrôle des conditions dans lesquelles les travaux étaient réalisés d'autant plus rigoureux qu'il avait conscience des risques engendrés par ces travaux, et qu'il ne justifie pas avoir accompli, ce qui lui aurait permis de constater le non respect des règles de l'art par la société TP2B et l'insuffisance de la reprise du dommage initial. Sa responsabilité est donc engagée à ce titre, et il devra garantir les consorts B... des condamnations prononcées à leur encontre, mais seulement en ce qui concerne les conséquences de l'effondrement du 13 mai 2003, eu égard au comportement ultérieur des propriétaires de l'immeuble 41 ;
1) ALORS, D'UNE PART, QU' il n'est pas interdit au juge appelé à se prononcer sur les suites d'un précédent arrêt de s'appuyer sur les motifs de celui-ci pour en éclairer la portée de son dispositif ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son précédent arrêt du 8 septembre 2010 rendu dans le même litige et devenu définitif, la cour d'appel de Bordeaux avait dit que M. C... et la société TP2B devront relever les consorts B... des condamnations prononcées à leur encontre, en précisant dans les motifs de sa décision, éclairant la portée de son dispositif, que « la SARL TP2B devra relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises à leur charge » et s'agissant de M. C... que « sa responsabilité doit être retenue et il doit relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises à leur charge » ; que dès lors, en refusant de tenir compte de ces motifs pour éclairer la portée du dispositif de l'arrêt du 8 septembre 2010 quant à l'étendue de la responsabilité de la société TP2B, entreprise ayant réalisé les travaux de démolition, et de M. C..., architecte maître d'oeuvre, et ainsi déterminer les limites du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en déclarant que le dispositif de l'arrêt du 8 septembre 2010 énonçant « Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : (...) débouté les consorts B... de leur action récursoire à l'encontre de M. Hans Philip C... et statuant à nouveau de ce chef dit que M. C... et la société TP2B devront relever indemne M. Serge B... et M. Paul B... des condamnations prononcées à leur encontre » devait prévaloir sur les motifs de l'arrêt énonçant que « la SARL TP2B devra relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises à leur charge », quand ces motifs ne contredisaient en rien ce chef de dispositif, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 8 septembre 2010, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., Mme A..., tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Jean A..., décédé, et la société Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme X...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. Karim X... de ses demandes d'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels et de la perte de gains professionnels futurs ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « la perte de gains professionnels actuels
Qu'il n'est pas contesté que M. X... travaillait dans le local commercial détruit comme conjoint collaborateur de Mme Sophie A... ;
Que le tribunal a considéré à juste titre que sa demande d'indemnisation, fondée sur le rapport de l'expert J..., faisait doublon avec celle de son épouse puisque le couple exerçait son activité professionnelle au sein du commerce de celle-ci, dont ils tiraient tous deux leurs revenus, et que Mme X... avait été indemnisée à ce titre ;
La perte de gains professionnels futurs
Qu'il résulte du rapport d'expertise médicale déposé par le docteur K..., lequel s'est adjoint l'avis d'un sapiteur, le docteur L..., médecin psychiatre, que M. X... présente des troubles psychiques résiduels qui n'entraînent pas une incapacité professionnelle ; que si l'intéressé ne travaille plus depuis le 13 mai 2003, c'est parce qu'il fonctionne, ainsi que l'indique le docteur L..., dans une logique de tout ou rien : soit la « restitutio in integrum » de sa situation antérieure, soit l'oisiveté « marastique » ;
Qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas atteint d'une incapacité de travailler du fait des séquelles du sinistre, de sorte qu'il ne peut demander une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs (...) » ;
| décision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 7 | [{"content": " d\u00e9cision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Comme l'a relev\u00e9 la cour dans son arr\u00eat du 8 septembre 2010, M. C... a appos\u00e9 sa signature et son timbre humide sur la situation n\u00b0 2 concernant les travaux de d\u00e9molition \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 TP2B, sous la mention : \u00ab v\u00e9rifi\u00e9 le 2 juin 2003 \u00bb, alors que l'effondrement s'\u00e9tait produit le 13 mai 2003. Il s'ensuit qu'il a de fait assur\u00e9 un suivi des op\u00e9rations de d\u00e9molition, impliquant un contr\u00f4le des conditions dans lesquelles les travaux \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9s d'autant plus rigoureux qu'il avait conscience des risques engendr\u00e9s par ces travaux, et qu'il ne justifie pas avoir accompli, ce qui lui aurait permis de constater le non respect des r\u00e8gles de l'art par la soci\u00e9t\u00e9 TP2B et l'insuffisance de la reprise du dommage initial. Sa responsabilit\u00e9 est donc engag\u00e9e \u00e0 ce titre, et il devra garantir les consorts B... des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre, mais seulement en ce qui concerne les cons\u00e9quences de l'effondrement du 13 mai 2003, eu \u00e9gard au comportement ult\u00e9rieur des propri\u00e9taires de l'immeuble 41 ;\n \n 1) ALORS, D'UNE PART, QU' il n'est pas interdit au juge appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur les suites d'un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat de s'appuyer sur les motifs de celui-ci pour en \u00e9clairer la port\u00e9e de son dispositif ; qu'en l'esp\u00e8ce, dans le dispositif de son pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat du 8 septembre 2010 rendu dans le m\u00eame litige et devenu d\u00e9finitif, la cour d'appel de Bordeaux avait dit que M. C... et la soci\u00e9t\u00e9 TP2B devront relever les consorts B... des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre, en pr\u00e9cisant dans les motifs de sa d\u00e9cision, \u00e9clairant la port\u00e9e de son dispositif, que \u00ab la SARL TP2B devra relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises \u00e0 leur charge \u00bb et s'agissant de M. C... que \u00ab sa responsabilit\u00e9 doit \u00eatre retenue et il doit relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises \u00e0 leur charge \u00bb ; que d\u00e8s lors, en refusant de tenir compte de ces motifs pour \u00e9clairer la port\u00e9e du dispositif de l'arr\u00eat du 8 septembre 2010 quant \u00e0 l'\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 TP2B, entreprise ayant r\u00e9alis\u00e9 les travaux de d\u00e9molition, et de M. C..., architecte ma\u00eetre d'oeuvre, et ainsi d\u00e9terminer les limites du litige, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en d\u00e9clarant que le dispositif de l'arr\u00eat du 8 septembre 2010 \u00e9non\u00e7ant \u00ab Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : (...) d\u00e9bout\u00e9 les consorts B... de leur action r\u00e9cursoire \u00e0 l'encontre de M. Hans Philip C... et statuant \u00e0 nouveau de ce chef dit que M. C... et la soci\u00e9t\u00e9 TP2B devront relever indemne M. Serge B... et M. Paul B... des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre \u00bb devait pr\u00e9valoir sur les motifs de l'arr\u00eat \u00e9non\u00e7ant que \u00ab la SARL TP2B devra relever indemne les consorts B... de toutes les sommes mises \u00e0 leur charge \u00bb, quand ces motifs ne contredisaient en rien ce chef de dispositif, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 l'arr\u00eat du 8 septembre 2010, en violation de l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP B\u00e9nabent et J\u00e9hannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., Mme A..., tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en qualit\u00e9 d'h\u00e9ritiers de Jean A..., d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et la soci\u00e9t\u00e9 Y..., en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de Mme X...\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement en ce qu'il avait d\u00e9bout\u00e9 M. Karim X... de ses demandes d'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels et de la perte de gains professionnels futurs ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab la perte de gains professionnels actuels\n \n Qu'il n'est pas contest\u00e9 que M. X... travaillait dans le local commercial d\u00e9truit comme conjoint collaborateur de Mme Sophie A... ;\n \n Que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 juste titre que sa demande d'indemnisation, fond\u00e9e sur le rapport de l'expert J..., faisait doublon avec celle de son \u00e9pouse puisque le couple exer\u00e7ait son activit\u00e9 professionnelle au sein du commerce de celle-ci, dont ils tiraient tous deux leurs revenus, et que Mme X... avait \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e \u00e0 ce titre ;\n \n La perte de gains professionnels futurs\n \n Qu'il r\u00e9sulte du rapport d'expertise m\u00e9dicale d\u00e9pos\u00e9 par le docteur K..., lequel s'est adjoint l'avis d'un sapiteur, le docteur L..., m\u00e9decin psychiatre, que M. X... pr\u00e9sente des troubles psychiques r\u00e9siduels qui n'entra\u00eenent pas une incapacit\u00e9 professionnelle ; que si l'int\u00e9ress\u00e9 ne travaille plus depuis le 13 mai 2003, c'est parce qu'il fonctionne, ainsi que l'indique le docteur L..., dans une logique de tout ou rien : soit la \u00ab restitutio in integrum \u00bb de sa situation ant\u00e9rieure, soit l'oisivet\u00e9 \u00ab marastique \u00bb ;\n \n Qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas atteint d'une incapacit\u00e9 de travailler du fait des s\u00e9quelles du sinistre, de sorte qu'il ne peut demander une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs (...) \u00bb ;\n ", "role": "assistant"}] |
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ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les pertes de gains professionnels actuels
Qu'il n'est pas contesté que M. X... était conjoint collaborateur de Mme Sophie A... épouse X... et donc qu'il travaillait dans le local commercial détruit ;
Que M. X... évalue son préjudice à ce titre, pour la période de DFT du 13/05/2003 au 13/11/2004 à 750 euros par mois (1500 € : 2) soit pour 17 mois, 12 750 euros ; qu'il se fonde pour évaluer son préjudice sur le rapport établi par M. J... ;
Que cependant la demande de M. X... fait doublon avec la demande de Mme X... à ce titre puisque le couple exerçait son activité professionnelle au sein du commerce de Mme X... et ils tiraient donc tous deux leurs revenus du commerce ; que Mme X... ayant été indemnisée à ce titre, la demande de M. X... est irrecevable ;
Sur les pertes de gains professionnels futurs
Qu'il résulte du rapport d'expertise médicale du docteur K..., qui a pris soin de prendre l'avis d'un sapiteur en la personne d'un médecin psychiatre, le docteur L..., que les troubles résiduels psychiques présentés par M. X... ne constituaient pas une incapacité professionnelle ; que dès lors, si M. X... ne travaille plus depuis le 13/05/2003, c'est qu'il fonctionne dans une logique de « tout ou rien » : soit la « restitution ad integrum » de sa situation antérieure soit l'oisiveté « marastique » ;
Qu'il en résulte que M. X... n'est pas dans l'incapacité de travailler en raison des séquelles du sinistre et qu'en conséquence, il ne peut y avoir réparation au titre de la perte de gains futurs professionnels, l'inactivité persistante de M. X... n'étant pas la conséquence du sinistre mais de sa volonté de ne pas chercher un nouvel emploi alors que sa formation très spécialisée lui aurait permis au contraire soit de créer une nouvelle entreprise soit de trouver un emploi salarié en France dans son domaine d'activité » ;
1° ALORS QUE M. Karim X... réclamait, dans ses conclusions d'appel, la réparation de son dommage corporel qui incluait l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels actuels ; que, plus précisément, M. X... soutenait que son action qui était une action en réparation d'un dommage corporel constituait un propre par nature et ne pouvait être déclarée irrecevable à raison de l'existence de la demande de son épouse avec laquelle elle ne pouvait être confondue ; qu'en déboutant M. X... de sa demande pour la seule raison qu'elle aurait fait « doublon avec celle de son épouse puisque le couple exerçait son activité professionnelle au sein du commerce de celle-ci, dont ils tiraient tous deux leurs revenus et que Mme X... avait été indemnisée à ce titre » la Cour d'appel qui s'est placée sur le terrain de la réparation de la perte de gains professionnels de Mme A... épouse X... lorsqu'il s'agissait de la réparation du dommage corporel de M. X... a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
2° ALORS QU'en outre, en vertu du principe de la réparation intégrale, l'indemnité servie à la victime doit permettre de replacer cette dernière dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée en l'absence de survenue de l'acte dommageable ; que s'agissant de l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs M. Karim X... avait fait valoir la particularité de sa situation qui l'avait empêché de reprendre une activité professionnelle ; que cette particularité tenait au fait qu'il exerçait une activité atypique de restaurateur de luminaires anciens au moyen d'un outil de travail unique qui avait été détruit, que faute de moyens financiers, sa tentative de se réinstaller dès juillet 2003 avait échoué et qu'il n'existait aucune autre entreprise exerçant la même activité dans la région ; que M. X... avait donc mis en évidence les conséquences concrètes du dommage survenu le 13 mai 2003 sur sa vie professionnelle ; qu'en refusant néanmoins de fixer une quelconque indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs de M. X... sans s'expliquer sur son moyen déterminant tenant à la particularité concrète de sa situation professionnelle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme Paulette Z... veuve A... et Mme Sophie A... épouse X... de leurs demandes d'indemnisation de la perte du fonds de commerce et des loyers provenant de la location gérance ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « la qualité d'héritières de Mme Z... et de Mme Sophie A... est établie par les pièces produites ;
Qu'elles sont recevables à ce titre à réclamer aux consorts B..., tiers responsables de la destruction des lieux loués, l'indemnisation de la perte du fonds de commerce et des loyers qui étaient versés par la locataire gérante ;
| décision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 8 | [{"content": " d\u00e9cision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE \u00ab sur les pertes de gains professionnels actuels\n \n Qu'il n'est pas contest\u00e9 que M. X... \u00e9tait conjoint collaborateur de Mme Sophie A... \u00e9pouse X... et donc qu'il travaillait dans le local commercial d\u00e9truit ;\n \n Que M. X... \u00e9value son pr\u00e9judice \u00e0 ce titre, pour la p\u00e9riode de DFT du 13/05/2003 au 13/11/2004 \u00e0 750 euros par mois (1500 \u20ac : 2) soit pour 17 mois, 12 750 euros ; qu'il se fonde pour \u00e9valuer son pr\u00e9judice sur le rapport \u00e9tabli par M. J... ;\n \n Que cependant la demande de M. X... fait doublon avec la demande de Mme X... \u00e0 ce titre puisque le couple exer\u00e7ait son activit\u00e9 professionnelle au sein du commerce de Mme X... et ils tiraient donc tous deux leurs revenus du commerce ; que Mme X... ayant \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e \u00e0 ce titre, la demande de M. X... est irrecevable ;\n \n Sur les pertes de gains professionnels futurs\n \n Qu'il r\u00e9sulte du rapport d'expertise m\u00e9dicale du docteur K..., qui a pris soin de prendre l'avis d'un sapiteur en la personne d'un m\u00e9decin psychiatre, le docteur L..., que les troubles r\u00e9siduels psychiques pr\u00e9sent\u00e9s par M. X... ne constituaient pas une incapacit\u00e9 professionnelle ; que d\u00e8s lors, si M. X... ne travaille plus depuis le 13/05/2003, c'est qu'il fonctionne dans une logique de \u00ab tout ou rien \u00bb : soit la \u00ab restitution ad integrum \u00bb de sa situation ant\u00e9rieure soit l'oisivet\u00e9 \u00ab marastique \u00bb ;\n \n Qu'il en r\u00e9sulte que M. X... n'est pas dans l'incapacit\u00e9 de travailler en raison des s\u00e9quelles du sinistre et qu'en cons\u00e9quence, il ne peut y avoir r\u00e9paration au titre de la perte de gains futurs professionnels, l'inactivit\u00e9 persistante de M. X... n'\u00e9tant pas la cons\u00e9quence du sinistre mais de sa volont\u00e9 de ne pas chercher un nouvel emploi alors que sa formation tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9e lui aurait permis au contraire soit de cr\u00e9er une nouvelle entreprise soit de trouver un emploi salari\u00e9 en France dans son domaine d'activit\u00e9 \u00bb ;\n \n 1\u00b0 ALORS QUE M. Karim X... r\u00e9clamait, dans ses conclusions d'appel, la r\u00e9paration de son dommage corporel qui incluait l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels actuels ; que, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, M. X... soutenait que son action qui \u00e9tait une action en r\u00e9paration d'un dommage corporel constituait un propre par nature et ne pouvait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable \u00e0 raison de l'existence de la demande de son \u00e9pouse avec laquelle elle ne pouvait \u00eatre confondue ; qu'en d\u00e9boutant M. X... de sa demande pour la seule raison qu'elle aurait fait \u00ab doublon avec celle de son \u00e9pouse puisque le couple exer\u00e7ait son activit\u00e9 professionnelle au sein du commerce de celle-ci, dont ils tiraient tous deux leurs revenus et que Mme X... avait \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e \u00e0 ce titre \u00bb la Cour d'appel qui s'est plac\u00e9e sur le terrain de la r\u00e9paration de la perte de gains professionnels de Mme A... \u00e9pouse X... lorsqu'il s'agissait de la r\u00e9paration du dommage corporel de M. X... a m\u00e9connu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0 ALORS QU'en outre, en vertu du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, l'indemnit\u00e9 servie \u00e0 la victime doit permettre de replacer cette derni\u00e8re dans la situation dans laquelle elle se serait trouv\u00e9e en l'absence de survenue de l'acte dommageable ; que s'agissant de l'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs M. Karim X... avait fait valoir la particularit\u00e9 de sa situation qui l'avait emp\u00each\u00e9 de reprendre une activit\u00e9 professionnelle ; que cette particularit\u00e9 tenait au fait qu'il exer\u00e7ait une activit\u00e9 atypique de restaurateur de luminaires anciens au moyen d'un outil de travail unique qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit, que faute de moyens financiers, sa tentative de se r\u00e9installer d\u00e8s juillet 2003 avait \u00e9chou\u00e9 et qu'il n'existait aucune autre entreprise exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9 dans la r\u00e9gion ; que M. X... avait donc mis en \u00e9vidence les cons\u00e9quences concr\u00e8tes du dommage survenu le 13 mai 2003 sur sa vie professionnelle ; qu'en refusant n\u00e9anmoins de fixer une quelconque indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs de M. X... sans s'expliquer sur son moyen d\u00e9terminant tenant \u00e0 la particularit\u00e9 concr\u00e8te de sa situation professionnelle, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement en ce qu'il avait d\u00e9bout\u00e9 Mme Paulette Z... veuve A... et Mme Sophie A... \u00e9pouse X... de leurs demandes d'indemnisation de la perte du fonds de commerce et des loyers provenant de la location g\u00e9rance ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab la qualit\u00e9 d'h\u00e9riti\u00e8res de Mme Z... et de Mme Sophie A... est \u00e9tablie par les pi\u00e8ces produites ;\n \n Qu'elles sont recevables \u00e0 ce titre \u00e0 r\u00e9clamer aux consorts B..., tiers responsables de la destruction des lieux lou\u00e9s, l'indemnisation de la perte du fonds de commerce et des loyers qui \u00e9taient vers\u00e9s par la locataire g\u00e9rante ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Que concernant la perte du fonds, elles produisent un avis de M. G..., expert foncier et agricole, daté du 14 janvier 2014 ;
Que celui-ci indique que : « Sur un plan strictement commercial, le peu d'éléments fournis ne permettent pas de rechercher une valeur raisonnable du fonds de commerce » ; qu'il note que l'activité exercée, de vente et réparation de lampes, était plutôt marginale et en déclin ce que confirment les chiffres d'affaires relevés par M. J..., expert comptable, dans son rapport du 1er septembre 2009 ;
Qu'il propose cependant de tenir compte de la valeur du droit au bail en partant de l'hypothèse selon laquelle dans le contexte familial, le père à la fois bailleur commercial à travers la SCI et bailleur du fonds de commerce à travers le contrat de location gérance aurait pu consentir un bail commercial tous commerces à sa fille qui aurait alors pu céder le droit au bail dans de meilleures conditions que pour la cession du fonds de commerce, et compte tenu de l'emplacement et de la configuration des locaux, évalue le droit au bail à la somme de 80 000 euros, somme réclamée par les consorts A... ;
Que cette estimation ne peut être retenue comme probante, dès lors qu'elle fait abstraction de la situation juridique à l'époque du sinistre, la SCI étant alors le bailleur commercial et non M. A..., et le fonds de commerce ayant un objet déterminé qui était celui de la vente de lampes et d'appareils électriques, étant précisé que M. G... ne fonde son appréciation que sur des généralités sans référence à un quelconque élément de comparaison ;
Qu'aucun autre document probant ni constitutif d'un commencement de preuve de la valeur réelle de ce fonds n'est fourni au soutien de la demande des consorts Z... A..., et il n'y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire d'expertise destinée à pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve ;
Qu'en ce qui concerne la perte des loyers, la résiliation du bail à compter du 13 mai 2003 a entraîné celle du contrat de location gérance, de sorte qu'à compter de cette date M. A... ne devait plus percevoir de loyer de Mme Sophie A... (...) » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'indemnisation pour la perte du fonds de commerce
Que si les demandeurs, ès qualités d'héritiers du locataire, en peuvent exiger du bailleur, la SCI, l'indemnisation résultant de la résiliation forcée au 13/05/2003, ils peuvent poursuivre le tiers responsable de la destruction des lieux loués, les consorts B..., mais encore faut-il pour ce faire qu'ils justifient de la valeur du fonds de commerce perdu lors du sinistre ;
Qu'or à l'appui de leurs demandes, les consorts A... ne produisent aucun élément relatif à la valeur du fonds de commerce mais uniquement un rapport d'expertise de M. G..., désigné pour décrire et estimer les parts sociales de la SCI dépendant de l'actif de Sophie A..., au terme duquel l'indemnité pour résiliation de bail de M. M... peut être évaluée à la valeur du pas de porte autour de 50 à 80 000 euros ;
Qu'il convient de rappeler que M. M... exploite au rez de chaussée du n° 43 un commerce de vente de produits asiatiques et est titulaire d'un bail commercial avec un loyer de 350 € par mois ;
Que toutefois, en l'absence de tout autre élément probant, il est impossible de comparer la valeur de deux fonds de commerce qui n'ont en commun que le seul fait qu'ils soient à la même adresse alors qu'en outre, Mme Sophie X..., devant l'expert N..., évaluait le fonds de commerce à 40 000 euros et que les consorts A... l'estiment aujourd'hui au double, ce qui démontre le caractère fantaisiste des demandes ;
Qu'en conséquence, faute d'élément probant, il convient de débouter les consorts A... de leur demande à ce titre sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise, celle-ci ne pouvant être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;
Sur l'indemnisation pour la perte des loyers
Que quant aux pertes de loyers depuis mai 2003, il convient de rappeler que le contrat de location gérance passé entre Jean A... et sa fille est nul ; que d'autre part, le contrat de bail a lui-même été résilié le 13/05/2003 et il en va de même pour le contrat de location gérance ; que dès lors à compter du 13/05/2003, M. A... ne devait plus percevoir de loyer de Sophie X... et qu'il convient donc de débouter les consorts A... de leur demande au titre de la perte des loyers sur 8 ans à compter du mois de mai 2003 » ;
ALORS QUE commet un déni de justice la cour qui, tout en admettant le bien fondé d'une demande, refuse de prescrire une mesure d'instruction ou de chiffrer elle-même le montant des dommages-intérêts ; | décision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 9 | [{"content": " d\u00e9cision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Que concernant la perte du fonds, elles produisent un avis de M. G..., expert foncier et agricole, dat\u00e9 du 14 janvier 2014 ;\n \n Que celui-ci indique que : \u00ab Sur un plan strictement commercial, le peu d'\u00e9l\u00e9ments fournis ne permettent pas de rechercher une valeur raisonnable du fonds de commerce \u00bb ; qu'il note que l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, de vente et r\u00e9paration de lampes, \u00e9tait plut\u00f4t marginale et en d\u00e9clin ce que confirment les chiffres d'affaires relev\u00e9s par M. J..., expert comptable, dans son rapport du 1er septembre 2009 ;\n \n Qu'il propose cependant de tenir compte de la valeur du droit au bail en partant de l'hypoth\u00e8se selon laquelle dans le contexte familial, le p\u00e8re \u00e0 la fois bailleur commercial \u00e0 travers la SCI et bailleur du fonds de commerce \u00e0 travers le contrat de location g\u00e9rance aurait pu consentir un bail commercial tous commerces \u00e0 sa fille qui aurait alors pu c\u00e9der le droit au bail dans de meilleures conditions que pour la cession du fonds de commerce, et compte tenu de l'emplacement et de la configuration des locaux, \u00e9value le droit au bail \u00e0 la somme de 80 000 euros, somme r\u00e9clam\u00e9e par les consorts A... ;\n \n Que cette estimation ne peut \u00eatre retenue comme probante, d\u00e8s lors qu'elle fait abstraction de la situation juridique \u00e0 l'\u00e9poque du sinistre, la SCI \u00e9tant alors le bailleur commercial et non M. A..., et le fonds de commerce ayant un objet d\u00e9termin\u00e9 qui \u00e9tait celui de la vente de lampes et d'appareils \u00e9lectriques, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que M. G... ne fonde son appr\u00e9ciation que sur des g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un quelconque \u00e9l\u00e9ment de comparaison ;\n \n Qu'aucun autre document probant ni constitutif d'un commencement de preuve de la valeur r\u00e9elle de ce fonds n'est fourni au soutien de la demande des consorts Z... A..., et il n'y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande subsidiaire d'expertise destin\u00e9e \u00e0 pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve ;\n \n Qu'en ce qui concerne la perte des loyers, la r\u00e9siliation du bail \u00e0 compter du 13 mai 2003 a entra\u00een\u00e9 celle du contrat de location g\u00e9rance, de sorte qu'\u00e0 compter de cette date M. A... ne devait plus percevoir de loyer de Mme Sophie A... (...) \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE \u00ab sur l'indemnisation pour la perte du fonds de commerce\n \n Que si les demandeurs, \u00e8s qualit\u00e9s d'h\u00e9ritiers du locataire, en peuvent exiger du bailleur, la SCI, l'indemnisation r\u00e9sultant de la r\u00e9siliation forc\u00e9e au 13/05/2003, ils peuvent poursuivre le tiers responsable de la destruction des lieux lou\u00e9s, les consorts B..., mais encore faut-il pour ce faire qu'ils justifient de la valeur du fonds de commerce perdu lors du sinistre ;\n \n Qu'or \u00e0 l'appui de leurs demandes, les consorts A... ne produisent aucun \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 la valeur du fonds de commerce mais uniquement un rapport d'expertise de M. G..., d\u00e9sign\u00e9 pour d\u00e9crire et estimer les parts sociales de la SCI d\u00e9pendant de l'actif de Sophie A..., au terme duquel l'indemnit\u00e9 pour r\u00e9siliation de bail de M. M... peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la valeur du pas de porte autour de 50 \u00e0 80 000 euros ;\n \n Qu'il convient de rappeler que M. M... exploite au rez de chauss\u00e9e du n\u00b0 43 un commerce de vente de produits asiatiques et est titulaire d'un bail commercial avec un loyer de 350 \u20ac par mois ;\n \n Que toutefois, en l'absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment probant, il est impossible de comparer la valeur de deux fonds de commerce qui n'ont en commun que le seul fait qu'ils soient \u00e0 la m\u00eame adresse alors qu'en outre, Mme Sophie X..., devant l'expert N..., \u00e9valuait le fonds de commerce \u00e0 40 000 euros et que les consorts A... l'estiment aujourd'hui au double, ce qui d\u00e9montre le caract\u00e8re fantaisiste des demandes ;\n \n Qu'en cons\u00e9quence, faute d'\u00e9l\u00e9ment probant, il convient de d\u00e9bouter les consorts A... de leur demande \u00e0 ce titre sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise, celle-ci ne pouvant \u00eatre ordonn\u00e9e pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;\n \n Sur l'indemnisation pour la perte des loyers\n \n Que quant aux pertes de loyers depuis mai 2003, il convient de rappeler que le contrat de location g\u00e9rance pass\u00e9 entre Jean A... et sa fille est nul ; que d'autre part, le contrat de bail a lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 le 13/05/2003 et il en va de m\u00eame pour le contrat de location g\u00e9rance ; que d\u00e8s lors \u00e0 compter du 13/05/2003, M. A... ne devait plus percevoir de loyer de Sophie X... et qu'il convient donc de d\u00e9bouter les consorts A... de leur demande au titre de la perte des loyers sur 8 ans \u00e0 compter du mois de mai 2003 \u00bb ;\n \n ALORS QUE commet un d\u00e9ni de justice la cour qui, tout en admettant le bien fond\u00e9 d'une demande, refuse de prescrire une mesure d'instruction ou de chiffrer elle-m\u00eame le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en l'espèce, tout en relevant que Mmes Paulette Z... et Sophie A... en leur qualité d'héritières de Jean A... étaient recevables à réclamer aux consorts B... l'indemnisation de la perte du fonds de commerce et des loyers qui étaient versés par la locataire gérante, la Cour d'appel a débouté ces dernières de leurs demandes au motif que l'estimation de M. G..., expert foncier et agricole, n'aurait pas été probante et qu'elle n'aurait pas disposé d'éléments suffisants pour fixer la valeur réelle du fonds de commerce ; qu'en statuant ainsi sans procéder elle-même à l'évaluation du préjudice, la Cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par Me O... , avocat aux Conseils, pour M. C...
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
D'AVOIR condamné Monsieur C... à payer à Me Y..., en sa qualité de liquidateur de Madame Sophie A..., au titre de la perte d'exploitation pour la période du 13 mai au 29 juin 2003, la somme de 1178 euros ;
AUX MOTIFS QU' « selon les pièces versées aux débats, la SCI de la Grand Rue a donné à bail à M. Jean A... par acte sous seing privé en date 31 décembre 1990 un local commercial situé dans l'immeuble [...] à Bergerac , que M. Jean A... a confié en gérance libre à sa fille Melle Sophie A... par contrat du 2 janvier 1991 pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 1991. Les consorts B... invoquent la nullité de ce contrat de location gérance, en soutenant que M. Jean A... ne remplissait pas les conditions exigées par la loi pour donner valablement ce fonds de commerce en location-gérance, plus précisément celle de l'exploitation de ce fonds pendant au moins deux ans. En application des articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce applicable au 1er janvier 1991, le contrat de location gérance qui ne remplit pas les conditions prévues au premier de ces articles est nul d'une nullité absolue d'ordre public qui peut être soulevée par tout intéressé, même tiers à ce contrat, sans qu'il ait à justifier de l'existence d'un préjudice. Mme Sophie A... ne peut valablement contester la recevabilité de ce moyen de nullité au motif que l'article L. 144-5 du code de commerce dispose que l'article L. 144-3 posant les conditions concernant le bailleur n'est pas applicable aux héritiers d'un commerçant ou d'un artisan décédé en ce qui concerne le fonds recueilli, dès lors qu'en l'espèce ces conditions devaient bien être remplies par M. Jean A... à l'époque de la conclusion du contrat de location gérance litigieux. Mme A... épouse X... invoque la prescription de cette demande de nullité, sur le fondement des dispositions de l'article 2224 du code civil, aux termes desquelles « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Elle prétend que les consorts B... ont eu connaissance du contrat de location gérance en 1991, date de sa formation, puisqu'ils étaient associés majoritaires de la SCI de la Grand Rue et que Jean Georges B... était gérant de la SCI dès mars 1990. Or la lecture du bail commercial consenti à M. Jean A... en décembre 1990 fait apparaître que Je gérant de la SCI de la Grand Rue était alors M. Joël A.... Les consorts B... font justement observer que leur qualité d'associés majoritaires n'impliquait pas nécessairement qu'ils avaient connaissance de tous les actes passés par la gérance de la SCI lorsqu'elle était exercée par la famille A.... Ils ajoutent que par courrier du 7 décembre 1999, qu'ils versent effectivement aux débats, Mme Sophie A..., interrogée par le conseil de la SCI, afin de savoir si elle entendait poursuivre son bail commercial, a répondu qu'elle entendait poursuivre « son bail commercial » ; qu'ils n'étaient toujours pas informés en décembre 1999 de la qualité de locataire gérant de celle-ci, et que ce n'est qu'au fil des pièces communiquées par la partie adverse dans le cadre de la procédure de première instance qu'ils ont découvert que M. Jean A... avait mis en location gérance son fonds de commerce, ce qui leur avait été dissimulé auparavant. Il n'est pas démontré qu'en décembre 1999 les consorts B... étaient informés de la situation de locataire gérante de Mme A... ou auraient dû la connaître. Ce contrat de location gérance est expressément évoqué par la cour dans son arrêt du 16 janvier 2006 ayant constaté la résiliation du bail consenti par la SCI de la Grand Rue à M. Jean A..., et il n'est pas contesté qu'à cette date le gérant de la SCI était M. Jean Georges B.... En conséquence les consorts B... ont nécessairement eu connaissance de ce contrat au plus tard à cette date. Ils invoquent ce moyen de nullité en défense à la demande d'indemnisation formée à leur encontre par Mme Sophie A..., et donc par voie d'exception. Or l'exception de nullité est perpétuelle et les consorts B... ne peuvent donc se voir opposer la prescription de leur demande, dans la mesure où | décision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 10 | [{"content": " d\u00e9cision 16-14.840 du 08/11/2017, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, tout en relevant que Mmes Paulette Z... et Sophie A... en leur qualit\u00e9 d'h\u00e9riti\u00e8res de Jean A... \u00e9taient recevables \u00e0 r\u00e9clamer aux consorts B... l'indemnisation de la perte du fonds de commerce et des loyers qui \u00e9taient vers\u00e9s par la locataire g\u00e9rante, la Cour d'appel a d\u00e9bout\u00e9 ces derni\u00e8res de leurs demandes au motif que l'estimation de M. G..., expert foncier et agricole, n'aurait pas \u00e9t\u00e9 probante et qu'elle n'aurait pas dispos\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments suffisants pour fixer la valeur r\u00e9elle du fonds de commerce ; qu'en statuant ainsi sans proc\u00e9der elle-m\u00eame \u00e0 l'\u00e9valuation du pr\u00e9judice, la Cour d'appel a commis un d\u00e9ni de justice en violation de l'article 4 du Code de proc\u00e9dure civile. Moyen produit au pourvoi incident par Me O... , avocat aux Conseils, pour M. C...\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9,\n \n D'AVOIR condamn\u00e9 Monsieur C... \u00e0 payer \u00e0 Me Y..., en sa qualit\u00e9 de liquidateur de Madame Sophie A..., au titre de la perte d'exploitation pour la p\u00e9riode du 13 mai au 29 juin 2003, la somme de 1178 euros ;\n \n AUX MOTIFS QU' \u00ab selon les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, la SCI de la Grand Rue a donn\u00e9 \u00e0 bail \u00e0 M. Jean A... par acte sous seing priv\u00e9 en date 31 d\u00e9cembre 1990 un local commercial situ\u00e9 dans l'immeuble [...] \u00e0 Bergerac \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 , que M. Jean A... a confi\u00e9 en g\u00e9rance libre \u00e0 sa fille Melle Sophie A... par contrat du 2 janvier 1991 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 1991. Les consorts B... invoquent la nullit\u00e9 de ce contrat de location g\u00e9rance, en soutenant que M. Jean A... ne remplissait pas les conditions exig\u00e9es par la loi pour donner valablement ce fonds de commerce en location-g\u00e9rance, plus pr\u00e9cis\u00e9ment celle de l'exploitation de ce fonds pendant au moins deux ans. En application des articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce applicable au 1er janvier 1991, le contrat de location g\u00e9rance qui ne remplit pas les conditions pr\u00e9vues au premier de ces articles est nul d'une nullit\u00e9 absolue d'ordre public qui peut \u00eatre soulev\u00e9e par tout int\u00e9ress\u00e9, m\u00eame tiers \u00e0 ce contrat, sans qu'il ait \u00e0 justifier de l'existence d'un pr\u00e9judice. Mme Sophie A... ne peut valablement contester la recevabilit\u00e9 de ce moyen de nullit\u00e9 au motif que l'article L. 144-5 du code de commerce dispose que l'article L. 144-3 posant les conditions concernant le bailleur n'est pas applicable aux h\u00e9ritiers d'un commer\u00e7ant ou d'un artisan d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en ce qui concerne le fonds recueilli, d\u00e8s lors qu'en l'esp\u00e8ce ces conditions devaient bien \u00eatre remplies par M. Jean A... \u00e0 l'\u00e9poque de la conclusion du contrat de location g\u00e9rance litigieux. Mme A... \u00e9pouse X... invoque la prescription de cette demande de nullit\u00e9, sur le fondement des dispositions de l'article 2224 du code civil, aux termes desquelles \u00ab Les actions personnelles ou mobili\u00e8res se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d'un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l'exercer \u00bb. Elle pr\u00e9tend que les consorts B... ont eu connaissance du contrat de location g\u00e9rance en 1991, date de sa formation, puisqu'ils \u00e9taient associ\u00e9s majoritaires de la SCI de la Grand Rue et que Jean Georges B... \u00e9tait g\u00e9rant de la SCI d\u00e8s mars 1990. Or la lecture du bail commercial consenti \u00e0 M. Jean A... en d\u00e9cembre 1990 fait appara\u00eetre que Je g\u00e9rant de la SCI de la Grand Rue \u00e9tait alors M. Jo\u00ebl A.... Les consorts B... font justement observer que leur qualit\u00e9 d'associ\u00e9s majoritaires n'impliquait pas n\u00e9cessairement qu'ils avaient connaissance de tous les actes pass\u00e9s par la g\u00e9rance de la SCI lorsqu'elle \u00e9tait exerc\u00e9e par la famille A.... Ils ajoutent que par courrier du 7 d\u00e9cembre 1999, qu'ils versent effectivement aux d\u00e9bats, Mme Sophie A..., interrog\u00e9e par le conseil de la SCI, afin de savoir si elle entendait poursuivre son bail commercial, a r\u00e9pondu qu'elle entendait poursuivre \u00ab son bail commercial \u00bb ; qu'ils n'\u00e9taient toujours pas inform\u00e9s en d\u00e9cembre 1999 de la qualit\u00e9 de locataire g\u00e9rant de celle-ci, et que ce n'est qu'au fil des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par la partie adverse dans le cadre de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance qu'ils ont d\u00e9couvert que M. Jean A... avait mis en location g\u00e9rance son fonds de commerce, ce qui leur avait \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9 auparavant. Il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 qu'en d\u00e9cembre 1999 les consorts B... \u00e9taient inform\u00e9s de la situation de locataire g\u00e9rante de Mme A... ou auraient d\u00fb la conna\u00eetre. Ce contrat de location g\u00e9rance est express\u00e9ment \u00e9voqu\u00e9 par la cour dans son arr\u00eat du 16 janvier 2006 ayant constat\u00e9 la r\u00e9siliation du bail consenti par la SCI de la Grand Rue \u00e0 M. Jean A..., et il n'est pas contest\u00e9 qu'\u00e0 cette date le g\u00e9rant de la SCI \u00e9tait M. Jean Georges B.... En cons\u00e9quence les consorts B... ont n\u00e9cessairement eu connaissance de ce contrat au plus tard \u00e0 cette date. Ils invoquent ce moyen de nullit\u00e9 en d\u00e9fense \u00e0 la demande d'indemnisation form\u00e9e \u00e0 leur encontre par Mme Sophie A..., et donc par voie d'exception. Or l'exception de nullit\u00e9 est perp\u00e9tuelle et les consorts B... ne peuvent donc se voir opposer la prescription de leur demande, dans la mesure o\u00f9", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M A... X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2016, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de M. B... Y... et de Mme C... Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. Y... et Mme Z... des fins de la poursuite du chef de diffamation et a débouté M. X... de ses demandes ;
"aux motifs qu'il est repris dans la motivation les différentes rubriques telles que visées dans les conclusions de la partie civile : [...] : La partie civile soutient donc que l'article dans les deux paragraphes visés insinue qu'il a sciemment participé à une opération de barbouzes en N° F 16-84.479 F-D
N° 2436
FAR
31 OCTOBRE 2017
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M A... X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2016, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de M. B... Y... et de Mme C... Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. Y... et Mme Z... des fins de la poursuite du chef de diffamation et a débouté M. X... de ses demandes ;
"aux motifs qu'il est repris dans la motivation les différentes rubriques telles que visées dans les conclusions de la partie civile : [...] : La partie civile soutient donc que l'article dans les deux paragraphes visés insinue qu'il a sciemment participé à une opération de barbouzes en [...] ayant pour objet d'éliminer physiquement un opposant politique du président, opération dont il aurait tiré un bénéfice personnel, évitant grâce à des réseaux occultes les poursuites judiciaires, ce qui constitue une imputation diffamatoire ; qu'en l'espèce, comme l'a justement retenu le tribunal, le paragraphe litigieux n'allègue nullement que M. X... aurait eu connaissance de l'opération menée par les dirigeants [...] contre son opposant et aurait volontairement participé à l'opération en fournissant du matériel de localisation ; que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a statué sur ce point, l'existence d'une imputation diffamatoire fautive au sens de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 n'étant pas avérée ; | décision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n-\n M A... X..., partie civile,\n\ncontre l'arr\u00eat de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2016, qui l'a d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes, apr\u00e8s relaxe de M. B... Y... et de Mme C... Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier ;\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 19 septembre 2017 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Soulard, pr\u00e9sident, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : M. B\u00e9tron ;\n \n Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle PIWNICA et MOLINI\u00c9, de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral CORDIER ;\n \n Vu les m\u00e9moires produits en demande et en d\u00e9fense ;\n \n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 29, alin\u00e9a 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut et contradiction de motifs, manque de base l\u00e9gale ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a renvoy\u00e9 M. Y... et Mme Z... des fins de la poursuite du chef de diffamation et a d\u00e9bout\u00e9 M. X... de ses demandes ;\n \n \"aux motifs qu'il est repris dans la motivation les diff\u00e9rentes rubriques telles que vis\u00e9es dans les conclusions de la partie civile : [...]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 : La partie civile soutient donc que l'article dans les deux paragraphes vis\u00e9s insinue qu'il a sciemment particip\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration de barbouzes en N\u00b0 F 16-84.479 F-D\n \n N\u00b0 2436\n\nFAR\n 31 OCTOBRE 2017\n\nREJET\n\nM. SOULARD pr\u00e9sident,\n\nR \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n-\n M A... X..., partie civile,\n\ncontre l'arr\u00eat de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2016, qui l'a d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes, apr\u00e8s relaxe de M. B... Y... et de Mme C... Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier ;\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 19 septembre 2017 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Soulard, pr\u00e9sident, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : M. B\u00e9tron ;\n \n Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle PIWNICA et MOLINI\u00c9, de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral CORDIER ;\n \n Vu les m\u00e9moires produits en demande et en d\u00e9fense ;\n \n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 29, alin\u00e9a 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut et contradiction de motifs, manque de base l\u00e9gale ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a renvoy\u00e9 M. Y... et Mme Z... des fins de la poursuite du chef de diffamation et a d\u00e9bout\u00e9 M. X... de ses demandes ;\n \n \"aux motifs qu'il est repris dans la motivation les diff\u00e9rentes rubriques telles que vis\u00e9es dans les conclusions de la partie civile : [...]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 : La partie civile soutient donc que l'article dans les deux paragraphes vis\u00e9s insinue qu'il a sciemment particip\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration de barbouzes en [...]\u00a0 ayant pour objet d'\u00e9liminer physiquement un opposant politique du pr\u00e9sident, op\u00e9ration dont il aurait tir\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice personnel, \u00e9vitant gr\u00e2ce \u00e0 des r\u00e9seaux occultes les poursuites judiciaires, ce qui constitue une imputation diffamatoire ; qu'en l'esp\u00e8ce, comme l'a justement retenu le tribunal, le paragraphe litigieux n'all\u00e8gue nullement que M. X... aurait eu connaissance de l'op\u00e9ration men\u00e9e par les dirigeants [...] \u00a0\u00a0 contre son opposant et aurait volontairement particip\u00e9 \u00e0 l'op\u00e9ration en fournissant du mat\u00e9riel de localisation ; que le jugement entrepris est confirm\u00e9 en ce qu'il a statu\u00e9 sur ce point, l'existence d'une imputation diffamatoire fautive au sens de l'article 29, alin\u00e9a 1, de la loi du 29 juillet 1881 n'\u00e9tant pas av\u00e9r\u00e9e ;", "role": "assistant"}] |
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que la référence à la mise en examen de M. X..., qui n'est pas synonyme de culpabilité, suivie d'un non-lieu (dont la réalité n'est pas contestée), pour exportation de matériel sans autorisation répond à un seul souci d'information du journal avec un rappel historique de ce que la partie civile dénomme elle-même [...] , le fait que le non-lieu ait été qualifié d'étonnant, faisant référence à des réseaux occultes ne reflétant, dans la limite de la liberté d'expression et d'une libre critique, que l'avis des auteurs de l'article ; que dès lors, et contrairement à ce qu'a retenu le tribunal dont le jugement étant infirmé sur ce point, le passage en cause ne comporte aucune imputation diffamatoire au sens de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'enfin s'agissant de l'interrogation des journalistes quant au train de vie de la partie civile, comme l'a justement retenu le tribunal, elle relève de leur liberté d'expression formulée en termes mesurés et prudents ; que le jugement dont la cour adopte des motifs est confirmé en ce qu'il a ainsi statué, l'existence d'une imputation diffamatoire fautive au sens de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 n'étant pas avérée ;
Sur la tentative de limogeage de Mme N... : C'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le tribunal a considéré ces passages comme ne pouvant être qualifiés de diffamation, l'existence d'une imputation diffamatoire fautive au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 n'étant pas plus avérée devant la cour ;
Sur les affaires politico-financières du quinquennat de M. O... D... et Veolia : En l'espèce l'expression incriminée aux termes de laquelle M. X... serait au coeur de plusieurs affaires politico-financières ayant conduit à des enquêtes, voire des perquisitions, ne peut être considéré comme synonyme d'une imputation ou accusation fautive d'avoir commis un délit et encore moins une imputation de culpabilité, l'article en cause ne faisant, dans le cadre d'une mission nécessaire d'information qu'en rappeler l'existence. Le jugement entrepris dont la cour adopte les motifs est confirmé.
Altis : C'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le tribunal a écarté toute imputation diffamatoire sur ce point. L'article en cause ne faisant qu'informer le lecteur, certes en la stigmatisant mais en cela en usant de son droit à la critique, sur la rémunération de M. X... et de son épouse en rappelant à quoi peut pénalement conduire la rémunération excessive d'un dirigeant dans le cadre d'une société en difficulté.
E... : L'imputation aux termes de laquelle M. E... aurait financé Altis avec un prêt, qu'il soit caché comme le mentionne l'article ou non n'est pas une imputation fautive pouvant être qualifié de diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881, la mention du terme caché n'impliquant aucun caractère d'illégalité, pas plus que le fait que M. X... aurait pu bénéficier de dons et de cadeaux. Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a statué sur ce point. S'agissant de la phrase certains lui reprochent d'abuser de la générosité du patriarche qui vient de fêter ses 90 ans, elle ne peut pas, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, constituer une imputation d'abus de faiblesse, l'âge en soi ne pouvant être synonyme de défaillance notamment intellectuelle dans un article visant M. P... E... magnat de l'industrie et sénateur. Enfin s'agissant du mot chantage sans plus de précisions ou encore l'affirmation quel dangereux secret détient l'étonnant M. X..., ce mot et cette expression ne constituent nullement une diffamation au sens de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.
B... Y..., et C... Z... sont renvoyés des fins de la poursuite, le jugement étant infirmé ;
"et aux motifs adoptés que,
1°- M. X... soutient que, en écrivant : « Le commando de l'armée [...] n'aura laissé aucune chance à V... F.... Le 22 février 2002, le mythique chef de l' [...] est criblé de balles sur les rives du fleuve [...] alors qu'il tente de fuir vers la [...]. L'opération [...] est un succès total. Le Président R... S... s'est enfin débarrassé de son ennemi de vingt ans. Quatorze jours plus tôt, l'insaisissable V... F..., alias « Q... », avait été localisé grâce au téléphone satellitaire de l'un de ses gardes du corps. Dans le petit milieu du renseignement, il se murmure alors que le portable a été repéré par un équipement d'écoute fourni au gouvernement [...] par une entreprise française, CS Communication et Systèmes. A... X..., le Président de cette PME de pointe, sera mis en examen pour avoir exporté sans autorisation du matériel sensible puis il bénéficiera d'un étonnant non-lieu prononcé avant même que l'enquête soit bouclée » et « En 1992, A... X..., allié à des financiers proches du Crédit lyonnais, s'empare de la Compagnie des Signaux. Une pépite high-tech spécialisée dans l'électronique et l'informatique de sécurité. Et aussi un nid d'espions, où l'on croise deux anciens du contre-espionnage français ou encore un exgénéral ayant travaillé auparavant pour le marchand d'armes Pierre G.... | décision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la mise en examen de M. X..., qui n'est pas synonyme de culpabilit\u00e9, suivie d'un non-lieu (dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas contest\u00e9e), pour exportation de mat\u00e9riel sans autorisation r\u00e9pond \u00e0 un seul souci d'information du journal avec un rappel historique de ce que la partie civile d\u00e9nomme elle-m\u00eame [...]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 , le fait que le non-lieu ait \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 d'\u00e9tonnant, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des r\u00e9seaux occultes ne refl\u00e9tant, dans la limite de la libert\u00e9 d'expression et d'une libre critique, que l'avis des auteurs de l'article ; que d\u00e8s lors, et contrairement \u00e0 ce qu'a retenu le tribunal dont le jugement \u00e9tant infirm\u00e9 sur ce point, le passage en cause ne comporte aucune imputation diffamatoire au sens de l'article 29, alin\u00e9a 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'enfin s'agissant de l'interrogation des journalistes quant au train de vie de la partie civile, comme l'a justement retenu le tribunal, elle rel\u00e8ve de leur libert\u00e9 d'expression formul\u00e9e en termes mesur\u00e9s et prudents ; que le jugement dont la cour adopte des motifs est confirm\u00e9 en ce qu'il a ainsi statu\u00e9, l'existence d'une imputation diffamatoire fautive au sens de l'article 29, alin\u00e9a 1, de la loi du 29 juillet 1881 n'\u00e9tant pas av\u00e9r\u00e9e ;\n Sur la tentative de limogeage de Mme N... : C'est par des motifs pertinents que la cour adopte express\u00e9ment que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 ces passages comme ne pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s de diffamation, l'existence d'une imputation diffamatoire fautive au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 n'\u00e9tant pas plus av\u00e9r\u00e9e devant la cour ;\n Sur les affaires politico-financi\u00e8res du quinquennat de M. O... D... et Veolia : En l'esp\u00e8ce l'expression incrimin\u00e9e aux termes de laquelle M. X... serait au coeur de plusieurs affaires politico-financi\u00e8res ayant conduit \u00e0 des enqu\u00eates, voire des perquisitions, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme synonyme d'une imputation ou accusation fautive d'avoir commis un d\u00e9lit et encore moins une imputation de culpabilit\u00e9, l'article en cause ne faisant, dans le cadre d'une mission n\u00e9cessaire d'information qu'en rappeler l'existence. Le jugement entrepris dont la cour adopte les motifs est confirm\u00e9.\n Altis : C'est par des motifs pertinents que la cour adopte express\u00e9ment que le tribunal a \u00e9cart\u00e9 toute imputation diffamatoire sur ce point. L'article en cause ne faisant qu'informer le lecteur, certes en la stigmatisant mais en cela en usant de son droit \u00e0 la critique, sur la r\u00e9mun\u00e9ration de M. X... et de son \u00e9pouse en rappelant \u00e0 quoi peut p\u00e9nalement conduire la r\u00e9mun\u00e9ration excessive d'un dirigeant dans le cadre d'une soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9.\n E... : L'imputation aux termes de laquelle M. E... aurait financ\u00e9 Altis avec un pr\u00eat, qu'il soit cach\u00e9 comme le mentionne l'article ou non n'est pas une imputation fautive pouvant \u00eatre qualifi\u00e9 de diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881, la mention du terme cach\u00e9 n'impliquant aucun caract\u00e8re d'ill\u00e9galit\u00e9, pas plus que le fait que M. X... aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier de dons et de cadeaux. Le jugement entrepris est confirm\u00e9 en ce qu'il a statu\u00e9 sur ce point. S'agissant de la phrase certains lui reprochent d'abuser de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du patriarche qui vient de f\u00eater ses 90 ans, elle ne peut pas, contrairement \u00e0 ce qu'a retenu le tribunal, constituer une imputation d'abus de faiblesse, l'\u00e2ge en soi ne pouvant \u00eatre synonyme de d\u00e9faillance notamment intellectuelle dans un article visant M. P... E... magnat de l'industrie et s\u00e9nateur. Enfin s'agissant du mot chantage sans plus de pr\u00e9cisions ou encore l'affirmation quel dangereux secret d\u00e9tient l'\u00e9tonnant M. X..., ce mot et cette expression ne constituent nullement une diffamation au sens de l'article 29 alin\u00e9a 1 de la loi du 29 juillet 1881, le jugement entrepris \u00e9tant infirm\u00e9 de ce chef.\n B... Y..., et C... Z... sont renvoy\u00e9s des fins de la poursuite, le jugement \u00e9tant infirm\u00e9 ;\n \n \"et aux motifs adopt\u00e9s que,\n 1\u00b0- M. X... soutient que, en \u00e9crivant : \u00ab Le commando de l'arm\u00e9e [...]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 n'aura laiss\u00e9 aucune chance \u00e0 V...\u00a0 F.... Le 22 f\u00e9vrier 2002, le mythique chef de l' [...] est cribl\u00e9 de balles sur les rives du fleuve [...] alors qu'il tente de fuir vers la [...]. L'op\u00e9ration [...] est un succ\u00e8s total. Le Pr\u00e9sident R... S... s'est enfin d\u00e9barrass\u00e9 de son ennemi de vingt ans. Quatorze jours plus t\u00f4t, l'insaisissable V... F..., alias \u00ab Q... \u00a0\u00a0 \u00bb, avait \u00e9t\u00e9 localis\u00e9 gr\u00e2ce au t\u00e9l\u00e9phone satellitaire de l'un de ses gardes du corps. Dans le petit milieu du renseignement, il se murmure alors que le portable a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9 par un \u00e9quipement d'\u00e9coute fourni au gouvernement [...] par une entreprise fran\u00e7aise, CS Communication et Syst\u00e8mes. A...\u00a0 X..., le Pr\u00e9sident de cette PME de pointe, sera mis en examen pour avoir export\u00e9 sans autorisation du mat\u00e9riel sensible puis il b\u00e9n\u00e9ficiera d'un \u00e9tonnant non-lieu prononc\u00e9 avant m\u00eame que l'enqu\u00eate soit boucl\u00e9e \u00bb et \u00ab En 1992, A... X..., alli\u00e9 \u00e0 des financiers proches du Cr\u00e9dit lyonnais, s'empare de la Compagnie des Signaux. Une p\u00e9pite high-tech sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'\u00e9lectronique et l'informatique de s\u00e9curit\u00e9. Et aussi un nid d'espions, o\u00f9 l'on croise deux anciens du contre-espionnage fran\u00e7ais ou encore un exg\u00e9n\u00e9ral ayant travaill\u00e9 auparavant pour le marchand d'armes Pierre G....", "role": "assistant"}] |
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Huit ans plus tard, quand la brigade financière s'intéressera aux dessous de la vente de matériel d'écoute à l' [...], elle se heurtera à ce puissant réseau mâtiné de discrète entraide fraternelle. Les policiers qui étaient sur la piste d'une commission de 7 millions de dollars dont ils n'ont jamais retrouvé trace auraient été intrigués par le train de vie de A... X..., propriétaire d'un magnifique château, le manoir de [...] , dans le [...]. Aujourd'hui, les dépenses somptuaires du patron de CS sont à nouveau sous la loupe de la justice. » ; « W... » insinue « clairement » qu'il « aurait participé à une opération de barbouzes ayant pour objet d'éliminer physiquement l'opposant politique du Président R... S... tout en laissant entendre qu'il en aurait en plus tiré un bénéfice et qu'il aurait enfin su par des réseaux occultes éviter d'être pénalement poursuivi pour les infractions qu'il aurait commises » ; que les propos incriminés ne doivent pas être pris isolément mais interprétés les uns par rapport aux autres ; qu'après une lecture attentive de ces propos, il n'apparaît pas que le journal ait véritablement allégué que M. X... ait « participé » à une « opération de barbouze », ainsi que ce dernier le prétend ; ; que par ailleurs M. X... fait valoir qu'en évoquant la disparition d'une somme de 7 millions de dollars, puis le fait que les policiers auraient été intrigués par son train de vie, l'article litigieux « laisse à penser que ce train de vie
pourrait avoir été financé par cette commission
illégale » ; que toutefois l'interrogation des journalistes quant au train de vie de la partie civile procède de leur liberté d'expression, qu'elle est par ailleurs formulée en termes mesurés et prudents : « les policiers
auraient été intrigués », de sorte qu'elle ne saurait être qualifiée de diffamation ;
2°- M. X... prétend qu'à travers les passages « Début 2010, Anne N..., patronne d'AA..., est visée par une campagne de déstabilisation. On annonce son limogeage et son remplacement probable par
A... X.... Henri H..., qui vient d'être nommé à la tête d'BB..., veut se débarrasser d'I... Anne », son ennemie jurée. Objectif : prendre le contrôle de la filière nucléaire française. Certain de décrocher le poste, le commissaire à la Diversité trouve le temps de rédiger une note à l'attention de D... listant ses propositions pour doper le nucléaire tricolore » ; « En coulisse s'active aussi le banquier François J..., auquel le château a opportunément commandé un rapport sur les industries françaises de l'atome qui colle peu ou prou aux recommandations faites par X... à T... . Ancien directeur général de la police sous U..., puis Président d'BB..., J... est un proche d'Henri H... et de A... X..., à qui il a remis la Légion d'Honneur en 1999. Reconverti dans les fusions-acquisitions, François J... a pris la tête de CC... . Haserd ou pas, c'est la filiale helvétique de cette banque qui a conçu le subtile montage ayant permis aux [...] d'acquérir 5% de Véolia », il lui est imputé d'avoir participé à « une collusion donnant l'image d'un concert quasi frauduleux » avec différentes personnes pour une campagne de déstabilisation visant Mme N... ; que les paragraphes incriminés ne mentionnent pas un tel concert frauduleux et indiquent seulement que la partie civile était susceptible d'être nommée à la tête d'AA..., qu'elle était éventuellement soutenue et que, pour étayer sa candidature, elle a rédigé une note à l'intention du Président de la République ; qu'il n'apparaît qu'elle soit accusée d'avoir participé à la campagne de déstabilisation dénoncée, qui serait le fait d'une autre personne et qu'il n'est pas condamnation, donc attentatoire à l'honneur et à la considération d'essayer d'obtenir un poste ; que ces propos ne peuvent donc être considérés comme diffamatoires ;
3°- que selon la partie civile, les passages « L'entrepreneur est au coeur de plusieurs affaires politico-financières datant du quinquennat de O... D.... Il y a un mois, son domicile parisien du 16e arrondissement, un vaste duplex bourgeois où deux marines flamandes accueillent le visiteur, a été perquisitionné. Les policiers de l'Office anticorruption enquêtent sur le versement d'une impressionnante commission de 182 millions d'euros lors de l'entrée des [...] au capital de Véolia en 2010. En décortiquant le complexe montage financier ils ont découvert une coquille [...] , Velo Investissement. Cette éphémère société, disparue après quelques mois, a servi au fonds souverain du [...] à acquérir discrètement 5% de Véolia et à redistribuer l'argent des commissions. Cent millions d'euros ont atterri dans une société [...] , 37 autres dans une structure [...] et 45 millions dans une entité [...] . » ; « Le fait du principe. A... X..., qui nie aujourd'hui tout rôle dans ce jeu de bonneteau, s'enorgueillissait à l'époque d'avoir amené les investisseurs [...] à la table des négociations » ; « L'entrepreneur est au coeur de plusieurs affaires politico-financières qui se sont déroulées sous le quinquennat de D... » ; | décision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Huit ans plus tard, quand la brigade financi\u00e8re s'int\u00e9ressera aux dessous de la vente de mat\u00e9riel d'\u00e9coute \u00e0 l' [...], elle se heurtera \u00e0 ce puissant r\u00e9seau m\u00e2tin\u00e9 de discr\u00e8te entraide fraternelle. Les policiers qui \u00e9taient sur la piste d'une commission de 7 millions de dollars dont ils n'ont jamais retrouv\u00e9 trace auraient \u00e9t\u00e9 intrigu\u00e9s par le train de vie de A... X..., propri\u00e9taire d'un magnifique ch\u00e2teau, le manoir de [...]\u00a0\u00a0 , dans le [...]. Aujourd'hui, les d\u00e9penses somptuaires du patron de CS sont \u00e0 nouveau sous la loupe de la justice. \u00bb ; \u00ab W...\u00a0 \u00bb insinue \u00ab clairement \u00bb qu'il \u00ab aurait particip\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration de barbouzes ayant pour objet d'\u00e9liminer physiquement l'opposant politique du Pr\u00e9sident R... S... tout en laissant entendre qu'il en aurait en plus tir\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice et qu'il aurait enfin su par des r\u00e9seaux occultes \u00e9viter d'\u00eatre p\u00e9nalement poursuivi pour les infractions qu'il aurait commises \u00bb ; que les propos incrimin\u00e9s ne doivent pas \u00eatre pris isol\u00e9ment mais interpr\u00e9t\u00e9s les uns par rapport aux autres ; qu'apr\u00e8s une lecture attentive de ces propos, il n'appara\u00eet pas que le journal ait v\u00e9ritablement all\u00e9gu\u00e9 que M. X... ait \u00ab particip\u00e9 \u00bb \u00e0 une \u00ab op\u00e9ration de barbouze \u00bb, ainsi que ce dernier le pr\u00e9tend ; ; que par ailleurs M. X... fait valoir qu'en \u00e9voquant la disparition d'une somme de 7 millions de dollars, puis le fait que les policiers auraient \u00e9t\u00e9 intrigu\u00e9s par son train de vie, l'article litigieux \u00ab laisse \u00e0 penser que ce train de vie\n pourrait avoir \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par cette commission\n ill\u00e9gale \u00bb ; que toutefois l'interrogation des journalistes quant au train de vie de la partie civile proc\u00e8de de leur libert\u00e9 d'expression, qu'elle est par ailleurs formul\u00e9e en termes mesur\u00e9s et prudents : \u00ab les policiers\n auraient \u00e9t\u00e9 intrigu\u00e9s \u00bb, de sorte qu'elle ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de diffamation ;\n 2\u00b0- M. X... pr\u00e9tend qu'\u00e0 travers les passages \u00ab D\u00e9but 2010, Anne N..., patronne d'AA..., est vis\u00e9e par une campagne de d\u00e9stabilisation. On annonce son limogeage et son remplacement probable par\n A... X.... Henri H..., qui vient d'\u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 la t\u00eate d'BB..., veut se d\u00e9barrasser d'I... Anne \u00bb, son ennemie jur\u00e9e. Objectif : prendre le contr\u00f4le de la fili\u00e8re nucl\u00e9aire fran\u00e7aise. Certain de d\u00e9crocher le poste, le commissaire \u00e0 la Diversit\u00e9 trouve le temps de r\u00e9diger une note \u00e0 l'attention de D... listant ses propositions pour doper le nucl\u00e9aire tricolore \u00bb ; \u00ab En coulisse s'active aussi le banquier Fran\u00e7ois J..., auquel le ch\u00e2teau a opportun\u00e9ment command\u00e9 un rapport sur les industries fran\u00e7aises de l'atome qui colle peu ou prou aux recommandations faites par X... \u00e0 T... . Ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police sous U..., puis Pr\u00e9sident d'BB..., J... est un proche d'Henri H... et de A... X..., \u00e0 qui il a remis la L\u00e9gion d'Honneur en 1999. Reconverti dans les fusions-acquisitions, Fran\u00e7ois J... a pris la t\u00eate de CC...\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 . Haserd ou pas, c'est la filiale helv\u00e9tique de cette banque qui a con\u00e7u le subtile montage ayant permis aux [...]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 d'acqu\u00e9rir 5% de V\u00e9olia \u00bb, il lui est imput\u00e9 d'avoir particip\u00e9 \u00e0 \u00ab une collusion donnant l'image d'un concert quasi frauduleux \u00bb avec diff\u00e9rentes personnes pour une campagne de d\u00e9stabilisation visant Mme N... ; que les paragraphes incrimin\u00e9s ne mentionnent pas un tel concert frauduleux et indiquent seulement que la partie civile \u00e9tait susceptible d'\u00eatre nomm\u00e9e \u00e0 la t\u00eate d'AA..., qu'elle \u00e9tait \u00e9ventuellement soutenue et que, pour \u00e9tayer sa candidature, elle a r\u00e9dig\u00e9 une note \u00e0 l'intention du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ; qu'il n'appara\u00eet qu'elle soit accus\u00e9e d'avoir particip\u00e9 \u00e0 la campagne de d\u00e9stabilisation d\u00e9nonc\u00e9e, qui serait le fait d'une autre personne et qu'il n'est pas condamnation, donc attentatoire \u00e0 l'honneur et \u00e0 la consid\u00e9ration d'essayer d'obtenir un poste ; que ces propos ne peuvent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme diffamatoires ;\n 3\u00b0- que selon la partie civile, les passages \u00ab L'entrepreneur est au coeur de plusieurs affaires politico-financi\u00e8res datant du quinquennat de O... D.... Il y a un mois, son domicile parisien du 16e arrondissement, un vaste duplex bourgeois o\u00f9 deux marines flamandes accueillent le visiteur, a \u00e9t\u00e9 perquisitionn\u00e9. Les policiers de l'Office anticorruption enqu\u00eatent sur le versement d'une impressionnante commission de 182 millions d'euros lors de l'entr\u00e9e des [...] \u00a0 \u00a0 au capital de V\u00e9olia en 2010. En d\u00e9cortiquant le complexe montage financier ils ont d\u00e9couvert une coquille [...]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 , Velo Investissement. Cette \u00e9ph\u00e9m\u00e8re soci\u00e9t\u00e9, disparue apr\u00e8s quelques mois, a servi au fonds souverain du [...] \u00e0 acqu\u00e9rir discr\u00e8tement 5% de V\u00e9olia et \u00e0 redistribuer l'argent des commissions. Cent millions d'euros ont atterri dans une soci\u00e9t\u00e9 [...]\u00a0\u00a0\u00a0 , 37 autres dans une structure [...]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 et 45 millions dans une entit\u00e9 [...]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 . \u00bb ; \u00ab Le fait du principe. A... X..., qui nie aujourd'hui tout r\u00f4le dans ce jeu de bonneteau, s'enorgueillissait \u00e0 l'\u00e9poque d'avoir amen\u00e9 les investisseurs [...] \u00e0 la table des n\u00e9gociations \u00bb ; \u00ab L'entrepreneur est au coeur de plusieurs affaires politico-financi\u00e8res qui se sont d\u00e9roul\u00e9es sous le quinquennat de D... \u00bb ;", "role": "assistant"}] |
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« Ancien directeur général de la police sous U..., puis président d'BB... J... est un proche d'Henri H... et de A... X... à qui il a remis la Légion d'honneur en 1999. Reconverti dans les fusions-acquisitions, François J... a pris la tête de CC... . Hasard ou pas, c'est la filiale helvétique de cette banque qui a conçu le subtile montage ayant permis aux [...] d'acquérir 5% de Véolia » ; « Aujourd'hui les dépenses somptuaires du patron de CS sont à nouveau sous la loupe de la justice » seraient diffamatoires en ce qu'ils l'accuseraient de faire l'objet de « procédures d'ordre pénal » et en ce qu'ils sous-entendraient qu'il aurait perçu une commission à l'occasion de la prise de participation d'investisseurs [...] dans Veolia ; que cependant la réalité de la perquisition dont il est fait état dans l'article litigieux n'est pas contestée, que dans ces conditions, l'imputation selon laquelle il serait concerné par « plusieurs affaires politico-financières » ne saurait revêtir à elle seule un caractère diffamatoire ; qu'au regard de cette perquisition, le journal note que « les policiers de l'office anticorruption enquêtent sur le versement d'une impressionnante commission de 182 millions d'euros lors de l'entrée de [...] au capital de Vaolia en 2010 » ; qu'il ne s'agit là que d'une information des lecteurs et qu'il ne saurait être reproché au journal, en raison de la liberté d'expression, de s'interroger en juxtaposant ces deux éléments, en indiquant que François J..., proche de A... X... a pris la tête de la banque qui a conçu le montage permettant la prise de participation des investisseurs qataris et en relevant que la partie civile « s'enorgueillissait à l'époque d'avoir amené les investisseurs qataris à la table des négociations » ce qui n'est pas en soi critiquable ;
4°- que la partie civile considère comme diffamatoire les paragraphes suivants : « Les époux X... touchent plus de 600.000 euros de rémunération annuelle d'Altis. Un salaire qui pourrait s'apparenter à de l'abus de biens sociaux. », « Cette ponction annuelle de 600.000 euros au moment où Altis connaît de graves difficultés financières, affichant une perte de 52 millions en 2012, pourrait conduire les époux X... en correctionnelle pour abus de biens sociaux » ; que dans ces paragraphes, le journal informe les lecteurs de l'importance de la rémunération de la partie civile et de son épouse qu'il compare aux pertes importantes de la société ; qu'il ressort de la suite de l'article que cette distorsion interroge et indique qu'en cas de salaires trop élevés par rapport aux possibilités de l'entreprise, le délit d'abus de biens sociaux peut être relevé, ce qui est exact ; que le fait que les journalistes rappellent cet élément, de manière mesurée et prudente ne dépasse pas le droit d'information, s'agissant d'une personne publique ;
5°- que M. X... soutient qu'il a été diffamé par les passages suivants de l'article litigieux : « Surtout c'est grâce à un prêt caché de l'avionneur que le patron de CS, qui n'avait pas de capital, a pu s'offrir Altis. Créée en 2010, V... a reçu du milliardaire, présenté comme un mystérieux « investisseur international », un virement de 40 millions d'euros puis un chèque de 10 millions d'euros. Une avance qui confine au don, avec un taux d'intérêt de moins de 3% et les premiers remboursements programmés au bout de quinze ans » ; « Dans le clan, certains lui reprochent d'abuser de la générosité du patriarche qui vient de fêter ses 90 ans. A... X... chercherait actuellement à monnayer au prix fort ses parts dans Altis. Osé, pour quelqu'un qui aurait déjà bénéficié des largesses de l'industriel via une discrète tirelire [...] ! » ; « Le jet – mis en location – est aujourd'hui détenu par une cascade de sociétés convergeant vers un certain Maxime K.... Le même avait déjà joué les prêtes-noms pour l'entrée des [...] dans Véolia. Les enquêteurs se demandent si A... X..., qui a ses habitudes à bord du Falcon, n'en est pas indirectement le véritable propriétaire. » ; « Il vous prend pour une vache à lait, il vous fait marcher » Et de mentionner « un cadeau au [...] » et « au [...] ». Avant de raccrocher. Me L... prévient : « Il ne fait jamais accepter le chantage » On ne saura donc pas quels dangereux secrets détient l'étonnant M. X... » ; au motif qu'il y serait sous-entendu qu'il a menti au marché et qu'il aurait donc quelque chose à cacher, qu'il aurait bénéficié de dons ou cadeaux de P... E... dont il serait sous-entendu qu'ils sont illégaux et consentis dans des conditions critiquables, voire délictuelles, dans la mesure où il est fait allusion à « un possible abus de faiblesse », à un chantage et à des « dangereux secrets » ; que l'éventuelle existence d'un prêt caché de P... E... ne saurait en elle-même, in abstracto, être considérée comme diffamatoire dans la mesure où les actes cachés ne sont pas nécessairement illégaux ; que le fait d'avoir bénéficié de « dons » ou de « cadeaux » n'est pas répréhensible en soi ;
| décision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\u00ab Ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police sous U..., puis pr\u00e9sident d'BB... J... est un proche d'Henri H... et de A... X... \u00e0 qui il a remis la L\u00e9gion d'honneur en 1999. Reconverti dans les fusions-acquisitions, Fran\u00e7ois J... a pris la t\u00eate de CC...\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 . Hasard ou pas, c'est la filiale helv\u00e9tique de cette banque qui a con\u00e7u le subtile montage ayant permis aux [...]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 d'acqu\u00e9rir 5% de V\u00e9olia \u00bb ; \u00ab Aujourd'hui les d\u00e9penses somptuaires du patron de CS sont \u00e0 nouveau sous la loupe de la justice \u00bb seraient diffamatoires en ce qu'ils l'accuseraient de faire l'objet de \u00ab proc\u00e9dures d'ordre p\u00e9nal \u00bb et en ce qu'ils sous-entendraient qu'il aurait per\u00e7u une commission \u00e0 l'occasion de la prise de participation d'investisseurs [...] \u00a0 dans Veolia ; que cependant la r\u00e9alit\u00e9 de la perquisition dont il est fait \u00e9tat dans l'article litigieux n'est pas contest\u00e9e, que dans ces conditions, l'imputation selon laquelle il serait concern\u00e9 par \u00ab plusieurs affaires politico-financi\u00e8res \u00bb ne saurait rev\u00eatir \u00e0 elle seule un caract\u00e8re diffamatoire ; qu'au regard de cette perquisition, le journal note que \u00ab les policiers de l'office anticorruption enqu\u00eatent sur le versement d'une impressionnante commission de 182 millions d'euros lors de l'entr\u00e9e de [...] au capital de Vaolia en 2010 \u00bb ; qu'il ne s'agit l\u00e0 que d'une information des lecteurs et qu'il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 au journal, en raison de la libert\u00e9 d'expression, de s'interroger en juxtaposant ces deux \u00e9l\u00e9ments, en indiquant que Fran\u00e7ois J..., proche de A... X... a pris la t\u00eate de la banque qui a con\u00e7u le montage permettant la prise de participation des investisseurs qataris et en relevant que la partie civile \u00ab s'enorgueillissait \u00e0 l'\u00e9poque d'avoir amen\u00e9 les investisseurs qataris \u00e0 la table des n\u00e9gociations \u00bb ce qui n'est pas en soi critiquable ;\n 4\u00b0- que la partie civile consid\u00e8re comme diffamatoire les paragraphes suivants : \u00ab Les \u00e9poux X... touchent plus de 600.000 euros de r\u00e9mun\u00e9ration annuelle d'Altis. Un salaire qui pourrait s'apparenter \u00e0 de l'abus de biens sociaux. \u00bb, \u00ab Cette ponction annuelle de 600.000 euros au moment o\u00f9 Altis conna\u00eet de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res, affichant une perte de 52 millions en 2012, pourrait conduire les \u00e9poux X... en correctionnelle pour abus de biens sociaux \u00bb ; que dans ces paragraphes, le journal informe les lecteurs de l'importance de la r\u00e9mun\u00e9ration de la partie civile et de son \u00e9pouse qu'il compare aux pertes importantes de la soci\u00e9t\u00e9 ; qu'il ressort de la suite de l'article que cette distorsion interroge et indique qu'en cas de salaires trop \u00e9lev\u00e9s par rapport aux possibilit\u00e9s de l'entreprise, le d\u00e9lit d'abus de biens sociaux peut \u00eatre relev\u00e9, ce qui est exact ; que le fait que les journalistes rappellent cet \u00e9l\u00e9ment, de mani\u00e8re mesur\u00e9e et prudente ne d\u00e9passe pas le droit d'information, s'agissant d'une personne publique ;\n 5\u00b0- que M. X... soutient qu'il a \u00e9t\u00e9 diffam\u00e9 par les passages suivants de l'article litigieux : \u00ab Surtout c'est gr\u00e2ce \u00e0 un pr\u00eat cach\u00e9 de l'avionneur que le patron de CS, qui n'avait pas de capital, a pu s'offrir Altis. Cr\u00e9\u00e9e en 2010, V... a re\u00e7u du milliardaire, pr\u00e9sent\u00e9 comme un myst\u00e9rieux \u00ab investisseur international \u00bb, un virement de 40 millions d'euros puis un ch\u00e8que de 10 millions d'euros. Une avance qui confine au don, avec un taux d'int\u00e9r\u00eat de moins de 3% et les premiers remboursements programm\u00e9s au bout de quinze ans \u00bb ; \u00ab Dans le clan, certains lui reprochent d'abuser de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du patriarche qui vient de f\u00eater ses 90 ans. A...\u00a0\u00a0 X... chercherait actuellement \u00e0 monnayer au prix fort ses parts dans Altis. Os\u00e9, pour quelqu'un qui aurait d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des largesses de l'industriel via une discr\u00e8te tirelire [...] \u00a0 \u00a0 ! \u00bb ; \u00ab Le jet \u2013 mis en location \u2013 est aujourd'hui d\u00e9tenu par une cascade de soci\u00e9t\u00e9s convergeant vers un certain Maxime K.... Le m\u00eame avait d\u00e9j\u00e0 jou\u00e9 les pr\u00eates-noms pour l'entr\u00e9e des [...] \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 dans V\u00e9olia. Les enqu\u00eateurs se demandent si A... X..., qui a ses habitudes \u00e0 bord du Falcon, n'en est pas indirectement le v\u00e9ritable propri\u00e9taire. \u00bb ; \u00ab Il vous prend pour une vache \u00e0 lait, il vous fait marcher \u00bb Et de mentionner \u00ab un cadeau au [...]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00bb et \u00ab au [...] \u00bb. Avant de raccrocher. Me L... pr\u00e9vient : \u00ab Il ne fait jamais accepter le chantage \u00bb On ne saura donc pas quels dangereux secrets d\u00e9tient l'\u00e9tonnant M. X... \u00bb ; au motif qu'il y serait sous-entendu qu'il a menti au march\u00e9 et qu'il aurait donc quelque chose \u00e0 cacher, qu'il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de dons ou cadeaux de P... E... dont il serait sous-entendu qu'ils sont ill\u00e9gaux et consentis dans des conditions critiquables, voire d\u00e9lictuelles, dans la mesure o\u00f9 il est fait allusion \u00e0 \u00ab un possible abus de faiblesse \u00bb, \u00e0 un chantage et \u00e0 des \u00ab dangereux secrets \u00bb ; que l'\u00e9ventuelle existence d'un pr\u00eat cach\u00e9 de P... E... ne saurait en elle-m\u00eame, in abstracto, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme diffamatoire dans la mesure o\u00f9 les actes cach\u00e9s ne sont pas n\u00e9cessairement ill\u00e9gaux ; que le fait d'avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de \u00ab dons \u00bb ou de \u00ab cadeaux \u00bb n'est pas r\u00e9pr\u00e9hensible en soi ;\n ", "role": "assistant"}] |
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"1°) alors que constitue une diffamation, l'allégation ou l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime et de nature à faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que l'imputation d'une infraction pénale constitue, par définition, l'imputation d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que les propos incriminés relatifs à l'élimination par l'armée [...] de M. F... localisé « par un équipement d'écoute fourni au gouvernement [...] par une entreprise française » dirigée par M. X..., et relatifs à l'« étonnant non-lieu » du chef d'exportation sans autorisation de matériel sensible dont a bénéficié M. X..., impliquant qu'il serait en réalité coupable, imputent ainsi à M. X... la commission d'infractions pénales ; qu'en estimant que ces propos n'étaient cependant pas diffamatoires, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
"2°) alors que de même, les propos concernant les graves difficultés financières d'Altis pouvant « conduire M. X... en correctionnelle pour abus de biens sociaux », ainsi que ceux lui imputant « d'abuser de la générosité du patriarche qui vient de fêter ses 90 ans », et ceux lui imputant l'exercice d'un « chantage », impliquent la commission par M. X... d'un abus de biens sociaux, d'un abus de faiblesse et d'un chantage ; qu'en estimant cependant que ces faits constitutifs d'infractions pénales ne pouvaient pas caractériser la diffamation, la cour d'appel a de nouveau méconnu les dispositions susvisées ;
"3°) alors que l'allégation ou l'imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne est diffamatoire même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; que pour apprécier la portée des allégations ou imputations, les juges du fond doivent replacer les propos dans le contexte ; que, comme le faisait valoir la partie civile, les propos relatifs à la révocation de M. N... accréditent l'idée d'un concert frauduleux auquel aurait participé M. X..., de même les propos relatifs aux affaires politico-financières, tels que replacés dans l'article en cause, imputent à M. X... l'obtention illégale d'une commission à l'occasion de la participation d'investisseurs qataris dans Véolia ; qu'en se bornant à se référer à l'absence des termes «concert frauduleux », et en se bornant à énoncer que la mention que M. X... serait concerné « par plusieurs affaires politico-financières » ne pouvait pas « à elle seule » être diffamatoire, la cour d'appel, qui n'a pas replacé ces propos dans l'ensemble de l'article, n'a pas justifié sa décision ;
"4°) alors que l'exercice de la liberté d'expression n'autorise pas à présenter une personne comme ayant commis des faits délictueux susceptibles de constituer des infractions pénales qui ne sont pas avérées ; qu'en justifiant les différentes accusations portées à l'encontre de la partie civile en se fondant sur l'exercice de la liberté d'expression des auteurs de l'article, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
"5°) alors que le sens et la portée des propos doivent être interprétés en tenant compte de l'écho qu'ils sont susceptibles de rencontrer chez le lecteur moyen ; que les propos incriminés ne peuvent qu'être interprétés par le lecteur moyen comme mettant directement en cause la probité de M. X... ; qu'en se référant à un lecteur « attentif », pour en déduire que les propos ne portaient pas atteinte à l'honneur de M. X..., ce dont il se déduit nécessairement que les propos incriminés laissent entendre auprès du lecteur moyen l'atteinte à l'honneur de M. X..., la cour d'appel ne pouvait pas en déduire que l'infraction n'était pas caractérisée" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il infirme partiellement et des pièces de procédure que M. X... a fait citer devant le tribunal correctionnel, M. Y..., directeur de publication de l'hebdomadaire "W... " et Mme Z..., journaliste, en raison de la parution d'un article ayant pour titre « DD... », signé par cette dernière et par M. M..., dans le numéro daté du 16 avril 2015 de la publication précitée et contenant les propos suivants :
"Le commando de l'armée [...] n'aura laissé aucune chance à V... F.... Le 22 février 2002, le mythique chef de l' [...] est criblé de balles sur les rives du fleuve [...] alors qu'il tente de fuir vers la [...]. L'opération [...] est un succès total.
Le Président R... S... s'est enfin débarrassé de son ennemi de vingt ans. Quatorze jours plus tôt, l'insaisissable V... F..., alias « Q... », avait été localisé grâce au téléphone satellitaire de l'un de ses gardes du corps. Dans le petit milieu du renseignement, il se murmure alors que le portable a été repéré par un équipement d'écoute fourni au gouvernement [...] par une entreprise française, CS Communication et Systèmes. A... X..., le Président de cette PME de pointe, sera mis en examen pour avoir exporté sans autorisation du matériel sensible puis il bénéficiera d'un étonnant non-lieu prononcé avant même que l'enquête soit bouclée" (page 78). "Treize ans après l'élimination du "Q... ", A... X... intéresse de nouveau les juges. | décision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 5 | [{"content": " d\u00e9cision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \"1\u00b0) alors que constitue une diffamation, l'all\u00e9gation ou l'imputation d'un fait pr\u00e9cis qui porte atteinte \u00e0 l'honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration de la victime et de nature \u00e0 faire l'objet d'une preuve et d'un d\u00e9bat contradictoire ; que l'imputation d'une infraction p\u00e9nale constitue, par d\u00e9finition, l'imputation d'un fait pr\u00e9cis susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un d\u00e9bat contradictoire ; que les propos incrimin\u00e9s relatifs \u00e0 l'\u00e9limination par l'arm\u00e9e [...] de M. F... localis\u00e9 \u00ab par un \u00e9quipement d'\u00e9coute fourni au gouvernement [...] par une entreprise fran\u00e7aise \u00bb dirig\u00e9e par M. X..., et relatifs \u00e0 l'\u00ab \u00e9tonnant non-lieu \u00bb du chef d'exportation sans autorisation de mat\u00e9riel sensible dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 M. X..., impliquant qu'il serait en r\u00e9alit\u00e9 coupable, imputent ainsi \u00e0 M. X... la commission d'infractions p\u00e9nales ; qu'en estimant que ces propos n'\u00e9taient cependant pas diffamatoires, la cour d'appel a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s ;\n \n \"2\u00b0) alors que de m\u00eame, les propos concernant les graves difficult\u00e9s financi\u00e8res d'Altis pouvant \u00ab conduire M. X... en correctionnelle pour abus de biens sociaux \u00bb, ainsi que ceux lui imputant \u00ab d'abuser de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du patriarche qui vient de f\u00eater ses 90 ans \u00bb, et ceux lui imputant l'exercice d'un \u00ab chantage \u00bb, impliquent la commission par M. X... d'un abus de biens sociaux, d'un abus de faiblesse et d'un chantage ; qu'en estimant cependant que ces faits constitutifs d'infractions p\u00e9nales ne pouvaient pas caract\u00e9riser la diffamation, la cour d'appel a de nouveau m\u00e9connu les dispositions susvis\u00e9es ;\n \n \"3\u00b0) alors que l'all\u00e9gation ou l'imputation d'un fait pr\u00e9cis portant atteinte \u00e0 l'honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration d'une personne est diffamatoire m\u00eame si elle est pr\u00e9sent\u00e9e sous une forme d\u00e9guis\u00e9e ou dubitative ou par voie d'insinuation ; que pour appr\u00e9cier la port\u00e9e des all\u00e9gations ou imputations, les juges du fond doivent replacer les propos dans le contexte ; que, comme le faisait valoir la partie civile, les propos relatifs \u00e0 la r\u00e9vocation de M. N... accr\u00e9ditent l'id\u00e9e d'un concert frauduleux auquel aurait particip\u00e9 M. X..., de m\u00eame les propos relatifs aux affaires politico-financi\u00e8res, tels que replac\u00e9s dans l'article en cause, imputent \u00e0 M. X... l'obtention ill\u00e9gale d'une commission \u00e0 l'occasion de la participation d'investisseurs qataris dans V\u00e9olia ; qu'en se bornant \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'absence des termes \u00abconcert frauduleux \u00bb, et en se bornant \u00e0 \u00e9noncer que la mention que M. X... serait concern\u00e9 \u00ab par plusieurs affaires politico-financi\u00e8res \u00bb ne pouvait pas \u00ab \u00e0 elle seule \u00bb \u00eatre diffamatoire, la cour d'appel, qui n'a pas replac\u00e9 ces propos dans l'ensemble de l'article, n'a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n \"4\u00b0) alors que l'exercice de la libert\u00e9 d'expression n'autorise pas \u00e0 pr\u00e9senter une personne comme ayant commis des faits d\u00e9lictueux susceptibles de constituer des infractions p\u00e9nales qui ne sont pas av\u00e9r\u00e9es ; qu'en justifiant les diff\u00e9rentes accusations port\u00e9es \u00e0 l'encontre de la partie civile en se fondant sur l'exercice de la libert\u00e9 d'expression des auteurs de l'article, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ;\n \n \"5\u00b0) alors que le sens et la port\u00e9e des propos doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en tenant compte de l'\u00e9cho qu'ils sont susceptibles de rencontrer chez le lecteur moyen ; que les propos incrimin\u00e9s ne peuvent qu'\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s par le lecteur moyen comme mettant directement en cause la probit\u00e9 de M. X... ; qu'en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un lecteur \u00ab attentif \u00bb, pour en d\u00e9duire que les propos ne portaient pas atteinte \u00e0 l'honneur de M. X..., ce dont il se d\u00e9duit n\u00e9cessairement que les propos incrimin\u00e9s laissent entendre aupr\u00e8s du lecteur moyen l'atteinte \u00e0 l'honneur de M. X..., la cour d'appel ne pouvait pas en d\u00e9duire que l'infraction n'\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9e\" ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9, du jugement qu'il infirme partiellement et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que M. X...\u00a0 a fait citer devant le tribunal correctionnel, M. Y..., directeur de publication de l'hebdomadaire \"W... \" et Mme Z..., journaliste, en raison de la parution d'un article ayant pour titre \u00ab DD...\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00bb, sign\u00e9 par cette derni\u00e8re et par M. M..., dans le num\u00e9ro dat\u00e9 du 16 avril 2015 de la publication pr\u00e9cit\u00e9e et contenant les propos suivants :\n \"Le commando de l'arm\u00e9e [...]\u00a0 n'aura laiss\u00e9 aucune chance \u00e0 V... F.... Le 22 f\u00e9vrier 2002, le mythique chef de l' [...] est cribl\u00e9 de balles sur les rives du fleuve [...] alors qu'il tente de fuir vers la [...]. L'op\u00e9ration [...] est un succ\u00e8s total.\n \n Le Pr\u00e9sident R... S... s'est enfin d\u00e9barrass\u00e9 de son ennemi de vingt ans. Quatorze jours plus t\u00f4t, l'insaisissable V... F..., alias \u00ab Q... \u00a0\u00a0 \u00bb, avait \u00e9t\u00e9 localis\u00e9 gr\u00e2ce au t\u00e9l\u00e9phone satellitaire de l'un de ses gardes du corps. Dans le petit milieu du renseignement, il se murmure alors que le portable a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9 par un \u00e9quipement d'\u00e9coute fourni au gouvernement [...] par une entreprise fran\u00e7aise, CS Communication et Syst\u00e8mes. A...\u00a0 X..., le Pr\u00e9sident de cette PME de pointe, sera mis en examen pour avoir export\u00e9 sans autorisation du mat\u00e9riel sensible puis il b\u00e9n\u00e9ficiera d'un \u00e9tonnant non-lieu prononc\u00e9 avant m\u00eame que l'enqu\u00eate soit boucl\u00e9e\" (page 78). \"Treize ans apr\u00e8s l'\u00e9limination du \"Q...\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \", A...\u00a0 X... int\u00e9resse de nouveau les juges.", "role": "assistant"}] |
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L'entrepreneur est au coeur de plusieurs affaires politico-financières datant du quinquennat de O... D.... Il y a un mois, son domicile parisien du 16e arrondissement, un vaste duplex bourgeois où deux marines flamandes accueillent le visiteur, a été perquisitionné. Les policiers de l'Office anti-corruption enquêtent sur le versement d'une impressionnante commission de 182 millions d'euros lors de l'entrée des [...] au capital de Véolia en 2010. En décortiquant le complexe montage financier ils ont découvert une coquille [...] , Velo Investissement. Cette éphémère société, disparue après quelques mois, a servi au fonds souverain du Qatar à acquérir discrètement 5% de Véolia et à redistribuer l'argent des commissions. Cent millions d'euros ont atterri dans une société [...] , 37 autres dans une structure [...] et 45 millions dans une entité [...] . Le fait du principe. A... X..., qui nie aujourd'hui tout rôle dans ce jeu de bonneteau, s'enorgueillissait à l'époque d'avoir amené les investisseurs [...] à la table des négociateurs" (page 78). "L'entrepreneur est au coeur de plusieurs affaires politico-financières qui se sont déroulées sous le quinquennat de O... D..." (page 79)."Début 2010, Anne N..., patronne d'AA..., est visée par une campagne de déstabilisation. On annonce son limogeage et son remplacement probable par
A... X.... Henri H..., qui vient d'être nommé à la tête d'BB..., veut se débarrasser d'"I... Anne", son ennemie jurée. Objectif : prendre le contrôle de la filière nucléaire française. Certain de décrocher le poste, le commissaire à la Diversité trouve le temps de rédiger une note à l'attention de D... listant ses propositions pour doper le nucléaire tricolore" (page 80). "En coulisse s'active aussi le banquier François J..., auquel le château a opportunément commandé un rapport sur les industries françaises de l'atome qui colle peu ou prou aux recommandations faites par X... à T... . Ancien directeur général de la police sous U..., puis Président d'BB..., J... est un proche d'Henri H... et de A... X..., à qui il a remis la Légion d'Honneur en 1999. Reconverti dans les fusions-acquisitions, François J... a pris la tête de CC... . Haserd ou pas, c'est la filiale helvétique de cette banque qui a conçu le subtile montage ayant permis aux [...] d'acquérir 5% de Véolia"(page 80). "En 1992, A... X..., allié à des financiers proches du Crédit lyonnais, s'empare de la Compagnie des Signaux. Une pépite high-tech spécialisée dans l'électronique et l'informatique de sécurité. Et aussi un nid d'espions, où l'on croise deux anciens du contre-espionnage français ou encore un ex-général ayant travaillé auparavant pour le marchand d'armes Pierre G.... Huit ans plus tard, quand la brigade financière s'intéressera aux dessous de la vente de matériel d'écoute à [...], elle se heurtera à ce puissant réseau mâtiné de discrète entraide fraternelle. Les policiers qui étaient sur la piste d'une commission de 7 millions de dollars dont ils n'ont jamais retrouvé trace auraient été intrigués par le train de vie de A... X..., propriétaire d'un magnifique château, le manoir de [...] , dans le [...]. Aujourd'hui, les dépenses somptuaires du patron de CS sont à nouveau sous la loupe de la justice" (page 82). "Les époux X... touchent plus de 600.000 euros de rémunération annuelle d'Altis. Un salaire qui pourrait s'apparenter à de l'abus de biens sociaux" (page 82). "Cette ponction annuelle de 600.000 euros au moment où Altis connaît de graves difficultés financières, affichant une perte de 52 millions en 2012, pourrait conduire les époux X... en correctionnelle pour abus de biens sociaux" (page 82). "Surtout c'est grâce à un prêt caché de l'avionneur que le patron de CS, qui n'avait pas de capital, a pu s'offrir Altis. Créée en 2010, V... a reçu du milliardaire, présenté comme un mystérieux « investisseur international », un virement de 40 millions d'euros puis un chèque de 10 millions d'euros. Une avance qui confine au don, avec un taux d'intérêt de moins de 3% et les premiers remboursements programmés au bout de quinze ans" (page 82). "Dans le clan, certains lui reprochent d'abuser de la générosité du patriarche qui vient de fêter ses 90 ans. A... X... chercherait actuellement à monnayer au prix fort ses parts dans Altis. Osé, pour quelqu'un qui aurait déjà bénéficié des largesses de l'industriel via une discrète tirelire [...]
!"(page 82). "Le jet – mis en location –est aujourd'hui détenu par une cascade de sociétés convergeant vers un certain Maxime K.... Le même avait déjà joué les prêtes-noms pour l'entrée des [...] dans Véolia. Les enquêteurs se demandent si A... X..., qui a ses habitudes à bord du Falcon, n'en est pas indirectement le véritable propriétaire" (page 82). "Il vous prend pour une vache à lait, il vous fait marcher » Et de mentionner « un cadeau au [...] » et « au [...] ». Avant de raccrocher. Me L... prévient : « Il ne faut jamais accepter le chantage » On ne saura donc pas quels dangereux secrets détient l'étonnant M. X......"(Page 82) ;
| décision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 6 | [{"content": " d\u00e9cision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "L'entrepreneur est au coeur de plusieurs affaires politico-financi\u00e8res datant du quinquennat de O... D.... Il y a un mois, son domicile parisien du 16e arrondissement, un vaste duplex bourgeois o\u00f9 deux marines flamandes accueillent le visiteur, a \u00e9t\u00e9 perquisitionn\u00e9. Les policiers de l'Office anti-corruption enqu\u00eatent sur le versement d'une impressionnante commission de 182 millions d'euros lors de l'entr\u00e9e des [...] \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 au capital de V\u00e9olia en 2010. En d\u00e9cortiquant le complexe montage financier ils ont d\u00e9couvert une coquille [...]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 , Velo Investissement. Cette \u00e9ph\u00e9m\u00e8re soci\u00e9t\u00e9, disparue apr\u00e8s quelques mois, a servi au fonds souverain du Qatar \u00e0 acqu\u00e9rir discr\u00e8tement 5% de V\u00e9olia et \u00e0 redistribuer l'argent des commissions. Cent millions d'euros ont atterri dans une soci\u00e9t\u00e9 [...]\u00a0\u00a0\u00a0 , 37 autres dans une structure [...] \u00a0 et 45 millions dans une entit\u00e9 [...]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 . Le fait du principe. A... X..., qui nie aujourd'hui tout r\u00f4le dans ce jeu de bonneteau, s'enorgueillissait \u00e0 l'\u00e9poque d'avoir amen\u00e9 les investisseurs [...] \u00e0 la table des n\u00e9gociateurs\" (page 78). \"L'entrepreneur est au coeur de plusieurs affaires politico-financi\u00e8res qui se sont d\u00e9roul\u00e9es sous le quinquennat de O... D...\" (page 79).\"D\u00e9but 2010, Anne N..., patronne d'AA..., est vis\u00e9e par une campagne de d\u00e9stabilisation. On annonce son limogeage et son remplacement probable par\n A... X.... Henri H..., qui vient d'\u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 la t\u00eate d'BB..., veut se d\u00e9barrasser d'\"I... Anne\", son ennemie jur\u00e9e. Objectif : prendre le contr\u00f4le de la fili\u00e8re nucl\u00e9aire fran\u00e7aise. Certain de d\u00e9crocher le poste, le commissaire \u00e0 la Diversit\u00e9 trouve le temps de r\u00e9diger une note \u00e0 l'attention de D... listant ses propositions pour doper le nucl\u00e9aire tricolore\" (page 80). \"En coulisse s'active aussi le banquier Fran\u00e7ois J..., auquel le ch\u00e2teau a opportun\u00e9ment command\u00e9 un rapport sur les industries fran\u00e7aises de l'atome qui colle peu ou prou aux recommandations faites par X... \u00e0 T... . Ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police sous U..., puis Pr\u00e9sident d'BB..., J... est un proche d'Henri H... et de A... X..., \u00e0 qui il a remis la L\u00e9gion d'Honneur en 1999. Reconverti dans les fusions-acquisitions, Fran\u00e7ois J... a pris la t\u00eate de CC...\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 . Haserd ou pas, c'est la filiale helv\u00e9tique de cette banque qui a con\u00e7u le subtile montage ayant permis aux [...] \u00a0 \u00a0 d'acqu\u00e9rir 5% de V\u00e9olia\"(page 80). \"En 1992, A... X..., alli\u00e9 \u00e0 des financiers proches du Cr\u00e9dit lyonnais, s'empare de la Compagnie des Signaux. Une p\u00e9pite high-tech sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'\u00e9lectronique et l'informatique de s\u00e9curit\u00e9. Et aussi un nid d'espions, o\u00f9 l'on croise deux anciens du contre-espionnage fran\u00e7ais ou encore un ex-g\u00e9n\u00e9ral ayant travaill\u00e9 auparavant pour le marchand d'armes Pierre G.... Huit ans plus tard, quand la brigade financi\u00e8re s'int\u00e9ressera aux dessous de la vente de mat\u00e9riel d'\u00e9coute \u00e0 [...], elle se heurtera \u00e0 ce puissant r\u00e9seau m\u00e2tin\u00e9 de discr\u00e8te entraide fraternelle. Les policiers qui \u00e9taient sur la piste d'une commission de 7 millions de dollars dont ils n'ont jamais retrouv\u00e9 trace auraient \u00e9t\u00e9 intrigu\u00e9s par le train de vie de A... X..., propri\u00e9taire d'un magnifique ch\u00e2teau, le manoir de [...]\u00a0\u00a0 , dans le [...]. Aujourd'hui, les d\u00e9penses somptuaires du patron de CS sont \u00e0 nouveau sous la loupe de la justice\" (page 82). \"Les \u00e9poux X... touchent plus de 600.000 euros de r\u00e9mun\u00e9ration annuelle d'Altis. Un salaire qui pourrait s'apparenter \u00e0 de l'abus de biens sociaux\" (page 82). \"Cette ponction annuelle de 600.000 euros au moment o\u00f9 Altis conna\u00eet de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res, affichant une perte de 52 millions en 2012, pourrait conduire les \u00e9poux X... en correctionnelle pour abus de biens sociaux\" (page 82). \"Surtout c'est gr\u00e2ce \u00e0 un pr\u00eat cach\u00e9 de l'avionneur que le patron de CS, qui n'avait pas de capital, a pu s'offrir Altis. Cr\u00e9\u00e9e en 2010, V... a re\u00e7u du milliardaire, pr\u00e9sent\u00e9 comme un myst\u00e9rieux \u00ab investisseur international \u00bb, un virement de 40 millions d'euros puis un ch\u00e8que de 10 millions d'euros. Une avance qui confine au don, avec un taux d'int\u00e9r\u00eat de moins de 3% et les premiers remboursements programm\u00e9s au bout de quinze ans\" (page 82). \"Dans le clan, certains lui reprochent d'abuser de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du patriarche qui vient de f\u00eater ses 90 ans. A... X... chercherait actuellement \u00e0 monnayer au prix fort ses parts dans Altis. Os\u00e9, pour quelqu'un qui aurait d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des largesses de l'industriel via une discr\u00e8te tirelire [...]\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 !\"(page 82). \"Le jet \u2013 mis en location \u2013est aujourd'hui d\u00e9tenu par une cascade de soci\u00e9t\u00e9s convergeant vers un certain Maxime K.... Le m\u00eame avait d\u00e9j\u00e0 jou\u00e9 les pr\u00eates-noms pour l'entr\u00e9e des [...] dans V\u00e9olia. Les enqu\u00eateurs se demandent si A... X..., qui a ses habitudes \u00e0 bord du Falcon, n'en est pas indirectement le v\u00e9ritable propri\u00e9taire\" (page 82). \"Il vous prend pour une vache \u00e0 lait, il vous fait marcher \u00bb Et de mentionner \u00ab un cadeau au [...] \u00bb et \u00ab au [...] \u00bb. Avant de raccrocher. Me L... pr\u00e9vient : \u00ab Il ne faut jamais accepter le chantage \u00bb On ne saura donc pas quels dangereux secrets d\u00e9tient l'\u00e9tonnant M. X......\"(Page 82) ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Que le tribunal correctionnel a déclaré M. Y... et Mme Z... coupables de diffamation et complicité de diffamation en raison des expressions «étonnant non-lieu», contenue dans la rubrique relative à une procédure suivie du chef d'exportation de matériel sans autorisation dans laquelle M. X... avait été mis en examen, «certains lui reprochant d'abuser de la générosité du patriarche qui vient de fêter ses 90 ans», ainsi que «chantage» insérées dans un chapitre relatif aux relations d'affaire entre M.P... E... et la partie civile, et a prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus, la partie civile et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que, pour renvoyer les prévenus du chef de la poursuite et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt relève que les écrits se rapportant à l'assassinat de M. F... et au non-lieu dont a bénéficié la partie civile pour des faits d'exportation sans autorisation de matériel sensible vers [...] n'allèguent ni que M. X... aurait eu connaissance de l'opération menée par les dirigeants [...] contre cet opposant, ni qu'il aurait volontairement participé à ladite opération en fournissant du matériel permettant la localisation de la victime ; que les juges ajoutent que la référence à la mise en examen de M. X..., laquelle n'implique pas l'imputation à ce dernier de s'être rendu coupable de ces faits, d'autant que cette mesure a été suivie d'un non-lieu dont la réalité n'est pas contestée et que l'emploi du terme "étonnant" afin de qualifier cette décision, ne reflète, dans la limite de la liberté d'expression et d'une libre critique, que l'avis des auteurs de l'article ; qu'ils en concluent que lesdits propos ne constituent pas une diffamation, dans la mesure où l'article n'implique pas la commission d'une infraction pénale et ne comporte aucune imputation diffamatoire au sens de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à liberté d'expression du journaliste, la cour d'appel, a, à bon droit, retenu que les propos incriminés précités n'imputaient aucun fait précis, portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile et de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ;
D'où il suit que le grief ne peut qu'être écarté ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Attendu que, pour renvoyer les prévenus du chef de diffamation publique envers un particulier, s'agissant, d'une part, des propos relatifs aux revenus dont la partie civile aurait bénéficié de la société Altis, d'autre part, de ceux relatifs à M.P... E..., qui imputaient à M. X... des agissements lui ayant permis, d'un côté, grâce à l'âge de l'intéressé d'avoir bénéficié de la générosité de celui-ci, de l'autre d'avoir exercé un chantage à son encontre, soit, selon l'analyse de la partie civile, l'imputation d'avoir commis un abus de biens sociaux, un abus de faiblesse et un chantage, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés s'agissant des seuls propos se rapportant à la société Altis, que ces derniers se sont bornés à informer le lecteur au sujet de la rémunération de M. X... et de son épouse, en les stigmatisant mais en usant d'un droit à la critique, tout en rappelant les éventuelles conséquences pénales d'une rémunération excessive d'un dirigeant par une société en difficulté ; que les juges ajoutent, concernant les faits supposés avoir été commis à l'encontre de M. E... et désignés dans l'article comme constituant un abus de générosité, que l'âge, en lui-même ne saurait être synonyme de défaillance, notamment intellectuelle, dans un article visant l'intéressé, magnat de l'industrie et sénateur ; qu'ils énoncent, s'agissant d'un chantage dont cette personne aurait été victime de la part de la partie civile, que cette expression, sans plus de précisions, de même que l'affirmation "quel dangereux secret détient l'étonnant M. X...", ne constituent pas une diffamation au sens de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881;
Attendu qu'en prononçant par ces motifs, dès lors que, d'une part, l'article en cause n'impute pas à la partie civile le délit d'abus de biens sociaux, mais se borne à une critique des revenus dont M. X... aurait bénéficié de la société Altis, malgré les difficultés rencontrées par cette dernière, d'autre part, les propos litigieux relatif à des faits susceptibles de constituer un abus de générosité de M. E... au profit de la partie civile, qualifiés par cette dernière d'abus de faiblesse, de même que ceux évoquant un chantage, ne renferment pas l'imputation d'un fait précis, la cour d'appel qui a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux qui ne se présentaient pas sous la forme d'une articulation précise de faits contraires à l'honneur ou à la considération de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ; | décision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 7 | [{"content": " d\u00e9cision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Que le tribunal correctionnel a d\u00e9clar\u00e9 M. Y... et Mme Z... coupables de diffamation et complicit\u00e9 de diffamation en raison des expressions \u00ab\u00e9tonnant non-lieu\u00bb, contenue dans la rubrique relative \u00e0 une proc\u00e9dure suivie du chef d'exportation de mat\u00e9riel sans autorisation dans laquelle M. X... avait \u00e9t\u00e9 mis en examen, \u00abcertains lui reprochant d'abuser de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du patriarche qui vient de f\u00eater ses 90 ans\u00bb, ainsi que \u00abchantage\u00bb ins\u00e9r\u00e9es dans un chapitre relatif aux relations d'affaire entre M.P... E... et la partie civile, et a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ; que les pr\u00e9venus, la partie civile et le procureur de la R\u00e9publique ont relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision ;\n \n Sur le moyen unique, pris en sa premi\u00e8re branche :\n \n Attendu que, pour renvoyer les pr\u00e9venus du chef de la poursuite et d\u00e9bouter la partie civile de ses demandes, l'arr\u00eat rel\u00e8ve que les \u00e9crits se rapportant \u00e0 l'assassinat de M. F... et au non-lieu dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 la partie civile pour des faits d'exportation sans autorisation de mat\u00e9riel sensible vers [...] n'all\u00e8guent ni que M. X... aurait eu connaissance de l'op\u00e9ration men\u00e9e par les dirigeants [...] contre cet opposant, ni qu'il aurait volontairement particip\u00e9 \u00e0 ladite op\u00e9ration en fournissant du mat\u00e9riel permettant la localisation de la victime ; que les juges ajoutent que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la mise en examen de M. X..., laquelle n'implique pas l'imputation \u00e0 ce dernier de s'\u00eatre rendu coupable de ces faits, d'autant que cette mesure a \u00e9t\u00e9 suivie d'un non-lieu dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas contest\u00e9e et que l'emploi du terme \"\u00e9tonnant\" afin de qualifier cette d\u00e9cision, ne refl\u00e8te, dans la limite de la libert\u00e9 d'expression et d'une libre critique, que l'avis des auteurs de l'article ; qu'ils en concluent que lesdits propos ne constituent pas une diffamation, dans la mesure o\u00f9 l'article n'implique pas la commission d'une infraction p\u00e9nale et ne comporte aucune imputation diffamatoire au sens de l'article 29 alin\u00e9a 1 de la loi du 29 juillet 1881 ;\n \n Attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi, abstraction faite des motifs surabondants relatifs \u00e0 libert\u00e9 d'expression du journaliste, la cour d'appel, a, \u00e0 bon droit, retenu que les propos incrimin\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s n'imputaient aucun fait pr\u00e9cis, portant atteinte \u00e0 l'honneur et \u00e0 la consid\u00e9ration de la partie civile et de nature \u00e0 \u00eatre, sans difficult\u00e9, l'objet d'une preuve ou d'un d\u00e9bat contradictoire ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le grief ne peut qu'\u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\n \n Sur le moyen unique, pris en sa deuxi\u00e8me branche :\n \n Attendu que, pour renvoyer les pr\u00e9venus du chef de diffamation publique envers un particulier, s'agissant, d'une part, des propos relatifs aux revenus dont la partie civile aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Altis, d'autre part, de ceux relatifs \u00e0 M.P... E..., qui imputaient \u00e0 M. X... des agissements lui ayant permis, d'un c\u00f4t\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e2ge de l'int\u00e9ress\u00e9 d'avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 de celui-ci, de l'autre d'avoir exerc\u00e9 un chantage \u00e0 son encontre, soit, selon l'analyse de la partie civile, l'imputation d'avoir commis un abus de biens sociaux, un abus de faiblesse et un chantage, l'arr\u00eat rel\u00e8ve, par motifs propres et adopt\u00e9s s'agissant des seuls propos se rapportant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Altis, que ces derniers se sont born\u00e9s \u00e0 informer le lecteur au sujet de la r\u00e9mun\u00e9ration de M. X... et de son \u00e9pouse, en les stigmatisant mais en usant d'un droit \u00e0 la critique, tout en rappelant les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences p\u00e9nales d'une r\u00e9mun\u00e9ration excessive d'un dirigeant par une soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 ; que les juges ajoutent, concernant les faits suppos\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'encontre de M. E... et d\u00e9sign\u00e9s dans l'article comme constituant un abus de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9, que l'\u00e2ge, en lui-m\u00eame ne saurait \u00eatre synonyme de d\u00e9faillance, notamment intellectuelle, dans un article visant l'int\u00e9ress\u00e9, magnat de l'industrie et s\u00e9nateur ; qu'ils \u00e9noncent, s'agissant d'un chantage dont cette personne aurait \u00e9t\u00e9 victime de la part de la partie civile, que cette expression, sans plus de pr\u00e9cisions, de m\u00eame que l'affirmation \"quel dangereux secret d\u00e9tient l'\u00e9tonnant M. X...\", ne constituent pas une diffamation au sens de l'article 29 alin\u00e9a 1 de la loi du 29 juillet 1881;\n \n Attendu qu'en pronon\u00e7ant par ces motifs, d\u00e8s lors que, d'une part, l'article en cause n'impute pas \u00e0 la partie civile le d\u00e9lit d'abus de biens sociaux, mais se borne \u00e0 une critique des revenus dont M. X... aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Altis, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par cette derni\u00e8re, d'autre part, les propos litigieux relatif \u00e0 des faits susceptibles de constituer un abus de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 de M. E... au profit de la partie civile, qualifi\u00e9s par cette derni\u00e8re d'abus de faiblesse, de m\u00eame que ceux \u00e9voquant un chantage, ne renferment pas l'imputation d'un fait pr\u00e9cis, la cour d'appel qui a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et r\u00e9pondant aux chefs p\u00e9remptoires des conclusions dont elle \u00e9tait saisie, exactement appr\u00e9ci\u00e9 le sens et la port\u00e9e des propos litigieux qui ne se pr\u00e9sentaient pas sous la forme d'une articulation pr\u00e9cise de faits contraires \u00e0 l'honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration de nature \u00e0 \u00eatre, sans difficult\u00e9, l'objet d'une preuve ou d'un d\u00e9bat contradictoire, a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le grief ne saurait \u00eatre accueilli ;", "role": "assistant"}] |
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Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu que, pour renvoyer les prévenus du chef de la poursuite s'agissant des propos relatifs à la participation de la partie civile, à une campagne de déstabilisation de Mme Anne N..., ainsi qu'à plusieurs affaires politico-financières, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les paragraphes incriminés se bornent à indiquer que M. X... était susceptible d'être nommé à la direction d'AA..., sans faire état de sa participation à un concert frauduleux ayant visé Mme N... à cette fin, ladite opération étant imputée à un tiers et que la partie civile n'y est visée que pour avoir rédigé une note à l'intention du Président de la République au soutien de sa candidature à la tête de cette entreprise ; que les juges ajoutent, que ces écrits, après avoir fait état d'une perquisition menée au domicile de M. X... par un service en charge de la lutte contre la corruption, mentionnent que l'enquête conduite par ces policiers portait sur le versement d'une commission à l'occasion de l'entrée de financiers du [...] au capital de VEOLlA en 2010et que M.François J..., proche de M. X... a pris la tête de la banque qui a conçu le montage permettant cette opération, en ajoutant que la partie civile" s'énorgueillissait à l'époque d'avoir amené les investisseurs qataris à la table des négociations" ; qu'ils en déduisent que lesdits propos n'étaient pas constitutifs du délit de diffamation ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement analysé la portée des éléments extrinsèques invoqués par la partie civile, sans les écarter, a, à bon droit, retenu que les propos incriminés n'imputaient aucun fait précis, portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile et de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, dès lors qu'il ne saurait être reproché à l'arrêt, après avoir relevé que les propos incriminés n'imputaient aucun fait précis, portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile et de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, d'avoir justifié certaines accusations portées à l'encontre de la partie civile en se fondant sur l'exercice de la liberté d'expression, et qui manque en fait en sa cinquième branche, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à M. B... Y... et à Mme C... Z... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. [...] contre cet opposant, ni qu'il aurait volontairement participé à ladite opération en fournissant du matériel permettant la localisation de la victime ; que les juges ajoutent que la référence à la mise en examen de M. X..., laquelle n'implique pas l'imputation à ce dernier de s'être rendu coupable de ces faits, d'autant que cette mesure a été suivie d'un non-lieu dont la réalité n'est pas contestée et que l'emploi du terme "étonnant" afin de qualifier cette décision, ne reflète, dans la limite de la liberté d'expression et d'une libre critique, que l'avis des auteurs de l'article ; qu'ils en concluent que lesdits propos ne constituent pas une diffamation, dans la mesure où l'article n'implique pas la commission d'une infraction pénale et ne comporte aucune imputation diffamatoire au sens de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à liberté d'expression du journaliste, la cour d'appel, a, à bon droit, retenu que les propos incriminés précités n'imputaient aucun fait précis, portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile et de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ;
D'où il suit que le grief ne peut qu'être écarté ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
| décision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 8 | [{"content": " d\u00e9cision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n Sur le moyen unique, pris en sa troisi\u00e8me branche :\n \n Attendu que, pour renvoyer les pr\u00e9venus du chef de la poursuite s'agissant des propos relatifs \u00e0 la participation de la partie civile, \u00e0 une campagne de d\u00e9stabilisation de Mme Anne N..., ainsi qu'\u00e0 plusieurs affaires politico-financi\u00e8res, l'arr\u00eat rel\u00e8ve, par motifs propres et adopt\u00e9s, que les paragraphes incrimin\u00e9s se bornent \u00e0 indiquer que M. X... \u00e9tait susceptible d'\u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 la direction d'AA..., sans faire \u00e9tat de sa participation \u00e0 un concert frauduleux ayant vis\u00e9 Mme N... \u00e0 cette fin, ladite op\u00e9ration \u00e9tant imput\u00e9e \u00e0 un tiers et que la partie civile n'y est vis\u00e9e que pour avoir r\u00e9dig\u00e9 une note \u00e0 l'intention du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au soutien de sa candidature \u00e0 la t\u00eate de cette entreprise ; que les juges ajoutent, que ces \u00e9crits, apr\u00e8s avoir fait \u00e9tat d'une perquisition men\u00e9e au domicile de M. X... par un service en charge de la lutte contre la corruption, mentionnent que l'enqu\u00eate conduite par ces policiers portait sur le versement d'une commission \u00e0 l'occasion de l'entr\u00e9e de financiers du [...] au capital de VEOLlA en 2010et que M.Fran\u00e7ois J..., proche de M. X... a pris la t\u00eate de la banque qui a con\u00e7u le montage permettant cette op\u00e9ration, en ajoutant que la partie civile\" s'\u00e9norgueillissait \u00e0 l'\u00e9poque d'avoir amen\u00e9 les investisseurs qataris \u00e0 la table des n\u00e9gociations\" ; qu'ils en d\u00e9duisent que lesdits propos n'\u00e9taient pas constitutifs du d\u00e9lit de diffamation ;\n \n Attendu qu'en l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, la cour d'appel, qui a souverainement analys\u00e9 la port\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments extrins\u00e8ques invoqu\u00e9s par la partie civile, sans les \u00e9carter, a, \u00e0 bon droit, retenu que les propos incrimin\u00e9s n'imputaient aucun fait pr\u00e9cis, portant atteinte \u00e0 l'honneur et \u00e0 la consid\u00e9ration de la partie civile et de nature \u00e0 \u00eatre, sans difficult\u00e9, l'objet d'une preuve ou d'un d\u00e9bat contradictoire ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen, inop\u00e9rant en sa quatri\u00e8me branche, d\u00e8s lors qu'il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que les propos incrimin\u00e9s n'imputaient aucun fait pr\u00e9cis, portant atteinte \u00e0 l'honneur et \u00e0 la consid\u00e9ration de la partie civile et de nature \u00e0 \u00eatre, sans difficult\u00e9, l'objet d'une preuve ou d'un d\u00e9bat contradictoire, d'avoir justifi\u00e9 certaines accusations port\u00e9es \u00e0 l'encontre de la partie civile en se fondant sur l'exercice de la libert\u00e9 d'expression, et qui manque en fait en sa cinqui\u00e8me branche, doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\n \n Et attendu que l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n FIXE \u00e0 2 000 euros la somme que M. X... devra payer \u00e0 M. B... Y... et \u00e0 Mme C... Z... en application de l'article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le trente et un octobre deux mille dix-sept ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre. [...] contre cet opposant, ni qu'il aurait volontairement particip\u00e9 \u00e0 ladite op\u00e9ration en fournissant du mat\u00e9riel permettant la localisation de la victime ; que les juges ajoutent que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la mise en examen de M. X..., laquelle n'implique pas l'imputation \u00e0 ce dernier de s'\u00eatre rendu coupable de ces faits, d'autant que cette mesure a \u00e9t\u00e9 suivie d'un non-lieu dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas contest\u00e9e et que l'emploi du terme \"\u00e9tonnant\" afin de qualifier cette d\u00e9cision, ne refl\u00e8te, dans la limite de la libert\u00e9 d'expression et d'une libre critique, que l'avis des auteurs de l'article ; qu'ils en concluent que lesdits propos ne constituent pas une diffamation, dans la mesure o\u00f9 l'article n'implique pas la commission d'une infraction p\u00e9nale et ne comporte aucune imputation diffamatoire au sens de l'article 29 alin\u00e9a 1 de la loi du 29 juillet 1881 ;\n \n Attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi, abstraction faite des motifs surabondants relatifs \u00e0 libert\u00e9 d'expression du journaliste, la cour d'appel, a, \u00e0 bon droit, retenu que les propos incrimin\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s n'imputaient aucun fait pr\u00e9cis, portant atteinte \u00e0 l'honneur et \u00e0 la consid\u00e9ration de la partie civile et de nature \u00e0 \u00eatre, sans difficult\u00e9, l'objet d'une preuve ou d'un d\u00e9bat contradictoire ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le grief ne peut qu'\u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\n \n Sur le moyen unique, pris en sa deuxi\u00e8me branche :\n ", "role": "assistant"}] |
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Attendu que, pour renvoyer les prévenus du chef de diffamation publique envers un particulier, s'agissant, d'une part, des propos relatifs aux revenus dont la partie civile aurait bénéficié de la société Altis, d'autre part, de ceux relatifs à M.P... E..., qui imputaient à M. X... des agissements lui ayant permis, d'un côté, grâce à l'âge de l'intéressé d'avoir bénéficié de la générosité de celui-ci, de l'autre d'avoir exercé un chantage à son encontre, soit, selon l'analyse de la partie civile, l'imputation d'avoir commis un abus de biens sociaux, un abus de faiblesse et un chantage, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés s'agissant des seuls propos se rapportant à la société Altis, que ces derniers se sont bornés à informer le lecteur au sujet de la rémunération de M. X... et de son épouse, en les stigmatisant mais en usant d'un droit à la critique, tout en rappelant les éventuelles conséquences pénales d'une rémunération excessive d'un dirigeant par une société en difficulté ; que les juges ajoutent, concernant les faits supposés avoir été commis à l'encontre de M. E... et désignés dans l'article comme constituant un abus de générosité, que l'âge, en lui-même ne saurait être synonyme de défaillance, notamment intellectuelle, dans un article visant l'intéressé, magnat de l'industrie et sénateur ; qu'ils énoncent, s'agissant d'un chantage dont cette personne aurait été victime de la part de la partie civile, que cette expression, sans plus de précisions, de même que l'affirmation "quel dangereux secret détient l'étonnant M. X...", ne constituent pas une diffamation au sens de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881;
Attendu qu'en prononçant par ces motifs, dès lors que, d'une part, l'article en cause n'impute pas à la partie civile le délit d'abus de biens sociaux, mais se borne à une critique des revenus dont M. X... aurait bénéficié de la société Altis, malgré les difficultés rencontrées par cette dernière, d'autre part, les propos litigieux relatif à des faits susceptibles de constituer un abus de générosité de M. E... au profit de la partie civile, qualifiés par cette dernière d'abus de faiblesse, de même que ceux évoquant un chantage, ne renferment pas l'imputation d'un fait précis, la cour d'appel qui a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux qui ne se présentaient pas sous la forme d'une articulation précise de faits contraires à l'honneur ou à la considération de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu que, pour renvoyer les prévenus du chef de la poursuite s'agissant des propos relatifs à la participation de la partie civile, à une campagne de déstabilisation de Mme Anne N..., ainsi qu'à plusieurs affaires politico-financières, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les paragraphes incriminés se bornent à indiquer que M. X... était susceptible d'être nommé à la direction d'AA..., sans faire état de sa participation à un concert frauduleux ayant visé Mme N... à cette fin, ladite opération étant imputée à un tiers et que la partie civile n'y est visée que pour avoir rédigé une note à l'intention du Président de la République au soutien de sa candidature à la tête de cette entreprise ; que les juges ajoutent, que ces écrits, après avoir fait état d'une perquisition menée au domicile de M. X... par un service en charge de la lutte contre la corruption, mentionnent que l'enquête conduite par ces policiers portait sur le versement d'une commission à l'occasion de l'entrée de financiers du [...] au capital de VEOLlA en 2010et que M.François J..., proche de M. X... a pris la tête de la banque qui a conçu le montage permettant cette opération, en ajoutant que la partie civile" s'énorgueillissait à l'époque d'avoir amené les investisseurs qataris à la table des négociations" ; qu'ils en déduisent que lesdits propos n'étaient pas constitutifs du délit de diffamation ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement analysé la portée des éléments extrinsèques invoqués par la partie civile, sans les écarter, a, à bon droit, retenu que les propos incriminés n'imputaient aucun fait précis, portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile et de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, dès lors qu'il ne saurait être reproché à l'arrêt, après avoir relevé que les propos incriminés n'imputaient aucun fait précis, portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile et de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, d'avoir justifié certaines accusations portées à l'encontre de la partie civile en se fondant sur l'exercice de la liberté d'expression, et qui manque en fait en sa cinquième branche, doit être écarté ;
| décision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 9 | [{"content": " d\u00e9cision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Attendu que, pour renvoyer les pr\u00e9venus du chef de diffamation publique envers un particulier, s'agissant, d'une part, des propos relatifs aux revenus dont la partie civile aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Altis, d'autre part, de ceux relatifs \u00e0 M.P... E..., qui imputaient \u00e0 M. X... des agissements lui ayant permis, d'un c\u00f4t\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 l'\u00e2ge de l'int\u00e9ress\u00e9 d'avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 de celui-ci, de l'autre d'avoir exerc\u00e9 un chantage \u00e0 son encontre, soit, selon l'analyse de la partie civile, l'imputation d'avoir commis un abus de biens sociaux, un abus de faiblesse et un chantage, l'arr\u00eat rel\u00e8ve, par motifs propres et adopt\u00e9s s'agissant des seuls propos se rapportant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Altis, que ces derniers se sont born\u00e9s \u00e0 informer le lecteur au sujet de la r\u00e9mun\u00e9ration de M. X... et de son \u00e9pouse, en les stigmatisant mais en usant d'un droit \u00e0 la critique, tout en rappelant les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences p\u00e9nales d'une r\u00e9mun\u00e9ration excessive d'un dirigeant par une soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 ; que les juges ajoutent, concernant les faits suppos\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'encontre de M. E... et d\u00e9sign\u00e9s dans l'article comme constituant un abus de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9, que l'\u00e2ge, en lui-m\u00eame ne saurait \u00eatre synonyme de d\u00e9faillance, notamment intellectuelle, dans un article visant l'int\u00e9ress\u00e9, magnat de l'industrie et s\u00e9nateur ; qu'ils \u00e9noncent, s'agissant d'un chantage dont cette personne aurait \u00e9t\u00e9 victime de la part de la partie civile, que cette expression, sans plus de pr\u00e9cisions, de m\u00eame que l'affirmation \"quel dangereux secret d\u00e9tient l'\u00e9tonnant M. X...\", ne constituent pas une diffamation au sens de l'article 29 alin\u00e9a 1 de la loi du 29 juillet 1881;\n \n Attendu qu'en pronon\u00e7ant par ces motifs, d\u00e8s lors que, d'une part, l'article en cause n'impute pas \u00e0 la partie civile le d\u00e9lit d'abus de biens sociaux, mais se borne \u00e0 une critique des revenus dont M. X... aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Altis, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par cette derni\u00e8re, d'autre part, les propos litigieux relatif \u00e0 des faits susceptibles de constituer un abus de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 de M. E... au profit de la partie civile, qualifi\u00e9s par cette derni\u00e8re d'abus de faiblesse, de m\u00eame que ceux \u00e9voquant un chantage, ne renferment pas l'imputation d'un fait pr\u00e9cis, la cour d'appel qui a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et r\u00e9pondant aux chefs p\u00e9remptoires des conclusions dont elle \u00e9tait saisie, exactement appr\u00e9ci\u00e9 le sens et la port\u00e9e des propos litigieux qui ne se pr\u00e9sentaient pas sous la forme d'une articulation pr\u00e9cise de faits contraires \u00e0 l'honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration de nature \u00e0 \u00eatre, sans difficult\u00e9, l'objet d'une preuve ou d'un d\u00e9bat contradictoire, a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le grief ne saurait \u00eatre accueilli ;\n \n Sur le moyen unique, pris en sa troisi\u00e8me branche :\n \n Attendu que, pour renvoyer les pr\u00e9venus du chef de la poursuite s'agissant des propos relatifs \u00e0 la participation de la partie civile, \u00e0 une campagne de d\u00e9stabilisation de Mme Anne N..., ainsi qu'\u00e0 plusieurs affaires politico-financi\u00e8res, l'arr\u00eat rel\u00e8ve, par motifs propres et adopt\u00e9s, que les paragraphes incrimin\u00e9s se bornent \u00e0 indiquer que M. X... \u00e9tait susceptible d'\u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 la direction d'AA..., sans faire \u00e9tat de sa participation \u00e0 un concert frauduleux ayant vis\u00e9 Mme N... \u00e0 cette fin, ladite op\u00e9ration \u00e9tant imput\u00e9e \u00e0 un tiers et que la partie civile n'y est vis\u00e9e que pour avoir r\u00e9dig\u00e9 une note \u00e0 l'intention du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au soutien de sa candidature \u00e0 la t\u00eate de cette entreprise ; que les juges ajoutent, que ces \u00e9crits, apr\u00e8s avoir fait \u00e9tat d'une perquisition men\u00e9e au domicile de M. X... par un service en charge de la lutte contre la corruption, mentionnent que l'enqu\u00eate conduite par ces policiers portait sur le versement d'une commission \u00e0 l'occasion de l'entr\u00e9e de financiers du [...] au capital de VEOLlA en 2010et que M.Fran\u00e7ois J..., proche de M. X... a pris la t\u00eate de la banque qui a con\u00e7u le montage permettant cette op\u00e9ration, en ajoutant que la partie civile\" s'\u00e9norgueillissait \u00e0 l'\u00e9poque d'avoir amen\u00e9 les investisseurs qataris \u00e0 la table des n\u00e9gociations\" ; qu'ils en d\u00e9duisent que lesdits propos n'\u00e9taient pas constitutifs du d\u00e9lit de diffamation ;\n \n Attendu qu'en l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, la cour d'appel, qui a souverainement analys\u00e9 la port\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments extrins\u00e8ques invoqu\u00e9s par la partie civile, sans les \u00e9carter, a, \u00e0 bon droit, retenu que les propos incrimin\u00e9s n'imputaient aucun fait pr\u00e9cis, portant atteinte \u00e0 l'honneur et \u00e0 la consid\u00e9ration de la partie civile et de nature \u00e0 \u00eatre, sans difficult\u00e9, l'objet d'une preuve ou d'un d\u00e9bat contradictoire ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen, inop\u00e9rant en sa quatri\u00e8me branche, d\u00e8s lors qu'il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que les propos incrimin\u00e9s n'imputaient aucun fait pr\u00e9cis, portant atteinte \u00e0 l'honneur et \u00e0 la consid\u00e9ration de la partie civile et de nature \u00e0 \u00eatre, sans difficult\u00e9, l'objet d'une preuve ou d'un d\u00e9bat contradictoire, d'avoir justifi\u00e9 certaines accusations port\u00e9es \u00e0 l'encontre de la partie civile en se fondant sur l'exercice de la libert\u00e9 d'expression, et qui manque en fait en sa cinqui\u00e8me branche, doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à M. B... Y... et à Mme C... Z... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 10 | [{"content": " d\u00e9cision 16-84.479 du 31/10/2017, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Et attendu que l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n FIXE \u00e0 2 000 euros la somme que M. X... devra payer \u00e0 M. B... Y... et \u00e0 Mme C... Z... en application de l'article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le trente et un octobre deux mille dix-sept ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 DÉCEMBRE 2020
M. A... C... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, pour violation d'une obligation définie par un décret ou un arrêté, l'a condamné à 38 euros d'amende.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. A... C..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. A... C..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la presqu'île de Saint-Tropez pour ne pas avoir déclaré à la police aux frontières un mouvement d'hélicoptère effectué le 25 juillet 2018 sur l'hélisurface [...].
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. C... coupable de violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par un arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, et, en conséquence, de l'avoir condamné à une amende de 38 euros, alors :
« 1°/ que seul le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police légalement faits est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe ; que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 permet l'utilisation des hélisurfaces sans autorisation administrative « sous réserve d'en aviser le directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins compétent » ; que cette obligation d'information porte donc sur l'utilisation d'une hélisurface et non sur chacun des vols d'hélicoptère pouvant s'y poser ; que l'arrêté du 26 avril 2017, « portant réglementation provisoire des mouvements d'hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin », précise localement les conditions d'application de l'arrêté du 6 mai 1995 ; que M. C... soutenait que l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 (qui prévoit que chaque déclaration doit comporter, outre « la localisation précise de l'hélisurface », « la date et l'heure d'utilisation de l'hélisurface » ainsi que « le nombre de mouvements ») ne pouvait être interprété comme imposant une déclaration pour tout atterrissage ou décollage depuis cette hélisurface sans ajouter aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 (Conclusions, pp. 3-9) ; que, pour écarter cette exception d'illégalité, le tribunal de police a considéré que « l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 est pris aux motifs de contrôler l'utilisation des hélisurfaces privées dans le but d'assurer la tranquillité et la sécurité publique, dont il n'est pas de l'office du juge de remettre en cause l'opportunité » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les poursuites n'étaient pas fondées sur une interprétation de l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 qui méconnaissait les termes clairs de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 dont il prétendait faire application, en ce que cette interprétation déduisait des obligations que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;
2°/ que seul le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police légalement faits est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe ; que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que l'interdiction faite au juge répressif d'apprécier l'opportunité des actes administratifs ne saurait affecter le principe même de ce contrôle de légalité ; qu'en l'espèce, M. C... soutenait que l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 ne pouvait être interprété comme imposant une déclaration pour tout atterrissage ou décollage depuis cette hélisurface sans ajouter aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 (Conclusions, pp. 3-9) ; | décision 20-80.428 du 08/12/2020, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 20-80.428 du 08/12/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 8 D\u00c9CEMBRE 2020\n\nM. A... C... a form\u00e9 un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 d\u00e9cembre 2019, qui, pour violation d'une obligation d\u00e9finie par un d\u00e9cret ou un arr\u00eat\u00e9, l'a condamn\u00e9 \u00e0 38 euros d'amende.\n \n Un m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 produit.\n \n Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. A... C..., et les conclusions de Mme Caby, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 20 octobre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. B\u00e9tron, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n\n1. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure ce qui suit.\n \n 2. M. A... C..., pilote d'h\u00e9licopt\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2017 r\u00e9glementant l'utilisation des h\u00e9lisurfaces dans la presqu'\u00eele de Saint-Tropez pour ne pas avoir d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la police aux fronti\u00e8res un mouvement d'h\u00e9licopt\u00e8re effectu\u00e9 le 25 juillet 2018 sur l'h\u00e9lisurface [...].\n \n Examen des moyens\n \n Sur le premier moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 3. Le moyen critique le jugement attaqu\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 M. C... coupable de violation d'une interdiction ou manquement \u00e0 une obligation \u00e9dict\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 de police pour assurer la tranquillit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la salubrit\u00e9 publique, et, en cons\u00e9quence, de l'avoir condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 38 euros, alors :\n \n \u00ab 1\u00b0/ que seul le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police l\u00e9galement faits est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la premi\u00e8re classe ; que les juridictions p\u00e9nales sont comp\u00e9tentes pour interpr\u00e9ter les actes administratifs et pour en appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 lorsque, de cet examen, d\u00e9pend la solution du proc\u00e8s p\u00e9nal qui leur est soumis ; que l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 permet l'utilisation des h\u00e9lisurfaces sans autorisation administrative \u00ab sous r\u00e9serve d'en aviser le directeur interr\u00e9gional du contr\u00f4le de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins comp\u00e9tent \u00bb ; que cette obligation d'information porte donc sur l'utilisation d'une h\u00e9lisurface et non sur chacun des vols d'h\u00e9licopt\u00e8re pouvant s'y poser ; que l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2017, \u00ab portant r\u00e9glementation provisoire des mouvements d'h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0 Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud et Cogolin \u00bb, pr\u00e9cise localement les conditions d'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 ; que M. C... soutenait que l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2017 (qui pr\u00e9voit que chaque d\u00e9claration doit comporter, outre \u00ab la localisation pr\u00e9cise de l'h\u00e9lisurface \u00bb, \u00ab la date et l'heure d'utilisation de l'h\u00e9lisurface \u00bb ainsi que \u00ab le nombre de mouvements \u00bb) ne pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme imposant une d\u00e9claration pour tout atterrissage ou d\u00e9collage depuis cette h\u00e9lisurface sans ajouter aux termes de l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 (Conclusions, pp. 3-9) ; que, pour \u00e9carter cette exception d'ill\u00e9galit\u00e9, le tribunal de police a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2017 est pris aux motifs de contr\u00f4ler l'utilisation des h\u00e9lisurfaces priv\u00e9es dans le but d'assurer la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, dont il n'est pas de l'office du juge de remettre en cause l'opportunit\u00e9 \u00bb ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les poursuites n'\u00e9taient pas fond\u00e9es sur une interpr\u00e9tation de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2017 qui m\u00e9connaissait les termes clairs de l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 dont il pr\u00e9tendait faire application, en ce que cette interpr\u00e9tation d\u00e9duisait des obligations que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ne pr\u00e9voit pas, le tribunal de police a viol\u00e9 les articles 111-5 et R. 610-5 du code p\u00e9nal ensemble les articles 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2017 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 ;\n \n 2\u00b0/ que seul le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police l\u00e9galement faits est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la premi\u00e8re classe ; que les juridictions p\u00e9nales sont comp\u00e9tentes pour interpr\u00e9ter les actes administratifs et pour en appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 lorsque, de cet examen, d\u00e9pend la solution du proc\u00e8s p\u00e9nal qui leur est soumis ; que l'interdiction faite au juge r\u00e9pressif d'appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 des actes administratifs ne saurait affecter le principe m\u00eame de ce contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, M. C... soutenait que l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2017 ne pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme imposant une d\u00e9claration pour tout atterrissage ou d\u00e9collage depuis cette h\u00e9lisurface sans ajouter aux termes de l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 (Conclusions, pp. 3-9) ;", "role": "assistant"}] |
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que, pour écarter cette exception d'illégalité, le tribunal de police a considéré que « l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 est pris aux motifs de contrôler l'utilisation des hélisurfaces privées dans le but d'assurer la tranquillité et la sécurité publique, dont il n'est pas de l'office du juge de remettre en cause l'opportunité » ; qu'en se contentant de rappeler de façon parfaitement inopérante l'objectif poursuivi par ce texte, sans rechercher si les poursuites n'étaient pas fondées sur une interprétation de l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 qui méconnaissait les termes clairs de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 dont il prétendait faire application, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;
3°/ que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en l'espèce, ni l'arrêté du 6 mai 1995, ni l'arrêté du 26 avril 2017, ne mettent formellement à la charge des pilotes d'hélicoptère l'obligation d'aviser l'autorité administrative (directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins) du fonctionnement des hélisurfaces sur lesquelles ils atterrissent ; qu'en jugeant que cette obligation s'impose tant au pilote qu'à l'exploitant, quand il était saisi d'un moyen péremptoire soulignant qu'il ne ressort ni des missions, ni des compétences de pilotes salariés d'aviser l'autorité administrative, que seules les compagnies aériennes utilisatrices des hélisurfaces responsables sont en mesure de transmettre techniquement cette déclaration et que le procès-verbal de synthèse concluait en conséquence que le manquement était imputable aux compagnies aériennes, le tribunal de police qui n'a pas établi la participation personnelle du contrevenant aux faits reprochés, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 121-1 et R. 610-5 du code pénal, ensemble les arrêtés du 6 mai 1995 et du 26 avril 2017. »
Réponse de la Cour
Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches
4. Pour écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017, le jugement, après avoir relevé qu'il ne lui appartenait pas d'en apprécier l'opportunité, énonce que l'article 8 de ce texte ne déroge pas à l'article 13 de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 en imposant de déclarer l'utilisation des hélisurfaces privées et responsables à la police aux frontières.
5. En statuant ainsi, et dès lors que l'information préalable de la police aux frontières de l'utilisation de l'hélisurface, qui implique nécessairement l'information préalable des mouvements sur ladite surface, est requise par l'article 13 de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 dont l'arrêté préfectoral ne fait que reprendre les termes et en précise les modalités, le tribunal a justifié sa décision.
6. Dès lors, le grief n'est pas fondé.
Sur le premier moyen pris en sa dernière branche
7. Pour déclarer le prévenu coupable de violation de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017, le jugement énonce qu'aux termes de l'article 16 de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'aéronef.
8. Le jugement retient encore que, le 25 juillet 2018, un hélicoptère piloté par M. C... a été contrôlé sur l'hélisurface [...] et que ce mouvement n'a pas été déclaré à la police aux frontières dans le délai prévu par l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017.
9. En statuant ainsi, et dès lors que l'infraction de non-déclaration préalable de l'utilisation d'une hélisurface est imputable tant au pilote commandant de bord de l'hélicoptère qu'à l'exploitant, le tribunal a justifié sa décision.
10. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
11. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. C... à une amende de 38 euros, alors « que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que cette obligation de motivation s'applique en matière contraventionnelle ; qu'en s'abstenant de toute motivation sur la peine d'amende prononcée, le tribunal de police a violé les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 543 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
12. Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle prononcée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition.
| décision 20-80.428 du 08/12/2020, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 20-80.428 du 08/12/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, pour \u00e9carter cette exception d'ill\u00e9galit\u00e9, le tribunal de police a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2017 est pris aux motifs de contr\u00f4ler l'utilisation des h\u00e9lisurfaces priv\u00e9es dans le but d'assurer la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, dont il n'est pas de l'office du juge de remettre en cause l'opportunit\u00e9 \u00bb ; qu'en se contentant de rappeler de fa\u00e7on parfaitement inop\u00e9rante l'objectif poursuivi par ce texte, sans rechercher si les poursuites n'\u00e9taient pas fond\u00e9es sur une interpr\u00e9tation de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2017 qui m\u00e9connaissait les termes clairs de l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 dont il pr\u00e9tendait faire application, le tribunal de police a viol\u00e9 les articles 111-5 et R. 610-5 du code p\u00e9nal ensemble les articles 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2017 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 ;\n \n 3\u00b0/ que nul n'est responsable p\u00e9nalement que de son propre fait ; qu'en l'esp\u00e8ce, ni l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995, ni l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2017, ne mettent formellement \u00e0 la charge des pilotes d'h\u00e9licopt\u00e8re l'obligation d'aviser l'autorit\u00e9 administrative (directeur interr\u00e9gional du contr\u00f4le de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins) du fonctionnement des h\u00e9lisurfaces sur lesquelles ils atterrissent ; qu'en jugeant que cette obligation s'impose tant au pilote qu'\u00e0 l'exploitant, quand il \u00e9tait saisi d'un moyen p\u00e9remptoire soulignant qu'il ne ressort ni des missions, ni des comp\u00e9tences de pilotes salari\u00e9s d'aviser l'autorit\u00e9 administrative, que seules les compagnies a\u00e9riennes utilisatrices des h\u00e9lisurfaces responsables sont en mesure de transmettre techniquement cette d\u00e9claration et que le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se concluait en cons\u00e9quence que le manquement \u00e9tait imputable aux compagnies a\u00e9riennes, le tribunal de police qui n'a pas \u00e9tabli la participation personnelle du contrevenant aux faits reproch\u00e9s, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard des articles 121-1 et R. 610-5 du code p\u00e9nal, ensemble les arr\u00eat\u00e9s du 6 mai 1995 et du 26 avril 2017. \u00bb\n\nR\u00e9ponse de la Cour\n \n Sur le premier moyen pris en ses deux premi\u00e8res branches\n \n 4. Pour \u00e9carter l'exception d'ill\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2017, le jugement, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu'il ne lui appartenait pas d'en appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9, \u00e9nonce que l'article 8 de ce texte ne d\u00e9roge pas \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 en imposant de d\u00e9clarer l'utilisation des h\u00e9lisurfaces priv\u00e9es et responsables \u00e0 la police aux fronti\u00e8res.\n \n 5. En statuant ainsi, et d\u00e8s lors que l'information pr\u00e9alable de la police aux fronti\u00e8res de l'utilisation de l'h\u00e9lisurface, qui implique n\u00e9cessairement l'information pr\u00e9alable des mouvements sur ladite surface, est requise par l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 dont l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ne fait que reprendre les termes et en pr\u00e9cise les modalit\u00e9s, le tribunal a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.\n \n 6. D\u00e8s lors, le grief n'est pas fond\u00e9.\n \n Sur le premier moyen pris en sa derni\u00e8re branche\n \n 7. Pour d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable de violation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2017, le jugement \u00e9nonce qu'aux termes de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995, les h\u00e9lisurfaces sont utilis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'a\u00e9ronef.\n \n 8. Le jugement retient encore que, le 25 juillet 2018, un h\u00e9licopt\u00e8re pilot\u00e9 par M. C... a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 sur l'h\u00e9lisurface [...] et que ce mouvement n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la police aux fronti\u00e8res dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2017.\n \n 9. En statuant ainsi, et d\u00e8s lors que l'infraction de non-d\u00e9claration pr\u00e9alable de l'utilisation d'une h\u00e9lisurface est imputable tant au pilote commandant de bord de l'h\u00e9licopt\u00e8re qu'\u00e0 l'exploitant, le tribunal a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.\n \n 10. Ainsi, le moyen n'est pas fond\u00e9.\n \n Sur le second moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 11. Le moyen critique le jugement attaqu\u00e9 en ce qu'il a condamn\u00e9 M. C... \u00e0 une amende de 38 euros, alors \u00ab que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa d\u00e9cision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalit\u00e9 et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que cette obligation de motivation s'applique en mati\u00e8re contraventionnelle ; qu'en s'abstenant de toute motivation sur la peine d'amende prononc\u00e9e, le tribunal de police a viol\u00e9 les articles 132-1 et 132-20 du code p\u00e9nal, 485, 543 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 12. Le tribunal a prononc\u00e9 la m\u00eame peine de 38 euros que celle prononc\u00e9e dans l'ordonnance p\u00e9nale contre laquelle le pr\u00e9venu a form\u00e9 opposition.\n ", "role": "assistant"}] |
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13. En statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, le prévenu non comparant, opposant à une ordonnance pénale, n'a fourni, ni fait fournir à la juridiction d'éléments sur sa personnalité et sa situation personnelle, ainsi que sur le montant de ses ressources comme de ses charges, d'autre part, il n'incombe pas au juge, en possession des seuls éléments mentionnés en procédure sur ces différents points, de rechercher ceux qui ne lui auraient pas été soumis, le tribunal a justifié sa décision.
14. Par ailleurs le jugement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille vingt. | décision 20-80.428 du 08/12/2020, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 20-80.428 du 08/12/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 13. En statuant ainsi, et d\u00e8s lors que, d'une part, le pr\u00e9venu non comparant, opposant \u00e0 une ordonnance p\u00e9nale, n'a fourni, ni fait fournir \u00e0 la juridiction d'\u00e9l\u00e9ments sur sa personnalit\u00e9 et sa situation personnelle, ainsi que sur le montant de ses ressources comme de ses charges, d'autre part, il n'incombe pas au juge, en possession des seuls \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s en proc\u00e9dure sur ces diff\u00e9rents points, de rechercher ceux qui ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 soumis, le tribunal a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.\n \n 14. Par ailleurs le jugement est r\u00e9gulier en la forme.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le huit d\u00e9cembre deux mille vingt.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
M. Y... H... B... P... , domicilié [...] , Tahiti (Polynésie française), a formé le pourvoi n° G 19-14.596 contre le jugement rendu le 16 janvier 2019 par le tribunal civil de première instance de Papeete - Ile de Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme K... R...,
2°/ à M. L... R...,
domiciliés [...] , Tahiti (Polynésie française)
3°/ à M. Y... P..., domicilié [...] )
4°/ à Mme W... A..., épouse P..., domiciliée [...] a (98703), Tahiti (Polynésie française)
5°/ à M. C... S..., domicilié [...] (Polynésie française)
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. Y... H... B... P..., de Me Balat, avocat de M. et Mme R..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 16 janvier 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par M. et Mme R... à l'encontre de M. Y... H... B... P..., né le [...] , et de Mme A..., le bien saisi a été adjugé le 29 août 2018 à M. S....
2. Par requête enregistrée le 7 septembre 2018, M. Y... H... B... P..., né le [...] , a formé une surenchère, du dixième au moins du prix principal, dont la validité a été contestée par l'adjudicataire.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. M. P... fait grief au jugement de juger irrecevable sa requête en surenchère, alors « qu'aux termes de l'article 884 du code de procédure civile de Polynésie française toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente ; qu'il en résulte que le surenchérisseur, dès lors qu'il porte l'enchère à un dixième en sus du prix principal, n'est pas obligé d'indiquer en chiffres ou en lettres la somme qu'il offre et qui forme le montant de la surenchère ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la déclaration de surenchère de M. P... pour le dixième au moins du prix, que « la surenchère qui est faite dans les dix jours qui suivent l'adjudication doit être précisément fixée en son montant », le tribunal, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 884 du code de procédure civile de la Polynésie française :
4. Il résulte de ce texte, que toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente, cette surenchère ne pouvant être rétractée. La déclaration, qui doit être formée par un avocat inscrit au barreau de Papeete, n'est pas reçue après l'heure fixée pour la fermeture du greffe.
5. Pour déclarer irrecevable la requête en surenchère, le jugement retient qu'il est constant que la surenchère qui est faite dans les dix jours qui suivent l'adjudication doit être précisément fixée en son montant, qu'il s'agit en effet, non pas de trancher un litige entre parties, mais d'organiser la vente publique sous l'autorité de l'institution judiciaire d'un bien immobilier et d'en retirer, grâce à la publicité qui lui en est donnée, le meilleur prix dans l'intérêt des créanciers et éventuellement du débiteur. Le tribunal ajoute qu'il ne peut être satisfait à cette obligation de publicité si l'offre n'est pas précise et qu'à cet égard, le texte ouvre un large choix au surenchérisseur qui n'est pas tenu de se contenter de faire une offre minimum mais peut dépasser le seuil plancher du dixième. Il en conclut qu'en ne précisant pas le montant de sa surenchère, et en se contentant de paraphraser l'article 884 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'offre de M. P... n'est pas régulière.
| Tribunal de première instance de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.596 du 10/12/2020, partie 1 | [{"content": "Tribunal de premi\u00e8re instance de Papeete, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-14.596 du 10/12/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 10 D\u00c9CEMBRE 2020\n \n M. Y... H... B... P... , domicili\u00e9 [...] , Tahiti (Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise), a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 G 19-14.596 contre le jugement rendu le 16 janvier 2019 par le tribunal civil de premi\u00e8re instance de Papeete - Ile de Papeete (2e chambre), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 Mme K... R...,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. L... R...,\n \n domicili\u00e9s [...] , Tahiti (Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise)\n \n 3\u00b0/ \u00e0 M. Y... P..., domicili\u00e9 [...] )\n \n 4\u00b0/ \u00e0 Mme W... A..., \u00e9pouse P..., domicili\u00e9e [...] a (98703), Tahiti (Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise)\n \n 5\u00b0/ \u00e0 M. C... S..., domicili\u00e9 [...] (Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise)\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Cardini, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Delamarre et J\u00e9hannin, avocat de M. Y... H... B... P..., de Me Balat, avocat de M. et Mme R..., et l'avis de M. Girard, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 4 novembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Pireyre, pr\u00e9sident, M. Cardini, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,\n \n la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat ; \n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon le jugement attaqu\u00e9 (tribunal de premi\u00e8re instance de Papeete, 16 janvier 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, sur des poursuites de saisie immobili\u00e8re engag\u00e9es par M. et Mme R... \u00e0 l'encontre de M. Y... H... B... P..., n\u00e9 le [...] , et de Mme A..., le bien saisi a \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2018 \u00e0 M. S....\n \n 2. Par requ\u00eate enregistr\u00e9e le 7 septembre 2018, M. Y... H... B... P..., n\u00e9 le [...] , a form\u00e9 une surench\u00e8re, du dixi\u00e8me au moins du prix principal, dont la validit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par l'adjudicataire.\n \n Examen du moyen\n \n Sur le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 3. M. P... fait grief au jugement de juger irrecevable sa requ\u00eate en surench\u00e8re, alors \u00ab qu'aux termes de l'article 884 du code de proc\u00e9dure civile de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surench\u00e8re, pourvu qu'elle soit du dixi\u00e8me au moins du prix principal de la vente ; qu'il en r\u00e9sulte que le surench\u00e9risseur, d\u00e8s lors qu'il porte l'ench\u00e8re \u00e0 un dixi\u00e8me en sus du prix principal, n'est pas oblig\u00e9 d'indiquer en chiffres ou en lettres la somme qu'il offre et qui forme le montant de la surench\u00e8re ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la d\u00e9claration de surench\u00e8re de M. P... pour le dixi\u00e8me au moins du prix, que \u00ab la surench\u00e8re qui est faite dans les dix jours qui suivent l'adjudication doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment fix\u00e9e en son montant \u00bb, le tribunal, qui a ajout\u00e9 une condition \u00e0 la loi, a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 884 du code de proc\u00e9dure civile de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise :\n \n 4. Il r\u00e9sulte de ce texte, que toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surench\u00e8re, pourvu qu'elle soit du dixi\u00e8me au moins du prix principal de la vente, cette surench\u00e8re ne pouvant \u00eatre r\u00e9tract\u00e9e. La d\u00e9claration, qui doit \u00eatre form\u00e9e par un avocat inscrit au barreau de Papeete, n'est pas re\u00e7ue apr\u00e8s l'heure fix\u00e9e pour la fermeture du greffe.\n \n 5. Pour d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate en surench\u00e8re, le jugement retient qu'il est constant que la surench\u00e8re qui est faite dans les dix jours qui suivent l'adjudication doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment fix\u00e9e en son montant, qu'il s'agit en effet, non pas de trancher un litige entre parties, mais d'organiser la vente publique sous l'autorit\u00e9 de l'institution judiciaire d'un bien immobilier et d'en retirer, gr\u00e2ce \u00e0 la publicit\u00e9 qui lui en est donn\u00e9e, le meilleur prix dans l'int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers et \u00e9ventuellement du d\u00e9biteur. Le tribunal ajoute qu'il ne peut \u00eatre satisfait \u00e0 cette obligation de publicit\u00e9 si l'offre n'est pas pr\u00e9cise et qu'\u00e0 cet \u00e9gard, le texte ouvre un large choix au surench\u00e9risseur qui n'est pas tenu de se contenter de faire une offre minimum mais peut d\u00e9passer le seuil plancher du dixi\u00e8me. Il en conclut qu'en ne pr\u00e9cisant pas le montant de sa surench\u00e8re, et en se contentant de paraphraser l'article 884 du code de proc\u00e9dure civile de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, l'offre de M. P... n'est pas r\u00e9guli\u00e8re.\n ", "role": "assistant"}] |
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6. En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 884 du code de procédure civile de la Polynésie française n'exige pas que la déclaration de surenchère énonce une somme déterminée et, d'autre part, que la déclaration de surenchère du dixième au moins du prix principal doit, à défaut d'indication contraire, être regardée comme une surenchère du dixième, le tribunal a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé irrecevable la requête en surenchère de M. P..., le jugement rendu le 16 janvier 2019, entre les parties, par le tribunal de première instance de Papeete ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de première instance de Papeete, autrement composé.
Condamne M. et Mme R... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y... H... B... P...
Il est fait grief au jugement attaqué, statuant en dernier ressort, d'avoir jugé irrecevable la requête en surenchère de M. B... P... ;
AUX MOTIFS QU'« il est constant que la surenchère qui est faite dans les dix jours qui suivent l'adjudication doit être précisément fixée en son montant. Il s'agit en effet, non pas de trancher un litige entre parties, mais d'organiser la vente publique sous l'autorité de l'institution judiciaire d'un bien immobilier et d'en retirer, grâce à la publicité qui lui en est donnée, le meilleur prix dans l'intérêt des créanciers et éventuellement du débiteur. Il ne peut être satisfait à cette obligation de publicité si l'offre n'est pas précise. D'ailleurs, le texte ouvre un large choix au surenchérisseur qui n'est pas tenu de se contenter de faire une offre minimum mais peut dépasser le seuil plancher du dixième (« pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente ») ;
Qu'en l'espèce, en ne précisant pas le montant de sa surenchère, en se contentant de paraphraser l'article 884 du code de procédure civile, l'offre de M. B... P... n'est pas régulière.
Qu'il n'est pas prévu de corriger ce défaut rédhibitoire ultérieurement. Le surenchérisseur ne peut en effet retarder l'issue d'une procédure dont les créanciers attendent la résolution, sachant qu'il disposait de dix jours qui suivent l'adjudication pour rédiger son offre. Dans le cas contraire, ce serait admettre que le surenchérisseur viendrait compléter, au gré de la procédure, son offre initiale par des propositions qui pourraient préciser l'offre initiale mais aussi, pourquoi pas, qui la compléteraient ou la modifieraient.
Que la sécurité juridique et la transparence de la procédure ne sauraient admettre de tels arrangements » ;
1) ALORS QU'aux termes de l'article 884 du code de procédure civile de Polynésie française toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente ; qu'il en résulte que le surenchérisseur, dès lors qu'il porte l'enchère à un dixième en sus du prix principal, n'est pas obligé d'indiquer en chiffres ou en lettres la somme qu'il offre et qui forme le montant de la surenchère ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la déclaration de surenchère de M. P... pour le dixième au moins du prix, que « la surenchère qui est faite dans les dix jours qui suivent l'adjudication doit être précisément fixée en son montant » (jugement, p. 3 § 4), le tribunal, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ;
2) ALORS QU'en vertu de l'article 886 du code de procédure civile de Polynésie française, ce n'est que si la surenchère n'est pas contestée, ou si elle est validée, qu'il est procédé à la publicité dans les mêmes conditions que pour la première adjudication ; qu'il s'ensuit qu'au stade de la publicité, la phase préparatoire est clôturée et la mise à prix est nécessairement fixée ; qu'en relevant, pour juger irrecevable la déclaration de surenchère de M. P..., qu'il ne peut être satisfait à cette obligation de publicité si l'offre n'est pas précise, cependant que cette circonstance était indifférente, le tribunal a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a violé les articles 884 et 886 du code de procédure civile de Polynésie française ; | Tribunal de première instance de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.596 du 10/12/2020, partie 2 | [{"content": "Tribunal de premi\u00e8re instance de Papeete, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-14.596 du 10/12/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 6. En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 884 du code de proc\u00e9dure civile de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise n'exige pas que la d\u00e9claration de surench\u00e8re \u00e9nonce une somme d\u00e9termin\u00e9e et, d'autre part, que la d\u00e9claration de surench\u00e8re du dixi\u00e8me au moins du prix principal doit, \u00e0 d\u00e9faut d'indication contraire, \u00eatre regard\u00e9e comme une surench\u00e8re du dixi\u00e8me, le tribunal a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jug\u00e9 irrecevable la requ\u00eate en surench\u00e8re de M. P..., le jugement rendu le 16 janvier 2019, entre les parties, par le tribunal de premi\u00e8re instance de Papeete ;\n \n Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Papeete, autrement compos\u00e9. \n \n Condamne M. et Mme R... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite du jugement partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix d\u00e9cembre deux mille vingt et sign\u00e9 par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur emp\u00each\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 452 et 456 du code de proc\u00e9dure civile. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Delamarre et J\u00e9hannin, avocat aux Conseils, pour M. Y... H... B... P...\n \n Il est fait grief au jugement attaqu\u00e9, statuant en dernier ressort, d'avoir jug\u00e9 irrecevable la requ\u00eate en surench\u00e8re de M. B... P... ;\n \n AUX MOTIFS QU'\u00ab il est constant que la surench\u00e8re qui est faite dans les dix jours qui suivent l'adjudication doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment fix\u00e9e en son montant. Il s'agit en effet, non pas de trancher un litige entre parties, mais d'organiser la vente publique sous l'autorit\u00e9 de l'institution judiciaire d'un bien immobilier et d'en retirer, gr\u00e2ce \u00e0 la publicit\u00e9 qui lui en est donn\u00e9e, le meilleur prix dans l'int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers et \u00e9ventuellement du d\u00e9biteur. Il ne peut \u00eatre satisfait \u00e0 cette obligation de publicit\u00e9 si l'offre n'est pas pr\u00e9cise. D'ailleurs, le texte ouvre un large choix au surench\u00e9risseur qui n'est pas tenu de se contenter de faire une offre minimum mais peut d\u00e9passer le seuil plancher du dixi\u00e8me (\u00ab pourvu qu'elle soit du dixi\u00e8me au moins du prix principal de la vente \u00bb) ;\n Qu'en l'esp\u00e8ce, en ne pr\u00e9cisant pas le montant de sa surench\u00e8re, en se contentant de paraphraser l'article 884 du code de proc\u00e9dure civile, l'offre de M. B... P... n'est pas r\u00e9guli\u00e8re.\n Qu'il n'est pas pr\u00e9vu de corriger ce d\u00e9faut r\u00e9dhibitoire ult\u00e9rieurement. Le surench\u00e9risseur ne peut en effet retarder l'issue d'une proc\u00e9dure dont les cr\u00e9anciers attendent la r\u00e9solution, sachant qu'il disposait de dix jours qui suivent l'adjudication pour r\u00e9diger son offre. Dans le cas contraire, ce serait admettre que le surench\u00e9risseur viendrait compl\u00e9ter, au gr\u00e9 de la proc\u00e9dure, son offre initiale par des propositions qui pourraient pr\u00e9ciser l'offre initiale mais aussi, pourquoi pas, qui la compl\u00e9teraient ou la modifieraient.\n Que la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la transparence de la proc\u00e9dure ne sauraient admettre de tels arrangements \u00bb ;\n \n 1) ALORS QU'aux termes de l'article 884 du code de proc\u00e9dure civile de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surench\u00e8re, pourvu qu'elle soit du dixi\u00e8me au moins du prix principal de la vente ; qu'il en r\u00e9sulte que le surench\u00e9risseur, d\u00e8s lors qu'il porte l'ench\u00e8re \u00e0 un dixi\u00e8me en sus du prix principal, n'est pas oblig\u00e9 d'indiquer en chiffres ou en lettres la somme qu'il offre et qui forme le montant de la surench\u00e8re ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la d\u00e9claration de surench\u00e8re de M. P... pour le dixi\u00e8me au moins du prix, que \u00ab la surench\u00e8re qui est faite dans les dix jours qui suivent l'adjudication doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment fix\u00e9e en son montant \u00bb (jugement, p. 3 \u00a7 4), le tribunal, qui a ajout\u00e9 une condition \u00e0 la loi, a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n \n 2) ALORS QU'en vertu de l'article 886 du code de proc\u00e9dure civile de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, ce n'est que si la surench\u00e8re n'est pas contest\u00e9e, ou si elle est valid\u00e9e, qu'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publicit\u00e9 dans les m\u00eames conditions que pour la premi\u00e8re adjudication ; qu'il s'ensuit qu'au stade de la publicit\u00e9, la phase pr\u00e9paratoire est cl\u00f4tur\u00e9e et la mise \u00e0 prix est n\u00e9cessairement fix\u00e9e ; qu'en relevant, pour juger irrecevable la d\u00e9claration de surench\u00e8re de M. P..., qu'il ne peut \u00eatre satisfait \u00e0 cette obligation de publicit\u00e9 si l'offre n'est pas pr\u00e9cise, cependant que cette circonstance \u00e9tait indiff\u00e9rente, le tribunal a statu\u00e9 par des motifs impropres \u00e0 justifier sa d\u00e9cision et a viol\u00e9 les articles 884 et 886 du code de proc\u00e9dure civile de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise ;", "role": "assistant"}] |
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