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JURITEXT000046991722 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991722.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04831S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/04831S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.A.S. J.L.M. DISTRIB Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 INTIME M. [H] [J][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Cécile VILLIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0280 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 14 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991723 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991723.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/05470S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/05470S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [J] [N][Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372 INTIMEE S.A.S.U. CFQ CFQ - CENTRE FORMATION QUALIFICATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège[Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Marie-françoise MERLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0421 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Mai 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991724 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991724.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02037S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/02037S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [W], [L], [Y] [D][Adresse 1][Localité 12]Représenté par Me François-xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192 INTIMES M. [U] [M] es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la FUAJ[Adresse 6][Localité 11]Représenté par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 Association FUAJ[Adresse 5][Localité 8]Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 Association FÉDÉRATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE (FUAJ)[Adresse 4][Localité 7] S.C.P. BTSG SCP BTSG, prise en la personne de Maître [U] [M], es qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la FUAJ[Adresse 2][Localité 9]Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST Association déclarée, représentée par sa Directrice, [P] [K] dûment habilitée Elisant domicile, [Adresse 3] [Adresse 3][Localité 10]Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 09 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991725 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991725.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/02191S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/02191S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [N] [U][Adresse 3][Localité 6] / FRANCEReprésentée par Me Maëva ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0497Représentée par Me Maxime BAUDIN, avocat au barreau de PARIS INTIMES Me [I] [Y] es qualité de mandataire liquidateur de la Société BMR HOLDING[Adresse 1][Localité 5]Représenté par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411 Association DELEGATION UNEDIC AGS[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 27 Janvier 2022par le Conseiller de la mise en état de PARISNous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991726 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991726.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03904S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/03904S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [Y] [E][Adresse 1][Localité 6]Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 S.A. BPCE[Adresse 3][Localité 5]Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 7][Localité 5]Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991727 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991727.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03905S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/03905S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [M] [P][Adresse 5][Localité 7]Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 S.A. BPCE[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 6][Localité 4]Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991728 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991728.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04057S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/04057S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [C] [K][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991729 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991729.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04064S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/04064S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [T] [I][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de [Localité 4] Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à [Localité 4], Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991730 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991730.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04070S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/04070S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [T] [W][Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' [Localité 3][Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991731 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991731.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04077S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/04077S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [T] [V][Adresse 3][Localité 2]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991732 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991732.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04082S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/04082S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [J] [F][Adresse 2][Localité 4]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991733 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991733.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04962S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/04962S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [N] [O] M. [O] a la double nationalité française et tunisienne[Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Christophe DALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1508 INTIMEE S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE HABITAT SOCIAL[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 21 Avril 2022par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22,Diderot ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président | |||||||||
JURITEXT000046991734 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991734.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/05407S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/05407S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [E] [Y][Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. JRC-APR VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE JRC Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0053 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Mai 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991735 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991735.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03589S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/03589S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [Y] [J][Adresse 3][Localité 2]Représenté par Me Laure SARECH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0760 INTIMEE S.A.S. CLIMAIRTEC[Adresse 1][Localité 4] / FRANCEReprésentée par Me Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0063 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 08 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991736 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991736.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03898S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/03898S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [Y] [P][Adresse 4][Localité 2]Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président[Adresse 1][Localité 5]Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 S.A. BPCE[Adresse 3][Localité 6]/FranceReprésentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 7][Localité 6]Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991737 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991737.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03899S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/03899S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [Z] [L][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président[Adresse 1][Localité 5]Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 S.A. BPCE[Adresse 3][Localité 6]/FranceReprésentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER-BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 7][Localité 6]Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991738 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991738.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03909S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/03909S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [S] [H][Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 INTIMEES S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président[Adresse 1][Localité 5]Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 S.A. BPCE[Adresse 3][Localité 5] / FranceReprésentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 6][Localité 5]Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 18 Juin 2021par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991739 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991739.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04068S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/04068S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [C] [W][Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991740 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991740.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04073S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/04073S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [R] [T][Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991741 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991741.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04075S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/04075S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [T] [X][Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 4]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991742 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991742.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04079S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/04079S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [T] [U][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 4]) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991743 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991743.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04083S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/04083S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [B] [T][Adresse 2][Localité 3]Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' [Localité 4][Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 17 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991744 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991744.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04381S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/04381S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [C] [J][Adresse 1][Localité 3]Représentée par M. [X] [R] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A. GENERALI VIE[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 24 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991745 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991745.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04398S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/04398S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Société AKKA TECHNOLOGIES Société Européenne de droit belge prise en son établissement en FranceAgissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 INTIME M. [M] [E][Adresse 2][Localité 4]Représenté par Me Sophie LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0699 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 07 Avril 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 04 Novembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991746 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991746.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04406S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/04406S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [D] [L][Adresse 4][Localité 2]Représenté par M. [V] [J] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A. GENERALI VIE[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 24 Mars 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991747 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991747.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04483S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/04483S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Association APPOLLINE qui était représentée par Monsieur [F] [J] Es qualité de « Liquidateur amiable » de l'Association APPOLLINE[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE Mme [O] [K][Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 01 Février 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991748 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991748.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/04814S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/04814S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Mme [Z] [B] épouse [B][Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Alexis MOISAND, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 INTIMEE S.A.S. [Localité 3] EST EVOLUTION prise en la personne de son représentant légal[Adresse 1][Localité 4]Représentée par Me Maryline BUHL, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnanceordonnance sur incident rendue le 19 avril 2022, le conseiller de la mise en état de Paris Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991749 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991749.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/05467S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/05467S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.A.R.L. PERASOL Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège[Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIME M. [F] [H][Adresse 2][Localité 4] ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 12 Mai 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991750 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991750.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/05520S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 22/05520S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [V] [Z][Adresse 1][Localité 3]Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE S.A.R.L. EVENEMENT SPECTACLE pris en la personne de son représentant légal[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Anita MOUSAEI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1517 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 12 Mai 2022par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine , Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 12 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 5] ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991751 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991751.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08555S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 21/08555S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE Association LES OEUVRES HOSPITALIÈRES FRANÇAISES DE L'ORDRE DE MALTE (OHFOM)[Adresse 2][Localité 4]Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE Mme [T] [L] EPOUSE [W][Adresse 1][Localité 3]Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 05 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991752 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991752.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/08633S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 21/08633S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANTE S.A.S. CONSTRUCTION VERRECCHIA[Adresse 1][Localité 2]Représentée par Me Ghislain BEAURE D'AUGERES de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701 INTIMEE Mme [N] [D][Adresse 3][Localité 4]Représentée par Me Alexandra BERGHEIMER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0769 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 07 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 07 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (1h09, Madeleine Huot-Fortin ) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991753 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991753.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/10093S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 21/10093S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [C] [I][Adresse 1][Localité 4]Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 INTIMEE E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 09 Mars 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991754 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991754.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 21/09366S | 2022-06-29 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction | 21/09366S | K1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------AffaireAPPELANT M. [E] [U][Adresse 1][Localité 4]Représenté par Me Charlotte GRUNDMAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S. A BERCY DEMENAGEMENTS[Adresse 2][Localité 3]Représentée par Me Florent PRACON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0154 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)Sur une requête en déféré d'une ordonnancerendue le 28 Octobre 2021par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 02 Septembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991755 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991755.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 21/016421 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/016421 | 04 | ST_DENIS_REUNION | Arrêt NoPF R.G : No RG 21/01642 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTVM [C][P]-[C] C/ [C][C][C] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le PRESIDENT DU TJ DE SAINT-DENIS en date du 02 SEPTEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 22 SEPTEMBRE 2021 rg no: 21/00178 APPELANTES : Madame [R] [C][Adresse 3][Localité 8]Représentant : Me Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [H] [P]-[C][Adresse 6][Localité 9]Représentant : Me Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame [W] [X] [M] [C] épouse [A][Adresse 4][Localité 7]Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [T] [B] [D] [C][Adresse 5][Localité 8]Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [K] [U] [C] épouse [N][Adresse 1][Localité 8]Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillèreConseiller : Madame [H] OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE EXPOSE DE LA PROCEDURE Par actes d'huissier du 7 mai 2021, Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] ont saisi le juge des référés de St Denis aux fins de voir ordonner sous astreinte la cessation des constructions par Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] sur la parcelle en indivision AH [Cadastre 2] sise [Adresse 10] à [Localité 11], ordonner la destruction sous astreinte des constructions déjà édifiées et les condamner au versement de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. Par ordonnance du 2 septembre 2021, le juge des référés a:- ordonné à Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] de cesser tous travaux de construction sur la parcelle cadastrée AH [Cadastre 2], sise [Adresse 10], et ce sous astreinte de 200€ par jour à compter de la signification de la décision.- ordonné à Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] de procéder à la démolition intégrale des ouvrages de construction litigieux ainsi qu'à l'évacuation de tous les matériaux de construction sur la parcelle cadastrée AH [Cadastre 2], sise [Adresse 10] dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision et passé ce délai sous astreinte de 200€ par jour;- condamné Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] à payer à Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] la somme de 1 000€, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;- condamné Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'huissier relatifs à l'établissement des procès-verbaux des 05 aout 2020, 10 septembre 2020, 12 mars 2021 et 31 mars 2021. Par déclaration du 29 septembre 2021, Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] ont formé appel de l'ordonnance. Par ordonnance du 1er octobre 2021, le Premier président à fait droit à la requête tendant à les autoriser à assigner à jour fixe déposée le 29 septembre 2021 et a prescrit l'inscription de l'affaire à l'audience de la chambre civile du 16 novembre 2021. L'assignation a été délivrée le 20 octobre 2021 et déposée au greffe le 8 novembre 2021. Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] sollicitent de la cour de:- infirmer l'ordonnance entreprise;Statuant à nouveau,- dire n'y avoir lieu à référé,- débouter les consorts [C] de l'ensemble de leurs demandes,- les condamner à leur verser aux appelantes la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles- mettre les entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût des constats d'huissier dressés d'août 2020 à mars 2021 à la charge des intimés qui succombent Elles soutiennent qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'existence d'un partage amiable dès lors qu'il a été procédé à un tirage au sort des lots et que l'attribution des lots n'a jamais été remise en cause, seul l'instrumentum devant être signé. Elles énoncent que la construction est intervenue sur le lot devant revenir à Mme [R] [C] avec l'assentiment de cette dernière. Elles soulignent que 4 héritiers sur 7 ne sollicitent pas l'enlèvement de l'ouvrage et que le lot où a été édifié la construction n'est pas concerné par les modifications de l'arpentage définitif. Elles exposent que la destruction de la maison aurait des conséquences manifestement excessives pour Mme [P]-[C] dès lors qu'elle constitue le logement familial où ont été investis emprunts et économies, alors qu'elle ne bénéficie que de faibles ressources. Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] demandent à la cour de:- confirmer l'ordonnance entreprise du Président du tribunal judiciaire du 2 septembre 2021 en toutes ses dispositions ;- constater que Mme [P]-[C] a poursuivi la construction et l'a achevé, malgré l'assignation en référé en première instance et malgré l'ordonnance du 2 septembre 2021 qui lui a été signifiée le 10 septembre 2021 ;- rejeter toutes prétentions contraires et toutes les demandes des appelantes;- condamner Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] à leur payer la somme de 4 000 euros aux intimés au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;- condamner Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] aux entiers dépens d'appel, en ce compris le coût du constat d'huissier du 21 octobre 2021. Ils soutiennent qu'il existe un trouble manifestement illicite de Mme [H] [P]-[C] à avoir construit sur un terrain indivis, pour le lot devant revenir à sa mère, alors qu'elle ne dispose d'aucun droit et qu'elle a persisté à construire jusqu'à l'achèvement des ouvrages en octobre 2021, en dépit de l'assignation délivrée en justice. Ils ajoutent que Mme [R] [C], qui semble avoir autorisé la construction, ne pouvait construire sans l'autorisation des deux tiers de l'indivision et que le fait que la construction édifiée ne dévalue pas la parcelle est sans conséquence. Ils contestent l'existence d'un partage amiable à l'issue du tirage au sort des lots dès lors que ces derniers ont été modifiés après le partage sur initiative de Mme [R] [C]. Par arrêt avant-dire droit du 15 mars 2022, la cour a invité les parties à présenter leurs observations: 1- sur l'intérêt de Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] à solliciter une astreinte en leur nom propre et non pour le compte de l'indivision; 2 - sur l'intérêt à défendre de Mme [R] [C], les actes de construction non autorisés par l'indivision étant accomplis par Mme [P]-[C]; 3- sur la durée de l'astreinte prononcée en première instance. Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] énoncent que la demande des intimés est irrecevable faute pour ceux-ci d'agir pour le compte de l'indivision ou pour le compte de leurs droits individualisés, dès lors qu'ils nient tout partage. Elles font observer que Mme [R] [C] n'a accompli aucun acte matériel d'usage privatif du bien indivis. Elles estiment enfin que l'astreinte non limitée dans le temps fait peser une sanction disproportionnée, d'autant que la maison édifiée par Mme [P]-[C] constitue son unique domicile. Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] ont fait observer qu'ils ont conduit l'action dans l'intérêt de l'indivision et au bénéfice de cette dernière. Ils ajoutent que Mme [P] [C] agit vraisemblablement avec l'aval de Mme [R] [C] qui outre passe ses droits dans l'indivision pour avoir édifié deux accès au lot lui ayant été attribué et ayant mandaté un géomètre pour créer une nouvelle parcelle. Ils soulignent que Mme [P]-[C] indique agir du fait des droits détenus de sa mère sur le terrain. Ils indiquent que l'astreinte prononcée n'a pas de caractère confiscatoire dès lors que le juge de l'exécution peut la moduler, que les appelantes n'ont pas saisi le Premier président pour en obtenir la suspension et qu'elle est en rapport avec l'attitude de celles-ci. MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] en date du 8 novembre 2021 et celles de Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] du 15 novembre 2021 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties; Vu les observations déposées par Mme [R] [C] et Mme [P]-[C] en date du 5 avril 2022 et celles de Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] du 4 avril 2022; 1- sur l'intérêt à agir de Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] Vu les articles 555 et 815-2 du code civil; Vu les articles 12, 31, 32, 125 et 835 du code de procédure civile; L'action engagée par trois des sept indivisaires tend à la cessation de l'atteinte portée par Mme [H] [P]-[C] et Mme [R] [C] à la propriété indivise du fait de l'édification d'une construction et à la remise en état du terrain par la destruction des constructions édifiées. L'autorisation donnée par Mme [R] [C], indivisaire, de construire et d'user privativement d'une partie du terrain indivis à Mme [H] [P]-[C], tiers à l'indivision, n'est pas opposable aux autres indivisaires n'ayant pas consenti à cette occupation. En application de l'article 815-2 du code civil, Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] sont ainsi recevables à former toute action conservatoire pour la conservation du bien indivis, telle la demande tendant à faire cesser d'un tiers des voies de fait sur la parcelle indivise et à la remise en état. Leur action envers Mme [H] [P]- [C], tiers à l'indivision ayant édifié une construction sur le terrain, est ainsi recevable. De même, ceux-ci sont également recevables à solliciter que la cessation des voies de fait et remise en état soient garantis par une astreinte, laquelle ne pourra être liquidée que pour le compte de l'indivision. S'agissant des demandes formées contre Mme [R] [C], indivisaire, la cour observe que le juge n'a pas été saisi en application de l'article 815-9 du code de procédure civile pour l'usage privatif d'une partie de l'indivision par l'un des indivisaires. Par ailleurs, si Mme [R] [C] expose avoir autorisé sa fille à construire sur une partie du terrain indivis, aucun acte concret de cette dernière susceptible de caractériser le contrôle des travaux ou l'usage de la construction édifiée n'est démontré. Aussi, l'existence d'un intérêt à défendre de Mme [R] [C] à l'encontre des demandes de Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] n'est pas établi. 2- sur la demande tendant à ordonner la cessation des travaux et la destruction des constructions Vu les articles 555, 835, 840 et 815-2 du code civil; Vu l'article 835 du code de procédure civile; Par acte notarié du 5 mars 2008, Mme [R] [C], M. [T] [C], M. [Z] [C], M. [L] [C], Mme [V] [C], Mme [W] [C], et Mme [K] [C] ont été attributaires de 1/7 chacun des droits indivis du terrain litigieux. Il est constant qu'en mars 2019, les parties ont convenu d'un partage amiable du terrain et ont procédé à tirage au sort suivant un premier plan et lots établis par M. [J], géomètre expert (pièce 3 appelantes). Le plan et certains lots ont ensuite été modifiés à l'initiative de l'expert, s'étant rendu sur les lieux pour la pose des bornes, à la suite à la découverte d'andins et à la création d'un nouveau chemin de desserte (pièce 5 appelantes). Suite à ces modifications et en dépit de nouveaux plans rectificatifs (pièces 6 et 10 appelantes), dont un dernier plan établi en janvier 2021, un désaccord persistait sur la délimitation des lots et aucun acte de partage notarié n'était signé. Dès lors, quand bien même la validité d'un partage n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit, il est en l'espèce patent que si un accord de principe sur l'attribution des lots s'était dégagé entre les indivisaires sur la base d'un premier plan, celui-ci n'a pas été renouvelé lors de la diffusion de nouveaux plans et qu'aucun accord amiable de partage entre les indivisaires ne peut être constaté, de sorte que l'indivision demeure au jour où la cour statue. En l'absence de partage, Mme [R] [C] ne peut prétendre disposer d'une partie précise du terrain pour autoriser sa fille à y construire. L'autorisation consentie à Mme [H] [P]-[C] n'est ainsi pas opposable aux autres indivisaires. L'ensemble des indivisaires n'ayant pas consenti à la construction édifiée par Mme [H] [P]-[C], celle-ci est manifestement illicite. Il s'ensuit que Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] sont fondés à solliciter de Mme [H] [P]-[C] la fin du trouble à leur droit de propriété indivis. 3- sur la remise en état des lieux et l'astreinte Vu le Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble l'article 8 à ladite convention; Vu l'article 555 du code civil; Vu l'article L.131- 1 du code des procédures civiles d'exécution; Il résulte du courriel du 25 mars 2021 (pièce 14 intimés) que Mme [H] [P]-[C] a déposé en juin 2020 un permis de construire sur le terrain indivis, qu'elle a ensuite commencé les travaux en "anticipant" le partage amiable sur le lot devant être dévolu à sa mère, qu'elle a stoppé les travaux initiés pour les reprendre d'initiative en mars 2021. Suite à l'introduction de l'instance en référé et après signification de la décision ordonnant l'arrêt des travaux, ceux-ci ont été poursuivis jusqu'à achèvement (pièces 12, 16, 17 intimés). Si Mme [H] [P]- [C] fait état de sa situation financière complexe en cas de destruction de l'immeuble dans lequel elle a investi, doublé d'une remise en cause du logement familial, il y a lieu de relever que c'est sans titre et en connaissance de cette situation, malgré une procédure judiciaire initiée en mai 2021 et une condamnation exécutoire par provision du 2 septembre 2021, qu'elle s'est livrée à ses travaux de construction jusqu'à achèvement. Il s'en déduit que la destruction des constructions est la seule manière de remédier à l'atteinte portée au droit de propriété des indivisaires et qu'eu égard aux circonstances, cette mesure n'est pas disproportionnée. Aussi, c'est par une juste appréciation des faits de l'espèce que le premier juge a ordonné sous astreinte la cessation des travaux et la destruction des constructions édifiées et sa décision doit être confirmée sur ce point. En revanche, la durée des astreintes prononcée sera limitée à un an à compter de leur point de départ. 4- sur les frais irrépétibles et les dépens. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; Mme [H] [P]-[C], qui succombe, supportera les dépens auxquels s'ajouteront les frais d'établissement de procès-verbaux d'huissier. L'équité commande en outre de la condamner à verser à Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] la somme de 3.000 euros de frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, - Déclare recevables les demandes formées contre Mme [H] [P]-[C] en arrêt des travaux et destruction des constructions sur la parcelle, assorties d'astreintes au bénéfice de l'indivision; - Déclare Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] irrecevables en leurs demandes contre Mme [R] [C]; En conséquence, - Infirme l'ordonnance entreprise en tant qu'elle ordonne à Mme [R] [C] l'arrêt des travaux et la démolition des constructions et en tant qu'elle condamne cette dernière en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens; Pour le surplus, - Confirme l'ordonnance entreprise; Y ajoutant, - Dit que les astreintes, prononcées pour le compte de l'indivision, courront pendant un délai de 1 an à compter du jour où elles ont commencé à courir; - Condamne Mme [H] [P]-[C] à verser à Mmes [W] et [K] [C] et M. [T] [C] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles; - Condamne Mme [H] [P]-[C] aux dépens, outre les frais d'établissement du procès-verbal d'huissier du 21 octobre 2021. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991756 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991756.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 22/002401 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Déclare la demande ou le recours irrecevable | 22/002401 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 22/00240 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVGA Monsieur [V] [B][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTCaisse CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF)[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 28 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre ;Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Par trois actes en date du 20 août 2021, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a signifié à Monsieur [V] [B] trois commandements aux fins de saisie vente :1 - Commandement portant la référence 3712332/FTU/CV pour avoir paiement en principal de la créance d'une somme de 32.928,31 euros en exécution d'un jugement du pôle social du tribunal judicaire de Saint-Denis de la Réunion prononcé le 3 juillet 2019 et d'un arrêt le confirmant rendu le 23 février 2021 par la chambre sociale de la présente cour d'appel ; 2 - Commandement portant la référence 3712338/FTU/CV pour avoir paiement en principal de la créance d'une somme de 34.732,59 euros en exécution d'un jugement du pôle social du tribunal judicaire de Saint-Denis de la Réunion prononcé le 3 mars 2021 ; 3 - Commandement portant la référence 3708347/FTU/CV pour avoir paiement en principal de la créance d'une somme de 33.266,95 euros en exécution d'un jugement du pôle social du tribunal judicaire de Saint-Denis prononcé le 2 septembre 2020 et d'une contrainte du 19 septembre 2019. Par assignation en date du 9 septembre 2021, Monsieur [V] [B] a saisi le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de mainlevée de ces trois commandements en assignant la CARMF. Puis, par conclusions et par mémoire distinct, Monsieur [B] a soulevé devant le juge de l'exécution une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Par jugement en date du 25 novembre 2021, le juge de l'exécution a statué notamment en ces termes :Rejette la demande de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (jugeant qu'elle était dépourvue de sérieux) ;Valide lesdits commandements aux fins de saisie-vente ;Déboute Monsieur [V] [B] de ses contestations et demandes. Monsieur [V] [B] a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe de la cour déposée le 8 décembre 2021. L'affaire a été enregistrée sous les références RG/21-2076. Puis, par conclusions No 1 déposées par RPVA le 30 décembre 2021, dans l'instance d'appel 21-2076, le Conseil de l'appelant demande à la cour d'appel de :" Vu le code des procédures civiles d'exécution, Vu le code de procédure civile, Vu, en, général, toutes dispositions applicables au présent litige, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement entrepris, Vu la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, JUGER l'appel recevable REFORMER le jugement rendu par le Juge de l'Exécution de Saint-Denis le 25.11.2021 (RG 21/02297), notifié par RAR du même jour, en ce qu'il : Rejette la demande de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (jugeant qu'elle est dépourvue de sérieux) Valide lesdits commandements aux fins de saisie-vente Déboute Monsieur [V] [B] de ses contestations et demandes Condamne Monsieur [V] [B] aux dépens y compris les frais liés aux trois commandements Condamne Monsieur [V] [B] à verser à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France une somme de 1.000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Et, statuant à nouveau : Vu la question prioritaire de constitutionnalité soulevée :Transmettre à la Cour de Cassation pour renvoi au Conseil Constitutionnel la question suivante : les dispositions de l'article L 122-1 du code de sécurité social français portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen du 26 Aout 1789, intégrée au bloc constitutionnel, au point 9 du Préambule de la Constitution de 1946 et aux articles 1 et 2 de la Constitution de la République française Sursoir à statuer jusqu'à décision définitive sur la question prioritaire de constitutionnalité. Subsidiairement Pour le cas où la Cour ne ferait pas droit à la précédente demande Et en tout état de cause JUGER chaque acte de commandement de payer aux fins de saisie-vente litigieux nul et de nul effet En tout état de cause, ORDONNER la mainlevée des trois commandements de payer DEBOUTER l'intimée de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires à celles de l'appelant CONDAMNER la CARMF à payer à l'ici appelant la somme de 1.500 Euros sur le fondement de l'article 700 du CPC CONDAMNER la CARMF aux entiers dépens, y compris les frais liés aux trois commandements litigieux Cette instance a été enregistrée sous les références RG/22-240. Selon le requérant, l'article L 122-1 du code de sécurité sociale est contraire au bloc constitutionnel en ce qu'il :- constitue une violation (totalement injustifiée et notamment injustifiée par l'intérêt public) du " principe de l'égalité " (sic) ;- constitue une violation de la Constitution et notamment du point 9 du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose " Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. " Au soutien de ses prétentions, Monsieur [B] expose qu'en imposant à certaines personnes morales de droit privé (et non à d'autres) les obligations qui découlent de l'article L 122-1 du CSS, l'Etat viole le principe d'égalité. Ce traitement discriminatoire n'est pas justifié. Ainsi, l'appelant plaide qu'il y a " violation du principe de l'égalité et du bloc constitutionnel " et notamment de la Constitution de la République française du 04 octobre 1958 en sa rédaction actuelle et notamment en ses articles 1er, 2, - la Déclaration Universelle des Droits de l'homme et du Citoyen insérée dans le préambule de la Constitution de 1958, notamment en ses articles 1er et 6. Invoquant en outre la violation du point 9 du Préambule de la Constitution, le requérant affirme qu'en imposant aux personnes morales de droit privé, qui sont des organismes de sécurité sociale, des obligations particulières compte tenu du monopole de fait (sécurité sociale) qui serait le leur, la violation de ces dispositions est patente. En effet, il faudrait que les personnes concernées par les obligations de l'article L 122-1 du CSS soient la propriété de la collectivité (soit, des établissements publics). Il est pourtant constaté que l'article L 122-1 CSS exclut les établissements publics du cadre de son application). Selon le requérant, il est patent que les dispositions de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale " portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ", selon la formulation de l'article 23-1 de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Le procureur général près la cour d'appel a adressé son avis par mémoire déposé par RPVA le 29 mars 2022. Il demande de :DECLARER IRRECEVABLE la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité présentée ;Subsidiairement,DIRE la question prioritaire de constitutionnalité dépourvue de caractère sérieux et n'y avoir lieu à sa transmission. Le Ministère public, invoquant les dispositions de l'article 126-2 du code de procédure civil, souligne que la QUPC doit être présentée dans un écrit distinct et motivé. Or, la présente question prioritaire de constitutionnalité est contenue dans les << conclusions d'appelant no 1 ? ? soutenant la transmission de la QPC que les conclusions au fond tendant à réformer la décision du premier juge. En conséquence la question prioritaire de constitutionnalité présentée devra être déclarée irrecevable.Au fond, subsidiairement, il considère que la question ne présente pas de caractère sérieux justifiant sa transmission. La CARMF a déposé un mémoire par RPVA le 25 février 2022, aux termes duquel elle demande à la cour de :Déclarer irrecevable la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur [B],Condamner Monsieur [V] [B] aux dépens afférents à la procédure sur la QPC,Rejeter la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Docteur [B] dans la mesure où celle-ci n'est pas sérieuse,Constater en conséquence qu'il n'y a pas lieu de la transmettre à la Cour de cassation,Renvoyer l'affaire à une prochaine audience pour un examen au fond. Selon l'intimée, en vertu de l'article 126-2 du code de procédure civile, le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé, ce qui est le cas en l'espèce. La CARMF rappelle subsidiairement que le régime d'assurance vieillesse des professions libérales relève d'une organisation autonome (article L. 840-1 du code de la sécurité sociale). Elle a été instituée par le décret no 48.1179 du 19 juillet 1948 pour assurer la gestion de l'assurance vieillesse et invalidité décès des médecins conformément aux dispositions du Livre VI Titre IV du Code de la sécurité sociale (CSS). Elle est donc l'une des dix sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, tenant des dispositions de l'article L. 641-1 du CSS la personnalité juridique et l'autonomie financière depuis l'origine, sans nécessité d'autres conditions.Selon l'intimée, les cotisations réclamées par la CARMF sont dues à titre obligatoire par les praticiens du fait même de l'exercice médical non salarié.La CARMF affirme que le requérant ne démontre à aucun moment en quoi la rédaction de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale serait contraire au principe d'égalité puisque cette obligation concerne tous les organismes de sécurité sociale. La distinction opérée par l'article L. 122-1 afin d'identifier les organismes de sécurité sociale qui n'ont pas l'obligation d'avoir un directeur ne peut pas être analysée comme étant une violation du principe d'égalité.Sur le second moyen soulevé par Monsieur [B], la CARMF soutient que le Point 9 du Préambule à la Constitution de 1946 fait référence uniquement à un " bien ? ? ou à une " entreprise ? ?, " dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait ? ?. Or, la CARMF ne saurait être assimilée à une entreprise.En outre, le Point 11 du même Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoit que la Nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, á la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé la sécurité matérielle le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ". Conformément aux exigences constitutionnelles précitées, c'est le législateur qui a établi le principe affirmé à l'article L. 111-1 du CSS, selon lequel " l'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ??, qui " garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain ?? [...] par l'affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou (plusieurs) régime obligatoires. " En l'espèce, les dispositions contestées permettent ainsi d'assurer le service des allocations de vieillesse, tel qu'exigé par le Préambule de la Constitution de 1946 précité. Cette mission ne pouvant en aucun cas être assimilée à la gestion d'un bien ou à une entreprise, il ressort que le Point 9 du Préambule de la constitution de 1946 ne trouve pas application en matière de sécurité sociale. L'affaire a été examinée à l'audience du 19 avril 2022. MOTIFS Il convient de se référer pour plus ample exposé à l'ensemble des conclusions et avis des parties régulièrement déposées et communiquées conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Sur la recevabilité de la QPC : L'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Selon l'article 3-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :1o- La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;2o- Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;3o- La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. Selon les articles 23-1 et 23-5 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un écrit distinct et motivé. L'article 126-2 du code de procédure civile, édicté en application des dispositions susvisées, prescrit que : A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité. Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé. Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation. En l'espèce, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Monsieur [B] n'a pas fait l'objet d'un mémoire distinct puisqu'elle contenue dans ses conclusions d'appelant No 1. Elle est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS Nous Patrick CHEVRIER, statuant publiquement, contradictoirement, DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité enregistrée sous les références RG 22-240 ; CONDAMNE Monsieur [V] [G] aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le présidentPatrick CHEVRIER | |||||||||
JURITEXT000046991757 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991757.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, 19/110937 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 19/110937 | H4 | PARIS | Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/11093 - No Portalis 35L7-V-B7D-CABHI Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 mai 2019 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 18/06103 APPELANTE SA BPCE LEASE IMMO, (anciennement dénommée NATIXIS LEASE IMMO)[Adresse 2][Localité 5] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111Ayant pour avocat plaidant Me Thomas CARENZI, CMS FRANCIS LEFEBVRE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE INTIMÉE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT[Adresse 3][Localité 5] Représenté et assisté de Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS[Adresse 1][Localité 4] L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis en date du 15 juin 2021, sous la plume de Mme SCHLANGER. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile de la prorogation du délibéré initialement prévu au 8 juin 2022 au 28 juin 2022. - signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambrepour Nicole COCHET, Première présidente de chambre et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * * * Par acte authentique du 26 mai 2014, la Sa Natixis Lease Immo a acquis un immeuble en l'état futur d'achèvement de la Sas Phenix Invest laquelle avait conclu le 23 janvier précédent un contrat de construction avec la Sa Brovedani BTP.Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévoyait que le vendeur conservait la qualité de maître de l'ouvrage. Par acte authentique du même jour, la Sa Natixis Lease Immo a consenti un crédit-bail immobilier sur le bien. Les travaux ont été réceptionnés le 29 décembre 2014. Se plaignant d'un solde du prix des travaux impayé d'un montant de 575 448,57 euros, la société Brovedani BTP a assigné en paiement le 13 juillet 2015 la société Phenix Invest et la société Natixis Lease Immo devant le tribunal de grande instance de Metz. Par jugement du 4 novembre 2015, ce tribunal a condamné in solidum et avec exécution provisoire, la société Phenix Invest et la société Natixis Lease Immo à payer au constructeur la somme réclamée. Par ordonnance de référé du 7 janvier 2016, le premier président de la cour d'appel de Metz a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la société Natixis Lease Immo et le 11 janvier 2016, la société Natixis Lease Immo s'est acquittée des causes du jugement, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel étant saisi d'un incident de radiation pour défaut d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire. Par jugements de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz des 7 septembre et 21 décembre 2016, la société Brovedani BTP a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er janvier 2016. Par arrêt du 30 mars 2017 irrévocable, la cour d'appel de Metz a annulé le jugement du 4 novembre 2015, motif pris d'une violation du principe de la contradiction, débouté le liquidateur judiciaire de la société Brovedani BTP de ses demandes à l'encontre de la société Natixis Lease Immo en l'absence de caractère frauduleux ou fautif du montage juridique critiqué par les premiers juges et fixé la créance de cette société au passif de la société Brovedani BTP, à titre chirographaire, à la somme de 596 086,80 euros. Le 12 décembre 2017, le liquidateur de la société Brovedani BTP a certifié l'irrecouvrabilité totale et définitive de la créance de la société Natixis Lease Immo. Par acte du 16 mai 2018, la société Natixis Lease Immo a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat aux fins d'engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire. Par jugement du 6 mai 2019, le tribunal a : - débouté la société Natixis Lease Immo de ses demandes, - l'a condamnée aux dépens. Par déclaration du 27 mai 2010, la Sa BPCE Lease Immo, anciennement dénommée Natixis Lease Immo a interjeté appel de cette ordonnance. Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées le 11 août 2020, la société BPCE Lease Immo demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - réformer le jugement entrepris, statuant à nouveau,- condamner l'Etat à lui payer la somme de 596 086, 80 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,- condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Etat aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la Scp Grapotte Benetreau. Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées le 14 novembre 2019, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de : - confirmer le jugement, - débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions, - la condamner aux dépens ainsi qu'à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Selon avis notifié le 15 juin 2021, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement. SUR CE, Sur la responsabilité de l'Etat Le tribunal a jugé que : - sur les reproches faits au tribunal de grande instance de Metz d'avoir violé le principe du contradictoire et d'avoir ordonné d'office l'exécution provisoire sans motiver cette décision, la cour d'appel a fait droit aux demandes de l'appelante de sorte qu'elle n'a pas laissé perdurer un dysfonctionnement, - sur le grief fait au premier président de la cour d'appel de Metz d'avoir rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, aucune faute lourde ne peut en résulter, l'action fondée sur l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire ne constituant pas une nouvelle voie de recours. L'appelante reproche au tribunal d'avoir apprécié de manière isolée les manquements alors que c'est l'accumulation qui permet de caractériser la faute lourde et que l'erreur commise par le tribunal de grande instance de Metz n'a pas pu être corrigée de manière effective et en temps utile par la procédure d'appel du fait de la grave négligence commise par la première présidente de la cour d'appel de Metz qui a refusé la suspension de l'exécution provisoire du jugement ou la consignation des sommes sans solliciter la moindre information certifiée sur la situation financière de la société Brovedani BTP.Elle fait valoir que :- les juges de première instance ont commis les manquements suivants qui ne sauraient s'analyser comme un simple "mal jugé" : - le non respect du principe du contradictoire en statuant sur un moyen soulevé d'office, qui à lui seul caractérise une faute lourde, les motifs retenus par les juges de première instance n'étant nullement "une continuation du raisonnement de l'assignation" mais reposant sur une nouvelle argumentation qui n'a, à aucun moment, été développée par la société Brovedani BTP, - une violation de l'article 788 du code de procédure civile, prohibant l'ajout de nouveaux moyens dans le cadre d'une assignation à jour fixe, constituant une erreur de droit grossière, - une absence de motivation de nature à justifier l'exécution provisoire, ordonnée d'office, puisque non demandée par la société Brovedani BTP, - la première présidente de la cour d'appel a également commis une faute de négligence en rejetant sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sans demander la production certifiée des derniers comptes de la société demanderesse et sa demande de consignation des fonds, sur la base des seules affirmations manifestement mensongères de la société Brovedani BTP, sans avoir procédé aux vérifications élémentaires sur la réalité de la situation financière de ladite société, et alors qu'elle justifiait de la situation fragile voire définitivement compromise de cette société et avait sollicité, dans son assignation et oralement auprès du juge, la production a minima de ses comptes certifiés,- la première présidente aurait dû être d'autant plus vigilante que son attention avait été attirée sur le fait que le jugement de première instance encourait l'annulation pure et simple en raison d'une violation grave et manifeste des principes essentiels du procès équitable et sur le fait que la garantie de la société Phenix Invest, sa co-obligée, n'était nullement de nature à réduire le risque d'impossibilité pour elle de recouvrer les fonds,- l'exercice d'une voie de recours n'a pas permis de réparer le préjudice, la société Brovedani BTP à qui elle a versé le montant de la condamnation ayant été placée entre temps en liquidation judiciaire et la cessation des paiements ayant été fixée au 1er janvier 2016, - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir recherché la responsabilité d'une personne autre que l'Etat pour obtenir la réparation d'un préjudice qui a été exclusivement causé par lui, - il ne peut lui être reproché de ne pas s'être retournée contre son coobligé, la société Phenix Invest, car demander le remboursement serait revenu à reconnaître l'existence d'une créance qu'elle contestait et, en toute hypothèse, ladite société n'exerçait déjà plus la moindre activité sur le territoire français, était manifestement insolvable et avait disparu dès 2015, ainsi qu'il ressort des assignations qu'elle lui a fait délivrer,- aucune négligence ne peut lui être reprochée, s'agissant notamment d'une absence de pourvoi contre l'ordonnance de la première présidente qui n'aurait eu aucun effet sur le versement immédiat de la somme. L'agent judiciaire de l'État répond que : - le mal jugé ou mal apprécié n'est pas assimilable à une faute lourde, - la société appelante détourne l'action en responsabilité de l'Etat pour critiquer, en réalité, des décisions de justice,- si le jugement a bien méconnu le principe du contradictoire, cela ne peut constituer une faute lourde, le premier juge étant simplement allé au bout de la démonstration de la société Brovedani BTP qui fondait ses demandes à la fois sur les articles 1799-1 et 1382 du code civil,- surtout, la méconnaissance du principe du contradictoire a été corrigée par la cour d'appel qui a annulé, pour ce motif, le jugement et a fait droit aux demandes de l'appelante, - le prononcé d'office de l'exécution provisoire constitue une liberté et ne saurait constituer une faute, - la charge de la preuve repose sur le demandeur à une demande d'arrêt de l'exécution provisoire,- l'appelante est mal fondée à critiquer l'absence de mesures d'instruction de la part de la première présidence pour obtenir la communication des comptes certifiés de la société Brovedani BTP alors qu'elle n'a pas effectué une demande formelle au juge à ce titre, - en considérant que les seuls éléments apportés par l'appelante ne suffisaient pas à établir l'existence de conséquences manifestement excessives pour elle, dont rien n'indiquait par ailleurs que le montant de la condamnation était de nature à remettre en cause ses capacités de paiement, la première présidente de la cour d'appel s'est conformée à la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point,- l'appelante était condamnée in solidum avec la société Phenix Invest et aurait pu se retourner contre elle, de sorte qu'elle est mal fondée à soutenir que la méconnaissance du principe du contradictoire n'a pu être réparée par l'exercice des voies de recours, - elle ne verse aucune pièce démontrant que la société Phenix Invest ne serait qu'une coquille vide et si elle prétend ne pas connaître le siège juridique de cette société, elle continue à faire affaire avec la personne physique qui est derrière cette société. Le ministère public s'associe aux observations de l'agent judiciaire de l'Etat. Il résulte des dispositions de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice. La faute lourde s'entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi et si, prises séparément, aucune des éventuelles négligences relevées ne s'analyse en une faute lourde, le fonctionnement défectueux du service de la justice peut résulter de l'addition de celles-ci et ainsi caractériser une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. L'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies de recours n'ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué. Par jugement du 4 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Metz a condamné, avec exécution provisoire ordonnée d'office, la société Natixis Lease Immo à payer à la société Brovedani BTP la somme de 575 448,57 euros.Il a déclaré inapplicable au litige la garantie d'ordre public prévue à l'article 1799-1 du code civil qui impose à l'organisme de financement de verser les sommes entre les mains de l'entrepreneur lorsque ce dernier n'a pas été intégralement réglé par le maître de l'ouvrage mais a retenu que la société Natixis Lease Immo avait commis une faute délictuelle en ayant participé en connaissance de cause à un montage juridique élaboré pour permettre à la société Phenix Invest, maître de l'ouvrage, de ne pas demeurer propriétaire de l'immeuble à construire et à la société Natixis Lease Immo de ne pas lui prêter directement les sommes nécessaires pour financer la construction, montage ayant eu pour effet de priver le loueur d'ouvrage du bénéfice des dispositions de l'article 1799-1 du code civil. La cour d'appel de Metz, dans son arrêt du 30 mars 2017, a annulé ce jugement en ses dispositions concernant la société Natixis Lease Immo aux motifs que le tribunal avait violé le principe de la contradiction en soulevant d'office, sans permettre aux parties de présenter leurs observations, un moyen de fait de nature à caractériser une faute délictuelle qui n'était pas invoqué par la société Brovedani BTP à l'appui de la faute qu'elle invoquait sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil visé dans son assignation à jour fixe.Evoquant, elle a débouté la société Brovedani BTP de sa demande à l'encontre de la société Natixis Lease Immo, en l'absence de faute délictuelle de sa part, retenant qu'elle était tout à fait étrangère au préjudice financier qu'a pu subir la société Brovedani BTP du fait de la défaillance du maître de l'ouvrage et de l'absence de garanties de paiement. Cependant, entre ces deux décisions, la première présidente de la cour d'appel de Metz, saisie par assignation en référé du 20 novembre 2015, a, par ordonnance du 7 janvier 2016, débouté la société Natixis Lease Immo de sa demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire prononcée et de sa demande subsidiaire de consignation de la somme de 575 448,57 euros et celle-ci, sous la menace d'une radiation de l'affaire dont le conseiller de la mise en état était saisi, a exécuté, dès le 6 janvier 2016, les causes du jugement ultérieurement annulé.Elle n'a pu obtenir le remboursement de la somme versée puisque la société Brovedani BTP dont l'état de cessation des paiements a été fixé au 1er janvier 2016, a été placée en redressement puis liquidation judiciaires par jugements prononcés en 2016. Si la violation du principe de la contradiction, erreur grossière, a été sanctionnée par l'exercice normal de la voie d'appel, l'exécution provisoire conférée d'office au jugement du 4 novembre 2015 par une motivation suffisante n'a pas été suspendue malgré la saisine très rapide du premier président de la cour d'appel de Metz à cet effet. Ainsi, la méconnaissance du principe de la contradiction par la juridiction de première instance aux conséquences financières importantes constitue une faute lourde de l'Etat, que l'exercice de la voie d'appel n'a pas permis de réparer puisque l'exécution provisoire attachée au jugement annulé n'a pas été arrêtée et la consignation des sommes sollicitée n'a pas été prononcée, sans qu'il puisse être reproché à la société Natixis Lease Immo de ne pas avoir intenté de pourvoi à l'encontre de la décision de la première présidente de la cour d'appel, lequel n'aurait eu aucun effet sur la nécessité pour elle d'opérer un versement immédiat de la somme à laquelle elle avait été condamnée au paiement. En revanche aucune faute ne peut être reprochée à la première présidente de la cour puisqu'il appartenait à l'appelante de rapporter la preuve de la situation financière compromise de la société débitrice pour justifier des conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire eu égard aux facultés de remboursement du créancier, qu'elle ne justifie pas, par la seule attestation de son avocat, avoir demandé au premier président de la cour d'ordonner la production de comptes certifiés de 2014 et que la décision d'ordonner la consignation relève du pouvoir discrétionnaire du premier président. Sur le préjudice et le lien de causalité L'appelante fait valoir que : - elle est fondée à solliciter le remboursement des sommes qu'elle a été contrainte de verser, à tort et sans perspective de restitution, à la société Brovedani BTP, en exécution du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Metz en totale violation du principe du contradictoire et dont les effets n'ont pu être interrompus, en temps utile, du fait de l'absence de suspension de l'exécution provisoire ou à tout le moins de la consignation des sommes,- si le fonctionnement de la justice n'avait pas été défectueux, elle n'aurait jamais été tenue de verser les fonds à la société Brovedani BTP sans perspective de restitution, de sorte que le lien de causalité est caractérisé, - le préjudice global subi du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice s'élève à la somme de 596 086, 80 euros. L'agent judiciaire de l'Etat répond que : - le préjudice de l'appelante a en réalité pour cause le fait que la société Brovedani BTP était en situation de liquidation judiciaire car si cette dernière avait été solvable, elle aurait pu récupérer les sommes qu'elle lui avait versées, et le fait qu'elle ne s'est pas retournée contre son coobligé, - une éventuelle condamnation de l'Etat à lui verser une indemnisation sans démonstration de l'impossibilité de se retourner contre la société Phenix Invest, entraînerait un risque de double indemnisation. La société BPCE Lease Immo soutient à bon droit qu'elle a été contrainte de verser les sommes dues à la société Brovedani BTP en exécution d'un jugement nul, dont les effets n'ont pu être interrompus en temps utile, du fait de l'absence de suspension de l'exécution provisoire ou à tout le moins de la consignation des sommes versées et son préjudice résultant du fait que les sommes versées sont irrécouvrables ainsi qu'en a attesté le mandataire liquidateur de la société Brovedani BTP est en lien de causalité directe avec la faute lourde de l'Etat retenue. Par ailleurs, il ne peut être reproché à la société BPCE Lease Immo de ne pas avoir agi à l'encontre de la société Phenix Invest, maître de l'ouvrage co-contractant de la société Brovedani BTP, définitivement condamnée par le jugement du 5 novembre 2015 à payer le solde dû à la société de construction alors qu'il est établi que celle-ci, seule débitrice de cette somme a été défaillante dès 2014 et a disparu depuis 2015, ainsi qu'il ressort de la signification dudit jugement, de l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Metz, de l'arrêt de la cour d'appel du 30 mars 2017 rendu par défaut et d'une assignation devant le juge de l'exécution par la société Natixis Lease Immo, tous ces actes ayant été délivrés selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile et plusieurs d'entre eux précisant que selon un voisin, la société était partie au Luxembourg sans laisser d'adresse. En conséquence, l'agent judiciaire de l'Etat est condamné à payer à titre de dommages et intérêts à la société BPCE Lease Immo la somme de 596 086, 80 euros dont le montant n'est pas contesté avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, s'agissant de l'indemnisation d'un préjudice et le jugement est infirmé en ce sens. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dépens de première instance et d'appel doivent incomber à l'agent judiciaire de l'Etat, partie perdante, lequel est également condamné à payer à la société BPCE Lease Immo la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne l'agent judiciaire de l'Etat à payer à la Sa BPCE Lease Immo anciennement dénommée Natixis Lease Immo la somme de 596 086, 80 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, Condamne l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens, dont distraction au profit de la Scp Grapotte Benetreau, Condamne l'agent judiciaire de l'Etat à payer à la Sa BPCE Lease Immo la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE | |||||||||
JURITEXT000046991758 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991758.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, 20/008227 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 20/008227 | H4 | PARIS | Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/00822 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBIMW Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 décembre 2019 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 18/01839 APPELANT Monsieur [B] [M]Né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7][Adresse 6][Localité 4] Représenté par Me Frédéric AMSALLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0069 INTIMÉ Monsieur [K] [C][Adresse 3][Localité 5] Représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque: P0090, substitué par Me Gérard SALLABERY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle MOREAU, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, pour Mme Nicole COCHET, Première présidente empêchée, et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * * * Le divorce de M. [B] [M] et Mme [X] [H], mariés le [Date mariage 2] 1999, a été prononcé par la cour d'appel de Paris le 11 janvier 2007. M. [M] ayant assigné Mme [H] aux fins de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux, M. [K] [C], notaire, a été désigné en qualité de liquidateur, puis a dressé un procès verbal de difficultés le 5 mai 2007. Par jugement du 17 mai 2011, le tribunal de grande instance d'Evry a reconnu diverses créances des époux sur l'indivision et la communauté et a renvoyé M. [M] et Mme [H] devant M. [C] pour poursuivre les opérations de liquidation et de partage de l'indivision et de la communauté ayant existé entre eux sur la base des points de principe tranchés par le jugement. Par arrêt du 10 avril 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne le quantum de la créance de M. [M] envers l'indivision. Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi rejeté par la Cour de cassation le 24 juin 2014. Le 27 août 2014, M. [C] a reçu Mme [H] seule puis a adressé un courriel à M. [M] pour l'informer de cette visite et du contenu de leurs échanges. Par courrier du 22 octobre 2014, M. [C] a convoqué M. [M] et Mme [H] pour le 8 novembre 2014 à l'effet de procéder au partage du solde du prix de vente du bien immobilier et d'accepter ou non le projet de partage. Le notaire a versé à M. [M] la somme sequestrée de 45 037,19 euros mais les parties ne sont parvenues à aucun accord. M. [C] s'étant dessaisi du dossier, M. [M] a obtenu son remplacement par M. [G], notaire à [Localité 5], afin de procéder aux opérations de liquidation partage de l'indivision et de la communauté ayant existé entre les époux, par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Evry du 9 janvier 2018. C'est dans circonstances que M. [M] a assigné M. [C] le tribunal de grande instance d'Evry par acte du 22 mars 2018, en responsabilité civile professionnelle. Par jugement du 9 décembre 2019, le tribunal a :- débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes,- condamné M. [M] à verser à M. [C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M. [M] aux dépens. Par déclaration du 30 décembre 2019, M. [M] a interjeté appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées le 26 août 2020, M. [B] [M] demande à la cour de :- dire et juger que M. [C] a manqué à ses obligations dans le cadre des opérations de liquidation partage,- dire et juger que ces manquements lui ont causé d'importants préjudices,- infirmer le jugement,- condamner M. [C] à lui régler les sommes suivantes : - au titre de l'arrêt d'appel : 9 351,13 euros, - au titre des frais annexes : 2 150 euros, - au titre du préjudice moral :10 000 euros,- condamner M. [C] à lui régler la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la présente instance. Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées le 8 juillet 2020, M. [K] [C] demande à la cour de :- confirmer en toutes ses dispositions le jugement,- dire et juger qu'il n'a commis aucune faute,- dire et juger que M. [M] ne caractérise pas le lien de causalité qui doit nécessairement existerentre la faute invoquée et le préjudice allégué,- dire et juger que M. [M] ne caractérise son dommage ni dans son principe ni dans son quantum,- débouter M. [M] de toutes ses demandes,- condamner M. [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner M. [M] en tous les dépens. La cour a invité les parties, d'une part, s'agissant de la mise en cause de la responsabilité du notaire, à formuler leurs observations quant à une éventuelle perte de chance et, d'autre part, à justifier de l'état d'avancement des opérations de liquidation-partage confiées à M. [G] et faire toutes observations utiles à ce titre. M. [M] et M. [C] ont respectivement adressé à la cour une note en délibéré les 3 et 23 mai 2022, et le 10 mai 2022. SUR CE Sur la faute du notaire : Le tribunal a jugé que :- M. [C] a respecté le principe du contradictoire et son devoir d'impartialité en ce que : - il a aussitôt informé M. [M] de la visite de Mme [H] et du contenu de leurs échanges par courriel du 27 aooût 2014, - s'il n'est pas démontré que Mme [H] s'est présentée au rendez-vous du 8 novembre 2014, elle a bien été convoquée, - le contenu du courriel de M. [C] du 27 août 2014 est insuffisant à établir que le notaire a manqué à son devoir d'impartialité,- en revanche, M. [C] a manqué à ses obligations en ne dressant pas un second procès-verbal de difficultés, sinon un procès-verbal de carence, et en se dessaisissant du dossier sans en informer le tribunal l'ayant désigné. M. [M] fait valoir que :- M. [C] a manqué à son devoir d'impartialité en réservant tous ses conseils à Mme [H], en la recevant seule et en conseillant fortement à M. [M] d'accepter les conditions de signature de la liquidation et de la communauté imposées par Mme [H],- M. [C] a manqué à ses devoirs de notaire en ne délivrant pas de procès-verbal de difficultés et en se dessaisissant de la mission confiée par le tribunal sans l'informer. M. [C] répond que :- il a correctement rempli sa mission jusqu'à ce que M. [M] adopte un comportement déplacé, incompatible avec la poursuite de celle-ci, de sorte que ce n'est pas par sa faute que la mission a été interrompue,- le jugement a pertinemment retenu qu'il avait respecté le principe du contradictoire et d'impartialité. Ainsi que l'a justement retenu le tribunal, il n'est caractérisé aucun manquement par M. [C] au titre du respect du contradictoire dès lors que s'il s'est entretenu seul avec Mme [H] qui s'est présentée à son étude le 27 août 2014, il a aussitôt adressé un courriel à M. [C] pour le tenir informé de cette visite et du contenu de leur entretien. Il n'est aucunement démontré que M. [C] aurait réservé ses conseils à Mme [H] dans son intérêt exclusif et au détriment de ceux de M. [M] et aurait ainsi manqué à son devoir d'impartialité, en l'informant, dans son courriel du 27 août 2014, que Mme [H] lui avait confirmé son accord pour qu'il débloque les fonds séquestrés à la condition que ce soit à titre de solde de tout compte et qu'il renonce à lui réclamer le solde qu'elle ne peut payer, et par le seul emploi de la formule "Espérant que vous accepterez cette proposition" dans le souci de rechercher un accord entre les parties. C'est également tout aussi pertinemment que les premiers juges ont retenu que le notaire, confronté à l'impossibilité des parties de trouver un accord et les ayant convoquées en vue d'accepter ou non le projet de partage, avait manqué à ses obligations en ne dressant pas un second procès-verbal de difficultés ou à tout le moins un procès-verbal de carence à considérer que l'attitude de M. [M] ait effectivement contrevenu à la signature d'un tel acte et en n'informant pas le tribunal qu'il n'entendait plus poursuivre sa mission en raison du comportement de M. [M] qu'il jugeait déplacée. Sur le préjudice et le lien de causalité Le tribunal a jugé que :- M. [M] n'établit pas le lien de causalité entre les fautes du notaire et le préjudice correspondant au reliquat de la créance due par Mme [H] au titre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 avril 2013,- il ne justifie ni du préjudice moral allégué, ni d'un lien de causalité avec les fautes du notaire,- il ne démontre pas s'être acquitté des frais de notaire dont il sollicite le remboursement,- le préjudice allégué au titre des frais d'huissier de justice n'est pas causé par les fautes du notaire. M. [M] fait valoir que si le notaire avait dressé le second procès-verbal de difficultés et informé le tribunal de son dessaisissement, il aurait pu assigner son épouse en partage judiciaire sur la base du projet liquidatif, et que le tribunal aurait sans nul doute, sur la base de l'état liquidatif, procédé au partage en tenant compte du calcul effectué par le notaire. Il soutient en conséquence qu'il a subi un préjudice financier en lien causal avec les fautes du notaire en ce ce qu'il a été privé de l'intégralité des sommes qu'il aurait dû percevoir, et qu'il n'a toujours pas récupérées, si les opérations de liquidation partage avaient été menées à leur terme, soit les sommes suivantes : - au titre de l'arrêt d'appel : 9 351,13 euros, - au titre des frais annexes (frais de notaire et d'huissier de justice) : 2 150 euros.Il invoque également un préjudice moral de 10 000 euros en ce qu'il reste toujours dans l'indivision et compte tenu de l'attitude discourtoise du notaire à son égard.Il précise à la demande de la cour que M. [G] a établi le 25 juillet 2018 un projet de partage aux termes duquel une somme de 9 083 euros devait lui être reversée et que par courrier du 25 septembre 2018, M. [C] lui a adressé un décompte mentionnant le versement de ces fonds alors que dans son propre projet de partage, d'autres sommes devaient lui être versées. M. [C] répond que le préjudice allégué par M. [M] n'est pas la conséquence directe de ses prétendues fautes, ni établi en ce que :- il n'existe aucun lien de causalité entre ses prétendues fautes et la créance de M. [M] à l'égard de son ex-épouse,- les opérations de partage n'ont pas pu être réalisées du seul fait du désaccord permanent entre les ex-époux et le préjudice moral allégué au titre du désarroi de M. [M] espérant voir ces opérations se terminer rapidement n'est pas lié à ses fautes prétendues, ni démontré,- les demandes au titre des frais de notaire dont M. [M] ne justifie pas s'être acquitté et d'huissier de justice ne sont pas plus justifiées.Il ajoute qu'il n'est caractérisé aucune perte de chance, ses fautes prétendues n'ayant en aucun cas empêché la liquidation-partage de la communauté, un procès-verbal de difficultés ayant été dressé le 5 mai 2007 et l'attitude de M. [M] n'ayant pas permis la poursuite des opérations. M. [C] a été nommé par le tribunal de grande instance d'Evry avec comme mission de poursuivre les opérations de liquidation et de partage de l'indivision et de la communauté ayant existé entre les époux sur la base des points de principe tranchés par le jugement. M. [C] s'étant dessaisi du dossier, M. [M] a obtenu son remplacement par M. [G], notaire à [Localité 5], afin de procéder aux opérations de liquidation partage de l'indivision et de la communauté ayant existé entre les époux, par ordonnance du 9 janvier 2018, avec mission identique à celle procédant du jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 17 mai 2011. L'absence d'information du tribunal du dessaisissement de M. [C] de sa mission a seulement privé M. [M] de la possibilité d'obtenir plus rapidement la désignation d'un notaire en remplacement. M. [M] ayant fait le choix de solliciter le remplacement de M. [C] plutôt que d'informer le tribunal d'une difficulté relative au défaut d'établissement d'un second procès-verbal de difficultés ou d'un procès-verbal de carence, ne justifie pas qu'il a été privé de la chance de saisir aussitôt le tribunal aux fins de liquidation partage de la communauté. Il est établi qu'alors que le projet de partage de M. [C], au titre duquel les époux [M]-[H] étaient convoqués le 8 novembre 2014, mentionnait une créance de M. [M] de 50 220 euros, l'étude notariale de M.[C] a viré à M. [M] la somme de 51 204,75 euros le 16 décembre 2014, en sorte que ce dernier a été rempli de ses droits, même au delà du projet. M. [M] échoue donc à démontrer un quelconque préjudice financier actuel et certain ou une quelconque perte de chance réelle et sérieuse en lien causal avec les fautes du notaire, dès lors qu'il a perçu les fonds qui lui étaient dus selon le projet de liquidation partage et dès le dessaisissement de M. [C]. Ni le décompte de ce dernier, ni celui de M. [G] ne mentionnent le véhicule de 10 500 euros comme un bien propre de M. [M], mais de la communauté, en sorte que l'appelant inclut vainement la valeur de ce véhicule dans le décompte de sa créance pour prétendre à la perte d'une somme de 9531,13 euros en raison de la faute de l'intimé. M. [M] ne justifiant pas du règlement personnel ni des frais de liquidation partage mentionnés à raison à la charge de la communauté, ni des frais d'huissier de justice, n'établit pas qu'il aurait pu obtenir le remboursement de ces frais annexes. Le préjudice moral allégué aux motifs que M. [M] "reste toujours dans l'indivision, alors que depuis de nombreuses années il ne demande qu'à en sortir" est imputable au seul désaccord des époux et sans lien causal avec les fautes du notaire. M. [M] doit donc être débouté de l'ensemble de ses demandes, en confirmation du jugement. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M. [M] échouant en ses prétentions sera condamné aux dépens d'appel et à payer à M. [C] une indemnité de procédure que l'équité commande de fixer à 3000 euros. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne M. [B] [M] à payer à M. [K] [C] une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [B] [M] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE | |||||||||
JURITEXT000046991759 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991759.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, 21/222517 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/222517 | H4 | PARIS | Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/22251 - No Portalis 35L7-V-B7F-CE33F Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 décembre 2021 - Juge de la mise en état de PARIS - RG no 20/04741 APPELANT Monsieur [L] [E]Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (14)[Adresse 7][Localité 6] (REUNION) Représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 INTIMÉS Maître [C] [W], notaire[Adresse 2][Localité 4] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034Ayant pour avocat plaidant Me Carine PRAT, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Constance PARIS, avocat au barreau de RENNES S.A. CREDIT IIMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT[Adresse 3][Localité 5] Représentée et assistée de Me Annie-Claude PRIOU GADALA de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R080 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle MOREAU, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, pour Mme Nicole COCHET, première présidente empêchée, et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par jugement du 9 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Lisieux a condamné M. [L] [E] à payer à la Compagnie européenne de garanties et caution la somme de 432 607,41 euros au titre de deux prêts immobiliers souscrits le 9 juillet 2008 auprès de la société anonyme Crédit immobilier de France développement. Ce jugement a été signifié le 23 janvier 2015 auprès du père de M. [L] [E], M. [N] [M], tandis que celui du 13 novembre 2014 opérant sa rectification d'erreur matérielle a été signifié le 15 décembre 2014 en l'étude de l'huissier de justice. M. [E] reprochant à la banque de l'avoir trompé en accordant des prêts et en débloquant des fonds à son insu, a interjeté appel de ces jugements, lequel a été déclaré irrecevable comme tardif suivant ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 février 2017, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Caen du 29 juin 2017 aux motifs de la régularité de la signification du jugement du 9 octobre 2014. Parallèlement, suivant acte authentique reçu le 26 janvier 2009 par Mme [W], notaire à [Localité 10], M. [L] [E] a acquis de la société MCB Habitat le lot numéro quatre, consistant en un appartement de type trois (deux chambres), d'une superficie de 67,97 m², situé dans un ensemble immobilier à [Adresse 9] pour le prix de 262 292 euros. La société MCB Habitat, qui restait propriétaire d'un lot, a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Nantes du 22 février 2012, qui a désigné M. [Z] en qualité de mandataire liquidateur. En faisant l'inventaire des biens de la société, celui-ci s'est rendu compte que M. [E] occupait le lot numéro deux correspondant à un appartement de type trois face à la mer, alors qu'il était titré sur le lot numéro quatre. C'est dans ces circonstances que, soutenant n'avoir appris cette interversion de lots qu'à l'occasion de la mise en vente de son appartement en 2015 et que le notaire l'avait informé en 2016 qu'une hypothèque avait été inscrite sur le lot numéro quatre en exécution de la condamnation prononcée le 9 octobre 2014 au bénéfice de la société Crédit immobilier de France développement au titre de prêts immobiliers qu'il n'a pas souscrits, M. [L] [E] a fait assigner ladite société ainsi que Mme [W] devant le tribunal judiciaire de Paris par actes des 26 mai et 10 juin 2020, en responsabilité délictuelle. Par ordonnance du 7 décembre 2021, le juge de la mise en état a :- déclaré l'action de M.[E] prescrite et par suite irrecevable,- condamné M. [E] aux dépens de l'instance et à payer à chacun de ses adversaires unesomme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- rejeté les demandes pour le surplus. Par déclaration du 16 décembre 2021, M.[E] a interjeté appel de cette ordonnance. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 24 février 2022, M. [L] [E] demande à la cour de :-le déclarer recevable et bien fondé en son appel,y faisant droit- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle : - a déclaré son action tant à l'encontre de la société Crédit immobilier de France développement que de Mme [W], notaire, prescrite et par suite irrecevable, -l'a condamné aux dépens de l'instance et à payer à chacun de ses adversaires une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté les demandes pour le surplus,statuant à nouveau,- dire et juger son action recevable à l'encontre tant de la société Crédit immobilier de France développement qu'à l'encontre de Mme [W], et la déclarer recevable,-débouter tant la société Crédit immobilier de France développement que Mme [W] de leurs demandes tendant à le voir déclarer irrecevable en son action à leur encontre.y ajoutant,- condamner solidairement la société Crédit immobilier de France développement et Mme [W] à lui payer la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, notifiés et déposées le 22 mars 2022, la société Crédit immobilier de France développement demande à la cour de :- confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,-débouter M.[E] de toutes ses prétentions contraires,y ajoutant- condamner M.[E] à lui payer la somme de 2 500 euros,- condamner M.[E] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 18 mars 2022, Mme [C] [W] demande à la cour de :- confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,- déclarer irrecevables comme prescrites l'action initiée le 10 juin 2020 et les demandes formulées par M.[E] à son encontre,- débouter M.[E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à sonencontre,- condamner M.[E] à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,- condamner M.[E] aux entiers dépens de l'instance. SUR CE Sur la prescription : Sur l'action engagée à l'encontre du notaire : Le juge de la mise en état a jugé prescrite, sur le fondement de l'article 2224 du code civil, l'action engagée à l'encontre du notaire, en ce que la prescription a couru à compter du courrier que Mme [T] [X], se présentant comme le conseil de M. [E], a adressé au notaire le 1er mars 2013 en lui indiquant qu'il existait une erreur matérielle sur le lot vendu et témoignant de sa connaissance des faits lui permettant d'exercer l'action. M. [L] [E] prétend que la prescription de l'action engagée à l'encontre du notaire a couru à compter du courriel de ce dernier du 6 octobre 2015 l'ayant personnellement informé de la nécessité de régulariser un acte authentique rectificatif, et n'était donc pas acquise au moment de la délivrance de l'assignation. Mme [W] réplique que :- M. [E] a eu connaissance des faits lui permettant d'engager l'action dès le 8 janvier 2013, date à laquelle le mandataire judiciaire de la société MCB Habitat l'a informé de la difficulté concernant l'interversion des lots,- le conseil de M. [E] a reconnu l'existence d'une erreur matérielle le 1er mars 2013 et l'a relancé pour la régularisation de l'acte rectificatif le 11 février 2014. Selon l'article 2224 du code civil, "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Par lettres du 8 janvier 2013, le mandataire judiciaire de la société MCB Habitat a informé M. [E] ainsi que son avocate, Mme [T] [X], qu'il avait acquis le lot no4 consistant en un appartement de type 3 d'une surface d'environ 48m² au prix de 262 292 euros mais occupait le lot no2 correspondant à un appartement de type 3 face mer, et que le prix d'acquisition versé par ses soins correspondait à la valeur du lot no2 et non pas à celle du lot no4 estimée à 140 000 euros. Le 26 février 2013, le mandataire judiciaire a invité Mme [X] à prendre attache avec le notaire afin que son client soit rétabli dans sa propriété du lot no2 qu'il occupait de fait et dont il s'était acquitté du prix d'acquisition. A la suite de ces échanges, par lettre du 1er mars 2013 adressée au notaire, Mme [X] a invoqué une erreur matérielle sur le lot vendu à son client, a sollicité la régularisation d'un acte rectificatif afin d'intervertir les lots 2 et 4 et a fait valoir l'engagement de la responsabilité professionnelle du notaire en soutenant que le préjudice de son client était d'autant plus grave qu'il se voyait amputé d'une petite pièce qui lui avait été attribuée par erreur. Il résulte de ces éléments que M. [E], représenté par son avocat, a reconnu avoir connaissance d'une erreur matérielle de désignation du bien objet de l'acte authentique de vente dès le 1er mars 2013, tout en faisant valoir le préjudice en résultant qui était d'ores et déjà matérialisé. Il était donc alors en mesure d'engager l'action en responsabilité délictuelle du notaire. La prescription ayant couru à compter de cette date, était donc acquise au moment de la délivrance de l'assignation à l'encontre du notaire. Sur l'action engagée à l'encontre de la banque : Le tribunal a jugé prescrite l'action exercée envers la société Crédit immobilier de France développement, en retenant comme point de départ du délai de prescription le 23 janvier 2015, date de signification du jugement du 9 octobre 2014 ayant condamné M. [E] au titre des deux prêts litigieux qu'il conteste avoir souscrits. M. [E] soutient que la prescription a couru à compter du moment précis où il a connu ou aurait dû connaître l'existence des prêts litigieux, soit le 20 janvier 2016, date à laquelle il a appris du notaire qu'une hypothèque avait été inscrite par la société Crédit immobilier de France développement, les significations des 15 décembre 2014 et 23 janvier 2015 étant irrégulières et ne l'ayant pas touché personnellement. La société Crédit immobilier de France développement retient comme point de départ de la prescription la date du 15 décembre 2014 ou à tout le moins celle du 23 janvier 2015, dates de signification des jugements du tribunal de grande instance de Lisieux dont l'irrégularité n'est pas démontrée. Si M. [E] n'a pas personnellement été touché par la signification du jugement du 9 octobre 2014 le condamnant au paiement des prêts litigieux, cette décision ayant été signifiée le 23 janvier 2015 auprès de son père, ce dernier a confirmé auprès de l'huissier de justice la domiciliation de son fils chez lui et a accepté de recevoir l'acte, en sorte que cette signification est régulière et qu'à compter de cette date, M. [E] a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de rechercher la responsabilité délictuelle de la banque. L'action engagée à l'encontre de cette dernière le 26 mai 2020 est donc prescrite en application de l'article 2224 du code civil, en confirmation de l'ordonnance. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M. [E] échouant en ses prétentions doit être condamné aux dépens d'appel, et à payer à Mme [W] et la société Crédit immobilier de France développement une indemnité que l'équité commande de fixer à 1500 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme l'ordonnance dans toutes ses dispositions, Condamne M. [L] [E] à payer à Mme [C] [W] et la société Crédit immobilier de France développement une indemnité de 1500 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [L] [E] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE | |||||||||
JURITEXT000046991760 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991760.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 21/011461 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/011461 | 04 | ST_DENIS_REUNION | Arrêt NoPF R.G : No RG 21/01146 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSMP [I] C/ Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 01 JUIN 2021 suivant déclaration d'appel en date du 28 JUIN 2021 rg no: 20/00647 APPELANT : Monsieur [V] [I][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Florence CHANE-TUNE de la SELARL WIZE AVOCATS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] (CRCAMR), société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L 512-20 à L 512-24 du code monétaire et financier, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le no D 312 617 046, dont le siège social est [Adresse 5], représentée par Monsieur [S] [D], Directeur Général, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 24 septembre 2018.[Adresse 5][Localité 2]Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture: 19 avril 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillèreConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE, EXPOSE DE LA PROCEDURE Suivant acte authentique du 31 octobre 2005, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR) a octroyé à M. [I] un prêt no 90011710431 de 411.796,29 €. Par acte d'huissier du 4 mars 2020, M. [I] a assigné la CRCAMR devant le tribunal judiciaire de St Denis aux fins de déchéance des intérêts conventionnels et octroi de dommages-intérêts pour non-respect de son devoir de mise en garde envers l'emprunteur. Saisi par la CRCAMR suivant conclusions du 29 octobre 2020, le juge de la mise en état désigné pour instruire l'affaire a notamment:- déclaré irrecevable car prescrite l'action de M. [I] en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde de la banque ;- rejeté toutes autres demandes;- condamné M. [I] à payer à la CRCAMR la somme de 800 euros en application de l'article 700 du CPC. Par déclaration du 28 juin 2021, M. [I] a formé appel de l'ordonnance. Il sollicite de la cour de :A titre liminaire,- juger qu'il est recevable en ce qu'il a interjeté appel d'une ordonnance statuant sur une fin de non-recevoir tenant à la contestation d'une prescription ; A défaut, - ordonner le sursis à statuer de la présente procédure ; - juger qu'il n'est pas prescrit dans son action relative au manquement de la CRCAMR à son devoir de mise en garde ; Sur le fond, infirmer l'ordonnance querellée ;- juger qu'il n'est pas prescrit dans sa demande de dommages-intérêts en raison du non-respect par la CRCARM de son devoir de mise en garde ; Par conséquent, - Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la CRCAMR ;- condamner la CRCARM à lui payer des dommages-intérêts, pour octroi fautif du prêt, lesquels seraient à tout le moins égaux au montant réclamé par la Banque, soit la somme de 200.190,43 € (arrêté au jugement d'orientation au 26 septembre 2019) ; En tout état de cause,- débouter la CRCAMR de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la CRCAMR au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure. La CRCAMR demande:A titre principal,- juger que la décision déférée n'appartient pas à la catégorie des ordonnances susceptibles d'appel indépendamment du jugement sur le fond;- déclarer irrecevable l'appel formé par M. [I] contre l'ordonnance du juge de la mise en état du 1er juin 2021 ;A titre subsidiaire,- juger qu'en l'espèce, le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle de la Banque pour manquement à son obligation de mise en garde est la date de conclusion du contrat ;- juger acquise la prescription de l'action en responsabilité contractuelle de la Banque pour manquement à son obligation de mise en garde ;- déclarer non fondé l'appel formé par M. [I] ;- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 1er juin 2021;A titre très subsidiaire,- juger que M. [I] ne démontre pas un risque d'endettement au regard de sa situation patrimoniale et financière ;- juger que M. [I] ne démontre pas sa qualité d'emprunteur non averti;- juger que M. [I] ne rapporte pas la preuve de ce qu'il l'aurait informée des autres prêts contractés auprès de GE CAPITAL BANK et de la CASDEN;- juger en conséquence, que M. [I] ne peut invoquer un devoir de mise en garde pesant sur elle;- juger que sa responsabilité ne saurait être engagée :En tout état de cause- débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions;- condamner M. [I] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de M. [I] du 13 mars 2022 et celles de la CRCARM du 12 avril 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties; Vu la clôture des débats intervenue à l'audience du 19 avril 2022 ; Vu l'article 789-6o du code de procédure civile ; Sur la recevabilité de l'appel L'article 795 2o du code de procédure civile prévoit que, par exception au principe suivant lequel les ordonnances du juge de la mise en état sont insusceptibles d'appel indépendamment de la décision au fond, la voie de l'appel est ouverte lorsque l'ordonnance statuent sur une fin de non-recevoir. La prescription étant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, la banque n'est pas fondée à soutenir que l'appel M. [I] ayant déclaré son action irrecevable comme prescrite ne peut être reçue. Sur la prescription de l'action de M. [I] pour défaut de mise en garde de la banque L'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits permettant de l'exercer. La CRCAMR énonce que le préjudice dont se prévaut M. [I] étant une perte de chance de ne pas avoir contracté le prêt litigieux faute pour elle de l'avoir mis en garde sur son endettement, celui-ci s'est manifesté dès l'octroi du prêt en 2007 et que l'action est donc prescrite. Elle ajoute que M. [I] ne peut être regardé comme un emprunteur profane dès lors qu'il avait déjà souscrit divers prêts par ailleurs et qu'il n'apporte pas la preuve d'être non averti. M. [I] soutient quant à lui que la prescription a commencé à courir lors de la réalisation du dommage lié à la perte de chance de ne pas avoir contracté faute d'information de la banque sur le risque d'endettement, et donc, au jour du premier incident de paiement, en octobre 2017, et que son action n'est donc pas prescrite. Il ajoute que, n'étant pas emprunteur averti, il n'avait pas les compétences pour apprécier le risque lié au crédit proposé. Sur ce, Il est rappelé que la preuve de la prescription incombe à celui qui s'en prévaut. En l'espèce, l'action de M. [I] est fondée sur la faute qu'aurait commise la banque dans son manquement à son devoir de conseil face au risque d'endettement. Il dénonce ainsi un préjudice lié à la perte de chance de ne pas avoir souscrit l'emprunt. Le seul fait que M. [I] ait par le passé souscrit trois autres crédits auprès de banque différents n'est pas en soi suffisant à établi le caractère d'emprunteur averti de M. [I] au moment de la souscription du prêt. Sa connaissance de l'existence du manquement invoqué et de ses conséquences éventuelles n'ont donc pu être appréhendées par M. [I] qu'au jour du premier incident de paiement non régularisé, dont il est constant qu'il est intervenu en octobre 2017. Lorsque l'action de M. [I] a été introduite le 4 mars 2020, le délai de prescription de cinq ans à compter de cette date n'était pas échu. Aussi, sans présumer du bienfondé de l'action qu'il n'appartient pas à la cour de connaitre comme juge d'appel de la décision du juge de la mise en état, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [I]. Sur les dépens et les frais irréptibles Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; La CRCAMR, qui succombe, supportera les dépens de l'appel. En revanche, dès lors qu'il a partiellement été fait droit à sa demande devant le juge de la mise en état sur les points non frappés d'appel, il n'y a pas lieu d'infirmer la condamnation prononcée au titre des dépens à l'encontre de M. [I]. Pour ce même motif, la CRCAMR devra verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles de l'appel et la décision de première instance sur ce point sera confirmée. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, - Écarte la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel; - Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré l'action de M. [I] irrecevable comme prescrite; Statuant à nouveau, - Confirme l'ordonnance pour le surplus, dans les limites de la dévolution opérée par l'appel; Y ajoutant, - Condamne la CMCAMR à verser à M. [I] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles de l'appel; - Condamne la CMCAMR aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991761 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991761.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 21/017791 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure | 21/017791 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoPC R.G : No RG 21/01779 - No Portalis DBWB-V-B7F-FT5X S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/[O], [W] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRÊT DU 28 JUIN 2022 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE[Adresse 1][Localité 2] Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CONTRE : Monsieur [R] [T] [U] [O][Adresse 4][Localité 3] Représentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMadame [P] [E] [W] épouse [O][Adresse 4][Localité 3] Représentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier: Mme Véronique FONTAINE ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. * * *LA COUR Vu l'arrêt No 21/444 en date du 21 septembre 2021 dans l'instance d'appel enregistrée sous les références RG-21-382, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre en date du 2 mars 2021 (RG-20-0055) ; Vu la saisine déposée par RPVA le 11 octobre 2021, contenant requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, demandant à la cour de :CONSTATER que l'arrêt prononcé par la Chambre civile TGI de la Cour d'Appel de Saint-Denis sous le RG No 21/00382 est affecté d'une erreur matérielle sur le montant des frais irrépétibles ;En conséquence,RECTIFIER l'arrêt susvisé page 6, à savoir :Remplacer la mention de 15000 euros par celle de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ORDONNER qu'il sera fait mention des rectifications en marge de l'arrêt et des expéditions qui seront délivrées. Vu l'absence de réponse ou de conclusions déposées par Monsieur et Madame [O], régulièrement avisés par l'intermédiaire de leur avocat ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la simple lecture des motifs de l'arrêt que la cour a décidé de fixer à la somme de 1.500 euros le montant de l'indemnité due au titre des frais irrépétibles à la charge de Monsieur et Madame [O], le montant porté dans le dispositif comportant un zéro en trop par erreur. Qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle en modifiant le dispositif de la décision ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'arrêt No 21/444 du 21 septembre 2021 (RG 21/382), CONSTATE l'erreur matérielle constituée par la mention erronée relative au montant de l'indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile; RECTIFIE le dispositif de l'arrêt en remplaçant la mention suivante :" CONDAMNE Monsieur [R] [T] [U] [O] et Madame [P] [E] [W], épouse [O], à payer à la société CREDIT FONCIER DE France une indemnité de 1.5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; " Par la mention suivante :" CONDAMNE Monsieur [R] [T] [U] [O] et Madame [P] [E] [W], épouse [O], à payer à la société CREDIT FONCIER DE France une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; " DIT que la présente décision sera annexée à la minute de l'arrêt ainsi rectifié et qu'elle devra être signifiée avec l'arrêt No 21/444 du 21 septembre 2021 ; Le tout sans frais ni dépens qui resteront à la charge de l'Etat. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991762 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991762.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, 19/100727 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 19/100727 | H4 | PARIS | Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/10072 - No Portalis 35L7-V-B7D-B757B Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 avril 2019 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 17/15041 APPELANTE Madame [L] [W] divorcée [V], représentée par son fils et tuteur Monsieur [R] [V]Née le [Date naissance 1] 1925 à [Localité 10]Domiciliée chez Madame [J] [V] épouse [I][Adresse 6][Adresse 6] Représentée par Me Céline ZOCCHETTO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0214 INTIMÉ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT[Adresse 3][Adresse 3] Représenté par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS[Adresse 2][Adresse 2] L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis en date du 21 mai 2021 sous la plume de Mme [C]. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 6 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés et ayant procédé par dépôt des dossiers, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte de l'affaire dans le délibéré de la Cour, composée de: Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile de la prorogation du délibéré initialement prévu au 8 juin 2022 au 28 juin 2022. - signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre pour Nicole COCHET, Première présidente de chambre empêchée et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * * * Le 6 mai 2003, le juge des tutelles d'Uzès a placé Mme [L] [W] divorcée [V] sous tutelle et désigné M. [R] [V], son fils, en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire.Le 15 octobre 2009, Mme [U] [V], fille de Mme [L] [W], a demandé au juge des tutelles de Toulon de désigner un tuteur extérieur à la famille. Par ordonnance du 18 juin 2012, le juge des tutelles de Toulon a déchargé M. [R] [V] de ses fonctions et désigné M. [Z], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur.La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance par arrêt du 6 juin 2013, lequel a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2014, au motif que Mme [W] n'avait pas été mise en mesure de s'exprimer sur le changement de tuteur car elle n'avait pas été régulièrement convoquée à l'audience. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. Le 21 avril 2015, le juge des tutelles de Toulon a désigné l'Udaf du Var en qualité de tuteur en remplacement de M. [Z]. Parallèlement, la cour d'appel de Grenoble, statuant comme cour de renvoi le 16 octobre 2015, a annulé l'ordonnance du 18 juin 2012, tout en rappelant que l'Udaf du Var était tuteur depuis le 21 avril 2015.Par ordonnance du 15 décembre 2015, le juge des tutelles de Toulon a rétabli M. [R] [V] dans ses fonctions de tuteur. Par acte du 30 octobre 2017, Mme [W] représentée par son tuteur, M. [V] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat en responsabilité de l'Etat sur le fondement des articles 412, 421 et 422 du code civil du fait de la faute commise par le service des tutelles au cours de la période de 2012 à 2015. Par jugement du 1er avril 2019, le tribunal de grande instance de Paris a :- rejeté l'ensemble des demandes,- condamné Mme [W], représentée par M. [V], aux épens. Mme [W] représentée par son tuteur, a interjeté appel de cette décision le 9 mai 2019. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 17 juillet 2019, Mme [W] divorcée [V], représentée par son tuteur M. [R] [V], demande à la cour de :- la recevoir en ses conclusions d'appelante,- la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes,- infirmer le jugement entrepris : ? en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, ? en ce qu'il n'a pas retenu les fautes lourdes du tuteur externe, du juge des tutelles et du greffe des tutelles, ? en ce qu'il ne l'a pas indemnisée des préjudices qui en découlent, ? en ce qu'il n'a pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés par elle,statuant de nouveau, - rejeter toutes les conclusions et demandes contraires de l'intimé, à titre principal, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 104 766,25 euros au titre de ses préjudices financiers, à titre subsidiaire, - désigner tel expert judiciaire, expert-comptable/fiscaliste avec pour mission, notamment, de : - se faire communiquer tous documents et éléments, qu'ils soient dématérialisés ou matériels, sur quelque support que ce soit, utiles à sa mission, notamment les éléments comptables et financiers afférents à la gestion de la tutelle de la majeure protégée sur la période du 18 juin 2012 au 15 décembre 2015,- vérifier la réalité des frais, leur légitimité et éventuelle exigibilité,- réaliser l'audit des éléments remis par les parties et réunis dans le cadre de la présente expertise,en tout état de cause, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral,- condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner l'agent judiciaire de l'Etat aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 1er octobre 2019, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de :- confirmer le jugement entrepris,- déclarer irrecevable et mal fondée la demande d'expertise formée pour la première fois en cause d'appel par Mme [W] représentée par son tuteur M. [V],- débouter Mme [W], représentée par son tuteur M. [V] de l'intégralité de ses fins, demandes et conclusions,- condamner Mme [W], représentée par son tuteur M. [V] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Selon avis notifié le 27 mai 2021, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement entrepris. La clôture a été prononcée le 15 février 2022. SUR CE, Sur la faute de l'Etat - sur la désignation d'un tuteur externe en lieu et place du tuteur familial Le tribunal a estimé qu'aucune faute lourde ne peut être retenue contre le juge des tutelles lequel a déchargé M. [V] de ses fonctions de tuteur à la demande de sa soeur en raison de dissensions familiales et par une décision très motivée prise après avoir ordonné une expertise, laquelle a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en Provence dont la cassation n'est intervenue que pour un motif de procédure. M. [V] en qualité de représentant légal de sa mère estime que :- la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour une faute simple des organes de la tutelle et en particulier du juge des tutelles ou du greffier dans l'organisation ou le fonctionnement de la mesure de protection, - le tribunal de grande instance de Paris n'a pas analysé le contexte ni le rapport d'expertise comptable ordonné par le juge des tutelles lui-même qui indiquait que la gestion de la tutelle par M. [V] était conforme aux intérêts de Mme [W],- le juge des tutelles de Toulon, dans son ordonnance du 18 juin 2012, en ne demandant pas expressément à Mme [W] son avis sur le changement de tuteur, a commis une faute lourde et violé les termes de l'article 449 alinéa 3 du code civil, l'arrêt de la cour d'appel confirmatif étant cassé car la décision du juge des tutelles était dépourvue de base légale,- la Cour de cassation a remis en cause la thèse d'une prétendue existence d'un conflit d'intérêts retenue hâtivement par le juge des tutelles et la cour d'appel d'Aix-en-Provence sans l'anlyser à la lumière du contexte immobilier et sans attendre le résultat de l'expertise comptable ordonnée, - la cour d'appel de renvoi a jugé au contraire que M. [V] avait géré les biens et revenus de sa mère conformément à ses intérêts,- la désignation d'un tuteur externe n'a été basée que sur le seul élément subjectif soulevé par la s?ur cadette de M. [V], ce qui était insuffisant pour justifier la nomination d'un autre tuteur, étant donné l'absence de manquement avéré de la part de M. [V]. - la désignation de l'Udaf du Var en remplacement du tuteur externe par ordonnance du 21 avril 2015 est fautive car elle était inefficiente,- le juge des tutelles a commis une légèreté blâmable étant donné qu'il ne pouvait ignorait son incompétence territoriale. L'agent judiciaire de l'Etat soutient que :- la décision du juge des tutelles du 18 juin 2012 est intervenue dans un contexte où Mme [U] [V] remettait en cause la gestion effectuée par son frère,- la cassation a eu lieu uniquement sur une question de forme, qui ne constitue pas une faute dans la gestion de la tutelle. Le ministère public fait valoir que :- si le juge des tutelles a dessaisi M. [V] de ses fonctions, c'est en raison de la mise en cause de sa gestion par sa s?ur et de l'existence de risques sérieux de conflits d'intérêts avec la majeure protégée,- la cassation est advenue en raison d'une irrégularité procédurale,- aucune faute n'a été causée par le magistrat chargé de la tutelle et subsidiairement elle a été réparée par l'usage normal des voies de recours. La responsabilité de l'Etat peut être engagée depuis la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sur le fondement des articles suivants du code civil : Article 421 :Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde. Article 422 : Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'État qui dispose d'une action récursoire. Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire. Dans la désignation des organes de la mesure de protection, les articles 449 et 450 du code civil affirment une priorité familiale puisque le juge ne peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs que "lorsque qu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle".Toutefois, la préférence familiale cède devant l'intérêt de la personne protégée et les juges du fond décident souverainement si l'intérêt du majeur protégé commande d'écarter sa famille de la mesure de protection et de choisir un tuteur ou curateur hors du cercle familial. L'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des tutelles du 18 juin 2012 déchargeant M. [V] de la tutelle de sa mère a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2014 pour violation de l'article 449 du code civil au motif que Mme [W] n'avait pas été régulièrment convoquée à l'audience du juge des tutelles du 17 janvier 2012 et n'avait donc pas été mise en mesure d'exprimer ses sentiments sur la demande de changement de tuteur sollicitée par une de ses filles, conformément au texte susvisé.Cette décision a caractérisé une faute du juge des tutelles dans l'organisation de la mesure de protection dont l'Etat doit être déclaré responsable, les premiers juges ayant, à tort, estimé nécessaire la caractérisation d'une faute lourde. En revanche et contrairement aux allégations de M. [V] ès qualités qui soutient, de manière erronée, que la Cour de cassation aurait également sanctionné une violation de l'article 455 du code de procédure civile en confondant les moyens du pourvoi et la décision de la Cour de cassation, cette dernière n'a aucunement statué sur l'existence d'un conflit d'intérêts entre la majeure protégée et son fils tuteur, motif justifiant la décharge de ce dernier. Le juge des tutelles a, en effet motivé, après avoir désigné un expert architecte et au vu de ses conclusions, sa décision ainsi :" A l'heure actuelle, l'imbrication des propriétés, les affirmations du tuteur en contradiction avec les conclusions expertales, notamment quant à la possibilité de vendre le bien de la majeure protégée en l'état, et la demande tendant à ce que Mme [L] [V] intègre la Sci, attestent de la difficulté pour M. [R] [V] à oeuvrer en toute neutralité dans l'intérêt exclusif de la propriété maternelle". L'expertise de M. [S] architecte désigné par le juge des tutelles n'est produite par aucune des parties. Toutefois, il ressort des décisions rendues que l'immeuble sis en [Adresse 4] appartenant à Mme [W] est imbriqué non seulement dans celui appartenant à la Sci Rigaudon dans laquelle M. [V] et sa soeur [J] [V] épouse [I] sont associés mais également dans celui appartenant à M. [V], les parcelles appartenant à ces trois propriétaires différents constituant un même ensemble immobilier donné à bail commercial dont les murs composant la structure ne correspondent pas aux limites de propriétés. A la date où le juge des tutelles a statué, la question se posait de vendre ou pas l'immeuble appartenant à Mme [W], la réalisation de travaux de réhabilitation et de division des fonds ayant été estimée à 2 000 000 euros par l'expert, vente à laquelle s'opposait le tuteur, sollicitant, au contraire l'autorisation de renouvellement du bail commercial consenti par Mme [W] à la société Carrefour et proposant de faire entre sa mère dans la Sci Rigaudon qu'il gérait. Ce dernier, saisi d'une demande de dessaisissement du tuteur par Mme [U] [V], deuxième fille de Mme [V], remettant en cause la gestion de l'immeuble situé en Arles faite par son frère, lequel s'opposait à la vente de l'immeuble de sa mère dont il précisait qu'il était l'unique accès de certains locaux appartenant à la Sci Rigaudon, ayant ainsi créé une servitude de passage sur le fonds appartenant à sa mère à son profit et au détriment de la valeur du patrimoine de sa mère et qui proposait de faire entrer cette dernière, née en 1925, dans ladite Sci, ce qui aurait eu pour conséquence de la rendre solidairement tenue du passif de la société, ne peut se voir reprocher à faute la décision d'avoir relevé la difficulté du fils de la majeure protégée à gérer l'immeuble de sa mère, totalement imbriqué dans les deux immeubles voisins lui appartenant directement ou par le truchement d'une Sci, de manière conforme aux seuls intérêts de sa mère et d'avoir décidé de confier la tutelle, non plus à un membre de la famille mais à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, tiers extérieur à la famille, ce que la loi permet, dans l'intérêt de la personne protégée.Sa décision, suivie de la désignation d'un expert-comptable chargé d'examiner la gestion de M. [V], a d'ailleurs été confirmée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont la décision n'a été cassée qu'en raison de l'irrégularité de la procédure initiale visée plus haut. Cette faute n'est pas plus établie par le fait que la cour d'appel de Grenoble, statuant en qualité de cour de renvoi en 2015, a infirmé la décision prise en 2012 en considérant que les intérêts de Mme [L] [W], de la Sci Rigaudon et de M. [V] étaient convergents aux motifs que les difficultés liées à l'imbrication des immeubles étaient antérieures à la désignation de M. [V] en qualité de tuteur de sa mère et ne seraient pas aplanies par la désignation d'un tuteur externe, que l'exploitation rationnelle des locaux commandait que les parcelles soient données au même bailleur et que le tuteur n'avait commis aucune faute de gestion en créant une ouverture entre la parcelle appartenant à la Sci et celle appartenant à la majeure protégée afin de permettre aux locataires de Mme [W] de bénéficier d'une salle de réunion dans l'immeuble de la Sci sans qu'aucun loyer ne soit réclamé. Enfin, si le juge des tutelles de Toulon a décidé, le 21 avril 2015 soit avant que la cour d'appel de renvoi n'annule l'ordonnance de 2012, de décharger M. [Z], à sa demande, de sa mission au vu de ses difficultés à la remplir en raison des tension familiales et des refus de principe opposés par les associés de la Sci Rigaudon à ses décisions, pour désigner l'Udaf du Var, il n'a commis aucune erreur relative à une prétendue incompétence territoriale du mandataire judiciaire désigné, puisque celle-ci n'est pas en corrélation avec le lieu de situation des immeubles, que Mme [W] était domiciliée chez Mme [I], sa fille, demeurant dans le ressort du juge des tutelles de Toulon, que le tuteur précédant demeurait également à Toulon et le changement de tuteur ordonné en décembre 2015 a été effectué sur le constat d'une difficulté pour l'Udaf du Var de gérer des immeubles éloignés du Var. En conséquence, seule la faute liée au fait que le juge des tutelles a procédé au changement de tuteur sans demander l'avis de la majeure protégée est établie et engage la responsabilité de l'Etat, en infirmation du jugement. - Sur l'absence de contrôle par les organes de la tutelle de la gestion de la tutelle par les tuteurs externes et les fautes des tuteurs Le tribunal a jugé qu'il n'était pas démontré que le juge des tutelles et le greffe de tutelles auraient commis des fautes de gestion, en ce que : - concernant l'indemnisation des frais de déplacement, rien n'indique que la somme octroyée par ordonnance du juge des tutelles du 18 décembre 2012 serait disproportionnée,- concernant les actions en justice exercées par le tuteur, il appartient au tuteur de défendre la majeure protégée devant les juridictions et la défense de Mme [W] était justifiée puisque M. [V] contestait la décharge de ses fonctions,- concernant la modification des comptes bancaires, il n'est pas démontré de préjudice particulier subi par Mme [W] à la suite du changement d'établissement bancaire,- concernant le grief selon lequel les agences immobilières auraient conservé les revenus locatifs de Mme [W], les virements mensuels des agences font apparaître nominativement sur les comptes bancaires de la majeure protégée les revenus locatifs, - concernant les critiques relatives aux mandats de gérance, le tuteur a le pouvoir de confier des actes d'administration à une agence immobilière, d'autant qu'il ressort des éléments du dossier que Mme [W] dispose d'un patrimoine immobilier dans plusieurs villes de France, - le grief selon lequel l'agence immobilière aurait engagé des frais de procédure à l'encontre d'un locataire sans autorisation, celui relatif à la vente de la maison familiale et celui relatif à une absence de déduction des frais de tutelle dans les déclarations de revenus ne sont pas établis. M. [V] ès qualités soutient que :- le juge des tutelles a commis une faute en autorisant le remboursement des frais de déplacement de M. [Z] puisqu' aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait la requête du tuteur car les déplacements concernaient la gestion courante du patrimoine de la majeure protégée et que la procédure n'a pas été respectée car l'avis du procureur de la République n'a pas été recueilli,- des frais injustifiés, superficiels et nullement engagés dans l'intérêt de Mme [W] ont irrégulièrement été remboursés, ce qui montre que le service du contrôle du greffe des tutelles et/ou le juge des tutelles a fait défaut à son devoir de contrôle et de vérification des justifications de frais,- M. [Z] a engagé, sans avis de la majeure protégée, une action en justice en son nom devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence et devant la Cour de cassation et a engagé des frais de conseils et le juge des tutelles n'a pas vérifié les actions en justice menées par le tuteur externe, sans son autorisation spécifique, et ce alors même qu'il ne pouvait ignorer, notamment au regard des justificatifs de frais, que des actions en justice étaient menées, - la tolérance des modifications des comptes bancaires de la majeure protégée par le tuteur constitue une faute du juge des tutelles, en ce que ces actions ont été entreprises sans son autorisation spécifique et dans un sens contraire aux intérêts de la majeure protégée,- les agences immobilières qui agissaient en délégation du tuteur n'ont pas versé les encaissements des loyers sur le compte de la majeure protégée mais les ont fait transiter au préalable sur leurs propres comptes bancaires et le juge des tutelles ne pouvait pas ignorer cet état de fait illégal et ce faisant, a commis une faute en tolérant ces opérations bancaires, - les agences immobilières se sont rémunérées par un pourcentage sur le revenu locatif excessif et le service des tutelles a failli dans son contrôle en tolérant une action non conforme aux intérêts de la majeure protégée, - les délégations de la gestion du patrimoine par le tuteur sont critiquables en ce que le tuteur externe ne peut s'adjoindre l'aide d'un tiers que pour les actes d'administration sans incidence financière sur le patrimoine de la personne protégée et le service des tutelles a failli dans son contrôle en tolérant une action non conforme aux intérêts de la majeure protégée,- des délégations pour les actions en justice du tuteur envers l'agence immobilière au sujet de procédure envers des locataires, ont été effectuées sans que l'autorisation ni du juge des tutelles ni de la majeure protégée n'ait été sollicitée.- le tuteur externe a commis des manquements manifestes dans l'exercice de sa mission de gestion du patrimoine de la majeure protégée et du fait de l'absence de communication des comptes de gestion, - le juge des tutelles a commis une faute en tolérant les actes de disposition faits au nom de Mme [W] par le tuteur externe en l'absence d'autorisation en ce que le tuteur externe a mandaté une agence immobilière aux fins de mettre en vente la maison familiale, sans son autorisation, pourtant informé oralement par la famille,- le juge des tutelles n'a pas contrôlé les frais de tutelles qui n'ont fait l'objet d'aucune déclaration des frais et des charges foncières sur les déclarations d'impôts sur les quatre années de tutelle externe. L'agent judiciaire de l'Etat fait valoir que : - les frais de déplacement ont été remboursés sur autorisation du juge par ordonnance du 18 décembre 2012 pour des déplacements et des actes justifiés par l'intérêt de la personne protégée, comme attesté par les tickets de caisses, ce qui ne permet pas de caractériser une faute de gestion de la tutelle, - concernant les actions en justice du tuteur au nom de la personne protégée, l'appelante ne démontre pas en quoi l'autorisation du juge des tutelles était nécessaire en l'espèce dans des procédures ayant trait à la mesure de tutelle de Mme [W],- les modifications des comptes bancaires de la majeure protégée ont été autorisées par une ordonnance du 24 juillet 2014 du juge des tutelles de Toulon et le tuteur a justifié l'intérêt de ces modifications, - les actes pour lesquels M. [Z] a fait appel à une agence immobilière sont des actes d'administration, lesquels ne nécessitent pas l'autorisation du juge,- au regard du patrimoine immobilier conséquent de Mme [W], le fait de recourir à un professionnel traduit la volonté de rechercher une gestion efficiente du patrimoine de la majeure protégée, - le fait que les baux aient été signés par l'agence immobilière et non par le tuteur directement ne signifie aucunement que celui-ci n'a pas vérifié ni validé leurs contenus,- l'affirmation selon laquelle une agence immobilière aurait engagé une procédure en référé contre un locataire n'est corroborée par aucun document ou élément de preuve,- le grief selon lequel la maison familiale aurait été vendue n'est pas établi, - les rapports de gestion ont bien été établis et transmis au juge des tutelles,- rien ne justifie que les déclarations d'impôts n'auraient pas été correctement effectuées. Le ministère public fait valoir que : - Mme [W] ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif dans la gestion des frais de déplacement puisqu'il apparaît que des justifications ont été fournis à l'appui des demandes de remboursement et que le juge des tutelles a pris en compte les intérêts de la majeure protégée dans sa décision d'autoriser le remboursement,- les procédures judiciaires ont été intentées pour la défense des intérêts de Mme [W] et aucune faute ne peut être reprochée au tuteur, - concernant la modification des comptes bancaires de la majeure protégée, c'est après une autorisation du juge des tutelles de Toulon que le tuteur externe a choisi de fermer certains comptes bancaires afin de transférer l'ensemble des fonds sur un compte unique, et cette mesure a permis de simplifier et garantir la confidentialité dans la gestion du patrimoine bancaire de la majeure protégée, ce qui n'apparaît pas contrarier les intérêts de Mme [W], - les actes pour lesquels le tuteur a eu recours à une agence immobilière sont des actes d'administration, qui ne nécessitent pas l'autorisation du juge et au regard de l'importance du patrimoine immobilier de Mme [W], le recours à une agence immobilière était justifié, - ces actes sont conformes aux intérêts de la majeure protégée puisqu'ils ont facilité la signature de contrats de baux et permis de faire fructifier le patrimoine de Mme [W],- concernant la gestion des biens et la remise du rapport de gestion, il n'est pas rapporté de dysfonctionnement dans la gestion des biens de Mme [W], ni aucune faute imputable aux organes de tutelles. Le juge des tutelles a autorisé par ordonnance du 18 décembre 2012 le prélèvement par M. [Z] de la somme de 882,34 euros sur le compte bancaire de la majeure protégée.M. [V] ès qualités ne justifie aucunement que les frais de transport, parking et hôtel qu'ils critiquent soient irréguliers ou incohérents alors que le tuteur a pu passer deux jours consécutifs à [Localité 9] et donc dormir à l'hôtel et s'agissant des frais de restaurant acceptés pour 4 repas le même jour, ceux-ci restent d'un montant très modeste et leur acceptation qui relève d'une simple erreur ne saurait à elle seule caractériser une faute de la part du juge des tutelles qui en a autorisé le remboursement. Par ailleurs, cette demande ne nécessitait pas l'avis du procureur de la République puisqu'elle concernait le remboursement de frais de déplacement dûment justifiés et non une demande d'indemnité exceptionnelle destinée à rémunérer le travail fourni par le mandataire à la protection judiciaire telle que prévue à l'article 419 du code civil et, en toute hypothèse, cet avis n'est pas prescrit à peine de nullité de l'ordonnance du juge des tuteles. En revanche, les frais d'actes exceptionnels d'un montant de 400 euros du 30 avril 2014 ont fait l'objet d'un avis conforme du procureur de la République du 29 septembre 2014 et ne sont pas utilement critiqués s'agissant de leur coût horaire, étant rappelé que la rémunération mensuelle de M. [Z] s'élevait à la somme de 398,49 euros par mois. Mme [W] ne justifie pas que le mandataire judiciaire aurait engagé en son nom une action en justice en défense devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence et devant la Cour de cassation dans le cadre de la contestation de l'ordonnance dessaisissant son fils de son mandat de tuteur, en l'absence d'autorisation ou de simple injonction, sans forme particulièe imposée par la loi, du juge des tutelles, conformément aux dispositions de l'article 475 du code de procédure civile qui l'impose en cas d'action extra-patrimoniale, en demande comme en défense. Surtout, ces actions relevaient de la gestion du patrimoine de la majeure protégée puisqu'elle avaient trait à un risque de conflit d'intérêt patrimonial entre la majeure protégée et son fils tuteur relativement à la gestion de leurs immeubles respectifs totalement imbriqués. De même, il ne peut être reproché aucune faute du juge des tutelles s'agissant de la fermeture de comptes bancaires à [Localité 8], [Localité 7] et [Localité 5] aux fins de les regrouper sur un compte bancaire ouvert à Toulon, lieu du domicile du tuteur et de la majeure protégée alors que cette fermeture, justifiée par un non respect de confidentialité pour un organisme bancaire situé en [Localité 5] et des liaisons ne permettant pas une résolution rapide et efficace des ordres de gestion pour la Banque postale de [Localité 8], a été autorisée par le juge des tutelles selon ordonnance du 24 juillet 2014, dans l'intérêt de la majeure protégée, M. [V] ès qualités ne justifiant aucunement le caractère "insensé" ou inutile allégué de ces opérations. Cette autorisation dûment motivée par la rationalisation de la situation bancaire de la majeure protégée a été prise dans le respect des dispositions de l'article 427 du code civil, l'avis de Mme [W], placée sous tutelle et donc représentée, n'ayant pas à être sollicité. M. [V] ès qualités reproche au juge des tutelles d'avoir laissé M. [Z] avoir recours à des agences immobilières qui ont encaissé des loyers devant être versés à Mme [W] directement sur leurs comptes et perçu des honoraires et auxquelles il a délégué la gestion du patrimoine et l'exercice d'une action en justice en violation des dispositions des article 427 et 504 du code civil. L'article 452 du code civil précise que : La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. L'article 3 du décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil précise que :Les actes pour l'accomplissement desquels le curateur et le tuteur peuvent s'adjoindre le concours de tiers sont : ...2o Les actes d'administration énumérés dans la colonne 1 des tableaux constituant les annexes 1 et 2 du présent décret, sous réserve qu'ils n'emportent ni paiement ni encaissement de sommes d'argent par ou pour la personne protégée. La colonne 1 des tableaux constituant les annexes 1 et 2 décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 vise la conclusion et renouvellement d'un bail de neuf ans au plus en tant que bailleur ou preneur. L'article 504 du code civil prévoit que :Le tuteur agit seul pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. L'article 427 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que : Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique. Il résulte de la combinaison de ces textes que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné ne pouvait confier la gestion des immeubles détenus par Mme [W] à des agences immobilières, que celles-ci ne pouvaient encaisser sur leurs comptes bancaires des sommes devant lui revenir et que le juge des tutelles a commis une faute en ne contrôlant pas l'action de M. [Z] et en tolérant qu'il s'adjoigne des tiers pour réaliser des actes d'administration relatifs à la location des immeubles de Mme [W] et que ces tiers perçoivent outre des fonds lui revenant, un pourcentage sur le montant des loyers encaissés alors que le tuteur ne pouvait s'adjoindre un tiers que pour les actes d'administration n'ayant pas d'incidence sur le patrimoine de la personne protégée. De même, il ressort des pièces produites qu'en 2015, l'agence Grand [Localité 9] a mandaté un huissier de justice aux fins de délivrer une assignation en résiliation d'un bail au nom de Mme [W] sous tutelle de l'Udaf du Var et un avocat pour représenter la majeure sous tutelle et que par ordonnance du 2 décembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes a ordonné l'expulsion du locataire.Si le juge des tutelles n'avait pas à autoriser le tuteur à intenter une telle action patrimoniale, il a manqué à son devoir de contrôle en laissant le tuteur mandater un tiers pour ce faire et régler les notes d'honoraires des auxiliaires de justice par imputation sur les loyers dus à la majeure protégée. M. [V] ès qualités reproche au mandataire judiciaire des fautes dans la gestion du patrimoine de la majeure protégée à savoir l'absence de location de l'immeuble de [Localité 9] pendant deux ans puis l'octroi d'un bail commercial pour un loyer moindre que le précédent et l'entreposage de bouteilles de gaz dans la réserve potentiellement dangereux, l'absence de location d'un local commercial à [Localité 5] en raison de l'opposition injustifiée du tuteur par méconaissance du périmètre du bail pendant 4 ans, l'absence de déduction des frais de tutelle dans les déclarations de revenus de la majeure protégée ainsi que l'absence de rapports de gestion avec pièces justificatives, sauf en 2012, et l'absence de commnication de copies des dits rapports à la majeure protégée.Il considère à ce titre fautive la carence du juge des tutelles qui n'a pas veillé au respect des dispositions tenant à l'information transparente de la personne protégée et celle du greffier en chef qui devait contrôler et vérifier les comptes du tuteur et notamment l'absence de déclaration des frais de tutelle et des charges foncières sur les déclarations d'impôt, malgré les alertes formulées par la famille de Mme [W]. Pour seuls justificatifs de ses critiques, M. [V] ès qualités ne verse, en pièce 34, que des déclarations de revenus totalement insuffisantes à établir les manquements allégués au titre des locations. Les revenus de Mme [W] sont, outre une rente viagère versée par ses enfants, majoritairement des revenus fonciers.En cas de pluralité des revenus, l'imputation des frais de tutelle s'effectue proportionnellement au montant brut de chaque revenu.Si, en matière de revenus fonciers, les frais de tutelle sont imputables sur le revenu brut foncier par une déduction en frais et charges en application du e du 1o de l'article 31 du code général des impôts, il n'est produit qu'une déclaration de revenus fonciers sur la période, celle de 2013 d'où il ressort au titre des frais d'administration et de gestion la déduction de la somme totale de 7 760 euros dont il n'est pas prouvé qu'elle ne comprendrait pas les frais de tutelle. L'absence de déduction n'est aucunement établie pour les autres années.De même, en matière de traitements, salaires et autres, les frais de tutelle sont imputés sur les revenus bruts et viennent en minoration des revenus nets déclarés de sorte que la seule production des déclarations des revenus 2042 des années 2012 et 2013 ne permet pas de justifier d'une absence de déduction. En toute hypothèse, le contrôle des comptes de gestion par le directeur de greffe ne porte pas sur les déclarations fiscales de revenus dont l'annexion aux comptes de gestion n'est aucunement obligatoire. En conséquence, aucune faute ne peut être reprochée à ce titre ni aux mandataires judiciaires ni au directeur de greffe ni au juge des tutelles. Par ailleurs, le juge des tutelles a reçu les comptes de gestion de M. [Z] relatifs à la période du 18 juin 2012 au 21 avril 2015 et ceux de l'Udaf du Var pour la période du 21 avril au 15 décembre 2015 ainsi que les pièces justificatives et aucune faute ne peut être retenue à ce titre.En revanche, il n'est pas justifié d'une communication desdits comptes par le tuteur à la majeure protégée en violation des dispositions de l'article 510 du code civil et la faute du juge des tutelles qui n'a pas veillé au respect de cette obligation par le mandataire judiciaire malgré la lettre que M. [V] lui a adressée à ce titre le 13 mars 2015 doit être retenue. Enfin, M. [V] ès qualités reproche à juste titre au juge des tutelles de n'avoir, malgré l'information qui lui a été donnée par l'avocat du fils de la majeure protégée selon lettre du 14 décembre 2014, exercé aucun contrôle sur l'action du mandataire judiciaire qui a mandaté une agence immobilière pour mettre en vente la maison familiale sans aucune autorisation de sa part ainsi qu'il ressort du constat d'huissier établi le 1er décembre 2014 et de l'annonce parue sur internet. Sur le préjudice L'appelante fait valoir que la décharge abusive de la tutelle familiale a entraîné un préjudice financier de 148 032,35 euros et un préjudice moral, lié, d'une part, au fait que, malgré l'expression sans ambiguïté de sa préférence pour un exercice par son fils de la tutelle et de son refus d'agir en justice contre lui, elle a dû subir le mépris total de son opinion, l'absence de visite du tuteur désigné en remplacement et une succession d'audiences ayant impacté son moral et a dû voir impuissante sa maison mise en vente et la dégradation de son patrimoine, pour lequel elle sollicicite une somme de 50 000 euros et lié, d'autre part, à la peine ressentie par elle à constater la suspicion envers l'intégrité de son fils et les multiples et injustes critiques de sa gestion antérieure qu'une expertise comptable, dont les résultats n'ont été obtenus qu'après sa décharge, a établi comme parfaite ainsi qu'à la peine subie par son fils atteint par cette suspicion et ces critiques, pour lequelle elle sollicite la somme de 50 000 euros.Elle sollicite, à titre subsidiaire, une expertise judiciaire aux fins d'évaluer son préjudice financier. L'agent judiciaire de l'Etat soutient que l'appelante ne rapporte pas la preuve d'un préjudice en ce que :- elle ne peut se prévaloir d'aucun préjudice moral du seul fait de la nomination d'un tuteur externe,- elle fait valoir des préjudices en réalité subis par M. [V] lui-même, - l'indemnisation réclamée est exhorbitante,- les frais de justice engagés par M. [V] pour se voir rétablir comme tuteur ne peuvent être considérés comme un préjudice causé à Mme [W], - Mme [W] n'a subi aucun préjudice du fait des frais de justice engagés par M. [Z], qui lui ont permis d'être assistée pendant les procédures, - Mme [W] ne peut prétendre avoir subi un préjudice du fait d'avoir dû rémunérer ses tuteurs externes car dès lors que son fils avait été écarté par une décision de justice, il était nécessaire de remplacer ce tuteur, - le préjudice dû à une imposition majorée n'est ni expliqué ni justifié,- Mme [W] n'apporte pas la démonstration du préjudice causé par le recours aux agences immobilières alors que ses moyens lui permettaient d'en supporter le coût et que ce recours était conforme à ses intérêts,- elle ne peut soutenir l'existence d'un préjudice tiré des frais engagés dans son intérêt par les tuteurs pour remplir leur mission, - la demande d'expertise formulée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable et au surplus mal fondée en ce qu'elle n'a d'autre but que de pallier la carence de l'appelante qui n'est pas parvenue à démontrer l'existence d'une faute (sic). Le ministère public estime qu'en l'espèce, aucun élément ne permet de rapporter l'existence d'un préjudice en l'absence de comportement fautif. Il appartient à Mme [W] de justifier tant du lien de causalité entre les fautes et les préjudices qu'elle invoque que de ses préjudices. Sur le préjudice matériel La cour n'a retenu aucune faute de l'Etat quant à la décision prise par le juge des tutelles de décharger M. [V] de sa fonction de tuteur de sa mère et de le remplacer par un tuteur extérieur à la famille, la seule faute caractérisée étant celle d'avoir pris cette décision sans avoir demandé au préalable l'avis de la majeure protégée.Par ailleurs, elle a considéré comme fautif l'absence de contrôle par le juge des tutelles des agissements irréguliers de M. [Z] qui a confié des mandats de gestion locative à des agences immobilières, toléré que ces tiers réalisent des actes d'administration relatifs à la location des immeubles et perçoivent outre des fonds leur revenant, un pourcentage sur le montant des loyers encaissés et qu'ils engagent une action en résiliation de bail et mettent en vente la maison familiale sans son autorisation et s'est abstenu de communiquer ses comptes annuels à Mme [W]. Les préjudices liés aux frais de rémunération du tuteur, aux frais de justice et de déplacement engagés par le fils et la fille de la majeure protégée dans le cadre des recours contre la décision du juge des tutelles du 18 juin 2012, aux frais induits par la reprise de tutelle et aux conséquences des déclarations lacunaires ou absentes des charges déductibles ne sont pas en lien de causalité avec les seules fautes de l'Etat retenues par la cour. En revanche, le préjudice lié à la perception d'honoraires par les agences immobilières au titre d'une rémunération proportionnelle aux recettes de gestion des biens de Mme [W] est en relation avec la faute de surveillance du tuteur qui ne pouvait s'adjoindre des agences immobilières dont les frais de gestion ont eu une incidence sur le patrimoine de la majeure protégée. Ce préjudice est justifié pour un montant de 6 978,01 euros, M. [V] ès qualités n'ayant pas argué d'une faute liée à la délégation à un expert-comptable de l'établissement des déclarations d'impôt. M. [V] ès qualités fait valoir, en page 24 de ses conclusions, un préjudice lié au fait que les notes d'honoraires de l'huissier de justice et de l'avocat saisis par l'agence immobilière dans le cadre de l'action en résiliation du bail intentée par elle seule ont été libellées au nom de l'agence et réglées par imputation sur les loyers dus à la majeure protégée.Toutefois, les frais d'huissier de justice et d'avocat auraient nécessairement été engagés par le mandataire judiciaire même s'il avait agit seul et ceux-ci, au demeurant non détaillés ne sont pas en lien de causalité directe avec les fautes retenues contre l'Etat à ce titre. La liste des mouvements du compte de Mme [W] de 2012 à 2015 n'est pas suffisante à rapporter la preuve que les frais "juridiques" et honoraires d'avocats payés par Mme [W] dont il n'est pas plus justifié du lien de causalité avec les fautes reconnues. De même, les frais réclamés au titre de la carence de gestion du mandataire judiciaire, la carence du greffe n'ayant pas été retenue, n'apparaissent pas en lien de causalité directe avec les fautes établies s'agissant des intérêts de retard au titre des impôts 2015 et 2014 et de la taxe foncière 2013 ainsi que la taxe foncière pour l'immeuble d'[Localité 5] dont la date n'est pas connue, pour lesquels aucune faute n'a été invoquée, des cotisations d'assurances dont il n'est pas justifié qu'elles auraient été payées en doublon, des travaux dont il n'est pas démontré qu'ils auraient dû être payés par un locataire, de frais inconnus et d'une facture dont il n'est pas expliqué à quel titre elle relèverait des fautes retenues. En l'absence de lien de causalité entre les préjudices et les fautes retenues, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise formée par M. [V] ès qualités, laquelle est recevable même en cause d'appel. En conséquence, l'agent judiciaire de l'Etat est condamné à payer à Mme [W] représentée par son tuteur la somme de 6 978,01 euros en réparation de son préjudice matériel. Sur le préjudice moral Mme [W] a subi un préjudice du fait que la décision du juge des tutelles du 18 décembre 2012 a été prise sans qu'elle puisse exprimer son sentiment concernant une décision la concernant au premier chef. Ce préjudice est indemnisé par l'octroi de la somme de 2 000 euros. En revanche, elle ne justifie pas de déplacements importants liés à la procédure de contestation du dessaisissement de son fils du mandat de tuteur puisqu'elle n'a pas comparu ni devant les deux cours d'appel ni devant la Cour de cassation ni avoir été informée de la seule mise en vente de sa maison. L'absence de visite du mandataire judiciaire et la dégradation de ses biens non justifiés ne sont, en tout état de cause, pas en lien de causalité avec les fautes retenues contre l'Etat. Outre que l'expertise comptable dont elle se prévaut n'est pas produite aux débats, Mme [W] ne justifie pas du lien de causalité entre le préjudice qu'elle allègue au titre de la suspicion et des critiques formulées à l'encontre de la gestion de son fils alors qu'aucune faute n'a été retenue quant à la décision prise par le juge des tutelles de décharger M. [V] de sa fonction de tuteur de sa mère et de le remplacer par un tuteur extérieur la famille. En conséquence, l'agent judiciaire de l'Etat est condamné à payer à Mme [W] représentée par son tuteur la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dispositions relatives aux dépens de première instance sont infirmées. Les dépens de première instance et d'appel doivent incomber à l'agent judiciaire de l'Etat, partie perdante.Toutefois, Mme [W] représentée par M. [V] succombant dans l'essentiel de ses demandes indemnitaires, il n'y a pas lieu, en équité, de lui accorder une quelconque somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau,Déclare recevable mais rejette la demande d'expertise, Condamne l'agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme [L] [W] représentée par son tuteur M. [R] [V] la somme de 6 978,01 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, Déboute Mme [L] [W] représentée par M. [R] [V] de toute autre demande au titre de ses préjudices, Condamne l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens, Dit n'y avoir lieu à condamnation au profit de Mme [L] [W] représentée par son tuteur M. [R] [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE | |||||||||
JURITEXT000046991763 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991763.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 21/018851 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/018851 | 04 | ST_DENIS_REUNION | Arrêt NoPC R.G : No RG 21/01885 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUDW [S]S.A.S. JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION C/ [M][F]E.U.R.L. SINUSOIDES COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 02 SEPTEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 02 NOVEMBRE 2021 rg no: 21/00087 APPELANTS : Monsieur [W] [S] En sa qualité de directeur de publication de la SAS JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION[Adresse 4][Localité 7]Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION Représentée par son Président en exercice[Adresse 4][Localité 7]Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [J] [M][Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Béatrice BOYER-BIGOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [O] [F][Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Béatrice BOYER-BIGOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION E.U.R.L. SINUSOIDES[Adresse 2][Localité 6]Représentant : Me Béatrice BOYER-BIGOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture:19 avril 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillerConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE. Expose de la procedure Par acte d'huissier délivré le 10 mars 2021, la société Journal de l'Ile de La Réunion (le JIR) et Monsieur [W] [S] ont fait assigner en référé Monsieur [J] [M], Madame [O] [F], et l'EURL Sinusoïde, en sa qualité d'éditeur du site wWw.freedom.fr, aux fins de :- dire et juger que les propos suivants sont constitutifs d'injure publique : " C'est ainsi que j'ai appris en lisant la prose de son PDG éditorialiste que le JIR, journal hyper subventionné par la Région, était sorti d'affaire non pas grâce à ses ventes, ni grâce aux généreuses subventions de la pyramide, mais bien grâce à une "combine", semble-t-il légale, mais discutable ;??- constater l'existence d'un trouble manifestement illicite,- ordonner à Madame [O] [F], Monsieur [J] [M], et l'EURL Sinusoïde de retirer l`éditorial mis en ligne le 26 février 2021, sur le site freedom.fr intitulé "Vivre ensemble et République bananière" sous la signature de Monsieur [J] [M] dès la signification de l'ordonnance à intervenir Sous astreinte de 1000 euros par jour de retard,- condamner in solidum Madame [O] [F], Monsieur [J] [M], et l'EURL Sinusoïde, ès qualité, à payer à la société JIR la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation à venir de son préjudice ;- condamner in solidum Madame [O] [F], Monsieur [J] [M], et l'EURL Sinusoïde, ès qualité, à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation à venir de son préjudice ;- et les condamner chacun à payer à chacun des demandeurs une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration déposée au greffe de la cour le 2 novembre 2021, la SAS JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION et Monsieur [W] [S] ont interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis le 2 septembre 2021, ayant statué en ces termes :DÉBOUTONS la société Journal de l'île de La Réunion et Monsieur [W] [S] de leurs demandes,DÉBOUTONS les parties de leurs demandes d'indemnités pour procédure abusive et en application de l'article 700 du code de procédure civile,CONDAMNONS la société Journal de l'île de La Réunion et Monsieur [W] [S] aux dépens. L'affaire a été fixée à bref délai suivant ordonnance du 13 décembre 2021. Les appelants ont déposé leurs premières conclusions par RPVA le 1er décembre 2021, les intimés étant constitués le 22 novembre 2021. Les intimés ont déposé leurs premières conclusions par RPVA le 13 décembre 2021. L'affaire a été examinée à l'audience du 19 avril 2022, jour de la clôture. ***Aux termes des dernières conclusions d'appelants, déposées par RPVA le 28 février 2022, le JIR et Monsieur [S] demandent à la cour d'appel de:INFIRMER l'ordonnance de référé rendue le 02 septembre 2021,STATUANT A NOUVEAU.DIRE ET IUGER que les propos suivants sont constitutifs d'injure publique :" C 'est ainsi que j'ai appris en lisant la prose de son PDG éditorialiste que le JIR, journal hyper subventionné par la Région, était sorti d'affaire non pas grâce à ses ventes, ni grâce aux généreuses subventions de la pyramide, mais bien grâce à une "combine", semble-t-il légale, mais discutable ; ??CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite ;ORDONNER à Mme [O] [F], M. [J] [M] et la société SINUSOIDE de retirer l'éditorial mis en ligne le 26 février 2021, sur le site en ligne " freedom.fr?? intitulé << Vivre ensemble" et République bananière ?? sous la signature de M. [J] [M] dès la signification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard ;CONDAMNER Mme [O] [F], es-qualité, M. [J] [M] et la société SINUSOIDE in solidum à payer à la SAS JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION la somme de 10.000,00 € à titre de provision à valoir sur la liquidation à venir de son préjudice ;CONDAMNER Mme [O] [F] es-qualité, M. [J] [M] et la société SINUSOIDE in solidum à payer à M. J. [S] la somme de 10.000,00 € à titre de provision à. valoir la liquidation à venir de son préjudice;CONDAMNER les intimés in solidum à payer à chacun des défendeurs la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER les intimes aux dépens et dire qu'ils comprendront le coût du constat d'huissier établi le 1er mars 2021. Les appelants font grief à l'ordonnance querellée de contenir une erreur de droit en considérant que le propos poursuivi de " combine ?? n'était pas injurieux au motif selon le juge des référés que l'expression poursuivie de "combine" devait être comprise à la lumière d'un autre passage de l'article mentionnant l'expression " une pratique légale mais discutable" qui selon le premier juge rendait par voie de conséquence l'expression de " combine ?? exempte de toute fraude. Ils soutiennent que la jurisprudence rappelle de manière constante que l'appréciation des propos poursuivis répond à un principe intangible selon lequel " il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances intrinsèques et extrinsèques aux faits poursuivis que comportent l'écrit ou les propos pour extraire de 1 'expression son véritable sens, et ce sous le contrôle de la Cour de cassation, qui peut se reporter directement au message afin de vérifier s'il contient bien tous les éléments de l'infraction."Les appelants plaident que le fait d'imputer à la SAS JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION et à son représentant légal d'avoir eu recours à une combine est une mention injurieuse et de jurisprudence constante, une imputation injurieuse publiée constitue un trouble manifestement illicite et il entrait dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner son retrait du site pour y mettre fin. *** Par conclusions déposées le 13 décembre 2021, valant appel incident, Monsieur [J] [M], Madame [O] [F] et l'EURL SINUSOIDE demandent à la cour de :A TITRE PRINCIPAL et à titre d'appel incident Vu les articles 29 et 53 de la loi du 29 Juillet 1881, Juger que l'action est mal fondée ;Débouter les requérants de toutes leurs demandes ;A TITRE SUBSIDIAIRE si l'action était jugée bien fondée ;Confirmer l'ordonnance de référé du 02/09/2021 en ce qu'il a été jugé que le terme de " combine " ne renferme aucune injure, A titre d'appel incident, Infirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a débouté Monsieur [J] [M], Madame [O] [F] et la société SINUSOIDES de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ;STATUANT A NOUVEAU, Condamner solidairement la SAS LE JIR et Monsieur [W] [S] à payer à Monsieur [J] [M] la somme de 2 000 € pour procédure abusive ; Condamner solidairement la SAS LE JIR et Monsieur [W] [S] à payer à Madame [O] [F] la somme de 2 000 euros pour procédure abusive ; Condamner solidairement la SAS LE JIR et Monsieur [W] [S] à payer à l'EURL SINUSOIDES la somme de 2 000 euros pour procédure abusive ; A titre infiniment subsidiaire et si le caractère injurieux était retenu :Juger que la présente affaire fait l'objet de contestations sérieuses empêchant l'octroi d'une provision ;Juger que les appelants n'apportent pas la preuve de leur préjudice ; Les débouter de toutes leurs demandes ;EN TOUT ETAT DE CAUSE Condamner solidairement la SAS LE JIR et Monsieur [W] [S] à payer à Monsieur [J] [M] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner solidairement la SAS LE JIR et Monsieur [W] [S] à payer à Madame [O] [F] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner solidairement la SAS LE JIR et Monsieur [W] [S] à payer à l'EURL SINUSOIDES la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Selon les intimés, le premier juge ne dit mot des moyens soulevés par Madame [F], Monsieur [J] [M] et la SARL SINUSOIDES en première instance concernant la qualification des faits. Or, ils avaient soulevé qu'il est de jurisprudence constante que les délits de presse sont d'interprétation stricte et que le juge n'a pas le pouvoir de requalification.Selon eux, les requérants reprochent en réalité aux défendeurs de leur avoir imputé d'avoir eu recours à une combine. Les faits auraient dû dès lors, (sans que les défendeurs ne l'approuvent) être qualifiés conformément à l'article 29 al 1 qui définit la diffamation et non l'injure, qui suppose justement l'absence d'imputation d'un fait. En conséquence, à titre principal, et en considération de l'interprétation stricte de la loi du 29 juillet 1881 et de la jurisprudence visée supra, la Cour devra considérer que les faits n'ont pas été correctement qualifiés par les requérants qui auraient dû fonder leur acte introductif d'instance sur l'article 29 al 1 de la loi de 1881 et non l'alinéa 2 et déboutera les requérants de toutes leurs demandes. A titre subsidiaire, et si la Cour devait considérer que l'acte était correctement fondé, il jugera que les termes utilisés ne sont pas injurieux et que l'édito participe d'un débat d'intérêt général protégé par la liberté d'expression et d'information. S'agissant en outre d'un éditorial, il n'appartient pas aux juridictions de jugement d'apprécier le style ou le vocabulaire employé ou le ton qui peut être incisif, d'autant que la liberté journalistique dans ce cadre comporte une certaine dose de recours à la provocation.Les intimés s'estiment en droit de demander des dommages et intérêts pour procédure abusive. Ils considèrent que l'action des requérants est particulièrement téméraire et est empreinte d'une animosité personnelle à l'encontre de FREEDOM que Monsieur [S] qualifie de radio " mille collines " en rapport aux massacres du RWANDA et à l'encontre de Monsieur [M], ancien rédacteur en chef du journal le JIR avec qui il n'est pas en bon termes. A titre infiniment subsidiaire, si le caractère injurieux était malgré tout retenu, la demande de provision à titre de dommages et intérêts devrait être rejetée car la présente action fait l'objet de contestations sérieuses, empêchant la juridiction d'allouer une provision et d'autre part, les requérants n'apportent aucune preuve quant à l'étendue de leur préjudice?Enfin, la demande de retrait de l'édito en cause n'a plus d'objet dans la mesure où il n'apparaît plus sur le site de FREEDOM suite à un incendie survenu chez l'hébergeur dudit site. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de " constatations " ou de " dire et juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur le fondement de l'action en référé : L'assignation en référé délivrée les 10 et 12 mars 2021 à la requête des appelants, vise les dispositions de l'article 29 alinéa 2 et l'article 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881. Selon les dispositions de l'article 29 de la loi susvisée, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. Aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Selon les prescriptions du second alinéa de l'article 835 du même code, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Agissant sur le fondement d'un trouble manifestement illicite causé par un écrit qu'ils considèrent injurieux, les appelants doivent établir la réalité de ce trouble manifestement illicite. A cet égard, le juge des référés, juge de l'évidence, doit déterminer le caractère manifestement illicite du trouble invoqué, même s'il existe une contestation sérieuse. En l'espèce, les appelants se bornent à soutenir que le trouble manifestement illicite existe par le caractère injurieux du propos, diffusé par la publication constante et de libre accès sur un site en ligne accessible au grand public, donnant un large écho à l'injure publique. Toutefois, comme l'a justement motivé le premier juge, le terme de "combine" doit être défini comme "un moyen ingénieux et souvent peu scrupuleux de parvenir à ses fins.' Ainsi, l'usage du terme de " combine " ne constitue pas à lui seul un trouble manifestement illicite constitué par une injure publique qui ne résulte pas suffisamment des propos retenus dans l'assignation puisqu'il y est aussi écrit que cette " combine " est " semble-t-il légale mais discutable. " Compte tenu de la nature de l'écrit, du principe général de la liberté d'expression et du fait que le sort d'un organe de presse intéresse le grand public et relève d'un débat d'un intérêt général, la cour d'appel considère que ces propos ne constituent pas un trouble manifestement illicite susceptible de justifier les demandes en référé des appelants. Ceux-ci doivent être déboutés de leurs prétentions et l'ordonnance querellée confirmée en toutes ses dispositions. Sur les demandes de dommages et intérêts : Les intimés ont formé appel incident en contestant le rejet de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive. Toutefois, outre le fait que le juge des référés ne dispose pas du pouvoir de qualifier au fond une faute, il est aussi constant que le droit d'appel ne peut pas être méconnu. En l'espèce, les intimés, appelants incidents, ne démontrent pas en quoi l'appel interjeté contre l'ordonnance querellée aurait été abusif et empreint de mauvaise foi. L'ordonnance querellée doit être confirmée aussi de ce chef. Sur les autres demandes : Les appelants supporteront les dépens de l'appel et les frais irrépétibles des intimés. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; CONDAMNE in solidum la société Journal de l'Ile de La Réunion et Monsieur [W] [S] à payer à Monsieur [J] [M], Madame [O] [F], et à l'EURL Sinusoïde, à chacun une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; CONDAMNE in solidum la société Journal de l'Ile de La Réunion et Monsieur [W] [S] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991764 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991764.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, 22/099757 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 22/099757 | H4 | PARIS | Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022Sur rectification d'erreur matérielle (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/09975 - No Portalis 35L7-V-B7G-CF3TH Décisions déférées à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no16/03672Arrêt du 07 juin 2022 - Cour d'appel de PARIS - RG no20/00691 DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [I] [C]Né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9] (Liban)[Adresse 2][Localité 7]/FRANCE Représenté par Me David h. HARTMANN de la SELEURL ALARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0505 DÉFENDEURS A LA REQUETE Monsieur [X] [H]Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 10][Adresse 3][Localité 6] Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Monsieur [F] [P] Es-qualités de mandataire liquidateur de la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES [X] [H] suivant jugement du 22 février 2018[Adresse 5][Localité 8] Défaillante, par signification de la déclaration d'appel à personne morale en date du 10 juin 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été délibérée sans audience, devant la cour composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Mme Claire DAVID, Magistrat honoraire juridictionnel Les parties ayant été avisées par courrier RPVA en date du 16 juin 2022. ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON et par Mme Sarah-Lisa GILBERT présente lors de la mise à disposition. * * * * * Vu l'arrêt de la cour d'appel en date du 7 juin 2022 statuant dans une affaire opposant M.[X] [H] à M. [I] [C] et M. [P] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Selarl de chirurgiens dentistes [X] [H] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. [C] le 14 juin 2022; Vu la transmission de cette requête faite le 16 juin 2022 aux parties sollicitant leurs observations éventuelles au plus tard le 27 juin 2022 ; Vu les observations des parties en date du 27 juin 2022 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; SUR CE, L'arrêt est affecté d'une erreur matérielle en ce sens qu'il y a lieu de lire en page 7 " la condamnation de M. [H] à garantir M. [C] [et non pas la Selarl [H]] des condamnations prononcées à son encontre doit être confirmée en application de l'article 1240 du code civil". Il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle. En revanche, le dispositif de l'arrêt n'est affecté d'aucune erreur matérielle en ce sens qu'il confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 95926,67 euros la créance de solde d'honoraires de M. [C] au passif de la liquidation judiciaire de la Selarl [H], cette confirmation partielle impliquant la confirmation du dispositif du jugement ayant condamné M. [H] à garantir M. [C] du paiement : - des sommes qui ont été fixées au passif de la liquidation judiciaire de la Selarl [H], - des condamnations prononcées à l'encontre de ladite société au titre des dépens et des frais de procédure. PAR CES MOTIFS La cour, statuant sans audience, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la cour le 7 juin 2022 (RG 20/00691) comme suit : Dit qu'il y a lieu de lire en page 7 de cet arrêt : " la condamnation de M. [H] à garantir M. [C] des condamnations prononcées à son encontre doit être confirmée en application de l'article 1240 du code civil" en lieu et place de :" la condamnation de M. [H] à garantir la Selarl [H] des condamnations prononcées à son encontre doit être confirmée en application de l'article 1240 du code civil", Ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt en date du 7 juin 2022, Rejette le surplus des demandes de rectification de l'arrêt, Laisse les dépens à la charge de l'Etat. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE | |||||||||
JURITEXT000046991765 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991765.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 19/025281 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 19/025281 | 04 | ST_DENIS_REUNION | Arrêt NoPC R.G : No RG 19/02528 - No Portalis DBWB-V-B7D-FIJP [U] C/ [E][E] [U][U][U][U][U][U] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 08 AOUT 2019 suivant déclaration d'appel en date du 25 SEPTEMBRE 2019 rg no: 19/00202 APPELANTE : Madame [Z] [U][Adresse 7][Localité 19]Représentant : Me Damayantee GOBURDHUN,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [K] [E] [Adresse 16][Localité 19]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Monsieur [T] [E][Adresse 17][Localité 18]Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTE : Monsieur [Y] [U]représentant : Me Damayantee GOBURDHUN,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMadame [M] [U]représentant : Me Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMonsieur [J] [U]représentant : Me Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMadame [W] [U]représentant : Me Damayantee GOBURDHUN,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMadame [L], [S] [U]représentant : Me Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMonsieur [N], [O] [U]représentant : Me Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 19 avril 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillerConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE EXPOSE DE LA PROCEDURE M. [K] [E] a divisé la parcelle BV [Cadastre 13] et fait donation le 9 mai 2018 de la parcelle BV[Cadastre 14], située [Adresse 5], à son fils [T] [E]. Mme [Z] [U] et Mme [B] [A], veuve [U], sont propriétaires de la parcelle BV[Cadastre 15], située [Adresse 5]. Invoquant la violation par M. [T] [E] et M. [K] [E] d'une servitude de passage bénéficiant au fond BV[Cadastre 15] et grevant le fond BV[Cadastre 13], Mme [Z] [U] et Mme [B] [A], veuve [U], ont, par acte d'huissier en date du 24 avril 2019, fait citer M. [T] [E] et M. [K] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de rétablissement d'un droit de passage. Mme [B] [A], veuve [U], est décédée le [Date décès 11] 2019. Par ordonnance en date du 8 août 2019, le juge des référés a : Déclaré l'action recevable,Renvoyé les parties à mieux se pourvoir,Déclaré M. [K] [E] hors de cause,Rejeté l'intégralité des demandes formées par Mme [Z] [U] et Mme [B] [A] veuve [U], Dit n'y avoir lieu à référé,Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 25 septembre 2019, Mme [Z] [U]. a interjeté appel de l'ordonnance. L'affaire a été fixée à bref délai suivant ordonnance du 4 octobre 2019. L'appelante a déposé ses premières conclusions par RPVA le 4 novembre 2019 après avoir signifié la déclaration d'appel et l'avis de bref délai aux intimés par acte d'huissier délivré les 10 et 11 octobre 2019. Les intimés ont déposé leurs premières conclusions par RPVA le 19 novembre 2019. L'affaire a été reportée en raison de la crise sanitaire pour être examinée à l'audience du 17 novembre 2020 après clôture du 10 novembre 2020. Par arrêt avant dire droit en date du 16 février 2021, la cour a :Dit que l'instance est interrompue depuis le 4 novembre 2019,Révoqué l'ordonnance de clôture du 10 novembre 2020 ;Invité Mme [Z] [U] à mettre en cause les héritiers de Mme [B] [A], Veuve [U], avant le 14 mai 2021,Dit qu'à défaut de mise en cause avant cette date, l'affaire sera radiée,Renvoyé l'affaire à l'audience circuit court du 15 juin 2021,Réservé les autres demandes. L'affaire a été rappelée après une déclaration de saisine déposée le 22 juillet 2021, enregistrée sous les références RG-21-1361, constitutive de l'intervention des héritiers de Feue [B] [A], Veuve [U] :- Monsieur [Y] [U],- Madame [M] [U],- Monsieur [J] [U],- Madame [L] [U],- Madame [W] [U],- Monsieur [N] [U]. Ces intervenants volontaires ont été enregistrés par erreur comme des intimés. L'affaire a été examinée à l'audience du 16 novembre 2021, jour de la clôture. ***Par nouvel arrêt avant dire droit en date du 15 février 2022, la cour a ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les références RG-21-1361 et RG-19-2528, dit n'y avoir lieu à radiation et, avant dire droit, a révoqué l'ordonnance de clôture et invité les intervenants volontaires à justifier de leur qualité héréditaire à peine de nouvelle radiation en réservant toutes les demandes. ***Aux termes des conclusions d'appelante No 2, déposées par RPVA le 10 août 2021, il est demandé à la cour d'appel de :PRENDRE ACTE que Maitre [F], se constitue également pour les six autres héritiers à savoir:1. [Y] [U], né le [Date naissance 3]1954 à [Localité 18] (REUNION),2. [M] [U], née le [Date naissance 10]1957 à [Localité 21] (REUNION),3. [J] [U], né le [Date naissance 12]1960 à [Localité 19] (REUNION),4. [W] [U], née le [Date naissance 1]1963 à [Localité 19] (REUNION),5. [L], [H] [D] [U], née le [Date naissance 8]1965 à [Localité 21] (REUNION),6. [N], [O], [U], né le [Date naissance 2]1969 à [Localité 19] (REUNION),DIRE ET JUGER le présent appel recevable et bien fondé.INFIRMER l'ordonnance rendue le 8 août 2019, en ce qu'elle a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, a constaté l'absence de trouble manifestement illicite et rejeté l'intégralité des demandes, dit n'y avoir lieu à référé ; Par conséquent : CONSTATER que M. [T] [E] a fait de façon illicite des travaux d'édification de deux murs sur la servitude de passage empêchant Mme [Z] [U] d'avoir accès à sa propriété et juger cette atteinte constitutive d'un trouble manifestement illicite,CONDAMNER M. [T] [E] à remettre en état le passage, à ses frais et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,CONDAMNER M. [T] [E] à régler la somme provisionnelle de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis,CONDAMNER M. [T] [E] au paiement à Mme [Z] [U] d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître D. GOBURDHUN, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. Il est exposé que Mme [Z] [U] est co propriétaire indivise de la parcelle BV[Cadastre 15] faisant partie d'une indivision successorale, parcelle qu'elle occupe avec des membres de sa famille. M. [T] [E] a entrepris des travaux sur la parcelle BV[Cadastre 14], bloquant l'accès à la servitude de passage qu'elle utilisait depuis des années pour accéder à son terrain qui se trouve dès lors enclavé. Ces travaux occasionnent un trouble manifestement illicite à Mme [Z] [U]. *** Dans leurs dernières conclusions communiquées par RPVA le 21 juillet 2021, M. [T] [E] et M. [K] [E] demandent à la cour de :Vu l'arrêt du 16 février 2021,Vu les conclusions et pièces communiquées par l'appelante le 15 juin 2021,CONSTATER qu'il n'est produit aucun acte de notoriété après décès, seul susceptible d'établir la dévolution successorale de Madame [B] [A],DIRE ET JUGER QU'aucune constitution d'héritiers n'a été régulièrement enregistrée ;VOIR PRONONCER la radiation de l`affaire en exécution de l'arrêt du 16 février 2021 ;EN TOUT ETAT DE CAUSE,Vu les articles 809 et 808 du code de procédure civile,Vu les articles 637 et suivants du code civil,Vu les pièces produites aux débats.Dire et juger que le maintien dans la cause de M. [K] [E] est particulièrement abusif,Condamner Mme [U] à payer à ce dernier 1.500 euros de dommages et intérêts et 1.500 euros de frais irrépétibles.Dire et juger qu'il n'existe en l'espèce aucun droit de servitude de passage établi.Constater par ailleurs que la parcelle BV [Cadastre 15] ne peut en aucune façon être considérée comme enclavée,En conséquence,Confirmer la décision du juge des référés en ce qu'elle a rejeté l'ensemble des demandes dc Mme [U].Infirmer ladite ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande de remboursement de frais irrépétibles présentée par les concluants.Condamner Mme [U] au paiement de 2.500 euros de frais irrépétibles à M. [T] [E].La condamner aux entiers dépens. Selon les intimés, le droit invoqué par l'appelante serait un droit de servitude de passage exercé depuis des décennies. Or, ce n'est pas parce que les [U] ont pris l'habitude de traverser la parcelle de M. [E] qu'ils peuvent revendiquer une servitude de passage sur celle-ci. M. [K] [E] doit être mis hors de cause, dans la mesure où il n'est plus propriétaire et n'a rien entrepris sur la parcelle en cause. Par ailleurs, la parcelle BV [Cadastre 15] n'est pas enclavée, aucune servitude conventionnelle de passage n'a été contractualisée alors qu'une tolérance de passage ne crée pas un droit, et qu'aucun trouble manifestement illicite n'est établi tandis que seul le juge du fond peut apprécier l'état d'enclave d'une parcelle de terrain. Les intimés plaident que, selon les dispositions de l'article 634 du code civil, l'enclave qui résulterait d'un partage d'une parcelle ne peut prendre fin que par la création d'un accès sur cette parcelle. Il appartient donc à Mme [U] de demander à ses cousins, oncles ou frères et s?urs de la laisser emprunter les accès à la voie publique aménagée par eux pour accéder à leurs maisons construites toutes sur la même parcelle BV [Cadastre 15]. Le décès de Mme [B] [A] veuve [U] a été notifié aux parties pour la première fois dans le cadre des écritures d'appel du 4 novembre 2019. Pourtant, malgré la constitution pour les six héritiers de Madame [A], il n'est en rien démontré la réalité de la dévolution successorale de Mme [B] [A], Veuve [U]. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de " constatations " ou de " dire et juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur la recevabilité de la constitution des intervenants forcés : Pour établir l'intervention des ayants-droits de Feue [A], Veuve [U], le Conseil de l'appelante a produit après le dernier arrêt avant dire droit :- Un acte de notoriété dressé le 23 mars 2022 par Maître [R], notaire associé à [Localité 18] (pièce No 17) ;- Une attestation de dévolution successorale de Feue [B] [V] [A] en date du même jour. Il est constant désormais que sont héritiers de Feue [B] [V] [A] les personnes suivantes:Monsieur [Y] [U], né le [Date naissance 3]1954 à [Localité 18] (REUNION),Madame [Z] [U], née le [Date naissance 9] 1955, déjà appelante,Madame [M] [U], épouse [P], née le [Date naissance 10]1957 à [Localité 21] (REUNION),Monsieur [J] [U], né le [Date naissance 12]1960 à [Localité 19] (REUNION),Madame [W] [U], née le [Date naissance 1]1963 à [Localité 19] (REUNION),Madame [L], [S] [U], née le [Date naissance 8]1965 à [Localité 21] (REUNION),Monsieur [N], [O], [U], né le [Date naissance 2]1969 à [Localité 19] (REUNION). En conséquence, Monsieur [Y] [U], Madame [M] [U], Monsieur [J] [U], Madame [W] [U], Madame [L], [S] [U], et Monsieur [N], [O], [U] sont recevables en leur intervention. Sur la mise en cause de Monsieur [K] [E] : Les intimés affirment que le maintien dans la cause de Monsieur [K] [E] est abusif parce qu'il n'est plus propriétaire de la parcelle litigieuse et n'a rien entrepris sur la parcelle en cause. Or, il résulte de l'ordonnance querellée que les demanderesses n'ont pas contesté la mise hors de cause de Monsieur [K] [E], à l'égard duquel elles ne formulaient aucune demande. Dans leurs dernières conclusions, l'appelante et les intervenants forcés se bornent à reprocher à Monsieur [T] [E] ses agissements sans évoquer Monsieur [K] [E]. Aucune demande n'est d'ailleurs formulée à son encontre. Ainsi, Monsieur [K] [E] doit être mis hors de cause comme l'a jugé justement le premier juge. Mais la demande de dommages et intérêts doit être rejetée car les intimés n'apportent aucun élément établissant que la mise en cause de Monsieur [K] [E] aurait été réalisée de mauvaise foi ou dans l'intention de nuire. Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite : Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la cause, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'appelante affirme que Monsieur [E] [T] a fait de façon illicite, des travaux d'édification de deux murs sur la servitude de passage et l'empêche d'avoir accès à sa propriété, considérant que cette atteinte est constitutive d'un trouble manifestement illicite Pour démontrer à la fois l'atteinte alléguée et établir qu'il s'agit d'un trouble manifestement illicite à son droit d'accéder à son fonds, Madame [U] verse aux débats les pièces suivantes :- Le descriptif détaillé de la parcelle BV [Cadastre 15] ;- Deux photos prises par Satellite de la parcelle BV [Cadastre 15] ;- Un courrier de Mme [U] [L] en date du 18/06/2018 et un courrier de relance en date du 10/07/2018 ;- Des sommations interpellatives en date du 11 /10/2018, du 25/ 10/2018 ;- Une déclaration de main courante en date du 16/01/2019 ;- Un courrier de Mme [U] à la Mairie de [Localité 19] en date du 18/01/2019 ;- Un constat d'huissier en date du 29/01/2019. Il résulte de la lecture des courriers de Madame [L] [U] qu'elle reproche à Monsieur [T] [E] de construire un mur qui aura pour effet de supprimer le chemin d'accès à la maison familiale édifiée sur la parcelle Section BV No [Cadastre 15], située [Adresse 6]. Les sommations interpellatives ont été adressées à Monsieur [G] [A], à Madame [I] [A], à Madame [C] [A], le 11 octobre 2018 et à Madame [H] [X] [A] le 25 octobre 2018. Ces personnes ont répondu qu'à leur connaissance, Madame [U] a toujours emprunté le chemin susvisé depuis plus de cinquante ans. Le procès-verbal de constat dressé le 29 janvier 2019 confirme que le seul accès depuis la voie publique à la maison se fait en empruntant une petite allée, actuellement en terre et qui joint la [Adresse 20] au niveau d'un virage. L'Huissier de justice a aussi constaté qu'aucune habitation ni occupation ne se trouve sur la parcelle de terrain dont Monsieur [E] se déclare propriétaire. Il n'a pas relevé la présence de panneau pouvant permettre d'être éventuellement renseigné sur les travaux envisagés. Enfin, l'Huissier de justice confirme la réalisation d'une tranchée longeant l'accès emprunté par les familles [U], précisant que les deux maisons ne disposent pas d'autre accès à la voie publique. Face à ces éléments, Monsieur [T] [E] produit l'attestation notariale établissant qu'il est devenu propriétaire par donation de la parcelle cadastrée BV [Cadastre 14], [Adresse 4]. Or, comme l'a justement relevé le premier juge, l'extrait de plan cadastral révèle que les deux parcelles BV [Cadastre 15] et BV [Cadastre 14] sont contigües, donnant toutes deux sur la voie publique. La parcelle BV [Cadastre 15] de la famille [U] n'est manifestement pas enclavée tandis que la totalité du fonds est longée par la [Adresse 20]. En conséquence, l'appelante et les intervenants forcés sont mal fondés à soutenir qu'il y aurait un trouble manifestement illicite constitué par la réalisation d'une tranchée et d'un mur séparatif des fonds par la volonté de Monsieur [T] [E], qui, comme tout propriétaire a le droit de clore sa propriété. En outre, elles ne produisent aucun acte de propriété permettant de démontrer qu'une servitude aurait été consentie par le propriétaire de la parcelle BV [Cadastre 14] aux propriétaires de la parcelle BV [Cadastre 15], tandis que les simples déclarations des personnes interpellées ne peuvent constituer en référé la preuve d'une éventuelle constitution de servitude par prescription. En l'absence de trouble manifestement illicite, il convient de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions. Sur les autres demandes : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991. L'article 42 de la loi précitée prévoit que lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat. Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels. Les intimés sollicitent l'infirmation de l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cependant, ils ne forment aucune demande dans l'hypothèse de l'infirmation de ce chef. Aussi, l'ordonnance entreprise sera confirmée aussi sur ces dispositions. Mais Madame [Z] [U] supportera les dépens de première instance et de l'appel alors que le juge des référés a condamné à tort l'Etat à supporter les dépens, dispensant ainsi les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle de les supporter. Enfin, la demande fondée sur l'article 700 en cause d'appel sera accueillie à hauteur de 2.500 euros. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les arrêts avant dire droit du 16 février 2021 et du 15 février 2022 ; DEBOUTE Messieurs [E] [K] et [T] leur demande de dommages et intérêts pour mise en cause abusive de Monsieur [E] [K] ; CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf sur les dépens ; Statuant à nouveau de ce chef, CONDAMNE Madame [Z] [U] aux dépens de première instance ; Y ajoutant CONDAMNE solidairement Madame [Z] [U] et les intervenants volontaires, soit Monsieur [Y] [U], Madame [M] [U], Monsieur [J] [U], Madame [W] [U], Madame [L], [S] [U], et Monsieur [N], [O], [U], à payer à Monsieur [T] [E] une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; CONDAMNE Madame [Z] [U] et les mêmes intervenants volontaires aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991766 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991766.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 21/000121 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/000121 | 04 | ST_DENIS_REUNION | Arrêt NoPC R.G : No RG 21/00012 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPM3 [C][H] EPOUSE [C] C/ [E][G] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 4] en date du 26 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 05 JANVIER 2021 rg no: 20/00927 APPELANTS : Monsieur [B] [C][Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [O] [L] [H] EPOUSE [C][Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [P] [T] [F] [E][Adresse 2][Localité 5]Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [W] [A] [G][Adresse 3][Localité 4]Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE: 19 avril 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier. Expose de la procedure Par acte d'huissier en date du 27 février 2020, M. [B] [C] et Mme [O] [L] [H], épouse [C], ont fait assigner M. [P] [E] et Mme [W] [G] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de les voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement de la garantie décennale, à leur payer les sommes de 12.600 euros au titre des travaux de reprise des désordres constatés, selon une déclaration de sinistre en date du 9 mai 2019, adressée à leur assureur, en raison du soulèvement des carrelages de la dalle de béton située autour de leur maison, acquise auprès des défendeurs par acte authentique dressé le 14 avril 2017, outre leur condamnation au paient d'une somme de 2.000 euros en indemnisation du préjudice moral et de celle de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Puis, par acte déposé par RPVA le 5 janvier 2021, Monsieur [B] [C] et son épouse, Madame [O] [H], ont interjeté appel de l'ordonnance d'incident rendue le 26 novembre 2020 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, ayant statué en ces termes :Déclare M. [B] [C] et Mme [O] [L] [H], épouse [C], irrecevable en leur demande ;Condamne in solidum M. [B] [C] et Mme [O] [L] [H], épouse [C], à payer à M. [P] [T] [F] NAROS et Mme [W] [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamne in solidum M. [B] [C] et Mme [O] [L] [H], épouse [C], aux dépens. L'affaire a été fixée à bref délai selon avis adressé aux parties le 12 janvier 2021. Les appelants ont déposé leurs premières conclusions au greffe de la cour par RPVA le 25 janvier 2021. Les intimés, constitués le même jour, ont déposé leurs premières conclusions par RPVA le 29 janvier 2021. L'affaire a été examinée à l'audience du 19 avril 2022, jour de la clôture. ***Aux termes de leurs dernières conclusions responsives et récapitulatives No 4, déposées par RPVA le 15 avril 2022, Monsieur et Madame [C] demandent à la cour de :INFIRMER l'ordonnance d'incident du juge de la mise en état du tribunal judicaire de Saint-Pierre no 2020/00927 du 26 novembre 2020 en ce qu'elle déclare irrecevable l'action de Monsieur [B] [C] et Madame [O] [L] [H], épouse [C] ;Et statuant à nouveau,A TITRE PRINCIPALDIRE ET JUGER que le moyen de forclusion, -exception de procédure-, allégué par Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G] est exclu des dispositions des articles 122 et 789-6o du code de procédure civile -fins de non-recevoir ;DIRE ET JUGER que le moyen de forclusion invoqué par Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G] fixe les limites de la saisine, par voie d'incident, du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre qui aurait dû, en tout état de cause, décliner sa compétence au profit de la formation de jugement ;DIRE ET JUGER que le juge de la mise en état n'était pas compétent pour statuer sur la fixation de date de réception judiciaire des travaux litigieux et par voie de conséquence sur la prescription éventuelle de l'action des époux [C] et qu'il lui appartenait de renvoyer l'affaire devant la formation de jugement en application des dispositions de l'article 789-6o alinéa 2 du code de procédure civile; l'irrecevabilité de l'action ne ressortant pas en l'espèce de la compétence du juge de la mise en état ;DECLARER le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur l'incident de forclusion -exception de procédure- soulevé par Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G] ;ORDONNER le renvoi devant la formation de jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;PAR VOIE DE CONSEQUENCE,REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G] ;RENVOYER les parties devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre, au fond, le juge de la mise en état n'étant pas compétent pour statuer sur la date de réception judiciaire des travaux et par voie de conséquence sur l'appréciation de la prescription ou non de l'action fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs ; cette question ne pouvant pas relever du juge unique et ne pouvant pas lui être attribuée ;A TITRE SUBSIIDAIREDIRE ET JUGER qu'il n'existe aucune réception de travaux, ni expresse, ni tacite ;DIRE ET JUGER que la réception judiciaire des travaux ne peut être appréciée que par le juge du fond, soit en l'espèce la formation de jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;DIRE ET JUGER que le délai de prescription de l'action des époux [C] a commencé à courir à la date de l'apparition des désordres soit le 15 juillet 2019 ;DIRE ET JUGER que l'action en responsabilité personnelle du constructeur pour défaut de souscription d'une assurance responsabilité décennale était recevable car le délai de prescription a commencé à courir le 14 avril 2017;DIRE ET JUGER l'action des époux [C] est parfaitement recevable ;CONDAMNER solidairement Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Frédérique FAYETTE, Avocat, aux offres de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile ;DIRE QUE dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application du décret du no 2016-230 du 26 février 2016 et de l'arrêté du même jour (tarif des huissiers) devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. *** Par conclusions No 4, déposées par RPVA le 15 avril 2022, Monsieur [E] et Madame [G] demandent à la cour de :JUGER irrecevables, car nouvelles en cause d'appel, les prétentions de Monsieur [B] [X] [C] et de Madame [O] [L] [H], épouse [C], tendant à voir juger le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir soutenue par Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G]. DEBOUTER Monsieur [B] [X] [C] et par Madame [O] [L] [H] épouse [C] de l'ensemble de leurs prétentions. II – SUBSIDIAIREMENT. Si par impossible la Cour jugeait recevables les prétentions de Monsieur [B] [X] [C] et de Madame [O] [L] [H] épouse [C]. Vu l'article 789-6o du Code de procédure civile. Vu les articles 1792 et suivants du Code civil.JUGER que le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre était compétent pour connaître de la fin de non-recevoir soutenue par Monsieur [P] [T] [F] [E] et Madame [W] [A] [G], à savoir l'irrecevabilité des prétentions de Monsieur [B] [X] [C] et de Madame [O] [L] [H], épouse [C], pour cause de forclusion. CONFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance sur incident RG 20/00927 rendue le 26 novembre 2020 par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre ;ET EN TOUT ETAT DE CAUSE ET Y AJOUTANT : CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [X] [C] et Madame [O] [L] [H] épouse [C] à verser à Monsieur [P] [T] [F] [E] et de Madame [W] [A] [G] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [X] [C] et Madame [O] [L] [H] épouse [C] aux dépens d'appel. ***Le Conseil des appelants a été autorisé à dresser une note en délibéré compte tenu des derniers éléments figurant dans les dernières conclusions des intimés, déposées le même jour que celles des appelants. Cette note évoque, selon les limites fixées par l'autorisation, la discussion relative à l'interprétation de la jurisprudence de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 14 février 2003 et les deux jurisprudences inédites de la première chambre civile de la cour de cassation des 25 février 2016 et 6 octobre 2021 qui qualifient de délai de forclusion le délai biennal de l'article L. 311-52 du code de la consommation, non applicable en l'espèce. ***Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur la qualification du délai pour agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil : En premier lieu, Monsieur et Madame [C] soutiennent que le moyen retenu par le premier juge pour déclarer irrecevable leur action est une exception de forclusion qui ne relève pas de sa compétence, s'agissant d'une action fondée sur la garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil. Les intimés répliquent que les appelants prétendent à tort que la forclusion constitue non pas une fin de non-recevoir mais une exception de procédure ne relevant pas des dispositions de l'article 789-6o du code de procédure civile, alors que la liste des fins de non-recevoir de l'article 122 du code de procédure civile n'est pas exhaustive. Selon les dispositions de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. Aux termes de l'article 124 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse. Contrairement à ce que prétendent les appelants, la liste des fins de non-recevoir énoncée à l'article 122 du même code n'est pas exhaustive. Ceux-ci soutiennent aussi que le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion relevant donc des exceptions de procédure prévues par l'article 73 du code de procédure civile prescrivant que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. De première part, le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription (Civ3 - 12 novembre 2020, pourvoi no 19-22.376).De seconde part, la contestation portant sur l'écoulement d'un délai de forclusion pour agir ne constitue pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir. Les appelants sont dès lors mal fondés à soutenir que le délai de la garantie décennale relève des exceptions de procédure.Au surplus, l'article 789-1o du code de procédure civile autorise aussi le juge de la mise en état à statuer sur les exceptions de procédure. Sur les pouvoirs du juge de la mise en état : Aux termes de l'article 789-6o du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (?)6o Statuer sur les fins de non-recevoir.Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état. Ces prescriptions prévoient clairement que « Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. » En l'espèce, il est incontestable que la question relative à la réception de l'ouvrage constitue une question de fond. Le juge de la mise en état dispose bien du pouvoir de la trancher sauf dans les affaires ne relevant pas du juge unique, dans celles qui ne lui sont pas attribuées et dans le cas où une partie s'y est opposée. Or, il résulte des termes de l'ordonnance querellée qu'aucune des parties n'a remis en cause le pouvoir du juge de la mise en état de statuer sur la question de fond portant sur la réception de l'ouvrage. Néanmoins, l'exposé du litige figurant dans l'ordonnance querellée mentionne aussi que Monsieur et Madame [C] « soutiennent que les défendeurs qui n'ont pas satisfait à l'obligation de souscrire une assurance garantissant la responsabilité civile décennale obligatoire ont engagé leur responsabilité civile personnelle dont le délai de prescription quinquennale court à compter de la révélation du fait dommageable. » (Page 2 – Fin de l'exposé du litige) Pourtant, l'assignation délivrée le 27 février 2020 par les époux [C] à l'encontre de Monsieur [E] et de Madame [G] limite clairement leur action à la garantie décennale, visant exclusivement les articles 1792 et 1792-1 du code civil dans le dispositif comme fondement de leurs prétentions, ce qu'ils ont repris aussi dans le dispositif de leurs conclusions d'incident en réponse devant le juge de la mise en état datées du 23 septembre 2020 (pièce No 3 des intimés). Ainsi, même si les demandeurs ont évoqué à la fin de la page 4 de ces conclusions que, « seules les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité personnelle de Monsieur [E] sont réunies et ce dernier doit relever et garantir entièrement les consorts [C] » », ils n'ont pas agi sur le fondement de la responsabilité contractuelle du vendeur d'immeuble mais seulement sur celui de la garantie prévue aux articles 1792 et suivants du code civil. Il se déduit de ces éléments matériels que le juge de la mise en état disposait bien du pouvoir de statuer sur la seule question de fond relative au délai pour agir en vertu de la garantie décennale, en appréciant la date de la réception de l'ouvrage. Il devait cependant statuer sur ce point par une disposition spéciale de l'ordonnance, ce qu'il a omis de retenir dans le dispositif de l'ordonnance querellée. Sur la date de la réception de l'ouvrage : Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, En l'absence de réception expresse, les tribunaux peuvent constater une réception tacite, constituée par la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage en l'état. Pour démontrer que le délai de la garantie décennale est expiré, les intimés versent aux débats :Le permis de construire accordé à Monsieur [E] le 24 septembre 2008 pour une construction neuve de 193 m² en surface brute sis [Adresse 7] ;La déclaration d'ouverture de chantier (DROC) en date du 10 octobre 2008 ;Le procès-verbal de réception en date du 27 juin 2009. Mais ce chantier est situé [Adresse 6] et est limité au gros-oeuvre charpente-couverture avec la seule SARL EGB CORRE qui décline toute garantie sur les autres travaux ;L'attestation d'achèvement et de conformité des travaux a été reçue par le Maire de Ravine des [Localité 5] le 26 novembre 2009, pour un immeuble situé [Adresse 1] ;L'attestation régulière de Monsieur [D] [N] qui témoigne que Monsieur [E] et Madame [G] ont emménagé le dimanche 29 novembre 2009 ;La lettre de résiliation du bail adressée par Monsieur [E] à son bailleur le 30 septembre 2009 pour une libération du logement le 30 novembre 2009 ;Un devis comportant le versement d'un acompte à un carreleur mosaïste pour la même adresse en date du 9 septembre 2009, concernant la pose de carrelage sur chape et la facture acquittée du 10 novembre 2009 ;Un devis accepté en date du 24 novembre 2009 portant sur des travaux d'électricité et le passage du consuel ;Un bon de livraison du portail et d'un portillon en date du 25 novembre 2009, facturé le même jour. L'acte de vente établit que l'adresse de l'immeuble était bien le [Adresse 1], correspondant à la plupart des pièces produites par Monsieur [E] et Madame [G]. Enfin, les appelants versent eux-mêmes aux débats le rapport POLYEXPERT qui est intervenu au titre de l'assurance de protection juridique de Monsieur [C], la société COVEA. L'expert déduit de ses constatations que les désordres ne compromettent pas la solidité structurelle de la voie d'accès pour véhicules, qu'ils n'impactent pas non plus la solidité des ouvrages avoisinants et que ces désordres ne rendent pas impropre à sa destination la rampe carrelée pour l'accès des véhicules, tandis que celle pour l'usage des piétons pourrait être avérée (page 10 de la pièce No 4 des appelants). En conséquence, alors que le fondement de l'action intentée par Monsieur et Madame [C] est limité à la garantie décennale due par Monsieur [E] et Madame [G], les pièces susvisées établissent que ceux-ci avaient pris possession de l'ouvrage au plus tard le 30 novembre 2009. Bien que les appelants évoquent l'hypothèse selon laquelle la rampe d'accès litigieuse n'aurait pas été réalisée en même temps, sans apporter d'éléments d'appréciation au juge, celle-ci est contredite par le devis comportant le versement d'un acompte au carreleur mosaïste pour la pose de carrelage sur chape et la facture acquittée du 10 novembre 2009. En conséquence, en introduisant l'instance par assignation délivrée le 27 février 2020, Monsieur et Madame [C] ont agi plus de dix ans après la réception de l'ouvrage litigieux. L'ordonnance querellée doit être confirmée en toutes ses dispositions mais il y sera ajoutée par disposition spéciale la date de la réception de l'ouvrage. Sur les dépens et les frais irréptibles Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; Les appelants, qui succombent, supporteront les dépens de l'appel et les frais irrépétibles des intimés en appel. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT, FIXE la date de réception de l'ouvrage au 30 novembre 2009 ; CONDAMNE solidairement M. [B] [C] et Mme [O] [L] [H], épouse [C], à payer conjointement à M. [P] [E] et Mme [W] [G] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement M. [B] [C] et Mme [O] [L] [H], épouse [C], aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991767 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991767.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 20/019591 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 20/019591 | 04 | ST_DENIS_REUNION | Arrêt NoPF R.G : No RG 20/01959 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOFG [L] C/ [O][H] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT PAUL en date du 30 JUIN 2020 suivant déclaration d'appel en date du 05 NOVEMBRE 2020 rg no: 12-20-0047 APPELANTE : Madame [S], [M] [L][Adresse 2][Localité 6]Représentant : Me Gautier THIERRY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame [E], [G], [I] [O] épouse [B][Adresse 3][Localité 4]Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [Y] [W] [H][Adresse 1][Localité 5] CLÔTURE : 16 novembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillèreConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE, EXPOSE DE LA PROCEDURE Par acte d'huissier du 27 septembre 2019, Mme [O] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail du 27 août 2018 concédé à Mme [L] et M. [H] pour un appartement sis Résidence [Adresse 7] à [Localité 5]. Par acte d'huissier du 27 janvier 2020, Mme [O] a saisi en référé le juge du tribunal de proximité de St Paul aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de Mme [L] et de M. [H], le paiement de la somme au titre de l'arriéré locatif, la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, des sommes prévues au titre de la clause pénale, l'acquittement de 150 euros à titre de dommages-intérêts outre 813,75 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance, rendue par défaut, du 30 juin 2020, le juge a:- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 août 2018 entre Mme [O], d'une part, et Mme [L] et M. [H], d'autre part, concernant le logement no1 situé résidence [Adresse 7] (974) sont réunies à la date du 27 novembre 2019,En conséquence,- Ordonné à Mme [L] et M. [H] de libérer le logement dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,A défaut de libération volontaire des lieux,- Autorisé d'ores et déjà Mme [O] à faire procéder à l'expulsion de Mme [L] et M. [H] et de tous occupants de leur chef, du logement no1 situé résidence [Adresse 7] à [Localité 5] (974), et ce, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,S'agissant des meubles garnissant le logement loué, renvoyé à la procédure prévue par les L.433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution,- Condamné solidairement Mme [L] et M. [H] à verser à Mme [O], à titre provisionnel la somme de 2.412,63 euros selon décompte arrêté au 27 novembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2019 sur la somme de 1.765,31 euros et du 27 janvier 2020 pour le surplus,- Condamné in solidum Mme [L] et M. [H] à payer à Mme [O] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 802 euros par mois et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, avec les intérêts légaux à compter de la présente décision pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour les indemnités à échoir,- Dit que l'indemnité d'occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant,- Dit n'y avoir droit lieu ni à indexation de l'indemnité d'occupation, ni à paiement d'une régularisation de charges,- Condamné in solidum Mme [L] et M. [H] à verser à Mme [O] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- Débouté Mme [O] de ses autres demandes,- Condamné in solidum Mme [L] et M. [H] aux entiers dépens. Par déclaration du 5 novembre 2020 au greffe de la cour d'appel de Saint Denis, Mme [L] a formé appel de l'ordonnance. Mme [L] sollicite de la cour de :* Faire injonction à l'intimé de produire le courrier recommandé No1A 164 160 7964, * infirmer l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de proximité de Saint Paul en date du 30 juin 2020 en ce qu'elle :- l'a condamnée au paiement de la somme de 2 412,63 euros au titre des loyers impayés solidairement à M. [H],- l'a condamnée à verser à Mme [O] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 802 euros par mois, à compter du 28 novembre 2019 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, solidairement à M. [H],- l'a condamnée in solidum avec M. [H] à verser à Mme [O] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Statuant à nouveau:* limiter la solidarité de Mme [L] au titre des loyers et charges jusqu'à la date du 28 novembre 2019 et dans une limite de 2.412,63 euros, déduction des sommes versées par M. [H], soit 1.800 euros au 9 juillet 2021,* débouter à titre principal Mme [O] de sa demande indemnitaire à son encontre au titre de l'occupation à compter du 28 novembre 2019 et à titre subsidiaire limiter cette indemnité à une somme de 1.906,36 euros au regard des règles de solidarité entre colocataires,* En tout état de cause, demander à Mme [O] de transmettre un décompte à jour de la dette faisant apparaître les règlements de M. [H] depuis le 8 janvier 2020 et les imputer le cas échéant sur les dettes les plus anciennes,* juger qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de première instance et infirmer l'ordonnance sur ce point ;- condamner solidairement Mme [O] et M. [H] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi ;- condamner solidairement Mme [O] et M. [H] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. Mme [O] demande à la cour de :- confirmer l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;Y ajouter,- condamner l'appelante à lui verser 2.000 euros de dommages-intérêts ;- la condamner au paiement d'une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt avant dire droit du 26 octobre 2021, la cour a:- Ordonné la réouverture des débats ;- Invité les parties à justifier de la signification de l'appel et des conclusions échangées à M. [H], partie intimée non constituée, avant le 2 novembre 2021 ;- Invité les parties à conclure sur les conséquences éventuelles de la carence des significations avant le 10 novembre 2021 et sur l'indivisibilité du litige ;- Renvoyé l'affaire et les parties à l'audience de circuit court de la chambre civile du 16 novembre 2021 à 9h30 pour l'affaire être plaidée ;- Réservé le surplus des demandes et les dépens. Suite à l'arrêt, les parties n'ont pas déposé de nouvelles conclusions mais il a été justifié de la signification de la déclaration d'appel et de l'ordonnance de fixation à bref délai à M. [H] par procès-verbal établi suivant l'article 659 du code de procédure civile le 10 décembre 2020 et de la signification des conclusions de Mme [L] à la personne de M. [H], par acte d'huissier du 29 octobre 2021. Mme [O] justifie de la signification de ses conclusions d'appel incident à M. [H] par acte d'huissier du 9 novembre 2021 remis à étude. Un second arrêt avant dire droit a renvoyé l'affaire à l'audience du 19 avril 2022, les délais impartis à M [H] pour conclure n'étant pas expirés. Ce dernier n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dernières conclusions de Mme [L] déposées le 30 juillet 2021 et celles de Mme [O] du 29 janvier 2021, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; A titre liminaire, la cour observe qu'elle n'est saisie que de la question de la solidarité des condamnations à paiement de provisions sur les loyers impayés et d'indemnité d'occupation en tant qu'elles concernent Mme [L]. L'acquisition de la clause résolutoire du bail du 27 août 2018, la condamnation à paiement au titre des impayés locatifs et indemnités d'occupation ne font pas l'objet de contestation en leur principe. Sur la demande d'injonction à produire une pièce. Vu les articles 9 et 780 du code de procédure civile; Mme [L] demande que soit ordonnée la communication de la dénonce du contrat de bail qu'elle déclare avoir fait parvenir à l'agence gestionnaire le 9 septembre 2019. S'agissant d'une pièce qu'elle a elle-même établie et dit avoir perdu, sa demande sera rejetée. Sur la demande en paiement de provision au titre des impayés locatifs et d'occupation. Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989; Vu l'article 835 du code de procédure civile; Aux termes du §VII du contrat de bail signé entre les parties, " En cas de colocation, les colocataires soussignés, désignés le « LOCATAIRE », reconnaissent expressément qu'ils se sont engagés solidairement.Si un colocataire délivrait congé et quittait les lieux, il resterait en tout état de cause tenu du paiement des loyers et accessoires et, plus généralement, de toutes les obligations du bail en cours au moment de la délivrance du congé, et de ses suites et notamment des indemnités d'occupation et de toutes sommes dues au titre des travaux de remise en état, au même titre que le(s) colocataire(s) demeuré(s) dans les lieux pendant une durée de six mois à compter de la date d'effet du congé. Toutefois, cette solidarité pendra fin, avant l'expiration de ce délai, si un nouveau colocataire, accepté par le bailleur, figure au présent contrat. ? ? Le 9 septembre 2019, l'agence gestionnaire du bien donné à bail a envoyé à Mme [L] un courriel indiquant "Nous accusons bonne réception de votre courrier de préavis de départ" et rappelant ensuite les conditions contractuelles dans lesquelles il pouvait être mis fin à la solidarité et dans lesquelles un nouveau bail avec M. [H], seul, pouvait être conclu (pièce 2 appelante). Alors même que Mme [L] ne peut produire le courrier de préavis à congé, la réception de ce préavis attestée par courriel du mandataire de la bailleresse est de nature à constituer une contestation sérieuse à la demande en paiement des loyers impayés et indemnités d'occupation passé six mois la délivrance de ce congé, soit le 9 février 2020. En revanche, l'argument de Mme [L] suivant lequel l'indemnité d'occupation ne serait en tout état de cause pas due alors qu'elle avait quitté les lieux ne peut prospérer dès lors que le contrat de bail stipule la solidarité des colocataires y compris pour les indemnités d'occupation dans les six mois suivant la délivrance du congé. Aussi, il n'existe pas de contestation sérieuse sur la dette de Mme [L] :. Sur les impayés de loyers:3.448,21 euros (solde des impayés locatifs arrêté au 27 novembre 2019 suivant décompte pièce 5 intimée) - (règlements effectués depuis au mandataire locatif (815 euros) et huissier (6 x 300 euros) - pièce 5 intimée et pièce 18 appelante) = 833,21 euros;. Sur les indemnités d'occupation:802 euros x (durée entre la fin de bail au 27 novembre 2019 au 9 février 2020, soit 2 mois et 12 jours) = 1.925 euros. L'ordonnance entreprise doit ainsi être infirmée en ce qu'elle a fait droit à la demande de provision de Mme [O] envers Mme [L] au-delà de ces sommes. Sur les demandes de provisions indemnitaires. Vu l'article 835 du code de procédure civile; - sur la demande de Mme [L] au titre du préjudice moral. Vu l'article 1240 du code civil; Mme [L] énonce qu'elle a été bouleversée par la décision de première instance à raison de la mauvaise foi de M. [H], de l'absence de prise en compte de sa nouvelle adresse communiquée au mandataire de la bailleresse alors qu'elle se trouve dans une situation économique difficile. Pour autant, il existe une contestation sérieuse de la faute imputée à Mme [O] et du lien de cette faute alléguée avec l'état de choc émotionnel de celle-ci évalué, à une provision de 5.000 euros, essentiellement établi par deux témoignages de proches de Mme [L] (pièces 11 et 12). - sur la demande de Mme [O] au titre de la procédure abusive. Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil; Alors qu'il a été fait droit partiellement à l'appel de Mme [L], Mme [O] n'établit pas le caractère abusif de l'appel formé par Mme [L]. Sa demande indemnitaire sera rejetée. Sur les frais irrépétibles et les dépens. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; Mme [O], qui succombe pour l'essentiel, supportera les dépens de l'appel. L'équité commande en outre de rejeter les demandes formées au titre des frais irrépétibles de l'appel et de confirmer l'ordonnance sur les condamnations prononcées en première instance. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, dans les limites de l'appel, - Rejette la demande de production de production du courrier recommandé no1A 164 160 7964 envoyé par Mme [L]; - Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Mme [L] à provision, solidairement avec M. [H], pour des montants excédant les sommes en principal de :. 833,21 euros au titre des impayés locatifs;. 1.925 euros au titre des indemnités d'occupation; Statuant à nouveau, - Dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes en paiement envers Mme [L] au-delà de ces montants; Y ajoutant, - Déboute Mme [L] et Mme [O] de leurs demandes indemnitaires respectives. - Dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles en appel; - Condamne Mme [O] aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991768 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991768.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, 18/198187 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 18/198187 | H4 | PARIS | Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/19818 - No Portalis 35L7-V-B7C-B6I5U Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2018 - Tribunal de Grande Instance de de Paris - RG no 16/04401 APPELANTS Monsieur [X] [W][Adresse 2][Localité 6] SCI MELANIE[Adresse 4][Localité 7] SCI ERICA[Adresse 3][Localité 6] Tous représentés par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515Ayant pour avocat plaidant Me Vincent de LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1261 INTIMÉE Madame [M] [Z]Née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6][Adresse 5][Localité 6] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034Ayant pour avocat plaidant Me Sabine DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS, toque: K0190 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle MOREAU, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chamrbe, pour Mme Nicole COCHET, Première présidente empêchée, et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * * * La Sci Mélanie, dont le gérant et associé majoritaire est M. [X] [W], est propriétaire de huit magasins et d'un local dans un ensemble immobilier destiné au commerce de gros et constitué des bâtiments A à E composant l'immeuble en copropriété situé [Adresse 4]. Elle a confié en mai 2004 à Mmes [H] [A] et [M] [Z], avocates, la mission de défendre ses intérêts à l'encontre de la Sci des Gardinoux, copropriétaire majoritaire, à laquelle il était reproché d'avoir illicitement fait édifier entre 2001 et 2003 plusieurs bâtiments destinés à la location sur les parties communes, lui créant des difficultés d'exploitation de ses lots commerciaux. Par jugement du 25 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Bobigny a condamné la Sci des Gardinoux à démolir les constructions précitées ainsi qu'à verser à la Sci Mélanie une indemnité d'occupation depuis 2001 jusqu'à leur démolition effective. Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel signé le 23 juin 2008, la Sci Mélanie, assistée par Mme [Z], a renoncé à l'exécution du jugement à charge pour la Sci des Gardinoux de lui verser une indemnité transactionnelle (300 000 euros) et une indemnité d'occupation (8 000 euros à compter du 31 décembre 2007), et de régulariser à ses frais la situation des constructions litigieuses, notamment par la création de lots de copropriété dont deux, exempts de vices, à transférer en pleine propriété à la Sci Mélanie. Le 30 juin 2009, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé de régulariser la situation administrative vis-à-vis des services de l'urbanisme, de définir les droits de chaque copropriétaire sur les lots existants, a renoncé à solliciter la démolition des constructions litigieuses et a avalisé l'économie de la transaction. Par arrêté du 14 août 2012, la commune d'Aubervilliers a accordé au syndicat des copropriétaires un permis de construire portant sur la régularisation des diverses constructions. Les travaux de mise en conformité devaient être engagés par la Sci des Gardinoux avant le 14 août 2014. Par acte authentique reçu le 26 juin 2013 par M. [R] [G], notaire, il a été procédé au modificatif de l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier et la propriété des lots 25 et 26 issus de la division du lot no 21, et du lot123 a été transférée au profit de la Sci Mélanie, les lots étant valorisés à hauteur de 119 659,47 euros. Par assemblée générale du 26 juin 2013, le syndicat des copropriétaires a constaté le caractère définitif de la vente des lots de copropriété par ses soins au profit de la Sci Mélanie et a approuvé le projet modificatif de l'état descriptif de division. A la suite de la réalisation de nouveaux travaux sans autorisation par la Sci des Gardinoux en mars 2013 dans le bâtiment C, la Sci Mélanie a obtenu la désignation en référé de M. [K], expert judiciaire, le 23 juin 2014, au titre de désordres de structure affectant les bâtiments A, B, C et D dans un premier temps, puis de désordres affectant la toiture du bâtiment C suivant extension de mission du 27 septembre 2017. L'expert, qui a déposé son rapport le 28 décembre 2018, conclut à la non-conformité des lots et ventile le coût de réparation entre la Sci des Gardinoux, s'agissant des travaux effectués, et du syndicat des copropriétaires au titre des constructions d'origine. Les travaux n'ayant pas été exécutés, la société Mélanie a assigné la Sci les Gardinoux devant le tribunal judiciaire de Paris, laquelle instance est toujours en cours. M. [W] a créé la Sci Erica aux fins de vente de lots de la Sci Mélanie à son bénéfice. Le 13 juillet 2014, la Sci Mélanie a dessaisi Mme [Z] de la défense de ses intérêts. C'est dans ces circonstances que par acte du 29 février 2016, la Sci Mélanie a fait assigner Mme [Z] devant le tribunal de grande instance de Paris en responsabilité civile professionnelle. M. [W] et la Sci Erica sont volontairement intervenus à cette procédure. Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal a :- déclaré recevables l'intervention volontaire de M. [W] et celle de la Sci Erica,- débouté la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [W] de l'intégralité de leurs demandes indemnitaires,- débouté Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice,- condamné in solidum la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [W] aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,- condamné la Sci Mélanie à payer à Mme [Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- ordonné l'exécution provisoire,- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par déclaration du 7 août 2018, M. [W], la Sci Mélanie et la Sci Erica ont interjeté appel de cette décision. Dans leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 4 mars 2022, la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [X] [W] demandent à la cour de :- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il les déclare recevables en leurs demandes et déboute Mme [Z] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice,- réformer le jugement entrepris en ce qu'il condamne la Sci Mélanie aux dépens et à payer à Mme [Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en toutes ses autres dispositions les déboutant de leurs demandes pécuniaires, ci-après actualisées dans leur quantum pour certaines,statuant à nouveau,- condamner Mme [Z] à réparer les préjudices subis par la Sci Mélanie et ainsi à lui payer, à titre de dommages et intérêts : - le montant des notes d'honoraires réglées à Me [Y], soit 3 347,50 euros hors taxe, -le montant des notes d'honoraires réglées à Me [C], soit la somme de 25 476,20 euros réglée en 2014 et 2015, -le montant des notes d'honoraires réglées à Me [F], soit la somme de 37 695 euros à ce jour, sauf à parfaire, -le montant des notes d'honoraires réglées à Me [L] pour un montant total de 33 598 euros hors taxe à ce jour, sauf à parfaire, - à titre de préjudice matériel, une somme de 253 800 euros, - le montant des notes d'honoraires réglées à Me [O], huissier de justice, pour un montant total de 1 930,67 euros à ce jour, - le montant des notes d'honoraires et frais réglés aux huissiers de justice pour signification à Iva, Reflet et Sci des Gardinoux, pour éviter la perte du permis de construire, soit la somme de 652 euros hors taxe, - le montant des frais réglés à la société Dear Concept, soit la somme de 5 000 euros hors taxe en 2014, 2015, et 2016 à ce jour sauf à parfaire, - le montant des frais réglés à [N] [T], ingénieur structure, soit la somme de 6 880 euros, -le montant des frais liés aux différents constats d'huissiers de justice (dont l'AG du 30.07.2014) soit la somme de 2 211 euros hors taxe, -le montant des frais de l'expertise judiciaire en cours, soit la somme de 10 200 euros à ce jour, sauf à parfaire, -le montant des frais de l'expertise réactualisée de [P] en décembre 2014 soit la somme de 2 000 euros à ce jour, sauf à parfaire,- condamner Mme [Z] à payer à M. [W] le montant de la plus-value générée par la vente des anciens lots de la Sci Mélanie au lieu des nouveaux lots qu'elle aurait vendus sans aucune plus-value s'ils étaient entrés à leur valeur dans son patrimoine, soit la somme de 235 573 euros (85 889 euros sur le lot no144, et 149.684 euros sur le lot no145),- condamner Mme [Z] à payer à la Sci Mélanie : - le montant des frais facturés par la Sade pour prise de garantie sur nouveaux lots en lieu et place des anciens lots vendus, soit la somme de 2 000 euros hors taxe, -le montant des frais notariés pour la prise de garantie au profit de la Sade en lieu et place de l'ancienne garantie, soit la somme de 4 581euros hors taxe,- condamner Mme [Z] à payer à la Sci Erica le montant des frais bancaires (intérêts bancaires liés au prêt contracté par la Sci Erica), du fait de l'impossibilité de vendre à un tiers, à cause de la situation juridique de l'ensemble immobilier, et donc de devoir contracter un nouveau prêt, à hauteur de 242 428,91 euros,- condamner Mme [Z] à verser à M. [W] la somme de 417 093 euros correspondant au montant de la plus-value "artificielle" car générée par une minoration excessive des lots 25, 26 et 123 entrés dans le patrimoine de la Sci Mélanie,- condamner Mme [Z] à verser à la Sci Mélanie la somme de 306 966,65 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la sci Mélanie en raison de la dévalorisation de ses lots d'origine puisque la situation juridique n'a pas changé, sur la base de 30% de dévalorisation correspondant à la valeur portée sur l'expertise du 30.09.2012 de la société [P],- condamner Mme [Z] à verser à la Sci Erica la somme de 132 300,11 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la Sci Erica en raison de la dévalorisation de ses lots d'origine puisque la situation juridique n'a pas changé sur la base de 30% de dévalorisation correspondant à la valeur portée sur l'expertise du 30.09.2012 de la société [P],- condamner Mme [Z] à verser à la Sci Mélanie et à M. [W] la somme de 60 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral lié aux indescriptibles tracasseries inhérentes à un litige qui perdure depuis douze ans,- condamner Mme [Z] à leur verser la somme de 25 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,- débouter Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 22 février 2022, Mme [M] [Z] demande à la cour de :- la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident,- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation de la Sci Mélanie, de la Sci Erica et de M. [W] à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de dommages intérêts compte tenu du caractère abusif de la procédure,- infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'aucune pièce ne venait établir qu'elle avait clairement attiré l'attention de la Sci Mélanie et de son gérant M. [W] sur les incidences fiscales liées à la valorisation des biens,- condamner solidairement la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [W] à lui verser la somme de 60 000 euros de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive,à titre subsidiaire,- confirmer le jugement rejetant les demandes formées par la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [W] aux fins d'engager sa responsabilité,- débouter la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,y ajoutant en cause d'appel,- condamner la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [W] solidairement à lui verser la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [W] aux entiers dépens. La clôture a été prononcée par ordonnance du 8 mars 2022. SUR CE Sur la recevabilité des dernières écritures des appelants : Par conclusions d'incident du 30 mars 2022, Mme [Z] sollicite le rejet des débats des écritures des appelants du 4 mars 2022 auxquelles elle indique ne pas avoir eu matériellement le temps de répliquer compte tenu de la clôture le 8 mars 2022. Par conclusions d'incident du 11 avril 2022, la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [X] [W] sollicitent le rejet de cette demande aux motifs que leurs dernières écritures du 4 mars 2022 se limitent à de très rares ajouts et à répondre aux écritures de l'intimée qui n'a pas demandé de report de clôture pour le cas échéant y répliquer. Selon l'article 15 du code de procédure civile, "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elle produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense". Les écritures de la la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [W] ne contiennent que quelques menues précisions par rapport à leurs précédentes écritures du 22 février 2022, en réponse aux conclusions de Mme [Z], qui était donc en mesure d'y répondre avant la clôture de l'audience si elle l'estimait opportun. Le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'y a pas lieu de rejeter ces écritures du débat. Sur la responsabilité de l'avocat : Sur la faute : Sur le défaut de conseil quant aux risques et conséquences de la conclusion de la transaction et de la cession litigieuse : Le tribunal n'a retenu aucun manquement de l'avocat à son devoir de conseil quant aux risques et conséquences de la conclusion de la transaction et de la cession litigieuse en ce que : - la Sci Mélanie ne saurait prétendre avoir été contrainte par son avocat de transiger puisqu'elle a signé la transaction le 23 juin 2008 et l'en a remercié, - la transaction est valable, peu important que la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 12 octobre 2016, ait refusé de l'homologuer en raison de l'absence de participation du syndicat des copropriétaires, dès lors qu'elle a été exécutée et que l'annulation n'a, à ce jour, pas été judiciairement prononcée, - l'efficacité juridique de la transaction n'est pas discutable puisque : - les conséquences des vices de structure affectant les lots cédés en exécution de la transaction ne peuvent pas être imputés à Mme [Z] dans la mesure où aucun élément ne permet d'établir qu'elle pouvait en soupçonner l'existence ou la probabilité et qu'il s'agit d'un risque inhérent à toute acquisition immobilière qui ne pouvait être anticipé par Mme [Z], qui n'était donc pas tenue d'avertir sa cliente ni d'amender l'accord en considération de ce risque général, - en outre, rien ne permet de présumer que les demandeurs supporteront la charge définitive des frais engagés et à venir pour mettre un terme à cette situation préjudiciable, dès lors que les lots affectés des vices litigieux ont été construits par la Sci des Gardinoux, - l'efficacité juridique de la transaction et de la cession n'est pas discutable dans la mesure où les engagements de la Sci des Gardinaux, notamment s'agissant de la régularisation des constructions litigieuses sur le plan urbanistique, y sont clairement exprimés et pourront une fois les problèmes de structure solutionnés, être mis à exécution, - les éventuelles faiblesses juridiques de la transaction invoquées, telles que l'absence de clause pénale, doivent être mises en rapport avec l'importante efficacité économique de l'accord transactionnel pour la Sci Mélanie et supposant des concessions réciproques. Les appelants soutiennent Mme [Z] a manqué à son devoir de conseil en ne s'assurant pas de la validité et de l'efficacité de la transaction du 23 juin 2008, en ce que :- la transaction n'a pas d'efficacité pour poursuivre les buts objets de l'intervention de Mme [Z] qui devait obtenir de sa cliente des lots exempts de vices et n'a pas prévu des clauses claires, adaptées et coercitives à cette fin,- le défaut d'efficacité de la transaction ressort du courrier de l'intimée du 4 novembre 2013, de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 2016 ayant refusé d'homologuer la transaction jugée nulle, et du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 septembre 2020 ayant débouté la Sci Mélanie de sa demande d'exécution forcée de la transaction, ladite Sci se retrouvant avec des lots affectés de graves problèmes de structure et, suite au dépôt du permis de construire en 2014, avec des obligations de travaux au titre de la sécurité incendie sur tous ses lots y compris ceux d'origine, - Mme [Z] a donné des conseils erronés à sa cliente, qu'elle aurait dû mettre en garde sur l'absence de capacité à disposer de droits afférents aux parties communes, dont seul le syndicat des copropriétaires est le légitime propriétaire, ainsi qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 2016, peu important que le syndicat des copropriétaires ait, depuis lors, consenti des transferts de propriété sur les lots,- l'absence totale de clauses pénales ou coercitives permettant l'exécution forcée de la transaction par la Sci des Gardinoux a contribué à son défaut d'efficacité, laissant toute latitude à ladite société pour refuser notamment d'apporter toutes garanties nécessaires sur la conformité des constructions, ou encore de mettre en oeuvre les travaux nécessaires pour remédier aux défaillances découvertes,- le défaut de précision dans la transaction litigieuse quant à la cession de lots "exempts de vices" a permis à la Sci des Gardinoux de transmettre à la Sci Mélanie des lots viciés au regard des règles d'urbanisme en vigueur au moment des constructions et donc de la signature de la transaction,- l'efficacité économique de l'accord n'était pas la mission confiée à Mme [Z] et n'est pas démontrée,- Mme [Z] aurait dû évoquer dans la transaction les conséquences des constructions litigieuses sur les lots originels et leur dévalorisation qui perdure puisque les nouveaux lots obtenus ne la compensent pas, n'étant cessibles qu'à vil prix, et prévoir des clauses indemnitaires et coercitives à ce titre,- dès lors qu'il ne s'agit pas d'une acquisition immobilière classique mais d'un transfert de propriété de constructions édifiées illicitement et pour lesquelles aucun document sur le mode constructif (DTU) n'a été transmis, l'avocate a commis une faute en incitant sa cliente à accepter des lots, sans audit préalable, sans dossier technique et sans réserve ou clause protectrice sur ces points,- l'avocate avait connaissance des problèmes de structure et devait les anticiper,- l'avocate a conseillé à la Sci Mélanie d'accepter le transfert des lots par acte notarié sans exiger de la part de la Sci des Gardinoux une expertise portant sur la structure des lots, se bornant à proposer concomittamment une résolution à l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2013 aux fins de réalisation d'une analyse structure de la totalité du bâtiment C et des bâtiments A et B, démontrant qu'elle avait conscience des problèmes de structure affectant les lots litigieux. Ils font également valoir que Mme [Z] a manqué à son devoir de conseil relativement à l'acte notarié du 26 juin 2013 dont elle est à l'initiative du contenu, en : - lui laissant signer l'acte transmettant des lots sans garantie technique et sans certificat de conformité, rendant cet acte inefficace, - n'insérant aucune clause pour rendre les locaux d'origine à la Sci Mélanie. L'intimée soutient n'avoir commis aucune faute aux motifs que :- la transaction a été librement consentie, est valable et efficace en ce qu'elle a été exécutée dans son intégralité par la conclusion des actes de transfert de propriété du 26 juin 2013, peu important son absence d'homologation, et ce au mieux des intérêts de la Sci Mélanie compte tenu du contexte de l'époque, - elle ne saurait être responsable d'une situation résultant de désordres révélés postérieurement à la conclusion de la transaction et sans lien avec celle-ci, ainsi qu'il ressort du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 septembre 2020 devenu définitif, ni des conséquences prétendues de l'acte de vente du 26 juin 2013 dont elle n'est pas la rédactrice,- les termes de la transaction démontrent l'incertitude dans laquelle se trouvaient les parties au jour de sa conclusion quant à la possibilité de régularisation des constructions,- la Sci Mélanie, qui disposait de la possibilité, dans l'hypothèse où le transfert de propriété des constructions régularisées se serait révélé impossible, d'en solliciter la démolition, n'a jamais mis en oeuvre ce droit,- la Sci Mélanie n'établit pas qu'elle l'aurait poussée à conclure la transaction et l'acte de cession et M. [W] est particulièrement averti en matière d'acquisition immobilière,- la Sci Mélanie a déclaré, aux termes des actes de cession du 26 juin 2013, avoir une parfaite connaissance des biens. L'avocat rédacteur d'acte engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable aux faits, à charge pour celui qui l'invoque de démontrer une faute, un lien de causalité et un préjudice. L'avocat est tenu envers son client d'un devoir de conseil sur les conséquences de l'acte qu'il rédige et doit lui délivrer toutes les informations nécessaires et d'assurer l'efficacité et la validité des actes qu'il rédige. La transaction du 25 juin 2008 prévoit : - la modification du règlement de copropriété, la Sci Gardinoux s'engageant à régulariser la situation des constructions qu'elle a érigées sur les parties communes à la copropriété sans autorisation des copropriétaires et/ou de l'administration, - le versement par la Sci Gardinoux à la Sci Mélanie d'une part, d'une indemnité forfaitaire de 300 000 euros au titre de l'occupation des parties communes et des constructions litigieuses du jour de leur édification jusqu'au 31 décembre 2007, d'autre part, d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2008, d'un montant de 8 000 euros mensuels, et revalorisée chaque année, ces sommes étant garanties par une caution bancaire de la Sci Gardinoux, - la restitution des parties communes dues à la Sci Mélanie sous la forme d'une attribution de lots de copropriété, devant être créés en assemblée générale et dont deux lots parmi les lots 21, 22 et 123 devront être transférés en pleine propriété à la Sci Mélanie, après régularisation administrative, étant précisé que "La Sci des Gardinoux devra entreprendre toutes démarches utiles auprès de l'administration afin de régulariser lesdits lots, de sorte que la propriété en soit valablement transmissible à la Sci Mélanie exempte de tout vice, en apportant toutes les garanties de propriété régulière, relativement à des constructions régulièrement construites, identifiées et librement cessibles.Les parties s'entendent pour définir la régularisation administrative au sens le plus large savoir, toute action permettant la régularisation des locaux construits, pour quelque cause et par quelque moyen que ce soit, permettant de conserver lesdits locaux.Dans la mesure où cette régularisation serait obtenue, la Sci des Gardinoux s'oblige au transfert au profit de la Sci Mélanie de la totalité des tantièmes nécessaires pour rendre la Sci Mélanie propriétaire des lots 21 et 123.Dans le cas où la régularisation serait obtenue, la Sci des Gardinoux s'oblige au transfert au profit de la Sci Mélanie de la totalité des tantièmes nécessaires pour rendre la Sci Mélanie propriétaire des lots 21 et 123;Dans le cas où la régularissation d'un des lots 21 ou 123 ne pourrait être obtenue, le transfert d'un second lot sera effectué sur le lot de subsitution 122, de sorte que la Sci Mélanie reçoive bien deux lots.Il est précisé que la Sci des Gardinoux fera son affaire personnelle du concours des différents copropriétaires pour aboutir à la régularisation desdits lots, en fonction des tantièmes leur appartenant, afin d'aboutir à l'exécution de la présente transaction.(...)Pour le cas où la Sci des Gardinoux ne pourrait pour une quelconque raison transmettre à la Sci Mélanie la propriété exempte de tout vice des lots visés (...), la Sci des Gardinoux s'engage irrévocablement à transférer la propriété à la Sci Mélanie de locaux équivalents en valeur et en rendement dépendant de la copropriété", - la Sci des Gardinoux s'engage à supporter l'ensemble des frais de régularisation, notamment les frais et honoraires de notaire, d'architecte, de géomètre, de tenue d'assemblée générale, de régularisation du ou des permis de construire, des frais et charges de transfert de propriété, des frais de destruction éventuels et frais d'indemnisation des occupants des lots litigieux qui devraient être expulsés, - en contrepartie des indemnisations qui lui sont consenties et des engagements irrevocables du transfert de la pleine propriété de deux lots exempts de tout vice jurdique, la Sci Mélanie renonce aux causes du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 25 juillet 2007 et en particulier à la démolition des constructions litigieuses. La transaction porte l'engagement de la Sci des Gardinoux de restituer des parties communes à la Sci Mélanie sous la forme d'une attribution de lots de copropriété, sans que soit associé à cet acte le syndicat des propriétaires, seul propriétaire des parties communes. En ne mettant pas en garde sa cliente sur l'absence de capacité de la Sci des Gardinoux à disposer de droits afférents aux parties communes et sur le risque de voir déclarer la transaction nulle par application de l'article 2045 du code civil, Mme [Z] a manqué à son devoir de conseil. Le courrier de l'intimée à son client le 4 novembre 2013 (pièce 15), précisant "La transaction signée par la Sci Mélanie prévoit la propriété de trois lots de copropriété exempts de vices et librement cessibles (...). A ce jour, en cas de cession, il faudrait avertir l'acquéreur qu'il n'y a pas de conformité du PC [permis de construire] et qu'il existe un grave risque sur la structure des bâtiments A, B, C", ne contient pas l'aveu du défaut de validité et d'efficacité de la transaction mais invoque une difficulté d'exécution de celle-ci. Par jugement du 17 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté la Sci Mélanie de sa demande d'exécution forcée de la transaction aux motifs que la Sci des Gardinoux l'avait correctement exécutée, et qu'en particulier :- les engagements de la Sci des Gardinoux vis à vis de la Sci Mélanie, portant sur la modification du règlement de copropriété et la restitution des parties communes sous forme d'une attribution de lots de copropriété, au regard du droit de copropriété, ont été exécutés,-l'ensemble des conditions assortissant le permis de construire a été réalisé et celui-ci a été obtenu par le syndicat des copropriétaires, de telle sorte que la situation administrative des constructions irrégulières au regard du droit de l'urbanisme a été régularisée, - s'agissant du défaut d'obtention de la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) allégué par la Sci Mélanie, il appartient au bénéficiaire du permis de construire de l'obtenir en application de l'article R.462-1 du code de l'urbanisme, et l'expert judiciaire M. [K] rappelle aux parties que le certificat de conformité n'engage pas l'administration sur les modes constructifs, le respect des DTU et les règles de l'art, et estime que rien ne s'oppose techniquement au dépôt d'une DAACT, en sorte que les vices de construction allégués par la Sci Mélanie dans le cadre d'une autre instance sont sans effet sur le dépôt d'une DAACT et l'obtention éventuelle d'un certificat de conformité des travaux aux règles d'urbanisme,- la transaction ne peut avoir pour effet de régler une situation postérieure, résultant de désordres révélés ultérieurement et la Sci Mélanie ne démontre pas que la transaction comprenait l'obligation à la charge de la Sci des Gardinoux de réaliser des travaux réparatoires portant sur d'éventuels risques structurels qui auraient été découverts à l'occasion des opérations d'expertise judiciaire menées par M. [K] entre le 23 juin 2014 et le 26 décembre 2018, ni que ces désordres pré-existaient en 2008 au moment de la conclusion de la transaction et sont compris dans le périmètre de celle-ci. Ainsi que l'ont pertinemment retenu les premiers juges, la transaction n'est pas dépourvue d'efficacité juridique dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure en nullité, peu important que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 12 août 2016, ait confirmé l'ordonnance ayant refusé de l'homologuer aux motifs qu'elle ne relevait pas du champ d'application de l'article 1565 du code civil, tout en relevant "surabondamment sur le fond", que ni la Sci Mélanie, ni la Sci des Gardinoux n'avaient la capacité de disposer de droit afférents aux parties communes de l'immeuble en copropriété. Il a été définitivement jugé que cette transaction avait été correctement exécutée par la Sci des Gardinoux, en l'état de la cession des lots dont la situation a été régularisée, tant au regard du droit de copropriété que de l'urbanisme. La Sci Mélanie n'établit pas davantage devant la cour que devant ladite juridiction que les désordres qu'elle allègue pré-existaient en 2008 au moment de la conclusion de la transaction et que Mme [Z] en avait connaissance, les seuls courriels échangés avec les architectes antérieurs à la transaction, sur lesquels la Sci Mélanie fonde ses prétentions, étant afférents aux modalités du contrôle de conformité des travaux effectué par la mairie, relativement au permis de construire. Il résulte au contraire de l'assignation en référé délivrée par la Sci Mélanie le 9 mai 2014 aux fins de désignation d'un expert judiciaire, qu'indépendamment du contentieux liant les parties ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 25 juillet 2007 portant sur les lots au titre desquels les travaux de mise en conformité devaient être engagés aux frais de la Sci des Gardinoux le 14 août 2014, celle-ci a de nouveau entrepris des travaux sur les parties communes du bâtiment C de la copropriété en mars 2013, sans autorisation préalable et sans contrôle d'un architecte ni d'un bureau d'étude. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la Sci des Gardinoux de faire cesser ces travaux le 18 mars 2013 et a fait désigner le cabinet Aves, ingénieur structure, pour auditer la partie du bâtiment C dans lequel se déroulaient lesdits travaux, lequel a, dans son premier rapport déposé le 27 mai 2013, préconisé un étaiement d'urgence des lots no128 et 129 présentant un important problème de structure. Ce n'est donc qu'en mai 2013, consécutivement à ces nouveaux travaux réalisés en mars 2013, que des problèmes de structure sont apparus, au demeurant sur des lots distincts de ceux cédés à la Sci Mélanie en exécution de la transaction. La Sci Mélanie évoque également, dans cette assignation, l'apparition d'autres problèmes de structure dont elle a eu connaissance en avril 2014 à la suite de la diffusion tardive du second rapport réalisé par le cabinet Aves, mais affectant des lots étrangers à la transaction litigieuse. Le rapport déposé par l'expert [K] le 28 décembre 2018 conclut à la non conformité des bâtiments, en précisant que les locaux concernés par les travaux réalisés entre 2001 et 2003 par la Sci des Gardinoux seront à remettre en conformité aux normes (surcharges d'exploitation) et règlements (stabilité au feu) en vigueur à ces dates, à la charge de ladite société. En l'absence de tout élément de nature à lui faire suspecter l'existence de désordres en 2008, Mme [Z] ne pouvait anticiper leur survenance, constatée au cours d'opérations d'expertise réalisées entre le 23 juin 2014 et le 26 décembre 2018. Dès lors, quand bien même il était prévu le transfert de propriété de lots édifiés illicitement sur les parties communes, sans étude de structure préalable ni permis de construire, l'acte protège suffisamment les intérêts de la Sci Mélanie en mettant à la charge de la Sci des Gardinoux la régularisation de la situation des lots en matière de droit de propriété et d'urbanisme. L'avocate n'était pas tenue de prévoir des clauses particulières relatives à des désordres qu'elle ne pouvait anticiper, en particulier d'exiger l'obtention d'un DAACT, la réalisation de travaux préparatoires portant sur d'éventuels risques structurels, la justification de la conformité des travaux entrepris au regard des normes incendie, ni d'insérer à l'acte des clauses pénales ou coercitives afin de s'assurer de l'exécution forcée de la réparation de ces désordres. Il ne peut davantage lui être fait grief d'avoir omis de tenir compte, dans la transaction, des conséquences de ces désordres susceptibles d'affecter la valeur des lots transférés en l'absence de délivrance de certificat de conformité des travaux, ainsi que retenu dans le rapport d'expertise [P] du 31 décembre 2014 ayant appliqué une décôte. De même, Mme [Z] n'a commis aucune faute en conseillant à sa cliente d'accepter le transfert de propriété des lots -soit les lots 25 et 26 du bâtiment A et le lot 123 du bâtiment C- conformément à la transaction, régularisé par acte authentique du 26 juin 2013, sans exiger au préalable la remise d'un document sur le mode constructif (DTU), la réalisation d'un audit et d'une expertise portant sur la structure desdits lots, dès lors qu'à cette date, aucun élément n'était de nature à établir ou faire douter de désordres de structure affectant ces lots, ceux-ci n'ayant été constatés dans aucun des rapports alors diligentés par le cabinet Aves, et n'étant apparus qu'ultérieurement, au cours des opérations d'expertise confiées à M. [K]. La seule circonstance que Mme [Z] ait fait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2013 - au cours de laquelle la Sci des Gardinoux a sollicité l'autorisation de réaliser les travaux engagés en mars 2013-, une résolution prévoyant une "mission à confier à un bureau d'étude technique pour réaliser une analyse de structure de la totalité du bâtiment C et des bâtiments A et B", n'établit nullement qu'elle avait conscience de problèmes de structure affectant spécifiquement les lots objets de la transaction. Ce projet de résolution était donc, en l'état des faits connus de l'époque, suffisant à préserver les intêrêts de sa cliente, l'avocate ne pouvant être tenue pour responsable du rejet de cette résolution et de l'approbation par ladite assemblée de l'exécution des travaux de conformité au permis de construire de 2012 et des transferts de propriété. La transaction étant le résultat de compromis entre les parties, aucun élément n'exigeait que soit mise à la charge de la Sci des Gardinoux, abandonnant les lots litigieux au profit du syndicat des copropriétaires, l'obligation d'acquitter le prix des lots transférés à la Sci Mélanie, étant relevé que les lots 25 et 26 et 123, chacun composés de locaux commerciaux, lui ont été cédés sous forme de dation en paiement, sans bourse délier. Mme [Z] n'est pas le rédacteur de l'acte authentique du 26 juin 2013. A supposer qu'elle ait effectivement participé à la préparation de cet acte, les griefs formulés à son égard qui ont trait aux conséquences de désordres apparus ultérieurement à la conclusion de cet acte, ne sont pas pertinents. Les premiers juges ont à juste titre retenu que l'efficacité juridique de la cession n'était pas discutable dans la mesure où les engagements de la Sci des Gardinaux, notamment s'agissant de la régularisation des constructions litigieuses sur le plan urbanistique, y sont clairement exprimés et pourront une fois les problèmes de structure solutionnés, être mis à exécution. - Sur le défaut de conseil quant aux risques inhérents à la minoration de la valeur des biens transmis dans l'acte du 26 juin 2013 Le tribunal a jugé que le défaut de conseil de l'avocate était caractérisé, en ce qu'il n'est pas justifié qu'elle aurait clairement appelé l'attention de la Sci Mélanie et de M. [W] sur les incidences fiscales liées à la valorisation des lots cédés à l'occasion de l'acte de cession du 26 juin 2013 - fixée à 119 659,47 euros- au titre de l'impôt sur la plus-value en cas de revente, peu important les conseils reçus d'autres professionnels. Les appelants soutiennent que Mme [Z] a manqué à son devoir de conseil et d'information à l'égard de sa cliente la Sci Mélanie en ne l'informant pas des conséquences fiscales de l'acte de cession du 26 juin 2013 à la rédaction duquel elle a contribué et dont elle est responsable de la minoration volontaire de la valeur des lots cédés à la Sci Mélanie, alors qu'elle connaissait leur valeur réelle et était informée de l'intention de M. [W] de les revendre, et que ni les compétences et connaissances du client, ni la présence du notaire ne la dispensaient de son devoir de conseil. L'intimée conteste cette faute en ce que :- M. [W], gérant de la Sci Mélanie, dispose d'une connaissance approfondie des mécanismes d'imposition immobiliers,- elle a attiré l'attention du gérant de la Sci Mélanie sur les risques liés à une imposition des plus-values en cas de revente, si la valeur des lots venait à être minorée,- elle s'est bornée à proposer un cadre rappelant les attributions de lots auxquelles la régularisation de l'acte authentique devait aboutir, sans aucune évaluation financière,- l'acte de cession du 23 juin 2013 a été rédigé par Me [R]-[G], en sa qualité de notaire rédacteur d'acte en sorte qu'elle ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre,- les décisions de cession de lots autres que ceux objet de la transaction, prises par les appelants résultent de leurs propres choix, indépendamment des missions confiées à l'avocat. Mme [Z], qui était informée de la minoration de la valeur des lots cédés à la Sci Mélanie, en particulier au vu du rapport d'évaluation de M. [P], et du projet de ladite société de les revendre, ne justifie pas, par les pièces produites aux débats -en particulier le courrier que M. [W] a adressé à son gestionnaire le 10 septembre 2012 invoquant leurs échanges à ce titre-, avoir clairement mis en garde sa cliente avant la conclusion de la transaction, contre le risque d'imposition de la plus-value en cas de revente, calculée en fonction d'un prix d'acquisition déterminé par la valeur fixée dans la convention de dation en paiement. Tant la compétence alléguée de M. [W] que les renseignements qu'il aurait obtenus auprès d'autres conseils sont impropres à exonérer l'intimée de son devoir de conseil. Son manquement à son devoir de conseil de ce chef est donc caractérisé. Sur le lien de causalité et le préjudice : Le tribunal a retenu que si était caractérisé le défaut de conseil sur les incidences fiscales liées à la valorisation des lots cédés à l'occasion de l'acte du 26 juin 2013 au titre de l'impôt sur les revenus en cas de revente, les demandeurs ne démontrent pas qu'autrement conseillés, ils auraient opté pour une autre valeur dès lors que le courriel de M. [W] du 10 septembre 2012 à son gestionnaire de patrimoine établit qu'il avait parfaitement compris les enjeux en la matière. L'appréciation des premiers juges n'est pas pertinemment contestée par les appelants, alors qu'il ressort du courriel de M. [W] du 10 septembre 2012 à son gestionnaire immobilier qu'il avait conscience des enjeux relatifs à l'évaluation des lots -imposition de plus-value lors de la revente en cas de valorisation minorée, et imposition à l'ISF en cas de valorisation élevée -laquelle mesure était initialement proposée par son avocate-, et que c'est en connaissance de ces éléments et après avoir apprécié les conséquences de son choix qu'il a conclu la transaction. M. [W] est en outre rompu aux opérations immobilières et a su procéder avec exactitude au calcul des plus-values immobilières des lots litigieux ainsi qu'il ressort de son courriel du 1er juillet 2014 (pièce 21). Il ne justifie dès lors pas que mieux informé par son avocate, il aurait conclu la transaction à des conditions différentes, alors que l'opération était économiquement avantageuse pour lui. Au surplus, la plus-value taxable dont il est sollicité le remboursement porte sur la cession de lots autres que ceux objets de la transaction et est donc sans lien causal avec le défaut de conseil de Mme [Z]. S'agissant du manquement de l'avocate à son devoir de conseil au titre du défaut de capacité de la Sci des Gardinaux à disposer des droits sur les parties communes, il n'est allégué ni démontré aucun lien de causalité entre ce manquement et les préjudices allégués par les appelants dès lors que le syndicat des copropriétaires a avalisé l'économie de la transaction lors d'une assemblée générale du 30 juin 2009. Les demandes des appelants sont donc mal fondées et doivent être rejetées, le jugement étant confirmé par motifs substitués. Sur l'abus de procédure : Les manquements allégués de Mme [Z] étant partiellement caractérisés, il n'est démontré aucun abus d'ester en justice des appelants, en confirmation du jugement. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées. Les appelants seront condamnés in solidum aux dépens exposés en cause d'appel et à payer à Mme [Z] une indemnité de 8 000 euros au titre des frais de procédure. PAR CES MOTIFS La cour, statuant dans la limite de sa saisine, Dit recevables les écritures de la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [X] [W] notifiées et déposées le 4 mars 2022, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, par motifs substitués, Condamne in solidum la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [X] [W] à payer à Mme [M] [Z] la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum la Sci Mélanie, la Sci Erica et M. [X] [W] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE | |||||||||
JURITEXT000046991769 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991769.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 20/020301 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Révocation de l'ordonnance de clôture | 20/020301 | 04 | ST_DENIS_REUNION | Arrêt NoPF R.G : No RG 20/02030 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOJM [I] C/ S.A.R.L. RECYCLAGE DE L'ESTS.A.S. ENERSTAR Me [S] [D] - Mandataire de S.E.L.A.R.L. [S] [D]S.E.L.A.R.L. [S] [D] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT DENIS en date du 05 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 18 NOVEMBRE 2020 rg no: 20/02249 APPELANT : Monsieur [F] [I][Adresse 5][Localité 7]Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEES : S.A.R.L. RECYCLAGE DE L'EST[Adresse 4][Localité 7]Représentant : Me Valérie YEN PON de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. ENERSTAR La Société ENERSTAR , SAS au capital de 1 500 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous la référence SAINT DENIS 753 846 997, dont le siège social est sis à [Localité 7], [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège.[Adresse 2][Localité 7] PARTIE INTERVENANTE : S.E.L.A.R.L. [S] [D][Adresse 1][Localité 6], représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE: 19 AVRIL 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillèreConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier. LA COUR Par ordonnance de référé du 13 avril 2017 devenue définitive, le juge des référés du tribunal de grande instance de St Denis a ordonné l'expulsion des sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar et de tout occupant de leur chef d'une maison en dur sous tôle édifiée sur la parcelle [Cadastre 8] de la commune de [Localité 7], propriété de M. [I], avec remise des clés et sous astreinte de 300 euros par jour passé trente jours après la signification de l'ordonnance. Il a en outre ordonné à leur charge le nettoyage et la remise en état des lieux. Par jugement du 25 juillet 2017, le juge de l'exécution de St Denis a liquidé l'astreinte à la somme de 11.100 euros, condamné les sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar à la payer et prononcé une nouvelle astreinte de 1.000 euros assortissant chacune des obligations de quitter les lieux et de nettoyage et de remise en état des lieux à la somme de 1.000 euros par jour. Par jugement du 8 mars 2018, le même juge a liquidé aux sommes de deux fois 91.000 euros les astreintes prononcée le 25 juillet 2017 et fixé une nouvelle astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant la signification de la décision et pendant un délai de quatre mois pour chacune des obligations de libération des lieux litigieux d'une part, et de remise en état et de nettoyage d'autre part. Par acte d'huissier du 12 novembre 2019, M. [I] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de St Denis aux fins de liquider les astreintes prononcées par jugement du 8 mars 2018 à la somme totale de 244.000 euros et prononcer de nouvelles astreintes de 2.000 euros par jour de retard à l'égard des sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar pour non-respect des obligations de quitter et nettoyer les lieux. Par jugement du 5 novembre 2020, le juge de l'exécution a:- condamné la société Recyclage de l'Est et la société Enerstar à payer la somme de 1.000 € en liquidation de l'astreinte prévue par jugement du juge du 8 mars 2018 au titre de la libération des lieux,- débouté M. [I] du surplus de sa demande de liquidation d'astreinte,- dit n'y avoir lieu à renouveler les astreintes- débouté M. [I] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC;- débouté les parties du surplus de leurs demandes;- condamné les sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar aux dépens. Par déclaration du au greffe de la cour d'appel, M. [I] a formé appel du jugement. Il sollicite de la cour de :- le recevoir en son appel et le déclarer bien fondé.- réformer le jugement rendu par le Juge de l'exécution près le Tribunal Judiciaire de Saint Denis le 5 novembre 2020 en toutes ses dispositions, en ce que :. Les sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar n'ont pas assuré une libération volontaire du terrain non loué situé à [Localité 7], [Adresse 3], et qu'aucune remise des clés de la maison en dur sous tôle n'est intervenue pour la période du 16 avril 2018 au 16 août 2018 ;. Les sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar n'ont pas exécuté l'obligation de nettoyage complet des lieux et la remise en état du site à leurs charge, risques et périls, telle qu'ordonnée par l'ordonnance rendue le 13 avril 2017 par le Président du tribunal de grande instance de Saint Denis pour la période du 16 avril 2018 au 16 août 2018.En conséquence,- liquider l'astreinte provisoire fixée par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Saint Denis le 8 mars 2018 à 1.000,00 € par jour de retard à compter de 30 jours de la signification de la décision en date du 15 mars 2018, pendant 4 mois, au préjudice des sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar pour l'obligation de libération des lieux, à hauteur d'une somme de 122.000,00 €, pour la période du 16 avril 2018 au 16 août 2018;- liquider l'astreinte provisoire fixée par le juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de Saint Denis le 8 mars 2018 à 1.000,00 € par jour de retard à compter de 30 jours suivant la signification en date du 15 mars 2018, pendant 4 mois au préjudice des sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar pour l'exécution de l'obligation de nettoyage complet des lieux et la remise en état du site à sa charge, risques et périls, telle qu'ordonnée par l'ordonnance rendue le 13 avril 2017 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Saint Denis de la Réunion, à hauteur d'une somme de 122.000,00 € pour la période du 16 avril 2018 au 16 août 2018;- condamner en conséquence conjointement et solidairement les sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar et la SELARL [S] [D] au paiement desdites sommes, soit 244.000,00 €;- prononcer une nouvelle astreinte à hauteur de 2.000,00 € par jour de retard à l'encontre des sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar, passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, pour une nouvelle période de quatre mois, à défaut de nettoyage complet du terrain de la part des sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar ainsi que la SELARL [S] [D] es qualité, et ce jusqu'à une remise en état conforme des lieux;- débouter les sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar et la SELARL [S] [D] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions;- condamner conjointement et solidairement les sociétés Recyclage de l'Est et Enerstar et la SELARL [S] [D] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ceux compris l'ensemble des actes et constats accomplis par l'huissier de justice postérieurement à la signification du jugement rendu par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion en date du 8 mars 2018. Il énonce que le premier juge a calculé de manière erronée la période de liquidation d'astreinte en la faisant partir de la notification du jugement, non de sa signification. Il soutient qu'il a en outre inversé la charge de la preuve en faisant peser sur le bénéficiaire de l'obligation la charge d'apporter la preuve de l'inexécution. Il ajoute que les sociétés occupent toujours les lieux sur des photographies qu'il a dû réaliser au moyen d'un drone compte tenu de l'opposition qui lui est faite d'y accéder. Il souligne que la valeur probante du constat produit par les intimées en date du 29 novembre 2017 était dénié par le jugement du 8 mars 2018. Il fait valoir que si les sociétés intimées ont désormais quitté les lieux, elles ne sauraient solliciter de suppression de l'astreinte en application de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que le retard dans l'exécution ne provient pas d'une cause étrangère, que leur départ est intervenu après la période concernée par la liquidation d'astreinte et que l'octroi par ailleurs d'une indemnité d'occupation des lieux est sans emport sur la liquidation de l'astreinte. Il conteste tout accord d'occupation des lieux avec les intimés après 2016. La SARL Recyclage de l'Est demande à la cour de:- juger l'appel recevable mais mal fondé,- confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,- débouter M. [I] de l'ensemble de ses fins et conclusions,- rejeter la demande de fixation d'une nouvelle astreinte en ce qu'elle ne se justifie nullement,En tout état de cause :- condamner M. [I] à payer la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;- condamner M. [I] aux entiers dépens. Elle estime que la preuve de ce qu'elle a libéré les lieux avant que l'astreinte n'ait couru se déduit du procès-verbal de constat d'huissier du 29 novembre 2017 et qu'aucune autorité de la chose jugée ne s'attache à l'appréciation contraire qu'en a eu le juge de l'exécution dans sa décision du 8 mars 2018. Elle en déduit que la preuve de ce qu'elle aurait repris son occupation sur la période où a couru l'astreinte n'est pas apportée. Elle énonce que la remise en état des lieux n'a pas eu lieu dès lors que, dans un premier temps, un nouvel accord d'occupation avait été conclu entre les parties, puis que M. [I] a apposé des scellés sur le terrain et qu'il a fait obstruction aux travaux de remise en état qu'elle envisageait. Elle ajoute qu'aucun constat de l'état initial des lieux n'a été établi lorsqu'elle en a pris possession en 2013. Elle précise que l'astreinte a un caractère comminatoire et doit être révisée dès lors que M. [I] est indemnisé de son préjudice suite à accord sur le versement d'une indemnité d'occupation. Par jugement du tribunal mixte de commerce de St Denis du 17 mars 2021, la SAS Enerstar a été placée en liquidation judiciaire et Me [U] désigné en qualités de liquidateur. Par acte d'huissier du 11 mai 2021, ce dernier a été appelé en intervention forcée. Il sollicite de la cour de :- juger l'appel recevable et mal fondé ;- confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution de Saint-Denis (La Réunion) en date du 5 novembre 2020 ;- débouter M. [I] de l'ensemble de ses fins et conclusions ;- rejeter la demande de fixation d'une nouvelle astreinte ;En tout état de cause- condamner M. [I] à lui verser la somme de 3.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;- condamner M. [I] aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de l'avocat aux offres de droit. Il fait valoir que le constat d'huissier du 29 novembre 2017 et celui du 2 avril 2019 démontrent que les sociétés intimées n'utilisaient pas ces lieux durant cette période jusqu'à un accord verbal consenti par M. [I] en 2019. Il ajoute que les clés de la maison ont été remises de manière informelle à M. [I]. La SAS Enerstar, qui n'a pas constitué avocat après notification de l'appel à personne habilitée le 10 décembre 2020, est réputée solliciter la confirmation du jugement par adoption des motifs de ce dernier. MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de M. [I] du 14 mars 2022, celles de la SARL Recyclage de l'Est du 11 mars 2022 et celles de la SARL [S] [D] ès qualités de liquidateur de la SAS Enerstar du 16 décembre 2021 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties; Vu la clôture des débats à l'audience du 19 avril 2022; En application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective interdit toute action en justice tendant au paiement d'une somme d'argent aux créanciers au titre des créances antérieures. Par ailleurs, elle arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers au titre de ces mêmes créances. En l'espèce, et en dépit de la présence à la procédure du mandataire liquidateur, l'implication des dispositions d'ordre public précitées sur les demandes formées à l'encontre de la SAS Enerstar ne sont pas invoquées. Il convient dès lors, avant dire droit, de provoquer les observations des parties quant aux conséquences procédurales au présent litige de l'ouverture de la procédure collective et sur la recevabilité des demandes formée contre la SAS Enerstar.PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par décision rendue par défaut, avant dire droit, - Ordonne la révocation de la clôture et la réouverture des débats; - Invite les parties à conclure avant le 1ER octobre 2022 pour: . Justifier de la déclaration de créance au titre de l'astreinte à liquider à l'encontre de la SAS Enerstar et de conclure sur la recevabilité de la demande en condamnation de cette société; . Présenter des observations sur la recevabilité de la demande en fixation d'une nouvelle astreinte à raison de faits antérieurs à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Enerstar; - Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de circuit court du 15 novembre 2022 pour l'affaire être clôturée et plaidée; - Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991770 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991770.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, 22/063547 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 22/063547 | H4 | PARIS | Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/06354 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFRME Décision déférée à la Cour : Jugement du14 mars 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO, JCP de Paris - RG no 22/0878 APPELANT Monsieur [I] [Y][Adresse 2][Localité 4] Représenté et assisté de Me Romuald SAYAGH de la SELEURL SAYAGH AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0311 INTIMÉE FÉDÉRATION DU PARTI SOCIALISTE DE [Localité 5][Adresse 1][Localité 3] Représentée et assistée de Me Cosima OUHIOUN de l'AARPI LOG Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0216 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle MOREAU, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Mme Claire DAVID, Magistrat honoraire juridictionnel Greffier, lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * * * Le parti socialiste est un parti politique dont les règles de fonctionnement sont définies par ses statuts et son règlement intérieur nationaux. En vertu de l'article 2.2.2.1 des statuts nationaux, la structure de base du parti est la section, constituée d'au moins cinq adhérents en accord avec la fédération intéressée et l'ensemble du territoire d'une fédération doit être couvert par une section, laquelle est le lieu de débat et de rassemblement de tous les adhérents. Les fédérations adoptent leurs statuts et leur règlement intérieur, lesquels doivent respecter pleinement les statuts et le règlement intérieur nationaux, en application de l'article 2.4.1.3 des statuts nationaux. Les candidats aux élections politiques sont désignés par l'ensemble des adhérents du parti en droit de voter et inscrits sur la liste électorale de la circonscription concernée, conformément à l'article 5.1.3 des statuts nationaux. Les désignations des candidats du parti socialiste aux élections législatives, dite investitures, prévues à l'article 5.2.2 des statuts nationaux, sont adoptées en convention nationale ou par le bureau national du parti socialiste. La Fédération du parti socialiste de [Localité 5], constituée sous la forme d'une association, est régie par la loi du 1er juillet 1901 et ses propres statuts du 12 décembre 2018. M. [I] [Y], militant du parti socialiste depuis le 1er mai 2010, est membre de la section socialiste du [Localité 4] qui recouvre les 12ème et 13ème circonscriptions de [Localité 5]. Le premier secrétaire fédéral de la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] a convoqué, le 5 novembre 2021, le conseil fédéral pour le 8 novembre suivant avec pour ordre du jour, notamment, le "calendrier concernant les élections législatives". Lors de sa séance du 8 novembre 2021, le conseil fédéral a adopté le calendrier de dépôt des candidatures et de votes pour les délégués de circonscription. Le 21novembre202l,le premier secrétaire de la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] a adressé aux secrétaires de section une circulaire sur les modalités de désignation des propositions des candidats socialistes à [Localité 5] pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 précisant le calendrier suivant :- dépôt des candidatures entre le 26 novembre 2021, 21 heures et le mardi 30 novembre 202l minuit- premier tour de scrutin : 9 décembre 2021- deuxième tour éventuel de scrutin : 10 décembre 2021- conseil fédéral pour la ratification des propositions d'investitures : 16 décembre 2021,et indiquant, s'agissant du dépôt de candidatures, que celles-ci sont adressées au premier secrétaire fédéral de [Localité 5] par un formulaire type explicitant ses engagements, sous la forme d'un ticket titulaire-suppléant. Le 23 novembre 2021, la section du parti socialiste du [Localité 4] a transmis cette circulaire à ses adhérants en indiquant qu'une assemblée générale serait organisée par circonscription afin de permettre à chacune de présenter ses candidats avant le vote du 9 décembre 2021. Les personnes désirant candidater à l'investiture pour les élections législatives de [Localité 5] ont été invitées à transmettre leur candidature au premier secrétaire de la Fédération de [Localité 5] entre le 26 et le 30 novembre 2021. Par courriel du 28 novembre 2021, M. [I] [Y] a sollicité la suspension du processus de désignation des candidats aux élections législatives engagé par la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] au motif qu'il serait contraire aux statuts du parti socialiste et que le calendrier pour déposer les candidatures serait trop restreint. Le 6 décembre 2021, les sections parisiennes du parti socialiste, y compris la 13ème circonscription, se sont réunies en assemblée générale pour présenter leurs candidats. Les adhérents ont voté le 9 décembre 2021, la candidature de Mme [W] [H] étant proposée au titre de la 13ème circonscription. C'est dans ces circonstances que par acte du 5 janvier 2022, M. [Y] a assigné à jour fixe l'association Fédération de [Localité 5] du parti socialiste, aux fins, notamment, de voir constater l'irrégularité de la procédure de désignation des candidats aux élections législatives organisée par la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] et par voie de conséquence la nullité de la désignation de Mme [H], et ordonner la réorganisation de la désignation des candidats aux élections législatives conformément aux statuts du parti socialiste. Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal a :- débouté la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] de sa demande d'annulation de l'assignation à jour fixe,- déclaré l'action de M. [Y] irrecevable,- débouté la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M. [Y] aux dépens. M. [Y] a interjeté appel de cette décision le 6 avril 2022. Par conclusions déposées le 16 mai 2022, M. [I] [Y] demande à la cour de :à titre principal - dire et juger que la procédure de désignation des candidats aux élections législatives organisée par la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] est irrégulière et nulle et de nul effet, - constater par voie de conséquence la désignation des candidats aux élections législatives de la Fédération de [Localité 5] du parti socialiste, dont celle de Mme [W] [H] en fraude aux statuts et de nul effet, en conséquence,- annuler la circulaire du 21 novembre 2021 de la Fédération de [Localité 5] du parti socialiste et par voie de conséquence le processus de désignation des candidats aux élections législatives organisé par cette circulaire,- condamner la Fédération de [Localité 5] du parti socialiste à lui payer la somme d'un euro symbolique pour le préjudice résultant de ces irrégularités. - annuler la désignation irrégulière de Mme [W] [H] en qualité de candidat aux élections législatives dans la 13 ème circonscription, en tout état de cause,- condamner la Fédération de [Localité 5] du parti socialiste au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la Fédération de [Localité 5] du parti socialiste aux entiers dépens, dont distraction au profit de M. Romuald Sayagh avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile - ordonner la publication de la présente condamnation dans un organe de presse nationale qui plaira au tribunal (sic) de choisir,- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir (sic). Par conclusions notifiées et déposées le 13 mai 2022, la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] demande à la cour de : à titre principal, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,en tout état de cause, - débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes,- condamner M. [Y] à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel,- condamner M. [Y] aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de M. Cosima Ouhioun, avocat au barreau de Paris, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. SUR CE Sur la recevabilité à agir : Le tribunal a jugé que :- M. [Y], qui indique qu'il souhaitait se porter candidat pour l'élection du 9 décembre 2021, ne produit aucune pièce pour en justifier alors que si le délai de candidature était court, le formulaire à remplir à cet effet ne présentait aucune difficulté,- M. [Y], qui n'a pas été candidat à l'élection contestée, ne prouve pas en sa seule qualité d'adhérent poursuivre la défense d'un de ses droits subjectifs, la défense des dispositions statutaires dépassant la seule préservation de ses intérêts strictement personnels puisqu'elle aurait nécessairement un retentissement collectif,- en outre, la défense d'intérêts collectifs ne peut pas être exercée individuellement en l'absence d'habilitation légale ou conventionnelle préalable,- en l'absence d'atteinte personnelle et directe à ses intérêts matériels et moraux, M. [Y] est donc irrecevable à agir. M. [Y] fait valoir que :- tout membre d'une association a le droit de demander en justice le respect des statuts,- il n'a pas été en mesure de présenter sa candidature en raison du bref délai imparti, rendant difficile l'obtention d'un suppléant dont l'indication était nécessaire pour la validation du formulaire de candidature, ainsi qu'un financement, - ayant dénoncé le caractère frauduleux de l'organisation des élections, il ne pouvait, sans se contredire, y participer,- il justifie par des attestations de sa volonté de se présenter,- son intérêt à se présenter en étant sûr de la loyauté du processus électoral garanti par les règles statutaires et de l'absence de fraude est un intérêt personnel et subjectif reconnu par les statuts,- il a demandé le respect des statuts du parti socialiste en son nom propre, afin de faire en sorte que les nouvelles élections soient organisées régulièrement et lui laissent le temps de se présenter avec un suppléant,- il a ainsi un intérêt personnel à voir annuler ce processus électoral pour qu'une autre élection soit organisée conformément aux statuts, ne serait ce que dans la 13 ème circonscription à laquelle il voulait se présenter. La Fédération du parti socialiste de [Localité 5] sollicite la confirmation du jugement, en faisant valoir que :- M. [Y] reconnaît avoir fait le choix de ne pas déposer sa candidature aux fins d'investiture pour le vote du 9 décembre 2021,- il ne justifie d'aucun empêchement de déposer sa candidature, le délai laissé entre l'annonce du calendrier du dépôt des candidatures et de vote et de sa tenue étant d'un mois, les dates ayant été fixées lors de la séance du conseil fédéral du 8 novembre 2021 à laquelle M. [Y] a assisté, et ce dernier disposant, comme les autres candidats potentiels, d'un délai de trois semaines pour préparer le dépôt de sa candidature à investiture ne nécessitant aucune formalisme particulier ni de préparer une équipe, ni de trouver un investissement, étant relevé que M. [Y] indique avoir mûrement réfléchi ce projet et avait conscience de la nécessité d'être accompagné d'un suppléant bien avant la prise de connaissance des modalités de la circulaire,- les attestations de complaisance produites par M. [Y] ne justifient aucunement de son projet de candidature,- les statuts qui lient la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] à M. [Y] sont les statuts de la Fédération elle-même, et non pas les statuts du parti socialiste qui est une entité juridiquement autonome, et M. [Y], qui n'invoque aucune violation des statuts de la Fédération du parti socialiste de [Localité 5], ne justifie pas d'un intérêt légitime à obtenir l'annulation du vote des adhérents de la section du [Localité 4],- n'étant pas un candidat évincé par ce vote, M. [Y] ne subit pas, en sa qualité de simple adhérent, de préjudice direct et personnel du vote contesté,- sa demande à voir annuler le processus de désignation des candidats aux élections législatives pour l'ensemble des circonscriptions est irrecevable pour les mêmes motifs. Selon l'article 31 du code de procédure civile, "L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé". L'intérêt à agir doit être légitime, né et actuel, direct et personnel. Le titulaire de l'action en justice ne peut défendre que ses propres intérêts. Il ne peut pas agir en justice pour protéger les intérêts d'autrui ou un intérêt collectif, sauf à justifier d'un mandat donné par le titulaire de l'action ou de la qualité pour agir pour la défense de ces intérêts. Sauf lorsque la loi attribue expressément à une ou plusieurs personnes physiques ou morales déterminées le droit d'agir pour élever ou soutenir une prétention dans un intérêt général ou collectif ou pour assurer le respect objectif de la loi, l'intérêt du demandeur doit nécessairement être direct et personnel et tendre à la réalisation d'un droit ou d'une prérogative personnels ou subjectifs. M. [Y], qui conteste la régularité de la procédure de désignation des candidats aux élections législatives organisée par la Fédération du parti socialiste de [Localité 5], ne s'est pas porté candidat auxdites élections. Dans son courriel du 28 novembre 2021 aux fins de demande de suspension urgente du processus de désignation des candidats aux élections législatives engagé par la Fédération du parti socialiste de [Localité 5], il précise "Je me permets de vous adresser ce message dans un esprit de responsabilité et d'amitié socialiste. Quoique conscient des conséquences de ce message, je suis contraint de vous alerter et de solliciter votre intervention urgente pour éviter au parti des contentieux inutiles dans le contexte préélectoral que nous connaissons". Il mentionne au sujet des délais impartis "Pire encore, à la date du 27 novembre à 10H49, un message de la section du [Localité 4] était adressé pour préciser les modalités pratiques des candidatures. Ainsi, 24 heures après le début du délai d'enregistrement des candidatures, les candidats éventuels étaient invités à attendre la communication d'un hypothétique formulaire". Il s'inscrit ainsi dans une démarche préventive en sa qualité de militant du parti socialiste et ne mentionne en aucun cas sa volonté de se porter candidat ni y être empêché. Les attestations de M. [A] [K] et de Mme [U] [J] datées des 4 et 6 avril 2022, qu'il verse aux débats, dont le contenu est identique en tous points et n'a manifestement pas été rédigé spontanément, sont dépourvues de valeur probatoire. Si Mme [D] [O] atteste le 2 avril 2002 -en réalité le 2 avril 2022- que M. [Y] a annoncé publiquement sa candidature lors de l'assemblée générale du 21 novembre 2021 ainsi que lors de la réunion de la commission administrative de la section du 30 novembre 2021, cette attestation établie tardivement pour les besoins de la cause n'est corroborée par aucun autre élément et est en contradiction avec le courrier susvisé de M. [Y] à l'époque des faits. En outre, Mme [D] [O] indique que dans le cadre de leurs échanges et préalablement à la date du dépôt des candidatures, M. [Y] lui avait proposé d'être sa suppléante, sans préciser si elle a accepté ou refusé cette proposition. M. [Y], qui est rompu au déroulement du processus électoral au sein du parti socialiste dont il est militant depuis le 1er mai 2010, et qui prétend avoir mûri son projet, ne justifie pas avoir été empêché de candidater en raison du bref délai imparti, dont il a eu connaissance depuis le 8 novembre 2021, ni du fait de la difficulté de trouver un suppléant par la seule attestation de Mme [D] [O] établie pour les besoins de la cause et volontairement incomplète. Il est tout aussi infondé à faire valoir avoir été empêché de déposer sa candidature à l'investiture en raison de la nécessité de trouver un financement puisqu'il reconnaît dans ses écritures qu'"une candidature nécessite des financements et les banques ne prêteront des fonds à une personne qu'à partir du moment où elle a été investie". Sa seule qualité de militant du parti socialiste ne suffit pas à caractériser un intérêt né et actuel, direct et personnel à voir respecter les statuts au titre d'élections d'investiture auxquelles il ne s'est pas présenté. L'intérêt allégué à se présenter aux élections d'investiture en étant sûr de la loyauté du processus électoral garanti par les règles statutaires et de l'absence de fraude constitue un intérêt général, et non pas un intérêt né et actuel, direct et personnel. Au vu de ces éléments, à défaut de justification d'un intérêt à agir, M. [Y] est irrecevable en son action, en confirmation de la décision. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées. M. [Y], échouant en ses prétentions, sera condamné aux dépens exposés en cause d'appel avec les modalités de recouvrement prévues à l'article 699 du code de procédure civile et à payer à la Fédération du parti socialiste de [Localité 5] une indemnité de procédure de 2 000 euros. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne M. [Y] à payer à la Fédération du parti socialiste une indemnité de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Y] aux dépens avec les modalités de recouvrement de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE | |||||||||
JURITEXT000046991771 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991771.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2022, 21/001261 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/001261 | 04 | ST_DENIS_REUNION | Arrêt NoPC R.G : No RG 21/00126 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPYU S.A. SOFIDER C/ [F] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT PIERRE en date du 18 DECEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 29 JANVIER 2021 rg no: 19/00044 APPELANTE : S.A. SOFIDER[Adresse 2][Localité 5]Représentant : Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE : Madame [B] [E] [F][Adresse 3][Localité 4]Représentant : Me Sylvie CHEUNG AH SEUNG de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillerConseiller : Madame Isabelle OPSAHL, Vice-présidente placée Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE EXPOSE DE LA PROCEDURE Par acte authentique dressé le 22 juin 2001, la SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER) a consenti à Madame [B] [E] [F], épouse [G], un PRET A L'ACCESSION SOCIALE (PAS) No 97205040 d'un montant de 47.259,20 euros au taux de 7,35 % l'an (TEG : 8,152 %) remboursable en 204 échéances mensuelles, et un PRET A TAUX ZERO (PTZ) No 97205041, d'un montant de 18.293,88 euros, remboursable en 252 mois, dont une période de différé d'amortissement de 204 mois, la fraction du prêt différé étant remboursable en 48 échéances mensuelles. Ces prêts étaient garantis par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle publiée à la Conservation des Hypothèques de [Localité 5] (LA REUNION) le 10 août 2001 volume 2001 V no 1533 à 1535. Alléguant le non-paiement d'échéances des prêts, la SOFIDER a adressé à Madame [F], le 08 juin 2018, une lettre de mise en demeure avec AR, avant déchéance du terme. La SOFIDER a avisé Madame [F] de la déchéance du terme par LRAR du 12 octobre 2018. La SOFIDER a fait délivrer à Madame [F] un commandement de payer valant saisie immobilière par acte d'huissier délivré le 5 mars 2019, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5]) le 30 avril 2019 sous les références 2019 S no 25, pour obtenir paiement de la somme de 40.611,01 euros, arrêtée au 4 décembre 2018 au titre des deux prêts. Puis, par acte d'huissier en date du 25 juin 2020, la SOFIDER a fait assigner Mme [F] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, à l'audience d'orientation du 6 septembre 2020 aux fins de voir ordonner la vente forcée du bien situé à [Localité 6], [Adresse 3], cadastré sections HE [Cadastre 1]. Par jugement en date du 18 décembre 2020, le juge de l'exécution a débouté la SOFIDER de toutes ses demandes, l'a condamnée à payer à Mme [B] [E] [Y] [F] la somme de 1.200 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. La SOFIDER a interjeté appel de la décision par déclaration déposée au greffe de la cour le 29 janvier 2021. Par acte d'huissier délivré le 19 février 2021, selon autorisation du premier président en date du 8 février 2021, délivrée sur requête de la SOFIDER, l'appelante a fait assigner Madame [B] [F] à l'audience de la cour d'appel du 20 avril 2021. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 mai 2021, pour y être plaidée. Aux termes de l'assignation à jour fixe, déposée par RPVA le 19 avril 2021, la SOFIDER demande à la cour de :DECLARER l'appel de LA SOFIDER recevable et fondé.INFIRMER dans toutes ses dispositions le jugement d'orientation rendu le 18 décembre 2020 par le Juge de l'exécution de Saint Pierre ;En rejugeant,Dire et juger valable la procédure de saisie immobilière initiée,Fixer le montant de la créance de la SOFIDER à la somme de 20.964,97 € au titre du PRET A L'ACCESSION SOCIALE (PAS) avec intérêts de retard au taux de 7,450% du 04/12/18 au jour du parfait paiement (MEMOIRE), et à la somme de 19.646,04 € au titre du PRET A TAUX ZERO (PTZ) avec intérêts de retard au taux de 7,200% du 04/12/18 au jour du parfait paiement (MEMOIRE).Fixer la date de l'audience à laquelle aura lieu la vente forcée de l'immeuble.Déterminer les modalités de la vente laquelle aura lieu sur la mise à prix de 42.000 € (QUARANTE DEUX MILLE EUROS).Fixer les modalités de visite de l'immeuble saisi, dans le cas où la vente forcée de celui-ci serait ordonnée, en autorisant l'intervention de la SCP SELIER - PUEYO, Huissiers de Justice à [Localité 5], ou de tout autre huissier de justice qu'il plaira à la juridiction de céans de nommer, lequel pourra, si besoin est, se faire assister de tous ceux dont l'intervention lui sera nécessaire pour remplir sa mission,Condamner Madame [F] à payer à la SOFIDER la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article (700 du code de procédure civile),Dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de vente. L'appelante expose que le premier juge a rejeté ses demandes en raison du manque d'explication de la banque sur le montant de sa créance car elle ne l'expliquait pas suffisamment. Elle rectifie donc devant la Cour ses décomptes. De la même façon le jugement querellé retient que les montants perçus directement par la Caisse d'Allocations Familiales ne correspondent pas pour l'année 2006 et 2007 au décompte par elle produit. La SOFIDER précise qu'elle rectifie son décompte en cause d'appel. Selon la concluante, sa créance est parfaitement fondée, liquide et exigible alors que Madame [F] ne conteste pas la créance, pas plus qu'elle ne propose des modalités de règlement amiable ni ne sollicite une vente amiable du bien saisi. *** Par arrêt avant dire droit prononcé le 26 octobre 2021, réservant toutes les demandes, la cour a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à :Produire l'historique du prêt PAS No 97205040, afin de vérifier depuis quelle date Madame [F] s'est abstenue de payer les échéances de ce prêt ;Produire les éléments permettant de vérifier à quelle date est devenue exigible la première échéance du prêt PTZ No 205041 ;Présenter leurs éventuelles observations sur les effets de la prescription prévue par l'ancien article L. 137-1 du code de la consommation ou de la forclusion prévue par l'ancien article L. 311-37 du même code et leur applicabilité aux prêts immobiliers notariés ;Présenter leurs éventuelles observations sur l'exigibilité des échéances du prêt à taux zéro à partir du mois de juillet 2018. L'affaire a été examinée de nouveau à l'audience du 19 avril 2022. ***La société SOFIDER n'a pas déposé de nouvelles conclusions ni de nouvelles pièces entre le 26 octobre 2021, date de l'arrêt avant dire droit et l'audience du 19 avril 2022. ***Par conclusions No 2, suite à la réouverture des débats, en date du 11 février 2022, Madame [B] [F] demande à la cour de : FIXER le point de départ du délai du délai biennal pour agir au titre des prêts PAS no 97205040 et PTZ no 205041 au 14 janvier 2009, déchéance du terme. PRONONCER la forclusion de l'action de la SOFIDER au titre des deux prêts PAS no 97205040 et PTZ no 205041.A défaut, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 décembre 2020 par le Juge de l'exécution statuant en matière immobilière.DEBOUTER la SOFIDER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion.CONDAMNER la SOFIDER à payer à Madame [F] [B] [E] une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du CPC.CONDAMNER la SOFIDER aux entiers dépens. Madame [F] expose que de nombreux tableaux d'amortissements et avenants ont été édités et ont rendu la situation bancaire difficilement compréhensible pour un consommateur non professionnel.En ce qui concerne le montant réclamé au titre des impayés du PAS, il apparait que la SOFIDER ne l'a pas actualisé alors que plusieurs échéances, honorées au moyen de dépôt d'espèces par Mme [B]-[E] [F], n'ont pas été comptabilisées pour la somme de 2.595 euros qu'il conviendrait de faire apparaitre dans le décompte final. Les montants mensuels payés par la Caisse d'Allocations familiales (CAF) pour le remboursement du PAS, n'ont pas été comptabilisés non plus. La SOFIDER a reconnu son erreur, mais n'a pas régularisé la situation. Dès lors, ayant pris conscience des anomalies de son dossier, les rendez-vous à la SOFIDER se sont succédés afin de mieux comprendre les contradictions figurant sur les divers documents. Enfin, son dossier a été transféré au service contentieux alors que tous les incidents de paiements avaient été régularisés en 2008 et notifiés sur le document du 15/03/2010.L'intimée plaide que le manque de transparence et les incohérences du suivi et des opérations bancaires remettent en cause le montant de la créance et son exigibilité. Ainsi, la SOFIDER réclame un montant arrêté au 01/07/2018 de 20 964.97€ alors qu'après déduction des éléments précédents le solde devrait être de 1.364.84 €. Enfin, le montant du Prêt à taux zéro, de 18.293,88 €, qui prévoyait un différé d'amortissement de 204 mois, n'a jamais été débloqué. Or, la banque réclame une somme de 19.480.40 €, alors qu`il n'était remboursable qu`à partir du mois d'août 2018. Le premier juge n'a pas manqué de relever que ce Prêt à taux zéro prévoyait un différé de remboursement de 17 ans, la première échéance devant intervenir en août 2018. Or dès le 8 juin 2018 la SOFIDER adressait une mise en demeure de payer une somme de 18.263,41 euros correspondant à la quasi-totalité du montant du capital emprunté tandis que le capital restant dû s'élevait au 1er août à la somme de 17.912,76 euros. La banque ne s'est pas expliquée sur ce point, ni en première instance, ni au soutien de son appel. L'intimée considère que l'absence de communication des documents réclamés, le silence de la banque sur les demandes de renseignements répétées, la multiplication des tableaux d'échéanciers sans motif particulier, l'erreur de décompte admise par la banque, rectifiée en cause d'appel, permettent de douter sérieusement du caractère certain de la créance. Selon l'intimée, il résulte des pièces de Madame [F], qu'une déchéance du terme avait été prononcée le 14 janvier 2009 pour le prêt PAS no 97205040. Cette déchéance du terme prononcée par la SOFIDER explique l'arrêt des prélèvements et de l'assurance en 2009, qui ont interpellé Mme [F] et l'ont conduit à tenter de rencontrer un responsable de l'établissement financier, en vain. Madame [F] s'estime fondée à se prévaloir de la forclusion sur le fondement de l'article L 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 et applicable lors de la conclusion du contrat. Par la suite, les échéances ont été partiellement couvertes par l'aide personnalisée au logement. Mais la liste des échéances principales de prélèvement du 9 janvier 2018, fait apparaître encore des impayés de 2005 à 2007 ayant donné lieu à la déchéance du terme. A défaut de rééchelonnement ou nouveau tableau d'amortissement établi par la SOFIDER postérieurement à la déchéance du terme, le délai biennal pour engager une action au titre du prêt courait à compter de la déchéance du terme prononcée le 14 janvier 2009. La SOFIDER ayant fait délivrer le commandement de payer en date du 5 mars 2019, elle n'a pas agi dans le délai de 2 ans à compter de l'incident de paiement, caractérisé par la déchéance du terme prononcée le 14 janvier 2009. En ce qui concerne le second prêt, l'intimée soutient que, dans l'hypothèse d'une forclusion prononcée pour le défaut d'action de la SOFIDER dans le délai de deux ans à compter de la déchéance du terme prononcée le 14 janvier 2009 au titre du non-paiement des échéances du PAS no 97205040, la forclusion vaut pour les poursuites au titre du PTZ no 205041. En tout état de cause, la SOFIDER n'apporte pas la preuve du déblocage des fonds de sorte que les sommes réclamées ne sont pas exigibles. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les prescriptions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il incombe aux parties de prouver les faits qu'ils allèguent. Aux termes de l'article 1315 ancien du Code civil, devenu 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Le commandement de payer litigieux, délivré le 5 mars 2019, mentionne que les sommes réclamées sont les suivantes :PRET A L'ACCESSION SOCIALE (PAS) No 97205040 :- échéances impayées au 01/07/2018 : 19 480,40 €- intérêts de retard au taux de 7,450% du 02/07/18 au 04/12/1 8 :120,94€ - indemnité contractuelle de résiliation au taux de 7% : 1 363,63 € - intérêts de retard au taux de 7,450% à partir du 04/12/18 : MEMOIRE TOTAL outre mémoire : 20 964 ,97 € PRET A TAUX ZERO (PTZ) No 97205041 :- 3 échéances impayées (392,65 € x 3) du 01/08/18 au 01/10/18: 1 177,95€- intérêts de retard au taux de 7,200% du 01/08/18 au 12/10/18: 14,14 €- capital restant dû : 17 150,52 €- intérêts de retard au taux de 7,200% du 01/08/18 au 04/12/18: 102,90€ - indemnité contractuelle de résiliation au taux de 7%: 1 200,54 € - intérêts de retard au taux de 7,200% depuis le 04/12/18 : MEMOIRE TOTAL outre mémoire : 19 646,04 € Il résulte de la lecture de la mise en demeure avant déchéance du terme adressée le 8 juin 2018 à Madame [F] que la SOFIDER a regroupé les deux prêts pour présenter son décompte. Ainsi, elle indiquait que l'emprunteur restait devoir la somme de 19.066,14 euros au titre des « impayés » pour le prêt No 97205040 et un capital restant dû de 414,26 euros, tandis que le capital restant dû au titre du prêt No 97205041 s'élevait à la somme de 18.263,41 euros. Dans la lettre de mise en demeure en date du 12 octobre 2018, dans laquelle la SOFIDER prononce la déchéance du terme, la banque confirme que le prêt No 97205040 s'élevait à la somme de 47.259,20 euros tandis que le prêt No 97205041, à taux zéro (PTZ) s'élevait à la somme de 18.293,88 euros. La mise en demeure et la lettre dans laquelle se prévaut de la déchéance du terme la SOFIDER établissent le caractère exigible du solde des prêts en vertu d'un titre exécutoire constitué par l'acte authentique dressé le 22 juin 2001. La cour observe que, malgré la réouverture des débats, la société SOFIDER, sur qui pèse la charge de la preuve que son action est toujours recevable, n'a pas produit l'historique des prêts litigieux. Celle-ci considère d'ailleurs, dans ses écritures, que le premier juge a rejeté ses demandes en raison du manque d'explication de la banque sur le montant de sa créance. Pourtant, malgré la durée de l'instance, elle n'est pas parvenue à mieux expliquer ses décomptes. Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ou de la prescription de l'action de la société SOFIDER : Madame [F] sollicite le prononcé de la forclusion de l'action de la société SOFIDER dans le dispositif de ses conclusions tout en visant les dispositions de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dans ses motifs. L'article R. 312-35 du code de la consommation n'est en effet pas applicable à la cause puisque la société SOFIDER dispose déjà d'un titre exécutoire, constitué par les actes authentiques de prêt. Elle n'agit pas non plus en paiement mais en exécution forcée de ses titres exécutoires, ce qui exclut l'application des textes nouveaux ou anciens relatifs à la forclusion d'une action en paiement. Aux termes de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.Le point de départ du délai biennal de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée. Sur le prêt PAS No 97205040 : Le prêt (PAS) No 205040 a été consenti à Madame [F], selon acte authentique dressé le 22 juin 2001, selon offre de prêt reçue le 21 avril 2001, acceptée le 3 mai 2001. Une offre d'avenant au prêt initial a été présentée à Madame [F], en régularisation, le 5 novembre 2001 alors que Madame [F] avait déjà signé cette offre le 29 octobre 2001, proposée par la SOFIDER afin de se mettre en conformité avec la réglementation du FGAS, réduisant le taux du crédit à 7,35 % à compter du 1er novembre 2001 alors que le contrat initial stipulait un taux effectif global de 8,084 %, hors frais de notaire et taxes, taux trop élevé selon un avis d'anomalie adressé à la SOFIDER le 25 octobre 2001. Puis, un nouvel avenant a été proposé et accepté par Madame [F] le 10 février 2002, réduisant de nouveau le taux d'intérêt contractuel à 7,10 % l'an et le taux effectif global à 7,41 %. Le nouveau tableau d'amortissement, daté du 29 janvier 2002, a été joint en tenant compte de la rectification du taux d'intérêt. La SOFIDER n'a joint à la lettre de déchéance du terme que le décompte des sommes dues pour le prêt (PAS) No 97205040 en mentionnant que restait due la somme de 19.480,40 euros au titre des échéances impayées au 1er juillet 2018 alors qu'elle avait souligné dans la mise en demeure du 8 juin 2018 que le dernier virement dans ses livres datait du 10 août 2017. Compte tenu du montant des échéances stipulées à l'acte de prêt PAS, d'un montant de 414,26 euros, la somme due au titre des échéances impayées, de 19.480,40 euros, correspondrait à 47 échéances impayées, ce qui est manifestement contradictoire avec un dernier versement réalisé en août 2017, un an avant le calcul du décompte de la déchéance du terme. Dans son assignation, la SOFIDER précise son décompte des sommes restant dues au titre du prêt PAS en retenant la somme de 19.480,40 euros au titre des échéances impayées sans retenir de capital restant dû, corroborant ainsi l'absence de paiement des échéances par Madame [F] au cours des quatre années antérieures. Madame [F] produit d'ailleurs un décompte détaillé des sommes dues au 1er avril 2015 ( pièce No 18), rédigé par le service contentieux de la SOFIDER qui mentionne que la déchéance du terme est intervenue le 13 janvier 2009 pour ce prêt No 97205040, le solde restant alors dû s'élevant à la somme de 14.812,78 euros en principal, outre la somme de 1.007,00 euros en accessoires. Ainsi, en faisant délivrer le 5 mars 2019 à Madame [F] un commandement de payer valant saisie immobilière, l'action en paiement de la société SOFIDER était déjà prescrite. Il convient donc de juger irrecevable les demandes de la société SOFIDER à l'encontre de Madame [B] [F] au titre du prêt (PAS) No 97205040. Le jugement ayant débouté la SOFIDER de ses demandes, au fond, doit néanmoins être réformé puisque la cour retient la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la banque. Sur le prêt à taux zéro (PTZ) No 97205041 : L'acte authentique de prêt stipule clairement le cas d'exigibilité anticipée des sommes restant dues en cas de non-paiement des sommes remboursables par l'emprunteur. L'appelante a versé aux débats son décompte par bordereau de communication de pièces le 17 mai 2021. Le décompte des sommes restant dues au titre du prêt à taux zéro mentionne les sommes suivantes :-Echéances impayées du 1er août 2018 au 1er octobre 2018 :1.177,95 € -Intérêts de retard au taux de 7,2 % du 1er août 2018 au 12 octobre 2018 :14,14 € -Capital restant dû au 2 octobre 2018 :17.150,52 € -Intérêts de retard au taux de 7,2 %du 1er août 2018 au 4 décembre 2018 : 102,90 €-Indemnité contractuelle de résiliation de 7 % : 1.200,54 €Intérêts de retard : MEMOIRE TOTAL sauf mémoire : 19.646,04 € Madame [F] affirme d'une part que les fonds de ce prêt n'ont jamais été débloqués et qu'elle bénéficiait d'un différé d'amortissement de 17 ans selon les stipulations du prêt PTZ No 97205041. Il résulte de l'offre préalable du prêt qu'il s'agit d'un « prêt immobilier long terme à 0 % » du ministère de l'Outre-mer (article 2) souscrit pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'une villa, d'un montant de 120.000 francs. Ce prêt est lié au prêt PAS dans le cadre d'un investissement global de 583.851,00 francs (article 4), intégrant un apport personnel de 103.851 francs et une subvention de la Caisse d'allocations familiales de 50.000 francs. Deux conditions suspensives étaient prévues : l'obtention du permis de construire et l'obtention de la subvention de la CAF. Le tableau d'amortissement, édité le 19 avril 2001, et le tableau résumant les caractéristiques du prêt établissent qu'il était convenu un différé d'amortissement de 204 mois, soit 17 années, puis un remboursement du capital pendant les 48 mois suivants, le tout avec un taux effectif global de 0,534 %, les cotisations d'assurance devant être réglées mensuellement depuis la délivrance des fonds ainsi prêtés, à hauteur de 75,64 francs. Enfin, le contrat précise que la durée du prêt et le tableau d'amortissement sont produits à titre indicatif car il est nécessaire de connaître la date de déblocage des fonds qui dépend de l'évolution des opérations de construction de l'immeuble (article 7). Ainsi, la première échéance due par Madame [F] au titre du prêt PTZ No 205041 devait être payée au plus tôt au mois de mai 2018. La lecture du décompte des sommes dues au titre de ce prêt indique que des échéances auraient été dues à partir du 1er août 2018. Madame [F] conteste le fait que des fonds auraient été débloqués tandis que la société SOFIDER n'a pas produit les éléments permettant de vérifier à quelle date est devenue exigible la première échéance due après le différé d'amortissement de 17 années stipulée au contrat PTZ 205041, sous réserve du déblocage effectif des fonds. Ainsi, l'appelante échoue une nouvelle fois à démontrer le caractère exigible de sa créance au titre du prêt à taux zéro No 97205041. En conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté la société SOFIDER de ses demandes au titre de ce prêt à taux zéro. Sur les autres demandes : La cour observe que le jugement attaqué a omis d'ordonner la mainlevée de l'inscription du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 5 mars 2019, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5]) le 30 avril 2019 sous les références 2019 S no 25. Cette omission sera donc rectifiée dans le dispositif de l'arrêt. La société SOFIDER supportera les dépens ainsi que les frais irrépétibles de Madame [F] en appel, en plus de ceux déjà alloués en première instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société SOFIDER de ses demandes relatives au prêt PAS No 97205040 ; Statuant à nouveau de ce chef, DECLARE IRRECEVABLE comme prescrite l'action de la société SOFIDER au titre du prêt (PAS) No 97205040 ; Ajoutant au jugement querellé, ORDONNE la mainlevée de l'inscription du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 5 mars 2019, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5]) le 30 avril 2019 sous les références 2019 S no 25 ; CONDAMNE la société SOFIDER à payer à Madame [B] [F] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société SOFIDER aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991772 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991772.xml | ARRET | Cour d'appel de Poitiers, 28 juin 2022, 22/000256 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Poitiers | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 22/000256 | PP | POITIERS | R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S EAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No COUR D'APPEL DE POITIERS 28 Juin 2022 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE No RG 22/00025 - No Portalis DBV5-V-B7G-GSHL M. [S] [I] Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le vingt huit juin deux mille vingt deux l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LA ROCHELLE en date du 17 Juin 2022 en matière de soins psychiatriques sans consentement. APPELANT CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [6][Adresse 3][Localité 5] représenté par Me Matthieu COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT INTIMÉS : Monsieur [S] [I][Adresse 1][Adresse 1][Localité 5] ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [6] représenté par Me Julien GUILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT A.D.E.I. /A.D.P.P.[Adresse 4][Adresse 4][Localité 2] non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 17 Juin 2022, le Juge des libertés et de la détention de LA ROCHELLE a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont M. [S] [I] fait l'objet au Centre Hospitalier [6], où il a été placé,le 8 juin 2022,sur décision de réintégration du directeur du centre hospitalier. Cette décision a été notifiée le 17 juin 2022 à M. [S] [I].Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [6] en a relevé appel, par mail en date du 21 Juin 2022, reçu au greffe de la cour d'appel le 21 Juin 2022 à 14h59. Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à M. [S] [I], au directeur du centre hospitalier [6], au tuteur de Mr [I], l'ADEI-ADPP, ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu les débats, qui se sont déroulés le 28 Juin 2022 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique. Après avoir entendu : - le président en son rapport,- Me Matthieu COUTAND, en sa plaidoirie- Me Julien GUILLARD, en sa plaidoirie. Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, dans l'après-midi, pour la décision suivante être rendue. ----------------------- Le le directeur du Groupe Hospitalier de [6] a prononcé le 8/06/2022 la décision de réadmission en hospitalisation complète de M. [S] [I] au vu du certificat médical en vue d'une réintégration à la demande d'un tiers en cas d'urgence du docteur [G] en date du même jour. Le directeur du Groupe Hospitalier de La Rochelle a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de La Rochelle aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète par requête reçue au greffe le 13/06/2022. Par ordonnance du 17/06/2022 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de La Rochelle a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [S] [I] et dit que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24H. Le conseil du Groupe Hospitalier de [Localité 5] a interjeté appel de cette décision par courrier électronique du 21/06/2022 qui a fait l'objet d'un procès-verbal de réception du même jour. Le Ministère Public a requis l'infirmation de l'ordonnance par réquisitions du 17/06/2022. A l'audience de ce jour : Le directeur du centre hospitalier sollicite la réformation de la décision entreprise et soutient que la procédure d'hospitalisation sous contrainte a été respectée puisque chaque décision comporte la mention suivante "conformément aux droits notifiés à l'admission, un recours peut ête exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, par courrier ou par l'intermédiaire dun avocat devant le président du tribunal judiciaire de La Rochelle..." En second lieu l'appelant relève que le juge des libertés et de la détention était saisi dans le cadre des dispositions de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique pour statuer sur la régularité de la réintégration de M. [S] [I] en hospitalisation complète à compter du 8/06/2022. Une éventuelle irrégularité dans le cadre du programme de soins en ambulatoire ne saurait donc justifier la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète puisqu'il s'agit de deux phases bien distinctes. Le conseil de M. [S] [I] conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée et à la mainlevée de la mesure :- en l'absence de nouvel élément médical depuis l'ordonnance attaquée,- en raison de l'incompétence de M. [C] quant aux décisions administratives,- en l'absence de notification régulière des 11 décisions de poursuite des soins le privant de la possibilité de les contester devant le juge des libertés et de la détention. Il réclame encore la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 relative à l'aide juridique. SUR CE L'appel est formé dans le délai légal prévu à l'article R3211-18 du code de la santé publique. Il est recevable en la forme. Au fond Aux termes de l'article L 3212-1 du code de la santé publique , une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :1o Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;2o Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o de l'article L 3211-2-1. Aux termes de l'article L3211-11 du code de la santé publique le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié . En l'espèce M. [S] [I] est hospitalisé sous contrainte depuis le 26/01/2017. Depuis la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 25/05/2021, il a été placé en programme de soins le 28/06/2021, ce programme consistant en une prise en charge en hôpital de jour hebdomadaire, la mise en place d'un pilulier pour le traitement et des rendez-vous médicaux réguliers. Il a fait l'objet d'une réintégration le 8/06/2022 au vu certificat médical du docteur [G] en raison d'une réaccutisation massive des conduites d'addiction avec mise en danger psycho sociales et somatiques chez un patient présentant un état d'altération générale et une errance sociale pathologique. Pour ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation le premier juge a relevé que ne figure pas au dossier la notification du maintien de la contrainte en ambulatoire dont faisait l'objet M. [S] [I], les seuls formulaires mensuels intitulés "décision de maintien de soins sous contrainte" ne faisant pas apparaître une notification à la personne. Le premier juge a relevé que cette absence de notification faisait grief au patient qui n'ai pas mis en mesure de pouvoir la contester devant le juge des libertés et de la détention. * * * La cour relève tout d'abord : - qu'il existe un élément médical nouveau depuis l'ordonnance attaquée : l'avis médical motivé du docteur [Y] en date du 22/06/2022,- que M. [C] a régulièrement reçu délégation de signature du Directeur de l'établissement hospitalier ainsi qu'il résulte du Recueil des actes administratifs publié le 16/03/2022 et le 14/06/2022. SUR LA REGULARITE DU PROGRAMME DE SOINS Selon l'article L. 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du titre premier du livre deuxième sur la lutte contre les maladies mentales, ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. La régularité des décisions administratives d'hospitalisation sans consentement peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention et, en cas d'appel, devant le premier président ou son délégué, à l'occasion d'un recours facultatif exercé par un patient (article L. 3211-12 CSP) L'article L. 3211-3, alinéa 5, du code de la santé publique prévoit une obligation générale d'information de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui, avant chaque décision prononçant le maintien de soins (en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 CSP) ou définissant la forme de la prise en charge (en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3 CSP), doit être informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à son état.Il en est de même de la personne hospitalisée à la demande d'un tiers (ou en cas de péril imminent), sur décision du représentant de l'État ou par suite d'une déclaration d'irresponsabilité pénale, qui doit être informée :- le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées ci-dessus ainsi que des raisons qui les motivent ;- dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées ci-dessus, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique (contrôle systématique des hospitalisations complètes par le juge des libertés et de la détention, sous peine de mainlevée de la mesure en cas de non-respect des délais impartis pour statuer). * * * Il est justifié de ce que en 1o instance le conseil de M. [S] [I] a contesté la régularité du programme de soins dont il est l'objet, cette irrégularité n'a pas été soulevée d'office par le juge des libertés et de la détention. Par conséquent, c'est à bon droit qu'alors même qu'elle n'était saisie que de la régularité de la mesure de réintégration en hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention a été amenée à statuer, à la demande de M. [S] [I] sur la régularité du programme de soins à l'origine de la décision d'hospitalisation. Il est constant que pendant les 11 mois du programme de soins, les médecins ont chaque mois pris un certificat médical prescrivant la poursuite du programme de soins. Sur la base de ces certificats, le directeur de l'établissement a, chaque mois, pris une décision de maintien des soins sous contrainte. Ces décisions font chacune mention de la possibilité d'exercice d'un recours par le patient. Toutefois, la preuve de la notification de ces décisions, ou même d'une seule de ces décisions à M. [S] [I] n'est pas rapportée en sorte qu'il n'est pas fait la preuve, qu'une seule fois au moins, au cours de ces 11 mois il ait été porté à la connaissance de M. [S] [I] qu'il pouvait exercer un recours contre ces décisions. Il existe donc bien une irrégularité dans la notification de ces décisions, et c'est à bon droit que le premier juge a pu considérer que cette irrégularité a causé un grief à M. [S] [I] . En effet, même s'il est constant que cette mesure est prise dans l'intérêt du patient, l'absence de connaissance par M. [S] [I], pendant une durée aussi longue, de la possibilité de contester le programme de soins, lui a causé un grief. La cour ne peut que constater que c'est en tenant compte de l'état du patient qui l'exigeait que celui-ci a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète. Toutefois, cette mesure, qui s'appuie sur les dispositions de l'article L3211-12-1 est viciée dès lors que le programme de soins à l'origine de cette mesure a été irrégulièrement notifié à M. [S] [I]. C'est dès lors à bon droit que le premier juge a ordonné la mainlevée de cette mesure, sa décision sera confirmée. M. [S] [I] sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 relative à l'aide juridique. ----------------------- PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, au siège de la cour d'appel, en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons l'appel régulier en la forme et recevable ; Confirmons l'ordonnance déférée ; Déboutons M. [S] [I] de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 relative à l'aide juridique ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Et ont, le président et le greffier, signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, Inès BELLIN Dominique NOLET | |||||||||
JURITEXT000046991773 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991773.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 28 juin 2022, 19/106777 | 2022-06-28 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 19/106777 | H4 | PARIS | Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FIANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/10677 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAABK Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 avril 2019 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 17/16862 APPELANTE SARL [J] [N][Adresse 3][Localité 5] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240Ayant pour avocat plaidant Me Hélène DINICHERT du Cabinet DAYLIGHT AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 494 INTIMÉS M. [C] [Y], avocat au barreau de Paris en liquidation judiciaire[Adresse 8][Localité 6] et SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [V] [X], es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [Y][Adresse 2][Localité 7] Représentés et assistés de Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 SOCIÉTÉ D'ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES (SEFJ)[Adresse 1][Localité 4] Représentée et assistée de Me Vincent CANU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0869 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nicole COCHET, Première présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile de la prorogation du délibéré initialement prévu au 8 juin 2022 au 28 juin 2022. - signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre pour Nicole COCHET, Première présidente de chambre empêchée et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * * * Le 1er mars 2011, M. [E] [J] et ses enfants, [A] [J] et [D] [J] épouse de M. [R] [N] actionnaires de la Sa "Aux vrais produits d'Auvergne - Maison L. [J] et fils" (ci-après, la société Maison [J] et fils) ont cédé leurs 7 925 actions à la Sarl [J] [N] au prix de 206 871 euros. Par assemblée générale du 6 mars 2012, la société Maison [J] et fils a décidé d'une réduction de capital par voie de rachat de 7 925 actions pour un montant total de 669 779,79 euros, en vue de leur annulation. Le 13 décembre 2012, soit 21 mois après l'acquisition des titres par la société [J] [N], le conseil d'administration de la société Maison [J] et fils a constaté l'absence d'opposition des tiers et le rachat de ces actions par elle-même, financé comme suit :- une compensation de créance de la société [J] [N] sur la société Maison [J] et fils à concurrence de 573 618 euros,- un chèque de 66 162 euros, - le séquestre d'une somme de 30 000 euros entre les mains de la la société d'études fiscales et juridiques (SEFJ). Le même jour, a été décidée l'annulation des titres rachetés. A la suite d'un contrôle de vérification de comptabilité, l'administration fiscale a adressé à la société [J] [N] une proposition de rectification le 27 novembre 2015 d'un montant de 162 571 euros représentant l'impôt sur les sociétés et pénalités de retard portant sur une plus-value réintégrée à hauteur de 462 909 euros. Cette somme a été mise en recouvrement le 15 juin 2017. Par jugement du 17 mars 2016, M. [C] [Y], avocat ayant assisté la Sarl [J] [N], a été placé en redressement judiciaire, converti le 23 février 2017 en liquidation judiciaire. Le 6 décembre 2017, la société [J] [N] a déclaré sa créance indemnitaire provisionnelle à la liquidation judiciaire de M. [Y]. Soutenant que la SEFJ et M. [C] [Y], tous deux avocats, avaient conçu, proposé et participé ensemble à la réalisation des opérations relatées qui s'inscrivaient dans un shéma global de transmission d'activités par M. [E] [J] à ses enfants, la société [J] [N] a, par actes délivrés les 22,27 et 28 novembre et4 décembre 2017, fait assigner M. [C] [Y], Me [T] et la Selafa MJA pris en leurs qualités respectives d'administrateur ad hoc et de liquidateur judiciaire de M. [Y] et la SEFJ en responsabilité professionnelle devant le tribunal de grande instance de Paris. Par jugement du 10 avril 2019, le tribunal de grande instance de Paris a : - mis hors de cause Me [I] [T] en qualité d'administrateur ad hoc de M. [Y], - déclaré irrecevables les demandes de condamnations de la Selafa MJA en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Y] et de M. [Y] et de fixation de créance à la liquidation judiciaire,- débouté la société [J] [N] de ses demandes formées à l'encontre de la SEFJ,- condamné la société [J] [N] aux dépens,- condamné la société [J] [N] à payer à la SEFJ une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 20 mai 2019, la société [J] [N] a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 25 février 2022, la société [J] [N] demande à la cour de : - la juger recevable en ses demandes fins et conclusions et l'en déclarer bien fondée, - juger les intimés et notamment les sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles irrecevables en leurs demandes fins et conclusions et les en déclarer mal fondées,à titre principal, - infirmer le jugement et statuer à nouveau,- juger que la SEFJ et M. [Y] ont engagé leur responsabilité pour défaut de conseil sur la fragilité financière de la société [J] [N] et la fiscalité afférente à l'opération réalisée par la société [J] [N],- condamner in solidum la société SEFJ, M. [Y] et les sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles au paiement de 203 253 euros à son profit représentant le différentiel de plus-values et le montant du préjudice conséquent à l'exigibilité immédiate de l'impôt indu,- fixer au passif de M. [Y] la créance de 203 253 euros,à titre subsidiaire,- juger que M. [Y] a pleinement engagé sa responsabilité pour défaut de conseil à hauteur du préjudice qu'elle a subi, évalué à la somme de 203 253 euros, - juger que la responsabilité de la société SEFJ est pleinement engagée pour défaut de conseil et qu'elle devra garantir le paiement des 203 253 euros,- condamner in solidum la société SEFJ, M. [Y] et les sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles, au paiement de 203 253 euros à son profit,- fixer au passif de M. [Y] la créance de 203 253,00 euros,en tout état de cause,- rendre opposable la décision à intervenir à l'encontre de MMA (sic), assureur responsabilité civile de M. [Y] et de la société SEFJ pour qu'ils relèvent les intimés de toutes condamnations de toutes natures, - condamner la société SEFJ et les sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles au paiement à son profit de la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,- fixer au passif de M. [Y] la créance de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Dans leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 9 mars 2022 M. [Y] et la Selafa MJA prise en la personne de Me [V] [X] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Y] demande à la cour de : - confirmer le jugement,- mettre hors de cause M. [Y], - dire et juger que l'action de la société [J] [N] est irrecevable, subsidiairement,- constater que M. [Y] n'a commis aucune faute professionnelle,- constater que la société [J] [N] ne démontre pas l'existence d'un préjudice réel, certain et actuel, ni d'un lien de causalité entre la faute alléguée et les préjudices invoqués, en conséquence, - débouter la société [J] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,- condamner la société [J] [N] à payer à la Selafa MJA ès qualités la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,- la condamner aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 10 février 2021, la Selarl Société d'études fiscales et juridiques ( la SEFJ) demande à la cour de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société [J] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre et en ce qu'il a condamné la société [J] [N] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, - débouter la société [J] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre,y ajoutant,- condamner la société [J] [N] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,- condamner la société [J] [N] aux entiers dépens d'instance. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 15 mars 2022. SUR CE, Sur la recevabilité de l'action de la société [J] [N] - sur la mise hors de cause de M. [Y] M. [Y] doit être mis hors de cause puisqu'en application des dispositions de l'article 641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, lequel a bien été attrait à la procédure. - sur les fins de non-recevoir des demandes à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles M. [Y] et la Selafa MJA ès qualités soutiennent que :- les sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles n'ont pas été visées par l'assignation en première instance ni par la déclaration d'appel et elles ne peuvent intervenir à la procédure que par assignation en intervention forcée, de sorte que les demandes formées à leur encontre sont irrecevables,- ils ne pouvaient opposer une fin de non-recevoir aux demandes de l'appelante contre les assureurs avant sa formulation par conclusions du 14 septembre 2021 s'agissant de l'opposabilité de l'arrêt et du 25 février 2022 s'agissant de la demande en paiement, - les demandes formées à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles sont prescrites puisque l'appelante ne les a mises en cause que dans ses conclusions du 14 septembre 2021 alors que la cause du dommage est connue depuis le 27 novembre 2015 de sorte que la société [J] [N] avait jusqu'au 27 novembre 2020 pour agir à l'encontre des assureurs. La société [J] [N] qui sollicite la condamnation de la Sa MMA Iard et de la société MMA assurances mutuelles, assureurs responsabilité civile de M. [Y] et de la SEFJ estime que :- dès leur déclaration de sinistre, les sociétés d'assurance ont pris la la direction du procès via leur conseil habituel,- dès lors, ils étaient et ont toujours été dans la cause et n'ont jamais soulevé la prescription,- cette fin de non-recevoir est irrecevable pour être nouvelle au visa de l'article l'article 564 du code de procédure civile. Les sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles n'étaient pas parties en première instance, faute d'avoir été assignées, le fait que le sinistre leur ait été déclaré n'ayant aucune incidence sur leur qualité de partie à une instance judiciaire. Aucune demande ne peut donc être formée à leur encontre en cause d'appel sans qu'elles ne soient assignées en intervention forcée conforméméent aux dispositions de l'article 555 du code de procédure civile.M. [Y] et la Selafa MJA ès qualités sollicitent à bon droit l'irrecevabilité des demandes formées à leur encontre. - sur la recevabilité des demandes à l'encontre de la Selafa MJA ès qualités Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de condamnation envers la Selafa MJA en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Y] au motif qu'en l'absence de tout élément produit quant au sort de la déclaration de créance dans la procédure collective de M. [Y], la demande de fixation de créance se heurte au principe d'interdiction des poursuites individuelles. La société [J] [N] estime que :- le tribunal a statué ultra petita et ajouté au texte une condition qui n'existe pas en la soumettant à une obligation de justification de la recevabilité de sa déclaration de créance, alors même que M. [Y] n'avait pas soulevé ce moyen et que cette preuve ne lui incombait pas,- une déclaration de créance a été utilement adressée puisqu'elle n'a jamais été contestée de sorte que les présentes demandes sont parfaitement recevables. La Selafa ès qualités répond que :- le tribunal a parfaitement appliqué la règle de droit qu'elle avait soulevée dans des termes explicites en première instance,- la société [J] [N] n'a pas sollicité de relevé de forclusion, alors même qu'elle a déclaré sa créance tardivement et ne produit pas d'état vérifié de sa créance et, ce faisant, la demande de fixation de sa créance se heurte au principe d'interdiction des poursuites individuelles,- l'action de l'appelante est irrecevable pour défaut de déclaration de la créance litigieuse dans les délais impartis et de relevé de forclusion. Contrairement aux allégations de la société [J] [N], la Selafa ès qualités avait dans ses conclusions de première instance soulevé l'irrecevabilité de la demande tendant à la réparation d'un dommage imputé à des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective laquelle devait faire l'objet d'une déclaration et d'une vérification par le juge commissaire dans le cadre de la procédure collective. L'article L.622-21 du code du commerce auxquels renvoient les articles L.631-14 et L.641-3 du même code prévoit que :Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. L'article L 622-22 du même code précise que :Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L.626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. L'article L.624-2 du code de commerce dans sa version applicable au litige auquel renvoient les articles L.631-18 et L.641-3 dispose que :Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances. M. [Y] a été placé en redressement judiciaire le 17 mars 2016, lequel a été converti le 23 février 2017 en liquidation judiciaire et la société [J] [N] a intenté une action relative à une créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'encontre de la Selafa ès qualités postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Les premiers juges relevant qu'en application des articles L.622-21, L.631-14 et L.641-3 précités, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent a fait à bon droit application de cette règle puisqu'il a relevé qu'il appartenait au juge commissaire de décider de l'admission ou du rejet des créances ou de constater soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, en application des articles L.624-2, L.631-18 et L.641-3 précités.De manière tout aussi pertinente, il a considéré qu'alors que la société [J] [N] ne jutifie ni de la recevabilité de sa déclaration de créance du 6 décembre 2017 ni de la décision du juge commissaire, la demande de fixation de créance se heurte au principe d'interdiction des poursuites individuelles et est irrecevable.La société [J] [N] ne produit en appel aucun élément relatif au sort de sa déclaration de créance reçue par le mandataire liquidateur le 13 décembre 2017 et l'irrecevabilité prononcée doit être confirmée. Sur la responsabilité de la Société d'études fiscales et juridiques Le tribunal a jugé qu'il n'était pas établi que la SEFJ était intervenue aux cotés de M. [Y] pour conseiller la société [J] [N] en ce que :- la facture d'honoraires du 30 décembre 2011 est adressée à la seule société Maison [J] et fils, entité distincte de la société [J] [N],- les correspondances de la SEFJ datées du 14 octobre 2011 et du 14 juin 2016, faisant état d'honoraires à recouvrer à l'encontre de M. [Y] constituent des honoraires de rétrocession qui correspondent à des actes rédigés conjointement par les deux avocats qui ont trait à des protocoles d'accord portant cession d'immeubles et de fonds de commerce et non à la cession d'actions,- il n'est pas contesté que M. [Y] est intervenu en qualité de rédacteur de la cession d'actions dans la défense des intérêts de la société [J] [N], pour être son conseil habituel. La société [J] [N] estime que :- M. [Y] et la SEFJ étaient les conseils communs habituels de la famille [J], des sociétés familiales et plus généralement du groupe familial,- les deux cabinets d'avocats, partageant leurs honoraires, sont intervenus ensemble en qualité de co-rédacteurs des actes,- la SEFJ a été informée du projet de transmission de patrimoine dès le mois d'avril 2010, s'est impliquée dans ce projet et a notamment reçu les signatures en ses locaux,- elle a été désignée en qualité de séquestre au titre de la garantie d'actif et de passif donnée par la société [J] [N],- les diligences de la SEFJ ont fait l'objet d'un partage d'honoraires pour son intervention ce qui établit l'intervention de ce cabinet puisqu'il a été rémunéré en contrepartie du travail réalisé, une lettre du 14 octobre 2011 mettant en demeure M. [Y] de lui régler une somme d'argent correspondant à un partage d'honoraires,- par lettre du 14 juin 2016, la SEFJ demandait à M. [Y] des honoraires au titre d'une facture de rétrocession qui date du protocole de cession, - en qualité de co-rédacteur de l'acte, la SEFJ avait l'obligation d'informer la société [J] [N] de manière complète sur les incidences fiscales de l'opération projetée et les risques du schéma de transmission proposé quant à la fiscalité des plus-values à court ou long terme. La SEFJ soutient qu'elle n'était tenue d'aucune obligation de conseil à l'encontre de la société [J] [N] aux motifs que : - elle assistait la société Maison [J] et fils tandis que M. [Y] assistait la société [J] [N],- aucun mandat ne la liait à l'appelante et il n'est dès lors pas possible d'engager sa responsabilité contractuelle ce qui rend l'action de la société [J] [N] irrecevable (sic),- il ne peut lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de conseil à l'égard de la société [J] [N], à partir du moment où cette dernière était assistée de son propre conseil,- elle n'est nullement responsable de la valorisation retenue, - elle n'est pas intervenue dans le cadre des opérations d'acquisition des titres effectuées par la société [J] [N] et n'a été mandatée, par la société Maison [J] et fils, qu'à l'effet de procéder à la rédaction de la documentation juridique de la réduction de capital,- le partage des honoraires entre avocats auquel se réfère la société [J] [N] dans ses écritures concernait les opérations de cession de fonds de commerce, pour lesquelles elle et M. [Y] étaient co-rédacteurs, sans pour autant que cela ne confère à la société [J] [N] la qualité de cliente de la SEFJ,- les rapports entre les parties n'étaient pas des plus simples et leurs intérêts étaient même antagonistes,- le fait générateur de la plus-value n'est pas une opération à laquelle aurait participé la société Maison [J] et fils mais une opération interne à la branche [J] [N], à savoir la cession des actions entre [A] et [D] [J], cédants, d'une part, et la société [J] [N], cessionnaire, d'autre part, des actions de la société Maison [J] et fils, les deux parties cédant et cessionnaire étant alors représentées par le même conseil, M. [Y],- l'appelante ne fournit aucun élément pour démontrer la volonté qu'auraient eue les parties d'attendre deux ans entre la cession et le rachat pour bénéficier du régime des plus-values à long terme. Aux termes d'un projet de protocole d'accord produit aux débats dans sa version du 14 janvier 2011 mais dont il est admis par les parties qu'il a été signé le 1er mars 2011 et exécuté, il apparaît que :- la société Maison [J] et fils détenue par six membres de la famille [J] était propriétaire de dix fonds de commerce de vente et d'achat de produits d'alimentation générale et produits régionaux dont cinq étaient donnés en location-gérance à la société [J] Frères détenue par MM. [P] et [M] [J] et quatre par la société [J] [N] détenue par M. [A] [J] et M. et Mme [N],- compte tenu de divergences entre les associés sur la gestion de la société propriétaire des fonds de commerce et d'une volonté commune pour chaque société exploitante et ses associés d'acquérir la propriété des fonds exploités en location-gérance et de cesser toute association commune au capital de la société Maison [J] et fils, il a été décidé : > la cession par M. [E] [J] et ses enfants [A] et [D] des parts qu'ils détenaient dans la société Maison [J] et fils à la société [J] [N] et concomittamment l'engagement de cette société à acquérir les fonds de commerce qu'elle exploitait outre un bien immobilier de la société Maison [J] et fils, dont le prix de cession devait faire l'objet d'un prêt par la société cédante sans intérêt d'un an à compter de la régularisation des actes de cession, > le rachat de la participation de la société [J] [N] dans le capital de la société Maison [J] et fils en vue de son annulation payable par compensation avec les créances détenues par la société Maison [J] et fils à l'égard de la société [J] [N], correspondant principalement aux crédits consentis pour l'achat des fonds de commerce. Ce projet de protocole faisait suite à la réunion tenue dans le bureau de la SEJF le 11 mars 2010, ainsi qu'il ressort de la lettre du 10 avril 2010 adressée par la société [J] [N] et M. [E] [J] dans laquelle ils écrivaient : " je confirme notre accord pour régulariser définitivement l'ensemble du partage entre nos deux familles..., conformément à ce que nous avons arrêté ensemble en présence de notre conseil Maître [C] [Y]". Par lettres des 12 et 15 février 2016, le nouvel avocat de la société [J] [N], ayant fait l'objet d'une proposition de rectification d'impôt sur les sociétés au titre de la plus value réalisée lors du rachat des actions, a écrit à M. [Y] pour l'informer qu'une action en responsabilité professionnelle était envisagée à son encontre.A ce titre, il écrivait :" Il résulte du dossier que m'a transmis le gérant de la Sarl [N] [J] que votre cabinet a réalisé l'ensemble des opérations relatées ci-dessus, lesquelles s'inscrivaient dans une opération plus vaste d'acquisition de fonds de commerce et immobilière, la réduction de capital dont il s'agit ayant notamment permis le paiement par compensation des sommes dues par la Sarl [J] [N] à la société Maison [J] et fils au titre de ses acquisitions;Vos interventions sont notamment détaillées dans votre note d'honoraire pour 11 960 euros TTC et 4 006,60 euros TTC ; votre relevé de facture du 27 janvier 2013 mentionne spécifiquement "honoraires généraux sur l'ensemble du dossier et pour 3 années d'assistance ", reprenant un montant global pour ces trois années de 67 971,84 euros TTC." Par lettre du 9 mars 2016, le nouvel avocat de la société [J] écrivait dans les mêmes termes à la société SEFJ mais ne reprenait pas les deux phrases précitées et y substituait la phrase suivante:" Il résulte du dossier que m'a transmis le gérant de la Sarl [N] [J] que votre cabinet aurait participé à la réalisation de l'ensemble des opérations relatées ci-dessus", sans évoquer aucune facture. Dès le 16 mars 2016, le représentant de la SEFJ lui a répondu qu'il n'était " jamais intervenu en qualité de conseil de la société [J] [N] qui était accompagnée tout au long du processus de désengagement de la société Maison [J] et fils par [son] excellent confrère [C] [Y], avocat de ladite société et de ses associés depuis de très nombreuses années" et qu'en sa qualité de conseil de la société Maison [J] et fils, il avait été " mandaté à l'effet de procéder à la rédaction de la documentation juridique de la réduction du capital" mais qu'il "n'était pas intervenu dans la cession préalable des actions devant intervenir entre MM. [E] et [A] [J] et Mme [D] [N] d'une part et la société [J] [N], d'autre part dans la mesure où il n'était le conseil d'aucune de ces parties, toutes assistées de Me [L] [Y]" .Il ajoutait : " Par suite, je n'ai jamais été associé à la rédaction d'aucun acte de cession entre ces parties et encore moins à la détermination du prix de cession de ces actions en amont du rachat ayant donné lieu à la réduction du capital". Les deux notes d'honoraires citées dans les premières lettres ne sont pas produites par la société [N] [J] laquelle verse seulement aux débats une note de frais et honoraires du 22 décembre 2011 d'un montant de 4 186 euros adressée à la seule Maison [J] et fils par la SEFJ dont l'objet mentionné est " Etablissement des projets en vue de la réduction du capital social ( conseil d'administration, assemblée générale, convention de garantie d'actif et passif) - Echanges avec le confrère" pour la période du 1er mars 2011 au 9 novembre 2011, correspondant à des actes concernant la seule société Maison [J] et fils dont il était l'avocat. Cette facture n'est pas de nature à établir l'existence d'un mandat d'assistance donné par la société [J] [N] à la SEFJ, en supplément de celui donné par elle à M. [Y]. Pour justifier d'un partage d'honoraires entre les deux avocats pris en charge par elle au titre des opérations de réduction du capital de la société Maison [J] et fils, la société [J] [N] produit un relevé de factures du 24 janvier 2013 (sans doute celui invoqué par son conseil dans ses lettres adressées en février et mars 2016 avec une erreur de date) établi par M. [Y] au seul nom de la société [J] [N] récapitulant les factures établies au titre des "cessions d'actions, acquisitions de fonds de commerce et résiliation des contrats de gérance" auxquelles sont ajoutés "des honoraires et participations SEFJ sur vente réglés pour un montant de 9 560 euros et des honoraires généraux sur l'ensemble du dossier et pour 3 années d'assistance pour un montant de11 960 euros". Il se déduit de ce relevé que les honoraires au titre des cessations d'actions ont fait l'objet de factures à l'encontre de la seule société [J] [N].Par ailleurs, sa participation à des honoraires est expliquée par la SEFJ dans une lettre du 14 octobre 2011 à son confrère où elle lui rappelle que par actes du 1er mars 2011, la société Maison [J] et fils -sa cliente- a cédé à la société [J] [N] quatre fonds de commerce moyennant un crédit-vendeur total, que ces actes ont été régularisés en collaboration entre leurs deux cabinets et qu'après "maintes discussions", il avait été convenu entre eux de fixer les honoraires de cession à la somme globale de 16 000 euros HT soit 8 000 euros HT par cabinet, ajoutant que M. [Y] devait facturer la totalité des honoraires à sa cliente et s'était engagé à lui reverser la moitié dès réception de sa facture d'honoraires libellée au nom de son cabinet, ce qu'elle avait fait dès le 4 mars 2011 sans être payée à la date de sa lettre de mise en demeure portant sur un montant de 9 568 euros TTC, correspondant à quelques à 8 euros près à la somme mentionnée dans le relevé de facture du 24 janvier 2013. Enfin, la lettre du 14 juin 2016 fait état d'honoraires à recouvrer à l'encontre de M. [Y] constituant des honoraires de rétrocession qui correspondent à un protocole de cession d' un immeuble. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la société Maison [J] et fils, d'une part, et la société [J] [N] et M. [A] [J] et M. et Mme [N], d'autre part, avaient chacun leur avocat, que ces derniers ont oeuvré pour la mise en place d'un accord destiné à régler un différend entre eux, chacun des avocats étant en charge des intérêts divergents de leurs clients et que si la SEFJ admet avoir participé "à la rédaction de la documentation juridique de la réduction de capital", elle l'a fait dans l'intérêt de sa cliente aux côtés de M. [Y] qui était le conseil de la société [J] [N] de sorte qu'elle n'était tenue d'aucune obligation d'information et de conseil à l'égard de la société [J] [N] sur les conséquences fiscales de l'opération de rachat des parts sociales que cette dernière avait acquises moins de deux ans auparavant.En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il débouté la société [J] [N] de ses demandes à l'encontre de la société SEFJ. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.Les dépens d'appel doivent incomber à la société [J] [N], partie perdante, laquelle est également condamnée à payer à la Selafa MJA ès qualités et à la SEFJ la somme de 4 000 euros à chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Met M. [C] [Y] hors de cause, Déclare irrecevables les demandes formées par la Sarl [J] [N] à l'encontre de la Sa MMA Iard et de la société MMA Iard assurances mutuelles, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, dans la limite de l'appel, Condamne la Sarl [J] [N] aux dépens, Condamne la Sarl [J] [N] à payer à la Selafa MJA prise en la personne de Me [V] [X] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [C] [Y] et à la Selarl Société d'études fiscales et juridiques la somme de 4 000 euros, à chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE | |||||||||
JURITEXT000046991774 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991774.xml | ARRET | Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 20/007681 | 2022-06-27 00:00:00 | Cour d'appel de Basse-Terre | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 20/007681 | 04 | BASSE_TERRE | VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 111 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : No RG 20/00768 - No Portalis DBV7-V-B7E-DH6D Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 septembre 2020 - Section Encadrement - APPELANTE ASSOCIATION [3][Adresse 1][Localité 2]Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat postulant inscrit au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART & Maître P. BERTE, avocat plaidant inscrit au barreau de Fort de France INTIMÉE Madame [Y] [L] [G][Adresse 4][Adresse 4][Localité 2]Représentée par Maître Frédérique LAHAUT de la SELARL FILAO AVOCATS (Toque 127), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,Madame Gaëlle Buseine, conseillère,Madame Annabelle Clédat, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022 GREFFIER Lors des débats : MmeValérie Souriant, greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ******FAITS ET PROCÉDURE : Mme [G] [Y] [L] a été embauchée par l'association [3] par contrat à durée déterminée à compter du 24 avril 2017 jusqu'au 15 mai 2017, puis par contrat à durée indéterminée en qualité de directrice de l'EHPAD [3]. Mme [G] a été placée en arrêt maladie à compter du 4 octobre 2017, durant plusieurs mois. Par lettre du 28 mars 2018, Mme [G] a sollicité sa reprise à mi-temps thérapeutique. Par avis rendu dans le cadre d'une attestation de suivi du 5 avril 2018, le médecin du travail proposait une reprise à temps partiel thérapeutique à 50% pendant six mois. Par courrier du 5 avril 2018, la présidente de l'association [3], invitait la salariée à respecter le cadre législatif relatif à sa reprise. Par lettre du 6 avril 2018, l'employeur convoquait Mme [G] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 20 avril 2018 et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire. Par acte d'huissier du 23 avril 2018, l'employeur la convoquait à un nouvel entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 11 mai 2018. Par lettre du 23 mai 2018, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mme [G] saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 28 décembre 2018 aux fins de voir juger son licenciement nul et d'obtenir le versement de diverses sommes liées aux préjudices qu'elle estimait avoir subis. Par jugement rendu contradictoirement le 29 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu la demande de Mme [G] [Y] [L] et l'a déclarée fondée,- dit que le licenciement de Mme [G] [Y] [L] était nul,- condamné l'association [3], en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [G] [Y] [L] les sommes suivantes : * 23334,48 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,* 11667,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral,* 11 667,24 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de résultat,* 500 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,* 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,- débouté l'association [3], en la personne de son représentant légal, de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile,- condamné l'association [3] aux entiers dépens. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 22 octobre 2020, l'association [3] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 3 octobre 2020. Par ordonnance rendue le 10 février 2022, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 28 mars à 14h30. L'affaire a été renvoyée à l'audience du lundi 2 mai 2022. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 26 janvier 2022 à Mme [G], l'association [3] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * reçu la demande de Mme [G] [Y] [L] et l'a déclarée fondée,* dit que le licenciement de Mme [G] [Y] [L] était nul,* condamné l'association [3], en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [G] [Y] [L] les sommes suivantes : . 23334,48 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,. 11667,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral,. 11 667,24 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de ‘obligation de sécurité de résultat,. 500 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,.1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,* débouté l'association [3], en la personne de son représentant légal, de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile,* condamné l'association [3] aux entiers dépens.Et statuant à nouveau, de : - constater qu'il n'y a pas eu de harcèlement ni de manquement à l'obligation de sécurité de résultat,- constater que le licenciement de Mme [G] [Y] est motivé par une cause réelle et sérieuse,- constater que les documents de fin de contrat ont été remis dans les délais prévus,- en conséquence, débouter Mme [G] [Y] de toutes ses demandes,- la condamner au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- la condamner aux entiers dépens. L'association [3] soutient que : - le licenciement de la salariée est fondé sur son insuffisance professionnelle dans le domaine des ressources humaines et de la coordination avec les institutions, qui est établie par les pièces du dossier,- le licenciement n'est pas de nature disciplinaire,- aucune prescription n'est opposable,- le licenciement est également fondé sur le comportement inadapté de la salariée qui a fait preuve d'une particulière légèreté lors de sa reprise après plusieurs mois d'arrêt maladie,- le harcèlement moral invoqué par la salariée n'est pas démontré, alors qu'elle a mené une campagne de dénigrement à l'égard de son employeur, que les attestations versées aux débats sont de complaisance, mensongères et falsifiées et que les certificats médicaux ne sont pas probants,- les allégations à l'égard de la présidente sont également mensongères et la surcharge de travail n'est pas établie,- l'association n'a nullement manqué à son obligation de sécurité de résultat, ni délivré tardivement les documents de fin de contrat. Selon ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 février 2022 à l'association [3], Mme [G] demande à la cour de : A titre principal : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé le licenciement nul en raison de faits constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime,- confirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné l'association [3] à lui payer les sommes suivantes : * 11667,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié au manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral,* 11667,24 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat,- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'association [3] à lui payer les sommes suivantes : * 23334,48 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,* 500 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,* 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner l'association [3] à lui verser les sommes suivantes : * 56646,97 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,* 27323,49 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,* 27323,49 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,* 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,A titre subsidiaire,Si la cour venait à ne pas retenir la nullité du licenciement,- dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,Et en conséquence : - condamner l'association [3] à lui verser la somme de 9107,83 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,- confirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné l'association [3] à lui payer les sommes suivantes : * 11667,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral,* 11667,24 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat,* 23334,48 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'association [3] à lui payer les sommes suivantes : * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,* 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Et statuant à nouveau,- condamner l'association [3] à lui verser les sommes suivantes : * 27323,49 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,* 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,En tout état de cause,- débouter l'association [3] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,- condamner l'association [3] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en cause d'appel. Mme [G] expose que : A titre principal,- elle a été victime de faits de harcèlement moral, caractérisés par des actes et des propos vexatoires et une surcharge de travail ayant altéré son état de santé,- ses conditions de reprise du travail à l'issue de son arrêt de travail se sont dégradées, ainsi que celles de l'ensemble des salariés,- la présidente de l'association a fait montre d'un comportement tyrannique,- son licenciement est nul, dès lors qu'il est lié au harcèlement moral subi,- l'association a manqué à son obligation de sécurité de résultat dans la prévention du harcèlement moral,A titre subsidiaire,- les griefs reprochés sont prescrits et infondés,- ses demandes indemnitaires sont justifiées. MOTIFS : Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En outre, aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1154-1 du code du travail lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il convient d'examiner les éléments allégués par Mme [G] à l'appui du harcèlement moral dont elle s'estime victime. Mme [G] se prévaut d'actes et propos vexatoires, humiliants et attentatoires perturbant l'exécution de son travail, d'une surcharge de travail et d'une altération de son état de santé.S'agissant des actes et propos précités, la salariée verse aux débats plusieurs attestations mettant en évidence leur réalité : - Celle de Mme [W], étudiante, précisant : "J'ai collaboré avec Madame [G] [Y], directrice de l'EHPAD [3], lors de mon travail saisonnier qui s'est déroulé sur 21 août au 15 septembre 2017 (...) Ainsi, durant toute ma période de travail au sein de l'EHPAD, j'assistais quotidiennement à des faits que plusieurs d'entre nous, à la direction, qualifions d'harcèlement moral de la part de la Présidente. Appels téléphoniques répétés, de conférences et réunions téléphoniques, d'humiliation, de cris, de mépris d'injures et injonctions. J'ai également souvent eu l'occasion de me faire déposer par la directrice en fin de journée. Cela m'a permis de constater que durant les trajets, la Présidente l'appelait sans cesse pour avoir le compte rendu de la journée. Ces situations n'ont pas manqué de m'interpeller car si Madame [G] ne répondait pas sur son portable professionnel, elle appelait sur son portable personnel, fixe de son domicile ou envoyait des SMS de demande de rappeler jusqu'à obtenir une réponse de sa part. Ainsi, j'ai pu être témoin du mal être que cela provoquait chez Madame [G] car une fois la conversation enclenchée, elle subissait d'éternelles remontrances. La directrice disait être épuisée, stressée et angoissée de cette pression perpétuelle sans qu'elle ne trouve d'issue rationnelle".- Celle de Madame [K], responsable logistique, indiquant : "Salariée depuis l'ouverture de l'EHPAD en 2012, j'ai assisté à une succession de directeurs et d'attachés de direction, tous dirigés à distance par la Présidente des associations Tamaria et [3], Madame [V], par des appels incessants à l'EHPAD, sur leurs portables professionnel ou personnel (...) J'ai entendu des appels sur haut parleur en réunion téléphonique avec la directrice Mme [G] et l'Attd Mme [J], où la prdte hurlait et insultait parce qu'elle n'avait pas été consultée pour répondre à un mail pourtant qui leur était adressé (...)".- Celle de Mme [U], aide-soignante, évoquant : "Entre 2016 et 2018, j'ai travaillé de manière régulière à l'EHPAD [3]. (...) Mais ensuite, j'ai été contactée par téléphone par la présidente des associations de l'EHPAD pour un second entretien de recrutement à l'EHPAD, un samedi matin, pendant mes congés (...) J'ai été surprise car la directrice et l'infirmière référente n'étaient même pas informées et habituellement nous traitons directement avec l'attachée de direction, Mme [J] ou l'infirmière référente tout ce qui est RH et ce sont elles qui sont en lien avec la présidente et pas nous (...)".- Celle de Mme [H] épouse [M], aide médico psychologique, précisant : "Ancienne salariée de l'EHPAD, je confirme avoir vu Mme [Y] [G] sortir du bureau de Mme [V] présidente de l'établissement en pleurant. A plusieurs reprises je l'ai surprise en train de crier après le personnel administratif (...)".Si les autres attestations versées aux débats ( M. [S], M. [T], Mme [P]) n'évoquent pas la situation de Mme [G] ou les propos invoqués ci-dessus, elles mettent en exergue le climat de tensions au sein de l'établissement.L'employeur précise que les attestations versées aux débats par Mme [G] sont complaisantes, mensongères et falsifiées. Si l'association remet en cause celles de Mme [K] aux motifs qu'elle a rencontré des difficultés avec plusieurs directeurs et que la procédure prud'homale qu'elle a initiée pour harcèlement moral au sein de l'association Tamaria n'a pas prospéré, ainsi que celle de Mme [W] en raison de son lien avec la salariée, dont elle est la belle-soeur, ceux-ci ne sauraient à eux-seuls établir leur défaut de crédibilité, dès lors que les faits relatés sont précis et concordants, y compris avec ceux évoqués par Mme [H] dont l'attestation n'est pas critiquée. La circonstance que la signature de Mme [W] figurant sur l'attestation soit différente de celle apparaissant sur sa pièce d'identité n'est pas de nature, en l'absence de tout autre élément, à démontrer qu'elle n'en aurait pas été l'auteur. S'agissant de celle de Mme [U], l'employeur produit aux débats une expertise en écriture mettant en évidence le défaut de rédaction et de signature par l'intéressée de l'attestation produite par la salariée. Nonobstant l'absence de justification d'une éventuelle procédure pour faux témoignage, il convient toutefois de souligner l'existence d'un doute relatif à la conformité et la crédibilité de celle-ci, impliquant de l'écarter des débats. S'agissant des autres attestations, qui ont été relevées précédemment au titre du contexte de travail, les éléments présentés par l'employeur, qui sont antérieurs pour M. [S] et M. [T], aux faits en cause et portent sur l'appréciation de leurs propres relations professionnelles avec la présidente de l'association, ne sont pas de nature à remettre en cause ceux qu'ils ont pu observer au sein de l'établissement. Enfin, concernant l'attestation de Mme [M], si l'employeur se réserve dans ses écritures le droit de déposer plainte pour faux témoignage, la réalité de cette démarche n'est pas établie par les pièces du dossier et cette simple allégation ne peut davantage suffire à justifier le caractère mensonger de l'attestation. Par suite, l'employeur ne démontre pas que les faits relatés par les attestations, à l'exception de celle de Mme [U], ne sauraient être pris en compte eu égard à leur caractère de complaisance, mensonger ou falsifié qu'il allègue.En outre, la lettre de la salariée datée du 29 septembre, 1er et 3 octobre 2017, adressée à la présidente de l'association met en évidence ses observations relatives aux excès de celle-ci à son endroit, caractérisés par des appréciations désobligeantes, la remise en cause de ses performances ou de son investissement, ses propos infantilisants ("bébé", "ma fille") et ses emportements. Si l'association conteste la réception de ce courrier, point sur lequel la salariée ne s'explique pas, il appert toutefois qu'elle constitue un indice complémentaire des attestations précitées, étant observé que l'association se fonde également sur ce courrier pour justifier ses allégations. Les éléments repris ci-dessus permettent de démontrer la réalité du grief invoqué par la salariée d'actes et propos vexatoires, humiliants et attentatoires perturbant l'exécution de son travail. S'agissant de la surcharge de travail, Mme [G] fait référence aux termes de la lettre précitée du 29 septembre, 1er et 3 octobre 2017, énumérant de manière précise les différents dysfonctionnements au sein de l'établissement, liés à l'attitude de la directrice et impliquant une situation de pression. Plus particulièrement, Mme [G] se prévaut dans ses écritures des exigences et sollicitations de la présidente, qui se matérialisaient par ses appels incessants en dehors de heures de travail, lesquels sont également corroborés par les attestations précitées. Les pièces médicales versées aux débats mettent, en outre, en évidence une altération de l'état de santé de la salariée et un état d'épuisement en lien avec sa situation professionnelle. Dans ces conditions, Mme [G] établit la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Il convient, dès lors d'examiner les éléments invoqués par l'employeur pour démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En premier lieu, l'association se prévaut d'une campagne de dénigrement de la salariée menée à l'égard de son employeur en utilisant des moyens dénués de crédibilité. Toutefois, l'article paru dans France Antilles Guadeloupe au sujet de l'établissement ne saurait être valablement invoqué à l'appui de cette assertion dès lors, ainsi que le souligne l'association [3], qu'il a été rédigé par un journaliste au mois d'avril 2019, soit à une période durant laquelle la salariée n'exerçait plus ses fonctions au sein de l'établissement. Cet article ne permet pas, en tout état de cause, d'apporter un éclairage sur les faits litigieux, qui sont antérieurs de près d'une année. En deuxième lieu, si l'employeur allègue que les documents médicaux ne sont pas probants à défaut de constatations en lien avec les conditions de travail, il appert qu'ils attestent toutefois d'une dégradation de l'état de santé de l'intéressée contemporaine de la période de harcèlement moral dont elle se prévaut. En troisième lieu, l'association souligne que les allégations à l'égard de la présidente sont mensongères et verse aux débats des attestations du directeur par intérim, psychologue clinicien ainsi que d'une infirmière faisant état de l'absence de comportement de harcèlement moral de la part de la présidente à leur égard ou qu'ils auraient pu observer. Toutefois, ces attestations ne permettent pas de justifier de la situation de Mme [G], qui n'est pas mentionnée, observation étant faite que le directeur par intérim concède certains emportements pouvant être attribués à la présidente : "Certes Mme [V] est une personne à fort caractère, entêté, mais aussi passionné, impliqué et très rigoureuse dans son travail. De ce fait, elle peut élever le ton lorsque les problématiques de l'institution sont abordées car celles-ci la touchent au coeur. Il lui arrive aussi de s'agacer dans le cas où un employé manque de passion, de rigueur et de sérieux manifeste dans son travail (...)" En quatrième lieu, si l'employeur fait valoir que les 40 heures supplémentaires et 5 heures d'intervention réalisées par la salariée ne permettent pas d'établir la surcharge de travail, il appert, nonobstant la contestation de l'association sur ce point, que la salariée était sollicitée régulièrement en dehors de ses heures de travail, situation résultant de la lettre adressée à la présidente et de l'attestation concordante de Mme [W]. En cinquième lieu, l'employeur conteste les propos infantilisants invoqués par la salariée sans toutefois apporter d'explications sur ceux employés à son endroit. Il ressort des éléments repris ci-dessus que l'employeur échoue à démontrer que les faits en cause sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute situation de harcèlement moral. Il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a reconnu la situation de harcèlement moral subie par Mme [G] et de le réformer s'agissant de la demande de dommages et intérêts, eu égard à sa durée d'environ six mois, en lui allouant la somme de 10000 euros à titre à ce titre. Sur le licenciement : En ce qui concerne la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En conséquence du harcèlement moral invoqué par la salarié, celle-ci sollicite de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que son licenciement était nul. Les faits de harcèlement moral ayant été précédemment retenus, il convient d'examiner le lien entre ceux-ci et le licenciement de la salariée. Il appert que Mme [G] a été placée en arrêt de travail à compter du 4 octobre 2017 et qu'elle a repris ses fonctions le 5 avril 2018. L'employeur lui a adressé une première lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement datée du 6 avril 2018, soit le lendemain de l'attestation de suivi du médecin du médecin du travail formulant une proposition de reprise à temps partiel thérapeutique à 50% pendant six mois. Une seconde convocation à un entretien préalable a été adressée à la salariée par acte d'huissier du 23 avril 2018, le licenciement ayant été notifié par lettre datée du 23 mai 2018. Il ressort de la chronologie des éléments repris ci-dessus que Mme [G] a subi des faits de harcèlement moral, puis a été placée durant six mois en arrêt maladie et qu'une procédure de licenciement a été immédiatement initiée par l'employeur, dès la reprise de ses fonctions.Dans ces conditions, Mme [G] est fondée à se prévaloir de la nullité de son licenciement, qui présente un lien avec la situation de harcèlement moral dont elle a été victime.Le jugement est confirmé sur ce point. En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts : L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu des circonstances de la rupture du contrat de travail de la salariée, de son âge au moment de celle-ci (21 ans), de son ancienneté d'une année et de l'absence d'éléments relatifs à sa situation professionnelle à l'issue de la rupture, il convient d'accorder à Mme [G] une somme de 30000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son licenciement nul. Le jugement est infirmé sur ce point. Sur l'obligation de sécurité de résultat : Il y a lieu de rappeler que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. En vertu de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le médecin du travail est compétent pour apprécier l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail, et l'employeur doit prendre en considération les préconisations formulées. Lorsque le médecin conseil de la CPAM, qui doit examiner le salarié et apprécier l'avis du médecin traitant, a donné un avis favorable au mi-temps thérapeutique, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise afin d'obtenir l'avis écrit du médecin du travail et, le cas échéant, les modalités d'application des aménagements thérapeutiques préconisées. L'employeur ne pourra alors s'opposer au temps partiel thérapeutique que pour un motif légitime lié à l'intérêt de l'entreprise et faire connaître ses motifs au salarié. En l'espèce, par avis médical du 5 avril 2018, réalisé dans le cadre d'une attestation de suivi, dont la case "visite de reprise (R. 4624-31)" est cochée, le médecin du travail a formulé la proposition d'une reprise de Mme [G] à temps partiel thérapeutique à 50% pendant six mois. S'il résulte des pièces du dossier, en particulier des échanges entre la salariée et l'employeur, que celui-ci a souhaité que sa reprise du travail à l'issue de son arrêt maladie, arrivé à terme le 28 mars 2018, soit subordonné à la visite médicale de reprise, il n'est pas établi que l'avis du médecin ait été pris en compte par l'association. La circonstance que Mme [G] n'ait pas transmis de certificat médical de son médecin traitant est sans incidence, dès lors que l'employeur était tenu de se conformer à l'avis du médecin du travail déclarant la salariée apte à reprendre son poste dans la limite d'un mi-temps. Dans ces conditions, et à défaut pour l'employeur d'une prise en compte de cet avis, Mme [G] est fondée à se prévaloir de la violation par l'employeur d'une obligation de sécurité de résultat pour ces motifs qui, compte tenu de sa durée de près de deux mois, sera justement réparée par l'octroi d'une somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement est réformé sur ce point. Sur la prévention des actes de harcèlement moral : L'article L.1152-4 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral. Mme [G] soutient que l'employeur n'a diligenté aucune mesure en vue de prévenir des actes de harcèlement moral. Il n'est pas établi par les pièces du dossier que l'association ait pris des dispositions en ce sens, observation étant faite qu'elle ne s'explique pas sur ce point. Il convient d'accorder à la salariée une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre, dès lors qu'il est justifié par les documents médicaux de la persistances de la dégradation de son état de santé en raison du défaut de mesures prises en vue de faire cesser les actes de harcèlement moral. Sur la remise tardives des documents de fin de contrat : En application de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses doits aux prestations mentionnées à l'article L.5421-1 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi. L'existence d'un préjudice et l'évaluation de ce dernier relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de plusieurs échanges écrits relatifs à la délivrance des documents de fin de contrat, la salariée n'a obtenu ceux-ci, correctement rectifiés, que le 8 novembre 2018, soit près 3 mois à l'issue de son préavis. Mme [G] soutient à juste titre que le défaut de remise de ces documents implique une impossibilité de pouvoir s'inscrire en qualité de demander d'emploi. Toutefois, à défaut de justifier de l'étendue de son préjudice, la somme de 500 euros accordée par les premiers juges à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat devra être confirmée. Sur les autres demandes : Comme il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [G] les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, en sus de celle de 1000 euros allouée par les premiers juges à ce titre et qui sera confirmée. L'Association [3] devra être déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de l'Association [3]. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 29 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre entre Mme [G] [Y] [L] et l'Association [3] sauf en ce qu'il a condamné l'association [3] à verser à Mme [G] [Y] [L] les sommes suivantes : - 23334,48 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,- 11667,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral,- 11667,24 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de résultat, Statuant à nouveau sur ces chefs de demandes, Condamne l'Association [3] à verser à Mme [G] [Y] [L] les sommes suivantes : - 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,- 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral,- 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de résultat, Y ajoutant, Condamne l'Association [3] à verser à Mme [G] [Y] [L] une somme de 30000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, Condamne l'Association [3] à verser à Mme [G] [L] une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, Déboute l'Association [3] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'Association [3] aux entiers dépens. Le greffier, La présidente, | |||||||||
JURITEXT000046991775 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991775.xml | ARRET | Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 21/013291 | 2022-06-27 00:00:00 | Cour d'appel de Basse-Terre | Déclare la demande ou le recours irrecevable | 21/013291 | 04 | BASSE_TERRE | VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 118 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : RG 21/01329 - No Portalis DBV7-V-B7F-DMOX Décision déférée à la Cour : requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 décembre 2021. DEMANDERESSE A LA REQUÊTE Madame [M] [O][Adresse 1][Localité 2]Représentée par Maîtres Socrate Pierre & Patrice TACITA (Toque 92), avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - DEFENDERESSE A LA REQUÊTE COMMUNE DU [Localité 2] prise en la personne de sonmaire en exercice[Adresse 3] [Adresse 3][Localité 2]Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON,avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ (Toque 45)ST BARTH et par Me Hubert DIDON, avocat au barreaude PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, Mme Annabelle Clédat, conseillère,Mme Valérie Marie-Gabrielle, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022 GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement rendu contradictoirement le 16 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré irrecevable l'instance engagée par Mme [O] [M],- déclaré le conseil de prud'hommes dessaisi,- mis les dépens à la charge de Mme [O] [M]. Par déclaration formée au greffe de la cour le 19 janvier 2021, Mme [O] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 28 décembre 2020. Par ordonnance du 13 décembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a : - dit que la déclaration d'appel de Mme [O] [M] était caduque,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,- laissé les dépens à la charge de l'appelante. Mme [O] a déféré ladite ordonnance le 30 décembre 2021. Vu les conclusions au fond de Mme [O]. Par avis adressé aux parties le 23 mai 2022, la cour d'appel de Basse-Terre a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du déféré, compte tenu de sa tardiveté. Vu les observations adressées à la cour d'appel le 30 mai 2022, par lesquelles Mme [O] demande de : - déclarer recevable le déféré du 30 décembre 2022,En conséquence,- constater qu'elle a respecté les dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile,- dire que la déclaration d'appel a été régulièrement signifiée,- dire que ses conclusions d'appelante ont été communiquées dans les délais,- dire qu'il n'y a aucune défaillance de la part de l'appelante, celle-ci ayant respecté toutes les dispositions légales de la procédure d'appel,- déclarer l'appel recevable et bien fondé,En conséquence,- rejeter la demande de caducité formulée par la commune du [Localité 2],Au surplus,- constater que la commune du [Localité 2] ne s'est pas constituée dans les délais impartis,- constater que la commune du [Localité 2] n'a pas communiqué ses conclusions au fond,En conséquence,- faire droit aux seules conclusions au fond de l'appelante,- condamner la commune du [Localité 2] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que le délai de 15 jours imparti pour déférer l'ordonnance litigieuse a été décompté à partir de celle figurant au niveau de la signature du conseiller de la mise en état. MOTIFS : Aux termes de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. En application de l'article 916 précité du code de procédure civile, la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de Mme [O] par ordonnance du 13 décembre 2021. La date précitée du prononcé de l'ordonnance déférée est mentionnée sur la première page de celle-ci, en ces termes : "Ordonnance de la mise en état du 13 décembre 2021". L'examen du RPVA met en évidence une notification de cette ordonnance à Mme [O] le 13 décembre 2021. Dès lors, il résulte des éléments repris ci-dessus que Mme [O] ne pouvait, contrairement à ce qu'elle soutient, se méprendre sur la date de l'ordonnance litigieuse. La circonstance que l'exemplaire produit par Mme [O] au soutien de ses observations comporte la mention "Pour expédition certifiée conforme délivrée à Basse-Terre le 15/12/2021" est sans incidence, dès lors qu'elle n'a pas d'effet sur le point de départ du délai prévu par l'article 916 du code de procédure civile, qui court à compter du prononcé de l'ordonnance en cause. La requête en déféré a été enregistrée le 30 décembre 2021, soit plus de 15 jours à l'issue du prononcé de l'ordonnance litigieuse, ce délai commençant à courir le 14 décembre 2021 et expirant le 29 décembre 2021. Par suite, la requête est irrecevable. Mme [O] supportera les dépens du déféré. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare la requête en déféré de Mme [O] [M] irrecevable. Condamne Mme [O] [M] aux dépens du déféré. Le greffier, La présidente, | |||||||||
JURITEXT000046991776 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991776.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2022, 21/005301 | 2022-06-27 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/005301 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : No RG 21/00530 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQW7 Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de Saint-Denis de La Réunion en date du 27 Janvier 2021, rg no 19/01107 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 27 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur [U] [I][Adresse 2][Localité 3] de La RéunionReprésentant : Me Louis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion [Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Christian FABRE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 9 juin 2022 puis prorogé au 27 juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia Hanafi,Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par acte d'huissier du 13 novembre 2018, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a fait délivrer à Monsieur [U] [I] une contrainte du 14 septembre 2018 pour un montant de 26.524,00 € à laquelle ce dernier a fait opposition par dépôt du 21 novembre 2018 au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis. 2. Par acte d'huissier du 29 mai 2019, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion lui a fait délivrer une contrainte du 23 avril 2019 pour un montant de 5.903,00 € à laquelle il a fait opposition par courrier recommandé du 7 juin 2019 adressé au greffe du pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis. 3. En application de l'article 12 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'article 16 du décret no 2018-928 du 29 octobre 2018, la procédure a été transférée devant le pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020. 4. Par jugement du 27 janvier 2021, la tribunal a constaté le désistement de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion et débouté Monsieur [U] [I] de ses demandes reconventionnelles en paiement de dommages et intérêts et de frais irrépétibles. 5. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 24 mars 2021, Monsieur [U] [I] a interjeté appel de cette décision. 6. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 1er avril 2021 à l'audience du 5 octobre 2021. 7. L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 mars 2022 et mise en délibéré au 9 juin 2022, prorogé au 27 juin 2022. * * * * * 8. Monsieur [U] [I] déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 5 octobre 2021, dans lesquelles il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il rejette sa demande de dommages et intérêts et le paiement de ses frais irrépétíbles - condamner la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à lui verser des dommages et intérêts pour un montant de 3.000,00 € en réparation de son préjudice résultant de la délivrance fautive d'une contrainte à laquelle il a dû faire opposition et une somme de 1.500,00 € pour soutenir cette opposition, - condamner la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à lui verser la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente action devant la chambre sociale de la cour d'appel. 9. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [U] [I] fait en effet valoir : - qu'il a été affilié en tant que travailleur indépendant à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion du 1er janvier 1995 au 23 octobre 2013, date à laquelle son entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce que ne pouvait ignorer la caisse, - qu'il a été traumatisé par les poursuites injustement diligentées par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion. * * * * * 10. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 6 décembre 2021, dans lesquelles elle demande à la cour de : - constater que le désistement d'instance est parfait et qu'il emporte toutes conséquences en cause d'appel, outre le fait que Monsieur [U] [I] y a acquiescé, - confirmer la décision querellée, - débouter Monsieur [U] [I] de toutes ses demandes. 11. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir : - que Monsieur [U] [I] a acquiescé au désistement lors de l'audience, ce qui rendait ce dernier parfait, - que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société commerciale n'emporte aucun effet sur le compte travailleur indépendant du gérant majoritaire de ces sociétés, - que, si Monsieur [U] [I] n'avait plus la qualité de travailleur indépendant suite à la liquidation judiciaire de ses sociétés, il lui appartenait de se rapprocher d'elle pour procéder à la radiation des personnes physiques immatriculées en qualité de profession libérale, ce qu'il n'a fait que postérieurement à la délivrance des contraintes. * * * * * 12. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION 13. L'article 394 du code de procédure civile dispose que "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance". 14. L'article 395 prévoit en son 1er alinéa que "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur". 15. En l'espèce, il ne ressort ni du jugement, ni du dossier du tribunal que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion se serait désistée de ses demandes contre Monsieur [U] [I] avant l'audience du 16 décembre 2020 ayant donné lieu au jugement du 27 janvier 2021, de sorte que le désistement est réputé être intervenu après l'ouverture des débats. 16. Dans ces conditions, bien que le tribunal ait déclaré "l'extinction de l'instance", il a valablement statué au fond sur les demandes reconventionnelles formées par Monsieur [U] [I] à l'audience, reprenant en cela des écritures déposées au greffe le 18 novembre 2020 tendant notamment à l'indemnisation de son préjudice et de ses frais irrépétibles, demandes maintenues indépendamment du désistement de la demande principale accepté par le défendeur. 17. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré l'extinction de l'instance mais il sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [U] [I] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts dès lors que l'intéressé, qui ne produit qu'une publication au BODACC du 17 octobre 2014 du jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Azalées éditions, ne justifie pas avoir porté à la connaissance de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ledit jugement en perspective de ses effets sur sa personne, immatriculée en qualité de profession libérale, de sorte qu'aucune faute ne peut être retenue contre l'intimée. 18. Monsieur [U] [I], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel. 19. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 20. En l'espèce, Monsieur [U] [I], qui seul en demande le bénéfice, étant la partie perdante, il échet de ne pas faire application de ces dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déclaré l'extinction de l'instance, Y ajoutant, Condamne Monsieur [U] [I] aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. Calbo, conseiller pour le président empêché, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président | |||||||||
JURITEXT000046991777 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991777.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2022, 21/019011 | 2022-06-27 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/019011 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 21/01901 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUEP Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Pierre (Réunion) en date du 12 Octobre 2021, rg no F21/00070 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 27 JUIN 2022 APPELANTE : S.A.R.L. LIBRAIRIE PAPETERIE DE [Localité 4] représentée par ses gérants en exercice.[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [S] [L][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Michel LAGOURGUE de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 18 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022, mise à disposition prorogée au 27 juin 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Christian FABRE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 27 JUIN 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [L] a été employée comme caissière-vendeuse par la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4], d'abord dans le cadre d'un contrat de professionnalisation le 22 septembre 2010, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 1er février 2012 au 31 juillet 2012, renouvelé jusqu'au 31 janvier 2013, et, enfin, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 15 janvier 2013, avant d'être convoquée par lettre recommandée du 4 mars 2021 à un entretien préalable à une mesure de licenciement qui s'est déroulé le 16 mars 2021 et d'être informée d'une mise à pied le jour même. Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 mars 2021, la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] a licencié Madame [S] [L] pour faute grave en raison d'erreurs importantes constatées en caisse. Par requête du 19 avril 2021, Madame [S] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en contestation de son licenciement et paiement de diverses indemnités. Par jugement du 12 octobre 2021, le conseil a : - requalifié le licenciement pour faute grave de Madame [S] [L] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] à payer à Madame [S] [L] les sommes suivantes : * 3.956,75 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, * 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Madame [S] [L] du surplus de ses demandes, - débouté la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] de ses demandes, fins et conclusions, - condamné la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] aux entiers dépens. Par déclaration parvenue au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion le 3 novembre 2021, la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 6 décembre 2021, le président de la chambre sociale a fixé l'affaire à bref délai. * * * * * Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 7 février 2022, la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : * l'a condamnée à payer à Madame [S] [L] les sommes suivantes : - 3.956,75 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a déboutée de ses demandes, fins et conclusions, * l'a condamnée aux entiers dépens, - statuant à nouveau sur les motifs exposés, - dire que Madame [S] [L] a été sa salariée entre le 22 septembre 2010 et le 19 mars 2021 suivant actes sous seing privé des 22 septembre 2010, 1er février 2012, 30 juin 2012, 15 janvier 2013 et 29 avril 2016, - juger que Madame [S] [L] a commis une faute grave comme le confirment les pièces produites aux débats, à savoir en abusant de sa confiance et en commettant, notamment, d'importantes erreurs inexpliquées, inexplicables et inexcusables s'agissant des tickets de caisse et des transferts d'argent, lesquelles ont entraîné d'importantes pertes financières pour elle, - juger que le licenciement pour faute grave de Madame [S] [L] est justifié et repose sur une cause réelle et sérieuse, - juger que Madame [S] [L] a formulé une demande de rupture conventionnelle suivant courrier du 21 janvier 2021, - en conséquence, - juger que Madame [S] [L] n'a subi aucun traumatisme consécutif à son licenciement et qu'elle ne rapporte aucune preuve en ce sens, - débouter Madame [S] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - en tout état de cause, - débouter Madame [S] [L] de sa demande de paiement de la somme de 12.000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle, - débouter Madame [S] [L] de sa demande de paiement de la somme de 6.000,00 € au titre du préjudice moral, - débouter Madame [S] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [S] [L] à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance, - condamner Madame [S] [L] à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel. À l'appui de ses prétentions, la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] fait en effet valoir : - que ses pièces ont bien été communiquées à l'avocat constitué de l'intimé, - que des manipulations en caisse (retour de marchandises, transferts d'argent non enregistrés, manque en caisse) sont à l'origine d'importantes pertes financières, Madame [S] [L] ayant en ces occasions abusé de sa confiance, sans qu'elle ait pu fournir une explication valable, - que Madame [S] [L] avait clairement indiqué son intention de partir, de sorte qu'elle ne peut faire état d'aucun préjudice lié à la perte de son travail, - que le licenciement n'a pas été entouré de circonstances vexatoires. * * * * * Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 18 mars 2022, Madame [S] [L] demande à la cour de : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé la requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident, - infirmer la décision déférée en ce qu'elle a fixé à la somme de 3.958,75 € les dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et en ce qu'elle l'a déboutée du surplus de ses demandes, - en conséquence, - condamner la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] à lui payer la somme de 12.000,00 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] à lui payer la somme de 6.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - condamner la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] à lui payer la somme de 2.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] aux entiers dépens. À l'appui de ses prétentions, Madame [S] [L] fait en effet valoir : - que la réalité des faits reprochés n'a jamais été démontrée, - qu'aucune plainte pénale n'a été déposée, - que l'employeur avait directement accès à la modification des tickets de caisse depuis son ordinateur, cependant qu'un salarié exerçant dans un autre point de vente disposait des codes des caisses pour procéder à des opérations à distance en cas de blocage, - qu'alors que la rupture conventionnelle proposée n'a jamais été acceptée par la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4], les relations se sont tendues et elle s'est sentie prise au piège face à un employeur devenu pressant, opprimant, humiliant et soupçonneux, - qu'elle a dû initier un suivi psychologique et n'a pas retrouvé de travail. * * * * * L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 18 mars 2022. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que, "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur". La faute grave, qui rend immédiat le départ du salarié afin que soit sauvegardé le bon fonctionnement de l'entreprise, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié personnellement et qui constituent une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement a la discipline de l'entreprise d'une telle importance qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence de la faute grave, le doute profitant au salarié. En l'espèce, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 19 mars 2021 sont les suivants : "Nous avons mis en place en juillet 2020 un système de caisse nominative avec code afin d'optimiser notre gestion. Il s'avère qu'en analysant votre caisse, nous avons relevé plusieurs anomalies : des tickets de caisse qui contiennent des retours de marchandises (jeux, grattage, tabac....) et conduisent a des écarts dans nos stocks. Des anomalies ont été relevées au niveau des transferts d'argent que vous avez effectués. L'exécution de vos tâches à votre poste de travail va à l'encontre de nos procédures et de surcroît met en péril notre activité. En conséquence, nous vous confirmons que nous ne pouvons pas poursuivre notre collaboration puisque les faits que nous avons constatés constituent une faute grave justifiant ainsi votre licenciement sans indemnités ni préavis". Il convient de relever d'emblée qu'aucun fait précis et daté n'est mis en exergue. La convocation du 4 mars 2021 à l'entretien préalable à la mesure de licenciement, qui comportait une mesure de mise à pied, ajoute à la confusion lorsqu'elle indique de façon lapidaire qu' "au cours de cet entretien, nous vous exposerons les motifs de la mesure envisagée et recueillerons vos explications". Afin de justifier la faute grave alléguée à l'encontre de Madame [S] [L], la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] produit : - une note de service du 27 juillet 2020 expliquant que le matériel informatique et les différents paramétrages ne sont pas complètement terminés et demandant aux salariés de garder la clef des tiroirs-caisses sur soi et de fermer systématiquement le tiroir lorsque l'employé quitte son poste, - une note de service du 15 décembre 2020 expliquant l'utilisation de la machine pour valider ou payer les tickets de jeu de grattage, - des captures d'écran avec le nom de "[S]" renseigné à la rubrique "vendeur", dont on ignore de quelle façon elles ont été saisies, - des fichiers informatiques, dont certains particulièrement anciens (décembre 2020, voire avril 2020). Ces pièces sont censées démontrer des erreurs de caisse régulièrement commises. Outre le fait qu'une analyse sérieuse de ces données fait défaut, la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] n'a pas démenti les assertions de Madame [S] [L] selon lesquelles l'employeur avait directement accès à la modification des tickets de caisse depuis son ordinateur et un salarié exerçant dans un autre point de vente disposait des codes des caisses pour procéder à des opérations à distance en cas de blocage. La S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] n'établissant pas clairement l'imputabilité personnelle des erreurs de caisse à Madame [S] [L] et leur gravité n'étant pas caractérisée au point de justifier une rupture du contrat de travail sans préavis, le jugement sera confirmé en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave de la salariée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être supérieur à 2,5 mois de salaire brut pour dix années d'ancienneté dans les entreprises comptant moins de 11 salariés. En l'espèce, c'est à bon droit que le conseil a indemnisé Madame [S] [L] à hauteur de 3.958,75 € sur la base d'un salaire brut de 1.583,50 €, soit le maximum autorisé par la loi, en tenant compte du sentiment d'humiliation qu'elle avait pu ressentir à l'occasion de la faute qui lui était imputée et qui, sans le dire, l'accusait de vol. Ce chef du jugement sera donc confirmé, le conseil eût-il improprement mentionné des "dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral". Sur le préjudice distinct Devant les premiers juges, Madame [S] [L] n'avait pas formé de demande spéciale au titre d'un préjudice qui serait distinct de la seule perte de son emploi, ce qu'elle fait en cause d'appel en sollicitant le paiement de la somme de 6.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. Toutefois, dès lors qu'elle ne justifie pas du préjudice distinct qu'elle allègue puisque son suivi psychologique ne peut pas être mis en relation avec la rupture, la salariée sera déboutée de cette demande. Sur les dépens La S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. En l'espèce, il convient de faire bénéficier Madame [S] [L] de ces dispositions à hauteur de 2.000,00 €. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par arrêt mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à requalifier en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse les dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice moral, Y ajoutant, Déboute Madame [S] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct, Condamne la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] aux dépens d'appel, Condamne la S.A.R.L. Librairie Papeterie de [Localité 4] à payer à Madame [S] [L] la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre, régulièrement empêché, le présent arrêt a été signé par et par M. Laurent CALBO, conseiller, et Mme Nadia HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le conseiller, | |||||||||
JURITEXT000046991778 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991778.xml | ARRET | Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 21/013301 | 2022-06-27 00:00:00 | Cour d'appel de Basse-Terre | Déclare la demande ou le recours irrecevable | 21/013301 | 04 | BASSE_TERRE | VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 119 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : RG 21/01330 - No Portalis DBV7-V-B7F-DMOY Décision déférée à la Cour : requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 décembre 2021. DEMANDERESSE A LA REQUÊTE Monsieur [Y] [P][Adresse 4][Localité 1]Représenté par Maîtres Socrate Pierre & Patrice TACITA (Toque 92), avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - DEFENDERESSE A LA REQUÊTE COMMUNE DU MOULE prise en la personne de sonmaire en exercice[Adresse 5] [Adresse 5][Localité 2]Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON,avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ (Toque 45)ST BARTH et par Me Hubert DIDON, avocat au barreaude PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, Mme Annabelle Clédat, conseillère,Mme Valérie Marie-Gabrielle, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022 GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement rendu contradictoirement le 16 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré irrecevable l'instance engagée par M. [P] [Y],- déclaré le conseil de prud'hommes dessaisi,- mis les dépens à la charge de M. [P] [Y]. Par déclaration formée au greffe de la cour le 19 janvier 2021, M. [P] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 6 janvier 2021. Par ordonnance du 13 décembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a : - dit que la déclaration d'appel de M. [P] [Y] était caduque,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,- laissé les dépens à la charge de l'appelant. M. [P] a déféré ladite ordonnance le 30 décembre 2021. Vu les conclusions au fond de M. [P]. Par avis adressé aux parties le 23 mai 2022, la cour d'appel de Basse-Terre a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du déféré, compte tenu de sa tardiveté. Vu les observations adressées à la cour d'appel le 30 mai 2022, par lesquelles M. [P] demande de : - déclarer recevable le déféré du 30 décembre 2022,En conséquence,- constater qu'il a respecté les dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile,- dire que la déclaration d'appel a été régulièrement signifiée,- dire que ses conclusions d'appelant ont été communiquées dans les délais,- dire qu'il n'y a aucune défaillance de la part de l'appelant, celui-ci ayant respecté toutes les dispositions légales de la procédure d'appel,- déclarer l'appel recevable et bien fondé,En conséquence,- rejeter la demande de caducité formulée par la commune du Moule,Au surplus,- constater que la commune du Moule ne s'est pas constituée dans les délais impartis,- constater que la commune du Moule n'a pas communiqué ses conclusions au fond,En conséquence,- faire droit aux seules conclusions au fond de l'appelant,- condamner la commune du Moule à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que le délai de 15 jours imparti pour déférer l'ordonnance litigieuse a été décompté à partir de celle figurant au niveau de la signature du conseiller de la mise en état. MOTIFS : Aux termes de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. En application de l'article 916 précité du code de procédure civile, la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [P] par ordonnance du 13 décembre 2021. La date précitée du prononcé de l'ordonnance déférée est mentionnée sur la première page de celle-ci, en ces termes : "Ordonnance de la mise en état du 13 décembre 2021". L'examen du RPVA met en évidence une notification de cette ordonnance à M. [P] le 13 décembre 2021. Dès lors, il résulte des éléments repris ci-dessus que M. [P] ne pouvait, contrairement à ce qu'il soutient, se méprendre sur la date de l'ordonnance litigieuse. La circonstance que l'exemplaire produit par M. [P] au soutien de ses observations comporte la mention "Pour expédition certifiée conforme délivrée à [Localité 3] le 15/12/2021" est sans incidence, dès lors qu'elle n'a pas d'effet sur le point de départ du délai prévu par l'article 916 du code de procédure civile, qui court à compter du prononcé de l'ordonnance en cause. La requête en déféré a été enregistrée le 30 décembre 2021, soit plus de 15 jours à l'issue du prononcé de l'ordonnance litigieuse, ce délai commençant à courir le 14 décembre 2021 et expirant le 29 décembre 2021. Par suite, la requête est irrecevable. M. [P] supportera les dépens du déféré. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare la requête en déféré de M. [P] [Y] irrecevable. Condamne M. [P] [Y] aux dépens du déféré. Le greffier, La présidente, | |||||||||
JURITEXT000046991779 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991779.xml | ARRET | Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 21/013311 | 2022-06-27 00:00:00 | Cour d'appel de Basse-Terre | Déclare la demande ou le recours irrecevable | 21/013311 | 04 | BASSE_TERRE | VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 120 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : 21/01331 - No Portalis DBV7-V-B7F-DMOZ Décision déférée à la Cour : requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 décembre 2021. DEMANDEUR A LA REQUÊTE [W] [K][Adresse 4][Localité 1]Représenté par Maîtres Socrate Pierre & Patrice TACITA (Toque 92), avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - DEFENDERESSE A LA REQUÊTE COMMUNE DU [Localité 2] prise en la personne de sonmaire en exerciceMairie du [Localité 2] [Adresse 5][Localité 2]Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON,avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ (Toque 45)ST BARTH et par Me Hubert DIDON, avocat au barreaude PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, Mme Annabelle Clédat, conseillère,Mme Valérie Marie-Gabrielle, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022. GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement rendu contradictoirement le 16 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré irrecevable l'instance engagée par M. [K] [W],- déclaré le conseil de prud'hommes dessaisi,- mis les dépens à la charge de M. [K] [W]. Par déclaration formée au greffe de la cour le 19 janvier 2021, M. [K] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 28 décembre 2020. Par ordonnance du 13 décembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a : - dit que la déclaration d'appel de M. [K] [W] était caduque,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,- laissé les dépens à la charge de l'appelant. M. [K] a déféré ladite ordonnance le 30 décembre 2021. Vu les conclusions au fond de M. [K]. Par avis adressé aux parties le 23 mai 2022, la cour d'appel de Basse-Terre a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du déféré, compte tenu de sa tardiveté. Vu les observations adressées à la cour d'appel le 30 mai 2022, par lesquelles M. [K] demande de : - déclarer recevable le déféré du 30 décembre 2022,En conséquence,- constater qu'il a respecté les dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile,- dire que la déclaration d'appel a été régulièrement signifiée,- dire que ses conclusions d'appelant ont été communiquées dans les délais,- dire qu'il n'y a aucune défaillance de la part de l'appelant, celui-ci ayant respecté toutes les dispositions légales de la procédure d'appel,- déclarer l'appel recevable et bien fondé,En conséquence,- rejeter la demande de caducité formulée par la commune du [Localité 2],Au surplus,- constater que la commune du [Localité 2] ne s'est pas constituée dans les délais impartis,- constater que la commune du [Localité 2] n'a pas communiqué ses conclusions au fond,En conséquence,- faire droit aux seules conclusions au fond de l'appelant,- condamner la commune du [Localité 2] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que le délai de 15 jours imparti pour déférer l'ordonnance litigieuse a été décompté à partir de celle figurant au niveau de la signature du conseiller de la mise en état. MOTIFS : Aux termes de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. En application de l'article 916 précité du code de procédure civile, la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [K] par ordonnance du 13 décembre 2021. La date précitée du prononcé de l'ordonnance déférée est mentionnée sur la première page de celle-ci, en ces termes : "Ordonnance de la mise en état du 13 décembre 2021". L'examen du RPVA met en évidence une notification de cette ordonnance à M. [K] le 13 décembre 2021. Dès lors, il résulte des éléments repris ci-dessus que M. [K] ne pouvait, contrairement à ce qu'il soutient, se méprendre sur la date de l'ordonnance litigieuse. La circonstance que l'exemplaire produit par M. [K] au soutien de ses observations comporte la mention "Pour expédition certifiée conforme délivrée à [Localité 3] le 15/12/2021" est sans incidence, dès lors qu'elle n'a pas d'effet sur le point de départ du délai prévu par l'article 916 du code de procédure civile, qui court à compter du prononcé de l'ordonnance en cause. La requête en déféré a été enregistrée le 30 décembre 2021, soit plus de 15 jours à l'issue du prononcé de l'ordonnance litigieuse, ce délai commençant à courir le 14 décembre 2021 et expirant le 29 décembre 2021. Par suite, la requête est irrecevable. M. [K] supportera les dépens du déféré. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare la requête en déféré de M. [K] [W] irrecevable. Condamne M. [K] [W] aux dépens du déféré. Le greffier, La présidente, | |||||||||
JURITEXT000046991780 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991780.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2022, 21/004401 | 2022-06-27 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/004401 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 21/00440 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQQW Code Aff. : ARRÊT N P.B. ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-DENIS en date du 03 Mars 2021, rg no 20/00674 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 27 JUIN 2022 APPELANTE : Madame [L] [C] [M][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Jean Patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/5525 du 04/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion,[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Jean-Pierre CANALE de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022, mise à disposition prorogée au 27 juin 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Christian FABREQui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 27 JUIN 2022 * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé avec avis de réception du 23 septembre 2020, Madame [L] [C] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion pour contester la décision implicite de rejet, confirmée par une décision explicite du 30 octobre 2020, de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion relative au point de départ de sa pension d"invalidité. Par jugement du 3 mars 2021, le tribunal a : - débouté Madame [L] [C] [M] de sa demande, - condamné Madame [L] [C] [M] aux entiers dépens. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 10 mars 2021, Madame [L] [C] [M] a interjeté appel de cette décision. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 1er avril 2021 à l'audience du 5 octobre 2021. L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 mars 2022 et mise en délibéré au 6 juin 2022. * * * * * Madame [L] [C] [M] déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 7 juin 2021, dans lesquelles elle demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée et, en conséquence, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, - statuant à nouveau, - constater qu'elle est en situation d'invalidité depuis le 9 octobre 2012, - juger que sa pension d'invalidité a effet à compter du 9 octobre 2012, - condamner la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion à lui payer l'arriéré des pensions d"invalidité. À l'appui de ses prétentions, Madame [L] [C] [M] fait en effet valoir : - que, de 2010 à ce jour, elle a été dûment indemnisée par Pôle Emploi, d'abord par le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, puis par le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique,- que son constat d'invalidité remonte à 2012. * * * * * La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 26 janvier 2022, dans lesquelles elle demande à la cour de : - constater que c'est à bon droit qu'elle a fixé au 20 janvier 2020 la date d'effet de la pension d`invalidité de Madame [L] [C] [M], - prendre acte de l'impossibilité de fixer rétroactivement cette date d'effet au 9 décembre 2012, - confirmer la décision rendue le 20 avril 2020 attribuant une pension d'invalidité à Madame [L] [C] [M] à compter du 20 janvier 2020, - confirmer la décision explicite de rejet rendue par la commission de recours amiable du 30 octobre 2020, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile articulée à son encontre, - débouter Madame [L] [C] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, articulées à son encontre. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir : - que la finalité d`une pension d'invalidité est de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la réduction de la capacité de travail et/ou de gain d'un assuré social, - que la demande de Madame [L] [C] [M] a été rédigée le 20 janvier 2020 et réceptionnée à la caisse le 4 février 2020, - qu'à titre exceptionnel, il a été tenu compte de la date de rédaction alors que le service médical avait constaté l'état d'invalidité au 13 mars 2020, aucune rétroactivité ne pouvant être opposée par Madame [L] [C] [M] qui n'a jamais contesté les refus opposés en 2012 et 2019. * * * * * Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le point de départ de la pension d'invalidité Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, "l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité". L'article R. 341-12 prévoit que, "quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité". En l'espèce, l'état d'invalidité de catégorie 2 de Madame [L] [C] [M] a été constaté par Monsieur [N] [G], du service médical de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, le 13 mars 2020, avec une prise d'effet au 20 janvier 2020, date de la demande. Madame [L] [C] [M] n'a par ailleurs jamais formé de recours contre les décisions de refus administratif d'une pension d'invalidité notifiées le 16 avril 2019 et, surtout, le 18 décembre 2012, peu important les constatations médicales faites le 9 octobre 2012 par Monsieur [R] [F] (syndrome anxio-dépressif) et les motifs de ce refus (insuffisance d'heures de travail salarié). Il conviendra donc de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Sur les dépens Madame [L] [C] [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Madame [L] [C] [M] aux dépens d'appel. Le président régulièrement empêché, le présent arrêt a été signé par M. Calbo, conseiller, et Mme Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991781 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991781.xml | ARRET | Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 21/013281 | 2022-06-27 00:00:00 | Cour d'appel de Basse-Terre | Déclare la demande ou le recours irrecevable | 21/013281 | 04 | BASSE_TERRE | VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 117 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : RG 21/01328 - No Portalis DBV7-V-B7F-DMOW Décision déférée à la Cour : requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 décembre 2021. DEMANDERESSE A LA REQUÊTE Madame [V] [Y][Adresse 3][Adresse 3]Représentée par Maîtres Socrate Pierre & Patrice TACITA (Toque 92), avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - DEFENDERESSE A LA REQUÊTE COMMUNE DU [Localité 2] prise en la personne de sonmaire en exerciceMairie du [Localité 2] [Adresse 4][Adresse 4]Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON,avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ (Toque 45)ST BARTH et par Me Hubert DIDON, avocat au barreaude PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, Mme Annabelle Clédat, conseillère,Mme Valérie Marie-Gabrielle, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022 GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement rendu contradictoirement le 16 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré irrecevable l'instance engagée par Mme [Y] [V],- déclaré le conseil de prud'hommes dessaisi,- mis les dépens à la charge de Mme [Y] [V]. Par déclaration formée au greffe de la cour le 19 janvier 2021, Mme [Y] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 28 décembre 2020. Par ordonnance du 13 décembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a : - dit que la déclaration d'appel de Mme [Y] [V] était caduque,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,- laissé les dépens à la charge de l'appelante. Mme [Y] a déféré ladite ordonnance le 30 décembre 2021. Vu les conclusions au fond de Mme [Y]. Par avis adressé aux parties le 23 mai 2022, la cour d'appel de Basse-Terre a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du déféré, compte tenu de sa tardiveté. Vu les observations adressées à la cour d'appel le 30 mai 2022, par lesquelles Mme [Y] demande de : - déclarer recevable le déféré du 30 décembre 2022,En conséquence,- constater qu'elle a respecté les dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile,- dire que la déclaration d'appel a été régulièrement signifiée,- dire que ses conclusions d'appelante ont été communiquées dans les délais,- dire qu'il n'y a aucune défaillance de la part de l'appelante, celle-ci ayant respecté toutes les dispositions légales de la procédure d'appel,- déclarer l'appel recevable et bien fondé,En conséquence,- rejeter la demande de caducité formulée par la commune du [Localité 2],Au surplus,- constater que la commune du [Localité 2] ne s'est pas constituée dans les délais impartis,- constater que la commune du [Localité 2] n'a pas communiqué ses conclusions au fond,En conséquence,- faire droit aux seules conclusions au fond de l'appelante,- condamner la commune du [Localité 2] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que le délai de 15 jours imparti pour déférer l'ordonnance litigieuse a été décompté à partir de celle figurant au niveau de la signature du conseiller de la mise en état. MOTIFS : Aux termes de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. En application de l'article 916 précité du code de procédure civile, la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de Mme [Y] par ordonnance du 13 décembre 2021. La date précitée du prononcé de l'ordonnance déférée est mentionnée sur la première page de celle-ci, en ces termes : "Ordonnance de la mise en état du 13 décembre 2021". L'examen du RPVA met en évidence une notification de cette ordonnance à Mme [Y] le 13 décembre 2021. Dès lors, il résulte des éléments repris ci-dessus que Mme [Y] ne pouvait, contrairement à ce qu'elle soutient, se méprendre sur la date de l'ordonnance litigieuse. La circonstance que l'exemplaire produit par Mme [Y] au soutien de ses observations comporte la mention "Pour expédition certifiée conforme délivrée à [Localité 1] le 15/12/2021" est sans incidence, dès lors qu'elle n'a pas d'effet sur le point de départ du délai prévu par l'article 916 du code de procédure civile, qui court à compter du prononcé de l'ordonnance en cause. La requête en déféré a été enregistrée le 30 décembre 2021, soit plus de 15 jours à l'issue du prononcé de l'ordonnance litigieuse, ce délai commençant à courir le 14 décembre 2021 et expirant le 29 décembre 2021. Par suite, la requête est irrecevable. Mme [Y] supportera les dépens du déféré. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare la requête en déféré de Mme [Y] [V] irrecevable. Condamne Mme [Y] [V] aux dépens du déféré. Le greffier, La présidente, | |||||||||
JURITEXT000046991782 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991782.xml | ARRET | Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 19/013851 | 2022-06-27 00:00:00 | Cour d'appel de Basse-Terre | Constate d'office la péremption d'instance | 19/013851 | 04 | BASSE_TERRE | COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 109 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : RG 19/01385 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFAE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 9 mars 2017- Section Commerce. APPELANTE Madame [R] [T] [C][Adresse 4][Adresse 5][Localité 2]Représentée par Maître Charles NATHEY de la SELARL JURINAT (Toque 42), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE S.A.R.L. CELCOM SERVICE[Adresse 3]erte [Adresse 6][Localité 1]Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,Madame Gaëlle Buseine, conseillère,Madame Annabelle Clédat, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022 GREFFIER Lors des débats : MmeValérie Souriant, greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCÉDURE Madame [R] [C] a conclu avec la SARL Celecom Service un contrat d'agent commercial à durée indéterminée en date du 3 février 2015. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 novembre 2015, la société Celcom Service rappelait à Madame [R] [C] que son contrat d'agent commmercial avait été rompu à la date du 5 novembre 2015 et sollicitait la communication d'un numéro SIREN en cours de validité. Par courrier du 26 novembre 2015, Madame [R] [C] réclamait auprès de la société Celcom Service le paiement de son salaire du mois d'octobre 2015. Considérant qu'elle avait la qualité de salariée de la société Celcom Service, Madame [R] [C] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 24 décembre 2015, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat. Par jugement rendu contradictoirement le 9 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre matériellement incompétent pour connaître du litige qui lui est soumis et dit qu'à défaut de recours, le dossier sera transmis à la juridiction compétente,- réservé les dépens. Selon déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 24 mars 2017, Madame [R] [C] a formé un contredit à l'encontre dudit jugement, qui lui a été notifié le 13 mars 2017. Le 10 mars 2020, le greffe de la cour a convoqué les parties à l'audience du 25 mai 2020 à 14h30. Par mention au dossier du 14 décembre 2020, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 25 janvier 2021 afin que l'intimée puisse être convoquée par le greffe. Le 21 janvier 2021, Maître Jérôme Niberon s'est constitué dans la défense des intérêts de la société Celcom Service. Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 7 mars 2022 à 14h30. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières conclusions notifiées le 3 mars 2022, Madame [R] [C] demande à la cour de : A titre principal,- débouter la société Celcom Service de sa demande de voir déclarer éteinte l'instance engagée, après avoir constaté que l'instance n'est pas périmée, le délai de péremption n'ayant pu courir qu'à compter du 10 mars 2020,Au fond, - dire et juger qu'elle est bien fondée en son contredit,- juger de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL Celcom Service,En conséquence,- dire le conseil des prud'hommes compétent pour juger du litige entre les parties,- ordonner au greffe de la Cour d'appel de transmettre l'ensemble de ce dossier au conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin que l'affaire puisse être jugée devant un conseil autrement constitué, - renvoyer les parties devant le conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin qu'il en soit jugé,- dire qu'elle avait la qualité de salariée après avoir constaté que l'existence du lien de subordination entre elle et la société Celcom Service est caractérisé et,En conséquence,- constater le caractère dissimulé du travail dont elle a bénéficié,- dire et juger qu'elle a été licenciée,- dire et juger que son licenciement est brutal et abusif après avoir constaté l'absence de cause réelle et sérieuse,En conséquence,- condamner la société Celcom Service à lui payer les sommes suivantes :* 8.799,72 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé,* 8.799,72 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et brutale,* 1.466,62 €, au titre de l'indemnité de préavis,* 1.319,95 € au titre de l'indemnité de congés payés,* 146,66 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,* 6 353,22 € sauf mémoire à parfaire, au titre des rappels de salaires,* 1.466,62 € au titre de la réparation née de l'absence de remise de l'attestation pôle emploi,- dire et juger que ces condamnations seront augmentées de l'intérêt au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes,- condamner la société Celcom Service à lui remettre ses fiches de salaire pour la période du 2 février au 19 novembre 2015, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision nonobstant appel et sans caution,- condamner la société Celcom Service à lui remettre les documents légaux obligatoires (attestation pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte), le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision,- condamner la société Celcom Service à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- débouter la société Celcom Service de l'intégralité de ses demandes. Madame [R] [C] soutient que : - avant le 10 mars 2020 le délai de péremption n'avait pas commencé à courir en raison de la carence du conseil de prud'hommes dans la transmission du dossier à la cour,- dès lors, l'instance n'est pas périmée,- elle a exercé un emploi salarié au sein de la société Celcom Service,- des indices concordants laissent présumer l'existence d'un contrat de travail à savoir, des horaires imposés, un lien de subordination juridique, l'exercice par la société de son pouvoir de sanction,- la société Celcom Service a donc dissimulé un emploi salarié,- ainsi, la rupture de son contrat de travail est abusive et elle est en droit d'obtenir des dommages et intérêts à ce titre,- en outre, la société Celcom Service n'a pas réglé la totalité des salaires qui lui étaient dus, et ne lui a pas remis ses documents de fin de contrat. Selon ses dernières conclusions notifiées le 15 juin 2021, la société Celcom Service demande à la cour de : A titre principal,- constater la péremption d'instance,- déclarer éteinte l'instance engagée par Madame [R] [C],A titre subsidiaire,- débouter Madame [R] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions,- confirmer le jugement du 9 mars 2017 en toutes ses dispositions en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, et a condamné Madame [R] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner Madame [R] [C] aux entiers dépens de l'instance. La société Celcom Service soutient que : - à titre principal, entre le 24 mars 2017 et le 26 octobre 2020 il s'est écoulé trois ans et sept mois sans que Madame [R] [C] n'ait effectué aucune diligence de nature à faire progresser l'instance,- dès lors, la péremption d'instance est acquise,- le conseil de prud'hommes est incompétent pour trancher le litige soumis par Madame [R] [C],- en effet, aucun élément au dossier ne permet la requalification du contrat d'agent commercial de Madame [R] [C] en contrat de travail,- Madame [R] [C] est de mauvaise foi puisqu'elle déclarait lors de la conclusion du contrat d'agent commercial, être immatriculée au registre du commerce et des sociétés,- il existait des factures régulièrement établies et émises par Madame [R] [C],- en outre, aucun lien de subordination n'est démontré par Madame [R] [C],- l'élément intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS : En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Le délai de péremption court dès qu'une diligence est accomplie. Selon l'article 389 du code de procédure civile, la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. L'article 390 du même code dispose que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée. Il est constant que le renvoi devant une autre juridiction ne dispense pas les parties d'accomplir les diligences propres à éviter la péremption de l'instance. En l'espèce, Madame [R] [C] a formé un contredit à l'encontre du jugement du 9 mars 2017 selon déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 24 mars 2017. Le contredit était enregistré au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre sous le numéro RG17/0003. Par courrier du 19 septembre 2019, le conseil de Madame [R] [C] sollicitait de la présidente de la Chambre sociale que son dossier soit audiencé : « Madame la Présidente, Dans le cadre des deux affaires visées en marge, j'ai déclaré un contredit le 24 mars 2017 auprès du greffier en chef du conseil de prudhommes de Pointe-à-Pitre, suite au jugement d'incompétence rendu le 09 mars 2017 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, ainsi que cela ressort du récépissé de la déclaration de contredit en date du 24 mars 2017. Le dit contredit a été expédié à la SARL Celcom Service défenderesse dans cette procédure par le greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 24 mars 2017, reçu le 30 mars 2017, ainsi que l'atteste l'avis de réception ci-joint. Etonné de ne pas voir ces deux affaires audiencées auprès de votre Cour, je me suis rapproché de votre secrétariat-greffe qui m'apprend n'avoir jamais reçu les deux dossiers et qu'ils ne sont pas enregistrés auprès de votre greffe. Par ailleurs, la greffière m'a rappelé que la procédure de contredit ayant été supprimée, c'est peut être la raison pour laquelle ces deux affaires n'ont pas été reçues et enregistrées auprès du greffe de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Basse-Terre. Je rappelle que la déclaration de contredit a été régulièrement effectuée auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, le 24 mars 2017, alors que le décret No2017-891 du 6 mai 2017, supprimant le contredit est rentré en vigueur le 1er septembre 2017. Or, le contredit ayant été régularisé avant le décret du 6 mai 2017, voire avant le 1er septembre 2017, date d'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, les deux contredits sont parfaitement valables. En conséquence, je demande à votre Chambre de bien vouloir procéder à l'audiencement des deux dossiers, et m'indiquer la date à laquelle ils seront évoqués. » Par courrier du 23 septembre 2019, le greffe de la cour d'appel de céans sollicitait auprès du greffe du conseil de prud'hommes la transmission du dossier objet du contredit enregistré le 24 mars 2017. Il ressort des éléments du dossier que pendant plus de deux ans, entre le 24 mars 2017 et le 19 septembre 2019, Madame [R] [C] n'a accompli aucune diligence de nature à éviter la péremption d'instance. Or, son recours devant la cour d'appel ne dispensait pas Madame [R] [C] d'accomplir les diligences propres à éviter la péremption de l'instance. Ainsi, le délai de péremption de deux ans qui commençait à courir dès le 24 mars 2017, date de la réception par le greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du contredit, était d'ores et déjà expiré lors de la demande par Madame [R] [C] d'audiencement de son affaire le 19 septembre 2019. En conséquence, la cour constate la péremption de l'instance enregistrée sous le noRG 19/01385. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Constate la péremption de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/01385, Dit que les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de Madame [R] [C]. Le greffier, La présidente, | |||||||||
JURITEXT000046991783 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991783.xml | ARRET | Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 20/010081 | 2022-06-27 00:00:00 | Cour d'appel de Basse-Terre | Déclare la demande ou le recours irrecevable | 20/010081 | 04 | BASSE_TERRE | VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 112 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : RG 20/01008 - No Portalis DBV7-V-B7E-DITA Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 17 novembre 2020 - Section Encadrement - APPELANT Monsieur [F] [D] [K][Adresse 4][Localité 1]Représenté par M. [Z] [G] (Défenseur Syndical) INTIMÉE ASSOCIATION GUADELOUPE EXPANSION[Adresse 3][Adresse 5][Localité 2]Non Représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, Madame Gaëlle Buseine, conseillère,Madame Annabelle Clédat, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022. GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier. ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par arrêt rendu par défaut le 13 décembre 2021, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour d'appel de céans a : - ordonné la réouverture des débats,- invité les parties à faire valoir leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'appel, à défaut d'avoir été formé par une personne mentionnée au 2o de l'article R. 1453-2 du code du travail et, par voie de conséquence, de l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles,- renvoyé l'affaire à l'audience du lundi 4 avril 2022 à 14h30 pour plaidoiries,- dit que la notification du présent arrêt valait convocation à ladite audience. Par conclusions déposées au greffe de la cour le 16 mai 2022, M. [K] indique s'en remettre à la décision de la cour, étant précisé que la déclaration d'appel a été faite pas les soins de son défenseur syndical et que l'absence de signature est due à une inattention. En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut, l'association intimée n'ayant pas constitué avocat et n'ayant pas été citée à personne. MOTIFS : Aux termes de l'article 900 du code de procédure civile, l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe. Aux termes de l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois. A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2o de l'article R. 1453-2 du même code, les parties sont tenues de constituer avocat. Selon l'article R. 1461-2 du même code, l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2o de l'article R. 1453-2 précité. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. [K] a formé directement appel en déposant au secrétariat-greffe de la cour d'appel une déclaration dactylographiée, datée du 16 décembre 2020, comportant un cachet daté du 15 décembre 2020 de ce secrétariat greffe, portant pour objet la mention "déclaration d'appel" et indiquant, après avoir précisé le nom de son défenseur syndical, qu'il déclare relever appel du jugement déféré. L'examen des termes de cette pièce, du mandat joint et de la pièce d'identité de M [K], met en évidence que cette déclaration d'appel a été faite et signée par M. [K] lui-même. Il appert que le récépissé de la déclaration d'appel remis par le secrétariat-greffe comporte à tort la mention d'un appel enregistré le 15 décembre 2020, effectué par M. [G] [Z] (Délégué syndical ouvrier), sans toutefois que cette dernière mention soit corroborée par une pièce mettant en évidence un document rectificatif de la déclaration d'appel précitée, qui doit être formée par l'intermédiaire du représentant choisi par le salarié.Dans ces conditions, M. [K] n'est pas fondé à se prévaloir, en l'absence de toute pièce justificative, de ce que la déclaration d'appel aurait été faite par son défenseur syndical et que l'absence de signature serait liée à une erreur d'inattention, alors que la déclaration d'appel, ainsi qu'il vient d'être précisé, a été réalisée par M. [K] et ne comporte que sa seule signature. Par suite, il convient de prononcer l'irrecevabilité de l'appel formé le 15 novembre 2020 par M. [K]. Les dépens seront mis à la charge de M. [K]. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Prononce l'irrecevabilité de l'appel formé par M. [K] [F] [D] le 15 décembre 2020, Dit que les dépens sont à la charge de M. [K] [F] [D]. Le greffier, La présidente, | |||||||||
JURITEXT000046991784 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991784.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2022, 21/004631 | 2022-06-27 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/004631 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : No RG 21/00463 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQSE Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST DENIS en date du 19 Février 2021, rg no F 19/00049 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 27 JUIN 2022 APPELANTE : S.A.R.L. VNM TRANSPORTS immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 450 186 093, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice.[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [V] [P][Adresse 2][Localité 4]Représentant : M. [D] [I] [B] (Défenseur syndical ouvrier) Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Christian FABRE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 9 juin 2022 prorogé au 27 juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia Hanafi,Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Monsieur [V] [P] a été engagé par la S.A.R.L. Vnm Transports par contrat de travail a durée déterminée à compter du 17 mai 2017 prenant fin le 17 juillet 2018 en qualité de chauffeur polyvalent, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1.498,50 € pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. 2. Par courrier du 23 mai 2018, Monsieur [V] [P] a dénoncé le licenciement verbal dont il aurait fait l'objet le 20 mai 2018. 3. Par acte d'huissier du 8 juin 2018, la S.A.R.L. Vnm Transports a adressé à Monsieur [V] [P] une mise en demeure de production de son justificatif d'absence, une notification et confirmation de mise à pied conservatoire et une convocation a un entretien préalable au 16 juin 2018. 4. Par courrier recommandé du 20 juin 2018, la S.A.R.L. Vnm Transports a procédé à son licenciement pour faute grave, suite à son refus d'exécuter les ordres de son gérant et à son absence injustifiée à son poste depuis le 20 mai 2018. 5. Monsieur [V] [P] a alors saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 29 janvier 2019 pour contester son licenciement pour faute grave et demander diverses indemnités. 6. Par jugement du 19 février 2021, le conseil a : - dit que la rupture du contrat à durée déterminée de Monsieur [V] [P] est une rupture anticipée par l'employeur, - condamné la S.A.R.L. Vnm Transports à verser les sommes de : * 4.785,20 € à titre de dommage et intérêts, * 750,00 € au titre de I'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [V] [P] de ses autres demandes, - débouté la S.A.R.L. Vnm Transports de ses demandes reconventionnelles, - mis les dépens a la charge la S.A.R.L. Vnm Transports. 7. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 16 mars 2021, la S.A.R.L. Vnm Transports a interjeté appel de cette décision. * * * * * 8. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 14 juin 2021, la S.A.R.L. Vnm Transports demande à la cour de : - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - débouter Monsieur [V] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur [V] [P] à payer la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais dépens. 9. À l'appui de ses prétentions, la S.A.R.L. Vnm Transports fait en effet valoir : - que le grief d'abandon de poste injustifié est parfaitement établi, - qu'elle a vainement mis en demeure Monsieur [V] [P] de reprendre son poste, - que Monsieur [V] [P] n'a jamais été licencié verbalement. * * * * * 10. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe le 13 septembre 2021, Monsieur [V] [P] demande à la cour de : - confirmer que son licenciement verbal, (qui) est intervenu le 20 mai 2018 sans aucun motif, est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire que les barèmes prévus à l'article L. 1235-3 du code travail sont (contraires à) la charte sociale européenne et la convention no 158 de l'OIT, - condamner la S.A.R.L. Vnm Transports à lui verser les sommes suivantes : * 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, * 1.498,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 149,85 € à titre de congés payés sur préavis, * 374,62 € à titre d'indemnité de licenciement, * 1.498,50 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, * 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.R.L. Vnm Transports aux entiers dépens. 11. À l'appui de ses prétentions, Monsieur [V] [P] fait en effet valoir : - que le licenciement verbal ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture, de sorte que son licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse, - que le barème dit "Macron" ne correspond pas forcément au préjudice subi par le salarié, ni à la charte européenne, ni à l'OIT, - que le conseil a omis de lui accorder des indemnités malgré la reconnaissance de la rupture abusive du contrat de travail. * * * * * 12. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2022. 13. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail 14. Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, fût-il à durée déterminée, lorsqu'il reproche à son employeur des manquements à ses obligations essentielles, d'une gravité telle que, pour lui, les relations contractuelles ne peuvent plus se poursuivre. À défaut, la prise d'acte est imputable au salarié et produit les effets d'une démission. La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur. 15. En l'espèce, Monsieur [V] [P] a adressé un courrier recommandé à la S.A.R.L. Vnm Transports le 23 mai 2018 en prenant acte du licenciement verbal dont il estime avoir été l'objet la veille, après un incident survenu le 20 mai 2018 au cours duquel il lui aurait été intimé de prendre en charge des voyageurs alors qu'il devait censément être de repos ce jour-là, ce qui aurait conduit l'employeur à lui dire "de ne plus venir au travail", situation confirmée lorsqu'il se serait présenté le 22 mai 2018. 16. Pour se dédouaner, la S.A.R.L. Vnm Transports produit une mise en demeure datée du 28 mai 2018 sommant Monsieur [V] [P] d'avoir à justifier de son absence à son poste de travail du 20 mai 2018, en lui notifiant une mise à pied conservatoire, ainsi qu'un courrier de licenciement pour faute grave du 20 juin 2018, en raison d'un abandon de poste depuis cette date, dans lequel l'employeur reconnaît a minima que Monsieur [V] [P] a fait un "passage éclair dans l'entreprise". 17. Toutefois, aucune réponse n'est faite sur l'incident du 20 mai 2018 et sur la tentative de reprise du travail du 22 mai 2018 qui aurait donné lieu à un congédiement verbal. Surtout, aucune pièce, notamment relative à l'organisation du travail dans l'entreprise, n'est versée aux débats sur le repos revendiqué par Monsieur [V] [P] ce 20 mai 2018. Le contrat de travail lui-même, qui aurait pu donner des indications sur son service, n'a pas davantage été produit. 18. Monsieur [V] [P] n'a pas été démenti dans son assertion selon laquelle son employeur l'aurait averti "le 19 mai 2018 à 14h21 afin de faire une location de voyageur le 20 mai 2018, alors que celui-ci ne faisait pas partie de mon planning de la semaine. De ce fait, ayant été averti au dernier moment, j'ai refusé car j'avais déjà travaillé toute la semaine bien au-delà des 35 heures prévues à mon contrat de travail". 19. Le congédiement verbal étant avéré, sans justification de la faute grave alléguée, il conviendra de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat à durée déterminée de Monsieur [V] [P] est une rupture anticipée par l'employeur. Sur les indemnités 20. L'article 1243-4 du code du travail dispose, en son 1er alinéa, que "la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8". 21. L'article L. 1243-8 prévoit que, "lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié". 22. En l'espèce, le conseil ne donne aucune explication sur le chiffre retenu dans le jugement (4.785,20 € à titre de dommage et intérêts). 23. Bien que le contrat de travail ne soit pas produit, les parties s'accordent à dire que Monsieur [V] [P] a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée devant se terminer le 17 juillet 2018. 24. Dès lors qu'il a été injustement congédié le 20 mai 2018, la perte de salaire pour lui est de 58 jours, soit 2.897,10 € sur la base d'un salaire brut de 1.498,50 €, de sorte que ce chef du jugement sera infirmé. 25. Cette indemnité est exclusive de toutes autres (indemnité de préavis, indemnité légale de licenciement, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement), sauf pour le salarié à justifier d'un préjudice distinct. 26. Or, Monsieur [V] [P], à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, se contente de plaider le caractère non conventionnel du barème dit Macron (article L. 1235-3 du contrat de travail) qui ne s'applique pas au cas d'espèce en l'absence de requalification du contrat de travail, sans offrir de caractériser le préjudice distinct qu'il aurait subi. 27. Pour le surplus, il y a lieu de constater que Monsieur [V] [P], qui ne produit aucun solde de tous comptes, ne sollicite pas l'indemnité de fin de contrat. 28. Il conviendra donc de débouter Monsieur [V] [P] du surplus de ses demandes. Sur les dépens 29. La S.A.R.L. Vnm Transports, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 30. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens prend en charge les frais irrépétibles exposés par la partie adverse dans les proportions que le juge détermine. 31. En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de ces dispositions. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la rupture du contrat à durée déterminée de Monsieur [V] [P] est une rupture anticipée par l'employeur et condamné la S.A.R.L. Vnm Transports aux dépens de première instance, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Condamne la S.A.R.L. Vnm Transports à payer à Monsieur [V] [P] la somme de 2.897,10 € (deux mille huit cent quatre vingt dix sept euros et dix centimes) à titre de dommages et intérêts, Déboute Monsieur [V] [P] du surplus de ses demandes, Y ajoutant, Condamne la S.A.R.L. Vnm Transports aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. Calbo, conseiller pour le président empêché, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président | |||||||||
JURITEXT000046991785 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991785.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2022, 21/008531 | 2022-06-27 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/008531 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : No RG 21/00853 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRSX Code Aff. : ARRÊT N PB ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 08 Avril 2021, rg no 20/00720 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 27 JUIN 2022 APPELANTE : S.A.R.L. CENTRALE FRAIS[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion [Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 9 juin 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Philippe BRICOGNEConseiller : Laurent CALBOConseiller : Christian FABRE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 9 juin 2022 puis prorogé au 27 juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia Hanafi,Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion le 19 octobre 2020, la S.A.R.L. Centrale Frais a contesté une décision de rejet de la commission médicale de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion qui, par décision du 30 avril 2020, avait fixé à 15% le taux d'incapacité permanente partielle de l'un de ses salariés, Monsieur [F] [E], résultant d'un accident de travail. 2. Le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Dr. [S] [P], dont le rapport, établi le 19 décembre 2020, conclut à un taux d'incapacité permanente partielle de 10%. 3. Par jugement du 8 avril 2021, le tribunal a : - dit que le taux d'incapacíté permanente partielle résultant de l'accident de travail subi par Monsieur [F] [E] est fixé à 10%, - dit que ce taux est opposable à son employeur, la S.A.R.L. Centrale Frais, - dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés, - dit que les frais de consultation seront donc pris en charge par la caisse d'assurance maladie. 4. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 12 mai 2021, la S.A.R.L. Centrale Frais a interjeté appel de cette décision. 5. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mai 2021 à l'audience du 2 novembre 2021. 6. L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 mars 2022 et mise en délibéré au 9 juin 2022, prorogé au 27 juin 2022. * * * * * 7. La S.A.R.L. Centrale Frais déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 1er février 2022, dans lesquelles elle demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - y faisant droit et statuant à nouveau, - constater que le taux médical de 15% auquel la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a fixé la rente d'incapacité permanente partielle attribuée a Monsieur [F] [E] au titre de son accident du travail au 27 septembre 2018 a été mal évalué et surestimé, - par conséquent, - déclarer que le taux d'incapacité permanente alloué à Monsieur [F] [E] en indemnisation des séquelles de son accident du 27 septembre 2018 doit être ramené à 7%, avec toutes les conséquencesde droit y afférentes, - à défaut, - désigner un médecin consultant aux fins de se prononcer sur le bien-fondé du taux d'incapacité permanente partielle alloué à Monsieur [F] [E], - en tout état de cause, - débouter la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux entiers dépens. 8. À l'appui de ses prétentions, la S.A.R.L. Centrale Frais fait en effet valoir : - que seules la rotation externe et la rétropulsion sont limitées, - que, de ce fait, on ne peut en aucun cas parler d'une limitation de tous les mouvements de l'épaule dominante puisque tous les autres mouvements sont normaux, - que, s'il existe une amyotrophie, cette dernière est à qualifier de négligeable, de sorte que Monsieur [F] [E] présente une gêne fonctionnelle très légère de deux mouvements de l'épaule droite dominante, alors que le taux d'incapacité est compris entre 10 et 15% lorsqu'il existe une limitation légère de tous les mouvements. * * * * * 9. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion déclare s'en remettre à ses écritures déposées au greffe le 14 décembre 2021, dans lesquelles elle demande à la cour de : - prendre acte du fait que le taux d'incapacité permanente partielle accordé à Monsieur [F] [E] a été correctement évalué par le médecin consultant du tribunal judiciaire à hauteur de 10%, pour les séquelles consécutives à son accident du travail du 27 septembre 2018, - homologuer le rapport d'expertise rendu par le médecin consultant du tribunal judiciaire le 19 décembre 2020, - constater que ce taux de 10% est en tout point conforme au barème indicatif d'invalidité, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - débouter la S.A.R.L. Centrale Frais de sa demande d'expertise médicale judiciaire, - rejeter toute demande visant sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la S.A.R.L. Centrale Frais de toutes demandes, fins et conclusions, articulées à son encontre. 10. À l'appui de ses prétentions, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion fait en effet valoir : - que les prétentions de la S.A.R.L. Centrale Frais sont fondées sur une analyse de son médecin conseil, - que le taux retenu par l'expert judiciaire est conforme au barème indicatif d'invalidité. * * * * * 11. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées ainsi qu'à la note d'audience figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle 12. L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose en son 1er alinéa que "le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité". 13. L'article R. 434-32 précise que la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente au vu de tous les renseignements recueillis et des barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles. 14. L'annexe I de l'article R. 434-32 prescrit que "les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :1o La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.2o L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.3o L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.4o Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.5o Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé". 15. Enfin, cette annexe prévoit :"1.1.2 : ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRESBlocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.(..)Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité : - Normalement, élévation latérale : 170o ; - Adduction : 20o ; - Antépulsion : 180o ; - Rétropulsion : 40o ; - Rotation interne : 80o ; - Rotation externe : 60o. La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne. Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques. DOMINANT NON DOMINANTBlocage de l'épaule, omoplate bloquée 55 45Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile 40 30Limitation moyenne de tous les mouvements 20 15Limitation légère de tous les mouvements 10 à 15 8 à 10 (...)". 16. En l'espèce, les premiers juges se sont fondés sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire du Dr. [P] du 19 décembre 2020 ainsi libellées : "Résumé des séquelles :« Traumatisme direct de l'épaule droite dominante responsable d'une rupture opérée de la coiffe des rotateurs, gardant pour séquelle la limitation de plusieurs amplitudes de mobilité articulaires, douleurs associées de l'articulation sans paresthésies ».Taux d'incapacité permanente : 15%Date : 18/07/2019 (...)DISCUSSION :En latéralité dominante : limitation légère et superposable en controlatéral au niveau des élévations ;Pourrait porter 25 kg ; maximum 15 autoriséCONCLUSION : IPP 10%". 17. La note Dr. [G], alléguée par la S.A.R.L. Centrale Frais, estime que, "si l'on regarde de plus près l'examen du praticien conseil, on retrouve que les mouvements les plus importants sont normaux, à savoir l'abduction et l'antépulsion. Le taux d'IPP est essentiellement motivé par ces deux mouvements. Dans ce contexte, le taux ne peut être que strictement inférieur à 10%. Les autres mouvements, à savoir la RI, RE et rétropulsion sont secondaires (néanmoins importants) et sont limités de manière légère". 18. Toutefois, le Dr. [P], qui relève "en latéralité dominante, (une) limitation légère et superposable en controlatéral au niveau des élévations", a pu, conformément à l'annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, conclure au minimum de l'incapacité prévue dans une telle hypothèse. 19. Sans qu'il soit besoin de procéder à une nouvelle expertise, il conviendra de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. Sur les dépens 20. La S.A.R.L. Centrale Frais, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la S.A.R.L. Centrale Frais aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Calbo, conseiller pour le président empêché, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991786 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991786.xml | ARRET | Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 20/006891 | 2022-06-27 00:00:00 | Cour d'appel de Basse-Terre | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 20/006891 | 04 | BASSE_TERRE | VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 110 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : RG 20/00689 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHYI Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 septembre 2020 - Section Commerce - APPELANTE S.A.R.L. DESIRE[Adresse 3][Localité 2]Représentée par Maître Anis MALOUCHE de la SELARL LEXINDIES AVOCATS (Toque 125), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE Madame [T] [F] épouse [J][Adresse 1][Localité 2]Représentée par Maître Maurice DAMPIED (Toque 44), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,Madame Gaëlle Buseine, conseillère,Madame Annabelle Clédat, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022 GREFFIER Lors des débats : MmeValérie Souriant, greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCÉDURE : Mme [F] a été embauchée par la SARL Desire, exerçant sous l'enseigne voyageur, par contrat à durée indéterminée en qualité de vendeuse, à compter du 6 août 2018. La salariée a été placée en arrêt de travail du 22 décembre 2018 au 1er février 2019. A la suite d'une convocation de la salariée à un entretien préalable prévu le 5 juillet 2019 et de sa mise à pied à titre conservatoire, l'employeur lui notifiait par lettre du 8 juillet 2019, son licenciement pour faute grave. Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 9 septembre 2019 aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 10 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - dit que la procédure de licenciement était régulière,- dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave,- condamné la SARL Desire, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [F] [T] les sommes suivantes : * 659,21 euros au titre de rappel de salaire suite à mise à pied (27/06/2019 au 10/07/2019), * 4563,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (11/07/2019 au 11/10/2019),* 443,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,* 1149,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,* 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- ordonné la remise des documents conformes à la décision,- dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaires s'élevant à 1521,25 euros,- débouté la demanderesse du surplus de sa requête,- débouté la partie défenderesse de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la partie défenderesse aux éventuels dépens de l'instance. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 28 septembre 2020, la SARL Desire formait appel partiel dudit jugement, qui lui était notifié le 16 septembre 2020, en ces termes : "Appel limité et infirmation partielle du jugement de première instance en ce qu'il a : - dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave,- condamné la SARL Desire, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [F] [T] les sommes suivantes : * 659,21 euros au titre de rappel de salaire suite à mise à pied (27/06/2019 au 10/07/2019), * 4563,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (11/07/2019 au 11/10/2019),* 443,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,* 1149,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,* 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- ordonné la remise des documents conformes à la décision,- débouté la partie défenderesse de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la partie défenderesse aux éventuels dépens de l'instance,Et partant, confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a : - dit que la procédure de licenciement est régulière,- débouté la demanderesse du surplus de sa requête .La présente procédure est fondée sur les pièces de première instance suivantes : Pièce no1 : contrat de travail du 06/08/2018, Pièce no2 : Avertissement infligé à Mme [F], Pièce no3 : Rappel à l'ordre infligé à M. [O], Pièce no4 : Arrêt de travail initial du 28/12/2018, Pièce no5 : Accident de travail initial du 28/12/18, Pièce no6 : Accident du travail (prolongation) du 11/01/2019, Pièce no 7 : Lettre de contestation en date du 17/01/2019 reçue le 18/01/19, Pièce no8 : Extrait site internet de la DIECCTE Guadeloupe, Pièce no9 Preuve de dépôt et accusé de réception du 9 juillet 2019, Pièce no10 : Courrier du 20/06/2019, Pièce no11 : Copie écran échanges Whatsapp du 06/06/2019 entre 20h02 et 20h04 ". Par ordonnance du 24 janvier 2022, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de Mme [F] [T] et renvoyé l'affaire à la conférence virtuelle de mise en état du jeudi 10 mars 2022 à 9 heures pour clôture et fixation. Par ordonnance du 10 mars 2022, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 2 mai 2022 à 14h30. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique à Mme [F] le 14 décembre 2020, la SARL Desire demande à la cour de : - constater que Mme [F] s'est rendue coupable de manquements et d'insubordination réitérés,- constater que Mme [F] avait été sanctionnée pour des faits de même nature en février 2019,- dire que le licenciement notifié le 9 juillet 2019 est régulier et fondé sur une faute grave,- débouter Mme [F] de toutes ses demandes,- condamner Mme [F] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL Desire soutient que : - la juridiction est incompétente pour statuer sur la caractère professionnel de l'arrêt de travail du 27 décembre 2019,- la salariée a fait montre d'un comportement d'insubordination, perturbant de manière notable l'organisation au sein de la société,- ce comportement s'est répété à plusieurs reprises,- elle avait déjà été sanctionnée pour des faits similaires et a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise,- la procédure de licenciement est régulière,- les demandes indemnitaires de la salariée ne sont pas justifiées. MOTIFS : Aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas ou que ses conclusions ont été déclarées irrecevables, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier. Sur le licenciement : En ce qui concerne le bien-fondé du licenciement : La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur d'en démontrer l'existence. En l'espèce, la lettre de licenciement du 8 juillet 2019, qui fixe les limites du litige, précise : "Nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 05 juillet dernier à la suite des comportements fautifs qui vous ont été reprochés.(Lors de cette convocation nous vous avons notifié une mise à pied à titre conservatoire).Par ailleurs, les explications que vous avez fournies lors de l'entretien ne nous ont pas permis de changer de positions.* Abandon de poste du 10/05/19En effet, le 10/05/19, à la suite d'un appel téléphonique en provenance de l'école de votre fille, vous avez dû quitter votre poste. Alors qu'il vous avait été demandé d'attendre l'arrivée du responsable (se trouvant à moins de 10 mns des lieux), vous avez catégoriquement refusé et avez fermé le magasin.Aucun certificat médical ne justifiera un tel comportement. Comportement se révélant un véritable abandon de poste.Ce type de comportement faisait déjà l'objet d'un avertissement le 07 février dernier, quand vous laissiez la boutique ouverte sans vendeuse et la caisse sans surveillance. Votre attitude caractérisant non seulement un manque de respect à l'égard de la hiérarchie mais aussi un manquement aux consignes et méthodes de travail données par la direction.* Les insubordinations répétéesEn plus des manquements quant aux directives que vous avez reçues (entre autres les ouvertures tardives de magasin), vous avez également, le 06 juin dernier, refusé de confirmer l'heure de fermeture du magasin.Fermeture qui sera poursuivie d'un arrêt maladie du 06/06 au 08/06/19.Ces insubordinations ne cesseront de se répéter.Le 11/06/19, nous avons été informés d'une violation à vos obligations de confidentialité et de sécurité. Pour cause, des envois que vous avez réalisés sur votre téléphone personnel d'éléments (particulièrement des feuilles de caisse, des feuilles d'objectifs) revêtant un caractère strictement confidentiel.Vous enchaînerez manquements sur manquements et irez jusqu'à refuser de prendre votre temps de pause à multiple reprise, aux motifs que les horaires ne vous conviendraient pas.Je vous rappelle que vous êtes celle qui, à l'appui d'un certificat médical, avez exigé de bénéficier d'un temps de pause alimentaire.Pour nous conformer à cette exigence et préserver votre santé nous avons dû procéder à la réorganisation des horaires de tous les salariés (l'autre vendeuse et le responsable) afin que vous puissiez prendre ces temps de pause.En effet, afin de vous garantir ce temps de pause de 20 mns nous devions dépêcher le responsable pour vous libérer sur ce laps de temps pour que vous soyez totalement disponible pour vous alimenter hors de la boutique.Vous aviez à plusieurs reprises refusé de prendre cette pause malgré le déplacement du responsable exclusivement motivé par cette dernière !!Ça été le cas le 14, 17, 18 et 19 juin 2019.Le motif avancé : la pause de 20 mns décale votre départ en fin de service ce qui ne vous arrange pas !En réalité vous voulez tout et son contraire.Nous avons essayé de réorganiser toute l'entreprise à la moindre de vos exigences (constitutives pour la plupart d'insubordination caractérisée) mais vous n'en faites qu'à votre tête.A la moindre contrariété vous disparaissez pour revenir avec un certificat médical et de nouvelles exigences.Pire le 19 juin 2019, après avoir signifié votre refus de prendre la pause à votre responsable qui s'est pourtant déplacé pour vous libérer, vous n'avez pas hésité à grignoter sur le lieu de travail dès que ledit responsable avait tourné les talons.Or, vous saviez qu'il était strictement interdit de manger dans la boutique. Le 20 juin 2019 à votre arrivée au centre commercial vous avez déclaré craindre un malaise à cause de la chaleur et ce avant même de prendre votre poste.Le responsable s'est donc déplacé et vous a autorisée à aller consulter le médecin.Vous aviez alors refusé de le faire à moins de vous remettre un courrier vous autorisant à ne pas travailler et imputant votre malaise à votre employeur.Or, vous n'étiez même pas encore à votre poste !!!Nous vous avons donc remis un courrier vous autorisant simplement à ne pas travailler ce jour.Vous prendrez un arrêt de 2 jours.Le 24 juin, vous avez même indiqué refuser de prendre les clés et de désormais fermer le magasin alors que cela fait partie de vos obligations expressément prévues par votre contrat.Par ailleurs, malgré de nombreux rappels du Gérant quant au respect des horaires d'ouverture du magasin vous vous êtes entêtée à ouvrir en retard en décidant, contrairement aux instructions, d'effectuer le nettoyage magasin fermé.Cela a été le cas le 1er juin 2019.Ces comportements ne sont pas admissibles et ont engendré une grande désorganisation de l'entreprise.Pour toutes ces raisons, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour fautes graves sans préavis". S'agissant de l'abandon de poste du 10 mai 2019 reproché à la salariée, s'il est admis, suivant les termes du jugement déféré que l'intéressée a quitté son poste en procédant à la fermeture du magasin, les premiers juges ont relevé que les circonstances, liées à l'inquiétude ressentie pour son enfant, pouvaient expliquer son attitude. L'employeur, qui fait valoir que l'intéressée avait été informée de l'arrivée du responsable du magasin et n'a pas respecté la consigne de l'attendre durant quelques minutes, n'en justifie toutefois pas. Dans ces conditions, il convient de retenir une négligence non fautive de la salariée survenue le 10 mai 2019. Concernant les faits relatifs aux actes d'insubordination répétés, le refus de la salariée de prendre son temps de pause préconisé par un avis médical, le défaut de récupération des clés en vue de la fermeture du magasin, les retards d'ouverture de celui-ci en l'absence de nettoyage en début de service et le refus de répondre au gérant l'interrogeant sur le respect de l'horaire de fermeture, sont établis par les pièces versées aux débats. L'examen desdites pièces en particulier les captures d'écrans de messages adressés au gérant de l'établissement, l'absence de réponse de la salariée sur les horaires de fermeture de l'établissement le 6 juin 2019 et le signalement par une collaboratrice du défaut de prise de pause de l'intéressée, alors qu'un déplacement de cette collègue depuis un autre magasin était mis en place, permettent de démontrer la matérialité des ces griefs. Il ressort également des termes de l'attestation de M. [O], employé au poste de responsable, que : "J'ai eu à constater que, à plusieurs reprises, Madame [F] [T] refusait de suivre les directives, notamment en ce qui concerne son certificat médical délivré par un professionnel de santé pour une pause alimentaire qui s'avère obligatoire tous les jours. Celle-ci est d'une durée de 20 mns à partir du moment où le certificat médical est remis à son supérieur hiérarchique (moi-même Mr [O] [B]), qui a ensuite transmis au gérant de la société Mr Riga Martial par mes soins. Des dispositions ont été prises immédiatement. Suite à cela, je me suis déplacé à plusieurs reprises et Mme [F] m'a donc fait comprendre que elle n'avait pas fait le nécessaire côté alimentaire pour prendre sa pause, donc elle refusait d'aller en pause et que cela l'arrangeait pas car elle finirait alors 20 mns plus tard, que elle annoncera quand elle sera prête chose qui est contradictoire au vu du certificat présenté, suite à son état de santé. Une pause est obligatoire sans date précise, donc l'effet prend immédiatement, chose qui a été faite.Elle a également refusé de récupérer les clefs du magasin pour faire sa fermeture de caisse et fermer ensuite le magasin, de par son refus je devais venir tous les soirs lorsqu'elle était sur le planning du soir. Sur son contrat était stipulé que la personne faisant les horaires de l'après-midi devait faire la fermeture du magasin, horaire que Mme [F] exerçait au sein de la société SARL Desire depuis son arrivée en alternance avec l'autre vendeuse sur place.Elle s'est également refusée au nettoyage du magasin après l'ouverture comme les directives l'exigeaient, suivant l'organisation du temps de travail, ouvrant de ce fait le magasin en retard". Il résulte de l'analyse menée ci-dessus que, contrairement aux termes du jugement déféré précisant que les griefs autres que celui relatif à l'abandon de poste du 10 mai 2019 ne sont pas établis, il appert que les actes d'insubordination de la salariée, caractérisés par son refus de se conformer aux instructions du gérant du magasin, sont matériellement démontrés. Il est également établi qu'ils se sont répétés à plusieurs reprises et ont entraîné une désorganisation du magasin au sein duquel la salariée était rattachée, qu'il s'agisse du déplacement inutile d'autres collaborateurs situés dans un autre magasin, celui d'affectation de la salariée ne comportant qu'une autre salariée, ou de l'instabilité des horaires d'ouverture et de fermeture du magasin. En revanche, il ne saurait être reproché à la salariée d'avoir sollicitée auprès de son employeur un justificatif afférent à l'instruction donnée de ne pas se présenter à son poste le 20 juin 2019, en raison d'un malaise physique dont elle avait fait état et qui a entraîné un arrêt de travail ultérieur. Il ressort également des pièces produites par la société que Mme [F] a fait l'objet d'un avertissement le 7 février 2019 pour un incident ayant entraîné le départ prématuré de la salariée, le magasin étant resté ouvert, sans surveillance. Compte tenu de l'existence d'un premier avertissement relatif au non respect des directives données par la direction, de la réitération du comportement fautif de la salariée caractérisé par le défaut de conformité aux instructions hiérarchiques, établie par les pièces du dossier, de la perturbation de l'entreprise, qui est également avérée, et qui, dans le cadre d'une petite équipe décrite dans les écritures de la société, rend impossible le maintien du contrat de travail, le licenciement pour faute grave de la salariée est justifié. Le jugement est infirmé sur ce point. En ce qui concerne les conséquences financières du licenciement : Le licenciement de Mme [F] étant justifié par une faute grave, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a accordé un rappel de salaire suite à la mise à pied, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité légale de licenciement. S'agissant des congés payés, il résulte du reçu pour solde de tout compte et de la fiche de paie de la salariée du mois de juillet 2019 que celle-ci a été remplie de ses droits par la perception d'une somme de 1492 euros à ce titre. Le jugement sera également infirmé en ce qu'il lui a alloué une somme à titre d'indemnité de congés payés. Sur les autres demandes : Le licenciement étant justifié par une faute grave, le jugement sera infirmé en ce qu'il a ordonné la remise de documents conformes à la décision. Comme il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SARL Desire les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement est infirmé sur ce point. Les dépens seront mis à la charge de Mme [F] [T]. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 10 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre entre Mme [F] [T] et a SARL Desire, en ce qu'il a : - dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave,- condamné la SARL Desire, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [F] [T] les sommes suivantes : * 659,21 euros au titre de rappel de salaire suite à mise à pied (27/06/2019 au 10/07/2019), * 4563,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (11/07/2019 au 11/10/2019),* 443,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,* 1149,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,* 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- ordonné la remise des documents conformes à la décision,- débouté la SARL Desire de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la SARL Desire aux éventuels dépens de l'instance, Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme [F] [T] est justifié par une faute grave, Déboute Mme [F] [T] de toutes ses demandes, Condamne Mme [F] [T] à verser à la SARL Desire une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [F] [T] aux dépens de l'instance. Le greffier, La présidente, | |||||||||
JURITEXT000046991787 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991787.xml | ARRET | Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 21/000901 | 2022-06-27 00:00:00 | Cour d'appel de Basse-Terre | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/000901 | 04 | BASSE_TERRE | VS/RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 114 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : RG 21/00090 - No Portalis DBV7-V-B7F-DI4K Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2020 -Section Commerce - APPELANT Monsieur [E] [K]Saint-Jacques[Localité 1]Représenté par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE S.A.S. QUINCAILLERIE SAINT-JEAN[Adresse 3][Localité 2] / GUADELOUPEReprésentée par Maître Hélène URBINO-CLAIRVILLE (Toque 114), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 avril 2022 , en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,Mme Gaëlle Buseine, conseillère, Mme Annabelle Clédat, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 mai 2022, date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 27 juin 2022. GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCÉDURE M. [E] [K] a été embauché par la société « Stock Gestion Plus », en qualité d'employé polyvalent de magasinage et gestion de stock, suivant contrat à durée indéterminée écrit du 12 avril 2013 à effet du 2 avril 2013. Une convention de rupture du contrat de travail a été signée le 18 avril 2018, que la DIECCTE a refusé d'homologuer. Le 18 juin 2018, M. [K] se voyait destinataire de documents de fin de contrat avec le motif « démission » coché sur l'attestation Pôle Emploi, à effet au 31 mai 2018. M. [K] a saisi le Conseil de Prud'hommes en date du 30 octobre 2018. Par jugement du 15 décembre 2020 la formation de départage du conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre, le conseil a statué comme suit : « DIT que la preuve de l'existence du contrat de travail liant M. [E] [K] à la SAS Quincaillerie Saint-Jean n'est pas rapportée ;SE DECLARE dès lors incompétent pour connaître des demandes de M. [E] [K] à l'encontre de la SAS Quincaillerie Saint-Jean ;CONDAMNE M. [E] [K] à verser à la SAS Quincaillerie Saint-Jean la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNE M. [E] [K] aux entiers dépens. ». Par déclaration du 22 janvier 2021, M. [E] [K] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 22 décembre 2020. Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture est intervenue le 27 janvier 2022. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2021, M. [E] [K] demande à la cour d'INFIRMER le jugement rendu par le conseil des prud'hommes ;- JUGER que sa mise à disposition est constitutive d'un prêt de main d'oeuvre illicite ;- JUGER que sa mise à disposition est constitutive de marchandage ;En conséquence,- CONDAMNER la société Quincaillerie Saint-Jean à lui payer la somme de 40 000 euros au titre du préjudice qu'il a subi ;- JUGER que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée au sein de la Quincaillerie Saint-Jean ;- JUGER que la convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de maison, étendue par arrêté du 29 avril 1986 lui est applicable ;Et à ce titre,- JUGER qu'il était de catégorie professionnelle de niveau II, échelon 2 de la convention collective applicable ;A titre principal, - CONDAMNER la société Quincaillerie Saint-Jean à lui payer un rappel de salaire à hauteur des salariés de même catégorie professionnelle et de mêmes fonctions, en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », somme à parfaire au jour de la production des bulletins de salaire y afférents A titre subsidiaire, - CONDAMNER la société Quincaillerie Saint-Jean à lui payer un rappel de salaire de 5 541,28 euros, conformément aux dispositions conventionnelles applicables, somme à parfaire au jour de la production des bulletins de salaire manquants ;En tout état de cause, -CONDAMNER la société Quincaillerie Saint-Jean à lui payer la somme de 5 000 euros pour défaut des mentions obligatoires sur les bulletins de paie ;- JUGER que le licenciement prononcé à son encontre est nul et de nul effet ;- CONDAMNER la société Quincaillerie Saint-Jean à lui payer la somme de 19 692,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; la somme de 1 641,07 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier ; la somme de 2 119,72 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; la somme de 3 282,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; la somme de 328,21 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis - JUGER que la dissimulation d'emploi salarié est constituée ;- CONDAMNER la société Quincaillerie Saint-Jean à lui payer la somme de 9 846,42 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;- DIRE ET JUGER qu'il n'a pu bénéficier de son droit à congés payés jusqu'à l'année 2016 ;- CONDAMNER la société Quincaillerie Saint-Jean à lui payer la somme de 5 685 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi de l'absence de congés payés ;- CONDAMNER solidairement la société Quincaillerie Saint-Jean et M. [N][H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M. [E] [K] expose, en substance, que : - la société Stock Gestion Plus n'a aucune existence légale et n'est en réalité que le nom commercial de la société unipersonnelle de M. [N] [H] qui exploite une activité de « soutien aux entreprises » ;- en réalité, il a été exclusivement mis à la disposition de la société Quincaillerie Saint-Jean, et a donc travaillé durant toute la relation contractuelle au sein de cette dernière, à l'instar d'ailleurs d'autres salariés embauchés par M. [N] [H] ;- l'activité unique de M.[H] est la mise à disposition de personnel au sein d'entreprises indépendantes juridiquement, qui ont un besoin ponctuel de main d'oeuvre, mais qui ne veulent pas procéder à un recrutement en direct, dans le domaine, notamment, de la manutention ; l'activité de M. GaëlUrgin, telle que lui-même la décrit et le publie, s'analyse en du prêt de main d'oeuvre ; un tel dispositif nécessite ainsi, impérativement, de conclure des conventions de mise à disposition avec les entreprises nécessiteuses, et de respecter toutes les conditions légales du prêt de main d'oeuvre ; en réalité, l'absence de production de la convention de mise à disposition, ainsi que des factures liés à ce dispositif, démontrent que ledit dispositif était monté en émancipation totale de toutes les règles légales ;- la société Quincaillerie Saint-Jean ne recrute que très peu de salariés, de sorte de rester en dessous des seuils de déclenchement de représentation du personnel ;- c'est la société Quincaillerie Saint-Jean qui lui donnait des ordres et des directives ; il était sous la subordination des chefs d'équipe, M [V] [O] et Mme [T] [J], tous deux salariés de la Quincaillerie Saint-Jean, et répondait donc à leurs directives, à l'instar des salariés de la Quincaillerie Saint-Jean, remplissant les mêmes fonctions que lui ; aucune directive ne provenait de M. [N] [H], qui était d'ailleurs totalement absent ; ses horaires de travail étaient déterminés par la Quincaillerie Saint-Jean, et ses départs en congés également ;- mis à la disposition de la société Quincaillerie Saint-Jean à temps complet depuis le début de sa relation de travail, il bénéficiait d'une rémunération inférieure à celle des salariés de la société Quincaillerie Saint-Jean, pour des mêmes fonctions ; il était rémunéré en deçà des minima conventionnels appliqués par la société Quincaillerie Saint-Jean, puisqu'il ne bénéficiait pas des dispositions de la convention collective appliquée par cette société, à savoir la Convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de maison, étendue par arrêté du 29 avril 1986 ;- il apparaît que la société Quincaillerie Saint-Jean est une entreprise de 11 à 49 salariés et que recourir à de la main d'oeuvre extérieure lui permet d'éluder l'application des règles légales et conventionnelles devant être mises en oeuvre dès que l'effectif dépasse 50 salariés ;- il s'ensuit que le délit de marchandage prohibé par l'article L. 8231-1 du code du travail est constitué ;- l'une des conséquences de la reconnaissance du délit de marchandage ou de prêt de main d'oeuvre illicite, est la possibilité pour le salarié en cause, de solliciter la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice. Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2021, la société quincaillerie Saint-Jean demande à la cour de : - CONSTATER que par jugement du 24 septembre 2020, le conseil de prud'hommes a déjà jugé que c'est M. [H] qui était l'employeur de M. [K] ;-DIRE ET JUGER que les demandes de M. [K] contre elle sont dès lors irrecevables ;- DIRE ET JUGER au surplus que la charge de la preuve des faits et délits allégués pèse sur M. [K] ;- CONSTATER que cette preuve n'est pas rapportée ;- CONSTATER l'existence d'un contrat de travail écrit entre M. [K] et M. [H] exerçant sous l'enseigne Stock Gestion Plus ;- CONSTATER l'absence de contrat de travail entre elle et M. [K] ;- CONSTATER l'inexistence d'un lien de subordination entre elle et M. [K] ;- CONSTATER que les fiches de paye et l'ensemble des documents sociaux sont au nom de M. [H] exerçant sous l'enseigne Stock Gestion Plus ;- CONSTATER que l'ensemble des courriels produits par M. [K] démontrent que c'est M. [H] exerçant sous l'enseigne Stock Gestion Plus qui exerçait le pouvoir de direction ;- JUGER que seul M.[H] exerçant sous l'enseigne Stock Gestion Plus est l'employeur de M. [K] ;EN CONSÉQUENCE : - CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS-SE DÉCLARER incompétente concernant l'action introduite à son égard ;- DÉBOUTER M. [K] de toutes ses demandes dirigées à son encontre A titre subsidiaire, - DIRE ET JUGER qu'il n'existe pas de prêt de main-d'oeuvre illicite ni de délit de marchandage - CONSTATER que les demandes d'ordre salarial sont prescrites en application de l'article L1471-1 du code du travail ;- DÉBOUTER M. [K] de toutes ses demandes dirigées à son encontre En toutes hypothèses,CONDAMNER M. [K] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 et aux dépens distraits au profit de son avocat. La SAS Quincaillerie Saint-Jean expose, en substance, que : - la demande de M. [K] tendant à voir requalifier son contrat de travail et se prononcer sur l'identité de son véritable employeur ne peut absolument pas prospérer, puisque cette question a déjà été jugée par le conseil de prud'hommes suivant jugement du 24 septembre 2020, lequel a dit que c'est M. [H] exerçant sous l'enseigne Stock Gestion Plus , qui était l'employeur de M. [K] ;- depuis le 2 avril 2013, soit depuis 7 années, l'existence et le contenu de ce contrat écrit n'ont jamais été remis en cause par M. [K] et celui-ci n'a jamais élevé la moindre contestation sur l'identité de son véritable employeur ;- M. [K] verse l'ensemble de ses fiches de paye de 2013 à 2018, des documents de fin de contrat, attestation Pôle emploi, relevé de carrière, formulaire Cerfa pour une rupture conventionnelle, courrier de la DIECCTE, etc., tous établis par M. [H] exerçant sous l'enseigne Stock Gestion Plus en qualité d'employeur ;- il n'y a jamais eu de lien de subordination entre elle et M. [E] [K] ;- M. [K] était sous l'autorité de M. [H] qui exerçait son pouvoir disciplinaire, payait le salarié, lui remettait ses fiches de paye au nom de Stock Gestion Plus, organisait les congés, lui remettait ses documents de rupture, etc . ;- il n'existe en l'espèce aucun délit de prêt de main d'oeuvre illicite, ni de marchandage, ni de travail dissimulé ;- en outre, les demandes d'ordre salarial de M. [K] sont prescrites en application de l'article L1471-1 du code du travail, aux termes duquel « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. ». En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION I / Sur l'existence d'un contrat de travail entre la SAS Quincaillerie Saint-Jean et M. [E] [K] Il est établi par les pièces du dossier que M. [E] [K] a été recruté par M.[H] [N] exerçant sous l'enseigne « société Stock Gestion Plus », qui a signé son contrat de travail, lui a délivré ses bulletins de paye ainsi que ses documents de fin de contrat. Par jugement du 24 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dit que M. [H] [N] exerçant sous l'enseigne « société Stock Gestion Plus », était l'employeur de M. [E] [K]. Ce jugement a autorité de la chose jugée et, même s'il n'est pas contesté que M. [E] [K] a été mis à disposition de la SAS Quincaillerie Saint-Jean, il n'en reste pas moins qu'aucun contrat de travail n'a été conclu entre cette dernière et le salarié et que celui-ci ne justifie pas d'un lien de subordination avec l'intimée. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la preuve de l'existence d'un contrat de travail liant M. [E] [K] à la SAS Quincaillerie Saint-Jean n'était pas rapportée. Il s'en déduit que M. [E] [K] ne peut qu'être débouté des demandes salariales et d'indemnités de rupture qu'il formule contre cette société. II / Sur le travail dissimulé Selon l'article L 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé (par dissimulation d'emploi salarié) le fait pour tout employeur :1o Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;2o Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre P de la troisième partie ;3o Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. La SAS Quincaillerie Saint-Jean n'ayant pas la qualité d'employeur de M. [E] [K], le texte susvisé ne lui est pas applicable. III / Sur le prêt de main-d'oeuvre illicite et le marchandage M. [E] [K] invoque que les dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail qui interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, ainsi que l'article L. 8231-1 du code du travail selon lequel « le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés qu'elles concernent ou d'éluder l'application des dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit. ». M. [E] [K] soutient qu'ayant été mis à la disposition de la SAS Quincaillerie Saint-Jean, il ne bénéficiait pas des dispositions de la convention collective appliquée par cette société, à savoir la convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fer, métaux et équipements de maison, et étendue par arrêté du 29 avril 1986. Force est cependant de constater que M. [E] [K] n'établit pas que la SAS Quincaillerie Saint-Jean appliquait la convention collective susmentionnée au profit de ses propres salariés et qu'il ne prouve pas avoir subi quel que préjudice que ce soit du fait de sa mise à disposition Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a écarté les demandes. IV / Sur les demandes annexes Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné M. [E] [K] à payer à la SAS Quincaillerie Saint-Jean la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Il n'apparaît pas inéquitable, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu'elles sont engagées et qui ne seront pas compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 15 décembre 2020 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné M. [E] [K] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS Quincaillerie Saint-Jean ; Statuant à nouveau sur ce point, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'appelant aux dépens ; Rejette le surplus des demandes, plus amples ou contraires. Le greffier, La présidente, | |||||||||
JURITEXT000046991788 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991788.xml | ARRET | Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, 21/013271 | 2022-06-27 00:00:00 | Cour d'appel de Basse-Terre | Déclare la demande ou le recours irrecevable | 21/013271 | 04 | BASSE_TERRE | VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALEARRÊT No 116 DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No : RG 21/01327 - No Portalis DBV7-V-B7F-DMOV Décision déférée à la Cour : requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 décembre 2021 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE Madame [P] [E]-[C][Adresse 4][Localité 1]Représentée par Maîtres Socrate Pierre & Patrice TACITA (Toque 92), avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART DEFENDERESSE A LA REQUÊTE COMMUNE DU MOULE prise en la personne de sonmaire en exercice[Adresse 5] [Adresse 5][Localité 2]Représentée par Maître Valérie FRUCTUS-BARATHON,avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ (Toque 45)ST BARTH et par Me Hubert DIDON, avocat au barreaude PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, Mme Annabelle Clédat, conseillère,Mme Valérie Marie-Gabrielle, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 juin 2022 GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Gaëlle Buseine, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement rendu contradictoirement le 16 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré irrecevable l'instance engagée par Mme [E] [P] épouse [C],- déclaré le conseil de prud'hommes dessaisi,- mis les dépens à la charge de Mme [E] [P] épouse [C]. Par déclaration formée au greffe de la cour le 19 janvier 2021, Mme [E]-[C] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 24 décembre 2020. Par ordonnance du 13 décembre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a : - dit que la déclaration d'appel de Mme [E]-[C] [P] était caduque,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,- laissé les dépens à la charge de l'appelante. Mme [E]-[C] a déféré ladite ordonnance le 30 décembre 2021. Vu les conclusions au fond de Mme [E]-[C]. Par avis adressé aux parties le 23 mai 2022, la cour d'appel de Basse-Terre a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du déféré, compte tenu de sa tardiveté. Vu les observations adressées à la cour d'appel le 30 mai 2022, par lesquelles Mme [E]-[C] demande de : - déclarer recevable le déféré du 30 décembre 2022,En conséquence,- constater qu'elle a respecté les dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile,- dire que la déclaration d'appel a été régulièrement signifiée,- dire que ses conclusions d'appelante ont été communiquées dans les délais,- dire qu'il n'y a aucune défaillance de la part de l'appelante, celle-ci ayant respecté toutes les dispositions légales de la procédure d'appel,- déclarer l'appel recevable et bien fondé,En conséquence,- rejeter la demande de caducité formulée par la commune du Moule,Au surplus,- constater que la commune du Moule ne s'est pas constituée dans les délais impartis,- constater que la commune du Moule n'a pas communiqué ses conclusions au fond,En conséquence,- faire droit aux seules conclusions au fond de l'appelante,- condamner la commune du Moule à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que le délai de 15 jours imparti pour déférer l'ordonnance litigieuse a été décompté à partir de celle figurant au niveau de la signature du conseiller de la mise en état. MOTIFS : Aux termes de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. En application de l'article 916 précité du code de procédure civile, la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de Mme [E]-[C] par ordonnance du 13 décembre 2021. La date précitée du prononcé de l'ordonnance déférée est mentionnée sur la première page de celle-ci, en ces termes : "Ordonnance de la mise en état du 13 décembre 2021". L'examen du RPVA met en évidence une notification de cette ordonnance à Mme [E]-[C] le 13 décembre 2021. Dès lors, il résulte des éléments repris ci-dessus que Mme [E]-[C] ne pouvait, contrairement à ce qu'elle soutient, se méprendre sur la date de l'ordonnance litigieuse. La circonstance que l'exemplaire produit par Mme [E]-[C] au soutien de ses observations comporte la mention "Pour expédition certifiée conforme délivrée à [Localité 3] le 15/12/2021" est sans incidence, dès lors qu'elle n'a pas d'effet sur le point de départ du délai prévu par l'article 916 du code de procédure civile, qui court à compter du prononcé de l'ordonnance en cause. La requête en déféré a été enregistrée le 30 décembre 2021, soit plus de 15 jours à l'issue du prononcé de l'ordonnance litigieuse, ce délai commençant à courir le 14 décembre 2021 et expirant le 29 décembre 2021. Par suite, la requête est irrecevable. Mme [E]-[C] supportera les dépens du déféré. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare la requête en déféré de Mme [E]-[C] [P] irrecevable. Condamne Mme [E]-[C] [P] aux dépens du déféré. Le greffier, La présidente, | |||||||||
JURITEXT000046991789 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991789.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 20/020921 | 2022-06-24 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 20/020921 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoMD No RG 20/02092 - No Portalis DBWB-V-B7E-FONP [U] C/ [O][G][V][V] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 16 OCTOBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 27 NOVEMBRE 2020 RG no 18/02807 APPELANT : Monsieur [E] [U][Adresse 3][Localité 12]Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/8037 du 07/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉS : Monsieur [B] [O][Adresse 11][Localité 13]Ni comparant ni représenté Madame [J] [G][Adresse 10][Localité 12]Ni comparante ni représentée Monsieur [F] [V][Adresse 10][Localité 12]Ni comparant ni représenté Madame [W] [J] [V][Adresse 10][Localité 12]Ni comparante ni représentée DATE DE CLÔTURE : 9 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE 1. Suivant exploit de Maître [I] [P], huissier de justice au Tampon, en date du 11 septembre 2018, Monsieur [B] [O] a attrait Monsieur [E] [U] devant le tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE aux fins de voir dire que la parcelle BP [Cadastre 5] sera déservie par le chemin d'accès empruntant les parcelles BP [Cadastre 9], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 8], tracé EFG du rapport d'expertise. 2. Cette demande est fondée par le fait que M. [O] est enclavé de la même manière que M. [U] qui sollicite lui aussi une servitude de passage à la voie d'accès la plus proche. 3. Par jugement en date du 16 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre a débouté Monsieur [U] de sa demande de servitude de passage estimant qu'il ne faisait une demande de servitude que sur les parcelles BP [Cadastre 6] et BP [Cadastre 7] sans mentionner la parcelle BP [Cadastre 5] directement contigüe à la sienne. 4. Par déclaration en date du 27 novembre 2020, Monsieur [E] [U] a interjeté appel de cette décision. ****** Vu les conclusions prises pour Monsieur [E] [U], déposées par RPVA le 16 février 2021, Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de Monsieur [E] [U] en date du 24 février 2021, faite à Monsieur [B] [O], Madame [J] [G], Monsieur [F] [V] et Madame [W] [V], qui n'ont pas constitué avocat. ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 5. Le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre a débouté Monsieur [U] de sa demande de servitude de passage estimant que ce dernier ne faisait une demande que sur les parcelles BP [Cadastre 6] et BP [Cadastre 7] sans mentionner la parcelle BP [Cadastre 5] directement contigüe à la sienne. 6. En cause d'appel, il est justifié que Monsieur [U] ne peut avoir d'accès à la voie publique sans passer sur la parcelle BP [Cadastre 5] de Monsieur [O]. Il sollicite une servitude de passage sur les parcelles BP [Cadastre 5] de Monsieur [O], BP [Cadastre 6] et [Cadastre 7] des consorts [G]-[V] et ce suivant un tracé CDKLMN conformément à l'annexe 8 du rapport d'expertise judiciaire. 7. L'appelant justifie n'avoir qu'un accès piéton à son domicile. Le tribunal a considéré que Monsieur [U] était enclavé. 8. En application des dispositions des articles 682 et suivants du Code civil, une servitude de passage sera accordée à Monsieur [U] conformément à l'annexe 8 du rapport de l'expert. La décision sera infirmée. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, statuant par défaut et en dernier ressort, - INFIRME le jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre en ce qu'il a débouté Monsieur [E] [U] de ses demandes, - CONFIRME que la parcelle BP [Cadastre 4] de Monsieur [E] [U] est enclavée, - DIT que M. [E] [U] bénéficiera d'une servitude de passage sur les parcelles BP [Cadastre 5] de Monsieur [O] [B], BP [Cadastre 6] et BP [Cadastre 7] des consorts [V] et [G], suivant le tracé CDKLMN conformément à l'annexe 8 du rapport d'expertise judiciaire, - LAISSE les dépens de l'appel à la charge de Monsieur [E] [U]. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signe | |||||||||
JURITEXT000046991790 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991790.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 21/016271 | 2022-06-24 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure | 21/016271 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT No22/342MD No RG 21/01627 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTTC [A] C/[C][P] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRET DU 24 JUIN 2022 REQUÊTE EN COMPLÉMENT D'ARRÊT PRÉSENTÉE PAR : Monsieur [K] [R] [O] [A][Adresse 5][Localité 4] Représentant : Me Renaud LAHITETE de la SELARL TOURRET LAHITETE CAPES, avocat au barreau de MONT DE MARSAN - Représentant : Me Jean-Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU – NASSAR – HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION REQUERANT CONTRE : Monsieur [J] [C][Adresse 3][Localité 2]non représenté, non comparant Monsieur [Z] [P][Adresse 1][Localité 6] Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION REQUIS DÉBATS :l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022 devant Monsieur Martin DELAGE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président qui en a fait un rapport, assisté(e) de Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2022 puis prorogé au 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président Qui en ont délibéré GREFFIER : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * * * Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'arrêt du 30 octobre 2020 No20/228 (RG 15/1984) Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [K] [A] reçue au greffe par RPVA le 17 septembre 2021 enregistrée sous le no RG 21/1627. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [K] [A] reçue au greffe par RPVA le 13 janvier 2022 enregistrée sous le noRG 22/45 Vu l'avis fait aux parties le 15 février 2022. Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre l'affaire RG 22/45 à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 21/1627, L'arrêt du 30 octobre 2020 est manifestement entaché d'une erreur matérielle en ce que les avocats ont été inversés et les noms de parties mal orthographiés. Il convient de rectifier cette erreur . Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public . PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort , ORDONNE la jonction des procédures No RG 21/01627 et NoRG 22/45 qui seront désormais suivies sous le numéro RG 21/1627 . DIT qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 30 octobre 2022 No20/228 (RG: 15/1984) RECTIFIE l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de SAINT DENIS DE LA REUNION le 30 Octobre 2020. REMPLACE « APPELANT : Monsieur [Z] [S] [P] Artisan à l'enseigne EGB[Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Renaud LAHITETE de la SELARL TOURRET LAHITETE CAPES, avocat au barreau de MONT DE MARSAN - Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION INTIME : Monsieur [K] [A][Adresse 7]TULEAR (MADAGASCAR)Représentant : Me Jean-Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU – NASSAR – HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION » PAR « APPELANT :Monsieur [Z] [S] [P] Artisan à l'enseigne EGB[Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION ». INTIME : Monsieur [K] [A][Adresse 7]TULEAR (MADAGASCAR)Représentant : Me Renaud LAHITETE de la SELARL TOURRET LAHITETE CAPES, avocat au barreau de MONT DE MARSAN - Représentant : Me Jean-Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU – NASSAR – HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION REMPLACE « En l'espèce Monsieur [P] ne démontre pas?.» par « En l'espèce Monsieur [P] ne démontre pas?. ». REMPLACE « Il ne démontre pas au-delà de ses simples allégations que Monsieur [A] procèderait? » par « Il ne démontre pas au-delà de ses simples allégations que Monsieur [A] procèderait? ». REMPLACE « S'il importe peu que le maître d'ouvrage ne soit pas en raison de sa profession notoirement compétent en matière de construction, il est nécessaire de démontrer que sa compétence technique est indiscutable. Cette compétence technique ne saurait être présumée, même pour un promoteur. Monsieur [P] ne démontre pas cette compétence technique » par « S'il importe peu que le maître d'ouvrage ne soit pas en raison de sa profession notoirement compétent en matière de construction, il est nécessaire de démontrer que sa compétence technique est indiscutable. Cette compétence technique ne saurait être présumée, même pour un promoteur. Monsieur [P] ne démontre pas cette compétence technique ». REMPLACE « Monsieur [K] [A] justifie, face aux affirmations de Monsieur [P], ?. » par « Monsieur [K] [A] justifie, face aux affirmations de Monsieur [P], ?. ». REMPLACE « Condamne Monsieur [Z] [P] à payer à Monsieur [A] la somme de 2.000 € (deux milles euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile » par «Condamne Monsieur [Z] [P] à payer à Monsieur [A] la somme de 2.000 € (deux milles euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile » REMPLACE « Condamne Monsieur [Z] [P] aux dépens » par « Condamne Monsieur [Z] [P] aux dépens ». DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée. DIT que les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle seront laissés à la charge du Trésor Public Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président , et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT signé | |||||||||
JURITEXT000046991791 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991791.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 19/031841 | 2022-06-24 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 19/031841 | 05 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoMD RG 19/03184 - No Portalis DBWB-V-B7D-FJSK [F] C/ [Y][S] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRET DU 24 JUIN 2022 Chambre civile TI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 04 NOVEMBRE 2019 suivant déclaration d'appel en date du 18 DECEMBRE 2019 rg no 11-17-360 APPELANTE : Madame [J] [G] [F] épouse [P][Adresse 9][Localité 10]Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [L] [Y][Adresse 7][Localité 10]Représentant : Me Nathalie CINTRAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [A] [Z] [S][Adresse 8][Localité 10]Ni comparante ni représentée CLOTURE : 9 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE 1. Le 5 mai 1995, Madame [J] [G] [F] épouse [P] a acquis une parcelle de terrain d'une superficie de 73 ares, cadastrée AP [Cadastre 2], sur la commune de l'[Localité 10], lieudit « [Adresse 11] ». 2. En juillet 2016, Madame [J] [G] [F] épouse [P] bornait amiablement son terrain sauf avec certains voisins à l'égard desquels a été dressé un procès-verbal de carence, tels que Monsieur [Y] [L] et Madame [S] [A] [Z], respectivement propriétaires des parcelles contiguës cadastrées AP [Cadastre 6] et AP [Cadastre 3]. 3. Le 31 mai 2017, Madame [J] [G] [F] épouse [P] assignait Monsieur [Y] [L] et Madame [S] [A] [Z] en bornage judiciaire devant le tribunal d'instance de SAINT PIERRE. 4. Le 16 octobre 2017, le bornage judiciaire était ordonné et un expert judiciaire désigné, en la personne du géomètre-expert [O] [D], pour identifier la limite divisoire de la parcelle AP [Cadastre 2] de Madame [J] [G] [F] épouse [P] avec les parcelles AP [Cadastre 6] de Monsieur [Y] et AP [Cadastre 3] de Madame [S]. 5. Le 23 août 2018, l'expert judiciaire rédigeait son pré-rapport proposant de retenir la limite ABCD telle que figurant son sur son plan en annexe 2, après avoir indiqué que : - « le segment AB a été obtenu en appliquant les cotes indiquées dans le titre [U] [Y] du 4 septembre 1963, - le segment BCD correspond à l'alignement concordant de la limite d'occupation SUD du terrain [Y], de la borne judiciaire E, d'un mur de soutènement et du talus naturel ». 6. Cette proposition mettait en évidence un empiètement du terrain de Madame [J] [G] [F] épouse [P] par la clôture de Monsieur [Y], implantée 3.56 m au-delà de la limite au niveau du point A, et 1.27m au niveau du point B. 7. Dans son dire à expert du 13 septembre 2018 (annexe 17 du rapport judiciaire), Monsieur [Y] soutenait que « sa famille avait toujours occupé sa parcelle jusqu'aux bornes existantes figurées sur le plan annexé à votre pré-rapport » et suggérait la consultation des photos aériennes de l'Institut Géographique National. 8. Le 15 octobre 2018, l'expert judiciaire établissait son rapport final en maintenant sa proposition initiale A B C D, après avoir constaté l'absence de photos aériennes exploitables, ainsi que l'absence d'indices matériels anciens et la tardiveté de l'implantation de la clôture de Monsieur [Y], réalisée après 2002, et correspondant aux points C et F de son nouveau plan en annexe 2 de son rapport. 9. Le 4 novembre 2019, le Tribunal d'instance de SAINT PIERRE fixait la limite séparative entre les parcelles AP [Cadastre 2] et AP [Cadastre 6] comme correspondant à la ligne CF et celle entre les parcelles AP [Cadastre 2] et AP [Cadastre 4] à la ligne CD, après avoir jugé que M. [L] [Y] avait acquis par prescription la portion de la parcelle cadastrée AP [Cadastre 2] située entre les limites AB et CF figurant sur le plan dressé par l'expert [O] [D], annexé à son rapport déposé le 19 octobre 2018. 10. Madame [J] [G] [F] épouse [P] a relevé appel de ce jugement le 18 décembre 2019. ****** Vu les conclusions d'appel No2 prises pour Madame [J] [G] [F] épouse [P], déposées et notifiées par RPVA le 8 septembre 2021, Vu les conclusions prises pour Monsieur [Y] déposées et notifiées par RPVA le 16 octobre 2020, Par exploit d'huissier en date du 22 Juillet 2020 la déclaration d'appel et les conclusions appelant ont été signifiées par dépôt étude à Madame [A] [Z] [S] qui n'a pas constitué avocat. ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 11. L'appel de Madame [J] [G] [F] épouse [P] ,dirigé principalement contre Monsieur [L] [Y] et accessoirement contre Madame [A] [S] uniquement par rapport à la borne commune litigieuse, vise à voir infirmer le jugement en ce qu'il a admis la prescription trentenaire au profit de Monsieur [Y], fixé la limite aux points CDF, dit qu'un géomètre-expert pourra implanter des bornes, établir un plan d'arpentage et modifier le plan cadastral, conformément à ces limites CF et CD. Sur la limite de propriété proposée par l'expert judiciaire 12. L'expert judiciaire a successivement étudié les 3 actes antérieurs de 1985, 1977, et 1950, formant l'origine de propriété de la parcelle AP [Cadastre 2] acquise en 1995 par Madame [J] [G] [F] épouse [P] . S'agissant du titre de Monsieur [Y], l'expert judiciaire a procédé de la même manière, s'appuyant sur le titre d'origine du vendeur de Monsieur [Y] remontant à 1963 pour déterminer sa proposition de limite ABCD, après avoir également pris en compte les documents d'arpentage et de division réalisé le 19 février 2009 par le géomètre-expert [C] pour diviser l'ancienne parcelle AP [Cadastre 1] en AP [Cadastre 5] et AP [Cadastre 6]. S'agissant de Madame [S], l'expert judiciaire a étudié également les titres de propriété, et relevé la concordance avec la topographie des lieux, notamment le talus important existant à cet endroit, formant une limite naturelle, ainsi que l'alignement avec une borne judiciaire mentionnée au point E. 13. La proposition ABCD de l'expert judiciaire repose donc tant sur l'application de ces titres de propriété, notamment l'acte de 1963 d'origine de la propriété [Y], que des limites naturelles résultant de la topographie des terrains. Il considère que doit être retenue comme limite divisoire la ligne reliant les points identifiés ABCD sur le plan en annexe 2 du rapport de l'expert judiciaire, ou plus simplement les points ABD, le point C n'étant qu'un point intermédiaire. 14. Le tribunal a considéré cependant que Monsieur [Y] avait acquis par prescription trentenaire la portion de terrain à l'intérieur de sa clôture. Ce dernier a produit le témoignage de Monsieur [I] affirmant que la ligne CF matérialisée par les bornes implantées en 2002 et une clôture posée après cette date correspond à une limite d'occupation ancienne, justifiant une possession trentenaire. 15. S'il n'existe pas d'élément factuel confirmant ce témoignage, Monsieur [Y] verse aux débats en cause d'appel d'autres témoignages lesquels démontrent que la surface en question est exploitée par la famille [Y] depuis plus de trente ans paisiblement et publiquement de sorte que Monsieur [Y] est bien fondé à demander à la cour de confirmer la décision du tribunal lequel a considéré que la limite de propriété entre son fonds et celui de Mme [F] épouse [P] était matérialisé par les points CF. 16. Ainsi, M.[M] [E] [W] dont le père a vendu la parcelle en question à M. [U] [Y] en 1963. Il témoigne qu'il a cultivé la parcelle avec son père avant la vente et qu'il en connait donc les limites: « J'affirme que les limites de la propriété de Monsieur [L] [Y], héritier de M. [U] [N] [Y] (parcelle AP [Cadastre 6]) matérialisée par la clôture actuelle correspondant aux limites de la propriété occupée par le fils ([L] [Y]) héritage reçu de son père [U] [N] [Y] acquisition depuis 1963 par ce dernier, sont exactes ??. 17. Madame [J] [G] [F] épouse [P] explique qu'elle a été la locataire de M. [U] [Y] de 1983 à 1985 et que « les abords du terrain étaient régulièrement nettoyés et les limites de la propriété correspondent aux limites matérialisées par la clôture actuelle de la parcelle AP [Cadastre 6] de Monsieur [Y] [L] ??. 18. Il ressort de ces témoignages que l'occupation actuelle de la parcelle par M. [Y] [L], correspond à une occupation plus que trentenaire. 19. Les témoignages versés aux débats par Madame [J] [G] [F] épouse [P] ne les contredisent pas utilement. Ainsi le témoignage de M.[P] [B] [H] lequel affirme que la parcelle AP [Cadastre 6] a toujours été en friche est contredit par la photographie datée de 1971 jointe au rapport d'expertise qui démontre bien que cette parcelle était cultivée à cette date. Le témoignage de Monsieur [V] [T] [P] apparaît imprécis quant à la limite séparative décrite. 20. Le fait que Monsieur [Y] ait abandonné 118m² au profit de son voisin (acte de modification des limites du 4 octobre 2011) n'a aucune conséquence sur la possession trentenaire des 54.15m² litigieux qu'il démontre parfaitement. Cet acte a permis de mettre en concordance l'occupation des parcelles et les titres. Le notaire rédacteur de l'acte a en effet expressément mentionné que les parties à l'acte avaient missionné un géomètre «afin de rétablir la similitude entre les limites réelles et cadastrales de leurs propriétés respectives ?? (page 5 de l'acte). 21.Il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et de débouter Mme [J] [G] [F] épouse [P] de toutes ses demandes. 22. Il serait inéquitable que M.[Y] conserve à sa charge les frais qu'il a été contraint d'engager pour se défendre devant la Cour. Mme [J] [G] [F] épouse [P] sera condamnée à lui payer la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 23. Mme [J] [G] [F] épouse [P] qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par défaut et en dernier ressort, CONFIRME la décision du tribunal d'instance de Saint Pierre en date du 4 novembre 2019, en toutes ses dispositions, DEBOUTER Mme [J] [G] [F] épouse [P] de toutes ses demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE Mme [J] [G] [F] épouse [P] à payer à Mr [Y] [L] la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Mme [J] [G] [F] épouse [P] aux dépens de l'instance. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signe | |||||||||
JURITEXT000046991792 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991792.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 20/022611 | 2022-06-24 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 20/022611 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoMD R.G : No RG 20/02261 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOZW S.A.S. NACC C/ [R] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-PAUL en date du 27 OCTOBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 14 DECEMBRE 2020 RG no 11-20-265 APPELANTE : S.A.S. NACC[Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [T] [J] [R][Adresse 4][Adresse 4][Localité 3] DATE DE CLÔTURE : 24 Février 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mai 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambreConseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR : 1. Le 24 juillet 2014 la Banque de la Réunion a accordé a Monsieur [R] un prêt de 25.000euros moyennant des échéances mensuelles de 501,42 euros pendant 60 mois. Les échéances du prêt étaient payées par des prélèvements effectués sur le compte numéro 51671359010 ouvert au nom de Monsieur [R]. Monsieur [R] a cessé de provisionner son compte, des lors la Banque de la Réunion a été dans l'impossibilité de prélever la somme de 501,42 euros au titre de l'échéance du prêt. 2. Le 5 juillet 2016, la Banque de la Réunion a mis Monsieur [R] en demeure de régulariser la situation ou de proposer un plan de remboursement sérieux sous quinzaine. 3. Bien que réceptionnée, la mise en demeure est restée infructueuse. 4. Suite à la fusion absorption de la Banque de la Réunion par la CEPAC, le 6 février 2017, la CEPAC a mis Monsieur [R] en demeure de payer les sommes dues au titre de son prêt ou de proposer un plan de règlement amiable dans les quinze jours suivants la réception du courrier. 5. La mise en demeure a été retournée à la CEPAC avec la mention « pli avisé et non réclamé??. 6. La CEPAC a prononcé la déchéance du terme au titre du prêt le 10 mars 2017 et a notifié cette déchéance à Monsieur [R] le 13 mars 2017. 7. Par un acte sous seing privé du 20 décembre 2017, la CEPAC venant aux droits de la Banque de la Réunion a cédé à la société NACC la créance qu'elle détenait à l'encontre de Monsieur [R]. 8. La société NACC a assigné Monsieur [R] devant le juge des Contentieux de la Protection prés du tribunal de proximité de Saint-Paul afin de le voir condamné au paiement des sommes dues. 9. Par jugement du 27 octobre 2020, le tribunal a déclaré la société NACC irrecevable en toutes ses demandes. 10. La société NACC a interjeté appel de cette décision le 14 décembre 2020. 11. Le 12 février 2021, la société NACC a fait signifier par huissier de justice à Monsieur [R] le jugement, la déclaration d'appel et les pièces de première instance. Bien que la signification ait été effectuée à domicile, Monsieur [R] n'a pas constitué avocat. ****** Vu les conclusions prises pour la société NACC, déposées et notifiées par RPVA le 12 avril 2021, Monsieur [T] [J] [R] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu, ******Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'intérêt et la qualité à agir de la société NACC: 12. Le premier juge a considéré d'office que le contrat de prêt litigieux souscrit par Monsieur [T] [J] [R] l'avait été avec la SA Banque de la Réunion et non avec la SA CEPAC et que la CEPAC ne justifiait pas de la fusion-absorption de la première par la seconde. 13. En cause d'appel la société NACC verse aux débats :- le traité de fusion signé entre la CEPAC et la Banque de la Réunion les 23 et 25 février 2016,- les extraits Kbis de la Banque de la Réunion et de la CEPAC,- les publications du Bodacc relatives à la fusion absorption de la Banque de la Réunion par la CEPAC. 14. Il ressort de ces éléments que la Banque de la Réunion a été radiée à la suite d'une fusion-absorption par la CEPAC avec effet rétroactif au le 1er janvier 2016. La société NACC justifie la fusion-absorption de la Banque de la Réunion par la CEPAC. 15. Le premier juge a également considéré que les références dossier et contrat qui figuraient sur l'extrait d'acte de cession de créances produit dont la NACC se prévalait, ne correspondait par à l'offre de contrat de crédit no 0208248001 qui était versé aux débats. 16. La NACC justifie en cause d'appel qu'à la suite de la fusion absorption de la Banque de la Réunion par la CEPAC, le prêt de Monsieur [R] a fait d'une nouvelle numérotation par la CEPAC. Elle verse aux débats l'attestation dans laquelle, la CEPAC atteste avoir cédé la créance qu'elle détenait à l'encontre de Monsieur [R] au profit de la société NACC le 20 décembre 2017. 17. Il ressort de ces éléments que la société NACC justifie de son intérêt et de sa qualité à agir. Elle détient une créance liquide, certaine et exigible à l'encontre de Monsieur [R]. 18. Le premier juge a enfin considéré que la société NACC n'avait pas informé Monsieur [T] [J] [R] de la cession de créance dont elle se prévalait conformément aux dispositions de l'article 1324 du code civil. 19. La société NACC justifie avoir adressé le 16 avril 2018 à Monsieur [R] une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification apparaît régulière. 20. La décision sera réformée en ce qu'elle a déclaré la société NACC irrecevable en toutes des demandes. Sur les sommes dues: 21. La société NACC justifie de sa créance non contestée. Monsieur [T] [J] [R] sera condamné à payer à la société NACC la somme de 17.922,14 euros au titre du prêt personnel d'un montant de 25.000 euros:Capital restant dû au 13/03/2017 : 18.786,03 €Acompte du 21/12/2017 : - 3.000,00 €Acompte du 31/05/2018 : - 700,00Intérêts au taux conventionnel de 7 % à compter du 13/03/2017 : 2.836,11 €Total : 17.922,14 € 22. Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la présente instance. 23. Monsieur [T] [J] [R] qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt de défaut mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Infirme en toutes ses dispositions la décision du juge des contentieux de la protection de Saint-Paul le en date du 27 octobre 2020 Statuant à nouveau, Condamne Monsieur [T] [J] [R] à payer à la société NACC la somme de 17.922,14 euros au titre du prêt personnel d'un montant de 25.000 euros:Capital restant dû au 13/03/2017 : 18.786,03 €Acompte du 21/12/2017 : - 3.000,00 €Acompte du 31/05/2018 : - 700,00Intérêts au taux conventionnel de 7 % à compter du 13/03/2017 : 2.836,11 €Total : 17.922,14 € (Dix sept mille neuf cent vingt deux euros 14 centimes). Déboute la société NACC du surplus de ses demandes, Condamne Monsieur [T] [J] [R] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991793 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991793.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 21/016251 | 2022-06-24 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure | 21/016251 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT No22/341MD No RG 21/01625 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTS7 [F]-[S] C/[U][O] ÉPOUSE [G][G] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRET DU 24 JUIN 2022 REQUÊTE EN COMPLÉMENT D'ARRÊT PRÉSENTÉE PAR : Monsieur [J] [N] [M] [F]-[S][Adresse 4][Localité 3]Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION REQUERANT CONTRE : Monsieur [H] [U][Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [T] [X] [O] ÉPOUSE [G][Adresse 2][Localité 5]non comparante non représentée Monsieur [Y] [G][Adresse 2][Localité 5]non représenté, non comparant REQUIS DÉBATS :l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022 devant Monsieur Martin DELAGE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président qui en a fait un rapport, assisté(e) de Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2022 puis prorogé au 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président Qui en ont délibéré greffier : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'arrêt du 30 octobre 2020 No20/227 (RG 15/1983) Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [J] [F]-[S] reçue au greffe par RPVA le 17 septembre 2021 enregistrée sous le no RG 21/1625. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [J] [F]-[S] reçue au greffe par RPVA le 17 septembre 2021 enregistrée sous le no RG 21/1629. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [J] [F]-[S] reçue au greffe par RPVA le 13 janvier 2022 enregistrée sous le noRG 22/43 Vu l'avis fait aux parties le 15 février 2022. Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre l'affaire RG 22/43 et l'affaire RG 21/1629 à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 21/1625, L'arrêt du 30 octobre 2020 est manifestement entaché d'une erreur matérielle en ce que les avocats ont été inversés et les noms de parties mal orthographiés. Il convient de rectifier cette erreur . Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public . PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort , ORDONNE la jonction des procédures No RG 21/01625 et NoRG 21/1629 ainsi que le noRG 22/43 qui seront désormais suivies sous le numéro rg 21/1625 . DIT qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 30 octobre 2022 No20/227 (RG: 15/1983) RECTIFIE l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de SAINT DENIS DE LA REUNION le 30 Octobre 2020. REMPLACE « APPELANT : Monsieur [H] [I] [A] [U] Artisan à l'enseigne EGB[Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Renaud LAHITETE de la SELARL TOURRET LAHITETE CAPES, avocat au barreau de MONT DE MARSAN - Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION INTIME : Monsieur [J] [F]-[S][Adresse 7][Localité 8] (MADAGASCAR)Représentant : Me Jean-Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU – NASSAR – HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION » PAR « APPELANT :Monsieur [H] [I] [A] [U] Artisan à l'enseigne EGB[Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION ». INTIME : Monsieur [J] [F]-[S][Adresse 7][Localité 8] (MADAGASCAR)Représentant : Me Renaud LAHITETE de la SELARL TOURRET LAHITETE CAPES, avocat au barreau de MONT DE MARSAN - Représentant : Me Jean-Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU – NASSAR – HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION REMPLACE « En l'espèce Monsieur [U] ne démontre pas?.» par « En l'espèce Monsieur [U] ne démontre pas?. ». REMPLACE « Il ne démontre pas au-delà de ses simples allégations que Monsieur [F]-[U] procèderait? » par « Il ne démontre pas au-delà de ses simples allégations que Monsieur [F]-[S] procèderait? ». REMPLACE « S'il importe peu que le maître d'ouvrage ne soit pas en raison de sa profession notoirement compétent en matière de construction, il est nécessaire de démontrer que sa compétence technique est indiscutable. Cette compétence technique ne saurait être présumée, même pour un promoteur. Monsieur [U] ne démontre pas cette compétence technique » par « S'il importe peu que le maître d'ouvrage ne soit pas en raison de sa profession notoirement compétent en matière de construction, il est nécessaire de démontrer que sa compétence technique est indiscutable. Cette compétence technique ne saurait être présumée, même pour un promoteur. Monsieur [U] ne démontre pas cette compétence technique ». REMPLACE « Monsieur [J] [F]-[S] justifie, face aux affirmations de Monsieur [U], ?. » par « Monsieur [J] [F]-[S] justifie, face aux affirmations de Monsieur [U], ?. ». REMPLACE « Condamne Monsieur [H] [U] à payer à Monsieur [F]-[S] la somme de 2.000 € (deux milles euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile » par «Condamne Monsieur [H] [U] à payer à Monsieur [F]-[S] la somme de 2.000 € (deux milles euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile » REMPLACE « Condamne Monsieur [H] [U] aux dépens » par « Condamne Monsieur [H] [U] aux dépens ». DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée. DIT que les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle seront laissés à la charge du Trésor Public Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président, et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signé | |||||||||
JURITEXT000046991794 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991794.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 19/021051 | 2022-06-24 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 19/021051 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoMD R.G : No RG 19/02105 - No Portalis DBWB-V-B7D-FHLY [G] C/ [G] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 14 DECEMBRE 2018 suivant déclaration d'appel en date du 17 JUILLET 2019 RG no 18/01609 APPELANT : Monsieur [C] [E] [G][Adresse 7][Localité 8]Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [C] [N] [G][Adresse 5][Localité 8]Représentant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 24 février 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mai 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambreConseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR : 1. Par acte en date du 25 mai 2018, M.[G] [C] [E], propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section IE numéro [Cadastre 3] située au [Adresse 6] à [Localité 10] a fait assigner son frère et voisin M. [G] [C] [N], propriétaire des parcelles IE [Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour obtenir l'enlèvement sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sous astreinte de 500 euros par jour de retard :- des véhicules bloquant toutes constructions,- du coffrage du poteau EDF et de la boîte aux lettres faisant obstacle au passage de véhicules,- des ruches situées en limite de propriété pour lui permettre de réaliser des travaux de clôture dans le respect du jugement intervenu le 16 juillet 2015, homologuant le rapport doexpertise du géomètre expert M. [K] et fixant les limites des parcelles respectives. 2. Il faisait valoir que son frère garait à dessein un véhicule sur le point d'intersection afin de l'empêcher de construire, a réalisé un coffrage du poteau électrique et de la boîte aux lettres, gênant ses manoeuvres pour rentrer chez lui et a installé des ruches en limite de propriété. 3. Par décision en date du 1er décembre 2018, Monsieur [C] [E] [G] a été débouté de ses demandes. 4. Par déclaration enregistrée le 17 juillet 2019, Monsieur [C] [E] [G] a interjeté appel de cette décision. ****** Vu les conclusions prises pour Monsieur [G] [C] [N], en date du 4 décembre 2019, Vu les conclusions prises pour Monsieur [G] [C] [E], en date du 13 août 2021, ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 5. Selon les dispositions de l'article 2278 du code civil : «La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits ??. 6. Selon les dispositions de l'article 544 du code civil : «La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements??. 7. Enfin selon les dispositions de l'article 647 du code civil : «Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 ?? 8. Par jugement rendu le 13 juillet 2015, le tribunal d'instance de ST PIERRE a fixé les limites séparatives entre le fonds de M. [G] [C] [E] et le fonds de Monsieur M. [G] [C] [N]. Cette décision est définitive. 9. Monsieur [G] [E] souhaite entreprendre des travaux de clôture dans le respect du bornage susvisé. 10. En cause d'appel, il justifie ne pouvoir le faire et soutient que M. [G] [N] s'évertue à placer un véhicule sur le point d'intersection B afin de l'empêcher de construire et a réalisé un encoffrement du poteau électrique et de la boîte aux lettres, gênant ainsi ses manoeuvres pour rentrer son véhicule chez lui. Il soutient également que son frère a disposé volontairement des ruches au fond de son jardin à proximité immédiate de sa parcelle dans l'unique but de lui nuire. 11. Il verse aux débats un procès verbal de constat dressé le 12 juillet 2016 par la SCP ORTOLA/MALARDE, huissiers de justice à ST PIERRE, lequel constate les faits ci-dessus décrits. En cause d'appel il verse aux débats un nouveau constat d'huissier de la SCP MALARDE-RULLIER, huissiers de justice à ST LOUIS justifiant qu'à la date de son passage le 22 mai 2019, letrouble subsiste et que la situation par rapport à son premier constat du 12 juillet 2016 n'a pas évolué. 12. Dès lors, il est démontré que M. [G] [N] place un véhicule à l'aplomb du point B, empêchant M. [G] [C] [E] de construire sans risquer de détériorer le véhicule au niveau de l'entrée de la servitude. Il est parfaitement justifié par les témoignages versés aux débats et non utilement contestés que le véhicule 4 X 4 appartient à M. [G] [C] [N]. Le procès-verbal de l'huissier confirme que l'encoffrement et la boîte aux lettres sont également sa propriété, lequel réside au numéro 9 bis. Ces encoffrements empiètent sur la servitude. 13. Contrairement à ce qui est par M. [G] [N], la clôture qu'envisage de construire M. [G] n'aggrave pas le droit de passage, puisque elle correspond à sa limite avec le passage conventionnel. 14. M. [G] [C] [N] ne justifie nullement être enclavé comme il le soutient puisque que son terrain cadastré IE [Cadastre 1] (anciennement CM [Cadastre 4]), donne directement sur la voie publique l'[Adresse 9]. 15. Il résulte des dispositions de l'article 685-1 du code civil qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du même code. 16. M. [G] [C] [E] est fondé à agir contre M.[G] [C] [N] afin d'assurer la protection de son bien. Ce dernier sera condamné à enlever les obstacles l'empêchant de jouir paisiblement de son bien à savoir : les véhicules bloquant les constructions, le coffrage du poteau EDF et la boîte aux lettres faisant obstacles au passage de véhicule. Ces obligations seront assorties d'une astreinte journalière de 100 euros, tel qu'il sera dit au dispositif de la présente décision. 17. Les nuisances consécutives à la présence de ruches d'abeilles ne sont pas démontrées. M. [G] [C] [E] sera débouté de sa demande à ce titre. Sur les dommages intérêts: 18. Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 19. Il a été démontré que M. [G] [C] [E] ne pouvait jouir paisiblement de son bien. Il est fondé à solliciter la condamnation de M. [G] [N] à lui payer la somme de 1.800 euros à titre de dommages intérêts. Sur les frais irrépétibles et les dépens: 20. Il serait inéquitable que Monsieur [C] [E] [G] supporte les frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il lui sera alloué une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. 21. Monsieur [C] [N] [G] qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Déclare l'appel de M. [G] [C] [E] recevable, Infirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal de grande instance de Saint Pierre de la Réunion en date du 14 décembre 2018, Statuant à nouveau, Condamne M. [G] [C] [N] à enlever sous un délai de deux semaines à compter de la signification qui lui sera faite de la présente décision, les obstacles situés sur la limite séparative du fonds de M. [G] [C] [E] et notamment :- les véhicules bloquant toutes constructions,- le coffrage du poteau EDF et la boîte aux lettres faisant obstacles au passage de véhicule,Sous astreinte de 100 euros passé ce délai, Condamne M. [G] [C] [N] à verser à Monsieur [G] [C] [E] la somme de 1.800 euros à titre de dommages et intérêts, Condamne M. [G] [C] [N] à verser à Monsieur [G] [C] [E] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, Déboute M. [G] [C] [E] du surplus de sa demande, Condamne Monsieur [G] [C] [N] aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991795 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991795.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 19/024171 | 2022-06-24 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 19/024171 | 05 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoMD No RG 19/02417 - No Portalis DBWB-V-B7D-FIB4 [S][S] C/ [J] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRET DU 24 JUIN 2022 Chambre civile TI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 22 JUILLET 2019 suivant déclaration d'appel en date du 30 AOUT 2019 rg no 1118000303 APPELANTS : Monsieur [U] [L] [S][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [V] [R] [S][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [X] [J][Adresse 3][Adresse 3]Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLOTURE : 27 Janvier 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * *LA COUR EXPOSE DU LITIGE1. Par acte sous seing privé du 31 mars 2010, Madame [J] a donné à bail à Monsieur et Madame [S], une maison située [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 950 euros. 2. Le bail stipulait que le loyer était payable d'avance au domicile du bailleur le premier de chaque mois. Les loyers et provision pour charges n'ont pas été réglés de manière régulière par Monsieur et Madame [S]. 3. Selon exploit en date du 29 novembre 2017, Maître [I] [M], huissier de justice à [Localité 4], a délivré à Monsieur et Madame [S] un commandement de payer la somme de 11.209 euros correspondant aux loyers impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. 4. En l'absence de paiement, par acte d'huissier en date du 4 avril 2018, Madame [X] [J] a fait assigner les époux [S] par devant le Tribunal d'instance de Saint-Denis aux fins de : -« CONSTATER et PRONONCER la résiliation du contrat de location survenue le 1 er mars 2018 du fait de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu le 31 mars 2010 ; -ORDONNER la libération des lieux par Monsieur et Madame [S] et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie ; -ORDONNER l'expulsion de Monsieur et Madame [S] et de tout occupant de leur chef, avec, au besoin, l'assistance de la force publique ; -ORDONNER l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur ; -ASSORTIR l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clés ; -SE RESERVER compétence pour la liquidation de l'astreinte ; -CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [S] au paiement des sommes dues en exécution du contrat de location ; -CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [S] à payer au demandeur la somme de 13.623 euros au 28 février 2018, incluant le montant de la taxe ordures ménagères 2017 (360 euros) et le montant de la taxe ordures ménagères 2018 au prorata sur deux mois (60 euros)et retirant le versement de la CAF de 436 euros de janvier 2018 ; -CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [S] à payer au demandeur les intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées, et ce en application de l'article 1155 du code civil ; -CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [S] à payer au demandeur une indemnité d'occupation de 950 euros par mois, depuis la date de la résiliation jusqu'à la libération des locaux et la restitution des clés, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié ; -Faisant application de l'article 1154 du code civil, DIRE que les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts, et ce au taux de l'intérêt légal ; -CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [S] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; -CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [S] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré et les dépens des mesures conservatoires engagées et à engager pour leur conservation ; -DIRE que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application du décret du no 2016-230 du 26 février 2016 et de l'arrêté du même jour (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; -ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ». 5. Par jugement en date du 22 juillet 2019, le Tribunal d'instance de Saint-Denis a : - Condamné solidairement Monsieur et Madame [S] à payer à Madame [J] la somme de 13.699 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 24 février 2018, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2018 ; - Ordonné la capitalisation des intérêts échus sur cette somme à compter du 1er décembre 2018 ; - Débouté Monsieur et Madame [S] de leur demande de dommages et intérêts ; - Rejeté toute autre demande ; - Condamné Monsieur et Madame [S] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;- Ordonné l'exécution provisoire de la décision. 6. Le 30 août 2019, les époux [S] ont interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 7 décembre 2021 le Conseiller de la mise en état a débouté l'intimée de sa demande en radiation de l'affaire, rejeté la demande de sursis à statuer et renvoyé l'affaire à la mise en état du 27 Janvier 2022 pour clôture. ****** Vu les conclusions prises pour Monsieur [S] [U] et Madame [S] [V] [R], déposées et notifiées par RPVA le 29 novembre 2019 Vu les conclusions prises pour Madame [O] épouse [J] [X], déposées et notifiées par RPVA le 27 février 2020, ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: Sur la régularité du commandement de payer: 7. Monsieur et Madame [S] soulèvent la nullité du commandement de payer du 29 novembre 2017 au motif qu'il a été délivré postérieurement à la décision de recevabilité de la Commission de surendettement. 8. Suivant procès-verbal de constat d'huissier en date du 14 février 2019 il est démontré que : - les époux [S] ont assisté à l'état des lieux de sortie ; - les époux [S] ont quitté les lieux ; - les époux [S] ont restitué les clés. 9. Il est donc manifeste que la libération effective des lieux loués est caractérisée. Dès lors, la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire devient sans objet. Sur la dette locative: 10. Monsieur et Madame [S] soutiennent que le premier juge a fait une erreur de calcul en retenant que le moratoire de 24 mois accordé par la commission de surendettement s'est achevé le 30 novembre 2018 au lieu du 30 novembre 2019. 11. La commission de surendettement des particuliers de la Réunion a par décision du 30 novembre 2017 suspendu l'exigibilité de la dette pour une durée de 24 mois au taux réduit de 0,00%. 12.Madame [X] [J] a produit un décompte démontrant que la dette locative des époux [S] s'élevait à la somme de 13.699 euros au 24 février 2018. Dans ces conditions, et dès lors que le moratoire prononcé par la commission de surendettement a pris fin le 30 novembre 2019 et non 2018 comme retenu par le premier juge, Madame [X] [J] était bien fondée à solliciter la condamnation solidaire de Monsieur [U] [S] et Madame [R] [S] à lui payer la somme de 13.699 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 24 février 2018, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2019 et non 2018. La décision sera réformée sur ce seul point. La capitalisation des intérêts échus sur cette somme sera également ordonnée à compter du 1er décembre 2019 en application de l'article 1343-2 du Code civil. Sur la demande de dommages et intérêts: 13. Les époux [S] réclament à Madame [J] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère abusif et vexatoire de l'action de Madame [J] prise à leur encontre. 14. Il n'est cependant pas établi que c'est de manière fautive et avec l'intention de nuire que Madame [J] a engagé la présente procédure en expulsion contre les époux [S]. Monsieur et Madame [S] n'ont pas honoré le paiement de leurs loyers, et n'ont donc pas respecté leurs obligations contractuelles. 15. Comme l'a retenu le premier juge, le seul fait pour Madame [J] d'avoir intenté une procédure d'expulsion à l'encontre de ses locataires mauvais payeurs alors que la commission de surendettement des particuliers de la Réunion avait déclaré leur demande recevable n'est pas en lui-même de nature à caractériser un abus de son droit à agir en justice. 16. La décision sera confirmée en ce qu'elle a rejeté cette demande. Sur les frais irrépétibles et les dépens: 17. Monsieur [U] [S] et Madame [R] [S], parties perdantes, supporteront la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. 18. Madame [J] a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur et Madame [S] seront condamnés à lui verser la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement du Tribunal d'instance de Saint-Denis no11-18-000303 du 22 juillet 2019 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a retenu la date du 30 novembre 2018 comme terme du moratoire prononcé par la commission de surendettement, Statuant à nouveau, CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [S] et Madame [R] [S] à payer à Madame [X] [J] la somme de 13.699 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 24 février 2018, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2019; ORDONNE la capitalisation des intérêts échus sur cette somme à compter du 1er décembre 2019; CONDAMNE Monsieur [S] [U] et Madame [S] [R] à verser à Madame [X] [J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [S] [U] et Madame [S] [R] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signe | |||||||||
JURITEXT000046991796 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991796.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 20/010321 | 2022-06-24 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 20/010321 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoMD No RG 20/01032 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMIH S.A.S. ITAS INTERNATIONAL-TELECOMMUNICATIONS AND SERVICES C/ S.A. ORANGES.A.S. GALVA ECLAIRS.A. AXA FRANCE IARDS.A.S. GOBE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 19 MAI 2020 suivant déclaration d'appel en date du 15 JUILLET 2020 RG no 16/03619 APPELANTE : S.A.S. ITAS INTERNATIONAL-TELECOMMUNICATIONS AND SERVICES[Adresse 4][Localité 2]Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉES : S.A. ORANGE[Adresse 6][Localité 5]Représentant : Me Ariane BOUVET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. GALVA ECLAIR[Adresse 11][Localité 1]Représentant : Me Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A. AXA FRANCE IARD[Adresse 3][Localité 8]Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. GOBE[Adresse 9][Localité 7]Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE 1. La société ORANGE REUNION a pour activité la construction de réseaux électriques et de télécommunications. A la demande de la société ORANGE REUNION, la société GRANIOU a établi un devis du 30 juin 2008 aux fins de fourniture et pose d'un pylône autoportant type tripode tubulaire soudé de 23 mètres de haut sur la commune de [Localité 10]. 2. La société ORANGE REUNION a accepté et validé le devis de la société GRANIOU suivant bon de commande du 22 juillet 2008. 3. Dans le cadre de l'exécution de ces travaux, la société GRANIOU a posé un pylône métallique commandé auprès de la société ITAS. La société ITAS a fabriqué et fourni ce pylône en septembre 2008 dans ses ateliers. 4. Les travaux de galvanisation sur ce pylône ont été réalisés et certifiés par la société GALVA ECLAIR. 5. En juillet 2014. après un audit, la société ORANGE REUNION a constaté des défauts sur ce pylône consistant en une corrosion fragilisant sa structure. 6. Toujours en juillet 2014. la société GOBE est intervenue pour le contrôle des structures avec une méthode par martelage des éléments, cette méthode de sondages destructifs endommageant la protection externe de l'acier galvanisé à chaud. 7. A la suite de ces constatations, la société ORANGE REUNION a tenté de se rapprocher des sociétés GRANIOU et ITAS. Cependant, le résultat de cette démarche n'a pas donné satisfaction à la société ORANGE REUNION. 8. Par exploit en date des 28 et 19 août 2015, la société ORANGE REUNION a assigné en référé devant le Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion la SAS ITAS, la SAS GRANIOU et la compagnie AXA FRANCE IARD aux fins de désignation d'un expert judiciaire. 9. Suivant ordonnance de référé du 8 octobre 2015, le Tribunal de grande instance de Saint-Denis a fait droit à cette demande et a désigné Monsieur [M] en qualité d'expert judiciaire. 10. Suivant ordonnance de référé du 25 février 2016, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la SAS GALVA ECLAIR et la société GOBE. 11. Le 21 mai 2016, Monsieur [M] a déposé son rapport définitif. 12. Suivant exploit du 3 octobre 2016, la SA ORANGE REUNION a assigné devant le Tribunal de grande instance de Saint-Denis les parties suivantes : - La société ITAS,- La Compagnie AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d'assureur de la société ITAS,- La SAS GALVA ECLAIR,- La SAS GOBE Aux fins de :Constater les préjudices subis par la SA ORANGE,Dire et juger que la SAS ITAS, la SAS GALVA ECLAIR et l'entreprise GOBE sont responsables des dits préjudices, Dire et juger bien fondée les demandes de la requérante,Condamner in solidum la SAS ITAS, la SAS GALVA ECLAIR, l'entreprise GOBE et la société AXA France IARD, es qualité d'assureur de la SAS ITAS, à payer à la SA ORANGE la somme de 95 814.69 € TTC au titre des préjudices subis, Condamner in solidum la SAS ITAS, la SAS GALVA ECLAIR l'entreprise GOBE et la société AXA France IARD, es qualité d'assureur de la SAS ITAS, au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner les mêmes aux entiers dépens . 13. Par jugement rendu le 19 mai 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué dans les termes suivants : REJETTE l'exception de nullité de l'assignation, DÉBOUTE la SA ORANGE de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société GALVA ÉCLAIR, la SAS GOBE et la Compagnie AXA FRANCE IARD, CONDAMNE la SAS ITAS à payer à la SA ORANGE la somme de 79.776,95€, CONDAMNE la SAS ITAS à payer à la SA ORANGE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les autres demandes de paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties,DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, CONDAMNE la SAS ITAS aux entiers dépens comprenant notamment les frais d'expertise judiciaire. 14. Par déclaration en date du 15 juillet 2020, la société ITAS a interjeté appel contre ce jugement aux fins d'infirmation de ce dernier en ce qu'il l'a condamnée à régler à la SA ORANGE la somme principale de 79.776,95 € et en ce qu'il a rejeté ses appels en garantie. ****** Vu les conclusions récapitulatives prises pour la société SAS GOBE, déposées et notifiées par RPVA le 3 septembre 2021, Vu les conclusions d'intimées comportant appel incident No4 prises pour la Compagnie AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d'assureur de la société ITAS pour déposées et notifiées par RPVA le 27 septembre 2021, Vu les conclusions d'intimé No4 prises pour la société Zinq Auvergne déposées et notifiées par RPVA le 01 décembre 2021 Vu les conclusions récapitulatives d'appelant et d'intimée sur appel incident No3 prises pour la société ITAS PYLONE déposées et notifiées par RPVA le 7 décembre 2021, Vu les conclusions d'intimé récapitulatives et responsives No1 prises pour prises pour la SA ORANGE déposées et notifiées le 24 août 2021, ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 15. Les demandes tendant simplement à voir «dire » et « juger», « déclarer » «rappeler» ou «constater» ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas. 16. La société ITAS considère qu'en jugeant que sa garantie décennale, en sa qualité de personne ayant vendu un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire était engagée, le tribunal a fait une erreur d'analyse puisqu'elle n'a pas construit l'ouvrage, son intervention ayant été fondée sur le contrat d'entreprise qu'elle a conclu avec la société GRANIOU, en tant que sous-traitant de cette dernière. Selon elle, la société ORANGE REUNION ne pouvait agir contre elle sur le fondement décennal et il lui appartiendrait de démontrer la réalité d'une faute commise par elle-même pour justifier sa condamnation, sur le fondement quasi-délictuel (article 1382 du code civil, ancien). Elle estime que cette faute ne serait pas démontrée par le rapport d'expertise judiciaire. Elle sollicite par conséquent l'infirmation du premier jugement. Subsidiairement, la société ITAS sollicite la réformation du jugement sur les appels en garantie qu'elle a formulés devant les premiers juges à l'encontre des sociétés Axa, Galva Eclair et de la société Gobe. Elle soutient que la société ORANGE est responsable des désordres en l'absence de tout entretien de l'ouvrage. Plus subsidiairement, la société ITAS sollicite la réformation du jugement sur le quantum de la condamnation retenue à son encontre sollicitant qu'il soit revu à la baisse sans autre précision. 17. La société ORANGE REUNION sollicite devant la Cour à titre principal, la confirmation du premier jugement et à titre subsidiaire, forme un appel incident, demandant à la Cour de faire droit à sa demande de condamnation in solidum de tous les défendeurs. Pour justifier cet appel incident, Orange Réunion soutient notamment que Galva Eclair serait responsable sur le fondement de la garantie des EPERS et par conséquent qu'elle devrait au maitre de l'ouvrage la garantie décennale. 18. La société Axa France, actionnée en qualité d'assureur d'ITAS, sollicite à titre principal la confirmation du premier jugement. Subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour infirmerait cette décision, Axa France sollicite la garantie de Galva Eclair dans l'hypothèse où sa police serait considérée comme étant applicable à la responsabilité d'ITAS. 19. La société ZINC AUVERGNE (anciennement GALVA ECLAIR) sollicite la confirmation du jugement. Sur la responsabilité de la société ITAS: 20. L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. 21. Selon les dispositions de l'article 1792-4 du code civile, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré [?]. 22. La société ITAS, en sa qualité de constructeur de l'ouvrage, à savoir le pylône, est responsable au titre de sa garantie décennale. Elle soutient avoir la qualité de sous-traitant et que la garantie décennale ne lui serait pas opposable. La cour relève que la société ITAS s'est engagée à remettre à la société GRANIOU un pylône. C'est bien la société ITAS qui est le constructeur initial du pylône de sorte que c'est bel et bien la société ITAS qui est responsable des désordres constatés qui relèvent de la fabrication du pylône. Le fait qu'elle n'ait pas participé à la fixation de celui-ci ne l'exonère en rien s'agissant de malfaçons à la conception de l'ouvrage. 23. Dans son rapport, l'expert, après avoir constaté la réalité des désordres conclut (cf. page 15) :Date d'apparition des désordres : progressivement depuis 2009 et la mise en oeuvre de l'ouvrage.Désordres atteignant la solidité de l'ouvrage.La perte de 25 à 30% d'épaisseur (donc de section) d'acier des diagonales tubulaires, sollicitées à environ 70% de leur contrainte admissible, sous vent extrême (210 km/h, coefficient de site exposé de 1,2, soit 250 dN/m²), entraine une remise en question de la solidité de l''ouvrage.Les désordres sont donc de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, au sens de l'article 1792 du code civil. 24. Concernant l'imputabilité de l'oxydation des tubes constatée, l'expert indique (cf. page 18) : Selon les éléments et pièces examinés, les implications sont techniquement, et à mon sens:A titre principal : S.A.S. INTERNATIONAL TELECOMMUNICATIONS AND SERVICES (ITAS), pour mise en galvanisation de tronçons non conformes à la norme ISO 14 713 de 1999, inadaptés pour un trempage complet (évents non conformes à la norme ISO 14 713 pour un écoulement homogène du zinc liquide, et pour évaporer/évacuer la condensation interne), ainsi que pour défaut de contrôle de la galvanisation.A titre secondaire : Entreprise GALVA ECLAIR, pour galvanisation interne ponctuellement insuffisante, et zones défectueuses internes non galvanisées entre les évents et les soudures membrures-diagonales.A titre très secondaire : Entreprise GOBE, pour sondages destructifs ayant irrémédiablement aggravé les désordres initiaux.La SA ORANGE et S.A.S. GRANIOU OCEAN INDIEN ne me semblent pas impliquées, la seconde ne pouvant sérieusement identifier visuellement des vices cachés des tronçons de pylônes achetés à l'entreprise ITAS. 25. La société ITAS ne démontre pas que l'intervention destructive par martelage de la société GOBE serait à l'origine des dommages constatés qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination. La société ITAS ne démontre pas le caractère non conforme de la technique de martellement utilisée. Selon la société GOBE, l'utilisation de cette technique était justifiée car les mesures à l'épaissimètre ne permettaient pas une mesure fiable pour déterminer le niveau de corrosion. Le tribunal a relevé que ces sondages par martèlement de la structure ont percé ponctuellement les zones fortement oxydées et ont eu pour effet de mettre en évidence l'importance de la corrosion affectant le pylône et n'ont absolument pas aggravé l'oxydation du pylône qui en réalité était juste invisible avant cette intervention. Le tribunal a justement considéré que le dommage trouve son origine dans un défaut de traitement initial des tronçons de pylône assemblés par la SAS ITAS et fournis à la société GALVA ECLAIR pour galvanisation, et non dans l'intervention de la société GOBE. 26. La société ITAS ne démontre pas non plus les fautes qu'elle impute à la société GALVA ECLAIR. Comme l'a rappelé le premier juge, la prestation réalisée par cette société ne relève pas des dispositions de l'article 1792-4 du code civil précité. En cause d'appel, la société ITAS indique fonder son appel en garantie sur la responsabilité civile (SIC) qui ne serait pas prescrite conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, la prescription n'ayant commencé à courir qu'au moment ou la société ITAS aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. 27. La cour souligne que les deux parties ayant conclu un contrat, il paraît donc raisonnable de supposer que c'est la responsabilité contractuelle qui fonde la demande en garantie d'ITAS à l'encontre de Galva Eclair. 28. Le 24 septembre 2008, Galva Eclair a émis un procès-verbal de conformité mentionnant la référence ITAS "Benoît le Cap", attestant de la conformité de sa prestation aux spécifications de la norme NF EN ISO 1461. Informée de la corrosion en novembre 2014, la société ITAS n'a jamais contacté Galva Eclair qui a finalement été mise en cause à la fin de l'expertise judiciaire, uniquement à la requête d'Orange Réunion, par acte du 8 janvier 2016, soit plus de 7 ans après l'exécution de sa commande de galvanisation. Par conséquent, la société ITAS ne justifie pas avoir interrompu la prescription quinquennale applicable à son action contre Galva Eclair s'agissant d'une prestation datant de septembre 2008 pour laquelle la seule interruption de prescription est à la requête de la société ORANGE et date finalement de sa déclaration d'appel du 15 juillet 2020. 29. Enfin la société ITAS ne démontre pas non plus la carence prétendue de la société ORANGE dans la maintenance de l'ouvrage de sorte que ses appels en garantie entrent en voie de rejet. 30. La décision sera confirmée en toutes ses dispositions y compris en ce qui concerne les sommes retenues par le premier juge, non utilement contestées en cause d'appel par la société ITAS. Sur la garantie de AXA: 31. La société ITAS sollicite la garantie de la société AXA FRANCE dans le corps de ses écritures mais ne reprend aucune demande contre cette société dans le dispositif de celles-ci. Il n'est dès lors pas besoin de statuer sur la recevabilité d'un telle demande non formulée devant le premiers juges, laquelle est contestée par la société AXA comme étant une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel. 32. La même demande en garantie formulée par la société ORANGE apparaît irrecevable, une partie ne peux soumettre au juge une demande qui n'a pas vocation à satisfaire un droit qui lui est propre. 33. Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la présente instance. 34. La société ITAS qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal judiciaire de Saint Denis en date du 19 mai 2020, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne la société ITAS aux dépens, avec distraction au profit de Me Marchau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signe | |||||||||
JURITEXT000046991797 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991797.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 21/012311 | 2022-06-24 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/012311 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoMD R.G : No RG 21/01231 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSWE S.A.S. GARCIA INGENIERIES.A.S. BUREAU D'ETUDES PLANTIERS.A.S. REALISATION MAITRISE D'OEUVRES ASSISTANCE A MAITRI SE D'OUVRAGES (R2M) C/ Société MOUFIA BOURGOGNE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 14 JUIN 2021 suivant déclaration d'appel en date du 08 JUILLET 2021 RG no 20/03135 APPELANTES : S.A.S. GARCIA INGENIERIE[Adresse 3][Localité 1]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. BUREAU D'ETUDES PLANTIER[Adresse 7][Localité 5]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. REALISATION MAITRISE D'OEUVRES ASSISTANCE A MAITRI SE D'OUVRAGES (R2M)[Adresse 4][Localité 2]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Société MOUFIA BOURGOGNE[Adresse 10][Adresse 10][Localité 6] DATE DE CLÔTURE : 24 février 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mai 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambreConseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR : 1. Dans le cadre d'une opération immobilière « PROJET MOUFIA », le groupement conjoint de maîtrise d'oeuvre composé de la société GARCIA INGENIERIE et du Bureau d'études PLANTIER (ci-après « PLANTIER ») a émis une proposition d'honoraires le 8 janvier 2019 pour un projet de construction d'un ensemble immobilier sur la Commune de [Localité 8] à la Réunion, composé de 29 logements, 1 crèche de 60 berceaux. 2. Cette proposition d'honoraires a été acceptée par la SCCV MOUFIA BOURGOGNE, maître d'ouvrage, le 30 janvier 2019. 3. La société R2M est intervenue dans le cadre de cette opération afin de réaliser une mission d'économiste de la construction pour la rédaction du cahier des clauses techniques particulières (CCTP). La proposition de mission adressée par la société R2M à la SCCV MOUFIA le 10 avril 2019 a été acceptée par cette dernière par mail du 15 avril 2019. 4. Conformément aux dispositions contractuellement convenues, la société GARCIA INGENIERIE a établi une première facture le 21 décembre 2018 noGNH2018972, d'un montant de 27.938,75 euros TTC, correspondant à la réalisation de la phase CONCEPTION FLUIDES, ainsi qu'à l'accomplissement de la mission PRO/DCE. Le maître d'ouvrage ne s'est toutefois pas acquitté du paiement de cette facture. 5. La société GARCIA INGENIERIE a établi une seconde facture le 28 février 2019 no2019-02-GI-000126, d'un montant de 3.255 euros TTC, correspondant à la réalisation de la mission CSSI PHASE ETUDES. Cette facture n'a pas non plus été réglée. 6. Le Bureau d'études PLANTIER a également établi une facture le 9 janvier 2019, pour un montant de 8.951,25 euros TTC. Cette facture n'a là encore pas été réglée. 7. Malgré une mise en demeure d'avoir à régler les sommes dues, adressée le 9 juin 2020 par la société GARCIA INGENIERIE agissant tant pour son compte que pour celui du Bureau d'études PLANTIER, la SCCV MOUFIA BOURGOGNE n'a pas procédé au règlement de ces factures. 8. Par courrier RAR du 15 juillet 2020, le conseil du groupement de maîtrise d'oeuvre a adressé une nouvelle mise en demeure à la SCCV MOUFIA BOURGOGNE d'avoir à régler les factures émises, à savoir la somme de 31.193,75 euros TTC, à la société GARCIA INGENIERIE et la somme de 8.951,25 euros TTC à la société PLANTIER, soit la somme totale de 40.145 euros TTC. 9. La société R2M a adressé à la SCCV MOUFIA BOURGOGNE une facture le 30 avril 2019, no19-0234, d'un montant de 4.340 euros TTC, correspondant à la réalisation de la mission d'économiste de la construction pour la rédaction de CCTP dans le cadre de cette opération. 10. Par courrier RAR du 08 décembre 2020, le conseil du groupement de maîtrise d'oeuvre a adressé une mise en demeure à la SCCV MOUFIA BOURGOGNE d'avoir à régler la facture émise, savoir la somme de 4.340 euros TTC à la société R2M. Malgré cette mise en demeure, cette facture n'a pas été réglée. 11. Les sommes dues au titre des factures émises par les sociétés GARCIA INGENIERIE, PLANTIER et R2M restent impayées alors même que le délai prévu par les lettres de mise en demeure sont expirés. 12. Par exploit de la SAS Arnaud ENEE et [E] [M], Huissiers de Justice à [Localité 9] (Réunion), en date du 14 décembre 2020, les Sociétés GARCIA INGENIERIE, BUREAU D'ETUDES PLANTIER et R2M ont assigné la SCCV MOUFIA BOURGOGNE devant le Tribunal Judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de paiement. 13. Par jugement en date du 14 juin 2021, le tribunal judiciaire a débouté les sociétés GARCIA INGENIERIE, BUREAU D'ETUDES PLANTIER et R2M de l'ensemble de leurs demandes au motif que la demande principale n'apparaissait pas comme suffisamment fondée. 14. Les sociétés GARCIA INGENIERIE, BUREAU D'ETUDES PLANTIER et R2M ont fait appel de cette décision le 8 juillet 2021. ******Vu les conclusions prises pour la SAS GARCIA INGENIERIE, la société BUREAU D'ETUDES PLANTIER, la société R2M, déposées et notifiées le 9 septembre 2021, La SCCV MOUFIA BOURGOGNE n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. ******Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 15. Le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion a débouté les sociétés appelantes au motif que leurs demandes n'apparaissaient pas comme suffisamment fondées. 16. En cause d'appel, les société requérantes démontrent que les propositions d'honoraires proposées ont été acceptées par le maitre de l'ouvrage, que les missions ont été intégralement réalisées et que les honoraires ont été facturés conformément aux accords contractuels. 17. La Cour relève ainsi que la convention d'honoraire du 8 janvier 2019 est établie à l'attention de la société MOUFIA BOURGOGNE, et spécifiquement à l'attention de Monsieur [D] [J]. Monsieur [T] [Z] est le gérant de la société SCCV MOUFIA BOURGOGNE. Monsieur [D] [J] intervient en qualité d'assistant Maître d'ouvrage dans le cadre de ce chantier. 18. Les comptes rendus de réunion permettent d'établir de façon claire le rôle de Monsieur [J] dans ce projet MOUFIA. Monsieur [T] [Z] intervient en qualité de Maître d'ouvrage, et Monsieur [J] intervient en qualité de Maître d'ouvrage et Maître d'oeuvre d'exécution. Il est également mentionné sur ce compte rendu que les sociétés PLANTIER, GARCIA INGENIERIE (G2I) et R2M sont des contractants intervenant sur ce projet. 19. Dans son jugement en date du 14 avril 2021, le tribunal retient que la qualité de Monsieur [H] [W], ayant accepté l'intervention de la société R2M par courriel, n'est pas vérifiable. Cependant, la lecture des échanges de mails permet de mettre en évidence que Monsieur [H] [W] est mandaté par la société MOUFIA pour coordonner les opérations. Ainsi, dans un mail du 04 avril 2019, Monsieur [W], qui était destinataire d'un mail du 1er avril 2019 de l'architecte du projet, en même temps que Monsieur [J], assistant Maître d'ouvrage, apprend qu'il manque un prestataire pour la réalisation des CCTP étanchéité, charpente, ascenseur et démolition. Monsieur [W] s'adresse donc à la société R2M pour lui demander d'établir une proposition pour la réalisation des CCTP manquant, Monsieur [J], en sa qualité d'assistant de Maître d'ouvrage, était en copie de ce mail. 20. La proposition de mission adressée par la société R2M à la SCCV MOUFIA le 10 avril 2019 a été acceptée par cette dernière par mail du 15 avril 2019. Monsieur [W] était régulièrement en copie des échanges entre les architectes et les bureaux d'études, et Monsieur [J]. Il n'y a donc aucune doute sur la qualité de signataire de Monsieur [J] et de Monsieur [W], tous deux intervenant pour le compte de la SCCV MOUFIA dans le cadre du projet. 21. La présence de la société R2M dans les échanges de mails en amont du projet, tout comme sa présence notée sur les comptes rendus de réunion ne laisse aucun doute quant à la régularité de son intervention et quant à la volonté du maître d'ouvrage en charge de ce projet Moufia de faire appel à la société R2M aux fins de réalisation d'une mission d'économiste. L'intervention de la société R2M n'a jamais été contestée par la société MOUFIA. Sur la réalisation des missions confiées 22. Le tribunal judiciaire, dans son jugement du 14 juin 2021, retient l'absence de production d'éléments de réalisation d'études, de projets, de documents. La Cour constate que les sociétés appelantes GARCIA INGENIERIE, PLANTIER et R2M justifient avoir accompli les missions qui lui ont été confiées par la société MOUFIA. 23. En effet, le groupement de maîtrise d'oeuvre « GARCIA INGENIERIE – PLANTIER » justifie avoir réalisé l'ensemble des études, savoir l'étude d'avant-projet sommaire, l'accompagnement jusqu'au dépôt du permis de construire, l'étude d'avant-projet définitif jusqu'à l'établissement du dossier de consultation des entreprises dès le 19 décembre 2018. Sur les honoraires restant dus: 24. S'agissant des honoraires de GARCIA INGENIERIE, celle-ci a adressé une première facture noGNH2018972 en date du 21 décembre 2018 pour un montant total de 25.750 euros HT, soit 27.937,75 € TTC, correspondant aux prestations suivantes : o APS (100 %) : 900 € HT o PC (100 %) : 1.250 € HT o APD (100 %) : 6.100 € HT o PRO/DCE (100 %) : 17.500 € HT 25. Puis, la société GARCIA INGENIERIE a adressé une deuxième facture no GPH2018123-1 pour un montant de 3.000 euros HT, soit 3.255 euros TTC, correspondant à la prestation suivante : o CSSI PHASE ETUDES (100 %) : 3.000 € HT 26. Ainsi, le montant total de sommes facturées par GARCIA INGENIERIE à la société MOUFIA s'élève à 28.750 € HT, soit 31.193,75 € TTC. La SCCV MOUFIA sera condamnée au paiement de cette somme. 27. S'agissant des honoraires de PLANTIER, le bureau d'étude a adressé une facture noF201901/939 en date du 09 janvier 2019 pour un montant total de 8.250 euros HT, soit 8.951,25 € TTC, correspondant aux prestations suivantes: o DPC (100 %) : 1.000 € HT o APD (100 %) : 4.000 € HT o PRO/DCE (50 %) : 3.250 € HT 28. Ainsi, le montant total de sommes facturées par PLANTIER à la société MOUFIA s'élève à 8.250 euros HT, soit 8.951,25 € TTC. La SCCV MOUFFIA sera condamnée au paiement de cette somme. 29. S'agissant des honoraires de R2M, conformément aux échanges de mails en date des 10 et 15 avril 2019, la société R2M a adressé une facture no 19.0234 en date du 30 avril 2019 d'un montant global et forfaitaire HT de 4.000 euros HT, soit la somme de 4.000 euros HT soit 4.340 euros TTC. La SCCV MOUFIA sera condamnée au règlement de cette somme. Sur l'article 700 et les dépens: Il serait inéquitable de laisser à la charge des appelantes l'intégralité des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il leur sera alloué, à chacune, la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La SCCV MOUFIA qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, statuant par décision rendue par défaut et en dernier ressort, INFIRME la décision du tribunal judiciaire du 14 juin 2021 en toutes ses dispositions, Statuant a nouveau, CONDAMNE la SCCV MOUFIA BOURGOGNE à régler à la société GARCIA INGENIERIE la somme de 31.193,75 euros TTC au titre des factures des 21/12/2018 et 28/02/2019, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2020 ; CONDAMNE la SCCV MOUFIA BOURGOGNE à régler à la société PLANTIER la somme de 8.951,25 euros TTC au titre de la facture du 9 janvier 2019, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2020; CONDAMNE la SCCV MOUFIA BOURGOGNE à régler à la société R2M la somme de 4.340,00 euros TTC au titre de la facture du 30 avril 2019, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 décembre 2020 ; CONDAMNE la SCCV MOUFIA BOURGOGNE à régler, à la société GARCIA INGENIERIE, à la société PLANTIER ainsi qu'à la société R2M, la somme de 1.200 € chacune, au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNE la SCCV MOUFIA BOURGOGNE aux dépens en ceux dont distraction profit de Maître Jean-Pierre LIONNET. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991798 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991798.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 21/003301 | 2022-06-24 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Renvoi à une autre audience | 21/003301 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoMD No RG 21/00330 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQIA [E] C/ S.A. SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT DENIS DE LA REUNION en date du 23 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 22 FEVRIER 2021 RG no 19-000963 APPELANTE : Madame [O] [I] [E] épouse [L] [N][Adresse 1][Localité 3] Représentant : Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/8499 du 22/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : S.A. SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR)[Adresse 2][Localité 4], Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 27 Janvier 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE 1. La SEMPRO REUNION était propriétaire d'un appartement de type T3 au sein du groupement d'habitations dénommé no 38 HLM INDIA sis [Adresse 1]. 2. Suivant contrat de bail en date du 04 mai 2006, elle a loué ce logement à Madame [O] [E]. Le loyer mensuel s'élèvait à la somme de 432,91€, payable d'avance. En 2019, elle bénéficiait de l'allocation logement (181 €), directement versée au bailleur par la CAF. 3. Par déclaration en date du 23 novembre 2006, la SHLMR a décidé de se prévaloir des dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil envers la SEMPRO REUNION, entrainant la dissolution anticipée sans liquidation de cette dernière et à la transmission universelle de son patrimoine au profit de la SHLMR. Ladite dissolution a fait l'objet d'une insertion dans l'édition du Journal de l'Ile en date du 28 novembre 2006. 4. La SHLMR, nouveau propriétaire du logement susvisé, agît en lieu et place de la SEMPRO REUNION. 5. Par courrier en date du 05 mars 2018, Madame [E] a interpelé les services de la SHLMR sur l'état du logement. Aux fins de constater l'étendue des travaux à effectuer, le service maintenance de la SHLMR s'est rendu à son domicile. Des travaux ont été entrepris. 6. Par assignation délivrée le 6 août 2019, la SHLMR a saisi le Tribunal judiciaire aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation au 6 avril 2019 par acquisition de la clause résolutoire et que soit ordonnée l'expulsion de Madame [E], ainsi que sa condamnation à payer la somme de 2.954,11 € au titre des loyers impayés, outre une indemnité mensuelle d'occupation de 449,37 €. 7. Suivant jugement rendu le 23 novembre 2020, le Juge du Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de SAINT DENIS a notamment : - constaté que les travaux ont été réalisés dans l'appartement loué à Madame [E], - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 6 avril 2019, - condamné Madame [E] à verser à la SHLMR la somme de 7.807,20€ selon décompte arrêté au 17 août 2020 avec intérêts au taux légal a compter du jugement, - autorisé Madame [E] à s'acquitter de cette somme en 36 mensualités, soit 35 mensualités de 135 € chacune et une 36ième mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, - suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés, - rejeté toutes autres demandes, - condamné Madame [E] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire. 8. Par déclaration en date du 22 février 2021, Madame [E] [L] [N] a interjeté appel de cette décision. MOTIFS DE LA DECISION: A l'étude du dossier, il est apparu une cause de récusation d'un des membres de la Cour. Il y a lieu de renvoyer l'affaire qui sera jugée par une formation autrement composée. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; Renvoie l'affaire et les parties à l'audience rapporteur du Vendredi 2 Septembre 2022 à 9H30 . Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signe | |||||||||
JURITEXT000046991799 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/17/JURITEXT000046991799.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 21/004991 | 2022-06-24 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/004991 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoMD No RG 21/00499 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQUI [K][O] C/ S.C.I. LE SOPHORA COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT PAUL en date du 16 FEVRIER 2021 suivant déclaration d'appel en date du 18 MARS 2021 RG no 11-20-383 APPELANTS : Madame [R] [D] [V] [K] épouse [O][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2825 du 19/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) Monsieur [Z] [U] [G] [O][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2824 du 19/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : S.C.I. LE SOPHORA[Adresse 2][Localité 3] (REUNION)Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 27 janvier 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR : 1. La SCI LE SOPHORA a, suivant contrat sous seing privé en date du 15 décembre 2015 donné à bail d'habitation à Madame [R] [O] et Monsieur [Z] [O], un appartement situé [Adresse 1]. 2. Le bail a pris effet le 15 décembre 2015 pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel initial de 930 euros, outre les charges récupérables. 3. Madame [R] [O] et Monsieur [Z] [O] ne se sont pas régulièrement acquittés du montant du loyer. Ils présentent en effet une situation d'impayés depuis mai 2019. 4. C'est dans ce contexte que La SCI LE SOPHORA leur a fait délivrer, le 27 novembre 2019, un commandement de payer la somme de 6.510 € en principal et visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail. 5. Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi no89 – 462 du 6 juillet 1989 modifiée par l'article 14 de l'ordonnance no2014 – 1543 du 19 décembre 2014, le signalement à la CCAPEX a été effectué. La SCI LE SOPHORA a également informé la CAF de la situation d'impayés de ses locataires. Elle perçoit la somme de 75 euros au titre des allocations logements depuis le mois d'avril 2020. 6. Le commandement étant resté infructueux, la clause résolutoire est effective depuis le 28 janvier 2020. 7. La SCI LE SOPHORA a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Paul par voie d'assignation en date du 28 septembre 2020 aux fins de : Voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ; Voir ordonner l'expulsion de Madame [R] [O] et Monsieur [Z] [O] du bien loué ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; Voir condamner Madame [R] [O] et Monsieur [Z] [O] au paiement des loyers restant dus à la date de résiliation du bail ainsi qu'aux frais liés à leur défaillance (notamment commandement de payer) ; Voir fixer une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux. 8. Suivant jugement rendu en date du 16 février 2021, le tribunal a notamment: DIT la SCI LE SOPHORA recevable en ses demandes ; CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 décembre 2015 entre la SCI SOPHORA, d'une part, et Monsieur [Z] [O] et Madame [R] [O], autre part, concernant le logement no5 situé [Adresse 1] (974) sont réunies à la date du 27 janvier 2020, EN CONSEQUENCE, ORDONNE à Monsieur [Z] [O] et Madame [R] [O] de libérer le logement; Vu les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution; ACCORDE à Monsieur [Z] [O] et Madame [R] [O] un délai d'une année pour quitter le logement no5 sis [Adresse 1] (974) dont l'expulsion est ordonnée par la présente décision, ce délai courant à compter de la date de la présente décision, A défaut de libération volontaire des lieux en date du 16 février 2022, AUTORISE d'ores-et-déjà la SCI LE SOPHORA à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [Z] [O] et Madame [R] [O] et de tous occupants de leur chef, du logement no5 sis [Adresse 1], et ce, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, S'agissant des meubles garnissant le logement loué, RENVOIE à la procédure prévue par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution (article R. 433-1), CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [O] et Madame [R] [O] à verser à la SCI LE SOPHORA la somme de 8 020 euros (huit mille vingt euros) selon décompte arrêté au 27 janvier 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision, CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [O] et Madame [R] [O] à payer à la SCI LE SOPHORA une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 930 euros (neuf cent trente euros) par mois, à compter du 28 janvier 2020 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, avec les intérêts légaux à compter de la présente décision pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour les indemnités à échoir, DIT que l'indemnité d'occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant ; DIT n'y avoir lieu ni à indexation de l'indemnité d'occupation, ni à paiement d'une régularisation de charges ; CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [O] et Madame [R] [O] à verser à la SCI SOPHORA la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE toutes les parties de leurs autres demandes différentes, plus amples ou contraires ; CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [O] et Madame [R] [O] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture qui, effectué de manière électronique, ne saurait excéder le coût d'une lettre recommandée avec accusé de réception, du commandement de payer (219,17 euros TTC) et de l'assignation en référé (84,92 x 2 euros TTC), RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ». 9. Les époux [O] ont relevé appel de ce jugement suivant déclaration en date du 18.03.2021 ****** Vu les conclusions d'appelant No2 prises pour Monsieur et Madame [O], déposées et notifiées le 11 octobre 2021, Vu les conclusions prises pour la SCI LE SOPHORA déposées et notifiées par RPVA le 30 juin 2021, ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: Sur la régularité de la procédure: 10. Les époux [O] soutiennent que la procédure engagée à leur encontre par la SCI LE SOPHORA serait nulle aux motifs que l'huissier de justice ayant délivré l'assignation ne leur aurait pas remis séparément, le document d'information prévu par l'article 1 du décret no2017-923 du 09 mai 2017. 11. Ils se prévalent des dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile aux termes duquel aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Monsieur et Madame [O] soutiennent que la remise du document d'information prévu par l'article 1 du décret précité serait une formalité substantielle dont le défaut leur aurait causé un préjudice en les privant de la possibilité d'anticiper leur expulsion. 12. La cour considère que Monsieur et Madame [O] ne peuvent sérieusement soutenir ne pas avoir conscience des conséquences encourues du fait du non-paiement des loyers. Le contrat de bail prévoit expressément la résiliation du contrat en cas de non-paiement des loyers et le commandement de payer fait état du risque pour le locataire de se voir exposer à une procédure judiciaire de résiliation de bail et d'expulsion, s'il ne satisfait pas au commandement de payer. 13. Le commandement de payer précise également que le locataire peut saisir le fonds de solidarité pour le logement ou bien même la juridiction compétente aux fins d'obtenir des délais de paiement. Monsieur et Madame [O] avaient donc la possibilité d'anticiper leur expulsion, étant rappelé que la dette de loyer s'élevait à la somme de 8.020 € à la date d'acquisition de la clause résolutoire. Il convient de relever que Madame [O] s'est présentée à l'audience du 15 décembre 2020, munie d'un mandat écrit de représentation de son époux. Monsieur et Madame [O] avaient donc eu connaissance de la date, de l'heure et du lieu de l'audience. Quand bien même le moyen de nullité serait encouru, Monsieur et Madame [O] ne rapportent pas la preuve d'un quelconque grief que leur causerait cette irrégularité. 14. L'exception de procédure soulevée sera rejetée. Sur la demande de délais de paiement de 24 mensualités:15. Le Juge des contentieux de la protection a accordé aux époux [O] un délai d'une année pour quitter le logement occupé, soit jusqu'au 16 février 2022. 16. En cause d'appel, les époux [O] sollicitent que leur soit accordé un échéancier de paiement de 24 mois pour régler leur dette en soutenant qu'une instance est pendante devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis dans le cadre de laquelle Madame [O] sollicite une provision de 500000 euros expliquant qu'elle aurait été victime d'une escroquerie. 17. Monsieur et Madame [O] ne justifient d'aucun règlement des impayés et ne présentent aucune garantie sérieuse de respect d'un échéancier. La décision hypothétique du Tribunal judiciaire de Saint Denis n'apparaît pas une garantie suffisante. La décision rendue par le juge des contentieux de la protection se montre particulièrement indulgente en leur accordant un délai d'un an pour quitter les lieux. Les appelants seront déboutés de leur demande de délais de paiement. La décision sera confirmée. 18. La présente action entraîne pour la SCI LE SOPHORA des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur et Madame [O] seront condamnés au paiement d'une somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. 19. Monsieur et Madame [O] qui succombent supporteront les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, REJETTE l'exception de nullité soulevée par Monsieur et Madame [O], CONFIRME le Jugement rendu le 16 février 2021 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Saint Paul en toutes ses dispositions DEBOUTE Monsieur et Madame [O] de l'ensemble de leurs demandes ; CONDAMNE in solidum Monsieur et Madame [O] à payer à la SCI LE SOPHORA la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur et Madame [O] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signe | |||||||||
JURITEXT000046991800 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991800.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 20/013541 | 2022-06-24 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 20/013541 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoMD No RG 20/01354 - No Portalis DBWB-V-B7E-FM6F [W][R] C/ [D] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ DE SAINT-DENIS en date du 23 JUIN 2020 suivant déclaration d'appel en date du 14 AOUT 2020 RG no 18/01662 APPELANTS : Madame [V] [W] épouse [R][Adresse 2][Localité 3])Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [P] [R][Adresse 2][Localité 3])Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [Y] [D][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 10 Février 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE : 1. Par acte authentique en date du 16 juillet 2012, publié au Service de la Publicité Foncière (SPF, anciennement Conservation des hypothèques) de SAINT-DENIS le 24 juillet 2012, sous le volume 2012 P no 4852, Monsieur [Y] [D] a acquis de Monsieur [B] [S], une parcelle de terrain bâtie, cadastrée [Cadastre 5], sis [Adresse 1] à [Localité 9], lieu-dit [Localité 8] ; ladite propriété bâtie formant le lot numéro 2 du lotissement dénommé [Localité 10]. 2. Monsieur [B] [S] avait acquis ce bien immobilier le 13 septembre 1995. Celui-ci était issu de la division d'une parcelle de terre plus vaste appartenant à Monsieur [F] [Z] [S], comprenant la parcelle [Cadastre 6] sise [Adresse 2], laquelle a été vendue à Monsieur et Madame [R] le 7 avril 1993. 3. Les époux [R] sont les voisins de Monsieur [D]. Après leur acquisition, les époux [R] ont entrepris d'édifier sur leur parcelle, une villa à usage d'habitation ainsi qu'un mur de soutènement et ont décaissé de la terre. 4. Le 6 avril 2011, Monsieur [B] [S] a proposé à ses voisins de faire procéder au bornage amiable et contradictoire de leurs propriétés respectives, par Monsieur [F] [C], géomètre-expert. 5. Des bornes nouvelles ont été reconnues et implantées avec l'accord des voisins, à l'exception des époux [R] qui ont indiqué ne pas accepter les limites proposées et ont refusé de signer le procès-verbal de bornage. 6. Après plusieurs tentatives de conciliation, Monsieur [S] a assigné les époux [R] devant le Tribunal d'instance aux fins d'ordonner le bornage entre les parcelles cadastrées section [Cadastre 5] et [Cadastre 6]. 7. Par décision en date du 19 aout 2013, le Tribunal d'instance de Saint-Denis a commis Monsieur [I] [H] comme expert aux fins de dresser un procès-verbal d'arpentage et de délimitation des parcelles contigües ainsi que le plan des immeubles sur lesquels seront portées les mesures et distances. 8. Monsieur [D] est alors venu aux droits de Monsieur [B] [S] après l'acquisition de la parcelle [Cadastre 5]. Il a participé aux opérations d'expertise judiciaire au cours de l'année 2014. 9. Le rapport d'expertise judiciaire remis le 30 juillet 2014 a mis en évidence un empiètement de la construction des époux [R] sur la parcelle [Cadastre 5]. 10. Monsieur [Y] [D] a saisi le Tribunal de grande instance de Saint-Denis par voie d'assignation en date du 05 avril 2018. Il demandait qu'il soit mis fin à l'empiètement illicite et que l'ouvrage litigieux soit détruit. Il sollicitait en outre l'indemnisation du préjudice causée par l'empiètement. 11. Les époux [R] se sont opposés aux demandes en prétendant qu'ils sont devenus propriétaires de la portion empiétée par usucapion. 12. Par jugement en date du 23 juin 2020, le Tribunal judiciaire a statué comme suit : ORDONNE aux frais exclusifs Monsieur [P] [R] et Madame [V] [W] épouse [R], d'une part, la destruction des ouvrages (mur de soutènement et partie de la maison y édifiée) qui empiètent leur terrain cadastré [Cadastre 7] sis [Adresse 1], propriété de Monsieur [D] [Y], et d'autre part, la remise en état du terrain [Cadastre 5] dans son état originel ou à défaut, la réalisation de tous travaux assurant sa stabilité et son usage par Monsieur [D] [Y], ce dans les trois mois suivant la signification de la décision et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, DIT que ces travaux seront réalisés sous le contrôle d'un expert en bâtiment (architecte ou maître d'oeuvre ) choisi par M. [D] [Y] et à la charge des époux [R], CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [R] et Madame [V] [W] épouse [R] à payer à M. [D] [Y] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts, DEBOUTE du surplus des demandes, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [R] et Madame [V] [W] épouse [R] à paver à M. [D] [Y] la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [R] et Madame [V] [W] épouse [R] aux dépens dont distraction au profit de Maître Françoise LAW-YEN, avocat. 13. Les époux [R] ont interjeté appel par déclaration en date du 14 août 2020 puis conclu le 27 octobre 2020 devant la Cour à l'infirmation de la décision entreprise, réitérant leurs moyens de défense fondés sur la prescription acquisitive abrégée qui, selon eux, font échec aux demandes de Monsieur [D]. ****** Vu les dernières conclusions prises pour Monsieur et Madame [R], déposées et notifiées par RPVA le 9 novembre 2021, Vu les conclusions No2 prises pour Monsieur [Y] [D] déposées et notifiées par RPVA le 27 août 2021, ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 14. Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance. En l'absence d'élément nouveaux soumis à son appréciation la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. 15. Selon les dispositions de l'article 2272 du Code civil : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ». 16. Concernant la prescription abrégée, la bonne foi s'entend de la croyance qu'il tient son bien du véritable propriétaire. Il ne doit pas avoir de doute quant à sa qualité de propriétaire. 17. En l'espèce, les époux [R] ne peuvent se prévaloir du délai de prescription acquisitive abrégée, dans la mesure où aucune des deux conditions exigées par la loi et ci-avant rappelées, ne sont ici réunies. En effet, ils ont acquis leur parcelle [Cadastre 6] en 1993 de Monsieur [F] [S], lequel est demeuré propriétaire de la parcelle contigüe [Cadastre 5] jusqu'à sa vente en 1995 à Monsieur [B] [S], lequel a ensuite revendu la parcelle à Monsieur [D] en 2012. 18. Les terrains [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sont issus de la division de la parcelle [Cadastre 4] intervenue le 15 février 1992. La division a été opérée par le géomètre agréé [N] [A] suivant des métrés qui ont recueilli expressément la certification de Messieurs [F] et [B] [S] et celle de Madame [V] [W] épouse [R] (appelante) dont les signatures figurent sur le document d'arpentage publié. 19. En l'espèce, un document d'arpentage a été établi, approuvé et signé par Madame [R] en 1992, pour être joint ensuite à l'acte de vente des époux [R] en date du 7 avril 1993 qui ne pouvaient donc l'ignorer. 20. L'acte de vente précisait la contenance exacte du terrain acquis, savoir les 1.263 m² résultant du document d'arpentage établi et approuvé par Madame [R]. Cette superficie de 1.263 m² est par ailleurs spécifiée sur le permis de construire rédigé et signé par Monsieur [R] (pièces no 3 & 10 de l'intimé). 21. Le procès-verbal de délimitation du 1er juin 1993 établi sur la base du document d'arpentage mentionne que la parcelle [Cadastre 5], appartenant aujourd'hui à Monsieur [D], avait une contenance de 1.110 m² (pièce no11), alors que cette même parcelle a aujourd'hui une contenance de seulement de 956 m² selon le rapport de l'expert judiciaire. 22. Lorsque l'on ajoute les 96 m² d'empiètement relevés par l'expert à la contenance actuelle de la parcelle de Monsieur [D](956+96 = 1.052m²), on se rapproche des 1.110 m² d'origine. En se basant sur l'emprise actuelle des époux [R], ils occupent effectivement 1.433 m², c'est ce que permet de révéler le plan topographique réalisé sur la base des constatations effectuées par Monsieur [C], géomètre, à l'occasion de la tentative de bornage amiable de 2011 (pièce no12). 23. Dans ces conditions, la Cour ne peut considérer que les époux [R] ont acquis par juste titre la portion de terrain sur laquelle ils empiètent actuellement. Le titre dont ils se prévalent est en effet suffisamment précis quant à la contenance et quant aux limites. 24. Les appelants se déclarent propriétaires d'un terrain qu'ils croyaient être délimité par une clôture, laquelle n'est nullement mentionnée dans leur acte d'acquisition. Les nouvelles attestations rédigées en 2020 par des membres de leur famille (frère, s?ur et cousin) qui viennent affirmer avoir vu une clôture entre les parcelles en 1994 ne sauraient emporter la conviction de la Cour quant à la bonne foi des époux [R]. Les liens familiaux unissant ces témoins font légitimement douter de leur valeur probante. 25. La bonne foi et le juste titre faisant défaut, les époux [R] ne peuvent se prévaloir de la prescription abrégée prévue par le texte sus-cité. La décision sera confirmée. 26. Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la présente instance. 27. Monsieur et Madame [R] qui succombent supporteront les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion en date du 23 Juin 2020, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne Monsieur [P] [R] et Madame [V] [R] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signe | |||||||||
JURITEXT000046991801 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991801.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 20/018301 | 2022-06-24 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 20/018301 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoMD No RG 20/01830 - No Portalis DBWB-V-B7E-FN45 Société SIGNATURESS.C.P. ABITBOL ET [W]S.E.L.A.F.A. MJA C/ [K][B] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 30 JUIN 2020 suivant déclaration d'appel en date du 16 OCTOBRE 2020 RG no 17/02142 APPELANTES : Société SIGNATURES[Adresse 3][Localité 6]Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.C.P. ABITBOL ET [W][Adresse 4][Localité 5]Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.E.L.A.F.A. MJA[Adresse 1][Localité 7]Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [P] [K][Adresse 2][Localité 8]Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [X] [B] épouse [K][Adresse 2][Localité 8]Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE : 1. Monsieur et Madame [K] ont conclu avec la société ARTECOSA deux contrats ayant pour objet : - l'acquisition de plusieurs collections diversifiées de lettres et manuscrits autographes et de photographies modernes ; - la garde des dites collections. 2. La collection de Monsieur [K] se compose de :* Photographie de SUDEK « La Plaine de Beskydy » (7.500 euros)* Photographie de SUDEK « La Plaine de Mionsi » (5.500 euros)* Lettre autographe de [N] [J] (7.500 euros)* Lettre autographe d'[Y] [H] (7.000 euros)* Lettre autographe d'[Y] [E] (5.500 euros) 3. La collection de Madame [K] se compose de :* Photographie de [M] [O] « Les Bords de Dubrovnik » (7.500 euros)* Photographie de [M] [O] « L'Otarie » (7.500 euros)* Photographie de [M] [O] « Les Enfants ont soif » (7.500 euros)* Rare correspondance autographe de 30 lettres autographes signées [A] [I] à [D] [T] (70.000 euros)* Photographie de [R] [Z] « Pablo Picasso et Françoise Gilot» (6.500 euros)* deux lettres autographes signées d'[G] [C] à [V] [U] (11.000 euros) 4. Le premier contrat référencé sous le numéro 02047 a été conclu le 15 avril 2010 pour une valeur de 34.915 €, comprenant les frais de garde, d'expertise et d'assurance. Le second référencé sous le numéro 03571 a été conclu le 6 septembre 2012 pour une valeur de 115.500 € , comprenant les frais de garde, d'expertise et d'assurance. 5. Ces deux contrats sont assortis d'une promesse synallagmatique de vente par laquelle les consorts [K] promettent de vendre leurs collections au terme du contrat de garde et la société ARTECOSA qui s'engage à acheter les dites collections au prix de vente majoré de 7,5 % par année de garde si le dépôt a duré au moins 5 ans. 6. Par courrier recommandé du 7 avril 2015, Monsieur [K] a informé la société ARTECOSA de son souhait de lui vendre les collections dont il était propriétaire pour un montant de 44.850,00 € (33.300 + 14.850). Aucune réponse ne lui est parvenue. 7. Constatant que le site internet de cette société n'existait plus et avait été remplacé par le site http://www.bysignatures.com, les époux [K] se sont inquiétés du sort réservé à leurs oeuvres. Ils ont fait procéder à un constat d'huissier le 04 novembre 2016 afin de faire vérifier que celles-ci étaient encore présentes au sein de la société gardienne. Ils ont découvert que les oeuvres en question n'étaient plus sous la garde de la société dénommée ARTECOSA mais sous celle de la société SIGNATURES. 8. Par courrier du 29 décembre 2016, le conseil des époux [K] a écrit à la Société ARTECOSA afin de la mettre en demeure de respecter ses engagements et notamment de rembourser l'intégralité des sommes investies par les demandeurs. En réponse, le président de la société ARTECOSA a opposé une fin de non-recevoir par courrier du 16 janvier 2017. 9. Par acte d'huissier en date du 19 février 2017, les époux [K] ont saisi le tribunal de grande instance de SAINT DENIS aux fins de voir constater l'inexécution par la société défenderesse de ses obligations contractuelles notamment celles relatives au rachat des oeuvres. 10. Par conclusions en date en date du 9 mars 2018, la société SIGNATURES a sollicité l'interruption de l'action engagée par les époux [K], au motif que par jugement en date du 23 janvier 2018, le Tribunal de Commerce de PARIS lui a accordé le bénéfice d'une procédure de sauvegarde. 11. Par assignation en intervention forcée en date du 9 et 14 mai 2018, les époux [K] ont appelé en la cause LA SCP ABITBOL ET [W] en sa qualité d'administrateur judiciaire et LA SELAFA M.J.A ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS SIGNATURES. 12. La société SIGNATURES a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 17 décembre 2018 puis d'un jugement de liquidation judiciaire du 27 décembre 2018. 13. Par assignation en intervention forcée en date du 21 mars 2019, les époux [K] ont mis en cause Maître [S] [F] de la SELAFA MJA, agissant en qualité de liquidateur judiciaire. 14. Par jugement en date du 30 juin 2020, le tribunal judiciaire de Saint Denis a: -DEBOUTE Monsieur [K] [P] et Madame [B] [X] épouse [K] de leur demande d'exécution forcée des contrats no 02047 et no 3571 respectivement signés les 15 Avril 2010 et 06 Septembre 2012 ; -DECLARE l'action en résolution des dits contrats non prescrite ; -PRONONCE la nullité des contrats no 02047 et no 3571 respectivement signés les 15 avril 2010 et 06 Septembre 2012, au visa de l'ancien article L121-25 du code de la consommation, applicable à l'espèce, -FIXE la créance de Monsieur [K] [P] à la somme de 254.915€ et celle de Madame [B] [X] épouse [K] à la somme de 115.500 € au passif de la liquidation judiciaire de la Société SIGNATURES ex ARTECOSA prise en la personne de son mandataire liquidateur, -ORDONNE à Monsieur [K] [P] et à Madame [B] [X] épouse [K] de restituer à la société SIGNATURES ex ARTECOSA, prise en la personne de son mandataire liquidateur, les oeuvres, objet des contrats n o 02047 et no 3571 respectivement signés les 15 Avril 2010 et 06 Septembre 2012, -DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes - DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, -FIXE la créance de Monsieur [K] [P] et celle de Madame [B] [X] épouse [K] à la somme de 2500€ au passif de la liquidation judiciaire de la Société SIGNATURES ex ARTECOSA prise en la personne de son mandataire liquidateur au titre de l'article 700 du CPC -DIT que les dépens seront portés au passif de la liquidation judiciaire de la Société SIGNATURES ex ARTECOSA prise en la personne de son mandataire liquidateur. 15. La société SIGNATURES, la SCP ABITBOL et [W], la S.E.L.A.F.A. MJA ont interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 16 octobre 2020. ****** Vu les conclusions prises récapitulatives No4 prises pour la société SIGNATURES, Maître [L] [W], ès qualité d'administrateur de la société SIGNATURES et la SELAFA MJA, représentée par Maître [S] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SIGNATURES, déposées et notifiées par RPVA le 6 décembre 2021, Vu les conclusions prises pour Monsieur et Madame [K], déposées et notifiées par RPVA le le 30 novembre 2021, ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: Sur la promesse de vente: 16. Les époux [K] ont soutenu devant le tribunal que selon les dispositions de l'article V de leur contrat, la promesse dont il est fait état dans cet article, était synallagmatique et que le seul élément déclencheur était leur volonté de vendre. Dès lors, il existerait un engagement ferme de la société SIGNATURES de racheter lesdites oeuvres. 17. Il résulte des dispositions de l'article V du contrat de vente et de garde intitulé « Promesse de vente en fin de contrat»: 1) Société et Acheteur conviennent de la possibilité pour la société d'acheter la collection au terme du contrat de garde.2) La promesse de vente accordée par l'acheteur et acceptée en tant que promesse par la société se réalisera, au même prix que le prix de vente de la collection à l'acheteur. Ce prix sera majoré de 7,5% par année de garde et de conservation si le dépôt a une durée au moins de 5 années pleines et entières. 3) Si l'acheteur a trouvé dans le même temps, un acquéreur à un prix supérieur, il pourra réaliser la vente après en avoir informé la société par lettre recommandée. 18. Les termes de cette clause sont clairs et précis, à savoir que la société a la possibilité d'acquérir la collection des époux [K] et non pas l'obligation de le faire. Il est en effet mentionné que c'est l'acheteur qui accorde cette promesse et que la société l'accepte qu'en tant que promesse. 19. C'est donc à juste titre que le tribunal judiciaire de SAINT DENIS DE LA REUNION a considéré « qu'au vu des termes clairs et précis des contrats litigieux, ces derniers ne sauraient être considérés comme comportant une promesse synallagmatique de vente mais promesse unilatérale devenue caduque en l'absence de levée de l'option par le bénéficiaire.Que les demandes d'exécution forcée tant du contrat conclu par Monsieur [K] signé le 15 avril 2010 que celui conclu par Madame [K] le 6 septembre 2012 pour une exécution des obligations précontractuelles seront rejetées ». Sur la prescription de l'action: 20. C'est à bon droit que le tribunal a considéré que conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », la prescription ne pouvait courir qu'à compter du moment où les engagements de la société ARTECOSA (devenue SIGNATURES) n'étaient pas exécutés, caractérisant ainsi le point de départ de leur action. Sur la résolution de contrats: 21. Au principal les époux [K] sollicitaient du tribunal qu'il dise que la société SIGNATURES avait une obligation de rachat de leur collection et à titre subsidiaire ils réclamaient la résolution judiciaire de leurs contrats au motif que la société SIGNATURES n'aurait pas rempli ses obligations à leur égard en sa qualité d'intermédiaire en biens divers et du fait d'un non-respect des règles protectrices des consommateurs. 22. Le tribunal a considéré que l'action en résolution des contrats n'était pas prescrite mais n'a pas prononcé la résolution des contrats dans la mesure où cette résolution judiciaire n'était pas justifiée. En revanche le premier juge a prononcé la nullité des contrats. 23. Les demandeurs invoquaient en effet à titre subsidiaire une faute qui aurait été commise au moment de la formation des contrats. Le Tribunal a considéré que, dès lors que le contrat mentionne un paiement par chèque et la possibilité que des sommes soient remises au moment de sa signature, il convenait de prononcer, non pas la résolution du contrat, mais sa nullité pour non respect des dispositions du code de la consommation, dispositions d'ordre public. 24. La cour relève qu'aux termes de l'article L121-26 alinéa 1 du code de la consommation, applicable au moment de la signature des contrats litigieux, prévoyait qu' "avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit" La Société ARTECOSA (devenue la société SIGNATURES) a enfreint cette règlementation protectrice des époux [K] en leur réclamant un chèque dès la signature des contrats. 25. En prononçant la nullité des contrats de ce seul chef, sans qu'il eût été besoin de statuer sur les autres moyens fondant la résolution des contrats, le tribunal a parfaitement justifié sa décision. Il n'est pas contestable que Monsieur et Madame [K] ont fait l'objet d'un démarchage à domicile et que les dispositions précitée du code de la consommation étaient applicables. L'article L.121-21 du code de la consommation prévoit que les dispositions relatives au démarchage sont applicables dès lors que le contrat est conclu au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande. 26. En cours de procédure, la société SIGNATURES ex ARTECOSA ayant fait l'objet d'une procédure en ouverture de redressement judiciaire, puis d'une conversion en liquidation judiciaire, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions lequel a ordonné l'inscription au passif de la liquidation de la société SIGNATURES au profit des époux [K] des sommes payées pour chacun des contrats soit les sommes de 254.915,00 € et 115.500,00 €. Sur les dispositions annexes: 27. Il sera également ordonné l'inscription au passif de la liquidation de la société SIGNATURES au profit des époux [K], à titre des frais de justice, de la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 28. La société SIGNATURES succombant, les dépens seront portés au passif de la liquidation judiciaire de la société SIGNATURES ex ARTECOSA prise en la personne de son mandataire liquidateur PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions la décision du tribunal de grande instance de Saint Denis en date du 29 septembre 2014, FIXE la créance des époux [K] à la somme de 2.000 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société SIGNATURES prise en la personne de son mandataire liquidateur au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; DIT que les dépens seront portés au passif de la liquidation judiciaire de la société SIGNATURES ex ARTECOSA prise en la personne de son mandataire liquidateur. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE signe LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991802 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991802.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2022, 21/016241 | 2022-06-24 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure | 21/016241 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT No22/340MD R.G : No RG 21/01624 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTS6 [D] C/[V] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRET DU 24 JUIN 2022 REQUÊTE EN COMPLÉMENT D'ARRÊT PRÉSENTÉE PAR : Monsieur [X] [M] [T] [D][Adresse 4][Localité 3] Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Renaud LAHITETE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN REQUERANT CONTRE : Monsieur [E] [V][Adresse 2][Localité 5] Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION REQUIS DÉBATS :l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022 devant Monsieur Martin DELAGE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président qui en a fait un rapport, assisté(e) de Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2022 puis prorogé au 24 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président Conseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président Qui en ont délibéré GREFFIER : Madame Alexandra BOCQUILLON, ff Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Juin 2022. * * * Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'arrêt du 30 octobre 2020 No20/226 (RG 15/1982) Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [X] [D] reçue au greffe par RPVA le 17 septembre 2021enregistrée sous le no RG 21/1624. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [X] [D] reçue au greffe par RPVA le 13 janvier 2022 enregistrée sous le noRG 22/40 Vu l'avis fait aux parties le 15 février 2022. Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre l'affaire RG 22/40 à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 21/1624, L'arrêt du 30 octobre 2020 est manifestement entaché d'une erreur matérielle en ce que les avocats ont été inversés et les noms de parties mal orthographiés. Il convient de rectifier cette erreur . Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public . PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort , ORDONNE la jonction des procédures No RG 21/01624 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTS6 et Norg 22/40 qui seront désormais suivies sous le numéro rg 21/1624 . DIT qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 30 octobre 2022 No20/226 (RG: 15/1982) RECTIFIE l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de SAINT DENIS DE LA REUNION le 30 Octobre 2020. REMPLACE « APPELANT : Monsieur [E] [B] [V] Artisan à l'enseigne EGB[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Renaud LAHITETE de la SELARL TOURRET LAHITETE CAPES, avocat au barreau de MONT DE MARSAN - Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION INTIME : Monsieur [X] [D][Adresse 6][Localité 7] (MADAGASCAR)Représentant : Me Jean-Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU – NASSAR – HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION » PAR « APPELANT :Monsieur [E] [B] [V] Artisan à l'enseigne EGB[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION ». INTIME : Monsieur [X] [D][Adresse 6][Localité 7] (MADAGASCAR)Représentant : Me Renaud LAHITETE de la SELARL TOURRET LAHITETE CAPES, avocat au barreau de MONT DE MARSAN - Représentant : Me Jean-Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU – NASSAR – HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT PIERRE DE LA REUNION REMPLACE « En l'espèce Monsieur [G] ne démontre pas?. » par « En l'espèce Monsieur [V] ne démontre pas?. ». REMPLACE « Il ne démontre pas au-delà de ses simples allégations que Monsieur [S] procèderait? » par « Il ne démontre pas au-delà de ses simples allégations que Monsieur [D] procèderait? ». REMPLACE « S'il importe peu que le maître d'ouvrage ne soit pas en raison de sa profession notoirement compétent en matière de construction, il est nécessaire de démontrer que sa compétence technique est indiscutable. Cette compétence technique ne saurait être présumée, même pour un promoteur. Monsieur [G] ne démontre pas cette compétence technique » par « S'il importe peu que le maître d'ouvrage ne soit pas en raison de sa profession notoirement compétent en matière de construction, il est nécessaire de démontrer que sa compétence technique est indiscutable. Cette compétence technique ne saurait être présumée, même pour un promoteur. Monsieur [V] ne démontre pas cette compétence technique ». REMPLACE « Monsieur [X] [D] justifie, face aux affirmations de Monsieur [G], ?. » par « Monsieur [X] [D] justifie, face aux affirmations de Monsieur [V], ?. ». REMPLACE « Condamne Monsieur [E] [G] à payer à Monsieur [D] la somme de 2.000 € (deux milles euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile » par «Condamne Monsieur [E] [V] à payer à Monsieur [D] la somme de 2.000 € (deux milles euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile » REMPLACE « Condamne Monsieur [E] [G] aux dépens » par « Condamne Monsieur [E] [V] aux dépens ». DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée. DIT que les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle seront laissés à la charge du Trésor Public Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur le Premier Président , et par Madame Alexandra BOCQUILLON, faisant fonction de greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signé | |||||||||
JURITEXT000046991803 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991803.xml | ARRET | Cour d'appel de Poitiers, 23 juin 2022, 22/006171 | 2022-06-23 00:00:00 | Cour d'appel de Poitiers | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 22/006171 | 07 | POITIERS | Ordonnance n° 35 -------------------------23 Juin 2022-------------------------No RG 22/00617 - No Portalis DBV5-V-B7G-GPVK-------------------------S.C.E.V. [T] DAPREMONTC/S.E.L.A.R.L. [O] ET ASSOCIES, représentée par Maître [H] [O]------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt trois juin deux mille vingt deux Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix neuf mai deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats. ENTRE : S.C.E.V. [T] DAPREMONT[Adresse 2][Adresse 2][Localité 4] non comparante, ni représentéeayant pour avocat : Me Aristote TOUSSAINT, avocat au barreau de NANTES DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : S.E.L.A.R.L. [O] ET ASSOCIES, représentée par Maître [H] [O][Adresse 1][Adresse 1][Localité 3] comparant en personne DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART, ORDONNANCE : - Contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par lettre enregistrée le 4 novembre 2021, la SELARL [O] ET ASSOCIES a saisi Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon d'une demande de taxation de ses honoraires dus par la SCEV [T] DAPREMONT à hauteur de 25 999,61 euros toutes taxes comprises. Par décision prononcée le 3 février 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon a taxé les honoraires de la SELARL [O] ET ASSOCIES à la somme de 25 999,61 euros toutes taxes comprises. La décision du bâtonnier lui a été notifiée le 4 février 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mars 2022, la SCEV [T] DAPREMONT a, par l'intermédiaire de son conseil, Maître Aristote Toussaint, formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers. L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2022 à laquelle la SCEV [T] DAPREMONT ne s'est pas présentée. Dans ses écrits, à l'appui de son recours, la SCEV [T] DAPREMONT, alors représentée par Maître Aristote Toussaint, conteste devoir la somme de 25 999,61 euros à la SELARL [O] ET ASSOCIES et sollicite la production par la SELARL [O] ET ASSOCIES, des éléments de nature à justifier sa créance afin de pouvoir utilement présenter ses observations. La SELARL [O] ET ASSOCIES, représentée à l'audience par Maître [H] [O], déclare avoir accompagné la SCEV [T] DAPREMONT dans le cadre de la gestion de ses engagements financiers et que les diligences accomplies par la SELARL [O] ET ASSOCIES sur la période de 2015 à juillet 2017 ont données lieu à une facturation d'honoraires d'un montant de 25 999,61 euros. La SELARL [O] ET ASSOCIES fait valoir que la SCEV [T] DAPREMONT a signé une attestation par laquelle elle reconnait être débitrice de la somme réclamée. Elle sollicite la condamnation de la SCEV [T] DAPREMONT à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. En l'espèce, le recours de la SCEV [T] DAPREMONT est recevable et régulier en la forme. Sur le fond : Sur la convention d'honoraires : Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret no91-1197 du 27 novembre 1991. Il résulte de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971. En l'espèce, la SCEV [T] DAPREMONT a confié la défense de ses intérêts à la SELARL [O] ET ASSOCIES dans le cadre de plusieurs procédures relatives à la gestion de ses engagements financiers. Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. Sur les diligences accomplies : Le bâtonnier, après avoir constaté que la SELARL [O] ET ASSOCIES ne produisait aucun élément de nature à justifier la réalité des travaux réalisés, a estimé qu'il résultait de l'attestation en date du 27 juillet 2020 que la SCEV [T] DAPREMONT se reconnaissait débitrice d'une somme de 25 999,61 euros en règlement de ses honoraires dus à la SELARL [O] ET ASSOCIES. La SELARL [O] ET ASSOCIES verse aux débats 20 factures adressées à la SCEV [T] DAPREMONT pour un montant total de 25 999,61 euros, se décomposant comme suit : - Facture no2154102 (préparation du dossier de financement pour l'achat des vignes à Monsieur et Madame [T] – présentation à Monsieur [Z], courtier) du 2 novembre 2015 d'un montant de 360 euros toutes taxes comprises,- Facture no2154105 (rédaction d'actes de dévolution d'exploitation viticole entre la SCEV [T] DAPREMONT et le GAEC FAVROUL Frères, Madame [U] et Monsieur [V]) du 3 novembre 2015 d'un montant de 720 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2154106 (établissement d'un compromis de cession de vignoble Champenois – communication de pièces sous bordereau + copies diffusion sur courtiers et banques) du 3 novembre 2015 d'un montant de 1 516 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2154144 (étude du dossier et établissement de conclusions) du 7 décembre 2015 d'un montant de 1 440 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2154145 (établissement des dossiers de restructuration patrimoniale pour présentation de demande de prêt à la SCEV – relations avec les différentes banques et courtiers de [Localité 6] – rendez-vous téléphoniques – rendez-vous physiques) du 7 décembre 2015 d'un montant de 2 202 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2154146 (étude et recherches sur conclusions d'incident – entretien téléphonique + courriel au CA Nord Est) du 7 décembre 2015 d'un montant de 1 080 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164217 (établissement et diffusion des conclusions d'incident [M] III CREANCES) du 18 février 2016 d'un montant de 1 140 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164218 (réunion et diligences des mois de décembre 2015, janvier et février 2016) du 18 février 2016 d'un montant de 1 350 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164258 (diligences pour dossier de financement CIC) du 9 mars 2016 d'un montant de 840 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164305 (établissement de conclusions contre [M] III – établissement de conclusions complémentaires contre [M] III – réunion cabinet transaction [M] III – échanges avec DGCD et mises au point – établissement protocole avec [M] III et diffusions) du 12 avril 2016 d'un montant de 2 340 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164306 (diligences pour la période fin février à début avril 2016 – rendez-vous avec Monsieur [C] – communication de documents et échanges de mails de CICI et intermédiaire – réunion cabinet – instructions et informations du notaire et de la SCEV – établissement d'actes et documents) du 12 avril 2016 d'un montant de 1 458 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164307 (rendez-vous cabinet – établissement des plaintes au procureur et recherches – échanges et communications divers) du 12 avril 2016 d'un montant de 675 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164329 (SCEV [T] DAPREMONT : identification des frais de l'opération, tableau, établissement de dossiers, réunion chez Maître [N] notaire à [Localité 5], échanges mails à [B] et [C] – point sur financement et position à [M] III CREANCES – point sur le financement CIC et ses éxigences – point sur la cession vignes champagne et financement) du 11 mai 2016 d'un montant de 1 485 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164363 (diligences du cabinet dans les dossiers CIC – échanges avec Maître [N] – secrétariat juridique) du 6 juin 2016 d'un montant de 2 548,80 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164421 (compléments apportés aux conclusions devant le TGI de La Roche-sur-Yon dans l'affaire contre [G] [M] III) du 30 juin 2016 d'un montant de 444 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164462 (mise à jour des conclusions en défense contre le CMO suite à prétention adverses) du 28 juillet 2016 d'un montant de 2 070 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2164646 (diligences de recherches et de communication d'actes de propriété) du 22 décembre 2016 d'un montant de 204 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2174704 (étude, recherches juridiques – établissement de conclusions récapitulatives - diffusion) du 9 février 2017 d'un montant de 2 278,01 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2174730 (conclusions de mise en ordre devant le juge de la mise en état –diligences d'audience –ordonnance de retrait du rôle) du 16 mars 2017 d'un montant de 816 euros toutes taxes comprises ;- Facture no2174925 (diligences du cabinet avril à juin 2017 – rédaction correspondances de suivi de dossier – établissement dossier de plaidoirie – audience de plaidoirie – compte-rendu) du 18 juillet 2017 d'un montant de 540 euros toutes taxes comprises ; Bien que la SELARL [O] ET ASSOCIES ne justifie pas des diligences accomplies, il ressort de l'attestation signée de la main de Monsieur [I] [T], gérant de la SCEV [T] DAPREMONT, que cette dernière se reconnait débitrice d'une somme de 25 999,61 euros toutes taxes comprises, en règlement des honoraires dus à la SELARL [O] ET ASSOCIES pour les diligences objets des factures susvisées. Outre le fait que la SCEV [T] DAPREMONT ne s'est pas présentée à l'audience pour faire valoir ses observations, il y a lieu de constater qu'aux termes de son recours, la SCEV [T] DAPREMONT ne sollicite pas la réformation de l'ordonnance du bâtonnier en date du 3 février 2022, de sorte qu'il y a lieu de considérer, au regard de ces éléments, qu'elle ne conteste pas être débitrice des sommes dont le règlement a été mis à sa charge. Par conséquent, la décision du bâtonnier sera confirmée. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Succombant à la présente instance, la SCEV [T] DAPREMONT sera condamnée à payer à la SELARL [O] ET ASSOCIES la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.Succombant à la présente instance, la SCEV [T] DAPREMONT en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision contradictoire, Déclarons le recours de la SCEV [T] DAPREMONT recevable et régulier en la forme ; Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon en date du 3 février 2022 ; En conséquence, Enjoignons à la SCEV [T] DAPREMONT de payer à la SELARL [O] ET ASSOCIES la somme de 25 999,64 euros toutes taxes comprises ; Condamnons la SCEV [T] DAPREMONT à payer à la SELARL [O] ET ASSOCIES la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SCEV [T] DAPREMONT aux dépens. La greffière, La première présidente, | |||||||||
JURITEXT000046991804 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991804.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2022, 20/023841 | 2022-06-23 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties | 20/023841 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 20/02384 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPA2 S.A.R.L. TSL[Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS.A.R.L. FIT FUN[Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE No22/204DU 23 JJUIN 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 20/02384 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPA2, Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile, Vu les messages RPVA de Maître [F] en date du 20 juin 2022 et de Maître [R] en date du 21 juin 2022 demandant le retrait du rôle PAR CES MOTIFS Nous Patrick CHEVRIER, président de chambre chargé de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire insusceptible de déféré, ORDONNONS le retrait de l'affaire du rôle de la cour DISONS que celle ci pourra y être réinscrite à la demande de l'une ou l'autre des parties. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffierAlexandra BOCQUILLON signé Le conseiller de la mise en état[S] [W] EXPÉDITION délivrée le 23 juin 2022 à : Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, vestiaire : 161 Me Yannick MARDENALOM, vestiaire : 128 | |||||||||
JURITEXT000046991805 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991805.xml | ARRET | Cour d'appel de Poitiers, 23 juin 2022, 22/000781 | 2022-06-23 00:00:00 | Cour d'appel de Poitiers | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 22/000781 | 07 | POITIERS | Ordonnance n° 31 -------------------------23 Juin 2022-------------------------No RG 22/00078 - No Portalis DBV5-V-B7G-GOKL-------------------------[T] [U]C/[L] [P]------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt trois juin deux mille vingt deux Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix neuf mai deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats. ENTRE : Madame [T] [U][Adresse 2][Adresse 2][Localité 4] Représentée par Me Kévin GOMEZ de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Julie PECHIER, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : Maître [L] [P][Adresse 3][Localité 1] Représenté par Me Nicolas GILLET de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART, ORDONNANCE : - Contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par lettre enregistrée le 23 décembre 2019, Madame [T] [U] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes, sans que l'objet de sa saisine soit déterminé. Par courrier en date du 12 avril 2021, Monsieur le bâtonnier Régis Sainte Marie Pricot, agissant par délégation du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes, a considéré que la demande de Madame [T] [U] portait sur des honoraires facturés par Maître [L] [P]. Par décision prononcée le 8 décembre 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes a taxé les honoraires de Maître [P] à la somme de 660,18 euros toutes taxes comprises outre les frais de timbre à hauteur de 16 euros. La décision du bâtonnier a été notifiée à Madame [T] [U] par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 décembre 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2022, Madame [T] [U] a formé un recours contre cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers. L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2022 date à laquelle elle a été renvoyée au 19 mai 2022. A l'audience du 19 mai 2022, Madame [T] [U] était représentée par son conseil, Maître Kévin Gomez, substitué par Maître Julie Pechier, laquelle s'en est rapportée à ses écritures aux termes desquelles Madame [T] [U] expose avoir confié la défense de ses intérêts à Maître [L] [P] dans le cadre d'un litige successoral l'opposant à son frère. Elle fait valoir qu'il était convenu la rédaction d'un courrier à l'attention de son frère et que Maître [L] [P] ne justifie pas de l'envoi de ce courrier. Elle soutient que son avocat ne lui aurait pas expliqué l'étendue de sa mission et les diligences nécessaires et préalables, manquant ainsi à son devoir de conseil et d'information. Elle indique avoir déjà versé la somme de 900 euros toutes taxes comprises à titre de provision et estime que le complément d'honoraire sollicité n'est pas justifié, Maître [L] [P] n'ayant pas mené à terme la mission qui lui avait été confiée. Madame [T] [U] sollicite ainsi la réformation de la décision rendue par le bâtonnier de Saintes le 8 décembre 2021 et la condamnation de Maître [L] [P] à lui verser la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Maître [L] [P], représenté par Monsieur le bâtonnier Nicolas Gillet, expose avoir accompli un certain nombre de diligences au soutien des intérêts de Madame [T] [U]. Madame [T] [U] ne lui a jamais donné son accord pour envoyer le projet de courrier. Il sollicite la confirmation de la décision rendue par le bâtonnier de Saintes le 8 décembre 2021 et la condamnation de Madame [T] [U] à lui verser la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. En l'espèce, le recours de Madame [T] [U] est recevable et régulier en la forme. Sur le fond : Sur la convention d'honoraires: Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret no91-1197 du 27 novembre 1991. Il résulte de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971. En l'espèce, Madame [T] [U] a confié la défense de ses intérêts à Maître [L] [P] dans le cadre d'un litige successoral l'opposant à son frère. Aucune convention d'honoraires n'a été signée. Sur la responsabilité de l'avocat: Il sera rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat à l'égard de son client, liée au manquement à son devoir de conseil et d'information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires. Sur les diligences accomplies : Maître [L] [P] justifie avoir examiné le contenu du dossier de Madame [T] [U], lequel comportait 37 pièces. Il a effectué des démarches auprès du greffe du tribunal de commerce et des services de la publicité foncière de Marennes, Orléans et Grasse, l'ensemble de ces éléments ayant fait l'objet d'un examen par ses soins. Il ressort des pièces du dossier que Maître [L] [P] a tenu informé sa cliente de l'évolution de ses démarches et livré une analyse des éléments qui lui ont été soumis. Par courrier en date du 4 octobre 2019, Maître [L] [P] a adressé à Madame [T] [U] un projet de courrier à l'attention de son frère, conformément à la mission qui lui avait été confiée. Il sollicitait l'approbation de sa cliente avant envoi et adressait dans le même temps une demande de provision sur frais et honoraires complémentaires. Dans un mel du 7 octobre 2019, Madame [T] [U] manifestait son accord pour le paiement des honoraires, sans toutefois donner son accord pour l'envoi du courrier. A l'examen des diligences accomplies par Maitre [L] [P], une étude professionnelle du dossier de Madame [T] [U] est établie. Les honoraires de Maître [L] [P] sont donc justifiés et la décision du bâtonnier doit dès lors être confirmée. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Madame [T] [U] sera condamnée à payer à Maître [L] [P] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens : L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Succombant à la présente instance, Madame [T] [U] en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision contradictoire, Déclarons le recours de Madame [T] [P] recevable ; Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes en date du 8 décembre 2021 ; En conséquence, Enjoignons à Madame [T] [U] de régler la somme de 676,18 euros toutes taxes comprises à Maître [L] [P] ; Condamnons Madame [T] [U] à payer à Maître [L] [P] une indemnité de 100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons Madame [T] [P] aux dépens. La greffière, La première présidente, | |||||||||
JURITEXT000046991806 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991806.xml | ARRET | Cour d'appel de Colmar, 23 juin 2022, 20/035431 | 2022-06-23 00:00:00 | Cour d'appel de Colmar | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 20/035431 | 4S | COLMAR | MINUTE No 22/569 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats- parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMARCHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 23 Juin 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03543 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOCV Décision déférée à la Cour : 04 Novembre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A.R.L. PMI SOFITEX[Adresse 3][Adresse 6][Localité 5] Représentée par Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me PUTANIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHINService contentieux[Adresse 1][Localité 4] Comparante en la personne de Mme [O] [S], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et de Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * FAITS ET PROCEDURE M. [D] [J], né le [Date naissance 2] 1947, salarié de la Sarl Sofitex PMI, a été victime d'un accident de travail le 30 novembre 2015. Son état de santé a été déclaré consolidé au 31 mai 2017 et son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 12% à compter du 1er juin 2017. Suite à la notification de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin en date du 15 septembre 2017, la société Sofitex a contesté le taux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, remplaçant le TCI, a ordonné une consultation médicale par le docteur [I], lequel a rendu son rapport le 11 mai 2020 et a conclu que le taux d'IPP de l'intéressé pouvait être estimé à 13%. Suivant jugement en date du 4 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a : - débouté la société Sofitex de toutes ses demandes, - déclaré opposable à la société Sofitex PMI la décision de la CPAM du Bas-Rhin fixant le taux d'incapacité permanente de M. [D] [J] à 12% à compter du 1er juin 2017, - condamné la société Sofitex PMI à payer à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 100€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - condamné la société Sofitex PMI aux dépens, à l'exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la CNAM. La société Sofitex PMI a interjeté appel du jugement le 25 novembre 2020. L'affaire a été fixée à l'audience du 17 mars 2022. La société Sofitex PMI reprend oralement ses conclusions visées le 7 juin 2021 aux termes desquelles, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement,- à titre principal de désigner un médecin consultant pour donner son avis sur le taux d'IPP de M. [J] à la date de consolidation de son AT au regard du barème, - à titre subsidiaire de déclarer le taux d'IPP de 12% attribué à M. [J] inopposable à la société Sofitex PMI car les lésions ne sont pas imputables à l'accident. La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin reprend oralement ses conclusions visées le 8 juillet 2021 aux termes desquelles, elle demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 4 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, - dire et juger que le taux d'IPP de 12% a justement évalué les séquelles liées à l'accident du travail du 30 novembre 2015 de M. [J],- dire et juger que la société Sofitex n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les constatations et conclusions du médecin expert, - dire et juger que les lésions constatées sont imputables à l'accident du travail du 30 novembre 2015,- rejeter la demande d'expertise,- débouter la société Sofitex de son recours, - condamner la société Sofitex au paiement de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Sofitex aux entiers frais et dépens. Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable. Aux termes de l'article L434-2, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. L'article R434-31 du même code dispose en son dernier alinéa que le médecin conseil exprime dans un rapport son avis, au vu de ses constatations et de l'ensemble des éléments d'appréciation figurant au dossier. Il est constant que le taux d'incapacité s'apprécie au regard des séquelles imputables à l'accident du travail constatées à la date de la consolidation. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident, les séquelles rattachables à ce dernier étant seules en principe indemnisables. En l'espèce le médecin conseil a fixé le taux d'IPP à 12% en retenant les séquelles suivantes consécutives à l'accident : « Rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche chez un droitier à l'origine d'une raideur importante de l'épaule ». Le 12 mars 2020, le docteur [E], mandaté par la société Sofitex PMI a indiqué que « lors d'un effort, l'assuré a ressenti des douleurs au niveau de l'épaule non dominante. Le certificat médical initial mentionne une tendinopathie du muscle grand pectoral et de l'insertion II du deltoïde avec micro-claquage sur l'échographie de l'épaule non dominante » et conclu qu'en « l'état du dossier, il est impossible d'identifier une symptomatologie séquellaire imputable à l'accident du 30/11/2015 ». Il résulte du rapport médical établi sur pièces par le docteur [I] le 11 mai 2020 que la première constatation médicale faite le 2 décembre 2015 par le docteur [V] fait état d'une « tendinopathie du grand pectoral et de l'insertion II du deltoïde avec micro claquage sur échographie de l'épaule gauche », que M. [J] a été opéré le 11 mars 2016 « réinsertion des tendons supra-épineux et du sous scapulaire+acromioplastie (sous arthroscopie) » et que « En per opératoire, on découvre une rupture du sous scapulaire rétracté (non vu à l'IRM) ». Le docteur [I] relève que M. [J] qui est droitier garde des douleurs de l'épaule gauche et ne peut plus conduire en rapport probablement avec les difficultés de mobilisation de l'épaule, que les mensurations montrent un déficit de 48% pour l'antépulsion et de 47% pour l'abduction (comparé au côté opposé), ainsi qu'une amyotrophie du sous épineux et du galbe de l'épaule gauche. Il estime le taux d'IPP en référence au barème d'invalidité à 13%. A l'appui de son appel, l'appelante critique tant les conclusions du service médical de la caisse que l'avis du docteur [I] médecin consultant mais ne produit pas d'autres éléments que l'avis du docteur [E] déjà soumis aux premiers juges et sollicite une nouvelle consultation médicale. La caisse fournit à la cour l'avis complémentaire de son médecin conseil du 23 juin 2021. Celui-ci indique que le taux d'IPP retenu de 12% est justifié par la raideur de l'épaule droite. Le médecin conseil précise que « les muscles de la coiffe des rotateurs sont au nombre de 4 : - un rotateur int :supra épineux (supra spinatus)- deux rotateurs ext : infra épineux (infra spinatus) et petit rond (teres minor)- un abducteur : sous scapulaire (sub scapularis) Il est vrai que ces muscles n'apparaissent pas dans le certificat médical initial qui fait état d'une tendinopathie du grand pectoral et de l'insertion du deltoïde. Cependant, la clinique et l'intervention ont bien révélé une pathologie de la coiffe de l'épaule gauche intéressant le sous scapulaire et le supra épineux. Par ailleurs on retrouve dans les antécédents un AT du 06.01.2014 où est fait état d'une tendinopathie de l'épaule G : fissuration intra tendineuse de la partie superficielle du tendant sous scapulaire sans rupture tendineuse qui a été opérée le 25.03.2014. Il est également mentionné une arthropathie acromio claviculaire actuellement non inflammatoire. Le patient avait été consolidé avec séquelles : séquelles douloureuses de la tendinite gauche sans limitation de l'amplitude fonctionnelle mais une IP à 0% : en raison de l'arthropathie acromio claviculaire révélé par celui-ci et susceptible d'évoluer pour son propre compte en expliquant la totalité des séquelles. L'arthropathie acromioclaviculaire constitue un état antérieur à prendre en compte.A la suite de l'AT du 30.11.2015, les séquelles sont nettes avec raideur douloureuse de l'épaule notamment dans l'abduction et l'antépulsion. Elles touchent le bras non dominant.[...] Si on tient compte de l'état antérieur, les 12% de l'IP sont justifiés ». Au vu du rapport du docteur [I] et de l'avis du médecin conseil, la demande d'expertise présentée par la société Sofitex PMI sera rejetée, la cour disposant de tous les éléments nécessaires pour statuer. Considérant le diagnostic exactement posé de rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche -diagnostic encore repris dans le certificat médical final du 12 juin 2017 du docteur [Z], médecin généraliste-, et les séquelles de l'accident touchant le bras non dominant -raideur douloureuse de l'épaule avec limitation de l'abduction et de l'antépulsion-, ainsi que l'état antérieur, la cour considère que les premiers juges ont fait une exacte appréciation du taux d'incapacité permanente de M. [D] [J], ce qui commande la confirmation du jugement La société Sofitex PMI partie succombante sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel et le jugement entrepris confirmé en ce que cette dernière a été condamnée aux dépens de première instance et au versement de la somme de 100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A hauteur d'appel, la société Sofitex PMI sera condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 800€. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, DECLARE l'appel interjeté recevable ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; y ajoutant, REJETTE la demande d'expertise présentée par la société Sofitex PMI ; CONDAMNE la société Sofitex PMI à régler à la caisse primaire d'assurances maladie du Bas-Rhin la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Sofitex PMI aux dépens de la procédure d'appel. Le Greffier, Le Président, | |||||||||
JURITEXT000046991807 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991807.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, 21/169397 | 2022-06-23 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/169397 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/16939 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEMLZ Décision déférée à la cour : jugement du 30 juillet 2021-juge de l'exécution de CRÉTEIL-RG no 21/04266 APPELANT Monsieur [D] [K] [F][Adresse 1][Localité 9] Représentés par Me Karine COHEN de l'AARPI ARKARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P418 et Me Olivier GEDIN de l'AARPI ARKARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0418 INTIMÉES SARL ADREMIS CONSEIL[Adresse 2][Localité 8] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480Plaidant par Me Jordan ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS SAS H INVESTISSEMENTS ET CONSEILS[Adresse 3][Localité 7] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480Plaidant par Me Jordan ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS SAS PLÉIADE & CIE[Adresse 4][Localité 6] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480Plaidant par Me Jordan ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. *****La SCCV Les terrasses d'Aulnay (ci-après dénommée "la SCCV LTA") est une société civile de construction-vente constituée en 2016 aux fins de réaliser la construction et de procéder à la vente d'un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5]. Le terrain sur lequel les immeubles ont été érigés a été acquis par la société Novellus promotion, associée fondatrice et gérante de la SCCV LTA, gérée par M. [D] [K] [F]. Trois investisseurs sont intervenus dans le cadre de cette opération immobilière : les sociétés H investissements et conseils, Nobis (composée de 19 associés dont la société Pléiade & Compagnie, son associée-gérante) et Adremis conseil. Le 25 mars 2016, un pacte d'associés entre la société Novellus promotion et les sociétés d'investissement a été conclu afin notamment d'attribuer aux investisseurs leur part du bénéfice net constaté à l'achèvement de l'opération immobilière. Par exploit d'huissier du 19 février 2020, les sociétés Adremis conseil, H investissements et Pleiade & Compagnie (ci-après dénommées "les sociétés d'investissement") ont saisi le juge d'appui du Tribunal judiciaire de Bobigny afin qu'il procède à la désignation de l'arbitre unique et qu'il déclare la clause compromissoire opposable à M. [K] [F]. Par jugement en date du 10 décembre 2020, rectifié par un jugement du 28 janvier 2021, le juge d'appui a désigné M. [S] [U] comme arbitre unique (Sasu [S] [U] Médiation Arbitrage) et a déclaré que la clause compromissoire était opposable à la SCCV LTA et Novellus Promotion mais également à M. [K] [F]. La procédure d'arbitrage est actuellement pendante. Par ordonnance sur requête en date du 3 mars 2021, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Créteil a autorisé les sociétés d'investissement à :- pratiquer une saisie conservatoire sur le compte bancaire de M. [K] [F] ouvert dans les livres des établissements bancaires Crédit industriel et commercial (CIC), la Banque postale et Crédit lyonnais ;- pratiquer une saisie conservatoire des parts sociales détenues par M. [K] [F] dans la société Sci Financière d'Issy ; - inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur la quote-part indivise de M. [K] [F] dans le bien immobilier détenu en indivision sis [Adresse 1] ; et ce pour sûreté de la somme de 141 404,12 euros en principal (pour la société Pléiade & compagnie agissant en qualité d'associée et de gérant de la société Nobis), de 64 455,70 euros (pour la société H Investissements et conseils) et de 20 859,32 euros (pour la société Adremis conseil). Il a été procédé à la saisie conservatoire des comptes bancaires de M. [K] [F] comme suit :- le 10 mars 2021 à la requête de la société Pléiade & compagnie, pour sûreté de la somme de 141 404,12 euros, entre les mains de la société CIC ;- le 9 mars 2021 à la requête de la société Pléiade & compagnie, pour sûreté de la somme de 141 404,12 euros, entre les mains de la société LCL ;- le 9 mars 2021 à la requête de la société Pléiade & compagnie, pour sûreté de la somme de 141 404,12 euros, entre les mains de la Banque postale ;- le 10 mars 2021 à la requête de la société H Investissements et conseils, pour sûreté de la somme de 64 455,70 euros, entre les mains de la société CIC ;- le 9 mars 2021 à la requête de la société H Investissements et conseils, pour sûreté de la somme de 64 455,70 euros, entre les mains de la société LCL ;- le 9 mars 2021 à la requête de la société H Investissements et conseils, pour sûreté de la somme de 64 455,70 euros, entre les mains de la Banque postale ;- le 10 mars 2021 à la requête de la société Adremis conseil, pour sûreté de la somme de 20 859,32 euros, entre les mains de la société CIC ;- le 9 mars 2021 à la requête de la société Adremis conseil, pour sûreté de la somme de 20 859,32 euros, entre les mains de la société LCL ;- le 9 mars 2021 à la requête de la société Adremis conseil, pour sûreté de la somme de 20 859,32 euros, entre les mains de la Banque postale ;et trois procès-verbaux de saisie de droits d'associés ont été régularisés le 12 mars 2021 entre les mains de la SCI financière d'Issy :- à la requête de la société Pléiade & compagnie, pour sûreté de la somme de 141 404,12 euros ;- à la requête de la société H Investissements et conseils, pour sûreté de la somme de 64 455,70 euros ;- à la requête de la société Adremis conseil, pour sûreté de la somme de 20 859,32 euros. Ces mesures seront dénoncées au débiteur les 12 et 16 mars 2021. Le 7 mai 2021, les sociétés d'investissement ont inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur la quote-part indivise de M. [K] [F] dans le bien immobilier sis [Adresse 1] (94), qui lui sera dénoncée le 11 mai 2021. M. [K] [F] a assigné les sociétés d'investissement devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la caducité de ces mesures à titre principal, et leur mainlevée à titre subsidiaire. Par jugement du 30 juillet 2021, le juge de l'exécution a : - constaté la mainlevée amiable des saisies conservatoires pratiquées entre les mains de la Banque postale et de la société LCL,- dit n'y avoir plus lieu à statuer sur la demande de caducité et mainlevée de ces mesures,- prononcé la caducité de la saisie conservatoire des droits d'associé diligentée le 12 mars 2021 entre les mains de la SCI Financière d'Issy et ordonné sa mainlevée, - dit que les frais de cette saisie conservatoire et de sa mainlevée seront conservés par les sociétés défenderesses, sans qu'il y ait lieu à astreinte, - rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance autorisant les mesures conservatoires rendues le 3 mars 2021, - débouté M. [K] [F] de ses demandes de mainlevée des saisies conservatoires diligentées par les sociétés Adremis conseil, H investissements et conseils et Pléiade & Compagnie pour la société Nobis, le 10 mars 2021 entre les mains de la société Crédit industriel et commercial et des inscriptions d'hypothèques provisoires en date du 7 mai 2021, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M. [K] [F] aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration du 27 septembre 2021, M. [K] [F] a relevé appel de ce jugement. Par ses conclusions du 1er avril 2022, il fait valoir que la communication du procès-verbal d'arbitrage du 16 juillet 2021, qui a valeur d'acte de mission, est le seul moyen pour la Cour d'être pleinement éclairée quant à la date effective de la constitution d'un Tribunal arbitral. Il soutient que les saisies conservatoires sont caduques, aucune saisine d'un Tribunal arbitral n'étant intervenue dans le délai légal, puisque la saisine du juge d'appui ne répond pas à la définition de l'introduction d'une procédure aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, et elle ne peut qu'aboutir à la désignation d'un arbitre, ce qui n'est pas une condamnation exécutable. Il fait valoir que : - la lettre du 7 avril 2021 n'a aucunement entrainé la saisine d'un Tribunal arbitral, cette saisie ne pouvant être considérée comme valable que lorsque le juge aura accepté sa désignation, et l'arbitre n'est réputé avoir accepté sa mission que lorsque celle-ci a été complètement et définitivement définie par les parties, et cette acceptation est survenue au-delà du délai légal d'un mois ; - c'est à tort que le juge a considéré qu'il n'était pas justifié du refus de sa mission par l'arbitre désigné par le juge d'appui, puisqu'il n'y a pas lieu de prouver le refus de sa mission par l'arbitre, mais de démontrer l'acceptation de sa mission par l'arbitre, qui ne peut être qu'expresse ; - l'arbitre a lui-même considéré n'avoir accepté sa mission que postérieurement à la date du 21 avril 2021. Sur le fond, M. [K] [F] prétend que la créance n'est pas fondée en son principe car :- le pacte d'associés est caduc depuis le 11 avril 2020, son article 10 prévoyant une durée maximum de 4 ans à compter de son entrée en vigueur, et à cette date le Tribunal arbitral n'était pas saisi ; le pacte d'associés ne peut donc servir de fondement juridique ni à une saisie conservatoire ni à la saisine d'un Tribunal arbitral ; - la clause compromissoire du pacte d'associés sur laquelle se sont fondées les intimées pour engager la procédure arbitrale n'avait d'existence et d'opposabilité que pendant la durée du pacte d'associés, or la saisine de la juridiction n'est intervenue que le 7 avril 2021 ;- la créance de la société Adremis conseil est contestable, celle-ci étant aujourd'hui débitrice de la SCCV LTA, et elle ne peut réclamer le paiement d'une facture d'honoraires de conseil à 6 684 euros HT et le versement de dividendes prioritaires à hauteur de 6 749 euros, l'article 6.2 du pacte d'associés le lui interdisant. Il affirme qu'il ne peut lui être reproché aucune faute de gestion, et que les créanciers saisissants ne disposent d'aucun élément de preuve, se bornant à formuler des accusations soit sous la forme d'hypothèses, soit au conditionnel ; la seule évocation par les intimées d'une insuffisance d'actif ne suffit pas à démontrer l'existence de fautes de gestion. Enfin M. [K] [F] soutient qu'il n'existe aucune menace de recouvrement sur la créance ; le fait qu'il soit le dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire ne démontre pas l'existence de difficultés financières personnelles, et les motifs invoqués par les intimées pour mettre en exergue le risque d'organisation de son insolvabilité ne sont étayés par aucun document et ne concernent pas son patrimoine personnel. Par conséquent, il demande à la Cour de : - le recevoir en son appel et ses demandes, - l'y déclarer bien fondé, y faisant droit, avant dire droit, - ordonner la communication par la partie la plus diligente du procès-verbal d'arbitrage du 16 juillet 2021 ou de l'intégralité de son article M2 dont il est extrait, sur le fond, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - constaté la mainlevée amiable des saisies conservatoires pratiquées entre les mains de la banque postale et de la société LCL Crédit lyonnais, - dit n'y avoir plus lieu à statuer sur la demande de caducité et mainlevée de ces mesures, - prononcé la caducité de la saisie conservatoire des droits d'associé diligentée le 12 mars 2021 entre les mains de la SCI Financière d'Issy et ordonné sa mainlevée,- dit que les frais de cette saisie conservatoire et de sa mainlevée seront conservés par les sociétés intimées, sans qu'il y ait lieu à astreinte,- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :- rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 3 mars 2021 autorisant les mesures conservatoires,- débouté M. [K] [F] de ses demandes de mainlevée des saisies conservatoires diligentées par les sociétés Adremis conseil, H investissements et conseils et Pléiade & Compagnie pour la société Nobis, le 10 mars 2021 entre les mains de la société Crédit industriel et commercial et des inscriptions d'hypothèque provisoire en date du 7 mai 2021,statuant à nouveau, - prononcer la caducité des saisies conservatoires du 10 mars 2021 pratiquées entre les mains du CIC et des inscriptions d'hypothèque provisoire du 7 mai 2021,- rétracter l'ordonnance du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Créteil du 3 mars 2021,en conséquence, - ordonner la mainlevée des saisies conservatoires de créances du 10 mars 221 et des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire du 7 mai 2021,en tout état de cause, - ordonner que la justification des mainlevées devra intervenir au plus tard dans les huit jours ouvrables de la signification de l'arrêt à intervenir, - ordonner que cette justification lui soit notifiée dans un délai de dix jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,- condamner in solidum les sociétés Adremis conseil, H investissements et conseils et Pleiade à supporter l'intégralité des frais engagés pour procéder aux saisies conservatoires et inscriptions d'hypothèque provisoire, à leur dénonciation et mainlevée,- condamner in solidum les sociétés Adremis conseil, H investissements et conseils et Pléiade à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner in solidum les sociétés Adremis conseil, H investissements et conseils et Pléiade aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés par l'Aarpi Arkara avocats associés, représentée par Maître Olivier Gedin, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Par conclusions du 7 avril 2022, les intimées soutiennent que :sur la régularité des mesures conservatoires :- c'est à tort que le juge a considéré que les saisies conservatoires n'ont pas été dénoncées au tiers saisi concerné, M. [K] [F] n'ayant jamais sollicité la caducité de la saisie conservatoire de ses droits d'associé, les intimées n'avaient donc pas estimé nécessaire de justifier des dénonciations d'acte effectuées auprès de la SCI Financière d'Issy, qui ont été faites par procès-verbaux du 8 avril 2021, soit dans le délai légal de huit jours, et le 9 avril 2021 concernant la saisie conservatoire de compte bancaire pratiquée auprès du CIC ;- elles justifient des diligences requises par l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, ce texte n'exigeant que l'introduction d'une procédure et non une quelconque saisine de la juridiction, qu'elle soit judiciaire ou arbitrale ; - la saisine et la constitution du Tribunal arbitral ne peuvent conditionner la validité des mesures conservatoires car il s'agirait pour le débiteur de disposer d'une faculté purement potestative de provoquer la caducité des mesures conservatoires prises sur ses propres biens et actifs ; - les décisions de justice mentionnées par M. [K] sont inapplicables au cas d'espèce ; - en toute hypothèse, elles justifient de l'introduction d'une procédure préalable à l'exécution des mesures conservatoires, de sorte que les diligences requises par l'article R 511-7 ne sont pas nécessaires ; - la sentence arbitrale qui sera rendue constituera un titre exécutoire après exequatur, de sorte que la procédure qu'elles ont introduite par lettre du 7 avril 2021 vise bien à l'obtention d'un tel titre exécutoire ; sur le bien fondé des mesures conservatoires :- le juge de l'exécution est incompétent pour statuer sur une prétendue caducité du pacte d'associés, qui au demeurant n'entraînerait pas la caducité des obligations qu'il contient ; - leurs créances sont nées dans leur principe au cours de la durée du pacte d'associés, a minima lors de l'assemblée générale du 12 juillet 2019 ;- la créance d'honoraires de conseil d'Adremis conseil est fondée en son principe au titre des honoraires de conseil ;- leurs créances au titre du dividende prioritaire sont a minima fondées dans leur principe au titre de leur part du dividende prioritaire ;- les créances de dommages-intérêts sont fondées en leur principe, étant basées sur les potentielles fautes de gestion de M. [K] [F], notamment eu égard au détournement de la somme de 638 915 euros de la trésorerie de la SCCV LTA par lui ; cette créance répare un préjudice personnel et distinct de celui de la SCCV ; à cette créance s'ajoutent également les frais d'arbitrage ; - elles justifient de faits et de circonstances menaçant le recouvrement de leurs créances respectives, notamment du fait que les saisies conservatoires ont révélé que deux des comptes bancaires de l'appelant ont un solde quasi nul et le troisième un solde dérisoire, et que M. [K] [F] s'est rendu coupable de transferts illicites de trésorerie ce qui fait craindre qu'il organise son insolvabilité ; - la situation financière et patrimoniale de M. [K] [F] ne peut pas être décorrélée de celle de la SCCV LTA et de la société Novellus Promotion, puisque par jugement du 10 décembre 2020, le juge d'appui a estimé que le montage juridique des sociétés façon "poupées russes" ne peut valablement faire écran à l'implication au pacte de M. [K] [F]. Par conséquent, elles demandent à la Cour de : - débouter M. [K] [F] de sa demande aux fins d'être autorisé à communiquer aux débats le procès-verbal d'arbitrage du 16 juillet 2021,- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a : prononcé la caducité de la saisie conservatoire des droits d'associé diligentée le 12 mars 2021 entre les mains de la Sci Financière d'Issy et ordonné sa mainlevée et en ce qu'il a dit que les frais de cette saisie conservatoire et de sa mainlevée seront conservés par elles, sans qu'il y ait lieu à astreinte ; et en ce qu'il les a déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700. - les déclarer recevables en leur appel incident,Statuant à nouveau,- débouter M. [K] [F] de ses demandes de mainlevée des mesures conservatoires autorisées par l'ordonnance du 3 mars 2021,à titre subsidiaire, - débouter M. [K] [F] de ses demandes de mainlevée des mesures conservatoires,- débouter M. [K] [F] de ses demandes plus amples,- ordonner le maintien des mesures conservatoires autorisées par l'ordonnance du 3 mars 2021 et exécutées le 10 mars 2021,- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté leurs prétentions fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,- condamner M. [K] [F], avec exécution provisoire, à payer à chacune des intimée la somme de 6 000 euros sur le fondement de ce texte ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. MOTIFS M. [K] [F] demande à la Cour, avant dire droit, d'ordonner la production par la partie la plus diligente du procès-verbal d'arbitrage du 16 juillet 2021 ou de son article M2, faisant valoir que ledit procès-verbal comporte une clause de confidentialité selon laquelle il ne peut pas être divulgué sauf si une autorité judiciaire ou administrative le requiert. Il fonde cette demande sur la nécessité qu'il y aurait pour la Cour à être pleinement éclairée quant à la date de constitution du Tribunal arbitral. Il résulte de ce qui va suivre que s'agissant de la vérification de la régularité de la procédure de saisie conservatoire, il importe peu que ledit Tribunal arbitral ait été réellement constitué ou non dans les délais. La demande de production de pièce formée par M. [K] [F] sera donc rejetée. Conformément à l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. L'article R 511-8 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant des diligences requises par l'article R. 511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. En l'espèce, il s'avère que le procès-verbal de saisie conservatoire dressé entre les mains de la société CIC a été régularisé le 10 mars 2021 ; la société Adremis conseil, la société H Investissements et conseils et la société Pléiade & compagnie devaient donc introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire au plus tard le 10 avril 2021. Par courrier en date du 7 avril 2021, le conseil des intimées, Maître [M], a écrit à M. [U], arbitre désigné par jugement en date du 28 janvier 2021, pour manifester l'intention de ses clientes d'initier la procédure d'arbitrage afin de faire valoir leurs prétentions à l'encontre de M. [K] [F], les sommes de 20 859,32 euros, 64 455,70 euros et 141 404,12 euros étant respectivement réclamées par la société Adremis conseil, la société H Investissements et conseils et la société Nobis (dont la société Pléiade & compagnie est la gérante). S'il est exact que conformément à l'article 1456 alinéa 1er du code de procédure civile le Tribunal arbitral n'est constitué que lorsque le ou les arbitres ont accepté leur mission, et que l'instance arbitrale n'est considérée comme étant en cours que lorsque le Tribunal est effectivement constitué, il n'en demeure pas moins que les intimées ont, par la lettre susvisée, accompli des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, les intéressées n'étant nullement responsable du laps de temps que l'expert a mis pour leur répondre et leur indiquer qu'il acceptait sa mission, ou pour constituer le Tribunal arbitral. Nonobstant l'absence de saisine certaine de ce dernier, les intimées ont donc satisfait aux exigences procédurales posées par l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, et ce, dans les délais impartis. En outre, il est justifié de la dénonciation des actes de poursuites (copie de la lettre adressée par Maître [M], conseil de la requérante, à l'arbitre désigné par jugement du 10 décembre 2020) par trois actes du 9 avril 2021 délivrés à la société CIC par la société Pléiade & compagnie, la société H Investissements et conseils et la société Adremis conseil. Le 8 avril 2021, il a été fait de même vis à vis de la SCI financière d'Issy. Ces actes ont été délivrés moins de huit jours après le 7 avril 2021. Les différentes mesures conservatoires ne sont donc pas caduques. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la caducité de la saisie conservatoire régularisée le 12 mars 2021 entre les mains de la SCI financière d'Issy et a ordonné sa mainlevée. M. [K] [F] doit être débouté de ses demandes à fin de prononcé de caducité des autres mesures d'exécution. L'article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment. Il appartient au créancier de prouver que ces conditions sont remplies. S'agissant du principe de créance, il résulte des pièces produites que :- la SSCV, dédiée à la réalisation d'un programme immobilier, actuellement en liquidation judiciaire et dont M. [K] [F] était le gérant, a fait appel à des investisseurs, son capital étant désormais réparti entre quatre associés, la société Novellus promotion (997 parts), la société Nobis (une part), la société H Investissements et conseils (une part) et la société Adremis conseil (une part) ;- un pacte d'associés a été conclu le 25 mars 2016, en vertu duquel la société Novellus promotion, et donc son gérant M. [K] [F], devaient communiquer divers documents et informations et attribuer aux investisseurs leur part de bénéfice à l'achèvement de l'opération ;- la SSCV ayant encaissé le prix de vente de 17 logements (pour 3 898 000 euros), son assemblée générale du 12 juillet 2019 a voté la distribution du résultat (243 119 euros). Un litige est survenu entre M. [K] [F] et les investisseurs, au sujet du paiement des honoraires du conseil de la société Adremis conseil et de la distribution des dividendes prioritaires ; de plus il est reproché à l'appelant d'avoir entretenu une certaine opacité sur la gestion de la SCCV LTA et même d'avoir organisé son insolvabilité. Le 8 janvier 2019, la société Pléiade & compagnie, la société H Investissements et conseils et la société Adremis conseil ont assigné la société Novellus promotion et la SCCV LTA (toutes deux ayant M. [K] [F] pour gérant) devant le président du Tribunal de grande instance de Bobigny en vue d'obtenir notamment leur condamnation à produire divers documents comptables et sociaux. En outre, les intimées suspectant M. [K] [F] d'avoir commis diverses fautes de gestion, elles n'ont pas pu s'entendre avec lui quant à la désignation d'un arbitre, malgré la proposition de noms faite par Maître [M] le 21 octobre 2019, si bien qu'elles ont saisi le juge d'appui qui a désigné M. [U], comme indiqué supra. Si M. [K] [F] prétend que le pacte d'associé est caduc depuis le 11 avril 2020, il sera observé que les créances invoquées par les intimées sont nées antérieurement à cette date. S'agissant des honoraires de conseil dus à la société Adremis conseil, la somme de 7 500 euros HT a été réglée par la SCCV LTA mais la société Adremis conseil fait valoir que ce versement n'a pas éteint la totalité de la dette, puisque cette créance était calculée en fonction de l'encours annuel moyen du compte courant Nobis. La somme restant à payer a été évaluée à 7 317,60 euros, et a fait l'objet d'une mise en demeure le 16 octobre 2018. S'agissant des dividendes, il n'est pas contesté ni contestable que l'opération immobilière s'est achevée par la vente de l'ensemble des lots, si bien que les bénéfices doivent être distribués, et l'appelant ne peut l'ignorer, car l'assemblée générale de la SSCV, sous sa présidence, avait voté la distribution des dividendes prioritaires. L'article 6 du pacte d'associés, intitulé "sortie des investisseurs", indiquait que les comptes courants seraient remboursés au plus tard le 25 mars 2018 et que le résultat distribuable serait réparti entre les intéressés, en premier lieu et prioritairement à concurrence de 25 % par an, et en second lieu à la société Novellus promotion. Le dividende prioritaire était au minimum égal à 66 250 euros. En outre c'est à juste titre que les intimées font valoir que conformément à l'article 1844-1 du code civil, qui est seul applicable s'agissant d'une société civile, la part de chaque associé dans les bénéfices est fonction de sa part dans le capital social de la SCCV LTA. Les intimées justifient donc que leurs créances sont nées de plein droit à compter de la détermination du résultat distribuable, et sont égales à celui-ci, déduction faite des honoraires de conseil mis à la charge de la SCCV LTA. Ces dividendes se répartissent dans les conditions prévues à l'article 6 6.2 a du pacte d'associés comme indiqué supra. Nonobstant les contestations de M. [K] [F] figurant dans sa lettre datée du 2 août 2019, il y a bien une créance apparemment fondée en son principe de ce chef. L'appelant peut d'autant moins le contester que dans un message électronique daté du 5 décembre 2017, il avait indiqué "pour les dividendes en 2018 c'est OK". Est alléguée également une créance indemnitaire à l'encontre de M. [K] [F], motif pris de ce qu'il aurait commis des fautes de gestion en ce que des potentiels détournements de fonds auraient été commis. Conformément à l'article 1850 du code civil, M. [K] [F] est responsable tant envers la société qu'il dirige qu'envers les tiers de ses fautes. Le jugement du 10 décembre 2020 ayant procédé à la désignation de l'arbitre avait relevé que M. [K] [F] était gérant de la société Novellus elle même gérante de la SCCV LTA, que l'intéressé ne pouvait ignorer la teneur du pacte d'associés notamment en ce qu'il prévoyait la possibilité d'un examen des comptes pour connaître le montant des dividendes prioritaires et, en filigrane, la gestion de l'entreprise, et qu'en réalité, il ne pouvait être considéré comme un tiers audit pacte d'associés. La comptabilité de la SSCV laisse apparaître, au titre des actifs, une somme qui serait due par M. [K] [F] au titre d'un compte courant (116 993 euros) alors que l'intéressé n'ayant plus la qualité d'associé dans ladite SCCV depuis le 25 mars 2016, date à laquelle il a cédé l'unique part sociale qu'il détenait, ce compte courant n'a pas lieu d'être. Le premier juge a pu relever en outre qu'en l'état des pièces contractuelles produites, M. [K] [F] ne fournissait pas d'explications sur l'absence de toute trésorerie de la SCCV LTA au 10 avril 2019. Enfin M. [K] [F] sera redevable des frais d'arbitrage. Dans le cadre de la présente instance il n'y a pas lieu de chiffrer la créance, ni de trancher les contestations relatives au montant exact de la dette. Au vu des éléments qui précèdent, la créance alléguée est apparemment fondée en son principe. S'agissant du péril sur le recouvrement de la créance, il convient de déterminer si les craintes que les intimées entretiennent à ce sujet sont légitimes, sans qu'il soit besoin de démontrer que M. [K] [F] se trouve nécessairement en cessation des paiements ou dans une situation financière irrémédiablement compromise. Lors de la mise en place des diverses mesures conservatoires entre les mains d'organismes bancaires, ont pu être appréhendées les sommes de 111,07 euros et 117,98 euros ; ces sommes sont dérisoires et c'est ce qui a amené les créancières à donner mainlevée des saisies le 17 juin 2021. Le compte ouvert en les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance accusait un solde débiteur. La seule saisie réellement fructueuse est celle régularisée entre les mains de la société CIC mais ne l'a été qu'à concurrence de 14 174,88 euros, cette somme étant très nettement inférieure au montant des créances. Dans le patrimoine de M. [K] [F] figurent 40 % des parts de la SCCV LTA mais celle-ci étant actuellement en liquidation judiciaire, la valeur de ces parts est totalement incertaine. Le 25 mars 2016, M. [K] [F] s'est porté caution solidaire des engagements de la SCCV LTA envers la société Nobis, la société H Investissements et conseils et la société Adremis conseil dans la limite de 450 000 euros, et la défaillance du débiteur principal rend plus que probable la mise en jeu de la garantie personnelle ainsi souscrite. En outre, s'agissant de l'immeuble sur lequel une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été prise, elle ne porte que sur ses parts et portions, et la seule existence de ce bien, dont la valeur est d'ailleurs importante (environ 910 000 euros environ) est insuffisante à rassurer les créancières quant aux conditions dans lesquelles elle pourront recouvrer leur dû, et la prise d'une inscription constitue, concrètement, le seul moyen pour elles d'être assurées d'être payées sur le prix de vente desdits immeubles, sans être primées par des créanciers postérieurs. Dans ces conditions, la société Adremis conseil, la société H Investissements et conseils et la société Pléiade & compagnie invoquent à juste titre des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'un principe de créance apparemment fondé. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les contestations de M. [K] [F] au titre des mesures conservatoires autres que celle régularisée le 12 mars 2021 entre les mains de la SCI financière d'Issy. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande des intimées en application de l'article 700 du code de procédure civile, et M. [K] [F] sera condamné à régler à chacune d'elles la somme de 3 000 euros de ce chef. Il sera également condamné aux dépens d'appel. Le présent arrêt n'étant susceptible d'aucune voie de recours à effet suspensif, la demande d'exécution provisoire est sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - REJETTE la demande de M. [K] [F] à fin de voir ordonner la production par la partie la plus diligente du procès-verbal d'arbitrage du 16 juillet 2021 ou de son article M2 ; - INFIRME le jugement en date du 30 juillet 2021 en ce qu'il a prononcé la caducité de la saisie conservatoire de droits d'associé régularisée le 12 mars 2021 entre les mains de la SCI financière d'Issy et a ordonné sa mainlevée, et en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Adremis conseil, la société H Investissements et conseils et la société Pléiade & compagnie en application de l'article 700 du code de procédure civile ; et statuant à nouveau : - REJETTE les demandes de M. [K] [F] au titre de la saisie de droits d'associés conservatoire régularisée le 12 mars 2021 entre les mains de la SCI financière d'Issy ; - CONDAMNE M. [K] [F] à payer à la société Adremis conseil, la société H Investissements et conseils et la société Pléiade & compagnie la somme de 3 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. [K] [F] aux dépens d'appel ; - DIT que la demande d'exécution provisoire est sans objet. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991808 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991808.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, 21/151257 | 2022-06-23 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/151257 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15125 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEHTH Décision déférée à la cour : Arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juillet 2020 DEMANDEUR À LA SAISINE Monsieur [F] [X]Chez Mme [P][Adresse 2][Localité 15] représenté par Me Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102 DÉFENDEURS À LA SAISINE Madame [L] [B][Adresse 6][Localité 15] n'a pas constitué avocat MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS[Adresse 8][Localité 15] n'a pas constitué avocat S.A. LE CRÉDIT LYONNAIS[Adresse 5][Localité 7] représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0865 MONSIEUR LE TRÉSORIER DE [Localité 15][Adresse 9][Localité 15] GROUPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES OUVRAGES DE BÂTIMENT TRAVAUX PUBLICS ET ACTIVITÉS ANNEXES, société anonyme, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 702 027 855, dont le siège social se situe [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège. représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010plaidant par Me Géraldine BRASIER PORTERIE de la SELARL BARO ALTO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0020 PÔLE DE RECOUVREMENT DE CRÉTEIL[Adresse 1][Localité 10] n'a pas constitué avocat SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 15][Adresse 8][Localité 15] n'a pas constitué avocat S.A.R.L. PROMOTION IMMOBILIERE 94[Adresse 3][Localité 11] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre chargé du rapport, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 15 janvier 1998, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris le 28 mars 2003, devenu définitif, M. [F] [X] a été condamné au paiement de la somme totale de 173.496,66 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1993. En garantie du paiement de ces condamnations, le Crédit Lyonnais a inscrit, le 16 février 2006, une hypothèque judiciaire sur les droits et biens immobiliers appartenant à M. [X] et Mme [B] épouse [X], époux alors séparés de biens et aujourd'hui divorcés, sis à [Adresse 14] section [Cadastre 12] pour 11 ares 88 centiaires et section [Cadastre 13] pour 7 ares 19 centiaires, pour la somme de 333.321,90 euros, arrêtée au 12 février 2006. Cette inscription a été renouvelée le 3 février 2016 volume 2016. Le 23 mars 2010, M. et Mme [X] ont signé une promesse de vente de la parcelle [Cadastre 12] au profit de la SCPI 94 au prix de 400.000 euros. La commune de [Localité 15] ayant décidé d'exercer son droit de préemption et ayant assigné à cette fin M. [X] et son épouse, Mme [B], devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil, celui-ci, selon jugement du 11 décembre 2012, a constaté le transfert de la pleine propriété de la parcelle cadastrée section [Cadastre 12] au profit de la commune de St-Maur-des Fossés, moyennant le prix en principal de 400.000 euros, a enjoint aux époux [X] de signer l'acte authentique, à défaut de quoi le jugement vaudrait vente. Le 10 octobre 2013, un procès-verbal de carence a été dressé et le jugement du 11 décembre 2012 a été publié au service de la publicité foncière le 7 novembre 2013, le prix de vente de 400.000 euros étant consigné entre les mains du notaire. Le bien étant la propriété indivise de M. [X] et Mme [B], qui l'avaient acquis en septembre 1985 alors qu'ils étaient à l'époque mariés sous le régime de la séparation de biens, le Crédit Lyonnais a saisi le juge de l'exécution, par acte du 30 mai 2016, aux fins de distribution judiciaire du prix de 400.000 euros, consigné chez le notaire. Par jugement du 4 mai 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil a colloqué :– sur la totalité du prix de vente de 400.000 euros : le Trésor public pour la somme de 22.082,89 euros,– sur la part de M. [X] (400.000 - 22.082 / 2 = 188.958,55 euros) :– la société GOBTP pour la somme de 74.466,77 euros ;– le Crédit Lyonnais pour la somme de 114.491,78 euros ;– sur la part revenant à Mme [B] (400.000 - 22.082 euros /2 = 188.958,55 euros) : le Trésor public (Trésorerie de St-Maur-des Fossés) pour la somme de 1537 euros,et ordonné l'emploi des dépens en frais de distribution. Selon déclaration du 10 juillet 2017, M. [X] a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 24 mai 2018, la cour de ce siège, autrement composée, a déclaré irrecevables à leur égard les écritures des parties non signifiées aux parties non comparantes, s'est déclarée compétente pour connaître du litige, a déclaré irrecevable la demande de M. [X] relative au montant de la collocation du Crédit Lyonnais, a confirmé le jugement entrepris et condamné M. [X] aux dépens, ceux-ci pouvant être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile, enfin a rejeté toute autre demande. Le 21 mars 2019, M. [X] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par arrêt du 2 juillet 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, cassé et annulé, sauf en ce que la cour d'appel s'est déclarée compétente, l'arrêt précité en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande de M. [X] tendant à voir limiter le montant de la collocation du Crédit Lyonnais comme nouvelle en cause d'appel, en retenant qu'il résultait de la décision attaquée que M. [X] n'avait pas soulevé l'incompétence du juge de l'exécution pour connaître de la collocation et s'était borné à soulever oralement, alors que toute contestation d'une procédure de distribution doit être faite par acte d'avocat, que le bien vendu n'avait pas fait l'objet d'une saisie immobilière, sans indiquer, conformément à l'article 75 du code de procédure civile applicable à une exception d'incompétence, quelle serait la juridiction compétente, alors que la demande de M. [X], visant à obtenir la diminution du montant de la collocation de la banque, tendait à faire écarter une prétention adverse. Par déclaration du 27 juillet 2021, M. [X] a saisi la cour d'appel de renvoi. Par ordonnance du 17 février 2022, non déférée à la cour, le conseiller désigné par le premier président s'est déclaré compétent pour statuer sur l'incident dans sa totalité, a rejeté la demande de caducité de la déclaration de saisine formée par le Crédit Lyonnais et déclaré irrecevables les conclusions de M. [X] en date du 26 octobre 2021 ainsi que les suivantes. Par conclusions signifiées le 21 décembre 2021, la SA Groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment travaux publics et activités annexes (ci-après le GOBTP) demande à la cour de renvoi de :– dire que, faute de dépôt de conclusions dans le délai de deux mois suivant la déclaration de saisine, M. [X] est réputé s'en tenir aux moyens et prétentions qu'il avait soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé ;– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;subsidiairement,– déclarer irrecevable, par application des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, la demande tendant à voir dire n'y avoir lieu à colloquer la société GOBTP ;– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;infiniment subsidiairement,– juger qu'elle n'a pas renoncé à sa créance ;– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;en tout état de cause,– débouter M. [X] de l'ensemble de ses prétentions ;– condamner M. [X] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner M. [X] aux entiers dépens. Par conclusions signifiées le 27 janvier 2022, le Crédit Lyonnais demande à la cour de renvoi de :– déclarer les conclusions de M. [X] irrecevables,– le débouter de toutes ses demandes,– confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,– condamner M. [X] à lui payer la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La déclaration de saisine a été signifiée :– selon procès-verbal d'huissier du 4 octobre 2021 remis à personne morale au SIP de St-Maur-des Fossés ;– selon procès-verbal d'huissier du 4 octobre 2021 remis à l'étude d'huissier au SIE de Nogent-sur-Marne, venant aux droits du SIE de St-Maur-des Fossés ;– selon procès-verbal de recherches infructueuses du 6 octobre 2021 à l'égard de Mme [B] ;– selon procès-verbal du 4 octobre 2021, remis à personne morale, à la trésorerie de St-Maur-des Fossés ;– selon procès-verbal du 4 octobre 2021, remis à personne morale, au pôle de recouvrement de Créteil ;– selon procès-verbal du 4 octobre 2021, remis à étude d'huissier, à la SARL Promotion Immobilière 94. Aucune de ces parties n'a constitué avocat dans le cadre de la procédure après renvoi. MOTIFS M. [X] est appelant d'un jugement du 4 mai 2017, ayant procédé à la distribution du prix de vente d'un immeuble. Pour statuer comme il l'a fait, le juge de l'exécution a dit qu'il résultait des pièces du dossier, notamment des jugements rendus dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ainsi que du cahier des conditions de vente, que l'immeuble vendu avait bien fait l'objet d'une saisie immobilière, engagée suivant commandement de payer valant saisie immobilière du 26 mai 2003, publié le 28 juillet 2003 au volume 2003 S no46. Ses conclusions déposées à la suite de sa déclaration de saisine après cassation ayant été déclarées irrecevables, M. [X] est réputé s'en remettre à ses moyens et prétentions présentés devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. Dans des conclusions du 26 avril 2018, il concluait alors à l'infirmation du jugement entrepris et demandait à la cour, statuant à nouveau, de déclarer irrecevables les demandes présentées devant le juge de l'exécution aux lieu et place du tribunal de grande instance au motif que le bien n'avait pas fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière et, subsidiairement, de juger qu'il n'y avait pas lieu à colloquer le Crédit Lyonnais pour plus de 90.000 euros, d'ordonner que lui soit remboursé le solde restant après collocation des créanciers, enfin de condamner le Crédit Lyonnais aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 2600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur la recevabilité de la demande tendant à la distribution du prix en tant que présentée devant le juge de l'exécution M. [X] soutenait en effet que la vente avait eu lieu en dehors de toute procédure de saisie immobilière et que, de ce fait, la demande tendant à la distribution du prix était irrecevable en tant que présentée devant le juge de l'exécution alors qu'elle aurait dû l'être devant le tribunal de grande instance. Ses prétentions à ce titre s'analysent en réalité comme une exception d'incompétence au sens des articles 75 et suivants du code de procédure civile et non pas comme une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du même code. Le GOBTP fait valoir, pour sa part, qu'il a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière le 26 mai 2003, publié le 28 juillet suivant et régulièrement renouvelé suivant jugements des 10 mai 2006, 16 avril 2008, 12 avril 2012 et 2 avril 2015, de sorte que la signature de la promesse de vente du 23 mars 2010 est intervenue en violation de cette procédure de saisie immobilière rendant le bien indisponible. Quant au Crédit Lyonnais, il estime le premier moyen développé par l'appelant dépourvu de tout intérêt dès lors que le premier juge n'a pas eu à statuer sur sa compétence et a rendu une décision susceptible d'appel devant la cour d'appel, juridiction d'appel tant du juge de l'exécution que du tribunal de grande instance. Aujourd'hui, la Cour de cassation ayant cassé l'arrêt du 24 mai 2018 sauf en ce que la cour d'appel s'était déclarée compétente, ce chef de dispositif relatif à la compétence est devenu définitif, de sorte que la cour de céans n'est pas saisie de ce chef. Sur le montant des collocations – Sur le montant de la collocation du GOBTP Dans ses conclusions d'appel du 26 avril 2018, l'appelant ne contestait pas la collocation du GOBTP telle que fixée à 74.466,77 euros par le jugement du 4 mai 2017. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ce chef. – Sur le montant de la collocation du Crédit Lyonnais Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. La demande de M. [X] tendant à obtenir la diminution du montant de la collocation du Crédit Lyonnais par rapport au montant retenu par le juge de l'exécution s'analyse comme un moyen de défense tendant à faire écarter une prétention adverse au sens du texte précité et non pas une demande nouvelle à hauteur d'appel. Par suite, elle est recevable au regard des dispositions précitées. Pour voir limiter à 90.000 euros le montant de la collocation du Crédit Lyonnais, M. [X] faisait valoir, dans ses conclusions du 26 avril 2018, qu'une correspondance du 10 septembre 2013, que lui avait adressée le Crédit Lyonnais, se terminait ainsi : « Notre établissement ayant été avisé de la vente prochaine de cet immeuble a décidé de maintenir le montant initial en capital, à savoir 85 K€. Cependant, compte tenu du désagrément supporté, il a été décidé d'ajouter à ce montant une indemnité complémentaire de 5.000 €, soit un montant total de 90.000 euros. Faute de quoi nous ne pourrons donner mainlevée de l'inscription nous profitant ».L'appelant en déduisait que la seule condition posée pour l'acceptation de ce règlement forfaitaire était la vente prochaine, à l'exclusion de toute autre, notamment de celle tenant à un règlement de cette somme avant le 31 mai 2013. Le Crédit Lyonnais pour sa part sollicite confirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a colloqué à hauteur de la somme de 114.491,78 euros, faisant valoir qu'il a été définitivement statué sur sa créance par un arrêt de la cour de céans (pôle 3 chambre 1) en date du 24 mars 2021 à l'occasion d'un appel sur une demande de licitation de la parcelle cadastrée section [Cadastre 13]. Il ressort en effet de la lecture des motifs de cet arrêt, produit par le Crédit Lyonnais en annexe 11, que « la seule exigence posée par cette proposition amiable est donc bien un règlement avant le 31 mai 2013, et non la vente prochaine de l'immeuble comme le soutient l'appelant (M. [X]). C'est donc à juste titre que le jugement entrepris en a déduit que cette lettre faisait écho à une tentative de règlement amiable du litige en cours depuis 2008 et que l'accord passé entre les parties, conditionné au règlement par Monsieur [F] [X] avant le 31 mai 2013 de la somme de 90.000 euros, était devenu caduc, faute de règlement dans le délai imparti. » La cour présentement saisie, eu égard aux circonstances de fait retenues par cet arrêt, conclut, de même, que les termes de la correspondance reçue le 10 septembre 2013 par M. [X] ne valent nullement renonciation à une collocation au-delà de la somme de 90.000 euros, l'accord évoqué étant devenu caduc par suite du non paiement de la créance avant le 31 mai 2013. Au vu de l'état hypothécaire du bien produit par le Crédit Lyonnais en annexe 10, c'est à juste titre que le premier juge a colloqué le Crédit Lyonnais sur la part de M. [X], s'élevant à 400.000 (prix de vente) – 22.082,89 euros (collocation du Trésor Public sur la totalité du prix de vente) = 188.958,55 euros, à la somme de 188.958,55 - 74.466,77 (collocation du GOBTP) = 114.491,78 euros. Le montant des collocations fixées par le premier juge n'est pas autrement contesté par les autres parties, qui n'ont pas constitué avocat. Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Sur les demandes accessoires L'issue du litige justifie la condamnation de M. [X] aux dépens d'appel. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de le condamner à payer au GOBTP et au Crédit Lyonnais les sommes respectives de 3000 euros. PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt no642 F-D rendu le 2 juillet 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, Rappelle que, aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation, l'arrêt no17/13855 du 24 mai 2018 est devenu définitif en ce que la cour d'appel s'est déclaré compétente pour connaître du litige ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil le 4 mai 2017 ; Et y ajoutant, Condamne M. [F] [X] à payer à la SA Le Groupement pour le Financement des Ouvrages de Bâtiment des Travaux Publics et Activités annexes la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [F] [X] à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [F] [X] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991809 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991809.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, 22/003167 | 2022-06-23 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Déclare la demande ou le recours irrecevable | 22/003167 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/00316 - No Portalis 35L7-V-B7G-CE5M3 Décision déférée à la cour : Jugement du 16 décembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/00072 APPELANTES SOCIÉTÉ INSTRUBEL[Adresse 3][Adresse 3] PAYS-BAS Représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619et par Me Elena FEDOROVA, avocat au barreau de PARIS SOCIÉTÉ HEEREMA ZWIJNDRECHT BV SOCIÉTÉ DE DROIT NÉERLANDAIS[Adresse 1][Adresse 1] - Pays-Bas Représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619et par Me Elena FEDOROVA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE ORGANISME ETAT D'IRAK REPRÉSENTÉ PAR SON MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES Y DOMICILIÉMinistère des Affaires Etrangères Zone internationale et POBOX 10026BAGDAD-IRAK Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090Plaidant par Me Ardavan AMIR ASLANI de la SELARL COHEN AMIR-ASLANI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. *****Par ordonnance du 26 juin 2020, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a, en application des articles L 111-1-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, autorisé la société de droit belge Instrubel N.V. à faire délivrer à l'État d'Irak un commandement de payer valant saisie immobilière pour règlement de la somme de 45 932 558 euros et à publier ledit commandement. Selon commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 11 décembre 2020 à l'Etat d'Irak, publié le 26 janvier 2021 au service de la publicité foncière de Grasse, 1er bureau, sous le volume 2021 S no8, la société Instrubel N.V. a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 2] appartenant à l'État d'Irak, plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 19 mars 2021. Par exploit d'huissier du 16 mars 2021, la société Instrubel N.V. a assigné l'État d'Irak devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris à l'audience d'orientation du 3 juin 2021 aux fins de voir, à titre principal : - ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis,- mentionner que sa créance en principal et intérêts arrêtés au 9 juin 2020 est d'un montant de 45 909 360 euros, outre intérêts et frais judiciaires et d'exécution,- désigner Maître [I], huissier de justice, pour procéder à la visite des lieux,- autoriser que la publicité soit élargie conformément à l'article R 322-37 du code des procédures civiles d'exécution compte tenu de la très grande valeur des biens saisis et autoriser le dépôt d'une requête en ce sens,- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente. Cette assignation a été dénoncée à la société de droit hollandais Heerema Zwijndrecht B.V, anciennement dénommée Grootint B.V., en qualité de créancier inscrit, par exploit d'huissier du 18 mars 2021. Par jugement du 16 décembre 2021, le juge de l'exécution a : - rejeté l'exception de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière,- ordonné la réouverture des débats afin que le créancier saisissant produise un nouveau décompte d'intérêts prenant en considération l'application de la prescription quinquennale et courant à compter du 20 mars 2008,- renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 13 janvier 2022,- réservé les autres demandes. Par déclaration du 18 janvier 2022, la société Instrubel N.V. a relevé appel de ce jugement, du chef de la disposition portant sur la réouverture des débats. Par ordonnance du 17 janvier 2022, le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris a autorisé la société Instrubel à assigner à jour fixe l'Etat d'Irak ; l'assignation lui sera délivrée le 1er février 2022. Par ordonnance du 1er février 2022, le délégataire du premier président de la Cour d'appel de Paris a autorisé la société Instrubel à assigner à jour fixe la société Heerema Zwijndrecht BV (créancier inscrit) ; l'assignation lui sera délivrée le 22 février 2022. En ses dernières écritures du 12 avril 2022, la société Instrubel N.V. fait valoir que la loi applicable au fond du litige tranché par les arbitres étant la loi belge, l'article 2277 du code civil français n'est pas applicable. Elle soutient également que la loi française ne peut pas s'appliquer au paiement des intérêts dus en raison de la non exécution du contrat d'origine, et que la question y relative a été tranchée par les arbitres dans la sentence arbitrale qui jouit de l'autorité de la chose jugée. Elle en déduit que le montant de la condamnation ne peut pas faire l'objet d'une révision par le juge français d'exequatur, qui ne peut pas modifier les sommes mentionnées dans la décision arbitrale, alors que le juge de l'exécution ne peut pas non plus statuer sur ce point. Par conséquent, elle demande à la Cour de :- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la réouverture des débats afin que le créancier saisissant produise un nouveau décompte d'intérêts prenant en considération l'application de la prescription quinquennale, et en ce qu'il a jugé applicable la loi française à la question de la prescription des intérêts, et fait droit à la demande de l'Etat d'IRAK tendant au cantonnement du commandement de payer,statuant à nouveau, - fixer la créance de la société Instrubel N.V. à la somme de 45 909 360 euros provisoirement arrêtée au 9 juin 2020, sauf mémoire, sans préjudice de tous autres dus, intérêts et frais, notamment des frais judiciaires et ceux d'exécution, outre l'ensemble des frais de la présente procédure de saisie immobilière,en tout état de cause, - débouter l'État d'Irak de l'ensemble de ses demandes,- le condamner aux entiers dépens. Par conclusions notifiées le 12 avril 2022, l'Etat d'Irak soutient : - que s'agissant de la prescription, c'est la loi française qui doit recevoir application, la loi du for devant prendre le pas chaque fois qu'un litige porte sur l'exécution forcée d'une décision de justice étrangère ;- que le titre fondant les poursuites est l'ordonnance d'exequatur ;- qu'en l'espèce, les intérêts sont atteints par la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil, faute d'actes interruptifs depuis le 6 février 1996 (date de prononcé de la sentence arbitrale partielle) et le 22 mars 2003 (date de prononcé de la sentence arbitrale finale). L'Etat d'Irak a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner la partie adverse au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société de droit hollandais Heerema Zwijndrecht B.V a constitué avocat mais n'a pas déposé de conclusions. A l'audience, la Cour a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel. La société Instrubel N.V. a fait valoir que les motifs de la décision faisaient corps avec son dispositif, et que le jugement dont appel avait notamment tranché la question de l'application de la loi française, sur laquelle les parties ne pourraient plus revenir après réouverture des débats. Les autres parties n'ont pas répondu.MOTIFS Conformément à l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance. Le jugement en date du 16 décembre 2021 a, d'une part, rejeté la demande d'annulation du commandement valant saisie immobilière, et d'autre part ordonné la réouverture des débats afin que la société Instrubel N.V. produise un décompte expurgé d'une partie des intérêts en prenant en considération l'application de la prescription quinquennale. Il n'a, en revanche, pas décidé expressément que ces intérêts étaient atteints par la prescription, ni tranché la question de la loi applicable, et encore moins fixé le montant de la créance. Dans la déclaration d'appel, s'agissant de la portée son recours, l'appelante a mentionné : "appel du jugement rendu le 16 décembre 2021 par le Juge de l'exécution des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Paris (RG no21/00072) en ce qu'en ordonnant la réouverture des débats afin que le créancier saisissant produise un nouveau décompte d'intérêts prenant en considération l'application de la prescription quinquennale, il a jugé applicable la loi française à la question de la prescription des intérêts et fait droit à la demande de l'Etat d'Irak tendant au cantonnement du commandement de payer. Plus généralement, l'appel porte sur toutes dispositions non visées au dispositif et faisant grief à l'appelant, selon les moyens qui seront développés dans ses conclusions et au vu des pièces de première instance et de celles qui seront communiquées devant la Cour". Celle-ci n'est cependant aucunement saisie de chefs du jugement décidant de faire application de la loi française ou plus précisément de la prescription quinquennale puisque ledit jugement n'en comporte pas. En outre, la mention selon laquelle l'appel porte plus généralement sur d'autres dispositions est dépourvue de portée. Il en résulte que l'appel de la société Instrubel N.V. ne porte que sur la réouverture des débats et la demande de production d'un nouveau décompte. Ces deux mesures sont dépourvues de l'autorité de chose jugée, ne lient pas le juge qui dans sa décision suivante n'est pas tenu d'en tirer des conséquences nécessaires, et ne tranchent nullement tout ou partie du principal. La société Instrubel N.V. ne saurait donc être considérée comme ayant succombé de ce chef. Par suite, l'appel, en ce qu'il ne porte que sur la réouverture des débats et l'injonction de produire un nouveau décompte de créance, à l'exception du rejet de l'exception de nullité du commandement valant saisie immobilière qui était la seule disposition appelable, est irrecevable. En équité, la demande de l'Etat d'Irak en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. La société Instrubel N.V., qui succombe, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - DECLARE irrecevable l'appel formé par la société Instrubel N.V. à l'encontre du jugement en date du 16 décembre 2021 ; - REJETTE la demande de l'Etat d'Irak en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société Instrubel N.V. aux dépens, qui seront recouvrés par Maître Lesenechal conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991810 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991810.xml | ARRET | Cour d'appel de Poitiers, 23 juin 2022, 21/023351 | 2022-06-23 00:00:00 | Cour d'appel de Poitiers | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/023351 | 07 | POITIERS | Ordonnance n° 30 -------------------------23 Juin 2022-------------------------No RG 21/02335 - No Portalis DBV5-V-B7F-GKWV-------------------------S.A.R.L. ANDURIL, sous l'enseigne EXCALIBUR, dont le gérant est Monsieur Benoît DELSUCC/S.E.L.A.S. ACTY, représentée par Maître Jean-René AUZANNEAU------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt trois juin deux mille vingt deux Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix neuf mai deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats. ENTRE : S.A.R.L. ANDURIL, sous l'enseigne EXCALIBUR, dont le gérant est Monsieur Benoît DELSUC[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Gildas LESAICHERRE, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : S.E.L.A.S. ACTY, représentée par Maître Jean-René AUZANNEAU[Adresse 5][Adresse 4][Localité 3] Représentée par Me Clément BOUCHERON, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART, ORDONNANCE : - Contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** La SELAS Acty représentée par Maître Jean-René Auzanneau a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires restants dus par la SARL Anduril à hauteur de 4 950 euros toutes taxes comprises. Le bâtonnier a taxé les honoraires restants dus à hauteur de 4 950 euros toutes taxes comprises par décision du 7 juillet 2021, notifiée le 10 juillet 2021 à la SARL Anduril qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 5 août 2021. L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2022. La SARL Anduril, représentée à l'audience par Maître Gildas Lesaicherre, expose que la SELAS Acty a représenté ses intérêts d'abord devant le conseil des prud'hommes, puis devant la cour d'appel de Poitiers. Pour la procédure de première instance, la SELAS Acty a adressé à la SARL Anduril trois factures d'un montant total de 5 670 euros toutes taxes comprises sur lequel elle a honoré la somme de 4 410 euros toutes taxes comprises. Pour la procédure d'appel, la SARL Anduril soutient que les parties se sont entendues oralement sur un honoraire forfaitaire de 3 000 euros toutes taxes comprises et conteste la facturation de la SELAS Acty, selon deux factures d'un montant total de 3 690 euros toutes taxes comprises. La SARL Anduril fait valoir que les demandes d'acomptes ne comprennent aucun détail ni intitulé du travail auquel elles correspondent, qu'il n'est donné aucun relevé des temps travaillés, qu'il n'est justifié d'aucune information portée sur le taux horaire applicable ni aucune modalité de fixation des honoraires et enfin, qu'il n'est communiqué aucun relevé détaillé tel que stipulé par l'article 11.7 du RIN, justifiant notamment des acomptes reçus et le compte détaillé. La SARL Anduril sollicite la fixation des honoraires d'avocats de la SELAS Acty à la somme de 4 410 euros toutes taxes comprises pour la procédure devant le CPH, la procédure d'appel et les éventuelles négociations menées ainsi que la condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SELAS Acty représentée par Maître Jean-René Auzanneau sollicite la fixation des honoraires restants dû à la somme de 4 950 euros toutes taxes comprises se décomposant comme suit:- 1 260 euros toutes taxes comprises au titre de la procédure devant le conseil des prud'hommes, la SARL Anduril s'étant d'ores et déjà acquittée de la somme de 4 410 euros toutes taxes comprises,- 3 690 euros toutes taxes comprises au titre de la procédure devant la cour d'appel. La SELAS Acty soutient que l'argument de son contradicteur relatif à un prétendu accord oral entre les parties fixant les honoraires pour la procédure prud'homale à la somme de 3 000 euros, ne coïncide nullement avec la matérialité des faits dans la mesure où la société Anduril a réglé pour la première instance la somme de 4 410 euros toutes taxes comprises sur les 5 670 euros sollicités. Elle fait valoir qu'aucune pièce n'est produite à l'appui de cet accord verbal, d'autant plus que la Société Anduril n'a jamais contesté les premiers paiements et qu'au regard des diligences accomplies, les honoraires facturés, tant en première instance qu'en appel sont justifiés. La SELAS Acty sollicite ainsi la confirmation de la décision du bâtonnier, la condamnation de la SARL Anduril à lui payer la somme de 4 950 euros toutes taxes comprises ainsi que 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. En l'espèce, le recours de la SARL Anduril est recevable et régulier en la forme. Sur le fond : Sur la convention d'honoraire : Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret no91-1197 du 27 novembre 1991. Il résulte de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971. En l'espèce, la SARL Anduril a confié la défense de ses intérêts à la SELAS Acty en la personne de Maître Jean-René Auzanneau dans le cadre d'une procédure de licenciement devant le conseil des prud'hommes de Poitiers puis devant la cour d'appel de Poitiers. Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. Sur la responsabilité de l'avocat : Il sera rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat à l'égard de son client, liée au manquement à son devoir de conseil et d'information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires. Sur les diligences accomplies : Pour la procédure devant le conseil des prud'hommes, Maître Jean-René Auzanneau a adressé à la SARL Anduril trois factures d'un montant total de 5 670 euros toutes taxes comprises sur lesquels elle a honoré la somme de 4 410 euros toutes taxes comprises. La SARL Anduril soutenant qu'un forfait de 3 000 euros hors taxes aurait été convenu tant pour la procédure prud'homale que pour la procédure d'appel, accepte de payer à la SELAS Acty la somme de 3 000 euros hors taxes, soit 3 600 euros toutes taxes comprises, au titre de la procédure prud'homale. Cependant, la SARL Anduril n'apporte aucun élément à l'appui de son appel pour démontrer la réalité de cet accord que conteste la SELAS Acty. Concernant la procédure prud'homale, au regard des diligences accomplies et de la nature de l'affaire, la facturation des honoraires de la SELAS Acty à hauteur de 5 670 euros toutes taxes comprises peut faire l'objet d'une appréciation différente par les parties. Cependant la SARL Anduril a fait le choix de s'acquitter de la somme 4 410 euros toutes taxes comprises en rémunération des diligences accomplies dans le cadre de la procédure prud'homale. Il y a donc lieu de considérer qu'elle a estimé que la somme sollicitée était justifiée. Par conséquent, il convient de fixer les honoraires de SELAS Acty au titre de la procédure prud'homale à la somme de 4 410 euros toutes taxes comprises et de constater que la SARL Anduril a d'ores et déjà réglé ces sommes à la SELAS Acty. Concernant la procédure devant la cour d'appel de Poitiers, la SELAS Acty a adressé à la SARL Anduril deux factures d'un montant total de 3 690 euros toutes taxes comprises. La SELAS Acty a adressé à la SARL Anduril une proposition d'honoraires, laquelle prévoyait un honoraire forfaitaire de 2 000 euros hors taxes en cas d'aboutissement de la négociation avec la partie adverse et 3 000 euros hors taxes pour l'ensemble de la procédure d'appel en cas d'échec des négociations. Ces deux propositions étaient assorties d'une remise commerciale de 500 euros hors taxes, soit un honoraire forfaitaire de 2 500 euros pour la procédure d'appel et 1 500 euros pour la tentative de règlement amiable. La SARL Anduril a dessaisi la SELAS Acty en cours de procédure. Cette décision unilatérale ne peut faire obstacle à la rémunération de l'avocat pour les diligences qu'il a réalisées à la demande ou avec l'accord de son client.Pour les diligences accomplies, la SARL Anduril propose le règlement de la somme de 1 000 euros hors taxes. Au regard des éléments versés aux débats, la SELAS Acty justifie avoir entrepris des négociations avec la partie adverse en vue d'une transaction avant d'interjeter appel de la décision du conseil des prud'hommes, sollicité un paiement échelonné dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement prud'homal et rédigé des conclusions d'appelant.La facturation des honoraires de la SELAS Acty à hauteur de 3 600 euros toutes taxes comprises apparaît excessive, notamment au regard des honoraires convenus. Par conséquent, il convient de fixer les honoraires de SELAS Acty au titre de la procédure d'appel à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises. Il convient donc d'infirmer la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers, de fixer les honoraires dus à la SELAS Acty pour l'ensemble des deux procédures à la somme de 6 210 euros toutes taxes comprises (4 410 euros toutes taxes comprises d'honoraires au titre de la procédure prud'homale + 1 800 toutes taxes comprises d'honoraires au titre de la procédure d'appel), de constater que la SARL Anduril a d'ores et déjà réglé la somme de 4 410 euros toutes taxes comprises à la SELAS Acty et de lui enjoindre de régler à la SELAS Acty la somme de 1 800 euros au titre des honoraires restants dus. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Succombant à la présente instance, la SARL Anduril sera condamnée au paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens : L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.Succombant à la présente instance, la SARL Anduril en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision contradictoire, Déclarons le recours de la SARL Anduril recevable ; Infirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du 7 juillet 2021 ; En conséquence, Statuant à nouveau, Fixons à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises les honoraires restants dus par la SARL Anduril à la SELAS Acty ; Enjoignons à la SARL Anduril à payer à la SELAS Acty la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises ; Condamnons la SARL Anduril à payer à à la SELAS Acty une indemnité de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la SARL Anduril aux dépens. La greffière, La première présidente, | |||||||||
JURITEXT000046991811 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991811.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2022, 21/015221 | 2022-06-23 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie | 21/015221 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENIS MISE EN ETATNo RG 21/01522 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTMO Appel de la décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT BENOIT rendue le 13 MARS 2017, No 16-00242 APPELANT M. [A] [D] [H] INTIME à l'instance d'appel radiéeReprésentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES M. [Y] [O] APPELANT à l'instance d'appel radiéeReprésentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMme [S] [O] ÉPOUSE [P] APPELANT à l'instance d'appel radiéeReprésentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONM. [K] [N] [O] APPELANT à l'instance d'appel radiéeReprésentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONM. [X] [O]Mme [C] [R]Mme [Z] [R] ÉPOUSE [W]M. [M] [R] ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état, Assisté de Alexandra BOCQUILLON,ff Vu la procédure en instance d'appel, Vu l' article 799 du code de procédure civile. Attendu que la procédure est en état. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l'instruction. Disons qu'à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats. Renvoyons l'affaire pour être plaidée à l'audience collégiale du 10 février 2023 à 08 H 30. Disons que les avocats devront déposer leurs dossiers 15 jours avant la date de l'audience conformément à l'article 912 alinéa 2 du CPC. Fait à Saint-Denis, le 23 juin 2022 Le greffierAlexandra BOCQUILLONLe conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER Le 23 juin 2022 copie délivrée par RPVA à : Maître Anne laure HIBERT, vestiaire : 126Maître Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, vestiaire : 163 | |||||||||
JURITEXT000046991812 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991812.xml | ARRET | Cour d'appel de Poitiers, 23 juin 2022, 22/001411 | 2022-06-23 00:00:00 | Cour d'appel de Poitiers | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 22/001411 | 07 | POITIERS | Ordonnance n° 32 -------------------------23 Juin 2022-------------------------No RG 22/00141 - No Portalis DBV5-V-B7G-GOO6-------------------------S.A.S. ALISEEC/S.C.P. SALLES POIRATON------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt trois juin deux mille vingt deux Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix neuf mai deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats. ENTRE : S.A.S. ALISEE[Adresse 4][Adresse 4][Localité 3] non comparante, ni représentée DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : S.C.P. SALLES POIRATON[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Isabelle MATRAT-SALLES, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART, ORDONNANCE : - Contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par lettre enregistrée le 13 juillet 2021, la SCP Salles Poiraton a saisi Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires dus par la S.A.S Alisée à la somme de 4 099,05 euros toutes taxes comprises outre la somme de 17,03 € au titre des frais de timbres. Par décision prononcée le 12 novembre 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a taxé les honoraires de la SCP Salles Poiraton à la somme de 4 124,73 euros toutes taxes comprises en ce compris les frais de timbre à hauteur de 17,03 euros. La décision du bâtonnier a été notifiée à la S.A.S Alisée par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 novembre 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2021, la S.A.S Alisée a formé un recours contre cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers. L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2022 date à laquelle elle a été renvoyée au 19 mai 2022. Bien que régulièrement convoquée, la SAS Alisée n'a pas comparu devant la première présidente. A l'appui de son recours, la société Alisée explique avoir confié la défense de ses intérêts à la SCP Salles Poiraton dans le cadre de trois procédures prud'homales diligentées par trois anciens salariés de la société. Seule une convention d'honoraire a été régularisée dans le dossier opposant la société Alisée à Madame [E]. La société Alisée soutient ne pas avoir été informée du montant des honoraires de Maître Salles. Elle estime que les honoraires facturés par la SCP Salles Poiraton sont excessifs au regard des diligences accomplies. Elle souligne également, s'agissant des dossiers [I] et [S], que les honoraires facturés sont supérieurs aux demandes indemnitaires présentées par Madame [I] et Monsieur [S] devant le conseil des prud'hommes. Dans ses écritures, la SCP Salles Poiraton, représentée à l'audience par Maître [V] [L], soutient que les honoraires facturés à hauteur de 4 124,73 euros toutes taxes comprises sont justifiés et proportionnés au regard des diligences accomplies. Elle fait valoir que la SAS Alisée ne pouvait ignorer les conditions tarifaires du cabinet, lesquelles lui ont été exposées lors d'un entretien physique au cabinet. La SCP Salles-Poiraton indique en outre que le fait que les demandes du salarié soient inférieures aux honoraires sollicités dans les dossiers [I] et [S] importe peu au regard des diligences accomplies dans ces dossiers. La SCP Salles Poiraton sollicite, à titre principal, que le recours de la société Alisée soit déclaré irrecevable en ce qu'elle ne s'est pas présentée à l'audience pour soutenir son appel et demande, à titre subsidiaire, la confirmation de la décision du bâtonnier et la condamnation de société Alisée aux dépens. MOTIFS Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception reçue la SAS Alisée ne s'est pas présentée à l'audience du 19 mai 2022 mais a fait parvenir à la première présidente un courrier indiquant qu'en raison des difficultés de recrutement, elle ne pouvait se présenter à l'audience et qu'elle sollicitait le renvoi de ce dossier. La demande de renvoi n'a pas été acceptée. La SCP Salles-Poiraton soulève l'irrecevabilité de l'appel de la société Alisée, en ce qu'elle n'a pas comparue à l'audience du 19 mai 2022 et qu'elle n'était pas représentée. Au regard du courrier adressé par la société Alisée à la première présidente, il apparaît que la société Alisée justifie d'un motif légitime pour ne pas s'être présentée à l'audience et qu'il y a donc lieu de considérer que le recours de la société Alisée est recevable et régulier en la forme. Sur le fond : Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret no91-1197 du 27 novembre 1991. Il résulte de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, conformément au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.Il sera rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat à l'égard de son client liée au manquement à son devoir de conseil et d'information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires. Sur le dossier opposant la société Alisée à Madame [Y] [E]: La société Alisée a confié à la SCP Salles-Poiraton la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure devant le conseil des prud'hommes de Poitiers l'opposant à son ancienne salariée, Madame [Y] [E]. Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 11 février 2021. Ladite convention prévoit le versement d'un honoraire forfaitaire d'un montant de 960 euros toutes taxes comprises pour les diligences suivantes:"- les différents échanges téléphoniques et entretiens de travail au cabinet en vue de la préparation du dossier- l'étude des pièces et les recherches juridiques- la rédaction de courriers à l'attention du client, de l'adversaire, la juridiction- la rédaction d'une requête valant conclusions aux fins de saisine de la juridiction, accompagnée des pièces- l'assistance devant la juridiction compétente en première instance, dans la limite de: *une audience de jugement *une audience de renvoi (éventuellement)" Il est également mentionné que les honoraires pourront être majorés "si le temps nécessaires au traitement du dossier, (incluant les rendez-vous, consultations, diligences accomplies) dépassait significativement ce forfait horaire, l'Avocat en informera la cliente dès que cette situation sera caractérisée et présentera une convention d'honoraires complémentaires destinée à régir les diligences supplémentaires prévisibles et qui sera établie en fonction du temps estimé nécessaire à leur exécution". La SCP Salles Poiraton expose que les quatre heures de travail prévues aux termes de la convention d'honoraires ont été dépassées et que s'agissant d'un dossier technique, il a nécessité du temps et des recherches jurisprudentielles. Elle sollicite ainsi un complément d'honoraires de 210,50 euros toutes taxes comprises. La société Alisée indique, dans son courrier de saisine, s'être acquittée de la somme de 1 140 euros toutes taxes comprises au titre des diligences accomplies dans ce dossier, ce que la SCP Salles-Poiraton ne conteste pas. La convention signée par la société Alisée ne prévoit pas l'application d'un honoraire au temps passé en cas de dépassement du forfait horaire de quatre heures, mais la présentation d'une nouvelle convention d'honoraires complémentaires, de sorte que l'honoraire complémentaire facturé à la société Alisée n'est pas justifié. La décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers sera infirmée sur ce point. Sur le dossier opposant la société Alisée à Madame [I]: La société Alisée a confié à la SCP Salles-Poiraton la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure devant le conseil des prud'hommes de Poitiers l'opposant à son ancienne salariée, Madame [I]. Aucune convention n'a été régularisée entre les parties. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies. Il ressort des éléments du dossier que les diligences accomplies par la SCP Salles-Poiraton ont consistés en :- un rendez-vous avec les représentants de la société Alisée,- la prise de connaissance de la requête et du dossier de la salariée,- une audience devant le bureau de conciliation et d'orientation,- des entretiens téléphoniques avec la société Alisée,- la rédaction de mails,- une étude du dossier et des pièces envoyées par la cliente,- la réalisation de recherches jurisprudentielles et de calculs,- la rédaction d'un courrier officiel à l'attention du conseil de la partie adverse en vue d'une négociation amiable. La SCP Salles-Poiraton établit la réalité des diligences accomplies et du temps passé (9h26) ainsi que des frais exposés. La facturation appliquée dans ce dossier à hauteur de 1 205,76 euros hors taxes, soit 1 446,91 euros toutes taxes comprises, sur laquelle la société Alisée s'est acquittée de la somme de 900 euros hors taxes, soit 1 080 euros toutes taxes comprises, est parfaitement justifiée au regard des diligences accomplies et n'excèdent pas les tarifs habituellement pratiqués. Sur le dossier opposant la société Alisée à Monsieur [H] [S]: La société Alisée a confié à la SCP Salles-Poiraton la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure devant le conseil des prud'hommes de Poitiers l'opposant à son ancien salarié, Monsieur [H] [S]. Aucune convention n'a été régularisée entre les parties. A défaut de convention, les honoraires sont fixés au regard de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies. Il ressort des éléments du dossier que les diligences accomplies par la SCP Salles-Poiraton ont consistés en :- un rendez-vous avec les représentants de la société Alisée,- un examen du dossier et de la requête de la partie adverse,- une audience devant le bureau de conciliation et d'orientation,- des entretiens téléphoniques avec la société Alisée,- la rédaction de mails,- la rédaction de conclusions de neuf pages,- la réalisation de recherches jurisprudentielles et de calculs,- une audience de mise en état. La SCP Salles-Poiraton établit la réalité des diligences accomplies et du temps passé (11h48) ainsi que des frais exposés. La facturation appliquée dans ce dossier à hauteur de 2 041,90 euros hors taxes, soit 2 450,28 euros toutes taxes comprises, sur laquelle la société Alisée s'est acquittée de la somme de 1 700 euros hors taxes, soit 2040 toutes taxes comprises, est parfaitement justifiée au regard des diligences accomplies et n'excèdent pas les tarifs habituellement pratiqués. L'argument de la société Alisée, selon lequel les honoraires sollicités seraient excessifs au regard des demandes des parties adverses dans les dossiers [I] et [S] en ce qu'elles seraient inférieures au montant facturés par la SCP Salles-Poiraton est innopérant.Le montant des condamnations à laquelle la société Alisée étaient exposée dans le cadre des litiges l'opposant à ses anciens salariés Madame [I] et Monsieur [H] [S] est sans incidence sur les diligences accomplies par la SCP Salles-Poiraton, lesquelles doivent être rémunérées. L'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du 12 novembre 2021 doit être confirmée s'agissant de la taxation des dossiers opposant la société Alisée à Madame [I] et à Monsieur [H] [S]. Sur les dépens : L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.Succombant à la présente instance, la SAS Alisée en supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision contradictoire, Déclarons le recours de la S.A.S Alisée recevable et régulier en la forme ; Infirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers en date du12 novembre 2021 ; En conséquence, Statuant à nouveau, Fixons à la somme de 647,66 euros hors taxes, soit 777,19 euros toutes taxes comprises, les honoraires restants dus par la SAS Alisée à la SCP Salles-Poiraton ;Enjoignons à la SAS Alisée de payer à la SCP Salles-Poiraton la somme de 777,19 euros toutes taxes comprises ; Condamnons la SAS Alisée aux dépens. La greffière, La première présidente, | |||||||||
JURITEXT000046991813 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991813.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2022, 21/011211 | 2022-06-23 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties | 21/011211 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01121 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSJZAffaire : Jugement Au fond, origine Président du TJ de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 27 Avril 2021, enregistrée sous le no 16/04212 S.C.I. SCCV BMD CAPITAL[Adresse 5][Localité 8]Représentant : Me Laetitia RIGAULT de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTEMonsieur [U] [K][Adresse 3][Localité 7]Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMaître [N] [V] Es qualité de liquidateur judiciaire de la Compagnie ALPHA INSURANCE, Société de droit danois, ayant son siège: [Adresse 10] (DANEMARK)Cabinet Kammeradvokaten / Poul Schmith sis [Adresse 11][Adresse 11]02100 DANEMARKReprésentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONS.A.R.L. TECHNIBAT CONSTRUCTION La SARL TECHNIBAT CONSTRUCTION est représentée par la SELARL [Y], prise en la personne de Maître [S] [Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la sus-dite société, nommée à ses fonctions suivant jugement rendu le 20/01/2021 par le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion.[Adresse 2][Localité 7]Représentant : Me Pierre-yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONSociété ALPHA INSURANCE[Adresse 9][Localité 1] DanemarkCompagnie d'assurance L'AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice[Adresse 4][Localité 6]Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE DE RADIATION no22/206(Art. 781 du Code de Procédure Civile) Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/01121 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSJZ, Vu l'article 781 du Code de Procédure Civile, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ; PAR CES MOTIFS ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire. DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple. LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Fait à Saint-Denis, le 23 Juin 2022Le greffier,Alexandra BOCQUILLON signéLe conseiller de la mise en état,Patrick CHEVRIER Le 23 Juin 2022 Expédition délivrée à : Me Laetitia RIGAULT de la SELARL PRAGMA, vestiaire : 122Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224S.C.I. SCCV BMD CAPITAL M. [U] [K]Me [N] [V]S.A.R.L. TECHNIBAT CONSTRUCTIONSociété ALPHA INSURANCECompagnie d'assurance L'AUXILIAIRE | |||||||||
JURITEXT000046991814 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991814.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2022, 22/002841 | 2022-06-22 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Renvoi à la mise en état | 22/002841 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : No RG 22/00284 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVI4 Code Aff. : ARRÊT N ORIGINE ORDONNANCE SUR INCIDENTS DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT en date du 01 Mars 2022, rg no 21/00326 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 22 JUIN 2022 REQUERANT : Monsieur [T] [X][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Louis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUIS : S.A.R.L. CMCI[Adresse 2][Localité 3]Non comparante DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Mai 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier présidentConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Mélanie CABAL, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 22 Juin 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 22 Juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Nathalie Bebeau,Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 17 décembre 2020, le Conseil des prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, saisi par Monsieur [T] [X], a dit que la rupture du contrat de travail de ce dernier s'analyse en une démission et a condamné la société CMCI à devoir notamment payer à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés ainsi, sous peine d'astreinte, que les documents afférents à la régularisation de sa situation (document pôle emploi – reçu pour solde de tout compte – certificat de travail). Par déclaration du 21 février 2021, Monsieur [T] [X] a formé appel de ce jugement en ce que le Conseil des prud'hommes a qualifié la rupture du contrat de travail en démission. Suivant ordonnance du président de la chambre sociale du 24 février 2021, l'affaire a été renvoyée à la mise en état. Le conseil de l'appelant a été avisé le 16 avril 2021 de la nécessité, faute de constitution d'avocat par l'intimé dans le délai d'un mois lui étant imparti, de procéder par voie de signification en application des dispositions de l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile. La signification de la déclaration d'appel est intervenue le 26 avril 2021. Un avis de clôture, à effet du 06 décembre 2021, a été établi le 23 septembre 2021 avant que l'affaire ne soit appelée à l'audience d'incidents du 1er février 2022, l'appelant étant invité à s'expliquer sur la caducité de l'appel. Par ordonnance sur incident du 1er mars 2022, le conseiller de la mise en état de la chambre sociale a déclaré caduc l'appel formé par Monsieur [X], faute pour ce dernier d'avoir procédé, dans le délai d'un mois imparti à compter du dépôt, le 15 mai 2021, de ses conclusions au greffe, à leur signification à la société CMCI n'ayant pas constitué avocat. Par déclaration du 15 mars 2022, Monsieur [X] a déféré l'ordonnance à la cour en sollicitant sa réformation aux motifs qu'il justifierait avoir régulièrement fait procéder à la signification de ses conclusions à son ancien employeur le 14 juin 2021. L'affaire a été fixée à l'audience du 30 mai 2022, date à laquelle Monsieur [X] a maintenu sa demande. La société CMCI n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2022 par voie de mise à disposition. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 902, 908 et 916 du code de procédure civile Il sera, au préalable, relevé que le recours en déféré est recevable pour avoir été engagé dans le délai de quinzaine suivant la décision rendue par le conseiller de la mise en état. Sur le fond, il est constant que l'appelant justifie, dans le cadre de la présente instance, avoir procédé le 14 juin 2021, soit dans le délai lui étant imparti, à la signification de ses conclusions auprès de la société CMCI laquelle n'a pas constitué avocat La décision du 1er mars 2022 prononçant la caducité de l'appel doit dès lors être infirmée. Le demandeur, qui a omis de justifier en temps utile du respect de ses obligations devant le conseiller de la mise en état, supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, Constate qu'il a été satisfait à l'obligation faite à l'appelant de procéder à la signification de ses conclusions auprès de la partie intimée Renvoie l'examen de cette affaire devant le conseiller de la mise en état à une prochaine audience dont la date sera préalablement communiquée aux parties, Laisse à Monsieur [T] [X] la charge des dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président, et par Mme Delphine GRONDIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, | |||||||||
JURITEXT000046991815 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991815.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2022, 22/002851 | 2022-06-22 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Renvoi à la mise en état | 22/002851 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : No RG 22/00285 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVI5 Code Aff. : ARRÊT N ORIGINE :Ordonnance sur incident du conseiller de la mise en état en date du 01 Mars 2022, rg no 21/00325 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 22 JUIN 2022 REQUERANT : Monsieur [T] [X][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Louis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISE : S.A.R.L. CMCI[Adresse 2][Localité 3]Non comparante DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Mai 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier présidentConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Mélanie CABAL, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 22 Juin 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 22 Juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Nathalie BEBEAU, Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 17 décembre 2020, le Conseil des prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, saisi par Monsieur [T] [X], a dit que la rupture du contrat de travail de ce dernier s'analyse en une démission et a condamné la société CMCI à devoir notamment payer à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés ainsi, sous peine d'astreinte, que les documents afférents à la régularisation de sa situation (document pôle emploi – reçu pour solde de tout compte – certificat de travail). Par déclaration du 21 février 2021, Monsieur [T] [X] a formé appel de ce jugement en ce que le Conseil des prud'hommes a qualifié la rupture du contrat de travail en démission. Suivant ordonnance du président de la chambre sociale du 24 février 2021, l'affaire a été renvoyée à la mise en état. Le conseil de l'appelant a été avisé le 16 avril 2021 de la nécessité, faute de constitution d'avocat par l'intimé dans le délai d'un mois lui étant imparti, de procéder par voie de signification en application des dispositions de l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile. La signification de la déclaration d'appel est intervenue le 26 avril 2021. Un avis de clôture, à effet du 06 décembre 2021, a été établi le 23 septembre 2021 avant que l'affaire ne soit appelée à l'audience d'incidents du 1er février 2022, l'appelant étant invité à s'expliquer sur la caducité de l'appel. Par ordonnance sur incident du 1er mars 2022, le conseiller de la mise en état de la chambre sociale a déclaré caduc l'appel formé par Monsieur [X], faute pour ce dernier d'avoir procédé, dans le délai d'un mois imparti à compter du dépôt, le 15 mai 2021, de ses conclusions au greffe, à leur signification à la société CMCI n'ayant pas constitué avocat. Par déclaration du 15 mars 2022, Monsieur [X] a déféré l'ordonnance à la cour en sollicitant sa réformation aux motifs qu'il justifierait avoir régulièrement fait procéder à la signification de ses conclusions à son ancien employeur le 14 juin 2021. L'affaire a été fixée à l'audience du 30 mai 2022, date à laquelle Monsieur [X] a maintenu sa demande. La société CMCI n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2022 par voie de mise à disposition. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 902, 908 et 916 du code de procédure civile Il sera, au préalable, relevé que le recours en déféré est recevable pour avoir été engagé dans le délai de quinzaine suivant la décision rendue par le conseiller de la mise en état. Sur le fond, il est constant que l'appelant justifie, dans le cadre de la présente instance, avoir procédé le 14 juin 2021, soit dans le délai lui étant imparti, à la signification de ses conclusions auprès de la société CMCI laquelle n'a pas constitué avocat La décision du 1er mars 2022 prononçant la caducité de l'appel doit dès lors être infirmée. Le demandeur, qui a omis de justifier en temps utile du respect de ses obligations devant le conseiller de la mise en état, supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, - Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, - Constate qu'il a été satisfait à l'obligation faite à l'appelant de procéder à la signification de ses conclusions auprès de la partie intimée - Renvoie l'examen de cette affaire devant le conseiller de la mise en état à une prochaine audience dont la date sera préalablement communiquée aux parties, - Laisse à Monsieur [T] [X] la charge des dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain CHATEAUNEUF, premier président, et par Mme Delphine GRONDIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, | |||||||||
JURITEXT000046991816 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991816.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2022, 22/002821 | 2022-06-22 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Renvoi à la mise en état | 22/002821 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 22/00282 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVIZ Code Aff. : ARRÊT N ORIGINE : Ordonnance sur incident du conseiller de la mise en état en date du 01 Mars 2022, rg no 21/00206 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 22 JUIN 2022 REQUERANT : Monsieur [U] [O][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Louis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISE : S.A.R.L. CMCI[Adresse 2][Localité 3]Non comparante DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Mai 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier présidentConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Mélanie CABAL, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 22 Juin 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 22 Juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Nathalie BEBEAU,Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 17 décembre 2020, le Conseil des prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, saisi par Monsieur [U] [O], a dit que la rupture du contrat de travail de ce dernier s'analyse en une démission et a condamné la société CMCI à devoir notamment payer à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés ainsi, sous peine d'astreinte, que les documents afférents à la régularisation de sa situation (document pôle emploi – reçu pour solde de tout compte – certificat de travail). Par déclaration du 16 février 2021, Monsieur [U] [O] a formé appel de ce jugement en ce que le Conseil des prud'hommes a qualifié la rupture du contrat de travail en démission. Suivant ordonnance du président de la chambre sociale du 22 février 2021, l'affaire a été renvoyée à la mise en état. Le conseil de l'appelant a été avisé le 13 avril 2021 de la nécessité, faute de constitution d'avocat par l'intimé dans le délai d'un mois lui étant imparti, de procéder par voie de signification en application des dispositions de l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile. La signification de la déclaration d'appel est intervenue le 26 avril 2021. Un avis de clôture, à effet du 06 décembre 2021, a été établi le 23 septembre 2021 avant que l'affaire ne soit appelée à l'audience d'incidents du 1er février 2022, l'appelant étant invité à s'expliquer sur la caducité de l'appel. Par ordonnance sur incident du 1er mars 2022, le conseiller de la mise en état de la chambre sociale a déclaré caduc l'appel formé par Monsieur [O], faute pour ce dernier d'avoir procédé, dans le délai d'un mois imparti à compter du dépôt, le 15 mai 2021, de ses conclusions au greffe, à leur signification à la société CMCI n'ayant pas constitué avocat. Par déclaration du 15 mars 2022, Monsieur [O] a déféré l'ordonnance à la cour en sollicitant sa réformation aux motifs qu'il justifierait avoir régulièrement fait procéder à la signification de ses conclusions à son ancien employeur le 14 juin 2021. L'affaire a été fixée à l'audience du 30 mai 2022, date à laquelle Monsieur [O] a maintenu sa demande. La société CMCI n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2022 par voie de mise à disposition. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 902, 908 et 916 du code de procédure civile Il sera, au préalable, relevé que le recours en déféré est recevable pour avoir été engagé dans le délai de quinzaine suivant la décision rendue par le conseiller de la mise en état. Sur le fond, il est constant que l'appelant justifie, dans le cadre de la présente instance, avoir procédé le 14 juin 2021, soit dans le délai lui étant imparti, à la signification de ses conclusions auprès de la société CMCI laquelle n'a pas constitué avocat La décision du 1er mars 2022 prononçant la caducité de l'appel doit dès lors être infirmée. Le demandeur, qui a omis de justifier en temps utile du respect de ses obligations devant le conseiller de la mise en état, supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, - Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, - Constate qu'il a été satisfait à l'obligation faite à l'appelant de procéder à la signification de ses conclusions auprès de la partie intimée - Renvoie l'examen de cette affaire devant le conseiller de la mise en état à une prochaine audience dont la date sera préalablement communiquée aux parties, - Laisse à Monsieur [O] la charge des dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain CHATEAUNEUF, premier président, et par Mme Delphine GRONDIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, | |||||||||
JURITEXT000046991817 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991817.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 20/019841 | 2022-06-21 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Réouverture des débats | 20/019841 | 04 | ST_DENIS_REUNION | Arrêt NoPC R.G : No RG 20/01984 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOGW [L] C/ S.A.S. SOCIÉTÉ DE NÉGOCIATION ACHAT DE CRÉANCES CONTENTI EUSES (NACC)Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-DENIS en date du 08 OCTOBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 12 NOVEMBRE 2020 rg no: 19/00084 APPELANT : Monsieur [O] [T] [H] [Y] [W][Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Pierre HOARAU,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEES : S.A.S. SOCIÉTÉ DE NÉGOCIATION ACHAT DE CRÉANCES CONTENTI EUSES (NACC) La Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC) SAS au capital de 9.032.380 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le no B 407 971 111, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son Directeur Général Délégué, en exercice, domicilié es qualité audit siègevenant aux droits de la Caisse d'Epargne CEPAC, banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - SA à directoire et Conseil d'Orientatin et de Surveillance au capital de 759 825 200 €, ayant son siège social [Adresse 16] - 775 559 404 RCS de Marseille - Intermédiaire en assurance, immatriculé à PORTAS sous le numéro 07 006 180 – Titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds effets ou valeurs" no A06-4122 délivrée par la Préfecture des Bouches du Rhône garantie par la CEGC - [Adresse 1], venant aux droits de la Banque de la Réunion à la suite d'une fusion-absorption entre la Banque de la Réunion et la Caisse d'Epargne (CEPAC)en vertu d'un acte de cession de créances sous seing privé du 26 juin 2017 déposé au rang des minutes de Maître [S] [K], notaire à [Localité 15], le 30 août 2017 [Adresse 3][Adresse 3]Représentant : Me Amina GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L 512-20 à L 512-24 du code monétaire et financier, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le no D 312 617 046, dont le siège social est [Adresse 14], représentée par Monsieur [P] [E], Directeur Général, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 24 septembre 2018.[Adresse 14][Adresse 14])Représentant : Me Amina GARNAULT,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE EXPOSE DE LA PROCEDURE Par acte notarié en date du 10 octobre 2008, la BANQUE DE LA REUNION a consenti à la SCI MARIANNE un prêt d'un montant de 470.000 euros, au taux de 6,50 % l'an (hors assurance) afin de financer " la construction d'un atelier de menuiserie et des bureaux ". Ce prêt était garanti notamment par: - L'affectation hypothécaire sur le droit au bail à construction sur le terrain sis à [Adresse 17] et cadastré [Cadastre 4] et [Cadastre 6] ;- Un cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [O] [T] [H] [Y] [W] et de Madame [C] à concurrence chacun de la somme de 611.000 euros pour une durée limitée à 18 ans.En complément de ces garanties, la Banque a régularisé plusieurs inscriptions sur les biens des cautions et notamment une inscription d'hypothèque judiciaire définitive de 1er rang (pour sûreté de la somme de 505.467,89 €) sur le bien appartenant à Monsieur [W] situé à [Adresse 18] et cadastré [Cadastre 13]. Alléguant le défaut de paiement des échéances à partir du mois d'août 2010, la BANQUE DE LA REUNION a mis en demeure la SCI MARIANNE de régler les échéances impayées, sous peine de déchéance du terme, par lettre du 15 mars 2011. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2011, la Banque a adressé à Monsieur [W] une mise en demeure avant déchéance du terme, pour obtenir le paiement de la somme de 29.132,53 euros, augmentée des intérêts de retard majoré de 3 points, soit 9,50 %. En l'absence de régularisation, le prêteur a prononcé la déchéance du terme du prêt le 10 juillet 2013. En suite de cette déchéance du terme, la BANQUE DE LA REUNION a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière aux époux [W] le 14 octobre 2013, pour une créance de 591.986,01 euros. Par jugement du 12 juin 2014, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Saint Denis a validé cette saisie immobilière en fixant la créance du prêteur à la somme de 519.986 euros. Puis, par jugement du 11 septembre 2014, le bien saisi a été adjugé à la Banque poursuivante pour un montant de 48.000 euros, en l'absence d'enchérisseur. La créance a alors été cédée à la société NACC par acte sous seing privé en date du 26 juin 2017. Suivant acte Maître [T] [M], Huissiers de Justice associés à [Localité 20] en date du 23 juillet 2019, la société NACC, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC, succédant elle-même aux droits de la BANQUE DE LA REUNION, a alors fait délivrer à Monsieur [W] un commandement de payer valant saisie du bien immobilier situé sur la Commune de [Localité 21] (REUNION), [Adresse 2], cadastré Section [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 5], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12]. Ce commandement a été publié le 20 septembre 2019 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence Volume 2019 S numéro 86. Le créancier poursuivant a fait dénoncer le commandement de payer valant saisie à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR) le 15 novembre 2019. Puis, par exploit d'huissier en date du 12 novembre 2019, la société NACC a fait assigner Monsieur [W] devant le-juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis aux fins de vente forcée du bien saisi. Par jugement d'orientation contradictoire en date du 8 octobre 2020, le juge de l'exécution a statué en ces termes :DEBOUTE Monsieur [W] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription,CONSTATE que la SA NACC agit en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible,VALIDE la saisie procédure,MENTIONNE que la créance de la SA NACC est de 575.302,63 euros (principal, frais, intérêts et autres accessoires),ORDONNE la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 23 septembre 2019 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence Volume 2019 S no 86,DIT qu'il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l'audience d`adjudication du 28 janvier 2021 à 8 heures 30 à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (?) Monsieur [W] a interjeté appel de la décision par déclaration déposée par RPVA au greffe de la cour le 12 novembre 2020. L'appelant a fait assigner à jour fixe la société NACC et la CRCAMR par actes d'huissier en date du 25 novembre 2020, selon autorisation du premier président délivrée sur requête le 19 novembre 2020, ayant précisé que la date limite de l'assignation était fixée au 26 novembre 2020 à peine de caducité de la présente ordonnance. L'assignation a été déposée au greffe de la cour le 27 novembre 2020 L'affaire a été examinée à l'audience du 15 mars 2022 après de multiples renvois à la demande des parties. *** Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 15 novembre 2021, Monsieur [W] demande à la cour de :Dire et juger que son appel est parfaitement fondé et réformer le jugement du juge de l'exécution de Saint-Denis du 8 octobre 2020 en toutes ses dispositions.I- Avant dire droit,Enjoindre la NACC venant aux droits de la Banque de la Réunion d`avoir à produire le dossier de solvabilité des cautions lors de la passation de l'acte du 10 octobre 2008.Enjoindre la NACC d`avoir à produire la lettre prononçant la déchéance du terme du prêt en cause.Enjoindre la NACC d'avoir à expliquer la " créance actualisée en principal au 26 juin 2017 à 440.177,64 euros.II - A défaut,Vu les articles L 311-2 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution,Vu le Code de la Consommation notamment les articles L 218-2 et suivants et L 332-1 et suivants,Dire et juger que l'action de la NACC est prescrite,Dire et juger que la caution dont l'exécution est demandée est nulle et de nul effet.Dire et juger que la NACC et le CRCAMR ne peuvent se prévaloir de la caution donnée par M. [W] en raison de son caractère disproportionné par rapport aux ressources et au patrimoine du concluant.Dire et juger que la NACC ne justifie pas d'une créance déterminée, liquide et exigible à l'encontre de M. [W] [O].Déclarer caduc le commandement de payer valant saisie immobilière du 23 juillet 2019,III - En tout état de cause.Dire et juger que la carence de la Banque dans la vérification de la solvabilité des cautions engage sa responsabilité de nature contractuelle.Condamner en conséquence la NACC reprenant les droits de la CEPAC à payer la somme de 470.177,64 euros ;Condamner la Société NACC au paiement de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.Subsidiairement,Voir autoriser l'appelant à vendre amiablement le bien en cause pour un prix de 170.000 euros.Rejeter toutes demandes autres ou contraires, notamment de vente forcée dudit bien. L'appelant affirme en premier lieu que la NACC n'a produit aucune lettre prononçant la déchéance du terme. Non seulement il est impossible de vérifier le quantum de la créance réclamée mais il n'est pas possible d'avoir la date de la première échéance impayée du prêt en cause alors que Monsieur [W] est recherché en qualité de caution solidaire d'une SCI familiale pour l'achat d'un bien immobilier dont la destination n`a pas d'importance, la SCI n'ayant pas d'activité professionnelle. Ainsi, le délai de prescription de l'action entre le professionnel et la personne physique est bien de deux ans. Ce délai est expiré depuis longtemps. Selon l'appelant son engagement comme caution était disproportionné par rapport à sa capacité financière. Il précise que la Banque n`a produit aucun élément du dossier de prêt, la loi lui faisant pourtant obligation de vérifier la solvabilité dc la caution. Monsieur [W] plaide qu'à l'époque du prêt il avait un revenu de 2.000 euros par mois dans le cadre d`une société liquidée et que son épouse travaillait à l'ARAST pour un salaire de 1.300 euros par mois. Sur le plan patrimonial, le concluant était propriétaire d'un terrain familial pour avoir racheté les parts de ses frères et s?urs, d'une valeur de 23.644 euros et d*un autre terrain d`une valeur de 45.200 euros vendu en 2014 au prix de 48.000 euros. Or, son engagement portait sur une somme globale de 765.000 euros avec un capital prêté au départ de 470.000 euros et une échéance mensuelle de plus de 4.000 euros. *** Aux termes de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives d'intimée, déposées par voie électronique le 1er mars 2022, la société NACC demande à la cour de :DIRE ETJUGER Monsieur [W] mal fondée en son appel.L'EN DEBOUTER, `DEBOUTER Monsieur [W] de ses griefs et de sa nouvelle demande au titre des dommages et intérêts.A titre principal,ORDONNER la vente amiable du bien pour un montant minimum de 170.000€ dans le délai impératif de six mois.A titre subsidiaire,CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement d'orientation rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint Denis le 8 octobre 2020,Dans tous les cas,CONDAMNER Monsieur [W] à payer à NACC la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. La société NACC soutient que sa créance n'est aucunement prescrite alors que la prescription biennale dont tente de se prévaloir Monsieur [W] n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'un prêt à une personne morale, la SCI LA MARINANNE, à destination professionnelle.Il est en effet destiné à financer la "construction d'un atelier de menuiserie et des bureaux"(tel que cela ressort de l'acte notarié lui-même) sur un terrain à [Localité 19]. La Banque bénéficiait d'ailleurs d'un nantissement sur le droit au bail à construction consenti à la SCI LA MARIANNE (page 2 de de l'acte notarié de prêt). Or, l'article L 137-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de l'acte de prêt et de cautionnement, vise exclusivement les consommateurs. Cette notion de " consommateur " est, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2014-344 du 17 mars 2014, strictement définie comme n'incluant que les personnes physiques. Les personnes morales, même sans activité professionnelle, ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale. Or, c'est à la société SCI LA MARIANNE et non pas à Monsieur [W] simple caution, que le prêt a été consenti. La société NACC considère que le premier juge a légitimement débouté Monsieur [W] du grief de disproportion de l'engagement de la caution en retenant que ce dernier s'est abstenu de rapporter la preuve, dont il supporte la charge, de la disproportion entre son engagement de caution et de sa capacité d'y faire face. Selon l'intimée, Monsieur [W] maintient devant la Cour un tel argument et afin de palier à sa propre carence, tente de renverser la charge de la preuve demandant avant dire droit à ce qu'il soit communiqué le dossier de solvabilité des cautions. Par ailleurs, Monsieur [W] a consenti son engagement de caution personnelle et solidaire dans le cadre d'un acte notarié. Il a donc bénéficié des conseils éclairés et des avertissements d'un notaire avant de s'engager. Il était en conséquence parfaitement informé de la portée de son engagement de caution, selon la société NACC qui affirme que les tous derniers éléments versés aux débats sur les revenus de Monsieur [W] et Madame [C] sont inopérants alors qu'ils restent particulièrement taisant sur leur patrimoine immobilier dont elle produit la liste et la valorisation. La société NACC fait observer que Monsieur [W] est gérant de plusieurs sociétés : la SCI LA MARIANNE (locations de terrains et biens immobiliers), la société KASABWA CONSTRUCTIONS (Travaux de Charpente), la société REUNION INDUSTRIE BOIS (Travaux de Charpente). Monsieur [O] [W] est également mandataire de la société FIBRES SA (sciage et rabotage du bois). En tout état de cause, sans prendre en considération les revenus de monsieur [W] et de Madame [C], qu'ils se refusent à communiquer le patrimoine immobilier de ces derniers suffit lui seul à faire face aux engagements de caution qu'ils ont souscrits. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de " constatations " ou de " dire et juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur la fin de non-recevoir titrée de la prescription de l'action en paiement : Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er. Aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation, issu de la loi No 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Monsieur [W] invoque ces dispositions, pour soutenir que l'action de la société NACC est prescrite. Si ce texte était bien en vigueur lors de la conclusion des contrats de prêt et de cautionnement, il est incontestable que la BANQUE DE LA REUNION, en consentant un prêt professionnel à la SCI MARIANNE, personne morale, a obtenu la garantie personnelle des cautions, dont Monsieur [W], sans leur avoir fourni aucun service au sens de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et alors que la personne morale emprunteuse ne peut bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation.. Il s'en déduit que la prescription biennale édictée par le code de la consommation est inapplicable à l'action en paiement de la société NACC. Le jugement querellé doit être confirmé de ce chef. Sur la disproportion de l'engagement de la caution : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 rédigé comme suit : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation". La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement. Cependant, il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la preuve. Il incombe ensuite au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude. Enfin, la sanction de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard du créancier. En l'espèce, l'engagement de caution de Monsieur [W] portait sur la somme de 611.000 euros au titre d'un prêt de 470.000 euros moyennant un taux d'intérêt annuel de 6,50 %. Pour alléguer la disproportion de son engagement, Monsieur [W] produit les bulletins de paye de décembre 2007 et décembre 2008 de Mme [W], l'avis d'imposition sur les revenus de 2007 et 2008. Selon ces bulletins de salaire, Madame [R] [W] percevait un revenu net imposable cumulé de 17.496,22 euros pour l'année 2007 et de 18.030,52 euros pour l'année 2008. L'avis d'imposition sur les revenus de 2008 du couple confirme cette somme pour Madame et permet de relever que Monsieur [W] percevait un revenu net global de 31.635 euros pour l'année 2008.Le couple a aussi déclaré des revenus de capitaux mobiliers pour 16.800 euros et des revenus fonciers nets pour 56.865 euros. A ces ressources, il est nécessaire d'ajouter le patrimoine immobilier évoqué par la Banque. Selon l'acte de donation-partage, dressé les 21 décembre (2007) et 14 février 2008 (pièce No 1 de l'appelant), dont seule la page 5 a été produite, le bien donné avait une valeur de 23.644,70 euros, s'agissant d'une parcelle de terrain comprenant une construction située à [Adresse 22].Madame [R] [C], future épouse [W], avait acquis en 2004 une parcelle de terrain de 815 m² située à [Localité 21] (pièce No 2 de l'appelant) au prix de 45.200 euros. Enfin, l'appelant verse aux débats deux actes notariés établissant qu'il a vendu deux biens immobiliers lui appartenant le 6 novembre 2020 (pièce No 8) et selon promesse de vente du 10 novembre 2021 (pièce No 9), pour les sommes respectives de 50.000 euros et de 170.000 euros, le prix de ces ventes ayant été perçu par la société NACC en raison de l'inscription de son privilège sur chacun des biens. La société NACC verse aux débats la fiche de renseignements confidentiels remplie par Monsieur [O] [W] le 19 août 2008 et celle de Madame [R] [W] remplie le même jour. Selon ces fiches, Monsieur [W] a déclaré disposer de la somme de 27.000 euros au titre de ses ressources professionnelles, être propriétaire de quatre biens immobiliers représentant une valeur totale de 486.220 euros tandis qu'il devait supporter un endettement au titre de trois prêts pour un total actualisé d'environ 69.300 euros. Son épouse a déclaré un revenu professionnel annuel de 17.496 euros et la propriété de deux biens immobiliers dont une maison pour un total de 245.200 euros, ce dernier bien lui procurant un revenu foncier de 7.800 euros. Madame [W] déclarait aussi un emprunt à solder pour la somme de 9.945,13 euros à cette date. Sachant que Monsieur et Madame [W] étaient les deux seuls associés de la SCI MARIANNE pour laquelle ils se sont portés cautions solidaires, la cour retient qu'il n'existait pas de disproportion manifeste entre l'engagement du couple et le montant maximal à garantir au titre du prêt professionnel consenti à la SCI MARIANNE puisque le patrimoine déclaré par les cautions au mois d'août 2008 s'approchait du montant envisagé dans les actes d'engagement, soit 611.000 euros. La BANQUE DE LA REUNION n'avait donc commis aucune faute ni aucun manquement à son obligation de conseil envers les cautions. La demande de dommages et intérêts dirigée contre la NACC à ce titre doit donc être rejetée. En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris de ce chef. Sur la détermination de la créance : Sur l'absence de courrier prononçant la déchéance du terme : Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil ;Vu les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction en vigueur lors de la conclusion du prêt ; Monsieur [W] [O] plaide que la société NACC est dans l'incapacité de justifier du montant de sa créance alors qu'elle ne produit pas la preuve de la déchéance du terme du contrat de prêt consenti à la SCI MARIANNE et cautionné par lui. Ainsi, il ne justifierait pas d'une créance déterminée, liquide et exigible. En l'espèce la société NACC produit en pièces No 10 et 11 les lettres recommandées avec accusé réception adressées par la BANQUE DE LA REUNION à la SCI MARIANNE et à Monsieur [O] [W], respectivement en date des 15 mars 2011 et 7 avril 2011. Le courrier adressé à la SCI MARIANNE met en demeure la société débitrice de régler le solde des échéances impayées sous huit jours, représentant un total de 24.881,72 euros, étant rappelé que les échéances du prêt s'élevaient à la somme de 4.250 euros par mois. Le prêteur y énonce clairement que, passé ce délai, il se verrait contraint de prononcer la déchéance du terme. Le courrier daté du 7 avril 2011, adressé à Monsieur [W] s'intitule " DERNIER AVIS AVANT DECHEANCE DU TERME - MISE EN DEMEURE ". Il indique à la caution qu'à défaut de régularisation sous quinzaine, la BANQUE DE LA REUNION procédera à la déchéance du terme conformément aux dispositions contractuelles. La société NACC ne produit pas les courriers informant la SCI MARIANNE et les cautions solidaires de la déchéance du terme. Cependant, lorsqu'une mise demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification. En l'espèce, l'acte authentique de prêt ne prévoit pas qu'un courrier prononçant la déchéance du terme soit adressé à l'emprunteur et aux cautions après une mise en demeure d'avoir à régulariser des impayés. Il reste donc à examiner le décompte produit par la société NACC pour vérifier le montant de sa créance, ce qui relève de l'office du juge. Sur le décompte de la créance : Le premier juge a retenu que la créance de la NACC s'élève à la somme totale de 575.302,63 euros en principal, frais, intérêts et autres accessoires. Selon le décompte de la créance de la SCI MARIANNE au 10 juillet 2013 (pièce No 16 de la NACC), qui est la date de la déchéance du terme retenue par la BANQUE DE LA REUNION, les sommes restant dues à cette date étaient les suivantes :-Echéances impayées à la date de la déchéance du terme : 148.155,21 €-Capital restant dû au 10 juillet 2013 (échéance No 53 du tableau d'amortissement) : 378.816,54 €-Indemnité d'exigibilité (clause pénale de 8 % sur CRD) : 42.157,74 €-Intérêts de retard sur l'intégralité au taux conventionnel de 6,5% :20.011,74€ TOTAL : 609.599,28 € La créance cédée par la CEPAC, venant aux droits de la BANQUE DE LA REUNION, s'élevait, selon l'attestation du notaire ayant reçu l'acte le 3 août 2017, à la somme de 620.264,00 euros. Par courrier en date du 24 janvier 2018, la NACC avait avisé Monsieur [O] [W] qu'elle avait été indemnisée de la somme de 115.432 euros au titre de l'hypothèque conventionnelle qui avait été prise par la CEPAC sur le bail à construction pris en garantie auprès de la SCI MARIANNE (qui était d'ailleurs l'objet du prêt litigieux et des cautionnements en cause). Puis, cette cession de créance a été signifiée à Monsieur [W] par acte d'huissier délivré le 8 juillet 2019 (pièce No 5 de l'intimée). Enfin, le décompte figurant sur le commandement aux fins de saisie-vente délivré par la société NACC à Monsieur et Madame [W] le 18 juillet 2019, mentionne le décompte suivant :Principal : 440.177,64 €Intérêts au taux de 6,5 % arrêtés au 21 janvier 2019 : 109.648,96 €Coût de l'acte : 495,74 €TOTAL : 550.322,34 € La société NACC évoque, et produit, un jugement d'orientation en date du 12 juin 2014, qui fixait alors la créance de la BANQUE DE LA REUNION à la somme de 519.986 euros. Toutefois, il n'est pas établi que ce jugement, qualifié par erreur de contradictoire, ait été signifié aux débiteurs et ne soit pas devenu non avenu en réalité. Ce jugement a néanmoins donné lieu à adjudication par jugement du 11 septembre 2014 avec carence d'enchères, la BANQUE DE LA REUNION s'étant fait recevoir comme adjudicataire pour la somme de 48.000 euros. Ainsi, face à ces différentes estimations de la créance de l'intimée, le décompte figurant au commandement aux fins de saisie vente n'est pas assez précis pour que la somme fixée en principal soit retenue alors que le décompte des intérêts de retard, de la clause pénale, du capital restant dû, des acomptes perçus et de l'adjudication du 11 septembre 2014 ne sont pas suffisamment précisés dans l'acte pas plus que dans les conclusions de la NACC qui ne produit aucun historique de sa créance. Comme lorsque seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies (CIV ; 2 - 11 mai 2017 - No 16.16.106), la cour ordonne la réouverture des débats afin d'inviter la société NACC à produire un décompte actualisé de sa créance, en retraçant son historique depuis la déchéance du terme, distinguant les intérêts et les frais, et les parties à discuter éventuellement ce décompte. Sur les demandes de production de pièces par la société NACC : Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de production du dossier de solvabilité des cautions lors de la passation de l'acte du 10 octobre 2008 ni de la lettre prononçant la déchéance du terme du prêt en cause. Cependant, il doit être fait injonction à la société NACC de produire un décompte actualisé de sa créance, en retraçant son historique depuis la déchéance du terme, distinguant les intérêts et les frais. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, REJETTE la demande d'injonction aux fins de communication du dossier de solvabilité des cautions lors de la passation de l'acte du 10 octobre 2008 et de la lettre prononçant la déchéance du terme du prêt en cause ; CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la société NACC et les demandes relatives aux manquements de la banque à ses obligations ainsi que celle relative à la disproportion de l'engagement de caution ; AVANT DIRE DROIT, ORDONNE la réouverture des débats; FAIT INJONCTION à la société NACC de produire un décompte actualisé de sa créance, en retraçant son historique depuis la déchéance du terme, distinguant les intérêts et les frais ; INVITE les parties à présenter leurs observations sur ce décompte avant le 31 août 2022 ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 20 septembre 2022 à 10 heures 00 ; RESERVE toutes les autres demandes. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991818 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991818.xml | ARRET | Cour d'appel de Reims, 21 juin 2022, 21/003991 | 2022-06-21 00:00:00 | Cour d'appel de Reims | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/003991 | 11 | REIMS | ARRET No du 21 juin 2022 R.G : No RG 21/00399 - No Portalis DBVQ-V-B7F-E6T5 [H][H]Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARDS.A. POLYCLINIQUE DE [Localité 17] c/ [L][G][H][P] NEE [H][M][L]Etablissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNEEtablissement Public OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX SP Formule exécutoire le :à : la SCP SCP ACG & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMSCHAMBRE CIVILE-1o SECTIONARRET DU 21 JUIN 2022 APPELANTS :d'un jugemement prononcé le 29 janvier 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de REIMS Monsieur [E] [H][Adresse 5][Localité 14] Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Madame [Y] [H] [P][Adresse 3][Localité 13] Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD[Adresse 7][Localité 15] Représentée par Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil le cabinet FABRE avocats au barreau de PARIS S.A. POLYCLINIQUE DE [Localité 17][Adresse 10][Localité 11] Représentée par Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil le cabinet FABRE avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [L][Adresse 9][Localité 11] Non comparant non représenté Monsieur [J] [G][Adresse 2][Localité 12] Représenté par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS ayant pour avocat plaidant le cabinet AUBER, avocat au barreau de PARIS Madame [N] [M][Adresse 2][Localité 12] Représentée par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS ayant pour avocat plaidant le cabinet AUBER, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE La CPAM de l'Aisne établissement de droit privé en charge d'un service public régi par le Code de la Sécurité Sociale agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège.[Adresse 6][Localité 1] Représentée par Me Christophe VAUCOIS de la SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX ONIAM représenté par son directeur domicilié de droit audit siège[Adresse 8][Localité 16] Représentée par Me Nicolas HÜBSCH de la SELARL HBS, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître SOULIER avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambreMonsieur Cédric LECLER, conseillerMme Sandrine PILON, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier DEBATS : A l'audience publique du 10 mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2022, ARRET : Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 juin 2022 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * [F] [H] est décédé le [Date décès 4] 2009 après avoir subi le 28 avril 2009 dans les services de la Polyclinique de [Localité 17] une hépatectomie droite pour métastase d'un cancer du côlon transverse, opéré en 2006. Par courrier du 20 juin 2014, M [E] [H], fils de [F] [H], a saisi la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Champagne Ardenne (la CRCI) aux fins d'expertise sur dossier médical et d'indemnisation en faisant valoir que le défunt avait contracté une infection au sein de la polyclinique de [Localité 17]. Mme [Y] [P] née [H], fille de [F] [H], s'est associée à la demande d'expertise adressée à la CRCI par M [E] [H], par courrier du 8 mars 2015. La CRCI a rendu son avis le 8 juin 2015, retenant en substance que la réparation des préjudices incombait à la Polyclinique de [Localité 17] à hauteur de 30%, aux docteur [L], [T], [G], [M] à hauteur de 10% chacun et au docteur [A] pour 5%. La CPAM de l'Aisne a transigé avec l'assureur des docteurs [T] et [A]. Celui de la SA Polyclinique de [Localité 17] a refusé tout règlement et celui des autres praticiens n'a pu être identifié ou n'a pas répondu. Les 5 et 26 octobre 2018, la CPAM de l'Aisne a fait assigner la SA Polyclinique de [Localité 17], la société Axa Assurances IARD, les docteurs [L], [G] et [N] [M] exerçant à la Polyclinique de [Localité 17], M [E] [H] et Mme [Y] [P] afin d'être indemnisée de ses débours conformément à l'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Champagne-Ardenne du 8 juin 2015. La CPAM de l'Aisne demandait principalement le remboursement de ses débours à hauteur de 78 453,94 euros en invoquant la responsabilité de la polyclinique et des médecins, sa subrogation dans les droits de [F] [H] et son droit d'action directe contre l'assureur de la clinique. M [E] [H] et Mme [Y] [P] ont fait délivrer à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (l'ONIAM) une assignation en intervention forcée. Ils demandaient au tribunal de dire que leur père est décédé des suites d'une infection nosocomiale et/ou d'un aléa thérapeutique non fautif et de juger que l'ONIAM devait par conséquent prendre en charge l'intégralité des préjudices résultant de ce décès. Subsidiairement, ils ont soutenu que les docteurs [L], [G] et [M] avaient commis plusieurs fautes dans la prise en charge des complications survenues après l'intervention à l'origine d'une perte de chance de survie de leur père de 75% et ont demandé la condamnation in solidum de ces médecins à les indemniser de cette perte de chance.Les deux instances ainsi engagées ont été jointes. La SA Polyclinique de [Localité 17] et la société Axa Assurances IARD se sont opposées à ces demandes en affirmant que la polyclinique de [Localité 17] et son établissement, la polyclinique [19] n'avaient commis aucune faute et que les manquements mis en exergue par l'expertise étaient imputables aux médecins. Subsidiairement, elles ont conclu que la part de la responsabilité de la polyclinique de [Localité 17] ne pouvait excéder 10% et, à défaut, elles ont demandé à être garanties de toutes condamnations qui excèderaient ce taux. Les docteurs [G] et [M] se sont opposés aux demandes présentées contre eux aux motifs que la CPAM ne produisait pas de justificatifs à l'appui de sa demande de remboursement. Subsidiairement, ils ont soutenu que leur part dans le remboursement des débours de la CPAM devait être réduite à 2,4% et ont demandé la réduction des demandes des consorts [H] à de plus justes proportions. L'ONIAM a demandé a tribunal de limiter sa condamnation à indemnisation à hauteur de 25% de la réparation des préjudices subis pas les consorts [H], de débouter ceux-ci de leur demande au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente et de débouter toute demande des tiers-payeurs dirigées contre lui. Le docteur [L] n'avait pas constitué avocat. Par jugement du 29 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Reims a :dit que le décès de [F] [H] est imputable à hauteur de 75% aux fautes médicales lors de sa prise en charge,dit que la SA Polyclinique de [Localité 17] est responsable du dommages de [F] [H] à hauteur de 30%,dit que les docteurs [G], [M] et [L] sont responsables du préjudice de [F] [H] à hauteur de 10% chacun,dit que l'ONIAM indemnisera les préjudices des consorts [H] à hauteur de 25% correspondant à la part imputable à l'accident médical non fautif,condamné in solidum la SA Polyclinique de [Localité 17], son assureur la société Axa Assurances IARD, les docteurs [L], [G] et [M] à payer à la CPAM de l'Aisne la somme de 74 101,35 euros correspondant à 60% de ses débours avec intérêts au taux légal à compter de son assignation du 26 octobre 2018 et capitalisation des intérêts et dans la limite de leurs parts de responsabilité respectives de 30% pour la SA Polyclinique de [Localité 17] et de 10% chacun pour des docteurs [L], [G] et [M],condamné in solidum les docteurs [L], [G] et [M] à payer à M [E] [H] les sommes de :1 500 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit : soit (20 000 euros X30%) /4,1 936,07 euros au titre de son préjudice matériel des frais d'obsèques soit 6 453,57 euros X 30%,4 500 euros au titre de son préjudice d'affection, soit 15 000 euros X 30% et dans la limite de leurs parts de responsabilité respectives de 10% chacun,condamné in solidum les docteurs [L], [G] et [M] à payer à Mme [Y] [P] les sommes de :1 500 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit : soit (20 000 euros X30%) /4,4 500 euros au titre de son préjudice d'affection, soit 15 000 euros X 30% et dans la limite de leurs parts de responsabilité respectives de 10% chacun,condamné l'ONIAM à verser à M [E] [H] les sommes de :5 000 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit soit (20 000 euros X25%) / 4,1 613,39 euros au titre de son préjudice matériel des frais d'obsèques soit 6 453,57 euros X 25%,3 750 euros au titre de son préjudice d'affection soit 15 000 euros X 25%,condamné l'ONIAM à verser à Mme [Y] [P] les sommes de :5 000 euros au tire des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit soit (20 000 euros X25%) / 4,3 750 euros au titre de son préjudice d'affection soit 15 000 euros X 25%,débouté les parties du surplus de leurs demandes,condamné in solidum la SA Polyclinique de [Localité 17], son assureur la société Axa Assurance IARD, les docteurs [L], [G] et [M] à verser à la CPAM de l'Aisne la somme de 1 066 euros au tire de l'indemnité forfaitaire de gestion, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles,débouté la CPAM de l'Aisne du surplus de ses demandes relatives aux intérêts,condamné in solidum la SA Polyclinique de [Localité 17], son assureur la société Axa Assurances IARD, les docteurs [L], [G] et [M] à verser à M [E] [H] et Mme [Y] [P] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, condamné in solidum la SA Polyclinique de [Localité 17], son assureur la société Axa Assurances IARD, les docteurs [L], [G] et [M] aux dépens, avec faculté de recouvrement direct au profit de Me Gérard Chemla,ordonné l'exécution provisoire du jugement. Le tribunal a considéré que :[F] [H] est décédé des suites d'une pancréatite aiguë ?démateuse post opératoire, constitutif d'un accident non fautif, aléa thérapeutique suivi de complications infectieuses en raison d'une mauvaise prise en charge thérapeutique caractérisant les fautes des professionnels de santé chargés de son suivi médical,contrairement à ce que les consorts [H] soutiennent, leur père n'est pas décédé des seules suites de l'infection nosocomiale, relevée par les experts comme étant l'une des complication infectieuses,dans l'hypothèse où l'accident médical non fautif est à l'origine des conséquences dommageables mais où une faute commise a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif ; il en résulte qu'un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées à l'article L1142-1 II du code de la santé publique mais l'indemnité due par l'ONIAM sera réduite du montant de l'indemnité mise à la charge des responsables de la perte de chance, égale à une fraction du dommage correspondant à l'ampleur de la perte de chance perdue,les experts ont relevé une défaillance dans le suivi global du patient pendant son séjour à la Polyclinique de [Localité 17], qui n'a pas clairement défini la répartition des rôles entre le chirurgien et les six praticiens anesthésistes réanimateurs qui se sont succédés à son chevet et la responsabilité de la clinique à hauteur de 30% du dommage ne saurait sérieusement être remise en cause,les médecins anesthésistes ont commis des fautes dans le traitement de la complication infectieuse, engageant leur responsabilité,les souffrances endurées sont constituées par toutes les souffrances tant physiques, que morales, subies par la victime pendant la maladie traumatique jusqu'à son décès et [F] [H], qui a cumulé les infections et a vu son état de santé se dégrader irrémédiablement, a nécessairement eu conscience de ce que sa mort était imminente, ce qui s'est ajouté aux autres douleurs physiques et psychologiques. M [H] et Mme [P] ont interjeté appel de ce jugement en intimant les docteurs [L], [G] et [M] seuls, par déclaration du 25 février 2021 visant expressément les chefs de décision condamnant in solidum les docteurs [L], [G] et [M] à payer à M [H] les sommes de 1 500 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit soit 20 000 euros X30%/4, 1 936,07 euros au titre de son préjudice matériel pour frais d'obsèques, soit 6 453,57 euros X30%, 4 500 euros au titre de son préjudice d'affection, soit 15 000 euros X30% et dans la limite de leur part de responsabilité respective de 10% chacun et condamnant in solidum les mêmes médecins à payer à Mme [P] les sommes de 1 500 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit soit 20 000 eurosX30%/4, 4 500 euros au tire de son préjudice d'affection, soit 15 000 euros X30% et dans la limite de leur part de responsabilité respective de 10% chacun. L'instance ainsi engagée a été enregistrée au répertoire général sous le numéro 21/00399. Par déclaration du 31 mars 2021, la société Axa France IARD et la SA Polyclinique de [Localité 17] ont également interjeté appel du jugement en intimant l'ensemble des autres parties de première instance et en visant l'ensemble des chefs de jugement à l'exception de celui rejetant le surplus des prétentions de la CPAM de l'Aisne et ordonnant l'exécution provisoire. Par conclusions transmises dans les deux instances le 30 septembre 2021, M [H] et Mme [P] demandent à la cour d'appel de :déclarer recevable et bien fondé leur appel principal et leur appel incident,infirmer le jugement en ce qu'il a :dit que les docteurs [G], [M] et [L] sont responsables du préjudice de [F] [H] à hauteur de 10% chacun,condamné in solidum les docteurs [L], [G] et [M] à payer à M [H] les sommes de :1 500 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit soit 20 000 euros X30%/4, 1 936,07 euros au titre de son préjudice matériel pour frais d'obsèques, soit 6 453,57 euros X30%, 4 500 euros au titre de son préjudice d'affection, soit 15 000 euros X30% et dans la limite de leur part de responsabilité respective de 10% chacun,condamné in solidum les mêmes médecins à payer à Mme [P] les sommes de :1 500 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit soit 20 000 eurosX30%/4, 4 500 euros au tire de son préjudice d'affection, soit 15 000 euros X30% et dans la limite de leur part de responsabilité respective de 10% chacun,condamné l'ONIAM à verser à M [E] [H] la somme de 5 000 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit soit 20 000 eurosX25%/4,condamné l'ONIAM à verser à Mme [Y] [P] la somme de 5 000 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit, soit 20 000 eurosX25%/4,confirmer le jugement pour le surplus,statuant à nouveau sur les seuls points infirmés,dire et juger que les docteurs [L], [G] et [M] ont commis une faute dans la prise en charge des complications survenues après l'intervention du 28 avril 2009 à l'origine d'une perte de chance de survie de [F] [H] de 75%,dire et juger que les préjudices subis par [F] [H] avant son décès doivent être évalués comme suit :souffrances endurées (incluant le préjudice d'angoisse imminente) : 55 000 euros,condamner en conséquence in solidum les docteurs [L], [G] et [M] à payer :à M [E] [H] :10 312,50 euros en sa qualité d'héritier de [F] [H] pour un quart soit Œ de 75% de 55 000 euros,16 090,18 euros au titre des préjudices subis personnellement, soit 75% de 21 453,57 euros,à Mme [Y] [H] épouse [P] :10 312,50 euros en sa qualité d'héritier de [F] [H] pour un quart soit Œ de 75% de 55 000 euros,11 250 euros au titre des préjudices qu'elle a personnellement subis, soit 75% de 15 000 euros,condamner en conséquence l'ONIAM à leur payer la somme de 3 437,50 euros chacun en leur qualité d'héritier de [F] [H] pour un quart au titre des souffrances endurées par le défunt (soit Œ de 25% de 55 000 euros),subsidiairement, si la cour ne met pas à la charge des docteurs [L], [G] et [M] 75% des préjudices qu'ils ont subis,infirmer le jugement en ce qu'il a :condamné l'ONIAM à verser à M [E] [H] les sommes de :5 000 euros au titre des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit soit (20 000 euros X25%) / 4,1 613,39 euros au titre de son préjudice matériel des frais d'obsèques soit 6 453,57 euros X 25%,3 750 euros au titre de son préjudice d'affection soit 15 000 euros X 25%,condamné l'ONIAM à verser à Mme [Y] [P] les sommes de :5 000 euros au tire des souffrances endurées par le défunt, en sa qualité d'ayant droit soit (20 000 euros X25%) / 4,3 750 euros au titre de son préjudice d'affection soit 15 000 euros X 25%,statuant à nouveau sur ce point,condamner l'ONIAM à leur payer le solde des préjudices qu'ils ont subis à titre personnel et en leur qualité d'ayants droit afin qu'ils puissent obtenir une indemnisation intégrale à hauteur de :pour M [E] [H] :13 750 euros en sa qualité d'héritier de [F] [H] pour un quart soit Œ de 55 000 euros,21 453,57 euros au tire des préjudices qu'il a personnellement subis,pour Mme [Y] [H] épouse [P] : 13 750 euros en sa qualité d'héritier de [F] [H] pour un quart soit Œ de 55 000 euros,15 000 euros au tire des préjudices qu'elle a personnellement subis,en tout état de cause,condamner in solidum la ou les parties succombantes à leur payer la somme supplémentaire de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,condamner également in solidum la ou les parties succombantes aux entiers dépens de la procédure d'appel, avec distraction au profit de Me Gérard Chemla pour ceux dont il a fait l'avance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions transmises le 12 octobre 2021, la SA Polyclinique de [Localité 17] et la société Axa France IARD sollicitent de la cour d'appel qu'elle infirme le jugement et, statuant à nouveau :juge que la Polyclinique de [Localité 17] es qualités et son établissement la Polyclinique [19] n'ont commis aucune faute de nature à engager leur responsabilité civile en lien avec le décès de [F] [H],dise et juge que les manquements mis en exergue par les professeurs [V] et [B] aux termes de leur rapport sont imputables aux médecins ayant pris en charge [F] [H],en conséquence, dise et juge la CPAM de l'Aisne mal fondée en sa demande tendant à la voir condamner avec son assureur, la compagnie Axa France IARD in solidum avec les médecins en cause à prendre en charge les débours exposés pour le compte de [F] [H],déboute en conséquence la CPAM de l'Aisne de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elles,condamner la CPAM de l'Aisne à leur payer la somme de 3 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile,subsidiairement, si par impossible la cour retenait la responsabilité de la Polyclinique de [Localité 17],dise et juge que la part de responsabilité de la Polyclinique de [Localité 17] ne saurait dépasser le seuil de 10%,en conséquence,dise et juge que la Polyclinique de [Localité 17] et sa compagnie d'assurance Axa France IARD ne seront tenues de prendre en charge les débours de la CPAM qu'à hauteur de 10%,à défaut, condamne solidairement les docteurs [G], [L] et [M] à les relever et garantir de toutes condamnations qui excéderaient ce pourcentage de 10%,déboute la CPAM de l'Aisne du surplus de ses demandes,condamne la CPAM de l'Aisne aux entiers dépens de l'instance, dont distraction requise au profit de la SELARL Raffin et associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, notifiées le 12 juillet 2021, la CPAM de l'Aisne demande à la cour d'appel de :déclarer la SA Polyclinique de [Localité 17] et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les Accidents et Risques Divers Axa Assurances IARD, recevables mais mal fondés en leur appel,débouter purement et simplement la SA Polyclinique de [Localité 17] et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les Accidents et Risques Divers Axa Assurances IARD et les docteurs [L], [G] et [N] [M] de l'ensemble de leurs moyens, prétentions et demandes, confirmer purement et simplement le jugement du tribunal judiciaire de Reims du 29 janvier 2021 dont appel, sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion qui sera fixée à 1 080 euros,y ajoutant,condamner in solidum la SA Polyclinique de [Localité 17] et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les Accidents et Risques Divers Axa Assurances IARD et les docteurs [L], [G] et [N] [M] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,condamner in solidum la SA Polyclinique de [Localité 17] et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les Accidents et Risques Divers Axa Assurances IARD et les docteurs [L], [G] et [N] [M] aux entiers dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de la SCP Delgenes Vaucois Justine Delgenes,en tout état de cause, subsidiairement,dire et juger que la SA Polyclinique de [Localité 17] et les docteurs [L], [G] et [N] [M] sont responsables des conséquences dommageables subies par [F] [H],dire et juger qu'elle est subrogée dans les droits de [F] [H] en ce qui concerne les débours qu'elle a exposés pour son compte;dire et juger qu'elle dispose d'une action directe contre la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les Accidents et Risques Divers Axa Assurances IARD, assureur de la SA Polyclinique de [Localité 17],dire et juger que la SA Polyclinique de [Localité 17] et les docteurs [L], [G] et [N] [M] sont responsables in solidum de 60% des dommages subis par [F] [H],statuer ce que de droit quant à la répartition entre eux de la part contributive de chacun à la réalisation des dommages subis par [F] [H],condamner in solidum la SA Polyclinique de [Localité 17] et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les Accidents et Risques Divers Axa Assurances IARD et les docteurs [L], [G] et [N] [M] à lui payer les sommes suivantes : débours exposés à hauteur de 60% : 74 101,35 euros,indemnité forfaitaire de gestion : 1 080 euros,intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la date de la signification de l'assignation du 26 octobre 2018,dire et juger que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux,indemnité de l'article 700 du code de procédure civile : 2 800 euros,condamner in solidum la SA Polyclinique de [Localité 17] et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie, les Accidents et Risques Divers Axa Assurances IARD et les docteurs [L], [G] et [N] [M] aux entiers dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de la SCP Delgenes Vaucois Justine Delgenes. L'ONIAM a transmis ses dernières conclusions le 16 septembre 2021 pour demander à la cour d'appel de :confirmer le jugement en ce qu'il a limité la condamnation à indemnisation de l'ONIAM à hauteur de 25% de la réparation des préjudices subis par les consorts [H],le recevant en son appel incident et y faisant droit, infirmer la décision déférée en ce qu'elle l'a condamné à verser aux ayants droit de [F] [H] la somme de 19 113,39 euros,statuant à nouveau,fixer la réparation des préjudices subis par M [H] à une somme de 1 800 euros ventilée correspondant aux souffrances endurées,fixer la réparation des préjudices subis par les consorts [H] au tire de leur préjudice en qualité de victimes par ricochet comme suit:frais d'obsèques : 433,50 euros, à titre principal et 1 250 euros à titre subsidiaire,préjudice d'affection des enfants de [F] [H] : 1 250 euros chacun,débouter les docteurs [G] et [M] de leur appel en garantie dirigé contre lui,débouter toute partie de toute demande formée au titre des frais irrépétibles et des dépens dirigée contre lui,débouter toute partie de toute autre demande, fin et conclusions dirigées contre lui. Par conclusions notifiées le 22 décembre 2021, les docteurs [G] et [M] demandent à la cour d'appel de :à titre liminaire, ordonner la jonction des procédures d'appel enregistrées sous les numéros RG 21/00399 et RG21/00672,à titre principal, les recevoir en leurs écritures et les disant bien fondés, infirmer le jugement déféré s'agissant de la perte de chance de survie retenue, de la condamnation in solidum avec le docteur [L] et de la liquidation des souffrances endurées,statuant de nouveau,dire que leur responsabilité ne saurait excéder 10% de 24%,réduire et limiter dans les proportions précitées la part de leurs condamnations,dire que la liquidation des souffrances endurées ne saurait excéder 11 000 euros,à titre subsidiaire,dire que leur part de responsabilité ne pourra excéder 10%,rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par les requérants à leur encontre,dire qu'en tout état de cause, il appartiendra à l'ONIAM et à la Polyclinique de [Localité 17] de les garantir de toutes condamnations éventuelles prononcées in solidum au titre d'une perte de chance de 75%,débouter toute partie de leurs demandes, fins et prétentions contraires à leurs conclusions. Le docteur [L] n'a pas constitué avocat. Les deux déclarations d'appel lui ont été signifiées dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile. Le présent arrêt sera donc rendu par défaut. A l'audience et par message RPVA du 11 mai 2022, la cour a invité les parties à présenter leurs observations éventuelles sur la recevabilité des conclusions de la CPAM de l'Aisne, qui n'ont pas été signifiées au docteur [L], partie défaillante. En réponse, la CPAM de l'Aisne justifie des diligences de l'huissier qu'elle a mandaté pour signifier ses conclusions au docteur [L] et de l'impossibilité invoquée par cet officier ministériel d'y parvenir, même selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, faute d'éléments suffisants sur l'identité de l'intéressé. Elle affirme que le litige est divisible en ce qu'il ne sera pas impossible d'exécuter séparément les dispositions de l'arrêt à intervenir, même en cas de condamnation in solidum des responsables du dommage subi par [F] [H]. La SA Polyclinique de [Localité 17] conclut à l'irrecevabilité des conclusions de la CPAM de l'Aisne à l'égard de l'ensemble des parties et non pas seulement de M [L] en invoquant les dispositions des articles 553 et 911 du code de procédure civile et l'indivisibilité du présent litige. Les docteurs [M] et [G] indiquent qu'ils s'associent aux observations formulées par la Polyclinique de [Localité 17] et que l'indivisibilité du litige commande, conformément aux dispositions de l'article 553 du code de procédure civile, que les conclusions de la CPAM soient déclarées irrecevables à l'ensemble des parties et donc à leur égard. Les autres parties n'ont pas fait valoir d'observations. MOTIFS Sur la jonction Les procédures figurant au répertoire général sous les numéros 21/00399 et 21/00672 portent sur l'appel d'un seul et même jugement et opposent des parties qui figuraient toutes à la première instance. Il est donc de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble et l'instance no21/00672 sera jointe à l'instance no21/00399. Sur la recevabilité des conclusions de la CPAM de l'Aisne contre le docteur [L] Il est constant qu'un intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d'indivisibilité entre les parties, ou lorsqu'il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant (avis ccass 2 avril 2012 no12-00.002 et 12-00.003). En l'espèce, la CPAM de l'Aisne demande la confirmation du jugement en ce qu'il condamne le docteur [L] in solidum avec la SA Polyclinique de [Localité 17] et les docteurs [G] et [M] à lui payer la somme de 74 101,35 euros. Elle sollicite donc la confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au docteur [L], co-intimé défaillant, de sorte qu'il lui fallait signifier ses conclusions à ce dernier, ce qu'elle n'a pas fait. L'huissier que la CPAM a mandaté fait état dans un courrier destiné à son avocat de l'impossibilité de découvrir le domicile, la résidence ou le lieu de travail du docteur [L] en dépit de ses diligences auprès de la Polyclinique de [Localité 17] et de l'ordre des médecins. Il lui appartenait donc de dresser le procès-verbal prévu par l'article 659 du code de procédure civile, relatant les recherches entreprises. Faute d'un tel procès-verbal, il ne peut qu'être constaté que la CPAM de l'Aisne n'a pas notifié ses conclusions à l'un des intimés, lesquelles sont donc irrecevables à l'égard de celui-ci. Il résulte des articles 323 et 324 du code de procédure civile que le lien d'instance est en principe divisible. Il en va autrement en cas de solidarité ou d'indivisibilité. L'indivisibilité d'un litige se caractérise par l'impossibilité d'exécuter simultanément des décisions qui viendraient à être rendues séparément en ce sens qu'une partie ne peut exécuter l'une des décisions sans méconnaître l'autre. La condamnation du docteur [L] en première instance a été prononcée in solidum avec la société Polyclinique de [Localité 17], son assureur, et les docteurs [G] et [M]. Une telle condamnation résulte de l'obligation à la dette de réparation des responsables du dommage et l'adjonction ou le retrait de co-débiteurs solidaires à hauteur d'appel serait sans incidence sur l'obligation du docteur [L] envers la CPAM. Les demandes des parties à hauteur d'appel ne sont pas de nature, même s'il y était fait droit, à empêcher l'exécution simultanée de l'arrêt à intervenir et des dispositions du jugement concernant le docteur [L]. En conséquence, l'irrecevabilité des conclusions de la CPAM de l'Aisne à l'égard du docteur [L] ne peut produire d'effet à l'égard des autres parties. Sur la cause du décès et le dommage L'exposé des circonstances de survenue du dommage fait par les experts de la CRCI, les professeurs [R] [B] et [C] [V], mentionne la révélation d'une pancréatite ?démateuse au cours d'examens pratiqués les 2 et 3 mai 2009. Cette pancréatite s'est ensuite révélée nécrosante, lors d'un scanner effectué le 13 mai 2009. Les experts indiquent que [F] [H] a également souffert de complications infectieuses : une infection à staphylocoque doré méti S découverte après le 4 mai 2009 et dont le point de départ est une infection sur cathéter identifiée par le caractère purulent du point de ponction et l'identification du germe sur le site, une infection pancréatique à E.coli multi-sensible identifiée le 6 mai 2009, dont le point de départ est une contamination endogène digestive ou biliaire, avec constitution progressive d'abcès péri-pancréatiques et infection urinaire favorisée par l'absence de traitement antibiotique efficace pendant 8 jours, de manière tardive, lors du séjour à l'hôpital [20] ([Localité 18]) où il avait été transféré in fine, une pneumopathie nosocomiale de réanimation à bactéries multi-résistantes. Les professeurs [B] et [V] estiment que le décès de [F] [H] est survenu suite à la pancréatite aiguë post-opératoire ?démateuse puis nécrosante dont la prise en charge n'a pas été optimale sur le plan du suivi du fait de la multiplicité des intervenants, d'une répartition des taches de soins mal définies par la Polyclinique de [Localité 17], d'une prescription de corticoïdes non justifiée et délétère et d'un suivi antibiotique inadapté par les différents médecins anesthésistes réanimateurs qui se sont succédés à la Polyclinique de [Localité 17] du 5 au 13 mai. Il ajoutent que le suivi antibiotique lors du séjour en réanimation à la Polyclinique [19] n'était également pas optimal avec des posologies d'amoxicilline aux limites inférieures et donc d'efficacité moindre. Ces experts indiquent que la survenue d'une pancréatite aiguë ?démateuse au décours d'une chirurgie hépatique et biliaire est une complication imprévisible et inhérente à ce type de chirurgie lourde et que lorsqu'elle survient, elle reste réversible plus de 8 fois sur 10, mais que son évolution vers une forme nécrotico-hémorragique reste imprévisible et sans prévention possible. La survenue, non fautive, d'une pancréatite aiguë ?démateuse au décours de l'intervention chirurgicale laissait donc une de chance de survie à [F] [H]. Or les professeurs [B] et [V] indiquent que la mise en route d'une corticothérapie prescrite par le docteur [L] le 5 mai et poursuivie par les docteurs [T], [G] et [M] jusqu'au 12 mai n'était pas justifiée dans un contexte infectieux non maîtrisé et peut être considérée comme un facteur ayant favorisé l'évolution d'une pancréatite aiguë ?démateuse vers une pancréatite aiguë nécrosante. Dans le même sens, le docteur [D], qui a assisté les consorts [H] devant la CRCI, précise que les corticoïdes sont contre indiqués en cas de syndrome infectieux dans la mesure où ils réduisent les défenses immunitaires et qu'il y a risque d'aggravation d'un état infectieux antérieur. Les docteurs [G] et [M] ne procèdent que par affirmation lorsqu'ils écrivent dans leurs conclusions que la gestion de l'épidémie de Covid 19 a bousculé les certitudes quant à l'utilisation des corticoïdes dans un contexte infectieux, puisqu'ils ne produisent aucun élément venant confirmer leurs dires. Les experts indiquent en outre que l'infection pancréatique et l'infection urinaire à E.coli n'ont pas fait l'objet d'un traitement antibiotique spécifique et que l'absence de traitement antibiotique pendant 8 jours associé à une corticothérapie ont été des facteurs favorisant la constitution d'une pancréatite nécrosante avec abcès péri-pancréatique. Il apparaît ainsi que la prise en charge des complications infectieuses a fait perdre à [F] [H] une chance de voir la pancréatite aiguë ?démateuse évoluer favorablement et d'y survivre. Les professeurs [B] et [V] indiquent encore que la présence de plusieurs lésions métastatiques et d'emboles veineux métastatiques était un facteur de mauvais pronostic en l'absence même de complications post opératoires, que le pronostic de survie d'un cancer colique avec survenue de métastases hépatiques d'après les données de la littérature peut être estimé de 37 à 58% à 5 ans et 20% à 25% à 10 ans et que dans le cas de [F] [H], il faut retenir un pronostic plus sombre compte tenu de la présence de nombreux emboles veineux, de la présence de deux autres localisations voisines et de la situation de la métastase principale, qui se révèle au contact de la tranche de section hépatique. Mais il ne ressort pas de leur rapport d'expertise, ni de l'avis du docteur [D] que l'état antérieur de [F] [H] était de nature à faire disparaître ou même à réduire la chance d'une évolution favorable de la pancréatite aiguë. Les intimés ne l'établissent pas davantage. Dans ces conditions, et quand bien même son espérance était inférieure à la moyenne statistique pour un homme de son âge lors de la survenue de la complication, compte tenu de sa maladie, [F] [H] a perdu, de façon certaine une chance de survivre à la pancréatite aiguë dont l'évolution a causé sa mort. Il convient donc de retenir que [F] [H] a perdu une chance de survie, laquelle doit être évaluée à 75%, ainsi que les consorts [H] le demadent. Sur les responsabilités et l'obligation à la dette de réparation L'article L1142-1 I du code de la santé publique dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.» Le principe d'une responsabilité personnelle des médecins impose d'établir l'existence d'une faute imputable au médecin, cause du préjudice subi par le patient, mais il n'interdit pas la condamnation in solidum de ce médecin avec d'autres responsables au profit de la victime lorsque cette faute a concouru, avec celles des autres, à la réalisation d'un même dommage. Les experts de la CRCI font état de la multiplicité des intervenants et d'une répartition des tâches de soins mal définie par la polyclinique de [Localité 17]. Cependant, les termes de leur rapport ne permettent pas d'établir un lien de causalité certain entre les manquements ainsi décrits dans l'organisation des soins et le dommage précédemment établi de perte de chance de survie de [F] [H]. En conséquence, la société Polyclinique de [Localité 17] ne peut être tenue pour responsable de la perte de chance de survie subie par [F] [H] et le jugement sera infirmé en ce qu'il la condamne à réparation. En revanche, le docteur [L], qui a instauré la corticothérapie dont il a été établi qu'elle a favorisé la mauvaise évolution de la pancréatite, et les docteurs [G] et [M] qui l'ont poursuivie, ont commis une faute ayant contribué à la perte de chance subie par [F] [H]. Les docteurs [G], [M] et [L] se sont en outre succédés auprès de [F] [H] au cours de l'intervalle de huit jours qui s'est écoulé avant que ne soit mise en oeuvre une antibiothérapie pour traiter l'infection à E Coli, dont l'absence a également favorisé la mauvaise évolution de la pancréatite. Or ils avaient nécessairement connaissance de l'infection, puisqu'i enl est fait mention dans la fiche de suivi de « réanimation post opératoire quotidienne », à la date du 6 mai 2009. Leur responsabilité se trouve donc encore engagée à raison de ces manquements qui ont tous contribué à la perte de chance subie par [F] [H]. Il résulte de l'article L1142-15 du code de la santé publique qu'en cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. L'article R1142-61 alinéa 1er du même code prévoit que lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part. Il est constant que la substitution de l'ONIAM à l'assureur du responsable prévue par l'article L1142-15, relève de la procédure spécifique de règlement amiable et qu'elle ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale au-delà des dispositions fixées par l'article L1142-1 II, qui n'appréhendent par l'intervention de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale dans le cas où la responsabilité du professionnel de santé est engagée. Il résulte en outre de l'article R1142-61 précité que la substitution de l'ONIAM n'est qu'une faculté pour la victime. Les consorts [H] ne sauraient donc être renvoyés à saisir l'ONIAM au titre de la procédure de substitution prévue par l'article L1142-15 du code de la santé publique, quand bien-même ils ont, dans un premier temps, saisi la CRCI aux fins de règlement amiable et même si le docteur [L] n'a pu être retrouvé, ni son assureur identifié. En conséquence, les docteurs [G], [L] et [M], dont les fautes respectives ont toutes concouru à la perte de chance de survie de [F] [H], sont tenus in solidum à l'obligation de réparer ce dommage, sauf pour eux à exercer ensuite leurs recours en garantie contre les coresponsables. Sur l'indemnisation par l'ONIAM L'article L1142-1 II du code de la santé publique prévoit que lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. L'ONIAM, qui estime que le décès de [F] [H] est imputable à un accident médical puis à une infection nosocomiale, qui n'ont pas été pris en charge de manière conforme aux règles de l'art par les différents intervenants, demande la confirmation du chef de jugement la condamnant à indemniser les consorts [H] à hauteur de 25% de leurs préjudices. Les consorts [H] demandent la condamnation de l'ONIAM à les indemniser à hauteur de 25% de leur préjudice dans l'hypothèse où les docteurs [L], [M] et [G] seraient tenus in solidum à réparer l'entière perte de chance, ce qui est le cas. Aucune des autres parties ne remet en cause la condamnation de l'ONIAM. En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'office à indemniser les consorts [H] à hauteur de 25% de leurs préjudices. Sur les préjudices La cour fera application du référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel daté de septembre 2021, lequel paraît le plus propre à réparer le préjudice causé à la victime. Les souffrances endurées par [F] [H] Il s'agit de toutes les souffrances tant physique que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation. Les experts désignés par la CCI ont estimé les souffrances endurées par [F] [H] à 4/7. Cette cotation n'est pas remise en cause par les parties. Il convient de relever qu'il s'est écoulé un peu plus de deux mois entre l'intervention chirurgicale et le décès de [F] [H], au cours desquels celui-ci a subi des douleurs abdominales, plusieurs infections, des gestes invasifs de réanimation, divers prélèvements et une ponction de la nécrose pancréatique, puis une réintervention sur le pancréas, la pose de drains et d'une sonde gastrique. Les consorts [H] soutiennent que leur père a en outre subi un préjudice d'angoisse de mort imminente. Les souffrances endurées, précédemment définies comme incluant les souffrances morales, comprennent ce poste de préjudice, qui correspond à une souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine. Il ressort des comptes-rendus de médecins qui l'ont pris en charge entre l'hépatectomie et son décès que [F] [H] est resté conscient, au moins jusqu'au 20 juin 2009. Lors de son transfert à l'hôpital [20] à [Localité 18], à la fin du mois de mai 2009, il présentait un état général décrit par les experts comme particulièrement précaire, avec des critères cliniques, biologiques et radiologiques de gravité. Il a alors en outre subi une défaillance hépatique, puis rénale, une pleuro-pneumopathie et une surinfection pulmonaire à bactéries multi-résistante (sans que la responsabilité de l'équipe médico-chirurgicale de l'hôpital [20] ne puisse être mise en cause selon les professeurs [B] et [V]). Cette dégradation progressive mais inéluctable de son état de santé n'a pu que lui faire prendre conscience de sa mort prochaine.Le préjudice née des souffrances physiques et morales ainsi décrites sera entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 20 000 euros. Survenu avant le décès de [F] [H], il a fait naître dans le patrimoine de celui-ci une créance de réparation, qui a été transmise à ses quatre héritiers. Les préjudices d'affection de M [E] [H] et Mme [Y] [P] Le préjudice d'affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe. [F] [H] avait 61 lors de son décès, M [E] [H] avait 37 ans et Mme [P], 29 ans. Leur préjudice sera entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 15 000 euros chacun. Le préjudice matériel de M [E] [H] M [H] produit une facture des pompes funèbres Pinheiro d'un montant total de 6 453,57 euros pour les obsèques de son père. Le détail de cette facture ne fait pas apparaître de prestations qui ne puissent être considérées comme constituant des frais funéraires, fût-ce au sens strict, ainsi que l'ONIAM le demande. Le préjudice matériel de M [H] sera donc évalué au montant de cette facture. Sur l'obligation à la dette de réparation Compte tenu de ce qui précède, les docteurs [L], [M] et [G] seront condamnés in solidum à payer : à M [E] [H] :3750 euros au titre des souffrances endurées par [F] [H] (20 000 euros/4X75%)4 840,18 euros au titre du préjudice matériel (6 453, 57 euros X 75 %),11 250 euros au titre du préjudice d'affection (15 000 euros X 75%), à Mme [Y] [P] :3750 euros au titre des souffrances endurées par [F] [H] (20 000 euros/4X75%),11 250 euros au titre du préjudice d'affection (15 000 euros X 75%). L'ONIAM est tenu de payer :à M [E] [H] :1 250 euros au titre des souffrances endurées par [F] [H] (20 000 euros /4X25%),3 750 euros au titre du préjudice d'affection (15 000 euros X 25%),1 613,39 euros au titre du préjudice matériel (6 453,57 euros X 25%), à Mme [Y] [P] :1 250 euros au titre des souffrances endurées par [F] [H] (20 000 euros /4X25%),3 750 euros au titre du préjudice d'affection (15 000 euros X 25%), Le jugement sera donc infirmé de ces chefs. Sur les recours subrogatoire et en garantie Le recours subrogatoire de la CPAM de l'Aisne Il résulte de l'article L376-1 du code de la sécurité social que les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. La CPAM de l'Aisne produit le décompte de ses débours, correspondant à des frais hospitaliers, médicaux et de transport, postérieurs au 4 mai 2009 et dont une attestation du médecin conseil atteste de l'imputabilité à l'« accident en cause », d'un montant total de 123 350,58 euros. La CPAM de l'Aisne a déjà reçu 13 075, 60 euros de l'assureur du docteur [T] et 6 537,80 euros de l' assureur du docteur [A], en exécution de transaction conclues dans le cadre de la procédure amiable devant la CCI, qui avait retenu la responsabilité de ces médecins, avec celle des docteurs [G], [M] et [L]. Il convient donc de déduire ces sommes du montant des débours dus à la CPAM. Ainsi, le montant des débours restant dus s'élève à 103 737,18 euros. En conséquence, les docteurs [G] et [M] seront condamnés in solidum à payer à la CPAM de l'Aisne 60% de ces débours, conformément à la demande de la caisse, soit la somme de 62 242,31 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 26 octobre 2018, qui pourront être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Le jugement sera donc infirmé de ce chef. Les appels en garantie Aucun lien de causalité n'a été établi entre un défaut d'organisation des soins au sein de la Polyclinique de [Localité 17] et la perte de chance subie par [F] [H]. Les docteurs [G] et [M] ne peuvent donc demander la garantie de cet établissement de soins. Ils ne sont pas non plus fondés à obtenir la garantie de l'ONIAM, lequel n'est pas co-responsable du préjudice des consorts [H]. Sur les demandes accessoires Les demandes de condamnation de la SA Polyclinique de [Localité 17] et de la société Axa ont été rejetées. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il les condamne au paiement de frais irrépétibles et de l'indemnité forfaitaire de gestion, ainsi qu'aux dépens Il sera confirmé en ce qu'il condamne les docteurs [L], [G] et [M] in solidum aux dépens de première instance et à payer à M [E] [H] et Mme [Y] [P] la somme de 2 500 euros au titre de leurs frais irrépétibles. Il résulte de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale qu'en contrepartie des frais qu'elle engage pour exercer son recours subrogatoire contre les tiers, la Caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Cette indemnité diffère, tant pas ses finalités que par ses modalités d'application, des frais exposés non compris dans les dépens de l'instance, prévus par l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il alloue à la CPAM de l'Aisne la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre une indemnité forfaitaire de gestion, sauf à porter la somme allouée à ce titre à 1 080 euros, conformément aux dispositions précitées, à l'assortir des intérêts au taux légal à compter de l'assignation devant le tribunal judiciaire, soit le 26 octobre 2018 et à autoriser la capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Il est équitable d'allouer à la CPAM de l'Aisne une somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, à la charge de docteurs [G] et [M], in solidum. Il est équitable d'allouer à M [H] et Mme [P] la somme globale de 2 500 euros pour leur frais irrépétibles d'appel, qui seront à la charge des docteurs [L], [G] et [M] in solidum. Les docteurs [L], [G] et [M] sont tenus in solidum aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile par Me [K] [X] et la SELARL Raffin et associés. Compte tenu de l'irrecevabilité de ses conclusions contre le docteur [L], la SCP Delgenes Vaucois Justine Delgenes pourra bénéficier de la faculté de recouvrement direct des dépens qu'à l'encontre des docteurs [G] et [M]. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par défaut, Ordonne la jonction de l'instance figurant au répertoire général sous le no21/00672 à l'instance portant le no21/00399 ; Déclare les conclusions notifiées par la CPAM de l'Aisne irrecevables à l'égard du docteur [L] ; Confirme le jugement rendu le 29 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Reims : en ce qu'il dit que l'ONIAM indemnisera les préjudices des consorts [H] à hauteur de 25% correspondant à la part imputable à l'accident médical non fautif, des chefs de condamnation contre l'ONIAM, sauf en ce qui concerne les souffrances endurées par le défunt ; en ce qu'il condamne les docteurs [L], [N] [M] et [J] [G] in solidum à verser à M [E] [H] et Mme [Y] [P] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens, avec faculté de recouvrement direct au profit de Me Gérard Chemla ; en ce qu'il condamne les docteurs [L], [N] [M] et [J] [G] in solidum à verser à la CPAM de l'Aisne la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Infirme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne in solidum les docteurs [L], [N] [M] et [J] [G] à payer :à M [E] [H] : 3750 euros au titre des souffrances endurées par [F] [H] (20 000 euros/4X75%)4 840,18 euros au titre du préjudice matériel (6 453, 57 euros X 75 %),11 250 euros au titre du préjudice d'affection (15 000 euros X 75%), à Mme [Y] [P] : 3750 euros au titre des souffrances endurées par [F] [H] (20 000 euros/4X75%),11 250 euros au titre du préjudice d'affection (15 000 euros X 75%) ; Condamne l'ONIAM à payer: à M [E] [H] : 1 250 euros au titre des souffrances endurées par [F] [H] (20 000 euros /4X25%), à Mme [Y] [P] : 1 250 euros au titre des souffrances endurées par [F] [H] (20 000 euros /4X25%), Condamne in solidum les docteurs [N] [M] et [J] [G] à payer à la CPAM de l'Aisne la somme de 62 242,31 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2018, qui pourront être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamne in solidum les docteurs [L], [N] [M] et [J] [G] à payer à M [E] [H] et Mme [Y] [P] la somme globale de 2 500 euros pour leur frais irrépétibles d'appel ; Condamne in solidum les docteurs [N] [M] et [J] [G] à payer à la CPAM de l'Aisne la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Condamne in solidum les docteurs [N] [M] et [J] [G] à payer à la CPAM de l'Aisne une indemnité forfaitaire de gestion de 1 080 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2018 qui pourront être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil; Condamne les docteurs [L], [J] [G] et [N] [M] in solidum aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me [K] [X], la SELARL Raffin et associés ; Autorise la SCP Delgenes Vaucois Justine Delgenes à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile contre les docteurs [J] [G] et [N] [M]. Le greffier La présidente | |||||||||
JURITEXT000046991819 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991819.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/014371 | 2022-06-21 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Déclare la demande ou le recours irrecevable | 21/014371 | 04 | ST_DENIS_REUNION | Arrêt NoPF R.G : No RG 21/01437 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTF6 [B] C/ S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFC OI) COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE SAINT-DENIS en date du 23 JUILLET 2021 suivant déclaration d'appel en date du 02 AOUT 2021 rg no: 19/03856 APPELANT : Monsieur [V] [B][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL,, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFC OI) Société Anonyme au capital de 16 666 800 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de La Réunion, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture:15 mars 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE LA COUR: Par acte d'huissier du 11 octobre 2019, la BFCOI a assigné M. [B] devant le tribunal de grande instance de St Denis en sa qualité de caution solidaire du prêt professionnel accordé à la SELARL Arnaud- Lexipolis le 28 juillet 2016 pour le voir condamné au versement de la somme de 57.000 euros (RG TGI 19/03856). M. [B] a assigné en intervention forcée les autres cautions, à savoir, Mme [J], M. [L], la SPFPL et Mme [O] [R] aux fins de les voir condamnés solidairement à le relever (RG TGI 20/00446). Par ordonnance du 23 juillet 2021, le juge de la mise en état a:- dit n'y avoir lieu à jonction des procédures RG 19/3856 et RG 20/0046;- rejeté la demande de sursis à statuer de la procédure RG 19/3856 dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Saint Denis interjeté contre l'ordonnance rendue le 1er juin 2021 dans le dossier enregistré sous le no RG 20/0046;- renvoyé l'affaire à une prochaine audience de mise en état;- réservé les dépens. Par déclaration du 2 août 2021 au greffe de la cour, M. [B] a formé appel de l'ordonnance. Il sollicite de la cour de:- réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 juillet 2021 par le juge de la mise en état pour violation des dispositions relatives à l'intervention forcée;Statuant à nouveau,- Dire et juger qu'il n'y a lieu à jonction d'instance puisqu'il n'existe qu'une seule instance;- Renvoyer la cause et les parties dont celles attraites à la cause à l'examen de la prochaine audience de procédure utile;- réserver les frais irrépétibles,- statuer ce que de droit sur les dépens. Il énonce que l'assignation forcée d'un tiers à la procédure est un droit des parties, le tiers étant attrait à l'instance en cours. Il soutient que la création du RPVA a artificiellement conduit à l'enregistrement de l'assignation en intervention forcée sous un numéro de répertoire distinct, sans que celui-ci ne corresponde à une instance distincte. Il précise d'ailleurs ne pas avoir sollicité de "jonction de dossiers", question posée à l'initiative du juge de la mise en état. Il en déduit une violation par ce dernier des dispositions des articles 16 et 331 du code de procédure civile à refuser une "jonction d'instance" qui n'en était pas une. Il dénonce en outre le refus de sursis à statuer du juge de la mise en état dans l'attente de la décision de la cour à intervenir sur l'appel de l'ordonnance du 1er juin 2021 dans l'instance RG 20/446, pendant sur la même question de jonction. La BFCOI sollicite de la cour de:- dire l'appel irrecevable;- condamner M. [B] à lui payer 1500 euros au titre des frais irrépétibles et aux frais d'appel;Subsidiairement,-le débouter de ses demandes;- le condamner à verser 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux frais d'appel. Elle fait valoir qu'en application de l'article 783 du code de procédure civile, les décisions statuant sur la jonction ne peuvent être frappées d'appel. Subsidiairement, elle énonce que c'est par une méconnaissance du RPVA que M. [B] a créé une nouvelle instance dès lors que l'intervention forcée se devait d'être enregistrée sous le même numéro de RG sous la rubrique "difficultés diverses". Elle expose que la jonction sollicitée est en outre contraire à la bonne administration de la justice dès lors que celle-ci n'a que pour but dilatoire d'installer d'autres personnes dans la procédure, qu'elle n'est pas tenue de poursuivre, et qui sont liées par un accord entre elle pouvant impliquer l'arbitrage du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris. MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de M. [B] du 27 septembre 2021 et celles de la BFCOI du 18 février 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties; Vu la clôture des débats à l'audience du 15 mars 2022; Vu les articles 125, 367 et 795 du code de procédure civile; Alors qu'aucun excès de pouvoir n'est invoqué par M. [B], son appel formé contre la décision d'administration judiciaire du juge de la mise en état ayant dit n'y avoir lieu à jonction doit être déclaré irrecevable. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; M. [B] succombant, il supportera la charge des dépens et sera condamné à verser 1.000 euros à la BFCOI au titre des frais irrépétibles de l'appel. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, - Déclare l'appel irrecevable ; - Condamne M. [B] [V] à verser à la BFCOI la somme de 1.000 euros de frais irrépétibles; - Condamne M. [B] [V] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991820 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991820.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/018181 | 2022-06-21 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/018181 | 04 | ST_DENIS_REUNION | Arrêt NoPF R.G : No RG 21/01818 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUAB S.A.S. CERP REUNION C/ [C] [W] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT PIERRE en date du 08 OCTOBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 20 OCTOBRE 2021 rg no: 21/01548 APPELANTE : S.A.S. CERP REUNION[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : Madame [F] [C] [W][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Pierre-yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture: 15 mars 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE LA COUR: Par arrêt du 29 janvier 2021, la cour d'appel de céans a notamment:- ordonné la mainlevée de l'opposition à paiement opérée par la SAS CERP sur le versement du prix de la vente de l'officine pharmaceutique précédemment détenue par Mme [C] [W] au profit de la société Pharmacie des tropiques pour un montant de 110.839,17 euros entre les mains du séquestre, la société l'Auxiliaire Pharmaceutique;- dit en conséquence que la somme de 110.839,17 euros correspondant au paiement du solde de la vente doit être versée à Mme [C] [W];- condamné la SAS CERP à verser à Mme [C] [W] la somme de 38.539,80 euros;- condamné la SAS CERP à verser à Mme [C] [W] 3.500 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens. Par acte d'huissier du 7 juin 2021, la SAS CERP a saisi le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de St Pierre aux fins de voir prononcer la consignation des sommes à verser à Mme [C] [W] en exécution de l'arrêt, soit la somme de 153.427,56 euros. Par jugement du 8 octobre 2021, le juge de l'exécution a:- dit qu'une demande de consignation ne constitue pas une difficulté relative au titre exécutoire et que le juge de l'exécution n'a donc pas le pouvoir de l'ordonner ;- rejeté les demandes de la SAS CERP Confraternelle d'Exploitation de Répartition Pharmaceutique et d'Importation des Pharmaciens de la Réunion (SAS CERP) ; - rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts;- condamne la SAS CERP à payer à Mme [C] [W] la somme de de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamne la SAS CERP aux dépens. Par déclaration du 20 octobre 2021, la SAS CERP a formé appel du jugement. Elle demande à la cour de:- infirmer le jugement entrepris par Mme le Juge de l'exécution de Saint-Pierre (RG no 21/01548) en date du 8/10/2021 en ses dispositions lui étant défavorables;En conséquence, et statuant à nouveau : - ordonner la consignation de la somme de 153.427,56 euros qu'elle "a été condamnée à payer au profit de Mme [C] [W] par arrêt rendu par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion(RG no 19/00205), comprenant : . 110 839, 17 euros au titre du solde de la vente (suivant opposition formée par elle sur le prix de la vente de l'officine pharmaceutique détenue par Mme [C] [W]) ; . 38 539, 80 euros au titre des effets de commerce imputés à Mme [C] [W] ; . 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ;. 548, 59 au titre des dépens". - condamner Mme [C] [W] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens d'instance de première instance et d'appel. La SAS CERP fait valoir que, pour l'application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la consignation des sommes dues, prescrite par le juge, vaut exécution de la décision.Elle soutient que le juge de l'exécution détient le pouvoir de prononcer la consignation en vertu de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire alors qu'un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré le 12 avril 2021 pour l'exécution de l'arrêt. Elle affirme que sa demande de consignation constitue une difficulté d'exécution du titre exécutoire rendu définitif, laquelle est liée au passé sulfureux de Mme [C] [W] et aux engagements pris et non respectés de cette dernière. Mme [C] [W] sollicite de la cour de:- Confirmer le jugement entrepris d'appel en ce qu'il a rejeté les demandes de la SAS CERP et condamné celle-ci à lui payer à la somme de 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens;- L'infirmer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts;- A défaut de confirmation du jugement entrepris, juger que la Cour, statuant ensuite du Juge de l'exécution, n'est pas compétente pour connaître de la consignation de sommes déjà réglées, en exécution de l'arrêt rendu par la Cour de céans le 29/01/2021;- En conséquence, rejeter l'ensemble des prétentions de la SAS CERP.Statuant à nouveau,- Condamner la SAS CERP à lui payer à la concluante : . la somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts ; . celle de 5 000,00 € au titre des frais irrépétibles.- La condamner aux entiers dépens. Elle énonce que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaitre des difficultés nées avant ou après l'exécution forcée d'un titre et qu'en l'espèce, l'arrêt du 29 janvier 2021 est désormais totalement exécuté. En outre, elle approuve la motivation du premier juge ayant rejeté la demande de consignation au motif que celle-ci ne constitue pas une difficulté relative au titre exécutoire. Elle souligne que l'arrêt signifié constitue un titre exécutoire de plein droit et affirme que la SAS CERP a tenté d'échapper à la sanction de radiation pour non-exécution de l'arrêt frappé de pourvoi devant la Cour de cassation par sa demande devant le juge de l'exécution. Elle estime que le maintien de la demande de la SAS CERP, devenue sans objet suite à l'exécution de la décision, témoigne de l'acharnement personnel de la SAS CERP à son encontre et de sa résistance abusive alors que depuis 2017, elle a été privée des sommes lui revenant et que des prélèvements indus ont été effectués sur son compte. MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de la SAS CERP du 14 mars 2022 et celles de Mme [C] [W] le même jour auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties; Vu la clôture des débats à l'audience du 15 mars 2022; Sur la demande de consignation Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire; Vu l'article 500 du code de procédure civile; Le juge de l'exécution dispose de compétences exclusives et limitées prévues à l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire. Au nombre de ces compétences, aucune ne prévoit la consignation de sommes dues au vertu d'une décision judiciaire définitive et exécutoire, telle, comme en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de céans du 29 janvier 2021 signifié le 12 avril 2021, nonobstant l'existence d'un pourvoi. En particulier, le fait que la SAS CERP ne veuille pas se soumettre à l'exécution du commandement de payer aux fins de saisie vente lui ayant été délivré pour l'exécution de l'arrêt par acte d'huissier du 12 avril 2021 ou qu'elle redoute de ne pouvoir recouvrer les sommes versées en cas de cassation de l'arrêt du 29 janvier 2021 ne constituent pas une difficulté d'exécution, au sens de l'article susvisé, justifiant la compétence du juge de l'exécution au titre de la présente demande de consignation. Le jugement entrepris ayant, au principal, rejeté la demande de la SAS CERP doit être confirmé. Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive Vu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile; L'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur équipollente au dol. En l'espèce, la cour relève en premier lieu qu'il n'existe aucune disposition juridique générale de nature à permettre de suspendre l'exécution des décisions de justices rendues en dernier ressort par une consignation des sommes dues de sorte que l'erreur qu'aurait commise la SAS CERP en saisissant le juge de l'exécution aux fins de consignation des sommes dues à son adversaire relève de la manoeuvre dilatoire. En second lieu, et comme le fait observer Mme [C] [W], l'arrêt litigieux a reçu pleine exécution à ce jour (pièce 1 intimée) de sorte que la présente procédure est devenue sans objet et que sa poursuite est abusive. La résistance abusive de la SAS CERP a nécessairement causé préjudice à Mme [C] [W], lequel sera justement évalué à la somme de 3.000 euros. Le jugement entrepris ayant rejeté la demande sera infirmé. Sur les frais irrépétibles et les dépens. La SAS CERP, qui succombe, supportera les dépens. L'équité commande en ou de la condamner à verser à Mme [C] [W] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, - Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires reconventionnelles; L'infirmant dans cette mesure et statuant à nouveau, - Condamne la SAS CERP à verser à Mme [C] [W] la somme de 3.000 euros en indemnisation de son préjudice née de sa résistance abusive; - Condamne la SAS CERP à verser à Mme [C] [W] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles; - Condamne la SAS CERP aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991821 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991821.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/013751 | 2022-06-21 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Déclare la demande ou le recours irrecevable | 21/013751 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01375 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS76 Monsieur [R] [I] [L][Adresse 3][Localité 6]Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTMonsieur [A] [C][Adresse 1][Localité 5]Madame [D] [C][Adresse 1][Localité 5]Madame [Y] [G] [E] épouse [O][Adresse 4][Localité 5]Représentant : Me Aurélie BIJOUX, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMonsieur [U] [O][Adresse 4][Localité 5]Représentant : Me Aurélie BIJOUX, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMonsieur [S] [B] [H][Adresse 2][Localité 5] INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 21 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre;Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel déposée le 23 juillet 2021 par Monsieur [R] [L] à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint Pierre de la Réunion en date du 20 mai 2021 ; Vu l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai en date du 26 août 2021 ; Vu les conclusions d'incidents adressées le 20 octobre 2021 au conseiller de la mise en état par Monsieur [U] [O] Madame [Y] [G] [O], née [E], tendant à l'irrecevabilité de l'appel ; Vu les conclusions d'incident No 2, déposées par RPVA le 4 mars 2022, adressées à la cour d'appel, par l'intimé, demandant de :- DECLARER irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Monsieur [R] [L] ; - DIRE que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; -DEBOUTER Monsieur [L] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Y ajoutant, - CONDAMNER Monsieur [R] [L] à payer à Monsieur [U] [O] et à Madame [Y] [G] [E] épouse [O], la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'appelant n'ayant pas répliqué sur l'incident ayant été examiné à l'audience du 15 mars 2022 ; MOTIFS A titre liminaire, il convient de relever que les conclusions au fond des appelants ne saisissent pas le président de la chambre civile de l'incident car elles sont adressées à la cour. De la même manière, les conclusions d'incident de l'intimé ont d'abord saisi le conseiller de la mise en état, juridiction inexistante dans la procédure d'appel à bref délai, puis la cour d'appel elle-même au lieu de saisir le président de la chambre civile. Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :1o Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;2o Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir ;3o Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;4o Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, il résulte du dossier de la procédure que l'ordonnance querellée du juge de la mise en état a statué sur la péremption de l'instance, y mettant ainsi fin. De ce fait, l'appel de l'ordonnance est possible. Toutefois, l'appel doit être interjeté dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance. L'intimé démontre que l'ordonnance querellée a été signifiée à Monsieur [L] le 7 juin 2021. Or, en déposant la déclaration d'appel le 23 juillet 2021, l'appelant était hors délai. L'appel doit être déclaré irrecevable. Monsieur [R] [L] supportera les dépens et les frais irrépétibles de Monsieur et Madame [O]. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, par décision susceptible de déféré ; DECLARONS IRRECEVABLE l'appel de Monsieur [R] [L] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint Pierre de la Réunion en date du 20 mai 2021 ; CONDAMNONS Monsieur [R] [L] à payer à Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [G] [E], épouse [O], une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [R] [L] aux dépens. La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le présidentPatrick CHEVRIER |
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