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« Article L621-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles L621-1 à L623-1)
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Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles L621-1 à L621-7)
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Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français (Articles L621-4 à L621-7)
Article L621-4
Article L621-5
Article L621-6
Article L621-7
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Article L621-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Peuvent faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger et les membres de sa famille, admis à séjourner sur le territoire de cet Etat et effectuant un détachement temporaire intragroupe conformément à la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, lorsque cet étranger se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° Le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'État qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ;
2° L'autorité administrative n'a pas reçu la notification de l'intention de cet étranger de travailler dans l'un des établissements de son groupe d'entreprises d'origine implanté sur le territoire français ;
3° L'autorité administrative a fait objection à la mobilité d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ;
4° L'autorité administrative a rejeté une demande de mobilité d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ;
5° Les conditions de délivrance du titre de séjour n'ont pas été respectées ;
6° Les conditions auxquelles la mobilité de cet étranger entre deux États mentionnés à l'article L. 621-1 a été autorisée ne sont plus réunies.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,808 | 0.071543 |
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« Article L621-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles L621-1 à L623-1)
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Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles L621-1 à L621-7)
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Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne (Articles L621-2 à L621-3)
Article L621-2
Article L621-3
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Article L621-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,808 | 0.403314 |
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« Article L621-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles L621-1 à L623-1)
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Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles L621-1 à L621-7)
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Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français (Articles L621-4 à L621-7)
Article L621-4
Article L621-5
Article L621-6
Article L621-7
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Article L621-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident de longue durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,808 | 0.218405 |
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« Article L621-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles L621-1 à L623-1)
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Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles L621-1 à L621-7)
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Section 1 : Dispositions générales (Article L621-1)
Article L621-1
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Article L621-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7.
L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,809 | 0.452734 |
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« Article L614-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
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Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Articles L614-1 à L614-19)
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Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (Articles L614-2 à L614-6)
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Sous-section 2 : En cas de délai de départ volontaire (Articles L614-4 à L614-5)
Article L614-4
Article L614-5
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Article L614-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision.
L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.
L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.
Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,809 | 0.814422 |
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« Article L614-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
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Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Articles L614-1 à L614-19)
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Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative (Articles L614-16 à L614-19)
Article L614-16
Article L614-17
Article L614-18
Article L614-19
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Article L614-17
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L614-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
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Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Articles L614-1 à L614-19)
Déplier
Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (Articles L614-7 à L614-13)
Article L614-7
Article L614-8
Article L614-9
Article L614-10
Article L614-11
Article L614-12
Article L614-13
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Article L614-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.
Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L614-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
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Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Articles L614-1 à L614-19)
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Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (Articles L614-2 à L614-6)
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Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire (Article L614-6)
Article L614-6
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Article L614-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure.
Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,074,809 | 0.320368 |
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« Article L621-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles L621-1 à L623-1)
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Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles L621-1 à L621-7)
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Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français (Articles L621-4 à L621-7)
Article L621-4
Article L621-5
Article L621-6
Article L621-7
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Article L621-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Peuvent faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger étudiant et l'étranger chercheur ainsi que les membres de la famille de ce dernier, admis au séjour sur le territoire de cet Etat et bénéficiant d'une mobilité en France conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, lorsque cet étranger se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° Le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'État qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ;
2° L'étranger ne remplit pas ou plus les conditions de la mobilité ;
3° L'autorité administrative n'a pas reçu la notification de l'intention de cet étranger d'effectuer une mobilité sur le territoire français ;
4° L'autorité administrative a fait objection à la mobilité de cet étranger.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,810 | 0.300301 |
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« Article L614-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
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Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Articles L614-1 à L614-19)
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Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative (Articles L614-16 à L614-19)
Article L614-16
Article L614-17
Article L614-18
Article L614-19
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Article L614-19
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celles-ci a été rejeté selon la procédure prévue aux articles L. 614-7 à L. 614-13.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,810 | 0.275675 |
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« Article L630-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre III : EXPULSION (Articles L630-1 à L632-7)
Article L630-1
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Article L630-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-4 et L. 632-1 à L. 632-7, sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,810 | 0.248865 |
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« Article L140-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
Article L140-1
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Article L140-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article
L. 210-1
, les dispositions des articles
L. 141-1 à L. 141-9
ainsi que les dispositions des 3° et 4° de l'article
L. 142-1
et des articles
L. 142-2 à L. 142-5
sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L121-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
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Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
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Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles L121-7 à L121-16)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles L121-13 à L121-16)
Article L121-13
Article L121-14
Article L121-15
Article L121-16
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Article L121-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est administré par un conseil d'administration qui fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié, de la protection subsidiaire et du statut d'apatride. Le conseil d'administration fixe également la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs dans les conditions prévues à l'article
L. 531-25
.
Le conseil d'administration comprend :
1° Deux députés et deux sénateurs ;
2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ;
3° Des représentants de l'Etat ; il s'agit de deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de l'asile, du secrétaire général du ministère des affaires étrangères, du directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, d'un représentant du ministre chargé des affaires sociales, d'un représentant du ministre chargé des droits des femmes, d'un représentant du ministre chargé des outre-mer et du directeur du budget au ministère chargé du budget ;
4° Un représentant du personnel de l'office.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile.
Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions. Au moins l'une de ces trois personnalités qualifiées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés. Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L141-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
Article L140-1
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Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES (Articles L141-1 à L141-9)
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Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative (Articles L141-5 à L141-9)
Article L141-5
Article L141-6
Article L141-7
Article L141-8
Article L141-9
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Article L141-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Chaque agent concourant aux missions définies à l'article
L. 141-6
doit être désigné par l'entreprise attributaire du marché et faire l'objet d'un agrément préalable de l'autorité administrative compétente ainsi que du procureur de la République. La durée de cet agrément est limitée.
Les agents mentionnés au premier alinéa bénéficient d'une formation adaptée et doivent avoir subi avec succès un examen technique.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L121-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
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Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
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Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles L121-7 à L121-16)
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions (Articles L121-7 à L121-12)
Article L121-7
Article L121-8
Article L121-9
Article L121-10
Article L121-11
Article L121-12
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Article L121-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'anonymat des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides chargés de l'instruction des demandes d'asile et de l'entretien personnel mené avec les demandeurs est assuré.
Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auront reçus dans l'exercice de leurs fonctions.
Toutefois, conformément au second alinéa de
l'article 40
du code de procédure pénale, le directeur général de l'office transmet au procureur de la République tout renseignement utile ayant conduit au rejet d'une demande d'asile ou d'apatridie motivé par l'une des clauses d'exclusion définies à la section F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, aux 1°, 2° ou 3° de l'article
L. 512-2
du présent code ou au iii du 2 de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L131-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L131-1 à L131-9)
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Chapitre unique. (Articles L131-1 à L131-9)
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Section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles L131-3 à L131-9)
Article L131-3
Article L131-4
Article L131-5
Article L131-6
Article L131-7
Article L131-8
Article L131-9
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Article L131-4
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70
Les membres de la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent exercer leurs fonctions au delà de l'âge de soixante-quinze ans.
La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L141-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
Article L140-1
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Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES (Articles L141-1 à L141-9)
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Section 1 : Interprètes-traducteurs (Articles L141-1 à L141-4)
Article L141-1
Article L141-2
Article L141-3
Article L141-4
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Article L141-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application des articles
L. 141-2
et
L. 141-3
, et notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 et en sont radiés, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
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Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles L121-1 à L121-6)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles L121-2 à L121-5)
Article L121-2
Article L121-3
Article L121-4
Article L121-5
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Article L121-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :
1° D'un président nommé par décret ;
2° D'un député et d'un sénateur ;
3° De représentants de l'Etat ;
4° De représentants du personnel de l'office ;
5° De personnalités qualifiées.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L121-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
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Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
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Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles L121-7 à L121-16)
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions (Articles L121-7 à L121-12)
Article L121-7
Article L121-8
Article L121-9
Article L121-10
Article L121-11
Article L121-12
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Article L121-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil.
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L121-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
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Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
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Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles L121-7 à L121-16)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles L121-13 à L121-16)
Article L121-13
Article L121-14
Article L121-15
Article L121-16
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Article L121-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi est géré par un directeur général nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L141-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
Article L140-1
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Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES (Articles L141-1 à L141-9)
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Section 1 : Interprètes-traducteurs (Articles L141-1 à L141-4)
Article L141-1
Article L141-2
Article L141-3
Article L141-4
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Article L141-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L121-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
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Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles L121-1 à L121-6)
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Sous-section 3 : Ressources (Article L121-6)
Article L121-6
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Article L121-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L121-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
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Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
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Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles L121-7 à L121-16)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles L121-13 à L121-16)
Article L121-13
Article L121-14
Article L121-15
Article L121-16
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Article L121-15
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les locaux de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables.
A l'expiration de leur période d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aura été définitivement rejetée sont confiés à la garde des services du ministre chargé de l'asile. Seules les personnes autorisées par le directeur général de l'office y ont accès. Ces archives ne peuvent être librement consultées qu'à l'issue des délais prévus à l'
article L. 213-2 du code du patrimoine
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Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
Article L140-1
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Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES (Articles L141-1 à L141-9)
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Section 1 : Interprètes-traducteurs (Articles L141-1 à L141-4)
Article L141-1
Article L141-2
Article L141-3
Article L141-4
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Article L141-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément à la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
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Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
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Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles L121-7 à L121-16)
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions (Articles L121-7 à L121-12)
Article L121-7
Article L121-8
Article L121-9
Article L121-10
Article L121-11
Article L121-12
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Article L121-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L131-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L131-1 à L131-9)
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Chapitre unique. (Articles L131-1 à L131-9)
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Section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles L131-3 à L131-9)
Article L131-3
Article L131-4
Article L131-5
Article L131-6
Article L131-7
Article L131-8
Article L131-9
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Article L131-3
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70
Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. Le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d'Etat.
La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres.
Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d'origine et des langues utilisées.
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Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L131-1 à L131-9)
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Chapitre unique. (Articles L131-1 à L131-9)
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Section 1 : Compétence (Articles L131-1 à L131-2)
Article L131-1
Article L131-2
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Article L131-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
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Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles L121-1 à L121-6)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles L121-2 à L121-5)
Article L121-2
Article L121-3
Article L121-4
Article L121-5
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Article L121-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L123-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
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Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION (Article L123-1)
Article L123-1
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Article L123-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 1 (V)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer :
1° Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées. Pour les visas de long séjour portant la mention “ étudiant ”, le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l'étudiant dispose d'un baccalauréat français ou d'un diplôme étranger, le délai moyen d'instruction des demandes, le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France et le nombre d'étudiants qui abandonnent leurs études en France en cours de cursus ;
2° Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
3° Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;
4° Le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail ;
5° Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride ainsi que celui des demandes rejetées ;
6° Le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les conditions de leur prise en charge ;
7° Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention ou en zone d'attente et la durée de celui-ci ;
8° Le nombre d'autorisations de travail accordées ou refusées ;
9° Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
10° Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
11° Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;
12° Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'œuvre étrangère ;
13° Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ;
14° Le nombre de contrats d'intégration républicaine souscrits en application de l'
article L. 413-2
ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière, en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ;
15° Le nombre d'acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;
16° Des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ;
17° Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ;
18° Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile ;
19° Une indication du nombre de demandes d'asile comparant, pour chaque nationalité, le nombre de demandes déposées depuis le pays d'origine et le nombre de demandes déposées depuis le territoire français ;
20° Une évaluation de l'application des accords internationaux conclus avec les pays d'émigration ainsi qu'avec leurs organismes de sécurité sociale.
Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration. Il précise les capacités d'accueil de la France. Il rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration.
Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de :
a) L'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
b) L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l'évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs.
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2° le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ; 3° le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ; 4° le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail ; 5° le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride ainsi que celui des demandes rejetées ; 6° le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les conditions de leur prise en charge ; 7° le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention ou en zone d'attente et la durée de celui-ci ; 8° le nombre d'autorisations de travail accordées ou refusées ; 9° le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ; 10° les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ; 11° le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ; 12° les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'œuvre étrangère ; 13° les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ; 14° le nombre de contrats d'intégration républicaine souscrits en application de l' article l. 413-2 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière, en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ; 15° le nombre d'acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ; 16° des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ; 17° le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ; 18° une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile ; 19° une indication du nombre de demandes d'asile comparant, pour chaque nationalité, le nombre de demandes déposées depuis le pays d'origine et le nombre de demandes déposées depuis le territoire français ; 20° une évaluation de l'application des accords internationaux conclus avec les pays d'émigration ainsi qu'avec leurs organismes de sécurité sociale. le gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration. il précise les capacités d'accueil de la france. il rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration. sont jointes au rapport du gouvernement les observations de : a) l'office français de l'immigration et de l'intégration ; b) l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l'évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article L141-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
Article L140-1
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Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES (Articles L141-1 à L141-9)
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Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative (Articles L141-5 à L141-9)
Article L141-5
Article L141-6
Article L141-7
Article L141-8
Article L141-9
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Article L141-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les marchés mentionnés à l'article
L. 141-5
ne peuvent porter que sur la conduite des véhicules de transport et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L131-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L131-1 à L131-9)
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Chapitre unique. (Articles L131-1 à L131-9)
Déplier
Section 1 : Compétence (Articles L131-1 à L131-2)
Article L131-1
Article L131-2
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Article L131-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles
L. 532-1
et
L. 532-4
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
Article L140-1
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Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES (Articles L141-1 à L141-9)
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Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative (Articles L141-5 à L141-9)
Article L141-5
Article L141-6
Article L141-7
Article L141-8
Article L141-9
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Article L141-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes placées ou maintenues en zones d'attente ou en centres de rétention administrative avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé bénéficiant d'un agrément délivré en application du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L121-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
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Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
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Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles L121-7 à L121-16)
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions (Articles L121-7 à L121-12)
Article L121-7
Article L121-8
Article L121-9
Article L121-10
Article L121-11
Article L121-12
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Article L121-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative placé auprès du ministre chargé de l'asile. Il reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride, ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes remplissant les conditions mentionnées au titre I ou au chapitre II du titre VIII du livre V.
Il exerce la protection juridique et administrative des réfugiés ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride.
L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L121-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
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Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
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Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles L121-7 à L121-16)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles L121-13 à L121-16)
Article L121-13
Article L121-14
Article L121-15
Article L121-16
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Article L121-16
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dépenses de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont couvertes par une subvention de l'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L141-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
Article L140-1
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Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES (Articles L141-1 à L141-9)
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Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative (Articles L141-5 à L141-9)
Article L141-5
Article L141-6
Article L141-7
Article L141-8
Article L141-9
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Article L141-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'agrément mentionné à l'article
L. 141-5
est refusé, ou le cas échéant retiré, lorsque la moralité ou le comportement de la personne concernée apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions qui lui sont dévolues. Il ne peut être retiré par l'autorité administrative ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut toutefois faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
Dans le cadre de tout marché visé à la présente section, l'autorité publique peut décider, de manière générale ou au cas par cas, que le transport de certaines personnes, en raison de risques particuliers d'évasion ou de troubles à l'ordre public, demeure effectué par les agents de l'Etat, seuls ou en concours.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
Article L140-1
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Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES (Articles L141-1 à L141-9)
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Section 1 : Interprètes-traducteurs (Articles L141-1 à L141-4)
Article L141-1
Article L141-2
Article L141-3
Article L141-4
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Article L141-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire.
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article
L. 813-13
. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
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Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles L121-1 à L121-6)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles L121-2 à L121-5)
Article L121-2
Article L121-3
Article L121-4
Article L121-5
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Article L121-4
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 160
L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical.
L'
article L. 556-11-1
du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article
L. 121-1
du présent code.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
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Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
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Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles L121-7 à L121-16)
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions (Articles L121-7 à L121-12)
Article L121-7
Article L121-8
Article L121-9
Article L121-10
Article L121-11
Article L121-12
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Article L121-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides assure, en liaison avec les autorités administratives compétentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés sur le territoire de la République, et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés.
Il coopère avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et facilite sa mission de surveillance dans les conditions prévues par les accords internationaux.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles L121-2 à L121-5)
Article L121-2
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Article L121-5
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Article L121-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des données sur les actions de formation des agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux relatifs au sexe et à la vulnérabilité dans l'accueil des demandeurs d'asile.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
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Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles L121-1 à L121-6)
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions (Article L121-1)
Article L121-1
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Article L121-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Il coordonne, dans ce cadre, la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article
L. 552-1
.
Il a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives :
1° A l'entrée des étrangers et à leur séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
2° A l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile prévue au chapitre III du titre V du livre V ;
3° A l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;
4° A la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, qui permet notamment un repérage des troubles psychiques ;
5° Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit ;
6° A l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour ;
7° A la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article
L. 425-9
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L121-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
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Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
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Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles L121-7 à L121-16)
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions (Articles L121-7 à L121-12)
Article L121-7
Article L121-8
Article L121-9
Article L121-10
Article L121-11
Article L121-12
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Article L121-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L312-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
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Chapitre II : VISAS (Articles L312-1 A à L312-7)
Article L312-1 A
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Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage (Articles L312-5 à L312-7)
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Sous-section 1 : Dispenses de visa (Articles L312-5 à L312-6)
Article L312-5
Article L312-6
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Article L312-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation aux dispositions de l'article
L. 311-1
, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article
L. 414-4
sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L282-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L282-1 à L282-2)
Article L282-1
Article L282-2
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Article L282-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy ;
2° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ;
3° A l'article
L. 223-1
, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ;
4° Le deuxième alinéa de l'article
L. 233-4
est supprimé ;
5° A l'article
L. 264-1
, les références aux articles L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L263-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L261-1 à L264-1)
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Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article L263-1)
Article L263-1
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Article L263-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être placés en rétention administrative dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles
L. 741-1
,
L. 741-4
,
L. 741-5
et
L. 741-7
lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application du chapitre I du titre IV.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L311-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
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Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L311-1 à L311-2)
Article L311-1
Article L311-2
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Article L311-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour entrer en France, tout étranger doit être muni :
1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article
L. 313-1
, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ;
3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L285-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L285-1 à L285-2)
Article L285-1
Article L285-2
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Article L285-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la Polynésie française ;
2° Le présent livre ne régit pas l'entrée et le séjour des ressortissants de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse en Polynésie française ;
3° Les références au système d'assistance sociale sont remplacées par la référence au régime d'assistance sociale applicable localement ;
4° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ;
5° A l'article
L. 200-1
, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ;
6° A l'article
L. 210-1
, les références aux articles L. 142-1 à L. 142-5 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 142-5 ;
7° A l'article
L. 223-1
, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ;
8° Le deuxième alinéa de l'article
L. 233-4
est supprimé ;
9° La dernière phrase de l'article
L. 251-7
est supprimée ;
10° A l'article
L. 264-1
, les références aux articles L. 743-10 et L. 754-3 sont supprimées ;
11° A l'article
L. 270-1
, les références aux articles L. 812-3, L. 812-4 et L. 822-4 sont supprimées.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L281-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L281-1 à L281-7)
Article L281-1
Article L281-2
Article L281-3
Article L281-4
Article L281-5
Article L281-6
Article L281-7
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Article L281-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à La Réunion :
1° La dernière phrase de l'article
L. 251-7
est supprimée ;
2° A l'article
L. 264-1
, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L312-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
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Chapitre II : VISAS (Articles L312-1 A à L312-7)
Article L312-1 A
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Section 2 : Visa de long séjour (Articles L312-2 à L312-4)
Article L312-2
Article L312-3
Article L312-3-1
Article L312-4
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Article L312-2
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an.
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-24.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L310-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
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Article L310-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article
L. 223-1
, les dispositions de l'article
L. 311-2
sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L283-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L283-1 à L283-2)
Article L283-1
Article L283-2
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Article L283-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Martin ;
2° A l'article
L. 223-1
, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa de l'article
L. 233-4
est supprimé ;
4° A l'article
L. 264-1
, les références aux articles L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L270-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Article L270-1)
Article L270-1
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Article L270-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du titre I du livre VIII ainsi que les dispositions des articles
L. 821-3 à L. 821-5
,
L. 822-1 à L. 822-6
,
L. 823-1 à L. 823-10
,
L. 823-11 à L. 823-17
,
L. 824-1 à L. 824-9
et
L. 824-11
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L281-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L281-1 à L281-7)
Article L281-1
Article L281-2
Article L281-3
Article L281-4
Article L281-5
Article L281-6
Article L281-7
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Article L281-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre en Martinique :
1° La dernière phrase de l'article
L. 251-7
est supprimée ;
2° A l'article
L. 264-1
, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L281-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L281-1 à L281-7)
Article L281-1
Article L281-2
Article L281-3
Article L281-4
Article L281-5
Article L281-6
Article L281-7
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Article L281-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, à l'article
L. 264-1
, les références aux articles L. 722-3, L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L283-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L283-1 à L283-2)
Article L283-1
Article L283-2
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Article L283-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'
ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 200-1 à L. 200-6
Au titre I
L. 210-1
Au titre II
L. 221-1 à L. 223-1
Au titre III
L. 231-1 à L. 237-1
Au titre IV
L. 240-1
Au titre V
L. 251-1 à L. 251-6
L. 251-7
Application de plein droit
L. 251-8
L. 252-1 à L. 253-1
Au titre VI
L. 261-1 à L. 264-1
Au titre VII
L. 270-1
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L312-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
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Chapitre II : VISAS (Articles L312-1 A à L312-7)
Article L312-1 A
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Section 2 : Visa de long séjour (Articles L312-2 à L312-4)
Article L312-2
Article L312-3
Article L312-3-1
Article L312-4
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Article L312-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles
L. 423-1
,
L. 423-7
,
L. 423-13
,
L. 423-14
,
L. 423-15
,
L. 423-17
,
L. 423-18
,
L. 423-21
,
L. 423-22
,
L. 423-23
,
L. 425-9
ou
L. 426-5
dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L286-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
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Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L286-1 à L286-2)
Article L286-1
Article L286-2
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Article L286-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Le présent livre ne régit pas l'entrée et le séjour des ressortissants de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse en Nouvelle-Calédonie ;
3° Les références au système d'assistance sociale sont remplacées par la référence au régime d'assistance sociale applicable localement ;
4° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ;
5° A l'article
L. 200-1
, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ;
6° A l'article
L. 210-1
, les références aux articles L. 142-1 à L. 142-5 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 142-5 ;
7° A l'article
L. 223-1
, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ;
8° Le deuxième alinéa de l'article
L. 233-4
est supprimé ;
9° La dernière phrase de l'article
L. 251-7
est supprimée ;
10° A l'article
L. 264-1
, les références aux articles L. 743-10 et L. 754-3 sont supprimées ;
11° A l'article
L. 270-1
, les références aux articles L. 812-3, L. 812-4 et L. 822-4 sont supprimées.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,821 | 0.265568 |
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« Article L285-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L285-1 à L285-2)
Article L285-1
Article L285-2
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Article L285-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'
ordonnance n° 2020-1733
du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 200-1
et
L. 200-2
L. 200-4 à L. 200-6
Au titre I
L. 210-1
Au titre II
L. 221-1 à L. 223-1
Au titre III
L. 231-1 à L. 237-1
Au titre IV
L. 240-1
Au titre V
L. 251-1 à L. 251-6
L. 251-7
Application de plein droit
L. 251-8
L. 252-1 à L. 253-1
Au titre VI
L. 261-1 à L. 264-1
Au titre VII
L. 270-1
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L281-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L281-1 à L281-7)
Article L281-1
Article L281-2
Article L281-3
Article L281-4
Article L281-5
Article L281-6
Article L281-7
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Article L281-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Mayotte, à l'article
L. 264-1
, les références aux articles L. 722-3, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,074,821 | 0.276702 |
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« Article L282-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L282-1 à L282-2)
Article L282-1
Article L282-2
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Article L282-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'
ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 200-1 à L. 200-6
Au titre I
L. 210-1
Au titre II
L. 221-1 à L. 223-1
Au titre III
L. 231-1 à L. 237-1
Au titre IV
L. 240-1
Au titre V
L. 251-1 à L. 251-6
L. 251-7
Application de plein droit
L. 251-8
L. 252-1 à L. 253-1
Au titre VI
L. 261-1 à L. 264-1
Au titre VII
L. 270-1
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L281-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L281-1 à L281-7)
Article L281-1
Article L281-2
Article L281-3
Article L281-4
Article L281-5
Article L281-6
Article L281-7
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Article L281-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ;
2° La dernière phrase de l'article
L. 251-7
est supprimée ;
3° A l'article
L. 264-1
, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
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Chapitre II : VISAS (Articles L312-1 A à L312-7)
Article L312-1 A
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Section 2 : Visa de long séjour (Articles L312-2 à L312-4)
Article L312-2
Article L312-3
Article L312-3-1
Article L312-4
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Article L312-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L284-1 à L284-2)
Article L284-1
Article L284-2
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Article L284-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité des îles Wallis et Futuna ;
2° Le présent livre ne régit pas l'entrée et le séjour des ressortissants de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse dans les îles Wallis et Futuna ;
3° Les références au système d'assistance sociale sont remplacées par la référence au régime d'assistance sociale applicable localement ;
4° Les références au maire et à la commune sont respectivement remplacées par la référence au chef de la circonscription et à la circonscription ;
5° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ;
6° A l'article
L. 200-1
, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ;
7° A l'article
L. 210-1
, les références aux articles L. 142-1 à L. 142-5 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 142-5 ;
8° A l'article
L. 223-1
, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ;
9° A l'article
L. 232-1
, les mots : " mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres " sont supprimés ;
10° Le deuxième alinéa de l'article
L. 233-4
est supprimé ;
11° La dernière phrase de l'article
L. 251-7
est supprimée ;
12° A l'article
L. 264-1
, les références aux articles L. 743-10 et L. 754-3 sont supprimées ;
13° A l'article
L. 270-1
, les références aux articles L. 812-3, L. 812-4 et L. 822-4 sont supprimées.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L262-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L261-1 à L264-1)
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Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Article L262-1)
Article L262-1
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Article L262-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues :
1° Au 1° de l'article
L. 731-1
et au 1° de l'article
L. 731-3
, lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article
L. 251-1
;
2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
L. 251-4
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L312-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
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Chapitre II : VISAS (Articles L312-1 A à L312-7)
Article L312-1 A
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Section 1 : Visa de court séjour (Articles L312-1 à L312-1-1)
Article L312-1
Article L312-1-1
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Article L312-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L284-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L284-1 à L284-2)
Article L284-1
Article L284-2
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Article L284-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'
ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 200-1
et
L. 200-2
L. 200-4 à L. 200-6
Au titre I
L. 210-1
Au titre II
L. 221-1 à L. 223-1
Au titre III
L. 231-1 à L. 237-1
Au titre IV
L. 240-1
Au titre V
L. 251-1 à L. 253-1
Au titre VI
L. 261-1 à L. 264-1
Au titre VII
L. 270-1
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L311-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
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Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L311-1 à L311-2)
Article L311-1
Article L311-2
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Article L311-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes :
1° Sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;
2° Il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission sur le territoire français introduit dans le système d'information Schengen, conformément au règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ;
3° Il fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L281-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L281-1 à L281-7)
Article L281-1
Article L281-2
Article L281-3
Article L281-4
Article L281-5
Article L281-6
Article L281-7
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Article L281-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L286-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
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Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L286-1 à L286-2)
Article L286-1
Article L286-2
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Article L286-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'
ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 200-1 et L. 200-2
L. 200-4 à L. 200-6
Au titre I
L. 210-1
Au titre II
L. 221-1 à L. 223-1
Au titre III
L. 231-1 à L. 237-1
Au titre IV
L. 240-1
Au titre V
L. 251-1 à L. 251-6
L. 251-7
Application de plein droit
L. 251-8
L. 252-1 à L. 253-1
Au titre VI
L. 261-1 à L. 264-1
Au titre VI
L. 270-1
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L264-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L261-1 à L264-1)
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Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article L264-1)
Article L264-1
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Article L264-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles
L. 711-1
, du troisième alinéa de l'article
L. 711-2
, des articles
L. 721-2 à L. 721-5
,
L. 722-1 à L. 722-8
,
L. 722-11
, des 6°, 7° et 8° et du dernier alinéa de l'article
L. 731-1
, de l'article
L. 731-2
, des 6°, 7° et 8° de l'article
L. 731-3
, des articles
L. 731-4
,
L. 731-5
,
L. 732-1 à L. 732-9
,
L. 733-1 à L. 733-17
,
L. 741-1 à L. 744-17
,
L. 752-1 à L. 752-12
,
L. 753-1 à L. 753-12
,
L. 754-1
et
L. 754-3 à L. 754-8
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L281-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L281-1 à L281-7)
Article L281-1
Article L281-2
Article L281-3
Article L281-4
Article L281-5
Article L281-6
Article L281-7
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Article L281-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre en Guyane à l'article
L. 264-1
, les références aux articles L. 722-3, L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
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Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L251-1 à L251-8)
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Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français (Articles L251-3 à L251-6)
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Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français (Articles L251-4 à L251-6)
Article L251-4
Article L251-5
Article L251-6
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Article L251-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français.
Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation sur le territoire français, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis un an au moins. Cette condition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application de l'article
L. 262-1
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L240-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Article L240-1)
Article L240-1
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Article L240-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du livre V sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre à l'exclusion des dispositions de l'article
L. 521-1
relatives à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, des dispositions des articles
L. 521-2
,
L. 521-5
,
L. 522-1 à L. 522-5
et du 1° de l'article
L. 531-27
ainsi que des dispositions du titre VII.
Les dispositions des titres V et VIII du livre V ne sont pas non plus applicables aux citoyens de l'Union européenne.
Les dispositions du chapitre II du titre VIII du livre V ne sont pas non plus applicables aux étrangers ressortissants de pays tiers mentionnés aux articles
L. 200-3
,
L. 200-4
et
L. 200-5
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L234-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
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Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT (Articles L234-1 à L234-3)
Article L234-1
Article L234-2
Article L234-3
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Article L234-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L251-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
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Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L251-1 à L251-8)
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Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français (Articles L251-1 à L251-2)
Article L251-1
Article L251-2
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Article L251-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :
1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles
L. 232-1
,
L. 233-1
,
L. 233-2
ou
L. 233-3
;
2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;
3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit.
Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale.
L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L233-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles L233-1 à L233-6)
Article L233-1
Article L233-2
Article L233-3
Article L233-4
Article L233-5
Article L233-6
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Article L233-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Demeurent soumis à l'obligation de détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, sauf si ce traité en stipule autrement, les citoyens l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle.
S'ils souhaitent exercer, dans le respect des dispositions de
l'article L. 5221-2 du code du travail
, une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie, au plan national, par l'autorité administrative, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi.
Lorsqu'ils ont achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, ils ne sont pas soumis à la détention d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle en France.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,074,824 | 0.23718 |
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« Article L251-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
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Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L251-1 à L251-8)
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Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français (Articles L251-3 à L251-6)
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Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français (Articles L251-4 à L251-6)
Article L251-4
Article L251-5
Article L251-6
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Article L251-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le sixième alinéa de l'article
L. 251-1
et les articles
L. 251-3
,
L. 251-7
et
L. 261-1
sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,074,824 | 0.260815 |
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
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Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT (Articles L234-1 à L234-3)
Article L234-1
Article L234-2
Article L234-3
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Article L234-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article
L. 233-1
qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.
Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l'Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
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Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L251-1 à L251-8)
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Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français (Articles L251-3 à L251-6)
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Sous-section 1 : Délai de départ volontaire (Article L251-3)
Article L251-3
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Article L251-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision.
L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
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Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L231-1 à L231-3)
Article L231-1
Article L231-2
Article L231-3
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Article L231-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. Ceux qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L235-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
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Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR (Article L235-1)
Article L235-1
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Article L235-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application du présent titre peuvent faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une décision d'éloignement, conformément au titre IV.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L251-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
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Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L251-1 à L251-8)
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Section 3 : Procédure contentieuse (Articles L251-7 à L251-8)
Article L251-7
Article L251-8
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Article L251-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l'article
L. 251-3
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,074,824 | 0.22415 |
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« Article L233-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles L233-1 à L233-6)
Article L233-1
Article L233-2
Article L233-3
Article L233-4
Article L233-5
Article L233-6
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Article L233-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Annulé par Décision n°450285, 450288 du 24 février 2022, v. init.
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
L. 233-1
, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois.
Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1.
Par décision nos 450285, 450288 du 24 février 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224, les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la rédaction que leur a donnée l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre portant partie législative de ce code (NOR : INTV2029043R), sont annulés en tant qu’ils excluent le droit au séjour de plus de trois mois de l’enfant à charge du citoyen de l’Union européenne qui vient faire des études ou suivre une formation professionnelle en France lorsqu’il n’est pas son descendant direct.
L’article L. 554-1 de ce code, dans la rédaction que lui a donnée la même ordonnance, est annulé en tant qu’il exclut l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,825 | 0.241028 |
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
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Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
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Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L231-1 à L231-3)
Article L231-1
Article L231-2
Article L231-3
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Article L231-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L261-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L261-1 à L264-1)
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Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Article L261-1)
Article L261-1
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Article L261-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article
L. 251-1
mentionne le pays, fixé en application de l'article
L. 721-4
, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L237-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
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Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article L237-1)
Article L237-1
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Article L237-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles
L. 414-2
,
L. 414-4 à L. 414-9
,
L. 424-1 à L. 424-4
,
L. 424-6
,
L. 424-7
,
L. 424-9 à L. 424-13
,
L. 424-15
et
L. 424-16
.
Les dispositions des articles
L. 436-4
et
L. 436-5
sont également applicables aux étrangers mentionnés aux articles
L. 200-4
et
L. 200-5
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L252-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
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Chapitre II : EXPULSION (Articles L252-1 à L252-2)
Article L252-1
Article L252-2
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Article L252-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, prévue à l'article
L. 631-1
, sous réserve que son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Pour prendre une telle décision, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée de son séjour sur le territoire national, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,825 | 0.202314 |
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« Article L234-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
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Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT (Articles L234-1 à L234-3)
Article L234-1
Article L234-2
Article L234-3
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Article L234-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne ayant cessé leur activité professionnelle en France et les membres de leur famille peuvent acquérir le droit au séjour permanent dans des conditions dérogatoires au délai de cinq ans et celles relatives à la continuité de séjour, de l'article
L. 234-1
, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L251-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
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Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L251-1 à L251-8)
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Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français (Articles L251-3 à L251-6)
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Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français (Articles L251-4 à L251-6)
Article L251-4
Article L251-5
Article L251-6
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Article L251-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article
L. 251-1
d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,825 | 0.103727 |
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« Article L233-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles L233-1 à L233-6)
Article L233-1
Article L233-2
Article L233-3
Article L233-4
Article L233-5
Article L233-6
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Article L233-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article
L. 200-5
peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article
L. 233-2
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
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Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L231-1 à L231-3)
Article L231-1
Article L231-2
Article L231-3
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Article L231-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L233-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles L233-1 à L233-6)
Article L233-1
Article L233-2
Article L233-3
Article L233-4
Article L233-5
Article L233-6
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Article L233-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, les ressortissants de pays tiers mentionnés aux articles
L. 200-4
ou
L. 200-5
âgés de plus de dix-huit ans ou, lorsqu'ils souhaitent exercer une activité professionnelle, d'au moins seize ans, doivent être munis d'un titre de séjour. Ce titre, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union européenne qu'il accompagne ou rejoint dans la limite de cinq années, porte la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " et donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L251-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
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Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L251-1 à L251-8)
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Section 3 : Procédure contentieuse (Articles L251-7 à L251-8)
Article L251-7
Article L251-8
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Article L251-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues au chapitre IV du titre I du livre VI. L'article
L. 614-5
n'est toutefois pas applicable.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L236-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
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Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION (Article L236-1)
Article L236-1
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Article L236-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France qui est :
1° Un descendant direct d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
L. 233-1
ou l'enfant à charge d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article ;
2° Un descendant direct à charge du conjoint d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1.
Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par décret.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L232-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
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Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS (Article L232-1)
Article L232-1
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Article L232-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles
L. 200-4
et
L. 200-5
et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux ressortissants étrangers définis à l'article L. 200-5.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,827 | 0.360038 |
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« Article L251-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
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Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L251-1 à L251-8)
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Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français (Articles L251-1 à L251-2)
Article L251-1
Article L251-2
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Article L251-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article
L. 251-1
les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article
L. 234-1
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,827 | 0.534675 |
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« Article L233-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles L233-1 à L233-6)
Article L233-1
Article L233-2
Article L233-3
Article L233-4
Article L233-5
Article L233-6
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Article L233-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Annulé par Décision n°450285, 450288 du 24 février 2022, v. init.
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :
1° Ils exercent une activité professionnelle en France ;
2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;
3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;
4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;
5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Par décision nos 450285, 450288 du 24 février 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224, les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la rédaction que leur a donnée l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre portant partie législative de ce code (NOR : INTV2029043R), sont annulés en tant qu’ils excluent le droit au séjour de plus de trois mois de l’enfant à charge du citoyen de l’Union européenne qui vient faire des études ou suivre une formation professionnelle en France lorsqu’il n’est pas son descendant direct.
L’article L. 554-1 de ce code, dans la rédaction que lui a donnée la même ordonnance, est annulé en tant qu’il exclut l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L233-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles L233-1 à L233-6)
Article L233-1
Article L233-2
Article L233-3
Article L233-4
Article L233-5
Article L233-6
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Article L233-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L253-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
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Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article L253-1)
Article L253-1
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Article L253-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article
L. 611-3
, du second alinéa de l'article
L. 613-3
, de la première phrase de l'article
L. 613-6
, du chapitre IV du titre I du livre VI à l'exception de celles de l'article
L. 614-5
, et des articles
L. 631-1 à L. 631-4
,
L. 632-1 à L. 632-7
et
L. 641-1 à L. 641-3
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L252-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
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Chapitre II : EXPULSION (Articles L252-1 à L252-2)
Article L252-1
Article L252-2
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Article L252-2
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Sous réserve que l'article
L. 631-3
n'y fasse pas obstacle, le citoyen de l'Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, en application de l'article
L. 631-2
, que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.
Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 631-2, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement n'a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,828 | 0.263519 |
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« Article L632-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre III : EXPULSION (Articles L630-1 à L632-7)
Article L630-1
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Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L632-1 à L632-7)
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Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion (Articles L632-3 à L632-7)
Article L632-3
Article L632-4
Article L632-5
Article L632-6
Article L632-7
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Article L632-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. L'étranger peut présenter des observations écrites.
A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l'article L. 632-1.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,828 | 0.249965 |
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