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Alors que, de neuvième part, dans leurs conclusions d'appel, Madame Zenia X... Y... et Madame Mélanie Y... épouse Z..., ès qualités d'héritières de Monsieur Amadou Y..., ont soutenu que Monsieur Y... exerçait son activité d'intermédiaire en négoce international sous l'enseigne Stylus depuis 1986 et que lors de sa demande d'immatriculation au Registre du Commerce, l'INPI avait attesté qu'aucune société n'était enregistrée sous cette dénomination ; qu'à la suite de la réception de la correspondance de Me E... du 13 février 2008, Monsieur Y... s'est rapproché de ce dernier pour vérifier d'une part, si cette somme devait bien revenir à STYLUS et d'autre part, le cas échéant, pour lui faire part de ce qu'il avait modifié en 2007 sa dénomination sociale en Stylus International Négoce ; que le Cabinet de l'administrateur lui confirmait qu'il était bien inscrit en tant que créancier et que c'est à la demande de ce dernier, qu'il lui a adressé à la fois le Kbis de son ancienne entité ainsi que le Kbis de sa nouvelle société ; qu'il a retourné le chèque qu'il avait reçu de l'administrateur en lui demandant de l'établir au nom de sa société ; que Me E..., le mandataire judiciaire de la Société R2I Santé, qui disposait de l'intégralité des extraits de greffe nécessaires à la vérification de la qualité effective de créancier de la société de Monsieur Y..., lui a fait parvenir, après vérification, le chèque de 66.245,08 euros en l'établissant au nom de la société Stylus International Négoce ; que c'est compte tenu du fait que sa qualité de créancier et le quantum de sa créance avait expressément été validée par l'administrateur judiciaire, qu'il a déposé le chèque sur le compte de sa société ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce chef de conclusions de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
Alors que, de dixième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour étayer leur moyen selon lequel la Société Stylus Toulouse International Négoce avait, dans le cadre de ses activités de négoce au [...] , engagé des fonds dans la prospection de nouveaux contrats, en particulier la vente d'urée en Côte d'Ivoire, Madame Zenia X... Y... et Madame Mélanie Y... épouse Z..., ès qualités d'héritières de Monsieur Amadou Y..., ont produit plusieurs éléments de preuve portant la vente d'urée (Pièces 21, 25, 26, 27, 28 et 45) ; qu'en déclarant que Monsieur Y... a détourné à son profit le chèque qui lui a été remis par erreur sans examiner ces éléments de preuve, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. | Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.191 du 17/10/2018, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Toulouse\n20, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 16-24.191 du 17/10/2018, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Alors que, de neuvi\u00e8me part, dans leurs conclusions d'appel, Madame Zenia X... Y... et Madame M\u00e9lanie Y... \u00e9pouse Z..., \u00e8s qualit\u00e9s d'h\u00e9riti\u00e8res de Monsieur Amadou Y..., ont soutenu que Monsieur Y... exer\u00e7ait son activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire en n\u00e9goce international sous l'enseigne Stylus depuis 1986 et que lors de sa demande d'immatriculation au Registre du Commerce, l'INPI avait attest\u00e9 qu'aucune soci\u00e9t\u00e9 n'\u00e9tait enregistr\u00e9e sous cette d\u00e9nomination ; qu'\u00e0 la suite de la r\u00e9ception de la correspondance de Me E... du 13 f\u00e9vrier 2008, Monsieur Y... s'est rapproch\u00e9 de ce dernier pour v\u00e9rifier d'une part, si cette somme devait bien revenir \u00e0 STYLUS et d'autre part, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour lui faire part de ce qu'il avait modifi\u00e9 en 2007 sa d\u00e9nomination sociale en Stylus International N\u00e9goce ; que le Cabinet de l'administrateur lui confirmait qu'il \u00e9tait bien inscrit en tant que cr\u00e9ancier et que c'est \u00e0 la demande de ce dernier, qu'il lui a adress\u00e9 \u00e0 la fois le Kbis de son ancienne entit\u00e9 ainsi que le Kbis de sa nouvelle soci\u00e9t\u00e9 ; qu'il a retourn\u00e9 le ch\u00e8que qu'il avait re\u00e7u de l'administrateur en lui demandant de l'\u00e9tablir au nom de sa soci\u00e9t\u00e9 ; que Me E..., le mandataire judiciaire de la Soci\u00e9t\u00e9 R2I Sant\u00e9, qui disposait de l'int\u00e9gralit\u00e9 des extraits de greffe n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de la qualit\u00e9 effective de cr\u00e9ancier de la soci\u00e9t\u00e9 de Monsieur Y..., lui a fait parvenir, apr\u00e8s v\u00e9rification, le ch\u00e8que de 66.245,08 euros en l'\u00e9tablissant au nom de la soci\u00e9t\u00e9 Stylus International N\u00e9goce ; que c'est compte tenu du fait que sa qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier et le quantum de sa cr\u00e9ance avait express\u00e9ment \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par l'administrateur judiciaire, qu'il a d\u00e9pos\u00e9 le ch\u00e8que sur le compte de sa soci\u00e9t\u00e9 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce chef de conclusions de nature \u00e0 exercer une influence juridique sur l'issue du litige, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Alors que, de dixi\u00e8me part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs pr\u00e9tentions ; que pour \u00e9tayer leur moyen selon lequel la Soci\u00e9t\u00e9 Stylus Toulouse International N\u00e9goce avait, dans le cadre de ses activit\u00e9s de n\u00e9goce au [...] , engag\u00e9 des fonds dans la prospection de nouveaux contrats, en particulier la vente d'ur\u00e9e en C\u00f4te d'Ivoire, Madame Zenia X... Y... et Madame M\u00e9lanie Y... \u00e9pouse Z..., \u00e8s qualit\u00e9s d'h\u00e9riti\u00e8res de Monsieur Amadou Y..., ont produit plusieurs \u00e9l\u00e9ments de preuve portant la vente d'ur\u00e9e (Pi\u00e8ces 21, 25, 26, 27, 28 et 45) ; qu'en d\u00e9clarant que Monsieur Y... a d\u00e9tourn\u00e9 \u00e0 son profit le ch\u00e8que qui lui a \u00e9t\u00e9 remis par erreur sans examiner ces \u00e9l\u00e9ments de preuve, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 22 août 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Gérard Z..., domicilié [...], pris tant en son nom personnel que venant aux droits de Chantal X..., épouse Z...,
2°/ à Mme Geneviève X..., épouse A..., domiciliée [...],
3°/ à Mme Marie-Josée X..., épouse B..., domiciliée [...],
4°/ à Mme Christine X..., épouse C..., domiciliée [...],
5°/ à M. Bruno X..., domicilié [...],
6°/ à Mme Marie-Pierre J..., épouse D..., domiciliée [...],
7°/ à Mme Dominique J..., épouse E..., domiciliée [...],
8°/ à Mme Anne J..., domiciliée [...],
9°/ à Mme Géraldine X..., épouse F..., domiciliée [...],
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Gilbert X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Z..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de Mmes Geneviève, Marie-Josée, Christine X... et M. Bruno X..., de Mmes Marie-Pierre, Dominique et Anne J... , l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 août 2017), que Gérard X... et son épouse Gilberte I... sont respectivement décédés les 21 juillet 1976 et 17 juillet 2012, laissant pour leur succéder leurs enfants Gilbert, Géraldine, Chantal, Geneviève, Marie-Josée, Christine et Bruno ainsi que, par représentation de leur fille Martine, prédécédée, leurs petits-enfants Marie-Pierre, Dominique et Anne J... ; que, les 3, 7 et 12 février 2014, M. Gilbert X... et Mme Géraldine X... ont assigné leurs cohéritiers en partage et chacun revendiqué une créance de salaire différé ; que Chantal X... est décédée en cours d'instance, son mari, M. Z... venant à ses droits ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. Gilbert X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que lorsque deux époux ont la qualité d'exploitants successifs, le créancier de salaire différé est réputé titulaire d'un seul contrat pour sa participation à l'exploitation de sorte qu'il peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions ; qu'il s'ensuit que le point de départ de la prescription de la créance de salaire différé se situe à l'ouverture de la succession de l'exploitant survivant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les ascendants de M. Gilbert X... étaient exploitants successifs, l'exploitation agricole ayant d'abord été dirigée par son père, Gérard X..., décédé le 21 juillet 1976, puis par sa mère, Gilberte X..., décédée le 17 juillet 2012 ; que, pour juger prescrite la demande de créance de salaire différé revendiquée par M. Gilbert X..., la cour d'appel a retenu que M. Gilbert X... avait travaillé sur l'exploitation dirigée par son père du 18 février 1956 au 28 février 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962, et que plus de trente ans s'étaient écoulé entre la disparition de son père le 21 juillet 1976 et la mise en oeuvre de l'action ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite l'action en paiement d'une créance de salaire différé présentée par M. Gilbert X..., au motif que plus de trente ans s'étaient écoulés depuis l'ouverture de la succession de Gérard X..., quand l'action pouvait également être exercée à l'encontre de la succession de Gilberte X..., ouverte le 17 juillet 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
Mais attendu qu'au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes ; qu'ayant constaté que M. | Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.725 du 17/10/2018, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-26.725 du 17/10/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. Gilbert X..., domicili\u00e9 [...],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 22 ao\u00fbt 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. G\u00e9rard Z..., domicili\u00e9 [...], pris tant en son nom personnel que venant aux droits de Chantal X..., \u00e9pouse Z...,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme Genevi\u00e8ve X..., \u00e9pouse A..., domicili\u00e9e [...],\n \n 3\u00b0/ \u00e0 Mme Marie-Jos\u00e9e X..., \u00e9pouse B..., domicili\u00e9e [...],\n \n 4\u00b0/ \u00e0 Mme Christine X..., \u00e9pouse C..., domicili\u00e9e [...],\n \n 5\u00b0/ \u00e0 M. Bruno X..., domicili\u00e9 [...],\n \n 6\u00b0/ \u00e0 Mme Marie-Pierre J..., \u00e9pouse D..., domicili\u00e9e [...],\n \n 7\u00b0/ \u00e0 Mme Dominique J..., \u00e9pouse E..., domicili\u00e9e [...],\n \n 8\u00b0/ \u00e0 Mme Anne J..., domicili\u00e9e [...],\n \n 9\u00b0/ \u00e0 Mme G\u00e9raldine X..., \u00e9pouse F..., domicili\u00e9e [...],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Batut, pr\u00e9sident, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat de M. Gilbert X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Z..., tant en son nom personnel qu'\u00e8s qualit\u00e9s, de Mmes Genevi\u00e8ve, Marie-Jos\u00e9e, Christine X... et M. Bruno X..., de Mmes Marie-Pierre, Dominique et Anne J... , l'avis de M. Sassoust, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Amiens, 22 ao\u00fbt 2017), que G\u00e9rard X... et son \u00e9pouse Gilberte I... sont respectivement d\u00e9c\u00e9d\u00e9s les 21 juillet 1976 et 17 juillet 2012, laissant pour leur succ\u00e9der leurs enfants Gilbert, G\u00e9raldine, Chantal, Genevi\u00e8ve, Marie-Jos\u00e9e, Christine et Bruno ainsi que, par repr\u00e9sentation de leur fille Martine, pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, leurs petits-enfants Marie-Pierre, Dominique et Anne J... ; que, les 3, 7 et 12 f\u00e9vrier 2014, M. Gilbert X... et Mme G\u00e9raldine X... ont assign\u00e9 leurs coh\u00e9ritiers en partage et chacun revendiqu\u00e9 une cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 ; que Chantal X... est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en cours d'instance, son mari, M. Z... venant \u00e0 ses droits ;\n \n Sur le moyen unique, pris en sa premi\u00e8re branche :\n \n Attendu que M. Gilbert X... fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de d\u00e9clarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que lorsque deux \u00e9poux ont la qualit\u00e9 d'exploitants successifs, le cr\u00e9ancier de salaire diff\u00e9r\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 titulaire d'un seul contrat pour sa participation \u00e0 l'exploitation de sorte qu'il peut exercer son droit de cr\u00e9ance sur l'une ou l'autre des successions ; qu'il s'ensuit que le point de d\u00e9part de la prescription de la cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 se situe \u00e0 l'ouverture de la succession de l'exploitant survivant ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a constat\u00e9 que les ascendants de M. Gilbert X... \u00e9taient exploitants successifs, l'exploitation agricole ayant d'abord \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e par son p\u00e8re, G\u00e9rard X..., d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 21 juillet 1976, puis par sa m\u00e8re, Gilberte X..., d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 17 juillet 2012 ; que, pour juger prescrite la demande de cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 revendiqu\u00e9e par M. Gilbert X..., la cour d'appel a retenu que M. Gilbert X... avait travaill\u00e9 sur l'exploitation dirig\u00e9e par son p\u00e8re du 18 f\u00e9vrier 1956 au 28 f\u00e9vrier 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 d\u00e9cembre 1962, et que plus de trente ans s'\u00e9taient \u00e9coul\u00e9 entre la disparition de son p\u00e8re le 21 juillet 1976 et la mise en oeuvre de l'action ; qu'en d\u00e9clarant irrecevable comme prescrite l'action en paiement d'une cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Gilbert X..., au motif que plus de trente ans s'\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s depuis l'ouverture de la succession de G\u00e9rard X..., quand l'action pouvait \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 l'encontre de la succession de Gilberte X..., ouverte le 17 juillet 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, a viol\u00e9 l'article L. 321-17 du code rural et de la p\u00eache maritime, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la cause ;\n \n Mais attendu qu'au cas o\u00f9 chacun des parents a \u00e9t\u00e9 successivement exploitant de la m\u00eame exploitation, leur descendant ne peut se pr\u00e9valoir d'un unique contrat de travail \u00e0 salaire diff\u00e9r\u00e9 pour exercer son droit de cr\u00e9ance sur l'une ou l'autre des successions qu'\u00e0 la condition que ce contrat ait re\u00e7u ex\u00e9cution au cours de l'une et de l'autre des deux p\u00e9riodes ; qu'ayant constat\u00e9 que M.", "role": "assistant"}] |
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Gilbert X... soutenait avoir travaillé sans rémunération du 18 février 1956 au 28 février 1958 puis du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962, et souverainement estimé que sa mère n'avait acquis la qualité d'exploitante agricole qu'après le décès de son père, le 21 juillet 1976, la cour d'appel en a exactement déduit que son action en reconnaissance d'une créance de salaire différé était prescrite, plus de trente ans s'étant écoulés depuis cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la seconde branche du moyen :
Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Gilbert X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé formulée par Monsieur Gilbert X... et Madame Géraldine X..., épouse F..., irrecevable car prescrite.
AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; Que dans l'hypothèse d'ascendants exploitants successifs, le descendant ne peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre de successions qu'à la condition que le contrat ait reçu exécution au cours de l'une ou de l'autre des deux périodes d'exploitation ; Que si le descendant n'a travaillé que sur l'exploitation agricole d'un ascendant, il doit agir contre la succession de cet ascendant, le point de départ du délai de prescription étant la date du décès de l'ascendant puisque le salaire est exigible à cette date ; Qu'en l'espèce, les appelants ont précisé que la période travaillée s'étendait du 29 novembre 1958 au 18 février 1961 pour Géraldine X... épouse F..., du 18 février 1956 au 28 février 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962 pour Gilbert X... ; Qu'il ressort des éléments du dossier et notamment d'une attestation de la Mutualité sociale agricole de Picardie que la mère des appelants a été affiliée comme conjointe d'exploitant de 1952 au 20 juillet 1976, Madame Gilberte I... épouse X... n'ayant repris l'exploitation de son époux qu'au décès de celui-ci le 21 juillet 1976 et n'ayant eu la qualité d'exploitante agricole proprement dit qu'à compter de cette date ; qu'en aucun cas contrairement à ce que soutiennent les appelants leurs parents n'ont été co-exploitants ; Qu'ainsi c'est à juste titre que le tribunal, constatant que Gilbert X... et Madame Géraldine X... épouse F... n'ont travaillé que sur l'exploitation de leur père, a relevé que plus de 30 ans s'étaient écoulés entre la disparition de leur père, décédé le 21 juillet 1976 et la mise en oeuvre de l'action ; Que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'action en reconnaissance d'une créance de salaire différé engagée par Monsieur Gilbert X... et Madame Géraldine X... épouse F... était prescrite ; Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 février 2015 par le Tribunal de grande instance d'Amiens en précisant le point ci-dessus qui n'avait pas été repris dans le dispositif de la décision mais figurait clairement dans les motifs » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « selon l'article 2262 ancien du Code civil, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé de rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Vu l'article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime. Selon l'article L.321-17 du Code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession. Dans le cas d'ascendants exploitants successifs, le descendant ne peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que le contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes d'exploitation. Si, au contraire, le descendant n'a travaillé que sur l'exploitation agricole d'un ascendant, autrement dit seulement au cours de l'une des deux périodes d'exploitation, il doit agir contre la succession de cet ascendant. Le point de départ de la prescription est la date du décès de l'ascendant, le salaire étant exigible à cette date. En l'espèce, les consorts X... précisent que la période travaillée va du 29 novembre 1958 au 18 février 1961 pour Géraldine et du 18 février 1956 au 28 février 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962 pour Gilbert. | Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.725 du 17/10/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-26.725 du 17/10/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Gilbert X... soutenait avoir travaill\u00e9 sans r\u00e9mun\u00e9ration du 18 f\u00e9vrier 1956 au 28 f\u00e9vrier 1958 puis du 15 juillet 1960 au 31 d\u00e9cembre 1962, et souverainement estim\u00e9 que sa m\u00e8re n'avait acquis la qualit\u00e9 d'exploitante agricole qu'apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re, le 21 juillet 1976, la cour d'appel en a exactement d\u00e9duit que son action en reconnaissance d'une cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 \u00e9tait prescrite, plus de trente ans s'\u00e9tant \u00e9coul\u00e9s depuis cette date ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Sur la seconde branche du moyen :\n \n Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. Gilbert X... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. \n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat aux Conseils, pour M. X....\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9clar\u00e9 la demande de reconnaissance d'une cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 formul\u00e9e par Monsieur Gilbert X... et Madame G\u00e9raldine X..., \u00e9pouse F..., irrecevable car prescrite.\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab selon l'article L. 321-17 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un contrat de salaire diff\u00e9r\u00e9 exerce son droit de cr\u00e9ance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l'exploitant et au cours du r\u00e8glement de la succession ; Que dans l'hypoth\u00e8se d'ascendants exploitants successifs, le descendant ne peut exercer son droit de cr\u00e9ance sur l'une ou l'autre de successions qu'\u00e0 la condition que le contrat ait re\u00e7u ex\u00e9cution au cours de l'une ou de l'autre des deux p\u00e9riodes d'exploitation ; Que si le descendant n'a travaill\u00e9 que sur l'exploitation agricole d'un ascendant, il doit agir contre la succession de cet ascendant, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription \u00e9tant la date du d\u00e9c\u00e8s de l'ascendant puisque le salaire est exigible \u00e0 cette date ; Qu'en l'esp\u00e8ce, les appelants ont pr\u00e9cis\u00e9 que la p\u00e9riode travaill\u00e9e s'\u00e9tendait du 29 novembre 1958 au 18 f\u00e9vrier 1961 pour G\u00e9raldine X... \u00e9pouse F..., du 18 f\u00e9vrier 1956 au 28 f\u00e9vrier 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 d\u00e9cembre 1962 pour Gilbert X... ; Qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment d'une attestation de la Mutualit\u00e9 sociale agricole de Picardie que la m\u00e8re des appelants a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e comme conjointe d'exploitant de 1952 au 20 juillet 1976, Madame Gilberte I... \u00e9pouse X... n'ayant repris l'exploitation de son \u00e9poux qu'au d\u00e9c\u00e8s de celui-ci le 21 juillet 1976 et n'ayant eu la qualit\u00e9 d'exploitante agricole proprement dit qu'\u00e0 compter de cette date ; qu'en aucun cas contrairement \u00e0 ce que soutiennent les appelants leurs parents n'ont \u00e9t\u00e9 co-exploitants ; Qu'ainsi c'est \u00e0 juste titre que le tribunal, constatant que Gilbert X... et Madame G\u00e9raldine X... \u00e9pouse F... n'ont travaill\u00e9 que sur l'exploitation de leur p\u00e8re, a relev\u00e9 que plus de 30 ans s'\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s entre la disparition de leur p\u00e8re, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 21 juillet 1976 et la mise en oeuvre de l'action ; Que c'est donc \u00e0 bon droit que les premiers juges ont estim\u00e9 que l'action en reconnaissance d'une cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 engag\u00e9e par Monsieur Gilbert X... et Madame G\u00e9raldine X... \u00e9pouse F... \u00e9tait prescrite ; Qu'il y a lieu en cons\u00e9quence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 f\u00e9vrier 2015 par le Tribunal de grande instance d'Amiens en pr\u00e9cisant le point ci-dessus qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 repris dans le dispositif de la d\u00e9cision mais figurait clairement dans les motifs \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPT\u00c9S QUE \u00ab selon l'article 2262 ancien du Code civil, toutes les actions, tant r\u00e9elles que personnelles, sont prescrites par 30 ans sans que celui qui all\u00e8gue cette prescription soit oblig\u00e9 de rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception d\u00e9duite de la mauvaise foi. Vu l'article L. 321-13 du Code rural et de la p\u00eache maritime. Selon l'article L.321-17 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un contrat de salaire diff\u00e9r\u00e9 exerce son droit de cr\u00e9ance apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l'exploitant et au cours du r\u00e8glement de la succession. Dans le cas d'ascendants exploitants successifs, le descendant ne peut exercer son droit de cr\u00e9ance sur l'une ou l'autre des successions qu'\u00e0 la condition que le contrat ait re\u00e7u ex\u00e9cution au cours de l'une et de l'autre des deux p\u00e9riodes d'exploitation. Si, au contraire, le descendant n'a travaill\u00e9 que sur l'exploitation agricole d'un ascendant, autrement dit seulement au cours de l'une des deux p\u00e9riodes d'exploitation, il doit agir contre la succession de cet ascendant. Le point de d\u00e9part de la prescription est la date du d\u00e9c\u00e8s de l'ascendant, le salaire \u00e9tant exigible \u00e0 cette date. En l'esp\u00e8ce, les consorts X... pr\u00e9cisent que la p\u00e9riode travaill\u00e9e va du 29 novembre 1958 au 18 f\u00e9vrier 1961 pour G\u00e9raldine et du 18 f\u00e9vrier 1956 au 28 f\u00e9vrier 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 d\u00e9cembre 1962 pour Gilbert.", "role": "assistant"}] |
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Il n'est pas contesté que Madame X... Gilberte a repris l'exploitation de son époux Gérard, décédé le 21 juillet 1976. Les consorts X... produisent aux débats une attestation de la Mutualité sociale agricole de Picardie, dont il ressort que leur mère, Madame X... Gilberte, a été affiliée comme conjointe d'exploitant de 1952 au 20 juillet 1976. A défaut d'autres éléments, il en résulte que Madame X... Gilberte n'était pas exploitante agricole du vivant de son époux. En conséquence, Madame X... Gilberte n'ayant dirigé l'exploitation agricole qu'après le décès de son époux et les consorts X... n'ayant travaillé que sur l'exploitation agricole de leur père, leur action se prescrit par 30 ans à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant, décédé le 21 juillet 1976. L'action des consorts X... est donc prescrite depuis 2007 » ;
ALORS QUE, premièrement, lorsque deux époux ont la qualité d'exploitants successifs, le créancier de salaire différé est réputé titulaire d'un seul contrat pour sa participation à l'exploitation de sorte qu'il peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions ; qu'il s'ensuit que le point de départ de la prescription de la créance de salaire différé se situe à l'ouverture de la succession de l'exploitant survivant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les ascendants de Gilbert X... étaient exploitants successifs, l'exploitation agricole ayant d'abord été dirigée par son père, Gérard X..., décédé le 21 juillet 1976, puis par sa mère, Gilberte X..., décédée le 17 juillet 2012; que, pour juger prescrite la demande de créance de salaire différé revendiquée par Monsieur Gilbert X..., la cour d'appel a retenu que Gilbert X... avait travaillé sur l'exploitation dirigée par son père du 18 février 1956 au 28 février 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962, et que plus de trente ans s'étaient écoulé entre la disparition de son père le 21 juillet 1976 et la mise en oeuvre de l'action ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite l'action en paiement d'une créance de salaire différé présentée par Monsieur Gilbert X..., au motif que plus de trente ans s'étaient écoulés depuis l'ouverture de la succession de Gérard X..., quand l'action pouvait également être exercée à l'encontre de la succession de Gilberte X..., ouverte le 17 juillet 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier de la qualité de co-exploitante de Gilberte X... depuis 1952, Monsieur Gilbert X... produisait une attestation de la Mutualité sociale agricole en date du 14 avril 2015 certifiant que Gilberte X... cotisait pour l'assurance vieillesse individuelle, ce dont il se déduisait qu'elle était coexploitante ; qu'en décidant que les parents n'ayant jamais été co-exploitants, la demande de créance de salaire différé de Gilbert X... était prescrite, faute d'avoir été engagée dans les trente ans du décès de Gérard X..., sans examiner l'attestation de la Mutualité sociale agricole en date du 14 avril 2015 dont il s'évinçait la qualité de co-exploitante de Gilberte X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. | Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.725 du 17/10/2018, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-26.725 du 17/10/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Il n'est pas contest\u00e9 que Madame X... Gilberte a repris l'exploitation de son \u00e9poux G\u00e9rard, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 21 juillet 1976. Les consorts X... produisent aux d\u00e9bats une attestation de la Mutualit\u00e9 sociale agricole de Picardie, dont il ressort que leur m\u00e8re, Madame X... Gilberte, a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e comme conjointe d'exploitant de 1952 au 20 juillet 1976. A d\u00e9faut d'autres \u00e9l\u00e9ments, il en r\u00e9sulte que Madame X... Gilberte n'\u00e9tait pas exploitante agricole du vivant de son \u00e9poux. En cons\u00e9quence, Madame X... Gilberte n'ayant dirig\u00e9 l'exploitation agricole qu'apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9poux et les consorts X... n'ayant travaill\u00e9 que sur l'exploitation agricole de leur p\u00e8re, leur action se prescrit par 30 ans \u00e0 compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 21 juillet 1976. L'action des consorts X... est donc prescrite depuis 2007 \u00bb ;\n \n ALORS QUE, premi\u00e8rement, lorsque deux \u00e9poux ont la qualit\u00e9 d'exploitants successifs, le cr\u00e9ancier de salaire diff\u00e9r\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 titulaire d'un seul contrat pour sa participation \u00e0 l'exploitation de sorte qu'il peut exercer son droit de cr\u00e9ance sur l'une ou l'autre des successions ; qu'il s'ensuit que le point de d\u00e9part de la prescription de la cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 se situe \u00e0 l'ouverture de la succession de l'exploitant survivant ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a constat\u00e9 que les ascendants de Gilbert X... \u00e9taient exploitants successifs, l'exploitation agricole ayant d'abord \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e par son p\u00e8re, G\u00e9rard X..., d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 21 juillet 1976, puis par sa m\u00e8re, Gilberte X..., d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 17 juillet 2012; que, pour juger prescrite la demande de cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 revendiqu\u00e9e par Monsieur Gilbert X..., la cour d'appel a retenu que Gilbert X... avait travaill\u00e9 sur l'exploitation dirig\u00e9e par son p\u00e8re du 18 f\u00e9vrier 1956 au 28 f\u00e9vrier 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 d\u00e9cembre 1962, et que plus de trente ans s'\u00e9taient \u00e9coul\u00e9 entre la disparition de son p\u00e8re le 21 juillet 1976 et la mise en oeuvre de l'action ; qu'en d\u00e9clarant irrecevable comme prescrite l'action en paiement d'une cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gilbert X..., au motif que plus de trente ans s'\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s depuis l'ouverture de la succession de G\u00e9rard X..., quand l'action pouvait \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 l'encontre de la succession de Gilberte X..., ouverte le 17 juillet 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, a viol\u00e9 l'article L. 321-17 du Code rural et de la p\u00eache maritime, ensemble l'article 2262 du Code civil dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la cause ;\n \n ALORS QUE, deuxi\u00e8mement, et subsidiairement les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs pr\u00e9tentions ; que pour justifier de la qualit\u00e9 de co-exploitante de Gilberte X... depuis 1952, Monsieur Gilbert X... produisait une attestation de la Mutualit\u00e9 sociale agricole en date du 14 avril 2015 certifiant que Gilberte X... cotisait pour l'assurance vieillesse individuelle, ce dont il se d\u00e9duisait qu'elle \u00e9tait coexploitante ; qu'en d\u00e9cidant que les parents n'ayant jamais \u00e9t\u00e9 co-exploitants, la demande de cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 de Gilbert X... \u00e9tait prescrite, faute d'avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans les trente ans du d\u00e9c\u00e8s de G\u00e9rard X..., sans examiner l'attestation de la Mutualit\u00e9 sociale agricole en date du 14 avril 2015 dont il s'\u00e9vin\u00e7ait la qualit\u00e9 de co-exploitante de Gilberte X..., la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] ,
2°/ M. Xavier X..., domicilié [...] ,
3°/ M. Maurice X..., domicilié [...] ,
4°/ M. Rodolphe X..., domicilié [...] ,
5°/ Mme Jeanne X..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Carrosserie Muller et compagnie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Jeanne X... et de MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Carrosserie Muller et compagnie, l'avis de M. Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, réunis, ci-après annexés :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2017), que la société Carrosserie Muller et compagnie, locataire de locaux commerciaux (la locataire), a assigné Mme Jeanne X... et MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X... (les bailleurs) en remboursement de charges et de taxes locatives facturées par l'administrateur du bien loué ;
Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de diverses sommes au titre de la taxe foncière et de la taxe sur les bureaux ;
Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur l'application, non discutée devant elle, de la taxe à la valeur ajoutée aux sommes dont elle a ordonné le remboursement au titre de la taxe sur les bureaux et d'une partie de la taxe foncière annuelle indûment facturées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Jeanne X... et MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Jeanne X... et MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X... ; les condamne à payer à la société Carrosserie Muller et compagnie la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Jeanne X... et MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X...
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a condamné in solidum les consorts X... à payer à la société La Carrosserie Muller et Compagnie la somme de 1921,62 € au titre des dépenses de remplacement d'un tronçon en fonte et de dégorgement des canalisations d'eau, la somme de 12.671,84 € au titre des frais d'assurance multirisques facturés entre 2009 et 2012, celle de 43 196,20 euros au titre de la taxe foncière facturée entre 2009 et 2014, celles de 127 014 euros et de 10 491 euros au titre respectivement de la taxe sur les bureaux et de la taxe sur les ordures ménagères facturées entre 2009 et 2014, outre celle de 4 465, 71 euros au titre de la taxe de balayage facturée en 2011 et 2012, et y ajoutant, de les avoir condamnés solidairement à lui payer les sommes de 6.698, 58 euros au titre de la taxe de balayage pour les années 2013, 2014 et 2015, de 2114 euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères pour l'année 2015, de 12 647,55 euros au titre de l'assurance multirisque pour les années 2013, 2014 et 2015, de 66 687,60 euros TTC (55 573 euros HT) au titre de la taxe sur les bureaux pour les années 2015 et 2016 et la somme de 16 299,64 euros HT (19 559,56 TTC) au titre de la taxe foncière indue des années 2015 et 2016;
| Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.117 du 11/10/2018, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n12, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 17-24.117 du 11/10/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ M. Jean-Pierre X..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 2\u00b0/ M. Xavier X..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 3\u00b0/ M. Maurice X..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 4\u00b0/ M. Rodolphe X..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 5\u00b0/ Mme Jeanne X..., domicili\u00e9e [...] ,\n\ncontre l'arr\u00eat rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Carrosserie Muller et compagnie, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Jeanne X... et de MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Carrosserie Muller et compagnie, l'avis de M. Z..., avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen et le troisi\u00e8me moyen, pris en sa seconde branche, r\u00e9unis, ci-apr\u00e8s annex\u00e9s :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Versailles, 25 avril 2017), que la soci\u00e9t\u00e9 Carrosserie Muller et compagnie, locataire de locaux commerciaux (la locataire), a assign\u00e9 Mme Jeanne X... et MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X... (les bailleurs) en remboursement de charges et de taxes locatives factur\u00e9es par l'administrateur du bien lou\u00e9 ;\n \n Attendu que les bailleurs font grief \u00e0 l'arr\u00eat de les condamner au paiement de diverses sommes au titre de la taxe fonci\u00e8re et de la taxe sur les bureaux ;\n \n Mais attendu que la cour d'appel n'\u00e9tait pas tenue de s'expliquer sur l'application, non discut\u00e9e devant elle, de la taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e aux sommes dont elle a ordonn\u00e9 le remboursement au titre de la taxe sur les bureaux et d'une partie de la taxe fonci\u00e8re annuelle ind\u00fbment factur\u00e9es ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne Mme Jeanne X... et MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de Mme Jeanne X... et MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X... ; les condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Carrosserie Muller et compagnie la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Jeanne X... et MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X...\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement en ce qu'il a condamn\u00e9 in solidum les consorts X... \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 La Carrosserie Muller et Compagnie la somme de 1921,62 \u20ac au titre des d\u00e9penses de remplacement d'un tron\u00e7on en fonte et de d\u00e9gorgement des canalisations d'eau, la somme de 12.671,84 \u20ac au titre des frais d'assurance multirisques factur\u00e9s entre 2009 et 2012, celle de 43 196,20 euros au titre de la taxe fonci\u00e8re factur\u00e9e entre 2009 et 2014, celles de 127 014 euros et de 10 491 euros au titre respectivement de la taxe sur les bureaux et de la taxe sur les ordures m\u00e9nag\u00e8res factur\u00e9es entre 2009 et 2014, outre celle de 4 465, 71 euros au titre de la taxe de balayage factur\u00e9e en 2011 et 2012, et y ajoutant, de les avoir condamn\u00e9s solidairement \u00e0 lui payer les sommes de 6.698, 58 euros au titre de la taxe de balayage pour les ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015, de 2114 euros au titre de la taxe sur les ordures m\u00e9nag\u00e8res pour l'ann\u00e9e 2015, de 12 647,55 euros au titre de l'assurance multirisque pour les ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015, de 66 687,60 euros TTC (55 573 euros HT) au titre de la taxe sur les bureaux pour les ann\u00e9es 2015 et 2016 et la somme de 16 299,64 euros HT (19 559,56 TTC) au titre de la taxe fonci\u00e8re indue des ann\u00e9es 2015 et 2016;\n ", "role": "assistant"}] |
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AUX MOTIFS QUE vu l'appel interjeté le 10 février 2016 par MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X... ;
vu les conclusions transmises par le RPVA le 18 mars 2016 pour MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X..., aux fins de voir - infirmer le jugement en ce qu'il les a condamnés à verser les sommes de - 1921,62 € au titre des dépenses de remplacement d'un tronçon en fonte et de dégorgement des canalisations d'eau, - 12.671,84 € au titre des frais d'assurance multirisques facturés entre 2009 et 2012, - 43 196,20 euros au titre de la taxe foncière facturée entre 2009 et 2014, - 127 014 euros au titre de la taxe sur les bureaux facturée entre 2009 et 2014 - 10.491 euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères facturée entre 2009 et 2014, - 4 465,71 euros au titre de la taxe de balayage facturée en 2011 et 2012. - décharger les consorts X... du paiement desdites sommes. -condamner la société Muller à verser aux consorts X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Muller aux entiers dépens dont le recouvrement s'opérera au profit de Me A... dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions transmises par le RPVA la société La Carrosserie Muller et compagnie aux fins de voir, au visa des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société Muller en son appel incident, -confirmer le jugement du 28 janvier 2016 en ce qu'il a condamné les consorts X... à lui verser de - 1921,62 € au titre des dépenses de remplacement d'un tronçon en fonte et de dégorgement des canalisations d'eau, - 12.671,84 € au titre des frais d'assurance multirisques facturés entre 2009 et 2012, - 43 196,20 euros au titre de la taxe foncière facturée entre 2009 et 2014, - 127 014 euros au titre de la taxe sur les bureaux facturée entre 2009 et 2014 - 10 491 euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères facturée entre 2009 et 2014, - 4 465,71 euros au titre de la taxe de balayage facturée en 2011 et 2012, - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter les consorts X... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - enjoindre les consorts à cesser de facturer à la société Muller la taxe de balayage, la taxe sur les ordures ménagères, l'assurance multirisque, les frais de gestion, honoraires de syndic et frais divers, la taxe sur les bureaux, les dépenses d'entretien des espaces verts en ce que ces dépenses ne sont pas expressément visées dans le bail commercial liant les parties ; - constater qu'en application des clauses du bail signé le 23 décembre 2003, seules les charges suivantes peuvent être refacturées à la société Muller (à l'exclusion de toutes autres) : -« réparations locatives (les réparations et travaux relevant de l'article 606 du code civil restant à la charge du bailleur) - « contributions personnelles », « charges de ville et de police » - « la contribution foncière au prorata des droits de copropriété (soit 4425/1 OOOOèmes) », « l'intégralité des primes, des surprimes ou cotisations d'assurance et des taxes y afférentes pouvant résulter de l'exploitation d'une station-service, - condamner les consorts X... in solidum à rembourser à la société Muller les sommes de : 6 698,58 euros correspondant à ce qui a été réglé indûment au titre de la taxe de balayage pour les années 2013, 2014 et 2015, 2114 euros correspondant à ce qui a été réglé indûment au titre de la taxe sur les ordures ménagères pour l'année 2015, à parfaire pour l'année 2016, 12 647,55 euros correspondant à ce qui a été réglé indûment au titre de l'assurance multirisque pour les années 2103, 2014 et 2015, 10 820,73 euros correspondant à ce qui a été réglé indûment au titre des frais de gestion, honoraires de syndic et frais divers pour les années 2014 et 2015, 16 299,64 euros HT, soit 19 559,56 euros TTC au titre de la taxe foncière versée indûment au titre des années 2015 et 2016, pour un montant de 66 687,60 euros TTC en remboursement de la taxe sur les bureaux versée indûment par la société Muller au titre des années 2015 et 2016 (soit 55 573 HT), 8 418 ,86 euros au titre des dépenses d'entretien des espaces verts sur la période comprise entre 2009 et 2014, 12 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de l'appel qui seront recouvrés par Me B... , conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de clôture du 2 février 2017,
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément aux décisions visées ci-dessus, au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile ;
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Troisième chambre civile, décision 17-24.117 du 11/10/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n12, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 17-24.117 du 11/10/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n AUX MOTIFS QUE vu l'appel interjet\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2016 par MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X... ;\n \n vu les conclusions transmises par le RPVA le 18 mars 2016 pour MM. Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X..., aux fins de voir - infirmer le jugement en ce qu'il les a condamn\u00e9s \u00e0 verser les sommes de - 1921,62 \u20ac au titre des d\u00e9penses de remplacement d'un tron\u00e7on en fonte et de d\u00e9gorgement des canalisations d'eau, - 12.671,84 \u20ac au titre des frais d'assurance multirisques factur\u00e9s entre 2009 et 2012, - 43 196,20 euros au titre de la taxe fonci\u00e8re factur\u00e9e entre 2009 et 2014, - 127 014 euros au titre de la taxe sur les bureaux factur\u00e9e entre 2009 et 2014 - 10.491 euros au titre de la taxe sur les ordures m\u00e9nag\u00e8res factur\u00e9e entre 2009 et 2014, - 4 465,71 euros au titre de la taxe de balayage factur\u00e9e en 2011 et 2012. - d\u00e9charger les consorts X... du paiement desdites sommes. -condamner la soci\u00e9t\u00e9 Muller \u00e0 verser aux consorts X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, - condamner la soci\u00e9t\u00e9 Muller aux entiers d\u00e9pens dont le recouvrement s'op\u00e9rera au profit de Me A... dans les conditions de l'article 699 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Vu les conclusions transmises par le RPVA la soci\u00e9t\u00e9 La Carrosserie Muller et compagnie aux fins de voir, au visa des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la soci\u00e9t\u00e9 Muller en son appel incident, -confirmer le jugement du 28 janvier 2016 en ce qu'il a condamn\u00e9 les consorts X... \u00e0 lui verser de - 1921,62 \u20ac au titre des d\u00e9penses de remplacement d'un tron\u00e7on en fonte et de d\u00e9gorgement des canalisations d'eau, - 12.671,84 \u20ac au titre des frais d'assurance multirisques factur\u00e9s entre 2009 et 2012, - 43 196,20 euros au titre de la taxe fonci\u00e8re factur\u00e9e entre 2009 et 2014, - 127 014 euros au titre de la taxe sur les bureaux factur\u00e9e entre 2009 et 2014 - 10 491 euros au titre de la taxe sur les ordures m\u00e9nag\u00e8res factur\u00e9e entre 2009 et 2014, - 4 465,71 euros au titre de la taxe de balayage factur\u00e9e en 2011 et 2012, - 3000 euros au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, -d\u00e9bouter les consorts X... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - enjoindre les consorts \u00e0 cesser de facturer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Muller la taxe de balayage, la taxe sur les ordures m\u00e9nag\u00e8res, l'assurance multirisque, les frais de gestion, honoraires de syndic et frais divers, la taxe sur les bureaux, les d\u00e9penses d'entretien des espaces verts en ce que ces d\u00e9penses ne sont pas express\u00e9ment vis\u00e9es dans le bail commercial liant les parties ; - constater qu'en application des clauses du bail sign\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2003, seules les charges suivantes peuvent \u00eatre refactur\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Muller (\u00e0 l'exclusion de toutes autres) : -\u00ab r\u00e9parations locatives (les r\u00e9parations et travaux relevant de l'article 606 du code civil restant \u00e0 la charge du bailleur) - \u00ab contributions personnelles \u00bb, \u00ab charges de ville et de police \u00bb - \u00ab la contribution fonci\u00e8re au prorata des droits de copropri\u00e9t\u00e9 (soit 4425/1 OOOO\u00e8mes) \u00bb, \u00ab l'int\u00e9gralit\u00e9 des primes, des surprimes ou cotisations d'assurance et des taxes y aff\u00e9rentes pouvant r\u00e9sulter de l'exploitation d'une station-service, - condamner les consorts X... in solidum \u00e0 rembourser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Muller les sommes de : 6 698,58 euros correspondant \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 ind\u00fbment au titre de la taxe de balayage pour les ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015, 2114 euros correspondant \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 ind\u00fbment au titre de la taxe sur les ordures m\u00e9nag\u00e8res pour l'ann\u00e9e 2015, \u00e0 parfaire pour l'ann\u00e9e 2016, 12 647,55 euros correspondant \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 ind\u00fbment au titre de l'assurance multirisque pour les ann\u00e9es 2103, 2014 et 2015, 10 820,73 euros correspondant \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 ind\u00fbment au titre des frais de gestion, honoraires de syndic et frais divers pour les ann\u00e9es 2014 et 2015, 16 299,64 euros HT, soit 19 559,56 euros TTC au titre de la taxe fonci\u00e8re vers\u00e9e ind\u00fbment au titre des ann\u00e9es 2015 et 2016, pour un montant de 66 687,60 euros TTC en remboursement de la taxe sur les bureaux vers\u00e9e ind\u00fbment par la soci\u00e9t\u00e9 Muller au titre des ann\u00e9es 2015 et 2016 (soit 55 573 HT), 8 418 ,86 euros au titre des d\u00e9penses d'entretien des espaces verts sur la p\u00e9riode comprise entre 2009 et 2014, 12 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, les d\u00e9pens de l'appel qui seront recouvr\u00e9s par Me B... , conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 699 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Vu l'ordonnance de cl\u00f4ture du 2 f\u00e9vrier 2017,\n Pour un expos\u00e9 complet des faits et de la proc\u00e9dure, la cour renvoie express\u00e9ment aux d\u00e9cisions vis\u00e9es ci-dessus, au jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et aux \u00e9critures des parties ainsi que cela est prescrit \u00e0 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n ", "role": "assistant"}] |
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ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au visa des conclusions de la société La Carrosserie Muller et Compagnie sans indiquer leur date (arrêt, p. 3, dernier « Vu ») ni exposer sommairement dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens invoqués par l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les consorts X... à payer à la société La Carrosserie Muller et Compagnie la somme de 16 299,64 € HT (19 559,56 € TTC) au titre de la taxe foncière des années 2015 et 2016,
AUX MOTIFS PROPRES QU'il est stipulé aux articles relatifs aux charges du contrat de bail que la preneuse (...) 12°) s'engage, en outre, à rembourser au bailleur tous les impôts et taxes, présents ou futurs habituellement à la charge de ce dernier, telles notamment la contribution foncière et ce, au prorata des droits de copropriété tels qu'ils résulteront de l'état descriptif à établir contradictoirement par les parties (...). S'agissant de la taxe foncière, les bailleurs contestent le remboursement au prorata des 4425 millièmes des droits de copropriété sur le lot de la preneuse en soutenant que la part des autres millièmes de l'ensemble immobilier ne lui avait pas été facturée. Au demeurant, il ne résulte pas du seul avis d'imposition de 2013 ainsi que des quittances de leur administrateur de biens dont ils se prévalent (pièces n° 16, 17, 18, 19, 20 et 21) la preuve qu'ils ont retranché de la taxe foncière qu'ils ont facturée à la preneuse, celle correspondant à la totalité de la taxe foncière qu'ils ont acquittée, de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'interprétation des clauses relatives aux charges suit le principe selon lequel dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Il en résulte qu'en l'absence de clause contractuelle particulière, le bailleur ne peut exiger le remboursement au preneur. Il convient de rappeler que les charges qui correspondent directement à l'exploitation ou à l'occupation des lieux par le locataire ou aux services dont il bénéficie sont des charges usuellement récupérables. Les charges qui bénéficient au bailleur ou lui incombent légalement tels les impôts fonciers, les assurances, les grosses réparations, les travaux de mise en conformité, la vétusté sont qualifiées d'exorbitantes. Il apparaît des dispositions contractuelles 4 ), 10, 11 ), 13) et 14) que la société preneuse doit supporter (...) la contribution foncière au seul prorata des droits de copropriété Qugement confirmé, p. 3, § 2 à 4). (...) Le bailleur doit en conséquence rembourser au preneur les taxes suivantes facturées à tort entre 2009 et 2014 inclus:
* au titre de la taxe foncière :
77 482 - 34 285,80 (77 482 x 4425/10000) = 43.196,20 € . . . jugement confirmé, p. 3 dernier § et 4 in limine)
ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en condamnant les consorts X... payer à la société Carrosserie Muller et compagnie une somme de 16 299,64 € HT (19 559,56 TIC) au titre de la taxe foncière indue des années 2015 et 2016, sans donner aucun motif pour justifier l'application de la TVA au remboursement d'une taxe foncière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les consorts X... à payer à la société La Carrosserie Muller et Compagnie les sommes de 127.014 € et de 10.491 € au titre respectivement de la taxe sur les bureaux et de la taxe sur les ordures ménagères facturées entre 2009 et 2014, outre celle de 4 465,71 € au titre de la taxe de balayage facturée en 2011 et 2012, et y ajoutant, de les avoir condamnés à lui payer les sommes de 6.698, 58 € au titre de la taxe de balayage pour les années 2013, 2014 et 2015, de 2114 € au titre de la taxe sur les ordures ménagères pour l'année 2015 et celle de 66 687 ,60 € TTC (55 573 € HT) au titre de la taxe sur les bureaux pour les années 2015 et 2016 ;
| Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.117 du 11/10/2018, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n12, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 17-24.117 du 11/10/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les pr\u00e9tentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les derni\u00e8res conclusions d\u00e9pos\u00e9es, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au visa des conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 La Carrosserie Muller et Compagnie sans indiquer leur date (arr\u00eat, p. 3, dernier \u00ab Vu \u00bb) ni exposer sommairement dans les visas ou les motifs de sa d\u00e9cision les moyens invoqu\u00e9s par l'int\u00e9ress\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 les consorts X... \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 La Carrosserie Muller et Compagnie la somme de 16 299,64 \u20ac HT (19 559,56 \u20ac TTC) au titre de la taxe fonci\u00e8re des ann\u00e9es 2015 et 2016,\n \n AUX MOTIFS PROPRES QU'il est stipul\u00e9 aux articles relatifs aux charges du contrat de bail que la preneuse (...) 12\u00b0) s'engage, en outre, \u00e0 rembourser au bailleur tous les imp\u00f4ts et taxes, pr\u00e9sents ou futurs habituellement \u00e0 la charge de ce dernier, telles notamment la contribution fonci\u00e8re et ce, au prorata des droits de copropri\u00e9t\u00e9 tels qu'ils r\u00e9sulteront de l'\u00e9tat descriptif \u00e0 \u00e9tablir contradictoirement par les parties (...). S'agissant de la taxe fonci\u00e8re, les bailleurs contestent le remboursement au prorata des 4425 milli\u00e8mes des droits de copropri\u00e9t\u00e9 sur le lot de la preneuse en soutenant que la part des autres milli\u00e8mes de l'ensemble immobilier ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 factur\u00e9e. Au demeurant, il ne r\u00e9sulte pas du seul avis d'imposition de 2013 ainsi que des quittances de leur administrateur de biens dont ils se pr\u00e9valent (pi\u00e8ces n\u00b0 16, 17, 18, 19, 20 et 21) la preuve qu'ils ont retranch\u00e9 de la taxe fonci\u00e8re qu'ils ont factur\u00e9e \u00e0 la preneuse, celle correspondant \u00e0 la totalit\u00e9 de la taxe fonci\u00e8re qu'ils ont acquitt\u00e9e, de sorte que le jugement sera confirm\u00e9 de ce chef ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'interpr\u00e9tation des clauses relatives aux charges suit le principe selon lequel dans le doute, la convention s'interpr\u00e8te contre celui qui a stipul\u00e9 et en faveur de celui qui a contract\u00e9 l'obligation. Il en r\u00e9sulte qu'en l'absence de clause contractuelle particuli\u00e8re, le bailleur ne peut exiger le remboursement au preneur. Il convient de rappeler que les charges qui correspondent directement \u00e0 l'exploitation ou \u00e0 l'occupation des lieux par le locataire ou aux services dont il b\u00e9n\u00e9ficie sont des charges usuellement r\u00e9cup\u00e9rables. Les charges qui b\u00e9n\u00e9ficient au bailleur ou lui incombent l\u00e9galement tels les imp\u00f4ts fonciers, les assurances, les grosses r\u00e9parations, les travaux de mise en conformit\u00e9, la v\u00e9tust\u00e9 sont qualifi\u00e9es d'exorbitantes. Il appara\u00eet des dispositions contractuelles 4 ), 10, 11 ), 13) et 14) que la soci\u00e9t\u00e9 preneuse doit supporter (...) la contribution fonci\u00e8re au seul prorata des droits de copropri\u00e9t\u00e9 Qugement confirm\u00e9, p. 3, \u00a7 2 \u00e0 4). (...) Le bailleur doit en cons\u00e9quence rembourser au preneur les taxes suivantes factur\u00e9es \u00e0 tort entre 2009 et 2014 inclus:\n \n * au titre de la taxe fonci\u00e8re :\n \n 77 482 - 34 285,80 (77 482 x 4425/10000) = 43.196,20 \u20ac . . . jugement confirm\u00e9, p. 3 dernier \u00a7 et 4 in limine)\n \n ALORS QUE tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 ; qu'en condamnant les consorts X... payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Carrosserie Muller et compagnie une somme de 16 299,64 \u20ac HT (19 559,56 TIC) au titre de la taxe fonci\u00e8re indue des ann\u00e9es 2015 et 2016, sans donner aucun motif pour justifier l'application de la TVA au remboursement d'une taxe fonci\u00e8re, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 les consorts X... \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 La Carrosserie Muller et Compagnie les sommes de 127.014 \u20ac et de 10.491 \u20ac au titre respectivement de la taxe sur les bureaux et de la taxe sur les ordures m\u00e9nag\u00e8res factur\u00e9es entre 2009 et 2014, outre celle de 4 465,71 \u20ac au titre de la taxe de balayage factur\u00e9e en 2011 et 2012, et y ajoutant, de les avoir condamn\u00e9s \u00e0 lui payer les sommes de 6.698, 58 \u20ac au titre de la taxe de balayage pour les ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015, de 2114 \u20ac au titre de la taxe sur les ordures m\u00e9nag\u00e8res pour l'ann\u00e9e 2015 et celle de 66 687 ,60 \u20ac TTC (55 573 \u20ac HT) au titre de la taxe sur les bureaux pour les ann\u00e9es 2015 et 2016 ;\n ", "role": "assistant"}] |
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AUX MOTIFS PROPRES QU'il est stipulé aux articles relatifs aux charges du contrat de bail que la preneuse ( ... ) 11 °) acquittera exactement les contributions personnelles mobiliers, de patente et autres et satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus de manière à ce qu'aucun recours à ce sujet ne puisse être exercé contre le bailleur, 12°) s'engage, en outre, à rembourser au bailleur tous les impôts et taxes, présents ou futurs habituellement à la charge de ce dernier, telles notamment la contribution foncière et ce, au prorata des droits de copropriété tels qu'ils résulteront de l'état descriptif à établir contradictoirement par les parties ( ... ). En deuxième lieu, pour ce qui concerne les taxes sur l'immeuble, elles sont à la charge du propriétaire et ne peuvent être mises à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle. Les premiers juges ont en conséquence à bon droit répété la taxe sur les bureaux indûment facturée par les bailleurs, alors qu'elle n'a pas été stipulée au bail. Il en est de même en ce qui concerne les taxes pour l'enlèvement des ordures ménagères et du balayage qui doivent être supportées par les bailleurs ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'interprétation des clauses relatives aux charges suit le principe selon lequel dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Il en résulte qu'en l'absence de clause contractuelle particulière, le bailleur ne peut exiger le remboursement au preneur. Il convient de rappeler que les charges qui correspondent directement à l'exploitation ou à l'occupation des lieux par le locataire ou aux services dont il bénéficie sont des charges usuellement récupérables. Les charges qui bénéficient au bailleur ou lui incombent légalement tels les impôts fonciers, les assurances, les grosses réparations, les travaux de mise en conformité, la vétusté sont qualifiées d'exorbitantes. Il apparaît des dispositions contractuelles 4), 10, 11 ), 13) et 14) que la société preneuse doit supporter :
( ...)
- les impôts dus par le locataire, tels les contributions personnelles mobiliers et de patente, les charges de ville et de police,
- la contribution foncière au seul prorata des droits de copropriété (jugement confirmé, p. 3, § 2 à 4 ).
( ... )
S'agissant des impôts et taxes, en l'absence de clause contractuelle expresse ou de dispositions légales, le bailleur n'est pas fondé à transférer au preneur les taxes lui incombant habituellement en sa qualité de propriétaire telles la taxe sur les bureaux, la taxe sur les ordures ménagères et la taxe de balayage. Le bailleur doit en conséquence rembourser au preneur les taxes suivantes facturées à tort entre 2009 et 2014 inclus :
( ... )
* au titre de la taxe sur les bureaux: 127.014 €
* au titre de la taxe sur les ordures ménagères : 10.491 €
* au titre de la taxe de balayage (2011 et 2012): 4 465,71 €;
ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en résultent et modifier les stipulations qu'elle renferme; que le 12°) de la clause« charges et conditions» du contrat de bail du 23 décembre 2003 stipule que le preneur « s'engage à rembourser au bailleur tous les impôts ou taxes, présents ou futurs, habituellement à la charge de ce dernier, telles notamment la contribution foncière et ce, au prorata des droits de copropriété tels qu'ils résulteront de l'état descriptif à établir contradictoirement par les parties»; qu'ayant relevé que la taxe sur les bureaux, la taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage incombent habituellement au bailleur, la cour d'appel qui a cependant condamné les consorts X... à rembourser le montant de ces taxes au locataire au motif qu'elles n'ont pas été stipulées au bail et que le bailleur les a indûment facturées au preneur, a dénaturé les termes clairs et précis du paragraphe 12 de la clause charges et conditions et a violé l'article 1134, devenu l'article 1192, du code civil ;
ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé; qu'en condamnant les consorts X... à payer à la société Carrosserie Muller et compagnie une somme de 66 687 ,60 € TTC (55 573 € HT) au titre de la taxe sur les bureaux pour les années 2015 et 2016, sans donner aucun motif pour justifier l'application de la TVA au remboursement d'une telle taxe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.117 du 11/10/2018, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n12, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 17-24.117 du 11/10/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n AUX MOTIFS PROPRES QU'il est stipul\u00e9 aux articles relatifs aux charges du contrat de bail que la preneuse ( ... ) 11 \u00b0) acquittera exactement les contributions personnelles mobiliers, de patente et autres et satisfera \u00e0 toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'aucun recours \u00e0 ce sujet ne puisse \u00eatre exerc\u00e9 contre le bailleur, 12\u00b0) s'engage, en outre, \u00e0 rembourser au bailleur tous les imp\u00f4ts et taxes, pr\u00e9sents ou futurs habituellement \u00e0 la charge de ce dernier, telles notamment la contribution fonci\u00e8re et ce, au prorata des droits de copropri\u00e9t\u00e9 tels qu'ils r\u00e9sulteront de l'\u00e9tat descriptif \u00e0 \u00e9tablir contradictoirement par les parties ( ... ). En deuxi\u00e8me lieu, pour ce qui concerne les taxes sur l'immeuble, elles sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire et ne peuvent \u00eatre mises \u00e0 la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle. Les premiers juges ont en cons\u00e9quence \u00e0 bon droit r\u00e9p\u00e9t\u00e9 la taxe sur les bureaux ind\u00fbment factur\u00e9e par les bailleurs, alors qu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e au bail. Il en est de m\u00eame en ce qui concerne les taxes pour l'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res et du balayage qui doivent \u00eatre support\u00e9es par les bailleurs ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'interpr\u00e9tation des clauses relatives aux charges suit le principe selon lequel dans le doute, la convention s'interpr\u00e8te contre celui qui a stipul\u00e9 et en faveur de celui qui a contract\u00e9 l'obligation. Il en r\u00e9sulte qu'en l'absence de clause contractuelle particuli\u00e8re, le bailleur ne peut exiger le remboursement au preneur. Il convient de rappeler que les charges qui correspondent directement \u00e0 l'exploitation ou \u00e0 l'occupation des lieux par le locataire ou aux services dont il b\u00e9n\u00e9ficie sont des charges usuellement r\u00e9cup\u00e9rables. Les charges qui b\u00e9n\u00e9ficient au bailleur ou lui incombent l\u00e9galement tels les imp\u00f4ts fonciers, les assurances, les grosses r\u00e9parations, les travaux de mise en conformit\u00e9, la v\u00e9tust\u00e9 sont qualifi\u00e9es d'exorbitantes. Il appara\u00eet des dispositions contractuelles 4), 10, 11 ), 13) et 14) que la soci\u00e9t\u00e9 preneuse doit supporter :\n \n ( ...)\n \n - les imp\u00f4ts dus par le locataire, tels les contributions personnelles mobiliers et de patente, les charges de ville et de police,\n \n - la contribution fonci\u00e8re au seul prorata des droits de copropri\u00e9t\u00e9 (jugement confirm\u00e9, p. 3, \u00a7 2 \u00e0 4 ).\n \n ( ... )\n \n S'agissant des imp\u00f4ts et taxes, en l'absence de clause contractuelle expresse ou de dispositions l\u00e9gales, le bailleur n'est pas fond\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer au preneur les taxes lui incombant habituellement en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire telles la taxe sur les bureaux, la taxe sur les ordures m\u00e9nag\u00e8res et la taxe de balayage. Le bailleur doit en cons\u00e9quence rembourser au preneur les taxes suivantes factur\u00e9es \u00e0 tort entre 2009 et 2014 inclus :\n \n ( ... )\n \n * au titre de la taxe sur les bureaux: 127.014 \u20ac\n * au titre de la taxe sur les ordures m\u00e9nag\u00e8res : 10.491 \u20ac\n * au titre de la taxe de balayage (2011 et 2012): 4 465,71 \u20ac;\n \n ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut, lorsque les termes d'une convention sont clairs et pr\u00e9cis, d\u00e9naturer les obligations qui en r\u00e9sultent et modifier les stipulations qu'elle renferme; que le 12\u00b0) de la clause\u00ab charges et conditions\u00bb du contrat de bail du 23 d\u00e9cembre 2003 stipule que le preneur \u00ab s'engage \u00e0 rembourser au bailleur tous les imp\u00f4ts ou taxes, pr\u00e9sents ou futurs, habituellement \u00e0 la charge de ce dernier, telles notamment la contribution fonci\u00e8re et ce, au prorata des droits de copropri\u00e9t\u00e9 tels qu'ils r\u00e9sulteront de l'\u00e9tat descriptif \u00e0 \u00e9tablir contradictoirement par les parties\u00bb; qu'ayant relev\u00e9 que la taxe sur les bureaux, la taxe pour l'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res et la taxe de balayage incombent habituellement au bailleur, la cour d'appel qui a cependant condamn\u00e9 les consorts X... \u00e0 rembourser le montant de ces taxes au locataire au motif qu'elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9es au bail et que le bailleur les a ind\u00fbment factur\u00e9es au preneur, a d\u00e9natur\u00e9 les termes clairs et pr\u00e9cis du paragraphe 12 de la clause charges et conditions et a viol\u00e9 l'article 1134, devenu l'article 1192, du code civil ;\n \n ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9; qu'en condamnant les consorts X... \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Carrosserie Muller et compagnie une somme de 66 687 ,60 \u20ac TTC (55 573 \u20ac HT) au titre de la taxe sur les bureaux pour les ann\u00e9es 2015 et 2016, sans donner aucun motif pour justifier l'application de la TVA au remboursement d'une telle taxe, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Kisio services et consulting, anciennement EFFIA synergies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Kisio services et consulting ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif, d'AVOIR jugé que le harcèlement moral reproché n'était pas caractérisé et d'avoir, en conséquence, débouté M. Y... de sa demande tendant à faire condamner la société Kisio Services et Consulting à lui payer la somme de 80 000,00 euros en réparation du préjudice qu'il avait subi à ce titre.
AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le harcèlement moral : Monsieur Bernard Y... demande à la cour de condamner la société à lui verser la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné justifie de la matérialité de faits précis, qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que son comportement est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Pour justifier l'existence d'un harcèlement Monsieur Bernard Y... évoque les faits suivants :-propos et comportement agressifs de la part de ses responsables hiérarchiques particulièrement de Madame B... et de Monsieur C..., son nouveau responsable hiérarchique à compter du mois d'avril 2009, la première devenant son responsable N+2 jusqu'à son départ au mois de mars 2010,-multiplication de sanctions injustifiées et de procédures de licenciement créant une situation d'insécurité pendant plus de quatre années, - immixtion de manière humiliante et injustifiée dans sa vie familiale lors de l'entretien préalable, - une mise au placard progressive puis totale, - les changements répétés de bureau visant à sa mise à l'écart physique de l'équipe "TER ROUTIER", - un malaise sur son lieu de travail requalifié en accident du travail, - la dégradation de son état de santé. | Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nK6, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par M. Bernard Y..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 6, chambre 6), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Kisio services et consulting, anciennement EFFIA synergies, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme A..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Piquot, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat de M. Y..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Kisio services et consulting ;\n \n Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. Y... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat aux Conseils, pour M. Y....\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, confirmatif, d'AVOIR jug\u00e9 que le harc\u00e8lement moral reproch\u00e9 n'\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9 et d'avoir, en cons\u00e9quence, d\u00e9bout\u00e9 M. Y... de sa demande tendant \u00e0 faire condamner la soci\u00e9t\u00e9 Kisio Services et Consulting \u00e0 lui payer la somme de 80 000,00 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu'il avait subi \u00e0 ce titre.\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le harc\u00e8lement moral : Monsieur Bernard Y... demande \u00e0 la cour de condamner la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui verser la somme de 80 000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour harc\u00e8lement moral. Aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salari\u00e9 ne doit subir les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement moral qui ont pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d'alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.1154-1 du m\u00eame code pr\u00e9voit qu'en cas de litige, le salari\u00e9 concern\u00e9 justifie de la mat\u00e9rialit\u00e9 de faits pr\u00e9cis, qui permettent de pr\u00e9sumer l'existence d'un harc\u00e8lement et il incombe alors \u00e0 l'employeur, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harc\u00e8lement et que son comportement est justifi\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 tout harc\u00e8lement. Pour justifier l'existence d'un harc\u00e8lement Monsieur Bernard Y... \u00e9voque les faits suivants :-propos et comportement agressifs de la part de ses responsables hi\u00e9rarchiques particuli\u00e8rement de Madame B... et de Monsieur C..., son nouveau responsable hi\u00e9rarchique \u00e0 compter du mois d'avril 2009, la premi\u00e8re devenant son responsable N+2 jusqu'\u00e0 son d\u00e9part au mois de mars 2010,-multiplication de sanctions injustifi\u00e9es et de proc\u00e9dures de licenciement cr\u00e9ant une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 pendant plus de quatre ann\u00e9es, - immixtion de mani\u00e8re humiliante et injustifi\u00e9e dans sa vie familiale lors de l'entretien pr\u00e9alable, - une mise au placard progressive puis totale, - les changements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de bureau visant \u00e0 sa mise \u00e0 l'\u00e9cart physique de l'\u00e9quipe \"TER ROUTIER\", - un malaise sur son lieu de travail requalifi\u00e9 en accident du travail, - la d\u00e9gradation de son \u00e9tat de sant\u00e9.", "role": "assistant"}] |
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Il justifie de la matérialité : -de propos et comportement agressifs de la part de ses responsables hiérarchiques par * l'attestation de Monsieur D..., chef de projet, qui a côtoyé Monsieur Bernard Y... jusqu'en février 2008, qui explique qu'il était amené à travailler en étroite collaboration avec Madame B... entre le début de l'année 2005 et février 2008 et qu'à ce titre il a observé des brimades régulières envers Monsieur Bernard Y... lors des réunions du pôle et cite des propos "tais toi, tu ne sais pas ", "tu parles sans savoir", "n 'importe quoi ", "tu te tais et tu me laisses parler ", évoque des critiques et une pression permanente exercée sur lui au sein du pôle tendant à le discréditer auprès de l'équipe sans aucune retenue, *le compte rendu de l'audition de Monsieur E..., expert billettiste "chargé d'AMO du TER Languedoc Roussillon et à l'international", le 12 février 2010, dans le cadre de l'enquête interne diligentée début 2010 développant "qu'il y a des altercations anormalement bruyantes dans le bureau de Monsieur Bernard Y..., voisin du mien., que l'ambiance de travail au sein du pôle n'est pas bonne, que Madame B..., a une vraie valeur technique, des compétences professionnelles mais pas de compétence managériale. Elle a des méthodes trop tranchantes incisives, quasi militaires à un niveau trop développé" et "qu'il aurait fallu arrêter de faire travailler le salarié et Madame B... ensemble puisqu'ils ne s'entendent pas il y a déjà un an... Que Monsieur Bernard Y... est une personne à qui il faut reconnaître ses compétences, qui a besoin de reconnaissance ce que lui a pas donné Madame B... qui a fait tout le contraire ", *une attestation de Monsieur E... précité, qui explique que lors des réunions de pôle Monsieur Bernard Y... encore représentant du personnel, avait l'habitude d'intervenir pour demander de fournir des compléments et que ses interventions agaçaient Madame B...; que notamment Monsieur C... lui a lors d'une réunion du 24 septembre 2009, intimé d'arrêter de prendre des notes sur son ordinateur car le bruit le gênait, que plus tard, dans le couloir des bureaux, Monsieur C... a "attaqué violemment Monsieur Bernard Y..., se collant contre lui et le faisant reculer avec une violence verbale et un vocabulaire qui démontrent qu'il avait de toute évidence perdu son calme, utilisant des expressions telles que "tu ne me fais pas peur je peux te casser la gueule, t'es qu'un feignant, t'as qu'à bosser " et que des collègues et lui- même ont dû intervenir pour le calmer et le séparer de Monsieur Bernard Y..., altercation concomitante à un mail du salarié adressé à Monsieur C... sans réponse de celui-ci duquel il résulte que Monsieur Bernard Y... même s'il le remercie " d'être venu le voir pour en parler calmement ", relate l'incident du matin en exposant, "je ne comprends pas ton attitude, tes propos désobligeants vis-à-vis de moi, ce matin en réunion d'équipe. Pour avoir moi-même dirigé une équipe je n'ai me semble-t-il, jamais cassé quelqu'un en réunion, tenu des propos méprisants envers un collègue subordonné ou salarié. J'avais l'intention de mettre le président au courant de ton comportement, prolongé dans ton bureau puis dans le couloir à la vue de nombreux témoins juste avant d'aller déjeuner. J'apprécie le fait que tu es venu me voir afin d'en parler calmement et en guise de conclusion, j'ai changé d'avis : j'oublie cette affaire",*des mails des 11 août 2008, 29 octobre 2008 qu'il a adressés à Madame B... pour se plaindre de la violence de sa réaction et de ses propos lorsqu'elle se plaint de la qualité de son travail et du compte rendu de l'entretien disciplinaire du 4 décembre 2008 établi par le salarié l'ayant assisté, Monsieur Philippe F..., qui mentionne qu'il s'est plaint à cette date du comportement harcelant de madame B... en visant des faits précis "elle a hurlé dans le couloir pour me dire de ne pas s'occuper de la tarification sur un ton méprisant puis en juin a explosé en m'accusant de ne pas avoir traité la tarification. Incompréhensible... | Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nK6, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Il justifie de la mat\u00e9rialit\u00e9 : -de propos et comportement agressifs de la part de ses responsables hi\u00e9rarchiques par * l'attestation de Monsieur D..., chef de projet, qui a c\u00f4toy\u00e9 Monsieur Bernard Y... jusqu'en f\u00e9vrier 2008, qui explique qu'il \u00e9tait amen\u00e9 \u00e0 travailler en \u00e9troite collaboration avec Madame B... entre le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2005 et f\u00e9vrier 2008 et qu'\u00e0 ce titre il a observ\u00e9 des brimades r\u00e9guli\u00e8res envers Monsieur Bernard Y... lors des r\u00e9unions du p\u00f4le et cite des propos \"tais toi, tu ne sais pas \", \"tu parles sans savoir\", \"n 'importe quoi \", \"tu te tais et tu me laisses parler \", \u00e9voque des critiques et une pression permanente exerc\u00e9e sur lui au sein du p\u00f4le tendant \u00e0 le discr\u00e9diter aupr\u00e8s de l'\u00e9quipe sans aucune retenue, *le compte rendu de l'audition de Monsieur E..., expert billettiste \"charg\u00e9 d'AMO du TER Languedoc Roussillon et \u00e0 l'international\", le 12 f\u00e9vrier 2010, dans le cadre de l'enqu\u00eate interne diligent\u00e9e d\u00e9but 2010 d\u00e9veloppant \"qu'il y a des altercations anormalement bruyantes dans le bureau de Monsieur Bernard Y..., voisin du mien., que l'ambiance de travail au sein du p\u00f4le n'est pas bonne, que Madame B..., a une vraie valeur technique, des comp\u00e9tences professionnelles mais pas de comp\u00e9tence manag\u00e9riale. Elle a des m\u00e9thodes trop tranchantes incisives, quasi militaires \u00e0 un niveau trop d\u00e9velopp\u00e9\" et \"qu'il aurait fallu arr\u00eater de faire travailler le salari\u00e9 et Madame B... ensemble puisqu'ils ne s'entendent pas il y a d\u00e9j\u00e0 un an... Que Monsieur Bernard Y... est une personne \u00e0 qui il faut reconna\u00eetre ses comp\u00e9tences, qui a besoin de reconnaissance ce que lui a pas donn\u00e9 Madame B... qui a fait tout le contraire \", *une attestation de Monsieur E... pr\u00e9cit\u00e9, qui explique que lors des r\u00e9unions de p\u00f4le Monsieur Bernard Y... encore repr\u00e9sentant du personnel, avait l'habitude d'intervenir pour demander de fournir des compl\u00e9ments et que ses interventions aga\u00e7aient Madame B...; que notamment Monsieur C... lui a lors d'une r\u00e9union du 24 septembre 2009, intim\u00e9 d'arr\u00eater de prendre des notes sur son ordinateur car le bruit le g\u00eanait, que plus tard, dans le couloir des bureaux, Monsieur C... a \"attaqu\u00e9 violemment Monsieur Bernard Y..., se collant contre lui et le faisant reculer avec une violence verbale et un vocabulaire qui d\u00e9montrent qu'il avait de toute \u00e9vidence perdu son calme, utilisant des expressions telles que \"tu ne me fais pas peur je peux te casser la gueule, t'es qu'un feignant, t'as qu'\u00e0 bosser \" et que des coll\u00e8gues et lui- m\u00eame ont d\u00fb intervenir pour le calmer et le s\u00e9parer de Monsieur Bernard Y..., altercation concomitante \u00e0 un mail du salari\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 Monsieur C... sans r\u00e9ponse de celui-ci duquel il r\u00e9sulte que Monsieur Bernard Y... m\u00eame s'il le remercie \" d'\u00eatre venu le voir pour en parler calmement \", relate l'incident du matin en exposant, \"je ne comprends pas ton attitude, tes propos d\u00e9sobligeants vis-\u00e0-vis de moi, ce matin en r\u00e9union d'\u00e9quipe. Pour avoir moi-m\u00eame dirig\u00e9 une \u00e9quipe je n'ai me semble-t-il, jamais cass\u00e9 quelqu'un en r\u00e9union, tenu des propos m\u00e9prisants envers un coll\u00e8gue subordonn\u00e9 ou salari\u00e9. J'avais l'intention de mettre le pr\u00e9sident au courant de ton comportement, prolong\u00e9 dans ton bureau puis dans le couloir \u00e0 la vue de nombreux t\u00e9moins juste avant d'aller d\u00e9jeuner. J'appr\u00e9cie le fait que tu es venu me voir afin d'en parler calmement et en guise de conclusion, j'ai chang\u00e9 d'avis : j'oublie cette affaire\",*des mails des 11 ao\u00fbt 2008, 29 octobre 2008 qu'il a adress\u00e9s \u00e0 Madame B... pour se plaindre de la violence de sa r\u00e9action et de ses propos lorsqu'elle se plaint de la qualit\u00e9 de son travail et du compte rendu de l'entretien disciplinaire du 4 d\u00e9cembre 2008 \u00e9tabli par le salari\u00e9 l'ayant assist\u00e9, Monsieur Philippe F..., qui mentionne qu'il s'est plaint \u00e0 cette date du comportement harcelant de madame B... en visant des faits pr\u00e9cis \"elle a hurl\u00e9 dans le couloir pour me dire de ne pas s'occuper de la tarification sur un ton m\u00e9prisant puis en juin a explos\u00e9 en m'accusant de ne pas avoir trait\u00e9 la tarification. Incompr\u00e9hensible...", "role": "assistant"}] |
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Lors de la présentation du 30 juin 2008, je démarre la présentation puis très vite madame B... et moi nous somme frittés sur les 12% des recettes, j'indiquais par une démonstration qu' 'il y avait une erreur et elle m'a éjecté, je n'ai pas pu en placer une seule... " , du 28 novembre 2008 au directeur Monsieur G..., des compte rendu d'entretien d'évaluation ou préalables à sanction de décembre 2008, février 2009 et mars 2010, du mail au comité d'entreprise par courrier du 1er mars 2009 ou du mail du 7 janvier 2010 à Monsieur H... à qui il écrit pour lui relater des faits du même jour qu'il reprochait à madame B... et Monsieur F... lors d'une réunion du même jour où il était arrivé en retard, la première " lui avait répondu sur un ton très agressif avais qu'à arriver à l'heure et puis, il n'y a pas de questions" en le laissant complètement estomaqué, et le second l'ayant interrompu pendant qu'il justifiait son retard. -de la délivrance d'une sanction de mise à pied disciplinaire de 2 jours le 18 décembre 2008, justifiée par une insuffisance professionnelle caractérisée par des carences de pilotage de projets et de connaissances techniques, reposant sur des griefs dont la matérialité a été largement discutée par le salarié lors de l'entretien disciplinaire du 4 décembre 2008 et s'apparente à un affrontement entre les thèses de Monsieur Bernard Y... et les insuffisances reprochées par Madame B..., -de l'engagement d'une première procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle le 26 février 2009, soit 2 mois après la mise à pied, motivé le long-courrier du salarié au comité d'entreprise du 1er mars 2009 écrivant "qu'il ne peut plus se taire et supporter davantage les situations humiliantes que lui fait subir Madame B......" et où il développe la situation de harcèlement dans laquelle il estime se trouver, procédure qui s'est soldée 24 décembre 2009 par une décision de refus du ministre du travail saisi du recours de la société contre la décision de l'inspecteur du travail, d'autoriser le licenciement de Monsieur Bernard Y... au motif notamment que l'insuffisance professionnelle n'est pas suffisamment démontrée,-de l'engagement d'une seconde procédure de licenciement quatre mois plus tard, le 16 avril 2010, à la sortie de l'entretien préalable duquel Monsieur Bernard Y... a été saisi d'un malaise d'allure vagale, qualifié d'accident du travail par le tribunal des affaires de la sécurité sociale, qui lui a occasionné un jour d'ITT pour une attitude d'opposition et de dénigrement systématique à l'égard de sa responsable hiérarchique, Madame B... et de difficultés relationnelles avec ses collègues de travail, sur la base d'une autorisation administrative qui a été annulée par la cour d'appel de Paris le 16 avril 2010 -du retrait au salarié, de la responsabilité du pilotage du projet TER ROUTIER à compter du mois d'août 2008, soit moins de deux mois après son élection au comité d'entreprise puisque l'entretien individuel annuel du 14 février 2008 le fait apparaître en qualité de "chef de projet sur le TER Routier:: pilotage du projet, finalisation du chiffrage du projet, rédaction de la proposition commerciale et technique.... ", et que le compte rendu de la réunion de suivi du 6 août 2008 démontre qu'à cette date Madame B... annonce l'arrivée d'Évelyne I..., spécialiste système billetique et tarification TER qui prendra en charge le pilotage du projet TER Routier. Elle indique à son équipe par mail du 13 août 2008 qu'en son absence, Madame I... prendrait en charge la direction de projet du TER Routier. Monsieur J..., directeur du pôle distributique expose que le dossier a été retiré au salarié par manque de compétence, - de son exclusion même de toute participation au projet TER Routier puisque par mail du 15 mars 2010, son supérieur Monsieur C... lui écrit, alors que le salarié l'informait qu'il entendait assister à des conférences pouvant présenter un intérêt pour le projet "je ne me souviens pas t'avoir demandé de travailler sur un quelconque sujet concernant le TER Routier... Mon désir le plus cher est de trouver une place au sein de cette équipe dont le jugement a été faussé par les supérieurs hiérarchiques successifs ", - du changement brutal de sa notation entre l'entretien annuel 14 février 2008 pour l'année 2007 dans lequel Madame B... retenait un contexte difficile de négociations du projet TER routier complexifié par la prise en charge de celui-ci par Monsieur Bernard Y..., qui découvrait par ailleurs totalement le domaine du transport, la nécessité de prendre en compte une période d'intégration avec apprentissage de la terminologie des spécificités du transport public de sa tarification et identifiait néanmoins des points forts "fiabilité dans les résultats chiffrés, forte implication personnelle, qualité rédactionnelle, attitude de service ", et sa notation du 11 février 2009 pour l'année 2008 dans lequel la même Madame B... ne trouve la possibilité d'identifier aucun point fort dans les compétences du collaborateur, baisse ses notes concluant que "le salarié a fait preuve d'insuffisance professionnelle caractérisée par des carences en matière de pilotage de projets de connaissances techniques, manque de vision globale du projet", notation portant le commentaire de Monsieur Bernard Y... suivant "un changement de management me conviendrait, le style de mon N+l ne répondant pas à mes attentes. | Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nK6, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Lors de la pr\u00e9sentation du 30 juin 2008, je d\u00e9marre la pr\u00e9sentation puis tr\u00e8s vite madame B... et moi nous somme fritt\u00e9s sur les 12% des recettes, j'indiquais par une d\u00e9monstration qu' 'il y avait une erreur et elle m'a \u00e9ject\u00e9, je n'ai pas pu en placer une seule... \" , du 28 novembre 2008 au directeur Monsieur G..., des compte rendu d'entretien d'\u00e9valuation ou pr\u00e9alables \u00e0 sanction de d\u00e9cembre 2008, f\u00e9vrier 2009 et mars 2010, du mail au comit\u00e9 d'entreprise par courrier du 1er mars 2009 ou du mail du 7 janvier 2010 \u00e0 Monsieur H... \u00e0 qui il \u00e9crit pour lui relater des faits du m\u00eame jour qu'il reprochait \u00e0 madame B... et Monsieur F... lors d'une r\u00e9union du m\u00eame jour o\u00f9 il \u00e9tait arriv\u00e9 en retard, la premi\u00e8re \" lui avait r\u00e9pondu sur un ton tr\u00e8s agressif avais qu'\u00e0 arriver \u00e0 l'heure et puis, il n'y a pas de questions\" en le laissant compl\u00e8tement estomaqu\u00e9, et le second l'ayant interrompu pendant qu'il justifiait son retard. -de la d\u00e9livrance d'une sanction de mise \u00e0 pied disciplinaire de 2 jours le 18 d\u00e9cembre 2008, justifi\u00e9e par une insuffisance professionnelle caract\u00e9ris\u00e9e par des carences de pilotage de projets et de connaissances techniques, reposant sur des griefs dont la mat\u00e9rialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 largement discut\u00e9e par le salari\u00e9 lors de l'entretien disciplinaire du 4 d\u00e9cembre 2008 et s'apparente \u00e0 un affrontement entre les th\u00e8ses de Monsieur Bernard Y... et les insuffisances reproch\u00e9es par Madame B..., -de l'engagement d'une premi\u00e8re proc\u00e9dure de licenciement pour insuffisance professionnelle le 26 f\u00e9vrier 2009, soit 2 mois apr\u00e8s la mise \u00e0 pied, motiv\u00e9 le long-courrier du salari\u00e9 au comit\u00e9 d'entreprise du 1er mars 2009 \u00e9crivant \"qu'il ne peut plus se taire et supporter davantage les situations humiliantes que lui fait subir Madame B......\" et o\u00f9 il d\u00e9veloppe la situation de harc\u00e8lement dans laquelle il estime se trouver, proc\u00e9dure qui s'est sold\u00e9e 24 d\u00e9cembre 2009 par une d\u00e9cision de refus du ministre du travail saisi du recours de la soci\u00e9t\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'inspecteur du travail, d'autoriser le licenciement de Monsieur Bernard Y... au motif notamment que l'insuffisance professionnelle n'est pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9e,-de l'engagement d'une seconde proc\u00e9dure de licenciement quatre mois plus tard, le 16 avril 2010, \u00e0 la sortie de l'entretien pr\u00e9alable duquel Monsieur Bernard Y... a \u00e9t\u00e9 saisi d'un malaise d'allure vagale, qualifi\u00e9 d'accident du travail par le tribunal des affaires de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui lui a occasionn\u00e9 un jour d'ITT pour une attitude d'opposition et de d\u00e9nigrement syst\u00e9matique \u00e0 l'\u00e9gard de sa responsable hi\u00e9rarchique, Madame B... et de difficult\u00e9s relationnelles avec ses coll\u00e8gues de travail, sur la base d'une autorisation administrative qui a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la cour d'appel de Paris le 16 avril 2010 -du retrait au salari\u00e9, de la responsabilit\u00e9 du pilotage du projet TER ROUTIER \u00e0 compter du mois d'ao\u00fbt 2008, soit moins de deux mois apr\u00e8s son \u00e9lection au comit\u00e9 d'entreprise puisque l'entretien individuel annuel du 14 f\u00e9vrier 2008 le fait appara\u00eetre en qualit\u00e9 de \"chef de projet sur le TER Routier:: pilotage du projet, finalisation du chiffrage du projet, r\u00e9daction de la proposition commerciale et technique.... \", et que le compte rendu de la r\u00e9union de suivi du 6 ao\u00fbt 2008 d\u00e9montre qu'\u00e0 cette date Madame B... annonce l'arriv\u00e9e d'\u00c9velyne I..., sp\u00e9cialiste syst\u00e8me billetique et tarification TER qui prendra en charge le pilotage du projet TER Routier. Elle indique \u00e0 son \u00e9quipe par mail du 13 ao\u00fbt 2008 qu'en son absence, Madame I... prendrait en charge la direction de projet du TER Routier. Monsieur J..., directeur du p\u00f4le distributique expose que le dossier a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 au salari\u00e9 par manque de comp\u00e9tence, - de son exclusion m\u00eame de toute participation au projet TER Routier puisque par mail du 15 mars 2010, son sup\u00e9rieur Monsieur C... lui \u00e9crit, alors que le salari\u00e9 l'informait qu'il entendait assister \u00e0 des conf\u00e9rences pouvant pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour le projet \"je ne me souviens pas t'avoir demand\u00e9 de travailler sur un quelconque sujet concernant le TER Routier... Mon d\u00e9sir le plus cher est de trouver une place au sein de cette \u00e9quipe dont le jugement a \u00e9t\u00e9 fauss\u00e9 par les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques successifs \", - du changement brutal de sa notation entre l'entretien annuel 14 f\u00e9vrier 2008 pour l'ann\u00e9e 2007 dans lequel Madame B... retenait un contexte difficile de n\u00e9gociations du projet TER routier complexifi\u00e9 par la prise en charge de celui-ci par Monsieur Bernard Y..., qui d\u00e9couvrait par ailleurs totalement le domaine du transport, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte une p\u00e9riode d'int\u00e9gration avec apprentissage de la terminologie des sp\u00e9cificit\u00e9s du transport public de sa tarification et identifiait n\u00e9anmoins des points forts \"fiabilit\u00e9 dans les r\u00e9sultats chiffr\u00e9s, forte implication personnelle, qualit\u00e9 r\u00e9dactionnelle, attitude de service \", et sa notation du 11 f\u00e9vrier 2009 pour l'ann\u00e9e 2008 dans lequel la m\u00eame Madame B... ne trouve la possibilit\u00e9 d'identifier aucun point fort dans les comp\u00e9tences du collaborateur, baisse ses notes concluant que \"le salari\u00e9 a fait preuve d'insuffisance professionnelle caract\u00e9ris\u00e9e par des carences en mati\u00e8re de pilotage de projets de connaissances techniques, manque de vision globale du projet\", notation portant le commentaire de Monsieur Bernard Y... suivant \"un changement de management me conviendrait, le style de mon N+l ne r\u00e9pondant pas \u00e0 mes attentes.", "role": "assistant"}] |
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Eu égard aux conditions difficiles du projet, j'estime les commentaires de mon N+l très sévères, injustifiés et en relation avec ma mission d'élu au CE". Il se plaint de la situation à Monsieur H... dans un mail du 7 janvier 2010 qu'il lui écrit "pour lui relater les faits auxquels il a encore dû faire face ce matin en lui demandant une énième fois de mettre un terme au comportement violent de Madame B... à son égard "qui lui avait répondu sur un ton très agressif "t'avais qu 'à arriver à l'heure et puis, il n'y a pas de questions" en le laissant complètement estomaqué, puis comment il avait été interrompu par Monsieur F... lorsqu'il justifiait son retard, - du changement forcé de bureau en janvier 2010 et de ses réticences à reconnaître le bien-fondé de l'affectation qui lui était faite, écrivant à Monsieur Yvon J... le 1er décembre 2009 "j'ai bien noté ta demande de m'affecter un bureau à partager avec l'assistante de direction générale de Canal TP alors que depuis mars tu m'attribues un bureau individuel ; je rappelle que je travaille à temps plein, il me paraît plus judicieux de proposer le partage de bureau à des collaborateurs qui travaillent à temps partiel", écrivant le 6 décembre 2009 à Monsieur H... "le changement de bureau à partager serait de nature discriminatoire au sein du pôle distributif En effet, les directeurs de projet du pôle ont un bureau individuel. En outre une personne dispose elle aussi d'un bureau individuel alors que le bon fonctionnement de l'équipe et l'importance du projet, voudraient que les forces vives soient regroupées afin de permettre une étroite collaboration...", -de la dégradation de son état de santé, d'une part par le malaise à la sortie de son entretien préalable, reconnu comme accident du travail, d'autre part par une attestation de son médecin traitant du 1er octobre 2010 qui certifie que le salarié l'a consulté à plusieurs reprises, depuis novembre 2008, pour une anxiété liée à un stress professionnel intense, qui certifie le 4 décembre 2010 qu'au cours des entretiens qu'il a eus avec son patient il a constaté la dégradation de sa santé psychique nécessitant un traitement médicamenteux de soutien et celle de son état de santé à partir de janvier 2010 à la suite d'un incident professionnel avec apparition d'idées suicidaires l'ayant amené à lui conseiller une psychothérapie de soutien et la prise d'un avis auprès d'un spécialiste de la souffrance au travail. Appréciant ainsi la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis par le salarié, la cour trouve les éléments de faits matériellement précis et établis, pour en déduire qu'ils suffisent à présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que son comportement est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. S'agissant des reproches de propos et comportement agressifs de la part de ses responsables hiérarchiques la SAS KISIO SERVICES ET CONSULTING relève à juste titre que ceux-ci ne reposent que: -sur les propres plaintes du salarié dans les quelques rares mails précités, -sur deux attestations, dont l'une, de Monsieur D..., chef de projet, est de peu d'intérêt en ce qu'il n'a cotoyé Monsieur Bernard Y... que jusqu'en février 2008 et peut difficilement attester de brimades régulières dont aurait fait l'objet Monsieur Bernard Y... qui ne se plaignait à cette date d'aucun fait et évoque au contraire encore sa bonne notation de février 2009 pour l'année 2008, et l'autre de Monsieur E... qui ne relate qu'un unique incident ayant opposé le salarié à Monsieur C... lors d'une réunion du 24 septembre 2009 qui a été manifestement exceptionnel et immédiatement réglé puisque dans le mail qu'il lui envoie le même jour, Monsieur Bernard Y... le remercie "d'être venu le voir pour en parler calmement" et conclut "j'oublie cette affaire ", - sur le compte rendu de l'entretien du même Monsieur E..., dans le cadre de l'enquête interne diligentée début 2010, dans lequel il développe uniquement qu'il a entendu des altercations anormalement bruyantes dans le bureau voisin de Monsieur Bernard Y... et témoigne de la mauvaise ambiance de travail au sein du pôle mais pour le surplus n'émet qu 'un avis subjectif et personnel sur les méthodes habituelles de management de Madame B... dont le bien fondé est à juste titre contesté par la société qui produit les résultats d'une enquête interne, menée courant février 2010 auprès des salariés du pôle et un compte rendu du CHSCT du 18 mars 2010 auquel est annoncé le résultat de cette enquête et le départ de l'entreprise de Madame B..., dont il ressort sans conteste, que les méthodes de management de Madame B... ne faisaient pas l'objet de critiques et que son départ allait être vivement regretté. La SAS KISIO SERVICES ET CONSULTING soutient encore que le même Monsieur E..., qui ne travaillait pas dans le même service que Monsieur Bernard Y... conclut à tort qu'il aurait fallu arrêter de faire travailler le salarié et Madame B... ensemble puisqu'ils ne s'entendent pas il y a déjà un an. | Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nK6, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Eu \u00e9gard aux conditions difficiles du projet, j'estime les commentaires de mon N+l tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res, injustifi\u00e9s et en relation avec ma mission d'\u00e9lu au CE\". Il se plaint de la situation \u00e0 Monsieur H... dans un mail du 7 janvier 2010 qu'il lui \u00e9crit \"pour lui relater les faits auxquels il a encore d\u00fb faire face ce matin en lui demandant une \u00e9ni\u00e8me fois de mettre un terme au comportement violent de Madame B... \u00e0 son \u00e9gard \"qui lui avait r\u00e9pondu sur un ton tr\u00e8s agressif \"t'avais qu '\u00e0 arriver \u00e0 l'heure et puis, il n'y a pas de questions\" en le laissant compl\u00e8tement estomaqu\u00e9, puis comment il avait \u00e9t\u00e9 interrompu par Monsieur F... lorsqu'il justifiait son retard, - du changement forc\u00e9 de bureau en janvier 2010 et de ses r\u00e9ticences \u00e0 reconna\u00eetre le bien-fond\u00e9 de l'affectation qui lui \u00e9tait faite, \u00e9crivant \u00e0 Monsieur Yvon J... le 1er d\u00e9cembre 2009 \"j'ai bien not\u00e9 ta demande de m'affecter un bureau \u00e0 partager avec l'assistante de direction g\u00e9n\u00e9rale de Canal TP alors que depuis mars tu m'attribues un bureau individuel ; je rappelle que je travaille \u00e0 temps plein, il me para\u00eet plus judicieux de proposer le partage de bureau \u00e0 des collaborateurs qui travaillent \u00e0 temps partiel\", \u00e9crivant le 6 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 Monsieur H... \"le changement de bureau \u00e0 partager serait de nature discriminatoire au sein du p\u00f4le distributif En effet, les directeurs de projet du p\u00f4le ont un bureau individuel. En outre une personne dispose elle aussi d'un bureau individuel alors que le bon fonctionnement de l'\u00e9quipe et l'importance du projet, voudraient que les forces vives soient regroup\u00e9es afin de permettre une \u00e9troite collaboration...\", -de la d\u00e9gradation de son \u00e9tat de sant\u00e9, d'une part par le malaise \u00e0 la sortie de son entretien pr\u00e9alable, reconnu comme accident du travail, d'autre part par une attestation de son m\u00e9decin traitant du 1er octobre 2010 qui certifie que le salari\u00e9 l'a consult\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, depuis novembre 2008, pour une anxi\u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un stress professionnel intense, qui certifie le 4 d\u00e9cembre 2010 qu'au cours des entretiens qu'il a eus avec son patient il a constat\u00e9 la d\u00e9gradation de sa sant\u00e9 psychique n\u00e9cessitant un traitement m\u00e9dicamenteux de soutien et celle de son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e0 partir de janvier 2010 \u00e0 la suite d'un incident professionnel avec apparition d'id\u00e9es suicidaires l'ayant amen\u00e9 \u00e0 lui conseiller une psychoth\u00e9rapie de soutien et la prise d'un avis aupr\u00e8s d'un sp\u00e9cialiste de la souffrance au travail. Appr\u00e9ciant ainsi la valeur et la port\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis par le salari\u00e9, la cour trouve les \u00e9l\u00e9ments de faits mat\u00e9riellement pr\u00e9cis et \u00e9tablis, pour en d\u00e9duire qu'ils suffisent \u00e0 pr\u00e9sumer l'existence d'un harc\u00e8lement moral. Il incombe alors \u00e0 l'employeur, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harc\u00e8lement et que son comportement est justifi\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 tout harc\u00e8lement. S'agissant des reproches de propos et comportement agressifs de la part de ses responsables hi\u00e9rarchiques la SAS KISIO SERVICES ET CONSULTING rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que ceux-ci ne reposent que: -sur les propres plaintes du salari\u00e9 dans les quelques rares mails pr\u00e9cit\u00e9s, -sur deux attestations, dont l'une, de Monsieur D..., chef de projet, est de peu d'int\u00e9r\u00eat en ce qu'il n'a cotoy\u00e9 Monsieur Bernard Y... que jusqu'en f\u00e9vrier 2008 et peut difficilement attester de brimades r\u00e9guli\u00e8res dont aurait fait l'objet Monsieur Bernard Y... qui ne se plaignait \u00e0 cette date d'aucun fait et \u00e9voque au contraire encore sa bonne notation de f\u00e9vrier 2009 pour l'ann\u00e9e 2008, et l'autre de Monsieur E... qui ne relate qu'un unique incident ayant oppos\u00e9 le salari\u00e9 \u00e0 Monsieur C... lors d'une r\u00e9union du 24 septembre 2009 qui a \u00e9t\u00e9 manifestement exceptionnel et imm\u00e9diatement r\u00e9gl\u00e9 puisque dans le mail qu'il lui envoie le m\u00eame jour, Monsieur Bernard Y... le remercie \"d'\u00eatre venu le voir pour en parler calmement\" et conclut \"j'oublie cette affaire \", - sur le compte rendu de l'entretien du m\u00eame Monsieur E..., dans le cadre de l'enqu\u00eate interne diligent\u00e9e d\u00e9but 2010, dans lequel il d\u00e9veloppe uniquement qu'il a entendu des altercations anormalement bruyantes dans le bureau voisin de Monsieur Bernard Y... et t\u00e9moigne de la mauvaise ambiance de travail au sein du p\u00f4le mais pour le surplus n'\u00e9met qu 'un avis subjectif et personnel sur les m\u00e9thodes habituelles de management de Madame B... dont le bien fond\u00e9 est \u00e0 juste titre contest\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 qui produit les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate interne, men\u00e9e courant f\u00e9vrier 2010 aupr\u00e8s des salari\u00e9s du p\u00f4le et un compte rendu du CHSCT du 18 mars 2010 auquel est annonc\u00e9 le r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate et le d\u00e9part de l'entreprise de Madame B..., dont il ressort sans conteste, que les m\u00e9thodes de management de Madame B... ne faisaient pas l'objet de critiques et que son d\u00e9part allait \u00eatre vivement regrett\u00e9. La SAS KISIO SERVICES ET CONSULTING soutient encore que le m\u00eame Monsieur E..., qui ne travaillait pas dans le m\u00eame service que Monsieur Bernard Y... conclut \u00e0 tort qu'il aurait fallu arr\u00eater de faire travailler le salari\u00e9 et Madame B... ensemble puisqu'ils ne s'entendent pas il y a d\u00e9j\u00e0 un an.", "role": "assistant"}] |
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Alors qu'au contraire Madame B..., tenant compte des souhaits professionnels de Monsieur Bernard Y... émis lors de son entretien de notation de février 2009, de dépendre d'un autre supérieur hiérarchique, a détaché celui-ci de son autorité directe dès le mois d'avril 2009, en le mettant sous celle de Monsieur C... dont il s'est ensuite également plaint. La SAS KISIO SERVICES ET CONSULTING observe encore que si lors de l'entretien disciplinaire du 4 décembre 2008 dont le compte rendu établi par Monsieur Philippe F..., collègue, chef de projet qui travaille dans la société depuis 2005 retrace les plaintes émises par le salarié qui lui a demandé de l'assister, en revanche, entendu dans le cadre de l'enquête interne, en tant que membre du pôle placé comme Monsieur Bernard Y... sous la subordination de Monsieur C... N+l et de Madame B... N+2, ce même collègue affirme qu'il connait le salarié depuis 2003, n'a jamais constaté aucun acte de harcèlement et développe en revanche des éléments qui démontrent que Monsieur Bernard Y... avait quant à lui un comportement harcelant qui va également être relevé par d'autres membres de l'équipe. Ainsi Monsieur F... explique que "Monsieur Bernard Y... n'accepte pas d'avoir une femme comme hiérarchique,.. est très sûr de lui,.. pense qu'il a toujours raison; même quand il pose une question n'attend pas la réponse..que pourtant de nature calme, il a eu des éclats de voix avec lui car il a le don de provoquer les gens..il a commencé à hausser le ton avec madame B..., j'ai constaté des incidents auxquels je ne voulais pas être mêlé qui m'obligeaient à sortir du bureau..il refusait de faire tout ce qu'elle lui demandait..il avait toujours une bonne raison de ne pas le faire., à mon retour dans le bureau c'était toujours la faute de madame B... puis d'Evelyne (I...) lorsqu'elle a pris le dossier; ça ne marchait pas non plus..il y a quelque chose qui ne va pas dans son approche globale... ". De même Madame B... dans son courrier à la direction du 1er mars 2010 développe longuement l'évolution de sa relation avec Monsieur Bernard Y... illustrant ces propos de nombreux faits précis, expliquant les répercussions qu'a eu celle-ci sur la dégradation de sa propre santé nécessitant des soins médicaux et médicamenteux et justifiant sa décision de quitter la société. Or elle est soutenue par la grande majorité des salariés entendus dans le cadre de l'enquête interne dont par exemple Madame Agnès O..., collègue qui explique "avec Monsieur Bernard Y... ça plombe un peu l'ambiance de travail, il a des comportements qui ne vont pas dans le sens de l'harmonisation. Par exemple quand il colporte ou déforme des propos de collègues pour les donner à d'autres afin que les gens s'énervent entre eux....Sur tous les sujets, il faut qu'il ait toujours raison, pousse les personnes dans leurs retranchement, même les personnes de nature calme s'énervent de ce comportement agaçant toujours à chercher des failles. Idem le conflit. Il est misogyne, fait des réflexions désagréables sur le rôle des femmes si j'avais eu à le manager je n'aurais jamais pu m'imposer. En même temps ce qui est curieux c'est qu'il aime les conflits, il est provocateur et quand il trouve quelqu'un qui lui résiste, il adore. Evelyne I... a repris le management du salarié. Elle est pourtant calme et posée, elle a eu semble-t-il, les mêmes problèmes que Madame B... de travail pas rendu. Maintenant il s'occupe du CE. Ça a été une opportunité pour lui, pour la protection que ça lui apporte. Il harcèle tout le monde, il est infernal, ou Monsieur Eric K..., collaborateur qui affirme qu'avant son arrivée dans le pôle, Monsieur Bernard Y... lui "a rapporté certaines attitudes que pouvait avoir Madame B..., mais a appris depuis à relativiser ces propos.." , et par un CHSCT qui n'hésite pas à conclure sur la base de l'enquête interne diligentée, à l'absence d'acte ou de comportement violent de Madame B... dans son compte rendu de réunion du 18 mars 2010 en ajoutant "qu'il déplore que Madame B... ait pris la décision de quitter l'entreprise dans la mesure où elle était très appréciée par ses collaborateurs., que le collaborateur qui s'est plaint du comportement de Madame B..., n 'hésite pas à adopter un comportement très critiquable à l'égard de certains collaborateurs qui ont relaté l'existence d'altercations, décrivent un comportement incompréhensible et très déplacé, relatent un sentiment de malaise de plus en plus prégnant ». S'agissant du grief de délivrance de sanctions injustifiées et visant une mise à pied disciplinaire de 2 jours en décembre 2008 et 2 procédures de licenciement, la cour d'une part que la société ne peut être tenue pour responsable de la durée nécessaire à l'obtention d'une autorisation administrative définitive de licenciement d'un salarié protégé et d'autre part que le licenciement du 18 avril 2010 était justifié au fond par le comportement du salarié ainsi que l'ont relevé successivement l'inspecteur du travail, le ministre du travail et le tribunal administratif, sans remise en cause de leur appréciation, par la Cour administrative d'appel qui n'a annulé cette autorisation que pour un vice de forme. | Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nK6, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Alors qu'au contraire Madame B..., tenant compte des souhaits professionnels de Monsieur Bernard Y... \u00e9mis lors de son entretien de notation de f\u00e9vrier 2009, de d\u00e9pendre d'un autre sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, a d\u00e9tach\u00e9 celui-ci de son autorit\u00e9 directe d\u00e8s le mois d'avril 2009, en le mettant sous celle de Monsieur C... dont il s'est ensuite \u00e9galement plaint. La SAS KISIO SERVICES ET CONSULTING observe encore que si lors de l'entretien disciplinaire du 4 d\u00e9cembre 2008 dont le compte rendu \u00e9tabli par Monsieur Philippe F..., coll\u00e8gue, chef de projet qui travaille dans la soci\u00e9t\u00e9 depuis 2005 retrace les plaintes \u00e9mises par le salari\u00e9 qui lui a demand\u00e9 de l'assister, en revanche, entendu dans le cadre de l'enqu\u00eate interne, en tant que membre du p\u00f4le plac\u00e9 comme Monsieur Bernard Y... sous la subordination de Monsieur C... N+l et de Madame B... N+2, ce m\u00eame coll\u00e8gue affirme qu'il connait le salari\u00e9 depuis 2003, n'a jamais constat\u00e9 aucun acte de harc\u00e8lement et d\u00e9veloppe en revanche des \u00e9l\u00e9ments qui d\u00e9montrent que Monsieur Bernard Y... avait quant \u00e0 lui un comportement harcelant qui va \u00e9galement \u00eatre relev\u00e9 par d'autres membres de l'\u00e9quipe. Ainsi Monsieur F... explique que \"Monsieur Bernard Y... n'accepte pas d'avoir une femme comme hi\u00e9rarchique,.. est tr\u00e8s s\u00fbr de lui,.. pense qu'il a toujours raison; m\u00eame quand il pose une question n'attend pas la r\u00e9ponse..que pourtant de nature calme, il a eu des \u00e9clats de voix avec lui car il a le don de provoquer les gens..il a commenc\u00e9 \u00e0 hausser le ton avec madame B..., j'ai constat\u00e9 des incidents auxquels je ne voulais pas \u00eatre m\u00eal\u00e9 qui m'obligeaient \u00e0 sortir du bureau..il refusait de faire tout ce qu'elle lui demandait..il avait toujours une bonne raison de ne pas le faire., \u00e0 mon retour dans le bureau c'\u00e9tait toujours la faute de madame B... puis d'Evelyne (I...) lorsqu'elle a pris le dossier; \u00e7a ne marchait pas non plus..il y a quelque chose qui ne va pas dans son approche globale... \". De m\u00eame Madame B... dans son courrier \u00e0 la direction du 1er mars 2010 d\u00e9veloppe longuement l'\u00e9volution de sa relation avec Monsieur Bernard Y... illustrant ces propos de nombreux faits pr\u00e9cis, expliquant les r\u00e9percussions qu'a eu celle-ci sur la d\u00e9gradation de sa propre sant\u00e9 n\u00e9cessitant des soins m\u00e9dicaux et m\u00e9dicamenteux et justifiant sa d\u00e9cision de quitter la soci\u00e9t\u00e9. Or elle est soutenue par la grande majorit\u00e9 des salari\u00e9s entendus dans le cadre de l'enqu\u00eate interne dont par exemple Madame Agn\u00e8s O..., coll\u00e8gue qui explique \"avec Monsieur Bernard Y... \u00e7a plombe un peu l'ambiance de travail, il a des comportements qui ne vont pas dans le sens de l'harmonisation. Par exemple quand il colporte ou d\u00e9forme des propos de coll\u00e8gues pour les donner \u00e0 d'autres afin que les gens s'\u00e9nervent entre eux....Sur tous les sujets, il faut qu'il ait toujours raison, pousse les personnes dans leurs retranchement, m\u00eame les personnes de nature calme s'\u00e9nervent de ce comportement aga\u00e7ant toujours \u00e0 chercher des failles. Idem le conflit. Il est misogyne, fait des r\u00e9flexions d\u00e9sagr\u00e9ables sur le r\u00f4le des femmes si j'avais eu \u00e0 le manager je n'aurais jamais pu m'imposer. En m\u00eame temps ce qui est curieux c'est qu'il aime les conflits, il est provocateur et quand il trouve quelqu'un qui lui r\u00e9siste, il adore. Evelyne I... a repris le management du salari\u00e9. Elle est pourtant calme et pos\u00e9e, elle a eu semble-t-il, les m\u00eames probl\u00e8mes que Madame B... de travail pas rendu. Maintenant il s'occupe du CE. \u00c7a a \u00e9t\u00e9 une opportunit\u00e9 pour lui, pour la protection que \u00e7a lui apporte. Il harc\u00e8le tout le monde, il est infernal, ou Monsieur Eric K..., collaborateur qui affirme qu'avant son arriv\u00e9e dans le p\u00f4le, Monsieur Bernard Y... lui \"a rapport\u00e9 certaines attitudes que pouvait avoir Madame B..., mais a appris depuis \u00e0 relativiser ces propos..\" , et par un CHSCT qui n'h\u00e9site pas \u00e0 conclure sur la base de l'enqu\u00eate interne diligent\u00e9e, \u00e0 l'absence d'acte ou de comportement violent de Madame B... dans son compte rendu de r\u00e9union du 18 mars 2010 en ajoutant \"qu'il d\u00e9plore que Madame B... ait pris la d\u00e9cision de quitter l'entreprise dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9e par ses collaborateurs., que le collaborateur qui s'est plaint du comportement de Madame B..., n 'h\u00e9site pas \u00e0 adopter un comportement tr\u00e8s critiquable \u00e0 l'\u00e9gard de certains collaborateurs qui ont relat\u00e9 l'existence d'altercations, d\u00e9crivent un comportement incompr\u00e9hensible et tr\u00e8s d\u00e9plac\u00e9, relatent un sentiment de malaise de plus en plus pr\u00e9gnant \u00bb. S'agissant du grief de d\u00e9livrance de sanctions injustifi\u00e9es et visant une mise \u00e0 pied disciplinaire de 2 jours en d\u00e9cembre 2008 et 2 proc\u00e9dures de licenciement, la cour d'une part que la soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre tenue pour responsable de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'une autorisation administrative d\u00e9finitive de licenciement d'un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 et d'autre part que le licenciement du 18 avril 2010 \u00e9tait justifi\u00e9 au fond par le comportement du salari\u00e9 ainsi que l'ont relev\u00e9 successivement l'inspecteur du travail, le ministre du travail et le tribunal administratif, sans remise en cause de leur appr\u00e9ciation, par la Cour administrative d'appel qui n'a annul\u00e9 cette autorisation que pour un vice de forme.", "role": "assistant"}] |
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Concernant la mise à pied de décembre 2008 et l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle début 2009, elles n'apparaissent pas plus constitutive d'actes de harcèlement même si l'autorisation administrative de licenciement n'a pas été accordée à l'employeur, parce qu'elle n'a pas été menée de manière abusive et téméraire et sans fondement, mais sur la base d'éléments factuels objectifs reprochés au salarié, dont notamment le retard pris dans le dossier dont il avait la charge avant qu'il ne lui soit retiré au profit de madame I..., sans contestation à ce moment d'un salarié dont l'insuffisance avait été pointée dans son entretien de notation de février 2009 et qui lui a été reprochée successivement par monsieur C... après madame B... et par ses collègues dans le cadre de leur entretien d'enquête. En effet ceux-ci pointent "ses retards qui sont systématiques et qui nécessitent un recadrage qui ne se confond pas avec du harcèlement (Monsieur Eric K..., collaborateur ), son refus d'accepter des directives et les délais posés par la hiérarchie (développé ci-dessus par Monsieur F...), ou relèvent pour d'autres qu'il manque de rigueur, déroge aux règles de procédure de l'entreprise, critique des outils mis en place ou est négatif à l'égard des choix stratégiques de l'entreprise. Dans la forme, son attitude systématique d'opposition aux décision de la hiérarchie et sa propension à tenter de diviser les gens apparaissent clairement lors de son changement de bureau en décembre 2008, janvier 2009, lorsque, par l'envoi de mails, il tente de s'y opposer en court-circuitant des niveaux hiérarchiques pour chercher des appuis qui se dérobent lorsqu'ils constatent son attitude et finissent par devoir lui intimer une fin de non recevoir véhémente à ses objections pour qu'il consent à changer de bureau. Sur le fond ce changement ne relève que d'une nécessité de service en ce qu'il conduisait à éloigner Monsieur Bernard Y... du bureau de madame B... pour rapprocher un nouveau collaborateur ayant à travailler directement avec elle. Relevant alors que les enquêtes administratives ont conclu dans le même sens que les résultats de l'enquête interne à la société, que les salariés entendus dans ce cadre ont attesté, dans la présente procédure, qu'ils reprenaient à leur compte les propos qui avaient été ainsi récoltés et que la société démontre que les agissements reprochés par le salarié à madame B... et Monsieur C... et les sanctions prises, n'étaient pas constitutifs d'agissements de harcèlement moral mais justifiés par une situation objective, les autres agissements développés par le salarié seraient en tout état de cause, même ensemble, insuffisants à démontrer l'existence d'un harcèlement moral. En conséquence Monsieur Bernard Y... est débouté de sa demande en condamnation de la SAS KISIO SERVICES ET CONSULTING à lui payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral.
AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, l'art L.1152-1 du Code du Travail stipule que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » et que l'art 1154-1 du Code du Travail dispose par ailleurs que «lorsque survient un litige relatif à l'application des art L.1152-1 à 1152-3 et L.1153-l à 1153-4, le candidat à un emploi ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l' existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement. » ; Mr Y... lui-même ne rapporte d'élément concret susceptible d'établir une suspicion légitime de harcèlement moral ; aucune des attestations produites par Mr Y... ne rapportent des faits de harcèlement dont leurs auteurs auraient été personnellement témoins ; les éléments d'ordre médical ne font que, soit rapporter des déclaration de Mr Y..., soit attester d'un état de stress, lié à la sphère professionnelle, mais sans qu'il soit fait état d'un lien entre le type d'encadrement de Mr Y... et son état physique ou psychologique ; il n'a été relevé, notamment par l'administration du travail, aucun lien entre la procédure de licenciement entreprise à l'encontre de Mr Y... et l'existence d'un harcèlement moral.
1°) ALORS, D'UNE PART, QUE il appartient d'abord au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du Code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; | Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 6 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nK6, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Concernant la mise \u00e0 pied de d\u00e9cembre 2008 et l'engagement d'une proc\u00e9dure de licenciement pour insuffisance professionnelle d\u00e9but 2009, elles n'apparaissent pas plus constitutive d'actes de harc\u00e8lement m\u00eame si l'autorisation administrative de licenciement n'a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l'employeur, parce qu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de mani\u00e8re abusive et t\u00e9m\u00e9raire et sans fondement, mais sur la base d'\u00e9l\u00e9ments factuels objectifs reproch\u00e9s au salari\u00e9, dont notamment le retard pris dans le dossier dont il avait la charge avant qu'il ne lui soit retir\u00e9 au profit de madame I..., sans contestation \u00e0 ce moment d'un salari\u00e9 dont l'insuffisance avait \u00e9t\u00e9 point\u00e9e dans son entretien de notation de f\u00e9vrier 2009 et qui lui a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9e successivement par monsieur C... apr\u00e8s madame B... et par ses coll\u00e8gues dans le cadre de leur entretien d'enqu\u00eate. En effet ceux-ci pointent \"ses retards qui sont syst\u00e9matiques et qui n\u00e9cessitent un recadrage qui ne se confond pas avec du harc\u00e8lement (Monsieur Eric K..., collaborateur ), son refus d'accepter des directives et les d\u00e9lais pos\u00e9s par la hi\u00e9rarchie (d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus par Monsieur F...), ou rel\u00e8vent pour d'autres qu'il manque de rigueur, d\u00e9roge aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure de l'entreprise, critique des outils mis en place ou est n\u00e9gatif \u00e0 l'\u00e9gard des choix strat\u00e9giques de l'entreprise. Dans la forme, son attitude syst\u00e9matique d'opposition aux d\u00e9cision de la hi\u00e9rarchie et sa propension \u00e0 tenter de diviser les gens apparaissent clairement lors de son changement de bureau en d\u00e9cembre 2008, janvier 2009, lorsque, par l'envoi de mails, il tente de s'y opposer en court-circuitant des niveaux hi\u00e9rarchiques pour chercher des appuis qui se d\u00e9robent lorsqu'ils constatent son attitude et finissent par devoir lui intimer une fin de non recevoir v\u00e9h\u00e9mente \u00e0 ses objections pour qu'il consent \u00e0 changer de bureau. Sur le fond ce changement ne rel\u00e8ve que d'une n\u00e9cessit\u00e9 de service en ce qu'il conduisait \u00e0 \u00e9loigner Monsieur Bernard Y... du bureau de madame B... pour rapprocher un nouveau collaborateur ayant \u00e0 travailler directement avec elle. Relevant alors que les enqu\u00eates administratives ont conclu dans le m\u00eame sens que les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate interne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, que les salari\u00e9s entendus dans ce cadre ont attest\u00e9, dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, qu'ils reprenaient \u00e0 leur compte les propos qui avaient \u00e9t\u00e9 ainsi r\u00e9colt\u00e9s et que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9montre que les agissements reproch\u00e9s par le salari\u00e9 \u00e0 madame B... et Monsieur C... et les sanctions prises, n'\u00e9taient pas constitutifs d'agissements de harc\u00e8lement moral mais justifi\u00e9s par une situation objective, les autres agissements d\u00e9velopp\u00e9s par le salari\u00e9 seraient en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame ensemble, insuffisants \u00e0 d\u00e9montrer l'existence d'un harc\u00e8lement moral. En cons\u00e9quence Monsieur Bernard Y... est d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en condamnation de la SAS KISIO SERVICES ET CONSULTING \u00e0 lui payer la somme de 80 000 euros \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant d'un harc\u00e8lement moral.\n \n AUX MOTIFS \u00e9ventuellement adopt\u00e9s QUE, l'art L.1152-1 du Code du Travail stipule que \u00ab aucun salari\u00e9 ne doit subir les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement moral qui ont pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d'alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel \u00bb et que l'art 1154-1 du Code du Travail dispose par ailleurs que \u00ablorsque survient un litige relatif \u00e0 l'application des art L.1152-1 \u00e0 1152-3 et L.1153-l \u00e0 1153-4, le candidat \u00e0 un emploi ou \u00e0 une p\u00e9riode de formation en entreprise ou le salari\u00e9 \u00e9tablit des faits qui permettent de pr\u00e9sumer l' existence d'un harc\u00e8lement. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il incombe \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harc\u00e8lement et que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments \u00e9trangers \u00e0 tout harc\u00e8lement. \u00bb ; Mr Y... lui-m\u00eame ne rapporte d'\u00e9l\u00e9ment concret susceptible d'\u00e9tablir une suspicion l\u00e9gitime de harc\u00e8lement moral ; aucune des attestations produites par Mr Y... ne rapportent des faits de harc\u00e8lement dont leurs auteurs auraient \u00e9t\u00e9 personnellement t\u00e9moins ; les \u00e9l\u00e9ments d'ordre m\u00e9dical ne font que, soit rapporter des d\u00e9claration de Mr Y..., soit attester d'un \u00e9tat de stress, li\u00e9 \u00e0 la sph\u00e8re professionnelle, mais sans qu'il soit fait \u00e9tat d'un lien entre le type d'encadrement de Mr Y... et son \u00e9tat physique ou psychologique ; il n'a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, notamment par l'administration du travail, aucun lien entre la proc\u00e9dure de licenciement entreprise \u00e0 l'encontre de Mr Y... et l'existence d'un harc\u00e8lement moral.\n \n 1\u00b0) ALORS, D'UNE PART, QUE il appartient d'abord au juge d'examiner l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par le salari\u00e9, en prenant en compte les documents m\u00e9dicaux \u00e9ventuellement produits, et d'appr\u00e9cier si les faits mat\u00e9riellement \u00e9tablis, pris dans leur ensemble, permettent de pr\u00e9sumer l'existence d'un harc\u00e8lement moral au sens de l'article L 1152-1 du Code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'appr\u00e9cier si l'employeur prouve que les agissements invoqu\u00e9s ne sont pas constitutifs d'un tel harc\u00e8lement et que ses d\u00e9cisions sont justifi\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 tout harc\u00e8lement ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en l'espèce, après avoir jugé que les éléments de fait avancés par M. Y... étaient matériellement précis et établis et suffisaient à présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a, pour le débouter de sa demande, non pas dit que ces faits étaient étrangers à tout harcèlement mais affirmé que la société démontre que les agissements reprochés (propos et comportements agressifs, sanctions injustifiées) par le salarié à Mme B... et M. C... ne sont pas établis par les pièces produites ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, sous couvert de suivre la démarche de preuve du harcèlement, a statué par des motifs contradictoires équivalant à un défaut de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile
2°) QU'en ne précisant pas, ainsi, en quoi ces faits, qu'elle a jugés dans un premier temps établis, n'étaient pas susceptibles de constituer le harcèlement, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
3°) QU'en outre, pour dire que les faits relevés n'étaient pas constitutifs d'agissements de harcèlement moral mais justifiés par une situation objective la cour d'appel a relevé que les autres agissements développés par le salarié seraient en tout état de cause, même ensemble, insuffisants à démontrer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi par un motif général, sans préciser en quoi lesdits agissements, dont elle a elle-même admis qu'ils étaient établis, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, et insusceptible de caractériser le harcèlement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la société Kisio Services et Consulting n'avait pas violé son obligation de prévention des risques et d'avoir, en conséquence, débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société à lui payer la somme de 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à ce titre.
AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des risques : Monsieur Bernard Y... demande la condamnation de la société à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de l'obligation de prévention des risques sur le fondement des articles L.4121 -1 et L.1152 -4 du code du travail. Il reproche à la société d'avoir tardé à prendre les mesures d'enquête nécessaires puis, lorsque l'enquête a été lancée, d'avoir manqué à son obligation de loyauté dans la conduite de celle-ci en laissant se dégrader une situation dont est résultée la dégradation de sa santé. Sur le fondement de l'article L.4121-l du code du travail, l'employeur à une obligation générale de prévention des risques lui imposant de prendre toutes mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et doit dans ce cadre procéder rapidement à une enquête complète loyale et contradictoire pour avoir la connaissance exacte de la réalité, de la nature, de l'ampleur de faits reprochés et pour prendre les mesures appropriées. S'agissant de la conduite de l'enquête la cour retient que la société démontre qu'elle a présenté aux salariés interrogés un questionnaire qui ne se limitait pas à des réponses négatives et positives comme le soutient Monsieur Bernard Y..., mais au contraire, laissait la place à des commentaires; que la qualité et la sincérité de son contenu sont démontrées non seulement par les attestations des salariés dans le cadre de la présente procédure qui confirment leur propos, mais également par les résultats de l'enquête administrative de l'inspecteur du travail puis du ministre du travail qui ont autorisé le licenciement. Par ailleurs Monsieur Bernard Y..., appelé à être entendu, a refusé de s'exprimer, alors qu'il lui était loisible à ce moment de réclamer l'audition de certains témoins, de poser des questions. Et si la cour administrative d'appel a annulé l'autorisation de son licenciement au motif que le salarié n'avait pas été mis en mesure de connaitre le contenu des auditions et donc de les critiquer utilement, en revanche celui-ci est mis à sa disposition dans le cadre de la présente procédure. En outre si la société a choisi de ne produire que 10 comptes rendus, et si le salarié relève ajuste titre qu'ils émanent pour 4 d'entre eux de membres du comité de direction (Monsieur L..., Monsieur C..., Madame J..., Monsieur M...), pour un de l'assistante de direction (Madame N...) et un autre de Madame I... qui a été nommée chef de projet à sa place, il lui appartient de les contester à ce titre, et de laisser à la cour l'appréciation de leur valeur quant à la personne entendue et quant à son contenu. Enfin dans la mesure où en tout état de cause l'existence d'un harcèlement moral n'a pas été retenue, le salarié ne peut reprocher à la société d'avoir tardé à lancer une enquête et d'avoir ainsi manqué à son obligation de loyauté. En conséquence Monsieur Bernard Y... est débouté de sa demande en réparation.
| Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 7 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nK6, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir jug\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de fait avanc\u00e9s par M. Y... \u00e9taient mat\u00e9riellement pr\u00e9cis et \u00e9tablis et suffisaient \u00e0 pr\u00e9sumer l'existence d'un harc\u00e8lement moral, la cour d'appel a, pour le d\u00e9bouter de sa demande, non pas dit que ces faits \u00e9taient \u00e9trangers \u00e0 tout harc\u00e8lement mais affirm\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9montre que les agissements reproch\u00e9s (propos et comportements agressifs, sanctions injustifi\u00e9es) par le salari\u00e9 \u00e0 Mme B... et M. C... ne sont pas \u00e9tablis par les pi\u00e8ces produites ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, sous couvert de suivre la d\u00e9marche de preuve du harc\u00e8lement, a statu\u00e9 par des motifs contradictoires \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs et viol\u00e9 l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile\n \n 2\u00b0) QU'en ne pr\u00e9cisant pas, ainsi, en quoi ces faits, qu'elle a jug\u00e9s dans un premier temps \u00e9tablis, n'\u00e9taient pas susceptibles de constituer le harc\u00e8lement, elle a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail.\n \n 3\u00b0) QU'en outre, pour dire que les faits relev\u00e9s n'\u00e9taient pas constitutifs d'agissements de harc\u00e8lement moral mais justifi\u00e9s par une situation objective la cour d'appel a relev\u00e9 que les autres agissements d\u00e9velopp\u00e9s par le salari\u00e9 seraient en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame ensemble, insuffisants \u00e0 d\u00e9montrer l'existence d'un harc\u00e8lement moral ; qu'en statuant ainsi par un motif g\u00e9n\u00e9ral, sans pr\u00e9ciser en quoi lesdits agissements, dont elle a elle-m\u00eame admis qu'ils \u00e9taient \u00e9tablis, \u00e9taient justifi\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 tout harc\u00e8lement, et insusceptible de caract\u00e9riser le harc\u00e8lement la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR jug\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Kisio Services et Consulting n'avait pas viol\u00e9 son obligation de pr\u00e9vention des risques et d'avoir, en cons\u00e9quence, d\u00e9bout\u00e9 M. Y... de sa demande de condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui payer la somme de 50 000,00 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi \u00e0 ce titre.\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le non-respect par l'employeur de son obligation de pr\u00e9vention des risques : Monsieur Bernard Y... demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui payer la somme de 50 000 euros \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant du non-respect de l'obligation de pr\u00e9vention des risques sur le fondement des articles L.4121 -1 et L.1152 -4 du code du travail. Il reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'avoir tard\u00e9 \u00e0 prendre les mesures d'enqu\u00eate n\u00e9cessaires puis, lorsque l'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e, d'avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 dans la conduite de celle-ci en laissant se d\u00e9grader une situation dont est r\u00e9sult\u00e9e la d\u00e9gradation de sa sant\u00e9. Sur le fondement de l'article L.4121-l du code du travail, l'employeur \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention des risques lui imposant de prendre toutes mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs et doit dans ce cadre proc\u00e9der rapidement \u00e0 une enqu\u00eate compl\u00e8te loyale et contradictoire pour avoir la connaissance exacte de la r\u00e9alit\u00e9, de la nature, de l'ampleur de faits reproch\u00e9s et pour prendre les mesures appropri\u00e9es. S'agissant de la conduite de l'enqu\u00eate la cour retient que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9montre qu'elle a pr\u00e9sent\u00e9 aux salari\u00e9s interrog\u00e9s un questionnaire qui ne se limitait pas \u00e0 des r\u00e9ponses n\u00e9gatives et positives comme le soutient Monsieur Bernard Y..., mais au contraire, laissait la place \u00e0 des commentaires; que la qualit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 de son contenu sont d\u00e9montr\u00e9es non seulement par les attestations des salari\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure qui confirment leur propos, mais \u00e9galement par les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate administrative de l'inspecteur du travail puis du ministre du travail qui ont autoris\u00e9 le licenciement. Par ailleurs Monsieur Bernard Y..., appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendu, a refus\u00e9 de s'exprimer, alors qu'il lui \u00e9tait loisible \u00e0 ce moment de r\u00e9clamer l'audition de certains t\u00e9moins, de poser des questions. Et si la cour administrative d'appel a annul\u00e9 l'autorisation de son licenciement au motif que le salari\u00e9 n'avait pas \u00e9t\u00e9 mis en mesure de connaitre le contenu des auditions et donc de les critiquer utilement, en revanche celui-ci est mis \u00e0 sa disposition dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. En outre si la soci\u00e9t\u00e9 a choisi de ne produire que 10 comptes rendus, et si le salari\u00e9 rel\u00e8ve ajuste titre qu'ils \u00e9manent pour 4 d'entre eux de membres du comit\u00e9 de direction (Monsieur L..., Monsieur C..., Madame J..., Monsieur M...), pour un de l'assistante de direction (Madame N...) et un autre de Madame I... qui a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e chef de projet \u00e0 sa place, il lui appartient de les contester \u00e0 ce titre, et de laisser \u00e0 la cour l'appr\u00e9ciation de leur valeur quant \u00e0 la personne entendue et quant \u00e0 son contenu. Enfin dans la mesure o\u00f9 en tout \u00e9tat de cause l'existence d'un harc\u00e8lement moral n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue, le salari\u00e9 ne peut reprocher \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'avoir tard\u00e9 \u00e0 lancer une enqu\u00eate et d'avoir ainsi manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9. En cons\u00e9quence Monsieur Bernard Y... est d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en r\u00e9paration.\n ", "role": "assistant"}] |
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ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés énoncés au premier moyen
1°) ALORS, D'UNE PART, QUE pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a retenu que dans la mesure où l'existence d'un harcèlement moral n'a pas été retenue, le salarié ne peut reprocher à la société d'avoir tardé à lancer une enquête et d'avoir ainsi manqué à son obligation de loyauté ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des risques.
2°) ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE les obligations résultant des articles L.1152-4 et L.1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que l'absence de caractérisation d'un harcèlement moral n'exclut pas nécessairement la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral ; que pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a affirmé que dans la mesure où l'existence d'un harcèlement moral n'a pas été retenue, le salarié ne peut reprocher à la société d'avoir tardé à lancer une enquête et d'avoir ainsi manqué à son obligation de loyauté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1152-4 et L.1152-1 du code du travail, ensemble l'article L.4121-1 du même code.
3°) ALORS, AUSSI et par voie de conséquence, QUE, l'employeur, qui est alerté d'un danger avéré pour la santé du salarié et qui réagit en diligentant une enquête doit le faire avec célérité, faute de quoi il viole son obligation de prévention ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir que l'employeur avait mis plus de deux ans à ouvrir une enquête pour harcèlement moral en dépit de ses réclamations et de la demande expresse du comité d'entreprise ; qu'en se contentant, pour débouter M. Y... de sa demande à ce titre, de relever que dans la mesure où en tout état de cause l'existence d'un harcèlement moral n'a pas été retenue, le salarié ne peut reprocher à la salarié d'avoir tardé à lancer une enquête sans rechercher si l'employeur n'avait pas agi tardivement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-4 du code du travail, ensemble, de l'article L.4121-1 du même code.
4°) ALORS, surtout, QUE l'enquête interne que peut être amené à diligenter l'employeur dans le cadre de son obligation de prévention s'entend d'une enquête sérieuse qui, à ce titre, doit être loyale et contradictoire et permettre au salarié d'avoir accès aux auditions des autres salariés et de les critiquer ; que pour juger que la société n'avait pas manqué à son obligation de loyauté dans son enquête, la cour d'appel a notamment affirmé que si la cour administrative d'appel a annulé l'autorisation de licenciement au motif que M. Y... n'avait pas été mis en mesure de connaitre le contenu des auditions et donc de les critiquer utilement, en revanche celui-ci est mis à sa disposition dans le cadre de la présente procédure ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié devait avoir accès à ces auditions dès l'enquête interne mise en oeuvre par l'employeur pour satisfaire à son obligation de prévention, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L.4121-1 du code du travail et L.1152-4 du même code.
5°) ALORS, EGALEMENT, QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... soutenait que sur les 15 comptes rendus, la société n'en avait sélectionné que 10, en l'occurrence ceux de supérieurs hiérarchiques qui ne retenaient pas l'existence d'un harcèlement moral et donc qu'elle avait manqué à son obligation de loyauté ; que pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a également affirmé que si la société a choisi de ne produire que 10 comptes rendus et si M. Y... relève à juste titre que 6 d'entre eux émanent de supérieurs hiérarchiques, il lui appartient de les contester à ce titre et de laisser à la cour l'appréciation de leur valeur quant à la personne entendue et quant à son contenu ; qu'en se contentant de cette affirmation générale, sans effectuer une telle appréciation et répondre ainsi aux critiques de M. Y... sur les personnes et le contenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la discrimination syndicale n'était pas établie et donc d'avoir débouté M. Y... de sa demande visant à voir condamnée la société à lui verser 80 000, 00 euros à ce titre.
| Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 8 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nK6, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ET AUX MOTIFS \u00e9ventuellement adopt\u00e9s \u00e9nonc\u00e9s au premier moyen\n \n 1\u00b0) ALORS, D'UNE PART, QUE pour d\u00e9bouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a retenu que dans la mesure o\u00f9 l'existence d'un harc\u00e8lement moral n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue, le salari\u00e9 ne peut reprocher \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'avoir tard\u00e9 \u00e0 lancer une enqu\u00eate et d'avoir ainsi manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 ; que d\u00e8s lors, la cassation \u00e0 intervenir sur le premier moyen relatif au harc\u00e8lement moral entra\u00eenera, par voie de cons\u00e9quence, en application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile, la cassation des dispositions de l'arr\u00eat sur le non-respect par l'employeur de son obligation de pr\u00e9vention des risques.\n \n 2\u00b0) ALORS, D'AUTRE PART et en tout \u00e9tat de cause, QUE les obligations r\u00e9sultant des articles L.1152-4 et L.1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que l'absence de caract\u00e9risation d'un harc\u00e8lement moral n'exclut pas n\u00e9cessairement la violation de l'obligation de pr\u00e9vention du harc\u00e8lement moral ; que pour d\u00e9bouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a affirm\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 l'existence d'un harc\u00e8lement moral n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue, le salari\u00e9 ne peut reprocher \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'avoir tard\u00e9 \u00e0 lancer une enqu\u00eate et d'avoir ainsi manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L.1152-4 et L.1152-1 du code du travail, ensemble l'article L.4121-1 du m\u00eame code.\n \n 3\u00b0) ALORS, AUSSI et par voie de cons\u00e9quence, QUE, l'employeur, qui est alert\u00e9 d'un danger av\u00e9r\u00e9 pour la sant\u00e9 du salari\u00e9 et qui r\u00e9agit en diligentant une enqu\u00eate doit le faire avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, faute de quoi il viole son obligation de pr\u00e9vention ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir que l'employeur avait mis plus de deux ans \u00e0 ouvrir une enqu\u00eate pour harc\u00e8lement moral en d\u00e9pit de ses r\u00e9clamations et de la demande expresse du comit\u00e9 d'entreprise ; qu'en se contentant, pour d\u00e9bouter M. Y... de sa demande \u00e0 ce titre, de relever que dans la mesure o\u00f9 en tout \u00e9tat de cause l'existence d'un harc\u00e8lement moral n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue, le salari\u00e9 ne peut reprocher \u00e0 la salari\u00e9 d'avoir tard\u00e9 \u00e0 lancer une enqu\u00eate sans rechercher si l'employeur n'avait pas agi tardivement, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L.1152-4 du code du travail, ensemble, de l'article L.4121-1 du m\u00eame code.\n \n 4\u00b0) ALORS, surtout, QUE l'enqu\u00eate interne que peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 diligenter l'employeur dans le cadre de son obligation de pr\u00e9vention s'entend d'une enqu\u00eate s\u00e9rieuse qui, \u00e0 ce titre, doit \u00eatre loyale et contradictoire et permettre au salari\u00e9 d'avoir acc\u00e8s aux auditions des autres salari\u00e9s et de les critiquer ; que pour juger que la soci\u00e9t\u00e9 n'avait pas manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 dans son enqu\u00eate, la cour d'appel a notamment affirm\u00e9 que si la cour administrative d'appel a annul\u00e9 l'autorisation de licenciement au motif que M. Y... n'avait pas \u00e9t\u00e9 mis en mesure de connaitre le contenu des auditions et donc de les critiquer utilement, en revanche celui-ci est mis \u00e0 sa disposition dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ; qu'en statuant ainsi, alors que le salari\u00e9 devait avoir acc\u00e8s \u00e0 ces auditions d\u00e8s l'enqu\u00eate interne mise en oeuvre par l'employeur pour satisfaire \u00e0 son obligation de pr\u00e9vention, la cour d'appel a refus\u00e9 de tirer les cons\u00e9quences de ses propres constatations et viol\u00e9 les articles L.4121-1 du code du travail et L.1152-4 du m\u00eame code.\n \n 5\u00b0) ALORS, EGALEMENT, QUE les juges du fond doivent motiver leur d\u00e9cision ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... soutenait que sur les 15 comptes rendus, la soci\u00e9t\u00e9 n'en avait s\u00e9lectionn\u00e9 que 10, en l'occurrence ceux de sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques qui ne retenaient pas l'existence d'un harc\u00e8lement moral et donc qu'elle avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 ; que pour d\u00e9bouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a \u00e9galement affirm\u00e9 que si la soci\u00e9t\u00e9 a choisi de ne produire que 10 comptes rendus et si M. Y... rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que 6 d'entre eux \u00e9manent de sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, il lui appartient de les contester \u00e0 ce titre et de laisser \u00e0 la cour l'appr\u00e9ciation de leur valeur quant \u00e0 la personne entendue et quant \u00e0 son contenu ; qu'en se contentant de cette affirmation g\u00e9n\u00e9rale, sans effectuer une telle appr\u00e9ciation et r\u00e9pondre ainsi aux critiques de M. Y... sur les personnes et le contenu, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jug\u00e9 que la discrimination syndicale n'\u00e9tait pas \u00e9tablie et donc d'avoir d\u00e9bout\u00e9 M. Y... de sa demande visant \u00e0 voir condamn\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui verser 80 000, 00 euros \u00e0 ce titre.\n ", "role": "assistant"}] |
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AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la discrimination syndicale Monsieur Bernard Y... demande la condamnation de la société à lui payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale subie depuis son élection en tant que membre du comité d'entreprise le 26 juin 2008. Les articles L 1132-1 et L 2141-5 du code du travail posent l'interdiction d'une discrimination syndicale notamment en matière d'affectation, de qualification, de conduite et répartition du travail de mesures de discipline. La charge de la preuve des faits est aménagée par l'article L 1134 -1 du code du travail et prévoit que le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination et qu'au vu de ces éléments qui, appréciés dans leur ensemble laissent présumer une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Monsieur Bernard Y... développe les éléments suivants pour la démontrer : - les reproches de la direction sur l'investissement dans l'exercice de son mandat syndical, - l'absence de travail consécutive à la prise de mandat, - la concomitance entre son élection au comité entrepris et la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires et procédure de licenciement. Mais pour établir la matérialité des reproches de la direction concernant son investissement dans l'exercice de son mandat, Monsieur Bernard Y... ne se réfère qu'aux pièces 6,12-5 et 16 de la société qui, dans le cadre du compte rendu d'enquête, ne retracent que les opinions de personnes qui sont sans intérêt pour établir cette preuve. Ainsi si Monsieur J..., membre du comité de direction a évoqué dans le cadre de l'enquête interne de la société que Monsieur Bernard Y... est sorti du cadre de ses fonctions en contactant directement le représentant du client SNCF ou en entrant en contact avec un autre en se présentant comme responsable du dossier d'une salariée du pôle ayant fait l'objet d'un licenciement, il n'émet ainsi qu'une opinion sans aucune répercussion pratique sur l'activité du salarié et si Madame I... a expliqué aux enquêteurs "mon sentiment est que Monsieur Bernard Y... s'est fait élire au comité d'entreprise pour aider ses collègues, il utilise désormais son mandat et sa fonction en prenant des situations RFI comme sujet de bataille et en dénigrant la direction. Il nous instrumentalise en comité d'entreprise, je n'ai plus confiance en lui. Or c'est le seul élu au collège cadre, vers qui se tourner maintenant ne sais pas..", cet avis ne caractérise encore en rien un agissement discriminatoire. Quant à la simultanéité entre la prise de mandat et la mise à l'écart professionnel, le changement de discours sur les qualités professionnelles ou la multiplication des procédures, il a été vu précédemment qu'ils reposent sur des éléments objectifs démontrés par la société et étrangers à toute discrimination syndicale et résultent d'une attitude fautive et sans lien avec le mandat syndical du salarié En conséquence la discrimination syndicale n'étant pas établie, le salarié est débouté de sa demande en dommages et intérêts.
AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, l'article 1134-1 du code du Travail dispose que « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'art 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine des luttes contre les discrimination. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » ; en l'espèce, il n'est établi aucun élément objectif liant la décision de licenciement de Mr Y... avec ses mandats de représentation ; les entretiens d'évaluation de Mr Y... font état d'une dégradation des performances déjà présente avant qu'il soit titulaire d'un mandat d'élu au comité d'entreprise ; les annulations de désignation de délégué syndical ont été obtenues régulièrement par la Sté Effia Synergies et s'appuient sur des éléments de droit confirmés par le tribunal compétent ;
1°) ALORS QUE les obligations résultant de l'interdiction des discriminations visées à l'article L.1132 du code du travail et celles résultant de l'interdiction du harcèlement moral visées à l'article L. 1152-1 du même code sont distinctes, de sorte que les éléments objectifs censés justifier les mêmes faits doivent être examinés distinctement, ceux qui sont étrangers à tout harcèlement n'étant pas nécessairement étrangers à toute discrimination ; que pour débouter M. Y... au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a affirmé que s'agissant de la simultanéité entre la prise de mandat et la mise à l'écart professionnelle, le changement de discours sur les qualités professionnelles ou la multiplication des procédures, il a été vu précédemment qu'ils reposent sur des éléments objectifs démontrés par la société et étrangers à toute discrimination syndicale et résultent d'une attitude fautive et sans lien avec le mandat syndical du salarié ; | Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 9 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nK6, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la discrimination syndicale Monsieur Bernard Y... demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui payer la somme de 80 000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la discrimination syndicale subie depuis son \u00e9lection en tant que membre du comit\u00e9 d'entreprise le 26 juin 2008. Les articles L 1132-1 et L 2141-5 du code du travail posent l'interdiction d'une discrimination syndicale notamment en mati\u00e8re d'affectation, de qualification, de conduite et r\u00e9partition du travail de mesures de discipline. La charge de la preuve des faits est am\u00e9nag\u00e9e par l'article L 1134 -1 du code du travail et pr\u00e9voit que le salari\u00e9 pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination et qu'au vu de ces \u00e9l\u00e9ments qui, appr\u00e9ci\u00e9s dans leur ensemble laissent pr\u00e9sumer une discrimination, il incombe \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de prouver que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination. Monsieur Bernard Y... d\u00e9veloppe les \u00e9l\u00e9ments suivants pour la d\u00e9montrer : - les reproches de la direction sur l'investissement dans l'exercice de son mandat syndical, - l'absence de travail cons\u00e9cutive \u00e0 la prise de mandat, - la concomitance entre son \u00e9lection au comit\u00e9 entrepris et la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires et proc\u00e9dure de licenciement. Mais pour \u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 des reproches de la direction concernant son investissement dans l'exercice de son mandat, Monsieur Bernard Y... ne se r\u00e9f\u00e8re qu'aux pi\u00e8ces 6,12-5 et 16 de la soci\u00e9t\u00e9 qui, dans le cadre du compte rendu d'enqu\u00eate, ne retracent que les opinions de personnes qui sont sans int\u00e9r\u00eat pour \u00e9tablir cette preuve. Ainsi si Monsieur J..., membre du comit\u00e9 de direction a \u00e9voqu\u00e9 dans le cadre de l'enqu\u00eate interne de la soci\u00e9t\u00e9 que Monsieur Bernard Y... est sorti du cadre de ses fonctions en contactant directement le repr\u00e9sentant du client SNCF ou en entrant en contact avec un autre en se pr\u00e9sentant comme responsable du dossier d'une salari\u00e9e du p\u00f4le ayant fait l'objet d'un licenciement, il n'\u00e9met ainsi qu'une opinion sans aucune r\u00e9percussion pratique sur l'activit\u00e9 du salari\u00e9 et si Madame I... a expliqu\u00e9 aux enqu\u00eateurs \"mon sentiment est que Monsieur Bernard Y... s'est fait \u00e9lire au comit\u00e9 d'entreprise pour aider ses coll\u00e8gues, il utilise d\u00e9sormais son mandat et sa fonction en prenant des situations RFI comme sujet de bataille et en d\u00e9nigrant la direction. Il nous instrumentalise en comit\u00e9 d'entreprise, je n'ai plus confiance en lui. Or c'est le seul \u00e9lu au coll\u00e8ge cadre, vers qui se tourner maintenant ne sais pas..\", cet avis ne caract\u00e9rise encore en rien un agissement discriminatoire. Quant \u00e0 la simultan\u00e9it\u00e9 entre la prise de mandat et la mise \u00e0 l'\u00e9cart professionnel, le changement de discours sur les qualit\u00e9s professionnelles ou la multiplication des proc\u00e9dures, il a \u00e9t\u00e9 vu pr\u00e9c\u00e9demment qu'ils reposent sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs d\u00e9montr\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination syndicale et r\u00e9sultent d'une attitude fautive et sans lien avec le mandat syndical du salari\u00e9 En cons\u00e9quence la discrimination syndicale n'\u00e9tant pas \u00e9tablie, le salari\u00e9 est d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats.\n \n AUX MOTIFS \u00e9ventuellement adopt\u00e9s QUE, l'article 1134-1 du code du Travail dispose que \u00ab lorsque survient un litige en raison d'une m\u00e9connaissance des dispositions du chapitre II, le candidat \u00e0 un emploi, \u00e0 un stage ou \u00e0 une p\u00e9riode de formation en entreprise ou le salari\u00e9 pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'art 1 de la loi n\u00b02008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine des luttes contre les discrimination. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il incombe \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de prouver que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination. Le juge forme sa conviction apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. \u00bb ; en l'esp\u00e8ce, il n'est \u00e9tabli aucun \u00e9l\u00e9ment objectif liant la d\u00e9cision de licenciement de Mr Y... avec ses mandats de repr\u00e9sentation ; les entretiens d'\u00e9valuation de Mr Y... font \u00e9tat d'une d\u00e9gradation des performances d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente avant qu'il soit titulaire d'un mandat d'\u00e9lu au comit\u00e9 d'entreprise ; les annulations de d\u00e9signation de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ont \u00e9t\u00e9 obtenues r\u00e9guli\u00e8rement par la St\u00e9 Effia Synergies et s'appuient sur des \u00e9l\u00e9ments de droit confirm\u00e9s par le tribunal comp\u00e9tent ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE les obligations r\u00e9sultant de l'interdiction des discriminations vis\u00e9es \u00e0 l'article L.1132 du code du travail et celles r\u00e9sultant de l'interdiction du harc\u00e8lement moral vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 1152-1 du m\u00eame code sont distinctes, de sorte que les \u00e9l\u00e9ments objectifs cens\u00e9s justifier les m\u00eames faits doivent \u00eatre examin\u00e9s distinctement, ceux qui sont \u00e9trangers \u00e0 tout harc\u00e8lement n'\u00e9tant pas n\u00e9cessairement \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination ; que pour d\u00e9bouter M. Y... au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a affirm\u00e9 que s'agissant de la simultan\u00e9it\u00e9 entre la prise de mandat et la mise \u00e0 l'\u00e9cart professionnelle, le changement de discours sur les qualit\u00e9s professionnelles ou la multiplication des proc\u00e9dures, il a \u00e9t\u00e9 vu pr\u00e9c\u00e9demment qu'ils reposent sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs d\u00e9montr\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination syndicale et r\u00e9sultent d'une attitude fautive et sans lien avec le mandat syndical du salari\u00e9 ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en se contentant ainsi de renvoyer à ses motifs qui concernaient le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.
2°) ET ALORS subsidiairement QUE, à supposer que les mêmes éléments puissent être retenus, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatifs à la discrimination syndicale.
3°) QU'en tout cas, pour dire que les faits reprochés n'étaient pas constitutifs de discrimination mais justifiées par une situation objective la cour d'appel a relevé que les autres agissements développés par le salarié seraient en tout état de cause, même ensemble, insuffisants à démontrer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi par un motif général, sans préciser en quoi lesdits agissements, dont elle a elle-même admis qu'ils étaient établis, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout discrimination, et insusceptible de caractériser celle-ci la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte par M. Y... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et donc de l'avoir débouté des dommages et intérêts qu'il a demandés au titre des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la prise d'acte : Monsieur Bernard Y... a pris acte, le 20 mai 2013, de la rupture de son contrat de travail et sollicite la requalification de celle-ci en un licenciement nul. Il explique dans son courrier de prise d'acte du 20 mai 2013 : - qu'à la suite de son courrier du 3 mai 2013, et sans nouvelles de la société sur les conditions matérielles de sa réintégration, il s'est présenté ce matin à la société à 9h30, -que l'hôtesse d'accueil a prévenu Monsieur G... immédiatement et lui a demandé de l'attendre, -qu'il s'attendait à recevoir son badge afin qu'il puisse se rendre à son bureau, la feuille de route pour la journée des semaines à venir et qu'aucun élément, aucun outil, aucun planning, n'étaient prévus à son attention, ni par ses collègues, ni par Monsieur G..., -qu'il constate que la société ne souhaite pas donner sa pleine mesure à sa demande de réintégration et qu'elle persiste à le laisser dans un placard ; que rien n'a donc changé depuis trois ans, ni le harcèlement moral, ni la discrimination à son égard, - qu'il a été congédié manu militari avec l'ordre de rentrer chez lui et est encore choqué par cette attitude, - que dans ces conditions, il est évident pour lui, que cette attitude est préjudiciable à sa réintégration et que la volonté de la société de lui confier du travail est inexistante, - qu'il a également constaté qu'elle n'avait pas régularisé sa situation, entre son licenciement annulé et ce jour, alors qu'il avait fait la demande par deux lettres recommandées distinctes. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. Cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Ceux ci doivent constitués des manquements suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite de la relation de travail. La prise d'acte n'étant soumise à aucun formalisme, l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige, les juges du fond doivent donc, examiner l'ensemble des manquements de l'employeur évoqués par le salarié, et non se limiter aux seuls griefs mentionnés dans sa lettre. En l'espèce dans le cadre de la présente procédure Monsieur Bernard Y... reprend les éléments énoncés dans la lettre de licenciement expliquant que les circonstances dans lesquelles il a été reçu, démontrent de la persistance des manquements de l'employeur. Il est observé en premier lieu que l'existence de manquements de l'employeur antérieurs au licenciement annulé par l'effet de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, n'a pas été retenue par la cour. Par ailleurs elle observe que si le salarié soutient qu'il est resté sans nouvelles à la suite de son courrier du 3 mai 2013, au contraire la société qui a réceptionné le 10 mai 2013 sa lettre de demande de réintégration, démontre que dès le 13 mai 2013, elle lui a adressé une lettre lui demandant de prendre rendez-vous afin d'organiser les modalités pratiques de son retour. Or le 20 mai 2013, sans avoir préalablement donné de nouvelles, ni pris contact avec l'assistante de Monsieur G... dont le numéro de téléphone était mentionné au courrier que lui avait adressé l'entreprise, et un lundi de Pentecôte, soit un jour, même s'il n'était pas férié, où l'effectif était réduit, et alors même qu'il avait quitté l'entreprise depuis le 28 juillet | Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 10 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nK6, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-11.461 du 03/10/2018, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en se contentant ainsi de renvoyer \u00e0 ses motifs qui concernaient le harc\u00e8lement moral, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.\n \n 2\u00b0) ET ALORS subsidiairement QUE, \u00e0 supposer que les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments puissent \u00eatre retenus, la cassation \u00e0 intervenir sur le premier moyen relatif au harc\u00e8lement moral entra\u00eenera, par voie de cons\u00e9quence, en application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile, la cassation des dispositions de l'arr\u00eat relatifs \u00e0 la discrimination syndicale.\n \n 3\u00b0) QU'en tout cas, pour dire que les faits reproch\u00e9s n'\u00e9taient pas constitutifs de discrimination mais justifi\u00e9es par une situation objective la cour d'appel a relev\u00e9 que les autres agissements d\u00e9velopp\u00e9s par le salari\u00e9 seraient en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame ensemble, insuffisants \u00e0 d\u00e9montrer l'existence d'un harc\u00e8lement moral ; qu'en statuant ainsi par un motif g\u00e9n\u00e9ral, sans pr\u00e9ciser en quoi lesdits agissements, dont elle a elle-m\u00eame admis qu'ils \u00e9taient \u00e9tablis, \u00e9taient justifi\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 tout discrimination, et insusceptible de caract\u00e9riser celle-ci la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.\n \n QUATRIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR jug\u00e9 que la prise d'acte par M. Y... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une d\u00e9mission et donc de l'avoir d\u00e9bout\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats qu'il a demand\u00e9s au titre des effets d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la prise d'acte : Monsieur Bernard Y... a pris acte, le 20 mai 2013, de la rupture de son contrat de travail et sollicite la requalification de celle-ci en un licenciement nul. Il explique dans son courrier de prise d'acte du 20 mai 2013 : - qu'\u00e0 la suite de son courrier du 3 mai 2013, et sans nouvelles de la soci\u00e9t\u00e9 sur les conditions mat\u00e9rielles de sa r\u00e9int\u00e9gration, il s'est pr\u00e9sent\u00e9 ce matin \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 9h30, -que l'h\u00f4tesse d'accueil a pr\u00e9venu Monsieur G... imm\u00e9diatement et lui a demand\u00e9 de l'attendre, -qu'il s'attendait \u00e0 recevoir son badge afin qu'il puisse se rendre \u00e0 son bureau, la feuille de route pour la journ\u00e9e des semaines \u00e0 venir et qu'aucun \u00e9l\u00e9ment, aucun outil, aucun planning, n'\u00e9taient pr\u00e9vus \u00e0 son attention, ni par ses coll\u00e8gues, ni par Monsieur G..., -qu'il constate que la soci\u00e9t\u00e9 ne souhaite pas donner sa pleine mesure \u00e0 sa demande de r\u00e9int\u00e9gration et qu'elle persiste \u00e0 le laisser dans un placard ; que rien n'a donc chang\u00e9 depuis trois ans, ni le harc\u00e8lement moral, ni la discrimination \u00e0 son \u00e9gard, - qu'il a \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9 manu militari avec l'ordre de rentrer chez lui et est encore choqu\u00e9 par cette attitude, - que dans ces conditions, il est \u00e9vident pour lui, que cette attitude est pr\u00e9judiciable \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration et que la volont\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de lui confier du travail est inexistante, - qu'il a \u00e9galement constat\u00e9 qu'elle n'avait pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation, entre son licenciement annul\u00e9 et ce jour, alors qu'il avait fait la demande par deux lettres recommand\u00e9es distinctes. Il r\u00e9sulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salari\u00e9 de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui emp\u00eachent la poursuite du contrat. Cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, si les faits invoqu\u00e9s la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une d\u00e9mission. Il appartient au salari\u00e9 d'\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des faits qu'il all\u00e8gue \u00e0 l'encontre de l'employeur. Ceux ci doivent constitu\u00e9s des manquements suffisamment graves pour faire obstacle \u00e0 la poursuite de la relation de travail. La prise d'acte n'\u00e9tant soumise \u00e0 aucun formalisme, l'\u00e9crit par lequel le salari\u00e9 prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige, les juges du fond doivent donc, examiner l'ensemble des manquements de l'employeur \u00e9voqu\u00e9s par le salari\u00e9, et non se limiter aux seuls griefs mentionn\u00e9s dans sa lettre. En l'esp\u00e8ce dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure Monsieur Bernard Y... reprend les \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement expliquant que les circonstances dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u, d\u00e9montrent de la persistance des manquements de l'employeur. Il est observ\u00e9 en premier lieu que l'existence de manquements de l'employeur ant\u00e9rieurs au licenciement annul\u00e9 par l'effet de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue par la cour. Par ailleurs elle observe que si le salari\u00e9 soutient qu'il est rest\u00e9 sans nouvelles \u00e0 la suite de son courrier du 3 mai 2013, au contraire la soci\u00e9t\u00e9 qui a r\u00e9ceptionn\u00e9 le 10 mai 2013 sa lettre de demande de r\u00e9int\u00e9gration, d\u00e9montre que d\u00e8s le 13 mai 2013, elle lui a adress\u00e9 une lettre lui demandant de prendre rendez-vous afin d'organiser les modalit\u00e9s pratiques de son retour. Or le 20 mai 2013, sans avoir pr\u00e9alablement donn\u00e9 de nouvelles, ni pris contact avec l'assistante de Monsieur G... dont le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e9tait mentionn\u00e9 au courrier que lui avait adress\u00e9 l'entreprise, et un lundi de Pentec\u00f4te, soit un jour, m\u00eame s'il n'\u00e9tait pas f\u00e9ri\u00e9, o\u00f9 l'effectif \u00e9tait r\u00e9duit, et alors m\u00eame qu'il avait quitt\u00e9 l'entreprise depuis le 28 juillet", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. H... Z... , domicilié chez M. et Mme Y...[...] ,
contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Béatrice X..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme I... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. Z..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme X... ;
Sur le rapport de Mme I... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Z....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur H... Z... de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame Béatrice X... et de sa demande de dommages et intérêts et en ce qu'il a prononcé le divorce entre les époux aux torts exclusifs de Monsieur H... Z... ;
AUX MOTIFS QUE M. Z... demande la réformation du jugement déféré afin que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse, Mme X... sollicitant, à titre subsidiaire, que le divorce soit prononcé pour altération du lien conjugal, au regard de la séparation effective des époux depuis le 3 juillet 2012, date de l'ordonnance de protection ; que Mme X... rappelle qu'elle a sollicité initialement le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, mais que M. Z... ayant sollicité reconventionnellement le divorce pour faute aux torts de son épouse, elle sollicite également le divorce aux torts exclusifs de son mari ; qu'elle soutient que M. Z... ne produit aucune pièce objective démontrant les fautes qu'il lui reproche, à savoir "des manoeuvres machiavéliques" et des "allégations de violences conjugales" ; qu'elle invoque à l'encontre de M. Z... des faits de violences verbales et physiques sur elle-même et sur l'enfant Benjamin, son caractère despotique et le fait de la dénigrer en permanence y compris devant des tiers ; que M. Z... réfute avoir commis des violences, expliquant avoir giflé Benjamin alors que celui-ci avait jeté une chaise vers lui, puis avoir touché Mme X... en se retournant, entraînant ainsi la chute de ses lunettes ; qu'il indique être d'un tempérament calme et avoir dû adopter une attitude de défense face au dénigrement systématique et à la dévalorisation dont fait preuve Mme X... à son encontre devant les enfants ; qu'il prétend que celle-ci a en outre multiplié les manoeuvres machiavéliques pour le faire passer pour un mari violent, a contracté un emprunt pour faire croire qu'il ne subvenait pas aux besoins de sa famille alors que ce crédit a servi à reprendre un précédent emprunt contracté avec son premier mari ; que l'attestation de M. J... Z... , fils du mari, sera écartée des débats en application des dispositions de l'article 205 du Code de procédure civile qui proscrit, en matière de divorce, le témoignage des descendants sur les griefs ; que la plainte déposée le 24 mai 2012 par Mme X... à l'encontre de son mari pour des violences commises par ce dernier sur elle-même et leur fils Benjamin est corroborée par un certificat médical en date du 22 mai 2012 constatant des hématomes et oedème sur le visage de l'enfant, ainsi que par le témoignage de voisins du couple et une attestation de Mme A... sur des faits de violence plus anciens commis par le père sur l'enfant et sur l'agressivité de M. Z... à l'égard de son épouse ; | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.288 du 03/10/2018, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n6B, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-22.288 du 03/10/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par M. H... Z... , domicili\u00e9 chez M. et Mme Y...[...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B), dans le litige l'opposant \u00e0 Mme B\u00e9atrice X..., \u00e9pouse Z..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes : Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme I... , conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. Z..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme X... ;\n \n Sur le rapport de Mme I... , conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. Z... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Z....\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 Monsieur H... Z... de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame B\u00e9atrice X... et de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats et en ce qu'il a prononc\u00e9 le divorce entre les \u00e9poux aux torts exclusifs de Monsieur H... Z... ;\n \n AUX MOTIFS QUE M. Z... demande la r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 afin que le divorce soit prononc\u00e9 aux torts exclusifs de son \u00e9pouse, Mme X... sollicitant, \u00e0 titre subsidiaire, que le divorce soit prononc\u00e9 pour alt\u00e9ration du lien conjugal, au regard de la s\u00e9paration effective des \u00e9poux depuis le 3 juillet 2012, date de l'ordonnance de protection ; que Mme X... rappelle qu'elle a sollicit\u00e9 initialement le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, mais que M. Z... ayant sollicit\u00e9 reconventionnellement le divorce pour faute aux torts de son \u00e9pouse, elle sollicite \u00e9galement le divorce aux torts exclusifs de son mari ; qu'elle soutient que M. Z... ne produit aucune pi\u00e8ce objective d\u00e9montrant les fautes qu'il lui reproche, \u00e0 savoir \"des manoeuvres machiav\u00e9liques\" et des \"all\u00e9gations de violences conjugales\" ; qu'elle invoque \u00e0 l'encontre de M. Z... des faits de violences verbales et physiques sur elle-m\u00eame et sur l'enfant Benjamin, son caract\u00e8re despotique et le fait de la d\u00e9nigrer en permanence y compris devant des tiers ; que M. Z... r\u00e9fute avoir commis des violences, expliquant avoir gifl\u00e9 Benjamin alors que celui-ci avait jet\u00e9 une chaise vers lui, puis avoir touch\u00e9 Mme X... en se retournant, entra\u00eenant ainsi la chute de ses lunettes ; qu'il indique \u00eatre d'un temp\u00e9rament calme et avoir d\u00fb adopter une attitude de d\u00e9fense face au d\u00e9nigrement syst\u00e9matique et \u00e0 la d\u00e9valorisation dont fait preuve Mme X... \u00e0 son encontre devant les enfants ; qu'il pr\u00e9tend que celle-ci a en outre multipli\u00e9 les manoeuvres machiav\u00e9liques pour le faire passer pour un mari violent, a contract\u00e9 un emprunt pour faire croire qu'il ne subvenait pas aux besoins de sa famille alors que ce cr\u00e9dit a servi \u00e0 reprendre un pr\u00e9c\u00e9dent emprunt contract\u00e9 avec son premier mari ; que l'attestation de M. J... Z... , fils du mari, sera \u00e9cart\u00e9e des d\u00e9bats en application des dispositions de l'article 205 du Code de proc\u00e9dure civile qui proscrit, en mati\u00e8re de divorce, le t\u00e9moignage des descendants sur les griefs ; que la plainte d\u00e9pos\u00e9e le 24 mai 2012 par Mme X... \u00e0 l'encontre de son mari pour des violences commises par ce dernier sur elle-m\u00eame et leur fils Benjamin est corrobor\u00e9e par un certificat m\u00e9dical en date du 22 mai 2012 constatant des h\u00e9matomes et oed\u00e8me sur le visage de l'enfant, ainsi que par le t\u00e9moignage de voisins du couple et une attestation de Mme A... sur des faits de violence plus anciens commis par le p\u00e8re sur l'enfant et sur l'agressivit\u00e9 de M. Z... \u00e0 l'\u00e9gard de son \u00e9pouse ;", "role": "assistant"}] |
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que de même plusieurs témoins, dont Mme B... et Mme K..., rapportent l'attitude de dénigrement, d'agressivité et d'autoritarisme de M. Z... envers son épouse qu'est ainsi démontrée, à l'encontre du mari, l'existence de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; que les témoignages produits par M. Z... ne font que souligner ses qualités de père, ou pour ceux émanant de ses ex-compagnes ou de personnes l'ayant connu dans les années 80 ou ayant fréquenté le couple Z.../X... au début des années 2000, relatent les impressions et sentiments des attestants sur les accusations portées l'encontre du mari, sans rapporter de faits constitutifs de fautes de l'épouse qu'ils auraient directement et personnellement constatés ; que les autres documents versés ne démontrent pas davantage la véracité des accusations de M. Z... sur des manipulations financières de son épouse ; que dès lors les allégations de M. Z... sur le comportement fautif de son épouse ne peuvent prospérer ; qu'en conséquence, la décision de première instance sera confirmée et le divorce sera prononcé aux torts exclusifs du mari ;
ET AUX MOTIFS QUE le divorce étant prononcé à ses torts exclusifs, M. Z... sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur les articles 266 et 1240 (anciennement) 1382 du Code civil ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande principale ; qu'à l'appui de sa demande en divorce, Madame X... invoque : - les actes de violences de son époux à son encontre et celui L... ; - le comportement despotique et dénigrant de son époux ; que ces griefs sont établis par les documents produits aux débats et notamment : * l'ordonnance de protection du 3 juillet 2012 qui a retenu vraisemblables les violences commises à l'encontre L... et le certificat médical du docteur C... en date du 22 mai 2012 ; qu'à cet égard il convient de rappeler à Monsieur Z... qu'il n'est pas établi qu'il ait interjeté appel de cette décision et que la production de nombreuses attestations tendant à démontrer qu'il n'a pas une nature violente ne saurait priver la décision sus visée de sa valeur juridique ; que tout au plus démontre t-il la nécessité de relativiser la portée de la scène de violences du mois de mai 2012 ; * l'attestation de M. Jacques D... en date du 8 juin 2012,* le procès-verbal d'audition de Mme X... et la pièce 66 par laquelle M. Z... indique: "pour repousser son épouse qui voulait intervenir (elle s'était maladroitement rapprochée) a décroché avec sa main gauche, en se retournant, les lunettes de son épouse, sans intention de la violenter"* les attestations de Mesdames Claude A... et Myriam E... décrivant M. Z... comme voulant monopoliser l'attention au détriment de son épouse, la dévalorisant et l'insultant ; que ces faits prouvés à l'encontre de l'époux constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que sur la demande reconventionnelle en divorce pour faute ; qu'à l'appui de sa demande reconventionnelle, M. Z... invoque : les manoeuvres machiavéliques de l'épouse, les prétendues violence et la manipulation par l'épouse L... ; les fausses déclarations concernant l'auto médication ; la détention d'arme ; les fausses déclarations concernant le crédit Finaref ; qu'aucune des pièces produites par M. Z... n'établissent l'existence de manoeuvres machiavéliques de la part de Mme X... ; que concernant les violences, elles sont retenues au titre des griefs invoqués par Madame X... ; que concernant l'auto médication, Mme X... produit l'attestation de Mme F... G... qui indique qu'Angeline lui rapporte que son père lui parle de la fin du monde et qu'il a voulu lui faire manger des gélules de chlore prétextant qu'il avait perdu 9 kgs grâce à cela ; que Monsieur Z... reconnaît par ailleurs lui-même qu'il était détenteur d'un pistolet à air comprimé qui n'était pas en état de marche ; qu'enfin, Monsieur Z... ne rapporte pas la preuve que Mme X... a contracté le crédit Finaref pour reprendre un crédit qu'elle avait contracté lors de son précédent mariage avec M. F... ; que la seule certitude en l'état est que Madame Z... a contracté seule le 16 septembre 1999 la demande d'ouverture d'un compte Mistral ; que les pièces versées aux débats n'établissent pas l'existence des fautes alléguées à l'encontre de Mme X... ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter M. Z... de sa demande ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Z... sollicite l'octroi d'une somme de 30 000 euros en visant les articles 266 et 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusif de son conjoint ; | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.288 du 03/10/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n6B, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-22.288 du 03/10/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que de m\u00eame plusieurs t\u00e9moins, dont Mme B... et Mme K..., rapportent l'attitude de d\u00e9nigrement, d'agressivit\u00e9 et d'autoritarisme de M. Z... envers son \u00e9pouse qu'est ainsi d\u00e9montr\u00e9e, \u00e0 l'encontre du mari, l'existence de faits constituant une violation grave et renouvel\u00e9e des devoirs et obligations du mariage, rendant intol\u00e9rable le maintien du lien conjugal ; que les t\u00e9moignages produits par M. Z... ne font que souligner ses qualit\u00e9s de p\u00e8re, ou pour ceux \u00e9manant de ses ex-compagnes ou de personnes l'ayant connu dans les ann\u00e9es 80 ou ayant fr\u00e9quent\u00e9 le couple Z.../X... au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, relatent les impressions et sentiments des attestants sur les accusations port\u00e9es l'encontre du mari, sans rapporter de faits constitutifs de fautes de l'\u00e9pouse qu'ils auraient directement et personnellement constat\u00e9s ; que les autres documents vers\u00e9s ne d\u00e9montrent pas davantage la v\u00e9racit\u00e9 des accusations de M. Z... sur des manipulations financi\u00e8res de son \u00e9pouse ; que d\u00e8s lors les all\u00e9gations de M. Z... sur le comportement fautif de son \u00e9pouse ne peuvent prosp\u00e9rer ; qu'en cons\u00e9quence, la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance sera confirm\u00e9e et le divorce sera prononc\u00e9 aux torts exclusifs du mari ;\n \n ET AUX MOTIFS QUE le divorce \u00e9tant prononc\u00e9 \u00e0 ses torts exclusifs, M. Z... sera d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9es sur les articles 266 et 1240 (anciennement) 1382 du Code civil ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande principale ; qu'\u00e0 l'appui de sa demande en divorce, Madame X... invoque : - les actes de violences de son \u00e9poux \u00e0 son encontre et celui L... ; - le comportement despotique et d\u00e9nigrant de son \u00e9poux ; que ces griefs sont \u00e9tablis par les documents produits aux d\u00e9bats et notamment : * l'ordonnance de protection du 3 juillet 2012 qui a retenu vraisemblables les violences commises \u00e0 l'encontre L... et le certificat m\u00e9dical du docteur C... en date du 22 mai 2012 ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard il convient de rappeler \u00e0 Monsieur Z... qu'il n'est pas \u00e9tabli qu'il ait interjet\u00e9 appel de cette d\u00e9cision et que la production de nombreuses attestations tendant \u00e0 d\u00e9montrer qu'il n'a pas une nature violente ne saurait priver la d\u00e9cision sus vis\u00e9e de sa valeur juridique ; que tout au plus d\u00e9montre t-il la n\u00e9cessit\u00e9 de relativiser la port\u00e9e de la sc\u00e8ne de violences du mois de mai 2012 ; * l'attestation de M. Jacques D... en date du 8 juin 2012,* le proc\u00e8s-verbal d'audition de Mme X... et la pi\u00e8ce 66 par laquelle M. Z... indique: \"pour repousser son \u00e9pouse qui voulait intervenir (elle s'\u00e9tait maladroitement rapproch\u00e9e) a d\u00e9croch\u00e9 avec sa main gauche, en se retournant, les lunettes de son \u00e9pouse, sans intention de la violenter\"* les attestations de Mesdames Claude A... et Myriam E... d\u00e9crivant M. Z... comme voulant monopoliser l'attention au d\u00e9triment de son \u00e9pouse, la d\u00e9valorisant et l'insultant ; que ces faits prouv\u00e9s \u00e0 l'encontre de l'\u00e9poux constituent une violation grave et renouvel\u00e9e des devoirs et obligations du mariage rendant intol\u00e9rable le maintien de la vie commune ; que sur la demande reconventionnelle en divorce pour faute ; qu'\u00e0 l'appui de sa demande reconventionnelle, M. Z... invoque : les manoeuvres machiav\u00e9liques de l'\u00e9pouse, les pr\u00e9tendues violence et la manipulation par l'\u00e9pouse L... ; les fausses d\u00e9clarations concernant l'auto m\u00e9dication ; la d\u00e9tention d'arme ; les fausses d\u00e9clarations concernant le cr\u00e9dit Finaref ; qu'aucune des pi\u00e8ces produites par M. Z... n'\u00e9tablissent l'existence de manoeuvres machiav\u00e9liques de la part de Mme X... ; que concernant les violences, elles sont retenues au titre des griefs invoqu\u00e9s par Madame X... ; que concernant l'auto m\u00e9dication, Mme X... produit l'attestation de Mme F... G... qui indique qu'Angeline lui rapporte que son p\u00e8re lui parle de la fin du monde et qu'il a voulu lui faire manger des g\u00e9lules de chlore pr\u00e9textant qu'il avait perdu 9 kgs gr\u00e2ce \u00e0 cela ; que Monsieur Z... reconna\u00eet par ailleurs lui-m\u00eame qu'il \u00e9tait d\u00e9tenteur d'un pistolet \u00e0 air comprim\u00e9 qui n'\u00e9tait pas en \u00e9tat de marche ; qu'enfin, Monsieur Z... ne rapporte pas la preuve que Mme X... a contract\u00e9 le cr\u00e9dit Finaref pour reprendre un cr\u00e9dit qu'elle avait contract\u00e9 lors de son pr\u00e9c\u00e9dent mariage avec M. F... ; que la seule certitude en l'\u00e9tat est que Madame Z... a contract\u00e9 seule le 16 septembre 1999 la demande d'ouverture d'un compte Mistral ; que les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats n'\u00e9tablissent pas l'existence des fautes all\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'encontre de Mme X... ; qu'il y a lieu en cons\u00e9quence de d\u00e9bouter M. Z... de sa demande ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Z... sollicite l'octroi d'une somme de 30 000 euros en visant les articles 266 et 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans pr\u00e9judice de l'application de l'article 270, des dommages et int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre accord\u00e9s \u00e0 un \u00e9poux en r\u00e9paration des cons\u00e9quences d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il \u00e9tait d\u00e9fendeur \u00e0 un divorce prononc\u00e9 pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-m\u00eame form\u00e9 aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononc\u00e9 aux torts exclusif de son conjoint ;", "role": "assistant"}] |
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que la demande de Monsieur Z... à ce titre ne peut donc aboutir, le divorce étant prononcé à ses torts exclusifs ; que l'article 1382 du code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal et qui peut résider notamment dans les circonstances de la rupture ; qu' en l'espèce, M. Z... allègue que son épouse a multiplié les manoeuvres pour se faire épouser et produit les attestations de trois personnes, portant un jugement de valeur sur l'attitude de Mme X..., avant et après la séparation ; que M. Z... ne démontre pas la réalité de préjudices autres que ceux causés par la dissolution du mariage, il convient en conséquence de le débouter de ce chef de demande ;
1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur, y compris ceux postérieurs à l'ordonnance de non conciliation ; qu'en écartant la demande en divorce pour faute formulée par M. Z..., motif pris que les autres documents versés ne démontraient pas davantage la véracité des accusations de M. Z... sur des manipulations financières de son épouse, sans examiner le grief tiré de ce que Mme X... avait cédé le véhicule de collection de marque Mercédès, bien commun, dont l'ordonnance de non conciliation ne lui avait accordé que la jouissance, ce qui caractérisait une faute au sens de l'article 242 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
2°) ALORS QUE le juge doit examiner et se prononcer sur toutes les pièces régulièrement produites par les parties ; que M. Z... faisait valoir que Mme X..., qui prétendait qu'il l'avait laissée sans ressources pour subvenir aux besoins du ménage au point qu'elle avait dû contracter un emprunt, avait ouvert un compte Mistral seule en 1999, soit avant le mariage, que la lettre du Crédit Agricole - Sofinco du 21 juillet 2014 (pièce communiquée n° 50) indiquait que « Mme Z... X... Béatrice a repris à son nom le crédit Mistral référencé ci-dessus en date du 12 octobre 1999 », et que la demande d'ouverture du Compte Mistral avait été signée par Mme Z... seule le 16 septembre 1999, comme cela résultait de cette demande (pièce communiquée n° 49) ; qu'il en déduisait que les faits invoqués par son épouse à son encontre étaient imaginaires et qu'en obtenant sa condamnation à payer pour moitié les échéances de cet emprunt, Mme X... avait trompé le juge aux affaires familiales, ce qui constituait une faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans examiner, même sommairement, les pièces produites par M. Z... au soutien du grief articulé à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE le juge doit examiner et se prononcer sur toutes les pièces régulièrement produites par les parties ; que Z... produisait 23 attestations (pièces communiquées n° 2 à 25 et n°136) pour contester les faits de violence invoqués à son encontre par Mme X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « les témoignages produits par M. Z... ne font que souligner ses qualités de père, ou pour ceux émanant de ses ex-compagnes ou de personnes l'ayant connu dans les années 80 ou ayant fréquenté le couple Z.../X... au début des années 2000, relatent les impressions et sentiments des attestants sur les accusations portées l'encontre du mari, sans rapporter de faits constitutifs de fautes de l'épouse qu'ils auraient directement et personnellement constatés », sans examiner, même sommairement, les attestations produites par M. Z... en défense à la demande de divorce pour faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des parties ; que dans ses conclusions d'appel, pour contester les fautes qui lui étaient reprochées, M. Z... mettait en évidence les contradictions résultant des différentes déclarations de Mme Z... et le caractère inexact de celles qui avaient motivé la délivrance d'une ordonnance de protection (ccl. p. 6, 1 à 3) ; qu'il ajoutait que les déclarations de Mme Z..., qui lui imputaient une prétendue automédication et la détention d'une arme au sens juridique du terme, qu'elle aurait remise à la police, ne pouvait être retenues à son encontre dès lors qu'il établissait qu'il ne s'était jamais livré à l'automédication et qu'aucune arme n'avait été remise à la police puisque l'objet en cause n'était qu'un simple pistolet à ait comprimé avec des plombs de foire qui, de surcroît, n' est pas en état de marche (ccl. p. 7, § 7 à 12 et p. 9, § 1 à 7) ; qu'en ne répondant pas à ces moyens qui permettaient d'écarter l'existence d'une faute à l'encontre de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
| Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.288 du 03/10/2018, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n6B, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-22.288 du 03/10/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la demande de Monsieur Z... \u00e0 ce titre ne peut donc aboutir, le divorce \u00e9tant prononc\u00e9 \u00e0 ses torts exclusifs ; que l'article 1382 du code civil peut \u00eatre invoqu\u00e9 par tout \u00e9poux qui justifie d'un pr\u00e9judice distinct de celui r\u00e9sultant de la rupture du lien conjugal et qui peut r\u00e9sider notamment dans les circonstances de la rupture ; qu' en l'esp\u00e8ce, M. Z... all\u00e8gue que son \u00e9pouse a multipli\u00e9 les manoeuvres pour se faire \u00e9pouser et produit les attestations de trois personnes, portant un jugement de valeur sur l'attitude de Mme X..., avant et apr\u00e8s la s\u00e9paration ; que M. Z... ne d\u00e9montre pas la r\u00e9alit\u00e9 de pr\u00e9judices autres que ceux caus\u00e9s par la dissolution du mariage, il convient en cons\u00e9quence de le d\u00e9bouter de ce chef de demande ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur, y compris ceux post\u00e9rieurs \u00e0 l'ordonnance de non conciliation ; qu'en \u00e9cartant la demande en divorce pour faute formul\u00e9e par M. Z..., motif pris que les autres documents vers\u00e9s ne d\u00e9montraient pas davantage la v\u00e9racit\u00e9 des accusations de M. Z... sur des manipulations financi\u00e8res de son \u00e9pouse, sans examiner le grief tir\u00e9 de ce que Mme X... avait c\u00e9d\u00e9 le v\u00e9hicule de collection de marque Merc\u00e9d\u00e8s, bien commun, dont l'ordonnance de non conciliation ne lui avait accord\u00e9 que la jouissance, ce qui caract\u00e9risait une faute au sens de l'article 242 du code civil, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de ce texte ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE le juge doit examiner et se prononcer sur toutes les pi\u00e8ces r\u00e9guli\u00e8rement produites par les parties ; que M. Z... faisait valoir que Mme X..., qui pr\u00e9tendait qu'il l'avait laiss\u00e9e sans ressources pour subvenir aux besoins du m\u00e9nage au point qu'elle avait d\u00fb contracter un emprunt, avait ouvert un compte Mistral seule en 1999, soit avant le mariage, que la lettre du Cr\u00e9dit Agricole - Sofinco du 21 juillet 2014 (pi\u00e8ce communiqu\u00e9e n\u00b0 50) indiquait que \u00ab Mme Z... X... B\u00e9atrice a repris \u00e0 son nom le cr\u00e9dit Mistral r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ci-dessus en date du 12 octobre 1999 \u00bb, et que la demande d'ouverture du Compte Mistral avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par Mme Z... seule le 16 septembre 1999, comme cela r\u00e9sultait de cette demande (pi\u00e8ce communiqu\u00e9e n\u00b0 49) ; qu'il en d\u00e9duisait que les faits invoqu\u00e9s par son \u00e9pouse \u00e0 son encontre \u00e9taient imaginaires et qu'en obtenant sa condamnation \u00e0 payer pour moiti\u00e9 les \u00e9ch\u00e9ances de cet emprunt, Mme X... avait tromp\u00e9 le juge aux affaires familiales, ce qui constituait une faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans examiner, m\u00eame sommairement, les pi\u00e8ces produites par M. Z... au soutien du grief articul\u00e9 \u00e0 l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE le juge doit examiner et se prononcer sur toutes les pi\u00e8ces r\u00e9guli\u00e8rement produites par les parties ; que Z... produisait 23 attestations (pi\u00e8ces communiqu\u00e9es n\u00b0 2 \u00e0 25 et n\u00b0136) pour contester les faits de violence invoqu\u00e9s \u00e0 son encontre par Mme X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que \u00ab les t\u00e9moignages produits par M. Z... ne font que souligner ses qualit\u00e9s de p\u00e8re, ou pour ceux \u00e9manant de ses ex-compagnes ou de personnes l'ayant connu dans les ann\u00e9es 80 ou ayant fr\u00e9quent\u00e9 le couple Z.../X... au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, relatent les impressions et sentiments des attestants sur les accusations port\u00e9es l'encontre du mari, sans rapporter de faits constitutifs de fautes de l'\u00e9pouse qu'ils auraient directement et personnellement constat\u00e9s \u00bb, sans examiner, m\u00eame sommairement, les attestations produites par M. Z... en d\u00e9fense \u00e0 la demande de divorce pour faute, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE le juge est tenu de r\u00e9pondre aux moyens op\u00e9rants des parties ; que dans ses conclusions d'appel, pour contester les fautes qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es, M. Z... mettait en \u00e9vidence les contradictions r\u00e9sultant des diff\u00e9rentes d\u00e9clarations de Mme Z... et le caract\u00e8re inexact de celles qui avaient motiv\u00e9 la d\u00e9livrance d'une ordonnance de protection (ccl. p. 6, 1 \u00e0 3) ; qu'il ajoutait que les d\u00e9clarations de Mme Z..., qui lui imputaient une pr\u00e9tendue autom\u00e9dication et la d\u00e9tention d'une arme au sens juridique du terme, qu'elle aurait remise \u00e0 la police, ne pouvait \u00eatre retenues \u00e0 son encontre d\u00e8s lors qu'il \u00e9tablissait qu'il ne s'\u00e9tait jamais livr\u00e9 \u00e0 l'autom\u00e9dication et qu'aucune arme n'avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 la police puisque l'objet en cause n'\u00e9tait qu'un simple pistolet \u00e0 ait comprim\u00e9 avec des plombs de foire qui, de surcro\u00eet, n' est pas en \u00e9tat de marche (ccl. p. 7, \u00a7 7 \u00e0 12 et p. 9, \u00a7 1 \u00e0 7) ; qu'en ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces moyens qui permettaient d'\u00e9carter l'existence d'une faute \u00e0 l'encontre de l'exposant, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n ", "role": "assistant"}] |
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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Z... à verser à Mme X... une prestation compensatoire en capital à hauteur de la somme de 40.000 euros ;
AUX MOTIFS QUE M. Z... indique, dans ses déclarations sur l'honneur en date des 24 novembre 2015, 13 et 22 février 2017, percevoir une pension de retraite mensuelle de 1.814 €, être propriétaire en propre d'une villa de 157 m2 située à Biot et de placements en épargne pour un montant total de 64.662 € ; qu'il règle en sus des charges courantes, une taxe foncière de 1.314 € au titre de l'avis d'impôt 2016 et n'est pas imposable sur les revenus (avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015), ayant déclaré un revenu annuel de 22.416 €, soit 1 868 € en moyenne mensuelle ; que M. Z... est inscrit, selon certificat en date du 24 février 1998, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, au titre d'une activité libérale de formation des adultes et de formation continue sous la dénomination A.K.E.T.I.F.. Il a également déclaré, à la même époque, à l'Urssaf une activité de "kinésiologue", d'"instructeur indépendant", de "psychothérapeute de l'éducation", de "conseiller en soutien pédagogique", de "prestataire de service -développement personnel" ; que les avis d'impôt produits aux débats ne mentionnent aucun revenu de ce chef que Mme X... travaille, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 novembre 2014, en qualité d'animatrice à temps complet dans une maison de retraite à Biot moyennant un salaire brut de 1.492,61 € ; que son bulletin de salaire du mois de décembre 2016 mentionne un cumul net imposable de 16.405,24 € soit un salaire mensuel moyen de 1.226,56 € ; que sa déclaration sur l'honneur indique l'existence d'une prime annuelle de 1.367,10 € ; qu'elle perçoit également, selon attestation de la caisse d'allocations familiales en date du 22 février 2017, des allocations familiales à hauteur de 129,47 € par mois ; qu'une attestation du 19 septembre 2014 de Mme A..., présidente de l'association "Y a plein de soleil" mentionne que Mme X... "travaille bénévolement à son développement" ; que Mme X... justifie, outre les charges de la vie courante, du remboursement d'un crédit Sofinco de 201 € par mois et d'une taxe d'habitation de 5285 € pour l'année 2016, n'étant pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu ; qu'elle écrit, dans sa déclaration sur l'honneur en date du 19 février 2017, régler un loyer mensuel de 508,35 € pour un logement situé à Antibes ; qu'elle règle, selon avis du 7 janvier 2015, un montant de 56,40 € par trimestre de scolarité, de frais de demi-pension pour Angéline ;
ET AUX MOTIFS QUE le premier juge a retenu que Mme X... est âgée de 56 ans et M. Z... de 73 ans, que le mariage a duré 17 ans dont 13 ans de vie commune et que les époux ont tous les deux travaillé pendant le mariage et ne possèdent pas de patrimoine immobilier commun ; que Mme X... occupe un emploi dans une maison de retraite moyennant un salaire mensuel moyen de 1.195 € outre 129,31 € de prestations familiales ; qu'elle sera propriétaire d'un quart de la nue- propriété d'un appartement à Paris au décès de sa belle-mère âgée de 77 ans ; que M. Z..., qui est propriétaire du logement familial, perçoit 1.876 € par mois au titre de ses pensions de retraite (revenus 2014) et est titulaire d'une épargne d'un montant d'environ 62.000 € ; qu'il tire des revenus non déclarés de la vente de produits Amway ; qu'il devra subir des interventions chirurgicales pour sa hanche et ses dents ; qu'au-delà des revenus et charges actuels de chacun des époux examinés précédemment, les pièces produites aux débats démontrent les éléments suivants ; que Mme X... justifie, par la production de l'avis d'impôt sur le revenu 2011 (revenus 2010), un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 4 novembre 2011, un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de onze mois à temps partiel en date du ler février 2012, un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'une durée d'un an en date du 4 novembre 2013 ainsi que des bulletins de salaire y afférents et des attestations de Pôle-Emploi en date des 10 août, 5 septembre et 19 novembre 2012, 4 février et 4 décembre 2013, qu'elle a travaillé ponctuellement en qualité d'animatrice, d'employée à domicile ou d'assistante administrative aux directeurs d'école ; qu'elle occupe maintenant un emploi à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un salaire mensuel moyen de 1.226,56 €, outre 129,47 € par mois de prestations familiales ; que sa déclaration sur l'honneur indique l'existence d'une prime annuelle de 1.367,10 € ; qu'elle a obtenu, depuis la séparation du couple, un baccalauréat professionnel de secrétariat le 8 décembre 2014 ainsi qu'un BTS assistant de manager, par validation des acquis de l'expérience, le 21 avril 2015 ; qu'elle pourra prétendre, selon estimation indicative de ses droits à retraite en date du 21 octobre 2015, à une pension de retraite mensuelle de 728 € à 857 € brut selon l'âge de son départ à la retraite ; | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.288 du 03/10/2018, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n6B, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-22.288 du 03/10/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 M. Z... \u00e0 verser \u00e0 Mme X... une prestation compensatoire en capital \u00e0 hauteur de la somme de 40.000 euros ;\n \n AUX MOTIFS QUE M. Z... indique, dans ses d\u00e9clarations sur l'honneur en date des 24 novembre 2015, 13 et 22 f\u00e9vrier 2017, percevoir une pension de retraite mensuelle de 1.814 \u20ac, \u00eatre propri\u00e9taire en propre d'une villa de 157 m2 situ\u00e9e \u00e0 Biot et de placements en \u00e9pargne pour un montant total de 64.662 \u20ac ; qu'il r\u00e8gle en sus des charges courantes, une taxe fonci\u00e8re de 1.314 \u20ac au titre de l'avis d'imp\u00f4t 2016 et n'est pas imposable sur les revenus (avis d'imp\u00f4t 2016 sur les revenus 2015), ayant d\u00e9clar\u00e9 un revenu annuel de 22.416 \u20ac, soit 1 868 \u20ac en moyenne mensuelle ; que M. Z... est inscrit, selon certificat en date du 24 f\u00e9vrier 1998, au r\u00e9pertoire national des entreprises et de leurs \u00e9tablissements, au titre d'une activit\u00e9 lib\u00e9rale de formation des adultes et de formation continue sous la d\u00e9nomination A.K.E.T.I.F.. Il a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque, \u00e0 l'Urssaf une activit\u00e9 de \"kin\u00e9siologue\", d'\"instructeur ind\u00e9pendant\", de \"psychoth\u00e9rapeute de l'\u00e9ducation\", de \"conseiller en soutien p\u00e9dagogique\", de \"prestataire de service -d\u00e9veloppement personnel\" ; que les avis d'imp\u00f4t produits aux d\u00e9bats ne mentionnent aucun revenu de ce chef que Mme X... travaille, selon contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en date du 17 novembre 2014, en qualit\u00e9 d'animatrice \u00e0 temps complet dans une maison de retraite \u00e0 Biot moyennant un salaire brut de 1.492,61 \u20ac ; que son bulletin de salaire du mois de d\u00e9cembre 2016 mentionne un cumul net imposable de 16.405,24 \u20ac soit un salaire mensuel moyen de 1.226,56 \u20ac ; que sa d\u00e9claration sur l'honneur indique l'existence d'une prime annuelle de 1.367,10 \u20ac ; qu'elle per\u00e7oit \u00e9galement, selon attestation de la caisse d'allocations familiales en date du 22 f\u00e9vrier 2017, des allocations familiales \u00e0 hauteur de 129,47 \u20ac par mois ; qu'une attestation du 19 septembre 2014 de Mme A..., pr\u00e9sidente de l'association \"Y a plein de soleil\" mentionne que Mme X... \"travaille b\u00e9n\u00e9volement \u00e0 son d\u00e9veloppement\" ; que Mme X... justifie, outre les charges de la vie courante, du remboursement d'un cr\u00e9dit Sofinco de 201 \u20ac par mois et d'une taxe d'habitation de 5285 \u20ac pour l'ann\u00e9e 2016, n'\u00e9tant pas imposable au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu ; qu'elle \u00e9crit, dans sa d\u00e9claration sur l'honneur en date du 19 f\u00e9vrier 2017, r\u00e9gler un loyer mensuel de 508,35 \u20ac pour un logement situ\u00e9 \u00e0 Antibes ; qu'elle r\u00e8gle, selon avis du 7 janvier 2015, un montant de 56,40 \u20ac par trimestre de scolarit\u00e9, de frais de demi-pension pour Ang\u00e9line ;\n \n ET AUX MOTIFS QUE le premier juge a retenu que Mme X... est \u00e2g\u00e9e de 56 ans et M. Z... de 73 ans, que le mariage a dur\u00e9 17 ans dont 13 ans de vie commune et que les \u00e9poux ont tous les deux travaill\u00e9 pendant le mariage et ne poss\u00e8dent pas de patrimoine immobilier commun ; que Mme X... occupe un emploi dans une maison de retraite moyennant un salaire mensuel moyen de 1.195 \u20ac outre 129,31 \u20ac de prestations familiales ; qu'elle sera propri\u00e9taire d'un quart de la nue- propri\u00e9t\u00e9 d'un appartement \u00e0 Paris au d\u00e9c\u00e8s de sa belle-m\u00e8re \u00e2g\u00e9e de 77 ans ; que M. Z..., qui est propri\u00e9taire du logement familial, per\u00e7oit 1.876 \u20ac par mois au titre de ses pensions de retraite (revenus 2014) et est titulaire d'une \u00e9pargne d'un montant d'environ 62.000 \u20ac ; qu'il tire des revenus non d\u00e9clar\u00e9s de la vente de produits Amway ; qu'il devra subir des interventions chirurgicales pour sa hanche et ses dents ; qu'au-del\u00e0 des revenus et charges actuels de chacun des \u00e9poux examin\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, les pi\u00e8ces produites aux d\u00e9bats d\u00e9montrent les \u00e9l\u00e9ments suivants ; que Mme X... justifie, par la production de l'avis d'imp\u00f4t sur le revenu 2011 (revenus 2010), un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps partiel en date du 4 novembre 2011, un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour une dur\u00e9e de onze mois \u00e0 temps partiel en date du ler f\u00e9vrier 2012, un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'une dur\u00e9e d'un an en date du 4 novembre 2013 ainsi que des bulletins de salaire y aff\u00e9rents et des attestations de P\u00f4le-Emploi en date des 10 ao\u00fbt, 5 septembre et 19 novembre 2012, 4 f\u00e9vrier et 4 d\u00e9cembre 2013, qu'elle a travaill\u00e9 ponctuellement en qualit\u00e9 d'animatrice, d'employ\u00e9e \u00e0 domicile ou d'assistante administrative aux directeurs d'\u00e9cole ; qu'elle occupe maintenant un emploi \u00e0 temps plein dans le cadre d'un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec un salaire mensuel moyen de 1.226,56 \u20ac, outre 129,47 \u20ac par mois de prestations familiales ; que sa d\u00e9claration sur l'honneur indique l'existence d'une prime annuelle de 1.367,10 \u20ac ; qu'elle a obtenu, depuis la s\u00e9paration du couple, un baccalaur\u00e9at professionnel de secr\u00e9tariat le 8 d\u00e9cembre 2014 ainsi qu'un BTS assistant de manager, par validation des acquis de l'exp\u00e9rience, le 21 avril 2015 ; qu'elle pourra pr\u00e9tendre, selon estimation indicative de ses droits \u00e0 retraite en date du 21 octobre 2015, \u00e0 une pension de retraite mensuelle de 728 \u20ac \u00e0 857 \u20ac brut selon l'\u00e2ge de son d\u00e9part \u00e0 la retraite ;", "role": "assistant"}] |
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qu'il n'est nullement démontré, par M. Z... qui l'allègue, l'existence de revenus occultes ni complémentaires ; que M. Z..., qui perçoit des pensions de retraite, est inscrit, selon certificat en date du 24 février 1998, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, au titre d'une activité libérale sous la dénomination A.K.E.T.I.F. et a déclaré, à la même époque, à l'Urssaf d'autres activités ; que les avis d'impôt produits aux débats ne mentionnent aucun revenu de ce chef ; qu'il est en revanche démontré, par la production par Mme X... d'un relevé d'un compte bancaire LCL au nom de M. Z... pour la période du 4 février au 30 août 2012, que celui-ci effectue régulièrement des mouvements de fonds ; qu'il apparaît que M. Z... qui prétend devoir subir des interventions chirurgicales pour mise en place d'une prothèse articulaire et de prothèses dentaires, fournit des certificats en date de septembre 2013 pour la première permettant de conclure que l'intervention a déjà été effectuée, et de 2015 pour les dernières ; que les époux sont âgés respectivement de 74 ans pour le mari et de 57 ans pour l'épouse. Si la durée du mariage est de près de 18 ans, la vie commune n'a duré que 13 ans au regard de la date de l'ordonnance de protection ; que le couple, marié sous le régime de la communauté, ne possède aucun patrimoine immobilier en commun et le mari est propriétaire, en propre, d'une villa de plus de 150 m2 sise à Biot dont il ne fournit aucune estimation ; que l'ensemble de ces éléments conduit à réformer la décision déférée et à allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de quarante mille euros ;
1°) ALORS QUE selon l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre époux une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en se bornant à énumérer les éléments de la situation respective de chaque époux, pour en déduire que « l'ensemble de ces éléments conduit à réformer la décision déférée et à allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 40.000 euros », sans constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du code civil ;
2°) ALORS QUE le droit à prestation compensatoire doit être fixé en considération des charges de l'époux à l'encontre duquel la demande est formée ; qu'en s'abstenant de tenir compte, comme elle y était invitée, au titre des charges assumées par M. Z..., de sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses deux enfants et de sa condamnation par l'ordonnance de non conciliation à assumer pour moitié le remboursement du crédit souscrit auprès de Finaref, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
3°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre au moyen opérant des parties ; que M. Z... soutenait que son épargne propre, estimée à la somme d'environ 62.000 euros, serait affectée à la remise en état de son bien immobilier dont la jouissance été attribuée à Mme X... à titre gratuit par l'ordonnance de protection du 3 juillet 2012 pour la durée de la procédure de divorce, qui l'avait laissé se dégrader, ce que les premiers juges avaient constaté au regard des photographies produites (ccl. p. 20, § 7 et pièces communiquées n° 103 et 104) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, de nature à avoir une incidence sur l'appréciation de la situation de M. Z..., et donc sur l'évaluation de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. | Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.288 du 03/10/2018, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n6B, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-22.288 du 03/10/2018, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il n'est nullement d\u00e9montr\u00e9, par M. Z... qui l'all\u00e8gue, l'existence de revenus occultes ni compl\u00e9mentaires ; que M. Z..., qui per\u00e7oit des pensions de retraite, est inscrit, selon certificat en date du 24 f\u00e9vrier 1998, au r\u00e9pertoire national des entreprises et de leurs \u00e9tablissements, au titre d'une activit\u00e9 lib\u00e9rale sous la d\u00e9nomination A.K.E.T.I.F. et a d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque, \u00e0 l'Urssaf d'autres activit\u00e9s ; que les avis d'imp\u00f4t produits aux d\u00e9bats ne mentionnent aucun revenu de ce chef ; qu'il est en revanche d\u00e9montr\u00e9, par la production par Mme X... d'un relev\u00e9 d'un compte bancaire LCL au nom de M. Z... pour la p\u00e9riode du 4 f\u00e9vrier au 30 ao\u00fbt 2012, que celui-ci effectue r\u00e9guli\u00e8rement des mouvements de fonds ; qu'il appara\u00eet que M. Z... qui pr\u00e9tend devoir subir des interventions chirurgicales pour mise en place d'une proth\u00e8se articulaire et de proth\u00e8ses dentaires, fournit des certificats en date de septembre 2013 pour la premi\u00e8re permettant de conclure que l'intervention a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, et de 2015 pour les derni\u00e8res ; que les \u00e9poux sont \u00e2g\u00e9s respectivement de 74 ans pour le mari et de 57 ans pour l'\u00e9pouse. Si la dur\u00e9e du mariage est de pr\u00e8s de 18 ans, la vie commune n'a dur\u00e9 que 13 ans au regard de la date de l'ordonnance de protection ; que le couple, mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9, ne poss\u00e8de aucun patrimoine immobilier en commun et le mari est propri\u00e9taire, en propre, d'une villa de plus de 150 m2 sise \u00e0 Biot dont il ne fournit aucune estimation ; que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments conduit \u00e0 r\u00e9former la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e et \u00e0 allouer \u00e0 l'\u00e9pouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de quarante mille euros ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE selon l'article 270 du code civil, l'un des \u00e9poux peut \u00eatre tenu de verser \u00e0 l'autre \u00e9poux une prestation destin\u00e9e \u00e0 compenser, autant qu'il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux ; qu'en se bornant \u00e0 \u00e9num\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments de la situation respective de chaque \u00e9poux, pour en d\u00e9duire que \u00ab l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments conduit \u00e0 r\u00e9former la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e et \u00e0 allouer \u00e0 l'\u00e9pouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 40.000 euros \u00bb, sans constater l'existence d'une disparit\u00e9 dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 270, 271 et 272 du code civil ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE le droit \u00e0 prestation compensatoire doit \u00eatre fix\u00e9 en consid\u00e9ration des charges de l'\u00e9poux \u00e0 l'encontre duquel la demande est form\u00e9e ; qu'en s'abstenant de tenir compte, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, au titre des charges assum\u00e9es par M. Z..., de sa contribution \u00e0 l'entretien et l'\u00e9ducation de ses deux enfants et de sa condamnation par l'ordonnance de non conciliation \u00e0 assumer pour moiti\u00e9 le remboursement du cr\u00e9dit souscrit aupr\u00e8s de Finaref, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 271 du code civil ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE le juge est tenu de r\u00e9pondre au moyen op\u00e9rant des parties ; que M. Z... soutenait que son \u00e9pargne propre, estim\u00e9e \u00e0 la somme d'environ 62.000 euros, serait affect\u00e9e \u00e0 la remise en \u00e9tat de son bien immobilier dont la jouissance \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 Mme X... \u00e0 titre gratuit par l'ordonnance de protection du 3 juillet 2012 pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de divorce, qui l'avait laiss\u00e9 se d\u00e9grader, ce que les premiers juges avaient constat\u00e9 au regard des photographies produites (ccl. p. 20, \u00a7 7 et pi\u00e8ces communiqu\u00e9es n\u00b0 103 et 104) ; qu'en s'abstenant de r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen, de nature \u00e0 avoir une incidence sur l'appr\u00e9ciation de la situation de M. Z..., et donc sur l'\u00e9valuation de la prestation compensatoire, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société VHP, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Romain X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur de la société MG Food Consulting,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société VHP, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Romain X... ;
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société VHP aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 3 000 euros et à la société Romain X..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société VHP
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné la Banque populaire centre Atlantique à verser à la société Sarl Vhp la somme totale de 27 478,12 euros due par la société SAS Brasserie Louis à la Selarl Cabinet Stéphane Z... et ordonné à la société Banque populaire centre atlantique de séquestrer la somme de 72.521,88 euros dans la stricte application du contrat, et, statuant à nouveau, d'avoir dit que la société Vhp est déchue de son droit de se prévaloir de la garantie de passif et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la déchéance du droit à garantie de la société Vhp :
Que la convention du 30 septembre 2010 stipule en son article 6.2. 2) une clause de garantie d'actif et de passif ainsi rédigée :
« Le cédant s'engage à indemniser le bénéficiaire de tout éventuel passif (...) qui :
1 – trouverait sa cause ou son origine dans un événement antérieur au jour de l'entrée en jouissance (...)
2 – n'aurait été ni comptabilisé ni suffisamment provisionné dans les comptes arrêtés à cette date (...)
Le garant sera informé à peine de déchéance de toute vérification fiscale susceptible de mettre en jeu son engagement dans les huit jours (de la réception de l'avis de vérification) par lettre recommandée avec avis de réception ou contre lettre remise en mains propres. Pour les autres évènements susceptibles de mettre en jeu la présente garantie d'actif et de passif, le garant devra être informé dans les mêmes formes et dans les délais les plus brefs de manière à ce que le garant puisse fournir dans les délais ad hoc toutes observations en réponse » ;
Que l'article 6.3 stipule que la présente garantie est consentie pour une durée expirant le 1er janvier 2014 sauf en matière de contrôle par des organismes fiscaux, parafiscaux, douaniers, de sécurité sociale et sociaux en matière de salaires pour lesquels la présente garantie cessera de produire ses effets après l'expiration des délais légaux et règlementaires de prescription correspondants ;
| Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.853 du 26/09/2018, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 17-16.853 du 26/09/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 VHP, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Romain X..., soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , en qualit\u00e9 de mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 MG Food Consulting,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme de Cabarrus, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, M. Graveline, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Alain B\u00e9nabent, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 VHP, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, de la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Romain X... ;\n \n Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 VHP aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette sa demande et la condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 3 000 euros et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Romain X..., \u00e8s qualit\u00e9s, la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Alain B\u00e9nabent, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 VHP\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir infirm\u00e9 le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu'il avait condamn\u00e9 la Banque populaire centre Atlantique \u00e0 verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sarl Vhp la somme totale de 27 478,12 euros due par la soci\u00e9t\u00e9 SAS Brasserie Louis \u00e0 la Selarl Cabinet St\u00e9phane Z... et ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Banque populaire centre atlantique de s\u00e9questrer la somme de 72.521,88 euros dans la stricte application du contrat, et, statuant \u00e0 nouveau, d'avoir dit que la soci\u00e9t\u00e9 Vhp est d\u00e9chue de son droit de se pr\u00e9valoir de la garantie de passif et de l'avoir d\u00e9bout\u00e9e de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur la d\u00e9ch\u00e9ance du droit \u00e0 garantie de la soci\u00e9t\u00e9 Vhp :\n \n Que la convention du 30 septembre 2010 stipule en son article 6.2. 2) une clause de garantie d'actif et de passif ainsi r\u00e9dig\u00e9e :\n \u00ab Le c\u00e9dant s'engage \u00e0 indemniser le b\u00e9n\u00e9ficiaire de tout \u00e9ventuel passif (...) qui :\n 1 \u2013 trouverait sa cause ou son origine dans un \u00e9v\u00e9nement ant\u00e9rieur au jour de l'entr\u00e9e en jouissance (...)\n 2 \u2013 n'aurait \u00e9t\u00e9 ni comptabilis\u00e9 ni suffisamment provisionn\u00e9 dans les comptes arr\u00eat\u00e9s \u00e0 cette date (...)\n Le garant sera inform\u00e9 \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute v\u00e9rification fiscale susceptible de mettre en jeu son engagement dans les huit jours (de la r\u00e9ception de l'avis de v\u00e9rification) par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou contre lettre remise en mains propres. Pour les autres \u00e9v\u00e8nements susceptibles de mettre en jeu la pr\u00e9sente garantie d'actif et de passif, le garant devra \u00eatre inform\u00e9 dans les m\u00eames formes et dans les d\u00e9lais les plus brefs de mani\u00e8re \u00e0 ce que le garant puisse fournir dans les d\u00e9lais ad hoc toutes observations en r\u00e9ponse \u00bb ;\n \n Que l'article 6.3 stipule que la pr\u00e9sente garantie est consentie pour une dur\u00e9e expirant le 1er janvier 2014 sauf en mati\u00e8re de contr\u00f4le par des organismes fiscaux, parafiscaux, douaniers, de s\u00e9curit\u00e9 sociale et sociaux en mati\u00e8re de salaires pour lesquels la pr\u00e9sente garantie cessera de produire ses effets apr\u00e8s l'expiration des d\u00e9lais l\u00e9gaux et r\u00e8glementaires de prescription correspondants ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Qu'ainsi, en application des dispositions et de la clause susvisée figurant en page 16 de la convention conclue le 30 novembre 2011, la société VHP, subrogée dans les droits de son cédant, bénéficie de la garantie d'actif et de passif due par la société MG Food Consulting pour tout éventuel passif qui trouverait sa cause ou son origine dans un évènement antérieur à la date d'entrée en jouissance de la société SC Patrick Y... ;
Qu'il appartient toutefois à la société Vhp, qui invoque, pour justifier l'application de la garantie de passif deux faits générateurs, une vérification de comptabilité pour la période du 1er juillet 2009 au 31 mai 2013 et une procédure en taxation d'honoraires initiée par Me Z..., de justifier qu'elle a respecté l'obligation d'information prévue au contrat et a agi avant l'expiration de la garantie ;
Qu'en sa qualité de caution du garant, la Banque populaire peut se prévaloir de l'éventuelle déchéance du droit à garantie de la société Vhp ou de l'expiration de la garantie de passif ;
Que s'agissant du contrôle fiscal subi par la société Brasserie Louis, la société Vhp ne justifie avoir informé de ce contrôle, pour la première fois, la Selarl Romain X..., ès qualités de liquidateur de la société MG Food Consulting que par lettre recommandée avec avis de réception du 22 octobre 2013 alors que l'article 6.2 susvisé stipule que le garant doit être informé à peine de déchéance de toute vérification fiscale susceptible de mettre en jeu son engagement dans les huit jours de la réception de l'avis de vérification et que la société Vhp admet expressément en page 6 de ses écritures que la société Brasserie Louis a été avisée le 11 juillet 2013 d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale pour la période allant du 1er juillet 2009 au 31 mai 2013 (avis de vérification de comptabilité produit en pièce 14 par la société Vhp) ;
Que la société Vhp n'ayant pas respecté son obligation d'informer le garant dans le délai de huit jours prévu par le contrat, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas, et cette information étant prévue à peine de déchéance, elle est déchue de son droit d'invoquer à l'égard de la Selarl Romain X..., ès qualités de liquidateur de la société MG Food Consulting, la clause de garantie de passif, et faute d'obligation principale, elle ne peut appeler le cautionnement solidaire souscrit par la Banque populaire ;
Que s'agissant de la somme de 27 478,12 euros due par la société Brasserie Louis en application d'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris en date du 18 avril 2012 qui ferait elle-même suite à des factures de 2006 et 2008 de Maître Z... avocat au barreau de Paris et a été confirmée en appel, la société Vhp indique en page 5 de ses écritures avoir réceptionné une réclamation en recommandé de Maître Z... « début décembre 2011 » ;
Qu'or, il ressort des pièces produites qu'elle en a informé la Selarl Romain X..., ès qualités par un courrier recommandé daté du 29 novembre « 2011 » dont il n'a toutefois été accusé réception par cette dernière que le 2 décembre 2013 (pièce 19 produite par la société Vhp), alors que l'article 6.2 de la convention du 30 septembre 2010 lui imposait d'informer également par lettre recommandée avec avis de réception ou contre lettre remise en mains propres dans les plus brefs délais de manière à ce que le garant puisse fournir dans les délais ad hoc toutes observations ;
Que la société Vhp qui n'a informé le garant que deux ans après la réclamation dont elle faisait l'objet est donc déchue de son droit à invoquer la clause de garantie de passif et faute d'obligation principale, elle ne peut appeler le cautionnement solidaire souscrit par la Banque populaire ;
Que le jugement déféré sera donc infirmé en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des deux procédures dont il était saisi, et la société VHP déboutée de la totalité de ses demandes formées contre la Banque populaire » ;
ALORS QUE fait un usage déloyal d'une prérogative contractuelle le garant qui, bien qu'informé en temps utile du risque de mise en oeuvre de sa garantie de passif, en invoque la déchéance au prétexte du non-respect formel de la procédure d'information ; | Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.853 du 26/09/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 17-16.853 du 26/09/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Qu'ainsi, en application des dispositions et de la clause susvis\u00e9e figurant en page 16 de la convention conclue le 30 novembre 2011, la soci\u00e9t\u00e9 VHP, subrog\u00e9e dans les droits de son c\u00e9dant, b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie d'actif et de passif due par la soci\u00e9t\u00e9 MG Food Consulting pour tout \u00e9ventuel passif qui trouverait sa cause ou son origine dans un \u00e9v\u00e8nement ant\u00e9rieur \u00e0 la date d'entr\u00e9e en jouissance de la soci\u00e9t\u00e9 SC Patrick Y... ;\n \n Qu'il appartient toutefois \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vhp, qui invoque, pour justifier l'application de la garantie de passif deux faits g\u00e9n\u00e9rateurs, une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2009 au 31 mai 2013 et une proc\u00e9dure en taxation d'honoraires initi\u00e9e par Me Z..., de justifier qu'elle a respect\u00e9 l'obligation d'information pr\u00e9vue au contrat et a agi avant l'expiration de la garantie ;\n \n Qu'en sa qualit\u00e9 de caution du garant, la Banque populaire peut se pr\u00e9valoir de l'\u00e9ventuelle d\u00e9ch\u00e9ance du droit \u00e0 garantie de la soci\u00e9t\u00e9 Vhp ou de l'expiration de la garantie de passif ;\n \n Que s'agissant du contr\u00f4le fiscal subi par la soci\u00e9t\u00e9 Brasserie Louis, la soci\u00e9t\u00e9 Vhp ne justifie avoir inform\u00e9 de ce contr\u00f4le, pour la premi\u00e8re fois, la Selarl Romain X..., \u00e8s qualit\u00e9s de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 MG Food Consulting que par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception du 22 octobre 2013 alors que l'article 6.2 susvis\u00e9 stipule que le garant doit \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute v\u00e9rification fiscale susceptible de mettre en jeu son engagement dans les huit jours de la r\u00e9ception de l'avis de v\u00e9rification et que la soci\u00e9t\u00e9 Vhp admet express\u00e9ment en page 6 de ses \u00e9critures que la soci\u00e9t\u00e9 Brasserie Louis a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e le 11 juillet 2013 d'une v\u00e9rification de sa comptabilit\u00e9 par l'administration fiscale pour la p\u00e9riode allant du 1er juillet 2009 au 31 mai 2013 (avis de v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 produit en pi\u00e8ce 14 par la soci\u00e9t\u00e9 Vhp) ;\n \n Que la soci\u00e9t\u00e9 Vhp n'ayant pas respect\u00e9 son obligation d'informer le garant dans le d\u00e9lai de huit jours pr\u00e9vu par le contrat, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas, et cette information \u00e9tant pr\u00e9vue \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, elle est d\u00e9chue de son droit d'invoquer \u00e0 l'\u00e9gard de la Selarl Romain X..., \u00e8s qualit\u00e9s de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 MG Food Consulting, la clause de garantie de passif, et faute d'obligation principale, elle ne peut appeler le cautionnement solidaire souscrit par la Banque populaire ;\n \n Que s'agissant de la somme de 27 478,12 euros due par la soci\u00e9t\u00e9 Brasserie Louis en application d'une d\u00e9cision du b\u00e2tonnier de l'ordre des avocats de Paris en date du 18 avril 2012 qui ferait elle-m\u00eame suite \u00e0 des factures de 2006 et 2008 de Ma\u00eetre Z... avocat au barreau de Paris et a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en appel, la soci\u00e9t\u00e9 Vhp indique en page 5 de ses \u00e9critures avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 une r\u00e9clamation en recommand\u00e9 de Ma\u00eetre Z... \u00ab d\u00e9but d\u00e9cembre 2011 \u00bb ;\n \n Qu'or, il ressort des pi\u00e8ces produites qu'elle en a inform\u00e9 la Selarl Romain X..., \u00e8s qualit\u00e9s par un courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 29 novembre \u00ab 2011 \u00bb dont il n'a toutefois \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 r\u00e9ception par cette derni\u00e8re que le 2 d\u00e9cembre 2013 (pi\u00e8ce 19 produite par la soci\u00e9t\u00e9 Vhp), alors que l'article 6.2 de la convention du 30 septembre 2010 lui imposait d'informer \u00e9galement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou contre lettre remise en mains propres dans les plus brefs d\u00e9lais de mani\u00e8re \u00e0 ce que le garant puisse fournir dans les d\u00e9lais ad hoc toutes observations ;\n \n Que la soci\u00e9t\u00e9 Vhp qui n'a inform\u00e9 le garant que deux ans apr\u00e8s la r\u00e9clamation dont elle faisait l'objet est donc d\u00e9chue de son droit \u00e0 invoquer la clause de garantie de passif et faute d'obligation principale, elle ne peut appeler le cautionnement solidaire souscrit par la Banque populaire ;\n \n Que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sera donc infirm\u00e9 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a ordonn\u00e9 la jonction des deux proc\u00e9dures dont il \u00e9tait saisi, et la soci\u00e9t\u00e9 VHP d\u00e9bout\u00e9e de la totalit\u00e9 de ses demandes form\u00e9es contre la Banque populaire \u00bb ;\n \n ALORS QUE fait un usage d\u00e9loyal d'une pr\u00e9rogative contractuelle le garant qui, bien qu'inform\u00e9 en temps utile du risque de mise en oeuvre de sa garantie de passif, en invoque la d\u00e9ch\u00e9ance au pr\u00e9texte du non-respect formel de la proc\u00e9dure d'information ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en l'espèce, la société Vhp faisait précisément valoir, dans ses écritures d'appel, que si, « pour tenter d'échapper aux obligations qui sont les leurs », la Selarl Romain X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MG Food Consulting ayant consenti sa garantie de passif, et la Banque populaire centre Atlantique, caution solidaire, se contentaient d'affirmer avoir été tardivement informées des deux causes de mise en jeu possibles de la garantie de passif, il demeurait que, « toutefois, il ne fait pas le moindre doute que ni la Banque Populaire, ni la Selarl Romain X..., ès qualités (...) n'ont été privées du droit de faire valoir leurs arguments, tant dans le cadre de la procédure de taxation des honoraires de Maître Stéphane Z... que dans le cadre du contrôle fiscal » outre que n'a jamais été contestée « la légitimité sur le fond des demandes de la société Vhp » (conclusions, p. 18) ; que pour décider que la société Vhp serait déchue de son droit de se prévaloir de la garantie de passif, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle n'avait « pas respecté son obligation d'informer le garant dans le délai de huit jours » s'agissant de l'avis de vérification fiscale, et « dans les plus brefs délais » s'agissant de la somme réclamée par Maître Z... ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que la garante n'aurait pas été informée en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. | Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.853 du 26/09/2018, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 17-16.853 du 26/09/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Vhp faisait pr\u00e9cis\u00e9ment valoir, dans ses \u00e9critures d'appel, que si, \u00ab pour tenter d'\u00e9chapper aux obligations qui sont les leurs \u00bb, la Selarl Romain X..., \u00e8s qualit\u00e9s de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 MG Food Consulting ayant consenti sa garantie de passif, et la Banque populaire centre Atlantique, caution solidaire, se contentaient d'affirmer avoir \u00e9t\u00e9 tardivement inform\u00e9es des deux causes de mise en jeu possibles de la garantie de passif, il demeurait que, \u00ab toutefois, il ne fait pas le moindre doute que ni la Banque Populaire, ni la Selarl Romain X..., \u00e8s qualit\u00e9s (...) n'ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es du droit de faire valoir leurs arguments, tant dans le cadre de la proc\u00e9dure de taxation des honoraires de Ma\u00eetre St\u00e9phane Z... que dans le cadre du contr\u00f4le fiscal \u00bb outre que n'a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e \u00ab la l\u00e9gitimit\u00e9 sur le fond des demandes de la soci\u00e9t\u00e9 Vhp \u00bb (conclusions, p. 18) ; que pour d\u00e9cider que la soci\u00e9t\u00e9 Vhp serait d\u00e9chue de son droit de se pr\u00e9valoir de la garantie de passif, la cour d'appel s'est born\u00e9e \u00e0 retenir qu'elle n'avait \u00ab pas respect\u00e9 son obligation d'informer le garant dans le d\u00e9lai de huit jours \u00bb s'agissant de l'avis de v\u00e9rification fiscale, et \u00ab dans les plus brefs d\u00e9lais \u00bb s'agissant de la somme r\u00e9clam\u00e9e par Ma\u00eetre Z... ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constat\u00e9 que la garante n'aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e en temps utile, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean-Pierre X...,
2°/ Mme Martine Y..., épouse X...,
domiciliés [...] ,
contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Banque Solfea,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société BNP Paribas Personal Finance de sa reprise de l'instance en lieu et place de la Banque Solfea ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 17 décembre 2012, M. et Mme X... (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), un crédit affecté d'un montant de 19 500 euros destiné au financement d'une installation photovoltaïque commandée à la société Groupe solaire de France (le vendeur) ; qu'à la suite de leur défaillance, la banque les a assignés en paiement ;
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexés :
Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur la deuxième branche du second moyen :
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du contrat de vente des emprunteurs, l'arrêt retient que ceux-ci invoquent plusieurs causes d'irrégularité du bon de commande ou de la facture, tous deux prétendument émis par le vendeur en violation des dispositions des articles L. 121-23, L. 121-Il et suivants du code de la consommation et de l'article L. 441-3 du code de commerce, mais qu'à défaut de mise en cause de celui-ci, aucune des causes de nullité soulevées par eux ne peut prospérer à l'égard de la banque, laquelle n'était pas partie au contrat principal et n'avait pas l'obligation de vérifier la régularité du contrat de vente avant d'accorder le prêt litigieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute la banque qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
Premier moyen de cassation
| Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.815 du 26/09/2018, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-20.815 du 26/09/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ M. Jean-Pierre X...,\n \n 2\u00b0/ Mme Martine Y..., \u00e9pouse X...,\n \n domicili\u00e9s [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BNP Paribas Personal Finance, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] , venant aux droits de la Banque Solfea,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes : Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 BNP Paribas Personal Finance, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BNP Paribas Personal Finance de sa reprise de l'instance en lieu et place de la Banque Solfea ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que, par acte sous seing priv\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2012, M. et Mme X... (les emprunteurs) ont souscrit aupr\u00e8s de la Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la soci\u00e9t\u00e9 BNP Paribas Personal Finance (la banque), un cr\u00e9dit affect\u00e9 d'un montant de 19 500 euros destin\u00e9 au financement d'une installation photovolta\u00efque command\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Groupe solaire de France (le vendeur) ; qu'\u00e0 la suite de leur d\u00e9faillance, la banque les a assign\u00e9s en paiement ;\n \n Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses premi\u00e8re et troisi\u00e8me branches, ci-apr\u00e8s annex\u00e9s :\n \n Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Mais sur la deuxi\u00e8me branche du second moyen :\n \n Vu l'article 1147 du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance n\u00b0 2016-301 du 14 mars 2016 ;\n \n Attendu que, pour rejeter la demande en nullit\u00e9 du contrat de vente des emprunteurs, l'arr\u00eat retient que ceux-ci invoquent plusieurs causes d'irr\u00e9gularit\u00e9 du bon de commande ou de la facture, tous deux pr\u00e9tendument \u00e9mis par le vendeur en violation des dispositions des articles L. 121-23, L. 121-Il et suivants du code de la consommation et de l'article L. 441-3 du code de commerce, mais qu'\u00e0 d\u00e9faut de mise en cause de celui-ci, aucune des causes de nullit\u00e9 soulev\u00e9es par eux ne peut prosp\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9gard de la banque, laquelle n'\u00e9tait pas partie au contrat principal et n'avait pas l'obligation de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 du contrat de vente avant d'accorder le pr\u00eat litigieux ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute la banque qui s'abstient, avant de verser les fonds emprunt\u00e9s, de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 du contrat principal, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 11 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 BNP Paribas Personal Finance aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...\n \n Premier moyen de cassation\n ", "role": "assistant"}] |
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Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes tendant à constater le faux en écriture par fausse signature sur l'attestation de fin de travaux et à la nullité en conséquence du contrat de crédit et de les avoir condamnés à payer à la Banque Solféa la somme de 22 027,28 euros avec les intérêts au taux contractuel de 5,60 % l'an sur la somme de 20 119,81 euros à compter du 9 octobre 2015 et au paiement de l'indemnité contractuelle de 500 euros, ainsi que de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE les époux X... font valoir que la signature portée sur l'attestation de fin de travaux par Monsieur X... serait un faux. Mais la signature litigieuse, qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une plainte pour faux, correspond en tous points à celles qui ont été apposées sur d'autres documents tels que le bon de commande du 17 décembre 2012, le contrat de crédit de la même date ou encore la déclaration préalable de travaux et les accusés de réception des divers courriers adressés par Solféa, il n'existe aucune dissemblance entre ces différentes signatures ce qui conduit à écarter cette prétention.
ALORS QUE la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; que M. et Mme X... avait dénoncé la fausseté de la signature apposée sur l'attestation de fin de travaux versées au débats par la banque Solféa et souligné que celle-ci avait produit aux débats une simple copie de mauvaise qualité de l'attestation litigieuse ; que la cour d'appel a néanmoins procédé à la vérification d'écriture en comparant la signature litigieuse à celle apposée sur d'autres documents de comparaison, sans s'assurer que cette vérification avait été faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 et 288 du code de procédure civile.
Second moyen de cassation
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de toutes leurs demandes et de les avoir condamnés à payer à la Banque Solféa la somme de 22 027,28 euros avec les intérêts au taux contractuel de 5,60 % l'an sur la somme de 20 119,81 euros à compter du 9 octobre 2015 et au paiement de l'indemnité contractuelle de 500 euros, ainsi que de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE les époux X... font valoir que la signature portée sur l'attestation de fin de travaux par M. X... serait un faux. Mais la signature litigieuse, qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une plainte pour faux, correspond en tous points à celles qui ont été apposées sur d'autres documents tels que le bon de commande du 17 décembre 2012, le contrat de crédit de la même date ou encore la déclaration préalable de travaux et les accusés de réception des divers courriers adressés par Solféa, il n'existe aucune dissemblance entre ces différentes signatures ce qui conduit à écarter cette prétention. A titre subsidiaire, les époux X... invoquent un dol pour prétendre à la nullité de leur engagement qui aurait été vicié de ce fait. Cependant, les prétendues manoeuvres invoquées ne concernent que la souscription du contrat principal de vente dont l'annulation ne peut être prononcée en l'absence de mise en cause de la société Groupe Solaire de France qui en est le cocontractant sans que les époux X... ne puissent alléguer d'une connivence complice avec la banque Solféa qui n'est pas établie, en l'espèce, du seul fait de l'interdépendance des contrats et qui n'est pas autrement démontrée alors pourtant que la charge de cette preuve incombe à ceux qui se prévalent du dol lequel ne peut être présumé ; que plus subsidiairement, les époux X... invoquaient plusieurs causes d'irrégularité du bon de commande ou de la facture tous deux émises par la société Groupe Solaire de France en violation des dispositions des articles L. 121-23, L. 121-Il et suivants du code de la consommation et de l'article L. 441-3 du code de commerce, mais là encore, à défaut de mise en cause de la société cocontractante, aucune de ces causes de nullité ne peuvent prospérer à l'égard de la banque Solféa qui n'est pas partie au contrat principal et n'a pas l'obligation d'en vérifier la régularité avant d'accorder le crédit servant au financement ; | Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.815 du 26/09/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-20.815 du 26/09/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 M. et Mme X... de leurs demandes tendant \u00e0 constater le faux en \u00e9criture par fausse signature sur l'attestation de fin de travaux et \u00e0 la nullit\u00e9 en cons\u00e9quence du contrat de cr\u00e9dit et de les avoir condamn\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 la Banque Solf\u00e9a la somme de 22 027,28 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux contractuel de 5,60 % l'an sur la somme de 20 119,81 euros \u00e0 compter du 9 octobre 2015 et au paiement de l'indemnit\u00e9 contractuelle de 500 euros, ainsi que de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n AUX MOTIFS QUE les \u00e9poux X... font valoir que la signature port\u00e9e sur l'attestation de fin de travaux par Monsieur X... serait un faux. Mais la signature litigieuse, qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une plainte pour faux, correspond en tous points \u00e0 celles qui ont \u00e9t\u00e9 appos\u00e9es sur d'autres documents tels que le bon de commande du 17 d\u00e9cembre 2012, le contrat de cr\u00e9dit de la m\u00eame date ou encore la d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux et les accus\u00e9s de r\u00e9ception des divers courriers adress\u00e9s par Solf\u00e9a, il n'existe aucune dissemblance entre ces diff\u00e9rentes signatures ce qui conduit \u00e0 \u00e9carter cette pr\u00e9tention.\n \n ALORS QUE la v\u00e9rification d'\u00e9criture doit \u00eatre faite au vu de l'original de l'\u00e9crit contest\u00e9 ; que M. et Mme X... avait d\u00e9nonc\u00e9 la fausset\u00e9 de la signature appos\u00e9e sur l'attestation de fin de travaux vers\u00e9es au d\u00e9bats par la banque Solf\u00e9a et soulign\u00e9 que celle-ci avait produit aux d\u00e9bats une simple copie de mauvaise qualit\u00e9 de l'attestation litigieuse ; que la cour d'appel a n\u00e9anmoins proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification d'\u00e9criture en comparant la signature litigieuse \u00e0 celle appos\u00e9e sur d'autres documents de comparaison, sans s'assurer que cette v\u00e9rification avait \u00e9t\u00e9 faite au vu de l'original de l'\u00e9crit contest\u00e9 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 287 et 288 du code de proc\u00e9dure civile.\n\nSecond moyen de cassation\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 M. et Mme X... de toutes leurs demandes et de les avoir condamn\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 la Banque Solf\u00e9a la somme de 22 027,28 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux contractuel de 5,60 % l'an sur la somme de 20 119,81 euros \u00e0 compter du 9 octobre 2015 et au paiement de l'indemnit\u00e9 contractuelle de 500 euros, ainsi que de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n AUX MOTIFS QUE les \u00e9poux X... font valoir que la signature port\u00e9e sur l'attestation de fin de travaux par M. X... serait un faux. Mais la signature litigieuse, qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une plainte pour faux, correspond en tous points \u00e0 celles qui ont \u00e9t\u00e9 appos\u00e9es sur d'autres documents tels que le bon de commande du 17 d\u00e9cembre 2012, le contrat de cr\u00e9dit de la m\u00eame date ou encore la d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux et les accus\u00e9s de r\u00e9ception des divers courriers adress\u00e9s par Solf\u00e9a, il n'existe aucune dissemblance entre ces diff\u00e9rentes signatures ce qui conduit \u00e0 \u00e9carter cette pr\u00e9tention. A titre subsidiaire, les \u00e9poux X... invoquent un dol pour pr\u00e9tendre \u00e0 la nullit\u00e9 de leur engagement qui aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 de ce fait. Cependant, les pr\u00e9tendues manoeuvres invoqu\u00e9es ne concernent que la souscription du contrat principal de vente dont l'annulation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e en l'absence de mise en cause de la soci\u00e9t\u00e9 Groupe Solaire de France qui en est le cocontractant sans que les \u00e9poux X... ne puissent all\u00e9guer d'une connivence complice avec la banque Solf\u00e9a qui n'est pas \u00e9tablie, en l'esp\u00e8ce, du seul fait de l'interd\u00e9pendance des contrats et qui n'est pas autrement d\u00e9montr\u00e9e alors pourtant que la charge de cette preuve incombe \u00e0 ceux qui se pr\u00e9valent du dol lequel ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 ; que plus subsidiairement, les \u00e9poux X... invoquaient plusieurs causes d'irr\u00e9gularit\u00e9 du bon de commande ou de la facture tous deux \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 Groupe Solaire de France en violation des dispositions des articles L. 121-23, L. 121-Il et suivants du code de la consommation et de l'article L. 441-3 du code de commerce, mais l\u00e0 encore, \u00e0 d\u00e9faut de mise en cause de la soci\u00e9t\u00e9 cocontractante, aucune de ces causes de nullit\u00e9 ne peuvent prosp\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9gard de la banque Solf\u00e9a qui n'est pas partie au contrat principal et n'a pas l'obligation d'en v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 avant d'accorder le cr\u00e9dit servant au financement ;", "role": "assistant"}] |
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qu'ils invoquaient également: des irrégularités affectant le contrat de crédit : - la violation des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation concernant la capacité de l'intermédiaire démarcheur du Groupe Solaire de France, mais la violation alléguée n'est pas sanctionnée par la nullité du contrat seule revendiquée au dispositif des conclusions des époux X..., - la violation des dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation qui imposent que les exemplaires du contrat soient datés et signés de la main même du client, mais, manifestement, ces exigences ont été remplies en l'espèce, le contrat de crédit portant bien ces mentions écrites de la main de chaque souscripteur, - la divergence des mentions entre l'exemplaire du prêteur et celui de l'emprunteur, mais la qualité très mauvaise de l'exemplaire prêteur, versé aux débats par les époux X..., ne permet aucune comparaison pertinente entre les deux exemplaires, - l'obligation de détenir l'accord administratif préalable à l'exécution des travaux, mais cet accord a été obtenu et, en tout état de cause, les contrats prévoyaient leur caducité dans l'hypothèse où cette autorisation ne serait pas délivrée, - l'irrégularité de l'attestation de fin de travaux qui aurait été signée alors que les raccordements au réseau n'avaient pas été effectués, mais l'attestation délivrée prévoyait expressément que les travaux terminés ne couvraient pas le raccordement au réseau éventuel qui n'était pas à la charge de Groupe Solaire de France, - l'absence de production de l'exemplaire original de l'attestation de fins de travaux, mais aucun texte n'impose une telle obligation et il ne peut être sérieusement soutenu que la délivrance des fonds au vu d'une copie de l'attestation de fins de travaux, au demeurant très claire et portant la signature de M. X..., ce qui était suffisant pour engager les deux époux tenus solidairement par le contrat de prêt qu'ils ont d'ailleurs exécuté pendant plusieurs mois avant de cesser tous paiements pour des raisons dont ils ne se sont jamais expliqués, n'invoquant à aucun moment un quelconque défaut de fonctionnement de leur installation, - l'absence de déclaration d'achèvement des travaux auprès de la commune par Groupe Solaire de France, cependant cette obligation n'était pas mise à la charge de Solféa à laquelle les époux X... ne peuvent faire aucun reproche ; qu'il s'évince de ce qui précède que les époux X... ne sont pas déliés du contrat de prêt et ne pourront qu'être déboutés de toutes leurs demandes ; que dans la mesure où aucune critique n'est formulée quant au montant des sommes mises à la charge des époux X..., le jugement entrepris sera intégralement confirmé ; que les époux X... seront condamnés, solidairement entre eux, aux entiers dépens de la procédure d'appel ainsi qu'à payer à la banque Solféa une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt attaqué p. 4 al. 10, 11, 12, p. 5) ;
1°) ALORS QUE le dol commis par le vendeur est opposable au banquier qui a consenti un emprunt destiné au financement de l'acquisition lorsqu'il avait chargé le vendeur de proposer au futur acquéreur le financement de l'opération et de faire recueillir la signature des différents contrats dans des conditions caractérisant une indivisibilité conventionnelle ; que la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que la connivence complice entre la société Solféa et la société Groupe Solaire de France n'était pas prouvée par les époux X..., sans rechercher si le fait, dénoncé par ces derniers dans leurs conclusions, que c'était leur vendeur qui avait proposé le financement litigieux et fait souscrire tous les contrats y compris présenté l'offre de prêt, n'avait pas pour conséquence de rendre opposable à la société Solféa les manoeuvres dolosives de la société Groupe Solaire de France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 ancien du code civil ;
2°) ALORS QUE le banquier qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien ou d'une prestation soumise aux dispositions du code de la consommation ne peut pas exiger le remboursement du capital emprunté lorsque le contrat de vente est affecté d'une cause de nullité et qu'il n'a pas procédé préalablement aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et des emprunteurs, ce qui lui aurait ainsi permis de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité ; qu'en affirmant que les irrégularités du bon de commande au regard des prescriptions du code de la consommation ne peuvent prospérer faute de mise en cause de la société cocontractante car la banque Solféa n'est pas partie au contrat principal et « n'a pas l'obligation d'en vérifier la régularité avant d'accorder le crédit servant à son financement », la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation ;
3°) ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde envers le consommateur ; | Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.815 du 26/09/2018, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-20.815 du 26/09/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'ils invoquaient \u00e9galement: des irr\u00e9gularit\u00e9s affectant le contrat de cr\u00e9dit : - la violation des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation concernant la capacit\u00e9 de l'interm\u00e9diaire d\u00e9marcheur du Groupe Solaire de France, mais la violation all\u00e9gu\u00e9e n'est pas sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 du contrat seule revendiqu\u00e9e au dispositif des conclusions des \u00e9poux X..., - la violation des dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation qui imposent que les exemplaires du contrat soient dat\u00e9s et sign\u00e9s de la main m\u00eame du client, mais, manifestement, ces exigences ont \u00e9t\u00e9 remplies en l'esp\u00e8ce, le contrat de cr\u00e9dit portant bien ces mentions \u00e9crites de la main de chaque souscripteur, - la divergence des mentions entre l'exemplaire du pr\u00eateur et celui de l'emprunteur, mais la qualit\u00e9 tr\u00e8s mauvaise de l'exemplaire pr\u00eateur, vers\u00e9 aux d\u00e9bats par les \u00e9poux X..., ne permet aucune comparaison pertinente entre les deux exemplaires, - l'obligation de d\u00e9tenir l'accord administratif pr\u00e9alable \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux, mais cet accord a \u00e9t\u00e9 obtenu et, en tout \u00e9tat de cause, les contrats pr\u00e9voyaient leur caducit\u00e9 dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 cette autorisation ne serait pas d\u00e9livr\u00e9e, - l'irr\u00e9gularit\u00e9 de l'attestation de fin de travaux qui aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e alors que les raccordements au r\u00e9seau n'avaient pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, mais l'attestation d\u00e9livr\u00e9e pr\u00e9voyait express\u00e9ment que les travaux termin\u00e9s ne couvraient pas le raccordement au r\u00e9seau \u00e9ventuel qui n'\u00e9tait pas \u00e0 la charge de Groupe Solaire de France, - l'absence de production de l'exemplaire original de l'attestation de fins de travaux, mais aucun texte n'impose une telle obligation et il ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement soutenu que la d\u00e9livrance des fonds au vu d'une copie de l'attestation de fins de travaux, au demeurant tr\u00e8s claire et portant la signature de M. X..., ce qui \u00e9tait suffisant pour engager les deux \u00e9poux tenus solidairement par le contrat de pr\u00eat qu'ils ont d'ailleurs ex\u00e9cut\u00e9 pendant plusieurs mois avant de cesser tous paiements pour des raisons dont ils ne se sont jamais expliqu\u00e9s, n'invoquant \u00e0 aucun moment un quelconque d\u00e9faut de fonctionnement de leur installation, - l'absence de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux aupr\u00e8s de la commune par Groupe Solaire de France, cependant cette obligation n'\u00e9tait pas mise \u00e0 la charge de Solf\u00e9a \u00e0 laquelle les \u00e9poux X... ne peuvent faire aucun reproche ; qu'il s'\u00e9vince de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les \u00e9poux X... ne sont pas d\u00e9li\u00e9s du contrat de pr\u00eat et ne pourront qu'\u00eatre d\u00e9bout\u00e9s de toutes leurs demandes ; que dans la mesure o\u00f9 aucune critique n'est formul\u00e9e quant au montant des sommes mises \u00e0 la charge des \u00e9poux X..., le jugement entrepris sera int\u00e9gralement confirm\u00e9 ; que les \u00e9poux X... seront condamn\u00e9s, solidairement entre eux, aux entiers d\u00e9pens de la proc\u00e9dure d'appel ainsi qu'\u00e0 payer \u00e0 la banque Solf\u00e9a une somme de 2 000 \u20ac sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile (arr\u00eat attaqu\u00e9 p. 4 al. 10, 11, 12, p. 5) ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE le dol commis par le vendeur est opposable au banquier qui a consenti un emprunt destin\u00e9 au financement de l'acquisition lorsqu'il avait charg\u00e9 le vendeur de proposer au futur acqu\u00e9reur le financement de l'op\u00e9ration et de faire recueillir la signature des diff\u00e9rents contrats dans des conditions caract\u00e9risant une indivisibilit\u00e9 conventionnelle ; que la Cour d'appel qui s'est born\u00e9e \u00e0 relever que la connivence complice entre la soci\u00e9t\u00e9 Solf\u00e9a et la soci\u00e9t\u00e9 Groupe Solaire de France n'\u00e9tait pas prouv\u00e9e par les \u00e9poux X..., sans rechercher si le fait, d\u00e9nonc\u00e9 par ces derniers dans leurs conclusions, que c'\u00e9tait leur vendeur qui avait propos\u00e9 le financement litigieux et fait souscrire tous les contrats y compris pr\u00e9sent\u00e9 l'offre de pr\u00eat, n'avait pas pour cons\u00e9quence de rendre opposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Solf\u00e9a les manoeuvres dolosives de la soci\u00e9t\u00e9 Groupe Solaire de France, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1116 ancien du code civil ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE le banquier qui a consenti un cr\u00e9dit affect\u00e9 \u00e0 la livraison d'un bien ou d'une prestation soumise aux dispositions du code de la consommation ne peut pas exiger le remboursement du capital emprunt\u00e9 lorsque le contrat de vente est affect\u00e9 d'une cause de nullit\u00e9 et qu'il n'a pas proc\u00e9d\u00e9 pr\u00e9alablement aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du vendeur et des emprunteurs, ce qui lui aurait ainsi permis de constater que le contrat \u00e9tait affect\u00e9 d'une cause de nullit\u00e9 ; qu'en affirmant que les irr\u00e9gularit\u00e9s du bon de commande au regard des prescriptions du code de la consommation ne peuvent prosp\u00e9rer faute de mise en cause de la soci\u00e9t\u00e9 cocontractante car la banque Solf\u00e9a n'est pas partie au contrat principal et \u00ab n'a pas l'obligation d'en v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 avant d'accorder le cr\u00e9dit servant \u00e0 son financement \u00bb, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1147 ancien du code civil ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE le banquier dispensateur de cr\u00e9dit est tenu d'un devoir de mise en garde envers le consommateur ;", "role": "assistant"}] |
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que les époux X... soutenaient que la Banque Solféa était parfaitement informée des conditions économiques du contrat de vente d'équipement de panneaux photovoltaïque qu'elle finançait et notamment du fait que l'investissement qu'ils réalisait était financièrement désastreux puisque sa rentabilité ne pouvait pas être espérée par rapport à une installation électrique classique avant plus de 33 années et qu'elle avait commis une faute à leur égard justifiant la demande indemnitaire incluant le montant du capital emprunté ; qu'en se bornant à affirmer que la preuve d'une connivence de la société Solféa avec le vendeur n'était pas prouvée sans répondre au moyen des conclusions d'appel sur le devoir de mise en garde du banquier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. | Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.815 du 26/09/2018, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-20.815 du 26/09/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que les \u00e9poux X... soutenaient que la Banque Solf\u00e9a \u00e9tait parfaitement inform\u00e9e des conditions \u00e9conomiques du contrat de vente d'\u00e9quipement de panneaux photovolta\u00efque qu'elle finan\u00e7ait et notamment du fait que l'investissement qu'ils r\u00e9alisait \u00e9tait financi\u00e8rement d\u00e9sastreux puisque sa rentabilit\u00e9 ne pouvait pas \u00eatre esp\u00e9r\u00e9e par rapport \u00e0 une installation \u00e9lectrique classique avant plus de 33 ann\u00e9es et qu'elle avait commis une faute \u00e0 leur \u00e9gard justifiant la demande indemnitaire incluant le montant du capital emprunt\u00e9 ; qu'en se bornant \u00e0 affirmer que la preuve d'une connivence de la soci\u00e9t\u00e9 Solf\u00e9a avec le vendeur n'\u00e9tait pas prouv\u00e9e sans r\u00e9pondre au moyen des conclusions d'appel sur le devoir de mise en garde du banquier, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Hkdc Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'ordonnance rendue le 14 avril 2016 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme C... B... , épouse Y..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Hkdc Europe, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, et le jugement qu'elle confirme, que Mme B... a été engagée par la société Hkdc Europe le 28 avril 2008, en qualité d'assistante comptable ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste d'employée chargée du "recouvrement clients" ; qu'elle a été licenciée pour faute le 16 janvier 2012 ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
Vu les articles 605 et 945 du code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut être déférée que devant la cour d'appel, seule compétente pour en connaître, y compris lorsque le grief allégué est un excès de pouvoirs ;
D'où il suit que l'ordonnance étant susceptible d'un déféré, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Hkdc Europe aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hkdc Europe à payer à Mme B... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. | Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.489 du 19/09/2018, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 16-20.489 du 19/09/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Hkdc Europe, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n contre l'ordonnance rendue le 14 avril 2016 par le conseiller de la mise en \u00e9tat de la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant \u00e0 Mme C... B... , \u00e9pouse Y..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Berriat, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Lavigne, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Hkdc Europe, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme B..., et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'ordonnance attaqu\u00e9e, et le jugement qu'elle confirme, que Mme B... a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Hkdc Europe le 28 avril 2008, en qualit\u00e9 d'assistante comptable ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste d'employ\u00e9e charg\u00e9e du \"recouvrement clients\" ; qu'elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute le 16 janvier 2012 ;\n \n Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi, contest\u00e9e en d\u00e9fense :\n \n Vu les articles 605 et 945 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'\u00e0 l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que l'ordonnance du conseiller de la mise en \u00e9tat ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e que devant la cour d'appel, seule comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, y compris lorsque le grief all\u00e9gu\u00e9 est un exc\u00e8s de pouvoirs ;\n \n D'o\u00f9 il suit que l'ordonnance \u00e9tant susceptible d'un d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le pourvoi n'est pas recevable ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n D\u00c9CLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Hkdc Europe aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 Hkdc Europe \u00e0 payer \u00e0 Mme B... la somme de 1 500 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Malika X..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à M. Abdellatif Y... Z... , domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de Me Le Prado , avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 11 de la Convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire entre la France et le Maroc du 10 août 1981 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... Z... a soulevé devant le juge aux affaires familiales auquel Mme X... avait présenté une requête en divorce le 30 mai 2016, une exception de litispendance internationale fondée sur un jugement de divorce non encore passé en force de chose jugée rendu par le juge marocain qu'il avait antérieurement saisi ;
Attendu que, pour décider que le juge aux affaires familiales aurait dû surseoir à statuer, l'arrêt retient que le juge marocain a fondé sa compétence sur l'article 11 précité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte que des règles indirectes de compétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. Y... Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour Mme X...
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR infirmé l'ordonnance disant le juge français compétent et la loi française applicable, D'AVOIR constaté que l'exception de litispendance entre la juridiction française et la juridiction marocaine n'avait pas été purgée par la justice marocaine saisie en premier, D'AVOIR dit qu'il y avait donc toujours lieu de surseoir à statuer sur la compétence du juge français, D'AVOIR ordonné le renvoi du dossier devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Montpellier devant lequel il appartiendrait à la partie la plus diligente de lui demander de vider sa saisine une fois que la justice marocaine se sera définitivement prononcée notamment sur sa compétence, et D'AVOIR condamné Mme Malika X... au paiement d'une indemnité de procédure,
AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 98 du Code de Procédure Civile, l'appel de M. Z... est recevable ; Attendu que M. Z... se prévaut, à l'appui de son appel, d'un jugement rendu le 21 décembre 2016 par le Tribunal de première instance de MARRAKECH (Maroc) prononçant le divorce des époux Z... /X... pour discorde ;
Qu'il résulte de la lecture ce jugement que Mme X... était comparante et représentée par un avocat durant toute la procédure suivie devant le juge marocain et que son avocat a soulevé l'incompétence de la juridiction marocaine au profit de la juridiction française ; | Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.864 du 19/09/2018, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier\n1C, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-24.864 du 19/09/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par Mme Malika X..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant \u00e0 M. Abdellatif Y... Z... , domicili\u00e9 [...] ,\n \n d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Batut, pr\u00e9sident, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de Me Le Prado , avocat de Mme X..., et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen relev\u00e9 d'office, apr\u00e8s avis donn\u00e9 aux parties en application de l'article 1015 du code de proc\u00e9dure civile :\n \n Vu l'article 11 de la Convention relative au statut des personnes et de la famille et \u00e0 la coop\u00e9ration judiciaire entre la France et le Maroc du 10 ao\u00fbt 1981 ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que M. Y... Z... a soulev\u00e9 devant le juge aux affaires familiales auquel Mme X... avait pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate en divorce le 30 mai 2016, une exception de litispendance internationale fond\u00e9e sur un jugement de divorce non encore pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e rendu par le juge marocain qu'il avait ant\u00e9rieurement saisi ;\n \n Attendu que, pour d\u00e9cider que le juge aux affaires familiales aurait d\u00fb surseoir \u00e0 statuer, l'arr\u00eat retient que le juge marocain a fond\u00e9 sa comp\u00e9tence sur l'article 11 pr\u00e9cit\u00e9 ;\n \n Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 ao\u00fbt 1981 n'\u00e9dicte que des r\u00e8gles indirectes de comp\u00e9tence, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 13 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;\n \n Condamne M. Y... Z... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, le condamne \u00e0 payer \u00e0 Mme X... la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour Mme X...\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 :\n \n D'AVOIR infirm\u00e9 l'ordonnance disant le juge fran\u00e7ais comp\u00e9tent et la loi fran\u00e7aise applicable, D'AVOIR constat\u00e9 que l'exception de litispendance entre la juridiction fran\u00e7aise et la juridiction marocaine n'avait pas \u00e9t\u00e9 purg\u00e9e par la justice marocaine saisie en premier, D'AVOIR dit qu'il y avait donc toujours lieu de surseoir \u00e0 statuer sur la comp\u00e9tence du juge fran\u00e7ais, D'AVOIR ordonn\u00e9 le renvoi du dossier devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Montpellier devant lequel il appartiendrait \u00e0 la partie la plus diligente de lui demander de vider sa saisine une fois que la justice marocaine se sera d\u00e9finitivement prononc\u00e9e notamment sur sa comp\u00e9tence, et D'AVOIR condamn\u00e9 Mme Malika X... au paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,\n \n AUX MOTIFS QU' \u00ab en application de l'article 98 du Code de Proc\u00e9dure Civile, l'appel de M. Z... est recevable ; Attendu que M. Z... se pr\u00e9vaut, \u00e0 l'appui de son appel, d'un jugement rendu le 21 d\u00e9cembre 2016 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de MARRAKECH (Maroc) pronon\u00e7ant le divorce des \u00e9poux Z... /X... pour discorde ;\n Qu'il r\u00e9sulte de la lecture ce jugement que Mme X... \u00e9tait comparante et repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat durant toute la proc\u00e9dure suivie devant le juge marocain et que son avocat a soulev\u00e9 l'incomp\u00e9tence de la juridiction marocaine au profit de la juridiction fran\u00e7aise ;", "role": "assistant"}] |
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Que, pour écarter ce moyen, le Juge Marocain, se fondant sur l'article 11§2 de la convention judiciaire franco-marocaine du 10 août 1981, qui dispose que « toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux états, les juridictions de cet état peuvent également être compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action judiciaire », a retenu que
- si le demandeur résidait en France, si le domicile conjugal y était situé et si les époux étaient tous deux de nationalité française, il n'en demeurait pas moins qu'ils étaient également de nationalité marocaine, en l'occurrence leur nationalité d'origine,
- la demande en divorce de M. Z... avait été introduite en premier devant la justice marocaine ;
Attendu qu'il n'est pas constable ni contesté que M. Z... a la double nationalité, marocaine (par naissance) et française (par naturalisation) ;
Attendu que Mme X... a obtenu du Juge aux Affaires Familiales de MONTPELLIER qu'il se déclare compétent pour connaître de sa demande en divorce alors que M. Z... était non comparant ;
Que le Juge aux Affaires Familiales, qui ne possédait donc pas tous les éléments utiles pour trancher, a retenu qu'elle était de nationalité française tandis que M. Z... était né au Maroc mais qu'il s'était fait naturalisé français en 1997 et qu'il avait, malgré tout, conservé sa nationalité marocaine de sorte qu'il était considéré comme français en France comme marocain au Maroc ;
Mais attendu qu'il résulte de l'acte de naissance de Mme X..., née le [...] à Dijon (Cote d'Or) de parents tous deux nés au Maroc, a été déclarée française par décret de naturalisation du [...] ;
Qu'elle n'apporte aucun élément dont il résulterait que le fait d'avoir acquis la nationalité française par naturalisation lui a fait perdre sa nationalité marocaine de naissance laquelle résulte du fait que ses propres parents, quand bien même ils auraient été que naturalisés français, avaient gardé leur nationalité d'origine marocaine ;
Qu'il apparaît qu'elle est donc exactement dans la même situation de bi-nationalité que M. Z... ;
Qu'elle possède d'ailleurs un passeport marocain ;
Que, jusqu'à preuve du contraire non rapportée, c'est donc de manière juridiquement exacte que le Tribunal de première instance de MARRAKECH, a retenu, dans son jugement de divorce, que, si les deux époux étaient tous deux de nationalité française, ils étaient également de nationalité marocaine, en l'occurrence leur nationalité d'origine ;
Attendu qu'il est constant que c'est M. Z... qui a initié en premier une procédure de divorce devant le juge marocain ;
Attendu que le dernier alinéa de l'article 11 de la convention franco marocaine du 10 août 1981 dispose que : « si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction d'un des deux états et si une nouvelle action entre les parties ayant le même objet est portée devant le tribunal de l'autre État, la juridiction saisie en second doit surseoir à statuer » ;
Que c'est qu'aurait dû faire le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER s'il avait été en possession de tous les éléments utiles pour statuer ;
Que, faute de l'avoir été et donc faute de l'avoir fait, l'ordonnance dont appel ne peut qu'être infirmée en toutes ses dispositions ;
Attendu que Mme X... soutient, dans les motifs de ses conclusions, que le jugement de divorce a été obtenu en fraude de ses droits et qu'il contrevient à l'ordre public international pour avoir été prononcé pour une répudiation déguisée ;
Qu'il y a lieu de relever que Mme X... ne demande pas expressément dans le dispositif de ses conclusions, qui seul lie la Cour, que le jugement de divorce marocain soit écarté pour ces motifs ;
Que ce n'est donc que surabondamment, de sorte qu'il n'a pas lieu d'en faire une disposition du présent arrêt, que la Cour entend indiquer que
- le divorce a été prononcé pour discorde, qui est l'un des cas prévu par le code de la famille marocain, motif n'apparaît pas contraire à l'ordre public français,
- aucune preuve de ce que M. Z... a saisi la justice marocaine en fraude des droits de Mme X..., qui a constitué avocat et a pu faire valoir ses arguments en défense, n'est rapportée,
- il n'appartient pas au juge français de se prononcer sur le grief de Mme X... fondée sur le fait que le jugement prononcé par le Tribunal de première instance de MARRAKECH sera insuffisamment motivé ce qui concerne le moyen qu'elle qualifie de substantiel permettant d'écarter la compétence de juridiction marocaine relativement au trouble à l'ordre public international, ce point relevant de l'appréciation de la juridiction d'appel marocaine ;
Attendu qu'il n'est pas avéré que le jugement de divorce rendu par le Tribunal de première instance de MARRAKECH du 21 décembre 2016 est définitif ;
Que l'avocat de Mme X... a, à cet égard, affirmé, lors de sa plaidoirie, que sa cliente en ferait appel lorsque la décision lui aura été régulièrement signifiée, ce qui n'a pas été le cas jusqu'alors ; | Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.864 du 19/09/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier\n1C, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-24.864 du 19/09/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Que, pour \u00e9carter ce moyen, le Juge Marocain, se fondant sur l'article 11\u00a72 de la convention judiciaire franco-marocaine du 10 ao\u00fbt 1981, qui dispose que \u00ab toutefois, au cas o\u00f9 les \u00e9poux ont tous deux la nationalit\u00e9 de l'un des deux \u00e9tats, les juridictions de cet \u00e9tat peuvent \u00e9galement \u00eatre comp\u00e9tentes, quel que soit le domicile des \u00e9poux au moment de l'introduction de l'action judiciaire \u00bb, a retenu que\n - si le demandeur r\u00e9sidait en France, si le domicile conjugal y \u00e9tait situ\u00e9 et si les \u00e9poux \u00e9taient tous deux de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, il n'en demeurait pas moins qu'ils \u00e9taient \u00e9galement de nationalit\u00e9 marocaine, en l'occurrence leur nationalit\u00e9 d'origine,\n - la demande en divorce de M. Z... avait \u00e9t\u00e9 introduite en premier devant la justice marocaine ;\n Attendu qu'il n'est pas constable ni contest\u00e9 que M. Z... a la double nationalit\u00e9, marocaine (par naissance) et fran\u00e7aise (par naturalisation) ;\n Attendu que Mme X... a obtenu du Juge aux Affaires Familiales de MONTPELLIER qu'il se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande en divorce alors que M. Z... \u00e9tait non comparant ;\n Que le Juge aux Affaires Familiales, qui ne poss\u00e9dait donc pas tous les \u00e9l\u00e9ments utiles pour trancher, a retenu qu'elle \u00e9tait de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise tandis que M. Z... \u00e9tait n\u00e9 au Maroc mais qu'il s'\u00e9tait fait naturalis\u00e9 fran\u00e7ais en 1997 et qu'il avait, malgr\u00e9 tout, conserv\u00e9 sa nationalit\u00e9 marocaine de sorte qu'il \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme fran\u00e7ais en France comme marocain au Maroc ;\n Mais attendu qu'il r\u00e9sulte de l'acte de naissance de Mme X..., n\u00e9e le [...] \u00e0 Dijon (Cote d'Or) de parents tous deux n\u00e9s au Maroc, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fran\u00e7aise par d\u00e9cret de naturalisation du [...] ;\n Qu'elle n'apporte aucun \u00e9l\u00e9ment dont il r\u00e9sulterait que le fait d'avoir acquis la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par naturalisation lui a fait perdre sa nationalit\u00e9 marocaine de naissance laquelle r\u00e9sulte du fait que ses propres parents, quand bien m\u00eame ils auraient \u00e9t\u00e9 que naturalis\u00e9s fran\u00e7ais, avaient gard\u00e9 leur nationalit\u00e9 d'origine marocaine ;\n Qu'il appara\u00eet qu'elle est donc exactement dans la m\u00eame situation de bi-nationalit\u00e9 que M. Z... ;\n Qu'elle poss\u00e8de d'ailleurs un passeport marocain ;\n Que, jusqu'\u00e0 preuve du contraire non rapport\u00e9e, c'est donc de mani\u00e8re juridiquement exacte que le Tribunal de premi\u00e8re instance de MARRAKECH, a retenu, dans son jugement de divorce, que, si les deux \u00e9poux \u00e9taient tous deux de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, ils \u00e9taient \u00e9galement de nationalit\u00e9 marocaine, en l'occurrence leur nationalit\u00e9 d'origine ;\n Attendu qu'il est constant que c'est M. Z... qui a initi\u00e9 en premier une proc\u00e9dure de divorce devant le juge marocain ;\n Attendu que le dernier alin\u00e9a de l'article 11 de la convention franco marocaine du 10 ao\u00fbt 1981 dispose que : \u00ab si une action judiciaire a \u00e9t\u00e9 introduite devant une juridiction d'un des deux \u00e9tats et si une nouvelle action entre les parties ayant le m\u00eame objet est port\u00e9e devant le tribunal de l'autre \u00c9tat, la juridiction saisie en second doit surseoir \u00e0 statuer \u00bb ;\n Que c'est qu'aurait d\u00fb faire le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER s'il avait \u00e9t\u00e9 en possession de tous les \u00e9l\u00e9ments utiles pour statuer ;\n Que, faute de l'avoir \u00e9t\u00e9 et donc faute de l'avoir fait, l'ordonnance dont appel ne peut qu'\u00eatre infirm\u00e9e en toutes ses dispositions ;\n Attendu que Mme X... soutient, dans les motifs de ses conclusions, que le jugement de divorce a \u00e9t\u00e9 obtenu en fraude de ses droits et qu'il contrevient \u00e0 l'ordre public international pour avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 pour une r\u00e9pudiation d\u00e9guis\u00e9e ;\n Qu'il y a lieu de relever que Mme X... ne demande pas express\u00e9ment dans le dispositif de ses conclusions, qui seul lie la Cour, que le jugement de divorce marocain soit \u00e9cart\u00e9 pour ces motifs ;\n Que ce n'est donc que surabondamment, de sorte qu'il n'a pas lieu d'en faire une disposition du pr\u00e9sent arr\u00eat, que la Cour entend indiquer que\n - le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 pour discorde, qui est l'un des cas pr\u00e9vu par le code de la famille marocain, motif n'appara\u00eet pas contraire \u00e0 l'ordre public fran\u00e7ais,\n - aucune preuve de ce que M. Z... a saisi la justice marocaine en fraude des droits de Mme X..., qui a constitu\u00e9 avocat et a pu faire valoir ses arguments en d\u00e9fense, n'est rapport\u00e9e,\n - il n'appartient pas au juge fran\u00e7ais de se prononcer sur le grief de Mme X... fond\u00e9e sur le fait que le jugement prononc\u00e9 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de MARRAKECH sera insuffisamment motiv\u00e9 ce qui concerne le moyen qu'elle qualifie de substantiel permettant d'\u00e9carter la comp\u00e9tence de juridiction marocaine relativement au trouble \u00e0 l'ordre public international, ce point relevant de l'appr\u00e9ciation de la juridiction d'appel marocaine ;\n Attendu qu'il n'est pas av\u00e9r\u00e9 que le jugement de divorce rendu par le Tribunal de premi\u00e8re instance de MARRAKECH du 21 d\u00e9cembre 2016 est d\u00e9finitif ;\n Que l'avocat de Mme X... a, \u00e0 cet \u00e9gard, affirm\u00e9, lors de sa plaidoirie, que sa cliente en ferait appel lorsque la d\u00e9cision lui aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9e, ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas jusqu'alors ;", "role": "assistant"}] |
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Qu'il est donc prématuré prononcer, comme le demande l'appelant, l'irrecevabilité de la procédure en divorce initiée par Mme X... (sous-entendu devant le Juge aux Affaires Familiales de MONTPELLIER) tenant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement de divorce rendu par le Tribunal de première instance de MARRAKECH du 21 décembre 2016 ;
Qu'il y a, en revanche, lieu, tenant l'exception de litispendance entre la juridiction française et la juridiction marocaine non décisivement purgée, à sursis à statuer sur la demande en divorce présentée en second par Mme X... devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la procédure de divorce initiée en premier par M. Z... devant le Tribunal de première instance de MARRAKECH (Maroc), le juge aux affaires familiales restant compétent pour vider sa saisine le moment venu ;
Attendu qu'en cet état, il ne sera pas fait droit aux demandes de M. Z... tendant à ce que la Cour de céans déclare que :
- le Juge du divorce marocain est compétent pour connaître des effets du mariage et de sa dissolution,
- la loi marocaine est la loi applicable,
- les opérations de liquidation de la communauté devront être diligentées devant le Juge du partage et qu'il appartiendra aux parties de le saisir à cet effet,
- lui donne acte de ce que les parties diligenteront tel notaire afin de procéder aux opérations de partage de la communauté ;
Attendu que M. Z... fait valoir de manière convaincante au vu du constat du huissier que Mme X... a fait établir au mois de juin 2016 qu'il avait quitté le domicile conjugal, que Mme X... l'a fait délibérément assigner une adresse qu'elle savait ne plus être la bonne puis a, après avoir obtenu une date d'audience à jour fixe a un très court délai, a fait en sorte qu'il ne puisse pas faire valoir ses arguments en défense ;
Qu'il n'a donc pas eu d'autre choix que de faire appel » ;
1° ALORS QUE l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent, et que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que la cour d'appel qui, saisie d'un appel contre l'ordonnance du juge aux affaires familiales retenant la compétence du juge français, décidant que la loi française était applicable, et renvoyant l'affaire à une audience ultérieure, a infirmé l'ordonnance, dit qu'il y a donc toujours lieu de surseoir à statuer sur la compétence du juge français, et ordonné le renvoi du dossier devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier devant lequel il appartiendra à la partie la plus diligente de lui demander de vider sa saisine une fois que la justice marocaine se sera définitivement prononcée notamment sur sa compétence, a violé l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
2° ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 11 de la Convention entre la République française et le royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 que l'exception de litispendance ne peut être accueillie qu'autant que les juridictions de l'autre État préalablement saisies sont également compétentes ; que la cour d'appel qui, saisie d'un appel contre l'ordonnance du juge aux affaires familiales retenant la compétence du juge français, décidant que la loi française était applicable, et renvoyant l'affaire à une audience ultérieure, a infirmé l'ordonnance, dit qu'il y a donc toujours lieu de surseoir à statuer sur la compétence du juge français, et ordonné le renvoi du dossier devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier devant lequel il appartiendra à la partie la plus diligente de lui demander de vider sa saisine une fois que la justice marocaine se sera définitivement prononcée notamment sur sa compétence, a violé ces dispositions ;
3° ALORS QUE l'article 11 de la Convention entre la République française et le royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 pose le principe de la compétence des juridictions de l'État du domicile ou dernier domicile commun des époux, et prévoit que « toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action judiciaire » ; que la cour d'appel, pour, infirmer l'ordonnance retenant la compétence des juridictions françaises, a retenu qu'il apparaissait que Mme X... était dans la même situation de bi-nationalité que M. Y... Z.. ; | Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.864 du 19/09/2018, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier\n1C, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-24.864 du 19/09/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Qu'il est donc pr\u00e9matur\u00e9 prononcer, comme le demande l'appelant, l'irrecevabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure en divorce initi\u00e9e par Mme X... (sous-entendu devant le Juge aux Affaires Familiales de MONTPELLIER) tenant la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e du jugement de divorce rendu par le Tribunal de premi\u00e8re instance de MARRAKECH du 21 d\u00e9cembre 2016 ;\n Qu'il y a, en revanche, lieu, tenant l'exception de litispendance entre la juridiction fran\u00e7aise et la juridiction marocaine non d\u00e9cisivement purg\u00e9e, \u00e0 sursis \u00e0 statuer sur la demande en divorce pr\u00e9sent\u00e9e en second par Mme X... devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur la proc\u00e9dure de divorce initi\u00e9e en premier par M. Z... devant le Tribunal de premi\u00e8re instance de MARRAKECH (Maroc), le juge aux affaires familiales restant comp\u00e9tent pour vider sa saisine le moment venu ;\n Attendu qu'en cet \u00e9tat, il ne sera pas fait droit aux demandes de M. Z... tendant \u00e0 ce que la Cour de c\u00e9ans d\u00e9clare que :\n - le Juge du divorce marocain est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des effets du mariage et de sa dissolution,\n - la loi marocaine est la loi applicable,\n - les op\u00e9rations de liquidation de la communaut\u00e9 devront \u00eatre diligent\u00e9es devant le Juge du partage et qu'il appartiendra aux parties de le saisir \u00e0 cet effet,\n - lui donne acte de ce que les parties diligenteront tel notaire afin de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage de la communaut\u00e9 ;\n Attendu que M. Z... fait valoir de mani\u00e8re convaincante au vu du constat du huissier que Mme X... a fait \u00e9tablir au mois de juin 2016 qu'il avait quitt\u00e9 le domicile conjugal, que Mme X... l'a fait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment assigner une adresse qu'elle savait ne plus \u00eatre la bonne puis a, apr\u00e8s avoir obtenu une date d'audience \u00e0 jour fixe a un tr\u00e8s court d\u00e9lai, a fait en sorte qu'il ne puisse pas faire valoir ses arguments en d\u00e9fense ;\n Qu'il n'a donc pas eu d'autre choix que de faire appel \u00bb ;\n \n 1\u00b0 ALORS QUE l'appel ne d\u00e9f\u00e8re \u00e0 la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique express\u00e9ment ou implicitement et de ceux qui en d\u00e9pendent, et que la d\u00e9volution s'op\u00e8re pour le tout lorsque l'appel n'est pas limit\u00e9 \u00e0 certains chefs, lorsqu'il tend \u00e0 l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que la cour d'appel qui, saisie d'un appel contre l'ordonnance du juge aux affaires familiales retenant la comp\u00e9tence du juge fran\u00e7ais, d\u00e9cidant que la loi fran\u00e7aise \u00e9tait applicable, et renvoyant l'affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, a infirm\u00e9 l'ordonnance, dit qu'il y a donc toujours lieu de surseoir \u00e0 statuer sur la comp\u00e9tence du juge fran\u00e7ais, et ordonn\u00e9 le renvoi du dossier devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier devant lequel il appartiendra \u00e0 la partie la plus diligente de lui demander de vider sa saisine une fois que la justice marocaine se sera d\u00e9finitivement prononc\u00e9e notamment sur sa comp\u00e9tence, a viol\u00e9 l'article 562 du code de proc\u00e9dure civile, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue d\u00e9cret n\u00b0 2017-891 du 6 mai 2017 ;\n \n 2\u00b0 ALORS QU'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article 11 de la Convention entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et \u00e0 la coop\u00e9ration judiciaire du 10 ao\u00fbt 1981 que l'exception de litispendance ne peut \u00eatre accueillie qu'autant que les juridictions de l'autre \u00c9tat pr\u00e9alablement saisies sont \u00e9galement comp\u00e9tentes ; que la cour d'appel qui, saisie d'un appel contre l'ordonnance du juge aux affaires familiales retenant la comp\u00e9tence du juge fran\u00e7ais, d\u00e9cidant que la loi fran\u00e7aise \u00e9tait applicable, et renvoyant l'affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, a infirm\u00e9 l'ordonnance, dit qu'il y a donc toujours lieu de surseoir \u00e0 statuer sur la comp\u00e9tence du juge fran\u00e7ais, et ordonn\u00e9 le renvoi du dossier devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier devant lequel il appartiendra \u00e0 la partie la plus diligente de lui demander de vider sa saisine une fois que la justice marocaine se sera d\u00e9finitivement prononc\u00e9e notamment sur sa comp\u00e9tence, a viol\u00e9 ces dispositions ;\n \n 3\u00b0 ALORS QUE l'article 11 de la Convention entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et \u00e0 la coop\u00e9ration judiciaire du 10 ao\u00fbt 1981 pose le principe de la comp\u00e9tence des juridictions de l'\u00c9tat du domicile ou dernier domicile commun des \u00e9poux, et pr\u00e9voit que \u00ab toutefois, au cas o\u00f9 les \u00e9poux ont tous deux la nationalit\u00e9 de l'un des deux \u00c9tats, les juridictions de cet \u00c9tat peuvent \u00eatre \u00e9galement comp\u00e9tentes, quel que soit le domicile des \u00e9poux au moment de l'introduction de l'action judiciaire \u00bb ; que la cour d'appel, pour, infirmer l'ordonnance retenant la comp\u00e9tence des juridictions fran\u00e7aises, a retenu qu'il apparaissait que Mme X... \u00e9tait dans la m\u00eame situation de bi-nationalit\u00e9 que M. Y... Z.. ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en statuant ainsi, bien que les dispositions susvisées ne dérogent pas au principe de la compétence des juridictions de l'État du domicile ou dernier domicile des époux binationaux, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention susvisée ;
4° ALORS QUE le juge le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables en recherchant, au besoin d'office, la teneur du droit étranger applicable dans la limite de sa conformité à l'ordre public international français ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs tirés de ce qu'il apparaissait que Mme X... était dans la même situation de bi-nationalité que M. Y... Z... et que jusqu'à preuve du contraire, le tribunal marocain avait retenu de manière juridiquement exacte que les deux époux étaient également de nationalité marocaine, sans préciser le fondement de sa décision, a violé les articles 3 du code civil et 12 du code de procédure civile ;
5° ALORS QUE l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 subordonne la reconnaissance d'une décision à la condition que les parties aient été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; que suivant l'article 1er de la même convention, les actes judiciaires et extrajudiciaires destinées à des personnes résidant sur le territoire de l'un des deux pays sont transmis directement par l'autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte, sauf la faculté pour les parties contractantes de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les actes judiciaires ou extrajudiciaires destinés à leurs propres ressortissants ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la régularité de la citation de Mme X... devant la juridiction marocaine, par lettre recommandée, a privé sa décision de base légale au regard des article 1er et 16 de la convention susvisée ;
6° ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement, a retenu qu'il résultait de la lecture du jugement rendu le 21 décembre 2016 par le Tribunal de première instance de Marrakech (Maroc) que Mme X... était comparante et représentée par un avocat durant toute la procédure suivie devant le juge marocain, bien qu'il résulte clairement de ce jugement, que Mme X... n'avait jamais comparu, a méconnu l'obligation susvisée ;
7° ALORS QUE les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, et que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; que la cour d'appel, pour infirmer l'ordonnance entreprise, et dire y avoir lieu de surseoir à statuer, a retenu, sur la fraude et la contrariété à l'ordre international invoquées par Mme X... pour contester la compétence des juridictions marocaines, que Mme X... ne demandait pas expressément dans le dispositif de ses conclusions, qui seul liait la cour d'appel, que le jugement de divorce marocain soit écarté pour ces motifs ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle devait s'expliquer sur le moyen invoqué par Mme X... dans ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
8° ALORS QUE Mme X... a invoqué la contrariété de la loi et du jugement rendu par le tribunal de première instance de Marrakech le 21 décembre 2016 en faisant valoir que la famille avait toujours vécu en France où elle était née, lui imposant une retraite de viduité, et ne lui allouait pas une allocation suffisante au titre du don de consolation (p. 10), qu'elle rappelait les dispositions du code de la famille marocain, en faisant valoir que la retraite de viduité s'apparentait à une assignation à résidence, qui n'était pas prévue à l'encontre de l'époux, et qui constituait une véritable atteinte au principe d'égalité entre les époux, en contradiction avec l'article 5 du protocole de 22 novembre 1984 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conclusions, p. 11), et qu'outre l'inégalité engendrée, la viduité qui lui était imposée avait des conséquences contraires à l'intérêt de la famille et des enfants puisqu'elle avait pour conséquence "l'impossibilité pour l'épouse de se maintenir au domicile conjugal durant la période de viduité" alors même que le domicile conjugal accueillait encore les enfants du couple, qui étaient à sa charge (p. 11) ; que la cour d'appel, pour infirmer l'ordonnance entreprise, et dire y avoir lieu de surseoir à statuer, a retenu que le divorce avait été prononcé pour discorde, qui est l'un des cas prévu par le code de la famille marocain, motif n'apparaissait pas contraire à l'ordre public français, sans s'expliquer sur les inégalités invoqués par Mme X..., n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
| Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.864 du 19/09/2018, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier\n1C, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-24.864 du 19/09/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en statuant ainsi, bien que les dispositions susvis\u00e9es ne d\u00e9rogent pas au principe de la comp\u00e9tence des juridictions de l'\u00c9tat du domicile ou dernier domicile des \u00e9poux binationaux, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 11 de la convention susvis\u00e9e ;\n \n 4\u00b0 ALORS QUE le juge le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables en recherchant, au besoin d'office, la teneur du droit \u00e9tranger applicable dans la limite de sa conformit\u00e9 \u00e0 l'ordre public international fran\u00e7ais ; que la cour d'appel, qui s'est fond\u00e9e sur des motifs tir\u00e9s de ce qu'il apparaissait que Mme X... \u00e9tait dans la m\u00eame situation de bi-nationalit\u00e9 que M. Y... Z... et que jusqu'\u00e0 preuve du contraire, le tribunal marocain avait retenu de mani\u00e8re juridiquement exacte que les deux \u00e9poux \u00e9taient \u00e9galement de nationalit\u00e9 marocaine, sans pr\u00e9ciser le fondement de sa d\u00e9cision, a viol\u00e9 les articles 3 du code civil et 12 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 5\u00b0 ALORS QUE l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 subordonne la reconnaissance d'une d\u00e9cision \u00e0 la condition que les parties aient \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement cit\u00e9es, repr\u00e9sent\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es d\u00e9faillantes ; que suivant l'article 1er de la m\u00eame convention, les actes judiciaires et extrajudiciaires destin\u00e9es \u00e0 des personnes r\u00e9sidant sur le territoire de l'un des deux pays sont transmis directement par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte, sauf la facult\u00e9 pour les parties contractantes de faire remettre directement par leurs repr\u00e9sentants ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de ceux-ci les actes judiciaires ou extrajudiciaires destin\u00e9s \u00e0 leurs propres ressortissants ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliqu\u00e9e sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la citation de Mme X... devant la juridiction marocaine, par lettre recommand\u00e9e, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des article 1er et 16 de la convention susvis\u00e9e ;\n \n 6\u00b0 ALORS QUE le juge ne doit pas d\u00e9naturer les documents de la cause ; que la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement, a retenu qu'il r\u00e9sultait de la lecture du jugement rendu le 21 d\u00e9cembre 2016 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de Marrakech (Maroc) que Mme X... \u00e9tait comparante et repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat durant toute la proc\u00e9dure suivie devant le juge marocain, bien qu'il r\u00e9sulte clairement de ce jugement, que Mme X... n'avait jamais comparu, a m\u00e9connu l'obligation susvis\u00e9e ;\n \n 7\u00b0 ALORS QUE les pr\u00e9tentions sont r\u00e9capitul\u00e9es sous forme de dispositif, que la cour d'appel ne statue que sur les pr\u00e9tentions \u00e9nonc\u00e9es au dispositif, et que les parties doivent reprendre, dans leurs derni\u00e8res \u00e9critures, les pr\u00e9tentions et moyens pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9sent\u00e9s ou invoqu\u00e9s dans leurs conclusions ant\u00e9rieures ; que la cour d'appel, pour infirmer l'ordonnance entreprise, et dire y avoir lieu de surseoir \u00e0 statuer, a retenu, sur la fraude et la contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ordre international invoqu\u00e9es par Mme X... pour contester la comp\u00e9tence des juridictions marocaines, que Mme X... ne demandait pas express\u00e9ment dans le dispositif de ses conclusions, qui seul liait la cour d'appel, que le jugement de divorce marocain soit \u00e9cart\u00e9 pour ces motifs ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle devait s'expliquer sur le moyen invoqu\u00e9 par Mme X... dans ses derni\u00e8res conclusions, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 954 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 8\u00b0 ALORS QUE Mme X... a invoqu\u00e9 la contrari\u00e9t\u00e9 de la loi et du jugement rendu par le tribunal de premi\u00e8re instance de Marrakech le 21 d\u00e9cembre 2016 en faisant valoir que la famille avait toujours v\u00e9cu en France o\u00f9 elle \u00e9tait n\u00e9e, lui imposant une retraite de viduit\u00e9, et ne lui allouait pas une allocation suffisante au titre du don de consolation (p. 10), qu'elle rappelait les dispositions du code de la famille marocain, en faisant valoir que la retraite de viduit\u00e9 s'apparentait \u00e0 une assignation \u00e0 r\u00e9sidence, qui n'\u00e9tait pas pr\u00e9vue \u00e0 l'encontre de l'\u00e9poux, et qui constituait une v\u00e9ritable atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 entre les \u00e9poux, en contradiction avec l'article 5 du protocole de 22 novembre 1984 additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (conclusions, p. 11), et qu'outre l'in\u00e9galit\u00e9 engendr\u00e9e, la viduit\u00e9 qui lui \u00e9tait impos\u00e9e avait des cons\u00e9quences contraires \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de la famille et des enfants puisqu'elle avait pour cons\u00e9quence \"l'impossibilit\u00e9 pour l'\u00e9pouse de se maintenir au domicile conjugal durant la p\u00e9riode de viduit\u00e9\" alors m\u00eame que le domicile conjugal accueillait encore les enfants du couple, qui \u00e9taient \u00e0 sa charge (p. 11) ; que la cour d'appel, pour infirmer l'ordonnance entreprise, et dire y avoir lieu de surseoir \u00e0 statuer, a retenu que le divorce avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 pour discorde, qui est l'un des cas pr\u00e9vu par le code de la famille marocain, motif n'apparaissait pas contraire \u00e0 l'ordre public fran\u00e7ais, sans s'expliquer sur les in\u00e9galit\u00e9s invoqu\u00e9s par Mme X..., n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n ", "role": "assistant"}] |
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9° ALORS QUE Mme X... a invoqué la fraude en faisant valoir qu'elle avait toujours vécu en France et n'avait jamais émis le voeu de s'installer au Maroc, que les époux avaient suivi leurs études en France et n'avaient jamais cessé d'exercer leur profession sur le territoire national, où il avait constitué un important patrimoine immobilier (conclusions, p. 7), que les enfants du couple étaient nés sur le sol français, que la famille avait toujours résidé sur le territoire français, que le mariage avait été célébré à Dijon, lieu de naissance de l'épouse (p. 8) ; que la cour d'appel, pour infirmer l'ordonnance entreprise, et dire y avoir lieu de surseoir à statuer, a retenu qu'aucune preuve de ce que M. Y... Z... avait saisi la justice marocaine en fraude des droits de Mme X..., qui avait constitué avocat et a pu faire valoir ses arguments en défense, n'était rapportée ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles M. Y... Z... avait saisi la juridiction marocaine, sans en avertir son épouse, en dépit des conditions de vie stables de la famille en France, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
10° ALORS QUE l'exception de litispendance en raison d'une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n'est pas susceptible d'être reconnue en France, notamment si elle est contraire à l'ordre public international faute de motivation ; que la cour d'appel qui, pour infirmer l'ordonnance entreprise, en décidant que l'exception de litispendance entre la juridiction française et la juridiction marocaine n'avait pas été purgée par la justice marocaine saisie en premier et qu'il y avait donc toujours lieu de surseoir à statuer, a retenu qu'il n'appartenait pas au juge français de se prononcer sur le grief de Mme X... fondée sur le fait que le jugement prononcé par le tribunal de première instance de Marrakech sera insuffisamment motivé ce qui concerne le moyen qu'elle qualifie de substantiel permettant d'écarter la compétence de juridiction marocaine relativement au trouble à l'ordre public international, ce point relevant de l'appréciation de la juridiction d'appel marocaine, a violé les articles 455 du code de procédure civile et 4 du code civil ;
11° ALORS QU'aux termes de l'article 21 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification, un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation, une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, et une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus certifiées conformes par un traducteur assermenté ; que la cour d'appel qui a dit qu'il y a donc toujours lieu de surseoir à statuer sur la compétence du juge français, et ordonné le renvoi du dossier devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier devant lequel il appartiendra à la partie la plus diligente de lui demander de vider sa saisine une fois que la justice marocaine se sera définitivement prononcée notamment sur sa compétence, en se référant à la décision rendue par le Tribunal de première instance de Marrakech le 21 décembre 2016, bien qu'il résulte de ces constatations que les conditions prévues par l'article 21 de la Convention n'étaient pas satisfaites, a violé ces dispositions. | Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.864 du 19/09/2018, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Montpellier\n1C, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-24.864 du 19/09/2018, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 9\u00b0 ALORS QUE Mme X... a invoqu\u00e9 la fraude en faisant valoir qu'elle avait toujours v\u00e9cu en France et n'avait jamais \u00e9mis le voeu de s'installer au Maroc, que les \u00e9poux avaient suivi leurs \u00e9tudes en France et n'avaient jamais cess\u00e9 d'exercer leur profession sur le territoire national, o\u00f9 il avait constitu\u00e9 un important patrimoine immobilier (conclusions, p. 7), que les enfants du couple \u00e9taient n\u00e9s sur le sol fran\u00e7ais, que la famille avait toujours r\u00e9sid\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais, que le mariage avait \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 Dijon, lieu de naissance de l'\u00e9pouse (p. 8) ; que la cour d'appel, pour infirmer l'ordonnance entreprise, et dire y avoir lieu de surseoir \u00e0 statuer, a retenu qu'aucune preuve de ce que M. Y... Z... avait saisi la justice marocaine en fraude des droits de Mme X..., qui avait constitu\u00e9 avocat et a pu faire valoir ses arguments en d\u00e9fense, n'\u00e9tait rapport\u00e9e ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles M. Y... Z... avait saisi la juridiction marocaine, sans en avertir son \u00e9pouse, en d\u00e9pit des conditions de vie stables de la famille en France, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 10\u00b0 ALORS QUE l'exception de litispendance en raison d'une instance engag\u00e9e devant un tribunal \u00e9tranger \u00e9galement comp\u00e9tent ne peut \u00eatre accueillie si la d\u00e9cision \u00e0 intervenir n'est pas susceptible d'\u00eatre reconnue en France, notamment si elle est contraire \u00e0 l'ordre public international faute de motivation ; que la cour d'appel qui, pour infirmer l'ordonnance entreprise, en d\u00e9cidant que l'exception de litispendance entre la juridiction fran\u00e7aise et la juridiction marocaine n'avait pas \u00e9t\u00e9 purg\u00e9e par la justice marocaine saisie en premier et qu'il y avait donc toujours lieu de surseoir \u00e0 statuer, a retenu qu'il n'appartenait pas au juge fran\u00e7ais de se prononcer sur le grief de Mme X... fond\u00e9e sur le fait que le jugement prononc\u00e9 par le tribunal de premi\u00e8re instance de Marrakech sera insuffisamment motiv\u00e9 ce qui concerne le moyen qu'elle qualifie de substantiel permettant d'\u00e9carter la comp\u00e9tence de juridiction marocaine relativement au trouble \u00e0 l'ordre public international, ce point relevant de l'appr\u00e9ciation de la juridiction d'appel marocaine, a viol\u00e9 les articles 455 du code de proc\u00e9dure civile et 4 du code civil ;\n \n 11\u00b0 ALORS QU'aux termes de l'article 21 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, la partie qui invoque l'autorit\u00e9 d'une d\u00e9cision judiciaire ou qui en demande l'ex\u00e9cution doit produire une exp\u00e9dition de la d\u00e9cision r\u00e9unissant les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 son authenticit\u00e9, l'original de l'exploit de signification de la d\u00e9cision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification, un certificat des greffiers comp\u00e9tents constatant qu'il n'existe contre la d\u00e9cision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation, une copie authentique de la citation de la partie qui a fait d\u00e9faut \u00e0 l'instance, et une traduction compl\u00e8te des pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus certifi\u00e9es conformes par un traducteur asserment\u00e9 ; que la cour d'appel qui a dit qu'il y a donc toujours lieu de surseoir \u00e0 statuer sur la comp\u00e9tence du juge fran\u00e7ais, et ordonn\u00e9 le renvoi du dossier devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier devant lequel il appartiendra \u00e0 la partie la plus diligente de lui demander de vider sa saisine une fois que la justice marocaine se sera d\u00e9finitivement prononc\u00e9e notamment sur sa comp\u00e9tence, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9cision rendue par le Tribunal de premi\u00e8re instance de Marrakech le 21 d\u00e9cembre 2016, bien qu'il r\u00e9sulte de ces constatations que les conditions pr\u00e9vues par l'article 21 de la Convention n'\u00e9taient pas satisfaites, a viol\u00e9 ces dispositions.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu les pourvois n° G 17-13.530 et J 17-13.531 formés par la société Un monde à deux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société L'Agence de com.com,
contre deux arrêts rendus le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à M. E... Y..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme Virginie D..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Un monde à deux, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y... et de Mme D... ;
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° G 17-13530 et J 17-13.531 ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que chaque moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Un monde à deux aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Un monde à deux à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Y... et Mme D... ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Un monde à deux, demanderesse au pourvoi n° G 17-13.530
La société Un Monde à Deux fait grief à l'arrêt attaqué
D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est nul et DE L'AVOIR condamnée à verser à ce dernier la somme de 24 000 € à titre de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QU'« il ressort expressément de l'échange de courriers entre l'employeur et la DIRECCTE ainsi que de la présentation faite au comité d'entreprise de l'UES le 15 décembre 2010 que la réduction du nombre de licenciements économiques envisagées dans la société L'Agence de Com.Com (passé de 9 à 5) et dans la société Kit Tourisme (passé de 7 à 4) avait pour but d'éviter la mise en oeuvre d'un plan social ; que cependant, l'examen des registres du personnel fait apparaître les éléments suivants : Kit Tourisme : si effectivement ne sont intervenues que 4 ruptures de contrats au cours du mois de février 2011, en réalité à l'issue de ces ruptures, il ne restait plus qu'un seul salarié, les autres salariés, initialement non concernés par la procédure de licenciement économique, ayant quitté l'entreprise le 31 décembre 2011 ; en mai 2011, il n'y avait plus aucun salarié ; L'Agence de Com.Com : un constat similaire peut être effectué : 5 ruptures de contrats sont intervenues au cours du mois de février 2011, mais 4 salariés étaient déjà partis le 31 décembre 2011 et en mai 2011, il n'y avait plus aucun salarié ; que par ailleurs, les registres d'entrée de la société Un Monde à Deux font apparaître le départ, dans des conditions sur lesquelles l'appelante reste taisante, de 2 salariés le 28 janvier 2011 et de 5 salariés en février (les 4, 12, 18, 20 et 28 février 2012, sans compter M. A... sur lequel la société s'est expliquée ; qu'enfin, le registre d'entrée de la société Toorism révèle un départ le 31 janvier 2011, sur lequel la société ne fournit pas d'explication ; qu'ainsi le nombre total de ruptures de contrats sur une période de trente jours, hors la société qui employait M. Y..., était largement supérieur à dix et la société Un Monde à Deux ne précise les circonstances de ces ruptures que pour deux d'entre eux ; que l'ensemble de ces éléments démontre que l'employeur a volontairement minoré le nombre de licenciements économiques, échelonnant les ruptures dans le temps et a ainsi contourné l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, la nullité du licenciement sera retenue » ;
| Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.530 du 12/09/2018, partie 1 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nL1, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-13.530 du 12/09/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu les pourvois n\u00b0 G 17-13.530 et J 17-13.531 form\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Un monde \u00e0 deux, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...], venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 L'Agence de com.com,\n \n contre deux arr\u00eats rendus le 7 d\u00e9cembre 2016 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 6, chambre 10), dans les litiges l'opposant respectivement :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. E... Y..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme Virginie D..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Un monde \u00e0 deux, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y... et de Mme D... ;\n \n Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu la connexit\u00e9, joint les pourvois n\u00b0 G 17-13530 et J 17-13.531 ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que chaque moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions attaqu\u00e9es, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE les pourvois ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Un monde \u00e0 deux aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 Un monde \u00e0 deux \u00e0 payer la somme globale de 3 000 euros \u00e0 M. Y... et Mme D... ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.\n MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Un monde \u00e0 deux, demanderesse au pourvoi n\u00b0 G 17-13.530\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 Un Monde \u00e0 Deux fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9\n \n D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est nul et DE L'AVOIR condamn\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 ce dernier la somme de 24 000 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ;\n \n AUX MOTIFS QU'\u00ab il ressort express\u00e9ment de l'\u00e9change de courriers entre l'employeur et la DIRECCTE ainsi que de la pr\u00e9sentation faite au comit\u00e9 d'entreprise de l'UES le 15 d\u00e9cembre 2010 que la r\u00e9duction du nombre de licenciements \u00e9conomiques envisag\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9 L'Agence de Com.Com (pass\u00e9 de 9 \u00e0 5) et dans la soci\u00e9t\u00e9 Kit Tourisme (pass\u00e9 de 7 \u00e0 4) avait pour but d'\u00e9viter la mise en oeuvre d'un plan social ; que cependant, l'examen des registres du personnel fait appara\u00eetre les \u00e9l\u00e9ments suivants : Kit Tourisme : si effectivement ne sont intervenues que 4 ruptures de contrats au cours du mois de f\u00e9vrier 2011, en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 l'issue de ces ruptures, il ne restait plus qu'un seul salari\u00e9, les autres salari\u00e9s, initialement non concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de licenciement \u00e9conomique, ayant quitt\u00e9 l'entreprise le 31 d\u00e9cembre 2011 ; en mai 2011, il n'y avait plus aucun salari\u00e9 ; L'Agence de Com.Com : un constat similaire peut \u00eatre effectu\u00e9 : 5 ruptures de contrats sont intervenues au cours du mois de f\u00e9vrier 2011, mais 4 salari\u00e9s \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 partis le 31 d\u00e9cembre 2011 et en mai 2011, il n'y avait plus aucun salari\u00e9 ; que par ailleurs, les registres d'entr\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 Un Monde \u00e0 Deux font appara\u00eetre le d\u00e9part, dans des conditions sur lesquelles l'appelante reste taisante, de 2 salari\u00e9s le 28 janvier 2011 et de 5 salari\u00e9s en f\u00e9vrier (les 4, 12, 18, 20 et 28 f\u00e9vrier 2012, sans compter M. A... sur lequel la soci\u00e9t\u00e9 s'est expliqu\u00e9e ; qu'enfin, le registre d'entr\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 Toorism r\u00e9v\u00e8le un d\u00e9part le 31 janvier 2011, sur lequel la soci\u00e9t\u00e9 ne fournit pas d'explication ; qu'ainsi le nombre total de ruptures de contrats sur une p\u00e9riode de trente jours, hors la soci\u00e9t\u00e9 qui employait M. Y..., \u00e9tait largement sup\u00e9rieur \u00e0 dix et la soci\u00e9t\u00e9 Un Monde \u00e0 Deux ne pr\u00e9cise les circonstances de ces ruptures que pour deux d'entre eux ; que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montre que l'employeur a volontairement minor\u00e9 le nombre de licenciements \u00e9conomiques, \u00e9chelonnant les ruptures dans le temps et a ainsi contourn\u00e9 l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en cons\u00e9quence, la nullit\u00e9 du licenciement sera retenue \u00bb ;\n ", "role": "assistant"}] |
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1°) ALORS QU'en retenant que la société Un Monde à Deux a contourné l'obligation de mettre en place un PSE en minimisant le nombre de licenciements et en procédant à des licenciements de façon échelonnée, quand M. Y... soutenait que 10 licenciements avaient eu lieu en février 2011 sur une période de 30 jours, que 3 licenciements ont eu lieu sur la période du 8 novembre 2010 au 8 février 2011 et que sur l'année 2010, cela représentait 15 licenciements (pp. 12-13), sans évoquer la fraude, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
2°) ALORS, à tout le moins, QU'en soulevant d'office le moyen tiré de la fraude qu'aurait commise la société Un Monde à Deux en minimisant le nombre de licenciements, puis en procédant à des licenciements de façon échelonnée, sans inviter l'employeur a présenté ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QU'il incombe au salarié invoquant une fraude aux règles de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas s'être expliquée sur les ruptures intervenues sur la période examinée, quand il appartenait au salarié de démontrer la fraude prétendument commise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 9 du code de procédure civile ;
4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que l'arrêt constate qu'au sein de la société Kit Tourisme, 4 ruptures de contrat sont intervenues au mois de février 2011, qu'au sein de la société L'Agence de Com.Com 5 ruptures de contrat sont apparues au cours du même mois, que 2 salariés auraient quitté la société Un Monde à Deux le 28 janvier 2011 et qu'un salarié aurait quitté la société Toorism le 31 janvier 2011 ; qu'en retenant que le nombre total de ruptures de contrats sur une période de trente jours était supérieur à dix, sans rechercher comme elle y était invitée (concl. p. 9) si la rupture des contrats de travail concernant MM. B..., M. A... et M. C... ne devait pas être exclue du décompte ainsi réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail.
Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Un monde à deux, demanderesse au pourvoi n° J 17-13.531
La société Un Monde à Deux fait grief à l'arrêt attaqué
D'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... est nul et DE L'AVOIR condamnée à verser à cette dernière la somme de 24 000 € à titre de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QU'« il ressort expressément de l'échange de courriers entre l'employeur et la DIRECCTE ainsi que de la présentation faite au comité d'entreprise de l'UES le 15 décembre 2010 que la réduction du nombre de licenciements économiques envisagées dans la société L'Agence de Com.Com (passé de 9 à 5) et dans la société Kit Tourisme (passé de 7 à 4) avait pour but d'éviter la mise en oeuvre d'un plan social ; que cependant, l'examen des registres du personnel fait apparaître les éléments suivants : Kit Tourisme : si effectivement ne sont intervenues que 4 ruptures de contrats au cours du mois de février 2011, en réalité à l'issue de ces ruptures, il ne restait plus qu'un seul salarié, les autres salariés, initialement non concernés par la procédure de licenciement économique, ayant quitté l'entreprise le 31 décembre 2011 ; en mai 2011, il n'y avait plus aucun salarié ; L'Agence de Com.Com : un constat similaire peut être effectué : 5 ruptures de contrats sont intervenues au cours du mois de février 2011, mais 4 salariés étaient déjà partis le 31 décembre 2011 et en mai 2011, il n'y avait plus aucun salarié ; que par ailleurs, les registres d'entrée de la société Un Monde à Deux font apparaître le départ, dans des conditions sur lesquelles l'appelante reste taisante, de 2 salariés le 28 janvier 2011 et de 5 salariés en février (les 4, 12, 18, 20 et 28 février 2012, sans compter M. A... sur lequel la société s'est expliquée ; qu'enfin, le registre d'entrée de la société Toorism révèle un départ le 31 janvier 2011, sur lequel la société ne fournit pas d'explication ; qu'ainsi le nombre total de ruptures de contrats sur une période de trente jours, hors la société qui employait Mme D..., était largement supérieur à dix et la société Un Monde à Deux ne précise les circonstances de ces ruptures que pour deux d'entre eux ; | Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.530 du 12/09/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nL1, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-13.530 du 12/09/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 1\u00b0) ALORS QU'en retenant que la soci\u00e9t\u00e9 Un Monde \u00e0 Deux a contourn\u00e9 l'obligation de mettre en place un PSE en minimisant le nombre de licenciements et en proc\u00e9dant \u00e0 des licenciements de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e, quand M. Y... soutenait que 10 licenciements avaient eu lieu en f\u00e9vrier 2011 sur une p\u00e9riode de 30 jours, que 3 licenciements ont eu lieu sur la p\u00e9riode du 8 novembre 2010 au 8 f\u00e9vrier 2011 et que sur l'ann\u00e9e 2010, cela repr\u00e9sentait 15 licenciements (pp. 12-13), sans \u00e9voquer la fraude, la cour d'appel a m\u00e9connu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) ALORS, \u00e0 tout le moins, QU'en soulevant d'office le moyen tir\u00e9 de la fraude qu'aurait commise la soci\u00e9t\u00e9 Un Monde \u00e0 Deux en minimisant le nombre de licenciements, puis en proc\u00e9dant \u00e0 des licenciements de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e, sans inviter l'employeur a pr\u00e9sent\u00e9 ses observations, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0) ALORS QU'il incombe au salari\u00e9 invoquant une fraude aux r\u00e8gles de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant \u00e0 l'employeur de ne pas s'\u00eatre expliqu\u00e9e sur les ruptures intervenues sur la p\u00e9riode examin\u00e9e, quand il appartenait au salari\u00e9 de d\u00e9montrer la fraude pr\u00e9tendument commise, la cour d'appel a invers\u00e9 la charge de la preuve, en violation de l'article 9 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 4\u00b0) ALORS, en toute hypoth\u00e8se, QUE dans les entreprises d'au moins cinquante salari\u00e9s, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salari\u00e9s dans une m\u00eame p\u00e9riode de trente jours, l'employeur \u00e9tablit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour \u00e9viter les licenciements ou en limiter le nombre ; que l'arr\u00eat constate qu'au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Kit Tourisme, 4 ruptures de contrat sont intervenues au mois de f\u00e9vrier 2011, qu'au sein de la soci\u00e9t\u00e9 L'Agence de Com.Com 5 ruptures de contrat sont apparues au cours du m\u00eame mois, que 2 salari\u00e9s auraient quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Un Monde \u00e0 Deux le 28 janvier 2011 et qu'un salari\u00e9 aurait quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Toorism le 31 janvier 2011 ; qu'en retenant que le nombre total de ruptures de contrats sur une p\u00e9riode de trente jours \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 dix, sans rechercher comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e (concl. p. 9) si la rupture des contrats de travail concernant MM. B..., M. A... et M. C... ne devait pas \u00eatre exclue du d\u00e9compte ainsi r\u00e9alis\u00e9, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail.\n Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Un monde \u00e0 deux, demanderesse au pourvoi n\u00b0 J 17-13.531\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 Un Monde \u00e0 Deux fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9\n \n D'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... est nul et DE L'AVOIR condamn\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 cette derni\u00e8re la somme de 24 000 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ;\n \n AUX MOTIFS QU'\u00ab il ressort express\u00e9ment de l'\u00e9change de courriers entre l'employeur et la DIRECCTE ainsi que de la pr\u00e9sentation faite au comit\u00e9 d'entreprise de l'UES le 15 d\u00e9cembre 2010 que la r\u00e9duction du nombre de licenciements \u00e9conomiques envisag\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9 L'Agence de Com.Com (pass\u00e9 de 9 \u00e0 5) et dans la soci\u00e9t\u00e9 Kit Tourisme (pass\u00e9 de 7 \u00e0 4) avait pour but d'\u00e9viter la mise en oeuvre d'un plan social ; que cependant, l'examen des registres du personnel fait appara\u00eetre les \u00e9l\u00e9ments suivants : Kit Tourisme : si effectivement ne sont intervenues que 4 ruptures de contrats au cours du mois de f\u00e9vrier 2011, en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 l'issue de ces ruptures, il ne restait plus qu'un seul salari\u00e9, les autres salari\u00e9s, initialement non concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de licenciement \u00e9conomique, ayant quitt\u00e9 l'entreprise le 31 d\u00e9cembre 2011 ; en mai 2011, il n'y avait plus aucun salari\u00e9 ; L'Agence de Com.Com : un constat similaire peut \u00eatre effectu\u00e9 : 5 ruptures de contrats sont intervenues au cours du mois de f\u00e9vrier 2011, mais 4 salari\u00e9s \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 partis le 31 d\u00e9cembre 2011 et en mai 2011, il n'y avait plus aucun salari\u00e9 ; que par ailleurs, les registres d'entr\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 Un Monde \u00e0 Deux font appara\u00eetre le d\u00e9part, dans des conditions sur lesquelles l'appelante reste taisante, de 2 salari\u00e9s le 28 janvier 2011 et de 5 salari\u00e9s en f\u00e9vrier (les 4, 12, 18, 20 et 28 f\u00e9vrier 2012, sans compter M. A... sur lequel la soci\u00e9t\u00e9 s'est expliqu\u00e9e ; qu'enfin, le registre d'entr\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 Toorism r\u00e9v\u00e8le un d\u00e9part le 31 janvier 2011, sur lequel la soci\u00e9t\u00e9 ne fournit pas d'explication ; qu'ainsi le nombre total de ruptures de contrats sur une p\u00e9riode de trente jours, hors la soci\u00e9t\u00e9 qui employait Mme D..., \u00e9tait largement sup\u00e9rieur \u00e0 dix et la soci\u00e9t\u00e9 Un Monde \u00e0 Deux ne pr\u00e9cise les circonstances de ces ruptures que pour deux d'entre eux ;", "role": "assistant"}] |
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que l'ensemble de ces éléments démontre que l'employeur a volontairement minoré le nombre de licenciements économiques, échelonnant les ruptures dans le temps et a ainsi contourné l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, la nullité du licenciement sera retenue » ;
1°) ALORS QU'en retenant que la société Un Monde à Deux a contourné l'obligation de mettre en place un PSE en minimisant le nombre de licenciements et en procédant à des licenciements de façon échelonnée, quand Mme D... soutenait que 10 licenciements avaient eu lieu en février 2011 sur une période de 30 jours, que 3 licenciements ont eu lieu sur la période du 8 novembre 2010 au 8 février 2011 et que sur l'année 2010, cela représentait 15 licenciements (pp. 12-13), sans évoquer la fraude, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
2°) ALORS, à tout le moins, QU'en soulevant d'office le moyen tiré de la fraude qu'aurait commise la société Un Monde à Deux en minimisant le nombre de licenciements, puis en procédant à des licenciements de façon échelonnée, sans inviter l'employeur a présenté ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QU'il incombe au salarié invoquant une fraude aux règles de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas s'être expliquée sur les ruptures intervenues sur la période examinée, quand il appartenait au salarié de démontrer la fraude prétendument commise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 9 du code de procédure civile ;
4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que l'arrêt constate qu'au sein de la société Kit Tourisme, 4 ruptures de contrat sont intervenues au mois de février 2011, qu'au sein de la société L'Agence de Com.Com 5 ruptures de contrat sont apparues au cours du même mois, que 2 salariés auraient quitté la société Un Monde à Deux le 28 janvier 2011 et qu'un salarié aurait quitté la société Toorism le 31 janvier 2011 ; qu'en retenant que le nombre total de ruptures de contrats sur une période de trente jours était supérieur à dix, sans rechercher comme elle y était invitée (concl. p. 9) si la rupture des contrats de travail concernant MM. B..., M. A... et M. C... ne devait pas être exclue du décompte ainsi réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail. | Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.530 du 12/09/2018, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nL1, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-13.530 du 12/09/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montre que l'employeur a volontairement minor\u00e9 le nombre de licenciements \u00e9conomiques, \u00e9chelonnant les ruptures dans le temps et a ainsi contourn\u00e9 l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en cons\u00e9quence, la nullit\u00e9 du licenciement sera retenue \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QU'en retenant que la soci\u00e9t\u00e9 Un Monde \u00e0 Deux a contourn\u00e9 l'obligation de mettre en place un PSE en minimisant le nombre de licenciements et en proc\u00e9dant \u00e0 des licenciements de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e, quand Mme D... soutenait que 10 licenciements avaient eu lieu en f\u00e9vrier 2011 sur une p\u00e9riode de 30 jours, que 3 licenciements ont eu lieu sur la p\u00e9riode du 8 novembre 2010 au 8 f\u00e9vrier 2011 et que sur l'ann\u00e9e 2010, cela repr\u00e9sentait 15 licenciements (pp. 12-13), sans \u00e9voquer la fraude, la cour d'appel a m\u00e9connu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) ALORS, \u00e0 tout le moins, QU'en soulevant d'office le moyen tir\u00e9 de la fraude qu'aurait commise la soci\u00e9t\u00e9 Un Monde \u00e0 Deux en minimisant le nombre de licenciements, puis en proc\u00e9dant \u00e0 des licenciements de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e, sans inviter l'employeur a pr\u00e9sent\u00e9 ses observations, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0) ALORS QU'il incombe au salari\u00e9 invoquant une fraude aux r\u00e8gles de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant \u00e0 l'employeur de ne pas s'\u00eatre expliqu\u00e9e sur les ruptures intervenues sur la p\u00e9riode examin\u00e9e, quand il appartenait au salari\u00e9 de d\u00e9montrer la fraude pr\u00e9tendument commise, la cour d'appel a invers\u00e9 la charge de la preuve, en violation de l'article 9 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 4\u00b0) ALORS, en toute hypoth\u00e8se, QUE dans les entreprises d'au moins cinquante salari\u00e9s, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salari\u00e9s dans une m\u00eame p\u00e9riode de trente jours, l'employeur \u00e9tablit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour \u00e9viter les licenciements ou en limiter le nombre ; que l'arr\u00eat constate qu'au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Kit Tourisme, 4 ruptures de contrat sont intervenues au mois de f\u00e9vrier 2011, qu'au sein de la soci\u00e9t\u00e9 L'Agence de Com.Com 5 ruptures de contrat sont apparues au cours du m\u00eame mois, que 2 salari\u00e9s auraient quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Un Monde \u00e0 Deux le 28 janvier 2011 et qu'un salari\u00e9 aurait quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Toorism le 31 janvier 2011 ; qu'en retenant que le nombre total de ruptures de contrats sur une p\u00e9riode de trente jours \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 dix, sans rechercher comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e (concl. p. 9) si la rupture des contrats de travail concernant MM. B..., M. A... et M. C... ne devait pas \u00eatre exclue du d\u00e9compte ainsi r\u00e9alis\u00e9, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1233-26, L. 1233-27 et L. 1233-60 du code du travail.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Bernard et Nicolas X..., dont le siège est [...] , société d'exercice libéral par actions simplifiée, prise en la personne de M. Nicolas X... et agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCS Etablissement G... Z... et de M. Yves Z...,
2°/ M. Eric A..., domicilié [...] ,
agissant en qualité de mandataire ad hoc à la personne et aux biens de M. Yves Z...,
3°/ M. Yves Z..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Emile Z... & Cie, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. Antoine Z..., domicilié [...] ,
3°/ à M. Patrick Z..., domicilié [...] ,
4°/ à Mme Brigitte Z..., épouse Q... , domiciliée [...] ,
5°/ à M. Didier Z..., domicilié [...] ,
6°/ à Mme Virginie Z..., épouse E..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Bernard et Nicolas X..., ès qualités, de M. A..., ès qualités, de M. Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Emile Z... et compagnie, de MM. Antoine, Patrick et Didier Z..., Mmes Brigitte et Virginie Z..., l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2016), que la société en commandite simple Etablissements G...-Z... & Cie (la SCS) a été constituée en 1948 par les héritiers de G... Z... ; que M. Yves Z... a succédé à son père Emile Z... comme gérant et associé commandité en 1987 ; que la SCS a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 2 juillet 2004 puis en liquidation judiciaire le 3 février 2006, la Selas X... étant, en dernier lieu, son liquidateur ; qu'en sa qualité de commandité, M. Yves Z... a été mis en redressement judiciaire à titre personnel le 11 mars 2005 puis en liquidation judiciaire le 3 février 2006 ; qu'Emile Z... est décédé le [...] ;
Attendu que la société X..., liquidateur de la SCS et de M. Yves Z..., M. A..., en qualité de mandataire ad hoc de M. Yves Z..., et ce dernier font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard d'Emile Z... sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en statuant de la sorte par référence aux motifs du jugement rendu le 11 mars 2005 par le tribunal de commerce d'Amiens, qui ne sont pas revêtus de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a méconnu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil ;
2°/ qu'en faisant état au travers dudit jugement du seul dépôt au greffe des cessions de parts du 8 février 2003 et de la seule mention de M. Yves Z... comme seul associé commanditaire sur un extrait Kbis de la société SCS G... Z..., sans s'expliquer sur l'accomplissement de l'ensemble des formalités dont les exposants soutenaient, à l'appui de leurs écritures d'appel, qu'elles conditionnaient l'opposabilité aux tiers de la seule délibération de l'assemblée générale du 19 septembre 1987 ayant acté de la démission d'Émile Z... de sa qualité d'associé commandité, soit une insertion dans un journal d'annonces légales, le dépôt au RCS de la délibération même, l'inscription modificative des mentions figurant au RCS et la publication au BODACC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 222-1 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;
3°/ qu'ayant constaté que M. | décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Bernard et Nicolas X..., dont le si\u00e8ge est [...] , soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e, prise en la personne de M. Nicolas X... et agissant en qualit\u00e9 de mandataire liquidateur \u00e0 la liquidation judiciaire de la SCS Etablissement G... Z... et de M. Yves Z...,\n \n 2\u00b0/ M. Eric A..., domicili\u00e9 [...] ,\n agissant en qualit\u00e9 de mandataire ad hoc \u00e0 la personne et aux biens de M. Yves Z...,\n \n 3\u00b0/ M. Yves Z..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 15 d\u00e9cembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre \u00e9conomique), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Emile Z... & Cie, soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. Antoine Z..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 M. Patrick Z..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 Mme Brigitte Z..., \u00e9pouse Q... , domicili\u00e9e [...] ,\n \n 5\u00b0/ \u00e0 M. Didier Z..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 6\u00b0/ \u00e0 Mme Virginie Z..., \u00e9pouse E..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Mouillard, pr\u00e9sident, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. R\u00e9mery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Bernard et Nicolas X..., \u00e8s qualit\u00e9s, de M. A..., \u00e8s qualit\u00e9s, de M. Z..., de la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Emile Z... et compagnie, de MM. Antoine, Patrick et Didier Z..., Mmes Brigitte et Virginie Z..., l'avis de M. Le Mesle, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le premier moyen :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Amiens, 15 d\u00e9cembre 2016), que la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple Etablissements G...-Z... & Cie (la SCS) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en 1948 par les h\u00e9ritiers de G... Z... ; que M. Yves Z... a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 son p\u00e8re Emile Z... comme g\u00e9rant et associ\u00e9 commandit\u00e9 en 1987 ; que la SCS a \u00e9t\u00e9 mise en redressement judiciaire par un jugement du 2 juillet 2004 puis en liquidation judiciaire le 3 f\u00e9vrier 2006, la Selas X... \u00e9tant, en dernier lieu, son liquidateur ; qu'en sa qualit\u00e9 de commandit\u00e9, M. Yves Z... a \u00e9t\u00e9 mis en redressement judiciaire \u00e0 titre personnel le 11 mars 2005 puis en liquidation judiciaire le 3 f\u00e9vrier 2006 ; qu'Emile Z... est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le [...] ;\n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 X..., liquidateur de la SCS et de M. Yves Z..., M. A..., en qualit\u00e9 de mandataire ad hoc de M. Yves Z..., et ce dernier font grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter la demande tendant \u00e0 l'ouverture d'une liquidation judiciaire \u00e0 l'\u00e9gard d'Emile Z... sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 26 juillet 2005, alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ qu'en statuant de la sorte par r\u00e9f\u00e9rence aux motifs du jugement rendu le 11 mars 2005 par le tribunal de commerce d'Amiens, qui ne sont pas rev\u00eatus de l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, la cour d'appel a m\u00e9connu l'article 480 du code de proc\u00e9dure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil ;\n \n 2\u00b0/ qu'en faisant \u00e9tat au travers dudit jugement du seul d\u00e9p\u00f4t au greffe des cessions de parts du 8 f\u00e9vrier 2003 et de la seule mention de M. Yves Z... comme seul associ\u00e9 commanditaire sur un extrait Kbis de la soci\u00e9t\u00e9 SCS G... Z..., sans s'expliquer sur l'accomplissement de l'ensemble des formalit\u00e9s dont les exposants soutenaient, \u00e0 l'appui de leurs \u00e9critures d'appel, qu'elles conditionnaient l'opposabilit\u00e9 aux tiers de la seule d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 19 septembre 1987 ayant act\u00e9 de la d\u00e9mission d'\u00c9mile Z... de sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9 commandit\u00e9, soit une insertion dans un journal d'annonces l\u00e9gales, le d\u00e9p\u00f4t au RCS de la d\u00e9lib\u00e9ration m\u00eame, l'inscription modificative des mentions figurant au RCS et la publication au BODACC, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 222-1 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;\n \n 3\u00b0/ qu'ayant constat\u00e9 que M.", "role": "assistant"}] |
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Émile Z... avait exercé divers mandats auprès d'organisations professionnelles jusqu'en 2006 « en représentation » de la SCS Établissements G...-Z... , la cour d'appel ne pouvait refuser de considérer que l'exercice de ces mandats méconnaissait les limites des prérogatives des associés commanditaires et ne tendait pas à induire les tiers en erreur quant à la solvabilité de la SCS, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, en violation des articles L. 222-6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;
4°/ que la cour d'appel qui a constaté que M. Émile Z... avait, jusqu'en 1991, accompli en toute hypothèse des actes de gestion de la SCS en violation de l'article L. 222-6 du code de commerce, ne pouvait dès lors refuser de lui faire application des dispositions de l'article L. 624-1 ancien du code de commerce sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, en violation des textes précités ;
5°/ qu'en statuant en toute hypothèse en ce sens, par un motif inopérant déduit de l'ancienneté de ces actes de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées des articles L. 222-6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;
Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 26 juillet 2005 ne prévoit l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire à l'égard d'un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif d'une société, elle-même soumise à une procédure collective, à raison de cette seule qualité ; que le caractère distinct de la procédure devant être ouverte à l'égard d'un tel associé par application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005, qui l'a abrogé, fait obstacle à la recevabilité d'une telle demande d'ouverture après le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de cette loi, même si la procédure collective de la société a été ouverte antérieurement ; qu'il en résulte que la demande formée en 2013, sur le fondement du texte précité, à l'égard d'Emile Z..., dont il était prétendu qu'il était resté associé commandité après sa démission au profit de M. Yves Z..., est irrecevable ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société X..., en qualité de liquidateur de la SCS Etablissements G... -Z... & Cie, et de M. Yves Z..., M. A..., en qualité de mandataire ad hoc de M. Yves Z..., et M. Yves Z... aux dépens;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Bernard et Nicolas X..., M. Eric A..., ès qualités, et M. Yves Z....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leur demande tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de feu Émile Z... et d'avoir condamné Maître H... puis Maître X..., es qualités, à payer à consorts Z... et à la SNC Émile Z... diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile et à la société SNC Émile Z... la somme de 1 000 euros au même titre ;
Aux motifs propres que l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dispose que lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours à l'exception de certaines dispositions qui n'intéressent pas la présente instance ; que la procédure de redressement judiciaire de la SCS G... Z... ayant été ouverte le 2 juillet 2004, ce sont donc les dispositions anciennes du code de commerce qui s'appliquent en l'espèce ; que l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, dispose « Le jugement qui ouvre le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsable du passif social, le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elle une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas. » ; que l'article L.222-1 du code de commerce, anciennement article 23 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, dispose : « Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif. Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. » ; | décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\u00c9mile Z... avait exerc\u00e9 divers mandats aupr\u00e8s d'organisations professionnelles jusqu'en 2006 \u00ab en repr\u00e9sentation \u00bb de la SCS \u00c9tablissements G...-Z... , la cour d'appel ne pouvait refuser de consid\u00e9rer que l'exercice de ces mandats m\u00e9connaissait les limites des pr\u00e9rogatives des associ\u00e9s commanditaires et ne tendait pas \u00e0 induire les tiers en erreur quant \u00e0 la solvabilit\u00e9 de la SCS, sans m\u00e9conna\u00eetre la port\u00e9e de ses propres \u00e9nonciations, en violation des articles L. 222-6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;\n \n 4\u00b0/ que la cour d'appel qui a constat\u00e9 que M. \u00c9mile Z... avait, jusqu'en 1991, accompli en toute hypoth\u00e8se des actes de gestion de la SCS en violation de l'article L. 222-6 du code de commerce, ne pouvait d\u00e8s lors refuser de lui faire application des dispositions de l'article L. 624-1 ancien du code de commerce sans m\u00e9conna\u00eetre la port\u00e9e de ses propres \u00e9nonciations, en violation des textes pr\u00e9cit\u00e9s ;\n \n 5\u00b0/ qu'en statuant en toute hypoth\u00e8se en ce sens, par un motif inop\u00e9rant d\u00e9duit de l'anciennet\u00e9 de ces actes de gestion, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es des articles L. 222-6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;\n \n Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 26 juillet 2005 ne pr\u00e9voit l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire \u00e0 l'\u00e9gard d'un associ\u00e9 ind\u00e9finiment et solidairement responsable du passif d'une soci\u00e9t\u00e9, elle-m\u00eame soumise \u00e0 une proc\u00e9dure collective, \u00e0 raison de cette seule qualit\u00e9 ; que le caract\u00e8re distinct de la proc\u00e9dure devant \u00eatre ouverte \u00e0 l'\u00e9gard d'un tel associ\u00e9 par application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de la loi du 26 juillet 2005, qui l'a abrog\u00e9, fait obstacle \u00e0 la recevabilit\u00e9 d'une telle demande d'ouverture apr\u00e8s le 1er janvier 2006, date d'entr\u00e9e en vigueur de cette loi, m\u00eame si la proc\u00e9dure collective de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ouverte ant\u00e9rieurement ; qu'il en r\u00e9sulte que la demande form\u00e9e en 2013, sur le fondement du texte pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 l'\u00e9gard d'Emile Z..., dont il \u00e9tait pr\u00e9tendu qu'il \u00e9tait rest\u00e9 associ\u00e9 commandit\u00e9 apr\u00e8s sa d\u00e9mission au profit de M. Yves Z..., est irrecevable ; que par ce motif de pur droit, substitu\u00e9, apr\u00e8s avertissement d\u00e9livr\u00e9 aux parties, \u00e0 ceux critiqu\u00e9s, la d\u00e9cision se trouve justifi\u00e9e ; que le moyen ne peut \u00eatre accueilli ;\n \n Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 X..., en qualit\u00e9 de liquidateur de la SCS Etablissements G... -Z... & Cie, et de M. Yves Z..., M. A..., en qualit\u00e9 de mandataire ad hoc de M. Yves Z..., et M. Yves Z... aux d\u00e9pens;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Bernard et Nicolas X..., M. Eric A..., \u00e8s qualit\u00e9s, et M. Yves Z....\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 les exposants de leur demande tendant \u00e0 l'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'encontre de feu \u00c9mile Z... et d'avoir condamn\u00e9 Ma\u00eetre H... puis Ma\u00eetre X..., es qualit\u00e9s, \u00e0 payer \u00e0 consorts Z... et \u00e0 la SNC \u00c9mile Z... diverses sommes en application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNC \u00c9mile Z... la somme de 1 000 euros au m\u00eame titre ;\n \n Aux motifs propres que l'article 191 de la loi n\u00b0 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dispose que lors de son entr\u00e9e en vigueur, la pr\u00e9sente loi n'est pas applicable aux proc\u00e9dures en cours \u00e0 l'exception de certaines dispositions qui n'int\u00e9ressent pas la pr\u00e9sente instance ; que la proc\u00e9dure de redressement judiciaire de la SCS G... Z... ayant \u00e9t\u00e9 ouverte le 2 juillet 2004, ce sont donc les dispositions anciennes du code de commerce qui s'appliquent en l'esp\u00e8ce ; que l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, dispose \u00ab Le jugement qui ouvre le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets \u00e0 l'\u00e9gard de toutes les personnes membres ou associ\u00e9s de la personne morale et ind\u00e9finiment et solidairement responsable du passif social, le tribunal ouvre \u00e0 l'\u00e9gard de chacune d'elle une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas. \u00bb ; que l'article L.222-1 du code de commerce, anciennement article 23 de la loi n\u00b0 66-537 du 24 juillet 1966, dispose : \u00ab Les associ\u00e9s commandit\u00e9s ont le statut des associ\u00e9s en nom collectif. Les associ\u00e9s commanditaires r\u00e9pondent des dettes sociales seulement \u00e0 concurrence du montant de leur apport. \u00bb ;", "role": "assistant"}] |
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que l'article L.221-1 alinéa 1 : « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. » ; que la SCS G...Z... a été créée en 1948 par les héritiers de G... Z... ; qu'à la suite de différentes modifications, les 24.000 parts sociales composant le capital étaient ainsi réparties, à la date du 19 septembre 1987 : - Émile Z... 40 parts - Patrick Z... 40 parts - Brigitte Z... 40 parts - Yves Z... 23.880 parts, dont 17.645 en pleine propriété et 5.935 en nue-propriété, Émile Z... en conservant l'usufruit ; qu'il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la SCS G...-Z... , en date du 19 septembre 1987, qu'Émile Z..., unique associé commandité démissionne de ses fonctions de gérant à la suite de son départ à la retraite et demande de nommer Monsieur Yves Z... pour le remplacer ; qu'à l'issue de l'exposé d'Émile Z... et de la discussion, est adoptée, à l'unanimité, la résolution suivante : « l'assemblée générale prend acte du désir de Monsieur Émile Z... de cesser ses fonctions de gérant à compter du 1er octobre 1987, décide, en conséquence, d'accepter sa démission et lui accorde quitus entier et sans réserve des opérations qu'il a réalisées pour le compte de la société jusqu'à ce jour. Elle confirme que les coassociés dudit gérant retrayant ont déclaré expressément renoncer individuellement au droit qui leur est réservé, de fait même de la démission, par l'article VIII alinéa 2 des statuts, de racheter ou faire racheter les parts de l'ex-gérant, lequel demeure associé commanditaire, pour sa quote-part actuelle inchangée, agréé en tant que tel. L'assemblée décide de nommer en qualité de gérant statutaire, à compter de la même date, Monsieur Yves Z..., sans limitation de durée, lequel succèdera à Monsieur Émile Z... également dans sa situation de commandité. » ; qu'une copie des statuts de la SCS G...-Z... , mis à jour le 19 septembre 1987, mentionne que les associés commanditaires sont Monsieur Émile Z..., Monsieur Patrick Z..., Madame Brigitte Z... et l'associé commandité, Monsieur Yves Z... ; que le jugement rendu, le 11 mars 2005, par le tribunal de commerce d'Amiens, qui a ouvert le redressement judiciaire de Monsieur Yves Z..., indique : « Le tribunal constate à la fois que les cessions de parts du 8 février 2003 entre Monsieur Émile Z... , Patrick Z..., Madame Brigitte Q... (née Z...) au profit de Monsieur Yves Z... ont bien été déposées au greffe le 21 octobre 2003 et que Monsieur Yves Z... figure seul sur l'extrait kbis comme associé commandité de la société SCS G...-Z... » ; qu'il est, en conséquence, établi par ce jugement que les formalités de publicité et de dépôt au greffe, prescrites par la loi, ont bien été accomplies à la suite de la nomination de Monsieur Yves Z... aux fonctions de gérant de la SCS G... -Z... qui en est devenu l'unique associé commandité en remplacement de son père, Émile Z... ; qu'il importe peu pour déterminer la qualité d'associé commanditaire ou d'associé commandité d'Émile Z... que les cessions de parts consenties par lui, le 7 avril 1972 à Monsieur Patrick Z..., Monsieur Yves Z... et à Madame Brigitte Z..., cessionnaires de 30 parts chacun pour les deux premiers et de 40 parts pour la troisième puis, le 8 février 2003, par Émile Z... , Monsieur Patrick Z... et Madame Brigitte Z..., cédant chacun 40 parts à Monsieur Yves Z... aient été déclarées inopposables à la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 28 octobre 2010, devenu définitif puisque la qualité d'associé commanditaire ou d'associé commandité résulte de la volonté des associés exprimée dans les statuts et les décisions modificatives prises au cours de la vie sociale ; qu'il n'est nullement exigé par la loi que l'associé commandité soit le détenteur majoritaire du capital, l'intérêt d'une société en commandite étant d'ailleurs de permettre à un associé, détenteur d'une minorité du capital de continuer, en tant que commandité, à gérer la société ; que, quel que soit le nombre de parts détenues, Émile Z... pouvait démissionner de ses fonctions de gérant et devenir associé commanditaire ; que, pour établir qu'Émile Z... a, postérieurement au 1er octobre 1987, accompli des actes de gestion externe lesquels, par leur nombre et leur importance, l'amèneraient à être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société au même titre qu'un associé commandité, Maître Nicolas X... invoque : - la régularisation de lettres de change à échéances postérieures au 1er octobre 1987, en l'espèce au 31 octobre et au 31 décembre 1987, au 22 septembre, au 31 mars, au 1er avril, au 31 mai et au 30 novembre 1988, au 31 mai et au 30 juin 1989 ; - la régularisation de remises de chèques en février 1989 et en mai 1989 ; - un prélèvement, dans la caisse, de 3.000 Frcs le 30 juillet 1988 ; - des prélèvements dans la trésorerie de la SCS G...-Z... , à hauteur de 802.885 Frcs, entre 1987 et 1991 ; | décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l'article L.221-1 alin\u00e9a 1 : \u00ab Les associ\u00e9s en nom collectif ont tous la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et r\u00e9pondent ind\u00e9finiment et solidairement des dettes sociales. \u00bb ; que la SCS G...Z... a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1948 par les h\u00e9ritiers de G... Z... ; qu'\u00e0 la suite de diff\u00e9rentes modifications, les 24.000 parts sociales composant le capital \u00e9taient ainsi r\u00e9parties, \u00e0 la date du 19 septembre 1987 : - \u00c9mile Z... 40 parts - Patrick Z... 40 parts - Brigitte Z... 40 parts - Yves Z... 23.880 parts, dont 17.645 en pleine propri\u00e9t\u00e9 et 5.935 en nue-propri\u00e9t\u00e9, \u00c9mile Z... en conservant l'usufruit ; qu'il r\u00e9sulte d'un proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s de la SCS G...-Z... , en date du 19 septembre 1987, qu'\u00c9mile Z..., unique associ\u00e9 commandit\u00e9 d\u00e9missionne de ses fonctions de g\u00e9rant \u00e0 la suite de son d\u00e9part \u00e0 la retraite et demande de nommer Monsieur Yves Z... pour le remplacer ; qu'\u00e0 l'issue de l'expos\u00e9 d'\u00c9mile Z... et de la discussion, est adopt\u00e9e, \u00e0 l'unanimit\u00e9, la r\u00e9solution suivante : \u00ab l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prend acte du d\u00e9sir de Monsieur \u00c9mile Z... de cesser ses fonctions de g\u00e9rant \u00e0 compter du 1er octobre 1987, d\u00e9cide, en cons\u00e9quence, d'accepter sa d\u00e9mission et lui accorde quitus entier et sans r\u00e9serve des op\u00e9rations qu'il a r\u00e9alis\u00e9es pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 ce jour. Elle confirme que les coassoci\u00e9s dudit g\u00e9rant retrayant ont d\u00e9clar\u00e9 express\u00e9ment renoncer individuellement au droit qui leur est r\u00e9serv\u00e9, de fait m\u00eame de la d\u00e9mission, par l'article VIII alin\u00e9a 2 des statuts, de racheter ou faire racheter les parts de l'ex-g\u00e9rant, lequel demeure associ\u00e9 commanditaire, pour sa quote-part actuelle inchang\u00e9e, agr\u00e9\u00e9 en tant que tel. L'assembl\u00e9e d\u00e9cide de nommer en qualit\u00e9 de g\u00e9rant statutaire, \u00e0 compter de la m\u00eame date, Monsieur Yves Z..., sans limitation de dur\u00e9e, lequel succ\u00e8dera \u00e0 Monsieur \u00c9mile Z... \u00e9galement dans sa situation de commandit\u00e9. \u00bb ; qu'une copie des statuts de la SCS G...-Z... , mis \u00e0 jour le 19 septembre 1987, mentionne que les associ\u00e9s commanditaires sont Monsieur \u00c9mile Z..., Monsieur Patrick Z..., Madame Brigitte Z... et l'associ\u00e9 commandit\u00e9, Monsieur Yves Z... ; que le jugement rendu, le 11 mars 2005, par le tribunal de commerce d'Amiens, qui a ouvert le redressement judiciaire de Monsieur Yves Z..., indique : \u00ab Le tribunal constate \u00e0 la fois que les cessions de parts du 8 f\u00e9vrier 2003 entre Monsieur \u00c9mile Z... , Patrick Z..., Madame Brigitte Q... (n\u00e9e Z...) au profit de Monsieur Yves Z... ont bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe le 21 octobre 2003 et que Monsieur Yves Z... figure seul sur l'extrait kbis comme associ\u00e9 commandit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SCS G...-Z... \u00bb ; qu'il est, en cons\u00e9quence, \u00e9tabli par ce jugement que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de d\u00e9p\u00f4t au greffe, prescrites par la loi, ont bien \u00e9t\u00e9 accomplies \u00e0 la suite de la nomination de Monsieur Yves Z... aux fonctions de g\u00e9rant de la SCS G... -Z... qui en est devenu l'unique associ\u00e9 commandit\u00e9 en remplacement de son p\u00e8re, \u00c9mile Z... ; qu'il importe peu pour d\u00e9terminer la qualit\u00e9 d'associ\u00e9 commanditaire ou d'associ\u00e9 commandit\u00e9 d'\u00c9mile Z... que les cessions de parts consenties par lui, le 7 avril 1972 \u00e0 Monsieur Patrick Z..., Monsieur Yves Z... et \u00e0 Madame Brigitte Z..., cessionnaires de 30 parts chacun pour les deux premiers et de 40 parts pour la troisi\u00e8me puis, le 8 f\u00e9vrier 2003, par \u00c9mile Z... , Monsieur Patrick Z... et Madame Brigitte Z..., c\u00e9dant chacun 40 parts \u00e0 Monsieur Yves Z... aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es inopposables \u00e0 la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... par un arr\u00eat de la cour d'appel d'Amiens, en date du 28 octobre 2010, devenu d\u00e9finitif puisque la qualit\u00e9 d'associ\u00e9 commanditaire ou d'associ\u00e9 commandit\u00e9 r\u00e9sulte de la volont\u00e9 des associ\u00e9s exprim\u00e9e dans les statuts et les d\u00e9cisions modificatives prises au cours de la vie sociale ; qu'il n'est nullement exig\u00e9 par la loi que l'associ\u00e9 commandit\u00e9 soit le d\u00e9tenteur majoritaire du capital, l'int\u00e9r\u00eat d'une soci\u00e9t\u00e9 en commandite \u00e9tant d'ailleurs de permettre \u00e0 un associ\u00e9, d\u00e9tenteur d'une minorit\u00e9 du capital de continuer, en tant que commandit\u00e9, \u00e0 g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 ; que, quel que soit le nombre de parts d\u00e9tenues, \u00c9mile Z... pouvait d\u00e9missionner de ses fonctions de g\u00e9rant et devenir associ\u00e9 commanditaire ; que, pour \u00e9tablir qu'\u00c9mile Z... a, post\u00e9rieurement au 1er octobre 1987, accompli des actes de gestion externe lesquels, par leur nombre et leur importance, l'am\u00e8neraient \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 solidairement oblig\u00e9 pour tous les engagements de la soci\u00e9t\u00e9 au m\u00eame titre qu'un associ\u00e9 commandit\u00e9, Ma\u00eetre Nicolas X... invoque : - la r\u00e9gularisation de lettres de change \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances post\u00e9rieures au 1er octobre 1987, en l'esp\u00e8ce au 31 octobre et au 31 d\u00e9cembre 1987, au 22 septembre, au 31 mars, au 1er avril, au 31 mai et au 30 novembre 1988, au 31 mai et au 30 juin 1989 ; - la r\u00e9gularisation de remises de ch\u00e8ques en f\u00e9vrier 1989 et en mai 1989 ; - un pr\u00e9l\u00e8vement, dans la caisse, de 3.000 Frcs le 30 juillet 1988 ; - des pr\u00e9l\u00e8vements dans la tr\u00e9sorerie de la SCS G...-Z... , \u00e0 hauteur de 802.885 Frcs, entre 1987 et 1991 ;", "role": "assistant"}] |
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- la signature d'un billet à ordre au profit de la Société Générale pour un montant de 320.000 Frcs le 1er octobre 1987 à échéance du 31 décembre 1987 et la demande d'arrêt du prêt y correspondant en date du 26 octobre 1987 ; qu'il est également produit un historique des divers mandats exercés par Émile Z... , en représentation de la SCS G...-Z... au sein de diverses institutions ou organisations, telles la chambre de commerce d'Amiens, le Syndicat picard des industries textiles, dont le dernier se serait achevé en 2006 ; que si, ainsi que le soutient Maître Nicolas X..., l'action en extension de la liquidation judiciaire d'une société en commandite simple à l'associé commandité n'est soumise à aucune prescription, il demeure que les actes de gestion invoqués ont cessé en 1991 et l'exercice de mandats au sein d'un syndicat ou de diverses institutions n'implique pas la qualité d'associé commandité, puisque la participation à ces instances ne constitue nullement un acte caractérisant une immixtion dans la gestion de la société ; que le redressement judiciaire de la SCS G...-Z... a été prononcé le 2 juillet 2004 et la date de cessation des paiements fixée au 1er juillet 2004 ; qu' il n'est pas établi qu'Émile Z... pouvait encore être considéré comme un associé commandité à ce moment ou encore, au cours des 18 mois ayant précédé la déclaration de cessation des paiements ; qu'il convient de débouter Maître Nicolas X..., ès qualités, de sa demande d'extension de la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... à Émile Z... et sa succession ;
Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers , qu'en considérant cette demande tirée de la qualité prétendue d'associé commandité de la SCS G... Z... résultant selon la demande, de l'inopposabilité à la SCS G... Z... de la cession des parts sociales dans cette société par feu Émile Z... à Yves Z... en date des 7 avril 1972 intervenue entre Émile Z... cédant et Patrick Z..., Yves Z... et Brigitte Z..., cessionnaires, et 8 février 2003, intervenue entre Monsieur Émile Z... , Patrick Z... et Madame Brigitte Z..., cédants et Monsieur Yves Z..., cessionnaire, consacrée par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 28 octobre 2010 parce que ces cessions n'auraient pas fait l'objet de signification ou qu'elles l'auraient été pour celles du 8 février 2003, postérieurement à l'assignation en inopposabilité des 11 et 13 décembre 2005 et au jugement du tribunal de commerce d'Amiens prononçant la liquidation judiciaire de la SCS G... Z..., sans que par ailleurs la cour n'ait remis en cause, la cession du 30 avril 1981 par la société SCS G... Z... des 14 910 parts sociales de la SNC Yves Z... à Monsieur Émile Z... , comme non pertinente parce qu'indépendamment de cette inopposabilité qui n'a d'effet que sur la valeur des parts cédées, il est retenu essentiellement que si Monsieur Émile Z... était gérant et associé commandité jusqu'en 1987, il a perdu cette qualité à sa prise de retraite tandis qu'il revient bien par opposition à une SNC où tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, à l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCS de déterminer qui sera associé commandité et commanditaire, celle du 19 septembre 1987 ayant conduit sans équivoque par la publication des statuts et de la modification corollaire qui s'est est suivie au RCS conditionnant seule l'opposabilité aux tiers depuis maintenant un quart de siècle, les changements intervenus en ce que Monsieur Yves Z... devenait seul associé commandité et gérant, jusqu'à ce qu'il ne décide lui-même et sans qu'il y soit d'ailleurs contraint de déclarer la cessation des paiements de la SCS G... Z... entraînant par la suite sa liquidation à titre personnel du chef de sa qualité d'associé commandité ;
Alors, de première part, qu'en statuant de la sorte par référence aux motifs du jugement rendu le 11 mars 2005 par le tribunal de commerce d'Amiens, qui ne sont pas revêtues de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a méconnu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil ;
Alors, de deuxième part, qu'en faisant état au travers dudit jugement du seul dépôt au greffe des cessions de parts du 8 février 2003 et de la seule mention de Monsieur Yves Z... comme seul associé commanditaire sur un extrait Kbis de la société SCS G... Z..., sans s'expliquer sur l'accomplissement de l'ensemble des formalités dont les exposants soutenaient, à l'appui de leurs écritures d'appel, qu'elles conditionnaient l'opposabilité aux tiers de la seule délibération de l'assemblée générale du 19 septembre 1987 ayant acté de la démission d'Émile Z... de sa qualité d'associé commandité, soit une insertion dans un journal d'annonces légales, le dépôt au RCS de la délibération même, l'inscription modificative des mentions figurant au RCS et la publication au BODACC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 222-1 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;
| décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "- la signature d'un billet \u00e0 ordre au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale pour un montant de 320.000 Frcs le 1er octobre 1987 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du 31 d\u00e9cembre 1987 et la demande d'arr\u00eat du pr\u00eat y correspondant en date du 26 octobre 1987 ; qu'il est \u00e9galement produit un historique des divers mandats exerc\u00e9s par \u00c9mile Z... , en repr\u00e9sentation de la SCS G...-Z... au sein de diverses institutions ou organisations, telles la chambre de commerce d'Amiens, le Syndicat picard des industries textiles, dont le dernier se serait achev\u00e9 en 2006 ; que si, ainsi que le soutient Ma\u00eetre Nicolas X..., l'action en extension de la liquidation judiciaire d'une soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple \u00e0 l'associ\u00e9 commandit\u00e9 n'est soumise \u00e0 aucune prescription, il demeure que les actes de gestion invoqu\u00e9s ont cess\u00e9 en 1991 et l'exercice de mandats au sein d'un syndicat ou de diverses institutions n'implique pas la qualit\u00e9 d'associ\u00e9 commandit\u00e9, puisque la participation \u00e0 ces instances ne constitue nullement un acte caract\u00e9risant une immixtion dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 ; que le redressement judiciaire de la SCS G...-Z... a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 2 juillet 2004 et la date de cessation des paiements fix\u00e9e au 1er juillet 2004 ; qu' il n'est pas \u00e9tabli qu'\u00c9mile Z... pouvait encore \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un associ\u00e9 commandit\u00e9 \u00e0 ce moment ou encore, au cours des 18 mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la d\u00e9claration de cessation des paiements ; qu'il convient de d\u00e9bouter Ma\u00eetre Nicolas X..., \u00e8s qualit\u00e9s, de sa demande d'extension de la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... \u00e0 \u00c9mile Z... et sa succession ;\n \n Et aux motifs, le cas \u00e9ch\u00e9ant, repris des premiers , qu'en consid\u00e9rant cette demande tir\u00e9e de la qualit\u00e9 pr\u00e9tendue d'associ\u00e9 commandit\u00e9 de la SCS G... Z... r\u00e9sultant selon la demande, de l'inopposabilit\u00e9 \u00e0 la SCS G... Z... de la cession des parts sociales dans cette soci\u00e9t\u00e9 par feu \u00c9mile Z... \u00e0 Yves Z... en date des 7 avril 1972 intervenue entre \u00c9mile Z... c\u00e9dant et Patrick Z..., Yves Z... et Brigitte Z..., cessionnaires, et 8 f\u00e9vrier 2003, intervenue entre Monsieur \u00c9mile Z... , Patrick Z... et Madame Brigitte Z..., c\u00e9dants et Monsieur Yves Z..., cessionnaire, consacr\u00e9e par arr\u00eat de la cour d'appel d'Amiens du 28 octobre 2010 parce que ces cessions n'auraient pas fait l'objet de signification ou qu'elles l'auraient \u00e9t\u00e9 pour celles du 8 f\u00e9vrier 2003, post\u00e9rieurement \u00e0 l'assignation en inopposabilit\u00e9 des 11 et 13 d\u00e9cembre 2005 et au jugement du tribunal de commerce d'Amiens pronon\u00e7ant la liquidation judiciaire de la SCS G... Z..., sans que par ailleurs la cour n'ait remis en cause, la cession du 30 avril 1981 par la soci\u00e9t\u00e9 SCS G... Z... des 14 910 parts sociales de la SNC Yves Z... \u00e0 Monsieur \u00c9mile Z... , comme non pertinente parce qu'ind\u00e9pendamment de cette inopposabilit\u00e9 qui n'a d'effet que sur la valeur des parts c\u00e9d\u00e9es, il est retenu essentiellement que si Monsieur \u00c9mile Z... \u00e9tait g\u00e9rant et associ\u00e9 commandit\u00e9 jusqu'en 1987, il a perdu cette qualit\u00e9 \u00e0 sa prise de retraite tandis qu'il revient bien par opposition \u00e0 une SNC o\u00f9 tous les associ\u00e9s sont ind\u00e9finiment et solidairement responsables, \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s de la SCS de d\u00e9terminer qui sera associ\u00e9 commandit\u00e9 et commanditaire, celle du 19 septembre 1987 ayant conduit sans \u00e9quivoque par la publication des statuts et de la modification corollaire qui s'est est suivie au RCS conditionnant seule l'opposabilit\u00e9 aux tiers depuis maintenant un quart de si\u00e8cle, les changements intervenus en ce que Monsieur Yves Z... devenait seul associ\u00e9 commandit\u00e9 et g\u00e9rant, jusqu'\u00e0 ce qu'il ne d\u00e9cide lui-m\u00eame et sans qu'il y soit d'ailleurs contraint de d\u00e9clarer la cessation des paiements de la SCS G... Z... entra\u00eenant par la suite sa liquidation \u00e0 titre personnel du chef de sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9 commandit\u00e9 ;\n \n Alors, de premi\u00e8re part, qu'en statuant de la sorte par r\u00e9f\u00e9rence aux motifs du jugement rendu le 11 mars 2005 par le tribunal de commerce d'Amiens, qui ne sont pas rev\u00eatues de l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, la cour d'appel a m\u00e9connu l'article 480 du code de proc\u00e9dure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil ;\n \n Alors, de deuxi\u00e8me part, qu'en faisant \u00e9tat au travers dudit jugement du seul d\u00e9p\u00f4t au greffe des cessions de parts du 8 f\u00e9vrier 2003 et de la seule mention de Monsieur Yves Z... comme seul associ\u00e9 commanditaire sur un extrait Kbis de la soci\u00e9t\u00e9 SCS G... Z..., sans s'expliquer sur l'accomplissement de l'ensemble des formalit\u00e9s dont les exposants soutenaient, \u00e0 l'appui de leurs \u00e9critures d'appel, qu'elles conditionnaient l'opposabilit\u00e9 aux tiers de la seule d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 19 septembre 1987 ayant act\u00e9 de la d\u00e9mission d'\u00c9mile Z... de sa qualit\u00e9 d'associ\u00e9 commandit\u00e9, soit une insertion dans un journal d'annonces l\u00e9gales, le d\u00e9p\u00f4t au RCS de la d\u00e9lib\u00e9ration m\u00eame, l'inscription modificative des mentions figurant au RCS et la publication au BODACC, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 222-1 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Alors, de troisième part, qu'ayant constaté que Monsieur Émile Z... avait exercé divers mandats auprès d'organisations professionnelles jusqu'en 2006 « en représentation » de la SCS Établissements G...-Z..., la cour d'appel ne pouvait refuser de considérer que l'exercice de ces mandats méconnaissait les limites des prérogatives des associés commanditaires et ne tendait pas à induire les tiers en erreur quant à la solvabilité de la SCS, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, en violation des articles L. 222-6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;
Alors, de quatrième part, que la cour d'appel qui a constaté que Monsieur Émile Z... avait, jusqu'en 1991, accompli en toute hypothèse des actes de gestion de la SCS en violation de l'article L. 222-6 du code de commerce, ne pouvait dès lors refuser de lui faire application des dispositions de l'article L. 624-1 ancien du code de commerce sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, en violation des textes précités ;
Et alors, enfin, qu'en statuant en toute hypothèse en ce sens, par un motif inopérant déduit de l'ancienneté de ces actes de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées des articles L. 222-6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leur demande tendant à l'extension de la liquidation judiciaire de la SCS G... Z... à la SNC Émile Z... et d'avoir condamné Maître H... puis Maître X..., es qualités, à payer à consorts Z... et à la SNC Émile Z... diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile et à la société SNC Émile Z... la somme de 1 000 euros au même titre ;
Aux motifs propres qu'en application des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-1 relatif à la liquidation judiciaire, le tribunal peut, à la demande du mandataire judiciaire, étendre la procédure de liquidation judiciaire ouverte à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; que sur la fictivité de la personne morale, outre l'hypothèse de la société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la fictivité de la personne morale est caractérisée par l'existence d'apports fictifs ou, en cas de création ou de réactivation, lorsqu'elle a été mise en sommeil, d'une société, dont le dirigeant, de droit ou de fait, est également l'associé majoritaire d'une autre société en liquidation judiciaire, dans le seul but de poursuivre l'activité de la société liquidée afin de détourner les règles de la procédure collective ; qu'est également considérée comme une personne morale fictive, la société, dont la seule activité a été de contracter un emprunt dans le seul but de procurer des liquidités à une autre société dans laquelle est intéressé son dirigeant, de droit ou de fait ; que l'absence d'affectio societatis entraîne la nullité de la société qui est dépourvue de toute existence et doit être considérée comme fictive ; que plus généralement, une société, constituée dans le seul de l'accomplissement d'opérations frauduleuses, est fictive ; mais que la fictivité d'une personne morale ne peut se déduire du seul fait que son actif ne se compose que d'un immeuble loué à une société commerciale ; qu'en l'espèce, s'agissant de la SNC Émile Z... , Maître Nicolas X... relève que : - la société n'a été constituée que dans le but de favoriser la situation fiscale d'Émile Z... en transférant l'intégralité des actifs immobiliers de la SCC G...-Z... au profit de la SNC Émile Z... , opération licite au regard des règles fiscales en vigueur à l'époque mais qui, actuellement, constituerait un abus de droit au sens de l'article 64 du livre des procédures fiscales ; - l'absence d'affectio societatis, la société n'ayant jamais eu de réelle vie sociale et la plupart des décisions d'assemblées ayant été régularisées par le seul Émile Z... ; - la quasi-absence d'activité économique ; - le fait que la SCS G...-Z... et la SNC Émile Z... constituent en réalité une seule entité économique ; que l'article L. 64, qui permet à l'administration de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse n'a été introduit dans le livre des procédures fiscales qu'à compter du 1er janvier 1982 ; que la SNC Émile Z... a été créée le 16 décembre 1967 et sa fictivité ne peut être déduite de ce qu'elle n'aurait eu pour seul but que de procurer un avantage fiscal à Émile Z... , montage parfaitement licite à cette époque ainsi que l'admet Maître Nicolas X..., alors que le concept de l'abus de droit en matière fiscale, à le supposer établi en l'espèce, n'a été introduit, en droit positif, que 14 ans plus tard ; | décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 5 | [{"content": " d\u00e9cision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Alors, de troisi\u00e8me part, qu'ayant constat\u00e9 que Monsieur \u00c9mile Z... avait exerc\u00e9 divers mandats aupr\u00e8s d'organisations professionnelles jusqu'en 2006 \u00ab en repr\u00e9sentation \u00bb de la SCS \u00c9tablissements G...-Z..., la cour d'appel ne pouvait refuser de consid\u00e9rer que l'exercice de ces mandats m\u00e9connaissait les limites des pr\u00e9rogatives des associ\u00e9s commanditaires et ne tendait pas \u00e0 induire les tiers en erreur quant \u00e0 la solvabilit\u00e9 de la SCS, sans m\u00e9conna\u00eetre la port\u00e9e de ses propres \u00e9nonciations, en violation des articles L. 222-6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;\n \n Alors, de quatri\u00e8me part, que la cour d'appel qui a constat\u00e9 que Monsieur \u00c9mile Z... avait, jusqu'en 1991, accompli en toute hypoth\u00e8se des actes de gestion de la SCS en violation de l'article L. 222-6 du code de commerce, ne pouvait d\u00e8s lors refuser de lui faire application des dispositions de l'article L. 624-1 ancien du code de commerce sans m\u00e9conna\u00eetre la port\u00e9e de ses propres \u00e9nonciations, en violation des textes pr\u00e9cit\u00e9s ;\n \n Et alors, enfin, qu'en statuant en toute hypoth\u00e8se en ce sens, par un motif inop\u00e9rant d\u00e9duit de l'anciennet\u00e9 de ces actes de gestion, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es des articles L. 222-6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 les exposants de leur demande tendant \u00e0 l'extension de la liquidation judiciaire de la SCS G... Z... \u00e0 la SNC \u00c9mile Z... et d'avoir condamn\u00e9 Ma\u00eetre H... puis Ma\u00eetre X..., es qualit\u00e9s, \u00e0 payer \u00e0 consorts Z... et \u00e0 la SNC \u00c9mile Z... diverses sommes en application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNC \u00c9mile Z... la somme de 1 000 euros au m\u00eame titre ;\n \n Aux motifs propres qu'en application des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-1 relatif \u00e0 la liquidation judiciaire, le tribunal peut, \u00e0 la demande du mandataire judiciaire, \u00e9tendre la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire ouverte \u00e0 une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du d\u00e9biteur ou de fictivit\u00e9 de la personne morale ; que sur la fictivit\u00e9 de la personne morale, outre l'hypoth\u00e8se de la soci\u00e9t\u00e9 non immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, la fictivit\u00e9 de la personne morale est caract\u00e9ris\u00e9e par l'existence d'apports fictifs ou, en cas de cr\u00e9ation ou de r\u00e9activation, lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 mise en sommeil, d'une soci\u00e9t\u00e9, dont le dirigeant, de droit ou de fait, est \u00e9galement l'associ\u00e9 majoritaire d'une autre soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire, dans le seul but de poursuivre l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e afin de d\u00e9tourner les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure collective ; qu'est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme une personne morale fictive, la soci\u00e9t\u00e9, dont la seule activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 de contracter un emprunt dans le seul but de procurer des liquidit\u00e9s \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle est int\u00e9ress\u00e9 son dirigeant, de droit ou de fait ; que l'absence d'affectio societatis entra\u00eene la nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 qui est d\u00e9pourvue de toute existence et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme fictive ; que plus g\u00e9n\u00e9ralement, une soci\u00e9t\u00e9, constitu\u00e9e dans le seul de l'accomplissement d'op\u00e9rations frauduleuses, est fictive ; mais que la fictivit\u00e9 d'une personne morale ne peut se d\u00e9duire du seul fait que son actif ne se compose que d'un immeuble lou\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ; qu'en l'esp\u00e8ce, s'agissant de la SNC \u00c9mile Z... , Ma\u00eetre Nicolas X... rel\u00e8ve que : - la soci\u00e9t\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e que dans le but de favoriser la situation fiscale d'\u00c9mile Z... en transf\u00e9rant l'int\u00e9gralit\u00e9 des actifs immobiliers de la SCC G...-Z... au profit de la SNC \u00c9mile Z... , op\u00e9ration licite au regard des r\u00e8gles fiscales en vigueur \u00e0 l'\u00e9poque mais qui, actuellement, constituerait un abus de droit au sens de l'article 64 du livre des proc\u00e9dures fiscales ; - l'absence d'affectio societatis, la soci\u00e9t\u00e9 n'ayant jamais eu de r\u00e9elle vie sociale et la plupart des d\u00e9cisions d'assembl\u00e9es ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9es par le seul \u00c9mile Z... ; - la quasi-absence d'activit\u00e9 \u00e9conomique ; - le fait que la SCS G...-Z... et la SNC \u00c9mile Z... constituent en r\u00e9alit\u00e9 une seule entit\u00e9 \u00e9conomique ; que l'article L. 64, qui permet \u00e0 l'administration de restituer son v\u00e9ritable caract\u00e8re \u00e0 l'op\u00e9ration litigieuse n'a \u00e9t\u00e9 introduit dans le livre des proc\u00e9dures fiscales qu'\u00e0 compter du 1er janvier 1982 ; que la SNC \u00c9mile Z... a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 1967 et sa fictivit\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9duite de ce qu'elle n'aurait eu pour seul but que de procurer un avantage fiscal \u00e0 \u00c9mile Z... , montage parfaitement licite \u00e0 cette \u00e9poque ainsi que l'admet Ma\u00eetre Nicolas X..., alors que le concept de l'abus de droit en mati\u00e8re fiscale, \u00e0 le supposer \u00e9tabli en l'esp\u00e8ce, n'a \u00e9t\u00e9 introduit, en droit positif, que 14 ans plus tard ;", "role": "assistant"}] |
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que dans son rapport déposé le 15 juillet 2006, Madame Anna T..., expert désigné par le tribunal de commerce, dans le cadre du redressement judiciaire de la SCS G...-Z..., indique que, sur le conseil de ses juristes et fiscalistes, Émile Z... fit autoriser, en réunion d'associés en date du 26 août 1967, l'apport en nature de l'ensemble des biens immobiliers et de quelques matériels inscrits à l'actif de la SCS G...-Z..., société exploitante, à la SNC Émile Z... en cours de constitution ; que l'expert note qu'il s'agit d'un montage classique visant la séparation de l'actif immobilier de l'exploitation commerciale qui n'a pas éludé la responsabilité des associés s'agissant toujours de sociétés de personnes et qu'au cours des années qui ont suivi ce transfert d'actifs, la rentabilité de la SCS G...-Z... est restée correcte ; qu'il ne peut donc, au surplus, être considéré que cette opération n'a eu que pour seul but d'optimiser la situation fiscale d'Émile Z... ; qu'il doit être aussi indiqué que si cette opération a, comme l'indique également l'expert, facilité les dispositions patrimoniales prises ultérieurement par Émile Z... et son épouse dans un acte de donation-partage du 31 juillet 1987, cette donation n'a fait l'objet d'aucune remise en cause, sur le plan de l'abus de droit, par l'administration fiscale ; que s'agissant de la vie sociale, l'expert indique que le registre des assemblées contient les procès-verbaux de la période du 3 février 1968 au 25 juin 2005 et que les feuilles de présence sont régulièrement signées ; que les décisions sont prises à l'unanimité à l'exception de la décision de transfert du siège social, prise en assemblée générale extraordinaire en date du 1er décembre 2001 et celle relative à l'autorisation de fournir un actif en garantie d'un découvert, prise le même jour en assemblée générale ordinaire ; que l'expert indique aussi que les procès-verbaux des réunions postérieures au 28 mars 1978 sont signés par le seul Émile Z... à l'exception des procès-verbaux relatifs à : - la décision de transfert du siège social en date du 1er décembre 2001 ; - l'approbation des comptes des exercices clos le 31/12/2002 et le 31/12/2003 ; que l'article R. 221-2 du code de commerce dispose que toute délibération des associés d'une société en nom collectif est constatée par un procès-verbal signé par chacun des associés présents ; qu'au vu du rapport de l'expert, Madame Anna T..., il est incontestable que, pendant une longue période, les procès-verbaux des assemblées générales des associés de la SNC Émile Z... n'ont pas été établis régulièrement ; que, cependant dans la mesure où l'expert indique aussi que les feuilles de présence, relatives aux assemblées tenues sur la période du 3 février 1968 au 25 juin 2005, sont régulièrement signées, la fictivité des assemblées et, en conséquence, la disparition de l'affectio societatis n'apparaissent pas devoir être déduit de l'absence de signature de tous les associés sur les procès-verbaux ; qu'enfin, il est inexact de soutenir que la SCS G... Z... et la SNC Émile Z... ne constituerait qu'une seule entité économique ; que le transfert des actifs immobiliers est intervenu en 1967 et a constitué, ainsi que déjà vu, une opération classique visant la séparation de l'actif immobilier de l'exploitation commerciale qui n'a pas éludé la responsabilité des associés s'agissant toujours de sociétés de personnes ; qu'en outre, ce transfert ayant été réalisé 37 ans avant la déclaration de cessation des paiements de la SCS G...-Z..., il ne peut manifestement être prétendu qu'il était destiné à soustraire ces actifs aux droits des créanciers ; que la circonstance qu'une société, fût-elle une société commerciale en nom collectif, soit propriétaire de l'actif immobilier consacré aux besoins de l'activité de la société commerciale locataire, dont les ressources ne proviennent que des loyers ne peut, à elle seule, caractériser la fictivité de la société concernée ; que la fictivité de la SNC Émile Z... n'apparaît donc pas établie ; que, sur la confusion des patrimoines, la confusion des patrimoines est constituée par une imbrication des éléments d'actif et de passif des sociétés concernées ou par des flux financiers anormaux ou des relations financières anormales ; que la SNC Émile Z... et les consorts Z... soulèvent l'irrecevabilité de cette demande au motif de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue le 26 janvier 2012 par la cour d'appel d'Amiens ; qu'il ressort cependant de la lecture de cette décision que la cour n'a pas, dans son dispositif, tranché cette question mais uniquement déclaré irrecevable, comme nouvelle et sans liens avec les prétentions initiales, la demande de Maître Vincent J... et de Maître Éric A... tendant à l'extension à la SNC Émile Z... de la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... ; qu'en application des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard ce qui a fait l'objet de la décision et a été tranché dans son dispositif ; | décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 6 | [{"content": " d\u00e9cision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que dans son rapport d\u00e9pos\u00e9 le 15 juillet 2006, Madame Anna T..., expert d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal de commerce, dans le cadre du redressement judiciaire de la SCS G...-Z..., indique que, sur le conseil de ses juristes et fiscalistes, \u00c9mile Z... fit autoriser, en r\u00e9union d'associ\u00e9s en date du 26 ao\u00fbt 1967, l'apport en nature de l'ensemble des biens immobiliers et de quelques mat\u00e9riels inscrits \u00e0 l'actif de la SCS G...-Z..., soci\u00e9t\u00e9 exploitante, \u00e0 la SNC \u00c9mile Z... en cours de constitution ; que l'expert note qu'il s'agit d'un montage classique visant la s\u00e9paration de l'actif immobilier de l'exploitation commerciale qui n'a pas \u00e9lud\u00e9 la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s s'agissant toujours de soci\u00e9t\u00e9s de personnes et qu'au cours des ann\u00e9es qui ont suivi ce transfert d'actifs, la rentabilit\u00e9 de la SCS G...-Z... est rest\u00e9e correcte ; qu'il ne peut donc, au surplus, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que cette op\u00e9ration n'a eu que pour seul but d'optimiser la situation fiscale d'\u00c9mile Z... ; qu'il doit \u00eatre aussi indiqu\u00e9 que si cette op\u00e9ration a, comme l'indique \u00e9galement l'expert, facilit\u00e9 les dispositions patrimoniales prises ult\u00e9rieurement par \u00c9mile Z... et son \u00e9pouse dans un acte de donation-partage du 31 juillet 1987, cette donation n'a fait l'objet d'aucune remise en cause, sur le plan de l'abus de droit, par l'administration fiscale ; que s'agissant de la vie sociale, l'expert indique que le registre des assembl\u00e9es contient les proc\u00e8s-verbaux de la p\u00e9riode du 3 f\u00e9vrier 1968 au 25 juin 2005 et que les feuilles de pr\u00e9sence sont r\u00e9guli\u00e8rement sign\u00e9es ; que les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision de transfert du si\u00e8ge social, prise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire en date du 1er d\u00e9cembre 2001 et celle relative \u00e0 l'autorisation de fournir un actif en garantie d'un d\u00e9couvert, prise le m\u00eame jour en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ; que l'expert indique aussi que les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions post\u00e9rieures au 28 mars 1978 sont sign\u00e9s par le seul \u00c9mile Z... \u00e0 l'exception des proc\u00e8s-verbaux relatifs \u00e0 : - la d\u00e9cision de transfert du si\u00e8ge social en date du 1er d\u00e9cembre 2001 ; - l'approbation des comptes des exercices clos le 31/12/2002 et le 31/12/2003 ; que l'article R. 221-2 du code de commerce dispose que toute d\u00e9lib\u00e9ration des associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par chacun des associ\u00e9s pr\u00e9sents ; qu'au vu du rapport de l'expert, Madame Anna T..., il est incontestable que, pendant une longue p\u00e9riode, les proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des associ\u00e9s de la SNC \u00c9mile Z... n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis r\u00e9guli\u00e8rement ; que, cependant dans la mesure o\u00f9 l'expert indique aussi que les feuilles de pr\u00e9sence, relatives aux assembl\u00e9es tenues sur la p\u00e9riode du 3 f\u00e9vrier 1968 au 25 juin 2005, sont r\u00e9guli\u00e8rement sign\u00e9es, la fictivit\u00e9 des assembl\u00e9es et, en cons\u00e9quence, la disparition de l'affectio societatis n'apparaissent pas devoir \u00eatre d\u00e9duit de l'absence de signature de tous les associ\u00e9s sur les proc\u00e8s-verbaux ; qu'enfin, il est inexact de soutenir que la SCS G... Z... et la SNC \u00c9mile Z... ne constituerait qu'une seule entit\u00e9 \u00e9conomique ; que le transfert des actifs immobiliers est intervenu en 1967 et a constitu\u00e9, ainsi que d\u00e9j\u00e0 vu, une op\u00e9ration classique visant la s\u00e9paration de l'actif immobilier de l'exploitation commerciale qui n'a pas \u00e9lud\u00e9 la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s s'agissant toujours de soci\u00e9t\u00e9s de personnes ; qu'en outre, ce transfert ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 37 ans avant la d\u00e9claration de cessation des paiements de la SCS G...-Z..., il ne peut manifestement \u00eatre pr\u00e9tendu qu'il \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 soustraire ces actifs aux droits des cr\u00e9anciers ; que la circonstance qu'une soci\u00e9t\u00e9, f\u00fbt-elle une soci\u00e9t\u00e9 commerciale en nom collectif, soit propri\u00e9taire de l'actif immobilier consacr\u00e9 aux besoins de l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 commerciale locataire, dont les ressources ne proviennent que des loyers ne peut, \u00e0 elle seule, caract\u00e9riser la fictivit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e ; que la fictivit\u00e9 de la SNC \u00c9mile Z... n'appara\u00eet donc pas \u00e9tablie ; que, sur la confusion des patrimoines, la confusion des patrimoines est constitu\u00e9e par une imbrication des \u00e9l\u00e9ments d'actif et de passif des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es ou par des flux financiers anormaux ou des relations financi\u00e8res anormales ; que la SNC \u00c9mile Z... et les consorts Z... soul\u00e8vent l'irrecevabilit\u00e9 de cette demande au motif de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision rendue le 26 janvier 2012 par la cour d'appel d'Amiens ; qu'il ressort cependant de la lecture de cette d\u00e9cision que la cour n'a pas, dans son dispositif, tranch\u00e9 cette question mais uniquement d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, comme nouvelle et sans liens avec les pr\u00e9tentions initiales, la demande de Ma\u00eetre Vincent J... et de Ma\u00eetre \u00c9ric A... tendant \u00e0 l'extension \u00e0 la SNC \u00c9mile Z... de la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... ; qu'en application des dispositions de l'article 480 du code de proc\u00e9dure civile, l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n'a lieu qu'\u00e0 l'\u00e9gard ce qui a fait l'objet de la d\u00e9cision et a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 dans son dispositif ;", "role": "assistant"}] |
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qu'il importe donc peu que la cour, dans la motivation de son arrêt du 26 janvier 2012, ait considéré que la SCS G...-Z... et la SNC Émile Z... n'ont « pas marché » comme une seule et même entreprise à compter de 1987, même si cela a été antérieurement le cas sous la férule d'Émile Z..., mais comme deux entreprises distinctes et parfaitement autonomes, les motifs, fussent-ils même le soutien nécessaire du dispositif, n'ayant aucune autorité de chose jugée ; que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée sera, en conséquence, rejetée ; qu'à l'appui de sa demande Maître Nicolas X... énumère diverses opérations qui seront étudiées ci-après : 1. Les transferts d'actifs de la SCS G...-Z... à la SNC Émile Z... n'ont donné lieu à aucun flux financier ; que la SNC Émile Z... a été créée le 16 décembre 1967 par un apport en nature de 2.495.000 Frcs comprenant l'intégralité de l'actif immobilier de la SCS G...-Z..., évalué à 1.995.000Frcs et une partie de son matériel pour une valeur de 500.000 Frcs ; que la contrepartie de ses apports a été l'octroi à la SCS G...-Z... de 24.950 des 25.000 parts sociales composant le capital de la SNC Émile Z... ; que cette opération ne présente aucune anomalie, aucune sous-évaluation des apports n'ayant été relevée ; que dans son rapport, l'expert note que si l'administration fiscale a pu considérer que le matériel avait été surévalué, la différence d'estimation ne représente que 7 % du montant total de l'apport ; l'expert estime, en outre, que la seule appréciation de l'administration est insuffisante pour conclure à une surévaluation de l'apport ; qu'il ne peut donc être déduit de cette opération un élément caractérisant une confusion de patrimoine entre les deux sociétés en cause ; 2. que les cessions de parts détenues dans le capital de la SNC Émile Z... par la SCS G...-Z... au profit d'Émile Z... n'ont donné lieu à aucun flux financier ; que Madame Anna T... note, en effet, que les plus-values dégagées par l'opération d'apport en 1967 ont été affectées à des distributions de dividendes inscrits en compte courant d'Émile Z... ce qui lui a permis de régler, par prélèvement sur son compte courant, le montant des cessions des parts de la SNC Émile Z... détenues par la SCS G...-Z... ce qui a appauvri sa situation nette ; que l'expert fait cependant observer que s'agissant de sociétés de personnes, la société en commandite simple, tout comme la société en nom collectif, est soumise au principe de la « transparence fiscale » ce qui signifie qu'elle n'est pas imposable sur ses résultats, sauf option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (non effectuée en l'espèce) ; que ce sont les associés qui supportent l'imposition et il était, en conséquence, normal, dès lors que ces derniers étaient imposables sur la plus-value dégagée, d'affecter le résultat aux comptes courants ; que de plus, s'agissant de plus-values sur des apports en nature, ces opérations n'ont dégagé aucune disponibilité pour les associés ; que si, le mode de règlement des parts de la SNC Émile Z... détenues par la SCS G...-Z... peut néanmoins apparaître critiquable dans la mesure où ces cessions de parts n'ont généré aucun apport de trésorerie, ces opérations ne traduisent pas des flux financiers anormaux entre la SCS G...-Z... et la SNC Émile Z... ou que leurs éléments d'actif et de passif aient été imbriqués ; 3. que sur la persistance d'un compte courant de la SCS G...-Z... dans la SNC Émile Z... et inversement postérieurement à la dernière cession de parts du 30 avril 1981, le 14 juin 1971, la SCS G...-Z... a cédé 10.010 parts de la SNC Émile Z... au profit d'Émile Z..., pour 10.000 parts et de Madame Brigitte Z..., pour 10 parts ; que le 30 avril 1981, elle a cédé l'intégralité de ses 14.940 parts restantes, au profit d'Émile Z..., pour 14.910 parts, de Messieurs Didier et Antoine Z... et de Mademoiselle Virginie Z..., pour 10 parts chacun ; que Madame Anna H... remarque cependant qu'à la date du changement de gérant de la SCS G...-Z..., celle-ci détient un compte-courant créditeur, à hauteur de 123.257 Frcs, dans la SNC Émile Z... , position créditrice observée au cours des exercices 1983 à 1987, situation anormale puisqu'il n'y a plus de lien de participation entre les deux sociétés depuis le 30 avril 1981 ; que l'expert indique aussi, qu'à compter d'octobre 1987 et de la nomination aux fonctions de gérant de Monsieur Yves Z..., les mouvements créditeurs comptabilisés en compte courant de la SCS G...-Z... se sont réduits et ont concerné essentiellement les trimestrialités de loyers et de taxes payées entre 1992 et 1995 qui ont diminué le solde débiteur de ce compte-courant ; qu'il ressort ainsi du rapport d'expertise qu'ont été improprement, en tous cas à compter du 30 avril 1981, comptabilisées dans un compte courant les opérations affectant les relations bailleur/locataire existant entre la SNC Émile Z... et la SCS G...-Z... ; que s'il s'agit d'une irrégularité comptable, il ne peut en être déduit une imbrication des éléments d'actif et de passif des deux sociétés ou l'existence de flux financiers anormaux ; | décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 7 | [{"content": " d\u00e9cision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il importe donc peu que la cour, dans la motivation de son arr\u00eat du 26 janvier 2012, ait consid\u00e9r\u00e9 que la SCS G...-Z... et la SNC \u00c9mile Z... n'ont \u00ab pas march\u00e9 \u00bb comme une seule et m\u00eame entreprise \u00e0 compter de 1987, m\u00eame si cela a \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement le cas sous la f\u00e9rule d'\u00c9mile Z..., mais comme deux entreprises distinctes et parfaitement autonomes, les motifs, fussent-ils m\u00eame le soutien n\u00e9cessaire du dispositif, n'ayant aucune autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e ; que la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e sera, en cons\u00e9quence, rejet\u00e9e ; qu'\u00e0 l'appui de sa demande Ma\u00eetre Nicolas X... \u00e9num\u00e8re diverses op\u00e9rations qui seront \u00e9tudi\u00e9es ci-apr\u00e8s : 1. Les transferts d'actifs de la SCS G...-Z... \u00e0 la SNC \u00c9mile Z... n'ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucun flux financier ; que la SNC \u00c9mile Z... a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 1967 par un apport en nature de 2.495.000 Frcs comprenant l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'actif immobilier de la SCS G...-Z..., \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1.995.000Frcs et une partie de son mat\u00e9riel pour une valeur de 500.000 Frcs ; que la contrepartie de ses apports a \u00e9t\u00e9 l'octroi \u00e0 la SCS G...-Z... de 24.950 des 25.000 parts sociales composant le capital de la SNC \u00c9mile Z... ; que cette op\u00e9ration ne pr\u00e9sente aucune anomalie, aucune sous-\u00e9valuation des apports n'ayant \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e ; que dans son rapport, l'expert note que si l'administration fiscale a pu consid\u00e9rer que le mat\u00e9riel avait \u00e9t\u00e9 sur\u00e9valu\u00e9, la diff\u00e9rence d'estimation ne repr\u00e9sente que 7 % du montant total de l'apport ; l'expert estime, en outre, que la seule appr\u00e9ciation de l'administration est insuffisante pour conclure \u00e0 une sur\u00e9valuation de l'apport ; qu'il ne peut donc \u00eatre d\u00e9duit de cette op\u00e9ration un \u00e9l\u00e9ment caract\u00e9risant une confusion de patrimoine entre les deux soci\u00e9t\u00e9s en cause ; 2. que les cessions de parts d\u00e9tenues dans le capital de la SNC \u00c9mile Z... par la SCS G...-Z... au profit d'\u00c9mile Z... n'ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucun flux financier ; que Madame Anna T... note, en effet, que les plus-values d\u00e9gag\u00e9es par l'op\u00e9ration d'apport en 1967 ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es \u00e0 des distributions de dividendes inscrits en compte courant d'\u00c9mile Z... ce qui lui a permis de r\u00e9gler, par pr\u00e9l\u00e8vement sur son compte courant, le montant des cessions des parts de la SNC \u00c9mile Z... d\u00e9tenues par la SCS G...-Z... ce qui a appauvri sa situation nette ; que l'expert fait cependant observer que s'agissant de soci\u00e9t\u00e9s de personnes, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, tout comme la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, est soumise au principe de la \u00ab transparence fiscale \u00bb ce qui signifie qu'elle n'est pas imposable sur ses r\u00e9sultats, sauf option pour l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (non effectu\u00e9e en l'esp\u00e8ce) ; que ce sont les associ\u00e9s qui supportent l'imposition et il \u00e9tait, en cons\u00e9quence, normal, d\u00e8s lors que ces derniers \u00e9taient imposables sur la plus-value d\u00e9gag\u00e9e, d'affecter le r\u00e9sultat aux comptes courants ; que de plus, s'agissant de plus-values sur des apports en nature, ces op\u00e9rations n'ont d\u00e9gag\u00e9 aucune disponibilit\u00e9 pour les associ\u00e9s ; que si, le mode de r\u00e8glement des parts de la SNC \u00c9mile Z... d\u00e9tenues par la SCS G...-Z... peut n\u00e9anmoins appara\u00eetre critiquable dans la mesure o\u00f9 ces cessions de parts n'ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 aucun apport de tr\u00e9sorerie, ces op\u00e9rations ne traduisent pas des flux financiers anormaux entre la SCS G...-Z... et la SNC \u00c9mile Z... ou que leurs \u00e9l\u00e9ments d'actif et de passif aient \u00e9t\u00e9 imbriqu\u00e9s ; 3. que sur la persistance d'un compte courant de la SCS G...-Z... dans la SNC \u00c9mile Z... et inversement post\u00e9rieurement \u00e0 la derni\u00e8re cession de parts du 30 avril 1981, le 14 juin 1971, la SCS G...-Z... a c\u00e9d\u00e9 10.010 parts de la SNC \u00c9mile Z... au profit d'\u00c9mile Z..., pour 10.000 parts et de Madame Brigitte Z..., pour 10 parts ; que le 30 avril 1981, elle a c\u00e9d\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses 14.940 parts restantes, au profit d'\u00c9mile Z..., pour 14.910 parts, de Messieurs Didier et Antoine Z... et de Mademoiselle Virginie Z..., pour 10 parts chacun ; que Madame Anna H... remarque cependant qu'\u00e0 la date du changement de g\u00e9rant de la SCS G...-Z..., celle-ci d\u00e9tient un compte-courant cr\u00e9diteur, \u00e0 hauteur de 123.257 Frcs, dans la SNC \u00c9mile Z... , position cr\u00e9ditrice observ\u00e9e au cours des exercices 1983 \u00e0 1987, situation anormale puisqu'il n'y a plus de lien de participation entre les deux soci\u00e9t\u00e9s depuis le 30 avril 1981 ; que l'expert indique aussi, qu'\u00e0 compter d'octobre 1987 et de la nomination aux fonctions de g\u00e9rant de Monsieur Yves Z..., les mouvements cr\u00e9diteurs comptabilis\u00e9s en compte courant de la SCS G...-Z... se sont r\u00e9duits et ont concern\u00e9 essentiellement les trimestrialit\u00e9s de loyers et de taxes pay\u00e9es entre 1992 et 1995 qui ont diminu\u00e9 le solde d\u00e9biteur de ce compte-courant ; qu'il ressort ainsi du rapport d'expertise qu'ont \u00e9t\u00e9 improprement, en tous cas \u00e0 compter du 30 avril 1981, comptabilis\u00e9es dans un compte courant les op\u00e9rations affectant les relations bailleur/locataire existant entre la SNC \u00c9mile Z... et la SCS G...-Z... ; que s'il s'agit d'une irr\u00e9gularit\u00e9 comptable, il ne peut en \u00eatre d\u00e9duit une imbrication des \u00e9l\u00e9ments d'actif et de passif des deux soci\u00e9t\u00e9s ou l'existence de flux financiers anormaux ;", "role": "assistant"}] |
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que l'expert indique, par ailleurs, que le compte de la SNC Émile Z... dans la SCS G...-Z... a été débité à deux reprises, le 30 septembre 2002 à hauteur de 1.000.000 Frcs et en mai 1983 à hauteur de 1.200.000 Frcs ; que lors de la première opération, le compte-courant d'Émile Z... a été parallèlement crédité ce qui lui a permis de souscrire, par imputation sur ce compte-courant, à une augmentation de capital de la SCS G...-Z... ; que selon l'expert, ces virements semblent avoir été enregistrées pour améliorer la présentation des comptes annuels de la SCS G...-Z... au 30/09/1982 et au 30/09/1983 ; qu'il n'est fourni aucun élément sur les causes des débits opérés sur le compte de la SNC Émile Z... ouvert dans les livres de la SCS G...-Z... ; que ces opérations intervenues en 1982 et 1983, soit plus de vingt ans avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et à l'époque de la gérance d'Émile Z..., ne peuvent être prises en compte pour caractériser une confusion de patrimoine ; 4. que sur la créance de loyers et charges détenue par la SNC Émile Z... sur la SCS G...-Z... et la dépendance financière de celle-ci, selon bail commercial, en la forme authentique, signé le 16 décembre 1967, la SNC Émile Z... a loué à la SCS G...-Z... les locaux nécessaires à l'exploitation de l'activité de teinturerie industrielle ; que le bail stipule que la SCS G...-Z... prenait en charge les réparations de toute nature, y compris celles prévues par l'article 606 du code civil ; que c'est en raison de cet engagement, que le prix du bail a été fixé à 160.000 Frcs par an, 130.000 Frcs pour les immeubles loués et 30.000 Frcs pour le matériel ; que Madame Anna T... a relevé que la dette de loyers était passée de 193.500 Frcs au 30 septembre 1988 à 659.730 € (4.327.545 Frcs) au 31 décembre 2004 ; que l'expert a noté également que depuis le 1er janvier 1988, le montant du loyer annuel a été maintenu à la somme de 291.560 Frcs, soit 44.448 € HT et que le non-paiement du loyer et des charges sur plusieurs années a permis de reporter la date de cessation des paiements ; que la SNC Émile Z... et les consorts Z... font valoir que les loyers ont toujours été réclamés mais que Monsieur Yves Z... a refusé de les payer ; que selon eux, c'est en raison de l'attachement familial à la pérennité de l'entreprise que cette situation a perduré ; qu'il est versé aux débats la copie d'un commandement de payer la somme de 571.624,40 € délivré le 31 janvier 2003 à la SCS G...-Z..., à la requête de la SNC Émile Z... au titre des loyers impayés depuis 1989 ; que le 8 février 2003, une transaction, prévoyant notamment le paiement par la SCS G...-Z... du tiers de la créance de loyers, sur dix ans, détenue par la SNC Émile Z... en contrepartie de l'abandon par celle-ci des deux tiers restants sur cette période, a été signée par les parties mais non exécutée par Monsieur Yves Z..., en tant que gérant de la SCS G...-Z... ; que l'expert considère que l'importance de la dette de loyers ainsi que les soutiens financiers apportés, sur la période de 1968 à septembre 1987, par la SNC Émile Z... ont créé un lien de dépendance financière de la SCS G...-Z... à l'égard de celle-ci ; que cependant, la dépendance financière ne traduit pas l'existence de flux financiers anormaux ou de relations financières anormales sauf à établir que des avances non remboursées consenties par une société à une autre ont permis à celle-ci d'échapper à la cessation des paiements ou de la retarder ; que, selon les conclusions de l'expert, outre la dette de loyer, les opérations ayant créé un lien de dépendance financière de la ses G...-Z... à l'égard de la SNC Émile Z... ont consisté, pour la SNC Émile Z... a contracté des emprunts bancaires dont elle a rétrocédé des disponibilités à la SCS G...-Z... et se sont déroulées entre 1968 et septembre 1987 alors que la déclaration de cessation des paiements de la SCS G...-Z... est intervenue le 1er juillet 2004 ; qu'à aucun moment, l'expert n'indique que le soutien apporté par la SNC Émile Z... à la SCS G...-Z... a permis à celle-ci d'échapper à la cessation des paiements ; que s'agissant de la dette de loyer, la jurisprudence a déjà considéré que constitue une relation financière anormale le fait, pour un créancier de ne pas réclamer le paiement à son débiteur ; qu'en l'espèce, l'attentisme manifesté par la SNC Émile Z... à l'égard de la SCS G...-Z... peut s'expliquer par le caractère familial des entreprises et non par la volonté de considérer que les patrimoines du créancier et du débiteur ne font qu'un, ce d'autant que la SNC Émile Z... est détenue à 94,25 % par les frères et la soeur de Monsieur Yves Z... alors que celui-ci détenait 99,5 % de la SCS G...-Z... (23.880 parts/24.000) puis 100 % à compter du 8 février 2003 ; | décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 8 | [{"content": " d\u00e9cision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l'expert indique, par ailleurs, que le compte de la SNC \u00c9mile Z... dans la SCS G...-Z... a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 \u00e0 deux reprises, le 30 septembre 2002 \u00e0 hauteur de 1.000.000 Frcs et en mai 1983 \u00e0 hauteur de 1.200.000 Frcs ; que lors de la premi\u00e8re op\u00e9ration, le compte-courant d'\u00c9mile Z... a \u00e9t\u00e9 parall\u00e8lement cr\u00e9dit\u00e9 ce qui lui a permis de souscrire, par imputation sur ce compte-courant, \u00e0 une augmentation de capital de la SCS G...-Z... ; que selon l'expert, ces virements semblent avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es pour am\u00e9liorer la pr\u00e9sentation des comptes annuels de la SCS G...-Z... au 30/09/1982 et au 30/09/1983 ; qu'il n'est fourni aucun \u00e9l\u00e9ment sur les causes des d\u00e9bits op\u00e9r\u00e9s sur le compte de la SNC \u00c9mile Z... ouvert dans les livres de la SCS G...-Z... ; que ces op\u00e9rations intervenues en 1982 et 1983, soit plus de vingt ans avant l'ouverture de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire et \u00e0 l'\u00e9poque de la g\u00e9rance d'\u00c9mile Z..., ne peuvent \u00eatre prises en compte pour caract\u00e9riser une confusion de patrimoine ; 4. que sur la cr\u00e9ance de loyers et charges d\u00e9tenue par la SNC \u00c9mile Z... sur la SCS G...-Z... et la d\u00e9pendance financi\u00e8re de celle-ci, selon bail commercial, en la forme authentique, sign\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 1967, la SNC \u00c9mile Z... a lou\u00e9 \u00e0 la SCS G...-Z... les locaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de l'activit\u00e9 de teinturerie industrielle ; que le bail stipule que la SCS G...-Z... prenait en charge les r\u00e9parations de toute nature, y compris celles pr\u00e9vues par l'article 606 du code civil ; que c'est en raison de cet engagement, que le prix du bail a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 160.000 Frcs par an, 130.000 Frcs pour les immeubles lou\u00e9s et 30.000 Frcs pour le mat\u00e9riel ; que Madame Anna T... a relev\u00e9 que la dette de loyers \u00e9tait pass\u00e9e de 193.500 Frcs au 30 septembre 1988 \u00e0 659.730 \u20ac (4.327.545 Frcs) au 31 d\u00e9cembre 2004 ; que l'expert a not\u00e9 \u00e9galement que depuis le 1er janvier 1988, le montant du loyer annuel a \u00e9t\u00e9 maintenu \u00e0 la somme de 291.560 Frcs, soit 44.448 \u20ac HT et que le non-paiement du loyer et des charges sur plusieurs ann\u00e9es a permis de reporter la date de cessation des paiements ; que la SNC \u00c9mile Z... et les consorts Z... font valoir que les loyers ont toujours \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9s mais que Monsieur Yves Z... a refus\u00e9 de les payer ; que selon eux, c'est en raison de l'attachement familial \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de l'entreprise que cette situation a perdur\u00e9 ; qu'il est vers\u00e9 aux d\u00e9bats la copie d'un commandement de payer la somme de 571.624,40 \u20ac d\u00e9livr\u00e9 le 31 janvier 2003 \u00e0 la SCS G...-Z..., \u00e0 la requ\u00eate de la SNC \u00c9mile Z... au titre des loyers impay\u00e9s depuis 1989 ; que le 8 f\u00e9vrier 2003, une transaction, pr\u00e9voyant notamment le paiement par la SCS G...-Z... du tiers de la cr\u00e9ance de loyers, sur dix ans, d\u00e9tenue par la SNC \u00c9mile Z... en contrepartie de l'abandon par celle-ci des deux tiers restants sur cette p\u00e9riode, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par les parties mais non ex\u00e9cut\u00e9e par Monsieur Yves Z..., en tant que g\u00e9rant de la SCS G...-Z... ; que l'expert consid\u00e8re que l'importance de la dette de loyers ainsi que les soutiens financiers apport\u00e9s, sur la p\u00e9riode de 1968 \u00e0 septembre 1987, par la SNC \u00c9mile Z... ont cr\u00e9\u00e9 un lien de d\u00e9pendance financi\u00e8re de la SCS G...-Z... \u00e0 l'\u00e9gard de celle-ci ; que cependant, la d\u00e9pendance financi\u00e8re ne traduit pas l'existence de flux financiers anormaux ou de relations financi\u00e8res anormales sauf \u00e0 \u00e9tablir que des avances non rembours\u00e9es consenties par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre ont permis \u00e0 celle-ci d'\u00e9chapper \u00e0 la cessation des paiements ou de la retarder ; que, selon les conclusions de l'expert, outre la dette de loyer, les op\u00e9rations ayant cr\u00e9\u00e9 un lien de d\u00e9pendance financi\u00e8re de la ses G...-Z... \u00e0 l'\u00e9gard de la SNC \u00c9mile Z... ont consist\u00e9, pour la SNC \u00c9mile Z... a contract\u00e9 des emprunts bancaires dont elle a r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 des disponibilit\u00e9s \u00e0 la SCS G...-Z... et se sont d\u00e9roul\u00e9es entre 1968 et septembre 1987 alors que la d\u00e9claration de cessation des paiements de la SCS G...-Z... est intervenue le 1er juillet 2004 ; qu'\u00e0 aucun moment, l'expert n'indique que le soutien apport\u00e9 par la SNC \u00c9mile Z... \u00e0 la SCS G...-Z... a permis \u00e0 celle-ci d'\u00e9chapper \u00e0 la cessation des paiements ; que s'agissant de la dette de loyer, la jurisprudence a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que constitue une relation financi\u00e8re anormale le fait, pour un cr\u00e9ancier de ne pas r\u00e9clamer le paiement \u00e0 son d\u00e9biteur ; qu'en l'esp\u00e8ce, l'attentisme manifest\u00e9 par la SNC \u00c9mile Z... \u00e0 l'\u00e9gard de la SCS G...-Z... peut s'expliquer par le caract\u00e8re familial des entreprises et non par la volont\u00e9 de consid\u00e9rer que les patrimoines du cr\u00e9ancier et du d\u00e9biteur ne font qu'un, ce d'autant que la SNC \u00c9mile Z... est d\u00e9tenue \u00e0 94,25 % par les fr\u00e8res et la soeur de Monsieur Yves Z... alors que celui-ci d\u00e9tenait 99,5 % de la SCS G...-Z... (23.880 parts/24.000) puis 100 % \u00e0 compter du 8 f\u00e9vrier 2003 ;", "role": "assistant"}] |
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que contrairement à ce qui est soutenu par Maître Nicolas X..., les échéances du loyer ont bien fait l'objet de facturations ainsi qu'en justifie la SNC Émile Z... par la production d'une copie des factures émises pour la période du quatrième trimestre 1987 au premier trimestre 2004 ; que les mouvements afférents aux loyers facturés ont été enregistrés par le compte-courant ou un compte de débiteurs/créditeurs divers dans les livres de chacune des sociétés ; qu'il y a lieu également de constater que la procédure de redressement judiciaire de la SCS G...-Z... n'a pas été ouverte sur assignation de la SNC Émile Z... , ni d'ailleurs d'un autre créancier, mais sur déclaration de cessation des paiements effectuée par son gérant, Monsieur Yves Z... après que ce dernier ait, par acte authentique en date du 17 juin 2004, effectué une donation-partage au profit de ses enfants ; que, sur les opérations diverses, le rapport de Madame Anna T... indique que la SCS G...-Z... a supporté : - en 1975/1976, des dépenses de création d'une station de prétraitement des eaux usées et raccordement au réseau de la ville et remise aux normes en 1996 et 1999 ; - le coût de l'installation de portes coupe-feu en 1996, 1a SNC Émile Z... ayant pris en charge la fourniture des portes ; - le coût du contrôle annuel du réseau électrique ; que l'expert précise n'avoir effectué aucune diligence sur ces éléments ; que dans l'ignorance des circonstances dans lesquelles sont intervenues ces opérations, leur caractère anormal n'apparaît pas établi ; qu'il est également relevé par l'expert l'encaissement, en 1987, de subventions par la SNC Émile Z... alors que la demande a été présentée par la SCS G...-Z... au titre de l'amélioration de l'environnement pour la transformation d'un générateur fuel lourd au gaz ; que l'expert ajoute que les travaux ont été pris en charge, en 1985, par la SNC Émile Z... , par le débit des loyers dus et qu'il est donc équitable que la subvention liée à cet investissement soit créditée sur le compte de celle-ci ; que cette opération ne présente donc pas de caractère anormal ; qu'une autre subvention a été attribuée, en 1984, par l'agence française de l'énergie à la SCS G...-Z... et créditée dans le compte de la SNC Émile Z... ; que l'expert n'a pu identifier les investissements correspondants dans les comptes de l'une ou l'autre des sociétés ; qu'en l'absence d'autres éléments d'information, le caractère anormal de l'opération ne peut être établi ; que le 1er septembre 1999, la SNC Émile Z... a consenti un bail à la société SFR pour l'installation d'antennes sur la cheminée située dans l'enceinte de l'usine ; qu'une seconde convention, aux mêmes fins, a été signée, le 28 octobre 2000, avec Bouygues Telecom ; qu'en raison des contraintes occasionnées par ces baux la SNC Émile Z... a rétrocédé un tiers du loyer versé par la société SFR et deux tiers de celui versé par la société Bouygues Telecom à la SCS G...-Z... ; que ces rétrocessions ont été constatées en 2001 et 2002 par une écriture en compte de la SNC Émile Z... , dans les livres de la SCS G...-Z..., venant s'imputer sur le loyer impayé ; que l'expert indique que ces rétrocessions n'auraient pas été effectuées en 2003 et 2004 ; que cette absence de rétrocession, à la supposer établie, ne caractérise pas une relation financière anormale mais un manquement de la SNC Émile Z... à l'obligation, résultant du bail, de permettre à la SCS G...-Z... d'exploiter paisiblement les lieux loués ; que Maître Nicolas X... fait également état de dépenses, à hauteur de 2.886.623,61 €, supportées par la SCS G...-Z... pour le compte de la SNC Émile Z... qui en a refusé le paiement au motif qu'elles ne reposaient sur aucun accord ou commande ; que Maître Vincent J..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCS G...-Z..., s'est désisté de l'action en paiement de la somme de 1.464.618,03 €, relative aux dites dépenses, engagée précédemment par Maître Éric A... alors qu'il exerçait les fonctions d'administrateur judiciaire de la SCS G...-Z... ; que Maître Vincent J... s'étant désisté de l'action en recouvrement du coût de ces dépenses, la cour ne peut considérer qu'elles ont caractérisé des relations financières anormales ; que l'imbrication des éléments d'actif et de passif des patrimoines des sociétés SNC Émile Z... et SCS G...-Z... n'apparaît pas démontré pas plus que l'existence de flux financiers anormaux ou de relations financières anormales pouvant caractériser une confusion de patrimoine ; que la cour confirmera, en conséquence, la décision des premiers juges qui ont débouté Maître Nicolas X..., ès qualités, de sa demande en extension de la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... à la SNC Émile Z... ;
| décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 9 | [{"content": " d\u00e9cision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par Ma\u00eetre Nicolas X..., les \u00e9ch\u00e9ances du loyer ont bien fait l'objet de facturations ainsi qu'en justifie la SNC \u00c9mile Z... par la production d'une copie des factures \u00e9mises pour la p\u00e9riode du quatri\u00e8me trimestre 1987 au premier trimestre 2004 ; que les mouvements aff\u00e9rents aux loyers factur\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s par le compte-courant ou un compte de d\u00e9biteurs/cr\u00e9diteurs divers dans les livres de chacune des soci\u00e9t\u00e9s ; qu'il y a lieu \u00e9galement de constater que la proc\u00e9dure de redressement judiciaire de la SCS G...-Z... n'a pas \u00e9t\u00e9 ouverte sur assignation de la SNC \u00c9mile Z... , ni d'ailleurs d'un autre cr\u00e9ancier, mais sur d\u00e9claration de cessation des paiements effectu\u00e9e par son g\u00e9rant, Monsieur Yves Z... apr\u00e8s que ce dernier ait, par acte authentique en date du 17 juin 2004, effectu\u00e9 une donation-partage au profit de ses enfants ; que, sur les op\u00e9rations diverses, le rapport de Madame Anna T... indique que la SCS G...-Z... a support\u00e9 : - en 1975/1976, des d\u00e9penses de cr\u00e9ation d'une station de pr\u00e9traitement des eaux us\u00e9es et raccordement au r\u00e9seau de la ville et remise aux normes en 1996 et 1999 ; - le co\u00fbt de l'installation de portes coupe-feu en 1996, 1a SNC \u00c9mile Z... ayant pris en charge la fourniture des portes ; - le co\u00fbt du contr\u00f4le annuel du r\u00e9seau \u00e9lectrique ; que l'expert pr\u00e9cise n'avoir effectu\u00e9 aucune diligence sur ces \u00e9l\u00e9ments ; que dans l'ignorance des circonstances dans lesquelles sont intervenues ces op\u00e9rations, leur caract\u00e8re anormal n'appara\u00eet pas \u00e9tabli ; qu'il est \u00e9galement relev\u00e9 par l'expert l'encaissement, en 1987, de subventions par la SNC \u00c9mile Z... alors que la demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par la SCS G...-Z... au titre de l'am\u00e9lioration de l'environnement pour la transformation d'un g\u00e9n\u00e9rateur fuel lourd au gaz ; que l'expert ajoute que les travaux ont \u00e9t\u00e9 pris en charge, en 1985, par la SNC \u00c9mile Z... , par le d\u00e9bit des loyers dus et qu'il est donc \u00e9quitable que la subvention li\u00e9e \u00e0 cet investissement soit cr\u00e9dit\u00e9e sur le compte de celle-ci ; que cette op\u00e9ration ne pr\u00e9sente donc pas de caract\u00e8re anormal ; qu'une autre subvention a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e, en 1984, par l'agence fran\u00e7aise de l'\u00e9nergie \u00e0 la SCS G...-Z... et cr\u00e9dit\u00e9e dans le compte de la SNC \u00c9mile Z... ; que l'expert n'a pu identifier les investissements correspondants dans les comptes de l'une ou l'autre des soci\u00e9t\u00e9s ; qu'en l'absence d'autres \u00e9l\u00e9ments d'information, le caract\u00e8re anormal de l'op\u00e9ration ne peut \u00eatre \u00e9tabli ; que le 1er septembre 1999, la SNC \u00c9mile Z... a consenti un bail \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SFR pour l'installation d'antennes sur la chemin\u00e9e situ\u00e9e dans l'enceinte de l'usine ; qu'une seconde convention, aux m\u00eames fins, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e, le 28 octobre 2000, avec Bouygues Telecom ; qu'en raison des contraintes occasionn\u00e9es par ces baux la SNC \u00c9mile Z... a r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 un tiers du loyer vers\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SFR et deux tiers de celui vers\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Bouygues Telecom \u00e0 la SCS G...-Z... ; que ces r\u00e9trocessions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es en 2001 et 2002 par une \u00e9criture en compte de la SNC \u00c9mile Z... , dans les livres de la SCS G...-Z..., venant s'imputer sur le loyer impay\u00e9 ; que l'expert indique que ces r\u00e9trocessions n'auraient pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en 2003 et 2004 ; que cette absence de r\u00e9trocession, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, ne caract\u00e9rise pas une relation financi\u00e8re anormale mais un manquement de la SNC \u00c9mile Z... \u00e0 l'obligation, r\u00e9sultant du bail, de permettre \u00e0 la SCS G...-Z... d'exploiter paisiblement les lieux lou\u00e9s ; que Ma\u00eetre Nicolas X... fait \u00e9galement \u00e9tat de d\u00e9penses, \u00e0 hauteur de 2.886.623,61 \u20ac, support\u00e9es par la SCS G...-Z... pour le compte de la SNC \u00c9mile Z... qui en a refus\u00e9 le paiement au motif qu'elles ne reposaient sur aucun accord ou commande ; que Ma\u00eetre Vincent J..., \u00e8s qualit\u00e9s de liquidateur judiciaire de la SCS G...-Z..., s'est d\u00e9sist\u00e9 de l'action en paiement de la somme de 1.464.618,03 \u20ac, relative aux dites d\u00e9penses, engag\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment par Ma\u00eetre \u00c9ric A... alors qu'il exer\u00e7ait les fonctions d'administrateur judiciaire de la SCS G...-Z... ; que Ma\u00eetre Vincent J... s'\u00e9tant d\u00e9sist\u00e9 de l'action en recouvrement du co\u00fbt de ces d\u00e9penses, la cour ne peut consid\u00e9rer qu'elles ont caract\u00e9ris\u00e9 des relations financi\u00e8res anormales ; que l'imbrication des \u00e9l\u00e9ments d'actif et de passif des patrimoines des soci\u00e9t\u00e9s SNC \u00c9mile Z... et SCS G...-Z... n'appara\u00eet pas d\u00e9montr\u00e9 pas plus que l'existence de flux financiers anormaux ou de relations financi\u00e8res anormales pouvant caract\u00e9riser une confusion de patrimoine ; que la cour confirmera, en cons\u00e9quence, la d\u00e9cision des premiers juges qui ont d\u00e9bout\u00e9 Ma\u00eetre Nicolas X..., \u00e8s qualit\u00e9s, de sa demande en extension de la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... \u00e0 la SNC \u00c9mile Z... ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, qu'en considérant cette action non fondée, parce qu'indépendamment déjà du rejet de la demande formée par Maître J... es-qualités devant le tribunal de commerce d'Amiens en soutien abusif et en paiement d'une somme de 659 730 euros représentant selon lui l'aggravation de l'insuffisance d'actif imputable au soutien abusif qu'il prétendait caractérisé, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Amiens le 26 janvier 2012 déclarant par ailleurs irrecevable comme nouvelle et sans liens avec les prétentions initiales, la demande de Maîtres J... et A... tendant à l'extension à la SNC de la liquidation judiciaire de la SCS, et motivant maintenant la demande portée à l'endroit de la SNC devant la juridiction de premier degré, ne peut être admis que les éléments actifs et passifs des deux sociétés étaient mélangés, ne serait-ce tout d'abord que parce que la SNC possède des biens immobiliers aussi bien à Amiens que dans le Massif central, sans qu'à aucun moment Maître J... es qualités n'ait agité devant le tribunal de grande instance d'Amiens qui a statué sur un bien immobilier de la SNC à [...] , la question de la confusion des patrimoines, se serait-ce qu'en sus parce que si la SNC et la SCS avaient bien leurs sièges sociaux au même endroit de l'exploitation commerciale de la SCS G...-Z... permettant au passage à Monsieur Yves Z... d'avoir la maîtrise sur le courrier de la SNC qu'il ouvrait, ces sièges ont été, en raison des différents liant ces sociétés, séparés ; ne serait-ce encore parce que les relations financières qualifiées d'anormales pour démontrer la fictivité n'en sont pas moins reconnues licites par Maître H... es qualités et qu'il occulte ainsi le caractère familial des sociétés en cause en se référant à une jurisprudence bancaire inapplicable à l'espèce ; qu'il suffit à cet égard de se référer à la décision de la SNC d'accepter de différer, puis de réduire le recouvrement des loyers, sans avoir engagé d'action en recouvrement, sinon que la délivrance d'un commandement du 31 janvier 2003 antérieur au surplus à la transaction du 8 février 2003 par laquelle, et en témoigne encore l'accord passé sous la médiation de Monsieur Frédéric K..., expert-comptable, signé par les parties intéressées consistant notamment au paiement du tiers de la créance détenue par la SNC à l'encontre de la SCS sur une durée de dix ans, avec abandon en contrepartie des deux tiers par la SNC sur la même période, remise aux archives de la SNC par Yves Z..., nantissement des parts de la SNC détenues par Yves Z... en garantie du paiement du tiers de la créance, première échéance sera réglée le 30 juin 2003, les autres échéances, au 31 mars de chaque année, suspension de la procédure du commandement
et que Monsieur Yves Z..., gérant de la SCS, refusera par la suite d'honorer, tous éléments démontrant s'il en était besoin, le caractère parfaitement différencié de ces sociétés qui avaient leur objectif propre, la SNC propriétaire de l'immeuble pour l'aspect patrimonial des enfants de Monsieur et Madame Émile Z... , y compris d'ailleurs Yves Z..., la société SCS assurant l'exploitation de l'activité de teinturerie, gérée à partir de 1987 par Monsieur Yves Z..., et qui se sont trouvées en totale opposition du fait de la décision de Monsieur Yves Z... de déposer le bilan de la société SCS G... Z... dont il était associé commandité, sans même en référer à ses associés ; ne serait-ce enfin parce que le rapport T... dont le caractère contradictoire n'est pas discuté et qui eut le mérite d'établir au bénéfice de la SNC Émile Z... , que la cessation des paiements déclarée en 2004 par la SCS ne peut avoir le moindre rapport avec une quelconque gérance de fait exercée par Monsieur Émile Z... de 1987 à 1991 (page 29 du rapport) ; qu'à compter d'octobre 1987, date à laquelle Monsieur Yves Z... devient gérant, le nombre de mouvements comptabilisés en compte créditeur SNC se réduit, et concernent essentiellement les loyers et charges (page 17 du rapport) ; cependant, que les résultats déficitaires de la SCS ne commencent qu'à partir des comptes clos au 31.12.98 où se dégage une perte de 39 914 euros ; qu'en synthèse (page 28 du rapport) « aucune mesure de restructuration ne fut prise » ;
Alors, de première part, que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée effectivement sur chacun des faits allégués par Maître X... es qualités comme susceptibles de caractériser des flux financiers anormaux entre la SCS et la SNC, caractéristiques d'une confusion des patrimoines, a par-là même privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ;
Alors, d'autre part, que dans la mesure, où de simples anomalies, prises isolément, ne sont pas caractéristiques en elles-mêmes de l'existence de flux financiers anormaux constitutifs d'une confusion des patrimoines, peuvent caractériser l'existence de tels flux financiers anormaux dès lors qu'elles procèdent d'une volonté systématique, il appartient au juge du fond de se déterminer par une appréciation d'ensemble des faits allégués, a fortiori de ceux dont ils ont considérés qu'ils étaient constitutifs d'une anomalie ou étaient critiquables, sans toutefois caractériser | décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 10 | [{"content": " d\u00e9cision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Et aux motifs, le cas \u00e9ch\u00e9ant repris des premiers juges, qu'en consid\u00e9rant cette action non fond\u00e9e, parce qu'ind\u00e9pendamment d\u00e9j\u00e0 du rejet de la demande form\u00e9e par Ma\u00eetre J... es-qualit\u00e9s devant le tribunal de commerce d'Amiens en soutien abusif et en paiement d'une somme de 659 730 euros repr\u00e9sentant selon lui l'aggravation de l'insuffisance d'actif imputable au soutien abusif qu'il pr\u00e9tendait caract\u00e9ris\u00e9, confirm\u00e9 par arr\u00eat de la cour d'appel d'Amiens le 26 janvier 2012 d\u00e9clarant par ailleurs irrecevable comme nouvelle et sans liens avec les pr\u00e9tentions initiales, la demande de Ma\u00eetres J... et A... tendant \u00e0 l'extension \u00e0 la SNC de la liquidation judiciaire de la SCS, et motivant maintenant la demande port\u00e9e \u00e0 l'endroit de la SNC devant la juridiction de premier degr\u00e9, ne peut \u00eatre admis que les \u00e9l\u00e9ments actifs et passifs des deux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9taient m\u00e9lang\u00e9s, ne serait-ce tout d'abord que parce que la SNC poss\u00e8de des biens immobiliers aussi bien \u00e0 Amiens que dans le Massif central, sans qu'\u00e0 aucun moment Ma\u00eetre J... es qualit\u00e9s n'ait agit\u00e9 devant le tribunal de grande instance d'Amiens qui a statu\u00e9 sur un bien immobilier de la SNC \u00e0 [...] , la question de la confusion des patrimoines, se serait-ce qu'en sus parce que si la SNC et la SCS avaient bien leurs si\u00e8ges sociaux au m\u00eame endroit de l'exploitation commerciale de la SCS G...-Z... permettant au passage \u00e0 Monsieur Yves Z... d'avoir la ma\u00eetrise sur le courrier de la SNC qu'il ouvrait, ces si\u00e8ges ont \u00e9t\u00e9, en raison des diff\u00e9rents liant ces soci\u00e9t\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ; ne serait-ce encore parce que les relations financi\u00e8res qualifi\u00e9es d'anormales pour d\u00e9montrer la fictivit\u00e9 n'en sont pas moins reconnues licites par Ma\u00eetre H... es qualit\u00e9s et qu'il occulte ainsi le caract\u00e8re familial des soci\u00e9t\u00e9s en cause en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une jurisprudence bancaire inapplicable \u00e0 l'esp\u00e8ce ; qu'il suffit \u00e0 cet \u00e9gard de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision de la SNC d'accepter de diff\u00e9rer, puis de r\u00e9duire le recouvrement des loyers, sans avoir engag\u00e9 d'action en recouvrement, sinon que la d\u00e9livrance d'un commandement du 31 janvier 2003 ant\u00e9rieur au surplus \u00e0 la transaction du 8 f\u00e9vrier 2003 par laquelle, et en t\u00e9moigne encore l'accord pass\u00e9 sous la m\u00e9diation de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric K..., expert-comptable, sign\u00e9 par les parties int\u00e9ress\u00e9es consistant notamment au paiement du tiers de la cr\u00e9ance d\u00e9tenue par la SNC \u00e0 l'encontre de la SCS sur une dur\u00e9e de dix ans, avec abandon en contrepartie des deux tiers par la SNC sur la m\u00eame p\u00e9riode, remise aux archives de la SNC par Yves Z..., nantissement des parts de la SNC d\u00e9tenues par Yves Z... en garantie du paiement du tiers de la cr\u00e9ance, premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance sera r\u00e9gl\u00e9e le 30 juin 2003, les autres \u00e9ch\u00e9ances, au 31 mars de chaque ann\u00e9e, suspension de la proc\u00e9dure du commandement\n et que Monsieur Yves Z..., g\u00e9rant de la SCS, refusera par la suite d'honorer, tous \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant s'il en \u00e9tait besoin, le caract\u00e8re parfaitement diff\u00e9renci\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s qui avaient leur objectif propre, la SNC propri\u00e9taire de l'immeuble pour l'aspect patrimonial des enfants de Monsieur et Madame \u00c9mile Z... , y compris d'ailleurs Yves Z..., la soci\u00e9t\u00e9 SCS assurant l'exploitation de l'activit\u00e9 de teinturerie, g\u00e9r\u00e9e \u00e0 partir de 1987 par Monsieur Yves Z..., et qui se sont trouv\u00e9es en totale opposition du fait de la d\u00e9cision de Monsieur Yves Z... de d\u00e9poser le bilan de la soci\u00e9t\u00e9 SCS G... Z... dont il \u00e9tait associ\u00e9 commandit\u00e9, sans m\u00eame en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ses associ\u00e9s ; ne serait-ce enfin parce que le rapport T... dont le caract\u00e8re contradictoire n'est pas discut\u00e9 et qui eut le m\u00e9rite d'\u00e9tablir au b\u00e9n\u00e9fice de la SNC \u00c9mile Z... , que la cessation des paiements d\u00e9clar\u00e9e en 2004 par la SCS ne peut avoir le moindre rapport avec une quelconque g\u00e9rance de fait exerc\u00e9e par Monsieur \u00c9mile Z... de 1987 \u00e0 1991 (page 29 du rapport) ; qu'\u00e0 compter d'octobre 1987, date \u00e0 laquelle Monsieur Yves Z... devient g\u00e9rant, le nombre de mouvements comptabilis\u00e9s en compte cr\u00e9diteur SNC se r\u00e9duit, et concernent essentiellement les loyers et charges (page 17 du rapport) ; cependant, que les r\u00e9sultats d\u00e9ficitaires de la SCS ne commencent qu'\u00e0 partir des comptes clos au 31.12.98 o\u00f9 se d\u00e9gage une perte de 39 914 euros ; qu'en synth\u00e8se (page 28 du rapport) \u00ab aucune mesure de restructuration ne fut prise \u00bb ;\n \n Alors, de premi\u00e8re part, que la cour d'appel qui ne s'est pas expliqu\u00e9e effectivement sur chacun des faits all\u00e9gu\u00e9s par Ma\u00eetre X... es qualit\u00e9s comme susceptibles de caract\u00e9riser des flux financiers anormaux entre la SCS et la SNC, caract\u00e9ristiques d'une confusion des patrimoines, a par-l\u00e0 m\u00eame priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ;\n \n Alors, d'autre part, que dans la mesure, o\u00f9 de simples anomalies, prises isol\u00e9ment, ne sont pas caract\u00e9ristiques en elles-m\u00eames de l'existence de flux financiers anormaux constitutifs d'une confusion des patrimoines, peuvent caract\u00e9riser l'existence de tels flux financiers anormaux d\u00e8s lors qu'elles proc\u00e8dent d'une volont\u00e9 syst\u00e9matique, il appartient au juge du fond de se d\u00e9terminer par une appr\u00e9ciation d'ensemble des faits all\u00e9gu\u00e9s, a fortiori de ceux dont ils ont consid\u00e9r\u00e9s qu'ils \u00e9taient constitutifs d'une anomalie ou \u00e9taient critiquables, sans toutefois caract\u00e9riser", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...] ,
contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité de Nantes, dans le litige l'opposant à l'association Sauvegarde pour l'enfance, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X... ;
Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...
Il est fait grief à au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. X... de voir l'association de sauvegarde de l'enfance condamnée à lui payer les frais d'hébergement dus pour la période allant du 20 octobre au 20 novembre 2015, d'AVOIR condamné M. X... à verser la somme de 350 € à l'association de la sauvegarde de l'enfance au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de l'instance ;
AUX MOTIFS QUE « l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que l'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; que cette disposition est d'ordre public » ; que l'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de ¡'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ; que sur l'existence d'un contrat ; qu'il est constant que M. X... a hébergé contre rémunération des jeunes en difficulté qui lui étaient confiés par l'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ; qu'en conséquence, le présent litige né à l'occasion de l'hébergement par M. X... du jeune Yamine Z... placé chez lui par l'association précitée est de nature contractuelle, même si un contrat n'a pas été formalisé. Le contrat est en effet légalement formé par l'échange des volontés des parties, matérialisé en l'espèce par la pratique habituelle de telles prestations. Ce simple échange, qui n'est pas contesté par les parties, suffit à l'établissement du contrat ; que sur la date de la rupture du contrat ; qu'il ressort des pièces versées au débat qu'il a été mis fin au contrat le 2 octobre 2015 à l'issue d'un échange téléphonique entre M. X... et Mme A..., chef du service éducatif de l'association. Celle-ci a consigné la chronologie des faits et la teneur de la conversation qu'elle a eue avec M. X... dans une attestation, versée au débat et rédigée dans les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile. Ces affirmations sont corroborées par les déclarations de Mme B... , éducatrice spécialisée, qui sont consignées dans une attestation rédigée dans les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile. La teneur des propos échangés est sans ambiguïté sur la volonté de M. X... de ne plus accueillir le jeune Yamine Z... ; que M. X... n'apporte pas d'élément propre à établir qu'il entendait poursuivre l'accueil du jeune Yamine Z..., comme il le soutient. Au contraire, il signifie dans un courriel du 1er octobre 2015 à l'association, que la prolongation de l'accueil du jeune Yamine Z... est subordonnée à la poursuite par celui-ci de sa formation et de son contrat d'apprentissage. En conséquence, la décision de celui-ci d'y mettre fin, ce que M. X... ne peut ignorer, lève toute ambiguïté sur l'expression de sa volonté de mettre fin à l'hébergement. | décision 17-23.125 du 05/09/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-23.125 du 05/09/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par M. Philippe X..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximit\u00e9 de Nantes, dans le litige l'opposant \u00e0 l'association Sauvegarde pour l'enfance, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes : Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X... ;\n \n Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. X... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette sa demande ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.\n MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...\n\nIl est fait grief \u00e0 au jugement attaqu\u00e9 d'AVOIR rejet\u00e9 la demande de M. X... de voir l'association de sauvegarde de l'enfance condamn\u00e9e \u00e0 lui payer les frais d'h\u00e9bergement dus pour la p\u00e9riode allant du 20 octobre au 20 novembre 2015, d'AVOIR condamn\u00e9 M. X... \u00e0 verser la somme de 350 \u20ac \u00e0 l'association de la sauvegarde de l'enfance au titre de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile et de l'AVOIR condamn\u00e9 aux entiers d\u00e9pens de l'instance ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab l'article 1103 du code civil dispose que \u00ab Les contrats l\u00e9galement form\u00e9s tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faits \u00bb ; que l'article 1104 du code civil dispose que \u00ab Les contrats doivent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s, form\u00e9s et ex\u00e9cut\u00e9s de bonne foi ; que cette disposition est d'ordre public \u00bb ; que l'article 1231-1 du code civil dispose que \u00ab Le d\u00e9biteur est condamn\u00e9, s'il y a lieu, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats soit \u00e0 raison de l'inex\u00e9cution de \u00a1'obligation, soit \u00e0 raison du retard dans l'ex\u00e9cution, s'il ne justifie pas que l'ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e par la force majeure \u00bb ; que sur l'existence d'un contrat ; qu'il est constant que M. X... a h\u00e9berg\u00e9 contre r\u00e9mun\u00e9ration des jeunes en difficult\u00e9 qui lui \u00e9taient confi\u00e9s par l'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ; qu'en cons\u00e9quence, le pr\u00e9sent litige n\u00e9 \u00e0 l'occasion de l'h\u00e9bergement par M. X... du jeune Yamine Z... plac\u00e9 chez lui par l'association pr\u00e9cit\u00e9e est de nature contractuelle, m\u00eame si un contrat n'a pas \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9. Le contrat est en effet l\u00e9galement form\u00e9 par l'\u00e9change des volont\u00e9s des parties, mat\u00e9rialis\u00e9 en l'esp\u00e8ce par la pratique habituelle de telles prestations. Ce simple \u00e9change, qui n'est pas contest\u00e9 par les parties, suffit \u00e0 l'\u00e9tablissement du contrat ; que sur la date de la rupture du contrat ; qu'il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au d\u00e9bat qu'il a \u00e9t\u00e9 mis fin au contrat le 2 octobre 2015 \u00e0 l'issue d'un \u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique entre M. X... et Mme A..., chef du service \u00e9ducatif de l'association. Celle-ci a consign\u00e9 la chronologie des faits et la teneur de la conversation qu'elle a eue avec M. X... dans une attestation, vers\u00e9e au d\u00e9bat et r\u00e9dig\u00e9e dans les formes prescrites par l'article 202 du code de proc\u00e9dure civile. Ces affirmations sont corrobor\u00e9es par les d\u00e9clarations de Mme B... , \u00e9ducatrice sp\u00e9cialis\u00e9e, qui sont consign\u00e9es dans une attestation r\u00e9dig\u00e9e dans les formes prescrites par l'article 202 du code de proc\u00e9dure civile. La teneur des propos \u00e9chang\u00e9s est sans ambigu\u00eft\u00e9 sur la volont\u00e9 de M. X... de ne plus accueillir le jeune Yamine Z... ; que M. X... n'apporte pas d'\u00e9l\u00e9ment propre \u00e0 \u00e9tablir qu'il entendait poursuivre l'accueil du jeune Yamine Z..., comme il le soutient. Au contraire, il signifie dans un courriel du 1er octobre 2015 \u00e0 l'association, que la prolongation de l'accueil du jeune Yamine Z... est subordonn\u00e9e \u00e0 la poursuite par celui-ci de sa formation et de son contrat d'apprentissage. En cons\u00e9quence, la d\u00e9cision de celui-ci d'y mettre fin, ce que M. X... ne peut ignorer, l\u00e8ve toute ambigu\u00eft\u00e9 sur l'expression de sa volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 l'h\u00e9bergement.", "role": "assistant"}] |
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La production d'un billet de train de retour du jeune Yamine Z... de chez sa mère au domicile de M. X... pour le 19 octobre 2015 n'est pas de nature, à elle seule, à contredire la manifestation de la volonté de celui-ci de mettre fin au contrat, et ce d'autant que cette date correspond au retour de vacances du jeune Yamine Z... de chez sa mère ; que le tribunal relève au demeurant que l'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, par un geste d'apaisement, a versé à M. X... les sommes d'argent correspondant à l'hébergement du jeune Yamine Z... jusqu'à cette date, malgré l'absence de celui-ci à son domicile ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE est fondée à soutenir que la rupture du contrat d'hébergement est intervenue le 2 octobre 2015 et qu'elle a satisfait à ses obligations contractuelles ; qu'en conséquence M. X... devra être débouté de l'ensemble de ses demandes » ;
ALORS 1°) QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en déduisant de l'attestation émise par Mme A..., représentante de l'association de sauvegarde de l'enfance, elle-même corroborée par une autre attestation émise par une éducatrice de cette même association, Mme C... , que le contrat d'hébergement relatif au jeune Z... avait pris fin le 2 octobre 2015, la juridiction de proximité qui s'est fondée sur une pièce établie au vu des seules déclarations de la représentante de l'association, a violé l'article 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil ;
ALORS 2°) QUE, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement de l'examen du mail du 1er octobre 2015 que M. X... avait adressé à l'association que celui-ci envisageait une rupture du contrat d'hébergement à la seule majorité du jeune Yamine, soit à compter du 21 novembre 2015, et qu'aucune rupture n'était envisagée avant cette date, et que la production du billet de train de retour du jeune homme au domicile de M. X... ainsi que les courriel du 2 octobre 2015 et du 4 décembre 2015, confirmaient qu'aucune rupture n'avait été envisagée dès le 2 octobre 2015 ; qu'en considérant que le mail du 1er octobre 2015 démontrait que M. X... avait précisé que la prolongation de l'accueil du jeune homme était subordonnée à la poursuite de son contrat d'apprentissage et que M. X..., qui ne pouvait ignorer la décision du jeune Yamine d'y mettre fin, avait donc exprimé dans ce courriel sa volonté de mettre fin à l'hébergement dès le 2 octobre 2015 et en ajoutant que le production du billet de train de retour chez M. X... le 19 octobre 2015 ne contredisait pas la volonté exprimée de M. X... de mettre fin au contrat, la juridiction de proximité a dénaturé le sens et la portée des pièces précitées et violé l'article 1134 ancien (1103 nouveau)
du code civil ;
ALORS 3°) QUE dans ses écritures (son assignation, pp. 3 et 4) l'exposant avait soutenu que la poursuite de l'hébergement du jeune Yamine avait été prévue jusqu'au 20 novembre 2015, soit jusqu'à la date de sa majorité et s'était prévalu pour cela d'arguments particulièrement déterminants : le fait que les vacances du jeune homme chez sa mère avaient été prévues du 2 au 19 octobre 2015 avec un retour chez M. X..., comme le démontrait le billet de retour pris pour M. Z..., mais aussi le fait que les affaires du jeune homme étaient restées chez M. X..., et encore le fait que la chambre avait été immobilisée jusqu'à la majorité du jeune homme et qu'il avait dû refuser d'y accueillir d'autres jeunes, et enfin le fait que s'appliquait le principe de l'indemnisation de l'hébergeant même en l'absence du jeune en difficulté ; qu'en s'abstenant de répondre aux écritures précitées, la juridiction de proximité a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. | décision 17-23.125 du 05/09/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 17-23.125 du 05/09/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "La production d'un billet de train de retour du jeune Yamine Z... de chez sa m\u00e8re au domicile de M. X... pour le 19 octobre 2015 n'est pas de nature, \u00e0 elle seule, \u00e0 contredire la manifestation de la volont\u00e9 de celui-ci de mettre fin au contrat, et ce d'autant que cette date correspond au retour de vacances du jeune Yamine Z... de chez sa m\u00e8re ; que le tribunal rel\u00e8ve au demeurant que l'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, par un geste d'apaisement, a vers\u00e9 \u00e0 M. X... les sommes d'argent correspondant \u00e0 l'h\u00e9bergement du jeune Yamine Z... jusqu'\u00e0 cette date, malgr\u00e9 l'absence de celui-ci \u00e0 son domicile ; qu'il r\u00e9sulte de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que l'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE est fond\u00e9e \u00e0 soutenir que la rupture du contrat d'h\u00e9bergement est intervenue le 2 octobre 2015 et qu'elle a satisfait \u00e0 ses obligations contractuelles ; qu'en cons\u00e9quence M. X... devra \u00eatre d\u00e9bout\u00e9 de l'ensemble de ses demandes \u00bb ;\n \n ALORS 1\u00b0) QUE nul ne peut se constituer une preuve \u00e0 soi-m\u00eame ; qu'en d\u00e9duisant de l'attestation \u00e9mise par Mme A..., repr\u00e9sentante de l'association de sauvegarde de l'enfance, elle-m\u00eame corrobor\u00e9e par une autre attestation \u00e9mise par une \u00e9ducatrice de cette m\u00eame association, Mme C... , que le contrat d'h\u00e9bergement relatif au jeune Z... avait pris fin le 2 octobre 2015, la juridiction de proximit\u00e9 qui s'est fond\u00e9e sur une pi\u00e8ce \u00e9tablie au vu des seules d\u00e9clarations de la repr\u00e9sentante de l'association, a viol\u00e9 l'article 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil ;\n \n ALORS 2\u00b0) QUE, le juge a l'obligation de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause ; qu'il r\u00e9sultait clairement de l'examen du mail du 1er octobre 2015 que M. X... avait adress\u00e9 \u00e0 l'association que celui-ci envisageait une rupture du contrat d'h\u00e9bergement \u00e0 la seule majorit\u00e9 du jeune Yamine, soit \u00e0 compter du 21 novembre 2015, et qu'aucune rupture n'\u00e9tait envisag\u00e9e avant cette date, et que la production du billet de train de retour du jeune homme au domicile de M. X... ainsi que les courriel du 2 octobre 2015 et du 4 d\u00e9cembre 2015, confirmaient qu'aucune rupture n'avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e d\u00e8s le 2 octobre 2015 ; qu'en consid\u00e9rant que le mail du 1er octobre 2015 d\u00e9montrait que M. X... avait pr\u00e9cis\u00e9 que la prolongation de l'accueil du jeune homme \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 la poursuite de son contrat d'apprentissage et que M. X..., qui ne pouvait ignorer la d\u00e9cision du jeune Yamine d'y mettre fin, avait donc exprim\u00e9 dans ce courriel sa volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 l'h\u00e9bergement d\u00e8s le 2 octobre 2015 et en ajoutant que le production du billet de train de retour chez M. X... le 19 octobre 2015 ne contredisait pas la volont\u00e9 exprim\u00e9e de M. X... de mettre fin au contrat, la juridiction de proximit\u00e9 a d\u00e9natur\u00e9 le sens et la port\u00e9e des pi\u00e8ces pr\u00e9cit\u00e9es et viol\u00e9 l'article 1134 ancien (1103 nouveau)\n du code civil ;\n \n ALORS 3\u00b0) QUE dans ses \u00e9critures (son assignation, pp. 3 et 4) l'exposant avait soutenu que la poursuite de l'h\u00e9bergement du jeune Yamine avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue jusqu'au 20 novembre 2015, soit jusqu'\u00e0 la date de sa majorit\u00e9 et s'\u00e9tait pr\u00e9valu pour cela d'arguments particuli\u00e8rement d\u00e9terminants : le fait que les vacances du jeune homme chez sa m\u00e8re avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues du 2 au 19 octobre 2015 avec un retour chez M. X..., comme le d\u00e9montrait le billet de retour pris pour M. Z..., mais aussi le fait que les affaires du jeune homme \u00e9taient rest\u00e9es chez M. X..., et encore le fait que la chambre avait \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9e jusqu'\u00e0 la majorit\u00e9 du jeune homme et qu'il avait d\u00fb refuser d'y accueillir d'autres jeunes, et enfin le fait que s'appliquait le principe de l'indemnisation de l'h\u00e9bergeant m\u00eame en l'absence du jeune en difficult\u00e9 ; qu'en s'abstenant de r\u00e9pondre aux \u00e9critures pr\u00e9cit\u00e9es, la juridiction de proximit\u00e9 a entach\u00e9 sa d\u00e9cision d'un d\u00e9faut de motifs en m\u00e9connaissance de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. F... Z... ,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinats, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué a dit l'ordonnance de saisine bien fondée et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. Z... pour une durée de quatre mois à compter du 20 mai 2018, dit que la poursuite de l'information est justifiée par suite des circonstances exposées aux motifs et fixé à deux mois le délai prévisible d'achèvement de la procédure ;
"aux motifs que, sur ce, la cour, l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale dispose : A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article [en l'espèce, 3 ans de détention provisoire, la peine encourue étant supérieure à 20 ans de réclusion criminelle]. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194,187, 198, 199, 200,2 06 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités" ; que M. Julien Z... a été mis en examen des chefs d'assassinat d'Hicham A... et de Smaïn Adda B... ; qu'il se défend d'être l'auteur de ces faits de nature criminelle, ne reconnaissant que des faits y faisant suite de nature délictuelle ; qu'il ressort néanmoins des éléments de fait et de droit exposés au rapport, notamment des constatations matérielles, des saisies, des éléments médicaux, scientifiques, techniques (téléphonie, vidéo-surveillances des péages...), tous éléments d'ordre objectif, des déclarations des témoins, nombreuses, des déclarations de certains de ses co-mis en examen, des raisons plausibles permettant de soupçonner sa participation aux faits pour lesquels il est mis en examen ; que la procédure d'instruction a été ouverte le 13 mars 2015, l'interpellation de M. F... Z... étant intervenue un peu plus de deux mois plus tard, le 19 mai 2015, à l'instar de la majorité des protagonistes du dossier ; que sept personnes sont actuellement mises en examen à des titres divers, pour la dernière le 25 février 2016 ; que trois d'entre elles, dont l'appelant, le sont du chef de double assassinat ; que le magistrat instructeur, actuellement en charge du dossier, envisage aux termes de l'ordonnance du 19 avril 2018 par laquelle il a saisi le juge des libertés et de la détention de la demande de saisine de la chambre de l'instruction pour prolongation de la détention provisoire de M. F... Z... l'achèvement prochain de son information "les résultats des investigations réalisées sur délégations devant [lui] être transmis de manière imminente" ; que les investigations du juge d'instruction doivent donc nécessairement être poursuivies au sens de l'article 145-2, alinéa 3, précité en ce que le magistrat instructeur, au-delà des derniers éléments issus des investigations sur délégations à recevoir, doit accomplir les formalités de règlement du dossier qui font évidemment partie de la procédure en cours ; que de même, la mise en liberté de M. F... Z... causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité au sens de l'article 145-2, alinéa 3, précité, au regard des faits mêmes pour lesquels il est mis en examen d'un double assassinat sur fond de trafic de stupéfiants rapprochés d'une personnalité décrite par les experts psychiatre et psychologue comme égocentré, un peu instable, avec une appétence toxicomaniaque au cannabis ; que de fait, il demeure essentiel de prévenir les diverses interférences qui pourraient nuire à la manifestation de la vérité ; | décision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, le huit ao\u00fbt deux mille dix-huit, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Sur le rapport de Mme le conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire X..., les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral Y... ;\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n-\n M. F... Z... ,\n\ncontre l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinats, a ordonn\u00e9 la prolongation de sa d\u00e9tention provisoire ;\n \n Vu le m\u00e9moire produit ;\n \n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 14 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 81, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a dit l'ordonnance de saisine bien fond\u00e9e et a ordonn\u00e9 la prolongation exceptionnelle de la d\u00e9tention provisoire de M. Z... pour une dur\u00e9e de quatre mois \u00e0 compter du 20 mai 2018, dit que la poursuite de l'information est justifi\u00e9e par suite des circonstances expos\u00e9es aux motifs et fix\u00e9 \u00e0 deux mois le d\u00e9lai pr\u00e9visible d'ach\u00e8vement de la proc\u00e9dure ;\n \n \"aux motifs que, sur ce, la cour, l'article 145-2, alin\u00e9a 3, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose : A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent \u00eatre poursuivies et que la mise en libert\u00e9 de la personne mise en examen causerait pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens un risque d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une dur\u00e9e de quatre mois les dur\u00e9es pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article [en l'esp\u00e8ce, 3 ans de d\u00e9tention provisoire, la peine encourue \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 20 ans de r\u00e9clusion criminelle]. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motiv\u00e9e du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article 137-1, et elle statue conform\u00e9ment aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194,187, 198, 199, 200,2 06 et 207. Cette d\u00e9cision peut \u00eatre renouvel\u00e9e une fois sous les m\u00eames conditions et selon les m\u00eames modalit\u00e9s\" ; que M. Julien Z... a \u00e9t\u00e9 mis en examen des chefs d'assassinat d'Hicham A... et de Sma\u00efn Adda B... ; qu'il se d\u00e9fend d'\u00eatre l'auteur de ces faits de nature criminelle, ne reconnaissant que des faits y faisant suite de nature d\u00e9lictuelle ; qu'il ressort n\u00e9anmoins des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit expos\u00e9s au rapport, notamment des constatations mat\u00e9rielles, des saisies, des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux, scientifiques, techniques (t\u00e9l\u00e9phonie, vid\u00e9o-surveillances des p\u00e9ages...), tous \u00e9l\u00e9ments d'ordre objectif, des d\u00e9clarations des t\u00e9moins, nombreuses, des d\u00e9clarations de certains de ses co-mis en examen, des raisons plausibles permettant de soup\u00e7onner sa participation aux faits pour lesquels il est mis en examen ; que la proc\u00e9dure d'instruction a \u00e9t\u00e9 ouverte le 13 mars 2015, l'interpellation de M. F... Z... \u00e9tant intervenue un peu plus de deux mois plus tard, le 19 mai 2015, \u00e0 l'instar de la majorit\u00e9 des protagonistes du dossier ; que sept personnes sont actuellement mises en examen \u00e0 des titres divers, pour la derni\u00e8re le 25 f\u00e9vrier 2016 ; que trois d'entre elles, dont l'appelant, le sont du chef de double assassinat ; que le magistrat instructeur, actuellement en charge du dossier, envisage aux termes de l'ordonnance du 19 avril 2018 par laquelle il a saisi le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention de la demande de saisine de la chambre de l'instruction pour prolongation de la d\u00e9tention provisoire de M. F... Z... l'ach\u00e8vement prochain de son information \"les r\u00e9sultats des investigations r\u00e9alis\u00e9es sur d\u00e9l\u00e9gations devant [lui] \u00eatre transmis de mani\u00e8re imminente\" ; que les investigations du juge d'instruction doivent donc n\u00e9cessairement \u00eatre poursuivies au sens de l'article 145-2, alin\u00e9a 3, pr\u00e9cit\u00e9 en ce que le magistrat instructeur, au-del\u00e0 des derniers \u00e9l\u00e9ments issus des investigations sur d\u00e9l\u00e9gations \u00e0 recevoir, doit accomplir les formalit\u00e9s de r\u00e8glement du dossier qui font \u00e9videmment partie de la proc\u00e9dure en cours ; que de m\u00eame, la mise en libert\u00e9 de M. F... Z... causerait pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens un risque d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 au sens de l'article 145-2, alin\u00e9a 3, pr\u00e9cit\u00e9, au regard des faits m\u00eames pour lesquels il est mis en examen d'un double assassinat sur fond de trafic de stup\u00e9fiants rapproch\u00e9s d'une personnalit\u00e9 d\u00e9crite par les experts psychiatre et psychologue comme \u00e9gocentr\u00e9, un peu instable, avec une app\u00e9tence toxicomaniaque au cannabis ; que de fait, il demeure essentiel de pr\u00e9venir les diverses interf\u00e9rences qui pourraient nuire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en effet, M. F... Z... adopte depuis le début une posture de déni par rapport aux faits pour lesquels il est mis en examen, posture qu'il adapte, au besoin, en fonction des éléments qui lui sont opposés ; qu'une telle posture pose la question de la sincérité à lui reconnaître, avec le risque corollaire des pressions et/ou concertations qu'il pourrait être tenté d'exercer contrairement à ce qu'indique son avocat ; que ces pressions, qui peuvent d'ailleurs être aussi bien directes qu'induites par une remise en liberté, et/ou concertations, sont tout à fait envisageables au regard :
- du contexte de l'affaire qui pourrait être lié à des faits de trafic de stupéfiants, avec les intérêts financiers potentiellement en jeu, l'existence tant de faits dit de trafic que de dette d'un montant non négligeable de M. F... Z... étant encore attestée par trois proches de l'appelant,
- des propos très clairs de trois des témoins, aux termes desquels les attestations qu'ils ont pu fournir ou les déclarations qu'ils ont pu faire, dans un temps contemporain de l'interpellation et du placement en détention de l'appelant et portant sur des points essentiels de son implication dans les faits, leur avaient été dictées par l'appelant lui-même,
- des déclarations tout aussi claires de M. Charly C..., principal accusateur de l'appelant dans les faits pour lesquels il est mis en examen, à propos de sa révélation tardive du nom de celui qu'il dit être le coauteur des dits faits qu'il met en lien, notamment, avec sa crainte de représailles sur sa personne et aussi sur des membres de sa famille ; que cette crainte prend d'autant plus de sens, lorsque sont reprises :
. d'une part, les conditions de sa reddition à la gendarmerie évoquées par M. C..., avec pour protagonistes M. Youcef Z..., frère de l'appelant et co-mis en examen, et l'appelant lui-même, notamment au regard de la consigne de silence sur l'appartement où les faits ont pu être commis pour éviter que soit fait le lien avec l'appelant,
. d'autre part, les déclarations de l'appelant au juge d'instruction, parlant de M. C... comme d'une "mule" à son service et lui obéissant donc,
- des relations téléphoniques qu'ont maintenues, justement M. Youcef Z... et l'appelant, alors que le premier était sous contrôle judiciaire avec une interdiction de contact avec le second, lui-même en détention ; il est d'ailleurs à noter sur ce dernier point que bien qu'au fait de la situation, le contrôle judiciaire de M. Youcef Z... ayant été révoqué en janvier 2016 à la suite de la violation de cette interdiction de contact, l'appelant n'en fait pas moins encore l'objet postérieurement à cette révocation, à répétition et encore tout récemment, de fiches d'incident du fait de la découverte de téléphones portables dans sa cellule, cellule dans laquelle il était seul aux mois de septembre 2016, décembre 2017 et le 11 avril 2018 ; qu'il y a lieu également d'assurer la représentation de M. F... Z... au processus judiciaire, tout comme d'examiner la question du risque de réitération ; que par rapport au précédent arrêt de la cour, en date du 5 avril 2018, M. F... Z... offre toujours d'être hébergé au domicile d'une "amie du couple" à Tours, maintient la proposition d'embauche que lui avait faite M. D... dans le cadre désormais de la société Michel D..., taille de pierre, maçonnerie, ravalement à [...] et fournit une nouvelle proposition d'embauche auprès de la société [...] Repair représentée par M. E... G...H... à [...] ; qu'une telle proposition ne peut pas davantage être entérinée par la cour que la précédente, n'étant d'évidence pas à la mesure de l'enjeu pénal du dossier qui se déduit de la peine encourue, soit la réclusion criminelle à perpétuité en l'état de la mise en examen ; que les faits se sont déroulés, à les supposer avérés, sur la commune de [...] dans le Loir et Cher ; que plusieurs des protagonistes du dossier résident également dans ce département ; qu'or, la commune de Tours se situe dans le département limitrophe d'Indre et Loire, à 66 km de [...] ; que l'appelant se soit présenté à la première convocation de la gendarmerie ou ait regagné la France après un séjour en Espagne sont des arguments inopérants, en ce que les éléments ainsi rapportés sont antérieurs à l'interpellation, la garde à vue, la mise en examen, le placement en détention provisoire et la mise en cause de l'intéressé par son co-mis en examen, M. C... ; que la situation s'est par conséquent largement modifiée et M. F... Z... a eu toute latitude à présent d'en mesurer l'ampleur ; qu'il est au surplus dans le déni ; qu'il est par conséquent tout à fait susceptible de fuir, son casier judiciaire venant encore démontrer qu'il n'a pas toujours respecté les mesures d'avertissement (sursis révoqués de plein droit) ou d'alternative à la détention (révocation du sursis TIG) prononcées, tout comme il a tenté de fuir ses responsabilités (refus d'obtempérer et deux décisions rendues en son absence) ; | décision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en effet, M. F... Z... adopte depuis le d\u00e9but une posture de d\u00e9ni par rapport aux faits pour lesquels il est mis en examen, posture qu'il adapte, au besoin, en fonction des \u00e9l\u00e9ments qui lui sont oppos\u00e9s ; qu'une telle posture pose la question de la sinc\u00e9rit\u00e9 \u00e0 lui reconna\u00eetre, avec le risque corollaire des pressions et/ou concertations qu'il pourrait \u00eatre tent\u00e9 d'exercer contrairement \u00e0 ce qu'indique son avocat ; que ces pressions, qui peuvent d'ailleurs \u00eatre aussi bien directes qu'induites par une remise en libert\u00e9, et/ou concertations, sont tout \u00e0 fait envisageables au regard :\n - du contexte de l'affaire qui pourrait \u00eatre li\u00e9 \u00e0 des faits de trafic de stup\u00e9fiants, avec les int\u00e9r\u00eats financiers potentiellement en jeu, l'existence tant de faits dit de trafic que de dette d'un montant non n\u00e9gligeable de M. F... Z... \u00e9tant encore attest\u00e9e par trois proches de l'appelant,\n - des propos tr\u00e8s clairs de trois des t\u00e9moins, aux termes desquels les attestations qu'ils ont pu fournir ou les d\u00e9clarations qu'ils ont pu faire, dans un temps contemporain de l'interpellation et du placement en d\u00e9tention de l'appelant et portant sur des points essentiels de son implication dans les faits, leur avaient \u00e9t\u00e9 dict\u00e9es par l'appelant lui-m\u00eame,\n - des d\u00e9clarations tout aussi claires de M. Charly C..., principal accusateur de l'appelant dans les faits pour lesquels il est mis en examen, \u00e0 propos de sa r\u00e9v\u00e9lation tardive du nom de celui qu'il dit \u00eatre le coauteur des dits faits qu'il met en lien, notamment, avec sa crainte de repr\u00e9sailles sur sa personne et aussi sur des membres de sa famille ; que cette crainte prend d'autant plus de sens, lorsque sont reprises :\n . d'une part, les conditions de sa reddition \u00e0 la gendarmerie \u00e9voqu\u00e9es par M. C..., avec pour protagonistes M. Youcef Z..., fr\u00e8re de l'appelant et co-mis en examen, et l'appelant lui-m\u00eame, notamment au regard de la consigne de silence sur l'appartement o\u00f9 les faits ont pu \u00eatre commis pour \u00e9viter que soit fait le lien avec l'appelant,\n . d'autre part, les d\u00e9clarations de l'appelant au juge d'instruction, parlant de M. C... comme d'une \"mule\" \u00e0 son service et lui ob\u00e9issant donc,\n - des relations t\u00e9l\u00e9phoniques qu'ont maintenues, justement M. Youcef Z... et l'appelant, alors que le premier \u00e9tait sous contr\u00f4le judiciaire avec une interdiction de contact avec le second, lui-m\u00eame en d\u00e9tention ; il est d'ailleurs \u00e0 noter sur ce dernier point que bien qu'au fait de la situation, le contr\u00f4le judiciaire de M. Youcef Z... ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 en janvier 2016 \u00e0 la suite de la violation de cette interdiction de contact, l'appelant n'en fait pas moins encore l'objet post\u00e9rieurement \u00e0 cette r\u00e9vocation, \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition et encore tout r\u00e9cemment, de fiches d'incident du fait de la d\u00e9couverte de t\u00e9l\u00e9phones portables dans sa cellule, cellule dans laquelle il \u00e9tait seul aux mois de septembre 2016, d\u00e9cembre 2017 et le 11 avril 2018 ; qu'il y a lieu \u00e9galement d'assurer la repr\u00e9sentation de M. F... Z... au processus judiciaire, tout comme d'examiner la question du risque de r\u00e9it\u00e9ration ; que par rapport au pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat de la cour, en date du 5 avril 2018, M. F... Z... offre toujours d'\u00eatre h\u00e9berg\u00e9 au domicile d'une \"amie du couple\" \u00e0 Tours, maintient la proposition d'embauche que lui avait faite M. D... dans le cadre d\u00e9sormais de la soci\u00e9t\u00e9 Michel D..., taille de pierre, ma\u00e7onnerie, ravalement \u00e0 [...] et fournit une nouvelle proposition d'embauche aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 [...] Repair repr\u00e9sent\u00e9e par M. E... G...H... \u00e0 [...] ; qu'une telle proposition ne peut pas davantage \u00eatre ent\u00e9rin\u00e9e par la cour que la pr\u00e9c\u00e9dente, n'\u00e9tant d'\u00e9vidence pas \u00e0 la mesure de l'enjeu p\u00e9nal du dossier qui se d\u00e9duit de la peine encourue, soit la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 en l'\u00e9tat de la mise en examen ; que les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 les supposer av\u00e9r\u00e9s, sur la commune de [...] dans le Loir et Cher ; que plusieurs des protagonistes du dossier r\u00e9sident \u00e9galement dans ce d\u00e9partement ; qu'or, la commune de Tours se situe dans le d\u00e9partement limitrophe d'Indre et Loire, \u00e0 66 km de [...] ; que l'appelant se soit pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re convocation de la gendarmerie ou ait regagn\u00e9 la France apr\u00e8s un s\u00e9jour en Espagne sont des arguments inop\u00e9rants, en ce que les \u00e9l\u00e9ments ainsi rapport\u00e9s sont ant\u00e9rieurs \u00e0 l'interpellation, la garde \u00e0 vue, la mise en examen, le placement en d\u00e9tention provisoire et la mise en cause de l'int\u00e9ress\u00e9 par son co-mis en examen, M. C... ; que la situation s'est par cons\u00e9quent largement modifi\u00e9e et M. F... Z... a eu toute latitude \u00e0 pr\u00e9sent d'en mesurer l'ampleur ; qu'il est au surplus dans le d\u00e9ni ; qu'il est par cons\u00e9quent tout \u00e0 fait susceptible de fuir, son casier judiciaire venant encore d\u00e9montrer qu'il n'a pas toujours respect\u00e9 les mesures d'avertissement (sursis r\u00e9voqu\u00e9s de plein droit) ou d'alternative \u00e0 la d\u00e9tention (r\u00e9vocation du sursis TIG) prononc\u00e9es, tout comme il a tent\u00e9 de fuir ses responsabilit\u00e9s (refus d'obtemp\u00e9rer et deux d\u00e9cisions rendues en son absence) ;", "role": "assistant"}] |
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qu'un risque de réitération d'une infraction ne peut pas davantage être exclu dans la mesure où les faits, toujours à les supposer avérés, s'inscrivent dans le cadre de faits de trafic de stupéfiants et d'une dette en rapport, éventuellement encore existante ; que l'appelant a revendiqué, ce qui a été confirmé par "son associé", avoir revendu des stupéfiants, tout comme consommer du cannabis, dans des proportions non négligeables de quinze joints par jour lors de son interpellation, et encore de deux joints par jour dans le cadre de sa détention ; que force est donc de constater, d'autant qu'il a déjà été condamné pour usage illicite de stupéfiants, que M. F... Z... demeure dans une dépendance, et au produit et au milieu des stupéfiants, milieu également autrement plus lucratif que le travail qui peut lui être proposé dans le cadre des promesses d'embauche ; que plus globalement, les neuf condamnations figurant à son casier judiciaire ne peuvent que dénoter son ancrage dans la délinquance ; qu'en tout cas, la persistance des incidents liés à la possession d'un téléphone portable de même que la consommation de cannabis reconnue au sein du cadre pourtant contraint de la détention, ne plaident pas en faveur d'une intégration de sa part des règles à observer, ainsi dans le cadre de l'éventuelle mesure alternative à la détention qu'il veut voir organisée ; qu'il ne peut se recommander pour alléguer du contraire, comme il le fait, d'un rapport du 13 avril 2018 établi par le seul service des sports de la maison d'arrêt de Tours qui atteste tout au plus de sa participation assidue et motivée aux activités physiques et sportives dans le cadre de sa détention ; que pour le reste, la cour ne peut que reprendre ce qu'elle avait déjà indiqué dans ses arrêts du 23 mars 2017 et 5 avril 2018 en ce qui concerne, et M. C..., et la durée de la détention provisoire de M. F... Z... ; que l'appelant ne peut en effet tirer argument de la situation faite dans ce dossier à son co-mis en examen, M. C... ; que chaque cas doit s'apprécier individuellement, au regard de multiples facteurs, dont, notamment, le degré d'implication de chacun, leurs garanties respectives de réinsertion, leur situation familiale et leurs antécédents judiciaires ; qu'il ne peut être valablement soutenu par ailleurs la durée déraisonnable de la détention provisoire de l'intéressé au sens de l'article 144-1 du code de procédure pénale, au regard tant de la gravité des faits qui lui sont reprochés, étant mis en examen du chef d'assassinat de deux individus, que de la complexité des investigations à réaliser utiles à la manifestation de la vérité, alors que plusieurs protagonistes, lesquels ont des liens entre eux de famille et/ou d'amitié, ont des versions divergentes et évolutives qui exigent en conséquence des actes d'instruction plus nombreux et qui nécessitent un temps plus long d'enquête, l'appelant usant également de son droit de formuler des demandes d'acte, cela afin de parvenir à la manifestation de la vérité conformément à l'office du magistrat instructeur ; qu'enfin, il y a lieu de rappeler que le délai prévisible d'achèvement de la procédure prévu à l'article 145-3 du code de procédure pénal n'est, ainsi que son nom l'indique, qu'un délai strictement indicatif ; qu'en conséquence, son dépassement éventuel n'est d'aucune conséquence, en lui-même, en termes de détention provisoire, laquelle s'inscrit dans un cadre parfaitement légal ; que l'ensemble des éléments ci-dessus exposés converge donc dans le sens d'un risque, patent, de pressions et/ou de concertations, de soustraction à la justice et de réitération, que ne saurait suffire actuellement à prévenir un contrôle judiciaire, même assorti d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ; que la nature des faits imputés à M. F... Z... , les circonstances de leur commission et les nécessités de l'instruction imposent dès lors de maintenir des mesures coercitives plus contraignantes et restrictives de liberté que celles, nécessairement discontinues, intervenant a posteriori et qui n'empêchent nullement l'intéressé de faire usage, directement ou par personne interposée ,de tous les moyens actuels de communication et de déplacement, consistant seulement en un contrôle ou une surveillance, qui pourraient être prescrites dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique mais qui seraient dépourvues de l'efficacité requise et dont les conditions de mise en oeuvre ne sont en tout état de cause pas réunies en l'espèce. Il est en effet démontré en l'occurrence que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs énumérés aux alinéas 2°, 3°, 5° et 6°de l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, le non-respect par l'intéressé de l'une de ses obligations ne pouvant être révélé qu'après l'apparition de conséquences dont le caractère irréparable serait alors avéré ; qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. F... Z... pour 4 mois (quatre mois) à compter du 20 mai 2018 et de fixer à 2 mois (deux mois) le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la poursuite de l'information étant justifiée jusqu'à la clôture de l'information ainsi qu'il a été exposé ;
| décision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'un risque de r\u00e9it\u00e9ration d'une infraction ne peut pas davantage \u00eatre exclu dans la mesure o\u00f9 les faits, toujours \u00e0 les supposer av\u00e9r\u00e9s, s'inscrivent dans le cadre de faits de trafic de stup\u00e9fiants et d'une dette en rapport, \u00e9ventuellement encore existante ; que l'appelant a revendiqu\u00e9, ce qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par \"son associ\u00e9\", avoir revendu des stup\u00e9fiants, tout comme consommer du cannabis, dans des proportions non n\u00e9gligeables de quinze joints par jour lors de son interpellation, et encore de deux joints par jour dans le cadre de sa d\u00e9tention ; que force est donc de constater, d'autant qu'il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour usage illicite de stup\u00e9fiants, que M. F... Z... demeure dans une d\u00e9pendance, et au produit et au milieu des stup\u00e9fiants, milieu \u00e9galement autrement plus lucratif que le travail qui peut lui \u00eatre propos\u00e9 dans le cadre des promesses d'embauche ; que plus globalement, les neuf condamnations figurant \u00e0 son casier judiciaire ne peuvent que d\u00e9noter son ancrage dans la d\u00e9linquance ; qu'en tout cas, la persistance des incidents li\u00e9s \u00e0 la possession d'un t\u00e9l\u00e9phone portable de m\u00eame que la consommation de cannabis reconnue au sein du cadre pourtant contraint de la d\u00e9tention, ne plaident pas en faveur d'une int\u00e9gration de sa part des r\u00e8gles \u00e0 observer, ainsi dans le cadre de l'\u00e9ventuelle mesure alternative \u00e0 la d\u00e9tention qu'il veut voir organis\u00e9e ; qu'il ne peut se recommander pour all\u00e9guer du contraire, comme il le fait, d'un rapport du 13 avril 2018 \u00e9tabli par le seul service des sports de la maison d'arr\u00eat de Tours qui atteste tout au plus de sa participation assidue et motiv\u00e9e aux activit\u00e9s physiques et sportives dans le cadre de sa d\u00e9tention ; que pour le reste, la cour ne peut que reprendre ce qu'elle avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans ses arr\u00eats du 23 mars 2017 et 5 avril 2018 en ce qui concerne, et M. C..., et la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire de M. F... Z... ; que l'appelant ne peut en effet tirer argument de la situation faite dans ce dossier \u00e0 son co-mis en examen, M. C... ; que chaque cas doit s'appr\u00e9cier individuellement, au regard de multiples facteurs, dont, notamment, le degr\u00e9 d'implication de chacun, leurs garanties respectives de r\u00e9insertion, leur situation familiale et leurs ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires ; qu'il ne peut \u00eatre valablement soutenu par ailleurs la dur\u00e9e d\u00e9raisonnable de la d\u00e9tention provisoire de l'int\u00e9ress\u00e9 au sens de l'article 144-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, au regard tant de la gravit\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s, \u00e9tant mis en examen du chef d'assassinat de deux individus, que de la complexit\u00e9 des investigations \u00e0 r\u00e9aliser utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, alors que plusieurs protagonistes, lesquels ont des liens entre eux de famille et/ou d'amiti\u00e9, ont des versions divergentes et \u00e9volutives qui exigent en cons\u00e9quence des actes d'instruction plus nombreux et qui n\u00e9cessitent un temps plus long d'enqu\u00eate, l'appelant usant \u00e9galement de son droit de formuler des demandes d'acte, cela afin de parvenir \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'office du magistrat instructeur ; qu'enfin, il y a lieu de rappeler que le d\u00e9lai pr\u00e9visible d'ach\u00e8vement de la proc\u00e9dure pr\u00e9vu \u00e0 l'article 145-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal n'est, ainsi que son nom l'indique, qu'un d\u00e9lai strictement indicatif ; qu'en cons\u00e9quence, son d\u00e9passement \u00e9ventuel n'est d'aucune cons\u00e9quence, en lui-m\u00eame, en termes de d\u00e9tention provisoire, laquelle s'inscrit dans un cadre parfaitement l\u00e9gal ; que l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus expos\u00e9s converge donc dans le sens d'un risque, patent, de pressions et/ou de concertations, de soustraction \u00e0 la justice et de r\u00e9it\u00e9ration, que ne saurait suffire actuellement \u00e0 pr\u00e9venir un contr\u00f4le judiciaire, m\u00eame assorti d'une assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique ; que la nature des faits imput\u00e9s \u00e0 M. F... Z... , les circonstances de leur commission et les n\u00e9cessit\u00e9s de l'instruction imposent d\u00e8s lors de maintenir des mesures coercitives plus contraignantes et restrictives de libert\u00e9 que celles, n\u00e9cessairement discontinues, intervenant a posteriori et qui n'emp\u00eachent nullement l'int\u00e9ress\u00e9 de faire usage, directement ou par personne interpos\u00e9e ,de tous les moyens actuels de communication et de d\u00e9placement, consistant seulement en un contr\u00f4le ou une surveillance, qui pourraient \u00eatre prescrites dans le cadre d'un contr\u00f4le judiciaire ou d'une assignation \u00e0 r\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique mais qui seraient d\u00e9pourvues de l'efficacit\u00e9 requise et dont les conditions de mise en oeuvre ne sont en tout \u00e9tat de cause pas r\u00e9unies en l'esp\u00e8ce. Il est en effet d\u00e9montr\u00e9 en l'occurrence que la d\u00e9tention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux alin\u00e9as 2\u00b0, 3\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0de l'article 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et que ceux-ci ne sauraient \u00eatre atteints en cas de placement sous contr\u00f4le judiciaire ou d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique, le non-respect par l'int\u00e9ress\u00e9 de l'une de ses obligations ne pouvant \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'apr\u00e8s l'apparition de cons\u00e9quences dont le caract\u00e8re irr\u00e9parable serait alors av\u00e9r\u00e9 ; qu'il convient, en cons\u00e9quence, d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la d\u00e9tention provisoire de M. F... Z... pour 4 mois (quatre mois) \u00e0 compter du 20 mai 2018 et de fixer \u00e0 2 mois (deux mois) le d\u00e9lai pr\u00e9visible d'ach\u00e8vement de la proc\u00e9dure, la poursuite de l'information \u00e9tant justifi\u00e9e jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de l'information ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ;\n ", "role": "assistant"}] |
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"1°) alors que la chambre de l'instruction, saisie par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut ordonner exceptionnellement la prolongation de la détention provisoire, au-delà d'une durée de trois ans et pour une nouvelle durée de quatre mois, du mis en examen du chef d'un crime pour lequel la peine encourue est supérieure à vingt ans à condition que les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité ; qu'en déduisant, pour ordonner la prolongation de la détention provisoire de M. Z... pour une nouvelle durée de quatre mois, de l'attente par le juge d'instruction de la réception du retour d'une commission rogatoire et de la réalisation par celui-ci des formalités de règlement de l'information que des investigations devaient se poursuivre lorsque la réception du retour d'une commission rogatoire et la notification de l'avis de fin d'information, dont l'ordonnance de saisine de la chambre de l'instruction par le juge des libertés et de la détention a précisé qu'elle suivrait immédiatement cette réception, établissaient au contraire que les investigations étaient achevées, la chambre de l'instruction a violé l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
"2°) alors que si la détention provisoire peut être prolongée lorsqu'elle est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes et leur famille ou d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, ces objectifs n'ont plus à être atteints lorsque les investigations utiles à la manifestation de la vérité ont toutes été accomplies par le juge d'instruction qui est sur le point de délivrer l'avis de fin d'information ; qu'en retenant, pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. Z..., l'existence d'un risque de pressions sur les témoins et d'un risque de concertation entre mis en cause lorsqu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que le juge d'instruction a achevé ses investigations et qu'il attend le retour d'une commission rogatoire pour notifier immédiatement l'avis de fin d'information, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 144 et 145-2 du code de procédure pénale ;
"3°) alors que la chambre de l'instruction, saisie par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut ordonner exceptionnellement la prolongation de la détention provisoire, au-delà d'une durée de trois ans et pour une nouvelle durée de quatre mois, du mis en examen du chef d'un crime pour lequel la peine encourue est supérieure à vingt ans à condition que les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité ; qu'hormis le cas où la mise en liberté causerait un risque pour la sécurité du mis en examen lui-même, la chambre de l'instruction doit faire état d'éléments concrets et précis liés au comportement du mis en examen au cours de l'information et à sa personnalité de nature à établir une dangerosité particulière de celui-ci pour autrui sans que ni la nature des faits objet de l'information, par nature criminels, ni l'absence de reconnaissance des faits par le mis en examen puissent suffire à caractériser un tel risque d'une particulière gravité ; qu'en se bornant à relever la gravité des faits et à constater que M. Z..., dans le déni, était un individu égocentré, un peu instable et avec une appétence toxicomaniaque au cannabis lorsqu'il ressortait des constatations de l'arrêt que M. Z..., mis en examen pour des faits d'assassinat correspondant à une scène unique de violences, présentait un casier judiciaire ne faisant état d'aucune condamnation pour des faits criminels mettant en cause la vie ou l'intégrité des personnes et lorsque les conclusions des experts n'établissaient pas l'existence d'une dangerosité caractérisée de M. Z..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 145-2 du code de procédure pénale ;
"4°) alors que l'importance de la durée d'une détention provisoire déjà subie par un mis en examen, corrélative d'une procédure d'information avancée voire en voie d'achèvement, impose à la chambre de l'instruction, pour prolonger exceptionnellement la détention en application de l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, de démontrer de façon particulièrement précise et concrète la persistance de l'un au moins des objectifs visés à l'article 144 du même code, qui ont nécessairement perdu en intensité au fur et à mesure de l'écoulement du temps et de l'avancement des investigations, ainsi que l'impossibilité d'atteindre cet objectif autrement qu'en prolongeant la détention ; | décision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \"1\u00b0) alors que la chambre de l'instruction, saisie par ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, peut ordonner exceptionnellement la prolongation de la d\u00e9tention provisoire, au-del\u00e0 d'une dur\u00e9e de trois ans et pour une nouvelle dur\u00e9e de quatre mois, du mis en examen du chef d'un crime pour lequel la peine encourue est sup\u00e9rieure \u00e0 vingt ans \u00e0 condition que les investigations du juge d'instruction doivent \u00eatre poursuivies et que la mise en libert\u00e9 de la personne mise en examen causerait pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens un risque d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 ; qu'en d\u00e9duisant, pour ordonner la prolongation de la d\u00e9tention provisoire de M. Z... pour une nouvelle dur\u00e9e de quatre mois, de l'attente par le juge d'instruction de la r\u00e9ception du retour d'une commission rogatoire et de la r\u00e9alisation par celui-ci des formalit\u00e9s de r\u00e8glement de l'information que des investigations devaient se poursuivre lorsque la r\u00e9ception du retour d'une commission rogatoire et la notification de l'avis de fin d'information, dont l'ordonnance de saisine de la chambre de l'instruction par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention a pr\u00e9cis\u00e9 qu'elle suivrait imm\u00e9diatement cette r\u00e9ception, \u00e9tablissaient au contraire que les investigations \u00e9taient achev\u00e9es, la chambre de l'instruction a viol\u00e9 l'article 145-2, alin\u00e9a 3, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n \"2\u00b0) alors que si la d\u00e9tention provisoire peut \u00eatre prolong\u00e9e lorsqu'elle est l'unique moyen d'emp\u00eacher une pression sur les t\u00e9moins ou les victimes et leur famille ou d'emp\u00eacher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, ces objectifs n'ont plus \u00e0 \u00eatre atteints lorsque les investigations utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 ont toutes \u00e9t\u00e9 accomplies par le juge d'instruction qui est sur le point de d\u00e9livrer l'avis de fin d'information ; qu'en retenant, pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la d\u00e9tention provisoire de M. Z..., l'existence d'un risque de pressions sur les t\u00e9moins et d'un risque de concertation entre mis en cause lorsqu'il ressort des constatations m\u00eames de l'arr\u00eat que le juge d'instruction a achev\u00e9 ses investigations et qu'il attend le retour d'une commission rogatoire pour notifier imm\u00e9diatement l'avis de fin d'information, la chambre de l'instruction n'a pas justifi\u00e9 l\u00e9galement sa d\u00e9cision au regard des articles 144 et 145-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n \"3\u00b0) alors que la chambre de l'instruction, saisie par ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, peut ordonner exceptionnellement la prolongation de la d\u00e9tention provisoire, au-del\u00e0 d'une dur\u00e9e de trois ans et pour une nouvelle dur\u00e9e de quatre mois, du mis en examen du chef d'un crime pour lequel la peine encourue est sup\u00e9rieure \u00e0 vingt ans \u00e0 condition que les investigations du juge d'instruction doivent \u00eatre poursuivies et que la mise en libert\u00e9 de la personne mise en examen causerait pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens un risque d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 ; qu'hormis le cas o\u00f9 la mise en libert\u00e9 causerait un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 du mis en examen lui-m\u00eame, la chambre de l'instruction doit faire \u00e9tat d'\u00e9l\u00e9ments concrets et pr\u00e9cis li\u00e9s au comportement du mis en examen au cours de l'information et \u00e0 sa personnalit\u00e9 de nature \u00e0 \u00e9tablir une dangerosit\u00e9 particuli\u00e8re de celui-ci pour autrui sans que ni la nature des faits objet de l'information, par nature criminels, ni l'absence de reconnaissance des faits par le mis en examen puissent suffire \u00e0 caract\u00e9riser un tel risque d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 ; qu'en se bornant \u00e0 relever la gravit\u00e9 des faits et \u00e0 constater que M. Z..., dans le d\u00e9ni, \u00e9tait un individu \u00e9gocentr\u00e9, un peu instable et avec une app\u00e9tence toxicomaniaque au cannabis lorsqu'il ressortait des constatations de l'arr\u00eat que M. Z..., mis en examen pour des faits d'assassinat correspondant \u00e0 une sc\u00e8ne unique de violences, pr\u00e9sentait un casier judiciaire ne faisant \u00e9tat d'aucune condamnation pour des faits criminels mettant en cause la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes et lorsque les conclusions des experts n'\u00e9tablissaient pas l'existence d'une dangerosit\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e de M. Z..., la chambre de l'instruction n'a pas justifi\u00e9 l\u00e9galement sa d\u00e9cision au regard de l'article 145-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n \"4\u00b0) alors que l'importance de la dur\u00e9e d'une d\u00e9tention provisoire d\u00e9j\u00e0 subie par un mis en examen, corr\u00e9lative d'une proc\u00e9dure d'information avanc\u00e9e voire en voie d'ach\u00e8vement, impose \u00e0 la chambre de l'instruction, pour prolonger exceptionnellement la d\u00e9tention en application de l'article 145-2, alin\u00e9a 3, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de d\u00e9montrer de fa\u00e7on particuli\u00e8rement pr\u00e9cise et concr\u00e8te la persistance de l'un au moins des objectifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 144 du m\u00eame code, qui ont n\u00e9cessairement perdu en intensit\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de l'\u00e9coulement du temps et de l'avancement des investigations, ainsi que l'impossibilit\u00e9 d'atteindre cet objectif autrement qu'en prolongeant la d\u00e9tention ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en retenant, pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. Z..., l'existence d'un risque abstrait de pression sur M. C..., principal accusateur du demandeur, et d'un risque de concertation avec ce dernier alors que M. Z... aurait au surplus maintenu des contacts téléphoniques avec l'extérieur depuis sa cellule sans rechercher, comme elle y était invitée par le mémoire de M. Z..., si les investigations menées sur la ligne téléphonique du téléphone portable trouvé en la possession de M. Z... en détention n'établissaient que celui-ci, qui s'était vu proposer par l'un de ses proches d'intervenir auprès de M. C..., avait explicitement refusé cette proposition et partant, l'absence de tout risque avéré de pression sur la personne de M. C... et de concertation avec celui-ci, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 144 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
"5°) alors que l'importance de la durée d'une détention provisoire déjà subie par un mis en examen, corrélative d'une procédure d'information avancée voire en voie d'achèvement, impose à la chambre de l'instruction, pour prolonger exceptionnellement la détention en application de l'article 145-2, al. 3, du code de procédure pénale, de démontrer de façon particulièrement précise et concrète la persistance de l'un au moins des objectifs visées à l'article 144 du même code, qui ont nécessairement perdu en intensité au fur et à mesure de l'écoulement du temps et de l'avancement des investigations, ainsi que l'impossibilité d'atteindre cet objectif autrement qu'en prolongeant la détention ; que l'article 144 6° vise le risque de réitération de l'infraction, objet de l'information, et non d'une infraction ; qu'en retenant l'existence d'un risque de réitération d'une infraction par référence au casier judiciaire du demandeur, faisant état exclusivement selon ses propres constatations à des condamnations délictuelles, et à sa consommation habituelle de cannabis lorsqu'aucun des ces deux éléments ne sauraient établir sérieusement l'existence d'un risque de renouvellement du crime d'atteinte volontaire à la vie avec préméditation, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 144 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
"6°) alors que les juges doivent établir, dans leur décision de prolongation de la détention provisoire, d'abord l'insuffisance du contrôle judiciaire puis celle de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que dans l'hypothèse où deux personnes sont mises en examen pour les mêmes faits, la différence de traitement entre ces deux personnes, l'une soumise à une assignation à résidence avec surveillance électronique et l'autre à détention provisoire, ne peut se justifier qu'en présence d'éléments différenciant manifestement leurs situations, sauf à violer les articles 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en déclarant insuffisantes les garanties de représentation de M. Z... qui a produit devant la chambre de l'instruction une offre d'hébergement à Tours, une offre de soutien financier et deux promesses d'embauche à [...] et à [...] et en se bornant à opposer à l'argument tiré d'une inégalité de traitement entre M. Z... et M. C..., bénéficiaire d'une assignation à résidence avec surveillance électronique puis d'un contrôle judiciaire, que chaque cas doit être apprécié individuellement sans justifier précisément en quoi M. Z... présentait un degré d'implication dans les faits, des garanties de réinsertion, une situation familiale et des antécédents judiciaires justifiant que l'unique moyen d'empêcher des pressions sur les témoins ou victimes et une concertation frauduleuse entre mis en cause et de garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice soit la détention provisoire là où l'assignation à résidence a été reconnue suffisante pour atteindre les mêmes objectifs concernant M. C... pourtant mis en examen pour les mêmes faits d'assassinat, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 144 du code de procédure pénale, 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
"7°) alors que la liberté est le principe et que la détention provisoire ne peut être maintenue que si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sont insuffisantes ; | décision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 5 | [{"content": " d\u00e9cision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en retenant, pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la d\u00e9tention provisoire de M. Z..., l'existence d'un risque abstrait de pression sur M. C..., principal accusateur du demandeur, et d'un risque de concertation avec ce dernier alors que M. Z... aurait au surplus maintenu des contacts t\u00e9l\u00e9phoniques avec l'ext\u00e9rieur depuis sa cellule sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e par le m\u00e9moire de M. Z..., si les investigations men\u00e9es sur la ligne t\u00e9l\u00e9phonique du t\u00e9l\u00e9phone portable trouv\u00e9 en la possession de M. Z... en d\u00e9tention n'\u00e9tablissaient que celui-ci, qui s'\u00e9tait vu proposer par l'un de ses proches d'intervenir aupr\u00e8s de M. C..., avait explicitement refus\u00e9 cette proposition et partant, l'absence de tout risque av\u00e9r\u00e9 de pression sur la personne de M. C... et de concertation avec celui-ci, la chambre de l'instruction n'a pas justifi\u00e9 l\u00e9galement sa d\u00e9cision au regard des articles 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 5 et 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ;\n \n \"5\u00b0) alors que l'importance de la dur\u00e9e d'une d\u00e9tention provisoire d\u00e9j\u00e0 subie par un mis en examen, corr\u00e9lative d'une proc\u00e9dure d'information avanc\u00e9e voire en voie d'ach\u00e8vement, impose \u00e0 la chambre de l'instruction, pour prolonger exceptionnellement la d\u00e9tention en application de l'article 145-2, al. 3, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de d\u00e9montrer de fa\u00e7on particuli\u00e8rement pr\u00e9cise et concr\u00e8te la persistance de l'un au moins des objectifs vis\u00e9es \u00e0 l'article 144 du m\u00eame code, qui ont n\u00e9cessairement perdu en intensit\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de l'\u00e9coulement du temps et de l'avancement des investigations, ainsi que l'impossibilit\u00e9 d'atteindre cet objectif autrement qu'en prolongeant la d\u00e9tention ; que l'article 144 6\u00b0 vise le risque de r\u00e9it\u00e9ration de l'infraction, objet de l'information, et non d'une infraction ; qu'en retenant l'existence d'un risque de r\u00e9it\u00e9ration d'une infraction par r\u00e9f\u00e9rence au casier judiciaire du demandeur, faisant \u00e9tat exclusivement selon ses propres constatations \u00e0 des condamnations d\u00e9lictuelles, et \u00e0 sa consommation habituelle de cannabis lorsqu'aucun des ces deux \u00e9l\u00e9ments ne sauraient \u00e9tablir s\u00e9rieusement l'existence d'un risque de renouvellement du crime d'atteinte volontaire \u00e0 la vie avec pr\u00e9m\u00e9ditation, la chambre de l'instruction n'a pas justifi\u00e9 l\u00e9galement sa d\u00e9cision au regard des articles 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 5 et 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ;\n \n \"6\u00b0) alors que les juges doivent \u00e9tablir, dans leur d\u00e9cision de prolongation de la d\u00e9tention provisoire, d'abord l'insuffisance du contr\u00f4le judiciaire puis celle de l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 deux personnes sont mises en examen pour les m\u00eames faits, la diff\u00e9rence de traitement entre ces deux personnes, l'une soumise \u00e0 une assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique et l'autre \u00e0 d\u00e9tention provisoire, ne peut se justifier qu'en pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9ments diff\u00e9renciant manifestement leurs situations, sauf \u00e0 violer les articles 5 et 14 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ; qu'en d\u00e9clarant insuffisantes les garanties de repr\u00e9sentation de M. Z... qui a produit devant la chambre de l'instruction une offre d'h\u00e9bergement \u00e0 Tours, une offre de soutien financier et deux promesses d'embauche \u00e0 [...] et \u00e0 [...] et en se bornant \u00e0 opposer \u00e0 l'argument tir\u00e9 d'une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre M. Z... et M. C..., b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique puis d'un contr\u00f4le judiciaire, que chaque cas doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 individuellement sans justifier pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi M. Z... pr\u00e9sentait un degr\u00e9 d'implication dans les faits, des garanties de r\u00e9insertion, une situation familiale et des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires justifiant que l'unique moyen d'emp\u00eacher des pressions sur les t\u00e9moins ou victimes et une concertation frauduleuse entre mis en cause et de garantir le maintien de la personne \u00e0 la disposition de la justice soit la d\u00e9tention provisoire l\u00e0 o\u00f9 l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence a \u00e9t\u00e9 reconnue suffisante pour atteindre les m\u00eames objectifs concernant M. C... pourtant mis en examen pour les m\u00eames faits d'assassinat, la chambre de l'instruction n'a pas justifi\u00e9 l\u00e9galement sa d\u00e9cision au regard des articles 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 5 et 14 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ;\n \n \"7\u00b0) alors que la libert\u00e9 est le principe et que la d\u00e9tention provisoire ne peut \u00eatre maintenue que si les obligations du contr\u00f4le judiciaire ou de l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence sont insuffisantes ;", "role": "assistant"}] |
|
qu'en retenant que les propositions d'hébergement et d'embauche présentées par M. Z... à Tours n'étaient pas à la mesure de l'enjeu pénal du dossier pour des faits faisant encourir la peine de réclusion criminelle à perpétuité commis à [...] où résidaient plusieurs protagonistes du dossier lorsqu'elle a elle-même constaté que les propositions faites par M. Z... permettaient un hébergement et une embauche respectivement à Tours et [...], soit dans un autre département que celui où ont eu lieu les faits d'assassinat et où résident les protagonistes du dossier, la chambre de l'instruction a imposé au mis en examen de rapporter des garanties de représentation d'une telle sévérité qu'elle l'a privé de toute possibilité de démontrer qu'un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique étaient suffisants pour empêcher une pression sur les protagonistes du dossier et une concertation avec eux et a violé les articles 137 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
"8°) alors que les juges doivent établir, dans leur décision de prolongation de la détention provisoire, d'abord l'insuffisance du contrôle judiciaire puis celle de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en retenant que la détention provisoire était le seul moyen d'éviter un risque de fuite sans expliquer, comme elle y était invitée par le mémoire du demandeur, en quoi une assignation à résidence avec surveillance électronique n'était pas suffisante pour garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice et éviter tout risque de fuite, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ;
"9°) alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; que l'irrespect systématique du délai d'achèvement de l'information mentionné de façon obligatoire, au-delà d'un an de détention en matière criminelle, dans les décisions successives de prolongation de la détention provisoire établit l'absence de maîtrise de l'avancement de l'information par le magistrat instructeur et fait naître un soupçon quant à une conduite diligente de l'information imposant à la chambre de l'instruction de procéder elle-même à un contrôle approfondi du délai raisonnable de la détention au regard des investigations entreprises ; qu'en retenant simplement que la durée de la détention provisoire était raisonnable au regard de la gravité des faits et de la complexité des investigations à réaliser en présence de plusieurs protagonistes ayant des liens entre eux et ayant présenté des versions divergentes et évolutives et que le délai prévisible d'achèvement de l'information n'était qu'indicatif, son dépassement n'entraînant aucune conséquence lorsqu'elle était saisie par le mémoire de l'exposant de l'irrespect systématique par le juge d'instruction du délai prévisible d'achèvement de l'information mentionné dans les ordonnances successives de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction qui, plutôt que de se prononcer par un motif abstrait, aurait dû rechercher concrètement si la détention provisoire présentait un délai raisonnable au regard des investigations réalisées, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 144-1 du code de procédure pénale" ;
Attendu que, pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. Z..., l'arrêt énonce que le magistrat instructeur attendait le retour des dernières commissions rogatoires, délégations qui devaient être préservées de toute interférence au vu de la position de déni de M. Z... par rapport aux faits et à sa possession de téléphones en détention, et devait procéder aux formalités de règlement du dossier ; que les juges ajoutent que la mise en liberté de M. Z..., personne égocentrée et instable selon les experts, mis en examen pour un double assassinat lié à un trafic de stupéfiants, causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, que la durée de la détention n'était pas déraisonnable au regard des investigations complexes nécessitées par les positions divergentes des différents protagonistes et qu'aucune alternative à la détention de M. Z... ne pouvait être envisagée, les propositions d'hébergement et d'embauche n'étant pas à la mesure de la peine de réclusion criminelle à perpétuité encourue, laquelle pourrait l'inciter à fuir, son ancrage dans la délinquance et sa toxicomanie étant anciens et les mesures alternatives à la détention figurant au casier judiciaire n'ayant pas été respectées ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des énonciations de droit et de fait propres à la situation de la personne mise en examen qui répondent aux exigences des articles 143-1 et suivants et 145-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
| décision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 6 | [{"content": " d\u00e9cision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en retenant que les propositions d'h\u00e9bergement et d'embauche pr\u00e9sent\u00e9es par M. Z... \u00e0 Tours n'\u00e9taient pas \u00e0 la mesure de l'enjeu p\u00e9nal du dossier pour des faits faisant encourir la peine de r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 commis \u00e0 [...] o\u00f9 r\u00e9sidaient plusieurs protagonistes du dossier lorsqu'elle a elle-m\u00eame constat\u00e9 que les propositions faites par M. Z... permettaient un h\u00e9bergement et une embauche respectivement \u00e0 Tours et [...], soit dans un autre d\u00e9partement que celui o\u00f9 ont eu lieu les faits d'assassinat et o\u00f9 r\u00e9sident les protagonistes du dossier, la chambre de l'instruction a impos\u00e9 au mis en examen de rapporter des garanties de repr\u00e9sentation d'une telle s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 qu'elle l'a priv\u00e9 de toute possibilit\u00e9 de d\u00e9montrer qu'un contr\u00f4le judiciaire ou une assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique \u00e9taient suffisants pour emp\u00eacher une pression sur les protagonistes du dossier et une concertation avec eux et a viol\u00e9 les articles 137 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 5 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ;\n \n \"8\u00b0) alors que les juges doivent \u00e9tablir, dans leur d\u00e9cision de prolongation de la d\u00e9tention provisoire, d'abord l'insuffisance du contr\u00f4le judiciaire puis celle de l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique ; qu'en retenant que la d\u00e9tention provisoire \u00e9tait le seul moyen d'\u00e9viter un risque de fuite sans expliquer, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e par le m\u00e9moire du demandeur, en quoi une assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique n'\u00e9tait pas suffisante pour garantir le maintien de la personne mise en examen \u00e0 la disposition de la justice et \u00e9viter tout risque de fuite, la chambre de l'instruction n'a pas justifi\u00e9 l\u00e9galement sa d\u00e9cision ;\n \n \"9\u00b0) alors que la d\u00e9tention provisoire ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e raisonnable au regard de la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0 la personne mise en examen et de la complexit\u00e9 des investigations n\u00e9cessaires \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 ; que l'irrespect syst\u00e9matique du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de l'information mentionn\u00e9 de fa\u00e7on obligatoire, au-del\u00e0 d'un an de d\u00e9tention en mati\u00e8re criminelle, dans les d\u00e9cisions successives de prolongation de la d\u00e9tention provisoire \u00e9tablit l'absence de ma\u00eetrise de l'avancement de l'information par le magistrat instructeur et fait na\u00eetre un soup\u00e7on quant \u00e0 une conduite diligente de l'information imposant \u00e0 la chambre de l'instruction de proc\u00e9der elle-m\u00eame \u00e0 un contr\u00f4le approfondi du d\u00e9lai raisonnable de la d\u00e9tention au regard des investigations entreprises ; qu'en retenant simplement que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire \u00e9tait raisonnable au regard de la gravit\u00e9 des faits et de la complexit\u00e9 des investigations \u00e0 r\u00e9aliser en pr\u00e9sence de plusieurs protagonistes ayant des liens entre eux et ayant pr\u00e9sent\u00e9 des versions divergentes et \u00e9volutives et que le d\u00e9lai pr\u00e9visible d'ach\u00e8vement de l'information n'\u00e9tait qu'indicatif, son d\u00e9passement n'entra\u00eenant aucune cons\u00e9quence lorsqu'elle \u00e9tait saisie par le m\u00e9moire de l'exposant de l'irrespect syst\u00e9matique par le juge d'instruction du d\u00e9lai pr\u00e9visible d'ach\u00e8vement de l'information mentionn\u00e9 dans les ordonnances successives de prolongation de la d\u00e9tention provisoire, la chambre de l'instruction qui, plut\u00f4t que de se prononcer par un motif abstrait, aurait d\u00fb rechercher concr\u00e8tement si la d\u00e9tention provisoire pr\u00e9sentait un d\u00e9lai raisonnable au regard des investigations r\u00e9alis\u00e9es, n'a pas justifi\u00e9 l\u00e9galement sa d\u00e9cision au regard de l'article 5 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et de l'article 144-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\" ;\n \n Attendu que, pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la d\u00e9tention provisoire de M. Z..., l'arr\u00eat \u00e9nonce que le magistrat instructeur attendait le retour des derni\u00e8res commissions rogatoires, d\u00e9l\u00e9gations qui devaient \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es de toute interf\u00e9rence au vu de la position de d\u00e9ni de M. Z... par rapport aux faits et \u00e0 sa possession de t\u00e9l\u00e9phones en d\u00e9tention, et devait proc\u00e9der aux formalit\u00e9s de r\u00e8glement du dossier ; que les juges ajoutent que la mise en libert\u00e9 de M. Z..., personne \u00e9gocentr\u00e9e et instable selon les experts, mis en examen pour un double assassinat li\u00e9 \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants, causerait pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens un risque d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention n'\u00e9tait pas d\u00e9raisonnable au regard des investigations complexes n\u00e9cessit\u00e9es par les positions divergentes des diff\u00e9rents protagonistes et qu'aucune alternative \u00e0 la d\u00e9tention de M. Z... ne pouvait \u00eatre envisag\u00e9e, les propositions d'h\u00e9bergement et d'embauche n'\u00e9tant pas \u00e0 la mesure de la peine de r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 encourue, laquelle pourrait l'inciter \u00e0 fuir, son ancrage dans la d\u00e9linquance et sa toxicomanie \u00e9tant anciens et les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention figurant au casier judiciaire n'ayant pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;\n \n Attendu qu'en se d\u00e9terminant ainsi, par des \u00e9nonciations de droit et de fait propres \u00e0 la situation de la personne mise en examen qui r\u00e9pondent aux exigences des articles 143-1 et suivants et 145-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre de l'instruction a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\n \n Et attendu que l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 7 | [{"content": " d\u00e9cision 18-83.354 du 08/08/2018, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Etaient pr\u00e9sents aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de pr\u00e9sident en remplacement du pr\u00e9sident emp\u00each\u00e9, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Guichard ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ Mme Jeannine X..., veuve Y..., domiciliée [...] ,
2°/ M. Yann Y..., domicilié [...] ,
3°/ Mme Sophie Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
4°/ Mme Béatrice Y..., épouse A..., domiciliée [...] ,
5°/ la société Y... F... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre deux arrêts rendus les 25 février 2015 et 3 mai 2017 et par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Garage de la rocade Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich , conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des consorts Y... et de la société Y... F... , de la SCP Richard, avocat de la société Garage de la rocade Sud ;
Sur le rapport de Mme Andrich , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... et la société Y... F... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et de la société Y... F... ; les condamne à payer à la société Garage de la rocade Sud la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les consorts Y... et la société Y... F...
Sur l'arrêt mixte du 25 février 2015
MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les consorts Y... et la sarl Garage de la Rocade Sud sont liés par un bail commercial ayant pris effet le 6 mai 1996, d'avoir constaté que les consorts C... s'opposent au renouvellement du bail commercial et, en conséquence, d'avoir sursis à statuer sur les autres demandes et, avant-dire droit sur l'indemnité d'éviction due par les consorts Y... à la sarl garage de la Rocade sud, et d'avoir ordonné une expertise ;
AUX MOTIFS QUE « 1. La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du même code. La demande de la sarl Garage de la rocade sud est donc recevable. 2. Aux termes de l'article L. 145-5 du code de commerce, si à l'expiration d'un bail d'une durée qui n'est pas supérieure à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession des lieux, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du statut des baux commerciaux. Le 6 juin 1994, M. François Y... et Mme Jeannine X... épouse Y... ont signé avec la sarl Garage de la rocade sud un bail à titre précaire d'une durée de 23 mois jusqu'au 5 mai 1996. A compter du 6 mai 1996, et jusqu'à ce jour, la sarl Garage de la rocade sud est restée dans les lieux. En conséquence, par la simple application des dispositions légales précitées, les époux François Y... sont devenus liés, à compter du 6 mai 1996, avec cette société par un bail commercial. Les intimés soutiennent que, suite à la convention d'occupation précaire signée le 23 avril 1998 entre la sarl Y... F... et la sarl Garage de la rocade sud, cette dernière a renoncé de façon non équivoque au bénéfice du statut des baux commerciaux. | décision 17-23.384 du 12/07/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-23.384 du 12/07/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ Mme Jeannine X..., veuve Y..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 2\u00b0/ M. Yann Y..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 3\u00b0/ Mme Sophie Y..., \u00e9pouse Z..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 4\u00b0/ Mme B\u00e9atrice Y..., \u00e9pouse A..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 5\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Y... F... , soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n contre deux arr\u00eats rendus les 25 f\u00e9vrier 2015 et 3 mai 2017 et par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), dans le litige les opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Garage de la rocade Sud, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, Mme Andrich , conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des consorts Y... et de la soci\u00e9t\u00e9 Y... F... , de la SCP Richard, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Garage de la rocade Sud ;\n \n Sur le rapport de Mme Andrich , conseiller, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne les consorts Y... et la soci\u00e9t\u00e9 Y... F... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande des consorts Y... et de la soci\u00e9t\u00e9 Y... F... ; les condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Garage de la rocade Sud la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les consorts Y... et la soci\u00e9t\u00e9 Y... F...\n \n Sur l'arr\u00eat mixte du 25 f\u00e9vrier 2015\n \n MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir dit que les consorts Y... et la sarl Garage de la Rocade Sud sont li\u00e9s par un bail commercial ayant pris effet le 6 mai 1996, d'avoir constat\u00e9 que les consorts C... s'opposent au renouvellement du bail commercial et, en cons\u00e9quence, d'avoir sursis \u00e0 statuer sur les autres demandes et, avant-dire droit sur l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction due par les consorts Y... \u00e0 la sarl garage de la Rocade sud, et d'avoir ordonn\u00e9 une expertise ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab 1. La demande tendant \u00e0 faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux n\u00e9 du fait du maintien en possession du preneur \u00e0 l'issue d'un bail d\u00e9rogatoire, qui r\u00e9sulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise \u00e0 la prescription biennale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 145-60 du m\u00eame code. La demande de la sarl Garage de la rocade sud est donc recevable. 2. Aux termes de l'article L. 145-5 du code de commerce, si \u00e0 l'expiration d'un bail d'une dur\u00e9e qui n'est pas sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, le preneur reste et est laiss\u00e9 en possession des lieux, il s'op\u00e8re un nouveau bail dont l'effet est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du statut des baux commerciaux. Le 6 juin 1994, M. Fran\u00e7ois Y... et Mme Jeannine X... \u00e9pouse Y... ont sign\u00e9 avec la sarl Garage de la rocade sud un bail \u00e0 titre pr\u00e9caire d'une dur\u00e9e de 23 mois jusqu'au 5 mai 1996. A compter du 6 mai 1996, et jusqu'\u00e0 ce jour, la sarl Garage de la rocade sud est rest\u00e9e dans les lieux. En cons\u00e9quence, par la simple application des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es, les \u00e9poux Fran\u00e7ois Y... sont devenus li\u00e9s, \u00e0 compter du 6 mai 1996, avec cette soci\u00e9t\u00e9 par un bail commercial. Les intim\u00e9s soutiennent que, suite \u00e0 la convention d'occupation pr\u00e9caire sign\u00e9e le 23 avril 1998 entre la sarl Y... F... et la sarl Garage de la rocade sud, cette derni\u00e8re a renonc\u00e9 de fa\u00e7on non \u00e9quivoque au b\u00e9n\u00e9fice du statut des baux commerciaux.", "role": "assistant"}] |
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Cependant, comme la sas Y... F... l'a rappelé dans l'acte extrajudiciaire du 18 juillet 2008 répondant à la demande de renouvellement du bail, la société Y... F... n''a que la qualité de locataire gérant du fonds de commerce et n'est pas titulaire d'un bail commercial portant sur les locaux dont elle n'a que la jouissance qu'à titre accessoire. Elle a ajouté, à cette occasion, qu'elle n'avait aucune qualité pour répondre à une demande de renouvellement de bail. Dès lors, la convention d'occupation précaire signée entre la société Y... F... et la sarl Garage de la rocade sud ne peut être considérée comme une renonciation non équivoque de cette dernière au bail commercial qui la lie aux consorts Y.... La sarl Garage de la rocade sud est donc liée aux consorts Y... par un bail commercial ayant pris effet au 6 mai 1996. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. 2. Mme Jeannine X... veuve Y..., M. Yann Y..., Mme Sophie Y... épouse Z... et Mme Béatrice Y... épouse A... s'opposent au renouvellement du bail et offrent de payer à leur locataire une indemnité d'éviction. Cette demande est recevable conformément à l'article L. 145-14 du code de commerce. Il convient alors d'ordonner avant dire droit une expertise aux frais avancés des bailleurs, pour permettre d'évaluer cette indemnité. Il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes. Néanmoins, conformément à l'article L. 145-28 du code de commerce, la sarl Garage de la rocade sud, qui peut prétendre à une indemnité d'éviction, ne peut être obligée de quitter les lieux avant de l'avoir reçue » ;
1°) ALORS QUE la demande tendant à faire requalifier une convention d'occupation en bail commercial se prescrit par 2 ans ; qu'en l'espèce la société Garage de la Rocade Sud avait signé une convention d'occupation précaire pour une durée indéterminée le 23 avril 1998 ; que l'action en requalification de cette convention en bail commercial se prescrivait par 2 ans ; qu'en affirmant que l'action de la société preneuse de se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux n'était pas prescrite bien qu'elle soit intentée plus de deux ans après la conclusion de cette convention du 23 avril 1998, la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la portée de cette convention en cours d'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 145-60 du Code de commerce.
2°) ALORS QUE, tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen de fait sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen pris de ce que la société Y... F... avait elle-même exposé, dans son refus de renouvellement du 18 juillet 2008, que, n'ayant que la seule qualité de locataire-gérant du fonds de commerce, et n'étant pas titulaire d'un bail commercial portant sur les locaux dont elle n'avait que la jouissance accessoire, elle ne pouvait répondre à une demande de renouvellement de bail, et en déduisant de cette circonstance non exploitée par la société Garage de la Rocade Sud l'absence de renonciation de sa part au statut du bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE la renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux peut être constatée dans un contrat conclu entre le preneur renonçant à son droit échu et un locataire gérant n'ayant pas la qualité de bailleur ; qu'en l'espèce, pour permettre au locataire gérant de reprendre à court terme l'immeuble objet de la convention d'occupation consentie à un preneur précaire, une nouvelle convention d'occupation précaire avait été conclue entre ce preneur dont le droit à bail commercial était d'ores et déjà né, et le locataire gérant du fonds auquel était rattaché l'immeuble ; qu'en refusant toute valeur à cette renonciation du seul fait que le co-contractant n'était pas le bailleur quand la volonté abdicative doit s'analyser en la seule personne du titulaire du droit qui y renonce, la cour d'appel a violé les articles L 145-60 du code du commerce et 1134 devenu 1103 du Code Civil.
Sur l'arrêt du 3 mai 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Jeannine X... veuve Y..., M. Yann Y..., Mme Sophie Y... épouse Z..., Mme Béatrice Y... épouse A... et la sas Y... F... à payer à la sarl Garage de la Rocade Sud la somme de 93 847 euros à titre d'indemnité d'éviction ainsi que la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. | décision 17-23.384 du 12/07/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 17-23.384 du 12/07/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Cependant, comme la sas Y... F... l'a rappel\u00e9 dans l'acte extrajudiciaire du 18 juillet 2008 r\u00e9pondant \u00e0 la demande de renouvellement du bail, la soci\u00e9t\u00e9 Y... F... n''a que la qualit\u00e9 de locataire g\u00e9rant du fonds de commerce et n'est pas titulaire d'un bail commercial portant sur les locaux dont elle n'a que la jouissance qu'\u00e0 titre accessoire. Elle a ajout\u00e9, \u00e0 cette occasion, qu'elle n'avait aucune qualit\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande de renouvellement de bail. D\u00e8s lors, la convention d'occupation pr\u00e9caire sign\u00e9e entre la soci\u00e9t\u00e9 Y... F... et la sarl Garage de la rocade sud ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation non \u00e9quivoque de cette derni\u00e8re au bail commercial qui la lie aux consorts Y.... La sarl Garage de la rocade sud est donc li\u00e9e aux consorts Y... par un bail commercial ayant pris effet au 6 mai 1996. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sera infirm\u00e9 en ce sens. 2. Mme Jeannine X... veuve Y..., M. Yann Y..., Mme Sophie Y... \u00e9pouse Z... et Mme B\u00e9atrice Y... \u00e9pouse A... s'opposent au renouvellement du bail et offrent de payer \u00e0 leur locataire une indemnit\u00e9 d'\u00e9viction. Cette demande est recevable conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 145-14 du code de commerce. Il convient alors d'ordonner avant dire droit une expertise aux frais avanc\u00e9s des bailleurs, pour permettre d'\u00e9valuer cette indemnit\u00e9. Il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer sur les autres demandes. N\u00e9anmoins, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 145-28 du code de commerce, la sarl Garage de la rocade sud, qui peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 d'\u00e9viction, ne peut \u00eatre oblig\u00e9e de quitter les lieux avant de l'avoir re\u00e7ue \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE la demande tendant \u00e0 faire requalifier une convention d'occupation en bail commercial se prescrit par 2 ans ; qu'en l'esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9 Garage de la Rocade Sud avait sign\u00e9 une convention d'occupation pr\u00e9caire pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e le 23 avril 1998 ; que l'action en requalification de cette convention en bail commercial se prescrivait par 2 ans ; qu'en affirmant que l'action de la soci\u00e9t\u00e9 preneuse de se voir reconna\u00eetre le b\u00e9n\u00e9fice du statut des baux commerciaux n'\u00e9tait pas prescrite bien qu'elle soit intent\u00e9e plus de deux ans apr\u00e8s la conclusion de cette convention du 23 avril 1998, la Cour d'appel qui ne s'est pas expliqu\u00e9e sur la port\u00e9e de cette convention en cours d'ex\u00e9cution a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L 145-60 du Code de commerce.\n \n 2\u00b0) ALORS QUE, tenu de respecter lui-m\u00eame le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen de fait sans inviter les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations ; qu'en soulevant d'office, sans inviter les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations, le moyen pris de ce que la soci\u00e9t\u00e9 Y... F... avait elle-m\u00eame expos\u00e9, dans son refus de renouvellement du 18 juillet 2008, que, n'ayant que la seule qualit\u00e9 de locataire-g\u00e9rant du fonds de commerce, et n'\u00e9tant pas titulaire d'un bail commercial portant sur les locaux dont elle n'avait que la jouissance accessoire, elle ne pouvait r\u00e9pondre \u00e0 une demande de renouvellement de bail, et en d\u00e9duisant de cette circonstance non exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Garage de la Rocade Sud l'absence de renonciation de sa part au statut du bail commercial, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE la renonciation au b\u00e9n\u00e9fice du statut des baux commerciaux peut \u00eatre constat\u00e9e dans un contrat conclu entre le preneur renon\u00e7ant \u00e0 son droit \u00e9chu et un locataire g\u00e9rant n'ayant pas la qualit\u00e9 de bailleur ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour permettre au locataire g\u00e9rant de reprendre \u00e0 court terme l'immeuble objet de la convention d'occupation consentie \u00e0 un preneur pr\u00e9caire, une nouvelle convention d'occupation pr\u00e9caire avait \u00e9t\u00e9 conclue entre ce preneur dont le droit \u00e0 bail commercial \u00e9tait d'ores et d\u00e9j\u00e0 n\u00e9, et le locataire g\u00e9rant du fonds auquel \u00e9tait rattach\u00e9 l'immeuble ; qu'en refusant toute valeur \u00e0 cette renonciation du seul fait que le co-contractant n'\u00e9tait pas le bailleur quand la volont\u00e9 abdicative doit s'analyser en la seule personne du titulaire du droit qui y renonce, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L 145-60 du code du commerce et 1134 devenu 1103 du Code Civil.\n \n Sur l'arr\u00eat du 3 mai 2017\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 Mme Jeannine X... veuve Y..., M. Yann Y..., Mme Sophie Y... \u00e9pouse Z..., Mme B\u00e9atrice Y... \u00e9pouse A... et la sas Y... F... \u00e0 payer \u00e0 la sarl Garage de la Rocade Sud la somme de 93 847 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction ainsi que la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Aux termes du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, d\u00e9termin\u00e9e suivant les usages de la profession, augment\u00e9e \u00e9ventuellement des frais normaux de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation, ainsi que des frais et droits de mutation \u00e0 payer pour un fonds de m\u00eame valeur, sauf dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire fait la preuve que le pr\u00e9judice est moindre.", "role": "assistant"}] |
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Selon une jurisprudence constante, l'indemnité d'éviction doit être calculée à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, c'est-à-dire à la date de la décision de justice lorsque le locataire est encore dans les lieux. 1. La sarl Garage de la Rocade sud demande qu'en l'absence de possibilité de relogement l'indemnité principale soit fixée à la somme de 57 000 euros comme cela ressort de l'expertise judiciaire. Les consorts Y... répondent qu'il convient d'écarter la démarche du sapiteur qui a appliqué des coefficients différents à chacune des sous-activités, qui s'est fondé sur le barème Francis D... établi sur des mutations intervenues essentiellement en région parisienne et qui a obtenu en appliquant ce barème un résultat très éloigné des résultats obtenus par la méthode de l'excédent brut d'exploitation (EBE) et par la méthode dite de comparaison. Ils considèrent que l'estimation résultant de l'application du barème Francis D... ne devrait pas être retenue. Ils ajoutent que, même dans la méthode de l'EBE, le sapiteur n'a voulu prendre en compte ni une majoration du loyer dans la provision annuelle pour risque ni une rémunération et des charges pour le gérant de la société alors que l'indemnité d'éviction doit représenter la rentabilité normale du fonds. Ils en déduisent que, pour tenir compte de ces corrections, le fonds doit être évalué à 9 915 euros sur la base d'un EBE corrigé à 3 305 euros. Ils signalent que l'approche de la méthode dite par comparaison n'est pas contestable mais que le sapiteur n'a retenu qu'une approche par le chiffre d'affaires alors que les statistiques de l'union régionale bretonne des centres de gestion agréés permettaient aussi une comparaison par l'EBE, cette dernière méthode conduisant à une valeur moyenne de 25 140 euros. Ils ajoutent que cette dernière valeur demeure encore favorable à la sarl Garage de la Rocade sud puisque la valeur nette comptable du fonds au bilan établi le 30 juin 2015 est de 12 347 euros et que, lors du décès de M. Ferdinand E..., gérant associé de la société, intervenu en janvier 2011, le fonds avait été évalué à 37 243 euros. Ils demandent la fixation de l'indemnité principale à 25 140 euros. Pour évaluer au mieux la valeur du fonds de commerce, le sapiteur expert-comptable a effectué trois approches, la première selon la méthode professionnelle par le chiffre d'affaires, la deuxième selon la méthode de l'excédent brut d'exploitation et la troisième selon la méthode par comparaison. En ce qui concerne la méthode professionnelle par le chiffre d'affaires, il ne peut être reproché au sapiteur d'avoir distingué les différentes activités au sein d'un garage automobile avant de les affecter de coefficients différents puisqu'il est de jurisprudence constante que, lorsque plusieurs activités sont exercées, il y a lieu d'évaluer l'indemnité en fonction de l'une et l'autre des branches d'activité. Au titre de l'approche par l'excédent brut d'exploitation, le sapiteur a, à juste titre, retenu les éléments comptables certifiés. Enfin, la méthode comparative a consisté à rechercher des cessions de fonds de commerce et artisanal de garages sans carburant,, comme le fonds exploité par la sarl Garage de la rocade sud, et à obtenir le pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au prix de vente moyen de tels fonds. Pour ce faire, le sapiteur a recueilli les statistiques 2004 de l'union régionale bretonne des centres de gestion agréées et retenu le chiffre d'affaires moyen pondéré de la sarl Garage de la rocade sud pour les années 2013 à 2015. La première méthode a conduit à une évaluation à hauteur de 76 451 euros, la seconde de 36 296 euros et la troisième de 57 574 euros. Le sapiteur en a déduit une valeur moyenne de 56 773 euros qu'il a arrondie à 57 000 euros. Il convient de relever que cette dernière valeur est très proche de celle obtenue par la méthode de comparaison, cette dernière méthode étant fondée non pas sur une approche seulement mathématique ou théorique, mais sur une analyse des ventes de fonds de commerce et fonds artisanaux de garage automobile sans vente de carburant dans la région Bretagne. Cette valeur de 57 000 euros sera alors retenue » ;
1°) ALORS QUE la méthode d'évaluation de l'indemnité d'éviction fondée sur l'excédent brut d'exploitation (ebe) implique un retraitement de ce dernier, sur les trois derniers exercices comptables, afin de refléter la rentabilité réelle du fonds ; qu'en l'espèce, les consorts Y... faisaient valoir que, jusqu'en 2014, le loyer comptabilisé ne correspondait pas à la charge réelle, la société Garage de la rocade sud ayant inscrit une provision annuelle pour risque d'un montant de 6 077 euros, minorant de ce fait la charge afférente aux loyers ; qu'il était également exposé que les comptes de la société Garage de la rocade sud ne mentionnaient ni rémunération ni charges sociales pour le gérant tandis qu'il était manifeste que celui-ci participait à l'exploitation ; qu'en laissant sans réponse un tel moyen révélant une erreur de méthode dans l'évaluation et établissant le montant anormalement élevé de l'excédent retenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
| décision 17-23.384 du 12/07/2018, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 17-23.384 du 12/07/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Selon une jurisprudence constante, l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction doit \u00eatre calcul\u00e9e \u00e0 la date la plus proche de la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice, c'est-\u00e0-dire \u00e0 la date de la d\u00e9cision de justice lorsque le locataire est encore dans les lieux. 1. La sarl Garage de la Rocade sud demande qu'en l'absence de possibilit\u00e9 de relogement l'indemnit\u00e9 principale soit fix\u00e9e \u00e0 la somme de 57 000 euros comme cela ressort de l'expertise judiciaire. Les consorts Y... r\u00e9pondent qu'il convient d'\u00e9carter la d\u00e9marche du sapiteur qui a appliqu\u00e9 des coefficients diff\u00e9rents \u00e0 chacune des sous-activit\u00e9s, qui s'est fond\u00e9 sur le bar\u00e8me Francis D... \u00e9tabli sur des mutations intervenues essentiellement en r\u00e9gion parisienne et qui a obtenu en appliquant ce bar\u00e8me un r\u00e9sultat tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 des r\u00e9sultats obtenus par la m\u00e9thode de l'exc\u00e9dent brut d'exploitation (EBE) et par la m\u00e9thode dite de comparaison. Ils consid\u00e8rent que l'estimation r\u00e9sultant de l'application du bar\u00e8me Francis D... ne devrait pas \u00eatre retenue. Ils ajoutent que, m\u00eame dans la m\u00e9thode de l'EBE, le sapiteur n'a voulu prendre en compte ni une majoration du loyer dans la provision annuelle pour risque ni une r\u00e9mun\u00e9ration et des charges pour le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 alors que l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction doit repr\u00e9senter la rentabilit\u00e9 normale du fonds. Ils en d\u00e9duisent que, pour tenir compte de ces corrections, le fonds doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 9 915 euros sur la base d'un EBE corrig\u00e9 \u00e0 3 305 euros. Ils signalent que l'approche de la m\u00e9thode dite par comparaison n'est pas contestable mais que le sapiteur n'a retenu qu'une approche par le chiffre d'affaires alors que les statistiques de l'union r\u00e9gionale bretonne des centres de gestion agr\u00e9\u00e9s permettaient aussi une comparaison par l'EBE, cette derni\u00e8re m\u00e9thode conduisant \u00e0 une valeur moyenne de 25 140 euros. Ils ajoutent que cette derni\u00e8re valeur demeure encore favorable \u00e0 la sarl Garage de la Rocade sud puisque la valeur nette comptable du fonds au bilan \u00e9tabli le 30 juin 2015 est de 12 347 euros et que, lors du d\u00e9c\u00e8s de M. Ferdinand E..., g\u00e9rant associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, intervenu en janvier 2011, le fonds avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 37 243 euros. Ils demandent la fixation de l'indemnit\u00e9 principale \u00e0 25 140 euros. Pour \u00e9valuer au mieux la valeur du fonds de commerce, le sapiteur expert-comptable a effectu\u00e9 trois approches, la premi\u00e8re selon la m\u00e9thode professionnelle par le chiffre d'affaires, la deuxi\u00e8me selon la m\u00e9thode de l'exc\u00e9dent brut d'exploitation et la troisi\u00e8me selon la m\u00e9thode par comparaison. En ce qui concerne la m\u00e9thode professionnelle par le chiffre d'affaires, il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 au sapiteur d'avoir distingu\u00e9 les diff\u00e9rentes activit\u00e9s au sein d'un garage automobile avant de les affecter de coefficients diff\u00e9rents puisqu'il est de jurisprudence constante que, lorsque plusieurs activit\u00e9s sont exerc\u00e9es, il y a lieu d'\u00e9valuer l'indemnit\u00e9 en fonction de l'une et l'autre des branches d'activit\u00e9. Au titre de l'approche par l'exc\u00e9dent brut d'exploitation, le sapiteur a, \u00e0 juste titre, retenu les \u00e9l\u00e9ments comptables certifi\u00e9s. Enfin, la m\u00e9thode comparative a consist\u00e9 \u00e0 rechercher des cessions de fonds de commerce et artisanal de garages sans carburant,, comme le fonds exploit\u00e9 par la sarl Garage de la rocade sud, et \u00e0 obtenir le pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au prix de vente moyen de tels fonds. Pour ce faire, le sapiteur a recueilli les statistiques 2004 de l'union r\u00e9gionale bretonne des centres de gestion agr\u00e9\u00e9es et retenu le chiffre d'affaires moyen pond\u00e9r\u00e9 de la sarl Garage de la rocade sud pour les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015. La premi\u00e8re m\u00e9thode a conduit \u00e0 une \u00e9valuation \u00e0 hauteur de 76 451 euros, la seconde de 36 296 euros et la troisi\u00e8me de 57 574 euros. Le sapiteur en a d\u00e9duit une valeur moyenne de 56 773 euros qu'il a arrondie \u00e0 57 000 euros. Il convient de relever que cette derni\u00e8re valeur est tr\u00e8s proche de celle obtenue par la m\u00e9thode de comparaison, cette derni\u00e8re m\u00e9thode \u00e9tant fond\u00e9e non pas sur une approche seulement math\u00e9matique ou th\u00e9orique, mais sur une analyse des ventes de fonds de commerce et fonds artisanaux de garage automobile sans vente de carburant dans la r\u00e9gion Bretagne. Cette valeur de 57 000 euros sera alors retenue \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE la m\u00e9thode d'\u00e9valuation de l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction fond\u00e9e sur l'exc\u00e9dent brut d'exploitation (ebe) implique un retraitement de ce dernier, sur les trois derniers exercices comptables, afin de refl\u00e9ter la rentabilit\u00e9 r\u00e9elle du fonds ; qu'en l'esp\u00e8ce, les consorts Y... faisaient valoir que, jusqu'en 2014, le loyer comptabilis\u00e9 ne correspondait pas \u00e0 la charge r\u00e9elle, la soci\u00e9t\u00e9 Garage de la rocade sud ayant inscrit une provision annuelle pour risque d'un montant de 6 077 euros, minorant de ce fait la charge aff\u00e9rente aux loyers ; qu'il \u00e9tait \u00e9galement expos\u00e9 que les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 Garage de la rocade sud ne mentionnaient ni r\u00e9mun\u00e9ration ni charges sociales pour le g\u00e9rant tandis qu'il \u00e9tait manifeste que celui-ci participait \u00e0 l'exploitation ; qu'en laissant sans r\u00e9ponse un tel moyen r\u00e9v\u00e9lant une erreur de m\u00e9thode dans l'\u00e9valuation et \u00e9tablissant le montant anormalement \u00e9lev\u00e9 de l'exc\u00e9dent retenu, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n ", "role": "assistant"}] |
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2°) ALORS de même QUE les consorts Y... faisaient valoir que, selon les statistiques de l'Union régionale bretonne des centres de gestion agréés (urbcga), dûment produites (pièce n° 3), le coefficient retenu pour les fonds de commerce de garage sans carburant, en 2014, était de 2,4 et non de 3 comme retenu par l'expert ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant et de se prononcer sur cette pièce, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE l'indemnité d'éviction doit être évaluée au jour où le juge statue en tenant compte de l'évolution des données postérieures à l'expertise ; que les consorts Y... faisaient valoir qu'il appartenait à la société Garage de la rocade sud de communiquer les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2016, les chiffres d'affaires mentionnés dans le rapport d'expertise étant en baisse régulière entre 2013 et 2015 (223 377 euros en 2013 ; 208 659 euros en 2014 ; 205 609 euros en 2015), de même que les marges brutes pour les mêmes exercices (119 361 euros en 2013 ; 115 340 euros en 2014 ; 110 863 euros en 2015) ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE les consorts Y... faisaient valoir que, lors du décès de M. Ferdinand E..., intervenu [...] , tandis qu'il était le gérant associé de la société Garage de la rocade sud, le fonds avait été évalué à 37 243 euros et qu'à cette époque, la situation de la société était plus florissante, le chiffre d'affaires de l'exercice clos le 30 juin 2010 étant de 234 920 euros et celui de l'exercice clos le 30 juin 2011 de 257 462 euros ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5°) ALORS QUE les consorts Y... exposaient encore qu'à fixer – sans retraitement - l'excédent brut d'exploitation (ebe) à la somme de 12 099 euros, et à évaluer le fonds à 57 000 euros, l'expert mettait l'acquéreur potentiel du fonds dans une situation ingérable, le remboursement du prêt souscrit pour l'acquisition sur 7 ans au taux de 2% correspondant à lui seul aux ? de l'excédent brut moyen avant rémunération du dirigeant ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Jeannine X... veuve Y..., M. Yann Y..., Mme Sophie Y... épouse Z..., Mme Béatrice Y... épouse A... et la sas Y... F... à payer à la sarl Garage de la Rocade Sud la somme de 93 847 euros à titre d'indemnité d'éviction ainsi que la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « 2. La sarl Garage de la rocade sud demande que les pertes sur stock soient évaluées à la somme de 7 761 euros comme le sapiteur les a chiffrées. Les consorts Y... répondent que cette somme ne doit pas être retenue puisqu'elle a été établie sur le stock au 22 avril 2016 avec un abattement de 20% pour tenir compte de l'obsolescence des pièces en stock et de la quote-part des pièces que Renault est susceptible de reprendre. Pour calculer cette perte à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, il convient de prendre en considération la moyenne des stocks à la clôture des comptes relevés lors de l'expertise judiciaire (6 814 + 7 494 + 4 926 / 3 = 6 411), ce qui est plus adéquat qu'un stock établi il y a plus d'un an. Après abattement de 20%, les pertes sur stock sont évaluées à 5 129 euros. 4. La sarl Garage de la rocade sud demande à la cour de retenir l‘évaluation des frais de résiliation des contrats faite par l'expertise judiciaire à savoir la somme de 8 220 euros. Les consorts Y... contestent les devoirs, s'agissant de loyers sur du matériel, et à défaut, sollicitent une réduction à la somme de 2 808 euros, des loyers ayant été payés depuis le mois de juin 2016. Des contrats de location sont actuellement en cours et la sarl Garage de la rocade sud doit poursuivre l'exécution des contrats jusqu'à leur terme sans pouvoir utiliser le matériel pour l'exploitation du fonds en raison de son éviction. L'appelante a donc droit à la somme s'y rapportant. A la date de l'arrêt, il reste 19 loyers Grenke (19 x 215 = 4 085) et 5 loyers pour les deux contrats Etai (5 x 62 = 310 et 5 x 70,80 = 354), soit une indemnité totale de 4 749 euros. 5. La sarl Garage de la rocade sud sollicite une somme de 2 500 euros pour frais annexes. Les intimés s'y opposent en faisant valoir qu'une dissolution liquidation de société n'est aucunement une obligation, la pratique commune étant celle de la mise en sommeil de la société. | décision 17-23.384 du 12/07/2018, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 17-23.384 du 12/07/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 2\u00b0) ALORS de m\u00eame QUE les consorts Y... faisaient valoir que, selon les statistiques de l'Union r\u00e9gionale bretonne des centres de gestion agr\u00e9\u00e9s (urbcga), d\u00fbment produites (pi\u00e8ce n\u00b0 3), le coefficient retenu pour les fonds de commerce de garage sans carburant, en 2014, \u00e9tait de 2,4 et non de 3 comme retenu par l'expert ; qu'en omettant de r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen d\u00e9terminant et de se prononcer sur cette pi\u00e8ce, la cour d'appel a de nouveau viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au jour o\u00f9 le juge statue en tenant compte de l'\u00e9volution des donn\u00e9es post\u00e9rieures \u00e0 l'expertise ; que les consorts Y... faisaient valoir qu'il appartenait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Garage de la rocade sud de communiquer les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2016, les chiffres d'affaires mentionn\u00e9s dans le rapport d'expertise \u00e9tant en baisse r\u00e9guli\u00e8re entre 2013 et 2015 (223 377 euros en 2013 ; 208 659 euros en 2014 ; 205 609 euros en 2015), de m\u00eame que les marges brutes pour les m\u00eames exercices (119 361 euros en 2013 ; 115 340 euros en 2014 ; 110 863 euros en 2015) ; qu'en laissant ce moyen d\u00e9terminant sans r\u00e9ponse, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE les consorts Y... faisaient valoir que, lors du d\u00e9c\u00e8s de M. Ferdinand E..., intervenu [...] , tandis qu'il \u00e9tait le g\u00e9rant associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Garage de la rocade sud, le fonds avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 37 243 euros et qu'\u00e0 cette \u00e9poque, la situation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait plus florissante, le chiffre d'affaires de l'exercice clos le 30 juin 2010 \u00e9tant de 234 920 euros et celui de l'exercice clos le 30 juin 2011 de 257 462 euros ; qu'en laissant ce moyen d\u00e9terminant sans r\u00e9ponse, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 5\u00b0) ALORS QUE les consorts Y... exposaient encore qu'\u00e0 fixer \u2013 sans retraitement - l'exc\u00e9dent brut d'exploitation (ebe) \u00e0 la somme de 12 099 euros, et \u00e0 \u00e9valuer le fonds \u00e0 57 000 euros, l'expert mettait l'acqu\u00e9reur potentiel du fonds dans une situation ing\u00e9rable, le remboursement du pr\u00eat souscrit pour l'acquisition sur 7 ans au taux de 2% correspondant \u00e0 lui seul aux ? de l'exc\u00e9dent brut moyen avant r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant ; qu'en laissant ce moyen d\u00e9terminant sans r\u00e9ponse, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 Mme Jeannine X... veuve Y..., M. Yann Y..., Mme Sophie Y... \u00e9pouse Z..., Mme B\u00e9atrice Y... \u00e9pouse A... et la sas Y... F... \u00e0 payer \u00e0 la sarl Garage de la Rocade Sud la somme de 93 847 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction ainsi que la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab 2. La sarl Garage de la rocade sud demande que les pertes sur stock soient \u00e9valu\u00e9es \u00e0 la somme de 7 761 euros comme le sapiteur les a chiffr\u00e9es. Les consorts Y... r\u00e9pondent que cette somme ne doit pas \u00eatre retenue puisqu'elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie sur le stock au 22 avril 2016 avec un abattement de 20% pour tenir compte de l'obsolescence des pi\u00e8ces en stock et de la quote-part des pi\u00e8ces que Renault est susceptible de reprendre. Pour calculer cette perte \u00e0 la date la plus proche de la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice, il convient de prendre en consid\u00e9ration la moyenne des stocks \u00e0 la cl\u00f4ture des comptes relev\u00e9s lors de l'expertise judiciaire (6 814 + 7 494 + 4 926 / 3 = 6 411), ce qui est plus ad\u00e9quat qu'un stock \u00e9tabli il y a plus d'un an. Apr\u00e8s abattement de 20%, les pertes sur stock sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 5 129 euros. 4. La sarl Garage de la rocade sud demande \u00e0 la cour de retenir l\u2018\u00e9valuation des frais de r\u00e9siliation des contrats faite par l'expertise judiciaire \u00e0 savoir la somme de 8 220 euros. Les consorts Y... contestent les devoirs, s'agissant de loyers sur du mat\u00e9riel, et \u00e0 d\u00e9faut, sollicitent une r\u00e9duction \u00e0 la somme de 2 808 euros, des loyers ayant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s depuis le mois de juin 2016. Des contrats de location sont actuellement en cours et la sarl Garage de la rocade sud doit poursuivre l'ex\u00e9cution des contrats jusqu'\u00e0 leur terme sans pouvoir utiliser le mat\u00e9riel pour l'exploitation du fonds en raison de son \u00e9viction. L'appelante a donc droit \u00e0 la somme s'y rapportant. A la date de l'arr\u00eat, il reste 19 loyers Grenke (19 x 215 = 4 085) et 5 loyers pour les deux contrats Etai (5 x 62 = 310 et 5 x 70,80 = 354), soit une indemnit\u00e9 totale de 4 749 euros. 5. La sarl Garage de la rocade sud sollicite une somme de 2 500 euros pour frais annexes. Les intim\u00e9s s'y opposent en faisant valoir qu'une dissolution liquidation de soci\u00e9t\u00e9 n'est aucunement une obligation, la pratique commune \u00e9tant celle de la mise en sommeil de la soci\u00e9t\u00e9.", "role": "assistant"}] |
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La liste des frais visés par l'article L. 145-14 du code de commerce n'est pas exhaustive. L'éviction et la disparition du fonds de la sarl Garage de la rocade sud vont entraîner des frais administratifs et de rédaction d'actes que l'expertise judiciaire a justement évalués à 2 500 euros. 6. Au titre des frais de démontage et évacuation des équipements, la sarl Garage de la rocade sud demande le montant du devis Fichou (5 439 euros) et les consorts Y... proposent la prise en charge du devis Le Gall (4 000 euros). L'expert judiciaire a retenu le devis Fichou en faisant valoir qu'il portait sur tous les équipements contrairement à l'autre devis. Une indemnité de 5 439 euros sera alors retenue. 7. Comme le soutiennent les consorts Y..., aucun frais de remploi n'est dû dans la mesure où l'activité de la sarl Garage de la rocade sud ne doit pas d'installer dans un local rendu disponible. 8. La sarl Garage de la rocade sud réclame la réparation d'un trouble commercial évalué par l'expert à 415 euros. Les consorts Y... considèrent que le trouble commercial n'est pas caractérisé. Cependant, comme le relève l'expert judiciaire, l'incidence de la fermeture du fonds existe même si elle est minime au titre du trouble commercial dans la mesure où la réinstallation n'est pas effective et qu'il n'y a pas lieu de réadapter la clientèle. L'expert judiciaire a justement chiffré la réparation de ce trouble à quinze jours d'excédent brut d'exploitation du dernier exercice, soit la somme de 415 euros. 9. Les consorts Y... font valoir que le nettoyage des locaux et de dépollution sont à la charge du locataire sortant. Ils sollicitent le bénéfice du devis[...] (25 075 euros). La sarl Garage de la rocade sud répond qu'il convient de retenir le devis S3D (10 000 euros) comme l'a fait l'expert judiciaire. Comme l'indique l'expert judiciaire, le devis [...] prévoit la démolition de la dalle et son évacuation ainsi que des terrassements supplémentaires. Il n'est aucunement démontré que ces travaux soient nécessaires. Il convient de retenir le devis S3D, même si cette entreprise a été liquidée judiciairement depuis l'établissement du devis » ;
1°) ALORS QUE le montant retenu au titre de la perte sur stocks doit être évalué au jour où le juge statue, de sorte qu'il appartient au preneur de fournir au juge les éléments actualisés ; qu'en l'espèce, les consorts Y... faisaient valoir que le sapiteur s'était contenté de considérer l'état du stock au 22 avril 2016, tandis que son analyse datait du 15 juillet 2016 ; qu'en retenant, pour calculer la perte à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, soit au jour de la décision, qu'il convenait de prendre en considération la moyenne des stocks à la clôture des comptes relevés lors de l'expertise judiciaire, soit les comptes des années 2013, 2014 et 2015, la cour d'appel, qui a considéré qu'une telle moyenne était « actuelle », a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ;
2°) ALORS QUE les consorts Y... et la société Y... F... exposaient, s'agissant des frais de résiliation des contrats, que les conditions des contrats de location de matériel n'étaient pas communiquées, de sorte qu'il était impossible de déterminer s'il s'agissait de locations simples ou de locations avec option d'achat ; qu'ils exposaient que, dans ce dernier cas de figure, nulle indemnisation n'était due, le matériel appartenant au preneur ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE, faute de réinstallation, le preneur évincé ne peut prétendre au paiement d'indemnités complémentaires de remploi, de frais administratifs, de trouble commercial et de déménagement ; qu'en l'espèce, il était acquis que la société Garage de la rocade sud, dissoute et liquidée, et licenciant à ce titre son personnel, ne projetait pas de réinstallation ; qu'en condamnant cependant les consorts Y... et la société Y... F... à payer à la société Garage de la Rocade Sud les sommes de 415 euros au titre du trouble commercial, de 5 439 euros au titre du démontage et de l'évacuation des équipements et de 2 500 euros au titre des frais administratifs, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ;
4°) ALORS QUE le devis établi par une entreprise liquidée ne peut être retenu par le juge procédant à l'estimation du nettoyage des locaux et de la dépollution à la charge du preneur ; qu'en considérant qu'il lui était loisible de retenir le devis établi par la société S3D (10 000 euros) même si cette entreprise avait été liquidée judiciairement depuis, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ;
5°) ALORS subsidiairement QU'il appartient au locataire quittant les lieux, tenu de restituer les lieux en l'état, de prouver que les travaux envisagés par une entreprise aux fins de nettoyage et de dépollution des locaux ne sont pas nécessaires ; qu'en retenant qu'il n'était aucunement démontré que les travaux prévus par le devis Liziard – démolition de la dalle et son évacuation ; | décision 17-23.384 du 12/07/2018, partie 5 | [{"content": " d\u00e9cision 17-23.384 du 12/07/2018, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "La liste des frais vis\u00e9s par l'article L. 145-14 du code de commerce n'est pas exhaustive. L'\u00e9viction et la disparition du fonds de la sarl Garage de la rocade sud vont entra\u00eener des frais administratifs et de r\u00e9daction d'actes que l'expertise judiciaire a justement \u00e9valu\u00e9s \u00e0 2 500 euros. 6. Au titre des frais de d\u00e9montage et \u00e9vacuation des \u00e9quipements, la sarl Garage de la rocade sud demande le montant du devis Fichou (5 439 euros) et les consorts Y... proposent la prise en charge du devis Le Gall (4 000 euros). L'expert judiciaire a retenu le devis Fichou en faisant valoir qu'il portait sur tous les \u00e9quipements contrairement \u00e0 l'autre devis. Une indemnit\u00e9 de 5 439 euros sera alors retenue. 7. Comme le soutiennent les consorts Y..., aucun frais de remploi n'est d\u00fb dans la mesure o\u00f9 l'activit\u00e9 de la sarl Garage de la rocade sud ne doit pas d'installer dans un local rendu disponible. 8. La sarl Garage de la rocade sud r\u00e9clame la r\u00e9paration d'un trouble commercial \u00e9valu\u00e9 par l'expert \u00e0 415 euros. Les consorts Y... consid\u00e8rent que le trouble commercial n'est pas caract\u00e9ris\u00e9. Cependant, comme le rel\u00e8ve l'expert judiciaire, l'incidence de la fermeture du fonds existe m\u00eame si elle est minime au titre du trouble commercial dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9installation n'est pas effective et qu'il n'y a pas lieu de r\u00e9adapter la client\u00e8le. L'expert judiciaire a justement chiffr\u00e9 la r\u00e9paration de ce trouble \u00e0 quinze jours d'exc\u00e9dent brut d'exploitation du dernier exercice, soit la somme de 415 euros. 9. Les consorts Y... font valoir que le nettoyage des locaux et de d\u00e9pollution sont \u00e0 la charge du locataire sortant. Ils sollicitent le b\u00e9n\u00e9fice du devis[...] (25 075 euros). La sarl Garage de la rocade sud r\u00e9pond qu'il convient de retenir le devis S3D (10 000 euros) comme l'a fait l'expert judiciaire. Comme l'indique l'expert judiciaire, le devis [...] pr\u00e9voit la d\u00e9molition de la dalle et son \u00e9vacuation ainsi que des terrassements suppl\u00e9mentaires. Il n'est aucunement d\u00e9montr\u00e9 que ces travaux soient n\u00e9cessaires. Il convient de retenir le devis S3D, m\u00eame si cette entreprise a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e judiciairement depuis l'\u00e9tablissement du devis \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE le montant retenu au titre de la perte sur stocks doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au jour o\u00f9 le juge statue, de sorte qu'il appartient au preneur de fournir au juge les \u00e9l\u00e9ments actualis\u00e9s ; qu'en l'esp\u00e8ce, les consorts Y... faisaient valoir que le sapiteur s'\u00e9tait content\u00e9 de consid\u00e9rer l'\u00e9tat du stock au 22 avril 2016, tandis que son analyse datait du 15 juillet 2016 ; qu'en retenant, pour calculer la perte \u00e0 la date la plus proche de la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice, soit au jour de la d\u00e9cision, qu'il convenait de prendre en consid\u00e9ration la moyenne des stocks \u00e0 la cl\u00f4ture des comptes relev\u00e9s lors de l'expertise judiciaire, soit les comptes des ann\u00e9es 2013, 2014 et 2015, la cour d'appel, qui a consid\u00e9r\u00e9 qu'une telle moyenne \u00e9tait \u00ab actuelle \u00bb, a viol\u00e9 l'article L. 145-14 du code de commerce ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE les consorts Y... et la soci\u00e9t\u00e9 Y... F... exposaient, s'agissant des frais de r\u00e9siliation des contrats, que les conditions des contrats de location de mat\u00e9riel n'\u00e9taient pas communiqu\u00e9es, de sorte qu'il \u00e9tait impossible de d\u00e9terminer s'il s'agissait de locations simples ou de locations avec option d'achat ; qu'ils exposaient que, dans ce dernier cas de figure, nulle indemnisation n'\u00e9tait due, le mat\u00e9riel appartenant au preneur ; qu'en laissant ce moyen d\u00e9terminant sans r\u00e9ponse, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE, faute de r\u00e9installation, le preneur \u00e9vinc\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre au paiement d'indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires de remploi, de frais administratifs, de trouble commercial et de d\u00e9m\u00e9nagement ; qu'en l'esp\u00e8ce, il \u00e9tait acquis que la soci\u00e9t\u00e9 Garage de la rocade sud, dissoute et liquid\u00e9e, et licenciant \u00e0 ce titre son personnel, ne projetait pas de r\u00e9installation ; qu'en condamnant cependant les consorts Y... et la soci\u00e9t\u00e9 Y... F... \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Garage de la Rocade Sud les sommes de 415 euros au titre du trouble commercial, de 5 439 euros au titre du d\u00e9montage et de l'\u00e9vacuation des \u00e9quipements et de 2 500 euros au titre des frais administratifs, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 145-14 du code de commerce ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE le devis \u00e9tabli par une entreprise liquid\u00e9e ne peut \u00eatre retenu par le juge proc\u00e9dant \u00e0 l'estimation du nettoyage des locaux et de la d\u00e9pollution \u00e0 la charge du preneur ; qu'en consid\u00e9rant qu'il lui \u00e9tait loisible de retenir le devis \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 S3D (10 000 euros) m\u00eame si cette entreprise avait \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e judiciairement depuis, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 145-14 du code de commerce ;\n \n 5\u00b0) ALORS subsidiairement QU'il appartient au locataire quittant les lieux, tenu de restituer les lieux en l'\u00e9tat, de prouver que les travaux envisag\u00e9s par une entreprise aux fins de nettoyage et de d\u00e9pollution des locaux ne sont pas n\u00e9cessaires ; qu'en retenant qu'il n'\u00e9tait aucunement d\u00e9montr\u00e9 que les travaux pr\u00e9vus par le devis Liziard \u2013 d\u00e9molition de la dalle et son \u00e9vacuation ;", "role": "assistant"}] |
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terrassements supplémentaires – étaient nécessaires, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur les bailleurs, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
6°) ALORS encore subsidiairement QUE, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il doit de même répondre aux moyens que celles-ci lui soumettent ; que les consorts Y... et la société Y... F... exposaient qu'une dalle en béton est toujours poreuse et que, compte tenu de l'affectation à un usage de garage, pendant 22 ans, il était évident que la pollution n'était pas demeurée en surface ; qu'ils produisaient à ce titre deux photographies (pièce 22) établissant cet état de fait ; qu'en considérant qu'il n'était aucunement démontré que les travaux prévus par le devis Liziard – démolition de la dalle et son évacuation ; terrassements supplémentaires – étaient nécessaires sans répondre à ce moyen et sans se prononcer sur cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
7°) ALORS de même QUE les consorts Y... et la société Y... F... exposaient que la société Liziard Environnement, sollicitée par leurs soins, était venue sur place afin d'établir son devis tandis que la société S3D, faisant partie des deux dernières sociétés figurant sur la liste d'entreprises intervenant dans la dépollution, avait été sollicitée par l'expert, le 16 avril 2016, et n'avait manifestement fait que répondre, dès le 29 avril 2016, à la demande de devis formulée par ce dernier, en fonction de prestations à réaliser par lui décrites, sans prendre soin de se déplacer et sans mener d'investigations ; qu'ils précisaient et prouvaient que le devis de la société S3D du 29 avril ne leur avait été communiqué par l'expert que le 8 juillet 2016 et que, laissés ainsi dans l'ignorance de cette demande de devis, ils avaient eux-mêmes sollicité la société Liziard Environnement ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. | décision 17-23.384 du 12/07/2018, partie 6 | [{"content": " d\u00e9cision 17-23.384 du 12/07/2018, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "terrassements suppl\u00e9mentaires \u2013 \u00e9taient n\u00e9cessaires, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur les bailleurs, a viol\u00e9 l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;\n \n 6\u00b0) ALORS encore subsidiairement QUE, tenu de motiver sa d\u00e9cision, le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs pr\u00e9tentions ; qu'il doit de m\u00eame r\u00e9pondre aux moyens que celles-ci lui soumettent ; que les consorts Y... et la soci\u00e9t\u00e9 Y... F... exposaient qu'une dalle en b\u00e9ton est toujours poreuse et que, compte tenu de l'affectation \u00e0 un usage de garage, pendant 22 ans, il \u00e9tait \u00e9vident que la pollution n'\u00e9tait pas demeur\u00e9e en surface ; qu'ils produisaient \u00e0 ce titre deux photographies (pi\u00e8ce 22) \u00e9tablissant cet \u00e9tat de fait ; qu'en consid\u00e9rant qu'il n'\u00e9tait aucunement d\u00e9montr\u00e9 que les travaux pr\u00e9vus par le devis Liziard \u2013 d\u00e9molition de la dalle et son \u00e9vacuation ; terrassements suppl\u00e9mentaires \u2013 \u00e9taient n\u00e9cessaires sans r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen et sans se prononcer sur cette pi\u00e8ce, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 7\u00b0) ALORS de m\u00eame QUE les consorts Y... et la soci\u00e9t\u00e9 Y... F... exposaient que la soci\u00e9t\u00e9 Liziard Environnement, sollicit\u00e9e par leurs soins, \u00e9tait venue sur place afin d'\u00e9tablir son devis tandis que la soci\u00e9t\u00e9 S3D, faisant partie des deux derni\u00e8res soci\u00e9t\u00e9s figurant sur la liste d'entreprises intervenant dans la d\u00e9pollution, avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par l'expert, le 16 avril 2016, et n'avait manifestement fait que r\u00e9pondre, d\u00e8s le 29 avril 2016, \u00e0 la demande de devis formul\u00e9e par ce dernier, en fonction de prestations \u00e0 r\u00e9aliser par lui d\u00e9crites, sans prendre soin de se d\u00e9placer et sans mener d'investigations ; qu'ils pr\u00e9cisaient et prouvaient que le devis de la soci\u00e9t\u00e9 S3D du 29 avril ne leur avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par l'expert que le 8 juillet 2016 et que, laiss\u00e9s ainsi dans l'ignorance de cette demande de devis, ils avaient eux-m\u00eames sollicit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Liziard Environnement ; qu'en laissant ce moyen d\u00e9terminant sans r\u00e9ponse, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt n° RG : 15/01662 rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Pascal X...,
2°/ à Mme Marie-Reine Y...,
domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations et les plaidoiries de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X... et de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 avril 2017), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a consenti à M. X... et à Mme Y... (les emprunteurs), selon une offre acceptée le 27 décembre 2006, un prêt immobilier in fine portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 407 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles comprenant, pour les intérêts trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 2 920,23 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 409 920,23 euros ; que, suivant une offre acceptée le 18 juillet 2007, la banque leur a consenti un second prêt portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 150 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles, soit, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1 316,25 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 151 316,25 euros ; que, suivant une offre acceptée le 18 juillet 2007, la banque leur a consenti un troisième prêt portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 100 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles, soit, pour les intérêts trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1 435,75 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 100 877,50 euros ; que, prétendant avoir été démarchés et invoquant une faute de la banque, les emprunteurs l'ont assignée en annulation du contrat de crédit et en indemnisation de leur préjudice ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, alors, selon le moyen :
1°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que, pour décider, en l'espèce, que l'assignation du 12 mars 2012 avait « interrompu la prescription de la demande en nullité des prêts quel qu'en soit le fondement », l'arrêt attaqué retient qu'en sollicitant successivement la nullité des prêts pour violation des règles sur le démarchage et l'annulation des prêts en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, les emprunteurs, demandeurs, n'avaient formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation des prêts », dès lors que l'objet de ces demandes était « identique », et qu'ils avaient ainsi « simplement, par conclusions déposées le 16 juin 2014 invoqué des moyens supplémentaires afin d'étayer leur prétention initiale » ; | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par la caisse r\u00e9gionale de Cr\u00e9dit agricole mutuel de Lorraine, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat n\u00b0 RG : 15/01662 rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. Pascal X...,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme Marie-Reine Y...,\n \n domicili\u00e9s [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Batut, pr\u00e9sident, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme A..., avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations et les plaidoiries de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la caisse r\u00e9gionale de Cr\u00e9dit agricole mutuel de Lorraine, de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de M. X... et de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, \u00e0 la suite duquel le pr\u00e9sident a demand\u00e9 aux avocats s'ils souhaitaient pr\u00e9senter des observations compl\u00e9mentaires, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Metz, 6 avril 2017), que la caisse r\u00e9gionale de Cr\u00e9dit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a consenti \u00e0 M. X... et \u00e0 Mme Y... (les emprunteurs), selon une offre accept\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2006, un pr\u00eat immobilier in fine portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 407 000 euros, d'une dur\u00e9e de cent-vingt mois, remboursable en quarante \u00e9ch\u00e9ances trimestrielles comprenant, pour les int\u00e9r\u00eats trente-neuf \u00e9ch\u00e9ances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 2 920,23 euros et, pour les int\u00e9r\u00eats et le capital, une \u00e9ch\u00e9ance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 409 920,23 euros ; que, suivant une offre accept\u00e9e le 18 juillet 2007, la banque leur a consenti un second pr\u00eat portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 150 000 euros, d'une dur\u00e9e de cent-vingt mois, remboursable en quarante \u00e9ch\u00e9ances trimestrielles, soit, pour les int\u00e9r\u00eats, trente-neuf \u00e9ch\u00e9ances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1 316,25 euros et, pour les int\u00e9r\u00eats et le capital, une \u00e9ch\u00e9ance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 151 316,25 euros ; que, suivant une offre accept\u00e9e le 18 juillet 2007, la banque leur a consenti un troisi\u00e8me pr\u00eat portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 100 000 euros, d'une dur\u00e9e de cent-vingt mois, remboursable en quarante \u00e9ch\u00e9ances trimestrielles, soit, pour les int\u00e9r\u00eats trente-neuf \u00e9ch\u00e9ances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1 435,75 euros et, pour les int\u00e9r\u00eats et le capital, une \u00e9ch\u00e9ance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 100 877,50 euros ; que, pr\u00e9tendant avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9march\u00e9s et invoquant une faute de la banque, les emprunteurs l'ont assign\u00e9e en annulation du contrat de cr\u00e9dit et en indemnisation de leur pr\u00e9judice ;\n \n Sur le premier moyen :\n \n Attendu que la banque fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter la fin de non-recevoir tir\u00e9e de la prescription de la demande de nullit\u00e9 du pr\u00eat fond\u00e9e sur l'obligation de remboursement en francs suisses, alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que l'effet interruptif de prescription attach\u00e9 \u00e0 une demande en justice ne s'\u00e9tend pas \u00e0 une seconde demande diff\u00e9rente de la premi\u00e8re par sa cause, \u00e0 moins que l'une et l'autre aient le m\u00eame objet parce qu'elles poursuivent un seul et m\u00eame but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la premi\u00e8re ; que, pour d\u00e9cider, en l'esp\u00e8ce, que l'assignation du 12 mars 2012 avait \u00ab interrompu la prescription de la demande en nullit\u00e9 des pr\u00eats quel qu'en soit le fondement \u00bb, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 retient qu'en sollicitant successivement la nullit\u00e9 des pr\u00eats pour violation des r\u00e8gles sur le d\u00e9marchage et l'annulation des pr\u00eats en raison de l'illic\u00e9it\u00e9 de l'obligation de remboursement en francs suisses, les emprunteurs, demandeurs, n'avaient formul\u00e9, en r\u00e9alit\u00e9, qu'\u00ab une seule et m\u00eame pr\u00e9tention d'annulation des pr\u00eats \u00bb, d\u00e8s lors que l'objet de ces demandes \u00e9tait \u00ab identique \u00bb, et qu'ils avaient ainsi \u00ab simplement, par conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 16 juin 2014 invoqu\u00e9 des moyens suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9tayer leur pr\u00e9tention initiale \u00bb ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite formée par les emprunteurs le 16 juin 2014 était virtuellement comprise dans leur demande formée le 12 mars 2012 en vue du prononcé de la nullité des prêts pour violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ que, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet immédiat d'une action en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de démarchage illicite ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de la demande de nullité des prêts fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, formée par les emprunteurs devant le tribunal par conclusions du 16 juin 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 12 mars 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 12 mars 2012 avait interrompu la prescription de la demande en nullité des prêts quel qu'en soit le fondement » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les deux demandes formées, par les emprunteurs, l'une en vue de faire sanctionner des actes de démarchage illicite, l'autre en vue de prononcer la nullité des prêts pour illicéité d'une de ses clauses, n'avaient pas le même objet et ne pouvaient constituer « une seule et même prétention d'annulation des prêts », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ;
Et attendu qu'ayant relevé que les emprunteurs avaient, le 12 mars 2012, assigné la banque en nullité du prêt en se prévalant de l'illicéité du démarchage, puis, par des conclusions déposées le 16 juin 2014, demandé au tribunal de prononcer la nullité du prêt en raison de l'obligation de remboursement en francs suisses, qu'il s'agissait d'une seule et même prétention d'annulation du prêt, et que l'objet des demandes visant à obtenir le prononcé de la nullité du prêt était identique, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation avait interrompu la prescription de la demande en annulation du prêt, quel qu'en ait été le fondement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen :
1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté d'acquitter sa dette dans la monnaie légale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les prêts consentis par la banque aux emprunteurs portaient sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que leur remboursement devait s'effectuer dans cette devise, « soit par l'utilisation de devises figurant au compte de devises ouvert au nom des emprunteurs », soit, « à défaut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, par l'achat des devises par le biais de leur compte en euros », l'arrêt, pour annuler les contrats de prêt sous prétexte qu'ils auraient abrité une clause espèces étrangères illicite, retient que « l'acquisition impérative de devises par le biais du compte en euros des emprunteurs faute d'un approvisionnement suffisant de leur compte en devises démontre que les prêts n'étaient remboursables qu'en monnaie étrangère, car si les prêts avaient pu être remboursés en euros, il aurait suffi de débiter le compte en euros des emprunteurs sans que ceux-ci aient à supporter l'achat de devises et l'opération de change correspondante », et que « les modalités ci-dessus décrites obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs à des remboursements en monnaie étrangère dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers » ; | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inop\u00e9rants, d\u00e8s lors qu'ils n'\u00e9tablissaient pas que la demande de nullit\u00e9 fond\u00e9e sur la stipulation d'une clause monnaie \u00e9trang\u00e8re illicite form\u00e9e par les emprunteurs le 16 juin 2014 \u00e9tait virtuellement comprise dans leur demande form\u00e9e le 12 mars 2012 en vue du prononc\u00e9 de la nullit\u00e9 des pr\u00eats pour violation des r\u00e8gles sur le d\u00e9marchage, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n 2\u00b0/ que, si l'an\u00e9antissement du contrat par son annulation constitue l'objet imm\u00e9diat d'une action en nullit\u00e9 fond\u00e9e sur l'illic\u00e9it\u00e9 d'une de ses clauses, cette nullit\u00e9, qui n'est pr\u00e9vue par aucun texte, ne constitue pas l'objet imm\u00e9diat d'une action fond\u00e9e sur les r\u00e8gles sanctionnant des actes de d\u00e9marchage illicite ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir fond\u00e9e sur la prescription de la demande de nullit\u00e9 des pr\u00eats fond\u00e9e sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arr\u00eat retient que l'objet de cette demande, form\u00e9e par les emprunteurs devant le tribunal par conclusions du 16 juin 2014, \u00e9tait identique \u00e0 celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 12 mars 2012, sur le fondement des r\u00e8gles sanctionnant le d\u00e9marchage illicite, et en d\u00e9duit que \u00ab l'assignation du 12 mars 2012 avait interrompu la prescription de la demande en nullit\u00e9 des pr\u00eats quel qu'en soit le fondement \u00bb ; qu'en statuant ainsi, cependant que les deux demandes form\u00e9es, par les emprunteurs, l'une en vue de faire sanctionner des actes de d\u00e9marchage illicite, l'autre en vue de prononcer la nullit\u00e9 des pr\u00eats pour illic\u00e9it\u00e9 d'une de ses clauses, n'avaient pas le m\u00eame objet et ne pouvaient constituer \u00ab une seule et m\u00eame pr\u00e9tention d'annulation des pr\u00eats \u00bb, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, a viol\u00e9 l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'\u00e9tendre d'une action \u00e0 une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent \u00e0 un seul et m\u00eame but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la premi\u00e8re ;\n \n Et attendu qu'ayant relev\u00e9 que les emprunteurs avaient, le 12 mars 2012, assign\u00e9 la banque en nullit\u00e9 du pr\u00eat en se pr\u00e9valant de l'illic\u00e9it\u00e9 du d\u00e9marchage, puis, par des conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 16 juin 2014, demand\u00e9 au tribunal de prononcer la nullit\u00e9 du pr\u00eat en raison de l'obligation de remboursement en francs suisses, qu'il s'agissait d'une seule et m\u00eame pr\u00e9tention d'annulation du pr\u00eat, et que l'objet des demandes visant \u00e0 obtenir le prononc\u00e9 de la nullit\u00e9 du pr\u00eat \u00e9tait identique, la cour d'appel en a exactement d\u00e9duit que l'assignation avait interrompu la prescription de la demande en annulation du pr\u00eat, quel qu'en ait \u00e9t\u00e9 le fondement ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen :\n \n Attendu que la banque fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de prononcer la nullit\u00e9 du pr\u00eat, alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que, dans l'ordre interne, un contrat de pr\u00eat ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9gales \u00e0 la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable d\u00e8s lors que l'emprunteur conserve la facult\u00e9 d'acquitter sa dette dans la monnaie l\u00e9gale ; qu'en l'esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les pr\u00eats consentis par la banque aux emprunteurs portaient sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que leur remboursement devait s'effectuer dans cette devise, \u00ab soit par l'utilisation de devises figurant au compte de devises ouvert au nom des emprunteurs \u00bb, soit, \u00ab \u00e0 d\u00e9faut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, par l'achat des devises par le biais de leur compte en euros \u00bb, l'arr\u00eat, pour annuler les contrats de pr\u00eat sous pr\u00e9texte qu'ils auraient abrit\u00e9 une clause esp\u00e8ces \u00e9trang\u00e8res illicite, retient que \u00ab l'acquisition imp\u00e9rative de devises par le biais du compte en euros des emprunteurs faute d'un approvisionnement suffisant de leur compte en devises d\u00e9montre que les pr\u00eats n'\u00e9taient remboursables qu'en monnaie \u00e9trang\u00e8re, car si les pr\u00eats avaient pu \u00eatre rembours\u00e9s en euros, il aurait suffi de d\u00e9biter le compte en euros des emprunteurs sans que ceux-ci aient \u00e0 supporter l'achat de devises et l'op\u00e9ration de change correspondante \u00bb, et que \u00ab les modalit\u00e9s ci-dessus d\u00e9crites obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs \u00e0 des remboursements en monnaie \u00e9trang\u00e8re d\u00e8s lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers \u00bb ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement des prêts ou de ses échéances par débit du compte en euros des emprunteurs était inhérente à l'objet des prêts, libellés en devises étrangères, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir qu'en l'espèce, les emprunteurs n'auraient pas eu le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient impérativement le faire en francs suisses, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du code civil ;
2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que, pour annuler le contrat de prêt, sous prétexte qu'il aurait abrité une clause espèces étrangères illicite, l'arrêt retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
3°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances égale à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté de payer sa dette dans la monnaie légale ; que, pour annuler les contrats de prêt, sous prétexte qu'ils auraient abrités une clause espèces étrangères illicite, l'arrêt retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » ; qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la majoration de l'intérêt contractuel en cas de remboursement des prêts ou de ses échéances par débit du compte en euros des emprunteurs aurait pu être si contraignante qu'elle aurait abouti à les priver de leur faculté de payer en euros, la cour d'appel, qui n'a toujours pas établi en quoi les contrats de prêt litigieux auraient pu abriter une clause imposant aux emprunteurs de le rembourser dans la devise de l'emprunt, a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du code civil ;
4°/ qu'en toute hypothèse, les offres de crédit acceptées par les emprunteurs disposaient, d'une part, au titre du « remboursement », que « les remboursements s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur », d'autre part, « au titre du remboursement anticipé », que « les remboursements anticipés s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur » ; qu'en énonçant que de telles modalités « obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs à des remboursements en monnaie étrangère, dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers », cependant qu'aucune incompatibilité n'existait, s'agissant de contrats de prêt libellés en devises étrangères, entre la faculté reconnue aux emprunteurs de payer leur dette par débit de leur compte en euros et leurs termes imposant, dans ce cas de figure, une opération de change, dont la charge était inhérente à l'objet des contrats, la cour d'appel a dénaturé les termes susvisés des offres de prêt, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
5°/ qu'en tout état de cause, dans un prêt ayant pour objet une devise étrangère, l'inscription, au débit du compte en euros des emprunteurs, de la contre-valeur en euros du montant mis à leur disposition par le prêteur dans cette devise, en vue de l'achat par la banque de devises au comptant ou à terme, éteint la créance de la banque et libère le débiteur ; | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du co\u00fbt de l'op\u00e9ration de change r\u00e9alis\u00e9e par la banque en cas de remboursement des pr\u00eats ou de ses \u00e9ch\u00e9ances par d\u00e9bit du compte en euros des emprunteurs \u00e9tait inh\u00e9rente \u00e0 l'objet des pr\u00eats, libell\u00e9s en devises \u00e9trang\u00e8res, la cour d'appel, qui s'est fond\u00e9e sur des motifs impropres \u00e0 \u00e9tablir qu'en l'esp\u00e8ce, les emprunteurs n'auraient pas eu le droit de se lib\u00e9rer \u00e0 leur choix en euros mais devaient imp\u00e9rativement le faire en francs suisses, n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l'article 6 du code civil ;\n \n 2\u00b0/ que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-m\u00eame le principe de la contradiction ; que, pour annuler le contrat de pr\u00eat, sous pr\u00e9texte qu'il aurait abrit\u00e9 une clause esp\u00e8ces \u00e9trang\u00e8res illicite, l'arr\u00eat retient que \u00ab la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le pr\u00eateur transformera le montant de l'\u00e9ch\u00e9ance en euros au cours du jour de l'\u00e9ch\u00e9ance, avec un int\u00e9r\u00eat contractuel major\u00e9, confirme que le contrat obligeait au jour de l'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 un remboursement en francs suisses \u00bb ; qu'en statuant ainsi, sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations sur ce moyen, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0/ que, dans l'ordre interne, un contrat de pr\u00eat ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9gale \u00e0 la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable d\u00e8s lors que l'emprunteur conserve la facult\u00e9 de payer sa dette dans la monnaie l\u00e9gale ; que, pour annuler les contrats de pr\u00eat, sous pr\u00e9texte qu'ils auraient abrit\u00e9s une clause esp\u00e8ces \u00e9trang\u00e8res illicite, l'arr\u00eat retient que \u00ab la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le pr\u00eateur transformera le montant de l'\u00e9ch\u00e9ance en euros au cours du jour de l'\u00e9ch\u00e9ance, avec un int\u00e9r\u00eat contractuel major\u00e9, confirme que le contrat obligeait au jour de l'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 un remboursement en francs suisses \u00bb ; qu'en se d\u00e9terminant ainsi, sans expliquer en quoi la majoration de l'int\u00e9r\u00eat contractuel en cas de remboursement des pr\u00eats ou de ses \u00e9ch\u00e9ances par d\u00e9bit du compte en euros des emprunteurs aurait pu \u00eatre si contraignante qu'elle aurait abouti \u00e0 les priver de leur facult\u00e9 de payer en euros, la cour d'appel, qui n'a toujours pas \u00e9tabli en quoi les contrats de pr\u00eat litigieux auraient pu abriter une clause imposant aux emprunteurs de le rembourser dans la devise de l'emprunt, a une nouvelle fois priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 6 du code civil ;\n \n 4\u00b0/ qu'en toute hypoth\u00e8se, les offres de cr\u00e9dit accept\u00e9es par les emprunteurs disposaient, d'une part, au titre du \u00ab remboursement \u00bb, que \u00ab les remboursements s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre par l'utilisation de devises pr\u00e9alablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, \u00e0 d\u00e9faut, par achat de devises au comptant ou \u00e0 terme par d\u00e9bit du compte en euros de l'emprunteur \u00bb, d'autre part, \u00ab au titre du remboursement anticip\u00e9 \u00bb, que \u00ab les remboursements anticip\u00e9s s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre par l'utilisation de devises pr\u00e9alablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, \u00e0 d\u00e9faut, par achat de devises au comptant ou \u00e0 terme par d\u00e9bit du compte en euros de l'emprunteur \u00bb ; qu'en \u00e9non\u00e7ant que de telles modalit\u00e9s \u00ab obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs \u00e0 des remboursements en monnaie \u00e9trang\u00e8re, d\u00e8s lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers \u00bb, cependant qu'aucune incompatibilit\u00e9 n'existait, s'agissant de contrats de pr\u00eat libell\u00e9s en devises \u00e9trang\u00e8res, entre la facult\u00e9 reconnue aux emprunteurs de payer leur dette par d\u00e9bit de leur compte en euros et leurs termes imposant, dans ce cas de figure, une op\u00e9ration de change, dont la charge \u00e9tait inh\u00e9rente \u00e0 l'objet des contrats, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes susvis\u00e9s des offres de pr\u00eat, et viol\u00e9 l'article 1134 du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n 5\u00b0/ qu'en tout \u00e9tat de cause, dans un pr\u00eat ayant pour objet une devise \u00e9trang\u00e8re, l'inscription, au d\u00e9bit du compte en euros des emprunteurs, de la contre-valeur en euros du montant mis \u00e0 leur disposition par le pr\u00eateur dans cette devise, en vue de l'achat par la banque de devises au comptant ou \u00e0 terme, \u00e9teint la cr\u00e9ance de la banque et lib\u00e8re le d\u00e9biteur ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en l'espèce, pour annuler les contrats de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte aux emprunteurs de rembourser les prêts en faisant acheter par la banque des devises par débit de leur compte en euros constituait « un remboursement en monnaie étrangère », dès lors qu'une opération de change dont la charge pesait sur les emprunteurs était dans cette occurrence impérative, que « le franc suisse avait été utilisé comme monnaie de paiement » et que « les emprunteurs n'avaient pas le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient impérativement le faire en francs suisses » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'objet des prêts avait été libellé en francs suisses, ce dont il résultait que leur remboursement par débit du compte en euros des emprunteurs du montant nécessaire à l'achat de devises valait paiement de la créance de la banque, et qu'un tel paiement, dans cette occurrence, était bien effectué dans la monnaie légale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles 1134 et 1243 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat litigieux est un contrat interne, que le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devise MLT », porte sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, qu'il est remboursable par des échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros, que le remboursement s'opère à chaque échéance par l'achat de devises au comptant sur le marché des changes, le prêteur portant la contre-valeur en euros au débit du compte des emprunteurs, et que le contrat stipule que le risque de change est supporté en totalité par ceux-ci ; qu'il relève que le paiement des échéances, libellées en francs suisses, doit être opéré en devises, soit par l'utilisation de celles figurant au compte ouvert au nom des emprunteurs, soit par le biais d'un achat ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit, sans dénaturation et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, que l'acquisition impérative de devises par le biais du compte en euros des emprunteurs faute de devises sur le compte correspondant, démontrait que le prêt n'était remboursable qu'en monnaie étrangère ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation des emprunteurs à lui payer les sommes de 407 000 euros, 150 000 euros et 100 000 euros alors, selon le moyen :
1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité des prêts fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, ou, sur le fondement du deuxième moyen, du chef de l'arrêt prononçant la nullité des prêts, entraînera, par voie de conséquence, celles de ses dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation des prêts ;
2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur le montant du principal stipulé et mis à sa disposition dans la devise de l'emprunt, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution ; qu'en décidant que les emprunteurs n'étaient redevables, au titre des restitutions consécutives à l'annulation des prêts, que des fonds « inscrits sur leur compte en euros pour un montant de respectivement 407 000 euros, 150 000 euros et 100 000 euros (avant imputation des frais) », après avoir pourtant constaté que les contrats de prêt litigieux portaient « sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que leurs avis de mise en place respectifs mentionnaient que « chacune de ces sommes » était « la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque », ce dont elle aurait dû déduire que la banque, ayant mis à disposition de l'emprunteur une somme libellée en francs suisses, et non pas une somme en euros indexée sur le franc suisse, était fondée, consécutivement à l'anéantissement rétroactif des prêts, à obtenir la restitution de son montant principal dans cette devise, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;
3°/ que l'obligation de restituer les fonds prêtés inhérente à un contrat de prêt annulé demeure tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention anéantie ; | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, pour annuler les contrats de pr\u00eat litigieux, l'arr\u00eat retient que la facult\u00e9 offerte aux emprunteurs de rembourser les pr\u00eats en faisant acheter par la banque des devises par d\u00e9bit de leur compte en euros constituait \u00ab un remboursement en monnaie \u00e9trang\u00e8re \u00bb, d\u00e8s lors qu'une op\u00e9ration de change dont la charge pesait sur les emprunteurs \u00e9tait dans cette occurrence imp\u00e9rative, que \u00ab le franc suisse avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme monnaie de paiement \u00bb et que \u00ab les emprunteurs n'avaient pas le droit de se lib\u00e9rer \u00e0 leur choix en euros mais devaient imp\u00e9rativement le faire en francs suisses \u00bb ; qu'en statuant ainsi, apr\u00e8s avoir pourtant constat\u00e9 que l'objet des pr\u00eats avait \u00e9t\u00e9 libell\u00e9 en francs suisses, ce dont il r\u00e9sultait que leur remboursement par d\u00e9bit du compte en euros des emprunteurs du montant n\u00e9cessaire \u00e0 l'achat de devises valait paiement de la cr\u00e9ance de la banque, et qu'un tel paiement, dans cette occurrence, \u00e9tait bien effectu\u00e9 dans la monnaie l\u00e9gale, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 de ses propres constatations les cons\u00e9quences qui s'en \u00e9vin\u00e7aient, a viol\u00e9 les articles 1134 et 1243 du code civil, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n Mais attendu que l'arr\u00eat retient que le contrat litigieux est un contrat interne, que le cr\u00e9dit, d\u00e9sign\u00e9 sous l'intitul\u00e9 \u00ab op\u00e9ration devise MLT \u00bb, porte sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, qu'il est remboursable par des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9gales \u00e0 la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros, que le remboursement s'op\u00e8re \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance par l'achat de devises au comptant sur le march\u00e9 des changes, le pr\u00eateur portant la contre-valeur en euros au d\u00e9bit du compte des emprunteurs, et que le contrat stipule que le risque de change est support\u00e9 en totalit\u00e9 par ceux-ci ; qu'il rel\u00e8ve que le paiement des \u00e9ch\u00e9ances, libell\u00e9es en francs suisses, doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9 en devises, soit par l'utilisation de celles figurant au compte ouvert au nom des emprunteurs, soit par le biais d'un achat ; que, de ces constatations et \u00e9nonciations, la cour d'appel a souverainement d\u00e9duit, sans d\u00e9naturation et abstraction faite du motif surabondant critiqu\u00e9 par la deuxi\u00e8me branche, que l'acquisition imp\u00e9rative de devises par le biais du compte en euros des emprunteurs faute de devises sur le compte correspondant, d\u00e9montrait que le pr\u00eat n'\u00e9tait remboursable qu'en monnaie \u00e9trang\u00e8re ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Sur le troisi\u00e8me moyen :\n \n Attendu que la banque fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de limiter la condamnation des emprunteurs \u00e0 lui payer les sommes de 407 000 euros, 150 000 euros et 100 000 euros alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ qu'en application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile, la censure prononc\u00e9e, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arr\u00eat ayant rejet\u00e9 la fin de non-recevoir tir\u00e9e de la prescription de la demande de nullit\u00e9 des pr\u00eats fond\u00e9e sur l'obligation de remboursement en francs suisses, ou, sur le fondement du deuxi\u00e8me moyen, du chef de l'arr\u00eat pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 des pr\u00eats, entra\u00eenera, par voie de cons\u00e9quence, celles de ses dispositions statuant sur les cons\u00e9quences de l'annulation des pr\u00eats ;\n \n 2\u00b0/ que la nullit\u00e9 d'un contrat de pr\u00eat dont l'objet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini en monnaie \u00e9trang\u00e8re impose \u00e0 l'emprunteur de restituer au pr\u00eateur le montant du principal stipul\u00e9 et mis \u00e0 sa disposition dans la devise de l'emprunt, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution ; qu'en d\u00e9cidant que les emprunteurs n'\u00e9taient redevables, au titre des restitutions cons\u00e9cutives \u00e0 l'annulation des pr\u00eats, que des fonds \u00ab inscrits sur leur compte en euros pour un montant de respectivement 407 000 euros, 150 000 euros et 100 000 euros (avant imputation des frais) \u00bb, apr\u00e8s avoir pourtant constat\u00e9 que les contrats de pr\u00eat litigieux portaient \u00ab sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros \u00bb, et que leurs avis de mise en place respectifs mentionnaient que \u00ab chacune de ces sommes \u00bb \u00e9tait \u00ab la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une op\u00e9ration pr\u00e9alable de change faite par la banque \u00bb, ce dont elle aurait d\u00fb d\u00e9duire que la banque, ayant mis \u00e0 disposition de l'emprunteur une somme libell\u00e9e en francs suisses, et non pas une somme en euros index\u00e9e sur le franc suisse, \u00e9tait fond\u00e9e, cons\u00e9cutivement \u00e0 l'an\u00e9antissement r\u00e9troactif des pr\u00eats, \u00e0 obtenir la restitution de son montant principal dans cette devise, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution, la cour d'appel a viol\u00e9 le principe selon lequel ce qui est nul est r\u00e9put\u00e9 n'avoir jamais exist\u00e9 ;\n \n 3\u00b0/ que l'obligation de restituer les fonds pr\u00eat\u00e9s inh\u00e9rente \u00e0 un contrat de pr\u00eat annul\u00e9 demeure tant que les parties n'ont pas \u00e9t\u00e9 remises en l'\u00e9tat ant\u00e9rieur \u00e0 la conclusion de leur convention an\u00e9antie ;", "role": "assistant"}] |
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que, pour décider que l'annulation des prêts imposait aux emprunteurs de restituer, non pas des francs suisses éventuellement convertis en euros en fonction du cours du change en vigueur au jour de la restitution, mais les sommes de 407 000 euros, 150 000 euros et 100 000 euros avec intérêts légaux à compter du jour du jugement, soit le quantum des sommes inscrites sur leur compte en euros lors de la mise à disposition, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que « les contrats de prêt étant nuls dans leur ensemble, il n'y a pas lieu de s'attacher, pour déterminer la restitution due par les emprunteurs, aux stipulations des contrats, puisque ceux-ci sont censés n'avoir jamais existé et qu'il ne saurait donc être donné effet à l'une quelconque de leurs clauses », en déduit « qu'il suit de là que, quand bien même les prêts portent sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme en euros selon les contrats, cette circonstance est indifférente au regard du régime des restitutions, qui s'apprécie en fonction des prestations reçues de part et d'autre » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant expressément relevé que les échéances du prêt portaient, « non sur des sommes en euros, mais sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros, et que le remboursement du prêt tant des échéances qu'à titre anticipé était expressément prévu comme devant intervenir en devises étrangères », ce dont il s'évinçait que l'obligation de remboursement inhérente aux contrats de prêt annulés portait sur un quantum de francs suisses et qu'il en allait, partant, nécessairement de même de l'obligation de restitution que l'annulation des prêts avait laissé subsister, sans en affecter l'objet, la cour d'appel a derechef violé, par fausse application, le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;
4°/ que chacun des avis de mise en place adressés aux époux emprunteurs les avisait que le montant du « crédit en devises » avait été porté au crédit de leur compte en euros par suite d'une opération de change faite par la banque et qu'il constituait ainsi « la contre-valeur nette », en euros, du montant du crédit défini en francs suisses ; qu'en retenant que si chacune des sommes ainsi inscrites au compte des emprunteurs constituait, comme l'indiquaient les avis, « la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque », cette somme en francs suisses ne pouvait « représenter la mesure de l'obligation de restitution des consorts X... et Y... », dès lors que « la mise à disposition des fonds traduite par l'inscription en compte » avait été « faite en euros » et que l'obligation de restitution ne portait que sur ce qui avait « été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus par les consorts X... et Y... », là où il résultait des termes clairs et précis des avis de mise en place du crédit que le quantum des euros perçus par les emprunteurs constituait la contre-valeur en euros d'une somme libellée en francs suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui leur était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Mais attendu, d'abord, que, la cassation de l'arrêt n'étant prononcée ni sur le premier ni sur le deuxième moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est sans portée ;
Attendu, ensuite, que l'arrêt énonce que l'annulation du contrat de prêt implique de remettre les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'acte et qu'ainsi, les emprunteurs sont tenus de restituer à la banque les fonds crédités en leur faveur sur leur compte en euros ; qu'il relève que, si les avis de mise en place du crédit mentionnent que chaque somme libérée est, par suite d'une opération de change effectuée par la banque, la contre-valeur en euros de sommes en francs suisses, ces montants en devises ne sauraient représenter la mesure de l'obligation de restitution, dès lors que la mise à disposition des fonds entre les mains des emprunteurs a été faite en euros ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a, hors toute dénaturation, exactement déduit que l'obligation de restitution des emprunteurs ne portait que sur le quantum des euros perçus de la banque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine
PREMIER MOYEN DE CASSATION | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 5 | [{"content": " d\u00e9cision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, pour d\u00e9cider que l'annulation des pr\u00eats imposait aux emprunteurs de restituer, non pas des francs suisses \u00e9ventuellement convertis en euros en fonction du cours du change en vigueur au jour de la restitution, mais les sommes de 407 000 euros, 150 000 euros et 100 000 euros avec int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour du jugement, soit le quantum des sommes inscrites sur leur compte en euros lors de la mise \u00e0 disposition, l'arr\u00eat attaqu\u00e9, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab les contrats de pr\u00eat \u00e9tant nuls dans leur ensemble, il n'y a pas lieu de s'attacher, pour d\u00e9terminer la restitution due par les emprunteurs, aux stipulations des contrats, puisque ceux-ci sont cens\u00e9s n'avoir jamais exist\u00e9 et qu'il ne saurait donc \u00eatre donn\u00e9 effet \u00e0 l'une quelconque de leurs clauses \u00bb, en d\u00e9duit \u00ab qu'il suit de l\u00e0 que, quand bien m\u00eame les pr\u00eats portent sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme en euros selon les contrats, cette circonstance est indiff\u00e9rente au regard du r\u00e9gime des restitutions, qui s'appr\u00e9cie en fonction des prestations re\u00e7ues de part et d'autre \u00bb ; qu'en statuant ainsi, apr\u00e8s avoir pourtant express\u00e9ment relev\u00e9 que les \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat portaient, \u00ab non sur des sommes en euros, mais sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros, et que le remboursement du pr\u00eat tant des \u00e9ch\u00e9ances qu'\u00e0 titre anticip\u00e9 \u00e9tait express\u00e9ment pr\u00e9vu comme devant intervenir en devises \u00e9trang\u00e8res \u00bb, ce dont il s'\u00e9vin\u00e7ait que l'obligation de remboursement inh\u00e9rente aux contrats de pr\u00eat annul\u00e9s portait sur un quantum de francs suisses et qu'il en allait, partant, n\u00e9cessairement de m\u00eame de l'obligation de restitution que l'annulation des pr\u00eats avait laiss\u00e9 subsister, sans en affecter l'objet, la cour d'appel a derechef viol\u00e9, par fausse application, le principe selon lequel ce qui est nul est r\u00e9put\u00e9 n'avoir jamais exist\u00e9 ;\n \n 4\u00b0/ que chacun des avis de mise en place adress\u00e9s aux \u00e9poux emprunteurs les avisait que le montant du \u00ab cr\u00e9dit en devises \u00bb avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 au cr\u00e9dit de leur compte en euros par suite d'une op\u00e9ration de change faite par la banque et qu'il constituait ainsi \u00ab la contre-valeur nette \u00bb, en euros, du montant du cr\u00e9dit d\u00e9fini en francs suisses ; qu'en retenant que si chacune des sommes ainsi inscrites au compte des emprunteurs constituait, comme l'indiquaient les avis, \u00ab la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une op\u00e9ration pr\u00e9alable de change faite par la banque \u00bb, cette somme en francs suisses ne pouvait \u00ab repr\u00e9senter la mesure de l'obligation de restitution des consorts X... et Y... \u00bb, d\u00e8s lors que \u00ab la mise \u00e0 disposition des fonds traduite par l'inscription en compte \u00bb avait \u00e9t\u00e9 \u00ab faite en euros \u00bb et que l'obligation de restitution ne portait que sur ce qui avait \u00ab \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 et re\u00e7u, soit le quantum des euros per\u00e7us par les consorts X... et Y... \u00bb, l\u00e0 o\u00f9 il r\u00e9sultait des termes clairs et pr\u00e9cis des avis de mise en place du cr\u00e9dit que le quantum des euros per\u00e7us par les emprunteurs constituait la contre-valeur en euros d'une somme libell\u00e9e en francs suisses et que c'est donc cette somme libell\u00e9e en francs suisses qui leur \u00e9tait remise par la banque, la cour d'appel les a d\u00e9natur\u00e9s et a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n Mais attendu, d'abord, que, la cassation de l'arr\u00eat n'\u00e9tant prononc\u00e9e ni sur le premier ni sur le deuxi\u00e8me moyen, le grief tir\u00e9 d'une annulation par voie de cons\u00e9quence est sans port\u00e9e ;\n \n Attendu, ensuite, que l'arr\u00eat \u00e9nonce que l'annulation du contrat de pr\u00eat implique de remettre les parties dans la situation o\u00f9 elles se trouvaient avant l'acte et qu'ainsi, les emprunteurs sont tenus de restituer \u00e0 la banque les fonds cr\u00e9dit\u00e9s en leur faveur sur leur compte en euros ; qu'il rel\u00e8ve que, si les avis de mise en place du cr\u00e9dit mentionnent que chaque somme lib\u00e9r\u00e9e est, par suite d'une op\u00e9ration de change effectu\u00e9e par la banque, la contre-valeur en euros de sommes en francs suisses, ces montants en devises ne sauraient repr\u00e9senter la mesure de l'obligation de restitution, d\u00e8s lors que la mise \u00e0 disposition des fonds entre les mains des emprunteurs a \u00e9t\u00e9 faite en euros ; que, de ces \u00e9nonciations et appr\u00e9ciations, la cour d'appel a, hors toute d\u00e9naturation, exactement d\u00e9duit que l'obligation de restitution des emprunteurs ne portait que sur le quantum des euros per\u00e7us de la banque ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la caisse r\u00e9gionale de Cr\u00e9dit agricole mutuel de Lorraine aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.\n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la caisse r\u00e9gionale de Cr\u00e9dit agricole mutuel de Lorraine\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION", "role": "assistant"}] |
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Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité des prêts fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses ;
Aux motifs que « aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions par un lien suffisant. Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui demandé. Il résulte de manière constante de ces dispositions qui organisent le principe du dispositif que le juge est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties. Toutefois, cette règle suppose que les demandes principales et subsidiaire soient distinctes. La prétention correspond à ce qui est réclamé par une partie et se différencie des moyens qui sont des éléments de fait et de droit venant au soutien de la prétention. S'agissant d'une seule et même prétention formée par une partie, le juge qui, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, peut apprécier les moyens qui sont développés pour étayer la prétention sans être tenu par leur ordre de présentation dès lors que les moyens ainsi présentés, même hiérarchisés, tendent exactement et directement au même but. En l'espèce, les consorts X... Y... sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des prêts et demandent à la cour, à titre principal, de prononcer cette nullité pour violation de règles sur le démarchage bancaire et financier puis, à titre subsidiaire, de la prononcer en raison de l'illicéité des prêts résultant de l'obligation de remboursement en francs suisses. Ce faisant, ils forment une seule et même prétention d'annulation du contrat qui est fondée sur des moyens distincts visant directement le même objectif d'annulation. Partant, la cour examinera d'abord la prétention en ce qu'elle est fondée sur l'existence d'une obligation de paiement en monnaie étrangère, d'autant plus que la nullité d'une telle clause doit être relevée d'office par le juge. Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par le Crédit agricole avant d'apprécier le mérite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité des prêts fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses : sous l'empire de la loi antérieure à celle du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en nullité des actes mixtes relevaient de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4-I du code de commerce si elles n'étaient pas soumises à des prescriptions plus courtes. Ce délai de prescription s'appliquait aux demandes en nullité absolue. Il a été réduit à cinq ans par la loi précitée du 17 juin 2008. L'article 26 II de cette loi prévoit que les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. En l'espèce, les prêts litigieux conclus entre le Crédit agricole et les consorts X... Y... sont des actes mixtes. Le délai de dix ans a commencé à courir à compter de la date de conclusion du prêt et n'était donc pas expiré au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le 19 juin 2008, de telle sorte que le nouveau délai de cinq ans a alors couru pour se terminer le 19 juin 2013, la durée totale n'ayant pas excédé la durée de dix ans prévue par la loi ancienne. Ainsi, la demande devait être formée au plus tard le 19 juin 2013. Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but. En l'espèce, les consorts X... Y... ont, le 12 mars 2012 assigné le Crédit agricole en nullité des prêts en se prévalant de l'illicéité du démarchage puis, par des conclusions déposées le 16 juin 2014, les consorts X... Y... ont également demandé au tribunal de prononcer la nullité des prêts, au motif de l'obligation de remboursement en francs suisses. Comme déjà indiqué, il s'agit d'une seule et même prétention d'annulation des prêts. En effet, l'objet des demandes est identique : il s'agit d'obtenir le prononcé de la nullité des prêts, les consorts X... Y... ayant simplement, par leurs conclusions déposées le 16 juin 2014, invoqué des moyens supplémentaires afin d'étayer leur prétention. | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 6 | [{"content": " d\u00e9cision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 la fin de non-recevoir tir\u00e9e de la prescription de la demande de nullit\u00e9 des pr\u00eats fond\u00e9e sur l'obligation de remboursement en francs suisses ;\n \n Aux motifs que \u00ab aux termes de l'article 4 du code de proc\u00e9dure civile, l'objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en d\u00e9fense. Toutefois, l'objet du litige peut \u00eatre modifi\u00e9 par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions par un lien suffisant. Selon l'article 5 du m\u00eame code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demand\u00e9 et seulement sur ce qui demand\u00e9. Il r\u00e9sulte de mani\u00e8re constante de ces dispositions qui organisent le principe du dispositif que le juge est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fix\u00e9 par les parties. Toutefois, cette r\u00e8gle suppose que les demandes principales et subsidiaire soient distinctes. La pr\u00e9tention correspond \u00e0 ce qui est r\u00e9clam\u00e9 par une partie et se diff\u00e9rencie des moyens qui sont des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit venant au soutien de la pr\u00e9tention. S'agissant d'une seule et m\u00eame pr\u00e9tention form\u00e9e par une partie, le juge qui, en vertu de l'article 12 du code de proc\u00e9dure civile, tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables, peut appr\u00e9cier les moyens qui sont d\u00e9velopp\u00e9s pour \u00e9tayer la pr\u00e9tention sans \u00eatre tenu par leur ordre de pr\u00e9sentation d\u00e8s lors que les moyens ainsi pr\u00e9sent\u00e9s, m\u00eame hi\u00e9rarchis\u00e9s, tendent exactement et directement au m\u00eame but. En l'esp\u00e8ce, les consorts X... Y... sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 des pr\u00eats et demandent \u00e0 la cour, \u00e0 titre principal, de prononcer cette nullit\u00e9 pour violation de r\u00e8gles sur le d\u00e9marchage bancaire et financier puis, \u00e0 titre subsidiaire, de la prononcer en raison de l'illic\u00e9it\u00e9 des pr\u00eats r\u00e9sultant de l'obligation de remboursement en francs suisses. Ce faisant, ils forment une seule et m\u00eame pr\u00e9tention d'annulation du contrat qui est fond\u00e9e sur des moyens distincts visant directement le m\u00eame objectif d'annulation. Partant, la cour examinera d'abord la pr\u00e9tention en ce qu'elle est fond\u00e9e sur l'existence d'une obligation de paiement en monnaie \u00e9trang\u00e8re, d'autant plus que la nullit\u00e9 d'une telle clause doit \u00eatre relev\u00e9e d'office par le juge. Cela suppose de statuer sur la fin de non-recevoir soulev\u00e9e \u00e0 ce titre par le Cr\u00e9dit agricole avant d'appr\u00e9cier le m\u00e9rite du moyen en cas de rejet de la fin de non-recevoir. Sur la fin de non-recevoir tir\u00e9e de la prescription de la demande de nullit\u00e9 des pr\u00eats fond\u00e9e sur l'obligation de remboursement en francs suisses : sous l'empire de la loi ant\u00e9rieure \u00e0 celle du 17 juin 2008 portant r\u00e9forme de la prescription en mati\u00e8re civile, les actions en nullit\u00e9 des actes mixtes relevaient de la prescription d\u00e9cennale pr\u00e9vue par l'article L. 110-4-I du code de commerce si elles n'\u00e9taient pas soumises \u00e0 des prescriptions plus courtes. Ce d\u00e9lai de prescription s'appliquait aux demandes en nullit\u00e9 absolue. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 cinq ans par la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 17 juin 2008. L'article 26 II de cette loi pr\u00e9voit que les dispositions de la loi qui r\u00e9duisent la dur\u00e9e de la prescription s'appliquent aux prescriptions \u00e0 compter du jour de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, sans que la dur\u00e9e totale puisse exc\u00e9der la dur\u00e9e pr\u00e9vue par la loi ant\u00e9rieure. En l'esp\u00e8ce, les pr\u00eats litigieux conclus entre le Cr\u00e9dit agricole et les consorts X... Y... sont des actes mixtes. Le d\u00e9lai de dix ans a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de conclusion du pr\u00eat et n'\u00e9tait donc pas expir\u00e9 au jour de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle, le 19 juin 2008, de telle sorte que le nouveau d\u00e9lai de cinq ans a alors couru pour se terminer le 19 juin 2013, la dur\u00e9e totale n'ayant pas exc\u00e9d\u00e9 la dur\u00e9e de dix ans pr\u00e9vue par la loi ancienne. Ainsi, la demande devait \u00eatre form\u00e9e au plus tard le 19 juin 2013. Selon l'article 2241 alin\u00e9a premier du code civil, la demande en justice, m\u00eame en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, interrompt le d\u00e9lai de prescription ainsi que le d\u00e9lai de forclusion. L'effet interruptif de prescription attach\u00e9 \u00e0 une demande en justice ne s'\u00e9tend pas \u00e0 une seconde demande diff\u00e9rente de la premi\u00e8re par son objet. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'\u00e9tendre d'une action \u00e0 une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent \u00e0 un seul et m\u00eame but. En l'esp\u00e8ce, les consorts X... Y... ont, le 12 mars 2012 assign\u00e9 le Cr\u00e9dit agricole en nullit\u00e9 des pr\u00eats en se pr\u00e9valant de l'illic\u00e9it\u00e9 du d\u00e9marchage puis, par des conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 16 juin 2014, les consorts X... Y... ont \u00e9galement demand\u00e9 au tribunal de prononcer la nullit\u00e9 des pr\u00eats, au motif de l'obligation de remboursement en francs suisses. Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, il s'agit d'une seule et m\u00eame pr\u00e9tention d'annulation des pr\u00eats. En effet, l'objet des demandes est identique : il s'agit d'obtenir le prononc\u00e9 de la nullit\u00e9 des pr\u00eats, les consorts X... Y... ayant simplement, par leurs conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 16 juin 2014, invoqu\u00e9 des moyens suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9tayer leur pr\u00e9tention.", "role": "assistant"}] |
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Par suite, l'assignation du 12 mars 2012 a interrompu la prescription de la demande en nullité des prêts quel qu'en soit le fondement. En conséquence, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande » (arrêt p. 25, § 3 à p. 26, § 7) ;
Alors, d'une part, que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par sa cause, à moins que l'une et l'autre aient le même objet parce qu'elles poursuivent un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que pour décider, en l'espèce, que l'assignation du 12 mars 2012 avait « interrompu la prescription de la demande en nullité des prêts quel qu'en soit le fondement », l'arrêt attaqué retient qu'en sollicitant successivement la nullité des prêts pour violation des règles sur le démarchage et l'annulation des prêts en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, les consorts X... Y..., demandeurs, n'avaient formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation des prêts », dès lors que l'objet de ces demandes était « identique », et qu'ils avaient ainsi « simplement, par conclusions déposées le 16 juin 2014 invoqué des moyens supplémentaires afin d'étayer leur prétention initiale » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite formée par les consorts X... Y... le 16 juin 2014 était virtuellement comprise dans leur demande formée le 12 mars 2012 en vue du prononcé de la nullité des prêts pour violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016;
Alors, d'autre part, en tout état de cause, que si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet immédiat d'une action en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de démarchage illicite ; que pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de la demande de nullité des prêts fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, formée par les consorts X... Y... devant le tribunal par conclusions du 16 juin 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 12 mars 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 12 mars 2012 avait interrompu la prescription de la demande en nullité des prêts quel qu'en soit le fondement » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les deux demandes formées, par les consorts X... Y..., l'une en vue de faire sanctionner des actes de démarchage illicite, l'autre en vue de prononcer la nullité des prêts pour illicéité d'une de ses clauses, n'avaient pas le même objet et ne pouvaient constituer « une seule et même prétention d'annulation des prêts », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des trois prêts n° [...], n° [...] et n° [...] consentis par la CRCAM de Loraine aux consorts X... Y... ;
Aux motifs que « dans les contrats internes, la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie. En l'espèce, il est constant que les contrats litigieux sont des contrats internes, s'agissant de prêts conclus entre des parties toutes domiciliées en France, destiné à financer des opérations faites en France, dont les capitaux prêtés étaient mis à dispositions en France et dont les remboursements devaient s'effectuer également dans ce pays. Selon chacune des offres, le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devis MLT », portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, assorti du taux de la devise sur le marché des changes à Paris, révisable à chaque échéance, et remboursable par des échéances égale à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros. Les offres, identiques sur ces points pour les trois prêts stipulaient : * au titre de la réalisation : le montant de la devise figurant dans l'offre sera vendu sur le marché des changes au cours du jour de la réalisation. Sa contre-valeur en euros sera portée au crédit du compte en euros de l'emprunteur ou au nom du notaire chargé d'authentifier le présent acte, deux jours ouvrés après cette cession conformément aux usages bancaires ; * au titre du remboursement : les remboursements s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre : - par utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur. | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 7 | [{"content": " d\u00e9cision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Par suite, l'assignation du 12 mars 2012 a interrompu la prescription de la demande en nullit\u00e9 des pr\u00eats quel qu'en soit le fondement. En cons\u00e9quence, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tir\u00e9e de la prescription de la demande \u00bb (arr\u00eat p. 25, \u00a7 3 \u00e0 p. 26, \u00a7 7) ;\n \n Alors, d'une part, que l'effet interruptif de prescription attach\u00e9 \u00e0 une demande en justice ne s'\u00e9tend pas \u00e0 une seconde demande diff\u00e9rente de la premi\u00e8re par sa cause, \u00e0 moins que l'une et l'autre aient le m\u00eame objet parce qu'elles poursuivent un seul et m\u00eame but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la premi\u00e8re ; que pour d\u00e9cider, en l'esp\u00e8ce, que l'assignation du 12 mars 2012 avait \u00ab interrompu la prescription de la demande en nullit\u00e9 des pr\u00eats quel qu'en soit le fondement \u00bb, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 retient qu'en sollicitant successivement la nullit\u00e9 des pr\u00eats pour violation des r\u00e8gles sur le d\u00e9marchage et l'annulation des pr\u00eats en raison de l'illic\u00e9it\u00e9 de l'obligation de remboursement en francs suisses, les consorts X... Y..., demandeurs, n'avaient formul\u00e9, en r\u00e9alit\u00e9, qu'\u00ab une seule et m\u00eame pr\u00e9tention d'annulation des pr\u00eats \u00bb, d\u00e8s lors que l'objet de ces demandes \u00e9tait \u00ab identique \u00bb, et qu'ils avaient ainsi \u00ab simplement, par conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 16 juin 2014 invoqu\u00e9 des moyens suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9tayer leur pr\u00e9tention initiale \u00bb ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inop\u00e9rants, d\u00e8s lors qu'ils n'\u00e9tablissaient pas que la demande de nullit\u00e9 fond\u00e9e sur la stipulation d'une clause monnaie \u00e9trang\u00e8re illicite form\u00e9e par les consorts X... Y... le 16 juin 2014 \u00e9tait virtuellement comprise dans leur demande form\u00e9e le 12 mars 2012 en vue du prononc\u00e9 de la nullit\u00e9 des pr\u00eats pour violation des r\u00e8gles sur le d\u00e9marchage, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016;\n \n Alors, d'autre part, en tout \u00e9tat de cause, que si l'an\u00e9antissement du contrat par son annulation constitue l'objet imm\u00e9diat d'une action en nullit\u00e9 fond\u00e9e sur l'illic\u00e9it\u00e9 d'une de ses clauses, cette nullit\u00e9, qui n'est pr\u00e9vue par aucun texte, ne constitue pas l'objet imm\u00e9diat d'une action fond\u00e9e sur les r\u00e8gles sanctionnant des actes de d\u00e9marchage illicite ; que pour rejeter la fin de non-recevoir fond\u00e9e sur la prescription de la demande de nullit\u00e9 des pr\u00eats fond\u00e9e sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arr\u00eat retient que l'objet de cette demande, form\u00e9e par les consorts X... Y... devant le tribunal par conclusions du 16 juin 2014, \u00e9tait identique \u00e0 celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 12 mars 2012, sur le fondement des r\u00e8gles sanctionnant le d\u00e9marchage illicite, et en d\u00e9duit que \u00ab l'assignation du 12 mars 2012 avait interrompu la prescription de la demande en nullit\u00e9 des pr\u00eats quel qu'en soit le fondement \u00bb ; qu'en statuant ainsi, cependant que les deux demandes form\u00e9es, par les consorts X... Y..., l'une en vue de faire sanctionner des actes de d\u00e9marchage illicite, l'autre en vue de prononcer la nullit\u00e9 des pr\u00eats pour illic\u00e9it\u00e9 d'une de ses clauses, n'avaient pas le m\u00eame objet et ne pouvaient constituer \u00ab une seule et m\u00eame pr\u00e9tention d'annulation des pr\u00eats \u00bb, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, a viol\u00e9 l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir prononc\u00e9 la nullit\u00e9 des trois pr\u00eats n\u00b0 [...], n\u00b0 [...] et n\u00b0 [...] consentis par la CRCAM de Loraine aux consorts X... Y... ;\n \n Aux motifs que \u00ab dans les contrats internes, la clause obligeant le d\u00e9biteur \u00e0 payer en monnaie \u00e9trang\u00e8re est nulle et de nullit\u00e9 absolue car portant atteinte au cours l\u00e9gal de la monnaie. En l'esp\u00e8ce, il est constant que les contrats litigieux sont des contrats internes, s'agissant de pr\u00eats conclus entre des parties toutes domicili\u00e9es en France, destin\u00e9 \u00e0 financer des op\u00e9rations faites en France, dont les capitaux pr\u00eat\u00e9s \u00e9taient mis \u00e0 dispositions en France et dont les remboursements devaient s'effectuer \u00e9galement dans ce pays. Selon chacune des offres, le cr\u00e9dit, d\u00e9sign\u00e9 sous l'intitul\u00e9 \u00ab op\u00e9ration devis MLT \u00bb, portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, assorti du taux de la devise sur le march\u00e9 des changes \u00e0 Paris, r\u00e9visable \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance, et remboursable par des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9gale \u00e0 la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros. Les offres, identiques sur ces points pour les trois pr\u00eats stipulaient : * au titre de la r\u00e9alisation : le montant de la devise figurant dans l'offre sera vendu sur le march\u00e9 des changes au cours du jour de la r\u00e9alisation. Sa contre-valeur en euros sera port\u00e9e au cr\u00e9dit du compte en euros de l'emprunteur ou au nom du notaire charg\u00e9 d'authentifier le pr\u00e9sent acte, deux jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s cette cession conform\u00e9ment aux usages bancaires ; * au titre du remboursement : les remboursements s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre : - par utilisation de devises pr\u00e9alablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur.", "role": "assistant"}] |
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L'approvisionnement du compte en devises devra être effectué au plus tard trois jours ouvrés avant la date d'échéance. – ou à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur. Il supportera donc intégralement en cas de devises au comptant ou à terme le risque de change. Si le compte en euros n'est pas suffisamment approvisionné pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance. Cette créance en euros produira un intérêt de retard au taux contractuel majoré de trois points, jusqu'à complet remboursement. * au titre du remboursement anticipé : les remboursements anticipés s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre : - par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur. L'approvisionnement du compte devra être effectué au plus tard jours ouvrés avant l'échéance avant la date de remboursement anticipé. – ou à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur. Il supportera donc intégralement en cas d'achat de devises au comptant ou à terme le risque de change. Il en résulte que les échéances des prêts portaient non sur des sommes en euros mais sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que le remboursement des prêts tant des échéances qu'à titre anticipé était expressément prévu comme devant intervenir en devises étrangères. Deux modalités étaient à cet égard envisagées : soit l'utilisation des devises figurant au compte en devises ouvert au nom des emprunteurs, soit, à défaut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, l'achat de devises par le biais de leur compte en euros. Il suit de là que pour assurer le paiement des échéances, les emprunteurs devaient ou alimenter leur compte en devises, en achetant au besoin par eux-mêmes les devises nécessaires et en les déposant sur ce compte, ou en les faisant acheter par la banque par débit de leur compte en euros. L'acquisition impérative de devises par le biais du compte en euros des emprunteurs faute d'un approvisionnement suffisant de leur compte en devises démontre que les prêts n'étaient remboursables qu'en monnaie étrangère, car si les prêts avaient pu être remboursés en euros, il aurait suffi de débiter le compte en euros des emprunteurs sans que ceux-ci aient à supporter l'achat de devises et l'opération de change correspondante. Les modalités ci-dessus décrites obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs à un remboursement en monnaie étrangère dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers, de sorte que c'est à tort que le Crédit Agricole prétend que la libération intervenait alors en euros. Au demeurant, la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses. Les courriers du Crédit agricole relatifs à l'exécution des prêts corroborent cette analyse. En effet, les avis de débit du compte en euros des consorts X... Y... qui sont produits mentionnent un montant libellé en francs suisses pour chaque échéance concernée, avec l'indication d'une contre-valeur en euros suivant le cours de change appliqué, d'une commission de change et d'un net débité en euros égal à la contre-valeur majoré de la commission de change, ce qui prouve que le paiement de l'échéance a été fait en francs suisses puisqu'une opération de change a été effectivement pratiquée et que son coût a été supporté par les emprunteurs. Il s'évince de ce qui précède que le franc suisse a été utilisé comme monnaie de paiement et que, contrairement à ce que soutient le Crédit agricole les emprunteurs n'avaient pas le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient impérativement le faire en francs suisses. La clause espèces étrangères des prêts litigieux est donc frappée de nullité absolue. Elle a pour effet d'entraîner la nullité de l'ensemble des contrats de prêt car il s'agit qu'une clause déterminante du contrat sans laquelle ceux-ci n'auraient pas été conclus. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des contrats de prêt » (arrêt pp. 26 et 27) ;
Alors, premièrement, que dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté d'acquitter sa dette dans la monnaie légale ; | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 8 | [{"content": " d\u00e9cision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "L'approvisionnement du compte en devises devra \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard trois jours ouvr\u00e9s avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. \u2013 ou \u00e0 d\u00e9faut, par achat de devises au comptant ou \u00e0 terme par d\u00e9bit du compte en euros de l'emprunteur. Il supportera donc int\u00e9gralement en cas de devises au comptant ou \u00e0 terme le risque de change. Si le compte en euros n'est pas suffisamment approvisionn\u00e9 pour permettre l'achat de devises, le pr\u00eateur transformera le montant de l'\u00e9ch\u00e9ance en euros au cours du jour de l'\u00e9ch\u00e9ance. Cette cr\u00e9ance en euros produira un int\u00e9r\u00eat de retard au taux contractuel major\u00e9 de trois points, jusqu'\u00e0 complet remboursement. * au titre du remboursement anticip\u00e9 : les remboursements anticip\u00e9s s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre : - par l'utilisation de devises pr\u00e9alablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur. L'approvisionnement du compte devra \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard jours ouvr\u00e9s avant l'\u00e9ch\u00e9ance avant la date de remboursement anticip\u00e9. \u2013 ou \u00e0 d\u00e9faut, par achat de devises au comptant ou \u00e0 terme par d\u00e9bit du compte en euros de l'emprunteur. Il supportera donc int\u00e9gralement en cas d'achat de devises au comptant ou \u00e0 terme le risque de change. Il en r\u00e9sulte que les \u00e9ch\u00e9ances des pr\u00eats portaient non sur des sommes en euros mais sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que le remboursement des pr\u00eats tant des \u00e9ch\u00e9ances qu'\u00e0 titre anticip\u00e9 \u00e9tait express\u00e9ment pr\u00e9vu comme devant intervenir en devises \u00e9trang\u00e8res. Deux modalit\u00e9s \u00e9taient \u00e0 cet \u00e9gard envisag\u00e9es : soit l'utilisation des devises figurant au compte en devises ouvert au nom des emprunteurs, soit, \u00e0 d\u00e9faut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, l'achat de devises par le biais de leur compte en euros. Il suit de l\u00e0 que pour assurer le paiement des \u00e9ch\u00e9ances, les emprunteurs devaient ou alimenter leur compte en devises, en achetant au besoin par eux-m\u00eames les devises n\u00e9cessaires et en les d\u00e9posant sur ce compte, ou en les faisant acheter par la banque par d\u00e9bit de leur compte en euros. L'acquisition imp\u00e9rative de devises par le biais du compte en euros des emprunteurs faute d'un approvisionnement suffisant de leur compte en devises d\u00e9montre que les pr\u00eats n'\u00e9taient remboursables qu'en monnaie \u00e9trang\u00e8re, car si les pr\u00eats avaient pu \u00eatre rembours\u00e9s en euros, il aurait suffi de d\u00e9biter le compte en euros des emprunteurs sans que ceux-ci aient \u00e0 supporter l'achat de devises et l'op\u00e9ration de change correspondante. Les modalit\u00e9s ci-dessus d\u00e9crites obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs \u00e0 un remboursement en monnaie \u00e9trang\u00e8re d\u00e8s lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers, de sorte que c'est \u00e0 tort que le Cr\u00e9dit Agricole pr\u00e9tend que la lib\u00e9ration intervenait alors en euros. Au demeurant, la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le pr\u00eateur transformera le montant de l'\u00e9ch\u00e9ance en euros au cours du jour de l'\u00e9ch\u00e9ance, avec un int\u00e9r\u00eat contractuel major\u00e9, confirme que le contrat obligeait au jour de l'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 un remboursement en francs suisses. Les courriers du Cr\u00e9dit agricole relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des pr\u00eats corroborent cette analyse. En effet, les avis de d\u00e9bit du compte en euros des consorts X... Y... qui sont produits mentionnent un montant libell\u00e9 en francs suisses pour chaque \u00e9ch\u00e9ance concern\u00e9e, avec l'indication d'une contre-valeur en euros suivant le cours de change appliqu\u00e9, d'une commission de change et d'un net d\u00e9bit\u00e9 en euros \u00e9gal \u00e0 la contre-valeur major\u00e9 de la commission de change, ce qui prouve que le paiement de l'\u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 fait en francs suisses puisqu'une op\u00e9ration de change a \u00e9t\u00e9 effectivement pratiqu\u00e9e et que son co\u00fbt a \u00e9t\u00e9 support\u00e9 par les emprunteurs. Il s'\u00e9vince de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le franc suisse a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme monnaie de paiement et que, contrairement \u00e0 ce que soutient le Cr\u00e9dit agricole les emprunteurs n'avaient pas le droit de se lib\u00e9rer \u00e0 leur choix en euros mais devaient imp\u00e9rativement le faire en francs suisses. La clause esp\u00e8ces \u00e9trang\u00e8res des pr\u00eats litigieux est donc frapp\u00e9e de nullit\u00e9 absolue. Elle a pour effet d'entra\u00eener la nullit\u00e9 de l'ensemble des contrats de pr\u00eat car il s'agit qu'une clause d\u00e9terminante du contrat sans laquelle ceux-ci n'auraient pas \u00e9t\u00e9 conclus. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 des contrats de pr\u00eat \u00bb (arr\u00eat pp. 26 et 27) ;\n \n Alors, premi\u00e8rement, que dans l'ordre interne, un contrat de pr\u00eat ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9gales \u00e0 la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable d\u00e8s lors que l'emprunteur conserve la facult\u00e9 d'acquitter sa dette dans la monnaie l\u00e9gale ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en l'espèce, après avoir constaté que les prêts consentis par la CRCAM de Lorraine aux consorts X... Y... portaient sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que leur remboursement devait s'effectuer dans cette devise, « soit par l'utilisation de devises figurant au compte de devises ouvert au nom des emprunteurs », soit, « à défaut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, par l'achat des devises par le biais de leur compte en euros », l'arrêt, pour annuler les contrats de prêt sous prétexte qu'ils auraient abrité une clause espèces étrangères illicite, retient que « l'acquisition impérative de devises par le biais du compte en euros des emprunteurs faute d'un approvisionnement suffisant de leur compte en devises démontre que les prêts n'étaient remboursables qu'en monnaie étrangère, car si les prêts avaient pu être remboursés en euros, il aurait suffi de débiter le compte en euros des emprunteurs sans que ceux-ci aient à supporter l'achat de devises et l'opération de change correspondante », et que « les modalités ci-dessus décrites obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs à des remboursements en monnaie étrangère dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers » (arrêt p. 27, § 10); qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du coût de l'opération de change réalisée par la banque en cas de remboursement des prêts ou de ses échéances par débit du compte en euros des emprunteurs était inhérente à l'objet des prêts, libellés en devises étrangères, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir qu'en l'espèce, les emprunteurs n'auraient pas eu le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient impérativement le faire en francs suisses, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du code civil;
Alors, deuxièmement, que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que pour annuler le contrat de prêt, sous prétexte qu'il aurait abrité une clause espèces étrangères illicite, l'arrêt retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » (arrêt p. 27, § 11); qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
Alors, troisièmement, que dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances égale à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté de payer sa dette dans la monnaie légale ; que pour annuler les contrats de prêt, sous prétexte qu'ils auraient abrités une clause espèces étrangères illicite, l'arrêt retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses » (arrêt p. 27, § 11); qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la majoration de l'intérêt contractuel en cas de remboursement des prêts ou de ses échéances par débit du compte en euros des emprunteurs aurait pu être si contraignante qu'elle aurait abouti à les priver de leur faculté de payer en euros, la cour d'appel, qui n'a toujours pas établi en quoi les contrats de prêt litigieux auraient pu abriter une clause imposant aux emprunteurs de le rembourser dans la devise de l'emprunt, a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du code civil;
Alors, quatrièmement, et en toute hypothèse, que les offres de crédit acceptées par les consorts X... Y... (prod. 4) disposaient, d'une part, au titre du « remboursement », que « les remboursements s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur » (offres de crédit p. 3), d'autre part, « au titre du remboursement anticipé », que « les remboursements anticipés s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre par l'utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur » (offres de crédit p. 3) ; | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 9 | [{"content": " d\u00e9cision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les pr\u00eats consentis par la CRCAM de Lorraine aux consorts X... Y... portaient sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que leur remboursement devait s'effectuer dans cette devise, \u00ab soit par l'utilisation de devises figurant au compte de devises ouvert au nom des emprunteurs \u00bb, soit, \u00ab \u00e0 d\u00e9faut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, par l'achat des devises par le biais de leur compte en euros \u00bb, l'arr\u00eat, pour annuler les contrats de pr\u00eat sous pr\u00e9texte qu'ils auraient abrit\u00e9 une clause esp\u00e8ces \u00e9trang\u00e8res illicite, retient que \u00ab l'acquisition imp\u00e9rative de devises par le biais du compte en euros des emprunteurs faute d'un approvisionnement suffisant de leur compte en devises d\u00e9montre que les pr\u00eats n'\u00e9taient remboursables qu'en monnaie \u00e9trang\u00e8re, car si les pr\u00eats avaient pu \u00eatre rembours\u00e9s en euros, il aurait suffi de d\u00e9biter le compte en euros des emprunteurs sans que ceux-ci aient \u00e0 supporter l'achat de devises et l'op\u00e9ration de change correspondante \u00bb, et que \u00ab les modalit\u00e9s ci-dessus d\u00e9crites obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs \u00e0 des remboursements en monnaie \u00e9trang\u00e8re d\u00e8s lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers \u00bb (arr\u00eat p. 27, \u00a7 10); qu'en statuant ainsi, cependant que la charge du co\u00fbt de l'op\u00e9ration de change r\u00e9alis\u00e9e par la banque en cas de remboursement des pr\u00eats ou de ses \u00e9ch\u00e9ances par d\u00e9bit du compte en euros des emprunteurs \u00e9tait inh\u00e9rente \u00e0 l'objet des pr\u00eats, libell\u00e9s en devises \u00e9trang\u00e8res, la cour d'appel, qui s'est fond\u00e9e sur des motifs impropres \u00e0 \u00e9tablir qu'en l'esp\u00e8ce, les emprunteurs n'auraient pas eu le droit de se lib\u00e9rer \u00e0 leur choix en euros mais devaient imp\u00e9rativement le faire en francs suisses, n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l'article 6 du code civil;\n \n Alors, deuxi\u00e8mement, que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-m\u00eame le principe de la contradiction ; que pour annuler le contrat de pr\u00eat, sous pr\u00e9texte qu'il aurait abrit\u00e9 une clause esp\u00e8ces \u00e9trang\u00e8res illicite, l'arr\u00eat retient que \u00ab la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le pr\u00eateur transformera le montant de l'\u00e9ch\u00e9ance en euros au cours du jour de l'\u00e9ch\u00e9ance, avec un int\u00e9r\u00eat contractuel major\u00e9, confirme que le contrat obligeait au jour de l'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 un remboursement en francs suisses \u00bb (arr\u00eat p. 27, \u00a7 11); qu'en statuant ainsi, sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations sur ce moyen, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Alors, troisi\u00e8mement, que dans l'ordre interne, un contrat de pr\u00eat ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9gale \u00e0 la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable d\u00e8s lors que l'emprunteur conserve la facult\u00e9 de payer sa dette dans la monnaie l\u00e9gale ; que pour annuler les contrats de pr\u00eat, sous pr\u00e9texte qu'ils auraient abrit\u00e9s une clause esp\u00e8ces \u00e9trang\u00e8res illicite, l'arr\u00eat retient que \u00ab la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le pr\u00eateur transformera le montant de l'\u00e9ch\u00e9ance en euros au cours du jour de l'\u00e9ch\u00e9ance, avec un int\u00e9r\u00eat contractuel major\u00e9, confirme que le contrat obligeait au jour de l'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 un remboursement en francs suisses \u00bb (arr\u00eat p. 27, \u00a7 11); qu'en se d\u00e9terminant ainsi, sans expliquer en quoi la majoration de l'int\u00e9r\u00eat contractuel en cas de remboursement des pr\u00eats ou de ses \u00e9ch\u00e9ances par d\u00e9bit du compte en euros des emprunteurs aurait pu \u00eatre si contraignante qu'elle aurait abouti \u00e0 les priver de leur facult\u00e9 de payer en euros, la cour d'appel, qui n'a toujours pas \u00e9tabli en quoi les contrats de pr\u00eat litigieux auraient pu abriter une clause imposant aux emprunteurs de le rembourser dans la devise de l'emprunt, a une nouvelle fois priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 6 du code civil;\n \n Alors, quatri\u00e8mement, et en toute hypoth\u00e8se, que les offres de cr\u00e9dit accept\u00e9es par les consorts X... Y... (prod. 4) disposaient, d'une part, au titre du \u00ab remboursement \u00bb, que \u00ab les remboursements s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre par l'utilisation de devises pr\u00e9alablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, \u00e0 d\u00e9faut, par achat de devises au comptant ou \u00e0 terme par d\u00e9bit du compte en euros de l'emprunteur \u00bb (offres de cr\u00e9dit p. 3), d'autre part, \u00ab au titre du remboursement anticip\u00e9 \u00bb, que \u00ab les remboursements anticip\u00e9s s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre par l'utilisation de devises pr\u00e9alablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, \u00e0 d\u00e9faut, par achat de devises au comptant ou \u00e0 terme par d\u00e9bit du compte en euros de l'emprunteur \u00bb (offres de cr\u00e9dit p. 3) ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en énonçant que de telles modalités « obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs à des remboursements en monnaie étrangère, dès lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers » (arrêt p. 27, § 10), cependant qu'aucune incompatibilité n'existait, s'agissant de contrats de prêt libellés en devises étrangères, entre la faculté reconnue aux emprunteurs de payer leur dette par débit de leur compte en euros et leurs termes imposant, dans ce cas de figure, une opération de change, dont la charge était inhérente à l'objet des contrats, la cour d'appel a dénaturé les termes susvisés des offres de prêt, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Alors, enfin, et en tout état de cause, que dans un prêt ayant pour objet une devise étrangère, l'inscription, au débit du compte en euros des emprunteurs, de la contre-valeur en euros du montant mis à leur disposition par le prêteur dans cette devise, en vue de l'achat par la banque de devises au comptant ou à terme, éteint la créance de la banque et libère le débiteur ; qu'en l'espèce, pour annuler les contrats de prêt litigieux, l'arrêt retient que la faculté offerte aux emprunteurs de rembourser les prêts en faisant acheter par la banque des devises par débit de leur compte en euros constituait « un remboursement en monnaie étrangère », dès lors qu'une opération de change dont la charge pesait sur les emprunteurs était dans cette occurrence impérative, que « le franc suisse avait été utilisé comme monnaie de paiement » et que « les emprunteurs n'avaient pas le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient impérativement le faire en francs suisses » (arrêt p. 27, § 13); qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que l'objet des prêts avait été libellé en francs suisses, ce dont il résultait que leur remboursement par débit du compte en euros des emprunteurs du montant nécessaire à l'achat de devises valait paiement de la créance de la banque, et qu'un tel paiement, dans cette occurrence, était bien effectué dans la monnaie légale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles 1134 et 1243 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les consorts X... Y... à payer à la CRACM de Lorraine les sommes de 407 000 euros, 150 000 euros et 100 000 euros avec intérêts légaux à compter du jour du jugement et constaté la compensation à due concurrence des créances réciproques des parties ;
Aux motifs que « la nullité ayant un effet rétroactif, elle implique de remettre les parties dans l'état où elles étaient avant l'acte. Elle entraîne donc l'obligation pour chacune des parties de restituer l'intégralité des prestations qu'elle a déjà reçues. En conséquence, il convient de condamner le Crédit Agricole à restituer aux consorts X... Y... : au titre du prêt n° [...], la somme de 54 244,54 euros qu'il a perçue au 11 avril 2013 selon le tableau figurant dans les pièces de l'appelant ; au titre du prêt n° [...], la somme de 17 041,13 euros qu'il a perçue au 11 avril 2013 selon le tableau figurant dans les pièces de l'appelant ; au titre du prêt n° [...], la somme de 11 360,76 euros qu'il a perçue au 11 avril 2013 selon le tableau figurant dans les pièces de l'appelant ; Réciproquement, les consorts X... Y... sont dès lors tenus de restituer les sommes reçues par eux de la banque. Les contrats de prêts étant nuls en leur ensemble, il n'y a pas lieu de s'attacher pour déterminer la restitution due par les emprunteurs aux stipulations des contrats puisque ceux-ci sont censés n'avoir jamais existé et qu'il ne saurait donc être donné effet à l'une quelconque de leurs clauses. Il suit de là que quand bien même les prêts portent sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme en euros selon les contrats, cette circonstance est indifférente au regard du régime des restitutions qui s'apprécie en fonction des prestations reçues de part et d'autre, soit, pour les emprunteurs, compte-tenu des sommes qu'ils ont perçues. Cette somme correspond aux fonds dont les consorts X... Y... ont concrètement bénéficié de la part du Crédit Agricole, soit ceux qui ont été crédités en leur faveur qui apparaissent avoir été inscrits sur leur compte en euros pour un montant de respectivement 407 000 euros, 150 000 euros et 100 000 euros (avant imputation des frais). Certes, les avis de mise en place des crédits mentionnent que chacune de ces sommes est la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses ne saurait représenter la mesure de l'obligation de restitution des consorts X... Y... puisque la mise à disposition des fonds entre les mains des emprunteurs traduite par l'inscription en compte a été faite en euros perçus par les consorts X... Y.... En conséquence, la nullité des prêts oblige ces derniers à payer au Crédit agricole les sommes de 407 000 | décision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 10 | [{"content": " d\u00e9cision 17-19.880 du 11/07/2018, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en \u00e9non\u00e7ant que de telles modalit\u00e9s \u00ab obligeaient ainsi dans tous les cas les emprunteurs \u00e0 des remboursements en monnaie \u00e9trang\u00e8re, d\u00e8s lors que la seconde imposait un change et faisait peser la charge du change sur ces derniers \u00bb (arr\u00eat p. 27, \u00a7 10), cependant qu'aucune incompatibilit\u00e9 n'existait, s'agissant de contrats de pr\u00eat libell\u00e9s en devises \u00e9trang\u00e8res, entre la facult\u00e9 reconnue aux emprunteurs de payer leur dette par d\u00e9bit de leur compte en euros et leurs termes imposant, dans ce cas de figure, une op\u00e9ration de change, dont la charge \u00e9tait inh\u00e9rente \u00e0 l'objet des contrats, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes susvis\u00e9s des offres de pr\u00eat, et viol\u00e9 l'article 1134 du code civil, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 ;\n \n Alors, enfin, et en tout \u00e9tat de cause, que dans un pr\u00eat ayant pour objet une devise \u00e9trang\u00e8re, l'inscription, au d\u00e9bit du compte en euros des emprunteurs, de la contre-valeur en euros du montant mis \u00e0 leur disposition par le pr\u00eateur dans cette devise, en vue de l'achat par la banque de devises au comptant ou \u00e0 terme, \u00e9teint la cr\u00e9ance de la banque et lib\u00e8re le d\u00e9biteur ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour annuler les contrats de pr\u00eat litigieux, l'arr\u00eat retient que la facult\u00e9 offerte aux emprunteurs de rembourser les pr\u00eats en faisant acheter par la banque des devises par d\u00e9bit de leur compte en euros constituait \u00ab un remboursement en monnaie \u00e9trang\u00e8re \u00bb, d\u00e8s lors qu'une op\u00e9ration de change dont la charge pesait sur les emprunteurs \u00e9tait dans cette occurrence imp\u00e9rative, que \u00ab le franc suisse avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme monnaie de paiement \u00bb et que \u00ab les emprunteurs n'avaient pas le droit de se lib\u00e9rer \u00e0 leur choix en euros mais devaient imp\u00e9rativement le faire en francs suisses \u00bb (arr\u00eat p. 27, \u00a7 13); qu'en statuant ainsi, apr\u00e8s avoir pourtant constat\u00e9 que l'objet des pr\u00eats avait \u00e9t\u00e9 libell\u00e9 en francs suisses, ce dont il r\u00e9sultait que leur remboursement par d\u00e9bit du compte en euros des emprunteurs du montant n\u00e9cessaire \u00e0 l'achat de devises valait paiement de la cr\u00e9ance de la banque, et qu'un tel paiement, dans cette occurrence, \u00e9tait bien effectu\u00e9 dans la monnaie l\u00e9gale, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 de ses propres constatations les cons\u00e9quences qui s'en \u00e9vin\u00e7aient, a viol\u00e9 les articles 1134 et 1243 du code civil, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir condamn\u00e9 solidairement les consorts X... Y... \u00e0 payer \u00e0 la CRACM de Lorraine les sommes de 407 000 euros, 150 000 euros et 100 000 euros avec int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour du jugement et constat\u00e9 la compensation \u00e0 due concurrence des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques des parties ;\n \n Aux motifs que \u00ab la nullit\u00e9 ayant un effet r\u00e9troactif, elle implique de remettre les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles \u00e9taient avant l'acte. Elle entra\u00eene donc l'obligation pour chacune des parties de restituer l'int\u00e9gralit\u00e9 des prestations qu'elle a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues. En cons\u00e9quence, il convient de condamner le Cr\u00e9dit Agricole \u00e0 restituer aux consorts X... Y... : au titre du pr\u00eat n\u00b0 [...], la somme de 54 244,54 euros qu'il a per\u00e7ue au 11 avril 2013 selon le tableau figurant dans les pi\u00e8ces de l'appelant ; au titre du pr\u00eat n\u00b0 [...], la somme de 17 041,13 euros qu'il a per\u00e7ue au 11 avril 2013 selon le tableau figurant dans les pi\u00e8ces de l'appelant ; au titre du pr\u00eat n\u00b0 [...], la somme de 11 360,76 euros qu'il a per\u00e7ue au 11 avril 2013 selon le tableau figurant dans les pi\u00e8ces de l'appelant ; R\u00e9ciproquement, les consorts X... Y... sont d\u00e8s lors tenus de restituer les sommes re\u00e7ues par eux de la banque. Les contrats de pr\u00eats \u00e9tant nuls en leur ensemble, il n'y a pas lieu de s'attacher pour d\u00e9terminer la restitution due par les emprunteurs aux stipulations des contrats puisque ceux-ci sont cens\u00e9s n'avoir jamais exist\u00e9 et qu'il ne saurait donc \u00eatre donn\u00e9 effet \u00e0 l'une quelconque de leurs clauses. Il suit de l\u00e0 que quand bien m\u00eame les pr\u00eats portent sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme en euros selon les contrats, cette circonstance est indiff\u00e9rente au regard du r\u00e9gime des restitutions qui s'appr\u00e9cie en fonction des prestations re\u00e7ues de part et d'autre, soit, pour les emprunteurs, compte-tenu des sommes qu'ils ont per\u00e7ues. Cette somme correspond aux fonds dont les consorts X... Y... ont concr\u00e8tement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la part du Cr\u00e9dit Agricole, soit ceux qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9s en leur faveur qui apparaissent avoir \u00e9t\u00e9 inscrits sur leur compte en euros pour un montant de respectivement 407 000 euros, 150 000 euros et 100 000 euros (avant imputation des frais). Certes, les avis de mise en place des cr\u00e9dits mentionnent que chacune de ces sommes est la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses ne saurait repr\u00e9senter la mesure de l'obligation de restitution des consorts X... Y... puisque la mise \u00e0 disposition des fonds entre les mains des emprunteurs traduite par l'inscription en compte a \u00e9t\u00e9 faite en euros per\u00e7us par les consorts X... Y.... En cons\u00e9quence, la nullit\u00e9 des pr\u00eats oblige ces derniers \u00e0 payer au Cr\u00e9dit agricole les sommes de 407 000", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., veuve Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Jeanne Z..., épouse A..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme Henriette B..., divorcée C..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme Laëtitia B..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de René B...,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. D..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. D..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Z..., de Mme Henriette B... et de Mme Laëtitia B..., ès qualités, l'avis de Mme E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder sa fille, Mme Laurence X..., issue d'une précédente union, et son épouse, Ursule F... ; que cette dernière est décédée le [...] , laissant pour héritiers, ses trois enfants, Mme Z..., Mme Henriette B... et René B..., issus de précédentes unions ; que Mme X... les a assignés en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1360 du code procédure civile, ensemble l'article 126 du même code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que, selon le second, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les assignations délivrées à la demande de Mme X..., l'arrêt retient que ses intentions énumérées clairement dans ses conclusions et non exprimées antérieurement à l'assignation des 4 et 6 juin 2012, quant à la répartition des biens, ne permettent pas de régulariser l'omission de cette mention prescrite par l'article 1360 du code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1360 du code procédure civile ;
Attendu que, pour écarter les assignations, l'arrêt retient qu'avant leur délivrance, Mme X... a effectué des démarches auprès des notaires, que des échanges ont eu lieu entre les conseils des parties et que la réunion du 21 mai 2011 était destinée à faire le point sur les difficultés de règlement de la succession litigieuse, mais que celle-ci n'a présenté, en temps utile, aucune proposition de partage amiable des biens composant l'actif de la succession, le projet transmis le 4 mars 2013, postérieur aux assignations, ne permettant pas de régulariser cette omission ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne Mme Z..., Mme Henriette B... et Mme Laëtitia B..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... | décision 17-22.999 du 04/07/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-22.999 du 04/07/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n \n LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par Mme Laurence X..., veuve Y..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 Mme Jeanne Z..., \u00e9pouse A..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme Henriette B..., divorc\u00e9e C..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 Mme La\u00ebtitia B..., domicili\u00e9e [...] , prise en qualit\u00e9 d'h\u00e9riti\u00e8re de Ren\u00e9 B...,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n La demanderesse invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Batut, pr\u00e9sident, M. D..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. D..., conseiller, les observations de la SCP Delvolv\u00e9 et Trichet, avocat de Mme X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Z..., de Mme Henriette B... et de Mme La\u00ebtitia B..., \u00e8s qualit\u00e9s, l'avis de Mme E..., avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que Jacques X... est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le [...] , laissant pour lui succ\u00e9der sa fille, Mme Laurence X..., issue d'une pr\u00e9c\u00e9dente union, et son \u00e9pouse, Ursule F... ; que cette derni\u00e8re est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le [...] , laissant pour h\u00e9ritiers, ses trois enfants, Mme Z..., Mme Henriette B... et Ren\u00e9 B..., issus de pr\u00e9c\u00e9dentes unions ; que Mme X... les a assign\u00e9s en ouverture des op\u00e9rations de comptes, liquidation et partage de la succession de son p\u00e8re ;\n \n Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :\n \n Vu l'article 1360 du code proc\u00e9dure civile, ensemble l'article 126 du m\u00eame code ;\n \n Attendu que, selon le premier de ces textes, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine \u00e0 partager et pr\u00e9cise les intentions du demandeur quant \u00e0 la r\u00e9partition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir \u00e0 un partage amiable ; que, selon le second, l'irrecevabilit\u00e9 est \u00e9cart\u00e9e si sa cause a disparu au moment o\u00f9 le juge statue ;\n \n Attendu que, pour d\u00e9clarer irrecevables les assignations d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la demande de Mme X..., l'arr\u00eat retient que ses intentions \u00e9num\u00e9r\u00e9es clairement dans ses conclusions et non exprim\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 l'assignation des 4 et 6 juin 2012, quant \u00e0 la r\u00e9partition des biens, ne permettent pas de r\u00e9gulariser l'omission de cette mention prescrite par l'article 1360 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n Et sur le second moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche :\n \n Vu l'article 1360 du code proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que, pour \u00e9carter les assignations, l'arr\u00eat retient qu'avant leur d\u00e9livrance, Mme X... a effectu\u00e9 des d\u00e9marches aupr\u00e8s des notaires, que des \u00e9changes ont eu lieu entre les conseils des parties et que la r\u00e9union du 21 mai 2011 \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 faire le point sur les difficult\u00e9s de r\u00e8glement de la succession litigieuse, mais que celle-ci n'a pr\u00e9sent\u00e9, en temps utile, aucune proposition de partage amiable des biens composant l'actif de la succession, le projet transmis le 4 mars 2013, post\u00e9rieur aux assignations, ne permettant pas de r\u00e9gulariser cette omission ;\n \n Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajout\u00e9 une condition \u00e0 la loi, a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\n \n PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;\n \n Condamne Mme Z..., Mme Henriette B... et Mme La\u00ebtitia B..., \u00e8s qualit\u00e9s, aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette leur demande et les condamne \u00e0 payer \u00e0 Mme X... la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Delvolv\u00e9 et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X....", "role": "assistant"}] |
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PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les assignations délivrées les 4 et 6 juin 2012 à la demande de Mme X... Y... et à l'encontre de Mmes Jeanne Z... et Henriette B... et de M. René B...,
Aux motifs propres que par l'acte introductif d'instance litigieux, Mme X... Y... avait intenté une action en partage judiciaire, de sorte que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile étaient applicables ; que l'omission de tout ou partie des mentions prévues par l'article 1360 était sanctionnée par une fin de non-recevoir ; qu'en outre, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire fondée sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 précité, n'était pas susceptible d'être régularisée par les démarches accomplies postérieurement à l'assignation ; que Mme X... Y... n'avait pas précisé dans son assignation ses intentions quant à la répartition des biens, la simple indication de ses droits légaux et le souhait de voir appliquer les règles de dévolution légale ne pouvant s'analyser en une proposition de répartition ou d'attribution des biens à partager ; que les intentions de l'appelante énumérées clairement dans ses conclusions devant la cour et non exprimées antérieurement à l'assignation des 4 et 6 juin 2012 quant à la répartition des biens ne permettaient pas de régulariser l'omission de cette mention prescrite par l'article 1360 du code de procédure civile,
Alors, d'une part, que selon l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie de ces mentions est susceptible d'être régularisée jusqu'aux débats devant la cour d'appel ; qu'en retenant au contraire que la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation des exigences de l'article 1360 du code procédure civile n'était pas susceptible d'être régularisée par les démarches accomplies postérieurement à l'assignation, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 126 du code de procédure civile,
Alors, d'autre part, que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué (arrêt p. 14, § 3 à 5), Mme X... Y... avait clairement énuméré dans ses conclusions d'appel ses intentions quant à la répartition des biens à partager ; qu'il s'en déduisait que l'omission qui entachait la demande introductive d'instance à cet égard avait été régularisée, de sorte que la fin de non-recevoir tirée de cette omission devait être écartée ; qu'en accueillant néanmoins cette fin de non-recevoir, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les mêmes textes.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les assignations délivrées les 4 et 6 juin 2012 à la demande de Mme X... et à l'encontre de Mmes Jeanne Z... et Henriette B... et de M. René B...,
Aux motifs propres qu'en ce qui concernait les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, les premiers juges avaient fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties et avaient considéré à juste titre que les éléments et pièces invoqués par Mme X... Y... ne démontraient pas que cette dernière eût entrepris des diligences en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en effet, après analyse des pièces versées aux débats, il ressortait notamment des démarches effectuées auprès des notaires avant l'assignation litigieuse pour le règlement de la succession du défunt ainsi que des échanges entre les conseils des parties et de la réunion du samedi 21 mai 2011 ayant pour but de faire le point sur les problèmes rencontrés dans le règlement de la succession du défunt, que Mme X... Y... n'avait formulé aucune proposition de partage amiable des biens composant la succession, au sens de l'article 1360 du code de procédure civile, qu'en outre, le projet de partage transmis le 4 mars, 2013 par Me G..., notaire de Mme X... Y..., au notaire des consorts Z... B..., était postérieur à l'assignation, de sorte que ce document ne permettait pas de régulariser l'omission de la mention litigieuse ; et aux motifs adoptés que il n'était rapporté aucun justificatif concernant des diligences entreprises préalablement en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en effet, il était d'abord versé aux débats des copies de messages textes téléphoniques qui ne permettaient aucunement de déterminer les destinateur et destinataire, ni même de confirmer que la réunion qui y était citée avait pour finalité de parvenir à un projet de partage amiable de la succession en cause ; qu'il était par ailleurs évoqué un projet de partage établi par Maître H... qui n'était pas produit, et dont l'échec était attribué, par voie d'affirmation péremptoire, à la volonté des consorts Z... B... qui auraient refusé d'admettre l'existence des donations déguisées alléguées ; | décision 17-22.999 du 04/07/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 17-22.999 du 04/07/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les assignations d\u00e9livr\u00e9es les 4 et 6 juin 2012 \u00e0 la demande de Mme X... Y... et \u00e0 l'encontre de Mmes Jeanne Z... et Henriette B... et de M. Ren\u00e9 B...,\n \n Aux motifs propres que par l'acte introductif d'instance litigieux, Mme X... Y... avait intent\u00e9 une action en partage judiciaire, de sorte que les dispositions de l'article 1360 du code de proc\u00e9dure civile \u00e9taient applicables ; que l'omission de tout ou partie des mentions pr\u00e9vues par l'article 1360 \u00e9tait sanctionn\u00e9e par une fin de non-recevoir ; qu'en outre, la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l'irrecevabilit\u00e9 de la demande en partage judiciaire fond\u00e9e sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 pr\u00e9cit\u00e9, n'\u00e9tait pas susceptible d'\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e par les d\u00e9marches accomplies post\u00e9rieurement \u00e0 l'assignation ; que Mme X... Y... n'avait pas pr\u00e9cis\u00e9 dans son assignation ses intentions quant \u00e0 la r\u00e9partition des biens, la simple indication de ses droits l\u00e9gaux et le souhait de voir appliquer les r\u00e8gles de d\u00e9volution l\u00e9gale ne pouvant s'analyser en une proposition de r\u00e9partition ou d'attribution des biens \u00e0 partager ; que les intentions de l'appelante \u00e9num\u00e9r\u00e9es clairement dans ses conclusions devant la cour et non exprim\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 l'assignation des 4 et 6 juin 2012 quant \u00e0 la r\u00e9partition des biens ne permettaient pas de r\u00e9gulariser l'omission de cette mention prescrite par l'article 1360 du code de proc\u00e9dure civile,\n \n Alors, d'une part, que selon l'article 1360 du code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine \u00e0 partager et pr\u00e9cise les intentions du demandeur quant \u00e0 la r\u00e9partition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir \u00e0 un partage amiable ; que l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie de ces mentions est susceptible d'\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e jusqu'aux d\u00e9bats devant la cour d'appel ; qu'en retenant au contraire que la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l'inobservation des exigences de l'article 1360 du code proc\u00e9dure civile n'\u00e9tait pas susceptible d'\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e par les d\u00e9marches accomplies post\u00e9rieurement \u00e0 l'assignation, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9, ensemble l'article 126 du code de proc\u00e9dure civile,\n \n Alors, d'autre part, que selon les propres constatations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (arr\u00eat p. 14, \u00a7 3 \u00e0 5), Mme X... Y... avait clairement \u00e9num\u00e9r\u00e9 dans ses conclusions d'appel ses intentions quant \u00e0 la r\u00e9partition des biens \u00e0 partager ; qu'il s'en d\u00e9duisait que l'omission qui entachait la demande introductive d'instance \u00e0 cet \u00e9gard avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e, de sorte que la fin de non-recevoir tir\u00e9e de cette omission devait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e ; qu'en accueillant n\u00e9anmoins cette fin de non-recevoir, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, a viol\u00e9 les m\u00eames textes.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les assignations d\u00e9livr\u00e9es les 4 et 6 juin 2012 \u00e0 la demande de Mme X... et \u00e0 l'encontre de Mmes Jeanne Z... et Henriette B... et de M. Ren\u00e9 B...,\n \n Aux motifs propres qu'en ce qui concernait les diligences entreprises en vue de parvenir \u00e0 un partage amiable, les premiers juges avaient fait une exacte appr\u00e9ciation des faits de la cause et du droit des parties et avaient consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 juste titre que les \u00e9l\u00e9ments et pi\u00e8ces invoqu\u00e9s par Mme X... Y... ne d\u00e9montraient pas que cette derni\u00e8re e\u00fbt entrepris des diligences en vue de parvenir \u00e0 un partage amiable ; qu'en effet, apr\u00e8s analyse des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, il ressortait notamment des d\u00e9marches effectu\u00e9es aupr\u00e8s des notaires avant l'assignation litigieuse pour le r\u00e8glement de la succession du d\u00e9funt ainsi que des \u00e9changes entre les conseils des parties et de la r\u00e9union du samedi 21 mai 2011 ayant pour but de faire le point sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s dans le r\u00e8glement de la succession du d\u00e9funt, que Mme X... Y... n'avait formul\u00e9 aucune proposition de partage amiable des biens composant la succession, au sens de l'article 1360 du code de proc\u00e9dure civile, qu'en outre, le projet de partage transmis le 4 mars, 2013 par Me G..., notaire de Mme X... Y..., au notaire des consorts Z... B..., \u00e9tait post\u00e9rieur \u00e0 l'assignation, de sorte que ce document ne permettait pas de r\u00e9gulariser l'omission de la mention litigieuse ; et aux motifs adopt\u00e9s que il n'\u00e9tait rapport\u00e9 aucun justificatif concernant des diligences entreprises pr\u00e9alablement en vue de parvenir \u00e0 un partage amiable ; qu'en effet, il \u00e9tait d'abord vers\u00e9 aux d\u00e9bats des copies de messages textes t\u00e9l\u00e9phoniques qui ne permettaient aucunement de d\u00e9terminer les destinateur et destinataire, ni m\u00eame de confirmer que la r\u00e9union qui y \u00e9tait cit\u00e9e avait pour finalit\u00e9 de parvenir \u00e0 un projet de partage amiable de la succession en cause ; qu'il \u00e9tait par ailleurs \u00e9voqu\u00e9 un projet de partage \u00e9tabli par Ma\u00eetre H... qui n'\u00e9tait pas produit, et dont l'\u00e9chec \u00e9tait attribu\u00e9, par voie d'affirmation p\u00e9remptoire, \u00e0 la volont\u00e9 des consorts Z... B... qui auraient refus\u00e9 d'admettre l'existence des donations d\u00e9guis\u00e9es all\u00e9gu\u00e9es ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en outre, les nombreux courriers versés, échangés entre Mme X... Y... et le notaire précité, ne faisaient état d'aucune tentative de partage amiable mais de simples réserves de la première quant à la consistance réelle du patrimoine successoral ; qu'au surplus, le seul écrit produit faisant état du non-établissement d'une liquidation-partage et de divergences au sujet de la composition et de la valorisation de l'actif successoral était un courriel adressé le 1er juin 2011 par Me H... à Mme X... Y... ne concernant que les rapports de cette dernière avec une société OXYBUL EVEIL ET JEUX à propos des loyers de l'immeuble sis à Antony ; qu'enfin, les seuls rapports justifiés entre Mme X... Y... et les consorts Z... B... n'avaient concerné que la déclaration fiscale de succession qui, selon les propres termes de la première, était « indépendante des formalités de règlement au plan civil dans le cadre d'un accord transactionnel de partage », et l'évaluation de l'immeuble précité,
Alors que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent s'abstenir d'examiner, fût-ce succinctement, les éléments de fait et de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en défense à la fin de non-recevoir invoquée par les consorts Z... B... tirée du défaut de justification de diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable de la succession litigieuse, Mme X... Y... avait produit aux débats de nombreux documents particulièrement probants, notamment un courriel du 1er juin 2011 de Me H... à l'ensemble des cohéritiers (pièce n°65), un courrier du 24 février 2011 de Me H... à Mme X... Y... (pièce communiquée n°54), un courriel du 24 février 2011 de Mme X... Y... (pièce n°55), ainsi que les attestations concordantes de Mme Sabine Y... et M. J... (pièces n°113 et 114), un constat d'huissier (pièce n°111) et le courrier du 9 mai 1012 de Me I... à Mme X... Y... ( pièce N° 117), autant de pièces propres à établir de manière incontestable la réalité et l'ampleur des démarches accomplies dans le but de trouver un accord pour le partage amiable de la succession litigieuse ; qu'en se bornant à énoncer que la preuve de ces diligences n'était pas rapportée, sans examiner, fût-ce succinctement, ces documents particulièrement probants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code procédure civile,
Alors, en outre, que les diligences en vue d'un partage amiable, qu'il appartient au demandeur au partage judiciaire de justifier, ne consistent pas nécessairement dans une proposition aboutie de partage mais dans des tentatives pour y parvenir; qu'elles peuvent donc s'établir par tous moyens, notamment des courriers ou attestations des intéressés ou les témoignages de tiers, propres à établir la recherche d'un accord ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme X... Y... n'avait formulé aucune proposition de partage amiable des biens composant la succession au sens de l'article 1360 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas,
Alors, au surplus, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que des nombreux échanges avaient eu lieu entre les parties, notamment à l'occasion d'une réunion tenue le 21 mai 2011 pour « faire le point sur les problèmes rencontrés dans le règlement de la succession litigieuse » (arrêt p. 14, § 6) ; que ces constatations étaient propres à établir, à elles seules, l'existence de diligences en vue de parvenir à un partage amiable de la succession ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le même texte,
Alors, enfin, qu'il s'infère à tout le moins des constatations susvisées de la cour d'appel, une situation particulièrement complexe et conflictuelle, propre à rendre vaine toute tentative de partage amiable et à justifier à elle seule le recours au partage judiciaire ; qu'en opposant néanmoins à Mme X... Y... le défaut de justification d'une proposition de partage amiable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé le même texte. | décision 17-22.999 du 04/07/2018, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 17-22.999 du 04/07/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en outre, les nombreux courriers vers\u00e9s, \u00e9chang\u00e9s entre Mme X... Y... et le notaire pr\u00e9cit\u00e9, ne faisaient \u00e9tat d'aucune tentative de partage amiable mais de simples r\u00e9serves de la premi\u00e8re quant \u00e0 la consistance r\u00e9elle du patrimoine successoral ; qu'au surplus, le seul \u00e9crit produit faisant \u00e9tat du non-\u00e9tablissement d'une liquidation-partage et de divergences au sujet de la composition et de la valorisation de l'actif successoral \u00e9tait un courriel adress\u00e9 le 1er juin 2011 par Me H... \u00e0 Mme X... Y... ne concernant que les rapports de cette derni\u00e8re avec une soci\u00e9t\u00e9 OXYBUL EVEIL ET JEUX \u00e0 propos des loyers de l'immeuble sis \u00e0 Antony ; qu'enfin, les seuls rapports justifi\u00e9s entre Mme X... Y... et les consorts Z... B... n'avaient concern\u00e9 que la d\u00e9claration fiscale de succession qui, selon les propres termes de la premi\u00e8re, \u00e9tait \u00ab ind\u00e9pendante des formalit\u00e9s de r\u00e8glement au plan civil dans le cadre d'un accord transactionnel de partage \u00bb, et l'\u00e9valuation de l'immeuble pr\u00e9cit\u00e9,\n \n Alors que les juges du fond, tenus de motiver leur d\u00e9cision, ne peuvent s'abstenir d'examiner, f\u00fbt-ce succinctement, les \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve produits par les parties au soutien de leurs pr\u00e9tentions ; qu'en l'esp\u00e8ce, en d\u00e9fense \u00e0 la fin de non-recevoir invoqu\u00e9e par les consorts Z... B... tir\u00e9e du d\u00e9faut de justification de diligences entreprises en vue de parvenir \u00e0 un partage amiable de la succession litigieuse, Mme X... Y... avait produit aux d\u00e9bats de nombreux documents particuli\u00e8rement probants, notamment un courriel du 1er juin 2011 de Me H... \u00e0 l'ensemble des coh\u00e9ritiers (pi\u00e8ce n\u00b065), un courrier du 24 f\u00e9vrier 2011 de Me H... \u00e0 Mme X... Y... (pi\u00e8ce communiqu\u00e9e n\u00b054), un courriel du 24 f\u00e9vrier 2011 de Mme X... Y... (pi\u00e8ce n\u00b055), ainsi que les attestations concordantes de Mme Sabine Y... et M. J... (pi\u00e8ces n\u00b0113 et 114), un constat d'huissier (pi\u00e8ce n\u00b0111) et le courrier du 9 mai 1012 de Me I... \u00e0 Mme X... Y... ( pi\u00e8ce N\u00b0 117), autant de pi\u00e8ces propres \u00e0 \u00e9tablir de mani\u00e8re incontestable la r\u00e9alit\u00e9 et l'ampleur des d\u00e9marches accomplies dans le but de trouver un accord pour le partage amiable de la succession litigieuse ; qu'en se bornant \u00e0 \u00e9noncer que la preuve de ces diligences n'\u00e9tait pas rapport\u00e9e, sans examiner, f\u00fbt-ce succinctement, ces documents particuli\u00e8rement probants, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code proc\u00e9dure civile,\n \n Alors, en outre, que les diligences en vue d'un partage amiable, qu'il appartient au demandeur au partage judiciaire de justifier, ne consistent pas n\u00e9cessairement dans une proposition aboutie de partage mais dans des tentatives pour y parvenir; qu'elles peuvent donc s'\u00e9tablir par tous moyens, notamment des courriers ou attestations des int\u00e9ress\u00e9s ou les t\u00e9moignages de tiers, propres \u00e0 \u00e9tablir la recherche d'un accord ; qu'en l'esp\u00e8ce, en retenant que Mme X... Y... n'avait formul\u00e9 aucune proposition de partage amiable des biens composant la succession au sens de l'article 1360 du code de proc\u00e9dure civile, la cour d'appel a viol\u00e9 ce texte en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas,\n \n Alors, au surplus, qu'il ressort des propres constatations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que des nombreux \u00e9changes avaient eu lieu entre les parties, notamment \u00e0 l'occasion d'une r\u00e9union tenue le 21 mai 2011 pour \u00ab faire le point sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s dans le r\u00e8glement de la succession litigieuse \u00bb (arr\u00eat p. 14, \u00a7 6) ; que ces constatations \u00e9taient propres \u00e0 \u00e9tablir, \u00e0 elles seules, l'existence de diligences en vue de parvenir \u00e0 un partage amiable de la succession ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, a viol\u00e9 le m\u00eame texte,\n \n Alors, enfin, qu'il s'inf\u00e8re \u00e0 tout le moins des constatations susvis\u00e9es de la cour d'appel, une situation particuli\u00e8rement complexe et conflictuelle, propre \u00e0 rendre vaine toute tentative de partage amiable et \u00e0 justifier \u00e0 elle seule le recours au partage judiciaire ; qu'en opposant n\u00e9anmoins \u00e0 Mme X... Y... le d\u00e9faut de justification d'une proposition de partage amiable, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constations, a viol\u00e9 le m\u00eame texte.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Jean-Marc Z...,
contre le jugement du Tribunal de police de PARIS, en date du 24 octobre 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 135 euros ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 17-87.314 du 24/05/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-87.314 du 24/05/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, le vingt-quatre mai deux mille dix-huit, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral Y... ;\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n-\n M. Jean-Marc Z...,\n\ncontre le jugement du Tribunal de police de PARIS, en date du 24 octobre 2017, qui, pour exc\u00e8s de vitesse, l'a condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 135 euros ;\n\nVu le m\u00e9moire personnel produit ;\n \n Vu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Attendu qu'apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 du recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi ;\n \n D\u00c9CLARE le pourvoi NON ADMIS ;\n \n Ainsi prononc\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n \n Etaient pr\u00e9sents aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Soulard, pr\u00e9sident, M. Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Guichard ;\n \n En foi de quoi la pr\u00e9sente d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par M. Gilles X..., domicilié [...] ,
en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims sous les rubriques médecine générale, médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire et experts en matière de sécurité sociale (article L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale) ; que la commission chargée de donner son avis sur les demandes de réinscription a émis, le 3 juillet 2017,
un avis favorable à la demande ; que, par une décision du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription pour la seule rubrique experts en matière de sécurité sociale au motif "que l'intéressé s'est signalé par un manque de disponibilité et notamment le refus d'acceptation des missions d'expertise confiées par les magistrats dans cette spécialité" ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a accepté de réaliser onze missions dans la rubrique considérée en 2017, seize en 2016 et neuf en 2015, que la décision ne mentionne pas le nombre de missions refusées, que depuis 2015 il exerce une activité expertale à temps complet et que les motifs de ses refus sont toujours liés à l'existence d'un conflit d'intérêts ou une impossibilité de respecter les délais ;
Mais attendu, d'une part, que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a accueilli favorablement la demande de réinscription dans les rubriques médecine générale, médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire ;
Et attendu, d'autre part, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel pour la rubrique experts en matière de sécurité sociale (article L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale) ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. | décision 18-60.069 du 28/06/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 18-60.069 du 28/06/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le recours form\u00e9 par M. Gilles X..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n en annulation d'une d\u00e9cision rendue le 14 novembre 2017 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des magistrats du si\u00e8ge de la cour d'appel de Reims ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Y..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Y..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, l'avis de M. Z..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le grief :\n \n Attendu que M. X... a sollicit\u00e9 sa r\u00e9inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims sous les rubriques m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, m\u00e9decine l\u00e9gale du vivant-dommage corporel et traumatologie s\u00e9quellaire et experts en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale (article L. 141-1 et R. 141-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) ; que la commission charg\u00e9e de donner son avis sur les demandes de r\u00e9inscription a \u00e9mis, le 3 juillet 2017,\n un avis favorable \u00e0 la demande ; que, par une d\u00e9cision du 14 novembre 2017, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des magistrats du si\u00e8ge de cette cour d'appel a refus\u00e9 sa r\u00e9inscription pour la seule rubrique experts en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale au motif \"que l'int\u00e9ress\u00e9 s'est signal\u00e9 par un manque de disponibilit\u00e9 et notamment le refus d'acceptation des missions d'expertise confi\u00e9es par les magistrats dans cette sp\u00e9cialit\u00e9\" ; que M. X... a form\u00e9 un recours contre cette d\u00e9cision ;\n \n Attendu qu'\u00e0 l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a accept\u00e9 de r\u00e9aliser onze missions dans la rubrique consid\u00e9r\u00e9e en 2017, seize en 2016 et neuf en 2015, que la d\u00e9cision ne mentionne pas le nombre de missions refus\u00e9es, que depuis 2015 il exerce une activit\u00e9 expertale \u00e0 temps complet et que les motifs de ses refus sont toujours li\u00e9s \u00e0 l'existence d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats ou une impossibilit\u00e9 de respecter les d\u00e9lais ;\n \n Mais attendu, d'une part, que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des magistrats du si\u00e8ge de la cour d'appel a accueilli favorablement la demande de r\u00e9inscription dans les rubriques m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, m\u00e9decine l\u00e9gale du vivant-dommage corporel et traumatologie s\u00e9quellaire ;\n \n Et attendu, d'autre part, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appr\u00e9ciation que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas r\u00e9inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel pour la rubrique experts en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale (article L. 141-1 et R. 141-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le grief ne peut \u00eatre accueilli ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le recours ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel Z... -A... -B...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 juin 2017, qui, pour escroquerie, chantage, usurpation du titre d'avocat et de conseil juridique et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis avec mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende et à dix ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON, l'avocat de la partie ayant eu la parole en dernier ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19, 313-1, 312-12, 433-17 du code pénal, 72 de la loi du 31 décembre 1991, préliminaire, 427,430, 464 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu des chefs d'escroquerie, tentative de chantage, usurpation de titres et exercice illégal de la profession d'avocat à une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans et à une amende de 10 000 euros, outre une interdiction « d'exercer toute profession en relation avec les faits objets de la poursuite » pour une durée de dix ans et la publication du dispositif du jugement sur le site de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, et a statué sur les intérêts civils ;
"aux motifs que le casier judiciaire de M. Z... mentionne 21 condamnations ; que le prévenu a contesté lors de son interrogatoire de première comparution ces mentions, sauf la dernière condamnation, affirmant qu'elles concernaient son demi-frère M. Jean-Pierre A... M... N... et qu'il avait entamé une procédure devant le tribunal de grande instance de Paris ; que, par contre, lors de l'enquête, il n'a pas contesté son lieu de naissance à Paris ce qu'il a fait pour la première fois devant la cour ; que son avocat dans ses conclusions produit un rapport du FAED indiquant qu'il n'existe pas, à la date de l'envoi, soit le 2 novembre 2011 dans la base de données du FAED d'individu signalé sous l'état civil de M. Z... A... B... ; que la cour a constaté que cependant qu'à ce jour aucun élément probant ne permet de retenir ces allégations ; qu'elle relève qu'il ressort de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 20 mars 2014 concernant la plainte déposée contre le docteur C... qu'il est indiqué par une partie que le prévenu aurait utilisé l'identité de M. Michel A..., puis celle de M. Z... A... B... et qu'il aurait été poursuivi en France et en Belgique pour des faits d'escroquerie et délits financiers ; que son épouse a d'ailleurs indiqué qu'ils avaient vécu en Belgique où ils travaillaient tous deux ; que compte tenu de la gravité des infractions commises à de nombreuses reprises auprès de plusieurs victimes en abusant de la confiance de personnes ayant besoin d'assistance juridique et en raison de la personnalité du prévenu telle qu'elle ressort de ses antécédents judiciaires et des faits, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à réprimer ce comportement à l'exclusion de toute autre sanction qui serait insuffisamment dissuasive et manifestement inadéquate ;
"1°) alors que les mentions d'un casier judiciaire ne disposent d'aucune force probante particulière et ne valent qu'à titre de simple renseignement ; qu'en retenant que le prévenu n'apportait aucun élément probant pour contredire les mentions de l'extrait de casier judiciaire et en se bornant à constater qu'il avait déjà utilisé un patronyme identique à celui du titulaire du casier judiciaire litigieux et qu'il avait été présenté par un plaignant comme ayant été poursuivi pour des faits d'escroquerie et de délits financiers sans se prononcer, au besoin après avoir ordonné un supplément information, sur la réalité des condamnations figurant dans cet extrait de casier judiciaire et sur l'identité de celui qui en avait fait l'objet, la cour d'appel a regardé ce document comme valant jusqu'à preuve contraire et a ainsi méconnu les articles précités ;
| décision 17-84.562 du 27/06/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-84.562 du 27/06/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n - M. Michel Z... -A... -B...,\n \n contre l'arr\u00eat de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 juin 2017, qui, pour escroquerie, chantage, usurpation du titre d'avocat et de conseil juridique et exercice ill\u00e9gal de la profession d'avocat, l'a condamn\u00e9 \u00e0 trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve, 10 000 euros d'amende et \u00e0 dix ans d'interdiction professionnelle, et a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ;\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 16 mai 2018 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Zita ;\n \n Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral MONDON, l'avocat de la partie ayant eu la parole en dernier ;\n \n Vu le m\u00e9moire et les observations compl\u00e9mentaires produits ;\n \n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, \u00a7 1, et 6, \u00a7 2, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 132-1, 132-19, 313-1, 312-12, 433-17 du code p\u00e9nal, 72 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1991, pr\u00e9liminaire, 427,430, 464 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 le pr\u00e9venu des chefs d'escroquerie, tentative de chantage, usurpation de titres et exercice ill\u00e9gal de la profession d'avocat \u00e0 une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve pour une dur\u00e9e de deux ans et \u00e0 une amende de 10 000 euros, outre une interdiction \u00ab d'exercer toute profession en relation avec les faits objets de la poursuite \u00bb pour une dur\u00e9e de dix ans et la publication du dispositif du jugement sur le site de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, et a statu\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ;\n \n \"aux motifs que le casier judiciaire de M. Z... mentionne 21 condamnations ; que le pr\u00e9venu a contest\u00e9 lors de son interrogatoire de premi\u00e8re comparution ces mentions, sauf la derni\u00e8re condamnation, affirmant qu'elles concernaient son demi-fr\u00e8re M. Jean-Pierre A... M... N... et qu'il avait entam\u00e9 une proc\u00e9dure devant le tribunal de grande instance de Paris ; que, par contre, lors de l'enqu\u00eate, il n'a pas contest\u00e9 son lieu de naissance \u00e0 Paris ce qu'il a fait pour la premi\u00e8re fois devant la cour ; que son avocat dans ses conclusions produit un rapport du FAED indiquant qu'il n'existe pas, \u00e0 la date de l'envoi, soit le 2 novembre 2011 dans la base de donn\u00e9es du FAED d'individu signal\u00e9 sous l'\u00e9tat civil de M. Z... A... B... ; que la cour a constat\u00e9 que cependant qu'\u00e0 ce jour aucun \u00e9l\u00e9ment probant ne permet de retenir ces all\u00e9gations ; qu'elle rel\u00e8ve qu'il ressort de l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction du 20 mars 2014 concernant la plainte d\u00e9pos\u00e9e contre le docteur C... qu'il est indiqu\u00e9 par une partie que le pr\u00e9venu aurait utilis\u00e9 l'identit\u00e9 de M. Michel A..., puis celle de M. Z... A... B... et qu'il aurait \u00e9t\u00e9 poursuivi en France et en Belgique pour des faits d'escroquerie et d\u00e9lits financiers ; que son \u00e9pouse a d'ailleurs indiqu\u00e9 qu'ils avaient v\u00e9cu en Belgique o\u00f9 ils travaillaient tous deux ; que compte tenu de la gravit\u00e9 des infractions commises \u00e0 de nombreuses reprises aupr\u00e8s de plusieurs victimes en abusant de la confiance de personnes ayant besoin d'assistance juridique et en raison de la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu telle qu'elle ressort de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et des faits, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature \u00e0 r\u00e9primer ce comportement \u00e0 l'exclusion de toute autre sanction qui serait insuffisamment dissuasive et manifestement inad\u00e9quate ;\n \n \"1\u00b0) alors que les mentions d'un casier judiciaire ne disposent d'aucune force probante particuli\u00e8re et ne valent qu'\u00e0 titre de simple renseignement ; qu'en retenant que le pr\u00e9venu n'apportait aucun \u00e9l\u00e9ment probant pour contredire les mentions de l'extrait de casier judiciaire et en se bornant \u00e0 constater qu'il avait d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 un patronyme identique \u00e0 celui du titulaire du casier judiciaire litigieux et qu'il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par un plaignant comme ayant \u00e9t\u00e9 poursuivi pour des faits d'escroquerie et de d\u00e9lits financiers sans se prononcer, au besoin apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 un suppl\u00e9ment information, sur la r\u00e9alit\u00e9 des condamnations figurant dans cet extrait de casier judiciaire et sur l'identit\u00e9 de celui qui en avait fait l'objet, la cour d'appel a regard\u00e9 ce document comme valant jusqu'\u00e0 preuve contraire et a ainsi m\u00e9connu les articles pr\u00e9cit\u00e9s ;\n ", "role": "assistant"}] |
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"2°) alors en tout état de cause qu'un prévenu ne peut se voir opposer les antécédents judiciaires mentionnés sur la fiche du casier judiciaire établie au nom d'un tiers que s'il est certain qu'il s'agit d'une seule et même personne ; qu'en se bornant à constater que le prévenu avait déjà usé de même patronyme que celui du titulaire du casier judiciaire litigieux et qu'il avait été présenté par un plaignant comme ayant été poursuivi pour des faits d'escroquerie et de délits financiers, motifs impropres à établir avec certitude que le prévenu et le titulaire du casier judiciaire ne faisaient qu'une seule et même personne, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
Attendu que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la rectification des mentions de son casier judiciaire dès lors qu'il appartient au prévenu, qui se prévaut de mentions erronées, d'exercer à cette fin la procédure prévue par l'article 778 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-10 et 313-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu des chefs d'escroquerie et de tentative de chantage à une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans et à une amende de 10 000 euros, outre une interdiction « d'exercer toute profession en relation avec les faits objets de la poursuite » pour une durée de dix ans et la publication du dispositif du jugement sur le site de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, et a statué sur les intérêts civils ;
"aux motifs que s'agissant des faits d'escroquerie commis au préjudice de M. François Xavier C..., Mme Christine E..., MM. ldriss F... et George G..., il résulte de la procédure, des constatations des enquêteurs, de l'audition des plaignants et des témoins, que M. Z...-A...-B... s'est présenté aux victimes en se "parant" de faux titres pour leur faire croire qu'il pouvait résoudre leur litige - chaque titre avancé s'adaptant à leur situation - faire leur comptabilité, créer des sociétés, faire des liquidations, pour les déterminer à lui remettre des fonds ; qu'il a même inventé l'existence de fausses infractions mettant en péril la situation de certains plaignants pour se voir confier des prestations qu'il n'a pas réalisées ; que professionnel de ce type de comportement, M. Z...-A...-B... , se prétendant "expert" pour tromper les victimes et les conduire à lui remettre des fonds qualifiés "d'honoraires" a contesté les faits affirmant avoir les qualités requises pour effectuer les démarches promises et réaliser les prestations demandées ; que, cependant ses déclarations sont contredites par les documents saisis, mentionnant ses divers "titres" portant à confusion, par les déclarations formelles et constantes des victimes ; que la multiplicité des faits similaires témoigne que le prévenu tire ses revenus de ces agissements ; que la cour confirmera dès lors le jugement qui a déclaré le prévenu coupable de ces escroqueries ; que, s'agissant des faits de chantage, tentative de chantage, commis au préjudice de M. C..., Mme E..., MM. F... et G..., il résulte de la procédure que M. Z... -A...-B... a dénoncé à M. G... de graves anomalies dans sa comptabilité lui indiquant qu'il pouvait encourir des sanctions pénales allant jusqu'à l'emprisonnement, et ce pour le convaincre du bien fondé de ses honoraires ; que d'ailleurs lorsque M. G... a décidé de rompre toute collaboration avec M. Z... -A...-B... , ce dernier l'a dénoncé aux services fiscaux M. Z...-A...-B... a commis les mêmes faits au préjudice de M. F... ; que ce dernier, ne sachant ni lire ni écrire, a remis sa comptabilité au prévenu qui lui a fait croire qu'elle comportait de graves irrégularités pouvant entraîner sa condamnation, ce pour se faire remettre des fonds pour y remédier ; que lorsque que M. F... a décidé de rompre toute collaboration avec M. Z...-A...-B... , ce dernier l'a dénoncé aux services fiscaux ; qu'il a ainsi tenté d'obtenir des fonds sous la menace de révéler ces faits ; que cette tentative manifestée par un commencement d'exécution, la dénonciation aux services fiscaux ou à l'URSSAF n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté, en l'espèce, le refus des victimes d'accéder à ses demandes ; que la cour confirmera dès lors le jugement sur la culpabilité qu'elle le confirmera également sur les relaxes prononcées, non remises en cause par les parties, concernant M. C... et Mme E..., les menaces à leur encontre étant en effet postérieures à la rupture des liens qu'ils avaient avec le prévenu ; que s'agissant de l'usurpation du titre de conseil juridique et d'avocat en se livrant habituellement à des missions de conseil et d'assistance : l'exercice illégal du droit recouvre la représentation et l'assistance en justice définies par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 ; | décision 17-84.562 du 27/06/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 17-84.562 du 27/06/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \"2\u00b0) alors en tout \u00e9tat de cause qu'un pr\u00e9venu ne peut se voir opposer les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires mentionn\u00e9s sur la fiche du casier judiciaire \u00e9tablie au nom d'un tiers que s'il est certain qu'il s'agit d'une seule et m\u00eame personne ; qu'en se bornant \u00e0 constater que le pr\u00e9venu avait d\u00e9j\u00e0 us\u00e9 de m\u00eame patronyme que celui du titulaire du casier judiciaire litigieux et qu'il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par un plaignant comme ayant \u00e9t\u00e9 poursuivi pour des faits d'escroquerie et de d\u00e9lits financiers, motifs impropres \u00e0 \u00e9tablir avec certitude que le pr\u00e9venu et le titulaire du casier judiciaire ne faisaient qu'une seule et m\u00eame personne, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\" ;\n \n Attendu que la cour d'appel n'avait pas \u00e0 se prononcer sur la rectification des mentions de son casier judiciaire d\u00e8s lors qu'il appartient au pr\u00e9venu, qui se pr\u00e9vaut de mentions erron\u00e9es, d'exercer \u00e0 cette fin la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l'article 778 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen ne peut qu'\u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\n \n Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-10 et 313-1 du code p\u00e9nal, 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 le pr\u00e9venu des chefs d'escroquerie et de tentative de chantage \u00e0 une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve pour une dur\u00e9e de deux ans et \u00e0 une amende de 10 000 euros, outre une interdiction \u00ab d'exercer toute profession en relation avec les faits objets de la poursuite \u00bb pour une dur\u00e9e de dix ans et la publication du dispositif du jugement sur le site de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, et a statu\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ;\n \n \"aux motifs que s'agissant des faits d'escroquerie commis au pr\u00e9judice de M. Fran\u00e7ois Xavier C..., Mme Christine E..., MM. ldriss F... et George G..., il r\u00e9sulte de la proc\u00e9dure, des constatations des enqu\u00eateurs, de l'audition des plaignants et des t\u00e9moins, que M. Z...-A...-B... s'est pr\u00e9sent\u00e9 aux victimes en se \"parant\" de faux titres pour leur faire croire qu'il pouvait r\u00e9soudre leur litige - chaque titre avanc\u00e9 s'adaptant \u00e0 leur situation - faire leur comptabilit\u00e9, cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s, faire des liquidations, pour les d\u00e9terminer \u00e0 lui remettre des fonds ; qu'il a m\u00eame invent\u00e9 l'existence de fausses infractions mettant en p\u00e9ril la situation de certains plaignants pour se voir confier des prestations qu'il n'a pas r\u00e9alis\u00e9es ; que professionnel de ce type de comportement, M. Z...-A...-B... , se pr\u00e9tendant \"expert\" pour tromper les victimes et les conduire \u00e0 lui remettre des fonds qualifi\u00e9s \"d'honoraires\" a contest\u00e9 les faits affirmant avoir les qualit\u00e9s requises pour effectuer les d\u00e9marches promises et r\u00e9aliser les prestations demand\u00e9es ; que, cependant ses d\u00e9clarations sont contredites par les documents saisis, mentionnant ses divers \"titres\" portant \u00e0 confusion, par les d\u00e9clarations formelles et constantes des victimes ; que la multiplicit\u00e9 des faits similaires t\u00e9moigne que le pr\u00e9venu tire ses revenus de ces agissements ; que la cour confirmera d\u00e8s lors le jugement qui a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu coupable de ces escroqueries ; que, s'agissant des faits de chantage, tentative de chantage, commis au pr\u00e9judice de M. C..., Mme E..., MM. F... et G..., il r\u00e9sulte de la proc\u00e9dure que M. Z... -A...-B... a d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 M. G... de graves anomalies dans sa comptabilit\u00e9 lui indiquant qu'il pouvait encourir des sanctions p\u00e9nales allant jusqu'\u00e0 l'emprisonnement, et ce pour le convaincre du bien fond\u00e9 de ses honoraires ; que d'ailleurs lorsque M. G... a d\u00e9cid\u00e9 de rompre toute collaboration avec M. Z... -A...-B... , ce dernier l'a d\u00e9nonc\u00e9 aux services fiscaux M. Z...-A...-B... a commis les m\u00eames faits au pr\u00e9judice de M. F... ; que ce dernier, ne sachant ni lire ni \u00e9crire, a remis sa comptabilit\u00e9 au pr\u00e9venu qui lui a fait croire qu'elle comportait de graves irr\u00e9gularit\u00e9s pouvant entra\u00eener sa condamnation, ce pour se faire remettre des fonds pour y rem\u00e9dier ; que lorsque que M. F... a d\u00e9cid\u00e9 de rompre toute collaboration avec M. Z...-A...-B... , ce dernier l'a d\u00e9nonc\u00e9 aux services fiscaux ; qu'il a ainsi tent\u00e9 d'obtenir des fonds sous la menace de r\u00e9v\u00e9ler ces faits ; que cette tentative manifest\u00e9e par un commencement d'ex\u00e9cution, la d\u00e9nonciation aux services fiscaux ou \u00e0 l'URSSAF n'a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, en l'esp\u00e8ce, le refus des victimes d'acc\u00e9der \u00e0 ses demandes ; que la cour confirmera d\u00e8s lors le jugement sur la culpabilit\u00e9 qu'elle le confirmera \u00e9galement sur les relaxes prononc\u00e9es, non remises en cause par les parties, concernant M. C... et Mme E..., les menaces \u00e0 leur encontre \u00e9tant en effet post\u00e9rieures \u00e0 la rupture des liens qu'ils avaient avec le pr\u00e9venu ; que s'agissant de l'usurpation du titre de conseil juridique et d'avocat en se livrant habituellement \u00e0 des missions de conseil et d'assistance : l'exercice ill\u00e9gal du droit recouvre la repr\u00e9sentation et l'assistance en justice d\u00e9finies par l'article 4 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 ;", "role": "assistant"}] |
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que les avocats ont le monopole de l'assistance et de la représentation devant les juridictions répressives et organismes judiciaires ou disciplinaires sauf réglementation spéciale dont le prévenu ne peut se prévaloir ; que le simple fait de délivrer des conseils juridiques et de rédiger des actes destinés à être produits devant une juridiction suffit à caractériser cette infraction ; que la délivrance de consultations juridiques et la rédaction d'actes exercées à titre principal sont réservées aux seules professions juridiques réglementées selon l'article 54 de cette loi ; qu'il est établi par la procédure que M. Z...-A...-B... a usurpé des titres en violation de ces dispositions ; qu'il n'a jamais été inscrit notamment en qualité d'expert judiciaire, d'arbitre, d'expert comptable ou de conseil juridique ; qu'il a présenté des documents mentionnant ces titres qui figurent sur les factures, qui mentionnent de plus les termes de "cabinet", "conseil", "honoraires", sur les entêtes, cartes de visite, ces termes propres à créer une confusion qui caractérisent le délit ; que le délit d'exercice illégal du droit est aussi caractérisé, M. Z...-A...-B... a assisté, représenté des sociétés devant les services fiscaux, le service des douanes, obtenant des pouvoirs spéciaux de ses "clients" pour les représenter, faire toutes demandes, toutes conclusions écrites, pour produire toutes pièces ; que M. Z...-A...B... n'a d'ailleurs pas contesté ces activités mais a prétendu être juridiquement autorisé à les exercer ; que sa défense est inopérante au regard de son activité caractérisant ces délits d'usurpation de titre et d'exercice illégal du droit ; que le jugement sera dès lors confirmé sur sa culpabilité de ces chefs ;
"et aux motifs adoptés que les éléments de la procédure établissent que M. Z...-A...-B... utilise un même modus operandi pour obtenir de ses victimes la confiance nécessaire à la conclusion d'une convention puis la crainte nécessaire à la poursuite du lien basé sur une fausse qualité induisant versement d'honoraires conséquents et enfin une pression liée à une dénonciation basée sur la « violation du secret professionnel » de nature à paralyser ses victimes dans les actions qu'elles pourraient envisager ; qu'en l'espèce, ce schéma se reproduit dans les conditions suivantes : M. Z...-A... -B... choisit ses futures victimes en raison de leur crédulité ou de leur vulnérabilité, le plus souvent en lien avec un contexte professionnel ou personnel difficile leur semblant insurmontable ; qu'il obtient de ces personnes des commissions ou rémunérations en contrepartie de prestations fictives et/ou jamais abouties sous des titres divers de nature à crédibiliser son intervention et à se faire passer pour un homme d'expérience et compétent ; que les menace, sur la base notamment des documents obtenus dans le cadre de la mission qui lui a été confiée en raison de qualités et titres qu'il n'a pas de l'interprétation tronquée qu'il en fait volontairement, aux fins d'obtenir la remise de liquidités complémentaires ; que pour certaines victimes, les menaces ne sont opérées qu'après la rupture des liens contractuels ; qu'enfin il dénonce ses anciens clients en produisant lesdits documents, pour tenter de les dissuader de le poursuivre judiciairement ; que les éléments de la procédure établissent ainsi suffisamment que les faits d'escroquerie au préjudice de MM. C..., F..., G... et Mme E... sont établis M. Z...-A...-B... (à savoir qu'il a) à Neuilly sur Seine, Paris, Montfermeil, courant 2005, 2006, 2007 fait usage de fausses qualités, abus de qualité vraie et/ou en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce notamment en faisant usage de faux titres : expert prudentiel, comptable, expert comptable, avocat etc. et en inventant l'existence de prétendues infractions : fraudes fiscales et sociales pour se voir confier des prestations fictives puis remettre des honoraires, trompant en cela MM. C..., F..., G... et Mme E... pour les déterminer à lui remettre des dossiers, des documents administratifs et personnels et des fonds ; que les faits de chantage sont établis à l'égard de M. F... et de M. G... ; qu'une relaxe sera prononcée de ce chef pour les faits relatifs à M.C... et Mme E... M. Z...-A...-B... a obtenu ou tenté d'obtenir la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, et ce au préjudice de M. F... et de M. G..., dans les termes ci-dessus visés, cette tentative manifestée par un commencement d'exécution, notamment la dénonciation auprès des services fiscaux ou de l'Urssaf n'ayant manqué son effet que par suite d'une circonstance indépendante de sa volonté, le refus des victimes ; que ces faits ne sont pas établis en ce qui concerne M. C... (les faits de menaces sont postérieurs à la rupture des liens) et de Mme E... ; qu'une relaxe sera donc prononcée de ce chef en ce qui concerne M. C... (les faits de menaces sont postérieurs à la rupture des liens) et de Mme E... ; que les faits d'usurpation de titre sont établis dans les deux procédures jointes ; | décision 17-84.562 du 27/06/2018, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 17-84.562 du 27/06/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que les avocats ont le monopole de l'assistance et de la repr\u00e9sentation devant les juridictions r\u00e9pressives et organismes judiciaires ou disciplinaires sauf r\u00e9glementation sp\u00e9ciale dont le pr\u00e9venu ne peut se pr\u00e9valoir ; que le simple fait de d\u00e9livrer des conseils juridiques et de r\u00e9diger des actes destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre produits devant une juridiction suffit \u00e0 caract\u00e9riser cette infraction ; que la d\u00e9livrance de consultations juridiques et la r\u00e9daction d'actes exerc\u00e9es \u00e0 titre principal sont r\u00e9serv\u00e9es aux seules professions juridiques r\u00e9glement\u00e9es selon l'article 54 de cette loi ; qu'il est \u00e9tabli par la proc\u00e9dure que M. Z...-A...-B... a usurp\u00e9 des titres en violation de ces dispositions ; qu'il n'a jamais \u00e9t\u00e9 inscrit notamment en qualit\u00e9 d'expert judiciaire, d'arbitre, d'expert comptable ou de conseil juridique ; qu'il a pr\u00e9sent\u00e9 des documents mentionnant ces titres qui figurent sur les factures, qui mentionnent de plus les termes de \"cabinet\", \"conseil\", \"honoraires\", sur les ent\u00eates, cartes de visite, ces termes propres \u00e0 cr\u00e9er une confusion qui caract\u00e9risent le d\u00e9lit ; que le d\u00e9lit d'exercice ill\u00e9gal du droit est aussi caract\u00e9ris\u00e9, M. Z...-A...-B... a assist\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s devant les services fiscaux, le service des douanes, obtenant des pouvoirs sp\u00e9ciaux de ses \"clients\" pour les repr\u00e9senter, faire toutes demandes, toutes conclusions \u00e9crites, pour produire toutes pi\u00e8ces ; que M. Z...-A...B... n'a d'ailleurs pas contest\u00e9 ces activit\u00e9s mais a pr\u00e9tendu \u00eatre juridiquement autoris\u00e9 \u00e0 les exercer ; que sa d\u00e9fense est inop\u00e9rante au regard de son activit\u00e9 caract\u00e9risant ces d\u00e9lits d'usurpation de titre et d'exercice ill\u00e9gal du droit ; que le jugement sera d\u00e8s lors confirm\u00e9 sur sa culpabilit\u00e9 de ces chefs ;\n \n \"et aux motifs adopt\u00e9s que les \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure \u00e9tablissent que M. Z...-A...-B... utilise un m\u00eame modus operandi pour obtenir de ses victimes la confiance n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion d'une convention puis la crainte n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite du lien bas\u00e9 sur une fausse qualit\u00e9 induisant versement d'honoraires cons\u00e9quents et enfin une pression li\u00e9e \u00e0 une d\u00e9nonciation bas\u00e9e sur la \u00ab violation du secret professionnel \u00bb de nature \u00e0 paralyser ses victimes dans les actions qu'elles pourraient envisager ; qu'en l'esp\u00e8ce, ce sch\u00e9ma se reproduit dans les conditions suivantes : M. Z...-A... -B... choisit ses futures victimes en raison de leur cr\u00e9dulit\u00e9 ou de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9, le plus souvent en lien avec un contexte professionnel ou personnel difficile leur semblant insurmontable ; qu'il obtient de ces personnes des commissions ou r\u00e9mun\u00e9rations en contrepartie de prestations fictives et/ou jamais abouties sous des titres divers de nature \u00e0 cr\u00e9dibiliser son intervention et \u00e0 se faire passer pour un homme d'exp\u00e9rience et comp\u00e9tent ; que les menace, sur la base notamment des documents obtenus dans le cadre de la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e en raison de qualit\u00e9s et titres qu'il n'a pas de l'interpr\u00e9tation tronqu\u00e9e qu'il en fait volontairement, aux fins d'obtenir la remise de liquidit\u00e9s compl\u00e9mentaires ; que pour certaines victimes, les menaces ne sont op\u00e9r\u00e9es qu'apr\u00e8s la rupture des liens contractuels ; qu'enfin il d\u00e9nonce ses anciens clients en produisant lesdits documents, pour tenter de les dissuader de le poursuivre judiciairement ; que les \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure \u00e9tablissent ainsi suffisamment que les faits d'escroquerie au pr\u00e9judice de MM. C..., F..., G... et Mme E... sont \u00e9tablis M. Z...-A...-B... (\u00e0 savoir qu'il a) \u00e0 Neuilly sur Seine, Paris, Montfermeil, courant 2005, 2006, 2007 fait usage de fausses qualit\u00e9s, abus de qualit\u00e9 vraie et/ou en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'esp\u00e8ce notamment en faisant usage de faux titres : expert prudentiel, comptable, expert comptable, avocat etc. et en inventant l'existence de pr\u00e9tendues infractions : fraudes fiscales et sociales pour se voir confier des prestations fictives puis remettre des honoraires, trompant en cela MM. C..., F..., G... et Mme E... pour les d\u00e9terminer \u00e0 lui remettre des dossiers, des documents administratifs et personnels et des fonds ; que les faits de chantage sont \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9gard de M. F... et de M. G... ; qu'une relaxe sera prononc\u00e9e de ce chef pour les faits relatifs \u00e0 M.C... et Mme E... M. Z...-A...-B... a obtenu ou tent\u00e9 d'obtenir la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque en mena\u00e7ant de r\u00e9v\u00e9ler ou d'imputer des faits de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration, et ce au pr\u00e9judice de M. F... et de M. G..., dans les termes ci-dessus vis\u00e9s, cette tentative manifest\u00e9e par un commencement d'ex\u00e9cution, notamment la d\u00e9nonciation aupr\u00e8s des services fiscaux ou de l'Urssaf n'ayant manqu\u00e9 son effet que par suite d'une circonstance ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, le refus des victimes ; que ces faits ne sont pas \u00e9tablis en ce qui concerne M. C... (les faits de menaces sont post\u00e9rieurs \u00e0 la rupture des liens) et de Mme E... ; qu'une relaxe sera donc prononc\u00e9e de ce chef en ce qui concerne M. C... (les faits de menaces sont post\u00e9rieurs \u00e0 la rupture des liens) et de Mme E... ; que les faits d'usurpation de titre sont \u00e9tablis dans les deux proc\u00e9dures jointes ;", "role": "assistant"}] |
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que, vu les articles 433-14 et 433-17 et suivants du code pénal, vu la loi du 31 décembre 1991 et notamment les articles 4, 72 et 74 de la loi du 31 décembre 1991 en vigueur lors des faits, les éléments de la procédure établissent que le prévenu au travers des documents utilisés (factures, entêtes, cartes de visite) comme de ses déclarations et affirmations formulées auprès de ses clients, s'est prévalu de titres et de diplômes qu'il n'a jamais obtenus, a opéré des actes de conseil et d'assistance qui relèvent des professions réglementées et notamment de conseil juridique créant chez ses interlocuteurs même professionnels (cf huissier infra) une confusion sur ses titres et qualités ;
"1°) alors que la qualité « d'expert » ou « d'expert financier, économique et technique », sans mention de l'exercice de cette activité comme expert auprès d'une autorité, notamment d'une juridiction, résulte de l'affirmation unilatérale d'une compétence et d'une expérience spécifiques et approfondies dans certains domaines d'activité et ne constitue pas une qualité au sens de l'article 313-1 du code pénal ; qu'en retenant que le prévenu avait trompé ses clients par l'usage d'une fausse qualité en se présentant en tant qu'expert, la cour d'appel a méconnu l'article précité ;
"2°) alors qu'en se bornant à constater que le prévenu faisait croire à l'existence d'infractions sans caractériser, au-delà de ce prétendu mensonge, un élément extérieur venant lui donner force et crédit, la cour d'appel a méconnu l'article 313-1 du code pénal ;
"3°) alors qu'en se bornant, par motifs adoptés, à mentionner l'usage usage des qualités « d'expert prudentiel, comptable, expert comptable, avocat etc. » sans préciser l'origine de ses constatations, quand la description des conventions et du papier à entête utilisés par le prévenu ne fait aucunement état des titres de comptable, d'expert-comptable et d'avocat précités, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
"4°) alors que la tentative de chantage suppose, pour être punissable, une sollicitation sous la menace de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération ; qu'en se bornant à constater que le prévenu avait menacé puis dénoncé deux de ses clients auprès des services fiscaux et sociaux sans constater qu'il avait sollicité auprès des intéressés, sous cette prétendue menace, un engagement de poursuivre les relations contractuelles ou une remise de fonds, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ;
Sur le moyen, pris en ses trois premières branches ;
Attendu que, pour déclarer M. Z...-A...-B... coupable du délit d'escroquerie, l'arrêt, après avoir constaté que l'intéressé, a usé des titres d'expert près le tribunal de commerce, d'expert-comptable, de mandataire, d'avocat, de conseil dans les affaires juridiques et fiscales et de conseil juridique, et a conclu, avec ses victimes, des conventions d'honoraires fixant ses missions qu'il n'a pas menées à leur terme, énonce, par motifs propres et adoptés, que le prévenu a fait usage de faux titres, adaptés à la situation de chacun de ses interlocuteurs, pour leur faire croire qu'il était en mesure de résoudre leur litige et s'est fait remettre des fonds qu'il qualifiait d'honoraires ; que les juges ajoutent que les dénégations du prévenu sont contredites par les mentions portant à confusion figurant sur différents documents saisis ;
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que l'usage de la fausse qualité d'expert, de mandataire, d'arbitre et de conseil dans les affaires juridiques et fiscales caractérise le délit d'escroquerie sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence de manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que les griefs, dont le deuxième est inopérant en ce qu'il critique un motif surabondant, ne peuvent qu'être écartés ;
Sur le moyen, pris en sa quatrième branche ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit de tentative de chantage au préjudice de deux des parties civiles, l'arrêt prononce par les motifs, propres et adoptés, repris au moyen ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par des énonciations relevant de son appréciation souveraine des faits et des circonstances de la cause, dont il résulte que le prévenu a menacé ses interlocuteurs de les dénoncer aux services fiscaux afin de les dissuader de remettre en cause leur collaboration et qu'ils continuent à lui confier des missions rémunérées, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-17 du code pénal, préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
| décision 17-84.562 du 27/06/2018, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 17-84.562 du 27/06/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, vu les articles 433-14 et 433-17 et suivants du code p\u00e9nal, vu la loi du 31 d\u00e9cembre 1991 et notamment les articles 4, 72 et 74 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1991 en vigueur lors des faits, les \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure \u00e9tablissent que le pr\u00e9venu au travers des documents utilis\u00e9s (factures, ent\u00eates, cartes de visite) comme de ses d\u00e9clarations et affirmations formul\u00e9es aupr\u00e8s de ses clients, s'est pr\u00e9valu de titres et de dipl\u00f4mes qu'il n'a jamais obtenus, a op\u00e9r\u00e9 des actes de conseil et d'assistance qui rel\u00e8vent des professions r\u00e9glement\u00e9es et notamment de conseil juridique cr\u00e9ant chez ses interlocuteurs m\u00eame professionnels (cf huissier infra) une confusion sur ses titres et qualit\u00e9s ;\n \n \"1\u00b0) alors que la qualit\u00e9 \u00ab d'expert \u00bb ou \u00ab d'expert financier, \u00e9conomique et technique \u00bb, sans mention de l'exercice de cette activit\u00e9 comme expert aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9, notamment d'une juridiction, r\u00e9sulte de l'affirmation unilat\u00e9rale d'une comp\u00e9tence et d'une exp\u00e9rience sp\u00e9cifiques et approfondies dans certains domaines d'activit\u00e9 et ne constitue pas une qualit\u00e9 au sens de l'article 313-1 du code p\u00e9nal ; qu'en retenant que le pr\u00e9venu avait tromp\u00e9 ses clients par l'usage d'une fausse qualit\u00e9 en se pr\u00e9sentant en tant qu'expert, la cour d'appel a m\u00e9connu l'article pr\u00e9cit\u00e9 ;\n \n \"2\u00b0) alors qu'en se bornant \u00e0 constater que le pr\u00e9venu faisait croire \u00e0 l'existence d'infractions sans caract\u00e9riser, au-del\u00e0 de ce pr\u00e9tendu mensonge, un \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur venant lui donner force et cr\u00e9dit, la cour d'appel a m\u00e9connu l'article 313-1 du code p\u00e9nal ;\n \n \"3\u00b0) alors qu'en se bornant, par motifs adopt\u00e9s, \u00e0 mentionner l'usage usage des qualit\u00e9s \u00ab d'expert prudentiel, comptable, expert comptable, avocat etc. \u00bb sans pr\u00e9ciser l'origine de ses constatations, quand la description des conventions et du papier \u00e0 ent\u00eate utilis\u00e9s par le pr\u00e9venu ne fait aucunement \u00e9tat des titres de comptable, d'expert-comptable et d'avocat pr\u00e9cit\u00e9s, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n \"4\u00b0) alors que la tentative de chantage suppose, pour \u00eatre punissable, une sollicitation sous la menace de r\u00e9v\u00e9ler ou d'imputer des faits de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration ; qu'en se bornant \u00e0 constater que le pr\u00e9venu avait menac\u00e9 puis d\u00e9nonc\u00e9 deux de ses clients aupr\u00e8s des services fiscaux et sociaux sans constater qu'il avait sollicit\u00e9 aupr\u00e8s des int\u00e9ress\u00e9s, sous cette pr\u00e9tendue menace, un engagement de poursuivre les relations contractuelles ou une remise de fonds, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision\" ;\n \n Sur le moyen, pris en ses trois premi\u00e8res branches ;\n \n Attendu que, pour d\u00e9clarer M. Z...-A...-B... coupable du d\u00e9lit d'escroquerie, l'arr\u00eat, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l'int\u00e9ress\u00e9, a us\u00e9 des titres d'expert pr\u00e8s le tribunal de commerce, d'expert-comptable, de mandataire, d'avocat, de conseil dans les affaires juridiques et fiscales et de conseil juridique, et a conclu, avec ses victimes, des conventions d'honoraires fixant ses missions qu'il n'a pas men\u00e9es \u00e0 leur terme, \u00e9nonce, par motifs propres et adopt\u00e9s, que le pr\u00e9venu a fait usage de faux titres, adapt\u00e9s \u00e0 la situation de chacun de ses interlocuteurs, pour leur faire croire qu'il \u00e9tait en mesure de r\u00e9soudre leur litige et s'est fait remettre des fonds qu'il qualifiait d'honoraires ; que les juges ajoutent que les d\u00e9n\u00e9gations du pr\u00e9venu sont contredites par les mentions portant \u00e0 confusion figurant sur diff\u00e9rents documents saisis ;\n \n Attendu qu'en l'\u00e9tat de ces seules \u00e9nonciations, et d\u00e8s lors que l'usage de la fausse qualit\u00e9 d'expert, de mandataire, d'arbitre et de conseil dans les affaires juridiques et fiscales caract\u00e9rise le d\u00e9lit d'escroquerie sans qu'il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer l'existence de manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que les griefs, dont le deuxi\u00e8me est inop\u00e9rant en ce qu'il critique un motif surabondant, ne peuvent qu'\u00eatre \u00e9cart\u00e9s ;\n \n Sur le moyen, pris en sa quatri\u00e8me branche ;\n \n Attendu que, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable du d\u00e9lit de tentative de chantage au pr\u00e9judice de deux des parties civiles, l'arr\u00eat prononce par les motifs, propres et adopt\u00e9s, repris au moyen ;\n \n Attendu qu'en statuant ainsi, par des \u00e9nonciations relevant de son appr\u00e9ciation souveraine des faits et des circonstances de la cause, dont il r\u00e9sulte que le pr\u00e9venu a menac\u00e9 ses interlocuteurs de les d\u00e9noncer aux services fiscaux afin de les dissuader de remettre en cause leur collaboration et qu'ils continuent \u00e0 lui confier des missions r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, la cour d'appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;\n \n Mais sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 433-17 du code p\u00e9nal, pr\u00e9liminaire, 388 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale ;\n ", "role": "assistant"}] |
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"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu des chefs d'usurpation de titre à une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans et à une amende de 10 000 euros, outre une interdiction « d'exercer toute profession en relation avec les faits objets de la poursuite » pour une durée de dix ans et la publication du dispositif du jugement sur le site de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de l'ordre des avocats du barreau des Hauts de Seine, et a statué sur les intérêts civils ;
"aux motifs propres et adoptés identiques à ceux visés au moyen précédent ;
"1°) alors que la prévention vise le fait d'avoir usé de « la qualité de conseil juridique », de sorte qu'en retenant le délit constitué pour avoir usé des titres d'expert judiciaire, arbitre, expert-comptable, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ;
"2°) alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le prévenu faisait usage dans ses documents des qualités de « conseil prudentiel et arbitre en bâtiment, urbanisme, travaux publics et urbanisation, organisation, gestion, création, acquisition, fusion et liquidation d'entreprises », et de « conseil pour les affaires et la gestion d'entreprise, expert pour la prévention des fraudes financières économiques et techniques, mandataire près les greffes des registres du commerce et des administrations fiscales et sociales » ; qu'en retenant que le prévenu aurait, au travers de ces documents, utilisé du titre de conseil juridique, et en se fondant sur les déclarations et affirmations formulées par les plaignants sans en préciser la teneur et sans apprécier d'elle-même la réalité des faits ainsi dénoncés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
"3°) alors que la prévention visant l'usage d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme ou d'une qualité dont les attributions sont fixées par l'autorité publique, en l'espèce la qualité de conseil juridique, en retenant à l'encontre du prévenu le fait d'avoir usé de diverses qualités de nature à entraîner une confusion quant à un titre de conseil juridique, la cour d'appel a excédé sa saisine et a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ;
"4°) alors qu'en procédant d'office à la requalification des faits visés par la prévention sous le chef d'usurpation de titres et prévu par l'article 433-17 du code pénal en usurpation du titre de conseil juridique par usage ou confusion réprimé par l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions de certaines professions juridiques sans en avoir avisé préalablement le prévenu, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale" ;
Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 72 de la loi du n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat à une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans et à une amende de 10 000 euros, outre une interdiction « d'exercer toute profession en relation avec les faits objets de la poursuite » pour une durée de dix ans et la publication du dispositif du jugement sur le site de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de l'ordre des avocats du barreau des Hauts de Seine, et a statué sur les intérêts civils ;
"aux motifs propres et adoptés identiques à ceux visés au moyen précédent ;
"alors que le délit d'exercice illégal de la profession d'avocat suppose la réalisation d'actes consistant à assister ou à représenter des parties, postuler et plaider devant des juridictions ou des organismes juridictionnels ou disciplinaires, ou assister ou représenter des parties dans une procédure participative ; qu'en retenant que le prévenu avait représenté des sociétés devant les services fiscaux et le service des douanes et avait obtenu de ses clients le pouvoir de les représenter, faire toutes demandes, conclusions écrites et produire toutes pièces sans constater la moindre activité devant une juridiction ou un organisme juridictionnel ou disciplinaire, ou dans une procédure participative, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques" ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
| décision 17-84.562 du 27/06/2018, partie 5 | [{"content": " d\u00e9cision 17-84.562 du 27/06/2018, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \"en ce que l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 le pr\u00e9venu des chefs d'usurpation de titre \u00e0 une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve pour une dur\u00e9e de deux ans et \u00e0 une amende de 10 000 euros, outre une interdiction \u00ab d'exercer toute profession en relation avec les faits objets de la poursuite \u00bb pour une dur\u00e9e de dix ans et la publication du dispositif du jugement sur le site de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de l'ordre des avocats du barreau des Hauts de Seine, et a statu\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ;\n \n \"aux motifs propres et adopt\u00e9s identiques \u00e0 ceux vis\u00e9s au moyen pr\u00e9c\u00e9dent ;\n \n \"1\u00b0) alors que la pr\u00e9vention vise le fait d'avoir us\u00e9 de \u00ab la qualit\u00e9 de conseil juridique \u00bb, de sorte qu'en retenant le d\u00e9lit constitu\u00e9 pour avoir us\u00e9 des titres d'expert judiciaire, arbitre, expert-comptable, la cour d'appel a m\u00e9connu l'\u00e9tendue de sa saisine et a m\u00e9connu l'article 388 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n \"2\u00b0) alors qu'il r\u00e9sulte des constatations de l'arr\u00eat que le pr\u00e9venu faisait usage dans ses documents des qualit\u00e9s de \u00ab conseil prudentiel et arbitre en b\u00e2timent, urbanisme, travaux publics et urbanisation, organisation, gestion, cr\u00e9ation, acquisition, fusion et liquidation d'entreprises \u00bb, et de \u00ab conseil pour les affaires et la gestion d'entreprise, expert pour la pr\u00e9vention des fraudes financi\u00e8res \u00e9conomiques et techniques, mandataire pr\u00e8s les greffes des registres du commerce et des administrations fiscales et sociales \u00bb ; qu'en retenant que le pr\u00e9venu aurait, au travers de ces documents, utilis\u00e9 du titre de conseil juridique, et en se fondant sur les d\u00e9clarations et affirmations formul\u00e9es par les plaignants sans en pr\u00e9ciser la teneur et sans appr\u00e9cier d'elle-m\u00eame la r\u00e9alit\u00e9 des faits ainsi d\u00e9nonc\u00e9s, la cour d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n \"3\u00b0) alors que la pr\u00e9vention visant l'usage d'un titre attach\u00e9 \u00e0 une profession r\u00e9glement\u00e9e par l'autorit\u00e9 publique ou d'un dipl\u00f4me ou d'une qualit\u00e9 dont les attributions sont fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 publique, en l'esp\u00e8ce la qualit\u00e9 de conseil juridique, en retenant \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venu le fait d'avoir us\u00e9 de diverses qualit\u00e9s de nature \u00e0 entra\u00eener une confusion quant \u00e0 un titre de conseil juridique, la cour d'appel a exc\u00e9d\u00e9 sa saisine et a m\u00e9connu l'article 388 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n \"4\u00b0) alors qu'en proc\u00e9dant d'office \u00e0 la requalification des faits vis\u00e9s par la pr\u00e9vention sous le chef d'usurpation de titres et pr\u00e9vu par l'article 433-17 du code p\u00e9nal en usurpation du titre de conseil juridique par usage ou confusion r\u00e9prim\u00e9 par l'article 74 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme des professions de certaines professions juridiques sans en avoir avis\u00e9 pr\u00e9alablement le pr\u00e9venu, la cour d'appel a m\u00e9connu les articles 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et l'article pr\u00e9liminaire du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\" ;\n Et sur le quatri\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 72 de la loi du n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions juridiques, 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 le pr\u00e9venu du chef d'exercice ill\u00e9gal de la profession d'avocat \u00e0 une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise \u00e0 l'\u00e9preuve pour une dur\u00e9e de deux ans et \u00e0 une amende de 10 000 euros, outre une interdiction \u00ab d'exercer toute profession en relation avec les faits objets de la poursuite \u00bb pour une dur\u00e9e de dix ans et la publication du dispositif du jugement sur le site de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de l'ordre des avocats du barreau des Hauts de Seine, et a statu\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils ;\n \n \"aux motifs propres et adopt\u00e9s identiques \u00e0 ceux vis\u00e9s au moyen pr\u00e9c\u00e9dent ;\n \n \"alors que le d\u00e9lit d'exercice ill\u00e9gal de la profession d'avocat suppose la r\u00e9alisation d'actes consistant \u00e0 assister ou \u00e0 repr\u00e9senter des parties, postuler et plaider devant des juridictions ou des organismes juridictionnels ou disciplinaires, ou assister ou repr\u00e9senter des parties dans une proc\u00e9dure participative ; qu'en retenant que le pr\u00e9venu avait repr\u00e9sent\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s devant les services fiscaux et le service des douanes et avait obtenu de ses clients le pouvoir de les repr\u00e9senter, faire toutes demandes, conclusions \u00e9crites et produire toutes pi\u00e8ces sans constater la moindre activit\u00e9 devant une juridiction ou un organisme juridictionnel ou disciplinaire, ou dans une proc\u00e9dure participative, la cour d'appel a m\u00e9connu les articles 4 et 72 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions juridiques\" ;\n \n Les moyens \u00e9tant r\u00e9unis ;\n \n Vu l'article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Attendu que tout jugement ou arr\u00eat doit comporter les motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Attendu que, pour déclarer le demandeur coupable du délit d'usurpation du titre, d'une part, de conseil juridique, d'autre part, d'avocat, et d'exercice illégal de la profession d'avocat, l'arrêt énonce que l'exercice illégal du droit recouvre la représentation et l'assistance en justice définies par l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, que les avocats ont le monopole de l'assistance et de la représentation devant les juridictions répressives et organismes judiciaires ou disciplinaires, sauf réglementation spéciale dont le prévenu ne peut se prévaloir et que le simple fait de délivrer des conseils juridiques et de rédiger des actes destinés à être produits devant une juridiction suffit à caractériser cette infraction, la délivrance de consultations juridiques et la rédaction d'actes exercées à titre principal étant réservées aux seules professions juridiques réglementées selon l'article 54 de la loi précitée ; que les juges ajoutent qu'il est établi par la procédure que le prévenu a usurpé des titres en violation de ces dispositions, n'ayant jamais été inscrit en qualité d'expert judiciaire, d'arbitre, d'expert-comptable ou de conseil juridique, a présenté des documents mentionnant ces titres qui figurent sur les factures, celles-ci portant la mention des termes "cabinet", "conseil", "honoraires" sur les entêtes, cartes de visite, ces termes étant propres à créer une confusion caractérisant le délit ; que la cour d'appel relève que le délit d'exercice illégal du droit est aussi caractérisé, le prévenu ayant assisté, représenté des sociétés devant les services fiscaux, le service des douanes, obtenant des pouvoirs spéciaux de ses clients pour les représenter, faire toute demande, toutes conclusions écrites et produire toutes pièces ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans établir précisément les circonstances dans lesquelles le prévenu a usé des titres de conseil juridique et d'avocat et a effectivement exercé cette dernière profession au sens des articles 4 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 juin 2017, mais en ses seules dispositions relatives au délit d'usurpation des titres d'avocat et de conseil juridique et d'exercice illégal de la profession d'avocat, aux peines et à l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 17-84.562 du 27/06/2018, partie 6 | [{"content": " d\u00e9cision 17-84.562 du 27/06/2018, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Attendu que, pour d\u00e9clarer le demandeur coupable du d\u00e9lit d'usurpation du titre, d'une part, de conseil juridique, d'autre part, d'avocat, et d'exercice ill\u00e9gal de la profession d'avocat, l'arr\u00eat \u00e9nonce que l'exercice ill\u00e9gal du droit recouvre la repr\u00e9sentation et l'assistance en justice d\u00e9finies par l'article 4 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971, que les avocats ont le monopole de l'assistance et de la repr\u00e9sentation devant les juridictions r\u00e9pressives et organismes judiciaires ou disciplinaires, sauf r\u00e9glementation sp\u00e9ciale dont le pr\u00e9venu ne peut se pr\u00e9valoir et que le simple fait de d\u00e9livrer des conseils juridiques et de r\u00e9diger des actes destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre produits devant une juridiction suffit \u00e0 caract\u00e9riser cette infraction, la d\u00e9livrance de consultations juridiques et la r\u00e9daction d'actes exerc\u00e9es \u00e0 titre principal \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9es aux seules professions juridiques r\u00e9glement\u00e9es selon l'article 54 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e ; que les juges ajoutent qu'il est \u00e9tabli par la proc\u00e9dure que le pr\u00e9venu a usurp\u00e9 des titres en violation de ces dispositions, n'ayant jamais \u00e9t\u00e9 inscrit en qualit\u00e9 d'expert judiciaire, d'arbitre, d'expert-comptable ou de conseil juridique, a pr\u00e9sent\u00e9 des documents mentionnant ces titres qui figurent sur les factures, celles-ci portant la mention des termes \"cabinet\", \"conseil\", \"honoraires\" sur les ent\u00eates, cartes de visite, ces termes \u00e9tant propres \u00e0 cr\u00e9er une confusion caract\u00e9risant le d\u00e9lit ; que la cour d'appel rel\u00e8ve que le d\u00e9lit d'exercice ill\u00e9gal du droit est aussi caract\u00e9ris\u00e9, le pr\u00e9venu ayant assist\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s devant les services fiscaux, le service des douanes, obtenant des pouvoirs sp\u00e9ciaux de ses clients pour les repr\u00e9senter, faire toute demande, toutes conclusions \u00e9crites et produire toutes pi\u00e8ces ;\n \n Mais attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi, sans \u00e9tablir pr\u00e9cis\u00e9ment les circonstances dans lesquelles le pr\u00e9venu a us\u00e9 des titres de conseil juridique et d'avocat et a effectivement exerc\u00e9 cette derni\u00e8re profession au sens des articles 4 et 72 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971, la cour d'appel n'a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef ;\n \n Par ces motifs, et sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'examiner les autres moyens de cassation propos\u00e9s :\n \n CASSE et ANNULE l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 juin 2017, mais en ses seules dispositions relatives au d\u00e9lit d'usurpation des titres d'avocat et de conseil juridique et d'exercice ill\u00e9gal de la profession d'avocat, aux peines et \u00e0 l'action civile, toutes autres dispositions \u00e9tant express\u00e9ment maintenues ;\n \n Et pour qu'il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononc\u00e9e,\n \n RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement annul\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de [...] B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société J... Z... , dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de la SCP Briard, avocat de la société J... Z... ;
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
Il est fait grief attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit dit nul en raison du harcèlement moral qu'elle avait subi et que Mrs Z..., L... et X... soient condamnés lui payer les sommes de 61 872 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, 4 306 euros à titre d'indemnité de préavis outre 430,60 euros au titre des congés payés afférents, 152,46 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement et 1 988 euros à titre d'indemnité de congés payés.
AUX MOTIFS QU'au titre des agissements répétés qui, selon elle, seraient constitutifs du harcèlement moral, Madame Y... invoque : l'existence de courants d'air auxquels son poste de travail avait exposé ainsi qu'une surexposition de celui-ci aux flux d'air froid de la climatisation, le retrait du travail de saisie informatique, l'absence d'ordinateur et de bureau, le versement incomplet de la prime de productivité, un frein à une augmentation salariale, une récupération forcée des jours de RTT, des menaces dé licenciement et une dégradation de son état de santé ; qu'au soutien de son moyen, elle produit les pièces suivantes : -des photographies du hall d'accueil dans lequel le poste de travail de la salariée était installé; -une note dactylographiée du 25 avril 2003 de l'accueil visant la nécessité de laisser les portes des bureaux fermées; -une lettre de Madame Y... adressée à Monsieur Z... le 16 mars 2004 lui rappelant "la situation inconfortable" de son poste, ses " nombreuses demandes" afin qu'il n'y ait plus de courant d'air, le propos de Monsieur Z... qui en réponse l'avait traitée de "paranoïaque" et sa demande faite à l'employeur de faire respecter dans l'entreprise la règle: "ouverture des fenêtres = fermeture des portes" ; - la réponse de Monsieur Z... du 19 mars 2004 lui indiquant que la situation avait été résolue, qu'il était attentif à éviter tout refroidissement, déplorant une "réaction exacerbée" de sa salariée et lui demandant de s'exprimer courtoisement; - la réplique du 24 mars 2004 de la salariée rappelant que les désagréments subis par elle duraient depuis plusieurs années; - des lettres adressées le 22 avril 2004 au médecin du travail et à l'inspection du travail ayant pour objet la transmission d'un "dossier courants d'air"; -un e lettre de Maître A..., conseil de l'employeur, adressée le 14 octobre 2004 à la salariée pour lui demander de respecter le lien de subordination à l'employeur; - une lettre du 14 février 2006 du médecin du travail adressée à la salariée concernant l'étude de poste à l'accueil effectuée le 21 mai 2003, visant des préconisations afin de limiter les courants d'air (orientation des flux d'air frais de la climatisation en dehors de la salariée, installation d'un thermostat, mise en place d'une discipline de fermeture des portes des bureaux voisins, réparation de la porte défectueuse dans le sas) et la seconde étude du 4 octobre 2005 au cours de laquelle la présence d'un thermostat et la pose d'un groom sur la porte la plus proche du poste avaient été confirmées au médecin du travail. | décision 16-28.553 du 20/06/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 16-28.553 du 20/06/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par Mme Gis\u00e8le Y..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de [...] B chambre sociale), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 J... Z... , dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Chamley-Coulet, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Piquot, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat de Mme Y..., de la SCP Briard, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 J... Z... ;\n \n Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne Mme Y... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....\n \n Il est fait grief attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Mme Y... de ses demandes tendant \u00e0 ce que son licenciement soit dit nul en raison du harc\u00e8lement moral qu'elle avait subi et que Mrs Z..., L... et X... soient condamn\u00e9s lui payer les sommes de 61 872 euros \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats pour licenciement nul, 4 306 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis outre 430,60 euros au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, 152,46 euros au titre du solde de l'indemnit\u00e9 de licenciement et 1 988 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s.\n \n AUX MOTIFS QU'au titre des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui, selon elle, seraient constitutifs du harc\u00e8lement moral, Madame Y... invoque : l'existence de courants d'air auxquels son poste de travail avait expos\u00e9 ainsi qu'une surexposition de celui-ci aux flux d'air froid de la climatisation, le retrait du travail de saisie informatique, l'absence d'ordinateur et de bureau, le versement incomplet de la prime de productivit\u00e9, un frein \u00e0 une augmentation salariale, une r\u00e9cup\u00e9ration forc\u00e9e des jours de RTT, des menaces d\u00e9 licenciement et une d\u00e9gradation de son \u00e9tat de sant\u00e9 ; qu'au soutien de son moyen, elle produit les pi\u00e8ces suivantes : -des photographies du hall d'accueil dans lequel le poste de travail de la salari\u00e9e \u00e9tait install\u00e9; -une note dactylographi\u00e9e du 25 avril 2003 de l'accueil visant la n\u00e9cessit\u00e9 de laisser les portes des bureaux ferm\u00e9es; -une lettre de Madame Y... adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Z... le 16 mars 2004 lui rappelant \"la situation inconfortable\" de son poste, ses \" nombreuses demandes\" afin qu'il n'y ait plus de courant d'air, le propos de Monsieur Z... qui en r\u00e9ponse l'avait trait\u00e9e de \"parano\u00efaque\" et sa demande faite \u00e0 l'employeur de faire respecter dans l'entreprise la r\u00e8gle: \"ouverture des fen\u00eatres = fermeture des portes\" ; - la r\u00e9ponse de Monsieur Z... du 19 mars 2004 lui indiquant que la situation avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue, qu'il \u00e9tait attentif \u00e0 \u00e9viter tout refroidissement, d\u00e9plorant une \"r\u00e9action exacerb\u00e9e\" de sa salari\u00e9e et lui demandant de s'exprimer courtoisement; - la r\u00e9plique du 24 mars 2004 de la salari\u00e9e rappelant que les d\u00e9sagr\u00e9ments subis par elle duraient depuis plusieurs ann\u00e9es; - des lettres adress\u00e9es le 22 avril 2004 au m\u00e9decin du travail et \u00e0 l'inspection du travail ayant pour objet la transmission d'un \"dossier courants d'air\"; -un e lettre de Ma\u00eetre A..., conseil de l'employeur, adress\u00e9e le 14 octobre 2004 \u00e0 la salari\u00e9e pour lui demander de respecter le lien de subordination \u00e0 l'employeur; - une lettre du 14 f\u00e9vrier 2006 du m\u00e9decin du travail adress\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e concernant l'\u00e9tude de poste \u00e0 l'accueil effectu\u00e9e le 21 mai 2003, visant des pr\u00e9conisations afin de limiter les courants d'air (orientation des flux d'air frais de la climatisation en dehors de la salari\u00e9e, installation d'un thermostat, mise en place d'une discipline de fermeture des portes des bureaux voisins, r\u00e9paration de la porte d\u00e9fectueuse dans le sas) et la seconde \u00e9tude du 4 octobre 2005 au cours de laquelle la pr\u00e9sence d'un thermostat et la pose d'un groom sur la porte la plus proche du poste avaient \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es au m\u00e9decin du travail.", "role": "assistant"}] |
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Cette lettre ajoute que s'agissant de la santé de la salariée, elle l'avait informé en 2000 et 2002 d'une mésentente professionnelle et en 2005 de « conflits professionnels et un suivi spécialisé pour dépression nerveuse » ; - une lettre du 21 février 2006 de l'inspection du travail adressée à la salariée rappelant qu'il avait visité les locaux professionnels le 16 juin 2004 avec lé médecin du travail, qu'au cours de cette visite, les problèmes de courant d'air sur le poste de l'accueil occupé par la salariée avaient été largement évoqués avec Monsieur Z..., que les observations suivantes avaient été formulées aux employeurs: demande aux fins d'orienter l'air pulsé du climatiseur hors le poste de la salariée, installation d'un thermostat dans le hall d'accueil afin de permettre à celle-ci de régler la température et réglage de la fermeture automatique de l'une des portes d'accès au hall d'accueil. Cette lettre relève en outre l'accord des occupants des bureaux situés à l'arrière du hall d'accueil d'observer au mieux une règle de respect mutuel consistant à ne pas ouvrir la fenêtre des bureaux sans en fermer la porte ; -des attestations de salariés, régulières en la forme,(témoignages Mesdames B..., C..., D..., E..., F..., G... et Monsieur H...) rapportant que Monsieur Z... laissait les fenêtres et portes ouvertes, notamment en octobre et novembre pour certains témoins, et relatant en outre une dégradation de la santé psychique de la salariée ainsi que l'apparition d'un état dépressif en lien avec le conflit professionnel (témoignages Mesdames B..., C...); l'attestation de Madame B... rapporte également que lorsque "Madame Y... occupait avec (elle )le poste de standard-accueil, elle n'avait ni ordinateur ni bureau pour exercer son mi-temps hors standard alors que tout le monde avait un poste attribué", l'attestation de Madame C... indique en outre au sujet de Madame Y... "parallèlement ses conditions de travail ont périclité : la saisie lui a été retirée et au départ de Gilles M... (en juin 2004) son bureau resté libre et inutilisé jusqu'en 2006 lui a été refusé alors qu'elle n'avait ni bureau attitré ni ordinateur pour son deuxième mi-temps" ; - les certificats du médecin du travail du 11 avril 2005 mentionnant une"dépression nerveuse débutante suite à de mauvaises relations professionnelles depuis de longues années.2000" et du 29 août 2005 mentionnant "dépression nerveuse réactionnelle à de mauvaises relations de travail depuis l'année 2000.Etant donné l'origine professionnelle des faits, la demande de prise en charge au titre d'un accident du travail me paraît utile à compter du 11 avril 2005 début de l'arrêt maladie (mot illisible) par arrêt AT" ; - la fiche de la contre-visite effectuée par un médecin mandaté par l'employeur le 9 octobre 2006 constatant que l'arrêt de travail était justifié dans sa totalité; - le certificat médical de son médecin psychiatre du 27 mars 2008 mentionnant qu'il la suivait depuis le 20 mai 2005 et que "suite à un conflit professionnel, la patiente a développé un vécu persécutif. La médecine du travail a fait la constatation du mal être et le diagnostic de dépression a été avancé alors que la patiente ne supportait plus ses conditions de travail..."; - le certificat médical du même médecin psychiatre du 14 février 2012 rapportant qu'il suivait toujours Madame Y... et que celle-ci avait toujours dénoncé la dégradation de ses conditions de travail ; l'arrêt de travail initial de la salariée du 11 avril 2005 mentionnant un « syndrome anxio-dépressif dépisté par le médecin du travail », les prolongations d'arrêt de travail du 30 mai 2005 mentionnant une « angoisse suite conflit », du 27 février 2005 mentionnant une « dépression réactionnelle à un conflit professionnel », du 25 août 2007 mentionnant un « syndrome dépressif » ; - la décision de la Cpam du 16 avril 2008 reconnaissant à la salariée un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail et justifiant son classement dans la catégorie 2 à compter du 11 avril 2008; - la lettre du 21 mai 2008 adressée par le médecin du travail à Madame Y... indiquant "Lors de la deuxième visite pour inaptitude, au vu des contexte prenant en compte : 1 - la dégradation de l'état de santé ; 2 - la mise en invalidité ; 3 – le contexte de procédure ; 4 - les certificats du médecin traitant et médecin spécialiste, j'ai établi, le 28 avril 2008, la fiche "Inapte à son poste de travail dans l'entreprise, le caractère urgent et définitif de ce cas permet la procédure en une seule visite ‘art 241-51-1). Je ne fais pas de propositions permettant de maintenir la salariée dans l'entreprise après études de poste et des conditions de travail. Inapte à tous les postes de l'entreprise." ; - ses bulletins de salaire de novembre 2003 à juin 2004 établissant qu'elle avait perçu une prime de productivité ainsi qu'un tableau récapitulatif mentionnant que les collaborateurs du service social avaient perçu de novembre 2003 à juin 2004 le double des sommes perçues par elle; - un décompte sous forme de tableau récapitulatif mentionnant qu'entre janvier 2002 et octobre 2004 l'écart de rémunération entre elle et Madame N..., secrétaire, était passé de 95 € à 125 € ; | décision 16-28.553 du 20/06/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-28.553 du 20/06/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Cette lettre ajoute que s'agissant de la sant\u00e9 de la salari\u00e9e, elle l'avait inform\u00e9 en 2000 et 2002 d'une m\u00e9sentente professionnelle et en 2005 de \u00ab conflits professionnels et un suivi sp\u00e9cialis\u00e9 pour d\u00e9pression nerveuse \u00bb ; - une lettre du 21 f\u00e9vrier 2006 de l'inspection du travail adress\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e rappelant qu'il avait visit\u00e9 les locaux professionnels le 16 juin 2004 avec l\u00e9 m\u00e9decin du travail, qu'au cours de cette visite, les probl\u00e8mes de courant d'air sur le poste de l'accueil occup\u00e9 par la salari\u00e9e avaient \u00e9t\u00e9 largement \u00e9voqu\u00e9s avec Monsieur Z..., que les observations suivantes avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es aux employeurs: demande aux fins d'orienter l'air puls\u00e9 du climatiseur hors le poste de la salari\u00e9e, installation d'un thermostat dans le hall d'accueil afin de permettre \u00e0 celle-ci de r\u00e9gler la temp\u00e9rature et r\u00e9glage de la fermeture automatique de l'une des portes d'acc\u00e8s au hall d'accueil. Cette lettre rel\u00e8ve en outre l'accord des occupants des bureaux situ\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re du hall d'accueil d'observer au mieux une r\u00e8gle de respect mutuel consistant \u00e0 ne pas ouvrir la fen\u00eatre des bureaux sans en fermer la porte ; -des attestations de salari\u00e9s, r\u00e9guli\u00e8res en la forme,(t\u00e9moignages Mesdames B..., C..., D..., E..., F..., G... et Monsieur H...) rapportant que Monsieur Z... laissait les fen\u00eatres et portes ouvertes, notamment en octobre et novembre pour certains t\u00e9moins, et relatant en outre une d\u00e9gradation de la sant\u00e9 psychique de la salari\u00e9e ainsi que l'apparition d'un \u00e9tat d\u00e9pressif en lien avec le conflit professionnel (t\u00e9moignages Mesdames B..., C...); l'attestation de Madame B... rapporte \u00e9galement que lorsque \"Madame Y... occupait avec (elle )le poste de standard-accueil, elle n'avait ni ordinateur ni bureau pour exercer son mi-temps hors standard alors que tout le monde avait un poste attribu\u00e9\", l'attestation de Madame C... indique en outre au sujet de Madame Y... \"parall\u00e8lement ses conditions de travail ont p\u00e9riclit\u00e9 : la saisie lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e et au d\u00e9part de Gilles M... (en juin 2004) son bureau rest\u00e9 libre et inutilis\u00e9 jusqu'en 2006 lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 alors qu'elle n'avait ni bureau attitr\u00e9 ni ordinateur pour son deuxi\u00e8me mi-temps\" ; - les certificats du m\u00e9decin du travail du 11 avril 2005 mentionnant une\"d\u00e9pression nerveuse d\u00e9butante suite \u00e0 de mauvaises relations professionnelles depuis de longues ann\u00e9es.2000\" et du 29 ao\u00fbt 2005 mentionnant \"d\u00e9pression nerveuse r\u00e9actionnelle \u00e0 de mauvaises relations de travail depuis l'ann\u00e9e 2000.Etant donn\u00e9 l'origine professionnelle des faits, la demande de prise en charge au titre d'un accident du travail me para\u00eet utile \u00e0 compter du 11 avril 2005 d\u00e9but de l'arr\u00eat maladie (mot illisible) par arr\u00eat AT\" ; - la fiche de la contre-visite effectu\u00e9e par un m\u00e9decin mandat\u00e9 par l'employeur le 9 octobre 2006 constatant que l'arr\u00eat de travail \u00e9tait justifi\u00e9 dans sa totalit\u00e9; - le certificat m\u00e9dical de son m\u00e9decin psychiatre du 27 mars 2008 mentionnant qu'il la suivait depuis le 20 mai 2005 et que \"suite \u00e0 un conflit professionnel, la patiente a d\u00e9velopp\u00e9 un v\u00e9cu pers\u00e9cutif. La m\u00e9decine du travail a fait la constatation du mal \u00eatre et le diagnostic de d\u00e9pression a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 alors que la patiente ne supportait plus ses conditions de travail...\"; - le certificat m\u00e9dical du m\u00eame m\u00e9decin psychiatre du 14 f\u00e9vrier 2012 rapportant qu'il suivait toujours Madame Y... et que celle-ci avait toujours d\u00e9nonc\u00e9 la d\u00e9gradation de ses conditions de travail ; l'arr\u00eat de travail initial de la salari\u00e9e du 11 avril 2005 mentionnant un \u00ab syndrome anxio-d\u00e9pressif d\u00e9pist\u00e9 par le m\u00e9decin du travail \u00bb, les prolongations d'arr\u00eat de travail du 30 mai 2005 mentionnant une \u00ab angoisse suite conflit \u00bb, du 27 f\u00e9vrier 2005 mentionnant une \u00ab d\u00e9pression r\u00e9actionnelle \u00e0 un conflit professionnel \u00bb, du 25 ao\u00fbt 2007 mentionnant un \u00ab syndrome d\u00e9pressif \u00bb ; - la d\u00e9cision de la Cpam du 16 avril 2008 reconnaissant \u00e0 la salari\u00e9e un \u00e9tat d'invalidit\u00e9 r\u00e9duisant des 2/3 au moins sa capacit\u00e9 de travail et justifiant son classement dans la cat\u00e9gorie 2 \u00e0 compter du 11 avril 2008; - la lettre du 21 mai 2008 adress\u00e9e par le m\u00e9decin du travail \u00e0 Madame Y... indiquant \"Lors de la deuxi\u00e8me visite pour inaptitude, au vu des contexte prenant en compte : 1 - la d\u00e9gradation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 ; 2 - la mise en invalidit\u00e9 ; 3 \u2013 le contexte de proc\u00e9dure ; 4 - les certificats du m\u00e9decin traitant et m\u00e9decin sp\u00e9cialiste, j'ai \u00e9tabli, le 28 avril 2008, la fiche \"Inapte \u00e0 son poste de travail dans l'entreprise, le caract\u00e8re urgent et d\u00e9finitif de ce cas permet la proc\u00e9dure en une seule visite \u2018art 241-51-1). Je ne fais pas de propositions permettant de maintenir la salari\u00e9e dans l'entreprise apr\u00e8s \u00e9tudes de poste et des conditions de travail. Inapte \u00e0 tous les postes de l'entreprise.\" ; - ses bulletins de salaire de novembre 2003 \u00e0 juin 2004 \u00e9tablissant qu'elle avait per\u00e7u une prime de productivit\u00e9 ainsi qu'un tableau r\u00e9capitulatif mentionnant que les collaborateurs du service social avaient per\u00e7u de novembre 2003 \u00e0 juin 2004 le double des sommes per\u00e7ues par elle; - un d\u00e9compte sous forme de tableau r\u00e9capitulatif mentionnant qu'entre janvier 2002 et octobre 2004 l'\u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration entre elle et Madame N..., secr\u00e9taire, \u00e9tait pass\u00e9 de 95 \u20ac \u00e0 125 \u20ac ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en l'état de ces éléments, la cour constate que la matérialité des menaces de licenciement n'est aucunement établie par Madame Y..., aucun des écrits produits ne révélant de telles menaces ; qu'en revanche, les autres éléments établissent des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral sous la forme d'une dégradation des conditions de travail et d'inégalité de traitement ; qu'en réplique les intimés produisent la fiche de l'entreprise établie le 12 octobre 2005 avec le médecin du travail mentionnant l'absence de facteurs de risques physiques (thermique, conditions climatiques), un conditionnement d'air réversible avec réglage individuel dans chaque bureau y compris l'accueil, l'installation d'un groom sur une porte pour diminuer les courants d'air à l'accueil et l'existence d'un bâti professionnel récent puisque datant de 2001 ; qu'ils produisent, comme le fait la salariée, des photographies de l'accueil et du sas d'entrée montrant un poste de travail équipé, fonctionnel et moderne ; qu'ainsi, si les éléments produits par la salariée établissent qu'elle avait pu rencontrer à une époque des difficultés liées à l'exposition aux courants d'air frais, notamment ceux de la climatisation, l'employeur justifie, ce qui résulte d'ailleurs dés écrits du médecin du travail et de l'inspection du travail produits par la salariée elle-même, qu'il y avait remédié en suivant leurs préconisations à savoir le réglage de l'orientation des flux d'air climatisé, l'installation d'un thermostat individuel et d'un groom pour assurer une meilleure fermeture de la deuxième porte du sas d'entrée ainsi que la mise en place d'une discipline interne sur une bonne pratique des fermeture des portes et des fenêtres des locaux professionnels ; que les témoignages des salariés produits par Madame Y... ne visent aucune parole ni comportement précis de la part de Monsieur Z... dont les réponses écrites à la salariée sont toujours restées dans la limite de la courtoisie ; que ces témoignages établissent tout au plus l'existence d'une mésentente apparue entre Madame Y... et Monsieur Z... sans que pour autant cette mésentente ait caractérisé un harcèlement moral, l'employeur ayant remédié aux difficultés liées à l'air conditionné ; que, par ailleurs, s'il n'est pas discuté par l'employeur qu'il n'avait pas affecté Madame Y... dans un bureau personnel ni mis à sa disposition un ordinateur attitré pour exercer à mi-temps les tâches d'opératrice de saisie, il n'en demeure pas moins que cette situation s'expliquait objectivement par le fait que Madame Y... avait accepté depuis 1991 d'exercer pendant son autre mi-temps les tâches d'hôtesse d'accueil ce qui pouvait logiquement justifier que son poste ait été installé à l'accueil derrière un bureau aménagé à cet effet et dont les photographies produites de part et d'autre démontrent qu'il était effectivement équipé d'un matériel informatique ; que Madame Y..., qui n'invoque aucun obstacle technique, pouvait donc procéder sur ce matériel informatique aux opérations de saisie informatique qu'il lui était demandé de faire, la circonstance que l'ordinateur ainsi mis à sa disposition soit qualifié de ''multi-services'' étant inopérante. ; que, de même, Madame Y... ne discute pas le fait que si des salariés disposaient d'un bureau individuel, tous ces salariés appartenaient à tout le moins à la catégorie des aides-comptables en sorte que leur situation était différente de la sienne ; que si l'employeur ne conteste pas davantage la différence de rémunération entre Madame Y... et Madame N... qui appartenaient à la même catégorie professionnelle, force est de constater en premier lieu que, contrairement à ce que Madame Y... laisse entendre, l'employeur justifie, par la production de la grille conventionnelle et des bulletins de salaire de décembre 2001 et 2004, lui avoir accordé une augmentation salariale dans des proportions supérieures à celles prévues par la convention collective puisque cette rémunération était passée de 24573 € par an en 2001 à 27772 € en 2004 soit une augmentation de 13% contre 8% selon la convention collective ; qu'il y a lieu de relever en second lieu, comme l'indique l'employeur sans être contredit par Madame Y..., que Madame N... exécutait des tâches plus lourdes de secrétariat juridique, de facturation du cabinet et d'émission des ordres de virement alors que Mme Y... n'exécutait que des tâches de saisie informatique que sur un mi-temps et des tâches d'hôtesse d'accueil sur son autre mi-temps, ce qui demandait moins d'initiative ; que Madame Y..., qui ne conteste pas que Madame N... était titulaire d'un BTS de secrétariat, ne soutient pas qu'elle aurait été titulaire d'un diplôme équivalent ou supérieur ; qu'il s'en suit que cette différence dans les situations respectives de Madame N... et de Madame Y... justifiait la différence de rémunération entre ces deux salariées ; | décision 16-28.553 du 20/06/2018, partie 3 | [{"content": " d\u00e9cision 16-28.553 du 20/06/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'\u00e9tat de ces \u00e9l\u00e9ments, la cour constate que la mat\u00e9rialit\u00e9 des menaces de licenciement n'est aucunement \u00e9tablie par Madame Y..., aucun des \u00e9crits produits ne r\u00e9v\u00e9lant de telles menaces ; qu'en revanche, les autres \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissent des faits qui permettent de pr\u00e9sumer l'existence d'un harc\u00e8lement moral sous la forme d'une d\u00e9gradation des conditions de travail et d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement ; qu'en r\u00e9plique les intim\u00e9s produisent la fiche de l'entreprise \u00e9tablie le 12 octobre 2005 avec le m\u00e9decin du travail mentionnant l'absence de facteurs de risques physiques (thermique, conditions climatiques), un conditionnement d'air r\u00e9versible avec r\u00e9glage individuel dans chaque bureau y compris l'accueil, l'installation d'un groom sur une porte pour diminuer les courants d'air \u00e0 l'accueil et l'existence d'un b\u00e2ti professionnel r\u00e9cent puisque datant de 2001 ; qu'ils produisent, comme le fait la salari\u00e9e, des photographies de l'accueil et du sas d'entr\u00e9e montrant un poste de travail \u00e9quip\u00e9, fonctionnel et moderne ; qu'ainsi, si les \u00e9l\u00e9ments produits par la salari\u00e9e \u00e9tablissent qu'elle avait pu rencontrer \u00e0 une \u00e9poque des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'exposition aux courants d'air frais, notamment ceux de la climatisation, l'employeur justifie, ce qui r\u00e9sulte d'ailleurs d\u00e9s \u00e9crits du m\u00e9decin du travail et de l'inspection du travail produits par la salari\u00e9e elle-m\u00eame, qu'il y avait rem\u00e9di\u00e9 en suivant leurs pr\u00e9conisations \u00e0 savoir le r\u00e9glage de l'orientation des flux d'air climatis\u00e9, l'installation d'un thermostat individuel et d'un groom pour assurer une meilleure fermeture de la deuxi\u00e8me porte du sas d'entr\u00e9e ainsi que la mise en place d'une discipline interne sur une bonne pratique des fermeture des portes et des fen\u00eatres des locaux professionnels ; que les t\u00e9moignages des salari\u00e9s produits par Madame Y... ne visent aucune parole ni comportement pr\u00e9cis de la part de Monsieur Z... dont les r\u00e9ponses \u00e9crites \u00e0 la salari\u00e9e sont toujours rest\u00e9es dans la limite de la courtoisie ; que ces t\u00e9moignages \u00e9tablissent tout au plus l'existence d'une m\u00e9sentente apparue entre Madame Y... et Monsieur Z... sans que pour autant cette m\u00e9sentente ait caract\u00e9ris\u00e9 un harc\u00e8lement moral, l'employeur ayant rem\u00e9di\u00e9 aux difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'air conditionn\u00e9 ; que, par ailleurs, s'il n'est pas discut\u00e9 par l'employeur qu'il n'avait pas affect\u00e9 Madame Y... dans un bureau personnel ni mis \u00e0 sa disposition un ordinateur attitr\u00e9 pour exercer \u00e0 mi-temps les t\u00e2ches d'op\u00e9ratrice de saisie, il n'en demeure pas moins que cette situation s'expliquait objectivement par le fait que Madame Y... avait accept\u00e9 depuis 1991 d'exercer pendant son autre mi-temps les t\u00e2ches d'h\u00f4tesse d'accueil ce qui pouvait logiquement justifier que son poste ait \u00e9t\u00e9 install\u00e9 \u00e0 l'accueil derri\u00e8re un bureau am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet et dont les photographies produites de part et d'autre d\u00e9montrent qu'il \u00e9tait effectivement \u00e9quip\u00e9 d'un mat\u00e9riel informatique ; que Madame Y..., qui n'invoque aucun obstacle technique, pouvait donc proc\u00e9der sur ce mat\u00e9riel informatique aux op\u00e9rations de saisie informatique qu'il lui \u00e9tait demand\u00e9 de faire, la circonstance que l'ordinateur ainsi mis \u00e0 sa disposition soit qualifi\u00e9 de ''multi-services'' \u00e9tant inop\u00e9rante. ; que, de m\u00eame, Madame Y... ne discute pas le fait que si des salari\u00e9s disposaient d'un bureau individuel, tous ces salari\u00e9s appartenaient \u00e0 tout le moins \u00e0 la cat\u00e9gorie des aides-comptables en sorte que leur situation \u00e9tait diff\u00e9rente de la sienne ; que si l'employeur ne conteste pas davantage la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration entre Madame Y... et Madame N... qui appartenaient \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie professionnelle, force est de constater en premier lieu que, contrairement \u00e0 ce que Madame Y... laisse entendre, l'employeur justifie, par la production de la grille conventionnelle et des bulletins de salaire de d\u00e9cembre 2001 et 2004, lui avoir accord\u00e9 une augmentation salariale dans des proportions sup\u00e9rieures \u00e0 celles pr\u00e9vues par la convention collective puisque cette r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait pass\u00e9e de 24573 \u20ac par an en 2001 \u00e0 27772 \u20ac en 2004 soit une augmentation de 13% contre 8% selon la convention collective ; qu'il y a lieu de relever en second lieu, comme l'indique l'employeur sans \u00eatre contredit par Madame Y..., que Madame N... ex\u00e9cutait des t\u00e2ches plus lourdes de secr\u00e9tariat juridique, de facturation du cabinet et d'\u00e9mission des ordres de virement alors que Mme Y... n'ex\u00e9cutait que des t\u00e2ches de saisie informatique que sur un mi-temps et des t\u00e2ches d'h\u00f4tesse d'accueil sur son autre mi-temps, ce qui demandait moins d'initiative ; que Madame Y..., qui ne conteste pas que Madame N... \u00e9tait titulaire d'un BTS de secr\u00e9tariat, ne soutient pas qu'elle aurait \u00e9t\u00e9 titulaire d'un dipl\u00f4me \u00e9quivalent ou sup\u00e9rieur ; qu'il s'en suit que cette diff\u00e9rence dans les situations respectives de Madame N... et de Madame Y... justifiait la diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration entre ces deux salari\u00e9es ;", "role": "assistant"}] |
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que s'agissant de la prime de productivité que Madame Y... a perçue de novembre 2003 à juin 2004, cette dernière n'est pas fondée à reprocher à son employeur de lui avoir versé 50% seulement de la prime versée aux autres bénéficiaires du service social puisque s'il est exact que Madame Y... avait dû à la demande de son employeur remplacer provisoirement une salariée du service social qui était en congé maternité et procéder aux opérations de facturation génératrices de ladite prime, il n'en demeure pas moins que, contrairement à ce qu'elle soutient, Madame Y... n'avait pas exercé ces opérations de facturation pendant un temps complet de travail mais pendant son mi-temps consacré aux saisies informatiques comme déjà indiqué plus haut ; que Madame Y... fait enfin le grief à l'employeur de lui avoir imposé de récupérer un jour de RTT par la prise de deux après-midi quand le cabinet était fermé ; que toutefois, comme le fait observer l'employeur, à supposer établie l'existence d'une contrainte de la salariée lors de la prise de RTT, ce fait isolé apparaîtrait unique et non constitutif d'un agissement répété ; qu'il s'en suit qu'aucun fait de harcèlement moral ne peut être retenu comme ayant été à l'origine de la dégradation de l'état de santé de la salariée ; que le moyen tiré de la nullité de la rupture du contrat de travail pour harcèlement moral sera donc rejeté ;
qu'aucun autre moyen sur la rupture du contrat de travail n'est soulevé, Madame Y... sera déboutée de toutes ses demandes
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'évolution de la rémunération globale annuelle de Madame Y... a régulièrement progressé en application de la Convention Collective Nationale applicable ; que le peu d'éléments techniques fournis par Madame Y... sur les courants d'air prétendus ; que depuis le départ de Madame Y... ces courants d'air ne semblent plus poser problème ; que la fiche d'entreprise de Docteur I..., Médecin du Travail, du 12 octobre 2005 indique que les locaux sont récents, lumineux, et surtout assurent d'excellentes prestations collectives ; que l'évolution du poste de Mme Y... de opératrice saisie en hôtesse d'accueil avec augmentation de salaire ; que le réglage du climatiseur a été fait ; que la dégradation de l'état de santé de Mme Y... est réelle mais il n'est pas démontré qu'il est la conséquence de son employeur et encore moins du bon réglage de la climatisation ainsi que de courant d'air provoqués par l'ouverture des portes de bureaux voisins ; qu'aucun harcèlement moral ni discrimination n'apparaît dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur.
1°/ ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits permettant de présumer un harcèlement, il appartient à l'employeur de démontrer que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, après avoir retenu que Mme Y... faisait état d'éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sous la forme d'une dégradation de ses conditions de travail caractérisée notamment par l'exposition de son poste de travail aux courants d'air et aux flux d'air froid de la climatisation, s'est fondée, pour écarter l'existence d'un harcèlement, sur la circonstance qu'il résultait d'une fiche d'entreprise établie le 12 octobre 2005 que l'employeur avait remédié aux difficultés liées à l'air conditionné ; qu'en se fondant ainsi sur un document établi seulement en octobre 2005, quand Mme Y... se prévalait de ses conditions de travail de juillet 2001 à avril 2005, suivies d'un arrêt de travail à compter d'avril 2005, sans reprise jusqu'à la rupture, sans constater ainsi en quoi il était établi par l'employeur que la dégradation des conditions de travail subie par Mme Y... du mois de juillet 2001 au mois d'avril 2005 était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.
2°/ ALORS QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; qu'en retenant que l'absence d'attribution à Mme Y... de bureau ou d'ordinateur attitré pour exercer ses fonctions d'opératrice de saisie était objectivement justifiée par le fait que le salariée occupait également à mi-temps un poste d'hôtesse d'accueil et qu'elle n'appartenait pas au moins à la catégorie des aides-comptables sans répondre au moyen tiré de ce que la salariée recrutée pour remplacer Mme Y... s'était vue attribuer un bureau, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile | décision 16-28.553 du 20/06/2018, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-28.553 du 20/06/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que s'agissant de la prime de productivit\u00e9 que Madame Y... a per\u00e7ue de novembre 2003 \u00e0 juin 2004, cette derni\u00e8re n'est pas fond\u00e9e \u00e0 reprocher \u00e0 son employeur de lui avoir vers\u00e9 50% seulement de la prime vers\u00e9e aux autres b\u00e9n\u00e9ficiaires du service social puisque s'il est exact que Madame Y... avait d\u00fb \u00e0 la demande de son employeur remplacer provisoirement une salari\u00e9e du service social qui \u00e9tait en cong\u00e9 maternit\u00e9 et proc\u00e9der aux op\u00e9rations de facturation g\u00e9n\u00e9ratrices de ladite prime, il n'en demeure pas moins que, contrairement \u00e0 ce qu'elle soutient, Madame Y... n'avait pas exerc\u00e9 ces op\u00e9rations de facturation pendant un temps complet de travail mais pendant son mi-temps consacr\u00e9 aux saisies informatiques comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 plus haut ; que Madame Y... fait enfin le grief \u00e0 l'employeur de lui avoir impos\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer un jour de RTT par la prise de deux apr\u00e8s-midi quand le cabinet \u00e9tait ferm\u00e9 ; que toutefois, comme le fait observer l'employeur, \u00e0 supposer \u00e9tablie l'existence d'une contrainte de la salari\u00e9e lors de la prise de RTT, ce fait isol\u00e9 appara\u00eetrait unique et non constitutif d'un agissement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ; qu'il s'en suit qu'aucun fait de harc\u00e8lement moral ne peut \u00eatre retenu comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de la d\u00e9gradation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la salari\u00e9e ; que le moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 de la rupture du contrat de travail pour harc\u00e8lement moral sera donc rejet\u00e9 ;\n qu'aucun autre moyen sur la rupture du contrat de travail n'est soulev\u00e9, Madame Y... sera d\u00e9bout\u00e9e de toutes ses demandes\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration globale annuelle de Madame Y... a r\u00e9guli\u00e8rement progress\u00e9 en application de la Convention Collective Nationale applicable ; que le peu d'\u00e9l\u00e9ments techniques fournis par Madame Y... sur les courants d'air pr\u00e9tendus ; que depuis le d\u00e9part de Madame Y... ces courants d'air ne semblent plus poser probl\u00e8me ; que la fiche d'entreprise de Docteur I..., M\u00e9decin du Travail, du 12 octobre 2005 indique que les locaux sont r\u00e9cents, lumineux, et surtout assurent d'excellentes prestations collectives ; que l'\u00e9volution du poste de Mme Y... de op\u00e9ratrice saisie en h\u00f4tesse d'accueil avec augmentation de salaire ; que le r\u00e9glage du climatiseur a \u00e9t\u00e9 fait ; que la d\u00e9gradation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de Mme Y... est r\u00e9elle mais il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 qu'il est la cons\u00e9quence de son employeur et encore moins du bon r\u00e9glage de la climatisation ainsi que de courant d'air provoqu\u00e9s par l'ouverture des portes de bureaux voisins ; qu'aucun harc\u00e8lement moral ni discrimination n'appara\u00eet dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur.\n \n 1\u00b0/ ALORS QUE lorsque le salari\u00e9 \u00e9tablit la mat\u00e9rialit\u00e9 de faits permettant de pr\u00e9sumer un harc\u00e8lement, il appartient \u00e0 l'employeur de d\u00e9montrer que les agissements qui lui sont reproch\u00e9s ne sont pas constitutifs de harc\u00e8lement et que ses d\u00e9cisions sont justifi\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 tout harc\u00e8lement ; que la cour d'appel, apr\u00e8s avoir retenu que Mme Y... faisait \u00e9tat d'\u00e9l\u00e9ments permettant de pr\u00e9sumer l'existence d'un harc\u00e8lement sous la forme d'une d\u00e9gradation de ses conditions de travail caract\u00e9ris\u00e9e notamment par l'exposition de son poste de travail aux courants d'air et aux flux d'air froid de la climatisation, s'est fond\u00e9e, pour \u00e9carter l'existence d'un harc\u00e8lement, sur la circonstance qu'il r\u00e9sultait d'une fiche d'entreprise \u00e9tablie le 12 octobre 2005 que l'employeur avait rem\u00e9di\u00e9 aux difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'air conditionn\u00e9 ; qu'en se fondant ainsi sur un document \u00e9tabli seulement en octobre 2005, quand Mme Y... se pr\u00e9valait de ses conditions de travail de juillet 2001 \u00e0 avril 2005, suivies d'un arr\u00eat de travail \u00e0 compter d'avril 2005, sans reprise jusqu'\u00e0 la rupture, sans constater ainsi en quoi il \u00e9tait \u00e9tabli par l'employeur que la d\u00e9gradation des conditions de travail subie par Mme Y... du mois de juillet 2001 au mois d'avril 2005 \u00e9tait justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 tout harc\u00e8lement, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.\n \n 2\u00b0/ ALORS QU'il appartient aux juges de motiver leurs d\u00e9cisions ; qu'en retenant que l'absence d'attribution \u00e0 Mme Y... de bureau ou d'ordinateur attitr\u00e9 pour exercer ses fonctions d'op\u00e9ratrice de saisie \u00e9tait objectivement justifi\u00e9e par le fait que le salari\u00e9e occupait \u00e9galement \u00e0 mi-temps un poste d'h\u00f4tesse d'accueil et qu'elle n'appartenait pas au moins \u00e0 la cat\u00e9gorie des aides-comptables sans r\u00e9pondre au moyen tir\u00e9 de ce que la salari\u00e9e recrut\u00e9e pour remplacer Mme Y... s'\u00e9tait vue attribuer un bureau, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article du code de proc\u00e9dure civile", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société X... et fils, société en nom collectif,
2°/ la société Silo portuaire de Bordeaux X... (SPBL),
ayant toutes deux leur siège [...] ,
contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Vilquin, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. Bernard Y..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SECA structures,
3°/ à Mme Marie-Claire Z..., domiciliée [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ita ingénierie,
4°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société X... et fils,
5°/ à la société Mutuelle du Mans IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Altead Sotril,
7°/ à la société Lavalin Boplan ingénierie, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 44500 La Baule, venant aux droits de la société Boplan ingénierie, elle-même ayant absorbé la société Seca structures,
8°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur dégâts des eaux, incendie et perte d'exploitation de la société X... et fils,
9°/ à la société Buhler, dont le siège est [...] ,
10°/ à la société SMAC Acieroïd , dont le siège est [...] ,
11°/ à la société Sud Ouest étanchéité, dont le siège est [...] ,
12°/ à la société Altead Bordeaux, anciennement dénommée Altead Sotril, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés X... et fils et Silo portuaire de Bordeaux X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Vilquin, de Me P... , avocat des sociétés Mutuelle du Mans IARD et SMAC Acieroïd , de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, ès qualités, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Buhler, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2017), que la société X... et fils (la société X...), assurée auprès de l'UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France lard (la société Axa), a entrepris la réalisation d'un complexe d'emmagasinage de produits céréaliers, financé par des contrats de crédit-bail et destiné à être exploité par sa filiale, la société Silo portuaire de Bordeaux X... (la société SPBL) ; qu'elle a fait appel à plusieurs intervenants dont la société ITA Semada , devenue Ita ingénierie (la société Ita), maître d'oeuvre, la société SMAC Acieroïd pour l'étanchéité à base d'asphalte, la société Buhler MIAG (la société Buhler) pour le lot « manutention mécanique » sous-traité en partie à la société Sotril et, pour la charpente, à la société Vilquin, qui a sous-traité l'étanchéité de certains éléments à la société Sud Ouest étanchéité ; que la livraison ayant pris du retard, les sociétés X... et SPBL ont dû louer un hangar pour y stocker la récolte de maïs de l'année avant de procéder à son ensilage, début octobre 1985, dans les nouvelles installations qui n'étaient ni achevées, ni réceptionnées en totalité ; qu'au cours de l'expertise consécutive à un premier sinistre, des infiltrations d'eau ont provoqué, en mai 1986, un endommagement des céréales qui ont dû être vendues à un prix inférieur à celui du marché ; que les sociétés X... et SPBL et plusieurs crédit-bailleresses ont assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices ;
Sur le premier moyen, pris en ses quatrième à dizième branches, ci-après annexé :
Attendu que les sociétés X... et SPBL font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner au paiement de certaines sommes ;
| cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 1 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 4 - Chambre 5, d\u00e9cision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 X... et fils, soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif,\n \n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Silo portuaire de Bordeaux X... (SPBL),\n \n ayant toutes deux leur si\u00e8ge [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 4, chambre 5), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vilquin, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. Bernard Y..., domicili\u00e9 [...] , pris en qualit\u00e9 de commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan de la soci\u00e9t\u00e9 SECA structures,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 Mme Marie-Claire Z..., domicili\u00e9e [...] , pris en qualit\u00e9 de mandataire liquidateur \u00e0 la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Ita ing\u00e9nierie,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Axa France IARD, dont le si\u00e8ge est [...] , prise en qualit\u00e9 d'assureur de la soci\u00e9t\u00e9 X... et fils,\n \n 5\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Mutuelle du Mans IARD, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 6\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Axa France IARD, dont le si\u00e8ge est [...] , prise en qualit\u00e9 d'assureur de la soci\u00e9t\u00e9 Altead Sotril,\n \n 7\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Lavalin Boplan ing\u00e9nierie, soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, dont le si\u00e8ge est [...] , 44500 La Baule, venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Boplan ing\u00e9nierie, elle-m\u00eame ayant absorb\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Seca structures,\n \n 8\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Axa France IARD, dont le si\u00e8ge est [...] , prise en qualit\u00e9 d'assureur d\u00e9g\u00e2ts des eaux, incendie et perte d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 X... et fils,\n \n 9\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Buhler, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 10\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SMAC Aciero\u00efd , dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 11\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sud Ouest \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 12\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Altead Bordeaux, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e Altead Sotril, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Les demanderesses invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat des soci\u00e9t\u00e9s X... et fils et Silo portuaire de Bordeaux X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Vilquin, de Me P... , avocat des soci\u00e9t\u00e9s Mutuelle du Mans IARD et SMAC Aciero\u00efd , de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Axa France IARD, \u00e8s qualit\u00e9s, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Buhler, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 11 janvier 2017), que la soci\u00e9t\u00e9 X... et fils (la soci\u00e9t\u00e9 X...), assur\u00e9e aupr\u00e8s de l'UAP, aux droits de laquelle se trouve la soci\u00e9t\u00e9 Axa France lard (la soci\u00e9t\u00e9 Axa), a entrepris la r\u00e9alisation d'un complexe d'emmagasinage de produits c\u00e9r\u00e9aliers, financ\u00e9 par des contrats de cr\u00e9dit-bail et destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9 par sa filiale, la soci\u00e9t\u00e9 Silo portuaire de Bordeaux X... (la soci\u00e9t\u00e9 SPBL) ; qu'elle a fait appel \u00e0 plusieurs intervenants dont la soci\u00e9t\u00e9 ITA Semada , devenue Ita ing\u00e9nierie (la soci\u00e9t\u00e9 Ita), ma\u00eetre d'oeuvre, la soci\u00e9t\u00e9 SMAC Aciero\u00efd pour l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 base d'asphalte, la soci\u00e9t\u00e9 Buhler MIAG (la soci\u00e9t\u00e9 Buhler) pour le lot \u00ab manutention m\u00e9canique \u00bb sous-trait\u00e9 en partie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sotril et, pour la charpente, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vilquin, qui a sous-trait\u00e9 l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de certains \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sud Ouest \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 ; que la livraison ayant pris du retard, les soci\u00e9t\u00e9s X... et SPBL ont d\u00fb louer un hangar pour y stocker la r\u00e9colte de ma\u00efs de l'ann\u00e9e avant de proc\u00e9der \u00e0 son ensilage, d\u00e9but octobre 1985, dans les nouvelles installations qui n'\u00e9taient ni achev\u00e9es, ni r\u00e9ceptionn\u00e9es en totalit\u00e9 ; qu'au cours de l'expertise cons\u00e9cutive \u00e0 un premier sinistre, des infiltrations d'eau ont provoqu\u00e9, en mai 1986, un endommagement des c\u00e9r\u00e9ales qui ont d\u00fb \u00eatre vendues \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui du march\u00e9 ; que les soci\u00e9t\u00e9s X... et SPBL et plusieurs cr\u00e9dit-bailleresses ont assign\u00e9 les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation de leurs pr\u00e9judices ;\n \n Sur le premier moyen, pris en ses quatri\u00e8me \u00e0 dizi\u00e8me branches, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n \n Attendu que les soci\u00e9t\u00e9s X... et SPBL font grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter leurs demandes et de les condamner au paiement de certaines sommes ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Mais attendu qu'ayant retenu le caractère accidentel des perforations et déchirements de l'étanchéité par des entreprises étrangères aux lots sinistrés et par le maître d'ouvrage lui-même qui y avait déposé des gravois, la cour d'appel, qui a constaté que les désordres subsistants ne relevaient pas de l'intervention de la société Vilquin qui avait levé les réserves la concernant, a pu, sans contradiction et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, déduire de ce seul motif que ni la responsabilité décennale de cette société, ni la responsabilité contractuelle des constructeurs, faute de démonstration d'une faute imputable aux parties en cause, ne pouvaient être retenues, le maître d'oeuvre n'étant, pour sa part, tenu que d'une obligation de moyens n'exigeant pas une présence constante sur le chantier pour la direction des travaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen, pris en ses onzième, douzième et dix-neuvième branches, ci-après annexé :
Attendu que les sociétés X... et SPBL font le même grief à l'arrêt ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la société SMAC Acieroïd avait procédé, immédiatement après la réception de son lot, à la levée des deux réserves qui avaient été émises, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur le rapport d'expertise mais aussi sur la chronologie des faits, en a souverainement déduit, sans dénaturation, qu'à la date de sa décision, il n'était pas établi que les désordres subsistassent ;
Et attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur la onzième branche du moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés X... et fils et Silo portuaire de Bordeaux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés X... et fils et Silo portuaire de Bordeaux X....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 11 octobre 2012 par le tribunal de commerce de Paris, en ce qu'il avait débouté les sociétés X... & Fils et Silo Portuaire de Bordeaux X... (SPLB) et en ce qu'il les a condamnées au paiement de différentes sommes,
AUX MOTIFS PROPRES QU'en ce qui concerne les demandes de condamnation des locateurs d'ouvrage au titre des désordres, qui doivent être appréciées au regard des articles 1792, 1146 et suivants et 1382 (anciens) du code civil ; que s'agissant (A) des désordres relevant de l'inétanchéité du bardage de manutention, des gardes corps du pignon Est et des trous des platines ; qu'il est référé au rapport de l'expert du 13 juin 1990 ; que la SNC demande de condamner AXA en qualité d'assureur du maître d'oeuvre ITA Semada qui a été liquidé, à lui régler les sommes de 146,54 E, au titre de L'inétanchéité du bardage de manutention, 914,69 € au titre des gardes corps du pignon Est, et 762,25 € au titre des trous de platine, soit au total 823 48 €; que la somme de 146,54 € HT correspond aux travaux « après reprise Vilquin en cours d'expertise » s'étant élevés à 1140 € TTC ; que la SNC fonde cette demande sur les conclusions de l'expert qui, concernant les infiltrations à travers le joint de dilatation, a constaté que quoique de caractère limité elles arrivaient à mouiller, en pied de bâtiment, les tapis transporteurs ainsi qu'il en est fait mention dans le compte rendu [de l'expert] du 16/2/1987, ce qui selon la SNC implique que partant elles mouillaient le maïs; que la SNC cite l'expert mettant en cause la responsabilité du maître d'oeuvre Ita en en ces termes : la mauvaise conception du calfeutrement du joint de dilatation, rien n'a encore fait, la société ITA Semada (devenue ITA Ingénierie) devait en sa qualité de maître d'oeuvre étudier des solutions de réparations »; qu'AXA demande de juger que les deux contrats souscrits auprès d'elle « d'assurance-Risques divers » et « tous risques chantier » ne peuvent en aucune manière recevoir application; que le rapport de l'expert mentionne cette partie de l'ouvrage comme relevant des prestations de Buhler (page 12, b/) dont la condamnation n'est cependant pas recherchée de ce chef; | cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 2 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 4 - Chambre 5, d\u00e9cision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Mais attendu qu'ayant retenu le caract\u00e8re accidentel des perforations et d\u00e9chirements de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par des entreprises \u00e9trang\u00e8res aux lots sinistr\u00e9s et par le ma\u00eetre d'ouvrage lui-m\u00eame qui y avait d\u00e9pos\u00e9 des gravois, la cour d'appel, qui a constat\u00e9 que les d\u00e9sordres subsistants ne relevaient pas de l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 Vilquin qui avait lev\u00e9 les r\u00e9serves la concernant, a pu, sans contradiction et abstraction faite de motifs erron\u00e9s mais surabondants, d\u00e9duire de ce seul motif que ni la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale de cette soci\u00e9t\u00e9, ni la responsabilit\u00e9 contractuelle des constructeurs, faute de d\u00e9monstration d'une faute imputable aux parties en cause, ne pouvaient \u00eatre retenues, le ma\u00eetre d'oeuvre n'\u00e9tant, pour sa part, tenu que d'une obligation de moyens n'exigeant pas une pr\u00e9sence constante sur le chantier pour la direction des travaux ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Sur le premier moyen, pris en ses onzi\u00e8me, douzi\u00e8me et dix-neuvi\u00e8me branches, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n \n Attendu que les soci\u00e9t\u00e9s X... et SPBL font le m\u00eame grief \u00e0 l'arr\u00eat ;\n \n Mais attendu qu'ayant retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SMAC Aciero\u00efd avait proc\u00e9d\u00e9, imm\u00e9diatement apr\u00e8s la r\u00e9ception de son lot, \u00e0 la lev\u00e9e des deux r\u00e9serves qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises, la cour d'appel, qui ne s'est pas fond\u00e9e uniquement sur le rapport d'expertise mais aussi sur la chronologie des faits, en a souverainement d\u00e9duit, sans d\u00e9naturation, qu'\u00e0 la date de sa d\u00e9cision, il n'\u00e9tait pas \u00e9tabli que les d\u00e9sordres subsistassent ;\n \n Et attendu que, la cassation n'\u00e9tant pas prononc\u00e9e sur la onzi\u00e8me branche du moyen, le grief tir\u00e9 d'une annulation par voie de cons\u00e9quence est devenu sans port\u00e9e ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne les soci\u00e9t\u00e9s X... et fils et Silo portuaire de Bordeaux X... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les soci\u00e9t\u00e9s X... et fils et Silo portuaire de Bordeaux X....\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR confirm\u00e9 le jugement rendu le 11 octobre 2012 par le tribunal de commerce de Paris, en ce qu'il avait d\u00e9bout\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s X... & Fils et Silo Portuaire de Bordeaux X... (SPLB) et en ce qu'il les a condamn\u00e9es au paiement de diff\u00e9rentes sommes,\n \n AUX MOTIFS PROPRES QU'en ce qui concerne les demandes de condamnation des locateurs d'ouvrage au titre des d\u00e9sordres, qui doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es au regard des articles 1792, 1146 et suivants et 1382 (anciens) du code civil ; que s'agissant (A) des d\u00e9sordres relevant de l'in\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du bardage de manutention, des gardes corps du pignon Est et des trous des platines ; qu'il est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au rapport de l'expert du 13 juin 1990 ; que la SNC demande de condamner AXA en qualit\u00e9 d'assureur du ma\u00eetre d'oeuvre ITA Semada qui a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9, \u00e0 lui r\u00e9gler les sommes de 146,54 E, au titre de L'in\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du bardage de manutention, 914,69 \u20ac au titre des gardes corps du pignon Est, et 762,25 \u20ac au titre des trous de platine, soit au total 823 48 \u20ac; que la somme de 146,54 \u20ac HT correspond aux travaux \u00ab apr\u00e8s reprise Vilquin en cours d'expertise \u00bb s'\u00e9tant \u00e9lev\u00e9s \u00e0 1140 \u20ac TTC ; que la SNC fonde cette demande sur les conclusions de l'expert qui, concernant les infiltrations \u00e0 travers le joint de dilatation, a constat\u00e9 que quoique de caract\u00e8re limit\u00e9 elles arrivaient \u00e0 mouiller, en pied de b\u00e2timent, les tapis transporteurs ainsi qu'il en est fait mention dans le compte rendu [de l'expert] du 16/2/1987, ce qui selon la SNC implique que partant elles mouillaient le ma\u00efs; que la SNC cite l'expert mettant en cause la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'oeuvre Ita en en ces termes : la mauvaise conception du calfeutrement du joint de dilatation, rien n'a encore fait, la soci\u00e9t\u00e9 ITA Semada (devenue ITA Ing\u00e9nierie) devait en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'oeuvre \u00e9tudier des solutions de r\u00e9parations \u00bb; qu'AXA demande de juger que les deux contrats souscrits aupr\u00e8s d'elle \u00ab d'assurance-Risques divers \u00bb et \u00ab tous risques chantier \u00bb ne peuvent en aucune mani\u00e8re recevoir application; que le rapport de l'expert mentionne cette partie de l'ouvrage comme relevant des prestations de Buhler (page 12, b/) dont la condamnation n'est cependant pas recherch\u00e9e de ce chef;", "role": "assistant"}] |
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que s'agissant de la responsabilité recherchée du maître d'oeuvre, dont la mission relève d'une obligation de moyen, si l'expert prétend que, en ce qui concerne « le défaut de calfeutrement des diverses pénétrations à travers le bardage faites après que ce dernier ait été effectué, et la mauvaise conception du joint de calfeutrement du joint de dilatation, rien n'a été fait (page 12, in fine) et s'il mentionne que ITA Semada devait en sa qualité de maître d'oeuvre, étudier les solutions de réparation, la cour observe que ces constatations se réfèrent à la date du 16 février 1987, qu'il n'est pas produit de justificatif précis de la réception de ce lot ; qu'au contraire, comme il a été indiqué précédemment, un dire du 15/1/87 fait référence à une réception prononcée le 1er octobre 1986 avec réserves ; qu'est annexé à ce dire un PV non signé daté du 7/7/85 (rap. p. 8) alors qu'un dire du 24/10/88 mentionne une réception sans réserve ; que ces éléments ne permettent pas de fixer utilement une date réelle de réception de ce lot de sorte que la responsabilité de plein droit du maître d'oeuvre en sa qualité de constructeur ne peut être retenue; qu'à titre surabondant sur ce fondement, les comptes rendus de chantier analysés précédemment (pièces 150 à 153) et en particulier celui du 6 décembre 1985 montrent que le maître d'oeuvre avait noté (point 24 entreprise Vilquin) la nécessité de «terminer tous les travaux de calfeutrements avec bardage en couverture de silo (...) recouper la partie basse du bardage du bâtiment sur cellules », que, selon ces observations l'expert retient qu'il s'agirait de calfeutrement hors prestations de Vilquin sans préciser à quelle entreprise incombait ce calfeutrement, que le maître d'oeuvre, au contraire, évoquait au titre des obligations de Vilquin ; que, par ailleurs sur le régime subsidiaire de la responsabilité contractuelle il est rappelé que le maître d'oeuvre est tenu à une obligation de moyen et qu'il incombe au maître d'ouvrage de démontrer une faute contractuelle, alors que l'obligation de surveillance du chantier ne s'entend pas d'une présence permanente auprès de chaque entreprise intervenante ; qu'il n'est en outre pas précisément expliqué en quoi l'infiltration dont il s'agit relèverait d'un problème de conception de l'ouvrage imputable au maître d'oeuvre, de sorte que la responsabilité de celui-ci sera écartée et les demandes à son encontre rejetées, ce qui rend sans objet celles formées contre son assureur AXA ; que, s'agissant (B) des désordres relevant des défauts d'étanchéité des couvertures en mousse de polyuréthanne, et en bitume élastomère, la SNC demande de condamner les sociétés Buhler, Sotril, Vilquin, SMAC Acieroïd , in solidum, à lui régler les sommes de 17 341,08 € au titre des étanchéités en mousse de polyuréthanne, et 64,26 € au titre de l'étanchéité bitumée élastomère soit au total 17 405,348, et de condamner AXA assureur d'Ita Semada, de Vilquin, de SMAC Acieroïd et de Sotril, ainsi que MJvL4 venant aux droits de Winterthur. assureur de Buhler MIAG, sous la même solidarité, à régler lesdites sommes dans la limite de leurs contrats ; que la SNC forme ces demandes en visant la note de l'expert du 13 juin 1990 page 14; qu'il s'agit d'une étanchéité réalisée par Sud Ouest étanchéité en qualité de sous-traitante de Vilquin; que la réception des travaux confiés à Vilquin a été, comme indiqué précédemment prononcée le 14 mars 1926 avec réserves dont une réserve de portée générale sur les étanchéités à base de mousse de polyuréthanne; que concernant l'endommagement du revêtement en mousse polyuréthanne, les percements multiples des mousses de couverture des cellules de stockage S3-S6 (rapport p. 14) dont la réalisation avait été confiée à Vilquin, ont pu faire dire â l'expert qu'en l'état où elle se trouvait au moment où il a commencé ses opérations, cette étanchéité nécessitait une réparation radicale à savoir enlèvement de la mousse en oeuvre et exécution à nouveau d'une étanchéité selon le même procédé pour un coût alors de 134 907,50 F TTC ; que Vilquin a effectué les travaux réparatoires nécessaires pour ce qui relevait de son lot, mais en ce qui concerne la détérioration des étanchéités en mousse polyuréthanne imputables à l'intervention de tierces entreprises, elle a dénié sa responsabilité et proposé d'intervenir sur acceptation d'un devis ; que l'expert (p. 14), évoquant l'intervention dans la zone de ces mousses «de toutes les entreprises propose de retenir par parts égales les responsabilités de toutes ces entreprises, qui après la prise de possession des lieux par le maître d'ouvrage, ont pu accéder au niveau + 36 pour y travailler ainsi que la responsabilité de la société 1TA Semada, qui en sa qualité de maître d'oeuvre, aurait dû mieux planifier les interventions des entreprises (...) veiller à ce que les étanchéités soient protégées au moment des interventions des entrepreneurs voire au niveau de la conception prévoir une étanchéité toiture-technique » ; que ce faisant, l'expert propose de diviser la responsabilité de ce désordre à raison de 10 % chacune entre la SNC X..., les sociétés Buhler, Sotril, Vilquin, Sud Ouest étanchéité, SMAC Acieroïd , Borie SAE, ITA Semada , Troisel et Law, ces deux dernières n'ayant pas été à la cause; | cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 3 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 4 - Chambre 5, d\u00e9cision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que s'agissant de la responsabilit\u00e9 recherch\u00e9e du ma\u00eetre d'oeuvre, dont la mission rel\u00e8ve d'une obligation de moyen, si l'expert pr\u00e9tend que, en ce qui concerne \u00ab le d\u00e9faut de calfeutrement des diverses p\u00e9n\u00e9trations \u00e0 travers le bardage faites apr\u00e8s que ce dernier ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, et la mauvaise conception du joint de calfeutrement du joint de dilatation, rien n'a \u00e9t\u00e9 fait (page 12, in fine) et s'il mentionne que ITA Semada devait en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'oeuvre, \u00e9tudier les solutions de r\u00e9paration, la cour observe que ces constatations se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la date du 16 f\u00e9vrier 1987, qu'il n'est pas produit de justificatif pr\u00e9cis de la r\u00e9ception de ce lot ; qu'au contraire, comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, un dire du 15/1/87 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une r\u00e9ception prononc\u00e9e le 1er octobre 1986 avec r\u00e9serves ; qu'est annex\u00e9 \u00e0 ce dire un PV non sign\u00e9 dat\u00e9 du 7/7/85 (rap. p. 8) alors qu'un dire du 24/10/88 mentionne une r\u00e9ception sans r\u00e9serve ; que ces \u00e9l\u00e9ments ne permettent pas de fixer utilement une date r\u00e9elle de r\u00e9ception de ce lot de sorte que la responsabilit\u00e9 de plein droit du ma\u00eetre d'oeuvre en sa qualit\u00e9 de constructeur ne peut \u00eatre retenue; qu'\u00e0 titre surabondant sur ce fondement, les comptes rendus de chantier analys\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment (pi\u00e8ces 150 \u00e0 153) et en particulier celui du 6 d\u00e9cembre 1985 montrent que le ma\u00eetre d'oeuvre avait not\u00e9 (point 24 entreprise Vilquin) la n\u00e9cessit\u00e9 de \u00abterminer tous les travaux de calfeutrements avec bardage en couverture de silo (...) recouper la partie basse du bardage du b\u00e2timent sur cellules \u00bb, que, selon ces observations l'expert retient qu'il s'agirait de calfeutrement hors prestations de Vilquin sans pr\u00e9ciser \u00e0 quelle entreprise incombait ce calfeutrement, que le ma\u00eetre d'oeuvre, au contraire, \u00e9voquait au titre des obligations de Vilquin ; que, par ailleurs sur le r\u00e9gime subsidiaire de la responsabilit\u00e9 contractuelle il est rappel\u00e9 que le ma\u00eetre d'oeuvre est tenu \u00e0 une obligation de moyen et qu'il incombe au ma\u00eetre d'ouvrage de d\u00e9montrer une faute contractuelle, alors que l'obligation de surveillance du chantier ne s'entend pas d'une pr\u00e9sence permanente aupr\u00e8s de chaque entreprise intervenante ; qu'il n'est en outre pas pr\u00e9cis\u00e9ment expliqu\u00e9 en quoi l'infiltration dont il s'agit rel\u00e8verait d'un probl\u00e8me de conception de l'ouvrage imputable au ma\u00eetre d'oeuvre, de sorte que la responsabilit\u00e9 de celui-ci sera \u00e9cart\u00e9e et les demandes \u00e0 son encontre rejet\u00e9es, ce qui rend sans objet celles form\u00e9es contre son assureur AXA ; que, s'agissant (B) des d\u00e9sordres relevant des d\u00e9fauts d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des couvertures en mousse de polyur\u00e9thanne, et en bitume \u00e9lastom\u00e8re, la SNC demande de condamner les soci\u00e9t\u00e9s Buhler, Sotril, Vilquin, SMAC Aciero\u00efd , in solidum, \u00e0 lui r\u00e9gler les sommes de 17 341,08 \u20ac au titre des \u00e9tanch\u00e9it\u00e9s en mousse de polyur\u00e9thanne, et 64,26 \u20ac au titre de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 bitum\u00e9e \u00e9lastom\u00e8re soit au total 17 405,348, et de condamner AXA assureur d'Ita Semada, de Vilquin, de SMAC Aciero\u00efd et de Sotril, ainsi que MJvL4 venant aux droits de Winterthur. assureur de Buhler MIAG, sous la m\u00eame solidarit\u00e9, \u00e0 r\u00e9gler lesdites sommes dans la limite de leurs contrats ; que la SNC forme ces demandes en visant la note de l'expert du 13 juin 1990 page 14; qu'il s'agit d'une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par Sud Ouest \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-traitante de Vilquin; que la r\u00e9ception des travaux confi\u00e9s \u00e0 Vilquin a \u00e9t\u00e9, comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment prononc\u00e9e le 14 mars 1926 avec r\u00e9serves dont une r\u00e9serve de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur les \u00e9tanch\u00e9it\u00e9s \u00e0 base de mousse de polyur\u00e9thanne; que concernant l'endommagement du rev\u00eatement en mousse polyur\u00e9thanne, les percements multiples des mousses de couverture des cellules de stockage S3-S6 (rapport p. 14) dont la r\u00e9alisation avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Vilquin, ont pu faire dire \u00e2 l'expert qu'en l'\u00e9tat o\u00f9 elle se trouvait au moment o\u00f9 il a commenc\u00e9 ses op\u00e9rations, cette \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 n\u00e9cessitait une r\u00e9paration radicale \u00e0 savoir enl\u00e8vement de la mousse en oeuvre et ex\u00e9cution \u00e0 nouveau d'une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 selon le m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 pour un co\u00fbt alors de 134 907,50 F TTC ; que Vilquin a effectu\u00e9 les travaux r\u00e9paratoires n\u00e9cessaires pour ce qui relevait de son lot, mais en ce qui concerne la d\u00e9t\u00e9rioration des \u00e9tanch\u00e9it\u00e9s en mousse polyur\u00e9thanne imputables \u00e0 l'intervention de tierces entreprises, elle a d\u00e9ni\u00e9 sa responsabilit\u00e9 et propos\u00e9 d'intervenir sur acceptation d'un devis ; que l'expert (p. 14), \u00e9voquant l'intervention dans la zone de ces mousses \u00abde toutes les entreprises propose de retenir par parts \u00e9gales les responsabilit\u00e9s de toutes ces entreprises, qui apr\u00e8s la prise de possession des lieux par le ma\u00eetre d'ouvrage, ont pu acc\u00e9der au niveau + 36 pour y travailler ainsi que la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 1TA Semada, qui en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'oeuvre, aurait d\u00fb mieux planifier les interventions des entreprises (...) veiller \u00e0 ce que les \u00e9tanch\u00e9it\u00e9s soient prot\u00e9g\u00e9es au moment des interventions des entrepreneurs voire au niveau de la conception pr\u00e9voir une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 toiture-technique \u00bb ; que ce faisant, l'expert propose de diviser la responsabilit\u00e9 de ce d\u00e9sordre \u00e0 raison de 10 % chacune entre la SNC X..., les soci\u00e9t\u00e9s Buhler, Sotril, Vilquin, Sud Ouest \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, SMAC Aciero\u00efd , Borie SAE, ITA Semada , Troisel et Law, ces deux derni\u00e8res n'ayant pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 la cause;", "role": "assistant"}] |
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que la cour observe que n'est pas dans la cause la société ayant été chargée du lot gros oeuvre; que, pourtant Borie SAE est intervenue lors du coulage d'une chape au niveau + 36 ; que sur ce point il a été noté dans le CR de chantier du 11/10/85 précité que des travaux urgents restaient à effectuer par l'entreprise en charge du gros oeuvre notamment la réalisation de l'enduit étanche des élévateurs et la réalisation du massif support de l'escalier d'accès au niveau - 9,5 m, mais aussi le coulage de planchers béton aux niveaux + 36 m et + 45,5 m de la tour du bâtiment sur cellules ; que la nature de son intervention a nécessairement généré des désordres; qu'en particulier il a pu être constaté des projections de gravillon et de béton dans la mousse lors de la visite expertale du 30 juillet 1986 ce qui correspond à l'activité de Rode SISE ; qu'il sera au surplus rappelé que Borie SAE avait reçu une mission de coordination du chantier selon marché du 26juillet1985 ce qui a nécessairement eu une incidence lors de la poursuite des travaux en site occupé à partir de début octobre 1985 ; que, par ailleurs et précisément par cette occupation du site par le maître d'ouvrage à compter de cette date, il est certain que la SNC X... a contribué aux dégradations ici en cause, l'expert ayant constaté (p. 14 in fine) que lors de la réunion du 19 mars 1986, subsistaient sur l'étanchéité des gravois appartenant à la société X... ; que s'agissant des parties dont la condamnation est demandée, - Vilquin, titulaire du lot réceptionné le 14 mars 1986 a effectué les travaux nécessaires à la levée de réserves lui incombant mais a fait savoir son refus d'intervenir pour les désordres imputables aux autres entreprises, sauf sur acceptation par le maître d'ouvrage d'un devis de réparation; qu'aucun élément ne permet de dire que les désordres subsistant relèvent du lot de Vilquin ainsi réceptionné l'intervention avérée d'autres entreprises constituant un fait exonératoire de sa responsabilité décennale ; que les demandes à son encontre seront rejetées ; - Buhler a été titulaire du lot de manutention mécanique sans que la réception expresse de son lot n'ait été établie ; que sa responsabilité, susceptible d'être retenue sur le seul fondement contractuel, suppose démontrer un manquement de sa part à son obligation de résultat, à l'origine des percements de la couverture en mousse, alors qu'il ne s'agissait pas de son lot; que cette preuve n'est pas rapportée et ne peut résulter d'une proposition globale de responsabilité de plusieurs entreprises suggérée par l'expert, qui ne vaut que simple avis, en l'espèce non corroboré ; que les demandes à son encontre seront rejetées ; - Sotril sous-traitante de Buhler ne peut voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de la faute quasi délictuelle dont la preuve incombe au maître d'ouvrage ; que cette preuve n'est pas rapportée et ne peut en tout état de cause se déduire de la position de l'expert non circonstanciée sur ce point, qui ne vaut pareillement que simple avis ; que les demandes à son encontre seront rejetées ; - SMAC Acieroïd a été en charge du lot d'« étanchéité asphalte » qui a été réceptionné le 14 mars 1986 avec deux réserves levées par son intervention immédiate ; qu'elle ne peut être tenue pour des désordres générés par le fait d'autres entreprises cette intervention avérée d'autres entreprises constituant un fait exonératofre de sa responsabilité décennale ; que les demandes à son encontre seront rejetées ; - que la responsabilité décennale du maître d'oeuvre ITA Semad ne peut être recherchée en l'absence de réception de l'ouvrage dans sa globalité ; que le maître d'oeuvre est tenu sur le plan contractuel à une obligation de moyen et le suivi des travaux ne génère pas une présence permanente de sorte que sa responsabilité ne sera pas retenue de ce chef; que les demandes à l'encontre de son assureur seront rejetées ; que les demandes contre l'assureur de SMAC Acieroïd sont sans objet; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes relatives à ces désordres ; qu'en ce qui concerne l'étanchéité en bitume élastomère des couvertures des cellules S9-
S10, S11 et S12, l'expert (page 15) n'a relevé sur ce revêtement une blessure accidentelle sur le relevé en chape aluminée de la costière de l'évent de cellule S10, dont la réparation a été chiffrée à 500Frs ; qu'elle donne lieu à réclamation par la SNC de la somme de 64,26 E; que l'expert propose la même répartition de responsabilité que pour le précédent désordre ; que la Cour retiendra toutefois qu'au regard de la prise de possession de l'installation avant son achèvement la SNC X... a contribué aux dégradations ce qui a constitué un fait exonératoire de la responsabilité des constructeurs, alors qu' il ne résulte pas d'indice suffisamment de nature à rattacher ce désordre ponctuel aux intimés ; que les demandes contre les assureurs sont sans objet ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes relatives à ces désordres ; | cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 4 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 4 - Chambre 5, d\u00e9cision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la cour observe que n'est pas dans la cause la soci\u00e9t\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e du lot gros oeuvre; que, pourtant Borie SAE est intervenue lors du coulage d'une chape au niveau + 36 ; que sur ce point il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 dans le CR de chantier du 11/10/85 pr\u00e9cit\u00e9 que des travaux urgents restaient \u00e0 effectuer par l'entreprise en charge du gros oeuvre notamment la r\u00e9alisation de l'enduit \u00e9tanche des \u00e9l\u00e9vateurs et la r\u00e9alisation du massif support de l'escalier d'acc\u00e8s au niveau - 9,5 m, mais aussi le coulage de planchers b\u00e9ton aux niveaux + 36 m et + 45,5 m de la tour du b\u00e2timent sur cellules ; que la nature de son intervention a n\u00e9cessairement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des d\u00e9sordres; qu'en particulier il a pu \u00eatre constat\u00e9 des projections de gravillon et de b\u00e9ton dans la mousse lors de la visite expertale du 30 juillet 1986 ce qui correspond \u00e0 l'activit\u00e9 de Rode SISE ; qu'il sera au surplus rappel\u00e9 que Borie SAE avait re\u00e7u une mission de coordination du chantier selon march\u00e9 du 26juillet1985 ce qui a n\u00e9cessairement eu une incidence lors de la poursuite des travaux en site occup\u00e9 \u00e0 partir de d\u00e9but octobre 1985 ; que, par ailleurs et pr\u00e9cis\u00e9ment par cette occupation du site par le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 compter de cette date, il est certain que la SNC X... a contribu\u00e9 aux d\u00e9gradations ici en cause, l'expert ayant constat\u00e9 (p. 14 in fine) que lors de la r\u00e9union du 19 mars 1986, subsistaient sur l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des gravois appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X... ; que s'agissant des parties dont la condamnation est demand\u00e9e, - Vilquin, titulaire du lot r\u00e9ceptionn\u00e9 le 14 mars 1986 a effectu\u00e9 les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la lev\u00e9e de r\u00e9serves lui incombant mais a fait savoir son refus d'intervenir pour les d\u00e9sordres imputables aux autres entreprises, sauf sur acceptation par le ma\u00eetre d'ouvrage d'un devis de r\u00e9paration; qu'aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de dire que les d\u00e9sordres subsistant rel\u00e8vent du lot de Vilquin ainsi r\u00e9ceptionn\u00e9 l'intervention av\u00e9r\u00e9e d'autres entreprises constituant un fait exon\u00e9ratoire de sa responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale ; que les demandes \u00e0 son encontre seront rejet\u00e9es ; - Buhler a \u00e9t\u00e9 titulaire du lot de manutention m\u00e9canique sans que la r\u00e9ception expresse de son lot n'ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ; que sa responsabilit\u00e9, susceptible d'\u00eatre retenue sur le seul fondement contractuel, suppose d\u00e9montrer un manquement de sa part \u00e0 son obligation de r\u00e9sultat, \u00e0 l'origine des percements de la couverture en mousse, alors qu'il ne s'agissait pas de son lot; que cette preuve n'est pas rapport\u00e9e et ne peut r\u00e9sulter d'une proposition globale de responsabilit\u00e9 de plusieurs entreprises sugg\u00e9r\u00e9e par l'expert, qui ne vaut que simple avis, en l'esp\u00e8ce non corrobor\u00e9 ; que les demandes \u00e0 son encontre seront rejet\u00e9es ; - Sotril sous-traitante de Buhler ne peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e que sur le fondement de la faute quasi d\u00e9lictuelle dont la preuve incombe au ma\u00eetre d'ouvrage ; que cette preuve n'est pas rapport\u00e9e et ne peut en tout \u00e9tat de cause se d\u00e9duire de la position de l'expert non circonstanci\u00e9e sur ce point, qui ne vaut pareillement que simple avis ; que les demandes \u00e0 son encontre seront rejet\u00e9es ; - SMAC Aciero\u00efd a \u00e9t\u00e9 en charge du lot d'\u00ab \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 asphalte \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 le 14 mars 1986 avec deux r\u00e9serves lev\u00e9es par son intervention imm\u00e9diate ; qu'elle ne peut \u00eatre tenue pour des d\u00e9sordres g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fait d'autres entreprises cette intervention av\u00e9r\u00e9e d'autres entreprises constituant un fait exon\u00e9ratofre de sa responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale ; que les demandes \u00e0 son encontre seront rejet\u00e9es ; - que la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale du ma\u00eetre d'oeuvre ITA Semad ne peut \u00eatre recherch\u00e9e en l'absence de r\u00e9ception de l'ouvrage dans sa globalit\u00e9 ; que le ma\u00eetre d'oeuvre est tenu sur le plan contractuel \u00e0 une obligation de moyen et le suivi des travaux ne g\u00e9n\u00e8re pas une pr\u00e9sence permanente de sorte que sa responsabilit\u00e9 ne sera pas retenue de ce chef; que les demandes \u00e0 l'encontre de son assureur seront rejet\u00e9es ; que les demandes contre l'assureur de SMAC Aciero\u00efd sont sans objet; que le jugement sera confirm\u00e9 en ce qu'il a rejet\u00e9 les demandes relatives \u00e0 ces d\u00e9sordres ; qu'en ce qui concerne l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 en bitume \u00e9lastom\u00e8re des couvertures des cellules S9-\n S10, S11 et S12, l'expert (page 15) n'a relev\u00e9 sur ce rev\u00eatement une blessure accidentelle sur le relev\u00e9 en chape alumin\u00e9e de la costi\u00e8re de l'\u00e9vent de cellule S10, dont la r\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9e \u00e0 500Frs ; qu'elle donne lieu \u00e0 r\u00e9clamation par la SNC de la somme de 64,26 E; que l'expert propose la m\u00eame r\u00e9partition de responsabilit\u00e9 que pour le pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9sordre ; que la Cour retiendra toutefois qu'au regard de la prise de possession de l'installation avant son ach\u00e8vement la SNC X... a contribu\u00e9 aux d\u00e9gradations ce qui a constitu\u00e9 un fait exon\u00e9ratoire de la responsabilit\u00e9 des constructeurs, alors qu' il ne r\u00e9sulte pas d'indice suffisamment de nature \u00e0 rattacher ce d\u00e9sordre ponctuel aux intim\u00e9s ; que les demandes contre les assureurs sont sans objet ; que le jugement sera confirm\u00e9 en ce qu'il a rejet\u00e9 les demandes relatives \u00e0 ces d\u00e9sordres ;", "role": "assistant"}] |
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que, s'agissant (C) des désordres relatifs aux défauts d'évacuation des gargouilles d'eau en couverture et des relevés d'étanchéité (couverture de niveau + 36), la SNC demande de condamner SMAC Acieroïd , à lui régler les sommes de 771,24 € correspondant aux défauts d'évacuation des gargouilles d'eau en couverture et 102,83 € au titre des relevés d'étanchéité soit au total 874,07 €; qu'elle demande en outre de condamner AXA en sa qualité d'assureur d'Ita Semada et de SMAC Acieroïd , à régler ladite somme de 874,07 € dans la limite de son contrat; qu'elle expose (p. 25) que ces étanchéités ont été réalisées par Sud Ouest étanchéité, sous-traitante de Vilquin sur l'ensemble des cellules sauf pour les quatre cellules de «dryaeration» réalisées par SMAC Acieroïd ; que l'expert (p. 15) a constaté que l'eau de chaque couverture de cellule s'évacue par des gargouilles constituées par un support en béton habillé par du zinc, mais que l'étanchéité n'est pas satisfaisante car l'eau a la possibilité sous l'effet du vent de passer entre le béton et l'habillage métallique; qu'il indique qu'il s'agit d'une erreur de conception qui peut être réparée en fixant l'habillage sur le support, des joints «mousse» étant écrasés entre l'habillage et le support; que le marché confié à SMAC Acierord avec commande des travaux le 13 janvier 1986, soit postérieurement à la mise en service du silo, a donné lieu à réception des travaux prononcée selon l'expert le 14 mars 1986, avec deux réserves levées par intervention immédiate de SMAC Acieroïd (p. 6 du rapport); qu'il n'est en conséquence par établi par la SNC X... la persistance d'un préjudice de ce chef de sorte que sa demande sera rejetée ; que les demandes contre les assureurs sont sans objet; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes relatives à ces désordres ; que s'agissant (D) des reprises d'étanchéité du matériel de manutention, la SNC demande la condamnation d'une part in solidum de Buhler et de sa sous-traitante Sotril, cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à lui régler la somme de 13.735,66€ au titre des reprises d'étanchéité du matériel de manutention au niveau + 36 ; qu'elle demande d'autre part celle de MMA venant aux droits de Winterthur assureur de Buhler et celle d'AXA en sa qualité d'assureur de Sotril, mais aussi d'Ita Semada, sous la même solidarité, à régler ladite somme dans la Limite de leurs contrats ; qu'au soutien de ces demandes la SNC se fonde sur le rapport de M. E... expert judiciaire, qui a rappelé que le CCTP prévoyait la fourniture et l'installation par Buhler d'un matériel de manutention étanche, et constaté, après avoir fait procéder à des essais d'arrosage, un passage quasi immédiat de l'eau au travers des fonds de cellules SU et S12 puis S10, SU et S12. La SNC rappelle avoir été autorisée à procéder à ses frais avancés à un bêchage de l'ensemble de la toiture pour le compte de qui il appartiendra; que l'expertise a permis de constater que les joints d'étanchéité prévus n'avaient pas été réalisés lors de la pose du matériel et que finalement ce n'est que fin juillet 1986 que l'entreprise Buhler était intervenue pour remonter correctement les capots, avec des joints ; qu'il a proposé de retenir le partage de responsabilité suivant 70 % pour les entreprises intervenues. Buhler et Sotril soit 35 % chacune, Sotril pour le montage défectueux du matériel, Buhler pour n'avoir pas surveillé sa sous-traitante, et 30 % pour le maître d'oeuvre ITA Semada qui aurait surveillé la conformité du montage ; que Buhler fait valoir que, ainsi que l'a jugé le tribunal, les dispositions des articles 1792 et suivants ne lui sont pas applicables et que seule la responsabilité contractuelle pourrait être recherchée à son encontre; qu'à cet égard, comme il a été dit II n'y a pas eu de réception tacite et il est seulement fait état, selon deux dires pour l'un de 15/1/1987 d'une réception qui aurait été prononcée le 1 octobre 1986 avec réserves, un PV non signé daté du 7/7/85 étant annexé, pour l'autre du 2/10/1928 d'une réception sans réserves ; que la demande au visa des articles 1792 et suivants est infondée ; qu'il n'est pas non plus établi que la responsabilité contractuelle de Buhler soit engagée ; qu'en effet, il ressort de la pièce 160 produite par la SNC, consistant en un dire récapitulatif de M. R... A... expert, diffusé par l'intermédiaire du conseil de Buhler et adressé aux experts judiciaires daté du 26 octobre 1988 que, selon son auteur - les opérations expertales ont porté en ce qui concerne l'entreprise Buhler, sur «des travaux qui ne sont pas ceux qui existaient au moment où la société X... a pris possession des installations de la société Buhler (...) le matériel et les installations examinés ont été modifiés parfois d'une manière profonde par le maître de l'ouvrage et ceci bien avant le début des opérations d'expertise ; - «X... a remis une lettre de satisfaction à Buhler et le paiement à 100 % du montant des travaux exécutés au jour de la prise de possession»; | cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 5 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 4 - Chambre 5, d\u00e9cision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, s'agissant (C) des d\u00e9sordres relatifs aux d\u00e9fauts d'\u00e9vacuation des gargouilles d'eau en couverture et des relev\u00e9s d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (couverture de niveau + 36), la SNC demande de condamner SMAC Aciero\u00efd , \u00e0 lui r\u00e9gler les sommes de 771,24 \u20ac correspondant aux d\u00e9fauts d'\u00e9vacuation des gargouilles d'eau en couverture et 102,83 \u20ac au titre des relev\u00e9s d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 soit au total 874,07 \u20ac; qu'elle demande en outre de condamner AXA en sa qualit\u00e9 d'assureur d'Ita Semada et de SMAC Aciero\u00efd , \u00e0 r\u00e9gler ladite somme de 874,07 \u20ac dans la limite de son contrat; qu'elle expose (p. 25) que ces \u00e9tanch\u00e9it\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par Sud Ouest \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, sous-traitante de Vilquin sur l'ensemble des cellules sauf pour les quatre cellules de \u00abdryaeration\u00bb r\u00e9alis\u00e9es par SMAC Aciero\u00efd ; que l'expert (p. 15) a constat\u00e9 que l'eau de chaque couverture de cellule s'\u00e9vacue par des gargouilles constitu\u00e9es par un support en b\u00e9ton habill\u00e9 par du zinc, mais que l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 n'est pas satisfaisante car l'eau a la possibilit\u00e9 sous l'effet du vent de passer entre le b\u00e9ton et l'habillage m\u00e9tallique; qu'il indique qu'il s'agit d'une erreur de conception qui peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9e en fixant l'habillage sur le support, des joints \u00abmousse\u00bb \u00e9tant \u00e9cras\u00e9s entre l'habillage et le support; que le march\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 SMAC Acierord avec commande des travaux le 13 janvier 1986, soit post\u00e9rieurement \u00e0 la mise en service du silo, a donn\u00e9 lieu \u00e0 r\u00e9ception des travaux prononc\u00e9e selon l'expert le 14 mars 1986, avec deux r\u00e9serves lev\u00e9es par intervention imm\u00e9diate de SMAC Aciero\u00efd (p. 6 du rapport); qu'il n'est en cons\u00e9quence par \u00e9tabli par la SNC X... la persistance d'un pr\u00e9judice de ce chef de sorte que sa demande sera rejet\u00e9e ; que les demandes contre les assureurs sont sans objet; que le jugement sera confirm\u00e9 en ce qu'il a rejet\u00e9 les demandes relatives \u00e0 ces d\u00e9sordres ; que s'agissant (D) des reprises d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du mat\u00e9riel de manutention, la SNC demande la condamnation d'une part in solidum de Buhler et de sa sous-traitante Sotril, cette derni\u00e8re sur le fondement de l'article 1382 du code civil, \u00e0 lui r\u00e9gler la somme de 13.735,66\u20ac au titre des reprises d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du mat\u00e9riel de manutention au niveau + 36 ; qu'elle demande d'autre part celle de MMA venant aux droits de Winterthur assureur de Buhler et celle d'AXA en sa qualit\u00e9 d'assureur de Sotril, mais aussi d'Ita Semada, sous la m\u00eame solidarit\u00e9, \u00e0 r\u00e9gler ladite somme dans la Limite de leurs contrats ; qu'au soutien de ces demandes la SNC se fonde sur le rapport de M. E... expert judiciaire, qui a rappel\u00e9 que le CCTP pr\u00e9voyait la fourniture et l'installation par Buhler d'un mat\u00e9riel de manutention \u00e9tanche, et constat\u00e9, apr\u00e8s avoir fait proc\u00e9der \u00e0 des essais d'arrosage, un passage quasi imm\u00e9diat de l'eau au travers des fonds de cellules SU et S12 puis S10, SU et S12. La SNC rappelle avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ses frais avanc\u00e9s \u00e0 un b\u00eachage de l'ensemble de la toiture pour le compte de qui il appartiendra; que l'expertise a permis de constater que les joints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pr\u00e9vus n'avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s lors de la pose du mat\u00e9riel et que finalement ce n'est que fin juillet 1986 que l'entreprise Buhler \u00e9tait intervenue pour remonter correctement les capots, avec des joints ; qu'il a propos\u00e9 de retenir le partage de responsabilit\u00e9 suivant 70 % pour les entreprises intervenues. Buhler et Sotril soit 35 % chacune, Sotril pour le montage d\u00e9fectueux du mat\u00e9riel, Buhler pour n'avoir pas surveill\u00e9 sa sous-traitante, et 30 % pour le ma\u00eetre d'oeuvre ITA Semada qui aurait surveill\u00e9 la conformit\u00e9 du montage ; que Buhler fait valoir que, ainsi que l'a jug\u00e9 le tribunal, les dispositions des articles 1792 et suivants ne lui sont pas applicables et que seule la responsabilit\u00e9 contractuelle pourrait \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 son encontre; qu'\u00e0 cet \u00e9gard, comme il a \u00e9t\u00e9 dit II n'y a pas eu de r\u00e9ception tacite et il est seulement fait \u00e9tat, selon deux dires pour l'un de 15/1/1987 d'une r\u00e9ception qui aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 1 octobre 1986 avec r\u00e9serves, un PV non sign\u00e9 dat\u00e9 du 7/7/85 \u00e9tant annex\u00e9, pour l'autre du 2/10/1928 d'une r\u00e9ception sans r\u00e9serves ; que la demande au visa des articles 1792 et suivants est infond\u00e9e ; qu'il n'est pas non plus \u00e9tabli que la responsabilit\u00e9 contractuelle de Buhler soit engag\u00e9e ; qu'en effet, il ressort de la pi\u00e8ce 160 produite par la SNC, consistant en un dire r\u00e9capitulatif de M. R... A... expert, diffus\u00e9 par l'interm\u00e9diaire du conseil de Buhler et adress\u00e9 aux experts judiciaires dat\u00e9 du 26 octobre 1988 que, selon son auteur - les op\u00e9rations expertales ont port\u00e9 en ce qui concerne l'entreprise Buhler, sur \u00abdes travaux qui ne sont pas ceux qui existaient au moment o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 X... a pris possession des installations de la soci\u00e9t\u00e9 Buhler (...) le mat\u00e9riel et les installations examin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s parfois d'une mani\u00e8re profonde par le ma\u00eetre de l'ouvrage et ceci bien avant le d\u00e9but des op\u00e9rations d'expertise ; - \u00abX... a remis une lettre de satisfaction \u00e0 Buhler et le paiement \u00e0 100 % du montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s au jour de la prise de possession\u00bb;", "role": "assistant"}] |
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- il est faux de de dire que Buhler aurait reconnu sa responsabilité lors de la réunion du 18juillet1988 ; qu'un démenti formel a été opposé par le directeur de Buhler à l'affirmation d'une réception qui aurait été établie par le maître d'oeuvre avec un nombre considérable de réserves et signée par le représentant Buhler, alors qu'en réalité ITA Semada a essayé postérieurement de faire établir un procès-verbal de réception avec réserves, cela afin de se faire payer ses propres honoraires par le maître d'ouvrage; que force est de constater que ces déclarations ne sont pas contredites par X..., de sorte que compte tenu des circonstances dans lesquelles celle-ci a pris possession du silo, et de l'état d'inachèvement de l'ouvrage à cette date (cf. supra point 1.2.a) et même dans les semaines qui ont suivi, il n'est pas démontré d'interventions des intimés de nature à établir le lien de causalité entre l'intervention de Buhler et les désordres ici en cause, cela entre décembre 1985 et les venues sur le site des experts judiciaires en septembre 1986 et septembre 1989 ; qu'en conséquence il convient de débouter la SNC X... de ses demandes pour ce poste de réclamation, par confirmation du jugement entrepris; que s'agissant (E) de la demande relative à la prise en charge du coût du bâchage, la SNC demande de condamner Buhler, et Sotril, cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Vilquin, SMAC Acieroïd , in solidum, à lui régler la somme de 119 336,50 € représentant le coût du bâchage qu'elle a dû faire mettre en place en urgence en mai 1986 en cours d'expertise judiciaire; que la SNC se fonde sur la proposition de répartition de cette charge par l'expert F... (page 185) ; qu'elle expose que le bâchage résultant d'infiltrations ayant pour cause des inachèvements, des erreurs de construction, des dommages liés à la circulation sur des ouvrages de construction exclusivement imputables aux constructeurs, elle ne doit pas ellemême en supporter les conséquences; que pour mémoire l'expert a suggéré de répartir cette charge comme suit Ita Ingénierie 28 %, X... 9 %, Borie SAE 9 %, BUFOEJER 9 %, Sotril 9 %, Vilquin 18 %, Sud Ouest étanchéité 9 % et SMAC Acieroïd 9 %; que la responsabilité de Buhler ayant été écartée, celle de sa sous-traitante Sotril doit l'être dans les mêmes termes puisqu'il n'est pas démontré que les experts judiciaires aient examiné le lot concerné dans l'état où il se trouvait après que la SNC en a pris possession et réglé le solde; que s'agissant de la demande contre Vilquin, chargée du lot charpente métallique, il est produit par X... un procès-verbal de réception daté du 14 mars 1986, signé du maître de l'ouvrage, de Vilquin et du maître d'oeuvre ITA Semada , auquel est annexée une liste de quatre séries de travaux dont certains ont été exécutés les 18 et 27 mars 1986, d'autres en cours ou en attente, en ces termes - la reprise du patelage au niveau +19,100 m'a été faite le 18 mars 1986, - la reprise et la fixation des garde-corps sur les cellules SI à S4 a été faite le 27 mars 1986, - les travaux destinés à rendre étanche les évents d'explosion étaient mentionnés être en cours, - la reprise de l'étanchéité des demi-lunes des cellules et tour de manutention est mentionnée être en attente d'un commande d'Ita Semada (assurances) » avec référence à un télex n° 860191 du 18 février 1986 que la cour retiendra de cette pièce que la réserve concernant l'étanchéité n'avait pas été levée à la date d'établissement de l'annexe au procès-verbal de réception; que pour autant la référence à une commande spécifique du maître d'oeuvre d'exécution ne permet pas de considérer que ces travaux aient relevé d'une reprise des désordres, laquelle ne requérait aucune commande, mais cette référence laisse entendre qu'il s'agit de travaux spécifiquement commandés par le maître d'ouvrage, ce qui échappe à la mise en oeuvre de la responsabilité de Vilquin recherchée sur le fondement de l'article 1792 ; que sur la responsabilité recherchée de SMAC Acieroïd titulaire du lot étanchéité, celle-ci fait valoir que ce poste de réclamation a donné lieu à des estimations divergentes 326 150 F par M. E... (page 17), 447 365 F par M. F... (page 187) et 782 796,17 F par la SNC X..., seule la première selon SMAC Acieroïd correspondant le mieux à la situation ; que celle-ci fait en outre valoir qu'elle n'est intervenue sur le chantier que postérieurement à janvier 1986 soit après la survenance des désordres de sorte qu'elle ne saurait être tenue à supporter les frais de bâchage qu'en l'absence de réception de l'ouvrage dans sa globalité, la responsabilité du maître d'oeuvre ne peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité des constructeurs; que tenue sur le plan contractuel à une obligation de moyen, il n'est pas démontré par la SNC un manquement à cette obligation, étant rappelé que la surveillance du chantier n'exige pas du maître d'oeuvre une présence permanente sur le chantier; | cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 6 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 4 - Chambre 5, d\u00e9cision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "- il est faux de de dire que Buhler aurait reconnu sa responsabilit\u00e9 lors de la r\u00e9union du 18juillet1988 ; qu'un d\u00e9menti formel a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 par le directeur de Buhler \u00e0 l'affirmation d'une r\u00e9ception qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par le ma\u00eetre d'oeuvre avec un nombre consid\u00e9rable de r\u00e9serves et sign\u00e9e par le repr\u00e9sentant Buhler, alors qu'en r\u00e9alit\u00e9 ITA Semada a essay\u00e9 post\u00e9rieurement de faire \u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception avec r\u00e9serves, cela afin de se faire payer ses propres honoraires par le ma\u00eetre d'ouvrage; que force est de constater que ces d\u00e9clarations ne sont pas contredites par X..., de sorte que compte tenu des circonstances dans lesquelles celle-ci a pris possession du silo, et de l'\u00e9tat d'inach\u00e8vement de l'ouvrage \u00e0 cette date (cf. supra point 1.2.a) et m\u00eame dans les semaines qui ont suivi, il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 d'interventions des intim\u00e9s de nature \u00e0 \u00e9tablir le lien de causalit\u00e9 entre l'intervention de Buhler et les d\u00e9sordres ici en cause, cela entre d\u00e9cembre 1985 et les venues sur le site des experts judiciaires en septembre 1986 et septembre 1989 ; qu'en cons\u00e9quence il convient de d\u00e9bouter la SNC X... de ses demandes pour ce poste de r\u00e9clamation, par confirmation du jugement entrepris; que s'agissant (E) de la demande relative \u00e0 la prise en charge du co\u00fbt du b\u00e2chage, la SNC demande de condamner Buhler, et Sotril, cette derni\u00e8re sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Vilquin, SMAC Aciero\u00efd , in solidum, \u00e0 lui r\u00e9gler la somme de 119 336,50 \u20ac repr\u00e9sentant le co\u00fbt du b\u00e2chage qu'elle a d\u00fb faire mettre en place en urgence en mai 1986 en cours d'expertise judiciaire; que la SNC se fonde sur la proposition de r\u00e9partition de cette charge par l'expert F... (page 185) ; qu'elle expose que le b\u00e2chage r\u00e9sultant d'infiltrations ayant pour cause des inach\u00e8vements, des erreurs de construction, des dommages li\u00e9s \u00e0 la circulation sur des ouvrages de construction exclusivement imputables aux constructeurs, elle ne doit pas ellem\u00eame en supporter les cons\u00e9quences; que pour m\u00e9moire l'expert a sugg\u00e9r\u00e9 de r\u00e9partir cette charge comme suit Ita Ing\u00e9nierie 28 %, X... 9 %, Borie SAE 9 %, BUFOEJER 9 %, Sotril 9 %, Vilquin 18 %, Sud Ouest \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 9 % et SMAC Aciero\u00efd 9 %; que la responsabilit\u00e9 de Buhler ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, celle de sa sous-traitante Sotril doit l'\u00eatre dans les m\u00eames termes puisqu'il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que les experts judiciaires aient examin\u00e9 le lot concern\u00e9 dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouvait apr\u00e8s que la SNC en a pris possession et r\u00e9gl\u00e9 le solde; que s'agissant de la demande contre Vilquin, charg\u00e9e du lot charpente m\u00e9tallique, il est produit par X... un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception dat\u00e9 du 14 mars 1986, sign\u00e9 du ma\u00eetre de l'ouvrage, de Vilquin et du ma\u00eetre d'oeuvre ITA Semada , auquel est annex\u00e9e une liste de quatre s\u00e9ries de travaux dont certains ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s les 18 et 27 mars 1986, d'autres en cours ou en attente, en ces termes - la reprise du patelage au niveau +19,100 m'a \u00e9t\u00e9 faite le 18 mars 1986, - la reprise et la fixation des garde-corps sur les cellules SI \u00e0 S4 a \u00e9t\u00e9 faite le 27 mars 1986, - les travaux destin\u00e9s \u00e0 rendre \u00e9tanche les \u00e9vents d'explosion \u00e9taient mentionn\u00e9s \u00eatre en cours, - la reprise de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des demi-lunes des cellules et tour de manutention est mentionn\u00e9e \u00eatre en attente d'un commande d'Ita Semada (assurances) \u00bb avec r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un t\u00e9lex n\u00b0 860191 du 18 f\u00e9vrier 1986 que la cour retiendra de cette pi\u00e8ce que la r\u00e9serve concernant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 n'avait pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e \u00e0 la date d'\u00e9tablissement de l'annexe au proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception; que pour autant la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une commande sp\u00e9cifique du ma\u00eetre d'oeuvre d'ex\u00e9cution ne permet pas de consid\u00e9rer que ces travaux aient relev\u00e9 d'une reprise des d\u00e9sordres, laquelle ne requ\u00e9rait aucune commande, mais cette r\u00e9f\u00e9rence laisse entendre qu'il s'agit de travaux sp\u00e9cifiquement command\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage, ce qui \u00e9chappe \u00e0 la mise en oeuvre de la responsabilit\u00e9 de Vilquin recherch\u00e9e sur le fondement de l'article 1792 ; que sur la responsabilit\u00e9 recherch\u00e9e de SMAC Aciero\u00efd titulaire du lot \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, celle-ci fait valoir que ce poste de r\u00e9clamation a donn\u00e9 lieu \u00e0 des estimations divergentes 326 150 F par M. E... (page 17), 447 365 F par M. F... (page 187) et 782 796,17 F par la SNC X..., seule la premi\u00e8re selon SMAC Aciero\u00efd correspondant le mieux \u00e0 la situation ; que celle-ci fait en outre valoir qu'elle n'est intervenue sur le chantier que post\u00e9rieurement \u00e0 janvier 1986 soit apr\u00e8s la survenance des d\u00e9sordres de sorte qu'elle ne saurait \u00eatre tenue \u00e0 supporter les frais de b\u00e2chage qu'en l'absence de r\u00e9ception de l'ouvrage dans sa globalit\u00e9, la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'oeuvre ne peut \u00eatre recherch\u00e9e sur le fondement de la responsabilit\u00e9 des constructeurs; que tenue sur le plan contractuel \u00e0 une obligation de moyen, il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 par la SNC un manquement \u00e0 cette obligation, \u00e9tant rappel\u00e9 que la surveillance du chantier n'exige pas du ma\u00eetre d'oeuvre une pr\u00e9sence permanente sur le chantier;", "role": "assistant"}] |
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qu'il sera rappelé que les circonstances dans lesquelles la SNC X... a pris possession de l'installation malgré son état d'inachèvement a nécessairement impacté les conditions d'achèvement de ces travaux et que par ailleurs le démarrage de l'exploitation et l'intervention de ses propres effectifs sur l'installation sont des circonstances ayant contribué à la survenance des infiltrations; que l'expert a notamment constaté la présence de gravois de la SNC lors de l'expertise de couvertures; que le marché confié à SMAC Acieroïd avec commande des travaux le 13 janvier 1986 soit postérieurement à la mise en service du silo, a donné lieu réception des travaux prononcée selon l'expert le 14 mars 1986, avec deux réserves par intervention immédiate de SMAC Acieroïd (page 6 du rapport) ; que la SNC X... est défaillante à démontrer l'implication de SMAC Acieroïd dans la survenance des désordres et infiltrations de sorte que sa demande à l'égard de celle-ci sera rejetée ; que, pour les motifs qui précèdent la demande de condamnations des différentes entreprises et d'AXA en ses différentes qualités, dont celle d'assureur du maître d'oeuvre sera rejetée, aucune faute identifiée de chacune de ces entreprises en lien direct de causalité avec les désordres n'étant démontrée, alors que la présomption de responsabilité des constructeurs a été écartée qu'en conséquence la SNC sera déboutée de ce chef de réclamation; que s'agissant (F) de la demande relative à l'ajout de la sur-toiture, la SNC demande réparation au titre des frais de réalisation d'une sur-toiture qu'elle a dû supporter à hauteur de 1 070 000 F HT soit 163 120,44 E, dès lors que le bâchage n'a été qu'une mesure provisoire ; qu'elle précise que cet équipement a été réalisé par la société Troisel sous la maîtrise d'oeuvre d'Ita Semada; qu'elle souligne que malgré la jurisprudence sur les «travaux nécessaires » devant seuls être pris en charge, l'expert F... a néanmoins admis que «la solution de la sur-toiture parapluie apportait une fiabilité certaine » devant être considérée en conséquence comme réparation nécessaire ; que la SNC demande de condamner in solidum Buhler et Sotril, cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Vilquin, SMAC Acieroïd , à lui régler 163 120,44 €
au titre de la sur-toiture, ainsi que MMA venant aux droits de Winterthur assureur de Buhler MAG et AXA en sa qualité d'assureur de Sotril, AXA en sa qualité d'assureur de Vilquin, SMAC Acieroïd et Ita Ingénierie, sous la même solidarité, dans la limite de leurs contrats; que force est de constater que la réalisation d'une sur-toiture est un choix du maître d'ouvrage ajoutant à l'installation commandée aux constructeurs ; que le caractère nécessaire de cet équipement n'est pas démontré; qu'en toute hypothèse, s'agissant de Vilquin, chargée du lot charpente, un procès-verbal de réception daté du 14 mars 1986, signé du maître de l'ouvrage, de Vilquin et du maître d'oeuvre ITA Semada , vise quelques travaux à reprendre et une commande ponctuelle dont le caractère de réparation a été écarté;
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur le fondement de l'article 1792 du code civil, invoqué par les demanderesses, le Cahier des Clauses Administratives Générales fixe les modalités de réception de l'ouvrage prévoyant la signature de procès-verbaux de réception provisoire puis définitive et fixant le point de départ de «toute garantie (décennale ou de constructeur)... à la date de réception provisoire au cours de laquelle, pour le lot d'ouvrage ou le matériel considéré, il n'aura été consigné aucune réserve le concernant)> ; que si la réception est un acte unique, la réception partielle par lots, sous réserve qu'elle revête un caractère contradictoire confirmé par l'existence de procèsverbaux signés par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur, n'est pas prohibée par la loi, le tribunal constate que l'existence des procès-verbaux prévus par le CCAG n'est pas rapportée par les demanderesses et les déboutera de leur demande dirigée contre Buhler sur ce fondement ; que sur les préjudices de X... et la responsabilité de Sotril sous-traitante de Buhler chargée du montage du matériel fourni par cette dernière: que Sotril défend n'avoir aucune compétence en matière d'étanchéité et ne pas être intervenue sur ce poste de travaux; que X... ne rapporte pas la preuve incontestable que les désordres d'étanchéité en mousse de polyuréthane des couvertures des cellules S3, S6, S7, et S8 et en bitume-élastomère des couvertures des cellules S9, S1O, SU et S12 sont imputables à Sotril ; que les matériels de manutention ont été manipulés à plusieurs reprises par des personnels étrangers à Sotril, sans que cette dernière ne soit associée à ces manipulations, le tribunal constate que X... est défaillant dans l'administration des preuves qui lui incombe et en application des dispositions de l'article 9 du CPC la déboutera de ses demandes dirigées contre Sotril ; que sur les demandes formulées contre les autres intervenants sur le chantier; | cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 7 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 4 - Chambre 5, d\u00e9cision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il sera rappel\u00e9 que les circonstances dans lesquelles la SNC X... a pris possession de l'installation malgr\u00e9 son \u00e9tat d'inach\u00e8vement a n\u00e9cessairement impact\u00e9 les conditions d'ach\u00e8vement de ces travaux et que par ailleurs le d\u00e9marrage de l'exploitation et l'intervention de ses propres effectifs sur l'installation sont des circonstances ayant contribu\u00e9 \u00e0 la survenance des infiltrations; que l'expert a notamment constat\u00e9 la pr\u00e9sence de gravois de la SNC lors de l'expertise de couvertures; que le march\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 SMAC Aciero\u00efd avec commande des travaux le 13 janvier 1986 soit post\u00e9rieurement \u00e0 la mise en service du silo, a donn\u00e9 lieu r\u00e9ception des travaux prononc\u00e9e selon l'expert le 14 mars 1986, avec deux r\u00e9serves par intervention imm\u00e9diate de SMAC Aciero\u00efd (page 6 du rapport) ; que la SNC X... est d\u00e9faillante \u00e0 d\u00e9montrer l'implication de SMAC Aciero\u00efd dans la survenance des d\u00e9sordres et infiltrations de sorte que sa demande \u00e0 l'\u00e9gard de celle-ci sera rejet\u00e9e ; que, pour les motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent la demande de condamnations des diff\u00e9rentes entreprises et d'AXA en ses diff\u00e9rentes qualit\u00e9s, dont celle d'assureur du ma\u00eetre d'oeuvre sera rejet\u00e9e, aucune faute identifi\u00e9e de chacune de ces entreprises en lien direct de causalit\u00e9 avec les d\u00e9sordres n'\u00e9tant d\u00e9montr\u00e9e, alors que la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 des constructeurs a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e qu'en cons\u00e9quence la SNC sera d\u00e9bout\u00e9e de ce chef de r\u00e9clamation; que s'agissant (F) de la demande relative \u00e0 l'ajout de la sur-toiture, la SNC demande r\u00e9paration au titre des frais de r\u00e9alisation d'une sur-toiture qu'elle a d\u00fb supporter \u00e0 hauteur de 1 070 000 F HT soit 163 120,44 E, d\u00e8s lors que le b\u00e2chage n'a \u00e9t\u00e9 qu'une mesure provisoire ; qu'elle pr\u00e9cise que cet \u00e9quipement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Troisel sous la ma\u00eetrise d'oeuvre d'Ita Semada; qu'elle souligne que malgr\u00e9 la jurisprudence sur les \u00abtravaux n\u00e9cessaires \u00bb devant seuls \u00eatre pris en charge, l'expert F... a n\u00e9anmoins admis que \u00abla solution de la sur-toiture parapluie apportait une fiabilit\u00e9 certaine \u00bb devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e en cons\u00e9quence comme r\u00e9paration n\u00e9cessaire ; que la SNC demande de condamner in solidum Buhler et Sotril, cette derni\u00e8re sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Vilquin, SMAC Aciero\u00efd , \u00e0 lui r\u00e9gler 163 120,44 \u20ac\n au titre de la sur-toiture, ainsi que MMA venant aux droits de Winterthur assureur de Buhler MAG et AXA en sa qualit\u00e9 d'assureur de Sotril, AXA en sa qualit\u00e9 d'assureur de Vilquin, SMAC Aciero\u00efd et Ita Ing\u00e9nierie, sous la m\u00eame solidarit\u00e9, dans la limite de leurs contrats; que force est de constater que la r\u00e9alisation d'une sur-toiture est un choix du ma\u00eetre d'ouvrage ajoutant \u00e0 l'installation command\u00e9e aux constructeurs ; que le caract\u00e8re n\u00e9cessaire de cet \u00e9quipement n'est pas d\u00e9montr\u00e9; qu'en toute hypoth\u00e8se, s'agissant de Vilquin, charg\u00e9e du lot charpente, un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception dat\u00e9 du 14 mars 1986, sign\u00e9 du ma\u00eetre de l'ouvrage, de Vilquin et du ma\u00eetre d'oeuvre ITA Semada , vise quelques travaux \u00e0 reprendre et une commande ponctuelle dont le caract\u00e8re de r\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPT\u00c9S QUE sur le fondement de l'article 1792 du code civil, invoqu\u00e9 par les demanderesses, le Cahier des Clauses Administratives G\u00e9n\u00e9rales fixe les modalit\u00e9s de r\u00e9ception de l'ouvrage pr\u00e9voyant la signature de proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception provisoire puis d\u00e9finitive et fixant le point de d\u00e9part de \u00abtoute garantie (d\u00e9cennale ou de constructeur)... \u00e0 la date de r\u00e9ception provisoire au cours de laquelle, pour le lot d'ouvrage ou le mat\u00e9riel consid\u00e9r\u00e9, il n'aura \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 aucune r\u00e9serve le concernant)> ; que si la r\u00e9ception est un acte unique, la r\u00e9ception partielle par lots, sous r\u00e9serve qu'elle rev\u00eate un caract\u00e8re contradictoire confirm\u00e9 par l'existence de proc\u00e8sverbaux sign\u00e9s par le ma\u00eetre de l'ouvrage et par l'entrepreneur, n'est pas prohib\u00e9e par la loi, le tribunal constate que l'existence des proc\u00e8s-verbaux pr\u00e9vus par le CCAG n'est pas rapport\u00e9e par les demanderesses et les d\u00e9boutera de leur demande dirig\u00e9e contre Buhler sur ce fondement ; que sur les pr\u00e9judices de X... et la responsabilit\u00e9 de Sotril sous-traitante de Buhler charg\u00e9e du montage du mat\u00e9riel fourni par cette derni\u00e8re: que Sotril d\u00e9fend n'avoir aucune comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et ne pas \u00eatre intervenue sur ce poste de travaux; que X... ne rapporte pas la preuve incontestable que les d\u00e9sordres d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 en mousse de polyur\u00e9thane des couvertures des cellules S3, S6, S7, et S8 et en bitume-\u00e9lastom\u00e8re des couvertures des cellules S9, S1O, SU et S12 sont imputables \u00e0 Sotril ; que les mat\u00e9riels de manutention ont \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises par des personnels \u00e9trangers \u00e0 Sotril, sans que cette derni\u00e8re ne soit associ\u00e9e \u00e0 ces manipulations, le tribunal constate que X... est d\u00e9faillant dans l'administration des preuves qui lui incombe et en application des dispositions de l'article 9 du CPC la d\u00e9boutera de ses demandes dirig\u00e9es contre Sotril ; que sur les demandes formul\u00e9es contre les autres intervenants sur le chantier;", "role": "assistant"}] |
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que X... recherche la responsabilité de chaque intervenant sur le chantier du silo défectueux au titre de sa participation à la construction, mais qu'il ne démontre pas que les prestations de ces derniers ont dûment été réceptionnées, le tribunal écartera leur responsabilité pour les mêmes raisons que celles qui lui ont fait écarter celle de Buhler et de Sotril et déboutera X... et SPBL de l'intégralité de leurs demandes dirigées contre Vilquin, SMAC Acieroïd , Sud Ouest Etanchéité, Sotril, Ita Ingénierie, Me G... ès qualités de liquidateur de Ita, Mutuelles du Mans, Fondasol, Sepicos Perfosol, Seca Structures, Me Y... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de Seca Structures, SA Fondasol, SA Sepicos Perfosol ; que les demandes dirigées contre les assureurs des concluantes ci-dessus elles-mêmes exonérées de toute responsabilité, n'ont pas de fondement, elles seront rejetées et X... et SPBL seront déboutés de leurs demandes
1° ALORS QUE la cour, après avoir rappelé que la réception était un acte pouvant intervenir par lot de corps d'état, et avoir visé les différents lots, dont le lot étanchéité et le lot manutention, a décidé de retenir ‘x dans les termes ci-après les réceptions de lots ci-dessus correspondant à leur acceptation par le maître de l'ouvrage, de manière contradictoire, expresse et non équivoque» (p. 26, § 4); qu'elle a cependant ensuite énoncé, s'agissant des «désordres relevant de I'inétanchéité du bardage de manutention, des gardes corps du pignon Est et des trous de platine », qu'il n'était «pas produit de justificatif précis de la réception de ce lot. Au contraire, comme il a été indiqué précédemment, un dire du 15/1/87 fait référence à une réception prononcée le 1er octobre 1986 avec réserves. Est annexé à ce dire un PV non signé daté du 7/7/85 (rap. p. 8) alors qu'un dire du 24/10/88 mentionne une réception sans réserve. Ces éléments ne permettent pas de fixer utilement une date réelle de réception de ce lot» (arrêt, p. 27 §1-2); qu'en retenant ainsi à la fois que ce lot avait été reçu et que cette réception ne pouvait être datée, ce qui l'excluait, la cour a violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil
2° ALORS QU'en retenant dès lors que « la responsabilité de plein droit du maître d'oeuvre en sa qualité de constructeur ne peut être retenue » (arrêt, p. 27 § 2), après avoir pourtant constaté que la réception du lot devait être retenue, la cour n'a tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1792-4 et 1792-6 du code civil;
3° ALORS, en toute hypothèse, QUE les sociétés X... et SPBL avaient admis, dans leurs conclusions, qu'il n'y avait pas eu de réception formelle, mais elles avaient cependant soutenu qu'il y avait bien eu prise de possession équivalant à une réception sans réserve, en rappelant que les conditions de l.a réception tacite étaient réunies; qu'en retenant dès lors que les éléments examinés «ne permettent pas de fixer utilement une date réelle de réception de ce lot, de sorte que la responsabilité de plein droit du maître d'oeuvre en sa qualité de constructeur ne peut être retenue », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions d'une réception tacite n'étaient pas réunies, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792-4 et 1792-6 du code civil
4° ALORS, QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dam l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination; que le constructeur ne peut être exonéré de sa responsabilité que s'il établit que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que si le fait d'un tiers peut être exonératoire, aucun intervenant réputé constructeur, au sens de l'article 1792-1, ne peut invoquer la faute des autres constructeurs pour échapper à sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, qu'ils soient sous-traitant ou colocateur d'ouvrage; que, pour rejeter les demandes des exposantes dirigées notamment contre les sociétés Vilquin et SMAC Acieroïd , relativement aux désordres relevant des défauts d'étanchéité des couvertures en mousse de polyuréthane et en bitume élastomère, la cour a retenu que «l'intervention avérée d'autres entreprises constituait un fait exonératoire de (leur) responsabilité décennale » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a violé l'article 1792 du code civil;
5° ALORS, en toute hypothèse, QU'en se déterminant de la sorte, sans avoir retenu aucun élément de nature à établir en quoi l'intervention « d'autres entreprises », fût-elle « avérée », ait pu constituer un fait exonératoire de la responsabilité décennale des entreprises Vilquin et SMAC Acieroïd , la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil;
6° ALORS, en toute hypothèse, QUE la cour a constaté que «les percements multiples des mousses de couverture des cellules de stockage (...) dont la réalisation avait été confiée à Vilquin» avaient impliqué la nécessité de réparer radicalement l'étanchéité (arrêt, p. 28, § 1); | cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 8 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 4 - Chambre 5, d\u00e9cision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que X... recherche la responsabilit\u00e9 de chaque intervenant sur le chantier du silo d\u00e9fectueux au titre de sa participation \u00e0 la construction, mais qu'il ne d\u00e9montre pas que les prestations de ces derniers ont d\u00fbment \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es, le tribunal \u00e9cartera leur responsabilit\u00e9 pour les m\u00eames raisons que celles qui lui ont fait \u00e9carter celle de Buhler et de Sotril et d\u00e9boutera X... et SPBL de l'int\u00e9gralit\u00e9 de leurs demandes dirig\u00e9es contre Vilquin, SMAC Aciero\u00efd , Sud Ouest Etanch\u00e9it\u00e9, Sotril, Ita Ing\u00e9nierie, Me G... \u00e8s qualit\u00e9s de liquidateur de Ita, Mutuelles du Mans, Fondasol, Sepicos Perfosol, Seca Structures, Me Y... \u00e8s qualit\u00e9s de commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan de Seca Structures, SA Fondasol, SA Sepicos Perfosol ; que les demandes dirig\u00e9es contre les assureurs des concluantes ci-dessus elles-m\u00eames exon\u00e9r\u00e9es de toute responsabilit\u00e9, n'ont pas de fondement, elles seront rejet\u00e9es et X... et SPBL seront d\u00e9bout\u00e9s de leurs demandes\n \n 1\u00b0 ALORS QUE la cour, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que la r\u00e9ception \u00e9tait un acte pouvant intervenir par lot de corps d'\u00e9tat, et avoir vis\u00e9 les diff\u00e9rents lots, dont le lot \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et le lot manutention, a d\u00e9cid\u00e9 de retenir \u2018x dans les termes ci-apr\u00e8s les r\u00e9ceptions de lots ci-dessus correspondant \u00e0 leur acceptation par le ma\u00eetre de l'ouvrage, de mani\u00e8re contradictoire, expresse et non \u00e9quivoque\u00bb (p. 26, \u00a7 4); qu'elle a cependant ensuite \u00e9nonc\u00e9, s'agissant des \u00abd\u00e9sordres relevant de I'in\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du bardage de manutention, des gardes corps du pignon Est et des trous de platine \u00bb, qu'il n'\u00e9tait \u00abpas produit de justificatif pr\u00e9cis de la r\u00e9ception de ce lot. Au contraire, comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, un dire du 15/1/87 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une r\u00e9ception prononc\u00e9e le 1er octobre 1986 avec r\u00e9serves. Est annex\u00e9 \u00e0 ce dire un PV non sign\u00e9 dat\u00e9 du 7/7/85 (rap. p. 8) alors qu'un dire du 24/10/88 mentionne une r\u00e9ception sans r\u00e9serve. Ces \u00e9l\u00e9ments ne permettent pas de fixer utilement une date r\u00e9elle de r\u00e9ception de ce lot\u00bb (arr\u00eat, p. 27 \u00a71-2); qu'en retenant ainsi \u00e0 la fois que ce lot avait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u et que cette r\u00e9ception ne pouvait \u00eatre dat\u00e9e, ce qui l'excluait, la cour a viol\u00e9 les articles 1792 et 1792-6 du code civil\n \n 2\u00b0 ALORS QU'en retenant d\u00e8s lors que \u00ab la responsabilit\u00e9 de plein droit du ma\u00eetre d'oeuvre en sa qualit\u00e9 de constructeur ne peut \u00eatre retenue \u00bb (arr\u00eat, p. 27 \u00a7 2), apr\u00e8s avoir pourtant constat\u00e9 que la r\u00e9ception du lot devait \u00eatre retenue, la cour n'a tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, en violation des articles 1792-4 et 1792-6 du code civil;\n \n 3\u00b0 ALORS, en toute hypoth\u00e8se, QUE les soci\u00e9t\u00e9s X... et SPBL avaient admis, dans leurs conclusions, qu'il n'y avait pas eu de r\u00e9ception formelle, mais elles avaient cependant soutenu qu'il y avait bien eu prise de possession \u00e9quivalant \u00e0 une r\u00e9ception sans r\u00e9serve, en rappelant que les conditions de l.a r\u00e9ception tacite \u00e9taient r\u00e9unies; qu'en retenant d\u00e8s lors que les \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s \u00abne permettent pas de fixer utilement une date r\u00e9elle de r\u00e9ception de ce lot, de sorte que la responsabilit\u00e9 de plein droit du ma\u00eetre d'oeuvre en sa qualit\u00e9 de constructeur ne peut \u00eatre retenue \u00bb, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si les conditions d'une r\u00e9ception tacite n'\u00e9taient pas r\u00e9unies, la cour a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1792-4 et 1792-6 du code civil\n \n 4\u00b0 ALORS, QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le ma\u00eetre ou l'acqu\u00e9reur de l'ouvrage, des dommages, m\u00eame r\u00e9sultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidit\u00e9 de l'ouvrage ou qui, l'affectant dam l'un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs ou l'un de ses \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipement, le rendent impropre \u00e0 sa destination; que le constructeur ne peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 que s'il \u00e9tablit que les dommages proviennent d'une cause \u00e9trang\u00e8re ; que si le fait d'un tiers peut \u00eatre exon\u00e9ratoire, aucun intervenant r\u00e9put\u00e9 constructeur, au sens de l'article 1792-1, ne peut invoquer la faute des autres constructeurs pour \u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du ma\u00eetre de l'ouvrage, qu'ils soient sous-traitant ou colocateur d'ouvrage; que, pour rejeter les demandes des exposantes dirig\u00e9es notamment contre les soci\u00e9t\u00e9s Vilquin et SMAC Aciero\u00efd , relativement aux d\u00e9sordres relevant des d\u00e9fauts d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des couvertures en mousse de polyur\u00e9thane et en bitume \u00e9lastom\u00e8re, la cour a retenu que \u00abl'intervention av\u00e9r\u00e9e d'autres entreprises constituait un fait exon\u00e9ratoire de (leur) responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale \u00bb ; qu'en se d\u00e9terminant ainsi, la cour a viol\u00e9 l'article 1792 du code civil;\n \n 5\u00b0 ALORS, en toute hypoth\u00e8se, QU'en se d\u00e9terminant de la sorte, sans avoir retenu aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir en quoi l'intervention \u00ab d'autres entreprises \u00bb, f\u00fbt-elle \u00ab av\u00e9r\u00e9e \u00bb, ait pu constituer un fait exon\u00e9ratoire de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale des entreprises Vilquin et SMAC Aciero\u00efd , la cour a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1792 du code civil;\n \n 6\u00b0 ALORS, en toute hypoth\u00e8se, QUE la cour a constat\u00e9 que \u00ables percements multiples des mousses de couverture des cellules de stockage (...) dont la r\u00e9alisation avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Vilquin\u00bb avaient impliqu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9parer radicalement l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 (arr\u00eat, p. 28, \u00a7 1);", "role": "assistant"}] |
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qu'en jugeant dès lors, pour écarter les demandes dirigées par les exposantes contre ladite société, qu'« aucun élément ne permet de dire que les désordres subsistant relèvent du lot Vilquin» la cour, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile;
7° ALORS, en toute hypothèse, QU'à supposer que la cour ait pu pouvoir écarter la responsabilité décennale de la société Vilquin, elle aurait dû rechercher si sa responsabilité sur le fondement contractuel ne devait pas être retenue, comme le demandaient expressément dans leurs conclusions les sociétés X... et SPBL « si la Cour devait considérer que la responsabilité décennale de la société Vilquin n'était pas engagée, elle retiendrait sa responsabilité in solidum au titre de sa faute, contractuelle » (concl. p. 24 § 2); qu'en omettant de procéder à celle recherche essentielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 du même code;
8° ALORS QU'en l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité du maître d'oeuvre, la société Semada, ne pouvait être engagée que sur le fondement contractuel de droit commun, en vertu de l'obligation de moyen à laquelle elle était tenue ; que l'expert E..., ainsi que le faisaient valoir explicitement les exposantes dans leurs écritures à l'appui de leur demande, avait retenu que ladite société avait manqué à cette obligation de moyen, par un défaut de planification suffisante des interventions des entreprises et un défaut de veille sur la protection des étanchéités au moment des interventions des entrepreneurs, ce pourquoi il inclinait à la mise en jeu de la responsabilité du maître d'oeuvre; que, pour écarter cette responsabilité, la cour s'est bornée à retenir que « le maître d'oeuvre est tenu sur le plan contractuel à une obligation de moyen et le suivi des travaux ne génère pas une présence permanente de sorte que sa responsabilité ne sera pas retenue de ce chef» (p. 29, § 4); qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conclusions de l'expert ne permettaient pas d'établir la commission d'une faute du maître d'oeuvre dans l'exécution de son obligation de moyen, par sa soustraction à une meilleure planification et à une veille sur la protection des étanchéités, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 123 1-1 du même code;
9° ALORS, en toute hypothèse, QU'en se bornant, pour écarter la responsabilité contractuelle de la société Semada, maître d'oeuvre, à affirmer de manière inopérante que le suivi des travaux ne «générait pas une présence permanente », sans avoir retenu aucun élément permettant de justifier qu'elle avait satisfait à son obligation de moyen, la cour a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 du même code;
10° ALORS QUE la cour a relevé, avec l'expert, que le revêtement en bitume élastomère des couvertures des cellules S9-S 10, S11 et S12 était affecté d'une blessure accidentelle sur le relevé en chape aluminée de la costière de l'évent de cellule S10 » pour laquelle ledit expert préconisait la même répartition de responsabilité que pour le précédent désordre ; que, pour écarter néanmoins la demande des exposantes de ce chef, par voie de confirmation, la cour a retenu qu'au regard de la prise de possession de l'installation avant son achèvement la SNC X... avait contribué aux dégradations ce qui avait constitué un fait exonératoire de la responsabilité des constructeurs, alors qu'il ne résulte pas d'indice suffisant de nature à rattacher ce désordre ponctuel aux intimés » (p. 29, § 10) ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir caractérisé ni une immixtion fautive du maître de l'ouvrage, ni une prise de risque constitutive d'une cause exonératoire de la responsabilité décennale des constructeurs, ni déterminé en quoi la prise de possession avant achèvement avait pu contribuer aux dégradation relevées, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil;
11° ALORS QUE M. E..., qui avait commencé ses opérations d'expertise le 30 juillet 1986, a explicitement constaté, dans le rapport qu'il a déposé le 13juin 1990, l'existence de défauts d'étanchéité divers sur l'ensemble des couvertures du niveau 36, en retenant la responsabilité des sociétés ITA Semada , Sud Ouest Étanchéité et SMAC Acieroïd ; que la société X... a dès lors demandé réparation notamment à cette dernière pour ces désordres; que, pour écarter cette demande, la cour a retenu que ce rapport, d'une part avait constaté un certain nombre de désordres dus à une erreur de conception et indiqué les moyens de les réparer et, d'autre part, que le marché ayant été reçu le 14 mars 1986, les deux réserves dont elle était assortie avaient été «immédiatement» levées par la SMAC Acieroïd ; qu'en se fondant ainsi sur le rapport d'expertise pour retenir que la preuve de la persistance des désordres invoqués par la société X... n'était pas établie, quand ce rapport établissait clairement cette persistance, la cour l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 ancien du code civil;
| cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 9 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 4 - Chambre 5, d\u00e9cision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en jugeant d\u00e8s lors, pour \u00e9carter les demandes dirig\u00e9es par les exposantes contre ladite soci\u00e9t\u00e9, qu'\u00ab aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de dire que les d\u00e9sordres subsistant rel\u00e8vent du lot Vilquin\u00bb la cour, qui s'est d\u00e9termin\u00e9e par des motifs contradictoires, a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile;\n \n 7\u00b0 ALORS, en toute hypoth\u00e8se, QU'\u00e0 supposer que la cour ait pu pouvoir \u00e9carter la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale de la soci\u00e9t\u00e9 Vilquin, elle aurait d\u00fb rechercher si sa responsabilit\u00e9 sur le fondement contractuel ne devait pas \u00eatre retenue, comme le demandaient express\u00e9ment dans leurs conclusions les soci\u00e9t\u00e9s X... et SPBL \u00ab si la Cour devait consid\u00e9rer que la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale de la soci\u00e9t\u00e9 Vilquin n'\u00e9tait pas engag\u00e9e, elle retiendrait sa responsabilit\u00e9 in solidum au titre de sa faute, contractuelle \u00bb (concl. p. 24 \u00a7 2); qu'en omettant de proc\u00e9der \u00e0 celle recherche essentielle, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 du m\u00eame code;\n \n 8\u00b0 ALORS QU'en l'absence de r\u00e9ception de l'ouvrage, la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'oeuvre, la soci\u00e9t\u00e9 Semada, ne pouvait \u00eatre engag\u00e9e que sur le fondement contractuel de droit commun, en vertu de l'obligation de moyen \u00e0 laquelle elle \u00e9tait tenue ; que l'expert E..., ainsi que le faisaient valoir explicitement les exposantes dans leurs \u00e9critures \u00e0 l'appui de leur demande, avait retenu que ladite soci\u00e9t\u00e9 avait manqu\u00e9 \u00e0 cette obligation de moyen, par un d\u00e9faut de planification suffisante des interventions des entreprises et un d\u00e9faut de veille sur la protection des \u00e9tanch\u00e9it\u00e9s au moment des interventions des entrepreneurs, ce pourquoi il inclinait \u00e0 la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'oeuvre; que, pour \u00e9carter cette responsabilit\u00e9, la cour s'est born\u00e9e \u00e0 retenir que \u00ab le ma\u00eetre d'oeuvre est tenu sur le plan contractuel \u00e0 une obligation de moyen et le suivi des travaux ne g\u00e9n\u00e8re pas une pr\u00e9sence permanente de sorte que sa responsabilit\u00e9 ne sera pas retenue de ce chef\u00bb (p. 29, \u00a7 4); qu'en se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si les conclusions de l'expert ne permettaient pas d'\u00e9tablir la commission d'une faute du ma\u00eetre d'oeuvre dans l'ex\u00e9cution de son obligation de moyen, par sa soustraction \u00e0 une meilleure planification et \u00e0 une veille sur la protection des \u00e9tanch\u00e9it\u00e9s, la cour a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 123 1-1 du m\u00eame code;\n \n 9\u00b0 ALORS, en toute hypoth\u00e8se, QU'en se bornant, pour \u00e9carter la responsabilit\u00e9 contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 Semada, ma\u00eetre d'oeuvre, \u00e0 affirmer de mani\u00e8re inop\u00e9rante que le suivi des travaux ne \u00abg\u00e9n\u00e9rait pas une pr\u00e9sence permanente \u00bb, sans avoir retenu aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de justifier qu'elle avait satisfait \u00e0 son obligation de moyen, la cour a derechef priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 du m\u00eame code;\n \n 10\u00b0 ALORS QUE la cour a relev\u00e9, avec l'expert, que le rev\u00eatement en bitume \u00e9lastom\u00e8re des couvertures des cellules S9-S 10, S11 et S12 \u00e9tait affect\u00e9 d'une blessure accidentelle sur le relev\u00e9 en chape alumin\u00e9e de la costi\u00e8re de l'\u00e9vent de cellule S10 \u00bb pour laquelle ledit expert pr\u00e9conisait la m\u00eame r\u00e9partition de responsabilit\u00e9 que pour le pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9sordre ; que, pour \u00e9carter n\u00e9anmoins la demande des exposantes de ce chef, par voie de confirmation, la cour a retenu qu'au regard de la prise de possession de l'installation avant son ach\u00e8vement la SNC X... avait contribu\u00e9 aux d\u00e9gradations ce qui avait constitu\u00e9 un fait exon\u00e9ratoire de la responsabilit\u00e9 des constructeurs, alors qu'il ne r\u00e9sulte pas d'indice suffisant de nature \u00e0 rattacher ce d\u00e9sordre ponctuel aux intim\u00e9s \u00bb (p. 29, \u00a7 10) ; qu'en se d\u00e9terminant ainsi, sans avoir caract\u00e9ris\u00e9 ni une immixtion fautive du ma\u00eetre de l'ouvrage, ni une prise de risque constitutive d'une cause exon\u00e9ratoire de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale des constructeurs, ni d\u00e9termin\u00e9 en quoi la prise de possession avant ach\u00e8vement avait pu contribuer aux d\u00e9gradation relev\u00e9es, la cour a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1792 du code civil;\n \n 11\u00b0 ALORS QUE M. E..., qui avait commenc\u00e9 ses op\u00e9rations d'expertise le 30 juillet 1986, a explicitement constat\u00e9, dans le rapport qu'il a d\u00e9pos\u00e9 le 13juin 1990, l'existence de d\u00e9fauts d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 divers sur l'ensemble des couvertures du niveau 36, en retenant la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s ITA Semada , Sud Ouest \u00c9tanch\u00e9it\u00e9 et SMAC Aciero\u00efd ; que la soci\u00e9t\u00e9 X... a d\u00e8s lors demand\u00e9 r\u00e9paration notamment \u00e0 cette derni\u00e8re pour ces d\u00e9sordres; que, pour \u00e9carter cette demande, la cour a retenu que ce rapport, d'une part avait constat\u00e9 un certain nombre de d\u00e9sordres dus \u00e0 une erreur de conception et indiqu\u00e9 les moyens de les r\u00e9parer et, d'autre part, que le march\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7u le 14 mars 1986, les deux r\u00e9serves dont elle \u00e9tait assortie avaient \u00e9t\u00e9 \u00abimm\u00e9diatement\u00bb lev\u00e9es par la SMAC Aciero\u00efd ; qu'en se fondant ainsi sur le rapport d'expertise pour retenir que la preuve de la persistance des d\u00e9sordres invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 X... n'\u00e9tait pas \u00e9tablie, quand ce rapport \u00e9tablissait clairement cette persistance, la cour l'a d\u00e9natur\u00e9, en violation de l'article 1134 ancien du code civil;\n ", "role": "assistant"}] |
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12° ALORS QUE la société X... avait rappelé dans ses écritures, au sujet des désordres présentés par les gargouilles d'évacuation d'eau en couverture, en se fondant explicitement sur les constatations de l'expert, que celui-ci avait en particulier retenu «pour l'essentiel, et à hauteur de 70 % la responsabilité de la société ITA Semada , en sa qualité de maître d'oeuvre »
(devenue Ita Ingénierie) ; qu'elle avait dès lors demandé que la responsabilité de ladite société fût retenue in solidum avec celle des sociétés Sud Ouest Etanchéité et SMAC Acieroïd ; que la cour, qui a considéré que la «persistance» du dommage invoqué n'était pas prouvée, a dès lors négligé de répondre à cette demande ; que, cependant, la cassation à intervenir sur ce point, du chef du précédent grief, entraînera cassation de l'arrêt, par application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, en ce qu'il s'est abstenu d'examiner la demande de condamnation dirigée contre la société ITA Semada , devenue Ita Ingénierie;
13° ALORS QUE s'agissant des reprises d'étanchéité du matériel de manutention, la cour, pour écarter la demande de réparation de la société X... à l'encontre de la société Buhier a retenu, sur le fondement des conclusions du rapport A..., non contredites par la société X..., qu'il n'était pas prouvé «d'interventions des intimés de nature à établir un lien de causalité entre l'intervention de Buhler et les désordres ici en cause, cela entre décembre 1985 et les venues sur le site des experts judiciaires en septembre 1986 et septembre 1989» (concl. 31, § 8); qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté, au regard des mêmes conclusions, d'une part, qu'au jour de la prise de possession du silo par la société X... (octobre 1985) et pendant les semaines suivantes les travaux étaient inachevés et, d'autre part, qu'une réception «aurait été prononcée» avec réserves le 1er octobre 1986, avant une réception sans réserves le 2 octobre 1988, ce qui établissait nécessairement l'intervention de travaux pour achever les travaux et lever les réserves entre les dates de référence susvisées, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147 ancien du code civil;
14° ALORS QUE la cour d'appel a relevé que l'expertise avait permis d'établir que « les joints d'étanchéité prévus n'avaient pas été réalisés lors de la pose du matériel et que finalement ce n'est que fin juillet 1986 que l'entreprise Buhier était intervenue pour remonter correctement les capots, avec joints » (arrêt, p. 30 in fine) ; qu'elle aurait donc dû rechercher, comme l'y invitaient les exposantes (concl. p. 28), si cela ne constituait pas la preuve d'un manquement à l'obligation contractuelle de résultat de la société Buhier et d'un manquement à l'obligation contractuelle de moyen de la société ITA Semada ; qu'en se dispensant de cet examen, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil
15° ALORS QUE s'agissant des mêmes désordres, les exposantes avaient rappelé que l'expert avait également constaté la responsabilité de la société Sotril, sous-traitante de la société Buhler, ce pourquoi elles avaient demandé la condamnation de cette société Sotril, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle; qu'en laissant sans réponse leurs conclusions sur ce point, la cour a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile
16° ALORS QU'en ce qui concerne la demande d'indemnisation du préjudice lié au bâchage de l'ouvrage, la société X... avait rappelé que l'expert F... avait établi le rôle notamment de la sociétés Buhler et de son sous-traitant la société Sotril, entre lesquelles il avait proposé un partage de responsabilité ; que pour écarter néanmoins toute responsabilité de la part de ces sociétés, après avoir pourtant constaté ces conclusions expertales, la cour a retenu qu'« il n'est pas démontré que les experts judiciaires aient examiné le lot concerné dans l'état où il se trouvait après que la SNC en a pris possession et réglé le solde» (arrêt, p. 32 § 4); qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants, sans avoir retenu aucun élément de nature à justifier que la société Buhler ait satisfait à ses obligations contractuelles ni exclu tout lien entre son intervention et les dommages dont il était demandé réparation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil
17° ALORS QUE la société X..., au regard des mêmes désordres, avait également demandé la condamnation de la société Vilquin, chargée du lot charpente métallique, en produisant, comme la cour l'a relevé, un procès-verbal de réception du 14 mars 1986 signé notamment de la société Vilquin, auquel était annexé une liste de quatre séries de travaux dont certains ont été exécutés les 18 et 27 mars 1986, et dont d'autres étaient en cours ou en attente; que, parmi ces travaux, figurait la reprise de l'étanchéité des demi-lunes des cellules et tour de manutention, «mentionnée être en attente d'une commande d'Ita Semada (assurances), avec référence à un télex n° 860191 du 18 février 1986 » (arrêt, p. 32, § 5); que, pour exclure toute responsabilité de la société Vilquin sur le fondement de l'article 1792 | cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5, décision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 10 | [{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 4 - Chambre 5, d\u00e9cision 17-17.932 du 21/06/2018, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 12\u00b0 ALORS QUE la soci\u00e9t\u00e9 X... avait rappel\u00e9 dans ses \u00e9critures, au sujet des d\u00e9sordres pr\u00e9sent\u00e9s par les gargouilles d'\u00e9vacuation d'eau en couverture, en se fondant explicitement sur les constatations de l'expert, que celui-ci avait en particulier retenu \u00abpour l'essentiel, et \u00e0 hauteur de 70 % la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ITA Semada , en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'oeuvre \u00bb\n (devenue Ita Ing\u00e9nierie) ; qu'elle avait d\u00e8s lors demand\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de ladite soci\u00e9t\u00e9 f\u00fbt retenue in solidum avec celle des soci\u00e9t\u00e9s Sud Ouest Etanch\u00e9it\u00e9 et SMAC Aciero\u00efd ; que la cour, qui a consid\u00e9r\u00e9 que la \u00abpersistance\u00bb du dommage invoqu\u00e9 n'\u00e9tait pas prouv\u00e9e, a d\u00e8s lors n\u00e9glig\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 cette demande ; que, cependant, la cassation \u00e0 intervenir sur ce point, du chef du pr\u00e9c\u00e9dent grief, entra\u00eenera cassation de l'arr\u00eat, par application de l'article 625 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure civile, en ce qu'il s'est abstenu d'examiner la demande de condamnation dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 ITA Semada , devenue Ita Ing\u00e9nierie;\n \n 13\u00b0 ALORS QUE s'agissant des reprises d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du mat\u00e9riel de manutention, la cour, pour \u00e9carter la demande de r\u00e9paration de la soci\u00e9t\u00e9 X... \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Buhier a retenu, sur le fondement des conclusions du rapport A..., non contredites par la soci\u00e9t\u00e9 X..., qu'il n'\u00e9tait pas prouv\u00e9 \u00abd'interventions des intim\u00e9s de nature \u00e0 \u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre l'intervention de Buhler et les d\u00e9sordres ici en cause, cela entre d\u00e9cembre 1985 et les venues sur le site des experts judiciaires en septembre 1986 et septembre 1989\u00bb (concl. 31, \u00a7 8); qu'en se d\u00e9terminant ainsi, apr\u00e8s avoir constat\u00e9, au regard des m\u00eames conclusions, d'une part, qu'au jour de la prise de possession du silo par la soci\u00e9t\u00e9 X... (octobre 1985) et pendant les semaines suivantes les travaux \u00e9taient inachev\u00e9s et, d'autre part, qu'une r\u00e9ception \u00abaurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e\u00bb avec r\u00e9serves le 1er octobre 1986, avant une r\u00e9ception sans r\u00e9serves le 2 octobre 1988, ce qui \u00e9tablissait n\u00e9cessairement l'intervention de travaux pour achever les travaux et lever les r\u00e9serves entre les dates de r\u00e9f\u00e9rence susvis\u00e9es, la cour n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, en violation de l'article 1147 ancien du code civil;\n \n 14\u00b0 ALORS QUE la cour d'appel a relev\u00e9 que l'expertise avait permis d'\u00e9tablir que \u00ab les joints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pr\u00e9vus n'avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s lors de la pose du mat\u00e9riel et que finalement ce n'est que fin juillet 1986 que l'entreprise Buhier \u00e9tait intervenue pour remonter correctement les capots, avec joints \u00bb (arr\u00eat, p. 30 in fine) ; qu'elle aurait donc d\u00fb rechercher, comme l'y invitaient les exposantes (concl. p. 28), si cela ne constituait pas la preuve d'un manquement \u00e0 l'obligation contractuelle de r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 Buhier et d'un manquement \u00e0 l'obligation contractuelle de moyen de la soci\u00e9t\u00e9 ITA Semada ; qu'en se dispensant de cet examen, la cour a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1147 ancien du code civil\n \n 15\u00b0 ALORS QUE s'agissant des m\u00eames d\u00e9sordres, les exposantes avaient rappel\u00e9 que l'expert avait \u00e9galement constat\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Sotril, sous-traitante de la soci\u00e9t\u00e9 Buhler, ce pourquoi elles avaient demand\u00e9 la condamnation de cette soci\u00e9t\u00e9 Sotril, sur le fondement de la responsabilit\u00e9 quasi-d\u00e9lictuelle; qu'en laissant sans r\u00e9ponse leurs conclusions sur ce point, la cour a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de motifs, en violation de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile\n \n 16\u00b0 ALORS QU'en ce qui concerne la demande d'indemnisation du pr\u00e9judice li\u00e9 au b\u00e2chage de l'ouvrage, la soci\u00e9t\u00e9 X... avait rappel\u00e9 que l'expert F... avait \u00e9tabli le r\u00f4le notamment de la soci\u00e9t\u00e9s Buhler et de son sous-traitant la soci\u00e9t\u00e9 Sotril, entre lesquelles il avait propos\u00e9 un partage de responsabilit\u00e9 ; que pour \u00e9carter n\u00e9anmoins toute responsabilit\u00e9 de la part de ces soci\u00e9t\u00e9s, apr\u00e8s avoir pourtant constat\u00e9 ces conclusions expertales, la cour a retenu qu'\u00ab il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que les experts judiciaires aient examin\u00e9 le lot concern\u00e9 dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouvait apr\u00e8s que la SNC en a pris possession et r\u00e9gl\u00e9 le solde\u00bb (arr\u00eat, p. 32 \u00a7 4); qu'en se d\u00e9terminant par de tels motifs, inop\u00e9rants, sans avoir retenu aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier que la soci\u00e9t\u00e9 Buhler ait satisfait \u00e0 ses obligations contractuelles ni exclu tout lien entre son intervention et les dommages dont il \u00e9tait demand\u00e9 r\u00e9paration, la cour a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1147 ancien du code civil\n \n 17\u00b0 ALORS QUE la soci\u00e9t\u00e9 X..., au regard des m\u00eames d\u00e9sordres, avait \u00e9galement demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 Vilquin, charg\u00e9e du lot charpente m\u00e9tallique, en produisant, comme la cour l'a relev\u00e9, un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception du 14 mars 1986 sign\u00e9 notamment de la soci\u00e9t\u00e9 Vilquin, auquel \u00e9tait annex\u00e9 une liste de quatre s\u00e9ries de travaux dont certains ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s les 18 et 27 mars 1986, et dont d'autres \u00e9taient en cours ou en attente; que, parmi ces travaux, figurait la reprise de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des demi-lunes des cellules et tour de manutention, \u00abmentionn\u00e9e \u00eatre en attente d'une commande d'Ita Semada (assurances), avec r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un t\u00e9lex n\u00b0 860191 du 18 f\u00e9vrier 1986 \u00bb (arr\u00eat, p. 32, \u00a7 5); que, pour exclure toute responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Vilquin sur le fondement de l'article 1792", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Christophe Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Mondial protection, venant aux droits de la société Mondial protection, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La société Groupe Mondial protection a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Groupe Mondial protection ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Groupe Mondial protection venant aux droits de la société Mondial protection du désistement de son pourvoi incident, par acte de la SCP Waquet, Farge et Hazan en date du 18 septembre 2017 ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, limité les montants des rappels de salaires alloués ;
AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement de rappel de salaire pour un travail à temps complet, périodes intercalaires incluses, sur la base du coefficient 140 : qu'il résulte du décompte produit par M. Y..., que le rappel de salaire de 20.533,51 euros qu'il revendique, qui lui a été alloué par le conseil de prud'hommes, est calculé pour un temps de travail effectif de 151,67 heures par mois sur 31 mois, soit du 1er juillet 2008 au 31 janvier 2011, périodes intercalaires non travaillées incluses, sur la base d'un salaire de 1.375,63 euros pour les mois de juillet à novembre 2008, de 1.416,41 euros pour les mois de décembre 2008 à décembre 2010 et de 1.447,57 euros pour le mois de janvier 2011, comme correspondant au minimum conventionnel pour le coefficient 140 ; que durant la période considérée, soit du 31 juillet 2008 au 31 janvier 2011, le salaire minimum conventionnel pour le coefficient 140, base 151,67 heures, était le suivant : - 1.375,63 euros jusqu'au 30 novembre 2008 (accord du 3 décembre 2007, étendu par arrêté du 6 mars 2008 publié au JO du 13 mars 2008), ce qui correspond à un taux horaire de 9,07 euros, - 1.416,41 euros du 1er décembre 2008 au 31 janvier 2011 (accord du 1er décembre 2006, étendu par arrêté du 28 septembre 2007, formalisé dans la grille de salaire fixée par accord du 9 octobre 2008), ce qui correspond à un taux horaire de 9,338 euros ; qu'en effet le salaire minimum conventionnel de 1.447,57 euros revendiqué par le salarié pour le mois de janvier 2011 n'a été applicable qu'à compter du 1er mars 2011, en application de l'article 6 alinéa 2 de l'accord du 21 octobre 2010, étendu par arrêté du 14 février 2011 publié au JO du 22 février 2011, fixant sa date de prise d'effet au 1er jour du mois suivant la publication au journal officiel de l'arrêté d'extension, à défaut de publication de celui-ci avant le 1er janvier 2011 ; | décision 17-11.477 du 13/06/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 17-11.477 du 13/06/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par M. Christophe Y..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Groupe Mondial protection, venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial protection, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Groupe Mondial protection a form\u00e9 un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, M. Boyer, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Mme Lavigne, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Groupe Mondial protection ;\n \n Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Groupe Mondial protection venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial protection du d\u00e9sistement de son pourvoi incident, par acte de la SCP Waquet, Farge et Hazan en date du 18 septembre 2017 ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE les pourvois ;\n \n Laisse \u00e0 chaque partie la charge de ses d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y....\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 M. Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des p\u00e9riodes intercalaires entre les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e requalifi\u00e9s en un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et, en cons\u00e9quence, limit\u00e9 les montants des rappels de salaires allou\u00e9s ;\n \n AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement de rappel de salaire pour un travail \u00e0 temps complet, p\u00e9riodes intercalaires incluses, sur la base du coefficient 140 : qu'il r\u00e9sulte du d\u00e9compte produit par M. Y..., que le rappel de salaire de 20.533,51 euros qu'il revendique, qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 par le conseil de prud'hommes, est calcul\u00e9 pour un temps de travail effectif de 151,67 heures par mois sur 31 mois, soit du 1er juillet 2008 au 31 janvier 2011, p\u00e9riodes intercalaires non travaill\u00e9es incluses, sur la base d'un salaire de 1.375,63 euros pour les mois de juillet \u00e0 novembre 2008, de 1.416,41 euros pour les mois de d\u00e9cembre 2008 \u00e0 d\u00e9cembre 2010 et de 1.447,57 euros pour le mois de janvier 2011, comme correspondant au minimum conventionnel pour le coefficient 140 ; que durant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, soit du 31 juillet 2008 au 31 janvier 2011, le salaire minimum conventionnel pour le coefficient 140, base 151,67 heures, \u00e9tait le suivant : - 1.375,63 euros jusqu'au 30 novembre 2008 (accord du 3 d\u00e9cembre 2007, \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2008 publi\u00e9 au JO du 13 mars 2008), ce qui correspond \u00e0 un taux horaire de 9,07 euros, - 1.416,41 euros du 1er d\u00e9cembre 2008 au 31 janvier 2011 (accord du 1er d\u00e9cembre 2006, \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2007, formalis\u00e9 dans la grille de salaire fix\u00e9e par accord du 9 octobre 2008), ce qui correspond \u00e0 un taux horaire de 9,338 euros ; qu'en effet le salaire minimum conventionnel de 1.447,57 euros revendiqu\u00e9 par le salari\u00e9 pour le mois de janvier 2011 n'a \u00e9t\u00e9 applicable qu'\u00e0 compter du 1er mars 2011, en application de l'article 6 alin\u00e9a 2 de l'accord du 21 octobre 2010, \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2011 publi\u00e9 au JO du 22 f\u00e9vrier 2011, fixant sa date de prise d'effet au 1er jour du mois suivant la publication au journal officiel de l'arr\u00eat\u00e9 d'extension, \u00e0 d\u00e9faut de publication de celui-ci avant le 1er janvier 2011 ;", "role": "assistant"}] |
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