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« Article L653-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L653-1 à L653-3)
Article L653-1
Article L653-2
Article L653-3
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Article L653-1
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 94
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 610-1
L. 611-1
L. 611-3
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 612-1 à L. 612-3
L. 612-5 à L. 612-12
L. 613-1 à L. 613-8
L. 614-1 à L. 614-15
Application de plein droit
L. 614-16 à L. 614-19
L. 615-1
L. 615-2
Application de plein droit
Au titre II
L. 621-1 à L. 622-4
L. 623-1
Application de plein droit
Au titre III
L. 630-1
L. 631-1
L. 631-2 et L. 631-3
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 631-4
L. 632-1 à L. 632-7
Au titre IV
L. 640-1
L. 641-1 à L. 641-3
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L640-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L640-1 à L641-3)
Article L640-1
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Article L640-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L632-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre III : EXPULSION (Articles L630-1 à L632-7)
Article L630-1
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Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L632-1 à L632-7)
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Section 1 : Commission d'expulsion (Articles L632-1 à L632-2)
Article L632-1
Article L632-2
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Article L632-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Cette faculté est indiquée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer est immédiatement exécuté. Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de la convocation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. A l'issue du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,828 | 0.256318 |
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« Article L652-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L652-1 à L652-3)
Article L652-1
Article L652-2
Article L652-3
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Article L652-1
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 94
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 610-1
L. 611-1
L. 611-3
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 612-1 à L. 612-3
L. 612-5 à L. 612-12
L. 613-1 à L. 613-8
L. 614-1 à L. 614-15
Application de plein droit
L. 614-16 à L. 614-19
L. 615-1
L. 615-2
Application de plein droit
Au titre II
L. 621-1 à L. 622-4
L. 623-1
Application de plein droit
Au titre III
L. 630-1
L. 631-1
L. 631-2 et L. 631-3
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 631-4
L. 632-1 à L. 632-7
Au titre IV
L. 640-1
L. 641-1 à L. 641-3
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L651-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L651-1 à L651-8)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles L651-1 à L651-2)
Article L651-1
Article L651-2
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Article L651-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application des dispositions du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les dispositions des articles L. 611-2 et L. 612-4 ne sont pas applicables ;
2° Les dispositions du 1° de l'article L. 615-1 ne sont pas applicables ;
3° Sauf à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire territorialement compétent ".
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,829 | 0.475333 |
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« Article L651-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L651-1 à L651-8)
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Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L651-8)
Article L651-8
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Article L651-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Informations pratiques
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L651-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L651-1 à L651-8)
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Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane (Articles L651-4 à L651-5)
Article L651-4
Article L651-5
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Article L651-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En Guyane, lorsque l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l'autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d'office, avec leur accord et aux frais de l'Etat, à destination du Venezuela, du Brésil, du Surinam ou de la Guyana selon qu'ils ont la nationalité de l'un de ces Etats. L'autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L631-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre III : EXPULSION (Articles L630-1 à L632-7)
Article L630-1
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Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION (Articles L631-1 à L631-4)
Article L631-1
Article L631-2
Article L631-3
Article L631-4
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Article L631-3
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :
1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ;
4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier d'un traitement approprié.
Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion s'il vit en France en état de polygamie.
Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-1 ou L. 631-2 lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint, d'un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine.
Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction.
Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article qui est en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4 ou d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3.
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« Article L632-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre III : EXPULSION (Articles L630-1 à L632-7)
Article L630-1
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Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L632-1 à L632-7)
Déplier
Section 1 : Commission d'expulsion (Articles L632-1 à L632-2)
Article L632-1
Article L632-2
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Article L632-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes :
1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ;
b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ;
c) d'un conseiller de tribunal administratif.
Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L632-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre III : EXPULSION (Articles L630-1 à L632-7)
Article L630-1
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Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L632-1 à L632-7)
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Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion (Articles L632-3 à L632-7)
Article L632-3
Article L632-4
Article L632-5
Article L632-6
Article L632-7
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Article L632-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de la décision d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission mentionnée à l'article L. 632-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,829 | 0.249144 |
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« Article L651-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L651-1 à L651-8)
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Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe (Article L651-3)
Article L651-3
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Article L651-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 761-3.
En conséquence, les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, ne sont pas applicables en Guadeloupe. Toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 614-11 sont applicables à la tenue de l'audience mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative lorsque l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L632-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre III : EXPULSION (Articles L630-1 à L632-7)
Article L630-1
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Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L632-1 à L632-7)
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Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion (Articles L632-3 à L632-7)
Article L632-3
Article L632-4
Article L632-5
Article L632-6
Article L632-7
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Article L632-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,829 | 0.245171 |
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« Article L632-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre III : EXPULSION (Articles L630-1 à L632-7)
Article L630-1
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Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L632-1 à L632-7)
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Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion (Articles L632-3 à L632-7)
Article L632-3
Article L632-4
Article L632-5
Article L632-6
Article L632-7
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Article L632-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cette décision que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s'applique pas :
1° Pour la mise en œuvre de l'article L. 632-6 ;
2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,830 | 0.2708 |
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« Article L651-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L651-1 à L651-8)
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Section 1 : Dispositions communes (Articles L651-1 à L651-2)
Article L651-1
Article L651-2
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Article L651-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,830 | 0.588819 |
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« Article L651-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L651-1 à L651-8)
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Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L651-6 à L651-7-1)
Article L651-6
Article L651-7
Article L651-7-1
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Article L651-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la présence simultanée à Mayotte des magistrats membres de la commission prévue à l'article L. 632-1, ou de leurs remplaçants, n'est pas matériellement possible, le ou les magistrats empêchés peuvent assister à l'audition de l'étranger depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle, à la salle dans laquelle siège la commission, où doit être présent au moins un magistrat.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,830 | 0.240856 |
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« Article L654-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L654-1 à L654-2)
Article L654-1
Article L654-2
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Article L654-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au tribunal judiciaire du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
2° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège et à la Confédération suisse sont supprimées ;
3° A l'article L. 611-1 :
a) Au 6°, les mots : " a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail " sont remplacés par les mots : " a méconnu les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère " ;
b) Après le 6°, sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :
" 7° L'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour ;
" 8° L'étranger ne peut justifier être entré régulièrement dans les îles Wallis et Futuna ou s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa ou de la durée de séjour autorisée sans visa, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité pour les îles Wallis et Futuna. " ;
c) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsque l'étranger est admis à séjourner dans une autre partie du territoire français, la décision mentionnée au premier alinéa ne porte que sur le territoire des îles Wallis et Futuna. " ;
4° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-11 ne sont pas applicables ;
5° A l'article L. 615-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ;
6° Le sixième alinéa de l'article L. 632-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
" c) D'un conseiller du tribunal administratif territorialement compétent ;
" d) D'une personnalité désignée d'un commun accord par le président du tribunal de première instance et par le président du tribunal administratif mentionné au c. " ;
7° A l'article L. 632-2, les mots : " la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ".
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,830 | 0.219038 |
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« Article L641-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L640-1 à L641-3)
Article L640-1
Déplier
Chapitre unique. (Articles L641-1 à L641-3)
Article L641-1
Article L641-2
Article L641-3
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Article L641-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et qui ont été relevés de leurs peines d'interdiction du territoire français ou encore dont les peines d'interdiction du territoire français ont été entièrement exécutées ou ont acquis un caractère non avenu bénéficient d'un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date du prononcé de la peine, ils relevaient, sous les réserves mentionnées par cet article, des catégories mentionnées aux 1° à 4° de l'article 131-30-2 du code pénal, et qu'ils entrent dans le champ d'application des articles L. 423-1 ou L. 423-7 ou dans celui du chapitre IV du titre III du livre IV.
Lorsqu'ils ont été condamnés en France pour violences ou menaces à l'encontre d'un ascendant, d'un conjoint ou d'un enfant, le droit au visa est subordonné à l'accord des ascendants, du conjoint et des enfants vivant en France.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire français devenue définitive avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L641-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L640-1 à L641-3)
Article L640-1
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Chapitre unique. (Articles L641-1 à L641-3)
Article L641-1
Article L641-2
Article L641-3
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Article L641-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L632-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre III : EXPULSION (Articles L630-1 à L632-7)
Article L630-1
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Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L632-1 à L632-7)
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Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion (Articles L632-3 à L632-7)
Article L632-3
Article L632-4
Article L632-5
Article L632-6
Article L632-7
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Article L632-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et qui ont obtenu l'abrogation de la décision d'expulsion dont ils faisaient l'objet bénéficient d'un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date de la décision d'expulsion, ils relevaient, sous les réserves prévues par ces articles, des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 631-3 et qu'ils entrent dans le champ d'application des articles L. 423-1 ou L. 423-7 ou dans celui du chapitre IV du titre III du livre IV.
Lorsqu'ils ont été condamnés en France pour violences ou menaces à l'encontre d'un ascendant, d'un conjoint ou d'un enfant, le droit au visa est subordonné à l'accord des ascendants, du conjoint et des enfants vivant en France.
Le présent article n'est applicable qu'aux étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion avant l'entrée en vigueur de la
loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L651-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L651-1 à L651-8)
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Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L651-6 à L651-7-1)
Article L651-6
Article L651-7
Article L651-7-1
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Article L651-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 761-9.
En conséquence, les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, ne sont pas applicables à Mayotte. Toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 614-11 sont applicables à la tenue de l'audience mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative lorsque l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L652-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L652-1 à L652-3)
Article L652-1
Article L652-2
Article L652-3
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Article L652-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-11 ne sont pas applicables ;
2° Les dispositions du 1° de l'article L. 615-1 ne sont pas applicables ;
3° A l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire territorialement compétent ".
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L653-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L653-1 à L653-3)
Article L653-1
Article L653-2
Article L653-3
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Article L653-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 763-3.
En conséquence, les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, ne sont pas applicables à Saint-Martin. Toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 614-11 sont applicables à la tenue de l'audience mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative lorsque l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L655-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L655-1 à L655-2)
Article L655-1
Article L655-2
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Article L655-1
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 94
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 610-1
L. 611-1
L. 611-3
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 612-1 à L. 612-3
L. 612-5 à L. 612-12
L. 613-1 à L. 613-4
L. 613-6 à L. 613-8
L. 614-1 à L. 614-15
Application de plein droit
L. 614-16 à L. 614-19
L. 615-1
L. 615-2
Application de plein droit
Au titre II
L. 621-1 à L. 621-3
L. 622-1 à L. 622-4
L. 623-1
Application de plein droit
Au titre III
L. 630-1
L. 631-1
L. 631-2 et L. 631-3
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 631-4
L. 632-1 à L. 632-7
Titre IV
L. 640-1
L. 641-1 à L. 641-3
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L651-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L651-1 à L651-8)
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Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane (Articles L651-4 à L651-5)
Article L651-4
Article L651-5
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Article L651-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 761-5.
En conséquence, les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, ne sont pas applicables en Guyane. Toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 614-11 sont applicables à la tenue de l'audience mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative lorsque l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L653-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L653-1 à L653-3)
Article L653-1
Article L653-2
Article L653-3
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Article L653-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-11 ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 615-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ;
3° A l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire territorialement compétent ".
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L654-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L654-1 à L654-2)
Article L654-1
Article L654-2
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Article L654-1
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58 (V)
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 610-1
L. 611-1
L. 611-3
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 612-1 à L. 612-3
L. 612-5 à L. 612-12
L. 613-1 à L. 613-4
L. 613-6 à L. 613-8
L. 614-1 à L. 614-12
L. 614-13
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 614-14 à L. 614-19
L. 615-1 et L. 615-2
Au titre II
L. 621-1 à L. 621-3
L. 622-1 à L. 622-4
L. 623-1
Au titre III
L. 630-1
L. 631-1
L. 631-2 et L. 631-3
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 631-4
L. 632-1 à L. 632-7
Au titre IV
L. 640-1
L. 641-1 à L. 641-3
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L631-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre III : EXPULSION (Articles L630-1 à L632-7)
Article L630-1
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Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION (Articles L631-1 à L631-4)
Article L631-1
Article L631-2
Article L631-3
Article L631-4
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Article L631-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L652-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L652-1 à L652-3)
Article L652-1
Article L652-2
Article L652-3
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Article L652-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 762-3.
En conséquence, les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. Toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 614-11 sont applicables à la tenue de l'audience mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative lorsque l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L752-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12)
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Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L752-5 à L752-12)
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Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive (Articles L752-7 à L752-10)
Article L752-7
Article L752-8
Article L752-9
Article L752-10
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Article L752-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L641-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L640-1 à L641-3)
Article L640-1
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Chapitre unique. (Articles L641-1 à L641-3)
Article L641-1
Article L641-2
Article L641-3
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Article L641-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
Article L751-1
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Article L751-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le présent chapitre détermine les mesures applicables aux étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ou d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12)
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Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L752-5 à L752-12)
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Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge (Articles L752-11 à L752-12)
Article L752-11
Article L752-12
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Article L752-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision du juge administratif de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français met fin à l'assignation à résidence ou à la rétention administrative de l'étranger, sauf lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de rejet et que la présence en France du demandeur d'asile constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, comme mentionné au 5° de l'article L. 531-27.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L751-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
Article L751-1
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Section 1 : Assignation à résidence (Articles L751-2 à L751-8)
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Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert (Articles L751-2 à L751-5)
Article L751-2
Article L751-3
Article L751-4
Article L751-5
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Article L751-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis.
En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable.
L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n'a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire peut être à nouveau assigné à résidence en application du présent article.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
Article L751-1
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Section 2 : Rétention administrative (Articles L751-9 à L751-12)
Article L751-9
Article L751-10
Article L751-11
Article L751-12
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Article L751-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités de prise en compte, en rétention, de la vulnérabilité et, le cas échéant, des besoins particuliers des demandeurs d'asile et des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ou d'une décision de transfert sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
Article L751-1
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Section 1 : Assignation à résidence (Articles L751-2 à L751-8)
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Sous-section 2 : En cas de report du transfert (Articles L751-6 à L751-8)
Article L751-6
Article L751-7
Article L751-8
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Article L751-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut être autorisé à se maintenir sur le territoire français par l'autorité administrative qui l'assigne à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution du transfert.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L751-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
Article L751-1
Déplier
Section 2 : Rétention administrative (Articles L751-9 à L751-12)
Article L751-9
Article L751-10
Article L751-11
Article L751-12
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Article L751-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de placement en rétention en application de l'article L. 751-9, les dispositions des articles L. 741-4 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12)
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Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L752-5 à L752-12)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L752-5)
Article L752-5
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Article L752-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
Article L751-1
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Section 2 : Rétention administrative (Articles L751-9 à L751-12)
Article L751-9
Article L751-10
Article L751-11
Article L751-12
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Article L751-10
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 51
Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'
article L. 751-9
peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants :
1° L'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ;
2° L'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre responsable ;
3° L'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une décision de transfert ;
4° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente décision d'éloignement ;
5° L'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
6° L'étranger a dissimulé des éléments de son identité, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ; la circonstance tirée de ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ne peut toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ;
7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au
titre V du livre V
ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ;
8° L'étranger qui a refusé le lieu d'hébergement proposé en application de l'
article L. 552-8
ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ou si l'étranger qui a accepté le lieu d'hébergement proposé a abandonné ce dernier sans motif légitime ;
9° L'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ;
10° L'étranger s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux
articles L. 721-6 à L. 721-8
,
L. 731-1
,
L. 731-3
,
L. 733-1 à L. 733-4
,
L. 733-6
,
L. 743-13 à L. 743-15
et
L. 751-5
;
11° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert ;
12° L'étranger a refusé de se soumettre à l'opération de relevé d'empreintes digitales prévue au 3° de l'
article L. 142-1
ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement.
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« Article L753-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L753-1 à L753-12)
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Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative (Articles L753-1 à L753-4)
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Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention (Articles L753-1 à L753-2)
Article L753-1
Article L753-2
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Article L753-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention l'étranger demandeur d'asile qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français en application de l'article 131-30 du code pénal ou d'une interdiction administrative du territoire français pour le temps strictement nécessaire à l'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de sa demande d'asile, que celle-ci ait été présentée antérieurement ou postérieurement à la notification de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, l'assignation à résidence ou la rétention peuvent se poursuivre dans l'attente du départ de l'étranger.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L751-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
Article L751-1
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Section 1 : Assignation à résidence (Articles L751-2 à L751-8)
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Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert (Articles L751-2 à L751-5)
Article L751-2
Article L751-3
Article L751-4
Article L751-5
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Article L751-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 se présente aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1.
Si l'étranger n'a pas déféré, sans motif légitime, aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou les unités de gendarmerie en vue d'effectuer ces démarches, dans les conditions et pour le temps strictement nécessaires à celles-ci.
Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger fait obstacle à sa conduite en vue des présentations nécessaires, l'autorité administrative peut, après avoir dûment constaté cette obstruction, demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie afin qu'ils visitent le domicile de l'étranger. Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de le conduire pour assurer les présentations nécessaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de transfert à destination de l'Etat responsable de sa demande ainsi que, le cas échéant, une décision de placement en rétention.
Pour l'application du troisième alinéa, le juge s'assure de l'obstruction volontaire de l'étranger aux demandes de présentation à la demande de présentation. Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.
Les opérations de visite ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autres finalités que celles énumérées au troisième alinéa.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12)
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Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative (Articles L752-1 à L752-4)
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Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention (Articles L752-1 à L752-2)
Article L752-1
Article L752-2
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Article L752-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut assigner à résidence, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d'asile, l'étranger dont le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12)
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Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L752-5 à L752-12)
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Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge (Articles L752-11 à L752-12)
Article L752-11
Article L752-12
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Article L752-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Article L750-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des articles L. 752-1 à L. 752-12, L. 753-1 à L. 753-12, L. 754-1 et L. 754-3 à L. 754-8 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L753-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L753-1 à L753-12)
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Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative (Articles L753-1 à L753-4)
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Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention (Articles L753-1 à L753-2)
Article L753-1
Article L753-2
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Article L753-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de placement en rétention ne peut être édictée que pour des raisons impérieuses de protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale établies à partir d'une évaluation individuelle du demandeur, si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,074,834 | 0.37599 |
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12)
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Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative (Articles L752-1 à L752-4)
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Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention (Articles L752-1 à L752-2)
Article L752-1
Article L752-2
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Article L752-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile, notamment pour prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public l'exige.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,834 | 0.309146 |
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
Article L751-1
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Section 2 : Rétention administrative (Articles L751-9 à L751-12)
Article L751-9
Article L751-10
Article L751-11
Article L751-12
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Article L751-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10, dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.
L'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne peut être placé et maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Lorsqu'un État requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet État dans les plus brefs délais ou si un autre État peut être requis.
En cas d'accord d'un État requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais et la rétention peut se poursuivre, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour le temps strictement nécessaire à l'exécution du transfert, si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable.
L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être placé en rétention en application du présent article, même s'il n'était pas retenu lorsque la décision de transfert lui a été notifiée.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L751-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
Article L751-1
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Section 1 : Assignation à résidence (Articles L751-2 à L751-8)
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Sous-section 2 : En cas de report du transfert (Articles L751-6 à L751-8)
Article L751-6
Article L751-7
Article L751-8
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Article L751-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-6, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-4, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables.
Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L752-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12)
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Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L752-5 à L752-12)
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Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive (Articles L752-7 à L752-10)
Article L752-7
Article L752-8
Article L752-9
Article L752-10
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Article L752-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est devenue définitive, l'étranger qui fait l'objet, postérieurement à la décision de l'office, d'une assignation à résidence, ou d'un placement en rétention administrative dans les conditions prévues aux titres III et IV en vue de l'exécution de cette décision portant obligation de quitter le territoire français, peut, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention, demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L751-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
Article L751-1
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Section 1 : Assignation à résidence (Articles L751-2 à L751-8)
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Sous-section 2 : En cas de report du transfert (Articles L751-6 à L751-8)
Article L751-6
Article L751-7
Article L751-8
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Article L751-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application des articles L. 751-2, L. 751-3, L. 751-4 et L. 751-6 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L752-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12)
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Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L752-5 à L752-12)
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Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive (Articles L752-7 à L752-10)
Article L752-7
Article L752-8
Article L752-9
Article L752-10
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Article L752-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application des articles L. 752-7 à L. 752-9, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L751-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
Article L751-1
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Section 1 : Assignation à résidence (Articles L751-2 à L751-8)
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Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert (Articles L751-2 à L751-5)
Article L751-2
Article L751-3
Article L751-4
Article L751-5
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Article L751-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L752-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12)
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Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L752-5 à L752-12)
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Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance (Article L752-6)
Article L752-6
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Article L752-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L744-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles L744-1 à L744-17)
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Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention (Article L744-17)
Article L744-17
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Article L744-17
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les juges des libertés et de la détention compétente.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L752-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12)
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Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative (Articles L752-1 à L752-4)
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Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention (Articles L752-3 à L752-4)
Article L752-3
Article L752-4
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Article L752-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de placement en rétention en application de l'article L. 752-2 les dispositions des articles L. 741-3 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L752-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12)
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Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L752-5 à L752-12)
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Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive (Articles L752-7 à L752-10)
Article L752-7
Article L752-8
Article L752-9
Article L752-10
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Article L752-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 752-7 ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné ait statué.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L751-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
Article L751-1
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Section 1 : Assignation à résidence (Articles L751-2 à L751-8)
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Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert (Articles L751-2 à L751-5)
Article L751-2
Article L751-3
Article L751-4
Article L751-5
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Article L751-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables.
Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois.
Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L751-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
Article L751-1
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Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative (Article L751-13)
Article L751-13
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Article L751-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions de l'article L. 711-1 relatives à l'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger sont applicables à l'exécution des décisions de transfert.
L'autorité administrative peut prendre les mesures pour l'exécution de la décision de transfert dans les conditions prévues à l'article L. 722-4, sous réserve que le transfert effectif de l'étranger n'intervienne pas avant l'expiration du délai ouvert pour contester la décision de transfert devant le tribunal administratif, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué sur ce recours s'il a été saisi, sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent chapitre.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L752-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12)
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Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative (Articles L752-1 à L752-4)
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Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention (Articles L752-3 à L752-4)
Article L752-3
Article L752-4
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Article L752-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 752-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-3 sont applicables.
Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L836-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
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Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L836-1 à L836-2)
Article L836-1
Article L836-2
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Article L836-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° Au titre Ier, le mot : " France " est remplacé par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ;
2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
3° A l'article L. 812-2, les dispositions du 3° ne sont pas applicables et les mots : " des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale " sont remplacés par les mots : " de l'article 78-1, de l'article 78-2 à l'exception de ses neuvième et dixième alinéas et des articles 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale " ;
4° A l'article L. 820-1, les références aux articles L. 822-4, L. 822-5 et L. 823-1 à L. 823-7 sont supprimées ;
5° L'article L. 821-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 821-1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Nouvelle-Calédonie sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa.
" La juridiction pourra en outre, à titre de peine complémentaire, interdire au condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. " ;
6° L'article L. 821-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 821-2.-Est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français, le fait pour un étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article L. 311-1, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1. " ;
7° A l'article L. 822-2, les mots : " et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail " sont supprimés ;
8° L'article L. 822-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 822-3.-Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main-d'œuvre étrangère ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 823-1 à L. 823-10 du présent code. " ;
9° A l'article L. 822-5, après les mots : " A ce titre, il ", sont insérés les mots : " constate, fixe le montant de la contribution, ".
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L836-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
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Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L836-1 à L836-2)
Article L836-1
Article L836-2
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Article L836-1
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023
Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 28
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 810-1 à L. 812-2
L. 813-1 à L. 813-4
L. 813-5
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
L. 813-6 à L. 814-1
Au titre II
L. 820-1 à L. 824-12
L. 821-8 à L. 822-3
L. 822-5 à L. 824-12
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« Article L835-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L835-1 à L835-2)
Article L835-1
Article L835-2
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Article L835-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° Au titre Ier, le mot : " France " est remplacé par les mots : " Polynésie française " ;
2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
3° A l'article L. 812-2, les dispositions du 3° ne sont pas applicables et les mots : " des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale " sont remplacés par les mots : " de l'article 78-1, de l'article 78-2 à l'exception de ses neuvième et dixième alinéas et des articles 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale " ;
4° A l'article L. 820-1, les références aux articles L. 822-4, L. 822-5 et L. 823-1 à L. 823-7 sont supprimées ;
5° L'article L. 821-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 821-1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Polynésie française sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa.
" La juridiction pourra en outre, à titre de peine complémentaire, interdire au condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire de la Polynésie française. " ;
6° L'article L. 821-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 821-2.-Est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français le fait pour un étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article L. 311-1, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1. " ;
7° A l'article L. 822-2, les mots : " et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail " sont supprimés ;
8° L'article L. 822-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 822-3.-Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main-d'œuvre étrangère ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 823-1 à L. 823-10 du présent code. " ;
9° A l'article L. 822-5, après les mots : " A ce titre, il ", sont insérés les mots : " constate, fixe le montant de la contribution, ".
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L832-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L832-1 à L832-4)
Article L832-1
Article L832-2
Article L832-3
Article L832-4
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Article L832-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A Saint-Barthélemy, le procureur de la République peut, au cours de l'enquête ou si aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des scellés, ordonner la destruction ou l'immobilisation, par la neutralisation de tout moyen indispensable à leur fonctionnement, des embarcations, des véhicules terrestres et des aéronefs qui ont servi à commettre les infractions mentionnées aux articles L. 823-1 et L. 823-2, constatées par procès-verbal.
Les décisions du procureur de la République prises en application du présent article sont motivées.
Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause.
Les décisions d'immobilisation d'un bien peuvent être contestées selon les règles prévues à l'article 41-4 du code de procédure pénale.
Les décisions de destruction d'un bien prises par le procureur de la République peuvent être contestées par les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, par voie de requête, devant le président de la chambre de l'instruction, qui se prononce dans un délai de quinze jours. Le recours contre la décision de destruction est suspensif. La personne mise en cause et les personnes ayant des droits sur le bien peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendues par le président de la chambre de l'instruction. Lorsque la personne mise en cause n'a pas fait connaître son opposition et que, au terme d'un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de destruction, le propriétaire ou l'ayant droit supposé n'a pu être identifié ou averti et ne s'est pas manifesté, la procédure est réputée contradictoire et la décision du procureur de la République peut être exécutée.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L833-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L833-1 à L833-4)
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Article L833-2
Article L833-3
Article L833-4
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Article L833-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A Saint-Martin, le procureur de la République peut, au cours de l'enquête ou si aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des scellés, ordonner la destruction ou l'immobilisation, par la neutralisation de tout moyen indispensable à leur fonctionnement, des embarcations, des véhicules terrestres et des aéronefs qui ont servi à commettre les infractions mentionnées aux articles L. 823-1 et L. 823-2, constatées par procès-verbal.
Les décisions du procureur de la République prises en application du présent article sont motivées.
Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause.
Les décisions d'immobilisation d'un bien peuvent être contestées selon les règles prévues à l'article 41-4 du code de procédure pénale.
Les décisions de destruction d'un bien prises par le procureur de la République peuvent être contestées par les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, par voie de requête, devant le président de la chambre de l'instruction, qui se prononce dans un délai de quinze jours. Le recours contre la décision de destruction est suspensif. La personne mise en cause et les personnes ayant des droits sur le bien peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendues par le président de la chambre de l'instruction. Lorsque la personne mise en cause n'a pas fait connaître son opposition et que, au terme d'un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de destruction, le propriétaire ou l'ayant droit supposé n'a pu être identifié ou averti et ne s'est pas manifesté, la procédure est réputée contradictoire et la décision du procureur de la République peut être exécutée.
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« Article L833-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L833-1 à L833-4)
Article L833-1
Article L833-2
Article L833-3
Article L833-4
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Article L833-1
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023
Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 28
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 810-1 à L. 812-2
L. 813-1 à L. 813-4
L. 813-5
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
L. 813-6 à L. 814-1
Au titre II
L. 820-1 à L. 824-12
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,838 | 0.299883 |
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« Article L832-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L832-1 à L832-4)
Article L832-1
Article L832-2
Article L832-3
Article L832-4
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Article L832-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées à Saint-Barthélemy dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,074,838 | 0.349256 |
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« Article L837-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
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Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L837-1 à L837-4)
Article L837-1
Article L837-2
Article L837-3
Article L837-4
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Article L837-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les Terres australes et antarctiques " ;
2° L'article L. 821-6 est ainsi rédigé :
" Art. L. 821-6.-Est passible d'une amende administrative de 5 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité.
" Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination.
" L'amende prévue aux premier et deuxième alinéas est réduite à 3 000 euros par passager lorsque l'entreprise a mis en place et utilise, sur le lieu d'embarquement des passagers, un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas " ;
3° A l'article L. 821-9, les mots : " 10 000 euros " et " 20 000 euros " sont respectivement remplacés par les mots : " 3 000 euros à 5 000 euros " et " 6 000 euros à 10 000 euros ".
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,838 | 0.610937 |
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« Article L837-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
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Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L837-1 à L837-4)
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Article L837-2
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Article L837-1
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Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
L. 821-6
L. 821-8 et L. 821-9
L. 821-12 à L. 821-13
L. 823-1 à L. 823-8
Application de plein droit
L. 823-10
Application de plein droit
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L833-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L833-1 à L833-4)
Article L833-1
Article L833-2
Article L833-3
Article L833-4
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Article L833-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° A l'article L. 812-2, les mots : " des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale " sont remplacés par les mots : " de l'article 78-1, de l'article 78-2 à l'exception de ses neuvième et dixième alinéas et des articles 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale " et les mots : " l'article 67 quater du code des douanes " sont remplacés par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° L'article L. 821-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 821-1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer à Saint-Martin, sans se conformer aux dispositions de l'article L. 311-1 du présent code.
" L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.
" Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale. " ;
3° L'article L. 821-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 821-2.-Est puni d'un an emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français, le fait pour un étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article L. 311-1, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1. " ;
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L832-1 à L832-4)
Article L832-1
Article L832-2
Article L832-3
Article L832-4
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Article L832-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° A l'article L. 812-2, les mots : " des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale " sont remplacés par les mots : " de l'article 78-1, de l'article 78-2 à l'exception de ses neuvième et dixième alinéas et des articles 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale " et les mots : " l'article 67 quater du code des douanes " sont remplacés par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° L'article L. 821-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 821-1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer à Saint-Barthélemy, sans se conformer aux dispositions de l'article L. 311-1 du présent code.
" L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.
" Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale. " ;
3° L'article L. 821-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 821-2.-Est puni d'un an emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français, le fait pour un étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article L. 311-1, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1. " ;
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L834-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L834-1 à L834-2)
Article L834-1
Article L834-2
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Article L834-1
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023
Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 28
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 810-1 à L. 812-2
L. 813-1 à L. 813-4
L. 813-5
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
L. 813-6 à L. 814-1
Au titre II
L. 820-1 à L. 824-12
L. 821-8 à L. 822-3
L. 822-5 à L. 824-12
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L834-1 à L834-2)
Article L834-1
Article L834-2
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Article L834-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° Au titre Ier, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;
2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
3° A l'article L. 812-2, les dispositions du 3° ne sont pas applicables et les mots : " des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale " sont remplacés par les mots : " de l'article 78-1, de l'article 78-2 à l'exception de ses neuvième et dixième alinéas et des articles 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale " ;
4° A l'article L. 820-1, les références aux articles L. 822-4, L. 822-5 et L. 823-1 à L. 823-7 sont supprimées ;
5° L'article L. 821-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 821-1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner dans les îles Wallis et Futuna sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa.
" La juridiction pourra en outre, à titre de peine complémentaire, interdire au condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire des îles Wallis et Futuna. " ;
6° L'article L. 821-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 821-2.-Est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français, le fait pour un étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article L. 311-1, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1. " ;
7° A l'article L. 822-2, les mots : " et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail " sont supprimés ;
8° L'article L. 822-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 822-3.-Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main-d'œuvre étrangère ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 823-1 à L. 823-10 du présent code. " ;
9° A l'article L. 822-5, après les mots : " A ce titre, il ", sont insérés les mots : " constate, fixe le montant de la contribution, ".
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L831-1 à L831-10)
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Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L831-9 à L831-10)
Article L831-9
Article L831-10
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Article L831-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
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Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L837-1 à L837-4)
Article L837-1
Article L837-2
Article L837-3
Article L837-4
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Article L837-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L835-1 à L835-2)
Article L835-1
Article L835-2
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Article L835-1
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023
Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 28
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 810-1 à L. 812-2
L. 813-1 à L. 813-4
L. 813-5
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
L. 813-6 à L. 814-1
Au titre II
L. 820-1 à L. 824-12
L. 821-8 à L. 822-3
L. 822-5 à L. 824-12
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L832-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L832-1 à L832-4)
Article L832-1
Article L832-2
Article L832-3
Article L832-4
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Article L832-1
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023
Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 28
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 810-1 à L. 812-2
L. 813-1 à L. 813-4
L. 813-5
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
L. 813-6 à L. 814-1
Au titre II
L. 820-1 à L. 824-12
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« Article L833-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L833-1 à L833-4)
Article L833-1
Article L833-2
Article L833-3
Article L833-4
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Article L833-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées à Saint-Martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,840 | 0.203099 |
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« Article L837-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
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Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L837-1 à L837-4)
Article L837-1
Article L837-2
Article L837-3
Article L837-4
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Article L837-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. 821-6. Il précise la durée de conservation des données et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,840 | 0.308885 |
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« Article L831-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
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Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L831-9 à L831-10)
Article L831-9
Article L831-10
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Article L831-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A Mayotte, le procureur de la République peut, au cours de l'enquête ou si aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des scellés, ordonner la destruction ou l'immobilisation, par la neutralisation de tout moyen indispensable à leur fonctionnement, des embarcations, des véhicules terrestres et des aéronefs qui ont servi à commettre les infractions mentionnées aux articles L. 823-1 et L. 823-2, constatées par procès-verbal.
Les décisions du procureur de la République prises en application du présent article sont motivées.
Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause.
Les décisions d'immobilisation d'un bien peuvent être contestées selon les règles prévues à l'article 41-4 du code de procédure pénale.
Les décisions de destruction d'un bien prises par le procureur de la République peuvent être contestées par les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, par voie de requête, devant le président de la chambre de l'instruction, qui se prononce dans un délai de quinze jours. Le recours contre la décision de destruction est suspensif. La personne mise en cause et les personnes ayant des droits sur le bien peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendues par le président de la chambre de l'instruction. Lorsque la personne mise en cause n'a pas fait connaître son opposition et que, au terme d'un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de destruction, le propriétaire ou l'ayant droit supposé n'a pu être identifié ou averti et ne s'est pas manifesté, la procédure est réputée contradictoire et la décision du procureur de la République peut être exécutée.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L753-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L753-1 à L753-12)
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Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative (Articles L753-1 à L753-4)
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Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention (Articles L753-3 à L753-4)
Article L753-3
Article L753-4
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Article L753-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de placement en rétention en application de l'article L. 753-1, les dispositions des articles L. 741-3 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L754-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION (Articles L754-1 à L754-8)
Article L754-1
Article L754-2
Article L754-3
Article L754-4
Article L754-5
Article L754-6
Article L754-7
Article L754-8
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Article L754-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A l'exception de l'article L. 754-1, les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L764-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L767-1)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L764-1 à L764-3)
Article L764-1
Article L764-2
Article L764-3
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Article L764-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les mots : ", la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, " sont supprimés ;
2° A l'article L. 711-2, les mots : " ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective " sont supprimés et le troisième alinéa est supprimé ;
3° A l'article L. 732-7, les mots : " et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour " sont supprimés ;
4° A l'article L. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ;
5° A l'article L. 733-15, il est ajouté l'alinéa suivant :
" Les étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application du premier alinéa sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. " ;
6° A l'article L. 740-2, la référence à l'article L. 743-10 est supprimée ;
7° Aux articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-10 et L. 742-1 les mots : " quarante-huit heures " sont remplacés par les mots : " cinq jours " ;
8° A l'article L. 742-3, les mots : " vingt-huit jours " et les mots : " quarante-huit heures " sont respectivement remplacés par les mots : " vingt-cinq jours " et " cinq jours " ;
9° A l'article L. 743-4, les mots : " quarante-huit heures " sont remplacés par les mots : " cinq jours " ;
10° A l'article L. 743-7, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
11° Aux articles L. 744-12 et L. 744-15, les mots : " titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans les îles Wallis et Futuna " ;
12° A l'article L. 744-17, les mots : " les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée " sont remplacés par les mots : " le procureur de la République " ;
13° A l'article L. 750-1, les références à l'article L. 754-2 sont supprimées.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L753-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L753-1 à L753-12)
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Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L753-7 à L753-11)
Article L753-7
Article L753-8
Article L753-9
Article L753-10
Article L753-11
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Article L753-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L763-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L767-1)
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L763-1 à L763-3)
Article L763-1
Article L763-2
Article L763-3
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Article L763-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° A l'article L. 720-1, la référence à l'article L. 722-7 est supprimée ;
2° A l'article L. 730-1, la référence à l'article L. 732-8 est supprimée ;
3° A l'article L. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la réglementation applicable localement " ;
4° A l'article L. 740-1, la référence à l'article L. 743-20 est supprimée ;
5° A l'article L. 750-1, les références aux articles L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 sont supprimées.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L753-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L753-1 à L753-12)
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Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L753-7 à L753-11)
Article L753-7
Article L753-8
Article L753-9
Article L753-10
Article L753-11
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Article L753-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L761-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L767-1)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L761-1 à L761-10)
Article L761-1
Article L761-2
Article L761-3
Article L761-4
Article L761-5
Article L761-6
Article L761-7
Article L761-8
Article L761-9
Article L761-10
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Article L761-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les articles L. 700-2, L. 722-12, L. 751-1 à L. 751-13 et L. 754-2 ne sont pas applicables en Martinique.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION (Articles L754-1 à L754-8)
Article L754-1
Article L754-2
Article L754-3
Article L754-4
Article L754-5
Article L754-6
Article L754-7
Article L754-8
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Article L754-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai.
L'irrecevabilité de la demande d'asile peut être opposée par l'autorité administrative lorsque cette demande a été présentée par un étranger, en provenance d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 531-25, au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la décision d'éloignement.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L762-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L767-1)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L762-1 à L762-3)
Article L762-1
Article L762-2
Article L762-3
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Article L762-1
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58 (V)
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 700-1
Au titre I
L. 710-1
L. 711-1 et L. 711-2
Au titre II
L. 720-1
L. 721-1 à L. 721-4
L. 721-5
Application de plein droit
L. 721-6 à L. 722-6
L. 722-8 à L. 722-11
Au titre III
L. 730-1 à L. 732-7
L. 732-9 à L. 733-6
L. 733-7 à L. 733-11
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 733-12 à L. 733-17
Au titre IV
L. 740-1 à L. 741-9
L. 741-10 et L. 742-1
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-2 et L. 742-3
L. 742-4 à L. 742-8
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-9
L. 742-10 à L. 743-2
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-3
L. 743-4 à L. 743-9
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-10
L. 743-11 à L. 743-14
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-15 à L. 743-17
L. 743-18 et L. 743-19
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-21
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-22
L. 743-23 et L. 743-24
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-25 à L. 744-16
L. 744-17
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Au titre V
L. 750-1
L. 752-1 à 752-4
L. 752-5 à L. 752-12
Application de plein droit
L. 753-1 à L. 753-6
L. 753-7 à L. 753-11
Application de plein droit
L. 753-12 et L. 754-1
L. 754-3
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 754-6 à L. 754-8
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L767-1)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L764-1 à L764-3)
Article L764-1
Article L764-2
Article L764-3
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Article L764-1
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58 (V)
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 700-1
Au titre I
L. 710-1
L. 711-1 et L. 711-2
Au titre II
L. 720-1
L. 721-1 à L. 722-11
Au titre III
L. 730-1 à L. 733-6
L. 733-7 à L. 733-11
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 733-12 à L. 733-17
Au titre IV
L. 740-1 à L. 741-9
L. 741-10 et L. 742-1
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-2 et L. 742-3
L. 742-4 à L. 742-8
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-9
L. 742-10 à L. 743-2
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-3
L. 743-4 à L. 743-9
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-11 à L. 743-14
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-15 à L. 743-17
L. 743-18 à L. 743-21
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-22
L. 743-23 et L. 743-24
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-25 à L. 744-16
L. 744-17
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Au titre V
L. 750-1
L. 752-1 à L. 754-1
L. 754-3
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 754-4 à L. 754-8
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,842 | 0.254865 |
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« Article L762-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L767-1)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L762-1 à L762-3)
Article L762-1
Article L762-2
Article L762-3
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Article L762-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Saint-Barthélemy :
1° Si l'autorité consulaire le demande, avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de cette décision ;
2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,842 | 0.24752 |
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« Article L753-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L753-1 à L753-12)
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Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative (Articles L753-1 à L753-4)
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Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention (Articles L753-3 à L753-4)
Article L753-3
Article L753-4
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Article L753-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 753-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-2, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-3 sont applicables.
Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,842 | 0.258505 |
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« Article L754-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
Déplier
Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION (Articles L754-1 à L754-8)
Article L754-1
Article L754-2
Article L754-3
Article L754-4
Article L754-5
Article L754-6
Article L754-7
Article L754-8
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Article L754-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,842 | 0.234376 |
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« Article L763-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L767-1)
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L763-1 à L763-3)
Article L763-1
Article L763-2
Article L763-3
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Article L763-1
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58 (V)
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 700-1
Au titre I
L. 710-1
L. 711-1 et L. 711-2
Au titre II
L. 720-1
L. 721-1 à 721-4
L. 721-5
Application de plein droit
L. 721-6 à L. 722-6
L. 722-8 à L. 722-11
Au titre III
L. 730-1 à L. 732-7
L. 732-9 à L. 733-6
L. 733-7 à L. 733-11
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 733-12 à L. 733-17
Au titre IV
L. 740-1 à L. 741-9
L. 741-10 et L. 742-1
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-2 et L. 742-3
L. 742-4 à L. 742-8
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-9
L. 742-10 à L. 743-2
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-3
L. 743-4 à L. 743-9
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-10
L. 743-11 à L. 743-14
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-15 à L. 743-17
L. 743-18 et L. 743-19
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-21
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-22
L. 743-23 et L. 743-24
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-25 à L. 744-16
L. 744-17
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-21 à L. 744-17
Au titre V
L. 750-1
L. 752-1 à L. 752-4
L. 752-5 à L. 752-12
Application de plein droit
L. 753-1 à L. 753-6
L. 753-7 à L. 753-11
Application de plein droit
L. 753-12 et L. 754-1
L. 754-3
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 754-6 à L. 754-8
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« Article L754-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION (Articles L754-1 à L754-8)
Article L754-1
Article L754-2
Article L754-3
Article L754-4
Article L754-5
Article L754-6
Article L754-7
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Article L754-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L754-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION (Articles L754-1 à L754-8)
Article L754-1
Article L754-2
Article L754-3
Article L754-4
Article L754-5
Article L754-6
Article L754-7
Article L754-8
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Article L754-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Il est mis fin à la rétention si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure accélérée mentionnée à l'article L. 754-6 ou s'il reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L753-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L753-1 à L753-12)
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Section 4 : Dispositions communes (Article L753-12)
Article L753-12
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Article L753-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,843 | 0.274344 |
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« Article L765-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L767-1)
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L765-1 à L765-3)
Article L765-1
Article L765-2
Article L765-3
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Article L765-1
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58 (V)
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 700-1
Au titre I
L. 710-1
L. 711-1 et L. 711-2
Au titre II
L. 720-1
L. 721-1 à L. 721-4
L. 721-5
Application de plein droit
L. 721-6 à L. 722-11
Au titre III
L. 730-1 à L. 733-6
L. 733-7 à L. 733-11
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 733-12 à L. 733-17
Au titre IV
L. 740-1 à L. 741-9
L. 741-10 et L. 742-1
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-2 et L. 742-3
L. 742-4 à L. 742-8
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-9
L. 742-10 à L. 743-2
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-3
L. 743-4 à L. 743-9
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-11 à L. 743-14
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-15 à L. 743-17
L. 743-18 à L. 743-21
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-22
L. 743-23 et L. 743-24
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 743-25 à L. 744-16
L. 744-17
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Au titre V
L. 750-1
L. 752-1 à L. 752-4
L. 752-5 à L. 752-12
Application de plein droit
L. 753-1 à L. 753-6
L. 753-7 à L. 753-11
Application de plein droit
L. 753-12 et L. 754-1
L. 754-3
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 754-4
Application de plein droit
L. 754-5 à L. 754-8
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« Article L761-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L767-1)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L761-1 à L761-10)
Article L761-1
Article L761-2
Article L761-3
Article L761-4
Article L761-5
Article L761-6
Article L761-7
Article L761-8
Article L761-9
Article L761-10
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Article L761-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 ne sont pas applicables en Guyane.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L764-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L767-1)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L764-1 à L764-3)
Article L764-1
Article L764-2
Article L764-3
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Article L764-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant dans les îles Wallis et Futuna sont applicables sur tout le territoire de la République.
Il en est de même des décisions d'expulsion prononcées par le représentant de l'État dans les îles Wallis et Futuna.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L761-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L767-1)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L761-1 à L761-10)
Article L761-1
Article L761-2
Article L761-3
Article L761-4
Article L761-5
Article L761-6
Article L761-7
Article L761-8
Article L761-9
Article L761-10
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Article L761-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les articles L. 700-2, L. 722-12, L. 751-1 à L. 751-13 et L. 754-2 ne sont pas applicables à La Réunion.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,844 | 0.642602 |
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« Article L765-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L767-1)
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L765-1 à L765-3)
Article L765-1
Article L765-2
Article L765-3
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Article L765-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° Les mots : ", la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, " sont supprimés ;
2° A l'article L. 711-2, les mots : " ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective " sont supprimés et le troisième alinéa est supprimé ;
3° A l'article L. 732-7, les mots : " et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour " sont supprimés ;
4° A l'article L. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la réglementation applicable localement " ;
5° A l'article L. 733-15, il est ajouté l'alinéa suivant :
" Les étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application du premier alinéa sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. " ;
6° A l'article L. 740-2, la référence à l'article L. 743-10 est supprimée ;
7° Aux articles L. 741-1 et L. 741-2, après les mots : " quarante-huit heures ", sont ajoutés les mots : " ou trois jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, et à cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " ;
8° A l'article L. 741-10, il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante :
" Ce délai est porté à trois jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, ou cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " ;
9° A l'article L. 742-1, après les mots : " quarante-huit heures " sont ajoutés les mots : " ou de trois jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " ;
10° A l'article L. 742-3, après les mots : " vingt-huit jours " et les mots : " quarante-huit heures ", sont respectivement ajoutés les mots : " ou de vingt-sept jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, ou de vingt-cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " et les mots : " ou de trois jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " ;
11° A l'article L. 743-4, il est ajouté la phrase suivante :
" Ce délai est porté à trois jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, et à cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " ;
12° A l'article L. 743-7, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
13° Aux articles L. 744-12 et L. 744-15, les mots : " titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet en Polynésie française " ;
14° A l'article L. 744-17, les mots : " les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée " sont remplacés par les mots : " le procureur de la République " ;
15° A l'article L. 750-1, les références à l'article L. 754-2 sont supprimées.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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