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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L552-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4) Article L550-1 Article L550-2 Article L550-3 Replier Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L552-1 à L552-15) Déplier Section 2 : Admission (Articles L552-8 à L552-12) Article L552-8 Article L552-9 Article L552-10 Article L552-11 Article L552-12 Naviguer dans le sommaire du code Article L552-8 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,923	0.236426	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l552-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre v : conditions d'accueil des demandeurs d'asile (articles l550-1 à l554-4) article l550-1 article l550-2 article l550-3 replier chapitre ii : hébergement des demandeurs d'asile (articles l552-1 à l552-15) déplier section 2 : admission (articles l552-8 à l552-12) article l552-8 article l552-9 article l552-10 article l552-11 article l552-12 naviguer dans le sommaire du code article l552-8 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre ii du titre ii, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775836
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Un schéma régional est établi en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. Il fixe également la répartition des lieux d'hébergement provisoire offrant des prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif dont peuvent bénéficier, jusqu'à la remise de leur attestation de demande d'asile, les étrangers ne disposant pas de domicile stable. Il tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier, en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Le schéma régional est établi par le représentant de l'Etat dans la région, après avis d'une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,923	0.239947	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l551-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre v : conditions d'accueil des demandeurs d'asile (articles l550-1 à l554-4) article l550-1 article l550-2 article l550-3 replier chapitre i : dispositions générales (articles l551-1 à l551-16) déplier section 1 : orientation (articles l551-1 à l551-6) article l551-1 article l551-2 article l551-3 article l551-4 article l551-5 article l551-6 naviguer dans le sommaire du code article l551-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. un schéma régional est établi en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. il fixe également la répartition des lieux d'hébergement provisoire offrant des prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif dont peuvent bénéficier, jusqu'à la remise de leur attestation de demande d'asile, les étrangers ne disposant pas de domicile stable. il tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier, en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. le schéma régional est établi par le représentant de l'etat dans la région, après avis d'une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775896
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Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles communique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste des personnes hébergées en application de l'article L. 345-2-2 du même code ayant présenté une demande d'asile ainsi que la liste des personnes auxquelles la qualité de réfugié a été reconnue ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, dans les conditions fixées par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,924	0.368613	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l552-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre v : conditions d'accueil des demandeurs d'asile (articles l550-1 à l554-4) article l550-1 article l550-2 article l550-3 replier chapitre ii : hébergement des demandeurs d'asile (articles l552-1 à l552-15) déplier section 1 : lieux d'hébergement (articles l552-1 à l552-7) article l552-1 article l552-2 article l552-3 article l552-4 article l552-5 article l552-6 article l552-7 naviguer dans le sommaire du code article l552-7 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article l. 345-2 du code de l'action sociale et des familles communique mensuellement à l'office français de l'immigration et de l'intégration la liste des personnes hébergées en application de l'article l. 345-2-2 du même code ayant présenté une demande d'asile ainsi que la liste des personnes auxquelles la qualité de réfugié a été reconnue ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, dans les conditions fixées par le règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. un décret en conseil d'etat fixe les modalités d'application du présent article. ce décret est pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775840
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Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,924	0.269993	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l426-11 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles l420-1 à l426-23) article l420-1 replier chapitre vi : titres de séjour délivrés pour un autre motif (articles l426-1 à l426-23) replier section 3 : etranger titulaire du statut de résident longue durée - ue dans un autre etat membre de l'union européenne et membres de famille (articles l426-11 à l426-16) déplier sous-section 1 : etranger titulaire du statut de résident longue durée - ue dans un autre etat membre de l'union européenne (article l426-11) article l426-11 naviguer dans le sommaire du code article l426-11 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30 l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-ue, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ ce du conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre etat membre de l'union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en france, et sans que la condition prévue à l'article l. 412-1 soit opposable : 1° la carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles l. 421-1, l. 421-3 ou l. 421-5 ; 2° la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles l. 422-1, l. 422-2, l. 422-4 ou l. 422-5 ; 3° la carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions prévues à l'article l. 426-20 ; 4° la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " s'il remplit les conditions prévues à l'article l. 421-14 ; 5° la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " s'il remplit les conditions prévues à l'article l. 421-20 ; pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article l. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article l. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles l. 5423-1, l. 5423-2 et l. 5423-3 du code du travail. ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers. les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en conseil d'etat. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776466
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L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident prévue au premier alinéa. Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,926	0.07916	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l426-17 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles l420-1 à l426-23) article l420-1 replier chapitre vi : titres de séjour délivrés pour un autre motif (articles l426-1 à l426-23) déplier section 4 : etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en france, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie (articles l426-17 à l426-19) article l426-17 article l426-18 article l426-19 naviguer dans le sommaire du code article l426-17 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en france au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article l. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " d'une durée de dix ans. les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident prévue au premier alinéa. les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article l. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles l. 5423-1, l. 5423-2 et l. 5423-3 du code du travail. la condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article l. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article l. 815-24 du même code. les modalités d'application du présent article sont définies par décret en conseil d'etat. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776450
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A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, ou L. 426-17, dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7. La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d'une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. L'étranger âgé de plus de soixante ans titulaire d'une carte de résident dont il sollicite le renouvellement, et qui remplit les conditions définies au premier alinéa, se voit délivrer la carte de résident permanent même s'il n'en fait pas la demande, sauf s'il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17. Lors du dépôt de sa demande de renouvellement d'une carte de résident, l'étranger est dûment informé des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent. Les articles L. 411-5, L. 414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 423-6, le deuxième alinéa de l'article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12 sont applicables à la carte de résident permanent. Lorsque la carte de résident permanent est retirée à un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une carte de séjour temporaire lui est délivrée. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,927	0.487992	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l426-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles l420-1 à l426-23) article l420-1 replier chapitre vi : titres de séjour délivrés pour un autre motif (articles l426-1 à l426-23) replier section 1 : etranger ayant des liens particuliers avec la france (articles l426-1 à l426-4) déplier sous-section 3 : carte de résident permanent (article l426-4) article l426-4 naviguer dans le sommaire du code article l426-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. a l'expiration de la carte de résident prévue aux articles l. 423-6, l. 423-10, l. 423-11, l. 423-12, l. 423-16, l. 424-1, l. 424-3, l. 424-13, l. 424-21, l. 425-3, l. 426-1, l. 426-2, l. 426-3, l. 426-6, l. 426-7 ou l. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " prévue aux articles l. 421-12, l. 421-25, ou l. 426-17, dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article l. 413-7. la délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d'une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. l'étranger âgé de plus de soixante ans titulaire d'une carte de résident dont il sollicite le renouvellement, et qui remplit les conditions définies au premier alinéa, se voit délivrer la carte de résident permanent même s'il n'en fait pas la demande, sauf s'il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " prévue à l'article l. 426-17. lors du dépôt de sa demande de renouvellement d'une carte de résident, l'étranger est dûment informé des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent. les articles l. 411-5, l. 414-10 et l. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article l. 423-6, le deuxième alinéa de l'article l. 426-3 et les articles l. 432-3, l. 432-10, l. 432-11 et l. 432-12 sont applicables à la carte de résident permanent. lorsque la carte de résident permanent est retirée à un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles l. 631-2 ou l. 631-3, une carte de séjour temporaire lui est délivrée. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776490
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L426-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5) Replier Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23) Article L420-1 Replier Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF (Articles L426-1 à L426-23) Déplier Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie (Articles L426-17 à L426-19) Article L426-17 Article L426-18 Article L426-19 Naviguer dans le sommaire du code Article L426-19 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,927	0.855842	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l426-19 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles l420-1 à l426-23) article l420-1 replier chapitre vi : titres de séjour délivrés pour un autre motif (articles l426-1 à l426-23) déplier section 4 : etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en france, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie (articles l426-17 à l426-19) article l426-17 article l426-18 article l426-19 naviguer dans le sommaire du code article l426-19 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. la décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " prévue à l'article l. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article l. 413-7. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776446
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L432-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5) Replier Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L430-1 à L436-13) Replier Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L432-1 à L432-15) Déplier Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour (Articles L432-1 à L432-3) Article L432-1 Article L432-1-1 Article L432-2 Article L432-3 Naviguer dans le sommaire du code Article L432-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,927	0.463614	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l432-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre iii : procédure administrative (articles l430-1 à l436-13) replier chapitre ii : refus et retrait des titres de séjour (articles l432-1 à l432-15) déplier section 1 : refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour (articles l432-1 à l432-3) article l432-1 article l432-1-1 article l432-2 article l432-3 naviguer dans le sommaire du code article l432-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en france constitue une menace pour l'ordre public. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776402
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L431-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5) Replier Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L430-1 à L436-13) Replier Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L430-1 à L431-5) Article L430-1 Déplier Section 1 : Dépôt des demandes (Articles L431-1 à L431-2) Article L431-1 Article L431-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L431-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,927	0.605979	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l431-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre iii : procédure administrative (articles l430-1 à l436-13) replier chapitre i : demandes de titres de séjour (articles l430-1 à l431-5) article l430-1 déplier section 1 : dépôt des demandes (articles l431-1 à l431-2) article l431-1 article l431-2 naviguer dans le sommaire du code article l431-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776418
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L426-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5) Replier Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23) Article L420-1 Replier Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF (Articles L426-1 à L426-23) Replier Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille (Articles L426-11 à L426-16) Déplier Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles L426-12 à L426-16) Article L426-12 Article L426-13 Article L426-14 Article L426-15 Article L426-16 Naviguer dans le sommaire du code Article L426-14 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Pour l'application des articles L. 426-12 et L. 426-13, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième, est fixé par décret en Conseil d'Etat. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,927	0.235731	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l426-14 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles l420-1 à l426-23) article l420-1 replier chapitre vi : titres de séjour délivrés pour un autre motif (articles l426-1 à l426-23) replier section 3 : etranger titulaire du statut de résident longue durée - ue dans un autre etat membre de l'union européenne et membres de famille (articles l426-11 à l426-16) déplier sous-section 2 : conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - ue dans un autre etat membre de l'union européenne (articles l426-12 à l426-16) article l426-12 article l426-13 article l426-14 article l426-15 article l426-16 naviguer dans le sommaire du code article l426-14 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application des articles l. 426-12 et l. 426-13, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article l. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article l. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles l. 5423-1, l. 5423-2 et l. 5423-3 du code du travail. les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième, est fixé par décret en conseil d'etat. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776458
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Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,928	0.256252	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l426-18 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles l420-1 à l426-23) article l420-1 replier chapitre vi : titres de séjour délivrés pour un autre motif (articles l426-1 à l426-23) déplier section 4 : etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en france, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie (articles l426-17 à l426-19) article l426-17 article l426-18 article l426-19 naviguer dans le sommaire du code article l426-18 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30 l'article l. 426-17 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en france au titre : 1° de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ict " prévue à l'article l. 421-30 ; 2° de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ict " prévue à l'article l. 421-31 ; 3° de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ict (famille) " prévue à l'article l. 421-32 ; 4° de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ict (famille) " prévue à l'article l. 421-33 ; 5° de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article l. 422-1 ou l. 422-2 ; 6° de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article l. 422-5 ; 7° de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article l. 426-23 ; 8° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue au 3° de l'article l. 421-9 ; 9° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue aux articles l. 421-22 ou l. 421-23 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 3° de l'article l. 421-9 ; 10° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ict " prévue à l'article l. 421-26 ; 11° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ict " prévue à l'article l. 421-27 ; 12° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ict (famille) " prévue à l'article l. 421-28 ; 13° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ict (famille) " prévue à l'article l. 421-29 ; 14° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article l. 421-34 ; 15° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " prévue à l'article l. 424-9 ; 16° de la carte de séjour portant la mention " retraité " prévue aux articles l. 426-8 ou l. 426-9 ; 17° de la carte de résident prévue aux articles l. 424-1 ou l. 424-3. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776448
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La carte de séjour prévue à l'article L. 426-12 est également délivrée, lorsqu'il atteint l'âge de dix-huit ans, à l'enfant, entré mineur en France, d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 426-11 sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son dix-huitième anniversaire ou lorsqu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. L'enfant mentionné au premier alinéa est celui qui répond à l'une des définitions données aux articles L. 434-2 à L. 434-5. Il doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée - UE dans l'autre Etat membre et disposer d'une assurance maladie. Il doit également disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 426-11. Lorsqu'elle est délivrée en application du premier alinéa, la carte prévue à l'article L. 426-12 autorise l'exercice d'une activité professionnelle à condition que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,929	0.479351	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l426-13 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles l420-1 à l426-23) article l420-1 replier chapitre vi : titres de séjour délivrés pour un autre motif (articles l426-1 à l426-23) replier section 3 : etranger titulaire du statut de résident longue durée - ue dans un autre etat membre de l'union européenne et membres de famille (articles l426-11 à l426-16) déplier sous-section 2 : conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - ue dans un autre etat membre de l'union européenne (articles l426-12 à l426-16) article l426-12 article l426-13 article l426-14 article l426-15 article l426-16 naviguer dans le sommaire du code article l426-13 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 créé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. la carte de séjour prévue à l'article l. 426-12 est également délivrée, lorsqu'il atteint l'âge de dix-huit ans, à l'enfant, entré mineur en france, d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée - ue dans un autre etat membre de l'union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article l. 426-11 sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son dix-huitième anniversaire ou lorsqu'il entre dans les prévisions de l'article l. 421-35. la condition prévue à l'article l. 412-1 n'est pas opposable. l'enfant mentionné au premier alinéa est celui qui répond à l'une des définitions données aux articles l. 434-2 à l. 434-5. il doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée - ue dans l'autre etat membre et disposer d'une assurance maladie. il doit également disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article l. 426-11. lorsqu'elle est délivrée en application du premier alinéa, la carte prévue à l'article l. 426-12 autorise l'exercice d'une activité professionnelle à condition que son bénéficiaire séjourne en france depuis au moins un an. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776460
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L'étranger âgé de dix-huit à trente ans qui est accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants, et qui apporte la preuve soit qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, soit qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " jeune au pair " d'une durée d'un an. Cette carte est renouvelable une fois. Une convention conclue entre le titulaire de cette carte et la famille d'accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d'assurance en cas d'accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d'assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt-cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d'une somme à titre d'argent de poche. Une annexe à la convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite des êtres humains, les infractions d'exploitation, les droits garantis par la loi à la victime ainsi que les sanctions pénales encourues par l'employeur. Une liste des coordonnées d'associations spécialisées dans l'assistance aux victimes figure à la fin de cette annexe. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,929	0.269858	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l426-22 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles l420-1 à l426-23) article l420-1 replier chapitre vi : titres de séjour délivrés pour un autre motif (articles l426-1 à l426-23) replier section 6 : etranger séjournant temporairement sur le territoire français (articles l426-21 à l426-23) déplier sous-section 2 : etranger effectuant un séjour de jeune au pair (article l426-22) article l426-22 naviguer dans le sommaire du code article l426-22 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger âgé de dix-huit à trente ans qui est accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la france en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants, et qui apporte la preuve soit qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, soit qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " jeune au pair " d'une durée d'un an. cette carte est renouvelable une fois. une convention conclue entre le titulaire de cette carte et la famille d'accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d'assurance en cas d'accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d'assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt-cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d'une somme à titre d'argent de poche. une annexe à la convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite des êtres humains, les infractions d'exploitation, les droits garantis par la loi à la victime ainsi que les sanctions pénales encourues par l'employeur. une liste des coordonnées d'associations spécialisées dans l'assistance aux victimes figure à la fin de cette annexe. les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en conseil d'etat. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776432
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L426-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5) Replier Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23) Article L420-1 Replier Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF (Articles L426-1 à L426-23) Replier Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France (Articles L426-1 à L426-4) Déplier Sous-section 2 : Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère (Articles L426-2 à L426-3) Article L426-2 Article L426-3 Naviguer dans le sommaire du code Article L426-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. L'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour. Cette carte est également délivrée, dans les mêmes conditions, à l'étranger se trouvant dans l'une des situations suivantes : 1° Il a effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur et est titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, il a été blessé en combattant l'ennemi ; 2° Il a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou, résidant antérieurement sur le territoire de la République, il a également combattu dans les rangs d'une armée alliée. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,929	0.109118	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l426-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles l420-1 à l426-23) article l420-1 replier chapitre vi : titres de séjour délivrés pour un autre motif (articles l426-1 à l426-23) replier section 1 : etranger ayant des liens particuliers avec la france (articles l426-1 à l426-4) déplier sous-section 2 : etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la légion étrangère (articles l426-2 à l426-3) article l426-2 article l426-3 naviguer dans le sommaire du code article l426-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour. cette carte est également délivrée, dans les mêmes conditions, à l'étranger se trouvant dans l'une des situations suivantes : 1° il a effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur et est titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, il a été blessé en combattant l'ennemi ; 2° il a servi en france dans une unité combattante d'une armée alliée ou, résidant antérieurement sur le territoire de la république, il a également combattu dans les rangs d'une armée alliée. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776496
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L823-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4) Replier Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12) Article L820-1 Replier Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS (Articles L823-1 à L823-17) Replier Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers (Articles L823-1 à L823-10) Déplier Sous-section 1 : Peines principales (Articles L823-1 à L823-3-1) Article L823-1 Article L823-2 Article L823-3 Article L823-3-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L823-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger : 1° Sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 2° Sur le territoire d'un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. Les dispositions du 2° sont applicables à compter de la date de publication de ce protocole au Journal officiel de la République française. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,930	0.606998	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l823-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre viii : contrôles et sanctions (articles l810-1 à l837-4) replier titre ii : sanctions (articles l820-1 à l824-12) article l820-1 replier chapitre iii : facilitation de l'entrée, de la circulation et du séjour irréguliers (articles l823-1 à l823-17) replier section 1 : aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers (articles l823-1 à l823-10) déplier sous-section 1 : peines principales (articles l823-1 à l823-3-1) article l823-1 article l823-2 article l823-3 article l823-3-1 naviguer dans le sommaire du code article l823-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. sous réserve des exemptions prévues à l'article l. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger : 1° sur le territoire d'un autre état partie à la convention signée à schengen le 19 juin 1990 ; 2° sur le territoire d'un autre état partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à palerme le 12 décembre 2000. les dispositions du 2° sont applicables à compter de la date de publication de ce protocole au journal officiel de la république française. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774519
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Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage ou du visa ou de l'autorisation de voyage requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination. Aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre de l'article 26, paragraphe 1, point b, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les transporteurs utilisent le service internet mentionné à l'article 13 du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/ de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 et à l'article 45 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, afin d'effectuer les vérifications nécessaires. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,931	0.230654	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l821-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre viii : contrôles et sanctions (articles l810-1 à l837-4) replier titre ii : sanctions (articles l820-1 à l824-12) article l820-1 replier chapitre i : méconnaissance des obligations relatives à l'entrée en france (articles l821-1 à l821-13) replier section 4 : amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée (articles l821-6 à l821-13) déplier sous-section 1 : amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis (articles l821-6 à l821-9) article l821-6 article l821-7 article l821-8 article l821-9 naviguer dans le sommaire du code article l821-6 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 56 est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un état qui n'est pas partie à la convention signée à schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un etat membre de l'union européenne, de la république d'islande, de la principauté du liechtenstein, du royaume de norvège ou de la confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa ou de l'autorisation de voyage requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité. est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un etat membre de l'union européenne, de la république d'islande, de la principauté du liechtenstein, du royaume de norvège ou de la confédération suisse démuni du document de voyage ou du visa ou de l'autorisation de voyage requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination. aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre de l'article 26, paragraphe 1, point b, de la convention signée à schengen le 19 juin 1990, les transporteurs utilisent le service internet mentionné à l'article 13 du règlement (ue) 2017/2226 du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/ de sortie (ees) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'ees à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de schengen et les règlements (ce) n° 767/2008 et (ue) n° 1077/2011 et à l'article 45 du règlement (ue) 2018/1240 du parlement européen et du conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (etias) et modifiant les règlements (ue) n° 1077/2011, (ue) n° 515/2014, (ue) 2016/399, (ue) 2016/1624 et (ue) 2017/2226, afin d'effectuer les vérifications nécessaires. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774568
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Les personnes physiques condamnées en application des articles L. 823-1, L. 823-2 ou L. 823-3 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ; 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette durée peut être doublée en cas de récidive ; 3° Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui est le produit de cette infraction ; les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation sont à la charge du condamné et sont recouvrés comme frais de justice ; 5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal ; toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,931	0.235006	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l823-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre viii : contrôles et sanctions (articles l810-1 à l837-4) replier titre ii : sanctions (articles l820-1 à l824-12) article l820-1 replier chapitre iii : facilitation de l'entrée, de la circulation et du séjour irréguliers (articles l823-1 à l823-17) replier section 1 : aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers (articles l823-1 à l823-10) replier sous-section 2 : peines complémentaires (articles l823-4 à l823-8) déplier paragraphe 1 : peines complémentaires applicables aux personnes physiques (articles l823-4 à l823-6) article l823-4 article l823-5 article l823-6 naviguer dans le sommaire du code article l823-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. les personnes physiques condamnées en application des articles l. 823-1, l. 823-2 ou l. 823-3 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ; 2° la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette durée peut être doublée en cas de récidive ; 3° le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ; 4° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui est le produit de cette infraction ; les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation sont à la charge du condamné et sont recouvrés comme frais de justice ; 5° l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal ; toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774511
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L821-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4) Replier Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12) Article L820-1 Replier Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE (Articles L821-1 à L821-13) Replier Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée (Articles L821-6 à L821-13) Déplier Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis (Articles L821-6 à L821-9) Article L821-6 Article L821-7 Article L821-8 Article L821-9 Naviguer dans le sommaire du code Article L821-7 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 56 Les entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 821-6 sont celles exploitant des liaisons internationales en provenance d'un Etat qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers. Si une telle entreprise n'a pu procéder à la vérification du document de voyage et, le cas échéant, du visa ou de l'autorisation de voyage des passagers empruntant ses services, elle est exonérée de l'amende prévue à l'article L. 821-6, à condition d'avoir justifié d'un contrôle à l'entrée sur le territoire d'un des États parties à ladite convention ou, à défaut d'un tel contrôle, à condition d'y avoir fait procéder à l'entrée en France par les services compétents. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,932	0.240422	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l821-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre viii : contrôles et sanctions (articles l810-1 à l837-4) replier titre ii : sanctions (articles l820-1 à l824-12) article l820-1 replier chapitre i : méconnaissance des obligations relatives à l'entrée en france (articles l821-1 à l821-13) replier section 4 : amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée (articles l821-6 à l821-13) déplier sous-section 1 : amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis (articles l821-6 à l821-9) article l821-6 article l821-7 article l821-8 article l821-9 naviguer dans le sommaire du code article l821-7 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 56 les entreprises de transport routier mentionnées à l'article l. 821-6 sont celles exploitant des liaisons internationales en provenance d'un etat qui n'est pas partie à la convention signée à schengen le 19 juin 1990 sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers. si une telle entreprise n'a pu procéder à la vérification du document de voyage et, le cas échéant, du visa ou de l'autorisation de voyage des passagers empruntant ses services, elle est exonérée de l'amende prévue à l'article l. 821-6, à condition d'avoir justifié d'un contrôle à l'entrée sur le territoire d'un des états parties à ladite convention ou, à défaut d'un tel contrôle, à condition d'y avoir fait procéder à l'entrée en france par les services compétents. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774566
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L823-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4) Replier Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12) Article L820-1 Replier Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS (Articles L823-1 à L823-17) Replier Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers (Articles L823-1 à L823-10) Déplier Sous-section 1 : Peines principales (Articles L823-1 à L823-3-1) Article L823-1 Article L823-2 Article L823-3 Article L823-3-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L823-3 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 53 Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende les infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 lorsque les faits : 1° Sont commis en bande organisée ; 2° Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ; 4° Sont commis au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ; 5° Ont pour effet d'éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux mêmes articles L. 823-1 et L. 823-2 sont commises dans deux circonstances mentionnées au présent article, dont celle mentionnée au 1°. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,932	0.215158	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l823-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre viii : contrôles et sanctions (articles l810-1 à l837-4) replier titre ii : sanctions (articles l820-1 à l824-12) article l820-1 replier chapitre iii : facilitation de l'entrée, de la circulation et du séjour irréguliers (articles l823-1 à l823-17) replier section 1 : aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers (articles l823-1 à l823-10) déplier sous-section 1 : peines principales (articles l823-1 à l823-3-1) article l823-1 article l823-2 article l823-3 article l823-3-1 naviguer dans le sommaire du code article l823-3 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 53 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende les infractions définies aux articles l. 823-1 et l. 823-2 lorsque les faits : 1° sont commis en bande organisée ; 2° sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ; 4° sont commis au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ; 5° ont pour effet d'éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel. les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux mêmes articles l. 823-1 et l. 823-2 sont commises dans deux circonstances mentionnées au présent article, dont celle mentionnée au 1°. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774517
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Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée. Les mentions de chaque procès-verbal concernant l'identité de la personne, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Par une décision n°2024-1090 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 1 er juin 2025. En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire qui dresse le procès-verbal de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter. Les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,935	0.34658	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l813-13 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre viii : contrôles et sanctions (articles l810-1 à l837-4) replier titre ier : contrôles (articles l810-1 à l814-1) article l810-1 replier chapitre iii : vérification du droit de circulation et de séjour (articles l813-1 à l813-16) déplier section 4 : fin de la procédure (articles l813-13 à l813-15) article l813-13 article l813-14 article l813-15 naviguer dans le sommaire du code article l813-13 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 modifié par décision n°2024-1090 qpc du 28 mai 2024, v. init. création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué. ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. s'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. le procès-verbal est transmis au procureur de la république, copie en ayant été remise à la personne intéressée. les mentions de chaque procès-verbal concernant l'identité de la personne, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie. ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. par une décision n°2024-1090 qpc du 28 mai 2024, le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution la deuxième phrase du premier alinéa de l’article l. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020. l’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 1 er juin 2025. en revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire qui dresse le procès-verbal de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter. les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774610
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L811-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4) Replier Titre Ier : CONTRÔLES (Articles L810-1 à L814-1) Article L810-1 Replier Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L811-1 à L811-6) Déplier Section 3 : Droit de communication (Articles L811-3 à L811-6) Article L811-3 Article L811-4 Article L811-5 Article L811-6 Naviguer dans le sommaire du code Article L811-4 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Le droit de communication prévu à l'article L. 811-3 s'exerce sur demande de l'autorité administrative compétente, de manière ponctuelle et à titre gratuit, quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, auprès : 1° Des autorités dépositaires des actes d'état civil ; 2° Des administrations chargées du travail et de l'emploi ; 3° Des organismes de sécurité sociale et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 4° Des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur ; 5° Des fournisseurs d'énergie et des services de communications électroniques ; 6° Des établissements de santé publics et privés ; 7° Des établissements bancaires et des organismes financiers ; 8° Des greffes des tribunaux de commerce. Pour l'application du 5°, le droit de communication ne peut porter sur les données techniques définies à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,935	0.426826	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l811-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre viii : contrôles et sanctions (articles l810-1 à l837-4) replier titre ier : contrôles (articles l810-1 à l814-1) article l810-1 replier chapitre i : vérifications préalables à la délivrance ou au retrait des titres de séjour (articles l811-1 à l811-6) déplier section 3 : droit de communication (articles l811-3 à l811-6) article l811-3 article l811-4 article l811-5 article l811-6 naviguer dans le sommaire du code article l811-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. le droit de communication prévu à l'article l. 811-3 s'exerce sur demande de l'autorité administrative compétente, de manière ponctuelle et à titre gratuit, quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, auprès : 1° des autorités dépositaires des actes d'état civil ; 2° des administrations chargées du travail et de l'emploi ; 3° des organismes de sécurité sociale et de l'institution mentionnée à l'article l. 5312-1 du code du travail ; 4° des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur ; 5° des fournisseurs d'énergie et des services de communications électroniques ; 6° des établissements de santé publics et privés ; 7° des établissements bancaires et des organismes financiers ; 8° des greffes des tribunaux de commerce. pour l'application du 5°, le droit de communication ne peut porter sur les données techniques définies à l'article l. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774664
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L811-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4) Replier Titre Ier : CONTRÔLES (Articles L810-1 à L814-1) Article L810-1 Replier Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L811-1 à L811-6) Déplier Section 1 : Enquêtes administratives (Article L811-1) Article L811-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L811-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Dans les cas prévus au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, il peut être procédé à des enquêtes administratives avant la délivrance, le renouvellement ou le retrait du titre de séjour ou de l'autorisation de séjour. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,936	0.23904	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l811-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre viii : contrôles et sanctions (articles l810-1 à l837-4) replier titre ier : contrôles (articles l810-1 à l814-1) article l810-1 replier chapitre i : vérifications préalables à la délivrance ou au retrait des titres de séjour (articles l811-1 à l811-6) déplier section 1 : enquêtes administratives (article l811-1) article l811-1 naviguer dans le sommaire du code article l811-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. dans les cas prévus au v de l'article l. 114-1 du code de la sécurité intérieure, il peut être procédé à des enquêtes administratives avant la délivrance, le renouvellement ou le retrait du titre de séjour ou de l'autorisation de séjour. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774674
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L766-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1) Article L700-1 Article L700-2 Replier Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L767-1) Déplier Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L766-1 à L766-3) Article L766-1 Article L766-2 Article L766-3 Naviguer dans le sommaire du code Article L766-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les mots : ", la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, " sont supprimés ; 2° A l'article L. 711-2, les mots : " ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective et dont il assure seul la garde effective " sont supprimés et le troisième alinéa est supprimé ; 3° A l'article L. 732-7, les mots : " et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour " sont supprimés ; 4° A l'article L. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la réglementation applicable localement " ; 5° A l'article L. 733-15, il est ajouté l'alinéa suivant : " Les étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application du premier alinéa sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. " ; 6° A l'article L. 740-2, la référence à l'article L. 743-10 est supprimée ; 7° Aux articles L. 741-1 et L. 741-2, après les mots : " quarante-huit heures ", sont ajoutés les mots : " ou trois jours hors des limites de la Grande-Terre " ; 8° A l'article L. 741-10, il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante : " Ce délai est porté à trois jours hors des limites de la Grande-Terre. " ; 9° A l'article L. 742-1, après les mots : " quarante-huit heures " sont ajoutés les mots : " ou de trois jours hors des limites de la Grande-Terre. " ; 10° A l'article L. 742-3, après les mots : " vingt-huit jours " et les mots : " quarante-huit heures ", sont respectivement ajoutés les mots : " ou de vingt-sept jours hors des limites de la Grande-Terre " et les mots : " ou de trois jours hors des limites de la Grande-Terre " ; 11° A l'article L. 743-4, il est ajouté la phrase suivante : " Ce délai est porté à trois jours hors des limites de la Grande-Terre. " ; 12° A l'article L. 743-7, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 13° Aux articles L. 744-12 et L. 744-15, les mots : " titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans ces collectivités " ; 14° A l'article L. 744-17, les mots : " les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée " sont remplacés par les mots : " le procureur de la République " ; 15° A l'article L. 750-1, les références à l'article L. 754-2 sont supprimées. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,936	0.615106	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l766-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre vi : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l761-1 à l767-1) déplier chapitre vi : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles l766-1 à l766-3) article l766-1 article l766-2 article l766-3 naviguer dans le sommaire du code article l766-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre en nouvelle-calédonie : 1° les mots : ", la république d'islande, la principauté du liechtenstein, le royaume de norvège ou la confédération suisse, " sont supprimés ; 2° a l'article l. 711-2, les mots : " ou d'un des états énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective et dont il assure seul la garde effective " sont supprimés et le troisième alinéa est supprimé ; 3° a l'article l. 732-7, les mots : " et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour " sont supprimés ; 4° a l'article l. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la réglementation applicable localement " ; 5° a l'article l. 733-15, il est ajouté l'alinéa suivant : " les étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application du premier alinéa sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. " ; 6° a l'article l. 740-2, la référence à l'article l. 743-10 est supprimée ; 7° aux articles l. 741-1 et l. 741-2, après les mots : " quarante-huit heures ", sont ajoutés les mots : " ou trois jours hors des limites de la grande-terre " ; 8° a l'article l. 741-10, il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante : " ce délai est porté à trois jours hors des limites de la grande-terre. " ; 9° a l'article l. 742-1, après les mots : " quarante-huit heures " sont ajoutés les mots : " ou de trois jours hors des limites de la grande-terre. " ; 10° a l'article l. 742-3, après les mots : " vingt-huit jours " et les mots : " quarante-huit heures ", sont respectivement ajoutés les mots : " ou de vingt-sept jours hors des limites de la grande-terre " et les mots : " ou de trois jours hors des limites de la grande-terre " ; 11° a l'article l. 743-4, il est ajouté la phrase suivante : " ce délai est porté à trois jours hors des limites de la grande-terre. " ; 12° a l'article l. 743-7, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 13° aux articles l. 744-12 et l. 744-15, les mots : " titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article l. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans ces collectivités " ; 14° a l'article l. 744-17, les mots : " les procureurs de la république compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée " sont remplacés par les mots : " le procureur de la république " ; 15° a l'article l. 750-1, les références à l'article l. 754-2 sont supprimées. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774692
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Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. 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L'officier de police judiciaire peut être assisté des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,937	0.407871	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l812-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre viii : contrôles et sanctions (articles l810-1 à l837-4) replier titre ier : contrôles (articles l810-1 à l814-1) article l810-1 replier chapitre ii : contrôle de la détention des titres (articles l812-1 à l812-6) déplier section 2 : visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières (articles l812-3 à l812-6) article l812-3 article l812-4 article l812-5 article l812-6 naviguer dans le sommaire du code article l812-3 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 59 en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article l. 812-1 ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en france, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique : 1° dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la france avec les états parties à la convention signée à schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà ; 1° bis dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, dans les départements désignés par arrêté ministériel en raison de la pression migratoire particulière qui s'y exerce ; 1° ter dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (ue) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières schengen), désignés par arrêté du ministre de l'intérieur en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité ; 2° sur les aires de stationnement des sections autoroutières commençant dans les zones mentionnées aux 1° à 1° ter jusqu'au premier péage lorsqu'il se situe au-delà des limites de cette zone, ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. l'officier de police judiciaire peut être assisté des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774648
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Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 à L. 733-6 L. 733-7 à L. 733-11 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 733-12 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 à L. 741-9 L. 741-10 et L. 742-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-2 et L. 742-3 L. 742-4 à L. 742-8 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 à L. 743-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-11 à L. 743-14 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-15 à L. 743-17 L. 743-18 à L. 743-21 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-22 L. 743-23 et L. 743-24 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-25 à L. 744-16 L. 744-17 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Au titre V L. 750-1 L. 752-1 à L. 752-4 L. 752-5 à L. 752-12 Application de plein droit L. 753-1 à L. 753-6 L. 753-7 à L. 753-11 Application de plein droit L. 753-12 et L. 754-1 L. 754-3 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 754-4 Application de plein droit L. 754-5 à L. 754-8 Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,937	0.59772	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l766-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre vi : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l761-1 à l767-1) déplier chapitre vi : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles l766-1 à l766-3) article l766-1 article l766-2 article l766-3 naviguer dans le sommaire du code article l766-1 version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 modifié par loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58 (v) sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en nouvelle-calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. articles applicables dans leur rédaction résultant de l. 700-1 au titre i l. 710-1 l. 711-1 et l. 711-2 au titre ii l. 720-1 l. 721-1 à l. 721-4 l. 721-5 application de plein droit l. 721-6 à l. 722-11 au titre iii l. 730-1 à l. 733-6 l. 733-7 à l. 733-11 la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 l. 733-12 à l. 733-17 au titre iv l. 740-1 à l. 741-9 l. 741-10 et l. 742-1 la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 l. 742-2 et l. 742-3 l. 742-4 à l. 742-8 la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 l. 742-9 l. 742-10 à l. 743-2 la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 l. 743-3 l. 743-4 à l. 743-9 la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 l. 743-11 à l. 743-14 la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 l. 743-15 à l. 743-17 l. 743-18 à l. 743-21 la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 l. 743-22 l. 743-23 et l. 743-24 la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 l. 743-25 à l. 744-16 l. 744-17 la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 au titre v l. 750-1 l. 752-1 à l. 752-4 l. 752-5 à l. 752-12 application de plein droit l. 753-1 à l. 753-6 l. 753-7 à l. 753-11 application de plein droit l. 753-12 et l. 754-1 l. 754-3 la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 l. 754-4 application de plein droit l. 754-5 à l. 754-8 versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774694
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L'autorité administrative compétente est tenue d'informer la personne dont elle s'apprête à retirer la carte de séjour sur le fondement d'informations ou de documents recueillis auprès des autorités ou des personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4 de la teneur et de l'origine des informations et documents ainsi obtenus. Elle communique une copie des documents susmentionnés à l'intéressé s'il en fait la demande. La conservation des données à caractère personnel concernant l'étranger ne peut excéder la durée cumulée du titre de séjour dont il est titulaire et, le cas échéant, de la procédure de renouvellement dudit titre. La durée de conservation est prolongée jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les décisions administratives édictées sur le fondement d'informations transmises en application de l'article L. 811-3 et, si un recours a été déposé, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait statué. A la demande de l'étranger, les données à caractère personnel le concernant sont, selon le cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées si elles sont inexactes, incomplètes ou périmées ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation n'est pas compatible avec les finalités déterminées à l'article L. 811-3. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,938	0.281955	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l811-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre viii : contrôles et sanctions (articles l810-1 à l837-4) replier titre ier : contrôles (articles l810-1 à l814-1) article l810-1 replier chapitre i : vérifications préalables à la délivrance ou au retrait des titres de séjour (articles l811-1 à l811-6) déplier section 3 : droit de communication (articles l811-3 à l811-6) article l811-3 article l811-4 article l811-5 article l811-6 naviguer dans le sommaire du code article l811-5 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 créé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'autorité administrative compétente est tenue d'informer la personne dont elle s'apprête à retirer la carte de séjour sur le fondement d'informations ou de documents recueillis auprès des autorités ou des personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article l. 811-4 de la teneur et de l'origine des informations et documents ainsi obtenus. elle communique une copie des documents susmentionnés à l'intéressé s'il en fait la demande. la conservation des données à caractère personnel concernant l'étranger ne peut excéder la durée cumulée du titre de séjour dont il est titulaire et, le cas échéant, de la procédure de renouvellement dudit titre. la durée de conservation est prolongée jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les décisions administratives édictées sur le fondement d'informations transmises en application de l'article l. 811-3 et, si un recours a été déposé, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait statué. a la demande de l'étranger, les données à caractère personnel le concernant sont, selon le cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées si elles sont inexactes, incomplètes ou périmées ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation n'est pas compatible avec les finalités déterminées à l'article l. 811-3. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774662
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