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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L531-30 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles L530-1 à L532-15) Article L530-1 Replier Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles L531-1 à L531-42) Déplier Section 2 : Procédure accélérée (Articles L531-24 à L531-31) Article L531-24 Article L531-25 Article L531-26 Article L531-27 Article L531-28 Article L531-29 Article L531-30 Article L531-31 Naviguer dans le sommaire du code Article L531-30 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. La procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus à l'article L. 531-24 ou si la présence du demandeur en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, comme mentionné au 5° de l'article L. 531-27. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,859	0.248709	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l531-30 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre iii : examen des demandes d'asile (articles l530-1 à l532-15) article l530-1 replier chapitre i : procédure devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (articles l531-1 à l531-42) déplier section 2 : procédure accélérée (articles l531-24 à l531-31) article l531-24 article l531-25 article l531-26 article l531-27 article l531-28 article l531-29 article l531-30 article l531-31 naviguer dans le sommaire du code article l531-30 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. la procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus à l'article l. 531-24 ou si la présence du demandeur en france constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'etat, comme mentionné au 5° de l'article l. 531-27. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776006
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L522-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE (Articles L520-1 à L523-7) Article L520-1 Article L520-2 Déplier Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS (Articles L522-1 à L522-5) Article L522-1 Article L522-2 Article L522-3 Article L522-4 Article L522-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L522-4 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Les informations attestant une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, après accord du demandeur d'asile, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'évaluation de la vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne préjuge ni de l'appréciation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la vulnérabilité du demandeur en application de l'article L. 531-10 ni du bien-fondé de la demande. Ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,859	0.217803	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l522-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre ii : accès à la procédure d'asile (articles l520-1 à l523-7) article l520-1 article l520-2 déplier chapitre ii : évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et de ses besoins particuliers (articles l522-1 à l522-5) article l522-1 article l522-2 article l522-3 article l522-4 article l522-5 naviguer dans le sommaire du code article l522-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. les informations attestant une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, après accord du demandeur d'asile, par l'office français de l'immigration et de l'intégration à l'office français de protection des réfugiés et apatrides. l'évaluation de la vulnérabilité par l'office français de l'immigration et de l'intégration ne préjuge ni de l'appréciation par l'office français de protection des réfugiés et apatrides de la vulnérabilité du demandeur en application de l'article l. 531-10 ni du bien-fondé de la demande. ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776095
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L531-31 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles L530-1 à L532-15) Article L530-1 Replier Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles L531-1 à L531-42) Déplier Section 2 : Procédure accélérée (Articles L531-24 à L531-31) Article L531-24 Article L531-25 Article L531-26 Article L531-27 Article L531-28 Article L531-29 Article L531-30 Article L531-31 Naviguer dans le sommaire du code Article L531-31 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée à l'article L. 531-26, celle de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-27, ou le refus de l'office de faire application de l'article L. 531-28 ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article L. 532-1, devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,859	0.217494	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l531-31 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre iii : examen des demandes d'asile (articles l530-1 à l532-15) article l530-1 replier chapitre i : procédure devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (articles l531-1 à l531-42) déplier section 2 : procédure accélérée (articles l531-24 à l531-31) article l531-24 article l531-25 article l531-26 article l531-27 article l531-28 article l531-29 article l531-30 article l531-31 naviguer dans le sommaire du code article l531-31 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée à l'article l. 531-26, celle de l'autorité administrative mentionnée à l'article l. 531-27, ou le refus de l'office de faire application de l'article l. 531-28 ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article l. 532-1, devant la cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776004
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L531-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles L530-1 à L532-15) Article L530-1 Replier Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles L531-1 à L531-42) Replier Section 1 : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-23) Déplier Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Article L531-1) Article L531-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L531-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les missions, le statut et l'organisation sont définis notamment aux articles L. 121-7 à L. 121-16, statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. Il n'est toutefois pas compétent pour connaître d'une demande dont l'examen relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d'autres Etats. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,860	0.47774	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l531-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre iii : examen des demandes d'asile (articles l530-1 à l532-15) article l530-1 replier chapitre i : procédure devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (articles l531-1 à l531-42) replier section 1 : dispositions générales (articles l531-1 à l531-23) déplier sous-section 1 : compétence de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (article l531-1) article l531-1 naviguer dans le sommaire du code article l531-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les missions, le statut et l'organisation sont définis notamment aux articles l. 121-7 à l. 121-16, statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. il n'est toutefois pas compétent pour connaître d'une demande dont l'examen relève de la compétence d'un autre etat en application du règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d'autres etats. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776081
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L531-26 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles L530-1 à L532-15) Article L530-1 Replier Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles L531-1 à L531-42) Déplier Section 2 : Procédure accélérée (Articles L531-24 à L531-31) Article L531-24 Article L531-25 Article L531-26 Article L531-27 Article L531-28 Article L531-29 Article L531-30 Article L531-31 Naviguer dans le sommaire du code Article L531-26 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut, de sa propre initiative, statuer en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin de l'induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; 2° Le demandeur n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d'asile qu'il formule ; 3° Le demandeur a fait à l'office des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'origine. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,860	0.906513	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l531-26 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre iii : examen des demandes d'asile (articles l530-1 à l532-15) article l530-1 replier chapitre i : procédure devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (articles l531-1 à l531-42) déplier section 2 : procédure accélérée (articles l531-24 à l531-31) article l531-24 article l531-25 article l531-26 article l531-27 article l531-28 article l531-29 article l531-30 article l531-31 naviguer dans le sommaire du code article l531-26 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'office français de protection des réfugiés et apatrides peut, de sa propre initiative, statuer en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en france afin de l'induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; 2° le demandeur n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d'asile qu'il formule ; 3° le demandeur a fait à l'office des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'origine. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776017
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L531-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles L530-1 à L532-15) Article L530-1 Replier Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles L531-1 à L531-42) Replier Section 1 : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-23) Déplier Sous-section 6 : Entretien personnel (Articles L531-12 à L531-21) Article L531-12 Article L531-13 Article L531-14 Article L531-15 Article L531-16 Article L531-17 Article L531-18 Article L531-19 Article L531-20 Article L531-21 Naviguer dans le sommaire du code Article L531-16 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. L'absence d'un avocat ou d'un représentant d'une association n'empêche pas l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de mener un entretien avec le demandeur. Sans préjudice de l'article L. 531-38, l'absence sans motif légitime du demandeur, dûment convoqué à un entretien, ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande. Sans préjudice des nécessités tenant aux besoins d'une action contentieuse, la personne qui accompagne le demandeur à un entretien ne peut en divulguer le contenu. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,860	0.364423	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l531-16 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre iii : examen des demandes d'asile (articles l530-1 à l532-15) article l530-1 replier chapitre i : procédure devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (articles l531-1 à l531-42) replier section 1 : dispositions générales (articles l531-1 à l531-23) déplier sous-section 6 : entretien personnel (articles l531-12 à l531-21) article l531-12 article l531-13 article l531-14 article l531-15 article l531-16 article l531-17 article l531-18 article l531-19 article l531-20 article l531-21 naviguer dans le sommaire du code article l531-16 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'absence d'un avocat ou d'un représentant d'une association n'empêche pas l'office français de protection des réfugiés et apatrides de mener un entretien avec le demandeur. sans préjudice de l'article l. 531-38, l'absence sans motif légitime du demandeur, dûment convoqué à un entretien, ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande. sans préjudice des nécessités tenant aux besoins d'une action contentieuse, la personne qui accompagne le demandeur à un entretien ne peut en divulguer le contenu. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776041
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Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité. Pour l'application du premier alinéa, l'office tient compte des informations sur la vulnérabilité du demandeur qui lui sont transmises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 522-4 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu de la demande ou des déclarations de l'intéressé. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut statuer par priorité sur les demandes manifestement fondées ainsi que sur les demandes présentées par des personnes vulnérables identifiées comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du chapitre II du titre II, ou comme nécessitant des modalités particulières d'examen. Lorsque l'office considère que la situation du demandeur d'asile, en raison notamment des violences graves dont il a été victime ou de sa minorité, justifie des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec l'examen de sa demande en procédure accélérée en application des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27, il décide de ne pas statuer selon cette procédure. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,861	0.254125	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l531-10 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre iii : examen des demandes d'asile (articles l530-1 à l532-15) article l530-1 replier chapitre i : procédure devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (articles l531-1 à l531-42) replier section 1 : dispositions générales (articles l531-1 à l531-23) déplier sous-section 4 : prise en compte de la vulnérabilité (article l531-10) article l531-10 naviguer dans le sommaire du code article l531-10 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'office français de protection des réfugiés et apatrides peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité. pour l'application du premier alinéa, l'office tient compte des informations sur la vulnérabilité du demandeur qui lui sont transmises par l'office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article l. 522-4 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu de la demande ou des déclarations de l'intéressé. l'office français de protection des réfugiés et apatrides peut statuer par priorité sur les demandes manifestement fondées ainsi que sur les demandes présentées par des personnes vulnérables identifiées comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du chapitre ii du titre ii, ou comme nécessitant des modalités particulières d'examen. lorsque l'office considère que la situation du demandeur d'asile, en raison notamment des violences graves dont il a été victime ou de sa minorité, justifie des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec l'examen de sa demande en procédure accélérée en application des articles l. 531-24, l. 531-26 ou l. 531-27, il décide de ne pas statuer selon cette procédure. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776057
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L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical. Le refus du demandeur d'asile de se soumettre à cet examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande. Les certificats médicaux sont pris en compte par l'office parallèlement aux autres éléments de la demande. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l'office, fixe les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l'examen médical, ainsi que les modalités d'établissement des certificats médicaux. Lorsque la protection au titre de l'asile est sollicitée par une mineure de sexe féminin invoquant un risque de mutilation sexuelle, ou par un mineur de sexe masculin invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer ses fonctions reproductrices, le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l'office sans délai par le médecin qui l'a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou au représentant légal. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,862	0.384075	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l531-11 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre iii : examen des demandes d'asile (articles l530-1 à l532-15) article l530-1 replier chapitre i : procédure devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (articles l531-1 à l531-42) replier section 1 : dispositions générales (articles l531-1 à l531-23) déplier sous-section 5 : examen médical (article l531-11) article l531-11 naviguer dans le sommaire du code article l531-11 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'office français de protection des réfugiés et apatrides peut demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical. le refus du demandeur d'asile de se soumettre à cet examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande. les certificats médicaux sont pris en compte par l'office parallèlement aux autres éléments de la demande. un arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l'office, fixe les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l'examen médical, ainsi que les modalités d'établissement des certificats médicaux. lorsque la protection au titre de l'asile est sollicitée par une mineure de sexe féminin invoquant un risque de mutilation sexuelle, ou par un mineur de sexe masculin invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer ses fonctions reproductrices, le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l'office sans délai par le médecin qui l'a rédigé. une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou au représentant légal. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776053
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L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : 1° Le demandeur refuse de se conformer à l'obligation de donner ses empreintes digitales conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ; 2° Lors de l'enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d'identité ou de voyage, fournit de fausses indications ou dissimule des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur l'autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; 4° Le demandeur ne présente une demande d'asile qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; 5° La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ; 6° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 753-1, sans préjudice des cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. 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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L722-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1) Article L700-1 Article L700-2 Replier Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L720-1 à L722-12) Article L720-1 Replier Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (Articles L722-1 à L722-12) Replier Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif (Articles L722-7 à L722-10) Déplier Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français (Articles L722-7 à L722-8) Article L722-7 Article L722-8 Naviguer dans le sommaire du code Article L722-7 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'éloignement effectif ne peut non plus intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester cette décision, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué sur ce recours s'il a été saisi. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,863	0.071076	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l722-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre ii : exécution par l'autorité administrative (articles l720-1 à l722-12) article l720-1 replier chapitre ii : exécution d'office (articles l722-1 à l722-12) replier section 2 : conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif (articles l722-7 à l722-10) déplier sous-section 1 : etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français (articles l722-7 à l722-8) article l722-7 article l722-8 naviguer dans le sommaire du code article l722-7 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 créé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'éloignement effectif ne peut non plus intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester cette décision, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué sur ce recours s'il a été saisi. les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775212
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L722-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1) Article L700-1 Article L700-2 Replier Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L720-1 à L722-12) Article L720-1 Replier Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (Articles L722-1 à L722-12) Déplier Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office (Articles L722-1 à L722-6) Article L722-1 Article L722-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L722-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Lorsque l'étranger n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la décision d'éloignement dont il fait l'objet, l'autorité administrative peut prendre les décisions prévues aux titres III et IV, nécessaires à l'exécution d'office des décisions d'éloignement, sous réserve de ne procéder à l'éloignement effectif que dans les conditions prévues aux articles L. 722-7 à L. 722-10. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,863	0.196904	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l722-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre ii : exécution par l'autorité administrative (articles l720-1 à l722-12) article l720-1 replier chapitre ii : exécution d'office (articles l722-1 à l722-12) déplier section 1 : engagement de la procédure d'exécution d'office (articles l722-1 à l722-6) article l722-1 article l722-2 naviguer dans le sommaire du code article l722-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. lorsque l'étranger n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la décision d'éloignement dont il fait l'objet, l'autorité administrative peut prendre les décisions prévues aux titres iii et iv, nécessaires à l'exécution d'office des décisions d'éloignement, sous réserve de ne procéder à l'éloignement effectif que dans les conditions prévues aux articles l. 722-7 à l. 722-10. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775232
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Pour l'application du 1° de l'article L. 531-24, un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne. Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans les conditions prévues à l'article 37 et à l'annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. Il veille à l'actualité et à la pertinence des inscriptions. Il radie de la liste les pays ne remplissant plus les critères mentionnés au quatrième alinéa et peut, en cas d'évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, en suspendre l'inscription. Les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants peuvent saisir le conseil d'administration, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,863	0.425384	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l531-25 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre iii : examen des demandes d'asile (articles l530-1 à l532-15) article l530-1 replier chapitre i : procédure devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (articles l531-1 à l531-42) déplier section 2 : procédure accélérée (articles l531-24 à l531-31) article l531-24 article l531-25 article l531-26 article l531-27 article l531-28 article l531-29 article l531-30 article l531-31 naviguer dans le sommaire du code article l531-25 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du 1° de l'article l. 531-24, un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne. le conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans les conditions prévues à l'article 37 et à l'annexe i de la directive 2013/32/ue du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. il veille à l'actualité et à la pertinence des inscriptions. il radie de la liste les pays ne remplissant plus les critères mentionnés au quatrième alinéa et peut, en cas d'évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, en suspendre l'inscription. les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles de l'assemblée nationale et du sénat, une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants peuvent saisir le conseil d'administration, dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat, d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776019
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L711-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1) Article L700-1 Article L700-2 Replier Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER (Articles L710-1 à L711-2) Article L710-1 Déplier Chapitre unique. (Articles L711-1 à L711-2) Article L711-1 Article L711-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L711-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Pour satisfaire à l'exécution d'une décision mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 700-1, l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, dans lequel il est légalement admissible. Toutefois, si l'étranger est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective, il est seulement tenu de rejoindre un de ces États. L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,863	0.245564	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l711-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre ier : exécution par l'étranger (articles l710-1 à l711-2) article l710-1 déplier chapitre unique. (articles l711-1 à l711-2) article l711-1 article l711-2 naviguer dans le sommaire du code article l711-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour satisfaire à l'exécution d'une décision mentionnée aux 1° et 2° de l'article l. 700-1, l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout pays, autre qu'un etat membre de l'union européenne, la république d'islande, la principauté du liechtenstein, le royaume de norvège ou la confédération suisse, dans lequel il est légalement admissible. toutefois, si l'étranger est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un etat membre de l'union européenne ou d'un des états énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective, il est seulement tenu de rejoindre un de ces états. l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775273
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Les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI sont applicables à la contestation et au jugement de la décision fixant le pays de renvoi qui vise à exécuter une décision portant obligation de quitter le territoire français ou une interdiction de retour sur le territoire français. Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation et au jugement de la décision fixant le pays de renvoi qui vise à exécuter une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, une interdiction de circulation sur le territoire français ou une peine d'interdiction du territoire français, lorsque l'étranger qui en fait l'objet est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé ou maintenu en rétention en application du titre IV du présent livre. La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision administrative d'éloignement qu'elle vise à exécuter. Lorsqu'elle a été notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,864	0.234237	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l721-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre ii : exécution par l'autorité administrative (articles l720-1 à l722-12) article l720-1 replier chapitre ier : préparation de l'exécution d'office (articles l721-1 à l721-9) article l721-1 replier section 1 : décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure (articles l721-2 à l721-5) déplier sous-section 2 : désignation du pays de renvoi (articles l721-3 à l721-5) article l721-3 article l721-4 article l721-5 naviguer dans le sommaire du code article l721-5 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. les dispositions du chapitre iv du titre i du livre vi sont applicables à la contestation et au jugement de la décision fixant le pays de renvoi qui vise à exécuter une décision portant obligation de quitter le territoire français ou une interdiction de retour sur le territoire français. les dispositions des articles l. 614-7 à l. 614-13 sont applicables à la contestation et au jugement de la décision fixant le pays de renvoi qui vise à exécuter une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre état, une interdiction de circulation sur le territoire français ou une peine d'interdiction du territoire français, lorsque l'étranger qui en fait l'objet est assigné à résidence en application de l'article l. 731-1 ou placé ou maintenu en rétention en application du titre iv du présent livre. la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision administrative d'éloignement qu'elle vise à exécuter. lorsqu'elle a été notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775248
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L711-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1) Article L700-1 Article L700-2 Replier Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER (Articles L710-1 à L711-2) Article L710-1 Déplier Chapitre unique. (Articles L711-1 à L711-2) Article L711-1 Article L711-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L711-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. L'étranger exécute la décision d'éloignement dont il fait l'objet sans délai ou, lorsqu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, avant l'expiration de ce délai. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,864	0.214709	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l711-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre ier : exécution par l'étranger (articles l710-1 à l711-2) article l710-1 déplier chapitre unique. (articles l711-1 à l711-2) article l711-1 article l711-2 naviguer dans le sommaire du code article l711-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger exécute la décision d'éloignement dont il fait l'objet sans délai ou, lorsqu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, avant l'expiration de ce délai. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775275
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Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1° Les références au tribunal judiciaire du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 2° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège et à la Confédération suisse sont supprimées ; 3° A l'article L. 611-1 : a) Au 6°, les mots : " a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail " sont remplacés par les mots : " a méconnu les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère " ; b) Après le 6°, sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : " 7° L'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour ; " 8° L'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en Polynésie française ou s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa ou de la durée de séjour autorisée sans visa, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité pour la Polynésie française. " ; c) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Lorsque l'étranger est admis à séjourner dans autre partie du territoire français, la décision mentionnée au premier alinéa ne porte que sur le territoire de la Polynésie française. " ; 4° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-11 ne sont pas applicables ; 5° A l'article L. 615-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,865	0.551281	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l655-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l651-1 à l656-2) déplier chapitre v : dispositions applicables en polynésie française (articles l655-1 à l655-2) article l655-1 article l655-2 naviguer dans le sommaire du code article l655-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre en polynésie française : 1° les références au tribunal judiciaire du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 2° les références à la république d'islande, à la principauté du liechtenstein, au royaume de norvège et à la confédération suisse sont supprimées ; 3° a l'article l. 611-1 : a) au 6°, les mots : " a méconnu l'article l. 5221-5 du code du travail " sont remplacés par les mots : " a méconnu les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère " ; b) après le 6°, sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : " 7° l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour ; " 8° l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en polynésie française ou s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa ou de la durée de séjour autorisée sans visa, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité pour la polynésie française. " ; c) après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " lorsque l'étranger est admis à séjourner dans autre partie du territoire français, la décision mentionnée au premier alinéa ne porte que sur le territoire de la polynésie française. " ; 4° les dispositions du premier alinéa de l'article l. 614-11 ne sont pas applicables ; 5° a l'article l. 615-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775299
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Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au tribunal judiciaire du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 2° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège et à la Confédération suisse sont supprimées ; 3° A l'article L. 611-1 : a) Au 6°, les mots : " a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail " sont remplacés par les mots : " a méconnu les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère " ; b) Après le 6°, sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : " 7° L'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour ; " 8° L'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie ou s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa ou de la durée de séjour autorisée sans visa, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité pour la Nouvelle-Calédonie. " ; c) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Lorsque l'étranger est admis à séjourner dans une autre partie du territoire français, la décision mentionnée au premier alinéa ne porte que sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. " ; 4° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-11 ne sont pas applicables ; 5° A l'article L. 615-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ; 6° A l'article L. 632-2, les mots : " la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ". Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,865	0.6774	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l656-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l651-1 à l656-2) déplier chapitre vi : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles l656-1 à l656-2) article l656-1 article l656-2 naviguer dans le sommaire du code article l656-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre en nouvelle-calédonie : 1° les références au tribunal judiciaire du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 2° les références à la république d'islande, à la principauté du liechtenstein, au royaume de norvège et à la confédération suisse sont supprimées ; 3° a l'article l. 611-1 : a) au 6°, les mots : " a méconnu l'article l. 5221-5 du code du travail " sont remplacés par les mots : " a méconnu les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère " ; b) après le 6°, sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : " 7° l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour ; " 8° l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en nouvelle-calédonie ou s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa ou de la durée de séjour autorisée sans visa, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité pour la nouvelle-calédonie. " ; c) après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " lorsque l'étranger est admis à séjourner dans une autre partie du territoire français, la décision mentionnée au premier alinéa ne porte que sur le territoire de la nouvelle-calédonie. " ; 4° les dispositions du premier alinéa de l'article l. 614-11 ne sont pas applicables ; 5° a l'article l. 615-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ; 6° a l'article l. 632-2, les mots : " la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en nouvelle-calédonie et dans les îles wallis et futuna ". conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775293
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L582-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L580-1 à L582-9) Article L580-1 Replier Chapitre II : APATRIDIE (Articles L582-1 à L582-9) Déplier Section 2 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatridie (Articles L582-2 à L582-3) Article L582-2 Article L582-3 Naviguer dans le sommaire du code Article L582-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 582-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,867	0.061578	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l582-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre viii : autres protections internationales (articles l580-1 à l582-9) article l580-1 replier chapitre ii : apatridie (articles l582-1 à l582-9) déplier section 2 : procédure de reconnaissance de la qualité d'apatridie (articles l582-2 à l582-3) article l582-2 article l582-3 naviguer dans le sommaire du code article l582-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article l. 582-1, au terme d'une procédure définie par décret en conseil d'etat. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775656
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Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Martin : 1° A l'exception des articles L. 511-7, L. 512-2, L. 520-1, L. 521-3, L. 521-14, L. 531-26 à L. 531-28, L. 531-30, L. 561-3, L. 561-5, L. 581-1 et L. 581-5, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin " ; 2° A l'exception de l'article L. 581-8 ou de la référence à l'obligation de quitter le territoire français, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin " et les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " Saint-Martin " ; 3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 4° A l'article L. 521-1, les mots : " et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement " sont supprimées ; 5° A l'article 521-11, les mots : " président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " ; 6° Le 1° de l'article L. 531-27 n'est pas applicable ; 7° Le dernier alinéa de l'article L. 531-41 est supprimé ; 8° A l'article L. 541-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Si l'office décide d'entendre le demandeur hors de la collectivité de Saint-Martin, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. " ; 9° A l'article L. 552-2, les mots : " ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen " sont supprimés ; 10° A l'article L. 552-11, la référence à l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 11° A l'article L. 561-16, les références au code du travail et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ; 12° A l'article L. 581-3 : a) Au premier alinéa, après les mots : " assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail ", sont insérés les mots : " délivrée dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement " ; b) Le dernier alinéa n'est pas applicable. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,867	0.232917	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l593-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre ix : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l591-1 à l597-1) déplier chapitre iii : dispositions applicables à saint-martin (articles l593-1 à l593-2) article l593-1 article l593-2 naviguer dans le sommaire du code article l593-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application des dispositions du présent livre à saint-martin : 1° a l'exception des articles l. 511-7, l. 512-2, l. 520-1, l. 521-3, l. 521-14, l. 531-26 à l. 531-28, l. 531-30, l. 561-3, l. 561-5, l. 581-1 et l. 581-5, les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " à saint-martin " ; 2° a l'exception de l'article l. 581-8 ou de la référence à l'obligation de quitter le territoire français, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à saint-martin " et les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " saint-martin " ; 3° les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'etat à saint-martin ; 4° a l'article l. 521-1, les mots : " et procède, dans des conditions fixées par décret en conseil d'etat, à la détermination de l'etat responsable en application du règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement " sont supprimées ; 5° a l'article 521-11, les mots : " président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " ; 6° le 1° de l'article l. 531-27 n'est pas applicable ; 7° le dernier alinéa de l'article l. 531-41 est supprimé ; 8° a l'article l. 541-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " si l'office décide d'entendre le demandeur hors de la collectivité de saint-martin, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. " ; 9° a l'article l. 552-2, les mots : " ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre etat européen " sont supprimés ; 10° a l'article l. 552-11, la référence à l'article l. 300-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 11° a l'article l. 561-16, les références au code du travail et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ; 12° a l'article l. 581-3 : a) au premier alinéa, après les mots : " assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail ", sont insérés les mots : " délivrée dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement " ; b) le dernier alinéa n'est pas applicable. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775612
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L582-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L580-1 à L582-9) Article L580-1 Replier Chapitre II : APATRIDIE (Articles L582-1 à L582-9) Déplier Section 1 : Qualité d'apatride (Article L582-1) Article L582-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L582-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,869	0.197834	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l582-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre viii : autres protections internationales (articles l580-1 à l582-9) article l580-1 replier chapitre ii : apatridie (articles l582-1 à l582-9) déplier section 1 : qualité d'apatride (article l582-1) article l582-1 naviguer dans le sommaire du code article l582-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. la qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de new york du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775660
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Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° A l'exception des articles L. 511-7, L. 512-2, L. 520-1, L. 521-3, L. 521-14, L. 531-26 à L. 531-28, L. 531-30, L. 561-3, L. 561-5, L. 581-1 et L. 581-5, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " ; 2° A l'exception de l'article L. 581-8 ou de la référence à l'obligation de quitter le territoire français, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " et les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " Saint-Barthélemy " ; 3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 4° A l'article L. 521-1, les mots : " et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement " sont supprimés ; 5° A l'article 521-11, les mots : " président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " ; 6° Le 1° de l'article L. 531-27 n'est pas applicable ; 7° Le dernier alinéa de L. 531-41 est supprimé ; 8° A l'article L. 541-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Si l'office décide d'entendre le demandeur hors de la collectivité de Saint-Barthélemy, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. " ; 9° A l'article L. 552-2, les mots : " ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen " sont supprimés ; 10° Aux articles L. 552-6 et L. 552-7, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; 11° A l'article L. 552-11, la référence à l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 12° A l'article L. 561-16, les références au code du travail et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ; 13° A l'article L. 581-3 : a) Au premier alinéa, après les mots : " assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail ", sont insérés les mots : " délivrée dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement " ; b) Le dernier alinéa n'est pas applicable. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,870	0.254516	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l592-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre ix : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l591-1 à l597-1) déplier chapitre ii : dispositions applicables à saint-barthélemy (articles l592-1 à l592-2) article l592-1 article l592-2 naviguer dans le sommaire du code article l592-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application des dispositions du présent livre à saint-barthélemy : 1° a l'exception des articles l. 511-7, l. 512-2, l. 520-1, l. 521-3, l. 521-14, l. 531-26 à l. 531-28, l. 531-30, l. 561-3, l. 561-5, l. 581-1 et l. 581-5, les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " à saint-barthélemy " ; 2° a l'exception de l'article l. 581-8 ou de la référence à l'obligation de quitter le territoire français, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à saint-barthélemy " et les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " saint-barthélemy " ; 3° les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'etat à saint-barthélemy ; 4° a l'article l. 521-1, les mots : " et procède, dans des conditions fixées par décret en conseil d'etat, à la détermination de l'etat responsable en application du règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement " sont supprimés ; 5° a l'article 521-11, les mots : " président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " ; 6° le 1° de l'article l. 531-27 n'est pas applicable ; 7° le dernier alinéa de l. 531-41 est supprimé ; 8° a l'article l. 541-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " si l'office décide d'entendre le demandeur hors de la collectivité de saint-barthélemy, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. " ; 9° a l'article l. 552-2, les mots : " ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre etat européen " sont supprimés ; 10° aux articles l. 552-6 et l. 552-7, la référence au règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 ; 11° a l'article l. 552-11, la référence à l'article l. 300-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 12° a l'article l. 561-16, les références au code du travail et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ; 13° a l'article l. 581-3 : a) au premier alinéa, après les mots : " assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail ", sont insérés les mots : " délivrée dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement " ; b) le dernier alinéa n'est pas applicable. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775618
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L594-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 26 août 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L591-1 à L597-1) Déplier Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L594-1 à L594-2) Article L594-1 Article L594-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L594-1 Version en vigueur depuis le 26 août 2021 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 94 Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 510-1 L. 511-1 à L. 511-6 L. 511-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 511-8 et L. 511-9 L. 512-1 à L. 512-4 L. 513-1 à L. 513-7 Au titre II L. 520-1 et L. 520-2 L. 521-1 L. 521-3 et L. 521-4 L. 521-6 à L. 521-10 L. 521-12 à L. 521-14 Au titre III L. 530-1 L. 531-1 à L. 531-42 L. 532-1 à L. 532-15 Au titre IV L. 540-1 L. 541-1 à L. 541-3 L. 542-1 à L. 542-5 L. 542-6 Au titre VI L. 560-1 L. 561-1 à L. 561-16 L. 562-1 à L. 562-3 Au titre VIII L. 582-1 à L. 582-9 Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,870	0.22918	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l594-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 26 août 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre ix : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l591-1 à l597-1) déplier chapitre iv : dispositions applicables dans les îles wallis et futuna (articles l594-1 à l594-2) article l594-1 article l594-2 naviguer dans le sommaire du code article l594-1 version en vigueur depuis le 26 août 2021 modifié par loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 94 sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles wallis et futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. articles applicables dans leur rédaction résultant de au titre i l. 510-1 l. 511-1 à l. 511-6 l. 511-7 la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république l. 511-8 et l. 511-9 l. 512-1 à l. 512-4 l. 513-1 à l. 513-7 au titre ii l. 520-1 et l. 520-2 l. 521-1 l. 521-3 et l. 521-4 l. 521-6 à l. 521-10 l. 521-12 à l. 521-14 au titre iii l. 530-1 l. 531-1 à l. 531-42 l. 532-1 à l. 532-15 au titre iv l. 540-1 l. 541-1 à l. 541-3 l. 542-1 à l. 542-5 l. 542-6 au titre vi l. 560-1 l. 561-1 à l. 561-16 l. 562-1 à l. 562-3 au titre viii l. 582-1 à l. 582-9 versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775608
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L573-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles L571-1 à L573-6) Replier Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL (Articles L573-1 à L573-6) Déplier Section 2 : Conditions d'accueil (Articles L573-3 à L573-6) Article L573-3 Article L573-4 Article L573-5 Article L573-6 Naviguer dans le sommaire du code Article L573-4 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile jusqu'à leur transfert. Leur mission prend fin à la date du transfert effectif vers cet Etat. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,870	0.276483	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l573-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre vii : dispositions applicables lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre état (articles l571-1 à l573-6) replier chapitre iii : droit au maintien sur le territoire français et conditions d'accueil (articles l573-1 à l573-6) déplier section 2 : conditions d'accueil (articles l573-3 à l573-6) article l573-3 article l573-4 article l573-5 article l573-6 naviguer dans le sommaire du code article l573-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article l. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile jusqu'à leur transfert. leur mission prend fin à la date du transfert effectif vers cet etat. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775699
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Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l'exécutif de la collectivité ; 3° A l'article L. 521-1, les mots : " et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement " sont supprimés ; 4° Les articles L. 521-2 et L. 521-5 ne sont pas applicables ; 5° Le 1° de l'article L. 531-27 n'est pas applicable ; 6° Le dernier alinéa de l'article L. 531-41 n'est pas applicable ; 7° A l'article L. 552-2, les mots : " ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen " sont supprimés ; 8° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ; 9° Le dernier alinéa de l'article L. 581-3 n'est pas applicable. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,870	0.123779	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l591-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre ix : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l591-1 à l597-1) déplier chapitre i : dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à saint-pierre-et-miquelon (articles l591-1 à l591-5) article l591-1 article l591-2 article l591-3 article l591-4 article l591-5 naviguer dans le sommaire du code article l591-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre en guadeloupe, en guyane, en martinique, à la réunion, à mayotte et à saint-pierre et miquelon : 1° les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'etat dans la collectivité ; 2° la référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l'exécutif de la collectivité ; 3° a l'article l. 521-1, les mots : " et procède, dans des conditions fixées par décret en conseil d'etat, à la détermination de l'etat responsable en application du règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement " sont supprimés ; 4° les articles l. 521-2 et l. 521-5 ne sont pas applicables ; 5° le 1° de l'article l. 531-27 n'est pas applicable ; 6° le dernier alinéa de l'article l. 531-41 n'est pas applicable ; 7° a l'article l. 552-2, les mots : " ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre etat européen " sont supprimés ; 8° les dispositions du titre vii ne sont pas applicables ; 9° le dernier alinéa de l'article l. 581-3 n'est pas applicable. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775630
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L594-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L591-1 à L597-1) Déplier Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L594-1 à L594-2) Article L594-1 Article L594-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L594-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'exception des articles L. 511-7, L. 512-2, L. 520-1, L. 521-14, L. 531-26 à L. 531-28 et L. 561-3 les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ; 2° A l'exception de la référence à l'obligation de quitter le territoire français, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " et les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " les îles Wallis et Futuna " ; 3° A l'article L. 521-1, les mots : " et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement " sont supprimés ; 4° A l'article L. 531-10 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " des informations sur la vulnérabilité du demandeur qui lui sont transmises en application de l'article L. 522-4 et " sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : " comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du chapitre II du titre II, ou " sont supprimés ; 5° Le 1° de l'article L. 531-27 n'est pas applicable ; 6° Le dernier alinéa de l'article L. 531-41 est supprimé ; 7° Au premier alinéa de l'article L. 561-4, les mots : " le premier alinéa de " sont supprimés ; 8° A l'article L. 561-14, les mots : " bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement " sont remplacés par les mots : " peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi sous forme d'un bilan de compétences professionnelles " ; 9° A l'article L. 561-16, les références au code de la sécurité sociale, au code de l'action sociale et des familles et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,871	0.235294	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l594-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre ix : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l591-1 à l597-1) déplier chapitre iv : dispositions applicables dans les îles wallis et futuna (articles l594-1 à l594-2) article l594-1 article l594-2 naviguer dans le sommaire du code article l594-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre dans les îles wallis et futuna : 1° a l'exception des articles l. 511-7, l. 512-2, l. 520-1, l. 521-14, l. 531-26 à l. 531-28 et l. 561-3 les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " ; 2° a l'exception de la référence à l'obligation de quitter le territoire français, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " et les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " les îles wallis et futuna " ; 3° a l'article l. 521-1, les mots : " et procède, dans des conditions fixées par décret en conseil d'etat, à la détermination de l'etat responsable en application du règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement " sont supprimés ; 4° a l'article l. 531-10 : a) au deuxième alinéa, les mots : " des informations sur la vulnérabilité du demandeur qui lui sont transmises en application de l'article l. 522-4 et " sont supprimés ; b) au troisième alinéa, les mots : " comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du chapitre ii du titre ii, ou " sont supprimés ; 5° le 1° de l'article l. 531-27 n'est pas applicable ; 6° le dernier alinéa de l'article l. 531-41 est supprimé ; 7° au premier alinéa de l'article l. 561-4, les mots : " le premier alinéa de " sont supprimés ; 8° a l'article l. 561-14, les mots : " bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement " sont remplacés par les mots : " peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi sous forme d'un bilan de compétences professionnelles " ; 9° a l'article l. 561-16, les références au code de la sécurité sociale, au code de l'action sociale et des familles et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775606
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L581-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L580-1 à L582-9) Article L580-1 Déplier Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE (Articles L581-1 à L581-10) Article L581-1 Article L581-2 Article L581-3 Article L581-4 Article L581-5 Article L581-6 Article L581-7 Article L581-8 Article L581-9 Article L581-10 Naviguer dans le sommaire du code Article L581-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,871	0.237558	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l581-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre viii : autres protections internationales (articles l580-1 à l582-9) article l580-1 déplier chapitre i : protection temporaire (articles l581-1 à l581-10) article l581-1 article l581-2 article l581-3 article l581-4 article l581-5 article l581-6 article l581-7 article l581-8 article l581-9 article l581-10 naviguer dans le sommaire du code article l581-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du conseil de l'union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/ce du conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les etats membres de l'union européenne concernant leurs capacités d'accueil. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775685
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