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JURITEXT000046991822 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991822.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/014861 | 2022-06-21 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action | 21/014861 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01486 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTKL S.A.S. WAYAN[Adresse 3][Adresse 3]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS.C.I. SWALIBO HOTEL[Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONS.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SAS WAYAN »[Adresse 2][Adresse 2] INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 21 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre;Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Vu l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en date du 29 juillet 2021 ; Vu la déclaration d'appel de la SAS WAYAN, déposée par RPVA le 13 août 2021 ; Vu l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai en date du 26 août 2021 ; Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 27 janvier 2022 ; Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA le 14 mars 2022 par la SAS WAYAN ; Vu les conclusions déposées par RPVA LE 15 AVRIL 2022 par la SCI WALIBO HOTEL tendant à la condamnation de l'appelante à lui payer une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; L'incident ayant été examiné à l'audience du 19 avril 2022. MOTIFS Sur le désistement de l'appel : Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la SCI SWALIBO HOTEL ayant conclu au fond le 15 avril 2022, soit postérieurement aux conclusions de désistement de l'appelante, n'a pas formé d'appel incident ni exprimé de réserves. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de désistement. La partie qui se désiste doit supporter les dépens de l'instance ainsi qu'une indemnité à payer à la SCI SWALIBO qui a été contrainte de constituer avocat par l'effet de l'appel. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement, CONSTATONS le désistement de l'appel interjeté par la SAS WAYAN ; DISONS que la SAS WAYAN supportera les dépens de l'appel ; CONDAMNONS la SAS WAYAN à payer à la SCI SWALIBO HOTEL la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le présidentPatrick CHEVRIER EXPÉDITION délivrée le 21 Juin 2022 à : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, vestiaire : 64 Me Chafi AKHOUN, vestiaire : 183 Me Chafi AKHOUN, vestiaire : 183 | |||||||||
JURITEXT000046991823 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991823.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/008461 | 2022-06-21 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action | 21/008461 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/00846 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRRY Madame [S] [F] [W] [Y] épouse [B][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Jacques BELOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMonsieur [H] [O][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Jacques BELOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTSMonsieur [T] [N][Adresse 5][Localité 3]Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 21 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre ;Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du 9 janvier 2017 prononcé par le tribunal de grande instance de Saint Denis; Vu l'arrêt de la cour d'appel de céans en date du 9 novembre 2018 ayant infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation en date du 3 mars 2021 ayant cassé et annulé l'arrêt du 9 novembre 2018 en toutes ses dispositions, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ; Vu la saisine en date du 12 mai 2021 déposée par Madame [S] [Y], épouse [B] et Monsieur [H] [O], intimant Monsieur [T] [N] ; Vu l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai en date du 18 juin 2021 ; Vu les conclusions d'appelants déposées par RPVA le 12 juillet 2021 ;Vu les conclusions d'intimé déposées par RPVA le 13 septembre 2021 ; Vu les conclusions de désistement des appelants déposées par RPVA le 9 mars 2022 ; Vu les conclusions de Monsieur [T] [N], intimé, déposées par RPVA le 11 mars 2022, acceptant le désistement. MOTIFS Sur le désistement de l'appel : Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement est parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente au moment du désistement. Cependant, la partie qui se désiste doit supporter les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement CONSTATONS le désistement de l'appel après saisine de la cour suite à l'arrêt de cassation du 3 mars 2021 ; DISONS que Madame [S] [Y], épouse [B] et Monsieur [H] [O] supporteront les dépens. La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le présidentPatrick CHEVRIER | |||||||||
JURITEXT000046991824 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991824.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/018671 | 2022-06-21 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Renvoi à une autre audience | 21/018671 | 04 | ST_DENIS_REUNION | Arrêt NoPF R.G : No RG 21/01867 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUCU [Y] [O] [P] C/ [T]S.A.S. NACC COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-DENIS en date du 23 SEPTEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 28 OCTOBRE 2021 rg no: 18/00080 APPELANT : Monsieur [G] [V] [Y] [O] [P][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Nasser ZAÏR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEES : Madame [I] [R] [T][Adresse 5][Localité 4]Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. NACC[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier. EXPOSE DE LA PROCEDURE Suivant commandement délivré le 28 juin 2018, et publié le 24 août 2018 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence Volume 2018S no 82, la NACC a fait saisir un bien immobilier situé [Adresse 1], à [Localité 4], cadastré section [Cadastre 6], pour une contenance de 02a43ca. Ce commandement n'ayant pas été suivi d'effet, la NACC a fait assigner M.[Y] [O] [P] et Mme [C] devant le juge de l'exécution par actes d'huissier du 9 octobre 2018. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 octobre 2018. Par jugement du 23 septembre 2021, le juge de l'exécution a:Débouté M. [Y] [O] [P] de ses moyens, fins de non-recevoir et demande de délais de paiement;- déclaré Mme [C] irrecevable en sa demande tendant à la fixation de la créance de l'indivision,- Mentionné que la créance de la NACC est de 105.621,77 euros (principal, frais, intérêts et accessoires),- Ordonné la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 24 août 2018 au service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence volume 2018S no82,- Dit qu'il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de la vente, à l'audience d'adjudication du 09 décembre 2021 à 08 H 3, à la barre du Tribunal Judiciaire (Salle Viracaoudin);- Dit qu'en vue de la vente, l'huissier saisi à cette fin pourra faire visiter le bien selon les modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants et qu'en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d'un serrurier,- Rappelé que les formalités de publicité devront être accomplies à la diligence du créancier poursuivant,- Rappelé que le report de l'audience ne peut intervenir que pour un cas de force majeure,- Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l'audience d'adjudication et payés par l'adjudicataire en sus du prix. Par déclaration au greffe de la cour du 28 octobre 2021, M. [Y] [O] [P] a formé appel du jugement. Statuant à la requête du 8 novembre 2021 de M. [Y] [O] [P], le Premier président de la cour d'appel a, par ordonnance du 9 novembre 2021, autorisé ce dernier à assigner les parties à jour fixe devant la cour à l'audience du 15 février 2022 à 9h30. Les assignations ont été délivrées le 18 novembre 2021 et déposées au greffe le 14 février 2022. M. [Y] [O] [P] sollicite de la cour de:- Dire l'appel recevable et bien fondé,- Réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau,A titre principal- Dire et juger que la NACC est dépourvue de qualité et d'intérêt pour agir à son encontre- Dire et juger que l'acte notarié de prêt en date du 28 avril 2008 ne comporte pas soit la mention « copie exécutoire unique ??, soit le cas échéant l'indication de son numéro au cas de pluralité de copies exécutoires et qu'il ne peut valoir comme titre exécutoire régulier,En conséquence,- annuler le commandement de payer valant saisie immobilière et débouter la NACC de sa demande de saisie-immobilière.- Dire et juger que l'effet interruptif de la déclaration de créance n'a duré que jusqu'à la décision qui a admis la créance de la Banque de la Réunion, soit en 2010 et qu'à la date du commandement de payer valant saisie-immobilière, la prescription de l'action était acquise.En conséquence,- débouter la NACC de sa demande de saisie-immobilière.A titre subsidiaire- Dire et juger que si le bien immobilier litigieux est un actif de la liquidation judiciaire et que l'effet interruptif de la prescription peut durer jusqu'à la fin des opérations de liquidation, alors la suspension des poursuites individuelles et la nécessité d'obtenir une autorisation du juge commissaire était applicable,En conséquence,- déclarer irrecevable l'action de la NACC pour violation du principe de la suspension des poursuites individuelles et absence d'autorisation du juge commissaire,A titre infiniment subsidiaire,- Constater que la banque n'est pas en mesure de fournir la preuve de la date d'envoi et de réception de l'offre de crédit et que le crédit litigieux est irrégulier, de sorte qu'il encourt la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et l'application du taux d'intérêt légal.- Dire et juger que la créance litigieuse étant calculée sur la base des intérêts conventionnels et du TEG, elle devient incertaine dans son quantum puisqu'elle n'intègre pas les intérêts au taux légal.En conséquence,- Dire et juger que le caractère incertain de la créance alléguée rend irrecevable et mal fondée la demande de saisie immobilière.En tout état de cause,- Condamner la NACC aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Nasser Zaïr sur son affirmation de droit ainsi qu'au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. L'appelant fait valoir que faute de lui avoir notifié la cession de créance résultant du prêt souscrit auprès de la Banque de la Réunion, la NACC ne justifie pas d'un intérêt à agir. Il ajoute qu'elle se doit également d'avoir signifié sa créance à la liquidation. Il soutient que le titre produit n'est pas exécutoire, faute d'être conforme aux stipulations de l'article 5 4o de la loi 76-519 du 15 juin 1976. Il énonce que la créance de la banque était prescrite lors de la délivrance de l'acte de saisie et que la prescription n'a pas été interrompue par la déclaration de créance jusqu'à la clôture des opérations de liquidation. Il ajoute que, faute d'avoir agi contre Mme [C], propriétaire indivise du bien, la prescription extinctive a été acquise. Il précise par ailleurs qu'en tout état de cause, la suspension des poursuites individuelles impliquait l'autorisation du juge commissaire avant les poursuites. Il déclare enfin que la créance n'est pas certaine en son quantum car le droit aux intérêts conventionnels est contesté en l'absence de preuve de ce que le délai de rétractation de 10 jours pour contracter à compter de la réception de l'offre a été respecté. La NACC demande à la cour de:A titre principal,- juger qu'en l'absence de mention, dans le dispositif des conclusions d'appel de M. [Y] [O] [P], des chefs de jugement expressément critiqués par lui, la Cour n'est pas valablement saisie par ses conclusions d'appel- confirmer en conséquence, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Saint Denis le 23 septembre 2021A titre subsidiaire,- juger que l'appel interjeté par M. [Y] [O] [P] est infondé,En conséquence,- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Saint Denis le 23 septembre 2021Y ajoutant et en tout état de cause,- condamner M. [Y] [O] [P] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. L'intimée soutient que les conclusions d'appel qui se bornent à demander la réforme du jugement sans en reprendre les chefs du jugement critiqués n'emportent pas dévolution devant la cour. Elle estime justifier avoir acquis la créance dont elle se prévaut et dont elle produit seconde copie exécutoire Elle ajoute que le commandement valant saisie a suffi à informer le débiteur de la créance cédée. Sur la prescription, elle indique que le juge a fait une application conforme des principes dégagés par la Cour de cassation au cas d'espèce. Elle énonce que la déclaration d'insaisissabilité ne lui est pas opposable comme détentrice d'une créance non professionnelle née antérieurement. Elle affirme que le juge commissaire n'avait pas à intervenir pour autoriser la vente forcée du bien et que la créance déclarée par la Banque de la Réunion au passif de la procédure de redressement judiciaire vaut déclaration à la procédure de liquidation, sans qu'elle n'ait besoin de la réitérer. Elle déclare démontrer que le délai de réflexion à la souscription à l'offre de prêt a bien été respectée et que le solde du prêt est dû depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, suivant décompte produit aux débats. Mme [C] a constitué avocat sans conclure. MOTIFS DE LA DECISION Vu l'assignation portant conclusions de M. [Y] [O] [P] du 18 novembre 2021 et les dernières conclusions de la NACC du 19 décembre 2021 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties; Vu la clôture des débats à l'audience du 15 mars 2022; Sur l'effet dévolutif de l'assignation à jour fixe. Vu les articles 562, 901, 922 et 954 du code de procédure civile; En premier lieu, la cour relève que, s'agissant d'une procédure à jour fixe la cour est saisie par la dépôt de l'assignation au greffe en application de l'article 922 susvisé. Ni cet article, ni les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile n'imposant que les chefs du jugement critiqué soient individuellement mentionnées dans le dispositif des conclusions saisissant la cour, le moyen tiré de ce que l'effet dévolutif de l'appel n'aurait pas joué faute pour l'appelant de faire figurer dans son assignation valant conclusions les chefs du jugement critiqué est sans portée. Il y a donc lieu de constater que la cour est valablement saisie de la demande en réformation du jugement entrepris. En revanche, aucun moyen ne tendant à remettre en cause le chef du jugement ayant déclaré Mme [C] irrecevable en sa demande en fixation de la créance de l'indivision, ce chef ne peut qu'être confirmé. Sur la recevabilité des moyens présentés à la cour Vu l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution; Les moyens suivants ayant été présentés après l'audience d'orientation:- sur l'inopposabilité de la créance de la NACC à M. [Y] [O] [P] faute pour celle-ci de lui avoir signifié la cession;- sur l'irrecevabilité des poursuites de la NACC faute pour elle d'avoir déclaré sa créance à la procédure collective ouverte à son bénéfice; - sur le caractère incertain de la créance faute pour la Banque de la Réunion de justifier du respect du délai légal de réflexion avant acceptation de l'offre de prêt,Il y a lieu d'interroger les parties sur leur recevabilité. Sur l'existence de la créance détenue par la NACC et sur la régularité du titre exécutoire Vu l'article L622-13 du code de commerce; La cour relève qu'il n'est plus contesté en appel que la NACC est cessionnaire d'une créance de la CEPAC, venue aux droits de la Banque de la Réunion à raison d'un prêt de 73.604 euros, consenti à M. [Y] [O] [P] et Mme [C] le 28 avril 2008. Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'endroit de M. [Y] [O] [P] le 6 mai 2009, la Banque de la Réunion a déclaré sa créance à échoir née du prêt le 20 juillet 2009 à hauteur de 109.985,04 euros. Suite à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire le 3 mars 2010 cette créance est devenue exigible et elle n'a pas eu à la déclarer à nouveau, par application de l'article susvisé. Vu l'article 5 4o de la loi no76-519 du 15 juin 1976; La copie exécutoire de l'acte notarié du prêt litigieux versé aux débats par la NACC mentionne qu'elle constitue la seconde copie exécutoire. Le moyen tiré de ce que la NACC ne disposerait pas d'une copie exécutoire conforme à l'article susvisée faute d'indiquer son numéro manque en fait. Sur la prescription de la créance Vu l'article L.218-12 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige; La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure, règle ayant été par ailleurs reprise à l'article L.622-25-1 du code de commerce. Aussi, dès lors que M. [Y] [O] [P] n'apporte pas la preuve de ce que sa procédure collective serait aujourd'hui clôturée, la déclaration de créance de la Banque de la Réunion du 20 juillet 2009 a interrompu la prescription des impayés du prêt contracté en 2008 jusqu'à ce jour. Vu l'article 2245 du code civil; En outre, pour autant que cette interruption de la prescription ne vaille pas à l'égard de Mme [C], co-emprunteuse solidaire, et que la prescription de la créance serait acquise à son égard, seule Mme [C] serait susceptible de s'en prévaloir. Dès lors, le moyen tiré de ce que la créance serait prescrite à l'égard de Mme [C] est inopérant à justifier la prescription de la créance de M. [Y] [O] [P]. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription a été écartée à bon droit par le premier juge. Sur l'arrêt des poursuites. Vu l'article L. 622-21 du code de commerce; Vu l'article 117 du code de procédure civile; L'ouverture de la procédure collective emporte interdiction de toute procédure d'exécution de la part des créanciers et toute procédure immobilière n'ayant pas été conduite à son terme avant l'ouverture de la procédure collective est arrêtée. En l'espèce, la NACC n'apporte aucune explication sur la recevabilité de son action à l'égard des intimés et la validité des actes de saisie n'est pas questionnée eu égard à l'ouverture d'une procédure collective diligentée à l'encontre de M. [Y] [O] [P]. Il convient dès lors d'inviter les parties à développer leurs argumentaires sur ces points. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement par décision avant dire droit, - Invite les parties à conclure avant le 20 août 2022, sur :. La recevabilité de demandes de M. M. [Y] [O] [P]: - sur l'inopposabilité de la créance de la NACC à M. [Y] [O] [P] faute pour celle-ci de lui avoir signifié la cession; - sur l'irrecevabilité des poursuites de la NACC faute pour elle d'avoir déclaré sa créance à la procédure collective ouverte à son bénéfice; - sur le caractère incertain de la créance faute pour la Banque de la Réunion de justifier du respect du délai légal de réflexion avant acceptation de l'offre de prêt;. La recevabilité des poursuites de la NACC et la validité des actes initiant la poursuite eu égard à la procédure collective ouverte à l'égard de M. [Y] [O] [P]; - Réserve les demandes et les dépens. -Renvoie l'affaire à l'audience de circuit court du 20 septembre 2022 à 9h30. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991825 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991825.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/016121 | 2022-06-21 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/016121 | 04 | ST_DENIS_REUNION | Arrêt NoPC R.G : No RG 21/01612 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTSI [L][L] NÉE [F] C/ Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION "CRCAMR"Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION (CRCAMR) COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-DENIS en date du 26 AOUT 2021 suivant déclaration d'appel en date du 16 SEPTEMBRE 2021 rg no: 20/00052 APPELANTS : Monsieur [Y] [D] [M] [L][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ayant plaidé Madame [I] [X] [C] [L] NÉE [F][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Florence CHANE-TUNE de la SELARL WIZE AVOCATS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ayant plaidé INTIMEES : Caisse LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION "CRCAMR" La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L 512-20 à L 512-24 du code monétaire et financier, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le no D 312 617 046, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par Monsieur [E] [T], Directeur Général, nommé à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 24 septembre 2018.[Adresse 4][Adresse 4]Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION subsituée par Me DE RAMBURES, ayant plaidé DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier. Exposé de la procédure Agissant en vertu de la copie exécutoire d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de SAINT-DENIS (Réunion) le 19 septembre 2000, des copies exécutoires de deux arrêts rendus en matière civile et en dernier ressort par la Cour d'Appel de SAINT-DENIS les 22 février 2002 et 28 juin 2002, de la copie exécutoire d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, le 28 septembre 2004, de la copie exécutoire d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Saint-Denis le 26 mars 2010, de la copie exécutoire d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 12 avril 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion (CRCAMR) a fait délivrer le 30 décembre 2019 à Monsieur [Y] [D] [M] [L] un commandement de payer valant saisie immobilière, et à Madame [I] [X] [C] [F], son épouse, une dénonciation à conjoint du commandement de payer valant saisie, portant sur le bien suivant : Sur la Commune de SAINT-DENIS (REUNION), un terrain bâti, sis lieudit "Mont Saint-François ??, cadastré Section [Cadastre 3], d'une contenance de 1 ha 04 ares 37 centiares, pour avoir paiement de somme de 1.089.396,55 euros en principal, outre les intérêts et frais pour un total de 1.691.526,57 euros, sauf mémoire. Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Denis (Réunion) le 28 février 2020 Volume 2020 S No 22, et la dénonciation à conjoint publiée le 28 février 2020, en marge du commandement.Puis, en l'absence règlement des causes du commandement, la CRCAMR a fait assigner Monsieur [Y] [D] [M] [L] et Madame [I] [X] [C] [F], épouse [L], devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Denis à l'audience d'orientation aux fins de vente forcée du bien. Par jugement prononcé le 26 août 2021, le juge de l'exécution a statué notamment en ces termes :DECLARE Monsieur et Madame [L] irrecevables en leur demande de radiation de l'hypothèque,DIÊBOUTE Monsieur et Madame [L] de leur demande de radiation du commandement de payer aux fins de saisie immobilière,VALIDE la procédure de saisie immobilière,MENTIONNE que la créance du Crédit agricole est de 1.555.373,48 euros (principal, frais, intérêts et autres accessoires),ORDONNE la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 28 février 2020 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence Volume 2020 S no 22,DIT qu'il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l'audience d'adjudication du 25 novembre 2021 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (?) ; Monsieur et Madame [L] ont interjeté appel de la décision par déclaration déposée par RPVA au greffe de la cour le 16 septembre 2021. Les appelants ont fait assigner à jour fixe la CRCAMR par acte d'huissier en date du 1er octobre 2021, en qualité de créancier et de créancier inscrit, selon autorisation du premier président délivrée sur requête le 27 septembre 2021. En cours d'instance, Madame [I], [X], [C] [F], épouse [L], a constitué avocat seule, indépendamment de la défense de Monsieur [L]. L'affaire a été examinée à l'audience du 15 mars 2022. *** Selon les termes de l'assignation à jour fixe délivrée le 1er octobre 2021, Monsieur et Madame [L] demandaient à la cour de :PRINCIPALEMENT :INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Et, statuant à nouveau,JUGER nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie vente du 15 juin 2018.JUGER en tout état de cause prescrite depuis le 16 juin 2015 la créance invoquée par la CRCAMR à l'encontre des époux [L].JUGER que la CRCAMR ne justifie d'aucun titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre des époux [L].DEBOUTER la CRCAMR de l'ensemble de ses demandes.ORDONNER la radiation de l'hypothèque et du commandement aux fins de saisie immobilière.SUBSIDIAIREMENT :CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les intérêts échus antérieurement au 15 juin 2013 sont prescrits et que la créance de la banque se limite aux intérêts des seules cinq années précédant le commandement.EN TOUT ETAT DE CAUSE :CONDAMNER la CRCAMR à payer aux époux [L] [Y] [D] [M] et [I] [X] [C] [L] née [F] une somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC ;CONDAMNER la même aux entiers dépens, de première instance et d'appel. Les appelants considèrent que l'action de la CRCAMR à leur encontre est prescrite car la créance alléguée trouve son origine dans l'arrêt rendu le 28 avril 2004 par la Cour de cassation, signifié à M. [L] le 16 juin 2005. Soutenant qu'il s'agit d'une créance commerciale et invoquant en outre les dispositions de l'article 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ils plaident que la prescription applicable est de dix années. La prescription décennale applicable a ainsi commencé à courir le 16 juin 2005 (pièce no 6) pour expirer le 16 juin 2015. *** Aux termes de ses conclusions déposées par RPVA le 9 février 2022, après nouvelle constitution d'avocat, Madame [F], épouse [L], demande à la cour de :INFIRMER le jugement querellé ; Et, statuant à nouveau, A titre principal, DIRE ET JUGER que l'action de la CRCAMR est prescrite depuis le 16 juin 2015 ; DIRE ET JUGER le commandement aux fins de saisie vente délivré le 15 juin 2018 n'a pas interrompu la prescription déjà acquise depuis le 16 juin 2015 et est nul et de nul effet ; A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER que la CRCAMR ne justifie d'aucun titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre des époux [L] ; Très subsidiairement PRENDRE ACTE que la CRCAMR ne verse aucun calcul permettant de comprendre le montant des intérêts ;DEBOUTER la CRCAMR de sa demande tendant au paiement des intérêts et à défaut, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les intérêts échus antérieurement au 15 juin 2013 sont prescrits et que la créance de la banque se limite aux intérêts des seules cinq années précédant le commandement avant saisie ; Par conséquent, ORDONNER la radiation de l'hypothèque inscrite par la CRCAMR et du commandement aux fins de saisie vente ; En tout état de cause, DEBOUTER la CRCAMR de toutes demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la CRCAMR à payer à Madame [I] [X] [L] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la même aux entiers dépens d'instance et d'appel. *** Aux termes de ses dernières conclusions No 2, datées du 24 février 2022, la CRCAMR demande à la cour de :CONSTATER que Madame [I] [X] [C] [F] épouse [L] soulève pour la première fois en cause d'appel un nouveau moyen tiré du défaut de qualité à agir de la CRCAMR à son égard ;DECLARER irrecevable sinon infondée la fin de non-recevoir tenant du défaut de qualité à agir de la CRCAMR soulevée par Madame [I] [X] [C] [F] épouse [L] ;DEBOUTER Monsieur [Y] [D] [M] [L] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;DEBOUTER Madame [I] [X] [C] [F] épouse [L], de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;En conséquence,CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement d'orientation du 26 août 2021 rendu par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de St-Denis;Y ajoutant, -CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [D] [M] [L] et Madame [I] [X] [C] [F] épouse [L] à la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La CRCAMR soutient que Madame [L] ne peut plus soulever de contestation nouvelle après l'audience d'orientation en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de " constatations " ou de " dire et juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par Madame [L] : Selon les prescriptions de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. Aux termes de l'article 954 du même code, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. La CRCAMR fait grief à Madame [L] de présenter en cause d'appel la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir. Cependant, le dispositif des dernières conclusions de Madame [L] n'évoque pas une telle fin de non-recevoir. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur une fin de non-recevoir qui n'est pas soulevée par Madame [L]. Sur la prescription de l'action en exécution forcée de la CRCAMR : Monsieur et Madame [L] demandent à la cour de juger prescrite depuis le 16 juin 2015 la créance invoquée par la CRCAMR. Selon la CRCAMR, sa créance est née des décisions de justice évoquées dans le commandement de saisie, soit le jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de SAINT-DENIS le 19 septembre 2000, les deux arrêts rendus de la cour d'appel de céans en date des 22 février 2002 et 28 juin 2002, de l'arrêt du 28 septembre 2004 rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, de l'arrêt de cette cour d'appel du 26 mars 2010, et de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 12 avril 2012. Il résulte de l'ensemble de ces décisions que Monsieur [L] a d'abord fait assigner la CRCAMR pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 9.625.472,88 Francs le 13 janvier 2000 en réparation d'un préjudice allégué résultant de la rupture abusive d'une ouverture de crédit et de la dénonciation simultanée des encours bancaires qui lui avaient été accordés. Le jugement du 19 septembre 2000, rendu en présence du liquidateur de Monsieur [D] [M] [L], lui donne acte de son désistement mais déboute Maître [S] de toutes ses demandes. L'arrêt du 22 février 2002 et l'arrêt rectificatif du 28 juin 2002 ont infirmé le jugement susvisé et condamné la CRCAMR à payer au liquidateur judiciaire de Monsieur [L] la somme de 1.087.872,06 euros (après rectification du montant). Grâce à l'exécution de l'arrêt par la CRAMR, le passif de sa liquidation judiciaire de Monsieur [D] [L] a été apuré, ce qui a entraîné la clôture de la procédure collective et mis fin au dessaisissement du débiteur. Sur pourvoi de la CRCAMR, par arrêt en date du 28 septembre 2004, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 22 février 2002 et l'arrêt rectificatif du 28 juin 2002. Cet arrêt a été signifié à Monsieur [D] [L] le 16 juin 2005 (pièce No 6 de l'appelant). Monsieur [L] n'a pas saisi la cour d'appel de renvoi, ce qui a rendu définitif le jugement du tribunal de grande instance en date du 19 septembre 2000, constatant le désistement de Monsieur [L] et autorisé la CRCAMR à agir en restitution des sommes indument versées en exécution des arrêts " cassés ". Sur action de la CRCAMR en restitution des sommes versées en exécution des deux arrêts de la cour d'appel " cassés ", la cour d'appel de céans a rendu un arrêt le 26 mars 2010, infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 27 juin 2007, ordonnant la radiation d'une inscription hypothécaire sur des biens immobiliers appartenant à Monsieur [L]. La Cour de cassation, statuant par arrêt du 12 avril 2012, a rejeté le pourvoi formé par Monsieur [L] contre cet arrêt. Ainsi, le titre sur lequel se fonde la CRCAMR pour agir en saisie immobilière est l'arrêt de la cour de cassation du 28 septembre 2004, signifié le 16 juin 2005. En vertu de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi No 2008-561 du 17 juin 2008, en vigueur à partir du 19 juin 2008, le délai de la prescription des jugements et arrêts était de trente ans. Mais selon l'article 26-II de la loi susvisée, le délai de prescription des jugements et titres exécutoires a été ramené à dix ans à partir du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Il en résulte que la CRCAMR pouvait agir jusqu'au 19 juin 2018 en exécution de l'arrêt de la cour de cassation et non jusqu'au 5 juin 2015 comme le prétendent à tort Monsieur et Madame [L]. En faisant délivrer le commandement de payer le 15 juin 2018 à Monsieur et Madame [L], la CRCAMR était donc encore dans le délai pour agir. Le dispositif du jugement querellé ne mentionnant pas de décision sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la CRCAMR, il convient de la rejeter en appel, en ajoutant au jugement querellé. Sur l'absence de titre exécutoire à l'encontre de Madame [L] : Sur le caractère nouveau de la prétention : Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier. La CRCAMR invoque les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution pour soutenir que cette contestation est irrecevable car tardive comme n'ayant pas été formulée lors de l'audience d'orientation. Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte. Toutefois, la nécessité pour le créancier de disposer d'un titre exécutoire est incontestable pour agir en exécution forcée. Mais, à la lecture de l'exposé du litige du jugement querellé, par conclusions notifiées le 7 avril 2021, Monsieur et Madame [L] demandaient au juge de l'exécution de :- juger nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie vente du 15 juin 2018,- juger prescrite la créance invoquée par le Crédit agricole à leur encontre,- débouter le Crédit agricole de ses demandes, (?) Or, la lecture attentive de leurs conclusions établit qu'ils ont soutenu le moyen de nullité du commandement litigieux, notamment par l'absence de titre exécutoire. Ainsi, la contestation tirée de l'absence de titre exécutoire de la société poursuivante est-t-elle recevable car n'est pas nouvelle en appel. Sur l'existence du titre exécutoire : Aux termes de l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Subsidiairement, Madame [L] conclut que la CRCAMR ne justifie d'aucun titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre des époux [L]. Monsieur [L], dans son assignation à jour fixe délivré avec Madame [L], plaide que la CRCAMR, qui vise de nombreuses décisions rendues dans les litiges l'ayant opposé aux parties, ne détermine pas précisément quel serait son titre exécutoire et ne produit encore moins de décision de justice prononçant une quelconque condamnation à paiement de M. et Mme [L] à son profit. LA CRCAMR fait valoir au fond que l'arrêt de cassation constitue un titre exécutoire ouvrant droit à restitution de la somme qui a été versée en exécution de la décision d'appel qui a été cassée. Elle invoque une jurisprudence retenant que l'arrêt de cassation d'une décision ayant prononcé une condamnation qui a été exécutée, ouvre à celui qui a exécuté un droit à restitution, conséquence de l'article 625 du code de procédure civile (Civ. 2 17 février 2011 - Pourvoi no 09-72.964). Il s'en déduit que la cassation d'un arrêt d'appel qui a été exécuté constitue le titre ouvrant droit à restitution. En conséquence, Monsieur et Madame [L] sont mal fondés à soutenir que la CRCAMR ne dispose pas d'un titre exécutoire. Ils seront déboutés de cette contestation. Sur la nullité du commandement litigieux : Dans l'assignation à jour fixe, Monsieur [L] et Madame [L], font valoir que le commandement du 15 juin 2018 est radicalement irrégulier en ce qu'il y est fait mention d'une obligation de paiement immédiat, en violation de l'article R 221-1 du CPCE. Selon les appelants, le visa d'avoir à payer immédiatement la somme réclamée conjointement avec le visa d'un délai de huit jours était de nature à créer une confusion, la réduction du délai légal entrainant alors la nullité du commandement délivré. Madame [L] affirme que le commandement aux fins de saisie-vente est nul en ce que la rédaction de la mention relative au délai de règlement n'est pas compréhensible. Selon l'appelante, si la mention du délai de huit jours est indiquée en bas de la première page de l'acte, une autre formule est mentionnée quelques lignes avant, aux termes de laquelle : " Cette somme est due à ce jour pour un paiement immédiat et non- fractionné, et tout règlement doit être effectue (sic) ou adresse (sic) en l'étude avec les références précises et numériques du dossier 162612.00 " La CRCAMR n'a pas évoqué cette exception dans ses dernières conclusions. Recevabilité de l'exception : L'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé: Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte :1o La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ;2o L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ;3o Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;4o L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ;5o La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ;6o L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier immobilier;7o L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ;8o L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution ;9o La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à l'huissier de justice les nom prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;10o L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ;11o L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ;12o L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ;13o L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code de la consommation.Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable.Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au 4o est porté à un mois.Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier. Selon les prescriptions de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile. La section IV du code de procédure civile est consacrée aux exceptions de nullité, pour vice de forme (sous-section I) ou pour irrégularité de fond (sous-section II). En vertu des prescriptions de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité. Selon l'article 113 du même code, tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été. Cependant, la contestation de la validité d'un commandement de payer valant saisie, soulevée après l'assignation par le créancier poursuivant, constitue une exception de procédure. Il convient de relever que, dans l'assignation à jour fixe, Monsieur et Madame [L] forment leur contestation relative à la nullité du commandement de payer avant toute défense au fond dans leurs conclusions. Selon les mentions du jugement querellé, ils l'avaient aussi fait valoir en premier lieu dans leurs conclusions notifiées le 7 avril 2021. L'exception de nullité du commandement valant saisie doit donc être déclarée recevable. Sur la régularité du commandement valant saisie : Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. En l'espèce, il est constant que le commandement aux fins de saisie vente dressé le 15 juin 2018 comporte deux mentions distinctes et proches. La première évoque un paiement immédiat et non fractionné de la somme due tandis que la seconde juste en dessous indique que " faute de vous acquitter des sommes ci-dessus mentionnées, vous pourrez y être contraint (?) à l'expiration d'un délai de huit jours (..) Leur lecture attentive établit que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, ces eux mentions ne sont pas contradictoires mais complémentaires. La première indique que le règlement peut être effectuée sans délai mais en totalité tandis que la seconde précise le délai après lequel la mesure d'exécution forcée pourra être engagée. Il ne résulte donc aucun grief de la juxtaposition de ces deux mentions, non contradictoires mais complémentaires, sur laquelle les débiteurs ne pouvaient se méprendre. Le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du commandement aux fins de saisie vente du 15 juin 2018. Sur la prescription des intérêts échus antérieurement au 15 juin 2013 : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce chef de demande puisque les parties sont d'accord pour confirmation du jugement de ce chef. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; Les appelants supporteront solidairement les dépens de l'instance ainsi que les frais irrépétibles de la CRCAMR. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT, DIT n'y avoir lieu à statuer sur une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la CRCAMR qui n'est pas soulevée par Madame [L] ; DEBOUTE Monsieur et Madame [L] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la CRCAMR ; DECLARE RECEVABLE la contestation en appel tirée du défaut de titre exécutoire ; DEBOUTE Monsieur et Madame [L] de cette contestation ; CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [D] [L] et Madame [I] [X] [C] [F], épouse [L], à payer à la CRCAMR la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [D] [L] et Madame [I] [X] [C] [F], épouse [L], aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991826 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991826.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/003891 | 2022-06-21 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/003891 | 04 | ST_DENIS_REUNION | Arrêt NoPC R.G : No RG 21/00389 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQMH [C] C/ [T][F] NÉE [ZN][R][T] NÉE [B][S][S] NÉE [I][Z][Z] NÉE [CT][G][G] NÉE [D][F][IZ][IZ]S.A.S. PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL COUR D'APPEL DE SAINT-[X] ARRÊT DU 21 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT [X] en date du 11 FEVRIER 2021 suivant déclaration d'appel en date du 02 MARS 2021 rg no: 20/00317 APPELANT : Monsieur [X] [W] [LB] [C][Adresse 3][Localité 12]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [GX] [V] [T][Adresse 4]ne[Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Madame [WY] [F] NÉE [ZN][Adresse 9][Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Madame [BB] [R][Adresse 7][Localité 8]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Madame [MC] [P] [IL] [T] NÉE [B][Adresse 4][Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Monsieur [J] [AT] [S][Adresse 6][Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Madame [H] [MP] [BB] [U] [S] NÉE [I][Adresse 6][Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Monsieur [E] [FI] [Z][Adresse 5][Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Madame [JM] [HK] [Z] NÉE [CT][Adresse 5][Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Monsieur [GJ] [MP] [G][Adresse 1][Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Madame [MP] [Y] [G] NÉE [D][Adresse 1][Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Monsieur [KA] [F][Adresse 9][Localité 12]Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Monsieur [A] [M] [IZ][Adresse 10][Localité 12]Représentant : Me Mélanie RAYMOND, avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Madame [JM] [IZ][Adresse 10][Localité 12]Représentant : Me Mélanie RAYMOND,avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION S.A.S. PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL Notaires Associés, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-[X] (REUNION) sous le numéro 313 553 513, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège[Adresse 2][Localité 11]Représentant : Me Marie françoise LAW YEN,avocat au barreau de SAINT-[X]-DE-LA-REUNION Clôture: 16 novembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE EXPOSE DE LA PROCEDURE Les époux [T], [S], [Z], [G], [F] et Madame [BB] [R] sont propriétaires de parcelles de terrain bâties sur la Commune de SAINT-[X], à la Bretagne, suivant actes notariés reçus respectivement en 1991, 1992, 1993 et 1999 par la SCP [HY]-ADOLFINI-SMADJA, Notaires associés à SAINT-[X]. Monsieur [X] [W] [LB] [C] est intervenu à la fois comme vendeur et lotisseur non professionnel, étant précisé que la conduite de l'opération du lotissement immobilier Les Magnolias, a été confié à Monsieur [EH] [N], Géomètre agréé. Par exploit en date du 22 Septembre 2020, les époux [T], [S], [Z], [G], [F] et Madame [BB] [R] ont fait assigner Monsieur [C] et la SCP MICHEL-[HY]-RAMBAUD-PATEL, Notaires associés à SAINT-[X], prise en la personne de son représentant légal, devant le Président du Tribunal Judiciaire de SAINT-[X] statuant en référé aux fins de communication sous astreinte des pièces suivantes :L'ensemble des pièces constitutives du dossier de lotissement ayant fait l'objet d'un dépôt au rang des minutes de la SCP MICHEL-MACE-RAMBAUD-PATEL, Notaires associés, suivant acte reçu par Maître [O] [HY] le 18 mars 1988,Le cahier des charges,Le Règlement,L'état descriptif des parties communes ou ce qui en tient lieu,Tous les plans établis lors de la constitution du lotissement,- Subsidiairement, voir nommer un expert. Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 2 mars 2021, Monsieur [X] [C] a interjeté appel d'une ordonnance en date du 11 février 2021 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de de Saint-[X] ayant statué en ces termes :DECLARONS recevable l'intervention volontaire de Monsieur [A] [M] [IZ], et Madame [JM] [K], épouse [IZ],DONNONS ACTE à la SCP MICHEL-MACE-RAMBAUD-PATEL, Notaires, de la communication des seules pièces du Lotissement remises au Notaire,ORDONNONS à M. [C] de communiquer les pièces manquantes suivantes :* Le plan prévu par l'art. R. 315-5, c) du Code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur lors de la constitution du Lotissement, à savoir le " plan de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande d'autorisation ne concerne pas la totalité de la propriété, la partie que l'auteur de la demande entend ne pas incorporer au lotissement " ;* Le plan prévu par l'art. R. 315-5, d du Code de l 'urbanisme, dans sa version en vigueur lors de la constitution du Lotissement, à savoir le "plan définissant la composition d'ensemble du projet et faisant apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés et des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative ?? ;* Le PV de réception des travaux des voies d'accès et équipements communs prévu par l 'art 7 des Statuts de l 'ASL les Magnolias ;* Les justificatifs de la convocation de la première assemblée du lotissement;* Le PV de la première assemblée du lotissement ;Sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision,ORDONNONS une expertise ;COMMETTONS pour y procéder:M. [L] [FW] (?) avec pour mission de : (?)* se faire remettre par les parties ainsi que par tout tiers détenteur, les documents utiles à sa mission, et recueillir leurs dires ;* dresser un plan du Lotissement les Magnolias, figurant à la fois les lots privatifs, et l'ensemble des équipements, voies, parkings attenante et autres aménagements représentant les parties communes du Lotissement Les Magnolias ;* décrire les voies de desserte et emplacements de stationnement présents dans le périmètre du lotissement, et les positionner sur le plan ;* fournir tous éléments de fait et techniques permettant ai la juridiction éventuellement saisie au fond de se prononcer sur le statut juridique des voies d'accès et places de stationnement en litige, sur leur délimitation, et d'en attribuer le cas échéant la propriété à qui de droit;* dire si ces voies et parkings sont accessibles et/ou utilisés par des tiers et dans l'affirmative, décrire ces usage et occupation, et en désigner les auteurs; (?)DEBOUTONS de la demande de désignation d'administrateur ad hoc,DEBOUTONS du surplus des demandes,RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit,CDNDAMNONS in solidum M. [C] et la SCP MICHEL-[HY]-RAMBAUD-PATEL, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.[T] [GX] [V] et Mme [B] [MC] [P] [IL] épouse [T] ( époux [T]) , M.[S] [J] et Mme [I] [H] épouse [S], M.[Z] [E] et Mme [CT] [JM], épouse [Z], M. [G] [GJ] et Mme [D] [MP] [Y], épouse [G], M. [F] [KA] et Mme [ZN] [WY], épouse [F], et Mme [BB] [R] une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] et la SCP MICHEL-[HY]-RAMBAUD-PATEL, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens. Un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux parties 27 avril 2021. La déclaration d'appel et cet avis ont été signifiés aux intimés par actes d'huissier délivrés le 30 avril 2021. L'appelant a déposé ses premières conclusions par RPVA le 4 mai 2021. La SCP de notaires intimée a déposé ses conclusions par RPVA le 25 mai 2021. Monsieur [A] [M] [IZ] et Madame [JM] [K], épouse [IZ], ont déposé leurs conclusions d'intimés par RPVA le 31 mai 2021. Monsieur [GX] [V] [T], Mme [MC] [P] [IL] [T], née [B], Monsieur [J] [AT] [S], Mme [H] [MP] [BB] [U] [S], née [I], Monsieur [E] [FI] [Z], Mme [JM] [HK] [Z], née [CT], Monsieur [GJ] [MP] [G], Mme [MP] [Y] [G], née [D], Monsieur [KA] [F], Mme [WY] [F], née [ZN], et Mme [BB] [R] ont déposé leurs conclusions d'intimés par RPVA le 31 mai 2021. L'affaire a été plaidée à l'audience du 16 novembre 2021, jour de la clôture. *** Selon les dernières conclusions No 3 de l'appelant, déposées par RPVA le 13 septembre 2021, Monsieur [C] demande à la cour de :INFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 11 février 2021 par le président du tribunal judiciaire de SAINT-[X] de la Réunion statuant en matière de référé et en conséquence,JUGER n'y avoir lieu à ordonner une communication de pièces sous astreinte journalière à l'encontre de Monsieur [X] [W] [LB] [C], lequel ne détient pas les pièces sollicitées,JUGER n'y avoir lieu à expertise,DÉBOUTER Monsieur [GX] [V] [T], Mme [MC] [P] [IL] [T], née [B], Monsieur [J] [AT] [S], Mme [H] [MP] [BB] [U] [S], née [I], Monsieur [E] [FI] [Z], Mme [JM] [HK] [Z], née [CT], Monsieur [GJ] [MP] [G], Mme [MP] [Y] [G], née [D], Monsieur [KA] [F], Mme [WY] [F], née [ZN], et Mme [BB] [R] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,CONDAMNER in solidum les mêmes à payer à Monsieur [X] [W] [LB] [C] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'appelant expose qu'en première instance, la SCP MICHEL-[HY]-RAMBAUD-PATEL, Notaires associés à SAINT-[X], prise en la personne de son représentant légal, a communiqué les pièces du lotissement qu'elle avait reçues à titre de dépôt par acte authentique du 18 Mai 1988. Puis, postérieurement à cette communication de pièces par le Notaire, les époux [T], [S]. [Z]. [G]. [F] et Madame [BB] [R] ont modifié leurs demandes en sollicitant par voie de conclusions datées du 6 Janvier 2021 :Ordonner à Monsieur [C] de communiquer sous astreinte les pièces manquantes reprises au dispositif de l'ordonnance querellée. Monsieur [C] soutient que l'ordonnance entreprise encourt l'infirmation d'une part, en ce qu'elle l'a condamné sous astreinte journalière de 200 euros, à remettre des pièces qu'il ne détient pas et dont il n'a aucune obligation de conservation depuis 1988 et d'autre part, en ce qu'elle a ordonné une expertise judiciaire, en plus de la communication de pièces sous astreinte, en l'absence de tout motif légitime et dont la seule lecture de la mission de l'Expert démontre que l'expertise vise à combler la carence probatoire des colotis. *** Par conclusions déposées par RPVA le 25 mai 2021, la SAS PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL demande à la cour d'appel de :Statuer ce que de droit sur l'appel de Monsieur [X] [C] ;Juger l'appel incident formé par la S.A.S PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL recevable et bien fondé;Infirmer l'ordonnance de référé en date du 11 février 2021 en ce qu'elle a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la S.A.S PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL et l'a condamnée au paiement des frais et dépens ;Si la mesure d'expertise judiciaire était confirmée, prononcer la mise hors de cause de la S.A.S PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL et juger qu'elle sera écartée des éventuelles opérations d'expertise judiciaire à venir ;- Condamner solidairement Monsieur [GX] [V] [T], Madame [MC] [P] [IL] [B] épouse [T], Monsieur [J] [AT] [S], Madame [H] [MP] [BB] [U] [I] épouse [S], Monsieur [E] [FI] [Z], Madame [JM] [HK] [CT] épouse [Z], Monsieur [GJ] [MP] [G], Madame [MP] [Y] [D] épouse [G], Monsieur [KA] [F], Madame [WY] [ZN] épouse [F], Madame [BB] [R], Monsieur [W] [X] [LB] [C], Monsieur [A] [M] [MP] [IZ] et Madame [JM] [K] épouse [IZ] à payer à la S.A.S. PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile tant pour la procédure de première instance que d'appel.- Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens. La société de notaires expose qu'elle a produit l'ensemble des pièces en sa possession aux demandeurs à l'action. Ceux-ci ont conclu le 5 janvier 2021 en demandant notamment au juge des référés de lui DONNER ACTE de la production effectuée sous bordereau du 28/10/2020 et, en l`absence de contestation par M. [C] du fait qu'il s'agit des seules pièces du Lotissement qu`il a remises au Notaire.Il était clair que les requérants abandonnaient leurs demandes principales à l'encontre de la concluante et ne maintenaient que leurs demandes de frais.Devant la Cour, elle est contrainte de réitérer ses mêmes contestations contre l'ordonnance qui a jugé ultra petita, d'une part et l'a condamnée au paiement des frais et dépens, d'autre part.Considérant que la juridiction ne peut répondre qu'à ce qui lui est demandé la SAS intimée s'estime bien fondée à demander à la Cour, si elle venait à confirmer l'expertise judiciaire ordonnée, de préciser qu'elle ne se déroulera pas en présence du représentant de la SAS PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL qui sera déclarée hors de cause. *** Par conclusions No 2 déposées par RPVA LE 30 juin 2021, Monsieur [GX] [V] [T], Mme [MC] [P] [IL] [T], née [B], Monsieur [J] [AT] [S], Mme [H] [MP] [BB] [U] [S], née [I], Monsieur [E] [FI] [Z], Mme [JM] [HK] [Z], née [CT], Monsieur [GJ] [MP] [G], Mme [MP] [Y] [G], née [D], Monsieur [KA] [F], Mme [WY] [F], née [ZN], et Mme [BB] [R] demandent à la cour de :DECLARER M. [C] recevable mais mal fondé en son appel principal, et l'en DEBOUTER ; DECLARER la SCP MICHEL-MACE-RAMBAUD-PATEL recevable mais mal fondée en son appel incident, et l'en DEBOUTER ; DECLARER les Epoux [IZ] irrecevables en leur appel incident, en toute hypothèse les y juger mal fondés et les en DEBOUTER ; CONFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance dont est appel ; Y AJOUTANT, CONDAMNER solidairement M. [C] et les Epoux [IZ] au paiement d'une somme de 2 500, 00 € en faveur de Mmes & MM. [T] et Consorts ensemble, sur le fondement de l'art. 700 du CPC, au titre des frais irrépétibles d'appel ; CONDAMNER les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA-CLOTAGATIDE, Avocat aux offres de droit. Selon ces conclusions, il convient en premier lieu de relever l'irrecevabilité, faute d'intérêt légitime et suffisant, de l'appel incident formé par les Epoux [IZ]. Bien que soutenant que leur appel doit être " dit et jugé " recevable, les Epoux [IZ] n'expliquent pas en quoi l'ordonnance préjudicierait à leurs droits. En effet, les seules dispositions de la décision du juge des référés qui contiennent condamnation sont applicables à M. [C] d'une part, et au Notaire d'autre part. Pour ce qui concerne les Epoux [IZ], il est rappelé que les concluants, demandeurs en première instance, ne les avaient pas assignés et ne dirigeaient vers eux aucune prétention. Ils ont choisi d'intervenir volontairement pour soutenir que la demande d'expertise, qui n'était pas formée à leur encontre, ne reposait sur aucun motif légitime à leurs yeux. Ils se sont donc volontairement soumis à l'arbitrage du juge.Devant le premier juge, la SCP Notariale a fait valoir, sans être utilement contredite par M. [C], qu'elle avait communiqué l'ensemble des pièces que lui avait remises ce dernier. Il en a été pris acte. En revanche, il est exact que ledit Notaire n'a pas pu justifier du dépôt de toutes ces pièces à la Conservation des Hypothèques, devenue entre-temps le Service de la Publicité Foncière (SPF), les documents versés aux débats devant le juge des référés ne comportant pas le cachet du service en question, et la demande de renseignement des requérants " n'ayant pas été un succès ". Ainsi qu'il en avait déjà été justifié auprès du premier juge, les exposants ont tenté en vain de se les procurer par cette voie, et c'est la raison pour laquelle ils se sont adressés à leur vendeur et lotisseur ainsi qu'au Notaire. Le moyen proposé par M. [C] et le Notaire manque donc en fait, et il est de toute façon inopérant puisque l'appelant principal doit, en une qualité de lotisseur qu'il a conservée jusqu'aujourd'hui, détenir tous les documents et archives du lotissement, et ce, tant que ce dernier n'a pas été dissout. Quant au Notaire il a été pris acte du fait qu'il avait communiqué, seulement après assignation, l'ensemble des documents que lui avait remis M. [C]. Les concluants précisent que la demande d'expertise judiciaire était d'abord formée à titre subsidiaire pour le cas où la demande de production de pièces n'était pas satisfaite. Cependant, compte tenu du caractère inexploitable des plans transmis par les défendeurs, et de l'absence de production de tout plan identifiant les parcelles éventuellement conservées par le lotisseur, et de plan figurant les parties communes et les distinguant des parties privatives, documents pourtant imposés par les dispositions du Code de l'urbanisme, il ne sera pas possible au juge du fond de trancher directement le litige relatif à la servitude consentie à titre personnel par M. [C] aux Epoux [IZ]. Ainsi, les Consorts [T] & autres ont légitimement demandé au juge des référés de nommer un expert, avec mission de rechercher et de positionner, par rapport au plan du lotissement, d'une part tous équipements, voies, parkings attenants et autres aménagements représentant les parties communes du Lotissement Les Magnolias, d'autre part, l'emprise des servitudes consenties aux Epoux [IZ] par M. [C]. L'expertise est d'autant plus essentielle pour trancher la question de l'emplacement des " communs " que si l'on suit la logique de M. [C], il n'y aurait strictement aucune partie commune alors que tous les actes en font mention. En effet, dans cette " logique " singulière, il aurait vendu les lots (parties privatives) et aurait conservé la propriété des terrains d'assiette des voies, espaces verts, équipements et parkings. Mais il existe bien des voies, espaces verts, équipements et parkings dans le périmètre du Lotissement, tandis qu'aucun document clair ne précise les parcelles qui auraient été conservées par le Lotisseur. En revanche, ainsi qu'ils l'ont relevé dès leurs écritures de première instance, les exposants ne considèrent pas que le Notaire, dès lors qu'il a communiqué les éléments en sa possession, doive absolument participer aux opérations d'expertise. En effet, ces opérations techniques n'apparaissent pas de nature à influer sur l'appréciation des droits et obligations du Notaire dans le cadre d'une action au fond, fût-ce dans le cadre d'une action récursoire de son mandant M. [C]. Les concluants intimés soulignent que Monsieur [C] et les époux [IZ] invoquent à tort les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile alors que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code. *** Monsieur et Madame [IZ] ont déposé leurs dernières conclusions No 2 par RPVA le 13 septembre 2021, tendant à :JUGER recevable et bien fondé l'appel incident formé par Monsieur et Madame [IZ] [A] ; INFIRMER en toute ses dispositions l'ordonnance de référé en date du 11 février 2021 et en conséquence, JUGER n'y avoir lieu à expertise ; DEBOUTER Monsieur [T] [GX] [V] et Mme [B] [MC], Monsieur [S] [J] et Mme [I] [H], Monsieur [Z] [E] et Mme [CT] [JM], Monsieur [G] et Mme [D] [MP] [Y], Monsieur [F] [KA] et Mme [ZN] [WY] et Mme [R] [BB] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; - CONDAMNER in solidum les mêmes à payer à Monsieur et Madame [IZ] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Selon les époux [IZ], ils bénéficient de façon continue et ininterrompue d'une servitude de passage et de stationnement pour plusieurs places de parking sur la parcelle cadastrée [Cadastre 16] (actuellement [Cadastre 19]) appartenant à Monsieur [C]. Cette servitude de passage et de stationnement a donc pris naissance bien avant l'autorisation de création du lotissement " Les Magnolias " par arrêté préfectoral en date du 04 décembre 1987 et avant la création de l'ASL Les Magnolias en date du 18 mai 1988, étant rappelé que les époux [T], [S], [Z], [G], [F] et Madame [R] ont acquis leurs propriétés respectivement en 1991, 1992, 1993 et 1999 au sein du lotissement Les Magnolias. Cette servitude de passage et de stationnement a été réitérée par acte notarié en date du 23 octobre 2014 et publiée à la publicité foncière le 11 mai 2015. A la lecture de l'acte notarié dressé par la SCP ADOLIFNI-SMADJA-RAGOT-SAMY-MICHEL-[HY]-RAMBAUD, il ne fait aucun doute que Monsieur [C] était bien propriétaire du fond servant, à savoir de la parcelle cadastrée [Cadastre 19], par donation-partage en nue-propriété du 09 septembre 1969 puis acte de renonciation à usufruit en date du 24 juin 1974. Lecture de cette constitution de servitude a été faite à l'ensemble de colotis souhaitant participer à la réunion organisée chez Monsieur et Madame [IZ]. Dès lors, depuis plus de 30 ans, et alors que la servitude de passage et de stationnement a été publiée à la publicité foncière, les demandeurs en première instance ne s'en sont jamais émus. Pour soutenir leur appel incident, les époux [IZ] rappellent qu'ils sont intervenus volontairement à la première instance et qu'ils ont été déboutés de leurs prétentions puisqu'ils s'opposaient à celles des demandeurs. En outre, leur intérêt à agir est incontestable car leur droit est directement menacé par les conclusions de l'expertise sollicitée. Pour s'opposer à la demande d'expertise, ils font valoir que les actions envisageables pour les demandeurs en première instance sont prescrites, et qu'elles n'ont donc aucune chance de prospérer. En outre, seulement six des vingt-et-un colotis ont saisi la juridiction de première instance aux fins de voir ordonner la remise de documents et subsidiairement, la désignation d'un expert. Or, à défaut d'ASL légalement constituée et/ou d'une majorité des colotis souhaitant poursuivre une action au fond, les demandeurs en première instance n'ont ni qualité ni intérêt à agir. Les intimés prétendent que l'ensemble des pièces fournies en première instance démontrent que le lotissement " Les Magnolias " a été créé suite à la division des parcelles [Cadastre 17] et [Cadastre 18] ayant donné naissance à 21 nouvelles parcelles numérotées de [Cadastre 13] à [Cadastre 14]. Il est patent que la parcelle [Cadastre 19] appartenant à Monsieur [C] provient de la parcelle anciennement cadastrée [Cadastre 15], qui, dès le départ, était exclue du champ du lotissement et ne constitue en aucun cas un lot. Il ressort des relevés de propriété transmis par la publicité foncière que Monsieur [C] est bel et bien propriétaire de la parcelle [Cadastre 19] et que dès lors, il est libre d'en disposer librement, étant rappelé que la servitude consentie aux consorts [IZ] n'affecte en rien le libre passage des colotis sur la parcelle [Cadastre 19]. Enfin, Monsieur et Madame [IZ] plaident que la demande d'expertise a été formulée à titre subsidiaire, dans le cas où les documents sollicités à titre principal n'auraient pas été transmis. Force est de constater que l'ensemble des documents détenus par Monsieur [C] et la SCP de notaires ont été transmis, Monsieur [C] précisant depuis le début de la procédure qu'il ne détient pas d'autre document. Dès lors que le juge a accédé à la prétention principalement formulée par les demandeurs (c'est-à-dire ordonner la communication des pièces sous astreinte), la prétention subsidiaire n'avait pas lieu d'être accordée, sauf à violer l'article 4 du code de procédure civile.En effet, il est de jurisprudence ancienne que le juge qui adopte à la fois les conclusions principales et les conclusions subsidiaires d'une partie statue ultra petita et viole l'objet du litige *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. Par arrêt avant dire droit en date du 15 février 2022, la cour a renvoyé l'examen de l'affaire afin de modifier sa composition. L'affaire a été rappelée à l'audience du 15 mars 2022 dans les mêmes conditions après désignation d'un nouvel assesseur. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel incident de Monsieur et Madame [IZ] et celui de la S.A.S PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL : Intervenants volontaires en première instance, les époux [IZ] ont été déboutés de leurs prétentions relatives au rejet de la demande d'expertise et de communication de pièces. Ainsi, ils sont recevables à former appel incident. Il en est de même pour la S.A.S PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL, assignée en première instance. Sur la demande de communication de pièces sous astreinte : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Il résulte de la lecture de l'ordonnance querellée, et des conclusions des parties en appel, que les demandeurs ont fait assigner en référé Monsieur [C] et la SAS de notaires en communication de pièces sous astreinte.Ils ont donné acte en cours d'instance à la SCP de notaires que les pièces remises par Monsieur [C] leur avait été transmises.D'ailleurs, le juge des référés a procédé à ce constat.Ainsi, l'ordonnance entreprise devra être confirmée de ce chef. Cependant, il est fait injonction sous astreinte à Monsieur [C] de produire les autres documents relatifs à la constitution du lotissement qui n'ont pas été déposées entre les mains du notaire. Monsieur [C] affirme qu'il ne détient pas les pièces réclamées alors qu'il n'a aucune obligation de conservation de celles-ci qui datent de 1988. Il a pourtant été fait injonction à l'appelant de fournir les pièces suivantes :* Le plan prévu par l'art. R. 315-5, c) du Code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur lors de la constitution du Lotissement, à savoir le " plan de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande d'autorisation ne concerne pas la totalité de la propriété, la partie que l'auteur de la demande entend ne pas incorporer au lotissement " ;* Le plan prévu par l'art. R. 315-5, d du Code de l 'urbanisme, dans sa version en vigueur lors de la constitution du Lotissement, à savoir le "plan définissant la composition d'ensemble du projet et faisant apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés et des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative ?? ;* Le PV de réception des travaux des voies d'accès et équipements communs prévu par l 'art 7 des Statuts de l 'ASL les Magnolias ;* Les justificatifs de la convocation de la première assemblée du lotissement;* Le PV de la première assemblée du lotissement ; En ce qui concerne la convocation de la première assemblée de l'association syndicale libre du lotissement, les demandeurs en première instance relèvent eux-mêmes qu'ils n'ont jamais été informés de l'organisation régulière de l'ASL alors qu'ils n'ont jamais été convoqués à la moindre assemblée générale. Ils produisent pourtant eux-mêmes leur titre de propriété auquel est annexé le certificat mentionnant l'exécution totale des prescriptions imposées dans l'arrêté d'autorisation, daté du 27 mars 1991 pour Monsieur et Madame [T], pour Monsieur et Madame [S], pour Monsieur et Madame [Z], pour Monsieur et Madame [F]. En outre, les actes authentiques produits stipulent aussi clairement que, " conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi 85-729 du 18 juillet 1985, le nouveau propriétaire reconnaît avoir eu communication " dès avant ce jour " (jour de l'acte) des documents spécifiés au lotissement, notamment:- L'arrêté préfectoral autorisant le lotissement,- Le programme des travaux,- Le règlement du lotissement,- Les statuts de l'association syndicale libre. Ainsi, compte tenu de la durée du délai écoulé entre la création de l'association syndicale libre, nécessairement née en même temps que la constitution du lotissement en 1988, les intimés demandeurs en première instance sont mal fondés à exiger sous astreinte la communication de documents qu'ils ont admis avoir reçu en même temps que l'acquisition de leur propriété et alors qu'en qualité de membres de droit de l'ASL, ils pouvaient agir aux fins de sa constitution ou de son fonctionnement dès la date de leur acquisition. L'ordonnance déférée doit être infirmée de ce chef alors que Monsieur [C] peut légitimement soutenir qu'il ne détient plus les pièces réclamées si elles ont existé. Sur la demande d'expertise : Si la demande d'expertise était sollicitée subsidiairement lors de l'introduction de l'instance, il résulte encore des dernières conclusions rappelées dans l'ordonnance de référé contestée que la demande d'expertise a été sollicité " en tout état de cause " par dernières conclusions du 6 décembre 2021. Ainsi, le premier juge a fait droit à la demande sans que celle-ci n'ait été analysée à titre subsidiaire.La demande d'expertise était donc recevable. Au surplus, comme l'ont justement relevé les intimés, l'article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas face à une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. En vertu de ce texte, il suffit qu'un litige potentiel existe pour que la demande d'expertise soit recevable, sauf à constater que l'action au fond n'a aucune chance de prospérer. En l'espèce, les demandeurs (intimés) soutiennent que, pour la desserte d'une seconde maison qu'ils ont édifiée, les époux [IZ] ont bétonné un espace vert, jusque-là considéré commun et figurant sur les plans. D'autre part, ils soutiennent que les colotis ont dûment acquitté les taxes locales d'équipement (TLE) en vertu de leurs permis de construire qui rappellent l'existence du Lotissement, lesquelles sont directement liées à la desserte en réseaux. Or, les maisons édifiées par les Consorts [IZ] sont raccordées aux mêmes réseaux d'eau et d'électricité que les colotis, ce qui n'aurait pas lieu d'être si la version de l'appelant et des époux [IZ] était certaine. Ainsi, les demandeurs en première instance sont bien fondés à faire valoir la nécessité de clarifier la situation, dans l'intérêt de toutes les parties, alors que les questions de desserte, de taxes et de répartition des charges ne sont pas forcément prescrites totalement. En conséquence, la demande d'expertise est légitime. L'ordonnance de référé doit être confirmée de ce chef, sauf à mettre hors de cause la SAS de notaires. La mission confiée à l'expert doit être reprise car elle n'a pas fait l'objet de contestation. Sur les autres demandes : S'agissant de mesures probatoires, il convient de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile en laissant les parties supporter provisoirement la charge de leurs propres dépens, tant en appel qu'en première instance. L'ordonnance querellée doit être infirmée aussi de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, DECLARE RECEVABLE l'appel incident de Monsieur [A] [M] [IZ], et Madame [JM] [K], épouse [IZ] ; DECLARE RECEVABLE l'appel incident de la S.A.S PASCAL MICHEL - BERTRAND [HY] - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL ; CONFIRME l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné une expertise confiée à M. [L] [FW] avec la mission énoncée en son dispositif ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, DEBOUTE Monsieur [GX] [V] [T], Mme [MC] [P] [IL] [T], née [B], Monsieur [J] [AT] [S], Mme [H] [MP] [BB] [U] [S], née [I], Monsieur [E] [FI] [Z], Mme [JM] [HK] [Z], née [CT], Monsieur [GJ] [MP] [G], Mme [MP] [Y] [G], née [D], Monsieur [KA] [F], Mme [WY] [F], née [ZN], et Mme [BB] [R] de leur demande de communication de pièces à l'encontre de Monsieur [X] [C] ; MET HORS DE CAUSE la SCP MICHEL-MACE-RAMBAUD-PATEL, Notaires associés à SAINT-[X] ; DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; LAISSE les parties supporter leurs propres dépens de première instance ; Y AJOUTANT, REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en appel ; LAISSE les parties supporter leurs propres dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991827 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991827.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2022, 21/016771 | 2022-06-21 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/016771 | 04 | ST_DENIS_REUNION | Arrêt NoPC R.G : No RG 21/01677 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTXG [V] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION (CRCAMR) COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT PIERRE en date du 20 AOUT 2021 suivant déclaration d'appel en date du 28 SEPTEMBRE 2021 rg no: 21/00017 APPELANT : Monsieur [D] [V] élisant domicile au cabinet de son conseil au [Adresse 1][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Vanessa SEROC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION (CRCAMR) LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), société civile coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L.512-20 à L.512-24 du Code monétaire et financier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS (REUNION) sous le noD 312 617 046, dont le siège social est situé [Adresse 6], représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur [J] [H], domicilié en cette qualité audit siège[Adresse 6][Localité 4]Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2022 devant la cour composée de :Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 21 Juin 2022. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 21 Juin 2022. Greffier : Mme Véronique FONTAINE LA COUR Suivant acte authentique dressé le 16 juillet 2015, Monsieur [D] [V] a souscrit un prêt immobilier " HABITAT " auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), d'un montant nominal de 220.000,00 euros, au taux d'intérêt conventionnel de 1.90% l'an, remboursable en 180 échéances mensuelles. En garantie des sommes dues au titre du prêt notarié, Monsieur [D] [V] a consenti une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au service chargé de la publicité foncière de [Localité 3] (REUNION), le 24 juillet 2015, portant sur une parcelle de terrain située sur le territoire de la Commune de [Localité 7] (REUNION), figurant au cadastre sous les références Section DM - No [Cadastre 2] au [Adresse 5] pour une contenance de cinq ares et deux centiares et d'une construction y édifiée. Alléguant la défaillance de l'emprunteur dans le paiement des échéances du prêt, la banque a mis en demeure Monsieur [D] [V] de régulariser sa dette. Puis, en l'absence de paiement, elle a notifié à l'emprunteur, par LRAR du 25 juin 2020, la déchéance du terme du prêt < HABITAT > no 00000034531.Après plusieurs tentatives d'exécution, la CRCAMR a fait délivrer à Monsieur [V] un commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 20 novembre 2020, pour avoir paiement de la somme de 200.377,89 euros en principal et intérêts arrêtés au 25 juin 2020, outre frais de procédure.Ce commandement a été publié auprès du service chargé de la publicité foncière de [Localité 3] (REUNION), le 13 janvier 2021 sous les références volume 2021 S numéro 2. Puis, par acte d'huissier délivré le 12 mars 2021, la CRCAMR a fait assigner Monsieur [D] [V] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de vente forcée du bien immobilier saisi. Par jugement prononcé le 20 août 2021, le juge de l'exécution a statué en ces termes :DIT que la créance de la Caisse régionale de crédit Agricole Mutuel de la Réunion (CRCÀMR) s'élève à la somme de 200 377,89 euros soit :> 193 65 1,34 euros en principal,>6 726,55 euros en intérêts arrêtés à la date du 25 juin 2020 ;ORDONNE la vente forcée du bien saisi, sis à [Adresse 5], Section cadastrée section DM [Cadastre 2] ;AUTORISE la Caisse régionale de crédit Agricole Mutuel de la Réunion (CRCAMR) à en poursuivre la vente ;(?)DEBOUTE la Caisse régionale de crédit Agricole Mutuel de la Réunion (CRCAMR) de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;DIT que les dépens de l'instance seront compris dans les frais de vente soumis à taxation. Monsieur [D] [V] a interjeté appel de la décision par déclaration déposée par RPVA au greffe de la cour le 28 septembre 2021. L'appelant a fait assigner à jour fixe la CRCAMR par acte d'huissier en date du 11 octobre 2021, selon autorisation du premier président délivrée sur requête le 4 octobre 2021. L'affaire a été examinée à l'audience du 15 mars 2022. *** Selon les termes de l'assignation à jour fixe délivrée le 1er octobre 2021 puis des conclusions d'appel No 1 du 10 février 2022 à la suite d'un changement d'avocat, notifié à l'avocat de la CRCAMR mais non déposées sur RPVA, Monsieur [V] demande à la cour de :DECLARER l'appel de Monsieur [V] recevable et fondé.INFIRMER dans toutes ses dispositions le jugement d'orientation rendu le 20 août 2021 par le Juge de l'exécution de Saint Pierre ;ORDONNER l'annulation de la procédure de saisie immobilière en raison des vices de fond l'affectant ;A défautEt après avoir constaté que la réalisation des parts de la société de Monsieur [V] est en cours de finalisation ;ACCORDER un délai de 6 mois à Monsieur [V] afin de régler son créancier;METTRE les dépens de la procédure de première instance et d'appel à la charge de la CRCAMR. Selon l'appelant, le premier juge a refusé de lui accorder des délais de paiement. Pourtant, la réalisation en cours des actifs de la société de Monsieur [V] permettra de désintéresser totalement le créancier saisissant. Au surplus, le prix de la vente forcée ne permettra pas à la banque de recouvrer l'intégralité de sa créance.Puis, l'appelant soutient qu'aucune pièce ne vient justifier la date de la publication du commandement valant saisie. En l'absence de certitude de cette date de publication, la régularité de la procédure n'est pas établie.Enfin, Monsieur [V] fait valoir que le cahier des conditions de vente n'a pas été déposé dans les cinq jours de la délivrance de l'assignation, ce qui doit entraîner la sanction de la caducité du commandement de payer. *** Aux termes de ses conclusions d'intimée No 1, déposées par RPVA le 15 novembre 2021, la CRCAMR demande à la cour de :DIRE ET JUGER irrecevables et, à défaut, non fondées les contestations et demandes formées, pour la première fois en cause d'appel et, en tout état de cause, postérieurement à l'audience d'orientation par Monsieur [D] [V], débiteur saisi et appelant.CONFIRMER dans toutes ses dispositions le jugement d'orientation contradictoire et en premier ressort en date du 20 août 2021, RENVOYER l'affaire devant Madame le juge de l'exécution immobilier près le tribunal judiciaire de SAINT PIERRE (REUNION) afin de fixer la date et l'heure de l'audience d'adjudication ainsi que les modalités de publicité de celle-ci et de visite du bien saisi.CONDAMNER Monsieur [D] [V] à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR) la somme de 2.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens avec, le cas échéant, bénéfice de recouvrement direct au profit de la SELARL Gaëlle JAFFRE-Mikael YACOUBI, société d'avocats inscrite au Barreau de SAINT PIERRE (REUNION), pour ceux dont elle justifie avoir fait l'avance. La CRCAMR expose que les contestations présentées pour la première fois en appel sont irrecevables car postérieures à l'audience d'orientation en vertu des prescriptions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. Or, Monsieur [V] s'était limité en première instance à sollicité des délais de paiement pour solder sa dette. En appel, il sollicite l'annulation de la procédure de saisie immobilière en raison de vices de fond qui sont, par ailleurs, non fondées. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de " constatations " ou de " dire et juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Sur le caractère nouveau de la prétention de nullité de la procédure de saisie: Aux termes de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. La CRCAMR invoque les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution pour soutenir que cette contestation est irrecevable car tardive comme n'ayant pas été formulée lors de l'audience d'orientation. Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte. En l'espèce, la requête en assignation à jour fixe présentée par Monsieur [V], ainsi que l'assignation à jour fixe, ne fait valoir que la demande de délais de l'adjudication de l'immeuble au motif que le débiteur pourrait désintéresser son créancier grâce à la vente de parts ou d'actions d'une société. Puis, les conclusions déposées par le nouvel avocat de Monsieur [V] évoquent alors une nouvelle prétention, relative à la nullité de la procédure. Mais, la déclaration d'appel, fixant le périmètre de la saisine de la cour, est ainsi rédigée :Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : En ce que le premier juge a ordonné la vente forcée du bien saisi et a refusé les délais sollicités par Monsieur [V] pour régler sa dette, outre le fait que les contestations de la procédure soulevées par Monsieur [V] n'ont pas été examinées. Les conclusions de première instance de Monsieur [V], produites par la CRCAMR (pièce No 17) établissent que le débiteur n'a pas formé de contestation sur la régularité de la procédure en première instance. Ainsi, les conclusions No 1 de l'appelant, si elles correspondent à la déclaration d'appel, contiennent bien des demandes nouvelles qui doivent être déclarées irrecevables. Sur la demande de report de l'adjudication ou de délais : Comme l'avait souligné le premier juge, le débiteur qui sollicitait le report de l'audience d'orientation pour disposer du temps nécessaire pour désintéresser le créancier poursuivant ne produit aucune pièce de nature à étayer ses dires. En cause d'appel, il ne verse aucune pièce permettant de vérifier la promesse d'achat de parts sociales qu'il vise pourtant comme pièce No 5 des pièces communiquées. En tout état de cause, Monsieur [V] a déjà disposé de plusieurs mois pour confirmer cette promesse d'achat et pour présenter à la CRCAMR une offre de paiement satisfaisante, alors qu'une demande de délais de paiement n'est pas non plus recevable dans le cadre de la procédure de vente forcée. Le jugement querellé sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; L'appelant supportera les dépens de l'instance ainsi que les frais irrépétibles de la CRCAMR. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, DECLARE irrecevables les contestations soulevées en cause d'appel par Monsieur [D] [V] ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; CONDAMNE Monsieur [D] [V] à payer à la CRCAMR la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [D] [V] aux dépens qui pourront être distraits au profit de la SELARL Gaëlle JAFFRE-Mikael YACOUBI, société d'avocats inscrite au Barreau de SAINT PIERRE (REUNION). Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991828 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991828.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 20/015031 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Expertise | 20/015031 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoNC R.G : No RG 20/01503 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNHX [N] C/ [N][N][U] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 17 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 03 JUILLET 2020 suivant déclaration d'appel en date du 25 AOUT 2020 RG no 19/00686 APPELANT : Monsieur [E] [I] [N][Adresse 3][Localité 10]Représentant : Me Frédéric HOARAU de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Madame [V] [N][Adresse 8][Localité 9]Représentant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [T] [E] [Y] [N][Adresse 8][Adresse 8]Représentant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [D] [C] [U][Adresse 8][Localité 10] DATE DE CLÔTURE : 9 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambreConseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Juin 2022. * * * LA COUR : Exposé du litige: M.[X] [N], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 13] de la Réunion, de nationalité française, est décédé le [Date décès 5] 2015 à [Localité 13] et n'a laissé aucun héritier à réserve. Par acte d'huissier en date du 7 février 2019, M.[E] [I] [N] a fait assigner Mme [V] [N], M.[T] [N] et M.[D] [U], sur le fondement de l'article 1014 du code civil, aux fins de voir:? ordonner la délivrance à M.[E] [I] [N] du terrain bâti répondant aux références cadastrales [Cadastre 11], commune de [Localité 13], lieudit [Adresse 3], no160 composant le legs particulier à lui fait le 27 janvier 2015 par M.[X] [N] pour en jouir et disposer comme chose lui appartenant, à compter du jour du décès,? dire que les frais de la délivrance seront pris en charge par la succession, y compris ceux d'établissement du procès-verbal de difficultés du 9 mai 2018,? condamner solidairement Mme [V] [N], M.[T] [N] et M.[D] [U] à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,? condamner solidairement Mme [V] [N], M.[T] [N] et M.[D] [U] aux entiers dépens. Par jugement du 3 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a :? dit que le prétendu testament olographe attribué à M.[X] [N] du 27 janvier 2015, est dépourvu de sincérité,? débouté M.[E] [I] [N] de ses demandes,? condamne M.[E] [I] [N] à verser aux consorts [N] [V] et [T], une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,? le condamne aux dépens de l'instance. Le 25 août 2020, appel de la décision du 3 juillet 2020 a été interjeté par M.[E] [I] [N]. Par ordonnance sur incident du 6 juillet 2021, le président de la chambre chargé de la mise en état a:? débouté Mme [V] [N], M.[T] [N] de leur demande de nullité des conclusions d'appel et de caducité de la déclaration d'appel,? condamné Mme [V] [N], M.[T] [N] à payer à M.[E] [I] [N] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,? condamné Mme [V] [N], M.[T] [N] aux dépens de l'incident,? renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de la mise en état du 9 septembre 2021 à 9h30 pour clôture et fixation. Par conclusions notifiées le 16 novembre 2020 par RPVA, M.[E] [I] [N] demande, sur le fondement des articles 970 et 1014 du code civil, de voir:? infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Saint-pierre du 3 juillet 2020,? statuant à nouveau, ordonner la délivrance à M.[E] [I] [N] du terrain bâti répondant aux références cadastrales [Cadastre 11] commune de [Localité 13], [Adresse 4], composant le legs particulier à lui fait le 27 janvier 2015 par M.[X] [N], décédé le [Date décès 5] 2015 à [Localité 13] pour en jouir et disposer comme chose lui appartenant à compter du jour du décès,? dire que les frais de la délivrance seront pris en charge par la succession y compris ceux d'établissement du procès-verbal de difficultés du 9 mai 2018,? condamner solidairement Mme [V] [N], M.[T] [N] et M.[D] [U] à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions no1 notifiées le 22 février 2021 par RPVA, Mme [V] [N] et M.[T] [N] demandent, sur le fondement des articles 970 du code civil et 9 du code de procédure civile, de voir:? confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à défaut, dire et juger nul l'acte présenté comme testament par M.[E] [I] [N],? en tout cas, ne pas ordonner la délivrance d'un legs, l'acte n'en disposant pas ainsi,? débouter M.[E] [I] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions,? voir condamner M.[E] [I] [N] à leur payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.[U] n'a pas constitué avocat. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : I. Sur le fond Selon l'article 970 du code civil, "Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme". En l'espèce, le contenu du document litigieux est le suivant: "Mardi 27 janvier 2015Moi [N] [X] y habite [Adresse 4] donne a mon cousin [E] [I] mon terrain a ma mort". Une signature est portée en dessous du texte à droite du document. C'est à juste titre que les premiers juges ont qualifié le document litigieux de legs et non pas de don, estimant qu'il n'est pas possible à une personne déclarée analphabète de connaître la différence juridique existant entre un don et un legs dès lors que l'intention apparente du défunt était de faire en sorte qu'à son décès, son terrain revienne à son cousin [E] [I]. De même que l'identification du légataire par son seul prénom ne fait aucun doute, les intimés ne démontrant pas l'existence de plusieurs cousins prénommés [E] [I]. Néanmoins, les premiers juges ont débouté M.[E] [I] [N] au motif qu'il ne démontrait pas que le document avait été écrit de la main du défunt, celui-ci étant qualifié d'analphabète, et relevant que le requérant ne sollicitait pas d'expertise graphologique. Outre le fait que les premiers juges pouvaient d'office ordonner une telle expertise, il convient de constater que devant la cour d'appel, M.[E] [I] [N] sollicite cette mesure d'instruction qu'il convient d'ordonner selon les modalités décrites dans le dispositif et donc de surseoir à statuer sur la demande. II. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de surseoir à statuer de ce chef. III. Sur les dépens Il convient de les réserver PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, en matière civile et par arrêt de Contradictoire et avant dire droit mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Avant dire droit, ordonne une expertise graphologique et désigne à cet effet : M. [H] [K] Inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion demeurant au [Adresse 7] [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX01] [Courriel 12] avec la mission de :1/ Se faire communiquer par les intimés tous documents portant l'écriture de M.[X] [N] et a minima sa signature type carte nationale d'identité, passeport, carte bancaire etc...;2/ Comparer les spécimen d'écritures et/ou de signatures recueillis par vos soins avec celles figurant dans le document litigieux en date du 27 janvier 2015 et dire si vous constatez des différences majeures et les décrire;3/ dire s'il existe une identité, une ressemblance, une falsification ou une imitation entre la signature portée sur le document litigieux et les spécimen de signature de comparaison;4/ d'une manière générale, fournir tous éléments de nature à apporter une solution au litige; Dit que M.[E] [I] [N] devra consigner entre les mains du régisseur des avances sur recettes de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion la somme de 1200 euros à valoir sur les frais et honoraires de l'expert au plus tard le 18 juillet 2022 et ce sous peine d'encourir la caducité de la mesure d'expertise; Dit que l'expert devra retourner au greffe de la chambre civile, dès réception de la décision le désignant, le formulaire d'acceptation de la mission et en cas de refus, d'en préciser le motif ; Dit que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe que M.[E] [I] [N] a consigné la provision mise à sa charge ; Dit que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l'expert et que, en cas de défaillance, le président de la chambre civile en charge du suivi de l'expertise pourra être saisi aux fins de fixation d'une astreinte ; Dit que les pièces seront accompagnées d'un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ; Autorise l'expert à s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées; Dit que l'expert devra, avant dépôt de son rapport définitif, communiquer aux parties un pré-rapport de ses investigations et conclusions, sur lequel les parties seront invitées à formuler tout dire utile sous un mois avant dépôt du rapport définitif, répondre aux dires des parties et déposer son rapport définitif, en double exemplaire, au greffe du service centralisateur en charge du suivi des expertises de la Cour d'appel dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'avis de consignation ; Dit que faute pour une partie d'avoir communiqué à l'expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l'expiration du délai d'un motif résultant d'une cause extérieure ; Dit qu'il appartient à l'expert de solliciter une prorogation s'il pense ne pas pouvoir tenir les délais sans attendre que le greffe de la chambre civile lui adresse une lettre de rappel pour délai expiré; Dit que dans cette hypothèse, l'expert doit préciser les motifs de sa demande de prorogation et indiquer précisément le délai sollicité; Dit qu'en cas d'empêchement ou de carence de l'expert, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête; Rappelle qu'en application de l'article 282, al. 5 du code de procédure civile, « le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception »; Désigne pour suivre les opérations d'expertise le président de la chambre civile; Rappelle que : 1) le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise. 2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès. » Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes ; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 8 décembre à 9 heures (audience dématérialisée) de la chambre civile de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Réserve les dépens de l'instance. Le présent arrêt a été signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991829 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991829.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 20/022641 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 20/022641 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoNC R.G : No RG 20/02264 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOZ4 Société SCCV PALOMA C/ [H] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 17 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] en date du 13 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 15 DECEMBRE 2020 RG no 19/03115 APPELANTE : Société SCCV PALOMA[Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Eric pierre POITRASSON de la SAS SAS LEXIPOLIS AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [Z] [R] [G] [H][Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Frédéric HOARAU de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambreConseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Juin 2022. * * * LA COUR : Exposé du litige: Suivant acte authentique signé le 10 juin 2016, Mme [Z] [H] s'est engagée à vendre à M.[U] [W] le terrain cadastré [Cadastre 3] situé au [Adresse 2] moyennant le versement de la somme de 825 000 euros payable comptant à la signature de l'acte authentique. Cet acte a stipulé, outre des conditions suspensives de droit commun, plusieurs conditions suspensives particulières à savoir:? l'obtention d'un permis de construire par l'acquéreur au plus tard le 31 juillet 2017 pour la réalisation d'un ensemble immobilier à vocation sociale composé de 35 à 40 appartements, d'une surface plancher maximum de 3000 à 3400 m²,? la libération des lieux par M et Mme [T] [A], occupants sans titre,? la réalisation d'un bornage contradictoire à effectuer aux frais du vendeur,? l'obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un montant de 846 700 euros sur deux ans au taux de 3% maximum dans un délai de quatre mois à compter de l'obtention du permis de construire. Outre une condition déterminante à savoir l'acquisition par le vendeur d'une maison d'habitation de type F3 en l'état futur d'achèvement ladite construction étant destinée à reloger M et Mme [A]. En cas de réalisation des conditions, la signature de l'acte authentique a été fixée avant le 15 novembre 2017 sans pouvoir excéder le 15 décembre 2017. Suivant second acte authentique du 22 février 2018, Mme [Z] [H] s'est engagée à vendre à la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] le terrain cadastré [Cadastre 3] situé au [Adresse 2] moyennant le versement de la somme de 825000 euros payable comptant à la signature de l'acte authentique. Les mêmes conditions suspensives ont été réitérées excepté celle du bornage qui se devait être judiciaire en l'absence d'un accord amiable sur toutes les limites et de l'obtention du financement repoussé au plus tard le 30 juillet 2018. Suivant troisième acte authentique signé le 27 septembre 2018, Mme [Z] [H] s'est engagée à vendre à la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] le terrain cadastré [Cadastre 3] situé au [Adresse 2] moyennant le versement de la somme de 825000 euros payable comptant à la signature de l'acte authentique. Les mêmes conditions suspensives ont été réitérées à l'exception du délai d'obtention d'un financement repoussé au 30 août 2019 pour le dépôt de la demande et au 30 juillet 2019 pour l'obtention de l'offre. En cas de réalisation des conditions, la signature de l'acte authentique devant avoir lieu avant le 30 septembre 2019 sans pouvoir excéder le 15 octobre 2019. Suivant courrier du 8 août 2019, la notaire de Mme [Z] [H] a informé le notaire de la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] de ce qu'elle considérait la promesse comme caduque en raison de la non réalisation des conditions suspensives indiquées en pages 5 et 6 du compromis. Par acte d'huissier en date du 28 novembre 2019, la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] a fait assigner Mme [Z] [H] sur le fondement de l'article 1124 du code civil, de voir:? juger que la vente par Mme [Z] [H] est parfaite,? ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière pour valoir titre de propriété au profit de la SCCV PALOMA société civile immobilière de construction vente, immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le no829756972 dont le siège social est situé au [Adresse 1] (Réunion),? la condamner à lui payer la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,? ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Par jugement du 13 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a :? débouté la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W], de sa demande en réitération de la promesse synallagmatique de vente signée le 27 septembre 2018 portant sur le terrain cadastré [Cadastre 3] situé au [Adresse 2],? débouté Mme [Z] [H] de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts,? condamné la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] à payer à Mme [Z] [H] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,? condamné la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] aux dépens,? dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire. Le 15 décembre 2020, appel de la décision du 13 novembre 2020 a été interjeté par la SCCV PALOMA. Par conclusions notifiées le 29 juillet 2021 par RPVA, la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] demande, sur le fondement des articles 1193, 1304-3, 1304-4 et 1589 du code civil, de voir:? juger recevable et bien fondé son appel,? confirmer le jugement du 13 novembre 2020 en ce qu'il a débouté Mme [Z] [H] de ses demandes reconventionnelles,? infirmer le même jugement en l'ensemble de ses autres dispositions,? statuant à nouveau, débouter Mme [Z] [H] de l'ensemble de ses demandes,? juger que le vendeur n'a pas produit de bornage judiciaire,? juger que les conditions suspensives devront être levées dans le délai de la procédure de bornage judiciaire,? juger que la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] renonce à la clause d'obtention de prêt,? juger que la vente objet du litige est parfaite,? ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière pour valoir titre de propriété au profit de la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W],? condamner Mme [Z] [H] à lui payer la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions notifiées le 30 avril 2021 par RPVA, Mme [Z] [H] sollicite, sur le fondement des articles 1186 et 1187 du code civil, de voir:? confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] de sa demande de réitération de la promesse synallagmatique de vente signée le 27 septembre 2018 portant sur le terrain cadastré [Cadastre 3] situé chemin Isautier,? infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [Z] [H] de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts,? statuant à nouveau sur ce point, constater le préjudice économique et moral de Mme [Z] [H],? condamner la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] à lui payer la somme de 90000 euros au titre du préjudice économique et la somme de 30000 euros au titre de son préjudice moral,? à titre subsidiaire, dire et juger qu'à défaut de paiement du prix sans délai, la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] est mal fondée en ses demandes de constatation de vente parfaite à son égard concernant le terrain situé au [Adresse 2],? en tout état de cause, condamner la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] à lui payer la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : I. Sur le fond En l'absence de contestation quant à la qualification de la promesse synallagmatique retenue par les premiers juges s'agissant de l'acte signé le 27 septembre 2018, il convient en conséquence de la confirmer. Selon l'article 1193 du code civil, " Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise". Selon l'article 1589 du code civil, "La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix". L'appelante fonde son appel uniquement sur la question du prêt. Pour justifier sa carence, l'appelante soutient que le bornage était un document indispensable à fournir à la banque en vue de l'obtention de son prêt. Or, comme le faisaient remarquer les premiers juges, d'une part, le dernier compromis de vente signé ne faisait mention d'aucune interdépendance entre l'obligation du bornage et l'obtention du prêt, d'autre part, l'appelante ne produit aucune demande écrite émanant d'une quelconque banque qui conditionnerait l'obtention d'un prêt à un bornage préalable. L'appelante produit en vain quatre nouvelles pièces:* Le courrier du courtier CAFPI du 13 août 2019 (pièce no6) atteste de la réception d'une demande de prêt le même jour pour un montant de 850000 euros pour une durée de 24 mois aux fins de financer l'acquisition d'un terrain référencé EM39/387 situé au [Adresse 2]. Il n'y est nullement demandé d'acte de bornage ou un quelconque renseignement sur cette question.* des échanges de courriels entre la banque SODIFER Océan Indien et M.[U] [W] débutant le 28 avril 2017 et qui portent sur un autre sujet que celui de la promesse de vente entre SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] et Mme [Z] [H]. Cela concerne un projet de promotion immobilière et rien ne peut rattacher ces courriels au projet d'achat du terrain de Mme [Z] [H]. * la page 25/32 d'un document (pièce no8) non produit dans son intégralité ne permet pas d'en identifier ni l'origine ni l'objet ni de démontrer le lien entre le paragraphe 16.2 de ce document et le projet de vente, objet du présent litige,* une proposition d'assurance (pièce 9) qui ne fait pas plus mention d'une condition de bornage. En conséquence, la non obtention d'un prêt par l'acquéreur ne saurait de ce seul fait être imputé à Mme [Z] [H]. Le dernier compromis signé contient une clause intitulée "condition suspensive d'obtention d'un prêt". Le paragraphe I intitulé "obligation de l'acquéreur vis-à-vis du crédit sollicité" contient deux dates:- l'acquéreur doit justifier auprès du notaire du dépôt des ses demandes de prêt avant le 30 août 2019,- la condition devra être réalisée au plus tard pour le 30 juillet 2019. Comme le relèvent les premiers juges, ce paragraphe comporte une erreur matérielle concernant les dates qu'il convient d'inverser de sorte que la justification du dépôt de la demande de prêt doit être produite avant le 30 juillet 2019 et la condition doit être réalisée au plus tard le 30 août 2019. La rectification manuscrite de la date de réalisation de la condition (30 octobre 2019 au lieu du 30 août 2019) à supposer qu'elle soit réelle et qu'elle puisse être attribuée à Mme [Z] [H], ce que l'appelante ne démontre pas, seul son exemplaire papier portant cette mention, en tout état de cause elle n'était pas de nature à lui nuire puisque elle lui accordait plus de temps pour réaliser la condition suspensive. En tout état de cause, le courrier du notaire de l'intimée informant de la caducité de la promesse ne porte pas en réalité sur cette condition suspensive de prêt. C'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il était susceptible de confusion quant au motif de la rupture dès lors qu'il vise "la non-réalisation de la condition déterminante stipulée en pages 5 et 6 du compromis" et que ce paragraphe comporteraient selon eux deux conditions:- que l'acquéreur propose au vendeur d'acquérir en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation de type F3 de 80m² de surface habitable sur une assiette foncière d'environ 300 mètres carrés à prendre dans le bien objet des présentes moyennant un prix maximum toutes taxes comprises de 175000 euros,- la condition suspensive d'obtention de prêt. Or, le paragraphe "condition déterminante" ne porte que sur l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'une maison d'habitation, condition décrite en pages 5 et 6 avec une obligation de régulariser au plus tard le 30 juillet 2019. Au contraire, la condition suspensive de prêt n'est évoquée qu'en page 6. Il est bien stipulé qu'à défaut de respecter le délai, la caducité est encourue "si bon semble au vendeur". En tout état de cause, comme le faisaient remarquer les premiers juges, tant la signature du contrat de réservation que l'obtention d'un bornage judiciaire et d'un prêt de 846700 euros font défaut. L'appelante ne démontre aucune attitude déloyale de la part de l'intimée, qui, en application des conditions contractuelles, était légitime à se prévaloir de la caducité de la promesse synallagmatique. En conséquence, il convient de confirmer le jugement de ce chef. II. Sur les demandes reconventionnelles L'intimée invoque le fait que depuis cinq ans, à la date de la première signature d'une promesse de vente entre les parties le 10 juin 2016, l'appelante est défaillante et manque à ses obligations tout lui en faisant de fausses promesses sur sa capacité financière. Elle soutient que son terrain a perdu de sa valeur vénale, qu'elle a immobilisé son bien durant de nombreuses années et a perdu une source pécuniaire pour vivre paisiblement sa retraite. L'évaluation produite aux débats date du 15 mars 2021 et fait état d'une augmentation de la valeur du terrain en raison d'un changement de PLU le 8 décembre 2018. En conséquence, si la vente avait été réalisée aux dates fixées par les deux premiers actes authentiques, il aurait été en tout état de cause vendu à une valeur inférieure à celle mentionnée dans cette évaluation. Par ailleurs, il convient de rappeler que si l'appelante n'a pas rempli ses conditions, il en est de même de l'intimée qui n'est pas parvenue à produire le bornage judiciaire comme elle s'y était engagée dans tous les trois actes authentiques signés. Enfin, comme le relèvent les premiers juges, une pénalité figure au compromis à hauteur du 10% du prix de vente à titre de dommages et intérêts. En conséquence, faute de démontrer un préjudice autre que celui résultant de la non signature de l'acte qui sera réparé par la pénalité, il convient de confirmer le jugement de ce chef. III. Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] à payer à Mme [Z] [H] la somme de 3000 euros. IV. Sur les dépens En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W], partie perdante, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 13 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion ; Condamne la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] à payer à Mme [Z] [R] [G] [H] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCCV PALOMA représentée par M.[U] [W] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE | |||||||||
JURITEXT000046991830 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991830.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/009941 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/009941 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 21/00994 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR5V Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 07 Mai 2021, rg no 18/00539 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : Madame [T] [K][Adresse 2] [Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.S. VINDEMIA DISTRIBUTION "La société VINDEMIA DISTRIBUTION, SAS, au capital social de 2.6000.000,00€, inscrite au RCS de Saint-Denis sous le no332.332.386, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en sa qualité audit siège"[Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Mme [T] [K] (la salariée) a été embauchée par la société Socab aux droits de laquelle vient la société Vindemia Distribution (la société), en qualité d'employée commerciale, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel ayant pris effet le 1er juin 2007. Suite à l'avis d'inaptitude à son poste de travail de caissière rendu par la médecine du travail le 4 juillet 2018 et en l'absence de possibilité de reclassement, Mme [K] a été licenciée le 18 septembre 2018. Saisi le 17 octobre 2018 par Mme [K] qui demandait notamment de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemniser de son préjudice résultant de la rupture de la relation de travail outre un rappel de salaire et une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement du 7 mai 2021, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. Appel de cette décision a été interjeté par Mme [K] par acte du 7 juin 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par Mme [K] le 7 septembre 2021 ; Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 2 décembre 2021 ; La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 mars 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur le licenciement pour inaptitude : Selon l'article L.1226-10 du code du travail, " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce. ". Selon l'article L.1226-12 du code du travail, " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. ". Mme [K] fait valoir que lors de sa reprise à mi-temps thérapeutique, l'employeur a proposé son reclassement sur un poste aménagé, que l'avis d'inaptitude ne concerne pas ce poste et que la société n'a pas satisfait à son obligation de reclassement eu égard aux diligences accomplies. La société rétorque que le poste proposé à la salariée était temporaire en ce qu'il ne correspondait à aucun besoin, qu'elle a été déclarée inapte à son poste de caissière et qu'en l'absence de poste disponible, le licenciement est justifié. En l'espèce, l'avis du médecin du travail du 1er juin 2018 concernant le poste de caissière de Mme [K] indique : " Reprise à temps partiel thérapeutique 1 mois. Poste en caisse avec prise des articles avec la main droite " (pièce 1 / appelante). Il résulte des écritures des parties que cet avis est consécutif à un arrêt de travail, en suite d'un accident du travail puis une maladie professionnelle, à compter du 10 septembre 2012 selon la salariée, l'employeur indiquant uniquement le mois de septembre 2012 sur ce point. Mme [K] a repris le travail à mi-temps thérapeutique le 1er juin 2018 sur son précédent poste de caissière occupé avant son arrêt de travail. Le médecin du travail n'a donc pas déclaré à ce stade Mme [K] inapte à son précédent poste de caissière mais a uniquement préconisé l'adaptation du poste de travail. Suite à la visite médicale du 4 juillet 2018, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : " inapte au poste de caissière et pas de manutention lourde. Pas de contre indication médicale au poste occupé actuellement cf CR étude de poste faite le 5 juin 2018. Reprise à temps plein / contrat de travail. Sur secteur Saint-Denis " (pièce 2 / appelante). Le compte rendu d'étude de poste de Mme [K] auquel se réfère cet avis (pièce 3 / intimée) précise que le médecin du travail a été reçu par M. [B], directeur de l'établissement, ce dernier ayant proposé le reclassement de la salariée sur un poste aménagé et créé pour elle (contrôle des DLC [date limite de conservation] en rayon frais industriel, retrait des articles arrivant à date pour action commerciale, traitement de la caisse, remise des produits les plus anciens en tête, balisage/étiquetage). Contrairement à ce que soutient la société, rien n'indique qu'il s'agissait d'un poste temporaire dans l'attente de l'avis d'aptitude. Le représentant de l'employeur a au contraire précisé que Mme [K] bénéficierait d'une formation de 15 jours " afin de l'accompagner à son nouveau poste avant qu'elle soit en autonomie complète " et que " les tâches à réaliser ne sont pas soumises à pression de temps. ". Prenant acte de ce changement de poste, le médecin du travail a précisé " Le poste proposé et étudié ce jour est compatible a priori avec la pathologie de la salariée ", ce dont il résulte qu'aucune étude de poste de caissière n'a été réalisée lors de la visite sur place du 5 juin 2018. Alors que Mme [K] bénéficiait d'un accord de la médecine du travail pour une reprise sur son ancien poste de caissière à mi-temps thérapeutique, la société a donc pris l'initiative, avec l'accord de la salariée, de la changer de poste. Suite à l'étude de ce nouveau poste de travail, le médecin du travail a rendu le 1er juillet 2018 un avis d'inaptitude pour le poste de caissière, que Mme [K] n'occupait plus sur proposition de l'employeur, et un avis d'aptitude au poste " occupé actuellement ". En prononçant le licenciement sur le fondement de l'inaptitude au poste de caissière, poste que la salariée n'occupait plus à la date de l'avis médical, la société a abusivement rompu la relation de travail. De surcroît, à considérer que l'avis d'inaptitude soit intervenu sur le poste de travail tel qu'il en résulte du contrat de travail en cours d'exécution, l'employeur n'a pas loyalement satisfait à son obligation de reclassement en s'abstenant de proposer à la salariée le poste de travail qu'il avait lui-même substitué au poste de caissière, faisant obstacle à toute étude de son aménagement alors même qu'un avis favorable avait été rendu par la médecine du travail dans le cadre d'une reprise à mi-temps thérapeutique. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'efficacité des diligences de reclassement. Le jugement sera infirmé sur ce point et sur le débouté de la demande indemnitaire subséquente. Sur l'indemnisation de la rupture de la relation de travail : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Selon l'article L.1226-15 du code du travail, " Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L.1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12.En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L.1235-3-1. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L.1226-14.Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L.1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement. ". Selon l'article L.1226-16 du code du travail, " Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L.1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu. ". Mme [K] sollicite la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, eu égard à son ancienneté de plus de 10 ans, sans communiquer de salaire de référence. La société n'a pas conclu sur ce point. En l'espèce, il résulte des éléments communiqués au débat par les parties que le licenciement litigieux est intervenu dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle, en sorte que les dispositions précitées sont applicables. Mme [K] sollicite uniquement l'indemnisation de son préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. D'une part, les parties n'ayant pas sollicité la réintégration de la salariée, Mme [K] peut prétendre à une indemnité ne pouvant être inférieure à six mois de salaire. D'autre part, le salaire moyen à prendre en compte résulte de la situation de la salariée si elle avait continué à travailler au poste qu'elle occupait avant la suspension du contrat de travail. Le salaire du mois d'aout 2018 correspondant à la rémunération avant les arrêts de travail, il sera retenu un salaire brut de 1 230,95 euros auquel s'ajoute le douzième de ce montant au titre de la fraction de treizième mois. Le salaire moyen s'élève ainsi à 1 333,53 euros bruts. Sur cette base, compte tenu de l'âge de la salariée à la date de la rupture, soit 50 ans, de son ancienneté globale de 11 années incluant la suspension de son contrat pendant près de six années en suite d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle, le préjudice de la salarié résultant de la rupture abusive de la relation de travail sera réparé par l'allocation d'une somme de 15 000 euros. La société sera condamnée à son paiement. Sur le rappel de salaire : Selon l'article 3.7 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction applicable au litige, " Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde.Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.Les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les suivantes :3.7.1. Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.15 de la présente convention collective. En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois, et la prime sera versée au prorata du temps de présence ;3.7.2. Être titulaire au moment du versement d'un contrat de travail en vigueur, ou suspendu depuis moins de 1 an.Cette condition n'est toutefois pas applicable en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, de décès, de licenciement économique, ou de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année. Le montant de la prime sera calculé prorata temporis, et égal au 1/12 du salaire brut de base (taux horaire x nombre d'heures payées) perçu (ou reconstitué conformément au 2e alinéa de l'art. 3.7.4) au cours de la période servant de référence pour le calcul de la prime. (?)3.7.4. Pour les salariés dont les absences auront excédé celles prévues au point 3.7.3 ci-dessus, le montant de la prime sera égal au 1/12 du salaire brut de base (taux horaire x nombre d'heures payées) perçu au cours des 12 mois précédant le mois de son versement.Toutefois, pour la détermination du 1/12 du salaire brut de base, il y a lieu de considérer comme ayant donné lieu intégralement à rémunération :a) Les absences pour exercice du mandat syndical visées à l'article 2.3 de la présente convention ;b) La durée légale du congé de maternité et d'adoption ainsi que la durée légale du congé de paternité ;c) Les absences dues à la maladie ou à un accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise en application des règles de la présente convention. " ; Mme [K] a perçu la somme de 268,19 euros au titre de la prime de treizième mois de l'année 2018 (pièce 7 / appelante) au prorata temporis. Elle sollicite la somme de 3 248,74 euros à ce titre, outre les congés payés afférents, pour les années 2016, 2017 et 2018. La société s'y oppose en invoquant les dispositions de la Convention collective applicable lesquelles n'instaurent aucun droit à cette prime lorsque le contrat de travail est suspendu pendant plus d'un an. En l'espèce, le contrat de travail est soumis à la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Lors de la reprise du travail le 1er juin 2018, le contrat était suspendu depuis le mois de septembre 2012. Mme [K] sollicite une prime annuelle pour les années 2016 à 2018, période pour laquelle son contrat de travail était suspendu. Or, le versement de la prime est subordonné à la double condition de détenir une ancienneté supérieure à un an et un contrat de travail en vigueur ou suspendu depuis moins d'un an, la salarié ne remplissant en outre aucune des conditions d'exclusion de ces conditions cumulatives. En 2016 et 2017, le contrat de travail de Mme [K] était suspendu depuis septembre 2012, soit depuis plus d'un an, en sorte que cette période n'a pas généré de droit au versement de la prime de treizième mois. En 2018, à la date de la reprise fixée au 1er juin, le contrat de travail était suspendu depuis plus d'un an, en sorte que la période du 1er janvier au 31 mai, n'a généré aucun droit au versement de cette prime. Seule la période de travail du 1er juin au 18 septembre 2018, date de la rupture du contrat de travail, a donc ouvert des droits à cette prime. Mme [K] ayant perçu la somme de 268,19 euros de prime de treizième mois, au prorata temporis de sa période d'activité, sans qu'elle ne remette en cause le calcul de ce montant, elle sera déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre de cette prime. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Selon les dispositions d'ordre public de l'article L.3141-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, " Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. " ; Selon les dispositions d'ordre public de l'article L.3141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, " Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé:1o Les périodes de congé payé ;2o Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;3o Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L.3121-30 ; L.3121-33 et L.3121-38 ;4o Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L.3121-44 ;5o Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;6o Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque. " ; Selon l'article 7.1.1 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction applicable au litige, " La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur.En dehors des situations prévues par la loi, sont considérées comme une période de travail pour l'acquisition des congés payés et l'indemnité correspondante, les absences pour maladie, dans la limite d'une durée totale de 2 mois, des salariés comptant au moins 2 ans de présence au cours de la période d'acquisition des droits à congés payés." ; Mme [K] a perçu la somme de 3 057,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés (pièce 7 / appelante) correspondant à 62 jours indemnisés. Elle estime que les 18,33 jours acquis en 2013 ont été supprimés à tort sans justifier d'un quelconque fondement juridique. La société rétorque que la salariée n'a plus généré de droit à congés payés depuis le mois d'août 2013 et que les 30 jours figurant sur son bulletin de décembre 2013 ont été pris en compte dans le solde de tout compte. En l'espèce, le contrat de travail a été suspendu de façon ininterrompue de septembre 2012 à mai 2018, en raison d'un accident du travail puis d'une maladie professionnelle. Mme [K] bénéficie donc des dispositions d'ordre public du 5o de l'article L.3141-5 précité. La salarié a ainsi conservé ses droits à congés payés dans la limite d'un an, soit jusqu'au mois d'août 2013 inclus. La lecture de son bulletin de salaire du mois d'août 2013 (pièce 10 / appelante) indique qu'elle avait acquis 30 jours en 2012 et 18,33 jours de janvier à août 2013. Si elle n'a plus généré ensuite de droit à congés payés par effet du maintien de la suspension du contrat de travail au-delà d'un an, elle bénéficie d'un droit à report sans limitation de durée en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles sur ce point. Sur le bulletin du mois de janvier 2014 figure un droit à congé payés de 19 jours au titre de l'année N-1. Il s'agit des 18,33 jours acquis en 2013 ayant été arrondis à l'entier supérieur par application des dispositions de l'article L.3141-7 du code du travail. La société aurait dû également reporter les 30 jours acquis en 2012, ce qu'elle reconnaît dans ses écritures et indique avoir rectifié cette situation lors du solde de tout compte. Contrairement à ce que Mme [K] soutient en s'appuyant sur une erreur de l'employeur dans ses écritures, elle n'a pas généré de droit à congés payés en 2017, période pour laquelle son contrat de travail était suspendu depuis plus d'un an. Son droit à congés payés a repris le 1er juin 2018 jusqu'au 18 septembre 2018 pour un total de 9 jours (2,5 * 3 + 2,5 *18/30). Mme [K] détenait donc à la date de la rupture de travail un droit à congés payés de 58 jours au total. La société l'ayant indemnisé à hauteur de 62 jours, sans qu'elle ne remette en cause le montant journalier alloué, elle a été remplie de ses droits en sorte qu'elle sera déboutée de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés. Le jugement sera confirmé sur ce point. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement rendu le 7 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] de ses demandes de paiement au titre de rappels de prime de treizième mois et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Le confirme sur ces points ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Vindemia Distribution à payer à Mme [K] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de la rupture abusive de la relation de travail ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Vindemia Distribution à payer à Mme [K] la somme de 1 500 euros chacune au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne la société Vindemia Distribution aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991831 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991831.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004601 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/004601 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoNC R.G : No RG 21/00460 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQR5 [E] C/ [M][Y] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 17 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS en date du 11 DECEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 15 MARS 2021 RG no 19/02098 APPELANT : Monsieur [S] [E][Adresse 1][Adresse 7]Représentant : Me Nacima DJAFOUR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [X] [H] [M][Adresse 2][Adresse 7]Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [L] [Y][Adresse 2][Adresse 7]Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 10 mars 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambreConseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Juin 2022. * * * LA COUR : Exposé du litige: M.[X] [M] et Mme [L] [Y] sont propriétaires d'une parcelle de terrain agricole cadastrée BZ no[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] située [Adresse 8]. Par acte d'huissier du 14 août 2015, ils ont fait assigner M.[I] [E], M.[R] [E], M.[S] [E], M.[W] [E] et M.[G] [E], sur le fondement de l'article 544 du code civil, aux fins de voir:? ordonner l'expulsion des terrains des consorts [E] ainsi que de tous occupants de leur chef, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et avec le concours de la force publique si besoin est,? ordonner sous la même astreinte que dessus aux consorts [E] de démolir les constructions sauvages et illicites qu'ils ont édifiées,? fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 250 euros par mois à compter du jugement à intervenir que les requis devront payer solidairement jusqu'à la libération complète des lieux,? condamner les consorts [E] à leur payer les sommes suivantes: * 15000 euros à titre d'indemnités d'occupation depuis plus de 5 ans, * 14000 euros à titre d'atteinte à leurs droits de propriétaire,? condamner les mêmes aux dépens en ce compris la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le coût du procès-verbal de constat du 19 novembre 2009,? ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution. Par jugement du 24 avril 2019, le tribunal de grande instance de Saint Denis a:? dit que l'action est éteinte,? dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,? rejeté toute demande plus ample,? condamné in solidum M.[X] [M] et Mme [L] [Y] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle concernant Mme [Y]. Le 8 juillet 2019, appel de cette décision a été interjeté par M.[X] [M] et Mme [L] [Y]. Par arrêt du 11 décembre 2020, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a :? infirmé le jugement en toutes ses dispositions,? statuant à nouveau, constaté que l'action de M.[X] [M] et Mme [L] [Y] à l'encontre des consorts [E] n'est pas éteinte,? ordonné l'expulsion des consorts [E] et de tout occupant de leur chef des parcelles cadastrées section BZ no[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] au [Adresse 8] à [Localité 9] avec le concours de la force publique si besoin est, la démolition de toute construction de leur chef et l'enlèvement de tout encombrant, dans les deux mois suivant la signification de la décision,? dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,? fixé à la somme de 100 euros l'indemnité d'occupation des parcelles cadastrées section BZ no[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] au [Adresse 8] à [Localité 9] due par les consorts [E] jusqu'à la libération effective des lieux,? condamné in solidum les consorts [E] à payer à M.[X] [M] et Mme [L] [Y] la somme de 12500 euros au titre de l'indemnité d'occupation sur la période d'août 2010 à décembre 2020,? débouté M.[X] [M] et Mme [L] [Y] du surplus de leurs demandes,? condamné in solidum les consorts [E] à payer à M.[X] [M] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,? rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,? condamné in solidum les consorts [E] aux dépens. Le 15 mars 2021, M.[S] [E] a formé opposition à l'arrêt précité et sollicité sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile de voir:? recevoir le demandeur en sa présente opposition,? annuler la vente conclue par acte notarié du 6 mars 2009 au profit de M.[X] [M] et Mme [L] [Y] en raison du non-respect des dispositions légales propres au droit de préemption de M.[E],? à titre subsidiaire, annuler la vente conclue au profit de M.[X] [M] et Mme [L] [Y] par acte notarié du 6 mars 2009 en raison du non-respect des obligations imposées par la SAFER à Mme [O] [D] et M.[J] [M],? à titre infiniment subsidiaire, débouter M.[X] [M] et Mme [L] [Y] de l'ensemble de leurs prétentions relatives à la destruction des constructions situées sur les parcelles objet du litige, au versement de la somme de 15000 euros à titre d'indemnité d'occupation et de 14000 euros au titre de l'atteinte à leur droit de propriété,? condamner M.[X] [M] et Mme [L] [Y] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 24 novembre 2021 par RPVA, M.[X] [M] et Mme [L] [Y] demandent, sur le fondement de l'article 544 et suivants du code civil, les articles 473, 474 et 571 du code de procédure civile, de voir:? déclarer irrecevable l'opposition formée par M.[S] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,? subsidiairement, le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,? ordonner l'expulsion des terrains des consorts [M]/[Y], les consorts [E] ainsi que celle de tous occupant de leur chef et avec le concours de la force publique si besoin est,? ordonner aux consorts [E] de démolir les constructions sauvages et illicites qu'ils ont édifiées, ? fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 100 euros par mois à compter de la décision à intervenir que les requis devront payer solidairement jusqu'à la libération complète des lieux,? condamner les consorts [E] à leur payer la somme de 12500 euros à titre d'indemnités d'occupation à compter d'août 2010,? les condamner aux dépens, et payer à M.[X] [M] et Mme [L] [Y] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 9 janvier 2022 par RPVA, M.[S] [E] demande, sur le fondement de l'article 571 du code de procédure civile, de voir:? recevoir le demandeur en sa présente opposition,? annuler la vente conclue par acte notarié du 6 mars 2009 au profit de M.[X] [M] et Mme [L] [Y] en raison du non-respect des dispositions légales propres au droit de préemption de M.[E],? à titre subsidiaire, annuler la vente conclue au profit de M.[X] [M] et Mme [L] [Y] par acte notarié du 6 mars 2009 en raison du non-respect des obligations imposées par la SAFER à Mme [O] [D] et M.[J] [M],? à titre infiniment subsidiaire, débouter M.[X] [M] et Mme [L] [Y] de l'ensemble de leurs prétentions relatives à la destruction des constructions situées sur les parcelles objet du litige, au versement de la somme de 15000 euros à titre d'indemnité d'occupation et de 14000 euros au titre de l'atteinte à leur droit de propriété,? condamner M.[X] [M] et Mme [L] [Y] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : I. Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article 571 du code de procédure civile, "L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant". Il résulte des articles 473 et 474 du code de procédure civile que seul constitue un jugement rendu par défaut, celui rendu en dernier ressort en l'absence de comparution d'un défendeur auquel la citation n'a pas été délivrée à personne. Il découle donc de la combinaison de ces articles que seul ce défendeur a la qualité de défaillant au sens de l'article 571 du code de procédure civile. En l'espèce, comme le rappellent M.[X] [M] et Mme [L] [Y], il résulte des pièces du dossier que par acte d'huissier en date du 8 novembre 2019, M.[X] [M] et Mme [L] [Y] ont fait signifier à M.[S] [E] leur déclaration d'appel et leurs conclusions et que cette signification a été faite à personne, de sorte que l'opposition doit être déclarée irrecevable, M.[S] [E] n'ayant pas la qualité de défaillant au sens de l'article 571 du code de procédure civile. II. Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner M.[S] [E] à payer à M.[X] [M] et Mme [L] [Y] la somme de 3000 euros. III. Sur les dépens En application de l'article 696 du Code de procédure civile, M.[S] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Déclare irrecevable l'opposition de M.[S] [E] formée à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 11 décembre 2020; Condamne M.[S] [E] à payer à M.[X] [M] et Mme [L] [Y] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.[S] [E] aux dépens; Le présent arrêt a été signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE | |||||||||
JURITEXT000046991832 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991832.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/008401 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/008401 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoNC R.G : No RG 21/00840 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRRP [J] C/ S.A.R.L. SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES.A. LA PRUDENCE CREOLEOrganisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE ON COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 17 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 11 MAI 2021 RG no 20/01364 APPELANT : Monsieur [C] [J][Adresse 5][Localité 4]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉES : S.A.R.L. SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHE[Adresse 1][Localité 7]Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A. LA PRUDENCE CREOLE[Adresse 2][Localité 6]Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE ON[Adresse 3][Localité 6]Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambreConseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Juin 2022. * * * LA COUR : Exposé du litige: Le 30 juin 2018, M.[C] [J] s'est blessé en tombant à l'intérieur du magasin SIMPLY MARKET à [Localité 7]. Par ordonnance du 25 octobre 2018, le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [K]. Par acte d'huissier en date des 23 et 26 juin 2020, M.[C] [J] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES (ci-après la SAGES), la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE et la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement de l'article L421-3 du code de la consommation et à titre subsidiaire l'article 1242 alinéa 1 du code civil, aux fins de voir:? le déclarer recevable et bien fondé en son action,? dire et juger que la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES garantie par la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE en sa qualité d'assureur responsabilité civile, responsable du préjudice qu'il a subi à la suite de la chute survenue le 30 juin 2018 dans le supermarché SIMPLY MARKET,? fixer son préjudice et son droit à indemnisation comme suit: 100 euros au titre de l'incapacité temporaire de travail, 2700 euros au titre de l'incapacité temporaire partielle, 6125 eurosau titre d'une aide d'une tierce personne, 3300 euros au titre de l'AIPP de 0 à 3%, 4090 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 2,5/7, 1500 euros au titre du préjudice esthétique proche de 0/7, 10000 euros au titre du préjudice d'agrément. ? en conséquence, condamner conjointement et solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES ainsi que la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE au paiement de la somme de 27725 euros en réparation du préjudice subi,? déclarer le jugement à intervenir opposable à la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion,? condamner solidairement et conjointement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES ainsi que la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de même qu'aux entiers dépens,? ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a :? dit que la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES n'est pas responsable des dommages subis par M.[C] [J] le 30 juin 2018,? débouté M.[C] [J] et la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion de l'intégralité de leurs demandes,? rejeté les demandes de paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,? déclaré le jugement commun à la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion,? rappelé que l'exécution provisoire est de plein droit,? condamné M.[C] [J] aux entiers dépens. Le 11 mai 2021, appel de la décision du 16 mars 2021 a été interjeté par M.[C] [J]. Par conclusions notifiées le 27 juillet 2021 par RPVA, M.[C] [J] demande, sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, de voir:? déclarer M.[C] [J] recevable et bien fondé en son appel,? infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion et en conséquence,? juger que la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES prise en la personne de son représentant légal, garantie par la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE en sa qualité d'assureur responsabilité civile, est responsable du préjudice subi par lui à la suite de la chute survenu le 30 juin 2018 dans le supermarché SIMPLY MARKET,? fixer le préjudice de M.[C] [J] et son droit à indemnisation comme suit: 100 euros au titre de l'incapacité temporaire de travail, 2700 euros au titre de l'incapacité temporaire partielle, 6125 euros au titre de l'aide d'une tierce personne (ATP), 3300 euros au titre de l'AIPP 0 à 3%, 4000 euros au titre des souffrances endurées (2,5/7), 1500 euros au titre du préjudice esthétique proche de 0/7, 10000 euros au titre du préjudice d'agrément, ? condamner solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES prise en la personne de son représentant légal ainsi que la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à régler à M.[C] [J] la somme totale de 27 725 euros en réparation de son préjudice subi,? déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion,? condamner solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES prise en la personne de son représentant légal ainsi que la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à lui régler la somme de 3500 euros au titre de l'è00a ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions no1 notifiées le 23 août 2021 par RPVA, la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE demandent de voir:? confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé en appel,? dire et juger que l'obligation de sécurité édictée par l'article L221-1 devenu L421-3 du code de la consommation ne concerne que les produits et services et non l'exploitant,? en conséquence rejeter la demande d'application de l'article L421-3 du code de la consommation dans le cadre de la demande judiciaire au titre d'une recherche de responsabilité de l'exploitant,? au visa de l'article 1384 alinéa 1 du code civil (devenu 1242 alinéa 1) dire et juger que la responsabilité du gardien d'une chose inerte n'est pas engagée dès lors qu'il n'est pas établi que la chose a joué un rôle actif dans la production du dommage,? dire et juger qu'un sol mouillé n'est pas forcément glissant (cour de cassation ch civ 2 du 12 janvier 2017 no16-11032), la preuve en incombant au demandeur de sorte que le caractère anormal de la chose n'est pas démontré,? en conséquence, rejeter la demande,? condamner M.[C] [J] à verser à la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,? très subsidiairement, constater que l'état de la victime n'est pas consolidé et rejeter la liquidation du préjudice,? très subsidiairement, réduire la somme de 5000 euros pouvant être versée à la victime,? rejeter toute autre demande. Par conclusions notifiées le 17 août 2021 par RPVA, la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion demande, sur le fondement de l'article L376-1 du code de sécurité sociale, de:? la recevoir dans son appel incident,? infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 16 mars 2021,? statuant de nouveau, condamner solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et son assureur, la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE, à lui rembourser la somme de 24325,51 euros correspondant aux frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et autres frais d'appareillage avec intérêts à compter de l'assignation du 23 juin 2020,? condamner solidairement les mêmes au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L376-1 du code de sécurité sociale soit la somme de 1098 euros et à celle de 1700 euros à compter de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. SUR CE : I. Sur le fond La discussion initiale sur le fondement juridique de l'action de M.[C] [J] n'a plus lieu d'être puisque ce dernier invoque dorénavant uniquement l'article 1242 alinéa 1er du code civil. Selon l'article 1242 alinéa 1er du code civil, "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". De l'eau sur le sol est considérée comme une chose inerte. La victime doit donc démontrer que la chose inerte a joué un rôle causal. Cette preuve suppose de démontrer une anormalité touchant à l'état de la chose (sol glissant), de sa position (chose mal stationnée ?), ou encore son caractère dangereux. La victime doit prouver l'intervention matérielle de la chose et son rôle causal. En l'espèce, M.[C] [J] produit :- l'attestation de Mme [B] (pièce no4), témoin indirect de la chute de M.[C] [J] mais qui explique, alors qu'elle se trouvait au rayon légumes, avoir entendu derrière elle un hurlement et vu en se retournant un homme à terre en train de se tenir la jambe et criant "de l'eau", ce qu'elle constate également puisqu'elle confirme qu'il y avait une flaque d'eau au sol,- l'attestation de M.[Y] (pièce No10) qui confirme avoir vu M.[C] [J] glisser sur une flaque d'eau dans le rayon légumes et chuter lourdement au sol. - un constat d'huissier réalisé le 24 janvier 2019 à l'occasion duquel, M.[X], manager du magasin SIMPLY MARKET, confirme qu'il y a régulièrement de l'eau au sol, surtout au niveau du frais et que parfois à l'entrée du magasin et dans les espaces frais, il est indiqué "sol glissant". L'huissier de justice constate également ce jour là au niveau du rayon frais (poissonnerie, fruits et légumes, surgelés et produits frais) "de nombreux endroits où de l'eau stagne au sol et notamment devant les congélateurs où des serpillières ont été placées. Les serpillières sont imbibées d'eau". Si ce constat n'a pas été réalisé immédiatement après la chute de M.[C] [J], pour autant il tend à démontrer le caractère régulier de l'état mouillé des sols de ce magasin et notamment au niveau du rayon légumes où se trouvait M.[C] [J]. Comme le relève M.[C] [J], la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES n'a pas démontré en première instance ni que le sol n'était pas mouillé le jour de la chute ni qu'elle avait installé un dispositif de prévention ou de sécurité pour ses clients. Les deux témoignages précités sont concordants avec les explications de M.[C] [J] et le constat d'huissier apporte un éclairage supplémentaire venant accréditer la version de M.[C] [J]. Les pompiers sont intervenus immédiatement sur le lieu de la chute, ce qui confirme a minima le lieu de l'accident. L'intimée n'invoque ni ne démontre l'existence d'une autre cause à l'origine de la chute. Les témoignages de Mme [B] et de M.[Y] démontrent qu'il est manifeste que la chute de M.[C] [J] a été provoquée par le sol glissant qui a joué un rôle actif dans la production de son dommage comme le confirme l'expertise médicale qui retient un lien direct, certain et exclusif entre la chute et les lésions constatées. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement de ce chef et de déclarer la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES responsable de l'accident subi par M.[C] [J] le 30 juin 2018. II. Sur la réparation L'expert judiciaire fait état d'une fracture de l'extrémité supérieure du tibia droit et d'une fracture de la fibula droite survenues au décours de la chute du 30 juin 2018. Les suites ont été marquées par:? diminution des amplitudes articulaires avec une perte de flexion de 50o (120o de flexion le 12/01/18, 70o le jour de l'expertise),? diminution du périmètre de marche,? utilisation de deux cannes anglaises (une canne anglaise avant l'accident),? apparition de douleurs quotidiennes du genou droit,? arrêt complet de ses loisirs: vélo, natation et marche,? impossibilité de se rendre à la plage,? sentiment de honte face à son handicap,? nécessité d'utiliser deux cannes anglaises pour se déplacer,? arrêt de la conduite,? dépendance vis-à-vis de sa femme pour la toilette et les déplacements véhiculés. A. Sur la date de consolidation Les intimées font remarquer que M.[C] [J] n'est pas consolidé au 5 mars 2019, jour de l'expertise, et sollicitent le rejet de sa demande en liquidation de son préjudice. Néanmoins, il convient de rappeler que la date de consolidation marque la frontière entre les préjudices à caractère temporaire et ceux à caractère définitif (Civ. 2, 8 décembre 2016, no 13-22.961). Par ailleurs, il résulte de la pièce 1 de la caisse générale de la sécurité sociale que l'état de santé de M.[C] [J] est consolidé au 10 mars 2020, date non contestée par M.[C] [J] qu'il convient de retenir. En tout état de cause, il convient de constater que M.[C] [J] sollicite quant à lui la réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux temporaires sans tenir compte de cette date de consolidation et donc en acceptant une indemnisation moindre, ce qui est son choix. Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer ni de rejeter ses demandes pour ce motif. B. Sur le déficit fonctionnel temporaire Ce chef de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité (ex: victime qui a subi de nombreuses interventions et est restée hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs mois par opposition à celle qui a pu rester chez elle). En l'espèce, le docteur [I] [K], expert désigné par le juge des référé, retient :- une gêne temporaire totale dans toutes les activités personnelles, correspondant aux durées d'hospitalisation du 30 juin 2018 au 3 juillet 2018- une période qu'il évalue en classe 4 (soit 75% de la gêne totale) du 29 août 2018 au 26 octobre 2018 correspondant à l'hospitalisation de jour en centre de réadaptation et une seconde période en classe 4 du 4 juillet 2018 au 28 août 2018 correspondant à la période entre les hospitalisations, le patient précisant s'être déplacé" en fauteuil roulant,- une période en classe 3 (soit 50% de la gêne totale) du 27 octobre 2018 au jour de l'expertise car le patient indique se déplacer avec deux cannes anglaises. Sur la base d'une indemnisation forfaitaire de 750€ par mois (soit 25 euros par jour), il convient de lui allouer les sommes suivantes:- pour la période du 30 juin 2018 au 3 juillet 2018 soit 4 jours, il convient de lui allouer la somme de 4 x 25 = 100 euros - pour la période du 4 juillet 2018 au 28 août 2018 (soit 56 jours) et du 29 août 2018 au 26 octobre 2018 (soit un total de 59 jours), M.[C] [J] ne sollicite une indemnisation que sur la base de 58 jours. Il convient dès lors de lui allouer la somme de 58 x 25 x 0,75%= 1087,50 euros- du 27 octobre 2018 au jour de l'expertise soit le 5 mars 2019 (soit 129 jours), il convient de lui allouer la somme de 129 x 25 x 0,50% = 1612,50 euros. Soit un total de 2800 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire. C. Sur les souffrances endurées Ce poste de préjudice était autrefois désigné par le terme pretium doloris. Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, dignité et intimité présentées et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation. Après la consolidation, les souffrances chroniques sont une composante du déficit fonctionnel. En l'espèce, l'expert judiciaire évalue à 2,5/7 correspondant aux souffrances dues à la fracture des deux os de la jambe. Il convient d'allouer à M.[C] [J] la somme de 4000 euros au titre des souffrances endurées. D. Sur l'aide d'une tierce personne M.[C] [J] expose que son état de santé a nécessité une aide à raison de 2h/jour en classe IV et 1h/jour en classe III. En l'espèce, l'expert judiciaire retient également le même niveau d'aide. Sur la base d'un tarif journalier de 25 euros et des mêmes périodes retenues pour le déficit fonctionnel temporaire, il convient d'allouer à M.[C] [J] la somme 6125 euros au titre de la tierce personne. E. Sur le préjudice esthétique temporaire Le préjudice esthétique temporaire est caractérisé par « l'existence d'une altération de l'apparence de la victime avant la date de la consolidation de son état de santé » (Cass., Civ., 2ème, 7 mars 2019, Bull, no 17-25855). Dès lors que l'on constate l'existence d'un préjudice esthétique temporaire, celui-ci doit être indemnisé de manière autonome ; il ne saurait être indemnisé au titre des souffrances morales endurées (Civ. 2, 3 juin 2010, no09-15.730). La Cour de cassation juge que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent; il en résulte que les juges du fond, s'ils constatent une altération de l'apparence physique avant la date de consolidation, doivent évaluer le préjudice esthétique temporaire de la victime quand bien même l'expert judiciaire aurait retenu que le préjudice esthétique définitif se confond intégralement avec le préjudice esthétique temporaire (Civ. 2, 7mars 2019, no 17-25.855). En l'espèce, M.[C] [J] invoque une altération de son apparence physique en précisant qu'il se déplace avec des cannes et porte des chaussures orthopédiques. Il produit des photographies. L'expert conclut qu'il est proche de zéro compte tenu de l'absence de plaie, la boiterie et l'amyotrophie correspondant à un état antérieur, précisant que le préjudice esthétique permanent sera comparable. Il convient de relever que l'expert retient un état antérieur compte tenu des séquelles de poliomyélite, des chirurgies du membre inférieur droit et d'une gonarthrose traitée par prothèse totale du genou. Au vu de ce qui précède et en tenant compte de l'état antérieur, il convient d'allouer à M.[C] [J] la somme de 1000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire. F. Sur le préjudice d'agrément Le préjudice d'agrément vise exclusivement à réparer le préjudice « lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ». Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident. Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités (licences sportives, adhésions d'associations, attestations...) et de l'évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse confirmer qu'elle ne peut plus pratiquer ces activités ; on indemnisera ces préjudices spécifiques d'agrément de manière autonome. Des attestations de témoins peuvent suffire à établir la réalité de ce préjudice (Civ. 2, 13 février 2020, no 19-10,572). L'appréciation se fait in concreto, en fonction des justificatifs, de l'âge, du niveau sportif... M.[C] [J] invoque ses passions (vélo, natation et marche). Pour autant, il ne produit aucun justificatif, aucun témoignage confirmant la pratique régulière de ces activités. Or, l'évaluation de ce préjudice se fait in concreto et il appartient à la victime de ce préjudice de le prouver. Si l'expert judiciaire fait état des doléances de M.[C] [J] quant à l'arrêt complet de ses loisirs, il ne retient dans ses conclusions aucun préjudice d'agrément. En conséquences, il convient de rejeter cette demande. G. Sur l'appel incident de la caisse générale de la sécurité sociale 1. Sur les débours La caisse générale de la sécurité sociale justifie les dépenses de santé avant consolidation prises en charge par elle et produit le relevé de débours définitifs. La SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES ne conteste pas la somme demandée. En conséquence, il convient de lui allouer la somme de 24325,51 euros au titre des dépenses de santé actuelles. 2. Sur la demande au titre de l'article 376-1 du code de sécurité sociale Selon l'article 376-1 alinéa 9 et 10 du code de sécurité sociale, "En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions, prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale". En conséquence, il convient de condamner la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES à payer à la caisse générale de la sécurité sociale la somme de 1098 euros au titre de l'article 376-1 du code de sécurité sociale. III. Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES à payer à M.[C] [J] la somme de 3500 euros et la somme de 800 euros à la caisse générale de la sécurité sociale. IV. Sur la demande de condamnation solidaire à l'encontre de la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE Il n'est pas contesté que la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE est l'assureur de la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et qu'elle lui doit sa garantie, de sorte qu'il conviendra de faire droit aux demandes de M.[C] [J] et de la caisse générale de la sécurité sociale de voir condamner solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à leur payer les sommes allouées. V. Sur les dépens En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES, partie perdante, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion du 16 mars 2021; Statuant à nouveau; Déclare la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES responsable de l'accident subi par M.[C] [J] le 30 juin 2018 et des lésions y afférentes; Constate que l'état de santé de M.[C] [J] est consolidé au 10 mars 2020; Condamne solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à réparer les préjudices directs, certains et exclusifs résultant de cet accident; Condamne solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à payer à M.[C] [J] la somme de 2800 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire; Condamne solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à payer à M.[C] [J] la somme de 4000 euros au titre des souffrances endurées; Condamne solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à payer à M.[C] [J] la somme de 6125 euros au titre de la tierce personne; Condamne solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à payer à M.[C] [J] la somme de 1000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire; Déboute M.[C] [J] de sa demande au titre du préjudice d'agrément; Condamne solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à payer à la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion la somme de 24325,51 euros au titre des dépenses de santé actuelles. Condamne solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à payer à la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion la somme de 1098 euros au titre de l'article 376-1 du code de sécurité sociale ; Condamne solidairement la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES et la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE à payer à la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL SAINT-GILLOISE D'EXPLOITATION DE SUPERMARCHES aux dépens. Déclare le présent arrêt commun à la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991833 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991833.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004221 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/004221 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 21/00422 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQO2 Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00227 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Madame [E] [M][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. Mme [E] [M] (la salariée), recrutée par la Banque de la Réunion le 2 janvier 2007 et occupant les fonctions de gestionnaire bancaire spécialisée, s'est portée candidate à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre la salariée et la société le 23 mai 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 39 000 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mai 2018 par Mme [M] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 1 922,40 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 1 000 euros au titre des frais non répétibles. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par Mme [M] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 23 mai 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, Mme [M] fait valoir que sa rémunération annuelle brute de base à prendre en compte est de 32 718,40 euros, alors que la société retient un salaire annuel de 31 237,52 euros. Par ailleurs, Mme [M] sollicite l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 1 000 euros perçue annuellement, la société objectant que son montant est de 867 euros à ajouter à la rémunération annuelle. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. En premier lieu, l'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. Ainsi, la rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de Mme [M] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 2 609,12 euros en avril 2017 à un élément de salaire annuel de 1 000 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de plus du tiers sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En deuxième lieu, à la lumière des bulletins de salaire produits (pièce 4 / intimée), Mme [M] a perçu un salaire de base brut de 2 025,82 euros de mai à août 2016 et 2 609,12 de septembre 2016 à avril 2017 (première ligne du bulletin de salaire) outre un treizième de ce dernier montant, soit une rémunération annuelle de base brute de 31 585,36 euros, sur la période de référence de mai 2016 à avril 2017 correspondant aux douze mois ayant précédé la rupture de la relation de travail. En troisième lieu, Mme [M] sollicite uniquement l'ajout, au salaire mensuel brut, de la part variable de rémunération à l'exclusion de toute autre somme. Elle a perçu à ce titre 1 000 euros en avril 2016 et 867 euros en avril 2017. La période à prendre en compte pour le calcul de la part variable est celle de septembre 2016 à avril 2017, la disposition de l'article 12 relative à la prise en compte « des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ne s'appliquant pas au calcul de la part variable. La part variable prise en compte est donc de 867 euros, à inclure dans le salaire de référence à hauteur du douzième. En conséquence, le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire s'établit, concernant Mme [M], à 2 704,36 euros bruts [(31 585,36 + 867) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes :* accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires* convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :- pour les salariés de 50 à 54 ans, son montant sera de 20 000 euros bruts (?)» ; En l'espèce, Mme [M] était âgée de 36 ans avec une ancienneté de 10 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancienne salariée de la Banque de la Réunion, elle sollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui est plus favorable. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 8 113,08 euros (2 704,36 * 3) et d'autre part à 9 465,26 euros [(2 704,36 * 7) / 2], montant inférieur au plafond de 18 mois, le total de ces deux montants, soit 17 578,34 euros, n'excédant pas le plafond de 21 mois. Il convient d'y ajouter la majoration de 20 872,96 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (2 609,12 * 8), le montant cumulé, soit 38 451,30 euros ( 17 578,34 + 20 872,96), n'excédant le plafond de 24 mois de salaire. Mme [M] ayant perçu la somme de 39 000 euros, montant minimum institué par l'accord collectif, elle sera déboutée de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire. En outre, si Mme [M] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 23 mai 2017, force est de constater qu'elle n'en requiert pas la nullité. Le jugement sera infirmé. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Déboute Mme [M] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [M] à payer à la Caisse d'épargne Cepac la somme de1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne Mme [M] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991834 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991834.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004211 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/004211 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 21/00421 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOY Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00226 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur [P] [Z][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. M. [P] [Z] (le salarié), recruté par la Banque de la Réunion le 3 mai 2004 et occupant les fonctions de chargé d'affaires entreprises, s'est porté candidat à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 2 février 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 52 251,28 euros bruts lui a été versée. Saisi le 22 mai 2018 par M. [Z] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire et de rémunération du congé de reclassement ainsi qu'une indemnité en réparation de son préjudice moral, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 14 391,97 euros au titre de l'indemnité de départ volontaire, 7 451,76 au titre du congé de reclassement et 1 000 euros au titre des frais non répétibles, les autres demandes étant rejetées. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [Z] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur l'indemnité de départ volontaire : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 2 février 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, parties s'accordent sur urémunération annuelle base brute de 3,46euros, ée sur la base du salaire brut de base mentionné sur les bulletins de salaire (3 256,42 * 13). Par ailleurs, M. [Z] revendique sollicite l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 1 595 euros perçue annuellement, la société objectant que son montant est de 1 195 euros à ajouter à la rémunération annuelle. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. En premier lieu, l'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. La rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte d'ailleurs du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de M. [Z] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 3 256,42 euros en janvier 2017 à un élément de salaire annuel de 1 595 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de près de la moitié sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En deuxième lieu, M. [Z] sollicite uniquement l'ajout, au salaire mensuel brut, de la part variable de rémunération à l'exclusion de toute autre somme. Il a perçu à ce titre 1 595 euros en avril 2015 et 1 195 euros en avril 2016. La période à prendre en compte pour le calcul de la part variable est celle de février 2016 à janvier 2017, la disposition de l'article 12 relative à la prise en compte « des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ne s'appliquant pas au calcul de la part variable. La part variable prise en compte est donc de 1 195 euros, à inclure dans le salaire de référence à hauteur du douzième. En conséquence, le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire s'établit, concernant M. [Z], à 3 627,37 euros bruts [(42 333,46 + 1 195) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes : accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :(...)- pour les salariés de 55 ans et plus, son montant sera de 30 000 euros bruts» ; En l'espèce, M. [Z] était âgé de 39 ans avec une ancienneté de 12 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancien salarié de la Banque de la Réunion, ilsollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui plus favorable. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 10 882,11 euros (3 627,37 * 3) et d'autre part à 16 323,16 euros [(3 627,37 * 9) / 2], montant inférieur au plafond de 18 mois, le total de ces deux montants, soit 27 205,27 euros, n'excédant pas le plafond de 21 mois. Il convient d'y ajouter la majoration de 26 051,36 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (3 256,42 * 8), le montant cumulé, soit 53 256,63 euros (27 205,27 + 26 051,36), n'excédant le plafond de 24 mois de salaire. M. [Z] ayant perçu la somme de 52 251,28 euros, il est en résulte un reliquat de 1 005,35 euros. Toutefois, si M. [Z] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 2 février 2017, force est de constater qu'il n'en requiert pas la nullité. En conséquence, il sera débouté de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire. Le jugement sera infirmé sur ce point. En revanche, il sera donné acte à la société qu'elle se reconnaît, aux termes du dispositif de ses écritures, débitrice à l'égard de M. [Z] d'une somme de 1 005,35 euros à titre de complément de l'indemnité de départ volontaire. Sur la rémunération du congé de reclassement : Vu l'article 6.2 « Congé de reclassement » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel « (?) Durée du congé de reclassementAfin de tenir compte des difficultés de reclassement inhérentes à l'âge des salariés, il est prévu que la durée du congé de reclassement sera modulée de la manière suivante :-12 mois pour les salariés dont l'âge est inférieur à 50 ans au 1er juin 2016 ; ces 12 mois pourront être prolongés de 3 mois supplémentaires dans le cas où le salarié atteste au plus tard 1 mois avant le terme initial de son congé de reclassement être toujours à la recherche d'un emploi et confirme par écrit à la DRH être toujours à la recherche d'un emploi à la date d'expiration du congé ;-15 mois pour les salariés dont l'âge est supérieur ou égal à 50 ans au 1er juin 2016.La durée du congé de reclassement inclut le préavis conventionnel ou légal (?) Rémunération du congé de reclassement Durant le congé de reclassement, le salarié bénéficiera des garanties de rémunération suivantes :- pendant la période de congé de reclassement correspondant à la période du préavis, le salarié percevra sa rémunération habituelle- pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis, le salarié percevra une allocation de reclassement correspondant à 80 % de la rémunération mensuelle brute moyenne telle que soumise aux contributions d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois précédents la confirmation du départ volontaire.L'allocation de reclassement sera soumise aux cotisations sociales éventuellement applicables à la date de paiement. A ce jour, l'allocation de reclassement est soumise à la CSG et à la CRDS et aux éventuelles cotisations prévoyance/frais de santé/retraite complémentaire et est exonérée de cotisations sociales. Il est précisé que le congé de reclassement donnera lieu au paiement des cotisations de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC dans les mêmes conditions que les salariés en activité. (?)La période de congé de reclassement étant assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à retraite de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale, les salariés en congé de reclassement continueront d'acquérir des trimestres. En revanche, ils n'acquièrent ni droit à congés payés, ni jours de RTT, ni droit au CPF supplémentaires. Pendant la durée du congé de reclassement, les salariés conservent la qualité d'assuré social et bénéficient des prestations en nature et en espèces, y compris pour les accidents du travail survenus dans le cadre des actions du congé de reclassement. (?)Vu l'article R.1232-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, selon lequel « Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur. Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L.5422-9 au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement. (...) » ; M. [Z] estime que la rémunération brute moyenne pour calculer la rémunération de congé de reclassement a été minorée de 931,47 euros par mois pour un total de 7 451,76 euros. Il demande qu'il soit retenu sa rémunération brute de l'année 2015 soumise à contributions d'assurance chômage d'un montant de 73 368,38 euros en raison d'un arrêt de travail pour maladie en 2016. La société répond que la période à prendre en compte est celle des douze derniers mois précédant la notification du licenciement et que la rémunération brute de l'année 2015 est de 59 333,29 euros. Il résulte des prétentions de M. [Z] qu'il revendique un rappel de salaire concernant son congé de reclassement sur une période de huit mois (7 451,76 euros / 931,47). Le contrat de travail ayant été suspendu pour cause de maladie du 28 janvier 2016 au 31 janvier 2017 alors que la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique a été signée entre les parties le 2 février 2017, il y a lieu de retenir les douze mois antérieurs à cette suspension pour le calcul des droits à rémunération du congé de reclassement soit du 1er janvier au 31 décembre 2015. Le bulletin de salaire du mois de décembre 2015 porte mention d'un total des rémunérations brutes de l'année de 59 747,04 euros. Ce montant correspond aux rémunérations soumises aux contributions mentionnées à l'article L.5422-9 du code du travail. Si M. [Z] évoque un montant de 73 368,38 euros, il n'apporte aucun détail de son calcul. De même, la société ne justifie pas du montant de 59 333,29 euros allégué. Sur la base de 59 747,04 euros retenue par la cour, la rémunération moyenne brute mensuelle servant de calcul au salaire versé pendant le congé de reclassement est fixée à 4 978,92 euros. L'article 6.2 de l'accord collectif précité prévoyant une allocation de congé de reclassement à hauteur de 80 % de ladite rémunération moyenne brute mensuelle, le salarié devait percevoir une somme mensuelle brute de 3 983,14 euros. La société lui ayant versé une allocation brute mensuelle de 3 959,75 euros, il en résulte un reliquat mensuel de 23,39 euros, pour un total de 187,12 euros brut (23,39 * 8). La convention de rupture amiable du contrat de travail signée entre le salarié et la société le 2 février 2017, ne portant aucune mention sur le montant chiffré de l'allocation versée pendant l'exécution du congé de reclassement, la société sera condamnée au paiement de ce montant. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur l'indemnisation du préjudice moral : Vu l'article 1240 du code de procédure civile ; M. [Z] reproche à la société d'avoir interjeté appel du jugement à des fins pécuniaires et en violation de ses droits, sans toutefois démontrer que l'usage de cette voie de recours aurait dégénéré en abus du droit d'ester. Il sera débouté de sa demande indemnitaire d'un montant de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, le jugement étant confirmé sur ce point. Les autres dispositions du jugement sur les dépens et les sommes allouées en équité au titre des frais non répétibles seront confirmées. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion sauf en ce qu'il a éla Caisse d'épargne Cepac à payer à M. [Z] les sommes de14 391,97 euros au titre de l'indemnité de départ volontaire et 7 451,76 au titre du congé de reclassement ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Déboute M. [Z] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Condamne la Caisse d'épargne Cepac à payer à M. [Z] la somme de 187,12 euros bruts au titre d'un rappel de rémunération du congé de reclassement ; Y ajoutant, Donne acte à la Caisse d'épargne Cepac qu'elle se reconnaît débitrice de M. [Z] d'une somme de 1 005,35 euros au titre d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Caisse d'épargne Cepac à payer à M. [Z] la somme de 1 000 euros au titre des frais non répétibles ; Condamne la Caisse d'épargne Cepac aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Nadia, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991835 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991835.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004171 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/004171 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 21/00417 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOQ Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00222 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur [X] [U][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. M. [X] [U] (le salarié), recruté par la Banque de la Réunion le 15 juillet 1987 et occupant les fonctions de conseiller clientèle particuliers, s'est porté candidat à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 21 avril 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 105 850,40 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mai 2018 par M. [U] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 44 795,98 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 1 000 euros au titre des frais non répétibles. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [U] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 21 avril 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, les parties s'accordent sur une rémunération annuelle base brute de 42 523,19 euros, calculée sur la base du salaire brut de base mentionné sur les bulletins de salaire. M. [U] revendique l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 1 900 euros perçue annuellement, montant sur lequel les parties s'accordent, la société objectant que seule sa fraction mensuelle doit être retenue. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. L'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. La rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte d'ailleurs du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de M. [U] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 3 275,75 euros en mars 2017 à un élément de salaire annuel de 1 900 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de plus de la moitié sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En conséquence, le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire s'établit, concernant M. [U], à 3 701,93 euros bruts [(42 523,19 + 1 900) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes :*accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires* convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :(...)- pour les salariés de 55 ans et plus, son montant sera de 30 000 euros bruts» ; En l'espèce, M. [U] était âgé de 51 ans avec une ancienneté de 29 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancien salarié de la Banque de la Réunion, il sollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui serait plus favorable, tout en sollicitant une indemnité de départ volontaire calculée par application de la Convention collective. Il sera dès lors calculé l'indemnité de départ sur cette base. Ainsi, M. [U] pouvant prétendre à 28 semestres complets avant 2002 et non 29 comme indiqué dans ses écritures, et 30 semestres complets à partir de 2002, l'indemnité s'élève d'une part à 51 827,02 euros [(3 701,93 /2) * 28] et d'autre part à 27 764,47 euros [(3 701,93 /4) * 30]. Le total de ces deux montants, soit 79 591,49 euros excédant le plafond de 18 mois, il sera limité à 66 634,74 euros [(3 701,93 * 18). Il convient d'y ajouter la majoration de 26 206 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (3 275,75 * 8). Le montant cumulé, soit 92 840,74 euros ( 66 634,74 + 26 206), excédant le plafond de 24 mois de salaire, il sera limité à 88 846,32 euros (3 701,93 * 24). S'y ajoute enfin la majoration due à l'âge d'un montant de 20 000 euros, pour une indemnité totale de départ volontaire de 108 846,32 euros. M. [U] ayant perçu une indemnité de départ volontaire de 105 850,40, il en résulte un reliquat de 2 995,92 euros, montant d'ailleurs admis par la société. Toutefois, si M. [U] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 21 avril 2017, force est de constater qu'il n'en requiert pas la nullité. En conséquence, il sera débouté de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire. Le jugement sera infirmé. En revanche, il sera donné acte à la société qu'elle se reconnaît, aux termes du dispositif de ses écritures, débitrice à l'égard de M. [U] d'une somme de 2 995,92 euros à titre de complément de l'indemnité de départ volontaire. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau sur ce chef de jugement infirmé, Déboute M. [U] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Y ajoutant, Donne acte à la Caisse d'épargne Cepac qu'elle se reconnaît débitrice de M. [U] d'une somme de 2 995,92 au titre d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [U] à payer à Caisse d'épargne Cepac la somme de 1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [U] à payer aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991836 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991836.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004161 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/004161 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 21/00416 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOO Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00551 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Madame [V] [D][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. Mme [V] [D] (la salariée), recrutée par la Banque de la Réunion le 15 septembre 1975 et occupant les fonctions de gestionnaire bancaire spécialisée, s'est portée candidate à un départ volontaire à la retraite. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre la salariée et la société le 19 janvier 2018, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire à la retraite de 65 964 euros bruts lui a été versée. Saisi le 26 décembre 2018 par Mme [D] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire à la retraite, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 31 823,84 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire à la retraite et 1 000 euros au titre des frais non répétibles. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par Mme [D] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 19 janvier 2018 (pièce 2 / appelante) ; Vu la partie IV « Mesures incitatives au départ volontaire à la retraite » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel « Les salariés de la CE Cepac qui au regard de leur âge et du nombre de trimestre cotisés seront en mesure de liquider à taux plein leurs droits à la retraite au plus tard le 1er avril 2018 pourront bénéficier d'un dispositif incitatif au départ volontaire à la retraite dans les conditions suivantes, étant rappelé que les salariés éligibles aux mesures de la partie IV du présent accord sont exclus du dispositif et des mesures spécifiques instituées dans la partie II du présent accord : (?)- Versement d'une indemnité de départ volontaire à la retraite de 16 mois de salaire brut, indemnité de départ à la retraite conventionnelle comprise ;- Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par la salariée au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, Mme [D] fait valoir que son salaire annuel à prendre en compte est de 55 592,97 euros, alors que la société retient un salaire annuel de 47 994,05 euros. Par ailleurs, Mme [D] sollicite l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 1 479 euros perçue annuellement, montant sur lequel les parties s'accordent, la société objectant que seule sa fraction mensuelle doit être retenue. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. En premier lieu, l'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. Ainsi, la rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de Mme [D] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 3 691,85 euros en décembre 2017 à un élément de salaire annuel de 1 479 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de plus du tiers sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En deuxième lieu, à la lumière des bulletins de salaire produits (pièce 4 / intimée), Mme [D] a perçu un salaire de base brut de 3 691,85 euros (première ligne du bulletin de salaire), soit une rémunération annuelle de base brute de 47 994,05 euros (3 691,85 * 13), sur la période de référence de janvier à décembre 2017 correspondant aux douze mois ayant précédé la rupture de la relation de travail. Elle ne peut donc réclamer un montant de 55 592,97 euros, correspondant à la rémunération brute totale annuelle, qui n'a pas été retenue dans l'accord d'entreprise. En conséquence, en l'absence d'AIA invoqués, le salaire de référence est fixé à 4 122,75 euros bruts [(47 994,05 + 1 479) / 12]. Sur cette base, l'indemnité de départ volontaire à la retraite est fixée à 65 964 euros bruts (4 122,75 * 16). Mme [D] ayant perçu exactement cette somme, elle sera déboutée de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire. En outre, si Mme [D] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 19 janvier 2018, force est de constater qu'elle n'en requiert pas la nullité. Le jugement sera infirmé. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Déboute Mme [D] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire à la retraite ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [D] à payer à la Caisse d'épargne Cepac la somme de1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne Mme [D] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991837 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991837.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004131 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/004131 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 21/00413 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOI Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00219 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur [R] [H][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 07.02.2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. M. [R] [H] (le salarié), recruté par la Banque de la Réunion le 1er mai 1980 et occupant les fonctions de chargé d'accueil, s'est porté candidat à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 22 juin 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 103 034,40 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mai 2018 par M. [H] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 17 012,84 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 1 000 euros au titre des frais non répétibles. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [H] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 22 juin 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, les parties s'accordent sur une rémunération annuelle base brute de 35 855,62 euros, calculée sur la base du salaire brut de base mentionné sur les bulletins de salaire. M. [H] revendique l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 929 euros perçue annuellement, la société objectant que son montant est de 600 euros à ajouter à la rémunération annuelle. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. En premier lieu, l'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. La rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte d'ailleurs du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de M. [H] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 2 762,86 euros en mai 2017 à un élément de salaire annuel de 764 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de plus du quart sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En deuxième lieu, M. [H] sollicite uniquement l'ajout, au salaire mensuel brut, de la part variable de rémunération à l'exclusion de toute autre somme. Il a perçu à ce titre 764 euros en avril 2016 et 600 euros en avril 2017. La période à prendre en compte pour le calcul de la part variable est celle de juin 2016 à mai 2017, la disposition de l'article 12 relative à la prise en compte « des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ne s'appliquant pas au calcul de la part variable. La part variable prise en compte est donc de 600 euros, à inclure dans le salaire de référence à hauteur du douzième. En conséquence, le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire s'établit, concernant M. [H], à 3 037,97 euros bruts [(35 855,62 + 600) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes :* accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires*convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :(...)- pour les salariés de 55 ans et plus, son montant sera de 30 000 euros bruts» ; En l'espèce, M. [H] était âgé de 60 ans avec une ancienneté de 37 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancien salarié de la Banque de la Réunion, il sollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui est plus favorable. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 9 113,91 euros (3 037,97 * 3) et d'autre part à 51 645,49 euros [(3 037,97 * 34) / 2], montant inférieur au plafond de 18 mois, le total de ces deux montants, soit 60 759,40 euros, n'excédant pas le plafond de 21 mois. Il convient d'y ajouter la majoration de 22 102,88 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (2 762,86 * 8). Le montant cumulé, soit 82 862,28 euros ( 60 759,40 + 22 102,88), excédant le plafond de 24 mois de salaire, il sera limité à 72 911,28 euros ( 3 037,97 * 24). S'y ajoute enfin la majoration due à l'âge d'un montant de 30 000 euros, pour une indemnité totale de départ volontaire de 102 911,28 euros. M. [H] ayant perçu la somme de 103 034,40 euros, il sera débouté de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire. Le jugement sera infirmé. En outre, si M. [H] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 22 juin 2017, force est de constater qu'il n'en requiert pas la nullité. De même, la société n'ayant pas remis en cause les termes de la convention de rupture amiable du 7 juillet 2017, elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Déboute M. [H] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Y ajoutant, Déboute la Caisse d'épargne Cepac de sa demande de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [H] à payer à la Caisse d'épargne Cepac la somme de1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [H] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991838 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991838.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 19/025661 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 19/025661 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 19/02566 - No Portalis DBWB-V-B7D-FILW Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 05 Septembre 2019, rg no 1900796 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : Société SAS SOCIETE REUNIONNAISE DE BRICOLAGE[Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : La Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion[Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige: Mme [E] [C], salariée de la société réunionnaise de bricolage - SOREBRIC (ci-après la Société) en qualité de vendeuse conseil, a été victime d'un accident du travail le 27 avril 2015. Alors qu'elle partait récupérer un article pour un client en réserve, elle a chuté et a été blessée par un luminaire. Les lésions décrites dans la déclaration d'accident du travail établie le 6 mai 2015 sont les suivantes: "siège des lésions: tête; nature des lésions: mal à la tête". Par certificat médical initial en date du 28 avril 2015, le médecin a constaté des « céphalées, rachialgies diffuses » et a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 2 mai 2015. L'accident du travail a été pris en charge par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) au titre de la législation professionnelle. Par certificat médical final du 19 juin 2018, l'état de santé de Mme [E] [C] a été déclaré consolidé avec séquelles. Il y est précisé « syndrome douloureux diffus de tout le squelette irradiant dans MS et MI ». Par décision du 10 août 2018, notifiée à l'employeur, la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente (Ipp) à 30% à compter du 20 juin 2018 en lien avec l'état séquellaire de la victime. Par recours du 9 octobre 2018, l'employeur a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de la Réunion aux fins de contester ce taux d'incapacité. Par rapport médical sur pièces du 8 janvier 2019, le docteur [G], saisi d'une mission de consultation sur pièces par le tribunal, a confirmé le taux de 30%. Par jugement du 5 septembre 2019, le tribunal a :? confirmé la décision de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion,? dit que le taux d'incapacité fixé par la Caisse résultant de l'accident du travail de la salariée concernée est opposable à la société réunionnaise de bricolage-SOREBRIC à hauteur de 30%,? rejeté la demande présentée par la société réunionnaise de bricolage-SOREBRIC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,? dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. La société a interjeté appel de cette décision par acte du 4 octobre 2019. Par arrêt avant dire droit, la cour de céans a notamment ordonné une expertise médicale confiée au docteur [Z]. L'expert a déposé son rapport le 2 novembre 2021. * * Vu les conclusions après expertise notifiées le 14 février 2022 par la société auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries du 19 avril 2022 ; Vu les conclusions après expertise notifiées le 31 mars 2022 par la caisse auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce: Sur le fond L'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale précise que la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente au vu de tous les renseignements recueillis et des barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles L'annexe I à l'article R.434-32 précité prescrit que « Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :1o La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.2o L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.3o L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.4o Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.5o Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. ». Enfin, l'annexe I précitée dispose : « (...)3.1 RACHIS CERVICAL. La flexion en avant porte le menton sur le sternum :hyperextension : 45o ; rotations droite et gauche : 70o ; inclinaisons droite et gauche (l'oreille touche l'épaule) : 45o. Persistance de douleurs et gêne fonctionnelle, qu'il y ait ou non séquelles de fracture d'une pièce vertébrale :- Discrètes 5 à 15- Importantes 15 à 30- Très importantes séquelles anatomiques et fonctionnelles 40 à 50A ces taux s'ajouteront éventuellement les taux fixés pour les séquelles neurologiques pouvant coexister.Pour le syndrome cervico-céphalique (voir chapitre 4 : "Crâne et système nerveux").Pour les atteintes radiculaires, voir chapitre 4 : "Névrites périphériques" (4.2.5.) et "Algodystrophies" (4.2.6.).(?) ». En l'espèce, le certificat médical initial fait mention de « céphalées rachialgies diffuses » et le certificat médical final de « syndrome douloureux diffus de tout le squelette irradiant dans MS [membre supérieur] et MI [membre inférieur] ». Après examen de la déclaration d'accident du travail, du certificat médical initial, du certificat médical final et du rapport d'évaluation des séquelles établi par le docteur [Y], le docteur [G], médecin expert missionné par le tribunal, a conclut comme suit:« syndrome douloureux cervical et lombaireraideur rachis lombaire flexionsyndrome radiculaire sciatique gauchemembre supérieur: force musculaire de préhension de la main plus faible à la main gauchedéficit moteur à gauchedéficit sensitif à gauchelimitation de certain geste de la vie quotidienneIPP 30% justifiée ». Le docteur [Z], expert judiciaire désigné par la cour a conclu, après examen clinique de la victime, à la seule imputabilité à l'accident de la pathologie cervicale. L'expert judiciaire exclut notamment l'imputabilité de la pathologie rachidienne indépendante de l'accident initial. Aucun nouvel élément médical n'est produit au débat. Les éléments médicaux antérieurs à la désignation de l'expert judiciaire n'apportent aucune explication rationnelle à l'imputabilité des pathologies rachidiennes et lombaires à l'accident du travail résultant d'un fait unique de chute d'un carton sur la tête de la salariée. Dans ses conditions, la cour retient, dans les relations caisse/employeur, la seule pathologie cervicale comme imputable au fait accidentel. L'expert judiciaire a évalué le taux médical à 5 %. L'examen clinique de la mobilité du cou a révélé « flexion 40o, distance mention sternum de 20 cm avec contracture antalgique et opposante, rotation droite 50o, rotation gauche 40o, inclinaison latérale droite et gauche 30o avec résistance à la mobilisation ». L'existence d'un syndrome douloureux de la zone cervicale avait déjà été retenue lors de l'examen clinique réalisé par le médecin conseil. Au regard de la mobilité fonctionnelle définie comme « normale » par l'annexe I précité, cet examen clinique est en faveur de douleurs et gênes fonctionnelles discrètes entraînant un taux d'Ipp compris entre 5 et 15 %. Pour autant, l'évaluation du taux d'Ipp retenue par l'expert judiciaire à 5 %, soit en bas de la fourchette, n'apparait ni motivée, ni justifiée. Compte tenu de l'examen clinique établissant des douleurs et limitations fonctionnelles dans tous les mouvements du cou, il sera retenu à ce titre un taux « médical » d'Ipp de 10 % correspondant au milieu de la fourchette. Par ailleurs, l'évaluation du taux d'Ipp par le médecin conseil a manifestement inclus une majoration professionnelle au regard de l'impossibilité d'exercer un emploi physique invoquée par la victime. ` Si l'expert judiciaire a retenu sur ce point une possible majoration de 10 %, il n'a pas motivé cette évaluation au regard de la seule imputabilité des séquelles cervicales qu'il a préalablement qualifiées de discrètes au regard de l'annexe I. En l'absence d'éléments produits par la caisse sur ce point, il sera retenu, au regard de l'âge de la victime à la date de l'accident et de l'incidence professionnelle résultant d'une limitation des emplois physiques strictement en lien avec l'état séquellaire indemnisable, une majoration professionnelle de 5 %. En conséquence, un taux d'Ipp de 15 % sera donc retenu dans les rapports caisse/employeur. Le jugement sera infirmé. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Vu l'arrêt avant dire droit du 21 juin 2021 ; Infirme le jugement rendu le 5 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Infirme la décision du 10 août 2018 notifiée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à la société réunionnaise de bricolage – SOREBRIC concernant le taux d'incapacité permanente partielle de 30% résultant de l'état séquellaire de Mme [C] en suite de l'accident du travail du 27 avril 2015 ; Fixe à 15 % l'état séquellaire de Mme [C] ; Déclare opposable à la société réunionnaise de bricolage – SOREBRIC le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion concernant l'état séquellaire de Mme [C] en suite de l'accident du travail du 27 avril 2015, dans la limite de 15 % ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette les demandes pour frais irrépétibles d'instance ; Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991839 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991839.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/013201 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Renvoi à une autre audience | 21/013201 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoPC R.G : No RG 21/01320 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS4H [Y] C/ [I] [E] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 17 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE SAINT-DENIS (LA REUNION) en date du 25 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 20 JUILLET 2021 RG no 18/00710 APPELANT : Monsieur [N] [V] [Y][Adresse 4][Adresse 4]Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [X] [I][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Robert CHICAUD de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTE : Madame [R] [E][Adresse 4][Adresse 4] DATE DE CLÔTURE : 25 novembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 6 mai 2022. Le délibéré a été prorogé au 17 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Juin 2022. Greffier lors de la mise à disposition: Véronique FONTAINE * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 23 octobre 2001, Madame [T] [P], épouse [Z], a vendu à sa s?ur Mme [P], épouse [I], la nue-propriété d'un bien situé [Adresse 3], avec réserve d'usufruit au profit du vendeur, moyennant le prix de vente de 500.000 francs (76.224,51 euros), payable par le versement d'une rente viagère annuelle de 2.880 francs (439,05 euros). Par acte d'huissier délivré le 30 novembre 2016, M ; [N] [Y], fils et héritier de Madame [T] [P], a fait citer devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion Mme [X] [P], épouse [I], en nullité de l'acte notarié du 23 octobre 2001. Par jugement en date du 21 mars 2016, le tribunal de grande instance a statué en ces termes :DÉCLARE irrecevable l'action formée par Monsieur [N] [Y] contre Mme [X] [L] [C] [P], épouse [I], pour cause d'autorité de la chose jugée ;CONDAMNE Monsieur [N] [Y] à payer à Mme [X] [L] [C] [P], épouse [I], la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNE Monsieur [N] [Y] aux dépens dont distraction au profit de Me Robert CHICAUD. Suivant déclaration enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2018, M. [N] [Y] a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt avant dire droit en date du 30 août 2019, la cour a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour justification par Monsieur [N] [Y] de la publication de l'assignation du 16 novembre 2016 au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble et pour conclusions des parties sur les conséquences d'un éventuel défaut de publication. Une ordonnance de radiation est intervenue le 25 mars 2021 jusqu'à régularisation de la procédure par la mise en cause des ayants droits ou du curateur de la succession vacante de l'appelant, décédé le [Date décès 2] 2020. Selon nouvelle saisine déposée par RPVA le 20 juillet 2021, Madame [P], épouse [I], a assigné en intervention forcée Madame [R] [E], épouse de Feu [N] [F], par acte d'huissier délivré le 26 mai 2021. La clôture est intervenue le 25 novembre 2021 ; PRETENTIONS ET MOYENS L'appelant ou son épouse, intervenante forcée, n'ont pas repris de conclusions en régularisation de la procédure. L'intimée demande à la cour de :CONSTATER la péremption et l'extinction de l'instance introduite le 16 mai 2007 à l'encontre de [X] [P], épouse [I],Par voie de Conséquence,- CONSTATER l'autorité de la chose jugée concernant le jugement rendu le 3 juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS ;- CONSTATER la prescription de l'action opposant Madame [X] [P] épouse [I] aux ayant droits de Madame [T] [P]- DIRE ETJUGER l'arrêt à intervenir opposable à Madame [R] [E] ;- DIRE ET JUGER que les condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur [N] [Y] seront supportées par Madame [R] [E] pour autant qu'elle accepte purement et simplement la succession.Après avoir constaté, au travers des initiatives prises tant par Madame [T] [P] épouse [Z] que par son fils, Monsieur [N] [Y], leurs légèretés et leurs inconsistances,- CONDAMNER Madame [R] [E] épouse [Y] à payer à Madame [X] [P], épouse [I], la somme de 4.000 euros au titre des frais irrepétibles ainsi qu'à supporter les dépens. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la réouverture des débats : Vu l'article 16 du code de procédure civile, L'analyse des pièces versées aux débats et des messages adressés par le conseil de Madame [I] établit que Maître FERDINAND, avocat de l'appelant décédé, Feu [N] [F], n'a pas été avisé de la demande de réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel ni de la demande de péremption de l'instance, la saisine ayant été enregistrée sous un numéro RG différent de celui de l'affaire initiale (RG-18-710.) En conséquence, il est nécessaire d'ordonner la réouverture des débats afin d'inviter l'avocat de Madame [I] à justifier du respect du principe de la contradiction. Toutes les demandes doivent être réservées. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile, par arrêt avant dire droit mis à disposition au greffe , conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, ORDONNE la réouverture des débats ; REVOQUE l'ordonnance de clôture ; INVITE Madame [X] [I] à justifier du respect du principe contradictoire à l'égard de l'avocat de Feu [N] [Y] dans l'instance initiale enregistrée sous les références RG-18-710 ; DIT que la présente décision sera notifiée à Maître Robert FERDINAND par les soins du greffe de la cour d'appel ; RESERVE toutes les demandes ; RENVOIE l'examen de l'affaire à la mise en état du 13 octobre 2022 à 9h00. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991840 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991840.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004231 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/004231 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 21/00423 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQO5 Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00228 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Madame [G] [Y][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. Mme [G] [Y] (la salariée), recrutée par la Banque de la Réunion le 16 mai 2001 et occupant les fonctions d'inspecteur auditeur, s'est portée candidate à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre la salariée et la société le 21 juillet 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 52 914,99 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mai 2018 par Mme [Y] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 18 554,46 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 1 000 euros au titre des frais non répétibles. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par Mme [Y] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 21 juillet 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, Mme [Y] fait valoir que sa rémunération annuelle brute de base à prendre en compte est de 36 767,25 euros, alors que la société retient un salaire annuel de 36 613,39 euros. Par ailleurs, Mme [Y] sollicite l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 1 879 euros perçue annuellement, la société objectant que son montant est de 1 473 euros à ajouter à la rémunération annuelle. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. En premier lieu, l'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. Ainsi, la rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de Mme [Y] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 2 828,25 euros en juin 2017 à un élément de salaire annuel de 1 879 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de plus des deux tiers sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En deuxième lieu, à la lumière des bulletins de salaire produits (pièce 4 / intimée), Mme [Y] a perçu un salaire de base brut de 2 751,32 euros de juillet à août 2016 et 2 828,25 euros de septembre 2016 à juin 2017 (première ligne du bulletin de salaire) outre un treizième de ce dernier montant, soit une rémunération annuelle de base brute de 36 613,39 euros, sur la période de référence de juillet 2016 à juin 2017 correspondant aux douze mois ayant précédé la rupture de la relation de travail. En troisième lieu, Mme [Y] sollicite uniquement l'ajout, au salaire mensuel brut, de la part variable de rémunération à l'exclusion de toute autre somme. Elle a perçu à ce titre 1 879 euros en avril 2016 et 1 473 euros en avril 2017. La période à prendre en compte pour le calcul de la part variable est celle de juillet 2016 à juin 2017, la disposition de l'article 12 relative à la prise en compte « des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ne s'appliquant pas au calcul de la part variable. La part variable prise en compte est donc de 1 473 euros, à inclure dans le salaire de référence à hauteur du douzième. En conséquence, le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire s'établit, concernant Mme [Y], à 3 173,86 euros bruts [(36 613,39 + 1 473) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes : accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :- pour les salariés de 50 à 54 ans, son montant sera de 20 000 euros bruts (?)» ; En l'espèce, Mme [Y] était âgée de 39 ans avec une ancienneté de 16 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancienne salariée de la Banque de la Réunion, elle sollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui est plus favorable. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 9 521,58 euros (3 173,86 * 3) et d'autre part à 20 630,09 euros [(3 173,86 * 13) / 2], montant inférieur au plafond de 18 mois, le total de ces deux montants, soit 30 151,67 euros, n'excédant pas le plafond de 21 mois. Il convient d'y ajouter la majoration de 22 626 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (2 828,25 * 8), le montant cumulé, soit 52 777,67 euros (30 151,67 + 22 626), n'excédant le plafond de 24 mois de salaire. Mme [Y] ayant perçu la somme de 52 914,99 euros, elle sera déboutée de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire. Le jugement sera infirmé. En outre, si Mme [Y] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 21 juillet 2017, force est de constater qu'elle n'en requiert pas la nullité. De même, la société n'ayant pas remis en cause les termes de la convention de rupture amiable du 21 juillet 2017, elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Déboute Mme [Y] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Y ajoutant, Déboute la Caisse d'épargne Cepac de sa demande de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [Y] à payer à la Caisse d'épargne Cepac la somme de 1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne Mme [Y] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991841 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991841.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004201 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/004201 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 21/00420 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOW Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00225 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur [E] [F][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. M. [E] [F] (le salarié), recruté par la Banque de la Réunion le 10 mars 2011 et occupant les fonctions de chargé d'affaires entreprises, s'est porté candidat à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 23 mars 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 39 000 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mars 2018 par M. [F] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire et d'un remboursement de la taxe d'habitation 2017, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 5 443,74 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 1 000 euros au titre des frais non répétibles, les autres demandes étant rejetées. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [F] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur l'indemnité de départ volontaire : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 23 mars 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, M. [F] fait valoir que sa rémunération annuelle brute de base à prendre en compte est de 30 073,16 euros, alors que la société retient un salaire annuel de 29 967,54 euros. Par ailleurs, M. [F] revendique l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 2 915 euros perçue annuellement, montant sur lequel les parties s'accordent, la société objectant que seule sa fraction mensuelle doit être retenue. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. En premier lieu, l'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. Ainsi, la rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de M. [F] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 2 313,32 euros en février 2017 à un élément de salaire annuel de 2 915 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à plus du doublement du salaire de référence sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En deuxième lieu, à la lumière des bulletins de salaire produits (pièce 4 / intimée), M. [F] a perçu un salaire de base brut de 2 223,09 euros en mars 2016, 2 297,93 euros en avril 2016 et 2 313,32 euros de mai 2016 à février 2017 (première ligne du bulletin de salaire) outre un treizième mois de ce dernier montant, soit une rémunération annuelle de base brute de 29 967,54 euros, sur la période de référence de mars 2016 à février 2017 correspondant aux douze mois ayant précédé la rupture de la relation de travail. En conséquence, en l'absence d'AIA invoqués, le salaire de référence est fixé à 2 740,21 euros bruts [(29 967,54 + 2 915) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes :? accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires? convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :(...)- pour les salariés de 55 ans et plus, son montant sera de 30 000 euros bruts» ; En l'espèce, M. [F] était âgé de 33 ans avec une ancienneté de 6 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancien salarié de la Banque de la Réunion, il sollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui est plus favorable. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 8 220,63 euros (2 740,21 * 3) et d'autre part à 4 110,31 euros [(2 740,21 * 3) / 2], montant inférieur au plafond de 18 mois, le total de ces deux montants, soit 12 330,94 euros, n'excédant pas le plafond de 21 mois. Il convient d'y ajouter la majoration de 18 506,56 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (2 313,32 * 8), le montant cumulé, soit 30 837,50 euros (12 330,94 + 18 506,56), n'excédant le plafond de 24 mois de salaire. M. [F] ayant perçu la somme de 39 000 euros, montant minimum institué par l'accord collectif, il sera débouté de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire. En outre, si M. [F] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 23 mars 2017, force est de constater qu'il n'en requiert pas la nullité. Le jugement sera infirmé. Sur les autres demandes en exécution du contrat de travail : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; M. [F] sollicite la somme de 989 euros au titre de la taxe d'habitation de 2017 en exécution du courrier du 3 juillet 2013 l'ayant nommé chargé d'affaires entreprises selon lequel l'employeur s'est engagé au remboursement de la taxe d'habitation sur justificatif. Le salarié n'ayant pas produit sa taxe d'habitation de l'année 2017 en cause d'appel, pas plus qu'il ne l'a fait en première instance, il sera débouté de cette demande. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande de remboursement au titre de la taxe d'habitation 2017; Le confirme sur ce point ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Déboute M. [F] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [F] à payer à la Caisse d'épargne Cepac la somme de1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [F] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Alain LACOUR, président, et par Mme Nadia HANAFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, | |||||||||
JURITEXT000046991842 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991842.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004191 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/004191 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 21/00419 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOU Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00223 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Madame [M] [B][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. Mme [M] [B] (la salariée), recrutée par la Banque de la Réunion le 21 janvier 2002 et occupant les fonctions de conseillère clientèle particuliers, s'est portée candidate à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre la salariée et la société le 22 juin 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 51 942,24 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mai 2018 par Mme [B] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 18 239,47 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 1 000 euros au titre des frais non répétibles. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par Mme [B] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 22 juin 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, Mme [B] fait valoir que sa rémunération annuelle brute de base à prendre en compte est de 35 563,51 euros, alors que la société retient un salaire annuel de 35 625,07 euros. Par ailleurs, Mme [B] sollicite l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 2 200 euros perçue annuellement, la société objectant que son montant est de 1 834 euros à ajouter à la rémunération annuelle. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. En premier lieu, l'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. Ainsi, la rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de Mme [B] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 2 740,39 euros en mai 2017 à un élément de salaire annuel de 2 200 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de plus des trois quart sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En deuxième lieu, à la lumière des bulletins de salaire produits (pièce 4 / intimée), Mme [B] a perçu un salaire de base brut de 2 740,39 euros (première ligne du bulletin de salaire), soit une rémunération annuelle de base brute de 35 625,07 euros (2 740,39 * 13), sur la période de référence de juin 2016 à mai 2017 correspondant aux douze mois ayant précédé la rupture de la relation de travail. En troisième lieu, Mme [B] sollicite uniquement l'ajout, au salaire mensuel brut, de la part variable de rémunération à l'exclusion de toute autre somme. Elle a perçu à ce titre 2 200 euros en avril 2016 et 1 834 euros en avril 2017. La période à prendre en compte pour le calcul de la part variable est celle de juin 2016 à mai 2017, la disposition de l'article 12 relative à la prise en compte « des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ne s'appliquant pas au calcul de la part variable. La part variable prise en compte est donc de 1 834 euros, à inclure dans le salaire de référence à hauteur du douzième. En conséquence, le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire s'établit, concernant Mme [B], à 3 121,59 euros bruts [(35 625,07 + 1 834) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes :* accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires* convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :- pour les salariés de 50 à 54 ans, son montant sera de 20 000 euros bruts (?)» ; En l'espèce, Mme [B] était âgée de 43 ans avec une ancienneté de 15 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancienne salariée de la Banque de la Réunion, elle sollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui est plus favorable. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 9 364,77 euros (3 121,59 * 3) et d'autre part à 18 729,54 euros [(3 121,59 * 12) / 2], montant inférieur au plafond de 18 mois, le total de ces deux montants, soit 28 094,31 euros, n'excédant pas le plafond de 21 mois. Il convient d'y ajouter la majoration de 21 923,12 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (2 740,39 * 8), le montant cumulé, soit 50 017,43 euros ( 28 094,31 + 21 923,12), n'excédant le plafond de 24 mois de salaire. Mme [B] ayant perçu la somme de 51 942,24 euros, elle sera déboutée de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire. Le jugement sera infirmé. En outre, si Mme [B] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 22 juin 2017, force est de constater qu'elle n'en requiert pas la nullité. De même, la société n'ayant pas remis en cause les termes de la convention de rupture amiable du 22 juin 2017, elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Déboute Mme [B] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Y ajoutant, Déboute la Caisse d'épargne Cepac de sa demande de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [B] à payer à la Caisse d'épargne Cepac la somme de1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne Mme [B] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991843 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991843.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004181 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/004181 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 21/00418 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOT Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00224 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur [N] [Z][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. M. [N] [Z] (le salarié), recruté par la Banque de la Réunion le 2 janvier 2006 et occupant les fonctions de contrôleur de gestion, s'est porté candidat à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 5 mai 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 52 370,72 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mai 2018 par M. [Z] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 5 798,98 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 1 000 euros au titre des frais non répétibles. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. ** Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [Z] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 5 mai 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, M. [Z] fait valoir que srémunération annuelle brute de baseà prendre en compte est de 386,90euros, alors que la société retient un salaire annuel de 448,46euros. Par ailleurs, M. [Z] sollicite l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 1 098 euros perçue annuellement, la société objectant que son montant est de 946 euros à ajouter à la rémunération annuelle. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. En premier lieu, l'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. Ainsi, la rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de M. [Z] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 3 111,42 euros en avril 2017 à un élément de salaire annuel de 1 098 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de plus du tiers sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En deuxième lieu, à la lumière des bulletins de salaire produits (pièce 4 / intimée), M. [Z] a perçu un salaire de base brut de 3 111,42 euros (première ligne du bulletin de salaire), soit une rémunération annuelle de base brute de 40 448,46 euros (3 111,42 * 13), sur la période de référence de mai 2016 à avril 2017 correspondant aux douze mois ayant précédé la rupture de la relation de travail. En troisième lieu, M. [Z] sollicite uniquement l'ajout, au salaire mensuel brut, de la part variable de rémunération à l'exclusion de toute autre somme. Il a perçu à ce titre 1 098 euros en avril 2016 et 946 euros en avril 2017. La période à prendre en compte pour le calcul de la part variable est celle de mai 2016 à avril 2017, la disposition de l'article 12 relative à la prise en compte « des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ne s'appliquant pas au calcul de la part variable. La part variable prise en compte est donc de 946 euros, à inclure dans le salaire de référence à hauteur du douzième. En conséquence, le salaire de référence est fixé à 3 449,54 euros bruts [(40 448,46 + 946) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes : accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :(...)- pour les salariés de 55 ans et plus, son montant sera de 30 000 euros bruts» ; En l'espèce, M. [Z] était âgé de 37 ans avec une ancienneté de 11 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancien salarié de la Banque de la Réunion, ilsollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui plus favorable. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 10 348,62 euros (3 449,54 * 3) et d'autre part à 13 798,16 euros [(3 449,54 * 8) / 2], montant inférieur au plafond de 18 mois, le total de ces deux montants, soit 24 146,78 euros, n'excédant pas le plafond de 21 mois. Il convient d'y ajouter la majoration de 24 891,36 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (3 111,42 * 8), le montant cumulé, soit 49 038,14 euros (24 146,78 + 24 891,36), n'excédant le plafond de 24 mois de salaire. M. [Z] ayant perçu la somme de 52 370,72 euros, il sera débouté de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire.00. Le jugement sera infirmé. En outre, si M. [Z] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 5 mai 2017, force est de constater qu'il n'en requiert pas la nullité. De même, la société n'ayant pas remis en cause les termes de la convention de rupture amiable du 7 juillet 2017, elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Déboute M. [Z] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Y ajoutant, Déboute la Caisse d'épargne Cepac de sa demande de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [Z] à payer à la Caisse d'épargne Cepac la somme de 1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [Z] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991844 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991844.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004141 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/004141 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 21/00414 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOK Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00220 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : Monsieur [E] [K][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. M. [E] [K] (le salarié), recruté par la Banque de la Réunion le 14 mars 1996 et occupant les fonctions de conseiller clientèle professionnelle, s'est porté candidat à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre le salarié et la société le 23 mars 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 75 477,99 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mai 2018 par M. [K] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 16 429,61 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 1 000 euros au titre des frais non répétibles. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [K] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 23 mars 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, les parties s'accordent sur une rémunération annuelle base brute de 40 024,53 euros, calculée sur la base du salaire brut de base mentionné sur les bulletins de salaire. M. [K] revendique l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 2 100 euros perçue annuellement, montant sur lequel les parties s'accordent, la société objectant que seule sa fraction mensuelle doit être retenue. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. L'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. La rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte d'ailleurs du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de M. [K] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 3 078,81 euros en février 2017 à un élément de salaire annuel de 2 100 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de plus de la moitié sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En conséquence, le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire s'établit, concernant M. [K], à 3 510,38 euros bruts [( 40 024,53 + 2 100) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes : accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :(...)- pour les salariés de 55 ans et plus, son montant sera de 30 000 euros bruts» ; En l'espèce, M. [K] était âgé de 44 ans avec une ancienneté de 21 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancien salarié de la Banque de la Réunion, ilsollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui plus favorable. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 10 531,14 euros (3 510,38 * 3) et d'autre part à 31 593,42 euros [(3 510,38 * 18) / 2], montant inférieur au plafond de 18 mois, le total de ces deux montants, soit 42 124,56 euros, n'excédant pas le plafond de 21 mois. Il convient d'y ajouter la majoration de 24 630,48 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (3 078,81 * 8). Le montant cumulé, soit 66 755,04 euros (42 124,56 + 24 630,48), n'excédant le plafond de 24 mois de salaire, l'indemnité totale de départ volontaire est fixée à cette somme. M. [K] ayant perçu la somme de 75 477,99 euros, il sera débouté de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire. Le jugement sera infirmé. En outre, si M. [K] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 23 mars 2017, force est de constater qu'il n'en requiert pas la nullité. De même, la société n'ayant pas remis en cause les termes de la convention de rupture amiable du 7 juillet 2017, elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Déboute M. [K] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Y ajoutant, Déboute la Caisse d'épargne Cepac de sa demande de paiement au titre d'un trop-perçu d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [K] à payer à la Caisse d'épargne Cepac la somme de1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [K] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991845 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991845.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004771 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/004771 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoNC R.G : No RG 21/00477 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQTA [K] C/ [F]Société SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION - SIDR COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 17 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 18 DECEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 16 MARS 2021 RG no 20/02555 APPELANT : Monsieur [W] [J] [O] [K][Adresse 3][Localité 4]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [B] [F][Adresse 1][Localité 4] Société SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION - SIDR[Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Isabelle ANDRE ROBERT de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 3 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambreConseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Juin 2022. * * * LA COUR : Exposé du litige: Par acte sous seing privé en date du 26 juillet 2000, la SIDR a donné à bail commercial à Mme [D] [A] des locaux situés dans un immeuble situé au [Adresse 3] (Réunion) pour une durée de 9 ans en vue de servir exclusivement de salon de coiffure. Par avenant no1 au bail du 15 décembre 2004, le bail commercial a été cédé à Mme [R] [H], épouse [F] sans modification des dispositions du contrat de bail, la caution étant M.[G] [H]. Par avenant no2 au bail du 10 août 2005, le bail commercial a été cédé à Mlle [U] [X] sans modification des dispositions du contrat de bail. Par avenant No3 au bail du 7 juin 2007, le bail commercial a été cédé à M.[W] [K], sans modification des dispositions du contrat de bail, M.[B] [F] devenant la caution,. Par acte sous-seing privé du 7 juin 2007, M.[B] [F] s'est porté caution pour le paiement de toutes les sommes qui pourraient être dues par M.[W] [K]. Le 6 décembre 2017, un protocole d'accord a été signé entre M.[W] [K] et la SIDR en raison d'une dette locative d'un montant de 4994,94 euros. Par acte d'huissier en date du 22 décembre 2018 et du 22 décembre 2019, la SIDR a fait délivrer un commandement de payer pour un montant de 4612,77 euros à M.[W] [K] et M.[B] [F] comprenant les loyers des mois de juin à décembre 2018 ainsi que les charges locatives des mois de juillet à décembre 2018, augmentés du coût de l'acte. Par exploit d'huissier en date des 5 et 8 octobre 2019, la SIDR a fait assigner M.[W] [K] devant le tribunal judiciaire notamment aux fins d'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en paiement de la somme de 2705,73 euros au titre des loyers, charges et accessoires échus à la date du commandement et de la somme de 3724,59 euros au tire de l'indemnité mensuelle d'occupation arrêtée au 13 septembre 2019 et M.[B] [F] au titre de la caution. Par jugement du 18 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a :? constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial conclu le 26 juillet 2000 et son avenant du 7 juin 2007 entre M.[W] [K] et la SIDR sont réunies à la date du 23 février 2019,? ordonné en conséquence à M.[W] [K] de libérer les locaux, situés [Adresse 3], dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement,? dit qu'à défaut pour M.[W] [K] d'avoir volontairement libéré les lieux dans le délai précité, la SIDR pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,? condamné solidairement M.[W] [K] et M.[F] [B] à payer à la SHLMR une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 23 février 2019 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux d'un montant de 605 euros majoré pour les mensualités échues et impayées, des intérêts au taux légal à compter de la présente décision et pour les autres au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles,? condamné solidairement M.[W] [K] et M.[B] [F] à payer à la SIDR la somme de 2591,81 euros,? autorisé la SIDR à conserver le dépôt de garantie d'un montant de 1152,51 euros,? débouté M.[W] [K] de sa demande de délai de paiement,? débouté la SIDR du surplus de ses demandes,? ordonné l'exécution provisoire,? condamné solidairement M.[W] [K] et M.[B] [F] à payer à la SIDR la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,? condamné in solidum M.[W] [K] et M.[B] [F] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer pour un montant de 240,88 euros. Par jugement rendu le 18 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a:? ordonné la rectification de l'erreur matérielle figurant au 5ème paragraphe du dispositif du jugement du 18 septembre 2020;? dit qu'il convient d'y lire SIDR au lieu et place de SHLMR,? dit que la décision modificative sera mentionnée sur les minutes et les expéditions du jugement du 18 septembre 2020 et qu'elle sera notifiée comme ce jugement,? mis les dépens de l'instance rectificative à la charge du trésor public. Le 16 mars 2021, appel de la décision du 18 septembre 2020 a été interjeté par M.[W] [K]. La déclaration d'appel a été signifiée les 4 juin et 22 juin 2021 à M.[B] [F] par procès-verbal de recherches infructueuses. Par avis notifié le 6 octobre 2021 par le greffe de la chambre civile, M.[W] [K] a été invité à présenter dans les 15 jours du présent avis, ses observations écrites sur l'irrecevabilité des écritures déposées par l'intimée le 21 septembre 2021 soit hors du délai de trois mois de la notification des conclusions de l'appelant. Par ordonnance du 3 décembre 2021, le président de chambre, chargé de la mise en état a :? déclaré irrecevables les conclusions de l'intimée et les pièces y annexées,? laissé les dépens de l'incident à la charge des parties qui les ont exposés,? ordonné la clôture de l'instruction par acte séparé de ce jour. Par conclusions notifiées le 16 juin 2021 par RPVA, M.[W] [K] demande, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, de voir:? le recevoir en son appel et le déclarer fondé,? infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre le 18 septembre 2020, rectifié le 18 décembre 2020,? lui accorder des délais de paiement sur 24 mois,? débouter la SIDR de ses demandes plus amples ou contraires,? condamner la SIDR à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,? statuer ce que de droit sur les dépens. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : I. Sur le fond Au soutien de son appel, M.[W] [K] ne conteste pas le bien fondé du jugement, sa demande se limitant en réalité à solliciter des délais de paiement. Selon l'article 1343-5 alinéa 1 du code civil, "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues". Or M.[W] [K] ne produit pas des justificatifs suffisants permettant de vérifier ses capacités contributives. En effet, il ne communique que son avis d'imposition 2020 sur les revenus 2019, ce qui ne donne aucune indication sur sa situation familiale, sur ses charges et ses ressources, de sorte que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. II. Sur les dépens En application de l'article 696 du Code de procédure civile, M.[W] [K] partie perdante, sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 18 septembre 2020, rectifié le 18 décembre 2020 ; Condamne M.[W] [K] aux dépens; Le présent arrêt a été signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE | |||||||||
JURITEXT000046991846 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991846.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, 21/004151 | 2022-06-17 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/004151 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 21/00415 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOM Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00221 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 17 JUIN 2022 APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 759 825 200 €, inscrite au RCS de MARSEILLE, représentée par son représentant légal en exercice.[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Madame [N] [P][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia HANAFI, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 concernant son projet de réorganisation incluant un plan de départs volontaires, lequel a été validé le 20 octobre 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Bouches-du-Rhône. Mme [N] [P] (la salariée), recrutée par la Banque de la Réunion le 27 juin 1985 et occupant les fonctions d'assistante de secteur, s'est portée candidate à un départ volontaire. Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre la salariée et la société le 21 avril 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 102 688,16 euros bruts lui a été versée. Saisi le 15 mai 2018 par Mme [P] qui demandait notamment le versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire et le remboursement de billet d'avion, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement du 18 décembre 2020, a condamné la société à lui payer les sommes de 19 060,96 euros au titre du reliquat d'indemnité de départ volontaire et 1 000 euros au titre des frais non répétibles, les autres demandes étant rejetées. Appel de cette décision a été interjeté par la société par acte du 8 mars 2021. * * Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 3 décembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par Mme [P] le 6 septembre 2021 ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 février 2022. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur l'indemnité de départ volontaire : 1o) sur le salaire de référence : Vu la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 21 avril 2017 (pièce 2 / appelante) ; Vu l'article 12.1 « Définition du salaire de référence-dispositions communes » de la partie II de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales, selon lequel «Le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel moyen (salaire annuel/12) majoré du montant de la part variable et des AIA effectivement perçus par le salarié au 31 octobre 2016 » ; En l'espèce, l'accord d'entreprise précité (pièce 1 / appelante) détermine les modalités de calcul du salaire de référence, notamment sur la base du salaire de base brut mensuel. Sur ce point, Mme [P] bénéficiait d'une rémunération annuelle de base brute de 40 472,12 euros (3 113,24 * 13). Mme [P] revendique l'ajout, au salaire mensuel de base brut, de la part variable de 872 euros perçue annuellement, montant sur lequel les parties s'accordent, la société objectant que seule sa fraction mensuelle doit être retenue. Les parties s'opposent ainsi sur le calcul du salaire de référence tel que prévu par l'accord d'entreprise. L'accord définit le salaire de référence comme résultant du salaire de base brut mensuel moyen en précisant « salaire annuel/12 ». Il résulte de la lettre de l'accord d'entreprise que d'une part la période de référence pour déterminer le salaire de base brut mensuel moyen correspond aux douze derniers mois précédant la rupture de la relation de travail, y compris concernant la part variable et les avantages individuels acquis (AIA), et que d'autre part le salaire de base brut mensuel moyen se calcule en référence à la rémunération annuelle de base brute incluant le treizième mois avant d'être divisé par douze. La rémunération annuelle brute à prendre en compte résulte d'ailleurs du montant des salaires de base bruts perçus les douze mois précédant la rupture de la relation de travail, majoré d'un treizième mois, puis divisé par douze. La part variable perçue au cours de la période de référence de douze mois, en un seul versement, est donc à prendre en compte dans le calcul de la rémunération annuelle de base, avant de l'inclure à hauteur du douzième dans le calcul du salaire de référence. La globalisation de l'ensemble des éléments de salaire est en outre le choix du législateur en ce qui concerne la détermination du salaire mensuel de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement, aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-4 du code du travail. La position de Mme [P] qui revient à ajouter un élément de salaire mensuel de base de l'ordre de 3 113,24 euros en mars 2017 à un élément de salaire annuel de 872 euros, ne répond à aucune logique juridique ou économique. Elle conduit à la majoration du salaire de référence de plus du quart sans aucune stipulation expresse dans l'accord collectif ni dans le relevé de conclusions préalable (pièce 7 / appelante). En conséquence, le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire s'établit, concernant Mme [P], à 3 445,34 euros bruts [(40 472,12 + 872) / 12]. 2o) sur le montant de l'indemnité : Vu l'article 12.2 « Détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire » de l'accord majoritaire relatif au plan de départs volontaires signé le 30 septembre 2016 entre la société et les organisations syndicales selon lequel « (?)C. Salariés issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPMPour les salariés de la CE Cepac issus de l'ex-BR et de l'ex-BDSPM, le montant de l'indemnité de départ volontaire sera égal au montant le plus élevé des deux formules de calcul suivantes :*accord caisses d'épargne- un mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans- un demi-mois de traitement par année de service avec un maximum de 18 mois- plafond : 21 mois de salaires* convention collective nationale du personnel des banques :- 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquise dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002- et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2002.Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2000, le montant de l'indemnité est plafonné à 18 mois pour les cadres et non cadres.12.2 Majoration de l'indemnité de départ volontaireL'indemnité de départ volontaire telle que calculée au point 12.2 sera majorée de 8 mois de salaires brut de base dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaires bruts.En outre, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, une indemnité complémentaire forfaitaire sera versée :- pour les salariés de 50 à 54 ans, son montant sera de 20 000 euros bruts (?)» ; En l'espèce, Mme [P] était âgée de 53 ans avec une ancienneté de 31 ans à la date de la rupture de la relation de travail. Ancienne salariée de la Banque de la Réunion, elle sollicite, aux termes de ses conclusions, l'application de l'accord caisse d'épargne qui lui serait plus favorable, tout en sollicitant une indemnité de départ volontaire calculée par application de la Convention collective. Il sera dès lors calculé l'indemnité de départ sur cette base. Ainsi, l'indemnité s'élève d'une part à 56 848,11 euros [(3 445,34 /2) * 33] et d'autre part à 25 840,05 euros [(3 445,34 /4) * 30]. Le total de ces deux montants, soit 82 688,16 euros excédant le plafond de 18 mois, il sera limité à 62 016,12 euros [(3 445,34 * 18). Il convient d'y ajouter la majoration de 24 905,92 euros calculée sur la base du dernier salaire de base brut mensuel et non du salaire de référence (3 113,24 * 8). Le montant cumulé, soit 86 922,04 euros (62 016,12 + 24 905,92), excédant le plafond de 24 mois de salaire, il sera limité à 82 688,16 euros (3 445,34 * 24). S'y ajoute enfin la majoration due à l'âge d'un montant de 20 000 euros, pour une indemnité totale de départ volontaire de 102 688,16 euros. Mme [P] ayant perçu exactement cette somme, elle sera déboutée de sa demande de versement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire. En outre, si Mme [P] remet en cause les sommes allouées au titre de l'indemnité de départ volontaire telles qu'elles résultent de la convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique conclue entre les parties le 21 avril 2017, force est de constater qu'elle n'en requiert pas la nullité. Le jugement sera infirmé. Sur les autres demandes en exécution du contrat de travail : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Aux termes du dispositif de ses écritures (page 17), Mme [P] n'a pas formé appel incident de la disposition du jugement l'ayant déboutée de sa demande de remboursement de billet d'avion. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 18 décembre 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande de remboursement de billet d'avion ; Le confirme sur ce point ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Déboute Mme [P] de sa demande de reliquat d'indemnité de départ volontaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [P] à payer à la Caisse d'épargne Cepac la somme de1 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne Mme [P] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991847 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991847.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/153147 | 2022-06-16 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/153147 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15314 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEIDX Décision déférée à la cour : jugement du 23 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/81817 APPELANTE S.C.P. PAUL AKAR[Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151Plaidant par Me Jacques ZOUKER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.C.I. LA PALOISE[Adresse 4][Localité 2] Représentée par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'un acte notarié en date du 6 octobre 2015 contenant reconnaissance de dette et affectation hypothécaire, la SCP Paul Akar a, le 30 juillet 2020, dressé un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de la SCI La Paloise et à l'encontre de M. [S], pour avoir paiement de la somme de 137 047,32 euros. Cette mesure d'exécution a été dénoncée au débiteur le 4 août 2020, puis un certificat de non contestation sera établi le 12 octobre 2020 et signifié au tiers saisi le 29 octobre suivant. La SCI La Paloise étant resté taisante suite à la délivrance du procès-verbal de saisie-attribution, et n'ayant rien réglé à la SCP Paul Akar, celle-ci l'a assignée en paiement, au visa de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, devant le juge de l'exécution de Paris qui, selon jugement en date du 23 juillet 2021, a rejeté ses demandes, tant au titre de la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie-attribution que des dommages et intérêts. Selon déclaration en date du 5 août 2021, la SCP Paul Akar a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 8 mars 2022, la SCP Paul Akar a exposé : - qu'il existait une collusion manifeste entre M. [S] et la SCI La Paloise (représentée par Mme [S]) ;- que le procès-verbal de saisie-attribution avait été notifié à la SCI La Paloise dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, mais que Mme [S] avait reçu une copie de cet acte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;- que la SCI La Paloise avait donc été pleinement informée de la procédure d'exécution litigieuse ;- que conformément l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que la SCI La Paloise avait failli à son obligation de renseignement, elle devait être condamnée au paiement des causes de la saisie, sauf si au jour de celle-ci elle n'était tenue à aucune dette envers le débiteur ;- que cette exception ne devait être retenue qu'en l'absence de toute obligation et de collusion entre le débiteur et le tiers saisi ;- que tel n'était pas le cas en l'espèce, dans la mesure où M. [S] faisant l'objet d'une mesure de faillite personnelle prononcée par le Tribunal de commerce de Paris le 28 mars 2017, il perdait la qualité d'associé dans la SCI La Paloise par application de l'article 1860 du code civil, si bien que ses parts devaient lui être remboursées ;- que lors de la délivrance de la saisie-attribution, la SCI La Paloise aurait dû à tout le moins déclarer à l'huissier de justice instrumentaire que les parts sociales qu'il détenait étaient en cours d'évaluation ;- que leur valeur était de 85 000 euros environ ;- qu'il en résultait que M. [S] était bien créancier de la SCI La Paloise à ce titre ;- que de plus, cette dernière n'avait jamais produit les procès-verbaux des assemblées générales ni ne tenait ses comptes, alors qu'en réalité M. [S] devait percevoir environ 4 200 euros par an de dividendes ;- que l'intéressé se prétendant sans ressources, le défaut de paiement des sommes à lui dues revêtait de toute évidence un caractère frauduleux ;- que les déclarations fiscales de la SCI La Paloise, qui du reste avaient été établies par Mme [S], montraient qu'elle percevait des bénéfices substantiels ;- subsidiairement, que des dommages et intérêts seraient dus par l'intéressée eu égard aux fautes commises, à la violation de ses obligations légales et contractuelles, et à la collusion frauduleuse existant entre la SCI et M. [S]. La SCP Paul Akar a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, et de condamner la SCI La Paloise au paiement de la somme de 138 068,25 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, sur le fondement de l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ou subsidiairement de l'alinéa 2. En outre elle a réclamé la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En ses conclusions notifiées le 9 février 2022, la SCI La Paloise a soutenu : - que la sanction édictée à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ne pouvait être prononcée que si le tiers saisi était en mesure de fournir sur le champ les renseignements demandés ;- qu'elle n'avait pu s'exécuter puisque la saisie-attribution lui avait été notifiée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ;- que la sommation de fournir les renseignements qui avait été délivrée ultérieurement l'avait été à Mme [S] et non pas à la SCI La Paloise ;- qu'il n'existait pas de dette de la SCI La Paloise vis à vis de M. [S], puisque la distribution des dividendes n'avait pas été votée en assemblée générale, ces dividendes n'ayant pas d'existence avant la constatation des sommes distribuables et la détermination des droits de chaque associé ;- que l'assemblée générale était souveraine pour décider de distribuer ou non des dividendes ; - que de plus, s'agissant de la valeur des parts sociales, l'exclusion de M. [S] en tant qu'associé du fait de la mesure de faillite personnelle le frappant ne pouvait prendre effet qu'à compter de la décision des associés le constatant ;- qu'elle n'avait commis aucune faute, l'éventuelle violation des dispositions de l'article 1816 du code civil prévoyant que le gérant devait, au moins une fois par an, rendre compte de sa gestion, ne pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité que du gérant, et non pas de la SCI ;- que la SCP [O] [C] ne saurait prospérer en sa demande de dommages et intérêts faute de préjudice, et de lien de causalité entre sa prétendue faute et le dommage allégué. La SCI La Paloise a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner la SCP Paul Akar au paiement de la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2022. MOTIFS Selon les dispositions de l'article R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L 211-3 (à savoir l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures) et de lui communiquer les pièces justificatives. L'article R 211-5 prévoit que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. Le procès-verbal de saisie-attribution en date du 30 juillet 2020 a été délivré à la SCI La Paloise dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ; cette circonstance ne supprime pas les obligations qui sont les siennes en vertu du texte susvisé. En effet, un acte d'exécution délivré sous la forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses produit les mêmes effets qu'un acte signifié selon d'autres modalités, mais il peut justifier, dans une certaine mesure, un retard pris par le tiers saisi pour renseigner l'huissier de justice quant aux obligations dont il est débiteur. En outre, par acte d'huissier en date du 4 août 2020, soit du même jour que la dénonciation de la saisie-attribution, la SCP [O] [C] a notifié à Mme [S], en sa qualité de gérante de la SCI La Paloise, le procès-verbal de saisie-attribution avec sommation de lui communiquer sur le champ (ces mots en caractères gras) tous renseignements et pièces relatifs à l'étendue de ses obligations envers le débiteur. Cet acte a été remis en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire. L'intimée était donc, nonobstant ses contestations, pleinement informée de l'existence du procès-verbal de saisie-attribution et des obligations que ce dernier mettait à sa charge. Il est acquis qu'elle n'y a jamais répondu. Selon la jurisprudence, le tiers saisi peut échapper aux sanctions susvisées si au jour de la saisie-attribution il n'était tenu à aucune dette envers le débiteur. Cette exception ne peut être retenue qu'en cas d'absence avérée et certaine de créance. En l'espèce, l'intimée fait observer à juste titre que tant que la répartition des bénéfices entre ses associés n'a pas été votée en assemblée générale, ces derniers ne peuvent prétendre à aucune somme. En revanche, il est acquis que suivant jugement daté du 26 mars 2017, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'encontre de M. [S] une mesure de faillite personnelle. Conformément à l'article 1860 du code civil, s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé. Il résulte de ce texte que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, alors qu'en l'espèce M. [S] ne s'est jamais vu rembourser le montant de ceux-ci. La SCP [O] [C] argue d'une collusion frauduleuse entre la SCI La Paloise et son associé, mais il n'est pas nécessaire de constater la mauvaise foi du tiers saisi et/ou du débiteur pour mettre en oeuvre les sanctions prévues à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution. Les 16 et 23 novembre 2021, la SCP [O] [C] a délivré aux différents associés de la SCI La Paloise ainsi qu'à la gérante, Mme [S], une sommation, en application de l'article 1341-1 du code civil, de proposer à M. [S] une évaluation de ses parts, et signalait qu'elle pourrait solliciter en justice une expertise sur ce point. Le 1er décembre 2021, Mme [S] a prétendu qu'il ne lui appartenait pas d'apporter une réponse à cette demande, le remboursement des droits devant intervenir sur décision de l'assemblée générale de la SCI La Paloise. Il s'est ainsi écoulé plus de cinq ans depuis le prononcé du jugement du Tribunal de commerce de Paris, et aucune démarche n'a été entreprise pour remplir M. [S] de ses droits, ni pour en évaluer le montant. Une carence manifeste de la SCI est ainsi mise en évidence, qui constitue la cause du défaut de remboursement au débiteur du montant de ses parts sociales. Dans ces conditions, M. [S] doit être considéré comme créancier, et ce dès à présent, de la valeur desdites parts sociales vis à vis de la SCI La Paloise même si le nécessaire n'a pas été fait pour le remplir de ses droits. Dès lors que l'absence de créance du débiteur contre le tiers saisi n'est pas établie, ladite SCI devait satisfaire à son obligation de déclaration et elle ne l'a pas fait. Par voie d'infirmation du jugement, la SCI La Paloise doit être condamnée au paiement des causes de la saisie-attribution soit 138 068,25 euros. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2020, date de délivrance de l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution. La SCI La Paloise, qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 23 juillet 2021 en l'ensemble de ses dispositions ; et statuant à nouveau : - CONDAMNE la SCI La Paloise à payer à la SCP Paul Akar la somme de 138 068,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2020 ; - CONDAMNE la SCI La Paloise à payer à la SCP Paul Akar la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SCI La Paloise aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés par Maître Fromantin conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991848 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991848.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/160097 | 2022-06-16 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/160097 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/16009 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEJ7B Décision déférée à la cour : Jugement du 27 juillet 2021-juge de l'exécution d'EVRY-RG no 21/02741 APPELANTE S.A.S. FONCIA SENART-GATINAIS venant aux droits de la SAS CTHIMMO[Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE S.D.C. [Adresse 2][Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Yona ANOU, avocat au barreau de PARIS, toque E 2329Représentée par Mme [Z] [K] (Syndic bénévole) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre chargé du rapport, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par ordonnance du 31 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a ordonné à la SAS CTH Immo de restituer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] (ci-après le syndicat des copropriétaires) :– l'avoir édité par la société Leroux, d'un montant de 1956 euros, en remboursement de la facture no31513 du 22 octobre 2018, payée le 8 novembre 2018,– les appels de fonds et régularisation des charges,– l'inventaire des clés de l'ancien syndic Nexity Lamy, transmis lors de la communcation des archives à la SAS CTH Immo,– la déclaration de successeur et les justificatifs des déclarations des données financières des exercices clos, approuvés en assemblée générale pendant le mandat de la SAS CTH Immo,et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 90 jours, passé le délai de 8 jours suivant la signification de ladite ordonnance. Cette ordonnance a été signifiée à avocat le 23 novembre 2020 et à partie le 25 novembre suivant. Par acte d'huissier du 29 avril 2021, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SAS CTH Immo devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry afin de voir liquider l'astreinte à la somme de 1800 euros et fixer une nouvelle astreinte définitive à 300 euros par jour de retard. Par jugement réputé contradictoire du 27 juillet 2021, le juge de l'exécution a :– liquidé l'astreinte fixée par le juge des référés le 31 juillet 2020 à la somme de 1.800 euros,– condamné la SAS CTH Immo à verser au syndicat des copropriétaires cette somme de 1.800 euros ;– assorti l'ordonnance de référé rendue le 31 juillet 2020 d'une nouvelle astreinte de 40 euros par jour de retard, courant à compter de la signification de son jugement, et ce pour une durée de 120 jours ;– condamné la SAS CTH Immo à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné la SAS CTH Immo aux dépens, dont distraction au profit du conseil du syndicat des copropriétaires. Par déclaration du 27 août 2021, la SAS Foncia Sénart-Gatinais (ci-après la société Foncia), venant aux droits de la SAS CTH Immo, a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 6 janvier 2022, elle demande à la cour de :– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,– débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses prétentions,statuant à nouveau,– déclarer recevable sa demande subsidiaire de modération de l'astreinte,– dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 31 juillet 2020,– subsidiairement, modérer la somme à liquider à la baisse compte tenu de sa bonne foi, de son exécution partielle avant le point de départ du délai et des difficultés rencontrées dans l'exécution,en tout état de cause,– débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de nouvelle astreinte,– débouter le syndicat des copropriétaires de de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.A cet effet, elle fait valoir que :– sa demande de modération de l'astreinte, subsidiaire au débouté, vise à faire écarter les prétentions adverses ; elle se prévaut d'un fait nouveau au sens de l'article 564, qui est la cyberattaque qu'elle a subi en février 2021 ;– au fond, elle allègue la survenance de cette cyberattaque comme constitutive d'une cause étrangère antérieure à la saisine du juge de l'exécution ; elle a perdu à cette occasion tous les documents qui lui sont réclamés ;– elle avait d'ores et déjà transmis au syndic, dès le 18 janvier 2019, l'ensemble des extraits du Grand livre sur lesquels apparaissent les comptes de chaque copropriétaire avec le détail des appels de fonds effectués ; de bonne foi, elle a remis tous les documents en sa possession ;– s'agissant du registre de copropriété, n'étant plus syndic depuis près de trois ans, en vertu des articles R. 711-4 et R. 711-5 du code de la construction et de l'habitation, elle n'y a plus accès, à l'inverse du nouveau syndic ;– s'agissant de l'inventaire des clés, celui-ci ne lui a jamais été transmis par l'ancien syndic Nexity Lamy lors de la succession de celui-ci ;– le caractère peu explicite des demandes du syndicat des copropriétaires s'analyse comme une difficulté d'exécution. Par dernières conclusions du 12 avril 2022, le syndicat des copropriétaires conclut à voir :– déclarer irrecevable la demande de minoration de l'astreinte formulée par la société Foncia,– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,statuant à nouveau,– débouter la société Foncia de l'ensemble de ses demandes,– liquider l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du juge des référés,– condamner la société Foncia à lui payer la somme de 1800 euros,– fixer une astreinte définitive de 40 euros par jour de retard, et ce jusqu'à communication de l'avoir édité par la société Leroux, d'un montant de 1956 euros, en remboursement de la facture no31513 du 22 octobre 2018, payée le 8 novembre 2018, des appels de fonds et régularisation des charges, de l'inventaire des clés de l'ancien syndic Nexity Lamy, transmis lors de la communication des archives à la SAS CTH Immo, de la déclaration de successeur et des justificatifs des déclarations des données financières des exercices clos, approuvés en assemblée générale pendant le mandat de la SAS CTH Immo,– condamner la société Foncia à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont recouvrement direct au profit de son conseil en application de l'article 699 du code de procédure civile. A cet effet, il soulève l'irrecevabilité de la demande de modération du montant de l'astreinte au regard des dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile et, au fond, soutient que :– la cyberattaque, à la suite de laquelle l'appelante aurait perdu toutes les données dématérialisées, s'est produite le 29 février 2021, alors que la cessation de son mandat remonte au 20 décembre 2018, qu'elle n'a pas répondu aux relances répétées et n'a pas exécuté l'ordonnance de référé dans le délai imparti de 8 jours à compter de la signification ;– à l'exception des documents relatifs à la répartition des charges, elle n'a jamais pris attache avec lui pour lui faire part de difficultés d'exécution ; qu'à l'inverse, lui-même a pris attache avec l'ancien conseil de la société Foncia en son temps ;– les documents listés dans les conclusions de l'appelante ne correspondent pas aux documents sollicités par le syndicat des copropriétaires aux termes de l'ordonnance de référé ;– le prononcé d'une nouvelle astreinte est justifié par l'inertie de l'appelante depuis près de trois ans à la suite des multiples mises en demeure et de la signification de l'ordonnance de référé ; nonobstant la cyberattaque alléguée, il lui appartient d'accomplir l'ensemble des diligences nécessaires pour retrouver ou reconstituer les éléments sollicités. MOTIFS Sur la recevabilité des prétentions de l'appelante tendant à la minoration de la liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. En l'espèce, l'appelante, défenderesse à la première instance, n'avait pas constitué avocat devant le premier juge. Aujourd'hui, devant la cour, elle conclut à la modération du montant de la liquidation de l'astreinte. Cette prétention ne s'analyse pas comme une demande nouvelle au sens de l'article précité, mais comme tendant à faire écarter les prétentions adverses en s'opposant à la demande de liquidation de l'astreinte à son taux plein. Il y a donc lieu d'écarter la fin de non-recevoir tirée par le syndicat des copropriétaires de l'application de l'article 564 du code de procédure civile. Au fond – Sur la demande de liquidation de l'astreinte Aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la liquidation de l'astreinte tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Lorsque la décision d'origine a fixé clairement les obligations assorties d'astreinte, le juge de l'exécution ne peut modifier lesdites obligations. Pour ce qui concerne les obligations de faire, il appartient au débiteur, assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté ladite obligation. L'astreinte, qui a été ordonnée en l'espèce pour une durée de 90 jours, a normalement commencé à courir le 3 décembre 2020, date d'expiration du délai de huit jours suivant la signification du 25 novembre 2020 de l'ordonnance de référé, pour expirer le 2 mars 2021. Pour liquider cette astreinte au taux plein pour cette période de trois mois, le juge de l'exécution a considéré que la défenderesse n'établissait pas avoir exécuté l'obligation mise à sa charge par l'ordonnance de référé et n'apportait aucune explication à ce titre. Il est vrai qu'en première instance, la société CTH Immo, pourtant régulièrement assignée, n'était ni comparante ni représentée. Il n'est pas contesté et il est justifié par un échange de courriels du 18 janvier 2019 entre les parties, que la société CTH Immo, aux droits de laquelle vient aujourd'hui l'appelante, a transmis au syndicat des copropriétaires le 18 janvier 2019 les extraits du Grand Livre retraçant les comptes de chaque copropriétaire faisant apparaître les appels de fonds et régularisation des charges, ainsi que, fin octobre 2020, les répartitions de charges. En ce qui concerne le reste des pièces objet de l'injonction de communication du juge des référés, la société Foncia ne soutient pas les avoir remises mais invoque la cause étrangère résultant de la cyberattaque qu'elle dit avoir subie et qui aurait détruit ses supports dématérialisés. A l'effet de prouver la réalité de celle-ci, elle produit une lettre d'information adressée par la société CTH Immo à ses clients, qui fait état d'une cyberattaque dont elle a été victime le 29 février 2021. Cependant un tel fait n'a pu empêcher légitimement la débitrice de l'astreinte de s'exécuter dans le délai de huit jours imparti par l'ordonnance de référé à compter de la signification, soit entre les 25 novembre et 3 décembre 2020, alors qu'il est survenu près de trois mois après et en toute fin de délai du cours de l'astreinte. Aussi aucune cause étrangère n'est-elle caractérisée. Or l'appelante n'allègue aucune difficulté d'exécution réelle en ce qui concerne la communication, entre les 25 novembre et 3 décembre 2020, de l'avoir édité par la société Leroux en remboursement de la facture du 22 octobre 2018, de la déclaration de successeur et des justificatifs des données financières des exercices clos pendant le mandat de la société CTH Immo, qui constituent en outre, comme le relève l'intimé, des pièces administratives et comptables normalement attendues dans le cadre d'une succession de gérance d'immeuble. Enfin, en ce qui concerne l'inventaire des clés de l'ancien syndic Nexity Lamy, elle soutient qu'il n'aurait jamais été en sa possession. Mais, dès lors que cet inventaire était visé par l'injonction judiciaire prononcée par de l'ordonnance de référé, dont elle n'a pas interjeté appel, il lui appartenait, à tout le moins, de le réclamer à Nexity Lamy, ce dont elle ne justifie pas. A cet égard, elle ne peut se borner à soutenir qu'elle n'a pas souvenir en avoir jamais reçu transmission lors de sa succession à Nexity Lamy. Ainsi, pour l'essentiel, l'appelante n'a pas exécuté l'ordre judiciaire. Même au regard de l'exécution très partielle intervenue en janvier 2019 et octobre 2020, tel que retenu ci-dessus, il n'y a a pas lieu à modération du montant de la liquidation de l'astreinte alors que l'appelante, qui est un syndic professionnel, s'est abstenue de comparaître en première instance pour en justifier. – Sur la fixation d'une nouvelle astreinte Il n'y a pas lieu de retenir l'impossibilité dans laquelle se trouverait la société Foncia, encore aujourd'hui, de se procurer ou reconstituer les éléments qui auraient été perdus à l'occasion de la cyberattaque qu'elle a connue le 29 février 2021 dès lors que, dans la lettre d'information à ses clients qu'elle produit aux débats, elle leur indiquait que « le groupe Foncia, qui a récemment acquis cette société et ses actifs, dont l'informatique, a aussitôt mis en place un dispositif de restauration, de sécurisation et de reprise d'activité. Pour cela, nous avons été accompagnés par des experts cybersécurité et tous les moyens nécessaires ont été mobilisés ». Notamment, ces opérations de restauration ont nécessairement dû porter sur les justificatifs des déclarations des données financières des exercices clos et approuvés en assemblée générale, et ce notamment pendant le mandat de la société CTH Immo. En ce qui concerne l'avoir édité par la société Leroux, il lui est loisible d'en solliciter un duplicata, étant en possession du numéro de la facture (no31513), de sa date (22 octobre 2018) et de la date de son paiement (8 novembre 2018). Enfin elle peut justifier d'une réclamation à Nexity Lamy, syndic auquel elle a succédé, de l'inventaire des clés qui devait être transmis lors de la communication des archives à la société CTH Immo, comme prévu à l'ordonnance de référé. Par conséquent, et afin d'assurer l'exécution du titre exécutoire que constitue l'ordonnance de référé du 31 juillet 2020, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé une nouvelle astreinte provisoire d'un montant de 40 euros par jour de retard, ce pour une durée de 120 jours, en reportant toutefois le point de départ du cours de cette nouvelle astreinte à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt. Il sera fait une exception pour ce qui concerne les appels de fonds et régularisation des charges, dont la cour a retenu ci-dessus qu'ils ont été communiqués. Sur les demandes accessoires L'issue du litige justifie de confirmer les dispositions du jugement entrepris sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner l'appelante aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement au syndicat des copropriétaires d'une indemnité d'un montant de 2500 euros, en compensation de ses frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS Rejette la fin de non-recevoir tirée de l'application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ; Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a dit que l'injonction prononcée par le juge des référés est assortie d'une nouvelle astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard courant à compter de la signification du jugement, pour une durée de trois mois ; Et statuant à nouveau dans cette limite, Dit que l'injonction faite par l'ordonnance de référé du 31 juillet 2020 d'avoir à restituer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] : – l'avoir édité par la société Leroux, d'un montant de 1956 euros, en remboursement de la facture no31513 du 22 octobre 2018, payée le 8 novembre 2018,– l'inventaire des clés de l'ancien syndic Nexity Lamy, transmis lors de la communcation des archives à la SAS CTH Immo,– la déclaration de successeur et les justificatifs des déclarations des données financières des exercices clos, approuvés en assemblée générale pendant le mandat de la SAS CTH Immo, est assortie d'une nouvelle astreinte de 40 euros par jour de retard, courant durant 120 jours, passé le délai de trois mois à compter de la date de signification du présent arrêt ; Condamne la SAS Foncia Sénart-Gatinais à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation de ses frais irrépétibles d'appel ; Condamne la SAS Foncia Sénart-Gatinais aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991849 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991849.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 2022, 19/017401 | 2022-06-16 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 19/017401 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : No RG 19/01740 - No Portalis DBWB-V-B7D-FGSE Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du TGI POLE SOCIAL de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 10 Avril 2019, rg no 19/00396 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 16 JUIN 2022 APPELANT : Etablissement Public Centre Hospitalier Universitaire de [4][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Eloïse Iteva, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion et Me Omar Yahia, avocat au barreau de Paris INTIMÉE: La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Contentieux URSSAF[Adresse 6][Localité 3] Représentant : Me Philippe Barre de la selarl Philippe Barre, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Aurélie Police Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 16 Juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : Le centre hospitalier universitaire de [4] (CHU) a fait l'objet courant 2016 d'un contrôle de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) concernant la vérification de l'application de la législation de sécurité sociale en matière d'assiette des cotisations sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par lettre d'observations du 7 octobre 2016, la caisse a notifié un redressement de cotisations pour un montant total de 1 503 729 euros. Sur la base de ce redressement, la caisse a décerné neuf mises en demeure du 16 décembre 2016 à l'encontre du CHU pour un total de 1 711 632 euros incluant les majorations de retard. Après contestation devant la commission de recours amiable (CRA), le CHU a saisi, par requête du 21 avril 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion d'un recours à l'encontre de la décision de rejet implicite de la CRA. L'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion. Par jugement du 10 avril 2019, le tribunal a: - rejeté le moyen tiré de l'incompétence de la caisse pour réaliser le contrôle; - validé la procédure de contrôle; - rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action en paiement de certaines cotisations; - validé les neuf mises en demeure; - condamné le CHU à payer à la caisse la somme de 1 711 632 euros; - rejeté la demande du CHU sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à dépens. Appel de la décision a été interjeté par le CHU par acte du 9 mai 2019. * * Vu les dernières conclusions déposées par le CHU le 7 septembre 2021, auxquelles il s'est expressément référé lors de l'audience de plaidoiries du 12 avril 2022 ; Vu les dernières conclusions déposées par la caisse le 31 mai 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur la nullité du jugement : Vu l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile selon lequel « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. » ; Le CHU soulève la nullité du jugement en ce qu'il ne comporte aucun exposé, même sommaire, des moyens présentés par la partie adverse, soit la caisse. Or, le jugement est régulier dès lors que les moyens présentés par les parties résultent, même succinctement, des énonciations de la décision. Il n'est pas discuté que la motivation du jugement répond aux prétentions et moyens du CHU, demandeur à l'instance. Le fait que les moyens de la caisse ne soient pas distinctement énoncés est sans emport sur la régularité du jugement dès lors qu'il n'est pas soutenu que le tribunal ait relevé d'office des moyens ce dont il résulte que les moyens présentés par la caisse sont contenus dans la motivation du jugement. La demande de nullité du jugement sera rejetée. Sur la régularité de la procédure de contrôle : Vu les décrets no 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité et no 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants ; Le CHU fait valoir que les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités du contrôle, telles qu'elles résultent du décret du 8 juillet 2016, sont applicables aux diligences incombant à la caisse à cette occasion en raison de l'application immédiate des règles de procédure. La caisse soutient au contraire que les modifications invoquées par l'appelant ne sont pas applicables au litige. D'une part, l'article 16-1o du décret du 8 juillet 2016 a modifié l'article R.243-59 précité. L'article 37 du décret du 8 juillet 2016 précise expressément que les dispositions du 1o de l'article 16 s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication du présent décret, à l'exception du sixième alinéa applicable au 1er janvier 2017. Le contrôle litigieux étant déjà en cours au lendemain de la publication dudit décret, les modifications apportées par le décret du 8 juillet 2016 ne lui sont pas applicables. D'autre part, les 2o et 3o de l'article 16 du décret du 8 juillet 2016, qui modifient respectivement les dispositions des articles R.243-59-1 et R.243-59-2, ne s'appliquent pas, pour les mêmes raisons, au contrôle litigieux. Enfin, le 4o de l'article 16 du décret du 8 juillet 2016, qui modifie l'article R. 243-59-3, ne s'applique pas davantage au contrôle litigieux en ce que les modifications sont applicables pour partie aux contrôles mis en oeuvre le lendemain de la publication du décret, et pour autre partie à compter du 1er janvier 2017. Par ailleurs, si le 5o de l'article 16 du décret du 8 juillet 2016 5o insère, après l'article R. 243-59-3, les articles R. 243-59-4 à R. 243-59-9, le CHU n'en requiert pas l'application en sorte qu'il n'y a pas lieu à rechercher leur application au présent litige. Il s'évince de ces constatations que les dispositions des articles R.243-59 à R.243-59-3 du code de la sécurité sociale applicables au contrôle litigieux, sont celles antérieures au décret du 8 juillet 2016. Selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret no 2013-1107 du 3 décembre 2013, « Tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail. Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable, et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande. L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent. Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature. A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 envisagés. En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, il précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Le constat d'absence de mise en conformité et le constat d'absence de bonne foi sont contresignés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant. L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de son propre courrier en réponse. L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. ». En l'espèce, la caisse a notifié un contrôle en application des dispositions de l'article R 243-59 précité. Il n'a pas été notifié un contrôle utilisant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation en sorte que les dispositions de l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no2007-546 du 11 avril 2007, sont indifférentes à la solution du litige. De même, les dispositions de l'article R.243-59-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret no2007-546 du 11 avril 2007, étant applicables aux seuls employeurs et travailleurs indépendants occupant neuf salariés au plus, elles ne concernent pas le contrôle visant le CHU. Le CHU reproche à la caisse d'avoir transformé le contrôle sur place en contrôle sur pièces, et de s'être abstenu d'examiner les pièces communiquées par la caisse contradictoirement sur place, en violation du principe du contradictoire et de la charte du cotisant. La caisse rétorque que son contrôle satisfait aux prescriptions du code de la sécurité sociale et que le principe du contradictoire a été respecté par l'envoi de la lettre d'observations suivie des observations de l'employeur. D'une part, les obligations de la caisse au terme du contrôle en litige résultent strictement des dispositions du code de la sécurité sociale précitées qui s'imposent également au CHU en sa qualité d'employeur. L'appelant ne peut utilement ni exciper de la jurisprudence administrative en matière de contrôle fiscal, ni de sa qualité de personne morale de droit public répondant à des règles comptables ou de gestion dérogatoires au droit commun. D'autre part, il s'évince de l'article R.243-59 précité que les agents de la caisse peuvent se faire présenter tout document nécessaire au contrôle mais également avoir accès à tout support d'information sans que cette faculté leur soit uniquement ouverte dans les locaux de l'employeur contrôlé. Enfin, aucune obligation d'analyse des pièces, recueillies sur place ou adressées à la demande de la caisse, au contradictoire des parties ne pèse sur la caisse. En conséquence, la phase contradictoire est assurée par le seul envoi de la lettre d'observations à propos de laquelle l'employeur peut formuler des observations, ce que le CHU a fait par courrier du 16 novembre 2016. La Charte du cotisant contrôlé, fût-elle de nature réglementaire comme le prétend le CHU, ne pouvant ajouter aux dispositions spéciales et d'ordre public de l'article R.243-59 précité qui fixent les modalités d'exécution du contrôle, la caisse a ainsi satisfait au principe du contradictoire lors des opérations à l'origine du redressement contesté. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de contrôle sera rejeté. Sur la validité des mises en demeure : Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, selon lequel toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable ; Le CHU sollicite la nullité des mises en demeure en ce qu'elles n'ont pas été notifiées à son siège social mais à la directrice des ressources humaines du groupe hospitalier sud Réunion. La caisse oppose que les mises en demeure ont été adressées à l'adresse communiquée par le CHU pour les besoins du contrôle. La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. En l'espèce, les mises en demeure du 16 décembre 2016 d'un montant respectif de 2 102 euros, 14 740 euros, 10 434 euros, 3 946 euros, 19 412 euros, 3 990 euros, 603 863 euros et 9 141 euros ont été adressées à la directrice des ressources humaines du Centre hospitalier régional de [5]. Elles n'ont donc été notifiées ni au siège social du CHU, ni à son représentant légal. La caisse ne peut valablement opposer qu'il s'agit de l'adresse donnée par l'employeur pour les échanges lors de la procédure de contrôle concernant certains de ces établissements, cette faculté donnée à la personne morale contrôlée, étant sans emport sur les dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale relatives à la notification au débiteur d'une mise en demeure après contrôle. En conséquence, ces huit mises en demeure, qui n'ont pas permis au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, encourent la nullité. Seule la mise en demeure d'un montant de 1 044 004 euros, qui ayant été notifiée au siège social du CHU, a permis au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, est donc régulière et fonde à ce titre l'action en recouvrement à hauteur de cette somme. Le jugement sera infirmé. Sur les chefs de redressement : Vu l'article L.242-1 dans sa rédaction applicable au litige, selon lequel tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations; Vu la lettre d'observations du 7 octobre 2016 ; La mise en demeure validée fait suite au redressement opéré sur le compte Urssaf no974000000002860393, correspondant à l'établissement situé au siège du CHU, pour un montant initial de 916 294 euros hors majorations de retard. Il concerne les chefs de redressements suivants, tels que retenus par la caisse après observations du CHU : - primes diverses à hauteur de 96 554 euros (no1), - versement transport à hauteur de 335 989 euros (no2), - avantage en nature logement (hors médecins remplaçants) de 8 386 euros (no3), - réduction de cotisations (loi TEPA) de 6 915 euros (no4), - frais professionnels non justifiés (voyages) de 48 695 euros (no5), - frais professionnels non justifiés (principes généraux) de 920 euros (no6), - avantage en nature nourriture de 120 285 euros (no8), - changement de régime avec effet rétroactif des agents des collectivités locales de 173 184 euros (no9), - frais professionnels non justifiés (frais liés à la mobilité professionnelle) de 112 979 euros (no10), - avantage en nature logement (médecins remplaçants) de 13 817 euros (no11). Aux termes de ses écritures, le CHU conteste les cotisations réclamées au titre des « avantages en nature de type logement de fonction », soit les chefs de redressement no3 et 11, des « frais professionnels non justifiés : frais liés à la mobilité professionnelle (voyages) », soit le chef de redressement no5, de « l'avantage en nature nourriture : évaluation dans le cas général (hors entreprises de restauration) », soit le chef de redressement no8, et du « changement de régime avec effet rétroactif des agents des collectivités territoriales », soit le chef de redressement no9. Il ne conteste donc pas les autres chefs de redressement no1, 2, 4, 6 et 10, lesquels seront dès lors confirmés. a) sur le chef de redressement no3 « avantage en nature logement : évaluation dans le cas général (hors médecins remplaçants) » : La lettre d'observations précise que des logements sont mis à disposition de certains personnels par le CHU sans que cet avantage en nature ne figure à leurs bulletins de paie. En l'absence d'éléments produits sur la composition desdits logements, le nombre de pièces a été fixé à 4 en application de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale. Le CHU a produit en réponse les plans des villas mises à disposition ce qui a conduit à une minoration du redressement à hauteur de 6 956 euros. D'une part, le CHU reproche à la caisse d'avoir calculé forfaitairement le nombre de pièces des logements de fonction en violation des nouvelles dispositions de l'article R.242-5 précité. Il est constaté cependant que le redressement a été rectifié à hauteur du nombre de pièces composant réellement les différents logements en litige, en sorte que le moyen tiré du calcul forfaitaire de ce redressement est inopérant. En tout état de cause, la caisse a exactement appliqué les dispositions de cet article en vigueur avant le décret du 8 juillet 2016, comme il a été précédemment jugé. D'autre part, le CHU n'apporte aucun élément venant contredire le calcul de la caisse s'agissant notamment de la valeur locative retenue. Dès lors que la mise à disposition du salarié par l'employeur d'un logement, à titre gratuit ou contre participation, constitue un avantage à nature, l'ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié par l'employeur est soumis au paiement des cotisations de sécurité sociale. Le chef de redressement est donc confirmé. b) sur le chef de redressement no5 « frais professionnels non justifiés : frais liés à la mobilité professionnelle (voyages) » : Vu l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, modifié par l'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 2005 selon lequel « Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi. La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail. Le travailleur salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant l'ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins de 50 kilomètres et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 h 30. Toutefois, lorsque le critère de distance kilométrique n'est pas rempli, le critère du trajet aller doit, en tout état de cause et quel que soit le mode de transport, être égal au moins à 1 h 30. » ; La lettre d'observations relève que si les médecins affectés au CHU dans le cadre d'une mutation fondée sur une arrêté de nomination sont éligibles au dispositif d'exclusion des frais exposés dans le cadre d'une mobilité professionnelle, tel n'est pas le cas des médecins remplaçants recrutés en dehors de tout changement de résidence, ce qui induit un redressement des frais de voyage exclus de l'assiette à hauteur de 48 695 euros. Le CHU fait valoir que les médecins remplaçants recrutés à la Réunion sont éligibles au dispositif d'exclusion de l'assiette des frais exposés au titre de la mobilité professionnelle, au même titre que les médecins titulaires. L'employeur est en effet autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les frais de voyage exposés par un de ses salariés au titre de la mobilité professionnelle. Cependant, les médecins remplaçants recrutés par le CHU ne sont pas placés dans la même situation juridique que les médecins relevant de la fonction publique hospitalière qui sont affectés au CHU dans le cadre d'une mutation fondée sur un arrêté de nomination. L'installation des médecins remplaçants à la Réunion n'est pas la conséquence d'un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail pour le compte du même employeur ou dans le cadre d'une mutation au titre d'un même statut d'emploi. Le recrutement de médecins remplaçants par le CHU ne relève donc pas de la mobilité professionnelle au sens de la législation de sécurité sociale. Les frais doivent donc être réintégrés dans l'assiette de rémunération servant de base au calcul des cotisations. Le chef de redressement est confirmé. c) sur le chef de redressement no8 « avantage en nature nourriture : évaluation dans le cas général (hors entreprises de restauration) » : La lettre d'observations précise qu'il a été constaté l'évaluation en nature résultant de la gratuité du repas qu'à hauteur d'un repas maximum par mois pour les internes, les personnels de cuisine n'ayant aucun avantage décompté à ce titre, ce qui justifie d'un redressement de 120 285 euros. Or, le salarié nourri gratuitement bénéficie d'un avantage en nature. La caisse a exactement fait application des dispositions de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur avant le décret du 8 juillet 2016 pour calculer, au vu des fichiers informatiques de personnels remis par l'employeur, le montant du redressement résultant des sommes pris en charge par le CHU pour le compte des salariés. Le CHU, qui se contente de contester dans ses écritures l'application de l'article R.242-5 dans sa version antérieure au 8 juillet 2016, n'apporte aucun élément remettant en cause le calcul ainsi opéré. Le chef de redressement est confirmé. d) sur le chef de redressement no9 «changement de régime avec effet rétroactif des agents des collectivités locales » : Vu les articles L. 712-1 et R. 712-1 du code de la sécurité sociale, aux termes desquels si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résulte de l'adhésion au régime général s'oppose à ce qu'une immatriculation au régime spécial de la fonction publique puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure; La lettre d'observations indique que des régularisations d'assiette ont été effectuées pour des salariés titularisés avec un effet rétroactif antérieur à la date de prise d'effet du grade et non à la date de la décision de nomination pour un montant de 173 184 euros. En l'absence de justification de la date de signature des décisions de nomination malgré demande en ce sens, la caisse a maintenu son redressement pour son entier montant. Le CHU objecte qu'au regard des dispositions applicables à la fonction publique, la titularisation d'un agent prend effet rétroactivement à la date de fin de stage. Cependant, lorsqu'un salarié de droit privé affilié régulièrement au régime général de la sécurité sociale est titularisé dans la fonction publique hospitalière avec effet rétroactif, son affiliation qui en résulte au régime spécial de la fonction publique, ne met pas rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure. C'est donc à tort que le CHU a opéré des régularisations d'assiette entre les anciens et nouveaux régimes de sécurité sociale, au regard de l'effet rétroactif attaché à l'affiliation au nouveau régime. Le chef de redressement est donc confirmé. e) sur le chef de redressement no11 « avantage en nature logement : évaluation dans le cas général ( médecins remplaçants) » : La lettre d'observations précise que des logements sont mis à disposition des médecins remplaçants par le CHU sans que cet avantage en nature figure au bulletin de paie des personnels concernés, entraînant un redressement de 13 817 euros. Pour les motifs exposés précédemment, cette situation constitue un avantage en nature conduisant à redressement évalué par application de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur avant le décret du 8 juillet 2016. Par ailleurs, si le CHU fait valoir que, s'agissant de médecin remplaçant, il s'agit de frais exposés au titre de la mobilité professionnelle, il a été jugé que le dispositif d'exonération de l'assiette des cotisations consécutif à la mobilité professionnelle n'était pas applicable à la situation des médecins remplaçants. L'avantage en nature étant caractérisé, l'ensemble des sommes prises en charge pour le compte du salarié par l'employeur est soumis au paiement des cotisations de sécurité sociale. Le chef de redressement est confirmé. En conséquence de ces constatations, les redressements contestés par le CHU sont fondés à hauteur de 916 294 euros. La mise en demeure du 16 décembre 2016 d'un montant de 1 044 004 euros, dont 127 710 euros au titre des majorations de retard, sera validée. Le CHU sera condamné au paiement de cette somme, les parties étant déboutées de leurs demandes contraires ou plus amples. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Rejette la demande de nullité du jugement ; Infirme le jugement rendu le 10 avril 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Rejette le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de contrôle ; Annule les mises en demeure du 16 décembre 2016 d'un montant de 2 102 euros, 14 740 euros, 10 434 euros, 3 946 euros, 19 412 euros, 3 990 euros, 603 863 euros et 9 141 euros ; Rejette le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure du 16 décembre 2016 d'un montant de 1 044 004 euros ; Valide la mise en demeure du 16 décembre 2016 d'un montant de 1 044 004 euros ; Condamne le Centre hospitalier universitaire de [4] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de [4] la somme de 1 044 004 euros au titre du redressement de cotisations sociales en suite de la lettre d'observations du 7 octobre 2016 concernant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; Déboute les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ; Vu l'article 700 du code de procédure civile; Condamne le Centre hospitalier universitaire de [4] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 5 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance; Condamne le Centre hospitalier universitaire de [4] aux dépens.Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président | |||||||||
JURITEXT000046991850 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991850.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 2022, 19/022031 | 2022-06-16 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 19/022031 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : No RG 19/02203 - No Portalis DBWB-V-B7D-FHRU Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 02 Juillet 2019, rg no 18/00270 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 16 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur [T] [K][Adresse 2] [Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Pauline Barande, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉE: SARL A.L.V, société à responsabilité limitée au capital de 35.000,00 € représentée par son gérant en exercice.[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Jean Pierre Lionnet, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion Clôture : 7 décembre 2020 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Avril 2022 devant la cour composée de : Président : M. Alain Lacour Conseiller : M. Laurent Calbo Conseiller : Madame Aurélie Police Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 16 Juin 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 16 Juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [T] [K] (le salarié) a été embauché par la société A.L.V. Sécuridom Systemes (la société) en qualité de commercial, suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 28 septembre 2015. Par avenant du 1er mars 2017, le salarié a été promu responsable du pôle Avac, statut cadre. Convoqué le 6 février 2018 à un entretien préalable assorti d'une mise à pied conservatoire, il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 février 2018. Saisi par M. [K], qui contestait son licenciement et sollicitait l'indemnisation des préjudices et rappels de salaires qu'il invoquait, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement rendu le 2 juillet 2019, a dit le licenciement fondé sur une faute grave, débouté M. [K] de ses demandes, condamné M. [K] à payer à la société les sommes de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Appel de cette décision a été interjeté par M. [K] le 25 juillet 2019. Par ordonnance sur incident du 6 octobre 2020, le conseiller de la mise en état a débouté M. [K] de sa demande tendant à déclarer irrecevable l'appel incident formé par la société. Par arrêt avant dire droit du 3 février 2022, la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 12 avril 2022 en raison de la modification de sa composition en cours de délibéré. A cette audience, les parties s'en sont remises à leurs dernières écritures. * * Vu les dernières conclusions notifiées par M. [K] le 9 octobre 2020 ; Vu les dernières conclusions notifiées par la société le 30 octobre 2020 ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce, Sur la recevabilité de l'appel incident : Vu les articles 909 et 954 du code de procédure civile ; M. [K] ayant notifié par RPVA ses premières conclusions le 23 octobre 2019, la société intimée devait y répondre au plus tard le 23 janvier 2020, ce qu'elle a fait en notifiant ses conclusions le 17 janvier 2020. M. [K] fait valoir que la société n'a pas valablement formé appel incident à l'occasion de la notification desdites écritures en l'absence de toute référence à l'infirmation d'un chef de jugement. Toutefois, l'obligation faite aux parties de préciser dans le dispositif de leurs écritures l'infirmation du jugement querellé, ne concerne que les déclarations d'appel postérieures au 17 septembre 2020. L'acte d'appel étant antérieur à cette date, la seule omission de l'infirmation du jugement ou d'un chef de jugement dans le dispositif des écritures de la société ne rend pas irrecevable son appel incident. Et dès lors que la société a précisé dans le dispositif de ses écritures adressées dans le délai d'appel incident qu'elle sollicitait la condamnation de M. [K] à lui payer les sommes 46 633 euros à titre de dommages et intérêts en raison des agissements de concurrence déloyale et 15 000 euros au titre du préjudice moral, elle a formé appel incident sur les chefs de jugement l'ayant déboutée de sa première demande indemnitaire et ayant condamné M. [K] à payer la somme de 3 000 euros au titre de la seconde. L'appel incident est donc recevable. Sur la rupture du contrat de travail : Selon les articles L.1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » et L.1232-6 du même code, « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.(...) ». La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, invoque les griefs suivants :- objectif de chiffre d'affaires non atteint en 2017 et baisse des résultats depuis le 1er décembre 2017 - absence de prospection et d'élaboration d'offre ;- insatisfaction des clients et absence de suivi ;- absence de pilotage, coordination et animation des équipes et du pôle ;- utilisation des ressources de l'entreprise sur le temps de travail pour une activité personnelle de prospection en vue de la création d'une société. Le licenciement étant motivé par une faute grave du salarié, il appartient à la société de rapporter la preuve d'une violation par M. [K] d'une obligation découlant du contrat de travail ou d'un manquement à la discipline de l'entreprise, rendant impossible son maintien dans l'entreprise. En l'espèce, en premier lieu, sur l'objectif de chiffre d'affaires non atteint en 2017 et la baisse des résultats depuis le 1er décembre 2017, il est rappelé que l'absence de réalisation par M. [K] de ses objectifs n'est pas en elle-même une cause réelle et sérieuse permettant de mettre fin au contrat de travail. De surcroît, il résulte des propres pièces versées au débat par l'employeur (pièce no25) que le chiffre d'affaires moyen mensuel réalisé par le pôle Avac placé sous la responsabilité de M. [K], s'est élevé à 62 630 euros en 2017 pour 49 964 euros en 2016. Si l'employeur précise dans la lettre de licenciement que l'objectif de chiffre d'affaires du pôle en 2017 était de 854 500 euros alors qu'il a été seulement réalisé à hauteur de 751 557 euros, il est cependant constaté que le chiffre d'affaires moyen mensuel a déjà augmenté de 25 % entre 2016 et 2017 sans qu'aucun élément ne vienne établir le caractère raisonnable de l'objectif assigné pour l'année 2017. L'employeur ne justifie en réalité que d'une baisse très importante des entrées de commandes, réalisées par M. [K] personnellement et non pour l'ensemble de son pôle, pour le mois de janvier 2018 ayant immédiatement précédé sa mise à pied à titre conservatoire. Si cette circonstance pose nécessairement la question de la disponibilité professionnelle du salarié et de son engagement sur cette période, elle ne caractérise pas l'effondrement des commandes à partir d'octobre 2017, comme mentionné dans les conclusions de l'employeur, ou la nette baisse des résultats depuis le 1er décembre 2017, comme reproché dans la lettre de licenciement. Le grief n'est pas caractérisé. En deuxième lieu, sur le manque de prospection et d'élaboration d'offres et devis, l'employeur indique que M. [K] n'a réalisé qu'un seul devis, ce dont il est justifié par la production de la pièce no3 attribuant à ce salarié un seul devis le 4 décembre 2017 de 3 664 euros pour l'ensemble du mois. M. [K] objecte qu'il a été en congé à partir du 18 décembre 2017, que son pôle a rempli ses objectifs de chiffre d'affaires mensuel et que les autres pôles ont réalisé un nombre de devis équivalent. Cependant, rien n'indique que les autres salariés n'aient pas été eux aussi placés en congé à l'occasion des fêtes de fin d'année. De plus, M. [K] ne peut comparer l'activité de prospection de son pôle avec celle des autres pôles dans la mesure où il résulte de ses propres écritures qu'ils sont moins dotés en personnels. En outre, la réalisation des objectifs financiers, qui résultent de prospections antérieures, est sans emport sur la démonstration de la qualité de sa prospection à compter du 1er décembre 2017. Enfin, M. [K] ne justifie pas que la réalisation personnelle d'un seul devis sur la période d'activité du mois de décembre 2017 relèverait d'une activité commerciale normale telle qu'attendue par son employeur. Alors que la société reproche son inaction à partir du mois de décembre 2017, le salarié ne détaille pas les démarches commerciales et de prospect réalisées personnellement au cours de cette période ou l'impossibilité de telles démarches eu égard à d'autres activités précises qu'il aurait privilégiées dans le cadre de ses fonctions d'encadrement. A ce titre, sa réponse par courriel du 2 février 2018 (pièce no22) à la demande de son supérieur hiérarchique, M. [E], concernant la seule réalisation de cinq devis depuis son retour de congé, n'apporte aucun élément sur les démarches de prospection réalisées. Les attestations de MM. [D], [H], [S] et [L] (pièces no14, 16, 17, 18 et 19) n'apportent pas davantage d'éléments sur ces points. La société produit en outre le courriel du 18 janvier 2018 de Mme [B], salariée de la société (pièce no11), selon lequel il est sollicité de M. [K] le traitement d'une demande d'un client de réactualisation d'un devis sans que le salarié ne justifie d'une quelconque action de sa part. Il est donc caractérisé un manquement à ce titre de M. [K] à ses obligations contractuelles. Le grief est caractérisé. En troisième lieu, sur l'insatisfaction des clients et l'absence de suivi, la lettre de licenciement fait grief à M. [K] d'avoir manqué à son objectif au regard des nombreux courriels de mécontentement des clients et d'une réunion de recadrage mettant au jour son manque de sérieux. La société produit à ce titre le courriel du 13 décembre 2017 de M. [M], qu'elle associe à la société Carrefour (pièce no4), aux termes duquel le client est « furieux » du retard pris dans la livraison du chantier. Cependant, aucun élément objectif ne vient imputer ce retard à M. [K]. Il n'est pas davantage justifié du contenu de ladite réunion de cadrage. En revanche, la lettre de licenciement fait état des courriels du mois de janvier 2018 qui étaient destinés à M. [K] de M. [N], responsable sécurité de l'établissement Carrefour à [Localité 5], de M. [R] ayant un projet de création d'un magasin Général d'optique et d'un représentant de la société Loxam pour lesquels M. [E] a été contraint d'établir les devis à sa place. Or, M. [K] qui ne conteste pas ces faits sauf pour la société Loxam, ne justifie d'aucune diligence et renvoie la faute sur son supérieur à qui il revenait d'établir les devis lui-même étant pour sa part en prospect, sans justifier pour autant d'une telle organisation du travail ni que les demandes de client n'entraient pas dans la compétence du pôle dont il avait la charge. De même, la société produit une demande de service après-vente exprimée par M. [H] de la société Carrefour, dont elle argue de l'absence de prise en compte par M. [K]. Si le client atteste de sa réalisation (pièce no17), rien ne vient contredire, en l'absence de toute justification du salarié sur la suite donnée, que M. [E] n'aurait pas été contraint de prendre en compte la demande du client face à l'inertie de M. [K]. Sur ce point, les attestations de MM. [D], [H], [S] et [L] (pièces no14, 16, 17, 18 et 19) qui justifient de l'efficacité du suivi clients effectué par M. [K], n'apportent aucun élément sur lesdits manquements caractérisés par l'employeur. Enfin, si la société argue des fausses démarches commerciales rapportées par M. [K] à son supérieur hiérarchique par courriels des 5 et 7 février 2018, concernant le client société Bred, elle n'a pas formulé de grief dans sa lettre de motivation sur ce point. En conséquence, le grief est caractérisé sur l'absence de suivi des clients au cours du mois de janvier 2018. En quatrième lieu, sur l'absence de pilotage, de coordination et d'animation des équipes et du pôle, la lettre de motivation relève des demandes effectuées directement par les techniciens à M. [E] en l'absence de réponse de M. [K] pourtant chargé de cette animation, et les rapports irrévérencieux entretenus avec M. [E]. M. [K] conteste toute défaillance dans l'animation de son équipe. Les attestations de MM. [D] et [L] (pièces 18 et 19) font état de réunions régulières. La société n'apporte aucun élément concret mettant en cause le management de M. [K] à l'égard de ses équipes. En revanche, elle établit les difficultés relationnelles entretenues entre le salarié et son supérieur hiérarchique et leur dégradation au fil du temps. Ainsi, par courriel du 2 février 2018 (pièce no22), M. [K] répondait à une demande d'explications de son supérieur, en des termes inadaptés sans justifier de son planning des trois dernières semaines en l'absence de présence au bureau, de son activité commerciale et du suivi de ses équipes. L'absence de réponse aux directives de sa hiérarchie caractérisant la violation de l'article 3 du contrat de travail signé par les parties le 24 juillet 2015, le grief est caractérisé sur ce point. En dernier lieu, sur l'utilisation des ressources de l'entreprise sur le temps de travail pour une activité personnelle de prospection en vue de la création d'une entreprise, la lettre de licenciement fait grief à M. [K] d'avoir utilisé ses temps de travail, matériels informatiques et boite mail professionnelle pour mener des démarches de création d'une société. Si la société excipe dans ses écritures d'une concurrence déloyale dont se serait rendu coupable M. [K] en créant une activité concurrente, il est toutefois constaté que la faute grave dont se prévaut l'employeur dans la lettre de licenciement, n'est la conséquence que des diligences relatives à la création d'une entreprise réalisées par M. [K] avec les ressources de la société. Seules la déloyauté du salarié et la violation de ses obligations contractuelles sont donc reprochées par l'employeur aux termes de la lettre de licenciement. Il résulte de la pièce no33 que M. [K] s'adressait dès le 29 novembre 2017 à M. [D], salarié de la société ayant démissionné par lettre du 27 février 2018 (pièce 22 / intimée) et M. [S], co-gérant de la société Expert Sécurité, - tous deux ayant attesté dans le cadre de la présente procédure en faveur du salarié – afin de leur proposer les services d'un conseil dans leur projet commun d'achat d'une société. Ces diligences ont manifestement abouti puisqu'il est justifié de l'acte de nomination de M. [K] en qualité de co-gérant de la société Expert Sécurité, signé le 9 février 2018 et enregistré le 16 mars 2018 (pièce no16 / intimée), et d'un commencement d'activité commerciale de cette entreprise dès le mois de mars 2018 (pièces 35 à 39 / intimée). La création de la société Expert Sécurité et la nomination de M. [K] en qualité de co-gérant de cette personne morale, alors même que ce dernier était toujours salarié de la société et qu'il n'en a pas informé l'employeur, est donc établie ce qui caractérise la violation de l'article 10 de l'avenant au contrat de travail du 1er mars 2017 en ce qu'il lui était fait l'obligation de n'accepter aucune collaboration extérieure sans en avoir informé la société. De surcroît, il s'évince des griefs retenus par la cour que M. [K] a désinvesti son activité salariée depuis le 1er décembre 2017 au profit de son projet de rachat de société, en sorte que le grief tiré de la déloyauté du salarié est caractérisé. En conséquence, le comportement du salarié, résultant des griefs caractérisés, constitue un manquement à ses obligations rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite de la relation de travail. L'employeur était dès lors fondé à prononcer son licenciement pour faute grave. Le jugement sera confirmé. Sur les demandes reconventionnelles : Vu l'article L.1221-1 du code du travail; La société réclame à titre de dommages et intérêts les sommes de 46 633 euros en réparation de son préjudice consécutif à l'activité concurrentielle exercée pour M. [K] alors qu'il était encore son salarié, et 15 000 euros en réparation de son préjudice moral. Or, seule la reconnaissance d'une rupture de la relation de travail pour faute lourde présentant, outre un caractère grave nécessitant la rupture et le départ immédiats du salarié, l'intention du salarié de nuire à son employeur, est susceptible de permettre à l'employeur de solliciter des dommages et intérêts à l'encontre d'un salarié à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. Le licenciement en litige ayant été fondé sur une faute grave, la société ne peut former aucune demande indemnitaire à l'encontre de M. [K] sur le fondement de faits intervenus à l'occasion de la relation de travail. Les demandes indemnitaires reconventionnelles seront rejetées, le jugement étant infirmé en ce qu'il a condamné M. [K] à payer à la société la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Déclare recevable l'appel incident formé par la société ; Confirme le jugement rendu le 2 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion sauf en ce qu'il a condamné M. [K] à payer à la société la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; Statuant à nouveau sur le chef de jugement infirmé, Déboute la société de ses demandes de dommages et intérêts ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [K] à payer à la société la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [K] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président | |||||||||
JURITEXT000046991851 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991851.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/131167 | 2022-06-16 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action | 21/131167 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/13116 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEBIY Décision déférée à la cour :jugement du 11 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no21/80145 APPELANTE S.A.S.U. INTS FRANCE[Adresse 1][Localité 5] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334Plaidant par Me Sébastien LEGRIX de la SALLE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.C.I. [Adresse 4][Adresse 3][Localité 2] Représentée par Me Bylitis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0883Plaidant par Me Aurélie SPIEGEL-SIMET de la SELARL PS ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre chargé du rapport, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par jugement du 11 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :– déclaré la contestation de l'acte de conversion de saisie conservatoire et de la saisie-attribution et de valeurs mobilières recevable ;– débouté la SAS INTS France de sa demande d'annulation des actes de conversion du 24 novembre 2020 ;– débouté la SAS INTS France de sa demande de compensation avec le dépôt de garantie ;– condamné la SAS INTS France aux dépens ;– condamné la SAS INTS France à payer à la Sci du [Adresse 4] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– rejeté les demandes plus amples ou contraires. La SAS INTS France a interjeté appel de ce jugement, par déclaration du 11 juillet 2021. Par conclusions du 17 mai 2022, la SAS INTS France, faisant connaître que les parties sont parvenues à un accord amiable, demande à la cour de prendre acte de son désistement, de constater son désistement d'instance et d'action, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, enfin de laisser à chaque partie la charge de ses dépens. Par conclusions signifiées le 16 mai 2022, la Sci du [Adresse 4] déclare accepter le désistement d'appel de la SAS INTS France, demande à la cour de constater son propre désistement d'instance et d'action, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens. SUR CE Il y a lieu, en application des dispositions 399 à 405 du code de procédure civile, de constater le caractère parfait du désistement d'appel, de constater le désistement réciproque d'instance et d'action des parties, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, enfin de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens, les conclusions des parties concordant de ce chef. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel et d'action de la SAS INTS France ; Constate le désistement d'appel et d'action de la Sci du [Adresse 4] ; Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'instance et d'appel. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991852 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991852.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 2022, 20/019741 | 2022-06-16 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 20/019741 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : No RG 20/01974 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOGD Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 09 Octobre 2020, rg no COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 16 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur [P] [N][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Vincent Richard, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉE: Société Réunion des musées régionaux (RMR) société publique locale (SPL)[Adresse 2] [Localité 3]Représentant : Me Jean Pierre Gauthier de la SCP SCP Canale-Gauthier-Antelme-Bentolila , avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion Clôture : 6 septembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Aurélie Police Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 16 Juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * * *LA COUR : Exposé du litige : La société publique locale Réunion des musées régionaux (la société) gère quatre établissements culturels : le musée [8], la [5], [7] et le musée [6]. M. [N] a été embauché le 16 juin 2014 par la société en qualité de directeur de la [5]. Il a été licencié pour motif économique le 24 janvier 2018. Saisi par M. [N], qui contestait son licenciement et réclamait indemnisation des différents préjudices dont il se plaignait, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, par jugement rendu le 9 octobre 2020, a débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes et la société de sa demande reconventionnelle. Appel de cette décision a été interjeté par M. [N] le 9 novembre 2020. Vu les conclusions notifiées par M. [N] le 9 Février 2021 ; Vu les conclusions notifiées par la société le 30 avril 2021 ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur le licenciement : Vu l'article L.1233-3 du code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « [?] je me vois contraint de procéder à votre licenciement pour motif économique.Celui-ci est justifié par les faits suivants qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable et que je vous rappelle ici : [?]En termes de résultats, il ressort du tableau ci-après que si jusqu'en 2015 les subventions et le chiffre d'affaires ont permis de couvrir les charges d'exploitation et de dégager un résultat bénéficiaire, il n'en a pas été de même en 2016, année qui s'est terminée sur déficit de 127 709,00 euros [?]La situation comptable au 30 juin 2017, fait apparaître un résultat déficitaire de 417 209,00 euros. Les chiffres définitifs ne sont pas encore connus mais un retour à un résultat bénéficiaire, voire simplement à l'équilibre, sur le second semestre 2017 paraît hautement improbable au vu :a) d'une insuffisante progression du chiffre d'affaires :En effet, en terme de fréquentation par rapport à l'année 2016 :- la [5] a connu une baisse de sa fréquentation de 5,07 % ;- [8] a connu une baisse de sa fréquentation de 1,30 % ;- le MADOI a connu une baisse de sa fréquentation de 2,49 %.Seul le site de [7] a connu une augmentation constante de sa fréquentation avec plus 11,91 %. Ceci laisse augurer, dans ces trois premiers établissements, au mieux une stagnation du chiffre d'affaires, que l'augmentation attendue du chiffre d'affaires de [7] ne suffira pas à contrebalancer pour espérer compenser la diminution annoncée des subventions d'exploitation.b) d'une diminution attendue des subventions d'exploitation :Les orientations ou le cadrage budgétaire de la Région pour 2018 et les années à venir, s'inscrivent dans un contexte de maîtrise des finances publiques, tel que demandé d'ailleurs par le gouvernement aux collectivités. La Région doit faire face à une situation de dépenses toujours dynamiques et à une baisse générale des recettes avec :- des recettes communautaires et dotations de l'État en diminution ;- des produits de la fiscalité (octroi de mer et taxe carburant) en baisse.À partir de 2018 et jusqu'en 2020 au moins, la collectivité devra entrer dans une période de nécessaire maîtrise et rigueur de ses dépenses de fonctionnement, impliquant une baisse des aides publiques, à la fois en fonctionnement et sur les programmes d'investissement.Le maintien de l'activité requiert donc impérativement une réduction drastique des dépenses d'exploitation [?]Cependant, les frais de personnel représentant 62 % en moyenne des charges d'exploitation sur la période 2013 à 2016, leur réduction s'impose, étant souligné que la situation déficitaire de l'entreprise caractérise les difficultés économiques au sens de l'article L.1233-3 du code du travail qui définit le licenciement pour motif économique [?]Il a donc été décidé de rechercher en priorité des suppressions de postes au siège et de compenser ces suppressions de postes en s'appuyant davantage sur les compétences de chaque établissement.Il a ainsi été envisagé cinq licenciements au siège social et quatre licenciements à [8] qui est à proximité immédiate du siège social.Au nombre des postes dont la suppression a été décidée figure celui de responsable d'exploitation de l'ensemble des sites, poste que vous occupez. Cette décision fait suite au constat qu'au quotidien, les directeurs de sites gèrent pleinement leurs établissements respectifs et font de moins en moins appel au siège. Le poste que vous occupez apparaît donc comme un doublon non nécessaire à la bonne marche de l'entreprise.Dans la mesure où vous êtes l'unique titulaire de ce poste, sa suppression conduit nécessairement à votre licenciement.Comme je vous l'indiquais dans la lettre de convocation à entretien préalable, nous avons procédé à une recherche active et individualisée de reclassement au sein des établissements de la SPL, sur un emploi relevant de la même catégorie que celui que vous occupez ou sur un emploi équivalent, assorti d'une rémunération équivalente. Cette recherche n'a malheureusement pas abouti. Les seules propositions que nous avons été à même de vous faire ont porté sur deux emplois de catégories inférieures avec des rémunérations également inférieures.Vous n'avez pas accepté ces propositions.Dès lors et en l'absence de toute autre solution de reclassement, je n'ai d'autre choix que de prononcer votre licenciement [?] » ; Attendu que M. [N] conteste le motif économique de son licenciement en soutenant que les agissements fautifs et blâmables de l'employeur ont directement contribué à la situation de la société, que la politique de rémunération de la direction était irrégulière et disproportionnée, ainsi que relevé par la chambre régionale des comptes dans un rapport de 2018, que l'annonce du recrutement d'un chargé de mission a été faite en novembre 2017 alors même que le comité d'entreprise était informé des difficultés financières de la société, que la rémunération du directeur administratif et financier a été doublée trois mois avant une rupture conventionnelle de son contrat de travail, que la baisse des subventions perçues par la société a été ordonnée par le président de la région, qui est aussi celui de la société, que la suppression de son poste ne résultait pas de difficultés économiques mais de la nécessité de réaliser des économies et de supprimer un poste doublon, que la société a allégé ses charges pour permettre l'augmentation de la rémunération de son président-directeur général ; que M. [N] ajoute que son poste n'a pas été supprimé puisque l'emploi de directeur de stratégie muséale a été créé, qui reprend une partie de ses fonctions ; que la société n'a pas cherché loyalement à le reclasser, en ne lui proposant que deux postes d'agent d'accueil et d'information alors qu'il était candidat aux fonctions de directeur du musée [8] et à celui de directeur général délégué ; que le président de la société étant aussi celui de la région, la recherche de reclassement aurait dû être étendue au périmètre d'activité de la région ; Attendu qu'à l'effet d'établir la réalité des difficultés économiques qu'elle indique avoir rencontrées, la société excipe de ce qu'elle connaissait des pertes d'exploitation qui suffisent à elles seules à justifier le licenciement, avec notamment un résultat déficitaire de 127 709 euros en 2016, de 435 369 euros en 2017 et de 86 171 euros en 2018 ; qu'elle ajoute que sa situation déficitaire à la date du licenciement de M. [N] caractérise l'un des motifs de licenciement visé à l'article L. 1233-3 susvisé ; que les allégations de M. [N] portant sur des agissements fautifs ou une légèreté blâmable de l'employeur sont infondées ; que le juge a interdiction de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise ; qu'une politique de recrutement prétendument erratique ne caractérise pas la légèreté blâmable ; que la société a joué de malchance en recrutant ses directeurs généraux délégués, l'un ayant démissionné et l'autre ayant été victime d'un accident vasculaire cérébral ; que la décision de rémunérer le président-directeur général et le directeur général délégué a préexisté à la désignation de M. [C] [Z] en qualité de président-directeur général ; qu'elle a fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration et qu'elle a correspondu à un travail effectif ; que toute peine mérite salaire ; qu'il n'appartient pas à une juridiction d'apprécier la décision du président-directeur général de percevoir, à compter du mois d'août 2017, une rémunération pour l'exercice de son mandat alors qu'il avait déclaré y renoncer lors de sa prise de fonction en mars 2016 ; que le président de la région s'est investi dans la présidence de la société ; qu'il n'a perçu que 34 000 euros en 2007 (du mois d'août au mois de décembre), ce qui n'explique pas le déficit de 435 369 euros sur cet exercice ; que la rémunération que le conseil d'administration avait décidé de verser avec effet rétroactif à M. [C] [Z] pour la période allant du début de son mandat (mars 2016) jusqu'à la date à laquelle il a effectivement commencé à percevoir une rémunération au titre de son mandat social (août 2017), soit 111 870, 96 euros, n'a finalement pas été versée ; que l'augmentation des rémunérations ne suffit pas à caractériser la légèreté blâmable, ni le comportement fautif ; que la rémunération de M. [I], directeur général délégué, était identique à celle de son prédécesseur et ne lui a été versée que pendant deux mois, puisqu'il a été victime d'un accident vasculaire cérébral qui a conduit à son licenciement ; que sauf à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise, une juridiction prud'homale ne peut remettre en cause la nécessité même de recruter un directeur général délégué ; qu'aucun chargé de mission n'a été recruté en novembre 2017, malgré un message erroné ayant informé les salariés d'une vacance de ce poste et les invitant à présenter leur candidature, message démenti immédiatement ; que le doublement de la rémunération de Mme [I] au poste de directeur administratif et financier, trois mois avant la rupture conventionnelle de son contrat de travail, résulte des dispositions de l'accord d'entreprise ; que la diminution des subventions de la région Réunion était due à un contexte budgétaire contraint ; que le licenciement de M. [N] ne résulte pas de la volonté exclusive de réaliser des économies mais de la nécessité de réduire ses frais de personnel, qui représentait 62% de ses dépenses d'exploitation ; que le poste de M. [N] a été supprimé car il n'était plus pertinent compte tenu de la gestion et de l'exploitation décentralisée de chaque établissement, ce choix échappant au contrôle du juge ; que la candidature de M. [U] au poste de directeur du musée [8] et de la stratégie muséale a été retenue en raison de sa double compétence et qu'il n'est pas directeur général délégué, contrairement à ce que soutient M. [N] ; qu'aucun reclassement interne n'était possible, sauf sur les deux postes d'agent d'accueil et de vente qui lui ont été proposés ; Attendu, s'agissant des pertes d'exploitation, dont la société soutient qu'elles justifient à elles seules le licenciement, qu'elle fait valoir qu'alors qu'en 2015, le résultat était bénéficiaire de 120 900 euros, il est devenu déficitaire de 127 709 euros en 2016, de 435 369 euros en 2017 et de 86 171 euros en 2018 ; Attendu cependant que ces pertes d'exploitation doivent être rapprochées des produits d'exploitation de la société au cours de la même période ; que la pièce no 13 de M. [N], constituée du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes, daté du 30 août 2018, concernant la société et ayant porté sur les exercices 2012 et suivants, fait apparaître que les produits d'exploitation ont été de 3 515 000 euros en 2015, de 3 715 000 euros en 2016 et de 3 985 000 euros en 2017 ; qu'ils se caractérisent donc par leur augmentation sensible et régulière au cours de la période ; que les pertes d'exploitations ne peuvent par conséquent s'expliquer que par une augmentation, encore plus importante, des charges ; Or, attendu que M. [N] soutient que la société a fait preuve d'agissements fautifs et blâmables qui privent son licenciement de cause réelle et sérieuse, en invoquant au soutien sa pièce no 13, constituée du rapport précité, qui relève notamment que : « [?] une gouvernance assurée par un président-directeur général et un directeur général délégué apparaît surdimensionnée. Leur rémunération est, en partie ou totalement, soit dépourvue de base légale, soit non autorisée par le conseil d'administration. Le coût de cette direction avoisine 330 000 euros en année pleine [?] En termes de gestion, la masse salariale a augmenté de 88 % en quatre ans, passant de 3,6 M€ en 2013 à 6,8 M€ en 2017 [?] Le choix de rémunérer deux dirigeants, un directeur général et un directeur général délégué, alors qu'il s'agit d'une structure de moyenne envergure, coûte annuellement à la SPL plus de 330 000 euros, mandats sociaux compris. En prenant l'hypothèse de n'en rémunérer qu'un seul, la SPL pourrait faire l'économie d'au moins un tiers de cette somme.La rémunération accordée au président, depuis 2017, d'un montant mensuel brut de près de 8 400 euros, correspond à une augmentation de 52 % par rapport à celle de son prédécesseur qui percevait 5 500 euros bruts mensuels. Cette rémunération, instaurée concomitamment à la décision de mise en oeuvre d'un plan de licenciement économique, est intervenue sans avoir été autorisée par le conseil d'administration, seul compétent en la matière conformément aux statuts de la SPL. Cette rémunération a coûté, à la date du 30 juin 2018, plus de 120 000 euros à la SPL [?]Plutôt que d'exiger le reversement de cette rémunération versée sans fondement juridique, comme l'y invitait expressément la chambre, la SPL a choisi de faire fixer par son conseil d'administration la rémunération mensuelle de son PDG. C'est ainsi que dans sa séance du 3 juillet dernier, il a accordé 6 800 euros net à l'intéressé, et cela avec effet rétroactif à compter du 18 mars 2016, date de nomination à ces fonctions. Par conséquent le PDG, alors qu'il y avait expressément renoncé lors de sa nomination, percevra une somme nette de 117 300 euros au titre de la période de mars 2016 à juillet 2017 [le rapport précisant, en note en bas de page, que cette somme correspond en coût global employeur à 203 000 euros]. La régularisation rétroactive n'étant pas admise, la SPL pourrait être confrontée à des risques juridiques. La chambre invite la société à obtenir le remboursement des sommes versées à l'intéressé entre le 1er septembre 2017 et le 30 juin 2018 au titre de la répétition de l'indu. La renonciation exprimée par l'intéressé suffit à écarter la thèse de l'enrichissement sans cause sur laquelle la SPL se fonde pour en justifier avec effet rétroactif.La masse salariale relative à la direction générale déléguée a plus que doublé au cours de la période 2013-2016, passant de 96 000 euros à 215 000 euros, mandats sociaux inclus. La chambre relève que la rémunération du 4e DGD est 4,5 fois supérieure à celle du premier DGD. Le conseil d'administration a accordé à trois des cinq DGD, en sus de leur contrat de travail, un mandat social. Celui-ci a fait l'objet d'une rémunération à hauteur de 1 000 euros net chaque mois. Le DGD en titre a également perçu cette somme sans qu'une délibération du conseil d'administration ne la lui ait accordée. Au 31 décembre 2017, c'est donc un montant de près de 7 500 euros qu'il a indûment perçu ; le coût total pour la SPL s'élève, charges comprises, à près de 13 000 euros.Le cumul du salaire et du mandat social est possible pour un directeur général ou un directeur général délégué sous trois conditions : une rémunération distincte doit être accordée au salarié ; le salarié doit se trouver en état de subordination par rapport à la société ; enfin, le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et partant, les fonctions salariées doivent être distinctes de celles exercées au titre du mandat social.Dans le cas de la SPL, les attributions confiées par le contrat de travail de "directeur" vont de pair avec celles du mandat social de "directeur général délégué" sans que les fonctions puissent être réellement distinguées. La base juridique des contrats de travail de deux DGD apparaît fragilisée. En effet, la réglementation applicable aux sociétés accorde au conseil d'administration le droit de révoquer à tout moment un mandat social, sans préavis et sans indemnité. Le mandataire déchu ne peut alors bénéficier de la couverture de l'assurance-chômage.La chambre souligne que la conclusion d'un contrat de travail, sur lequel repose l'essentiel de la rémunération d'un DGD a pour effet de contourner les dispositions relatives à la révocation des dirigeants de sociétés. La SPL, qui confirme que les missions confiées à ses DGD relèvent du seul mandat social, doit modifier ses règles.La chambre invite la SPL à demander au DGD concerné le remboursement des indemnités du mandat social perçues sans fondement juridique en application du principe de répétition de l'indu fixé par les articles 1302 et suivants du code civil [?]D'autres [salariés] ont bénéficié d'augmentations de salaires qui peuvent être contestées. Ainsi, l'ancienne responsable des finances a vu son salaire quasiment doubler à compter du 1er janvier 2017 suite à une transformation de son poste en celui de "chargée de mission", trois mois avant la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.La SPL le justifie par l'application, indépendamment de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturelles du 5 janvier 1994, des dispositions de l'accord d'entreprise en matière de remplacement temporaire [?] D'abord, cette augmentation de salaire ne s'est pas caractérisée par le versement d'une prime, conformément aux dispositions dudit accord, mais par la conclusion d'un avenant à son contrat de travail, la chargeant d'une mission qui n'a pas fait l'objet d'une fiche de poste.Ensuite, la SPL n'a pas expliqué quel poste aurait été concerné. Il ne semble pas s'agir de celui de son dernier responsable hiérarchique, dans la mesure où le nouveau salaire de la responsable financière était 1,7 fois plus élevé. Il ne peut davantage correspondre à celui du dernier DGD, même si le montant du nouveau salaire s'en approche, car son intérim était officiellement exercé par le responsable de la [5]. La chambre constate que la majoration de salaire dont a bénéficié l'intéressée ne repose pas sur une application correcte de l'accord d'entreprise [?] » ; Attendu que ces faits doivent être rapprochés de la lettre en date du 13 décembre 2017 invoquée par la société (pièce no 9) à l'appui du licenciement économique de M. [N], que lui a envoyée le directeur général des services de la région Réunion, présidée par M. [C] [Z], adressée à ce même M. [C] [Z], en sa qualité de président-directeur général de la société, pour le « sensibiliser sur ces contraintes qui s'imposent à nous tous en vous demandant d'en tenir compte dans la gestion des quatre établissements pour l'année à venir. En outre, je vous engage à mettre tout en oeuvre dès 2018, pour rétablir les conditions d'un équilibre économique de votre société et des sites concernés [?] » ; Attendu que la société objecte que M. [C] [Z] a remboursé les rémunérations mentionnées dans le rapport précité, y compris celles rétroactives, que ce n'est pas la rémunération du quatrième directeur général délégué qui a pu obérer significativement les comptes de la société puisqu'elle était identique à celle de ses deux prédécesseurs et que Mme [I] a dû assurer une partie des fonctions du directeur général délégué de l'époque, d'où un supplément de rémunération ; Mais attendu que si M. [C] [Z] a remboursé les rémunérations dont l'irrégularité avait été relevée par la chambre régionale des comptes, il doit d'abord être observé que celle-ci lui en faisait la recommandation (page 4 du rapport précité) ; que la société ne précise pas à quelle date ce remboursement serait intervenu, ni d'ailleurs n'en justifie par aucune pièce produite aux débats ; qu'en toute hypothèse, ce remboursement n'a pu intervenir que postérieurement au rapport précité de la chambre régionale des comptes puisque celui-ci en faisait la recommandation et donc, nécessairement, après le licenciement litigieux et après la période au cours de laquelle la société soutient avoir rencontré des difficultés ; que les rémunérations irrégulières de son président pesaient donc sur sa situation au moment du licenciement de M. [N] ; qu'il n'est pas soutenu que M. [I] ait procédé au remboursement auquel l'invitait la chambre régionale des comptes ; que la société ne répond pas de façon pertinente à l'observation de la chambre régionale des comptes tenant au fait que la charge de travail accrue de Mme [I], à la supposer établie, aurait dû se traduire par une indemnité et non par un avenant à son contrat de travail quelque temps avant rupture conventionnelle de celui-ci ; que les irrégularités invoquées par M. [N] sont ainsi caractérisées ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la situation économique obérée invoquée au début de l'année 2018 par la société pour justifier le licenciement de M. [N] résultait de sa légèreté blâmable qui a conduit, alors que ses produits d'exploitation connaissaient une croissance régulière et significative, ainsi qu'il a été vu précédemment, à ce que ses charges d'exploitation s'accroissent de façon très importante et injustifiée en sorte que, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tendant à un manquement à l'obligation pesant sur l'employeur de reclasser M. [N], son licenciement apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions ; Sur l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, ensemble la Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail et la Charte sociale européenne ; Attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 1235-3 susvisé sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention susvisée ; que les dispositions dudit article sont compatibles avec les stipulations de cet article 10 ; Attendu, ensuite, que les dispositions de la Charte sociale européenne ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ; Attendu que M. [N] réclame la somme de 85 358 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant valoir qu'à l'âge de 55 ans, il lui sera quasiment impossible de retrouver des fonctions semblables dans l'île de la Réunion ; Attendu que M. [N] avait quatre ans et sept mois d'ancienneté lors de son licenciement ; qu'il percevait une rémunération mensuelle de 6 097 euros bruts ; qu'il sera fait une juste réparation du préjudice subi par M. [N] par la condamnation de la société à lui payer la somme de 30 000 euros ; Sur l'indemnité pour licenciement abusif : Attendu que M. [N] réclame la condamnation de la société à lui payer 30 000 euros à titre indemnitaire pour licenciement abusif, intervenu dans des circonstances vexatoires et humiliantes ; qu'à l'appui, il invoque sa pièce numéro 11, constituée, non de certificats médicaux circonstanciés comme il l'indique, mais de trois avis d'arrêt de travail dont seul celui en date du 16 janvier 2018 mentionne un « syndrome anxiodépressif chronique. Dépression récurrente » ; que ces pièces ne font pas la preuve d'un lien de causalité entre l'état de santé de M. [N] et le licenciement dont il a été victime ; que M. [N] ne caractérise pas les circonstances vexatoires et humiliantes qu'il allègue ; qu'il sera par conséquent débouté de cette demande ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; Statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société publique locale Réunion des musées régionaux à payer à M. [N] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Déboute M. [N] de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif intervenu dans des circonstances vexatoires et humiliantes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société publique locale Réunion des musées régionaux à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance. Condamne la société publique locale Réunion des musées régionaux aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président | |||||||||
JURITEXT000046991853 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991853.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/121997 | 2022-06-16 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/121997 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12199 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6W7 Décision déférée à la cour : jugement du 15 juin 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80532 APPELANT Monsieur [E] [H][Adresse 1][Localité 2] Représenté par Me Jean-Gratien BLONDEL de la SELARL BLONDEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2484 INTIMÉE S.C.I. DU BOIS[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 6 février 2020, le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné la SCI Du Bois, dans un délai de quatre mois suivant la signification du jugement, et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois, à :- restituer d'une part au syndicat des copropriétaires, d'autre part à M. [E] [H], chacun en ce qui les concerne, le volume empiétant du placard selon les préconisations du rapport d'expertise, et libérer les lieux restitués de ses affaires personnelles,- procéder au dévoiement, à ses frais, dans l'emprise du lot no110, du conduit de fumée ou de ventilation de chaudière installé dans le volume de comble empiétant, en conformité avec les préconisations du rapport d'expertise et en assurant sa sortie en toiture,- procéder à l'issue des travaux de dévoiement du conduit de fumée ou de ventilation, à la restitution de la fermeture du volume de comble restitué, au droit du mur séparatif et afin d'assurer la clôture du lot no110, par la mise en oeuvre d'un complexe coupe-feu, tel que préconisé par l'expert, en conformité avec les prescriptions réglementaires applicables en matière d'isolation phonique et de protection contre l'incendie,- dit que ces travaux seront exécutés aux frais exclusifs de la SCI Du Bois et sous la conduite d'un professionnel de son choix dont elle devra justifier de la qualification, à première demande du syndicat des copropriétaires ou de M. [H],- dit que M. [H] conservera à sa charge exclusive le coût des travaux de clôture de son lot no96 au droit de fraction de volume de comble restitué. La SCI Du Bois a reçu signification de ce jugement le 5 mars 2020. Par jugement du 20 octobre 2020, signifié le 28 octobre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le débiteur, a liquidé l'astreinte pour la période du 5 juillet 2020 au 29 septembre 2020 à la somme de 4.350 euros et a assorti les obligations de faire mises à la charge de la SCI Du Bois d'une nouvelle astreinte de 80 euros par jour de retard, à compter des 10 jours suivant la signification du jugement, et ce pendant une période de quatre mois. Cette décision a été infirmée partiellement par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 7 octobre 2021 qui a condamné la SCI Du Bois à payer à M. [H] la somme de 1.500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 6 juillet au 29 septembre 2020. Par acte d'huissier en date du 12 mars 2021, M. [E] [H] a fait assigner la SCI Du Bois devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation de l'astreinte et paiement de la somme de totale de 10.140 euros, ou à titre subsidiaire 7.500 euros, à ce titre pour la période du 30 septembre 2020 au 5 février 2021, et de prononcé d'une nouvelle astreinte. Par jugement en date du 15 juin 2021, le juge de l'exécution a :- déclaré recevable le message RPVA de la SCI Du Bois du 20 mai 2021, sa note en délibéré no1 et les pièces 26 à 40, ainsi que la note en délibéré du 27 mai 2021 de M. [H],- déclaré irrecevables le message RPVA et la note en délibéré no2 de la SCI Du Bois du 28 mai 2021 et le message RPVA du 31 mai 2021 de M. [H],- débouté M. [H] de l'intégralité de ses demandes,- condamné M. [H] à payer à la SCI Du Bois la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,- condamné M. [H] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du constat d'huissier du 22 avril 2021 ainsi que le coût du déplacement inutile de l'huissier du 5 novembre 2020 pour 150 euros. Le juge de l'exécution a retenu que la SCI Du Bois avait jusqu'au 9 novembre 2020 pour réaliser les travaux, de sorte que la nouvelle astreinte avait couru du 10 novembre 2020 au 10 mars 2021 ; qu'il était constant que la restitution des volumes avait été réalisée, de même que le dévoiement du conduit de fumée et que seule faisait débat la restitution de la fermeture du volume de comble restitué ; que la SCI Du Bois justifiait de la réalisation intégrale des travaux au 23 novembre 2020, par la mise en oeuvre d'un complexe coupe-feu avec les panneaux Siporex ; qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte pour la période du 29 septembre au 5 octobre 2020 en raison des difficultés d'exécution rencontrées par la SCI Du Bois et de ses diligences ; qu'il résultait du dispositif du jugement du juge de l'exécution du 20 octobre 2020 que la nouvelle astreinte n'avait pu courir que du 10 au 23 novembre 2020 ; et qu'il ne pouvait pas être reproché à la SCI Du Bois de n'avoir exécuté les travaux que le 23 novembre 2020, l'intervention prévue les 5 et 6 novembre 2020 n'ayant pu être réalisée du fait de M. [H], de sorte qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte pour la période du 10 au 23 novembre 2020. Par déclaration en date du 30 juin 2021, M. [H] a relevé appel de ce jugement. Par conclusions no2 du 8 mars 2022, M. [E] [H] demande à la cour d'appel de :- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,Statuant à nouveau,A titre principal,- enjoindre la SCI Du Bois d'avoir à communiquer, sous dix jours à compter de la signification du jugement à venir, la preuve par la communication d'un constat d'huissier étayé de plusieurs photographies et dont le coût sera à sa charge, qu'elle a effectivement fermé son lot au niveau de la séparation avec la gaine technique privative en limite de propriété des parties communes,A défaut d'une telle communication et/ou dans l'hypothèse où le document communiqué ne démontrerait pas cette fermeture,- liquider l'astreinte dont est assorti le jugement du juge de l'exécution du 20 octobre 2020 à la somme de 9.760 euros (122 jours à 80 euros) pour la période du 6 octobre 2020 au 6 février 2021 ou, à la même somme soit 9.760 euros pour la période du 10 novembre 2020 au 10 mars 2021 (80 x 122 jours),- condamner, en conséquence, la SCI Du Bois à lui payer la somme de 9.760 euros sur la période du 6 octobre 2020 au 6 février 2021 ou sur la période du 10 novembre 2020 au 10 mars 2021,- fixer une nouvelle astreinte dont le montant sera à l'appréciation du tribunal (sic) et qui courra jusqu'à ce que la SCI Du Bois communique la preuve irréfutable qu'elle a effectivement fermé son lot au niveau de la séparation avec la gaine technique privative en limite de propriété des parties communes,A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où il devait être retenu que les travaux ont été réalisés en intégralité à la date du 23 novembre 2020 et qu'ils n'auraient pas pu être réalisés à la date du 5 novembre 2020,- liquider l'astreinte de 80 euros /jour à hauteur de 3.920 euros pour la période du 6 octobre 2020 au 23 novembre 2020 ou à hauteur de 1.120 euros pour la période du 10 novembre 2020 au 23 novembre 2020,- condamner, en conséquence, la SCI Du Bois à lui payer la somme de 3.920 euros sur la période du 6 octobre 2020 au 23 novembre 2020 ou la somme de 1.120 euros sur la période du 10 novembre 2020 au 23 novembre 2020,A titre infiniment subsidiaire et dans l'hypothèse où il serait retenu que les travaux ont été réalisés en intégralité à la date du 23 novembre 2020 mais qu'ils auraient pu être réalisés le 5 novembre précédent, ce qu'il aurait empêché,- liquider l'astreinte de 80 euros /jour à hauteur de 2.480 euros pour la période du 6 octobre 2020 au 5 novembre 2020,- condamner, en conséquence, la SCI Du Bois à lui payer la somme de 2.840 euros sur la période du 6 octobre 2020 au 5 novembre 2020, En toute hypothèse,- liquider l'astreinte dont est assorti le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 février 2020 à la somme de 300 euros pour la période du 30 septembre 2020 au 5 octobre 2020,- condamner, en conséquence, la SCI Du Bois à lui payer la somme de 300 euros sur la période du 30 septembre 2020 au 5 octobre 2020,- condamner la SCI Du Bois au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Sur la liquidation de l'astreinte sur la période résiduelle du 30 septembre au 5 octobre 2020, il fait valoir que la cour d'appel, dans son arrêt du 7 octobre 2021, a confirmé la liquidation de l'astreinte prononcée par le premier juge de l'exécution pour la période du 5 juillet au 29 septembre 2020, ce qui contredit la position du second juge de l'exécution ; que contrairement à ce qu'a retenu le juge de l'exécution, la SCI Du Bois n'a effectué aucune diligence, n'a pris contact avec aucune entreprise pour demander des devis ; qu'elle est de mauvaise foi puisqu'elle avait invoqué une prétendue impossibilité technique de dévoyer le conduit de la chaudière alors que le dévoiement a finalement été réalisé et a fait état d'un vote attendu de l'assemblée générale alors qu'il s'agissait d'un moyen de contourner son obligation afin in fine de ne pas avoir à réaliser les travaux et que la demande de résolution n'est intervenue que le 22 août 2020, ce qui montre qu'elle n'avait aucune intention d'exécuter les travaux ; qu'il ne peut dans ces conditions y avoir difficultés d'exécution, et que ce n'est pas à cause de la pandémie que les travaux n'ont pu être exécutés dans le délai imparti, mais uniquement en raison de l'absence de toutes démarches de la SCI Du Bois afin de les faire exécuter ; que dans ce contexte, le juge de l'exécution ne pouvait refuser de faire droit à sa demande de liquidation de l'astreinte, alors même qu'il avait reconnu que les travaux n'étaient effectivement pas réalisés au 5 octobre 2021. Sur la liquidation de la nouvelle astreinte majorée à 80 euros par jour de retard à compter du 6 octobre 2020, il soutient que cette astreinte prend la suite de la première prononcée le 6 février 2020 qui prenait fin le 5 octobre 2020, comme il l'avait d'ailleurs demandé au premier juge de l'exécution qui a fait droit à sa demande. Il ajoute qu'à défaut, il convient de considérer que l'astreinte de 80 euros court à compter du 10 novembre 2020 compte tenu du délai de 10 jours à compter de la signification du jugement. Il estime que même si l'astreinte devait être arrêtée au 5 novembre 2020, date à laquelle les travaux auraient dû être réalisés, il est néanmoins fondé à solliciter la liquidation de l'astreinte pour la période du 6 octobre au 5 novembre 2020, soit la somme de 2.480 euros (31x80). Il conteste cependant avoir empêché les travaux prévus le 5 novembre, expliquant qu'ils n'ont pu être réalisés car ceux de dévoiement du conduit de fumée, qui étaient préalables, n'avaient pas encore été effectués et ne l'ont été que le 16 novembre 2020 et conclut que l'astreinte doit être liquidée à la somme de 3.920 euros pour la période du 6 octobre au 23 novembre 2020, ou 1.120 euros si la période retenue est du 10 au 23 novembre 2020. Il fait valoir cependant que la SCI Du Bois n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les travaux ont été intégralement effectués le 23 novembre 2020 puisqu'il ne ressort d'aucune pièce que la fermeture de son lot aurait été réalisée en rebouchant la gaine technique en limite de propriété avec un complexe coupe-feu conformément au jugement, et demande donc à la cour d'enjoindre à la SCI de produire un constat d'huissier avec photos. Il estime qu'à défaut de communication d'un élément probant, il conviendra d'en tirer toutes conséquences et de liquider l'astreinte pour sa durée maximale tout en fixant une nouvelle astreinte. Enfin, il conteste le caractère abusif de la procédure, soutenant que c'est le comportement de la SCI Du Bois qui est à l'origine de cette procédure. Par ordonnance du 7 octobre 2021, le conseiller délégué a constaté l'irrecevabilité des conclusions de la SCI Du Bois. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'article L.131-4 alinéa 3 du même code dispose que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Cette mesure, qui est indépendante des dommages et intérêts, a uniquement un but comminatoire et est destinée à contraindre le débiteur à s'exécuter par une menace de condamnation. Elle n'a aucune vocation à le punir ni à indemniser le créancier d'un préjudice. L'exécution de l'obligation avec retard ne supprime ou réduit l'astreinte qu'en cas de cause étrangère ou de difficultés d'exécution. Il appartient au débiteur de rapporter la preuve qu'il a exécuté les obligations assorties de l'astreinte ou qu'il a rencontré des difficultés pour s'exécuter ou s'est heurté à une cause étrangère. En l'espèce, par jugement du 6 février 2020, signifié le 5 mars 2020, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI Du Bois à réaliser un certain nombre de travaux dans un délai de quatre mois suivant la signification du jugement, et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trois mois. Cette astreinte a été liquidée, par arrêt de la cour d'appel en date du 7 octobre 2021, pour la période du 6 juillet 2020 au 29 septembre 2020 à la somme de 1.500 euros, la cour ayant retenu des difficultés d'exécution objectives compte tenu de la pandémie. En revanche, elle n'a pas été liquidée pour la période du 30 septembre au 6 octobre 2020, la cour ayant constaté qu'elle n'était pas saisie pour cette période. Il y a donc lieu de statuer. Il résulte tant du jugement du juge de l'exécution du 20 octobre 2020 que de l'arrêt de la cour d'appel du 7 octobre 2021 qu'à la date du 29 septembre 2020, la SCI Du Bois avait seulement libéré les lieux de ses affaires personnelles. Il est constant qu'aucuns travaux n'ont été exécutés pendant cette période. La facture de travaux de la société ARD R Verrier du 27 novembre 2020, produite par l'appelant, mentionne que le constat avait été effectué lors de la visite technique du 10 juin 2020, et que suite à la pandémie, les travaux (de dévoiement de la chaudière) n'étaient réalisables qu'à partir d'octobre 2020 et ont été réalisés le 16 novembre 2020. Il y a donc lieu de tenir compte des difficultés d'exécution rencontrées également pendant cette période par la SCI Du Bois, et de modérer en conséquence le montant de l'astreinte liquidée. En revanche, c'est à tort que le juge de l'exécution a estimé qu'il n'y avait pas lieu à liquidation de l'astreinte pour cette période au regard des diligences accomplies et des difficultés d'exécution rencontrées, alors que l'astreinte ne peut être supprimée qu'en cas de cause étrangère. Or si la pandémie a pu retarder la société ARD R Verrier mandatée par la SCI Du Bois, cette dernière ne justifie pas avoir essayé de recourir à d'autres entreprises. La cause étrangère ne saurait donc être retenue en l'espèce. Il convient donc d'infirmer le jugement sur ce point et de liquider l'astreinte à la somme de 130 euros pour la période du 30 septembre au 6 octobre 2020. Contrairement à ce que soutient M. [H], la nouvelle astreinte prononcée par le juge de l'exécution, par jugement du 20 octobre 2020, confirmé sur ce point par arrêt du 7 octobre 2021, ne prend pas effet le 6 octobre 2020, à la suite de la précédente astreinte, mais à la date fixée par le juge, conformément aux dispositions de l'article R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, soit en l'espèce à l'issue d'un délai de dix jours suivant la signification du jugement. Le jugement du 20 octobre 2020 ayant été signifié le 28 octobre 2020, la nouvelle astreinte a commencé à courir le 10 novembre 2020 (le 7 novembre étant un samedi, le délai de dix jours a expiré le lundi 9). Il résulte des pièces produites par M. [H] lui-même que les travaux ont été exécutés les 16 et 23 novembre 2020. Le juge de l'exécution a dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte au motif que la société De Fanti n'avait pu intervenir comme prévu les 5 et 6 novembre 2020, malgré la venue de deux ouvriers sur le chantier, en raison de l'opposition de M. [H], de sorte que son intervention a été reportée au 23 novembre 2020, sans que cela puisse être reproché à la SCI Du Bois. Cependant, le jugement du 6 février 2020 prévoyait la restitution de la fermeture du volume de comble restitué après les travaux de dévoiement du conduit de fumée ou de ventilation de chaudière. Or au 5 novembre 2020, les travaux de dévoiement n'étaient pas encore réalisés puisqu'ils ne l'ont été que le 16 novembre 2020 selon facture de la société ARD R Verrier du 27 novembre 2020. Dès lors, non seulement il ne peut être considéré que les travaux auraient pu être terminés le 5 novembre 2020, mais en outre l'opposition de M. [H] à l'intervention de la société De Fanti, chargée des travaux de maçonnerie, le 5 novembre 2020 était parfaitement justifiée et ne saurait donc constituer une cause étrangère faisant obstacle à la liquidation de l'astreinte. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [H] de toutes ses demandes. En revanche, c'est en vain que l'appelant sollicite la liquidation de l'astreinte sur une période de 122 jours allant jusqu'au 10 mars 2021 (fin du délai de quatre mois prévu par le jugement) arguant de l'absence de preuve de fermeture du lot de la SCI au niveau de la séparation avec la gaine technique privative en limite de propriété des parties communes, rappelant que le jugement imposait la fermeture du volume de comble restitué afin d'assurer la clôture du lot no110 par la mise en oeuvre d'un complexe coupe-feu. Il fait valoir que seul a été réalisé « le bouchement du passage vers combles en double Siporex de 0,07 en laissant porte » selon facture de la société De Fanti du 24 novembre 2020, mais qu'aucune pièce n'établit le bouchement de la gaine technique avec un complexe coupe-feu d'une heure et un isolant phonique, et que le constat de l'architecte de la copropriété du 26 avril 2021 montre que la gaine technique apparaît toujours non fermée et non isolée coupe-feu. Toutefois, ce rapport de visite de l'architecte de l'immeuble indique qu'il a constaté que les conduits avaient bien été déplacés comme convenu et que les cloisons et habillages avaient été reconstituées par l'entreprise De Fanti en carreaux de Siporex. Il n'a émis aucune réserve ou critique sur les travaux réalisés et n'a nullement fait état de la gaine technique. Si le jugement du 6 février 2020 condamne la SCI Du Bois à fermer le volume de comble restitué, au droit du mur séparatif et afin d'assurer la clôture du lot no110 (appartenant à la SCI), par la mise en oeuvre d'un complexe coupe-feu, il ne fait pas état en revanche de la fermeture de la gaine technique avec un complexe coupe-feu et un isolant phonique. M. [H] réclame donc l'exécution d'une obligation non expressément prévue au dispositif du jugement. Il y a donc lieu de considérer que les travaux ont été intégralement exécutés le 23 novembre 2020, de sorte qu'il y a lieu de liquider l'astreinte sur la période allant du 10 au 23 novembre 2020 (14 jours) et de débouter M. [H] de sa demande d'injonction de communiquer et de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte. Comme il a été dit supra, la société ARD R Verrier, qui a procédé au dévoiement des conduits, n'a pu intervenir, en raison de la pandémie, que le 16 novembre 2020 après une visite technique le 10 juin 2020. Dès lors, la SCI Du Bois s'est heurtée à des difficultés d'exécution justifiant la modération de l'astreinte. Il y a donc lieu de liquider la nouvelle astreinte à la somme de 280 euros et de condamner la SCI Du Bois au paiement de cette somme. Sur les demandes accessoires L'issue du litige commande d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [H] à payer à la SCI Du Bois des dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La SCI Du Bois, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. En revanche, il n'est pas inéquitable de laisser à M. [H] la charge de ses frais irrépétibles. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS, La Cour, INFIRME le jugement rendu le 15 juin 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, en ce qu'il a :- débouté M. [E] [H] de l'intégralité de ses demandes,- condamné M. [E] [H] à payer à la SCI Du Bois la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,- condamné M. [E] [H] à payer à la SCI Du Bois la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M. [E] [H] aux dépens comprenant le coût du constat d'huissier du 22 avril 2021 ainsi que le coût du déplacement inutile de l'huissier du 5 novembre 2020 pour 150 euros, Statuant à nouveau dans cette limite, LIQUIDE l'astreinte dont est assorti le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 février 2020 à la somme de 130 euros pour la période du 30 septembre 2020 au 6 octobre 2020, CONDAMNE en conséquence la SCI Du Bois à payer à M. [E] [H] la somme de 130 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 30 septembre au 6 octobre 2020, LIQUIDE l'astreinte dont est assorti le jugement du juge de l'exécution de Paris du 20 octobre 2020, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 octobre 2021, à la somme de 280 euros pour la période du 10 au 23 novembre 2020, CONDAMNE en conséquence la SCI Du Bois à payer à M. [E] [H] la somme de 280 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 10 au 23 novembre 2020, DÉBOUTE M. [E] [H] du surplus de ses demandes, CONFIRME le jugement déféré pour le surplus, DÉBOUTE M. [E] [H] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SCI Du Bois aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991854 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991854.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/123297 | 2022-06-16 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/123297 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12329 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD7AV Décision déférée à la cour : jugement du 01 juin 2021-juge de l'exécution d'EVRY-COURCOURONNES-RG no 20/04280 APPELANTE Madame [L] [W][Adresse 1][Adresse 1] Représentée par Me Virginie LORMAIL-BOUCHERON de la SCP LORMAIL-BOUCHERON, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE S.A. BANQUE POPULAIRE VAL-DE-FRANCE[Adresse 2][Adresse 2] Représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873Plaidant par Me Stéphane RAIMBAULT, avocat au barreau de TOURS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 26 février 2009, signifié le 20 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Tours a notamment :- condamné Mme [L] [W] à payer à la Banque Populaire Val de France les sommes suivantes : - 41.069,98 euros avec intérêts au taux de 11 % à compter du 19 janvier 2006, - 2.053,50 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,- ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,- condamné la Banque Populaire à payer à Mme [W] la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts,- ordonné la compensation judiciaire entre les dettes réciproques des parties,- reporté dans la limite de 15 mois à compter du prononcé du jugement les sommes restant dues par Mme [W]. Suivant procès-verbal du 2 juillet 2020, la Banque Populaire Val de France a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Crédit Lyonnais sur les comptes de Mme [W], pour avoir paiement de la somme totale de 47.091,94 euros (comprenant les frais et les intérêts), en exécution de ce jugement. La saisie a été dénoncée à Mme [W] par acte d'huissier en date du 8 juillet 2020. Par acte d'huissier de justice en date du 6 août 2020, Mme [W] a fait assigner la Banque Populaire Val de France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contestation de la saisie. Par jugement en date du 1er juin 2021, le juge de l'exécution a :- débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes,- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné Mme [W] aux entiers dépens. Pour statuer ainsi, le juge a tout d'abord débouté Mme [W] de sa demande de mainlevée tenant à l'absence de créance liquide au motif qu'elle n'apportait aucun élément probant au soutien de ses allégations selon lesquelles la Banque Populaire aurait probablement pu recouvrer une partie ou la totalité de sa créance auprès des autres cautions. Ensuite, il a rejeté la demande subsidiaire de mainlevée pour abus de saisie en ce que Mme [W] contestait en vain les intérêts dus en vertu du jugement du 26 février 2009, que les paiements qu'elle avait réalisés apparaissaient bien au décompte qui prenait également en compte la compensation judiciaire, et qu'elle ne pouvait soutenir que les intérêts antérieurs au 8 juillet 2015 seraient prescrits au motif qu'aucun acte interruptif de prescription ne serait intervenu entre 2011 et 2019, alors que des règlements partiels intervenus à compter du 10 février 2012 avaient interrompu le délai de prescription. Il a rejeté en outre la contestation de Mme [W] sur les frais en ce qu'elle n'apportait aucun élément à la juridiction. Enfin, il a rejeté sa demande de délais de paiement, qu'il a examinée sur le solde de 46.411,76 euros après effet attributif de la saisie, au motif qu'elle ne justifiait pas de ses charges ni avoir poursuivi le paiement de sa dette depuis le 14 septembre 2018. Par déclaration du 1er juillet 2021, Mme [W] a fait appel de ce jugement. Par conclusions en date du 7 octobre 2021, Mme [W] demande à la cour de :- infirmer le jugement déféré,En conséquence,A titre principal,- constater que la créance réclamée par la Banque Populaire Val de France ne présente pas un caractère liquide et la déclarer mal fondée,- prononcer la mainlevée de la saisie-attribution du 2 juillet 2020 dénoncée le 8 juillet 2020,- laisser les frais afférents à cette saisie-attribution à la charge de la Banque Populaire Val de France,A titre subsidiaire,Vu le procès-verbal de non-conciliation du tribunal d'instance de Longjumeau en date du 11 octobre 2011,- fixer le montant des intérêts à la somme de 20.303,93 euros arrêtés au 11 octobre 2011,En conséquence,- fixer le montant de la dette à la somme totale de 16.054,15 euros en ce compris le principal, les frais et les intérêts, et après déduction de l'acompte de 40.000 euros et des versements de 7.824,81 euros,- constater que la saisie-attribution est abusive et en ordonner la mainlevée,- laisser les frais afférents à cette saisie-attribution à la charge de la Banque Populaire Val de France,- lui accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, par 23 mensualités de 200 euros et le solde à la 24e mensualité,- ordonner que les paiements s'imputent par priorité sur le capital,A titre infiniment subsidiaire,- constater que la Banque Populaire Val de France ne justifie pas du montant des intérêts et la débouter de sa demande à ce titre,- constater que les intérêts antérieurs au 8 juillet 2015 sont prescrits,En conséquence,- dire que la saisie-attribution en date du 2 juillet 2020 est abusive et en ordonner la mainlevée,- dire que la Banque Populaire Val de France conservera à sa charge les frais afférents à cette saisie ainsi que les frais de mainlevée,- débouter la Banque Populaire Val de France de sa demande au titre des dépens et frais de procédure pour un montant de 372,34 euros, comme étant non justifiée,- débouter la Banque Populaire Val de France de sa demande au titre des provisions pour un montant total de 454,96 euros,- lui accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, par 23 mensualités de 200,00 euros et le solde à la 24ème mensualité,- ordonner que les paiements s'imputent par priorité sur le capital,En tout état de cause,- condamner la Banque Populaire Val de France au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Sur le caractère non liquide de la créance, elle fait valoir que le juge de l'exécution a inversé la charge de la preuve, qu'elle a eu connaissance d'actions exercées à l'encontre des autres cautions, notamment M. [P] [D], de sorte que la Banque Populaire Val de France a pu recouvrer une partie voire la totalité de sa créance auprès de celles-ci, et qu'à défaut d'en justifier, sa créance reste indéterminée, donc non liquide. Elle critique le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il n'a pas retenu que le juge du tribunal d'instance avait arrêté les intérêts comme mentionné au procès-verbal de non-conciliation alors qu'il en avait bien le pouvoir en application des articles L.3252-13 et R.3252-19 du code du travail. Subsidiairement, elle soutient que le calcul des intérêts est erroné en ce qu'il ne tient pas compte de la compensation judiciaire ni de la prescription quinquennale des intérêts résultant de l'article 2224 du code civil et que contrairement à ce qu'a retenu le juge de l'exécution, les versements effectués n'interrompent pas la prescription s'agissant de règlements réalisés dans le cadre de la saisie des rémunérations qui ne constituent donc pas une reconnaissance claire et non équivoque. Elle conteste en outre les frais, à savoir les dépens et frais de procédure qui ne sont pas justifiés, ainsi que les diverses provisions en ce qu'il s'agit de sommes facturées par anticipation et reproche au juge de l'exécution d'avoir inversé la charge de la preuve en rejetant sa contestation. Enfin, à l'appui de sa demande de délais de paiement, elle fait valoir qu'elle ne perçoit que 1.716 euros par mois et que la banque lui a dénoncé la saisie-attribution plus de onze ans après le jugement. Par ordonnance du 30 septembre 2021, le conseiller délégué a déclaré irrecevables les conclusions de la Banque Populaire Val-de-France en application de l'article 905-2 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution fondée sur le caractère non liquide de la créance Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Selon l'article L.111-6 du même code, une créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. En l'espèce, le créancier poursuivant agit en vertu d'un jugement condamnant Mme [W] au paiement d'une somme d'argent, que l'appelante produit elle-même. La créance, constatée par un titre exécutoire, est donc nécessairement liquide (et exigible). Le fait que la Banque Populaire ait recouvré tout ou partie de sa créance auprès d'autres cautions n'a pas d'incidence sur le caractère liquide de la créance mais constitue une cause d'extinction partielle ou totale de celle-ci. Dès lors que la mesure d'exécution est pratiquée en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il appartient au débiteur de prouver l'extinction de la créance. Mme [W] produit seulement des conclusions de la Banque Populaire Val de France prises pour une audience du 6 février 2009 devant le tribunal de commerce de Tours dans un litige l'opposant à M. [P] [D], poursuivi en qualité de caution de la société La Renarelie. Ce seul élément ne suffit pas à établir que la banque a pu recouvrer une partie de sa créance auprès de M. [D] comme le prétend l'appelante. C'est donc à bon droit, et sans inverser la charge de la preuve, que le juge de l'exécution a retenu que Mme [W] n'apportait pas aux débats d'élément probant au soutien de ses allégations. La cour approuve donc le premier juge d'avoir débouté la demanderesse de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pour absence de créance liquide. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la demande subsidiaire de mainlevée fondée sur le caractère abusif de la saisie-attribution Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive en application de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution. Toutefois, le seul fait que la saisie-attribution ait été pratiquée pour un montant erroné ne suffit pas à caractériser l'abus de saisie. En tout état de cause, même si le juge compétent en matière de saisie des rémunérations a le pouvoir de vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et de trancher les contestations soulevées par le débiteur, le procès-verbal de non-conciliation et l'acte de saisie établi à la suite n'ont pas autorité de la chose jugée. Ainsi, le fait que les intérêts ont été arrêtés, dans le procès-verbal de non-conciliation et l'acte de saisie du 11 octobre 2011, à la somme de 20.303,93 euros avec « arrêt des intérêts à compter de ce jour » est sans incidence sur le cours des intérêts à l'issue de la procédure de saisie des rémunérations, cet arrêt des intérêts ne valant que pour l'exécution de la saisie des rémunérations, comme l'a retenu à bon droit le premier juge. C'est donc en vain que Mme [W] soutient que les intérêts doivent être arrêtés à la somme totale de 20.303,93 euros au 11 octobre 2011. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme [W], les intérêts calculés dans le procès-verbal de saisie-attribution tiennent bien compte de la compensation judiciaire avec la somme de 40.000 euros qui lui a été allouée à titre de dommages-intérêts. En effet, il résulte du décompte de l'huissier que les intérêts ont été calculés au taux de 11 % l'an sur la base de 41.069,98 euros du 19 janvier 2006 au 25 février 2009 avec capitalisation annuelle des intérêts, puis sur la base de 17.033,34 euros à compter du 26 février 2009, date du jugement, ce qui montre qu'il a été tenu compte de la compensation à la date du jugement. Enfin, c'est également à tort que l'appelante invoque la prescription quinquennale des intérêts antérieurs au 8 juillet 2015. Certes, le juge de l'exécution n'aurait pas dû considérer que les paiements partiels effectués entre le 10 février 2012 et le 14 septembre 2018 avaient interrompu la prescription, s'agissant de versements opérés dans le cadre de la saisie des rémunérations et non de paiements volontaires valant reconnaissance du droit du créancier par le débiteur. Néanmoins, la saisie des rémunérations ordonnée en 2011 a interrompu la prescription, laquelle s'est trouvée suspendue pendant toute la durée de la saisie. C'est donc vainement que Mme [W] invoque l'absence d'acte interruptif de prescription entre la saisie des rémunérations en octobre 2011 et la saisie-attribution en juillet 2020, alors que la saisie des rémunérations a suspendu la prescription des intérêts jusqu'à son terme en septembre 2018 et qu'un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir à compter de cette date. Aucune prescription des intérêts ne peut donc être invoquée en l'espèce. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le montant des intérêts figurant au procès-verbal de saisie-attribution n'est pas erroné. C'est donc à juste titre que le premier juge a débouté Mme [W] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution fondée sur l'abus de saisie. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la contestation subsidiaire des frais Il résulte du procès-verbal de saisie-attribution qu'il est réclamé à Mme [W] la somme de 207,59 euros au titre des dépens et la somme de 164,75 euros au titre de frais de procédure, soit un total de 372,34 euros contesté par l'appelante comme n'étant pas justifié. Le jugement du 26 février 2009 a partagé les dépens par moitié entre la Banque Populaire Val de France et Mme [W]. Toutefois, le créancier poursuivant n'a pas justifié du montant des dépens, de sorte qu'il est impossible de vérifier si la somme de 207,59 euros correspond bien à la moitié des dépens. De même, le décompte de l'huissier ne permet pas non plus de comprendre à quoi correspond exactement la somme de 164,75 euros, qui n'est donc pas justifiée. Le juge de l'exécution ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, retenir que Mme [W] n'apportait pas d'élément au soutien de sa contestation. C'est également à juste titre que Mme [W] conteste les provisions sur frais de dénonce, sur frais de signification de non contestation, sur frais de certificat de non contestation et sur frais de mainlevée pour un montant total de 325,59 euros, de telles provisions n'étant pas prévues par l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution. En revanche, la provision sur intérêts est permise. Ainsi, il convient de déduire du montant objet de la saisie les sommes de 372,34 euros et 325,59 euros que la Banque Populaire Val de France gardera à sa charge. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa contestation relative aux frais. Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. Il résulte des articles 510 alinéa 3 du code de procédure civile et R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut, après la signification du commandement ou de l'acte de saisie, accorder un délai de grâce. Toutefois, l'article L.211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dispose : « L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. » Les articles 1343-5 et suivants du code civil, en ce qu'ils sont conçus en des termes généraux, permettent l'octroi de délais de paiement y compris après la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution. Toutefois, ils prévoient seulement que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées. Cette suspension, qui ne saurait être assimilée à une mainlevée, s'opère nécessairement dans l'état où se trouve la mesure d'exécution au jour de l'octroi des délais. Ainsi, en matière de saisie-attribution, la suspension ne peut avoir pour effet que de différer le paiement en faisant obstacle à l'attribution matérielle des fonds au créancier dans le mois suivant la mise en place de cette mesure d'exécution, puisqu'en application l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie a déjà emporté attribution juridique des fonds au saisissant. En conséquence, l'octroi de délais, qui ne permet pas de débloquer les comptes de Mme [W], ne présente aucun intérêt pour les sommes effectivement saisies pour lesquelles la saisie-attribution litigieuse a produit ses effets. Ainsi, dès lors que la somme saisie suffit à désintéresser le créancier, la demande de délais de paiement est sans objet. Dans le cas contraire, le juge de l'exécution peut statuer sur la demande de délais pour le solde de la créance. En l'espèce, Mme [W] reste devoir, après la saisie-attribution du 2 juillet 2020 qui a produit ses effets pour un montant de 680,18 euros, la somme de 45.713,83 euros (47.091,94 – 372,34 – 325,59 – 680,18). Elle justifie, par la production de son avis d'imposition, avoir perçu en 2019 un revenu annuel de 20.601 euros, soit 1.716 euros par mois environ. Elle propose de verser 200 euros par mois pendant 23 mois et le solde le 24e mois. Toutefois, outre le fait que les revenus dont elle justifie sont anciens, Mme [W] n'a effectué aucun paiement depuis la fin de la saisie des rémunérations en septembre 2018, ni même depuis la saisie-attribution, pratiquée il y a plus de deux ans, ni même encore depuis le jugement du juge de l'exécution. Sa proposition ne permet d'apurer qu'une partie infime de la dette, qui est très ancienne, sans qu'il soit justifié, ni même allégué, d'un possible retour à meilleure fortune d'ici le terme du délai de 24 mois. Enfin, Mme [W] ne fournit aucun autre élément qu'un avis d'imposition ancien permettant d'apprécier sa situation financière exacte et actuelle, alors même que le premier juge a relevé qu'elle ne justifiait pas de ses charges. Par conséquent, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande de délais de paiement. Sur les demandes accessoires Au vu de l'issue du litige, il convient de confirmer la condamnation de Mme [W] aux dépens. Succombant en grande partie en son appel, elle sera condamnée aux entiers dépens d'appel et déboutée en conséquence de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, INFIRME le jugement rendu le 1er juin 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme [L] [W] de sa contestation relative aux frais, Statuant à nouveau dans cette limite, DÉDUIT du montant objet de la saisie-attribution du 2 juillet 2020 les sommes de 372,34 euros et 325,59 euros au titre de frais non justifiés que la Banque Populaire Val-de- France gardera à sa charge, CONFIRME le jugement pour le surplus, Y ajoutant, DÉBOUTE Mme [L] [W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [L] [W] aux entiers dépens d'appel. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991855 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991855.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/224577 | 2022-06-16 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/224577 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/22457 - No Portalis 35L7-V-B7F-CE4IK Décision déférée à la cour : jugement du 06 décembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/81702 APPELANTE S.A.S.U. BUILDER CONSEILS[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Ludovic SAUTELET de l'AARPI LAFOND-SAUTELET, avocat au barreau de PARIS, toque : E 2132Représentée par Me Emmanuelle DEWOLF, avocat au barreau de PARIS, toque : B1205 INTIMÉ MONSIEUR LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'YONNECentre des Finances Publiques d'AUXERRE, [Localité 3][Localité 4] Représenté par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Selon ordonnance sur requête en date du 17 juin 2021, le juge de l'exécution de Paris a autorisé le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne à prendre un certain nombre de mesures conservatoires à l'encontre de la SASU Builder Conseils, pour garantir le paiement de la somme de 179 392 euros, à savoir :- une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire portant sur un immeuble sis [Adresse 1] (qui sera inscrite le 17 juillet 2021 et dénoncée à la débitrice le 23 juillet suivant) ;- une saisie conservatoire entre les mains de la société Crédit du Nord (qui sera régularisée le 20 juillet 2021 et dénoncée à la débitrice le 23 juillet suivant) ;- une saisie conservatoire entre les mains de la caisse d'Epargne (qui sera régularisée le 20 juillet 2021 et dénoncée à la débitrice le 23 juillet suivant) ; il en sera donné mainlevée le 26 juillet 2021 ;- une saisie conservatoire entre les mains de la SAS CBRE GWS (qui sera régularisée le 19 juillet 2021 et dénoncée à la débitrice le 20 juillet suivant) ; il en sera donné mainlevée le 26 juillet 2021. La SASU Builder Conseils ayant contesté ces mesures d'exécution, le juge de l'exécution de Paris, suivant jugement daté du 6 décembre 2021, a rejeté la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et de la saisie conservatoire régularisée entre les mains de la société Crédit du Nord, a débouté la SASU Builder Conseils de sa demande de dommages et intérêts, et l'a condamnée au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 20 décembre 2021, la SASU Builder Conseils a relevé appel de ce jugement. Selon conclusions notifiées le 21 février 2022, la SASU Builder Conseils a exposé :- que la créance apparemment fondée en son principe était contestée, des erreurs d'appréciation ayant été commises au sujet des conséquences fiscales de la vente d'un véhicule pour la somme de 30 000 euros et de la majoration des impositions pour mauvaise foi ;- qu'il n'existait aucune menace sur le recouvrement des sommes dues, dans la mesure où au mois de juillet 2021, elle disposait de la somme de 304 000 euros, qui était très supérieure au montant de la créance revendiquée par la partie adverse ;- que de plus, le solde de son compte bancaire était de 166 768 euros au 31 décembre 2021, alors que la saisie conservatoire litigieuse avait été régularisée six mois auparavant ;- qu'elle avait réalisé des bénéfices très importants en 2018 et 2019, alors que son chiffre d'affaires afférent aux six premiers mois de l'année 2021 était de 1 121 019 euros ;- que sa bonne santé financière était démontrée par son excellente notation auprès de la Banque de France et par le fait que divers prêts lui avaient été octroyés sans difficulté ;- que le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne détenait une hypothèque légale sur son immeuble, financé par un crédit à raison duquel le capital restant dû était de 1 511 000 euros ;- que s'agissant du passif, il existait des dettes mais qui n'étaient pas exigibles, alors que certaines des dettes sociales n'étaient pas échues, tandis que les créances clients étaient payées ;- qu'il ne pouvait être tiré argument du fait qu'un solde de TVA avait été réglé à l'administration fiscale, avec seulement 15 jours de retard, dans la mesure où cet incident était dû au fait que le prélèvement n'était pas passé ;- que le fait que sa dette fiscale était contestée ne saurait suffire à caractériser un péril ;- qu'il existait une disproportion entre le montant de la dette et les mesures conservatoires prises, la saisie conservatoire régularisée entre les mains de la société Crédit du Nord étant suffisante. La SASU Builder Conseils a en conséquence demandé à la Cour de :- infirmer le jugement ;- ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire régularisée entre les mains de la société Crédit du Nord et de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ;- subsidiairement, ordonner la mainlevée de la seule mesure diligentée entre les mains de la société Crédit du Nord ;- très subsidiairement, ordonner la mainlevée de la seule inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ;- lui allouer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ;- condamner le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon conclusions notifiées le 27 janvier 2022, le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne a fait valoir : - qu'il avait notifié à la débitrice trois propositions de rectification d'impositions les 14, 16 et 20 décembre 2019 ;- qu'en effet, des irrégularités avaient été mises en évidence à l'occasion de l'application abusive d'un régime d'exonération des charges sur les bénéfices en 2018, de déductions indues de charges (afférentes à des dépenses personnelles ou injustifiées) ainsi que d'actes anormaux de gestion (vente d'un véhicule sans comptabilisation) ;- que sa créance était évaluée à 179 392 euros ;- que la notification de propositions de rectification suffisait à établir une créance apparemment fondée en son principe, même si la SASU Builder Conseils le contestait ;- qu'il existait bien un péril sur son recouvrement ;- qu'en effet, l'immeuble sis [Adresse 6] était grevé de deux sûretés si bien qu'il ne venait pas en rang utile ;- que l'endettement de la SASU Builder Conseils était important (soit 280 000 euros auprès d'établissements bancaires, 473 100 euros envers des organismes fiscaux et sociaux, et 215 422 euros de dettes fournisseur) ;- que le montant de sa créance était équivalent aux bénéfices que la SASU Builder Conseils réalisait avant l'épidémie de Covid 19 ;- que les liquidités de l'intéressée avaient diminué ;- que la SASU Builder Conseils réalisait 80 % de son chiffre d'affaires avec la SAS CBRE GWS si bien qu'elle se trouvait dans un état de dépendance économique vis à vis de celle-ci, et donc dans une situation financière fragile ;- que la SASU Builder Conseils avait déjà réglé, dans le passé, des impositions en retard ;- qu'il n'avait en tout état de cause, en tant que créancier, commis aucune faute, alors que la SASU Builder Conseils ne démontrait pas l'existence d'un préjudice, l'intéressée n'établissant pas que ses relations commerciales avec la SAS CBRE GWS avaient cessé au mois de juillet 2021 du fait de la saisie conservatoire. Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne a demandé à la Cour de confirmer le jugement dont appel et de lui allouer une indemnité de procédure de 3 500 euros. MOTIFS L'article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment. Il appartient au créancier de prouver que ces conditions sont remplies. S'agissant du principe de créance, il résulte des pièces produites que :- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 décembre 2019 la Sasu Builder Conseils a été destinataire, de la part de l'administration fiscale, d'une proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité, et ce pour l'ensemble des impôts et taxes, période étendue au 30 juin 2019 en TVA ;- il est reproché à l'intéressée d'avoir déduit de la TVA de façon irrégulière, dans des conditions qui méconnaissaient les articles 271-II-1, 205, 206-1, et 206-IV du code général des impôts ;- concernant l'impôt sur les sociétés, des charges non déductibles fiscalement avaient été déduites par la Sasu Builder Conseils, portant sur des biens que l'intéressée avait acquis non pas dans son intérêt direct mais dans celui d'une personne physique (téléviseur, lave-linge) ;- un amortissement excédentaire a été opéré sur un véhicule de tourisme non réintégré fiscalement ;- des charges n'ont pas été justifiées ;- d'autres l'ont été, mais non pas dans l'intérêt de l'entreprise ;- des intérêts de retard et majorations forfaitaires sont dus ;- les 14 et 16 décembre 2020, d'autres propositions de rectification ont été opérées par l'administration fiscale ;- les 21 et 25 mai 2021, les contestations de la Sasu Builder Conseils ont été pour partie rejetées. Dans le cadre de la présente contestation il n'y a pas lieu de chiffrer la créance, ni de trancher les contestations relatives au montant exact de la dette, étant rappelé que la mise en place d'une mesure conservatoire suppose uniquement l'existence d'une créance apparemment fondée en son principe. Comme le fait observer à juste titre le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne, il n'est pas nécessaire que la créance soit certaine, liquide et exigible, et il importe peu que la dette fiscale en cause soit contestée par l'appelante. Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne peut dès lors invoquer un principe de créance apparemment fondé. S'agissant du péril sur le recouvrement de celle-ci, il convient de déterminer si les craintes que l'intimé entretient à ce sujet sont légitimes, sans qu'il soit besoin de démontrer que la Sasu Builder Conseils se trouve nécessairement en cessation des paiements ou dans une situation financière irrémédiablement compromise. Le bien sis [Adresse 6], d'une valeur de 1 500 000 euros, qui constitue le seul immeuble de l'appelante, est grevé d'un privilège du prêteur de deniers inscrit le 4 octobre 2019 et d'une hypothèque conventionnelle prise le 15 janvier 2021. Le capital restant dû afférent au prêt consenti à la Sasu Builder Conseils par la Caisse d'Epargne s'élève au mois de juin 2022 à 1 477 672,44 euros. S'il est exact que ce crédit est à ce jour ponctuellement remboursé, il appert que le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne n'est pas inscrit en premier rang et que si l'immeuble venait à être vendu, il ne serait pas certain d'appréhender une part de son prix de vente. S'agissant du passif, il résulte de la lecture du bilan de la Sasu Builder Conseils qu'elle reste redevable de prêts, de dettes fournisseur, d'impositions, et d'autres dettes, qui ont été chiffrés au 31 décembre 2020 à 2 814 000 euros. Toutefois l'intéressée fait valoir à juste titre que certaines d'entre elles, notamment les prêts, ne sont pas exigibles en totalité à ce jour. Une attestation de son expert comptable indique que le chiffre d'affaires afférent aux six premiers mois de l'année 2021 est de 1 127 019,63 euros HT. Si l'ampleur des ventes réalisées a diminué courant 2020 en raison de l'épidémie de Covid, celles-ci ont augmenté notablement en 2021. L'intéressée fait l'objet d'une bonne notation de la part de la Banque de France. Au vu des procès-verbaux de saisie conservatoire il appert que lors de leur mise en place les sommes de 186 968,30 euros, 119 543,37 euros et 4 117 euros ont pu être saisies. Le cumul de ces sommes est nettement supérieur au montant de la créance de l'administration fiscale. Ne peut être révélateur d'une mauvaise santé financière de l'entreprise le fait que ses comptes bancaires soient fluctuants, ni que l'une ou l'autre des dettes fiscales de l'intéressée aient été réglées avec un peu de retard. Enfin le fait que la SASU Builder Conseils réalise 80 % de son chiffre d'affaires avec la SAS CBRE GWS et se trouve dès lors dans un état de dépendance économique vis à vis de celle-ci ne suffit pas à établir un risque d'insolvabilité. Au vu du montant de la dette invoquée par le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne (179 392 euros), ce dernier n'établit pas l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance. Les actifs appartenant à la Sasu Builder Conseils sont largement suffisants pour lui permettre de faire face au paiement de sa dette. Le jugement sera en conséquence infirmé et il sera ordonné mainlevée :- de l'hypothèque judiciaire provisoire portant sur l'immeuble sis [Adresse 1] (qui a été inscrite le 17 juillet 2021 et dénoncée à la débitrice le 23 juillet suivant) ;- de la saisie conservatoire opérée entre les mains de la société Crédit du Nord le 20 juillet 2021 et dénoncée à la débitrice le 23 juillet suivant. La Sasu Builder Conseils réclame la condamnation du comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. Dès lors que la mainlevée de mesures conservatoires est ordonnée, le débiteur peut prétendre à une indemnisation sans avoir à démontrer de faute du créancier. En revanche il doit prouver l'existence et l'étendue de son préjudice. La Sasu Builder Conseils soutient sans preuve que la saisie conservatoire opérée entre les mains de la SAS CBRE GWS a entraîné la rupture de ses relations commerciales avec elle ; en effet des messages électroniques qui ont été échangés entre les parties laissaient entrevoir la possibilité de ladite rupture mais celle-ci n'est pas acquise à ce jour. L'inscription d'une hypothèque sur l'immeuble de la Sasu Builder Conseils ne lui a causé aucun préjudice. En revanche, son compte ouvert en les livres de la société Crédit du Nord a été bloqué depuis le 20 juillet 2021 soit durant près de onze mois ; durant ce laps de temps elle n'a pu utiliser ce compte. En réparation du préjudice qui lui a été ainsi causé, la Sasu Builder Conseils se verra allouer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement est infirmé en l'ensemble de ses dispositions. En équité, la demande de la Sasu Builder Conseils en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 6 décembre 2021 en toutes ses dispositions ; et statuant à nouveau : - ORDONNE la mainlevée : * de l'hypothèque judiciaire provisoire publiée par le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne le 17 juillet 2021 volume 2021 V no 3900, portant sur l'immeuble sis [Adresse 1] figurant au cadastre sous la section [Cadastre 5], qui a été dénoncée à la Sasu Builder Conseils le 23 juillet 2021 ; * de la saisie conservatoire opérée par le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne entre les mains de la société Crédit du Nord le 20 juillet 2021 et dénoncée à la Sasu Builder Conseils le 23 juillet 2021 ; - CONDAMNE le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne à payer à la Sasu Builder Conseils la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - REJETTE la demande de la Sasu Builder Conseils en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991856 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991856.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/151907 | 2022-06-16 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/151907 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/15190 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEHXW Décision déférée à la cour : Jugement du 01 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80506 APPELANT Monsieur [Z] [F][Adresse 1][Localité 3] Représenté par Me Delphine PROVENCE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1670Plaidant par Me Kamal SEFRIOUI de l'ASSOCIATION Cabinet SEFRIOUI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE ADARE FINANCE DAC[Adresse 2][Localité 4]-IRLANDE Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477Plaidant par Me Erwan POISSON du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'une décision rendue par la High Court of justice de Londres le 19 octobre 2020, ayant condamné solidairement la société Yellowstone Capital Management et M. [F] à payer à la société Adare Finance DAC un certain nombre de sommes, et d'un certificat délivré en application de l'article 53 du règlement Bruxelles 1 bis, tous deux signifiés le 30 novembre 2020, la société Adare Finance DAC a régularisé à l'encontre de M. [F] : - le 1er décembre 2020, une saisie-attribution entre les mains de la société Boursorama, pour avoir paiement de la somme de 10 567 840,34 euros ; - le 1er décembre 2020, une saisie-attribution entre les mains de la société Axa Banque, pour avoir paiement de la somme de 10 565 274,43 euros ; - le 1er décembre 2020, une saisie-attribution entre les mains de la société LCL, pour avoir paiement de la somme de 10 565 775,65 euros ; - le 2 décembre 2020, une saisie-attribution entre les mains de la société JP Morgan chase Bank, pour avoir paiement de la somme de 10 566 026,26 euros ; - le 2 décembre 2020, une saisie-attribution entre les mains de la Banque Postale, pour avoir paiement de la somme de 10 567 350,46 euros ; - le 2 décembre 2020, une saisie-attribution entre les mains de la Banque Transatlantique, pour avoir paiement de la somme de 10 566 276,87 euros. Ces saisies-attributions seront dénoncées au débiteur le 4 décembre 2020. L'intéressé les ayant contestées devant le juge de l'exécution de Paris, ce dernier a suivant jugement daté du 1er juillet 2021 : - rejeté sa demande de demande de réouverture des débats ;- rejeté ses prétentions à fin de refus de reconnaissance et d'exécution de la décision de la High Court of justice de Londres ;- débouté M. [F] de sa demande d'annulation des six saisies-attributions ;- déclaré irrecevable sa demande de réduction des clauses pénales ;- condamné M. [F] au paiement de la somme de 25 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration en date du 2 août 2021, M. [F] a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 23 septembre 2021, après avoir relaté ses relations contractuelles avec la société Yellowstone Capital Management et la société Adare Finance DAC (il est renvoyé aux écritures de l'appelant à ce sujet comme il est dit à l'article 455 du code de procédure civile), il a exposé : - que le juge de l'exécution avait rejeté à tort sa demande de réouverture des débats comme s'il s'agissait d'une note en délibéré ;- que la High Court of justice de Londres avait appliqué la procédure de jugement sommaire, après avoir relevé qu'il n'avait aucune chance réelle de se défendre ;- que les procès-verbaux de saisie-attribution étaient irréguliers car ne comportant pas de ventilation entre les deux sommes réclamées en principal et les intérêts, alors que le taux de conversion de la monnaie n'était pas précisé ;- que le montant des frais d'exécution à lui réclamés variait d'un procès-verbal à l'autre ;- que ces décomptes imprécis ne lui permettaient pas de déterminer ou de vérifier le quantum de la créance, et qu'un grief en était résulté ;- que conformément à l'article 32 du règlement UE no 1215/2012 du 12 décembre 2012, un délai raisonnable aurait dû être observé entre la notification du certificat et l'engagement de la première mesure d'exécution ;- que tel n'avait pas été le cas en l'espèce, le certificat ayant été notifié le 3 novembre 2020, sa traduction ayant été faite le 13 novembre 2020, alors que la première saisie-attribution avait été régularisée le 1er décembre 2020 ;- qu'il y avait lieu, sur ce point, de combiner les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1) ;- que conformément aux articles 45 et 46 du règlement UE no 1215/2012 du 12 décembre 2012, le refus d'exécution d'un jugement étranger pouvait être opposé si l'ordre public avait été méconnu, ce qui était le cas en l'espèce, la procédure de summary judgment ayant été appliquée, sans débats, car la High Court of justice de Londres avait décidé hâtivement qu'il n'avait pas suffisamment précisé son argumentation afin de justifier d'une contrainte économique, pour faire le choix de cette procédure ; - que la High Court of justice de Londres aurait dû ordonner la tenue d'un procès ;- qu'il existait une disproportion dans le montant des sommes au paiement desquelles il avait été condamné avec la société Yellowstone Capital Management, eu égard aux pénalités de retard (26 jours à 33 414 $), au taux d'intérêt de 12,50 %, au prononcé de la déchéance du terme de façon abusive, et à l'ampleur des sommes dues (plus de 3 000 000 $) ;- qu'il y avait lieu de lui octroyer des délais de paiement, le Tribunal de commerce de Paris ayant par décision du 17 juin 2021 reporté la dette de la société Yellowstone Capital Management envers la société Adare Finance DAC au visa de l'article 2 de l'ordonnance no 2020-596 du 20 mai 2020, si bien que la dette n'étant pas exigible vis à vis du débiteur principal, elle ne l'était pas non plus vis à vis de lui-même. Il a demandé à la Cour de : - infirmer le jugement ;- prononcer la nullité des saisies-attributions et leur mainlevée ;- subsidiairement, déclarer que ces saisies-attributions sont abusives et en ordonner mainlevée ;- très subsidiairement prononcer le refus de reconnaissance et d'exécution de la décision de la High Court of justice de Londres et ordonner la mainlevée des saisies-attributions ;- reporter sa dette à 24 mois ou lui octroyer des délais de la même durée ;- condamner la société Adare Finance DAC au paiement de la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En ses conclusions notifiées le 21 décembre 2021, la société Adare Finance DAC a fait valoir : - que la procédure de summary judgment permettait à la High Court of justice de Londres de rendre une véritable décision au fond, à bref délai mais contradictoire, et ayant laissé à M. [F] tout loisir de se défendre ;- qu'il ne pouvait dès lors pas invoquer une violation du droit au procès équitable ;- que l'intéressé n'avait jamais contesté sa dette jusqu'au début du mois de novembre 2020 ;- qu'elle avait dû finalement lui notifier une mise en demeure le 11 novembre 2020 ;- que les six saisies-attributions querellées n'étaient atteintes d'aucun vice de forme, une éventuelle erreur sur le compte ne constituant pas une cause de nullité alors que l'huissier de justice instrumentaire n'était nullement tenu de détailler les divers postes de créances dans les actes ;- que les débiteurs avaient été condamnés par la High Court of justice de Londres à payer un principal de 10 539 779 $, outre 1 137 798 $ au titre des intérêts, soit 11 677 577 $ ; - que s'y ajoutaient des intérêts, capitalisés, au taux de 12,50 % (s'agissant du prêt sur découvert différé) et de 2,50 % (s'agissant du prêt sur frais différés et commissions de report) ;- que les intérêts échus réclamés à hauteur de 130 500,28 euros étaient ceux devenus exigibles après le prononcé de la décision ; - que M. [F] disposait de toutes précisions utiles quant au calcul des intérêts, qui avait été réalisé en euros et non pas en dollars, car le paiement avait été réalisé en France, alors même qu'en tout état de cause le certificat en mentionnait la contre-valeur en dollars ;- qu'aucun texte ne rendait obligatoire l'indication du taux de conversion, dont le débiteur pouvait en outre facilement vérifier l'exactitude en comparant les sommes au paiement desquelles il avait été condamné, en dollars, et celles qui étaient prévues dans les procès-verbaux de saisie-attribution, en euros ;- que si des différences portant sur les intérêts ou sur les frais pouvaient s'observer d'un procès-verbal de saisie-attribution à l'autre, c'était uniquement en raison du fait qu'ils n'avaient pas été dressés à la même date ;- qu'aucun abus de saisie ne pouvait être mis en évidence, l'article 43 du règlement Bruxelles 1 bis ne prévoyant pas de délai entre le certificat délivré en application de l'article 53 et la première mesure d'exécution ;- que le délai raisonnable dont se prévalait l'appelant était purement facultatif ;- qu'au moins un mois avant les saisies-attributions querellées, l'intéressé savait quelles sommes il aurait à payer ;- que le principe de proportionnalité invoqué par M. [F] concernait uniquement les dommages et intérêts ;- que tant l'intéressé que la société Yellowstone Capital Management s'étaient avérés défaillants dans l'exécution de leurs obligations de manière répétée ;- que les sommes réclamées au titre des clauses pénales étaient régies par le droit anglais ;- que conformément à l'article 52 du règlement susvisé, la décision de la High Court of justice de Londres ne pouvait pas être revue sur le fond par le juge de l'exécution ;- que selon l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, ce dernier ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ;- qu'il n'était pas possible d'octroyer des délais de paiement à un débiteur faisant l'objet d'une saisie-attribution ;- qu'en outre, M. [F] ne connaissait pas de difficultés financières et était de mauvaise foi ;- qu'il ne pouvait utilement se prévaloir de l'ordonnance du Tribunal de commerce de Paris qui ne concernait que la société Yellowstone Capital Management. La société Adare Finance DAC a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner M. [F] au paiement de la somme de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Les contestations de l'appelant relativement à l'opportunité qu'il y avait d'ordonner la réouverture des débats en première instance sont sans intérêt dès lors que devant la Cour, tant l'intéressé que la société Adare Finance DAC ont pu déposer de nouvelles conclusions et communiquer de nouvelles pièces. Conformément à l'article 32 du préambule du règlement UE no 1215/2012 du 12 décembre 2012, qui en fait partie intégrante, pour informer la personne contre laquelle l'exécution est demandée de l'exécution d'une décision rendue dans un autre État membre, le certificat établi au titre du présent règlement, accompagné si nécessaire de la décision, devrait lui être signifié ou notifié dans un délai raisonnable avant la première mesure d'exécution. Dans ce contexte, il convient d'entendre, par première mesure d'exécution, la première mesure d'exécution qui suit la signification ou la notification. En l'espèce, la décision rendue par la High Court of justice de Londres le 19 octobre 2020 et le certificat délivré en application de l'article 53 du règlement Bruxelles 1 bis ont tous deux été signifiés à M. [F] le 30 novembre 2020, alors que les saisies-attributions querellées ont été régularisées les 1er et 2 décembre 2020. Il s'est ainsi écoulé un délai d'un ou deux jours entre les deux. Toutefois il est constant que la décision de la High Court of justice de Londres en date du 19 octobre 2020 a été rendue contradictoirement, à l'issue d'une procédure qui avait duré plus de dix mois, alors que, le 11 novembre 2020, une lettre de mise en demeure avait été adressée à M. [F]. Nonobstant la brièveté du délai qui s'est écoulé entre la signification du certificat et la mise en place des saisies-attributions querellées, M. [F] ne peut prétendre qu'il a été pris au dépourvu, alors que l'importance des sommes dues, jointe à la circonstance qu'il n'avait effectué aucun règlement, rendaient probable voire certaine l'utilisation de mesures d'exécution forcées par la société Adare Finance DAC ; cela était d'ailleurs annoncé dans la lettre de mise en demeure susvisée. En outre, en droit interne, l'article 503 du code de procédure civile n'édicte pas de délai minimal entre la date à laquelle la décision de justice est signifiée et celle à laquelle elle peut être exécutée. Les articles 45 1 a) et 46 du règlement UE no 1215/2012 du 12 décembre 2012 disposent qu'à la demande de toute partie intéressée, la reconnaissance d'une décision est refusée si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis, et l'exécution de ladite décision peut elle aussi être refusée. M. [F] avance que ces dispositions doivent recevoir application au cas d'espèce, d'une part parce que la procédure de summary judgment, qui a été appliquée par la High Court of justice de Londres, ne lui a pas permis de se défendre utilement, d'autre part au motif que les sommes au paiement desquelles il a été condamné sont disproportionnées. Sur le premier point, il résulte de la lecture de la décision de la High Court of justice de Londres que le demandeur a requis conformément à l'article 24.2 du règlement de procédure civile du Royaume Uni qu'un jugement sommaire ("summary judgment") soit rendu. Cette procédure est applicable si la Cour estime que le défendeur n'a aucune chance réelle de s'opposer avec succès aux demandes et s'il n'y a aucune raison impérieuse que l'affaire soit tranchée au cours d'un procès. Il faut, pour ce faire, que les moyens de défense du défendeur n'aient pas de perspective de succès réaliste. La High Court of justice de Londres a (paragraphe 47 de la décision du 19 octobre 2020 décidant de faire usage de cette procédure) rappelé que lors de l'audience d'une requête de jugement sommaire, elle peut trancher des questions de droit ou d'interprétation contractuelle susceptible de régler la procédure. Il s'avère que les défendeurs ont invoqué devant cette juridiction un certain nombre de moyens (caractère abusif de l'acte de commission de report, existence d'une contrainte économique, illicéité de la clause d'exigibilité anticipée du crédit, et possibilité qu'avait la société Yellowstone Capital Management de payer les montants indiqués dans l'acte de commission de report avant le 18 novembre 2019 de sorte qu'il n'y avait pas eu de défaut). Des demandes reconventionnelles ont été formées. Et surtout, la High Court of justice de Londres a répondu point par point aux quatre moyens de défense susvisés pour conclure que la procédure de summary judgment pouvait être utilisée. Même si ladite procédure est moins formaliste et longue que celle de droit commun, elle a laissé au débiteur la possibilité de présenter des moyens de défense, par le biais de son avocat. Les conditions procédurales dans lesquelles la décision a été rendue par la High Court of justice de Londres ne contreviennent donc nullement à l'ordre public français. Sur le second point, la convention de financement prévoyait que la société Yellowstone Capital Management devrait intégralement rembourser le prêt avec tous les intérêts courus et tous les autres montants dus au prêteur à la date de résiliation, que le prêt sur découvert différé porterait intérêt au taux de 10,50 % par an, que des intérêts de retard seraient dus en cas d'impayé à concurrence de 2 % supplémentaires, et qu'un acte de commission de report prévoyait que la société Yellowstone Capital Management règlerait au prêteur une somme forfaitaire de 100 000 $ pour la période s'étendant du 28 septembre au 4 octobre 2019, outre des frais journaliers d'environ 33 000 $ pour chaque jour du 5 octobre 2019 au jour où le refinancement serait achevé. Il était également prévu que la société Yellowstone Capital Management paierait par anticipation le montant du séquestre différé, 3 250 000 $, les coûts différés moins 113 000 $, et un montant égal aux intérêts courus sur le prêt du montant du séquestre différé conformément à l'article 7. La High Court of justice de Londres a également mis en lumière un défaut de paiement et le non règlement des commissions de report. Il apparaît ainsi que la juridiction britannique n'a fait qu'appliquer les clauses de conventions que tant la société Yellowstone Capital Management que M. [F] avaient librement signées. Dans ces conditions, c'est à tort que l'appelant prétend que les condamnations dont il a fait l'objet sont disproportionnées, et qu'en cela, elles heurteraient l'ordre public. L'article 52 du règlement susvisé dispose qu'en aucun cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision au fond dans l'État membre requis. Ces dispositions sont reprises, en droit interne, par l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, selon lequel le Juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. Ce texte n'établit d'ailleurs aucune distinction selon qu'il s'agit d'une décision rendue par une juridiction française ou étrangère. Le juge de l'exécution ne peut dès lors pas réduire les clauses pénales et indemnités au paiement desquelles M. [F] a été condamné. Concernant la régularité formelle des procès-verbaux de saisie-attribution : Selon les dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie-attribution contient à peine de nullité : 1o L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;2o L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;3o Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;4o L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;5o La reproduction du premier alinéa de l'article L 211-2, de l'article L 211-3, du troisième alinéa de l'article L 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11. La mention d'une somme erronée -ou contestée- quant au quantum de la créance n'est pas de nature à entraîner l'annulation du procès-verbal de saisie-attribution, seule une absence de mention pouvant avoir cette conséquence. Au vu des procès-verbaux de saisie-attribution, ont été mentionnés sur chaque acte le principal (9 874 328,61 euros), la contrevaleur au 13 novembre 2020 de la somme de 475 000 £ (soit 529 642,03 euros, il s'agissait là des frais de procédure), les intérêts échus (128 688,68 euros, soit ceux au taux de 12,5 % depuis le 20 octobre 2020 calculés au jour le jour sur une base de 8 770 262,53 euros avec anatocisme, et intérêts au taux de 2 % depuis le 20 octobre 2020 calculés au jour le jour sur une base de 1 104 157,28 euros avec anatocisme), outre les frais. Ces sommes correspondent à celles qui ont été prévues dans la décision de la High Court of justice de Londres du 19 octobre 2020, et c'est en vain que M. [F] se plaint de ce que le taux de conversion des sommes n'y figure pas. En effet il ne s'agit pas d'une mention obligatoire prévue par les textes et en outre, en comparant les sommes au paiement desquelles il avait été condamné (en $) et celles qui étaient réclamées dans les procès-verbaux de saisie-attribution (en euros), il lui était aisé de retrouver quel taux de change avait été appliqué. M. [F] soutient que le montant des frais d'exécution à lui réclamés variaient d'un procès-verbal de saisie-attribution à l'autre. Dès lors que six saisies-attributions ont été successivement régularisées, chacune d'elles reprenait le coût des précédentes dans le décompte de frais ce qui explique que les sommes mentionnées ne soient pas toujours les mêmes. En outre M. [F] n'explicite pas en quoi le décompte de frais et dépens serait erroné. M. [F] se prévaut d'une décision rendue dans le cadre d'une procédure de conciliation concernant la société Yellowstone Capital Management. Le président du Tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance datée du 17 juin 2021, reporté l'exigibilité de la dette de la société Yellowstone Capital Management envers la société Adare Finance DAC jusqu'à l'issue de la procédure de conciliation, et fait interdiction à cette dernière d'user de toute procédure d'exécution à l'encontre de la société Yellowstone Capital Management dans ce délai. L'article L 611-10-2 du code de commerce prévoit que les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué. Il s'agit là des mesures prises dans le cadre de la procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. L'article L 611-7 alinéa 5 du code de commerce dispose qu'au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord prévu au présent article. Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le deuxième alinéa de l'article L 611-10 du même code prévoit que si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L 611-7. L'article 2 de l'ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 prévoit que :I. - Le présent article est applicable lorsqu'est mise en oeuvre la procédure de conciliation prévue par les articles L. 611-4 et L. 611-5 du code de commerce.II. - Lorsqu'un créancier appelé à la conciliation n'accepte pas, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de sa créance pendant la durée de la procédure, le débiteur peut demander au président du tribunal ayant ouvert cette procédure, qui statue par ordonnance sur requête :1o D'interrompre ou d'interdire toute action en justice de la part de ce créancier et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ;2o D'arrêter ou d'interdire toute procédure d'exécution de la part de ce créancier tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant la demande ;3o De reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues.Les observations du conciliateur sont jointes à la requête.Lorsqu'il est fait application du 1o ou du 2o, les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont suspendus. Lorsqu'il est fait application du 3o, les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Les mesures ordonnées par le président du tribunal ne produisent leur effet que jusqu'au terme de la mission confiée au conciliateur.L'ordonnance est communiquée au ministère public.III. - Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de faire application de l'article 1343-5 du code civil avant toute mise en demeure ou poursuite à l'égard d'un créancier qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Or c'est au visa de l'article 2 II de l'ordonnance suvisée qu'a été rendue la décision du président du Tribunal de commerce de Paris. Elle ne porte donc pas sur des mesures dont les cautions ou coobligés peuvent se prévaloir. Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des contestations de M. [F]. Ce dernier a sollicité le report de sa dette ou des délais de paiement. L'article 1343-5 du Code civil, en ce qu'il est conçu en des termes généraux, permet l'octroi de délais de paiement y compris après la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution ; il prévoit seulement que la décision du Juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées. Cette suspension, qui ne saurait être assimilée à une mainlevée, s'opère nécessairement dans l'état où se trouve la mesure d'exécution au jour de l'octroi de délais. Ainsi en matière de saisie-attribution la suspension ne peut avoir pour effet que de faire obstacle à l'attribution matérielle des fonds au créancier dans le mois suivant la mise en place de cette voie d'exécution, puisqu'en application de l'article L 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie a déjà emporté attribution juridique des fonds au saisissant. En conséquence l'octroi de délais, qui ne permettrait pas de débloquer les comptes de M. [F], n'aurait aucun intérêt. Les saisies-attributions litigieuses produiront donc leurs effets sur les sommes qui avaient été saisies sur ces comptes, sous réserve de l'application de l'article L 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Pour le surplus, la Cour relève que le débiteur ne produit pas de justificatifs de ses revenus et ne démontre donc pas le bien fondé de sa prétention. Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de report de la dette ou d'octroi de délais. M. [F], qui succombe, sera condamné au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONFIRME le jugement en date du 1er juillet 2021 en toutes ses dispositions ; y ajoutant : - REJETTE la demande de délais de paiement ; - CONDAMNE M. [Z] [F] à payer à la société Adare Finance DAC la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. [Z] [F] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991857 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991857.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/057527 | 2022-06-16 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/057527 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/05752 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDL4X Décision déférée à la cour : jugement du 05 mars 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/81935 APPELANTE SCCV INNOVESPACE SAINT-DENIS[Adresse 1][Localité 3] Représentée par Me Philippe REZEAU de la SELARL AQUILON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L158 INTIMÉE S.A.S. KP1 BÂTIMENTS[Adresse 4][Localité 2] Représentée par Me Anne-Hortense JOULIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0518 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. MINISTERE PUBLIC : avis rendu le 19 avril 2022 par Madame Marie-Daphné PERRIN, substitut général GREFFIER lors des débats : Madame Camille LEPAGE ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 22 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a notamment condamné la Sccv Innovespace Saint Denis à payer à la SAS KP1 Bâtiments les sommes de :– 456.030,90 euros HT au titre des travaux exécutés, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2011 (condamnation prononcée solidairement avec la SA Bred Banque Populaire),– 56.587 euros HT au titre des travaux exécutés, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2011,– 164.331 euros HT à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement,– 219.458,28 euros HT à titre de solde d'honoraires,– 25.000 euros au titre des frais irrépétibles. Par arrêt du 20 décembre 2019, la cour d'appel de Paris a notamment :- confirmé ce jugement, sauf en ce qu'il a condamné solidairement la Sccv Innovespace Saint Denis et la SA Bred Banque Populaire à verser à la SAS KP1 Bâtiments la somme de 456.030,90 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2011,Statuant à nouveau,- condamné solidairement la Sccv Innovespace Saint Denis et la SA Bred Banque Populaire, dans la limite de 216.174,25 euros HT pour cette dernière, à verser à la société KP1 Bâtiments la somme de 456.030,90 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2011 au titre du solde du marché,Ajoutant au jugement,- dit que la somme de 456.030,90 euros HT portera intérêts moratoires de l'article L. 441-6 du code de commerce à partir du 7 avril 2011,- dit que la condamnation confirmée de 56.587 euros HT portera intérêts moratoires de l'article L. 441-6 du code de commerce sur la somme de 33.725 euros HT à compter du 7 avril 2011.- condamné la Sccv Innovespace Saint Denis à verser à la société KP1 Bâtiments la somme de 10.000 euros. La Sccv Innovespace Saint Denis a réglé l'intégralité des sommes auxquelles elle a été condamnée, et notamment les factures en y incluant la taxe sur la valeur ajoutée, mais a refusé de régler les intérêts de retard sur la TVA. Suivant procès-verbal dressé le 4 décembre 2020, la société KP1 Bâtiments a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la Sccv Innovespace Saint Denis à la Bred Banque Populaire, pour avoir paiement de la somme de 93.285,70 euros correspondant aux intérêts moratoires dus sur la TVA des factures. La saisie a été dénoncée à la Sccv Innovespace Saint Denis par acte d'huissier du 8 décembre 2020. Par acte d'huissier en date du 18 décembre 2020, la Sccv Innovespace Saint Denis a fait assigner la société KP1 Bâtiments devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée de la saisie-attribution. Par jugement en date du 5 mars 2021, le juge de l'exécution a notamment :- débouté la Sccv Innovespace Saint Denis de sa contestation et a validé la saisie-attribution pratiquée le 4 décembre 2020,- condamné la Sccv Innovespace Saint Denis au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,- rejeté les demandes plus amples ou contraires. Pour débouter la Sccv Innovespace Saint Denis de sa contestation, le juge de l'exécution a estimé que les intérêts moratoires devaient être acquittés sur le montant total des factures impayées et devaient donc également courir sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que les parties reconnaissaient en être redevables, peu important que cette taxe ne soit reversée par le créancier au trésor public qu'à la perception de cette somme et n'ait pas causé de manque de trésorerie au créancier. Par déclaration du 25 mars 2021, la Sccv Innovespace Saint Denis a fait appel de ce jugement. Par conclusions en date du 18 mai 2021, la Sccv Innovespace Saint Denis demande à la cour d'appel de :- réformer le jugement en toutes ses dispositions,Statuant à nouveau,- dire et juger que les intérêts moratoires ne sont dus que sur les condamnations hors taxes,- déduire des sommes dues la somme de 93.288,75 euros,- dire et juger que la dette est entièrement soldée,En conséquence,- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société KP1 Bâtiments le 4 décembre 2020,- condamner la société KP1 Bâtiments au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens de première instance et d'appel. Elle fait valoir que la société KP1 Bâtiments ne peut prétendre aux intérêts moratoires sur la part de TVA des sommes dues.Elle explique en premier lieu qu'il résulte des dispositions de l'article 1231-6 du code civil que le retard dans le paiement occasionne un préjudice qui est indemnisé par l'intérêt légal ; que la société KP1 Bâtiments n'a subi aucun préjudice du fait du paiement tardif de la part de la dette correspondant à la TVA, n'a pas subi de charges de trésorerie sur ces sommes, contrairement aux sommes hors taxes contractuellement dues qui ont effectivement fait défaut dans la trésorerie de la société KP1 Bâtiments ; que si la TVA est effectivement due au créancier pour lui permettre de l'acquitter, cette taxe ne saurait produire des intérêts puisqu'elle ne sera payée par la société KP1 Bâtiments que lors de l'encaissement des sommes qui lui sont dues, en application de l'article 269-2 c du code général des impôts. Elle reproche au juge de l'exécution de ne pas avoir répondu à son moyen relatif à l'absence de préjudice subi par le créancier tout en visant le principe de la réparation intégrale, ce qui constitue une contradiction de motifs. Elle ajoute qu'il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de cassation que la TVA porte intérêt, mais seulement qu'elle peut porter intérêt si le juge du fond le décide, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.En second lieu, elle invoque les dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution qui prive le juge de l'exécution du pouvoir de compléter le titre exécutoire sur lequel se fonde la saisie, et soutient que dès lors que les intérêts ne portent que sur les condamnations HT, le créancier n'est pas en droit de réclamer les intérêts sur TVA, puisque le titre exécutoire n'en dispose pas ainsi.Subsidiairement, si la cour estime que les intérêts sur la TVA sont dus, elle fait valoir qu'il ne peut s'agir des intérêts majorés de l'article L. 441-6 du code de commerce qui ne sont dus que sur décision de justice, mais uniquement de l'intérêt légal en application de l'article 1231-6 du code civil, ce qui représente une somme de 6.236,21 arrêtée au 30 juin 2020. Par conclusions d'intimé et d'appel incident du 17 juin 2021, la société KP1 Bâtiments demande à la cour de :- débouter la Sccv Innovespace Saint Denis de toutes ses demandes,- confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la demande d'indemnisation pour frais irrépétibles,A titre reconventionnel,- condamner la Sccv Innovespace Saint Denis à lui payer la somme de 86.034,04 euros au titre de ses frais irrépétibles, à titre principal sur le fondement de l'article L. 446-10 du code de commerce, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Elle soutient que les intérêts de retard sont dus sur la totalité de la somme due, y compris sur la TVA. Elle explique qu'elle est une société commerciale soumise à TVA ; que la Sccv Innov Espace Saint Denis ne conteste pas devoir la TVA sur les factures et l'a réglée spontanément même si les condamnations étaient prononcées hors taxes, les juridictions n'étant pas saisies de la question du régime fiscal applicable ; que si la TVA était due, alors les intérêts de retard ont couru sur la TVA depuis la date d'exigibilité des factures, même en présence d'une condamnation HT. Elle estime que l'argument relatif à l'absence de préjudice est inopérant au regard de l'article 1231-6 alinéa 2 du code civil, et fait valoir que la Cour de cassation a déjà tranché cette question dans une espèce où la condamnation était également prononcée HT, confirmant que les intérêts de retard courent sur le montant TTC des factures. Elle soutient en outre que contrairement à ce que soutient l'appelante, le juge de l'exécution n'a rien ajouté aux décisions, n'ayant pas jugé que la TVA était due et ayant seulement rappelé la loi en jugeant que les intérêts de retard courent sur l'intégralité des sommes dues. Sur la contestation subsidiaire de la Sccv Innov Espace Saint Denis, elle répond que s'agissant de factures entre professionnels, l'article L. 441-6, devenu L. 441-10 du code de commerce, qui est d'ordre public, s'applique de plein droit. La clôture a été prononcée par ordonnance du 2 décembre 2021. Par arrêt du 24 mars 2022, la cour d'appel de Paris a :- rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture de la société PK1 Bâtiments,- mais rejeté les conclusions no2 notifiées le 2 décembre 2021 par la Sccv Innovespace Saint Denis,- ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations écrites des parties et du ministère public sur l'opportunité de saisir la Cour de cassation pour avis sur la question de droit suivante posée à la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution : En présence d'une décision de justice prononçant une condamnation au paiement de factures HT, avec intérêts moratoires, le débiteur, qui ne conteste pas devoir la TVA en sus, est-il tenu de payer les intérêts sur la TVA ?- renvoyé l'affaire et les parties à l'audience du mercredi 20 avril 2022 à 9h30,- dit que le présent arrêt sera communiqué par le greffe au ministère public pour avis,- dit que les parties et le ministère public devront faire parvenir leurs observations écrites par le RPVA avant le mercredi 13 avril 2022,- sursis à statuer sur l'ensemble des demandes,- réservé les dépens d'appel. Le ministère public a rendu son avis le 19 avril 2022. Il estime que la cour dispose des éléments pour trancher et dit n'y avoir lieu à saisine de la Cour de cassation pour avis. Il considère en premier lieu que la lecture du dispositif de l'arrêt du 20 décembre 2019 permet de constater que les juges d'appel ont décidé que les intérêts moratoires couraient sur les sommes hors taxes, et que la clarté du dispositif s'impose au juge de l'exécution. En second lieu, il soutient que l'État est seul créancier de la TVA versée par la Sccv Innovespace Saint Denis à la société KP1 Bâtiments, et que les intérêts moratoires compensant un préjudice abstrait, à savoir le retard dans le paiement, la société KP1 Bâtiments ne peut donc prétendre à la perception d'intérêts moratoires sur les sommes dues au titre de la TVA dont elle n'est que collectrice, et que la perception de ces intérêts, qui ont pour assiette une somme dont seul l'État est créancier, constituerait un enrichissement sans cause, désormais qualifié d'injustifié par les dispositions de l'article 1303 du code civil, pour la société KP1 Bâtiments et un appauvrissement corrélatif et sans fondement juridique du patrimoine de la société Innovespace Saint Denis. Les parties ont indiqué ne pas avoir d'observations à formuler et s'en rapportent à la décision de la cour. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation principale de la Sccv Innovespace Saint Denis Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. En l'espèce, la cour d'appel a :- condamné solidairement la Sccv Innovespace Saint Denis et la SA Bred Banque Populaire, dans la limite de 216.174,25 euros HT pour cette dernière, à verser à la société KP1 Bâtiments la somme de 456.030,90 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2011 au titre du solde du marché,- dit que la somme de 456.030,90 euros HT portera intérêts moratoires de l'article L. 441-6 du code de commerce à partir du 7 avril 2011,- dit que la condamnation confirmée de 56.587 euros HT portera intérêts moratoires de l'article L. 441-6 du code de commerce sur la somme de 33.725 euros HT à compter du 7 avril 2011. Ainsi, la lecture du dispositif de l'arrêt du 20 décembre 2019 fait apparaître clairement que la juridiction du fond a décidé que les intérêts moratoires ne courraient que sur les sommes hors taxes. En jugeant que les intérêts moratoires devaient également courir sur la TVA, le juge de l'exécution a méconnu le principe d'intangibilité du titre exécutoire puisqu'il a modifié le dispositif, pourtant clair et précis, de l'arrêt qui s'imposait à lui en ajoutant une créance au profit de la société KP1 Bâtiments. En outre, l'article 1231-6 du code civil dispose :« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Il résulte certes de ces dispositions et notamment de l'alinéa 2 que les intérêts moratoires sont dus de plein droit sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice. Pour autant, les intérêts moratoires visent bien à compenser un préjudice, à savoir le retard dans le paiement. L'article L. 441-6, I, alinéa 8 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige dispose : « Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. » Ces dispositions, applicables aux factures dues entre commerçants, sont d'ordre public et les intérêts sont dus de plein droit, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice. Ici encore, il s'agit d'indemniser automatiquement le retard dans le paiement. L'article L. 441-6, I ne précise pas si les intérêts moratoires sont dus sur le montant HT ou TTC des factures. Or, la TVA n'est pas une créance de la société KP1 Bâtiments, mais de l'État. Cette dernière ne fait que collecter la TVA pour la reverser à l'État. Ainsi, la société KP1 Bâtiments ne saurait prétendre à la perception d'intérêts moratoires sur la TVA dans la mesure où n'étant pas créancière de la TVA, elle ne peut subir aucun préjudice du retard dans le paiement de celle-ci. La société KP1 Bâtiments invoque un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 juin 2014 (no13-18.317) dont il résulte que dès lors que les intérêts moratoires indemnisent le retard dans le paiement de la somme due, c'est sans méconnaître le principe de réparation intégrale que la cour d'appel, qui a constaté que la débitrice était redevable envers le créancier du montant total des factures impayées, incluant la taxe à la valeur ajoutée, a retenu que l'assiette des intérêts moratoires devait inclure cette taxe. Cependant, cet arrêt, qui se fonde sur le caractère indemnitaire des intérêts de retard, a été rendu, non pas au stade de l'exécution, mais dans le cadre des procédures au fond : la Cour de cassation approuve la cour d'appel, juridiction du fond, d'avoir décidé que les intérêts au taux légal s'appliquaient sur les sommes dues, TVA incluse. Dès lors, c'est à juste titre que la société Innovespace Saint Denis soutient qu'il résulte seulement de cette décision que la TVA peut porter intérêt si la juridiction du fond le décide, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que l'appelante conteste les intérêts moratoires sur la TVA qui lui sont réclamés par la saisie-attribution litigieuse. Le juge de l'exécution ayant à tort rejeté la contestation de la société Innovespace Saint Denis en estimant qu'elle était redevable des intérêts moratoires sur la TVA, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et il sera fait droit à la demande de mainlevée de la saisie-attribution présentée par la société Innovespace Saint Denis. Sur les demandes accessoires La société KP1 Bâtiments, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelante. PAR CES MOTIFS, La Cour, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 mars 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, Statuant à nouveau, ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la SAS KP1 Bâtiments le 4 décembre 2020, CONDAMNE la SAS KP1 Bâtiments à payer à la Sccv Innovespace Saint Denis la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SAS KP1 Bâtiments aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991858 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991858.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/145227 | 2022-06-16 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/145227 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/14522 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEFYH Décision déférée à la cour : jugement du 29 juin 2021-juge de l'exécution de Fontainebleau-RG no 21/00358 APPELANTE S.A.R.L. SOCIÉTÉ BNY FORM 2[Adresse 2][Localité 4] Représentée par Me Annabelle HUBENY-BELSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2072 INTIMÉE S.A.R.L. BELLIFONTAINE AUTOMOBILE[Adresse 3][Localité 5] Représentée par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - AYOUN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTERVENANTS SELARL MJC2A, RCS de MELUN, no501 184 774, Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN représentée par Maître [V] [P], établissement secondaire, domicilié au [Adresse 1] Représenté par Me Annabelle HUBENY-BELSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2072 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. *****Selon acte sous seing privé du 28 janvier 2010, la société Bellifontaine automobile a consenti à la société BNY Form 2 un bail portant sur un local commercial sis [Adresse 3]. Par ordonnance du 3 décembre 2019, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Fontainebleau a notamment : - condamné la société BNY Form 2 à payer à la société Bellifontaine la somme provisionnelle de 15 237,97 euros au titre de l'arriéré locatif au 5 novembre 2019, sous réserve des paiements intervenus après l'audience,- ordonné à la société BNY Form 2 de procéder au retrait de tous matériaux et encombrants déposés dans les parties communes et visés par la sommation de faire du 23 avril 2019,- constaté la résiliation du bail à la date du 23 mai 2019,- ordonné l'expulsion de la société BNY Form 2,- condamné la société BNY Form 2 à payer à la société Bellifontaine automobile une indemnité provisionnelle d'occupation depuis le 23 mai 2019 et ce, jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférents, qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié,- condamné la société BNY Form 2 à payer à la société Bellifontaine automobile la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la société BNY Form 2 aux entiers dépens. La société BNY Form 2 a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt daté du 9 octobre 2020, la Cour d'appel de Paris a : - confirmé l'ordonnance entreprise sauf en ce qui concerne le montant de la provision à valoir sur l'arriéré locatif,statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant vu l'évolution du litige,- condamné la société BNY Form 2 à payer à la société Bellifontaine automobile la somme provisionnelle de 6 957,13 euros au titre des indemnités d'occupation dues au 30 juin 2020,- condamné la société BNY Form 2 à payer à la société Bellifontaine automobile la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la société BNY Form 2 aux dépens d'appel. La société BNY Form 2 a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt. Le 22 décembre 2020, la société Bellifontaine automobile a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la société BNY Form 2 portant sur une somme de 39 712,24 euros. Le même jour, la société Bellifontaine automobile a fait délivrer à la société BNY Form 2 un commandement de quitter les lieux. Par acte d'huissier en date du 20 janvier 2021, la société BNY Form 2 a fait assigner la société Bellifontaine automobile devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Fontainebleau, notamment aux fins de voir ordonner la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente et la suspension des effets de la clause résolutoire, à titre subsidiaire, ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux, et à titre infiniment subsidiaire lui accorder un délai de trois ans pour quitter les lieux. Par jugement du 29 juin 2021, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Fontainebleau a : - rejeté la demande de sursis à statuer,- rejeté la demande aux fins de mainlevée du commandement de « payer les lieux », - cantonné les effets du commandement aux fins de saisie-vente du 22 décembre 2020 à la somme de 19 187,71 euros,- dit que cette somme est réduite de 8 686,04 euros si le virement en date du 27 mai 2021 est effectif,- rejeté la demande de suspension de la clause résolutoire,- rejeté la demande de mainlevée du commandement de quitter les lieux,- rejeté la demande de délais, - dit qu'en l'absence de l'exécution des termes de l'ordonnance du 3 décembre 2019 de procéder au retrait de tous matériaux et encombrants déposés dans les parties communes et visés par la sommation de faire du 23 avril 2019, une astreinte provisoire d'un montant de 100 euros par jour de retard passé un mois suivant la signification du jugement et pour une durée de deux mois sera due par la société BNY Form 2,- condamné la société BNY Form 2 à verser à la société Bellifontaine automobile la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné la société BNY Form 2 aux entiers dépens,- rejeté les demandes plus amples ou contraires. Par déclaration du 26 juillet 2021, la société BNY Form 2 a interjeté appel de ce jugement. Selon jugement en date du 4 octobre 2021, le Tribunal de commerce de Melun a placé la société BNY Form 2 en redressement judiciaire. Par conclusions du 10 mai 2022, la société BNY Form 2 ainsi que la Selarl MJC2A, ès qualités de mandataire judiciaire de l'intéressée, intervenante volontaire, ont fait valoir que : - un sursis à statuer est nécessaire, une procédure au fond étant en cours, la procédure de référé faisant l'objet d'un pourvoi en cassation et les décisions en référé n'ayant pas autorité de la chose jugée ; d'autre part, le sursis est commandé par l'exigence de proportionnalité du fait du préjudice causé par une décision provisoire aux lourdes conséquences pour le preneur confronté à la mauvaise foi du bailleur ;- d'après le commandement de payer aux fins de saisie-vente, il reste un solde de 39 712,24 euros alors que le jugement a retenu une dette de 19 187,71 euros au 30 décembre 2020 ; depuis le paiement de la somme de 13 427,42 euros le 12 juin 2020, elle justifie de plusieurs virements bancaires entre les mains de M. [U] [M], gérant de la société Bellifontaine automobile, pour un montant total de 40 665,66 euros, soit davantage que le montant réclamé dans le commandement de payer aux fins de saisie-vente ; - elle a exécuté l'ordonnance du 3 décembre 2019 par un chèque libellé à l'ordre de la CARPA le 23 janvier 2020 et c'est à tort que le premier juge a estimé que ce paiement ne saurait être imputé sur la condamnation en l'absence de décompte CARPA, un simple calcul permettant de faire apparaître un trop perçu de 800 euros ; - le loyer de novembre 2019 a été réglé deux fois ;- à la date du commandement à fin de saisie-vente, elle était créditrice de la somme de 7 914,30 euros alors que son bailleur lui réclamait en décembre 2020 un solde locatif de 39 712,24 euros ;- en matière de bail commercial, le juge peut, en accordant des délais de paiement, suspendre les effets de la clause résolutoire pour autant que la résiliation n'ait pas déjà été prononcée par une décision ayant autorité de la chose jugée ;- la loi du 14 novembre 2020 s'applique, la salle de sport qu'elle exploitait ayant fait l'objet d'une fermeture administrative lors de la crise sanitaire, si bien qu'aucune voie d'exécution ne pouvait s'exercer à son encontre ;- le bailleur lui-même a nommé les causes du commandement de payer de loyers et non d'indemnités d'occupation ; - la société BNY Form 2 ne formule aucune demande nouvelle, mais invoque seulement des moyens nouveaux ; - la somme de 5 400 euros correspondant à un versement CARPA n'a pas été prise en compte dans les calculs de l'expert-comptable, la dette totale s'élève donc à 8 686,04 euros, qu'elle affirme avoir réglée par un versement du 27 mai 2021 ;- le bailleur est de mauvaise foi, celui-ci refusant notamment de restituer le matériel appartenant à un tiers et le dépôt de garantie d'un montant de 22 573,22 euros ;- le commandement de quitter les lieux est privé de cause ;- le commandement de payer étant erroné et sans effet ; - elle a exécuté toutes les causes de l'arrêt et de l'ordonnance au 1er juin 2021 ;- elle justifie de son impossible relogement, de ses difficultés économique et d'avoir exécuté les causes du commandement ;- elle justifie de son exécution concernant l'enlèvement des encombrants et des climatisations, et la société Bellifontaine n'a réclamé aucune astreinte ;- l'argument adverse selon lequel toutes ses demandes sont irrecevables, car elle a été expulsée en septembre 2022, ne saurait prospérer, toutes les décisions judiciaires servant de fondement à l'exécution étant révocables et non définitives. Par conséquent, elles demandent à la Cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions,juger à nouveau en cause d'appel,- débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes la société Bellifontaine,in limine litis, - surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal judiciaire de Fontainebleau sur l'assignation au fond délivrée à l'encontre de la société Bellifontaine automobile, de la décision de la Cour de cassation et des décisions rendues dans le cadre de sa procédure collective,au fond, sur le commandement aux fins de saisie vente :- ordonner la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 22 décembre 2020,- condamner la société Bellifontaine automobile à lui régler la somme de 7 914,30 euros TTC,sur le commandement de quitter les lieux :à titre principal, - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, - ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux,à titre infiniment subsidiaire, - lui accorder un délai de trois ans pour quitter les lieux sis [Adresse 3], en tout état de cause,- condamner la société Bellifontaine automobile à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance ; - condamner la société Bellifontaine automobile au paiement de deux indemnités de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Bellifontaine automobile aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Annabelle Hubeny- Belsky. Par conclusions du 22 avril 2022, la société Bellifontaine automobile soutient que : - l'appelante l'a assignée au fond seulement le 29 juin 2021, alors que l'ordonnance et l'arrêt ordonnant l'expulsion ont été rendus le 3 décembre 2019 et le 9 octobre 2020, et que le commandement de quitter les lieux a été délivré le 22 décembre 2020 ; - le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; - l'ouverture d'une procédure collective est également sans incidence ;- un commandement de payer délivré pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable ;- il n'y a pas lieu à restitution du dépôt de garantie, puisque l'appelante était dans les lieux au jour du commandement de payer aux fins de saisie-vente ;- le juge de l'exécution n'a pas compétence pour remettre en cause les termes de l'arrêt du 9 octobre 2020 en ce qu'il a arrêté l'arriéré locatif à la somme de 6 957,13 euros, au mois de juin 2020 inclus ;- les indemnités de procédure ne lui ont pas été réglées, aucun décompte n'étant fourni pour le chèque CARPA, et le paiement du 30 avril 2021 ne réglant pas l'indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;- le 23 janvier 2020, elle a reçu une lettre chèque d'un montant de 16 037,97 euros émise à l'ordre de la CARPA, et non la somme de 16 637,97 euros ;- la demande de l'appelante concernant les charges qui lui sont réclamées est irrecevable, étant une demande nouvelle nouvelle ; - à titre subsidiaire, cette demande n'est pas justifiée, car l'appelante a retranché la somme de 5 699,56 euros au titre de la facture d'octobre 2020 au motif que cette dernière se serait élevée à la somme de 12,413,27 euros, alors que le commandement de payer ne vise que la somme de 7 141,67 euros ; - c'est à tort que l'appelante prétend que les charges ne seraient ni prouvées, ni dues, l'ordonnance, confirmée par l'arrêt du 9 octobre 2020, prévoyant explicitement l'obligation de payer ces charges ;- l'arriéré locatif s'élève à ce jour à la somme de 18 513,67 euros ;- l'appelante est irrecevable à demander des délais pour quitter les lieux ; puisqu'elle a été expulsée le 8 septembre 2021 ; en outre, la société BNY Form 2 ne justifie pas que son impossibilité de relogement ;- à titre subsidiaire, l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 ne protège des voies d'exécution forcées que les non paiements de loyers dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police, soit à compter du 17 octobre 2020, or en l'espèce il s'agit d'indemnités d'occupation et non de loyers, ce que mentionne bien le commandement de payer ;- le juge de l'exécution n'est pas compétent pour suspendre les effets d'une clause résolutoire, l'introduction d'un pourvoi en cassation est indifférente,- la société BNY Form 2 ne justifie pas avoir procédé à l'enlèvement de tous matériaux et encombrants disposés dans les parties communes ;- le prétendu refus de restitution du matériel loué par l'appelante n'a aucune incidence sur la solution du litige ;- l'expulsion est légale, notamment car l'ordonnance du 3 décembre 2019, confirmée par l'arrêt du 9 octobre 2020 l'a ordonnée, et la procédure devant le juge de l'exécution n'a aucun effet suspensif. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - la recevoir en ses écritures et l'y déclarer bien fondée ;- déclarer la société BNY Form 2 irrecevable en ses demandes au titre de la répétition des charges prétendument indues ;- déclarer la société BNY Form 2 irrecevable en ses demandes tendant à obtenir la mainlevée du commandement de quitter les lieux et des délais pour quitter les lieux ;- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à l'endroit de la déduction de la somme de 8 686,04 euros, réglée le 27 mai 2021, soit après la délivrance du commandement de payer ;- en conséquence, débouter la société BNY Form 2 de l'intégralité de ses demandes ;- condamner la société BNY Form 2 au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;- condamner la société BNY Form 2 aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Bouaziz Serra Ayala Bonlieu, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. MOTIFS Par acte en date du 29 juin 2021, la société BNY Form 2 a assigné la société Bellifontaine automobile devant le Tribunal judiciaire de Fontainebleau en vue d'obtenir notamment l'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire, l'autorisation de poursuivre l'exécution du bail, et de voir fixer sa propre créance à hauteur de 107 394,53 euros. Si une ordonnance de référé est dépourvue de l'autorité de chose jugée au principal, comme il est dit à l'article du 488 code de procédure civile, elle peut légitimer des mesures d'exécution forcée, l'article L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant que sous réserve des dispositions de l'article L 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. Dans ces conditions, en cet état de la procédure, l'ordonnance de référé en date du 3 décembre 2019 peut servir de fondement tant à un commandement à fin de saisie-vente qu'à une procédure d'expulsion, et il n'y a pas lieu d'attendre l'issue de la procédure au fond pour trancher le litige relatif auxdites mesures d'exécution. En outre, le pourvoi en cassation qui a été formé par la société BNY Form 2 à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 octobre 2020 par la Cour d'appel de Paris ayant confirmé l'ordonnance de référé susvisée est dépourvu d'effet suspensif, et ne constitue pas un obstacle à l'exécution de la décision attaquée comme il est dit à l'article L 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. Enfin le placement de la société BNY Form 2 en redressement judiciaire est survenu le 4 octobre 2021, soit postérieurement aux actes d'exécution présentement critiqués. Les décisions qui seront rendues dans le cadre de cette procédure collective n'ont donc pas d'incidence sur ces actes d'exécution. Accueillir la demande de sursis à statuer reviendrait à suspendre l'effet de la décision de justice fondant les poursuites, alors que l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution fait interdiction au Juge de l'exécution de faire droit à une telle prétention. Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer. La société BNY Form 2 a été expulsée le 28 septembre 2021. La Cour constatera que la demande de délais pour s'exécuter est devenue sans objet. S'agissant du commandement de quitter les lieux en date du 22 décembre 2020, la société BNY Form 2 indique que le juge peut suspendre le jeu de la clause résolutoire et ainsi éviter l'expulsion, mais la demande y relative devait être formée lors de l'instance en référé ou devant la Cour statuant en appel de l'ordonnance du 3 décembre 2019, et non pas devant le juge de l'exécution ; faire droit à cette demande à ce stade de la procédure reviendrait à modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté cette prétention. Selon l'article 14 de la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020, I.-Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2o ou 3o du I de l'article 1er de la loi no 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 2o du I de l'article 1er de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5o du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application des deux premiers alinéas du III de l'article 1er de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 précitée ou du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.II.-Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police mentionnée au I, les personnes mentionnées au même I ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en oeuvre et le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu'avec l'autorisation du juge, par dérogation à l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution.Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.III.-Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.IV.-Le II s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police mentionnée au I.Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu'à compter de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du II.En outre, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à la date mentionnée au même premier alinéa.(...)VII.-Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020.(...). Le décret no 2020-1766 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de cette loi dispose en son article 1er que : I.-Pour l'application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée, les personnes physiques et morales de droit privé mentionnées au I du même article sont celles remplissant les critères d'éligibilité suivants :1o Leur effectif salarié est inférieur à 250 salariés ;2o Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 millions d'euros ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de leur chiffre d'affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d'euros ;3o Leur perte de chiffre d'affaires est d'au moins 50 % appréciés selon les modalités fixées au II.II.-Pour les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020, le critère de perte de chiffre d'affaires mentionné au 3o du I du présent article correspond à une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part :-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;- ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.III.-Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 mentionné au II n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.IV.-Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, les personnes mentionnées au I ont au moins un salarié.V.-Les conditions fixées aux 1o et 2o du I sont considérées au premier jour où la mesure de police administrative mentionnée au I de l'article 14 de la loi susvisée s'applique. Le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale et il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées lorsque l'entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Et l'article 2 dudit décret prévoit que : Les personnes physiques et morales de droit privé mentionnées au I de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée attestent des conditions fixées à l'article 1er du présent décret en produisant une déclaration sur l'honneur qu'elles remplissent lesdites conditions. Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier les conditions fixées au 1o et 2o du I de l'article 1er. La perte de chiffre d'affaires est établie sur la base d'une estimation. Les entreprises de moins de cinquante salariés bénéficiaires de l'aide financière mentionnée à l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d'affaires mentionné au 2o du I de l'article 1er. Il incombe à la débitrice de démontrer que moins de deux mois avant la délivrance du commandement de quitter les lieux, soit au plus tard le 22 octobre 2020, son activité a été affectée par les mesures restrictives des libertés prises par le gouvernement en raison de l'épidémie de Covid 19, et que les conditions relatives à la baisse de chiffre d'affaires sont remplies. La société BNY Form 2 exploitait une salle de sport. Ces salles ont été fermées entre le 15 mars et le 2 juin 2020 puis depuis la fin du mois de septembre 2020, pour rouvrir le 19 octobre 2020 ; la reprise de leurs activités a été entravée par la baisse de fréquentation consécutive à l'obligation du port du masque, aux jauges sanitaires qui devaient être observées, et aux réticences de certaines personnes qui craignaient d'être contaminées. En outre les personnes non vaccinées se devaient d'être particulièrement prudentes et éviter de se trouver à proximité d'autres personnes. Enfin un nouveau confinement a été décidé à compter du 29 octobre 2020. Il en résulte qu'au 22 octobre 2020 et sur la période postérieure, l'activité de la société BNY Form 2 a bien été entravée par les mesures gouvernementales. En revanche, l'appelante n'établit pas qu'elle satisfait aux conditions liées à la baisse de chiffre d'affaires. Le commandement de quitter les lieux querellé est donc régulier et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de cet acte. S'agissant du commandement à fin de saisie-vente en date du 22 décembre 2020, y était réclamée une somme de 39 712,24 euros, soit : - l'arriéré locatif arrêté au 30 juin 2020 (6 957,13 euros) ;- les indemnités d'occupation échues du mois de juillet au mois de novembre 2020 (5 x 7 141,67 euros) ;- 800 euros et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;- les droits de plaidoirie (2 x 13 euros) ;- des frais (225 euros) ;- l'indemnité d'occupation du mois de décembre 2020 (7 141,67 euros) ;- les intérêts (38,12 euros) ;- les frais de procédure (507,10 euros) ;- le droit de recouvrement et d'encaissement dû à l'huissier de justice (160,69 euros) ;- le coût du commandement à fin de saisie-vente (75,33 euros) ; le tout sous déduction de la somme de 13 427,42 euros (soit 2 x 6 713,71 euros).Cette dernière somme représentait les termes des mois de juillet et août 2020. Les contestations de la société BNY Form 2 au titre des charges (taxe d'enlèvement des ordures ménagères et autres) qui lui ont été facturées par la société Bellifontaine automobile ne constituent pas une demande nouvelle mais un moyen nouveau à l'appui de la demande de mainlevée du commandement à fin de saisie-vente. Elles sont dès lors recevables. L'ordonnance de référé fondant les poursuites l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer majoré des charges et taxes ; celles-ci sont donc bien dues. Il incombe à la débitrice de rapporter la preuve du paiement des sommes dues conformément à l'article 1353 alinéa 2 du code civil. Les versements par elle allégués de 6 713,71 euros survenus aux mois de juillet et août 2020 ont été pris en compte par l'intimée, mais non pas ceux des mois d'octobre, novembre et décembre 2020 (6 713,71 euros + 6 713,71 euros + 7 097,71 euros), soit 20 525,53 euros qu'elle reconnaît avoir perçus dans ses écritures, aux erreurs de calcul près. Cette somme doit dès lors être déduite du compte. La société BNY Form 2 argue d'un double paiement du loyer du mois de novembre 2019 (de 7 020 euros) qui serait intervenu le 4 décembre 2019, soit le lendemain du prononcé de l'ordonnance de référé. Ce moyen devait être soulevé devant la Cour d'appel de Paris statuant en appel de ladite ordonnance ; dès lors que cet arrêt est postérieur à la date de paiement alléguée, le juge de l'exécution ne peut pas déduire les sommes en cause sous peine de modifier le contenu du titre exécutoire fondant les poursuites. S'agissant de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile qui avait été allouée à l'intimée, la société BNY Form 2 prétend l'avoir réglée via un chèque d'un montant de 16 037,97 euros adressé à la société Bellifontaine automobile le 23 janvier 2020 ; ladite somme a été débitée du compte de la société BNY Form 2 ouvert en les livres de la société Crédit Mutuel le 20 janvier 2020. Le 21 janvier 2020, la CARPA de Melun a indiqué que suite à ce versement le solde de l'affaire était de 16 637,97 euros Il n'est nulle part justifié du détail de cette somme. Pas plus que devant le juge de l'exécution, l'appelante n'explicite devant la Cour pour quelles raisons elle a réglé la somme de 16 037,97 euros et à quoi celle-ci correspond. S'agissant de l'indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile allouée à la société Bellifontaine automobile par la Cour d'appel de Paris, la société BNY Form 2 soutient l'avoir payée le 30 avril 2021par un virement de 2 756,61euros, mais là encore elle n'explicite pas pour quelles raisons il y aurait lieu d'y inclure l'indemnité de procédure susvisée, ni d'ailleurs les droits de plaidoirie, et ce d'autant plus que l'avis de virement comporte la mention " charges mai 2020- janvier 2021". Il faut donc considérer que ni les deux indemnités procédurales ni les deux droits de plaidoirie de 13 euros n'ont été payés. Le virement du 27 mai 2021 d'un montant de 8 686,04 euros est postérieur au commandement à fin de saisie-vente, et le juge de l'exécution en a tenu compte en mentionnant dans le dispositif du jugement que ladite somme serait soustraite des effets de cet acte si ce virement était effectif. Il résulte de l'historique du compte produit en annexe de l'attestation de l'expert comptable de la société BNY Form 2 que la somme susvisée a bien été réglée le 28 mai 2021. S'agissant du dépôt de garantie qui n'a pas été restitué, la société BNY Form 2 ne peut soutenir que cela démontre la mauvaise foi de la partie adverse puisque la liquidation de la créance de la débitrice de ce chef relève des pouvoirs du juge du fond. Dans ces conditions, seules les sommes de 20 525,53 euros et 8 686,04 euros doivent être soustraites du compte. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a :- cantonné les effets du commandement aux fins de saisie-vente du 22 décembre 2020 à la somme de 19 187,71 euros,- dit que cette somme est réduite de 8 686,04 euros si le virement en date du 27 mai 2021 est effectif ; Et il sera jugé ci-après que la mainlevée partielle du commandement à fin de saisie-vente du 22 décembre 2020 est ordonnée à hauteur de 29 211,57 euros. La société BNY Form 2 demande à la Cour de condamner la société Bellifontaine automobile au paiement de la somme de 7 914,30 euros ; le juge de l'exécution ne pouvant pas délivrer de titres exécutoires hors des cas prévus par la loi, cette demande est irrecevable. S'agissant de l'astreinte, la société BNY Form 2 reproche au premier juge d'en avoir institué une ( du chef de l'obligation à procéder au retrait de tous matériaux et encombrants) alors que la demande se limitait aux encombrants et ne visait pas les climatisations ; elle ajoute que le nécessaire a été fait. Il résulte de la lecture de l'exorde du jugement dont appel qu'à titre reconventionnel, la société Bellifontaine automobile a bien sollicité du juge de l'exécution qu'il assortisse d'une astreinte l'obligation qu'elle avait de procéder au retrait de tous matériaux et encombrants déposés dans les parties communes et visés dans la sommation de faire datée du 23 avril 2019. L'appelante ne démontre pas avoir retiré les éléments présents dans la salle objet du bail, alors qu'il résulte de la lecture du procès-verbal d'expulsion du 8 septembre 2021 que de très nombreux appareils de musculation, vélos, chaises, fauteuils, meubles, cartons, casiers, bancs, tapis, et autres, sont restés dans les lieux. C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a assorti l'obligation de retirer les matériaux et encombrants litigieux qui avait été instituée par l'ordonnance de référé du 3 décembre 2019 d'une astreinte, et ce, conformément à l'article L 131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. Le jugement est confirmé de ce chef. La société Bellifontaine automobile succombant même pour partie, c'est à tort que le juge de l'exécution a condamné la société BNY Form 2 à lui payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; il sera infirmé sur ces points. En équité, les demandes formées à hauteur d'appel par la société BNY Form 2 et la Selarl MJC2A ès qualités de mandataire judiciaire de celle-ci seront rejetées. La société Bellifontaine automobile sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 29 juin 2021 en ce qu'il a : * cantonné les effets du commandement aux fins de saisie-vente en date du 22 décembre 2020 à la somme de 19 187,71 euros, * dit que cette somme est réduite de 8 686,04 euros si le virement en date du 27 mai 2021 est effectif, * condamné la société BNY Form 2 à payer à la société Bellifontaine automobile la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et statuant à nouveau : - ORDONNE la mainlevée partielle du commandement à fin de saisie-vente en date du 22 décembre 2020 à hauteur de 29 211,57 euros ; - REJETTE la demande de la société Bellifontaine automobile en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONFIRME le jugement pour le surplus, sauf à constater que la demande de délais pour quitter les lieux présentée par la société BNY Form 2 est devenue sans objet ; - DECLARE irrecevable la demande en paiement présentée par la société BNY Form 2 ; - DEBOUTE la société BNY Form 2 et la Selarl MJC2A, ès qualités de mandataire judiciaire de celle-ci, de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société Bellifontaine automobile aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Annabelle Hubeny- Belsky. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991859 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991859.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 21/141077 | 2022-06-16 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/141077 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/14107 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEEYK Décision déférée à la cour : jugement du 07 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80558 APPELANTE Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST COMPARTIMENT CREDINVEST 2, représenté par la SA EUROTITRISATION, société anonyme immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro B 352 458 368, ayant son siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT (« CIFD »), SA immatriculée au RCS de Paris no379 502 644 dont le siège social est [Adresse 3], venant lui-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE France SUD RHONE ALPES AUVERGNE, suite à fusion absorption avec date d'effet au 01/06/2015, En vertu d'un contrat de cession de créance en date du 28 décembre 2018. [Adresse 1][Localité 8] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125Plaidant par Me Maëva PRIET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [E] [U][Adresse 4][Localité 7] Représenté par Me Charlotte LOCHEN BAQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0593 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre chargé du rapport, et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** Par actes notariés successifs, le Crédit immobilier de France Sud Rhones-Alpes, devenu Crédit immobilier de France développement (CIFD) à la suite d'une fusion en date du 22 avril 2015, a consenti à M. [E] [U] quatre prêts aux fins de financement de l'acquisition de divers biens immobiliers d'investissement locatif :– le 24 septembre 2007 pour un montant de 130.610 euros ;– le 12 juin 2007, pour des montants de 19.228 euros et 109.297 euros ;– le 15 avril 2008, pour un montant de 128.454 euros.Ultérieurement, la déchéance du terme de ces différents prêts a été prononcée par l'organisme prêteur. Suivant acte de cession du 28 décembre 2018, le CIFD, dans le cadre d'une opération de titrisation, a cédé au Fonds commun de titrisation Credinvest-Compartiment Credinvest 2 (ci-après le FCT Credinvest), représenté par la société Eurotitrisation, un ensemble de créances y compris celles détenues à l'encontre de M. [U]. Le 25 janvier 2021, le fonds commun de titrisation Credinvest, représenté par la société Eurotitrisation, venant au droit du CIFD, a procédé à l'inscription de deux hypothèques judiciaires provisoires au service de la publicité foncière de Paris IV, en vertu des actes de prêts immobiliers des 12 juin 2007 et 15 avril 2008, pour garantie des sommes de 67.093,05 euros et 78.072,68 euros, sur le bien immobilier appartenant M. [U] sis [Adresse 5]. Par acte d'huissier du 1er février 2021, ces inscriptions ont été dénoncées à M. [U]. Par acte d'huissier du 18 mars 2021, M. [U] a assigné le FCT Credinvest devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en annulation et mainlevée des inscriptions provisoires. Par jugement du 7 juillet 2021, le juge de l'exécution a notamment :– ordonné mainlevée, aux frais du créancier, des inscriptions provisoires d'hypothèque prises le 25 janvier 2021 sur le bien immobilier situé [Adresse 6], appartenant à M. [U] ;– dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné le FCT Credinvest, représenté par la société Eurotitrisation, aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que, selon le décompte produit par la défenderesse, le montant des inscriptions apparaissait sans rapport avec celui de sa créance et que la circonstance selon laquelle elle ne disposerait pas de garanties pour sûreté de sa créance n'était pas suffisante pour caractériser un péril dans le recouvrement de cette créance, alors qu'elle ne démontre pas, par ailleurs, l'absence de capacité de paiement du débiteur. Par déclaration du 20 juillet 2021, le FCT Credinvest, représenté par la société Eurotitrisation, a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 10 mars 2022, le FCT Credinvest, représenté par la société Eurotitrisation, demande à la cour de :– juger qu'il démontre l'existence de menaces dans le recouvrement de ses créances ; en conséquence,– réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau,– rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par M. [U] ;– condamner M. [U] à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code des procédures civiles d'exécution et aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de Maître François Teytaud, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. A cet effet, l'appelant soutient que :– société de gestion du fonds commun de titrisation Credinvest, il a qualité pour agir à l'encontre de M. [U], lequel a été régulièrement informé de la cession des créances détenues à son encontre qui a pris effet entre les parties et est devenue opposable aux tiers à la date figurant sur l'acte de cession, soit le 28 décembre 2018, et ce sans autres formalités ; l'erreur sur la date du contrat de cession de créance figurant dans l'acte de dénonciation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et les bordereaux d'inscription ne saurait, à défaut de grief démontré par M. [U], entraîner leur nullité ;– seul est applicable le délai de prescription de droit commun de 5 ans, le délai de prescription biennal de l'article L.218-2 du code de la consommation ne pouvant s'appliquer aux crédits immobiliers souscrits par M. [U] dans le cadre de son activité professionnelle consistant à acquérir des biens en vue de les louer ; même dans l'hypothèse où ce délai biennal serait applicable, la prescription n'est pas acquise concernant le prêt du 12 juin 2007 dès lors qu'elle a été interrompue par les règlements spontanés et volontaires de M. [U], postérieurs au prononcé de la déchéance du terme desdits prêts, et qui constituent une renonciation tacite et non équivoque de sa part à se prévaloir de la prescription ;– aucune proposition de règlement n'a jamais été formulée par M. [U] au cours des différentes procédures ; il n'est plus propriétaire que d'un unique bien immobilier grevé d'une hypothèque conventionnelle au bénéfice d'un organisme bancaire ;– c'est à tort que le juge de l'exécution a considéré que le montant des inscriptions apparaissait sans rapport avec celui de la créance détenue à l'encontre de M. [U] alors que le décompte produit en première instance ne correspondait qu'au montant de la créance due au titre d'un seul des deux prêts, celui souscrit le 12 juin 2007 ; il est produit, dans le cadre de la présente procédure, les décomptes actualisés des créances dues au titre des deux prêts immobiliers notariés précités ;– M. [U] ne peut lui opposer le droit de retrait litigieux tel que prévu aux articles 1699 et 1700 du code civil dès lors qu'il n'est pas justifié de la réunion des deux conditions cumulatives prévues pour son exercice. Par dernières conclusions du 14 avril 2022, M. [U] demande à la cour de :– confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré à la cour ;– condamner le fonds commun de titrisation Credinvest représenté par la société Eurotitrisation à lui payer la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner le fonds commun de titrisation Credinvest, représenté par la société Eurotitrisation, aux entiers dépens. L'intimé fait valoir que :– le FCT Credinvest ne justifie pas de sa qualité pour agir, puisque la date de la cession de créance portée sur les bordereaux d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire de même que sur l'acte de dénonciation de ces inscriptions est du 29 avril 2019, alors que l'acte de cession de créance est daté du 28 décembre 2018 ;– les prêts souscrits par actes notariés des 12 juin 2007 et 15 avril 2008 sont soumis à la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation comme ayant été souscrits en dehors de toute activité professionnelle dans le domaine de l'immobilier ; les conditions générales stipulent une soumission expresse aux dispositions du code de la consommation ;– la prescription est acquise pour ces prêts en raison de l'inaction du créancier dès lors qu'aucun acte interruptif n'est intervenu dans le délai de deux ans à compter, concernant le prêt du 15 avril 2008, du paiement partiel en date du 9 novembre 2018 (la prescription était donc acquise depuis le 9 novembre 2020), s'agissant du prêt du 12 juin 2007, de la délivrance du commandement aux fins de saisie immobilière du 5 avril 2017, de sorte que le paiement partiel effectué le 15 juillet 2020 à la suite de la vente amiable du 30 juin 2020, s'il vaut renonciation, est intervenu alors que la prescription était déjà acquise ; les seuls actes interruptifs de prescription dont se prévaut la demanderesse sont des paiements dont elle ne rapporte la preuve ni de leur réalité ni qu'ils émanent de lui ;– l'appelant ne démontre ni qu'il ne dispose pas des capacités pour payer sa dette ni qu'il se serait opposé à son paiement puisqu'il n'est jamais entré en contact avec lui à cette fin ; et, comme l'a relevé le juge de l'exécution, l'absence de garantie pour sûreté de sa créance n'est pas suffisante pour caractériser une menace sur le recouvrement de la créance ;– à défaut de communication par l'appelante de l'intégralité de l'acte de cession de créances et de l'ensemble des éléments permettant d'en connaître le prix, il ne se trouve pas en mesure d'exercer ses droits, notamment son droit de retrait sur le fondement des dispositions de l'article 1699 du code civil ; l'appelant se borne à faire valoir l'absence de litige alors qu'un commandement valant saisie immobilière lui a été délivré le 5 avril 2017, et l'impossibilité d'individualiser sa créance alors que la jurisprudence a plusieurs fois rejeté ce moyen. MOTIFS Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Il y a lieu tout d'abord d'examiner les deux fins de non-recevoir opposées par l'intimé à l'appelant, au moyen desquelles il conteste que celui-ci puisse se prévaloir d'une créance apparemment fondée en son principe. Sur le défaut de qualité pour agir du FCT Credinvest Aux termes de ses conclusions, M. [U] soulève le défaut de qualité pour agir du FCT Credinvest. Cependant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire ne relève pas d'une action en justice. Le moyen soulevé par M. [U] constitue en réalité non pas une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir, mais du défaut de qualité de créancier pour inscrire les hypothèques judiciaires provisoires faute pour le FCT Credinvest de prouver qu'il est bien le cessionnaire de la créance, au motif que la date de l'acte de cession de créances portée sur les actes d'hypothèques judiciaires provisoires et leur dénonciation, soit le 29 avril 2019, ne correspond pas à celle de l'acte de cession des créances lui-même, soit le 28 décembre 2018. La réalité de cette contradiction de dates ressort en effet de l'examen des pièces précitées. Cependant, contrairement à ce que soutient l'intimé, il s'agit bien d'un vice de forme et non pas d'un vice de fond tenant à la qualité même de créancier, celle-ci étant suffisamment établie par l'acte de cession de créances du 28 décembre 2018 comportant l'extrait y annexé identifiant les quatre créances résultant des soldes des prêts notariés au moyen des numéros de prêt correspondants. S'agissant d'une irrégularité de forme régie par les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, il appartient à l'intimé, qui s'en prévaut, de rapporter la preuve d'un grief. Or M. [U] ne justifie pas du grief que lui a causé l'erreur sur la date de la cession de créance contenue aux actes d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et de leur dénonciation au débiteur, erreur dont on ne voit d'ailleurs pas quelle incidence elle peut avoir sur la qualité de créancier du FCT Credinvest, dont il avait régulièrement été avisé par les lettres d'information de la cession au FCT Credinvest qui lui avaient été adressées par le Crédit Immobilier de France Développement les 4 et 8 janvier 2019 (pièces no2 et 3 de l'intimé). Il y a donc lieu d'écarter ce moyen. Sur la prescription L'intimé entend en deuxième lieu se prévaloir de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation en ce que celle-ci s'applique, de jurisprudence constante (1ère Civ. 29 oct. 2014, no13-13.583 ; 3 fév. 2016, no15-14.689), aux crédits immobiliers. Contrairement à ce que soutient l'appelant, M. [U], qui justifie, selon bulletin de paie du mois d'octobre 2007, qu'il n'était nullement un professionnel de l'immobilier mais employé dans le secteur hôtelier par la société Hôtels Unis de France en qualité de responsable adjoint du département tourisme international, a contracté, les 12 juin 2007 et 15 avril 2008, les deux emprunts immobiliers objet de la cession de créance dont se prévaut l'appelant, dans le but de procéder à des investissements locatifs en qualité de consommateur. Cette qualité de non-professionnel de l'immobilier de l'acquéreur qu'était M. [U] est expressément stipulée en page 1 de l'acte notarié du 12 juin 2007 et la soumission expresse aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation l'est en page 3 de l'acte notarié du 15 avril 2008. Elle l'est également en page 12 de l'acte authentique du 24 septembre 2007, mais celui-ci n'est pas inclus dans le champ de l'hypothèque judiciaire provisoire litigieuse. Dans ces conditions, la créance dont se prévaut le FCT Credinvest est bien soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation. – Sur la créance résultant de l'acte de prêt du 12 juin 2007 L'appelant se prévaut d'une mise en demeure valant déchéance du terme, adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 26 janvier 2017 avec effet au 10 février 2017. Or un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié à M. [U] le 5 avril 2017, qui a interrompu le délai biennal de prescription. Certes à la suite de la vente amiable intervenue le 30 juin 2020, un paiement partiel au profit du créancier est intervenu à hauteur de 59.279,63 euros le 10 juillet 2020, mais au-delà du délai biennal de prescription ayant expiré le 5 avril 2019, de sorte qu'il n'a pas fait obstacle à l'acquisition antérieure de la prescription à cette date. Cependant l'appelant se prévaut également de paiements auxquels aurait procédé le débiteur volontairement les 31 octobre (2 x 257,59 + 219 = 734,18 euros) et 9 novembre 2018 (257,76 x 3 + 80 = 853,28 euros), et dont il veut pour seules preuves les décomptes actualisés aux 7 juin et 27 juillet 2021 qu'il produit en ses annexes 19 et 20. Or il est constant que, pour interrompre prescription, il doit être rapporté la preuve des paiements invoqués et de ce qu'ils ont été effectués volontairement par le débiteur. Or l'intimé, qui produit pour sa part, en annexe 8, les relevés de son compte bancaire entre les 15 octobre et 30 novembre 2018 ne faisant apparaître aucun de ces paiements en débit, et en annexe 9, les tableaux d'amortissement des deux prêts litigieux remboursables par échéances mensuelles respectives de 736,24 et 134 euros (ne correspondant en rien aux montants des paiements allégués par l'appelant), conteste formellement être l'auteur des paiements allégués par le FCT Credinvest et en avoir eu connaissance. Par conséquent, en l'absence de preuve de paiements partiels volontaires de la part du débiteur, ayant interrompu valablement le délai biennal de prescription, la créance de l'appelant résultant de l'acte de prêt du 12 juin 2007 se trouve éteinte par acquisition de la prescription biennale. – Sur la créance résultant de l'acte de prêt du 15 avril 2008 Il n'est pas contesté que, à la suite d'une vente amiable de l'immeuble intervenue le 9 novembre 2018, le débiteur a procédé à un règlement partiel de sa dette, volontaire, au titre du solde du prêt du 15 avril 2008, qui a interrompu le délai de prescription. Cependant, depuis lors et jusqu'à l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire litigieuse le 25 janvier 2021, aucun acte ni mesure d'exécution n'a interrompu le délai biennal de prescription, de sorte que la créance s'est trouvée prescrite le 9 novembre 2020. *** En définitive, le FCT Credinvest ne se prévaut d'aucune créance paraissant fondée en son principe. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la mainlevée des inscriptions provisoires d'hypothèque prises le 25 janvier 2021 par le FCT Credinvest, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il existe des circonstances constitutives d'un péril quant au recouvrement de la créance, les conditions relatives à l'existence d'une créance apparemment fondée en son principe et aux menaces sur le recouvrement de la créance étant cumulatives. Sur les demandes accessoires L'issue du litige justifie de confirmer le jugement entrepris sur les demandes accessoires et de condamner l'appelant, qui succombe en ses prétentions, aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Condamne le Fonds commun de titrisation Credinvest-Compartiment Credinvest 2, représenté par la SA Eurotitrisation, à payer à M. [E] [U] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le Fonds commun de titrisation Credinvest-Compartiment Credinvest 2, représenté par la SA Eurotitrisation, aux dépens d'appel. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991860 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991860.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 2022, 17/018151 | 2022-06-16 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 17/018151 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : No RG 17/01815 - No Portalis DBWB-V-B7B-E5RO Code Aff. : ARRÊT N L.C ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 12 Septembre 2017, rg no COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 16 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur [J] [H][Adresse 4][Localité 9]Représentant : Me Martine Leveneur, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉS : Selarl AJ Partenaires - Mandataire de S.A.S. Journal de l'Ile de la Réunion[Adresse 3][Localité 11]Non comparante SAS Journal de l'Ile de la Réunion Prise en la personne de son représentant légal[Adresse 6][Localité 11]Représentant : Me Alain Rapady, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion Association L'AGS , Association pour la gestion du Régime de Garantie des créances des salariés, association déclarée, dont le siège est au [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Président, par l'UNEDIC en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L.3253-14 du Code du Travail, [Adresse 2][Localité 10]Représentant : Me Nathalie Jay, avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion PARTIES INTERVENANTES : S.E.L.A.R.L. HIROU es qualité de mandataire judiciaire de la SAS Jour nal de l'Ile de la Réunion[Adresse 8][Adresse 8][Localité 10]Non comparante Me [F] [I] - Mandataire de SAS Journal de l'Ile de la Réunion [Adresse 1][Localité 7]Représentant : Me Alain Rapady, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion Clôture : 7 février 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Aurélie Police Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 16 Juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [J] [H] (le salarié) a été embauché par la société Journal de l'Ile de la Réunion (la société JIR) en qualité de directeur général, suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 4 janvier 2016. M. [H] a saisi le 26 octobre 2016 le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion aux fins de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, de requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail, de rappel de salaires et indemnisation des préjudices et d'un travail dissimulé. La société JIR étant placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion du 3 février 2016, la Selarl Hirou désignée en qualité de mandataire judiciaire, la Selarl Baronnie Langet et la Selarl Aj Partenaires désignées en qualité d'administrateur judiciaire, et la délégation régionale Unedic Ags Centre ouest département de la Réunion (l'AGS) sont intervenues en la cause. Par jugement du 5 juillet 2017, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la société JIR pour une durée de dix ans. Par jugement rendu le 12 septembre 2017, le conseil a :- dit que le contrat de prestation de service verbal conclu entre la société JIR et M. [H] via la société Armazem depuis le 4 janvier 2016 est requalifié en contrat de travail dont le salaire de référence est de 2 000 euros + 8 000 euros soit 10 000 euros mensuel brut ;- dit et juge qu'en modifiant la nature des fonctions attribuées, la société JIR a modifié unilatéralement et sans l'accord du salarié, un élément essentiel du contrat de travail ;- dit qu'en raison des faits imputables à l'employeur et des circonstances contemporaines de la démission, celle-ci s'analyse en une prise d'acte qui produit le 22 juillet 2016 les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;- ordonné l'inscription des sommes de 8 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 800 euros au titre des congés payés afférents, 20 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur l'état des créances de la société JIR ;- dit que l'AGS devra faire l'avance de ces sommes au représentant des créanciers dans la limite de sa garantie légale prévue aux articles L.3235-6 et suivants et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 du code du travail ;- en conséquence, débouté M. [H] de ses autres demandes ;- débouté la société JIR de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;- dit que les dépens seront supportés par la société JIR. Appel de cette décision a été interjeté par M. [H] le 6 octobre 2017. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 17/1815. L'AGS a interjeté appel par acte du 11 octobre 2017. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 17/1830. Par ordonnance du 2 mai 2018 du conseiller de la mise en état, les affaires ont été jointes sous l'unique numéro RG 17/1815. Par ordonnance sur incident du 30 novembre 2018, le conseiller de la mise en état a débouté la société JIR tendant à obtenir la communication des écritures de M. [H]. La société JIR, bénéficiaire d'une procédure de sauvegarde en suite du jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion du 11 septembre 2019, a fait l'objet d'une conversion en redressement judiciaire par jugement du 4 novembre 2020 avec maintien de la Selarl Hirou en qualité de mandataire judiciaire et de la Selarl Baronnie Langet en qualité d'administrateur judiciaire. Par ordonnance du 15 décembre 2020, le conseiller de la mise en état a révoqué la clôture de l'instruction prononcée le 2 mars 2020 et renvoyé l'affaire à la mise en état. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 26 mai 2021, la Selarl Hirou étant désignée liquidateur judiciaire. Par ordonnance du 4 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a révoqué la clôture de l'instruction prononcée le 3 mai 2021 et invité les parties à mettre en cause les organes de la procédure collective. La clôture de l'instruction est intervenue le 7 février 2022. * * Vu les dernières conclusions notifiées par M. [H] le 4 février 2022 ; Vu les dernières conclusions notifiées par la société JIR et la Selarl Baronnie Langet le 31 janvier 2020 ; Vu les dernières conclusions notifiées par l'AGS le 17 février 2021 ; Vu l'absence de constitution de la Selarl Aj Partenaires en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société JIR et de la Selarl Hirou en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JIR ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce, Vu l'article 473 du code de procédure civile ; La Selarl Hirou, ès-qualités, ayant été appelée en la cause par acte signifié le 23 décembre 2021 à personne morale, la Selarl Aj Partenaires et la Selarl Baronnie Langet, ès-qualités ayant été précédemment citées à personne morale et les autres parties ayant comparu, la décision à intervenir sera réputée contradictoire. Cependant, les mandats de la Selarl Aj Partenaires et la Selarl Baronnie Langet, désignées en qualité de d'administrateur judiciaire dans le cadre des procédures de sauvegarde puis de redressement judiciaire de la société JIR, ayant expiré en suite de l'ouverture de la liquidation judiciaire de cette dernière, il y a lieu de prononcer d'office leur mise hors de cause. Sur la requalification du contrat de prestations : Vu l'article L.8221-6 du code du travail ; En l'espèce, M. [H] était lié à la société JIR à compter du 4 janvier 2016 par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur général, avec un statut de cadre dirigeant, le certificat de travail remis par l'employeur précisant une fin de la relation de travail fixée au 22 octobre 2016. A titre liminaire, si la société JIR soutient que M. [H] a été maintenu de droit aux fonctions de directeur général au titre d'un mandat social en suite de la rupture de la relation de travail, ce que conteste l'appelant, elle n'apporte à cette fin aucune offre de preuve. Au demeurant, cette circonstance est sans effet juridique sur la solution du litige. M. [H] explique que sa rémunération a été dissimulée à hauteur de 8 000 euros mensuels dans le cadre d'un contrat de prestation de services, conclu verbalement entre lui-même et la société JIR, dont il demande la requalification en contrat de travail. Le salarié produit plusieurs factures émises, en exécution du contrat de prestation de services, par la société Armazem, dont il était le président, à l'endroit de la société [E] puis de la société JIR, présidées par une même personne physique. La société JIR rétorque qu'il s'agit de missions ponctuelles et distinctes réalisées par la société Armazem au profit de la société [E]. L'AGS ajoute que l'appelant ne renverse pas la présomption d'activité étrangère à un contrat de travail. D'une part, ni la société Armazem, ni la société [E] n'ayant été appelées en la cause, M. [H] ne peut solliciter la requalification d'un contrat de service verbal qui aurait lié ces sociétés entre elles, en contrat de travail entre lui-même et la société JIR. D'autre part, M. [H] était déjà salarié à temps complet de la société JIR sur la période pour laquelle il demande la requalification dudit contrat de prestation de services en contrat de travail avec ce même employeur. En conséquence, la demande de requalification sera rejetée. Sur la prise d'acte aux torts de l'employeur : Vu l'article L.1237-1 du code du travail selon lequel la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié ; En l'espèce, M. [H] a adressé le 19 juillet 2016 un courriel à M. [E], président de la société JIR, aux termes duquel il informe l'employeur que son contrat de travail prendra fin le 2 janvier 2017, date à laquelle il estime que sa mission aura été remplie. Par courrier du 22 juillet 2016 adressé au président du JIR, M. [H] met fin au contrat de travail et précise que par application de la convention collective prévoyant un préavis de 3 mois, celui-ci prendra fin en date du 22 octobre 2016. La société JIR et l'AGS déduisent de ce courrier que M. [H] a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre la relation de travail. M. [H] objecte qu'il a été affecté par l'attitude du président de la société JIR en ce qu'il a annoncé brutalement devant le comité d'entreprise du 22 juillet 2016 puis par voie de presse la nomination de M. [C] aux fonctions de directeur général qu'il occupait. Il ajoute qu'il a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 26 juillet 2016 avant d'être hospitalisé les 30 septembre et 5 octobre 2016, ce qui ne lui a pas permis de prendre la mesure des événements et a retardé au 14 octobre 2016 l'expédition d'un courrier prenant acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Toutefois, d'une part, M. [H] n'a pas sollicité l'annulation de sa démission en ce qu'elle résulterait d'un vice du consentement. D'autre part, la lettre de démission n'étant pas motivée, M. [H] n'a invoqué aucun grief à l'encontre de son employeur à l'occasion de cet acte unilatéral de rupture de la relation de travail. L'appelant ne justifie pas davantage d'un différend entre lui et l'employeur portant sur l'exécution du contrat de travail et survenu dans un temps contemporain à la démission. Enfin, s'il est admis la possibilité pour le salarié de revenir sur sa démission, c'est à la condition que la rétractation ou requalification de la démission intervienne dans un temps contemporain de sa décision, tel n'étant cependant pas le cas d'une prise d'acte notifiée à l'employeur plus de deux mois après la notification de la démission, comprenant des griefs ne figurant ni dans la lettre de démission, ni dans un écrit contemporain. De surcroît, si M. [H] explique son retard dans la contestation de sa démission par son état de santé, il est constaté que l'impossibilité d'agir à compter du 22 juillet 2016 n'est pas justifiée par l'appelant qui ne produit que des arrêts de travail ayant débuté le 5 août 2016 (pièce no11) et deux bulletins d'hospitalisation du 29 septembre au 3 octobre 2016 et du 5 au 11 octobre 2016 (pièces no20 et 21). La société JIR justifie ainsi de l'intention claire et non équivoque de son salarié de rompre la relation, sans que cette décision n'ait été rétractée dans un temps contemporain de sa notification. M. [H] sera débouté de sa demande de prise d'acte aux torts de l'employeur ainsi que de ses demandes subséquentes. Sur le travail dissimulé : Vu les articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail ; En l'espèce, le salaire de M. [H] a été fixé, aux termes du contrat de travail, à 2 000 euros bruts. M. [H] explique que son salaire a été dissimulé à hauteur de 8 000 euros mensuels, au moyen du paiement de factures payées mensuellement à la société Armazem, dont il était le président, par la société [E], holding présidée par M. [E] également président de la société JIR. La société JIR répond qu'il s'agit de prestations ponctuelles assurées par la société Armazem à la société [E], sans chevauchement avec les fonctions de directeur général et sans lien de subordination avec l'employeur. L'AGS souscrit à cette argumentation et y ajoute l'absence d'élément intentionnel. Or, le salaire de 2 000 euros bruts octroyé à M. [H] par la société JIR est sans rapport avec la rémunération d'un directeur général ayant le statut de cadre dirigeant. Il est justifié par M. [H] de sept factures des 11 février, 7 mars, 31 mars, 29 avril, 31 mai, 30 juin et 28 juillet 2016 émises par la société Armazem à l'attention de la Compagnie financière [E] pour les deux premières et la société JIR pour les suivantes, pour un montant de 8 000 euros HT au titre de « Mission de travaux de gestion JIR » (pièce no3). Les prestations en litige concernaient donc la société JIR et non la société [E]. L'extrait du grand-livre des comptes de la société JIR que l'appelant produit (pièces no13 et 17) établit que ces prestations ont été inscrites dans la comptabilité de l'employeur. Il est donc établi que ces factures ont été supportées par la société JIR, sans que cette dernière n'apporte le moindre élément sur la nature des prestations payées à la société Armazem. Les sommes en cause ont ainsi été éludées des bulletins de salaire remis à M. [H] par la société JIR ce qui, d'une part, justifie du montant du salaire mensuel convenu entre les parties à hauteur de 10 000 euros bruts en contrepartie des fonctions de directeur général et, d'autre part, caractérise l'infraction de travail dissimulé au sens de l'article L.8221-5, 2o précité. Le mode opératoire utilisé par la société JIR, soit le paiement de rémunération sur la base de fausses facturations afin d'échapper au paiement de cotisations sociales sur la majorité du montant du salaire versé, suffit à caractériser l'élément intentionnel de travail dissimulé. Le travail dissimulé dont s'est rendu coupable la société JIR à l'encontre de M. [H], est donc établi. Au regard de la nature de sanction civile attachée à l'indemnité due pour travail dissimulé, M. [H] peut prétendre, en suite de la rupture de la relation de travail, fût-elle la conséquence d'une démission et indépendamment du comportement du salarié l'ayant conduit à accepter la dissimulation d'une partie de sa rémunération, à une indemnisation forfaitaire de son préjudice égale à six mois de salaire soit 60 000 euros, en réparation du travail dissimulé. La créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société JIR. Sur le rappel de salaire : Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; M. [H] n'ayant perçu qu'un salaire de 2 000 euros bruts sur la période du 1er août au 22 octobre 2016, date de la rupture de la relation de travail, au lieu de 10 000 euros bruts tel que les parties en sont librement convenues en contrepartie du travail effectué par le salarié en sa qualité de directeur général, la société JIR est redevable d'un rappel de salaires de 8 000 euros bruts mensuels. L'appelant ne sollicitant que la somme de 4 000 euros concernant le mois d'octobre 2016, le rappel de salaires s'élève à la somme de 20 000 euros bruts. La créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société JIR. Sur la garantie de l'AGS : Vu les articles L.3253-2 et suivants du code du travail ; En l'espèce, M. [H] sollicite la garantie de l'AGS au titre des sommes mises à la charge de l'employeur, l'intimée n'opposant cette garantie qu'au titre de l'indemnité pour préjudice distinct réclamé par le salarié. L'indemnité du travail dissimulé étant juridiquement attachée à la rupture de la relation de travail laquelle est intervenue pendant la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société JIR, l'AGS doit garantir cette indemnité ainsi que le rappel de salaires dans la limite des plafonds applicables. En outre, il sera ordonné à la Selarl Hirou, ès-qualités, la remise du dernier bulletin de salaire ainsi que des documents de fins de contrat, rectifiés en ce sens, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, par arrêté réputé contradictoire, Prononce la mise hors de cause des Selarl Aj Partenaires et Baronnie Langet, ès-qualités ; Infirme le jugement rendu le 12 septembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Statuant à nouveau, Dit que la société Journal de l'Ile de la Réunion a commis un travail dissimulé ; Fixe la créance de M. [H] au passif de la liquidation judiciaire de la société Journal de l'Ile de la Réunion comme suit :- 60 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;- 20 000 euros bruts au titre du rappel de salaires ; Déboute M. [H] de ses demandes de requalification du contrat de prestations de service verbal en contrat de travail, de régularisation de la déclaration des salaires et de son affiliation auprès des organismes sociaux, d'autres indemnités en suite de la rupture de la relation de travail et d'astreinte ; Ordonne à la Selarl Hirou, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Journal de l'Ile de la Réunion, de remettre à M. [H] les bulletins de salaire et documents de fins de contrat rectifiés ; Ordonne à délégation régionale Unedic Ags Centre ouest département de la Réunion de garantir la créance de la société Journal de l'Ile de la Réunion au titre de l'indemnité pour travail dissimulé due à M. [H] dans la limite des plafonds applicables ; Déboute la société Journal de l'Ile de la Réunion et délégation régionale Unedic Ags Centre ouest département de la Réunion de leurs demandes contraires ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Selarl Hirou, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Journal de l'Ile de la Réunion, à payer à M. [H] la somme de 5 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne la Selarl Hirou, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Journal de l'Ile de la Réunion, aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président | |||||||||
JURITEXT000046991861 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991861.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 juin 2022, 20/001401 | 2022-06-16 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 20/001401 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : No RG 20/00140 - No Portalis DBWB-V-B7E-FKDJ Code Aff. : ARRÊT N AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 06 Décembre 2019, rg no F17/00345 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 16 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur [S] [K][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Sandrine Antonelli de la Selarl Antonelli, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉES : S.A.S. British American Tobacco la Réunion[Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Florent Malet, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion S.A.S. Outremer Interim Réunion[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Jean Pierre Gauthier de la SCP SCP Canale-Gauthier-Antelme-Bentolila avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion Clôture : 6 septembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 juin 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Alain LacourConseiller : Laurent Calbo Conseiller : Aurélie Police Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 16 juin 2022 Greffier lors des débats : Mme Monique LebrunGreffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [K] a travaillé en qualité d'intérimaire du 6 janvier 2016 au 1er juin 2017 pour le compte de la société British American Tobacco (la société BAT), dans le cadre de contrats de mission souscrits avec la SAS Outremer intérim Réunion (la société OIR). Saisi par M. [K], qui sollicitait notamment la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et l'indemnisation des différents chefs de préjudice dont il se plaignait, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 6 décembre 2019, a déclaré irrecevables la demande en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée ainsi que celles indemnitaires en découlant, et a débouté M. [K] de ses autres demandes et les sociétés BAT et OIR de leurs demandes reconventionnelles. Appel de cette décision a été interjeté par M. [K] le 22 janvier 2020. Vu les conclusions notifiées par M. [K] le 3 septembre 2021 ; Vu les conclusions notifiées par la société OIR le 11 mars 2021 ; Vu les conclusions notifiées par la société BAT le 20 juillet 2000 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : Vu les articles 31, 122 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que la société OIR conclut à l'irrecevabilité de la demande de requalification présentée par M. [K] et de celles indemnitaires subséquentes, pour défaut d'intérêt à agir, en excipant de ce qu'il bénéficiait déjà d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Elis Provence, suspendu en raison du congé sabbatique qu'il avait pris ; qu'il n'a donc aucun intérêt légitime à se voir reconnaître un autre contrat à durée indéterminée ; qu'il ne justifie d'aucun préjudice puisqu'il n'a pas perdu sa « situation de travail » ; Mais attendu que la circonstance qu'alors qu'il travaillait pour la société OIR et la société BAT, M. [K] bénéficiait d'un congé sabbatique ayant suspendu le contrat de travail qui le liait à la société Elis Provence est indifférente puisqu'il lui était loisible de travailler pendant ce congé, quelle que soit la forme du contrat de travail alors souscrit ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne vient en effet restreindre la liberté qu'avait M. [K] de travailler, sous la forme qu'il avait choisie, pendant ce congé sabbatique ; Et attendu que M. [K] a intérêt à avoir requalifier la relation de travail qui l'unissait aux sociétés OIR et BAT ; que ses demandes sont par conséquent recevables et que le jugement sera infirmé ; Sur la requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée : Vu l'article L. 1251-5 du code du travail ; Attendu que M. [K] conclut à la requalification de ses contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, en faisant notamment valoir qu'ils étaient destinés à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et que les motifs invoqués par elle étaient fictifs ; Attendu que la société BAT s'y oppose en objectant que M. [K] a été recruté pour remplacer des salariés et pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ; qu'il a été mis à sa disposition une première fois pour une mission ponctuelle liée au nettoyage de ses véhicules, ce qui correspond selon elle à un accroissement temporaire d'activité, puis lorsqu'elle a décidé d'ouvrir à l'essai une onzième « route » commerciale, destinée à permettre une collecte plus fréquente des recettes en espèces, rendue nécessaire par l'interdiction des paiements sous cette forme pour des montants supérieurs à 1 000 euros, et d'y affecter ses différents chauffeurs dans le cadre d'un roulement, ce qui a temporairement mis à mal l'organisation de l'entreprise et l'a conduite à recourir à un intérimaire ; Mais attendu que ni le nettoyage des véhicules de la société, ni la réorganisation des « routes » commerciales de collecte des recettes ne correspondaient à une augmentation temporaire d'activité, le premier pour faire partie de son activité normale et la seconde pour être la conséquence d'un changement pérenne de législation, dont la société BAT était pleinement informée ainsi qu'il ressort de sa pièce no 6 constituée d'une note dont le thème est « Ban of cash transaction above €1000 + RCS8 upgrade », qui se conclut comme suit : « Our recommendation is therefore to recruit a part timer », qui peut se traduire ainsi : « Notre recommandation est donc de recruter un salarié à temps partiel », étant relevé qu'un travailleur à temps partiel ne se confond pas avec un travailleur intérimaire ; Attendu qu'il est ainsi établi que le motif tenant à un accroissement temporaire d'activité, invoqué sur le contrat no 2060, était erroné ; Et attendu que :- le contrat de mise à disposition no 2103 a pour motif le remplacement de M. [R] du 14 au 29 janvier 2016, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été absent, pour arrêt maladie, qu'à compter du 25 janvier, jusqu'au 5 février 2016 ;- le contrat de mission no 2186 a pour motif le remplacement de M. [J] [B] du 1er au 29 février 2016, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été en congés payés que du 4 au 9 février 2016 ; - le contrat de mission no 2281 a pour motif le remplacement de M. [V] du 1er au 31 mars 2016, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été absent pour arrêt maladie que le 25 mars 2016 ;- le contrat de mission no 2394 a pour motif le remplacement de M. [V] du 1er au 29 avril 2016, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été absent que du 20 au 28 avril 2016 ;- le contrat de mission no 2518 a pour motif le remplacement de M. [W] du 2 au 31 mai 2016, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été absent que du 9 au 27 mai 2016 ;- le contrat de mission no 2714 a pour motif le remplacement de M. [J] [B] du 1er au 30 juin 2016, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été absent que du 1er au 17 juin 2016 ;- le contrat de mission no 3110 a pour motif le remplacement de M. [R] du 1er au 31 août 2016, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été absent que du 1er au 5 août 2016 pour arrêt maladie et du 24 au 26 août 2016 pour congés payés ;- le contrat de mission no 3438 a pour motif le remplacement de M. [J] [B] du 1er au 30 novembre 2016, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a pas été absent au cours du mois de novembre 2016 ;- le contrat de mission no 3438-1 a pour motif le remplacement de M. [J] [B] du 1er au 31 décembre 2016, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a pas été absent cours du mois de décembre 2016 ;- le contrat de mission no 3679-1 a pour motif le remplacement de M. [V] du 2 au 31 janvier 2017, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été absent que du 3 au 5 janvier 2017 ;- le contrat de mission no 3939 a pour motif le remplacement de M. [J] [B] du 1er au 31 mars 2017, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été absent que le 24 mars 2017 ;- le contrat de mission no 4249 a pour motif le remplacement de M. [W] du 1er au 19 mai 2017, alors que la pièce no 2 de la société BAT démontre que ce salarié n'a été absent que du 9 au 18 mai 2017 ; Attendu qu'il ressort de ce qui précède que les motifs invoqués pour ces contrats étaient erronés ; qu'il convient par conséquent de requalifier les contrats de mission de M. [K] en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, et ce à compter du 6 janvier 2016 ; Attendu que pour s'y opposer, la société OIR objecte que l'article L. 1251-40 du code du travail dispose que la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne peut à elle seule entraîner la requalification en un contrat à durée indéterminée mais ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; qu'elle ajoute que M. [K] ne justifie en outre d'aucun préjudice résultant de ce défaut de transmission ou d'une transmission tardive ; Mais attendu, d'abord, que la disposition de l'article 1251-40 du code du travail dont se prévaut la société OIR, issue de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, est inapplicable au cas d'espèce en vertu de l'article 40 de cette ordonnance ; Et attendu, ensuite, que l'article 1251-40, dans sa rédaction applicable, dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondants à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que l'article L. 1251-5 prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; Attendu que le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, implique la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; Or, attendu que, pour les motifs exposés supra, les contrats de mission litigieux ont eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société BAT puisqu'aucun accroissement temporaire d'activité n'est caractérisé ; Attendu que si l'article L. 1251-6 du code du travail dispose qu'il peut être fait appel à un salarié temporaire en cas d'absence ou d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, force est de constater que les absences alléguées par la société OIR ne correspondaient pas à la réalité ; Attendu encore que si la société OIR répond à M. [K], qui fait valoir qu'aucun contrat ne lui a été remis pour le mois de mai 2016, qu'il apparaît sur sa pièce no 1, constituée d'un listing, aucun exemplaire de ce contrat n'est néanmoins produit aux débats par la société, en sorte qu'il doit être considéré qu'il n'existe pas ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les contrats de mission conclus par la société OIR avec M. [K] ont eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société BAT, qu'ils ne visaient pas à remplacer des salariés absents et qu'aucun contrat écrit n'a été remis au salarié pour le mois de mai 2016, circonstances contrevenant toutes aux dispositions de l'article L 1251-40 susvisé ; Attendu en conséquence qu'il convient de dire que les contrats de mission de M. [K] sont requalifiés en contrat à durée indéterminée tant à l'égard de la société OIR que de la société BAT ; Attendu que le que le jugement sera par conséquent infirmé ; Sur l'indemnité de requalification : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que M. [K] soutient qu'il percevait un salaire brut mensuel de 3 100 euros alors que la société BAT fait valoir qu'il n'était que de 3 069, 41 euros par mois ; Attendu que l'examen des bulletins de salaire versés aux débats (pièce no 7 de M. [K]) fait apparaître que pour les trois derniers mois complets au cours desquels il a travaillé pour la société BAT, M. [K] a perçu un salaire brut moyen de 2 932, 87 euros ; que la société BAT reconnaissant qu'il a perçu 3 069, 41 euros bruts par mois, cette somme sera retenue ; Attendu qu'il sera fait une juste réparation de ce préjudice par la condamnation de la société BAT à payer à M. [K] la somme de 6 000 euros à titre indemnitaire ; qu'aux termes mêmes de l'article L. 1251-41 susvisé, cette indemnité doit être mise à la charge exclusive de l'entreprise utilisatrice ; que M. [K] sera donc débouté de sa demande de condamnation solidaire des sociétés OIR et BAT ; Sur le licenciement : Attendu que la rupture du contrat de travail par la société BAT s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnité légale de licenciement : Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-2, dans leur rédaction applicable, du code du travail ; Attendu que M. [K] avait un an et cinq mois d'ancienneté lors de la rupture de la relation de travail ; qu'il peut par conséquent réclamer une indemnité de 869, 66 euros [(3 069,41/5) + (3 069,41/5 x 5/12)] ; Sur les dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1235-5, dans sa rédaction applicable, du code du travail ; Attendu que M. [K] avait une ancienneté d'un an et cinq mois lors de la rupture de la relation de travail et qu'il percevait un salaire brut mensuel de 3 069, 41 euros ; qu'il sera fait une juste réparation du préjudice ainsi subi par lui par l'allocation la somme de 9 000 euros à titre indemnitaire ; Sur l'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail : Vu l'article L. 1243-4 du code du travail ; Attendu que M. [K] réclame la somme de 3 100 euros de ce chef en faisant valoir que la société BAT a mis fin de façon anticipée à sa mission ; Mais attendu que les contrats de mission de M. [K] ont été requalifiés, ainsi que vu précédemment, en contrat à durée indéterminée ; que M. [K] ne peut par conséquent pas prétendre à cette indemnité ; Sur le non-respect de la procédure de licenciement : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3, dans leur rédaction applicable, du code du travail ; Attendu que M. [K], qui a été indemnisé pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne peut qu'être débouté de cette demande ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : Attendu que M. [K] avait un an et cinq mois d'ancienneté lors de la rupture de la relation de travail et qu'il percevait un salaire mensuel brut de 3 069, 30 euros ; qu'il peut par conséquent prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 3 069,30 euros, outre 306,93 euros au titre des congés payés afférents ; Sur les heures supplémentaires : Vu les articles L. 1251-21 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en application du premier des textes susvisés, seule la société BAT est responsable des conditions d'exécution du travail et, notamment, du respect des règles encadrant la durée du travail ; que la demande dirigée de ce chef par M. [K] contre la société OIR sera donc rejetée ; Attendu que M. [K] verse aux débats ses pièces :- no 9 : constituée d'un calendrier des mois de janvier à juin 2017 faisant apparaître pour chaque jour le nombre d'heures travaillées ;- no 10, constituée des journaux de visite mentionnant notamment son nom et listant les clients visités chaque jour ;- no 11, constituée de courriels que M. [K] a envoyés à Mme [G] ; Attendu que ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à la société BAT de les contester en versant aux débats des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par M. [K], ce qu'elle ne fait pas ; Attendu qu'il sera par conséquent considéré que M. [K] a effectué les heures de travail apparaissant sur le tableau figurant sur sa pièce no 9 ; que la société BAT sera donc condamnée à lui payer la somme de 1 786,08 euros au titre des heures supplémentaires ; Sur le préjudice distinct : Vu les articles L. 1222-1 du code du travail, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que M. [K] réclame la somme de 9 300 euros de ce chef en invoquant ses pièces no 6, 12 à 14 constituées, respectivement, d'un courriel lui notifiant la fin de sa mission au 1er juin 2017, d'une copie de son livret de famille, d'un relevé de la caisse d'allocations familiales et de diverses factures ; Attendu que ces pièces ne font pas la preuve d'une rupture brutale et vexatoire de la relation de travail, étant relevé que la rupture anticipée de celle-ci a déjà fait l'objet d'une indemnisation, ainsi que vu précédemment, ni, partant, d'un préjudice indemnisable ; que M. [K] sera débouté de cette demande ; Sur la condamnation de la société OIR solidairement avec la société BAT : Attendu que M. [K] demande que les deux sociétés soient condamnées solidairement à lui payer les indemnités qu'il réclame ; Attendu, en premier lieu, que, pour les motifs exposés supra, l'indemnité de requalification et les heures supplémentaires sont à la charge exclusive de la société BAT ; Attendu, en second lieu, que pour les motifs précédemment exposés, et par application de l'article L. 1251-40 du code du travail, M. [K] est bien fondé à agir contre la société OIR dès lors que les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées ; Attendu en conséquence qu'il convient de condamner la société OIR in solidum avec la société BAT au paiement, au profit de M. [K], de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de préavis sur congés payés ;Sur la remise de documents : Attendu qu'il convient de condamner la société OIR à remettre à M. [K] un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi et un solde de tout compte conformes au présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 6 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion en ce qu'il a débouté M. [K] de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, pour rupture anticipée de la relation de travail et pour préjudice distinct ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions ; Déclare recevables les demandes de M. [K] ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Requalifie les contrats de mission d'intérim conclus entre M. [K] et les sociétés British American Tobacco et Outremer intérim Réunion en contrat à durée indéterminée, à compter du 6 janvier 2016, jusqu'au 1er juin 2017 ; Condamne la société British American Tobacco à payer à M. [K] :- 6 000 euros à titre d'indemnité de requalification ;- 1 786,08 euros au titre des heures supplémentaires ; Condamne in solidum la société British American Tobacco et la société Outremer intérim Réunion à payer à M. [K] les sommes suivantes :- 869,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;- 9 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;- 3 069,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;- 306,93 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Ordonne à la société Outremer intérim Réunion de remettre à M. [K] une attestation destinée à Pôle emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes au présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société British American Tobacco à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne la société Outremer intérim Réunion à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Rejette le surplus des demandes ; Condamne la société British American Tobacco et la société Outremer intérim Réunion aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président | |||||||||
JURITEXT000046991862 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991862.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 2022, 20/002231 | 2022-06-10 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 20/002231 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoOC R.G : No RG 20/00223 - No Portalis DBWB-V-B7E-FKL5 [W] C/ [T] [E]S.A. SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SEDRE) COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 10 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 27 NOVEMBRE 2019 suivant déclaration d'appel en date du 05 FEVRIER 2020 RG no 18/01044 APPELANT : Monsieur [L] [W][Adresse 1][Localité 10]Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉES : Madame [S] [T] [E][Adresse 6][Localité 7] S.A. SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SEDRE)[Adresse 5][Localité 8]Représentant : Me Jacques BELOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 10 Février 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2022 devant Monsieur OZOUX Cyril, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 3 juin 2022. Le délibéré a été prorogé au 10 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambreConseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 10 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par acte d' huissier des 27 décembre 2017 et 3 janvier 2018, [L] [W] a fait citer devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis la société d'équipement du département de La Réunion (ci-après la SEDRE) et [S] [T] [E] en revendication, au visa de l'article 544 du code civil, d'une parcelle cadastrée BP [Cadastre 3] et d'une bande de terrain d'une superficie de 188 m2, mesurant 8 mètres de large et 23,5 mètres de profondeur, située entre la parcelle cadastrée BP [Cadastre 2] lui appartenant et la parcelle cadastrée BP [Cadastre 4], sises à Saint-Paul, lieu-dit "[Localité 9]", en expulsion de l'occupante actuelle des lieux et en paiement de dommages et intérêts. 2. Par jugement du 27 novembre 2019, le tribunal a : - déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir [L] [W], - condamné [L] [W] à payer à la SEDRE la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire, - condamné [L] [W] aux entiers dépens. 3. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 5 février 2020, Monsieur [L] [W] a interjeté appel de cette décision. 4. Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 5 mai 2020, [L] [W] demande à la cour de : - le déclarer recevable en son appel, - y faisant droit, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - juger que [J] [A] [R], veuve de [Y] [D] [F], était occupante sans droit ni titre de bande de terrain d'une superficie de 188 m2 mesurant 8 mètres de large et 23,5 mètres de profondeur située entre la parcelle cadastrée BP [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée BP [Cadastre 4], - juger que [J] [A] [R], veuve de [Y] [D] [F] n'est jamais devenue propriétaire de cette bande de terrain par prescription ou un autre mode d`acquisition de la propriété, - juger qu'il est le propriétaire de cette bande de terrain litigieuse, - juger qu'il est propriétaire de la parcelle BP [Cadastre 3] par acquisition des consorts [B]-[Z] depuis le 18 octobre 1965, - en conséquence, - juger que [J] [A] [R], veuve de [Y] [D] [F], n'a jamais été propriétaire de la parcelle BP [Cadastre 3], - en conséquence, -juger que [J] [A] [R], veuve de [Y] [D] [F], n'a pas pu vendre ladite parcelle à [S] [T] [E], - en conséquence, -juger que [S] [T] [E] n'a pas pu vendre ladite parcelle à la société d'équipement du département de La Réunion, - en conséquence, -juger qu'il est fondé à revendiquer la parcelle BP [Cadastre 3] et la bande de terrain d'une superficie de 188 m2, mesurant 8 mètres de large et 23,5 mètres de profondeur située entre la parcelle cadastrée BP [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée BP [Cadastre 4], - en conséquence, - condamner solidairement [S] [T] [E] et la société d'équipement du département de La Réunion à restituer lesdites parcelles nues de toute construction, matériaux ou gravats, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - juger que cette restitution devra être constatée par huissier diligenté à l'initiative des défenderesses et à leur charge exclusive, - juger que ces obligations ne seront considérées réalisées qu'après réception par lui du constat d'huissier, - ordonner, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard a compter de la décision à intervenir, la cessation de toute construction sur la parcelle cadastrée BP [Cadastre 3], sur la bande de terrain d'une superficie de 188 m2,mesurant 8 mètres de large et 23,5 metres de profondeur située entre la parcelle cadastrée BP [Cadastre 4] et la parcelle cadastrée BP [Cadastre 2], - condamner solidairement [S] [T] [E] et la société d'équipement du département de La Réunion à lui payer la somme de 150.000,00 € correspondant à l'indemnité d'occupation sans droit ni titre depuis 11 ans, - condamner solidairement [S] [T] [E] et la société d'équipement du département de La Réunion a lui payer la somme de 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 5. À l'appui de ses prétentions, [L] [W] fait en effet valoir :- qu'il a produit son acte de propriété de 1965 qui n'a jamais été remis en cause, l'ensemble des décisions de justice versées aux débats ainsi qu'un plan d'expertise de Monsieur [I] de 2002 confirmant qu'il est bien propriétaire des parcelles BP [Cadastre 2] et [Cadastre 3], - que [Y] [D] [F], aux droits duquel vient [S] [T] [E], occupait sa parcelle de manière illégale et ne pouvait être propriétaire de la parcelle BP [Cadastre 3] qui lui appartenait déjà, - que, lorsque, par acte du 13 juillet 2006, [S] [T] [E] a vendu à la société d'équipement du département de La Réunion les parcelles BP [Cadastre 3] et BP [Cadastre 4], elle ne pouvait ignorer que la superficie de la parcelle BP [Cadastre 4] était erronée puisqu'il fallait y retrancher les 188 m2 illicitement occupés par [J] [A] [R], veuve de [Y] [D] [F], ainsi que l'a jugé le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion en 1992, et que la parcelle BP [Cadastre 3] ne lui a jamais appartenu, - que l'occupation sans droit ni titre par [J] [A] [R], veuve de [Y] [D] [F], de la bande de terrain d'une superficie de 188 m2, mesurant 8 mètres de large et 23,5 mètres de profondeur située entre la parcelle cadastrée BP [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée BP [Cadastre 4] n'a jamais été trentenaire, l'occupation par la société d'équipement du département de La Réunion ne remontant quant à elle qu'à 2006, - que plusieurs décisions judiciaires ont interrompu le cours de la prescription, - que la société d'équipement du département de La Réunion, qui a attendu le mois de janvier 2018 pour procéder à un procès-verbal de délimitation des parcelles, ne peut être jugée de bonne foi et n'a donc pas pu acquérir par juste titre. *** 6. Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 30 juillet 2020, la société d'équipement du département de La Réunion demande à la cour de : - déclarer l'appel interjeté par [L] [W] mal fondé et irrecevable, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, - y ajoutant, - condamner Monsieur [L] [W] à lui payer la somme de 5.000,00€ de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner Monsieur [L] [W] à lui payer la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procedure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 7. A l'appui de ses prétentions, la société d'équipement du département de La Réunion fait en effet valoir :- que la question de la propriété de la parcelle litigieuse a été définitivement jugée par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion le 21 janvier 2003 suivant un jugement confirmé par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion le 12 novembre 2004, - que [L] [W] avait soigneusement occulté ces décisions, ce qui s'apparente a une tentative d'escroquerie au jugement, - qu'elle a acquis la parcelle BP [Cadastre 3] par juste titre, par une personne qui selon [L] [W] n'était pas propriétaire, sa bonne foi ne pouvant pas être mise en doute alors que la prescription décennale tient à l'inertie de l'appelant. 8. [S] [T] [E], à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 28 mai 2020 en étude d'huissier, n'a pas constitué avocat. ***9. Par un arrêt du 27 août 2021, la Cour d'appel de Saint-Denis a ordonné la réouverture des débats et invité la société d`équipement du département de La Réunion à produire : - l'acte de vente du 10 juillet 2006 dans son intégralité, - les preuves de son occupation de la parcelle BP [Cadastre 3] depuis au moins 10 ans avant la délivrance de son assignation par [L] [W] le 27 décembre 2017. 10. La procédure a de nouveau été clôturée par une ordonnance du 10 février 2022. 11.L'audience de plaidoirie s'est tenue le 18 mars 2022. MOTIFS Sur la qualité à agir de [L] [W] : 12- Aux termes des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pou défendre un intérêt déterminé. 13- Le droit d'agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action. 14- L'action en revendication a pour objet de permettre au propriétaire de faire reconnaître en justice son droit de propriété. 15- Il ne peut donc être opposé à [L] [W] une irrecevabilité de son action en revendication au motif qu'il ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété. 16- C'est donc à tort que le premier juge a déclaré [L] [W] irrecevable pour défaut de qualité à agir. Sur les demandes de [L] [W] : 17- La revendication de [L] [W] porte : - sur la bande de terrain d'une superficie de 188 m2 mesurant 8 mètres de large et 23,5 métres de profondeur située entre la parcelle cadastrée BP [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée BP [Cadastre 4], - sur la parcelle BP [Cadastre 3]. Concernant la bande de terrain située entre la parcelle cadastrée BP [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée BP [Cadastre 4] : 18. Il résulte des dispositions des articles 711 et 712 du code civil que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par acte entre vifs et testamentaire, par l'effet des obligations, par accession ou incorporation et par prescription. 19- En l'espèce, la société d'équipement du département de La Réunion produit un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion du 21 janvier 2003, devenu définitif, désignant [V] [G], veuve [F], pour propriétaire par prescription trentenaire de la bande de terrain litigieuse. 20- [L] [W] ne rapporte pas la preuve d'une transmission à son profit, par convention, succession ou libéralité, des droits de [V] [G], veuve [F]. 21- Il ne justifie pas davantage d'une possession qu'il aurait exercée sur la bande de terrain litigieuse postérieurement au jugement susvisé qui soit de nature à conduire à l'usucapion. 22- Il n'est donc pas fondé à revendiquer la propriété de la bande de terrain concernée. Concernant la parcelle cadastrée BP [Cadastre 3] : 23- Lorsqu'il est en présence de deux titres émanant d'auteurs différents, le juge retient celui qui lui parait le meilleur et le plus probable. 24- En l'espèce, la SEDRE produit un acte de vente conclu les 10 et 13 juillet 2006 avec Mme [S] [T] [E], veuve [C]. 25- L'origine de propriété y est retracée de façon très partielle, le notaire se contentant de faire état d'une acquisition de la partie venderesse le 4 février 1975 puis de se faire dispenser d'annexer une note sur l'origine de propriété antérieure et enfin de se faire décharger de toute responsabilité à ce sujet. 26- Pour sa part, [L] [W] justifie d'un acte de vente passé devant notaire le 18 octobre 1965 avec Mmes [U], [K] et [P]. 27- Ce titre plus ancien, dont les indications sont corroborées par un homme de l'art, intervenu dans le cadre d'une mesure d'expertise judiciaire en février 2002 (M. [I]), sera préféré. 28- L'existence du droit de propriété que [L] [W] revendique sur la parcelle cadastrée BP [Cadastre 3] sera par conséquent présumé. *** 29- Nul ne peut transmettre à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même, de sorte que le titre que produit la SEDRE ne peut suffire à établir un droit de propriété sur la parcelle litigieuse. 30- Cependant, le possesseur qui, de bonne foi, a cru acquérir un immeuble de son véritable propriétaire, par un titre régulier , et est entré en possession de cet immeuble en vertu de ce titre, devient propriétaire au terme d'une prescription abrégée de 10 ans. 31- La bonne foi se présume toujours et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de le prouver. 32- A cet égard, la circonstance que la SEDRE ait attendu le mois de janvier 2018 pour faire procéder à une délimitation de ses parcelles est insuffisant, en soi et à elle seule, pour caractériser la mauvaise foi invoquée par [L] [W]. 33- En l'espèce, la SEDRE rapporte la preuve par les plans et les photos aériennes qu'elle verse aux débats qu'elle a entrepris dés 2006 des travaux de voirie importants sur la parcelle BP [Cadastre 3]. 34- Cet exercice de la propriété, dont les premières manifestations remontaient à plus de 10 ans lors de l'introduction par [L] [W] de son action en revendication, justifie, en l'absence de mauvaise foi établie, qu'il lui soit accordé le bénéfice de la prescription abrégée de l'article 2272 alinéa 2 du code civil. 35- Il convient par conséquent de dire que la SEDRE est propriétaire par prescription de 10 ans de la parcelle cadastrée BP [Cadastre 3] sise à [Localité 10], lieu-dit "[Localité 9]" et de débouter [L] [W] de son action en revendication. Sur la demande de dommages et intérêts de la SEDRE : 36- Il n'est justifié d'aucun comportement fautif de la part de [L] [W] qui soit de nature à justifier sa condamnation à des dommages et intérêts. Sur les dépens et les frais irrépétibles : 37- [L] [W], qui perd son procès, supportera les dépens de première instance et d'appel. 38- Aucune considération tirée de l'équité ne justifie par contre qu'il soit alloué à la SEDRE, en première instance comme en appel, une indemnité pour ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Infirme sauf en ce qui concerne la condamnation de [L] [W] aux dépens le jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Saint-Denis le 27 novembre 2019 ; Statuant à nouveau, Dit que [L] [W] est recevable en son action ; Déboute [L] [W] de son action en revendication à l'égard de la bande de terrain d'une superficie de 188 m2 mesurant 8 mètres de large et 23,5 mètres de profondeur située à [Localité 10] lieu-dit "[Localité 9]" entre la parcelle cadastrée BP [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée BP [Cadastre 4] ; Dit que la SEDRE est propriétaire par prescription de 10 ans de la parcelle cadastrée BP [Cadastre 3] sise à [Localité 10], lieu-dit "[Localité 9]" ; Déboute [L] [W] de son action en revendication à l'égard de la parcelle cadastrée BP [Cadastre 3] ; Déboute la société d'équipement du département de La Réunion de sa demande de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne [L] [W] aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991863 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991863.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 2022, 20/024781 | 2022-06-10 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 20/024781 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoOC R.G : No RG 20/02478 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPJD [Z] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 10 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE SAINT DENIS en date du 03 DECEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 28 DECEMBRE 2020 RG no 19/00165 APPELANTE : Madame [L] [D] [Z] épouse [R][Adresse 1] sans souci[Localité 4]Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Michel LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2022 devant Monsieur OZOUX Cyril, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 3 juin 2022. Le délibéré a été prorogé au 10 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambreConseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 10 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Le 22 mai 2013, [L] [D] [Z] a déposé une plainte pour des faits de viol dont elle aurait été la victime entre les années 1984 et 1987. Cette plainte a été classée sans suite par le parquet de Saint-Denis le 15 décembre 2014 au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée. Une information judiciaire a ensuite été ouverte dans le prolongement d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée le 07 octobre 2015 devant le doyen des juges d'instruction. Une ordonnance de non lieu a été rendue le 25 juin 2018. Par requête enregistrée le 27 août 2019, [L] [D] [Z] a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction prés le tribunal judiciaire de Saint-Denis (ci-après la CIVI) aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise médicale et obtenir une provision à hauteur de la somme de 5000 euros. Par un jugement du 03 decembre 2020, la CIVI a constaté que la requête était forclose. Suivant déclaration enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2020, [L] [D] [Z] a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 26 mars 2021, [L] [D] [Z] demande à la cour de : - La relever de la forclusion encourue ; - La déclarer recevable à solliciter l'indemnisation de son préjudice sur le fondement des dispositions de l'article 706- 3 du code de procédure pénale ; - Débouter le Fonds de Garantie de ses demandes, fins et conclusions ; - Désigner tel expert avec mission DINTILHAC adaptée aux violences sexuelles ; - Fixer le montant de la provision à la somme de 5.000 € ; - Lui allouer la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - Dire que le fonds de garantie sera tenu au paiement de ces sommes. *** [L] [D] [Z] fait valoir qu'elle se trouvait en déplacement en métropole lorsque son avocat lui a fait parvenir un projet de requête, le 6 mai 2019, dans les délais de l'article 706- 5 du code de procédure pénale. Elle ajoute que son état s'est aggravé. ***Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 1 er juin 2021, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions (ci-après le FGTI) demande à la cour de : A titre principal : CONFIRMER le jugement de la Commission d'indemnisation des Victimes d'infractions pénales de Saint-Denis du 03 décembre 2020 ; En conséquence, DIRE ET JUGER forclose les demandes de [L] [D] [Z] ; REJETER toute demande de relevé de forclusion ; A titre subsidiaire : Si par extraordinaire et impossible la juridiction de céans devait relever [L] [D] [Z] de la forclusion : DIRE ET JUGER que les faits dont fait état [L] [D] [Z] ne présentent pas le caractère matériel d'une infraction ; En conséquence, DIRE ET JUGER irrecevable les demandes de [L] [D] [Z] au visa de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; En tout état de cause, LAISSER les dépens à la charge de l'Etat. *** Le FGTI fait valoir que [L] [D] [Z] ne démontre pas s'être trouvée dans l'impossibilité d'apporter une réponse aux courriels que son avocat lui a adressés au cours de son séjour en Métropole. Il fait également observer que [L] [D] [Z] n'a encore bénéficié d'aucune indemnisation de sorte qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une aggravation de son état de santé qui n'est d'ailleurs pas démontrée. Il soutient qu'il ne peut donc être accordé à l'appelante le relevé de forclusion qu'elle sollicite. *** Le ministère public a fait connaître son avis par des écritures du 23 août 2021. Il conclut à la confirmation de la décision de la CIVI. La procédure a été clôturée par une ordonnance du 09 décembre 2021. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 18 mars 2022. MOTIFS Sur la forclusion : Aux termes des dispositions de l'article 706- 5 du code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. En l'espèce, [L] [D] [Z] dénonce des faits de viol qui auraient été commis entre les années 1984 et 1987. L'ordonnance de non-lieu venue ponctuer l'information judiciaire ouverte à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile lui a été notifiée le 25 juin 2018. Cette ordonnance est donc devenue définitive le 5 juillet 2018 à l'expiration du délai d'appel de 10 jours fixé par l'article 186 du code de procédure pénale. [L] [D] [Z] avait par conséquent jusqu'au 5 juillet 2019 pour déposer sa requête. C'est à juste titre, dés lors, que la CIVI a constaté que la requête déposée par [L] [D] [Z] le 27 août 2019 était forclose. Sur un relevé de la forclusion : L'article 706- 5 du code de procédure pénale prévoit que la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. Il est constant, en l'espèce, que [L] [D] [Z] a été sollicitée à plusieurs reprises, à partir du 6 mai 2019, par son avocat qui lui demandait son accord, par lettre et par courriel, sur un projet de requête qu'il avait préparé en vue d'une saisine de la CIVI. Le déplacement en métropole qu'elle a effectué, entre le 25 avril et le 20 août, ne suffit pas, en soi, à justifier qu'elle a été dans l'impossibilité de prendre connaissance des messages que son conseil lui a adressés et de leur apporter une réponse, un courriel pouvant être relevé, quel que soit l'endroit où son destinataire se trouve. [L] [D] [Z] ne démontre donc pas qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de faire valoir ses droits dans les délais requis. Elle ne rapporte pas la preuve, non plus, d'une aggravation de son préjudice qui serait survenue depuis une précédente indemnisation. De façon plus générale, elle ne justifie d'aucun motif légitime qui soit de nature à conduire la Cour à lui accorder le bénéfice d'un relevé de la forclusion. Il convient par conséquent de confirmer la décision de la CIVI. Sur les dépens et les frais irrépétibles : [L] [D] [Z], qui perd son procès, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens resteront à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme en toutes ses dispositions le jugement en date du 3 décembre 2020 de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction prés le tribunal judiciaire de Saint-Denis ; Déboute [L] [D] [Z] de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ; Dit que les dépens de l'appel seront à la charge de l'Etat. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991864 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991864.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 2022, 21/001561 | 2022-06-10 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/001561 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoOC R.G : No RG 21/00156 - No Portalis DBWB-V-B7F-FP2J [H] C/ [H][H][H] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 10 JUIN 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 23 JUIN 2020 suivant déclaration d'appel en date du 04 FEVRIER 2021 RG no 19/00264 APPELANTE : Madame [G] [C] [H] épouse [W][Adresse 2][Localité 11]Représentant : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [L] [H][Adresse 1][Localité 11] Monsieur [Z] [H][Adresse 1][Localité 11] DATE DE CLÔTURE : 24 février 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2022 devant Monsieur OZOUX Cyril, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 3 Juin 2022. Le délibéré a été prorogé au 10 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambreConseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambreConseiller : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 10 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE [G] [C] [H] épouse [W] est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée AO [Cadastre 5], sise à [Localité 11], [Adresse 9]. Cette parcelle est contigue d'une autre parcelle, cadastrée AO [Cadastre 6], qui était la propriété de [G] [B] [H], sa soeur décédée sans enfant le [Date décès 3] 2010, à laquelle elle a vocation à succéder, avec ses 3 autres frères et soeur, pour un quart (1/4), selon acte de notoriété du 03 septembre 2013. Un procès verbal de bornage amiable a été signé entre les parties le 22 octobre 2019 fixant les limites entre les parcelles AO [Cadastre 5] et AO [Cadastre 6]. Les parties sont en l'état d'un jugement en date 23 juin 2020 du tribunal judiciaire de Saint-Denis qui a, avec exécution provisoire : - Renvoyé l'affaire en l'étude de Maître [D] [U], notaire de [Localité 10], [Adresse 7], pour y être procédé soit à la licitation amiable du bien sis [Localité 12], cadastrée section AO no[Cadastre 6] (anciennement no[Cadastre 4]), [Adresse 8], d'une contenance de 6a26ca, au profit de Monsieur [Z] [H] dans un délai de trois mois à compter du présent jugement, les frais d'acte lui incombant ; à défaut il sera procédé à la licitation aux enchères publiques du dit bien, avec une mise à prix à 99.000 euros, - Ordonné dans l'hypothèse où la licitation aux enchères publiques devrait avoir lieu, à Monsieur [Z] [H] de procéder à une remise en état du bien sis à [Localité 12], cadastrée section A0 no[Cadastre 6] (anciennement no[Cadastre 4]), consistant en la destruction d'un temple malabar édifié par ses soins sous astreinte de 100 euros par jour de retard, lequel délai sera comptabilisé passé le délai de trois mois à compter du présent jugement, - Dit que Monsieur [Z] [H] est redevable d'une indemnité d'occupation, d'un montant annuel de 5.156 euros à compter de décembre 2011, et ce jusqu'à l'acquisition par ses soins ou la libération des lieux ; laquelle indemnité sera comptabilisée dans le cadre du partage ou de la licitation amiable à intervenir, - Rejeté la demande formulée par les demandeurs au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Suivant déclaration enregistrée au greffe de la cour le 5 février 2021, [G] [C] [H] épouse [W] a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 02 mai 2021, [G] [C] [H] épouse [W] demande à la cour de : - CONFIRMER le Jugement civil rendu par le Tribunal Judiciaire le 23 Juin 2020 en ce qu'il a : o Rappelé que par Jugement avant dire-droit du 11 février 2020, il a été constaté que le bornage a été établi, et que le bornage amiable signé par les parties est définitif, o Ordonné dans l'hypothèse où la licitation aux enchères publiques devrait avoir lieu, à Monsieur [Z] [H] de procéder à une remise en état du bien sis à [Localité 12], cadastrée section A0 no[Cadastre 6] (anciennement no[Cadastre 4]), consistant en la destruction d'un temple malabar édifié par ses soins sous astreinte de 100 euros par jour de retard, lequel délai sera comptabilisé passé le délai de trois mois à compter du présent jugement, o Dit que Monsieur [Z] [H] est redevable d'une indemnité d'occupation, d'un montant annuel de 5.156 euros à compter de décembre 2011, et ce jusqu'à l'acquisition par ses soins ou la libération des lieux ; laquelle indemnité sera comptabilisée dans le cadre du partage ou de la licitation amiable à intervenir, o Ordonné l'exécution provisoire du dit Jugement. Et statuant de nouveau : - RENVOYER l'affaire en l'étude de Maître [D] [U], notaire de [Localité 10], [Adresse 7], pour y être procédé soit à la licitation amiable du bien sis [Localité 12], cadastrée section AO no[Cadastre 6] (anciennement no[Cadastre 4]), [Adresse 8], d'une contenance de 491 m², au profit de Monsieur [Z] [H] dans un délai de trois mois à compter du présent jugement, les frais d'acte lui incombant ; à défaut il sera procédé à la licitation aux enchères publiques du dit bien, avec une mise à prix à 99.000 euros, - ORDONNER sans délai, à Monsieur [Z] [H] occupant la parcelle AO [Cadastre 6], de faire procéder à la démolition du bien immobilier empiétant sur la parcelle cadastrée AO[Cadastre 5], - JUGER que les frais de cette démolition relèveront de l'indivision successorale. EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER solidairement Monsieur [Z] [H], Monsieur [L] [H] et Madame [P] [H] à verser à Madame [H] [G] [C] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 outre leur condamnation aux entiers dépens. *** [G] [C] [H] fait grief au jugement querellé de ne pas avoir constaté un empiétement sur son fonds et de ne pas avoir ordonné la démolition de la construction litigieuse. *** [H] [Z], [H] [L] et [H] [P] n'ont pas constitué avocat. [G] [C] [H] épouse [W] leur a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions par actes d'huissier du 26 mai 2021. La procédure a été clôturée par une ordonnance du 24 février 2022. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 18 mars 2022. MOTIFS Sur la démolition Le droit de propriété confère au propriétaire un monopole sur toutes les utilités du bien de sorte que celui-ci est en droit d'obtenir la démolition des ouvrages empiétant sur son fonds. En l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats (spécialement le procès-verbal de bornage signé par les parties) que des constructions ont été édifiées sur la limite séparative entre les parcelles AO [Cadastre 5] et AO [Cadastre 6], qui viennent empiéter sur le fonds de [G] [C] [H]. La demande de démolition est par conséquent fondée en son principe. Cependant, le fonds à partir duquel les constructions litigieuses ont été édifiées (AO [Cadastre 6]) est la propriété d'une indivision, [Z] [H] n'étant titulaire que du quart des droits. Il ne peut donc lui être fait obligation, au titre des obligations du propriétaire, de faire cesser l'empiétement. Il n'est pas démontré que [Z] [H] est à l'origine de la construction litigieuse. Il ne peut donc pas d'avantage lui être fait obligation, au titre de la responsabilité civile, de remettre les lieux en l'état sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil. Enfin, le fait que [Z] [H] se trouve titulaire d'un droit de jouissance sur le fonds indivis ne le soumet, sauf convention contraire, qu'à une seule obligation positive à savoir le versement d'une indemnité. En l'absence d'accord entre les indivisaires, il ne peut donc lui être fait obligation, en l'état, de procéder à la destruction des ouvrages litigieux. Sur les frais irrépétibles et les dépens : [G] [C] [H], qui perd son recours, supportera la charge des dépens de l'appel. A ce titre, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme en toutes ses dispositions le jugement en date 23 juin 2020 du tribunal judiciaire de Saint-Denis ;Statuant de nouveau, Dit que [G] [C] [H] est fondée à poursuivre la démolition des ouvrages empiétant sur son fonds ; Déboute [G] [C] [H] de sa demande visant à faire obligation à [Z] [H] de procéder à la démolition des ouvrages concernés aux frais avancés de l'indivision ; Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens de l'appel seront à la charge de [G] [C] [H]. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991865 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991865.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/134827 | 2022-06-09 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/134827 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/13482 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECSV Décision déférée à la cour : jugement du 24 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 20/81782 APPELANTE SOCIÉTÉ OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER,société de droit Luxembourgeois, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.[Adresse 46][Localité 69]LUXEMBOURG Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945Ayant pour avocats plaidants Me Michel LAVAL et Juliette HEINZ, avocats au barreau de PARIS INTIMÉES S.A.S. SOCIETE MÉRIDIONALE D'ENVIRONNEMENT agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 9][Localité 25] S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NOR MANDIE PAR ABREVIATION SADE EXPLOITATIONS DE SUITE NOM : Normandie, SUITE ADRESSE : d'[Localité 67], agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 79][Localité 53] S.N.C. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LAN GUEDOC-ROUSSILLON agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 72][Adresse 72][Localité 28] S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD -EST DE LA FRANCE PAR ABREVIATION SADE EXPLOITATIO SUITE NOM : Exploitations du Sud-Est de la France, agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 76][Localité 59] S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'E ST DE LA FRANCE agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 2][Localité 34] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 S.C.A. SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD -OUEST DE LA FRANCE PAR ABREVIATION « SADE EXPLOIT SUITE NOM : « SADE Exploitations du Sud Ouest de la France », agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 19][Localité 25] S.A. SOCIETE AUXILIAIRE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 37][Localité 30] S.C.A. AVIGNONNAISE DES EAUX agissant par son représentant légal en exercice,[Adresse 24][Localité 60] S.C.A. SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE GESTION - SEG agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 37][Localité 30] S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 12][Localité 26] S.N.C. SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 61][Localité 40] S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 18][Localité 50] S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE CORSE agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 74][Adresse 74][Localité 17] S.A. SA DES EAUX DE DOUAI agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 44][Localité 36] S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE L'AGGLOMÉRATION TROYENNE agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 11][Localité 34] S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE MELUN agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 14][Adresse 14][Localité 54] S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 75][Localité 57] S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE SAINT OMER agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 33][Localité 41] S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMAND IE -SETDN agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 66][Adresse 66][Localité 7] S.N.C. SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 61][Localité 40] S.A. SOCIETE DES EAUX DU [Localité 42] ET EXTENSI ONS agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 3][Localité 42] S.C.A. SOCIETE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 1][Localité 38] S.C.A. COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 78][Adresse 63][Localité 49] S.C.A. SOCIETE FRANÇAISE DE DISTRIBUTION D'EAU agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 21][Localité 64] S.C.A. SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTIO N D'EAU ET DE CHALEUR agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 62][Localité 48] S.C.A. SOCIETE MOSELLANE DES EAUX agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 13][Localité 34] S.C.A. SOCIETE RÉGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 20][Localité 23] S.A.R.L. SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 76][Localité 59] S.A.R.L. SOCIETE VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 76][Localité 59] S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 4][Localité 35] S.A.S. VALYO agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 5][Localité 55] S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU [Localité 52] agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 43][Localité 52] S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 21][Localité 64] S.C.A. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVI CES D'EAU agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 68][Localité 6] S.C.A. COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCÉDÉS M P OTTO agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 18][Localité 50] S.A.S.U. REGIONGAZ agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 22][Localité 65] S.C.A. SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 77][Adresse 77][Localité 39] S.A. SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRO NNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 71][Localité 27] S.N.C. SOCIETE DES EAUX DE TOULON agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 76][Adresse 76][Localité 59] S.N.C. SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE [Localité 73] agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 31][Localité 51] S.A.R.L. CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 76][Adresse 76][Localité 59] S.A.S.U. WEILL agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 70][Localité 58] S.N.C. CYO agissant par son représentant légal en exercice[Adresse 47][Localité 50] S.C.A. EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE agissant par son représentant légal en exercice,[Adresse 15][Localité 45] S.A. ENTREPRISE RUAS MICHEL SA agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 56][Localité 29] S.C.A. LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINIS SEMENT agissant par son représentant légal en exercice,[Adresse 16][Localité 32] S.N.C. ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT agissant par son représentant légal en exercice, [Adresse 8][Localité 10] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477Plaidants par Me Emmanuel Brochier et Julie Pasternak, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. *****Par contrat du 23 novembre 2014, complété et amendé par plusieurs avenants et conventions en 2015 et en 2016, la société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux (ci-après Veolia) a confié à la société de droit luxembourgeois Olky Payment Service Provider (ci-après Olkypay) le recouvrement et l'encaissement en ligne de factures d'eau pour son compte et celui de ses 46 filiales. Par lettre du 14 février 2017, la société Veolia a notifié à la société Olkypay la rupture de leurs relations contractuelles. Par ordonnance de référé du 7 avril 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société Olkypay de reverser à la société Veolia et ses filiales, sur leur compte bancaire de liaison, les sommes figurant au 14 février 2017 sur les comptes de paiement ouverts à leur nom, déduction faite des sommes correspondant aux refus, reversements, retours ou remboursements d'opérations de paiement enregistrés au jour du reversement, ce reversement devant intervenir dans les 30 jours du prononcé de ladite ordonnance, sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard passé ce délai, et ce pendant une durée de 30 jours. Par arrêt du 2 novembre 2017, la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance. Par jugement du 27 septembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a liquidé l'astreinte susvisée à la somme de 3.000.000 euros et fixé une nouvelle astreinte de 100.000 euros par jour de retard pendant une durée de 30 jours. Par arrêt du 13 décembre 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 27 septembre 2017 en toutes ses dispositions. Par ordonnance du 13 juin 2019, le président de la Cour de cassation a radié le pourvoi formé par la société Olkypay contre l'arrêt du 13 décembre 2018, faute d'exécution. Par jugement du 22 juillet 2019, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a liquidé à 3.000.000 euros l'astreinte qu'il avait prononcée le 27 septembre 2017 et fixé une nouvelle astreinte provisoire de 100.000 euros par jour de retard pour une durée de trois mois. Par ordonnance du 16 janvier 2020, le premier président de la cour de céans a radié l'appel interjeté par la société Olkypay contre ce jugement, faute d'exécution. Le 11 juin 2020, le juge de l'exécution a liquidé à 9.000.000 euros l'astreinte provisoire qu'il avait prononcée le 22 juillet 2019 et fixé une nouvelle astreinte, définitive cette fois, de 100.000 euros par jour de retard pendant quatre mois. Ce jugement a été signifié à la société Olkypay le 6 juillet 2020. Par ordonnance du 10 décembre 2020, le premier président de la cour d'appel a radié l'appel interjeté par la société Olkypay contre ce jugement, faute d'exécution. Le 13 novembre 2020, la société Veolia et ses filiales ont à nouveau assigné Olkypay devant le juge de l'exécution, sollicitant la liquidation à la somme de 12.000.000 euros de l'astreinte prononcée le 11 juin 2020 et le prononcé d'une nouvelle astreinte définitive de 100.000 euros par jour de retard, pour une durée de 6 mois à compter de la décision à intervenir ; l'allocation des sommes de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 30.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 24 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :– condamné la société Olkypay à verser aux parties demanderesses, entre les mains de la société Veolia, les sommes de :– 12.000.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 11 juin 2020,– 25.000 euros à titre de dommages-intérêts,– dit que l'injonction faite à la société Olkypay par l'ordonnance du 7 avril 2017 est assortie d'une astreinte définitive de 10.000 euros par jour de retard, durant trois mois, à compter de la signification du présent jugement,– condamné la société Olkypay à verser aux parties demanderesses, entre les mains de la société Veolia, la somme globale de 25.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le juge a dit qu'il n'existait aucune raison admissible de nature à entraîner la suppression totale ou partielle de l'astreinte définitive qui, par nature, ne peut être liquidée qu'à son taux plein ; que la nouvelle astreinte définitive est justifiée en ce que deux astreintes provisoires et une astreinte définitive auront été liquidées sans que la société Olkypay ne manifeste sa volonté d'exécuter cette injonction ; que la succession des décisions rendues à son encontre démontrait que les différents recours exercés par celle-ci devant les juridictions françaises étaient dilatoires et avaient causé aux demanderesses un préjudice financier. Ce jugement a été signifié à la société Olkypay le 21 juillet 2021. Par déclaration du 13 juillet 2021, la société Olkypay a relevé appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 13 avril 2022, la société Olkypay demande à la cour de :– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,statuant à nouveau,– condamner in solidum la société Veolia Eau et ses filiales à lui payer la somme de 30.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,– condamner la société Veolia Eau aux entiers dépens. Elle fait valoir que :– la condamnation initiale de l'ordonnance du 7 avril 2017 était impossible à exécuter comme portant sur des sommes dont le montant n'avait été ni établi ni validé par le tribunal de commerce de Paris ni par la cour d'appel saisie de la réformation de l'ordonnance ; l'astreinte dont elle était assortie ne pouvait donc pas être liquidée ;– les intimées occultent le fait que l'ordonnance du 7 avril 2017 a ordonné le reversement à la société Veolia des montants figurant sur le compte de paiement « déduction faite des sommes correspondant aux refus, reversements, retours ou remboursements d'opérations de paiement enregistrés au jour du reversement, les sommes ultérieurement dues à Olkypay par Veolia à ce titre devant être remboursées à première demande » ; si le 18 octobre 2017, elle a communiqué un décompte faisant apparaître au profit de la société Veolia un solde créditeur de 4.323.703,90 euros au 14 février 2017, que n'a pas contesté la société Veolia, celle-ci a poursuivi volontairement l'utilisation de la plateforme jusqu'au 16 août 2017, la contraignant à en maintenir l'exploitation pendant la période légale de 13 mois jusqu'au 14 septembre 2018, conduisant à un solde quasi-nul au 25 janvier 2018, puis à un solde débiteur de 9.000.488 euros au 25 mars 2019 pour la société Veolia ; elle invoque donc la compensation avec la contre-créance dont elle dispose, résultant de la poursuite du fonctionnement de la plate-forme au-delà du 14 février 2017 ;– l 'ordonnance de référé du 7 avril 2017 est susceptible d'être réformée puisqu'elle n'a pas l'autorité de la chose jugée et présente un caractère provisoire ; sa remise en cause éventuelle est susceptible d'entraîner, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de toute décision de liquidation de l'astreinte ;– l'astreinte liquidée à la somme de 12 millions d'euros est manifestement disproportionnée par rapport à la condamnation initiale et à sa situation financière, son chiffre d'affaires s'élevant à 3.226.917,28 euros en 2020 et à 5.606.185 euros au cours des neufs premiers mois de l'année 2021, et sa trésorerie propre s'élevant à 1.392.747,49 euros au 31 décembre 2020 et à 2.906.161,08 euros au 30 septembre 2021, alors qu'il résulte de trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 20 janvier 2022 que le juge qui statue sur la liquidation de l'astreinte doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit ;– la liquidation de l'astreinte n'aurait pas dû être prononcée puisqu'elle a entièrement exécuté la condamnation principale de l'ordonnance, ainsi que le premier jugement du juge de l'exécution, de sorte que toutes les astreintes postérieurement prononcées et liquidées l'ont été indûment. Par dernières conclusions du 28 avril 2022, la société Veolia et ses filiales demandent à la cour de :– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,– débouter la société Olkypay de toutes ses demandes,– condamner la société Olkypay à leur payer la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elles soutiennent que :– la société Olkypay n'a pas exécuté la condamnation prononcée à son encontre par l'ordonnance du 7 avril 2017, ni aucun des jugements du juge de l'exécution ;– la prétendue impossibilité d'exécuter l'ordonnance du 7 avril 2017 alléguée par l'appelante est infondée : le seul fait que l'ordonnance ne précise pas le montant de la condamnation ne la prive pas de force exécutoire, cette décision contenant tous les éléments permettant l'évaluation de la condamnation ; la société Olkypay était en mesure de chiffrer la condamnation prononcée à son encontre puisque c'est elle qui tenait les comptes de paiement visés dans l'ordonnance du 7 avril 2017 et qui en établissait les relevés, lesquels lui ont permis d'évaluer précisément le montant dû à 6.421.629,06 euros ; ce montant n'a jamais fait l'objet d'une contestation judiciaire devant les différents juges de l'exécution ; la société Olkypay a fait l'aveu judiciaire qu'elle était bien capable d'évaluer au moins partiellement la condamnation prononcée à son encontre, puisqu'elle admet dans ses conclusions qu'elle a adressé une lettre, le 18 octobre 2017, un décompte arrêté au 14 février 2017 qui faisait apparaître un solde créditeur de 4.323.703,90 euros pour Veolia ; les moyens soulevés pour justifier prétendûment l'inexécution ne constituent pas une cause étrangère susceptible de supprimer ou réduire l'astreinte définitive fixée par le juge de l'exécution le 11 juin 2020 ;– la décision au fond à intervenir n'aura aucune incidence sur l'ordonnance du 7 avril 2017, les décisions des juges de référés étant exécutoires et obligatoires ; en tout état de cause, la société Olkypay ne conteste pas qu'elle était tenue de leur reverser les sommes figurant sur leurs comptes de paiement ; la prétendue compensation dont l'intimée tente de se prévaloir est manifestement infondée et abusive, procédant de factures émises unilatéralement par la société Olkypay, contre sa volonté, après la rupture des relations contractuelles ;– le nouveau moyen soulevé par la société Olkypay, tiré de la prétendue disproportion manifeste du montant de l'astreinte liquidée par rapport à sa situation financière, est mal fondé, l'obligation de se livrer à un contrôle de proportionnalité consacrée par les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 20 janvier 2022, étant inapplicable à l'astreinte définitive, outre le fait que la société Olkypay, qui n'a pas payé un centime en exécution de l'ordonnance de référé, est en train d'organiser son insolvabilité ;– compte tenu du comportement abusif de la société Olkypay, une nouvelle astreinte définitive est nécessaire pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 7 avril 2017 et la condamnation par le premier juge à des dommages-intérêts à hauteur de 25.000 euros doit être confirmée. MOTIFS Sur la demande de liquidation de l'astreinte Selon les dispositions de l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est considérée comme provisoire si le juge n'a pas indiqué son caractère définitif. Aux termes de l'article L. 131-4 alinéa 2 du même code, le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'article L. 131-4 alinéa 3 permet au juge de supprimer l'astreinte provisoire ou définitive en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient d'une cause étrangère. Or en l'espèce, le premier juge était saisi de la liquidation d'une astreinte définitive, prononcée par le jugement du 11 juin 2020 et qui devait courir durant quatre mois à compter de la signification du jugement, soit du 6 juillet au 6 novembre 2020, le jugement ayant été signifié le 6 juillet 2020. Il convient donc d'examiner successivement si, durant cette période comprise entre les 6 juillet et 6 novembre 2020, la société Olkypay est fondée à se prévaloir de l'exécution de son obligation, d'une impossibilité de s'exécuter constitutive d'une cause étrangère, d'une contre-créance ayant produit l'extinction de son obligation et de la remise en cause potentielle de son obligation à l'occasion de la procédure au fond pendante devant le tribunal de commerce, enfin de la disproportion manifeste de la liquidation de l'astreinte opérée par le premier juge. En premier lieu, pour prétendre rapporter la preuve de l'exécution de l'ordre judiciaire et de ce que la liquidation de l'astreinte est par conséquent injustifiée, l'appelante se fonde sur sa pièce no38, comportant 132 pages et retraçant l'ensemble des mouvements de la plateforme SIO4 (dite Veolky) sur laquelle étaient tenus les comptes de paiement ouverts par la société Olkypay au nom de la société Veolia et de chacune de ses filiales, du 1er janvier 2017 au 27 mars 2019. Il ressort de son examen qu'il s'agit du « calcul des soldes journaliers en valeur des comptes de paiement tenus sur cette plateforme » comme mentionné en haut de la première page. Or l'injonction judiciaire visait expressément un reversement par la société Olkypay à la société Veolia et ses filiales, sur leur compte bancaire de liaison et non pas sur les comptes de paiement, des sommes figurant au 14 février 2017 sur les comptes de paiement ouverts à leur nom. Par conséquent la production de l'historique de la plateforme sur laquelle étaient tenus les comptes de paiement de la société Veolia et ses filiales ne saurait établir la preuve du paiement du solde créditeur litigieux mis à la charge de l'appelante par l'ordonnance de référé, ce d'autant moins que cet historique fait apparaître la poursuite de l'exploitation de cette plateforme jusqu'à ce que le solde devienne nul puis créditeur par le jeu de facturations opérées par la société Olkypay, et ce à des dates de loin postérieures à celle, prescrite par l'ordonnance de référé, de 30 jours suivant le prononcé de celle-ci. En deuxième lieu, sur le moyen tiré de l'impossibilité alléguée d'exécuter l'ordonnance de référé, laquelle serait constitutive d'une cause étrangère, le montant de l'obligation de la société Olkypay était parfaitement déterminable dès le 7 mai suivant au vu du dispositif de l'ordonnance de référé, qui ordonnait à la société Olkypay de reverser à la société Veolia et ses filiales les sommes figurant au 14 février 2017 sur les comptes de paiement ouverts à leur nom, déduction faite des sommes correspondant aux refus, reversements, retours ou remboursements d'opérations de paiement enregistrés au jour du reversement, ce reversement devant intervenir dans les 30 jours du prononcé de ladite ordonnance. Or il ressort de la lettre adressée par la société Olkypay à la société Veolia le 18 octobre 2017, que la première a été en mesure de chiffrer ce reversement, au vu des données de la plateforme SIO4 (pièce no38 de l'appelante), comme suit : consolidation des positions des comptes de paiement arrêtés au 14/02/2017 : 4.759.487,92 eurosimputation des refus, reversements, retours ou remboursements postérieurs : - 435.784,02 eurossolde net du compte de paiement au 14/02/2017 : 4.323.703,90 euros. Ainsi aucune cause étrangère, au sens de l'article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, n'est caractérisée, qui justifierait l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge des référés. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'ordonnance de référé ne lui permettait pas de se prévaloir d'une prétendue contre-créance résultant du fonctionnement de la plateforme Veolky au-delà du 7 mai 2017, puisque les sommes correspondant aux refus, reversements, retours ou remboursements d'opérations de paiement ne pouvaient être déduites, aux termes du dispositif, que jusqu'au jour du reversement devant intervenir dans les 30 jours du prononcé de l'ordonnance de référé, et ce peu important le caractère volontaire ou non de la poursuite de l'exploitation de la plateforme de comptes de paiement par la société Veolia et ses filiales, au demeurant contesté par celles-ci qui invoquent la rupture des relations contractuelles entre les parties depuis le 14 février 2017. Sur le moyen tiré de « l'éventuelle réformation de la décision du juge des référés », d'une part, il y a lieu d'observer que l'ordonnance du 7 avril 2017 a été confirmée en toutes ses dispositions par arrêt du 2 novembre 2017, et que celui-ci y a même ajouté une disposition condamnant la société Olkypay à communiquer à la société Veolia le relevé des sommes encaissées sur les comptes de paiement des sociétés intimées depuis le 23 mars 2017, sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard ; d'autre part, si une décision du juge des référés n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elle est néanmoins exécutoire et obligatoire en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice (2ème Civ. 11 oct. 2007, no06-19.085). Comme l'a souligné l'arrêt du 2 novembre 2017, l'obligation de reversement du solde susvisé n'est pas sérieusement contestable et, ce que pourrait être amené à retenir le tribunal de commerce devant lequel une action au fond est pendante, c'est seulement l'exception de compensation avec la contre-créance alléguée par la société Olkypay. En outre, le caractère accessoire de l'astreinte a pour seule conséquence que, si une condamnation en sens contraire était prononcée au fond, les paiements faits en application de la liquidation de l'astreinte seraient restituables. En quatrième lieu, c'est à tort que l'appelante fait valoir la disproportion manifeste du montant de l'astreinte liquidée par rapport à celui de la condamnation initiale - qu'elle prétendait par ailleurs ne pas pouvoir être évalué - et à sa situation financière. En effet, elle se fonde sur trois arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2022, rendus au visa des articles L. 131-4 alinéa 1er et 1er du Protocole no1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en matière de liquidation d'astreinte provisoire, et non pas d'astreinte définitive. Or outre que, en la présente espèce, le Protocole no1 de la Convention précitée n'est pas invoqué, l'alinéa 2 de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. Le moyen tiré de l'application d'un contrôle de proportionnalité par la cour doit donc être écarté. En définitive, l'ensemble des moyens ci-dessus examinés étant écarté, le jugement entrepris doit être confirmé du chef de la liquidation de l'astreinte définitive à la somme de 12.000.000 euros. Sur le prononcé d'une nouvelle astreinte La chronologie des décisions judiciaires ci-dessus retracée et notamment des ordonnances de radiation, faute d'exécution de ces décisions, des recours intentés systématiquement par la société Olkypay tant contre les jugements des juges de l'exécution que des arrêts, démontre la volonté de cette dernière de ne pas exécuter l'ordre judiciaire prononcé par l'ordonnance de référé du 7 avril 2017, confirmée par arrêt du 2 novembre suivant. En conséquence, il apparaît nécessaire de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a assorti l'injonction faite à la société Olkypay par l'ordonnance du 7 avril 2017 d'une nouvelle astreinte définitive de 10.000 euros par jour de retard durant trois mois, dont le point de départ sera néanmoins reporté à la date de la signification du présent arrêt. Sur la demande en dommages-intérêts pour résistance abusive Le droit de se défendre en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec, sans autre but que de retarder ou de décourager la mise en oeuvre par la partie adverse du projet contesté, en l'espèce l'exécution de l'ordonnance de référé du 7 avril 2017. Le principe du droit de se défendre implique que la décision judiciaire de retenir le caractère non fondé des prétentions ne suffit pas à caractériser l'abus de l'exercice du droit. En l'espèce, la société Olkypay a continué à affirmer devant la Cour, de mauvaise foi, au mépris des nombreuses décisions judiciaires et du contenu même de ses pièces, avoir exécuté l'injonction judiciaire tout en la prétendant impossible à exécuter. La cour d'appel avait d'ailleurs mis en exergue, dans son arrêt du 2 novembre 2017, la mauvaise foi de la société Olkypay. Cette dernière ayant persisté dans cette attitude, sa résistance revêt un caractère abusif, justifiant le prononcé à une condamnation en dommages-intérêts, que le premier juge a justement évaluée à 25.000 euros au regard du montant évalué à 6.000.000 euros, a minima 4.323.703,90 euros, de la somme dont la société Veolia et ses filiales ont été privées depuis février 2017, soit depuis plus de cinq ans. Le jugement sera donc également confirmé de ce chef. Sur les demandes accessoires L'issue du litige justifie de confirmer le jugement entrepris également sur les demandes accessoires et de condamner la société Olkypay aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la société Veolia et ses filiales la somme globale de 5000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation de leurs frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le point de départ de la nouvelle astreinte de 10.000 euros par jour de retard, Statuant à nouveau dans cette limite, Dit que l'injonction faite à la SA Olky Payment Service Provider par l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris en date du 7 avril 2017 est assortie d'une astreinte définitive de 10.000 euros (dix-mille euros) par jour de retard, durant trois mois, à compter de la signification du présent arrêt ; Et y ajoutant, Condamne la SA Olky Payment Service Provider à payer à la société Veolia – Compagnie Générale des Eaux et ses 46 filiales la somme globale de 5000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation de leurs frais irrépétibles d'appel, Condamne la SA Olky Payment Service Provider aux dépens d'appel. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991866 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991866.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/139587 | 2022-06-09 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/139587 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/13958 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEEEN Décision déférée à la cour : jugement du 24 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80569 APPELANTE S.N.C. KARA II[Adresse 4][Localité 3] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046Ayant pour avocat plaidant Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] représenté par son syndic la SARL MCI CONSULTING dont le siège social est sis [Adresse 1] et agissant poursuites et diligences en la personne de sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153Ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Edouard LAGRAULET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par jugement du 22 mars 2018, le tribunal de grande instance de Paris, à la demande de la société civile immobilière Kara II (ci-après dénommée la société Kara II), a condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (ci-après le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic la société MCI Consulting, à remplacer les fenêtres à deux ventaux ouvrants, installées sur la façade sur cour de l'immeuble, par des jours ou fenêtres à verre dormant, opaque ou translucide dans un délai de six mois à compter de la signification de sa décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et pour une durée de 6 mois. Le jugement a été signifié le 11 avril 2018. Par jugement du 8 juillet 2019, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 6.100 euros et assorti la condamnation résultant du jugement du 22 mars 2018 d'une nouvelle astreinte provisoire fixée à 150 euros par jour de retard, commençant à courir à l'issue d'un délai de six mois suivant sa notification. Selon acte d'huissier du 18 juillet 2019, le syndicat des copropriétaires a acquiescé au jugement du 8 juillet précédent. Par jugement du 24 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :– rejeté la demande de liquidation d'astreinte ;– rejeté la demande de fixation d'une nouvelle astreinte ;– rejeté la demande de dommages-intérêts ;– condamné la société Kara II à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné la société Kara II aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que la demande tendant à la liquidation de l'astreinte ne pouvait être accueillie, le jugement du 8 juillet 2019, qui la fixait, n'ayant été produit par aucune des parties et qu'il y avait lieu de rejeter la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, le défendeur ayant satisfait de manière acceptable à l'injonction judiciaire du jugement du 22 mars 2018. Selon déclaration du 19 juillet 2021, la société Kara II a interjeté appel de cette décision. Selon décision du 31 mars 2022, à la demande des parties faisant valoir la mise en oeuvre d'une tentative de conciliation, la date de l'ordonnance de clôture a été reportée au 11 mai 2022, jour de l'audience de plaidoirie. Par dernières conclusions du 10 mai 2022, la société Kara II demande à la cour de :– la déclarer recevable et bien fondée en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;– infirmer le jugement dont appel ;et statuant à nouveau,– liquider l'astreinte prononcée par jugement du 8 juillet 2019 à la somme de 95.700 euros pour la période comprise entre les 18 janvier 2020 et 18 octobre 2021 ;– fixer une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;– débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation pour procédure abusive ;– condamner le syndicat des copropriétaires lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens. L'appelante fait valoir que :– l'astreinte provisoire est une mesure dissuasive et comminatoire, fonction de la résistance du débiteur, qui s'apprécie au regard des circonstances qui ont accompagné l'inexécution ; le syndicat des copropriétaires a fait preuve de mauvaise volonté en ce qu'il n'a jamais notifié qu'il avait procédé au remplacement des fenêtres et n'a rapporté la preuve des diligences qu'il aurait accomplies qu'après avoir été assigné devant le juge de l'exécution ;– le syndicat des copropriétaires ne démontre pas avoir procédé, selon les conditions posées par le jugement du 22 mars 2018, au remplacement des fenêtres litigieuses, le retrait des poignées des fenêtres et l'apposition de films adhésifs sur les vitres ne pouvant constituer une solution pérenne et définitive et être assimilés à une exécution de l'injonction judiciaire. Par dernières conclusions du 5 mai 2022, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de : - le déclarer recevable en ses conclusions ;- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris celle ayant condamné la société Kara II au paiement d'une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;à titre principal,- débouter la société Kara II de l'ensemble de ses demandes d'infirmation du jugement ;- débouter la société Kara II de toutes ses demandes indemnitaires et relatives aux dépens ;à titre subsidiaire, « et à toutes fins très éventuelles visant à l'exhaustivité, »- en cas d'infirmation, faire application du principe de proportionnalité, et réduire toute éventuelle astreinte à 1 euro symbolique ;Et y ajoutant,– condamner la société Kara II à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;– condamner la société Kara II à 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamner la société Kara II aux entiers dépens de première instance et d'appel, recouvrés par Me Marie-Hélène Dujardin, avocate, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile. L'intimé soutient que :– il a fait preuve de bonne foi dans l'accomplissement des diligences entreprises pour se conformer à l'injonction formulée par le jugement du 22 mars 2018 ; ces diligences ont été établies par plusieurs constats d'huissier, à l'appui desquels le juge de l'exécution a pu constater que les fenêtres litigieuses répondaient désormais aux exigences posées par la loi ; qu'ainsi, la société Kara II, qu'il n'était pas tenu de tenir informée de l'avancée des travaux, ne saurait affirmer qu'il n'a pas satisfait de manière acceptable à l'injonction judiciaire ;– la demande de liquidation de l'astreinte, quel qu'en soit le montant, est infondée ; à titre subsidiaire, il y aurait lieu, compte tenu de la situation matérielle respective des parties, de faire application du principe de proportionnalité et de réduire toute éventuelle condamnation à 1 euro symbolique ;– l'ensemble des copropriétaires subit un préjudice financier et moral du fait que la société Kara II persiste à poursuivre – en plus de quatre autres procédures – une procédure abusive et tardive tendant à obtenir la liquidation d'une astreinte d'un montant disproportionné et destinée à financer une opération mobilière importante s'inscrivant dans le cadre de son activité commerciale. L'ordonnance de clôture a été prononcée en définitive à l'audience de plaidoirie du 11 mai 2022. A l'audience, la cour a autorisé le syndicat des copropriétaires à déposer une note en délibéré en réplique aux dernières conclusions déposées la veille de l'audience par l'appelante et cette dernière à produire son extrait Kbis actualisé. Le 12 mai 2022, le syndicat des copropriétaires a déposé une note en délibéré sous forme de conclusions comportant quelques lignes supplémentaires par rapport à celles du 5 mai 2022, en réponse aux conclusions de la société Kara II et par lesquelles il soutient que les derniers travaux de changement des verres de deux fenêtres en verre dormant (pièces no2 à 5 et 10) ne constituent pas une exécution tardive de l'injonction judiciaire, mais tendent seulement à renforcer l'exécution déjà déclarée satisfactoire par le premier juge au vu de sa pièce no4, soit le procès-verbal de constat d'huissier du 22 octobre 2019. A la demande de la cour, en cours de délibéré, la société Kara II a justifié de sa forme sociale par la production d'un extrait Kbis, dont il ressort qu'elle a, depuis le 31 mars 2017, la forme sociale de société en nom collectif. MOTIFS Sur la demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 8 juillet 2019 Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la liquidation de l'astreinte tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Pour ce qui concerne les obligations de faire, il appartient au débiteur, assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté ladite obligation. Par acte du 18 juillet 2019, le syndicat des copropriétaires a déclaré acquiescer sans réserve au jugement du juge de l'exécution du 8 juillet précédent, « et donc l'exécuter dans les meilleurs délais ». Néanmoins, il y a lieu de rappeler que ledit jugement prévoyait que la nouvelle astreinte courrait à l'issue d'un délai de six mois suivant sa notification. Par conséquent, la cour ne peut procéder à la liquidation de la nouvelle astreinte fixée par le jugement du 8 juillet 2019, dont seule la cour est présentement saisie, qu'à compter de la notification du jugement du 8 juillet 2019. L'acquiescement fait par le syndicat des copropriétaires le 18 juillet 2019 ne vaut pas notification et n'a pas fait courir le délai d'astreinte. Et il n'est pas justifié aux débats de la notification de ce jugement. La demande de liquidation de l'astreinte de la nouvelle astreinte prononcée par le jugement du 8 juillet 2019 doit par conséquent être rejetée, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé, pour d'autres motifs que ceux adoptés par le premier juge, en ce qu'il a rejeté la demande de liquidation de l'astreinte. Sur la fixation d'une nouvelle astreinte Il résulte des procès-verbaux de constat d'huissier des 17 juillet 2019, 22 octobre 2019 et 21 janvier 2020, que les fenêtres à deux vantaux litigieuses avaient été condamnées par le retrait de leur système d'ouverture et que deux d'entre elles avaient été munies d'un film opacifiant et la troisième de verre dépoli, faisant obstacle à toute vue sur la cour depuis l'intérieur. Cependant, contrairement à ce qu'avait dit le premier juge, cette exécution ne pouvait pas être considérée comme absolument pérenne, du moins pour deux des fenêtres, un film opacifiant posé sur les vitres étant amovible le cas échéant. Elle restait donc à parfaire. Mais le film opacifiant a été désormais remplacé par du verre dépoli, ainsi qu'il résulte de la production de la facture de travaux « de remplacement des verres existants » du 12 novembre 2021 et des photographies versées aux débats en pièce no10 de l'intimé, de sorte que toutes les fenêtres litigieuses sont désormais munies de verre dépoli. Par ailleurs, ces photographies et les procès-verbaux de constat d'huissier des 22 octobre 2019 et 21 janvier 2020 mettent en évidence que les poignées de fenêtre ne peuvent plus être reposées, les crémones ayant été complètement retirées et une finition apposée à leur ancien emplacement. Il résulte de ce qui précède que, l'ordre judiciaire étant désormais exécuté, il n'y a pas lieu de fixer une nouvelle astreinte. Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef également. Sur la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive Le droit d'exercer une action en justice ou une voie de recours ne dégénère en abus que s'il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l'appréciation de ses droits qui ne saurait résulter du seul rejet de ses prétentions. Faute pour l'intimé d'établir un tel abus, il y a lieu de confirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il a rejeté sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive. Sur les demandes accessoires L'issue du litige justifie la condamnation de l'appelante à payer à l'intimé une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Condamne la SNC Kara II à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SNC Kara II aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991867 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991867.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/161867 | 2022-06-09 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes | 21/161867 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/16186 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEKL7 Décision déférée à la cour : jugement du 01 juillet 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80355 APPELANT Monsieur [Z] [X][Adresse 1][Localité 4] Représenté par Me Agnès ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074Plaidant par Me Ana Cristina Coimbra, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE [Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1103 MINISTERE PUBLIC dossier transmis au ministère public et avis du 06 avril 2022 rendu par Madame Sylvie SCHLANGER, avocat général. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 10 mars 2020, la Caisse autonome de retraite des médecins, ci-après dénommée la CARMF, a le 1er février 2021 dressé un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de la Banque Transatlantique et à l'encontre de M. [X], pour avoir paiement de la somme de 28 222,22 euros. Cette mesure d'exécution a été dénoncée au débiteur le 4 février 2021. M. [X] ayant contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution de Paris et notamment soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale, ce magistrat a suivant jugement daté du 1er juillet 2021 rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, a débouté M. [X] de ses prétentions, et l'a condamné à payer à la CARMF la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre à une amende civile de 3 000 euros. Suivant déclaration en date du 8 juillet 2021, M. [X] a relevé appel de ce jugement. Le 2 août 2021, il a soumis à la Cour une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale. En ses conclusions notifiées le 8 avril 2022, M. [X] a exposé :- que le jugement dont appel n'avait pas respecté la procédure afférente à la question prioritaire de constitutionnalité, dans la mesure où l'avis du Procureur de la République n'avait pas été communiqué aux parties ;- qu'il y avait lieu de transmettre à la Cour de cassation sa question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale, concernant sa conformité aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, au 9o) du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, et aux articles 1er et 2 de la constitution du 4 octobre 1958. Il a sollicité un sursis à statuer dans cette attente. M. [X] a soutenu que le texte susvisé constituait une atteinte au principe d'égalité, et que par ailleurs, la Cour n'était pas tenue de suivre l'avis du ministère public qui, au prétexte de porter une appréciation sur le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité par lui déposée, s'était substitué au Conseil constitutionnel pour trancher la question de savoir si l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale était conforme au bloc constitutionnel ou non. En ses conclusions notifiées le 10 septembre 2021, la CARMF a indiqué : - que la demande de question prioritaire de constitutionnalité, au stade de la première instance, avait bien été transmise au Procureur de la République ;- que son avis avait bien été communiqué aux parties ;- que la question prioritaire de constitutionnalité susvisée était dépourvue de caractère sérieux ;- que les dispositions de l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale étaient conformes au principe d'égalité ;- que le 9o) du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ne pouvait nullement être invoqué pour critiquer la constitutionnalité de l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où la CARMF n'était pas une entreprise, ni une mutuelle, mais un organisme de sécurité sociale, à but non lucratif, gérant un régime instauré par la loi, qui revêtait un caractère obligatoire, fondé sur la solidarité professionnelle et nationale. Elle a également déposé une note relative à la question prioritaire de constitutionnalité. En son avis daté du 6 avril 2022, qui a été notifié par RPVA, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par l'appelant. Il a exposé : - que lors de la procédure de première instance, la question prioritaire de constitutionnalité avait été transmise au Procureur de la République ;- que si cette transmission était obligatoire, son avis était facultatif, le juge de l'exécution pouvant statuer sans cet avis ;- que le mémoire du requérant n'était pas rédigé de manière assez intelligible pour permettre un examen de la question prioritaire de constitutionnalité ;- qu'il n'y avait pas en l'espèce atteinte au principe d'égalité ;- que le principe d'égalité devant la loi ne s'opposait pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations diférentes, ni à ce qu'il déroge au principe d'égalité pour des raisons générales, dès lors que l'inégalité de traitement qui en résulte était en rapport direct avec l'objet de la loi qui la créée ;- qu'il existait une différence entre les personnes morales de droit privé gérant un régime de sécurité sociale et les autres personnes morales de droit privé ;- que la CARMF n'était ni une entreprise ni un bien au sens du 9o) du préambule de la constitution du 27 octobre 1946. MOTIFS Il sera relevé que le juge de l'exécution aurait dû statuer par deux décisions différentes, l'une statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, l'autre sur le fond. Selon ordonnance en date du 14 octobre 2021, les conclusions de la CARMF ont été déclarées irrecevables. Ladite ordonnance, rendue dans le cadre du dossier enrôlé sous le no 21/12942, ne concerne que l'appel de la décision sur le fond et non pas la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. [X] à hauteur de Cour. En effet, celle-ci a été saisie par acte distinct de la déclaration d'appel, et les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile ne contiennent pas de dispositions applicables à la procédure devant la Cour et impartissant des délais aux parties pour déposer leurs conclusions. L'article 126-4 du code de procédure civile dispose que le juge statue sans délai sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées. Ce texte ne rend pas obligatoire que le Procureur de la République donne un avis ni que ce dernier soit transmis aux parties. En tout état de cause, il résulte de la lecture de la motivation du jugement dont appel que le ministère public a donné son avis dans des conclusions du 17 mai 2021, parvenues au greffe le 21 mai 2021, et qui ont été lues à l'audience du 3 juin 2021. Il sera rappelé que conformément à l'article R 121-8 du code des procédures civiles d'exécution, devant le juge de l'exécution la procédure est orale, si bien que dès lors que les conclusions du ministère public ont été lues à l'audience, elles revêtent pleinement un caractère contradictoire. L'annulation du jugement n'a donc pas à être prononcée par la Cour. Aux termes de l'article 61-1 de la constitution du 4 octobre 1958, lorsque, àl'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. L'article 23-2 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose : La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseild'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si lesconditions suivantes sont remplies : 1o La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;2o Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;3o La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. La question posée par M. [X] est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale français portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, intégrée au bloc constitutionnel, au point 9 du préambule de la Constitution de 1946 et aux articles 1 et 2 de la Constitution de la République française ? En cause d'appel, le Procureur général a donné son avis le 6 avril 2022 et ses conclusions, qui certes ne sont pas obligatoires mais ne sont nullement prohibées, ont été notifiées par RPVA, et sont dès lors accessibles tant à l'appelant qu'à l'intimée. En outre, contrairement à ce qu'affirme M. [X], le ministère public n'a pas statué en lieu et place du Conseil constitutionnel en émettant un avis sur le point de savoir si le texte susvisé était conforme ou non au bloc constitutionnel, mais s'est contenté de soutenir que la demande de question prioritaire de constitutionnalité était irrecevable faute de caractère sérieux. Selon l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale, tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes. Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé, ainsi qu'avec son personnel, à l'exception du directeur général ou du directeur lui-même. Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice. Il informe périodiquement le conseil ou le conseil d'administration des actions qu'il a engagées, de leur déroulement et de leurs suites. Le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf : 1o) aux caisses ayant la forme d'établissements publics ; 2o) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 3o) (Abrogé) 4o) à la caisse des Français à l'étranger. Cet article n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. En outre, la disposition contestée est applicable au litige puisque la CARMF agit présentement en justice pour réclamer le paiement de cotisations impayées au débiteur. A l'appui de sa demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, relativement à ce texte, l'appelant invoque : - les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, selon lesquels : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune (...) La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. - le 9o) du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, selon lequel : tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. - les articles 1er et 2 de la constitution du 4 octobre 1958 selon lesquels : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. (...). M. [X] prétend qu'en imposant à certaines personnes morales de droit privé (et non à d'autres) les obligations qui découlent de l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale, le législateur viole le principe d'égalité, et que ce traitement discriminatoire n'est pas justifié. En premier lieu, l'obligation qui est faite à un organisme de sécurité sociale de se faire représenter en justice par son directeur ne contrevient nullement au principe d'égalité, et ce d'autant plus que de nombreux autres organismes de droit privé (sociétés, associations, syndicats de copropriété) sont également tenus de se faire représenter en justice par leur dirigeant. Le premier juge a justement relevé que la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'appelant n'est pas suffisamment intelligible sur ce point. D'autre part, le ministère public fait valoir à bon droit que le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations diférentes, ni à ce qu'il déroge au principe d'égalité pour des raisons générales, dès lors que l'inégalité de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui la créée. M. [X] n'explique pas en quoi l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale créerait une rupture d'égalité entre les personnes morales de droit privé en imposant aux organismes de sécurité sociale l'obligation, pour le moins élémentaire, d'avoir un directeur et un agent comptable, étant rappelé qu'étant chargés d'une mission de service public, ces organismes ne peuvent être placés dans la même situation comptable qu'un autre organisme de droit privé qui ne serait pas chargé d'une telle mission. En outre, la cour recherche vainement en quoi les dispositions de l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale porteraient atteinte aux droits et libertés de M. [X] reconnus par les dispositions constitutionnelles qu'il invoque, à savoir le principe d'égalité. Il s'ensuit que le fait que ce texte impose à la CARMF de se faire représenter en justice par son directeur, alors que ce n'est pas le cas d'autres personnes morales, ne saurait être retenu pour qu'il soit argué d'inconstitutionnalité. Enfin, la CARMF ne saurait donc être considérée comme une entreprise ni un bien au sens du 9o) du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, s'agissant d'un régime d'assurance obligatoire des non salariés qui est fondé sur le principe de solidarité nationale, et qui n'exerce pas d'activité économique. C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a refusé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité litigieuse, dont il vient d'être démontré qu'elle est dépourvue de caractère sérieux. M. [X] sera condamné aux dépens de la question prioritaire de constitutionnalité. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - DIT n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. [X] et relative à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale ; - CONDAMNE M. [X] aux dépens de la question prioritaire de constitutionnalité. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991868 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991868.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/196987 | 2022-06-09 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/196987 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/19698 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEU5T Décision déférée à la cour : jugement du 28 octobre 2021-juge de l'exécution de Bobigny-RG no 21/02848 APPELANTS Monsieur [M] [T] [L][Adresse 4][Localité 3] Madame [J] [O] épouse [L][Adresse 4][Localité 3] Représentés par Me Amèle BENTAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0469 INTIMÉE E.P.I.C. OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT[Adresse 1][Localité 2] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515Plaidant par Me Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le juge du Tribunal d'instance de Bobigny le 27 mars 2017, l'OPH de Romainville a, le 14 juin 2017, délivré à M. et Mme [L] un commandement de quitter les lieux, portant sur un logement sis à [Adresse 4]. Suivant jugement en date du 31 juillet 2018, le juge de l'exécution de Bobigny a accordé à M. et Mme [L] un délai pour quitter les lieux d'une durée de deux ans. L'OPH Seine Saint Denis Habitat vient désormais aux droits de l'OPH de [Localité 3]. Selon jugement daté du 28 octobre 2021, le juge de l'exécution de Bobigny a accordé à M. et Mme [L] un nouveau délai de huit mois à compter de la décision, soit jusqu'au 28 juin 2022, sous réserve que les indemnités d'occupation soient réglées, et a laissé les dépens à la charge des débiteurs. Par déclaration en date du 12 novembre 2021, M. et Mme [L] ont relevé appel de cette décision. En leurs conclusions notifiées le 20 avril 2022, ils ont exposé : - que le logement était insalubre et indécent, ce qui était confirmé par une expertise qui avait été ordonnée par le Tribunal judiciaire de Bobigny ;- que l'OPH Seine Saint Denis Habitat se refusait à y entreprendre des travaux ;- qu'ils n'avaient aucun autre lieu pour vivre alors que leurs demandes de relogement s'étaient soldées par des refus ;- que leur demande à fin d'exonération du paiement du loyer avait été rejetée par le Tribunal d'instance de Bobigny ;- que leur situation personnelle était très difficile, ayant un enfant handicapé, et devant héberger plusieurs autres enfants et leurs petits-enfants ;- qu'ils ne bénéficiaient d'aucun revenu hormis les aides de l'Etat ;- qu'ils étaient toutefois à jour du règlement des indemnités d'occupation. Ils ont demandé en conséquence à la Cour de : - infirmer le jugement rendu le 28 octobre 2021 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il n'a pas fait courir le délai de 8 mois à compter de la fin de la trêve hivernale ; Statuant à nouveau, A titre principal : - recevoir les consorts [L] en leur demande ; - juger que les consorts [L] occupent un local à usage d'habitation ; - juger que l'OPH Seine Saint Denis Habitat n'a pas exercé son droit de reprise ; - juger que le logement occupé par M. et Mme [L] n'est pas un logement «étudiant » soumis à une règlementation particulière ; - juger que les consorts [L] sont de bonne foi ; - juger que les consorts [L] n'ont pas pu retrouver un nouveau logement dans des conditions normales ; - suspendre l'exécution de l'ordonnance de référé rendue le 27 mars 2017 pendant un délai de 36 mois à compter de la décision à intervenir ; - constater que M. et Mme [L] sont à jour de leur indemnité d'occupation ; - ordonner l'exécution provisoire ; A titre subsidiaire : - recevoir les consorts [L] en leur demande ; - juger que les consorts [L] occupent un local à usage d'habitation ; - juger que l'OPH Seine Saint Denis Habitat n'a pas exercé son droit de reprise ; - juger que le logement occupé par M. et Mme [L] n'est pas un logement «étudiant» soumis à une règlementation particulière ; - juger que les consorts [L] sont de bonne foi ; - juger que les consorts [L] n'ont pas pu retrouver un nouveau logement dans des conditions normales ; - suspendre l'exécution de l'ordonnance de référé rendue le 27 mars 2017 pendant un délai de 8 mois à compter de la décision à intervenir ; - constater que Monsieur et Madame [L] sont à jour de leur indemnité d'occupation ; - ordonner l'exécution provisoire ; A titre infiniment subsidiaire : -recevoir les consorts [L] en leur demande ; - juger que les consorts [L] occupent un local à usage d'habitation ; - juger que l'OPH Seine Saint Denis Habitat n'a pas exercé son droit de reprise ; - juger que le logement occupé par M. et Mme [L] n'est pas un logement «étudiant » soumis à une règlementation particulière ; - juger que les consorts [L] sont de bonne foi ; - juger que les consorts [L] n'ont pas pu retrouver un nouveau logement dans des conditions normales ; - suspendre l'exécution de l'ordonnance de référé rendue le 27 mars 2017 pendant un délai de 8 mois à compter de la fin de la trêve hivernale. - constater que M. et Mme [L] sont à jour de leur indemnité d'occupation ; - ordonner l'exécution provisoire. Dans ses conclusions notifiées le 21 avril 2022, l'OPH Seine Saint Denis Habitat a soutenu :- que la durée maximale des délais pouvant être accordés était de trois ans alors que les appelants avaient déjà bénéficié de délais de deux ans ;- que ces délais ne se cumulaient pas avec ceux liés à la trêve hivernale ;- que le Juge de l'exécution ne pouvait pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ;- que les époux [L] n'avaient présenté qu'une seule demande de relogement, le 9 avril 2021, soit cinq ans après le prononcé de l'ordonnance de référé fondant les poursuites ;- que les intéressés ne produisaient pas de justificatifs des revenus de l'ensemble des occupants du logement. L'OPH Seine Saint Denis Habitat a demandé à la Cour de confirmer le jugement dont appel, et de condamner M. et Mme [L] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Les multiples demandes de M. et Mme [L] à fin de constater et de juger ne constituent pas des prétentions à proprement parler au sens de l'article 4 du code de procédure civile, si bien que la Cour n'a pas à statuer sur lesdites demandes. Selon les dispositions de l'article L 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge peut accorder des délais pour quitter les lieux à des personnes dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales ; l'article L 412-4 du même code énonce que la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans, et que pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. Au cas d'espèce, la décision de justice fondant les poursuites est une ordonnance de référé qui a été rendue par le juge du Tribunal d'instance de Bobigny le 27 mars 2017 soit il y a plus de cinq ans. En outre, une précédente décision du juge de l'exécution de Bobigny datée du 31 juillet 2018 avait déjà octroyé des délais aux appelants. Ceux-ci ont donc d'ores et déjà obtenu des délais de fait importants qu'ils n'ont pas mis à profit pour trouver un autre logement. Par ailleurs, c'est en vain que les intéressés avancent que le bien appartenant à l'OPH Seine Saint Denis Habitat est insalubre. En effet leur expulsion a été ordonnée et la Cour ne saurait revenir sur cette mesure sous peine de ne pas respecter les dispositions de l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, selon lesquelles le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. En outre, dès lors que le bail est résilié, les appelants ne peuvent plus se plaindre d'un manquement de l'OPH Seine Saint à son obligation d'entretien. C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution de Bobigny a octroyé à M. et Mme [L] un délai pour s'exécuter de seulement huit mois, à compter de la décision. Il convient en conséquence de confirmer le jugement. En équité la demande de l'OPH Seine Saint Denis Habitat en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. M. et Mme [L], qui succombent en leurs prétentions, seront condamnés aux dépens. Le présent arrêt n'étant susceptible d'aucune voie de recours à effet suspensif, la demande d'exécution provisoire est inutile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONFIRME le jugement en date du 28 octobre 2021 ; - REJETTE la demande de l'OPH Seine Saint Denis Habitat en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. et Mme [L] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés par Maître Bouzidi-Fabre conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'exécution provisoire. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991869 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991869.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 2022, 21/006281 | 2022-06-09 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/006281 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 21/00628 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRCS Code Aff. ARRÊT N A L ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 11 Mars 2021, rg no COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 09 JUIN 2022 APPELANTE : S.A.R.L. SRME[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [F] [G][Adresse 2][Localité 5]Représentant : M. Jean Denis PARINET, défenseur syndical PARTIE INTERVENANTE : CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA REGION EST[Adresse 3][Localité 4]Représentant : M.PARINET, défenseur syndical Clôture : DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2022, mise à disposition prorogée au 09 juin 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Christian FABRE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 09 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [G] a été embauché par la SARL SRME (la société) en qualité de chauffeur polyvalent le 29 juin 2012, selon contrat à durée indéterminée de chantier à effet au 2 juillet 2012. Ce contrat a été reconduit pour une durée indéterminée de droit commun le 18 janvier 2015. Saisi par M. [G], qui réclamait notamment son reclassement et un rappel de salaire, outre un complément d'indemnité au titre du maintien de salaire pendant un arrêt consécutif à un accident du travail, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 11 mars 2021, a notamment ordonné à la société de payer à M. [G] 310,57 euros au titre du maintien de salaire, 5 420,59 euros au titre d'un rappel de salaire et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat CGTR Est, intervenant volontaire, a été débouté de ses demandes de dommages-intérêts et pour frais non répétibles d'instance. Appel de cette décision a été interjeté par la société le 9 avril 2021. La procédure a été fixée à bref délai. Vu les conclusions notifiées par la société le 25 mai 2021 ; Vu les conclusions notifiées par M. [G] et le syndicat CGTR Est le 22 juin 2021 ; Par arrêt rendu le 8 février 2022, il a été statué comme suit :- « infirme le jugement rendu le 11 mars 2021 en ce qu'il a ordonné à la SARL SRME de payer à M. [G] la somme de 5 420, 59 euros à titre de rappel de salaire ;- déboute M. [G] de cette demande ;Avant dire droit sur le surplus des demandes,- invite les parties à verser aux débats le bulletin de salaire de M. [G] du mois de mai 2019, recto et verso, ainsi que tous documents ayant pu l'accompagner ;- invite les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'intervention volontaire devant la cour d'appel du syndicat CGTR Est ;- renvoie la cause et les parties à l'audience qui se tiendra le 14 mars 2022 à 14 heures ;- réserve le surplus des demandes ainsi que les dépens ». Par conclusions notifiées le 14 mars 2022, le syndicat CGTR Est s'est désisté. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur le désistement du syndicat CGTR Est : Attendu qu'il convient de constater le désistement du syndicat CGTR Est ; Sur l'indemnité complémentaire d'accident de travail : Vu les articles L. 1226-1, D. 1226-1, D. 1226-5 du code du travail, L.433-2 et R.433-1 à R.433-17 du code de la sécurité sociale ; Attendu que M. [G] sollicite la confirmation du jugement qui a condamné la société à lui verser 310,57 euros à titre d'indemnité de maintien de salaire, en adoptant les motifs des premiers juges qui ont retenu qu'il pouvait prétendre à une indemnité complémentaire, pendant son arrêt pour accident de travail, de 528,85 euros et qu'il ressortait du bulletin de salaire du mois de mai 2019 qu'il n'avait perçu que 218,28 euros de la part de la société, d'où un solde restant à percevoir de 310,57 euros ; Attendu que la société s'y oppose, en objectant qu'elle a contesté le caractère professionnel de l'accident mais qu'elle a néanmoins appliqué des dispositions de « l'article 433-2 du code de la sécurité sociale » et versé à M. [G] ce qui lui revenait, en invoquant son courrier du 27 novembre 2019, adressé à M. [G], qui se réfère lui aussi au bulletin de salaire du mois de mai 2019 ; Attendu que M. [G] aurait perçu, s'il avait travaillé au mois de mai, un salaire brut de 1 782, 96 euros, ainsi qu'il ressort de son bulletin de salaire du mois d'avril précédent ; que par application des dispositions de l'article D. 1226-1 susvisé, pendant les 30 premiers jours de l'absence pour accident du travail, l'indemnité complémentaire à laquelle il peut prétendre est égale à 90 % de cette rémunération, dont à déduire, par application de l'article D. 1226-5 susvisé, les allocations que M. [G] a perçues de la sécurité sociale ; Or, attendu qu'il ressort de son bulletin de salaire du mois de mai 2019 que les indemnités journalières de la sécurité sociale se sont élevées à 589,28 euros ; que M. [G] est par conséquent bien fondé à réclamer la somme de 207, 82 euros [(1 782, 96 x 90 %) - 589,28] ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Vu l'arrêt rendu le 8 février 2022, Constate le désistement du syndicat CGTR Est ; Infirme le jugement rendu le 11 mars 2021 en ce qu'il a ordonné à la SARL SRME de payer à M. [G] la somme de 310, 57 euros au titre du maintien de salaire ; Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la SARL SRM à payer à M. [G] la somme de 207,82 euros à titre d'indemnité complémentaire ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes ; Laisse les dépens d'appel à la charge de ceux qui les ont exposés. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991870 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991870.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/129957 | 2022-06-09 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/129957 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12995 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEA56 Décision déférée à la cour : jugement du 14 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no20/81434 APPELANTE S.A.R.L. PETITE CHAISE[Adresse 1][Adresse 1] Représentée par Me Isabelle BENAZETH-GREGOIRE, avocat au barreau de MELUN, toque : M 79 INTIMÉS Monsieur [H] [X][Adresse 7][Adresse 7] Représenté par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Madame [J] [X][Adresse 3][Adresse 3] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Madame [T] [X][Adresse 5][Adresse 5] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Madame [P] [X][Adresse 7][Adresse 7] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Madame [E] [X][Adresse 7][Adresse 7] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTERVENANTS SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me Lou FLECHARD, avocat exerçant [Adresse 8], es qualité d'Administrateur Judiciaire de la société SARL LA PETITE CHAISE Représenté par Me Maria-Christina GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 SAS BDR & Associés (venant aux droits de la SCP BROUARD DAUDE) prise en la personne de Me Xavier Brouardes qualité de mandataire judiciaire de la SARL PETITE CHAISE[Adresse 6][Adresse 6] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. *****Par actes sous seing privé des 17 avril et 17 juin 2002, [C] [X] a donné à bail commercial à la Sarl La petite chaise (à effet au 1er juillet 2001) des locaux à usage de bar, restaurant et débit de tabac sis [Adresse 2] à l'angle de [Adresse 12]. [C] [X] et décédé le [Date décès 4] 2011, laissant pour seul héritier son fils [H] [X]. Par acte authentique reçu le 23 décembre 2011, [H] [X] a fait donation entre vifs en avancement de part successorale à ses quatre filles [J], [T], [P] et [E] [X] d'un quart indivis chacune de la pleine propriété du bien immobilier donné à bail commercial. Par ordonnance du 14 décembre 2017, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 2 septembre 2017, a ordonné l'expulsion de la société La petite chaise, et condamné par provision ladite société à payer à [H] [X] la somme de 8 678,26 euros ainsi que les indemnités d'occupation postérieures fixées à titre provisionnel à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires. Par arrêt du 17 juin 2019, la Cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance en ce qu'elle a condamné la société La petite chaise à payer à [H] [X] la somme provisionnelle de 8 678,26 euros, et, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, a accordé à la société La petite chaise la faculté de s'acquitter de cette dette dans un délai de 24 mois à compter du mois suivant l'arrêt par le versement de 24 mensualités de 361,59 euros en sus du loyer courant, suspendant les effets de la clause résolutoire pendant ce délai. Le 12 août 2020, [H] [X], et [J], [T], [P] et [E] [X], ci-après dénommés "les consorts [X]" ont fait délivrer un commandement de quitter les lieux à la société La petite chaise. Par actes en date des 28 septembre et 18 décembre 2020, la société La petite chaise a assigné les consorts [X] devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris pour voir prononcer la nullité de la procédure d'expulsion, et subsidiairement suspendre la clause résolutoire et lui accorder les plus larges délais de paiement en application des articles 1244-1 du code civil et L145-41 du code de commerce. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/81434. Par acte du 15 avril 2021, la société La petite chaise a assigné en intervention forcée la SCP Brouard Daude, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société La petite chaise. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/80764. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/80011. Par jugement du 14 juin 2021, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a : - ordonné la jonction des affaires numéro RG 20/81434, 21/80764, 21/80011 et 21/80762 sous un même numéro RG 20/81434, - rejeté les demandes de nullité de la signification de déchéance du terme du 12 août 2020, du commandement de quitter les lieux du 12 août 2020 et du procès-verbal d'expulsion du 19 novembre 2020, - condamné la Sarl La petite chaise aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été notifié le 17 juin 2021. Selon déclaration du 8 juillet 2021, la société La petite chaise a relevé appel de ce jugement. Par ses conclusions notifiées le 12 août 2021, elle fait valoir : - que le procès-verbal d'expulsion, le commandement de quitter les lieux et la déchéance du terme de la clause résolutoire sont nuls puisque les consorts [X] n'y ont pas communiqué leur adresse exacte ; - que les mandats signés en 2018 sont sans aucun effet puisque les consorts [X] n'avaient pas qualité à agir, car la convention d'indivision est caduque faute d'avoir été renouvelée ;- que son expulsion ne pouvait être poursuivie en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 ;- que les consorts [X] ne pouvaient diligenter des mesures d'exécution sur le fondement de l'arrêt du 7 juin 2019, celui-ci portant une condamnation au profit de [H] [X] et non des autres indivisaires, et l'intéressé ne saurait agir en qualité de représentant de l'indivision puisque l'indivision conventionnelle n'existe plus ; - que l'arrêt du 7 juin 2019 n'est pas un titre exécutoire, sa signification étant nulle en raison du caractère erroné de l'adresse, ce qui lui cause un grief indéniable ; - que la déchéance du terme n'aurait pas dû être prononcée, puisqu'elle a procédé au paiement de la somme de 2361,59 euros en février 2020, alors que la décision de la Cour d'appel n'était pas encore signifiée, ce montant correspondant au règlement de six échéances ; - que le prix des loyers et charges n'est pas tranché et une procédure est en cours devant la Cour d'appel, si bien qu'il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir respecté les délais accordés par l'arrêt du 7 juin 2019 ; - que son activité économique a été affaiblie par les mesures de confinement consécutives à l'épidémie de Covid 19, et qu'elle peine à rétablir une bonne situation financière. Par conséquent, elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des affaires numéro RG 20/81434, 21/80764, 21/80011 et 21/80762 sous un même numéro RG 20/81434. Par conclusions du 4 octobre 2021, la Sas BDR et associés, venant aux droits de la SCP Brouard Daude, en tant que mandataire judiciaire de la société La petite chaise, intervenante volontaire, déclare s'associer aux écritures de la société La petite chaise pour voir infirmer le jugement dont appel. Le 21 septembre 2021, la SCP CBF et associés, en sa qualité d'administrateur de la société La petite chaise, est intervenue volontairement à l'instance devant la Cour. Par conclusions du 23 septembre 2021, les consorts [X] soutiennent que les actes de procédure contiennent non pas une adresse erronée mais une adresse qui n'a plus cours, qu'ils ont régularisé devant le premier juge leurs adresses respectives par la signification de conclusions, et que cette irrégularité ne saurait être de nature à causer un grief, l'appelante ayant eu connaissance en temps utile des actes de signification et ayant pu introduire les voies de recours appropriées. Ils affirment que l'absence de renouvellement de la convention d'indivision est sans effet sur la régularité du commandement du 12 août 2020, puisque [H] [X] a fait donation de l'immeuble à ses enfants par acte de donation-partage du 23 décembre 2011, à laquelle s'est ajoutée une convention d'indivision relative à l'exercice des droits indivis en pleine propriété, ayant pour objet de conférer la gérance des biens donnés à [H] [X], et que le commandement de quitter les lieux a été délivré à la requête de ce dernier en sa qualité de mandataire et à la requête de chacun des indivisaires. Les consorts [X] font valoir : - que les dispositions de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 ne sauraient s'appliquer aux loyers et charges dus pour la période antérieure au 17 octobre 2020, l'acquisition de la clause résolutoire ayant été constatée au 2 septembre 2017 et l'expulsion ordonnée par ordonnance du 14 décembre 2017 ;- que la signification de l'arrêt du 7 juin 2019 est valide, ayant été effectuée à la requête de [H] [X] mais également à la requête de chaque indivisaire ;- qu aucun grief n'est invoqué ; - qu'en tout état de cause, l'appelante a pu déférer cet arrêt à la Cour de cassation dans les délais impartis, avant de se raviser ;- que la débitrice ne justifie pas qu'elle a exécuté en tout point les termes de l'arrêt du 7 juin 2019. Ils s'opposent à ce que des délais de paiement lui soient accordés, puisqu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de modifier le titre sur lequel se fondent les poursuites, et que l'arrêt du 7 juin 2019 avait déjà accordé des délais de paiement au preneur et suspendu l'acquisition de la clause résolutoire à la condition que soient respectés les délais. Ils ajoutent enfin que les difficultés de paiement de la société La petite chaise préexistaient à la pandémie. Par conséquent, les consorts [X] demandent à la Cour de : - débouter la Sarl La petite chaise en son appel, ainsi qu'en toutes ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y ajoutant, - condamner la Sarl La petite chaise au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl La petite chaise aux entiers dépens d'appel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2022. MOTIFS La société La petite chaise soutient que les mandats signés en 2018 sont sans aucun effet puisque les consorts [X] n'avaient pas qualité à agir, puisque la convention d'indivision est caduque faute d'avoir été renouvelée ; elle ajoute que par suite de la caducité de ladite convention le commandement de quitter les lieux et le procès-verbal d'expulsion sont nuls. Il résulte de la lecture de l'acte de donation daté du 23 décembre 2011 (page 8) qu'une convention d'une durée de cinq ans, renouvelable par accord exprès au plus tard un mois avant son expiration, à l'unanimité des indivisaires, soit pour une durée déterminée soit pour une durée indéterminée, prévoyait que [H] [X] se voyait confier la gestion des biens immobiliers et représentait les indivisaires avec notamment le pouvoir d'ester en justice et de façon plus générale de faire le nécessaire dans le cadre de la gestion locative des biens donnés. Cette convention n'a jamais été expressément renouvelée. Mais il sera rappelé qu'elle ne portait que sur l'exercice des droits indivis, et donc sur les pouvoirs de [H] [X] en tant que mandataire, et non pas sur l'indivision proprement dite qui, elle, n'était pas limitée dans le temps. Si au jour de délivrance des deux actes de procédure susvisés [H] [X] avait perdu ses fonctions de gérant, ses quatre filles restaient en indivision. Le commandement de quitter les lieux daté du 12 août 2020 mentionnait qu'il était dressé sur la demande de [H] [X], d'[J] [X], de [T] [X], de [P] [X] et d'[E] [X], de même que le procès-verbal d'expulsion en date du 19 novembre 2020. C'est en vain que la société La petite chaise soutient que [H] [X] n'avait pas à figurer sur ces actes car ayant perdu sa fonction de gérant. En effet l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 7 juin 2019 ordonnant l'expulsion de la société La petite chaise a été rendu après la date d'expiration de la convention d'indivision, et sur la requête de [H] [X] en qualité de gérant mandataire de l'indivision et de ses quatre filles, et selon l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. En outre, les quatre filles de l'intéressé, qui sont propriétaires indivises du bien, devaient également figurer dans l'acte en tant que requérantes. L'article 648 2o) du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier doit, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, comporter, si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Le commandement de quitter les lieux et le procès-verbal expulsion susvisés mentionnaient au titre de l'adresse de [H] [X] : [Adresse 7] et concernant celle de ses filles : [Adresse 9]. Dans l'en-tête de leurs conclusions, les intimés ont indiqué leurs adresses respectives, et si celle de [H] [X] est celle susmentionnée, il est précisé que [P] et [E] [X] résident également à cette adresse, alors que [J] [X] demeure à [Adresse 10] (38) et [T] [X] à [Localité 11] (34). Les intéressées ne disconviennent pas de ce qu'au jour de la notification des deux actes en cause, elles résidaient bien à ces adresses si bien que celles figurant dans les deux actes sont erronées. La nullité ne saurait être prononcée, s'agissant d'une irrégularité de forme, que pour autant qu'un grief soit retenu, conformément à l'article 114 du Code de procédure civile ; la preuve en fait défaut en l'espèce, et ce d'autant plus que la société La petite chaise a pu assigner les intéressées devant le juge de l'exécution et faire valoir ses contestations. Pour les mêmes motifs, la demande d'annulation de l'acte de signification de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris a été rejetée à bon droit par le premier juge. S'agissant de la déchéance du terme, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris avait autorisé la débitrice à s'acquitter de sa dette en 24 mensualités de 361,59 euros en sus du loyer courant à compter du mois de juillet 2019, et l'intéressée déclare dans ses conclusions en avoir réglé six au mois de février 2020 ; à cette date, l'arrêt était déjà signifié et était donc exécutoire. Il est donc démontré que l'appelante n'a pas respecté les délais qui lui avaient été accordés. Par ailleurs la contestation sur le montant proprement dit des loyers, qui, selon la société La petite chaise, fait l'objet d'un débat devant la présente Cour, n'a pas d'incidence sur le fait que le règlement de l'arriéré n'a pas été opéré selon les modalités prévues comme indiqué supra, si bien que la déchéance du terme a été prononcée à bon droit. Selon l'article 14 de la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020, I.-Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2o ou 3o du I de l'article 1er de la loi no 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 2o du I de l'article 1er de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5o du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application des deux premiers alinéas du III de l'article 1er de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 précitée ou du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.II.-Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police mentionnée au I, les personnes mentionnées au même I ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en oeuvre et le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu'avec l'autorisation du juge, par dérogation à l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution.Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.(...).IV.-Le II s'applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police mentionnée au I.Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu'à compter de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du II.En outre, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à la date mentionnée au même premier alinéa.(...)VII.-Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020.VIII.-Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce texte ne saurait s'appliquer au commandement de quitter les lieux qui est daté du 12 août 2020. Par ailleurs, les demandes de la société La petite chaise à fin d'octroi de délais de paiement, de suspension des effets de la clause résolutoire et de réintégration dans les locaux ne sont pas reprises dans le dispositif de ses écritures, qui seul saisissent la Cour comme il est dit à l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces prétentions. Le jugement est confirmé en l'ensemble de ses dispositions. La société La petite chaise, qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONSTATE l'intervention volontaire à l'instance de la Sas BDR et associés ès qualités de mandataire judiciaire de la société La petite chaise et de la SCP CBF et associés ès qualités d'administrateur de ladite société ; - CONFIRME le jugement en date du 14 juin 2021 en toutes ses dispositions ; - CONDAMNE la société La petite chaise à payer à [H] [X], [J] [X], [T] [X], [P] [X] et [E] [X] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société La petite chaise aux dépens. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991871 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991871.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/198187 | 2022-06-09 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Déclare la demande ou le recours irrecevable | 21/198187 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/19818 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEVHU Décision déférée à la cour : jugement du 16 septembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/00032 APPELANTS Monsieur [M] [F][Adresse 2][Localité 5] Représenté par Me Bérengère MOULIN de la SELEURL LiberLex Selarl, avocat au barreau de PARIS, toque : B0156(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/046020 du 02/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Madame [V] [T] épouse [F][Adresse 2][Localité 5] Représenté par Me Bérengère MOULIN de la SELEURL LiberLex Selarl, avocat au barreau de PARIS, toque : B0156(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/046020 du 02/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE S.A. CRÉDIT LOGEMENT[Adresse 3][Localité 4] Représentée par Me Denis LANCEREAU de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 novembre 2020, publié le 24 décembre 2020 au service de la publicité foncière de Paris 9 sous le volume 2020 S numéro 24, la SA Crédit Logement a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers situés [Adresse 1], appartenant à M. [M] [F] et Mme [V] [T] épouse [F]. Par acte d'huissier en date du 8 février 2021, le Crédit Logement a fait assigner M. et Mme [F] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris. Cette assignation a été dénoncée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], créancier inscrit. Par jugement réputé contradictoire en date du 16 septembre 2021, le juge de l'exécution a notamment :- rejeté la demande de sursis à statuer,- débouté M. et Mme [F] de leurs autres prétentions,- ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,- fixé la date de l'audience d'adjudication,- mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 387.254,72 euros, intérêts arrêtés au 8 septembre 2020,- dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente. Par déclaration du 16 novembre 2021, les époux [F] ont fait appel de ce jugement, intimant la SA Crédit Logement. Par courrier électronique du 27 avril 2022, la cour a sollicité les observations des parties sur l'irrecevabilité de l'appel qu'elle entendait soulever d'office en application de l'article R.322-19 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile. Par conclusions en date du 7 mai 2022, M. et Mme [F] demandent à la cour d'appel de :In limine litis,- déclarer le Crédit Logement irrecevable en sa demande fondée sur une exception de procédure,- les déclarer recevables en leur appel,Au fond,- infirmer le jugement du juge de l'exécution,Statuant à nouveau,A titre principal,- ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation, A titre subsidiaire,- fixer la créance du Crédit Logement à la somme maximale de 357.773,46 euros arrêtée au 8 septembre 2020,- reporter pour une période de deux années le paiement des sommes dues,- suspendre la majoration des intérêts de retard pendant cette période,A titre infiniment subsidiaire,- autoriser la vente amiable du bien immobilier leur appartenant situé [Adresse 2],En tout état de cause,- condamner le Crédit Logement aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile. Par conclusions no4 du 10 mai 2022, la SA Crédit Logement demande à la cour de :- la déclarer recevable et bien fondée en ses conclusions,A titre principal,- déclarer M. et Mme [F] irrecevables en leur appel pour non-respect des dispositions de l'article R.322-19 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 553 du code de procédure civile,A titre subsidiaire,- déclarer M. et Mme [F] mal fondés en leur appel et les en débouter,- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,- condamner solidairement M et Mme [F] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel La SA Crédit Logement fait valoir que s'agissant d'un jugement d'orientation, l'appel est instruit suivant la procédure à jour fixe prévue aux articles 917 et suivants du code de procédure civile en application des dispositions spéciales de l'article R.322-19 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'en l'espèce, la déclaration d'appel des époux [F] n'a pas été suivie du dépôt d'une requête aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe. Elle ajoute que le second créancier inscrit, le syndicat des copropriétaires, n'a pas été attrait à la cause d'appel, ce qui constitue une cause supplémentaire d'irrecevabilité en application de l'article 553 du code de procédure civile. Les époux [F] invoquent l'irrecevabilité de ce qu'ils estiment être une exception de procédure et non une fin de non-recevoir, en ce qu'elle n'a pas été soulevée in limine litis puisque le Crédit Logement avait déjà conclu au fond avant de soulever cette exception. Ils font valoir en outre que selon les dispositions de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile, ce qui a été respecté en l'espèce, de sorte que leur appel est régulier et recevable. A titre surabondant et subsidiaire, ils soutiennent que l'exception de procédure soulevée par le créancier procède d'une irrégularité de forme et non d'une irrégularité de fond, de sorte qu'il est nécessaire de prouver un grief, ce dont le Crédit Logement ne justifie pas puisqu'il a lui-même sollicité le report de la vente. Le moyen d'irrecevabilité de l'appel soulevé par la SA Crédit Logement constitue bien une fin de non-recevoir, et non une exception de procédure devant être soulevée in limine litis, contrairement à ce que soutiennent les appelants. Or en application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être invoquées à tout moment de la procédure. Cette prétention est donc recevable. Selon l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre les décisions du juge de l'exécution est formé, instruit, et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou selon la procédure à jour fixe. Aux termes de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit, et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril. En l'espèce, il est constant que le jugement dont appel est un jugement d'orientation, de sorte que contrairement aux allégations des appelants, ce n'est pas la procédure de l'article 905 du code de procédure civile qui s'applique mais la procédure à jour fixe. Il résulte de l'article 919 du code de procédure civile que la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe peut être présentée au premier président avant la déclaration d'appel ou, au plus tard, dans les huit jours de la déclaration d'appel. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'absence de recours à la procédure à jour fixe est sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel, et non la nullité pour vice de forme. En l'espèce, M. et Mme [F] ne justifient pas avoir présenté au premier président une requête sollicitant l'autorisation d'assigner à jour fixe le créancier poursuivant ainsi que le créancier inscrit. Il résulte de l'article 124 du code de procédure civile que celui qui invoque une fin de non-recevoir n'a pas à justifier d'un grief. Le dernier moyen invoqué par les époux [F] est donc inopérant. Il convient donc de déclarer l'appel irrecevable. Sur les demandes accessoires Les dépens de la procédure d'appel resteront à la charge des appelants. Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS, DECLARE la SA Crédit Logement recevable en sa demande principale tendant à déclarer l'appel irrecevable, DECLARE irrecevable l'appel formé par M. [M] [F] et Mme [V] [T] épouse [F] contre le jugement d'orientation rendu le 16 septembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, REJETTE les demandes respectives des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE solidairement M. [M] [F] et Mme [V] [T] épouse [F] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991872 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991872.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 22/028467 | 2022-06-09 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 22/028467 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/02846 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFGIY Décision déférée à la cour : ordonnance du 20 janvier 2022-cour d'appel de PARIS-RG no 20/018531 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ S.A. ORANGE[Adresse 1][Localité 5] Représentée par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau d'ESSONNE DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ Madame [O] [U] épouse [L][Adresse 3][Localité 4] Représentée par Me Isabelle DE BOURBON-BUSSET DE BOISANGER de la SELARL BOURBON- BUSSET - BOISANGER, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président Madame Catherine LEFORT, conseiller Madame Fabienne TROUILLER, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller faisant fonction de président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. La société Orange est appelante, selon déclaration du 17 décembre 2020, et suivant une autre déclaration d'appel du 15 septembre 2021, d'un jugement rendu par le juge de l'exécution de Fontainebleau le 1er décembre 2020 ayant liquidé une astreinte instituée à son encontre par un jugement daté du 11 juin 2019 à hauteur de 17700 euros, et condamné l'intéressée à payer à Mme [L] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les deux instances ont été jointes le 6 janvier 2022. Suivant ordonnance en date du 20 janvier 2022, le président de la chambre 1-10 de cette Cour a déclaré recevables les conclusions au fond notifiées par Mme [L] le 3 août 2021 et également ses conclusions d'incident ; la caducité de la déclaration d'appel de la société Orange du 17 décembre 2020 a été prononcée ; enfin ce magistrat s'est déclaré incompétent pour statuer sur la recevabilité du second appel. Le 3 février 2022 la société Orange a formé un déféré à l'encontre de cette ordonnance. A l'appui de son recours, elle a exposé : - que s'agissant du second appel, des conclusions avaient été adressées au conseiller de la mise en état alors que si en matière d'appels formé contre des décisions du juge de l'exécution la procédure à bref délai devait être appliquée, aucun avis de fixation à bref délai ne lui avait été remis ;- que le président de la chambre avait excédé ses pouvoirs en statuant sur le second incident ;- que s'agissant de la déclaration d'appel du 17 décembre 2020, l'absence de désignation de l'intimé ne la rendait pas irrégulière, alors qu'une régularisation pouvait intervenir, par la déclaration d'appel du 15 septembre 2021 ;- que le greffe n'avait pas le pouvoir de rejeter une constitution, étant rappelé que celle-ci était tout d'abord notifiée entre avocats puis remise au greffe ;- que seule la notification entre avocats par l'intimé était opposable à l'appelant, les conclusions devant être notifiées ensuite ;- qu'en tout état de cause, la notification d'une déclaration d'appel à un conseil même irrégulièrement constitué n'était pas sanctionnée par la caducité de la déclaration d'appel ;- que la notification des conclusions d'appel du 18 janvier 2021 était donc régulière, l'intimé devant répliquer au plus tard le 18 février 2021, et que l'intéressée ne s'étant exécutée que le 3 août 2021, soit hors délais, ses écritures étaient irrecevables. La société Orange a demandé à la Cour d'infirmer l'ordonnance, de dire n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 17 décembre 2020, et de déclarer irrecevables les conclusions adverses ; enfin elle a réclamé la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [L], selon conclusions notifiées le 5 mai 2022, a exposé : - que sa constitution en date du 12 janvier 2021 avait été rejetée par le greffe ;- que la société Orange ne lui avait pas signifié sa déclaration d'appel, en contravention avec les dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile ;- qu'elle ne lui avait pas non plus signifié ses conclusions d'appelante à partie ;- que son appel était dès lors caduc ;- qu'elle avait pu finalement constituer avocat le 6 juillet 2021, la société Orange lui signifiant alors ses conclusions le 9 juillet suivant ;- que ses conclusions d'incident avaient tout d'abord été déposées devant le conseiller de la mise en état de la chambre 5-11 de cette Cour à qui l'affaire avait été au départ distribuée ;- qu'ensuite le dossier avait été transmis à la présente chambre et orienté en procédure à bref délai s'agissant d'un appel d'une décision du juge de l'exécution ; - que la notification des conclusions de la société Orange au conseil de Mme [L] le 18 janvier 2021 était irrégulière vu que Maître de Bourbon-Busset n'était alors pas constituée ;- que ladite notification ne faisait donc pas courir le délai d'un mois imparti à l'intimée pour répondre ;- que l'omission de la mention de l'intimée dans la première déclaration d'appel n'était pas le fruit d'une difficulté informatique, mais était bel et bien imputable au conseil de la société Orange ;- que cette première déclaration d'appel était nulle ;- que suite à la deuxième déclaration d'appel, celle du du 15 septembre 2021, bien que n'ayant pas reçu d'avis de fixation à bref délai, la société Orange avait conclu au fond le 12 octobre 2021, et Mme [L] avait répondu le 24 septembre 2021 sur l'incident et le 10 novembre 2021 soit dans les délais ;- que les conclusions d'appelant du 9 juillet 2021 avaient été signifiées bien plus d'un mois après l'orientation du dossier devant le conseiller de la mise en état, le 18 mars 2021 ;- qu'elle s'en rapportait à justice sur le point de savoir si en matière de procédure à bref délai, le président de la chambre avait le pouvoir de statuer sur l'irrecevabilité de l'appel ou si la demande y relative devait être présentée devant la Cour ; - que sur ce point, le jugement ayant été notifié le 3 décembre 2020 à la société Orange en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la seconde déclaration d'appel du 15 septembre 2021 avait été formée hors délais. Mme [L] a demandé à la Cour de confirmer l'ordonnance du 20 janvier 2022, et dans le cas contraire, de prononcer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 15 septembre 2021. Elle a conclu au rejet des demandes de la société Orange et à sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile en sa version alors applicable, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité : 1o La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2o L'indication de la décision attaquée ; 3o L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4o Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. L'article 57 dudit code prévoit que lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité :-lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle est datée et signée. Et l'article 54 en sa version alors applicable prévoit que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l'adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1o L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2o L'objet de la demande ; 3o a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 4o Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5o Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ; 6o L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Contrairement à ce que soutient l'appelante, la mention de l'identité complète de l'intimée devait donc figurer dans la déclaration d'appel. Dans la déclaration d'appel du 17 décembre 2020 le nom de Mme [L] n'était pas mentionné ; par contre une annexe à ce document précisait bien que la demande était formée à l'encontre de "[O] [U] épouse [L], née le [Date naissance 2]/1962 à [Localité 6], de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] exerçant la profession de Collaboratrice administrative et juridique". L'article 8 du décret du 20 mai 2020 précise que : le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message. Ce récapitulatif accompagné, le cas échéant, de la pièce jointe établie sous forme de copie numérique annexée à ce message et qui fait corps avec lui tient lieu de déclaration d'appel, de même que leur édition par l'avocat tient lieu d'exemplaire de cette déclaration lorsqu'elle doit être produite sous un format papier. Dès lors, il faut considérer que la déclaration d'appel du 17 décembre 2020, annexe comprise, laquelle faisait corps avec ladite déclaration d'appel, était complète et comportait bien l'indication du nom ainsi que des coordonnées de l'intimée, Mme [L]. Par ailleurs, la nullité de ladite déclaration d'appel n'a jamais été prononcée. Dans ces conditions, la constitution de l'avocat de Mme [L] en date du 12 janvier 2021 était régulière et n'aurait pas dû être rejetée. En tout état de cause le conseil de l'appelant était dûment informé de l'intervention d'un avocat au soutien des intérêts de Mme [L]. Les premières conclusions d'appelante notifiées à Maître Bourbon Busset le 18 janvier 2021, soit dans le mois de la déclaration d'appel, sont donc régulières, et si l'avis de fixation du greffe en date du 26 janvier 2021 leur est postérieur, la société Orange n'était pas tenue de signifier sa déclaration d'appel à la partie adverse, comme il est dit à l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile ; elle n'avait pas non plus à notifier une nouvelle fois ses conclusions à l'intimée. L'appelante ayant conclu dans les délais à elle impartis, la première déclaration d'appel n'est pas caduque et l'ordonnance frappée du déféré sera infirmée en ce sens. S'agissant des conclusions de l'intimée : quand bien même l'appelante avait elle conclu avant l'envoi de l'avis de fixation par le greffe, ses conclusions faisaient courir le délai d'un mois imparti à la partie adverse pour déposer ses propres conclusions, comme prévu à l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile. En effet, ce texte n'édicte aucune distinction selon que l'appelant a conclu après ou avant l'avis de fixation délivré par le greffe. Mme [L] devait donc normalement déposer ses conclusions d'intimée au plus tard le 18 février 2021. Ses conclusions d'incident sont datées du 13 juillet 2021 et ses conclusions au fond du 3 août 2021, elles sont donc théoriquement hors délais. Toutefois, il résulte de ce qui précède que la première constitution de Mme [L], celle du 12 janvier 2021, ayant été rejetée par le greffe, elle n'avait pas accès au dossier via le RPVA et ne pouvait donc pas matériellement conclure. Ce n'est que le 6 juillet 2021, date de sa seconde constitution, qu'elle a été en mesure de le faire. Or la société Orange avait redéposé ses conclusions le 9 juillet 2021 via le RPVA et Mme [L], alors régulièrement constituée, a été destinataire de ces conclusions à cette date et pouvait enfin y répondre. Il faut donc considérer qu'elle disposait d'un délai d'un mois à compter du 9 juillet 2021 pour conclure en réponse.Ses conclusions d'incident sont datées du 13 juillet 2021 et ses conclusions au fond du 3 août 2021 ; elles ont été notifiées moins d'un mois après le 9 juillet 2021 et sont dès lors recevables. L'ordonnance est confirmée de ce chef. S'agissant de la compétence du président de la chambre pour statuer sur la recevabilité du second appel : dès lors que la première déclaration d'appel a été régularisée dans les délais et n'est pas caduque, la question de la recevabilité du second appel est dépourvue d'intérêt. Il n'y a pas lieu de statuer sur ce point. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société Orange ou de Mme [L]. Mme [L] sera condamnée aux dépens de déféré. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites du déféré, - INFIRME l'ordonnance en date du 20 janvier 2022 en ce qu'elle prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la société Orange du 17 décembre 2020 ; et statuant à nouveau : - DIT que la déclaration d'appel du 17 décembre 2020 n'est pas caduque ; - CONFIRME l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré recevables les conclusions d'incident de Mme [L] en date du 13 juillet 2021 ainsi que ses conclusions au fond en date du 3 août 2021 ; - CONSTATE que le moyen tiré de l'irrecevabilité du second appel est sans objet ; - REJETTE les demandes de la société Orange et de Mme [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Mme [O] [L] aux dépens de déféré. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991873 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991873.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/129427 | 2022-06-09 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/129427 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12942 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEAZL Décision déférée à la cour : jugement du 01 juillet 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80355 APPELANT Monsieur [U] [I][Adresse 1][Localité 4] Représenté par Me Agnès ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074Ayant pour avocat plaidant Me Ana Cristina COIMBRA, avocate au barreau de BORDEAUX INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE[Adresse 2][Localité 3] Représentée par Me Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1103 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 10 mars 2020, la Caisse autonome de retraite des médecins, ci-après dénommée la CARMF, a le 1er février 2021 dressé un procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de la Banque Transatlantique et à l'encontre de M. [I], pour avoir paiement de la somme de 28 222,22 euros. Cette mesure d'exécution a été dénoncée au débiteur le 4 février 2021. M. [I] ayant contesté cette mesure d'exécution devant le juge de l'exécution de Paris et notamment soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale, ce magistrat a suivant jugement daté du 1er juillet 2021 rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, a débouté M. [I] de ses prétentions, et l'a condamné à payer à la CARMF la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre à une amende civile de 3 000 euros. Suivant déclaration en date du 8 juillet 2021, M. [I] a relevé appel de ce jugement. En ses conclusions notifiées le 8 avril 2022, il a exposé : - que s'agissant de la saisie-attribution, les dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution n'avaient pas été respectées, puisque le procès-verbal de saisie-attribution ne précisait pas quelle était la forme juridique de la CARMF, ni ne comportait de mentions relatives au titre exécutoire fondant les poursuites ;- que le jugement du 10 mars 2020 n'avait pas été signifié ni ne comportait la formule exécutoire ;- que la créance invoquée par la CARMF n'était pas certaine, liquide et exigible. M. [I] a demandé à la Cour de : - annuler le jugement ;- subsidiairement, l'infirmer ;- très subsidiairement, annuler l'acte de saisie-attribution et sa dénonciation, ordonner la mainlevée de ladite saisie-attribution ;- condamner la CARMF au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En ses conclusions notifiées le 10 septembre 2021, la CARMF a indiqué : - qu'elle était fondée à recouvrer les cotisations dues ;- que l'irrégularité de l'acte de saisie-attribution constituait une nullité de forme, et la demande y relative ne saurait prospérer faute de grief ;- que le jugement fondant les poursuites avait bien été notifié au débiteur par le greffe du Tribunal judiciaire, comme prévu à l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, ledit jugement bénéficiant de l'exécution provisoire de droit ;- que le titre exécutoire n'avait pas à être joint à l'acte de saisie-attribution ;- que sa créance était certaine, liquide et exigible. La CARMF a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner la partie adverse au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En son avis daté du 7 avril 2022, qui a été notifié par RPVA, le ministère public a conclu à la confirmation du jugement daté du 1er juillet 2021, en soutenant : - que la nullité de l'acte de saisie-attribution invoquée par l'appelant était une nullité de forme qui ne s'appuyait sur aucun grief ;- que le titre exécutoire fondant les poursuites était identifiable, le jugement ayant été notifié par le greffe au débiteur en lettre recommandée dont il avait accusé réception le 13 mars 2020.Selon ordonnance en date du 14 octobre 2021, les conclusions de la CARMF ont été déclarées irrecevables. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2022. Par arrêt en date de ce jour, la présente Cour a dit n'y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. [I] et relative à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale. MOTIFS Comme il est dit à l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Selon les dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie-attribution doit comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions obligatoires, notamment l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée. L'article 648 2o) du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier doit, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, comporter, si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège et social et l'organe qui la représente légalement. En l'espèce, le procès-verbal de saisie-attribution querellé indiquait que la CARMF agissait en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 10 mars 2020, notifié le 13 mars 2020. En outre, s'agissant du requérant, il était mentionné que la saisie-attribution était régularisée sur la demande de la Caisse autonome de retraite des médecins, ci-après dénommée (CARMF), section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, dont le siège est à [Adresse 5], immatriculée sous le no 75L04, agissant poursuites et diligences de son directeur, y domicilié. Le procès-verbal de saisie-attribution du 1er février 2021 est donc régulier en la forme. Par ailleurs, la CARMF détient bien un titre exécutoire, à savoir un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 10 mars 2020. Le procès-verbal de saisie-attribution, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, énonce qu'il a été notifié au débiteur, comme il est prévu à l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé ayant accusé réception de cette notification le 13 mars 2020. Le juge de l'exécution, qui avait entre les mains le dossier de la CARMF, contrairement à la Cour, avait également relevé que la lettre afférente à cette notification avait été distribuée le 13 mars 2020. Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris fondant les poursuites, qui par ailleurs bénéficie de l'exécution provisoire de droit, est donc bien exécutoire. Et aucun texte ne rend obligatoire une deuxième notification du jugement revêtu de la formule exécutoire lors de la mise en place d'une mesure d'exécution. Si l'appelant prétend que la partie adverse ne dispose pas d'une créance certaine, liquide et exigible, il ne verse pas aux débats le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris fondant les poursuites, si bien qu'il place la Cour dans l'impossibilité de procéder aux vérifications nécessaires, et en tout état de cause il ne démontre pas ses allégations sur ce point. En outre, dans sa décision le juge de l'exécution a fait référence à ce jugement. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [I] de ses prétentions. Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte qu'une condamnation au paiement d'une amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec, sans autre but que de retarder ou de décourager la mise en oeuvre par la partie adverse du projet contesté, en l'espèce la saisie-attribution litigieuse. En l'espèce, M. [I] a pu se méprendre sur le bien fondé de ses prétentions, sans qu'il en résulte un abus caractérisé. En conséquence le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné l'intéressé au paiement d'une amende civile. La CARMF ayant été déclarée irrecevable à conclure, la Cour n'a pas à statuer sur sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [I], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - INFIRME le jugement en date du 1er juillet 2021 en ce qu'il a condamné M. [I] au paiement d'une amende civile de 3 000 euros ; - CONFIRME le jugement pour le surplus ; - CONDAMNE M. [I] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991874 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991874.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/125437 | 2022-06-09 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Délibéré prorogé | 21/125437 | B1 | PARIS | COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10No RG 21/12543 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD7VV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôleDate de l'acte de saisine : 04 Juillet 2021Date de saisine : 08 Juillet 2021Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affairesDécision attaquée : no 21/80484 rendue par le Juge de l'exécution de Paris le 31 Mai 2021 Appelante : S.C.I. LES HAUTS DE PAJOL, représentée par Me Jean-emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0025 Intimée : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [N] [S], administrateur judiciaire dont l'Etude est sise à [Adresse 2], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 7 juillet 2016 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS,, représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 - No du dossier /4900, rep légal : Mme [N] [S] (administrateur provisoire) AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 09 Juin 2022 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de l'absence d'un magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 30 Juin 2022 PARIS, le 09 juin 2022 Le greffier Copie au dossier Copie aux avocats | |||||||||
JURITEXT000046991875 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991875.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 2022, 22/008091 | 2022-06-09 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 22/008091 | 08 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés IndividuellesSoins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 09 juin 2022 ------------- République FrançaiseAu nom du Peuple Français No RG : No RG 22/00809 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWFB No MINUTE : 22/21 Appel de l'ordonnance rendue le 23 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de SAINT PIERRE DE LA REUNION APPELANTE : Madame [Y] [C]née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3][Adresse 2][Adresse 2][Localité 4] assistée de Me Nawel BEIKRIT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION En présence de : MINISTÈRE PUBLIC Madame la procureure générale absente (avis écrit) MONSIEUR LE PREFET DE LA REUNION Agence de santé de l'Océan Indien (ARS) non comparant EPSMR Le Directeur l'établissement de santé mentale de la Réunion non comparant CONSEILLER : Yann BOUCHARE, délégué par ordonnance du premier président GREFFIERE : Nathalie BEBEAU DÉBATS à l'audience publique du 08 juin 2022, les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le 09 juin 2022 et leur sera immédiatement notifiée ; ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 09 juin 2022 à 16 heures et signée par Yann BOUCHARE, Conseiller délégué par le premier président ; En L'espèce [Y] [C] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant admission en soins psychiatriques le 13 mai 2022, suite à une mesure provisoire ordonnée le 12 mai 2022 par M. le maire de la commune de [Localité 4] en raison de troubles mentaux rendant nécessaires des soins immédiats et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public, ainsi par arrêté préfectoral en date du 15 mai 2022, le maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète du patient a été ordonnée ; Il résulte des pièces médicales versées au dossier le certificat 24 heures en date du 13/05/2022 établi par le docteur [P], le certificat 72 heures après l'admission en soins psychiatriques établi le 15/05/2022 par le docteur [E]. Par décision du 23 mai 2022 le juge des libertés et de la détention de Saint-Pierre disait n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte. Le 31 mai 2022 Madame [Y] [C] faisait appel de cette décision. A l'audience de ce jour elle précisait les raisons de son appel, ainsi selon il s'agissait d'un appel de principe elle ne conteste pas la nécessité des soins, au début sur leur forme en raison de préférence alimentaire mais pas depuis la concertation avec l'équipe de soignante. elle met en avant la concomitance entre son hospitalisation et son désir d'engager des suites judiciaires suite à l'intrusion à son domicile, de même elle ne comprenait pas l'usage du péril imminent et en quoi elle aurait pu être un péril pour les autres ou pour soi. Madame ne conteste pas qu'elle avait besoin de soins elle adhère désormais au projet de soins et très prochainement sous forme ambulatoire. Elle s'inquiète avant tout pour son fils de 16 ans. A titre préliminaire il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 3216 1 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisionsadministratives en s'assurant qu'elles ont été prises selon les formes et conformément auxprocédures prévues par la loi et les règlements et que I' éventuelle irrégularité affectant une décision administrative de soins sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet;Ce contrôle de la régularité comprend notamment une vérification nécessaire du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; Que cependant le juge des libertés et de la détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment s'agissant du diagnostic posé, des soins nécessaires ou de l'évaluation du consentement ; Il a été expliqué que Madame [Y] [C] a été admise en hospitalisation complète suite à un délire de persécution et, dans une moindre mesure, mystique, peu de contact et opposition aux soins. Les certificats médicaux faisaient état qu'elle souffrait de troubles mentaux se manifestant par la persistance des symptômes suivants : idées délirantes à thématique de persécution, instabilité thymique majeure avec d'importants phénomènes anxieux sans critique des éléments ayant conduit à son hospitalisation ;En conséquence qu'il y a lieu cie constater que la patiente souffre manifestement de troubles mentaux nécessitant des soins et qu'en raison de son état psychique actuel, elle représente un danger imminent pour la sûreté des personnes et surtout la sienne. Le dernier certificat fait état d'une nette amélioration et d'une prochaine sortie fin de semaine ou début de semaine prochaine le temps d'ajuster les soins à la situation de madame. Dès lors il y a lieu de considérer que l'état de santé de Madame [Y] [C] nécessite encore pour un court temps, le maintien de son actuelle prise en charge en hospitalisation complète et qu'il n'y a pas lieu en conséquence à mainlevée de cette mesure qui reste adaptée, nécessaire et proportionnée à son état psychique et à la mise en oeuvre du traitement médical qui va se prolonger sous huitaine sous forme ambulatoire. PAR CES MOTIFS Nous Yann BOUCHARE, Conseiller délégué par ordonnance de monsieur le Premier Président assisté de Nathalie BEBEAU, Greffière, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, Confirme la décision dont appel ; Laisse les dépens à la charge de l'état. La greffière,Nathalie BEBEAULe conseiller délégué, Yann BOUCHARE SIGNEE | |||||||||
JURITEXT000046991876 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991876.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/166417 | 2022-06-09 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/166417 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/16641 - No Portalis 35L7-V-B7F-CELOZ Décision déférée à la cour : jugement du 08 juillet 2021-juge de l'exécution de PARIS- RG no 21/80753 APPELANTE Madame [N] [K] épouse [M][Adresse 3][Localité 7] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231Ayant pour avocat plaidant Me Soufiane BOUBAKER, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE S.A. SOCIETE ANONYME DE LA VILLA GAL[Adresse 5][Localité 6] Représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619 INTERVENANTE S.A.R.L. [F] ESTATES MANAGEMENT [Adresse 2][Localité 1] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029Ayant pour avocat plaidant Me Romain OLIVARES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Selon ordonnance sur requête en date du 6 février 2017, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a autorisé Mme [M] à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire portant sur un bien appartenant à la SA de la Villa Gal et sis à [Localité 9] (Alpes maritimes), [Adresse 4], pour sûreté de la somme de 280 000 euros. Cette inscription a été publiée le 4 avril 2017 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 8] 4, et dénoncée à la SA de la Villa Gal le 7 avril 2017. La SA de la Villa Gal ayant contesté cette mesure devant le juge de l'exécution de Paris, celui-ci a suivant jugement daté du 8 juillet 2021 ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, et rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [M] étant condamnée aux dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a relevé que si Mme [M] prétendait avoir prêté à la SA de la Villa Gal les sommes de 100 000 euros et 180 000 euros qui avaient transité par le compte de la société [F] Estates management, car la SA de la Villa Gal ne disposait pas de compte bancaire, une expertise ordonnée par le juge du fond avait indiqué qu'il n'en était rien, alors même que si Mme [M] présentait des avis de virement depuis son compte ouvert en les livres de la société [F] Estates management vers celui de la SA de la Villa Gal, elle ne démontrait pas en quoi elle aurait été créancière de celle-ci. Par déclaration en date du 17 septembre 2021, Mme [M] a relevé appel de ce jugement. Par acte en date du 24 mars 2022, elle a assigné la société [F] Estates management en intervention forcée devant la Cour. En ses conclusions notifiées le 4 février 2022, Mme [M] a exposé : - qu'elle avait prêté à la SA de la Villa Gal les sommes de 100 000 euros et 180 000 euros les 15 septembre 2014 et 17 septembre 2015 ;- que la SA de la Villa Gal ne détenant pas de compte bancaire en France, c'était celui de la société [F] Estates management, qui durant 10 années avait servi de banque à la SA de la Villa Gal, qui avait reçu les fonds prêtés, les sommes étant créditées depuis le compte ouvert par Mme [M] dans les livres de la société [F] Estates management vers celui de la SA de la Villa Gal ;- que le Tribunal de commerce de Paris était actuellement saisi d'une action au fond intentée par ses soins et avait ordonné, par jugement du 8 novembre 2018, un sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise qui avait été ordonné par le Tribunal de commerce de Nice par décision du 30 octobre 2017 ;- que le rapport d'expertise sur lequel le juge de l'exécution s'était fondé ne lui était pas opposable, puisqu'elle n'y était pas partie ;- que contrairement à ce qu'avait estimé le premier juge, elle rapportait bien la preuve du versement des sommes en cause sur le compte de la société [F] Estates management ;- qu'il existait un péril sur le recouvrement de sa créance, dans la mesure où la SA de la Villa Gal était détenue par des personnes morales ayant leur siège hors de France, la majorité de ses dirigeants étant étrangers, jusqu'à ce qu'un jugement rendu par le Tribunal d'instance de Menton mette en évidence un montage juridique discutable, au titre d'un bail frauduleux, après quoi la SA de la Villa Gal s'était empressée de remplacer ses dirigeants arméniens par des dirigeants français ;- que tout avait été fait pour disssimuler l'identité du bénéficiaire économique de la villa ;- que l'immeuble sur lequel avait été prise l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire litigieuse était grevé de diverses sûretés ;- que plusieurs des associés de la SA de la Villa Gal avaient été placés en liquidation judiciaire ;- que la SA de la Villa Gal avait finalement vendu l'immeuble susvisé, le 14 septembre 2018. Mme [M] a demandé à la Cour de :- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;- confirmer l'ordonnance sur requête du 6 février 2017 ;- rejeter la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire litigieuse ;- condamner la SA de la Villa Gal au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses conclusions notifiées le 12 avril 2022, la SA de la Villa Gal a soutenu :- que la société [F] Estates management était un agent immobilier chargé de l'administration de la villa Rose ;- que des conflits étaient apparus entre les associés de la SA de la Villa Gal et M. [F], à la suite de quoi, en 2016, il avait été mis fin au mandat confié à la société [F] Estates management ;- que selon jugement du 21 juin 2017, le Tribunal de commerce de Nice avait jugé que ce mandat d'administration avait bien été révoqué et qu'une grande confusion existait dans les comptes, ce jugement étant confirmé par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en date du 21 février 2019 ;- que de plus, la société [F] Estates management avait été condamnée à restituer à la SA de la Villa Gal divers documents comptables ;- que l'expertise qui avait été ordonnée n'avait pas pu aboutir, faute par la société [F] Estates management de consigner les frais y afférents, et de communiquer les documents adéquats ;- que Mme [M] avait bénéficié d'un bail frauduleux portant sur la villa, avec la complicité de M. [F], moyennant le paiement d'un loyer d'un montant dérisoire, ledit bail étant annulé par le jugement du Tribunal d'instance de Menton susvisé, qui avait été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 22 octobre 2020 de de chef ;- que Mme [M] avait été finalement expulsée, alors même qu'elle n'avait pas réellement résidé dans l'immeuble qu'elle avait sous-loué à M. [L] ;- que l'arrêt susvisé avait rejeté la demande de restitution des loyers formée par la SA de la Villa Gal, dans la mesure où Mme [M] ne rapportait pas la preuve du règlement desdits loyers à la SA de la Villa Gal ou à la société [F] Estates management, ni de quelconques sommes ;- qu'il existait une collusion frauduleuse entre Mme [M], la société [F] Estates management et M. [F] ;- que Mme [M] ne démontrait pas que les fonds prétendument prêtés à la SA de la Villa Gal avaient été effectivement utilisés par celle-ci ;- qu'elle n'établissait donc pas l'existence d'une créance apparemment fondée en son principe ;- qu'il n'existait aucun péril sur le recouvrement de sa prétendue créance. La SA de la Villa Gal a demandé à la Cour de :- déclarer irrecevable l'intervention forcée de la société [F] Estates management, au visa de l'article 555 du code de procédure civile ;- confirmer le jugement en ce qu'il avait ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, tout en précisant ses références cadastrales ;- ordonner la publication de l'arrêt à intervenir au service de la publicité foncière de [Localité 8] 1 ;- ordonner la mainlevée du séquestre judiciaire pris entre les mains de Maître [T] le 14 septembre 2018 (soit le jour de la vente du bien) ;- condamner l'appelante au paiement de la somme de 10 000 euros euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses conclusions notifiées le 25 avril 2022, la société [F] Estates management a exposé : - que le mandat de gestion de l'immeuble conféré à elle-même avait été brutalement révoqué, ainsi que les fonctions de M. [F] en tant que mandataire social ;- que la présentation des faits par la SA de la Villa Gal était inexacte ;- que la mission de l'expert mandaté par le Tribunal de commerce de Nice n'avait vocation qu'à faire les comptes entre les parties au titre du mandat de gestion de l'immeuble ;- que la SA de la Villa Gal tentait de jeter le discrédit sur Mme [M], la société [F] Estates management, ainsi que sur M. [F] ;- que s'agissant de la créance, Mme [M] et la SA de la Villa Gal étaient liées par deux conventions de prêt ;- que Mme [M] avait bien versé les fonds prêtés entre les mains de la société [F] Estates management qui avait ainsi collecté les fonds ;- que si la SA de la Villa Gal soulevait l'irrecevabilité de son intervention forcée devant la Cour, elle régularisait une intervention volontaire, en application de l'article 554 du code de procédure civile. La société [F] Estates management a en conséquence demandé à la Cour de :- déclarer recevable son intervention volontaire ;- juger que la SA de la Villa Gal ne démontre pas avoir exécuté son obligation de remboursement ;- infirmer le jugement du 8 juillet 2021 en toutes ses dispositions. MOTIFS Selon les dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. L'article 555 du même code prévoit que ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. En l'espèce, Mme [M] ne démontre ni même ne soutient qu'une évolution du litige serait survenue depuis l'instance devant le juge de l'exécution, laquelle rendrait nécessaire la mise en cause de la société [F] Estates Management par voie d'intervention forcée. Celle-ci sera dès lors déclarée irrecevable. En revanche, l'intervention volontaire de l'intéressée à l'instance devant la Cour sera déclarée recevable ; en effet des liens étroits existaient entre la SA de la Villa Gal et la société [F] Estates Management, ainsi qu'il sera démontré ci-après, puisqu'il est soutenu que la SA de la Villa Gal ne détenant pas de compte bancaire en France, durant 10 années la société [F] Estates Management lui avait servi de banque, alors que Mme [M], pour sa part, prétend à l'appui de sa demande de mise en place d'une mesure conservatoire que c'est elle qui avait reçu les fonds prêtés. L'article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment. Il appartient au créancier de prouver que ces conditions sont remplies. S'agissant de la créance apparemment fondée en son principe, il résulte des pièces produites que selon acte sous seing privé daté du 15 septembre 2014, intitulé "contrat de prêt SA Villa Gal no 1", signé de Mme [M] et de la SA de la Villa Gal, il a été convenu que l'appelante prêtait à celle-ci la somme de 100 000 euros en vue d'une avance financière destinée à faire face aux charges courantes de la société ; ce prêt était consenti pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 2014 et était remboursable en totalité le 31 mars 2015. Un acte sous seing privé intitulé "avenant contrat de prêt SA Villa Gal no 1", daté du 31 mars 2015, signé de Mme [M] et de la SA de la Villa Gal, a stipulé que compte tenu des difficultés rencontrées par l'emprunteur, d'un commun accord entre les deux parties la date de remboursement était modifiée et l'échéance se renouvellerait automatiquement tous les six mois par tacite reconduction pour une durée maximale de dix ans. Un avenant no 2 daté du 21 décembre 2015 a fixé la date limite de remboursement au 30 septembre 2016. D'autre part, selon acte sous seing privé daté du 17 septembre 2015, intitulé "contrat de prêt SA Villa Gal no 2", signé de Mme [M] et de la SA de la Villa Gal, il a été convenu que l'appelante prêtait à cette dernière la somme de 180 000 euros en vue d'une avance financière destinée à faire face aux charges courantes de la société ; ce prêt était consenti pour une durée de six mois avec renouvellement automatique tous les six mois, et était remboursable en totalité au plus tard le 16 septembre 2025. Un acte sous seing privé intitulé "avenant contrat de prêt SA Villa Gal no 2", daté du 21 décembre 2015, signé de Mme [M] et de la SA de la Villa Gal, a stipulé que la date de remboursement était fixée au 30 septembre 2016 au plus tard. S'agissant de la preuve du versement des deux capitaux prêtés à la SA de la Villa Gal, ont été produits :- une capture écran du compte de Mme [M] no 0201558410000000, laissant apparaître un débit de 100 000 euros le 20 octobre 2014 ; ce versement correspond, en son montant, à celui du premier prêt et est intervenu un peu plus d'un mois après la conclusion de ce dernier (15 septembre 2014) ;- un relevé de compte de la société [F] Estates Management laissant apparaître un versement de ce montant au 20 octobre 2014 ; il est donc établi que Mme [M] a libéré entre les mains de la société [F] Estates Management le capital afférent au premier prêt ;- une capture écran du compte de Mme [M] no 0201558410000000 laissant apparaître un débit de 80 000 euros le 17 septembre 2015 ; ce versement est intervenu le jour de la conclusion du deuxième prêt ;- un relevé de compte de la société [F] Estates Management laissant apparaître un versement de 180 000 euros au 17 septembre 2015 ; cette somme correspond exactement au montant dudit prêt ;- une attestation de la société [F] Estates Management en date du 31 octobre 2018, selon laquelle ces sommes ont été recréditées sur le compte de la SA de la Villa Gal ;- les comptes de la SA de la Villa Gal sur l'exercice 2014 laissant apparaître, au passif, des emprunts sans qu'il ne soit possible de déterminer si ceux objet du litige y étaient inclus ou non. Mme [M] diligentant actuellement une action au fond à l'encontre de la SA de la Villa Gal par acte en date du 4 août 2017, devant le Tribunal de commerce de Paris, ce dernier a suivant jugement daté du 8 novembre 2018 prononcé un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise qui avait été ordonnée par le Tribunal de commerce de Nice par décision en date du 30 octobre 2017. Si l'expert, M. [X], a dans son compte-rendu d'accedit du 26 septembre 2018 refusé de se positionner sur la question de savoir si Mme [M] avait octroyé des prêts à la SA de la Villa Gal ou non, ce n'est que pour la seule raison que ladite question ne faisait pas partie de sa mission. Le jugement susvisé a d'ailleurs été rendu dans une instance où la SA de la Villa Gal n'avait pas la qualité de partie. Il ne peut donc être tiré argument de ce compte-rendu, et encore moins du rapport d'expertise qui du reste a été déposé en l'état, faute par la société [F] Estates Management d'avoir consignéles frais d'expertise. Même s'il n'est pas produit de pièces comptables justifiant du reversement des fonds par la société [F] Estates Management à la SA de la Villa Gal, Mme [M] apporte donc un certain nombre d'éléments tendant à prouver qu'elle a prêté à la SA de la Villa Gal les sommes de 100 000 euros et 180 000 euros, étant rappelé que le litige relatif au bail conclu entre elles le 15 décembre 2015, qui a été annulé par un jugement rendu par le Tribunal d'instance de Menton le 9 mai 2017, qui sera confirmé pour l'essentiel par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en date du 22 octobre 2020, est étranger aux prêts en cause. Il ne suffit donc pas à infirmer la thèse selon laquelle les sommes prêtées par Mme [M] à la SA de la Villa Gal avaient transité par le compte de la société [F] Estates Management.Mme [M] peut dès lors invoquer un principe de créance apparemment fondé. S'agissant du péril sur le recouvrement de sa créance, il convient de déterminer si les craintes que l'appelante entretient à ce sujet sont légitimes, sans qu'il soit besoin de démontrer que la SA de la Villa Gal se trouve nécessairement en cessation des paiements ou dans une situation financière irrémédiablement compromise. Le seul fait que les associés de celle-ci soient, à l'origine, de nationalité arménienne ou britannique ne saurait être considéré, en lui-même, comme une preuve de l'existence d'un péril. En revanche, la SA de la Villa Gal a d'autres dettes à régler puisque l'administration fiscale lui a réclamé la somme de 18 763 euros au titre d'impositions impayées, alors que le Pôle emploi lui a délivré un commandement à fin de saisie-vente le 15 décembre 2016 (pour la somme de 10 961,14 euros), tandis que l'URSSAF lui réclame le paiement d'un arriéré de cotisations important et lui a même délivré une assignation à fin de placement en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire ; l'organisme Novalis Retraite Arcco a également délivré à la SA de la Villa Gal un commandement à fin de saisie-vente le 4 décembre 2015 pour avoir paiement de la somme de 3 135,72 euros ; la MSA exige le paiement de la somme de 24 683,20 euros. Un avis à tiers détenteur a été délivré à la SA de la Villa Gal le 18 février 2016 pour la somme de 33 916 euros puis le 3 mars 2015 pour celle de 15 434 euros. La Trésorerie de [Localité 9] dispose d'une créance à l'encontre de la SA de la Villa Gal de 31 201 euros. Enfin, la banque UBS a, le 14 décembre 2012, résilié la convention de compte qu'elle avait conclue avec elle. L'intéressée a donc accumulé des dettes auxquelles elle est incapable de faire face. Et l'immeuble sis à [Localité 9] (Alpes maritimes), [Adresse 4], sur lequel porte l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire querellée, était son seul et unique bien et celui-ci étant vendu, la créancière ne pourra plus régulariser de nouvelles inscriptions. Dans ces conditions, Mme [M] invoque à juste titre des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et la SA de la Villa Gal déboutée de ses prétentions. En équité, la demande de Mme [M] en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. La SA de la Villa Gal sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - DECLARE irrecevable l'intervention forcée de la société [F] Estates Management en cause d'appel ; - DECLARE recevable son intervention volontaire à l'instance d'appel ; - INFIRME le jugement en date du 8 juillet 2021 en l'ensemble de ses dispositions ; et statuant à nouveau : - DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du 6 février 2017 ; - DEBOUTE la SA de la Villa Gal de ses prétentions ; - REJETTE la demande de Mme [N] [M] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SA de la Villa Gal aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés par Maître Ortolland conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991877 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991877.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 2022, 21/015351 | 2022-06-09 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action | 21/015351 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGIRG N : No RG 21/01535 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTNNAffaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-DENIS / FRANCE, décision attaquée en date du 16 Mars 2021, enregistrée sous le no 19/01975 Monsieur [I] [V] [D][Adresse 3][Localité 2] / FRANCEReprésentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2428 du 06/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) APPELANTMonsieur [L] [P][Adresse 4][Adresse 1]/FRANCE INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en étatAssisté de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu l'appel interjeté par M. [I] [V] [D], selon déclaration enregistrée le 24 Août 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 16 MARS 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS / FRANCE. Vu les conclusions de désistement déposées le 7 juin 2022. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M. [I] [V] [D] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à M. [I] [V] [D] de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier. Fait à Saint-Denis, le 09 Juin 2022 Le Greffier,Véronique FONTAINELe conseiller de la mise en état,Patrick CHEVRIER Le 09 Juin 2022 Expédition délivrée à : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, vestiaire : 79 | |||||||||
JURITEXT000046991878 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991878.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 21/213407 | 2022-06-09 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/213407 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/21340 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEZEW Décision déférée à la cour : jugement du 01 décembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/81565 APPELANTE S.A.R.L. C'CHIC PRESSING [Adresse 15][Adresse 15] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065Plaidant par Me Kevin POUJOL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Madame [D] [E][Adresse 10][Adresse 10] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Madame [I] [E] épouse [UX] [Adresse 3][Adresse 3] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Madame [TG] [E] épouse [RP][Adresse 6][Adresse 6] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Monsieur [T] [E] Agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, [A] [E][Adresse 12][Adresse 12] Représenté par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Monsieur [A] [E] Mineur représenté par son représentant légal, son père, Monsieur [T] [E][Adresse 12][Adresse 12] Représenté par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Madame [H] [S][Adresse 13][Localité 5] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Madame [U] [VE] [B] [S] épouse [IN][Adresse 14][Adresse 14] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Madame [C] [U] [S][Adresse 7][Localité 5] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Monsieur [PR] [K][Adresse 1][Adresse 1] Représenté par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Madame [F] [L] [G][Adresse 9][Adresse 9] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Madame [V] [G][Adresse 2][Adresse 2] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Monsieur [R] [P] [O] [Y][Adresse 8][Localité 5] Représenté par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Monsieur [XU] [X] [Y][Adresse 11][Localité 5] Représenté par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Monsieur [M] [FY] [UX][Adresse 3][Adresse 3] Représenté par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Monsieur [WV] [ZK] [UX][Adresse 3][Adresse 3] Représenté par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Madame [W] [VW] veuve [S][Adresse 13][Localité 5] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 Madame [VE] [VW] veuve [G][Adresse 4][Localité 5] Représentée par Me David RAGNO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1326 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. Déclarant agir en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Paris le 25 juin 2020, [I] [UX], [WV] [UX], [R] [Y], [XU] [Y], [VE] [G], [V] [G], [F] [G], [PR] [K], [TG] [RP], [T] [E], [A] [E], [D] [E], [M] [UX], [W] [S], [U] [IN], [H] [S] et [C] [S] ont, le 12 juillet 2021, délivré à la société C'Chic Pressing un commandement de quitter les lieux, portant sur un local sis [Adresse 15]. Suivant jugement en date du 1er décembre 2021, le juge de l'exécution de Paris a rejeté la demande à fin d'annulation dudit commandement de quitter les lieux et la demande de délais pour quitter les lieux présentées par la société C'Chic Pressing, ainsi que ses autres prétentions. Par déclaration en date du 6 décembre 2021, la société C'Chic Pressing a relevé appel de cette décision. La déclaration d'appel a été signifiée aux parties adverses les 2, 3 et 4 février 2022. En ses conclusions notifiées le 15 avril 2022, la société C'Chic Pressing a exposé : - que la société GTF, mandataire des bailleurs, avait recueilli leur accord pour que la vente des locaux soit régularisée au prix de 170 000 euros, et le représentant légal de la société C'Chic Pressing, M. [Z], s'était vu indiquer par ladite société que cette vente pourrait avoir lieu ;- que nonobstant cet accord, une promesse de vente avait été signée avec un tiers, si bien que ladite vente était nulle en application de l'article L 145-46-1 du code de commerce, la société C'Chic Pressing ayant encore, lors de ladite vente, la qualité de locataire puisque l'ordonnance de référé n'avait pas suspendu les poursuites ;- qu'elle intentait devant le Tribunal judiciaire de Paris une action en justice aux fins de faire constater la vente du bien par les intimés à elle même ;- que le bail ne saurait être résilié car les loyers impayés, ceux des mois de décembre 2020 et mars et avril 2021, devaient se compenser avec le dépôt de garantie ;- que plus aucune expulsion ne pouvait intervenir dans la mesure où la société C'Chic Pressing était devenue propriétaire du bien ;- que la société GTF avait renoncé à poursuivre la résiliation du bail ; - qu'en tout état de cause, les intimés avaient renoncé à mener à bien l'expulsion, dans la mesure où ils avaient procédé à des appels de loyers, et avaient accepté de négocier avec elle les conditions d'une vente ;- que l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Paris le 25 juin 2020 n'avait pas ordonné son expulsion, mais s'était bornée à dire qu'il pourrait être procédé à celle-ci, de sorte que les intimés ne détenaient pas de titre exécutoire permettant son expulsion ;- qu'elle était de bonne foi, et que nonobstant ses difficultés financières consécutives à l'épidémie de Covid 19, elle avait fait des efforts pour régler sa dette, ayant contracté un emprunt en vue de régler les indemnités d'occupation ;- que dans le commandement à fin de saisie-vente daté du 12 juillet 2021 lui avait été réclamé à tort le paiement de la somme de 7 148,70 euros en principal, alors qu'elle avait réglé le terme de juillet 2021 le 7 de ce mois et avait réalisé un règlement le 20 juillet 2021 (1 499,418 euros). La société C'Chic Pressing a demandé à la Cour de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du Tribunal judiciaire de Paris, d'infirmer le jugement dont appel, d'annuler le commandement de quitter les lieux, subsidiairement de lui accorder des délais de trois années pour s'exécuter, de dire que le commandement à fin de saisie-vente daté du 12 juillet 2021 et la saisie-vente sont non avenus, et de condamner les intimés au paiement la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre deux indemnités procédurales de 3 000 euros. Par leurs conclusions notifiées le 13 avril 2022, [I] [E] épouse [UX], [WV] [UX], [R] [Y], [XU] [Y], [VE] [VW] veuve [G], [V] [G], [F] [G], [PR] [K], [TG] [E] épouse [RP], [T] [E], [A] [E] (représenté par ce dernier, son père), [D] [E], [M] [UX], [W] [VW] veuve [S], [U] [S] épouse [IN], [H] [S] et [C] [S] ont soutenu : - qu'il n'y avait pas lieu de prononcer un sursis à statuer, l'appelante n'ayant produit qu'un simple projet d'assignation devant le Tribunal judiciaire de Paris ;- que de plus, cette demande de sursis à statuer était irrecevable faute d'avoir été présentée avant toute fin de non-recevoir ou défense au fond ;- que si l'administrateur des biens de la succession de feu [J] [E] veuve [N] avait entrepris des discussions avec la société C'Chic Pressing en vue d'une éventuelle vente de l'immeuble, celles-ci avaient tourné court puisque l'intéressée avait tout d'abord formalisé une offre pour 170 000 euros, puis avait réduit le prix proposé à 150 000 euros ;- que les dispositions de l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Paris le 25 juin 2020 n'ayant pas été respectées, un commandement à fin de saisie-vente et un commandement de quitter les lieux avaient été délivrés à la société C'Chic Pressing le 12 juillet 2021, l'intéressée soldant la dette quelques jours avant l'audience devant le juge de l'exécution si bien qu'il n'avait pas été donné suite à la procédure de saisie-vente ;- que l'expulsion de la société C'Chic Pressing avait bel et bien été ordonnée dans la décision fondant les poursuites ;- que le juge de l'exécution avait à juste titre rappelé qu'il résultait des propres allégations de la débitrice qu'elle n'avait pas payé à bonne date les indemnités d'occupation afférentes aux mois de décembre 2020 et mars et avril 2021 ;- que plus précisément, au 12 juillet 2021, elle restait débitrice de la somme de 7 148,70 euros ;- qu'ils n'avaient jamais renoncé à expulser la société C'Chic Pressing ;- que s'agissant du dépôt de garantie, il avait vocation à être restitué seulement après libération des lieux ;- que la société C'Chic Pressing n'était nullement propriétaire du bien, les indivisaires ayant mis un terme aux négociations relatives à sa vente et n'ayant jamais signé de promesse de vente ;- qu'à ce jour, la contestation sur le quantum de la créance était devenue sans objet puisque l'arriéré avait été apuré le 21 octobre 2021. [I] [E] épouse [UX], [WV] [UX], [R] [Y], [XU] [Y], [VE] [VW] veuve [G], [V] [G], [F] [G], [PR] [K], [TG] [E] épouse [RP], [T] [E], [A] [E] (représenté par ce dernier, son père), [D] [E], [M] [UX], [W] [VW] veuve [S], [U] [S] épouse [IN], [H] [S] et [C] [S] ont demandé à la Cour de confirmer le jugement entrepris, de rejeter les demandes de la société C'Chic Pressing, et de la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS Il échet de révoquer ladite ordonnance de clôture et de clôturer à nouveau la procédure, afin de rendre recevables les dernières pièces communiquées par l'appelante. Conformément à l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. Il s'avère que dans ses premières conclusions d'appelante du 28 février 2022, la société C'Chic Pressing n'avait pas sollicité de sursis à statuer et ne l'a fait que dans des écritures ultérieures. Toutefois cette demande est née d'événements postérieurs aux premières conclusions, puisque lors de la procédure de première instance, la société C'Chic Pressing n'avait versé aux débats qu'un projet d'assignation devant le Tribunal judiciaire de Paris daté de l'année 2021, qui n'était pas une assignation à proprement parler, alors qu'à ce jour l'appelante justifie de la délivrance de cet acte (le 22 avril 2022) lequel est postérieur à ses premières écritures déposées devant la Cour, ainsi que de son enrôlement. Dès lors la demande de sursis à statuer, qui se fonde sur des événements postérieurs aux premières conclusions, doit être déclarée recevable. Par acte en date du 22 avril 2022, la société C'Chic Pressing a assigné les consorts [UX] [E] [S] [G] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Paris, en vue de voir constater la réalisation définitive de la vente du bien à son profit pour un prix de 170 000 euros. Il résulte de ce qui va suivre que la thèse de l'appelante selon laquelle elle serait devenue propriétaire de l'immeuble, étant parvenue à un accord sur la chose et sur le prix avec les intimés, est tout à fait fallacieuse ; en outre, ordonner un sursis à statuer reviendrait à suspendre, en réalité, l'expulsion, ce que ne peut pas faire le juge de l'exécution en vertu de l'article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, selon lequel il ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. Il n'y a pas lieu d'ordonner un quelconque sursis à statuer avant de statuer sur la régularité de la procédure d'expulsion, étant rappelé que les intimés détiennent un titre exécutoire. L'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Paris le 25 juin 2020 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, condamné la société C'Chic Pressing au paiement de la somme provisionnelle de 10 943,98 euros, mis à sa charge le paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer majoré des charges, et a autorisé l'intéressée à s'acquitter de l'arriéré susvisé en 11 mensualités de 900 euros et une douzième majorée du solde, payables le 5 de chaque mois, la première le 5 du mois suivant la signification de l'ordonnance, qui est intervenue le 14 août 2020. La société C'Chic Pressing ne saurait disconvenir de ce que cet échéancier n'a pas été respecté puisque les paiements sont intervenus les 6 octobre 2020, 10 novembre 2020, 10 décembre 2020, 18 et 27 janvier 2021, 11 février 2021, 30 mars, 12 avril, 5 mai, 14 juin, 13, 19, et 28 juillet 2021 et non pas le 5 du mois, alors que d'autre part, un arriéré a dû être réglé le 28 juillet 2021 (1 499,19 euros), peu de temps après la délivrance du commandement à fin de saisie-vente du 12 juillet 2021, ce qui démontre que l'appelante n'était plus à jour de ses paiements. Elle ne peut pas davantage opposer la compensation entre une part de la dette et le dépôt de garantie, car la clause du bail relative à celui-ci précisait qu'il serait conservé par le bailleur et restitué après paiement de tous les loyers et indemnités et que de plus, il ne pourrait en aucun cas être utilisé par le preneur pour le règlement du loyer ou des charges. Par suite du défaut de respect des délais de paiement, le bail est ainsi résilié ; la société C'Chic Pressing ne saurait tirer argument du fait que l'ordonnance de référé indiquait en son dispositif "il pourra être procédé à l'expulsion de la société C'Chic Pressing" au lieu de "ordonne l'expulsion de la société C'Chic Pressing" pour soutenir que cette mesure ne pouvait intervenir. L'appelante tente de dénaturer le dispositif de cette décision de justice. Par ailleurs, c'est en vain que l'intéressée prétend être devenue propriétaire du bien, dans la mesure où les mails échangés entre les parties ne faisaient allusion qu'à un "projet d'achat des murs" ou une "offre de rachat des murs", alors que dans un message électronique du 6 mai 2021, il était seulement indiqué par la société GTF qu'elle avait eu l'accord de certains des indivisaires propriétaires. C'est donc à tort que le 16 juin 2021 il a été prétendu par le représentant légal de l'appelante qu'il y avait accord sur le prix. De plus, le prix proposé en dernier ressort par la société C'Chic Pressing dans son message électronique du 15 juin 2021 (150 000 euros) n'a jamais été accepté par les intimés, la société GTF indiquant à M. [Z] le 23 juin 2021 que les représentants de l'indivision ne donnaient pas suite à sa nouvelle proposition. Il sera relevé qu'aucune promesse de vente ni a fortiori aucun acte de vente n'ont été signés. Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du commandement de quitter les lieux. Selon les dispositions de l'article L 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge peut accorder des délais pour quitter les lieux à des personnes dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales ; l'article L 412-4 du même code énonce que la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans, et que pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. Au cas d'espèce, l'ordonnance de référé fondant les poursuites a été rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Paris le 25 juin 2020, si bien que la société C'Chic Pressing a d'ores et déjà bénéficié de délais de fait d'une durée de deux ans. En outre elle n'a pas respecté l'échéancier qui avait été mis en place à son profit, et les retards dans les paiements ont été récurrents. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délais de la société C'Chic Pressing pour quitter les locaux, ainsi que sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. La société C'Chic Pressing a demandé à la Cour de dire que le commandement à fin de saisie-vente daté du 12 juillet 2021 et la saisie-vente sont non avenus. Il est constant que les causes du commandement à fin de saisie-vente du 12 juillet 2021 ont été réglées. Le juge de l'exécution a jugé que cette contestation était devenue sans objet mais il devait statuer, dès lors que l'acte en cause n'a pas été annulé. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement sur ce point, et de déclarer le commandement à fin de saisie-vente du 12 juillet 2021 non avenu, ainsi que la procédure de saisie-vente subséquente, puisqu'une sommation d'assister à la vente a été signifiée à la débitrice ce qui démontre qu'un procès-verbal de saisie-vente a nécessairement été dressé. La société C'Chic Pressing, qui succombe pour l'essentiel en ses prétentions, sera condamnée à payer aux intimés la somme globale de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - REVOQUE l'ordonnance de clôture en date du 21 avril 2022 ; - CLOTURE à nouveau la procédure, - DECLARE recevable la demande de sursis à statuer présentée par la société C'Chic Pressing ; - REJETTE ladite demande ; - INFIRME le jugement en date du 1er décembre 2021 en ce qu'il a rejeté les prétentions de la société C'Chic Pressing relatives au commandement à fin de saisie-vente en date du 12 juillet 2021 et à la procédure subséquente ; et statuant à nouveau : - DIT que le commandement à fin de saisie-vente en date du 12 juillet 2021 et la procédure de saisie-vente subséquente sont non avenus ; - CONFIRME le jugement pour le surplus ; - CONDAMNE la société C'Chic Pressing à payer à [I] [E] épouse [UX], [WV] [UX], [R] [Y], [XU] [Y], [VE] [VW] veuve [G], [V] [G], [F] [G], [PR] [K], [TG] [E] épouse [RP], [T] [E], [A] [E] (représenté par ce dernier, son père), [D] [E], [M] [UX], [W] [VW] veuve [S], [U] [S] épouse [IN], [H] [S] et [C] [S] la somme globale de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société C'Chic Pressing aux dépens d'appel, qui seront recouvrés par Maître Ragno conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991879 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991879.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, 22/008157 | 2022-06-09 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 22/008157 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 22/00815 - No Portalis 35L7-V-B7G-CE72J Décision déférée à la cour : jugement du 17 décembre 2021-juge de l'exécution de MEAUX-RG no 19/00088 APPELANTE S.C.I. [Adresse 12][Adresse 11][Localité 10] représentée par Me Brigitte VENADE, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE S.A.R.L. COREDIF[Adresse 13][Localité 9] représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX INTERVENANTS Madame [K] [B] épouse [M] [Adresse 1][Localité 8] représentée par Me Antoine ASSIE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX, toque : G0584 MADAME LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 7][Adresse 4][Localité 7] représenté par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 MADAME LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6][Adresse 3][Localité 6] représenté par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 AUTRES PARTIES S.A. BNP PARIBAS[Adresse 2][Localité 5] représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition. *****Déclarant agir en vertu de deux arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris les 15 mars 2016 et 18 septembre 2018, la SARL Coredif a, le 5 mars 2019, délivré à la SCI [Adresse 12] un commandement valant saisie immobilière portant sur un bien sis à [Adresse 11], pour avoir paiement de la somme de 726 130,34 euros. Ce commandement valant saisie immobilière a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 5 avril 2019 volume 2019 S no 50. La SARL Coredif ayant assigné la SCI [Adresse 12] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de Meaux, ce dernier a notamment, suivant jugement daté du 17 décembre 2021 : - déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Mme [M], associée dans la SCI [Adresse 12] ;- rejeté l'exception de nullité et la demande de mainlevée du commandement valant saisie immobilière présentées par la SCI [Adresse 12] ;- mentionné la créance de la SARL Coredif à l'encontre de la SCI [Adresse 12] à hauteur de 653 880,91 euros ;- débouté la SCI [Adresse 12] de sa demande de délais de paiement ;- autorisé la vente amiable du bien susvisé sur un prix minimal de 5 000 000 euros ;- taxé les frais de poursuites à 9 172,15 euros ;- renvoyé l'affaire à l'audience du 17 mars 2022. Selon déclaration en date du 13 janvier 2022, la SCI [Adresse 12] a relevé appel de ce jugement. Autorisée à cette fin par une ordonnance sur requête en date du 20 janvier 2022, la SCI [Adresse 12] a assigné à jour fixe devant la Cour, par actes en date des 7, 8 et 16 février 2022, la SARL Coredif, Mme [M], ainsi que les créanciers inscrits, la société BNP Paribas, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 7] et le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 6]. En ses conclusions notifiées le 10 mai 2022, la SCI [Adresse 12] a exposé : - que la SARL Coredif ne détenait pas de titre exécutoire définitif comme prévu à l'article L 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans la mesure où un pourvoi en cassation était formé à l'encontre de l'un des arrêts de la Cour d'appel de Paris fondant les poursuites ;- qu'en effet, si l'arrêt du 15 mars 2016 avait annulé une sentence arbitrale en date du 13 septembre 2010, le second arrêt, celui du 18 septembre 2018, était déféré à la Cour de cassation ;- que d'ailleurs cet arrêt n'avait condamné la SCI [Adresse 12] qu'à la restitution de la somme de 787 085,16 euros, la SARL Coredif devant lui régler la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts et garder à sa charge les frais d'arbitrage (33 204,25 euros), les dépens ayant été partagés ;- que le montant de la créance était contesté, car le principal de la dette n'était pas de 827 516,19 euros, mais de 787 085,16 euros ;- que seule la somme de 653 880,91 euros serait due, mais qu'il devait être tenu compte du produit de deux saisies-attributions datées des 9 octobre 2017 et 24 novembre 2017 ;- que la SARL Coredif réclamait à tort, en sus, la somme de 10 943,04 euros ;- que le décompte des intérêts était faux, car ceux-ci ne seraient dus que sur la somme de 653 880,91 euros, et à dater de la signification de l'arrêt ;- que les frais réclamés n'étaient pas dus ;- que des efforts avaient été accomplis pour solder la dette, dans la mesure où les associés de la SCI [Adresse 12] avaient vendu un bien leur appartenant, alors que celui objet de la présente saisie immobilière devait être vendu par lots ;- que par ailleurs, une action en responsabilité était intentée à l'encontre de l'arbitre et de sa compagnie d'assurance. La SCI [Adresse 12] a demandé à la Cour de : - infirmer le jugement ;- ordonner la mainlevée tant du commandement valant saisie immobilière que de l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution ;- condamner la SARL Coredif au paiement de la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;- subsidiairement, ordonner le report de la dette à deux ans avec imputation des versements sur le capital ;- très subsidiairement, autoriser la vente de l'immeuble saisi lot par lot, sur un prix minimal de 5 000 000 euros. Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2022, la SARL Coredif a exposé : - que conformément à l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution elle détenait un titre exécutoire à savoir une décision de justice exécutoire, dûment signifiée ;- que devant le juge de l'exécution, l'appelante n'avait pas invoqué le fait que ce titre n'était pas définitif ;- qu'en outre, le pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris était dépourvu d'effet suspensif ;- que la péremption de l'instance devant la Cour de cassation était encourue ;- qu'elle était créancière d'une dette de restitution de 827 516,19 euros, à la suite de l'annulation de la sentence arbitrale qui avait été rendue ;- que la SCI [Adresse 12] lui était en outre redevable de la somme de 10 943,04 euros en vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 21 mars 2013 ;- qu'elle devait également lui régler les sommes de 100 000 euros et 32 204,25 euros ;- que sa créance était donc de 705 254,98 euros outre les intérêts, lesquels couraient à compter du 13 septembre 2010, qui était la date de prononcé de la sentence arbitrale susvisée ;- que les compensations à opérer avaient d'ores et déjà été appliquées, tandis que les saisies-attributions qui avaient été régularisées par elle n'avaient produit aucun effet ;- que la débitrice n'avait réglé aucune somme alors que l'étendue de son patrimoine aurait dû lui permettre de le faire ;- que l'intéressée avait d'ores et déjà bénéficié de délais de fait ;- que pour sa part, elle ne s'opposait pas à une vente amiable ;- que s'agissant de l'intervention volontaire de Mme [M], celle-ci était irrecevable, l'intéressée n'ayant pas la qualité de débitrice alors qu'aucune action en comblement de passif n'avait été intentée à son encontre. La SARL Coredif a demandé à la Cour de confirmer le jugement, de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mme [M], et de lui allouer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 24 mai 2022, Mme [M] a sollicité que soit constatée son intervention volontaire à l'instance, faisant valoir : - qu'elle s'était portée caution des engagements de la SCI [Adresse 12] ;- que le gérant, M. [M], son conjoint dont elle était en train de divorcer, ne lui communiquait aucune information quant à la gestion de la SCI et qu'elle n'avait jamais été convoquée aux assemblées générales ;- que selon décision datée du 10 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Meaux avait condamné M. [M] à lui remettre divers documents ;- que le placement de la SCI sous redressement judiciaire était imminent, le ministère public ayant saisi à cette fin le Tribunal judiciaire de Meaux, lequel avait ordonné une enquête par décision du 17 mai 2022 ;- que la SCI [Adresse 12] se trouvait en état de cessation des paiements depuis largement plus de 45 jours. Mme [M] a demandé à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable son intervention volontaire, de la déclarer recevable devant la Cour, d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'ouverture de la procédure collective concernant la SCI [Adresse 12], et subsidiairement d'ordonner la vente amiable du bien. Elle a réclamé à la SARL Coredif la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En ses conclusions notifiées le 24 mai 2022, la société BNP Paribas a demandé à la Cour de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mme [M], de confirmer le jugement sauf en ce qu'il avait autorisé la vente amiable du bien de la SCI [Adresse 12], d'ordonner sa vente forcée, et de condamner toute partie succombante au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 7] et le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 6] ont constitué avocat le 16 février 2022, mais n'ont pas déposé de conclusions. A l'audience, la Cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du moyen soulevé par la SCI [Adresse 12] en application de l'article L 311-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution et de la demande subsidiaire d'autorisation de vendre l'immeuble par lots. La SARL Coredif s'est associée à ce moyen, de même que la société BNP Paribas. La SCI [Adresse 12] a soutenu que le moyen tiré du défaut de caractère définitif du titre exécutoire n'était pas nouveau, ayant été soulevé en première instance, et que s'agissant de l'offre de vendre l'immeuble en plusieurs lots, il ne s'agissait que d'une modalité de vente du bien à l'amiable. MOTIFS Mme [M] sollicite que son intervention volontaire devant la Cour soit déclarée recevable. Conformément à l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. En l'espèce, Mme [M] a comparu devant le juge de l'exécution, mais son intervention volontaire a été déclarée irrecevable. Toutefois elle fait appel du jugement sur ce point. Il lui appartient de démontrer qu'elle a intérêt à intervenir devant le juge de l'exécution puis devant la Cour. L'intéressée est associée dans la SCI [Adresse 12] et est également l'épouse du gérant. Une requête en divorce a été déposée. Si elle est concernée par le devenir de la SCI, il apparaît qu'à ce jour elle n'a aucun moyen de défense à faire valoir qui lui soit propre, car elle n'est pas propriétaire du bien objet de la présente saisie immobilière, et si elle est redevable d'une quote-part de la dette en sa qualité d'associée, à ce jour elle ne fait l'objet d'aucune poursuite. Le fait que ses relations avec M. [M] soient très conflictuelles ne lui ouvre pas davantage la possibilité d'intervenir à la procédure de saisie immobilière. Son intervention volontaire doit en conséquence être déclarée irrecevable devant la Cour et le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable son intervention volontaire devant le juge de l'exécution. Mme [M] a été assignée devant la Cour en intervention forcée par la débitrice. En vertu de l'article 555 du code de procédure civile, les personnes visées à l'article 554 peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. Le seul élément qui pourrait être mis en avant est l'éventuelle ouverture d'une procédure collective au bénéfice de la SCI [Adresse 12]. Il ne s'agit pas là d'une évolution du litige à proprement parler, puisque, même si le placement du débiteur faisant l'objet de la saisie immobilière en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire aurait des retentissements sur la procédure, à ce jour la SCI [Adresse 12] ne fait l'objet d'aucune procédure collective, le Tribunal judiciaire de Meaux s'étant contenté d'ordonner une enquête. Par suite, l'intervention forcée de Mme [M] sera déclarée irrecevable. Dès lors que l'intervention, tant volontaire que forcée, de Mme [M] est déclarée irrecevable, ses prétentions suivront le même sort notamment sa demande de sursis à statuer. L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que c'est à l'audience d'orientation que le débiteur doit formuler l'ensemble de ses contestations. Il résulte de la lecture de l'exorde du jugement dont appel que le moyen fondé sur l'article L 311-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée, n'a pas été soulevé en première instance. En effet la débitrice s'était contentée de faire observer que la décision de justice fondant les poursuites n'était pas exécutoire. La contestation basée sur ce texte est donc irrecevable. Il en est de même de la demande de la SCI [Adresse 12] à fin d'être autorisée à vendre le bien en 50 lots, ladite demande n'ayant pas non plus été présentée devant le premier juge. En effet, dès lors que le débiteur sollicite l'autorisation de céder son bien en plusieurs lots, il s'agit là d'une demande distincte de celle à fin de vente en un seul, étant rappelé qu'aucune disposition légale n'autorise un débiteur, propriétaire d'un bien faisant l'objet d'une saisie immobilière en un seul lot, de faire semblable proposition. S'agissant du quantum des sommes dues, il résulte des pièces produites que : - par arrêt en date du 15 mars 2016, la Cour d'appel de Paris a annulé la sentence arbitrale rendue entre les parties le 13 septembre 2010, laquelle avait fixé à 787 085,16 euros la somme due par la SARL Coredif ;- par arrêt en date du 18 septembre 2018, la Cour d'appel de Paris a condamné la SCI [Adresse 12] à restituer à la SARL Coredif la somme susvisée ; cet arrêt constitue un titre exécutoire pour percevoir la somme qui avait été payée en vertu de la sentence arbitrale, et faute de mention au sujet des intérêts, la créance de restitution produit intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2010, date de prononcé de ladite sentence ;- en outre, cet arrêt a condamné la SARL Coredif à payer à la SCI [Adresse 12] la somme de 100 000 euros et mis à la charge de la SARL Coredif les frais d'arbitrage (33 204,25 euros) ; la compensation a été ordonnée. Le juge de l'exécution a justement relevé que le principal mentionné au décompte annexé au commandement valant saisie immobilière (827 516,19 euros) ne correspond pas à celui visé dans l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (787 085,16 euros). La somme de 10 943,04 euros qui serait due en vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles ayant fait l'objet d'une cassation n'est pas justifiée en son montant. Le juge de l'exécution l'a à juste titre écartée du décompte, et ce d'autant plus que le commandement valant saisie immobilière n'a pas été délivré sur le fondement de cette décision de justice. C'est à tort, en revanche, qu'il n'a pas retenu la créance relative aux frais d'exécution qui ont été engagés par la SARL Coredif pour obtenir le paiement de son dû, motif pris de ce que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris n'avait pas condamné la SCI [Adresse 12] à les régler. En effet, en vertu de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution les frais d'exécution sont de plein droit à la charge du débiteur. Au vu du décompte de l'huissier de justice ces frais s'élèvent à 12 945,09 euros. S'agissant des acomptes, il est constant que de nombreuses saisies-attributions ont été diligentées à l'encontre de la débitrice, et le relevé de compte de l'huissier de justice mentionne les sommes recouvrées via ces mesures d'exécution à concurrence de 119 367,77 euros. La SCI [Adresse 12] ne rapporte pas la preuve du paiement d'autres sommes, alors que l'article 1353 alinéa 2 du code civil fait peser sur elle la charge de la preuve y relative. Enfin les frais d'arbitrage, qui ont été mis à la charge de la SARL Coredif, sont à déduire du compte (33 204,25 euros). Il convient en conséquence, par infirmation du jugement, de mentionner la créance de la SARL Coredif dont le recouvrement est poursuivi à l'encontre de la SCI [Adresse 12] à hauteur de 547 458,23 euros, outre les intérêts au taux légal sur le principal (787 085,16 euros) à compter du 13 septembre 2010. Et les demandes de mainlevée du commandement valant saisie immobilière et de l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution ne peuvent qu'être rejetées. Subsidiairement, la SCI [Adresse 12] demande à la Cour d'ordonner le report de la dette à deux ans avec imputation des versements sur le capital. Il résulte de ce qui précède que la créance est née d'un paiement indu réalisé en vertu d'une sentence arbitrale datée du 13 septembre 2010. La SCI [Adresse 12] a ainsi d'ores et déjà bénéficié de délais de fait d'une durée sensiblement supérieure à celle prévue à l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil (deux ans). En outre les seuls acomptes qui ont été réalisés proviennent de saisies-attributions, tandis que les époux [M] signalent avoir mis leur immeuble en vente pour solder la dette mais ne justifient ni d'une vente effective ni du versement du produit de celle-ci à la SARL Coredif. La demande de report de la dette et d'imputation des versements sur le capital sera rejetée. La société BNP Paribas forme appel incident du jugement en ce qu'il a autorisé la vente amiable du bien. Selon les dispositions de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. Le juge de l'exécution, ayant relevé que la débitrice produisait trois mandats de vente pour des prix de 6 500 000 euros et 5 800 000 euros, a à bon droit autorisé la vente amiable du bien sur un prix minimal de 5 000 000 euros, cette mesure étant toujours préférable à une vente forcée en vue d'en éviter le coût et l'aléa. Le jugement est confirmé en ce qu'il a orienté la procédure en vente amiable. La SCI [Adresse 12], qui succombe, sera condamnée à payer d'une part à la SARL Coredif, d'autre part à la société BNP Paris, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - DECLARE irrecevable l'intervention volontaire et l'intervention forcée de Mme [K] [M] devant la Cour ; - DECLARE irrecevable la demande subsidiaire de la SCI [Adresse 12] à fin d'être autorisée à vendre l'immeuble à l'amiable en 50 lots ; - INFIRME le jugement en date du 17 décembre 2021 en ce qu'il a mentionné la créance de la SARL Coredif à l'encontre de la SCI [Adresse 12] à hauteur de 653 880,91 euros ; et statuant à nouveau : - MENTIONNE la créance de la SARL Coredif à l'encontre de la SCI [Adresse 12] à hauteur de 547 458,23 euros, outre les intérêts au taux légal sur le principal (787 085,16 euros) à compter du 13 septembre 2010 ; - CONFIRME le jugement pour le surplus ; y ajoutant : - DEBOUTE la SARL Coredif de sa demande de report de la dette et d'imputation des versements sur le capital ; - CONDAMNE la SCI [Adresse 12] à payer à la SARL Coredif la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SCI [Adresse 12] à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETTE les demandes de la SCI [Adresse 12] et de Mme [K] [M] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SCI [Adresse 12] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991880 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991880.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/021251 | 2022-06-07 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action | 21/021251 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGIRG N : No RG 21/02125 - No Portalis DBWB-V-B7F-FURXAffaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Saint-Pierre, décision attaquée en date du 29 Mars 2019, enregistrée sous le no 17/01247 S.C.I. SOREHOT[Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTCOMMUNAUTE EVANGELIQUE PROPHETIQUE[Adresse 4][Localité 2] INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No22/196 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en étatAssisté de Alexandra BOCQUILLON, ff, Vu l'appel interjeté par S.C.I. SOREHOT, selon déclaration enregistrée le 17 Décembre 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 29 MARS 2019 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE. Vu les conclusions de désistement déposées le 17 février 2022. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.C.I. SOREHOT de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée. Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à S.C.I. SOREHOT de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. - DISONS que l'appelante supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Fait à Saint-Denis, le 07 Juin 2022 Le Greffier,Alexandra BOCQUILLON SignéLe conseiller de la mise en état,Patrick CHEVRIER Le 07 Juin 2022 Expédition délivrée à : Me Bernard VON PINE, vestiaire : 106 | |||||||||
JURITEXT000046991881 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991881.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/010781 | 2022-06-07 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Renvoi à la mise en état | 21/010781 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01078 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSDM S.A.S. NACC au Capital de 9 032 380 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris agissant par ses représentants légaux en exercice.[Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTMonsieur [W] [O] [J][Adresse 4][Localité 6]Société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS[Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Michel LAGOURGUE de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 3 mai 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement en date du 16 mars 2021, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes :DÉBOUTE la société NACC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [J] [W] [O] et l'ASSURANCE MUTUELLES DES MOTARDS ;LAISSE les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse société NACC. Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 17 juin 2021 par la société NACC; Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état ; Vu les conclusions d'incident déposées le 6 décembre 2021 par L'ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS (AMDM), demandant au conseiller de la mise en état de :CONSTATER l'irrecevabilité des demandes de la NACC, DEBOUTER la NACC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la NACC à payer à l'AMDM la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER le même aux dépens, Selon la demanderesse à l'incident, la créance alléguée par la société NACC, si elle était fondée et aucun élément ne permet de s'en assurer, serait prescrite. L'appelante tente de faire valoir que l'action qu'elle intente n'est pas biennale car elle relèverait de l'action classique en paiement dont la prescription est quinquennale. Premièrement, il n'en est rien, puisque comme l'a justement relevé le juge de première instance, la créance initiale, que détenait la BFCOI, est issue du gage dont elle était bénéficiaire sur le véhicule pour lequel le débiteur avait réalisé un prêt. La BFCOI a donc réclamé le remboursement de cette créance à son débiteur Monsieur [J]. Il s'agit bien d'une demande de remboursement d'un crédit à la consommation réclamé à un emprunteur non-professionnel.En outre, l'AMDM soutient que la société NACC réclame aujourd'hui la condamnation in solidum du débiteur et de l'assuré en ce que ce dernier n'a pas procédé au versement de l'indemnité directement à la NACC comme elle le souhaitait. L'action est bien intentée sur le fondement de l'article L. 218-2 et se prescrit par deux ans. Secondement, s'il était considéré que l'action de la NACC relevait d'une action en paiement classique, la cour ne pourra que relever qu'a priori, le 28 août 2015, l'AMDM adressait une quittance d'acceptation pour un montant de 20.280 € à la filiale de la BFCOI, CREDIT RUN. La lettre d'acceptation signée daterait du 10 septembre 2015. L'appelante indique que c'est cette obligation qui constitue l'origine de la créance qu'elle réclame. Or, force est de constater que l'assignation en paiement date du 15 septembre 2020, soit plus de cinq années après l'événement faisant courir l'action. Dès lors, la prescription quinquennale est également acquise en l'espèce. L'incident ayant été examiné à l'audience du 3 mai 2022 sans dépôt de conclusions de la part de l'appelante, Monsieur [W] [O] [J] étant défaillant. MOTIFS Vu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; Sur la recevabilité de l'incident : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : - prononcer la caducité de l'appel ; - déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;- déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;- déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1. L'article 907 du même code prévoit qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807. L'article 789 prescrit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1o Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;2o Allouer une provision pour le procès ;3o Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.o Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées 5o Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6o Statuer sur les fins de non-recevoir. (?) L'instance a été introduite par actes d'huissier délivrés les 15 et 16 septembre 2020. Depuis le 1er janvier 2020, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir telle que la prescription. Ainsi, l'incident est en principe recevable d'autant que le premier juge, bien qu'évoquant l'hypothèse de la forclusion, a débouté la demanderesse en vertu des articles 9 et 472 du code de procédure civile, en considérant que la NACC ne rapportait pas les éléments établissant que sa demande était régulière, recevable et bien fondée. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : La société NACC n'a pas répondu par conclusions à l'incident soulevé par l'AMDM.Mais aux termes de ses conclusions d'appelante au fond, déposées par RPVA le 7 septembre 2021, elle fait valoir dans le dispositif que :1/ Le litige opposant la société NACC a l'Assurance Mutuelle des Motards porte sur le non-paiement d'une indemnité d'assurance laquelle a été indûment réglée à son assuré (Monsieur [J]) alors que le véhicule sinistré était régulièrement gagé au profit du premier.2/ Dire et juger que ce faisant, l'Assurance Mutuelle des Motards a commis une faute.3/ Très subsidiairement, pour le cas où la cour estimerait que la société CREDIT RUN n'a pas été suffisamment diligente dans le suivi de son dossier avec l'Assurance Mutuelle des Motards laquelle, de son côté, s'est montrée par trop imprudente en réglant son assuré malgré l'existence indiscutable d'un gage sur le véhicule accidenté, opérer un partage de responsabilité par moitie et condamner l'Assurance Mutuelle des Motards à payer à la société NACC la somme de 10.140,00 € outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice. Mais dans la discussion, la société NACC évoque " plus exactement une action en répétition de l'indu. " Ainsi, la prescription tirée de l'article 218-2 du code de la consommation ou celle tirée du code des assurances ne peut être opposée à la société NACC dès lors que celle-ci fonde son action sur une faute délictuelle de l'AMDM à son égard ou sur la répétition de l'indu, toutes deux soumises aux délais de l'article 2224 du code civil, soit à une prescription quinquennale. Subsidiairement, l'AMDM considère que même la prescription quinquennale est acquise puisque l'indemnité aurait été versée à tort à Monsieur [J], le 28 août 2015, et acceptée selon quittance d'acceptation signée le 10 septembre 2015.Selon l'intimée, en l'assignant le 15 ou le 16 septembre 2020, la société NACC était prescrite en son action puisqu'il s'était écoulé plus de cinq années depuis l'acceptation du paiement par Monsieur [J]. Cependant, il résulte des termes de l'article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Or, il appartient à l'AMDM de démontrer que la société BFCOI, ayant cédé sa créance à la NACC par acte du 26 mars 2020, avait pu savoir que l'intimée avait versé les fonds à Monsieur [J] dès le 15 septembre 2015, soit cinq ans avant l'assignation de la société NACC. Or, selon les termes du jugement querellé, la BFCOI avait interpellé l'AMDM par courriel du 18 août 2017 et obtenu une réponse par courrier du 3 novembre 2017, reçu le 10 novembre 2017. Ainsi, ne contredisant pas les allégations de l'appelante sur ce point, il n'est pas établi, à ce stade de l'instance que l'action de la société NACC serait prescrite. Il convient dès lors de rejeter l'incident soulevé par l'AMDM. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société NACC, soulevé par l'ASSURANCE MUTUELLES DES MOTARDS ; CONDAMNONS l'ASSURANCE MUTUELLES DES MOTARDS aux dépens de l'incident.RENVOYONS l'examen de l'affaire à la mise en état du 13 octobre 2022 à 9h30 pour éventuelle clôture et fixation ; La présente ordonnance a été signée par Le président chargé de la mise en état et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER | |||||||||
JURITEXT000046991882 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991882.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/011301 | 2022-06-07 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Renvoi à la mise en état | 21/011301 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01130 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSLC Monsieur [T] [J][Adresse 5][Adresse 5]Représentant : Me Philippe CREISSEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [B] [E][Adresse 6][Adresse 6]Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMadame [M] [V] [Y][Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMonsieur [R] [P] [E][Adresse 3][Adresse 3]Représentant : Me Isabelle LAURET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/5734 du 13/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)Monsieur [L] [S] [W] Ayant pour Avocat Plaidant : SELARL TRIVIUM, prise en la personne de Me Véronique PHILIPPO, Avocat au Barreau d'ALBI[Adresse 4][Adresse 4]Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMadame [M] [N] [I] [O] [A] ÉPOUSE [W] épouse [L] [W] Ayant pour Avocat Plaidant : SELARL TRIVIUM, prise en la personne de Me Véronique PHILIPPO, Avocat au Barreau d'ALBI[Adresse 4][Adresse 4]Représentant : Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONMonsieur [K] [G] [E][Adresse 1][Adresse 1] INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 5 avril 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement en date du 30 avril 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion ; Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 25 juin 2021 par Monsieur [T] [J] ; Vu l'ordonnance en date du 25 juin 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état ; Vu les premières conclusions d'appelant déposées par RPVA le 26 juin 2021, signifiées avec la déclaration d'appel à Monsieur [E] [K] [G], Madame [Y] [M] [V], Madame [E] [R] [P] le 12 août 2021 ; Vu les premières conclusions d'intimée déposées par RPVA le 12 novembre 2021 par Madame [Y] [M] [V] ; Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation déposées par RPVA le 7 octobre 2021 par Monsieur [B] [E], demandant au conseiller de la mise en état de : ORDONNER la radiation de l'affaire, l'appelant n'ayant pas justifié avoir exécuté les causes du jugement assorti de l'exécution provisoire ;CONDAMNER Monsieur [T] [J] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que le paiement des entiers dépens comprenant le coût du procès-verbal de constat du 23 septembre 2021 ; Vu les conclusions d'incident en réponse déposées par l'appelant par RPVA le 27 janvier 2022, tendant à :JUGER satisfaisante l'exécution provisoire effectuée par Monsieur [J] ; REJETER toutes les demandes présentées par Monsieur [E] devant le juge de la mise en état à l'encontre de l'appel de Monsieur [J] ; Et le condamner à lui payer la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC ; Le condamner également aux entiers dépens de l'instance. L'incident ayant été examiné à l'audience du 5 avril 2022 ; Vu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; Par avis RPVA du 13 avril 2022, le conseiller de la mise en état a invité Monsieur [B] [E] à justifier sous quinzaine de la signification du jugement querellé à Monsieur [J]. Par message RPVA du 15 avril 2022 Monsieur [B] [E] produit la signification d'une décision de justice à Monsieur [J]. MOTIFS Sur la demande de radiation : Recevabilité : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. L'incident est donc recevable. Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Monsieur [B] [E] affirme dans ses conclusions d'incident que le jugement querellé a été signifié à Monsieur [J] [T] le 4 juin 2021. Il a produit la preuve de cette signification en cours de délibéré. Le jugement est assorti de l'exécution provisoire. Son caractère exécutoire est donc incontestable. La demande de radiation est dès lors recevable. Sur la demande de radiation : Monsieur [T] [J] a été condamné à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire sous astreinte de 200 euros par jour de retard, outre à payer à M. [B] [E], à Mme [Y] et aux époux [W], la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Selon le requérant, le procès-verbal de constat dressé le 23 septembre 2021, dressé par un huissier de justice à ST LOUIS, constate que l'appelant n'a pas exécuté le jugement entrepris.Selon les recommandations préconisées par l'expertise judiciaire, M. [J] devait réaliser les travaux décrits ainsi : " Percements des blocs agglo en pied de mur 10 cm x 10 cm environ ; Pose d'un géotextile sur les ouvertures crées côté amont ; Pose d'un drain le long du mur côté amont ; Les percements pourront être réalisés tous les deux mètres sur la longueur du mur. ? ? Selon Monsieur [B] [E], seuls six trous ont été réalisés dans le mur pour assurer l'écoulement des eaux pluviales des fonds situés en amont, à travers le fonds inférieur en aval de M. [J], alors que l'expert avait préconisé quinze trous espacés de 2 mètres. De plus, les trous réalisés par M. [J] dans son mur ne sont pas à la hauteur préconisée soit en pied de mur. En réplique, l'appelant soutient que le rapport auquel le jugement renvoie met à sa charge de donner au mur qu'il a réalisé une " transparence hydraulique " en précisant que la solution la plus simple pour rendre ce mur perméable est de réaliser des percements à la base du mur. Les autres préconisations n'ont été données que dans l'intérêt de la conservation du mur de Monsieur [J] et notamment les fondations du mur susceptibles, sur le long terme, d'être affectées par l'écoulement des eaux de pluies. Monsieur [J] prétend qu'il n'est aucunement établi par le demandeur à l'incident que les six percements en pieds du mur qui ont bien été constatés par l'huissier dans son procès-verbal de constat ne soient pas à même de constituer une exécution provisoire suffisante et satisfaisante s'agissant de la perméabilité du mur qui est donc bien existante à ce jour. Il n'est pas établi par le demandeur que, le diamètre de ces trous, leur nombre et leur auteur à compter du pied du mur puissent être regardés comme insuffisants pour assurer la transparence hydraulique du mur de Monsieur [J] et permettre l'écoulement des eaux de ruissellement venant de la parcelle de Monsieur [E]. Rappelant les termes du rapport d'expertise, page 15, le défendeur à l'incident souligne que l'Expert a indiqué que " L'objectif des préconisations que je fais ci-après, qui ne peuvent s'apparenter à une mission de Maîtrise d'oeuvre de conception, est de définir des aménagements exigibles des parties qui amélioreront la situation, c'est-à-dire qui limiteront la fréquence des phénomènes et réduiront l'importance des inondations ". Ainsi, compte tenu de la nature des préconisations de l'expert judiciaire et du débat qui ne manquerait pas de se tenir en cas de liquidation de l'astreinte, il convient de juger que Monsieur [J] s'est plié au moins partiellement aux préconisations de l'expert, ce qui suffit à considérer qu'il a exécuté tout aussi partiellement le jugement querellé. En conséquence, la demande de radiation du rôle de l'affaire doit être rejetée. Les parties supporteront leurs propres dépens de l'incident ainsi que leurs frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par décision non susceptible de déféré DECLARE RECEVABLE l'incident de radiation ; DEBOUTE l'intimé de sa demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel ; REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSSE les parties supporter leurs propres dépens de l'incident ; RENVOIE l'examen de l'affaire à la mise en état du 13 octobre 2022 à 9h00 pour éventuelle clôture et fixation. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER | |||||||||
JURITEXT000046991883 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991883.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/019431 | 2022-06-07 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Renvoi à la mise en état | 21/019431 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01943 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUHA Monsieur [R] [G] [S][Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONMonsieur [B] [S][Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONS.C.I. CLOS DE L'ENTRE DEUX[Adresse 2][Localité 6]Représentant : Me Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNIONS.C.I. ROTHIM[Adresse 4][Localité 6]Représentant : Me Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTSS.A.R.L. FONTENOY IMMOBILIER DE LA REUNION Société FONTENOY IMMOBILIER DE LA REUNION, société à responsabilité limitée au capital social de 56,500.00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT PIERRE (REUNION) sous le no 439 073 388, dont le siège social est situé au [Adresse 3] représentée son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.[Adresse 3][Localité 7]Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 3 mai 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement en date du 29 octobre 2021, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ayant statué en ces termes :Déboute Messieurs [R] [S] et [B] [S] ainsi que les sociétés civiles immobilières LES CLOS DE L'ENTRE DEUX et ROTHIM de l'ensemble de leurs prétentions;Les condamne à payer à la société à responsabilité limitée Fontenoy Immobilier de La Réunion la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 3500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;Les condamne aux entiers dépens de l'instance et autorise le conseil de la défenderesse à recouvrer directement contre eux ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ; Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour le 12 novembre 2021 par la S.C.I. CLOS DE L'ENTRE DEUX, la S.C.I. ROTHIM, Monsieur [R] [S] et Monsieur [B] [S] ; Vu l'ordonnance en date du novembre 2021, renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état ;Vu les conclusions d'appelants déposées par RPVA le 21 janvier 2022 ;Vu les conclusions d'intimée déposées par RPVA le 11 février 2022 ; Vu les conclusions d'incident déposées par la SARL FONTENOY IMMOBILIER DE LA REUNION par RPVA le 11 février 2022, tendant à :ORDONNER la radiation ;CONDAMNER les demandeurs à verser une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions de désistement de l'incident déposées par l'intimée le 26 avril 2022 ; L'incident ayant été examiné à l'audience du 3 mai 2022 ; MOTIFS Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de constater le désistement de l'incident présenté par l'intimée ainsi que l'absence d'opposition de la part des appelantes. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile ; CONSTATONS le désistement de l'incident aux fins de radiation de la part de la SARL FONTENOY IMMOBILIER DE LA REUNION ; LAISSONS la SARL FONTENOY IMMOBILIER DE LA REUNION supporter les dépens de l'incident ; RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 8 septembre 2022 à 9h00; La présente ordonnance a été signée par le président de la chambre, chargé de la mise en état et la Greffière. Le greffierVéronique FONTAINE Le conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER | |||||||||
JURITEXT000046991884 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991884.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 22/002661 | 2022-06-07 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action | 22/002661 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 22/00266 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVH6Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 15 Février 2022, enregistrée sous le no 20/02695 S.A.R.L. AXOTO[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTMadame [N] [P]-MAT[Adresse 1][Localité 3] INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No22/197 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en étatAssisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. AXOTO, selon déclaration enregistrée le 11 Mars 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 15 FEVRIER 2022 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS. Vu les conclusions de désistement déposées le 21 avril 2022. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.A.R.L. AXOTO de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée. Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à S.A.R.L. AXOTO de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. - DISONS que l'appelante supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Fait à Saint-Denis, le 07 Juin 2022 Le Greffier,Alexandra BOCQUILLON Le conseiller de la mise en état,Patrick CHEVRIER signéLe 07 Juin 2022 Expédition délivrée à : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, vestiaire : 153 | |||||||||
JURITEXT000046991885 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991885.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/001491 | 2022-06-07 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Renvoi à la mise en état | 21/001491 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/00149 - No Portalis DBWB-V-B7F-FPZ4 Maître [G] [S] Maître [G] [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALPHA INSURANCE A/S, société de droit danois, dont le siège social est situé à [Adresse 5], Danemark, nommé à ces fonctions par le Tribunal des affaires maritimes et commerciales de Copenhague, Danemark, du 8 mai 2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.[Adresse 4][Localité 2] DANEMARKReprésentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTMadame [P] [X] épouse [L][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-[V]-DE-LA-REUNIONMonsieur [F] [V] [M] [L][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-[V]-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 5 avril 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement en date du 6 décembre 2019 prononcé par le tribunal de grande instance de Saint-[V] de la Réunion, ayant statué notamment en ces termes :DECLARE recevables l'ensemble des demandes des époux [L] à l'encontre de la société ALPHA INSURANCE A/S; CONDAMNE la société ALPH INSURANCE A/S, en sa qualité d'assureur décennal de la SARL PEMG, à payer aux époux [L] au titre de la reprise des désordres D3 - infiltrations sous couverture tôles - les sommes de 3.358 euros TTC pour les travaux curatifs sur les causes du désordre D3 et de 700 euros TTC pour les travaux curatifs sur les conséquences du désordre D3 ; DEBOUTE la société ALPHA INSURANCE A/S de sa demande visant à opposer la franchise aux époux [L]; -CONDAMNE la société ALPHA INSURANCE A/S, en sa qualité d'assureur de la SARL PEMG au titre de la responsabilité civile professionnelle des constructeurs, à payer aux époux [L] la somme de 16.800 euros en réparation de leur trouble de jouissance; CONDAMNE la société ALPHA INSURANCE A/S, en sa qualité d'assureur de la SARL PEMG au titre de la responsabilité civile professionnelle des constructeurs, à payer aux époux [L] la somme de 2.000 euros en réparation de leur préjudice moral; ORDONNE l'exécution provisoire, CONDAMNE la société ALPHA INSURANCE A/S en qualité d'assureur de la SARL PEMG, à payer aux époux [L] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société ALPHA INSURANCE A/S en qualité d'assureur de la SARL PEMG aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire, avec distraction au profit de la SELARL Gaelic JAFFRE-Mikael YACOUBI ; Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 2 février 2021 par Maître [G] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALPHA INSURANCE A/S, société de droit danois ; Vu l'ordonnance en date du 3 février 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état ; Vu les premières conclusions d'appelant déposées par RPVA le 1er juillet 2021 ; Vu les premières conclusions d'intimés déposées par RPVA le 30 septembre 2021 ; Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation déposées par RPVA le 30 septembre 2021 par Monsieur et Madame [L], demandant au conseiller de la mise en état de :CONSTATER que la société ALPHA INSURANCE AS, en liquidation judiciaire, n'a pas exécuté les dispositions du jugement attaqué, pourtant revêtues de l'exécution provisoire ;RADIER du rôle de la cour d'appel la présente affaire, sur le fondement de l'ancien article 526 du Code de procédure civile [nouvel article 524 du même code] ;EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,REJETER toutes demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires ;CONDAMNER la société ALPHA INSURANCE AS, en liquidation judiciaire, à payer aux époux [L] une somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que le paiement des entiers dépens ; Vu les conclusions d'incident en réponse déposées par Maître [G] [S], ès-qualité, par RPVA le 21 octobre 2021, tendant à :REJETER la demande de radiation ;REJETER la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER les Consorts [L] aux dépens. L'incident ayant été examiné à l'audience du 5 avril 2022 ; Vu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; MOTIFS Sur la demande de radiation : Recevabilité : Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile dans sa version en vigueur lors de l'introduction de l'instance le 12 juin 2018, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. En l'espèce, les premières conclusions d'incident ont été déposées par les intimés le 30 septembre 2021, soit moins de trois mois après la notification des conclusions de l'appelant le 1er juillet 2021. L'incident est donc recevable. Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Les appelants, demandeurs à l'incident, affirment que le jugement querellé, assorti de l'exécution provisoire, a été signifié à Maître [G] [S], ès qualité, selon les formalités prévues par le Règlement européen no 1393/2007 du 13 novembre 2007, selon ses indications le 12 octobre 2021. Le liquidateur de la société ALPHA INSURANCE AS précise lui-même qu'il a reçu la signification du jugement le 14 décembre 2020 puis interjeté appel par acte du 2 février 2021. Son caractère exécutoire est donc incontestable. La demande de radiation est dès lors recevable. Sur la demande de radiation : La société ALPHA INSURANCE a été condamnée à payer diverses sommes aux époux [L]. Maître [G] [S] a été désigné par le tribunal des affaires maritimes et commerciales de Copenhague le 8 mai 2018 déclarant la société d'assurance en faillite, alors que la société ALPAH INSURANCE avait été assignée aussi en France via son mandataire parisien la société SECURITIES FINANCIAL SOLUTION, par acte postérieur délivré le 12 juin 2018 tandis que l'assignation au Danemark a été retournée avec objet rempli le 23 juillet 2018. Or, sans préjuger ni examiner au fond les conséquences de la faillite de la société ALPHA INSURANCE, il est au moins établi que l'appelant ne dispose pas des moyens de payer les sommes dues en vertu du jugement entrepris. A tout le moins, les intimés, demandeurs à la radiation, ne rapportent pas la preuve qu'une société danoise en situation de faillite reste en mesure de payer ses dettes ou d'y être condamnée. Ainsi, l'exécution du jugement emporterait des conséquences manifestement excessives pour la société en faillite sans préjuger de la faculté pour le liquidateur judiciaire de s'y conformer. En conséquence, la demande de radiation du rôle de l'affaire doit être rejetée. Les parties supporteront leurs propres dépens de l'incident ainsi que leurs frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, et par décision non susceptible de déféré, DECLARE RECEVABLE l'incident de radiation ; DEBOUTE les intimés de leur demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel; REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSSE les parties supporter leurs propres dépens de l'incident ; RENVOIE l'examen de l'affaire à la mise en état du 13 octobre 2022 à 9h00 pour éventuelle clôture et fixation. La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le présidentPatrick CHEVRIER | |||||||||
JURITEXT000046991886 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991886.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/013341 | 2022-06-07 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action | 21/013341 | 02 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre sociale RG N : No RG 21/01334 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS5BAffaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 25 Juin 2021, enregistrée sous le no 20/00495 Madame [P] [W][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTECaisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO)[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No du 7 juin 2022 Nous, Alain LACOUR, président, assisté de Monique LEBRUN, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/01334 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS5B, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 25 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Mme [W] a interjeté appel de cette décision le 21 juillet 2021. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de conférence tenue le 3 mai 2022, Mme [W] s'est désistée de son appel. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicure-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance. Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [W], de son appel et le dessaisissement de la cour ; Attendu que la caisse n'a pas formé de demande pour frais non répétibles d'instance ; PAR CES MOTIFS : Le président de la chambre sociale, Statuant publiquement, contradictoirement, Constate le désistement, par Mme [W], de son appel et le dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Constate qu'aucune demande n'a été formée de ce chef ; Condamne Mme [W] aux dépens d'appel. La greffière Monique Lebrun Le président Alain Lacour Le 7 juin 2022 Expédition délivrée à : la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS Me Patrice SANDRIN | |||||||||
JURITEXT000046991887 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991887.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/019241 | 2022-06-07 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Déclare la demande ou le recours irrecevable | 21/019241 | 02 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre socialeNo RG 21/01924 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUFZ S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES - La Selas BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Maxime Langet,, Es qualités d'administrateur provisoire designé par décision du Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre du 2 juin 2021 de la société RUNLENS,[Adresse 4][Localité 6]Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Société RUNLENS,[Adresse 2][Localité 7]représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIREMadame [B] [O] [M] [E][Adresse 1][Localité 7]Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME- BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE DELEGATION UNEDIC AGS, [Adresse 5] [Adresse 9][Localité 8]représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.E.L.A.S. EGIDE[Adresse 3][Adresse 10][Localité 6]Non représentée PARTIES INTERVENANTES FORCEES ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;Assisté de Monique LEBRUN, greffière, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; La SELAS BL & associés a interjeté appel de cette décision le 8 novembre 2021. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, formé le 8 novembre 2021 alors que le jugement a été notifié à la SARL Rulens (la société) le 23 septembre 2021. Vu les conclusions notifiées par la SELAS BL & associés, et par la société le 26 avril 2022 ; Vu les conclusions notifiées par Mme [E] le 13 avril 2022 ; Assignées à leur personne par acte extrajudiciaire du 15 avril 2022, ni la délégation Unedic AGS de la Réunion, ni la SELAS Égide, intervenantes forcées, n'ont conclu sur incident. Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra. Sur ce : Vu l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu que le jugement a été notifié à la société « en la personne de son représentant légal » par lettre recommandée qui lui a été remise le 23 septembre 2021 ; que le délai d'appel expirait par conséquent le 23 octobre suivant ; que l'appel, formé le 8 novembre 2021, est irrecevable comme tardif ; qu'en effet, la circonstance que la SELAS BL & associés ait été nommée en qualité d' « administrateur provisoire », selon extrait K bis en date du 8 septembre 2021, est indifférente, la notification ayant été faite par les soins du greffe du conseil de prud'hommes à la société elle-même ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, Déclare irrecevable l'appel interjeté le 8 novembre 2021 par la SELAS BL & associés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SELAS BL & associés à payer à Mme [E] la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne la SELAS BL & associés aux dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière. Le greffierMonique Lebrun Le conseiller de la mise en étatAlain Lacour EXPÉDITION délivrée le 07 Juin 2022 à : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, vestiaire : 67 Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15 Me Pierre HOARAU, vestiaire : 9 | |||||||||
JURITEXT000046991888 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991888.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 22/002531 | 2022-06-07 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action | 22/002531 | 02 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre sociale No RG 22/00253 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVHAAffaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 09 Février 2022, enregistrée sous le no 20/00762 Madame [U] [R][Adresse 3][Localité 4]Représentant : Me Alexandre ALQUIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTECaisse CARPIMKO[Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENTNo Nous, Alain Lacour, président, assisté de Monique Lebrun, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 22/00253 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVHA, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 9 février 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Mme [R] a interjeté appel de cette décision le 9 mars 2022. Elle s'est désistée de cet appel le 7 juin 2022. Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement par Mme [R] de son appel et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : Le juge chargé de l'instruction de l'affaire, statuant publiquement et contradictoirement : Constate le désistement par Mme [R] de son appel et le dessaisissement de la cour ; Condamne Mme [R] aux dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 07 juin 2022 La greffière Monique Lebrun Le président, Alain Lacour | |||||||||
JURITEXT000046991889 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991889.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/004011 | 2022-06-07 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Déclare l'acte de saisine caduc | 21/004011 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/00401 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQM3 Société SCCV URANTIA Représentée par son gérant en exercice[Adresse 1][Localité 6]Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTMonsieur [U] [F] [K][Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 3 mai 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 3 mars 2021 par la SSCCV URANTIA à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre en date du 4 septembre 2020 ayant statué en ces termes :Prononce la résolution judiciaire de la vente de diverses parcelles d'une superficie totale de 3.994 m² d'après plan de division établi par Mr [X] [R], géomètre-expert à [Localité 8], (?) visées à l'acte authentique reçu le 15 juillet 2016 par Maître [S], notaire à [Localité 9],Ordonne la restitution par la société civile de construction-vente URANTIA à Madame [U] [F] [K] des parcelles ci-dessus spécifiées,Condamne la société civile de construction URANTIA à payer à Madame [U] [F] [K] la somme de 39.000 euros à titre de dommages et intérêts,Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,Condamne la société civile de construction-vente URANTIA à payer à Madame [U] [F] [K] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la demanderesse du surplus de ses prétentions,Met à la charge de la société civile de construction URANTIA les entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais de la publication au service de la publicité foncière. Vu l'ordonnance en date du 4 mars 2021 ayant renvoyé l'affaire à la mise en état. Vu les conclusions d'incident déposées le 27 avril 2021 par Madame [K] puis ses dernières conclusions d'incident récapitulatives déposées le 6 septembre 2021, demandant au conseiller de la mise en état de :Vu le décès de Monsieur [T], Gérant de la SCCV URANTIA. Vu l'ordonnance désignant le mandataire ad'hoc, Inviter la partie adverse à justifier de sa qualité pour agir et à appeler en la cause le mandataire ad' hoc,Dire que la signification du jugement est régulière. Dire et juger que l'appel formé le 3 mars 2021 est irrecevable car hors délai. Prononcer la caducité de l'appel interjeté par la SCCV URANTIA prise en la personne de son mandataire ad' hoc préalablement appelé en la cause par l'appelante. Condamner la SCCV URANTIA à payer à Madame [K] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Madame [K] fait valoir que la signification du jugement querellé a été effectuée par huissier de justice le 16 septembre 2020, tandis que la SCCV URANTIA a interjeté appel le 3 mars 2021, soit plus de 6 mois après l'expiration du délai pour interjeter appel et alors que l'acte de signification mentionne clairement que " cette décision peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois suivant sa notification. " D'ailleurs, par acte du 31 décembre 2020, le Greffier en chef a certifié qu'aucun appel contre le jugement du 4 septembre 2020 n'a été enregistré.Selon l'intimée, c'est en vain que la partie adverse soutient que son appel sera recevable sous le prétexte que la signification du jugement aurait été faite à une mauvaise adresse. En effet, l'assignation a été faite régulièrement au siège social de la SCCV URANTIA au [Localité 6], en mains propres, à son gérant Monsieur [T]. Lorsque l'huissier a voulu signifier le jugement au siège social au [Localité 6], il n'y avait personne. L'huissier a recherché l'adresse du gérant, Monsieur [T], et a découvert qu'il était domicilié réellement à [Localité 7]. Dans son intérêt, le jugement a été signifié à [Localité 7]. LA SCCV URANTIA ne peut donc invoquer aucun grief. Madame [K] demande ensuite de prononcer la caducité de l'appel interjeté par la SCCV URANTIA prise en la personne de son mandataire ad' hoc, préalablement appelé en la cause par l'appelante. *** Vu les conclusions d'incident en réplique déposées le 18 mai 2021 et le 29 avril 2022 par la SCCV URANTIA demandant de :DECLARER recevable l'appel interjeté par la SCCV URANTIA à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre en date du 16 septembre 2020; REJETER l'incident formé par Madame [U] [F] [K]; CONDAMNER Madame [U] [F] [K] à verser à la SCCV URANTIA la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La SCCV URANTIA affirme que l'acte de signification du jugement doit être regardé comme irrégulier et insusceptible de faire courir les délais de procédure. En effet, la décision a été signifiée au [Adresse 4] et non à son siège social se situant [Adresse 1]. L'appelante ajoute que, suivant ordonnance en date du 29 juin 2021 (Pièce adverse no 7), Maître [I] [J], a été désignée en qualité de mandataire ad hoc, afin de représenter le dirigeant de la Société dénommée SCCV URANTIA. En effet, Monsieur [D] [T], gérant de la SCCV URANTIA, est décédé le [Date décès 2] 2021, postérieurement à la déclaration d'appel déposée par RPVA le 3 mars 2021. *** L'incident a été examiné à l'audience du 3 mai 2021. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel déposé le 3 mars 2021 : Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. Selon les prescriptions de l'article 654 du même code, la signification doit être faite à personne.La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. En l'espèce, Madame [K] plaide que la signification du jugement au gérant de la SCCV URANTIA, à son domicile personnel, et non au siège social de la société suffit à régulariser la signification du jugement réputé contradictoire et à faire courir le délai de l'article 538 susvisé. L'appelante considère que le délai n'a pas pu courir à son égard puisque le jugement n'a pas été régulièrement signifié au siège social de la personne morale. Il convient en premier lieu de remarquer que l'acte introductif d'instance n'a pas été délivré au siège social de la SCCV URANTIA, situé [Adresse 1], mais à son gérant, Monsieur [D] [T], ayant reçu l'acte à son adresse personnelle [Adresse 4]. La SCCV URANTIA n'a pas comparu en première instance. L'acte de signification du jugement du 4 septembre 2020 a été signifié dans les mêmes conditions à la SCCV URANTIA au [Adresse 4]. L'huissier instrumentaire a indiqué que cette adresse constituait " le siège du destinataire, caractérisé par la confirmation du voisinage et le courrier au nom du destinataire visible dans la boîte aux lettres. Mais il n'a trouvé personne pour recevoir l'acte. Or, d'une part, il n'est fait nulle mention de Monsieur [T], gérant de la SCCV URANTIA dans l 'acte de signification, tandis que l'Huissier de justice ne semble pas avoir recherché l'adresse réelle du siège social de la SCCV URANTIA, résultant de l'extrait K-BIS produit par l'appelante, mentionnant bien l'adresse du siège social et de l'établissement au [Localité 6] et non au domicile de son gérant. Ainsi, alors que l'acte introductif d'instance n'avait pas été délivré au siège social de la SCCV URANTIA, il est certain que la signification du jugement n'a pas été réalisée régulièrement au même siège social, aucun élément de l'acte n'établissant que l'Huissier instrumentaire avait tenté de joindre la personne morale à l'adresse figurant sur son K-BIS. Dans ces conditions, le certificat de non-appel ne démontre pas que l'appel déposé le 3 mars 2021 serait irrecevable par le seul effet de cet acte. Compte tenu de l'irrégularité de la signification du jugement, le délai de recours prévu par l'article 538 du code de procédure civile n'a donc pas couru. L'appel doit être déclaré recevable. Sur la caducité de la déclaration d'appel : Monsieur [D] [T], gérant de la SCCV URANTIA est décédé le [Date décès 2] 2021. Par ordonnance sur requête en date du 29 juin 2021, le président du tribunal judicaire de Saint-Denis a désigné Maître [I] [J] en qualité de mandataire ad' hoc de la SCCV URANTIA. L'instance n'a pas été interrompue par le décès du gérant de la SCCV URANTIA, ce cas n'étant pas prévu par l'article 370 du code de procédure civile. En tout état de cause, même si le délai avait été suspendu par le décès du gérant de la SCCV URANTIA, il aurait commencé à courir de nouveau à partir de la désignation du mandataire ad 'hoc le 29 juin 2021. Or, passé le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelante aurait dû déposer ses conclusions d'appelante au greffe de la cour au plus tard le 29 septembre 2021 alors que celles-ci ne sont toujours pas déposées au jour de l'examen de l'incident le 3 mai 2022. En conséquence, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel déposée par la SCCV URANTIA le 3 mars 2021. Sur les autres demandes : LA SCCVURANTIA supportera les dépens ainsi que les frais irrépétibles de Madame [K]. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré, DECLARONS RECEVABLE l'appel ; PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel ; CONDAMNONS la SCCV URANTIA à payer à Madame [U] [F] [K] une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SCCV URANTIA aux dépens. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINEle conseiller de la mise en état [E] [Z] | |||||||||
JURITEXT000046991890 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991890.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/019261 | 2022-06-07 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Renvoi à la mise en état | 21/019261 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01926 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUF7 Monsieur [V], [J], [N] [W] Monsieur [V] [W], entrepreneur individuel.[Adresse 4][Localité 3]Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTSociété SMABTP RAVAUX PUBLICS[Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 5 avril 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement en date du 3 septembre 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion ; Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 8 novembre 2021 par Monsieur [V] [W] ; Vu l'ordonnance en date du 17 novembre 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état ; Vu les premières conclusions d'appelant déposées par RPVA le 9 décembre 2021 ; Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant délivrée le 15 décembre 2021 à la SMABTP ; Vu les premières conclusions d'intimée déposées par la SMABTP par RPVA le 11 janvier 2022 ; Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation déposées par RPVA le 11 janvier 2022 par la SMABTP demandant au conseiller de la mise en état de :ORDONNER la radiation ;CONDAMNER Monsieur [V] [W] au paiement d'une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Selon la requérante, aucun règlement n'est intervenu suite à la condamnation prononcée en première instance par le tribunal judiciaire alors même que ledit jugement était assorti de l'exécution provisoire. Vu les conclusions d'incident en réponse déposées par Monsieur [V] [W] par RPVA le 10 février 2022, tendant à :DEBOUTER la SMABTP de toutes ses demandes fins et conclusions. DIRE n'y avoir lieu à radiation ;CONDAMNER la SMABTP à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; Monsieur [V] [W] précise que le jugement entrepris lui a été signifié le 12 octobre 2021. Il a fait l'objet de deux saisies-attribution. Sur le compte CAISSE DÉPARGNE I\Io 11315 00001 04714048032, la somme de 933,58 euros a été prélevée. Sur le compte BFC) No 00003329100, la somme de 40.000,00 euros a été prélevée. La somme de 6.680,15 euros lui a été restituée. Il affirme que la totalité du jugement a été exécutée. La demande de radiation est donc dépourvue de fondement, d'autant que c'est la SMABTP qui a procédé à la saisie-attribution. L'incident ayant été examiné à l'audience du 5 avril 2022 ; Vu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; Par conclusions déposées en cours de délibéré par RPVA le 23 mai 2022, la SMABTP a fait savoir que Monsieur [W] [V] à l'enseigne " AVENIR FLUIDES s'est exécuté en réglant les sommes dues postérieurement à la demande de radiation formée par conclusions en date du 10/01/2022. Elle demande de :Dire n'y avoir plus lieu à la radiation Voir condamner Monsieur [W] [V] à l'enseigne AVENIR FLUIDES en outre à verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC . MOTIFS Sur la demande de radiation : Recevabilité : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. En l'espèce, les premières conclusions d'incident ont été déposées par la SMABTP le 11 janvier 2022, soit moins de trois mois après la signification de ses conclusions à l'intimée le 15 décembre 2021 et le dépôt des conclusions par RPVA au greffe de la cour le 9 décembre 2021 ; L'incident est donc recevable. Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Le jugement querellé, assorti de l'exécution provisoire, a été signifié à Monsieur [V] [W] selon ses indications le 12 octobre 2021. Son caractère exécutoire est donc incontestable. La demande de radiation est dès lors recevable. Sur la demande de radiation : Monsieur [V] [W] a été condamné à payer à Madame [S] la somme de 28.819,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2018, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisant eux-mêmes intérêts, ainsi que la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [V] [W] produit le décompte actualisé de la créance de la SMABTP, rédigé par l'Huissier de justice mandataire de la SMABTP le 7 mars 2022, établissant que les causes du jugement ont été entièrement réglées à cette date pour un total de 34.199,58 euros, intérêts et frais inclus. En conséquence, la demande de radiation du rôle de l'affaire doit être rejetée. IL résulte des pièces produites par l'appelant que la SMABTP avait engagé des saisies-attribution dès le 2 novembre 2021. Ces mesures d'exécution forcée se sont avérées fructueuses pour la créancière. Pourtant, elle a déposé ses conclusions d'incident aux fins de radiation le 11 janvier 2022 alors qu'elle devait savoir que l'exécution du jugement aurait été réalisée grâce à ces mesures. En conséquence, il est équitable de laisser la SMABTP supporter les dépens de l'incident ainsi que les frais irrépétibles de Monsieur [V] [W]. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré, DECLARE RECEVABLE l'incident de radiation ; DEBOUTE la SMABTP de sa demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel; CONDAMNE la SMABTP à payer à Monsieur [V] [W] une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SMABTP aux dépens de l'incident ; RENVOIE l'examen de l'affaire à la mise en état du 25 août 2022 à 9h00 pour éventuelle clôture et fixation. La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER | |||||||||
JURITEXT000046991891 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991891.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/010211 | 2022-06-07 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Déclare l'acte de saisine caduc | 21/010211 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01021 - No Portalis DBWB-V-B7F-FR7F Monsieur [N] [V][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS.A. ALLIANZ[Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 3 mai 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation délivrée le 23 avril 2020 par Monsieur [N] [V] tendant notamment à la condamnation de la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD à indemniser l'entier dommage causé par l'accident de la circulation du 8 novembre 2014 au cours duquel Monsieur [N] [V] a été blessé ; Vu le jugement contradictoire rendu le 13 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis ayant statué en ces termes :DEBOUTE Monsieur [N] [V] de l'intégralité de ses demandes,RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,CONDAMNE Monsieur [N] [V] aux entiers dépens ; Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour d'appel le 10 juin 2021 par Monsieur [N] [V] à l'encontre du jugement susvisé ; Vu l'ordonnance du 11 juin 2021 renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état ; Vu les conclusions d'incident déposées par RPVA le 16 décembre 2021 par l'intimée aux fins de constatation de la caducité de la déclaration d'appel, faute de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile. Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé le 21 mars 2022 aux parties afin de recueillir leurs observations sur l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réplique No 2 sur l'incident, déposées par Monsieur [V] par RPVA le 23 mars 2022, demandant au conseiller de la mise en état de :1. DIRE et JUGER que les conclusions de Monsieur [V] [N] notifiées le 8 octobre 2021, après l'incident technique lors de la 1 ère communication du 9 septembre 2021 sont recevables. 2. Dès lors, DIRE et JUGER n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en date du 11 juin 2021. 3. RESERVER les dépens. Vu les conclusions d'incident No 2, déposées par RPVA le 23 mars 2022 par la société ALLIANZ IARD, tendant à :Voir dire et juger l'appel caduc par application de l'article 908 du CPC ;- Voir condamner l'appelant à verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens d'incident ; L'incident ayant été examiné à l'audience du 3 mai 2022. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel : L'article 908 du code de procédure civile prescrit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. L'article 910-3 du code de procédure civile prescrit qu'en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911. En l'espèce, l'appelant a déposé ses premières conclusions au greffe de la cour d'appel par RPVA le 8 octobre 2021, soit au-delà du délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, expirant en l'occurrence le 10 septembre 2021. Monsieur [V] plaide qu'il a communiqué ses conclusions et son BCP par RPVA, le 9 septembre 2021 et, le même jour, a communiqué ses pièces à la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD par courriel. Pourtant, pour des raisons imprévisibles et totalement indépendantes de sa volonté, les conclusions de l'appelant n'ont pas été jointes à l'envoi par RPVA. Les 9 et 10 septembre 2021, le Conseil de Monsieur [V] [N] avait, en effet rencontré des difficultés informatiques suite à une mise à jour, mais le problème de l'attachement des fichiers n'avait pas pu être décelé immédiatement. En raison de ce dysfonctionnement et d'absence de message RPVA l'alertant sur ce point, celui-ci n'a pas été en mesure de se rendre compte que les conclusions adressées à la plate-forme E-barreau le 9 septembre 2021 n'étaient parvenues ni au greffe de la cour, ni à la partie adverse. Ces circonstances, brutales et imprévisibles, qui échappaient à son contrôle, caractérisent au sens des articles 910-3 du code de procédure civile et 1218 du code civil un cas de force majeure, mais cet incident technique caractérise aussi une cause étrangère, justifiant que soit écartée la caducité de sa déclaration d'appel. En réplique, la société ALLIANZ IARD fait valoir que la prétendue panne informatique subie par le cabinet d'avocat de Monsieur [V] n'est pas démontrée à la date du 9 septembre 2021 et en particulier au titre d'absence d'envoi en RPVA des conclusions d'appel. Selon l'intimée, cette prétendue difficulté informatique n'existe manifestement pas puisque les pièces ont été transmises par la voie de son outil informatique et de la liaison RPVA dans le délai légal mais pas les conclusions ce qui implique que le système informatique de l'appelant fonctionnait tout comme la liaison RPVA ce jour-là pour l'envoi des pièces et donc par conséquent pour la possibilité d'envoi des conclusions d'appel. Ceci étant exposé, il appartient à l'appelant de démontrer que le défaut de dépôt de ses conclusions avant le 10 septembre 2021 est causé par un cas de force majeure, imprévisible, irrésistible et extérieur. Le dossier de plaidoirie de l'incident n'est pourtant constitué que par les pièces de fond du litige, comprenant 10 documents, communiqués selon un BCP du 8 septembre 2021, et ce même si ses conclusions d'incident évoquent les deux pièces suivantes :1/ Le courriel du Conseil de Monsieur [V] au Conseil de l'intimée en date du 9 septembre 2021 ;2/ La facture de Monsieur [J] [Z] du 19 octobre 2021, qui semble être informaticien ou prestataire spécialisé. La société ALLIANZ verse aux débats l'accusé réception des conclusions No 1 de Monsieur [V], en date du 9 septembre 2021, mentionnant très clairement l'absence de pièce jointe. Or, il résulte de l'analyse du logiciel WINCICA qu'il existe bien un message entrant en date du 9 septembre 2021, adressé par le Conseil de Monsieur [V] [N], indiquant au greffe de la chambre civile : " Vous voudrez bien trouver ci-joint mes conclusions No 1 " tandis qu'en ouvrant le message, aucune pièce n'y est attachée. Puis, par message du 8 octobre 2021, le Conseil de l'appelant écrit au greffe " Sur les journées des 9 et 10 septembre 2021, nous avons eu des problèmes informatiques. Nous constatons ce jour que nos conclusions No 1 ci-jointes, envoyées par RPVA le 9 septembre, n'ont pas été jointes à notre envoi. " Cependant, il ne résulte pas suffisamment de ces explications relatives à une éventuelle panne informatique survenue dans le cabinet d'avocat de l'appelant, que les conditions de la force majeure ou d'une cause extérieure soient réunies, dès lors que l'appelant ne produit pas l'accusé réception de son envoi du 9 septembre 2021 pour établir qu'il aurait pu être trompé par le message et que l'intégrité d'un système informatique interne ne constitue pas un élément extérieur à un cabinet d'avocat. En conséquence, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel déposée le 10 juin 2021 par Monsieur [N] [V]. L'appelant supportera les dépens et les frais irrépétibles de la société ALLIANZ IARD. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile par décision susceptible de déféré ; PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel déposée le 10 juin 2021 par Monsieur [N] [V] à l'encontre du jugement prononcé le 13 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis ; CONDAMNONS Monsieur [N] [V] à payer à la société ALLIANZ IARD une indemnité de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [N] [V] aux dépens. La présente ordonnance a été signée par Le Président ce chambre chargé de la mise en état et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le conseiller de la mise en étatPatrick CHEVRIER | |||||||||
JURITEXT000046991892 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991892.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/012341 | 2022-06-07 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance | 21/012341 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01234 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSWK Monsieur [C] [F][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Satishsingh RAMBHUJUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4709 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)Madame [M] [I] [V], EPOUSE [F] épouse [F] [C][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Satishsingh RAMBHUJUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4710 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) APPELANTSMonsieur [P] [C] [D] [S][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Sophie VIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 3 mai 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement en date du 15 juin 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, ayant statué en ces termes :ANNULE l'acte de notoriété acquisitive établi le 03/11/2015 par Maître [B] [Z], notaire, au profit de M. [F] [C] et Mme [V] [M] [I] épouse [F],DECLARE M. [S] [P] [C] [D] fondé à se dire propriétaire de la parcelle cadastrée section AR no [Cadastre 3] située [Adresse 1],DIT que les constructions édifiées par M. [F] [C] et Mme [V] [M] [I] épouse [F] empiètent sur la parcelle cadastrée section AR no [Cadastre 3] située [Adresse 1],ORDONNE la démolition des ouvrages édifiés par M. [F] [C] et Mme [V] [M] [I] épouse [F] empiétant sur la parcelle cadastrée section AR no [Cadastre 3] située [Adresse 1], à leurs frais et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement,CONDAMNE M. [F] [C] et Mme [V] [M] [I] épouse [F] in solidum à payer â M. [S] [P] [C] [D] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant des empiétements sur la parcelle cadastrée section AR no [Cadastre 3] située [Adresse 1],ORDONNE la publication du jugement valant titre de propriété au profit de M. [S] [P] [C] [D] au service de la publicité foncière conformément aux dispositions du décret no 55-22 du 4 janvier 1955,DEBOUTE du surplus des demandes,RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,CONDAMNE M. [F] [C] et Mme [V] [M] [I] épouse [F] in solidum à verser à M. [S] [P] [C] [D] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,LES CONDAMNE in solidum aux dépens. Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 8 juillet 2021 par Monsieur [C] [F] et son épouse Madame [M] [I] [V] ; Vu l'ordonnance en date du 9 juillet 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état ; Vu les premières conclusions d'appelant déposées par RPVA le 28 septembre 2021 ; Vu les premières conclusions d'intimé déposées par Monsieur [P] [S] par RPVA le 17 décembre 2021 ; Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation déposées par RPVA le 17 décembre 2021 par Monsieur [S], demandant au conseiller de la mise en état de :PRONONCER la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro de rôle 21/01234 du rôle de la Cour ; CONDAMNER Monsieur [C] [F] et Madame [M] [I] [V] épouse [F] in solidum aux dépens d'appel. Vu les conclusions en réplique à l'incident, déposées par les appelants par RPVA le 11 janvier 2022, tendant à :CONSTATER que les appelants ne sont que des usufruitiers du bien litigieux et qu'ils ne possèdent pas l'abusus ;DIRE que, par défaut de diligence, l'intimé a commis un abus de procédure ;DIRE que cet abus de procédure a généré des préjudices importants pour les appelants qui sont des personnes vulnérables et fragiles ;CONDAMNER M. [P] [C] [S] au paiement de la somme de 5.000 € pour dénonciations calomnieuses et malveillantes auprès de la mairie de [Localité 4], Club Invest (agence immobilière) et la Chambre Régionale des Notaires ;DIRE qu'il appartient à l'intimé de faire toutes les diligences judiciaires pour que le jugement querellé devienne opposable aux nus propriétaires, seuls habilités à pouvoir réaliser les travaux de démolition ordonnés par le Tribunal ;DIRE que l'exécution provisoire contenue dans le jugement querellé risque de produire des conséquences manifestement excessives ;CONSTATER qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement, vu que les appelants ne sont que des usufruitiers ;DEBOUTER l'intimé de sa demande de radiation de la déclaration d'appel, enregistrée sous le numéro de rôle : 21/01234 ;ORDONNER la suspension de l'exécution provisoire telle que prévue dans le jugement du 15 juin 2021. L'incident ayant été examiné à l'audience du 3 mai 2022 ; *** Vu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; MOTIFS Sur la demande de radiation : Recevabilité : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. En l'espèce, les premières conclusions d'incident ont été déposées par l'intimée le 17 décembre 2021, soit moins de trois mois après la notification des conclusions de l'appelant le 28 septembre 2021.L'incident est donc recevable. Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Monsieur [S] produit l'acte d'huissier signifiant le jugement à Madame [F] et à Monsieur [F] le 16 août 2021. Son caractère exécutoire est donc incontestable. La demande de radiation est dès lors recevable. Sur la demande de radiation : Monsieur et Madame [F] ont été condamnés à payer à Monsieur [P] [S] les sommes suivantes :- 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;- 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.Ils ont aussi été condamnée à démolir les ouvrages, édifiés par M. [F] [C] et Mme[V] [M] [I], épouse [F], empiétant sur la parcelle cadastrée section AR no [Cadastre 3] située [Adresse 1], à leurs frais et sous astreinte. Les appelants ont formé une demande de suspension de l 'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel. Celle-ci a été rejetée par ordonnance de référé en date du 12 octobre 2021. Désormais, pour s'opposer à la demande de radiation, Monsieur et Madame [F] font valoir qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement car le tribunal judiciaire a délibérément ignoré un document officiel pour faire droit aux demandes de l'intimé. Puis, les appelants soutiennent que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives eu égard à leurs revenus et leur santé précaire.En outre, ils plaident qu'ils sont seulement les usufruitiers de la parcelle litigieuse en vertu d'un acte de donation partage du 28 mars 2019 que Monsieur [F] a réalisé au profit de ses enfants. Il se déduit de la chronologie des faits que Monsieur et Madame [F], assignés le 25 mai 2020, soit plus d'un an après l'acte de donation partage, n'ont pas évoqué cette situation en cours d'instance ni appelé en cause les nus propriétaires des parcelles litigieuses. Ils sont dès lors mal fondés à invoquer des conséquences manifestement excessives en raison de leur qualité d'usufruitiers alors qu'ils ne l'ont jamais soutenu devant le premier juge. En ce qui concerne l'état de santé des appelants, celui-ci n'emporte aucune conséquence juridique sur l'obligation née du jugement querellé, le litige portant exclusivement sur la propriété des parcelles et les empiètements constatés par le premier juge. Enfin, même s'il est incontestable que les appelants sont bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ceux-ci ne semblent pas avoir proposé la moindre avance sur les sommes auxquelles ils ont été condamnés, alors qu'ils auraient pu appeler en cause leurs enfants bénéficiaires de la donation-partage qu'ils invoquent tardivement. En conséquence, alors que les appelants ne démontrent pas la réalité de conséquences manifestement excessives en ce qui concerne la démolition ordonnée par le premier juge, ni les éventuelles offres de paiement pour s'acquitter des sommes fixées par le tribunal judiciaire, qui a statué sur le fondement des article 544 et 545 du code civil affirmant le principe constitutionnel du droit de propriété, il convient d'accueillir la demande de radiation et de l'ordonner. La demande de radiation du rôle de l'affaire doit être accueillie jusqu'à ce que les appelants démontrent un début d'exécution significatif de la décision querellée, notamment en ce qui concerne la démolition ordonnée. Sur les autres prétentions des appelants : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : - prononcer la caducité de l'appel ; - déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;- déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;- déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1. L'article 907 du même code prévoit qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807. L'article 789 prescrit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1o Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;2o Allouer une provision pour le procès ;3o Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.4o Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées 5o Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6o Statuer sur les fins de non-recevoir. (?) Dans le dispositif de leurs conclusions d'incident, Monsieur et Madame [F] demandent, d'une part, de :" CONSTATER que les appelants ne sont que des usufruitiers du bien litigieux et qu'ils ne possèdent pas l'abusus ;DIRE que, par défaut de diligence, l'intimé a commis un abus de procédure ;DIRE que cet abus de procédure a généré des préjudices importants pour les appelants qui sont des personnes vulnérables et fragiles ;DIRE qu'il appartient à l'intimé de faire toutes les diligences judiciaires pour que le jugement querellé devienne opposable aux nus propriétaires, seuls habilités à pouvoir réaliser les travaux de démolition ordonnés par le Tribunal ;DIRE que l'exécution provisoire contenue dans le jugement querellé risque de produire des conséquences manifestement excessives ;CONSTATER qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement, vu que les appelants ne sont que des usufruitiers ; " Or, la juridiction saisie, telle que le conseiller de la mise en état, n'est pas tenue de statuer sur les demandes de " constatations " ou de " dire et juger " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. D'autre part, Monsieur et Madame [F] demandent de :" ORDONNER la suspension de l'exécution provisoire telle que prévue dans le jugement du 15 juin 2021.CONDAMNER M. [P] [C] [S] au paiement de la somme de 5.000 € pour dénonciations calomnieuses et malveillantes auprès de la mairie de [Localité 4], Club Invest (agence immobilière) et la Chambre Régionale des Notaires ; " La demande relative à la suspension de l'exécution provisoire, mesure prévue par l'article 514-3 du code de procédure civile a déjà été présentée devant le premier président qui a statué par ordonnance du 12 octobre 2021.Ainsi, cette prétention est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée et au défaut de pouvoir du conseiller de la mise en état pour statuer sur cette demande de suspension de l'exécution provisoire. Enfin, la demande relative à la condamnation à des dommages et intérêts de Monsieur [S], à raison d'une faute alléguée, sans rapport avec le jugement querellé, ne ressortit pas de la compétence du juge de la mise en état. Monsieur et Madame [F] supporteront les dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, DECLARE RECEVABLE l'incident de radiation ; ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel jusqu'à commencement significatif d'exécution par les appelants, notamment en ce qui concerne la démolition ordonnée par le premier juge ; DEBOUTE les appelants de leurs autres prétentions ; CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [F] et son épouse, Madame [M] [I] [V] aux dépens. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINEle conseiller de la mise en état Patrick CHEVRIER | |||||||||
JURITEXT000046991893 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991893.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, 21/014121 | 2022-06-07 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Renvoi à la mise en état | 21/014121 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENISChambre civile TGINo RG 21/01412 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTEL Madame [M] [E] [P] [I] [C][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [I] [M] [S] [N] NEE [X] Demande d'aide juridictionnelle en cours[Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/7116 du 19/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT NoDU 07 Juin 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, lors de l'audience du 5 avril 2022 et Véronique FONTAINE, Greffier lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel déposée le 28 juillet 2021 par Madame [M] [C] à l'encontre d'un jugement en date du 11 juin 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ayant statué en ces termes :Déclare Mme [M] [E] [H] veuve [C] recevable en sa demande ;Déboute Mme [M] [E] [H] veuve [C] de l'ensemble de ses prétentions;Condamne Mme [M] [E] [H] veuve [C] à payer à Mme [I] [X] la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,Déboute Mme [I] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;Condamne Mme [M] [E] [H] veuve [C] aux dépens et autorise le conseil de la défenderesse à recouvrer directement contre elle ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision. Vu l'ordonnance en date du 28 juillet 2021 renvoyant l'affaire à la mise en état ; Vu les premières conclusions d'appelant déposées par RPVA le 28 octobre 2021 ; Vu les premières conclusions d'intimés déposées par RPVA le 4 janvier 2022 ; Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation déposées par RPVA le 2 décembre 2021 par Madame [I] [X], épouse [N]. Vu les conclusions d'incident déposées par Madame [C] le 14 février 2022, tendant à:DÉBOUTER Madame [I] [X] [N] de ses demandes ;CONDAMNER Madame [I] [X] épouse [N] à payer à [M] [E] [H] veuve [C] la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [I] [X] épouse [N] aux dépens de l'incident. L'appelante expose qu'elle justifie avoir exécuté la décision querellée. L'incident ayant été examiné à l'audience du 5 avril 2022 ; Vu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; MOTIFS Sur la demande de radiation : Recevabilité : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. En l'espèce, les premières conclusions d'incident ont été déposées par l'intimée le 2 décembre 2021, soit dans le délai de trois mois après le dépôt des conclusions d'appelante, déposées le 28 octobre 2021 par RPVA. L'incident est donc recevable. Sur la demande de radiation : Madame [C] démontre avoir exécuté le jugement entrepris qui l'a condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A cette fin, elle produit un courrier daté du 8 décembre 2021, adressé à l'avocat de l'intimée en y joignant la copie d'un chèque de 3.500 euros à l'ordre de ce dernier. Ainsi, il n'y a pas lieu à radiation. Madame [X], épouse [N], supportera les dépens de l'incident tandis que les parties conserveront leurs frais irrépétibles, l'exécution du jugement ayant été effectuée juste après le dépôt des conclusions d'incident. PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par décision non susceptible de déféré: DECLARE RECEVABLE l'incident de radiation ; DIT n'y avoir lieu à radiation ; DEBOUTE les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident ; CONDAMNE Madame [X], épouse [N], aux dépens de l'incident. Renvoi l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 13 octobre 2022 à 9h00. La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier. Le greffierVéronique FONTAINE Le présidentPatrick CHEVRIER | |||||||||
JURITEXT000046991894 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991894.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2022, 21/007251 | 2022-06-03 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/007251 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoPC No RG 21/00725 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRKP [P] C/ Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 27 AVRIL 2021 RG no 20/02075 APPELANT : Monsieur [N] [P][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéréGreffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte portant donation-partage reçu le 21 février 2014, Monsieur [A] [P] et Madame [V] [W], son épouse, ont donné à certains de leurs enfants, [U], [F], [O], [G] et [N] [P], ainsi qu'à leur petite-fille, Mme [B] [R], des titres de la société dénommée TRANSPORT [P] [A] SA. Par une proposition de rectification, imprimé no 2120 en date du 28 août 2017, adressée à Monsieur [N] [P], la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION SPECIALE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST )ci-après la DRFIP( a remis en cause le « pacte Dutreil » appliqué à la donation-partage susvisée, au motif que « l'engagement collectif de conservation des titres de la SA TMO » n'avait pas été respecté. L'administration précise dans sa proposition que « compte tenu de la cession précitée des actions de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16/04/2010, pendant l'engagement collectif de conservation, il apparaît que cet engagement a été rompu et l'engagement individuel de conservation visé à l'article 787 B-c du code général des impôts (CGI) ne pouvait plus être respecté par les donataires. » Selon plusieurs réclamations, Monsieur [N] [P] a contesté la proposition et demandé le dégrèvement des impositions et intérêts de retard. Par une décision du 16 juin 2020, l'administration a prononcé le rejet de cette réclamation. Afin d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet, Monsieur [N] [P], a fait assigner la DRFIP DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (DRFIP PACA) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion. Par jugement en date du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : -DIT que la saisine ne porte que sur la validité de la réclamation contentieuse du redevable ; -DIT que l'administration fiscale a notifié à l'ensemble des parties à l'acte de donation-partage du 21 février 2014, les pièces et actes de la procédure pendant la phase contentieuse ; -DECLARE la procédure de réclamation contentieuse régulière ; -DIT que les principes de sécurité juridique, de solidarité et de loyauté ont été respectés ; -CONFIRME que Madame [U] [P], en sa qualité de donataire solidaire, reste devoir à l'administration fiscale au titre des droits litigieux la somme de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -DEBOUTE Monsieur [N] [P] de ses demandes ; -DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNE Monsieur [N] [P] aux dépens, -DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.Monsieur [N] [P] a interjeté appel par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 27 avril 2021. L'affaire a été renvoyée à la mise en état. L'appelant a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 26 juillet 2021. La DRFIP PACA a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 11 octobre 2021. La clôture est intervenue le 9 décembre 2021. *** Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 6 décembre 2021, l'appelant demande à la cour de : -Dire que la procédure de rectification à l'encontre de Monsieur [N] [P] est irrégulière ; -Prononcer la décharge des droits litigieux à hauteur de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire du 16 mars 2021. L'appelant conclut exhaustivement comme suit : « Attendu que les conclusions de l'intimée du 23 septembre 2021, ainsi que les pièces communiquées, ne font que reprendre l'argumentation qu'elle a développée en première instance. L'appelant s'en rapporte en conséquence à ses premières écritures. Attendu en outre qu'y ajoutant, l'intimée considère que l'argument de l'appelant consistant à s'appuyer sur le jugement du Tribunal Judiciaire rendu en faveur de Madame [U] [P] le 18 mai 2021, dont elle a fait appel, est inopérant car n'étant pas définitif. Mais tant que la Cour n'aura pas rendu son arrêt relatif à ce jugement, qui donne raison à Madame [U] [P], et conséquemment à toutes les autres parties, fiscalement solidaires, ces dernières peuvent s'en prévaloir, et c'est donc à tort que l'intimée entend se prévaloir de son caractère non définitif. Attendu par ailleurs que l'intimée sollicite de la Cour qu'elle condamne l'appelante à lui attribuer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mais attendu que, quelle que puisse être l'issue de la présente procédure, le montant réclamé serait exorbitant, étant rappelé que la même somme est réclamée dans les six autres dossiers, qui sont purement et simplement dupliqués. » *** Par conclusions déposées par RPVA le 11 octobre 2021, la DRFIP PACA demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Confirmer la décision de rejet de la réclamation ; - Déclarer l'imposition fondée ; - Débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes; - Dire et juger que les frais entraînés par la constitution de son avocat resteront à sa charge ; - Condamner le requérant au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du CPC. Selon l'intimée, l'appelant se prévaut du jugement du tribunal judiciaire en date du 18 mai 2021 favorable à Mme [U] [P] (no RG 19/03141) et de sa contradiction avec le jugement déféré. Mais ce jugement n'est pas définitif compte tenu de l'appel de l'administration fiscale. La DRFIP PACA expose ensuite qu'elle a parfaitement respecté les principes de la procédure contradictoire, de loyauté des débats et de la solidarité de paiement. Les exigences procédurales ayant été respectées, les rectifications sont également justifiées quant aux conditions de fond du régime d'imposition. Au fond, invoquant les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, en vigueur au moment de la donation du 21 février 2014, la DRFIP PACA fait valoir que, compte tenu de la cession de 73014 titres de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16 avril 2010, l'engagement collectif de conservation signé le 19 mars 2010, mentionné en page 29 de l'acte, ne respecte plus le seuil de 34 % fixé par le b) de l'article 787 B du CGI. Selon l'intimée, il est avéré que les conditions de fond de l'article 787 B du CGI n'ont pas été respectées. La remise en cause par l'administration du régime du pacte DUTREIL sera, alors, confirmée. ***Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. La cour a adressé un avis RPVA le 11 avril 2022, rédigé comme suit : « VU les articles 16 et 954 du code de procédure civile, la cour invite les parties à présenter leurs observations sous quinzaine sur :L'absence de discussion des prétentions de l'appelant dans ses dernières conclusions ;Les conséquences de cette absence de discussion des prétentions sur l'appel. Par message RPVA reçu le 14 avril 2022, le Conseil de la DRFIP a indiqué que les appelants ne reprennent pas dans leurs dernières conclusions les moyens et prétentions présentés dans leurs conclusions précédentes. Le Conseil de l' appelant a déposé des nouvelles conclusions récapitulatives par message RPVA du 20 avril 2022. MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile susvisé, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Or, en l'espèce, les dernières conclusions No 2 d'appel ne font que se référer aux conclusions antérieures sans développer les prétentions figurant au dispositif. Enfin, les dernières conclusions récapitulatives déposées en réponse à la demande d'observation de la cour ne répondent ni à la demande de la cour ni aux exigences du premier alinéa de l'article 802 du code de procédure civile. Elles seront déclarées irrecevables. Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris. Sur les autres demandes : Partie succombante, l'appelant supportera les dépens et les frais irrépétibles de la DRFIP PACA. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; DECLARE IRRECEVABLES les conclusions récapitulatives déposées par l'appelant le 20 avril 2022 ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE Monsieur [N] [P] à payer à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [N] [P] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT signe | |||||||||
JURITEXT000046991895 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991895.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2022, 21/007351 | 2022-06-03 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/007351 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoPC No RG 21/00735 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRLB [W] VEUVE [U] C/ Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROV ENCE ALPES COTE D'AZUR COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 27 AVRIL 2021 RG no 20/02077 APPELANTE : Madame [Z] [W] veuve [U]agissant pour le compte de la succession de Monsieur [N] [U], [Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROV ENCE ALPES COTE D'AZUR[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte portant donation-partage reçu le 21 février 2014, Monsieur [N] [U], et Madame [Z] [W], son épouse, ont donné à certains de leurs enfants, [O], [L], [D], [H] et [M] [U], ainsi qu'à leur petite-fille, Mme [K] [B], des titres de la société dénommée TRANSPORT [U] [N] SA. Par une proposition de rectification, imprimé no 2120 en date du 28 août 2017, adressée à Madame [Z] [U], la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION SPECIALE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST )ci-après la DRFIP( a remis en cause le « pacte Dutreil » appliqué à la donation-partage susvisée, au motif que « l'engagement collectif de conservation des titres de la SA TMO » n'avait pas été respecté. L'administration précise dans sa proposition que « compte tenu de la cession précitée des actions de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16/04/2010, pendant l'engagement collectif de conservation, il apparaît que cet engagement a été rompu et l'engagement individuel de conservation visé à l'article 787 B-c du code général des impôts (CGI) ne pouvait plus être respecté par les donataires. » Selon plusieurs réclamations, Madame [Z] [U], agissant pour le compte de la succession de Monsieur [N] [U], a contesté la proposition et demandé le dégrèvement des impositions et intérêts de retard. Par une décision du 16 juin 2020, l'administration a prononcé le rejet de cette réclamation. Afin d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet, Madame [Z] [U], agissant pour le compte de la succession de Monsieur [N] [U], a fait assigner la DRFIP DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (DRFIP PACA) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion. Par jugement en date du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : -DIT que la saisine ne porte que sur la validité de la réclamation contentieuse du redevable ; -DIT que l'administration fiscale a notifié à l'ensemble des parties à l'acte de donation-partage du 21 février 2014, les pièces et actes de la procédure pendant la phase contentieuse ; -DECLARE la procédure de réclamation contentieuse régulière ; -DIT que les principes de sécurité juridique, de solidarité et de loyauté ont été respectés ; -CONFIRME que Madame [O] [U], en sa qualité de donataire solidaire, reste devoir à l'administration fiscale au titre des droits litigieux la somme de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -DEBOUTE Madame [Z] [U], agissant pour le compte de la succession de Monsieur [N] [U], de ses demandes ; -DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNE Madame [Z] [U], agissant pour le compte de la succession de Monsieur [N] [U], aux dépens, -DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Madame [Z] [U], agissant pour le compte de la succession de Monsieur [N] [U], a interjeté appel par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 27 avril 2021. L'affaire a été renvoyée à la mise en état. L'appelante a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 26 juillet 2021. La DRFIP PACA a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 11 octobre 2021. La clôture est intervenue le 9 décembre 2021. *** Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 6 décembre 2021, l'appelante demande à la cour de : -Dire que la procédure de rectification à l'encontre de Madame [Z] [U], agissant pour le compte de la succession de Monsieur [N] [U], est irrégulière ; -Prononcer la décharge des droits litigieux à hauteur de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire du 16 mars 2021. L'appelante conclut exhaustivement comme suit : « Attendu que les conclusions de l'intimée du 23 septembre 2021, ainsi que les pièces communiquées, ne font que reprendre l'argumentation qu'elle a développée en première instance. L'appelante s'en rapporte en conséquence à ses premières écritures. Attendu en outre qu'y ajoutant, l'intimée considère que l'argument de l'appelante consistant à s'appuyer sur le jugement du Tribunal Judiciaire rendu en faveur de Madame [O] [U] le 18 mai 2021, dont elle a fait appel, est inopérant car n'étant pas définitif. Mais tant que la Cour n'aura pas rendu son arrêt relatif à ce jugement, qui donne raison à Madame [O] [U], et conséquemment à toutes les autres parties, fiscalement solidaires, ces dernières peuvent s'en prévaloir, et c'est donc à tort que l'intimée entend se prévaloir de son caractère non définitif. Attendu par ailleurs que l'intimée sollicite de la Cour qu'elle condamne l'appelante à lui attribuer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mais attendu que, quelle que puisse être l'issue de la présente procédure, le montant réclamé serait exorbitant, étant rappelé que la même somme est réclamée dans les six autres dossiers, qui sont purement et simplement dupliqués. » *** Par conclusions déposées par RPVA le 11 octobre 2021, la DRFIP PACA demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Confirmer la décision de rejet de la réclamation ; - Déclarer l'imposition fondée ; - Débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes; - Dire et juger que les frais entraînés par la constitution de son avocat resteront à sa charge ; - Condamner la requérante au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du CPC. Selon l'intimée, l'appelante se prévaut du jugement du tribunal judiciaire en date du 18 mai 2021 favorable à Mme [O] [U] (no RG 19/03141) et de sa contradiction avec le jugement déféré. Mais ce jugement n'est pas définitif compte tenu de l'appel de l'administration fiscale. La DRFIP PACA expose ensuite qu'elle a parfaitement respecté les principes de la procédure contradictoire, de loyauté des débats et de la solidarité de paiement. Les exigences procédurales ayant été respectées, les rectifications sont également justifiées quant aux conditions de fond du régime d'imposition. Au fond, invoquant les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, en vigueur au moment de la donation du 21 février 2014, la DRFIP PACA fait valoir que, compte tenu de la cession de 73014 titres de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16 avril 2010, l'engagement collectif de conservation signé le 19 mars 2010, mentionné en page 29 de l''acte, ne respecte plus le seuil de 34 % fixé par le b) de l'article 787 B du CGI.Selon l'intimée, il est avéré que les conditions de fond de l'article 787 B du CGI n'ont pas été respectées. La remise en cause par l'administration du régime du pacte DUTREIL sera, alors, confirmée. ***Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. La cour a adressé un avis RPVA le 11 avril 2022, rédigé comme suit : « VU les articles 16 et 954 du code de procédure civile, la cour invite les parties à présenter leurs observations sous quinzaine sur :L'absence de discussion des prétentions de l'appelant dans ses dernières conclusions ;Les conséquences de cette absence de discussion des prétentions sur l'appel. Par message RPVA reçu le 14 avril 2022, le Conseil de la DRFIP a indiqué que les appelants ne reprennent pas dans leurs dernières conclusions les moyens et prétentions présentés dans leurs conclusions précédentes. Le Conseil de l' appelante a déposé des nouvelles conclusions récapitulatives par message RPVA du 20 avril 2022. MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile susvisé, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Or, en l'espèce, les dernières conclusions No 2 d'appel ne font que se référer aux conclusions antérieures sans développer les prétentions figurant au dispositif. Enfin, les dernières conclusions récapitulatives déposées en réponse à la demande d'observation de la cour ne répondent ni à la demande de la cour ni aux exigences du premier alinéa de l'article 802 du code de procédure civile. Elles seront déclarées irrecevables. Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris. Sur les autres demandes : Partie succombante, l'appelante supportera les dépens et les frais irrépétibles de la DRFIP PACA. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; DECLARE IRRECEVABLES les conclusions récapitulatives déposées par l'appelant le 20 avril 2022 ; CONFIRME le jugement entrepris ; Y ajoutant, CONDAMNE Madame [Z] [U], agissant pour le compte de la succession de Monsieur [N] [U], à payer à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [Z] [U], agissant pour le compte de la succession de Monsieur [N] [U], aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991896 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991896.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2022, 21/007261 | 2022-06-03 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/007261 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoPC No RG 21/00726 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRKR [S] ÉPOUSE [U] C/ Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROV ENCE ALPES COTE D'AZUR COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 27 AVRIL 2021 RG no 20/02078 APPELANTE : Madame [T] [H] [S] épouse [U][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR[Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier: Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte portant donation-partage reçu le 21 février 2014, Monsieur [F] [S] et Madame [E] [L], son épouse, ont donné à certains de leurs enfants, [I], [D], [W], [T] et [G] [S], ainsi qu'à leur petite-fille, Mme [N] [U], des titres de la société dénommée TRANSPORT [S] [F] SA. Par une proposition de rectification, imprimé no 2120 en date du 28 août 2017, adressée à Madame [T] [H] [S] épouse [U], la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION SPECIALE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST )ci-après la DRFIP( a remis en cause le « pacte Dutreil » appliqué à la donation-partage susvisée, au motif que « l'engagement collectif de conservation des titres de la SA TMO » n'avait pas été respecté. L'administration précise dans sa proposition que « compte tenu de la cession précitée des actions de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16/04/2010, pendant l'engagement collectif de conservation, il apparaît que cet engagement a été rompu et l'engagement individuel de conservation visé à l'article 787 B-c du code général des impôts (CGI) ne pouvait plus être respecté par les donataires. » Selon plusieurs réclamations, Madame [T] [H] [S], épouse [U], a contesté la proposition et demandé le dégrèvement des impositions et intérêts de retard. Par une décision du 16 juin 2020, l'administration a prononcé le rejet de cette réclamation. Afin d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet, Madame [T] [H] [S], épouse [U], a fait assigner la DRFIP DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (DRFIP PACA) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion. Par jugement en date du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : -DIT que la saisine ne porte que sur la validité de la réclamation contentieuse du redevable ; -DIT que l'administration fiscale a notifié à l'ensemble des parties à l'acte de donation-partage du 21 février 2014, les pièces et actes de la procédure pendant la phase contentieuse ; -DECLARE la procédure de réclamation contentieuse régulière ; -DIT que les principes de sécurité juridique, de solidarité et de loyauté ont été respectés ; -CONFIRME que Madame [I] [S], en sa qualité de donataire solidaire, reste devoir à l'administration fiscale au titre des droits litigieux la somme de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -DEBOUTE Madame [T] [H] [S], épouse [U], de ses demandes ; REJETTE la demande de Madame [T] [H] [S] épouse [U] au titre de l'article 700 du code procédure civile ; -CONDAMNE Madame [T] [H] [S], épouse [U], aux dépens, -DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Madame [T] [H] [S], épouse [U], a interjeté appel par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 27 avril 2021. L'affaire a été renvoyée à la mise en état. L'appelante a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 26 juillet 2021. La DRFIP PACA a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 11 octobre 2021. La clôture est intervenue le 9 décembre 2021. *** Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 6 décembre 2021, l'appelante demande à la cour de : -Dire que la procédure de rectification à l'encontre de Madame [T] [H] [S], épouse [U], est irrégulière ; -Prononcer la décharge des droits litigieux à hauteur de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire du 16 mars 2021. L'appelante conclut exhaustivement comme suit : « Attendu que les conclusions de l'intimée du 23 septembre 2021, ainsi que les pièces communiquées, ne font que reprendre l'argumentation qu'elle a développée en première instance. L'appelante s'en rapporte en conséquence à ses premières écritures. Attendu en outre qu'y ajoutant, l'intimée considère que l'argument de l'appelante consistant à s'appuyer sur le jugement du Tribunal Judiciaire rendu en faveur de Madame [I] [S] le 18 mai 2021, dont elle a fait appel, est inopérant car n'étant pas définitif. Mais tant que la Cour n'aura pas rendu son arrêt relatif à ce jugement, qui donne raison à Madame [I] [S], et conséquemment à toutes les autres parties, fiscalement solidaires, ces dernières peuvent s'en prévaloir, et c'est donc à tort que l'intimée entend se prévaloir de son caractère non définitif. Attendu par ailleurs que l'intimée sollicite de la Cour qu'elle condamne l'appelante à lui attribuer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mais attendu que, quelle que puisse être l'issue de la présente procédure, le montant réclamé serait exorbitant, étant rappelé que la même somme est réclamée dans les six autres dossiers, qui sont purement et simplement dupliqués. » *** Par conclusions déposées par RPVA le 11 octobre 2021, la DRFIP PACA demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Confirmer la décision de rejet de la réclamation ; - Déclarer l'imposition fondée ; - Débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes; - Dire et juger que les frais entraînés par la constitution de son avocat resteront à sa charge ; - Condamner la requérante au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du CPC. Selon l'intimée, l'appelante se prévaut du jugement du tribunal judiciaire en date du 18 mai 2021 favorable à Mme [I] [S] (no RG 19/03141) et de sa contradiction avec le jugement déféré. Mais ce jugement n'est pas définitif compte tenu de l'appel de l'administration fiscale. La DRFIP PACA expose ensuite qu'elle a parfaitement respecté les principes de la procédure contradictoire, de loyauté des débats et de la solidarité de paiement. Les exigences procédurales ayant été respectées, les rectifications sont également justifiées quant aux conditions de fond du régime d'imposition. Au fond, invoquant les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, en vigueur au moment de la donation du 21 février 2014, la DRFIP PACA fait valoir que, compte tenu de la cession de 73014 titres de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16 avril 2010, l'engagement collectif de conservation signé le 19 mars 2010, mentionné en page 29 de l'acte, ne respecte plus le seuil de 34 % fixé par le b) de l'article 787 B du CGI.Selon l'intimée, il est avéré que les conditions de fond de l'article 787 B du CGI n'ont pas été respectées. La remise en cause par l'administration du régime du pacte DUTREIL sera, alors, confirmée. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. La cour a adressé un avis RPVA le 11 avril 2022, rédigé comme suit : « VU les articles 16 et 954 du code de procédure civile, la cour invite les parties à présenter leurs observations sous quinzaine sur :L'absence de discussion des prétentions de l'appelant dans ses dernières conclusions ;Les conséquences de cette absence de discussion des prétentions sur l'appel. Par message RPVA reçu le 14 avril 2022, le Conseil de la DRFIP a indiqué que les appelants ne reprennent pas dans leurs dernières conclusions les moyens et prétentions présentés dans leurs conclusions précédentes. Le Conseil de l' appelante a déposé des nouvelles conclusions récapitulatives par message RPVA du 20 avril 2022.MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile susvisé, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Or, en l'espèce, les dernières conclusions No 2 d'appel ne font que se référer aux conclusions antérieures sans développer les prétentions figurant au dispositif. Enfin, les dernières conclusions récapitulatives déposées en réponse à la demande d'observation de la cour ne répondent ni à la demande de la cour ni aux exigences du premier alinéa de l'article 802 du code de procédure civile. Elles seront déclarées irrecevables. Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris. Sur les autres demandes : Partie succombante, l'appelante supportera les dépens et les frais irrépétibles de la DRFIP PACA. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; DECLARE IRRECEVABLES les conclusions récapitulatives déposées par l'appelante le 20 avril 2022 ; CONFIRME le jugement entrepris ; Y ajoutant, CONDAMNE Madame [T] [H] [S], épouse [U], à payer à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [T] [H] [S], épouse [U], aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991897 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991897.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2022, 21/007291 | 2022-06-03 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/007291 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoPC No RG 21/00729 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRKX [T] C/DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROV ENCE ALPES COTE D'AZUR COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 27 AVRIL 2021 RG no 20/02080 APPELANT : Monsieur [C] [X] [T][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROV ENCE ALPES COTE D'AZUR[Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte portant donation-partage reçu le 21 février 2014, Monsieur [A] [T] et Madame [F] [I], son épouse, ont donné à certains de leurs enfants, [K], [B], [X], [R] et [C] [X] [T], ainsi qu'à leur petite-fille, Mme [V] [G], des titres de la société dénommée TRANSPORT [T] [A] SA. Par une proposition de rectification, imprimé no 2120 en date du 28 août 2017, adressée à Monsieur [C] [X] [T], la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION SPECIALE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST )ci-après la DRFIP( a remis en cause le « pacte Dutreil » appliqué à la donation-partage susvisée, au motif que « l'engagement collectif de conservation des titres de la SA TMO » n'avait pas été respecté. L'administration précise dans sa proposition que « compte tenu de la cession précitée des actions de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16/04/2010, pendant l'engagement collectif de conservation, il apparaît que cet engagement a été rompu et l'engagement individuel de conservation visé à l'article 787 B-c du code général des impôts (CGI) ne pouvait plus être respecté par les donataires. » Selon plusieurs réclamations, Monsieur [C] [X] [T] a contesté la proposition et demandé le dégrèvement des impositions et intérêts de retard. Par une décision du 16 juin 2020, l'administration a prononcé le rejet de cette réclamation. Afin d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet, Monsieur [C] [X] [T], a fait assigner la DRFIP DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (DRFIP PACA) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion. Par jugement en date du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : -DIT que la saisine ne porte que sur la validité de la réclamation contentieuse du redevable ; -DIT que l'administration fiscale a notifié à l'ensemble des parties à l'acte de donation-partage du 21 février 2014, les pièces et actes de la procédure pendant la phase contentieuse ; -DECLARE la procédure de réclamation contentieuse régulière ; -DIT que les principes de sécurité juridique, de solidarité et de loyauté ont été respectés ; -CONFIRME que Madame [K] [T], en sa qualité de donataire solidaire, reste devoir à l'administration fiscale au titre des droits litigieux la somme de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -DEBOUTE Monsieur [C] [X] [T] de ses demandes ; -DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNE Monsieur [C] [X] [T] , aux dépens, -DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Monsieur [C] [X] [T] a interjeté appel par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 27 avril 2021. L'affaire a été renvoyée à la mise en état. L'appelant a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 26 juillet 2021. La DRFIP PACA a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 11 octobre 2021. La clôture est intervenue le 9 décembre 2021. *** Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 6 décembre 2021, l'appelant demande à la cour de : -Dire que la procédure de rectification à l'encontre de Monsieur [C] [X] [T] est irrégulière ; -Prononcer la décharge des droits litigieux à hauteur de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire du 16 mars 2021. L'appelant conclut exhaustivement comme suit : « Attendu que les conclusions de l'intimée du 23 septembre 2021, ainsi que les pièces communiquées, ne font que reprendre l'argumentation qu'elle a développée en première instance. L'appelante s'en rapporte en conséquence à ses premières écritures. Attendu en outre qu'y ajoutant, l'intimée considère que l'argument de l'appelante consistant à s'appuyer sur le jugement du Tribunal Judiciaire rendu en faveur de Madame [K] [T] le 18 mai 2021, dont elle a fait appel, est inopérant car n'étant pas définitif. Mais tant que la Cour n'aura pas rendu son arrêt relatif à ce jugement, qui donne raison à Madame [K] [T], et conséquemment à toutes les autres parties, fiscalement solidaires, ces dernières peuvent s'en prévaloir, et c'est donc à tort que l'intimée entend se prévaloir de son caractère non définitif. Attendu par ailleurs que l'intimée sollicite de la Cour qu'elle condamne l'appelante à lui attribuer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mais attendu que, quelle que puisse être l'issue de la présente procédure, le montant réclamé serait exorbitant, étant rappelé que la même somme est réclamée dans les six autres dossiers, qui sont purement et simplement dupliqués. » *** Par conclusions déposées par RPVA le 11 octobre 2021, la DRFIP PACA demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Confirmer la décision de rejet de la réclamation ; - Déclarer l'imposition fondée ; - Débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes; - Dire et juger que les frais entraînés par la constitution de son avocat resteront à sa charge ; - Condamner le requérant au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du CPC. Selon l'intimée, l'appelant se prévaut du jugement du tribunal judiciaire en date du 18 mai 2021 favorable à Mme [K] [T] (no RG 19/03141) et de sa contradiction avec le jugement déféré. Mais ce jugement n'est pas définitif compte tenu de l'appel de l'administration fiscale. La DRFIP PACA expose ensuite qu'elle a parfaitement respecté les principes de la procédure contradictoire, de loyauté des débats et de la solidarité de paiement. Les exigences procédurales ayant été respectées, les rectifications sont également justifiées quant aux conditions de fond du régime d'imposition. Au fond, invoquant les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, en vigueur au moment de la donation du 21 février 2014, la DRFIP PACA fait valoir que, compte tenu de la cession de 73014 titres de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16 avril 2010, l'engagement collectif de conservation signé le 19 mars 2010, mentionné en page 29 de l''acte, ne respecte plus le seuil de 34 % fixé par le b) de l'article 787 B du CGI. Selon l'intimée, il est avéré que les conditions de fond de l'article 787 B du CGI n'ont pas été respectées. La remise en cause par l'administration du régime du pacte DUTREIL sera, alors, confirmée. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. La cour a adressé un avis RPVA le 11 avril 2022, rédigé comme suit : « VU les articles 16 et 954 du code de procédure civile, la cour invite les parties à présenter leurs observations sous quinzaine sur :L'absence de discussion des prétentions de l'appelant dans ses dernières conclusions ;Les conséquences de cette absence de discussion des prétentions sur l'appel. Par message RPVA reçu le 14 avril 2022, le Conseil de la DRFIP a indiqué que les appelants ne reprennent pas dans leurs dernières conclusions les moyens et prétentions présentés dans leurs conclusions précédentes.Le Conseil de l' appelant a déposé des nouvelles conclusions récapitulatives par message RPVA du 20 avril 2022.MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile susvisé, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Or, en l'espèce, les dernières conclusions No 2 d'appel ne font que se référer aux conclusions antérieures sans développer les prétentions figurant au dispositif. Enfin, les dernières conclusions récapitulatives déposées en réponse à la demande d'observation de la cour ne répondent ni à la demande de la cour ni aux exigences du premier alinéa de l'article 802 du code de procédure civile. Elles seront déclarées irrecevables. Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris. Sur les autres demandes : Partie succombante, l'appelant supportera les dépens et les frais irrépétibles de la DRFIP PACA. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; DECLARE IRRECEVABLES les conclusions récapitulatives déposées par l'appelant le 20 avril 2022 ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE Monsieur [C] [X] [T] à payer à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [C] [X] [T] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signé | |||||||||
JURITEXT000046991898 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991898.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2022, 21/007281 | 2022-06-03 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/007281 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoPC No RG 21/00728 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRKV [O] C/ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 JUIN 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 27 AVRIL 2021 RG no 20/02081 APPELANTE : Madame [C] [E] [O][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZURL'Atrium [Adresse 4][Localité 1]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 9 Décembre 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2022 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 03 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Juin 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte portant donation-partage reçu le 21 février 2014, Monsieur [S] [O] et Madame [T] [P], son épouse, ont donné à certains de leurs enfants, [G], [C], [N], [Z] et [W] [O], ainsi qu'à leur petite-fille, Mme [F] [H], des titres de la société dénommée TRANSPORT [O] [S] SA. Par une proposition de rectification, imprimé no 2120 en date du 28 août 2017, adressée à Madame [C] [E] [O], la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION SPECIALE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST )ci-après la DRFIP( a remis en cause le « pacte Dutreil » appliqué à la donation-partage susvisée, au motif que « l'engagement collectif de conservation des titres de la SA TMO » n'avait pas été respecté. L'administration précise dans sa proposition que « compte tenu de la cession précitée des actions de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16/04/2010, pendant l'engagement collectif de conservation, il apparaît que cet engagement a été rompu et l'engagement individuel de conservation visé à l'article 787 B-c du code général des impôts (CGI) ne pouvait plus être respecté par les donataires. » Selon plusieurs réclamations, Madame [C] [E] [O] a contesté la proposition et demandé le dégrèvement des impositions et intérêts de retard. Par une décision du 16 juin 2020, l'administration a prononcé le rejet de cette réclamation. Afin d'obtenir l'annulation de cette décision de rejet, Madame [C] [E] [O] a fait assigner la DRFIP DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (DRFIP PACA) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion. Par jugement en date du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes : -DIT que la saisine ne porte que sur la validité de la réclamation contentieuse du redevable ; -DEBOUTE Madame [C] [E] [O] de ses demandes de production de pièces; -DECLARE la procédure de réclamation contentieuse régulière ; -DIT que les principes de sécurité juridique, de solidarité et de loyauté ont été respectés ; -CONFIRME que Madame [G] [O], en sa qualité de donataire solidaire, reste devoir à l'administration fiscale au titre des droits litigieux la somme de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires -DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNE Madame [C] [E] [O] aux dépens. Madame [C] [E] [O] a interjeté appel par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 27 avril 2021. L'affaire a été renvoyée à la mise en état. L'appelante a déposé ses premières conclusions d'appel par RPVA le 26 juillet 2021. La DRFIP PACA a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 11 octobre 2021. La clôture est intervenue le 9 décembre 2021. *** Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 6 décembre 2021, l'appelante demande à la cour de : -Dire que la procédure de rectification à l'encontre de Madame [C] [E] [O] est irrégulière ; -Prononcer la décharge des droits litigieux à hauteur de 355.430 €, et 58.289 € d'intérêts de retard ; -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire du 16 mars 2021. L'appelante conclut exhaustivement comme suit : « Attendu que les conclusions de l'intimée du 23 septembre 2021, ainsi que les pièces communiquées, ne font que reprendre l'argumentation qu'elle a développée en première instance. L'appelante s'en rapporte en conséquence à ses premières écritures. Attendu en outre qu'y ajoutant, l'intimée considère que l'argument de l'appelante consistant à s'appuyer sur le jugement du Tribunal Judiciaire rendu en faveur de Madame [G] [O] le 18 mai 2021, dont elle a fait appel, est inopérant car n'étant pas définitif. Mais tant que la Cour n'aura pas rendu son arrêt relatif à ce jugement, qui donne raison à Madame [G] [O], et conséquemment à toutes les autres parties, fiscalement solidaires, ces dernières peuvent s'en prévaloir, et c'est donc à tort que l'intimée entend se prévaloir de son caractère non définitif. Attendu par ailleurs que l'intimée sollicite de la Cour qu'elle condamne l'appelante à lui attribuer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mais attendu que, quelle que puisse être l'issue de la présente procédure, le montant réclamé serait exorbitant, étant rappelé que la même somme est réclamée dans les six autres dossiers, qui sont purement et simplement dupliqués. » *** Par conclusions déposées par RPVA le 11 octobre 2021, la DRFIP PACA demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Confirmer la décision de rejet de la réclamation ; - Déclarer l'imposition fondée ; - Débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes; - Dire et juger que les frais entraînés par la constitution de son avocat resteront à sa charge ; - Condamner la requérante au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du CPC. Selon l'intimée, l'appelante se prévaut du jugement du tribunal judiciaire en date du 18 mai 2021 favorable à Mme [G] [O] (no RG 19/03141) et de sa contradiction avec le jugement déféré. Mais ce jugement n'est pas définitif compte tenu de l'appel de l'administration fiscale. La DRFIP PACA expose ensuite qu'elle a parfaitement respecté les principes de la procédure contradictoire, de loyauté des débats et de la solidarité de paiement. Les exigences procédurales ayant été respectées, les rectifications sont également justifiées quant aux conditions de fond du régime d'imposition. Au fond, invoquant les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, en vigueur au moment de la donation du 21 février 2014, la DRFIP PACA fait valoir que, compte tenu de la cession de 73014 titres de la SA TMO à la SAS HOLTOM le 16 avril 2010, l'engagement collectif de conservation signé le 19 mars 2010, mentionné en page 29 de l'acte, ne respecte plus le seuil de 34 % fixé par le b) de l'article 787 B du CGI. Selon l'intimée, il est avéré que les conditions de fond de l'article 787 B du CGI n'ont pas été respectées. La remise en cause par l'administration du régime du pacte DUTREIL sera, alors, confirmée. *** Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. La cour a adressé un avis RPVA le 11 avril 2022, rédigé comme suit : « VU les articles 16 et 954 du code de procédure civile, la cour invite les parties à présenter leurs observations sous quinzaine sur :L'absence de discussion des prétentions de l'appelant dans ses dernières conclusions ;Les conséquences de cette absence de discussion des prétentions sur l'appel. Par message RPVA reçu le 14 avril 2022, le Conseil de la DRFIP a indiqué que les appelants ne reprennent pas dans leurs dernières conclusions les moyens et prétentions présentés dans leurs conclusions précédentes. Le Conseil des appelants a déposé des nouvelles conclusions récapitulatives par message RPVA du 20 avril 2022. MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile susvisé, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Or, en l'espèce, les dernières conclusions No 2 d'appel ne font que se référer aux conclusions antérieures sans développer les prétentions figurant au dispositif. Enfin, les dernières conclusions récapitulatives déposées en réponse à la demande d'observation de la cour ne répondent ni à la demande de la cour ni aux exigences du premier alinéa de l'article 802 du code de procédure civile. Elles seront déclarées irrecevables. Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris. Sur les autres demandes : Partie succombante, l'appelante supportera les dépens et les frais irrépétibles de la DRFIP PACA. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; DECLARE IRRECEVABLES les conclusions récapitulatives déposées par l'appelante le 20 avril 2022 ; CONFIRME le jugement entrepris ; Y ajoutant,CONDAMNE Madame [C] [E] [O] à payer à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [C] [E] [O] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT signé | |||||||||
JURITEXT000046991899 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/18/JURITEXT000046991899.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juin 2022, 20/024501 | 2022-06-03 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure | 20/024501 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoPC No RG 20/02450 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPFN [S][I] C/[V][D]S.C. SCCV VERGERS DU SOLEILS.A.R.L. VILLANOVAE.U.R.L. SULLIMAN COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRET DU 03 JUIN 2022 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES ET EN OMISSION DE STATUER Monsieur [P] [O] [S][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Nathalie POTHIN de la SELARL NATHALIE POTHIN SELARL D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [R] [Z] [G] [I] épouse [S][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Nathalie POTHIN de la SELARL NATHALIE POTHIN SELARL D'AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION REQUERANTS CONTRE : Maître [T] [V] Notaire retraitée, ancien membre de la SCP [V] - MICHEL - MACE -RAMBAUD -PATEL devenue S.A.S MICHEL - MACE- RAMBAUD - PATEL[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [C] [D][Adresse 6][Localité 5]Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.C. SCCV VERGERS DU SOLEIL[Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L. VILLANOVA[Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION E.U.R.L. SULLIMAN[Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISES DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 o du décret n o 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée à l'audience publique du 04 Mars 2022 devant Monsieur Patrick CHEVRIER, conseiller qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie TORSIELLO, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 06 Mai 2022 puis le délibéré a été prorogé au 3 Juin 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambreConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Magali ISSAD, ConseillèreQui en ont délibéré Greffier : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 3 Juin 2022. ***** LA COUR Selon arrêt en date du 21 juin 2019, la cour de céans, saisie de l'appel d'un jugement prononcé le 11 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, a statué en ces termes : -ORDONNE la disjonction de l'instance à l'égard de la société SULLIMAN, laquelle sera poursuivie sous le no 19/01849 ; Dans cette nouvelle instance no 19101849 :-INVITE les parties à conclure sur la recevabilité de la demande des époux [S] à l'égard de la société SULLIMAN ; -RENVOIE le dossier à l'audience de mise en état du 12 septembre 2019 à 14 heures 00 ; Dans l'instance no 17/1193 opposant Me [V] en qualité d'appelante d'une part et les époux [S], M. [C] [D], la SCCV Les Vergers du soleil, la société VILLANOVA : -CONFIRME le jugement entrepris sauf en ces dispositions : - ayant dit que Me [V] [T] devra garantir les époux [S] dans la restitution du prix de vente de 170 000,00 € ; - ayant condamné in solidum les SCCV les Vergers du soleil, la société VILLANOVA et Me [V] au paiement de la somme de 97 131,53 €, outre les intérêts et accessoires du prêt souscrit prélevés à partir du 05/05/2016 et jusqu'à parfait remboursement du prêt à titre de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices avec intérêt légal à compter de la signification du jugement; - ayant dit que les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts ; Et statuant à nouveau de ces chefs,-REJETTE la demande des époux [S] tendant à la condamnation de Me [V] au remboursement du prix de vente ; -FIXE le montant du préjudice subi par les époux [S] à la somme de 37.604,20 € ; -DEBOUTE les époux [S] du surplus de leur demande en dommages et intérêts; -CONDAMNE in solidum la SCCV les vergers du soleil et Me [V] à payer aux époux [S] la somme de 3604,20 € à titre de dommages et intérêts au titre des divers préjudices subis ; -DEBOUTE les époux [S] de leur demande de dommages et intérêts à l'égard de la société VILLANOVA et de M. [C] [D], personne physique; -CONDAMNE in solidum la SCCV les vergers du soleil et Me [E] aux dépens de la procédure d'appel ; -CONDAMNE in solidum la SCCV les vergers du soleil et Me [B], à verser aux époux [S] une somme de 4000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par saisine déposée par RPVA le 23 décembre 2020, Monsieur et Madame [S] ont saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreurs matérielles et en omission de statuer. Aux termes de leur requête, ils demandent de : Rectifier les erreurs matérielles et l'omission de statuer affectant l'arrêt rendu le 21 juin 2019 et compléter cet arrêt de la façon suivante : -Rectifier le corps de l'arrêt en sa page 4, dernier paragraphe, en remplaçant la date du "29 juin 2018" par la date du " 1er décembre 2017";-Rectifier le dispositif de l'arrêt en sa page 13, relatif à la condamnation in solidum de la SCCV LES VERGERS DU SOLEIL et Me [V] à payer des dommages-intérêts aux époux [S] en réparation des préjudices subis, en remplaçant la somme de "3604,20€" par la somme de "37.604,20 €" ; -Rectifier le dispositif de l'arrêt en sa page 13, relatif à la condamnation aux dépens, en remplaçant "Me. [E]" par " Me [V] " ; - Rectifier le dispositif de l'arrêt en sa page 13, relatif à la condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en remplaçant " Me [B]" par " Me [V]" ; - Compléter le dispositif de l'arrêt en statuant sur la demande des époux [S] de publication de l'arrêt au Registre de la Conservation des Hypothèques ; - Statuer ce que de droit sur les dépens. Par conclusions déposées le 13 novembre 2021 par RPVA, Maître [V], Membre de la SCP [V]-MICHEL-MACE-RAMBAUD-PATEL, demande à la cour de : - Juger qu'il n'y a pas lieu de compléter l'arrêt du 21 juin 2019 ;- Condamner solidairement les époux [S] à payer à Maître [T] [V] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;- Condamner de la même manière les mêmes aux entiers dépens de la présente instance. ***Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile. Par message RPVA en date du 21 Avril 2022 la Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'arrêt de la 3 ième chambre civile de la cour de cassation en date du 28 janvier 2021 ayant cassé une partie de l'arrêt de la cour d'appel du 21 Juin 2019 . Par note du 5 mai 2022, veille de la mise à disposition prévue, l'avocat de Monsieur et Madame [S] a adressé un courrier à la cour, confirmant que la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle le 28 janvier 2021 de l'arrêt dont réparation est demandée. Elle fait valoir que cette cassation concerne des points de l'arrêt qui ne sont pas concernés par la requête, puisque l'arrêt du 21 juin 2019 n'a été cassé qu'en ce qu'il avait exclu des préjudices subis par les époux [S], les frais de saisie conservatoire, limité le préjudice fiscal à la somme de 30.000 € et rejeté les demandes formées contre Monsieur [C] [D] à titre personnel. Selon les requérants, la cour d'appel peut parfaitement statuer sur les mérites de la requête en rectification d'erreurs matérielles et en omission de statuer des époux [S] nonobstant l'existence de cet arrêt de cassation partielle. Il est même très important qu'il soit statué sur les mérites de cette requête en ce qui concerne la demande de publication de l'arrêt au service de la publicité foncière. Le fait que les époux [S] n'aient pas saisi, en tout cas à ce stade, la Cour d'Appel de renvoi n'a donc pas non plus d'incidence sur le bien-fondé de cette requête. MOTIFS La cour constate liminairement que les parties ne justifient pas avoir saisi la cour d'appel de renvoi en vertu de l'arrêt de la Cour de cassation notifié au procureur général le 28 janvier 2021. Selon cet arrêt No 126-F-D sur pourvoi No 19-22-086, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué « sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, » comme suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les frais de saisie conservatoire et la demande de dommages-intérêts formée contre M. [D] et fixe à la somme de 30 000 euros le préjudice au titre du redressement fiscal, l'arrêt rendu le 21 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis. Or, la requête de Monsieur et Madame [S] évoque de simples erreurs matérielles contenues dans l'arrêt du 21 juin 2019, ainsi qu'une omission de statuer sur la publication de la décision au service de la publicité foncière, point qui n'a pas été cassé par l'arrêt de la Cour de cassation. Ainsi, la requête est recevable, nonobstant l'arrêt de cassation partielle susvisé. Sur la demande de rectification des erreurs matérielles : Selon les prescriptions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. En l'espèce, il est incontestable que les erreurs relevées par les requérants sont présentes et qu'elles doivent être rectifiées conformément à leur proposition. 1/ Selon les requérants, en page 4 - dernier paragraphe, l'arrêt mentionne la date du 29 juin 2018 au lieu du 1er décembre 2017 comme date des dernières conclusions de Monsieur et Madame [S], déposées par voie électronique. Or, s'il est vrai que le Conseil de Monsieur [P] [S] a écrit à la cour le 29 juin 2018 pour solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture, ses dernières conclusions ont été déposées par RPVA le 27 décembre 2017 en régularisation d'une transmission de conclusions en date du1er décembre 2017 qui n'a pu être intégrée dans le dossier par suite d'un dysfonctionnement du RPVA; Il convient donc de procéder à cette rectification. 2/ Le dispositif de l'arrêt condamne in solidum la SCCV LES VERGERS DU SOLEIL et Me [V] à payer aux époux [S] la somme de 3604,20 euros alors que leur préjudice est fixé dans le même dispositif à la somme de 37.604,20 euros. S'agissant d'une pure erreur matérielle avec omission du chiffre 7 des milliers, il convient de procéder à cette rectification. 3/ Le dispositif de l'arrêt comporte une erreur matériel relatif au nom de Maître [V] dénommée faussement [E]. Cette erreur sera aussi rectifiée. 4/ Il convient aussi de compléter la mention relative à la condamnation aux dépens, en remplaçant le nom de Me [B] par Me [V]. Sur l'omission de statuer : Selon les requérants, la cour a omis de statuer en omettant dans le dispositif de la décision, sur la demande des époux [S] d'ordonner la publication de l'arrêt au Registre de la Conservation des Hypothèques. Maître [V] considère que ce complément est inutile. Cependant, si la cour a bien confirmé le jugement querellé, lequel avait déjà ordonné la publication du jugement à la conservation des hypothèques, elle n'a pas répondu à la demande formulée dans les conclusions de Monsieur et Madame [S] ainsi rédigée : « En tout état de cause :- ordonner la publication de l'arrêt à intervenir au registre de la conservation des hypothèques ». Ainsi, la requête en omission des statuer est bien fondée et il convient de répondre à cette demande. Sur la demande de publication de l'arrêt : Selon les prescriptions de l'article 30 du Décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1o de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques. Ils sont également inopposables, s'ils ont été publiés, lorsque les actes, décisions, privilèges ou hypothèques, invoqués par ces tiers, ont été antérieurement publiés. Ainsi, il doit être fait droit à la demande de publication de l'arrêt.Sur les autres demandes : La demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile présentée par Maître [V] doit être rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; DECLARE RECEVABLE la requête en rectification d'erreur matérielle; ORDONNE la rectification des erreurs matérielles suivantes contenues dans l'arrêt du 21 juin 2019 (RG-17-1193) : 1/ En page 4 de l'exposé du litige, REMPLACE la date du 29 juin 2018 par celle du 1er décembre 2017 au titre du dépôt des dernières conclusions de Monsieur [P] [S] ; 2/ En page 13 du dispositif, REMPLACE la somme de 3604,20 euros par celle de 37.604,20 euros au titre des dommages et intérêts dus à Monsieur et Madame [S] ; 3/ REMPLACE la mention figurant au dispositif de Maître [E] par la mention Maître [V] ; 4/ REMPLACE dans la mention relative à la condamnation aux dépens, le nom de Me. [B] par celui de Me [V] ; DECLARE RECEVABLE la requête en omission de statuer ; COMPLETE le dispositif de l'arrêt comme suit : « ORDONNE la publication de l'arrêt au service de la publicité foncière compétent ; » DIT que la présente décision sera annexée à la minute de l'arrêt ainsi rectifié et qu'elle devra être signifiée avec l'arrêt du 21 juin 2019 ; DEBOUTE Maître [V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Le tout sans frais ni dépens qui resteront à la charge de l'Etat. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Signe | |||||||||
JURITEXT000046991900 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991900.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/108127 | 2022-06-02 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/108127 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/10812 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD22A Décision déférée à la cour : jugement du 17 mai 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80664 APPELANTS Monsieur [L] [C][Adresse 4][Adresse 4] Représenté par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09Plaidant par Me Géraldine HANNEDOUCHE, avocat au barreau de PARIS S.A.S.U. [C] P[Adresse 4][Adresse 4] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09Plaidant par Me Géraldine HANNEDOUCHE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [H] [C] épouse [O][Adresse 3][Adresse 3] Représentée par Me Anne GEORGEON de la SELEURL SAPIENCEE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0177 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Mme [H] [O] née [C] et M. [L] [C] sont en indivision post sucessorale dans un immeuble sis à [Adresse 4], suite au décès de leur père, M. [N] [C], survenu le [Date décès 2] 2003, et à celui de leur mère, Mme [I] [E], survenu le [Date décès 1] 2019. Celle-ci avait consenti le 10 décembre 2015 un bail à M. [C], auquel a succédé la SASU éponyme à compter du 2 avril 2018. Selon ordonnance sur requête en date du 8 février 2021, le juge de l'exécution de Paris a autorisé Mme [O], agissant pour le compte de l'indivision, à pratiquer une saisie conservatoire, pour garantir le paiement d'une créance de loyers, évaluée à 640 000 euros en principal, contre la SASU [C] P. Cette saisie conservatoire sera régularisée le 25 février 2021 entre les mains de la société Groupe VMH (chargée de gérer l'immeuble jusqu'au 30 septembre 2020) et à l'encontre de la SASU [C] P et de M. [C], et dénoncée aux intéressés le jour même. M. [C] et la SASU [C] P ayant contesté cette mesure d'exécution, le juge de l'exécution de Paris a, suivant jugement en date du 17 mai 2021, rejeté leurs prétentions, après avoir relevé que Mme [O] justifiait d'un principe de créance apparemment fondé et qu'il existait un péril sur le recouvrement de ladite créance. Selon déclaration en date du 10 juin 2021, M. [C] et la SASU [C] P ont relevé appel de ce jugement. La déclaration d'appel a été signifiée à la partie adverse le 6 août 2021. En leurs conclusions notifiées le 23 mars 2002, M. [C] et la SASU [C] P ont exposé : - que durant des années, M. [C] avait réglé les dépenses afférentes à l'immeuble indivis, notamment des frais d'avocat et d'huissier, de nombreux locataires s'étant avérés défaillants, des travaux, des frais d'expertise, de gardiennage et autres, et qu'il avait été convenu avec Mme [I] [E] qu'une compensation s'opérerait entre les loyers dus par M. [C] puis par la SASU [C] P, et les sommes dues de ce chef, qui étaient très importantes ;- que le bail signé en 2015 par Mme [I] [E] en tant qu'usufruitière était régulier, l'article 595 du code civil exigeant l'accord des nus propriétaires mais celui-ci pouvant être donné tacitement ;- que suite à la mise en liquidation judiciaire de l'une des locataires de l'immeuble, la société Grand garage Rochechouart, M. [C] lui avait succédé en ayant le même loyer à régler, la SASU [C] P prenant sa suite en 2018 ;- que l'avenant au bail du 2 avril 2018 avait réduit le montant du loyer à 2 500 euros par mois hors taxes et hors charges compte tenu du fait que le rez-de-chaussée de l'immeuble était loué à une autre société, ledit loyer étant ensuite porté à 3 250 euros par mois, car le 4ème étage avait été reloué suite à l'achèvement de travaux ;- que la gestion de l'immeuble avait été émaillée de difficultés, les loyers étant d'un montant faible, souvent non payés par les locataires, alors que des avis à tiers détenteur avaient empêché les propriétaires de les percevoir, et que le syndicat des copropriétaires avait même envisagé de diligenter une saisie immobilière pour recouvrer les charges de copropriété impayées ;- que Mme [O] était pleinement informée de tout cela ;- qu'il n'existait ni principe de créance apparemment fondé ni péril, étant rappelé que l'immeuble était mis en vente pour la somme de 13 500 000 euros. M. [C] et la SASU [C] P ont demandé à la Cour d'infirmer le jugement et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire datée du 25 février 2021 ; en outre ils ont réclamé à Mme [O] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées le 30 mars 2022, Mme [O] a exposé : - que le 19 décembre 2014, avait été signée une convention entre M. [C] et Mme [I] [E], dans laquelle était reconnu par les parties le fait que M. [C] avait réglé la somme de 76 626 euros au titre des frais de remise en état de l'immeuble, l'intéressé payant en outre les charges, et en contrepartie devant encaisser les loyers afférents à la partie commerciale de cet immeuble, une reddition des comptes étant prévue le 31 décembre de chaque année ;- qu'en réalité aucune reddition des comptes n'était intervenue ;- que le 19 décembre 2014, Mme [I] [E], Mme [O] et M. [C] avaient acté de ce que ce dernier avait réglé la somme de 51 000 euros ;- que le 10 décembre 2015, un bail avait été consenti par Mme [I] [E] à M. [C], avec un loyer de 2 500 euros par mois qui était dérisoire, ledit loyer devant être porté à 3 250 euros par mois lorsque les locaux du 4ème étage seraient récupérés ;- que le 2 avril 2018, un avenant au bail avait réduit le montant dudit loyer à 2 500 euros par mois sans que Mme [O] ne soit informée, et ce, malgré la reprise par M. [C] des locaux situés au 4ème étage ;- qu'en réalité, Mme [I] [E] n'avait perçu aucun loyer durant 17 ans ;- que la gestion de l'immeuble avait été particulièrement chaotique, M. [C] ayant mis la main sur les comptes bancaires de sa mère ;- qu'en réalité, M. [C] avait perçu des loyers à concurrence de 640 712 euros, sans compter ceux réglés en espèces ;- que dans le même temps, Mme [I] [E] s'était trouvée dans une situation financière difficile, faisant l'objet de diverses condamnations notamment par la Cour d'appel de Versailles à hauteur de 75 007,79 euros ;- que diverses inscriptions avaient été prises par ses créanciers sur l'immeuble ;- que parallèlement, son état de santé s'était dégradé et elle avait finalement été placée sous tutelle le 1er mars 2019 ;- qu'une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal judiciaire de Paris le 26 novembre 2021 avait rejeté la demande de séquestration des loyers, faute de preuve du caractère manifestement illicite des conditions d'exécution du bail ;- qu'elle avait en outre délivré une assignation en licitation partage à M. [C] devant le Tribunal judiciaire de Nanterre ;- qu'était réclamée la requalification du bail en donation rapportable à la succession de Mme [I] [E], et subsidiairement l'annulation des contrats susvisés, faute de contrepartie, et eu égard au fait qu'elle-même avait été tenue dans l'ignorance de ceux-ci alors qu'elle avait la qualité de nue-propriétaire ;- que la SASU [C] P et M. [C] devaient restituer des loyers pour plus de 130 000 euros ;- qu'il existait un principe de créance apparemment fondé, ainsi qu'un péril car une saisie conservatoire postérieure, datée du 6 août 2021, s'était avérée infructueuse, ayant été opérée sur un compte bancaire débiteur, alors que la SASU [C] P, pour sa part, n'avait pas déposé ses comptes sociaux. Mme [O] a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner solidairement M. [C] et la SASU [C] P au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2022. MOTIFS L'article R 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire, à savoir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment. Il appartient au créancier de prouver que ces conditions sont remplies. S'agissant du principe de créance, il résulte des pièces produites que : - un immeuble d'habitation et commercial élevé en façade sur rez-de-chaussée et cinq étages au [Adresse 4] dépend de la succession des époux [C]/[E] ;- Mme [O] et M. [C] se trouvent en indivision dans cet immeuble ;- ce bien est scindé en deux parties, comprenant l'une un local commercial, des caves, un local technique, trois appartements de type F 3, un appartement de type F 2, un studio, l'autre comprenant des emplacements pour y garer des véhicules (sur 1 896,10 m²), des réserves et un local commercial ;- en 2018, les recettes de la partie affectée aux véhicules étaient de 172 270,49 euros HT, celles du local commercial de 31 200 euros HT, les dépenses de parking s'élevant à 81 360,49 euros et les honoraires du groupe VMH à 17 616,27 euros ;- une convention du 19 décembre 2014, signée de Mme [I] [E], de la SASU [C] P et de M. [C], actait qu'à ce jour ce dernier avait réglé des travaux dans l'immeuble pour la somme de 76 626 euros, étant précisé que pour l'année 2015, des travaux importants étaient à prévoir, et qu'en remboursement Mme [I] [E] autorisait M. [L] [C] à percevoir directement l'ensemble des recettes issues de l'exploitation de la partie commerciale à due concurrence du coût des travaux, une reddition des comptes devant être opérée chaque année le 31 décembre ;- le même jour, Mme [I] [E] et Mme [O] reconnaissaient que M. [C] avaient réglé pour eux la somme de 51 000 euros en numéraire, ce dernier étant autorisé à louer à un tiers un partie des locaux ;- le 31 mars 2017, Mme [I] [E] a consenti à M. [C] un bail portant sur les locaux à usage de garage, pour un loyer mensuel de 2 500 euros hors taxes et hors charges, précision étant faite qu'il serait porté à 3 250 euros lorsque les locaux du 4ème étage pourraient être récupérés ; une franchise de loyers d'une durée d'un an était accordée afin de couvrir des frais de remise aux normes du garage et du 4ème étage ; ce bail est argué de nullité par Mme [O] motif pris de ce qu'elle ne l'avait pas signé, alors qu'en sa qualité de nue-propriétaire, son consentement était requis comme prévu à l'article 595 du code civil, et que d'autre part sa mère n'était plus en état de signer ledit contrat eu égard à ses facultés mentales amoindries ;- un avenant au bail daté du 2 avril 2018, signé de la SASU [C] P, a ramené le montant du loyer à 2 500 euros par mois hors taxes et hors charges compte tenu du fait qu'une partie des locaux était désormais louée à une autre société, la société Bada 1 ;- en effet, selon acte sous seing privé du 21 février 2017, Mme [I] [E], Mme [O] et M. [C] avaient consenti un bail à ladite société alors en formation, moyennant le paiement d'un pas-de-porte de 77 000 euros et d'un loyer annuel de 31 200 euros ;- de nombreux impayés sont survenus dans le cadre de la location des appartements, et M. [C] a soutenu avoir réglé lui-même les frais relatifs aux procédures consécutives ;- la société VMH, tiers saisi dans le cadre de la saisie conservatoire querellée, a dressé des comptes-rendus de gérance de l'immeuble sur les années 2015 à 2019 ;- entre 2016 et 2019, la SASU [C] P a perçu des loyers pour 147 000 euros, 190 210 euros, 92 500 euros et 60 000 euros. Par ailleurs, des difficultés financières sont survenues, dans la mesure où Mme [I] [E], qui sera placée sous tutelle par décision du juge des tutelles d'Asnieres le 1er mars 2019, avait laissé accumuler des dettes : - des impayés se sont produits au titre des frais de séjour de Mme [I] [E] en maison médicalisée, la créance s'élevant, au 28 mai 2019, à 76 421,77 euros ;- l'immeuble susvisé a fait l'objet de nombreuses inscriptions de la part de divers créanciers ;- des charges de copropriété sont demeurées impayées si bien que selon jugement du 20 octobre 2017, le Tribunal d'instance de Colombes a condamné les consorts [C] au paiement de diverses sommes ; ce jugement a donné lieu à une saisie-attribution à l'encontre de Mme [O] ;- Mme [I] [E] a fait l'objet de deux saisies administratives à tiers détenteur le 15 mars 2019, au titre d'impositions non réglées ;- par jugement en date du 27 mars 2009, qui sera confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 14 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de Nanterre a condamné Mme [I] [E] à payer à la société Crédit du Nord la somme de 75 007,79 euros, outre les intérêts ;- le passif de succession de Mme [I] [E] s'élève à 339 193,74 euros, et est composé principalement d'impositions ;- par arrêt en date du 14 juin 2011, la Cour d'appel de Versailles a condamné in solidum les consorts [C] à payer des charges de copropriété afférentes à un autre immeuble dans lequel [I] [E] avait résidé ;- le syndicat de copropriété a même engagé une saisie immobilière. Par ailleurs, même postérieurement au décès de Mme [I] [E], le compte rendu de gérance de l'indivision accusait un solde débiteur, alors que des taxes et frais d'assurance sont demeurés impayés. La société VMH a d'ailleurs résilié le mandat de gestion à elle confié le 24 septembre 2020 motif pris de ce que les dépenses étant très supérieures aux recettes, en raison de nombreux impayés locatifs, elle ne disposait pas de la trésorerie suffisante pour assurer une gestion pérenne de l'immeuble. Les relevés de compte produits montraient que plusieurs locataires avaient laissé accumuler des arriérés de loyers. Il résulte de la lecture d'une étude de valorisation de l'immeuble du mois de janvier 2021 qu'au vu de la situation locative actuelle, précision étant faite qu'un studio et un appartement faisaient l'objet d'une occupation à titre gratuit, ledit immeuble est censé avoir un rendement de 235 486 euros par an. Il est donc acquis que nonobstant le nombre important de logements et de locaux situés dans l'immeuble et le rendement que celui-ci devait avoir, les difficultés financières liées à cet immeuble ont été importantes. Mme [O] a délivré à M. [C] une assignation en liquidation partage devant le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans laquelle elle réclame notamment la requalification du bail du 10 décembre 2015 et de son avenant en date du 2 avril 2018 en donation consentie par Mme [I] [E] à M. [C], sa condamnation à rapporter les sommes en cause à la succession de la de cujus, ainsi qu'à régler une indemnité d'occupation, subsidiairement l'annulation de ces contrats, la restitution des loyers perçus par le défendeur et par la SASU [C] P, l'expulsion de cette dernière, sa condamnation à payer à la succession de Mme [I] [E] une indemnité d'occupation mensuelle de 21 620 euros, et elle demande également qu'il soit jugé que M. [C] s'est rendu coupable d'un recel successoral pour un montant de 640 172 euros. Mme [O] invoque également des créances à l'encontre de M. [C] et de l'indivision. En outre, a été produit un décompte des loyers dus par M. [C] à feu Mme [I] [E] à hauteur de 41 500 euros et de ceux dus par la SASU [C] P à l'indivision à hauteur de 134 750 euros. D'autre part, si M. [C] fait valoir qu'il a réglé pour le compte de l'indivision des frais d'avocat et d'huissier dans le cadre des procédures concernant des locataires, le montant des sommes en cause, au vu des factures produites (1 794 euros, 2392 euros, 2 392 euros, 1 116 euros, 1 196 euros, 1 435,20 euros, 85,46 euros, 1 435,20 euros, 598 euros, 2 000 euros, 4 389,32 euros, 435,74 euros, 4 425,20 euros, 3 109,60 euros, 478,40 euros, 717,60 euros, 1 835,86 euros, 2 445,82 euros, 837,20 euros, 827,20 euros, 1 8 35,86 euros, 2 445,82 euros, 3 797,30 euros, 2 673,06 euros, 4 108,26 euros, 66,86 euros, 1 192,01 euros, 8 850,40 euros, 4 554,37 euros, 1 962 euros, 3 324 euros) est loin d'égaler le montant des loyers que M. [C] ou la SASU [C] P n'ont pas réglés. Par ailleurs, si M. [C] fait valoir qu'il a lui même réglé des travaux réalisés dans l'immeuble, il sera rappelé qu'il avait été autorisé à percevoir directement l'ensemble des recettes issues de l'exploitation de la partie commerciale à due concurrence du coût desdits travaux, en contrepartie. Une reddition des comptes devait d'ailleurs être opérée chaque année le 31 décembre et n'a manifestement pas été faite. Dans le cadre de la présente contestation il n'y a pas lieu de chiffrer la créance, ni de trancher les contestations relatives au montant exact de la dette ou à la validité des baux, étant rappelé que la mise en place d'une mesure conservatoire nécessite seulement un principe de créance apparemment fondé.Tel est bien le cas en l'espèce au vu de l'importance des loyers non payés à la de cujus, précision étant faite que Mme [O] agit à titre conservatoire au nom de l'indivision au visa de l'article 815-2 du code civil. S'agissant du péril sur le recouvrement de la créance, il convient de déterminer si les craintes que l'intimée entretient à ce sujet sont légitimes, sans qu'il soit besoin de démontrer que la SASU [C] P et/ou M. [C] se trouvent nécessairement en état de cessation des paiements ou dans une situation financière irrémédiablement compromise. S'il est exact que l'immeuble litigieux a été mis en vente pour la somme de 13 500 000 euros, cette seule circonstance est insuffisante à rassurer la créancière quant aux conditions dans lesquelles elle pourrait recouvrer son dû, étant rappelé que la SASU [C] P ne dispose d'aucun droit sur cet immeuble et que s'agissant de M. [C], la prise d'une inscription constitue, concrètement, le seul moyen pour Mme [O] d'être assurée d'être payée sur le prix de vente, sans être primée par des créanciers postérieurs, étant observé que de nombreuses inscriptions ont d'ores et déjà été prises. La SASU [C] P a déposé ses comptes auprès du greffe du Tribunal de commerce de Paris mais les seuls qui ont été versés aux débats, ceux afférents l'exercice 2018, laissent apparaître des bénéfices de 38 477 euros seulement. Enfin une saisie conservatoire régularisée à l'encontre de la SASU [C] P le 6 août 2021 s'est avérée infructueuse car le compte bancaire sur lequel elle portait était en situation débitrice. Dans ces conditions, Mme [O] invoque à juste titre des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'un principe de créance apparemment fondé. Le jugement est confirmé. La SASU [C] P et M. [C] qui succombent, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - CONFIRME le jugement en date du 17 mai 2021 ; - CONDAMNE in solidum la SASU [C] P et M. [L] [C] à payer à Mme [H] [O] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Les CONDAMNE in solidum aux dépens d'appel. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991901 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991901.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/116857 | 2022-06-02 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Délibéré prorogé | 21/116857 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/11685 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD5FI Décision déférée à la cour : jugement du 03 juin 2021-juge de l'exécution de CRETEIL - RG no 20/00043 APPELANT Monsieur [I] [B][Adresse 2][Adresse 2] représenté par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB216 INTIMÉES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les reflets de Marne, [Adresse 5] (Val-de-Marne), agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice : C.I.A.G dont le siège social est [Adresse 4], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Serge TACNET de l'ASSOCIATION TACNET CORINNE ET SERGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 150 MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6][Adresse 1][Adresse 1] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Madame Camille LEPAGE ARRÊT -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 21 janvier 2020, et publié le 19 février 2020 au quatrième bureau du service de la publicité foncière de Créteil sous le volume 2020 S no11, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Reflets de Marne, [Adresse 3] a entrepris une saisie des biens immobiliers de M. [I] [B]. Par acte d'huissier en date du 31 mars 2020, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [B] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution de Créteil. Le commandement a été dénoncé par le créancier poursuivant au service des impôts des particuliers (ci-après SIP) de [Localité 6], créancier inscrit, par acte d'huissier du 1er avril 2020 valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation. Par jugement d'orientation en date du 3 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a :- débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes,- ordonné la vente forcée des biens visés au commandement du 21 janvier 2020,- fixé la créance du syndicat des copropriétaires à la somme de 13.146,48 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2020,- fixé la date et le lieu de la vente,- autorisé et organisé les visites des biens,- aménagé la publicité,- dit que les dépens seront compris dans les frais soumis à la taxe,- rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. M. [B] a fait appel de cette décision par déclaration du 22 juin 2021, puis a saisi le premier président d'une demande d'autorisation d'assigner à jour fixe par requête du 28 juin 2021. Par actes d'huissier du 30 juillet 2021, déposés au greffe le 8 septembre 2021, il a fait assigner à jour fixe le syndicat des copropriétaires et le SIP de [Localité 6] devant la cour d'appel de Paris, après y avoir été autorisé par ordonnance sur requête du conseiller délégataire en date du 6 juillet 2021. Par conclusions récapitulatives du 24 septembre 2021, M. [I] [B] demande à la cour d'appel de : - réformer le jugement d'orientation,Statuant à nouveau, In limine litis,- dire et juger que le syndic n'a pas été investi par le syndicat des copropriétaires pour pouvoir intenter une procédure de saisie immobilière sur le fondement des jugements allégués, et notamment le jugement du 3 juin 2019,En conséquence,- déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, Sur les incidents relatifs à la procédure de saisie immobilière,- dire et juger qu'il n'est nullement justifié que la procédure de saisie immobilière ait été dûment respectée, que ce soit concernant les délais de publication du commandement, de l'assignation, du dépôt du cahier des conditions de vente outre la dénonciation de l'assignation au créancier inscrit,- déclarer irrecevable la demande, En tout état de cause,- ordonner la radiation du commandement,- débouter purement et simplement le syndicat des copropriétaires de toutes demandes et moyens contraires, En tout état de cause,- dire et juger que la créance n'est pas établie, faute de décompte,En conséquence,- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes demandes, A titre infiniment subsidiaire,- lui accorder des délais de grâce sur une période de douze mois afin de lui permettre de régler l'intégralité de la créance qui sera fixée,A tout le moins,- lui accorder des délais de grâce sur une période de 24 mois,- autoriser la vente amiable moyennant un prix minimum de 50.000 euros,- débouter purement et simplement le syndicat des copropriétaires ainsi que les créanciers inscrits de toutes demandes et moyens contraires, y compris au titre des demandes reconventionnelles. Par conclusions du 27 août 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5]), représenté par son syndic en exercice, la SAS C.I.A.G., demande à la cour d'appel de :- débouter M. [B] de son appel,- confirmer purement et simplement le jugement entrepris en toutes ses dispositions,- condamner M. [B] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Tacnet, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le SIP de [Localité 6], régulièrement cité à l'étude d'huissier, n'a pas constitué avocat. Par arrêt en date du 10 février 2022, la cour d'appel de Paris a :- confirmé le jugement rendu le 3 juin 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la procédure soulevé par M. [I] [B] tiré du défaut d'habilitation du syndic,- ordonné la réouverture des débats à l'audience du 20 avril 2022 à 9h30,- dit que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5]), représenté par son syndic en exercice, la SAS C.I.A.G., doit produire toutes ses pièces permettant d'apprécier la régularité de la procédure : commandement, preuve de la publication, assignations, preuve de la date du dépôt du cahier des conditions de vente au greffe,- sursis à statuer sur le surplus des demandes,- réservé les dépens de la procédure d'appel. Le syndicat des copropriétaires a communiqué les pièces demandées le 28 février 2022. M. [B] a reconclu le 19 avril 2022, veille de l'audience. MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient d'écarter les conclusions de M. [B] datées du 19 avril 2022 en ce qu'elles sont étrangères à l'objet de la réouverture des débats. Aux termes de l'article R.322-15 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, « à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes... ». Sur les contestations relatives à la régularité de la procédure de saisie immobilière Le juge de l'exécution a débouté M. [B] de sa demande de caducité du commandement après avoir vérifié la date de publication de l'acte, la date de l'assignation, celle de la dénonciation au créancier inscrit et la date à laquelle le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe. M. [B] soutient qu'il n'est pas établi que le commandement ait été publié dans les deux mois, que l'assignation ait été délivrée dans les deux mois de la publication du commandement, que le commandement ait été dénoncé dans les cinq jours de la délivrance de l'assignation au créancier inscrit, ni que le cahier des conditions de vente ait été déposé, avec ses annexes, dans les cinq jours de la délivrance de l'assignation, de sorte que le commandement est caduc et que l'action est irrecevable. Le syndicat des copropriétaires s'en rapporte aux motifs du premier juge qui avait retenu son argumentation. Il produit, après demande de la cour et réouverture des débats, les actes de procédure. Le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 janvier 2020 qui est produit par le syndicat des copropriétaires comporte le justificatif de sa publication au service de la publicité foncière. Ainsi, il est établi qu'il a été publié le 19 février 2020, soit dans le délai de deux mois prescrit par l'article R.321-6 du code des procédures civiles d'exécution. L'assignation devant le juge de l'exécution a été délivrée le 31 mars 2020, soit dans les deux mois de la publication du commandement conformément aux dispositions de l'article R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution. L'acte de dénonciation du commandement au SIP de [Localité 6], créancier inscrit au jour de la publication du commandement, est daté du 1er avril 2020. Il a donc été délivré avant le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R.322-6 du code des procédures civiles d'exécution. Le syndicat des copropriétaires produit en outre le justificatif de dépôt du cahier des conditions de vente délivré par le greffe du juge de l'exécution dont il ressort que ce cahier a été déposé au greffe le 3 avril 2020, soit avant le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution. C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a débouté M. [B] de sa demande de caducité du commandement et d'irrecevabilité de la procédure. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur les contestations relatives au montant de la créance Le juge de l'exécution, après avoir constaté que le syndicat des copropriétaires était muni de deux titres exécutoires, à savoir deux jugements définitifs des 15 novembre 2016 et 3 juin 2019 rendus par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, a retenu que le commandement délivré le 21 janvier 2020 avait interrompu la prescription quinquennale des intérêts et qu'en tout état de cause, le syndicat des copropriétaires ne sollicitait des intérêts de retard qu'à compter du 1er janvier 2020. Il a estimé que le créancier poursuivant justifiait d'une créance liquide et exigible de 13.146,48 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2020. M. [B] invoque la prescription quinquennale des intérêts et fait surtout valoir qu'aucun décompte précis ne permet de vérifier les créances invoquées. Le syndicat des copropriétaires soutient que les titres exécutoires sont soumis à une prescription de dix ans et que toute contestation sur le montant de la dette se fera au stade de la distribution. Contrairement à ce que soutient le créancier poursuivant, il appartient au juge de l'exécution, au stade de l'orientation, de trancher les contestations relatives au montant de la dette et de fixer la créance, dont le montant doit d'ailleurs obligatoirement être mentionné dans le jugement d'orientation, ce qu'a fait le premier juge. Par ailleurs, si la prescription est de dix ans pour l'exécution des titres exécutoires tels qu'un jugement, ce délai n'est pas applicable aux intérêts nés de ce jugement qui sont soumis à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, applicable au regard de la nature de la créance. La prescription est interrompue notamment par un acte d'exécution forcée. Le syndicat des copropriétaires justifie agir en vertu de deux jugements rendus par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne :- l'un du 15 novembre 2016, signifié le 12 avril 2017, condamnant M. [B] au paiement de la somme de 3.677,52 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2015 sur la somme de 1.045,26 euros, à compter du 2 septembre 2016 pour le surplus, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- l'autre du 3 juin 2019, signifié le 14 août 2019, condamnant M. [B] au paiement des sommes de 6.168,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2016 et de l'assignation pour les sommes qui y sont portées, déduction faite de celles rejetées par le présent jugement, 750 euros à titre de dommages-intérêts et 1.250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec capitalisation des intérêts. Le commandement de payer valant saisie immobilière, qui interrompt la prescription, ayant été délivré le 21 janvier 2020, c'est à juste titre que le juge de l'exécution a retenu qu'aucune prescription quinquennale des intérêts ne pouvait être utilement invoquée. En tout état de cause, il résulte de l'assignation et du décompte figurant dans le commandement que les intérêts n'ont pas été calculés et ne sont réclamés qu'à compter du 1er janvier 2020. C'est donc avec une parfaite mauvaise foi que M. [B] invoque la prescription des intérêts. Par ailleurs, contrairement à ce que l'appelant soutient, le montant de la créance mentionné dans l'assignation, à savoir 13.916,73 euros, est détaillé dans le décompte clair et précis figurant au commandement, qui reprend l'ensemble des montants des deux jugements. Le juge de l'exécution a déduit la somme de 770,25 euros correspondant aux dépens, le créancier poursuivant ne justifiant pas être muni d'un titre exécutoire pour le recouvrement des dépens. Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas cette décision puisqu'il demande la confirmation du jugement. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fixé la créance du syndicat des copropriétaires à la somme de 13.146,48 euros qui est justifiée. Sur la demande de délais de grâce Le juge de l'exécution a débouté M. [B] de sa demande de report d'un an, ce dernier ne fournissant aucune assurance que le syndicat des copropriétaires serait bien réglé à l'issue du délai. Il a également rejeté la demande de délais sur 24 mois en raison de l'absence de justification des difficultés alléguées sur la gestion de son bien immobilier locatif ni d'efforts de règlement ainsi que de l'urgence pour le syndicat des copropriétaires à récupérer les fonds au regard de l'ancienneté et de l'importance de la dette. M. [B] fonde sa demande de délais sur les articles 1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il explique qu'il perçoit une retraite de 2.000 euros par mois et que l'appartement a été squatté pendant plusieurs années, ce qui l'a privé de revenus fonciers. Il sollicite donc un délai d'un an afin de revenir à meilleure fortune et régler le syndicat des copropriétaires en une fois, ou à défaut, des délais de 24 mois. Le syndicat des copropriétaires s'oppose à cette demande, faisant valoir que la dette, de l'ordre de 14.000 euros, est ancienne, qu'elle est évolutive d'autant que le débiteur ne fait aucun règlement, et que les lots de copropriété saisis ne constituent pas le logement de M. [B] de sorte qu'ils doivent rapporter des loyers. Il résulte des articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution qu'après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge peut, en vertu de l'article 1343-5 nouveau du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années. M. [B] produit son avis d'imposition 2019 sur les revenus 2018 dont il résulte qu'il a perçu un revenu annuel de 26.862 euros ainsi que des revenus fonciers de 7.200 euros. Il justifie percevoir une pension de l'assurance retraite depuis 2012 et ne pas avoir perçu de revenus fonciers en 2017 ni en 2015. Si M. [B] ne justifie pas véritablement de sa situation financière actuelle, il verse aux débats une promesse de vente en date du 16 mars 2022 portant sur une maison dans le Calvados au prix de 150.000 euros permettant d'établir un possible retour à meilleure fortune. Cependant la dette est ancienne, de sorte que le débiteur a déjà bénéficié de fait d'un délai d'une durée largement supérieure au maximum légal, délai qu'il n'a pas mis à profit puisqu'il n'a réalisé aucun versement et a tardé à mettre en vente sa résidence secondaire. Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [B] de ses demandes de délais de grâce. Sur la demande d'autorisation de vente amiable Aux termes de l'article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. M. [B] indique avoir conclu un mandat de vente avec une agence immobilière et demande l'autorisation de vendre son bien à l'amiable. Le syndicat des copropriétaires invoque l'absence de volonté sincère de vendre du débiteur et l'absence de pièces justifiant des démarches accomplies. Pour rejeter la demande de vente amiable, le juge de l'exécution a constaté que M. [B] ne produisait aucune pièce justifiant de démarches entreprises pour vendre le bien immobilier saisi. La cour constate qu'il ne produit pas plus de pièces en appel et ne communique même pas le mandat de vente qu'il invoque. M. [B] ne justifie donc pas de diligences permettant de s'assurer que la vente sera conclue dans des conditions satisfaisantes. Dès lors, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de vente amiable et a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi. Il n'y a pas lieu de statuer sur la contestation de la mise à prix, cette demande ne figurant pas au dispositif des conclusions de M. [B] et la cour n'étant tenue de statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile. Sur les demandes accessoires Succombant en son appel, M. [B] sera condamné aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction au profit de l'avocat de l'intimé conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il n'est pas inéquitable de faire application de l'article 700 au profit du syndicat des copropriétaires et de condamner ainsi M. [B] à lui payer la somme de 2.000 euros en compensation de ses frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut, ECARTE les conclusions de M. [I] [B] notifiées le 19 avril 2022, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement d'orientation rendu le 3 juin 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil, Y ajoutant, CONDAMNE M. [I] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Reflets de Marne, [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS C.I.A.G, la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [I] [B] aux dépens de la procédure d'appel, avec faculté de recouvrement direct pour Me Serge Tacnet, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991902 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991902.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/184377 | 2022-06-02 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/184377 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/18437 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEQ56 Décision déférée à la cour : jugement du 05 octobre 2021-juge de l'exécution de BOBIGNY-RG no 20/03148 APPELANT Monsieur [R] [N][Adresse 1][Localité 4] représenté par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB216 INTIMES Monsieur [U] [J][Adresse 3][Localité 5] Monsieur [S] [Z] épouse [J][Adresse 3][Localité 5] représentés par Me Adrien VINEY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB22substitué à l'audience par Me Stéphanie BUISSON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB22 S.A. BRED BANQUE POPULAIRE[Adresse 2][Localité 4] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Madame Camille LEPAGE ARRÊT : -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 novembre 2019, publié le 6 janvier 2020 au service de la publicité foncière de Bobigny 4 sous le volume 2020 S no2, M. [R] [N] a entrepris une saisie portant sur des biens immobiliers appartenant à M. [U] [J] et Mme [S] [Z] épouse [J], pour avoir paiement d'une somme totale de 148.972,79 euros, en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 17 octobre 2017 et signifié le 13 novembre 2017. Par acte d'huissier du 2 mars 2020, M. [N] a fait assigner M. et Mme [J] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 6 mars 2020. Le commandement a été dénoncé à la BRED – Banque Populaire, créancier inscrit, avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation, par acte d'huissier du 3 mars 2020. Elle n'a pas constitué avocat ni déclaré de créance devant le juge de l'exécution. Par jugement d'orientation rendu le 5 octobre 2021, le juge de l'exécution a :- déclaré nul le commandement de payer valant saisie immobilière,- rejeté la demande de vente forcée sollicitée par M. [N] sur les biens appartenant à M. et Mme [J],- ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière du 12 novembre 2019,- dit que les dépens et frais de saisie immobilière seront laissés à la charge de M. [N]. Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté que M. [N] fondait les poursuites contre les biens communs de M. et Mme [J] sur un jugement condamnant M. [J] au paiement, dans le cadre d'un recours subrogatoire entre cofidéjusseurs puisqu'ils avaient cautionné la même dette et que M. [N] avait désintéressé la banque, la Bred Banque Populaire, alors que Mme [J] n'avait pas donné son accord exprès au cautionnement, de sorte qu'en application de l'article 1415 du code civil la saisie immobilière ne pouvait se poursuivre et le commandement devait être annulé et radié. M. [N] a formé appel de cette décision par déclaration du 21 octobre 2021, puis a saisi le premier président le 28 octobre 2021 afin d'être autorisé à assigner à jour fixe. Par actes d'huissier du 18 novembre 2021, déposés au greffe le 19 novembre 2021, il a fait assigner à jour fixe M. et Mme [J] et la Bred Banque Populaire devant la cour, après y avoir été autorisé par ordonnance rendue sur requête le 2 novembre 2021 par le président de chambre délégataire. Par conclusions du 19 avril 2022, M. [R] [N] demande à la cour d'appel de :- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,Statuant à nouveau,- constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière,- rejeter les contestations et demandes incidentes formulées,- dire et juger que la saisie immobilière à l'égard du bien commun est parfaitement opposable aux deux parties au regard notamment du consentement exprès de Mme [S] [Z] épouse [J],- dire et juger que la procédure de surendettement de Mme [S] [Z] épouse [J] lui est inopposable,- rejeter toute autre forme de contestation,- ordonner la vente forcée des biens saisis sur la mise à prix de 40 000 euros pour l'audience de vente qu'il plaira à la cour de fixer conformément aux dispositions de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution,- dire que sa créance s'élève à la somme de 148.972,79 euros, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points jusqu'au parfait paiement,- désigner tel huissier pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée d'une heure avec l'assistance si besoin est du serrurier et du commissaire de police,- dire que la publicité sera celle de droit commun conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, et sera complétée par une annonce sur un site Internet,- dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente,- dire et juger qu'en cas de règlement de la totalité de la créance par le débiteur avant la vente, les frais de poursuites, émoluments et coût de radiation du commandement valant saisie seront à la charge du débiteur,- ordonner qu'en cas de vente amiable, le prix de vente sera consigné entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations conformément à l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution et rappeler que les frais taxés, auxquels sont ajoutés les émoluments (alinéa lo de l'article A. 444-102 du code de commerce) calculés selon le tarif en vigueurs sont versés directement par l'acquéreur, conformément à l'article 1593 du code civil, en sus du prix de vente, à l'avocat poursuivant,- fixer en l'état les frais taxés à 2.302.10 euros,- débouter purement et simplement M. et Mme [J] de leurs demandes incidentes et reconventionnelles. L'appelant soutient en premier lieu que Mme [J] a bien donné son consentement exprès au cautionnement et a ainsi renoncé à la protection de la masse commune, que la saisie des biens communs peut être pratiquée sans que le conjoint soit visé par le titre, que le commandement a été délivré tant à M. qu'à Mme [J] en application de l'article L.311-7 du code des procédures civiles d'exécution, de même que l'assignation, de sorte que la procédure est pleinement opposable aux deux époux. En second lieu, il fait valoir que sa créance n'est pas comprise dans la procédure de surendettement de Mme [J]. Il conteste la dernière décision de recevabilité de la commission de surendettement concernant les deux époux [J] qui ont pour seule volonté d'échapper à la saisie immobilière, et n'entend pas subir les effets de la suspension sollicitée. Par conclusions du 14 avril 2022, M. et Mme [J] demandent à la cour de :- débouter M. [N] de l'intégralité de ses demandes,- ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière,- condamner M. [N] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Ils exposent que pendant toute la procédure de première instance, M. [N] a refusé de produire la preuve du consentement exprès de Mme [J] au cautionnement, et ce malgré une autorisation de produire une note en délibéré, de sorte que le juge de l'exécution a à juste titre prononcé la nullité du commandement, et que ce n'est qu'en appel que le créancier a daigné produire la pièce demandée. Constatant que Mme [J] a expressément donné son consentement en 2005, ils s'en rapportent à justice sur la nullité du commandement. Ils font valoir en revanche qu'ils ont été déclarés recevables au surendettement par décision du 6 avril 2022, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière en application de l'article L.722-2 du code de la consommation. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du commandement Aux termes de l'article L.311-7 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux. L'article 1415 du code civil dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. En l'espèce, il ressort du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 17 octobre 2017 en exécution duquel la saisie immobilière est poursuivie que M. [R] [N] et M. [U] [J] se sont portés cautions de la société Chanarone pour trois prêts bancaires, que M. [N] a payé la créance de la banque, la Bred Banque Populaire, résultant des trois prêts et a ensuite exercé son recours subrogatoire contre M. [J] et obtenu sa condamnation à lui payer la somme de 124.636,61 euros en principal, outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [N] ne dispose donc d'un titre exécutoire qu'à l'encontre de M. [J]. Il est constant que les biens saisis constituent des biens communs des époux [J], mariés sous le régime légal. Toutefois, à hauteur d'appel, le créancier poursuivant produit les trois actes de cautionnement dont résulte la créance. Il en ressort que Mme [J] avait donné son consentement exprès aux trois cautionnements donnés par son époux à la Bred Banque Populaire. Dès lors, M. [N] justifie pouvoir saisir les biens communs des époux [J] pour recouvrer sa créance à l'encontre de M. [J]. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a déclaré nul le commandement de payer valant saisie immobilière. Sur la suspension de la procédure de saisie immobilière L'article L.722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. » En l'espèce, M. et Mme [J] produisent une décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis en date du 6 avril 2022 qui déclare leur dossier de surendettement recevable. La créance de M. [N] figure bien sur l'état des créances établi par la commission. Dès lors, il y a lieu de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière, étant précisé que le recours exercé par M. [N] le 19 avril 2022 contre cette décision de recevabilité de la commission ne remet pas en cause l'effet suspensif de celle-ci. En application de l'article L.722-3 du code de la consommation, la procédure est suspendue, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans que cette suspension ne puisse excéder deux ans, Il convient de renvoyer l'affaire et les parties devant le juge de l'exécution qui reprendra la procédure dans l'état où elle se trouvait, à la fin de la période de suspension, à l'initiative de la partie la plus diligente ou d'office. Sur les demandes accessoires Les époux [J], partie perdante en appel, seront condamnés aux dépens d'appel, tandis que les dépens de première instance sont réservés. PAR CES MOTIFS, La Cour, INFIRME le jugement rendu le 5 octobre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il a déclaré nul le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 12 novembre 2019 et ordonné la radiation de celui-ci, Statuant à nouveau, DÉCLARE valable le commandement de payer valant saisie immobilière du 12 novembre 2019, CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière par l'effet de la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis en date du 6 avril 2022, RAPPELLE qu'en application de l'article L.722-3 du code de la consommation, la procédure est suspendue, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans que cette suspension ne puisse excéder deux ans, RENVOIE l'affaire et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny qui reprendra la procédure dans l'état où elle se trouvait, à la fin de la période de suspension, à l'initiative de la partie la plus diligente ou d'office, CONDAMNE M. [U] [J] et Mme [S] [Z] épouse [J] aux dépens d'appel, DIT que les dépens de première instance sont réservés. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991903 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991903.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/102367 | 2022-06-02 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/102367 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/10236 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDYZM Décision déférée à la cour : jugement du 15 mars 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 1119014111 APPELANT Monsieur [V], [X] [J][Adresse 2][Localité 4] représenté par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1029(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/018459 du 20/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉ Monsieur [Y] [I][Adresse 1][Localité 3] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Madame Camille LEPAGE ARRÊT -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par acte du 19 avril 2018, Me [K], huissier de justice à [Localité 5], a délivré un titre exécutoire à l'encontre de M. [V] [J] à la requête de M. [Y] [I], pour paiement du montant de deux chèques datés du 10 février 2017, de montants respectifs de 2500 et 2000 euros, dépourvus de provision. Par requête déposée le 6 mars 2019 devant le tribunal d'instance de Paris, M. [I] a sollicité l'autorisation de pratiquer une mesure de saisie des rémunérations à l'encontre de M. [J] pour obtenir paiement de la somme totale de 5295,25 euros. A l'audience du 10 février 2021, M. [J] a contesté la créance cause des chèques émis, puis a soulevé son extinction. Par jugement du 15 mars 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :– rejeté la contestation soulevée par M. [J] ;– autorisé la saisie des rémunérations de M. [J] pour les montants de 4500 euros en principal et 778,58 euros au titre des frais ;– dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné M. [J] aux entiers dépens. Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que le titre exécutoire délivré par l'huissier n'étant pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution pouvait statuer sur les engagements ayant donné lieu à l'émission des chèque impayés pour le recouvrement d'un tel titre ; qu'en affirmant avoir payé M. [I], M. [J] reconnaissait le principe de sa dette et, en revanche, n'établissait pas l'avoir remboursée en liquide, tandis que M. [I] prouvait par trois attestations corroborées par une vidéo, dont le juge avait autorisé la production en délibéré, que c'était bien M. [J] qui était l'auteur des chèques. Par déclaration du 2 juin 2021, M. [J] a fait appel de ce jugement. Par conclusions du 8 octobre 2021, M. [J] demande à la cour de :– infirmer les dispositions du jugement dont appel ; statuant à nouveau,– dire et juger que M. [I] n'apporte pas la preuve d'une quelconque dette à son égard ;– rejeter la requête en saisie des rémunérations présentée par M. [I] ; A titre subsidiaire,– juger qu'au regard du montant restant dû et de la quotité saisissable, aucune somme ne peut être saisie ; en tout état de cause,– condamner M. [I] à payer à Maître [L] [W] la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions des articles 700 2o du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil, en contrepartie de ce paiement, renonce à solliciter une indemnité au titre de l'aide juridictionnelle ;– condamner M. [I] aux entiers dépens. L'appelant estime que le juge de l'exécution s'est valablement déclaré compétent pour statuer sur l'engagement ayant donné lieu à l'émission de chèques impayés, puis à un titre exécutoire délivré par un huissier de justice. En revanche, il conteste le principe de la créance de M. [I] à son égard, la signature figurant sur les deux chèques ne correspondant pas à la sienne et M. [I] n'ayant produit aucun document permettant d'affirmer qu'il lui serait redevable d'une quelconque somme d'argent. Il conteste l'authenticité de l'enregistrement de la vidéo produite et fait valoir en outre que celle-ci ne permet pas de voir si c'est bien M. [I] qui est à ses côtés, ni que le document sur lequel il écrit est un chéquier, ni enfin qu'une remise effective de chèques a eu lieu. Il indique justifier d'une plainte pour vol de ses deux chèques et falsification de sa signature par M. [I]. A titre subsidiaire, il soutient qu'aucune somme n'est saisissable, puisqu'il est désormais retraité, ne percevant qu'une faible pension de retraite (153,38 euros) et l'allocation adulte handicapé, outre l'APL (263,69 euros) ; qu'il n'a d'ailleurs plus aucun lien contractuel avec la société Baccara Limousine Services ; que le montant saisissable qui en résulterait s'établit à 417,07 euros et est inférieur au revenu de solidarité active, qui correspond, selon l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, au solde bancaire insaisissable. Par acte d'huissier remis à étude, ont été signifiés à M. [I], intimé, la déclaration d'appel, l'avis de fixation et les conclusions d'appelant de M. [J]. M. [I] n'a pas constitué avocat. MOTIFS Selon les dispositions de l'article R. 3252-13 du code du travail, la requête aux fins de saisie des rémunérations doit être fondée sur un titre exécutoire et en contenir copie. En l'espèce, M. [I] a fondé sa requête aux fins de saisie des rémunérations de M. [J] sur un titre exécutoire délivré par huissier de justice en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier. En ce qui concerne les pouvoirs du juge de l'exécution pour statuer sur la créance consacrée par le titre exécutoire Selon les dispositions de l'article L.131-73 du code monétaire et financier, en cas d'émission de chèque sans provision, un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsqu'au-delà du délai de trente jours, une nouvelle présentation s'avère infructueuse. La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer. L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. Le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites. Il ne peut donc pas accueillir la contestation portant sur la signature du chèque (Civ. 2ème, 5 avr. 2001, no99-14.756). La jurisprudence de la Cour de cassation sur les titres exécutoires que constituent les actes notariés (Civ. 2ème,18 juin 2009, no08-10.843) et les homologations d'accord transactionnel (Civ. 2ème, 28 sept. 2017, no16-19.184), appliquée par le premier juge, n'est pas transposable au titre exécutoire délivré par un huissier de justice pour non paiement d'un chèque au seul motif qu'un tel titre exécutoire n'a pas l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de justice. En effet, le chèque étant un simple instrument de paiement, l'huissier de justice se borne à lui donner force exécutoire en délivrant un titre exécutoire en cas de non paiement réitéré à la suite de deux présentations, sans que cet officier ministériel et, partant, le juge de l'exécution, ne puisse examiner les moyens de fond, lesquels ne peuvent être invoqués par le tireur que devant la juridiction du fond. Par conséquent, les contestations de l'appelant relatives aux causes des chèques émis à l'origine du titre exécutoire délivré par l'huissier de justice le 19 avril 2018 doivent être écartées. Sur la saisissabilité des sommes perçues par M. [J] La pension de retraite de M. [J] est, par nature, saisissable en vertu des dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles les pensions et rentes viagères d'invalidité, les pensions de retraite et pensions de réversion, sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. L'article R. 3252-44 du code du travail prévoyant que, en cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie par le nouvel employeur sans conciliation préalable, il résulte de la combinaison de ces deux textes que la saisie des rémunérations d'un débiteur mis à la retraite en cours de procédure et bénéficiant d'une pension de retraite saisissable en application de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale peut être ordonnée. Cependant, l'appelant justifie percevoir mensuellement :– une pension de retraite : 153,38 euros (selon notification de retraite du 27 novembre 2019),– une aide personnalisée au logement : 263,69 euros (attestation CAF du 13 février 2021)– une allocation aux adultes handicapés, outre une majoration pour la vie autonome : 904,39 euros (attestation CAF du 13 février 2021). Le montant de la pension de retraite est inférieur à celui du revenu de solidarité active. Les deux dernières prestations sociales, versées par la CAF, ne sont pas saisissables. Par conséquent, aucune somme perçue par M. [J] n'est saisissable par voie de saisie des rémunérations. Au vu de ces justifications, il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé la saisie des rémunérations de M. [J] à hauteur des sommes de 4500 euros en principal et 778,58 euros au titre des frais, et de rejeter la requête au fond. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'issue du litige et les circonstances de la cause ne justifient le paiement d'aucune indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, M. [I], qui succombe à hauteur d'appel, doit être condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la contestation soulevée par M. [V] [J], Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé la saisie des rémunérations de M. [V] [J] à hauteur des sommes de 4500 euros en principal et 778,58 euros au titre des frais, Statuant à nouveau de ce seul chef Rejette la requête aux fins de saisie des rémunérations de M. [V] [J], Et y ajoutant, Déboute M. [V] [J] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Y] [I] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991904 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991904.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2022, 21/006371 | 2022-06-02 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/006371 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 21/00637 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRDR Code Aff. :LC ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT DENIS en date du 24 Février 2021, rg no 20/00660 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 02 JUIN 2022 APPELANT : Monsieur [O] [E][Adresse 3][Localité 7]Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2501 du 19/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉS : S.A. SORELAIT[Adresse 2][Localité 6]Représentant : Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLEt, avocat au barreau de PARIS et Me Céline CABAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION [Adresse 4][Localité 8]Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIE INTERVENANTE : COMPAGNIE ZURICH INSURANCE PLCSuccursale pour la France[Adresse 1][Localité 5]Représentant : Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLEt, avocat au barreau de PARIS et Me Céline CABAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2022 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 19 mai 2022, à cette date le prononcé a été prorogé au 02 juin2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOURConseiller : Laurent CALBOConseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 02 JUIN 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : M. [O] [E], salarié de la société Sorelait (la société) en qualité de conducteur de machine, a déclaré un accident du travail survenu le 29 décembre 2018 consécutivement à un écrasement de la main gauche. La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Par requête du 8 septembre 2020, M. [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en suite de l'accident du travail du 29 décembre 2018. Par jugement rendu le 24 février 2021, le tribunal a notamment :- déclaré recevable M. [E] en son action ;- débouté M. [E] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Sorelait ;- condamné M. [E] aux dépens ;- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;- déclaré le jugement commun et opposable à la compagnie Zurich Insurance Plc. Appel de cette décision a été interjeté par M. [E] par acte du 13 avril 2021 en intimant la société et la caisse. * * Vu les conclusions déposées par M. [E] le 9 juillet 2021, auxquelles il s'est expressément référé lors de l'audience de plaidoiries du 15 mars 2022 ; Vu les conclusions déposées par la société le 29 septembre 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ; Vu les conclusions déposées par la caisse le 1er octobre 2021, auxquelles elle s'est expressément référée lors de l'audience de plaidoiries ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Vu les articles 548, 554 et 954 du code de procédure civile ; D'une part, les intimées n'ayant pas formé appel incident sur le chef de jugement ayant déclaré recevable l'action introduite par M. [E], le jugement sera confirmé sur ce point. D'autre part, la société conclut qu'il soit donné acte à la Compagnie Zurich Insurance Plc, prise en sa qualité d'assureur de la société Sorelait, de son intervention volontaire et que le « jugement » à intervenir lui soit déclaré commun et opposable. Or, la Compagnie Zurich Insurance Plc était partie en première instance, le jugement lui ayant été déclaré commun et opposable, peu important l'erreur matérielle entachant la décision en ce qu'elle ne figure pas dans la désignation des parties. L'assureur, qui n'a pas été intimé, ne peut donc intervenir volontairement en cause d'appel. Au surplus, la constitution de l'avocat ayant conclu pour la société et son assureur, n'a été remise au greffe que pour le compte de la société Sorelait. L'intervention volontaire de la Compagnie Zurich Insurance Plc sera déclarée irrecevable. Sur la faute inexcusable de l'employeur : Vu les articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; La faute inexcusable de l'employeur, visée à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, est constituée par le manquement de l'employeur à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé de son salarié, alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Par ailleurs, si l'article L.4121-1 du code du travail énonce que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'article L.4122-1 du code du travail prévoit qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. La faute inexcusable ne se présume pas, la preuve de cette faute incombant à la victime qui doit établir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, M. [E] a été victime le 29 décembre 2018 d'un accident sur le lieu du travail dont le caractère professionnel n'est pas discuté. La déclaration d'accident du travail du même jour mentionne «Il changeait de bobine de décor pour produire des Activia Vanille », « Il a dû retourner la bobine car celle-ci n'était pas dans le bon sens pour la positionner sur la machine Arcil. La bobine munie de son mandrin a glissé du support de levage et le mandrin lui a écrasé la main gauche ». L'indemnisation du préjudice de M. [E] résultant de cet accident est assurée par le versement des indemnités journalières puis, après consolidation, de manière forfaitaire par le service d'une indemnité en capital calculée sur le taux d'incapacité permanente de 7 % qui lui a été attribué eu égard à son état séquellaire. L'indemnisation complémentaire de son préjudice est en revanche subordonnée, dans la limite des dispositions des articles L.452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à la reconnaissance préalable de la faute inexcusable de l'employeur. M. [E] fait valoir en premier lieu que la dangerosité de la machine est à l'origine de l'accident dont il a été victime. Il précise que l'inspecteur du travail n'a pas constaté la présence d'une identification sur le palonnier en tant qu'accessoire de levage de la machine Arcil (pièce 4). Toutefois, ni l'inspecteur du travail dans son courrier, ni M. [E] dans ses conclusions ou les photos qu'il produit (pièce 7), ne démontrent en quoi la pièce incriminée ou son utilisation présentaient intrinsèquement un danger auquel l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience. Aucun élément ne vient non plus démontrer que l'employeur aurait imposé une procédure de remplacement de bobine, différente de celle préconisée par le fabricant, et qu'il en aurait résulté un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience. Le fait que des améliorations aient été apportées à la machine et à la procédure de changement de bobine, postérieurement à l'accident, ne caractérise pas le danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience consécutivement à l'utilisation de la machine au jour de l'accident. En deuxième lieu, M. [E] indique avoir alerté l'employeur du danger de la machine. Contrairement à ce qu'il soutient, il ne justifie ni d'un fait accidentel antérieur survenu sur cette machine, ni d'un risque signalé à l'employeur résultant du fonctionnement normal de ce matériel. L'attestation de M. [L] (pièce 5 / appelant) produite au soutien de l'argumentation de la victime, selon laquelle « certains défauts sont remontés mais pas traités dans les meilleurs délais », n'établit pas davantage un risque signalé à l'employeur concernant la procédure de changement de bobine sur cette machine. Les témoignages de MM. [N], [J], [R] et [B] (pièces 10 à 13 / société) attestent au contraire de l'absence de danger signalé au Chsct concernant cette machine et de l'absence de risque connu dans son utilisation. En outre, selon le courrier de M. [E] (pièce 7 / société), il occupait le poste de conducteur de machine de conditionnement au sein du service production depuis le 2 janvier 2003 ce dont il résulte que la victime était expérimentée et maîtrisait l'utilisation des machines de production. En troisième lieu, M. [E] fait valoir que la machine était vétuste. L'attestation de M. [L] (pièce 5 / appelant) invoque « des machines défectueuses, vieillissantes, certains défauts sont remontés mais pas traités dans les meilleurs délais », ce qui ne justifie pas de l'état de la machine litigieuse. La cour constate que la machine a été vérifiée le 15 février 2018 (pièce 14) tandis que les photos produites par l'appelant ne permettent pas de vérifier la vétusté de la machine. Enfin, le témoignage de M. [R] (pièce 12 / société) contredit les arguments de la victime en qu'il atteste du remplacement à neuf de la machine en 2016. En dernier lieu, M. [E] argue des risques rencontrés par les salariés pendant l'exercice de leurs fonctions. Cependant, les reproches, adressés par M. [L] à l'employeur dans son témoignage concernant la surcharge de travail liée à la réorganisation du service production, le manque d'effectifs, le planning « problématique », ne sont reliés par aucun élément tangible aux circonstances de l'accident du travail en litige. Si M. [L] indique encore que les ouvriers ne sont pas formés à l'utilisation des palans sur Arcil ce qui augmenterait le risque d'accident, il est relevé que la société justifie de la formation de M. [E] au poste de conducteur Arcil ligne complexe le 4 février 2014 et plus largement du plan de formation de son salarié sur la machine Arcil (pièces 11, 13 et 18 / société). Enfin, l'affirmation du témoin « manque de signalisation sur les postes à risque pour rappeler les mesures de sécurité » est contredit par la production du document unique (pièce 15) daté du 3 janvier 2018 sur lequel M. [E] n'apporte aucune critique, et du règlement intérieur (pièce 16) édictant les règles de l'entreprise, notamment en matière d'hygiène et de sécurité. En conséquence, il n'est pas établi le risque auquel l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience lors de l'opération de changement de bobine de décor sur la machine Arcil, ce qui fait obstacle à la démonstration de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du 29 décembre 2018. Le jugement sera confirmé. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement par décision contradictoire, Déclare irrecevable l'intervention volontaire de la Compagnie Zurich Insurance Plc en cause d'appel ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M. [E] formée au titre des frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [E] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Alain Lacour, président, et par Mme Monique Lebrun, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, le président, | |||||||||
JURITEXT000046991905 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991905.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/124647 | 2022-06-02 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Déclare la demande ou le recours irrecevable | 21/124647 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12464 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD7NG Décision déférée à la cour : jugement du 17 juin 2021-juge de l'exécution de MEAUX- RG no 20/00058 APPELANTE S.A. BANQUE CIC EST[Adresse 2][Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639 INTIMÉE S.C.I. EMBAT VERDELOT[Adresse 1][Adresse 1] Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, toque : 10 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Madame Camille LEPAGE ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. En exécution d'un acte notarié du 24 avril 2009, la SA Banque CIC Est a fait signifier le 13 mai 2020 à la Sci Embat Verdelot (ci-après la Sci) un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, pour une somme de 383.749,05 euros arrêtée au 16 mars 2020. Par acte du 27 juillet 2020, la Banque a fait assigner la Sci à l'audience d'orientation du 15 octobre 2020 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux. Par jugement du 17 juin 2021, le juge de l'exécution a : – déclaré prescrite l'action de la banque CIC Est,– ordonné mainlevée du commandement valant saisie immobilière délivré le 13 mai 2020,– condamné la banque à payer à la Sci la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– rejeté le surplus des demandes,– condamné la société CIC aux dépens, en ce compris les frais de mainlevée du commandement de payer. Selon déclaration du 2 juillet 2021, la Banque CIC Est a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du délégataire du premier président de la cour en date du 8 juillet 2021, elle a été autorisée à assigner à jour fixe à l'audience du 27 octobre 2021, date reportée au 24 novembre suivant. Par acte du 19 juillet 2021, la Banque CIC Est a fait assigner à jour fixe la Sci Embat Verdelot aux fins de voir :– infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré son action prescrite,– déclarer irrecevables et malfondées les demandes de la Sci,en conséquence,– ordonner la vente forcée des biens objet des poursuites sur la mise à prix de 10.000 euros à l'audience de vente à fixer,– dire que sa créance s'élève à la somme de 383.749,05 euros, sous réserve des intérêts courus,– statuer sur les modalités de visite des lieux et de publicité,– condamner la Sci à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles,– dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente. Par conclusions du 22 novembre 2021, l'appelante a maintenu ces demandes. Par dernières conclusions du 20 avril 2022, la Sci soulève, à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel et, subsidiairement, conclut à voir :– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,– à tout le moins, juger irrecevables les pièces communiquées par la banque CIC Est,– subsidiairement, annuler la saisie immobilière en l'absence d'exigibilité de la créance mentionnée au commandement,– ordonner la radiation aux frais de l'appelante du commandement de payer valant saisie immobilière,– à titre infiniment subsidiaire, fixer la créance de la banque à la somme de 344.060,60 euros, en tout état de cause,– condamner l'appelante à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,– dire que les dépens resteront à la charge de la société CIC Est.– A l'audience du 20 avril 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juin suivant. Par message RPVA du 22 avril 2022, la Banque CIC Est a sollicité la réouverture des débats pour pouvoir répliquer aux dernières écritures déposées par la Sci le 20 avril précédent, soit le jour de l'audience. Par message RPVA du même jour, la Sci s'y est opposée au motif que ces dernières écritures du 20 avril avaient pour seule vocation de rajouter au dispositif l'irrecevabilité des pièces produites par la Banque CIC Est, déjà opposée dans les motifs de ses dernières conclusions du 15 avril précédent et qu'il appartenait à la Banque CIC Est de solliciter un renvoi, lors de l'audience du 20 avril à laquelle celle-ci ne s'était pas présentée. Par message RPVA du 25 avril 2022, la cour a autorisé la Banque CIC Est à déposer une note en délibéré avant le 9 mai, la date du délibéré étant maintenue au 2 juin suivant. Par note en délibéré du 25 avril 2022, la Banque CIC Est a fait valoir que ses 10 premières pièces étaient visées dans le projet d'assignation joint à la requête présentée au premier président le 7 juillet 2021 ; que l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispense d'avoir à justifier d'un péril ; que l'assignation vaut conclusions puisqu'elle a été délivrée le 19 juillet 2021 ; que les trois pièces no11 à 13 produites ne sont que la conséquence des conclusions de la Sci ; que c'est à la demande de son contradicteur, qui estimait que toutes les pièces ne lui avaient pas été communiquées, que l'affaire avait été renvoyée lors de la précédente audience ; que désormais toutes ses pièces avaient été communiquées à la Sci par lettre recommandée avec avis de réception du 22 novembre 2021, l'acte notarié étant trop volumineux pour être communiqué par la voie du RPVA ; qu'elles sont donc parfaitement recevables au regard des articles R. 322-19 du code de procédure civile, 115 et 918 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'intimée soutient que, dans sa requête déposée auprès du premier président aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe, la banque n'a pas justifié d'un péril, alors que le jugement du juge de l'exécution n'est pas un jugement d'orientation en ce qu'il n'oriente pas la procédure ; qu'en outre, cette requête doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque les pièces listées à l'appui de la requête étaient la déclaration d'appel du 2 juillet 2021 et le projet d'assignation ; que l'assignation ne peut valoir conclusions qu'une fois délivrée et non pas au stade du projet ; que la copie des pièces n'a pas été déposée en même temps que la requête en assignation à jour fixe auprès du premier président, en violation de l'article 918 alinéa 2 du code de procédure civile. Elle fait valoir que ce défaut de dépôt des pièces au soutien de la requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe entraîne l'irrecevabilité de l'appel, très subsidiairement que ces pièces doivent être écartées des débats comme étant irrecevables, ce d'autant plus qu'elles n'ont pas davantage été communiquées avec l'assignation et que la communication du 22 novembre 2021 comporte 13 pièces alors que le projet d'assignation n'en visait que 10. L'appelante, pour sa part, soutient que son choix de recourir à la procédure à jour fixe prévue par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution au lieu de la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile ne peut être sanctionné par une fin de non-recevoir en l'absence de texte en ce sens ; que le projet d'assignation joint à sa requête en autorisation d'assignation à jour fixe valait conclusions conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, et que ce projet visait la liste des pièces, de sorte que la fin de non-recevoir doit être rejetée. Selon les dispositions de l'article R. 322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir, dans sa requête, d'un péril. La jurisprudence est venue préciser que ces modalités s'appliquent à l'appel de tous les jugements rendus à l'audience d'orientation par le juge de l'exécution, quel que soit leur contenu, et non pas seulement à ceux qui orientent la procédure de saisie immobilière en vente forcée ou vente amiable (Civ. 2ème, 25 sept. 2014, no13-19.000). Il est également de jurisprudence constante que la formation de jugement doit trancher la question de la recevabilité de l'appel nonobstant la décision présidentielle précédemment rendue et autorisant l'assignation à jour fixe, alors même que n'étaient pas remplies les conditions édictées par les dispositions de l'article 918 alinéa 1er du code de procédure civile. ( Civ. 2ème, 19 mars 2015 no14-15.150 ; Civ. 2ème, 27 avril 2016, no15-11.042) Or, selon l'article 918 du code de procédure civile, la requête aux fins d'autorisation d'assignation à jour fixe doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par avocat doit être jointe. Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour. En outre, aux termes de l'article 920 alinéa 4 du même code, l'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état. Au sens des dispositions précitées, le projet d'assignation joint à la requête vaut conclusions sur le fond avant même d'être délivré, dans la mesure où il contient l'exposé des faits, des moyens et des prétentions et est suivi de la liste des pièces. En revanche, la copie des pièces visées par le projet d'assignation à jour fixe n'a pas été remise au premier président en même temps que la requête, laquelle n'était accompagnée que de la déclaration d'appel et du projet d'assignation, ce dernier listant les dix pièces « qui seront produites à l'appui ». Or tous les éléments prescrits par la procédure à jour fixe doivent être observés à peine d'irrecevabilité de l'appel (2ème civ., 22 fév. 2012, no 10-24.410, Bull., 2012, II, no 37 ; 2ème civ., 25 septembre 2014, pourvoi no 13-19.000, Bull. 2014, II, no 199 ; 2ème civ., 16 octobre 2014, pourvoi no 13-24.634, Bull. 2014, II, no 217). L'absence de remise au délégataire du premier président de la copie des dix pièces visées par le projet d'assignation empêche l'intimée d'en prendre connaissance au greffe en violation des dispositions de l'article 920 alinéa 4 susvisé. La Sci Embat Verdelot ajoute que l'assignation à jour fixe qui lui a été délivrée le 19 juillet 2021 ne comportait pas la communication de ces dix pièces, ce qui est confirmé par l'examen de l'acte d'huissier qui indique comporter 7 feuilles. Il résulte de ce qui précède que, par application des dispositions combinées des articles R. 322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, 918 alinéa 2 et 920 du code de procédure civile, l'appel doit être déclaré irrecevable. Sur les demandes accessoires Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l'appelante, qui succombe en son appel, sera condamnée à payer à l'intimée la somme de 3000 euros, ainsi qu'aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'appel formé par la SA Banque CIC Est contre le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux le 17 juin 2021 ; Condamne la SA Banque CIC Est à payer à la Sci Embat Verdelot la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA Banque CIC Est aux dépens d'appel. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991906 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991906.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/174987 | 2022-06-02 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Déclare l'acte de saisine caduc | 21/174987 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/17498 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEN75 Décision déférée à la cour : jugement du 25 août 2021-juge de l'exécution d'EVRY-RG no 20/00052 APPELANTS Monsieur [L] [R][Adresse 6][Adresse 6] Madame [K] [R][Adresse 6][Adresse 6] représentés par Me Rodolphe LOCTIN de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0283substitué à l'audience par Me Ghizlane BOUKIOUDI de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0283 INTIMES S.A. CREDIT LYONNAIS le CREDIT LYONNAIS, Société Anonyme au capital de 1 847 860 375 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est [Adresse 1] et le siège central à [Adresse 7], représenté, en vertu d'un pouvoir sous seing privé en date du 12 décembre 2012, par son mandataire le CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme, au capital de 1.259.850.270 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le no B 302 493 275, dont le siège social est à [Adresse 5], représenté par son Président du Conseil d'Administration[Adresse 1][Adresse 1] représentée par Me Justine FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH, avocat au barreau de PARISsubstituée à l'audience par Me Isabelle NOACHOVITCH de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH, avocat au barreau de PARIS S.A. CREDIT LOGEMENT[Adresse 5][Adresse 5] n'a pas constitué avocat S.A. SOVAC[Adresse 2][Adresse 2] n'a pas constitué avocat TRESOR PUBLIC[Adresse 4][Adresse 4] n'a pas constitué avocat TRESOR PUBLIC[Adresse 3][Adresse 3] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Madame Camille LEPAGE ARRÊT : -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. *****Déclarant agir en vertu d'un acte notarié de prêt en date du 15 septembre 2014, la société Crédit Lyonnais a, le 25 octobre 2019, délivré à M. et Mme [R] un commandement valant saisie immobilière portant sur un bien sis à [Adresse 6]. Ce commandement valant saisie immobilière a été publié au service de la publicité foncière de Corbeil 2 le 28 novembre 2019 volume 2019 S no 120. La société Crédit Lyonnais a délivré à M. et Mme [R] une assignation à comparaître à l'audience du juge de l'exécution d'Evry le 28 janvier 2020. Par jugement en date du 25 août 2021, ce magistrat a rejeté la demande de sursis à statuer formée par les débiteurs, les a déboutés de leurs contestations quant à la validité du prêt, a fixé le montant de la créance de la société Crédit Lyonnais à 67 928,82 euros (avec intérêts au taux de 2,50 % sur la somme de 59 502,43 euros), a ordonné la vente forcée de l'immeunble susvisé à l'audience du 24 novembre 2021 sur une mise à prix de 74 000 euros, a désigné un huissier de justice aux fins de procéder aux visites de ce bien, et a condamné in solidum M. et Mme [R] à payer à la société Crédit Lyonnais la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 6 octobre 2021, M. et Mme [R] ont relevé appel de ce jugement. Le 15 octobre 2021, ils ont déposé une requête à fin d'être autorisés à assigner les parties adverses à jour fixe. Selon ordonnance sur requête en date du 2 novembre 2021, le président de la chambre 1-10 de cette Cour a autorisé M. et Mme [R] à assigner la société Crédit Lyonnais ainsi que les créanciers inscrits à jour fixe. Par actes en date des 18, 20, 21 et 27 janvier 2022, M. et Mme [R] ont assigné la société Crédit Lyonnais ainsi que les créanciers inscrits, à savoir le Trésor public de Chilly Mazarin, le comptable du Trésor public d'Essonne Amendes, et la société SOVAC. M. et Mme [R] ont soutenu, en leurs conclusions du 17 avril 2022 : - que leur compte bancaire se trouvait en position débitrice de façon quasi continuelle depuis l'année 1999, sauf lorsque Mme [R] venait de percevoir des allocations familiales ;- que lors de la rédaction de la fiche de renseignements, le 24 juillet 2014, elle se trouvait en période d'essai, alors que son contrat de travail avait été rompu le 31 juillet suivant, si bien que lors de la signature de l'offre de prêt, le 6 août 2014, elle se trouvait sans emploi ;- qu'aucun bulletin de paie n'avait d'ailleurs été produit ;- que M. [R], pour sa part, était placé en invalidité et ne percevait que la somme de 9 480 euros par an, alors que les revenus produits par le bien financé n'auraient pas dû être pris en compte ;- que les allocations familiales dont ils avaient pu bénéficier avaient cessé d'être versées, car trois de leurs quatre enfants étaient désormais majeurs et avaient quitté le foyer ;- qu'il s'était avéré que la durée du crédit était de 120 mois et non pas de 132, alors que la charge des mensualités était importante ;- que le bien leur appartenant qui avait été vendu en 2013 leur avait seulement permis de régler leurs dettes courantes ;- qu'ils étaient des consommateurs non avertis, si bien que la société Crédit Lyonnais aurait dû les mettre en garde sur les conséquences de leur endettement, et ce d'autant plus que leur situation financière était instable ;- que la charge du crédit litigieux représentait 52 % de leurs revenus ;- que la société Crédit Lyonnais s'était rendue coupable d'un dol en leur faisant signer un contrat de prêt dans de semblables conditions. M. et Mme [R] ont demandé à la Cour d'infirmer le jugement dont appel, de prononcer la nullité du contrat de prêt pour dol et violation de l'obligation de mise en garde, d'ordonner la mainlevée de la saisie immobilière, de prononcer la nullité du commandement valant saisie immobilière, et enfin d'ordonner la compensation entre leur dette vis à vis du prêteur et leur créance constitutive d'une perte de chance de ne pas contracter (soit 72 252,44 euros). Subsidiairement, ils ont sollicité des délais de paiement et l'orientation de la procédure en vente amiable. Enfin ils ont réclamé la condamnation de la société Crédit Lyonnais au paiement de la somme de 5 280 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En ses conclusions notifiées par RPVA à M. et Mme [R] le 11 avril 2022 et signifiées au créanciers inscrits, la société My Money Bank et le Trésor Public, les 31 mars et 1er avril 2022, la société Crédit Lyonnais a exposé : - qu'un établissement bancaire n'était tenu à une obligation de mise en garde que s'il existait un risque d'endettement excessif ;- que tel n'était pas le cas en l'espèce, car les époux [R] avaient complété une fiche de renseignements de la lecture de laquelle il ressortait qu'ils allaient percevoir 69 600 euros par an de revenus locatifs, alors que Mme [R] bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée lui procurant un revenu mensuel de 1 792,77 euros par mois, qu'ils percevaient de la Caisse d'allocations familiales la somme de 1 230,12 euros par mois, et qu'ils avaient vendu un bien le 15 juillet 2013 pour la somme de 150 000 euros ;- que de plus, la mensualité de prêt ne s'élevait qu'à 697,22 euros ; - qu'aucune compensation ne pourrait intervenir entre sa créance et la prétendue indemnisation réclamée par les appelants ;- que le prêt était régulier tandis que les articles L 311 et suivants du Code de la consommation n'étaient pas applicables ;- que la procédure ne devait pas être orientée en vente amiable. La société Crédit Lyonnais a demandé à la Cour de confirmer le jugement, et de condamner solidairement M. et Mme [R] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le Trésor public de Chilly Mazarin, assigné en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire, le comptable du Trésor public d'Essonne Amendes, assigné en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire, et la SOVAC, assignée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat. A l'audience du 20 avril 2022, la Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de la caducité de l'appel, les assignations à jour fixe n'ayant pas été remises au greffe par voie électronique, et sur celui tiré du défaut de mise en cause de l'un des créanciers inscrits, la société My Money Bank venant aux droits de la société SOVAC. Les parties n'ont pas répondu avant la date limite qui leur était imparti (28 avril 2022). MOTIFS Aux termes de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit, et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril. Il résulte de l'article 922 du code de procédure civile que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, et ce avant la date fixée pour l'audience, à peine de caducité de la déclaration d'appel. En outre, l'article 930-1 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. En l'espèce, les assignations à jour fixe n'ont pas été déposées au greffe par M. et Mme [R] par voie électronique, mais seulement sur support papier. Il convient donc de constater la caducité de la déclaration d'appel. En équité la demande de la société Crédit Lyonnais en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Les dépens de la procédure d'appel resteront à la charge des appelants. PAR CES MOTIFS, - CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel en date du 6 octobre 2021, - REJETTE la demande de la société Crédit Lyonnais en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. [L] [R] et Mme [K] [R] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991907 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991907.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/120657 | 2022-06-02 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/120657 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12065 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6LU Décision déférée à la cour : jugement du 14 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80750 APPELANT Monsieur [G] [L][Adresse 1][Localité 3] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055Plaidant par Me Richard DAZIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] est représenté par son syndic, le Cabinet EGIM ayant son siége social [Adresse 2] Représentée par Me Christophe MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0780 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. M. [G] [L] est propriétaire des lots no32 et 34, situés aux 8ème et 9ème étages d'un immeuble régi par le statut de la copropriété, sis [Adresse 1]. Le lot no34 est constitué d'une terrasse située au 9ème étage de l'immeuble. Par ordonnance du 3 février 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, condamné M. [L] à déposer, à ses frais, les échelles ou tous autres éléments qui permettent d'accéder au toit de la construction rectangulaire et au toit de la cabine d'ascenseur, les garde-corps posés sur ces deux toits ainsi que la structure métallique à cinq bras se trouvant au niveau de son lot no34 au 9ème étage de l'immeuble situé [Adresse 1] et à reboucher les trous, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de sa décision, ladite astreinte ayant vocation à courir pendant 90 jours. Cette ordonnance a été signifiée à M. [L] le 21 février 2020. Elle est devenue définitive. Par acte du 2 avril 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [L] en liquidation de l'astreinte devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris. Par jugement du 14 juin 2021, le juge de l'exécution a :– condamné M. [L] à payer la somme de 27.000 euros au syndicat des copropriétaires, représentant la liquidation de l'astreinte, pour la période comprise entre les 3 juillet et 3 octobre 2020 ;– fixé une nouvelle astreinte de 400 euros par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant la signification de son jugement et pour une durée de 90 jours ;– débouté M. [L] de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts ;– condamné M. [L] aux dépens ainsi qu'au paiement au syndicat des copropriétaires d'une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 28 juin 2021, M. [L] a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 6 avril 2022, M. [L] demande à la cour de– liquider à 1 euro le montant de l'astreinte prévue par l'ordonnance de référé du 3 février 2020 ;– dire n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte,– débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes plus amples ou contraire,– condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts– condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. Par dernières conclusions du 5 avril 2022, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de :– confirmer le jugement en toutes ses dispositions et, par conséquent, débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;à titre incident et reconventionnel,– condamner M. [L] à lui payer la somme de 36.000 euros représentant la liquidation de l'astreinte pour la période du 25 juillet au 25 octobre 2021, au titre de l'astreinte fixée par le jugement du 14 juin 2021,– fixer une nouvelle astreinte de 750 euros par jour de retard pour garantir l'exécution de l'ordonnance de référé du 3 février 2020, – dire que cette astreinte augmentera de 100 euros chaque mois jusqu'à ce que M. [L] exécute intégralement l'ordonnance de référé, l'astreinte étant ainsi d'un montant de 850 euros par jour de retard à l'issue du 3ème mois après le prononcé de l'arrêt à intervenir et ainsi de suite jusqu'à exécution complète de l'ordonnance de référé,– condamner M. [L] au paiement d'une somme de 7500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,– condamner M. [L] aux dépens, qui comprendront le coût des procès-verbaux de constat d'huissier et le timbre de 225 euros. MOTIFS Sur la liquidation de l'astreinte : Pour liquider l'astreinte à son taux plein, le juge de l'exécution a retenu que M. [L] ne fournissait aucune explication sur l'inexécution de l'injonction que lui avait faite le juge des référés, se bornant à critiquer la décision de celui-ci et discutant les éléments de preuve que celui-ci avait retenus ; que le défendeur ne faisait pas davantage état de difficultés pour s'exécuter. Il a constaté que l'obligation de déposer les garde-corps et la structure métallique n'avait pas été respectée. L'appelant fait valoir que :– ce n'est que pour faire cesser le prétendu trouble manifestement illicite résultant de l'atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble résultant de travaux qui auraient dû faire l'objet d'une autorisation par l'assemblée générale des copropriétaires que le juge des référés a ordonné leur dépose ; le juge des référés s'est fondé sur une photo ne faisant pas apparaître la structure métallique à cinq branches (mais cinq planches supports d'un store d'étoffe protégeant du soleil son lot au 8ème, comme le règlement de copropriété l'autorise) et n'ayant pas pu être prise depuis la rue ; lui-même n'a pu faire appel de cette décision mal fondée, ayant été hospitalisé fin mars 2020 en soins intensifs ;– le rôle du juge de l'exécution est d'interpréter les injonctions ou obligations de faire assorties d'astreinte ; la situation doit être appréciée in concreto ; que, en l'espèce, l'enlèvement desdits éléments de sécurité entraîne un risque de chute ;– le juge de l'exécution devait modérer le montant de l'astreinte compte tenu des éléments de fait portés à sa connaissance, en l'espèce du fait que les garde-corps et la structure métallique à cinq branches étaient peu ou même non visibles depuis la rue ;– en réalité, il a exécuté l'ordonnance de référé dans les délais impartis si l'on prend en compte la suspension des délais d'astreinte édictée par l'article 4 de l'ordonnance no2020-206 du 25 mars 2020 et la prolongation supplémentaire d'un mois résultant de la convalescence prescrite par son médecin traitant, ce jusqu'au 4 novembre 2020 ; or le syndicat des copropriétaires, débiteur de la charge de la preuve, ne démontre pas que l'ordonnance n'a pas été exécutée après cette date ; en tout état de cause, le juge de l'exécution n'a pas pris en considération cette importante difficulté d'exécution que constituait son état de santé. En réplique le syndicat des copropriétaires soutient que :– M. [L] n'a toujours pas déféré à l'ordonnance de référé, les procès-verbaux de constat des 19 juillet 2021 et 4 avril 2022 démontrant que les garde-corps sont toujours en place, l'appelant s'étant borné à faire retirer les barres horizontales inférieures des garde-corps pour les remplacer, aux endroits dangereux, par du treillis camouflage, ce qui démontre qu'il a toujours l'intention de louer les toits pour des fêtes ; que la structure en bois (et non en métal) à 5 bras, prenant appui sur la façade de l'immeuble, est toujours en place ;– les arguments soulevés par M. [L] tendent uniquement à justifier sa position pour ne pas retirer les équipements litigieux : le premier consistant à critiquer la motivation de l'ordonnance de référé, dont il ne soutient pas valablement avoir été empêché de faire appel par son hospitalisation du 28 mars au 2 avril 2020 ; l'erreur commise par l'huissier de justice désigné par le juge des référés sur le matériau de la structure à 5 bras est sans incidence en l'absence d'appel de l'ordonnance de référé ; le second, consistant à invoquer un impératif de sécurité, n'est pas sérieux puisqu'il résulte du seul fait de l'appelant, qui organise des fêtes payantes sur les deux toits des immeubles qu'il a réunis ; M. [L] qui a revendiqué, devant le juge des référés, le droit de faire installer les garde-corps litigieux, ne peut prétendre maintenant que l'état antérieur exempt de garde-corps n'est pas démontré ; l'ordonnance de référé datant du 3 février 2020 et M. [L] ayant été hospitalisé le 28 mars suivant seulement, il a disposé de près de deux mois pour s'organiser puis, à l'issue de son hospitalisation, de plus de six mois pour commander les travaux, ce dont il s'est abstenu. Aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la liquidation de l'astreinte tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Lorsque la décision d'origine a fixé clairement les obligations assorties d'astreinte, le juge de l'exécution ne peut modifier lesdites obligations. Pour ce qui concerne les obligations de faire, il appartient au débiteur, assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté ladite obligation. C'est donc à M. [L] qu'incombe en l'espèce la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation impartie par le juge des référés. Tout d'abord, il convient d'observer que, contrairement à ce qu'il soutient, M. [L] n'a nullement été empêché de faire appel de l'ordonnance de référé du 3 février 2020 par son hospitalisation du 28 mars au 2 avril suivants, dès lors que l'ordonnance ayant été signifiée le 21 février 2020, le délai d'appel expirait normalement le 21 mars suivant, date antérieure à son hospitalisation, et a en outre été suspendu jusqu'au 23 juin pour expirer le 3 juillet suivant conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance no2020-306 du 25 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire. Or il s'est abstenu de former appel avant cette date. Par conséquent, l'appelant ne peut critiquer devant la cour, statuant sur appel d'une décision du juge de l'exécution, l'ordonnance de référé contenant la condamnation sous astreinte. Ensuite, l'astreinte, qui a été ordonnée par l'ordonnance de référé pour une durée de trois mois passé le délai d'un mois à compter de la signification de ladite ordonnance, a normalement commencé à courir le 21 mars 2020, l'ordonnance susvisée ayant été signifiée le 21 février précédent. Mais de même, ainsi qu'il n'est pas contesté, le cours du délai d'exécution a été suspendu par l'effet de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 entre les 12 mars et 23 juin 2020 et l'astreinte a pris effet, ensuite, le 3 juillet 2020. Elle a donc couru jusqu'au 3 octobre 2020. Il convient de rappeler que le juge des référés a imparti à M. [L] un délai d'un mois pour s'exécuter spontanément et sans astreinte, délai qui s'est écoulé en l'espèce entre les 21 février et 12 mars 2020 (date du point de départ de la suspension par l'ordonnance no2020-306) puis entre les 24 juin et 3 juillet 2020. C'est d'abord sur cette période d'un mois, puis sur les trois mois suivants durant lesquels a couru l'astreinte, que doivent s'apprécier les difficultés d'exécution invoquées par l'appelant. En effet, entre les 24 juin et 3 juillet 2020 puis du 3 juillet jusqu'au 3 octobre 2020, M. [L] justifie, par la production d'un certificat médical du 3 juillet 2020 délivré par son médecin traitant, le Dr. [M] [T], avoir été en état de convalescence à la suite d'une affection sévère par la Covid ayant nécessité son hospitalisation du 28 mars au 2 avril précédent, impliquant « la poursuite d'un repos strict avec une reprise progressive des activités en évitant impérativement tout surmenage physique ou psychologique à court ou moyen terme ». En revanche, c'est par un raisonnement erroné que M. [L] prétend devoir bénéficier d'une prolongation supplémentaire d'un mois puisque, précisément, son médecin traitant lui a prescrit une convalescence s'étendant jusqu'au 3 octobre 2020. C'est par conséquent à tort qu'il s'en prévaut pour voir retenir que le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 26 octobre 2020 à la requête du syndicat des copropriétaires l'a été de manière prématurée. Or le même huissier de justice, Maître David Buzy, que celui ayant dressé le procès-verbal du 20 septembre 2019, a constaté le 26 octobre 2020 que les garde-corps du toit de la construction rectangulaire et du toit de la cabine d'ascenseur étaient toujours en place, que l'échelle donnant accès à l'édicule de la cabine ascenseur n'avait pas été retirée et qu'il existait bien une structure à cinq bras prenant appui sur la façade de l'immeuble entre le huitième étage et le neuvième étage, structure en bois prenant appui sur des brises-vues fixés contre la rambarde du balcon de l'appartement de M. [L] au huitième étage pour être fixés entre les barreaux du garde-corps de la terrasse du neuvième étage (photos no8 à 14). La comparaison entre les procès-verbaux dressés les 20 septembre 2019 et 26 octobre 2020 par Maître David Buzy et l'ordonnance de référé du 3 février 2020 qui fait expressément référence à la « photographie non contestée produite en pièce no5 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] » démontre que la structure à cinq bras visée par le dispositif de l'ordonnance n'était pas la structure métallique à cinq branches décrite par l'huissier de justice en page 5 de son procès-verbal de constat du 20 septembre 2019 comme suit :« Il existe côté pignon et cour intérieure de l'immeuble [et non pas côté façade] un bras à cinq branches prenant appui sur le garde-corps du toit terrasse du studio ainsi que sur le mur pignon et le mur de la copropriété voisine »,mais la structure à cinq bras, en bois, prenant appui sur la façade de l'immeuble entre le huitième et le neuvième étage, toujours présente le 26 octobre 2020. Le juge des référés a pu aisément se méprendre sur le matériau constituant la structure compte tenu de l'éloignement avec lequel a été prise la photographie no5 prise en considération. Du reste, la cour relève que, sur les photographies no4 et 5 du constat du 26 octobre 2020, la structure métallique donnant côté cour intérieure de l'immeuble et prenant appui sur le garde-corps du toit du studio n'avait pas davantage disparu. Il s'ensuit que la liquidation de l'astreinte pour la période du 3 juillet au 3 octobre 2020 est pleinement justifiée. La cour retient que, sur la période de liquidation de l'astreinte du 3 juillet au 3 octobre 2020, M. [L] a en effet rencontré des difficultés liées à un état de santé convalescent, difficultés justifiant la réduction du taux de l'astreinte à 200 euros par jour de retard, de sorte qu'il y a lieu de liquider l'astreinte ayant couru durant 90 jours à la somme de 200 x 90 = 18.000 euros. Le jugement sera réformé de ce chef. Sur la fixation d'une nouvelle astreinte par le juge de l'exécution Pour prononcer une nouvelle astreinte de 400 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la signification de son jugement, le juge de l'exécution a estimé que l'argumentation de M. [L] démontrait sa volonté de ne pas s'exécuter. Le syndicat des copropriétaires forme appel incident de ce chef de dispositif, au motif que M. [L] ne s'est toujours pas exécuté à ce jour, ainsi qu'en attestent les procès-verbaux de constat des 19 juillet 2021 et 4 avril 2022, et qu'il est impératif, pour l'y contraindre, que la nouvelle astreinte soit d'un montant comminatoire de 750 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de l'arrêt, avec une augmentation de 100 euros par mois pour chaque nouvelle période mensuelle, compte tenu du caractère apparemment hautement lucratif pour M. [L] de l'activité commerciale d'organisation de fêtes payantes sur le toit. M. [L] rétorque qu'il n'a jamais été constaté que des fêtes s'étaient déroulées sur ces lieux nouvellement sécurisés malgré un procès-verbal d'huissier relevant un volume sonore avoisinant les 95 dB, fait dépourvu, selon lui, de toute vraisemblance puisque l'huissier avait pu entretenir une conversation téléphonique juste à côté. Il soutient avoir bien démonté les garde-corps, qu'il reconnaît avoir construits selon la norme, et n'avoir conservé que des mains-courantes conformes aux plans de l'immeuble. Selon les dispositions de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. Par conséquent, il n'appartient pas au juge de l'exécution d'apprécier si M. [L] peut, pour des raisons de sécurité, substituer aux garde-corps que le juge des référés lui a ordonné de déposer, ce qu'il estime être des « mains-courantes » conformes aux plans de l'immeuble. Le juge des référés lui a fait l'obligation de déposer les garde-corps, les échelles et la structure à cinq bras affectant de manière évidente l'aspect extérieur de la façade de l'immeuble. Du reste, il ne lui a pas enjoint de « remettre les lieux en leur état antérieur », de sorte que toute l'argumentation des parties relative à la preuve de cet état antérieur, est inopérante. Or le procès-verbal de constat d'huissier du 4 avril 2022 met en évidence que les garde-corps litigieux subsistent, peu important le fait que les barres horizontales inférieures aient été supprimées et partiellement remplacées par du treillis camouflage (photos pages 3 et 4). De même la structure à cinq bras est toujours en place (photos pages 5 et 6). Certes ce procès-verbal de constat du 4 avril 2022 ne fait pas état de l'enlèvement des échelles visées par le dispositif de l'ordonnance de référé, mais dans celui dressé le 19 juillet 2021 à la requête de M. [L], l'huissier de justice constate, en page 4, que l'escalier métallique qui permettait d'accéder au toit de l'édicule ascenseur, a été enlevé. Maître Henri Berruer constate également à cette occasion qu'a été déposée « la structure à 5 bras » (page 3 du constat), mais il ressort clairement des photographies prises qu'il s'agit de la structure métallique à cinq branches qui était située côté pignon et cour intérieure de l'immeuble, prenant appui sur le garde-corps du toit terrasse du studio ainsi que sur le mur pignon et le mur de la copropriété voisine, et non pas de la structure à cinq bras visée par le dispositif de l'ordonnance de référé comme étant visible sur la façade de l'immeuble. Au regard des éléments de la cause, la cour estime suffisante la nouvelle astreinte prononcée par le jugement du 14 juin 2021 telle que fixée à 400 euros par jour de retard pendant 90 jours et commençant à courir trente jours après la signification du jugement. Sur la liquidation de la nouvelle astreinte fixée par le juge de l'exécution Lorsque la cour d'appel confirme une décision du juge de l'exécution ayant assorti sa décision d'une astreinte, ici d'une nouvelle astreinte, la cour d'appel peut la liquider, étant investie des pouvoirs du juge de l'exécution. (Civ. 2ème, 10 févr. 2011, no09-16.499, Bull. 2011, II, no30) Encore faudrait-il qu'il soit justifié de la signification du jugement rendu par le juge de l'exécution le 14 juin 2021 et fixant la nouvelle astreinte. Or l'acte de signification ne figure pas parmi les pièces produites et la date n'en est pas même précisée dans les conclusions. Il ne peut donc être fait droit à la demande de liquidation de la nouvelle astreinte prononcée par le juge de l'exécution, pour la période comprise entre les 25 juillet et 25 octobre 2021. La demande formée à ce titre par le syndicat des copropriétaires sera par conséquent rejetée. Sur la demande de M. [L] en dommages-intérêts pour procédure abusive L'issue de la procédure commande le rejet de la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive formée par l'appelant. Sur les demandes accessoires M. [L], succombant principalement en ses prétentions, sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, indemnité qui le coût des procès-verbaux de constat d'huissier. Il doit également supporter les dépens, qui comprennent nécessairement les frais de timbre fiscal. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris sur le montant de la liquidation de l'astreinte pour la période comprise entre les 3 juillet et 3 octobre 2020 ; Et statuant à nouveau dans cette limite, Condamne M. [G] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] la somme de 18.000 euros représentant la liquidation de l'astreinte pour la période comprise entre les 3 juillet et 3 octobre 2020 ; Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; Et y ajoutant, Rejette la demande de liquidation de la nouvelle astreinte fixée par le jugement du 14 juin 2021, Condamne M. [G] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] la somme de 7000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation des frais irrépétibles d'appel ; Condamne M. [G] [L] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991908 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991908.xml | ARRET | Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/112187 | 2022-06-02 00:00:00 | Cour d'appel de Paris | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/112187 | B1 | PARIS | Copies exécutoiresdélivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/11218 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD35D Décision déférée à la cour : jugement du 20 mai 2021-juge de l'exécution de Paris-RG no 21/80085 APPELANT Monsieur [Z] [T][Adresse 1][Localité 3] représenté par Me Frédéric ZERBIB, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [N] [H][Adresse 2][Localité 4] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER ARRÊT : -réputé contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. Par jugement du 30 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a condamné M. [Z] [T] à payer diverses sommes à M. [N] [H], ès-qualités de gérant de la société Food House. Selon acte d'huissier du 28 octobre 2020, une saisie des droits d'associé de M. [T] dans la société L'Oriental a été pratiquée entre les mains de cette dernière. Cette saisie a été dénoncée à M. [T] le 4 novembre suivant. Par acte d'huissier du 4 décembre 2020, M. [T] a assigné M. [H] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie. Par jugement du 20 mai 2021, le juge de l'exécution a :– dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces no7 et 8 produites par M. [T] ;– déclaré irrecevable la contestation de la saisie du 28 octobre 2020 formée par M. [T] ;– rejeté la demande de délais de paiement ;– rejeté la demande de dommages-intérêts ;– dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;– condamné M. [T] aux dépens. Par déclaration du 16 juin 2021, M. [T] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions signifiées à M. [H] le 5 octobre 2021, M. [T] a demandé à la cour l'infirmation du jugement, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'écarter des débats ses pièces no7 et 8, concluant à voir : à titre principal,– juger nulle et non avenue la saisie de ses droits d'associé et valeurs immobilières signifiée à la société L'Oriental le 28 octobre 2020 ;– ordonner la mainlevée de ladite saisie dès la signification du jugement (sic) à intervenir ;– condamner M. [H] à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie ;à titre subsidiaire,– lui accorder les délais de grâce maximum pour s'acquitter du reliquat de sa dette, estimée à la somme de 30.685 euros ;En tout état de cause,– condamner M. [H] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A cet effet, il a soutenu que :– il était en mesure de produire la lettre recommandée avec avis de réception du 4 décembre 2020 adressée à l'huissier instrumentaire le même jour que la délivrance de l'assignation devant le juge de l'exécution ;– en l'absence de justification d'un commandement de payer préalable à la saisie du 28 octobre 2020, celle-ci doit être déclarée nulle par application de l'article R. 221-10 du code de procédure civile, selon lequel les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer ;– la saisie doit être jugée nulle au motif que la créance n'était pas exigible à la date du 28 octobre 2020 au regard des termes de la reconnaissance de dette du 29 janvier 2019 et de la résolution de la vente par le jugement du tribunal de commerce entraînant caducité de la clause de dispense de paiement, la caducité n'ayant d'effet que pour l'avenir ;– subsidiairement, si la cour prenait en considération la date de la reconnaissance de dette comme point de départ de l'échéancier applicable, la cour constaterait qu'il n'était alors redevable que d'une somme résiduelle de 6000 euros ;– la saisie opérée pour 45.685 euros devrait alors être déclarée abusive et la cour condamnerait M. [H] à des dommages-intérêts par application de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;– à titre subsidiaire, il propose un échéancier conformément à l'article 1343-5 du code civil en considération des difficultés financières éprouvées, par suite de la crise sanitaire, dans l'exercice de sa profession de restaurateur. MOTIFS L'appelant, malgré rappel adressé par le greffe par le réseau privé virtuel des avocats le jour même de l'audience de plaidoirie, soit le 21 avril 2022, n'a pas fait parvenir à la cour son dossier de plaidoirie, contenant les pièces visées par ses conclusions. Ainsi il ne justifie pas du bien fondé de son appel tendant à voir déclarer recevable la contestation formée devant le juge de l'exécution d'une saisie des droits d'associé et voir statuer au fond sur cette contestation. Il y a donc lieu d'adopter les motifs pertinents du premier juge, qui a fait une exacte appréciation des faits de la cause en soulevant, conformément aux dispositions de l'article R. 232-7 du code des procédures civiles d'exécution, l'irrecevabilité de la contestation faute de justification de la dénonciation de l'assignation introductive d'instance à l'huissier instrumentaire. Le jugement entrepris doit donc être confirmé en toutes ses dispositions. En conséquence, M. [T] ne peut qu'être condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant, Déboute M. [Z] [T] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ; Condamne M. [Z] [T] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président, | |||||||||
JURITEXT000046991909 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991909.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 21/002171 | 2022-05-31 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/002171 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : No RG 21/00217 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQAS Code Aff. : ARRÊT N CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00185 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 31 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [P] [E] [J][Adresse 1][Localité 2]Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE: La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 4][Localité 3] Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 31 mai 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 31 mai 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [P] [J] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR). ** * Monsieur [J] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une décision implicite de la commission de recours amiable de la CGSSR, en sa qualité de Caisse de sécurité sociale des indépendants, ayant rejeté sa contestation relative à une mise en demeure en date du 10 octobre 2019 portant sur la somme de 4.041 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et a condamné Monsieur [J] au paiement des sommes de 4.041 euros pour les cotisations, de 800 euros à titre d'amende civile et de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 28 janvier 2022 par Monsieur [J], les seules oralement soutenues à l'audience. Vu les conclusions notifiées le 25 novembre 2021 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée, étant précisé que la mise en demeure vise notamment le recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [J] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente de la décision à venir de la Commission européenne suite à une plainte pour abus de position dominante (pièce no 25) de l'association CSAPR et de Messieurs [V] et [O] dont il n'est pas justifié du dépôt. Cette plainte concerne feu le RSI et la CGSSR, régime social des indépendants, sur la base d'un postulat, par définition non démontré, d'une identité de nature entre les deux. Pour le reste, la cour adopte les motifs pertinents du jugement qui reprennent la démonstration de ce que les régimes obligatoires de sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2015. Le jugement est en conséquence confirmé pour avoir rejeté la demande de sursis à statuer. Sur les nullités formelles : La demande d'annulation de la contrainte est rejetée, la contestation étant afférente à une mise en demeure. L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la CGSSR dont l'adresse est précisée, le moyen de l'appelant excipant de l'absence des mentions prévues par la loi est inopérant. La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. Tel est le cas en l'espèce, la mise en demeure précisant chaque type de cotisations provisionnelles et de régularisation (invalidité-décès, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG-CRDS, maladie, majorations de retard et pénalités) pour le montant individualisé sur la période concernée du troisième trimestre 2019. Ces mentions permettaient à Monsieur [J] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Si le mode de détermination de la cotisation provisionnelle, dont il n'est pas invoqué qu'il soit contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables, n'est pas précisé par la mise en demeure, cet élément n'est pas exigé et ne relève pas de l'obligation d'information de la CGSSR. En conséquence, le moyen de nullité tiré de l'absence d'information de Monsieur [J] sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation est également inopérant. L'argumentaire afférent à la direction du RSI et aux délégations de pouvoir est dépourvu d'intérêt s'agissant d'une mise en demeure émise par la CGSSR-SSI. Il en est de même de l'hypothétique nature mutualiste du RSI. Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [J] à son paiement. Sur les demandes de dommages-intérêts et l'amende civile : Monsieur [J] soutient que la CGSSR est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée. La CGSSR reproche à Monsieur [J] l'utilisation des voies de recours à des fins dilatoires et dans l'intention de se soustraire à son obligation de s'acquitter de ses cotisations lui causant un préjudice. Or, le retard en paiement des cotisations est compensé par leur majoration. En outre, la CGSSR ne démontre pas que l'usage d'une voie de recours par Monsieur [J] aurait dégénéré en abus du droit d'ester. La CGSSR sera déboutée de sa demande et le jugement est infirmé sur l'amende civile. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CGSSR doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 3.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [J] qui succombe au principal. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement sur l'amende civile, Confirme le jugement rendu le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour le reste, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur [P] [J] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président | |||||||||
JURITEXT000046991910 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991910.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 21/003961 | 2022-05-31 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/003961 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : No RG 21/00396 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQMR Code Aff. : ARRÊT N CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 05 Février 2020, rg no 18/00166 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 31 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [J] [W][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE: La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion [Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Philippe Barre de la selarl Philippe Barre, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 31 mai 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 31 mai 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [J] [W] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 05 février 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR). ** * Monsieur [W] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la CGSSR du 26 octobre 2017 ayant rejeté son recours relatif à une mise en demeure en date du 1er juin 2017 portant sur la somme de 6.280 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure à son montant précité et a condamné Monsieur [W] au paiement des sommes de 400 euros à titre d'amende civile et de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 08 octobre 2021 par Monsieur [W], oralement soutenues à l'audience. Vu les conclusions notifiées le 23 février 2022 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : Il convient de constater que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée par la CGSSR alors que la déclaration d'appel vise comme partie intimée la "Caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex RSI)". Il est par ailleurs acquis que c'est la CGSSR qui a émis la mise en demeure contestée, que celle-ci a comparu en première instance et en appel. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [W] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente d'une décision de la Commission européenne, saisie par des tiers, pour un abus de position dominante imputée au Régime social des indépendants. Comme il a déjà été précisé, Monsieur [W] n'a jamais cotisé au RSI. Le sursis demandé est alors dépourvu de tout intérêt pour le présent litige. Il est rejeté. Sur les nullités formelles : Monsieur [W] ne formule aucune demande à l'encontre de la CGSSR et ne conteste que la validité de l'acte de poursuite du RSI. En l'absence de toute contestation de la mise en demeure émise par la CGSSR, la cour n'est saisie d'aucun moyen d'infirmation quant à la validation de la mise en demeure. Consécutivement, le jugement est confirmé de ce chef et l'opposant est condamné au paiement des sommes visées par la mise en demeure. Sur les demandes de dommages-intérêts et l'amende civile : Monsieur [W] soutient que la Caisse locale déjà citée est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande ne vise donc pas la CGSSR et doit en conséquence être rejetée. Il n'est pas démontré que la contestation de Monsieur [W] relève de l'abus de droit. Le jugement est alors infirmé sur l'amende civile. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CGSSR doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 3.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [W] qui succombe au principal. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement sur l'amende civile, Confirme le jugement rendu le 05 février 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour le reste, Y ajoutant, condamne Monsieur [J] [W] au paiement de la somme de 6.280 euros visée par la mise en demeure, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur [J] [W] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président | |||||||||
JURITEXT000046991911 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991911.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 20/018931 | 2022-05-31 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 20/018931 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : No RG 20/01893 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOAP Code Aff. : ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 30 Septembre 2020, rg no 18/00620 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 31 MAI 2022 APPELANTE : Madame [C] [L][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Anne Laure Hibert, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉE: La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinesitherapeutes, pedicures[Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 31 mai 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 31 mai 2022 * ** LA COUR :Exposé du litige : Madame [C] [L] a interjeté appel, dans le délai légal, à l'encontre d'un jugement rendu le 30 septembre 2020 par saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis, pôle social, qu'elle avait saisi en contestation d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes (CARPIMKO) ayant rejeté sa contestation relative à une mise en demeure en date du 30 janvier 2018 portant sur la somme de 12.698,91 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure pour la somme de 8.598 euros. Vu les conclusions notifiées les 31 mai 2021, 1er février et 04 avril 2022 par Madame [L], oralement soutenues à l'audience ; Vu les conclusions notifiées les 02 novembre 2021 et 29 mars 2022 par la CARPIMKO oralement soutenues à l'audience ; Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : Suite à la communication par Madame [L] de ses revenus 2016, la CARPIMKO a réduit sa créance à la somme de 3.756,05 euros, ce montant étant accepté par l'opposante qui a remis par son conseil un chèque à l'ordre de la CARPA dont il n'est pas justifié de l'encaissement. Le jugement est alors confirmé sauf sur le montant de la créance réduit à la somme précitée. L'appelante a communiqué sa déclaration des revenus de l'année 2016 le 1er février 2022. Elle l'aurait fait en première instance que le litige aurait alors pris fin sans appel. La CARPIMKO doit alors être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 1.000 euros. Pour le même motif, les dépens d'appel sont à la charge de Madame [L]. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement à l'exception de la somme de 8.598 euros, Précise que la mise en demeure validée porte sur la somme de 3.756,05 euros outre les majorations de retard à actualiser au jour du paiement, Condamne Madame [C] [L] à payer à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophoniste et orthoptistes la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président | |||||||||
JURITEXT000046991912 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991912.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 20/020451 | 2022-05-31 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 20/020451 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : No RG 20/02045 - No Portalis DBWB-V-B7E-FOKF Code Aff. : ARRÊT N CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 21 Octobre 2020, rg no 18/01328 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 31 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [S] [G] à l'enseigne Transport [G][Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE: La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants [Adresse 2][Adresse 2] Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 31 mai 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 31 mai 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [S] [G] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 21 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion - Sécurité sociale pour les indépendants (CGSSR). ** * Monsieur [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la réunion en contestation d'une décision de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion - Caisse de sécurité sociale des indépendants rendue le 02 août 2018 afférente à une mise en demeure en date du 21 mars 2018 portant sur la somme de 26.112 euros. Il a saisi la même juridiction à l'encontre d'une décision implicite de rejet relative à une mise en demeure du 27 septembre 2018 portant sur la somme de 26.009 euros. Les deux instances ont été jointes et la procédure a été transmise au tribunal de grande instance de Saint-Denis devenu tribunal judiciaire. Le jugement déféré a notamment validé les mise en demeure et a condamné Monsieur [G] au paiement des sommes de 3.942 euros, 3.976 euros pour les cotisations actualisées, de 500 euros à titre d'amende civile et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le litige relatif à la première mise en demeure a fait l'objet d'un arrêt rendu le 09 avril 2021. Vu les conclusions notifiées le 28 février 2022 par Monsieur [G], les seules oralement soutenues à l'audience. Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 25 février 2022 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée, étant précisé que celle-ci résulte du montant visé par la mise en demeure. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [G] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente de la décision à venir de la Commission européenne suite à une plainte pour abus de position dominante (pièce no 25) de l'association CSAPR et de Messieurs [U] et [I] dont il n'est pas justifié du dépôt. Cette plainte concerne feu le RSI et la CGSSR, régime social des indépendants, sur la base d'un postulat, par définition non démontré, d'une identité de nature entre les deux, étant précisé que la mise en demeure a été émise la Sécurité sociale pour les indépendants. Pour le reste, la cour adopte les motifs pertinents du jugement qui reprennent la démonstration de ce que les régimes obligatoires de sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2015. La demande de sursis à statuer est en conséquence rejetée. Sur la radiation du cotisant : Monsieur [G] ne conteste pas avoir été radié le 27 juillet 2020 en qualité de travailleur indépendant avec une date d'effet au 31 décembre 2013 en raison de son affiliation à la Mutualité sociale agricole. Il n'en tire aucune conséquence juridique alors que ses contestations sont devenues sans objet suite à l'annulation par la CGSSR des sommes visées par la mise en demeure. Le jugement est infirmé pour avoir validé la mise en demeure du 27 septembre 2018, condamné Monsieur [G] au paiement des cotisations dues d'un montant de 3.976 euros, les autres chefs du jugement ayant été infirmé par l'arrêt du 09 avril 2021. La mise en demeure est annulée. Sur les demandes de dommages-intérêts et l'amende civile : Monsieur [G] soutient que la CGSSR est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée. Sur les frais irrépétibles et les dépens : L'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont à la charge de la CGSSR. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement sur le rejet de la question préjud icielle et du sursis à statuer, Infirme le jugement pour le reste, Annule la mise en demeure du 27 septembre 2018, Rejette les autres demandes, Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président | |||||||||
JURITEXT000046991913 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991913.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 20/007051 | 2022-05-31 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 20/007051 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : No RG 20/00705 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLSN Code Aff. : ARRÊT N CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 26 Mars 2020, rg no 19/01372 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 31 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [U] [M] [W][Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE: La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants [Adresse 2][Localité 3] Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 31 mai 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 31 mai 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [U] [W] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 26 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR). ** * Monsieur [W] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en contestation d'une décision implicite de la commission de recours amiable de la CGSSR, en sa qualité de Caisse de sécurité sociale des indépendants, ayant rejeté sa contestation relative à une mise en demeure en date du 09 janvier 2019 portant sur la somme de 1.574 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et a condamné Monsieur [W] au paiement des sommes de 1.574 euros pour les cotisations, de 500 euros à titre de dommages et intérêts, 100 euros d'amende civile et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 28 janvier 2022 par Monsieur [W], les seules oralement soutenues à l'audience. Vu les conclusions notifiées le 23 juin 2021 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée, étant précisé que la mise en demeure vise notamment le recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [W] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente de la décision à venir de la Commission européenne suite à une plainte pour abus de position dominante (pièce no 25) de l'association CSAPR et de Messieurs [D] et [F] dont il n'est pas justifié du dépôt. Cette plainte concerne feu le RSI et la CGSSR, régime social des indépendants, sur la base d'un postulat, par définition non démontré, d'une identité de nature entre les deux. Pour le reste, la cour adopte les motifs pertinents du jugement qui reprennent la démonstration de ce que les régimes obligatoires de sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2015. Le jugement est en conséquence confirmé pour avoir rejeté la demande de sursis à statuer. Sur les nullités formelles : La demande d'annulation de la contrainte est rejetée, la contestation étant afférente à une mise en demeure. L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la CGSSR dont l'adresse est précisée, le moyen de l'appelant excipant de l'absence des mentions prévues par la loi est inopérant. La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. Tel est le cas en l'espèce, la mise en demeure précisant chaque type de cotisations provisionnelles et de régularisation (invalidité-décès, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG-CRDS, maladie, majorations de retard et pénalités) pour le montant individualisé sur la période concernée du troisième trimestre 2019. Ces mentions permettaient à Monsieur [W] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Si le mode de détermination de la cotisation provisionnelle, dont il n'est pas invoqué qu'il soit contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables, n'est pas précisé par la mise en demeure, cet élément n'est pas exigé et ne relève pas de l'obligation d'information de la CGSSR. En conséquence, le moyen de nullité tiré de l'absence d'information de Monsieur [W] sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation est également inopérant. L'argumentaire afférent à la direction du RSI et aux délégations de pouvoir est dépourvu d'intérêt s'agissant d'une mise en demeure émise par la CGSSR-SSI. Il en est de même de l'hypothétique nature mutualiste du RSI. Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [W] à son paiement. Sur les demandes de dommages-intérêts et l'amende civile : Monsieur [W] soutient que la CGSSR est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée. La CGSSR reproche à Monsieur [W] l'utilisation des voies de recours à des fins dilatoires et dans l'intention de se soustraire à son obligation de s'acquitter de ses cotisations lui causant un préjudice. Or, le retard en paiement des cotisations est compensé par leur majoration. En outre, la CGSSR ne démontre pas que l'usage d'une voie de recours par Monsieur [W] aurait dégénéré en abus du droit d'ester. La CGSSR sera déboutée de sa demande et le jugement est infirmé sur l'amende civile. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CGSSR doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 3.000 euros. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [W] qui succombe au principal. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement sur l'amende civile, Confirme le jugement rendu le 26 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour le reste, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur [U] [W] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président | |||||||||
JURITEXT000046991914 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991914.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 21/015531 | 2022-05-31 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Interruption d'instance | 21/015531 | 04 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPELDE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILENo RG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOMRÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de saint pierre, décision attaquée en date du 06 Décembre 2019, enregistrée sous le no 18/01308 Monsieur [H] [V]Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONS.A.S. EOGT INGENIERIEReprésentant : Me Bernard VON PINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - Représentant : M. Maître Bernard VON PINE (AVOCAT) en vertu d'un pouvoir général APPELANTSMonsieur [Z] [Y] [P] [M]Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH Es qualité de « mandataire liquidateur » de la « SAS EOGT INGENIERIE » suivant jugement du tribunal Mixte de Commerce de St Pierre du 21.10.2020 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE - No22/180 Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambreassisté de Alexandra BOCQUILLON, ff Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOM, Vu l'article 370 du code de procédure civile, Vu l'avis d'interruption de l'instance du 15 mars 2022 adressé aux Attendu que l'appelant, Monsieur [H] [V] est décédé le [Date décès 1] 2021 PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée-contradictoire, CONSTATONS l'interruption de l'instance dans l'affaire noRG 21/01553 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTOM DISONS que la procédure pourra être remise aux rôles dès la régularisation de la procédure . Fait à Saint-Denis, le 31 Mai 2022 Le greffier,Alexandra BOCQUILLON SignéLe conseiller de la mise en état,Patrick CHEVRIER copie délivrée le 31 Mai 2022 à : Me Marceline AH-SOUNE, vestiaire : 74 | |||||||||
JURITEXT000046991915 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991915.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2022, 20/011101 | 2022-05-31 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 20/011101 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : No RG 20/01110 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMM7 Code Aff. : ARRÊT N CF ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 24 Juin 2020, rg no 19/00779 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 31 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [X] [P] [B][Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Alexandre Alquier de la Selarl Alquier & associés, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion INTIMÉE: La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion venant aux droits de la Caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants [Adresse 2][Localité 4] Représentant : Me Patrice Sandrin, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 31 mai 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain Lacour Conseiller : Laurent Calbo Conseiller : Christian Fabre Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 31 mai 2022 * ** LA COUR : Exposé du litige : Monsieur [X] [P] [B] a interjeté appel dans le délai légal d'un jugement rendu le 24 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pôle social, dans une affaire l'opposant à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR). ** * Monsieur [B] a saisi le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, devenu tribunal judiciaire, en contestation d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la "Caisse RSI REUNION", désignant son adversaire étant la "Caisse de sécurité sociale des indépendants de la Réunion", afférente à une mise en demeure en date du 27 septembre 2018 portant sur la somme de 3.247 euros. Le jugement déféré a notamment validé la mise en demeure et a condamné Monsieur [B] au paiement des sommes de 3.247 euros pour les cotisations, de 200 euros à titre d'amende civile et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'arrêt de réouverture des débats du 08 février 2022. Vu les conclusions notifiées le 25 mai 2021 par Monsieur [B], oralement soutenues à l'audience. Vu les conclusions notifiées le 23 février 2022 par la CGSSR oralement soutenues à l'audience. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements à suivre. Sur ce : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée, étant précisé que celle-ci résulte de la mise en demeure qui vise notamment le recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision sur l'interprétation d'un traité ou des actes pris par les institutions de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement, peut demander à la Cour de statuer sur cette question. Si le renvoi préjudiciel devant la CJUE est obligatoire lorsque la question est soulevée devant une juridiction dont la décision n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel en droit interne, tel n'est pas le cas en l'espèce, le présent arrêt étant susceptible de pourvoi. En outre, il sera relevé, d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », « toute action, omission, conduite démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs » ; d'autre part, que le recouvrement selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors dans le champ d'application de la directive. En conséquence la demande sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [B] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente de la décision à venir de la Commission européenne suite à une plainte pour abus de position dominante (pièce no 25) de l'association CSAPR et de Messieurs [U] et [Y] dont il n'est pas justifié du dépôt. Cette plainte concerne feu le RSI et la CGSSR, régime social des indépendants, sur la base d'un postulat, par définition non démontré, d'une identité de nature entre les deux, étant précisé que la mise en demeure a été émise la Sécurité sociale pour les indépendants. Pour le reste, la cour adopte les motifs pertinents du jugement qui reprennent la démonstration de ce que les régimes obligatoires de sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2015. La demande de sursis à statuer est en conséquence rejetée. Sur les nullités formelles : La demande d'annulation de la contrainte est rejetée, la contestation étant afférente à une mise en demeure. Les moyens et arguments tenant à la création, à la direction, à la nature mutualiste du RSI ainsi qu'aux délégations consenties sont rejetés comme inopérants dès lors que la contrainte a été émise, comme il a déjà été dit, par la Sécurité sociale pour les indépendants (aux droits de laquelle vient la CGSSR). Monsieur [B] ne conteste pas que sa demande de radiation a fait l'objet d'une annulation le 17 septembre 2019 du fait de la poursuite de son activité. Cette demande de radiation est alors sans effet sur le présent litige. L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a émise, ce qui est le cas en l'espèce, la mise en demeure litigieuse portant indication de ce qu'elle a été délivrée par la CGSSR dont l'adresse est précisée, le moyen de l'appelant excipant de l'absence des mentions prévues par la loi est inopérant. La mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, en application des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale. Tel est le cas en l'espèce, la mise en demeure précisant chaque type de cotisations provisionnelles (maladie-maternité, indemnités journalières, invalidité-décès, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG-CRDS, maladie, majorations de retard et pénalités) pour le montant individualisé sur la période concernée du troisième trimestre 2018. Ces mentions permettaient à Monsieur [B] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Si le mode de détermination de la cotisation provisionnelle, dont il n'est pas invoqué qu'il soit contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables, n'est pas précisé par la mise en demeure, cet élément n'est pas exigé et ne relève pas de l'obligation d'information de la CGSSR. En conséquence, le moyen de nullité tiré de l'absence d'information de Monsieur [B] sur la nature, la cause et l'étendue de l'obligation est également inopérant. Le jugement est alors confirmé pour avoir dit la mise en demeure régulière et condamné Monsieur [B] à son paiement. Sur les demandes de dommages-intérêts et l'amende civile : Monsieur [B] soutient que la CGSSR est fautive, sans toutefois le démontrer. La demande est en conséquence rejetée. La CGSSR reproche à Monsieur [B] l'utilisation des voies de recours à des fins dilatoires et dans l'intention de se soustraire à son obligation de s'acquitter de ses cotisations lui causant un préjudice. Or, le retard en paiement des cotisations est compensé par leur majoration. En outre, la CGSSR ne démontre pas que l'usage d'une voie de recours par Monsieur [B] aurait dégénéré en abus du droit d'ester. La CGSSR sera déboutée de sa demande et le jugement est infirmé sur l'amende civile. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés. La CGSSR doit être indemnisée de ses frais irrépétibles d'appel à concurrence de la somme de 3.000 euros, étant précisé que sa demande tendant à la condamnation du RSI à lui payer une indemnité de ce type est irrecevable faute d'appel à la cause de l'organisme précité. Les dépens d'appel sont à la charge de Monsieur [B] qui succombe au principal. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement sur l'amende civile, Confirme le jugement rendu le 24 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour le reste, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur [X] [P] [B] à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le président | |||||||||
JURITEXT000046991916 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991916.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2022, 21/018331 | 2022-05-30 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée | 21/018331 | 02 | ST_DENIS_REUNION | AFFAIRE : N RG No RG 21/01833 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUA3 Code Aff. :PF ARRÊT N ORIGINE :Ordonnance du Conseiller de la mise en état de SAINT DENIS en date du 12 Octobre 2021, rg no 20/01055 COUR D'APPEL DE SAINT-DENISDE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 30 MAI 2022 REQUERANT : Monsieur [T] [U] exerçant sous l'enseigne « BATI DESIGN » [Adresse 1][Localité 3]Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISE : Madame [I] [N] [Z] [Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 avril 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, premier présidentConseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillèreConseiller : Madame Mélanie CABAL, conseillèreQui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 30 mai 2022. ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 MAI 2022 Greffier lors des débats : Madame Alexandra BOCQUILLON, adjointe administrative faisant fonction de greffière,Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Madame Monique LEBRUN * ** LA COUR : Par déclaration du 17 juillet 2020 au greffe de la cour d'appel de Saint Denis, Mme [Z] a formé appel du jugement du conseil de prud'hommes de Saint -Denis du 2 juillet 2020 l'ayant débouté de sa demande formée à l'encontre de M. [U]. L'instruction de l'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du même jour. Par conclusions du 6 février 2021, M. [U] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à déclarer nul le jugement entrepris en conséquence de la nullité de la citation à comparaitre lui ayant été adressée par le Conseil de prud'hommes. Par ordonnance du 12 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a débouté M. [U] de ses demandes, l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure de 750 euros à verser à Mme [Z] et l'a condamné aux dépens de l'incident. Par une première déclaration au greffe formée le 22 octobre 2021, l'ordonnance a été déférée à la cour (RG : 21/01833). Par seconde déclaration du 5 novembre 2021, M. [U] a déféré l'ordonnance à la cour (RG:21/01921). Il sollicite : - d'infirmer l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau, - de déclarer incompétent le conseiller de la mise en état et la cour statuant en déféré pour connaître de son exception de procédure au profit de la cour d'appel ; Subsidiairement, - faire droit aux demandes présentées devant le conseiller de la mise en état ; En tout état de cause, - débouter Mme [Z] de ses demandes fins et prétentions. Il énonce qu'en écartant sa compétence pour connaitre de la demande, le conseiller de la mise en état aurait dû déclarer la demande irrecevable devant lui et non nulle. Subsidiairement, il fait valoir ne pas avoir été régulièrement convoqué devant le premier juge, faute pour le greffe d'avoir invité le demandeur à le citer après retour du courrier avec accusé réception non réclamé le convoquant. Mme [Z] demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance ; - débouter M. [U] de ses plus amples demandes ; - le condamner à lui verser 5.000 euros de dommages intérêts pour procédure abusive, outre la charge des dépens. Elle fait valoir qu'il est de jurisprudence constante que la conseiller de la mise en état ne peut se prononcer sur la régularité des actes de la procédure de première instance et que l'attitude de M. [U], à contester les notifications effectuées aux adresses qu'il a pourtant déclarées, est dilatoire. MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de M. [U] du 22 octobre 2021 et celles de Mme [Z] du 14 avril 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties ; Vu l'article du 367 code de procédure civile ; Les requêtes enregistrées sous les références RG : 21/01833 et RG : 21/01921 tendant aux mêmes fins, il convient de prononcer la jonction des deux procédures, sollicitée à l'audience par les parties, sous le no RG : 21/01833. Vu les articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile ; Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédures, fins de non recevoir et incidents relatifs à l'instance d'appel n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance. A fortiori, il n'est pas davantage compétent pour statuer sur une demande d'annulation du jugement entrepris. Aussi, il s'en déduit que c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état a énoncé qu'en l'espèce, il ne disposait pas du pouvoir de statuer sur les demandes de M. [U] tendant à prononcer la nullité de sa convocation devant les premiers juges et à déclarer nul le jugement du 2 juillet 2020. Ne pouvant y statuer, il ne pouvait toutefois débouter M. [U] de ses demandes. L'ordonnance sera dès lors infirmée de ce chef. Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil ; L'action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur équipollente au dol. En l'espèce, alors qu'il a été fait droit à la demande en déféré de M. [U], l'existence d'un abus de droit n'est pas avéré. La demande indemnitaire de Mme [Z] au titre de la procédure dilatoire sera rejetée. Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; M. [U] succombant pour l'essentiel dans sa demande devant le conseiller de la mise en état, il supportera les dépens de l'incident et du déféré. L'équité commande en outre de confirmer l'allocation des frais irrépétibles à Mme [Z] par l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement en dernier ressort, - Ordonne la jonction des procédures RG : 21/01833 et RG : 21/01921 sous les références RG: 21/01833; - Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté M. [U] de ses demandes ; - La confirme pour le surplus ; Statuant à nouveau, - Dit que la demande de M. [U] excède la compétence du conseiller de la mise en état ; - Dit n'y avoir lieu à y statuer ; Y ajoutant, - Déboute Mme [Z] de sa demande indemnitaire au titre de la procédure abusive ; - Condamne M. [U] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain CHATEAUNEUF, premier président, et par Mme Monique LEBRUN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, | |||||||||
JURITEXT000046991917 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991917.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2022, 22/007591 | 2022-05-30 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action | 22/007591 | 08 | ST_DENIS_REUNION | COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés IndividuellesSoins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 30/05/2022------------- République FrançaiseAu nom du Peuple Français No RG 22/00759 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWCC No MINUTE : Appel de l'ordonnance rendue le 13 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS APPELANTS : Monsieur [M] [I]né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] [Adresse 2][Adresse 2][Localité 6]Non comparant Madame [Z] [R] [I][Adresse 2][Adresse 2][Localité 6]Non comparante INTIMES : Madame la procureure générale Près la cour d'appel [Adresse 3][Localité 5]Non comparante Monsieur le directeur de l'EPSMR [Adresse 4][Localité 7]Non comparant CONSEILLER : Yann BOUCHARE, délégué par le premier président par ordonnance no 2021/287 du 16 décembre 2021. GREFFIER : Monique LEBRUN DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2022, les parties n'ont pas comparu. Exposé des faits : Monsieur [M] [T] [I] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] a été admis en soins psychiatriques et hospitalisé sans consentement à la demande d'un tiers en l'espèce son épouse. Par saisine du 11 mai 2022 le directeur de l'EPSMR demandait au juge des libertés et de la détention le maintien en hospitalisation. Étaient joints au dossier le certificat initial du 06 mai 2022, du docteur [L] [W] [C], le certificat des 24h du docteur [A] [U] en date du 07 mai 2022, le certificat des 72h du docteur [E] [B] dit [K] en date 09 mai 2022. Le 13 mai 2022, le juge des libertés et de la détention déclarait n'y avoir lieu à mainlevée. Le 18 mai 2022, Monsieur [M] [T] [I] faisait appel de cette décision. Avant que l'audience d'appel puisse avoir lieu et par retour de mail du 24 mai 2022, Monsieur [M] [T] [I] faisait part de son retour à son domicile et de son souhait de se désister. Il y a donc lieu de constater que l'appelant s'est désisté de son appel, d'ailleurs devenu sans objet du fait de la levée de son hospitalisation. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, Constate le désistement de son appel de Monsieur [M] [T] [I]. Dit que l'appel est sans objet. Laisse les dépens à la charge de l'état. Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 30/05/2022 à 15h00 et signée par Yann BOUCHARE, conseiller délégué par le premier président, et Monique LEBRUN, greffière . La greffière, Monique LEBRUNLe conseiller délégué, Yann BOUCHARE | |||||||||
JURITEXT000046991918 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991918.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2022, 21/020541 | 2022-05-30 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 21/020541 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoAC No RG 21/02054 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUNT [V] C/ S.C.I. VABE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 30 MAI 2022 Chambre des déférés DEFERE d'une ordonnance sur incident rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE SAINT-DENIS en date du 03 DECEMBRE 2021 RG no suivant déclaration d'appel en date du 09 DECEMBRE 2021 APPELANTE : Madame [X] [V][Adresse 2][Localité 3]Représentant : Me Vanessa SEROC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.C.I. VABE[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785, 786 et 916 AL 2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Avril 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier présidentConseiller : Madame Pauline FLAUSS, ConseillèreConseiller : Madame Mélanie CABAL, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 30 Mai 2022. Greffier lors des débats :Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative.Greffier lors de la mise à disposition : Nathalie TORSIELLO, Greffière ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 30 Mai 2022. * * * LA COUR EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 22 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint Pierre a rejeté les demandes formées par Madame [X] [T] [V] tendant notamment à obtenir l'annulation d'un congé pour reprise délivré par la SCI VABE. Par déclaration du 2 avril 2021 au greffe de la cour d'appel de Saint Denis, Madame [V] a formé appel de ce jugement. Suivant ordonnance du président de la chambre civile de la cour du 27 juillet 2021, l'affaire a été renvoyée à la mise en état. Par ordonnance sur incident du 03 décembre 2021, le conseiller de la mise en état de la chambre civile a prononcé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de Madame [V] faute pour cette dernière, non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, de justifier avoir procédé, malgré un avis d'irrecevabilité du 21 octobre 2021, à l'acquittement du droit prévu à l'article 1635bis P du code général des impôts Par déclaration du 09 décembre 2021, Madame [V] a déféré l'ordonnance à la cour en sollicitant sa réformation. Elle soutient avoir expédié, dès le 21 octobre 2021, le timbre fiscal en cause via un message RPVA adressé à l'adresse structurelle de la chambre TI de la cour d'appel, Cet état de fait a été confirmé par une récente note du greffe confirmant qu'un message «timbres» était bien en attente dans la messagerie RPVA TI depuis le 21 octobre 2021. La SCI VABE n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2022 par voie de mise à disposition. MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 916 et 963 du code de procédure civile Il sera, au préalable, relevé que le recours en déféré est recevable pour avoir été engagé dans le délai de quinzaine suivant la décision rendue par le conseiller de la mise en état. Sur le fond, il est constant que l'appelant s'est acquitté, à réception de l'avis d'irrecevabilité, de son droit de timbre et que la décision du 03 décembre 2021 prononçant l'irrecevabilité de l'appel doit dès lors être infirmée. Le demandeur, qui a tardé à adresser le timbre fiscal sollicité depuis le 02 avril 2021, supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, en matière de déférés, par décision contradictoire en dernier ressort, Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, Constate qu'il a été satisfait à l'obligation faite à l'appelant de s'acquitter du droit prévu à l'article 1635bis P du code général des impôts Renvoie l'examen de cette affaire devant le conseiller de la mise en état à une prochaine audience dont la date sera préalablement communiquée aux parties, Laisse à Madame [V] la charge des dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Alain CHATEAUNEUF, Premier président, et par Madame Nathalie TORSIELLO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PREMIER PRESIDENTSIGNE | |||||||||
JURITEXT000046991919 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991919.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 20/015441 | 2022-05-27 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 20/015441 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoMD R.G : 20/01544 - No Portalis DBWB-V-B7E-FNKA S.A.R.L. COSTE ARCHITECTURES PARIS C/ S.A.R.L. GEODE INGINIERIE COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 27 MAI 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION en date du 03 JUILLET 2020 suivant déclaration d'appel en date du 02 SEPTEMBRE 2020 RG no 18/02901 APPELANTE : S.A.R.L. COSTE ARCHITECTURES PARIS[Adresse 1][Adresse 1]Représentant : Me Nicolas DYALL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.R.L. GEODE INGENIERIE[Adresse 2][Adresse 2]Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 27 Mai 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de Chambre d'Appel à la Chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de Chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de Chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéréGreffier lors des débats : Mme Alexandra BOCQUILLONGreffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Mai 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE 1. Le 20 juillet 2014, la société COSTE ARCHITECTURES PARIS (COSTE) a contracté auprès de la société GEODE INGENIERIE (GEODE) un contrat de prestation de services. Le montant total du marché accepté par la société COSTE est de 384.022,59 €. 2. Ce contrat porte sur la réalisation d'une mission de sous-traitance au profit de la société SCI LE SUPERBE, le maître d'ouvrage, qui a confié son chantier à la société COSTE, maitre d'oeuvre. 3. Depuis l'exécution du contrat la société GEODE se heurte à des difficultés concernant les paiements. La société GEODE a sollicité l'octroi de paiement direct par le maitre d'ouvrage. 4. La société GEODE a saisi le juge des référés afin d'obtenir le paiement de sa créance, à titre de provision, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation. 5. Suite à une ordonnance en date du 26 mai 2017, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a déclaré le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Pierre compétent. 6. Par ordonnance en date du 06 septembre 2017, le juge des référés a constaté qu'il existait une contestation sérieuse sur le principe de la créance et dit n'y avoir lieu à référé. 7. La société GEODE a saisi le tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE afin qu'il soit statué sur le fond de l'affaire. 8. Par jugement rendu le 3 juillet 2020, la juridiction du premier degré a fait droit aux demandes de la société GEODE en ces termes : - DECLARE recevable l'action de la SARL GEODE INGENIERIE, -CONDAMNE la SARL COSTE ARCHITECTURES à payer à la SARL GEODE INGENIERIE la somme de 50 839, 38 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, -LA DEBOUTE du surplus de ses demandes, -CONSTATE la caducité du contrat de prestation de services conclu le 20 juillet 2014 entre la société GEODE INGENIERIE et la société COSTE ARCHITECTURES ; -CONDAMNE la SARL COSTE ARCHITECTURES à payer à la SARL GEODE INGENIERIE la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du CPC; -CONDAMNE la SARL COSTE ARCHITECTURES aux entiers dépens. 9. La société COSTE a interjeté appel de cette décision . ****** Vu les conclusions prises pour la société GEODE INGENIERIE, déposées et notifiées par RPVA le 8 février 2021, Vu les conclusions No2 prises pour la société COSTE ARCHITECTURES déposées et notifiées par RPVA le 4 mai 2021, ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 10. La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, la cour ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. 11. Le tribunal a considéré que les paiements directs effectués par une société à un sous-traitant, aux seules fins de pallier la carence de l'entreprise principale ne constituent pas la preuve d'un agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage. A défaut d'agrément, il a considéré que l'obligation de paiement incombait à l'entreprise principale soit la société COSTE. 12. En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, l'entreprise principale, la société COSTE, devait faire accepter l'entreprise sous-traitante GEODE et agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maitre de l'ouvrage au moment de la conclusion du contrat ou durant toute la durée du contrat. Selon les dispositions de ce texte, l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. 13. En application de l'article 6 du même texte, le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution [?]. 14. Il résulte ainsi des dispositions des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. 15. L'acceptation par le maître de l'ouvrage ne suppose pas un agrément exprès et peut être tacite. Cependant, l'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant. Le maître de l'ouvrage n'est pas tenu d'accepter le sous-traitant ni d'agréer ses conditions de paiement. 16. En l'espèce, la société GEODE est intervenue sur le chantier de l'opération immobilière engagée par la SCI LE SUPERBE, dans le cadre d'une sous-traitance de la maîtrise d'oeuvre d'exécution par l'agence COSTE, formalisée dans un contrat du 20 juillet 2014. Dans ce cadre, la société GEODE a, dans un premier temps, été réglée par l'agence COSTE. Les notes d'honoraires no1 à 5 ont été réglées directement de l'agence COSTE à la société GEODE. 17. Par la suite la société GEODE a sollicité auprès du Maître de l'ouvrage la mise en place d'un paiement direct à son profit. La société GEODE écrivait ainsi à la société COSTE, en avril 2016 : « J'ai eu [M] [P] au sujet des règlements. Il m'informe que pour lui cela ne pose aucun problème pour un paiement direct sur notre marché et il lui faut un avenant signé de ta part. Comme échangé avec toi sur le sujet, tu trouveras en pièce jointe notre avenant no1 pour un paiement en direct MOA. Peux-tu me faire un retour rapidement ? Je souhaiterais être payé rapidement par le MOA qui ne voit pas d'opposition. Comme je te l'ai dit cela m'a causé des difficultés financières. » 18. Le 7 avril 2016, la société COSTE lui retournait l'avenant signé et il n'est pas contesté que les notes d'honoraires suivantes ont été directement adressées à la SCI LE SUPERBE et réglées par elle. C'est notamment le cas des notes 6 et 7 réglées le 10 mai 2016, et de la note 8 réglée en août 2016. La note d'honoraires 9 de la société GEODE a été établie, le 3 juin 2016, à l'ordre de la SCI LE SUPERBE. 19. Il résulte de ce qui précède que la société SCI LE SUPERBE, le maître de l'ouvrage, a implicitement agréé le sous-traitant de la société COSTE et accepté son paiement direct. Le fait que l'avenant no1 au contrat conclu entre la société GEODE et l'agence COSTE pour la mise en place d'un paiement direct par le maître d'ouvrage n'ait pas été signé, il n'en demeure pas moins : - que c'est la société GEODE qui a fait part à la société COSTE de l'accord de la SCI LE SUPERBE sur le paiement direct dans son courriel du 5 avril 2016, - que c'est encore la société GEODE qui a proposé à la SCI LE SUPERBE de maintenir leurs «accords » dans son courriel du 4 juillet 2016. 20. Par suite, le tribunal ne pouvait, pour refuser de reconnaître le principe du paiement direct, considérer que les paiements de la SCI LE SUPERBE n'avaient été motivés que « par l'existence de retards de paiement de la SARL COSTE à la SARL GEODE ». Il n'est pas contesté que les règlements effectués par la SCI LE SUPERBE, en paiement direct des prestations de la société GEODE, en mai et août 2016 sont les derniers règlements qu'elle a effectués, avant d'abandonner le chantier. La société COSTE, pour sa part, n'a plus été réglée ses honoraires depuis le mois d'avril 2016, ce qui a déclenché la procédure qu'elle a initiée contre le maître de l'ouvrage devant Tribunal de grande instance de Versailles. 21. La cour considère dès lors qu'un paiement direct a bien été mis en place entre la SCI LE SUPERBE et la société GEODE et que le Maître de l'ouvrage avait implicitement agrée le sous-traitant. 22. Cependant, la loi du 3l décembre 1975 qui institue une action directe au profit du sous traitant contre le maitre de l'ouvrage, n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de ses obligations à l'égard du sous traitant. La décision doit être confirmée en ce qu'elle a condamné la société COSTE à payer différentes sommes à la société GEODE.Concernant les relations contractuelles entre l'agence COSTE et la société GEODE: 23. Le tribunal a fait application de l'article « 10.7 Résiliation du contrat », selon laquelle « en cas de résiliation sur initiative du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre mandataire, le solde des honoraires correspondants aux prestations effectuées est immédiatement exigible », pour faire droit à la demande de la société GEODE à hauteur de 50.839,38 €. 24. Concernant la rupture des relations contractuelles entre les parties, la rupture du contrat principal conclu entre l'agence COSTE et la SCI LE SUPERBE ne peut conduire qu'à la caducité du contrat de sous-traitance conclu entre l'agence COSTE et la société GEODE, mais en aucun cas à sa « résiliation sur initiative du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre mandataire ». En effet, l'article 1186 du Code civil précise que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. 25 Les stipulations de l'article 10.7 du contrat de sous-traitance sur l'exigibilité du solde des honoraires relatifs aux prestations effectuées par la société GEODE n'avait donc pas vocation à s'appliquer. La décision sera confirmée en revanche en ce qu'elle a constaté la caducité du contrat de sous-traitance conclu entre la société COSTE ARCHITECTURES PARIS et la société GEODE INGENIERIE du fait de la disparition du contrat principal. Sur la demande de paiement: 26. En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 27. La société GEODE demande la condamnation de la société COSTE au paiement de sa créance de 138.941,65 €, assortie d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 février 2017. 28. Le contrat de prestations de services du 20 juillet 2014 conclu entre COSTE et GEODE, prévoyait que les missions confiées à GEODE INGENIERIE étaient les suivantes: - avant-projet détaillé et études de projet (APD/PRO),- établissement du dossier de consultation des entreprises (DCE),- assistance au maitre d'ouvrage a la passation des contrats de travaux (ACT),- visa des études d'exécution réalisées en totalité par les entreprises titulaires (AHSA),- direction de l'exécution des contrats de travaux (DET),-assistance au maitre d'ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la garantie de parfait achèvement (AOR). 29. Le tribunal a considéré que les demandes de la société GEODE INGENIERIE à l'encontre de la SARL COSTE n'étaient fondées qu'à hauteur de 50.839,38 euros, l'avenant no2 au contrat n'ayant pas été accepté par la société COSTE. 30. La cour considère contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal judiciaire que le défaut de signature apposée sur l'avenant no2 de la part de la SARL COSTE n'empêche pas le contrat de produire ses effets. 31. La société GEODE démontre parfaitement le consentement des parties à la conclusion de l'avenant no2 puisque des prestations ont été réalisées, que les factures correspondantes ont été transmises et que la société COSTE ne conteste pas avoir reçu le versement correspondant de la part de la société LE SUPERBE. 32. La décision sera réformée et il sera fait droit à la demande de la société GEODE, la société COSTE sera condamnée à lui verser la somme totale de 138 941.65 euros au titre du règlement de ses factures, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation. 33. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société GEODE l'intégralité des frais engagés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La société COSTE sera condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 34. La société COSTE qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME la décision du tribunal judiciaire en ce qu'il a débouté la société GEODE INGENIERIE du surplus de sa demande en paiement, Statuant à nouveau, CONDAMNE la S.A.R.L. COSTE ARCHITECTURES PARIS à payer à la S.A.R.L. GEODE INGENIERIE la somme totale de 138.941,65 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en justice, CONDAMNE la société COSTE ARCHITECTURES PARIS à payer à la Société GEODE INGENIERIE la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société COSTE ARCHITECTURES PARIS aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Madame Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991920 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991920.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 20/013521 | 2022-05-27 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 20/013521 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoMD No RG 20/01352 - No Portalis DBWB-V-B7E-FM6B [B] C/ [K] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 27 MAI 2022 Chambre civile Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 25 MARS 2020 suivant déclaration d'appel en date du 13 AOUT 2020 RG no 16/03982 APPELANTE : Madame [J] [B][Adresse 2][Localité 4]Représentant : Me Cynthia LAGOURGUE, avocat postulant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Martin RADZIKOWSKI avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [L] [K][Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Rémi BONIFACE, avocat plaidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 27 Mai 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Président : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de la Chambre d'Appel à la Chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Alexandra BOCQUILLONGreffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Mai 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE 1. Dans le cadre d'un projet initial de réhabilitation hôtelière d'un ensemble immobilier situé au [Adresse 1], comprenant notamment une villa inscrite au titre des monuments historiques (ci-après « la Villa ») et ses dépendances, Madame [B] s'est rapprochée en novembre 2011 de l'Etude de Monsieur [K], architecte. 2. Après un premier rendez-vous sur site le 22 décembre 2011, le 6 mars 2012, l'architecte a fait parvenir à Mme [B] une « Notice descriptive Sommaire » des travaux de restauration de la Villa en précisant que « la décomposition des missions [était] en cours et lui [serait] communiquée un peu plus tard. » 3. Le 5 avril 2012, Monsieur [K] a adressé à Mme [B] une seconde estimation et une proposition d'honoraires associée. Cette proposition se décomposait en sept phases distinctes de missions de maîtrise d'oeuvre APS, APD, PROJET, ACT, VISA, DET, AOR, auxquelles s'ajoutait notamment une mission complémentaire préalable de diagnostic DIAG. A chacune de ces étapes était associé un pourcentage du montant total des travaux. 4. Aux termes de cette estimation prévisionnelle, le coût total des travaux de réhabilitation s'élevait à 1.964.360,80 euros TTC, options exclues. Quant au taux de rémunération de l'architecte mandataire, il était fixé à 10% de l'estimation prévisionnelle totale incluant les missions complémentaires, soit à 217.810,58 euros TTC. 5. Après divers échanges et un mois de réflexion suite à la réception de la proposition d'honoraires, Mme [B] a donné le 7 mai 2012 à M. [K], d'une part, et à son co-traitant la société BOIS DE BOUT, d'autre part, deux ordres de commande pour la première phase dite « Diagnostic», estimée à un montant de 4.177,25 euros TTC. 6. Par la suite Mme [B] a adressé à l'architecte un ordre de commande pour la phase esquisse. Le 8 octobre suivant, la note d'honoraires correspondant à la phase esquisse lui était adressée. 7. Le 8 mars 2013, M. [K] a adressé à Mme [B] une note d'honoraires no2 relative à la facturation à hauteur de 30% de la phase « APS » pour l'ensemble du projet hôtelier, calculée sur le montant prévu à la proposition d'honoraires initiale du 5 avril 2012, soit à hauteur de 7.600,95 euros TTC. 8. Par courriel en date du 20 mars 2014, M. [K] écrivait à Mme [B] qu'il entendait lui facturer entre 70 et 80% de la mission « APS », considérant qu'il avait réalisé « la quasi-totalité des études d'Avant-Projet Sommaire sur la base du projet d'hôtel. 9. Le 20 octobre 2014, M. [K] a remis à Madame [B] une facture correspondant à 80 % de la phase « APS », soit un montant de 12.177, 80 euros TTC. 10. Par courriers recommandés en date des 25 novembre 2014 et 23 janvier 2015, Monsieur [K] mettait Madame [B] en demeure de payer ladite facture. 11. Monsieur [K] a saisi l'ordre des architectes qui a rendu après deux rencontres des parties un procès-verbal de non conciliation. 12. Par acte introductif du 24 octobre 2016, Monsieur [L] [K] a assigné Madame [J] [B] devant le tribunal de grande instance de SAINT-DENIS, en réclamant à la juridiction saisie de : - Constater que Mme [B] a refusé de régler sans motif légitime les honoraires dus au titre des prestations réalisées dans le cadre de la phase « APS » et correspondant à la somme de 12.177,80 euros TTC ; - Constater que Madame [B] a commis de graves manquements contractuels ; - Prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de Madame [B] ; - Condamner Madame [B] à payer à M. [K] : ? Au titre des prestations réalisées à hauteur de 80% de la phase « APS », la somme de 12.177,80 euros TTC ; ? Au titre de 20% du montant total des honoraires lesquels auraient dus prétendument lui être versés au-delà de la phase « APS », la somme de 36.492,41 euros TTC ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - Condamner Madame [B] à payer à M. [K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13. Le tribunal a rendu son jugement le 25 mars 2020 aux termes duquel il a: - Prononcé la résolution judiciaire du contrat APS aux torts exclusifs de Mme [B] ; - A condamné Mme [B] à payer à M. [K] la somme de 12177,80€ au titre des prestations réalisées à hauteur de 80% de la phase APS; - A débouté les parties et notamment M. [K] pour le surplus de ses demandes ; - A condamné Mme [B] au paiement d'un article 700 du CPC et aux dépens. 14. Mme [B] a interjeté appel de cette décision. ****** Vu les conclusions prises pour Madame [J] [B], déposées et notifiées par RPVA le 13 Novembre 2021, par lesquelles elle demande à la Cour de : - CONSTATER l'absence d'un quelconque contrat ou accord légalement formé entre M. [L] [K] et Mme [J] [B] pouvant porter sur des prestations au-delà de la phase « APS » ; -CONSTATER au surplus l'absence d'une quelconque diligence exécutée par M. [L] [K] dans ce cadre; - CONSTATER par ailleurs le défaut d'accomplissement de 80% de la phase « APS » par M. [L] [K] ; - CONSTATER enfin l'absence de manquement(s) contractuel(s) de la part de Mme [J] [B]. En conséquence, -DIRE ET JUGER que M. [L] [K] doit être débouté de sa demande en paiement de 20% du montant des honoraires prévisionnels portant sur de prétendues diligences jamais réalisées au-delà de la phase «APS»; -DIRE ET JUGER que M. [L] [K] doit être débouté de sa demande en paiement de 80% du montant des honoraires prévisionnels afférents à la phase «APS» ; -DIRE ET JUGER que M. [L] [K] doit être débouté de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat « APS » aux torts exclusifs de Mme [J] [B]. A titre reconventionnel : -DIRE ET JUGER que M. [L] [K] a manqué à son devoir de conseil dans son appréciation de la possibilité de déposer la façade principale de la Villa ; -DIRE ET JUGER que M. [L] [K] a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles. En conséquence, -CONDAMNER M. [L] [K] à payer à Mme [J] [B] la somme de 16 625,75 € à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis ; -PRONONCER la résiliation du contrat «APS» aux torts exclusifs de M. [K]. En tout état de cause : -CONDAMNER M. [L] [K] à payer à Mme [J] [B] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Le CONDAMNER en tous les dépens ; -ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Vu les conclusions prises pour Monsieur [L] [K], déposées et notifiées par RPVA le 12 février 2021, par lesquelles il demande à la Cour de: -CONFIRMER le jugement rendu le 25 mars 2020 par le Tribunal Judiciaire de Saint Denis en ce qu'il a : -PRONONCE la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de Madame [B], -CONDAMNE Madame [B] au paiement des sommes suivantes : - la somme de 12.177,80€ TTC due au titre des prestations réalisées à hauteur de 80% de la phase APS, - la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens, -DEBOUTE Madame [B] de ses demandes, Y ajoutant, -CONDAMNER Madame [B] à verser la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du CPC correspondant aux frais irrépétibles de première instance, -INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de paiement formulé par Monsieur [K] à hauteur de la somme de 36.492,41€, Statuant à nouveau , -JUGER recevable et bien fondée les demandes , fins et prétentions de Monsieur [K] -CONSTATER l'existence d'un contrat liant les parties dont Madame [B] reconnaît l'existence par aveu judiciaire, -JUGER que Monsieur [K] a accompli les diligences commandées à hauteur de 80% de la phase APS, -CONSTATER que Madame [B] a refusé de régler sans motif légitime les honoraires restant dus au titre des prestations réalisées dans le cadre de la phase APS et correspondant à la somme de 12.177,80 € TTC, - JUGER que Madame [B] a commis de graves manquements contractuels, -JUGER que Monsieur [K] a été privé de l'intégralité de sa mission et de l'intégralité de ses honoraires, -CONDAMNER Madame [B] à verser à Monsieur [K] 12.177,80€ TTC due au titre des prestations réalisées à hauteur de 80% de la phase APS, -CONDAMNER Madame [B] à verser à Monsieur [K] la somme de 36.492,41€ correspondant à 20% du montant total qui auraient dus être versés à Monsieur [K] au titre de la phase APS restant à réaliser ainsi qu'aux honoraires au-delà de la phase APS, -DEBOUTER Madame [B] de toutes ses demandes, fins et prétentions, -JUGER que la demande reconventionnelle de Madame [B] tendant à faire reconnaître un manquement au devoir de conseil de [L] [K] et voir prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de ce dernier n'est pas mentionnée expressément dans la déclaration d'appel enregistrée , -JUGER que la demande reconventionnelle ne défère pas à la Cour ces deux chefs de jugement critiqués, -JUGER que la Cour n'a pas été saisie de ces demandes reconventionnelles, -JUGER irrecevables les demandes reconventionnelles de Madame [B], En tout état de cause, -JUGER infondé l'appel limité par Madame [B] aux chefs de jugement critiqués dans sa déclaration d'appel, En tout état de cause, -ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, -CONDAMNER Madame [B] à payer à Monsieur [K] la somme de 5.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Rémi BONIFACE conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de Procédure Civile. ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 15. Les demandes tendant simplement à voir «dire et juger», «rappeler» ou «constater» ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas. 16. Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance, y compris celles relatives à l'exécution provisoire. En l'absence d'élément nouveaux soumis à son appréciation la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. 17. Mme [B] ne conteste avoir missionné Monsieur [K] pour l'accomplissement des phases de « Diagnostic », « Esquisse » et « APS », chacun de ces ordres de mission manifestant son acceptation des termes de la proposition d'honoraire relatifs à ces différentes phases. Madame [B] réfute en revanche la formation de tout contrat de louage d'ouvrage au-delà de la phase « APS ». Elle considère que la phase « APS » n'a elle-même pas été achevée du fait des différends opposants les parties, et qu'en aucun cas elle n'a donné ordre de mission à M. [K] pour l'accomplissement des phases d'étude et de réalisation postérieures. 18. Madame [B] reconnaît qu'un contrat ayant pour première étape « la réalisation de la phase diagnostic » s'est formé entre les parties lorsque par son ordre de mission du 7 mai 2012, elle a accepté par écrit la proposition d'honoraires fixée préalablement. Elle admet que le contrat a été poursuivi avec la réalisation de la phase esquisse également validée lorsqu'elle a missionné son architecte par courriel en date du 22 août 2012. 19. Elle reconnait avoir accepté la phase APS- objet du litige- en donnant ordre de commande à l'entreprise BOIS DEBOUT associée à cette mission par courriel du 10 avril 2013 ainsi qu'en versant au demandeur un acompte de 30% des honoraires correspondant à cette mission. 20. Aux termes de ses écritures, elle ne conteste plus l'existence d'un contrat liant les parties jusqu'à la phase APS incluse mais soutient qu'il n'y aurait jamais eu de contrat au-delà de la phase APS. 21. La Cour relève que le conseil de l'ordre des architectes saisi d'une demande de résolution amiable du conflit, à l'issue d'une première réunion qui s'est tenue le 24 août 2015 à l'ordre des architectes, en présence des deux parties (Cf. pièce no26 intimé : Convocation de l'ordre des architectes du 17.08.15), a estimé, au vu des pièces fournies, que la demande en paiement de la phase APS correspondant à la note d'honoraires no3 de Monsieur [K] était bien fondée. L'avis des conclusions du Conseil a été donc rendus dans ces termes (Cf. pièce no27 : PV du 24.08.15) : « Le Conseil estime juste la position de l'architecte au vu du travail global fourni sur l'ensemble des phases réalisées [?]. 22. Le bordereau d'envoi comportant la note honoraires no3 signée par Madame [B] vise bien « la facturation de la phase APS à 80% de l'opération citée en objet » (Cf pièce no41 : bordereau de remise de la note honoraires no3 concernant la facturation de la phase APS à 80% de l'opération citée en objet). L'existence de cette mention et la signature du maître d'ouvrage sur ce document explicite confirment l'existence d'un contrat au niveau de la phase APS entre les parties. 23. C'est donc à juste titre que le tribunal a prononcé la résolution judiciaire du contrat APS aux torts exclusifs de Madame [B] et l'a condamnée à payer à [L] [K] la somme de 12.177,80€ au titre des prestations réalisées à hauteur de 80% de la phase APS. 24. C'est également à juste titre que le tribunal a débouté M.[K] de ses demandes pour des missions au delà de la phase APS, celles-ci n'ayant pas été réalisées ce qui n'est pas contesté. 25. La décision sera confirmée en toutes ses dispositions. 26. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M.[K] l'intégralité des frais engagés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Madame [B] sera condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 27. Madame [B] qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal judiciaire de Saint Denis en date du 25 mars 2020, Condamne Madame [J] [B] à verser à Monsieur [L] [K] la somme de 2.000 euros en application ses dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame [J] [B] aux dépens dont distraction au profit de Maître Rémi BONIFACE conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Madame Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | |||||||||
JURITEXT000046991921 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/99/19/JURITEXT000046991921.xml | ARRET | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 20/009691 | 2022-05-27 00:00:00 | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours | 20/009691 | 04 | ST_DENIS_REUNION | ARRÊT NoMD No RG 20/00969 - No Portalis DBWB-V-B7E-FMEA [Z][V] épouse [Z] C/ S.A. ALLIANZ IARD COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 27 MAI 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 05 SEPTEMBRE 2018 suivant déclaration d'appel en date du 02 JUILLET 2020 RG no 17/03055 APPELANTS : Monsieur [H] [Z][Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Chendra KICHENIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [R] [V] épouse [Z][Adresse 3][Localité 5]Représentant : Me Chendra KICHENIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A. ALLIANZ IARD[Adresse 1][Localité 4]Représentant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 8 Juillet 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de Chambre d'Appel à la Chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Madame Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2022. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :Président : Monsieur Martin DELAGE, Président à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président Qui en ont délibéréGreffier lors des débats : Mme Alexandra BOCQUILLONGreffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie TORSIELLO Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Mai 2022. * * * LA COUR : EXPOSE DU LITIGE 1. Monsieur et Madame [Z] ont confié à l'entreprise Brice MAILLOT, la construction de leur maison sis [Adresse 2] à [Localité 6], pour un montant de 112.235,66 euros, selon contrat de construction de maison individuelle. 2. La Compagnie ALLIANZ, a délivré à l'entreprise Brice MAILLOT, une police « ASSURANCE de la Responsabilité décennale des artisans du bâtiment », no2710069341. 3. La durée des travaux était fixée à six mois. 4. Toutefois, rapidement, le chantier a été abandonné et l'entreprise de Monsieur MAILLOT a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Aucun procès-verbal de réception contradictoire n'a pu être régularisé dans ces conditions. 5. Monsieur et Madame [Z] soutenaient que les travaux n'étaient pas terminés, outre l'apparition de nombreuses fissures. 6. Selon acte délivré le 25 avril 2013, les époux [Z] ont assigné, en référé, devant le président du Tribunal de grande instance de Saint Denis, uniquement la Compagnie ALLIANZ, aux fins d'expertise. 7. Selon ordonnance de référé rendue le 11 décembre 2014, le président du tribunal de grande instance de Saint Denis relevait que la prise de possession d'une construction ne valait pas réception. Le juge des référés concluait que la responsabilité civile décennale ne pouvait pas être recherchée et déboutait Monsieur et Madame [Z] de leur demande. 8. Les époux [Z] interjetaient appel de cette décision le 23 décembre 2014. 9. Selon un arrêt en date du 22 septembre 2015, la Cour réformait l'ordonnance et faisait droit à la demande d'expertise. La Cour désignait Monsieur [J] en qualité d'expert judiciaire. Celui-ci déposait son rapport le 06 mai 2016. 10. Suivant jugement du 05 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Saint-Denis déboutait les époux [Z] de toutes leurs demandes. 11. Les époux [Z] interjetaient appel de cette décision le 02 Juillet 2020. ****** Vu les conclusions prises pour Monsieur et Madame [Z] déposées et notifiées par RPVA le 6 avril 2021 , Vu les conclusions prises pour la SA ALLIANZ IARD déposées et notifiées par RPVA le 17 décembre 2020, ****** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions. MOTIFS DE LA DECISION: 12. Les demandes tendant simplement à voir «dire et juger», «rappeler» ou «constater» ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas. 13. Au soutient de leur appel les époux [Z] soutiennent : - Que c'est à tort que le tribunal a considéré que les parties étaient liées par un contrat de construction de maison individuelle - Que la réception est intervenue « au cours du premier trimestre 2012 » - Que la garantie décennale est due par la Compagnie ALLIANZ - Qu'il convient d'entrer en voie de condamnation aux fins d'indemnisation de divers chefs de préjudices pour un montant global de 64.940 €. 14. Il résulte de la lecture du contrat versé aux débats que l'entreprise MAILLOT Brice a souscrit une police d'assurance responsabilité civile décennale auprès de la Compagnie ALLIANZ. Cette police a pour objet principal de garantir la responsabilité de l'assurée, lorsque celle-ci est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil. 15. Aux termes des conditions particulières, l'entreprise MAILLOT Brice est garantie pour les activités déclarées à savoir : o Fondations – terrassement, o Maçonnerie – béton armé – structures et travaux courants, o Électricité (à l'intérieur des bâtiments), chauffage électrique (convecteurs, VMC), chauffage par le sol limité à la pose de câbles, installation d'alarmes pose d'enseignes lumineuses, o Télécommunication (câbles téléphoniques, de télévision à l'intérieur des bâtiments), pose d'antennes ou de paraboles de radio, télévision, réseau de transmission de l'information. 16. L'entreprise MAILLOT Brice a souscrit les garanties complémentaires suivantes (Cf Conditions générales) : Garantie A : dommage matériel à l'ouvrage et aux biens sur le chantier avant réception (page 9 des conditions générales) : - La Compagnie ALLIANZ garantit les dommages affectant l'ouvrage, dès lors que les dommages surviennent de façon fortuite et soudaine. Garantie B : Responsabilité civile de l'entreprise. - Il s'agit de garantir la responsabilité de l'entreprise quand celle-ci cause un préjudice à autrui. Classiquement, les dommages aux ouvrages ou travaux exécutés sont exclus (2.4 des conditions générales, page 12). Garantie C : - Protection pénale et recours. Garantie E : - Il s'agit de garantir la responsabilité de l'assurée lorsque celle-ci est recherchée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, après réception. 17. Dans le cadre d'un contrat assurant la responsabilité décennale, seuls sont garantis les travaux afférents au secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur. La garantie des assureurs ne concerne que le secteur d'activité professionnel déclaré par ledit constructeur. 18. En l'espèce, les époux [Z] ont signé un CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI), le contrat porte sur la construction complète de la maison, portant sur tous les corps d'état. Si le contrat de construction de maison individuelle, datant du 11 février 2011 a été remplacé par un nouveau devis du 24 mars 2011 ne faisant pas mention de la construction d'une maison individuelle, les prestations proposées et acceptées par Monsieur et Madame [Z] correspondent à la construction d'une maison individuelle. 19. Au point 7.2 des Conditions générales, il est bien stipulé que les activités de construction de maison individuelle sont expressément exclues de la garantie. 20. L'activité déclarée de construction de maison individuelle permet au prestataire d'être assuré pour l'exécution de diverses tâches, mais celui qui est assuré pour diverses tâches n'est pas garanti s'il construit une maison individuelle alors qu'il n'a pas déclaré cette activité. L'activité de construction de maison individuelle n'ayant pas été déclarée, les demandes en garantie formées par le maître de l'ouvrage doivent être rejetées. La décision sera confirmée. 21. Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la présente instance. 22. Monsieur et Madame [Z] qui succombent supporteront les dépens. PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions la décision du tribunal de grande instance de Saint Denis en date du 5 septembre 2018, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne Monsieur [H] [Z] et Madame [R] [V] épouse [Z] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, et par Madame Nathalie TORSIELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT |
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